. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/254 
14 décembre 2007 
 (07-5553) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Department of Disease Control  (Département de la lutte contre 
les maladies), Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Thai Industrial Standards Institute  – TISI (Institut thaïlandais de normalisation industrielle) 
Téléphone: (+66 2) 202 3512   Fax:  (+66 2) 354 3034   
Courrier électronique: stdinfo@tisi.go.th 
Site Web:  www.tisi.go.th 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Tabac, produits du tabac (ICS 65.160;  SH 2402) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notification of the Ministry of 
Public Health (No.13) B.E.2550 (2007) Re: Criteria, Procedures and Conditions for 
Displaying Pictorial Labels and Statements of  Warning on Harm of Cigars Issued under the 
Tobacco Products Control Act B.E.2535(1992)  (Notification (n° 13) de 2550 È.B. (2007) du 
Ministère de la santé publique relative aux critères, procédures et conditions régissant 
l'apposition d'illustrations et de mises en garde sur les étiquettes des cigares, émise au titre 
de la Loi sur le contrôle des produits du tabac de 2535 È.B. (1992)) - 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   La notification ministérielle notifiée établit cinq types d'illustrations et 
d'avertissements.  Les mises en garde devant  accompagner les illustrations quadrichromes 
seront imprimées sur les deux faces et occuperont non moins de 50 % de la surface du paquet ou de la cartouche de cigarettes.  Les cigarettes fabriquées ou importées dans le 
Royaume de Thaïlande avant la date de prise d'effet de la notification ministérielle seront 
exemptées de son application pendant une pé riode maximale de 180 suivant son entrée en 
vigueur.  De même, les cigarettes fabriqu ées ou importées pour la vente hors du Royaume 
ou aux fins d'essais, d'analyse ou de recherch e seront exemptées de l'application de la 
notification.  En outre, il ne sera pas obligat oire d'indiquer la "date de fabrication" sur 
l'étiquette du paquet. G/TBT/N/THA/254 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé 
8. Documents pertinents:   Publication du texte notifié après adoption: Journal officiel, 
Volume 124, Partie spéciale 32 ngor, 20 mars 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    27 février 2007 
28 mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_07.html