. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/14 
25 janvier 2012 
 (12-0501) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles destinés à être mis sur le  marché communautaire en tant que produits 
biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation amending and correcting Regulation (EC) 889/2008 laying down detailed rules 
for the implementation of Council Regula tion (EC) No 834/2007 on organic production 
and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control  
(Projet de règlement d'exécution de la Commissi on modifiant et rectifiant le règlement 
(CE) n° 889/2008 portant modalités d'appli cation du règlement (CE) n° 834/2007 du 
Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce 
qui concerne la production biolog ique, l'étiquetage et les contrôles), 12 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 889/2008 établit d es règles détaillées concernant les 
aliments biologiques pour animaux.  La modification proposée vise à adapter ces règles et à simplifier les annexes relatives aux matières premières et aux additifs d'aliments pour 
animaux.  Quatre nouvelles substances sont incluses dans la liste positive des additifs 
alimentaires.  De nouvelles dates d'expiration sont fixées pour les règles exceptionnelles:  
une pour l'utilisation d'aliments non biologiqu es pour les animaux monogastriques et l'autre 
pour l'utilisation de poulettes non élevées selon le mode de production biologique.  G/TBT/N/EU/14 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
règlement (CE) n° 889/2008 et la modifi cation proposée concernant les aliments 
biologiques pour animaux ont pour objet d'assu rer le respect des objectifs et des principes 
énoncés dans les règles régissant la producti on d'aliments biologiques pour animaux, tels 
que définis dans le texte de base, et de mieux répondre à la situation du marché des 
protéagineux.  
8. Documents pertinents:  
- Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à 
 l'étiquetage des produits biologiques 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF 
- Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commi ssion portant modalités d'application du 
 règlement (CE) n° 834/2007 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:250:0001:0084:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   29 mars 2012 
Lendemain de la publication au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0295_00_e.pdf