ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51/Add.6 
16 octobre 2007 
 
 (07-4441) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE  
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST  
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication des Parties à l'Accord
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 11 octobre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations de la Malaisie, au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC (Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam) et de la 
Chine.  
_______________ 
  
 Le présent document contient des réponses a ux questions soulevées par les Communautés 
européennes, les États-Unis et le Japon dans le s documents WT/COMTD/51/A dd.2, Add.3 et Add.4, 
respectivement.    
  WT/COMTD/51/Add.6 
Page 2 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES CONCERNANT  
LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ANA SE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS  RÉPONSES  
1 Selon le Ministre des finances chinois, la Ch ine, le Brunéi, la Malaisie, l'Indonésie, le 
Myanmar, Singapour et la Thaïlande se sont mutuellement accordé des réductions tarifaires sur 7 455 "types de produits" à compter du 20 juillet 2005.  L'Accord sur le 
commerce des marchandises ne contient pas de renseignements précis sur les 
réductions au niveau des lignes tarifaires qui ont été réalisées  depuis l'entrée en 
vigueur du Programme pour l'obtention de résultats rapides (juillet 2003).  En 
conséquence, les parties pourraient-elles communiquer des chiffres actualisés sur la 
progression de l'élimination progressive/de la réduction au niveau des lignes tarifaires, ce qui permettrait de faire, pour ch aque année, le point de la situation en ce 
qui concerne le calendrier prévu depuis  l'entrée en vigueur de ce programme? Comme cela a été expliqué lors de la 4
ème réunion consultative entre les Ministres 
de l'économie de l'ANASE et le Ministre du commerce de la Chine (MEA-MOFCOM) qui s'est tenue le 29 septembre 2005, les droits de douane ont 
été supprimés sur 4,9 pour cent du total de s lignes tarifaires, et les échanges entre 
l'ANASE et la Chine pour les produits concernés par le Programme pour l'obtention de résultats rapides sont passés de 1,55 milliard de dollars EU en 2003 à 2 milliards 
de dollars EU en 2004, soit une augmentation de 29 pour cent en valeur.  
2 En ce qui concerne le Viet Nam, l'Acco rd sur le commerce des marchandises ne 
prévoit pas le calendrier définitif d'élimination progressive pour la Liste de produits sensibles de ce pays, car cette dernière "s era établie le 31 décembre 2004 au plus 
tard".  Compte tenu de ces éléments, les CE souhaiteraient savoir si le Viet Nam a 
établi sa Liste de produits sensibles.  Dans l'affirmative, le Viet Nam pourrait-il nous communiquer cette liste? Le 18 juillet 2005, le Viet  Nam et la Chine ont sous crit un mémorandum d'accord 
sur les questions en suspens relevant  de l'Accord sur le commerce des 
marchandises, afin de résoudre ces questions.  Le résultat sera pris en compte par 
un Protocole portant modification de l'Accord sur le commerce des marchandises, 
protocole qui se trouve actuellement à l'étude au Comité des négociations commerciales entre l'ANASE et la Chine.  Les lignes tarifaires correspondant à la 
Liste des produits sensibles et à la List e des produits très sensibles du Viet Nam 
seront annexées à ce Protocole. 
Concernant le calendrier de l'élimination progressive des lignes tarifaires 
correspondant à la liste de produits sensibles du Viet Nam, le mémorandum d'accord établit clairement que le Viet Na m devra ramener à 20 pour cent les taux 
de droits NPF appliqués aux lignes tarifaires figurant dans les listes de produits 
sensibles respectives au plus tard le 1
er janvier 2015.  Ces taux de droits seront 
ensuite ramenés à 0-5 pour cent avant le 1er janvier 2020.  
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LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ANA SE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS  RÉPONSES  
3 En ce qui concerne les produits exclus relevant des chapitres 1 à 8 visés par le 
Programme pour l'obtention de résultats rapides, les parties pourraient-elles communiquer des chiffres mis à jour de la situation actuelle,  puisque les listes 
d'exclusion de la Malaisie, des Philippines, du Laos et de la Chine devaient être 
fournies à partir du 1
er mars 2003? La dernière liste de produits exclus relevant des chapitres 1 à 8 visés par le 
Programme pour l'obtention de résultats rapides, et correspondant à la Chine, à la RDP lao et à la Malaisie sur une base de réciprocité, figure dans le Protocole 
portant modification de l'Accord-cadre (signé le 6 octobre 2003) qui peut être 
consulté sur le site Web du Secrét ariat de l'ANASE (www.aseansec.org
).  
Le 27 avril 2005, les Philippines et la Chine ont souscrit un mémorandum d'accord 
sur le Programme pour l'obtention de résu ltats rapides au titre de l'Accord-cadre 
pour éliminer les taux de droits de 214 lignes tarifaires. La liste des produits des Philippines concernés par le Programme pour l'obtention de résultats rapides figure 
également dans le Décret n° 485, qui a été publié le 29 décembre 2005.  Le texte du 
Décret et la liste des lignes tarifaires fais ant l'objet de la suppression des droits de 
douane peuvent être consultés sur le site Web suivant: 
http://www.tariffcommission.gov.ph/ 
 
Le deuxième Protocole portant modification de l'Accord-cadre, qui comprendra les 
dernières mises à jour de la liste du  Programme pour l'obtention de résultats 
rapides, est actuellement à l'étude du Comité des négociations commerciales entre 
l'ANASE et la Chine. 
4 Il conviendrait aussi de fournir des données sur les produits de la Liste des produits 
sensibles et de la Liste des produits très sensibles , pour permettre l'examen de leur 
part dans le commerce total.  Quelle es t la part, en pourcentage, de ces produits 
sensibles dans les échanges bilatéraux?  Quelle part, en pourcentage, des échanges 
bilatéraux se fera en franchise de droits en 2012 et en 2015? Lorsque la libéralisation sera achevée au sein de la zone de libre-échange 
ANASE-Chine, une moyenne de 95 pour cent des lignes tarifaires seront exemptes 
de droits d'ici à 2012 pour les six membres de l'ANASE et la Chine.  S'agissant du Cambodge, de la RDP lao, du Myanmar et du Viet Nam (CLMV), des moyennes de 
90 pour cent et de 93,7 pour cent des lignes tarifaires seront exemptes de droits en 
2015 et 2018, resp ectivement.     
