ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/9 
13 décembre 2005 
 (05-5905) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   anglais 
 
  
ALLÉGATION DU HONDURAS RELATIVE À SON "INTÉRÊT COMME 
FOURNISSEUR SUBSTANTIEL" EN CE QUI CONCERNE 
LES BANANES  
 
Réponse aux arguments des Communautés européennes
 
 
Communication présentée par le Honduras 
  
 La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
_______________ 
  
1. Le gouvernement hondurien répond par la présente  au document du 30 novembre 2005 des 
Communautés européennes (CE) intitulé "Document du Honduras sur la justification de l'allégation 
qu'il a présentée au sujet de son intérêt comme fournisseur substantiel en ce qui concerne les 
bananes", dans lequel est contesté à tort l'"intérêt  comme fournisseur substantiel" du Honduras en ce 
qui concerne la reconsolidation par les CE de leurs engagements tarifaires au sujet des bananes 
(0803.00.19). 
2. Comme il ressort de l'analyse de l'intérêt co mme fournisseur substantiel du Honduras qui a été 
distribuée le 18 mai 2005, le Honduras est en droit d' être considéré par le Conseil général comme un 
fournisseur substantiel de bananes sur le ma rché communautaire parce qu'il détiendrait 
vraisemblablement une part de marché d'environ 10 pour cent en l'absence des restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire appliquées par les CE aux bananes.
1  Son droit à être 
considéré comme ayant un intérêt comme fournisseu r substantiel est en outre confirmé par des 
constatations antérieures de l'OM C et les considérations concernant les petits pays prescrites par 
l'article XXVIII du GATT.2 
3. Aucun des arguments présent és dans le document des CE du 30 novembre ne s'oppose à ce 
statut de pays ayant un intérêt comme fournisseur substantiel. 
                                                      
1 WT/GC/90, 18 mai 2005. 
 
2 Id. 
 WT/MIN(05)/9 
Page 2  
 
 I. LES CE PRENNENT EN COMPTE À TORT LES ANNÉES DE RÉFÉRENCE 
2000-2002, PÉRIODE PENDANT LA QUELLE DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES DE CARACTÈRE DISCRIMINATOIRE ÉTAIENT EN VIGUEUR 
4. Les CE font valoir que, pendant la période de  référence allant de 2000 à 2002, le Honduras ne 
détenait qu'une part de 3 pour cent dans l' ensemble des importations communautaires de 
bananes NPF, ce qui le priverait donc du statut  de pays ayant un intérêt comme fournisseur 
substantiel.  En présentant cet argument, les CE font  abstraction du paragraphe 7 de la note relative à 
l'article XXVIII:1, qui exige l'utilisation d'une pé riode de référence non faussée par des "restrictions 
quantitatives de caractère discriminatoire".
3 
5. Depuis juillet 1993, les CE appliquent une restri ction quantitative de caractère discriminatoire 
aux bananes d'origine ACP en violation de l'ar ticle XIII du GATT.  L'incompatibilité de cette 
restriction avec les règles de l'OMC a été confirmée dans plusieurs procédures engagées dans le cadre 
de l'OMC.4  Les CE reconnaissent également l'incompatibilité de cette réserve ACP, comme le prouve 
leur demande en instance visant à obtenir une dérogation au titre de l'article XIII du GATT.5 
6. En raison du maintien d'une discr imination contingentaire duran t ces 13 dernières années, la 
part du marché du Honduras pendant  la période de référence de trois ans allant de 2000 à 2002 ne 
refléterait pas la part de marché que le Honduras "détiendrait vraisemblablement" "en l'absence de 
restrictions quantitatives de caractère discriminatoire  affectant [ses] exportations", comme il est exigé 
dans la note relative à l'article XXVIII:1. 
II. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ADÉQU ATE VA DE 1989 À 1991, ANNÉES 
PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ADOPTION PAR LES CE DE LEURS 
RESTRICTIONS DISCRIMINATOIRES VISANT LES BANANES 
7. Les CE ont tort de contester l'utilisation par le  Honduras de la période de  référence allant de 
1989 à 1991.  Il s'agit de la période de trois ans qui a précédé immédiatement l'adoption par les CE de 
l'organisation commune discriminatoire du marché d es bananes, période penda nt laquelle les bananes 
NPF étaient admises dans les États du nord des CE da ns le cadre de régimes exclusivement tarifaires 
                                                      
3 Le paragraphe 7 de la note relative à l'article XXVIII:1 dispose que bien que l'expression ""intérêt 
[comme fournisseur] substantiel" n'est pas susceptible de définition précise", elle doit au minimum viser les 
Membres "qui détiennent ou qui, en l'absence de restrictio ns quantitatives de caractère discriminatoire affectant 
leurs exportations, détiendraient vraisemblablement une part appréciable du marché". 
 
4 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 , WT/DS27/RW/ECU, (ci-après dénommé " CE – Bananes  
– article 21:5 – Équateur "), rapport adopté le 6 mai 1999, paragraphes 6.29, 6.160 [dans lequel le Groupe 
spécial a constaté que les limites quantitatives adoptées à compter de janvier 1999 par application du Règlement 
(CE) n° 1637 consistant à réserver la quantité de  857 700 tonnes métriques aux bananes ACP étaient 
incompatibles avec l'article XIII];  Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et 
à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB, 9 avril 1999 (ci-après dénommé CE  
– Bananes – article 22:6 – États-Unis ), paragraphes 5.96 et 5.98;  et Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/ARB/ECU (ci-après dénommé CE – Bananes – article 22:6 – Équateur ), 24 mars 2000, 
paragraphe 14. 
 
5 Demande de prorogation d'une dérogation au titre de  l'article XIII du GATT, contingent tarifaire pour 
les bananes d'origine ACP, G/C/W/529, 11 octobre 2005. 
  WT/MIN(05)/9 
 Page 3 
 
 
 ou en franchise de droits.6  Ce sont ces mêmes années qui sont prises en compte par le Groupe spécial 
Bananes III pour évaluer la part de marché du fournisseur avant l'application du régime 
discriminatoire de 1993.7 
8. Le Honduras a par conséquent raison d'utiliser cette  période pour analyser sa part en tant que 
pays ayant un intérêt comme fournisseur substantiel.   Cette analyse confirme que durant la période 
allant de 1989 à 1991, la part du Honduras sur le marché des importations communautaires a été 
supérieure à 8 pour cent, et a dépassé 10 pour cent pendant une des années en question8, ce qui d'après 
les constatations qui ont été établies par l'OMC représente une part substantielle.9 
III. LE FAIT QUE LES CE NE COMPTAIENT QUE 12 ÉTATS MEMBRES PENDANT 
LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ALLANT DE 1989 À 1991 EST SANS RAPPORT 
AVEC L'ARTICLE XXVIII 
9. Les CE font erreur également en indiquant que le Honduras aurait dû calculer sa part de 
marché sur la base des volumes dans les 12 pays que co mprenaient les CE pendant la période allant de 
1989 à 1991.  La note relative à l'article XXVIII:1 exige une construction de niveaux commerciaux 
auxquels on pourrait vraisemblablem ent s'attendre sur le marché d'aujourd'hui, en l'absence de 
discrimination.  Comme les CE ne sont plus une  union de 12 pays, des données ne portant que sur 
12 pays des CE ne permettraient pas de construire  avec exactitude la part de marché du Honduras au 
regard de la note relative à l'article XXVIII:1. 
10. Pour la période allant de 1989 à 1991, comme  les données d'Eurostat pour les dix nouveaux 
membres des CE ne sont pas accessibles au public10, les données fiables les plus représentatives qui 
soient disponibles sont les statistiques d'Eurostat sur les CE à 15.11  Le Honduras a donc eu recours à 
ces données pour construire sa part. 
                                                      
6 CEE – Régimes d'importation applicables aux bananes dans les États membres  (ci-après dénommé 
"Bananes I "), 3 juin 1993, rapport non adopté, DS32/R, pages 6 à 11. 
 
7 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/R, rapport adopté le 25 septembre 1997, tel qu'il a été modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R (ci-après dénommé " Bananes III "), paragraphe 7.83. 
 
8 WT/GC/90, 18 mai 2005, paragraphe 9.  La part du marché d'importation communautaire détenue par 
le Honduras était de 10,29 pour cent en 1989, de 7,37 pour cent en 1990 et de 6,87 pour cent en 1991. 
 
9 Bananes III , WT/DS27/R, paragraphes 7.83 et 7.84, et note de bas de page 370. 
 
10 Selon des données moins fiables de la FAO, la part de marché du Honduras dans les CE à 25 était de 
10 pour cent en 1989, de 7 pour cent en 1990 et de 6 pour cent en 1991, ce qui donne de nouveau une moyenne 
sur trois ans d'environ 8 pour cent.  Voir les statistiques sur les bananes pour la période allant de 1989 à 1991 
qui ont été communiquées à la FAO par les pays importateurs et qui sont citées dans les rapports de la FAO destinés au Groupe intergouvernemental sur la banane. 
 
