PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/DOM/129 
22 de noviembre de 2011  
 (11-6092) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DOMINICANA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo, República Dominicana Teléfono:  1-809-686-2205, Fax:  1 809 688 3843 Web:  http://www.digenor.gob.do , E-mail:  digenor@gmail.com  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   ICS: 67.160.20 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:   NORDOM 270 
productos elaborados a partir de frutas y vege tales. Zumos (jugos) y néctares de frutas 
(11 páginas, Idioma español).     
6. Descripción del contenido:   Descripción, definiciones, factores esenciales de composición 
y calidad, aditivos alimentarios, c ontaminantes, higiene, etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Establecer requisitos a todos los zumos,  purés y néctares de frutas.     
8. Documentos pertinentes:    
a) Zumos (jugos) y néctares de frutas Codex-Stan 247-2005. 
b) NORDOM 64 Agua potable envasada. Especificaciones, en revisión 2011. 
c) NORDOM 581 Higiene de los alimentos. d) RTD 53 Etiquetado de alimentos preenvasados, revisión 2009. e) NORDOM 219 Azúcar. G/TBT/N/DOM/129 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Seis meses después de su publicación   
No determinada 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  26 de diciembre de 2011 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacion al de información [ ] o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:     
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo, República Dominicana Teléfono: 1-809-686-2205,  Fax: 1-809-688-3843 
Web: http://www.digenor.gob.do , E-mail: cendocdigenor@gmail.com
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KWT/36 
14 janvier 2010 
 (10-0145) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  KOWEÏT
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  – KOWSMD 
(Département des normes et de la métrologie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Public Authority for Industry  (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box 4690, Safat 13047 Koweït 
Téléphone: (+965) 25302630 
Téléfax: (+965) 25302625 Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw Site Web:  https://www.pai.gov.kw/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (ICS 43.140.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Motor Vehicles:  Methods of Test 
for Braking System – Part 1:  Braking Performance  (Véhicules automobiles.  Méthodes 
d'essai applicables au système de freinage.  Partie 1:  Performances en matière de freinage).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme notifiée porte sur les méthodes d'essai des performanc es en matière de 
freinage des voitures particulières et des véhicules à usages multiples. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité publique  
8. Documents pertinents:   Règlement 13-H:2008 de la CEE/ONU 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/KWT/36 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Public Authority for Industry  (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box 4690, Safat 13047 Koweït 
Téléphone: (+965) 25302630 
Téléfax:  (+965) 25302625 
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw 
Site Web:  https://www.pai.gov.kw/
 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/kwt/10_0023_00_e.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/40 
30 octobre 2007 
 
 (07-4705) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
- PROJET -  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2007) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel de 2006
1, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a 
tenu deux réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2 
2. Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a fait progresser 
ses travaux concernant l'élaboration d'un projet de texte de discipl ines réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, comme le prescrit la Décl aration ministérielle de Hong Kong.  Pour faciliter 
cette tâche et sur la base des propositions des Membr es et des contributions ultérieures, le Président 
du Groupe de travail a élaboré un premier projet de texte de disciplines réglementaires possibles, 
reproduit dans un document de séance daté du 18 avril 2007. 
3. Les Membres sont convenus que le texte du Président du 18 avril 2007 constituait une base 
acceptable pour les négociations.  Depuis avril 2007, pl usieurs consultations sur ce texte ont eu lieu, 
portant principalement sur tous les éléments de disciplines possibles au titre de l'article VI:4.  Au 
cours de ces consultations, les Membres se sont engagés dans des négocia tions paragraphe par 
paragraphe, en vue de trouver des solutions de co mpromis sur des dispositions spécifiques du texte.  
Une première lecture approfondie du texte dans sa  totalité a été achevée le 17 septembre 2007.  
Le Président a présenté un rapport sur ces consultati ons informelles sur son projet de texte à la 
réunion du Groupe de travail tenue le 17 septembre 2007. 
4. À la réunion de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services tenue le 
28 septembre 2007, le Président a annoncé que, sur la base de ses consultations  avec les Me mbres, il 
présenterait une version révisée du texte qu' il avait distribué le 18 avril 2007. 
__________ 
 
 
                                                      
