. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/USA/8 
4 février 2005 
 
 (05-0453) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'état Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la notification nouvelle  
et complète présentée au titre de l'article XVII par les ÉTATS-UNIS2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Question
 
  Si, comme il est précisé dans le document G/STR/N/4/USA, la Commodity Credit 
Corporation (CCC) du Département de l'agricultu re des États-Unis n'a effectué aucune vente 
directe à l'exportation depuis 1995, les États-Unis ont-ils envisagé de retirer à la CCC le droit 
d'effectuer de telles ventes? 
 
Réponse
 
 
 En vertu des engagements pris  dans le cadre de l'OMC, les États-Unis sont habilités à 
subventionner une quantité spécifiée de produits agricoles.  Traditionnellement, ils emploient les 
ventes directes à l'exportation comme mécanismes de subvention à l'exportation.  Il est exact que, 
comme l'a indiqué l'Australie, la CCC n'a effectué au cune vente directe à l'exportation depuis 1995, et 
c'est pourquoi la notification présentée par les Ét ats-Unis au Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État ne signale pas une telle activité.  Les questions relatives aux activités futures de 
la CCC n'entrent pas dans le champ du processus d'exam en mené dans le cadre du Groupe de travail et 
dépendront des résultats des négocia tions de Doha sur l'agriculture. 
 
Question  
 
 D'après ce que nous savons, la CCC interv ient indirectement dans des ventes à 
l'exportation par le truchement de dons de st ocks à d'autres gouvernements, à des organisations 
bénévoles du secteur privé et à des coopératives des États-Unis, stocks qui sont ensuite vendus 
sur le marché commercial (ce qui équivaut à une monétisation de l'aide alimentaire). 
 
 - Les États-Unis pourraient-ils nous  communiquer les données les plus récentes 
qui sont disponibles sur le volume et la valeur des stocks de la CCC qui ont été vendus de cette manière? 
                                                     
 
1 G/STR/Q1/USA/7. 
 
2 G/STR/N/4/USA. G/STR/Q1/USA/8 
Page 2  
 
 Réponse
 
 Malgré les efforts des États-Unis et de quel ques autres pays, les demandes d'aide alimentaire 
continuent de dépasser largement le s livraisons d'aide alimentaire.  Dans le cadre du système d'aide 
alimentaire des États-Unis, la CCC est l'orga nisme public qui achète les produits destinés aux 
livraisons d'aide alimentaire.  Cette fonction est liée aux opérations d'aide alimentaire, lesquelles sont 
en discussion au Comité de l'agriculture. 
Question  
 L'Australie croit savoir que la loi Capper- Volstead accorde aux coopératives agricoles 
des États-Unis une certaine protection juridique en ce qui concerne l'application de la 
législation antitrust. 
 - Les États-Unis pourraient-ils préciser pour quelles raisons ils ne notifient pas en 
tant qu'entreprises commerciales d'État les grandes coopératives agricoles 
exportatrices telles que la CHS Inc. (anciennement Cenex Harvest States 
Cooperatives) qui, en vertu de la Loi Ca pper-Volstead, bénéficient de privilèges 
particuliers en ce qui concerne l'application de la législation sur la concurrence? 
Réponse  
 La Loi Capper-Volstead ne se rapporte pas sp écifiquement aux marc hés d'importation ou 
d'exportation, et les coopératives agricoles qu'e lle vise sont des entreprises appartenant à des 
particuliers et gérées par ceux-ci.  Elle a été adopt ée pour donner aux différents exploitants agricoles, 
"par l'intermédiaire de coopératives agricoles agissant en tant qu'entit és, le même avantage compétitif 
unifié – et la même responsabilité – qu'aux entrepre neurs agissant par l'intermédiaire de sociétés en 
tant qu'entités"  ( Maryland & Virginia Milk Producers Association v. United States , 362 US 458, 466 
(1960)).  L'exemption conférée par la Loi est limit ée.  Elle ne s'applique que dans la mesure 
nécessaire pour permettre la coopération entre prod ucteurs de produits agricoles dans le cadre de 
coopératives, de sorte qu'ils puissent ensemble tra iter leurs produits, les préparer en vue de la 
commercialisation et les commercialiser.  Elle ne vi se pas des actes extérieurs destinés à faire obstacle 
à des concurrents.  Enfin, la Loi elle-même inte rdit aux coopératives de monopoliser ou de restreindre 
le commerce "d'une manière telle que le prix d'un pr oduit agricole quel qu'il soit enregistre une hausse 
indue". 
Question  
 Les États-Unis pourraient-ils fournir des précisions quant au nombre d'entités qui sont 
à l'abri de la législation antitrust en vertu de la Loi Capper-Voslstead et aux quantités de 
produits agricoles exportés à l'étranger par ces entités? 
Réponse  
 Les pouvoirs publics des États-Unis ne recueillent pas ces renseignements3 et il n'existe pas 
de lien spécifique entre la Loi Capper-Volstead et les activités commerciales.  
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3 Une association privée, le Conseil national des coopératives agricoles ("National Council of Farmer 
Cooperatives"), donne les renseignements suivants sur son site Web:  "On estime à plus de 40 000 le nombre 
des coopératives aux États-Unis …  Dans le secteur ag ricole, il y en a environ 3 000 [ce chiffre comprend les 
coopératives qui ne relèvent pas de la Loi Capper-Vols tead, telles que les coopératives de crédit], dont les 
membres représentent la majorité des 2 millions d'agriculteurs et d'éleveurs de notre pays." 
http://www.ncfc.org/info/facts/whatiscoop.shtml .