ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
23 décembre 2009 
 
 (09-6547) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de Chypre . 
 
_______________ 
 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  CHYPRE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION À 
L'EXPORTATION À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT DANS LE CADRE D'UN PAVILLON NATIONAL À DES 
FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE 
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'IN DUSTRIE ET DU TOURISME .......................4
 
II. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION A 
L'EXPORTATION A L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À 
L'ÉTRANGER ..................................................................................................................... .....5
 
III. CONTRIBUTION EN FAVEUR DE L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE.........................6  
IV. PROGRAMME EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSEIL FOURNIS À 
L'INDUSTRIE .................................................................................................................... ......7  
V. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES EN VUE DE 
L'ADOPTION DE NORMES ..................................................................................................8  
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES DE MARCHÉ CONCERNANT LES MARCHÉS ÉTRANGERS ................................................................8
 
VII. PROGRAMME D'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE DU SECTEUR MANUFACTURIER ................................................................................................................9
 
VIII.  PROGRAMME DE RELOCALISATION DES PETITES ENTREPRISES 
DANS LES ZONES APPROUVÉES ....................................................................................10  
IX. AIDE AUX ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES POUR LA MISE EN 
PLACE DE SYSTÈMES  ANTIPOLLUTION .....................................................................11  
X. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS 
L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE ..........................................................................................12  
XI. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE...............................................................................................13  
XII. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE (CERTAINES ZONES) .....................................................14  
XIII.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS ...........................................16
 
XIV.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS ...........................................17  
XV. DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS 
EN LABORATOIRE À L'ÉTRANGER) .............................................................................18  
XVI.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA GESTION DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES..........................................................................................19
  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  XVII.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES DE 
HAUTE TECHNOLOGIE ET DE L'INNO VATION GRÂCE À LA MISE EN 
PLACE DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES.....................................................................21  
XVIII.  PROMOTION DE L'ARTISANAT ......................................................................................22  
 
Note : Le montant de l'aide pour 2007 est indiqué en livres chypriotes (0,5844 £C = 1 €).  Le 
1er janvier 2008, Chypre a adopté l'euro (€) et, de ce fait, tous les montants sont exprimés en 
euros (€). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  I. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION À 
L'EXPORTATION À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT DANS LE CADRE D'UN PAVILLON NATIONAL À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
1. Titre du programme
 
  Promotion des produits industriels et formati on à l'exportation à l'intention des entreprises 
chypriotes participant (dans le cadre d'un pavill on national) à des foires commerciales organisées à 
l'étranger par le Ministère. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007- 2008  
3. Objectif général
 
  Faire la promotion des produits industriels ch ypriotes exposés dans les foires commerciales 
organisées à l'étranger par le Ministère et dispenser une formation à l'exportation.  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme appr ouvé chaque année par 
le Conseil des ministres dans le cadre du budget.  5. Forme de la subvention
 
 
 Le Ministère prend en charge le coût du trans port des produits exposés, les frais de location de 
l'espace d'exposition et les frais d'aménagement du stand des entreprises chypriotes présentes dans le 
pavillon national.  6. À qui la subvention est accordée
 
 
 L'incitation est accordée aux entreprises chypri otes participant dans le cadre d'un pavillon 
national à des foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère.  7. Durée de la subvention
 
 
 Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 8. Montant budgétisé pour 2007
:  1 530 000 £C 
  Montant budgétisé pour 2008
:  2 634 241 euros 
 
 Montant dépensé en 2007 :  1 442 495 £C 
  Montant dépensé en 2008
:  2 433 060 euros 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  II. PROMOTION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET FORMATION A 
L'EXPORTATION A L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
1. Titre du programme
 
 
 Promotion des produits industriels et formati on à l'exportation à l'intention des entreprises 
chypriotes participant à leurs frais à des foires commerciales à l'étranger. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008  3. Objectif général
 
 
 Faire la promotion des produits industriels ch ypriotes exposés dans les foires commerciales 
organisées à l'étranger et dispenser une formation à l'exportation. 
4. Autorité compétente  
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme appr ouvé chaque année par 
le Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Le Ministère prend en charge 70 pour cent des fra is de location et d'installation du stand, etc., 
à concurrence de 2 500 £C (4 272 euros) pour les petites expositions, et à concurrence de 6 000 £C 
(10 252 euros) pour les grandes expositions. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'incitation est accordée aux entreprises chypri otes participant à leurs frais à des foires 
commerciales à l'étranger. 
 
7. Durée de la subvention
 
  Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 
8. Montant budgétisé pour 2007
:  450 000 £C 
  Montant budgétisé pour 2008
:  863 000 euros 
  Montant dépensé en 2007
:  223 660 £C 
 
 Montant dépensé en 2008 :  526 000 euros 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  III. CONTRIBUTION EN FAVEUR DE  L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE 
1.  Titre du programme
 
  Contribution en faveur de l'Institut technologique.  
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aider l'Institut technologique à concrétiser son programme de développement relatif aux 
transferts de technologie.  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, sur la base d'une Décision du Conseil des ministres (n° 485/2004 du 7 avril 2004).  5.  Forme de la subvention
 
 
 Don d'un montant maximal de 160 000 £C calcu lé sur la base du déficit budgétaire annuel 
occasionné par les dépenses d'exploitation annuelles.   Toutefois, un montan t additionnel de 152 000 
£C a été accordé pour couvrir le déficit budgétaire en 2007.  6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Institut technologique – une somme représentant  50 pour cent du don est payée au début de 
l'année à titre de versement anticipé, et le reste est versé à la fin de l'exerci ce sur la base des comptes 
finals.  7.  Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé: en 2007:  312 000 £C      en 2008:  0 euro  8.  Durée de la subvention
 
 
 L'aide a été accordée pour la première fois en 1 999 et a continué d'être octroyée sur une base 
annuelle jusqu'en 2007.  L'Institut de technol ogie a cessé ses activités le 14 novembre 2007 sur 
décision du Conseil des ministres (n° 66 080 du 21 septembre 2007).  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  IV. PROGRAMME EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSEIL FOURNIS À 
L'INDUSTRIE 
1.  Titre du programme  
  Programme en faveur des services de conseil fournis à l'industrie. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  
3.  Objectif général
 
  Aider et encourager les entreprises locales à améliorer la qualité de leurs services en 
subventionnant le coût d'études spécialisées effectuées par des consultants agréés. 
 
4.  Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 a)  Don pouvant représenter jusqu'à 40 pour cent du coût de l'étude.  Le montant du don 
est limité à un maximum de 6 000 £C par société pour la durée du programme. 
  b)  Don pouvant représenter jusqu'à 50 pour cen t du coût de mise en œuvre des résultats 
de l'étude.  Le montant du don est limité à un maximum de 2 500 £C par société pour 
la durée du programme. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies.  
7.  Montant de la subvention
 
  Montant total versé:  en 2007:  33 060 £C      en 2008:  0 euro  
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 1992 et a pris fin le 31 janvier 2007.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  V. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES EN VUE DE L'ADOPTION 
DE NORMES 
1.  Titre du programme
 
  Programme de subventionnement d'étud es en vue de l'adoption de normes. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  
3. Objectif général
 
  Aider et encourager les entreprises locales à adopter des normes dans le but d'améliorer la 
qualité des marchandises produites.  
4.  Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 a)  Don pouvant représenter jusqu'à 40 pour cent du coût de l'étude.  Le montant du don 
est limité à un maximum de 6 000 £C par société pour la durée du programme. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Entreprises manufacturières. 
 7.  Montant de la subvention
 
  Montant total versé:  en 2007:  15 176 £C      en 2008:  0 euro 
 
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 2000 et a pris fin le 31 janvier 2007.  
9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT D'ÉTUDES DE MARCHÉ 
CONCERNANT LES MARCHÉS ÉTRANGERS 
1.  Titre du programme
 
