ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/16 
21 novembre 2007 
 
 (07-5114) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. Le Comité des pratiques antidumping a effectué le sixième examen transitoire concernant la 
Chine au titre de la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432) à sa réunion des 22 et 23 octobre 2007.  2. L'Annexe 1A du Protocole ne précise pas le ty pe de renseignements à soumettre au Comité.  
Dans le cadre de l'examen transitoire, les Membr es ont présenté des questions se rapportant à la mise 
en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  On trouvera ces questions dans les 
documents G/ADP/W/462 (présenté par les États-Unis) et G/ADP/W/463 (présenté par le Japon).    3. Les déclarations faites à la réunion des 22 et 23 octobre 2007, où l'examen transitoire était 
inscrit au point K de l'ordre du jour, figurent dans le compte rendu de la réunion, qui sera distribué 
sous la cote G/ADP/M/33.  Les paragraphes pe rtinents du compte rendu qui se rapportent aux 
déclarations qui ont été faites et aux débats qui ont eu lieu à la réunion sont joints en annexe. G/ADP/16 
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  Extrait du compte rendu de la réunion ordi naire du Comité des pratiques antidumping
 
tenue les 22 et 23 octobre 2007, qui sera distribué sous la cote G/ADP/M/33  
  D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 1. Le Président
 a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine à l'Organisation mondiale du commerce disposa it que tous les organes subsidiaires, y compris 
ce Comité, "dont le mandat couvre les engagements de  la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du 
[ ] Protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il conviendra 
compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions 
y relatives du [ ] Protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y 
compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.   Elle pouvait également soulever des questions 
sur toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou sur tous autres engagements spécifiques pris 
par d'autres Membres dans le cadre du Protocole,  au sein des organes subsidiaires ayant un mandat 
correspondant.  Le Comité devait communiquer rapideme nt les résultats de l'examen au Conseil du 
commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant prévu pour la dixi ème année ou à une date antérieure décidée par le 
Conseil général.    
 
2. Le Président a rappelé, en outre , qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole 
pour la conduite de l'examen transitoire, en  dehors du fait que la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents avant l'examen.  L'An nexe 1A ne précisait pa s quels renseignements 
devaient être communiqués au Comité.   
 
3. Le Président a fait observer que les délégations  des États-Unis et du Japon avaient présenté, 
dans le cadre de l'examen transitoire, des qu estions qui avaient été distribuées sous les cotes 
G/ADP/W/462 et W/463, respectivement.    4. En réponse à l'invitation du Président à faire d'év entuelles déclarations à caractère général, le 
délégué des États-Unis
 a indiqué qu'il s'agissait du sixième examen  annuel de la mise en œuvre par la 
Chine de son régime antidumping dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire prévu dans le 
Protocole d'accession.  Comme par le passé, les État s-Unis abordaient ce mécanisme en partant du 
principe que l'examen transitoire était conçu pour  aider les Membres à comp rendre et à évaluer les 
progrès que la Chine avait accomplis  dans l'adoption des disciplines de l'OMC et dans la mise en 
conformité avec ces disciplines.  De ce point de vue, le mécanisme d'ex amen transitoire continuait d'être 
un mécanisme utile.  Il aidait à conf érer la transparence additionnelle nécessaire au ré gime commercial 
de la Chine, car il permettait aux Membres de de mander et d'obtenir des préc isions sur les diverses 
politiques et pratiques commerciales de celle-ci.  Il offrait aussi au x Membres une tribune multilatérale 
pour faire connaître leurs attentes à l'égard de la Chine et leurs préocc upations face à ses efforts de mise 
en œuvre et de mise en conformité.  À cet égard, le mécanisme d'examen tran sitoire était un complément 
utile aux discussions bilatérales avec la Chine.    
 5. Depuis son accession à l'OMC, en décembre 2001, la Chine avait progressivement accru ses 
efforts de mise en conformité dans le domaine an tidumping.  Toutefois, près de six ans plus tard, 
certains aspects de son régime antidumping demeuraien t obscurs et paraissaient ne pas satisfaire aux 
normes de transparence et d'équité de la procé dure qui étaient inscrites dans les prescriptions de 
l'Accord antidumping.       6. Les États-Unis souhaitaient aborder en premier lie u l'obligation de notification de la Chine.  
Lors des examens transitoires effectués antérieurement  devant le Comité, les États-Unis avaient fait  G/ADP/16 
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  observer que la Chine ne paraissait pas avoir notifié toute la législation pertinente au Comité, et cela 
demeurait un problème.  En fait, les mesures réglem entaires au sujet desquelles les États-Unis avaient 
demandé des renseignements lors de l'examen tran sitoire de l'année précédente n'avaient pas été 
notifiées un an plus tard, et aucune explication n'av ait été fournie pour cette absence de notification.  
Ces mesures réglementaires parais saient influer sur des aspects f ondamentaux du régime antidumping 
de la Chine, mais elles n'avaient pas été notifiées au  Comité.  Les retards dans la notification privaient 
les autres Membres de l'OMC de la possibilité d'exam iner la teneur des nouvelles réglementations et 
de faire des observations à ce sujet.  Ce processu s permettait aux Membres de l'OMC d'obtenir les 
précisions nécessaires et aidait à éviter les incomp réhensions et les conflits dans les procédures 
antidumping.  Les États-Unis notaient que la Ch ine avait récemment communiqué au Comité des 
réponses utiles aux questions que les Communautés eu ropéennes et eux-mêmes avaient posées sur la 
législation que la Chine avait notifiée l'année précéde nte.  Les États-Unis invitaient instamment la 
Chine à poursuivre dans cette voie en notifiant l es mesures réglementaires visées dans les questions 
qu'ils avaient présentées dans le cadre du présent examen transitoire.    
 
7. À en juger par la manière dont elle avait appli qué son régime antidumping, il était clair que la 
Chine demeurait un utilisateur actif des mesures corr ectives antidumping.  Il était également clair que 
la Chine continuait de mieux se conformer a ux normes exigeantes de l'Accord antidumping.  
Toutefois, il lui fallait faire davantage dans ce domaine.    8. Lors des examens transitoires effectués antéri eurement devant le Comité, les États-Unis 
s'étaient dits préoccupés par le fait que des argumen ts ou des éléments de preuve essentiels présentés 
par les parties intéressées n'avaient pas été suffisa mment pris en compte dans les déterminations 
préliminaires ou finales établies par l'autorité administrante de la Chine, le Ministère du commerce ("MOFCOM").  Le régime antidumping avait gagné en âge, et bon nombre des mesures antidumping 
que la Chine avait mises en place atteindraient bientôt le cap des cinq ans.  Compte tenu des 
problèmes en matière de preuve qui se posaient dans  les enquêtes antidumping de la Chine, il était 
essentiel que celle-ci fasse en sorte que les procé dures régissant l'expiration et le réexamen des 
mesures antidumping répondent aux normes strictes de l'Accord antidumping.  Les parties intéressées 
devaient avoir intégralement accès aux arguments et aux éléments de preuve essentiels lors des 
réexamens à l'extinction et se voir ménager toutes po ssibilités en ce qui concerne la régularité de la 
procédure.  Par conséquent, les États-Unis demanda ient à la Chine de continuer d'élaborer dès que 
possible ses règlements et procédures concernant  le réexamen à l'extinction et à les notifier 
rapidement au Comité.    9. Les États-Unis notaient également que des lacunes de procédure et de fond continuaient d'être 
observées, en particulier dans les déterminations de l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité 
qui étaient établies par le service compétent en matiè re de dommages, le Bureau d'enquête (IBII).  En 
2006, la Chine avait continué de remédier à cer tains de ces problèmes, clôturant les enquêtes 
antidumping sur les butanols et l'octanol par suite de constatations établissan t qu'il n'y avait pas de 
dommage.  Cependant, les États-Unis demeuraient préoccupés parce que la Chine ne s'était pas 
attaquée de façon claire aux problèmes fondame ntaux qui entachaient ses décisions positives 
concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité et qui, souvent, faisaient état de 
l'absence totale d'éléments de pre uve ou de l'existence d'éléments de preuve n'étayant pas bien les 
arguments avancés.  Comme les États-Unis l'avaient souligné antérieurement, les déclarations finales 
qui n'étaient pas étayées par des éléments de preu ve ne constituaient pas des "éléments de preuve 
positifs" au sens de l'article 3.1 de l'Accord anti dumping.  En particulier, les règles antidumping de 
l'OMC exigeaient que l'autorité chargée de l'e nquête mette à la disposition de toutes les parties 
intéressées les détails de la base factuelle et du raisonnement étayant ses décisions, ainsi que le 
rapport complet des allégations et des mémoires des requérants.     10. Les parties intéressées, y compris les parti es interrogées et les représentants du gouvernement 
des États-Unis, ne parvenaient toujours pas à obt enir une version non conf identielle adéquate de G/ADP/16 
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  certains documents tels que les ré ponses de la branche de production chinoise aux questionnaires du 
Bureau d'enquête, les rapports contenant les résu ltats des vérifications sur place et les calculs de 
marge de dumping.  L'article 6.5 de l'Accord an tidumping disposait que les résumés non confidentiels 
de documents confidentiels deva ient être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignement s communiqués à titre confidentiel.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué lors d'examens transitoires antérieurs, faute d'avoir accès aux 
renseignements confidentiels présentés au MOFCOM , il était essentiel que les parties interrogées 
disposent de résumés non confidentiels complets et bien documentés pour pouvoir préparer une défense efficace.  Les États-Unis invitaient instamme nt la Chine à remédier à ces lacunes pour faire en 
sorte que les déterminations dans le  cadre des procédures à venir soient  effectuées en conformité avec 
les principes fondamentaux de l'Accord antidumping.   
 11. Les États-Unis demandaient également à la Ch ine d'assurer l'application de procédures 
équitables à l'égard de toutes les parties à une enquête ou à un réexamen, comme le prévoyait l'Accord antidumping.  En ce qui concerne les enquêtes et les réexamens, cela suppo sait notamment, mais pas 
exclusivement, l'accès en temps voulu aux fonctionna ires de l'autorité administrante et l'examen 
favorable des demandes d'audition, ainsi que le pré voyait l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Il 
importait aussi de ménager à toutes les parties intére ssées la possibilité de soulever des questions dans 
un cadre ouvert et transparent, à un stade précoce de  chaque procédure.  Même si le MOFCOM avait 
commencé à tenir davantage d'auditions publiques, l es États-Unis s'inquiétaient du fait que la Chine 
continue d'avoir recours à des réunions privées av ec certaines parties comme moyen principal de 
connaître le point de vue des parties.  Ils réaffirmai ent que les parties intéressé es qui n'assistaient pas à 
ces réunions devaient être rapideme nt informées des questions qui y ét aient traitées et se voir ménager 
la possibilité de présenter leurs réfutations, conforméme nt à l'article 6.3 de l'Accord antidumping.    
 12. Enfin, les États-Unis demandaient encore à la Chine à mettre en place des procédures 
directrices et à améliorer le processus par lequel le MOFCOM et les agents des douanes dans les ports 
chinois confirmaient avec précision les marchandi ses visées par chaque mesure antidumping et le taux 
du droit antidumping applicable à chaque importateur.  Les États-Unis appelaient l'attention de la 
Chine sur l'article 5.9 de l'Accord antidumping, qui disposait que les procédures antidumping ne devaient pas entraver le dédouanement.  Le gouve rnement des États-Unis avait reçu de parties 
interrogées des renseignements indiquant que les au torités douanières chinoises fixaient des droits 
antidumping sur des marchandises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou imposaient une charge 
de la preuve apparemment dérais onnable avant d'autoriser l'entrée de marchandises non visées.  Même 
si le MOFCOM avait amélioré les choses en tra itant à temps ces problèmes douaniers lorsqu'ils étaient 
soulevés par les parties intéressées, ces situations  étaient inutilement compliquées par l'absence de 
procédures uniformes pour le règlemen t de ce type de différend.    
 
13. En somme, les États-Unis reconnaissaient l es progrès que la Chine avait accomplis dans 
l'élaboration, pour son régime antidumping, d'un cad re juridique qui tienne compte des principes de 
transparence et d'équité procédurale inscrits dans l'Accord antidumping.  Les États-Unis invitaient 
instamment la Chine à continuer d'améliorer la conduite de ses procédures antidumping afin de 
poursuivre ces progrès.  Ils espéraient voir des amélio rations continues à cet égard et offraient leur 
assistance à la Chine dans la poursuite de cet objectif.    
 14. Le délégué du Japon
 a indiqué que la délégation de son pa ys partageait dans l'ensemble les vues 
exprimées par les États-Unis en ce qui concerne les objectifs du mécanisme d'examen transitoire et l'utilité de l'examen sous l'angle de la transpar ence et pour évaluer le respect par la Chine des 
obligations que lui imposait le Protocole d'accessi on.  Quant aux questions particulières du Japon, 
l'une se rapportait aux procédures et l'autre, à une affaire précise.      15. Selon le Japon, les réponses que la Chine av ait données à ses questions l'année précédente 
avaient été très utiles en montrant comment fonc tionnait le système chinois.  Ayant examiné ces  G/ADP/16 
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  réponses, le Japon avait encore une question spécifi que sur l'utilisation par la Chine des données de 
fait disponibles défavorables.     16. La question, qui avait été présentée par écrit, comportait deux volets, et le Japon souhaitait en 
préciser l'objet, qui concernait l'application des données de fait disponibles défavorables à des 
exportateurs non connus ou non enregi strés.  L'année précédente, la réponse de la Chine avait indiqué 
très clairement qu'elle avait une procédure spécifique sur son site Web et des délais spécifiques, et 
cette réponse était appréciée.  Néanmoins, la ques tion subsistait pour ce qui était de l'application 
uniforme des données de fait disponibles défavorables.  L'esprit de la décision de l'Organe d'appel 
dans l'affaire Mexique – Riz  paraissait pertinent.  L'Organe d'appe l avait dit que l'autorité chargée de 
l'enquête devrait faire en sorte qu'une partie in téressée sache que, si elle ne fournissait pas les 
renseignements exigés dans un délai raisonnable, l'au torité serait libre de fonder ses déterminations 
sur les données de fait disponibles, y compris ce lles que contenait la demande d'ouverture de 
l'enquête.  L'Organe d'appel ava it toutefois poursuivi en disant qu'un exportateur qui n'était pas connu 
de l'autorité chargée de l'enquête – et donc ne recevait pas de notification concernant les 
renseignements à communiquer à celle-ci – était priv é d'une telle possibilité.  Par conséquent, si 
l'autorité utilisait les données de fait disponibles dans la demande d'ouverture de l'enquête à l'encontre 
d'un exportateur qui n'avait pas été avisé des rens eignements qu'elle exigeait, elle agissait d'une 
manière incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping.       17. La préoccupation du Japon tenait au fait que, même  si la Chine disposait d'un processus de 
notification par site Web, il y avait encore des e xportateurs qui n'étaient pas connus de l'autorité 
chargée de l'enquête.  Deux situati ons pouvaient exister en l'occurrence:   soit l'exportateur ne s'était 
pas enregistré en tant que participant à l'enquête, soit il ne savait rien du site Web.  Par exemple, un 
très petit exportateur pouvait ignorer totalement l' existence du site Web et, bien entendu, il ne 
recevrait aucun questionnaire.  En cas d'app lication uniforme des données de fait disponibles 
défavorables, ce très petit exportateur se verra it quand même appliquer ces données de fait.  Il 
semblait donc au Japon que la mise en œuvre par la Chine consistait uniformément à appliquer les 
données de fait disponibles défavorables dans tous l es cas.  À cet égard, il serait peut-être utile 
d'examiner les pratiques d'autres autorités chargées  des enquêtes, qui faisaient la distinction entre 
plusieurs types de situation.  Dans certains cas, en Chine, les exportateurs connaissaient l'existence du 
site Web, mais ils ne répondaient pas et ne recev aient donc pas de questionnaire.  Dans d'autres cas, 
cependant, les exportateurs ne conna issaient pas l'existence du site Web et ne savaient donc rien de 
l'enquête.  Il y avait donc plusieurs cas d'espèce da ns le contexte de l'application des données de fait 
disponibles défavorables.  Si le petit exportateur ne connaissait pas l'existence du site Web et n'avait 
par conséquent aucune possibilité de participer à l'enquête, l'application uniforme des données de fait 
disponibles défavorables était contraire à ses intérêts .  Pour le Japon, cela signifiait qu'il fallait faire 
une distinction minutieuse entre les cas d'espèce, conf ormément à l'esprit de la décision de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Mexique – Riz .   
 18. La seconde préoccupation du Japon avait trait à la dé termination finale de la Chine concernant 
le papier pour condensateur électrolytique (ECP) en provenance du Japon.  Même si cette préoccupation aurait pu être soulevée dans un au tre contexte, par exemple lors de l'examen des 
rapports semestriels, le Japon avait décidé de la soul ever dans le cadre de l'examen transitoire parce 
qu'elle tenait à la réglementa tion elle-même et qu'il y avait une certaine urgence à obtenir des 
éclaircissements à ce sujet.  La question concernait la constatation de l'exis tence d'un dommage et, en 
particulier, la prescription relative à la non-imputation au titre de l'article 3.1 et 3.5.  De l'avis du 
Japon, la pratique chinoise ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'Accord antidumping compte tenu 
de la jurisprudence de l'Organe d'appel.  En par ticulier, l'article 3.5 disposait que les dommages causés 
par des facteurs autres que les importations faisant l' objet de l'enquête ne devaient pas être imputés à 
ces importations.  L'Organe d'appel avait établi que, dès lors, les autorités chargées de l'enquête 
devaient dissocier et distinguer les effets dommag eables des importations et d'autres facteurs.    
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  19. Cette obligation de dissocier et de distinguer l es différentes causes de dommage était, de l'avis 
du Japon, une obligation très forte en vertu de l'arti cle 3.5.  Dans le cas d'espèce, il y avait eu un 
rapide accroissement des importations en provenan ce de Membres autres que le Japon, tandis que la 
part de marché du Japon demeurait la même.  Dans ces circonstances, l'autorité chinoise chargée de 
l'enquête n'avait pas clairement dissocié et distingué les effe ts dommageables des importations 
d'autres sources.  Le Japon était très préoccupé par ce tte pratique de la Chine et saisissait donc cette 
occasion pour clarifier la question avec elle.     20. Le délégué de la Chine
 a dit, à titre d'observations générales, qu'il s'agissait du sixième examen 
transitoire du régime antidumping de la Chine eff ectué par le Comité.  Au cours des cinq années 
précédentes, le Comité avait déjà eu un certain nombre de discussions sur le régime antidumping de la 
Chine dans le cadre de l'examen de sa législa tion et lors du processus d'examen de ses actions 
antidumping.  Par conséquent, les Membres devaie nt déjà avoir une très  bonne compréhension du 
régime antidumping de la Chine.     
21. S'agissant de son cadre législatif, la Chine avait notifié des dizaines de règles et de règlements 
au Comité pour montrer la transparence de son régime antidumping.  Elle avait aussi déployé des 
efforts considérables pour améliorer les procédur es de divulgation des renseignements, comme en 
témoignait la législation récemment adoptée à ce suje t.  La Chine estimait, par conséquent, que son 
régime antidumping était pleinement comp atible avec l'Accord antidumping.   
 
22. Quant aux questions que la Chine avait reçues av ant la réunion, elle y répondrait une par une, 
en commençant par celles des États-Unis.     23. Pour commencer par la section 1 des questions , intitulée "Notifications", la réponse à la 
première question était que la Chine avait notifié à l'OMC, la semaine précédente, le Règlement sur 
l'accès aux renseignements et la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur le 
dommage causé à des branches de production .   
 24. Pour ce qui était de la question relative au Règlement sur les dispositions à prendre dans les 
affaires antidumping concernant  des produits d'exportation , la Chine estimait que ce règlement n'était 
pas visé par l'obligation de notification au titre de l'Accord antidumping.  En vertu de l'article 1
er et de 
l'article 18.5 de l'Accord, les Membres de l'OMC n'étaient tenus de notifier que leurs lois et 
réglementations concernant les mesures antidumping ou leurs propres enquêtes.  Le Règlement sur les 
dispositions à prendre dans les affaires anti dumping concernant des produits d'exportation  servait à 
donner des orientations aux exportateurs chinois su r la manière de répondre aux enquêtes antidumping 
ouvertes par des Membres de l'OMC autres que la  Chine et n'était donc pas lié aux mesures 
antidumping de la Chine, ni aux enquêtes ouvertes ou menées par elle.  Pour ces motifs, la Chine 
estimait que ce règlement n'était pas assujetti à l'ob ligation de notification au titre de l'Accord 
antidumping.  25. S'agissant de la question relative aux procé dures de notification pour les réexamens à 
l'expiration, la Chine n'avait pas formulé de réglem entation spécifique en la matière.  Quant à l'Avis 
n° 62 auquel il était fait référence dans les questi ons écrites des États-Unis, c'était simplement la 
notification des mesures antidumping qui devaient fa ire l'objet d'un réexamen à l'expiration dans un 
proche avenir.  Cet avis n'était pas un règlement relatif aux procédures de réexamen à l'expiration, 
mais une description de la pratique c ourante de la Chine.          
 
26. La Chine est ensuite passée à la section 2 d es questions, qui concernait la divulgation de 
renseignements.  S'agissant de la divulgation des renseignements factuels mentionnés dans les 
questions écrites des États-Unis, la Chine estimait que son régime législatif et les mesures pratiques qu'elle prenait à cet égard étaient pleinement co mpatibles avec l'Accord antidumping.  Pour ce qui 
était des enquêtes sur l'incidence du dumping et les marges de dumping, comme le prévoyaient les  G/ADP/16 
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  règles provisoires du MOFCOM sur la divulgati on de renseignements pendant les enquêtes 
antidumping, non seulement le MOFCOM divulguer ait à un exportateur ou  producteur étranger 
interrogé l'ensemble des données, éléments de pre uve, renseignements et motifs utilisés pour établir 
l'existence d'un dumping et déterminer la marge de dumping pour cette entreprise, ce qui permettrait à 
l'exportateur ou au producteur de reproduire le processus de calcul de la marge de dumping, mais il 
divulguerait aussi les faits essentiels pertinents  à d'autres parties intéressées, y compris les 
gouvernements des Membres exportateurs qui s'inquiétai ent de la manière dont la détermination était 
établie.  Le MOFCOM avait toujours consid éré la transparence comme l'un des principes 
d'importance cruciale dans la conduite des enquêtes antidumping. 
 
27. Au cours des enquêtes sur l'existence d'un domma ge, le MOFCOM informait toutes les parties 
intéressées des faits essentiels examinés, conformément au Règlement sur l'accès aux renseignements 
et la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur le dommage causé à des branches 
de production .  Fondamentalement, trois approches pouvaie nt être identifiées.  Premièrement, le 
MOFCOM transférait à la salle de  lecture publique, dans un délai de  sept jours ouvrables, tous les 
renseignements non confidentiels reçus.  Toute pa rtie intéressée pouvait avoir accès à ces documents.  
