ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.21 
3 avril 2008  
 (08-1468) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 2 avril 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes . 
 
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 Sous-produits animaux et produits dérivés non des tinés à la consommation humaine:  sang d'origine 
animal à usages thérapeutiques, pr ophylactiques ou de diagnostic rele vant de la sous-position 3002 du 
SH 
 
Les CE notifient au moyen du présent addendum un "projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes VIII, X et VI du Règlem ent (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l' importation de produits sanguins pour  la fabrication de produits 
techniques" (SANCO/10402/2007 Rev. 5, disponible en anglais, 16 pages).  http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_1001_00_e.pdf
 
La proposition vise à faciliter le commerce des pr oduits sanguins.  Des dé tails supplémentaires 
figurent ci-dessous.  
Historique:   Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Pa rlement européen et du Conseil du 3 
octobre 2002 établissant des règles sanitaires appli cables aux sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine (J.O. L 273, 10 octobre 20 02, p. 1 à 95, notifié au moyen du document 
G/SPS/N/EEC/103 daté du 24 novembre 2000), arrête les règles relatives à l'élimination et aux 
utilisations des sous-produits animaux, y compris le sang et les composants du sang destinés à des 
usages autres que la consommation humaine.  Ce rè glement a fait l'objet de nombreuses observations 
en ce qui concerne le commerce du sang et des co mposants du sang destinés à des usages autres que la 
consommation humaine, tels que l'alimentation des animaux ou des usages technologiques;  en 
réponse à ces observations, et suite à une analyse de  risques plus récente, les deux mesures ci-après 
ont été prises:   
S'agissant des composants du sang traités thermiquement
 provenant d'animaux autres que des 
ruminants inspectés ante mortem, dans le docum ent SANCO/10586/2006 Rev. 6 (notifié au moyen du 
document G/SPS/N/EEC/103/Add.20 en date du 21 novembre 2007), la Commission a précisé leur 
statut juridique en les qualifiant de farines de sang relevant normalement de la sous-position 2301 du 
SH, et a étendu aux composants du sang les traiteme nts thermiques déjà applicables au sang entier.  
La proposition de texte objet du  présent addendum, intitulée " Commission Regulation amending 
Annexes I, V and VII to Regulation (EC) No. 1774/ 2002 of the European Pa rliament and of the 
Council laying down health rules concerning an imal by-products not  intended for human 
consumption " (Projet de règlement de la Commission modi fiant les Annexes I, V et VII du règlement 
(CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Con seil établissant des règl es sanitaires applicables G/SPS/N/EEC/103/Add.21 
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  aux sous-produits animaux non destinés à la c onsommation humaine), sera adoptée et publiée 
prochainement.  S'agissant du sang d'an imaux destiné à des usages technologiques
, relevant 
normalement de la sous- position 30.02 du SH, le règlement autori se uniquement les importations dans 
les cas où le pays ou la région d'origine est exempt e de certaines maladies sans vaccination; il excluait 
en outre les importations de sang provenant d'an imaux traités avec certaines substances à effet 
hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes.  
 
La proposition:   Sur la base d'avis scientifiques pl us récents, la Commission européenne 
propose ce qui suit:   
1. supprimer la condition selon laquelle les pr oduits sanguins de ruminants sont admis 
uniquement si la région d'origine est admissibl e pour l'importation d'anim aux vivants dans la 
Communauté; 
2. autoriser les importations de produits sanguins  de ruminants non traités en provenance de 
pays ou régions qui sont exempts de fièvre aphteuse avec vaccination, à la condition que le 
sang importé soit transporté jus qu'à son lieu de destination dans  des conditions sécurisées afin 
de subir un traitement; 
3. élargir les listes des pays tiers autorisés à expor ter des produits sanguins destinés à des usages 
techniques, pour y inclure les pays qui sont en mesure de se conformer aux prescriptions en 
matière de traitement (des certificats sanitaires distincts sont établis pour les produits sanguins 
traités et non traités); 
4. autoriser les importations dans la Communauté de sang issu d'animaux traités avec certaines 
substances à effet hormonal ou thyréostati que et des substances ß-agonistes;  et 
5. mettre à jour les prescriptions en rapport avec l'importation de produits sanguins issus de 
volailles et d'autres espèces aviaires en se fondant  sur les normes internationales établies dans 
le Code sanitaire pour les animaux terrestres de  l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE). 
 
Autres documents pertinents: 
Une version codifiée (date de référence:  1
er janvier 2007) du Règlement n° 1744/2002 en 
anglais, français et espagnol est disponible à partir des liens ci-dessous: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=CONSLEG:2002R1774:20070101:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=CONSLEG:2002R1774:20070101:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=CONSLEG:2002R1774:20070101:ES:PDF  
 
D'autres renseignements sur les conditions d' importation vers les CE pour les matières 
premières d'origine animale non des tinées à la consommation humaine peuvent être obtenus à partir 
du lien ci-dessous: 
http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/animalbyproducts/index_en.htm  
 
Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
 
Date projetée d'application:  Impossible à prévoir pour l'instant.  Très probablement six 
mois après la date d'adoption. 
 
Date limite pour la présentation des observations:  Il s'agit d'une mesure de facilitation 
des échanges.  Il n'est pas prévu de délai pour la présentation d'observations. 
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  Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE:  
sps@ec.europa.eu   
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