. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/616 
9 décembre 2009 
 
 (09-6381) 
Conseil général 
17-18 décembre 2009 Original:   anglais 
 
 
 
RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU  
PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
 
Questionnaire adressé aux États-Unis par le Japon  
 
  La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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  Le Japon sait gré au États-Unis des renseignements figurant dans la notification WT/L/746 qu'ils ont présentée en janvier de cette année conf ormément au paragraphe 3 c) du GATT de 1994, et 
des réponses qu'ils ont apportées au questionnaire pr ésenté par le Japon lors de la dernière session 
consacrée au réexamen et reprodu it dans le document WT/GC/W/580. 
 Toutefois, le Japon est d'avis que les réponses données à ce jour par les États-Unis 
n'expliquent pas pleinement pourquoi il faut conti nuer à appliquer cette mesure d'exemption.  De plus, 
comme le précédent réexamen, qui date de 2007, a ét é effectué sous l'ancienne Administration des 
États-Unis et que de nombreux changements ont eu lieu dans divers domain es depuis que la nouvelle 
Administration a pris ses fonctions, il estime que le s États-Unis doivent donner des explications qui 
soient suffisantes sur le point de savoir s'ils con tinuent ou non à penser que la situation qui avait 
nécessité l'application de cette exemption existe encore. 
 À cet égard, le Japon souhaite continuer à cont ribuer au processus de réexamen en formulant 
les questions ci-dessous.  Il demande aux État s-Unis de bien vouloir apporter des réponses aux 
questions ci-après sous la forme d'un document offi ciel de l'OMC dans un délai raisonnable, de 
manière que tous les Membres puissent prendre connaissance des réponses et les étudier. 
Question n° 1
 
 Compte tenu du fait que l'exemption déroge  sérieusement aux principes fondamentaux du 
GATT et qu'elle a été appliquée pendant 15 longu es années, son maintien plus avant nuira à la 
cohérence du cadre juridique de l'OMC dans son ensem ble.  En outre, il pourrait être utilisé à tort par 
d'autres Membres comme prétexte pour élever ou maintenir leurs propres obstacles au commerce.  
Quel est l'avis des États-Unis sur ce point? 
Question n° 2  
 On présume que la Loi Jones des États-Unis a pour effet d'accroître les coûts de distribution 
pour les utilisateurs du réseau de transport maritime intérieur des États-Unis, en particulier lorsque le 
transport maritime est le seul moyen de transport raisonnable d'un point de vue  économique.  De plus, 
le transport maritime est le seul secteur qui subit les effets de cette réglementation particulière, WT/GC/W/616 
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  contrairement aux autres modes de tr ansport tels que le transport aéri en, le transport ferroviaire ou le 
transport routier, pour lesquels des aéronefs, des véhicules pour voies ferrées et des camions fabriqués 
à l'étranger peuvent être utilisés sans aucune restrict ion de ce type.  Cela signifie que les conditions de 
la concurrence entre ces modes de transport sont  apparemment faussées et, par conséquent, que non 
seulement la Loi Jones a des effets  sur le secteur maritime des États-Unis, mais qu'elle peut également 
avoir un effet de distorsion du commerce mondial, ce qui est contraire à l'esprit de libéralisation 
commerciale qui prévaut à l'OMC.  Quel est l'avis des États-Unis sur ces points? 
Question n° 3
 
 S'agissant du niveau de la capacité de construc tion navale et de maintenance qui est essentiel 
aux fins de leur sécurité nationale, les États-Unis ont indiqué, dans leurs ré ponses au questionnaire du 
Japon de 2007, qu'ils disposaient de critères qualitatifs,  mais pas de critères quantitatifs.  À moins que 
des critères quantitatifs ou d'autres mo tifs concrets ne soient concrète ment présentés, les États-Unis 
sont toujours en mesure, dans la  pratique, de prendre des décisi ons unilatérales visant à maintenir 
cette exemption, dès lors qu'ils ont toute latitude p our décider, de façon arbitraire, si l'exemption est 
nécessaire ou pas.  Quel est l'avis des États-Unis  sur ce point?  Quelles mesures ont été ou seront 
prises pour rendre ces critères clairs et transparents? 
Question n° 4  
 S'agissant des "renseignements additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la 
réparation des navires en question couverts par cette  exemption" visés au paragraphe 3 c), la réponse 
des États-Unis à la question posée par le Japon sur ce point dans le cadre de son questionnaire de 2007 
était qu'ils n'avaient pas de source pour cette inform ation.  Dès lors qu'ils sont tenus de fournir ces 
renseignements chaque année conformément audit paragraphe, les États-Unis devraient trouver le 
moyen d'obtenir ces "renseignements additionnels" et de les communiquer, ce qui est également 
essentiel pour empêcher qu'il ne soit porté atteinte à la crédibilité du système du GATT et de l'OMC.  
Quelles mesures les États-Unis ont-ils prises ou vont-ils prendre en la matière? 
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