1 S/WPDR/9, 20 novembre 2006. 
 
2 Les rapports de ces réunions sont reproduits dans les documents S/WPDR/M/36 et 37.  Ils doivent 
être lus conjointement av ec le présent rapport.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ROU/78 
26 mars 2008 
 (08-1307) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Romanian Standards Association  – ASRO (Association 
roumaine de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits de l'industrie textile.  Cordages (ICS:  59.080.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   SR 1930:2008 Machine made 
hemp cord  (SR 1930:2008  Cordages de chanvre faits à la machine) - 6 pages, en roumain 
6. Teneur:   La norme notifiée spécifie les prescripti ons techniques applicables aux cordages 
de chanvre faits à la machine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé et protection du consommateur 
8. Documents pertinents:   Un avis sera publié dans le Buletinul Standardizarii  (Bulletin de la 
normalisation) après adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 30 juin 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:    30 mai 2008 G/TBT/N/ROU/78 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Romanian Standards Association  – ASRO (Association roum aine de normalisation) 
Point national d'information, 21-25, Mendeleev Street, 1 Bucarest 
(Roumanie) 
Téléphone/fax: +(402) 1316 9974 Courrier électronique: mailto:diana.dorobantu@asro.ro
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/225 
21 February 2011  
 (11-0885) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471  Tel:  +966 (1) 4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966 (1) 4520193 Email:  mailto:enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 11.040.50 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and  Qual ity  Organization (SASO) / medical electrical 
equipment - Part 1-3:  Genera l requirements for basic safety  and essential performance - 
Collateral Standard: Radiati on protection in diagnostic X- ray equipment (45 pages, in 
English) 
6. Description of content:  This regulation applies to the basi c safety and essential performance 
of medical electrical equipment and medical electrical systems, hereafter referred to as ME Equipment and ME Systems  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
ensure basic safety and essential performance for medical electrical equipment  
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }  Not yet determined G/TBT/N/SAU/225 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and website addresses, if  available of the other body:  enquirypoint@saso.org.sa
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CHL/256 
25 de abril de 2007 
 (07-1714) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Material de repr oducción de olivos 
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Estados Miembros de la Comunidad Europea 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Establece regulaciones 
para la importación de  material de repro ducción de olivos ( Olia europea ) procedente de los 
Estados Miembros de la Comunidad Eur opea (2 páginas, disponible en español) 
6. Descripción del contenido:   Detalla los requisitos fitosanitarios necesarios de cumplir para 
importar material de reproducción de olivos, cuando su origen sea cualquiera de los Estados 
Miembros de la Comunidad Europea. 
7. Objetivo y razón de ser:  [  ] inocuidad de los alimentos, [  ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [  ] protección de la salud humana contra las enfermedades o plagas animales o vegetales, [  ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas 
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[  ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [  ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [ X ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [  ] 
Ninguna 
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense br evemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Proyecto de Resolución 
del Servicio Agrícola y Gana dero (disponible en español) 
10. Fecha propuesta de adopción:   A su publicación en el Diario Oficial 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   20 de junio de 2007 G/SPS/N/CHL/256 
Página 2  
 
  12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1 de junio de 2007 
Organismo o autoridad encargado de tramit ar las observaciones:  [  ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [ X ] Servicio nacional de información, o 
dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución: 
13. Textos disponibles en:  [  ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la h ay) de otra institución:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/766 
29 de octubre de 2010  
 (10-5692) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Maquinaria móvil para la construcci ón de carreteras;  ICS:  91.220;  
SA:  8430 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Mobile Road Construction Machinery – Safety Requirements for Paver-Finishers  
(Norma Nacional de la Repúblic a Popular China – Maquinaria móvil para la construcción de 
carreteras – Prescripciones de  seguridad para las pavimenta doras) – 21 páginas, disponible 
en chino 
6. Descripción del contenido:  Los capítulos 3 y 4, el artículo 5.16 y el Apéndice D de la norma 
notificada tienen carácter de recomendación;  los restantes tienen carácter obligatorio.  Son 
obligatorias las prescripciones de seguridad para las pavimentadoras. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:   – 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/766 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible (solamente en chino): 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHN/10_4077_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/DOM/104/Add.1 
20 February 2012 
 (12-0937) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 1 February 2012,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Dominican Republic. 
 
