ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG237/M/1 
4 mai 2009 
 
 (09-2149) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-troisième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE PAKISTAN ET LA CHINE – MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion du 20 avril 2009  
 
Président:  M. D.  Brauns (Allemagne) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3332/Rev.1, daté du 1
er avril 2009. 
2. Au titre du point C.VI de l'ordre du jour de sa 53ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé "le CACR" ou "le Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de libre-échange entre le Pakistan  et la Chine (ci-après dénommé l'"Accord") 
– marchandises. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord avait pris effet le 1er juillet 2007 et qu'il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 18 janvier 2008 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV, en tant qu'accord établissant une zone de 
libre-échange (document WT/REG237/N/1).  Le texte de l'Accord était access ible, avec ses annexes, 
sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle sur les aspects relatifs aux marchandises (document WT/REG237/1, daté du 1
er décembre 2008) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la tr ansparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  En outre, des questions et  des réponses écrites sur l'Accord avaient été 
récemment distribuées dans le document WT/REG237/ 2, daté du 13 mars 2009.  Le Président a 
proposé de procéder à l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentation factuelle pour guider le débat.  Il a proposé d'examiner la 
présentation factuelle section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour la présentation factuelle, 
et l'Australie, le Taipei chinois, les Communautés eu ropéennes, la Turquie et les États-Unis, ainsi que 
d'autres Membres, pour leur intérêt et leurs quest ions.  Il a aussi remercié le Pakistan pour sa 
coopération étroite et fructueuse au cours de l'ex amen.  La Chine avait commencé à constituer son 
réseau d'ALE en 2003.  Les ALE étaient devenus un nouvel instrument de la politique d'ouverture et 
de la réforme intérieure menées par la Chine.   Celle-ci estimait que les ALE étaient des outils 
efficaces pour l'intégration de son économie dans l'économie mondiale et le renforcement de sa 
coopération avec les autres économies.  Les ALE co mplétaient par ailleurs le système commercial 
multilatéral. 
5. Les Parties avaient toujours entretenu des relati ons bilatérales solides et stables.  Au fil des 
ans, le Pakistan avait toujours été un important part enaire commercial de la Chine en Asie du Sud, et 
la coopération économique et commerciale bilaté rale avait connu une belle progression.  De 2003 
à 2007, le commerce bilatéral était passé de 2,4 milliar ds de dollars EU à 6,9 milliards de dollars EU.  WT/REG237/M/1 
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  Les Parties avaient lancé les négoc iations en vue d'un ALE le 5 avril 2005.  Après six séries de 
négociations, l'Accord avait été signé le 24 novembre 2006 et avait pris effet le 1
er juillet 2007.  Il 
portait principalement sur le commerce des marchandi ses et sur l'investissement.  Les Parties avaient 
décidé de procéder à la libéralisation du commer ce des marchandises avec prudence et pragmatisme.  
