ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/38 
27 février 2006 
 
 (06-0827) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR L'ARTICLE 6 
(RÉGIONALISATION) TENUE LES 30 ET 31 JANVIER 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Une réunion informelle renforcée sur l'article  6 de l'Accord SPS s'est tenue les 30 
et 31 janvier 2006.  L'objet de cette réunion était de déterminer comment le Comité SPS devrait 
procéder à l'avenir en ce qui concernait la ques tion de la régionalisati on.  Un certain nombre 
d'intervenants ont communiqué des renseignements sur l'expérience de leur pays en matière de 
reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies.  Leurs présentations Powerpoint 
peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC, à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/meet_jan06_f/meet_jan06_f.htm
. 
2. Le Président a rendu compte oralement de la  réunion informelle renforcée à la réunion 
formelle du Comité.  Son compte rendu figure dans le  résumé écrit de la réunion formelle du Comité, 
tenue les 1er et 2 février 2006 (G/SPS/R/39). 
II. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (G/SPS/GEN/632) 
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE appliquaient souvent le 
concept de régionalisation dans le urs relations commerciales avec les pays en développement.  Cela 
facilitait les échanges, même lorsqu'un pays n'éta it pas complètement exempt d'un parasite ou d'une 
maladie.  Les CE soulignaient l'importance des tr avaux des organisations internationales à activité 
normative, en particulier lorsqu'il s'agissait de four nir une orientation sur le s délais en matière de 
reconnaissance dans ce domaine; un examen de la  politique communautaire en matière de santé 
animale était en cours, lequel portait notamme nt sur l'application de la régionalisation. 
III. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (APPROCHE DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE RÉGIONALISATION) 
4. Le représentant des Communautés européennes a parlé brièvement des mesures 
phytosanitaires des CE, qui étaient fondées sur les dis positions de la CIPV.  Leur législation couvrait 
une liste d'organismes nuisibles à des fins de contrôle sanitaire, les mesures phytosanitaires à 
l'importation, les mouvements internes aux États membres et l'inspection obligatoire aux points 
d'entrée sur leur territoire.  Un régime de contrô le global assurait l'application de ces mesures par les 
Membres.  S'agissant de la santé animale, les CE avaient harmonisé leur législation, laquelle était 
contraignante pour tous les États membres.  Compte  tenu de l'existence du marché unique de l'Union 
européenne et de la réduction des contrôles aux frontières, il se pouvait qu'une approche de type 
risque zéro ne soit pas possible.  Dans ce type de situation, on mettait davantage l'accent sur les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/38 
Page 2  
 
 contrôles vétérinaires pour gérer les risques associés aux maladies animales.  La traçabilité était 
nécessaire pour les animaux et produits d'orig ine animale, y compris l'enregistrement des 
exploitations agricoles.  Pour lutter contre cert aines maladies, il existait des règles détaillées, 
notamment l'obligation de les notifier.  Des mesur es régionalisées de lutte contre les maladies étaient 
appliquées pour réduire au minimum la désorganisa tion des échanges tout en s'attaquant rapidement 
aux foyers qui se déclaraient.  Les règles à l'impor tation en matière de régi onalisation correspondaient 
aux règles internationales des CE et aux normes de l' OIE.  La régionalisation était compatible avec un 
niveau élevé de protection, si elle s'inscrivait dans  une stratégie globale de lutte contre les maladies. 
IV. SUÈDE (APPARITION DE LA MALADI E DE NEWCASTLE EN SUÈDE EN 2003 
ET 2004) 
5. Le représentant de la Suède a décrit comment l' application des mesures des CE avait permis 
de contenir rapidement les foyers de maladie de Newcastle, puis de les éradiquer.  La Suède 
appliquait à l'égard de cette maladie une politique stri cte de non-vaccination et d'abattage intégral.  La 
surveillance à l'échelle du pays et la notification de la maladie permettaient de réagir rapidement en 
cas d'apparition de celle-ci.  En 2003, à l'apparition d'un petit foyer,  la Suède avait appliqué la 
législation des CE, y compris l'abattage des volailles d ès suspicion de l'existence de la maladie.  Elle 
avait informé les États membres des CE et la Co mmission dès qu'elle avait soupçonné l'existence d'un 
foyer de la maladie puis après confirmation l'OIE.  En 2004, un foyer plus important s'était déclaré 
dans deux exploitations commerciales proches l'une de  l'autre.  Dès qu'il y avait eu suspicion de la 
présence de la maladie, la Suède avait décidé  de supprimer les troupeaux.  Les enquêtes 
épidémiologiques avaient indiqué qu'il y avait eu quelques contacts avec des troupeaux non exploités 
commercialement, mais aucun autre troupeau n'avait été infecté.  On avait soupçonné que des oiseaux 
sauvages étaient à la source de l'infection.  Dès que  la présence de la maladie avait été soupçonnée, les 
autorités suédoises l'avaient notif ié aux associations d'éleveurs de volailles, aux autres pays 
scandinaves et à la Commission des CE.  Lorsque la présence de la maladie avait été confirmée, tous 
les pays et l'OIE en avaient été informés et les mesures législatives prévues par les CE avaient été 
appliquées.  Lorsque le foyer de 2004 s'était déclar é, le concept de régionalisation avait été accepté et 
appliqué en quelques jours.  Par contre, il avait fa llu un mois en 2003 pour que la régionalisation soit 
acceptée.  L'objectif pour l'avenir serait que les pa ys tiers acceptent comme suffisantes les mesures 
appliquées en vertu de la législation des CE au li eu d'imposer des restricti ons à l'importation à toute 
une région, que la maladie y soit présente ou non. 
V. BRÉSIL (EXPÉRIENCE DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE RÉGIONALISATION, 
G/SPS/GEN/608 ET G/SPS/GEN/609) 
6. Le représentant du Brésil a présenté plusieur s documents contenant des renseignements sur 
les procédures scientifiques liées à la régionalis ation et les travaux c oncernant les approches 
régionalisées en matière de peste porcine classique.  Il  a fourni des détails sur les différents efforts 
visant à obtenir et maintenir le statut de zone ex empte de maladie, en soulignant l'importance des 
partenariats entre secteurs privé et public.  La rec onnaissance par l'OIE du statut de zone exempte de 
maladie avait eu des effets positifs sur les exportations .  Dans le cadre de ses efforts visant à obtenir la 
reconnaissance de l'OIE, le secteur privé avait m odernisé les élevages primaires et augmenté la 
production d'aliments pour animaux.  Les effets positifs de ces efforts sur la productivité du secteur 
privé avaient accru les avantages tirés de l'augm entation des exportations.  Les prescriptions  
excessives à l'importation, dues à l'absence d'harmon isation avec les prescriptions internationales, 
créaient une situation qui entravait les échanges.  Les travaux de l'OIE étaient importants du fait qu'ils 
augmentaient la fiabilité du processus de reconnais sance et assuraient une évaluation objective des 
renseignements, mais le processus de reconnai ssance pâtissait toujours de délais trop longs.  
L'intervenant invitait le Comité SPS à se pencher su r ces questions administratives et à élaborer des 
lignes directrices en matière de délais de rec onnaissance des zones exemptes de parasites ou de 
maladies.  Le débat qui a suivi la présentation a mis en lumière les difficultés qu'il y avait à mesurer  G/SPS/R/38 
 Page 3 
 
 
 les coûts et avantages de l'obtention et du maintie n du statut de zone exempte de parasites ou de 
maladies, compte tenu notamment du fait que parmi les avantages figurait l'amélioration de la 
situation sanitaire intérieure et de  la production nationale et qu'il pouva it en résulter des coûts à la fois 
pour le secteur privé et pour le secteur public.  L'inte rvenant a souligné que dans les situations où les 
coûts initiaux étaient élevés et où la reconnaissance du statut de zone exempte était retardée, le secteur 
privé pouvait hésiter à investir en raison de l'in certitude des avantages potentiels qui pouvaient en 
découler. 
VI. JAPON  (G/SPS/GEN/605) 
7. Le représentant du Japon a souligné qu'en ta nt que principal importateur de produits 
alimentaires, son pays s'efforçait de faciliter les im portations tout en protégeant la santé.  Selon son 
expérience, il était irréaliste de fi xer des délais particuliers, car le temps qu'il fallait pour mener à bien 
une évaluation dépendait des caractéristiques techniqu es des parasites et des maladies.  Cette question 
était d'autant plus pertinente qu'il fallait prévoir suffisamment de temps pour communiquer sur les 
risques.  Le Japon soulignait l'importance d'atte ndre que les organismes internationaux à activité 
normative aient achevé leurs travaux pour éviter de c ouvrir à tort d'autres questions dans les débats 
sur la régionalisation.  Pour le Ja pon, les délais n'étaient pas une qu estion liée à l'investissement, mais 
au maintien de la santé animale et à la préserva tion des végétaux.  En réponse à des questions, 
l'intervenant a indiqué que le Japon n'acceptait pas le  statut de zone indemne de fièvre aphteuse avec 
vaccination car, si elle pouvait faire disparaître les symptômes cliniques, la vaccination n'éliminait pas 
le virus.  De ce fait, lorsque le bétail avait contr acté le virus sans symptômes cliniques de la maladie, 
il était impossible de l'identifier rapidement.  Le Japon ne s'opposait pas à l'élaboration ultérieure de 
lignes directrices, mais restait fortement préoccupé à propos de la fixation de délais par le Comité SPS 
et continuait de souligner l'importance qu'il y av ait à permettre aux orga nismes internationaux à 
activité normative d'achever leur s travaux dans ce domaine. 
VII. COLOMBIE (G/SPS/GEN/611 ET G/SPS/GEN/612) 
8. Le représentant de la Colombie a commencé pa r décrire la situation de son pays en ce qui 
concernait la fièvre aphteuse, soulignant qu'il se  conformait aux normes de l'OIE, mais avait 
néanmoins dû attendre indûment la reconnaissance de son statut de zone exempte de fièvre aphteuse.  
Le caractère incertain de cette reconnaissance et de l'accès aux marchés mettait en péril ce statut.  
Pour l'obtenir et le maintenir, il avait fallu consen tir des investissements très élevés.  En l'absence 
d'une reconnaissance de la part des partenaires commerciaux et d'une amélioration de l'accès aux 
marchés, aucun avantage n'en était retiré.  Pour é liminer l'incertitude relative à la reconnaissance, la 
Colombie proposait que le Comité SPS établisse  des procédures harmonisées pour la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites et de maladies.  Il  convenait de considérer aussi bien les questions 
administratives que les questions scientifiques et techniques.  Ces dernières relevaient de l'OIE et de la CIPV, mais la Colombie estimait que les questions administratives devaient être du ressort du Comité SPS.  Elle avait collaboré avec d'autres Memb res à l'élaboration de procédures administratives 
pour l'application pratique de l'article 6.  Le  document G/SPS/GEN/611 proposait une procédure pour 
la reconnaissance des zones exemptes de  maladies avec fixation de délais. 
VIII.  ARGENTINE (RÉGIONALISATION – CONSIDÉRATIONS PRATIQUES ET 
G/SPS/GEN/606) 
9. Le représentant de l'Argentine a souligné que les retards injustifiés à la reconnaissance des 
zones exemptes de parasites et de maladies sapaient la confiance entre les parties, ce qui pourrait avoir 
des retombées sur d'autres domaines de négociation.  Le document élaboré par l'Argentine portait sur 
les aspects juridiques, administra tifs et procéduraux.  Le document G/SPS/GEN/606 mettait l'accent 
sur les retards injustifiés et s'efforçait d'en identif ier les raisons.  La reconna issance et le maintien du 
statut de zone exempte de parasites et de ma ladies exigeaient des investissements soutenus en G/SPS/R/38 
Page 4  
 
 ressources humaines et moyens financiers.  Sans une amélioration de l'accès aux marchés extérieurs, 
certaines parties prenantes pouvaient se prononcer cont re de tels investissements, étant donné qu'ils 
détournaient des ressources d'autres postes du budget de l'État.  À tous les stades du processus de reconnaissance, l'information était critique, notamment  la connaissance du statut parasitaire des pays 
importateurs et du système de suivi et de surveilla nce des parasites et une identification exacte et 
taxinomique.  L'absence de communications et de  renseignements à jour conduisait à un manque de 
confiance entre les services publics des différents pa rtenaires commerciaux.  Il fallait une procédure 
de reconnaissance rapide, lorsqu'un organisme international à activité  normative avait déjà reconnu le 
statut de zone exempte de parasites ou de maladi es.  Les prescriptions en matière de vérification 
devaient être explicites et notamment justifier t oute demande de renseignements complémentaires.  
