. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/334 
17 juin 2010 
 (10-3287) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Utilisation du cadmium dans le PVC, les mé taux d'apport pour le brasage et les bijoux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisati on and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annex XVII  (Cadmium)  (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (R EACH), en ce qui concerne l'annexe XVII 
(Cadmium)).  7 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on est une modification d'une restriction 
existante portant sur le cadmium à l'annexe  XVII du règlement REACH.  Il restreint 
l'utilisation du cadmium dans le PVC, les mé taux d'apport pour le brasage et les bijoux. G/TBT/N/EEC/334 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'objectif est de réduire l'exposition au cadmium pour les personnes et pour 
l'environnement et, plus spécifiquement, de:  
• réduire l'exposition au cadmium lors d'activités de brasage pour les utilisateurs 
professionnels et les consommateurs d'articles de bricolage; 
• réduire l'exposition due au x bijoux pour les personnes portant des bijoux; 
• réduire la libération de cadmium dans l'e nvironnement résultant d'objets en matière 
plastique disponibles sur le marché européen et soutenir le retrait progressif du cadmium utilisé comme stabilisateur dans le PVC neuf; 
• permettre l'utilisation de PVC récupéré dans certains produ its de construction, afin 
d'éviter la mise au rebut du PVC dans des d écharges ou son incinération, qui entraîne la 
libération de dioxyde de carbone et de cadmium dans l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisa tion des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:EN:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Janvier 2011 
Juillet 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2396_00_e.pdf