. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TUR/22 
1er avril 2008 
 
 (08-1431) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant la nouvelle notification  
complète de la TURQUIE2 
   La communication ci-après, datée du 31 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.   
 
_______________ 
 
 
Question
 
 
 Dans le cadre du Programme spécifique de crédits à l'exportation , l'Eximbank turque 
accorde des crédits aux fabricants et aux export ateurs.  Nous souhaiterions obtenir de plus 
amples précisions concernant les demandeurs qui ne satisfont pas à la norme appliquée par la 
banque.  Nous notons en outre que ce program me a un caractère spécifique et encourage 
l'exportation de nouveaux produits vers de nouv eaux marchés.  Nous nous demandons comment  
ce programme ne constitue pas une subvention pr ohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Réponse  
  Comme l'indique le document de notif ication (G/SCM/N/155/TUR, daté du 
18 septembre 2007), dans la mise en œuvre de ses programmes et l'élaborat ion de ses stratégies, 
l'Eximbank est déterminée à respecter les règles et réglementations internationales définies par 
l'OMC, le Consensus de l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne.     Le 23 janvier 1996, le Sous-Secrétariat au commerce extérieur a publié un communiqué (Export 96/12) au Journal officiel (n° 22532);  l'Eximbank, seul organisme officiel de crédit à 
l'exportation de la Turquie, est chargée de me ttre en œuvre les directives énoncées dans ce 
communiqué, qui s'inspirent de l'Arrangement de l' OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public (Consensus de l'OCDE).  L'ad option de ce communiqué dénote par conséquent la 
pleine conformité à l'Arrangement , dont l'objectif primordial est d' offrir un cadre institutionnel pour 
l'utilisation ordonnée des crédits à l'expor tation bénéficiant d'un soutien public. 
 
 En outre, les travaux de l'OCDE portant sur les politiques et pratiques officielles de crédit à 
l'exportation s'inscrivent sous les auspices de deux instances qui ont des compositions distinctes bien que similaires.  La première est le  Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation 
(GCE), et la deuxième est constituée des Particip ants à l'Arrangement.  La Turquie est devenue 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/TUR/20.   
2 G/SCM/N/155/TUR.   G/SCM/Q2/TUR/22 
Page 2  
 
  membre à part entière du GCE (instance du Comité des échanges de l'OCDE) en 1998 et est devenue 
observateur auprès des Participants à l'Arrangement à la fin de 2006.   
  Conformément au point k) de l'Annexe I de l' Accord SMC, une pratique suivie en matière de 
crédit à l'exportation qui est conforme aux dispositi ons du Consensus de l'OCDE (Arrangement sur les 
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public) ne sera pas considérée comme une subvention à 
l'exportation prohibée par cet accord.  Le Progra mme spécifique de crédits à l'exportation de 
l'Eximbank turque est conforme au Consensus de l' OCDE.  En d'autres termes, il ne constitue pas une 
subvention prohibée au sens de l' article 3 de l'Accord SMC. 
 
 De plus, le Programme spécifi que de crédits à l'exportation n'est  spécifique ni à une entreprise 
ou branche de production, ni à un groupe d'entreprises ou de branches de production, ni à une région géographique.  Ce programme ne fa vorise pas certaines entreprises, ni  certains produits ou marchés;  
son application est horizontale.  Tous les program mes de l'Eximbank ayant une durée de deux ans ou 
plus, y compris le programme dont il est ici question,  sont conformes aux directives de l'OCDE sur les 
crédits à l'exportation bénéfi ciant d'un soutien public. 
  Enfin, pour les trois dernières années, le m ontant total des prêts accordés au titre de ce 
programme s'établit à 465 000 dollars EU.     
__________