  Programme de subventionnement d'études de marché concernant les marchés étrangers. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008   G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  3.  Objectif général  
  Inciter les sociétés à entrer sur les marchés étrangers.  4.  Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  La subvention est approuvée chaque 
année par le Conseil des ministres dans le cadre du budget de l'État.  5.  Forme de la subvention
 
 
 Le Ministère prend en charge le coût du b illet d'avion à concurrence de 855 euros deux fois 
par an et pour des marchés différents.  6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Industries manufacturières existantes ou récemment établies.  7.  Montant de la subvention
 
  Montant total versé:  en 2007:  5 087 £C 
     en 2008:  13 737 euros 
 8.  Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
VII. PROGRAMME D'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE DU SECTEUR 
MANUFACTURIER 
1. Titre du programme
 
  Don pour l'amélioration technologique du secteur manufacturier.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  3. Objectif général
 
 
 Le programme a pour objectif d'encourager les investissements dans des technologies 
modernes afin d'améliorer la productiv ité et la qualité des produits locaux. 
 4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 44 177 du 17 avril 1996.  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  5. Forme de la subvention
 
 Le don représente entre 20 et 30 pour cent du montant des investissements admissibles en 
machines et équipements nouveaux.  Le montant versé est limité à un maximum de 300 000 £C par 
requérant pour les petites entreprises et de 600 0 00 £C par requérant pour les moyennes et grandes 
entreprises, pour la période 2004-2006. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies.  
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2007:  2 778 749 £C  Montant total versé en 2008:  1 383 116 euros  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 1996 et a pris fin en 2006.  Les montant indiqués au point 7 correspondent aux versements effect ués en 2007-2008 pour la période 2005-2006. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
VIII.  PROGRAMME DE RELOCALISATION DES PETITES ENTREPRISES DANS LES 
ZONES APPROUVÉES 
1. Titre du programme
 
  Programme de relocalisation des petites entreprises dans les zones approuvées.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008 
 3. Objectif général
 
  Le programme a pour but d'encourager les pe tites entreprises existantes travaillant dans le 
secteur manufacturier ou dans certains secteurs de ser vices à se déplacer des zones résidentielles vers 
d'autres zones autorisées.  4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 54 862 du 9 janvier 2002. 
 5. Forme de la subvention
 
  Le montant, qui est versé si la demande est approuvée, est calculé comme suit: 
 
 a) pour les petites entreprises, 7,5 pour cent des dépenses admissibles (coût du terrain et 
des bâtiments), à concurrence de 15 000 £C;  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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 b) pour les très petites entreprises, 15 pour cen t des dépenses admissibles, à concurrence 
de 10 000 £C. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Entreprises établies après le 1er juillet 2002. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé en 2007:  481 959 £C 
 Montant total versé en 2008:  368 646 £C 
 Versements au titre des procédures en cours. 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a été mis en place en 2002 et a pris fin le 31 décembre 2006. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  IX. AIDE AUX ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES POUR LA MISE EN PLACE DE 
SYSTÈMES ANTIPOLLUTION 
1. Titre du programme
 
  Programme de dons visant à protéger l'environnement de la pollution industrielle. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2009  3. Objectif général
 
 
 Fournir une aide financière aux entreprises manufacturières existantes ou récemment établies 
pour qu'elles se conforment aux dispositi ons de la législation sur la lutte  contre la pollution de l'air et 
de l'eau.  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (Décisions du Conseil des ministres 
n° 38 933 du 18 février 1993, n° 39 633 du 7 ju illet 1993, n° 40 706 du 9 ma rs 1994, n° 44 448 du 
27 juin 1996, n° 48 230 du 7 août 1998, n° 56 761 du 7 avril 2004 et n° 61 790 du 30 mars 2005 et 
n° 61 767 du 6 février 2008).  
5. Forme de la subvention
 