La décision était fondée sur le fait que les Parties étaient des pays en développement très peuplés et 
dotés de structures économiques similaires, l'idée ét ant d'assurer une transition sans heurt et de 
minimiser les effets indésirables de l'Accord.  Les Pa rties avaient donc décidé d'éliminer les droits de 
douane en deux phases.  Durant la première phase, c'est-à-dire du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2010, 
elles élimineraient les droits sur 36% de leurs lignes tarifaires.  Du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2012, 
elles réduiraient les droits pour 50% des lignes à un taux compris entre zéro et 5%, ou par l'application 
de marges de préférence de 50% et 20%.  En outre, les Parties s'étaient néanmoins engagées à faire 
tout leur possible pour accélérer s'il y avait lieu le  processus de libéralisation.  La première phase 
d'élimination et de réduction des droits sera it achevée d'ici à 2012.  Avant 2012, les Parties 
reprendraient les négociations pour accroître la lib éralisation du commerce des marchandises lors de 
la deuxième phase de l'Accord, durant laquelle les Pa rties s'efforceraient d'éliminer, dans un délai 
raisonnable, les droits sur au moins 90% des produits, en  ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires 
et le volume des échanges.  L'intervenant estimait que cette élimination tarifaire respecterait l'obligation d'"éliminer les dro its de douane pour l'essentiel des échanges commerciaux", selon les 
termes de l'article XXIV du GATT.  L'Accord contenait aussi un chapitre sur l'investissement, qui non 
seulement offrait une protection pour l'investissement , mais aussi prévoyait un régime d'incitations à 
l'investissement.  Après son entrée en vigueur, l'Accord avait été bien accueilli par les milieux 
d'affaires des Parties.  Selon les statistiques co mmerciales de la Chine, le volume des échanges 
bilatéraux avait atteint, durant la première année d'application, c'est -à-dire de juillet 2007 à juin 2008, 
le chiffre de 7,2 milliards de dollars EU, soit une  augmentation de 18,5% pa r rapport aux 6,1 milliards 
de dollars EU de la période précédente.  L'Acco rd avait aussi induit une forte croissance de l'IED 
entre les Parties.  En décembre 2006, les Parties avaient lancé des négociations sur le commerce des 
services;  l'Accord sur les services avait été signé le 21 février 2009.  Il prendr ait effet dans un avenir 
proche et serait notifié en temps voulu à l'OMC. 
6. Le représentant du Pakistan
 a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle.  Il estimait 
que la transparence et la prévisibilité étaient l es principaux piliers du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, et qu'elles étayaient le  Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux.  Les Parties à l'Accord av aient, durant près de six décennies, entretenu une 
solide amitié et noué des liens politiques étroits.  La relation avait commencé, au début de 2004, à se 
transformer en des liens commerciaux et économiques tout aussi profonds.  Cette année-là, les Parties 
avaient conclu un accord commercial préférentiel (ACPr) selon l'approche fondée sur des listes 
positives et sur la base d'offres en matière d'accè s aux marchés pour certains produits de base, avec 
application de marges de préférence.  À l'époque, les dirigeants politiques d es Parties avaient déjà 
résolu de négocier un accord de lib re-échange global.  Une étude c onjointe avait été menée en vue du 
lancement, à son achèvement, d'un programme pour l' obtention de résultats rapides, lequel avait été 
signé en 2005 et mis en œuvre le 1er janvier 2006.  La réduction pr ogressive des droits (et, dans 
certains cas, leur élimination progressive) devait se faire sur deux ans, en trois étapes, dans le délai prévu.  Avant de mettre en œuvre le programme, le s Parties avaient débattu l'architecture d'un accord 
de libre-échange bilatéral global visant les marchandises et l'investissement, accord qui avait pris effet 
le 1
er juillet 2007.  Il avait aussi été décidé qu e la période préétablie pour la suppression 
progressive/élimination resterait applicable pour l'él imination des droits dans le cadre du programme 
pour l'obtention de résultats rapides.  Pour tout es les autres marchandises, l'élimination des droits 
devait se faire en trois ans, c'est-à-dire pour le 1er janvier 2010.  Il y aurait aussi des catégories de 
marchandises pour lesquelles les droits  seraient réduits sensiblement.  Les Parties étaient des pays en 
développement, mais il avait été décidé que 90% du  commerce bilatéral et 90% des lignes tarifaires 
seraient visés par le programme de réduction/élimin ation progressive.  À la date de signature de 
l'Accord, le commerce bilatéral était concentr é sur un petit nombre de marchandises, comme le 
montrait la présentation factuelle.  Le Pakistan s'e fforçait de diversifier son commerce international,  WT/REG237/M/1 
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  ainsi que l'attestait la part des textiles, qui était passée de plus de 64% en 2006 à un peu plus de 50%, 
bien que ses exportations globales aient fortement a ugmenté.  Les Parties étaient donc convenues que 
cette diversification serait prise en compte lorsque serait lancée la deuxième phase de réduction/élimination des droits.  L'intervenant pensait que de cette façon l'Accord serait un 
instrument dynamique, qui reflétera it l'esprit de l'article XXIV du GATT. 
7. Les Parties avaient récemment signé un Accord sur le commerce des services, qu'elles avaient 
ratifié, pour renforcer davantage leurs liens économi ques et commerciaux.  Cet accord prendrait effet 
d'ici à août 2009.  Il était ambitieux sur le plan de la  libéralisation, et les Parties étaient allées au-delà 
de leurs engagements existants dans le cadre de l'AGCS, et au-delà de leurs offres respectives dans les 
négociations de Doha.  Les Parties notifie raient prochainement l'Accord à l'OMC. 
8. Évoquant la crise financière mondiale actuelle, l'intervenant a dit que certains pays mettaient 
en place des obstacles non tarifaires, exposant au grand jour leurs sentiments protectionnistes.  Puisque l'Accord imposait comme taux de base pour l'application des réductions tarifaires le droit 
appliqué en 2006, qui était bien inférieur aux taux  consolidés dans le cadre de l'OMC pour la plupart 
des lignes tarifaires, un écart par rapport à ce niveau serait interdit, tout comme l'adoption de mesures 
protectionnistes dans l'Accord.  Par ailleurs, les règles  d'origine prévues dans l' Accord étaient simples, 
transparentes et faciles à comprendre.  Une valeur ajoutée de 40% était requise pour que des droits préférentiels soient accordés.  Comme le nombre des produits exportables avait augmenté, il serait 
sans doute possible d'assouplir les critères applicabl es à certaines marchandises échangeables.  Il y 
avait donc place pour la négociation de règles par produit.  Depuis 2004, les Parties avaient honoré 
tous leurs engagements et s'étaient acquittées de toutes leurs obligations, sans aucun changement et 
dans les délais convenus.  L'interv enant était sûr que les Parties la nceraient rapidement la deuxième 
phase de l'Accord. 
9. La représentante des Communautés européennes
 (CE) a remercié les Parties pour leur exposé 
sur l'Accord et pour leurs réponses aux questions d es CE.  Les CE ont exprimé leur déception devant 
le faible niveau d'ambition des réductions tarifair es.  La première phase des réductions tarifaires 
devait s'étendre sur cinq ans, et le réexamen et la modification des réductions ét aient ensuite prévus en 
2011, ou au début de 2012.  Dura nt la première phase, le Pakistan s'était engagé à libéraliser 
seulement 36,4% de ses lignes tarifaires, ce qui  correspondait à 45,4% de ses importations en 
provenance de Chine.  Cela signifiait que 63,6 % des lignes tarifaires pakistanaises demeuraient 
soumises à des droits.  S'agissant de la Chine, un total de 35,4% de ses lignes tarifaires, correspondant 
à 30,3% de ses importations en provenance du Pakist an, seraient libéralisées.  Parmi les produits 
exclus de la libéralisation tarifaire figuraient que lques-uns des produits les plus échangés entre les 
Parties.  Par exemple, comme il était indiqué au pa ragraphe 7 de la présenta tion factuelle, les textiles 
avaient à eux seuls représenté 72,5% des importatio ns chinoises en provenance du Pakistan au cours 
de la période 2004-2006.  Dans leurs réponses écrit es, les Parties avaient confirmé qu'il n'existait 
aucun plan ni programme pour l'établissement d' un ALE intégral et qu'elles s'efforceraient de 
s'entendre sur un délai raisonnable et relativement br ef en vue d'un tel établissement.  En outre, les 
Parties avaient dit, dans leurs réponses écrites, que la proportion exacte des droits de douane et des 
échanges commerciaux dans les secteurs agricole et  non agricole serait déterminée lors de futures 
négociations menées dans le cad re de la seconde phase, ce qui donnait à penser que le Comité 
examinait un ALE "imaginaire", un accord dont les moda lités n'avaient pas encore été arrêtées.  Selon 
la délégation des Communautés européennes, l'indicati on selon laquelle l'Accord final, qui en fait était 
l'accord qui résulterait de la seconde phase, visera it au moins 90% des droits de douane et des 
échanges commerciaux était une affirm ation qui n'était pas étayée par la moindre preuve.  Le Comité 
voulait des faits, et non des intentions, et les Par ties ne pouvaient pas obliger le Comité à faire 
