RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/108 
26 juin 2007 
 
 (07-2686) 
Conseil général 
9 mai 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 9 mai 2007  
 
Président:  M.  Muhamad Noor (Malaisie) 
 
  Avant de clore la réunion, le Président, au nom de tous, a fait ses adieux à l'assistante 
administrative sortante de la Division du Conseil et  du CNC, Mme Margaret Kennedy, et l'a remerciée 
pour ses années de services consciencieux et dévoués.  Sommaire
: Page  
 
1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................2  
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .......................................9  
3. Programme de travail sur le traite ment spécial et différencié............................................12  
a) Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement .................................................................................................................. ........12  
b) Rapports des Présidents des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions 
relatives au traitement spécial et  différencié ont été renvoyées................................................12  
4. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) .....................................18
 
5. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................22  
a) Rapport du Comité sur ses réunions de nove mbre et décembre 2006 (WT/BFA/94)...............22  
b) Rapport du Comité sur sa réunion de mars 2007 (WT/BFA/95) ..............................................23  
6. Déclaration du Paraguay au nom du Groupe informel des pays en 
développement.................................................................................................................. .......24  
7. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution ................................................................................................................... ..........25  
ANNEXE:  Déclarations des délégations à la réu nion informelle du Comité des négociations 
commerciales du 20 avril 2007........................................................................................ 26 
 WT/GC/M/108 
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  1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
1. Le Président
 a invité le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, à faire un 
rapport sur les activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
2. Le Directeur général, Président du CNC , a dit que depuis son dernier rapport au Conseil 
général en février, le CNC avai t tenu une réunion informelle, le 20 avril.  Dans ses remarques 
liminaires à cette réunion, dont le texte avait été dist ribué sous la cote JOB( 07)/51, il avait souligné 
l'intensification du rythme des activités qui avaien t lieu dans le cadre et autour des négociations 
depuis leur reprise pleine et entière en février.   Durant les jours qui avaient précédé la réunion 
informelle, un certain nombre d'acteurs principaux avaient affirmé leur détermination à faire aboutir les négociations vers la fin de l'année 2007 et s'ét aient aussi engagés à intensifier leurs efforts pour 
trouver un terrain d'entente afin de contribuer à l'ab outissement du Cycle.  Cet engagement avait été 
salué et soutenu par les particip ants.  Cependant, personne ne se fa isait d'illusion quant aux défis que 
cela représentait.  Tous étaient très conscients de la série d'étapes qui seraient nécessaires pour 
conclure le Cycle et des délais extrêmement serrés que ce calendrier imposait désormais aux 
Membres.  La première étape consistait, bien sûr, à établir, dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA, des modalités qui seraient ensuite prises en  compte dans les listes que les participants 
élaboreraient lors de l'étape suivante.  Les Memb res devaient également parvenir, dans les autres 
domaines de négociation, à un niveau de maturité co rrespondant s'ils voulaient que tout l'ensemble de 
résultats soit convenu pour la fin de 2007.  À la réunion informelle, le Président n'avait pas proposé de 
calendrier spécifique pour ces étapes, considérant qu' il était clair pour tous qu'ils n'avaient pas de 
temps à perdre.  Pour relever ce défi, il fallait, de  toute urgence, un engagement sérieux quant au fond 
de la part de tous les partenaires dans le pr ocessus multilatéral à Genève, sous la direction des 
Présidents de groupes de négociation.  On ne po uvait plus obliger les négociations multilatérales à 
attendre les contributions d'autres  processus à Genève ou ailleurs.  Tous pouvaient r econnaître que ces 
processus étaient potentiellement utiles, donc important s, mais ces derniers devaient contribuer au 
processus multilatéral, qui était au cœur des trava ux des Membres et devait aller rapidement de 
l'avant.  Le Président était heureux d'annoncer que  la réunion informelle av ait permis de mettre en 
évidence une large convergence sur la forme du processus multilatéral dont les Membres avaient 
besoin au cours des semaines à ve nir, comme il l'avait indiqué dans ses remarques liminaires.   
3. Dans le cadre de leurs différents processu s, les Présidents des groupes de négociation 
travaillaient maintenant à l'élaboration de textes révisés qui pourraient devenir une base d'accord.  Le 
Président du Groupe de l'agriculture avait déjà distribué la  première tranche de ce qu'il avait appelé un 
document sur les "défis", identifiant des centres de gr avité sur les différents piliers et visant à amener 
les participants à s'éloigner de leurs positions pour  se rapprocher d'un consensus.  Les participants 
avaient eu la possibilité de réagir à ce premier docum ent lors d'une réunion informelle tenue le 7 mai, 
et, comme on pouvait s'y attendre, un large éventa il d'opinions avaient été exprimées par un grand 
nombre de délégations quant au fond.  Le niveau d' engagement à cette réunion avait été encourageant.  
Cela montrait que les Membres avaient bel et  bien un processus multilatéral actif et que les 
participants semblaient prendre au sérieux la négociation dans ce cadre.  Le Président tenait à 
remercier le Président de la Session extraordinaire du  Comité de l'agriculture pour son dur travail, sa 
détermination et son talent à rendre tous les Me mbres raisonnablement mécontents!  Lorsqu'il aurait 
distribué la deuxième tranche de son document la semaine prochaine, celui-ci débuterait une série 
intensive de consultations visant à progresser vers un texte révisé de modalités sur l'agriculture.  Pour 
faire avancer le processus, les participants devaie nt maintenant négocier entre eux, et non avec les 
Présidents.  Dans le domaine de l'AMNA, le Pr ésident du Groupe de négociation menait un processus 
continu de consultations, qui débuta it dans la semaine.  Comme ce dernier l'avait signalé à juste titre 
aux participants, c'étaient les Membres qui lui avai ent demandé de rédiger un nouveau projet de texte, 
donc c'était à eux d'utiliser le processus multilatéra l pour lui dire quoi écrire.  Dans les autres 
domaines de négociation, des processus similair es seraient aussi utilisés par les Présidents pour 
élaborer les textes.  Pour faciliter ce travail, il était essentiel que les participants soient tous aussi  WT/GC/M/108 
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  déterminés les uns que les autres à appuyer les trav aux des Présidents par des apports constructifs et 
une véritable volonté de négocier.  Avant de conclu re, le Président souhaitait dire un mot à propos de 
l'Aide pour le commerce, qui, même si elle ne fai sait pas partie de l'engagement unique, représentait 
un élément important du programme de travail des Memb res.  Il était heureux d'informer les Membres 
que les préparatifs en vue des trois examens régi onaux de l'Aide pour le commerce étaient en bonne 
voie d'achèvement.  Le premier devrait avoir lieu à Lima (Pérou), du 5 au 7 septembre pour la région 
de l'Amérique latine et des Caraïbes, le deuxième à Manille (Philippines), les 19 et 20 septembre pour 
la région de l'Asie, et le troisième les 27 et 28 sep tembre en Tanzanie pour la région de l'Afrique.  
Pour ces trois examens régionaux, les banques régionales de développement respectives se 
chargeaient de coordonner les préparatifs.  Tout cel a déboucherait sur la réunion consacrée au suivi et 
à l'évaluation qui aurait lieu à Genève les 20 et 21 nove mbre.  Concernant le Cy cle, dans les récents 
contacts qu'il avait eus avec les Membres, à Genève et lors de réunions auxquelles il avait assisté ailleurs, il avait réaffirmé sa conviction qu'il était po ssible de le mener à bien, même durant le peu de 
temps qui restait jusqu'à la fin de l'année.  Il avait averti les gouvernements que, s'ils ne parvenaient 
pas rapidement à un compromis, ils devraient affronter la déplaisante réalité de l'échec.  Cela 
reviendrait à jeter par-dessus bord l'ensemble de résultats très impor tant au chapitre de l'ouverture 
commerciale et de l'établissement des règles que re présentait le Cycle et à rompre l'engagement qui 
avait été pris en faveur d'un système commercial mo ndial plus favorable au développement.  Le défi 
qui se posait pour les Membres était à n'en point dout er moins technique que po litique.  Il consistait à 
assurer une bonne direction, à trouver des compromis et  à reconnaître qu'il était dans l'intérêt de tous 
les pays de réussir et qu'un échec serait lourd de conséquences pour tout le monde.  Le Président  
exhortait l'ensemble des Membres à faire preuve de  toute l'énergie et de toute la détermination 
nécessaires pour faire aboutir le Cycle. 
4. Les représentants qui ont pris la parole ont re mercié le Directeur général pour son rapport et 
pour s'être assuré que les négociations avaient été ramenées dans le cadre du processus multilatéral. 
5. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation souscriv ait pleinement aux propos du 
Directeur général concernant la nécessité de conc lure le Cycle dans les moindres délais et en 
l'assortissant d'un engagement, et  a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle du CNC le 20 avril soit consignée da ns le compte rendu de la réunion en cours.1 
6. Le représentant de l'Australie , prenant la parole au nom du Groupe de CAIRNS , a dit que le 
Groupe n'avait rien à ajouter pour le moment à la déclaration qu'il avait faite à la réunion informelle 
du CNC le 20 avril, et a demandé que la déclarati on en question soit consignée dans le compte rendu 
de la réunion en cours.2 
7. Le représentant du Paraguay , prenant la parole au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a dit que le Groupe continuait de suivre de  près tous les aspects des négociations et 
qu'à sa précédente réunion, il avait discuté du documen t sur les "défis" qu'avait récemment distribué le 
Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Le Groupe se félicitait des efforts 
que faisait le Président pour stimuler le débat dans le domaine de l'agriculture.  Ce document 
représentait un instrument utile pour ramener le dé bat dans le cadre du processus multilatéral, lequel 
rehaussait le caractère transparent et sans exclus ion des négociations.  Par ailleurs, le Groupe se 
réjouissait que le Directeur général encourage l es Présidents des autres organes de négociation à 
proposer leurs propres textes de négociation, et il lui tardait de les recevoir.  Le Groupe espérait qu'en 
proposant des textes de négociation, les dive rs Présidents tiendraient dûment compte des 
préoccupations des pays en développement, y compri s celles qui étaient exprimées dans la seconde 
                                                      
1 La déclaration est reproduite à l'annexe du présent compte rendu. 
 
2 La déclaration est reproduite à l' annexe du présent compte rendu.  
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  partie du document sur l'agriculture.  Il était importa nt de ne pas perdre de vue que l'objectif premier 
du Cycle en cours était de donner aux pays en dé veloppement les outils dont ils avaient besoin pour 
faire du commerce le catalyseur de leur développement .  S'agissant de la tr ansparence et de l'absence 
d'exclusion, le Groupe restait vigilant afin de s'assurer que ces principes très importants soient 
respectés dans la lettre autant que dans l'esprit.   Il accueillait favorablement les assurances données 
par les Présidents des divers organes de négocia tion quant à leur intention de mener un processus 
transparent et sans aucune exclusion et il espérait que  cette intention se matérialiserait.  L'application 
stricte des principes de transparence et de participa tion garantirait la légitimité de tous les accords qui 
ressortiraient des négociations et renforcerait le sentiment de propriété des Membres sur les engagements qu'ils auraient souscrits.  Le Groupe r estait déterminé à arriver à un résultat positif dans 
ces négociations et ne ménage rait aucun effort pour cela. 
8. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié le Directeur général et les Présidents des groupes 
de négociation pour leur ténacité  dans la relance du processus multila téral et dans l'avancement des 
négociations.  Il tenait à dire plusieurs choses.  Pr emièrement, sa délégation félicitait le Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture de  l'immense effort qu'il avait fait pour produire son 
document sur les "défis", qui contenait des idées susc eptibles d'alimenter la réflexion sur d'éventuelles 
zones de convergence pour les questions fondamentales as sociées aux trois piliers de l'agriculture.  Ce 
document apportait une contribution importante et facilitait grandement aux Membres la tâche de 
ramener le processus à Genève.  Au vu du nombre de Membres qui avaient pris la parole et de l'intensité des débats qui avaient été tenus à la ré cente réunion informelle de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture, il ne faisait aucun do ute que l'ensemble des Membres était disposé à 
redémarrer le processus multilatéral qui stagnait depuis  longtemps.  Le Taipei chinois se proposait de 
prendre une part active au débat intensif sur ce doc ument qui aurait lieu dans les semaines à venir.  
Deuxièmement, en ce qui concerne l'AMNA, le dial ogue qui avait repris le jour précédent sur les 
questions liées à la formule – la fourchette d'expansi on du coefficient de la formule, les flexibilités et 
le droit non consolidé – avait également marqué un nouveau début pour le débat multilatéral suspendu 
depuis longtemps sur ces questions fondamentales.  Le débat tenu lors de la réunion consacrée à 
l'AMNA sur la manière d'établir un équilibre appropr ié entre l'octroi d'un véritable accès aux marchés 
et la matérialisation du concept d'une  réciprocité qui ne soit pas totale  avait été fort constructif.  La 
délégation du Taipei chinois espérait que ce dial ogue se poursuivrait et déboucherait sur un terrain 
d'entente dans les semaines à venir.  Troisièmemen t, pour que le Cycle puisse être conclu de manière 
fructueuse dans un délai satisfaisan t, la délégation du Taipei chinois priait instamment l'ensemble des 
Membres de faire tout ce qui était en leur pou voir pour faire aboutir les négociations intensives 
prévues dans les semaines à venir, d'autant que l'in tervenant était convaincu que tous souhaitaient des 
résultats pleinement équilibrés et acceptables pour tout le monde.  Il était de ce fait indispensable que 
les principes de la transparence et  de l'absence d'exclusion soient respectés tout au long du processus 
de négociation.  Le Taipei ava it la conviction profonde que seul un processus multilatéral authentique, 
tenant compte des besoins et des préoccupations déjà exprimés par les Membres – tels que les 
difficultés qu'éprouvaient les Membres ayant réce mment accédé à l'OMC en tentant de mettre en 
œuvre les engagements de réducti on convenus dans le cadre du PDD, et d'autres questions – était 
susceptible de générer le consensus nécessaire à une conclusion heureuse du Cycle.  À ce stade 
critique, les Membres devaient intensifier leurs discu ssions globales et s'engager pleinement dans le 
processus, sous la direction de leurs Présidents respectifs à Genève, dans un véritable esprit de 
compromis, s'ils voulaient trouver un ensemble équilibré  de résultats concernant  le PDD, susceptible 
d'être accepté par tous pour la fin de 2007.  L'intervenant tenait à assurer le Président de la totale 
détermination de sa délégation à collaborer avec l'ensemble des Membres pour parvenir à une 
conclusion heureuse du Cycle dans le délai imparti.  Le Taipei chinois souha itait un débat constructif 
sur les documents qui seraient distribués dans les semaines à venir. 
9. La représentante du Nicaragua
 s'est réjouie de la relance de s négociations multilatérales qui 
constituaient le cadre à l'intérieur duquel il serait possi ble de parvenir à un c onsensus compatible avec 
la situation et les capacités de tous les Membre s, particulièrement les plus petits et les plus  WT/GC/M/108 
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  vulnérables.  En même temps, son pays était préoccupé  par le fait que les discussions sur l'agriculture 
et l'AMNA n'aient pas encore débouché sur des progrès substantiels.  Au vu des plus récentes 
déclarations faites dans le contex te des négociations sur l'agriculture , plus particulièrement en ce qui 
concerne les réductions du soutien interne, et étan t donné les réductions tarifaires qui étaient en ce 
moment proposées pour les plus riches des pays développés, et le nombre proposé de produits 
sensibles et le traitement proposé à leur égard, la délégation nicaraguayenne estimait que le niveau 
d'ambition était insuffisant.  Quarante pour cent d es exportations de produits agricoles du Nicaragua 
consistaient jusqu'à nouvel ordre en produits soumis aux tarifs les plus élevés dans les pays 
développés et qui seraient vraisemblablement traité s comme des produits sensibles, le reste étant 
composé de matières premières qui bénéficiaient déjà d'un libre accès aux marchés des partenaires 
commerciaux du Nicaragua.  Dans ces circonstances, l'accès aux marchés réel et effectif que le 
Nicaragua espérait obtenir à la faveur de ces négocia tions serait très limité, voire inexistant, d'autant 
que sur le plan de l'utilisation des contingents, le Nicaragua devant faire concurrence à des pays où les 
mêmes produits étaient lourdement subventionnés,  l'accès des produits nicaraguayens aux marchés 
serait encore plus difficile.  Compte tenu de tout es ces contraintes, le Nicaragua, en tant que petite 
économie vulnérable, ne croyait pas que le mandat re latif à une réciprocité qui ne soit pas totale pour 
les pays en développement puisse apporter la moindre contribution significative au Cycle. 
10. Le représentant de l'Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe africain , a marqué son 
accord avec la déclaration faite par le Direct eur général selon laquelle les Membres devaient 
maintenant négocier entre eux et non avec les Préside nts des différents organes de négociation, et les 
dirigeants politiques devaient autoriser leurs négocia teurs à s'engager effectivement dans les questions 
de fond du Cycle afin de le faire déboucher rapideme nt sur une conclusion positive.  Il a demandé que 
la déclaration faite par le Groupe à la réunion info rmelle du CNC le 20 avril soit consignée dans le 
compte rendu de la réunion en cours.3 
11. Le représentant des Îles Salomon  a dit qu'en sa qualité de responsable d'une délégation sans 
représentation à Genève, il souhaitait remercier le Secrétariat d'avoir permis à sa délégation de 
participer à la 14ème Semaine de Genève et à la réunion en cour s du Conseil.  Il n'arrivait pas souvent 
que son pays prenne la parole au Conseil, et l' intervenant souhaitait profiter de cette occasion pour 
faire une intervention, maintenant que les négociations  avaient repris leur rythme de croisière.  Les 
Îles Salomon tenaient à remercier le Directeur géné ral pour sa persévérance à tenter de mettre en 
place les conditions propices à la pleine reprise des négociations, ainsi que les Présidents des divers 
organes de négociation pour leurs efforts afin de  trouver un terrain d'entente sur certaines des 
questions difficiles auxquelles les Membres étai ent confrontés.  Les Îles Salomon avaient 
essentiellement des intérêts défensifs sur ces questions, mais il en était un qui ressortait clairement du 
reste pour des raisons manifestes.  Il s'agissait des disciplines sur les subventions à la pêche qui 
faisaient actuellement l'objet de négociations dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.  
Le poisson était l'une des ressources que son pays, à l'instar de l'ensemble des pays insulaires du 
Pacifique, pouvait prétendre posséder en abondance re lative.  Pour certains pays, c'était leur seule 
ressource.  La pêche représentait donc le secteur qui pouva it le mieux et le plus rapidement sortir ces 
pays de la pauvreté et contribuer à assurer leur in tégration dans l'économie mondiale.  Cependant, cela 
ne pouvait se réaliser que si toutes les transactions li ées aux droits d'accès, à l'aide à la pêche à petite 
échelle et aux mesures d'incitations fiscales destin ées à faciliter le développement des capacités des 
petits États côtiers vulnérables étaient pleinement  exemptées de toutes nouvelles disciplines sur les 
subventions à la pêche.  Les nouvelles disciplines devr aient être conçues de manière à encourager les 
investissements dont le besoin se fait sentir depui s longtemps pour assurer et maintenir les avantages 
de la pêche à petite échelle plutôt qu'à les décourag er.  Hormis les produits de la pêche, certains des 
très petits pays insulaires du Pacifique n'avaient pas grand-chose à exporter.  Pour les pays 
relativement grands, d'anciennes préférences co mmerciales avaient joué un rôle essentiel en 
                                                      
