ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/628 
27 octobre 2009 
 
 (09-5333) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  Les États-Unis souhaitent poser à la Chine l es questions suivantes en rapport avec la réunion 
du Conseil du commerce des marchandises devant a voir lieu prochainement aux fins de l'examen 
transitoire prescrit par le Protocole d'accession de la Chine.  Ces questions sont liées aux points 
soulevés par les États-Unis pendant l'examen transi toire effectué par l'un des comités faisant rapport 
au Conseil du commerce des marchandises, le Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
mais auxquels la Chine n'a pas répondu.  Les Ét ats-Unis notent qu'ils pourraient présenter des 
questions additionnelles, en fonction des résultats de s autres examens transitoires devant être effectués 
prochainement par des comités faisant rapport au Conseil des marchandises  Subventions au secteur des textiles 
 
1. Selon des données accessibles au public, plusie urs autorités provincial es et locales chinoises 
ont élaboré des plans, pour 2009-2011, visant par ticulièrement le secteur des textiles, comme le 
prescrit le "Plan d'ajustement et de reprise de l'i ndustrie textile" du gouvern ement central.  Plusieurs 
de ces documents de planification provinciaux et  locaux contiennent appa remment des dispositions 
prévoyant un soutien important pour le secteur des te xtiles, et certains soulèvent des préoccupations, 
compte tenu des règles de l'OM C en matière de subventions. 
 2. Un plan de la ville de Wuxi, établi en ju illet 2009, énonce que "les de vises générées par les 
fibres (par tonne) augmenteront de 20 pour cent par rapport à 2008" et "la proportion des tissus 
chinois (国产 ) entrant dans la composition des vêtements destinés à l'exportation atteindra au moins 
90 pour cent".  (Voir le Plan d'action, pour 2009- 2011, pour l'ajustement et la promotion du secteur 
des textiles et des vêtements, Wu Zheng Fa 2009 (n
o 140) (le "plan de Wuxi").) Le plan de Wuxi 
énonce aussi que:  "Pour les technologies, projets et  entreprises principaux visés par le plan triennal 
d'ajustement et d'amélioration, les terrains et le capit al seront attribués en priorité."  Dans la liste des 
projets, au regard desquels sont inscrits les fonds  octroyés à des sociétés individuelles, on remarque 
notamment la somme de 411 millions de RMB ré servée à une société spécifiquement pour des 
"vêtements haut de gamme d estinés au commerce extérieur". 
 
a) La Chine peut-elle expliquer les moyens que compte prendre la ville de Wuxi pour 
augmenter "les devises générées par les fibr es" et encourager l'augmentation de la 
proportion des "tissus chinois entrant dans la composition des vêtements destinés à l'exportation"?  Veuillez expliquer comme nt ces politiques sont compatibles avec 
l'obligation de la Chine au titre de l'ar ticle 3 de l'Accord sur les subventions. 
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  b) Veuillez expliquer les critères utilisés pour accorder un soutien pour les "vêtements 
haut de gamme destinés au commerce exté rieur".  Ce soutien est-il subordonné à 
l'exportation? 
 3. Un plan de la province de Hunan, établi en  2009, contient l'énoncé suivant:  "Nous offrirons 
certaines subventions et allocations pour l'exportation de produits par des sociétés traitant la ramie."  
(Voir le Plan de mise en œuvre, pour 2009-2011, de la reprise du secteur des t extiles de la province 
de Hunan , Xiang Zheng Fa 2009 (n
o 19).) 
 
a) Quelles sont les "subventions et allocati ons" offertes aux sociétés exportatrices de la 
province de Hunan? 
 
b) Veuillez expliquer comment ce plan est co mpatible avec l'obligation de la Chine au 
titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
4. Dans la province de Jiangsu, les autorités provinciales ont défini des mesures de politique 
devant être mises en œuvre dans le secteur des textiles.  (Voir l' Avis du gouvernement populaire de la 
province de Jiangsu concernant la publication d'or ientations pour l'ajustement et la reprise du 
secteur des textiles de la province de Jiangsu , Su Zheng Fa 2009 (no 84).)  La première de ces 
mesures de politique est intitulée "Augmentation de l'ai de au crédit".  Elle contient l'énoncé suivant:  
"Nous exécuterons la politique de crédits publics appl icable au secteur des textiles, encouragerons les 
institutions financières à augmenter l'aide au crédit pour les entreprises textiles et procurer du capital 
de roulement aux entreprises dont les bases sont  saines, mais qui éprouvent des difficultés 
temporaires, et offrirons des prêts garantis par d es immobilisations pour les grands projets de réforme 
technologique s'inscrivant dans les politiques industri elles."  Elle contient aussi l'énoncé suivant:  
"Nous encouragerons les instituti ons garantes à appuyer le crédit et à offrir des services de 
financement aux entreprises textiles." 
 
a) Veuillez fournir des exemples de la mise en œuvre aux niveaux provincial et local 
dans la province de Jiangsu. 
 
b) Veuillez expliquer ce qu'on entend par "la politique de crédits publics applicable au 
secteur des textiles".  Veuillez aussi décrire la façon dont on donne des orientations 
aux institutions financières pour augmente r l'aide au crédit dans le secteur des 
textiles. 
 
c) Quels critères utilise-t-on pour déterminer les entreprises qui se qualifient à titre 
d'"entreprises dont les bases sont sain es, mais qui éprouvent des difficultés 
temporaires"?  Quelles autorités établissent les critères qui permettront d'identifier ces entreprises? 
 
d) Veuillez identifier et décrire les politi ques industrielles selon lesquelles des prêts 
garantis par des immobilisations pour  des projets importants de réforme 
technologique peuvent être offerts? 
 
5. Un plan élaboré par la ville de Hangzhou énonce que la ville "offrira une aide ou une 
allocation sous la forme d'un fonds spécial" à l'in tention du secteur des textiles et indique que le 
gouvernement "optimisera l'aide fiscale et financière au crédit".  (Voir le Plan d'action triennal, pour 
2009-2011, d'ajustement et de reprise du secteu r des textiles et des vêtements de Hangzhou , 
Hang Zheng Ban Han 2009 (n
o 236).) Le plan contient aussi l' énoncé suivant:  "Nous augmenterons 
les apports au fonds budgétaire spécial destiné aux entreprises textiles et au fonds de développement 
du secteur de la soie et des vêtements pour dames de Hangzhou, et nous augmenterons l'aide fiscale 
accordée aux entreprises."  G/C/W/628 
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a) Veuillez décrire l'aide fiscale et financiè re offerte particulièrement aux entreprises du 
secteur des textiles et des vêtements de la ville de Hangzhou. 
 
b) Quelles sont l'"aide ou les allocations" o ffertes aux entreprises du secteur des textiles 
de la ville de Hangzhou?  À quels critères faut-il satisfaire pour être admissible au 
titre d'une "aide ou une allocation"? 
 
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