ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/7 
6 décembre 2008 
 
 (08-6014) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE 
MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE 
 
 
1. Sur la base des consultations constructives me nées jusqu'ici, nous avons fait des progrès 
tangibles au sujet du MSS pour ce qui est de déterminer ce qui se produirait dans les cas où on serait amené à dépasser le taux consolidé.  Et les pr ogrès que nous avons faits, même s'ils représentent 
quelque chose que je qualifierai d'é quivalent à la convergence sur certa ins éléments, restent inégaux.  
Autrement dit, nous avons fait de réels progrès, ma is il faut bien avouer que nous n'avons toujours pas 
de texte au propre, et encore moins d'accord effec tif sur des questions clés.  Dans ces conditions, je 
pouvais difficilement prétendre que nous avions quelque  chose de fin prêt, pouvant être inséré dans le 
projet de texte révisé. 
2. Cependant, je ne pouvais pas en rester là parce que nous avons manifestement avancé.  
L'engagement constructif que nous av ions a au moins permis de déga ger certaines orientations et, il 
faudra bien un jour ou l'autre trouver une solution qui  satisfasse tout le monde.  Il nous faut une base 
sur laquelle travailler en vue d'arrive r à une conclusion.  Dans cet esprit,  et sur la base de ce que j'ai 
entendu, le mieux que je puisse proposer est le texte qui suit, lequel vise à présenter les éléments de 
convergence qui se dégagent.  Il ne s'agit pas d'un libellé juridique définitif mais il pourrait, je 
l'espère, représenter une structure qui nous permettr a de conclure.  Des ajustements pourraient bien 
entendu y être apportés, mais si une solution doit un jour être trouvée, j'ai le sentiment que quelque 
chose d'approchant à ce qui est indiqué ci -dessous pourrait être un moyen d'y parvenir. 
3. Le texte ci-après constituera la base sur laque lle le MSS pourra être déclenché dans la 
situation "au-dessus du taux consolidé": 
Le MSS fondé sur le volume s'appliquera , sous réserve des conditions énoncées au 
paragraphe x ci-après, sur une période consid érée de 12 mois.  Cette période de 12 mois 
pourrait être une campagne de commercialisati on, une année civile, un exercice financier, 
etc., selon ce que choisira le Membre concerné.   Mais une fois choisie, elle constituera la 
base contraignante pour l'application.  Le MSS deviendra applicable lorsque, au cours de  cette période de 12 mois, les niveaux de 
déclenchement, calculés pour la moyenne des importations des trois années précédentes, 
auront été atteints.  Si, toutefois, un MSS était en vigueur pendant cette période de trois ans, 
la moyenne mensuelle des importations compte  non tenu de cette période d'application du 
MSS sera calculée et appliquée en tant qu'indica teur des importations effectuées pendant les 
mois où le MSS était en vigueur, sauf si les importations réelles pendant son application 
étaient plus élevées. 
 
Dans les cas où le volume des importations  pendant une période excédera 120 pour cent mais 
n'excédera pas 140 pour cent, le droit additionnel  maximal qui pourra  être imposé n'excédera 
pas un tiers du tarif consolidé courant ou 8 poi nts de pourcentage, le chiffre le plus élevé 
étant retenu. TN/AG/W/7 
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  Dans les cas où le volume des importations  pendant une période excédera 140 pour cent, le 
droit additionnel maximal qui pourra être impo sé n'excédera pas la moitié du tarif consolidé 
courant ou 12 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu. 
 Ces mesures correctives ne ser ont normalement pas applicables à moins que le prix intérieur 
ne soit effectivement en baisse.  Il pourrait t outefois exister des circonstances exceptionnelles 
où les autorités ont de bonnes raisons de croire qu'il y aurait au moins une baisse prévisible 
imminente mais où elles ne disposent pas de données fiables suffisantes pour être en mesure de le confirmer catégoriquement à ce moment-là.   Si tel est le cas, des mesures pourraient 
être prises dans ces circonstances exceptionnell es, sous réserve d'un examen accéléré effectué 
par un groupe d'experts permanent lorsque la dem ande en est faite.  En tout état de cause, 
dans le cas où des données fiables sont par la suite disponibles, elles seront utilisées et, si 
elles ne permettent pas de confirm er la baisse, la mesure sera supprimée. 
 Une fois que le MSS aura été déclenché, il po urra s'appliquer pour une durée maximale de 
[4/8] mois et ne sera pas applicable une nouvelle fo is par la suite tant qu'une période en mois 
équivalente ne se sera pas écoulée.  Si le MSS n'est pas déclenché avant un délai de  [2/4] mois suivant la fin d'une période donnée 
de 12 mois, il pourra, toutefois, être applicable au cours de la période de 12 mois suivante à condition que ce ne soit pas pour plus de [2/4] mo is et que la période d'application maximale 
et les conditions de son renouvellement soient aussi respectées. 
 Le MSS ne s'appliquera pas à plus de 2,5 pour cent des lignes tarifaires au cours d'une 
période de 12 mois. 
 4. Je crois que ce qui précède contient des élémen ts au sujet desquels une convergence plus 
manifeste s'est dégagée, et je suis relativement plus optimiste, estimant que ce texte pourrait être utilisé comme une structure de travail suffisamment  solide pour nous mener à un accord.  La question 
traitée ci-dessous est moins avancée, car le concep t d'une sorte de pause de meure plus sensible que 
d'autres questions.  À ce stade tout au moins, le consensus émergent n'est toujours pas aussi important 
que sur certains autres éléments, et il s'avérera peut-ê tre que la question est insoluble.  Il y a certains 
Membres qui ne verraient même pas la nécessité de s' engager sur ce terrain.  Par contre, je ne peux 
pas faire abstraction du fait que, pour d'autres Membr es, cette question s'est révélée importante et l'est 
peut-être d'autant plus qu'elle est perçue comme le seul moyen possible de calmer ne serait-ce qu'un 
peu les inquiétudes concernant les effets saisonnier s.  Je pense qu'il est utile au moins de présenter 
quelques options pour aider à favoriser  la convergence, si la volonté est là.  Certains aimeraient qu'il 
n'y ait pas de pause.  D'autres aimeraient faire en sorte qu'il ne puisse y avoir absolument aucune 
application consécutive.  S'il faut qu'il y ait un compromis, le texte qui suit est ce que je peux offrir de 
mieux.  Les options ne s'excluent pas nécessairement: 
[Dans le cas où le MSS sera déclenché et appliqué pour des lignes tarifaires correspondant à 
des produits saisonniers périssables durant deux périodes consécutives de 12 mois, de sorte 
que sa période totale d'application est de  12 mois ou davantage, il ne pourra pas être 
appliqué durant (ni déborder sur) la période de 12 mois suivante.] 
 [Il y aura un examen après deux ans de fonctionne ment du MSS tel qu'il s'applique aux lignes 
tarifaires correspondant à des produits saisonni ers périssables, l'accent étant mis en 
particulier sur l'incidence pour les exportations des pays en développement Membres.  Le but 
de cet examen sera de déterminer s'il existe un effet disproportionné sur les produits dont le 
commerce est saisonnier et, dans l'affirmative, de recommander des mo yens susceptibles de 
remédier à une telle incidence d'une manière qui soit compatible avec le fonctionnement 
efficace du MSS.]  TN/AG/W/7 
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  [Dans le cas où un MSS devrait être appliqué dur ant trois périodes consécutives de 12 mois, 
le groupe d'experts permanent évaluera, à la de mande d'un Membre affecté, si la mesure 
fonctionne effectivement comme une mesure visant à faire face à des poussées d'importations de nature intrinsèquement temporaire qui ne pert urbe pas les échanges normaux ou si elle est 
une réponse à un problème plus structurel sous-j acent.  Ils émettront leurs vues et opinions, y 
compris des recommandations non contraignantes, selon qu'il sera approprié.] 
 
5. Je devrais également souligner le fait qu'il y a d'autres questions exigeant encore une décision 
ultérieure.  Il n'a pas été possible d'examiner ces questions en détail depuis juillet car la tâche 
prioritaire consistait à démêler d'abord l'approche "au-dessu s du taux consolidé". 
a) Situation des PMA:  Indépendamment d'une solution "générale", l'hypothèse de 
travail a été (personne n'a soulevé d'objec tions) que les PMA auront un arrangement 
plus flexible comme cela était initialement pr évu dans la Rev.3, même si les questions 
des seuils de déclenchement et des mesures correctives n'ont jamais été réglées et que 
les PMA avaient cherché à obtenir des fl exibilités plus grandes que celles du texte 
Rev.3. 
b) Situation des PEV:  Si une solution "générale" est trouvée, faut-il présumer qu'elle est 
applicable à l'ensemble des pays en développement, y compris les PEV? 
c) Situation "au-dessous du taux consolidé":  Les consultations postérieures à juillet ont 
indiqué qu'un certain nombre de Membres ét aient en désaccord avec certains aspects 
du Rev.3 pour ce qui était des paragraphes tra itant de la situation "au-dessous du taux 
consolidé".  Mais il a été reconnu que l' on ne pourrait progresser de quelque manière 
que ce soit tant que la question de la situ ation "au-dessus du taux consolidé" ne serait 
pas résolue.  On ne sait pas vraiment qu'elle pourrait être la portée d'éventuels 
changements en l'occurrence. 
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