3 La déclaration est reproduite à l'annexe du présent compte rendu. 
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  préservant la compétitivité de leurs exportations.  Tout efois, en raison de l'érosion de ces préférences, 
il fallait que les négociations sur l'agriculture et  l'AMNA ménagent aux petites économies vulnérables 
la marge de manœuvre nécessaire pour leur permet tre d'ouvrir leurs marchés progressivement, avec 
des mesures compatibles avec leur situation financière, leur commerce extérieur et leur développement et tenant compte de leurs points fa ibles.  Dans de nombreux cas, les petites économies 
vulnérables telles que celle des Îles Salomon n'avai ent pas d'autres activités économiques viables pour 
remplacer celles pour lesquelles les préférences se raient définitivement supprimées.  Dans les 
remarques liminaires qu'il avait adressées aux partic ipants à la Semaine de Genève, le Directeur 
général avait encouragé les délégués des États Me mbres sans représentation à Genève à participer 
activement à la réunion en cours, ce qu'avait fait l' intervenant.  Celui-ci souhaitait en appeler aux 
Membres pour que dans leur hâte de conclure le Cycle pour la fi n de 2007, ils prennent le temps de 
s'occuper des préoccupations des Membres qui  n'avaient pas de représentation à Genève. 
12. Le représentant de la Zambie
, prenant la parole au nom des pays les moins avancés , a dit que 
les pays qu'il représentait étaient fermement conva incus que le processus multilatéral représentait le 
meilleur moyen pour faire avancer les négociations de  manière transparente et  sans exclusion.  Ces 
pays remerciaient les Présidents des divers orga nes de négociation de leurs tours d'horizon respectifs 
des positions des Membres dans les différents domaines du processus relatif au PDD.  La persévérance de tous pour relancer les négociati ons n'était pas passée inaperçue.  L'intervenant 
souhaitait faire un bref rappel de certains des intérê ts fondamentaux des PMA, particulièrement en 
relation avec les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, au moment où les Membres entraient dans 
la phase des négociations détaillées.  La Décision ministérielle relative à l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour les PM A faisait partie intégran te du mandat confié aux 
Membres, y compris dans le contexte de l'agriculture, et représentait un aspect essentiel de la dimension développement de l'issue du Cycle.  On ne pouvait donc, de ce fait, sous-estimer 
l'importance de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits 
agricoles des PMA, et ceux-ci insistaient pour que cette disposition fasse partie de tout ensemble de 
résultats concernant l'agriculture.  S'agissant du mé canisme de sauvegarde spéciale, les PMA tenaient 
à souligner que son application ne devait pas être liée à quelque autre disposition relative à l'accès aux 
marchés mais devrait plutôt être considérée comme l'une des questions liées au développement dans le 
cadre des dispositions relatives au traitement spécial et  différencié en faveur de  l'ensemble des pays en 
développement, y compris les PMA.  Concernant l'aide  alimentaire, il était important de concevoir des 
disciplines efficaces et détaillées sur lesquelles s'a ppuierait la fourniture d'aide alimentaire, en 
garantissant une "catégorie de sécurité" d'aide al imentaire pour les situations d'urgence et en 
prévenant son détournement à des fins commerciales.   Pour ce qui était du coton, les PMA tenaient à 
rappeler la nécessité pour les Membres de s'attaquer à cette question importante sur les plans à la fois 
du commerce et du développement.  Les PMA souligna ient combien il était important de mettre en 
place un mécanisme permettant de prévenir les pertes de recettes comme celles que subissaient 
d'année en année les producteurs de coton africains. 
13. Le Groupe souhaitait également insister sur le  fait qu'il devait s'intéresser aux discussions 
multilatérales qui avaient repris concernant certa ines des questions fondamentales de l'AMNA – à 
savoir la formule, le coefficient et le principe d'une  réciprocité qui ne soit pas totale – et que les PMA 
devaient participer aux négociations sur ces questi ons pour s'assurer que leurs préoccupations seraient 
prises en compte.  Pour ce qui était de la question de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, les Membres devaient  se rappeler la Déclaration de  Hong Kong, dans laquelle les 
Ministres avaient clairement engagé les pays dé veloppés Membres et les pays en développement 
Membres en mesure de le faire à offrir un accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
aux PMA pour 2008 ou au plus tard au début de la période de mise en œuvre.  Les PMA priaient 
instamment les pays développés Membres d'honorer l' engagement qu'ils avaient pris en 2005, et de 
faire en sorte qu'un accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent soit accordé aux PMA 
et mis en œuvre sans plus attendre.  Ils remerciaient leurs partenaires commerciaux qui s'étaient efforcés d'entreprendre la mise en œuvre du Mandat ministériel, et exhortaient tous les autres pays  WT/GC/M/108 
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  développés ou en développement à pr ésenter leurs propositions quant à la manière dont ils entendaient 
mettre en œuvre l'ensemble de r ésultats sur l'accès aux marchés pour les PMA.  Le Groupe se félicitait 
des mesures qui avaient été prises à ce jour mais  souhaitait appeler l'atten tion des Membres sur les 
questions complémentaires relatives à des règles d'origin e flexibles et transparen tes.  Jusqu'alors, les 
Membres n'avaient rien fait pour donner suite à l'engagement qu'ils avai ent pris à Hong Kong de 
rendre les règles d'origine transparen tes et simples pour les PMA.  P our que l'ensemble des résultats 
sur l'accès aux marchés en faveur des PMA se traduise par un accès aux marchés significatif au regard du commerce et concret, les Membres devaient pren dre en compte à la fois les deux aspects de la 
question, à savoir faire en sorte que la gamme de produits visés soit complète par ligne tarifaire et 
adopter des règles d'origine préférentielles/simplifiées. 
14. Dans le domaine des services, si la plupart des PMA avaient libéralisé pratiquement tous les 
secteurs, ils n'avaient pas été en m esure de récolter tous les avantag es de ce processus de libéralisation 
en raison de diverses contraintes sur les plans de la  réglementation et des capacités.  À cet égard, les 
PMA estimaient nécessaire d'avoir un texte spécifiqu e sur l'assistance technique et le renforcement 
des capacités.  Ils devraient ég alement être exemptés de l'app lication des disciplines convenues à 
Hong Kong.  Ils étaient par ailleurs préoccupés par l'absence de progrès dans la mise en œuvre de la 
Déclaration de Hong Kong en ce qui concernait la mise en place d'un mécanisme pour accorder une 
priorité particulière aux PMA, conformément aux Modalités pour le tra itement spécial des PMA 
adoptées en 2003.  Malgré l'initiative qu'avait pri se le Groupe des PMA de présenter une proposition 
pour discuter de la forme d'un tel mécanisme, les Membres ne semblaient pas avoir entamé de 
discussion constructive et concrète sur cette ques tion.  Les PMA étaient ouverts à des suggestions 
visant à faire en sorte que le processus dans ce domaine aille de l'avant.  Le Groupe attachait aussi une 
grande importance à la facilitation des échanges qui contribuerait à réduire les coûts des transactions 
et à promouvoir la compétitivité commerciale.  Les PMA souhaitaient réaffirm er que le principe du 
traitement spécial et différencié devait aller au-delà de l'octroi des périodes de transition 
traditionnelles pour la mise en œuvre des engageme nts.  L'ampleur et la chronologie des nouveaux 
engagements qui seraient pris devaient être en rappor t avec la fourniture de l'assistance technique et 
du soutien nécessaires au renforcement des capacité s de ces pays.  Les PMA souhaitaient également 
insister sur le fait que la fourniture de l'aide au renforcement des capacités et de l'assistance technique 
nécessaires devrait s'étendre sur les phases des négociations, de la mise en œuvre et de l'après-mise en œuvre.  Certes, les PMA avaient des intérêts et des préoccupations dans d'autres domaines de 
négociation, mais l'intervenant avait souhaité rappeler aux Membr es les domaines auxquels il venait 
de faire allusion.  Pour que les négociations arrive nt à leur conclusion logique, il était impératif de 
créer des liens entre les engagements et la four niture aux PMA d'une aide au renforcement des 
capacités et d'une assistance technique afin de pr éserver le caractère de développement du Cycle.  Le 
Groupe notait avec préoccupation que certains Membres te ntaient de détourner le débat en faisant en 
sorte que l'Aide pour le commerce fa sse partie intégrante des négociati ons dans le cadre du PDD.  Or 
à Hong Kong, les Ministres avaient délibérément décidé  et prescrit que l'Aide pour le commerce fasse 
l'objet de négociations parallèles à celles du processus relatif au PDD.  Les PMA priaient instamment 
les Membres de maintenir la séparation entre les deux processus.  S'agissant du Cadre intégré, les 
PMA tenaient à remercier les pays qui continuaient de  soutenir cette initiative, tant au niveau bilatéral 
que multilatéral.  Le Groupe saluait les efforts faits par les partenaires du Cadre intégré et se félicitait 
des travaux accomplis par les différents groupes pour mettre au point les détails de la mise en œuvre 
du Cadre intégré renforcé, et il exhortait ces pa rtenaires dans le développement à honorer les 
engagements qu'ils avaient pris, de manière à assu rer une mise en œuvre rapide du programme et à 
mettre en place les améliorations envisagées par l es PMA et susceptibles de leur permettre de 
s'intégrer de manière adéquate et durable dans le  système commercial mondial.  Pour conclure, il a 
fait sienne la déclaration faite par l'Ouganda au nom du Groupe africain. 
15. Le représentant du Nigéria  a dit que son pays était déte rminé à achever promptement les 
négociations dans le cadre du PDD sur la base des mandats convenus dans la Déclaration de Doha, de 
la Décision prise par le Conseil général en juille t 2004 et de la Déclaration de Hong Kong.  À cet WT/GC/M/108 
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  égard, il accueillait favorablement le document produ it récemment par le Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture en gu ise de premier d'une série, qui avait permis 
d'approfondir le débat et préparé la voie à un éventu el accord au moment où les Membres passaient à 
l'étape suivante d'un projet de modalités.  Sa délé gation appuyait les efforts des Présidents des organes 
de négociation, mais ces derniers devraient en situer le centre de gravité avec précaution afin d'assurer 
une issue ambitieuse, globale et équilibrée.  À cet égard, le Nigéria invitait les principaux acteurs à 
rester engagés et à faire preuve de  la flexibilité voulue pour réaliser en temps opportun la percée tant 
attendue.  S'il appuyait sans hésitation les efforts en  vue de relancer les négociations, il estimait que 
dans le domaine de l'agriculture, les grands pays dispensateurs de subventions devraient faire preuve 
de souplesse dans leur position.  Même si la question de l'accès aux marchés restait vitale à la fois 
dans le domaine de l'agriculture et celui de l' AMNA, il devait y avoir un équilibre dans le niveau 
d'ambition et d'engagement entre les trois piliers de  l'agriculture.  Le Nigéria reconnaissait que l'accès 
aux marchés présentait une importance fondamentale, ma is les négociations devaient tenir compte de 
l'objectif global du PDD qui était de ramener le déve loppement au cœur des travaux.  Cela impliquait 
que la flexibilité et les privilèges dont bénéficiaient à juste titre les pays en développement, tels que le 
traitement spécial et différencié et le principe d' une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était 
des engagements de réduction, autant dans l'agri culture que dans l'AMNA, ne devaient pas être 
compromis.  La délégation nigériane priait instamme nt les Présidents des organes de négociation de 
faire en sorte que le processus soit fondé sur une approche progressive et sur la coordination des 
efforts pour veiller aux intérêts des petites délégations afin que leur dr oit de participer pleinement aux 
négociations ne soit pas érodé.  La délégation nigériane souscrivait pl einement à la déclaration faite 
par l'Ouganda au nom du Groupe africain, et l'inte rvenant demandait que la déclaration faite par sa 
délégation à la réunion informelle  du CNC le 20 avril soit consign ée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.
4 
16. Le représentant de Cuba  a remercié le Président du Comité de l'agriculture réuni en Session 
extraordinaire pour son document visant à associ er les Membres à un processus multilatéral réclamé 
et appuyé par tous, et dont Cuba espérait qu'il irait au-delà de la simple rhétorique et deviendrait 
véritablement effectif grâce à des séances plénières de la Session extraordinaire qui permettraient à 
tous les Membres de présenter leurs vues complètes sur l'ensemble des questions.  Cuba encourageait 
les Présidents des organes de négociation à éviter, autant que possible, les réunions à participation 
restreinte qui, par définition, ne faisaient par ticiper qu'un nombre réduit de Membres, et il les 
encourageait aussi à ne pas fixer de délais artificie ls que tous jugeaient inappropriés.  La délégation 
cubaine tenait à appeler l'attenti on sur le risque que les futurs documents des Présidents n'aient 
tendance à être guidés par un soi-disant réalisme, im perméable aux difficultés et aux besoins des pays 
en développement – ce qui était le cas de la plupa rt des Membres – alors que le mandat découlant du 
Cycle de Doha avait davantage à voir avec le dével oppement qu'avec le réalisme.  Cuba s'inquiétait de 
la tendance observée dans plusieurs domaines de  négociation à donner la priorité à l'accès aux 
marchés – non pas l'accès aux marchés des pays déve loppés pour les pays en développement, mais le 
contraire, ce qui n'était pas compatible avec les ma ndats fixés par les Minist res à Doha ou encore avec 
la Décision prise par le Conseil général en juillet 2004.  Une cause de grande inquiétude au sujet de 
l'agriculture était le déséquilibre manifeste entre le faible niveau d'amb ition pour la réduction des 
subventions accordées par millions de dollars par les pays développés, et qui faussaient les échanges, 
et le niveau élevé d'ambition en ce qui concerne l'ouverture des marchés des pays en développement.  
Pour remédier aux inégalités héritées du Cycle d' Uruguay entre les pays développés et les pays en 
développement, il convenait de mettre su r un pied d'égalité la réduction du soutien interne, qui restait 
inachevée depuis les précédentes négociations, et les restrictions quantitatives et disciplines 
obligatoires qui existaient dans d'autres domaine s et accords tels que ceux relatifs au commerce des 
marchandises.  En vérité, l'Accord sur l'agricultu re issu du Cycle d'Uruguay non seulement n'avait pas 
réussi à stopper les subventions accordées par les pays  développés, mais n'avait même pas réussi à le 
                                                      
4 La déclaration est reproduite à l'annexe du présent compte rendu. 
  WT/GC/M/108 
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  limiter – l'agriculture était encore plus subventionn ée que dans le milieu des années 90 –, et il fallait 
que cela soit corrigé.  En conséquence, des réductions  effectives devaient être apportées au soutien 
interne de concert avec l'instauration de mécanismes et de disciplines de contrôle et de surveillance 
limitant la concentration de la production et les tran sferts entre les différentes catégories, y compris la 
catégorie verte, de manière que les limites et les di sciplines convenues relativ ement aux mesures de 
soutien qui faussaient le plus les échanges soient concrètement appliquées et ne restent pas lettre 
morte.  À cet égard, la délégation cubaine souha itait rappeler le mandat énonc é au paragraphe 16 de 
l'annexe A de la Décision de juillet 2004 du Conseil général concernant la catégorie verte.  Pour ce 
qui était du compromis entre la réduction du soutien interne dans le domaine de l'agriculture et les 
disciplines ou règlements à cet effet, Cuba ne pouva it souscrire à l'idée parce que les pays développés 
seraient les seuls à en bénéficier.  L'intervenant se demandait quelle serait l'utilité de flexibilités dans 
le soutien interne accordé par les pays développés si  les réductions tarifaires apportées au niveau du 
pilier de l'accès aux marchés qui affecteraient les pa ys en développement étai ent répercutées dans des 
listes d'engagements fixes et dépourvues de quel que souplesse que ce soit.  Les pays développés 
devraient contribuer davantage s'ils voulaient que le Cycle de Doha pour le développement porte bien 
son nom.  Les pays en développement n'allaient pas payer deux fois des concessions en échange de 
réformes agricoles limitées ou pratiquement inexis tantes et d'offres limitées dans d'autres domaines de 
négociation de la part des pays développés.  Pour  que ce processus aboutisse à des résultats, les pays 
développés devaient renoncer au régime des de ux poids deux mesures qu' ils pratiquaient en 
s'arrangeant pour que les pays en développement r espectent les sensibilités des pays développés mais 
en réclamant par ailleurs des pays en développeme nt qu'ils ouvrent encore davantage leurs marchés. 
17. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations.5 
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
18. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil 
général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement  rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux pendant 
les sessions spécifiques sur cette question.  Par ailleurs, les Ministres réunis à Hong Kong avaient 
donné pour instruction au CCD, sous  la responsabilité globale du Con seil général, de poursuivre les 
travaux dans le cadre de la Session spécifique et de  suivre les progrès de l'examen des propositions 
des petites économies dans les orga nes de négociation et autres or ganes, en vue de donner des 
réponses aux questions liées au commerce des petites économ ies dès que possible, mais au plus tard le 
31 décembre 2006.  En décembre 2006, le Conseil général avait pris note, sur la base d'un rapport 
présenté par le Président du CCD réuni en Session spécifique, que les Membres de cet organe poursuivraient en 2007 les travaux de fond dans le cadre du Programme de travail sur les petites 
économies.   
19. M. Servansing (Maurice), Président de la Session spécifique du Comité du commerce et du 
développement , a dit qu'il n'avait pas encore été en mesure de convoquer une réunion du CCD en 
Session spécifique, mais qu'il espérait rencontrer les Membres de manière informelle, 
                                                      
5 En plus des délégations qui ont pris la parole, les représentants de la Barbade au nom des petites 
économies vulnérables, du Bénin au nom des coauteurs de l'Initiative sur le coton, du Brésil, de la Chine, de 
l'Inde, de la Jamaïque au nom du Groupe ACP, du Mexique, du Rwanda et de la Suisse au nom du G-10, ont 
demandé que les déclarations de leurs délégations respectives à la réunion informelle du CNC du 20 avril soient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours.  Ces déclarations sont reproduites à l'annexe du présent 
compte rendu. 
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  vraisemblablement vers la fin de mai.   Il croy ait comprendre que les auteurs du programme de travail 
avaient utilisé les mois précédents pour concentrer  leurs énergies sur la révision des propositions 
antérieures et la préparation de nouvelles propositions , et qu'ils avaient été particulièrement actifs au 
sein du Comité des subventions et des mesures compensatoires et de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture.  D'autres travaux, qui se poursuivaient, avaient porté  sur l'AMNA, les services 
– en particulier la réglementation intérieure – la facilitation des éch anges, et le Groupe de négociation 
sur les règles poursuivait également ses propres trav aux, particulièrement en ce qui concerne les 
subventionnements à la pêche.  Le Secrétariat regroupait ces nouvelles contributions et les principaux 
éléments soulevés dans les propos itions antérieures dans un docum ent unique, ainsi que l'avaient 
demandé les Membres à la précédente réunion de la  Session spécifique.  Ce document rassemblerait 
toutes les propositions présentées à ce jour aux Memb res par les groupes de négociation et d'autres 
organes de l'OMC.  L'intervenant croyait compre ndre qu'il serait mis à la disposition des Membres 
sous peu
6, et il se proposait de l'examiner de manièr e informelle avec les Membres au cours des 
semaines à venir.  Il en profiterait également pour voir la contribution que pourrait apporter la Session 
spécifique afin d'aider à faire avancer le programme de travail. 
20. Toutes les délégations qui avaient pris la paro le ont remercié le Président de la Session 
spécifique du CCD pour son rapport. 
21. Le représentant de la Barbade , prenant la parole au nom des petites économies vulnérables , a 
dit que même si la Session spécifique ne s'était pas réunie depuis quelque temps, il ressortait clairement du rapport du Président que les petites éc onomies vulnérables continuaient d'être actives 
dans plusieurs domaines de négocia tion et qu'elles avaient intensifié leur engagement en ce qui 
concerne les questions relatives à l'accès aux march és et aux discussions sur les règles.  Les petites 
économies vulnérables avaient présenté deux autres  exposés de position depuis la réunion de février 
du Conseil – l'un dans le contexte de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et l'autre 
dans celui du Comité des subventions et des mesu res compensatoires, tous deux distribués sous des 
cotes de la série de documents "JOB(07)/--".  E lles actualiseraient sous peu leur position quant à 
l'AMNA, cependant qu'elles continueraient d'exprimer  leur détermination à ne pas être exclues des 
modalités qu'elles espéraient voir se matérialiser très bientôt.  Dans son rapport, le Président de la 
Session spécifique avait évoqué l'importante f onction de surveillance du CCD, et les petites 
économies vulnérables étaient heureuses d'apprendre que le document sur la surveillance qu'elles 
avaient réclamé au Secrétariat serait très bientôt mis à leur disposition pour analyse.  Il était prévu que 
ce processus de surveillance irait dans le sens d'une  transparence accrue des travaux sur les petites 
économies tout en permettant de débattre des progrès r éalisés et des tâches qui restaient à accomplir.  
Du fait de la nature transversale des préocc upations des petites économies vulnérables, ces pays 
étaient engagés dans un certain  nombre d'organes de négocia tion, mais la Session spécifique 
continuait de représenter une enceinte importante pour l' analyse en profondeur de leurs intérêts et des 
efforts qui étaient faits en vue de l'obtention d'une perspective plus globale sur la manière dont il était 
donné suite aux divers mandats ministériels re latifs aux petites économies.  Les petites économies 
vulnérables comptaient poursuivre le débat sur ce s questions à la réunion suivante de la Session 
spécifique. 
22. Le représentant des Fidji
 a dit qu'en sa qualité de Membre sans représentation, sa délégation 
souhaitait d'abord exprimer sa gratitude  pour avoir eu la possibilité de pa rticiper à la réunion en cours 
pendant son séjour à Genève à l'occa sion de la Semaine de Genève.  Il a associé sa délégation à la 
déclaration faite par la Barbade au nom des petites  économies vulnérables.  Les Fidji, en tant que 
Membre sans représentation à Genève, se réjouissaien t des efforts constants que faisaient les petites 
économies vulnérables représentées pour s'assurer que leurs préoccupations transversales soient 
structurées et présentées dans les enceintes appropriées de l'OMC.  En plus de l'analyse continue des 
                                                      
