RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/253 
8 février 2005 
 
 (05-0516) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
Questions posées par Hong Kong, Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 janvi er 2005 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distribuée aux memb res du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Aux fins du réexamen par le Conseil du commerce des services des exemptions de 
l'obligation NPF prévu à l'Annexe sur les exemptions des obl igations énoncées à l'article II de 
l'AGCS, et plus précisément afin de déterminer  si les conditions qui ont rendu les exemptions 
nécessaires existent encore, nous voudrions de mander aux Membres concernés de répondre aux 
questions ci-après relatives à leurs exemptions NPF. 
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
Questions générales 
 
2. Pour chacune des exemptions NPF énumérées dans la compilation par secteur établie par le 
Secrétariat (JOB(04)/114), nous souhaiterions que  les Membres concernés répondent aux questions 
suivantes qui ont été soumises dans la co mmunication JOB(04)/131 du 22 septembre 2004 par les 
délégations du Chili;  de la Chine;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  du Mexique et du 
Taipei chinois. 
Question n° 1 Veuillez confirmer que l'exempt ion est venue à expiration ou prendra fin 
après une période de dix ans.  Si ce n'est pas le cas, veuillez indiquer quand 
l'exemption prendra fin. 
 
Question n° 2 Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure 
effective depuis son introduction et , dans l'affirmative, fournir des 
renseignements sur cette utilisation. 
 
Question n° 3 Pour les exemptions encore en vi gueur, veuillez indiquer si les conditions qui 
ont rendu l'exemption nécessaire existent encore.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi. 
 
Question n° 4 Veuillez indiquer si une action quelconque a été entreprise ou est envisagée 
pour éliminer les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire.  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi. 
 S/C/W/253 
Page 2  
 
 Traitement moins favorable 
 
3. Certains Membres ont signalé des exemptions NPF pour des mesures qui visent à accorder un 
traitement moins favorable  que celui qui est conféré par les engagements spécifiques inscrits dans 
leurs listes respectives d'engagements spécifiques.  Comme il est indiqué au paragraphe 14 de la note 
explicative concernant l'établisseme nt des listes d'engagements initiaux
1 et au paragraphe 5 du projet 
de lignes directrices pour l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF2, une exemption 
NPF inscrite dans un secteur où des engagements spéci fiques ont été pris permettrait seulement au 
Membre concerné d'accorder à certains pays un traitement plus favorable que celui qui est spécifié dans la liste.  Accorder un traitement moins favorable  que celui qui est spécifié  par le Membre dans sa 
liste irait à l'encontre des e ngagements du Membre au titre des articles XVI, XVII ou XVIII de 
l'AGCS et ne peut être justifié au titre de l'articl e II et de l'Annexe sur les exemptions des obligations 
énoncées à l'article II de l'AGCS. 
4. Nous souhaiterions qu'en plus de répondre a ux questions n° 1 à 4, les Membres concernés 
répondent également, pour chacune des exemptio ns NPF énumérées ci-dessous, aux questions 
suivantes: 
Question n° 5 Veuillez confirmer que l'exe mption est censée couvrir des mesures qui 
accordent un traitement moins favorable que celui qui est conféré par les engagements correspondants en mati ère d'accès aux marchés et de 
traitement national. 
 
Question n° 6 Dans l'affirmative, veuillez exp liquer comment le traitement moins favorable 
découlant de l'exemption NPF peut être concilié avec les engagements 
correspondants en matière d'accès aux marchés et de traitement national. 
 
Services d'éducation
 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Macédoine, ex-République 
yougoslave de Services d'éducation (page 79) 
 
Services financiers  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Colombie Services d'assurance et services conn exes;  services bancaires et autres 
services financiers, à l'exclusion de l'assurance (page 81) 
Émirats arabes unis Admission/établissement/entrée en act ivité des fournisseurs étrangers 
de services financiers et ouverture de nouvelles succursales (page 92) 
États-Unis Développement d'activités existantes, établissement d'une nouvelle 
présence commerciale ou exercice de nouvelles activités (page 93, 
1ère entrée) 
Établissement de succursales, d'agences ou de bureaux de 
représentation agréés par l'État ou possession de filiales de banques 
commerciales (page 93, 3ème entrée)  
                                                      
1 Document MTN.GNS/W/164 du 3 septembre 1993. 
 
2 Job n° 2061 du 15 septembre 1993. 
  S/C/W/253 
 Page 3 
 
 
 Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Honduras Ouverture de succursales ou d' agences de banques étrangères 
(page 84) 
Hongrie  Engagements contractés pour les services financiers dans le mode 3 
(page 84) 
Indonésie Banques en coentreprise (page 84) 
Israël Octroi de licences pour l'établissement de fournisseurs de services 
étrangers dans le domaine bancaire (page 85) 
Pakistan Octroi de licences pour les services bancaires et autres services 
financiers (page 85, 1ère entrée) 
Pérou Non-application de la clause NPF (page 87) 
Adoption de mesures protectionnistes ou discriminatoires (page 87)  
Philippines  Établissement d'une présence commerciale ou développement des 
activités bancaires commercial es existantes (page 87, 1ère entrée) 
Établissement d'une présence commerciale pour les banques 
commerciales (page 87, 2ème entrée) 
Demandes de prises de participation étrangères au capital de sociétés 
de placement (page 88) 
République slovaque Établissement d'une présence comme rciale ou exercice de nouvelles 
activités (page 90) (voir également question n° 38) 
Turquie Établissement de succursales (page 92) (voir également 
question n° 40) 
 
Services de santé et services sociaux  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Jordanie Laboratoires médicaux (page 95) 
 
Services de transport  
 Services de transport maritime 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Bénin Transport maritime:  échanges commerciaux par cabotage et 
commerce de ligne (page 98) 
Cambodge Transport maritime (page 100) 
Chine Transport maritime, transport interna tional, marchandises et voyageurs 
(page 103, 1ère entrée) 
Cuba Services de transport maritime (1), transport de marchandises 
(page 106) 
Jamaïque Transport maritime (page 108) 
Philippines Services de transport maritime, traf ic des lignes régulières de cargos 
(page 111, 1ère entrée) 
Sénégal Transport maritime (page 112, 2ème entrée, et 113, 2ème entrée) 
Transport maritime:  vrac et ca rgaisons spécialisées (page 113, 
1ère entrée) S/C/W/253 
Page 4  
 
 Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Singapour Services de transport maritime:  en treposage et magasinage, services 
de transitaires;  transports intérieurs  par camion, services des centres et 
dépôts de conteneurs (page 113) 
Thaïlande Services de transport:  vente et commercialisation de services de 
transport maritime, vente et commercia lisation de services de transport 
aérien (page 114, 1ère entrée) 
Transport maritime international de marchandises (page 115, 
1ère entrée) 
Turquie Services de transport (page 117, toutes les entrées) 
Venezuela Services de transport maritime de marchandises (page 118, toutes les 
entrées 
 
Transport par les voies navigables intérieures  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Cambodge Voies navigables (page 119) 
Hongrie Transport par les voies navigables intérieures (page 120) 
 
Services de transport aérien  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Autriche SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 121) 
Bulgarie Vente et commercialisation de services de transport aérien, notamment 
SIR (page 122) 
CE SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 123) 
Finlande SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 123) 
Islande SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 124) 
Norvège SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 125) 
Roumanie Vente et commercialisation de services de trans port aérien (page 126) 
Slovénie Systèmes informatisés de réservatio n et commercialisation de services 
de transport aérien (page 127) 
Suède SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 128) 
Thaïlande Réparation et entr etien d'aéronefs (page 129) 
 
Services de transport ferroviaire 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Turquie Services de transport ferroviaire (page 132) 
  S/C/W/253 
 Page 5 
 
 
 Services de transport routier 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Afrique du Sud Transport routier (page 144) 
Albanie Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 132) 
Brésil Transport terrestre (fournitu re transfrontières) (page 134) 
Cambodge Transport terrestre (page 134) 
Croatie Transport routier de voyageurs et de marchandises (page 136) 
Égypte Transport routier (voyageurs et marchandises) (page 137) 
Estonie Services de transport routier international (137) 
États-Unis Transport routier (page 148) 
Finlande Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 138) 
Géorgie Services de transport (page 138) 
Lettonie Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 139) 
Liechtenstein Services de transport routie r (voyageurs et marchandises) (page 139) 
Lituanie Transport routier de voyageurs et marchandises (page 140) 
Macédoine, ex-République 
yougoslave de Services de transport routier (page 140) 
Maroc Transport routier international (page 141) 
Moldova Transport routier de voyageurs et marchandises (page 141) 
Norvège Transport routier:  voyag eurs et marchandises (page 141) 
Roumanie Services de transport routier (page 143) 
Suède  Transport routier (voyageu rs et marchandises) (page 145) 
Suisse Services de transport routier (voyag eurs et marchandises) (page 145, 
1ère entrée) 
Thaïlande Services de transport routier international – transport de voyageurs;  
transport de marchandises, location de véhicules non commerciaux 
avec ou sans chauffeur (page 146) 
Turquie Services de transport routier (page 147) 
 
Services auxiliaires de tous les modes de transport 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Bulgarie Services de manutention de marchandises et d'entreposage et 
magasinage dans les ports maritimes et fluviaux (page 150) 
 
Réciprocité 
 
5. Certains Membres bénéficient d'exempti ons NPF pour des mesures fondées sur la 
réciprocité .  De telles exemptions vont à l'encontre d es fondements de la participation au système 
commercial multilatéral qui repose sur le principe NPF.  Nous constatons que certaines de ces 
exemptions se rapportent à des conditions de réci procité générales et non spécifiées, tandis que 
d'autres invoquent la réciprocité dans des sect eurs où les Membres concernés ont pris des 
engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés ou de traitement national.  Comme il est indiqué plus haut, chaque Membre est tenu d' accorder sans condition à tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est c onféré par les engagements spécifiques inscrits dans S/C/W/253 
Page 6  
 
 sa liste, nonobstant une quelconque exemption NPF.  Une exemption NPF fondée sur la réciprocité ne 
doit pas se solder pour certains Membres par un tra itement moins favorable que celui qui est accordé 
par les engagements spécifiques.  Même dans les cas où aucun engagement spécifique n'a été pris, ces 
exemptions NPF ne doivent pas faire obstacle aux né gociations en faveur d'une  libéralisation accrue et 
d'engagements spécifiques dans les secteurs co rrespondants, conformément au processus de 
libéralisation progressive prévu à l'article XIX de l'AGCS. 
6. Nous souhaiterions qu'en plus de répondre a ux questions n° 1 à 4, les Membres concernés 
répondent également, pour chacune des exemptio ns NPF énumérées ci-dessous, aux questions 
suivantes: 
Question n° 7 Veuillez indiquer si l'exempti on découle d'accords ou d'arrangements 
internationaux et, dans l'affirmativ e, veuillez préciser les accords ou 
arrangements en question et les dispositions de ces instruments qui prescrivent l'exemption. 
 
Question n° 8 Veuillez expliquer la raison du ma intien d'une telle exemption dans le cadre 
multilatéral existant pour le comm erce des services et en quoi ces mesures 
fondées sur la réciprocité peuvent être considérées comme compatibles avec le système commercial multilatéral. 
 
Question n° 9 Veuillez indiquer si des engageme nts en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national ont été pris dans le secteur correspondant;  dans 
l'affirmative, l'exemption est-elle cens ée couvrir des mesures qui accordent 
un traitement moins favorable que celui qui est conféré par les engagements spécifiques?  Et dans l'affirmative, ve uillez expliquer comment le traitement 
moins favorable découlant de l'exemption NPF peut être concilié avec les engagements correspondants. 
 
Services financiers
 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Autriche Agrément des agences ou succursales de fournisseurs étrangers de 
services financiers (page 80) 
Brunéi Darussalam Établissement de banques extraterritoriales et de banques 
commerciales, développement de leurs opérations et exercice de 
nouvelles activités (page 80, 1ère entrée) 
Canada Services d'intermédiation et de co urtage en assurances  (page 81, 
1ère entrée) 
CE Assurance dommages directe, autre que sur la vie (page 83, 1ère entrée) 
(voir également question n° 21) 
Colombie Services d'assurance et services conn exes;  services bancaires et autres 
services financiers, à l'exclusion de l'assurance (page 81) 
Côte d'Ivoire Services de courtage et d'agence en matière d'assurance (page 82, 
2ème entrée) 
Émirats arabes unis Admission/établissement/entrée en act ivité des fournisseurs étrangers 
de services financiers et ouverture de nouvelles succursales (page 92)  S/C/W/253 
 Page 7 
 
 
 Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
États-Unis Développement d'activités existantes, établissement d'une nouvelle 
présence commerciale ou exercice de nouvelles activités (page 93, 
1ère entrée) 
Établissement de succursales, d'agences ou de bureaux de 
représentation agréés par l'État ou possession de filiales de banques 
commerciales (page 93, 3ème entrée) 
Faculté d'agir en qualité de dépositaire unique d'un contrat bilatéral 
relatif à une émission d'obligations aux États-Unis (page 94, 
3ème entrée) 
Désignation comme spécialiste en valeurs du Trésor aux États-Unis 
(page 94, 4ème entrée) 
Honduras Ouverture de succursales ou d' agences de banques étrangères 
(page 84) 
Hongrie Engagements contractés pour les services financiers dans le mode 3 
(page 84) 
Indonésie Banques en coentreprise (page 84) 
Israël Octroi de licences d'établissement aux fournisseurs étrangers de 
services bancaires (page 85) 
Maurice Restrictions imposées à la présence commerciale et à la fourniture 
transfrontières (page 85) (voir aussi question n° 30) 
Pakistan Licences accordées aux fournisse urs étrangers de services (page 86) 
Pérou Non-application de la clause NPF (page 87) 
Adoption de mesures protectionnistes et discriminatoires (page 87) 
Philippines  Établissement d'une présence commerciale ou développement des 
activités bancaires commercial es existantes (page 87, 1ère entrée) 
Établissement d'une présence commerciale pour les banques 
commerciales  (page 87, 2ème entrée) 
Demandes de prises de participation étrangère au capital de sociétés de 
placement (page 88) 
République slovaque Établissement d'une présence comme rciale ou exercice de nouvelles 
activités (page 90) (voir aussi question n° 38) 
Turquie Établissement de succursales (page 92) (voir aussi question n° 40) 
Venezuela Accès des capitaux étrangers (page 95) (voir aussi question n° 48) 
 
Services de santé et services sociaux  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Jordanie Laboratoires médicaux (page 95) 
 
Services relatifs au tourisme et aux voyages  
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Lituanie Services de guides touristiques (page 96) 
 S/C/W/253 
Page 8  
 
 Services récréatifs, culturels et sportifs
 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
CE Services d'agence d'information (page 96, 1ère entrée) 
Services d'agence de presse (page 96, 2ème entrée) 
 
Services de transport  
 Services de transport maritime 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Bénin Transport maritime (page 95) 
Bolivie Transport maritime et transpor t multimodal de marchandises (page 99) 
Brésil Transport maritime:  armement au  long cours (cargaisons) (page 100) 
Cameroun Transport maritime:  échange s commerciaux par cabotage (page 100) 
Chili Transport maritime international de marchandises (page 102, 1ère et 
2ème entrées) 
Transport maritime (page 102, 3ème entrée) 
Congo Transport maritime:  échanges commerciaux par cabotage (page 103) 
Côte d'Ivoire Transport maritime:  écha nges commerciaux par cabotage (page 105)  
Cuba Services de transport maritime:  transport de marchandises (page 106) 
CE Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux, sans 
équipage, location de navires avec équipage (page 106) 
Finlande Transport mariti me:  cabotage (page 106) 
Gabon Transport maritime:  échanges co mmerciaux par cabotage (page 106, 
1ère entrée) 
Inde Transport maritime:  partage de cargaisons entre partenaires bilatéraux 
(page 108, 1ère entrée) 
Mali Transport maritime:  échanges commerciaux par cabotage (page 108) 
Niger Transport maritime:  échanges commerciaux par cabotage (page 110) 
Philippines Services de transport maritime:  cabotage (page 111, 2ème entrée) 
Sénégal Transport maritime:  échange s commerciaux par cabotage (page 112) 
Singapour Services de transport maritime:  en treposage et magasinage, services 
de transitaires;  transports intérieurs  par camion, services des centres et 
dépôts de conteneurs (page 113) 
Suède Transport mar itime (page 113) 
Thaïlande Services de transport:  vente et commercialisation de services de 
transport maritime, vente et commercia lisation de services de transport 
aérien (page 114, 1ère entrée) 
Turquie Services de transport (page 117, toutes les entrées) 
Venezuela Services de transport maritime de marchandises (page 118) 
  S/C/W/253 
 Page 9 
 
 
 Services de transport aérien 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Autriche SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page121) 
Bulgarie Vente et commercialisation de services de transport aérien, notamment 
SIR (page 122) 
Canada Exonérations fiscales (page 122, 1ère entrée) 
CE SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page123) 
Finlande SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 123) 
Islande SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 124) 
Koweït Services de transport aérien (page 124) 
Lettonie Vente et commercialisation de se rvices de transpor t aérien (page 124) 
Liechtenstein SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 125) 
Lituanie Vente et commercialisation de services de trans port aérien (page 125) 
Macédoine, ex-République 
yougoslave de SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 125) 
Moldova Vente et commercialisation de se rvices de transpor t aérien (page 125) 
Norvège SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 125) 
Pologne Vente et commercialisation de se rvices de transpor t aérien (page 126) 
Roumanie Vente et commercialisation de services de trans port aérien (page 126) 
Singapour Systèmes informatiques de réservation (page 126) 
Slovénie Systèmes informatisés de réservatio n et commercialisation de services 
de transport aérien (page 127) 
Suède SIR, vente et commercialisation de  services de transport aérien 
(page 128) 
Thaïlande Réparation et entr etien d'aéronefs (page 129) 
 
Services de transport ferroviaire 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Turquie Services de transport ferroviaire (page 132) 
 
Services de transport routier 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Arménie Services de transport ro utier (marchandises) (page 132) 
Services de transport routier (voyageurs) (page 133) 
Autriche Transport routier (voyageurs et marchandises) (page 133, toutes les 
entrées) 
Brésil Transport terrestre (fournitu re transfrontières) (page 134) S/C/W/253 
Page 10  
 
 Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Bulgarie Transport de voyageurs et de marchandises par route (page 134, 
2ème entrée) 
CE Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 137) 
Services de transport routie r, marchandises (page 138 
Costa Rica Services de transport terrestre, transport de voyageurs (page 135, 
1ère et 2ème entrées) 
Estonie Services de transport routier international (page 137) 
États-Unis Transport routier (page 148) 
Finlande Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 138) 
Géorgie Services de transport (page 138) 
Honduras Services de transport terrestre (page 138) 
Hongrie Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 138) 
Lettonie Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 139) 
Liechtenstein Services de transport routie r (voyageurs et marchandises) (page 139) 
Macédoine, ex-République 
yougoslave de Services de transport routier (page 140) 
Maroc Transport routier international (page 141) 
Mexique Tourisme, transport routier (voyageurs) (page 140) 
Pologne Tous les services de transport de voyageurs et de marchandises, à 
l'exclusion des transports maritimes (page 142) 
République slovaque Transport routier; voyageurs et marchandises (page 143) 
République tchèque Transport routier;  voyageurs et marchandises (page 136) 
Roumanie Services de transport routier (page 143) 
Suède  Transport routier (voyageu rs et marchandises) (page 145) 
Suisse Services de transport routier (voyag eurs et marchandises) (page 145, 
1ère entrée) 
Thaïlande Services de transport routier international – transport de voyageurs; 
transport de marchandises, location de véhicules non commerciaux avec ou sans chauffeur (page 146) 
Tunisie Transport routier (page 146) 
Turquie Services de transport routier (page 147) 
Uruguay Transport terrestre (trafic transfrontières) (page 148) 
 
Services auxiliaires de tous les modes de transport 
 
Membre Exemption NPF (n° de page – JOB(04)/114) 
Bulgarie Services de manutention de marchandises et d'entreposage et 
magasinage dans les ports maritimes et fluviaux (page 150) 
 
II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SUR LES EXEMPTIONS SECTORIELLES 
7. Comme suite aux questions générales n° 1 à 9, nous voudrions demander aux Membres 
concernés de répondre, pour les exemptions N PF sectorielles ci-après, aux questions spécifiques 
suivantes (les numéros de page renvoient au document JOB(04)/114).  S/C/W/253 
 Page 11 
 
 
 1. Services d'éducation 
 
Question n° 10 Macédoine (ex-République yougoslave) (page 79) :  Il est noté que 
l'ex-République yougoslave de Macédoine a inscrit dans  sa liste d'engagements 
spécifiques des engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national concernant les modes 1, 2 et 3 pour la fourniture de services 
d'enseignement secondaire et supérieur et d'enseignement aux adultes. Veuillez 
confirmer que cette exemption est censée s'appliquer aux services inscrits sur la liste et, si c'est le cas, qu'elle vise à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements correspondants. 
 
2. Services financiers 
 
Question n° 11 Autriche (page 79) :  L'exemption concerne l'octroi  d'une dérogation en faveur de 
certains pays concernant " l'obligation, consolidée dans la liste de l'Autriche, de la 
prise en compte des intérêts économiques ".  L'Autriche pourrait-elle 
communiquer la référence à l'obligation c onsolidée dans la liste actuellement 
applicable des engagements spécifiques relatifs aux services financiers? 
 Question n° 12 Il ressort de la réuni on du Conseil du 5 juillet 2000
3 consacrée au réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF que cette  exemption avait été adoptée en raison 
du fait qu'il n'avait pas été possible de c onclure les négociations sur les services 
financiers en 1993 et que l'exemption n'avait pas été utilisée jusque-là.  Depuis la conclusion des négociations prolongées sur les services financiers de décembre 1997, veuillez indiquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore.  Veuillez au ssi indiquer si des pays se sont vu 
accorder cette dérogation depuis le dernier examen des exemptions de l'obligation 
NPF et communiquer, dans l'affirm ative, la liste de ces pays. 
 Question n° 13 Brunéi Darussalam (page 80, 1
ère entrée) :  Le Brunéi Darussalam pourrait-il 
indiquer si l'exemption a été appliqu ée pour une mesure effective et, dans 
l'affirmative, donner des renseignements su r le type de traitement différencié 
accordé aux autres membres et communiquer la  liste des membres concernés.  Il 
ressort de la réunion du Conseil du 5 ju illet 2000 consacrée au réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF4 que des procédures spéciales étaient prévues 
pour autoriser l'établissement de banqu es étrangères.  Veuillez indiquer quels 
critères ont été adoptés par l'autorité co mpétente pour l'octroi du traitement 
différencié. 
 Question n° 14 Brunéi Darussalam (page 81) et Singapour (page 90) :  Il est noté que 
l'exemption sera maintenue jusqu'à ce  que soit le Brunéi Darussalam, soit 
Singapour, mette fin à l'accord d'interc hangeabilité des monnaies signé entre les 
deux pays.  Nous aimerions savoir si cet accord reste en vigueur et s'il y a des 
dispositions concernant son ab rogation ou son expiration. 
 Question n° 15 Canada (page 81, 1
ère entrée) :  Le Canada pourrait-il indiquer s'il a conclu des 
arrangements ou des accords bilatéraux avec des États des États-Unis?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisi ons sur ces arrangements ou accords, en 
                                                     
 
3 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphes 19 et 32. 
 
4 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 16. 
 S/C/W/253 
Page 12  
 
 particulier au sujet du traitement mutuel  préférentiel visé par l'exemption et de 
l'abrogation ou de l'expiration de ces arra ngements ou accords.  Par ailleurs, outre 
la réciprocité, y a-t-il d'autres facteurs que  le Canada ait pris en considération 
pour ne pas appliquer les mesure s concernées sur la base NPF? 
 
Question n° 16 Colombie (page 81) :  Lors de la réunion du Conseil du 5 octobre 2000 consacrée 
au réexamen des exemptions de l'obligation NPF
5, la Colombie a précisé que 
l'exemption avait été supprimée fin 1997 juste avant la conclusion des 
négociations prolongées sur les services financiers.  La même déclaration a été faite dans la communication S/C/W/172 de  la Colombie.  Or, on constate que 
l'exemption subsiste dans l'o ffre initiale de la Colombie ainsi que dans la dernière 
compilation des exemptions NPF faite pa r le Secrétariat dans le document 
JOB(04)/114.  La Colombie pourrait-elle préciser si cette exemption est toujours 
en vigueur et, si tel est le cas, si el le doit être supprimée, comme cela a été 
indiqué lors de la réunion susmentionnée? 
 
Question n° 17 De plus, il est noté que la Colombie a pr is des engagements en matière d'accès 
aux marchés et de traitement national con cernant le mode 3 pour tous les services 
financiers.  Si l'exemption NPF reste en  vigueur, veuillez confirmer qu'elle est 
censée s'appliquer aux services inscrits dans la liste et, dans ce cas, qu'elle vise à 
accorder un traitement moins favorable que celui qui est conféré par les 
engagements correspondants. 
 Question n° 18 Côte d'Ivoire (page 82, 1
ère entrée) et Sénégal (page 88) :  Les Membres 
concernés pourraient-ils donner des précisions concernant les mesures préférentielles prises conformément à l'Accord instituant la Conférence 
interafricaine sur les marchés de l'a ssurance (CIMA), visées par l'exemption 
correspondante? 
 
Question n° 19 Côte d'Ivoire (page 82, 5
ème, 6ème et 7ème entrées et page 83) et Sénégal 
(page 89) :  Nous aimerions savoir si la Côte d'Ivoire et le Sénégal ont passé des 
arrangements ou des accords au niveau régional ou sous-régional avec les États 
membres de l'UEMOA et de l'UMOA.  Veuillez également donner des précisions 
sur les mesures préférentielles prises conformément aux accords instituant l'UEMOA et l'UMOA et visées par les exemptions. 
 Question n° 20 El Salvador (page 83) :  Il ressort de la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF
6 que l'accord visant à 
faciliter l'intégration financière des pays  de l'isthme centraméricain, qui rend 
l'exemption nécessaire, n'est toujours pas entré en vigueur, bien que sa signature remonte au 27 août 1993.  El Salvador  pourrait-il indiquer quelle est la situation 
actuelle de cet accord et, s'il n'a toujours pas été ratifié par toutes les parties contractantes, expliquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire 
existent encore? 
 Question n° 21 CE (page 83) :  Il est noté que l'accord entre l es CE et la Suisse sur l'assurance 
dommage directe autre que sur la vie, qui a rendu l'exemption nécessaire, est compatible avec le paragraphe 3 de l'Annexe à l'AGCS sur les services financiers.  
                                                     
 
5 Document S/C/M/47 du 17 novembre 2000, paragraphe 13. 
 
6 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 15. 
  S/C/W/253 
 Page 13 
 
 
 À cet égard, nous notons que les CE ont proposé de supprimer cette exemption 
dans leur offre initiale.  Nous appr écions cette offre qui signifie que les 
conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire n'existent plus.  Les CE 
pourraient-elles indiquer quel est leur calendrier pour le retrait de cette 
exemption? 
 
Question n° 22 CE (page 84):  Il est noté que la durée projetée de  l'exemption est de dix ans.  
Nous apprécions le fait que les CE aient pr oposé dans leur offre initiale de mettre 
fin à cette exemption, confirmant ai nsi que les conditions qui ont rendu 
l'exemption nécessaire n'existent plus.  Les CE pourraient-elles confirmer le 
retrait de cette exemption? 
 Question n° 23 Honduras (page 84, 1
ère entrée) et Nicaragua (page 85) :  Il ressort de la 
réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF
7 que les gouvernements des pays d'Amérique centrale ont conclu 
un nouvel accord monétaire visant les mesures d'exemption, mais que l'accord 
n'était pas encore entré en vigueur.  Les Membres concernés pourraient-ils 
indiquer où en est cet accord et, s'il n'est toujours pas entré en vigueur, indiquer si 
les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent toujours? 
 
Question n° 24 Émirats arabes uni s (page 92), Honduras (page 84, 2ème entrée), Indonésie 
(page 84), Israël (page 85), Pakistan (page 86, 1ère entrée), Philippines 
(page 88) :  Veuillez indiquer comment est appliquée la mesure d'exemption 
subordonnée à la réciprocité.  Nous aime rions aussi avoir des renseignements sur 
le point de savoir si les Membres concer nés ont conclu des arrangements ou des 
accords bilatéraux avec d'autres pays.  Dans l'affirmative, veuillez donner des 
précisions sur lesdits arrangements ou accords, notamment en ce qui concerne le 
traitement mutuel préférentiel visé par l' exemption et l'abrogation ou l'expiration 
des arrangements ou accords.  Indépendamme nt de la réciprocité, y a-t-il d'autres 
facteurs que les Membres concernés aient pris en considération pour ne pas appliquer les mesures en question sur la base NPF? 
 
Question n° 25 Hongrie (page 84) :  Il est noté que, bien que la Hongrie ait pris des engagements 
sans limitation en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode 3 pour tous les services financiers inclus dans sa liste 
d'engagements relevant de l'AGCS, l'ex emption vise explicitement des mesures 
visant à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les 
engagements correspondants.  Veuillez e xpliquer en quoi le traitement moins 
favorable prévu par les exemptions de l'obligation NPF est conciliable avec les 
engagements correspondants. Indépendamment des possibilités d'accès aux marchés que pourraient obtenir les fourni sseurs de services hongrois, la Hongrie 
a-t-elle tenu compte d'autres facteurs pour ne pas appliquer les mesures en 
question sur la base NPF?  
 
Question n° 26 Indonésie (page 84) :  Nous notons que da ns la colonne intitulée "Durée projetée" 
de l'exemption, l'Indonésie n'a indiqu é que la date à laquelle l'exemption 
deviendrait effective, sans indiquer la  date à laquelle elle  prendrait fin.  
L'Indonésie pourrait-elle indiquer quelle est la durée prévue de l'exemption? 
 
                                                     
 
7 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 22. 
 S/C/W/253 
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 Question n° 27 Israël (page 85) :  Il est noté qu'en ce qui concerne les banques, Israël a pris des 
engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode 3 pour les services bancaires inscrits dans sa liste d'engagements relevant de l'AGCS.  Veuillez confirmer que l'exemption est 
censée s'appliquer aux services inscrits dans la liste et, si tel est bien le cas, 
qu'elle vise à accorder un traitement mo ins favorable que celui conféré par les 
engagements correspondants. 
 Question n° 28 Liechtenstein (page 85, 1
ère entrée) :  Nous notons que, dans son offre initiale, le 
Liechtenstein a proposé d'abroger cette  exemption. Nous apprécions cette 
proposition qui signifie que les conditio ns qui ont rendu l'exemption de 
l'obligation NPF nécessaire n'existent plus.  Le Liechtenstein pourrait-il 
confirmer le calendrier de re trait de cette exemption? 
 Question n° 29 Liechtenstein (page 85, 2
ème entrée) et Suisse (page 91) :  Il est noté que les 
mesures d'exemption découlent de l'union monétaire conclue entre le 
Liechtenstein et la Suisse.  Veuillez donner des détails sur l'union monétaire en 
question.  Le Liechtenstein et la Suisse ont-ils conclu des arrangements ou accords bilatéraux à cet égard?  Dans l' affirmative, veuillez donner des précisions 
sur lesdits arrangements ou accords, en particulier en ce qui concerne les mesures visées par l'exemption et l'abrogation ou l'expiration desdits arrangements ou 
accords. 
 Question n° 30 Maurice (page 85) :  Nous notons que la durée prév ue de l'exemption est de dix 
ans.  Maurice pourrait-elle confir mer l'abrogation de l'exemption? 
 
Question n° 31 Pakistan (page 86, 2
ème entrée) :  Nous aimerions avoir des renseignements sur 
l'application de la mesure adoptée dans le cadre de cette exemption, à savoir 
l'octroi d'un traitement favorable aux "établissements financiers constitués pour 
les transactions financières islamiques", et savoir quels en sont les éléments qui ne sont pas compatibles avec l'obligation NPF. 
 
Question n° 32 Pakistan (page 86, 3
ème entrée) :  Il ressort de la communication du Pakistan 
(S/C/W/164) distribuée lors du dernier ex amen des exemptions de l'obligation 
NPF que la mesure d'exemption concerne la fixation de règlements distincts pour 
les banques qui doivent assurer des fonctions  de financement du trésor et financer 
des opérations sur les produits de base et  d'autres programmes officiels de soutien 
des prix.  Le Pakistan pourrait-il donner des détails sur les éléments de la mesure 
d'exemption qui sont incompatibles avec l'obligation NPF et expliquer comment 
la mesure d'exemption est appliquée sur une base autre que NPF? 
 Question n° 33 Pérou (page 87, 1
ère et 2ème entrées) :  Le Pérou pourrait-il donner de plus amples 
renseignements sur les mesures spécifiques visées par ces exemptions et préciser 
quels en sont les éléments incompatib les avec l'obligation NPF?  Outre la 
réciprocité, le Pérou a-t-il pris en cons idération d'autres facteurs pour ne pas 
appliquer ces deux mesures sur la base NPF? 
 Question n° 34 En outre, si le Pérou a pris certains e ngagements en matière d'accès aux marchés 
et de traitement national pour les ser vices financiers inclus dans sa liste 
d'engagements au titre de l'AGCS, veu illez confirmer que ces exemptions sont 
censées s'appliquer aux services inscrits dans la liste et, si tel est bien le cas, qu'elles visent à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements correspondants.  S/C/W/253 
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Question n° 35 Philippines (page 87, 1ère et 2ème entrées) :  Il est noté que les deux mesures 
d'exemption en question sont subordonn ées au critère de la réciprocité.  
Indépendamment des possibilités d'accès sans limitation aux marchés et de 
traitement national ménagées aux fournisseu rs de services financiers philippins à 
l'étranger, les Philippines ont-elles envisagé d'autres facteurs pour ne pas 
appliquer la mesure en question sur la base NPF? 
 Question n° 36 Il est par ailleurs noté que les Philippines ont pris certains engagements en 
matière d'accès aux marchés et de traite ment national concernant le mode 3 des 
services financiers relatifs aux banques commerciales inscrits dans leur liste 
d'engagements au titre de l'AGCS.  Veu illez confirmer que cette exemption est 
censée s'appliquer aux services inscrits sur la liste et, si tel est bien le cas, qu'elle vise à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements correspondants. 
 
Question n° 37 Singapour (page 89) :  Il ressort de la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF
8 que Singapour 
pourrait réexaminer cette exemption.  Singapour pourrait-elle communiquer des 
renseignements sur la durée prévue de ce tte exemption et les résultats du dernier 
réexamen?  Nous aimerions aussi savoir quel est le montant actuel du capital 
libéré d'ASEAN Reinsurance Corporation, si  le minimum prescrit par l'Autorité 
monétaire de Singapour est atteint et, dans l'affirmative, s'il reste nécessaire que Singapour maintienne cette exemption. 
 Question n° 38 République slovaque (page 90) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF
9, la République 
slovaque a indiqué que la mesure d'ex emption avait été supprimée par une 
modification de la Loi sur les banques n° 50/96 entrée en vigueur le 1
er mars 1996.  De ce fait, les conditions qui avaient rendu cette exemption 
nécessaire n'existaient plus et elle serait supprimée.  La  République slovaque 
pourrait-elle en confirmer le  calendrier de retrait? 
 
Question n° 39 Afrique du Sud (page 91) et Swaziland (page 91) :  Les Membres concernés 
pourraient-ils fournir des compléments d'information au sujet des mesures 
spécifiques visées par ces exemptions qui découlent de l'Accord instituant la 
Zone monétaire commune?  Veuillez également donner des précisions sur les 
éléments incompatibles avec l'obligation NPF et expliquer comment les mesures 
sont appliquées sur une base autre que NPF.  
 Question n° 40 Turquie (page 89) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF
10, la Turquie a fait savoir que 
l'exemption avait été abrogée.  À cet égard, nous notons que la Turquie a proposé 
de supprimer cette exemp tion dans son offre initiale .  Nous apprécions cette 
proposition qui confirme que les cond itions qui ont rendu cette exemption 
                                                      
8 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 33. 
 
9 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 11. 
 