_______________ 
  
 Members are hereby advised that the fina l date for comments has been extended until 
26 February 2012.  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZAF/110 
25 de noviembre de 2009  
 (09-5929) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  SUDÁFRICA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de I ndustria y Comercio 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente :   
Regulador nacional para las especificaciones obligatorias 
Dr. Zen Fourie Private Bag X25 Brooklyn Pretoria, 0075 
Teléfono:  +27 428 6146 
Telefax:  +27 428 6095 Sitio Web:  http://www.sabs.co.za
 
Correo electrónico:  info@sabs.co.za 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Arrancadores de encendi do para lámparas fluorescentes (cebadores) 
(SA:  8536.61.30;  ICS:  29.140.30)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proposed amendment 
of the compulsory specification for glow starters for fluorescent lamps  (Propuesta de 
modificación de las especifi caciones obligatorias de los arrancadores de encendido o 
cebadores para lámparas fluorescentes)  (5  páginas, disponible en inglés)      
6. Descripción del contenido:  En la propuesta notificada se establecen las prescripciones de 
seguridad para los arrancadores de encendi do (cebadores) de lámparas fluorescentes 
conectadas a una red de baja tensión conforme a las normas de la República de Sudáfrica:  
230V +- 10% monofásico CA., ó 400 V +- 10% trifásico CA 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y seguridad de las personas  G/TBT/N/ZAF/110 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial del Gobierno Nº 32694, Aviso Nº 1066, de 13 de 
noviembre de 2009   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }  - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  13 de enero de 2010 
11. Texto disponible en: Servicio nacional de  información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/404 
15 décembre 2010 
 (10-6738) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
National Institute of Metrology, St andardization and Industrial Quality  – INMETRO (Institut 
national de la métrologie, de la normali sation et de la qualité industrielle) 
Téléphone: +(55) 21 25632821 Fax:  +(55) 21 25635637 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Roues pour véhicules automobiles (SH 870870) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel ( Ministerial Act ) 
n° 445 du 19 novembre 2010 (33 pages, en portugais) 
6. Teneur:  Procédure d'évaluation de la conformité des roues pour véhicules automobiles axée 
sur la sécurité et prévoyant l'établissement d'une  certification obligatoire  par une tierce partie 
(organisme agréé), aux fins de la réduction des risques d'accidents sur les voies publiques 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Préservation de la sé curité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), n° 223, 23 novembre 2010, 
 section 1, page 112; 2) Arrêté ministériel ( Portaria ) n° 445 du 19 novembre 2010 émis par l'INMETRO; 
3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ); 
4) Non indiqué G/TBT/N/BRA/404 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   23 novembre 2010 
23 novembre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001623.pdf  
"http://www.in.gov.br/visualiza/index.jsp?data =23/11/2010&jornal=1&pagina=112&totalAr
quivos=120"
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1314 
12 May 2006 
 (06-2334) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Ethylene glycol monomethyl ether'' and ``Methylene blue'', the latter of which 
is restricted to use as a dye for formulations used on cotton.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  PROPOSED RULE. 
Inert Ingredients;  Proposal to Revoke 2 P esticide Tolerance Exemptions (Available in 
English, 3 pages).  
6. Description of content:  EPA is proposing to revoke 2 in ert ingredient exemptions 
(Ethylene glycol monomethyl ether'' and ``Methylene blue'')from the requirement of a tolerance because these substances are no l onger contained in active pesticide product 
registrations.   
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Federal Register: 
3 May 2006 (Volume 71, Number 85).  Pages 26001-26004.  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/May/Day-03/p6671tm  (Available in 
English).  
10. Proposed date of adoption:   
11. Proposed date of entry into force:   G/SPS/N/USA/1314 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Comments must be received on or before 3 July 2006  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  Reregistration Division (7505C), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-
0001  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Ms Deborah Thompson, Acting, United Stat es SPS National Notification Authority, USDA 
Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  E-mail fstsd@fas.usda.gov
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/18/Corr. 1 
28 avril 2011 
 
 (11-2169) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Mémorandum d'accord entre la Chine et les États-Unis concernant des
 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
 
Corrigendum  
 
  Les signatures à la page 3 du document WT/DS363/18 doivent se lire comme suit:    
 Signé à Genève, le 8 avril 2011. 
   
Pour la République populaire de Chine 
 
  
Mme ZHAO Hong 
Chargé d'Affaires Pour les États-Unis d'Amérique 
 
  
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/406 
9 juin 2009 
 (09-2777) 
Organe de règlement des différends 
19 juin 2009  
 
 
 
LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES  
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE  
PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE 
  
 Il a été proposé d'ajouter à la liste indicativ e de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux le nom ci-après, conformément 
à l'article 8:4 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.
1 
 
_______________ 
 
 
MEMBRE FAISANT 
LA PROPOSITION 
 NOM  EXPÉRIENCE SECTORIELLE  
PANAMA M. Alejandro FERRER 
 Commerce des marchandises et des services
 
__________ 
  
                                                     
 
1 Un curriculum vitae contenant des renseignements plus détaillés est disponible, sur demande, au 
Secrétariat de l'OMC (Division du Co nseil et du CNC, bureau 3105).
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PAK/7 
5 June 2007 
 (07-2322) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Pakistan Standards & Quality Control Authority   
WTO TBT Enquiry Point Block-77, Pak. Secretariat 
Karachi 
Pakistan 
Tel:  (+92) 21 9206260 
Fax:  (+92) 21 9206263 E-mail:  psqcadg@super.net.pk 
Website: www.psqca.com.pk 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Sulphate Resisting 
Portland Cement  (PS:  612-1989;  ICS:  91.100.10) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   7 pages, in English 
6. Description of content:   This standard specifies requirements for the composition, 
manufacture, chemical and physical properties certification by the manufacturer, independent testing and marking of sulphate resisting Portland cement. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For protection of human safety and health 
8. Relevant documents:   Government of Pakistan Gazette Notification 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption G/TBT/N/PAK/7 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   90 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
Tel: (+92) 21 9206260 
Fax: (+92) 21 9206263 
E-mail: tbt@psqca.com.pk
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/174/Add.2 
29 mars 2012  
 (12-1680) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 23 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
 
Buenas prácticas de fabricaci ón para establecimientos dedicados a la fabricación de remedios 
herbolarios  (Bonnes pratiques de fabrication applicables aux établissements fabriquant des remèdes à 
base de plantes médicinales) 
  Le 22 mars 2012, le Ministère de la santé ( Secretaría de Salud ) a fait paraître dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx ) la 
NOM-248-SSA1-2011 intitulée Buenas prácticas de fabricaci ón para establecimientos dedicados a 
la fabricación de remedios herbolarios  (Bonnes pratiques de fabrication applicables aux 
établissements fabriquant des remèdes à base de plantes médicinales).  
 La NOM-248-SSA1-2011 entrera en vigueur 180 jours civils après celui de sa publication 
dans le Journal officiel de la Fédération.  Les observations sont à adresser à:  Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217  
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negoc ios/normalizacion/catalogo-mexicano-
de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Liens pour accès au texte: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=03&day=22 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_1118_00_s.pdf  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1108/Add.1 
31 de agosto de 2007  
 (07-3681) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 29 de a gosto de 2007, se distri buye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
 Fipronil – Niveles de tolerancia de plaguicidas
 
 
El reglamento notificado establece, según se detalla , los niveles de tolerancia de los residuos 
combinados de fipronil (5-amino-1-[2,6-d icloro-4-(trifluorometil)fenil]-4-[(1R,S)-
trifluorometil)sulfinil]-1H-pirazol-3-carbonitr ilo) y sus metabolitos MB45950 (5-amino-1-[2,6-
dicloro-4-(trifluorometil)fenil]-4-[(trifluorometil)  sulfonil]-1H-pirazol-3-carbonitrilo) y MB46136 (5-
amino-1-[2,6-dicloro-4-(trifluorometil)fenil]-4-[(trifluorometil)tio]-1H-pirazol-3-carbonitrilo) y su 
fotodegradado MB46513 (5-amino-1-[2,6-dicloro-4-(t rifluorometil)fenil]-4-[(1R,S)-(trifluorometil)]-
1H-pirazol-3-carbonitrilo), en el interior o en la superficie de los siguientes productos:  patata (papa):  0,03 ppm; peladura fresca de patata:  0,1 ppm; y residuos indirectos o accidentales de fipronil 
y sus metabolitos y su degradado en la superficie de:  forraje de trigo:  0,02 ppm; trigo en 
grano:  0,005 ppm; heno de trigo:  0,03 ppm; y paja  de trigo:  0,03 ppm.  También se han establecido 
niveles de tolerancia de duración limitada de los r esiduos combinados de fipronil y de sus metabolitos 
y degradado en la superficie de nabo:   1,0 ppm y rutabaga:  1,0 ppm. 
La disposición notificada entró en vigor el 22 de agosto de 2007.  L as objeciones y solicitudes 
de audiencia deben recibirse a más tardar el 22 de  octubre de 2007, identificadas con el número del 
expediente de consulta ( docket ) EPA-HQ-OPP-2005-0206. 
El texto completo del addendum (norma definitiva) se puede obtener en las direcciones 
indicadas infra . 
Federal Register  de 22 de agosto de 2007 (Volumen 72, Nº 162), Normas y reglamentos, 
páginas 46906 a 46914:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/August/Day-22/p16621.htm
 
La medida se relaciona c on un aviso publicado en el Federal Register  de 24 de agosto 
de 2005, en el que la Agencia anunció la recepción de una solicitud de establecimiento de niveles de 
tolerancia de los residuos del plaguicida fipronil en  el interior o en la superficie de los productos 
mencionados. 
El aviso se puede consultar en:  
Federal Register  de 24 de agosto de 2005 (Volumen 70, Nº 163), Avisos, páginas 49599 a 49607:  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2005/August/Day-24/p16807.htm  
 United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Teléfono:  +(1 202) 720-1301;   telefax:  +(1 202) 690-0677 
Correo electrónico:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
_________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SCM/Q2/EU/14 
5 de abril de 2012 
 (12-1842) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
Respuesta a la pregunta formulada por el CANADÁ1 en relación  
con la notificación nueva y co mpleta de la UNIÓN EUROPEA2 
 La siguiente comunicación, de fecha 23 de ma rzo de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea. 
_______________ 
Alemania 
Pregunta 1:  Programa nacional de investigación en el sector de aeronáutica civil - página 9 
 ¿Podría la UE indicar si las cuantías a nuales de las subvenciones notificadas en la 
página 10 incluyen las contribuciones de los Estados federados? 
Respuesta 
 Sí. 
__________ 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/7. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.10.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/70 
26 septembre 2006 
 (06-4576) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau kényan des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Huiles pour le corps (SH 3304;  ICS: 71.100.70) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   KS 1766 2006  Body oils 
– Specification  (KS 1766:2006.  Huiles pour le corps – Spécification) 
6. Teneur:   La norme kényane notifiée énonce les ex igences et les méthodes d'essai applicables 
aux huiles pour le corps.  Elle intéresse tout es les huiles liquides à base d'huiles végétales 
raffinées, d'huile minérale ou de leurs mélanges, destinées à être appliquées sur la peau.  Elle 
vise aussi les mélanges d'huiles végétales pour application sur la peau. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:    
Directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques 
AOAC Official methods of analysis  (Méthodes d'analyse de l'Association des chimistes 
analytiques officiels (AOAC), édition 2000, Volume I, Chapitre 15 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   11 novembre 2006 
Après déclaration en tant que norme 
obligatoire par le Ministre du commerce et de l'industrie dans le Journal officiel du Kenya ( Kenya Gazette ) G/TBT/N/KEN/70 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 Nairobi (Kenya) 
Téléphone: (+254) 020 605490, 605506/6948258 
Fax: (+254 020) 609660/609665 
Courrier électronique: info@kebs.org 
Site web: http://www.kebs.org
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/556 
3 June 2010 
 (10-3086) 
Council for Trade in Services Original:   English 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
 
  The following notification, dated 28 May 2010, from the delegation of Barbados, is being 
circulated to the Members of the Council for Trade in Services.  
 
_______________ 
 
 1. Member notifying: 
 Barbados 
2. Notification under: 
 Article III:3 of the General Agreement on Trade in Services 
3. Date of entry into force: 
 21 February 2005 
4. Agency responsible for enfo rcement of the measure: 
- Telecommunications Unit in the Ministry of Finance, Investment  
Telecommunications and Energy. 
- Fair Trading Commission 
5. Description of the measures: 
Telecommunication Services 
Mobile (terrestrial and satellite bases) 
- Cellular/mobile telephone - mobile data services - personal communications services - paging 
Fixed Satellite Services 
- VSAT services ( for non-public use) 
 
Full liberalization of these services since 21 February 2005. 
Persons desirous of providing telecommuni cations services must apply to the Chief 
Telecommunications Officer on the prescribed forms to own and operate a S/C/N/556 
Page 2  
 
  telecommunications network. Service Provider and Network Carrier Licences are required. If 
the network uses spectrum, then a Spectrum Licence is required. 
 
