ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/370 
12 février 2010 
 (10-0777) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants 
(ICS 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
 exportant les produits visés vers l'UE. 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Directive of *** amending Directive 
2008/84/EC laying down specific purity criteria on food additives other than colours and 
sweeteners  (Projet de directive de la Commissi on du *** modifiant la directive 2008/84/CE 
portant établissement de critères de pureté sp écifiques pour les additifs alimentaires autres 
que les colorants et les édulcorants).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  16 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_0618_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de modification de la directive 2008/84/CE notifié vise à mettre à jour 
l'actuelle liste des critères de pureté autorisés pour les additifs alimentaires. 
En particulier, le projet notifié tient co mpte des dispositions qui  sont actuellement 
examinées dans l'Union européenne et qui visent à autoriser de nouveaux additifs 
alimentaires, au titre du septième amendement de la directive 95/2/CE. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/370 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale pour les additifs 
alimentaires (NGAA) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Le projet de modification de la 
directive 2008/84/CE notifié tient soigneus ement compte des spécifications Codex en 
vigueur applicables aux additifs alimentair es autorisés dans la NGAA, établies par le 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA).  Toutefois, bien que le document notifié concorde, dans les gra ndes lignes, avec ces spécifications, quelques 
modifications ont été apportées, à des fins de clarté, notamment en ce qui concerne les spécifications applicables aux différents gr oupes de polymères couverts par le numéro 
E 1521, à la suite de consul tations approfondies avec les secteurs industriels concernés. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, le texte sera publié et Journal officiel et sera disponible, en 
anglais, à l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/ . 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Février 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Juillet/août 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[X] Mesure de facilitation du commerce Faciliter le commerce tout en garantissant 
la sécurité des consommateurs 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B 1049 Bruxelles Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 Fax:  +32 (0) 2 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/370 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B 1049 Bruxelles Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 Fax:  +32 (0)2 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
Des renseignements sur la proposition notifiée pe uvent être obtenus sur le site Web de la 
Direction générale Santé et consommateurs à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm