ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/561 
8 novembre 2006 
 
 (06-5364) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("LA CHINE")  
 
Questions et observations adressées par le Japon au Conseil du commerce 
 
des marchandises concernant la mise en œuvre par la Chine de ses  
engagements relatifs au commerce des marchandises  
 
  La communication ci-après, datée du 7 novemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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 Le Japon se félicite des efforts déployés par la  Chine pour honorer les engagements qu'elle a 
contractés au titre de son Protocole d'accession à l'OMC. 
 Le Japon présente ses questions et observations  à l'avance afin que les autorités chinoises 
puissent y répondre et communiquer les renseignements nécessaires à la prochaine session du Conseil 
du commerce des marchandises.  1. Droits de douane sur les "accessoires automobiles complets
" 
 D'après le Bulletin n° 38 de l'Administrati on générale des douanes (5 juillet 2006), il a été 
décidé de reporter la mise en œuvre de la règle douanière qui permettrait aux autorités d'appliquer aux 
pièces automobiles importées des droits de douane pl us élevés si les voitures fabriquées en Chine 
contiennent un certain pourcentage ou une cer taine combinaison de ces pièces importées. 
 
 Dans ce contexte, le Japon voudr ait que la Chine précise si la mise en œuvre de toutes les 
dispositions/prescriptions prévues par les "Règles relatives à l'administration de l'importation de 
pièces et composants automobiles constituant des véhicules complets (Décret n° 125, publié le 
28 février 2005)" a été reportée en totalité à 2008.  En particulier, il porte un très vif intérêt à la 
question de savoir si la Chine n'appliquera pas av ant 2008 de droits de douane plus élevés aux pièces 
automobiles importées. 
  Même si la Chine a reporté en totalité la mi se en œuvre desdites règles, le Japon craint qu'il 
n'existe encore des circonstances injustifiées qui  contraignent les constructeurs automobiles à 
accroître la proportion d'éléments d'origine locale av ant 2008.  Par conséquent, il prie instamment la 
Chine d'abroger entièrement le "Décret n° 125" et  toutes les autres réglementations y afférentes. 
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  2. Restrictions à l'exportation de fluorite
 
 Dans le cadre de l'examen transitoire e ffectué en 2004 par le Conseil du commerce des 
marchandises, la Chine a expliqué que ses restrictions à l'exportation de fluorite étaient justifiées au 
regard de l'article XX g) du GATT.  À cet égard,  l'article XX g) du GATT dispose que les mesures 
concernées soient appliquées conjointement av ec des restrictions à la production ou à la 
consommation nationales.  Toutefoi s, contrairement au contingent  de licences d'exportation qui va 
diminuant, le volume de la production de fluorite en  Chine est en augmentation.  Le Japon estime que 
la Chine réglemente les exportations de fluorite afin de répondre à la croissance de la demande 
intérieure.    
 Le Japon souhaiterait que la Chine explique comment la restriction des exportations est 
compatible avec l'article XX g) du GATT eu égard au point de vue avancé ci-dessus.   En décembre 2003, la Chine a publié sa "Po litique des ressources minérales", dans laquelle 
elle dit que l'État aura la politique suivante:  "En ce qui concerne les ressources minérales pour 
lesquelles la Chine possède des avanta ges, telles que le tungstène, l'étain, l'antimoine, les terres rares, 
la fluorite et la barytine, le gouve rnement apportera des améliorations  à la structure des exportations 
et il accroîtra la valeur ajoutée des produits d'exportation." 
 
 Prière de fournir des renseignements détaillés sur les mesures spécifiques prises par la Chine 
pour i) améliorer (et/ou améliorer à l'avenir) la st ructure de ses exportations;  et ii) accroître (et/ou 
accroître à l'avenir) la valeur ajoutée des produits d'exportation. 
 
 Prière d'indiquer si la réduction des continge nts prévus aux termes des licences d'exportation 
de fluorite est fondée sur la politique des ressources minérales mentionnée ci-dessus.   
 
 Dans le cadre de l'examen transitoire e ffectué en 2004 par le Conseil du commerce des 
marchandises, la Chine a dit ce qui suit:  "La Chin e s'attend à ce que le volume de la consommation 
nationale de fluorite et le volume des exportations de fluorite diminuent à cause de l'avènement de 
l'économie de marché."  Prière d'indiquer pourquoi la Chine continue d'imposer des restrictions 
quantitatives à l'exportation de fluorite seulement.  Le Japon estime que ce n'est pas seulement la 
consommation intérieure, mais également le volume des exportations qui doivent s'adapter au jeu des 
mécanismes du marché. 
 
3. Restrictions à l'exportation de coke
 
 Le Japon s'intéresse toujours à la mise en œuvre par la Chine de restrictions à l'exportation de 
coke au moyen d'un régime de licences.  En particu lier, le Japon s'inquiète de la compatibilité de la 
mesure avec l'article XI du GATT, qui dispose que  les restrictions quantitatives sont prohibées, et 
également de l'applicabilité de l'article XX g) du GATT, concernant l'ex ception générale pour la 
conservation des ressources naturelles épuisables, qui  prescrit que les mesures concernées doivent être 
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
  À cet égard, lors de l'examen transitoire pr écédent, la Chine a expliqué qu'elle mettait en 
œuvre diverses mesures pour restreindre la produc tion nationale de coke.  Cependant, on ne sait 
toujours pas bien si ces mesures ont effectivement réduit la production de charbon, qui est un ingrédient du coke.  Veuillez présenter des chiffres qui montrent comment ces mesures ont 
effectivement permis de rédui re la production de charbon. 
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   Par ailleurs, si une quelconque réforme des mesures en matièr e de licences d'exportation est 
prévue, nous aimerions en connaître les détails. 
 
4. Services de distribution  
 Pour ce qui est des "Mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans 
les domaines commerciaux", le Japon estime que les procédures en matière de licences qui y sont 
énoncées ne sont pas claires et il demande à la Chine de rendre publi ques ces procédures et d'accorder 
des licences aux entreprises à capital étranger qui sa tisfont aux procédures ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 308 a) du rapport du Groupe de travail. 
 
 Aux termes de la Liste d'engagements spécifi ques concernant les services établie lors de 
l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49/Add.2), un e partie des réserves formulées pour le mode 3 
s'énonce comme suit: 
 
Les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à participer au commerce de détail 
de tous les produits, à l'exception des livres,  des journaux et des magazines dans un délai 
d'un an après l'accession, au commerce de dé tail de produits pharmaceutiques, de 
pesticides, de feuilles en plastique pour paillage  et d'huiles traitées dans un délai de trois 
ans après l'accession, et au commerce de déta il des engrais chimiques dans un délai de 
cinq ans après l'accession. 
 
Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, sauf en ce qui concerne: 
 le commerce de détail des engrais chimiques, pour lequel le délai sera de cinq ans après 
l'accession;  et les chaînes de magasins qui ve ndent des produits de types et de marques 
différents provenant de fournisseurs multiples, et  qui possèdent plus de 30 points de vente.  
Dans le cas des chaînes de magasins ayant plus de 30 points de vente, la participation 
étrangère majoritaire au capital ne sera pas aut orisée si elles distribuent l'un quelconque 
des produits suivants:  véhicules automob iles (pour une période de cinq ans après 
l'accession, après laquelle la limitation de la participation au capital sera supprimée), et 
produits mentionnés ci-dessus
 et à l'annexe 2a du Protocole d'accession de la Chine à 
l'OMC. 
 
 Le Japon aimerait savoir si les chaînes de magasins ayan t une participation étrangère 
majoritaire au capital et possédant plus de 30 points de vente ont pu distribuer des livres, des journaux et des magazines un an ap rès l'accession, faire le commerce de détail de produits pharmaceutiques, de 
pesticides, de feuilles en plastique pour paillage et d'huiles traitées trois ans après l'accession et faire 
le commerce de détail d'engrais chimiques cinq ans après l'accession. 
  Le Japon aimerait savoir où en est rendue l'éla boration des lois et règlements concernant 
l'établissement de succursales dans le secteur de la distribution, au regard du troisième paragraphe de 
la colonne relative à l'accès aux marchés sous "engagements hor izontaux", selon lequel 
"[l]'établissement de succursales par des entrepri ses étrangères n'est pas consolidé, sauf indication 
contraire concernant des sous-secteurs spécifiques, ca r les lois et règlements régissant les succursales 
d'entreprises étrangères sont en cours d'élaboration". 
 
5. Marchés publics
 
 Dans le cadre du Groupe de travail de l'ac cession à l'OMC, la Chin e a clairement pris 
l'engagement d'entamer des négoc iations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) en présentant une offre au titre de l'Appe ndice 1 dès que possible (voir le rapport du Groupe 
de travail, paragraphe 341). G/C/W/561 
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 Lors de la réunion tenue en avril dans le cadre du MEPC, la Chine a répondu ce qui suit:  "le 
gouvernement chinois prévoit d'engager des négocia tions formelles pour adhérer à l'AMP et de 
présenter  une offre au titre de l'Appendice 1 au plus tard en décembre 2007".  Comme près de 
cinq ans se sont déjà écoulés depuis l'accession de la Chine à l'OMC, le Japon souhaiterait connaître 
les vues de la Chine sur le calendrier des prochain es négociations concernant son adhésion à l'AMP, y 
compris le processus de préparation en prévision des négociations.  
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