RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/38 
23 mai 2006 
 
 (06-2502) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 15 ET 17 MARS 2006 
 
Président:  M. Margers Krams (Lettonie ) 
 
Note du Secrétariat1 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU  JOUR ................................................................................................. 2 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD.......................................................... 2 
A. E XPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2........................................................ 2 
B. P RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES .......................................................................... 2 
1. Nouvelles préo ccupations............................................................................................. 2  
2. Préoccupations dé jà soulevées ................................................................................... 16  
C. A UTRES QUESTIONS ................................................................................................................... 23 
1. Programmation de la cinquième Réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de re nseignements...................................................................................... 23  
2. Autres......................................................................................................................... .2 3 
III. EXAMEN TRIENNAL ........................................................................................................... .............. 24 
A. P RÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL ..................................................................... 24 
1. Bilan des travau x effectués ......................................................................................... 25  
2. Questions précédemment soulevées  ou nouvelles questions....................................... 32  
3. Étapes suiv antes.......................................................................................................... 36  
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE ...................................................................................................... ... 36 
V. ONZIÈME EX AMEN ANNUEL ....................................................................................................... .. 37 
A. M ISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  (ARTICLE  15.3)............................... 37 
B. C ODE DE PRATIQUE (ANNEXE 3 DE L 'ACCORD OTC) ................................................................. 37 
VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS...................... 38 
VII. ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ..................................................................................................... ........ 38 
VIII. DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION............................................................................................ 3 8 
ANNEXE 1:  ATELIER OTC SUR LES DIFFÉRENTES APPROC HES EN MATIÈRE 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ .................................................................................................. .... 39 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/38 
Page 2  
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour re produit dans l'aérogramme WTO/AIR/2761. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la  liste des communications concernant la 
mise en œuvre et l'administration de l'Accord figur ant dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.3, publié 
le 16 février 2006.  Il a rappelé qu'en 2005, l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine, la République 
du Rwanda et le Kenya avaient présenté leurs e xposés conformément à l'article 15.2 et que la 
Colombie et les Communautés européennes avai ent communiqué une version révisée de leurs 
exposés.  Il a également indiqué que le 27 fé vrier 2006, le Qatar avait présenté son exposé 
(G/TBT/2/Add.87) et que depuis 1995, 104 Memb res au total avaient présenté au moins une 
communication de ce type.  Le Président a également a ppelé l'attention du Comité sur la liste la plus 
récente des points d'information sur les obstacl es techniques au commerce (G/TBT/ENQ/27) et 
rappelé que ces renseignements étaient également dis ponibles (et régulièrement mis à jour) sur le site 
Web de l'OMC.2 
3. Le Président a appelé l'attention du Comité su r un document concernant les publications établi 
par le Secrétariat qui contenait une liste des publicat ions sur les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité (JOB (06)/50).  Le cas échéant, des sources d'information 
en ligne y étaient également citées.  Le Président a précisé que ces renseignements avaient été extraits 
des exposés présentés par les Membres conformément à l'article 15.2 de l'Accord et il a invité les Membres à fournir tous les autres renseignements qui  pourraient enrichir une nouvelle version révisée 
de ce document. 
4. La représentante du Chili
 a présenté une version révisée de l'exposé que son pays avait 
présenté conformément à l'article 15.2 (G/TBT/2/Add. 16/Rev.1).  Elle a souligné qu'en 2003, une loi 
avait été promulguée au Chili portant création d'un mécanisme de mise en œuvre des procédures de notification, qui prévoyait un délai de 60 jours pour la présentation des observations sur les projets de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.  Cette  loi avait été promulguée 
par le Décret n° 77 du 14 juin 2004 qui établi ssait certains principes fondamentaux à suivre pour 
l'élaboration des règlements techniques et des proc édures d'évaluation de la conformité, y compris, 
entre autres choses, ceux consistant à fonder les mesu res sur des normes interna tionales et à éviter de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce.  L'intervenante a indiqué qu'une commission 
nationale des questions relatives aux OTC regroupant  toutes les institutions compétentes avait été 
créée au Chili.  Cette commission était présidée par le Ministère de l'économie qui était responsable 
de la mise en œuvre des obligations concernant les OTC. 
B. P
RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Nouvelles préoccupations  
i) Norvège – Restrictions d'utilisation du déca-BDE (G/TBT/N/NOR/6) 
5. Le représentant du Japon  a soulevé des préoccupations concernant une mesure notifiée par la 
Norvège (G/TBT/N/NOR/6) qui prohibait le déca-BDE dans une concentration égale ou supérieure à 
0,1 pour cent de la masse dans tous les produits .  Bien que le Japon comprenne la nécessité de 
                                                      
2 http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_enquiry_points_f.htm. 
  G/TBT/M/38 
 Page 3 
 
 
  protéger la santé des personnes et l'environnement , sa délégation s'inquiétait des répercussions de 
cette proposition sur le commerce et l'investisseme nt.  L'intervenant a rappelé que les Communautés 
européennes avaient décidé d'exclur e le déca-BDE de la Directive RoHS et il a estimé que la Norvège 
devait mettre sa mesure en conformité avec cette déci sion.  Il a demandé à la Norvège d'expliquer ce 
qui pouvait justifier cette mesure, conformément  à l'article 2.2 et 2.5 de l'Accord OTC. 
6. Le représentant d'Israël  s'est associé aux préoccupations e xprimées au sujet de la proposition 
norvégienne et a rappelé que des observations avaien t été transmises au point d'information de la 
Norvège en septembre 2005.  La délégation isr aélienne estimait que la prohibition à l'importation 
proposée ne se fondait pas sur les données scientifiques et techniques disponibles et que sa mise en œuvre constituerait un obstacle non nécessaire au comme rce au sens de l'article 2.2 de l'Accord.  
L'intervenant a rappelé que dans sa notification, la  Norvège avait invoqué la protection de la santé des 
personnes et de l'environnement pour justifier sa  mesure.  Bien que le représentant d'Israël 
reconnaisse qu'il s'agissait là d'objectifs légitimes en vertu de l'Accord OTC, il a estimé que la 
Norvège n'avait pas démontré l'existence d'un risque et  a souligné qu'en tout état de cause, il n'y avait 
pas de fondement juridique à l'appui d'un "p rincipe de précaution" dans l'Accord OTC. 
7. Le représentant d'Israël a indiqué  en outre que conformément à l' article 2.2 de l'Accord OTC, 
pour évaluer les risques, les données scientifiques et techniques disponibles figuraient parmi les 
éléments à prendre en considération.  Il a rappe lé que les Communautés européennes avaient procédé 
à une évaluation des risques présentés par le déca- BDE qui n'avait pas mis en évidence de risque 
associé à cette substance.  Au vu de ce résulta t, les Communautés européennes avaient décidé 
d'exclure le déca-BDE du champ de la Directive RoHS .  Or, la Norvège, au lieu de s'appuyer sur les 
preuves scientifiques éclatantes établissant que cette  substance ne présentait pas le moindre risque 
pour la santé des personnes et l'environnement , avait choisi de fonder sa décision sur un seul 
document, enfreignant ainsi les dispositions de l'ar ticle 2.2 de l'Accord.  Par ailleurs, au moment 
d'examiner la nécessité d'élaborer un nouveau règl ement technique, conformément à l'Accord OTC, 
les Membres devaient déterminer s'il existait des mesures de remplacement ayant moins d'effets de 
restriction des échanges qui permettraient d'atteindre le même objectif.  Israël estimait que la Norvège 
n'avait pas envisagé de mesures de remplacement lui permettant d'atteindre ses objectifs.  Le 
représentant d'Israël a cité comme exemples de ce t ype de mesures les mesures de contrôle adoptées 
par l'Union européenne, notamment un programme de réduction des émissions et des mesures de 
surveillance de l'environnement.  La Norvège a été i nvitée à revoir son projet de mesure afin de ne pas 
interdire le déca-BDE d'une manière incompatible avec l'article 2.2. 
8. Le représentant de la Jordanie
 s'est associé aux préoccupations exprimées et a indiqué que son 
pays produisait de grosses quantités du brome utilisé pour fabriquer du déca-BDE.  Il a rappelé la 
décision tendant à exclure le déca-BDE du champ de la Directive RoHS, que les Communautés 
européennes avaient prise à l'issu e d'une évaluation décennale des risques qui avait montré que le 
déca-BDE ne présentait pas de risque pour la santé  des personnes ou l'environnement.  Il a fait 
observer que la Norvège n'avait pas fourni les données scientifiques ou techniques sur lesquelles se 
fondait le projet d'interdiction ni n'avait les moyens d'attester l'existence d'un risque.  La Norvège était 
donc instamment priée d'envisager le réexamen du  projet de règlement t echnique compte tenu des 
préoccupations soulevées par les Membres. 
9. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait également formulé des 
observations au sujet de la proposition notifiée.  Elle a fait observer que le déca-BDE était un 
retardateur de flamme – fabriqué aux États-Un is ainsi que dans d'autres pays – qui était 
principalement utilisé dans les produits électroniques et  textiles pour en accroître la résistance au feu.  
Les chefs des services de lutte contre l'incendi e des États-Unis avaien t reconnu la capacité des 
retardateurs de flamme comme le déca-BDE à sauvegarder des vies humaines et des biens.  
L'intervenante s'est associée aux préoccupations con cernant le fait que la pr oposition norvégienne ne 
tenait pas compte des éléments de preuve scientif iques disponibles et a précisé que les programmes G/TBT/M/38 
Page 4  
 
  volontaires visant à contrôler et à réduire les émis sions offraient à ce pays une autre solution que 
l'interdiction de produits.  Elle a dit que des donn ées détaillées sur les études effectuées par l'Agence 
de protection de l'environnement des États- Unis avaient été fournies à la Norvège. 
10. La représentante de la Norvège
 a souligné que son pays s'éta it fixé pour objectif de réduire 
substantiellement les émissions de  plusieurs produits chimiques da ngereux pour l'environnement, dont 
les retardateurs de flamme bromés.  Elle a expliqué  que son pays imposait aux retardateurs de flamme 
penta-BDE et octa-BDE des restrictions correspondant  à celles figurant dans les directives pertinentes 
des CE.  Elle a signalé que d'après des données récen tes, la présence de déca-BDE dans les zones 
arctiques était source de graves préoccupations et que  c'était pour cette raison que la Norvège avait 
proposé d'interdire l'utilisation du déca-BDE moyenn ant un petit nombre d'exceptions limitées.  Elle a 
assuré le Comité que les règlements techniques norv égiens, y compris ceux concernant les restrictions 
frappant les produits chimiques dangereux pour l'envi ronnement, étaient conformes à l'Accord OTC et 
que ces restrictions se fondaient sur des éléments de preuve scientifiques, dans le respect de 
l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord.  Elle a égalem ent souligné que les observations formulées par des 
Membres de l'OMC et par divers autres acteurs au cours des auditions seraient prises en compte ainsi 
que l'évolution récente de la situ ation dans l'Union européenne av ant que le règlement relatif au 
déca-BDE ne soit définitivement mis au point.  En outre, la date d'entrée en vigueur du règlement 
avait été reportée de la date initiale du 1er juillet 2006 (indiquée dans la no tification) à une date restant 
à déterminer. 
ii) Suède – Restrictions d'utilisation du déca-BDE (G/TBT/N/SWE/59) 
11. Le représentant du Japon  a soulevé des préoccupations con cernant la proposition de la Suède 
tendant à prohiber l'utilisation du déca-BDE dans t ous les produits sauf les véhicules automobiles et 
les appareils électriques dans des concentrations  excédant 0,1 pour cent en poids (notifiée le 
23 novembre 2005).  Bien qu'il comprenne la n écessité de protéger la santé des personnes et 
l'environnement, il s'inquiétait des répercussi ons de cette proposition sur le commerce et 
l'investissement.  Il a rappelé l'étude effectuée à l'échelle européenne qui  avait conclu que le 
déca-BDE ne présentait pas de risque pour la santé des personnes et l'environnement et a jugé que la 
Suède devait s'aligner sur ces éléments de preuve sci entifiques et techniques.  Il a indiqué que la 
délégation de son pays avait présenté des observa tions au sujet de cette proposition et a exprimé 
l'espoir que la Suède explique le bien-fondé de ce projet de règlement technique, conformément à 
l'article 2.2 et 2.5 de l'Accord. 
12. Les représentants d'Israël , de la Jordanie  et des États-Unis  se sont associés aux préoccupations 
soulevées et ont rappelé que la délégation de leur pays avaient également envoyé des observations aux 
autorités suédoises. 
13. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué au Comité que le projet de 
règlement suédois était à l'étude en vue de vérifier sa compatibilité avec les règles en vigueur sur le marché intérieur des Communautés eu ropéennes.  L'objectif était de parvenir à une solution qui serait 
à la fois conforme à la législation interne communautaire et tiendrait compte des préoccupations 
soulevées par des pays tiers.  Une mise à jour serait communiquée une fois la procédure achevée à l'échelle communautaire. 
iii) Communautés européennes – Projet de décision de la Commission en ce qui concerne la 
classification des caractéris tiques de réaction au feu des produits de construction 
(G/TBT/N/EEC/92) 
14. Le représentant du Japon
 a fait observer que la délégation de son pays avait présenté des 
observations au sujet du projet de décision notifié  par la Commission européenne le 13 octobre 2005, 
lequel modifiait la Décision 2000/147/CE concernant  la classification des caractéristiques de réaction  G/TBT/M/38 
 Page 5 
 
 
  au feu des produits de construction.  Ce projet de d écision, dont le but était d'assurer la sécurité en cas 
d'incendie, ordonnait que l'on procède à un essai d'acidité pour évaluer les caractéristiques de réaction au feu des câbles utilisés dans le secteur de la construction.  Le représentant du Japon a indiqué que le 
projet de décision ne prévoyait pas de restreindr e le volume d'émissions de monoxyde, ce qui, selon 
lui, devait recevoir la plus haute priorité afin de réduire la mortalité lors des incendies.  Au lieu de 
cela, les restrictions ne s'appliquaient qu'à l'ac idité des émissions de gaz en cas d'incendie, qui ne 
revêtait pas une importan ce primordiale dans les normes de sé curité incendie internationales.  
L'intervenant a souligné que suivan t les restrictions proposées, il deviendrait difficile d'utiliser des 
câbles sous gaine PVC, qui présentaient une excellent e résistance au feu.  Le Japon s'inquiétait de ce 
que cette restriction contribue à créer un obstacle non nécessaire au commerce et a demandé aux 
Communautés européennes, conformément à l'arti cle 2.5 de l'Accord, de donner les raisons pour 
lesquelles elles avaient établi ce projet de décision  au regard des dispositions de l'article 2.2 et 
d'envisager d'exclure l'essai d'acidité du projet de restriction. 
15. La représentante des États-Unis
, tout en appuyant l'objectif tendant à assurer les normes les 
plus élevées en matière de sécurité incendie des pr oduits de la construction, s'est inquiétée de la 
justification avancée pour certains éléments de la pr oposition concernant les câbles électriques, et des 
incidences défavorables éventuelles de ces derniers sur le commerce international.  Elle a jugé 
contestable le fondement scientifique  du choix de l'acidité à la place de  la toxicité et a fait observer 
que ni l'ISO ni la CEI n'avaient homologué le recour s à l'acidité comme moyen de mesurer la toxicité 
aux fins de la sécurité incendie.  La représen tante des États-Unis a demandé aux Communautés 
européennes d'expliquer les raisons  pour lesquelles elles appliquaient ce critère et a estimé qu'en 
mettant l'accent sur le gaz acide dans la décision, ce lles-ci ne faisaient aucun cas de la toxicité et des 
effets potentiels d'autres gaz comme le monoxyde de carbone, cause principale des pertes en vies 
humaines dans les incendies;  en fait, l'interven ante se demandait comment la proposition de la 
Commission entendait remédier au risque de décès dus au monoxyde de carbone et à d'autres gaz.  Il 
était également indiqué que certains câbles électriques avaient été retenus aux fi ns de l'essai d'acidité 
et la représentante des États-Unis a demandé ce qui avait motivé le choix des câbles en question par la 
Commission.  L'intervenante a estimé que le projet  de décision pourrait avoir pour effet d'interdire des 
fils de câblage qui par ailleurs affichaient les scores les plus élevés en matière de sécurité incendie, au 
risque que l'on utilise en conséquence des produits moins  résistants au feu.  La Commission était 
instamment priée de revoir sa proposition à la lumièr e des préoccupations exprimées et d'envisager de 
supprimer le critère d'acidité comme norme de classification des fils et des câbles. 
16. Le représentant des Philippines  a estimé que le projet de décision avait pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international car il était plus restrictif pour le commerce que 
nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de sé curité incendie des Communautés européennes.  
Certes, le bon comportement au feu des produits de la construction cons tituait une préoccupation 
légitime hautement prioritaire, mais il ne devait pas justifier l'adoption de mesures restrictives pour le 
commerce qui n'étaient pas nécessaires pour assurer la sécurité, comme le recours au critère de 
l'acidité dans le cas des câbles électriques.  L'in tervenant a estimé que cette mesure permettrait aux 
Communautés européennes d'exclure le chlorure de polyvinyle (PVC) du gainage des câbles, ou 
d'interdire effectivement l'utilisation de câbles sous gaine PVC sur le marché de l'UE car si le PVC 
satisfaisait à toutes les prescriptions en matière de sécurité dans tous les domaines, il n'en était pas de même pour l'essai d'acidité.  Pourtant, à en croire le s éléments de preuve scientifiques, le fait de ne 
pas satisfaire à cet essai ne rendait pas les câbl es en PVC moins sûrs que les autres câbles.  
L'intervenant a souligné que le PVC était réputé prés enter d'excellentes propriétés ignifuges, et que les 
produits à même de remplacer les câbles revêtus de ce matériau étaient beaucoup plus chers. 
17. Le représentant des Philippines a également fait observer que la décision ne se fondait pas sur 
des normes internationales et a rappelé que la CEI avait adopté des normes relatives à l'essai de 
toxicité qui étaient valables pour les câbles électriques.   Il a souligné qu'en vertu des articles 2.4 et 5.4 
de l'Accord OTC, les Communautés européennes étai ent tenues d'appliquer ces normes si la toxicité G/TBT/M/38 
Page 6  
 
  devait être prise en compte, et s'est demandé pourquoi  elles ne l'avaient pas fait.  Il a également 
rappelé que l'article 2.4 prévoyait une exception lors que les normes internationales pertinentes étaient 
inefficaces ou inappropriées et a indiqué que les CE  n'avaient pas donné de raison ni mentionné de 
problème les empêchant de fonder leur règlement tec hnique sur les normes pertinentes de la CEI.  Il 
était également indiqué que le règlement n'était pa s basé sur les propriétés d'emploi.  L'intervenant 
croyait comprendre que ce règlement avait été élaboré en vue de la déclaration des matériaux et non 
de l'essai de performance concernant la réaction au  feu des matières plastiques.  Le représentant des 
Philippines craignait qu'il ne puisse être préjudiciable aux entreprises philippines, et a réaffirmé que le PVC était un matériau sûr, bon marché, le plus  souvent choisi pour de  nombreux matériaux de 
construction et autres applications intérieures.  À son avis, le projet de décision de la Commission 
était contraire aux obligations contractées dans le cad re de l'Accord OTC, en particulier celles figurant 
dans les articles 2, 5 et 12. 
18. Les représentants de la Colombie
, du Brésil , de la Corée  et du Mexique  se sont associés aux 
préoccupations formulées.  Les représentants de la Colombie et du Brésil ont également indiqué que des questions et des observations avaient été pr ésentées aux Communautés européennes par écrit au 
sujet de la proposition, mais qu'aucune  réponse n'avait été fournie à ce jour. 
19. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné que les observations présentées 
avaient été prises en compte lors du processus dé cisionnel, qui se poursuiv ait.  C'était pourquoi 
aucune réponse écrite n'avait encore été fournie.  L'intervenant a expliqué que conformément aux 
prescriptions fondamentales de la Directive "Produi ts de construction", les ouvrages devaient être 
conçus et bâtis de façon à ce qu'en cas d'incendie:  i) l'émission et la propagation des fumées restent 
limitées;  ii) les occupants puissent quitter le bâtiment ou être évacués par d'autres moyens;  et iii) la 
sécurité des équipes de secours soit également pr ise en compte.  Chacune de ces prescriptions 
fondamentales pouvait permettre d'établir des classes correspondant aux différents niveaux de performance des produits de construction pertinents .  Il était signalé que cette classification serait 
établie au niveau communautaire et que les États Membres pourraient alors déterminer les 
caractéristiques à faire respecter sur leur territoir e, sur certaines parties de leur territoire ou pour 
certains ouvrages, dans le cadre de la classi fication adoptée à l'échelle communautaire.  La 
Commission européenne avait mis au point une class ification pour les caractéristiques de réaction au 
feu des câbles électriques à l'issue de plusieurs ann ées d'étude et de débat entre experts.  Une ou 
plusieurs méthodes d'essai avaient été définies pour chaque classe, ainsi que des critères de classification et des paramètres de "classification a dditionnelle".  Concernant ces derniers, les États 
Membres seraient autorisés à édicter des règlements  suivant leurs besoins, mais n'en auraient pas 
l'obligation. 
20. Le représentant des Communautés européennes a souligné que les câbles électriques étaient 
des produits de construction présentant des risques pa rticuliers en cas d'incendie et que dans certains 
lieux dangereux, par exemple dans les tunnels des voies ferrées utilisées pour le transport de 
voyageurs, il pouvait arriver que l'on pose des câbl es électriques en grand nombre.  On avait donc 
estimé que les émissions de substances dites halogénures d'hydrogène, au xquelles on se référait 
généralement lorsque l'on parlait d'"acidité" dans les cas d'incendi e, présentaient un risque particulier 
pour la sécurité des personnes.  Le paramètre de l' acidité figurait dans certaines normes nationales et 
internationales relatives aux caractéristiques de réact ion au feu des câbles élec triques, à la propagation 
des incendies et à l'émission de gaz et était utili sé dans les règlements techniques de certains États 
Membres de l'UE et d'autres Memb res de l'OMC, comme le Japon.  Ce paramètre figurait aussi dans 
les spécifications techniques des organismes responsables des métros , aéroports et chemins de fer. 
21. Dans les observations reçues sur la notificati on OTC, et dans les préoccupations soulevées, 
les partenaires commerciaux des CE semblaient par tir du principe que la possibilité de classer les 
produits en fonction de l'acidité devait être utilis ée comme méthode de détection de la toxicité.  
L'intervenant a souligné que cela n'était pas exact, et que l'"acid ité" en tant que paramètre pouvait  G/TBT/M/38 
 Page 7 
 
 
  servir d'indicateur de la concentration en agents irritants émis en cas d'incendie, lesquels avaient 
toutes les chances de provoquer l'incapacité ou la mort des personnes exposées à la fumée.  En 
renvoyant à la classification additionnelle proposée qui inclurait le paramètr e "acidité", les États 
Membres seraient autorisés à exiger que l'on u tilise pour certains ouvrages des câbles électriques 
appartenant à la catégorie dite des produits "sans halogène/à faible niveau  d'halogènes/à faible 
émission de fumée" qui éviterait que les occupants subissent des effets incapacitants et leur donnerait 
le temps de fuir en cas d'incendie et de propagation de  gaz toxiques.  Il a été souligné que le projet de 
décision n'avait pas pour but d'interdire les câbles en PVC et qu'il n'imposerait pas aux États Membres 
des CE d'édicter des règlements.  En revanche, au  moyen du projet de décision, les États Membres 
souhaitant maintenir ou adopter des règlements nationaux pourraient le  faire sans enfreindre le droit 
européen, et ce d'une manière concertée et harmonisée. 
iv) Corée – Recyclage des produits électriqu es et électroniques et des automobiles 
22. Le représentant du Japon  a exprimé des préoccupations à l'égard d'un nouveau projet de 
règlement coréen relatif au recyclage des produits  électriques et électroniques qui avait été annoncé 
dans le Journal officiel coréen n° 16160 le 30 d écembre 2005.  La délégation japonaise s'inquiétait de 
ce que la mise en œuvre et le fonctionnement de  ce règlement ne puissent constituer un obstacle au 
commerce.  Étant donné que le règlement devait entrer en vigueur le 1er juillet 2007, la Corée était 
tenue de le notifier assez tôt conformément à l'Acco rd OTC.  Par ailleurs, le représentant du Japon a 
demandé si le décret publié par le  Président et cité dans la loi pouvait être notifié aux Membres de 
l'OMC. 
23. La représentante des États-Unis  a fait siennes les observations formulées par le Japon et a 
demandé à la Corée de préciser si elle présenterait une notification. 
24. Le représentant de la Corée  a informé le Comité qu'une audition publique s'était tenue 
récemment au sujet de la proposition et que par suite  des modifications avaient été apportées au texte 
initial.  Il a indiqué que la proposition présentait des similitudes avec les Directives RoHS et WEEE 
des CE.  Il a assuré le Comité qu'une notificati on serait présentée et qu'un délai de 60 jours serait 
ménagé pour la présentation des observations.3 
v) Chine – Révision de la liste des produits chimiques toxiques rigoureusement réglementés 
dans le règlement de la République pop ulaire de Chine concernant la gestion 
environnementale de la première importation de produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques 
25. La représentante des Communautés européennes  a mentionné le règlement susmentionné de 
la Chine en date du 1er mars 1994.  Elle a fait observer qu'une modification de l'annexe répertoriant 
plusieurs produits chimiques rigoureusement réglemen tés avait été introduite le 27 décembre 2005 et 
que le 31 décembre 2005, les autorités chinoises av aient soumis une liste de produits chimiques 
toxiques interdits en Chine.  Ces deux listes étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2006.  Elle a 
indiqué que les deux listes n'avaient pas été notifié es au Comité OTC et étaient entrées en vigueur 
quelques jours après leur publication au Journal o fficiel chinois, privant les partenaires commerciaux 
de la possibilité de présenter des observations ou de  s'adapter à la nouvelle situation.  Par voie de 
conséquence, plusieurs envois des Communautés eu ropéennes à la Chine av aient été bloqués à la 
frontière chinoise au motif qu'ils ne respectaient pas les nouvelles prescriptions. 
26. La représentante des Communautés européennes a souligné que l'article 2.12 de 
l'Accord OTC disposait que sauf en cas d'urgence,  les Membres ménageraient un délai raisonnable 
                                                      
3 Notification G/TBT/N/KOR/105 du 30 mars 2006. 
 G/TBT/M/38 
Page 8  
 
  entre la publication des règlements techniques et leur  entrée en vigueur, afin de laisser aux partenaires 
commerciaux le temps de s'adapter aux nouvelles exig ences.  Elle a demandé à la Chine de préciser 
comment elle avait évalué le risque pertinen t et a demandé copie des données scientifiques et 
techniques étayant la mesure.  Elle a également dema ndé si les dispositions s'appliquaient de la même 
façon aux produits nationaux. 
27. Le représentant du Japon
 a également exprimé les inquiétudes de son pays concernant la 
mesure chinoise.  Il a indiqué que l'Agence publique  chinoise pour la protection de l'environnement 
avait annoncé par voie de circulaire4 qu'elle avait révisé la liste "des produits chimiques toxiques 
importés et exportés rigoureusement réglementés" et qu'à compter du 1er janvier 2006, il serait 
nécessaire de se conformer au règlement en question et d'obtenir à la fois un certificat 
d'enregistrement et une notifica tion de dédouanement pour pouvoi r importer des produits chimiques 
toxiques figurant sur la liste.  L'intervenant a indiqué que plusieurs produits chimiques comme le 
dichlorométhane et le chloroforme, qui étaient la rgement utilisés dans l'industrie, avaient été ajoutés à 
la liste révisée de produits chimiques toxiques.  Il a également précisé que plusieurs exportateurs 
japonais avaient fait savoir que le délai ménagé entre l'annonce et la mise en œuvre de cette 
modification avait été trop court et que les produits chimiques qui avaient été commandés avant 
l'annonce avaient aussi été bloqués par les douanes à Shanghai et dans d'autres ports à partir du 
1er janvier 2006.  Cela avait déconcerté les exportate urs, car ils avaient appris contre toute attente 
qu'ils devaient obtenir de l'Agence publique ch inoise pour la protection de l'environnement un 
certificat d'enregistrement qui leur coûterait 10 000 dollars EU par contrat, ai nsi qu'une notification de 
dédouanement à l'importation, qui leur serait facturée 2 000 yuans par envoi. 
28. La délégation japonaise craignait que le systèm e d'enregistrement en question ne constitue 
une restriction à l'importation et ne puisse nuire aux activités des sites manufacturiers japonais en 
Chine en bloquant leurs chaînes d'approvisionnement et en entravant également les exportations de produits chimiques du Japon en Chine, suivan t les modalités selon lesquelles le système 
d'enregistrement serait mis en œuvre à l'avenir.  L'intervenant a demandé à la Chine de revoir ce 
système et ses modalités de mise en œuvre afin de  maintenir leur conformité avec les règles de 
l'OMC.  Plus particulièrement, pour ce qui était d es produits chimiques et ag rochimiques utilisés dans 
l'industrie, le système d'enregistrement réglementait les caractéristiques des pr oduits ne contenant pas 
de substances chimiques désignées comme produits chimiques toxiques sur la liste, et imposait 
l'enregistrement et/ou d'autres obligations aux e xportateurs lorsque ceux-ci importaient des produits 
chimiques qui contenaient des substances chim iques toxiques répertoriées.  Ce système 
d'enregistrement pouvait donc être considéré comme un  règlement technique en vertu de 
l'Accord OTC.  L'intervenant a indiqué que le syst ème d'enregistrement n'imposait de prescriptions en 
vue de l'acquisition d'un certificat d' enregistrement et d'une notifica tion de dédouaneme nt que pour les 
produits chimiques importés, et s'est inquiété de l' incompatibilité éventuelle de cette mesure avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC en vertu duquel il devait être accordé aux produits importés un 
traitement non moins favorable que celui qui éta it accordé aux produits d'origine nationale.  Suivant 
ce système d'enregistrement, pour importer, il falla it s'acquitter de droits d'un montant supérieur à 
ceux nécessaires pour l'obtention de certificats d'enregistrement et de notifications de dédouanement et le Japon craignait que cela ne soit incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord, qui prohibait les 
restrictions non nécessaires à l'importation. 
29. En outre, le représentant du Japon a souligné que la Chine n'avait pas ménagé de délai 
raisonnable entre la publication de la mesure et s on entrée en vigueur, ce qui n'était pas compatible 
avec l'article 2.12 de l'Accord.  De surcroît, la Ch ine n'avait pas fourni aux Membres la possibilité de 
présenter des observations, enfreignant ainsi les dispos itions de l'article 2.9.  Le Japon jugeait que ce 
problème était dû au fait que bien que l'Agence publique chinoise pour la protection de 
                                                     
 
4 Circulaire n° 65 de 2005. 
  G/TBT/M/38 
 Page 9 
 
 
  l'environnement ait publié un projet de "réglement ation sur l'enregistrement à l'importation et à 
l'exportation des produits chimiques dangereux", afin  que le public puisse présenter des observations 
en septembre 2002, cette directive n'avait pas en core été mise en œuvre du fait d'un retard de 
coordination entre les organismes publics.  La direct ive en question énonçait clairement l'abolition de 
la version en vigueur du "Règlement sur la gesti on environnementale de la  première importation des 
produits chimiques et de l'importati on et de l'exportation de produits chimiques toxiques" ainsi que la 
date de mise en œuvre du nouveau règlement.  La délégation japonaise a demandé à la Chine de 
mettre immédiatement en œuvre ce nouveau règlement qui  était jugé plus compatible avec les règles 
de l'OMC.  Le Japon a également demandé à la Chine de ménager un délai suffisant pour que les 
Membres réexaminent le nouveau règlement et pré sentent des observations à son sujet après avoir 
reçu la notification OTC. 
30. La représentante des États-Unis  a associé sa délégation aux observations et préoccupations 
exprimées par les précédents orateurs;  elle a appuyé  la demande faite à la Chine de notifier la mesure 
afin d'offrir aux Membres de l'OMC l'occasion de présenter des observations et de leur ménager un 
délai raisonnable pour se mettre en conformité.  Elle  s'est félicitée des efforts déployés par l'Agence 
publique chinoise pour la protecti on de l'environnement pour reporte r jusqu'à la fin de mars 2006 
l'entrée en vigueur de la mesure qui, selon elle, n'en  demeurait pas moins incompatible avec les règles 
de l'OMC, et, comme le Japon, elle avait de sérieus es préoccupations concernant les droits imposés.  
Elle a également demandé des précisions sur les efforts actuellement menés par certains ministères chinois pour réviser les règlements en cause.   
31. Le représentant de la Chine
 a rappelé qu'en février 2006, une réunion avait été tenue entre des 
fonctionnaires de l'Ambassade du Japon à Beijing et  des représentants du Ministère du commerce et 
l'Agence publique pour la protection de l'envir onnement.  À cette réunion,  la délégation japonaise 
avait exprimé ses inquiétudes et des réponses avaient ét é fournies.  Premièrement, concernant la liste 
d'articles dangereux qui venait d'être ajoutée, le re présentant de la Chine a rappelé qu'en 2002, le 
Conseil d'État avait publié un nouveau règlement sur le  contrôle et la sécurité des produits chimiques 
dangereux qui s'accompagnait d'une a nnexe répertoriant plus de 4 20 0 types de produits chimiques 
dangereux et a expliqué que la plupart des produits  figurant sur la liste étaient extrêmement nocifs 
pour l'environnement.  Deuxi èmement, concernant la période de transition, l'intervenant a souligné 
qu'une période de trans ition était prévue du 1er janvier au 31 mars 2006, et il a expliqué que si un 
contrat avait été signé avant le 1er janvier 2006, les entreprises pouvaient d'abord demander la 
déclaration de mainlevée puis les certificats pour l'importation de produits chimiques toxiques.  Dans 
ce cas, aucun droit d'enregistrement ne serait perçu.  En revanche,  si le contrat était signé après le 
1er janvier, les entreprises devraient alors demander simultanément la déclaration de mainlevée et les 
déclarations d'importation.  Troisièmement, il c onvenait de noter que les droits d'enregistrement 
découlaient de la mise en œuvre des règlements re latifs à la gestion environnementale de la première 
importation des produits chimiques et de l'importa tion et de l'exportation de produits chimiques 
toxiques publiés en 1994.  Ces règlements étaient en  cours de modification par les autorités chinoises 
et la question des droits d'enregistrement éta it à l'étude.  Les préoccupations soulevées seraient 
communiquées aux autorités compétentes et d'autres renseignements seraient fournis à un stade ultérieur. 
vi) Chine – Inspections des produits d'importa tion et d'exportation (G/TBT/N/CHN/182);  
articles de papier (G/TBT/N/CHN/183);  produits  de réseau local sans fil avec fonctions 
WAPI (G/TBT/N/CHN/187, 188 et 189) 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué qu'au début de 2006, la Chine avait 
présenté les notifications OTC susmentionnées après  l'adoption des règlements techniques 
correspondants.  Il a souligné que conformément a ux dispositions relatives à la transparence figurant 
aux articles 2.9.2 et 5.6.2 de l'Accord OTC, la no tification d'un projet de règlement technique ou de 
procédure d'évaluation de la confor mité devait se faire assez tôt, lors que des modifications pourraient G/TBT/M/38 
Page 10  
 
  encore être apportées et que les observations pourraient  encore être prises en compte.  En particulier, 
les notifications relatives aux produits de réseau local sans fil avec fonctions WAPI 
(G/TBT/N/CHN/187 à 189) étaient datées du 31 janvier  2006 et la date d'entrée en vigueur des 
mesures correspondantes était le 1
er février 2006, ce qui privait les Membres de l'OMC de la 
possibilité d'évaluer les documents pertinents et de présenter des observations.  Il a été rappelé que les 
Communautés européennes n'avaient cessé d'exprimer leurs préoccupations concernant les produits de 
réseau local sans fil avec fonctions WAPI lors de  nombreuses réunions bilatérales avec les autorités 
chinoises.  Enfin, le représentant des Communaut és européennes a remercié la Chine pour avoir 
fourni un résumé des projets de règlements en anglais, qui avait été communiqué aux experts qui 
l'évalueraient et feraient des observations le cas échéant. 
33. La représentante des États-Unis  a demandé pourquoi les notific ations liées aux produits de 
réseau local sans fil avaient été présentées un mois  après l'adoption des mesures correspondantes.  
Elle a également demandé à la Chine de préciser s' il s'agissait de mesures obligatoires applicables à 
tous les produits de réseau local sans fil fabriqués,  utilisés et vendus en Chine et si la possibilité de 
présenter des observations avait été ménagée. 
34. Le représentant du Japon  partageait les inquiétudes exprimées par les précédents orateurs.  La 
délégation japonaise croyait comprendre que les autor ités chinoises dévoileraient le contenu de la 
mesure relative à la technologie WAPI six mois  à l'avance aux seuls fabricants nationaux.  
L'intervenant craignait que cela ne soit incompatible avec les obligations au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC, dans la mesure où la Chine sembla it de ce fait accorder un traitement préférentiel aux 
produits d'origine nationale.  Il s'inquiétait aussi de ce que la technologie WAPI ne soit incompatible 
avec les normes internationales pertinentes, comm e l'accès protégé sans fil ("WPA") WIFI mis au 
point par l'IEEE et la WIFI Alliance.  Il a s ouligné que le règlement chinois pouvait donc être 
également incompatible avec l'article 2.2 et 2.4 de  l'Accord.  La Chine était priée d'apporter des 
éclaircissements sur ces points. 
35. Le représentant du Mexique  a rappelé que la délégation de  son pays avait mentionné à 
plusieurs reprises le fait que de nombreuses notifica tions ne prévoyaient pas de date limite pour la 
présentation des observations et a fait remarquer que le  cas chinois n'était pas unique.  Il estimait que 
le débat devait être abordé d'une  manière horizontale dans le cadre  du quatrième examen triennal de 
l'Accord OTC (voir le paragraphe 120). 
36. La représentante du Canada  a associé la délégation de son pays aux observations faites au 
sujet des notifications concernant les produits de réseau local sans fil et a demandé à recevoir un 
résumé des mesures en anglais.  Elle s'est inquiétée en particulier de la néces sité de ménager un délai 
aux Membres pour la présentation d'observations sur les mesures. 
37. Le représentant de la Chine  comprenait parfaitement les préoccupations exprimées qui 
seraient communiquées aux autorités compétentes de son administration centrale;  des réponses seraient fournies aux diverses questions. 
vii) Chine – Appareils de cuiss on à gaz à usage domestique 
38. Le représentant des Communautés européennes
 a abordé la question d'une norme chinoise 
obligatoire concernant les appareils de cuisson à g az à usage domestique, en particulier les cuisinières 
à gaz, les rôtissoires à gaz et les cuisinières mixtes  (gaz et électricité).  La question avait déjà été 
soulevée au niveau bilatéral.  Les  fabricants de l'UE avaient informé la Commission qu'une révision 
de la norme obligatoire concernant ces appareils éta it en cours, et que la nouvelle mesure remplacerait 
la norme GB 16400.10 de 1996.  Certains fabr icants de l'UE dont les produits n'étaient pas 
entièrement conformes avec les nouvelles normes pr oposées accusaient une forte baisse de leurs  G/TBT/M/38 
 Page 11 
 
 
  commandes en provenance de Chine.  L'interven ant croyait savoir qu'il n'existait pas de norme 
internationale pertinente pour les produits en question. 
39. Les Communautés européennes ont demandé à la Chine de notifier le projet de modification 
de la norme obligatoire conformément à l'article 2.9. 2 de l'Accord OTC et ont répété l'importance qu'il 
y avait à se conformer entièrement aux dispositions en  matière de transparence.  Elles ont également 
demandé des renseignements sur l'état d'avancement de la procédure d'adoption de la norme et les 
objectifs recherchés par le biais de cette modification.  La délégation des CE croyait comprendre que le projet de modification visait à am éliorer le niveau de sécurité pour  les consommateurs chinois, mais 
craignait que certaines des prescriptions techniques proposées dans la norme modifiée ne constituent un obstacle non nécessaire au commerce.  L'intervenan t a noté en particulier que la norme modifiée 
prescrivait que les appareils aient une puissance mini male de 3,5 kilowatts sur chaque dispositif de 
cuisson, et il s'inquiétait du fait que de l'avis des experts européens, rien ne semblait pouvoir justifier 
une telle prescription, qui se traduirait pas une cons ommation énergétique plus élevée et une pollution 
aggravée due au CO
2 et à l'oxyde d'azote.  En revanche, cette prescription aurait pour effet de bannir 
les cuisinières de fabrication européenne du marché chinois. 
40. Le représentant des Communautés européennes s'i nquiétait aussi de la prescription qui voulait 
apparemment que le matériau servant à la fabrica tion du brûleur présente une résistance minimale à la 
température de 700 degrés Celsius.  Il a souli gné qu'aucune des normes existantes au Japon, aux 
États-Unis, en Australie et dans les Communautés eu ropéennes ne prévoyait une telle prescription de 
résistance minimale à la température car ce n'était pas nécessaire pour des raisons de sécurité.  Au lieu de fixer une capacité de résistance  théorique pour le matériau u tilisé, on devait veiller à ce que la 
résistance à la température de ce dernier soit en  rapport avec la température de fonctionnement du 
brûleur.  L'intervenant a également souligné qu'il semblait peu judicieux du poi nt de vue technique de 
fixer une résistance minimale à la  température pour le matériau du brûleur car ce paramètre variait 
considérablement selon le modèle de brûleur et le matériau utilisé.  Par exemple, l'orateur a observé 
que les cuisinières en aluminium surmontées d'une prise d'air satisfaisaient à toutes les normes de 
sécurité pertinentes, mais ne pourraient en revanc he pas satisfaire à la prescription de résistance 
minimale à la température de 700 degrés Celsius co mme le prévoyait le projet de norme chinois.  
Techniquement parlant, seuls les appareils de cui sson fabriqués en fonte ou en cuivre pourraient 
satisfaire à cette prescription minimale en matière de  température.  L'intervenant a indiqué que les 
appareils de cuisson à gaz fabriqués en Chine ét aient pour l'essentiel en fonte ou en cuivre, tandis 
qu'en Europe, la production de ce ty pe d'appareil avait été en gra nde partie abandonnée par souci de 
protéger l'environnement, dans la mesure où ils contenaient une forte concentration en plomb.  
L'intervenant a invité les autorités chinoises à ne  pas exclure du marché les cuisinières à haute 
technologie qui garantissaient des normes de sécurité élevées et une bonne efficacité énergétique.  Le 
projet d'amendement ne devait pas être plus restri ctif pour le commerce qu'il  n'était nécessaire pour 
réaliser les objectifs légitimes poursuiv is, conformément à l'article 2.2. 
41. Le représentant de la Chine
 a dit que les observations adressées par les Communautés 
européennes au point d'information chinois seraient an alysées.  Il a souligné que la norme relative aux 
appareils à gaz en était encore au stade de la rédaction, et que lorsqu'un projet définitif serait 
disponible, il serait notifié aux Membres de l'OMC.  L'intervenant était prêt à poursuivre les échanges 
de renseignements à cet égard. 
viii) Inde – Règles fédérales (cinquième modifica tion) concernant les véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/11) 
42. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé des préoccupations à l'égard de la 
mesure susmentionnée adoptée le 16 septembre 2005 qui établissait des règles concernant notamment 
un nouveau système de certification pour les pneumati ques.  S'agissant de la procédure, il a mentionné 
que la notification avait été faite six semaines après  l'adoption de la mesure et que l'Inde n'avait pas G/TBT/M/38 
Page 12  
 
