ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/530 
24 février 2009 
 
 (09-0956) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses aux questions posées par la Suisse  
 
UKRAINE 
  Par une communication de sa délégation datée du 17 février 2009, l'Ukraine a fait parvenir au 
Secrétariat les réponses suivantes aux questions po sées par la Suisse et distribuées sous la cote 
IP/C/W/528. 
 
_______________ 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Veuillez indiquer si les dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC, dans la mesure où elles 
ne sont pas mises en œuvre dans le droit na tional, sont directement applicables dans votre 
système juridique. 
Conformément à l'article 9 de la Constitution de l'Ukraine, les traités internationaux en 
vigueur, dont le caractère contraignant a été r econnu par la Verkhovna Rada, font partie de la 
législation du pays.  
Il existe des dispositions similaires dans la législation spéciale de l'Ukraine concernant la 
propriété intellectuelle.  
Conformément à l'article 4 de la Loi ukrainie nne sur la protection des droits relatifs aux 
inventions et aux modèles d'utilité, si un traité inte rnational auquel l'Ukraine es t partie prévoit d'autres 
règles que celles prévues par la législation ukrain ienne relative aux inventions (modèles d'utilité), ce 
sont les règles du traité international, dont le caractère contraignant a été reconnu par la Verkhovna 
Rada, qui s'appliquent.  
Conformément à l'article 3 de la Loi ukrainie nne sur la protection des droits relatifs aux 
dessins et modèles industriels, si un traité internat ional auquel l'Ukraine est partie prévoit d'autres 
règles que celles prévues par la législation ukrainie nne relative aux dessins et  modèles industriels, les 
règles du traité international s'appliquent.  
Conformément à l'article 3 de la Loi ukrainie nne sur la protection des droits relatifs aux 
marques de fabrique ou de commerce et aux marqu es de service, si un traité international auquel 
l'Ukraine est partie prévoit d'autres  règles que celles prévues par la législation ukrainienne relative aux 
marques, les règles du traité international s'appliquent.  
Conformément à l'article 4 de la Loi ukrainie nne sur la protection des droits relatifs aux 
appellations d'origine des marchandises, si un traité  international auquel l'Ukraine est partie, dont le IP/C/W/530 
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  caractère contraignant a été reconnu par la Verkhovn a Rada, prévoit d'autres règles que celles prévues 
par cette loi, les règles du traité international s'appliquent. 
 Par conséquent, les dispositions de l'Accord su r les ADPIC ont un effet direct et n'ont pas 
nécessairement à être incluses dans des textes législatifs nationaux. 
 
II. BREVETS 
2. Veuillez préciser si votre législation prévoit la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Oui, ce type de protection par brevet est  prévu dans la législation ukrainienne. 
 
Conformément à l'article premier de la Loi ukrai nienne sur la protection des droits relatifs aux 
inventions et aux modèles d'utilité  (la "Loi"), une invention (un modèle d'utilité) est le résultat de 
l'activité intellectuelle d'un être humai n dans tout domaine technologique. 
 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de  la Loi, une protection juridique est accordée à 
une invention (modèle d'utilité) qui n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes d'humanité et 
de moralité et qui remplit les conditions de brevetabilité.  
Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi, l'objet de l'invention (modèle d'utilité) 
bénéficiant d'une protection juridique en vertu de cette loi peut être: 
  - un produit (dispositif, substance, souche de micro-organisme, culture de cellules et de 
végétaux, etc.); 
 
 - un procédé (méthode) ainsi qu'une applica tion nouvelle d'un produit ou d'un procédé 
connu. 
 Oui, il y a des exceptions. 
 
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Loi, la protection juridique accordée en 
vertu de cette loi ne s'applique p as aux objets technologiques suivants: 
  - cultivars et races animales;  
 - procédés essentiellement biologiques de pr oduction de végétaux et d'animaux autres 
que les procédés non biologiques ou microbiologiques; 
  - topographies des microcircuits intégrés;   - résultats de construction artistique. 
 
 En outre, aucune protection juridique n'est ac cordée à une invention (modèle d'utilité) qui est 
contraire à l'ordre public et aux principes d'humanité et de moralité (paragraphe 1 de l'article 6 de la 
Loi).  
 Toutes les dispositions susmentionnées relatives aux exceptions sont conformes aux 
dispositions de l'article 27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.   IP/C/W/530 
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  Toutefois, la Loi ukrainienne sur la protecti on des droits relatifs aux cultivars prévoit la 
délivrance, en Ukraine, de brevets pour des cultivars,  et elle est également conforme aux dispositions 
de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC:  "un brevet s'entend d'un document conférant une 
protection et certifiant une priorité et un droit de  propriété intellectuelle sur un cultivar" (article 
premier de la Loi ukrainienne sur la pr otection des droits relatifs aux cultivars). 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément  à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'im portation équivaut à "l'exploitation" d'un 
brevet, et exclut-elle, par conséquent, la conce ssion de licences obligatoires si le produit est 
importé ? 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de la Loi, il sera reconnu qu'il y a utilisation 
d'une invention, en particulier, lorsqu'il y a importation du produit. 
 
Conformément au paragraphe 1 de  l'article 30 de la Loi, si une invention (modèle d'utilité), 
autre qu'une invention secrète (modèle d'utilité secr et), n'est pas ou pas suffisamment utilisée en 
Ukraine au cours des trois années suivant la date  de publication des inform ations sur la délivrance 
d'un brevet ou suivant la date à partir de laquelle  l'invention (modèle d'utilité) n'a plus été utilisée, 
toute personne qui souhaite utiliser l'invention (modèle d'utilité) et qui est prête à le faire, peut, si le 
détenteur du droit refuse de conclure un accord de licence, saisir le tribunal en vue d'obtenir 
l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle d'utilité).  
Si le titulaire du brevet ne prouve pas que la  non-utilisation de l'inve ntion (modèle d'utilité) 
est justifiée, le tribunal décidera d'accorder à l' intéressé l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle 
d'utilité) en précisant la portée de son utilisation, la durée de l'autorisation, le montant de la redevance 
à verser au titulaire du brevet et les modalités de ce versement.  Le titulaire du brevet aura le droit, 
sans restriction, d'accorder des autorisations  d'utiliser l'invention (modèle d'utilité). 
 
Par conséquent, en vertu de la législation ukrainienne, l'importation du produit sera reconnue 
comme étant une utilisation d'une invention, mais un tribunal pourra décider d'accorder à l'intéressé 
l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle d'utilité),  s'il reconnaît que le titulaire du brevet en fait une 
utilisation insuffisante.  4. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
Les dispositions relatives à l'octroi de licences obligatoires sont énoncées dans les 
paragraphes 1 à 3 de l'article 30 de la Loi ukraini enne sur la protection des droits relatifs aux 
inventions et aux modèles d'utilité.  Ces paragr aphes tiennent compte de toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception du paragraphe l) iii) de cet article.  
Les paragraphes 1 à 3 de l'article 30 de la Loi disposent ce qui suit:  
a) si une invention (modèle d'utilité), autr e qu'une invention secrète (modèle d'utilité 
secret), n'est pas ou pas suffisamment utilisée en Ukraine au cours des trois années 
suivant la date de publication des inform ations sur la délivrance d'un brevet ou 
suivant la date à partir de laquelle l'inve ntion (modèle d'utilité) n'a plus été utilisée, 
toute personne qui souhaite utiliser l'inventi on (modèle d'utilité) et qui est prête à le 
faire, peut, si le détenteur du droit refuse de conclure un accord de licence, saisir le tribunal en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle d'utilité).  Si le 
titulaire du brevet ne prouve pas que la non- utilisation de l'invention (modèle d'utilité) 
est justifiée, le tribunal décidera d'acco rder à l'intéressé l'autorisation d'utiliser 
l'invention (modèle d'utilité) en précisant la portée de son utilisation, la durée de IP/C/W/530 
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  l'autorisation, le montant de la redevan ce à verser au titulaire du brevet et les 
modalités de ce versement.  Le titulaire du brevet aura le droit, sans restriction, d'accorder des autorisations d'utiliser l'invention (modèle d'utilité). 
b) Le titulaire du brevet accordera une autorisation (concédera une licence) pour 
l'utilisation de l'invention (modèle d'utilité) au titulaire d'un brevet accordé 
ultérieurement, si l'invention (ou le modè le d'utilité) de ce dernier vise à atteindre un 
objectif différent ou si elle a des avanta ges techniques et économiques considérables 
mais ne peut être utilisée sans violer les droits du titulaire du brevet accordé antérieurement.  L'autorisation aura la po rtée nécessaire pour que le titulaire du brevet 
accordé ultérieurement puisse utiliser l'inventio n (le modèle d'utilité).  Le titulaire du 
brevet délivré antérieurement sera en dro it d'obtenir, à des conditions acceptables, une 
licence d'utilisation de l'invention (modèle  d'utilité) protégée par le brevet délivré 
ultérieurement. 
c) Pour assurer la santé de la population, la sécu rité environnementale et d'autres intérêts 
de la société, le Conseil des ministres de l'Ukraine peut autoriser une personne de son 
choix à utiliser une invention (modèle d'u tilité) brevetée sans le consentement du 
titulaire du brevet (brevet déclaratif), si  celui-ci refuse d'accorder une licence 
d'utilisation de l'invention (modèle d'utilité ) sans justification.  Les dispositions 
suivantes seront d'application: 
i) l'autorisation de cette utilisation sera accordée en fonction des circonstances 
particulières; 
ii) la portée et la durée de cette utilisation seront précisées tout comme la raison 
d'être de cette autorisation et, da ns le cas de la technologie des 
semi-conducteurs, ladite utilisation sera limitée à une utilisation non 
commerciale par les pouvoirs publics ou à la correction d'une pratique 
anticoncurrentielle en vertu d'une décision de l'autorité compétente de l'État; 
iii) l'autorisation d'une telle utilisation ne privera pas le titulaire du brevet du 
droit d'accorder des autorisations d'utilisation de l'invention (modèle d'utilité); 
iv) cette autorisation ne peut pas être tr ansférée à moins d'être cédée avec la 
partie de l'entreprise ou de l'activité commerciale utilisatrice; 
v) cette utilisation sera autorisée essentiellement pour répondre aux besoins du 
marché intérieur; 
vi) la délivrance d'une autorisation d'utili sation de l'invention (modèle d'utilité) 
sera notifiée au titulaire du brevet dès que cela sera possible dans la pratique; 
vii) l'autorisation d'utilisation sera supprimée, si les circonstances qui ont rendu 
sa délivrance nécessaire cessent d'exister; 
viii) le titulaire du brevet recevra une compensation suffisante correspondant à la 
valeur économique de l'i nvention (modèle d'utilité). 
  La décision du Conseil des ministres de  l'Ukraine de délivrer une autorisation 
d'utilisation de l'invention (modèle d'u tilité), les conditions de sa délivrance, 
la suppression de l'autorisation d'utilisa tion, le montant de la redevance à  IP/C/W/530 
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  verser au titulaire du brevet et les modalités de ce versement peuvent être 
contestés auprès d'un tribunal. 
 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevet de procédé est-il inscrit dans votre législat ion?  Veuillez indiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
Oui. 
 
En vertu du paragraphe 2 de l'article 28 de la  Loi ukrainienne sur la protection des droits 
relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, un pr oduit est considéré comme étant fabriqué à partir 
d'une invention brevetée (modèle d'utilité), si toutes les caractéristiques figurant dans les 
revendications ou des caractéristiques équivalentes sont utilisées.  
Le procédé protégé par le brevet est considér é comme appliqué si toutes les caractéristiques 
suffisantes figurant dans les revendications ou des caractéristiques équivalentes sont appliquées. 
 
Tout produit, dont le procédé de fabrication est  protégé par le brevet, faute de preuve du 
contraire, sera considéré comme fabriqué au moye n de ce procédé, à condition qu'au moins l'une de 
ces deux conditions soit remplie:   - Le produit fabriqué au moyen du procédé protégé par le brevet est nouveau; 
 
 - Il y a des raisons de penser que ledit pro duit a été fabriqué au moyen de ce procédé et 
le titulaire du brevet ne peut pas, en déployant un niveau acceptable d'efforts, 
déterminer quel procédé a été utilisé pour fabriquer ce produit. 
 
Dans ce cas, la charge de prouver que le pro cédé de fabrication du produit identique à celui 
qui a été fabriqué au moyen du procédé protégé par le brevet est différent du procédé breveté 
incombera à celui ou celle dont on a de bonnes raisons de penser qu'il/elle viole les droits du titulaire 
du brevet.  
III. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
6. Veuillez indiquer si dans votre législation, une indication géographique et une marque 
antérieure peuvent coexister, dans certaines circonstances et à condition que ces exceptions 
tiennent compte des intérêts légitimes du titula ire de la marque et des tiers (conformément à 
l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC à titre d'exception limitée aux droits conférés par une marque). 
Une telle coexistence est possible si une mar que qui contient une indication géographique a 
été enregistrée antérieurement sous  le nom de la personne qui a le  droit d'utiliser cette indication 
géographique.  Cela découle des di spositions du cinquième alinéa du pa ragraphe 3 de l'article 6 de la 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatif s aux marques de fabrique ou de commerce et aux 
marques de service.  
"Article 6.  Motifs de refus de l'octroi d'une protection juridique. 
 
3. En vertu de cette loi, ne bénéficieront pas d'une protection juridique les appellations 
qui sont identiques ou similaires à tel point qu'elles peuvent être confondues avec: 
 
 les appellations d'origine contrôlée des ma rchandises (y compris les spiritueux et les 
boissons alcooliques) protégées en vertu de la Loi ukrainienne sur la protection des droits IP/C/W/530 
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  relatifs aux appellations d'origin e des marchandises.  Ces appellations ne peuvent être que des 
éléments non protégés de marques de personnes ay ant le droit d'utiliser lesdites appellations." 
 
La prise en compte des intérêts légitimes des titu laires de la marque et des tiers jouissant de 
droits antérieurs est prévue par le  paragraphe 6 de l'article 16 de la  Loi ukrainienne sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique  ou de commerce et aux marques de service. 
 
"Article 16.  Droits conférés par le certificat. 
 
6. Le droit exclusif du titulaire du certificat d'interdire à des tiers d'utiliser la marque 
enregistrée sans son consentement ne s'appliquera pas: 
   à l'exercice de tout droit acquis avant la date du dépôt de la demande ou, dans les cas 
où la priorité a été revendiquée, avant la  date de priorité de la demande." 
 
Au sens de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC concernant les exceptions aux droits 
conférés par une marque, par exemple en ce qui c oncerne l'usage loyal de termes descriptifs, à 
condition que ces exceptions tiennent compte des intérê ts légitimes du titulaire de la marque et des 
tiers, les dispositions des paragraphes 4 et 8 de l'ar ticle 6 de la Loi ukrainienne sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabr ique ou de commerce et aux marqu es de service donnent à la fois au 
titulaire de la marque et aux tiers la possibilité  de faire un tel usage des termes descriptifs (en 
particulier, de ceux indiquant l'origine géographiqu e des marchandises (services)) en tant qu'éléments 
non protégés de la marque.  
"Article 6.  Motifs de refus de l'octroi d'une protection juridique. 
 
2. En vertu de cette loi, ne bénéficieront  pas non plus d'une protection juridique les 
appellations qui: 
 
 ne comprennent que des appellations ou données descriptives si elles sont utilisées 
pour des marchandises et des services spécifiés da ns la demande ou qui sont en rapport avec 
ceux-ci, en particulier, celles indiquant le ty pe, la qualité, la compos ition, la quantité, les 
caractéristiques, la fonction, la valeur des marchandises et des services, le lieu et la date de 
fabrication ou de vente des marchandi ses ou de la fourniture des services; 
 
 les appellations indiquées aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7 de ce paragraphe pourront être incluses dans la marque en tant qu'éléments non protégés, si elles n'occupent pas une position 
dominante dans l'image de la marque." 
 En outre, la coexistence des marques de fabrique ou de commerce et des indications 
géographiques est régie par les dispositions de l'alinéa f) du premier paragraphe de  l'article 8 de la Loi 
ukrainienne sur la protection des droits rela tifs aux appellations d'origine des marchandises: 
 
"Article 8.  Motifs de refus de l'octroi d'une protection juridique pour une appellation 
d'origine contrôlée de marchandises. 
 
