ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/44 
8 décembre 2005 
 (05-5844) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Food Standards Australi a New Zealand (FSANZ) 
(Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) PO Box 7186 Canberra BC  ACT 2610 AUSTRALIE 
Fax:  (+ 61) 2 627 12278 
Courrier électronique:  slo@foodstandards.gov.au
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tous aliments accompagnés d'allégations re latives à la teneur en éléments nutritifs, 
d'allégations relatives à la san té et d'allégations connexes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal P293 – Nutrition, 
Health and Related Claims Draft Assessment Report  (Proposition P293 – Projet de rapport 
d'évaluation concernant les allégations nutritionnelles, les allégations relatives à la santé et les allégations connexes) – Dans:  Main Report with Attachments 1 and 2 , 142 pages, en anglais 
6. Teneur:   FSANZ a utilisé les directives d'orienta tion sur les allégations nutritionnelles, les 
allégations relatives à la santé et les allégations connexes ( Policy Guidelines on Nutrition, 
Health and Related Claims ) émises par le Conseil ministériel ( Ministerial Council ) 
australo-néozélandais en 2003 comme pl ate-forme pour l'élaboration d'un cadre 
réglementaire pour les allégations nutritionnelles,  les allégations relatives à la santé et les 
allégations connexes. Le projet de rapport d'évaluation notifié examine des questions en rapport avec la 
réglementation des allégations nutritionnelles, des allégations relatives à la santé et des 
allégations connexes et propose une  option réglementaire privilégiée G/TBT/N/AUS/44 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Un petit nombre d'allégations nutritionnelles, notamment des allégations en rapport avec le 
sodium, l'énergie, le gluten, le lactose et certaines allégations en rapport avec les matières 
grasses, sont actuellement réglementées par la  norme 1.2.8 du Code australo-néozélandais 
des normes alimentaires ( Australia New Zealand Food Standards Code ), dans laquelle le 
terme correspondant à a llégation nutritionnelle ( nutrition claim ) est également défini.  Les 
allégations relatives à des vitamines ou à d es minéraux, y compris les allégations selon 
lesquelles un aliment est une bonne source ( good source ) d'une vitamine ou d'un minéral, 
sont régies par la norme 1.3.2 du code  relative aux vitamines et aux minéraux 
(Standard 1.3.2 - Vitamins and Minerals ).  Dans le nouveau cadre réglementaire, FSANZ 
propose que la définition du terme corr espondant à allégation nutritionnelle (nutrition 
claim ) soit remplacée par la définition du term e correspondant à allégation relative à la 
teneur en éléments nutritifs ( nutrition content claim ) et que les prescriptions concernant les 
allégations relatives à la teneur en éléments nut ritifs et l'autorisation des allégations relatives 
à la teneur en vitamines ou en minéraux soie nt regroupées dans le projet de norme 1.2.7 
relative aux allégations nutritionne lles, aux allégations relatives à la santé et aux allégations 
connexes ( Draft Standard 1.2.7 – Nutrition, Health and Related Claims ). 
Les allégations relatives à la santé se ra pportant à des éléments nutritifs ne sont 
actuellement pas autorisées en Au stralie, sauf pour le folate.  La norme transitoire 1.1A.2 
sur les allégations relatives à la santé ( Standard 1.1A.2 – Transitional Standard – Health 
Claims ), qui autorisait de telles allégations uni quement pour le folate, sera abrogée à la 
publication de la norme 1.2.7. au Journal offi ciel.  Une disposition re lative aux stocks dans 
les circuits commerciaux d'une durée de valid ité de deux ans s'appliquera alors à ces 
allégations relatives à la santé.  Dans ses dir ectives d'orientation, le Conseil ministériel a 
établi une distinction entre deux grands types d' allégations relatives à la santé – de niveau 
général et de niveau élevé – sur la base de la  référence à une maladie sérieuse ou, pour les 
allégations relatives à la santé de niveau élev é, au biomarqueur d'une maladie sérieuse, et 
indique les approches possibles pour la régl ementation de ces allégations relatives à la 
santé.  FSANZ a défini les concepts  d'allégation relative à la santé ( health claim ), 
d'allégation de niveau général ( general level claim ) et d'allégation de niveau élevé ( high 
level claim ), et les conditions régissant les allégations de niveau général et les allégations de 
niveau élevé sont énoncées dans le projet  de norme 1.2.7 relative aux allégations 
nutritionnelles, aux allégations relatives à la  santé et aux allégations connexes.   
Il n'existe actuellement pas de norme alimenta ire spécifique réglementant l'utilisation des 
messages d'aval publicitaire, des opérations co mmerciales à vocation médico-humanitaire et 
des données relatives à l'alimentation.  Les c onditions régissant ces allégations connexes ont 
été incorporées dans le projet de norme 1.2.7 relative aux allégations  nutritionnelles, aux 
allégations relatives à la santé et aux allégations connexes. 
Les objectifs de la Proposition P293 sont les suivants: 
−
 prise en compte des principes d'action énoncés par le Conseil ministériel, en particulier 
ceux selon lesquels toute intervention visant à permettre des allégations nutritionnelles, 
des allégations relatives à la santé ou des allégations connexes devrait: 
• permettre l'utilisation responsab le d'allégations nutritionnell es, d'allégations relatives 
à la santé et d'allégations connexes scientifiquement valides; 
• appuyer des initiatives des pouvoirs publi cs, de collectivités ou de branches de 
production visant à encourager la population à faire des choix alimentaires sains; 
• présenter un rapport coût-efficacité général positif; 
• prévoir une procédure de justification des allégations visant à un alignement du 
niveau des preuves scientifiqu es sur le niveau des alléga tions suivant le continuum 
théorique des allégations, à un coût minimum pour la collectivité;  G/TBT/N/AUS/44 
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 • faire appel aux meilleurs éléments des systèm es de réglementation internationaux en 
ce qui concerne les allégations nutritionnelles, les allégations relatives à la santé et les allégations connexes;  et 
• permettre une surveillance et une mise en œuvre effectives. 
Toutes les demandes de modification du Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires doivent être évaluées au regard des objectifs suivants:  a) protection de la santé 
et de la sécurité publiques;  b) communica tion de renseignements ad équats concernant les 
aliments de façon à permettre aux consommate urs de choisir en connaissance de cause, et 
c) prévention de pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:   Australia New Zealand Food Standards Code  (Code 
australo-néozélandais des normes alimentaires), en anglais 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:   Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour la fin de 2006, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre (après examen gouvernemental) 
Date de la publication au Journal officiel, après 
examen gouvernemental 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Documents disponibles sur le site web de FSANZ: 
http://www.foodstandards.gov.au/standardsdev elopment/proposals/proposalp293nutritionhe
althandrelatedclaims/index.cfm