RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/65 
15 novembre 2010 
 
 (10-6111) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 29 SEPTEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers s'est réuni le 29 septembre 2010, sous la 
présidence de Mme Helen Stylianou (Australie).  L'ordre du jour proposé figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3613. 
2. La Présidente
 a signalé qu'elle avait l'intention d'a border certaines questions touchant à la 
classification dans le cadre du point "Autres qu estions".  Le Comité en est ainsi convenu  et a adopté  
l'ordre du jour. 
A. DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L 'INCIDENCE DES INNOVATI ONS TECHNOLOGIQUES SUR 
CERTAINS ASPECTS DE LA RÉGLEMENTATI ON DES SERVICES BANC AIRES ET DES AUTRES 
SERVICES FINANCIERS ET SU R CERTAINS ASPECTS DE L 'OBSERVATION DES RÈGLES DANS LE 
CADRE DE L 'AGCS 
3. La Présidente  a rappelé que, suite à une proposition du Pakistan (JOB(09)/107), le Comité 
avait décidé d'organiser une discussion spécifique su r cette question pendant la réunion en cours.  
Deux documents avaient été distribués à l'avance pour ai der les délégations à se pr éparer;  il s'agissait 
d'une note d'information du Secrétar iat (S/FIN/W/74) fournissant des renseignements factuels sur les 
questions soulevées dans la proposition pakistan aise, et d'une note informelle du Président 
(JOB/SERV/20) concernant les questions d'organisation. 
4. La Présidente a expliqué en outre que cette  discussion devait permettre aux Membres 
d'échanger des avis et des observations sur les quest ions soulevées dans la proposition du Pakistan – y 
compris l'incidence de l'innovation technologique et les tendances du marc hé connexes dans les 
secteurs nationaux de services financiers, les problèm es de réglementation et de surveillance posés par 
l'évolution technologique, les approches adoptées pa r les Membres en matière de réglementation 
concernant la fourniture de services financiers  électroniques dans le pays et la fourniture 
transfrontières de services financiers par des moyens  électroniques – et sur la nécessité de modifier le 
classement des services financiers afin d'assure r une description exacte de tout nouveau service 
financier découlant de l'innovatio n technologique.  Conformément à l'usage établi, la Présidente a 
d'abord invité le Secrétariat à présenter sa note. 
5. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que la note d'information,  tout en tenant compte de la 
proposition du Pakistan, tentait aussi de traiter des questions intéressant dire ctement les travaux du 
Comité et les négociations à venir.  Il a men tionné l'apparition de nouveaux services (qui pouvait à 
plus ou moins brève échéance avoir une incidence sur la classification), l'évolution des méthodes de 
production, comme la délocalisation (qui n'était pa s sans effet sur le commerce transfrontières des 
services financiers) et les risques liés aux nouvell es technologies et les approches choisies par les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/65 
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  autorités de réglementation pour les atténuer, s'agissant  de l'offre intérieure de services financiers mais 
aussi de leur fourniture transfrontières. 
6. Le représentant du Secrétariat a expliqué ensu ite que la note comportait quatre sections:  la 
section I présentait un aperçu des innovations technologi ques dans le domaine des services financiers.  
La section II examinait les problèmes posés par ces innovations, notamment dans le cadre de la 
fourniture transfrontières de services financiers pa r des moyens électroniques.  La section III analysait 
les approches réglementaires suggé rées par les organisations intern ationales de normalisation pour ce 
mode de fourniture.  La quatrième et dernière section présentait des conclusions. 
7. Faisant observer que le secteur des services fi nanciers était devenu l'un des plus gros 
utilisateurs de TIC, juste après les télécommuni cations, la note d'inform ation commençait par donner 
un aperçu non exhaustif des innovations technologiques dans le secteur des services financiers.  Ces 
innovations pouvaient dé boucher sur de nouveaux produits ou ser vices;  de nouveaux processus de 
production;  de nouveaux modes de prestation;  et  de nouvelles formes d'organisation.  La note se 
fondait sur une conception assez large de la technologi e englobant à la fois les TIC et les dernières 
évolutions de la théorie financière.  Cette persp ective élargie permettait d'aller au-delà de la banque 
électronique, qui représentait une innovation sur le pl an des modes de fourniture, pour s'intéresser à 
d'autres innovations financières liées aux technologies.   En outre, la note ne couvrait pas uniquement 
les services bancaires, abondamment traités dans di verses publications, mais également l'assurance et 
les valeurs mobilières. 
8. La deuxième section abordait les nouveaux risqu es et les nouveaux défis pour la gestion des 
établissements financiers, pour la réglementation et pour la surveillance que la fourniture accrue de 
services transfrontières avait contribué à engendrer.  Même si ces risques n'étaient pas nouveaux, les 
services financiers transfrontaliers pouvaient en majo rer certains, notamment les risques stratégiques, 
opérationnels et juridiques, et les risques d'image.   Selon l'intervenant, les risques juridiques et 
réglementaires étaient susceptibles d'intéresser t out particulièrement les Membres.  Les moyens 
électroniques pouvaient permettre aux établissements fi nanciers d'élargir le champ de leurs services 
plus rapidement que les moyens traditionnels (y comp ris l'implantation à l'étranger).  Toutefois, dans 
certains cas, les établissements financiers ne fais ant pas preuve de la diligence requise couraient le 
risque d'enfreindre les lois et réglementations locales en vigueur dans d'autres pays.  À cela 
s'ajoutaient les incertitudes juridiques générales sur le point de savoir quelle législation nationale 
s'appliquait aux opérations transfrontières et que lles étaient les fonctions et les responsabilités 
respectives du pays d'origine et du pays de destin ation des transactions en ligne avec des résidents 
locaux. 
9. Les risques mis en avant dans la deuxième section de la note, en particulier pour ce qui 
concernait les transactions trans frontières, avaient été reconnus et  examinés par les organisations 
internationales de normalisation, qui avaien t formulé des recommandations en matière de 
réglementation.  La troisième section contenait donc un aperçu des approches pertinentes.  De ce point 
de vue, la note se concentrait sur les aspects pouvant  intéresser les Membres quand ils examinaient la 
fourniture transfrontières de services sous l'angle de l'AGCS. 
10. Selon l'intervenant, la note pouvait être complé tée utilement par les renseignements que les 
Membres avaient apportés sur trois sujets:  i) l'in cidence de l'innovation technologique dans le secteur 
des services financiers des Membr es, en termes de gains d'efficien ce, de concurrence, d'offre de 
nouveaux produits et services et d'amélioration de l' accès au financement;  ii) les problèmes de 
réglementation et de surveillance posés par l'év olution technologique;  et iii) les approches 
réglementaires adoptées par les Membres en ce qui c oncern[ait] la fourniture électronique de services 
financiers sur le marché intérieur et à l'étranger.  S/FIN/M/65 
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  11. Enfin, du point de vue de l'AGCS, cela s oulevait plusieurs questions dont les Membres 
pourraient discuter.  Premièrement, la technologie avait-elle  permis l'apparition de  services financiers 
véritablement nouveaux qui n'existaient pas à l' époque où les engagements spécifiques avaient été 
pris?  Comment pouvait-on identifier ces nouveaux services financiers et les distinguer des 
innovations technologiques (mode de prestation des services, par exemple) qui ne modifiaient pas la 
nature du service lui-même?  Deuxièmement, serait-il nécessaire de réexaminer la question de la 
distinction entre les modes 1 et 2 dans le cas des services financiers fournis par voie électronique? 
