RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CHN/Rev.1 
29 juillet 2005 
 (05-3435) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais 
 
 
CHINE 
 
Offre révisée  
 
 La délégation de la Chine a fait parvenir au  Secrétariat le 22 juillet 2005 l'offre révisée 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1. La Chine présente ci-après son offre révisée da ns le cadre des négociations sur le commerce 
des services. Les modifications apportées à la liste codifiée d'engagements spécifiques sont indiquées 
conformément aux conventions typographiques énoncées dans les documents JOB(02)/88 et 
JOB (05)/6 du Secrétariat. 
2. La présente offre est subordonnée aux résultats  des négociations, notamment des négociations 
en cours sur l'élaboration de disciplines complément aires au titre de l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS) et dépend de la bonne volonté et  de la détermination dont feront preuve les 
partenaires de négociation pour présenter des offres satisfaisantes pour la Chine.   
3. La Chine se réserve le droit de retirer, de modifier ou de réduire la présente offre, en totalité 
ou en partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur conclusion.  La Chine se réserve en outre le 
droit d'apporter des modifications techniques à la pr ésente offre et de corriger toute erreur, omission 
ou inexactitude qu'elle pourrait contenir. 
 
 
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX    
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE  3) En Chine, les entreprises à participation 
étrangère englobent les entreprises à capital étranger (dénommées aussi "entreprises à 
capital entièrement étranger") et les 
coentreprises, lesquelles sont de deux types: 
 
les coentreprises avec participation au capital 
et les coentreprises contractuelles.1 
 La part de l'investissement étranger dans une 
coentreprise avec participation au capital doit 
représenter au moins 25 pour cent du capital social de la coentreprise. 
 L'établissement de succursales par des 
entreprises étrangères n'est pas consolidé, sauf indication contraire concernant des 
sous-secteurs spécifiques, car les lois et 
règlements régissant les succursales d'entreprise étrangères sont en cours 
d'élaboration.
 3) Non consolidé pour toutes les 
subventions actuellement accordées aux fournisseurs de services 
nationaux dans les secteurs des 
services audiovisuels, des services d'aviation et des services médicaux. 
 
 Non consolidé en ce qui concerne 
toutes les subventions accordées 
aux fournisseurs de services 
nationaux dans tout nouveau 
secteur et sous-secteur inscrit dans 
la Liste après l'accession de la 
Chine à l'OMC.   
   
 Les entreprises étrangères sont autorisées à 
établir des bureaux de représentation en Chine, 
mais ces bureaux ne peuvent exercer aucune 
activité lucrative, sauf pour ce qui est des 
bureaux de représentation indiqués sous les 
positions CPC 861, 862, 863 et 865 dans les 
engagements sectoriels   
                                                      
1 Les modalités du contrat, conclu conformément aux lois, règlements et autres mesures de la Chine, et instituant une "coentrepri se contractuelle", régissent des questions 
telles que le mode de fonctionnement et de gestion de la coentr eprise ainsi que les investissements ou autres contributions des  parties à la coentreprise. La participation de toutes 
les parties au capital de la coentreprise contractuelle n'est pa s obligatoire, mais elle est déte rminée conformément au contrat  de coentreprise. Dans la présente liste, les 
"entreprises à participation étrangère" s'entendent des entrepri ses à participation étrangère dûment constituées ou organisées sous une autre forme conformément à la Loi 
sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, à la Lo i sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères et à la Lo i sur les entreprises à capital étranger.   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 3Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Les conditions relatives au régime de propriété, 
au fonctionnement et au champ d'activité, telles qu'elles sont énoncées dans l'accord contractuel ou l'accord d'association ou dans une licence établissant ou autorisant l'exploitation ou la fourniture de services par un fournisseur de services étranger existant, ne seront pas rendues plus restrictives qu'elles ne le sont à la date de l'accession de la Chine à l'OMC.  
 
La remarque précédente ne s'applique pas 
aux nouveaux secteurs et sous-secteurs 
inscrits dans la liste après l'accession de la 
Chine à l'OMC. 
 
 Le sol de la République populaire de Chine est 
la propriété de l'État. Son utilisation par les entreprises et les particuliers est limitée: 
 a)  70 ans pour les habitations; 
 
b)  50 ans pour les usages industriels;  
c)  50 ans pour les usages liés à l'éducation, à la 
science, à la culture, à la santé publique et à l'éducation physique;
 
d)  40 ans pour un usage commercial, touristique 
ou lié aux loisirs;  
e)  50 ans pour une utilisation multiple ou pour 
d'autres usages.    
  
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques suivantes:  
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques appartenant aux catégories indiquées dans la colonne relative à l'accès aux marchés.   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 a) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes occupant des postes de responsabilité  dans une société d'un Membre de l'OMC qui a établi un bureau de représentation, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République de Chine, et qui sont transférés temporairement à l'intérieur de la société, seront admis dans le pays pour un séjour initial de trois ans; 
 
b) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les 
spécialistes occupant des  postes de responsabilité dans des sociétés de Membres de l'OMC et employés dans des entreprises à participation étrangère situées sur le territoire de la République populaire de Chine, pour y mener des activités, obtiendront un permis de séjour de longue durée conformément aux conditions stipulées dans les contrats concernés ou pour un séjour initial de trois ans, si celui-ci est plus court que la durée prévue dans les contrats;    
 
 c) les vendeurs de services - personnes non 
établies sur le territoire de la République populaire de Chine et ne recevant aucune rémunération de sources sises en Chine, dont les activités consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la prestation de ses services, lorsque: a) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et 
b) le vendeur des services ne les fournit pas 
lui-même: le séjour de ces personnes est limité à 90 jours.    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 5Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS 
SPÉCIFIQUES     
A. Services professionnels  a) Services juridiques
 
 (CPC 861 à l'exception de la 
pratique du droit chinois)  1) Néant 2) Néant 3) Les cabinets juridiques étrangers peuvent 
fournir des services juridiques uniquement sous la forme de bureaux de représentation à 
Beijing, Shanghai, Guangzhou, Shenzhen, 
Haikou, Dalian,  Qingdao, Ningbo, Yantai, 
Tianjin, Suzhou, Xiamen, Zhuhai, Hanghou, 
Fuzhou, Wuhan, Chengdu, Shenyang et 
Kunming.  
  Les bureaux de représentation peuvent mener 
des activités lucratives.  Le nombre de ces 
bureaux en Chine ne sera pas inférieur à celui 
des bu reaux établis à la date d'accession.  Un 
cabinet juridique étranger ne peut établir qu'un 
bureau de représentation en Chine.  Les 
limitations géographiques et quantitatives 
mentionnées ci -dessus seront éliminées dans un 
délai de un an après l'accession de la Chine à 
l'OMC.  
 Le champ d'activité des bureaux de représentation étrangers est limité comme suit:  a) fournir aux clients des services de conseil 
concernant la législation du pays/de la région où les juristes du cab inet juridique sont 
autorisés à exercer la profession de juriste, ainsi que les conventions et pratiques internationales; 1) Néant 
2) Néant 3) Tous les représentants devront 
résider au moins six mois par an en Chine.  Le bureau de représentation n'emploiera pas de juristes chinois inscrits au registre national. 
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 b) traiter, sur mandat de clients ou de cabinets 
juridiques chinois, les affaires juridiques du pays/de la région où les juristes du cabinet juridique sont autorisés à exercer la profession 
de juriste; 
c)  charger, pour le compte de clients étrangers, 
des cabinets juridiques chinois de traiter d'affaires juridiques chinoises; 
d)  conclure des contrats pour confier à des 
cabinets juridiques chinois un mandat à long terme concernant les affaires juridiques; 
e)  fournir des renseignements sur l'incidence du 
cadre juridique chinois. 
 Le mandat permet au bureau de représentation 
étranger de donner directement des instructions 
aux juristes du cabinet  juridique chinois, 
conformément à ce qui a été convenu entre les deux parties. 
 
 Les représentants d'un cabinet juridique 
étranger doivent être des praticiens du droit, 
membres du barreau ou d'une association de 
juristes d'un Membre de l'OMC et ayant exercé leur profession à l'extérieur de la Chine pendant 
deux ans au moins. Le représentant principal 
doit être un associé ou avoir un statut équivalent (par exemple, être membre du 
cabinet juridique d'une société à responsabilité 
limitée) dans un cabinet juridique d'un Membre de l'OMC et avoir exercé sa profession à 
l'extérieur de la Chine pendant au moins trois 
ans.   
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 7Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b)  Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres (CPC 862)  
  1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les experts-comptables agréés titulaires 
d'une licence délivrée par les autorités chinoises peuvent établir des sociétés de 
personnes ou des cabinets d'experts-comptables 
constitués en sociétés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  - Les cabinets 
d'experts-comptables étrangers sont autorisés à s'associer à des cabinets chinois et à conclure des accords contractuels avec les cabinets qui leur sont affiliés dans d'autres Membres de l'OMC.  
- Dès l'accession à l'OMC,
 
Lla délivrance de licences 
aux étrangers qui auront réussi l'examen national chinois d'expert-comptable se fera suivant le principe du traitement national.  
- Les requérants seront 
informés par écrit des résultats au plus tard 30 jours après la présentation de leurs demandes.  
   - Les cabinets 
d'experts -comptables 
existants constitués en 
coentreprises contractuelles 
ne sont pas tenus 
d'embaucher uniquement 
des experts -comptables 
agréés titulaires d'une 
licence délivrée par les 
autorités chinoises.    
- Les cabinets 
d'experts-comptables qui fournissent des services relevant de la CPC 862 peuvent offrir des services de conseil fiscal et de   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
    conseil en gestion. Ils ne 
seront pas assujettis aux prescriptions concernant la forme de l'établissement indiquées pour les positions 
CPC 865 et 8630
. 
c) Services de conseil fiscal  
 (CPC 8630)  1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée.   
 Néant, dans un délai de six ans après 
l'accession de la Chine, les entreprises 
étrangères seront autorisées à créer des filiales à capital entièrement étranger. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d)  Services d'architecture  
 (CPC 8671) 
 e)  Services d'ingénierie  (CPC 8672)  f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 
g)  Services d'aménagement urbain 
(non compris l'urbanisme d'ensemble)
 
 (CPC 8674)  1) Néant en ce qui concerne la conception de 
projets. 
   La coopération avec des organisations 
professionnelles chinoises est obligatoire sauf 
en ce qui concerne la conception de projets.  
2) Néant 
3)  Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée. 
 Dans un délai de cinq ans après l'accession de 
la Chine à l'OMC, la création d'entreprises à 
capital entièrement étranger sera autorisée. 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"
 1)  Néant 
  
 
 2)  Néant 
3)  Les fournisseurs de services 
étrangers doivent être des 
architectes/ingénieurs enregistrés, ou 
des entreprises offrant des services d'architecture/d'ingénierie/ 
d'aménagement urbain dans leur 
pays d'origine. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 9Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
h) Services médicaux et dentaires  
 (CPC 9312)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à créer des hôpitaux ou des cliniques sous la forme de coentreprises avec des 
partenaires chinois sous réserve de limitations 
quantitatives en fonction des besoins de la Chine, la participation étrangère majoritaire au 
capital étant autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
 Les médecins étrangers titulaires de diplômes 
professionnels délivrés dans leur pays d'origine sont autorisés à fournir des services médicaux 
de courte durée en Chine après avoir obtenu un 
permis d'exercer du Ministère de la santé publique. La durée de ces prestations est de six 
mois et peut être portée à un an. 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La majorité des médecins et du 
personnel médical des hôpitaux et cliniques constitués en coentreprises 
doivent être de nationalité chinoise. 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
  
B. Services informatiques et 
services connexes 
 (Les services informatiques et 
services connexes ne couvrent 
pas l'activité économique 
consistant à fournir des services 
de contenu en utilisant des 
services informatiques et 
services connexes) 
 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques
 
 (CPC 841)   
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: ingénieurs agréés, ou personnes titulaires d'un diplôme 
universitaire du premier cycle (ou 
d'un niveau supérieur) et ayant trois années d'expérience dans ces 
domaines. 
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b)  Services de réalisation de 
logiciels  
 (CPC 842) - 
Services de consultation en 
matière de systèmes et de 
logiciels (CPC  8421)  
-  Services d'analyse de systèmes  
(CPC  8422)  
- Services de conception de 
systèmes  
 (CPC 8 423) 
- Services de programmation  
 (CPC 8424)  
- Services de maintenance de 
systèmes  
 (CPC 8425)  
 c) Services de traitement de 
données
 
 (CPC 843) 
- Services de préparation des 
données d'entrée (CPC 8431) 
 1) Néant 
2)  Néant 
3) Uniquement sous la forme de coe ntreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée.  Néant La création 
d'entreprises à capital entièrement étranger 
sera autorisée  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle (ou 
d'un niveau supérieur) et ayant trois 
années d'expérience dans ces domaines.
  
-   Services de traitement et de 
tabulation des données  (CPC 
8432)  
- Service de traitement en temps 
partagé 
 (CPC 8433)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: ingénieurs agréés, ou 
personnes titulaires d'un diplôme universitaire du premier cycle (ou 
d'un niveau supérieur) et ayant trois 
années d'expérience dans ces domaines. 
    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 11Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
D. Services immobiliers  
 a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués
 
 (CPC 821) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant sauf pour ce qui suit:  
 Les entreprises à capital entièrement étranger 
ne sont pas autorisées à réaliser des projets 
immobiliers de prestige2, tels que la 
construction d'immeubles résidentiels et 
d'immeubles  de bureaux, à l'exception des 
hôtels de luxe. La création d'entreprises à 
capital entièrement étranger sera autorisée  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
b) Services immobiliers à forfait ou 
sous contrat  
 (CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée.  La création d'entreprises à 
capital entièrement étranger sera autorisée  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
 a) Services de publicité
 
 (CPC 871)  1) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de 
publicité enregistrées en Chine qui sont 
habilitées à fournir des services de publicité 
étrangers. 
2) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de 
publicité enregistrées en Chine qui sont 
habilitées à fournir des services de publicité étrangers.
 1) Néant  
 
 2) Néant 
  
 
                                                      
2 Par projets immobiliers de prestige, il faut entendre des pr ojets immobiliers dont les coûts de construction par unité s ont deux fois plus élevés que les coûts de 
construction moyens par unité dans la même ville.   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 3) Les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à créer des agences de publicité en 
Chine uniquement sous la forme de 
coentreprises  dans lesquell es la part de 
l'investissement étranger ne dépassera pas 
49 pour cent. Dans un délai de deux ans après 
l'accession de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital sera autorisée et 
dans un délai de quatre ans après l'accession,  la 
création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services d'études de marché  
(CPC 86401, uniquement les 
services d'études visant à 
recueillir des informations sur 
les perspectives d'avenir et les 
performances des produits 
commercialisés par une société 
ou un organisme)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, 
la participation étra ngère majoritaire au 
capital étant autorisée. Examens des besoins 
économiques obligatoires. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Présence 
commerciale obligatoire 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
c) Services de conseil en gestion  
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée.  
 Néant, dans un délai de six ans après 
l'accession de la Chine, les entreprises 
étrangères seront autorisées à créer des  La 
création de  filiales à capital entièrement 
étranger sera autorisée.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 13Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion (limités au 
sous-secteur indiqué 
ci-après) 
 
- Services de gestion de projets 
autres que les projets de 
construction                     
(CPC 86601)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, 
la participation étra ngère majoritaire au 
capital étant autorisée.  Examens des besoins 
économiques obligatoires. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et 
services d'inspection des marchandises relevant de la 
CPC 749, à l'exclusion des 
services d'inspection obligatoire des marchandises
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers qui 
offrent des services d'inspection dans leur pays 
d'origine depuis plus de trois ans sont autorisés 
à établir des sociétés d'essais et d'analyses techniques et des sociétés d'inspection des 
marchandises sous la forme de coentreprises 
dont le capital social est d'au moins 350 000 dollars EU.  
 Dans un délai 
de deux ans après l'accession de 
la Chine, la participation étrangère majoritaire 
au capital sera autorisée et dans un délai de 
quatre ans après l'accession,  lLa création de 
filiales à capital entièrement étranger sera autorisée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
f) Services annexes à l'agriculture, à 
la sylviculture, à la chasse et à la pêche
 
 (CPC 881, 882)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 14 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872, sauf 87209) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au 
capital étant autorisée.  Examens des besoins 
économiques obligatoires.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Non consolidé 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques
 
 (CPC 8675) - Services concernant les 
gisements de pétrole en mer, services de prospection géologique et géophysique, et autres services de prospection scientifique 
 (CPC 86751) - Services de prospection 
souterraine (CPC 86752)
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement sous la forme d'une exploitation 
pétrolière en coopération avec des partenaires 
chinois. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
- Services concernant les 
gisements de pétrole terrestres  1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme d'une exploitation 
pétrolière en coopération avec la China 
National Petroleum Corp. (CNPC) dans les zones désignées avec l'approbation du 
gouvernement chinois.  Pour exécuter le contrat 
pétrolier, le fournisseur de services étranger doit établir une succursale, une filiale ou un 
bureau de représentation sur le territoire de la 
République populaire de Chine et accomplir les formalités d'enregistrement prévues par la loi.  
Le domicile des établissements en question sera 
déterminé en consultation avec la CNPC.  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Le fournisseur de services étranger 
doit faire rapport dans les meilleurs 
délais et avec exactitude sur les opérations pétrolières à la CNPC et 
lui communiquer les données, les 
échantillons prélevés et divers rapports technologiques, 
économiques, comptables et 
administratifs ayant trait à ces opérations.   
 La CNCP sera propriétaire de tous 
les données, échantillons,    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 15Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Le fournisseur de services étranger doit ouvrir 
un compte bancaire auprès d'une banque 
habilitée par les autorités chinoises à réaliser 
des opérations en devises sur le territoire chinois. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   bordereaux et autres éléments 
d'information nouveaux, obtenus 
dans le cadre des opérations 
pétrolières.  Les fournisseurs de services étrangers doivent réaliser 
leurs investissements en dollars EU 
ou dans une autre monnaie forte. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux 
  
o)  Services de nettoyage de 
bâtiments  
 (CPC 874)  
 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant La création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
  
p) Services photographiques  
 (CPC 875)  1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
q) Services de conditionnement  
 (CPC 876) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à créer des coentreprises en Chine.  
Dans un délai de un an après l'accession de la 
Chine, la participation é trangère majoritaire au 
capital sera autorisée.  
 Dans un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine, les fournisseurs de services étrangers 
seront autorisés à établir  des filiales à capital 
entièrement étranger. 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
  
 
  
  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.  TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 16 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
r)  Impression des matériaux 
d'emballage, à forfait ou sous 
contrat  
 (uniquement l'impression des 
matériaux d'emballage) 
 
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  La création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée 
Examens des besoins économiques 
obligatoires. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Non consolidé 
 
 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
s) Services de congrès  
 (CPC 87909)  1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
t)  Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905)  1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée.  Néant La création 
d'entreprises à capital entièrement étranger 
sera autorisée  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
 4)  Les qualifications requises sont les 
suivantes: trois ans d'expérience de 
la traduction ou de l'interprétation et 
bonne maîtrise de la ou des langues 
de travail. 
   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 17Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 
6112 et 6122) 
-   Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs (CPC 845 et 886) 
-     Services de crédit-bail ou de 
location (CPC 831, 832, à 
l'exclusion de CPC 83202)  1) Néant 2) Néant 
3)   Uniquement sous la forme de coentreprises.  
Dans un délai de un an après l'accession de la 
Chine, la participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée. Dans un délai de trois 
ans après l'accession,  et lLa création de 
filiales à capital entièrement étranger sera 
autorisée.   
 Pour ce qui est des services de crédit-bail et de 
location, les fournisseurs de services devront 
posséder des actifs pour un montant global de 
5 millions de dollars EU. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION     
B.  Services de courrier 
 (CPC 75121, à l'exception de 
ceux qui sont actuellement réservés expressément aux 
autorités postales chinoises en 
vertu de la loi)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession , les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises  dans lesquelles la part de 
l'investissement étranger ne dépassera pas  
49 pour cent. Dans un délai de un an après 
l'accession de la Chine, la participation 
étrangère majoritaire au capital sera autorisée.  
 Dans un délai de quatre ans après l'accession, 
lLes fournisseurs de serv ices étrangers seront 
autorisés à établir des filiales à capital 
entièrement étranger. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 18 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C.  Services de télécommunication3 
 Services à valeur ajoutée, y 
compris les services suivants: 
h) Services de co urrier électronique  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  
k) Services d'éch ange électronique 
de données  
l) Services améliorés/à valeur 
ajoutée de télécopie  
 (y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement 
et recherche) 
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles  
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement 
transactionnel)  1) Voir le mode 3 2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
 autorisés à établir des coentreprises pour 
fournir des services de télécommunication à 
valeur ajoutée, sans restrictions quantitatives
, et 
à fournir des services dans les villes 
de Shanghai, Guangzhou et Beijing. La part de 
l'investissement étranger dans les coentreprises 
est limitée à 30 pour cent.    
  Dans un délai de un an après l'accession de la 
Chine, les zones seront élargies pour englober 
Chengdu, Chongqing, Dalian, Fuzhou, 
Hangzhou, Nanjing, Ningbo,  Qingdao, 
Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan 
et Wuhan; la part de l'investissement étranger 
étant limitée à 49 pour cent.  
 Dans un délai de deux ans après l'accession, il 
n'y au ra plus de restrictions géographiques et la 
part de l'investissement étranger dans les 
coentreprises sera limitée à 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 La Chine souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de 
référence ci -joint.  
                                                      
3 Les engagements de la Chine sont inscrits dans la Liste conf ormément aux documents intitulés: "Note sur l'établissement des lis tes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations co ncernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité d u spectre" (S/GBT/W/3), joints ci-après. 
Tous les services de télécommunication internationaux seront four nis par le biais de centres têtes de ligne établis avec l'appr obation des autorités chinoises chargées des 
télécommunications, qui joueront le rôle d'organe réglementaire indépendant conformément aux principes énoncés au paragraphe 5 du document de référence. 
La poursuite de la libéralisation dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le niveau autorisé de participation au capital,  sera examinée au cours des négociations 
sur les services qui auront lieu durant le nouveau cycle de négociations commerciales.  
Les services de télécommunication ne visent pas l'activité économi que consistant à fournir des serv ices de contenu par le biais  de services de télécommunications.   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 19Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services de télécommunication de 
base 
- Services de radiorecherche 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de se rvices étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises, sans 
restriction quantitatives, et à fournir des 
services dans et entre les villes de Shanghai, 
Guangzhou et Beijing. La part de 
l'investissement étranger dans les coentreprises 
est limitée  à 30 pour cent.   
 Dans un délai de un an après l'accession de la 
Chine, les zones seront élargies pour englober 
les services fournis dans et entre les villes de 
Chengdu, Chongquing, Dalian, Fuzhou, 
Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao, 
Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan 
et Wuhan;  la part de l'investissement étranger 
étant limitée à 49  pour cent.   
 Dans un délai de deux ans après l'accession, il 
n'y aura plus de restrictions géographiques et la 
part de l'investissement étranger dans les 
coentreprises sera limitée à 50 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 La Chine souscrit aux obligations 
énoncées à l'annexe 1 ci-jointe.
 
Services mobiles de téléphonie vocale et de transmission de données: 
 
- Services cellulaires 
analogiques/numériques 
- Services de communications 
personnelles 
 1) Voir le mode 3 
2) Néant 3)  Dès l'accession de la Chine, l
Les fournisseurs 
de services étrangers se ront autorisés à établir 
des coentreprises, sans restrictions quantitatives, et à fournir des services dans et 
entre les villes de Shanghai, Guangzhou, et
 
Beijing. La part de l'investissement étranger 
dans les coentreprises est limitée à 25  pour 
cent.   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 20 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Dans un délai de un an après l'accession, les 
zones seront élargies pour englober les services 
fournis dans et entre les villes de Chengdu, 
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao, Shenyang, 
Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan et Wuhan;  
la part de l'investissement étranger étant limitée 
à 35 pour cent.   
 Dans un délai de trois ans après l'accession , la 
part de l'investissement étranger dans les 
coentreprises  sera limitée à 49 pour cent   
 Dans un délai de cinq ans après l'accession de 
la Chine, il n'y aura plus de restrictions géographiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
  
- Services nationaux 
 
a) Services de téléphonie vocale  
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets  
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits  
f) Services de télécopie  
g) Services de circuits loués privés  
 - Services internationaux 
 
a) Services de téléphonie vocale
 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 1) Voir le mode 3 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine, l Les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises, sans restrictions quantitatives, et à fournir des services dans et entre les villes de 
Shanghai, Guangzhou et Beijing. La part de 
l'investissement étranger dans les coentreprises est limitée à 25 pour cent.  
 
 Dans un délai de cinq an après l'accession, les 
zones seront élargies pour englober les services fournis dans et entre les villes de Chengdu, 
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, 
Nanjing, Ningbo, Qingdao, Shenyang, 
Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan et Wuhan;  
la part de l'investissement étranger étant limitée à 35 pour cent.  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 21Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits  
f) Services de télécopie  
g) Services internationaux de 
téléphonie vocale et de 
transmission de données pour groupes fermés d'usagers (le 
recours à des services par circuits 
loués privés est autorisé)
 
  Dans un délai de six ans après l'accession, il n'y 
aura plus de restrictions géographiques et la 
part de l'investissement étranger sera limitée à 
49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
  
D. Services audiovisuels  
 
- Services de distribution de 
vidéos, y compris les logiciels de 
divertissement (CPC 83202) 
 - Services de distribution 
d'enregistrements sonores
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, l Les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises contractuelles avec des 
partenaires chinois, pour la distribution de produits audiovisuels, à l'exclusion des films 
cinématographiques, sans préjudice du droit de 
la Chine d'examiner le contenu des produits audio et vidéo (voir la note de bas de page 1). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 Sans préjudice du respect des 
réglementations chinoises 
concernant l'administration des films, la Chine autorisera dès 
l'accession  l'importation de films 
cinématographiques pour projection en salle sur la base du 
partage des recettes, le nombre de 
films importés étant de 20 par année.
 
 
- Services relatifs aux salles de 
cinéma  1) Néant 2) Néant 3) Dès l'
accession, l Les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisé s à construire et/ou à 
rénover des salles de cinéma, la part de l'investissement étranger étant limitée à 49 pour 
cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 22 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGENIERIE 
CONNEXES      
 (CPC 511, 512, 5134, 514, 515, 
516, 517, 5185) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Uniquement s ous la forme de  La création de 
coentreprises avec une  la participation 
étrangère majoritaire au capital étant sera 
autorisée.  
 Dans un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine à l'OMC, l La création d'entreprises à 
capital entièrement étranger sera autorisée. 
Celles-ci ne pourront réaliser que les quatre types de projets de construction ci-après: 
 1.   Projets de construction entièrement 
financés par des investissements et/ou dons étrangers. 
 2.   Projets de construction financés par des 
prêts d'institutions financières internationales et adjugés par voie d'appels d'offres 
internationaux conformément aux conditions 
des prêts. 
 3. Projets de construction conjoints 
sino-étrangers où l'investissement étranger est 
égal ou supérieur à 50 pour cent;  et projets de construction conjoints sino-étrangers où 
l'investissement étranger est inférieur à 50 pour 
cent mais qui ne peuvent être réalisés uniquement par des entreprises de construction 
chinoises en raison de leur difficulté technique.
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant sauf pour ce qui suit:
 
 
a) Les prescriptions existantes 
concernant le capital social diffèrent 
légèrement, pour les coentreprises de 
construction, de celles qui 
s'appliquent aux entreprises 
nationales.  
b) Les coentreprises de construction 
sont tenues de réaliser des projets de 
construction à participation 
étrangère.  
Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, néant.  
  
                                                      
4 Y compris les services de dragage liés à la construction d'infrastructures. 
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, a vec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
* Non consolidé parce que techniquement impraticable  TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 23Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 
  4. Les projets de construction financés par 
des capitaux chinois  que les entreprises de 
construction chinoises ont des difficultés à 
réaliser seules peuvent être exécutés conjointement par des entreprises de 
construction chinoises et étrangères, avec 
l'approbation des autorités provinciales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
 (tels qu'ils sont définis à 
l'annexe 2) 
 
A. Services de courtage (sauf pour 
le sel et le tabac)  
 
B. Services de commerce de gros6   
(sauf pour le sel et le tabac)  
  
 
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Dans un délai de un an après l'accession de la 
Chine à l'OMC, les fournisseurs de services 
étrangers pourront établir des coentreprises 
pour participer aux activités de courtage et au 
commerce de gros de  tous les produits importés 
et produits fabriqués dans le pays,  
 à l'exception des produits mentionnés ci -après: 
En ce qui concerne ces derniers, les 
fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à effectuer la distribution de livres, de 
journaux, de  magazines, de produits 
pharmaceutiques, de pesticides et de feuilles en 
plastique pour paillage dans un délai de trois 
ans après l'accession de la Chine, ainsi que la 
distribution d'engrais chimiques, d'huiles 
traitées et de pétrole brut dans un délai de cinq 
ans après l'accession.     
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant
   
Les entreprises à participation 
étrangère sont autorisées à distribuer leurs produits 
fabriqués en Chine, y compris les 
produits indiqués dans les colonnes concernant l'accès aux 
marchés ou les secteur ou sous-
secteur, et à fournir des services subordonnés, tels que ceux-ci 
sont définis à l'annexe 2. 
Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à offrir 
l'éventail complet des services 
subordonnés connexes, y compris les services après-vente, 
tels que ces services sont définis 
à l'annexe 2, pour les produits qu'ils distribuent.
 
                                                      
6 Les restrictions concernant le mode 1 ne portent pas atteinte au x droits des Membres de l'OMC en ce qui concerne le droit de co mmercer énoncé à la section 5 du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 24 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Dans un délai de deux ans après l'accession, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
sera autorisée et aucune restriction 
géographique ou quantit ative ne sera 
d'application.  
 Néant,  dans un délai de trois ans après 
l'accession, La création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée  sauf pour 
les excepté que les fournisseurs de services 
étrangers ne sont pas autorisés à effectuer la 
distribution des  engrais chimiques, des huiles 
traitées et du pétrole brut, pour lesquels le délai 
sera de cinq ans après l'accession. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
C. Services de commerce de détail 
(sauf pour le tabac)  1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
fournir des services  uniquement sous la forme 
de coent reprises dans cinq zones économiques 
spéciales (Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen 
et Hainan) et  dans six les villes ci-après  
(Beijing, Shanghai, Tianjin, Guangzhou, 
Zhengzhou,  Wuhan , Dalian , et Qingdao , 
Chongqing, Ningbo et toutes les capitales 
provinciale s). À Beijing et Shanghai, un 
maximum de quatre coentreprises de vente au 
détail sont autorisées dans chaque ville. Dans 
chacune des autres villes, un maximum de deux 
coentreprises de vente au détail seront 
autorisées. Deux des quatre coentreprises de 
vente au détail devant être créées à Beijing 
pourront établir des succursales dans la même 
ville (c'est -à-dire à Beijing).  1) Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance. 
2) Néant 
3) Néant Les entreprises à participation 
étrangère peuvent distribuer leurs produits fabriqués en Chine, y 
compris les produits exclus qui 
sont mentionnés dans les 
colonnes concernant l'accès aux 
marchés ou les secteur ou sous-secteur, et peuvent fournir des 
services subordonnés, tels que 
ceux-ci sont définis à l'annexe 2.  
Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à offrir l'éventail complet des services 
subordonnés connexes, y 
compris les services après-vente, tels que ces services sont définis 
à l'annexe 2, pour les produits 
qu'ils distribuent.
  TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 25Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 
  Dès l'accessi on de la Chine à l'OMC, des 
coentreprises de vente au  détail pourront être 
immédiatement créées à Zhengzhou et Wuhan.  
Dans un délai de deux ans après l'accession de 
la Chine à l'OMC, la participation étrangère 
majoritaire au capital des coentreprises de 
vente au détail sera autorisée et des 
coentreprises de vente au  détail pourront être 
créées dans toutes les capitales provinciales 
ainsi qu'à Chongquing et Ningbo.  
 
 Les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à participer au commerce de détail de tous les produits, à l'exception des livres, des 
journaux et des magazines dans un délai de un 
an après l'accession, au commerce de détail de 
produits pharmaceutiques, de pesticides, de 
feuilles en plastique pour paillage et d'huiles 
traitées  dans un dél ai de trois ans après 
l'accession, et au commerce de détail des 
engrais chimiques dans un délai de cinq ans 
après l'accession.   
 
Néant, dans un délai de trois ans après 
l'accession,  La création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée , sauf en ce 
qui concerne:  
- le commerce de détail des engrais chimiques, 
pour lequel le délai sera de cinq ans après 
l'accession; et -les chaînes de magasins qui 
vendent des produits de types et de marques 
différents provenant de fournisseurs multiples, 
et qui possèdent plus de 30 points de vente Dans le cas des chaînes de magasins ayant plus 
de 30 points de vente, la participation étrangère    TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 26 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  majoritaire au capital ne sera pas autorisée si 
elles distribuent l'un quelconque des produits 
suivants: véhicules automobiles (pour une 
période de cinq ans après l'accession, après laquelle la limitation de la participation au 
capital sera supprimée), livres, journaux, 
magazines, produits pharmaceutiques, 
pesticides, feuilles en plastique pour paillage, 
huiles traitées, engrais chimiques et produits 
mentionnés ci
-dessus et à l'annexe 2a du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC. Les 
exploitants étrangers de chaînes de magasins 
pourront choisir librement leur partenaire, lequel devra être légalement établi en Chine 
conformément aux lois et règlements chinois. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
D.  Services de franchisage  1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine à l'OMC, n Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, 
nNéant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
E.  Services de commerce de gros ou 
de détail assurés à une certaine 
distance d'un lieu fixe   1) Néant 
2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine à l'OMC, n Néant7. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 
3) Dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, 
nNéant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
                                                      
7 Voir le paragraphe 309 310 du rapport du Groupe de travail.  TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 27Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
 (à l'exception des services 
d'enseignement spécial, fournis, 
par exemple, par l'armée, la police, les organismes politiques 
et les écoles du Parti)
 
  
  
 
 
  
A. Services d'enseignement primaire 
 (CPC 921, à l'exception de 
l'enseignement national 
obligatoire visé par la 
CPC 92190) 
B.  Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922, à l'exception de 
l'enseignement national 
obligatoire visé par la CPC 92210) 
C.  Services d'enseignement 
supérieur 
 (CPC 923) 
D.  Services d'enseignement pour 
adultes 
 (CPC 924) 
E.  Autres services d'éducation 
 (CPC 929, y compris 
l'enseignement de l'anglais) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Des écoles à enseignement mixte seront créées, 
où la participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
 les fournisseurs étrangers de services 
d'éducation qui sont des personnes physiques 
peuvent être admis en Chine pour y fournir des services d'éducation lorsqu'ils sont invités ou 
employés par des écoles et autres 
établissements d'enseignement chinois. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
 
4) Les qualifications requises sont les 
suivantes: 
- diplôme universitaire du premier 
cycle ou diplôme de niveau 
supérieur; 
- et un titre ou certificat professionnel 
pertinent, ainsi que deux années 
d'expérience professionnelle.
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX  
 (à l'exclusion des services de 
surveillance de la qualité de l'environnement et d'inspection 
des sources de pollution) 
  
 
  
 
  
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401)  
B. Services d'enlèvement des 
déchets solides (CPC 9402)  
C. Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 9404)  
D. Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405)  
E. Services de protection de la 
nature et des paysages  
(CPC 9406)  
F. Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 9409)  
G. Services de voirie  
 (CPC 9403) 
 1) Non consolidé sauf pour les services de conseil 
concernant l'environnement. 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers offrant 
des services concernant l'environnement sont autorisés à fournir ces services uniquement 
sous la forme de coentreprises, la participation 
étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 29Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous les services d'assurance et 
services relatif s à l'assurance8 
 a) Assurance sur la vie, 
assurance maladie et 
assurance-pension/ 
assurance-rente 
 b) Assurance autre que sur la 
vie 
 c) Réassurance  d) Services connexes de 
l'assurance
 1) Non consolidé, sauf pour:  
a) la réassurance; 
b) l'assurance des transports maritimes et 
aériens internationaux et d'autres modes de transport;  et 
c) le courtage en assurance et réassurance 
contre les grands risques commerciaux, et pour les transports maritimes et aériens 
internationaux et d'autres modes de transport. 
2) Non consolidé pour le courtage. Autres 
services, néant. 
 
3) A.  Forme d'établissement  
 Les compagnies étrangères d'assurance autre 
que sur la vie seront autorisées à s'établir sous 
forme d'une succursale ou d'une coentreprise 
dont elles pourront détenir 51  pour cent du 
capital.  
 Dans un délai de deux ans après l'accession de 
la Chine, elles seront autorisées à s'établir sous 
forme  d'une filiale leur appartenant à 100 pour 
cent;  c'est-à-dire qu'aucune restriction ne 
s'appliquera à la forme d'établissement. 
 Dès l'accession, l Les compagnies étrangères 
d'assurance sur la vie seront autorisées à détenir 50 pour cent du capital d'une coentreprise créée 
avec le partenaire de leur choix.
 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
2) Néant  
3) Néant, sauf pour ce qui suit: 
 -    Les établissements d'assurance 
étrangers ne pourront pas opérer 
dans le domaine des assurances 
obligatoires.  
 -    Après l'accession, 20  Cinq  pour 
cent de toutes les activités 
d'assurance contre les risques 
primaires pour l'assurance autre que 
sur la vie, l'assurance accident et 
l'assurance maladie individuelles 
devront être cédées à une société de 
réassurance chinoise désignée;   le 
pourcentage requ is passera à 15  pour 
cent un an après l'accession, à 
10 pour cent deux ans après 
l'accession, puis à 5 pour cent trois 
ans après l'accession, et quatre ans 
après l'accession, il n'y aura plus de 
cession obligatoire.   
                                                      
8 Toute nouvelle autorisation accordée après l'accession à des assureur s étrangers à des conditions plus favorables que celles qu i sont indiquées dans la présente Liste (y 
compris l'extension d'investissements bénéficiant de la clause de  l'antériorité au moyen de la création de succursales, de sous -succursales ou de toute autre forme d'entité 
juridique), sera accordée aux autres fournisseurs de services étrangers qui en feront la demande.  TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 30 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Les partenaires à la coentreprise peuvent 
convenir librement des conditions de leur 
participation, pour autant que celles-ci 
demeurent dans les limites des engagements énoncés dans la présente liste. 
 En ce qui concerne le courtage en assurance 
contre les grands risques commerciaux, le courtage en réassurance et le courtage des 
services d'assurance et de réassurance des 
transports maritimes et aériens internationaux et d'autres modes de transport: dès l'accession, 
la création de coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère au capi tal est limitée à 
50 pour cent sera autorisée; dans un délai de 
trois ans après l'accession de la Chine,  la part 
des capitaux étrangers sera portée  sera 
autorisée à concurrence  de 51pour cent;  dans 
un délai de cinq ans après l'accession, la 
création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée.  Pour les autres services 
de courtage:  Non consolidé.  Une compagnie 
d'assurance sera autorisée à ouvrir des 
succursales en Chine conformément à la 
suppression progressive des restrictions géographiques.
 
    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 31Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 B.  Couverture géographique  
 Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance sur la vie et d'assurance autre que 
sur la vie et les courtiers en assurance étrangers 
seront autorisés à fournir des services à 
Shanghai, Guangzhou, Dalian, Shenzhe n et 
Foshan. Dans un délai de deux ans après 
l'accession de la Chine, les compagnies 
étrangères d'assurance su r la vie et d'assurance 
autre que sur la vie, et les courtiers en 
assurance étrangers seront autorisés à fournir 
des services dans les villes suiv antes: Beijing, 
Chengdu, Chongqing, Fuzhou, Suzhou, 
Xiamen, Ningbo, Shenyang, Wuhan et Tianjin. 
Dans un délai de trois ans après l'accession, il 
n'y aura plus aucune restriction géographique.  
 
CB. Champ d'activité  
 Dès l'accession, l Les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vie seront 
autorisées à offrir une "police de base" 
d'assurance/d'assurance contre les grands 
risques commerciaux, qui ne sera soumise à 
aucune restriction géographique. Conformément au principe du traitement 
national, les courtiers en assurance étrangers 
seront autorisés à offrir le s "polices de base" en 
même temps que les courtiers chinois et à des 
conditions qui ne seront pas moins favorables. 
    TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 32 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Dès l'accession, les compagnies étrangères 
d'assurance autre que sur la vi e seront 
autorisées à fournir de s services d'assurance 
pour les entreprises à l'étranger ainsi que des 
services d'assurance de biens, d'assurance 
responsabilité civile connexe et 
d'assurance -crédit pour des entreprises à 
participation étrangère en Chine. D ans un délai 
de deux ans après l'accession de la Chine, l Les 
compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie seront autori sées à offrir toute la 
gamme de services d'assurance autre que sur la 
vie à des clients étrangers et nationaux. 
 
 Les assureurs étrangers sont autorisés à offrir 
des services d'assurance individuelle (et non 
collective) aux étrangers et aux citoyens 
chinois;  dans un délai de trois ans après 
l'accession, les assureurs étrangers seront 
autorisés à offrir  des services d'assurance 
maladie, d'assurance individuelle/ collective et 
d'assurance-pension/ assurance-rente aux 
étrangers et aux resso rtissants chinois. 
  Dès l'accession, l
Les assureurs étrangers seront 
autorisés à offrir des services de réassurance 
pour l'assurance sur la vie et autre que sur la vie par le biais de succursales, de coentreprises 
ou de filiales à capital entièrement étranger, 
sans aucune restriction géographique ou quantitative quant au nombre de licences 
délivrées. 
    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 33Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  
D. Licences:  
 Dès l'accession, d Des licences seront délivrées 
sans examen des besoins économiques ni 
limitation du nombre des licences. Les 
conditions requises pour l'établissement d'une compagnie d'assurance étrangère sont les 
suivantes: 
-  l'investisseur doit être une compagnie 
d'assurance étrangère établie depuis plus de 
30 ans dans un Membre de l'OMC; 
- il doit avoir un bureau de représentation en 
Chine depuis deux années consécutives; 
- la valeur totale de ses actifs doit dépasser 
5 milliards de dollars EU à la fin de l'année 
précédant le dépôt de la demande, sauf en ce 
qui concerne les courtiers en assurance.  
 Pour ces derniers, la valeur totale des actifs doit 
être supérieure à 500
 millions de dollars EU. 
Dans un délai de un an après l'accession, cette 
valeur totale doit dépasser 400  millions  de 
dollars EU. Dans un délai de un an après 
l'accession, cette valeur totale doit dépasser 
300 millions de dollars EU. Dans un délai de 
un an après l'accession, cette valeur totale doit 
dépasser  200 millions de dollars EU. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
 (à l'exclusion de l'assurance et 
des opérations sur valeurs mobilières) 
 
 Services bancaires énumérés 
ci-après: 
 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public
 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales
 
c) Crédit-bail  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites (y compris règlement des 
importations et exportations)
 
e) Garanties et engagements  
f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients: dans 
une bourse  1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: - fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
- Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y 
compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises 
2) Néant 3) A.  Couverture géographique
 
 Pour les opérations en devises, il n'y aura 
aucune restriction géographique dès 
l'accession . Pour les opérations en monnaie 
locale, la rest riction géographique sera 
progressivement éliminée comme suit: dès 
l'accession,  les fournisseurs de services 
étrangers pourront effectuer des opérations 
dans les villes suivantes:  Shanghai, 
Shenzhen, Tianjin , et Dalian; dans un délai d'un 
an après l'acces sion, Guangzhou, Zhuhai, 
Qingdao, Nanjing, et  Wuhan; dans un délai de 
deux ans après l'accession,  Jinan, Fuzhou, 
Chengdu et Chongqing; dans un délai de trois 
ans après l'accession,  Kunming, Beijing et 
Xiamen;  dans un délai de quatre ans après 
l'accession , Shantou, Ningbo, Shenyang et 
Xi'an.  Dans un délai de cinq ans après 
l'accession, toutes les restrictions 
géographiques seront éliminées. 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant 3) Hormis les restrictions 
géographiques et les limitations 
concernant la clientèle pour les opérations en monnaie locale 
(indiquées dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés), l'établissement financier étranger pourra entretenir 
des relations d'affaires, sans 
restrictions ni approbation requise au 
cas par cas, avec des entreprises à 
participation étrangère, des personnes physiques non chinoises, 
des personnes physiques chinoises et 
des entreprises chinoises.  Autrement, néant.
 En ce qui concerne les services de crédit-bail, les sociétés 
étrangères de crédit-bail seront 
autorisées à fournir ces services en même temps que les sociétés 
nationales.  TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 35Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 B. Clientèle  
 En ce qui concerne les opérations en devises, 
les établissements financiers étrangers seront 
autorisés, dès l'accession,  à fournir des services 
en Chine sans restriction quant à la clientèle.  
 
 En ce qui concerne les opérations en monnaie 
locale, dans un délai de deux ans après 
l'accession,  les établissements financiers 
étrangers seront autorisé s à fournir des services 
aux entreprises chinoises. Dans un délai de cinq 
ans après l'accession, ils seront autorisés à 
fournir des services à tous les clients chinois. Les établissements financiers étrangers 
titulaires d'une licence leur permettant 
d'effectuer des opérations en monnaie locale dans une région de Chine pourront offrir leurs 
services aux clients de n'importe quelle autre 
région qui aura été ouverte à la prestation de ces services.
 
 C. Régime de licences
 
 Les critères régissant l'autorisation d'opérer 
dans le secteur des services financiers en Chine sont uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire 
qu'il n'y a aucun examen des besoins 
économiques et aucune limitation du nombre des licences). Dans un délai de cinq ans après 
l'accession, toutes les mesures non 
prudentielles existantes qui restreignent la propriété, l'exploitation et la forme juridique 
des établissements financiers étrangers, y 
compris l'ouverture de succursales en Chine et les licences, seront abolies. 
 
  Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à 
établir une filiale d'une banque ou d'une société 
financière étrangère en Chine: 
    TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 36 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 - le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt 
de la demande.  
  Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à 
créer une succursale d'une banque étrangère en Chine: 
 
- le total des actifs dépasse 20 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt 
de la demande. 
  Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à 
établir en Chine une banque sino-étrangère constituée en coentreprise ou une société 
financière sino-étrangère constituée en 
coentreprise: 
 
- le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt 
de la demande.  
  Les conditions auxquelles doivent satisfaire les 
établissements financiers étrangers pour 
effectuer des opérations en monnaie locale sont les suivantes: 
 
- avoir exercé leurs activités pendant trois ans en 
Chine et avoir réalisé des bénéfices pendant les 
deux années consécutives précédant la 
demande, autrement, néant.      
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 37Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Financement d'achats de 
véhicules automobiles par des 
établissements financiers non 
bancaires  
 
 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
- Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y 
compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 
  
- Autres services financiers, 
énumérés ci-après: 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers
 
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil 
en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations 
et de stratégies d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant . Les critères régissant l'autorisation 
d'opérer dans le secteur des services financiers 
en Chine sont uniquement d'ordre prudentiel 
(c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et aucune limitation du 
nombre des licences). La création de 
succursales d'établissements étrangers est autorisée.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Valeurs mobilières  
 
 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- Les maisons de titres étrangères peuvent 
négocier directement (sans intermédiaire 
chinois) des actions de la catégorie B. 
2) Néant 
3)  
a) Non consolidé sauf pour ce qui suit:  
- Dès l'accession, Lles bureaux de représentation 
en Chine de maisons de titres étrangères 
pourront devenir des membres spéciaux de toutes les bourses chinoises. 
- Dès l'accession,
 Lles fournisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des coentreprises dans lesquelles la part de 
l'investissement étranger sera limitée à 
33
 49 pour cent pour la gestion de fonds de 
placement en valeurs mobilières nationales. 
Dans un délai de trois a ns après l'accession de 
la Chine, la part de l'investissement étranger 
sera portée à 49 pour cent. Dans un délai de 
trois ans après l'accession, Lles maisons de 
titres étrangères seront autorisées à établir des 
coentreprises, dans lesquelles la participation 
étrangère minoritaire ne dépassera pas un tiers du capital, pour effect uer (sans intermédiaire 
chinois) la souscription d'actions de la 
catégorie A, la souscrip tion et la négociation 
d'actions des catégories B et H, de titres de la 
dette publique et de titre d'emprunts des 
entreprises, ainsi que l'introduction de fonds.
 
b)  Les critères régissant l'autorisation d'opérer 
dans le secteur financier en Chine sont 
uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques 
et aucune limitation du nombre des licences). 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 39Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
9.  SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES  
 
A. Hôtellerie (y compris résidences) 
et restauration 
 (CPC 641-643)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
construire, rénover et exploiter des hôtels et 
restaurants en Chine sous la forme d e 
coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère majoritaire au capital est autorisée . 
  Néant, dans un délai de quatre ans après 
l'accession,  lLa création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et ci-après: 
- le personnel d'encadrement, les spécialistes, y 
compris les chefs de cuisine, et les cadres 
supérieurs étrangers qui ont signé des contrats 
avec des hôtels ou des restaurants constitués en coentreprises en Chine seront autorisés à y 
fournir des services. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
 (CPC 7471)  1) Néant 
2) Néant 
3) Dè s l'accession,  lLes fournisseurs de services 
étrangers qui satisfont aux conditions ci-après sont autorisés à fournir des services par le biais 
d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques constitués en coentreprises dans les centres de villégiature désignés par le 
gouvernement chinois, et dans les villes de 
Beijing, Shanghai, Guangzhou et Xi'an: 
a) les activités de l'agence de voyages et de 
l'organisateur touristique concernent 
principalement les voyages; 
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant sauf que les agences de 
voyages et les organisateurs touristiques constitués en 
coentreprises ou à capital 
entièrement étranger ne sont pas autorisés à fournir des services aux 
Chinois qui voyagent à l'étranger et 
se rendent à Hong Kong, Chine;  à Macao, Chine et au Taipei chinois. 
  
 b) le chiffre d'affaires annuel au niveau mondial 
doit dépasser 40 millions de dollars EU.    TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Le capital social de l'agence de voyages/de 
l'organisateur touristique constitué en 
coentreprise devra être d'au moins 4 millions de 
yuan RMB.  
 Dans un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine, le capital social devra être d'u moins  
2,5 millions de yuan RMB.  Dans un délai de 
trois ans après l'accession,  lLa participation 
étrangère majoritaire au capital sera autorisée. 
  Dans un délai de six ans après l'accession, la 
création de filiales à capital entièrement 
étranger sera autorisée et les restrictions géographiques seront supprimées.  Le champ 
d'activité d'une agence de voyages/d'un 
organisateur touristique est le suivant: 
 
a) fournir à des voyageurs étrangers des services 
relatifs aux voyages et à l'hébergement dans les hôtels qui peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de transport 
et d'hôtels offrant ces prestations en Chine;  
 
 
  
 
  
 
  
 b)  fournir à des voyageurs nationaux des services 
relatifs aux voyages et à l'hébergement dans les hôtels qui peuvent être contractés directement 
auprès d'exploitants de compagnies de transport 
et d'hôtels offrant ces prestations en Chine; 
 
c)  organiser des excursions en Chine à l'intention 
de voyageurs nationaux et étrangers;  et 
d)  fournir des services d'encaissement de chèques 
de voyage en Chine.   
    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 41Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Néant dans un délai de six ans après 
l'accession, il n'y aura aucune restriction 
concernant la création de succursales d'une 
agence de voyages ou d'un organisateur touristique constitués en coentreprise;  la 
prescription relative au capital social de 
l'agence de voyages/organisateur touristique à participation étrangère sera la même que celle 
qui s'applique aux agences de 
voyages/organisateurs touristiques chinois. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
(autres que les services 
audiovisuels)   
 
  
 
  
 
 D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
(Uniquement CPC 96411, 
96412, 96413, à l'exclusion du 
golf) 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La création d'entreprises à capital 
entièrement étranger sera autorisée.  
Examens des besoins économiques 
obligatoires. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
  
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS     
A. Services de transports maritimes  
- Transports internationaux (de 
marchandises et de voyageurs) 
 (CPC 7211 et 7212 à l'exception 
des services de cabotage) 
 
  
 
 1) a) Services de ligne (y compris le transport 
de voyageurs): Néant
 
 b) Transport en vrac, tramp et autres 
transports maritimes internationaux (y compris le transport de voyageurs):  Néant
 
2) Néant 3) a)  Établissement de compagnies 
immatriculées pour l'exploitation d'une flotte 
battant pavillon de la République populaire de 
Chine: 1) a) Néant 
 
b) Néant
 
 
 
 
2) Néant 3) a) Néant
 
 Les services portuaires ci-après 
sont mis à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime internationaux suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction  TN/S/O/CHN/Rev.1 
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Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 - les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à établir des coentreprises de 
transports maritimes; 
- la part de l'investissement étranger ne doit pas 
dépasser 49 pour cent du capital social total de 
la coentreprise; 
- le président du conseil d'administration et le 
directeur général de la coentreprise doivent être 
désignés par la partie chinoise.  
 b) Autres formes de présence commerciale pour la 
fourniture de services de transports maritimes 
internationaux:  Non consolidé  
 
 
  
 
  
 
  b) Non consolidé 3. Embarquement de 
provisions, de combustibles 
et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à 
l'exploitation des navires, 
notamment communications, services 
d'eau et d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
 4) a) Équipage: Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 b) Personnel indispensable employé dans le 
cadre de la présence commerciale telle qu'elle est définie sous le mode 3) b) ci-dessus:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 4) a) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  b) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
  
H. Services auxiliaires  
a) Services de manutention des 
cargaisons maritimes  
 (CPC 741) c) Services de dédouanement pour 
le transport maritime
 
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital 
étant autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable  TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 43Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Services des centres et des dépôts 
de conteneurs  
  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
participation étrangère majoritaire au capital étant autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'agence maritime  1) Néant 
2) Néant 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la 
part des capitaux étrangers ne devant pas 
dépasser 49 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
B. Services de transport par les 
voies navigables intérieures  
b) Transport de marchandises  
 (CPC 7222)  1) Seule la fourniture de services de transport 
maritime internationaux dans les ports ouverts 
aux navires étrangers est autorisée. 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Limitations indiquées dans la 
colonne relative à l'accès aux 
marchés. 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 
  
C. Services de transports aériens  
d) Services de réparation et 
d'entretien d'aéronefs  
 (CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Les fournisseurs de se rvices étrangers sont 
autorisés à établir des coentreprises pour la 
maintenance et la réparation d'aéronefs en Chine.  La partie chinoise doit détenir le 
contrôle majoritaire des coentreprises ou y 
occuper une position dominante.  La délivrance 
d'autorisations en vue de l'établissement de 
coentreprises est subordonnée à un examen des 
besoins économiques.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 2) Néant 3) Les coentreprises sont tenues 
d'opérer sur le marché international. 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable  TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 44 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services de systèmes 
informatisés de réservation  1) a)  Les systèmes informatisés de réservation 
étrangers, lorsque des accords ont été conclus 
avec des compagnies aériennes chinoises et le 
Système informatisé de réservation de la Chine, peuvent fournir des services aux compagnies 
aériennes chinoises et à leurs agents en se 
raccordant au Système informatisé de réservation de la Chine. 1) Néant
  
  
b) Les systèmes informatisés de réservation 
étrangers peuvent fournir des services aux 
bureaux de représentation et bureaux de vente 
établis dans les villes de destination en Chine 
par les compagnies aériennes étrangères qui ont le droit d'exercer des activités conformément 
aux accords bilatéraux en matière d'aviation.
 
 
c) L'accès direct des compagnies aériennes 
chinoises et des agents des compagnies 
aériennes étrangères aux systèmes informatisés de réservation étrangers, et leur utilisation de 
ces systèmes sont subordonnés à l'approbation 
de l'Administration générale de l'aviation civile de la Chine (CAAC).
 
 2) Néant 
3) Non consolidé  
        Les fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à créer des coentreprises en Chine.  
La partie chinoise doit détenir le contrôle 
majoritaire des coentreprises ou y occuper 
une position dominante. La délivrance 
d'autorisations en vue de l'établissement de 
coentreprises est subordonnée à un examen 
des besoins économiques.   
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
 
 
 
 
 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 45Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
E. Services de transports 
ferroviaires  
 F. Services de transports routiers
 
- Transport ferroviaire de 
marchandises 
 (CPC 7112)  
- Transport routier de 
marchandises par camions ou voitures 
 (CPC 7123) 1) Néant 
2)  Néant 
3) Seulement sous la forme de coe
ntreprises, la 
part de l'investissement étranger ne devant pas 
dépasser 49  pour cent.  
 Pour les transports ferroviaires, seulement sous 
la forme de coentreprises, dans un délai de 
trois ans après l'accession de la Chine,  la 
participation étrangère majoritaire au capital 
sera autorisée , et dans un délai de six ans après 
l'accession, la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée.  
Pour les transports routiers, dans un délai de un 
an après l'accession de la Chine, la participation 
étran gère majoritaire au capital sera autorisée. 
Dans un délai de trois ans après l'accession de 
la Chine,  la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Transport de voyageurs  CPC  71213) 
 
 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3) Seulement sous la for me de coentreprises, la 
part de l'investissement étranger ne devant pas dépasser 49 pour cent. Examens des 
besoins économiques obligatoires. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 46 
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport  
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742)
 1)  Non consolidé 2)  Néant 
3)  Dès l'accession, seulement sous la forme de 
coentreprises, la part de l'investissement 
étrang er ne devant pas dépasser 49  pour cent. 
Dans un délai de un an après l'accession de la 
Chine, la participation étrangère majoritaire au 
capital sera autorisée.    
 Néant dans un délai de trois ans après 
l'accession de la Chine, l La création de filiales à 
capital entièrement étranger sera autorisée. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
- Services des agences de transports 
de marchandises  
(CPC 748 et 749, à l'exception des services d'inspection de 
marchandises)
 
 
 1) Néant 
2)  Néant 
3) Dès l'accession,  lLes agences étrangères de 
transports de marchandises qui possèdent au 
moins trois années consécutives d'expérience 
sont autorisées à créer des agences de transports de marchandises en Chine sous la forme de 
coentreprises dans lesquelles la part de 
l'investissement étranger ne doit pas dépasser 
50 pour cent;  dans un délai de un an après 
l'accession de la Chine, la parti cipation 
étrangère majoritaire au capital sera autorisée.   
 Dans un délai de quatre ans après l'accession, la 
création de filiales à capital entièrement 
étranger sera autorisée.   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
  Le  capital social minimum de la coentrepri se 
devra être de 1  million de dollars EU. Dans un 
délai de quatre ans après l'accession, le 
traitement national sera accordé à cet égard.  La 
durée des activités des coentreprises ne 
dépassera pas 20 ans.  
    TN/S/O/CHN/Rev.1
Page 47Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger     3) Présence commerciale   4) Présence de  personnes physiques  
Secteur or sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Après une année d'activité en Chine, la 
coentreprise pourra créer des succursales 
lorsque les apports des deux parties aux fins du 
capital social auront été versés. Le capital social 
initial de la coentreprise sera augmenté d'un 
montant de 120  000 dollars EU pour la création 
de chaque succursale. Dan s un délai de deux ans 
après l'accession de la Chine à l'OMC, cette 
prescription relative au capital social additionnel 
sera mise en œuvre suivant le principe du 
traitement national.    
  Une agence étrangère de transports de 
marchandises pourra créer une deuxième 
coentreprise après que sa première coentreprise aura exercé ses activités pendant cinq ans. Dans 
un délai de deux ans après l'accession de la 
Chine à l'OMC, la période prescrite sera 
ramenée à  deux ans. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 
  
 
 TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 48  
 
ANNEXE 1 
 
Document de référence
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.    Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b)  qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.      
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 50  
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.   TN/S/O/CHN/Rev.1 
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ORGANISATION MONDIALE  S/GBT/W/2/Rev.1  
  16 janvier 1997 
DU COMMERCE  
  (97-0173)   
 
Groupe des télécommunications de base  
 
  
Note du Président
 
 
Révision  
 
 Un certain nombre de délégations ont émis l'av is qu'il pourrait être utile de préparer une note 
sommaire et succincte sur les pos tulats applicables à l'établissement  des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base.  La note ci-après a pour objet d'aider les délégations à garantir la 
transparence de leurs engagements et d'aider à mi eux comprendre la signifi cation des engagements.  
Elle n'a pas force obligatoire.  
 
 
NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS POUR LES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE  
  1. Sauf indication contraire dans  la colonne des secteurs, les services de télécommunication de 
base énumérés da ns cette colonne: 
 
 a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et 
non public; 
  b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'instal lations ou par revente;  et 
  
 c) peuvent être fournis en utilisant n' importe quel moyen tec hnologique (ex.: câble
1, 
moyens radioélectriques, satellite). 
 2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-sec teur g) -- services de circuits 
loués privés -- donne aux fournisseur s de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe quel 
type de capacité de réseau aux fi ns de la fourniture des services énumérés au sujet de tout autre 
sous-secteur des services de téléco mmunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau de câble, 
de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens.  3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être n écessaire d'inscrire dans la liste les services mobiles 
ou les services cellulaires comme étant des sous-sec teurs distincts. Néanmoin s, un certain nombre de 
Membres l'ont fait et un certain nombre d'offr es ne comportent des engagements que pour ces 
sous-secteurs.  En conséq uence, afin d'avoir à  éviter d'apporter trop de changements aux listes, il 
conviendrait sans doute que les Me mbres continuent d'utiliser de s entrées distinctes pour ces 
sous-secteurs. 
                                                     
 
     1Y compris tous les types de câble. TN/S/O/CHN/Rev.1 
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ORGANISATION MONDIALE  S/GBT/W/3  
  3 février 1997 
DU COMMERCE  
  (97-0415)   
Groupe des télécommunications de base Original:  anglais 
 
 
NOTE DU PRÉSIDENT  
 
Limitations concernant  l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre  
 
  De nombreux Membres indiquent dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs listes 
que les engagements sont pris "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" ou assortis 
d'une réserve formulée en des termes analogues.  Ét ant donné la nature matérielle du spectre et les 
contraintes inhérentes à l'utilisat ion des fréquences, on peut comp rendre que des Membres aient voulu 
par ces mots protéger de manière adéquate des mesure s légitimes de gestion du sp ectre.  Il est cependant 
douteux que les mots "sous réserve de la disponibili té du spectre/des fréquences" qui figurent dans la 
colonne relative à l'accès aux ma rchés des listes de nombreux Memb res permettent d'atteindre cet 
objectif. 
  La gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre 
de l'article XVI.  De plus, en vertu de l'AGCS, chaque Membre a le droit de gérer l'utilisation du 
spectre/des fréquences, ce qui peut avoir une incide nce sur le nombre des fournisseurs de services, à 
condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pertinentes de l'AGCS.  Cela 
inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquences  compte tenu des besoins existants et futurs.  Par 
ailleurs, les Membres qui ont pr is des engagements additionnels conformément au document de 
référence sur les principes réglementaires s ont liés par le paragra phe 6 de ce texte. 
  Par conséquent, l'expression "sous réserve de  la disponibilité du spectre/des fréquences" est 
superflue et devrait être supprimée des listes des Membres. 
   
  TN/S/O/CHN/Rev.1 
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ANNEXE 2 
 
Services de distribution  
  Les services de distribution comprennent quatre grands sous-secteurs: 
 
− services de courtage; 
− commerce de gros; 
− commerce de détail; et 
− franchisage. 
 
 On peut considérer que les principaux services rendus dans chaque sous -secteur consistent à 
revendre des marchandises, ainsi qu'à offrir dive rs services subordonnés connexes, y compris la 
gestion des stocks;  l'assemblage, le tri et le cl assement des marchandises en  grandes quantités;  le 
fractionnement des marchandises reçues en grandes qua ntités et leur reconditionnement en lots plus 
petits;  les services de livraison;  les services de ré frigération, de magasinage et d'entreposage, les 
services de promotion des ventes, de commercialisati on et de publicité, les services d'installation et les 
services après-vente, y compris les services d'entretien et de réparation et les services de formation. Les services de distribution relèvent  généralement des divisions 61, 62 et 63 et de la classe 8929 de la 
CPC.  
 Les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par un 
agent, un courtier ou un commissaire-priseur ou par d'autres vendeurs en gros de biens/marchandises 
et en la fourniture de services subordonnés connexes.   Le commerce de gros consiste à vendre d es biens/marchandises à des détaillants, à des 
utilisateurs industriels, commerciaux, institutio nnels ou d'autres utilisateurs professionnels ou à 
d'autres grossistes, et à fournir des services subordonnés connexes.   Les services de commerce de détail consistent à vendre des biens/marchandises pour la consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lie u fixe (par exemple, magasin, 
kiosque, etc.) soit à une certaine distance d'un lieu fixe, et à fournir des services subordonnés 
connexes.  
  Les services de franchisage consistent à céd er l'utilisation d'un produit, d'une marque 
commerciale ou d'une image commerciale spécifi que contre paiement d'une rétribution ou de 
redevances. Le franchisage d'un produit ou d'une  marque commerciale consiste à permettre 
l'utilisation d'une marque commerciale contre paieme nt d'une rétribution ou de redevances et peut 
comporter l'obligation de vendre exclusivement de s produits de la même marque commerciale. Le 
franchisage de l'image commerciale consiste à perm ettre l'utilisation de la totalité d'un concept 
commercial contre paiement d'une rétribution ou de redevances, et peut englober l'utilisation d'une 
marque commerciale, d'un plan d'exploitation et de ma tériels de formation, ainsi que la fourniture de 
services subordonnés connexes.
 TN/S/O/CHN/Rev.1 
Page 54  
 
ANNEXE 3 
 
Assurance: définition de l'expression "police de base"
 
  La police de base est une police qui assure une couverture globale pour les biens et 
responsabilités d'une même personne morale dans différe nts endroits. Elle ne peut être émise que par 
le service commercial du siège social de l'assure ur ou par celui de ses succursales provinciales qui 
sont habilitées à le faire. Les autres succursales ne  sont pas autorisées à émettre des polices de base. 
  Les polices de base sont contractées pour les grands projets de construction de l'État.  Si les 
investisseurs participant à de grands projets de c onstruction de l'État (c'est-à-dire les projets qui 
figurent à ce titre sur la liste pertinente et sont  annoncés chaque année par la Commission d'État pour 
le développement et la planification) satisfont à l'une des conditions ci-après, ils peuvent contracter 
une police de base auprès des assureurs qui sont situés à l'endroit où les investisseurs ont le statut de 
personne morale. 
 
 L'objet assuré est entièrement financé en Chin e (y compris par les sommes réinvesties par les 
entreprises à participation étrangère en Chine), et le  montant investi par l'investisseur représente plus 
de 15 pour cent de l'investissement total.   L'investissement provient en partie de l'étrange r et en partie de Chine (y compris les sommes 
réinvesties par les entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant investi par 
l'investisseur chinois représente plus de 15 pour cen t du total de l'investisse ment d'origine nationale. 
  Dans le cas des projets qui sont entièrement fi nancés par l'étranger, t ous les assureurs peuvent 
offrir une couverture sous la forme de polices de base. 
 
 La police de base couvre différents objets assu rés d'une même personne morale.  En ce qui 
concerne les objets assurés situés dans différents endr oits et appartenant à la même personne morale 
(à l'exception des industries et entreprises du secteur financier, des chemins de fer, et des postes et 
télécommunications), la police de base peut êt re émise selon l'une des conditions ci-après. 
 
 Aux fins du paiement de la taxe sur les primes, les compagnies d'assurance constituées en 
sociétés à l'endroit où l'assuré a le statut de pers onne morale ou son service comptable sont autorisées 
à émettre une police de base.   Si plus de 50 pour cent du montant de l'assuranc e de l'objet assuré provient d'une grande ville 
ou d'une ville de taille moyenne, les assureurs dans  cette ville sont autorisés à émettre des polices de 
base, que l'assuré ait ou non le st atut de personne morale ou son ser vice comptable dans ladite ville. 
  L'assurance-automobile, l'assurance-crédit, l' assurance responsabilité civile des employeurs, 
l'assurance obligatoire et les autres activités d' assurance exclues par la CIRC ne peuvent être 
souscrites ni coassurées par des assureurs implantés dans un endroit différent de celui où est situé 
l'objet assuré, ni faire l'obj et d'une police de base.   TN/S/O/CHN/Rev.1
 Page 55RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE - LI STE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la 
mesure s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport maritime  Transport international  Marchandises et voyageurs
 Les parties concernées peuvent, par accord bilatéral, établir des entités pour exercer les activités usuelles en Chine, sous forme soit de coentreprises, soit de filiales à capital entièrement étranger, sous réserve des lois chinoises relatives aux coentreprises et aux entreprises à capital étranger, pour des navires détenus ou exploités par des transporteurs des parties concernées.   Non spécifié 
 Imprévisible  Suivant l'état actuel des échanges 
commerciaux entre les signataires  
 Accords de partage du trafic  Algérie, Argentine, Bangladesh, Brésil, États-Unis, Thaïlande, Zaïre  Selon la durée 
effective des accords en question
 Suivant l'état actuel des échanges commerciaux entre les signataires
 
 
 
__________