  non plus fourni à la demande de copie du règlem ent technique afin de permettre aux Membres 
d'évaluer le texte et de faire des observations .  Sur le fond, les Communautés européennes 
s'inquiétaient du fait que conformément au nouveau système de certification qui, à ce que l'intervenant croyait comprendre, s'appliquerait le 1
er juillet 2006, les fabricants de pneumatiques devraient 
estamper le logo du Bureau indien de normalisa tion (logo BIS) sur les pneumatiques ainsi qu'un 
numéro d'agrément s'ils souhaitaient  pouvoir accéder au marché indien. 
43. Le représentant des Communautés européennes a souligné que ce marquage supplémentaire 
aurait des incidences financières importantes pour les fabricants de pneumatiques parce que les 
moules utilisés pour l'ensemble de leurs produits devrai ent être adaptés en conséquence.  En outre, les 
inspections en usine par des fonctionnaires indiens et  les procédures d'essai entraîneraient des frais 
supplémentaires.  Bien que le renforcement de la sécurité routière et la protection de la vie des 
automobilistes constituent des objectif s légitimes, les prescriptions sous leur version actuelle étaient 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser ces objectifs.  Il fallait souligner en particulier que les pneumatiques qui ét aient conformes à la procédure d'homologation des 
pneumatiques pertinente de la CEE-ONU et estampé s en conséquence, assuraient un niveau élevé de 
qualité et de sécurité.  Les Communautés européenn es ont demandé aux autorités indiennes d'admettre 
ce type de pneumatiques comme étant équivalent s à ceux estampés du logo BIS conformément aux 
nouvelles règles fédérales sur les véhicules automob iles.  L'intervenant a fait remarquer que de 
nombreux problèmes liés à l'importation et l'exportation de véhicules automobiles et des pièces y afférentes pourraient être évités si l'Inde et d'au tres Membres adhéraient à l'Accord de 1958 de la 
CEE-ONU sur l'harmonisation technique intern ationale dans le secteur automobile. 
44. Le représentant de l'Inde
 a expliqué que la certification obligatoire s'appliquait tant aux 
fabricants nationaux qu'aux fabricants extérieurs et que le principal critère pour l'établissement de ces 
règles était le respect de l'environnement et du réseau routier de son pays.  Il a souligné que le système 
bénéficierait en dernier ressort aux consomma teurs et qu'il n'y aurait pas de problème de 
discrimination.  Certes, le système entraînerait un minimum de frais, mais l'intervenant a souligné 
qu'il fallait prendre en compte l'impératif prioritair e de la sécurité des personnes.  Des discussions 
étaient en cours au plan national quant à la possibi lité pour l'Inde de signer l'Accord de 1958 de la 
CEE-ONU (WP 29).  Jusque-là, l'Inde ne serait pas à même d'accepter le s homologations par essai 
effectuées par d'autres pays.  Toutefois, il a été indiqué que les normes nationales indiennes étaient alignées sur les règlements correspondants des CE  et que les pneumatiques qui répondaient aux 
prescriptions des CE étaient en principe approuvés lorsqu'ils étaient soumis à des essais en Inde. 
ix) Inde – Règlement afférent aux dispositifs médicaux 
45. Le représentant des Communautés européennes
 a appelé l'attention du Comité sur un projet de 
règlement indien sur les dispositifs médicaux, qui  accorderait à certains de ces dispositifs le même 
traitement qu'aux médicaments.  Cela laissait s upposer que les dispositifs médicaux seraient soumis à 
licence par le gouvernement fédéral pour la vente, la fabrication ou la distribution en Inde.  
L'intervenant a souligné que ce système n'était pa s conforme aux pratiques mondiales et a encouragé 
l'Inde à harmoniser ses règles sur les dispositifs médi caux avec le reste du monde, en particulier avec 
un système mis au point par le groupe de travail de l'harmonisation mondiale des dispositifs médicaux 
dont les membres fondateurs étaient l'Australie, le  Canada, l'Union europ éenne, le Japon et les 
États-Unis.  Cela faciliterait le commerce avec le s marchés émergents.  L'intervenant a également 
indiqué que le projet de règlement devait être notifié au Comité OTC. 
46. La représentante des États-Unis  a indiqué qu'à l'automne 2005, la Cour suprême de Bombay 
avait ordonné au Contrôleur général des produits pharmaceutiques indien de commencer à édicter des 
règlements sur les dispositifs médicaux et à notifie r ses projets réglementaires.  En mars 2006, des 
directives avaient été publiées pour l'enregistreme nt des dispositifs médicaux.  L'intervenante a 
rappelé que plusieurs demandes de renseignements sur les règlements et la possibilité de présenter des  G/TBT/M/38 
 Page 13 
 
 
  observations avaient été communiquées aux autorités i ndiennes par le biais du point d'information des 
États-Unis mais qu'aucune réponse n'avait été reçu e.  Elle a fait observer que les règlements en 
question posaient plusieurs problèmes pour les industrie ls des États-Unis, et qu'ils pouvaient avoir des 
incidences directes sur le commerce.  L'Inde a été priée de notifier les règlements et de ménager un 
temps de transition raisonnable aux fourni sseurs pour qu'ils se mettent en conformité. 
47. Le représentant de l'Inde  est convenu que chaque pays devait œuvrer en faveur de 
l'harmonisation dans ce domaine et a observé que s on pays œuvrait en ce sens.  Il a pris note des 
préoccupations soulevées, en particulier celles concernant la notification de la mesure. 
x) Japon – Modification du décret d'application de la Loi sur la promotion de l'utilisation 
rationnelle des ressources (G/TBT/N/JPN/156, Add.1 et Corr.1) 
48. Le représentant de la Chine  a soulevé des préoccupations au sujet de la mesure 
susmentionnée, qui avait été notifiée le 28 novembre 2005 et devait entrer en vigueur le 4 juillet 2006.  
Il a rappelé que la délégation chinoise avait envoyé  des observations au Japon.  La Chine s'inquiétait 
du fait que l'un des objectifs déclarés de la mesure  était de remédier à l'accroissement des produits 
importés;  cela n'était pas conforme à l'Accord OTC et le Japon était tenu de fournir une justification 
scientifique à cet égard.  L'intervenant a indiqué qu e selon cette mesure, les fabricants ou importateurs 
seraient également tenus de fournir des renseigne ments sur six substances chimiques spécifiques 
(mercure, cadmium, plomb, chrome, PBB et PB DE) pour sept types d'appareils électriques et 
électroniques.  Toutefois, aucune norme ni aucune autre prescription pour ces substances n'avait été spécifiée.  De l'avis du représentant de la Ch ine, la mesure créait un obstacle non nécessaire au 
commerce et n'était pas conforme au  principe tendant à opt er pour la solution la moins restrictive pour 
le commerce conformément à l'Accord OTC.  Le Ja pon était prié de fournir des renseignements sur le 
règlement notifié et les normes pertinentes;  de réex aminer la date de sa mise en œuvre et d'envisager 
de fournir une assistance technique aux pays en développement Membres. 
49. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que des observations avaient été 
envoyées au Japon et qu'une réponse écrite avait été r eçue.  Il espérait poursuivre le dialogue avec les 
autorités japonaises sur cette question. 
50. Le représentant du Japon  a dit que les années précédentes, les importations de produits 
comme les ordinateurs personnels avaient augmen té.  Toutefois, les mesures d'écoconception 
énoncées dans la Loi sur la promotion de l'utili sation rationnelle des ressources ne s'appliquaient 
qu'aux fabricants nationaux.  En con séquence, par la modification du décr et d'application de cette loi,  
il était proposé d'appliquer les mêmes mesures aux produits nationaux et aux produits importés afin 
d'assurer le même traitement aux fabricants et aux importateurs.  L'intervenant a indiqué que le Japon 
avait ménagé une période de temps suffisante pour  les observations et que des réponses avaient été 
fournies aux observations reçues.  Le Japon a égalemen t signalé que les autorités de son pays avaient 
fourni des données pertinentes sur les dispositions du décret.  Pour ce qui était de la période de 
transition, il a souligné qu'il jugeait urgent de ré gler cette question et qu'un délai suffisant avait été 
ménagé aux entreprises pour prendre les mesur es nécessaires de mise en conformité.  En 
conséquence, le Japon n'allait pas re porter la date de mise en œuvre de la mesure.  Enfin, il a été 
précisé que la mesure en cause ne restreignait pas l'utilisation de certaines substances dangereuses, 
mais prescrivait la communication de données concer nant leur présence.  En outre, quand les produits 
étaient conformes aux directives des CE, ils n'ét aient pas soumis à l'étiquetage obligatoire. 
xi) Brésil – Briquets et allumeurs à gaz , jetables ou rechargeables (G/TBT/N/BRA/193) 
51. Le représentant du Brésil  a informé le Comité que des observations avaient été reçues de la 
Chine au sujet de la mesure en cause et qu'une réponse serait apportée en temps voulu. G/TBT/M/38 
Page 14  
 
  xii) Slovaquie – Produits textiles et fibres (G/TBT/N/SQV/7) 
52. Le représentant du Brésil
 a indiqué que sa délégation avait présenté des observations sur la 
mesure susmentionnée et a remerc ié les Communautés européennes pour avoir répondu et avoir pris 
ces observations en considérati on en vue d'une modification éventuelle de la mesure. 
xiii) Costa Rica – Jus de fruits (G/TBT/N/CRI/14 et Add.1) 
53. Le représentant du Brésil  a indiqué que la délégation de son pays était en train d'examiner la 
réponse donnée aux observations qu'elle avait présent ées au sujet de la notification du Costa Rica 
concernant les jus de fruits. 
xiv) Communautés européennes – Feux d'artifice et autres articles de pyrotechnie 
(G/TBT/N/EEC/97 et Add.1) 
54. Le représentant de la Chine  s'est félicité du fait que les Communautés européennes avaient 
prolongé le délai ménagé pour la présentation d' observations au sujet du projet de directive 
susmentionné.  La délégation chinoise approuvait les objectifs visant à assurer la sécurité dans les 
transports, l'entreposage et l'utilisation d'articles de pyrotechnie afin d'améliorer la protection des 
consommateurs.  Toutefois, l'intervenant a fait remarquer que certaines des prescriptions techniques 
étaient à caractère trop général, par exemple la prescription relative à la faible résistance à l'eau et la 
forte résistance à la température et a demandé aux Communautés européennes de fournir des prescriptions et des normes spécifiques.  Le re présentant de la Chine a également demandé des 
éclaircissements au sujet de la procédure de certification et sur le fait de savoir si les certificats publiés dans les États Membres des CE seraient enco re acceptés.  Il a également été noté que la 
directive proposée exigeait que les articles de pyrote chnie soient soumis à des essais d'homologation;  
la Chine estimait que cela était trop contraignant pour les fabricants.  La Chine a demandé que les 
Communautés européennes établissent une classifica tion raisonnable des articles de pyrotechnie sur 
une base scientifique.  L'orateur jugeait également préoccupant que la directive ne fournisse pas une 
protection suffisante des droits de propriété inte llectuelle pour les fabricants et estimait que la 
directive pouvait nuire aux intérêts de l'industrie pyrotechnique chinoi se, qui était connue de tous et 
jouissait d'une solide réputation. 
55. Le représentant des Communautés européennes
 a expliqué que le projet de directive visait à 
remplacer les 25 législations na tionales différentes par un seul système européen d'homologation des 
articles de pyrotechnie, y compris des feux d'artifice.  Cela aiderait les exportateurs à placer leurs produits sur le marché européen, car il leur suffirait de satisfaire à une seule  série de normes pour tous 
les États Membres des CE.  Pour ce qui était des préoccupations soulevées concernant la résistance à 
l'eau et à la température, elles seraient examinées au groupe de travail du Conseil pendant le processus 
législatif.  S'agissant de la certification, il a été pr écisé que les articles de pyrotechnie de même nature 
étaient en cours de regroupement et qu'en cas de modifications mineures de la composition chimique,  
chaque sous-catégorie ne serait pas soumise pour autant à des essais séparés.  Les homologations existantes resteraient valides pour une durée maximale de 12 ans à compter de l'entrée en vigueur de 
la directive.  Enfin, l'intervenant a assuré la Ch ine que les Communautés eu ropéennes prenaient toutes 
les mesures nécessaires pour protéger les droits de  propriété intellectuelle, qui constituaient un champ 
important du droit européen.  L'intervenant a ex pliqué que les organismes d'évaluation de la 
conformité européens devaient être  indépendants des fabricants d'artic les de pyrotechnie et qu'il n'était 
pas nécessaire d'introduire des dispositions spécifiques concernant les droits de propriété intellectuelle 
dans le projet de directive.  G/TBT/M/38 
 Page 15 
 
 
  xv) États-Unis – Normes d'économie d'énergie app licables à certains produits de consommation 
et équipements commerciaux et industriels (G/TBT/N/USA/154) 
56. Le représentant de la Chine  s'est inquiété des modifications  des normes d'économie d'énergie 
applicables à 15 types de produits de consommati on et équipements commerciaux et industriels qui 
devaient être apportées au Code des règlements fé déraux et a rappelé que des observations détaillées 
avaient été présentées par la délégation de son pays.  Tout en se félicitant des efforts déployés par les 
États-Unis en faveur des économies d'énergie et de la protection de l'envir onnement, il s'inquiétait des 
programmes de certification et de mise en œuvre.   Plus particulièrement, en vertu des normes 
notifiées, les fabricants devaient se soumettre à la certification du Département de l'énergie et leurs 
produits devaient satisfaire aux normes d'économie d'énergie ou de conception énergétique établies 
par la Loi sur la politique énergétique de 2005.  L'in tervenant a demandé aux États-Unis de préciser le 
type de procédure d'évaluation de la conformité qui serait adoptée.  Il a également signalé que suivant 
les normes notifiées, tous les panneaux de sortie éliminés devaient satisfaire au programme Energy Star;  les États-Unis étaient priés en outre de fournir des renseignements détaillés sur ce programme.  
Par ailleurs, le représentant de la Chine a fait ob server que  le taux de rendement énergétique des 
climatiseurs de diverses tailles était supérieur à cel ui en vigueur actuellement sur le territoire des 
États-Unis.  Cela augmenterait les coûts liés à la conception, la fabrication et la consommation de 
matières premières et, partant, se répercuterait négativement sur les économies d'énergie.  En conséquence, l'intervenant a demandé aux États-Unis  de modifier le taux de rendement énergétique 
pour le rendre conforme au niveau interne. 
57. La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'elle suivrait l'évolution de la question avec les 
autorités chinoises. 
xvi) Arabie saoudite – Programme international de certification de la conformité 
58. La représentante des États-Unis  a souhaité la bienvenue à la dé légation d'Arabie saoudite à sa 
première réunion en tant que Membre du Comité OTC.  Elle a indiqué que plusieurs demandes de 
renseignements avaient été reçues d'entreprises de  son pays qui étaient désorientées par les 
prescriptions du Programme international de certificat ion de la conformité saoudien.  Les États-Unis 
croyaient comprendre que l'homologation avant co mmercialisation prescrite précédemment avait été 
retirée et remplacée par une déclaration de certification de la conformité.  Or, les États-Unis s'inquiétaient du manque de données publiées sur ces nouvelles prescriptions.  En outre, l'entreprise qui avait été chargée de fournir des services à l'appui du Programme s'adonnait à la publicité 
mensongère sur Internet en prétendant qu'il était obligatoire de recourir à ses services pour pouvoir 
accéder au marché saoudien.  L'Arabie saoudite av ait précisé que la déclaration exigée devait être 
imprimée sur le papier à en-tête du fabricant ou d' un organisme d'évaluation de  la conformité d'un 
pays tiers établi dans le pays qui souhaitait e xporter en Arabie saoudite.  La représentante des 
États-Unis croyait comprendre que des difficultés techniques demeuraient pour ce qui était de publier 
des données pertinentes en anglais sur Internet, mais que  l'Arabie saoudite était en train d'y remédier.  
Les États-Unis se félicitaient des efforts supplém entaires que l'Arabie saoudite pourrait entreprendre 
pour assurer la transparence de ses nouvelles prescriptions. 
59. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a souligné que son pays respectait les engagements 
figurant dans le rapport du groupe de travail.  Il a indiqué que les données relatives au Programme 
international de certification de la conformité pub liées sur Internet, qui découlaient d'un engagement 
pris dans le cadre du groupe de travail, seraient précisées au profit de tous les Membres. G/TBT/M/38 
Page 16  
 