  WT/COMTD/51/Add.6 
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LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ANA SE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS  RÉPONSES  
5 Le Conseil chinois pour le développement du commerce international a fourni les 
données ci-après au sujet de l'Accord de libre-échange global:  la population 
concernée sera de 2 milliards de personnes, le PIB combiné de 2 000 milliards de 
dollars EU et le volume total des échanges de 1 200 milliards de dollars EU – ce 
dernier chiffre étant supérieur à celui de l'ALENA au moment de son établissement.  D'ici à 2020, le PIB devrait être de 4 000 milliards de dollars EU, atteignant ainsi les 
niveaux de l'Union européenne.  De plus, les échanges entre la Chine et l'ANASE se 
sont montés à 105,9 milliards de dollars EU en 2004, ce qui représente une augmentation de 35,3 pour cent par rapport au volume de 2003.  L'ANASE est le 
cinquième partenaire commercial de la Chine depuis 12 années consécutives.  D'après 
les statistiques fournies par l'Administration générale des douanes chinoises, le commerce bilatéral au premier semestre de 2 005 a représenté environ 60 milliards de 
dollars EU.  Étant donné l'exceptionnelle portée économique de l'Accord de 
libre-échange, les CE souhaiteraient que les parties fournissent les statistiques relatives aux échanges effectués avant (par exemple de 2001 à 2004) et au moment de 
l'entrée en vigueur de l'ALE, pour les produits visés à la fois par le Programme pour 
l'obtention de résultats rapides et l'Accord sur le commerce des marchandises. Prière de se reporter au site Web du Secrétariat de l'ANASE (www.aseansec.org
) 
pour obtenir les renseignements demandés.  
6 Aux termes de l'article 6 de l'Accord, toute partie peut modifier ou retirer des 
concessions accordées à une autre partie au titre de l'Accord.  Il semble que cela se 
ferait exclusivement sur une base bilatérale, alors que l'Accord s'applique à toutes les parties.  Les parties pourraient-elles préciser si les modifications de concessions sont 
faites sur une base bilatérale?  Dans l'affi rmative, comment la modification bilatérale 
de concessions visant les produits d'une partie à l'Accord affecterait-elle les mêmes produits provenant d'autres parties?  Enfi n, les parties pourraient-elles donner des 
détails sur les procédures concernant ce mécanisme? Toute partie souhaitant modifier ou retirer ses concessions dans le cadre de la zone 
de libre-échange ANASE-Chine peut le faire après en avoir notifié toutes les autres 
parties.  Des négociations peuvent alors avoir lieu entre les parties sur des sujets relatifs à la modification/au retrait proposé, notamment sur des mesures 
d'ajustement compensatoire. 
7 Les parties pourraient-elles indiquer s'il a été convenu dans le cadre de l'ANASE que 
les éventuels secteurs et produits pour lesquels un pays a pris des mesures de libéralisation en ce qui concerne la Chine, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'une 
libéralisation dans le cadre de l'Accord de libre-échange de l'ANASE, seraient 
également considérés comme libéralisés en ce qui concerne les autres membres de 
l'ANASE? Il n'y a eu aucun accord à ce sujet.   
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LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ANA SE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS  RÉPONSES  
8 Les parties pourraient-elles préciser comment l'Accord de  libre-échange fonctionnera 
dans la pratique, de manière à ce que les marchandises chinoises entrant dans un pays de l'ANASE puissent circuler librement sur tout le territoire de l'ANASE sans être 
frappées de droits de douane additionnels au passage des frontières internes? Dès lors que l'ANASE n'est pas une union douanière, les marchandises chinoises ne 
peuvent pas circuler librement sur tout le  territoire de l'Association sans être 
frappées de droits de douane additionnels  au passage des frontières internes.  
Cependant, les marchandises chinoises entrant dans un pays de l'ANASE 
bénéficieront du taux de droit préférentiel de ce pays si elles satisfont aux règles d'origine applicables. 
9 L'article 23 dispose que "les parties s'enga gent à accomplir leurs procédures internes 
de mise en vigueur du présent accord avant le 1er janvier 2005".  Mais cet article 
prévoit plus loin que, si ce délai n'est pas respecté par une partie, ses droits et obligations prendront effet à la date de l' accomplissement de ces procédures internes, 
lequel devra être notifié à toutes les autres  parties par écrit.  Compte tenu de cette 
clause, les parties pourraient-elles confirmer qu'elles ont toutes achevé leurs procédures internes? Tous les pays à l'exception du Cambodge ont ratifié l'"Accord sur le commerce des 
marchandises". 
10 L'article 7.3 de l'Accord-cadre énonce des mesures visant à renforcer la coopération, 
y compris des mesures de facilitation des échanges comme la coopération douanière.  
Toutefois, aucune autre mention n'est faite de ces mesures dans l'Accord sur le commerce des marchandises.  Quelles dispositions pratiques, s'il en existe, ont été 
prévues pour renforcer la coopération dans ce domaine? La coopération entre les parties sur les mesures de facilitation des échanges et les 
mesures douanières représente un élément important de la zone de libre-échange 
ANASE-Chine depuis de nombreuses années. 
11 L'article 6.4 de l'Accord-cadre dispose que, "outre le Programme pour l'obtention de 
résultats rapides en matière de commerce des marchandises [...], les parties étudieront 
la possibilité de mettre en place un progra mme pour l'obtention de résultats rapides 
dans le domaine du commerce des services au début de l'année 2003".  La délégation permanente de la Malaisie à Genève a informé les CE, le 26 septembre 2005, qu'un 
accord sur le commerce des services "d evrait être signé pendant le Sommet 
ANASE-Chine en décembre 2005" et que les négociations se poursuivaient au sujet 
de l'accord sur l'investissement.  Aucune autre notification n'ayant été faite sur un 
Programme de résultats rapides pour le commerce des services, les parties 
pourraient-elles indiquer si cet accord a finalement été conclu?  Au Sommet 
ANASE-Chine susmentionné, la  signature de l'Accord su r le commerce des services 
a-t-elle été convenue?  Dans l'affirmative, les parties pourraient-elles confirmer la 
date d'entrée en vigueur de l'accord et indiquer la date à laquelle il sera notifié au Comité du commerce des services aux fins de l'évaluation de sa conformité avec 
l'article V de l'AGCS? L'Accord sur le commerce des services a été signé le 14 janvier 2007 au Sommet 
Chine-ANASE qui s'est tenu à Cebu (Philippi nes).  Cet accord sera notifié à l'OMC 
au titre de l'article V de l'AGCS.  
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LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ANA SE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS  RÉPONSES  
12 À l'article 5 de l'Accord-cadre, il est indiqué que les parties ont pour objectif 
"d'engager des négociations en vue de libéraliser progressivement le régime d'investissement".  Les parties pourraient-elles communiquer des informations sur 
l'état des négociations en cours et indiquer si elles ont conclu un accord sur les 
investissements qui vise le secteur manufacturier?  Si une date d'entrée en vigueur est convenue, les parties pourraient-elles faire savoir quand elle sera notifiée au Comité 
des accords commerciaux régionaux? Les négociations relatives à l'Accord sur l'investissement sont toujours en cours.    
  
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
1 Le Protocole portant modification de l'Accord-cadre sur la coopération économique globale 
entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et la République populaire de Chine contient d'importants renseignements sur les produits inclus dans le Programme pour 
l'obtention de résultats rapides et sur ceux qui en sont exclus, et paraît donc essentiel pour 
comprendre le fonctionnement du plan de libér alisation.  Nous félicitons l'ANASE d'avoir 
rendu ce document disponible sur son site Web, mais nous nous demandons pourquoi il n'a 
pas été notifié à l'OMC.  Veuillez indiquer le s raisons pour lesquelles vous ne l'avez pas 
communiqué dans votre notification. Le Protocole portant modification de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'ANASE et la Chine a été notifié à l'OMC sous la 
cote WT/COMTD/51.  Des annexes du Protocole peuvent être consultées sur 
le site Web du Secrétariat de l'ANASE (www.aseansec.org
).  
2 Y a-t-il d'autres documents se rapportant à la coopération économique globale entre la 
Chine et l'ANASE qui n'ont pas été notifiés à l' OMC?  Dans l'affirmative, veuillez nous 
fournir une liste de ces documents et des re nseignements à ce sujet et nous indiquer 
comment y accéder. Les accords suivants ont été notifiés à l'OMC: 
-  Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'ANASE et 
la Chine (signé le 4 novembre 2002) 
-  Protocole portant modification de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'ANASE et la Chine (signé le 
6 octobre 2003)  
-  Accord sur le commerce des marchandises de l'Accord-cadre sur la 
coopération économique globale entr e l'ANASE et la Chine (signé le 
29 novembre 2004) 
Outre les accords qui ont été notifiés, il existe également un Accord relatif au 
mécanisme de règlement des différends de  l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'ANASE et la Chine (signé le 29 novembre 2004) qui est accessible sur le site Web du Secrétariat de l'ANASE 
(www.aseansec.org
).     
3 Les Parties ont-elles l'intention d'inclure des dispositions relatives à la protection de 
l'environnement ou au travail dans l'un ou l'autre des accords négociés en vertu de 
l'Accord-cadre? Il n'est pas prévu, pour le moment, d'introduire des questions relatives au 
travail et à l'enviro nnement dans l'ALE. 
4 Toutes les Parties ont-elles achevé leurs procédures internes de mise en vigueur de l'Accord 
pour le 1er janvier 2005, comme le prévoit l'article 23? 
a. Dans la négative, veuillez fournir une liste des pays qui ne l'ont pas fait, en indiquant 
la date à laquelle ils avaient ou ont l'in tention d'achever ces procédures internes. Non.  
a.  Tous les pays à l'exception du Cambodge ont ratifié l'Accord sur le 
commerce des marchandises.   
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ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
5 D'après notre lecture de l'Accord-cadre et de l'Accord sur les marchandises, il apparaît que 
la libéralisation du commerce des marchandises  comporte trois catégories:  le Programme 
pour l'obtention de résultats rapides, la catégorie normale et la catégorie sensible.  La 
catégorie sensible comporte elle-même deux sous-catégories:  la liste des produits sensibles 
et la liste des produits très sensibles.  
 a. Veuillez fournir au Comité les données indiquant le pourcentage de lignes tarifaires et 
de flux commerciaux relevant de chacune des quatre catégories. a. Les pourcentages de lignes tarifaires  relevant de la catégorie normale 
(NT2*), de la sous-catégorie des produits sensibles et de la 
sous-catégorie des produits très se nsibles, basés sur les positions à 
six chiffres du SH, sont les suivants: 
 
Pourcentage de lignes tarifaires  
Pays  Catégorie 
normale 
(NT2)*  Produits 
sensibles  Produits  
très  
sensibles  
Brunéi Darussalam 1,9% 1,3% 0,9% 
Cambodge 4,8% 6,7% 2,9% 
Chine 2,9% 3,1% 1,9% 
Indonésie 5,0% 5,8% 0,9% 
RDP lao  1,7% 1,7% 0,6% 
Malaisie 2,4% 5,4% 1,8% 
Myanmar 3,2% 5,2% 0,0% 
Philippines 0,0% 5,2% 1,5% 
Singapour 0,0% 0,0% 0,0% 
Thaïlande 2,8% 4,8% 1,9% 
Viet Nam 4,8% 5,4% 2,7% 
Note:  * Lignes tarifaires relevant de la catégorie normale pour lesquelles les 
droits doivent être éliminés au plus tard le 1er janvier 2012 pour les 
six pays de l'ANASE et la Chine, et le 1er janvier 2018 pour les pays 
du groupe CLMV.  
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 Page 9DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
 b. Une fois la libéralisation achevée, quel pourcentage de lignes tarifaires et de flux 
bénéficiera de la franchise de droits? b. Une fois la libéralisation de la  zone de libre-échange ANASE-Chine 
achevée, une moyenne de 95 pour cent des lignes tarifaires seront exemptes de droits d'ici à 2012 en ce qui concerne les six pays de 
l'ANASE et la Chine, et de 93,7 pour cent d'ici à 2018 en ce qui 
concerne les pays du groupe CLMV (Cambodge, RDP lao, Myanmar et Viet Nam).  
 c. Combien de lignes tarifaires ne sont incluses dans aucune des trois catégories et quel 
pourcentage d'échanges ces lignes représentent-elles? c. Un nombre minime de produits ne figurent dans aucune des trois 
catégories et représentent un très fa ible pourcentage des échanges.  Ces 
produits sont exclus conformément aux dispositions relatives aux exceptions générales et aux excep tions concernant la sécurité. 
6 D'après notre examen des Accords, du Protocole et des Annexes, de nombreuses lignes 
tarifaires et, dans certains cas, des chapitres entiers ne sont inclus dans aucune des trois catégories.  Par exemple, les chapitres 9 à 27 n' apparaissent ni dans les listes de la catégorie 
normale, ni dans celles de la catégorie sens ible du Brunéi Darussalam.  Il apparaît que la 
Chine n'inclut les chapitr es 50, 53, 55 et 61 (entre autres) ni dans ses listes de la catégorie 
normale, ni dans celles de la catégorie sensible.  
 a. Veuillez expliquer pourquoi certaines lignes tarifaires sont exclues du Programme 
pour l'obtention de résultats rapides, de la catégorie normale et de la catégorie 
sensible. a. Prière de se reporter aux répon ses figurant au paragraphe 5 c). 
 b. Quel est le calendrier pour la libéralisation des lignes tarifaires qui ne figurent dans 
aucune des trois catégories? b. Toutes les lignes tarifaires devraient être concernées par l'un ou l'autre 
des calendriers. 
 c. Il est demandé à chaque Partie de fournir au Comité une liste des chapitres exclus du 
Programme pour l'obtention de résultats rapides, de la catégorie normale et de la 
catégorie sensible. c. Aucun chapitre n'est exclu de la libéralisation dans le cadre de la zone 
de libre-échange ANASE-Chine.   
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Page 10 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
7 Concernant le Programme pour l'obtention de résultats rapides, la Chine et l'ANASE 
ont-elles éliminé les droits de douane sur tous les produits qui ne figurent ni dans l'Annexe 1, ni dans l'Annexe 2 de l'Accord-cadre (modifié par le Protocole), comme prévu 
à l'Annexe 3 de l'Accord-cadre?  Les nouveaux États membres de l'ANASE ont-ils achevé 
leurs réductions tarifaires conformément au calendrier du Programme pour l'obtention de résultats rapides qui figure à l'Annexe 3? Toutes les parties à la zone de libre-échange ANASE-Chine ont entamé la 
mise en œuvre du Programme pour l'obtention de résultats rapides le 1
er janvier 2004, à l'exception des Philippines.  
Les Philippines ont mis en œuvre le Pr ogramme pour l'obtention de résultats 
rapides le 1er janvier 2006, à la suite de l'adoption du Décret n° 485, le 
29 décembre 2005.  Le texte du Décret et  la liste des lignes tarifaires faisant 
l'objet de la suppression des droits de douane peuvent être consultés sur le site 
Web suivant: 
http://www.tariffcommission.gov.ph/  
8 S'agissant des produits de l'Annexe 1 de l'Accord-cadre (modifié par le Protocole) qui sont 
exclus du programme pour l'obtention de résultats rapides, sont-ils visés par la 
libéralisation au titre de l'Accord? Les parties ont la possibilité de classer les produits exclus du Programme 
pour l'obtention de résultats rapides dans la catégorie normale ou dans la 
catégorie sensible, à moins qu'ils ne soient exemptés de la libéralisation en vertu des exceptions générales et des ex ceptions concernant  la sécurité au 
titre de l'Accord sur le commerce des marchandises.  
 a. Dans la liste tarifaire de chaque Partie , quel pourcentage de lignes tarifaires ces lignes 
représentent-elles? a. Prière de se reporter au site Web du Secrétariat de l'ANASE 
(www.aseansec.org ) pour obtenir les renseignements demandés. 
9 S'agissant de l'Annexe 1 de l'Accord sur les marchandises, en ce qui concerne les listes de 
la catégorie normale, les six membres de l'ANAS E, d'une part, et la Chine, d'autre part, 
doivent ramener au moins 40 pour cent de leurs droits à un niveau situé entre zéro et 5 pour 
cent pour le 1er juillet 2005.  Ces réductions ou éliminations ont-elles eu lieu? 
a. Les lignes tarifaires concernées  sont-elles accessibles au public? Seuls les pays qui ont promulgué les dispositions législatives mettent en 
œuvre l'Accord sur le commerce des marchandises afin de réduire leurs taux 
de droits en conséquence.  Les lignes tarifaires sont répertoriées dans 
l'Accord sur le commerce des marchandises qui est accessible sur le site Web 
du Secrétariat de l'AN ASE (www.aseansec.org ).    
10 Veuillez fournir au Comité des renseignements mis à jour sur la situation en ce qui 
concerne les prochaines échéances de la libéralisation tarifaire prévue pour le 
1er janvier 2007, d'après le calendri er pour la catégorie normale. S'agissant des parties qui ont engagé la mise en œuvre de leurs concessions 
pour la catégorie normale, les dispositions législatives devraient être 
disponibles dans leurs tarifs douaniers respectifs, et les calendriers de 
l'ensemble des réductions tarifaires devraient être disponibles pour une période allant jusqu'à 2010-2012.  