10 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 18. 
 S/C/W/253 
Page 16  
 
 nécessaire n'existent plus.  La Turquie pou rrait-elle en confirmer le calendrier de 
retrait? 
 Question n° 41 États-Unis d'Amérique (page 93, 1
ère entrée) :  Il a été dit que les conditions qui 
rendaient l'exemption nécessaire étaient la "nécessité de protéger la participation 
américaine actuelle au capital des fourni sseurs de services opérant sur le territoire 
d'autres Membres".  Nous aimerions sa voir si l'exemption est rendue nécessaire 
par des mesures effectivement prises par certains pays.  Si tel est le cas, veuillez donner des renseignements sur les mesures sp écifiques en question et indiquer s'il 
y aurait lieu de préciser à quels pays s'a pplique l'exemption.  Nous aimerions 
aussi savoir si cette exemption est liée à des arrangements ou accords bilatéraux 
avec des pays et, dans l'affirmative, a voir des précisions sur ces arrangements ou 
accords bilatéraux, notamment en ce qui concerne la mesure d'exemption et leur abrogation ou leur expiration.  Si tel n'es t pas le cas, les États-Unis pourraient-ils 
expliquer en quoi les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent 
encore? 
 Question n° 42 Par ailleurs, il est noté que les États-Un is ont pris des engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement  national pour les services d'assurance 
inscrits dans leur liste d'engagements au  titre de l'AGCS, tandis que l'exemption 
consiste en un traitement différencié en ce qui concer ne le développement des 
opérations existantes, l'établissement d'une nouvelle présence commerciale ou 
l'exercice d'activités nouvelles.  Veuillez indiquer si cette exemption est censée 
s'appliquer aux services inscrits sur la liste et, si tel est le cas, si elle vise à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements 
correspondants.  Veuillez, en particulier,  indiquer si les Membres qui n'accordent 
pas un traitement de réciprocité se voient accorder un traitement moins favorable 
que celui qui est conféré par les engagements correspondants.  Si la réponse est encore affirmative, veuillez expliquer en quoi le traitement moins favorable 
conféré par l'exemption peut être conc ilié avec les engagements correspondants. 
 Question n° 43 États-Unis d'Amérique (page 93, 2
ème entrée) :  Il est noté que les conditions 
ayant rendu l'exemption nécessaire sont le "maintien d'une préférence existante".  
Les États-Unis pourraient-ils apporter des précisions sur la "préférence existante" 
qu'il convient de maintenir?  En partic ulier, veuillez donner des renseignements 
sur les arrangements ou accords bilatéra ux qui ont pu être conclus à cet égard 
entre les États-Unis et le Canada, leur s dispositions spécifiques qui doivent être 
appliquées sur une base autre que NPF, et leur calendrier. 
 Question n° 44 États-Unis  d'Amérique (page 93, 3
ème entrée) :  Il a été dit que la condition qui a 
rendu nécessaire l'exemption de l'obligati on NPF était la "nécessité de protéger 
les activités actuelles des fournisseurs américains de services à l'étranger et de leur assurer pour l'essentiel le plein accès et  le traitement national sur les marchés 
financiers internationaux".  Nous aimerions savoir si cette exemption est rendue 
nécessaire par des mesures effectivement appliquées par certains pays.  Si tel est le cas, veuillez donner des renseigneme nts sur les mesures spécifiques en 
question et indiquer s'il y a lieu de préciser à quels pays s'applique la mesure.  Si 
tel n'est pas le cas, les États-Unis pourraie nt-ils expliquer en quoi les conditions 
qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore.  En particulier, l'accès 
aux marchés et le traitement national étant soumis aux engagements spécifiques 
contractés par un Membre dans le secteu r concerné, veuillez expliquer comment 
la nécessité citée comme une condition ayant rendu nécessaire l'exemption de 
l'obligation NPF pourrait être satisfaite par une exemption de l'obligation NPF  S/C/W/253 
 Page 17 
 
 
 fondée sur la réciprocité.  Hormis la réci procité, y a-t-il d'autres facteurs que les 
États-Unis aient pris en considération pour  ne pas appliquer la mesure en question 
sur la base NPF?  Nous aimerions aussi savoir si les exemptions se rattachent à des arrangements ou accords bilatéraux avec d'autres pays et, dans l'affirmative, avoir des précisions sur lesdits arrange ments ou accords bilatéraux, notamment 
en ce qui concerne la mesure d'exemp tion et leur abrogation ou expiration. 
 Question n° 45 Par ailleurs, il est noté que les États-Un is ont pris des engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement nationa l pour les services bancaires et autres 
services financiers inscrits sur leur liste d'engagements au titre de l'AGCS, mais 
que l'exemption comporte des mesures con cernant l'établissement de succursales, 
d'agences ou de bureaux de représentati on agréés par l'État, ou la possession de 
filiales de banques commerciales.  Veu illez préciser si l'exemption est censée 
s'appliquer aux services inscrits dans la liste et, si c'est le cas, si elle vise à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements 
correspondants.  En particulier, veuillez préciser si les Memb res qui n'accordent 
pas la réciprocité de traitement se verront accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements correspondants.  Si la réponse est, ici 
encore, affirmative, veuillez expliquer comment le traitement moins favorable 
prévu par les exemptions est conciliabl e avec les engagements correspondants.  
Dans la négative, veuillez expliquer si la  nécessité de l'exemption de l'obligation 
NPF existe encore. 
 Question n° 46 États-Unis d'Amérique (page 94, 1
ère entrée) :  Nous notons que les conditions 
qui ont rendu l'exemption nécessaire s ont le "maintien d'une préférence 
existante".  Les États-Unis  pourraient-ils donner des préci sions sur la "préférence 
existante" qu'il convient de maintenir?   En particulier, veuillez donner des 
renseignements sur les arrangements ou accords bilatéraux qui ont pu être conclus à cet égard entre les États-Unis et le Canada ou le Marché commun européen, leurs dispositions spécifiques qui  doivent être appliquées sur une base 
autre que NPF, et leur calendrier. 
 
Question n° 47 États-Unis d'Amérique (page 94, 2
ème et 3ème entrées) :  Nous aimerions savoir 
si cette exemption est rendue nécessaire pa r des mesures effectivement prises par 
certains pays.  Si tel est le cas, veuillez donner des renseignements sur les mesures spécifiques en question et indique r s'il y a lieu de préciser à quels pays 
s'applique la mesure.  Si tel n'est pas le cas, les États-Unis pourraient-ils expliquer 
en quoi les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore.  
En particulier, l'accès aux marchés et le traitement national étant soumis aux 
engagements spécifiques contractés par un Membre dans le secteur concerné, veuillez expliquer comment la conditi on citée comme ayant rendu nécessaire 
l'exemption de l'obligation NPF pourrait être satisfaite par une exemption de 
l'obligation NPF fondée sur la réciprocité.  Hormis la réciprocité, y a-t-il d'autres 
facteurs que les États-Unis aient pris en  considération pour ne pas appliquer la 
mesure en question sur la base NPF?  Nous aimerions aussi savoir si les exemptions se rattachent à des arrangements ou accords bilatéraux avec d'autres pays et, dans l'affirmative, avoir des précisions sur lesdits arrangements ou accords bilatéraux, notamment en ce qui concerne la mesure d'exemption et leur 
abrogation ou expiration. 
 S/C/W/253 
Page 18  
 
 Question n° 48 Venezuela (page 95) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF
11, le Venezuela a fait savoir que la 
mesure d'exemption devait durer dix ans.   Le Venezuela pourrait-il confirmer le 
retrait de cette exemption? 
 3. Services sociaux et sanitaires 
 
Question n° 49 Chypre (page 95) :  Il ressort de la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée 
au réexamen des exemptions de l'obligation NPF
12 que les exemptions avaient 
pour but de fournir aux citoyens chypriotes des traitements médicaux qui, soit 
n'étaient pas fournis adéquatement à Chypre, soit n'y étaient pas disponibles.  
Veuillez indiquer si le traitement préférentiel accordé au titre de cette exemption est fondé sur la réciprocité et, dans l'affirmative, comment les mesures de réciprocité en question permettraient de  répondre à l'objectif de l'exemption.  
Veuillez aussi donner une liste à jour des pays ou centres médicaux avec lesquels 
Chypre a passé des accords bilatéraux de coopération médicale. 
 Question n° 50 Jordanie (page 95) :  Il est noté que la Jordanie  a pris des engagements sans 
limitation concernant les laboratoires médicaux avec pour seule exception des conditions de nationalité applicables aux di recteurs de laboratoires.  L'exemption 
prévoit pourtant que des ressortissants autres que jordaniens ne puissent être 
autorisés à effectuer des analyses médicales et à administrer des laboratoires que 
si des ressortissants jordaniens se voient accorder un traitement de réciprocité.  Veuillez indiquer si cette exemption est censée s'appliquer au service inscrit sur la liste et, dans ce cas, comment l'exemption peut être conciliée avec l'engagement spécifique. 
 
4. Services relatifs au tourisme et aux voyages 
 
Question n° 51 Jordanie (page 96) :  La Jordanie pourrait-elle donner des précisions sur les 
"considérations de politique  étrangère" qui seraient la condition ayant rendu 
l'exemption nécessaire?  Comment ces cons idérations se sont-elles appliquées au 
choix des bénéficiaires de l'exemption? 
 Question n° 52 Lituanie (page 96) :  Il est noté que les conditions ayant rendu l'exemption 
nécessaire sont la nécessité de préserve r et de promouvoir l'identité culturelle.  
Veuillez indiquer comment des accords de r éciprocité concernant les services de 
guides touristiques permettent de répondre à cette nécessité. 
 Question n° 53 Mexique (page 96) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligati on NPF, le Mexique a expliqué que les 
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore, bien que 
les négociations sur l'accord bilatéral mentionné dans l'exemption n'aient pas 
encore été conclues.
13  Le Mexique pourrait-il indiquer où en est l'accord bilatéral 
en question? 
 
                                                      
11 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 5. 
 
12 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 40. 
 
