RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/73/Add.1 
16 février 2007 
 
 (07-0629) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24 JUIN 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
Comme il a été convenu à la réunion du Conseil du commerce des services du 
26 novembre 2004 (S/C/M/75), les déclarations c oncernant la modificati on ou la renégociation des 
engagements spécifiques au titre de l'article XXI  de l'AGCS, qui figuraient dans un document 
informel, sont distribuées maintenant sous forme d'addendum au rapport de la réunion. 
 
_______________ 
 
 
Déclarations faites à la réunion du Conseil du commerce des services 
le 24 juin 2004 au titre des points A et E de l'ordre du jour  
 
 
 Le présent document2 contient les déclarations faites par les membres du Conseil du 
commerce des services au titre des points A (Notifications  au Conseil au titre de l'article V:7 et V:5 de 
l'AGCS) et E (Autres questions) de l'ordre du  jour, reproduit dans le document WTO/AIR/2342, 
concernant la modification ou la renégociation des engagements spécifiques au titre de l'article XXI 
de l'AGCS.  
_______________ 
  
A. N
OTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L 'ARTICLE V:7 ET V:5 DE L 'AGCS 
1. Le Président  a par ailleurs appelé l'attention du Con seil sur la notification présentée au titre de 
l'article V:5 par les Communautés européennes et leurs États membres, qui était reproduite dans le document S/SECRET/8, concernant l'adhésion précédente de  l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
et la récente adhésion de dix nouveaux États me mbres (République tchèque, Estonie, Chypre, 
Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slové nie et République slovaque) aux Communautés 
européennes.  Le Président a dit que le documen t S/SECRET/8 avait été distribué à la réunion en 
cours en langue anglaise uniquement.  La longueur de  ce document en avait retardé la traduction, et 
les versions en langues française et espagnole ser aient disponibles d'ici au 15 juillet 2004.  Le 
Président a indiqué que le document S/SECRET/8 avait pour but de notifier l'intention des 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Distribué précédemment comme document JO B(04)/188, daté du 20 décembre 2004. 
 S/C/M/73/Add.1 
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  Communautés européennes et de leurs États memb res de modifier ou de retirer les engagements 
spécifiques énoncés dans la liste jointe à la communication.  Conformément à l'article V:5, cette notification visait à engager la pr océdure énoncée à l'article XXI.  Les procédures pour la mise en 
œuvre de l'article XXI figuraient dans le documen t S/L/80.  C'était conformément à ces procédures 
que cette notification avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Ces procédures 
prescrivaient aussi que tout Membre qui considéra it que ses intérêts au titre de l'AGCS pouvaient être 
affectés par la modification ou le retrait projeté communiquerait par écrit sa déclaration d'intérêt au 
Membre apportant la modification et la notifie rait simultanément à tous les autres Membres par 
l'intermédiaire du Secrétariat.  Conformément au  paragraphe 3 du document S/L/80, ces déclarations 
d'intérêt devaient être présentées 45 jours au plus ta rd après la date de distribution de la notification 
par le Secrétariat. 
2. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que par suite de l'élargissement des CE, 
qui avait pris effet le 1er mai 2004, la délégation des CE avait pr ésenté deux notifications:  la première 
avait notifié au Conseil le Traité d'adhésion d es dix nouveaux États membres;  la deuxième avait 
notifié au Conseil l'intention de la délégation des CE de modifier ou de retirer certains engagements 
spécifiques.  L'intervenant a indiqué que c'était le  28 mai 2004 que la délégation des CE avait présenté 
la dernière notification, qui avait été distri buée aux membres du Conseil par le Secrétariat 
le 11 juin 2004.  Il a fait valoir que cette notif ication concernait uniquement la modification ou le 
retrait d'engagements spécifiques.  Cette communi cation notifiait aussi que la procédure engagée 
l'année précédente au titre de l'article  XXI au sujet de l'adhésion de l'Au triche, de la Finlande et de la 
Suède avait été retirée parce que les modifications projetées avaient été entièrement incorporées dans 
le document S/SECRET/8 et qu'elles pourraient être  traitées dans le cadre d'une seule et même 
procédure.  L'intervenant a indiqué que cette notification (S/SECRET/8) comprenait une liste 
d'engagements (20 au total) que la délégation des CE  entendait modifier ou retirer et qu'à des fins de 
transparence une liste codifiée avait été jointe à la notification. 
3. Prenant note que les versions en langues fra nçaise et espagnole du document S/SECRET/8 
étaient toujours en cours de traitement, le représentant du Japon  a demandé quel jour devaient débuter 
les procédures que visait à engager la notification:  le 11 juin 2004, jour où la version en langue 
anglaise avait été distribuée, ou le jour où seraien t disponibles les versions en langues française et 
espagnole? 
