PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/177 
16 de enero de 2006 
 (06-0190) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Bombas antiincendio  (ICS:  13.20.220;  SA:  8413) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Fire Pumps (Norma Nacional de la República Popular China – Bombas 
antiincendio) – 30 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada contiene las especificaciones siguientes:  
nomenclatura, definición, clasificación y tipos, prescripciones relativas al funcionamiento, 
métodos de prueba, normas de inspección y marcas, etc., de las bombas antiincendio. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de l as personas y de la propiedad 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días contados a partir de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/177 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC  de la República Popular China) 
Teléfono:  (+86) 10 822 60618 
Telefax:  (+86) 10 822 62448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/625 
28 avril 2011 
 (11-2178) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration - FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (643) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres [X]: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Médicaments et produits cosmétiques (colorants) (SH 3304;  ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Sun Chemical Corp.;  Filing of 
Color Additive Petition  (Société Sun Chemical Corp . – Dépôt d'une demande pour 
colorant).  1 page, en anglais 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
annonce que la société Sun Chemical Corp.  a déposé une demande dans laquelle il est 
proposé de modifier la réglementation rela tive aux colorants D&C Rouge n° 6 et D&C 
Rouge n° 7 en remplaçant la spécification actuelle pour la "matière soluble dans l'éther" par 
une limite maximale de 0,015% appli cable à l'impureté récemment identifiée 
1-[(4-méthylphényl)azo]-2-naphthalenol.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes;  modi fication de la réglementation relative aux 
colorants aux fins de la définition d'une im pureté précédemment inconnue ("matière soluble 
dans l'éther")  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 20992, 14 avril 2011;  21 CFR, Partie 
74. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/USA/625 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présen tation des observations:  À déterminer (Les observations 
seront acceptées à tout moment après le 14 avril 2011;  toutefois, si une règle finale est promulguée, seules seront prises en considération les observations reçues avant sa publication). 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-8575.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-8575.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.49 
8 décembre 2006 
 (06-5912) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 7 déce mbre 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
  Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
  En outre, le 19 mai 2005, un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant la Loi des États-Un is sur les droits antidumping a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R.  2473).  L'Administ ration des États-Unis continuera de collaborer 
avec le Congrès des États-Unis en vue de faire adopter ce texte.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/8 
29 novembre 2006 
 
 (06-5699) 
Comité des négociations commerciales  
  
 
MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES  
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Communication du Président du Comité des négociations commerciales
 
 
 
1. Les délégations se rappelleront que, dans  un rapport au Comité des négociations 
commerciales daté du 13 juillet (TN/RL/18), le Prési dent du Groupe de négociation sur les règles a 
indiqué que le Groupe de négociation, à sa réunion du 10 juillet consacrée aux questions se rapportant 
aux accords commerciaux régionaux (ACR), avait approuvé , en vue de le transmettre au Comité des 
négociations commerciales, le texte d'un projet  de décision établissant un mécanisme pour la 
transparence des ACR à mettre en œuvre à titre pr ovisoire conformément au paragraphe 47 de la 
Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1). 
2. Le texte du projet de décision – négocié au titre du paragraphe 29 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et conformément aux instruct ions données au paragraphe  II.2 de l'Annexe D de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN( 05)/DEC) – était annexé au rapport du Président 
du Groupe de négociation sur les règles figurant dans le document TN/RL/18. 
3. En temps normal, le CNC aurait examiné ce projet de décision puis l'aurait transmis au 
Conseil général pour adoption.  Toutefois, vu que l'on ne sait pas très bien si le CNC se réunira 
formellement avant la prochaine ré union du Conseil général, et étan t donné que le CNC est placé sous 
l'autorité générale du Conseil général, il semblera it raisonnable d'éviter tout retard indu s'agissant de 
ce projet de décision en permettant aux Membres d' en discuter directement au Conseil général afin 
que celui-ci l'examine et l'adopte à sa réunion suivan te, qui devrait avoir lieu les 14 et 15 décembre. 
4. J'ai donc l'intention de faire au Président du Conseil général une suggestion en ce sens, afin 
que cette question puisse être inscrite à l'ordre du j our de la prochaine réuni on du Conseil général. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/46/Add.1 
25 July 2005 
 
 (05-3326) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 13 July 2005, is being circulated at the request of the 
Delegation of Separate Customs Territory  of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
  
Rules for Approving Imports and Exports of Transgenic Plants
 
  Following comments from other national plant protection organizations, the revised rules for approving imports and exports of transgenic plants (proposal notified in G/SPS/N/TPKM/46 on 
7 January 2005) has been finalised on 29 June 2005.  Changes were made in the objects of the rules.  
The objects were restricted in the transgenic plan ts for testing and propagation purpose.  The revised 
rules for transgenic plants ca me into force on 7 July 2005. 
  For further information or copies of the revi sed rules, please contact national enquiry point:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection a nd Quarantine, 9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2, 
Taipei, 100 Taiwan, Tel: 886-2-2343- 1401, Fax: 886-2-2343-1400, E-mail: wtosps@mail.baphiq.gov.tw
 
  
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/127 
20 August 2007 
 (07-3476) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES 
 
Schedule CLV – Armenia
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
 
In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System 2002 Changes to Schedules of Concessions2, the attached modifications to 
Schedule CLV - Armenia3 are being circulated pursuant to the Decision of 26 March 19804.  The 
attachment has  been prepared by the Secretariat a nd reflects the contents of the HS02  electronic file 
that was approved by Members during the multilateral review session that took place on 
23 May 2006.  
 
If no objection is notified to the Secretariat w ithin three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to  Schedule CLV - Armenia will be deemed to be 
approved and will be formally certified. 
 
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 In English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/763 
29 de octubre de 2010  
 (10-5717) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):   Válvula esférica (de bola) de hier ro y de acero, válvula de mariposa, 
válvula de compuerta (válvula esclusa o de corredera), válvula de  retención, válvula 
obturadora o de cierre y válvula de diafragm a, y otras;  ICS:  23.060.01;  SA:  8481 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Specification for Minimal Thickness of the Shell of Valves  (Norma Nacional de la 
República Popular China – Especificación para el espesor mínimo de la envolvente de 
válvula) – 18 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  El capítulo 2, los artículos 3.1.2,  3.1.5 y 4.3 y el Apéndice A de 
la norma notificada tienen carácter de recomendación;  los restantes tienen carácter 
obligatorio.  Son obligatorias las prescripciones rela tivas al espesor de las válvulas de bola, de 
mariposa, de compuerta, de retención, de cierre y de diafragma, y otras, de hierro y de acero. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Regulación del mercado 
8. Documentos pertinentes:   –   
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/763 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible (solamente en chino): 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHN/10_4074_00_x.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/139/Corr.1 
3 novembre 2005 
 
 (05-5177) 
Commerce des services  
  
 
ROYAUME DU NÉPAL 
Liste d'engagements spécifiques
 
 
Corrigendum  
 
 
 Conformément à la procédure de certification concernant la Liste d'engagements du Royaume 
du Népal, dont la conclusion est consignée dans le  document S/L/232 daté du 14 octobre 2005, une 
rectification technique est apportée à la page 28 du document GATS/SC/139. 
 
 Page 28, deux astérisques devraient être aj outés à la référence à la CPC 8868 dans la 
rubrique "11.C. d) "Maintena nce et réparation d'aéronefs" . 
  La page rectifiée du documen t est jointe pour référence. 
 
_______________ 
 
   
 GATS/SC/139/Corr.1 
Page 2  
ROYAUME DU NÉPAL – LISTE D' ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
 
Modes de fourniture:   1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4) Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
11.  SERVICES DE TRANSPORT  
    
C.  Services de transport aérien  
 
d)  Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**)  
 
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant, mais seulement par la 
constitution d'une société au Népal, 
la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent.  La 
participation étrangère au capital 
sera portée à 80 pour cent cinq ans après la date de l'accession 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/105/Add.1/Rev.3 
1 April 2005 
 (05-1314) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
Revision
 
 
 
1. Members who have submitted se mi-annual reports or reports of no actions taken since the last 
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below. 
 2. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 January-30 June 2003 
have been received from the following Members:  Arge ntina;  Australia;  Brazil;  Bulgaria;  Canada;  
China;  Costa Rica;  Egypt;  European Communities;  India;  Indonesia;  Israel;  Japan;  Korea, Rep. 
of;  Latvia;  Lithuania;  Malaysia ;  Mexico;  New Zealand;  Peru;  Philippines;  Poland;  South 
Africa;  Chinese Taipei;  Thailand;  Trinidad and Tobago;  Turkey;  United States and Venezuela.  
These reports have been circulated in document G/ADP/N/105/...  
3. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period:  Bahrain 
Bolivia 
Brunei Darussalam 
Chile Colombia Croatia Cuba 
Cyprus 
Czech Republic
1 
Dominican Republic Estonia  
El Salvador 
Georgia 
Ghana Guatemala Honduras Hong Kong, China 
Hungary Jordan 
Kyrgyz Republic 
Liechtenstein 
Macao, China Morocco Myanmar Norway 
Oman 
Panama
2 Paraguay1 
Romania 
St. Lucia 
Singapore3 
Slovak Republic Slovenia Switzerland 
Tunisia 
Zambia  
 
4. No reports have been received from the followi ng Members:  Albania;  Angola;  Antigua and 
Barbuda;  Armenia;  Bangladesh;  Barbados;  Belize;   Benin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi; 
Cameroon; Central African Republic;  Chad;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Dem Rep. Congo;  Djibouti;  
Dominica;  Ecuador;  Fiji;  Former Yugoslav Republic  of Macedonia;  Gabon;  Gambia;  Grenada;  
Guinea;  Guinea Bissau;  Rep. of, Guyana;  Haiti;  Ja maica;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho; Madagascar;  
Malawi;  Maldives;  Mali;  Malta;  Mauritania;  Mauritius;  Moldova;  Mongolia;  Mozambique;  
Namibia;  Nicaragua;  Niger;  Nigeria;  Pakistan;  Papua New Guinea;  Qatar;  Rwanda;  St. Kitts and 
Nevis;  St. Vincent & Grenadines;  Senegal;  Sierra  Leone;  Solomon Islands;  Sri Lanka;  Suriname;  
Swaziland;  Tanzania;  Togo;  Uganda;  Un ited Arab Emirates;  Uruguay and Zimbabwe. 
 
__________  
                                                     
 
1 These Members also notified definitive duties in force (G/ADP/N/105/CZE and G/ADP/N/105/PRY) 
2 This Member also notified certai n actions taken (G/ADP/N/105/PAN) 
3 This Member also notified Termination of Anti-Dumping Duties (G/ADP/N/105/SGP)
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/216/Add.1 
6 April 2011  
 (11-1709) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 24 March 2011, is being circulated at the request 
of the Delegation of the Separate Customs Te rritory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu.
 
 
_______________ 
  
Quarantine Requirements for the importation of Order Lagomorpha for Non-Laboratory Purpose
 
 The Separate Customs Territory of Taiw an, Penghu, Kinmen and Matsu proposed the 
amendment of the "Quarantine Requirements fo r the importation of Order Lagomorpha for Non-
Laboratory Purpose (G/SPS/N/TPKM/216).  The requir ements have been promulgated and come to 
effect on 18 March 2011. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_0959_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments :  [ ] National Notification Authority, [  ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
  G/SPS/N/TPKM/216/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine 
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2  Taipei 100 Taiwan.  
Tel: +(886) 2 2343 1401  
Fax: +(886) 2 2343 1400 E-mail:  wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/YEM/3 
12 September 2005 
 (05-3954) 
Working Party on  
the Accession of Yemen  
 
 
 
ACCESSION OF YEMEN 
 
Tariff Offer on Goods1 
 
  The Delegation of the Republic of Yemen ha s submitted an initial Tariff Offer on Goods 
which maybe consulted in the Secr etariat (Accessions Division, Room 1126) or made available, upon 
request, in electronic format from accessions@wto.org.  
 
Groupe de travail  
de l'accession du Yémen    
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Offre tarifaire concernant les marchandises
1 
 
 
 La délégation de la Répub lique du Yémen a communiqué une offre tarifaire initiale 
concernant les marchandises, qui peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et, sur demande, par voie électr onique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org. 
 
 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión del Yemen    
ADHESIÓN DEL YEMEN 
 
Oferta arancelaria sobre mercancías
1 
   La delegación de la República del Yemen ha pr esentado su oferta arancelaria inicial sobre 
mercancías, que se puede consultar en la Secretaría (División de  Adhesiones, despacho 1126) o en 
formato electrónico solicitándola a:  accessions@wto.org.  
__________ 
                                                     
 
1 In English only./En anglais seulement./En inglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/421 
8 février 2010 
 
 (10-0716) 
Organe de règlement des différends 
18 février 2010  
 
 
 
LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES  
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE  
PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE 
  
 Il a été proposé d'ajouter à la liste indicativ e de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire pa rtie de groupes spéciaux les noms ci-après, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
1 
 
_______________ 
 
 
MEMBRE  
FAISANT LA 
PROPOSITION  NOM  EXPÉRIENCE SECTORIELLE  
CHINE M. Defeng E  
M. Liyu HAN  Mme Yongjie LI  M. Zhongzhou LI  M. Guohua YANG  
Mme Liping ZHANG  Commerce des marchandises  
Commerce des marchandises;  ADPIC Commerce des marchandises et des services  Commerce des marchandises  Commerce des marchandises;  ADPIC 
Commerce des marchandises et des services 
   
TURQUIE M. Yavuz MOLLASALIHO ĞLU  
M. Şahin YAMAN  Commerce des marchandises 
Commerce des marchandises 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 Des curriculum vitae contenant des renseignements plus détaillés sont disponibles, sur demande, au 
Secrétariat de l'OMC (Division du Conseil et du CNC).
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/GBR/19 
22 January 2009  
 (09-0248) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED KINGDOM
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
TTS Enquiries 
Department for Transport Zone 2/04 
Great Minster House 
76 Marsham Street London SW1P 4DR 
Tel: +44 (0) 207 9442078 
Fax: +44 (0) 207 9442196 
E-mail: ttsenquiries@dft.gsi.gov.uk 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pedal Cycles 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Pedal Bicycles 
(Safety) Regulations 2009, 3 pages in English. 
6. Description of content:  The Regulations set out the requirements to be  met by pedal cycles 
at the point of sale.  This includes the fitm ent of a bell and reflectors, marking of any 
applicable standards, the inclusion of assemb ly instructions and tools where assembly is 
required, and the need for hand operated brak e levers to conform to current positioning 
conventions.  The Regulations do not apply to bi cycles previously supplied, a bicycle with a 
saddle which is less than 635 millimetres above ground level or a competition bicycle.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
remove reference to outdated British Standa rds on pedal cycle construction and so permit 
enforcement to European Standards.  
8. Relevant documents:   The Pedal Bicycles (Safety) Regulations 2009   G/TBT/N/GBR/19 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }1 June 2009   
10. Final date for comments:  30 March 2009 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:     
And: here
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/150/Add.1 
9 de julio de 2008  
 (08-3304) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 7 de julio de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
  
Prescripciones de la calidad y normas de identificación del cacao en grano
 
 
El proyecto de Resolución Nº 40/2006, notifi cado mediante el documento G/SPS/N/BRA/150 
(prescripciones de la calidad y normas de identifi cación del cacao en grano), se adoptó después de la 
incorporación de diversas modificaciones, y se public ó con el título de Instrucción Normativa Nº 38, 
de 23 de junio de 2008. 
 
El reglamento notificado entró en vigor en la fecha de su publicación en el Diario Oficial de 
la Unión ( Diário Oficial da União ) Nº 119, Sección 1, páginas 14 y 15 
 
El texto completo, disponible en portugués, se puede descargar de: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=18878  
 
El documento notificado se puede solicitar al Servicio de información del Brasil:  
cgomc@agricultura.gov.br 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/BRA/08_2038_00_x.pdf  
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/196/Add.1 
23 June 2010  
 (10-3425) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 15 June 2010,  is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil
.  
 
_______________ 
  
  This addendum aims to inform that the Confor mity Assessment Procedure, issued by Inmetro 
– National Institute of Metrology, Standardi zation and Industrial Quality and notified under 
G/TBT/N/BRA/196 (conformity assessment procedur e for clothes washing machines for household 
use HS: 8450), was revised and had its deadline for comments extended by Ministerial Act n º 192, 27 
May 2010 (Portaria n º 192, de 27 de Maio de 2010).  
  The full text of this measure is availa ble in Portuguese and can be downloaded at: 
  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001569.pdf
 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS184/15/Add.65 
8 de abril de 2008 
 (08-1588) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS  UNIDOS  -  MEDIDAS  ANTIDUMPING  SOBRE 
DETERMINADOS PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO 
EN CALIENTE PROCEDENTES DEL JAPÓN 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de abr il de 2008, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y  
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos -  
Medidas antidumping sobr e determinados productos de  
acero laminado en caliente procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recomenda ciones y resoluciones del OSD relativas a dicho 
asunto. 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre el 
acero laminado en caliente, el Departamento de Co mercio de los Estados Unidos emitió una nueva 
determinación definitiva que aplica las recomendaci ones y resoluciones del OSD respecto del cálculo 
de los márgenes antidumping en esa investigación.  Los detalles de esta determinación se exponen en 
el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 Durante la última legislatura del Congreso, se presentó un texto legislativo por el que se 
aplicarían las recomendaciones y resoluciones del OSD con respecto a la legislación estadounidense 
en materia de derechos antidumping.  La Admini stración de los Estados Unidos sigue apoyando las 
enmiendas legislativas específicas por las que se aplicarían las recomendaciones y resoluciones 
del OSD a ese respecto y está trabajando con la act ual legislatura del Congreso estadounidense para 
aprobar enmiendas destinadas a ese fin. 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/123 
25 May 2007 
 (07-2158) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES 
 
Schedule V - Canada
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
  
In accordance with  Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System 2002 Changes to Schedules of Concessions2, the attached modifications to 
Schedule V - Canada3 are being circulated pursuant to the Decision of 26 March 19804.  The 
attachment has  been prepared by the Secretariat and reflects the contents of the HS02  electronic 
file that was approved by Members during the multilateral review session that took place on 
27 July 2006.  
  
             If no objection is notified to the Se cretariat within three months  from the date of this 
document, the rectifications and modifications to Schedule V - Canada will be  deemed to be approved 
and will be formally certified. 
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG217/1 
5 January 2007 
 
 (07-0052) 
Committee on Regional Trade Agreements  
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN  
THE EFTA STATES AND THE REPUBLIC OF KOREA 
 
Terms of Reference of the Examination
 
 
 
