. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/86 
3 juin 2005 
 (05-2278) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Les produits visés comprennent tout véhicule désigné comme appartenant à la catégorie M1 
ou N1 définie à l'annexe II A de la directiv e 70/156/CEE et les véhicules à moteur à trois 
roues définis dans la directive 92/61/CEE, à l'exclusion des tricycles à moteur. L'annexe II A de la directive 70/156/CEE modi fiée par la directive 92/53/CEE du Conseil 
du 18 juin 1992 (JO L 225, 10/08/1992 p. 0001 – 0062) définit la catégorie M1 comme 
englobant les "Véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du 
conducteur, huit places assises au maximum" et  la catégorie N1 comme englobant les 
"Véhicules affectés au transport de marchandi ses ayant un poids maximal ne dépassant pas 
3,5 tonnes" 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Council Decision of […] 
amending Annex II of Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of-life vehicles  (Projet de décision du Conseil du [ ...] modifiant l'annexe II de la 
directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors 
d'usage) – 6 pages, en FR, DE, EN, IT, NL, DA, EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, HY, LT, LV, MT, PL, SK, SL 
6. Teneur:   L'article 4 2. a) de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage 
interdit l'utilisation du cadmium, du mercure, du plomb et du chrome hexavalent dans les 
matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.  
Toutefois, l'annexe II contient une liste d'exem ptions de cette interdiction.  La Commission 
a la responsabilité d'adapter régulièrement cette  liste d'exemptions en fonction des progrès 
techniques et scientifiques. G/TBT/N/EEC/86 
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La liste d'exemptions de l'annexe II a été m odifiée pour la première fois par la décision 
2002/525/CE
1 de la Commission. 
La proposition présentement notifiée contie nt une deuxième révision de la liste 
d'exemptions fondée sur les progrès techniques et scientifiques réalisés depuis 2002 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Compte tenu de la proximité de  la date d'expiration de certa ines exemptions, il est important 
de modifier l'annexe II dès que possible afin de préserver la sécurité juridique de l'industrie 
automobile sur cette question 
8. Documents pertinents:   Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et 
décision n°2002/525/CE de la Commission m odifiant l'annexe II de cette directive 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er juillet 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Fin juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
 
                                                      
1  JO L 170/81, 29/06/2002