6 Distribué ultérieurement (8 juin) sous la cote WT/COMTD/SE/W/22. 
  WT/GC/M/108 
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  propositions adressées par les petites économies vulnérables aux Groupes de l'AMNA et des 
négociations sur les règles, et des documents pr ésentés récemment à la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et au Comité des subve ntions et des mesures compensatoires, les Fidji 
comptaient participer à un débat plus global sur le programme de travail dans le cadre de la Session 
spécifique sous la direction éclairée du Président. 
23. Le représentant des Îles Salomon  a fait sienne la déclaration faite par la Barbade au nom des 
petites économies vulnérables.  Ainsi que l'avaient not é la Barbade et le Président de la Session 
spécifique, même si cette instance ne s'était pas réunie depuis quelque temps, les petites économies 
vulnérables avaient continué de participer activ ement aux discussions sur les questions relatives à 
l'accès aux marchés et sur les règl es.  Comme la délégation des Îles Salomon l'avait mentionné dans sa 
déclaration au titre du point précédent de l'ordre du jour, les discussions au sein du Groupe de 
négociation sur les règles présentaient une importa nce particulière pour les Îles Salomon et leur 
région.  La délégation de l'interv enant tenait à exprimer sa gratitude  au Japon, à la Nouvelle-Zélande 
et aux États-Unis pour leurs récentes consultations bilatérales visant à trouver un terrain d'entente et 
une solution pour faire avancer le débat sur cer taines des questions auxquelles étaient toujours 
confrontées les petites économies vulnérables.  Les Îl es Salomon espéraient consolider ce processus et 
comptaient sur de nouvelles consultations avec ces troi s pays et avec l'ensemble des Membres.  Pour 
une très petite délégation, la foncti on de surveillance de la Session spécifique était fort bienvenue.  La 
délégation des Îles Salomon voyait davantage de  transparence dans ce processus que dans 
l'avancement des propositions des petites économies vul nérables qui faisaient l'objet de négociations 
au sein des divers organes de négociation et autr es organes.  Elle attendait donc avec impatience le 
document sur la surveillance auquel le Président de  la Session spécifique s'était référé dans son 
rapport, et la possibilité d'en discuter de manière informelle à la réunion suivante de la Session spécifique.  Les Îles Salomon tenaient à exprimer leur  profonde gratitude à la Barbade qui avait agi en 
tant que coordinateur pour les pe tites économies vulnérables et à son vaillant personnel qui avait joué 
un rôle moteur pour faire avancer la cause des petites économies vulnérables au sein de l'OMC. 
24. La représentante du Nicaragua
 a souscrit à la déclaration faite par la Barbade au nom des 
petites économies vulnérables.  Pour faire bref, le Nicaragua souhaitait simplement faire ressortir l'importance de la mise en place d'un processus pour la surveillance des travaux entrepris en ce qui 
concerne les petites économies vulnérables, étan t donné que cela permettrait de renforcer la 
transparence et d'approfondir le débat sur les quest ions et les défis auxquels étaient confrontés ces 
pays ainsi que sur les mesures à prendre à court te rme.  Le Nicaragua a r éaffirmé son engagement à 
travailler de manière constructive à la réalisation de ces objectifs. 
25. Le représentant de la Zambie
, appelant l'attention sur un pr oblème particulier pour les petites 
délégations, a noté que pendant qu'il prenait la parole à la réunion en  cours, une autre réunion sur 
l'AMNA se tenait également qui intéressait beaucoup sa délégation, mais celle-ci ne pouvait y assister 
faute de disposer du même effec tif qu'une délégation plus important e.  Il a suggéré qu'à l'avenir, 
aucune réunion ne se tienne en même temps qu'une réunion du Conseil général, étant donné que des 
délégations seraient alors dans l'impossibilité de participer à certaines réunions importantes. 
26. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines  a associé sa délégation à la déclaration 
faite par la Barbade au nom des petites écono mies vulnérables.  La politique commerciale de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, petit pays de la CARICOM et membre de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO), un petit sous-groupe de la CARICOM, était en cours d'examen.  Le 
rapport d'examen montrerait – à l'instar de la plupa rt des rapports de la Banque mondiale et du FMI – 
qu'au fur et à mesure que son pays  s'engageait dans le processus in ternational et dans le système 
multilatéral et qu'il cherchait à se conformer aux engage ments qu'il avait souscrits dans ce contexte, sa 
part de marché par rapport à celle qu'il occupait lo rs de son engagement initial était en diminution, 
tout comme dans l'ensemble de l'OECS.  Ceci se vérifierait aussi en ce qui concerne la question des 
bananes et l'expiration du protocole sur les bana nes découlant de l'arrangement préférentiel.  WT/GC/M/108 
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  L'agriculture au sein de l'OECS et en particulier de son pays était désormais reléguée à un simple 
statut d'agriculture de subsistance.  L'intérêt et l' objectif de Saint-Vincent-et-les Grenadines étaient de 
montrer que le système multilatéral fonctionnait pa rce que c'était le meilleur système accessible 
jusqu'à nouvel ordre.  Cependant, Saint-Vincent-et-l es Grenadines reconnaissait qu'au fur et à mesure 
qu'il s'engageait dans ce système et qu'il s'y confor mait, le niveau de ses échanges semblait aller en 
diminuant.  Pour ces raisons, Saint-Vincent-et-les Grenadines souhaitait demander au Conseil général, 
qui était la conscience collective de cet organe inte rnational, qu'au fur et à mesure que les Membres 
s'engageaient dans le programme de travail sur les petites économies et examinaient des questions 
telles que les règles, le traitement spécial et di fférencié, l'AMNA et l'agriculture, ils accordent une 
attention spéciale aux besoins particuliers des petites économies vulnérables telles que celle de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui avait une popula tion totale de quelque 110 000 personnes et d'à 
peine 30 000 sur quelques îles.  Bon nombre d es petites économies vulnérables n'étaient pas en 
mesure de participer de manière constructive a ux réunions de l'ensemble des divers organes de 
négociation à Genève.  Dans le cad re de la participation de son pays à la Semaine de Genève, 
l'intervenant souhaitait demander instamment au Conse il de comprendre la particularité de la situation 
de son pays, même si celui-ci cherchait à s'acqu itter des diverses obligatio ns multilatérales qu'il avait 
acceptées.  Saint-Vincent-et-les Gren adines tenait à féliciter chaleureusement la Barbade, la Jamaïque 
et d'autres pays qui avaient ouvert la voie en abordant des questions propres aux petites économies vulnérables et à leurs préoccupations particulières et en provoquant le débat sur ces questions, étant 
donné en particulier que ces pays ne pouv aient assurer une présence active à Genève. 
27. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et des déclarations. 
3. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié 
a) Rapport du Président de la Session extr aordinaire du Comité du commerce et du 
développement 
b) Rapports des Présidents des autres organes de  l'OMC auxquels des propositions relatives au 
traitement spécial et différencié ont été renvoyées 
28. Le Président  a proposé au Conseil d'examiner ensemble ces deux points.  Il a rappelé que les 
Ministres réunis à Hong Kong avaient donné pour  instruction au Comité du commerce et du 
développement réuni en Session extraordinaire d' achever rapidement le réexamen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général – en 
formulant des recommandations claires en vue d'une  décision – pour décembre 2006.  S'agissant des 
propositions de la catégorie II qui avaient été re nvoyées à d'autres organes de l'OMC et aux groupes 
de négociation, les Ministres réunis à Hong K ong avaient donné pour instruction à ces organes 
d'achever également rapidement l'examen de ces pr opositions et de faire rapport périodiquement au 
Conseil général, l'objectif étant de faire en so rte que des recommandations claires en vue d'une 
décision soient formulées au plus tard en déce mbre 2006.  Les Ministres avaient aussi donné pour 
instruction à la Session extraordinaire de con tinuer à coordonner ses efforts avec ces organes, pour 
faire en sorte que ces travaux soie nt achevés en temps voulu.  Enfin,  les Ministres avaient aussi donné 
pour instruction à la Session extraordinaire, dans  le cadre des paramètres du mandat de Doha, de 
reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens – y compris au sujet des 
questions transversales, du mécanisme  de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et 
différencié dans l'architecture des règles de l'OM C – et de faire rapport régulièrement au Conseil 
général.  Les Présidents de la Session extraordinai re du CCD et des autres organes de l'OMC avaient 
fourni au Conseil général en décembre 2006 les inform ations les plus récentes sur l'état d'avancement 
de leurs travaux dans ce domaine, sur la base de quoi le Conseil avait pris note du fait que les 
Membres poursuivraient leur examen des propositi ons restantes axées sur des accords particuliers  WT/GC/M/108 
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  dans le cadre à la fois de la Session extraordin aire du CCD et des autres organes de l'OMC auxquels 
ces propositions avaient été renvoyées.   
29. M. Gafoor (Singapour), Président de  la Session extraordinaire du CCD , appelant l'attention 
sur un rapport écrit adressé au Conse il général qu'il avait fait distribuer sous la cote TN/CTD/19, a dit 
que durant les derniers mois, il ava it convoqué deux réunions formelles de la Session extraordinaire et 
organisé plusieurs séries de consultations informelle s et de rencontres de petits groupes.  Il souhaitait 
mettre en lumière cinq points essentiels de son rappor t écrit.  Premièrement, la Session extraordinaire 
avait poursuivi ses discussions fondées sur des textes relativement aux propositions restantes axées 
sur des accords particuliers.  En particulier, elle s' était penchée sur sept des 16 propositions.  De l'avis 
du Président de la Session extraordinaire, les discu ssions fondées sur des text es avaient abouti à des 
résultats.  Pour le moment, la Session extraordinai re disposait de textes révisés sur six propositions, 
reproduits à l'annexe II du rapport du Président.   Po ur ce qui était de la septième proposition, qui se 
rapportait à l'article 10:2 de l'Accord SPS, il n'y av ait pas de texte révisé pour le moment, mais le 
Président poursuivait ses consultations informelle s relativement à cette proposition en plus des six 
pour lesquelles des textes révisés étaient disponible s.  Deuxièmement, les positions concernant les 
neuf propositions restantes axées sur des accord s particuliers, qui étaient essentiellement des 
propositions de la catégorie III, étaient très divergent es.  Le Président estimait qu'il était difficile de 
parvenir à une convergence sur ces propositions par ce que les divergences ne portaient pas sur la 
sémantique mais étaient plutôt le résultat de di fférences fondamentales d'approche.  À moins que ne 
soient présentées de nouvelles idées ou de nouvelles propos itions de texte, soit de  la part des auteurs 
soit de celle d'autres parties pr enantes, tout débat était voué à une répétition de positions connues.  
Dans le cas de ces neuf propositions, il estimait qu'il n'était guère utile de poursuivre les discussions 
étant donné qu'aucune nouvelle proposition n'avait été présentée, que ce soit de la part des proposants 
ou d'autres parties prenantes.  Il se proposait donc de mettre de côté ces neuf propositions et de ne 
plus intervenir à leur sujet pour l'instant.  Troi sièmement, pour ce qui était des questions restantes, 
certains progrès avaient été réalisés dans l'identif ication d'éléments possibles d'un mécanisme de 
surveillance sur la base de la  Note informelle qu'il avait fait distribuer pendant la Session 
extraordinaire.  Ces éléments, reproduits à l'annexe III de son rapport, représentaient une base pour la 
poursuite des travaux sur le mécanisme  de surveillance, et le Préside nt avait prévu des consultations 
ouvertes à tous pour le 16 mai.  Quatrièmement, s'agissant des propositions de la catégorie II, les 
différents Présidents remettraient leurs rapports au titre du point en cours de l'ordre du jour, et le 
Président ne souhaitait pas décider à leur place ou préjuger de la teneur de ces rapports.  Il avait 
communiqué avec eux pour souligner la nécessité d' achever les travaux sur les propositions de la 
catégorie II conformément à la Décl aration ministérielle de Hong Kong.   Il continuerait de coordonner 
ses efforts avec ceux des Présidents des autres organes, ainsi que le prescrivait le mandat, et tenait à remercier ces derniers de leurs efforts à cet égard.   Cinquièmement, les Membres avaient continué de 
soulever la question de la Décision relative à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent en faveur des PMA au cours de la S ession extraordinaire, et les PMA avaient présenté 
deux communications, l'une sur les règles d'origine, et l'autre sur l'accès aux marchés.  Les deux 
communications avaient fait l'objet de certaines disc ussions mais aucun enga gement concret n'avait 
été pris.  Cependant, il était encourageant de voir que tous les Membres avaient indiqué qu'ils restaient 
déterminés à mettre en œuvre la Décision relative à l' accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent adoptée par les Ministres à Hong Kong.  Le Président continuerait d'encourager et de 
faciliter le dialogue entre les parties prenantes afin d' assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la 
Décision, et il a prié instamment les principales parties prenantes de se concerter et de tenir des 
consultations bilatérales sur cette question.  Pour ce qui était du progr amme de travail de la Session 
extraordinaire, le Cycle de Doha entrait dans sa phase finale, et la Session extraordinaire devait se 
préparer à achever ses travaux.  Pendant la Session extraordinaire, le Président avait souligné la 
nécessité pour les Membres d'être prêts, au moment voulu, à déposer une proposition concernant le 
traitement spécial et différencié (TSD).  La S ession extraordinaire avait commencé à identifier les 
éléments possibles d'un ensemble de résultats con cernant le TSD, qui pourrait comprendre:  i) les 
propositions axées sur des accords pa rticuliers sur lesquelles les Membres seraient parvenus à un WT/GC/M/108 
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  accord à la Session extraordinaire;  ii) les 28 proposi tions axées sur des accords particuliers ayant fait 
l'objet d'un accord de principe avant la Conférence  ministérielle de Cancún, et dont le texte était 
reproduit à l'annexe I du rapport du Président;  et iii) un cadre possible pour le mécanisme de 
surveillance.  Bien sûr, le Président n'élimina it pas la possibilité d'inclure d'autres éléments sur 
lesquels les Membres pourraient parvenir à une c onvergence.  Il tenait à remercier les Membres de 
leur collaboration et continuerait de travailler avec eux dans les semaines à venir afin de mettre en 
place un ensemble de résultats en matière de TSD , lequel représentait un élément indispensable de 
tout accord définitif pour la conclusion du Cycle de Doha. 
30. Le Président
 a dit qu'avant d'inviter les Présidents d es autres organes de l'OMC à informer les 
Membres des travaux effectués dernièrement dans leurs domaines respectifs, il souhaitait rappeler la 
déclaration que le Président du Conseil des ADPIC avait faite à la réunion du Conseil général de 
mai 2006 dans laquelle il avait indiqué que le Conse il des ADPIC l'avait autorisé à rapporter i) que la 
situation concernant les propositions  de la catégorie II qui avaient été renvoyées à ce Conseil restait 
inchangée par rapport à ce qui avait été mentionné en  juillet 2005 dans le document IP/C/36;  ii) que 
le Conseil renouvelait sa recommandation antérieure telle qu'elle figurait dans ce document;  et 
iii) qu'aucune autre action n'était nécessaire par a illeurs au sujet des propositions qui lui avaient été 
renvoyées.  Compte tenu de ce rapport, le Préside nt n'inviterait pas le Président du Conseil des 
ADPIC à faire à nouveau rapport à la réunion en cours. 
31. M. Falconer (Nouvelle-Zélande), Président de  la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , a dit qu'il avait décidé de ne pas actualiser le compte rendu écrit concernant les questions 
de la catégorie II renvoyées à la Session extrao rdinaire qui était reproduit dans les documents 
TN/AG/22 et Corr.1, étant donné que les positi ons officielles des Membres n'avaient pas 
suffisamment changé pour justifier une révision.  Ce s positions avaient été exposées dans le projet de 
modalités possibles reproduit sous la cote TN/AG/ W/3, puis dans son plus récent rapport, qu'il se 
proposait de réviser dans un avenir proche.  Dans  l'intervalle, il souhaitait simplement noter que 
plusieurs propositions avaient été formulées à pr opos du TSD, qui avaient une incidence sur ces 
questions.  Il s'agissait des propositions ci-a près:  proposition du G-33 accompagnée d'une liste 
révisée des indicateurs destinés à guider la d ésignation des produits spéciaux (JOB(07)/35);  
proposition du Pakistan concernant les produits spéciaux (JOB(07)/46);  proposition des petites 
économies vulnérables concernant les modalités applicabl es à leur situation particulière (JOB(07)/47);  
et proposition du Groupe de Cairns  et du "groupe des produits tropicaux" concernant les produits 
tropicaux et les produits qui revêtent une importan ce particulière pour la diversification de la 
production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites (JOB(07)/31 et Add.1).  En 
plus de ces propositions, des questions liées aux propos itions de la catégorie II avaient été soulevées 
lors des consultations et des Sessions extraordin aires informelles qu'il avait tenues au cours des 
quelques mois précédents.  L'intervenant tenait à rappeler aux Membres que certaines des propositions 
de la catégorie II avaient déjà été étudiées conc rètement:  par exemple, l'exemption prévue à 
l'article 6:2 pour certains investissements et pour les subventions à la diversification et aux intrants 
dans les pays en développement serait maintenue;  l' article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture, qui avait 
expiré à la fin de la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay, continuerait d'être d'application 
pendant cinq ans à compter de la date butoir pour l' élimination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation;  et les limites de minimis ne seraient pas réduites pour les pays en développement 
Membres qui n'avaient pas d'engage ments de réduction de la MGS ou qui consacraient presque tout le 
soutien de minimis  aux agriculteurs pratiquant une agricultu re de subsistance et dotés de ressources 
limitées.  L'intervenant tenait à souligner que  l'accord sur ces points restait inchangé.   
32. M. de Mateo (Mexique), Président de la S ession extraordinaire du Conseil du commerce des 
services , a dit que depuis son rapport au Conseil généra l en décembre 2006, la Session extraordinaire 
avait abordé la question du TSD lo rs de réunions formelles autant  qu'informelles.  Les Membres 
avaient réaffirmé l'importance de cette question et réclamé de nouveaux progrès à cet égard.  Des 
discussions de fond avaient eu lieu à la réunion informe lle de la Session extraordinaire le 19 mars, sur  WT/GC/M/108 
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  la base d'un document révisé portant sur les propositions  79 A) et C) de la catégorie II, présentées en 
juillet 2006 par le Groupe africain, le principal propo sant.  Ce document révisé s'efforçait de réduire 
les divergences importantes qui existaient entre les Membres au sujet des propositions initiales.  Il 
proposait un processus d'examen avant la conclusion du cycle en tant que moyen de contribuer à la 
mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS.  Si la version révisée du Groupe afri cain avait généralement 
été saluée comme allant dans la bonne direction, des vues divergentes avaient été exprimées quant au 
détail du texte.  À la réunion formelle du 27 avril de  la Session extraordinaire, le Groupe africain avait 
formulé le souhait d'intensifier les discussions sur la question du TSD dans le domaine des services, 
en s'appuyant sur ses propositions récentes.  Il tiendr ait des consultations informelles à cet égard dans 
les semaines à venir. 
33. Mme Csukasi (Uruguay), Président e du Comité de l'agriculture , a dit que cela faisait quatre 
ans que le Comité examinait la proposition de la catégorie II présentée par le Groupe africain – 
particulièrement la question de l'établissement d' un fonds de roulement en tant que moyen de parer 
éventuellement aux difficultés de financement à c ourt terme que pourraient re ncontrer les PMA et les 
pays en développement importate urs nets de produits alimentaires.  Les Membres avaient eu 
amplement la possibilité de débattr e de cette proposition, non seulement  dans le cadre du suivi de la 
Décision relative aux pays en développement importa teurs nets de produits alimentaires, mais aussi 
dans le cadre de la Décision ministérielle de Doha  sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre.  Bien que le Comité ait eu à plusie urs reprises la possibilité de se pencher sur cette 
question, l'intervenante avait le regret de fa ire savoir que depuis mai 2006, ni les proposants ni 
quelque autre Membre que ce soit n'avaient pris la parole ou échangé de s vues dans aucun des 
contextes susmentionnés.  Pour le moment, il ex istait encore des divergences de vues quant à la 
viabilité de la proposition sous sa forme existante.   Les pays donateurs maintenaient que la 
proposition traitait de questions qui soit étaient actuellement en cours de négociation, soit ne 
relevaient pas du mandat de l'OMC,  tandis que les proposants – les pays du Groupe africain – avaient 
indiqué qu'ils n'avaient pas l'intention de ré viser la proposition initiale.  À ce jour, aucune 
contre-proposition n'avait été soumise qui aurait pe ut-être pu faciliter un échange de vues.  Étant 
donné l'impasse existante, la situa tion de la proposition restait rigoureu sement identique à celle décrite 
par le prédécesseur de l'intervenante dans son rapport au Conseil général en mai 2006 (G/AG/22). 
34. Mme McKeagg (Nouvelle-Zélande), Pr ésidente du Comité des sauvegardes , a dit que comme 
l'avaient rapporté au Conseil général à maintes re prises les précédents Présidents du Comité des 
sauvegardes, en dépit de nombreux efforts, la situ ation n'avait pas du tout évolué depuis le rapport 
détaillé présenté par le Comité au Conseil géné ral en juillet 2003.  Tous ses prédécesseurs depuis 
2004 avaient personnellement contacté les proposants pour les informer que la proposition relative au 
traitement spécial et différencié renvoyée au Comité des sauvegardes resterait en sommeil tant et aussi longtemps qu'ils ne la soulèveraient pas à nouveau en  bénéficiant d'un certain soutien de la part des 
autres Membres.  Depuis qu'elle avait commencé à occuper ses fonctions de Présidente deux semaines 
auparavant, elle était également entrée en contact avec les proposants.  Toutefois, le Comité n'avait 
reçu aucune réaction des proposants, ni d'aucun au tre Membre.  Dans ces cond itions, elle se devait de 
répéter que les propositions renvoyées au Comité de s sauvegardes avaient été effectivement mises de 
côté et qu'il était inutile d'y revenir dans cette inst ance tant que les proposants n'auraient pas décidé de 
relancer la question. 
35. M. Bogaert (Belgique), Président du Comité des MIC
, a dit que conformément à la Décision 
du 1er août 2004 du Conseil général et au paragraphe 37 de la Déclar ation de Hong Kong, le Comité 
des MIC avait examiné deux propositions de la catégorie II relatives au traitement spécial et 
différencié en relation avec les articles 4 et 5:3 de  l'Accord sur les MIC, présentées par le Groupe 
africain.  Depuis le rapport présenté par le Comité des MIC au Conseil général en décembre 2006, il 
avait poursuivi un certain nombre de consultations informelles avec les propo sants concernant une 
version révisée des deux propositions relatives au TS D pour rechercher les moyens de progresser sur 
cette question.  Au cours des récentes discussions informelles qu'il avait eues sur cette question, WT/GC/M/108 
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  certaines idées nouvelles avaient été avancées et les proposants s'étaient montrés disposés à considérer 
d'autres formulations afin de tenir compte des préo ccupations des autres Membres et de discuter de la 
question avec les autres parties concernées.  L' intervenant restait disponible pour des contacts 
informels et des consultations ouve rtes sur la question si et quand les Membres le souhaitaient, de 
manière à trouver une solution acceptable pour les de ux propositions dans le cadre du Comité des 
MIC.  Il tiendrait le Président de la Session extrao rdinaire du CCD informé de tout progrès enregistré. 
36. M. Huige (Pays-Bas), Président du Comité des mesures SPS
, a noté qu'il avait fait distribuer 
sous sa propre responsabilité un rappor t adressé au Conseil général re produit sous la cote G/SPS/44.  
Soulignant les faits saillants de ce rapport, il a dit que depuis l'adoption de son rapport de fond sur le 
traitement spécial et différencié (document G/SPS/ 35) en juin 2005, le Comité SPS avait suivi une 
approche à deux volets pour traiter la  question du traitement spécial et différencié:  i) à chacune de ses 
réunions ordinaires, il avait examiné les propositions  qui lui avaient été renvoyées par le Conseil 
général, et ii) il avait examiné les actions po ssibles qu'il envisageait pour répondre à certaines des 
préoccupations à l'origine de ces propositions.  Les propositions n'avaient guère été discutées sur le fond dans leur formulation exista nte, puisque les positions étaient restées les mêmes.  En même 
temps, le Comité avait continué d'avancer da ns son examen des actions possibles pour répondre à 
certaines des préoccupations à l'origine de ces propos itions:  par exemple, une réunion extraordinaire 
sur la transparence serait organisée en octobre 2007.   À l'occasion d'une ré union informelle sur le 
traitement spécial et différencié en février et mars 2007, l'Égypte avait annoncé qu'elle procédait à une 
analyse de la procédure adoptée par le Comité SPS et exposée dans le document G/SPS/33.  Cette 
procédure permettait aux Membres d' identifier leurs besoins en matière de traitement spécial et 
différencié eu égard à des mesures spécifiques pri ses par les partenaires commerciaux.  Il s'agissait 
d'analyser pourquoi les pays en développement Memb res ne recouraient pas à cette procédure, et 
l'Égypte proposerait une décision à cet égard.  D'autres actions possibles identifiées par le Comité 
portaient sur l'assistance technique et sur son efficac ité et la façon dont elle répondait aux besoins des 
bénéficiaires.  Pour le moment, il semblait que  le Comité SPS ne puisse guère progresser sur les 
propositions telles qu'elles étaient rédigées, puisque les vues des Membres sur ces textes n'avaient pas 
changé.  Quelques progrès seraient cependant possi bles sur des versions révisées des propositions.  
Cela ne voulait pas dire que le Comité SPS ne parv enait pas à examiner le TSD et d'autres moyens de 
répondre aux problèmes des pays en développement Me mbres.  Au contraire, le TSD était un point 
inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions du  Comité SPS et constituait le sujet habituel des 
réunions informelles tenues en marge des réunions or dinaires.  Qui plus est, le Comité continuait 
d'étudier des mesures pragmatiques et concrètes vi sant à répondre aux problèmes mentionnés dans les 
propositions, tels que ceux relatif s à l'identification des obstacles potentiels aux échanges, à 
l'efficacité et l'adéquation de l'assi stance technique et à l'octroi effectif d'un traitement spécial et 
différencié dans des situations spécifiques. 
37. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles
, a dit qu'il 
n'avait aucun nouvel élément à ajouter au rappor t qu'il avait adressé au Conseil général en 
décembre 2006.  Malgré toutes les possibilités que le  Groupe avait eues de se pencher sur la question, 
ni les proposants, ni les coauteurs, pas plus que quelque autre Membre, n'avaient proposé de reprendre 
le débat.  Il n'avait malheureusement rien d'autre à dire pour le moment.  
38. Le Président  a informé les délégations qu'en l'ab sence du Président de la Session 
extraordinaire de l'ORD, le rapport de ce dernier au  Conseil général avait été distribué sous la cote 
TN/DS/19.  Il  a exprimé sa reconnaissance à tous les Présidents pour leurs rapports. 
39. Le représentant de Cuba  a dit que sa délégation reconnaissait et saluait les efforts et le 
dévouement du Président de la Session extraordinaire du CCD et de certains autres Présidents qui cherchaient à faire progresser le débat sur cette question.  Cuba espérait que tous les Présidents communiqueraient, préalablement à toutes les réuni ons du Conseil auxquelles ce point serait inscrit à 
l'ordre du jour, un rapport écrit sur la situation des propositions en matière de TSD dans leurs organes  WT/GC/M/108 
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  respectifs, comme certains l'avaient fait, de manière que les délégations puissent se préparer et 
formuler des observations sur ces rapports pendant  la réunion.  Cuba re grettait que les progrès 
accomplis à ce jour soient insuffisants et que la ma jorité des propositions restent dans une impasse en 
raison des positions rigides que maintenaient l es pays développés et de leur manque de volonté 
politique de parvenir à un résultat qui non seul ement répondrait aux intérêts des pays en 
développement mais aussi remplirait en fin de comp te un des mandats et des éléments essentiels des 
objectifs de développement du Cycle de Doha.  Le  fond du problème était que les pays développés 
poussaient les pays en développement à accepter une nouvelle et plus ample libéralisation des 
échanges et à assumer de plus grandes obligations , alors qu'eux-mêmes n'étaient pas prêts à assumer 
des obligations similaires dans d es domaines tels que la coopération technique et financière et le 
transfert de technologie, ou à accepter les fl exibilités auxquelles avaient droit les pays en 
développement, tant sur le plan moral qu'en applic ation du mandat.  Cela étant, l'intervenant a 
demandé comment et quand la fracture grandissante en matière de développement entre les pays du 
Nord et ceux du Sud – que les pays développés s'étai ent, sur papier, engagés à réduire dans diverses 
enceintes internationales – serait comblée, et comment les pays en développement pourraient 
s'acquitter de leurs nouvelles obligations dans le Cycl e, obligations que la plupart d'entre eux seraient 
incapables d'assumer en l'absence des flexibilités, de l'assistance technique et de la coopération 
internationale nécessaires. 
40. La même impasse caractérisait aussi les pr opositions de la catégorie II qui avaient été 
renvoyées à d'autres organes de l'OMC.  Les Membre s devaient réfléchir à cette situation et se rendre 
compte à quel point il était difficile pour les proposants  de participer au grand nombre de réunions au 
cours desquelles les propositions en matière de TSD étaient examinées.  Étant donné l'absence de 
progrès dans les discussions sur les propositions spécifiques au sein des organes auxquels elles 
avaient été renvoyées, et si l'impasse devait pers ister dans ces organes, il vaudrait mieux que les 
discussions sur l'ensemble des propositions en matiè re de TSD relèvent d'un seul organe, la Session 
extraordinaire du CCD.  La délé gation cubaine tenait à rappeler que cette question était d'une 
importance capitale non seulement pour Cuba mais aussi  pour la majorité des pays en développement, 
et Cuba ne pouvait pas accepter que les dispositions  en matière de TSD inscrites dans les divers 
Accords de l'OMC restent inefficaces et sans effet.  Tant que cette question ne serait pas résolue, 
aucun accord ne serait possible pendant le Cycle en cours.  S'agissant de la mise en œuvre de la 
Décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent pour les PMA, Cuba invitait 
instamment les pays développés qui n'avaient pas encore mis en œuvre la Décision d'adopter les 
mesures nécessaires pour la mise en œuvre intégrale dans les moindres délais et d'assurer que cet 
accès soit réel et non limité ou bloqué par des obstacles non tarifaires ou par la désignation de 
produits sensibles pour des raisons commerciales. 
41. Le représentant du Kenya  a remercié le Président du CCD réuni en Session extraordinaire 
ainsi que les Présidents des divers autres organes pour leurs rapports.  Si le Kenya se réjouissait des 
progrès marginaux accomplis sur la question à l'étude, il s'inquiétait de l'absence globale de progrès 
sur cette question et réclamait un engagement cons tructif de la part d'un plus grand nombre de 
Membres, compte tenu de la responsabilité collec tive qu'avaient les Membres d'exécuter le mandat 
concernant le TSD.  Cet engagement  était d'une importance capitale, particulièrement durant la phase 
en cours des négociations pendant laquelle tous av aient exprimé leur détermination à conclure le 
Cycle à la fin de 2007.  Le Kenya espérait que le TSD ferait partie de l'ensemble des résultats qui 
ressortirait du Cycle. 
42. Le Conseil général a pris note  des rapports des Présidents et des déclarations. WT/GC/M/108 
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  4. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) 
43. Le Président
 a rappelé que cette question avait été a bordée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil généra l de décembre 2004.  Le Conseil l'avait par la 
suite réexaminée à chacune de ses réunions ordinaires sans parvenir à la régler.  Eu égard aux vues 
exprimées à ces réunions et aux demandes de c onsultations présentées par le Honduras et le 
Guatemala, ses prédécesseurs en tant que Président  avaient tenu des consultations ordinaires pour voir 
s'ils pourraient contribuer à trouver une réponse sa tisfaisante aux préoccupations formulées à cet 
égard.  À la réunion du Conseil général de févrie r, le prédécesseur du Président avait informé les 
délégations de ses consultations les plus récentes en indiquant qu'il en était clairement ressorti que les 
parties directement concernées s'engageraient – da ns les semaines suivant cette réunion – à nouer un 
dialogue direct et approfondi, en toute bonne foi, su r les questions et préoccupations soulevées par le 
Honduras et le Guatemala.  Le Président avait dit que  si les résultats qui découleraient de ces contacts 
étaient encore flous, il pensait néanmoins qu'il s' agissait d'une étape nécessaire et d'un signe de 
progrès.  Compte tenu des déclarations faites à la réunion du Conseil de février, les Membres étaient 
convenus de revenir sur cette qu estion à la présente réunion. 
44. Le Président a rappelé que la question renvo yée au Conseil général avait trait à la 
non-reconnaissance des droits de four nisseur substantiel dans le contexte tout à fait spécifique de la 
modification par les CE de leurs concessions suite à leur élargissement de 15 à 25 membres et de la 
modification de leur concession relative aux bananes occasionnée par leur passage à un nouveau 
régime uniquement tarifaire à compter du 1er janvier 2006.  Le Conseil géné ral avait été saisi de cette 
question conformément au paragraphe 4 des Pro cédures de 1980 concernant les négociations au titre 
de l'article XXVIII, qui dispose que, si le Membre qui renégocie sa Liste ne retient pas la déclaration 
d'intérêt comme principal four nisseur ou d'intérêt substantiel présentée par un autre Membre, ce 
dernier "peut saisir le Conseil de la question".  Les Procédures de 1980 ne donnent aucune indication 
quant au rôle exact que doit jouer le Conseil généra l dans de tels cas, mais toute action du Conseil 
général concernant cette question devrait faire l'objet d'une décision collective des Membres, 
conformément à leur pratique de prise de décisions par consensus.  Bien entendu, le Conseil ne serait 
pas en mesure d'agir si le désacco rd entre les parties directement concernées persistait.  Comme ses 
prédécesseurs, le Président restait prêt à faciliter un règlement de toutes les manières possibles et à 
offrir ses bons offices dans ce processus aux parties di rectement concernées ainsi qu'à rechercher avec 
elles les possibilités de régler la question dans un  avenir proche.  Sur ces mots, il a invité les 
délégations à prendre la parole sur ce point et a i ndiqué qu'il était particulièrement intéressé par les 
échanges de vues entre les délégations directem ent concernées depuis la réunion précédente du 
Conseil. 
45. Comme c'était la première fois que le nouveau  Président dirigeait les travaux sur cette 
question, le représentant du Guatemala  a dit qu'il tenait à décrire les questions les plus pertinentes 
concernant ce point de l'ordre du jour.  La premiè re chose à signaler était l'intérêt systémique et 
général que présentait ce point de l'ordre du jour.  L'intérêt systémique dé coulait, d'une manière 
générale et fondamentale, de la non-reconnaissan ce des droits des Memb res suite au processus 
d'élargissement des Communautés européennes.  Mê me s'il y avait des règles claires concernant le 
processus de renégociation de l'artic le XXVIII du GATT et en dépit de l'existence d'autres questions 
pertinentes, l'incertitude et la discrimination avaien t caractérisé la procédure de renégociation, comme 
cela ressortait des comptes rendus des réunions du Co nseil général.  Les principaux pays visés étaient 
des pays en développement (le Conseil en avai t entendu 17 exprimer leur solidarité et leurs 
préoccupations).  Les Membres avaient fait état  en particulier des problèmes suivants:  la 
non-reconnaissance des droits de  négociation suite aux interpré tations unilatérales par les 
Communautés européennes;  la non-reconnaissance des droits de compensation en dépit de la 
reconnaissance de droits de négociation:  même lorsque des droits de compensation avaient été  WT/GC/M/108 
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  reconnus, les CE avaient décidé que le montant de cette compensation était négligeable ou qu'il n'était 
pas nécessaire d'y donner suite.  Afin de résoudre ce  problème, le Guatemala s'employait à élaborer 
une proposition visant à rétablir l' équilibre dans le processus de re négociation et à sauvegarder ainsi 
les intérêts des exportateurs de petite et moyenne  taille.  Le Guatemala a noté avec satisfaction 
l'indication par les CE qu'elles examineraient les propositions d'une manière c onstructive, propositions 
qui visaient à prendre en considération les intérêts systémiques qui avaient été exprimés au Conseil.  
Le Guatemala comptait sur les CE pour concrétiser ce tte intention en temps utile.  La délégation de 
l'intervenant a également tenu à souligner l'intérêt co mmercial spécifique dont elle avait fait état au 
Conseil à maintes reprises.  L'intérêt spécifique du Guatemala découlait de la non-reconnaissance des 
droits prévus aux articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 pour divers pr oduits d'exportation.  
Les CE n'avaient pas reconnu les droits de négociation dont jouissait le Guatemala suite à 
l'élargissement des CE de 15 à 25 membres et, ultérieurement, à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux CE.  Il était particulièrement importa nt pour le Guatemala d'indiquer clairement que sa 
déclaration était fondée sur les règles de l'OMC c oncernant ces procédures de négociation.  En vertu 
des normes juridiques prévues à l'article XXVIII et dans d'autres dispositions pertinentes, le 
Guatemala jouissait effectivement de droits de  négociation à titre de Membre ayant un intérêt 
substantiel dans les produits qu'il avait mentionnés.  Cette déclaration était sérieuse, responsable et 
bien fondée.  Le Guatemala ne demandait pas d'aide pour d'autres produits que ceux qu'il avait réussi 
à lancer sur le marché européen au prix d'effort s considérables.  Le Guatemala avait également un 
intérêt dans le secteur du sucre et  de la banane, produits  pour lesquels il avait déclaré un intérêt.  
S'agissant du sucre, les exportations en provenan ce du Guatemala pendant la période de référence 
utilisée par les CE avaient atteint un tel niveau qu' elles plaçaient le Guatemala, sans l'ombre d'un 
doute, dans le groupe des Membres ayant un intérêt substantiel dans ces négoc iations.  La délégation 
du pays de l'intervenant espérait que les CE accue illeraient favorablement les arguments sur le fond 
présentés par le Guatemala pour défendre ses intérêts.  Dans le cas des banan es, le Guatemala espérait 
que la reconnaissance de ses droits et la compen sation à laquelle avaient droit plusieurs pays 
d'Amérique latine, ainsi que le respect des règles et  des résolutions de l'OMC, amèneraient finalement 
les CE à négocier une solution défin itive à la question de la banane. 
46. S'agissant de l'état, pour l'inst ant des discussions au titre de ce point de l'ordre du jour, 
l'intervenant a rappelé que cette question était inscr ite à l'ordre du jour du Conseil depuis plus de deux 
ans.  Les précédents présidents du Conseil s'étai ent employés sans relâche à essayer de trouver une 
solution.  C'était pourquoi plusieur s sessions de consultations avaient eu lieu dans le but de rapprocher 
les positions des CE, du Honduras et du Guatemala.  Maintenant qu'une piste de discussion avec les 
CE avait été ouverte et que des discussions franc hes et ouvertes avaient eu lieu, le Guatemala 
comptait sur les CE pour faire de leur mieux afin de régler cette question.  La bonne foi dont le 
Guatemala avait fait preuve dans ce processus de négociation méritait une réaction du même genre de 
la part des CE.  Le Guatemala était un petit pays  mais il était Membre de cette organisation et 
signataire du système commercial multilatéral et avait donc des droits.  Comme le système 
multilatéral était fondé sur des règles et des règlem ents, il serait gravement menacé si ses principaux 
Membres ne respectaient pas ou rejetaient les intérêts  des fournisseurs de petite et moyenne taille.  Le 
non-respect des droits et intérêts des pays en dé veloppement causeraient d es fractures et des fissures 
injustifiables dans un système fondé sur des règles.   Même si elles semblaient sans importance, ces 
fractures étaient les principales raisons pour lesque lles les pays en développement ne faisaient pas 
entièrement confiance au système commercial multila téral.  Cette situati on préoccupait tous les 
Membres et devait être évitée, en particulier au moment où les Membres essayaient de progresser 
dans un cycle du développement.  Le Guatemala ne doutait pas que le rôle moteur et les interventions 
du Président aideraient les Membres à trouve r une solution adéquate à cette question. 
47. Le représentant du Honduras  a remercié les Membres ayant exprimé leur appui sur cette 
question qui préoccupait tous les Membres d'un point de vue systémique.  Après presque deux ans, le 
Honduras avait eu une réunion avec les CE au cours de  laquelle il y avait eu un échange franc sur la 
situation ainsi qu'un examen des solutions possibles.   Cette réunion avait toutefois été purement WT/GC/M/108 
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  exploratoire et, même si le Honduras avait fait pr euve de bonne foi tout au long du processus, il 
souhaitait réserver ses droits et présenter ses argume nts juridiques, comme ils avaient été énoncés à 
des réunions précédentes du Conseil, afin que son intérêt comme fournisseur substantiel de bananes 
sur le marché des CE soit reconnu.  L'article XXVIII  n'avait de sens pour les pays Membres les plus 
petits et les plus pauvres que si la décision rendue sur cette question était favorable au Honduras.  La 
déclaration du Honduras était fondée sur l'articl e XXVIII du GATT et le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de ses dispositions, sur les propres st atistiques des CE pour une  période de référence 
donnant une représentation très fausse, et sur les décisions de deux groupes spéciaux chargés du 
règlement de différends.  En dép it de la demande du Honduras, à ce jour les CE n'avaient pas tenu 
compte des résultats obtenus par le Honduras en tant que fournisseur substantiel ainsi que des 
obligations en cause dans le présent différend qu' elles étaient tenues de remplir.  Les CE avaient 
refusé pendant plus de deux ans de reconnaître la  déclaration d'intérêt légitime du Honduras en se 
contentant de mentionner des statistiques sur les importations correspondant aux années durant 
lesquelles leur discrimination avait été en place.  Les CE avaient violé leur engagement en matière de droits et avaient imposé un taux de droit plus de deux fois plus élevé, ce qui était contraire à de 
nombreuses décisions en matière de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, tout en 
s'arrogeant le droit d'établir à leur gré un arra ngement discriminatoire dont elles jugeaient qu'il 
assurait le maintien de l'accès en régime NPF.  Les CE s'étaient arrogé le droit de ne pas consolider le 
droit qu'elles appliquaient aux bana nes même si tous les Membres savaient bien que tous les droits 
appliqués aux produits agricoles deva ient être consolidés.  Par ailleur s, même si la charge tarifaire 
qu'elles imposaient au Honduras avait plus que doubl é, les CE insistaient pour dire qu'elles ne 
devaient de compensation à aucun des principaux fournisseurs NPF, y compris le Honduras.  En dépit 
du fait que les CE souhaitaient maintenant clore le ch apitre sur cette question, les violations étaient si 
graves qu'elles avaient donné lieu à des préoccupati ons systémiques.  Plusieurs Membres avaient 
indiqué avec raison que l'équité du système de l'OMC serait mise en cause s'il était permis à un pays 
développé Membre d'augmenter de plus du double l'incidence tarifaire sur des produits ayant une 
importance particulière pour de petites économies, de  ne pas tenir compte de déclarations d'intérêt 
légitimes par les petits pays qui étaient touchés et de  s'accorder unilatéralement le droit de ne pas 
verser de compensation.  Le moment était venu pour les CE de reconnaître les droits légitimes du 
Honduras au titre de l'article XXVIII, de remplir leur  obligation de procéder aux ajustements prévus 
dans cet article et de trouver une solution satisfaisan te et immédiate à la quest ion de l'accès afin de 
résoudre ce différend.  Le Honduras a demandé au Pr ésident de reprendre ses consultations avec les 
parties intéressées afin qu'il puisse tenir les Memb res informés du cours des événements sur cette 
question importante.  La délégation de l'intervenan t a également tenu à réaffirmer sa bonne foi et sa 
volonté de parvenir à une solution à son allégation d'intérêt substantiel en tant que fournisseur et a dit 
espérer qu'elle aurait des résultats positifs à communiquer à la réunion suivante du Conseil. 
48. La représentante du Nicaragua
 a dit que comme les autres intervenants qui avaient pris la 
parole avant elle, la délégation de  son pays rappelait son intérêt syst émique pour cette question.  Le 
Nicaragua espérait que les parties concernées parvie ndraient à une solution équilibrée et satisfaisante 
dans un avenir rapproché. 
49. La représentante de la Jamaïque  a dit que la délégation de son pays tenait à souligner à 
nouveau l'importance cruciale que revêtait le secteu r des bananes pour l'économie jamaïcaine ainsi 
que pour de nombreux pays ACP, y compris certains pa ys situés dans la région de la Jamaïque.  Cette 
importance était liée à l'emploi, aux exportations et  à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'aux 
perturbations sociales.  La Jama ïque souhaitait donc que la prévis ibilité, la stabilité et l'équité 
prévalent dans ce secteur.  C'était dans cet espr it que la Jamaïque continua it d'appuyer la tenue de 
consultations et de dialogues cons tructifs débouchant sur une solution tenant pleinement compte des 
intérêts de toutes les parties, y compris des pays ACP et de la CARICOM. 
50. Le représentant de l'Équateur  a dit, comme il l'avait fait dans le passé lorsque ce point avait 
été examiné, que l'Équateur appuyait les réclam ations du Guatemala et du Honduras et demandait à  WT/GC/M/108 
 Page 21 
 
 
  nouveau aux CE de trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème.  L'Équateur 
encourageait le Président à proposer ses bons offi ces aux parties pour pouvoi r enfin résoudre cette 
question qui, comme le Guatemala l'avait indiqué, était inscrite à l'ordre du jour du Conseil depuis 
plus de deux ans. 
51. Le représentant d'El Salvador  a remercié le Président pour son rapport sur l'état des 
discussions sur cette question.  El Salvador a tenu à rappeler l'importance de la question soulevée par 
le Guatemala et le Honduras à cause des incidences sy stémiques qu'elle avait pour plusieurs Membres.  
Pour cette raison, El Salvador espérait qu'une solu tion serait bientôt trouvée à cette question qui était 
importante pour tous les Membres.   
52. Le représentant du Mexique  a réaffirmé que son pays appuyait les déclarations du Honduras 
et du Guatemala et a repris à son compte la déclaration d'El Salvador. 
53. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines  a associé la délégation de son pays aux 
propos de la Jamaïque.  L'équité pour tous était indispensable dans les efforts déployés en vue de 
résoudre la question de la banane. 
54. Le représentant du Paraguay  a dit, comme il l'avait fait dans le passé, que la délégation de son 
pays soutenait les attentes et les intérêts exprim és par le Honduras et le Guatemala.  Le Paraguay se 
félicitait des contacts directs qui avaient lieu avec  les CE et tenait à indiquer à nouveau que la 
discrimination était à l'origine de nombreuses diffi cultés à l'OMC et que tous les Membres avaient 
l'obligation de la combattre.  Le Paraguay espéra it que ces contacts se poursuivraient et encourageait 
toutes les parties à faire de leur mieux pour que les intérêts des petites économies vulnérables soient pris en considération. 
55. Le représentant du Cameroun
 a rappelé la position de  son pays sur cette question et a souligné 
que le commerce de la banane présentait un inté rêt pour le Cameroun à cause de ce qu'il représentait 
pour son économie et pour les moyens de subsistance de ses producteurs et travailleurs.  Le Cameroun 
espérait qu'un échange constructif aurait lieu, qui perm ettrait la prise en considération des intérêts de 
tous les pays ACP ainsi que ceux des autres pays. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les intervenants précédents pour 
leurs déclarations.  Comme les CE l'avaient déjà indiqué à des réunions précédentes du Conseil, elles restaient convaincues qu'elles s'étaient fondées fermemen t sur les règles et la pratique bien établie de 
l'OMC pour admettre ou rejeter les réclamations présentées au titre des articles XXVIII et XXIV:6 du 
GATT.  À cet égard, elles avaien t effectivement reconnu les droits  de négociation de plusieurs 
Membres, y compris dans le secteur de la banane, suite à l'élargissement de 2004 des CE et avaient 
l'intention de suivre la même a pproche que celle qu'elles avaient su ivie dans le passé en matière de 
reconnaissance de droits dans les négociations à venir concernant l'élargissement des CE à 
27 membres.  S'agissant de l'examen des réclama tions formulées par le Honduras et le Guatemala 
suite à l'élargissement précédent,  les renseignements à l'époque n'avaient pas permis aux CE de 
conclure que ces Membres avaient un intérêt substa ntiel en tant que fournisseur pouvant donner lieu à 
compensation.  Les CE avaient égal ement suivi ces règles lors de l'élargissement le plus récent.  Elles 
avaient reconnu les droits de négociation de certa ins Membres, y compris en ce qui concerne le 
secteur de la banane, mais, en l'occurrence, ni le Honduras ni le Guatemala n'avaient demandé de 
compensation dans ce secteur. 
57. S'agissant de la question plus systémique soul evée en particulier par le Guatemala, les CE 
restées disposées à trouver une solution globalement sa tisfaisante en ce qui concerne la préoccupation 
systémique des fournisseurs de petite et moyenne  taille qui ne remplissaient pas par ailleurs les 
conditions requises pour obtenir les droits de né gociation prévus à l'article XXVIII.  Les CE 
estimaient qu'elles ne pouvaient pas accorder de  traitement spécial à un Membre dans un cas WT/GC/M/108 
Page 22  
 