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 Page 11DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
11 La liste de la catégorie normale du Cambodge comprend des lignes qui apparaissent à la 
fois dans le programme pour l'obtention de résultats rapides et dans la catégorie normale et qu'il est prévu de remplacer po ur le 31 décembre 2004.  
 a. Ce remplacement a-t-il eu lieu? 
b. Dans l'affirmative, une liste mise à jour a-t-elle été distribuée? a. Oui, le remplacement a eu lieu. 
b. La liste révisée a été modifiée pa r voie administrative et peut être 
consultée sur le site Web du Secrétariat de l'ANASE (www.aseansec.org
).  Les modifications seront jointes au nouveau 
Protocole portant modification de l'Accord sur le commerce des 
marchandises, qui se trouve actuellement à l'étude du Comité des négociations commerciales ANASE-Chine. 
 c. Comment une ligne figurant dans deux calendriers de libéra lisation est-elle traitée? c. Au cun produit ne devrait être class é dans plus d'une catégorie.  C'est 
pour cette raison que le Cambodge doit réviser ses calendriers. 
 d. Une autre Partie a-t-elle actuellement des lignes tarifaires qui figurent dans deux 
listes? d. Non.     
12 La Chine a inscrit le riz et ses produits, le caoutchouc, l'huile de palme, les automobiles et 
les pièces d'automobiles, les sucres et les boi s tropicaux dans sa Li ste de produits très 
sensibles.  Ce sont bon nombre des produits qui représentent le plus grand volume 
d'échanges en Asie du Sud-Est.  Veuillez indiquer de quelle manière, selon les Parties, le 
maintien indéfini de droits de douane de 50 pour cent sur ces produits faisant l'objet d'un 
important volume d'échanges favorisera et fa cilitera le développement dans la région. La zone de libre-échange ANASE-Chine devrait effectivement être en mesure 
de promouvoir et de faciliter le développement dans la région.  La flexibilité 
ménagée aux parties pour la prise en compte de leurs domaines sensibles dans 
le secteur des marchandises est l'un des principes observés dans les 
négociations relatives à l'ALE.  Selon cette modalité les parties peuvent donc 
maintenir une liste de produits très sensibles, sous réserve du plafond prescrit dans l'Accord sur le commerce des marc handises.  Les seuils/les plafonds ont 
été convenus d'un commun accord afin d'assurer un équilibre des avantages 
maximal à toutes les parties.  
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Page 12 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
13 Il ressort des Annexes 1 et 2 (Appendices 2 et 3 du Protocole, respectivement) que les 
Philippines n'ont encore fourni ni leur liste d'exclusions, ni leur liste de produits spécifiques pour le Programme pour l'obtention de résultats rapides.  Les Philippine s n'ont pas non plus 
fourni leur liste de marchandises à inclure dans la catégorie normale. 
a. Les Philippines ont-elles négocié ces listes? 
i. Sont-elles accessibles au public? 
ii. Les Philippines sont-elles simplement exemptées des prescriptions en matière de 
réduction figurant aux sous-paragraphes 6 a) et b) de l'Annexe 1? Le 27 avril 2005, les Philippines et la Chine ont souscrit un mémorandum 
d'accord sur le Programme pour l'obtention de résultats rapides de l'Accord-cadre pour éliminer les taux de droits de 214 lignes tarifaires.  
Les taux de droits de la zone de libre-échange ANASE-Chine ont été mis en 
œuvre à la suite du Décret n° 485, qui a été publié le 29 décembre 2005.  Le 
texte du Décret et la liste des lignes tari faires faisant l'objet de la suppression 
des droits de douane peuvent être consultés sur le site Web suivant: 
http://www.tariffcommission.gov.ph/
 
14 Au titre de l'Annexe 1 de l'Accord sur le commerce des marchandises, la liste de la 
catégorie normale du Viet Nam devait être étab lie pour le 31 décembre 2004;  au titre de 
l'Annexe 2, le plafond de la valeur des impo rtations du Viet Nam et la liste de produits 
relevant des listes de la catégorie sensible de ce pays devaient également être établis pour le 
31 décembre 2004. Le 18 juillet 2005, le Viet Nam et la Chine ont souscrit un mémorandum 
d'accord sur les questions en suspens relevant de l'Accord sur le commerce 
des marchandises, afin de résoudre ces questions.  Le résultat sera pris en 
compte par un Protocole portant modification de l'Accord sur le commerce des marchandises, qui se trouve actuellement à l'étude au Comité des 
négociations commerciales entre l'ANASE et la Chine. 
 a. Quel est le niveau du plafond convenu pour le Viet Nam? a.  Le niveau du plafond convenu est de 500 lignes tarifaires et auc un 
plafond n'a été fixé sur la valeur des importations. 
 b. Les listes de la catégorie normale et de la catégorie sensible ont-elles été établies? b. Les listes de la catégorie normal e avec flexibilité et les listes de la 
catégorie sensible ont été définies et seront annexées au Protocole 
portant modification de l'Accord sur le commerce des marchandises. 
 c. Dans l'affirmative, ont-elles été distribuées? c. Les listes ont été distribuées aux parties à l'Accord sur le commerce des  
marchandises. 
 d. Dans la négative, quand ces négociations seront-elles achevées? d. Les négociations sont achevées.  
   WT/COMTD/51/Add.6
 Page 13DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
15. D'après les données commerciales les plus r écentes dont nous dispos ons pour la Chine et 
l'ANASE [2000], il y a un chevauchement importa nt entre les principales importations de 
l'ANASE en provenance du monde entier et ses principales importations en provenance de 
la Chine.  Dans une telle situation, il apparaît que le détournement des échanges est une 
possibilité réaliste.  Le paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation prévoit que les accords conclus en vertu de la Clause d'habilita tion seront "conçu[s] non pour … créer des 
difficultés indues au commerce" d'autres Memb res.  Veuillez expliquer quelles mesures les 
Parties ont prises pour que l'Accord de libre-échange ne crée pas de difficultés indues, sous la forme de détournement des échanges ou autre, au commerce d'autres Membres. L'ANASE et la Chine considèrent que la zone de libre-échange 
ANASE-Chine est créatrice d'échanges commerciaux et favorisera le 
commerce et l'investissement de part et d'autre, et que l'Accord est compatible 
avec les règles de l'OMC.   
16 Nous souhaitons appeler l'attention sur la liste  des produits très sensibles.  En vertu de 
l'Accord, une Partie peut placer jusqu'à 100 sous-positions tarifaires (au niveau de la ligne à 
six chiffres) ou 40 pour cent du nombre de lignes tarifaires de la liste des produits sensibles sur la liste des produits très sensibles.  Po ur ces produits, une Partie peut maintenir, 
indéfiniment, des droits de douane allant jusqu'à 50 pour cent.  Dans les discussions en 
cours sur l'accès aux marchés pour les produits no n agricoles, tout droit qui excède 15 pour 
cent est considéré comme une crête tarifaire.  Nous comprenons le concept de produits 
sensibles;  notre approche ne consiste cependa nt pas à maintenir des droits de douane de 
50 pour cent, mais plutôt à prolonger la période prévue pour leur élimination.  Veuillez 
indiquer en quoi, de l'avis des Parties, le maintien indéfini de droits de douane allant 
jusqu'à 50 pour cent permettra de faciliter et de promouvoir le commerce et le développement. 
a. Pour chaque Partie, après la mise en œu vre intégrale de l'Accord de libre-échange 
global, quels seraient les taux de droits moyens pondérés en fonction des échanges (d'après les statistiques de 2001) et simples, tant pour la liste des produits sensibles 
que pour celle des produits très sensibles? L'ALE concilie l'objectif de libéralisa tion et une certaine flexibilité afin de 
tenir compte des sensibilités des parties.  
Il comprend un principe de réciprocité qui encouragera les pa rties à libéraliser 
davantage les produits de la liste des produits très sensibles. 
L'ALE comporte également une disposition prévoyant un réexamen en 2008 
en vue de poursuivre la libéralisation. 
17 Un accord a-t-il été trouvé sur le traitement des lignes tarifaires des Parties qui sont 
assujetties à des taux de droits contingentaires et des taux de droits hors contingent, y compris les modalités de réduction/d'élimination des droits qu'il était prévu d'achever le 
31 mars 2005 au plus tard?  Dans l'affirmative, les résultats des discussions ont-ils été 
distribués? Le traitement des produits assujettis à des contingents tarifaires est régi par 
certains principes mutuellement convenus par les parties:  1) il fera l'objet d'une négociation bilatérale entre un ou plusieurs pays membres de l'ANASE 
et la Chine;  et 2) les concessions découlant de ces négociations bilatérales 
seront appliquées à l'ensemble des autr es parties à la zone de libre-échange 
ANASE-Chine sur une base NPF au sein de cette zone.  
  WT/COMTD/51/Add.6 
Page 14 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
18 L'article 3 8) de l'Accord-cadre contient une liste de questions à traiter dans l'Accord de 
libre-échange sur les marchandises.  De nombreux points, comme les réductions/éliminations de droits, les règles d'origine et les sauvegardes, figurent dans 
l'Accord sur les marchandises.  Les autres points, concernant les contingents tarifaires, les 
mesures SPS, les disciplines relatives aux droits antidumping et compensateurs ainsi que les questions liées aux ADPIC, ne semblent pa s y être traités (bien que l'Accord comporte 
une disposition relative aux obstacles non tarifaires). 
a. Les Parties pourraient-elles décrire comment elles envisagent de traiter ces questions? 
b. Un calendrier pour leur réducti on ou élimination a-t-il été convenu? 
c. Les Parties notifieront-elles à l'OMC au titre de l'article XXIV ces accords 
additionnels? Les questions concernant les continge nts tarifaires ont été examinées et 
résolues de la manière suivante:  le traitement des produits assujettis à des contingents tarifaires est régi par certains principes mutuellement convenus 
par les parties:  1) il fera l'objet d'une négociation bilatérale entre un ou 
plusieurs pays membres de l'ANASE et la Chine;  et 2) les concessions découlant de ces négociations bilatérales seront appliquées à l'ensemble des 
autres parties à la zone de libre-éch ange ANASE-Chine sur une base NPF au 
sein de cette zone.  
Les Parties conviennent de se conformer aux dispositions des disciplines de 
l'OMC concernant les mesures non tarifaires, les obstacles techniques au 
commerce, les mesures sanita ires et non sanitaires, les subventions et mesures 
compensatoires, les mesures antidumping et les droits de propriété 
intellectuelle. 
19 En vertu de l'article 8 de l'Accord sur les marchandises, les Parties conviennent d'identifier 
tous "les obstacles non tarifaires à éliminer".   En réponse à une question sur le calendrier 
pour l'élimination des obstacles non tarifaires, le représentant de la Chine a dit que les 
Parties "notifieraient au CCD tout accord  relatif aux obstacles non tarifaires" 
[WT/COMTD/M/55, paragraphe 68]. 
a. Le calendrier pour l'élimination des obst acles non tarifaires a-t-il fait l'objet d'un 
accord?  Dans l'affirmative, ce calendrier est-il accessible aux Membres et au public? Le Comité des négociations commer ciales entre l'ANASE et la Chine 
travaille actuellement sur les obstacles non tarifaires. 
20 En vertu également de l'article 8 de l'Accord  sur les marchandises, les Parties sont tenues 
de mettre à disposition et de rendre accessi bles des renseignements concernant les 
restrictions quantitatives.  Ces renseignements so nt-ils disponibles et accessibles au public?  
Où un négociant pourrait-il obtenir de tels renseignements? L'ANASE et la Chine ont désigné des points de contact dont les coordonnées 
précises peuvent être consultées sur le site Web du Secrétariat de l'ANASE, à 
l'adresse http://www.aseansec.org . 
Les Parties qui sont Membres de l'OMC au moment de la signature de 
l'Accord sur le commerce des marchandises ont déjà éliminé les restrictions 
quantitatives conformément à leurs engagements au titre de l'OMC.  Les 
Parties qui ne sont pas encore Membres de l'OMC s'engagent à éliminer leurs restrictions quantitatives dans le cadre de la zone de libre-échange 
ANASE-Chine dans les trois ans, comme ce la est établi dans l'Accord sur le 
commerce des marchandises.  
   WT/COMTD/51/Add.6
 Page 15DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS  DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
21 Des règles d'origine par produit ont-elles été négociées, comme le prévoit l'Appendice B de 
l'Annexe 3 de l'Accord sur les marchandises?  Dans l'affirmative, sont-elles accessibles aux 
intervenants des milieux d'affaires? Le premier ensemble de mesures a été arrêté et les règles par produit sont 
accessibles sur le site Web indiqué ci-dessus.  Les négociations relatives aux règles par produit sont en cours. 
22 Aux termes de l'article 9 de l'Accord sur les marchandises, une Partie peut imposer une 
mesure de sauvegarde pendant la "période de transition".  La période de transition s'entend 
des cinq années qui suivent  l'achèvement de l'élimination ou de la réduction des droits pour 
le produit.  Veuillez indiquer pourquoi, de l'avis des Parties, une "période de transition" si 
longue est nécessaire et en quoi elle est co mpatible avec la prescription voulant que les 
accords conclus en vertu de la Clause d'hab ilitation permettent de "faciliter et promouvoir 
le commerce des pays en voie de développement". L'expérience de l'ANASE et de la Chine montre que la période de cinq ans est 
nécessaire pour permettre aux parties de s'adapter aux effets de l'élimination 
des droits. 
23 L'Accord contient-il une mesure de sauvegarde pour les marchandises qui sont incluses 
dans la liste de produits très sensibles mais pour lesquelles il n'y a pas de période de 
transition?  Dans l'affirmative, veuillez décrire comment fonctionne la mesure de sauvegarde et quels produits sont visés. Il peut être fait usage de la mesure de sauvegarde de la zone de libre-échange 
ANASE-Chine pour tout produit pendant une période commençant à la date
1 
d'entrée en vigueur de l'Accord et se terminant cinq ans avant la date d'achèvement de l'élimination ou de la réduction des droits pour ce produit.  
 
                                                      
1 L'Accord sur le commerce des marchandises de l'Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'ANASE et la Chine ent rera en vigueur le 1er janvier 2005.  
La première date de mise en œuvre de concessions sera le 1er juillet 2005. 
  
  WT/COMTD/51/Add.6 
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU JAPON CONCERNANT LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
1 Entrée en vigueur et état  d'avancement (article 23, Accord sur le commerce des 
marchandises).  
 1)  Toutes les Parties ont-elles accompli leurs procédures internes de mise en 
vigueur de l'accord?  Si ce n'est pas le cas, les Parties pourraient-elles nous 
fournir des renseignements concernant la situation actuelle? 1)  Non.  Tous les pays à l'exception du Cambodge ont ratifié l'"Accord sur le 
commerce des marchandises". 
 2)  En ce qui concerne les six membres de l'ANASE et la Chine, s'ils sont parvenus 
à accomplir les procédures internes de mi se en vigueur de l'accord, la réduction 
ou l'élimination des droits de douane aurait dû avoir lieu le 1er juillet 2005 au 
plus tard.  Les Parties pourraient-elles nous dire si la réduction/l'élimination 
prévue des droits de douane a eu lieu comme indiqué dans l'Accord?  2)  Non, toutes les parties n'ont pas promulgué leurs dispositions législatives.  La 
Chine, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines et la Thaïlande 
sont les seuls pays qui ont promulgué les dispositions législatives visant à mettre en œuvre le taux de droit pr éférentiel au titre de la zone de 
libre-échange ANASE-Chine. Dans le cas de Singapour, aucune nouvelle 
disposition n'est requise dès lors que la législation nationale de ce pays est déjà conforme à l'Accord sur le commerce des marchandises. 
 3)  Comment le public peut-il connaître le taux exact de droits appliqué à des 
produits spécifiques?  Peut-il prévoir le changement des taux de droits bien à l'avance?  3)  Certaines des dispositions législatives adoptées portent sur la période allant 
jusqu'à 2012/2015.  Les pays ne pouvant pas adopter ce type de disposition législative ont été priés de fournir un calendrier indicatif de leurs réductions 
tarifaires pour la période de mise en œuvre.  
2 Les Philippines ont-elles établi les listes visées par le programme pour l'obtention de 
résultats rapides ainsi que la liste des marchandises qui seront répertoriées dans la 
catégorie normale?  Si ce n'est pas le cas,  quand les Parties prévoient-elles de les 
établir?  Oui, le 27 avril 2005, les Philippines et la Chine ont souscrit un mémorandum 
d'accord sur le Programme pour l'obtention de  résultats rapides de l'Accord-cadre 
pour éliminer les taux de droits de 214 lignes tarifaires.  
Les taux de droits préférentiels de la z one de libre-échange ANASE-Chine ont été 
mis en œuvre à la suite du Décret n° 485, qui a été publié le 29 décembre 2005.  Le 
texte du Décret et la liste des lignes tarifaires faisant l'objet de l'élimination des 
droits de douane peuvent être consultés sur le site Web suivant:  http://www.tariffcommission.gov.ph/
 
3 Les Parties pourraient-elles expliquer la situation actuelle de la négociation 
concernant les règles d'origine par produit?  La réunion en groupe de travail du Comité des négociations commerciales entre 
l'ANASE et la Chine a finalisé et mis en œu vre le premier ensemble de règles par 
produit.  Les négociations pour le deuxième ensemble de règles par produit sont en 
cours.  
   WT/COMTD/51/Add.6
 Page 17DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU JAPON CONCERNANT LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
4 Les Parties pourraient-elles nous fournir de s renseignements à jour sur l'état de la 
négociation dans le domaine du commerce des services et de l'investissement?  L'Accord sur le commerce des services a été signé le 14 janvier 2007 au Sommet 
Chine-ANASE qui s'est tenu à Cebu (Philippi nes).  Cet accord sera notifié à l'OMC 
au titre de l'article V de l'AGCS.  Les négociations relatives à l'Accord sur 
l'investissement sont toujours en cours.  
5 L'article 3 de l'Accord sur le commerce des marchandises précise que les lignes 
tarifaires qui sont visées sous réserve du programme de réduction ou d'élimination des 
droits de douane en vertu de l'accord seront  réparties en une catégorie normale et en 
une catégorie sensible, qui comporte elle-même une liste des produits sensibles et une 
liste des produits très sensibles.  
 1)  Les Parties pourraient-elles expliquer comment chaque Partie a établi les listes 
figurant en Annexes 1 et 2?  Que veut dire l'expression "de sa propre initiative"?  
Chaque Partie peut-elle décider le classement des produits dans telle ou telle 
catégorie sans négocier av ec les autres Parties?  1)  Chaque partie est libre de définir les produits qui doivent figurer sur la liste en 
tenant compte des demandes des autres parties. 
 2)  Devrions-nous comprendre que tous les produits sont répertoriés dans la 
catégorie normale lorsqu'ils ne sont pa s énumérés à l'Appendice 1 (Liste des 
produits sensibles) ou à l'Appendice 2 (L iste des produits très sensibles) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur le commerce des marchandises ou visés par le 
programme d'obtention de résultats rapides au titre de l'article 6 de 
l'Accord-cadre?     2)  Oui, à moins qu'ils ne soient exemptés de la libéralisation en vertu des 
exceptions générales et des exceptions conc ernant la sécurité dans le cadre de 
l'Accord sur le commerce des marchandises. 
6 Plafond pour la catégorie sensible (article 3, Accord sur le commerce des 
marchandises, Annexe 2) 
Le paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur le commerce des marchandises indique 
que le plafond correspondant au nombre maximal de lignes tarifaires que chaque 
Partie peut classer dans la catégorie sensible dépend du nombre de lignes tarifaires et du pourcentage de la valeur totale des importations.   
 1)  "La valeur totale des importations" comprend-elle les importations aussi bien de 
la Chine que des pays membres de l'ANASE?  En d'autres termes, un pays 
membre de l'ANASE inclut-il la valeur des importations en provenance des autres pays membres de l'ANASE lorsqu'il calcule "la valeur totale des 
importations" conformément à cette annexe?  1)  Le seuil de valeur des importations de l'unique liste de la catégorie sensible de 
la Chine correspondant à l'ANASE est calculé sur la base des importations 
chinoises provenant de l'ensemble de l'ANASE;  les listes de la catégorie sensible des pays membres de l'ANASE sont calculées, pour chaque pays, sur 
la base des importations bilatérales de produits provenant de Chine.  
  WT/COMTD/51/Add.6 
Page 18 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU JAPON CONCERNANT LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
 2)  Les Parties pourraient-elles nous fournir des renseignements généraux sur les 
dispositions en vertu desquelles sont définis les différents plafonds pour a) la Chine, b) les six membres de l'ANASE et c) les pays du groupe CLMV? 2)  Les différentes échéances et les différe nts plafonds définis pour la Chine, les 
six membres de l'ANASE et les pays du groupe CLMV sont attribuables à la flexibilité et au traitement spécial et  différencié accordé aux pays du groupe 
CLMV. 
 3)  En ce qui concerne les plafonds fond és sur les lignes tarifaires, ce nombre est-il 
basé sur le niveau des positions à six chiffres du SH ou sur le niveau utilisé au plan national?  3)  Ce nombre est basé sur le niveau des positions à six chiffres du SH. 
 4)  Les Parties pourraient-elles nous fournir des renseignements généraux sur la 
manière dont il a été décidé que des chiffres tels que 40 pour cent et 100 lignes tarifaires serviraient de plafond?  4)  Cette décision est le fruit de négociations très serrées. 
7 Réciprocité (article 3, Accord sur le commerce des marchandises, Annexe 2) 
1)  Le traitement tarifaire réciproque est prévu au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur le commerce des marchandises.  Nous pensons que la portée de la 
réduction/l'élimination des droits de douane au titre de l'accord pourrait se 
trouver réduite par cette réciprocité.  Les Parties pourraient-elles nous donner 
leur avis à ce sujet?   
1)  Le principe de réciprocité a pour ob jet d'encourager les parties à accélérer le 
processus de réduction des droits de douane des produits classés dans la 
catégorie sensible. 
 2)  Il est également prévu à l'Annexe 2 que "le taux de droit applicable à une ligne 
tarifaire classée par une partie dans la catégorie sensible doit être de 10 pour 
cent ou moins pour que cette partie puisse bénéficier de la réciprocité".  Les 
autorités douanières vérifient-elles le ta ux de droit chaque fois qu'elles ont à 
traiter un produit importé en provenance d'une Partie?  2)  Les dispositions législatives visant à mettre en œuvre le taux de droit 
préférentiel au titre de la zone de  libre-échange ANASE-Chine ont été 
promulguées en tenant compte du taux de droit appliqué par les autres parties 
afin d'analyser le traitement réciproque correspondant aux taux de droits 
préférentiels de la zone de libre-échange ANASE-Chine dans le cadre de la catégorie sensible.  Cela orientera les au torités douanières et leur permettra de 
faire appliquer les taux de droits appropriés.   
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ANASE-CHINE ET RÉPONSES FOURNIES  
N° QUESTIONS RÉPONSES  
8 Données commerciales 
Les Parties pourraient-elles nous donner la valeur commerciale annuelle (en 
dollars EU) des importations relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 44 du code 
SH et des autres chapitres du code SH, selon la manière dont elles sont 
respectivement réparties entre les Parties sous la ligne des produits très sensibles, la 
ligne des produits sensibles, la catégorie normale ou le programme pour l'obtention de 
résultats rapides?  Nous souhaiterions que les pays membres de l'ANASE nous 
indiquent la valeur commerciale pays par pays et que la Chine nous indique la valeur commerciale des importations en provenance de l'ensemble des pays membres de 
l'ANASE. Pour obtenir les renseignements demandés, prière de se reporter au site Web du 
Secrétariat de l'ANASE (www.aseansec.org
).  
 
__________