ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/79 
21 juin 2012 
 (12-3316) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine, State 
Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine / Service vétérina ire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires;  animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On the state control of food safety and 
feed, animal health and welfare"  (Projet de loi de l'Ukraine sur le contrôle officiel de 
l'innocuité des denrées alimentaires et des alimen ts pour animaux ainsi que de la santé et du 
bien-être des animaux).  Langue(s):  anglais et français.  Nombre de pages:  73 
6. Teneur:  Le projet notifié a pour principal objectif d'harmoniser la législation de l'Ukraine 
avec les normes européennes relatives à l'innocu ité et à la qualité des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux ainsi qu'à la santé et au bien-être des animaux. 
Ce texte établit des règles pour l'organisation et la réalisation, par les autorités compétentes, 
des contrôles officiels visant à déterminer le respect par les acteurs du marché des 
prescriptions relatives à l'innocuité des denrées al imentaires et des aliments pour animaux.  
Il définit également des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux. 
Le texte établit en outre des règles générales régissant l'organisation des contrôles officiels, 
y compris des règles intéressant les autorités compétentes concernant la réalisation des 
contrôles et les responsabilités et l es pouvoirs des inspecteurs de l'État. 
Trois chapitres (les chapitres 4, 5 et 6) du projet  de loi réglementent les mesures officielles 
prises pour contrôler les denrées alimentaires et  les aliments pour animaux importés sur le 
territoire douanier de l'Ukraine.  Le projet notifié prévoit aussi des inspections physiques 
des produits d'origine animale et la possibilité  de réduire la fréquence de ces inspections. G/SPS/N/UKR/79 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et  du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
les règles spécifiques d’organisation des cont rôles officiels concernant les produits 
d’origine animale destinés à la consommation humaine; 
Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de  la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimen taires et avec les dispositions relatives à la 
santé animale et au bien-être des animaux; 
Règlement (CE) n° 669/2009 de la Comm ission du 24 juillet 2009 portant modalités 
d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux 
et certaines denrées alimentaires d' origine non animale et modifiant la 
décision 2006/504/CE;   
Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décemb re 1997 fixant les principes relatifs à 
l'organisation des contrôles vétérinaires. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À compter de la date de publication officielle. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/UKR/79 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 août 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Division for Enquiries, Notification and Information Processing 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2  
Téléphone: +(38044) 596-68-39 
Fax:  +(38044) 281-95-34 Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
Ministry of Agrarian Policy and Food of Uk raine/ State Veterinary and Phytosanitary 
Service of Ukraine 01001, Kyiv, B.Grinchenko str. , 1 
Téléphone:  +(38044) 279-49-06 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
http://www.minagro.kiev.ua/page/?13347  (en ukrainien)