11 WT/GC/90, 18 mai 2005. 
 WT/MIN(05)/9 
Page 4  
 
 IV. LE FAIT QUE LA PART DU HONDURAS A LÉGÈREMENT FLUCTUÉ PENDANT 
LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ALLANT DE  1989 À 1991, DE 10,3 POUR CENT À 
7 POUR CENT, NE L'EMPÊCHE PAS D'AVOIR UN INTÉRÊT COMME FOURNISSEUR SUBSTANTIEL 
11. Une période de référence de trois ans est généra lement utilisée pour calculer la part de marché 
au titre de l'article XXVIII, précisément parce que les volumes et les parts varieront d'une année sur 
l'autre, notamment lorsqu'il s' agit d'un produit agricole hautement périssable, comme les bananes.
12 
12. Au demeurant, les parts annuelles du Honduras dont il est question ici sont dans tous les cas 
substantielles, comme cela a été confirmé dans les constatations de l'OM C.  Le Groupe spécial 
Bananes III  a constaté explicitement qu'il  n'était pas nécessaire que la part d'un fournisseur substantiel 
atteigne 10 pour cent, notamment si le Membre exportateur était un petit pays en développement 
fortement tributaire des exportations du produit en cause.13  Le Honduras est un petit pays en 
développement dont le revenu na tional brut par habitant ne s'élève qu'à 704 dollars EU.14  Pour le 
pays, les bananes sont l'une des sources les plus im portantes de recettes d'exportation, d'emplois et de 
croissance économique, puisqu'elles sont à l'origine de  plus de 11 000 emplois et qu'elles génèrent des 
recettes d'exportation supérieures à 200 millions de do llars EU par année.  Le  secteur bananier revêt 
une importance particulière dans les zones rurales défavorisées du pays.  La part moyenne de 8 pour 
cent du Honduras pendant la période de référe nce non faussée devrait donc remplir toutes les 
conditions requises pour pouvoir être  qualifiée de substantielle. 
13. En effet, le Groupe spécial du GATT Bananes II  a déjà dit que le Honduras (ainsi que 
l'Équateur, le Costa Rica, la Colombie et le Pa nama) était un "fournisseur principal" de bananes NPF 
sur le marché communautaire avant l'instauration du régime discriminatoire dans l'ensemble des 
Communautés en 1993.15  Le Groupe spécial Bananes III  a lui aussi indiqué que le Honduras était un 
"fournisseur principal" de bananes NPF sur le marché communautaire.16  Si des groupes spéciaux ont 
déjà estimé que le Honduras comptait parmi les f ournisseurs les plus substantiels sur le marché 
communautaire avant l'instauration de la discriminati on en 1993, les CE ne devraient pas prétendre le 
contraire. 
                                                      
12 CE – Bananes – article 21:5 – Équateur , paragraphe 6.37. 
 
13 Bananes III , WT/DS27/R, paragraphes 7.83, 7.84 et note de bas de page 370 [dans laquelle le 
Groupe spécial, pour expliquer comment "l'intérêt substantiel [pouvait] très bien varier quelque peu selon la 
structure du marché", s'est référé par analogie au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'article XXVIII.  Le Groupe spécial a constaté que le paragraphe 1 était pe rtinent lorsqu'il s'agissait de déterminer les facteurs qui 
pouvaient influer sur la reconnaissance d'un intérêt comme  fournisseur substantiel, même s'il était question au 
paragraphe 1 d'intérêt comme principal fournisseur.  Ce paragraphe invite les Membres à tenir compte des circonstances et des besoins particuliers des "petits et moyens Membres" afin de permettre une "redistribution" 
des droits résultant de l'article XXVIII  en faveur de ces pays.  Cela est particulièrement important lorsque les 
petits ou moyens pays sont fortement tributaires des exportations du produit en question et/ou du marché du Membre apportant la modification comme débouché pour ce produit.] 
 
14 G/SCM/110/Add.2, 11 mai 2005, en dollars constants de 1999.  En 2004, le RNB par habitant du 
Honduras était de 1 030 dollars EU, en dollars de 2004, c'est-à-dire qu'il était égal  à celui de l'Angola et 
inférieur au RNB par habitant de nombreux pays ACP.  Base de données sur les Indicateurs du développement dans le monde, Banque mondiale, 15 juillet 2005. 
 
15 CEE – Régime d'importation applicable aux bananes , 11 février 1994, non adopté, DS38/R, 
paragraphe 10. 
 
16 Bananes III , WT/DS27/R, paragraphe 3.3. 
  WT/MIN(05)/9 
 Page 5 
 
 
 14. Pour les raisons exposées précédemment ainsi que  dans le document WT/GC/90, le Honduras 
a l'honneur de demander de nouveau que le Conse il général reconnaisse son statut de fournisseur 
substantiel en ce qui concerne la reconsolida tion opérée par les CE au sujet des bananes. 
__________