13 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 42. 
  S/C/W/253 
 Page 19 
 
 
 5. Services de transport  
 
a) Services de transport maritime  
Question n° 54 Angola (pages 97 et 98, toutes les entrées), Bénin (pages 98 et 99, toutes les 
entrées), Cameroun (pages 100 et 101, toutes les entrées), Congo (pages 103 
et 104, toutes les entrées), Côte d'I voire (pages 105 et 106, toutes les entrées), 
Gabon (pages 106 et 107, toutes les entrées), Mali (pages 108 et 109, toutes 
les entrées), Niger (pages 110 et 111, toutes les entrées) :  Pendant le dernier 
réexamen des exemptions de l'obligat ion NPF, Hong Kong, Chine s'est dite 
préoccupée par la portée très large des exemptions inscrites par ces Membres.
14  
Ceux-ci n'ayant pas de représentant rési dant à Genève n'ont pas fourni les 
éclaircissements demandés.  Nos préoccupations demeurent et nous espérons que 
les Membres concernés feront de leur mieux pour communiquer les renseignements sur les points suivants:  1) comment ils définissent la portée des 
exemptions susmentionnées;  2) à quels pays s'appliquent leurs exemptions 
respectives;  et 3) la durée des accords bilatéraux ou multilatéraux concernés. 
 
Question n° 55 Bénin (page 99), Cameroun (page 101, 1
ère et 2ème entrées), Congo (page 104, 
1ère et 2ème entrées), Côte d'Ivoire (pages 105, 2ème entrée et 106, 1ère entrée), 
Gabon (page 102, 1ère et 2ème entrées), Mali (page 109, 1ère et 2ème entrées), 
Niger (pages 110, 2ème entrée et 111, 1ère entrée), Sénégal (pages 112, 
2ème entrée et 113, 1ère entrée) :  Il est noté, dans la 5ème colonne des exemptions 
mentionnées, que le fait que "les partenai res commerciaux continuent de barrer 
l'accès aux cargaisons et pratiquent le dumping" constitue l'une des conditions 
ayant rendu l'exemption nécessaire.  Les Membres concernés pourraient-ils nous 
éclairer sur le point de savoir s'ils sont toujours soumis à l'application de telles 
mesures par leurs partenaires commerciaux? 
 Question n° 56 Bolivie (page 99) :  Alors que, dans sa communication distribuée lors du dernier 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF
15, la Bolivie mettait l'accent sur le 
fait qu'elle n'avait pas accordé de tra itement préférentiel à des communautés ou 
des pays particuliers, elle a rappelé que le traitement devait s'appliquer dans des 
conditions de réciprocité.  Nous aimerions a voir des éclaircissements de la part de 
la Bolivie sur les mesures précises qui doi vent faire l'objet d'exemptions.  De 
plus, s'il n'est accordé aucun traitement pr éférentiel à aucun pays particulier, y 
compris dans la sous-région andine, la Bolivie pourrait-elle expliquer pourquoi il 
demeure nécessaire de maintenir cette exemption?  La Bolivie peut-elle aussi 
expliquer comment une exemption de l'ob ligation NPF fondée sur la réciprocité 
permet de répondre à cette nécessité? 
 Question n° 57 Brésil (page 100) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation N PF, le Brésil a souligné que "la part de 
marché des compagnies brésiliennes explo itant des navires brésiliens dans le 
transport océanique de marchandises était faible, soit environ 5 pour cent, et 
l'exemption NPF visait à favoriser son accroissement".
16  Le Brésil pourrait-il 
                                                      
14 Document S/C/W/150 du 16 juin 2000, paragraphe 10. 
 
15 Document S/C/W/170 du 28 septembre 2000. 
 
16 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 66. 
 S/C/W/253 
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 communiquer un chiffre actualisé de la part de marché du Brésil et, compte tenu 
de ce nouveau chiffre, expliquer en quoi  la condition ayant rendu l'exemption 
nécessaire existe encore? 
 Question n° 58 Bulgarie (page 100, 2
ème entrée), Inde (page 108, 1ère entrée) :  La Bulgarie et 
l'Inde pourraient-elles apporter des préci sions concernant la ou les mesures 
existantes faisant l'objet de leurs exempti ons respectives, dont le but est "l'égalité 
pour le transport des cargaisons" et le "p artage à égalité des recettes du fret"?  
Veuillez par ailleurs fournir une liste à j our des pays avec lesquels des accords 
bilatéraux de partage des cargaisons ont été conclus, avec la date de leur entrée en 
vigueur. 
 
Question n° 59 Cameroun (page 100), Congo (page 103), Côte d'Ivoire (page 105), Gabon 
(page 106), Mali (page 108), Niger (page 110, 1ère entrée), Sénégal (page 112, 
1ère entrée) :  Il est noté que, pour les exemptions susmentionnées, la mention 
"Avenir proche en attendant que l'objectif visé prenne racine" a été portée dans la 
colonne intitulée "Durée projetée".  Ces ex emptions étant entrées en vigueur il y a 
environ dix ans, les Membres concernés pourraient-ils indiquer si l'objectif a été atteint et, dans l'affirmative, si leurs exemptions respectives pourraient être supprimées? 
 Question n° 60 Cameroun (page 101, 1
ère entrée), Congo (page 104, 1ère entrée), Côte d'Ivoire 
(page 105, 2ème entrée), Gabon (page 107, 1ère entrée), Mali (page 109, 
1ère entrée), Niger (page 110, 2ème entrée), Sénégal (page 112, 2ème entrée) :  Il 
est noté que chacune des exemptions susmentionnées est censée s'appliquer 
jusqu'à développement de services maritimes auxiliaires et de services portuaires.  
Les Membres concernés pourraient-ils indiquer où en est maintenant le 
développement des services maritimes aux iliaires et des services portuaires, leurs 
exemptions respectives étant maintenant en vigueur depuis environ dix ans.  
Veuillez aussi indiquer si le développement  permettrait le retr ait des exemptions. 
 Question n° 61 Chili (page 102, 4
ème entrée) :  Il est noté que "certains fournisseurs étrangers 
peuvent être exclus des appels d'offres"  en vertu de cette exemption.  Nous 
aimerions savoir quels sont les pays Membres considérés comme "certains fournisseurs étrangers" et quels sont les critères utilisés par le Chili pour prendre 
de telles décisions. 
 
Question n° 62 Chine (page 103, 1
ère entrée) :  Nous aimerions que la Chine donne des 
renseignements sur les accords bilatéraux qu'elle applique actuellement, les pays 
auxquels s'applique l'exemption, la date  d'entrée en vigueur et la durée des 
accords concernés. 
 Question n° 63 Nouvelle-Zélande (page 110) :  Il est noté que, dans son offre initiale, la 
Nouvelle-Zélande a proposé de mettre fin à cette exemption de l'obligation NPF.  
Nous apprécions cette proposition qui signi fie que les conditions qui ont rendu 
l'exemption nécessaire n'existent plus .  La Nouvelle-Zélande pourrait-elle 
confirmer le calendrier de l'abroga tion de l'exemption en question? 
 
Question n° 64 Philippines (page 111, 2
ème entrée) :  Les Philippines pourraient-elles donner des 
renseignements sur les accords bilatéraux existants visés par cette exemption, les pays auxquels ces accords s'appliquent et  la date d'expiration de chaque accord?  
Nous saurions aussi gré aux Philippines de donner des précisions sur le sens de l'expression "accès limité" figurant dans la 2
ème colonne.  S/C/W/253 
 Page 21 
 
 
  
Question n° 65 Sénégal (pages 112 et 113, toutes les entrées) :  Lors du dernier réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF, Hong K ong, Chine s'est dite préoccupée par la 
portée très large des exemptions inscrites par le Sénégal.17  Nous saurions gré au 
Sénégal d'indiquer si les conditions qui ont rendu ces exemptions nécessaires 
existent encore et, dans l'affirmative, de décrire plus précisément la portée de ces 
exemptions.  Nous aimerions aussi sa voir à quels pays s'appliquent les 
exemptions de l'obligation NPF, sur quels accords, arrangements ou décisions 
bilatéraux ou multilatéraux elles sont fond ées, et quelles sont les dispositions et 
les durées respectives desdits accords, arrangements ou décisions. 
 
Question n° 66 Singapour (page 113) :  Il est noté que Singapour réétudiera périodiquement cette 
exemption au vu de l'évolution de la situation internationale.  Singapour 
pourrait-elle donner des renseignements sur la  dernière fois que la mesure a été 
réétudiée et ce qu'il en est résulté? 
 
Question n° 67 Thaïlande (page 114) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligation N PF, la Thaïlande a indiqué qu'à la suite 
de la réforme du régime de la TVA menée en 1998, tous les Membres de l'OMC bénéficiaient d'un taux de TVA nul sur la vente et la commercialisation des 
services maritimes en Thaïlande.
18  La Thaïlande pourrait-elle indiquer si une 
telle initiative permettrait d'éviter d' avoir à maintenir cette exemption? 
 Question n° 68 Thaïlande (page 115, 1
ère entrée) :  Il ressort de la réunion du Conseil du 
29 mai 2000 consacrée au réexamen des ex emptions de l'obligation NPF que la 
Thaïlande a accordé le traitement national aux ressortissants et sociétés 
américains pour l'exercice d'activités co mmerciales ou industrielles et de services 
à l'exclusion du secteur des transports, parmi d'autres, en vertu du Traité d'amitié et de relations économiques entre le Royaume de Thaïlande et les États-Unis d'Amérique.
19  La Thaïlande pourrait-elle préciser si les services de transport 
maritime relèvent de l'exception et sont  donc exclus du privilège accordé en vertu 
dudit traité?  Si la réponse est affirmative,  la Thaïlande pourrait-elle indiquer si 
les conditions qui ont rendu l'exem ption nécessaire existent encore? 
 Question n° 69 Il est noté, par ailleurs, que la Thaïlande  a pris certains engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national concernant le transport de 
marchandises.  Veuillez confirmer que l'exemption est censée s'appliquer aux 
services inscrits dans la liste et que, dans ce cas, elle vise à accorder un traitement 
moins favorable que celui conféré par les engagements correspondants. 
 Question n° 70 Thaïlande (page 115, toutes les entrées) :  Il est noté que la durée projetée des 
trois exemptions relatives au "Transport maritime international de marchandises" 
est de dix ans.  Il est aussi noté, selon la réponse donnée par la Thaïlande à la 
réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF, que le partage des carg aisons indiqué dans les exemptions de 
l'obligation NPF de la Thaïlande (3
ème et 4ème entrées, page 115) n'existait plus ni 
                                                      
17 Document S/C/W/150 du 16 juin 2000, paragraphe 10. 
 
18 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 62. 
 
19 Document S/C/M/44 du 21 juin 2000, paragraphe 36. 
 S/C/W/253 
Page 22  
 
 dans l'Accord sur le transport maritime entr e la Thaïlande et le Viet Nam, ni dans 
celui entre la Thaïlande et la Chine.
20  Nous aimerions que la Thaïlande confirme 
qu'il a été mis fin à toutes ces exemptions. 
 Question n° 71 Trinité-et-Tobago (page 115) :  Nous notons, dans la  communication transmise 
par Trinité-et-Tobago lors du dernier réex amen des exemptions de l'obligation 
NPF que cette exemption n'était plus en  vigueur et ne se justifiait plus.
21  
Trinité-et-Tobago pourrait-elle dès lors  confirmer que les conditions qui ont 
rendu cette exemption nécessaire n'exis tent plus et que l'exemption sera 
supprimée? 
 
Question n° 72 Tunisie (pages 115 et 116, toutes les entrées) :  À la réunion du Conseil du 
5 juillet 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF, la 
Tunisie a indiqué qu'elle envisageait la possibilité de revoir sa position en ce qui concerne l'exemption relative aux services maritimes.
22  Nous aimerions savoir si 
cette révision a été effectuée et, dans l'affirmative, ce qu'il en est résulté. 
 Question n° 73 Tunisie (page 115) :  Il est noté que cette exemption est inscrite pour "empêcher, 
neutraliser et parer à toutes les mesures discriminatoires et les actions restrictives et néfastes affectant les transporteurs maritimes et le commerce maritime international tunisien".  La Tunisie po urrait-elle indiquer si ses fournisseurs de 
services de transport maritime se sont heurtés à de telles mesures discriminatoires 
et actions restrictives et néfastes depuis l' entrée en vigueur de l'exemption?  Si 
cette exemption n'a jamais été invoquée, la Tunisie peut-elle expliquer si les 
conditions qui l'ont rendue n écessaire existent encore? 
 
Question n° 74 Turquie (page 117, 3
ème entrée) :  Lors de la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de  l'obligation NPF, la Turquie a indiqué 
que la disposition de l'article 55.3 de la  Loi douanière turque devait s'appliquer 
sur la base de la réciprocité, de sorte qu'elle ne devait jamais être appliquée aux 
Membres de l'OMC signataires de l'AGCS.23  Si cette mesure n'était pas destinée 
à s'appliquer aux Membres de l'OMC, l'exemption de l'obligation NPF ne 
semblait pas nécessaire.  Dès lors, la Turquie pouvait-elle confirmer que les 
conditions qui avaient rendu cette exemp tion nécessaire n'existent plus et que 
l'exemption serait supprimée? 
 b) Transports par les voies navigables intérieures 
 
Question n° 75 Autriche (page 118), CE et leurs États membres (page 119, 1
ère entrée) :  Les 
CE ont indiqué, à la réunion du Conse il du 5 juillet 2000 consacrée au réexamen 
des exemptions de l'obligation NPF, que l es exemptions devaient être maintenues 
parce que les conditions qui les avaient re ndues nécessaires existaient encore tant 
que l'harmonisation globale du marché  européen du transport par voies 
                                                      
20 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 62. 
 
21 Document S/C/W/161 du 31 juillet 2000, paragraphe 1. 
 
22 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 57. 
 
23 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 65.  
  S/C/W/253 
 Page 23 
 
 
 navigables ne serait pas achevée.24  Nous aimerions que les CE indiquent si cette 
harmonisation est maintenant terminée et, da ns l'affirmative, si les conditions qui 
ont rendu ces exemptions nécessaires existent  toujours et s'il pourrait être mis fin 
à l'exemption de l'obligation NPF. 
 Question n° 76 Bulgarie (page 119), Hongri e (page 120), République slovaque (page 120), 
République tchèque (page 119) :  Les Membres concernés pourraient-ils 
apporter des compléments d'informati on sur les mesures spécifiques visées par 
leurs exemptions respectives et préciser quels en sont les éléments qui sont incompatibles avec l'obligation NPF?  Nous  aimerions aussi connaître la liste des 
pays avec lesquels les Membres concernés ont conclu des accords et la durée de 
ces accords. 
 Question n° 77 Suisse (page 120) :  La Suisse pourrait-elle donner des renseignements sur ce que 
sont les "autres accords sur les transports par voies navigables", et notamment 
communiquer la liste des pays avec lesquels elle a conclu de tels accords en 
indiquant quels en sont les éléments qui sont incompatibles avec l'obligation 
NPF? 
 c) Services de transport aérien  Question n° 78 Autriche (page 121), CE  (page 123), Finlande (page 123), Norvège 
(page 125), Suède (page 128) :  Nous notons que le développement insuffisant de 
règles agréées multilatéralement pour  l'exploitation des SIR (systèmes 
informatisés de réservation) est indiqué co mme étant la condition ayant rendu ces 
exemptions nécessaires.  Il ressort, pa r ailleurs, de la réunion du Conseil du 
5 juillet 2000 consacrée au réexamen d es exemptions de l'obligation NPF que 
certaines règles multilatérales ont été élaborées dans le domaine mais que leur mise en œuvre progresse lentement.
25  Les CE pourraient-elles indiquer si la 
condition qui a rendu ces exemptions n écessaires existe en core, eu égard à 
l'élaboration récente de règles multila térales dans ce domaine, et, dans 
l'affirmative, quels sont les domaines où l'insuffisance des règles multilatérales 
rend ces exemptions nécessaires? 
 Question n° 79 Par ailleurs, il est noté que les CE et les États membres susmentionnés ont pris 
certains engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national 
pour les systèmes informatisés de rése rvation et pour la vente et la 
commercialisation de services de transport aérien.  Veuillez confirmer que les 
exemptions en question sont bien censées s'appliquer aux services inscrits dans la liste et, si tel est le cas, qu'elles visent à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements correspondants. 
 Question n° 80 Bulgarie (page 122) :  La Bulgarie pourrait-elle apporter des précisions sur les 
"obligations concernant les services de transport" visées par cette exemption? 
 Question n° 81 Taipei chinois (page 123) :  Il est noté que le Taipei chinois a pris des 
engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les modes 1 à 3 concernant l es autres services annexes et auxiliaires 
                                                     
 
24 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 59. 
 
25 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 91. 
 S/C/W/253 
Page 24  
 
 des transports aériens.  Veuillez confirme r que l'exemption en question est censée 
s'appliquer aux services inscrits sur la liste et, si tel est bien le cas, comment elle peut être conciliée avec les engagement s correspondants en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national. 
 
Question n° 82 Corée (page 124) :  Nous notons que la Corée a proposé de supprimer cette 
exemption dans son offre initiale.  Nous  apprécions cette proposition et aimerions 
savoir quel est le calendrier de  retrait de l'exemption. 
 Question n° 83 Liechtenstein (page 125), Suisse (page 128) :  Nous notons que le 
développement insuffisant de règles agr éées multilatéralement pour l'exploitation 
des SIR (systèmes informatisés de réservation) est indiqué comme étant la condition ayant rendu cette exemption nécessai re.  Le Liechtenstein et la Suisse 
pourraient-ils indiquer si la conditi on qui a rendu ces exemptions nécessaires 
existe encore, eu égard à l'élaborati on récente de règles multilatérales dans ce 
domaine, et, dans l'affirmative, quels sont les domaines où l'insuffisance des 
règles multilatérales rend ces exemptions nécessaires? 
 Question n° 84 Moldova (page 125) :  Il est noté que la durée projetée de l'exemption est de cinq 
ans.  La Moldova pourrait-elle confir mer que l'exemption prendra fin comme 
prévu en juillet 2006? 
 
Question n° 85 Singapour (page 126) :  Il est noté que Singapour réétudie périodiquement cette 
mesure au vu de "l'évolution de la s ituation internationale".  Singapour 
pourrait-elle donner des renseignements sur la  dernière fois que la mesure a été 
réétudiée et ce qu'il en est résulté? 
 
Question n° 86 Thaïlande (page 128) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'obligati on NPF, la Thaïlande a indiqué qu'en 
pratique, les SIR pouvaient à présent êt re exploités en Thaïlande moyennant 
autorisation gouvernementale, étant donné que la réglementation restreignant 
l'utilisation des SIR restait en vigueur.  La Thaïlande s'engageait par ailleurs à 
réexaminer cette restriction au cours de l'actuel cycle de négociations.
26  Nous 
aimerions savoir si la réglementation qui a rendu cette exemption nécessaire existe encore et, en cas de réponse néga tive, si la Thaïlande envisagerait de 
supprimer l'exemption. 
 
Question n° 87 Thaïlande (page 129) :  Il ressort de la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF que l'exemption découlait d'une disposition de  la Loi thaïlandaise de 1936 sur le transport aérien.
27  
La Thaïlande pourrait-elle faire savoir si la disposition législative en question est 
toujours en vigueur? 
 
d) Transports spatiaux 
 Question n° 88 États-Unis d'Amérique (page 131) :  Les États-Unis pourraient-ils nous faire 
savoir comment la condition citée comme étant celle qui a rendu l'exemption nécessaire, à savoir "prévenir la perturba tion de la concurrence sur le marché 
                                                     
 
26 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 82. 
 
27 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 82. 
  S/C/W/253 
 Page 25 
 
 
 international des lancements  spatiaux" peut être satis faite par l'exemption de 
l'obligation NPF inscrite?  Veuillez aussi donner une liste à jour des pays avec lesquels les États-Unis ont passé des a ccords bilatéraux en indiquant quelles en 
sont les dispositions incompatibles avec l' obligation NPF et quelle est leur durée. 
 
e) Services de transport ferroviaire 
 Question n° 89 Bulgarie, République slovaque, République tchèque (page 131) :  Les 
Membres concernés pourraient-ils donne r des renseignements plus spécifiques 
sur les mesures visées par ces exemptions et préciser quels en sont les éléments 
qui sont incompatibles avec l'obligation NPF?  La Bulgarie pourrait-elle aussi 
donner la liste des pays avec lesquels elle a conclu des accords? 
 f) Services de transport routier  Question n° 90 Afrique du Sud (page 144), Al banie (page 132), Brésil (page 134), Croatie 
(page 136), Estonie (page 137), États-Un is (page 148), Finlande (page 138), 
Géorgie (page 138), Lettonie (page 139) , Liechtenstein (page 139), Lituanie 
(page 140), Macédoine, ex-République  yougoslave de (page 140), Maroc 
(page 141), Moldova (page 141), Norvège (page 141), Roumanie (page 143), Suède (page 145), Suisse (page 145, 1
ère entrée), Thaïlande (page 146), 
Turquie (page 147) :  Il est noté que les Membres susmentionnés ont pris des 
engagements pour le mode 3 concerna nt les services de transport routier 
international, ce qui ferait que les fourni sseurs de services étrangers sont autorisés 
à établir une présence commerciale pour fournir des services de transport routier international sous réserve des limitations  éventuellement inscrites dans la liste 
d'engagements.  Veuillez confirmer que l'exemption des Membres concernés est 
censée s'appliquer aux services inscrits dans cette liste et que, si tel est bien le cas, elle vise à accorder un traitement moins favorable que celui conféré par les engagements correspondants pour le mode 3. 
 
Question n° 91 Arménie (pages 132 et 133), Autr iche (page 133, toutes les entrées), Bulgarie 
(page 134, toutes les entrées), CE (page 137), Chypre (page 136), Croatie 
(page 136), Estonie (page 137), Finla nde (page 138), Lettonie (page 139), 
Lituanie (page 140), Maroc (page 141), Moldova (page 141), République 
tchèque (page 136), Suède (page 145) :  Il est noté que toutes les exemptions 
susmentionnées concernent, entre autres, des mesures fiscales.  Les Membres 
concernés pourraient-ils expliquer pourquoi  ces mesures ne pourraient pas relever 
de l'article XIV d) et e) de l'AGCS? 
 
Question n° 92 Autriche (page 133 toutes le s entrées), CE (page 137 et 138), Finlande 
(page 138), Suède (page 145) :  Les CE pourraient-elles indiquer si les 
exemptions en question ont jamais été i nvoquées depuis leur entrée en vigueur, et 
si les conditions qui ont rendu l'exemp tion nécessaire existent encore?  Nous 
aimerions aussi que les CE expliquent comment une exemption fondée sur la réciprocité permettrait de répondre aux c onditions qui ont rendu  cette exemption 
nécessaire.  Indépendamment de la réciprocité, les CE ont-elles pris en considération d'autres facteurs pour ne pas appliquer les mesures sur la base 
NPF? 
 
Question n° 93 Bolivie (page 134), Brésil (p age 134), Chili (page 135), Pérou (page 142, 
2
ème entrée), Uruguay (page 148) :  Les Membres cités pourraient-ils confirmer 
que leurs exemptions respectives découlen t de "l'Accord international sur les S/C/W/253 
Page 26  
 
 transports internationaux par voie de terre "?  Nous aimerions aussi savoir quelles 
sont les mesures spécifiques visées par ces exemptions et quels en sont les 
éléments qui sont incompatibles avec l' obligation NPF.  Les Membres concernés 
pourraient-ils aussi indiquer si les mesu res sont appliquées sur la base de la 
réciprocité? 
 
Question n° 94 Bulgarie (page 134, 1
ère entrée), Croatie (page 136), Géorgie (page 138), 
Hongrie (page 138), Lettonie (page 139), Lituanie (page 140), Moldova (page 141), République slovaque (page 143), République tchèque (page 136), 
Roumanie (page 143), Slovénie (page 144) :  Les Membres concernés 
pourraient-ils fournir une liste (ou une mise  à jour) des pays avec lesquels ils ont 
conclu des accords?  Nous apprécierions aussi que les Membres concernés apportent des précisions sur les mesures spécifiques visées par ces exemptions et 
indiquent quels en sont les éléments qui sont incompatibles avec l'obligation 
NPF.  Veuillez aussi indiquer si les mesu res d'exemption sont appliquées sur la 
base de la réciprocité. 
 Question n° 95 Colombie (page 135) et Pérou (page 142) :  La Colombie et le Pérou 
pourraient-ils donner une description plus spécifique du "traitement préférentiel" 
accordé aux pays du Groupe andin en vertu de cette exemption? 
 
Question n° 96 Chypre (page 136) :  Il ressort de la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF que Chypre avait 
besoin de maintenir sa politique actuelle jusqu'à ce qu'elle soit membre à part 
entière de l'UE.
28  Nous aimerions savoir si C hypre supprimerait cette exemption 
puisqu'elle est maintenant memb re à part entière de l'UE? 
 
Question n° 97 Honduras (page 138) :  Le Honduras pourrait-il donner des précisions sur la 
"latitude" exercée en vertu de cette exemption et sur les mesures qui font l'objet de l'exemption.  Indépendamment de la  réciprocité, le Honduras a-t-il pris en 
considération d'autres facteurs pour ne p as appliquer la mesure sur la base NPF? 
 
Question n° 98 Maroc (page 141) :  Le Maroc a indiqué à la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 
consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF que "l'exemption serait levée au moment fixé par l'OMC et [qu']ainsi, grâce à l'adoption par le Parlement marocain de la Loi n° 1699 prom ulguée en mars dernier, le transport 
routier international de marcha ndises serait libéralisé au Maroc".
29  L e  M a r o c  
pourrait-il faire savoir quand il entend abr oger cette exemption de l'obligation 
NPF? 
 Question n° 99 Suisse (page 145, 1
ère entrée) :  Nous relevons, dans la réponse communiquée par 
la Suisse à la réunion du Conseil du 5 ju illet 2000 consacrée au réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF, que, da ns ses accords bilatéraux en matière de 
transport routier, la Suisse négociait non seulement l'accès au marché mais 
également des questions liées à la fisca lité et aux procédures administratives.30  
                                                      
28 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 104. 
 
29 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 102. 
 
30 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 105. 
  S/C/W/253 
 Page 27 
 
 
 Nous saurions gré à la Suisse de donner des précisions sur ces mesures et 
d'indiquer en quoi elles sont incompatibles avec le principe NPF. 
 Question n° 100 Suisse (page 145, 2
ème entrée) :  Il est noté dans l'offre initiale de la Suisse qu'elle 
a proposé de mettre fin à cette exemption de l'obligation NPF.  Nous apprécions 
cette proposition, qui signifie que le s conditions qui ont rendu l'exemption 
nécessaire n'existent plus.  La Suisse pourrait-elle confirmer le calendrier de 
retrait de cette exemption? 
 Question n° 101 Thaïlande (page 140) :  La Thaïlande a indiqué à la réunion du Conseil du 
5 juillet 2000 consacrée au réexamen des exemptions de l'obligation NPF qu'elle 
réexaminerait cette exemption au cours du nouveau cycle de négociations dans le 
cadre de l'OMC.
31  Pourrait-elle faire savoir si ce réexamen a eu lieu et, dans 
l'affirmative, ce qu'il en est résulté? 
 
g) Services auxiliaires de tous les modes de transport 
 Question n° 102 Bulgarie (page 150) :  La Bulgarie pourrait-elle communiquer la liste des pays 
avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux, les dispositions de ces accords 
qui sont incompatibles avec l'obligation NPF et leur durée? 
 
__________ 
 
                                                     
 
31 Document S/C/M/45 du 18 août 2000, paragraphe 110.