  particulier si les règles de l'OMC ne le prév oyaient pas.  Cela constituerait une forme de 
discrimination.  Le Honduras et le Guatemala av aient tous deux fait observer que toutes les parties 
faisaient des efforts de bonne foi afin d'essayer  sérieusement de résoudre ce problème qui durait 
depuis longtemps.  Si les CE n'étaient pas d'accord  avec le Honduras et le Guat emala quant au fond de 
certains de leurs arguments, elles partageaient cer tainement leur souhait de  régler ce problème une 
fois pour toute d'une manière mutuellement satis faisante.  Elles avaien t effectivement tenu des 
consultations sur cette question quelq ues jours plus tôt avec ces deux pays et ces consultations avaient 
été franches, utiles et constructives.  Comme le Honduras l'avait indiqué, il ne s'agissait que de 
consultations exploratoires.  Chaque  partie s'était donné du travail à faire.  S'agissant des efforts faits 
en vue de trouver une solution systémique concerna nt les droits des petits fournisseurs, la délégation 
des CE a noté avec intérêt l'intention du Guatemala de  faire distribuer une proposition.  Cette dernière 
pourrait constituer un thème approprié pour les c onsultations que le Président pourrait souhaiter 
mener.  Les CE étudiaient la possibilité de trouver une réponse sui generis  aux préoccupations et 
réclamations spécifiques des deux pays concernés et réfléchissaient également à la question de savoir 
s'il pouvait être répondu aux intérêts  du Honduras et du Guatemala et d'autres petits fournisseurs dans 
le cadre d'un règlement plus globa l de la question de la banane, ce à quoi, comme elles l'avaient dit 
dans le passé, les CE étaient résolues à parvenir dans  les semaines à venir.  L'avenir dirait si cela était 
possible.  Dans la mesure où les parties se trouva ient dans un processus de négociation et non pas de 
litige, les CE avaient bon espoir de parvenir à un règl ement largement acceptable sur la question de la 
banane, qui réponde aux intérêts  divergents en présence. 
58. Le Conseil général a pris note
 des déclarations, est convenu  de reprendre l'examen de cette 
question à sa réunion suivante  et est également convenu  que le Président envisage de tenir des 
consultations dans l'intervalle dans  la mesure où il le jugera utile. 
5. Comité du budget, des finances et de l'administration 
a) Rapport du Comité sur ses réunions de novembre et décembre 2006 (WT/BFA/94) 
59. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget sur ses réunions de 
novembre et décembre 2006 reprodu it dans le document WT/BFA/94. 
60. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du  Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que le rapport reproduit dans le  document WT/BFA/94 devait être lu 
conjointement avec les documents WT/BFA/93 et WT/BFA/93/Add.1 qui contenaient les 
recommandations présentées par le Comité au C onseil général et approuvées par celui-ci en 
décembre 2006.  Les questions que le Comité avait examinées à ces réunions et qui étaient indiquées 
dans les documents WTO/AIR/2927, WTO/AIR/2935 et WTO/AIR/2940, étaient les suivantes:  
i) plusieurs mises à jour administratives et rapports de situation divers;  ii)  le rapport budgétaire et 
financier du Directeur général pour 2005 et le rapport y afférent du véri ficateur extérieur des comptes;  
iii) l'examen intermédiaire concernant le CCI pour  la période biennale 200 6-2007;  iv) l'examen 
intermédiaire du Secrétariat pour la période bie nnale 2006-2007;  v) un ra pport du Directeur général 
sur les besoins futurs de l'OMC en matière de locaux;  et vi) un rapport du Secrétariat concernant la 
procédure en vigueur pour faire face aux situa tions d'urgence.  L'intervenant a rappelé qu'en 
décembre 2006 le Conseil généra l avait approuvé des recommandations  concernant:  l'approbation des 
comptes vérifiés pour 2005;  l'estimation révisée des dépenses de l'OMC pour 2007 et les voies et moyens d'exécution du budget;  la fixation du niveau  de ressources retenu comme objectif pour 2007;  
et la création d'un Fonds de fonctionnement du plan de restructuration.  Le rapport narratif figurant 
dans le document WT/BFA/94 n'était donc présenté que pour information. 
61. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et a adopté  le rapport du Comité du budget 
reproduit dans le document WT/BFA/94.  WT/GC/M/108 
 Page 23 
 
 
  b) Rapport du Comité sur sa réunion de mars 2007 (WT/BFA/95) 
62. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité sur sa réunion de mars 2007 
reproduit dans le document WT/BFA/95. 
63. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du  Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit qu'il souhaitait souligner les élém ents ci-après du rapport:  premièrement, 
s'agissant des ressources humaines, les Membres avai ent été informés que le Directeur général avait 
procédé à des ajustements du barème des traitements nets au 1er janvier 2007, de 0,5 pour cent pour 
les classes 1 à 6 et de 1,35 pour cent pour les classes 7 et au-delà.  Deuxièmement, en ce qui concerne 
les fonds d'affectation spéciale, les Membres avai ent été informés qu'en raison d'un manque de crédits 
au titre du Fonds global d'affectation spéciale du P DD à l'époque, il avait fallu laisser en suspens le 
lancement d'activités nouvelles en attendant de recev oir des contributions.  Les Membres avaient été 
encouragés à demander aux autorités de leurs pays de  faciliter le transfert des contributions annoncées 
et à annoncer de nouvelles contributions dans les meilleurs délais.  Troisièmement, le Directeur 
général avait exposé devant le Comité les besoins fu turs de l'OMC en matière de locaux et précisé que 
trois options étaient actuellement à l'étude pour les b esoins immédiats:  i) l'an cien bâtiment Serono;  
ii) les locaux de la bibliothèque de l'IUHEI et iii) le projet de l'avenue de France.  Le Directeur 
général avait aussi signalé qu'il manquerait encore  des bureaux même après le transfert de la 
bibliothèque de l'Université et qu'il comptait sur le  soutien et la bonne volonté des autorités suisses 
pour trouver une solution appropriée à cette question et, en particulier, que le Secrétariat s'attendait à 
ce que les locaux additionnels soient fournis aux mêmes conditions que pour  l'Annexe de la rue 
Rothschild.  Il avait également indiqué que le Secrétariat poursuivait ses discussions intensives avec 
les autorités suisses pour trouver une solution à long terme en ce qui concerne les besoins de l'OMC 
en matière de locaux.  Quatrièmement, les Membres avaient été informés de la pratique antérieure, qui pourrait être suivie de nouveau duran t l'exercice en cours, au sujet de la nomination du vérificateur 
extérieur des comptes.  Cinquièmement, le Dire cteur général avait présenté le programme de 
réformes, intitulé Version 3 du Secrétariat, qui  avait été lancé récemment en vue d'améliorer 
l'efficacité du Secrétariat, d'accroître la transparen ce et de faciliter la gestion.  Au nombre des 
questions qui avaient été abordées, on comptait l'a ccroissement de la mobilité interne, la création 
d'une structure de classes plus flexible, l'améliora tion des procédures internes de recrutement et de 
nomination et l'introduction de la méth ode de la budgétisation par activité. 
64. L'intervenant a appelé l'attention sur les reco mmandations figurant aux paragraphes 23, 25, 33 
et 35 du rapport qui nécessitaient l'approbation du C onseil général.  Ces recommandations avaient 
trait:  aux Membres inactifs (paragraphe 23);  au proj et de révision des règles de  gestion financières et 
du règlement financier (paragraphe 25);  à l'accession du Viet Nam (paragraphe 33);  et à l'ajustement 
en 2007 des indemnités de l'OMC pour charges de fa mille (paragraphe 35).  En ce qui concerne la 
toute dernière réunion du Comité qui avait eu lieu le 3 mai et sans préjudice de la présentation d'un 
rapport formel au Conseil général, l'intervenant a précisé que le Comité s'était penché sur trois 
questions.  S'agissant du Fonds global d'affectation spéciale du PDD, le Comité avait noté que si la 
situation financière s'était amé liorée quelque peu, il restait encore beaucoup à faire pour atteindre 
avant le 30 juin le montant de 24 millions de FS retenu comme objectif.  Le Comité avait également 
examiné les besoins futurs de l'OMC en matiè re de locaux et indiqué qu'il espérait que des 
renseignements complets sur les diverses options seraient disponibles dans un avenir rapproché.  
Enfin, le Secrétariat avait donné de plus amples renseignements sur les progrès accomplis concernant 
certains aspects du programme de réformes que le Directeur général avait présenté au Comité à sa 
réunion de mars. 
65. Le Directeur général
 a dit qu'il souhaitait a ppeler brièvement l'atte ntion sur la situation 
financière actuelle du Fonds globa l d'affectation spéciale du PDD dont il a dit – sans vouloir paraître 
alarmiste – qu'elle restait critique.  Avant de présenter quelques faits et chiffres, ainsi que certaines 
voies possibles, il a tenu à dire que le Président du Comité du budget devait être félicité pour les WT/GC/M/108 
Page 24  
 
  efforts qu'il avait déployés pour résoudre cette ques tion dont le Comité était saisi depuis un certain 
temps.  Il a également tenu à remercier sincèrem ent tous les donateurs qui avaient rendu possible la 
fourniture d'une assistance technique liée au commer ce grâce à leurs contributions.  Sans elles, la 
fourniture d'une assistance technique ne serait tout si mplement pas possible.  Cela dit, en dépit de la 
générosité de ces donateurs, le montant total des c ontributions fournies n'était pas suffisant et les 
règles que les Membres avaient adoptées exigeaient qu'il appelle l'attention du Conseil général sur 
cette situation.  Les faits étaient sans équivoque:  depuis le début de 2007, environ 8,4 millions de FS 
d'argent "frais" avaient été reçus, ce qui donnait, si on ajoutait les 7,5 millions de FS qui étaient reportés de 2006, un montant total de fonds disponibl es de 16 millions de FS.  En plus de ces fonds 
disponibles en banque, il y avait des contributions  annoncées, mais non versées, d'un peu plus de 
5 millions de FS, y compris une contribution annon cée le jour précédent.  En vertu des décisions 
prises par les Membres au moment de la créati on du Fonds global d'affectation spéciale du PDD, 
25 pour cent du coût du Plan d'assistance technique de vaient avoir été reçus avant le début de l'année, 
75 pour cent au plus tard le 31 mars, et 100 pour cent le  30 juin de chaque année.  Afin de respecter le 
Plan d'assistance technique que les Membres avaient adopté pour 2007, qui c oûtait 24 millions de FS, 
l'OMC avait besoin de 8 millions de FS d'ici au 30 juin – soit les contributions annoncées de 
5,2 millions de FS qui n'avaient pas encore été versées et 2,8 millions de FS d'argent frais.  Telle était 
la simple réalité.  L'intervenant a demandé insta mment à tous les Membres qui avaient annoncé des 
contributions possibles de redoubler d'efforts et  a encouragé les donateurs non traditionnels à 
envisager la possibilité de faire des contributions.  À défaut, l'OMC ne disposerait pas des moyens de 
mettre en œuvre le Plan d'assist ance technique pour 2007.  Le S ecrétariat avait déjà commencé à 
ralentir certaines activités, mais il faudrait le faire davantage encore compte tenu des règles 
financières en vigueur.  L'intervenant a indiqué que  conformément à la Déclaration de Hong Kong, le 
Secrétariat étudiait des options permettant d'accroîtr e la stabilité et la prévisibilité du financement de 
l'ATLC de l'OMC au sujet de laquelle il engagera it sous peu des consultations avec les Membres afin 
de trouver un cadre plus stable que le décompte mens uel plutôt éreintant consistant à déterminer s'il y 
avait des ressources suffisantes pour mener l es activités d'ATLC le mois suivant. 
66. Le représentant des États-Unis
 a dit que le représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales avait annoncé le jour pr écédent que les États-Unis avaient l'intention de 
verser une contribution de 940 000 dollars américai ns, soit environ 1,1 million de francs suisses, au 
Fonds global d'affectation spéciale du PDD.  Le Di recteur général en avait tenu compte indirectement 
dans les chiffres qu'il avait cités. 
67. Le Conseil général a pris note  des déclarations, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget figurant aux paragraphes 23, 25, 33 et 35 de son ra pport reproduit dans le 
document WT/BFA/95, et a adopté  le rapport. 
6. Déclaration du Paraguay au nom du Groupe informel des pays en développement 
68. Le représentant du Paraguay , au nom du Groupe informel des pays en développement , 
s'exprimant au titre des "Autres questions", a d it que ce groupe était l'une des rares instances de 
l'OMC où les pays en développement qui n'étaient pas encore Membres de l'OMC pouvaient interagir 
sur un pied d'égalité avec les Memb res.  C'était peut-être la rais on pour laquelle les pays en voie 
d'accession participaient toujours très activement a ux débats du Groupe.  Le Groupe informel estimait 
que le processus d'accession à l'OMC devrait être régi par les principes de justice et d'équité.  Il était également très important que les pays en développement actuellement en voie d'accession soient 
invités uniquement à prendre des engagements qui soient compatibles avec les besoins actuels et 
futurs de leur développement, de leurs finances et  de leur commerce.  Le Groupe était également 
préoccupé par l'introduction de c onsidérations politiques dans les discussions sur l'accession, ce qui 
causait des retards injustifiés dans l'accession de certains pays en développement.  C'étaient les 
considérations commerciales et techniques qui deva ient être les facteurs déterminants dans les 
décisions relatives aux accessions à l'OMC et les co nsidérations politiques devaient être laissées de  WT/GC/M/108 
 Page 25 
 
 
  côté.  Le Groupe était résolu à poursuivre ses trav aux en vue de renforcer et d'élargir le système 
commercial multilatéral ainsi que l'OMC. 
69. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
7. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution 
70. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006 le Conseil général avait approuvé une r ecommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision d es arrangements administratifs (WT/BFA/86).  Parmi 
ces arrangements figurait une disposition prescrivant que  le Président du Comité indique au Conseil 
général, à chacune de ses réunions, quels étaient les Membres visés par des arrangements 
administratifs relevant des catégories II à IV. 
71. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du  Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que, comme le Président venait de  le rappeler, le Comité du budget avait 
formulé une recommandation relative aux Membres ayan t des arriérés de contribution, que le Conseil 
général avait approuvée en mai 2006.  Cette recommanda tion s'inscrivait dans le cadre de l'évaluation 
du Comité selon laquelle l'obligation des Membres de  verser à l'OMC, dans les moindres délais, la 
contribution correspondant à leur pa rt des dépenses de l'Organisati on, conformément à l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, devrait être renforcée.  Son approbation avait eu pour effet de renforcer 
les arrangements administratifs. 
72. Le Conseil général avait en outre autorisé le Comité du budget à suspendre l'application des 
arrangements aux Membres de la catégorie IV qui acceptaient et respectaient un calendrier déterminé 
prévoyant le paiement par tranches de tous les arri érés en vue de leur liquidation.  Dans ce contexte, 
l'intervenant a invité les Membres concernés à pre ndre contact avec le Secrétariat pour discuter des 
modalités d'établissement de ce calendrier de paiement.  Enfin, suivant les arrangements 
administratifs révisés, il a informé le Conseil qu'au 8 mai la liste des Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV était ainsi composée:  catégorie II:  
Burkina Faso et Sénégal;  catégorie III:  Cameroun;  catégorie IV:  Burundi, Côte d'Ivoire, Djibouti, 
Dominique, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau , Malawi, Mauritanie, Niger, Paraguay, 
République centrafricaine, Républi que démocratique du Congo, Ré publique du Congo, Sierra Leone, 
Tchad et Togo. 
73. Le Président
 a ensuite rappelé que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il 
était également tenu, à chaque réunion du Cons eil, de demander aux Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des catégories II I et IV de lui indiquer avant la réunion suivante 
du Conseil général la date à laque lle le paiement des arriérés pourra it avoir lieu.  Conformément aux 
arrangements administratifs, il ferait rapport sur l es réponses des Membres à la réunion suivante du 
Conseil général.  Depuis celle que le Conseil avait tenue en février,  il n'avait reçu aucune réponse des 
Membres concernés. 
74. Le représentant du Paraguay  a dit que le gouvernement de son pays ne ménageait aucun effort 
pour payer ses arriérés au budget de l'OMC et qu'il avait récemment effectué un paiement important 
qui n'avait cependant pas permis au  Paraguay de sortir de la catégor ie IV à cause de quelques francs 
suisses manquants.  La délégation de son pays ava it toutefois reçu l'autorisation de consulter la 
Division des finances de l'OMC au sujet d'un plan de financement pour annuler la  totalité de la dette, 
y compris la liquidation de ses arriérés.  Un projet  de proposition était en instance de présentation par 
le gouvernement de son pays. 
75. Le Conseil général a pris note  des déclarations. WT/GC/M/108 
Page 26  
 
  ANNEXE 
 
Déclarations des délégations à la réunion informelle du Comité des
 
négociations commerciales du 20 avril 2007  
 
 
1. Australie au nom du Groupe de Cairns 
 
 L'heure n'est plus aux discours mais aux échang es francs et directs.  Permettez-moi d'abord de 
parler de la réunion du Groupe de Cairns qui a eu lie u à Lahore, au Pakistan, la semaine dernière.  Le 
communiqué sera disponible au fond de la salle.  Le s Ministres ont fait observer qu'il fallait passer à 
l'action dès maintenant afin d'éviter que le Cycle ne coure un trop grand risque d'échec et ils sont 
convenus qu'il était possible de le mener à bonne fin.  Ils étaient déterminés à conclure le Cycle de 
Doha cette année et ont affirmé leur attachemen t au processus multilatéral.  S'il était possible de 
mener le Cycle à bonne fin c'était parce que des effo rts très importants avaient déjà été investis dans 
ce processus et parce que ce processus pouvait nous perm ettre d'aller de l'avant.  Les Ministres réunis 
à Lahore s'étaient engagés à prendre part au pr ocessus d'une manière intensive, constructive et 
collective.  Leur intention était de passer à la rédaction de textes dès que possible.  Le Groupe 
participera pleinement et avec fl exibilité au processus multilatéral. 
 
2. Australie 
 
 L'Australie a participé à la réunion du G-6 qui  a eu lieu à New Delhi.  Le communiqué de 
cette réunion est également disponible au fond de la  salle.  Nous participerons  à d'autres réunions dans 
le cadre des efforts que nous déploy ons pour jouer un rôle chaque fois  que cela pourrait être utile aux 
négociations.  Je peux vous assurer que pour l'Australie  et, je n'en doute pas, pour tous les autres 
Membres, le processus multilatéral est indispensable et  il faut y prendre part d'une manière soutenue 
et intensive.  Enfin, l'Australie revient de réuni ons récentes avec un optimisme renouvelé et la ferme 
intention de faire tout ce qui peut être fait pour conclure le Cycle cette année. 
 
3. Barbade au nom des petites économies vulnérables 
  Ceux d'entre nous qui connaissent bien le cricket sauront que l'équipe des Antilles ne s'en sort 
pas très bien à la Coupe du monde en ce moment et  j'ai donc pensé que je garderais le silence.  
Toutefois, comme j'ai une responsabilité à l'ég ard de mes collègues du groupe des petites économies 
vulnérables, je crois qu'il est important que je fasse une brève observation.  
 En premier lieu, M. le Président, les PEV partag ent votre évaluation de la situation actuelle et 
vous remercient des immenses efforts que vous co ntinuez de déployer pour mener ce processus à 
terme.  Nous remercions également le G-4 pour ses efforts ainsi que pour sa compréhension et son 
acceptation du fait que ses travaux doivent contribuer au processu s multilatéral.  Les petites 
économies continuent d'être reconnaissantes aux Présidents des groupes de négociation sur 
l'agriculture, l'AMNA et les services de nous faire pr endre part aux diverses configurations de leurs 
consultations.  Cela dit, la déléga tion de mon pays aurait aimé en apprendre davantage sur la situation 
et sur les secteurs où des progrès spécifiques sont accomplis.  Nous lisons des articles de presse sur diverses réunions tenues dans diverses parties du monde .  Certains articles sont positifs et d'autres 
négatifs.  Nous lisons les communiqués diffusés par les groupes et ces communiqués ont toujours un caractère général et encourageant.  Je sais, comme cela a été indiqué ici ce matin, que ni le G-4 ni le 
G-6 ne se penchent sur toutes les questions.  Je suppose donc sans risque d'erreur que certaines ne 
concernent pas les PEV.  Nous avons déjà dit et  disons encore que nous souhaitons contribuer à la 
solution et nous continuons de tr availler à la révision de nos propos itions afin que nos positions ne 
soient jamais une part du problème.  Cela dit, j'aurais pensé que dans des cadres comme ceux-ci, les 
délégations auraient décrit plus précisément les pr oblèmes qu'elles rencontrent dans les négociations  WT/GC/M/108 
 Page 27 
 
 
  afin que nous puissions tous appr endre de source sûre quelles sont  les délégations qui ont des 
problèmes, ce qu'ils sont et dans quels secteurs et, en particulier, dans quels secteurs des progrès sont 
réalisés.  Notre grand désir de progrès, et nos espoirs que ces progrès soient réalisés avant certaines dates, doivent reposer sur une meilleure compréhens ion des problèmes qui existent et des progrès qui 
sont réalisés.  J'espère que nous pourrons être un peu plus précis, cette fois-ci ou la prochaine fois, 
afin que la multilatéralisation du processus soit mieux comprise par les Membres de cette 
Organisation.  
4. Bénin au nom des pays coauteurs de l'Initiative en faveur du coton 
  Au nom des pays coauteurs de l'Initiative sect orielle en faveur du coton, la délégation du 
Bénin vous remercie, M. le Président, pour le ra pport que vous venez de nous présenter sur l'état de 
nos travaux de négociation et pour les perspectives que vous avez dégagées.  Les pays coauteurs de 
l'Initiative sectorielle en faveur du coton s'associent aux déclarations faites par le Groupe africain, le 
Groupe des PMA et le Groupe ACP.  Nous co mprenons et ressentons individuellement et 
collectivement la nécessité d'aller de l'avant et de n ous en tenir aux délais pour le bien du Cycle et de 
l'économie mondiale.  Nous voudri ons apporter notre soutien à la démarche visant à reprendre le 
processus de négociation dans son fo rmat véritablement multilatéral.  Il y a aujourd'hui plus que 
jamais la nécessité d'accélérer le  processus.  Cette urgence s'im pose beaucoup plus pour la question 
très vitale du coton.  Les quatre pays coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton voudraient 
rappeler ici que les Membres de l'OMC se sont enga gés à traiter cette question de façon "ambitieuse, 
rapide et spécifique", tant en ce qui concerne l'aspect commercial que l'asp ect développement et ceci 
depuis juillet 2004.  De même, il est urgent que n ous identifions et mettions en place le mécanisme 
qui permettra de gérer les baisses de revenus d'exportation de coton dans les pays africains 
producteurs de coton pour éviter d'as sister à la disparition une fois  de bon de ce produit de leur 
paysage économique.  Il s'agit d'un mécanisme qui au ra une durée transitoire et non pérenne.  Cela 
contribuera à donner suite effectivement à la c ohérence recherchée entre les aspects commerce et 
développement du coton.  Nous lançons un appel aux différents acteurs afin que des solutions 
urgentes, appropriées et durables soient trouvées à cette question.  Ainsi, le coton pourra être véritablement et effectivement un outil de lutte c ontre la pauvreté et non un instrument d'aggravation 
de la pauvreté dans les pays qui s'adonnent à cette activité. 
 5. Brésil 
 
 Permettez-moi de dire que, selon moi, la réuni on de Delhi, comme l'a indiqué le représentant 
de l'Inde, a marqué une nouvelle phase dans les tr avaux du G-4.  Je pense que la volonté renouvelée 
de conclure le Cycle avant la fin de l'année repose sur une évaluation de la situation qui tient compte 
des énormes progrès que nous avons dé jà accomplis au niveau multilatéral en nous concentrant sur les 
questions centrales de nos travaux.  Il existe donc  un fondement concret à notre évaluation et il ne 
s'agit pas simplement de prendre nos  désirs pour des réalités.  Je pen se qu'elle témoigne également du 
fait que des progrès ont été accomplis dans les discussi ons tenues dans le cadre du G-4.  Le deuxième 
point que j'aimerais souligner est que les pays ré unis à Delhi ont également estimé que les progrès ont 
été insuffisants.  Il existe encore  des divergences importantes entre les positions.  Et cela a mené à la 
conclusion, dans le cadre de la réunion, que le G- 4 devait intensifier sa participation et essayer de 
contribuer au processus multilatéral d'une manière plus  substantielle.  Donc, comme l'ont indiqué des 
intervenants précédents, plusieurs réunions sont prév ues tant au niveau des hauts fonctionnaires qu'au 
niveau des Ministres et que, si tout va bien, e lles déboucheront sur une pl us grande convergence au 
niveau du G-4 et, ainsi, sur une plus grande co nvergence sur le plan multilatéral.  La dernière 
observation que j'aimerais faire a trait à la question de la participation au processus multilatéral.  Je 
pense qu'il ne fait aucun doute que la négociation en  cours est une négociati on multilatérale et que 
nous essayons de parvenir à des modalités complètes pour l'agriculture et l'AMNA ainsi qu'à des 
résultats identiques ou semblables dans les autres secteurs des négociations.  Cela peut uniquement 
être réalisé dans le cadre du processus multilatéral à Genève.  Cela peut uniqu ement être réalisé par WT/GC/M/108 
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  les Présidents et grâce à la participation des Présidents et à l'élaboration de documents par les 
Présidents, et j'appuie entièrement ce que le Mini stre de l'Uruguay a dit en ce qui concerne la 
nécessité que les Membres appuient les travaux des Présidents.   Permettez-moi de vous dire que  telle est notre position dans le  cadre du G-4 – participation 
totale au processus multilatéral.  Il n'est pas question de tenter de créer des difficultés ou d'entraver le 
processus multilatéral à Genève;  au contraire, il s' agit d'introduire dans le processus multilatéral les 
convergences qui pourraient être réalisées afin de favoriser l'accomplissement de progrès à Genève.  
C'est aussi, permettez-moi de le dire, la position du G-20.  Donc, dès que le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture présente ra un document sur l'agriculture avec ses questions, 
le G-20 sera prêt à participer pleinement à l'exam en de ce document, à y répondre et à essayer d'aider 
à faire avancer les choses.  
6. Chine 
  M. le Président, nous partageons votre évalua tion de l'état actuel des négociations dans le 
cadre du Cycle de Doha ainsi que le bon sens qui prévaut dans cette salle quant aux conséquences 
graves évidentes qui résulteraient si nous n'agissons  pas rapidement pour réaliser des progrès concrets 
au cours des prochains mois.  À ce stade criti que, nous notons avec satisfaction les communiqués 
récents du G-4 à New Delhi et du Groupe de Cairns  à Lahore.  Nous demandons instamment aux 
grands pays développés de traduire leurs déclarati ons en actions tangibles et concrètes en s'engageant 
à éliminer rapidement les distorsions commerciales.   C'est là clairement un message commun adressé 
par tous les pays en développement Membres sous  diverses formes, y compris dans la déclaration 
commune du Ministre chinois du commerce, M. Bo Xilai, et du Ministre indien du commerce et de l'industrie, M. Kamal Nath, à Beijing lundi dernier.  Il  faut dire clairement que la principale question 
qui freine et entrave la réalisation de progrès dans le Cycle est l'absence de mouvement de la part des 
pays développés pour éliminer rapidement les distor sions résultant des subventions considérables et 
des importants obstacles à l'accès aux marchés da ns leurs pays.  À moins que le résultat des 
négociations prenne en compte les propositions des pays en dé veloppement, aboutissant à une 
réduction réelle et effective du sou tien interne ayant des effets de distorsion des échanges, associée à 
des disciplines véritablement utiles, à une améliorati on substantielle de l'accè s aux marchés des pays 
développés et à l'élimination de toutes les formes de  subventions à l'exportation, les aspirations des 
pays en développement, telles qu'elles sont énoncées da ns le mandat de Doha, ne seront pas réalisées.  
Comme ce cycle est un cycle du développement, et co mme le Ministre de l'Uruguay l'a fait remarquer 
à juste titre, une conclusion rapide du Cycle de D oha doit reposer sur la réalisation complète des 
objectifs de développement énoncés dans la Déclarat ion de Doha, l'Accord-cadre de juillet 2004 et la 
Déclaration de Hong Kong.  Il est capital de tenir compte des préoccupations des pays en 
développement en matière de développement pour répondre aux impératifs de développement de ces 
négociations.  Or, les produits spéciaux (PS) et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) jouent un 
rôle capital pour répondre aux préoccupations des pa ys en développement concernant la sécurité 
alimentaire, le développement de s campagnes et les moyens de subsistance dans ces pays.  Les 
résultats des négociations de Doha concernant ces flexibilités ne pourront être durables que s'ils 
permettent aux pays en développeme nt d'atteindre leurs objectifs de développement.  Au stade actuel, 
les Membres ont peu de temps pour arriver à conclure  le Cycle avec succès.  Toutefois, le manque de 
temps ne devrait pas servir d'excuse pour sacrifier la  transparence et l'absence d'exclusion.  Au 
contraire, il est d'autant plus nécessaire que le processus central de négociation sur les différentes 
questions, y compris l'agriculture, soit un processus transparent et sans exclusion mené à Genève.  
C'est la seule manière d'assurer que les résultats finaux tiennent compte des intérêts de tous les 
Membres d'une manière équilibr ée et soient acceptés par tous. 
  Nous reconnaissons la valeur des efforts constants déployés par les pays du G-4 pour réaliser 
une percée dans les négociations.  Toutefois, nous l es encourageons à contribuer autant que possible 
aux questions de fond du processus multilatéral et à apporter des contributions concrètes.  Nous  WT/GC/M/108 
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  appuyons les décisions des Présidents des groupes ch argés de l'agriculture et de l'AMNA, ainsi que 
des Présidents des autres groupes de négociation, de  présenter des documents dans les prochaines 
semaines, ce qui accélérera le processus multilatéral.  J'espère que les documents des Présidents seront 
fidèles à la lettre et à l'esprit du mandat de Doha, de s résultats de juillet 2004 et de la Déclaration de 
Hong Kong.  Ces documents devraient être objectifs et équilibrés et répondre aux besoins en matière 
de développement.  En outre, compte doit être tenu effectivement des préo ccupations légitimes des 
producteurs de coton d'Afrique, des PMA, des pe tites économies vulnérables et des Membres ayant 
accédé récemment à l'OMC.  Pour conclure, comme toujours, la Chine coopérera d'une manière constructive et sérieuse avec les autres Membres et l es Présidents de tous les organes de négociation 
sur toutes les questions afin de conclure le Cycle avec succès. 
 
7. Inde 
 
 Les négociations sont maintenant  entrées dans une pha se cruciale et j'aime rais vous remercier, 
M. le Président, d'avoir convoqué cette réunion p our évaluer où nous en sommes et déterminer où 
nous devrions en être dans les semaines et les mois à venir.  Les réunions du G-4 et du G-6 à 
New Delhi la semaine dernière ont débouché sur une  détermination renouvelée à faire aboutir le Cycle 
d'ici à la fin de l'année.  Cette dé termination a permis de clarifier, d'intensifier et de structurer la 
participation de hauts fonctionnaires et des Ministre s au cours des deux procha ins mois.  Le message 
le plus important qui est ressorti de ces réunions est  peut-être le rôle central du processus multilatéral 
mené à Genève et la manière dont le G-4 et le G-6 peuvent contribuer à ce processus en faisant en 
sorte que nous progressions vers une convergence mu ltilatérale sur toute la gamme des questions 
inscrites au programme de négociation, dans le cadre d'un processus qui accorde une importance égale 
aux besoins de tous les Membres, petits et grands.  Le rôle des Présidents des groupes de négociation 
prend en la matière encore plus d'importance.  Nous attendons avec inté rêt de coopérer avec les 
Présidents au cours des prochains mois dans leurs efforts pour créer une convergence.  Une 
participation intensive et des processus structurés s ont deux éléments importants pour trouver cette 
lumière insaisissable au bout du tunnel.  Mais ces pr ocessus continueront de ne mener nulle part si 
nous ne tenons pas compte des principes directeurs  de notre mandat.  Nous  traversons une phase 
particulièrement difficile et délicate des négoc iations.  Bon nombre d'entre nous estiment que nous 
sommes entrés dans la phase où c'est "maintenant ou jamais".  Il est d'autant plus essentiel de réaffirmer collectivement notre attachement au ma ndat et de résister à tous les efforts visant à 
introduire des éléments étra ngers dans les négociations. 
  Étant donné que nous disposons de très peu de  temps et que les questions à résoudre sont 
complexes, il est évidemment essentiel d'agir rapide ment.  La nécessité de se hâter ne peut toutefois 
pas dicter la teneur des résultats.  Au bout du compte, un résultat durable doit satisfaire tous les 
Membres.  Cela ne peut se produire que si le manda t est exécuté dans tous ses éléments et que si les 
questions dérangeantes ne sont pas écartées.  L'Inde  est prête à participer et à contribuer au processus 
multilatéral auquel nous espérons qu' il sera donné un coup de fouet lorsque  le Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture présentera  son document la semaine prochaine.  En outre, 
nous espérons que les autres Présidents reprendron t également leurs travaux afin que toutes les 
questions inscrites au programme des négociations so ient examinées d'une manière équilibrée.  M. le 
Président, vous avez souligné à juste titre que la  conclusion du Cycle signifie la réalisation d'une 
entente sur tous les aspects du mandat.  Tous les secteurs des négociations doivent recevoir une 
attention égale.  
8. Jamaïque au nom du Groupe ACP 
 
 Comme d'autres Membres, le Groupe ACP se félicite de la déterm ination renouvelée aux 
niveaux politiques et techniques dont nous espérons qu'elle permettra d'achever avec succès le 
Programme de Doha.  M. le Prési dent, nous accueillons avec satisfac tion votre décision de relancer 
l'ensemble du processus de négociation   Nous tenons à souligner l'importance de la transparence et de WT/GC/M/108 
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  l'absence d'exclusion ainsi que la nécessité de respecter le processus multilatéral.  Nous tenons 
également à signaler que le processus doit prévoir su ffisamment de temps pour trouver des solutions à 
toutes les questions qui préoccupent beaucoup le Groupe ACP, notamment la composante 
développement sous tous ses aspects.  La manièr e dont ces préoccupations et ces sensibilités sont 
prises en compte constituera le fondement d'une  conclusion positive du PDD pour le Groupe ACP.  
Nous espérons donc une reprise ré ussie des négociations dans t ous les secteurs et nous nous 
engageons à y coopérer pleinement.  
9. Mexique 
  Merci pour vos observations, M. le Président.  Il  serait difficile de ne pas être d'accord avec ce 
que vous avez dit.  Effectivement, nous avons peu de  temps et de nombreuses décisions à prendre, et 
il est clair que c'est à Genève que le processus doit reprendre.  À cet égard, je me réfère à la lettre que le Ministre mexicain de l'économie a adressée à plusieurs Présidents de  groupes de négociation 
(TN/AG/GEN/26, TN/MA/21, TN/RL/20 et TN/S/ 31).  Dans cette lettre, il exprimait ses 
préoccupations sur l'état actuel du processus et m' a chargé moi et mon équipe d'intensifier nos 
contacts à tous les niveaux, ce que nous ferons da ns tous les domaines des négociations.  Depuis que 
j'ai pris mes fonctions de représentant du Mexique a uprès de l'OMC, j'ai assisté et pris part à des 
sautes d'humeur collectives, caractérisées par des cycles d'espoir, d'urgence et de désespoir.  
Malheureusement, les décisions politiques nécessair es à la conclusion du Cycle n'ont été prises dans 
aucun de ces cycles.  Notre créativité s'est limitée à donner des noms aux différents stades d'un 
processus qui n'a pas réussi à progresser.  On a dit de l'agriculture, par exemple, qu'il s'agissait du 
"moteur des négociations", et l'agriculture et l'AM NA ont été comparés aux moteurs d'un aéronef.  En 
2005, nous nous sommes employés à parvenir à une pr emière approximation et nous n'avons réussi à 
le faire qu'à la dernière minute du dernier jour de  la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Depuis 
lors, nous avons imité un orchestre  dans nos efforts en vue d'avancer "de concert";  nous avons 
témoigné notre amour mutuel en nous joignant à un "plein engagement";  et, nous nous sommes 
montrés incapables de lire des "feuilles de route"  pour nous rendre à une "base sur laquelle se poser" 
alors qu'en fait nous avions évolué en "cercles concentriques".  Malgré notre penchant pour trouver 
des expressions appropriées, nous c ontinuons de ne pas comprendre les plus importantes.  Prenons pas 
exemple le mot "convergence
" qui signifie en termes mathématiqu es "le fait pour une série infinie de 
tendre vers une valeur finie" et le mot "percée " qui signifie en termes militaires "la pénétration 
d'obstacles tels que les défenses de l'ennemi".  Ta nt que nous ne trouverons pas de solutions à bon 
nombre de dilemmes auxquels nous sommes confrontés,  nous ne pourrons pas pénétrer les défenses 
de l'ennemi.  Ironiquement, c'est nous qui sommes  cet ennemi à cause de notre hésitation à prendre 
des décisions difficiles, de notre incapacité à nous rendre compte que le fait de prendre autant de 
temps profite à très peu de personnes et a des ré percussions négatives sur des millions d'autres, de 
notre manque d'organisation qui empêche les né gociations de progresser dans les secteurs non 
essentiels, de notre manque d'honnêteté et du fait que nous ne faisons pas suffisamment d'efforts pour 
traduire nos déclarations de soutien au Cycle en act ions concrètes.  Il y a un proverbe qui dit que "si 
vous continuez de faire la même chose, vous aurez les mêmes résultats".  La délégation de mon pays 
accueille donc avec optimisme le consensus apparent  selon lequel nous sommes cette fois vraiment 
déterminés à réaliser des progrès sérieux dans le cadre multilatéral.   Nous espérons bien que la 
nouvelle dynamique qui se manifestera dans les différents groupes de négociation au cours des 
prochaines semaines et la convergence de vues obt enue pendant les réunions  du G-4 nous permettront 
de parvenir à un accord sur les modalités avant la pa use de l'été et de parvenir aussi à un accord d'ici 
au mois de décembre de cette année.  10. Nigéria 
 
 M. le Président, la délégation du Nigéria tient  à vous remercier d'avoi r convoqué cette réunion 
importante.  Nous vous sommes également reconnai ssants de votre rapport complet sur la situation 
actuelle des négociations dans le cadre du PDD.  Il ne fait aucun doute que ce rapport nous a donné un  WT/GC/M/108 
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  cadre et une base très riche d'évaluation et pour déci der de la voie à suivre.  Nous pensons également 
que cette réunion est utile et tombe à point nommé compte tenu en particulier de l'anxiété et de 
l'incertitude qui entourent le sort des négociations da ns le cadre du PDD.  Nous félicitons le Directeur 
général et son équipe, y compris les Présidents des différents groupes de négociation, pour les rôles 
qu'ils jouent pour faire comprendre aux Membr es qu'il leur faut apporter des contributions 
importantes et faire preuve d'une plus grande  flexibilité.  Nous espérons que ces efforts nous 
permettront d'ouvrir des voies nouvelles pour obtenir des compromis raisonnables et réaliser une 
percée majeure dès que possible.  En ce qui concer ne le processus, nous sommes en faveur d'un 
processus multilatéral sérieux, sans exclusion, transpar ent et dirigé par les Membres dans le cadre 
duquel les Présidents des groupes de négociation redy namiseraient les négociations.  À cet égard, 
nous nous félicitons et sommes très he ureux de l'initiative du Président de  la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture qui a le courage de poser  des questions difficiles aux Membres pour éprouver 
notre détermination et jeter le fondement d'un éventuel mouvement .  Le Nigéria continuera de 
coopérer étroitement avec les Membres à différents niveaux et dans un esprit de confiance et de 
respect mutuels.  Nous notons avec satisfaction la communication des principaux acteurs dans ces 
négociations et nous en félicitons.  Toutefois, nous estimons qu'il est plus important et préférable de 
conclure un accord bien conçu et équilibré qui offre  des perspectives de développement que de mener 
des négociations dans le seul but de respecte r un calendrier.  Nous estimons également que 
l'agriculture est la clé des négociations.  Une percée dans le secteur de l'agriculture aurait certainement 
une incidence positive sur les autres secteurs des négociations.  C'est s ous cet angle que les 
déséquilibres actuels dans l'Accord  sur l'agriculture devraient être  examinés.  Nous souhaitons donc 
qu'il y ait un niveau élevé d'ambition tant en ce qui c oncerne le pilier accès aux marchés que le pilier 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Nous devons prendre des mesures 
concrètes pour mettre en œuvre des réformes agricoles ambitieuses comme cela a déjà été prescrit.  Partant, nous estimons que le Cycle n'est pas su sceptible d'atteindre ses objectifs en matière de 
développement sans un ensemble important de réformes dans le secteur agricole. 
 