4. Après les avoir remerciées pour leurs deux notifi cations, le représentant de Hong Kong, Chine  
a demandé aux Communautés européennes certaines clarifications au sujet de leur notification 
S/SECRET/8.  Concernant la déclaration des Comm unautés européennes selon laquelle la notification 
précédente reproduite sous la cote S/C/N/231 avait ét é retirée parce que la modification ou le retrait 
projeté des engagements spécifiques avait été incorporé à la notification la plus récente portant la cote 
S/SECRET/8, il voulait obtenir confirmation de deux points:  1) le document S/SECRET/8 servait 
d'avis adressé au Secrétariat conformément au paragraphe 19 du document S/L/80 pour le Membre 
apportant la modification de retrait de sa notific ation présentée au titre de l'article XXI:1 et du 
paragraphe 1 du document S/L/80, qui, en l'occu rrence, était le document S/C/N/231, y compris le 
document S/C/N/231/Corr.1;  2) par suite de l'avis, la procédure engagée au titre de l'article XXI par 
la notification précédente S/C/N/231 avait été abandonnée, l'article XXI et le document S/L/80 cessaient de s'appliquer, et les Communautés europ éennes et leurs États membres avaient l'obligation 
de maintenir leurs engagements en conformité de leurs Listes existantes d'engagements spécifiques et 
de la Partie III de l'AGCS tel que prescrit au titre du document S/L/80. 
5. Prenant note de leur déclaration selon laquelle la  liste codifiée était jointe à des fins de 
transparence, le représentant de Hong K ong, Chine a en outre demandé aux Communautés 
européennes confirmation de deux points:  1) la  liste codifiée d'engagements spécifiques des 
Communautés européennes et de leurs États memb res qui était jointe au document S/SECRET/8 
n'avait aucun statut juridique, et les Communautés européennes et leurs États membres continueraient  S/C/M/73/Add.1 
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  d'être liés par leurs Listes existantes d'engageme nts spécifiques jusqu'à ce qu'ils se soient mis en 
conformité avec toutes les prescriptions et procédures pertinentes au titre de l'article XXI et du document S/L/80, et les aient achevées;  2) la liste codifiée d'engagements spécifiques jointe au 
document S/SECRET/8 n'était pas un projet de liste présentée aux fins de la certification au titre du 
paragraphe 20 du document S/ L/80 ou au titre du paragraphe 1 du document S/L/84. 
6. Le représentant de Hong Kong, Chine constatait qu'au dernier pa ragraphe de leur notification 
S/SECRET/8 les Communautés européennes avaient demandé aux Membres qui pourraient vouloir engager des négociations au titre de  l'article XXI d'indiquer certains points en vue de "s'assurer que 
les motifs de ces demandes [étaient] clairement id entifiables".  Considérant qu'il s'agissait d'une 
simple déclaration des Communautés européennes qui ne  faisait pas partie de la notification requise 
conformément à l'article XXI, l'intervenant a décl aré que sa délégation n'était pas d'accord avec cette 
déclaration.  Il a indiqué que, conformément à l'article XXI:2 a) et au paragraphe 3 du document S/L/80, tout Membre qui considérait que ses intérê ts au titre de l'AGCS pouvaie nt être affectés par la 
modification ou le retrait projeté pouvait présenter sa déclaration d'intérêt et sa demande de 
négociations, et que le Membre a pportant la modification devait se prêter à des négociations avec ce 
Membre ayant déclaré être un Membre affecté au sens  de l'article XXI.  Il a fait valoir qu'il n'y avait 
aucune autre condition préalable ou prérequis pour en gager des négociations au titre de l'article XXI. 
7. Prenant note de la déclaration des Communautés  européennes selon laquelle leur notification 
S/SECRET/8 concernait uniquement la modification ou le retrait d'engagements spécifiques, le 
représentant de Hong Kong, Chine a voulu obtenir confirmation des CE que la liste codifiée 
d'exemptions des obligations NPF jointe au docum ent S/SECRET/8 n'avait aucun statut juridique et 
ne faisait pas partie des procédures au titre de l'arti cle XXI que ladite notification visait à engager.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine constatait qu'il ét ait mentionné dans le document S/SECRET/8 que 
la liste codifiée d'exemptions des obligations N PF des Communautés européennes et de leurs 25 États 
membres remplaçait les listes existantes d'exemptions des obligations NPF des Communautés européennes et de leurs États membres qui avaien t maintenu des listes distinctes d'exemptions des 
obligations NPF.  Il constatait aussi que le doc ument S/SECRET/8 ne faisait aucune référence au 
fondement juridique et aux procédures applicables pour  un tel remplacement.  Il voulait donc obtenir 
des Communautés européennes d es éclaircissements au sujet du fondement juridique et des 
procédures applicables pour le re mplacement des listes d'exemptions des obligations NPF et du 
moment auquel de telles procédures seraient engagées. 
8. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la  délégation de son pays avait aussi pris note 
de certaines différences entre la liste d'engagement s devant être modifiée ou retirée, tel qu'indiqué à 
l'annexe du document S/SECRET/8, et la liste codifi ée jointe audit document.  Il a demandé si le 
document S/SECRET/8 contenait certaines erreurs typographiques. 
9. Le représentant du Japon
 a appuyé la déclaration de Hong Kong, Chine concernant le dernier 
paragraphe du document S/SECRET/8. 
10. Le représentant du Canada  a dit que le gouvernement de son pays examinait attentivement la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européennes afin de déterminer son effet potentiel sur les 
intérêts du Canada.  S'il était jugé que les intérêts du Canada étaient a ffectés, la délégation de son pays 
notifierait ses déclarations d'intérêt au Secrétariat et à tous les Membres.  Après avoir remercié le représentant de Hong Kong, Chine pour son examen  approfondi de la notification S/SECRET/8 des 
Communautés européennes, l'intervenant a au ssi demandé aux Communautés européennes des 
clarifications au sujet de l'inclus ion d'une liste codifiée d'exemptio ns des obligations NPF dans cette 
notification.  
11. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays prenait note de la 
notification S/C/N/303 présentée par les Communaut és européennes au titre de l'article V:7 de S/C/M/73/Add.1 
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  l'AGCS concernant l'adhésion des dix nouveaux États membres.  La délégation de son pays prenait 
aussi note de la notification S/SECRET/8 présentée par les Communautés européennes au titre de l'article V:5 de l'AGCS, qui faisait état de l' intention des CE de modifier ou de retirer des 
engagements spécifiques et à laquelle étaient joint es une liste codifiée d'engagements spécifiques et 
une liste codifiée d'exemptions des obligations N PF.  Elle constatait que, dans leur notification 
S/SECRET/8, les Communautés européennes avai ent formellement retiré leur notification 
précédente S/C/N/231 qui concernait l'adhésion de l'Autric he, de la Finlande et de la Suède et qu'elles 
avaient incorporé les listes modifiées de ces pays dans la nouvelle liste codi fiée.  La délégation du 
pays de l'intervenante était d'avis que les intérêts  des États-Unis au titre de l'AGCS pourraient être 
affectés par la modification ou le retrait d'enga gements spécifiques projeté dans la notification 
S/SECRET/8 des Communautés européennes.  Elle entendait donc demander, conformément à 
l'article XXI:2 et au paragraphe 3 du document S/ L/80, que les Communautés européennes se prêtent 
à des négociations en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire.  L'intervenante a 
dit à ce propos que la délégation de son pays attendait des CE qu'elles répondent à la question 
précédemment soulevée par le Japon concernant le jour auquel devaient débuter les procédures que 
visait à engager leur notification S/SECRET/8.  Concernant la liste codifiée d'exemptions des 
obligations NPF, elle a dit que la délégation de son pays était d'avis que, conformément à l'article II de 
l'AGCS et à l'Annexe sur les exemptions (NPF)  énoncées à l'article II, toute nouvelle exemption 
demandée après la date d'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC devait rele ver du paragraphe 3 de 
l'article IX dudit accord.  Prenant note des questi ons précédemment posées par Hong Kong, Chine, la 
délégation de son pays estimait que Hong Ko ng, Chine demandait des éclaircissements et 
confirmations importants et utiles sur des aspects ta nt de procédure que de fond de la notification 
S/SECRET/8 des Communautés européennes.  Pour ce qui était des motifs de la demande de 
négociations présentée au titre de l'article XXI, la délégation de son pays partageait aussi la 
préoccupation de Hong Kong, Chine concernant tout  élément susceptible de modifier ce qui était 
spécifié à l'article XXI et dans le document S/L/80.   Elle transmettrait sa demande aux Communautés 
européennes une fois que le statut des versi ons en langues française et espagnole du document 
S/SECRET/8 aurait été clarifié. 
12. La représentante du Taipei chinois
 a dit que la délégation de son pays partageait les vues de 
Hong Kong, Chine concernant les questions procé durales et les différences  constatées dans la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européennes.  Elle a en outre fait part de la préoccupation de la délégation de son pays au sujet du  dernier paragraphe de ce tte notification et de la 
liste codifiée d'exemptions des obligations NPF qui y était jointe.  De l'avis de la délégation de son 
pays, il n'était pas prescrit que les Membres affectés de vaient démontrer leurs in térêts afin d'engager 
des négociations au titre de l'article XXI et, c onformément à l'Annexe sur les exemptions des 
obligations (NPF) énoncées à l'article II, toute nouvelle exemption des obligations NPF demandée 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC était soumise à la procédure envisagée au 
paragraphe 3 de l'article IX dudit accord. 
13. La représentante de la Colombie
 a dit que le gouvernement de son pays analysait la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européennes et qu'il déciderait s'il participerait ou non aux négociations.  S'associant à la préoccupation e xprimée par Hong Kong, Chine au sujet du dernier 
paragraphe de cette notification, l'intervenante a d it que ni l'article XXI ni les procédures établies dans 
le document S/L/80 ne prescrivaient que les Membres affectés devaient présenter des renseignements 
commerciaux détaillés en vue d'engager des négo ciations.  Elle a demandé aux Communautés 
européennes des éclaircissements sur cette question. 
14. Concernant la notification S/SECRET/8 des Co mmunautés européennes, la représentante de 
l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays tenait à ce qu'elle soit traduite dans les autres langues 
officielles et à ce que les procédures soient clarifiées.  Elle a dit que le gouvernement de son pays 
avait participé aux négociations avec les Communaut és européennes concernant la modification ou le 
retrait d'engagements spécifiques par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède  S/C/M/73/Add.1 
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  aux Communautés européennes.  La délégation de s on pays s'inquiétait de l' interprétation unilatérale 
faite par les Communautés européennes de l'artic le XXI et du document S/L/80 et elle partageait 
entièrement les vues de Hong Kong, Chine à cet égar d.  L'intervenante a dit que les questions que 
posait la notification en question (S/SECRET/8)  étaient d'une importance capitale pour les 
négociations sur les services et pour l'AGCS lui-même en raison du précédent que créerait cette 
notification.  Préoccupée par la liste codifiée d' exemptions des obligations NPF jointe à cette 
notification, la délégation de son pays était d'avis que l'article IX  de l'Accord sur l'OMC devait 
s'appliquer en l'occurrence.  S'associant aux vu es exprimées par la Colombie, elle considérait 
qu'aucune prescription ne disposa it que les Membres affectés devaient fournir des renseignements 
commerciaux détaillés en vue d'engager des négociations .  La représentante de l'Équateur a dit que les 
autorités de son pays étudiaient la notif ication (S/SECRET/8) dans le détail. 
15. Le représentant de l'Argentine  a dit que les autorités de son pays attendaient la version 
espagnole de la notification S/SECRET/8 des Comm unautés européennes pour pouvoir l'analyser 
dans le détail.  Partageant presque toutes les ob servations formulées par Hong Kong, Chine sur cette 
notification, il tenait à soulever certaines préo ccupations spécifiques du gouvernement de son pays.  
Prenant note que cette notification visait à retirer  la notification précédente S/C/N/231, il voulait 
obtenir des Communautés européennes confirma tion du fait que la modification ou le retrait 
d'engagements spécifiques projeté dans la notifi cation précédente S/C/N/231 n'avait pas été mis en 
œuvre et que les engagements spécifiques des troi s États membres (Autriche, Finlande et Suède) 
restaient inchangés.  Ayant pris note de la d éclaration des Communautés européennes selon laquelle 
leur notification S/SECRET/8 concernait uniquement  des engagements spécifiques, il voulait obtenir 
des Communautés européennes des écl aircissements sur l'objectif et  le fondement juridique de 
l'inclusion d'une liste codifiée d'exemptions des ob ligations NPF dans ladite notification.  Faisant 
référence au dernier paragraphe de cette notification, il a dit que la délégation de son pays s'inquiétait 
de l'inclusion de certaines conditions  qui allaient au-delà de la prescription établie à l'article XXI et 
dans le document S/L/80.  Il a demandé aux Comm unautés européennes des éclaircissements sur le 
point de savoir si elles accepteraient une demand e de négociations qui ne contiendrait pas les 
renseignements qu'elles demandaient.  Enfin, il s'est in formé de la date exacte  à laquelle débuterait la 
période pendant laquelle les Membres affectés pouvaient  présenter leurs déclarations d'intérêt au titre 
de l'article XXI. 
16. Le représentant de l'Australie  a dit que la délégation de son pays examinait la notification 
S/SECRET/8 des Communautés européennes et qu'elle appliquerait la procédure prévue au titre de 
l'article XXI à l'intérieur du délai convenu si l'Aust ralie était affectée.  La délégation du pays de 
l'intervenant tenait donc à savoir quand début erait la période prévue à cette fin. 
17. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pa ys souscrivait à la plupart des 
observations formulées par d'autres délégations sur la notification S/SECRET/8 des Communautés 
européennes.  Concernant le fait que cette notification visait à retirer la notification 
précédente S/C/N/231, la délégation de son pays estimait que les questions dont traitaient les 
négociations engagées en vertu de la notifica tion précédente (document S/C/N/231) demeuraient 
valides et devaient faire l'objet des négociations devant être engagées au titre de la dernière 
notification (document S/SECRET/8), et que les Me mbres qui avaient pris part à la procédure 
précédente devraient prendre part aux négociations suiv antes.  Au sujet du dernier paragraphe de la 
dernière notification (document S/ SECRET/8), la délégation du pays de  l'intervenant était d'avis que 
ni l'article XXI ni le document S/L/80 ne prescrivai ent que les Membres affectés devaient fournir dans 
leurs déclarations d'intérêt les renseignements de mandés par les Communautés européennes.  À cet 
égard, le représentant de la Suisse a rappelé que le li bellé utilisé à la fois à l'article XXI:2 et dans le 
document S/L/80 était " p[o]uv[ai]ent être affectés ".  La délégation de so n pays était fermement 
convaincue que toute modification des règles introduite pa r la notification n'était pas acceptable.  Il lui 
semblait qu'il existait deux options pour résoudre le  problème qui en découlait.  S'il était considéré 
que le dernier paragraphe de la notification S/SECRET/8 des Communautés européennes avait un S/C/M/73/Add.1 
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  effet juridique sur les Membres affectés, ledit para graphe serait invalide par ce que son contenu était 
invalide.  Dans ce cas, la Suisse demanderait aux Communautés européennes de présenter une nouvelle notification qui serait entièrement valide.  L' autre option consistait à n'attacher aucune valeur 
juridique à tout énoncé sur les règles figurant dans toutes les notifications, y compris dans la notification S/SECRET/8.  Dans ce cas, tout désacco rd qui subsisterait au sujet de l'introduction de 
règles n'entrerait pas dans le champ d'application de  la notification.  La Suisse considérait que la 
deuxième option était plus pragmatique  et qu'elle pourrait la suivre.  Le  représentant de la Suisse a fait 
valoir que le gouvernement de son pays ne pouvait pas en tout état de cause accepter une quelconque 
modification des règles et procédures apportée pa r les notifications d'un Membre quel qu'il soit. 
18. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pays appuyait la plupart des 
déclarations faites par Hong Kong, Chine sur la notification S/SECRET/8 des Communautés 
européennes auxquelles s'étaient associées de nombre uses autres délégations.  Il a ajouté qu'il serait 
coûteux en temps et contraignant de procéder à une étude et une analyse approfondies de la liste 
codifiée d'engagements spécifiques jointe à cette notification.  Prenant note que les Communautés 
européennes demandaient aux Membres affectés de  fournir des renseignements détaillés dans leurs 
déclarations d'intérêt, la délégation du pays de  l'intervenant s'inquiétait des difficultés que cette 
demande risquerait de poser aux autres Membres, en particulier pour les pays en développement 
Membres.  Elle était d'avis que des engagement s spécifiques signifiaient à la fois des possibilités 
réelles et des possibilités potentielles d'accès aux ma rchés, qui devaient être prises en compte pour 
déterminer la compensation prévue au titre de l'article XXI. 
19. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que le gouvernement de son pays procédait 
actuellement à l'évaluation la notification S/SE CRET/8 des Communautés européennes afin de 
déterminer si ses intérêts étaient affectés.  La délégation de son pays partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres délégations au sujet de ce do cument.  Concernant le dernier paragraphe de 
cette notification, l'intervenante a dit que le gouve rnement de son pays ne considérerait pas avoir 
l'obligation de fournir des renseignements détaillés da ns la notification de sa déclaration d'intérêt. 
20. Après avoir indiqué que la délégation de son pays partageait les préoccupations exprimées par 
Hong Kong, Chine et d'autres délégations sur la notification S/SECRET/8 des Communautés 
européennes, le représentant de l'Inde  a tenu à soulever deux points en particulier.  La délégation de 
son pays estimait que la prétendue norme, qui figurait au dernie r paragraphe de cette notification, 
allait au-delà de ce qui était énoncé à la fois à l'article XXI et dans le document S/L/80.  Elle n'était pas d'accord avec cette formulation.  À cet égard, l'intervenant s'est associé à la déclaration de la 
Suisse selon laquelle les notifications ne pouvaient pas changer les règles dont étaient convenus les 
Membres.  Concernant la liste codifiée d'exemptions  des obligations NPF jointe à cette notification, la 
délégation de son pays se préoccupait du statut ju ridique et des procédures applicables pour sa 
substitution aux listes existantes d'ex emptions des obligations NPF. 
21. La représentante du Chili
 a dit que la délégation de son pays croyait comprendre que le 
dernier paragraphe de la notif ication S/SECRET/8 était une simple suggestion des Communautés 
européennes, qui visait à garantir la tenue de négociations et qui n'empêcherait aucunement un 
Membre de déclarer ses intérêts. 
22. La représentante de la Corée  a dit que la délégation de son pays partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres délégations concernant les ambiguïtés et les incertitudes de la notification 
S/SECRET/8.  La délégation de s on pays tenait en particulier à sa voir quel jour débutait la période 
pendant laquelle les Membres a ffectés pouvaient présenter leurs déclarations d'intérêt et quelles 
seraient les procédures qui s'appliqueraient pour la  modification des exemptions des obligations NPF. 
23. La représentante de l'Uruguay  a dit que la délégation de son pays avait pris note de la 
notification S/SECRET/8 des Communautés européenn es et qu'elle en attendait la version en langue  S/C/M/73/Add.1 
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  espagnole.  La délégation de son pa ys partageait les préoccupations e xprimées par d'autres délégations 
au sujet de cette notification, et de  son dernier paragraphe en particulie r.  Elle voulait aussi obtenir des 
éclaircissements sur la question de la date de début des procédures envisagées à l'article XXI. 
24. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays suivait avec un vif intérêt la 
procédure engagée aux termes de la notificati on S/SECRET/8 des Communautés européennes.  La 
délégation de son pays es timait que cette procédure mettrait à l' épreuve un article essentiel de l'AGCS 
ainsi que l'architecture dudit Accord à un moment où tous les Membres étaient appelés à participer à 
un processus de négociation pour contracter de nouveaux engagements.  Elle espérait qu'à l'issue de la 
procédure les zones grises présentes dans l'AGCS pourra ient être clarifiées afin que tous les Membres 
se sentent plus à l'aise pour s'engager dans les négoc iations sur l'accès aux marchés.  Souscrivant au 
point de vue des autres délégations  concernant le dernier paragraphe  de la notification S/SECRET/8, 
la délégation du pays de l'interv enante considérait qu'elle n'avai t nul besoin de présenter quelque 
justification que ce soit pour que son pays déclare êt re un Membre affecté.  L'intervenant a toutefois 
indiqué qu'une fois que la procédure de né gociation avec les Communautés européennes aurait 
débuté, la délégation de son pays  pourrait devoir fournir des preuves à l'appui de sa déclaration 
d'intérêt.  Elle demandait donc à cette fin a ux Communautés européennes d'indiquer quand les 
changements mentionnés dans la notification avaient été mis en œuvre. 
25. Concernant la question soulevée par quelques délé gations sur la date de distribution de la 
notification qui devait marquer le début des procé dures engagées au titre de l'article XXI, le Président  
a dit que le paragraphe 3 du document S/L/80 ne fa isait pas spécifiquement référence à une langue ou 
à trois langues.  Il a ajouté que ce cas était exceptionne l parce que la longueur de la notification avait 
retardé sa traduction.  Il a dit qu'il appartenait aux Membres de parvenir à un accord sur le jour auquel 
devait débuter la période de 45 jours.   
26. Un représentant du Secrétariat  a approuvé ce qu'avait dit le Président au sujet de la question 
des langues que posait la détermination de la date de distribution de la notification.  Il a ajouté que la 
pratique établie au sein de l'OMC à cet égard n'était pas uniforme. 
27. Répondant à la question de la date de dist ribution, le représentant des Communautés 
européennes  a fait observer que le document S/L/80 ne disait rien à ce sujet et ne disposait pas que la 
notification devait être distribuée dans une langue en  particulier.  Il a en outre précisé que la 
distribution avait été effectuée le 11 juin 2004.  Co ncernant les règles relatives à la distribution des 
documents, il a fait référence à la décision adoptée par le Conseil général sur la distribution et la mise 
en distribution générale des documents de l'OM C, reproduite dans le document WT/L/452, qui, 
constatait-il, exigeait seulement que les versions da ns les autres langues devaient être distribuées dans 
les meilleurs délais, mais non en même temps.  Fais ant référence à une décision prise par l'Organe de 
règlement des différends, il a indiqué qu'une règle sp éciale avait été établie pour les fins du règlement 
des différends, en vertu de laquelle la "date de  distribution" mentionnée dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends était la da te à laquelle les documents étaient distribués dans 
chacune des trois langues de travail.  Il en dédui sait donc que la règle générale était qu'un document 
n'était pas nécessairement distribué en même temps dans les trois la ngues de travail de l'OMC, sinon 
la règle spéciale applicable au règlement des différe nds n'aurait pas été nécessaire.  L'intervenant a dit 
que le souci de la délégation des CE à ce sujet éta it que ses droits n'en soient pas affectés car la 
distribution des documents était une question indépendante de sa volonté. 
28. Répondant à la question concernant le retrait de la notification précédente S/C/N/231, le 
représentant des Communautés européennes a admis que  la procédure mentionnée au paragraphe 19 
du document S/L/80 avait été engagée en vertu de la dernière notification S/SECRET/8 et qu'en 
conséquence la procédure au titre de l'articl e XXI engagée aux termes de la notification 
précédente S/C/N/231 avait été abandonnée. S/C/M/73/Add.1 
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  29. S'agissant de la question sur la liste codifiée d'exemptions des obligations NPF jointe à la 
notification S/SECRET/8, l'intervenant a dit, en ra ppelant la déclaration faite précédemment par la 
délégation des CE au sujet de la notification S/C/N/231  et en faisant référence au paragraphe 6 de la 
notification S/SECRET/8, que la délégation des CE n'avait engagé aucune procédure concernant les 
exemptions des obligations NPF et que la liste jointe n'avait aucune valeur juridique.  Il a ajouté que la 
liste codifiée avait été jointe à des fins de transp arence et qu'elle visait à faciliter la démarche. 
30. Concernant la préoccupation au su jet du dernier paragr aphe de la notifica tion S/SECRET/8, le 
représentant des Communautés européennes a indiqué  que la délégation des CE ne cherchait pas à 
établir quelque condition préalable que ce soit, ni n'essayait de changer quelque règle que ce soit en 
incluant ce paragraphe dans la notification.  La  délégation des CE faisa it observer que le document 
S/L/80 n'établissait aucune prescription juridique en matiè re de déclarations d'intérêt.  L'inclusion de 
ce paragraphe dans la notification visait à faciliter les négociations.  La  délégation des CE était d'avis 
que, si les renseignements n'étaient pas fournis,  il serait difficile d'ouvrir des discussions sur 
l'incidence de la modification ou du retrait d'engagements spécifiques et sur la détermination de la 
compensation possible. 
31. Après avoir remercié les Communautés européennes pour leurs réponses, le représentant du 
Brésil
 a répété sa question.  Il a demandé si l' une quelconque des modifications ou l'un quelconque 
des retraits d'engagements spécifiques figurant dans la notification S/SECRET/8 avait été mis en œuvre. 
32. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a remercié les Communautés européennes pour avoir 
répondu aux questions posées par la délégation de s on pays.  Il a toutefois répété que celle-ci 
s'inquiétait des différences existant entre la liste d'engagements devant être  modifiés ou retirés, tel 
qu'indiqué à l'annexe de la notification S/SECRET/8, et  la liste codifiée jointe à cette notification.  La 
délégation de son pays tenait à obtenir des éclaircissements des Communautés européennes sur cette question, soit à la réunion en cour s soit dans un contexte bilatéral. 
33. Répondant à la question posée par le Brésil et faisant référence au paragraphe 5 de la 
notification S/SECRET/8, le représentant des Communautés européennes
 a dit que la modification ou 
le retrait projeté d'engagements spécifiques devait être mis en œuvre à compter du 1er juin 2005.  Il a 
ajouté que la date réelle de mise en œuvre dépe ndrait du résultat des négociations futures avec les 
Membres affectés.  Concernant la question posée pa r Hong Kong, Chine, il a di t que la délégation des 
CE avait fourni les renseignements demandés da ns le document S/L/80, c'est-à-dire la liste 
d'engagements spécifiques modifiés ou retirés, et que la  liste codifiée jointe à la notification n'était pas 
le document final, dont le libellé dépendrait du résu ltat des négociations.  Cela dit, a-t-il précisé, la 
liste codifiée faisait l'objet d'une vérification tec hnique par les autorités des CE.  Relevant quelques 
différences mineures d'ordre technique dans la no tification et prenant note des points soulevés par 
Hong Kong, Chine, il a dit que la délégation des CE pourrait ultérieurement publier un corrigendum. 
