ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/718 
13 février 2008 
 
 (08-0633) 
  
  
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Décision du 5 février 2008 
 
 
 Le Conseil général, 
 
 Eu égard au  paragraphe 2 de l'article XII et au para graphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), et aux procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XI I de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce approuvées par le Conseil général (WT/L/93), 
  Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce datée du 30 novembre 1993 présentée par l'Ukraine, 
  Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de l'Ukraine à l'Accord sur l'OMC,  et ayant établi un projet de Pr otocole d'accession de l'Ukraine, 
 
 Décide  ce qui suit: 
  L'Ukraine pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.  WT/L/718 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Préambule
 
  L'Organisation mondiale du commerce (ci-ap rès dénommée "l'OMC"), conformément à 
l'article XII de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et l'Ukraine,   Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de l'Ukraine à l'Accord sur l'OMC 
qui figure dans le document WT/ACC/UKR/152, daté du 25 janvier 2008 (ci-après dénommé "le 
rapport du Groupe de travail"), 
  Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accessi on de l'Ukraine à l'Accord sur l'OMC, 
  Conviennent de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, l'Ukraine accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et 
deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Uk raine accédera sera l'Accord su r l'OMC, y compris les notes 
explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectif ié, amendé ou autrement m odifié par des instruments 
juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date  d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le 
présent protocole, qui comprendra les engagement s mentionnés au paragraphe 512 du rapport du 
Groupe de travail, fera partie in tégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contrair es du paragraphe 512 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des accords commerciaux mu ltilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par l'Ukraine comme  si elle avait accepté cet accord à la date de 
son entrée en vigueur. 
4. L'Ukraine peut maintenir une mesure incompatib le avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
 
5. Les Listes reproduites à l'annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de l'Ukraine.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  WT/L/718 
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  PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de l'Ukraine, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au 4 juillet 2008. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par l'Ukraine. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à l'Ukraine une copie certifiée conforme du présent protocole et une notific ation d'acceptation dudit protocole par l'Ukraine 
conformément au paragraphe 9. 
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le cinq février deux mille huit, en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues. WT/L/718 
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  ANNEXE I 
LISTE CLXII – UKRAINE 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/UKR/152/Add.1) 
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFI QUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuées sous la cote W/ACC/UKR/152/Add.2) 
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