ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/95 
4 mai 2010 
 (10-2454) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale – SENASA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Criterios para la clasificación de  establecimientos o actividades 
específicas para efectos de otorgamient o de Certificado Veterinario de Operación  (Critères 
de classification des établissements ou d'ac tivités spécifiques aux fins de l'octroi du 
certificat vétérinaire d'exploitation).  Texte disponible via l'adresse Internet ci-après:  
http://www.senasa.go.cr/Documentos/Lega l/Directrices/2010/DIRECTRIZ-SENASA-01-
10.pdf  
Autre lien vers le texte complet du document notifié: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/CRI/10_1587_00_s.pdf
 
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  31 
6. Teneur:  Comme il n'existe actuellement aucun système permettant de classifier comme 
grands, moyens ou petits les établissements so umis au régime du certificat vétérinaire 
d'exploitation, il est devenu nécessaire d'émettre une directive présentant une telle échelle et 
la définissant en termes généraux. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/95 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Ley General del Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) Nº 8495 del 
6 de abril de 2006 y el Decreto Ejecutiv o Nº 28861-MAG, del 12 de agosto 
de 2002;  Reglamento de Registro y Control de Medicamentos Veterinarios  
(Loi générale relative au Service na tional de la santé animale (SENASA) 
no 8495 du 6 avril 2006 et Décret no 28861-MAG du 12 août 2002;  
Règlement relatif à l'enregistrement et au contrôle des médicaments vétérinaires); 
• Decreto Nº 35604-MAG del 28 de octubre de 2009, publicado en La 
Gaceta Nº 236 del 4 de diciembre de 2009  (Décret nº 35604-MAG 
du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel La Gaceta  nº 236 
du 4 décembre 2009);  et 
• Decreto Nº 34859-MAG del 20 de octubre de 2008, Reglamento General 
para el Otorgamiento del Cer tificado Veterinario de Operación  
(Décret nº 34859-MAG du 20 octobre 2008.  Règlement général régissant 
l'octroi du certificat vétérinaire d'exploitation). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) no 29 (Directive ( Directriz ) SENASA-DG-D001-2010). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  11 février 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  11 février 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/CRI/95 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 22 60 83 00 poste 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 Courrier électronique: notificaciones@sfe.go.cr Site Web:  http://www.senasa.go.cr/