ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/786 
21 décembre 2009 
 
 (09-6638) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision du 17 décembre 2009
* 
 
 
 Le Conseil général,   Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); 
 
 Considérant  que, par ses Décisions du 13 mai 2002
1 et du 8 juillet 20022, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des articles IV :2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres pour des 
périodes d'un an au maximum pour chaque Membre concerné dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre de mettre en application sur leur territoire national les "modifications du SH2002"3 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de 
certaines conditions;   Considérant  que, par ses Décisions du 12 décembre 2002
4, du 11 février 20045, du 
13 décembre 20046, du 1er décembre 20057, du 15 décembre 20068, du 18 décembre 20079 et du 
18 décembre 200810 le Conseil général, agissant conformé ment aux dispositions des articles IV:2 
et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'a pplication des dispositions de l'article II du GATT 
de 1994 pour de nouvelles périodes jusqu'au 31 décembre 2009 pour certains Membres, dans la 
mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les 
modifications du SH2002 en attendant que ces modifica tions aient été incorporées dans leurs Listes de 
concessions, sous réserve de certaines conditions; 
 
 Notant  que les mêmes Membres, qui sont énumérés dans l'annexe de la présente décision, ont 
demandé une prorogation de le urs dérogations respectives; 
                                                      
* Note du Secrétariat :  Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 WT/L/469 pour ce qui concerne 23 Membres. 
2 WT/L/477 pour ce qui concerne la Roumanie. 
3 On entend par "modifications du SH2002" les amende ments au Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises recommandés par le Co nseil de l'Organisation mondiale des douanes dans sa 
Recommandation adoptée le 25 juin 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002.  L'expression "Système 
harmonisé" désigne le Système harmonisé de dési gnation et de codification des marchandises. 
4 WT/L/511. 
5 WT/L/562. 
6 WT/L/598. 
7 WT/L/638. 
8 WT/L/674. 
9 WT/L/712. 
10 WT/L/744. WT/L/786 
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   Considérant  que ces Membres énumérés dans l'annexe de la présente décision auraient besoin 
de plus de temps pour procéder aux consultations  et/ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article XXVIII;   Considérant  que les autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2002, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation; 
  Considérant  que le Conseil général, par sa décision du 15 février 2005
11, a présenté une 
procédure permettant d'inclure les Membres qui ne  sont pas actuellement couverts par la présente 
dérogation;   Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
 
 a) pour les Membres énumérés dans l'annexe  pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 
31 décembre 2010;  et 
  b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe, qui a a pprouvé son projet de 
fichier SH02 et dont le projet de fichier SH02 a été distribué pour examen multilatéral 
et qui notifie au Comité de l'accès aux ma rchés qu'il souhaite être inclus dans la 
décision portant octroi de la dérogation, pour la période allant de la date de mise en 
application des modifications du SH2002 pour ce Membre au 31 décembre 2010; 
 dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes:   i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la 
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
  ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2010;  et 
 
 iii) conformément aux dispositions de l' article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ ou consultations susmentionnées, les autres 
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initiale ment négociées avec 
le Membre concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. 
                                                     
 
11 WT/L/605, paragraphe 17.  WT/L/786 
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  ANNEXE 
 
Membres ayant demandé à être couverts par la dérogation  
accordée au titre de la présente décision  
 
 
1. Argentine 
2. Australie 
3. Brésil 
4. Chine 
5. Communautés européennes 
6. Costa Rica 
7. Croatie 
8. El Salvador 
9. États-Unis 
10. Inde 
11. Islande 
12. Mexique 
13. Norvège 
14. Nouvelle-Zélande 
15. République de Corée 
16. Thaïlande 
17. Uruguay 
 
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