ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/225 
25 juin 2008  
 (08-3029) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   Biosecurity Australia – BA (Service australien de la biosécurité).  
Australian Department of Agriculture, Fisheries and Forestry  (Ministère de l'agriculture, 
de la pêche et des forêts de l'Australie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Graines de tomates ( Lycopersicon esculentum Mill.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Néant  
6. Teneur:  Établissement de mesures phytosanitaires d'urgence applicables aux importations 
de graines de tomate en Australie, par suite de la détection d'un risque d'introduction du 
viroïde de la filosité des tubercules de la pomme de terre (PSTVd) dans les graines de 
tomate importées. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Une analyse du risque phytosanitaire liée au PSTVd, menée par le service 
australien de la biosécurité, a apporté la pr euve scientifique que les graines de tomates 
(Lycopericon esculentum ) pouvaient servir de vecteur à l'introduction de cette maladie.  
Les travaux de recherche ont confirmé que le PSTVd n'était pas seulement un contaminant 
externe transmis par les graines mais qu'il pouvait également être présent dans l'embryon 
de celles-ci.  Les importations, en Australie, de graines de tomate destinées à 
l'ensemencement seront soumises à de nouvelles conditions jusqu'à ce que l'analyse du 
risque phytosanitaire soit achevée et qu'une  consultation ait eu lieu avec les parties 
intéressées. 
L'analyse du risque phytosanitaire a été lanc ée en raison de préoccupations liées à la 
possible introduction du viroïde dans les graines de tomate, suite à des incursions de la 
maladie dans des cultures de tomate en serre en Australie. 
Les secteurs exposés aux risques liés à l' importation des produits visés aux conditions 
actuelles sont ceux de la culture en serre de  tomates et de pommes de terre.  Outre les G/SPS/N/AUS/225 
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  pertes de récoltes directes, il existe également un risque pour le marché inter-états et le 
marché international de ces produits.  Alors que  l'importation de matériel génétique destiné 
au clonage de pommes de terre se fait par l' importation de tubercules de semence ou de 
cultures de tissu faisant l'objet d'un contrôle mi nutieux, après leur entrée sur le territoire, en 
vue du dépistage de maladies de quarantaine, les lots de graines destinés à la vente peuvent 
actuellement être importés de tous les pays sans que soit appliquée la moindre mesure 
d'atténuation des risques, les dernières restri ctions quarantenaires ayant été supprimées en 
1992. 
 Exigences en matière de certification phyto sanitaire pour les graines de tomate 
destinées à l'ensemencement: 
Chaque lot doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire portant l'une des déclarations 
additionnelles ci-après: 
"The tomato seed in lot(s) … … … (numbers)  in the consignment was grown in … … … 
(Country) in an area that is free of potato spindle tuber viroid, based on an official survey 
covering the complete range of potato spindle tuber viroid hosts." (Les graines de tomate 
contenues dans le(s) lot(s) ... ... ... (numéro(s )) de l'expédition ont été produites en ... ... ... 
(pays), dans une zone indemne de viroïde de la filosité de la po mme de terre, selon une 
enquête officielle portant sur l'en semble des hôtes de cette maladie)  
ou 
"The tomato seed in lot(s) … … … (numbers)  in the consignment was derived from seed 
and pollen parent plants grown by … … … (producer) in … … … (country) that were 
tested during the growing period and found free of potato spindle tuber viroid." (Les 
graines de tomate contenues dans le(s) lot(s) ... ... ... (numéro(s)) de l'expédition sont issues 
de parents femelles et de parents mâl es cultivés en … … … (pays) par … … … 
(producteur), qui ont été contrôlés pendant le ur période de croissance et trouvés exempts du 
viroïde de la filosité de la pomme de terre) 
9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Néant 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Immédiatement  G/SPS/N/AUS/225 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point de contact:  The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS 
australien)  
 GPO Box 858 
 Canberra ACT 2601  Australie  Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Néant