ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/141 
29 mars 2011 
 
 (11-1537) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Normes internationales à l'appui du développement économique et 
 
commercial:  Renforcer la contri bution de la décision du Comité1 
 
Proposition des États-Unis 
  
 La communication ci-après, datée du 28 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis prennent note des communica tions concernant les normes internationales 
présentées par d'autres Membres au Groupe de né gociation sur l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles.  Le but de certaines de ces communica tions est de désigner des organismes à activité 
normative spécifiques, étant entendu que toute norme élaborée par ces organismes est une norme internationale pertinente au sens de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
("l'Accord OTC" ou l'"Accord").  Les États-Unis  ne partagent pas les vues exprimées dans ces 
communications qui, selon eux, porteraient atteinte  aux principes énoncés dans la décision du Comité 
et mettraient l'Organisation mondiale du commer ce (OMC) en position de privilégier certains 
organismes privés non gouvernementaux qui élaborent d es normes aux dépens d'au tres.  Toutefois, les 
États-Unis reconnaissent l'intérêt que portent les Membres à la discussion sur la question des normes 
internationales dans la mesure où elle intéresse la mi se en œuvre de l'Accord OTC.  Par conséquent, si 
le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés do it produire un projet de texte concernant les 
normes internationales, les États-Unis estiment que  les propositions de libellés concernant les normes 
internationales avancées dans le présent document doi vent y figurer en tant qu'éléments spécifiques. 
 A. C
ONTEXTE  
1. L'Accord OTC reconnaît la contribution importante que les normes, guides et 
recommandations internationaux peuve nt apporter à la facilitation des échanges.  L'utilisation de 
normes internationales dans le monde entier facili te les échanges en permettant de réaliser des 
économies d'échelle au niveau de la production, de s'approvisionner au niveau mondial en intrants à 
faible coût et d'assurer une meilleure accepta tion des produits entre les pays.  Les normes 
internationales peuvent aussi favoriser une plus gra nde efficacité de la production et le transfert de 
technologie. 
2. Les normes internationales qui répondent aux beso ins du marché et de la réglementation au 
niveau mondial et qui intègrent le progrès techni que et l'innovation technolog ique peuvent contribuer 
                                                      
