ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/333 
12 août 2008  
 (08-3836) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Dir ection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Huile de tournesol destinée à la consommation humaine et animale, relevant 
du code NC 1512 11 91 ou 1512 19 90 10, originaire ou en provenance d'Ukraine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
États membres des Communautés européennes (CE) , Ukraine et autres pays tiers exportant 
les produits visés, originaires d'Ukraine, vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Décision de la Commission du 
10 juin 2008 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance 
d'Ukraine à des conditions particul ières, en raison d'un risque de contamination par des huiles 
minérales (disponible dans toutes les langues des Communautés, 2 pages) 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/EEC/08_2387_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/EEC/08_2387_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/EEC/08_2387_00_s.pdf  
6. Teneur:   
Le document notifié concerne une mesure de sauvegarde.  
La décision soumet l'importati on d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à 
des conditions particulières en raison d'un risq ue de contamination par des huiles minérales. 
Les lots d'huile de tournesol destinée à la c onsommation humaine ou an imale, originaires ou 
en provenance d'Ukraine, devront tous être ac compagnés d'un certificat valable, ga rantissant 
qu'ils ne présentent pas une teneur inacceptable en huiles minérales, et des résultats des prélèvements et des analyses effectués pour dé tecter la présence d' huiles minérales.  
Un certificat ne sera valable, a ux fins de l'importation dans l'UE, que si les prélèvements et les 
analyses du lot qu'il accompagne, et sa délivran ce, ont été effectués après l'évaluation et 
l'approbation officielle par la Commission eu ropéenne du système de contrôle et de 
certification mis en place par les autorités ukrainiennes. 
La Commission européenne a of ficiellement approuvé le sy stème de contrôle et de 
certification en date du 3 juillet 2008 et les auto rités ukrainiennes ont été informées de cette 
décision. G/SPS/N/EEC/333 
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  Par ailleurs, tous les lots d'huile de tourneso l originaires ou en provenance d'Ukraine devront 
faire l'objet de prélèvements et d'analyses par les autorités compétentes au moment de leur importation dans l'UE afin d'a ssurer que leur teneur en huiles minérales est conforme à celle 
qui est indiquée sur le certificat.  Les coûts liés  à la réalisation de ce s contrôles doivent être 
pris en charge par les exploi tants du secteur alimentaire  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Décision de la Commission du 10 juin 2008 soum ettant l'impor tation d'huile de tournesol 
originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditio ns particulières, en raison d'un risque de 
contamination par des huiles minérales. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ :L:2008:151:0055:0056:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2008:151:0055:0056:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2008:151:0055:0056:ES:PDF  
Le texte est également disponibl e dans d'autres langues en remplaçant "EN" dans l'adresse ci-
dessus par le code à deux lettres corresp ondant à la langue souha itée, comme suit:   
BG (bulgare), CS (tchèque), DA (danois), DE  (allemand), ET (estonien), EL (grec), IT 
(italien), LV (letton), LT (lituanien), HU (hongr ois), MT (maltais), NL  (néerlandais), PL 
(polonais), PT (portugais), RO (roumain), SK  (slovaque), SL (slovè ne), FI (finnois), SV 
(suédois) 
De plus, des discussions ont été engagées avec  les États membres pour convenir des modalités 
de prélèvement et des méthode s d'analyse aux fins du contrôle de la présence d'huiles 
minérales dans l'huile de tournesol.  Par a illeurs, des renseignemen ts sont disponibles 
concernant les mesures europé ennes recommandées pour les prod uits sur le marché et les 
niveaux acceptables d'huiles minérale s dans l'huile de tournesol.  
Ces renseignements sont accessibles au public et peuvent être téléchargés à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/food/co mmittees/regulatory/scfcah/toxic/summary20062008_en.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  10 juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 juin 2008  G/SPS/N/EEC/333 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu