. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/304 
12 mars 2010  
 (10-1345) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les revêtements (ICS: 87.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au décret 
modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (revêtements)  (5 pages, en anglais 
et français). 
Modification proposée au Règlement sur les revête ments (2 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   La Loi sur les produits dangereux (LPD) interdit ou restreint la publicité, la vente 
ou l’importation de produits qui présentent ou qui sont susceptibles de présenter un danger 
pour la santé ou la sécurité du public canadien . En vertu du Règlement sur les revêtements, 
en vigueur depuis le 19 avril 2005 (notifiée par l’avis  G/TBT/N/CAN/68), Santé Canada 
établit à 600 mg/kg la teneur maximale en plom b permise pour le revê tement, y compris les 
peintures et autres produits semblables qui sèchent en un film solide lorsqu’ils sont 
appliqués en couche sur une surface, mais à l’exclusion des matériaux qui deviennent une 
partie du substrat.  En vertu de  la partie I de l’annexe I de  la LPD, Santé Canada interdit 
aussi les jouets d’enfants [alinéa 9b)], les me ubles et autres articles pour enfants autres que 
les jouets (article 2) de même que les crayon s et les pinceaux d’artiste (article 18) auxquels 
on a appliqué un revêtement dont la teneur ma ximale en plomb est supérieure à 600 mg/kg. 
La présente proposition a pour but d’harmoniser les règlements du Canada à ceux des États-
Unis pour ce qui est de la teneur maximale en  plomb permise dans les revêtements et dans 
certains produits auxquels on a appliqué un revêtement en: G/TBT/N/CAN/304 
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  - abaissant la teneur maximale en plomb permise de 600 mg/kg à 90 mg/kg en vertu 
des paragraphes 4(1) et 5(1) et de l’ar ticle 8 du Règlement sur les revêtements;  
- abaissant la teneur maximale en plomb de 600 mg/kg à 90 mg/kg dans les 
revêtements appliqués sur les meubles et autr es articles pour enfants (article 2), aux 
jouets, au matériel et autres produits édu catifs ou récréatifs pour enfants [alinéa 9b)], 
et aux crayons et aux pinceaux d’artiste (a rticle 18) en vertu de la partie I de 
l’annexe I de la LPD.  
On propose également d’apporter les modifi cations administratives suivantes:  
- la renumérotation de l’alinéa 9b) de la partie  I de l’annexe I de la LPD à l’alinéa 9a);  
- la reformulation de l’article 2, de l’alinéa 9a) et de l’article 18 de la partie I de 
l’annexe I de la LPD au beso in pour assurer l’uniformité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 27 février 2010, Pages 311-317 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-02-27/p df/g1-14409.pdf  (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-02-27/html/reg2-eng.html
 (Décret_anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-02-27/html/reg2-fra.html   (Décret_français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-02-27/html/reg3-eng.html  (Règ_anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-02-27/html/reg3-fra.html    (Règ_français