. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/130 
14 décembre 2007 
 (07-5573) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Comité Consultivo Nacional de Norm alización de Seguridad al Usuario (Comité consultatif 
national de normalisation (sécurité des utilisateurs)) Información Comercial y Prácticas de Comercio Avenida Puente de Tecamachalco número 6 
colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
Naucalpan de Juárez, código postal 53950 Estado de México Téléphone: (+52) 57 29 93 00, poste 43222 Fax:  (+52) 55 20 97 15  Courrier électronique: jvazque@econom ia.gob.mx ou francos@economia.gob.mx 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Animaux domestiques ou de service 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-148-SCFI-2007, Prácticas  Comerciales – Comercialización de 
animales de compañía o servicio y prestación de servicios para su cuidado y adiestramiento  
(Projet de norme officielle mexicaine  PROY-NOM-148-SCFI-2007.  Pratiques 
commerciales régissant la commercialisation des animaux domestiques ou de service et la fourniture de services en matière de soin s et de dressage) - 5 pages, en espagnol G/TBT/N/MEX/130 
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  6. Teneur:   L'avant-projet de norme notifié a pour but d'établir les spécifications et exigences 
minimales concernant l'information commerciale, la teneur minimale des contrats conclus, 
le cas échéant, et les garanties éventuellement offertes que doivent respecter les fournisseurs 
visés au point 1.2, afin que les consommateurs puissent disposer de renseignements clairs et suffisants pour prendre les décisions les mieux adaptées à leurs besoins.  Cette norme, 
d'application générale et obligatoire sur l' ensemble du territoire national, concerne les 
fournisseurs qui commercialisent des animaux domestiques ou de service et/ou qui offrent 
des services en matière de soins et de dressage.  L'avant-projet de norme ne s'applique pas à 
la fourniture de services professionnels de médecine vétérinaire. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación (Journal officiel de la Fédération) 
du 6 décembre 2007  http://www.dof.gob.mx  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 février 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía
(Direction générale des normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300, poste 43221 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx