ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/258 
20 mars 2006 
 (06-1231) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Divers produits de fruits et légumes normalisés (ICS: 67.080) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de l'acide citrique comme rajusteur du pH dans divers 
produits de fruits et légumes normalisés (Disponi ble en anglais et français, pages 507-508). 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu des demandes visant l'utilisation de l'acide citrique comme 
rajusteur du pH dans divers produits de fruits et légumes normalisés à des limites de 
tolérance conformes aux "bonnes pratiques indus trielles".  Les produits de fruits et de 
légumes qui doivent être conformes aux normes B.11.002 et(ou) B.11.041 et(ou) B.11.051 
et(ou) B.11.101  sont:  
 Fèves et haricots 
 
— doliques à œil noir  
— fèves blanches Navy  
— fèves "cuites au four", fèves "bien mijotées" — fèves gourganes (y compris fèves gourganes extra larges)  — fèves soya  — flageolets  
— haricots Black Turtle  
— haricots blancs  — haricots de Lima (y compris petits et gros)  — haricots dorés  — haricots Great Northern  
— haricots italiens  
— haricots mélangés (y compris mélange de tr ois haricots, mélange de six haricots, salade 
de pois chiches au cari, mélange de gourganes et pois chiches, salade mexicaine, salade de 
fèves mélangées)  — haricots noirs  — haricots Pinto  
— haricots Romano  
— haricots roses  G/SPS/N/CAN/258 
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   — haricots rouges (petits)  
— haricots rouges (y compris rouge pâle et rouge foncé)  — haricots verts  — pois chiches   
Fruits 
 
— pommes   Légumes 
 
— poivrons rouges sucrés  
 
Marinades  
— feuilles de vignes marinées  — mélange de légumes marinés pour les salades giardiniera  — pepperoncini marinés  
 
Pois 
 
— lentilles  — lupins  — pois cajan  
— pois jaunes  
— pois verts   L'évaluation des données disponibles confirme l'i nnocuité et l'efficacité de l'utilisation de 
l'acide citrique dans ces produ its de fruits et de légumes. 
 
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et 
drogues  soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'acide citrique comme rajusteur de pH 
dans les produits de fruits et  de légumes normalisés énumérés ci-haut à des limites de 
tolérance conformes aux "bonnes pratiques industrielles".  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de 
l'acide citrique, conformément aux indications  ci-dessus, pendant que le processus officiel 
de modification du Règlement suit son cours.  Un nouvel avis sera publié au début du 
processus de modification et les membres pou rront alors formuler des commentaires au 
sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:         G/SPS/N/CAN/258 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 11 March 2 006 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n’est pas pour le 
moment présenté pour commentaires. On prévoira  cependant une période à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060311/pdf/g1-14010.pdf