Terms of Reference adopted on 20 November 2006  
  "To examine, in light of the relevant provi sions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement 
between the EFTA States and the Repu blic of Korea and to submit a report to the Council for Trade in 
Goods". 
  Understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods 
 
at its meeting of 20 November 2006  
 
 It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in 
Goods under Item 7 of the agenda of the meeting of the Council for Trade in Goods on 20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the 
examination of the agreement.  It is also unders tood that, during the examin ation, due account will be 
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/Q/PHL/3 
17 April 2009 
 (09-1830) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
IMPORT LICENSING SYSTEM OF THE PHILIPPINES 
 
Replies by the PHILIPPINES to the questions from the UNITED STATES concerning Import 
Licensing Requirements on Telecommunications1 
 
 
 The following communication, dated 15 April 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Philippines.  
_______________ 
 
 
• Have there been amendments to the list of products subject to import licensing 
requirements since the Philippines last submitted its Questionnaire in September 2007?  
Reply : There were no amendment to th e list of products subject to import 
licensing since the Philippines last subm itted its replies to the questionnaire 
contained in G/LIC/N/3/PHL/5 of 21 September 2007. 
• Is the import licensing requirement fo r telecommunications equipment new, 
i.e., established after September 2007?  Has it been notified to the WTO? 
Reply:  The import licensing requirement for telecommunications is not new.  It 
is now included in the latest notification in G/LIC/N/3/PHL/6. 
• What agency of the government of th e Philippines issues import licences for these 
products?  What is the rationale for these requirements and what are the criteria for 
granting or allocating import licences for telecommunication equipment? 
  Reply: The agency that issues the import licenses for these products is the 
National Telecommunications Commission  (NTC).  The rationale for the 
requirements and the criteria for granting or allocating import licenses for these  
products  is governed by Republic Act 7925.  
 
 
__________  
                                                     
 
1 Circulated on 5 September 2008 in document G/LIC/Q/PHL/2.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/672/Add.1 
7 February 2012  
 (12-0752) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 1 February 20 12, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Proposed Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances  AGENCY:  Environmental Protection Agency (EPA)  ACTION:  Proposed rule; reopening of comment period 
 
SUMMARY:  EPA issued a proposed rule in the Fe deral Register of 28 December 2011, concerning 
proposed significant new use rules (SNURs) under section 5(a)(2) of the Toxic Substances Control 
Act (TSCA) for 17 chemical substa nces which were the subject of premanufacture notices (PMNs). In 
order to address public comments, EPA is reopening the comment period for 45 days. 
 
DATES:  Comments, identified by docket iden tification (ID) number EPA-HQ-OPPT-2010-0279, 
must be received on or before 19 March 2012. 
 URLs:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-01/html/2012-2200.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-01/pdf/2012-2200.pdf  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/123 
18 mai 2010 
 (10-2761) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Additifs alimentaires (ICS 67.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  US 45:2009, General standard 
for food additives (3rd edition)  (US 45:2009 Norme générale pour les additifs alimentaires 
(3e édition)).  259 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme notifiée détermine quels additif s alimentaires sont considérés comme 
étant propres à être utilisés dans les aliments, conformément aux dispositions de la norme. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Donner à l'industrie et aux consommateurs des i ndications au sujet des additifs alimentaires 
pouvant être utilisés dans les aliments et au sujet des teneurs admissibles pour ces additifs 
8. Documents pertinents:   CODEX STAN 192:1995, Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   12 juin 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire 
par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/123 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1838_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/3/GRD/4 
8 de septiembre de 2010 
 
 (10-4613) 
Comité de Licencias de Importación  Original:   inglés 
  
 
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS 
PARA EL TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
1 
 
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo sobre  
Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación  
 
GRANADA 
   La siguiente comunicación, de fecha 6 de septie mbre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Granada. 
 
_______________ 
 
  Granada informa al Comité de Licencias de Importación de que la notificación presentada en 
virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo, contenida en el documento G/LIC/N/3/GRD/3, de 
fecha 9 de octubre de 2009, sigue  siendo válida para el año 2010. 
  
__________  
                                                     
 
1 El cuestionario figura en el anexo del documento G/LIC/3.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/126 
14 mars 2005 
 (05-1063) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
MEMBRES INACTIFS 
 
Situation au 28 février 2005
 
  
1. Le Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce et les PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont approuvé, l es 8 et 9 décembre 1994 respectivement, des 
mesures concernant les Membres de la catégorie IV des arrangements administratifs (PC/7, L/7578). 
 2. Le paragraphe 7 b) du docum ent susmentionné prévoit que:  "la liste des Membres inactifs 
soit notifiée au Conseil général par le Comité du bu dget, des finances et de l'administration au début 
de chaque année civile, accompagnée d'une re commandation visant à ce que ces Membres soient 
invités instamment à liquider leurs arriérés".  3. Conformément au paragraphe 7 b) du docum ent PC/7, L/7578, le Comité recommande au 
Conseil général d'inviter instamment les Membres ci-après à liquider leurs arriérés : 
 
 Antigua-et-Barbuda  Burundi  Congo  Côte d'Ivoire 
 Djibouti 
 Dominique  Gabon  Gambie  Guinée  Guinée-Bissau 
 Îles Salomon 
 Malawi  Mauritanie  Niger Nigéria 
Paraguay Pérou République centrafricaine 
République démocratique du Congo 
République dominicaine Rwanda Sierra Leone Suriname Tanzanie 
Tchad 
Togo Zambie 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/33 
5 February 2009  
 (09-0513) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Arabian Standard s Organisation (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or auth ority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Arabian Standards Organization 
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471 Tel: +966(1)452 0000 Ext : (1378-1381-1383) Fax +966(1)452 0193 Email: enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS: 2106, ICS: 67.100 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia / The Cooperation Council fo r the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation 
"General Standard for Cheese" (12 pages in Arabic).     
6. Description of content:  This Draft Technical Regulation "General Standard for Cheese", 
definitions, requirements, sampling, methods of the test and examination, packing, 
transportation, storage, labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
maintain quality of this product, consum er protection and marketing relation of 
GCC countries and food safety.  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }  Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
enquirypoint@saso.org.sa   http://www.saso.org.sa
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/335/Add.1 
30 mars 2010 
 (10-1725) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël
. 
 
_______________ 
  
Systèmes de détection d'incendie:  appareils de signalisation acoustique
 
  La révision de la norme obligatoire SI 122 0, partie 10, notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/ISR/335 (du 15 octobre 2009) a été approuv ée par le Ministre de l'industrie, du commerce 
et du travail et publiée au Journal officiel d'Is raël n° 6055 du 28 janvier 2010, section des avis 
gouvernementaux, page 1667.  Ce texte entrera en vigueur le 29 mars 2010. 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Standardization Administration  (Administration de la normalisation) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 Fax:  +(972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il   
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/171 
1 March 2010  
 (10-1115) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrolog y and Quality Organization 
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Tel.:  +966(1)4520000 Ext : (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS: 17.220 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Qu ality Organizati on (SASO)/Lamp Controlgear – 
Part 2-3: Particular re quirements for a.c. supplied electron ic ballasts for fluorescent lamps 
(28 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation specifies partic ular safety requirements for 
electronic ballasts for use on a.c. supplies up to 1 000 V at 50 Hz or 60 Hz with operating 
frequencies deviating from the supply frequency, asso ciated with fluo rescent lamps as 
specified in IEC 60081 and IEC 60901, and ot her fluorescent lamps for high-frequency 
operation.  Particular requireme nts for electronic ball asts with means of protection against 
overheating are given in annex C.  Particular  requirements for a.c./d.c. supplied electronic 
ballasts for maintained emergency lighting are given in annex J.  Performance requirements 
are the subject of IEC 60929.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To ensure safety requirements for electr onic ballasts for use on a.c. supplies  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/SAU/171 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa, http://www.saso.org.sa