 S'agissant du coton, nous devons remercier le Directeur général d'avoi r convoqué la Session 
de haut niveau sur le coton, les 15 et 16 mars .  Nous estimons que cette réunion, à laquelle de 
nombreux participants ont assisté, a été réussie et pr oductive.  Nous rappelons que s'il y a eu certaines 
divergences sur des questions de détail, les Membre s sont largement convenus de la nécessité d'une 
percée sur le coton dans les négociations du Cycle de  Doha et d'efforts supplémentaires pour éliminer 
les blocages dans le domaine de l'aide au dével oppement.  Nous souhaitons également faire une fois 
encore écho aux propos tenus par le  Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture 
selon lesquels "le Cycle de Doha n'aboutira pas si n ous n'obtenons pas de résultat en ce qui concerne 
le coton".  Nous demandons instamment que notre  détermination se tradui se en actions concrètes 
visant à remplir le mandat adopté par le Conseil général le 1
er août 2004.  Par ailleurs, comme 
l'amélioration des débouchés commerciaux pour les pays en développement est au cœur du 
programme de travail de Doha, l'Aide pour le commerce doit être considérée comme une condition 
sine qua non pour compléter l'ouverture des échanges.  À cet égard, nous appuyons les efforts 
constants du Directeur général ainsi que ceux des ins titutions d'aide au développement et financières 
internationales et des donateurs pour accroître l'efficac ité de l'Aide pour le commerce.  Le soutien de 
tous les Membres sur cette question est indispensable  pour atteindre les objectifs du Cycle de Doha en 
matière de développement.  En conclusion, le Nigéria appuie les dé clarations de l'Ouganda au nom du 
Groupe africain, du Brésil au nom du G-20, de la Jama ïque au nom des pays ACP et de l'Indonésie au 
nom du G-33.  
11. Rwanda 
 
 M. le Président, permettez-moi de commencer  en vous remerciant pour la tenue de cette 
réunion et pour vos observations c oncernant l'importance de la reprise des négociations au niveau 
multilatéral.  La délégation de mon pays souscr it à vos propositions sur l'ensemble du processus de 
négociation.  Nous vous sommes ég alement reconnaissants pour les e fforts incessants et les grandes WT/GC/M/108 
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  compétences que vous avez déployés dans la conduite de consultations intensiv es avec les différentes 
parties prenantes afin de ramener les négociations à Genève.  Ces efforts continueront d'avoir une 
importance vitale pour l'ensemble du processus qui est devant nous.  La dé légation de mon pays 
appuie les déclarations faites par nos coordonnateurs,  le Lesotho, l'Ouganda et la Jamaïque, au nom, 
respectivement, du Groupe des PMA, du Groupe africain et du Groupe ACP.  Le Rwanda est 
particulièrement encouragé par le fait que les principaux acteurs restent attachés à l'esprit de Doha et 
au système commercial multilatéral dans son ensemble et qu'ils s'emploient à remettre le Cycle sur les 
rails.  Nous les encourageons à con tinuer de réduire les écarts qui subs istent afin de ramener toutes les 
négociations à Genève.  Il est im portant que nous reprenions nos négociations.  Il est également 
important que les négociations restent axées sur l'espr it de Doha et la questi on du développement dans 
tous les secteurs des négociations.  Permettez-moi en core une fois de réaffirmer la détermination du 
Rwanda à contribuer à l'issue heureuse du Cycle de Doha.  Nous sommes persuadés que la réussite 
des négociations menées dans le cadre du PDD peut j ouer un rôle vital dans le développement, la 
croissance et les efforts de réduction de la pauvreté de  nos pays.  Il serait regrettable de laisser passer 
les possibilités offertes par ce cycle du développement , le seul cycle de ce genre dans l'histoire des 
négociations commerciales multilatéra les.  Nous encourageons les Membres à ne ménager aucun 
effort pour parvenir à un résultat où toutes les parti es soient gagnantes.  M. le Président, le Rwanda 
reste résolu à coopérer avec vous et tous les Membres en vue d'atteindre cet objectif. 
 
12. Singapour 
  M. le Président, je vous remercie d'a voir convoqué cette réunion et j'accueille avec 
satisfaction et soutiens votre déclaration liminaire .  La présence parmi nous, aujourd'hui, du Ministre 
de l'Uruguay nous rappelle que nous  avons conclu un accord commercial multilatéral il n'y a pas si 
longtemps et que de tels accords sont réalisables.   J'aimerais remercier ég alement les membres du G-4 
et du G-6 pour les déclarations et les rapports qu'ils ont faits sur leurs réunions récentes.  Je tiens à 
indiquer que Singapour se félicite de leur engagement à conclure le Cycle de Doha avant la fin de 
2007.  C'est là un engagement clair et concret qui arrive à point nommé  et est très encourageant.  Je 
prends également note avec satisfaction de leur fe uille de route concernant les réunions de hauts 
fonctionnaires et des Ministres dans les semaines prochaines.  Ces faits nouveaux font renaître nos 
espoirs et ces espoirs donnent également lieu à de nouvelles attentes pour le G-4.  Le G-4 doit 
maintenant se montrer à la hauteur de ces attentes.  Je veux faire trois observations.  Premièrement, le 
Cycle de Doha repose sur le processus multilatéral qui est mené à Genève.  À cet égard, je me félicite 
des assurances données par le G-4 selon lesquell es ses membres sont attachés au processus 
multilatéral.  Mais, pour que le pr ocessus multilatéral aboutisse à Genè ve, il nous faut un attachement 
au fond et non pas seulement au processus.  Ce que nous retirons du processu s de Genève dépend de 
ce que nous y investissons.  En d'au tres termes, le résultat dépend des contributions.  Le G-4 a un rôle 
déterminant à jouer en ce qui concerne la contribu tion au processus de Genève.  Telle est la réalité 
politique.  Mais je devrais bien sûr ajouter que to us les Membres ont également un rôle à jouer et 
doivent apporter leur contribution.  À cet égard,  Singapour apportera sa c ontribution et vous pouvez y 
compter.  Deuxièmement, il faut des textes pour mene r de véritables négociations.  À cet égard, il est 
important d'encourager les Présidents, en par ticulier les Présidents des groupes chargés de 
l'agriculture et de l'AMNA, à présenter leurs textes.  Mais les Présidents ne peuvent produire de textes 
à partir de rien.  La responsabilité de produire des te xtes incombe aussi à tous les Membres.  Enfin, les 
Membres doivent participer pleinement au pro cessus pour que les Présidents puissent produire et 
présenter leurs textes.  La délégation de mon pays participera pleinement au processus et appuiera le 
processus de négociation mené par les Présidents.  Troi sièmement, j'aimerais revenir sur la conscience 
de l'urgence de la situation dont vous avez fait état  dans votre déclaration liminaire.  Personne n'aime 
les échéances et moi non plus.  Mais je tenais à i ndiquer que, sans compter ce week-end, il nous reste 
exactement 100 jours d'ici à la fin de juillet.  Du dé but du mois de septembre jusqu'à la veille de noël, 
il y a encore 114 jours.  Ce que cela veut dire c'es t que plus nous reportons de choses à la période qui 
suit la pause estivale moins nous aurons le temps de  faire ce que nous devons faire d'ici à la fin de 
l'année.  Plus nous remettons les choses, mo ins grandes seront nos chances de succès.  En  WT/GC/M/108 
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  conséquence, si nous voulons parvenir à nos fins d'ici à la fin de 2007, nous devons commencer à 
travailler sur le fond dès maintenant.  
13. Suisse au nom du G-10 
  J'aimerais souligner que le G-10 apprécie grande ment la présente réunion qui lie clairement le 
processus multilatéral mené à Genève au processus bilaté ral/plurilatéral qui a lieu au sein du G-4 et du 
G-6.  Comme les autres Membres, les membres du G-10 sont persuadés que seul un processus multilatéral qui mette en jeu et prenne en considérat ion les besoins et les préoccupations de tous les 
Membres d'une manière qui n'exclue aucun Membre et  qui soit transparente peut permettre d'obtenir 
un résultat positif et équilibré.  Les intérêts en présence sont multiples et les négociations très 
complexes.  Nous espérons fermement qu'une c onvergence sur les modalité s essentielles d'un accord 
final se dessinera très bientôt entre les principaux acteurs.  Toutefois, cette convergence ne constituera 
évidemment pas la fin de l'histoire et il est au ssi important que le processus multilatéral se déroule 
méthodiquement afin que le résultat soit acceptable pour tous les Membres. 
 
14. Ouganda au nom du Groupe africain 
 
 M. le Président, j'aimerais vous remercier d' avoir organisé cette session informelle du CNC.  
Le Groupe africain réaffirme son appui au Programme  de travail de Doha qui place les questions de 
développement au cœur des négocia tions, mais il souligne que pour que  le résultat soit juridiquement 
contraignant, le développement doit faire partie intégrante du résultat global de ce processus.  
S'agissant du processus, le Groupe africain estime que  le processus qui a été adopté au début de 
l'année s'est soldé par un échec.  Nous n'avons p as d'autre choix que de ramener les négociations à 
Genève dans un cadre multilatéral et d'en faire un processus qui n'exclue aucun Membre et qui soit 
transparent.  À cette fin, nous vous demandons, en  tant que Président du CNC, de charger les 
Présidents des organes de négociation de repren dre les négociations et d'assumer leurs pleines 
responsabilités.  En outre, nous demandons que la représentation soit équilibrée dans les réunions à 
participation restreinte qui pourraient se tenir à pa rtir de maintenant.  Compte tenu du nombre de nos 
Membres, le Groupe africain a un droit légitime à une  représentation plus large.  Le thème central des 
présentes négociations ainsi que l'intention et les buts de ce cycle sont le développement.  Cela doit 
constituer le critère d'évaluation des progrès et du résultat global final de négociations.  Le Groupe 
n'est pas en mesure de transiger avec les direc tives données par les Ministres à Doha.  Cela m'amène 
aux véritables questions passerelles dans les secteu rs de l'agriculture et de l'AMNA.  L'Afrique 
demande une amélioration de l'accès aux marchés.  T out engagement pris par l'Afrique devra reposer 
sur un résultat qui conduise à un niveau plus élevé de développement dans nos pays.  S'agissant de 
l'agriculture, le soutien interne doit être réduit s ubstantiellement.  Les réductions doivent se traduire 
par des baisses réelles dans toutes les formes de soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges.  Il convient d'élaborer des disciplin es visant les mesures de la catégorie bleue qui 
engendrent moins de distorsions des échanges que  les MGS et qui empêchent le déplacement du 
soutien d'une catégorie à l'autre.  Les critères de la catégorie verte devraient être réexaminés pour faire 
en sorte que les mesures de la catégorie verte ai ent moins d'effets de distorsion des échanges ou des 
effets nuls et pour donner aux pays  en développement la flexibilité  nécessaire pour atteindre leurs 
objectifs de développement.  Compte tenu de ce qui a été présenté jusqu'à présent, le Groupe demande 
instamment que l'ambition en matière d'accès aux ma rchés aille de paire avec une ambition en ce qui 
concerne l'élimination du soutien interne.  La formule de réduction tarifa ire convenue devrait donner 
lieu à une amélioration substantielle de l'accès aux marchés, en particulier pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays africains. 
 
 S'agissant de la concurrence à l'exportation, il convient de mettre sur pied un calendrier 
approprié pour éliminer toutes les formes de subvent ions à l'exportation sans préjudice des intérêts et 
des préoccupations des PMA et des pays en développement importate urs nets de produits 
alimentaires.  Les disciplines devant être élaborée s en ce qui concerne les crédits à l'exportation et WT/GC/M/108 
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  l'aide alimentaire devraient tenir pleinement compte des PMA et des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires, comme  cela est prévu aux paragraphes 3 et 4 de la 
Décision de Marrakech.  Il convient également de no ter que les entreprises commerciales d'État jouent 
un rôle important en Afrique du point de vue du déve loppement et de la réduc tion de la pauvreté;  à 
cet égard, elles devraient être exemptées de l'a pplication de toutes disciplines.  Pour l'Afrique, 
l'agriculture est un mode de vie.  Nous devons accorder une attention sp éciale aux préoccupations 
relatives aux moyens de subsista nce de millions d'habitants de  nos pays, aux questions de 
développement rural et aux problèmes de sécuri té alimentaire.  Le Groupe africain demande 
instamment qu'il soit tenu pleinement compte des qu estions soulevées par les pays africains et les 
autres pays en développement concernant les pr oduits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde 
spéciale (MSS).  À cet égard, la désignation et le  traitement des produits spéciaux doit ménager aux 
pays africains une flexibilité maximale leur perm ettant de tenir compte de leurs circonstances 
nationales particulières et des besoins de leur déve loppement.  Le MSS qui doit être établi en faveur 
des pays en développement devrait être effectif  d'un point de vue opérationnel pour répondre aux 
circonstances spécifiques des pays africains.  Des m écanismes spécifiques et concrets et des solutions 
doivent être mis en place pour régler les problèmes de  l'érosion des préférences dans le contexte de 
l'OMC pour tenir pleinement compte des préoccupations des pays africains.   S'agissant de l'AMNA, le Groupe africain ne pe ut que souligner de nouveau que le résultat sur 
l'AMNA ne doit pas conduire à la désindustrialisa tion des économies africain es.  En conséquence, 
l'écart entre les coefficients pour les pays dévelo ppés et les pays en développement ainsi que les 
résultats des abaissements fondés sur la formule doive nt être suffisants pour respecter le principe 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale.  Conformé ment au mandat, les pays africains doivent pouvoir 
disposer de flexibilités pour pouvoir répondre vérita blement à leurs besoins industriels et de 
développement.  Le Groupe africain a indiqué à pl usieurs reprises que certa ines propositions relatives 
aux obstacles non tarifaires ne concernent pas des obstacles non tarifaires.  Les Membres doivent 
éviter de présenter de telles propositions qui ajoutent des obligations injustifiées dans le cadre d'un 
cycle du développement alors que d'autres questions  ayant beaucoup d'importance pour l'Afrique sont 
laissées de côté.  Nous souhaitons rappeler que le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha prescrit la 
réalisation d'études spéciales pour évaluer l'incidence des résultats potentiels des négociations dans le 
secteur de l'AMNA.  Le Groupe demande instamment  qu'il soit pleinement et rapidement donné suite 
à ce mandat. 
 
 Le Groupe est extrêmement déçu que le mandat re latif au traitement spécial et différencié ne 
soit pas respecté par certains Membres qui affaiblissent plutôt le libellé existant, rendant ainsi difficile 
la réalisation de progrès sur des questions qui ont une importance critique pour les pays africains.  Le 
traitement des questions passerelles sera incomp let sans un véritable examen de la question des 
préférences non réciproques.  Les préférences relè vent de l'accès aux marchés et devraient être 
examinées dans les négociations.  Pour nous, c'est la  question qui déterminera si le Cycle répond aux 
besoins de l'Afrique en matière de développement .  Le Groupe africain demande instamment que les 
négociations sur les services aillent de paire avec les négociations sur l'agriculture et l'AMNA et 
rappelle la nécessité de maintenir les flexibilités inscrites actuellement dans l'AGCS ainsi que le 
besoin des pays en développement de procéder à une  libéralisation qui corresponde à leur niveau de 
développement individuel.  Le Gr oupe tient à répéter que les pays développés semblent demander aux 
pays en développement des engage ments accrus en matière d'accès aux marchés dans certains de leurs 
secteurs importants tels que les télécommunications, les services financiers et un large éventail de 
services fournis aux entreprises, même s'ils n' ont pas encore présenté en échange des offres 
substantielles qui répondent aux intérêts des pays africains.  Nous leur demandons de nouveau 
instamment de le faire.  L'article IV est un élément essentiel de l'AGCS en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié et le Groupe a fricain estime que la tenue de discussions sur ce sujet 
conduirait à la mise en œuvre de l'article IV et aiderait nos pays à poursuivre les négociations sur 
l'accès aux marchés dans le secteur des services.  Le Groupe africain estime que ce ne sont pas les 
contributions techniques qui manquent aujourd'hui dans les négociations mais bien une volonté  WT/GC/M/108 
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  politique.  Nous en appelons donc aux principaux acteurs dans le cadre du PDD pour faire preuve de 
volonté politique pratique et de flexibilité afin que la présente réunion nous prépare à participer 
pleinement aux négociations et à mener ce navire lourdement chargé à bon port.  Nous estimons que 
la solution n'est pas irréaliste.  Le Groupe af ricain demeure prêt à participer aux présentes 
négociations d'une ma nière constructive. 
 
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