12. Après cette introduction par le Secrétariat, la Présidente a donné la parole aux participants. 
13. Le représentant du Pakistan  a félicité le Secrétariat pour ce document à la fois concis et très 
informatif.  La note conférait un caractère c oncret aux questions soulevées par la proposition 
pakistanaise et donnait des pistes pour les discussions à venir.  Comme indiqué au paragraphe 16 de 
cette note, les nouvelles structures institutionnelles et organisationnelles qui découlaient des avancées 
technologiques constituaient des risques et des défis réels du point de vue des cadres réglementaires.  
Les conclusions, ainsi que les questions soulev ées au paragraphe 47, étaient également très 
pertinentes.  Tous ces aspects seraient à prendre en co mpte lors des discussions au sein du Comité et 
des négociations sur les services financiers.  À ce pr opos, le représentant du Pakistan a fait référence à 
la question des nouveaux services.  De son point de vue, certaines formes de produits dérivés 
pouvaient être considérées comme de nouveaux servi ces et certains d'entre eux pouvaient échapper à 
la surveillance des autorités de réglementation, cr éant ainsi des situations d'instabilité financière. 
14. Dans le monde tel qu'il était, du fait de la mu ltiplicité des intermédiair es financiers et des 
modes de prestation des services, il était parfois di fficile, pour des transactions isolées, de définir les 
responsabilités et les rôles respectifs des autorités de réglementation du pays d'origine et du pays de 
destination.  Cela constituait un véritable problèm e, y compris pour les négociateurs, qui devaient 
faire montre de prudence avant de prendre des engagements spécifiques.  La classification des 
services financiers était une question connexe, que le  Comité devrait étudier plus en détail.  Les 
Membres devraient en particulier s'interroger sur l' opportunité éventuelle d'une mise à jour de la 
classification en cours.  L'intervenant pensait ég alement qu'il serait intéressant de réexaminer la 
distinction entre les modes 1 et 2 dans le cas des services financiers fournis par voie électronique. 
15. Après ces commentaires sur la note du Secrétar iat, l'intervenant a évoqué l'expérience 
pakistanaise, qui avait été brièvement décrite dans  un document de séance distribué aux Membres.  Il 
a expliqué que la banque en ligne  permettait aux populations vivant  dans des zones rurales très 
excentrées d'avoir plus facilement accès aux service s financiers.  La Banque d'État du Pakistan (SBP) 
s'était investie avec des agents économiques financ iers et non financiers da ns le développement de 
l'accès aux services financiers.  Dans le cadre de cette stratégie, la SBP avait créé en 2002 le 
Département des systèmes financiers en vue de superv iser les systèmes de paiement et de règlement et 
de s'associer au secteur bancaire pour élaborer un e stratégie d'amélioration de ces systèmes.  Le 
Département se tenait également informé des meilleures pratiques internationales en vigueur dans ce 
domaine. 
16. De plus, afin de gérer les risques associés a ux différentes formes de pa iement, la SBP avait 
lancé un certain nombre d'initiatives, parmi lesquelles la reconfiguration de 54 000 terminaux de point 
de vente, opération qui visait à rendre les appare ils conformes à la norme de sécurité des données 
définie par le secteur des cartes bancaires.  Dans  le même ordre d'idée, en vue de permettre les 
transactions autorisées par une puce ou un numéro d'identif ication, les terminaux de point de vente ont 
été modifiés pour être conformes au protocole EMV.2 
                                                      
2 Le sigle EMV signifie "Eur opay, MasterCard et Visa". S/FIN/M/65 
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  17. Au sujet des règlements, le représentant du Paki stan a indiqué que le Mécanisme de règlement 
interbancaire en temps réel (PRISM ) avait été lancé avec succès le 1
er juillet 2008 et fournissait des 
services de règlement en ligne en temps réel à 37 banques commerciales, trois institutions de 
financement du développement et un établissement de  microcrédit.  Le PRISM était supervisé par 
la SBP, conformément aux principes de base de  la Banque des règlements internationaux et aux 
meilleures pratiques internationales.  Des dir ectives détaillées sur les nouveaux modes de prestation 
avaient été publiées à l'intention des institutions financ ières, faisant du Pakistan le premier pays d'Asie 
du Sud à se doter d'une réglementation relative à la banque électronique.  En out re, une série complète 
de directives opérationnelles pour le secteur pakistan ais des cartes de crédit venait d'être publiée.  
Afin de faciliter les transactions interbancair es par GAB, les deux commutateurs permettant de 
réaliser les opérations par GAB sur tout le territo ire avaient été interconnectés sous l'autorité de 
la SBP. 
18. Un mécanisme de vérification des signatures pour  toutes les opérations par carte (de débit ou 
de crédit) avait été mis en place.  Les commerçants pouvaient désormais vérifier la signature portée au 
dos de la carte de crédit de crédit ou de débit et autoriser ou non la transaction.  En outre, les banques 
émettrices du pays avaient été mandatées pour proposer à tous les titulaires de cartes bancaires un 
service d'alerte par SMS les informant en temps réel des transactions afférentes à leurs cartes principales et supplémentaires. 
19. Pour améliorer l'accès aux financements, facilite r les envois de fonds de l'étranger et rendre 
les circuits de distribution plus efficients, la SBP,  le Ministère des Pakistanais à l'étranger et le 
Ministère des finances avaient lancé une initiative conjointe intitulée Initiative pakistanaise pour les 
envois de fonds (PRI).  Son principal objectif éta it d'encourager les Pakistanais vivant à l'étranger à 
utiliser la filière bancaire pour leur s envois de fonds dans la journée ve rs des comptes bénéficiaires, de 
protéger l'émetteur et le bénéficiaire de tout ris que et de décourager les transferts d'argent illégaux. 
20. Que ce soit en valeur ou en volume, les paie ments électroniques avaient fait une poussée 
impressionnante depuis quelques années, avec des ch iffres atteignant 4 500 milliards de roupies 
pakistanaises et 50,3 millions, respectivement.  Le  nombre total de cartes de paiement s'élevait à 
10,45 millions et le nombre total de GAB et de terminaux de points de vente à 4 375 et 
51 577, respectivement.  L'automatisation des pa iements et des remboursements d'impôt avait été 
l'une des initiatives majeures en matière de paiement s électroniques.  En vertu du nouveau système de 
paiement et de remboursement électroniques (E-PARS), des services de paiement et de 
remboursement par voie électronique avaient été proposés à tout contribuable titulaire d'un compte 
bancaire dans une banque du Pakistan;  ces cont ribuables pouvaient ainsi régler leurs impôts en 
débitant directement un compte ouve rt dans une des banques du pays.  Pour encourager le règlement 
des impôts en ligne et à titre de précaution, les remboursements électroniqu es effectués par l'Office 
central des recettes publiques devaient être proposés  dans un premier temps aux seuls contribuables 
réglant leurs impôts en ligne via E-PARS.  Dans un second temps, ce service serait progressivement 
étendu à l'ensemble des contribuables pakistanais. 
