ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/EGY/1 
30 avril 2007 
 
 (07-1761) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION  
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
ÉGYPTE 
  
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
Les ventes entre personnes liées sont assujetties à l'article 19 du Règlement douanier 
d'application publié par la Décisi on ministérielle n° 10 de 2006. 
 ii) L'existence de prix de cession entre sociétés es t-elle un motif suffisant  de considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
En vertu de l'article 19 du Décret ministér iel n° 10 de 2006, la Direction des douanes 
compétente examine les circonstances propres à la transaction pour s'assurer que les liens n'ont pas influencé le prix des marchandises fai sant l'objet de l'évalua tion en douane et, par 
suite de cet examen, la transaction est acceptée. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande (artic le premier, paragraphe 2 a))? 
En vertu de l'article 19 du Décret ministériel n° 10 de 2006, il est donné à l'importateur la 
possibilité de répondre, après consultation avec le  directeur compétent du complexe, dans un 
délai maximum de 30 jours. 
 
iv) Comment l'article premier, paragra phe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
L'article premier, paragraphe 2 b) a été mis en œ uvre au moyen de l'article 19 a) et b) de la 
Décision ministérielle n° 10 de 2006. 
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?   Bien que l'Accord sur l'évalua tion en douane de l'OMC ne c ontienne pas de dispositions sur 
cette question, l'Administration égyptienne des doua nes traite les marchandises qui remplacent des 
marchandises importées antérieurement qui ont été perdues ou endommagées dans le cadre de 
l'article 13 du règlement d'application de la Loi n° 186 de 1986 et des modifications y relatives 
concernant le système d'exemption.  Cet article  dispose que l'envoi de marchandises remplaçant des 
marchandises importées antérieurement qui ont été perdues ou endommagées (ci-après dénommé 
l'envoi en question) est exempté de  droits de douane à condition que: 
 
• la déclaration en douane de l'envoi initia l prouve que les droits  de douane ont été 
acquittés sur cet envoi initial, la facture et  le connaissement montrant que l'envoi 
actuel remplace les marchandises perdues ou endommagées dans un envoi antérieur 
qui a été accepté ou refusé; 
 
• l'envoi en question ne fasse l'objet d'auc un droit additionnel supplémentaire et arrive 
dans un délai maximum d'un an à compter de la  date d'arrivée de l' envoi initial.  Cette 
période d'un an peut être prorogée d'une  année supplémentaire pour des raisons 
importantes qui doivent être acceptées par le directeur de l'administration des douanes, le chef de l'office central  ou le directeur général compétent; 
 
• l'envoi soit reçu de l'étranger s ous le nom de l' importateur initial; 
 
• le poste de douane concerné procède à la  réexportation ou à l'expédition de l'envoi 
initial, sous la supervision de l'Administ ration des douanes, avant d'exempter l'envoi 
en question du paiement des droits de douane.  L'envoi initial peut être réexporté dans 
un délai de trois mois à compter de la date  de la mainlevée de l'envoi en question, 
pour des raisons importantes qui doivent être acceptées par le directeur de 
l'administration des douanes, le chef de  l'office central ou le directeur général 
compétent. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 La disposition qui donne à l'im portateur la possibilité d'inverser l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 a été mise en œuvre par les dispositi ons de l'article 24 du Décret ministériel n° 10 
de 2006.  
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 L'article 5, paragraphe 2, a été mis en œuvr e au moyen de l'article 25 b) de la Décision 
ministérielle n° 10 de 2006. 
 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Il n'a pas été prévu de disposition spécifique pour  la mise en œuvre de cet article.  Toutefois, 
il est généralement reconnu qu'en vertu des dispositions  de la Constitution égyptienne, l'intégralité des 
éléments de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui  a été ratifié par l'Assemblée du Peuple en 1995 et  G/VAL/N/2/EGY/1 
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  le Décret présidentiel n° 72 de 1995 pertinent, publ ié au Journal officiel le 12 juin 1995, priment sur 
les lois nationales.  
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 Les dispositions qui ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7 sont les articles 27 et 28 de la Décision ministérielle n° 10 de 2006. 
 b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 La disposition prévue pour in former l'importateur de la va leur en douane déterminée par 
application de l'article 7 est l'article 27 de  la Décision ministérielle n° 10 de 2006. 
 c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2, sont-elles définies? 
 Oui, elles le sont à l'article 28 de la Décision ministérielle n° 10 de 2006. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 Les options offertes par l'article 8, paragraphe 2, sont prises en compte à l'article 14 de la 
Décision ministérielle n° 10 de 2006.  Cet exemple n'est pas applicable car l'Égypte n'utilise pas le 
système f.o.b. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 Le taux de change est publié au Journal offici el, conformément au cours de clôture de la 
Banque centrale, pour les différentes devises, le dernier jour ouvré qui précède la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane, et cel a conformément à l'article  22 de la Loi n° 95 de 
2005 portant modification de certain es dispositions de la Loi douanière n° 66 de 1963, et à l'article 35 
du Décret ministériel n° 10 de 2006.  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 La protection des renseignements confidentiels prescrite à l'article 10 est prévue à l'article 32 
de la Décision ministérielle n° 10 de 2006.  
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
 En vertu de l'article 34 de la Décision mini stérielle n° 10 de 2006, l'importateur, ou toute 
personne dûment autorisée par ce dernier, bénéficie du droit d'appel, concernant la décision prise par 
le poste des douanes, auprès du directeur compétent de ce poste, du directeur général ou du chef de 
l'office central, avant de recourir à l'arbitrage.  G/VAL/N/2/EGY/1 
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  b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 L'appelant sera informé de s on droit d'appel conformément a ux articles 21, 33 et 34 du Décret 
ministériel n° 10 de 2006 et à l'article 23 de la Loi n° 95 de 2005 portant modification de certaines 
dispositions de la Loi douanière n° 66 de 1963.  10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a)  
i) Des lois nationales applicables en l'espèce: 
 Elles sont publiées au Journal officiel et su r le site Web de l'Administration des douanes 
(www.customs.gov.eg). 
 
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord: 
 Ils sont publiés au Journal officiel et su r le site Web de l'Administration des douanes 
(www.customs.gov.eg). 
 
iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord: 
 Les décisions judiciaires et administratives ne sont pas, de manière générale, publiées. 
 
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fa it mention dans les règles de mise en œuvre 
ou d'application de l'Accord. 
Voir ci-dessus. 
 b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées.   Sur quels sujets porteraient-elles? 
 Non, cela n'est pas prévu pour le moment. 
 11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 Il est tenu compte de l'obligation énoncée à l'article 13 (dernière phrase) à l'article 31 du 
Décret ministériel n° 10 de 2006.  
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Non, il n'y a pas d'explications complémentaires. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale con tient-elle une disposition sti pulant que l'Administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?  G/VAL/N/2/EGY/1 
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   Oui, une disposition stipulant que l'Administration des douanes est tenue d'exposer par écrit 
comment la valeur en douane a été déterminée fi gure à l'article 21 du Décret ministériel n° 10 de 
2006, qui confirme de nouveau le droit de l'importateur a être informé par écrit. 
 b) Existe-t-il d'autres règlements relatif s aux demandes présentées à cet effet? 
 Non, il n'existe pas d'autres règlements c oncernant les demandes présentées à cet effet. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Il n'a pas été prévu de disposition spécifique pour  la mise en œuvre de cet article.  Toutefois, 
il est généralement reconnu qu'en vertu des dispositions  de la Constitution égyptienne, l'intégralité des 
éléments de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui  a été ratifié par l'Assemblée du Peuple en 1995 et 
le Décret présidentiel n° 72 de 1995 pertinent, publ ié au Journal officiel le 12 juin 1995, priment sur 
les lois nationales.  14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 
 Les dispositions de la Décision relative au tra itement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont prises en compte à 
l'article 16 h) du Décret ministériel n° 10 de 2006.   
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 
 Les lois et règlements égyp tiens ne rendent pas compte de cette décision car l'Égypte 
n'applique pas le paragraphe 2 de ladite décision.  
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