L'Argentine proposait que le Comité SPS élabore d es lignes directrices pour améliorer la coopération 
entre les Membres de l'OMC et assurer la pleine application de l'Accord SPS. 
IX. PÉROU (G/SPS/GEN/607) 
10. Le représentant du Pérou a présenté l'expérience gé nérale de son pays da ns le domaine de la 
mise en œuvre de la régionalisation.  Il avait ét abli un cadre juridique pour le maintien de zones 
exemptes de parasites et de maladies et de z ones de faible prévalence.  L'accès aux marchés 
internationaux était le principal objectif de la po litique et des investissements péruviens dans le 
domaine de la santé.  L'incertitude qui s'attacha it à la reconnaissance par les pays importateurs mettait 
en danger la pérennité de ces investissements.  De 1990 à 2004, le Pér ou avait consacré environ 
12 millions de dollars à l'éradication de la fièvre  aphteuse et continuait d'investir dans ce domaine 
pour maintenir le statut de zone exempte de la maladie.  L'OIE reconnaissait environ la moitié du 
territoire national comme zone exempte de la mala die sans vaccination.  Malgré cette reconnaissance 
internationale de la part de l'OIE, les pays im portateurs n'avaient pas toujours reconnu ce statut.  De 
ce fait, il n'avait pas été possible de suivre une pro cédure "rapide".  Le Pérou avait également consacré 
d'importantes ressources financières et humaines à l'obtention et au maintien du statut de zone 
exempte de parasites dans le domaine de la préserva tion des végétaux.  Il avait présenté au Comité des 
propositions, notamment un graphique sur les procédures suivies et les délais enregistrés en 2004, et 
était en faveur de l'établissement d'un groupe de travail pour poursuivre les travaux dans ce domaine. 
X. PAYS-BAS (INFLUENZA AVIAIRE AUX PAYS-BAS – FOYER APPARU EN 2003 – 
RÉGIONALISATION) 
11. Le représentant des Pays-Bas a décrit les effo rts déployés pour gérer l'apparition en 2003 d'un 
foyer d'influenza aviaire H7N7.  Aussi bien les pouvoirs publics que le secteur privé avaient encouru 
des dépenses importantes pour lutter contre ce foyer.  La région entourant celui-ci avait été divisée en 
une zone de protection et une zone de surve illance, dans laquelle pendant 72 heures aucun 
mouvement d'animaux ou de nourriture pour animaux n' avait été autorisé.  Dans ce cas, les mesures 
avaient été prises sur la base d'une suspicion d'exis tence de la maladie, au lieu d'en attendre la 
confirmation.  Une organisation de crise efficace avait été immédiatement mise en place avec un 
centre de lutte à La Haye et un centre de crise régional afin de permettre d'adapter les mesures aux 
caractéristiques régionales.  Dans les zones ta mpons, toutes les volailles avaient été éliminées pour 
empêcher la propagation de la maladie à d'autres  zones.  Les zones exemptes d'influenza aviaire 
avaient pu poursuivre leurs échanges avec les États membres de l'UE avant d'obtenir la 
reconnaissance officielle de l'OIE.  La réaction des Pays-Bas avait été efficace grâce aux efforts 
déployés par le Ministère de l'agriculture pour gérer la crise, en collaboration avec le Ministère de la 
santé, le Ministère de la défense et de la police et les autorités locales et avec l'assistance de la 
Commission européenne dans le domaine de la coordination.  G/SPS/R/38 
 Page 5 
 
 
 XI. ALLEMAGNE (APPLICATION DE LA RÉGIONALISATION:  ÉRADICATION DE 
LA PESTE PORCINE CLASSIQUE CHEZ LES SANGLIERS - RHÉNANIE-PALATINAT 2002-2005) 
12. Le représentant de l'Allemagne a décrit les efforts de son pays pour gérer la peste porcine 
classique, maladie très infectieuse qui affecte aussi bi en les porcs domestiqués que les sangliers.  Pour 
s'attaquer à la question des réservoirs de viru s, l'Allemagne avait mis en place un système de 
vaccination orale consistant à introduire des appâ ts contenant le vaccin dans les populations de 
sangliers.  Pour gérer cette maladie selon une appr oche régionalisée, il avait fallu définir la zone, 
appliquer des mesures efficaces de lutte et de su rveillance, évaluer les risques s'attachant au 
commerce de certains produits, effectuer des vérificati ons et des inspections et soutenir la qualité des 
services vétérinaires.  La stratégie de vaccination, qui incluait la distribution d'appâts dans la forêt 
environ trois fois par an à raison de trente à quarante appâts par kilomètre carré, reflétait 
l'épidémiologie du virus.  Le commerce de certa ines catégories d'animaux et produits d'origine 
animale n'était pas autorisé.  Afin d'accroître la confiance mutuelle et la transparence, toutes les 
parties prenantes avaient été info rmées tout au long du processus et une base de données contenant les 
résultats des tests de dépistage de la maladie ava it été établie.  Les efforts déployés pour régionaliser 
la lutte contre cette maladie avaient permis le s échanges en provenance des zones non infectées tout 
en soutenant l'éradication de la peste porcine classique. 
XII. CANADA (G/SPS/GEN/613) 
13. Le représentant du Canada a formulé des observati ons sur ce sujet à la fois du point de vue de 
l'importateur et de l'expor tateur.  En tant que pays importateur , le Canada avait mis en œuvre des 
mesures qui reconnaissaient le concept de régiona lisation avec ses partenaires commerciaux, dont le 
Brésil, le Mexique, les États-Unis et les Communaut és européennes.  Il considérait l'utilisation de 
mesures régionalisées comme un moyen pratique de parvenir à des obligations assurant que les 
mesures commerciales ne soient pas plus restri ctives qu'il n'était nécessaire, comme le prévoyait 
l'article 5.6.  En tant que pays exportateur, le Ca nada avait eu une expérience mitigée, certains de ses 
partenaires commerciaux – mais non t ous – régionalisant leurs mesures.  Il convenait avec les pays 
exportateurs qu'il fallait des lignes directrices pour assu rer la prévisibilité quant à la manière et au 
moment de régionaliser les mesures.  La confian ce mutuelle entre autorit és vétérinaires et une bonne 
connaissance des procédures ainsi que l'intégrité  des vétérinaires étaient essentielles pour cette 
reconnaissance.  Sans cette familiarisation avec le s procédures, la reconnaissance prenait plus de 
temps.  Le Canada souhaitait que soient menés à bi en les travaux des organisations internationales à 
activité normative, car leurs directives techniques au raient une certaine pertinence pour l'élaboration 
de lignes directrices administratives.  À l'achèvement  des travaux, le Canada souhaitait que le Comité 
SPS en examine les résultats et décide si d es activités complémentair es étaient nécessaires. 
XIII.  CHILI (G/SPS/W/181 ET G/SPS/GEN/610) 
14. Le représentant du Chili a décrit les dix documents  que son pays avait présentés depuis 1996.  
Plusieurs d'entre eux indiquaient l'expérience chil ienne dans le domaine de la régionalisation, 
notamment pour ce qui était de l'éradication de la mouche des fruits, de la peste porcine classique et 
de l'influenza aviaire.  Alors que le Chili avait r econnu le statut de zone ex empte de maladies de ses 
partenaires commerciaux, la réciproque n'était pas t oujours vraie.  L'intervenant a décrit la proposition 
de son pays concernant la notification des de mandes de régionalisation.  Cette procédure de 
notification pourrait fournir des renseignements pert inents relatifs aux demandes de reconnaissance et 
indiquer notamment le Membre présentant la demande , le Membre destinataire de la demande, la 
maladie ou le parasite visé, la zone concernée, si la demande avait été communiquée à l'OIE et - dans l'affirmative - à quel moment, le cas  échéant la date de la reconnais sance par l'OIE, s'il s'agissait d'une 
réintroduction de la maladie, la réponse donnée à la dema nde et le motif du refus éventuel.  Ce type de 
notification améliorerait la transparence et pourrait in diquer l'expérience des pays en ce qui concernait G/SPS/R/38 
Page 6  
 
 la mise en œuvre de l'article 6.  Reconnaissant que les retards injustifiés étaient un sujet sensible, le 
Chili estimait qu'il fallait établir un groupe de trav ail pour élaborer des lignes directrices dans ce 
domaine. 
XIV.  MEXIQUE (G/SPS/GEN/440/REV.1 ET G/SPS/GEN/622) 
15. Le représentant du Mexique a fait part de l'expérience de son pays en matière de 
régionalisation en ce qui concernait la mouche des fruits et souligné que bien qu'il ait adressé sa 
demande de reconnaissance à de nombreux pays Me mbres, tous ne l'avaient pas acceptée.  Le 
Mexique reconnaissait par ailleurs l'importance des travaux des organismes internationaux à activité 
normative.  Il comprenait les problèmes liés aux règles administratives, mais il reconnaissait aussi le droit des Membres de l'OMC d'établir des niveaux de protection adéquats.  Pour faire avancer le débat 
sur cette question, il avait présenté une vers ion révisée du document G/SPS/GEN/440, dont les 
paragraphes 6, 7, 8 et 9 contenaient un certain nombre de propositions.  Pour améliorer le processus 
de reconnaissance mutuelle et éviter les doubles emploi s, le Mexique soulignait la nécessité d'établir 
une distinction entre lignes directrices techniques et administratives. 
XV. ÉQUATEUR (G/SPS/GEN/623) 
16. Le représentant de l'Équateur a souligné que la régionalisation pouva it ouvrir des possibilités 
d'accès à certains marchés.  Les Membres se trouvaient dans l'incertit ude du fait qu'il n'y avait pas de 
procédure administrative clairement définie pour la  reconnaissance des zones exemptes de maladie et 
des zones à faible prévalence de maladie.  Cette  incertitude rendait les investissements risqués et 
limitait les perspectives d'accès aux marchés.  Le pr oblème était encore plus aigu dans les pays en 
développement.  Les travaux du Comité SPS sur l'élaboration de procédures administratives 
harmonisées pourraient compléter les travaux des or ganismes internationaux à activité normative. 
XVI.  ÉGYPTE (G/SPS/GEN/630) 
17. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays  avait de l'expérience dans ce domaine et 
pouvait appliquer le concept de régionalisation en tre pays en développement et partenaires 
commerciaux.  En 1996, les Communautés europée nnes avaient demandé à l'Égypte d'exporter des 
pommes de terre exemptes de "pou rriture brune".  Elle avait établi des zones exemptes de cette 
maladie avec l'aide d'États membres des CE.  Depui s que ces zones avaient été établies, elle avait pu 
produire des pommes de terre exemptes de cette mala die.  Elle avait rencontré des difficultés dans 
l'application du concept de régionalisation du fa it des problèmes que posait l'adaptation à la 
réglementation des CE.  Elle s'était heurtée aussi à des problèmes d'accès aux marchés, mais avait réussi à les résoudre par des entretiens bilatéraux. 
XVII.  ÉTATS-UNIS (G/SPS/GEN/631) 
18. Le représentant des États-Unis a souligné que  les décisions en matière de régionalisation 
devaient tenir compte de la solidité et de la cr édibilité des services vétérinaires des pays exportateurs, 
car ces renseignements influaient sur la profondeur de l'analyse et le temps qu'elle pouvait prendre.  
En outre, le régime réglementaire des États-Unis traitait les décisions de régionalisation comme des 
mesures SPS; de ce fait, elles étaient soumises à toutes les disciplines pertinentes et devaient 
notamment être fondées sur une analyse de risque et notifiées au Comité SPS.  Ce n'était qu'après que ces mesures avaient été pré sentées pour observations aux parties prenantes nationales et évaluées que 
les règles finales étaient publiées.  Étant donné ce régime, les États-Unis étaient limités dans leur 
aptitude à établir une distinction entre décisions techniques et administratives.  Ils soulignaient l'importance de garder à l'esprit dans les débats su r la régionalisation les autres obligations découlant 
de l'Accord SPS, en particulier en ce qui concerna it la transparence.  Ils avaient eu des résultats 
mitigés à l'exportation quant à l'application de l'article 6.  G/SPS/R/38 
 Page 7 
 
 
 XVIII.  CIPV (G/SPS/GEN/626) 
19. Le représentant de la CIPV a indiqué qu'à la  septième session de la Commission intérimaire 
des mesures phytosanitaires (CIMP) les membres av aient décidé de lancer deux activités liées à la 
reconnaissance de zones exemptes de parasites:  1)  l'élaboration d'une norme conceptuelle intitulée 
"Directives pour la reconnaissance de l'établissement de zones exemptes de parasites" et 2) l'exécution 
d'une étude de faisabilité dans ce domaine.  Pour faire avancer les travaux concernant la norme, un 
groupe de travail avait élaboré un projet qui sera it examiné en mai 2006 par le Comité des normes, 
puis soumis à l'avis des pays.  Le projet de nor me serait ensuite renvoyé au Comité des normes en 
novembre 2006, l'objectif étant de le présente r pour adoption à la Commission des mesures 
phytosanitaires en 2007.  L'intervenant a souligné que le calendrier serré prévu pour l'adoption de 
cette norme traduisait la priorité élevée accordée à ce s travaux en réponse au Comité SPS.  L'étude de 
faisabilité devait examiner la possibilité d'élaborer  un processus de reconnaissance internationale des 
zones exemptes de parasites dans le domaine de la  préservation des végétaux.  Le document de la 
CIPV (G/SPS/GEN/626) contena it des annexes sur les questions juridiques, techniques et 
économiques en suspens. 
XIX.  OIE (TRAVAUX DE L'OIE EN MATIÈRE DE ZONAGE ET DE 
COMPARTIMENTATION ET G/SPS/GEN/625) 
20. Le représentant de l'OIE a souligné le fait que  la compartimentation (concept décrit dans le 
document G/SPS/GEN/625) et le zonage seraient débattu s en mai 2006 à la Session générale de l'OIE, 
l'objectif étant d'obtenir des inform ations en retour sur ces concepts de la part des chefs des services 
vétérinaires.  L'OIE avait adopté, après l'avoir sensiblement remanié, un chapitre du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres portant sur le zonage et la compartimentation, après que le Comité SPS lui 
eut demandé une orientation sur la manière de mettr e en œuvre ces types de mesures.  Actuellement, 
ce chapitre contenait un mélange de renseignements techniques et administratifs.  L'intervenant a 
souligné que certaines maladies, en raison essentie llement de leur mode de transmission, ne se 
prêtaient pas à l'application du concept de zonage  ou de compartimentation.  L'application de ce 
dernier concept exigeait une partic ipation importante du secteur privé et un degré élevé de confiance 
entre les secteurs privé et public, mais il ne ré duisait en rien les responsabilités des services 
vétérinaires. 
21. De nombreux facteurs avaient une influence sur les délais nécessaires pour reconnaître le 
statut de zone exempte de parasite ou de maladie.  L'intervenant a souligné la nécessité de prendre en 
compte de nombreux facteurs dans le cadre des décisions concernant la reconnaissance, notamment 
les caractéristiques spécifiques de la maladie, la compétence des services vétérinaires, la possibilité 
d'obtenir des renseignements exacts sur la prévalen ce de la maladie dans le pays demandant la 
reconnaissance et la mesure dans laquelle le pays av ait dans le passé "fait ce qu'il fallait" en ce qui 
concernait ses obligations de notification.  Du point de vue de l'OIE, en ce qui concernait les droits et 
obligations d'un pays, il n'y avait pas de distinction en tre la reconnaissance officielle du statut de zone 
exempte de parasite ou de maladie et les recomma ndations concernant d'autres aspects de la santé 
animale.  L'intervenant a encouragé les pays Membres de l'OMC à débattre de la question avec les chefs de leurs services vétérinaires avant la prochaine Session générale. 
 
__________