34. Après avoir remercié les Communautés europ éennes pour leurs réponses aux questions posées 
par quelques délégations, la représentante des États-Unis  a dit que la délégati on de son pays tenait à 
formuler des observations sur la procédure de retr ait en rapport avec l'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède.  Prenant note de la  réponse des Communautés européennes à la question 
posée par le Brésil, elle a indiqué qu'en recourant à l'article XXI les CE étaient le premier Membre à 
se prévaloir de la procédure prévue au titre de cet article et qu'il avait été fait appel à quelques 
délégations, dont celle de son pays, pour participer à la procédure.  La délégation de son pays se 
préoccupait du moment auquel les modifications projet ées prendraient effet.  L'intervenante a indiqué 
que certains ajustements pourraient devoir être e ffectués étant donné qu'un certain temps s'était 
écoulé, et que certaines questions pourraient être aj outées au sujet de la capacité des Membres d'étayer 
leurs déclarations d'intérêt.  Sans préjuger de ce que supposait la capacité d es Membres d'étayer leurs  S/C/M/73/Add.1 
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  déclarations d'intérêt, la délégati on de son pays tenait à fait part de  sa préoccupation et reviendrait aux 
négociations au titre de l'article XXI. 
35. Prenant note des vues exprimées par quelques dé légations selon lesquelles il n'y avait rien 
dans la notification (S/SECRET/8) qui introduisait de nouvelles obligations susceptibles de changer la 
procédure existante, le représentant du Canada  a indiqué que la délégati on de son pays s'inquiétait 
aussi de certaines ambiguïtés figurant au paragraphe 2 de la notification.  Faisant référence au 
membre de phrase "[i]l faut rappeler que la date limite pour ces négociations a été prorogée jusqu'au 
1er juin 2004, à la suite de l'accord mutuel ...", il a dit que l'on ne savait pas très bien si l'expression 
"l'accord mutuel" désignait l'accord bilatéral entre les Communautés européennes et un Membre 
affecté ou était sujette à certaines autres interprétatio ns.  La délégation de son pays ne croyait pas que 
le libellé utilisé dans la notificati on devrait affecter l'interprétation de l'expression "l'accord mutuel". 
36. Après avoir remercié les Communautés eu ropéennes pour leurs réponses claires, en 
particulier la réponse à la question sur le dernie r paragraphe de la notif ication S/SECRET/8, le 
représentant de la Suisse  a fait observer que ce paragraphe n'ava it pas pour effet de changer les règles 
de jure .  Il a dit que la délégation de son pays s'attendait aussi à ce que les règles de facto  ne soient 
pas changées non plus.  Il a rappelé  que la notion utilisée à l'article XXI reconnaissait que les services 
étaient d'un caractère différent des produits, de sorte qu'il était très difficile de fournir des 
renseignements sur les services. 
37. S'associant à la question posée par le Ca nada, la représentante du Taipei chinois  a dit que la 
délégation de son pays s'inquiétait de la procé dure appliquée par les Communautés européennes pour 
retirer la notification précédente S/C/N/231. 
38. Le représentant du Mexique  a demandé aux Communautés européennes des éclaircissements 
sur le point de savoir si les changements appor tés à l'application de certaines exemptions des 
obligations NPF étaient effectués en conformité avec l'article V:5 et seraient assujettis à la procédure 
prévue au titre de l'article XXI. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a répété que la délégation des CE avait le 
droit d'élargir la portée des exemptions des obligati ons NPF existantes au titre de l'article V:5.  La 
délégation des CE n'avait toutefois pas engagé la procédure appropriée.  L'inclusion de la liste 
codifiée d'exemptions des obligations NPF visait à donner un aperçu général du contenu de la liste 
finale et de la liste d'exemptions des obligations N PF à l'issue de la procédure.  La délégation des CE 
pourrait revenir sur la question des exemptions d es obligations NPF conformément à la procédure 
appropriée. 
40. La représentante des États-Unis  a répété le point de vue de la  délégation de son pays sur la 
procédure pour les nouvelles exemptions des obligations NPF. 
41. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la notification et des déclarations. 
42. Le Conseil en est ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS  
43. Le représentant du Japon  a demandé des éclaircissements sur le point de savoir si l'on pouvait 
considérer que le consensus se faisait pour dire que la date de distribution de la version en langue 
anglaise du document S/SECRET/8, à savoir le 11 juin 2004, était la date de début de la procédure 
engagée au titre de l'article XXI. S/C/M/73/Add.1 
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  44. Faisant observer que les Communautés europ éennes avaient fait référence à quelques 
précédents concernant la date de distribution, la représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de 
son pays n'accepterait pas l'inte rprétation d'un seul Membre.  Elle  ne croyait pas qu'il y avait 
consensus sur ce point.  La délégation du pays de l' intervenante procéderait de manière à protéger ses 
intérêts. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a répété l'interprétation que faisait la 
délégation des CE de la date de di stribution, à savoir que la distribution avait eu lieu à la date indiquée 
sur le document S/SECRET/8.  Il a encouragé les Me mbres à respecter le fait que l'échéance courait à 
compter de cette date précise.  Il a toutefois indi qué qu'il appartenait à chaque Membre de prendre sa 
propre décision. 
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