ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/106 
5 mai 2009  
 (09-2181) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio Agropecuario y Forestal  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts) 
Km 3 ½ carretera a Masa ya, Managua (Nicaragua) 
Fax:  +(505) 278 5042 ou 270 9972 
Courrier électronique:  dgpsa@dgpsa.gob.ni  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 65.080 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
NTON 11 023-09/RTCA 65.05.54:09 Fertilizant es y Enmiendas, de Uso Agrícola.  
Requisitos para el Registro  (NTON 11 023-09/RTCA 65.05.54:09.  Engrais et produits 
d'amendement à usage agricole.  Exigences en  matière d'homologation).  19 pages, en 
espagnol  
6. Teneur:   Le règlement notifié a pour objet d'établir les exigences régissant l'octroi 
d'homologations pour les engrais et les produ its d'amendement à usage agricole.  Il 
concerne l'homologation des engrais et des produits d'amendement à usage agricole qui 
sont fabriqués, préparés, extraits de s ources naturelles, emballés, reconditionnés ou 
remballés, importés, exportés, distribués et commercialisés dans les pays de la région centraméricaine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et des animaux, préservation des végétaux et protection 
de l'environnement G/TBT/N/NIC/106 
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  8. Documents pertinents:  
-Ley de Protección Fitosanitaria No. 7664, Costa Rica  (Loi n° 7664 sur la protection 
phytosanitaire, Costa Rica); 
- Decreto Ejecutivo (Décret)  No. 28429 MAG-MEIC, Costa Rica; 
- Decreto Ejecutivo (Décret)  No. 26503-MAG, Costa Rica; 
- Decreto Ejecutivo (Décret)  No. 27973-MAG, Costa Rica; 
- Decreto legislativo 315 Ley sobre control de  pesticidas, fertilizan tes y productos para uso 
agropecuario y su reglamento  (Décret-loi n° 315, Loi sur le contrôle des pesticides, des 
engrais et des produits pour l'agriculture et l' élevage et son règlement d'application), El 
Salvador 
- Decreto legislativo 524 Ley de Sanidad Vegetal y Animal  (Décret-loi n° 524, Loi sur la 
préservation des végétaux et la santé animale), El Salvador; 
- Ley Fitozoosanitaria  (Loi sur les question phytosanitaires et zoosanitaires), Decreto  
(Décret) n° 157-94 et Decreto  (Décret) n° 344-2005, Honduras 
- Reglamento sobre el registro, uso y contro l de fertilizantes y materias primas, Decreto 
002-94  (Règlement relatif à l'enregistrement, à l'u tilisation et au contrôle des engrais et des 
matières premières, Décret n° 002-94), Honduras 
- Ley 274 Ley Básica para la regulación y control de plaguicidas, sustancias toxicas, 
peligrosas y otras similares y su reglamento  (Loi n° 274, Loi fondamentale sur la 
réglementation et le contrôle des pesticides et d'autres substances toxiques ou dangereuses, 
et son règlement d'application), Nicaragua; 
- Acuerdo Ministerial MAGFOR No. 21-2001, Registro de materias simples de fertilizantes 
edáficos y granulares  (Décision ministérielle MAGFOR n° 21-2001 relative à 
l'enregistrement des composants simples des engrais en solution édaphique ou en granulés), 
Nicaragua 
- Ley de Sanidad Vegetal y Animal, Decreto 36- 98 y su reglamento Acuerdo Gubernativo 
745-99  (Loi sur la préservation des végétaux et la santé animale, Décret n° 36-98 et son 
règlement d'application, Décision gouvernementale n° 745-99), Guatemala; 
- Acuerdo Ministerial No. 1221-2004.  Normas  para el registro de personas individuales o 
jurídicas interesadas en realizar actividades vinculadas con insumos para uso agrícola y 
los requisitos para el registro de insumos para uso agrícola en el Ministerio de 
Agricultura, Ganadería y Alimentación  (Décision ministérielle n° 1221-2004.  Normes 
pour l'enregistrement des personnes physiques ou morales souhaitant exercer des activités liées aux intrants à usage agricole et prescriptions  concernant l'enregistrement des intrants à 
usage agricole auprès du Ministère de l'agricu lture, de l'élevage et de l'alimentation), 
Guatemala  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/NIC/106 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développe ment, de l'industrie 
et du commerce) 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur 
les obstacles techniques au commerce) Téléphone: +(505) 267 0161 poste 1130 ou 1048 Fax:  +(505) 267 0161 poste 1137 Courrier électronique:  imartinez@mific.gob.ni
;  dtnm@mific.gob.ni