21. Pour finir, il a expliqué que diverses règles, lois et directives avaient été adoptées peu de 
temps avant, y compris l'Ordonnance de 2002 relative aux transactions électroniques, la Loi de 2007 
sur les systèmes de paiement et  les transferts de fonds électr oniques, l'Ordonnance de 2007 relative à 
la prévention de la cybercriminalité et la ré glementation de 2008 sur les services bancaires sans 
agences. 
22. La représentante de la Chine
 a remercié à son tour le Secrétariat et l'a félicité pour la note.  Le 
progrès technique avait permis aux prestataires de créer de nouveaux services, de rationaliser les 
processus de production et de multiplier les modes de pr estation.  Les particuliers et les entreprises 
bénéficiaient d'une gamme de produits  diversifiée, assortie de services plus pratiques et moins chers.  
Cependant, la technologie était source  de problèmes pour les autorités de réglementation,  qui devaient  S/FIN/M/65 
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  faciliter le recours aux nouvelles techniques, garan tir la stabilité financière et protéger les 
consommateurs.  L'intervenante a expliqué que les autorités de réglementation adaptaient leur 
approche aux besoins des prestataires de services fi nanciers pour tirer tout le parti possible du progrès 
technologique.  En octobre 2007, la Commission de  réglementation bancaire (CBRC) avait supprimé 
les procédures d'examen préalable et d'approbati on qui s'appliquaient jusque-là aux activités de 
banque électronique des banques étrangères installées en  Chine.  Le contrôle exercé par la CBRC sur 
ces activités était de nature prudentiel.  Avant de  démarrer leur activité de  banque électronique, les 
banques étrangères devaient notamment garantir qu 'elles travaillaient dans de bonnes conditions et 
s'étaient dotées de systèmes de gestion des risques et  de mécanismes de contrôle interne fiables;  qu'il 
n'y avait eu aucune panne de système significativ e récente dans leur système clé de gestion des 
informations et des processus opérationnels;  que le ur activité de banque électronique s'appuierait sur 
une stratégie de développeme nt et un système de gestion des risques fiables;  et qu'elles disposaient de 
l'infrastructure et du système requis et avaient c onduit les essais de sécurité et les essais opérationnels 
voulus.  La CBRC contrôlait régulièrement si l es banques étrangères se conformaient à ces 
obligations. 
23. Le représentant de Hong Kong, Chine  a lui aussi complimenté le Secrétariat pour la note qui, 
selon lui, constituait une bonne base de discussion.  Comme le mentionnait l'ordre du jour annoté du 
Président, sa délégation avait présenté en 2002 une communication sur les tendances du marché et les 
questions réglementaires concernant les opérations bancaires électroniques et les opérations en ligne 
sur les marchés boursiers et à terme (S/FIN/W/ 25).  Le cadre réglementaire présenté dans ce 
document était resté fondamentalement le même.  Néan moins, l'intervenant a saisi l'occasion de cette 
réunion pour actualiser certaines informations. 
24. À Hong Kong, Chine, le secteur des transacti ons financières électroniques était déjà 
perfectionné.  Fin 2009, on dénombrait 63 institutions  agréées proposant des services bancaires en 
ligne, pour un total de 6,2 millions de comptes banc aires électroniques apparten ant à des particuliers 
et 477 000 comptes électroniques professionnels.  Comme l'indiquait la note du Secrétariat, les 
principaux risques liés à l'évolution technologique étaient les risques straté giques, opérationnels et 
juridiques et les risques d'atteinte à la réputa tion.  Même si les risques associés à la banque 
électronique n'étaient généralement pas tout à fait nouveaux pour les institutions bancaires, les 
caractéristiques de cette activité nécessitaient de se doter de nouvelles méthodes de gestion des 
risques.  Le fait qu'Internet soit un outil global et ouvert augmentait très certainement le risque 
d'atteinte à la sécurité et d'interruption des services. 
25. L'intervenant a expliqué que le secteur bancai re de Hong Kong, Chine, était réglementé par 
une organisation ad hoc , l'Autorité monétaire de Hong Kong (ci-après désignée "la HKMA").  En tant 
que telle, la HKMA visait, entre autres, à créer un environnement sûr et sain pour favoriser l'essor de la banque électronique, sans gêner ni le progrès ni la libéralisation économiques.  Les banques 
étrangères fournissant des prestations à Hong Kong,  Chine devaient être agréées au titre de 
l'Ordonnance sur les opérations bancaires et étaient s oumises au contrôle de l'Autorité monétaire de 
Hong Kong.  Toute institution souhaitant proposer d es services de banque en ligne devait en outre être 
agréée au titre de l'Ordonnance sur les opérations bancaires et avoir établi une présence physique, 
qu'elle utilise ou non des moyens électroniques à Hong Kong, Chine.  Par conséquent, l'ensemble des 
prestataires – locaux et étrangers – était soumis au même régime réglementaire et juridique. 
26. La HKMA veillait également au respect du cadre de surveillance relatif à la gestion de la 
banque électronique et à la gestion des technologies qui était spécifiquement défini pour le secteur 
bancaire.  Ce cadre avait été décrit en 2002, dans une communication au Comité, mais l'intervenant a 
mis l'accent sur certains aspects et fait un point su r les évolutions récentes.  Le cadre comportait 
quatre axes principaux:  l'élaboration par la HKMA de politiques et de lignes directrices à l'intention 
du secteur bancaire;  la promotion de l'éducation et  de sensibilisation des clients;  un suivi et un S/FIN/M/65 
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  examen continus;  et l'importan ce de la coopération internationale .  Ce cadre réglementaire était 
actualisé en permanence par des circulaires et la publication de guides. 
27. En 2004, la HKMA avait publié une note d'orient ation sur le contrôle des activités de banque 
électronique qui préconisait, entre autres, que l es "institutions agréées" recourent à des systèmes 
d'authentification des clients plus stricts pour le s transactions comportant des risques élevés.  
Désormais, les institutions agréées devaient pr oposer aux particuliers une authentification au 
minimum bifactorielle pour les transactions él ectroniques à haut risque.  L'authentification 
bifactorielle désignait la combinaison d'une informat ion connue du client (nom d'utilisateur, mot de 
passe, etc.) et de quelque chose en sa possession (m ot de passe à usage unique créé par un jeton de 
sécurité ou les systèmes de sécurité de l'institution,  clé électronique matérielle, clé privée du client 
stockée sur une carte à puce ou autres dispositifs en sa possession).  Plus de 38 institutions agréées 
fonctionnaient de cette manière et 2,8 millions de titulaires de comptes avai ent souscrit à ces services.  
Les institutions agréées étaient tenues de continue r à perfectionner leurs contrôles de sécurité pour 
leurs services bancaires en ligne.  Ainsi, après avoir effectué une transaction électronique à haut risque (transfert de fonds vers un compte tiers inc onnu, par exemple), les institutions agréées devaient 
la signaler sans délai au client par d'autres moyens (SMS sur son portable, par exemple).  En outre, en 
juillet 2010, la HKMA avait diffusé une circulaire sur les systèmes de contrôle fondés sur la gestion 
des risques appliqués aux services d'agréga tion des comptes bancaires électroniques. 
28. Un dispositif de surveillance solide était aussi  important qu'une réglementation.  En plus 
d'émettre des circulaires et des lignes directrices à l'intention des banques, la HKMA avait lancé en 
2002 un programme d'inspection sur place axé sur les activités de banque électronique, la gestion des 
risques technologiques et la planification de la co ntinuité de l'exploitation dans les institutions 
agréées.  Pour que la priorité soit plus facileme nt donnée à ce travail de supervision, la HKMA avait 
élaboré un système de profils de risques tec hnologiques et mettait parallèlement en œuvre un 
processus d'auto-évaluation des contrôles technol ogiques à destination des institutions agréées. 
29. La coopération internationale entre autorités de réglementation du secteur financier était 
importante pour s'informer des évolutions les plus récentes et des meilleures pratiques.  La HKMA 
était membre du Groupe sur la banque électronique du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.  
Jusque-là, Hong Kong, Chine n'avait eu qu'à se l ouer de l'approche régl ementaire adoptée par la 
HKMA. 
30. L'intervenant a ensuite brièvement ré pondu aux deux questions soulevées dans le 
paragraphe 47 de la note du Secrétariat.  Concerna nt la question 47 a), il a indiqué que la technologie 
n'avait pas permis l'apparition de services financie rs véritablement nouveaux.  Les autorités de 
réglementation n'avaient pas l'habitude de réfléchir aux transactions en termes de modes de fourniture, 
au sens de l'AGCS.  La possibilité de réaliser des transactions financières par voie électronique n'avait 
pas radicalement modifié la nature du service fourni .  En revanche, il était vrai que les avancées 
technologiques débouchaient sur de nouveaux défis réglementaires auxquels les Membres devaient 
être très attentifs.  S'agissant de la question 47  b), le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa 
délégation était disposée à réexaminer la question de la distinction entre les modes 1 et 2 dans le cas 
des services financiers fournis par voie électronique , mais que, instruite par l'expérience, elle ne 
pensait pas vraiment que les discussions sur ce sujet seraient fructueuses. 
31. Pour conclure, il a ajouté que sa délégation ne verrait pas non plus d'inconvénient à 
réexaminer certaines questions de classification des services financiers si les Membres le souhaitaient, 
même si, selon lui, la classification courante n'empêchait en réalité ni de prendre des engagements 
dans ce secteur ni de les étendre. 
32. 
Le représentant du Brésil  a jugé que la note du Secrétariat était concise et très informative.  Il 
a rappelé aux Membres que le Brésil avait présen té en 2005 une communication sur le commerce  S/FIN/M/65 
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  électronique et les services financiers (JOB(05)/ 103), dans laquelle certaines des questions soulevées 
depuis le début de la réunion avaient été abordées.  Les cadres réglementaires continuaient d'évoluer 
en fonction des avancées technologiques.  L'absence  de réglementation de même que le manque de 
clarté des relations entre le mode 1 et le mode  2 expliquaient les difficultés du Brésil à continuer 
d'améliorer ses engagements pour ces modes de four niture.  Par conséquent, il était important de 
réexaminer la distinction entre les modes 1 et 2.  Sa délégation avait l'inten tion de participer à la 
discussion. 
33. Le représentant de la Corée  a remercié le Secrétariat pour ce document jugé rema rquable.  Il a 
fait observer qu'une distinction devra it être opérée entre les termes "produit financier" et "titrisation".  
De fait, la plupart des dérivés étaient couverts par la définition traditionnelle des produits financiers et 
étaient donc soumis aux lois et règles existantes.  Quand un produit financier existait dans le pays 
d'origine et le pays d'exportation, les lois app licables dans le premier pouvaient facilement être 
étendues.  Des problèmes se posaient quand le produit financier n'existait pas dans le pays d'origine et 
devait donc être considéré comme un "nouveau produit financier".  La Corée venait de modifier son 
système de réglementation du secteur financier et auto risait depuis lors les institutions financières à 
proposer de nouveaux produits et services.  En ce qu i concernait la question du paragraphe 47 de la 
note, il pensait comme Hong Kong, Chine que, dans la  majorité des cas, la fourniture de services 
financiers par des moyens électroniques n'avait p as fondamentalement modifié la nature des services 
eux-mêmes.  Néanmoins, il estimait que, dans le c as de la banque électronique, la question de la 
distinction entre les modes 1 et 2 mér itait d'être réexaminée par le Comité. 
34. La représentante de la Turquie  a indiqué que le système bancaire avait considérablement 
évolué depuis 2000.  Le nombre de banques avait dimi nué de manière spectaculaire, passant de 85 au 
début de la décennie à 49, ce qui signifiait que 35 ét ablissements avaient fait faillite.  Le volume total 
des transactions bancaires él ectroniques avait augmenté rapi dement, de 18 millions en 2005 à 
55 millions à la fin de 2009.  Quelque 58,7 millions de transactions avaient été effectuées au cours des 
huit premiers mois de 2010.  Leur valeur totale s'était également accrue de manière très notable, 
passant de 1,3 milliard de livres turques en 2005 à 10,2 milliards fin 2009 (et 9,9 milliards pour les 
huit premiers mois de 2010).  Les statistiques con cernant la banque virtuelle n'étaient pas moins 
significatives:  à la fin du mois de juin 2010, le nom bre total d'usagers de la banque sur Internet était 
de 6,1 millions;  enfin, le nombre et le montant cumu lé des transactions avaient atteint 6,1 millions et 
152 milliards de livres turques, respectivement. 
35. En 2003, la faillite de la banque Imar avait mis au jour les pratiques frauduleuses de sa société 
informatique, un groupe dont elle était le seul clie nt.  Cette affaire avait été à l'origine d'une 
réévaluation du cadre réglementaire applicable au secteur bancaire turc.  De nouveaux règlements 
régissant les systèmes informatiques des banques avai ent été édictés.  Déso rmais, ces systèmes 
faisaient l'objet d'audits annuels réalisés par la  banque centrale et des cabinets d'audit (externe) 
indépendants. 
36. L'article 60 de la Loi turque sur les activit és bancaires disposait que seules les activités 
bancaires conduites en Turquie pouvaient être auto risées.  Il était strictement interdit aux banques 
installées en Turquie de collecter des dépôts ou d es fonds de participation auprès de résidents turcs 
pour le compte de leurs succursales à l'étranger ou d'autres banques ou institutions financières à 
l'étranger.  La délégation de l'intervenante tr ansmettrait rapidement des observations écrites en 
réponse aux questions du paragraphe  47 de la note du Secrétariat. 
37. Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour sa not e concise et informative.  Il a 
précisé que la communication soumise par sa délégation en 2003 (S/FIN/W/26 et Add.1) restait pertinente et d'actualité.  Il a ajouté que sa délégati on ne voyait pas vraiment l'utilité d'un réexamen de 
la distinction entre les modes 1 et 2 car la situation était claire. S/FIN/M/65 
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  38. La représentante de l'Australie
 pensait elle-aussi que la banque  électronique avait engendré de 
nouveaux défis dans de nombreux domaines bancaires.   La réglementation était très importante pour 
garantir la stabilité et faciliter le commerce des servi ces financiers.  Le secteur australien de la banque 
en ligne était régi par un certain nombre d'instrume nts, dont la Loi sur les activités bancaires, ainsi 
que par des règles connexes relatives aux services bancaire s et financiers et appliquées sous l'égide de 
la Commission australienne de réglementation prude ntielle (APRA) et de la Commission australienne 
des valeurs mobilières et de l'investissement.  En Australie, les activités de commerce en ligne étaient 
soumises aux dispositions de la Loi sur les transac tions électroniques.  La législation protégeant les 
consommateurs s'appliquait de la même façon aux opérations en ligne et hors ligne.  Les dispositions 
de la Loi sur les pratiques commerciales et de la Loi sur les commissions des valeurs mobilières et de 
l'investissement s'appliquaient i ndifféremment à toutes les transactions, qu'elles passent par le courrier 
traditionnel ou électronique.  La Loi australienne sur la protection de la vie privée et la Loi pénale 
traitaient également du commerce élec tronique.  La première encadrait la  collecte et le traitement des 
informations à caractère personnel, tandis que la Loi pénale instituait un cer tain nombre de pouvoirs 
d'investigation et d'infractions pénales en vue de pr otéger la sécurité, la fiabilité et l'intégrité des 
données transmises par voie électronique.  Pour finir,  l'intervenante a indiqué que sa délégation était 
prête à discuter des questions touchant à la classifi cation des services financiers et de la distinction 
entre les modes 1 et 2. 
39.  Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que les innovations technologiques dans ce 
domaine, en particulier dans la banque électronique , amélioraient la qualité et l'accessibilité des 
services financiers pour les consommateurs et les entreprises du monde entier.  De ce point de vue, 
l'innovation technologique avait un impact très positif à l'échelle mondiale car elle diminuait les coûts 
et améliorait la répartition des ressources.  La délé gation de l'intervenant partageait l'avis du Comité 
de Bâle sur le contrôle bancaire au sujet des nouveaux services:  la banque électronique offrait la 
possibilité de développer les activités bancaires tr aditionnelles grâce à un nouveau mode de prestation 
mais cette forme de banque n'avait pas à proprem ent parler donné naissance à de nouveaux services.  
La délégation estimait que la dis tinction opérée entre les modes 1 et 2 demeurait pertinente.  Les 
Membres devraient poursuivre leurs travaux suivant les axes proposés au paragraphe 46 de la note du 
Secrétariat, en particulier les points i) et iii), c'es t-à-dire l'incidence de l'innovation technologique sur 
l'efficience et les approches réglementa ires adoptées par les différents Membres. 
40. Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat pour ce qu'il considérait comme un 
document remarquable.  Face aux évolutions techno logiques observées dans le secteur des services 
financiers, l'Agence des services financiers (FSA) japonaise avait édicté en 2009 une nouvelle loi sur 
les règlements de fonds.  S'agissant des questions de  classification, l'intervenant a indiqué que, si elles 
devaient un jour être abordée par le Comité, ell es devraient être envisagées sous un angle plus large 
car l'essor du commerce électronique concernait tous les types de services et pas exclusivement les 
services financiers.  S'agissant de la distinction entre mode 1 et mode 2, il a dit que le commerce 
électronique n'avait pas été un obstacle à la prise d' engagements de libéralisation pour chacun de ces 
modes de fourniture et qu'il n'y avait donc pas lieu de discuter de cette question à ce stade. 
41. Le représentant des États-Unis  a fait remarquer que le progrès technique dans le secteur des 
services financiers et de nombreux autres secteurs cons tituait une question prioritaire à étudier de plus 
près.  Il trouvait intéressant l'avis exprimé par certains Membres selon lesquels il n'y avait pas de 
nouveaux produits mais plutôt de nouvelles manières  de fournir des services qui existaient déjà.  Sa 
délégation était disposée à rediscuter de la distin ction entre les modes 1 et 2, mais il n'était pas 
persuadé que le débat serait fructueux ni même u tile pour l'adoption d'engagements spécifiques.  Les 
Membres disposaient déjà d'une marge de manœuvr e significative pour adapter leurs engagements à 
leur cadre réglementaire.  L'intervenant éta it favorable à la poursuite des discussions sur les 
technologies appliquées aux services financie rs et avait hâte d'y participer.  S/FIN/M/65 
 Page 9 
 
 
  42. Le représentant de la Thaïlande  a remercié le Secrétariat pour la teneur informative de son 
document.  La Thaïlande autorisait la banque et le courtage en ligne.  La banque centrale était chargée 
de réglementer la banque électronique et avait pub lié des règles à cet effet en 2008.  La Commission 
des opérations de Bourse avait en charge la réglem entation du courtage électronique.  Le volume des 
activités d'assurance en ligne était relativement mod este, même si une réglementation traitant de la 
commercialisation directe des assurances était déjà en place.  Des règles de protection des 
consommateurs étaient élaborées par les unions tha ïlandaises de l'assurance-vie et de l'assurance 
non-vie.  La délégation de l'interven ant considérait qu'il n'était pas inu tile de revenir sur la distinction 
entre les modes 1 et 2. 
43. La Présidente  a jugé que la discussion en cours éta it intéressante.  S'appuyant sur la note 
préparée par le Secrétariat, le Comité abordait certaines des questions que soulevaient les avancées 
technologiques liées à la finance électronique, av ec, entre autres, l'opposition entre nouveaux modes 
de transmission et nouveaux produits.  Certains Membres estimaient que de nouveaux services avaient 
fait leur apparition, tandis que d'au tres estimaient que la technologie n'avait fait qu'influer sur le mode 
de prestation.  Le Comité poursuivait également une  discussion intéressante sur les différents types de 
risques découlant de l'innovation technologique lié e à la banque électronique et sur les approches 
réglementaires adoptées pour atténuer ces risques.   Les Membres avaient évoqué, mais sans 
réellement s'y attarder, la question de la distinc tion entre les modes 1 et 2 ainsi que les questions 
concernant la protection des consommateurs. 
44. Les Membres étaient disposés à s'entretenir des questions de classification posées par la 
finance électronique.  Différents points de vue avaien t été émis, sur le principe lui-même et sur la 
réelle nécessité d'une nouvelle classification.  S' agissant des prochaines étapes possibles pour le 
Comité, compte tenu de la technicité et de la comp lexité du sujet, de la diffusion relativement tardive 
de la note du Secrétariat et de la volonté mani feste des Membres de pour suivre la discussion sur 
l'innovation technologique, il serait peut-être judici eux de donner aux capitales plus de temps pour y 
réfléchir et en rediscuter lors de la réunion suivan te.  Les délégations seraient alors sans doute plus à 
même de donner leur avis sur l'opportunité de trav aux complémentaires.  La Présidente a ensuite 
suggéré que le Comité revienne sur ce point  de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
45. Le Comité en est ainsi convenu . 
B. COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
46. La Présidente  a rappelé que les Membres avaient briè vement échangé leurs points de vue sur 
ce thème lors de la précédente réunion, sur la ba se d'une proposition de la Chine qui avait servi de 
document de séance.  Comme de nombreuses délégati ons avaient demandé à disposer de plus de 
temps pour réexaminer la proposition, il avait été c onvenu d'inclure ce point à l'ordre du jour de cette 
réunion.  Dans l'intervalle et comme annoncé durant la réunion précédente, la Présidente avait 
organisé des consultations informelles avec nombre de délégations.  Selon elle, une majorité de 
Membres étaient favorables à l'idée de débattre des qu estions qui avaient été soulevées.  Toutefois, il 
fallait réfléchir aux modalités de la discussion, nota mment à sa teneur précise et à son organisation 
ainsi qu'à la contribution éventuelle du Secrétaria t.  La réunion en cours était une bonne occasion de 
clarifier ces points. 