1. La présente Loi n'accordera pas de prot ection juridique à une appellation d'origine 
contrôlée de marchandises qui est: 
 
 f) identique ou similaire à tel point qu'e lle peut être confondue avec une marque 
de fabrique ou de commerce ou avec une marque de service, pour laquelle 
des droits sont reconnus en Ukraine si, compte tenu de la réputation, de la 
notoriété et de la longévité de cette  marque, une telle protection juridique  IP/C/W/530 
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  peut créer une confusion chez les consommateurs en ce qui concerne 
l'identité des marchandises." 
 
IV. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, 
dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle 
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais? 
Oui. 
 
La partie 1 de l'article 507 du Code civ il de l'Ukraine dispos e que les pouvoirs publics 
protégeront contre l'exploitati on déloyale dans le commerce to ut renseignement, qui constitue un 
secret commercial, dont l'établissement demande un e ffort considérable, qui leur a été communiqué en 
vue d'obtenir l'autorisation légale d'exercer une activité ayant trait à des produits pharmaceutiques, 
agricoles et chimiques comportant de nouveaux composants chimiques.  Les pouvoirs publics 
protégeront également ces renseignements contre la divulgation sauf dans les cas où celle-ci était 
nécessaire pour protéger la population ou si auc une mesure n'a été prise pour protéger lesdits 
renseignements contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  
Pour l'enregistrement par l'État de médi caments fondés sur des objets de propriété 
intellectuelle brevetés conformément à la législation de l'Ukraine ou en rapport avec de tels objets, le 
déposant doit présenter une copie du brevet ou de la licence autorisant la production et la vente du médicament enregistré.  Les déposants fourniront une lettre indiquant qu'il n'y a pas violation des 
droits de tiers protégés par le brevet pour ce qui est de l'enregistrement du médicament. 
 
En vertu de l'article 9 de la Loi ukrainienne sur les médicaments, les renseignements figurant 
dans la demande d'enregistrement par l'État d'un médicament et leurs annexes (les "données 
d'enregistrement") seront protégés par les pouvoirs publics contre la divulgation et l'exploitation 
déloyale dans le commerce conformément aux dispos itions de cette loi et d'autres textes normatifs de 
l'Ukraine.  Le Ministère de la santé de l'Ukra ine ou ses organismes habilité s doivent pr otéger ces 
renseignements contre la divulgation et empêcher leur exploitation déloyale dans le commerce. 
 
L'article 9 de la Loi ukrainienne sur les médicaments dispose également que, si un 
médicament a été enregistré en Ukraine, il sera in terdit d'utiliser les données d'enregistrement pendant 
cinq ans à compter de la date de l'enregistrement (quelle que soit la durée de validité de tout brevet 
relatif au médicament) pour le dépôt d'une demande d'enregistrement par l'État d'un autre médicament 
sauf dans les cas où le droit de mentionner ou d'utiliser ces données a été obtenu conformément à la 
procédure en vigueur. 
 
Oui, il y a des exceptions. 
 
En vertu de la partie 1 de l'article 507 du Code  civil de l'Ukraine, les renseignements seront 
protégés par les pouvoirs publics contre la divulga tion sauf dans les cas où cette divulgation est 
nécessaire pour protéger la population ou si auc une mesure n'a été prise pour protéger lesdits 
renseignements contre l'exploitation déloyale dans le commerce. IP/C/W/530 
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En outre, si un médicament a été enregistré en Ukraine, il sera interdit d'utiliser les données 
d'enregistrement pendant cinq ans à compter de la da te de l'enregistrement (quelle que soit la durée de 
validité de tout brevet relatif au médicament) pour le dépôt d'une demande d'en registrement par l'État 
d'un autre médicament sauf dans les cas où le dr oit de mentionner ou d'utiliser ces renseignements a 
été obtenu conformément à la procédure en vigue ur (article 9 de la Loi ukrainienne sur les 
médicaments).  
L'article 16
1 de la Loi ukrainienne sur les pesticides  et les produits agrochimiques dispose que 
l'organisation d'essais publics concerna nt les pesticides et les produits agrochimiques, l'élaboration et 
l'approbation du plan pour la réalisation de ces essais incombent à l'organe exécutif central 
spécifiquement habilité pour la protection du milieu naturel dans le domaine d'activité relatif aux 
pesticides et aux produits agrochimiques.  
En vertu de la Loi ukrainienne sur les pesticid es et les produits agrochimiques et d'autres 
textes normatifs, les renseignements figurant dans la demande d'enregistrement par l'État d'une 
préparation et dans les documents d'appui (dossier) seront protégés par les pouvoirs publics contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce. 
 En cas d'enregistrement par l'État de pesticid es ou de produits agrochimiques en Ukraine, il 
sera interdit pendant une période de dix ans à compter de la date de cet enregi strement d'utiliser des 
renseignements figurant dans les documents (dossier) concernant l'utilisation sûre de ces pesticides et 
produits agrochimiques sans l'autorisation de l'en tité commerciale, suite à la demande de laquelle 
l'enregistrement par l'État a pris effet.  
Pendant dix ans à compter de la date d'enregist rement par l'État d'une préparation (quelle que 
soit la durée de validité de tout brevet relatif à la préparation), il sera interdit d'utiliser des 
renseignements concernant son utilisation sûre en vue du dépôt d'une demande  d'enregistrement par 
l'État d'une autre préparation sauf, dans les cas où le droit de mentionner ou d'utiliser autrement ces 
renseignements aura été obtenu conformément à la pr océdure légale en vigueur auprès de la personne 
ou de l'organisation qui a présenté les renseigne ments, qui les a préparés ou auprès du déposant. 
 
