ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/AUS/77 
13 juillet 2010 
 (10-3815) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci–après, datée du 16 juin 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l' Australie .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1)  Désignation complète de la mesure:  Caring for our Country – Natural Heritage Trust  
(Prenons soin de notre pays – Fonds de protection du patrimoine naturel) 
2)  Législation interne:  Natural Heritage Trust Act 1997  (Loi de 1997 sur le Fonds de 
 protection du patrimoine naturel) 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme de protection du pa trimoine naturel finance, par voie de concours, des projets 
menés par des organismes de gestion des ressources naturelles, des organisations non gouvernementales, des associations industriell es et des propriétaires terriens qui visent à 
améliorer la gestion de l'environnement et l' agriculture durable et se proposent d'obtenir des 
résultats ou d'atteindre des objectifs bien défini s.  Le programme encourage les agriculteurs 
australiens à changer leurs méthodes de ges tion des terres afin de mieux conserver la 
biodiversité ou d'améliorer la gestion des sols. 
Ce programme est exempté des engagements de  réduction conformément au paragraphe 12  
– Versements au titre de programmes de protec tion de l'environnement – de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 1,30 milliard de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09 – 257,90 millions de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   à partir de juillet 2008 
6)  Période d'application:   initialement jusqu'en juin 2013 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
 G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:   Caring for our Country – Landcare  (Prenons soin de 
notre pays – Protection des terres) 
2) Législation interne:   Natural Resource Management (Financial Assistance) Act 1992  (Loi de 
 1992 sur la gestion des ressour ces naturelles (aide financière)) 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme de protection des terres vise à faci liter l'élaboration et la mise en œuvre de 
méthodes intégrées de gestion des ressources naturelles en Australie, dans le but d'administrer celles-ci de façon efficace, durable et é quitable, conformément aux principes d'un 
développement durable sur le plan écologique. 
Un plan d'activités annuel décrit les priorit és et objectifs d'importance nationale que le 
gouvernement australien se propose de financer vi a un appel d'offres de projets.  Les projets 
retenus sont ceux qui répondent à des objectif s fondamentaux tels que la réduction de 
l'érosion et de l'acidification des sols ou la  réduction des effets de plantes adventices 
d'importance nationale et d'animaux sauvages sp écifiques.  Le programme est principalement 
axé sur l'amélioration des pratiques de gestion des terres, le renforcement des compétences et 
des connaissances des propriétaires terriens et  l'amélioration de la connectivité des 
écosystèmes des terres publiques et privées.  Les bénéficiaires doivent être des personnes 
morales, le plus souvent des groupes communautai res, le financement n' étant pas accordé, en 
principe, aux propriétaires terriens individu els.  D'une manière générale, les groupes 
communautaires reçoivent une aide financière pour entreprendre des activités de gestion et 
d'amélioration de la durabilité de l'envi ronnement et des ressources naturelles. 
Ce programme est exempté des engagements de  réduction conformément au paragraphe 2  
– Services de caractère général – de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 1 80,00 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09 – 35,23 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2008 
6) Période d'application:   5 ans 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/77 
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Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1)  Désignation complète de la mesure:  Caring for our Country – Environmental Stewardship 
Program  (Prenons soin de notre pays – Progr amme de gestion de l'environnement) 
2)  Législation interne:  Néant 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme de gestion de l'environnement fi nance, par voie de concours, des projets menés 
par des organismes de gestion des ressour ces naturelles, des organisations non 
gouvernementales, des associations industriell es et des propriétaires terriens, qui visent à 
améliorer la gestion de l'environnement et l' agriculture durable et se propose d'obtenir des 
résultats ou d'atteindre des objectifs bien défini s.  Le programme encourage les agriculteurs 
australiens à changer leurs méthodes de ges tion des terres afin de mieux conserver la 
biodiversité ou d'améliorer la gestion des sols. 
Le programme de gestion de l'environnement utilise un instrument compétitif fondé sur le 
marché pour apporter une aide fi nancière aux gestionnaires de terres afin qu'ils gèrent les 
biens à haute valeur environnementale situés sur leurs terres en tenant compte de conditions 
environnementales spécifiques. 
Ce programme est exempté des engagements de  réduction conformément au paragraphe 12  
– Versements au titre de programmes de protec tion de l'environnement – de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
4)  Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 37,00 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 7,04 millions de dollars australiens 
5)  Date d'entrée en vigueur:   juillet 2008 
6)  Période d'application:   juillet 2008 – juin 2013 
7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
 
 G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:   National Weeds and Productiv ity Research Program  
– NWPR  (Programme national de recherche sur les plantes adventices et la productivité) 
2) Législation interne:   Néant. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme national de recherche sur les plan tes adventices et la productivité vise à étudier 
et à combattre les problèmes majeurs causés par les plantes invasives et à améliorer les 
conseils donnés aux agriculteurs en matière de g estion des plantes invasives dans les forêts, 
les pâturages et la végétation indigène. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au  paragraphe 2 a)  
– Recherche – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 15,30 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 3,15 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur:   2008/09 
6) Période d'application:   Quatre ans – de 2008/09 à 2011/12 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:   Australia's Farming Future – Climate Change 
Adaptation Partnerships Program – FarmReady  (L'avenir de l'agriculture australienne – 
Programme de partenariat pour l'adaptation au changement climatique – FarmReady) 
2) Législation interne:   Néant 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme FarmReady , qui s'inscrit dans le cadre du programme "L'avenir de l'agriculture 
australienne", vise à encourager l'acquisition de compétences en matière de gestion des risques et de gestion d'entreprise ainsi que  l'adoption des nouvelles technologies et des 
meilleures pratiques de gestion afin de permettre a ux producteurs et aux industries du secteur 
primaire de s'adapter et de ré pondre au changement climatique. 
Le programme s'articule en deux volets: 
• Subventions, sous forme de remboursements , versées aux producteurs primaires et 
aux gestionnaires de terres indigènes – à hauteur de 1 500 dollars australiens par 
exercice budgétaire – afin qu'ils participen t à des activités de formation approuvées 
dans le domaine du change ment climatique;  et 
• Subventions sectorielles FarmReady , versées aux organisations sectorielles, groupes 
d'agriculteurs et groupes de gestion de l'e nvironnement – à hauteur de 80 000 dollars 
australiens par exercice budgétaire – à l'a ppui de programmes d'enseignement et de 
formation destinés à aider les membres de ces groupes à s'adapter aux effets du changement climatique.  Les propos itions peuvent porter sur de nouveaux 
programmes d'enseignement ou de formation,  l'adaptation de programmes existants 
ou l'application des résultats de recherches en cours.  Les activités menées dans le 
cadre du programme pourraient notamment être axées sur l'identification de stratégies 
de lutte contre les problèmes que commence à poser le changement climatique, la réalisation de campagnes de communica tion sur le changement climatique, la 
facilitation de l'adoption de meilleures techniqu es et stratégies de gestion, l'adaptation 
au changement climatique et l'at ténuation des effets de celui-ci. 
Ce programme est exempté des engage ments de réduction conformément au 
paragraphe 2 d) – Services de vulgarisation et de consultation – de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 26,50 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 3,04 millions de dollars australiens G/AG/N/AUS/77 
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  5) Date d'entrée en vigueur:   2008/09 
6) Période d'application:   4 ans, jusqu'au 30 juin 2012 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
 G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:   Promoting Australian Produce (Major Events) 
(Promotion des produits australie ns (manifestations majeures)) 
2) Législation interne:   Néant 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
En 2008/09, le programme de promotion des prod uits australiens (manifestations majeures) a 
financé l'organisation d'activit és de collaboration entre des act eurs sectoriels intervenant à 
tous les niveaux de la chaîne de valeur afin  de permettre à ces derniers de partager des 
informations et des idées et pour encourager  le développement et l'adoption de nouvelles 
technologies destinées à améliorer la productivité. 
Cette mesure est exemptée des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 f)  
– Services de commercialisation et de promotion – de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 3,00 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 2,67 millions de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur:   19 décembre 2008 
6) Période d'application:   1 an 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:   AAA – Advancing Agricultural Industries Program  
(L'agriculture pour faire avancer l'Australie  (AAA) – Programme pour un secteur agricole 
avancé) 
2) Législation interne:   Néant 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme pour un secteur agricole avancé a apporté des financements à un certain 
nombre d'organisations nationales et régionales,  de groupes de producteurs locaux et de 
particuliers afin de les aider à développer le urs compétences et leurs connaissances au moyen 
de programmes de planification stratégique et de  formation couvrant l'ensemble de la chaîne 
de l'offre. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au  paragraphe 2 d)  
– Services de vulgarisation et de consultation – de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
Coût total de la mesure (budget) – 40,00 millions de dollars australiens (voir point 6 – Période 
d'application) 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 1,58 million de dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur:   1er juillet 2008 
6) Période d'application:   Quatre ans initialement, mais le programme s'est achevé le 
30 juin 2009. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:  Climate Change Adjustment Program – Advice and 
Training Grant  (Programme d'adaptation au changeme nt climatique – Primes pour services 
de conseil et de formation) 
2) Législation interne:   Néant 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le Programme d'adaptation au changement clim atique aidera les producteurs primaires qui 
subissent, ou sont susceptibles de subir, les effe ts du changement climatique – y compris ceux 
qui sont touchés par la sécheresse – à obtenir des conseils et une formation professionnels.  
L'objectif du programme est d'aider les producteurs primaires à se doter d'un plan visant à 
adapter leur entreprise pour lui permettre de fair e face aux effets du cha ngement climatique et 
à assurer la viabilité financière à long terme de leurs activités. 
Des subventions pour services de conseil et de  formation – d'un mont ant pouvant atteindre 
5 500 dollars australiens – sont disponibles pour des conseils professionnels spécialisés dans 
divers domaines, tels que l'évaluation d es risques climatiques et la surveillance 
météorologique, pour aider les agriculteurs à s'ad apter aux effets du ch angement climatique. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 d) 
– Services de vulgarisation et de consultation – de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 14,96 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 0,27 million de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur:   1er juillet 2008 
6) Période d'application:   1er juillet 2008 – 30 juin 2012 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:  Promoting Australian Produce  (Promotion des 
produits australiens) 
2) Législation interne:  Néant  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme de promotion des produits aust raliens aidera les organisations et les 
groupements du secteur alimentaire australien à améliorer leur capacité à commercialiser 
leurs produits.  Au cours des trois prochaines années, il accordera à ces organisations et 
groupements des subventions – dollar pour dolla r – allant de 50 000 à 750 000 dollars 
australiens, afin de les aider à améliorer leur  capacité à commercialiser et à promouvoir des 
marques régionales et à encourager  le développement de celles-ci. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 f)  
– Services de commercialisation et de promotion – de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure: 
 Coût total de la mesure (budget) – 5,00 millions de dollars australiens 
 Dépenses au cours de l'exercice 2008/09 – Néant  
5) Date d'entrée en vigueur:   19 décembre 2008 
6) Période d'application:   3 ans 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/77 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:   Bush Tender  (Appel d'offres pour la brousse) 
2) Législation interne:  Néant 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Le programme d'appel d'offres Bush Tender  est fondé sur le principe de l'adjudication et a 
pour objet d'améliorer la gestion de la végéta tion indigène sur les terres privées.  Dans ce 
système, les propriétaires terriens participent à un appel d'offres pour décrocher des contrats 
d'amélioration de la protection et  de la qualité de la végétation indigène sur leurs terres.  Les 
candidats retenus reçoivent des versements en  compensation des dépenses engagées dans les 
activités de gestion qu'ils mèneront dans le cad re d'accords signés avec le Département de la 
durabilité et de l'environnement du go uvernement de l'État de Victoria. 
Pour participer au programme, les proprié taires terriens doivent présenter une demande 
indiquant les avantages environnementaux attendus dans des domaines tels que le contrôle de 
la salinité, la qualité des eaux, la protection des te rres et la gestion des gaz à effet de serre.  Ils 
peuvent aussi obtenir des subventions si le domaine revêt une importance particulièrement 
grande pour la protection de l'environnement. 
Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 12  
– Versements au titre de programmes de protec tion de l'environnement – de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
4) Coût de la mesure:  
 Coût total de la mesure (budget) – En cours  Dépenses au cours de l'exercice 2008/09  – 1,21 million de dollars australiens 
5) Date d'entrée en vigueur:  Juillet 2008 
6) Période d'application:   Examen annuel 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
 
 
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