ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/74 
17 octobre 2005 
 
 (05-4727) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE PRÉSENTATION DE PROPOSITIONS CONCERNANT 
LE RÉEXAMEN À L'EXTINCTION 
 
Communication présentée par le Chili;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège;  
 
la République de Corée;  la Suisse;  le  Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande des délégations du Chili;  de Hong Kong, Ch ine;  du Japon;  de la Norvège;  de la République de Corée;  
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la 
Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/246), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
  Le présent document développe les propositio ns figurant dans le document TN/RL/W/76 
(Extinction).
1  Les modifications ci-après qu'il est proposé d'apporter à l' Accord antidumping  ne 
représentent pas une position définitive et peuvent fa ire l'objet de nouveaux ajouts, changements et/ou 
suppressions au cours des négociations.  
I. MODIFICATION PROPOSÉE 
 11.3  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, toute
 droit  mesure  antidumping 
définitif ve sera supprimée  cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il  elle aura été imposée  
(ou à compter de  la date du réexamen le plus récent au titre du paragraphe  2 si ce réexamen a porté à 
la fois sur le dumping et le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d'un réexamen  entrepris avant cette date, soi t de leur propre initiative, soit à la 
suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, 
dans un laps de temps ra isonnable avant cette date, qu'il est pr obable que le dumping et le dommage22 
subsisteront o u se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra demeurer en vigueur en 
attendant le résultat de ce réexamen.  
 
Explication 
 
 Le problème tient au fait que le système de réexamen à l'extinction ne fonctionne pas de la 
manière dont son nom tendrait à le faire croire.  Su r le plan pratique, comme nous l'avions compris à 
la conclusion du Cycle d'Uruguay, la structure de  la disposition actuelle ("… sera supprimé …, à 
                                                      
1 Le document TN/RL/W/111 contient une autre comm unication portant sur le réexamen à l'extinction. 
 TN/RL/GEN/74 
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 moins que …") semble indiquer que la plupa rt, sinon toutes, les mesures antidumping seront 
supprimées après cinq ans.  Or, à l'heure actuelle, l'accent est mis à tort sur l'expression "à moins que", comme en témoignent les statistiques figurant à l'annexe I.   La présente proposition vise à restaurer le sens profond du système de réexamen à 
l'extinction.  Elle est sans préjudice du droit qu'ont les Membres de réimposer une mesure 
antidumping sur la base d'une procédure dûment enga gée au titre de l'article 5 et de l'enquête 
ultérieure, et elle ne devrait pas être présentée de façon erronée comme interdisant toute mesure 
antidumping après cinq ans.    
 L'objet de cette proposition est d'éviter la pr orogation des mesures antidumping sur la base 
d'une analyse prospective (c'est-à-dire un critère de  probabilité).  Passé le délai de cinq ans, les 
exportateurs doivent être dédouanés et il ne devra it être possible d'imposer une nouvelle restriction 
que sur la base d'une analyse de la situation du moment présent – ou du passé immédiat – (" il fait (a 
fait) du dumping ") et non sur la base d'une prévision du futur (" il va probablement faire du 
dumping ").  Une mesure antidumping ne doit pas être prise par anticipation.  TN/RL/GEN/74 
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 <Annexe> Statistiques concernant la durée 
des mesures antidumping2 
 
  1970/74  1975/79  1980/84  1985/89  1990/94  1995/99  2000/04  
Pays développés 
Membres A 1 6 7 42 60 52 
(104) 111 
(115) 
 B     18 25 
(105) 78 
(88) 
 C   3 1 9 20 
(34) 45 
(46) 
Pays en 
développement 
Membres X      17 
(61) 187 
(241) 
 Y      3 
(65) 41 
(74) 
 
__________ 
 
 
                                                      
2 Les Membres auquel le tableau fait référence ont été choisis en fonction du nombre total de mesures 
antidumping prises ces dix dernières années (1995-2004). 
 
Les chiffres indiqués dans chaque rubrique correspondent au nombre de mesures antidumping qui ont 
été prises pendant la période en question et qui étaien t encore en vigueur au 31 décembre 2004.  Les données 
sont tirées des rapports semestriels communiqués par les Membres au Comité antidumping ou du site Web des 
autorités chargées de l'enquête lorsqu e les rapports semestriels n'indiquent pas la première date d'imposition des 
mesures. 
 
Les chiffres entre parenthèses correspondent au nombre total de mesures antidumping prises pendant la 
période en question et sont tirés des statistiques du Secrétariat figurant sur le site Web de l'OMC. 
 
Les données peuvent être erronées pour toute une série de raisons pratiques comme les différences dans 
les méthodes de comptabilisation, par exemple, lorsqu'un droit et un engagement en ma tière de prix concernant 
le même pays exportateur sont comptabilisés une ou deux fois, etc.