Deuxièmement, le MOFCOM divulgu ait aux parties intéressées, gé néralement 30 jours avant la 
détermination finale, les faits ess entiels qui constituaient le fondeme nt de sa décision d'appliquer ou 
non des mesures définitives.  Troisièmement, dans chaque détermination fina le, le MOFCOM publiait 
un rapport concernant la décision antidumping.  Dans chaque rapport, il exposait en détail les faits et 
motifs ayant mené à la constatation de l'existenc e d'un dommage.  La Chine estimait que de tels 
efforts garantissaient la transparence de son processu s d'enquête et de ses déterminations en matière 
de dommage.  28. La Chine a ensuite répondu aux questions concerna nt les réexamens à l'expiration.  Pour ce qui 
était de la protection des droits des parties inté ressées, elle a répondu qu'elle ménageait toujours aux 
parties intéressées la possibilité de participer aux enquêtes et d'avoir accès aux documents et 
renseignements essentiels nécessaires à la protection de leurs intérêts, en conformité avec l'esprit et les principes d'équité, de justice et d'ouverture.  Conf ormément à l'article 6 de l'Accord antidumping, le 
MOFCOM avait adopté une règle provisoire sur l'accès aux renseignements non confidentiels au 
cours des enquêtes antidumping, qui était entrée en vigueur en avril 2002.  La prescription concernant 
l'accès aux renseignements non confidentiels qui éta it énoncée dans cette règle s'appliquait également 
aux enquêtes menées dans le cadre  des réexamens à l'expiration.  Dans les enquêtes sur l'existence 
d'un dommage, le Règlement sur l'accès aux renseignements et  la divulgation de renseignements dans 
le cadre des enquêtes sur le dommage  causé à des branches de production  avait été appliqué aux 
réexamens à l'expiration, de façon que les pa rties intéressées disposent d'un accès approprié aux 
renseignements d'ordre public, y compris les éléments de preuve fournis par la branche de production 
nationale, pour défendre leurs inté rêts.  Par le passé, pour le ré examen à l'expiration des mesures 
antidumping, les autorités chinoises avaient ménagé aux parties intéressées des possibilités suffisantes 
d'exprimer leurs points de vue.  Da ns la pratique, avant d'ouvrir l'e nquête, les autorités adressaient une 
notification formelle à l'ambassade du pays exportate ur en Chine pour l'informer de la réception d'une 
requête de la branche de producti on nationale.  Après l'ouverture de l'enquête, les parties intéressées 
disposaient de 20 jours pour s'enregistrer et formuler  des observations.  Durant  le processus d'enquête, 
les parties intéressées avaient le droit de demande r des auditions.  Avant de prendre une décision, 
l'autorité divulguait aussi bien le fondement juridi que que les données de fait aux parties intéressées, 
et leur donnait le droit de présenter des observati ons.  Tout au long de l'enquête, les autorités 
pouvaient, sur demande, rencontrer les parties intére ssées pour entendre leurs points de vue et leurs 
observations.   
 
29. Quant au remboursement des droits antidumping, il n'y avait pas de problèmes de ce genre dans 
la pratique courante de la Chine.  L'article 11.3 de l'Accord disposait que le droit pouvait demeurer en 
vigueur en attendant le résultat du réexamen à l'expiration.  Les droits antidumping de la Chine étaient 
fixés sur une base prospective;  les décisions découl ant des réexamens entraient en vigueur à la date G/ADP/16 
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  de leur publication et n'avaient pas d'effet rétroactif .  Les Chinois estimaient que cette règle permettait 
de préserver la stabilité et la prévisibilité.    30. S'agissant des questions relatives aux procédures d'enregistrement, le délégué de la Chine a 
indiqué que celle-ci menait les enquêtes antidumping en stricte conformité avec l'Accord antidumping 
ainsi qu'avec les lois et réglementations chinoises.  L'autorité chargée de l'enquête informait toutes les 
parties intéressées des renseignement s exigés et, tout au long de l'enquête, les parties intéressées se 
voyaient ménager d'amples possibilités de présenter d es éléments de preuve et des documents, et de 
formuler des observations pertinentes.  Comme il avait été indiqué lors des examens transitoires 
précédents, les pratiques antidumping de la Chin e n'étaient pas incompatibles avec l'Accord 
antidumping.  La procédure que la Chine appliquait pour l'enregistrement des entreprises participant à 
une enquête antidumping était fondée sur les dispos itions de sa législation antidumping et ménageait 
un délai aux parties intéressées pour qu'elles puissen t faire part de leur souhait de participer à 
l'enquête.  Ce délai n'était pas compris dans les 37 jours qui étaient expressément accordés aux entreprises interrogées pour répondre au questionnaire.  Toutes les parties intéressées, y compris les 
parties qui n'étaient pas enregistrées, pouvaient, par l'entremise de leur gouvernement, par le site Web 
officiel de la Chine ou par d'autres moyens, avoir ac cès au questionnaire puis le soumettre.  À la date 
d'ouverture de l'enquête, les autorités chinoises transm ettaient l'avis d'ouverture ainsi que la version 
non confidentielle de la requête et autres docum ents connexes à toutes les entreprises étrangères 
connues et à leur ambassade en Chine et, lorsque cela s'avérait pertinent, ell es informaient les parties 
intéressées par l'entremise des gouve rnements concernés.  Dans l'av is d'ouverture d'une enquête, les 
autorités chinoises indiquaient clairement les c onséquences de la non-par ticipation aux enquêtes 
antidumping et le droit qu'avaient les autorités de prendre des décisions sur la base des données de fait 
et des renseignements disponibles.     31. Conformément à l'article 6.1 et 6.8 de l'Accord , les autorités pouvaient prendre des décisions 
sur la base des données de fait disponibles dans l es cas où toute partie intéressée refusait de donner 
accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquait pas dans un délai raisonnable.  Selon 
les paragraphes 1 et 7 de l'Annexe II de l'Accord, il y aurait un résultat moins favorable pour la partie 
qui ne se montrait pas coopérative.  La pratique de la Chine était compatible avec les dispositions de 
l'Accord antidumping.  
32. À la question concernant la dé termination antidumping finale su r le papier pour condensateur 
électrolytique (ECP) en provenance du Japon, le délé gué de la Chine a répondu que , dans cette affaire, 
en application de l'article 3.1 de l'Accord an tidumping, le MOFCOM av ait effectué un examen 
objectif du volume des importations faisant l'objet du dumping et de l'effet des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur les prix et de l'incidenc e de ces importations sur la branche de production 
nationale, en se fondant sur des éléments de pr euve positifs.  Les Membres pouvaient trouver ces 
examens dans le rapport contenan t la détermination finale, aux pages 29 à 34.  Conformément à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, le MOFC OM avait analysé le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet du dumping et le domma ge et avait ensuite examiné tous les autres 
facteurs qui auraient pu causer le dommage.  Au te rme de cette analyse, le MOFCOM avait constaté 
que les autres facteurs n'étaient pas la cause du dommage important.  Cette analyse figurait aux 
pages 35 à 38 du rapport final.  Par conséquent, la  Chine estimait que la détermination antidumping 
n'était pas incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  En outre, le MOFCOM 
avait dissocié et distingué les effets dommageabl es des importations provenant de pays et régions 
autres que le Japon.  Les Membres pouvaient trouver ce tte analyse aux pages 36 et 37 du rapport final.  
Ni l'Accord antidumping ni le rapport de l'Organe d'appe l dans l'affaire 
États-Unis  – Acier laminé à 
chaud  ne contenaient une méthodologie spécifique permetta nt de dissocier et de distinguer les effets 
dommageables.  Néanmoins, le MOFCOM avai t fait une divulgation spécifique à l'ambassade du 
Japon en Chine sur cette question.  Dans cette di vulgation, le MOFCOM avait donné une explication 
détaillée en réponse à l'argument du Japon.  Après la dé termination finale dans ce tte affaire, la partie 
défenderesse avait demandé un réexamen administratif.   Le tribunal avait maintenu la détermination  G/ADP/16 
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  initiale de l'autorité chargée de l'enquête.  Après le réexamen administratif, aucune réfutation n'avait 
été reçue.      33. Le représentant du Japon
 a remercié la délégation de la Chine pour ses explications instructives.  
Sur la question de la procédure d'enregistrement, même si l'explication était meilleure que celle de 
l'année précédente, le Japon s'interrogeait encore au  sujet de l'application uniforme des données de fait 
disponibles défavorables.  De fait, le Japon avait fourni une explication supplémentaire sur sa propre 
question à ce sujet, et y répondre sur le champ se rait peut-être un peu diff icile, mais le Japon 
demeurait dans l'incertitude quant à la  pratique exacte de la Chine à cet égard.  En particulier, le Japon 
souhaitait savoir si, dans le cadre du système chinoi s, il pouvait y avoir une application uniforme des 
données de fait disponibles défavorables dans un cas normal.     
 34. S'agissant de l'enquête sur l'ECP, le Japon accueilla it avec satisfaction l'explication de la Chine, 
qui était détaillée et instructive et qui faisait le poi nt sur deux questions, à savoi r l'enquête initiale et le 
réexamen administratif de suivi demandé par les entreprises japonaises.  Ces renseignements étaient 
très utiles, et le Japon invitait par conséquent la Ch ine à fournir une explication écrite ou une copie de 
la déclaration elle-même, ce qui permettrait au Japon de mie ux évaluer la situation.    
 35. Le délégué de la Chine
 a dit que sa délégation avait donné, dans  sa déclaration, une explication 
très détaillée à laquelle il n'y avait rien à ajouter.  D'autres vues et observations pourraient être 
échangées après la réunion.    
 
36. Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation chinoise pour ses réponses très 
détaillées.  Il était difficile, toutefois, de poser des questions complémentaires pertinentes lorsque les 
réponses n'étaient pas disponibles à l'avance par éc rit;  et lorsque les réponses étaient lues très 
rapidement, c'était encore plus difficile.  Les État s-Unis étudieraient le compte rendu de la réunion et 
envisageraient à ce moment-là d'autres questions po ssibles.  Les États-Unis avaient deux questions 
complémentaires à poser, dont la première concer nait leur question n° 2, à savoir si la Chine 
notifierait le Règlement sur les dispositions à prendre dans les affaires antidumping concernant des 
produits d'exportation.  Les États-Unis comprenaient l'explication de la Chine et n'avaient peut-être 
pas le même avis qu'elle sur la question de savoir si  cette mesure devait ou non être notifiée.  Pour les 
États-Unis, il s'agissait d'une mesure très particu lière dans le domaine antidumping et pour cette 
raison les États-Unis invitaient instamment la Chin e à la notifier, afin que tous les Membres puissent 
la comprendre.      37. Le second point concernait la question n
o 4 des États-Unis, qui invitait la Chine à expliquer 
quelles dispositions spécifiques le MOFCOM avait prises depuis l'examen transitoire de l'année 
précédente pour améliorer la divulgation des calculs  de marge de dumping.  La réponse de la Chine 
semblait être une simple description des règles qui étaient en place et ne traitait pas la question de savoir si le MOFCOM avait ou n'avait pas pris de dispositions durant l'année pour améliorer la 
manière dont il assurait la divulgation des calculs de marge de dumping.  Les États-Unis souhaitaient 
entendre la réponse de la Chine sur toute di sposition spécifique en la matière.     
 
38. Le délégué de la Chine
 a répondu que sa délégation avait fourni des réponses détaillées aux 
questions et qu'elle n'avait rien à y ajouter.    39. Le délégué des États-Unis
 a indiqué que les réponses avaient ét é lues rapidement et qu'il n'était 
pas certain d'avoir entendu tous les détails.  Le Président  a demandé si la Chine serait disposée à relire 
la partie de sa déclaration dans laquelle elle ré pondait à la question n° 4 des États-Unis, compte tenu 
de la vitesse avec laquelle les réponses avaient ét é lues, pour s'assurer que le compte rendu de la 
réunion serait exact.    G/ADP/16 
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  40. Le délégué de la Chine
 a indiqué que sa délégation avait donné une explication très détaillée, à 
laquelle elle n'avait rien à ajouter, et que tout e question additionnelle pouvait être communiquée à la 
Chine avant l'examen transitoire suivant. 
 41. Le délégué du Japon
 a dit que, même si l'explication de la Chine sur la question de procédure 
que le Japon avait posée en rapport avec l'app lication uniforme des données de fait disponibles 
défavorables avait été très utile, le Japon n'était p as sûr que la question ait fait l'objet d'une réponse 
exhaustive.  Le Japon souhaitait e xprimer sa préoccupation à ce sujet et faisait observer que sa 
délégation réfléchirait à la façon de procéder à l'avenir .  S'agissant de l'affaire ECP, l'explication de la 
Chine était très détaillée pour ce qui était des données de fait et des répercussions juridiques.  Le 
Japon appréciait particulièrement le fait que la Chine avait mentionné le  concept de la dissociation et 
de la distinction entre les causes du dommage et qu 'elle avait indiqué comment cela avait été fait dans 
le cas d'espèce, mais il n'était toujours pas sûr que cet te analyse était adéquate.  Le Japon réitérait par 
conséquent sa préoccupation à cet égard et réfléchira it à la façon de procéder.  Le Japon invitait la 
Chine à prendre note de ce point pour les procédures  futures.  Dans ce cas encore, un compte rendu 
précis serait très apprécié.   
 42. Le délégué des États-Unis
 a déclaré que sa délégation jugeait regrettable que la Chine ne 
réponde pas à une simple demande des États-Unis et du Président tendant à ce qu'elle répète sa 
réponse à la question n° 4.    
43. Le représentant de la Chine
 a déclaré que la position de sa délégation était tout à fait claire.  La 
Chine avait fourni une explication très détaillée pour chaque question posée par les Membres.   
 44. Le Président
 a remercié la délégation de la Chine pour les renseignements et réponses détaillés 
qu'elle avait fournis.  Il a aussi remercié les Membres qui avaient entrepris de présenter des questions 
écrites.  Il a instamment invité toutes les délégations à contribuer à assurer la précision du compte 
rendu.    45. S'agissant du rapport que le Comité devait présen ter au Conseil du commerce des marchandises 
sur l'examen transitoire, le Président a rappelé que  le Protocole n'énonçait aucune ligne directrice à ce 
sujet et a rappelé, en outre, que par le passé le Président du Comité, agissant sous sa propre 
responsabilité, avait établi un bref rapport factuel c ontenant des renvois aux documents concernés, en 
y joignant les passages du compte rendu de la réuni on qui avaient trait à l'examen transitoire.  Le 
Président a proposé de procéder de la même façon pour le rapport 2007.    
 46. Le Comité en a ainsi décidé
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