. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/45 
1er juin 2006 
 (06-2638) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Dirección de Salud 
Animal  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Direction de la santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Loi générale relative au Service nati onal de la santé animale (SENASA) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ley General del Servicio Nacional 
de Salud Animal  (Loi générale relative au Servi ce national de la santé animale) – 
Disponible en espagnol, 14 pages 
6. Teneur:   Loi régissant la pr otection de la santé animale, les aspects vétérinaires de la santé 
publique et le fonctionnement du Service national de la santé animale (SENASA). 
 
Chapitre I  Dispositions générales 
 Chapitre II  Organisation administrative  Chapitre III  Ressources matérielles 
 
Chapitre IV  Services  Chapitre V  Contrôle vétérina ire dans les établissements 
 
Chapitre VI  Sécuri té et traçabilité 
 Chapitre VII  Surve illance, contrôle vétérinaire et éradication des zoonoses 
 Chapitre VIII  Production biologique  de produits de l'élevage 
 
Chapitre IX  Infractions et sanctions  Chapitre X  Application de mesures sanitaires G/SPS/N/CRI/45 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Ley General del Servicio Nacional de Salud Animal  
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À partir de la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial La Gaceta ) n° 93 du mardi 16 mai 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Dirección de Salud Animal Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia, Costa Rica 
Téléphone: (506) 260-8300, poste 2065 
Fax: (506) 262-7831 Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr