1A8-AT5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’Économie, de l’Industrie 
et de l’Emploi  
   
   
NOR :  […] 
PROJET  
Arrêté du  [...]  
modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006  
relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dan s la fabrication  
de certaines denrées alimentaires 
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et 
des sports, le ministre auprès de la ministre de l’ économie, de l’industrie et de l’emploi, 
chargé de l’industrie et le secrétaire d’État charg é du commerce, de l’artisanat, des 
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des s ervices et de la consommation, 
 
VU  la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 
modifiée prévoyant une procédure d’information dans  le domaine des normes et 
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de 
l’information, ensemble la notification n° 2010/XXX /F en date du … adressée à la 
Commission européenne ; 
VU  le code de la consommation, notamment ses articles  L 214-1, R 112-14 et R 112-
31 ; 
VU  le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif a ux auxiliaires technologiques 
pouvant être employés dans la fabrication des denré es destinées à l’alimentation 
humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 fé vrier 2004, notamment son 
article 2 ; 
VU  l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’em ploi d’auxiliaires technologiques 
dans la fabrication de certaines denrées alimentair es ; 
VU l’avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité  sanitaire, de l’alimentation, de 
l’environnement et du travail en date du 23 juillet  2010 ; 
Arrêtent :  2A8-AT5 Article 1 
 
L’annexe de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est  modifiée conformément aux 
dispositions de l’annexe du présent arrêté. 
 
Article 2 
 
La directrice générale de la concurrence, de la con sommation et de la répression des 
fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le 
directeur général de la compétitivité, de l’industr ie et des services sont chargés, chacun 
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au journal officiel 
de la République française. 
Fait à Paris, le 
 
 
 
Le ministre de l’alimentation, de l'agriculture 
et de la pêche, La ministre de la santé et des sports,  
  
  
  
  
  
Le ministre auprès de la ministre de 
l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 
chargé de l’industrie, Le secrétaire d’État chargé du commerce, de 
l’artisanat, des petites et moyennes 
entreprises, du tourisme, des services et de la 
consommation, 
  
  
   3 A8-AT5 ANNEXE  
  
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe  I-A de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Solution à base d'acide peracétique, de 
peroxyde d'hydrogène et d'acide acétique.  Divers.  Blé avant mouture pour la fabrication de farine destinée à des préparations crues réfrigérées ou congelées n’impliquant 
pas de cuisson 
ou une cuisson différée, à l’exclusion du 
pain de tradition 
française et du 
pain de 
consommation courante. A la dose maximale de 3 L d’une 
solution à base de 15% d’acide 
peracétique et de 23% de 
peroxyde d’hydrogène par tonne 
de blé Teneur 
techniquement 
inévitable.  
  4 A8-AT5 La ligne relative à l’hypochlorite de sodium  de l’annexe I-B de l’arrêté du 19 octobre 2006 susv isé est remplacée par la ligne suivante : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Hypochlorite de sodium. Divers. Fruits et 
légumes et champignons destinés à la mise en conserve et à la congélation et fruits, légumes et champignons crus prêts à l'emploi (dits de quatrième gamme) Concentration en chlore libre du 
bain de chloration : 80 ppm au 
maximum. Rinçage obligatoire. Teneur en résidus organochlorés : inférieure à 100 microgrammes par kilogramme (exprimée sous la forme d'organo-halogénés adsorbables AOX). 
  5 A8-AT5 Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe  I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
4- α -D glucane maltotétraohydrolase (ou 
G4-amylase) issue de la souche de Bacillus 
licheniformis  MDT06-228  modifiée 
génétiquement contenant le gène codant une 
protéine recombinante de la 4- α -D glucane 
maltotétraohydrolase PS4wt de 
Pseudomonas-stutzeri . Enzymes. Viennoiserie, 
panification (à 
l'exception du 
pain de tradition 
française) et 
panification 
spéciale. Hydrolyse des liaisons alpha ( 1,4) D-glycosidiques des 
polysaccharides amylacés en 
libérant des résidus maltotétraose à partir des extrémités non réductrices. Teneur techniquement inévitable 
Lipase issue de la souche de Pichia angusta  
B14-CBSsynt  modifiée génétiquement 
contenant un gène synthétique codant la lipase de Fusarium heterosporum . Enzymes. Industrie des huiles alimentaires  Hydrolyse des triglycérides  Teneur résiduelle techniquement inévitable. 
Lipase issue de la souche de Pichia angusta  
B14-CBSsynt  modifiée génétiquement 
contenant un gène synthétique codant la lipase de Fusarium heterosporum . Enzymes. Panification (à l'exception du 
pain de tradition 
française).  Viennoiserie.  Modification des interactions triglycérides /gluten.  Teneur résiduelle techniquement inévitable.  
  6 A8-AT5 Les lignes relatives à la transglutaminase  de Streptomyces mobaraensis  (anciennement nommé  Streptoverticillum mobaraense)  pour les 
produits reconstitués de l’annexe I-C de l’arrêté d u 19 octobre 2006 susvisé  sont remplacées par les lignes suivantes: 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Transglutaminase de la souche de Streptomyces mobaraensis  non 
génétiquement modifiée S8112.  Enzymes Produits reconstitués à 
base de poissons 
et d'autres 
produits de la 
mer.  Formation de liaisons covalentes.  
L'autorisation est limitée à la fabrication de produits vendus à l'état cuit, le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer l'inactivation de l'enzyme.  Conformément aux dispositions des articles R 112-14 et 31 du Code de la consommation la dénomination de vente doit 
préciser l’état physique de la 
denrée alimentaire « reconstituée ». Teneur résiduelle techniquement inévitable.  L'enzyme doit être inactivée dans le 
produit final.  
Transglutaminase de Streptoverticillum 
mobaraense.  Enzymes. Produits à base 
de viandes reconstituées. Formation de liaisons covalentes. L'autorisation est limitée à la fabrication de produits vendus à l'état cuit, le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant devant assurer l'inactivité de l'enzyme. Conformément aux dispositions des articles R 112-14 et 31 du Code de la consommation la Dose techniquement inévitable. L'enzyme doit être inactivée dans le produit final. 
  7 A8-AT5 Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
dénomination de vente doit 
préciser l’état physique de la 
denrée alimentaire « reconstituée ».