  Aide accordée au titre du règlement de minimis  (CE) n° 1998/2006 de la Commission 
européenne.  Le don représente entre 30 et 40 pour  cent du montant des inv estissements admissibles, 
en fonction de la taille de l'entreprise, des perfo rmances environnementales et dans certaines limites 
maximales en ce qui concerne les coûts unitaires des terrains et des bâtiments.  Cela permet à une G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  entreprise de recevoir un montant maximal de 200 000 euros à titre d'État de minimis  pendant une 
période de trois ans.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le don est accordé aux entreprises manufactur ières existantes ou récemment établies des 
secteurs industriels suivants:  industries extractives,  industrie manufacturière, entretien des voitures, 
emballage, traitement ou recyclage des déchets et lava ge ou nettoyage à sec des textiles.  Il est versé 
après l'installation et la mise en service satisfaisante du système.  
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2007:  365 841,82 £C 
Montant total versé en 2008:  787 037,60 euros 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 1993 pour une période de cinq ans et a été prolongé de cinq ans en 1998.  Il a été remplacé par un progra mme similaire compatible  avec les directives de 
l'Union européenne concernant les aides d'État, pour  une durée allant jusqu'au 31 décembre 2006.  Le 
programme est resté en vigueur jusqu'au 28 février 2009. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  X. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE 
ALIMENTAIRE 
1. Titre du programme
 
  Système d'analyse des risques et de maîtr ise des points critiques (système HACCP) pour 
l'industrie alimentaire. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008 
3. Objectif général
 
 
 Promotion de la mise en œuvre du système HACCP (mesure de prévention visant à garantir la qualité sanitaire des produits alimentaires et des boissons).  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des ministres n° 65 182 du 21 mars 2007 et la Décision no 67 572 du 30 août 2008. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 La subvention représente 30 pour cent des i nvestissements admissibles dans de nouveaux 
appareils de surveillance des points critiques (chi miques, physiques et microbiologiques).  Son 
montant est limité à 85 430,07 euros par requérant.  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies (secteur alimentaire) qui ont adopté le système HACCP et sont enregi strées auprès des autorités compétentes. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2007:  442 194 £C  Montant total versé en 2008:  956 176,14 euros 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place le 21 mars 2007 est resté en vigueur jusqu'au 1
er décembre 2008. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  
XI. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE 
1.  Titre du programme
 
  Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre.  
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  3.  Objectif général
 
 
 L'objectif du programme est d'encourager les i nvestissements en équipements de laboratoire 
et la mise en place de systèmes d'assurance qua lité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
 4.  Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
 5.  Forme de la subvention
 
  Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
175 000 £C.  Cette somme couvre ce qui suit: 
 
 i)  Équipements de laboratoire   La subvention pour les équipeme nts est de 20 pour cent plus 10 pour cent additionnels si la 
société est de petite taille ou de taille mo yenne.  La subvention maximale pour les 
équipements de laboratoire est de 100 000 £C. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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   ii)  Bâtiments 
  La subvention pour les bâtiments est de 20 pour cent des dépenses plus 10 pour cent 
additionnels si la société est de petite taille ou de taille moyenne, avec une limite maximale de 
75 £C par mètre carré et de 50 000 £C au total. 
 
 iii)  Accréditation   La subvention maximale pour l'accréditation est de 20 000 £C et comprend deux volets: 
 
 1)  50 pour cent du coût des services de conseil dans la limite de 10 000 £C; 
  2)  50 pour cent du coût de l'accréd itation dans la limite de 10 000 £C. 
  iv) Études de faisabilité – par exemple, ét udes technico-économiques, plan d'activité. 
 