Les personnes coupables d'avoir divulgué ou utilisé d'une manière illicite des données 
d'enregistrement seront passibles de sanctions disci plinaires, administratives, civiles et/ou pénales 
conformément à la législation ukrainienne.  
Les politiques gouvernementales dans le domain e d'activité relatif aux pesticides et aux 
produits agrochimiques sont mises en œuvre par le  Conseil des ministres de l'Ukraine, l'organe 
exécutif central spécifiquement chargé de la protec tion du milieu naturel, l'organe exécutif central 
spécifiquement chargé de la politique agraire, l'or gane exécutif central spécifiquement chargé de la 
santé et par d'autres organes exécutifs dans leur domaine de compétence.  
Les essais publics sur les préparations seront réa lisés dans des institutions et des organisations 
de recherche scientifique accréditées auprès du Mini stère de la protection du milieu naturel de 
l'Ukraine;  à cet égard, nous estimons qu'il est préférab le de s'adresser à ce Ministère (Ministère de la 
protection du milieu nature l de l'Ukraine) pour obtenir des rens eignements plus détaillés, y compris 
ceux qui concernent les exceptions.  V. MESURES PROVISOIRES 
8. Pour autant qu'une demande de mesure prov isoire satisfasse à toutes les conditions 
énoncées à l'article 151 du Code de procédure civ ile de l'Ukraine, votre législation prévoit-elle  IP/C/W/530 
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  des restrictions (importantes) à l'adoption de mesures provisoires?  Dans l'affirmative, quelles 
sont ces restrictions?  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
La législation de l'Ukraine dans le domaine du dr oit d'auteur et des droits connexes ne prévoit 
aucune restriction pour l'obtention de mesures provisoires.  9. Votre législation prévoit-elle des mesures pr ovisoires spéciales – outre celles décrites à 
l'article 152 du Code de procédure civile – spéci fiquement destinées à combattre la contrefaçon 
et le piratage?  Veuillez décrire les procédur es à suivre et citer les dispositions légales 
pertinentes. 
Lors de l'application de mesures provisoires spéciales, outre celles qui sont décrites à 
l'article 152 du Code de procédure civile de l'Ukra ine et qui sont spécifiquement destinées à combattre 
la contrefaçon et le piratage, il est tenu compte de  l'article 53 de la Loi ukrainienne sur le droit 
d'auteur et les droits connexes.  
En vertu de cet article de la Loi, la procé dure d'application de mesures provisoires est la 
suivante. 
 
Avant de statuer sur le fond d'une affaire, le  juge a le droit de prononcer une injonction 
empêchant le défendeur, qui a violé le droit d'auteur  et les droits connexes, d'effectuer certains actes 
jusqu'à ce que le jugement du tribunal soit rendu.  Ces actes incluent:  la production, la reproduction, 
la vente, la location, l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et d'autres utilisations prévues 
par cette loi, ainsi que le transport, le stockage ou la possession en vue de mettre en circulation sur le 
marché civil les copies supposées être des contrefaç ons d'œuvres, y compris des logiciels et des bases 
de données, ainsi que de représentations ou d'interp rétations enregistrées, de bandes sonores, de 
vidéogrammes, de programmes radiophoniques, et les dispositifs visant à contourner les moyens techniques de protection. 
 
Si l'on dispose de renseignements suffisants au sujet d'une violation engageant la 
responsabilité pénale en vertu de la législation, un organisme d'enquête ou un tribunal de justice doit 
prendre des mesures pour localiser et  saisir les éléments suivants: 
 
a) copies d'œuvres (y compris logiciels informatiques et bases de données), ainsi que de 
représentations ou d'interprétations en registrées, de bandes sonores, de 
vidéogrammes, de programmes radiophoniques, et dispositifs visant à contourner les 
moyens techniques de protection; 
b) matériel et équipement servant à leur production et reproduction; 
c) documents, comptes et autres objets susceptib les de prouver que des actes illicites ont 
été commis. 
Si le défendeur empêche l'accès aux renseignements nécessaires, entrave la procédure 
judiciaire ou s'il y a un risque manifeste que les él éments de preuve soient détruits, un tribunal ou un 
juge agissant de sa propre initiative a le droit, sur demande du plaignant, d'appliquer des mesures 
provisoires jusqu'à ce qu'une action soit engagée ou av ant le début de l'exam en de l'affaire auquel 
assiste l'autre partie (défendeur): 
 
a) en rendant une décision à l'effet d'inspecter les locaux dans lesquels les actes 
impliquant une violation du droit d'auteur et des droits connexes sont supposés avoir 
lieu; IP/C/W/530 
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  b) en saisissant toutes les copies d'œuvres (y compris logiciels informatiques et bases de 
données), ainsi que de représentations ou d'in terprétations enregistrées, de bandes 
sonores, de vidéogrammes, de programmes radiophoniques, et les dispositifs visant à 
contourner les moyens techniques de protection et le matériel et l'équipement servant 
à leur production et reproduction; 
c) en saisissant les comptes et autres documen ts susceptibles de prouver que des actes 
violant ou risquant de violer le droit d'auteur et les droits connexes ont été commis. 
Une demande d'application de mesures proviso ires est examinée en présence du déposant 
dans les deux jours suivant son dépôt.  Une déci sion de justice à l'effet d'appliquer une mesure 
provisoire fait l'objet d'une exécution immédiate par un organe du service exécutif de l'État avec la 
participation du déposant. 
 
Avant de rendre une décision d'appliquer des mesures provisoires, le tribunal a le droit 
d'exiger du déposant qu'il justifie que ces œuvres sont protégées par un droit d'auteur et des droits 
connexes et qu'il se porte caution ou fournisse une ga rantie équivalente suffisante pour éviter l'usage 
abusif de la mesure provisoire. 
 
La caution peut prendre la forme d'un dé pôt au tribunal d'espèces ou d'autres valeurs 
pécuniaires par le déposant ou d'autres personnes.  Le  montant de la caution (garantie) est fixé par le 
tribunal compte dûment tenu des circonstances de l' affaire mais il ne doit pas être inférieur à 
100 revenus minima non imposables de particuliers ou dépasser le montant des dommages-intérêts 
demandés. 
 
En cas d'application de mesures provisoires, le dé fendeur a le droit d'en exiger la modification 
ou l'abrogation et le déposant est tenu d'intenter une action en justice pour protéger les droits violés au 
plus tard 15 jours civils après l'application de la mesure provisoire. 
 
La totalité du montant de la caution est restitué au déposant, si le tribunal rejette l'action en 
justice ou accepte entièrement ou en partie les exig ences relatives à cette action.  Sinon, la caution est 
utilisée pour rembourser les pertes que l'applicati on des mesures provisoires a causées au défendeur. 
 
VI. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE 
10. Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des mesures 
prévues par votre législation pour combattre la contrefaçon et le piratage. 
a) Ministère de l'intérieur de l'Ukraine; 
b) Bureau du Procureur général de l'Ukraine; 
c) Service national des douanes de l'Ukraine. 
11. Veuillez décrire les mesures prév ues par votre législation pour combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière et préciser dans quelles situations les autorités compétentes sont 
habilitées à suspendre la mise en circulation à la frontière des march andises soupçonnées de 
porter atteinte à des droits de propriété inte llectuelle.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office ou seulement à la demande du détenteur du droit.  
Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes.  IP/C/W/530 
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  La question "concernant les mesures prévues par la  législation ukrainienne pour combattre la 
contrefaçon et le piratage à la frontière ." 
 
Les textes normatifs dans le domaine de la protec tion des droits de propriété intellectuelle à la 
frontière de l'Ukraine sont notamment les suivants: 
 
 - Code des douanes de l'Ukraine (chapitr e X intitulé "Renforcement de la protection 
des droits de propriété intellectuelle au  cours du mouvement transfrontières de 
marchandises"); 
 
 - Décret n° 622 du Conseil des ministr es de l'Ukraine du 13 avril 2007 intitulé 
"Questions relatives à l'inscription des objets de propriété intellectuelle au registre 
douanier, à l'obtention de renseignements et à l'interaction entre les organismes douaniers, d'autres organismes chargés de l' application de la loi, les organismes de 
réglementation et les détenteurs de dr oits relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle en cas de suspension du dé douanement des marchandises sur initiative 
d'une autorité douanière" (la "Procédure"); 
  - Ordonnance n° 520 du 20 juin 2007 du Service national des douanes de l'Ukraine sur 
l'approbation de la procédure pour se porte r caution ou pour fournir une garantie 
équivalente pour rembourser les coûts liés aux actions menées par les autorités 
douanières de l'Ukraine pour renforcer la  protection des droits de propriété 
intellectuelle (enregistrée auprès du Mini stère de la justice de l'Ukraine le 
12 juillet 2007 sous le n° 799/14066). 
 Les travaux des autorités douanières visant à em pêcher le mouvement transfrontières de 
produits contrefaits sont fondés sur ces textes normatifs. 
 
Conformément à ladite procédure, le détenteur d'un droit qui a des raisons de croire que ses 
droits de propriété intellectuelle sont violés lors  du mouvement transfrontière des marchandises peut 
s'adresser au Service national des douanes de l'Ukrain e afin de renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle lors du contrôle douanier  et du dédouanement des marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle. 
 
À cette fin, le détenteur du droit doit déposer une demande en bonne et due forme auprès du 
Service national des douanes de l'Ukraine, et présente r un extrait du registre pertinent dans lequel le 
droit de propriété intellectuelle est inscrit en  Ukraine et d'autres documents mentionnés au 
paragraphe 5 de la Procédure. 
 
La demande doit contenir des renseignements con cernant le détenteur du droit, l'objet du droit 
de propriété intellectuelle, la marchandise (les marc handises) contenant cet objet, les fabricants, les 
exportateurs et les importateurs de la marchandise in itiale et, si possible, des renseignements sur les 
marchandises contrefaites et les personnes qui les font passer de l'autre côté de la frontière 
ukrainienne. 
 
Sur la base d'un examen des documents présent és, le Service national des douanes approuvera 
la décision d'inscrire l'objet du droit de propriété intellectuelle au registre des douanes ou pourra 
refuser de le faire sans justification. 
 
Si, pendant le dédouanement, des marchandises sont identifiées comme étant suspectées de 
contrefaçon, les autorités douanières suspendront le dédouanement de ces marchandises pour 15 jours 
civils.  La suspension du dédouanement des marcha ndises est notifiée au déposant, au détenteur du 
droit et au Service national des douanes le premier j our.  La durée de la suspension du dédouanement IP/C/W/530 
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  des marchandises peut être prolongée pour de s raisons objectives pendant 15 jours civils 
supplémentaires.  
Pendant la durée de la suspension, le détenteur du droit doit saisir le tribunal afin d'assurer la 
protection des droits de propriété intellectuelle. 
 
Pour faire respecter les prescriptions des articles 257, 257
1 du Code des douanes de 
l'Ukraine n° 622 du 13 avril 2007, le Service na tional des douanes a promulgué l'Ordonnance n° 520 
du 20 juin 2007.  Cette ordonnance du Service nati onal des douanes porte appr obation de la procédure 
visant à se porter caution ou à fournir une garantie  équivalente pour rembourser les coûts liés aux 
actions menées par les autorités douanières de l'Ukra ine pour renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle, définit les types de garantie , fixe leur montant et détermine la procédure de 
versement et de remboursement de la caution en  espèces et pour comptabiliser le flux de trésorerie 
correspondant à la caution monétaire ainsi que la pro cédure pour l'octroi d'une garantie financière par 
une banque. 
 
La question "des situations dans lesquelles les autorités douanières compétentes sont 
habilitées à suspendre le dédouanement à la frontière des marchandises soupçonnées de porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle ." 
 
Des mesures relatives à la suspension du dé douanement des marchandises soupçonnées de 
porter atteinte à des droits de propriété intellect uelle sont appliquées par les autorités douanières 
conformément aux articles 257 et 2571 du Code des douanes de l'Ukraine. 
 
La question "de savoir si les autorités compét entes sont habilitées à agir d'office ou seulement 
à la demande du détenteur du droit.  Veuill ez indiquer les dispositions légales pertinentes ." 
 
En vertu de l'article 256 du Code des douanes de  l'Ukraine, toute personne qui détient des 
droits sur un objet de propriété intellectuelle confor mément à la législation ukrainienne et qui a des 
raisons de penser que, lors du passage des marchand ises à la frontière douanière de l'Ukraine, les 
droits qu'elle détient sur ledit objet sont violés ou ris quent de l'être, peut prés enter à l'organe exécutif 
central spécialement habilité dans le domaine  des questions douanières une demande visant à 
renforcer la protection de ses droits sur un objet  de propriété intellectuelle en inscrivant des 
renseignements pertinents au registre douan ier des objets de propriété intellectuelle. 
 
Après l'inscription de l'objet au registre douani er des objets de propriété intellectuelle, les 
autorités douanières prennent des mesures fondées su r les renseignements figurant dans ce registre en 
vue d'empêcher le passage, à la frontière douani ère de l'Ukraine, de marchandises contrefaites 
susceptibles de contenir des objets de droit d'auteur et droits connexes, de droits liés aux marques de 
fabrique ou de commerce, aux dessins et modèl es industriels et aux i ndications géographiques 
protégés par la législation ukrainienne.  
En vertu de l'article 257
1 du Code des douanes de l'Ukraine, les autorités douanières sont 
habilitées à suspendre le dédouanement d es marchandises de leur propre initiative  en cas de passage 
de marchandises à la frontière douanière de l'Ukrain e, au sujet desquelles aucune demande n'a été 
présentée en vue de renforcer la protection des droi ts de propriété intellectuelle, mais dont on a de 
bonnes raisons de penser qu'elles pourraient donner lie u à la violation du droit attaché à l'objet de 
propriété intellectuelle lors de leur passage (mesure  prise d'office).  Les autorités douanières prennent 
des mesures de leur propre initiative pour suspendr e le dédouanement de marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle, uniquement si l' on dispose de renseignements sur le détenteur des 
droits attachés à ces objets de propriété intellectuelle  conformément à la législation de l'Ukraine. 
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  12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour co mbattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
Réponse du Département d'État de la propriété in tellectuelle (Ministère de l'éducation et des 
sciences de l'Ukraine ): 
 
Pour renforcer la protection des droits de propr iété intellectuelle, en particulier, pour lutter 
contre la contrefaçon et le piratage, il est pr évu d'apporter de nouvelles am éliorations à la base 
normative pertinente en ce qui concerne la prise en compte des Règlements (CE), à savoir le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 jui llet 2003 concernant l'intervention des autorités 
douanières à l'égard de marchandise s soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété 
intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l' égard de marchandises portant atteinte à certains 
droits de propriété intellectuelle, le Règlement (C E) n° 1367/95 de la Commission du 16 juin 1995 
arrêtant les dispositions d'appli cation du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en 
vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation,  la réexportation et le pl acement sous un régime 
suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, le Règlement (CE) 
n° 2549/1999 de la Commission du 2 décembre  1999 modifiant le Règlement (CE) n° 1367/95 
arrêtant les dispositions d'appli cation du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en 
vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation,  la réexportation et le pl acement sous un régime 
suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.  
Réponse du Service national des douanes de l'Ukraine
: 
 
S'agissant des activités du Se rvice national des douanes pour 2009, il est prévu d'œuvrer 
davantage pour empêcher le passage de marcha ndises contrefaites à la frontière douanière de 
l'Ukraine en collaborant plus ac tivement avec des unités des antenn es territoriales du Ministère de 
l'intérieur, les Services de sécurité, l'Administrati on fiscale nationale de l'Ukraine et les représentants 
régionaux du Département d'État de la propriété intellectuelle du Mi nistère de l'éducation et des 
sciences de l'Ukraine, en vue d'obtenir des ren seignements sur des agents  économiques travaillant 
avec l'étranger dont les activités pouvaient être cons idérées comme portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.  
Compte tenu de l'expérience des autorités douani ères des États membres de l'UE et afin de 
simplifier la procédure d'inscription des objets de propriété intellectuelle au registre douanier, le 
Service national des douanes a élaboré une proposition visant à supprimer la caution monétaire.  
Réponse du Ministère de l'intérieur de l'Ukraine
: 
 
Le Ministère de l'intérieur de l'Ukraine prend systématiquement des mesures visant à prévenir 
et à dénoncer les infractions dans le domaine de la pr opriété intellectuelle et travaille à l'élaboration et 
au perfectionnement de la base législativ e nécessaire pour combattre ces infractions. 
 
Il se concentre essentiellement sur la lutte contre la reproduction et la distribution de produits 
audiovisuels contrefaits sur le territoire national, su rtout les contrefaçons de disques pour systèmes de 
lecture laser, de logiciels informatiques ainsi que sur la dénonciation de la fabrication et de la 
distribution de produits contrefaits faisant interven ir l'utilisation illégale de marques de fabricants 
nationaux et étrangers réputés.  
Les actions menées au cours de  l'année 2008 ont fait la lumièr e sur 985 infractions pénales en 
rapport avec la violation de droits de propriété intellectuelle, dont 435 cas de violations directes du 
droit d'auteur et des droits connexes, 496 cas de distribution illicite de disques pour systèmes de 
lecture laser et 42 cas d'usage illicite de signes po ur des marchandises et des services.  En ce qui IP/C/W/530 
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  concerne 688 infractions pénales, l'enquête est terminée et  l'affaire a été renvoyée à un tribunal avec 
exposé des faits.  
5 198 infractions administratives – atteintes à des droits de propriété intellectuelle et 
distribution illicite de cassettes audi o et vidéo et de disques compacts – ont été relevées.  Des saisies 
portant sur 1 088 000 copies de produits audiovisuels ont  été effectuées pour un montant total de plus 
de 19 400 000 hryvnias, et des produits contrefaits faisant intervenir l'usag e illicite de marques ont 
également été saisis pour un montant total de 7 700 000 hryvnias.  
Sur les 91 ateliers clandestins fabriquant dive rs produits contrefaits qui ont été démantelés, 
48 produisaient des biens audiovisuels "pirates" et  43 des marchandises contrefaites avec usage illicite 
de signes pour les marchandises et les services.  
C'est ainsi qu'un groupe criminel organisé de hu it personnes qui gérait un atelier clandestin de 
reproduction et de vente de DVD co ntrefaits dans la région de Dnep ropetrovsk a été démantelé.  
Trente-trois mille DVD contrefaits ont été saisi s.  L'enquête pénale sur les faits visés dans 
l'article 203-1 du Code pénal de l'Ukraine a été mené e à terme et l'affaire a été renvoyée au tribunal 
compétent avec exposé des faits.  Selon les résultats  de l'enquête concernant  l'atteinte portée aux 
droits de propriété intellectuelle dans cette affaire menée en juillet 2008 par le tribunal du district de 
Lenin de la ville de Dnepropetrovsk, trois pe rsonnes ont été reconnues coupables conformément aux 
articles 28 et 203-1 du Code pénal de l'Ukraine et  se sont vues appliquées une peine de trois ans 
d'emprisonnement assortie d'une pé riode de probation de deux ans. 
 
Dans la République autonome de Crimée, il a été mis un terme à l'activité illicite d'un groupe 
d'individus qui avait organisé la production de café contrefait dans un atelier clandestin.  Plus de 
1,4 million de paquets de café contrefait ainsi que des étiquettes et l'équipement et autres matériels 
servant à sa fabrication ont été saisis pour un montan t total de plus de 2 millions de hryvnias.  Une 
procédure pénale est engagée conformément à l'article 229 du Code pénal de l'Ukraine. 
 
Prenant en considération la situ ation criminogène qui s'est déve loppée dans le domaine de la 
diffusion publique d'œuvres musicales, le Ministèr e de l'intérieur de l'Ukraine, avec l'aide des 
inspecteurs d'État pour les questions de protection d es droits de propriété in tellectuelle relevant du 
Département d'État de la propriété intellectuelle  du Ministère de l'éducation et des sciences de 
l'Ukraine, mène en permanence une série d'acti ons visant à repérer les cas d'utilisation d'œuvres 
musicales, d'interprétations et exécutions et de phonogrammes par des entreprises commerciales 
portant atteinte au droit d'auteur et droits connex es, en particulier les défauts de paiement de la 
redevance appropriée, et à y mettre un terme. 
 
Le Ministère de l'intérieur a collaboré avec d es représentants des organisations de gestion 
collective en ce qui concerne la définition des entr eprises commerciales qui se livrent à des actes de 
radiodiffusion ou d'interprétation et d'exécution sa ns l'autorisation des titulaires légaux ou de leurs 
représentants.  
En conséquence, plus de 400 utilisateurs (cafés, bars, restaurants, etc.) ont été contrôlés, des 
poursuites administratives ont été engagées à l'en contre de 270 contreve nants conformément à 
l'article 51-2 du Code de l'Ukraine concernant les infractions administratives et deux actions pénales 
ont été intentées conformément à l'article 176 du Code pénal de l'Ukraine.  
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