47. La représentante de la Chine  a dit qu'elle avait l'intention, en venant à la réunion, de mieux 
clarifier l'objectif et la teneur du débat proposé sur les liens entre le commerce des services financiers et le développement, ce qui avait été suggéré pa r certains Membres lors de réunion précédente. 
48. La première question à se poser était la suiv ante:  "Pour quelle raison fallait-il que les 
Membres du Comité discutent des liens entre comm erce des services financiers et développement?" 
Les services financiers remplis saient deux fonctions essentielles pour le développement, à savoir S/FIN/M/65 
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  l'accumulation du capital et son utilisation efficace.  Au cours des dernières années, les marchés 
financiers mondiaux étaient devenus des syst èmes complexes.  Depuis les années 1990, la 
déréglementation financière avait facilité les innova tions telles que les produits dérivés complexes.  
Les instruments financiers s'étaient de plus en plus éloignés des actifs de l'économie réelle, plus 
tangibles et plus liés à la production.  Le processu s se poursuivait et échappait pour une grande part 
aux autorités de réglementation, ce qui encouragea it des prises de risque excessives et les bulles 
spéculatives.  Le problème était particulièrement préoccupant pour les pays en développement, qui 
n'avaient pas la capacité de parer à la volatilité croissante des marchés financiers. 
49. En outre, les pays en développement – et plus  particulièrement ceux à faible revenu et les 
PMA – rencontraient toujours des difficultés d'accès aux services financiers, ce qui était très 
préjudiciable à leur croissance et leur bien-être éc onomiques.  S'interroger sur la manière d'aider ces 
pays à accéder plus facilement aux capitaux inte rnationaux et à réaliser leurs objectifs de 
développement était très pertinent et des solutions  pouvaient être recherchées dans le cadre du 
Comité.  De fait, envisager le commerce des se rvices financiers sous l'angle du développement 
constituait un thème de discussion particulièrement pertinent. 
50. Dans sa proposition, la Chine avait préconisé que les Membres échangent leurs expériences 
en matière de libéralisation des services financiers.  Le commerce de ces services avait fait l'objet de très nombreuses analyses, avec autant de perspectives  différentes.  Les économistes, qui se félicitaient 
de l'essor du commerce des services financiers, de la libéralisation des marchés financiers et de l'arrivée de banques étrangères dans les pays en développement, considéraient la libéralisation comme 
une avancée essentielle pour l'économie en général et le  secteur financier en particulier.  Selon eux, 
les banques étrangères favoriseraient directement le développement économ ique en offrant des 
services bancaires de premier plan et, indirectemen t, en obligeant les banques locales à améliorer 
leurs prestations et à réduire leurs coûts, en enc ourageant les cabinets comptables, les cabinets d'audit 
et les organismes de notation à se mettre à ni veau, en incitant fortement les pouvoirs publics à 
améliorer leurs régimes juridiques et leurs cadres de  réglementation et de surveillance et à harmoniser 
leurs normes et procédures de réglementation et de contrôle bancaires avec les normes et procédures 
des pays développés. 
51. D'autres voix s'élevaient toutefois pour attirer l'attention sur les coûts d'une libéralisation 
inopportune du secteur financier et sur le risque d' une instabilité accrue et d'une perte de marge de 
manœuvre réglementaire susceptibles d'annuler les effe ts bénéfiques potentiels de la libéralisation.  
Ces observateurs faisaient valoir que les effets  directs d'une présence plus importante des banques 
étrangères sur le développeme nt économique global étaient fréquemment minimes car ces 
établissements ne représentaient souvent qu'une fra ction très modeste de l'ensemble des actifs du 
système bancaire et que rien ne montrait que l' ouverture du secteur bancaire se traduisait par une 
augmentation des entrées de capitaux.  De su rcroît, la libéralisation du secteur financier 
s'accompagnait dans de nombreux cas d'un gonflement des flux de capitaux à court terme, qui étaient 
par nature procycliques, et d'une exposition pl us importante aux fluc tuations des marchés 
internationaux.  En outre, les banques étrangères pouvaient utiliser les capitaux collectés sur les 
marchés intérieurs des pays en développement pour  accorder des crédits à l'étranger – ce qui annulait 
l'effet d'accumulation du capital, voire diminuait l'ac cès aux capitaux;  elles pouvaient aussi pratiquer 
l'écrémage, c'est-à-dire privilégier les segments les plus rentables du marché, laissant les actifs et les clients risqués aux banques locales. 
52. Le Comité pouvait utilement faire avancer le dé bat sur ce sujet, notamment en répondant aux 
questions suivantes:  1) existe-t-il des moyens plus efficaces de développer le commerce des services 
financiers pour atténuer ces risques?  2) Comment  utiliser le commerce des services financiers pour 
remédier aux fluctuations procycliques des mouve ments de capitaux?  3) Comment le commerce des 
services financiers peut-il contribuer aux transferts de savoir et de technologie vers les pays en 
développement et les PMA?  4) De quelle manièr e les banques étrangères peuvent-elles contribuer à  S/FIN/M/65 
 Page 11 
 
 
  ce que les régions sous-développées aient un me illeur accès aux services financiers?  L'imposition 
d'obligations de service universel serait-elle utile à cet effet?  5) Comment garantir aux pays en 
développement une autonomie réglementaire et une  marge de manœuvre suffisante en matière de 
réglementation lorsqu'ils libéralisent leurs marché s financiers?  6) Comment les autorités de 
réglementation des pays en développement peuve nt-elles trouver un équilibre entre la nécessité 
d'atténuer les risques et celle de ne pas étouffer l' innovation?  7) Que peuvent faire les autorités de 
réglementation pour intégrer les objectifs du dé veloppement dans les plans stratégiques des 
institutions financières étrangères implantées da ns des pays en développement et des PMA? 
53. Le représentant du Pakistan  a approuvé l'idée d'une discussion portant sur les thèmes suggérés 
par la Chine.  Néanmoins, cette discussion devra it avoir un axe bien précis et répondre à des questions 
spécifiques.  À cet égard, l'interv enant a fait remarquer que la libéralisation des services financiers 
avait eu des effets positifs dans l es pays en développement, y compris le sien, mais qu'il fallait faire 
davantage pour améliorer l'accès a ux financements.  Un tel objectif allait au-delà des engagements au 
titre de l'AGCS.  Dans le cas particulier du Pakistan, même si la libéralisation des services financiers 
avait contribué à la croissance économique, des défis restaient à relever sur le plan de la politique 
économique et de la réglementation.  L'interven ant avait donc hâte de reprendre l'examen du 
commerce des services financiers dans  la perspective du développement. 
54. Le représentant du Chili  a indiqué que la portée de la proposition n'était toujours pas très 
claire, ce qui s'expliquait vraisemblablement par le fait que les thèmes envisagés étaient certes extrêmement intéressants mais très vastes.  Tout en se rapportant à la proposition présentée en juin, 
les questions que la délégation chinoise venait de soulever rendaient un peu plus difficile la 
délimitation du champ de la discussion envisagée.  Il serait peut-être préférable d'adopter un angle 
plus clair et resserré.  L'intervenant a proposé que  la Présidente organise de nouvelles consultations 
sur la proposition chinoise. 