6. Members specifically affected, if any: 
 None 
7. Texts available from: 
Text available from: Telecommunication Act Ca p 282B Part V – Licensing requirements in 
respect of public telecommunications, Part IX - Spectrum Licensing and Telecommunications 
(Public Telecommunications Licensing)  Regulations, 2003-SI 2003-79 
Fair Trading Commission Act Cap. 326B & Utilities Regulation Act Cap 282 
Available at www.telecoms.gov.bb
 
Available at www.ftc.gov.bb  
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DOM/135/Add.1 
20 février 2012 
 (12-0974) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er février 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
  
 Il est porté à la connaissance des Membres que la date limite pour la présentation des observations est repoussée au 26 février 2012.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  TN/TF/W/89 
4 April 2006 
 (06-1607) 
Negotiating Group on Trade Facilitation Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM CHILE, PERU, AND THE UNITED STATES 
  
1. The following communication, dated 4 April 2006,  from the delegations of Chile, Peru, and 
the United Sates, is being circulated in advan ce of the Negotiating Group meeting of 5-7 April. 
_______________ 
 
 
INTERNET PUBLICATION 
 
 1. We submit for consideration summarized el ements of a proposal regarding Internet 
publication of import procedures and customs laws, re gulations, judicial decisions and administrative 
rulings of general application. 
I. ELEMENTS OF A COMMITMENT ON INTERNET PUBLICATION 
• Internet as Publication Method:
  Internet publication as an available method for Members to 
meet current publication obligations under Article X of GATT 1994.1  
 
• Internet Publication of Import Procedures :  Members provide an Internet page setting out 
requirements for importation and exportation of goods, with electronic access to procedural requirements and materials, such as documents necessary to complete an import or export 
transaction. 
 II. ELEMENTS IDENTIFIED FOR FURTHER ADDRESSING 
• Special and Differential Treatment and Technical Assistance elements, including: 
 
o Assess situation; identify individual speci fic needs and priorities concerning the 
development and maintenance of website/I nternet page, links to information; 
                                                     
 
1 Article X of GATT 1994: "Laws regulations, judicial decisions and administrative rulings of general 
application, made effective by any contracting party, pertai ning to the classification or the valuation of products 
for customs purposes, or to rates of duty, taxes or other charges, or to requirements, restrictions or prohibitions 
on imports or exports or on the transfer of paymen ts therefore, or affectin g their sale, distribution, 
transportation, insurance, warehousing inspection, exhibition, processing, mixing or other use shall be published 
promptly in such a manner as to enable governments and traders to become acquainted with them ." (emphasis 
added). 
 
. /. TN/TF/W/89 
Page 2  
 
  o Explore opportunities to implement through de legation of function (i.e., regional and 
international organizations); 
o Explore availability and effective utilization of private sector assistance resources;  
o Deferred or temporary implementation of commitment. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DSB/55 
9 December 2011 
 
 (11-6332) 
 Original:   English 
  
 
ELECTION OF THE CHAIR OF THE APPELLATE BODY  
 
Communication from the Appellate Body 
  
 10 December 2011 marks the final day of the term  of Ms. Jennifer A. Hillman as Chair of the 
Appellate Body.  Pursuant to Rule 5.1 of the Working Procedures for Appellate Review , the Members 
of the Appellate Body have elected Ms. Yue jiao Zhang to serve as Chair for the period 
11 December 2011 to 31 May 2012.  
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/489 
9 juillet 2012  
 (12-3642) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  BRESIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministère des mines et de l'énergie (MME) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de  la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 
Fax:  +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas / 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Transformateurs de distributi on en liquide isolant (SH 8504) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel (Projet de 
décision) no 339 du 1er juin 2012 ( Portaria Nº 339, de 1 de junho de 2012 ) du Ministère des 
mines et de l'énergie - Exigences spécifiques et programme d'objectifs applicables aux transformateurs de distribution en liqui de isolant (8 pages, en portugais) 
6. Teneur:  Projet de décision énonçant les exigences spécifiques et le programme d'objectifs 
applicables aux transformateurs de  distribution en liquide isolant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:    
1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), Section 1, page 104, 4 juin 2012; 
2) Sans objet; 
3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ); 
4) Sans objet. G/TBT/N/BRA/489 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la publication au Journa l officiel, après prise 
en compte des observations reçues. 
Sera déterminée dans le texte final. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 juillet 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.in.gov.br/imprensa/ visualiza/index.jsp?jornal =1&pagina=104&data=04/06/2012