semblant d'examiner un accord qui n'avait pas encore été négocié.  Les seules dispositions qui seraient examinées par le Comité étaient celles qui concernaie nt la première phase, lors de laquelle seuls 35% 
environ des lignes tarifaires de chacune des Parties seraient libéralisées.  Les CE pressentaient que les 
Membres conviendraient que l'Accord  ne pouvait pas satisfaire à la prescription du paragraphe 8) b) WT/REG237/M/1 
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  de l'article XXIV du GATT de 1994, qui imposa it de libéraliser "l'essentiel des échanges 
commerciaux".  Même si les Membres de l'OM C ne s'étaient pas encore entendus sur une 
interprétation commune de cette expression, ils conv iendraient tous, y compris les Parties à l'Accord, 
qu'un pourcentage de 35% ne saurait en aucun cas en  représenter le sens ordinaire.  La réponse des 
Parties à la question n° 16 indiquait que les CE ne devr aient pas juger de la conformité de l'Accord en 
se focalisant uniquement sur une de ses parties.  Cependant, il n'y avait au cune autre partie de 
l'Accord à examiner.  Les CE priaient donc les Pa rties d'expliquer en détail l'objectif ultime de leur 
ALE, et l'intérêt qu'elles avaient à le conclure, étan t donné que la grande majori té des lignes tarifaires 
n'étaient pas visées par l'Accord et que la pl upart des produits échangés en étaient exclus. 
10. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties et le  Secrétariat pour les documents 
remis en vue de l'examen de l'Accord, ce qui était tr ès utile et favorisait la transparence.  S'agissant de 
savoir si l'Accord portait sur l'essentiel des échange s commerciaux, les États-Unis croyaient avoir vu 
le pire lors de la session antérieure du CACR.  Il s avaient employé les mots "très insuffisant" et 
"déplorable" pour qualifier le taux de couvertur e extrêmement faible observé dans ces accords 
antérieurs.  Les mots manquaient maintenant à la délégation des États-Unis pour qualifier le taux de 
couverture de cet accord, qui, malheureusement, était pire encore.  Plusieurs Membres avaient 
exprimé des doutes sur la compatibilité de l'Accord  avec la prescription de l'article XXIV du GATT 
relative à l'essentiel des échanges commerciaux.  Pl utôt que d'expliquer en quoi un taux de couverture 
aussi faible pouvait satisfaire à ces critères rigour eux, les Parties paraissaient tout bonnement 
reconnaître qu'en fait, il n'y satisfaisait nullement.  Elles paraissaient plutôt dire "inutile de vous 
inquiéter pour l'essentiel des échanges commerciaux, nous  finirons par y arriver".  Or, cela était tout 
simplement inacceptable eu égard au texte de l'ar ticle XXIV du GATT.  L'intervenante a exprimé sa 
déception de constater que les Parties, plutôt que  d'expliquer en quoi un taux de couverture aussi 
faible pouvait être conforme a ux dispositions du GATT, prenaien t apparemment à la légère la 
prescription relative à "l'essentiel des échanges co mmerciaux".  Les États-Unis estimaient qu'un 
accord qui prévoyait des négociations sans limita tion de durée et "susceptibles" de conduire à 
l'élimination additionnelle de droits de douane  ne pouvait pas constituer un accord établissant une 
zone de libre-échange ou conclu en vue de l'établissement d'une telle zone.  L'article XXIV du GATT 
et le Mémorandum d'accord y relatif indiquaien t clairement que lorsqu'un accord prévoyait un 
programme pour l'élimination des droits de douane pour l'essentiel des échanges commerciaux, il n'avait pas droit à la protection accordée par cette disposition tant que ce programme n'était pas mis en 
place.  Autrement, les disciplines de l'article XXIV du GATT, qui étaient nécessaires pour préserver 
les droits NPF et autres des autres Membres, n'avai ent aucun sens.  Les Parties semblaient avoir éludé 
toutes les difficultés d'une libéralisation des échang es et étaient allées droit à une libéralisation 
tarifaire hautement sélective, portant ainsi atteinte aux droits des autres Membres de l'OMC, sans que rien ne le justifie dans l'article XXIV du GATT.  Se lon le paragraphe 5, page  20, de la présentation 
factuelle, même si la première phase de l'Accord était pleinement mise en œuvre selon les termes 
actuels, 12 des 25 principaux produits exportés par le Pakistan, dont certains textiles et vêtements, les 
huiles de pétrole et le riz, étaient exclus de la lib éralisation des échanges opérée par la Chine.  Selon le 
paragraphe 7, page 22, de la présentation factue lle, 17 des 25 principaux produits exportés par la 
Chine étaient exclus de la libéralisation tarifaire opé rée par le Pakistan.  Il était difficile d'imaginer 
dans quelles circonstances un tel résultat pouvait être à juste titre qualifié d'un accord de 
libre-échange.  L'intervenante reconnaissait que les Membres de l'OMC avaient tous leur propre 
sensibilité, mais, en tout cas d'après l'expérience et  les observations des États-Unis, les ALE dont le 
champ d'application était limité ou qui comportaie nt d'importantes exclusions ne faisaient que 
conforter ces sensibilités au fil du temps, compromettant ainsi l'efficacité du système multilatéral et empêchant sans doute des progrès.  Des Membres ne devraient pas pouvoir bénéficier de la protection 
accordée par l'article XXIV pour un accord prévoyant une élimination tarifaire aussi limitée. 
11. La représentante des Communautés européennes
 (CE) a prié les Parties de clarifier davantage 
la réponse donnée à la question n° 17, où elles conf irmaient qu'il n'y avait pas dans l'Accord de 
dispositions relatives aux droits et taxes à l'exporta tion.  La délégation des CE en déduisait que des  WT/REG237/M/1 
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  droits et taxes à l'exportation pouvaient s'applique r aux échanges entre les Parties, et elle voulait 
savoir combien de lignes tarifaires exactement risquaient  d'être visées par l'application de tels droits et 
taxes, et de quelle façon le commerce bilatéral était susceptible d'être lui aussi visé.  L'intervenante a 
aussi demandé comment les Parties entendaient respecter l'obligation, énoncée à l'article XXIV du GATT, d'éliminer les droits de douane et les au tres réglementations comme rciales restrictives pour 
l'essentiel de leurs échanges comme rciaux.  Sur ce point, elle a souligné l'obligation, énoncée à 
l'article XXIV du GATT, d'intégrer les droits à l'ex portation dans les engagements de libéralisation.  
Le représentant de la Chine
 a répondu que, dans l'Accord, il n'y avait pas de dispositions sur les droits 
et taxes à l'exportation;  il trouvait donc que la qu estion des CE était sans rapport avec la réunion en 
cours et il invitait les CE à poser la question dans d'autres cadres, par exemple l'Organe d'examen des 
politiques commerciales. 
12. Réagissant aux préoccupations des États-Unis et des CE sur la question de "l'essentiel des 
échanges commerciaux", le représentant du Pakistan  a souligné que l'Accord, qui était dynamique, 
visait à assurer à la longue une libéralisation de 90% des droits de douane et des échanges 
commerciaux, à la faveur de négociations futures.  Il a aussi fait observer que les Parties entendaient 
accroître le nombre de marchandises pour lesquelles les droits de douane seraient éliminés.  Rappelant 
l'intervention de la Chine, il a souligné qu'une seconde phase découlerait de la première phase, au 
cours de laquelle les Parties avaient déjà convenu de ré duire les droits sur 50% des lignes tarifaires.  Il 
s'agissait des lignes pour lesquelles les droits serai ent finalement éliminés au cours de la seconde 
phase.  Le Pakistan estimait qu'un très faible pourcenta ge de lignes tarifaires demeurerait passible de 
droits.  Il a aussi relevé qu'environ 86% des lign es tarifaires étaient déjà soumises à des réductions 
tarifaires en deçà des droits NPF appliqués.  S'agissant des produits textiles qui présentaient de 
l'intérêt pour le Pakistan, les lignes tarifaires qui n'étaient pas pleinement visées par l'Accord 
concernaient le coton et les filés, le Pakistan  souhaitant augmenter sa pr oduction de haute valeur 
destinée à l'exportation;  la libéralisation tarifair e avait donc été concentrée sur les produits textiles à 
valeur ajoutée. 