 La subvention maximale pour une étude techni co-économique est de 50 pour cent, dans la 
limite de 5 000 £C, et comprend deux volets: 
  1)  25 pour cent du coût de l'achèvement  de l'étude, dans la limite de 2 500 £C; 
 
 2)  25 pour cent du coût, dans la limite de  2 500 £C, qui sont versés après la mise en 
œuvre du plan. 
  Le plan de subventionnement est resté en vigueur jusqu'à la fin de 2006.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis.  7.  Montant de la subvention
 
 
 Les sommes ci-après ont été octroyées au titre de ce plan, qui a pris fin le 31 décembre 2006: 
  Montant total versé: en 2007:  295 780 £C     en 2008:  254 345 euros  
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place le 7 avril 2004 et est resté en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.  9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XII. DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE (CERTAINES ZONES) 
1.  Titre du programme
 
  Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre.   G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  2.  Période sur laquelle porte la notification  
  2007-2008  3.  Objectif général
 
 
 L'objectif du programme est d'encourager les i nvestissements en équipements de laboratoire 
et la mise en place de systèmes d'assurance qua lité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
 4.  Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
400 000 £C.  Cette somme couvre ce qui suit:   i)  Équipements de laboratoire   La subvention pour les équipeme nts est de 15 pour cent plus 10 pour cent additionnels si la 
société est de taille moyenne et de 10 pour cent a dditionnels si la société est de petite taille.  
La subvention maximale pour les équipeme nts de laboratoire est de 250 000 euros. 
  ii)  Bâtiments  
 La subvention pour les bâtiments est de 15 pour cent des dépenses plus 10 pour cent 
additionnels si la société est de taille moyenne et  10 pour cent additionnels si la société est de 
petite taille, avec une limite maximale de 170 eu ros par mètre carré et de 100 000 euros au 
total. 
  iii)  Accréditation 
 
 La subvention maximale pour l'accréditation est  de 40 000 euros et comprend deux volets: 
  1)  50 pour cent du coût des services de co nseil dans la limite de 20 000 euros; 
 
 2)  50 pour cent du coût de l'accrédita tion dans la limite de 20 000 euros. 
  iv) Études de faisabilité – par exemple, ét udes technico-économiques, plan d'activité. 
  La subvention maximale pour une étude techni co-économique est de 50 pour cent, dans la 
limite de 10 000 euros, et comprend deux volets: 
 
 1)  25 pour cent du coût de l'achèvement de l'étude, dans la limite de 5 000 euros; 
  2)  25 pour cent du coût, dans la limite de 5 000 euros, qui sont versés après la mise en 
œuvre du plan. 
 
 Le plan de subventionnement est en vigueur jusqu'à la fin de 2010.  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
Page 16  
 
  6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis.  7.  Montant de la subvention
 
 
 Les sommes ci-après ont été octroyées au titre de ce plan, qui prendra fin le 31 décembre 2010:   Montant total versé: en 2007:  (pas de programme) 
    en 2008:  0 euro 
 8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place le 24 septembre 2008 et est en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2010. 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  XIII.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  
1.  Titre du programme
 
  Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  3.  Objectif général
 
 
 L'objectif du programme est d'encourager les i nvestissements en équipements de  laboratoire 
et la mise en place de systèmes d'assurance qua lité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
 4.  Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
  Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
87 000 £C.  Cette somme couvre ce qui suit: 
  a.  Équipements de laboratoire   La subvention pour les équipements est de 30  pour cent.  La subvention maximale pour les 
équipements de laboratoire est de 50 000 £C. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
 Page 17 
 
 
   b.  Bâtiments 
  La subvention pour les bâtiments est de 30 p our cent des dépenses avec une limite maximale 
de 100 £C par mètre carré et de 30 000 £C au total. 
 
 c.  Accréditation 
 
 La subvention maximale pour l'accréditati on est de 7 000 £C et comprend deux volets: 
  1)  50 pour cent du coût des services de conseil dans la limite de 5 000 £C; 
 
 2)  50 pour cent du coût de l'accréd itation dans la limite de 2 000 £C. 
  6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis.  7.  Montant de la subvention
 
 
Le plan de subventionnement est resté en vigueur jusqu'à la fin de 2007. 
 
 Montant total versé: en 2007:  121 108 £C     en 2008:  239 863 euros  8.  Durée de la subvention
 
 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2007 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XIV.  DONS POUR LE RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE 
LABORATOIRE À CHYPRE SOUS FORME DE MINIMIS  
1.  Titre du programme
 
 
 Dons pour le renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  
3.  Objectif général
 
  Le programme a pour objectif d'encourager les investissements en équipements de laboratoire 
et la mise en place de systèmes d'assurance qua lité en vue de l'accréditation des laboratoires. 
 
4.  Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
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  5.  Forme de la subvention
 
  Le montant maximal que chaque requérant/laborat oire peut obtenir au titre de ce plan est de 
200 000 euros.  Cette somme couvre ce qui suit:  
 a.  Équipements de laboratoire 
  La subvention pour les équipements est de 30  pour cent.  La subvention maximale pour les 
équipements de laboratoire est de 100 000 euros. 
 
 b. Bâtiments 
  La subvention pour les bâtiments est de 30 p our cent des dépenses, avec une limite maximale 
de 170 euros par mètre carré et de 68 000 euros au total. 
 
 
 c.  Accréditation   La subvention maximale pour l'accréditation est  de 32 000 euros et comprend deux volets: 
   i)  50 pour cent du coût des services de conseil dans la limite de 20 000 euros; 
 
 ii)  50 pour cent du coût de l'accrédita tion dans la limite de 12 000 euros. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis. 
 7.  Montant de la subvention
 
  Les sommes ci-après ont été octroyées au titre de ce plan, qui restera en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010: 
 
 Montant total versé:  en 2007:  pas de plan     en 2008:  0 euro  8.  Durée de la subvention
 
 
 Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
XV. DONS POUR LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ À L'ÉTRANGER (ESSAIS EN 
LABORATOIRE À L'ÉTRANGER) 
1.  Titre du programme
 
 
 Dons pour le contrôle de la qualité à l' étranger (essais en laboratoire à l'étranger). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
 Page 19 
 
 
  2.  Période sur laquelle porte la notification  
  2007-2008  3.  Objectif général
 
 
 Le programme a pour objectif de subventionner le  coût des essais de contrôle de la qualité à 
l'étranger, dans les cas où ces essais ne sont pas disponibles à Chypre.  4.  Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  5.  Forme de la subvention
 
 
 Le don représente 50 pour cent du coût des essais en laboratoire à l'étranger.  Le montant du 
don est limité à 187 946 euros par requérant/laboratoire.  Le plan de subventionnement actuel est en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.  6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les laboratoires existants ou récemment établis. 
 7.  Montant de la subvention
 
  Aucune subvention n'a été accordée au titre de ce plan à ce jour 
 Montant total versé: en 2007:  13 879 £C 
    en 2008:  0 euro  8.  Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place le 16 mai 2007 et est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  XVI.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA GESTION DE 
PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
  Programme en faveur de la création et de  la gestion de pépinières d'entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  3. Objectif général
 
 
 Créer quatre pépinières d'entreprises qui accueilleront dès le début les nouveaux inventeurs afin de concrétiser, développer et commercialiser leurs idées novatrices et encourager ainsi la création 
d'entreprises de haute technologie. G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
Page 20  
 
   
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (Décisions du Conseil des ministres 
n° 52 310 du 30 août 2000, n° 54 599 du 28 nove mbre 2001 et n° 64 954 de janvier 2007). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les dons accordés sont les suivants:  
 a) dons destinés à couvrir les frais d'exploitati on et l'achat de matériel (aide relevant de 
la règle de minimis ).  Ces dons sont plafonnés à 57 000 £C, sur une période de 
trois ans; 
  b) dons aux petites et moyennes entreprises – aide à l'investissement (15 pour cent pour 
les petites entreprises et 7 pour cent pour les entreprises moyennes). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Personnes physiques ou morales ou sociétés ay ant passé un contrat avec le gouvernement de 
la République de Chypre à la suite d'un communi qué de presse et d'une procédure de sélection 
publique.  Le Ministère du commerce, de l'industrie  et du tourisme a reçu dix demandes qui ont été 
évaluées sur la base d es critères suivants: 
  a) expérience du requérant dans le domaine industriel et/ou la création/la gestion de 
pépinières d'entreprises, et/ou dans des projets analogues (durée de l'expérience, 
nombre et taille des projets); 
  b) structure de l'entreprise privée/de l'organisation (type, gamme d'activités, taille, 
organisation, composition, image); 
  c) qualifications et expérience du personnel qui participera au projet; 
 d) installations de l'entreprise privée/ de l'organisation (locaux et équipement); 
  e) plan d'exécution du projet (le domaine de spécialisation et les avantages éventuels 
pour l'économie locale seront pris en compte); 
 
 f) santé financière/capacité de financement du programme/du projet. 
  Seules les demandes ayant satisfait au nombre minimum de critères requis ont fait l'objet d'une évaluation approfondie et quatre d'entre elles ont été retenues.  7. Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé en 2007:  19 000 £C  Montant total versé en 2008:  0 euro  8. Durée de la subvention
 
 
 Quatre ans, avec une prorogation d'un an après la Décision du Conseil des ministres n° 64 954 
de janvier 2007, sur une base annuelle.  Le Programme a pris fin le 31 décembre 2007. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
 Page 21 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  
XVII.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES DE HAUTE 
TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION GRÂCE À LA MISE EN PLACE DE 
PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
  Programme en faveur de la création d'entrepri ses de haute technologie et de l'innovation grâce 
à la mise en place de pépinières d'entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008 
 
3. Objectif général
 
  Promouvoir le développement d'entreprises de haute technologie.  4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (Décisions du Conseil des ministres 
n° 52 310 du 30 août 2000, n° 54 599 du 28 nove mbre 2001 et n° 64 954 de janvier 2007). 
  
5. Forme de la subvention
 
  Les dons accordés sont les suivants:   a) dons destinés à couvrir les frais d'exploitati on et l'achat de matériel (aide relevant de 
la règle de minimis ).  Ces dons sont plafonnés à 200 000 euros, sur une période de 
trois ans; 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les personnes physiques peuvent participer  au programme, individuellement ou en petit 
groupe, en présentant un plan d'action répondant a ux critères de sélection indiqués ci-après.  Les 
demandes présentées par des groupes de personnes comprenant des inventeurs étrangers sont 
également prises en considération.  
• Innovation. 
• Viabilité technologique. 
• Intérêt commercial de l'idée. 
• Possibilité de développer l'idée dans le cadre du budget et dans les délais indiqués 
dans la proposition de projet. G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
Page 22  
 
  • Adéquation de l'équipe par rapport aux ex igences scientifiques et commerciales du 
projet. 
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2007:  840 508 £C 
 Montant total versé en 2008:  1 268 056 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  2003-2007.  (Les versements effectués en 2008 correspondent aux projets approuvés 
en 2007.) 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  XVIII.  PROMOTION DE L'ARTISANAT 
1. Titre du programme
 
  Promotion de l'artisanat.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008 
3. Objectif général  
  Promotion du patrimoine culturel chypriote à travers l'art populaire. 
 
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  Financement approuvé chaque année 
par le Conseil des ministres dans le cadre du budget.  
5. Forme de la subvention
 
  Formation d'artisans locaux et promotion de leurs produits.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Artisans locaux (sous la forme de services).  7. Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé en 2007:  554 600 £C 
 Montant total versé en 2008:  975 611 euros  8. Durée de la subvention
 
  Le programme sera en vigueur jusqu'au 31 d écembre 2012.  À cette date, il sera réexaminé 
pour savoir s'il doit être poursuivi.  G/SCM/N/186/EEC/Add.4 
 Page 23 
 
 
   
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  
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