1 Décisions et recommandations adop tées par le Comité depuis le 1er janvier 1995, G/TBT/1/Rev.9, 
Annexe B (Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en  rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord). TN/MA/W/141 
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  à une meilleure efficacité de l'économie susceptible d'engendrer des taux de croissance plus élevés.  
Pour que ces avantages potentiels deviennent réalité , l'Accord encourage l'élaboration et l'utilisation 
de normes internationales, notamment comme base  des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité et par une plus grande partic ipation aux activités normatives 
internationales.  L'Accord reconnaît également que les Membres ne devraient pas prendre ni appliquer 
des mesures qui sont un moyen de discrimination arb itraire ou injustifiable entre les pays ou qui sont 
une restriction déguisée au commerce international.  De fait, l'Accord et son Code de pratique 
imposent aux Membres de faire en sorte que les normes ne créent pas des obstacles non nécessaires au 
commerce et n'accordent pas un traitement qui so it plus favorable pour les produits similaires 
d'origine nationale que pour les produits originaires d'un autre pays. 
3. Lors du deuxième examen triennal de l'Accord OTC, les Membres se sont efforcés 
d'améliorer la qualité de s normes et l'application effective de l'Accord par l'adoption de la Décision du 
Comité sur les principes devant régir l'él aboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord (la "Décision du Comité") .  
La Décision du Comité intègre six principes qui visent à clarifier la notion de normes internationales 
et à favoriser la réalisation des objectifs de l' Accord.  Ces six principes sont les suivants:  
1) ouverture, 2) transparence, 3) impartialité et cons ensus, 4) pertinence et e fficacité, 5) cohérence et 
6) dimension développement. 
4. Les principes énoncés dans la Décision du Com ité ont constitué une incitation importante à 
"internationaliser" davantage les activités normatives, et  se sont traduits par un effort accru de la part 
de nombreux organismes à activité normative pour  associer davantage les parties prenantes des 
économies en développement.  Toutefois, il faut  faire davantage pour rendre opérationnelle la 
Décision du Comité.  Il est essentiel que les activités normatives internationales 1) soient pertinentes et répondent efficacement aux besoins de la régl ementation et du marché;  2) tiennent compte 
effectivement des progrès scientifiques et technologi ques dans les différents pays;  3) n'accordent pas 
la priorité aux caractéristiques de régions spécifi ques alors que des besoins ou intérêts différents 
existent dans d'autres régions et 4) soient impa rtiales et ouvertes de manière à ce que les pays en 
développement ne soient pas de fait exclus du processus. 
5. Les États-Unis estiment également que tout effort visant à assurer que les normes 
internationales répondent aux besoins plus généra ux de tous les Membres de l'OMC et à éviter 
l'apparition d'écarts inutiles par rapport aux normes internationales doit tenir compte de l'incidence 
négative de certains aspects des accords régionaux exis tants.  Le présent document identifie un certain 
nombre de sujets de préoccupati on particuliers et propose ensuite  des libellés spécifiques pour 
répondre à ces préoccupations. 
B. D
ÉFINITION D 'UNE NORME INTERNATIONALE  
6. Les principes contenus dans la Décision du Co mité étaient destinés à clarifier la notion de 
normes internationales et à faciliter la réalisati on des objectifs de l'Accord OTC.  L'OMC peut 
promouvoir l'utilisation des principes énoncés dans la décision du Comité pour guider les activités 
internationales de normalisation en adoptant une définition des normes internationales qui consacre 
ces principes. 
7. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Aux fins de l'Accord OTC, les normes, gui des ou recommandations int ernationaux sont des 
normes, guides ou recommandations internationa ux élaborés conformément aux principes 
énoncés dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 
1er janvier 1995, document G/TBT/1/Rev.9, A nnexe B (Décision du Comité sur les principes 
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport  TN/MA/W/141 
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  avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Acco rd) (Décision du Comité), publié par le Comité 
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce  (Comité OTC).  Ces six principes sont 
les suivants:  1) ouverture, 2) transparence, 3)  impartialité et consensus, 4) pertinence et 
efficacité, 5) cohérence et 6) dimension développement. 
 
C. RENDRE OPÉRATIONNELS LES PRINCI PES ÉNONCÉS DANS LA DÉCISION DU COMITÉ  
8. La communauté internationale de normalisation reconnaît depuis longtemps qu'il peut y avoir 
des cas où des différences essentielles dues aux in frastructures technologiques existantes, ou à des 
facteurs climatiques, géographiques ou anthropo logiques, empêchent l'élaboration d'une solution 
unique dans une norme internationale.  Il est importa nt de faire la distinction entre les différences 
essentielles et les différences sur lesquelles on peut agir, qui sont dues par exemple à la législation, 
aux conditions sociales, aux caractéristiques des écha nges ou à des théories conceptuelles.  Lorsqu'il 
existe des différences essentielles,  plusieurs options s'offrent à la  norme internationale, telles que 
références normatives parallèles, anne xes parallèles ou sous-parties para llèles ("options parallèles").  
Une norme internationale ne doit pas favoriser les conditions qui existent da ns un pays ou dans une 
région en favorisant une option par rapport à d'autres options parallèles. 
9. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Dans les cas où des différences essentie lles dues aux infrastructures technologiques 
existantes ou aux caractéristiques climatiqu es, géographiques ou anthropologiques existent, 
une norme, pour être considérée comme une norme in ternationale aux fins de l'Accord OTC, 
devra tenir compte de ces différences essentielles d'une  manière équilibrée et non 
préférentielle en incluant par exemple des opti ons parallèles contenant des prescriptions 
techniques reconnaissant comme il se doit ces différences. 
 
10. La transparence favorise une prise de décisions plus éclairée et impartiale dans les 
commissions techniques.  La limitation des échan ges de vues peut permettre à un petit groupe de 
dominer l'activité normative, ce qui aboutit à un résultat moins efficace et potentiellement 
discriminatoire.  Pour encourager la transparence, les procédures d'élaboration de normes internationales devraient faire en sorte que toutes les observations soient traitées au cas par cas. 
11. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Pour qu'une norme soit considérée comme  une norme internationale aux fins de 
l'Accord OTC, toutes les observations de fond formulées doivent être traitées au cas par cas 
d'une manière transparente au cou rs du processus d'élaboration. 
 
12. Les normes internationales facilitent les écha nges dans la mesure où les spécifications 
techniques n'accordent pas un avantage commerc ial injuste en accordant la préférence aux 
caractéristiques des produits d'une région par rapport à ceux d'un autre pays ou région.  L'élaboration 
et l'utilisation des normes ne devraient pas servir d' instrument de politique commerciale pour établir 
une discrimination à l'égard de produits d'autres régi ons ou pays.  Les pratiques de vote, telles que les 
votes groupés ou les coalitions informelles, dans l es organismes internationaux à activité normative, 
ne doivent pas permettre aux politiques commerciales et/ou réglementaires régionales d'être intégrées 
dans les normes au détriment d'autres régions ou pays. 
13. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Dans un organisme à activité normative où la composition et le vote relèvent d'organismes 
membres nationaux, une région où une entité régionale a compétence pour administrer le 
commerce international et où ce tte compétence prime sur celle des autorités nationales, ne TN/MA/W/141 
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  doit se voir accorder qu'un vote pour que la norme résultante soit considérée comme une 
norme internationale aux fins de l'Accord OTC. 
 
14. Les procédures accélérées et les accords de partenariat des organisations internationales de 
normalisation peuvent aboutir à des normes qui ne re flètent pas les principes énoncés dans la Décision 
du Comité.  Pour faire en sorte que les normes inte rnationales reflètent ces principes et les besoins 
généraux de la communauté internationale, les normes él aborées, même si elles le sont en partie dans 
le cadre de processus fermés non transparents, ne doi vent pas suivre une procédure accélérée par le 
biais d'accords de partenariat ou de coopéra tion pour devenir des "normes internationales". 
15. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Une norme adoptée par un organisme à activité  normative conformément à un accord de 
coopération ou à un autre arrangement avec un autre organisme à activité normative qui a 
élaboré la norme via un processus non conforme  aux principes énoncés dans la Décision du 
Comité ne peut pas être considérée comm e une norme internationale aux fins de 
l'Accord OTC. 
 16. Les Membres ont depuis longtemps compris que  les normes internationales devraient être 
rédigées de façon claire et concise, faciles à comprendre, précises, techniquement crédibles et ne contenir que des prescriptions dénuées d'ambigu ïté – dont la présence ou l'absence peut être 
objectivement vérifiée.  Cela est implicite dans la pres cription figurant dans le Code de pratique et qui 
veut que l'élaboration, l'adoption ou l'application d es normes n'ait ni pour objet ni pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au comm erce international.  Cependant, il y a eu récemment quelques 
tentatives faites dans certains organismes à activité  normative pour tenter d'infléchir des politiques 
sociales, publiques et réglementair es, en particulier dans des pays  en développement, au moyen de 
longs traités hautement subjectifs et généraux sur de  vastes questions sociales et politiques.  Une fois 
adoptée une "norme internationale", toutefois, il n'existe aucun moyen efficace d'en empêcher 
l'utilisation comme base des contrats d'achat ou d es programmes de certification – ce qui se traduit par 
une prolifération d'obstacles techniqu es au commerce non nécessaires et pesants. 
17. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Pour qu'une norme soit considérée comme  une norme internationale aux fins de 
l'Accord OTC, elle doit a) avoir un contenu tec hnique crédible et non subjectif, et b) ne pas 
chercher à établir, induire ou motiver des politi ques publiques, réglementations ou approches 
réglementaires ou des programmes sociaux et politiques. 
 
D. E
NCOURAGER L 'HARMONISATION AVEC LES NORMES INTERNATIONALES PERTINENTES  
18. L'Accord OTC encourage une plus grande ha rmonisation des règlements techniques grâce à 
l'application de normes internationales.  La D écision du Comité souligne l'importance pour le 
commerce international de processus ouverts fondés sur le consensus pour l'élaboration de normes 
internationales qui soient efficaces et pertinentes au niveau mondial, et encourage les organismes à 
activité normative à intégrer la dimension développe ment dans leurs activités.  Cependant, certains 
programmes d'aide des donateur s, arrangements de coopération ou accords commerciaux qui 
cherchent à imposer l'adoption ou l'utilisation de normes étrangères ou régionales élaborées en processus fermés, au lieu de promouvoir une partic ipation ouverte aux activités internationales de 
normalisation, compromettent l'utilisation des norme s internationales.  Ces initiatives peuvent aussi 
avoir des effets négatifs sur le commerce et le déve loppement, notamment en limitant la diversité des 
exportations des pays en développement.  TN/MA/W/141 
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  19. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Conformément aux articles 2.4, 2.6 et 4.1 de  l'Accord OTC et au Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes: 
 
 a) aucun Membre de l'OMC ne subordonnera la fourniture à un autre Membre de l'OMC 
d'une assistance technique ou financière ou de  mesures de renforcement des capacités 
à l'utilisation ou à l'adoption par le Memb re bénéficiaire des normes nationales ou 
régionales du Membre donateur ou de tout autre Membre, ni à l'assurance par le 
Membre bénéficiaire de ne pas adopter ou de cesser d'utiliser des normes, guides ou recommandations internationaux pertinents; 
 
 b) chaque Membre de l'OMC fera en so rte qu'aucun accord commercial ou autre qu'il 
conclut ou auquel il est partie n'exige des parties à cet accord qu'elles utilisent ou adoptent les normes nationales ou régionales d'une ou de plusieurs parties ou qu'elles 
s'engagent à ne pas adopter ou à cesser d'utiliser des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents;  et 
  c) chaque Membre de l'OMC prendra des mesures raisonnables pour faire en sorte que 
les organismes non gouvernementaux sur son te rritoire ne concluent pas d'accords qui 
subordonnent l'accès aux normes ou la partic ipation aux activités de normalisation i) 
à l'adoption de normes nationales ou régional es ou ii) à la cessation de l'utilisation de 
normes, guides ou recommandations internationaux pertinents. 
 E. L
A DIMENSION DÉVELOPPEMENT  
20. Les Membres de l'OMC reconnaissent depuis longtemps que les activités de normalisation 
nécessitent des compétences spécialisées et des c onnaissances et des aptitudes dont l'acquisition 
nécessite du temps et des ressources et qu'une appr oche axée sur la demande est nécessaire pour 
attribuer un ordre de priorité aux secteurs et questions qui sont importants pour les pays en 
développement.  Les Membres de l'OMC peuvent joue r un rôle important en dirigeant et maintenant 
l'attention sur le rôle des normes interna tionales dans le développement économique. 
21. Par conséquent, nous proposons le libellé ci-après: 
 Le Comité OTC établira un programme de trava il sur le rôle des norm es internationales dans 
le développement économique.  L'objectif de ce programme est de parvenir à une meilleure 
compréhension et à de bonnes pratiques perme ttant aux pays en développement Membres de 
s'engager avec succès dans l'élaboration des normes internationales pour respecter leurs 
priorités nationales.  Un tel pr ogramme de travail ferait fond sur des études de cas réalisées 
par les Membres pour élaborer des stratégies  nationales d'exportation, établir des 
programmes de sensibilisation transparents et  solides pour les parties prenantes, créer des 
comités parallèles efficaces, établir des sociét és civiles et professionnelles pour encourager le 
développement de compétences sp écialisées et promouvoir la participation effective et 
appropriée des parties prenantes pertinentes d es secteurs public et privé (par exemple, 
ingénieurs, scientifiques et autres experts te chniques) à l'élaboration des normes 
internationales. 
 
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