13. La représentante des CE  a pris note des réponses données, mais a indiqué que les modalités 
exactes de l'Accord n'avaient pas été clarifiées.  Elle a prié les Parties d'expliciter la manière dont elles 
entendaient atteindre l'objectif d'une  libéralisation tarifaire de 90%.  Les CE ne pouvaient pour l'heure 
donner un avis que sur la prem ière phase, car c'éta it la seule partie de l'Acco rd pour laquelle existaient 
des détails sur la libéralisation tarifaire.  S'agissant  des droits et taxes à l' exportation, les CE avaient 
déjà posé la question dans d'autres cadres, comme  l'Organe d'examen des politiques commerciales, 
mais, puisque l'article XXIV du GATT faisait égalemen t obligation d'intégrer le s droits à l'exportation 
dans les engagements de libéralisa tion, elle estimait que c'était le CACR qui était l'organe compétent 
pour l'examen de cette question.  Elle a exhorté  les Parties à donner des réponses complètes sur les 
objectifs ultimes de l'Accord, afin que le Comité puisse l'examiner.  Le représentant de la Chine  a 
répondu que la durée de la seconde phase dépendait des négociations futures entre les Parties, et il a 
relevé que la première phase n'éta it que de cinq ans, une période tout à fait brève si on la comparait à 
d'autres ACR dont la mise en œuvre s'étendait sur environ dix ans, voire davantage.  Les Parties 
avaient accéléré la libéralisation tarifaire durant la  première phase.  L'intervenant a rappelé que la 
libéralisation tarifaire comprenait deux volets:  l'un ét ait l'élimination totale, l'autre était la réduction 
des droits de douane.  Les droits de douane qui de vaient être éliminés au cours de la seconde phase 
étaient limités, et il serait donc facile de les supprim er sur une période plus courte.  S'agissant de la 
règle de "l'essentiel des échanges commerciaux", il a souligné que, pour l'heure, il n'existait aucune 
définition ou critère convenu en la ma tière.  L'approche retenue par les Parties était "plus il y en a, 
mieux c'est", et par conséquent l'objectif final d'une  libéralisation de 90%, tant pour les droits de 
douane que pour les échanges commerciaux, durant la seconde phase que les Parties s'efforçaient 
d'atteindre, permettait de voir l'Accord comme un ALE de grande qualité.  S'agissant des droits à 
l'exportation, l'intervenant estimait que, puisque l'Accord ne contenait pas de dispositions sur le sujet, 
il n'en résulterait pas de discrimination à l'encontre  d'autres partenaires commerciaux.  Si les CE 
voulaient en savoir davantage sur cette question, elles pouvaient la poser par écrit, et la Chine WT/REG237/M/1 
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  s'engageait à y répondre ultérieurement.  La représentante des CE
 a remercié la Chine et lui a 
demandé de répondre par écrit à la question touchant les droits à l'exportation, ainsi qu'à toutes les 
autres questions, car elle restait convaincue que l'A ccord ne pouvait pas être examiné parce que c'était 
un ALE inachevé. 
14. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord  de libre-échange entre le Pakistan et 
la Chine relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions 
et que la partie orale de l'examen de l'Accord  pouvait s'achever conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence.  Si des dé légations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit au Secrétariat pour le 27 avril 2009, et les Parties à présenter les réponses par écrit au plus tard le 4 mai 2009.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour  la transparence, toutes les communications 
écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, ser aient distribués dans les moindres délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
15. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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