55. Le représentant de l'Inde
 trouvait intéressant de discuter de la plupart des questions soulevées 
par la Chine, en particulier d es avantages et des inconvénients de la libéralisation et de la 
déréglementation financières.  Il était donc partisan  d'ajouter ce point à l'ordre du jour du Comité, à la 
réserve près que les questions d'accès aux marchés ne devraient pas être abordées dans ce cadre. 
56.  Le représentant de la Malaisie  a suggéré que la Chine distribue la liste écrite des questions 
évoquées afin que les Membres aient une meilleure vision de la proposition chinoise et puissent formuler de nouvelles observations.  Il a rappelé aux délégations que son pa ys avait présenté en 2003 
une communication décrivant son expérience en matièr e de libéralisation des services financiers.  Ce 
document pouvait être une source d'inspiration suppl émentaire en ce qui concernait la portée de la 
discussion envisagée.  Sa délégation était fa vorable à cette initiative de la Chine. 
57. La Présidente
 a proposé que les contributions passées de la Malaisie et de la Thaïlande, dans 
lesquelles elles avaient décrit leur  expérience respective de pays en  développement libéralisant ses 
échanges de services financiers, soient redistribu ées aux Membres et puissent être ainsi utilisées plus 
facilement comme références. 
58. Un représentant du Secrétariat  a confirmé que les deux co mmunications pourraient être 
envoyées aux Membres par courrier électronique.  L es délégations souhaitant que certaines de leurs 
communications passées fassent l'objet d'une nouvelle diffusion devaient en informer le Secrétariat. 
59. Le représentant de l'Équateur  a salué la proposition de la Chine.  Elle était très intéressante 
car, selon sa délégation, la libéralisation n'était p as une fin en soi mais un moyen de favoriser le 
développement.  Toutefois, l'intervenant n'était pas en mesure de faire des co mmentaires précis sur les 
différents points que le représentant de la Chine avait mis en exergue au cours de la réunion.  Il a de S/FIN/M/65 
Page 12  
 
  nouveau fait part de son avis favorable et a dit s ouhaiter participer à toute nouvelle discussion sur le 
sujet. 
60.  Le représentant de Hong Kong, Chine
 a déclaré que sa délégation était favorable à l'initiative 
et impatiente de prendre une part active à toute di scussion à venir.  Hong Kong, Chine était peut-être 
le fournisseur de services financiers le plus libéralisé au monde mais, dans le même temps, il 
appliquait des règles saines et assurait une su rveillance efficace du secteur.  L'expérience de 
Hong Kong, Chine était donc l'illustration qu'un s ecteur de services financiers libéralisé pouvait 
coexister avec un cadre de réglementation solide.  Sa délégation était à la disposition des membres 
pour partager son expérience.  Tout en étant favor able à cette initiative, Hong Kong, Chine – en écho 
aux propos du représentant chilien – estimait qu'il faudrait sans doute s'employer à identifier les 
thèmes précis que le Comité étudierait.  L'interven ant a proposé que la Présidente lance de nouvelles 
consultations à ce sujet. 
61.  Le représentant de l'Indonésie  s'est déclaré favorable au projet de discussion sur les liens 
entre commerce des services financiers et développe ment proposé par la Chine.  Toutefois, compte 
tenu de l'éventail très large des questions soulevées, il serait judicieux de se recentrer sur des 
questions spécifiques comme "Pays en développemen t:  défis et difficultés inhérents à la prise 
d'engagements de libéralisation – clarifications et  solutions envisageables".  Selon l'intervenant, 
c'était-là un thème très pertinent au regard du pro cessus de libéralisation prescrit par l'article XIX de 
l'AGCS. 
62.  Le représentant du Brésil  était favorable à la tenue d'une  telle discussion.  Les questions 
soulevées par la Chine pouvaient aider à établir un ordre du jour plus clair et plus ciblé.  Il a ajouté 
que le Comité pouvait mettre à profit les discussions sur des thèmes similaires qui avaient lieu au sein 
du G-20. 
63. Le représentant de l'Afrique du Sud  était favorable à la proposition chinoise, même s'il n'était 
pas encore prêt à formuler des observations spéci fiques sur les questions soulevées.  À l'instar du 
représentant de l'Inde, il estimait que les questions relatives à l'accès aux marchés n'avaient pas à être 
abordées dans cette enceinte. 
64. Le représentant de l'Union européenne  trouvait également que le sujet proposé par la Chine 
était intéressant.  Un environnement ouvert et concurrentiel constituait en effet un paramètre 
important pour le développement car il améliorait l' efficience du secteur financier, avec des retombées 
positives sur le reste de l'économie.  Sa délégati on était donc tout à fait disposée à discuter de 
l'incidence des services financiers sur le dével oppement.  Néanmoins, il approuvait les observations 
formulées par plusieurs délégations, selon lesquelles la liste de questions dressée par la Chine devait 
être substantiellement resserrée.  En  attendant, il réservait son avis quant à la manière de faire avancer 
ce projet de discussion.  Il estimait toutefois que la première des questions soulevées par la Chine pourrait faire l'objet d'une discussion au sein du Comité.  Il s'agissait des effets que l'ouverture du secteur financier pouvait avoir sur le développement et, en particulier, sur l'accès des particuliers et 
des entreprises aux financements. 
65. Le représentant du Japon
 était favorable à cette initiative mais considérait que la proposition 
n'était pas suffisamment ciblée.  À cet égard, il a formulé quelques observations sur le document 
distribué par la Chine en juin, qui portait sur la contribution du secteur financier à la croissance 
économique et au développement.  De  son point de vue, il était difficile  de dire si les références au 
rôle du secteur financier concernaient les activités bancaires traditionnelles ou la banque d'affaires.  
Une fois que la portée des questions serait précisée,  les Membres pourraient utilement partager leurs 
expériences.  En outre, il serait peut-être intéressan t que le Secrétariat, ainsi que les organisations 
internationales compétentes et le secteur privé, puissent également faire part de leurs expériences 
respectives en matière d'assistance technique à la lib éralisation des secteurs financiers dans les pays  S/FIN/M/65 
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  en développement.  S'agissant des avantages et des inconvénients de la libéralisation, il serait 
important d'examiner les uns et les autres dans une perspective de court terme et de long terme. 
66. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation approuvait l'idée d'une discussion 
sur les liens entre développement et commerce des services financiers.  Cette question pouvait faire 
l'objet d'un examen approfondi puisqu'elle était i nhérente au mandat du Programme de Doha pour le 
développement.  En revanche, il était d'accord avec les délégations qui avaient appelé à plus de 
précision pour la liste de thèmes susceptibles d'être tr aités par le Comité.  Comme l'Inde et l'Afrique 
du Sud, il jugeait que les questions relatives à l'ac cès aux marchés n'avaient pas à être examinées dans 
ce contexte. 
67. Le représentant de l'Argentine  a dit que le sujet de discussion proposé par la Chine était 
essentiel.  La question du commerce des services financiers et du développement devait se voir 
accorder une attention particulière au sein du Co mité.  Même si sa délégation était globalement 
favorable à la proposition, il pensait à l'instar de nombreuses délégations que les termes de référence 
devaient être clairement définis.  Ensuite, il pourra it être intéressant que le Secrétariat prépare à un 
moment ou un autre une courte not e d'information sur ces questions. 
68. La représentante de la Turquie  était favorable à l'inscription de cette question à l'ordre du jour 
du Comité.  Elle n'était toutefois pas prête à form uler des observations spécifiques sur les questions 
soulevées par la Chine. 
69. Le représentant de la Norvège  a indiqué que sa délégation était prête à discuter de ces 
questions.  Il partageait l'avis de  l'Inde, de l'Afrique du Sud et des États-Unis, selon lesquels les 
Membres ne devraient pas aborder l'accès aux marchés dans le cadre d'une telle discussion. 
70. La représentante de la Chine  a jugé que les observations et le s suggestions qui venaient d'être 
faites étaient encourageantes et elle a précisé qu'il n'ét ait pas dans l'intention de la Chine d'inclure la 
question de l'accès aux marchés dans la discussion e nvisagée.  Sa délégation était disposée à travailler 
pour faire en sorte que les termes de référence de la discussion proposée soient acceptables pour tous 
les Membres.  Les interventions qui avaient précédé tendaient à montrer que les Membres avaient une 
préférence pour des termes de référence plus précis et  plus clairs.  Sa délégation était prête à œuvrer 
en ce sens avec les Membres et la Présidente. 
71. La Présidente  a clos les débats en indiquant que les explications fournies par la représentante 
de la Chine durant la réunion donnaient une idée du type  de sujets que la Chine souhaitait voir traités.  
Ce faisant, la représentante avait soulevé des quest ions intéressantes qui méritaient d'être examinées 
par le Comité.  Un certain nombre de délégati ons demandaient un délai supplémentaire pour pouvoir 
réfléchir à ces questions.  Selon la Présidente, dis poser d'une liste écrite des questions serait utile au 
Comité car les capitales pourraient ainsi mieux réfl échir à ce que la Chine proposait exactement.  En 
outre, on ne voyait pas très clairement en quoi les questions soulevées par la Chine pendant la réunion 
correspondaient aux quatre thèmes évoqués dans la  communication chinoise du 23 juin.  Plusieurs 
délégations avaient fait des observations sur certain s aspects de cette communication et cherchaient à 
disposer de plus de temps pour réfléchir aux ques tions qui venaient d'être soulevées.  Selon la 
Présidente, la première des choses à faire était de  demander à la délégation chinoise de distribuer une 
liste des questions et, pour les autres délégations , de réfléchir aux suggest ions figurant dans la 
communication du 23 juin et à celles formulées lors de la réunion.  Cette base posée, la Présidente a proposé
 de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  Le Comité en 
est ainsi convenu . S/FIN/M/65 
Page 14  
 
  C. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES  
72. La Présidente  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et le s Philippines.  Elle les a invités à renseigner les 
Membres sur l'état d'avancement de leur processus national et à indiquer si possible vers quelle date 
ils prévoyaient de conclure leur procédure d'acceptation. 
73. Le représentant du Brésil  a dit que la situation demeurait inchangée.  Les procédures internes 
n'étaient pas terminées et, à ce stade, il n'était pas encore en mesure de fournir un calendrier. 
74. Le représentant des Philippines  a expliqué qu'un nouveau Congrès était entré en fonction le 
30 juin 2010.  La mise en place du Congrès étant réce nte, les documents néces saires à la ratification 
du cinquième Protocole allaient devoir être représenté s.  Par conséquent, l'intervenant était incapable 
de dire à quelle date les procédures d'acceptation seraient terminées. 
75. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
D. QUESTIONS TECHNIQUES  
76. La Présidente  a rappelé que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité avait décidé 
d'organiser un séminaire sur le commerce des servic es d'assurance autre que sur la vie, qui avait eu 
lieu le 28 juin, et une discussion spécifique su r l'"incidence des innovations technologiques sur 
certains aspects de la réglementation des services bancaires et des autres services financiers et sur 
certains aspects de l'observation des règles dans le cadre de l'AGCS", qui s'était tenue en début de 
réunion. 
77. Aucune autre intervention n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour. 
78. Suivant la suggestion de la Présidente, le Comité a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
E. FAITS RÉCENTS TOUCHANT AU COMME RCE DES SERVICES FINANCIERS  
79. La Présidente  a rappelé que, à la suite d'une proposition présentée au titre de ce point de 
l'ordre du jour par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Équateur et l'Inde, le Comité avait conduit une 
discussion spécifique sur la crise financière et le commerce des services financiers lors de la précédente réunion.  Selon elle, cette discussion avait été très intéressante et instructive.  Manifestement, tous les Membres étaient intéressé s et le Comité était l'instance adaptée pour des 
discussions sur ce sujet.  Les échanges avaient four ni de nouvelles informations sur les types de 
mesures adoptées par les Membres pour atténuer les effets  de la crise.  Cela avait transparu dans les 
exposés du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque des règlements internationaux (BRI), 
de l'Organisation de coopérati on et de développement économiqu es (OCDE), ainsi que dans les 
déclarations des Membres concernant leurs expéri ences nationales.  L'un des thèmes récurrents était 
l'importance de la réglementation.  Il était clair qu'un immense projet de réforme des réglementations 
était en voie de réalisation partout et que les Membres devaient s'assu rer non seulement que les 
réglementations étaient suffisantes mais égal ement qu'elles étaient appliquées de manière 
systématique, dans le monde entier, pour éviter tout effet de distorsion. 
80. Concernant la proposition de réfléchir aux proc hains travaux à envisager au titre de ce point 
de l'ordre du jour – proposition formulée en fin de  réunion par certaines délégations – la Présidente a 
indiqué que toute idée serait la bienvenue.  S/FIN/M/65 
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  81. S'exprimant également au nom de l'Afrique du Sud, de l'Argentine et de l'Équateur, le 
représentant de l'Inde  a fait une déclaration concernant leur  communication conjointe sur la crise 
financière et les questions s'y rapportant.  Ces délégations estimaient que la discussion spécifique 
organisée lors de la précédente réunion avait été tr ès utile;  elles remerciaient le Secrétariat pour 
l'efficacité de son organisation.  Elles remerciaient  également les Membres qui y avaient participé et 
avaient partagé leurs expériences avec les autres.  S'agissant des étapes ultérieures, les quatre 
délégations poursuivaient leurs consu ltations au niveau technique et reviendraient sur ce point à la 
réunion suivante. 
82. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
F. AUTRES QUESTIONS  
83. La Présidente  a noté que la discussion sur les questions de classification et la finance 
électronique qui avait eu lieu en début de réunion,  avait montré qu'il était intéressant de débattre de 
ces questions à l'OMC et que, en ce qui concernait la  classification des services financiers, le Comité 
était l'instance appropriée.  Au sein du Comité des engagements spécifiques, une mise au point avait 
été faite récemment, indiquant que toute discussion sur les questions de classification liées aux 
services financiers devait s'inscrire dans le cadre  du Comité du commerce des services financiers. 
84. L'intention de la Présidente était uniquement d'a ttirer l'attention sur ce point et d'inviter les 
délégations à se demander si les questions de clas sification en rapport avec les services financiers, 
outre les questions soulevées lors de la précédente discussion sur la finance en ligne, devaient être 
réexaminées par le Comité.  Le cas échéant, le Co mité pourrait s'appuyer sur la note d'information sur 
les services financiers préparée par le Secrétariat.  La Présidente était à l'écoute de toute suggestion ou 
idée que les Membres pourraient émettre lors  de cette réunion ou de réunions à venir. 
85. Le Comité a pris note  de cette déclaration. 
__________