  2. Préoccupations déjà soulevées 
i) Corée – Importation de têtes de poisson 
60. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé que les têtes de merlu comestibles 
provenant des eaux néo-zélandaises  et transformées sur les navires néo-zélandais n'étaient pas 
autorisées à entrer en République de Corée, tandis que  les têtes de merlu de la même provenance mais 
transformées sur des navires coréens pouvaient entr er sur le marché coréen.  Elle a indiqué qu'en 
août 2005, la Corée avait proposé de nouvelles pr escriptions qui continueraient d'interdire 
l'importation de toutes les têtes de merlu de Nouve lle-Zélande et a souligné que la Nouvelle-Zélande 
avait démontré, dans sa correspondance avec  la Corée, comment ces nouveaux projets de 
prescriptions continueraient d'entraver les échanges.   La représentante de la Nouvelle-Zélande a prié 
instamment la Corée d'accorder aux têtes de merlu provenant des eaux néo-zélandaises et 
transformées sur les navires néo-zélandais un traitement non moins favorable que celui dont 
bénéficiaient les têtes de merlu transformées sur les navires coréens.  L'intervenante a souligné que sa 
délégation avait soulevé la question à maintes reprises , à la fois bilatéralement et au sein du Comité;  
or la Corée n'avait pas été en mesure de fournir une justification conforme  aux règles de l'OMC pour 
le traitement discriminatoire qu'elle appliqua it à l'encontre du produit pêché par des navires 
néo-zélandais.  Elle espérait que des progrès rapid es seraient accomplis en vue du règlement de la 
question et était disposée à engager de  nouvelles discussions avec la Corée. 
61. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité que pour ce qui était des 
têtes de colin comestibles, des progrès notables av aient été accomplis dans le cadre des discussions 
bilatérales en cours avec la Corée.  On espérait que les deux parties seraient à même de mettre 
définitivement au point un accord dans un proche avenir.   
62. Le représentant de la Norvège  s'est associé aux préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande et a rappelé que la  délégation de son pays avait soul evé la question lors de réunions 
antérieures.  Il a exprimé l'espoir que la Corée et  toutes les parties concernées puissent se réunir pour 
examiner tous les aspects pertinents de la qu estion afin de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante. 
63. Le représentant de la Corée  a indiqué que des discussions bila térales étaient en cours et a 
formulé l'espoir que la question se règle dans un avenir proche . 
ii) Communautés européennes – Règlement con cernant certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1 et 2 et G/TBT/N/EEC/57) 
64. La représentante de la Nouvelle-Zélande  demeurait préoccupée par le fait que les 
Règlements n° 753/2002 et n° 316/2004 des CE, con cernant l'étiquetage des vins, contenaient des 
dispositions constituant des obstacles non nécessaires au commerce international.  Elle a rappelé que 
sa délégation avait soulevé la question à chaque ré union du Comité depuis juin 2002 et continuait de 
demander des réponses écrites aux préoccupations soulevées. 
65. La représentante des Communautés européennes  a pris note des préoccupations exprimées et 
a rappelé que des discussions approfondies avaient eu lieu sur la question.  Elle a mentionné les 
réponses que les Communautés européennes avaient fo urnies aux réunions du Comité de mars 2004 et 
de novembre 2004.  G/TBT/M/38 
 Page 17 
 
 
  iii) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits ch imiques (REACH) (G/TBT/W/208 et G/TBT/N/EEC/52 et Add.1) 
66. Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation ava it soumis un document de séance 
résumant les préoccupations au sujet de la propos ition REACH.  Il a fait observer que certaines des 
préoccupations précédemment exprimées avaient été pr ises en compte, s'agissant en particulier du 
principe "une substance, un enregistrement" et de la qualification des substances à notifier et à 
incorporer dans le texte.  Toutefois, d'autres pr éoccupations demeuraient.  Pour ce qui était de la 
fabrication de polymères faisant l'objet de l'article  5.3 de la proposition, l'intervenant a indiqué que 
seuls les fabricants de monomères en amont de la chaîne d'approvisionnement étaient dispensés de l'enregistrement des monomères entrant dans la composition des polymères.  Dans la pratique, les 
fabricants des Communautés européennes n'avaient p as besoin de faire enregistrer les monomères.  
Par ailleurs, même si le polymère avait été produit dans les Communautés européennes, l'importateur 
de polymères provenant de pays n'appartenant pas à l'UE devait enregistrer séparément tous les 
monomères composant un même polymère.  Le repr ésentant du Japon estimait que cette différence de 
traitement n'était pas conforme au principe de non- discrimination de l'OMC.  Il a souligné que cette 
disposition du texte de la propositio n REACH devait être améliorée et que si les monomères entrant 
dans la composition des polymères avaient déjà été en registrés, il convenait de dispenser à la fois les 
fabricants et les importateurs de polymères de la procédure d'enregist rement des monomères.  
L'intervenant a exprimé l'espoir que les Communaut és européennes poursuivent le dialogue avec leurs 
partenaires commerciaux et que la proposition REACH puisse être mise en conformité avec les règles de l'OMC. 
67. Le représentant de l'Australie
 a également estimé que le système REACH devait davantage 
respecter les principes relatifs aux OTC et qu'il éta it plus restrictif pour le commerce que nécessaire 
pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 2.2 de l'Accord.  L'intervenant a estimé qu'en soumettant 
à autorisation un aussi large éventail de matériaux contenant diverses substances, on visait aussi les 
minéraux et les métaux dont les dangers ou les risques étaient faibles. 
68. La représentante des États-Unis  s'est associée aux observations formulées.  Elle a dit qu'elle 
attendait toujours que les processus internes des Co mmunautés européennes prennent en compte les 
préoccupations des Membres. 
69. La représentante du Chili  a partagé les préoccupations exprimées.  Elle a souligné en 
particulier que le texte définitif devait être plus simple;  réduire les coûts de mise en œuvre du 
système;  suivre une meilleure approche du ris que fondée sur des données scientifiques;  et éviter 
toute redondance de l'information.  Elle a estim é que le système REACH ne  devait pas devenir un 
obstacle non nécessaire au commerce en étant plus r estrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  
Elle a également rappelé la préoccupation exprim ée par les pays en développement concernant 
l'assistance technique pouvant être fournie par les Communautés européennes en vue de la bonne 
application du règlement. 
70. Le représentant de la Chine  a associé sa délégation aux observations faites par les orateurs 
précédents.  Il a estimé que le système REACH était restrictif pour le commerce et non conforme aux principes de l'Accord OTC.  Il s'est également inquiété du large champ d'application du système 
REACH quant à ses répercussions sur le commerce.  Il a encouragé les Communautés européennes à 
continuer de faire part des renseignements dont elles disposaient sur la proposition REACH et à 
informer les Membres de son évolution.  Il a répété  la demande formulée par la  délégation de son pays 
tendant à ce que les Communautés européennes fo urnissent une assistance technique aux pays en 
développement Membres et tiennent compte  du traitement spécial et différencié. G/TBT/M/38 
Page 18  
 
  71. Le représentant de Cuba
 s'est associé au Chili et à la Chine pour dire que l'assistance 
technique et le traitement spécial et différencié en  faveur des pays en déve loppement devaient être 
pris en considération. 
72. Le représentant du Mexique  a remercié les Communautés européennes pour les efforts 
qu'elles avaient déployés en matière de transparen ce, mais a souligné l'importance qu'il y avait à 
prendre en compte les observations qui leur étaient faites et à envisager de prévoir une assistance 
technique le moment venu ainsi qu'un traitement sp écial et différencié en faveur des pays en 
développement. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité qu'à la 
mi-novembre 2005, le Parlement européen avait donné ses vues à l'issue d'une première lecture du 
texte présenté par la Commission européenne en 20 03 et avait proposé de nombreuses modifications 
concernant, entre autres choses, le champ d'app lication du futur règlement, les prescriptions en 
matière d'enregistrement et d'autorisation et le s responsabilités futures de l'agence qui serait créée 
dans le cadre du système REACH.  Par la suite, le Conseil européen était parvenu à un accord 
politique unanime concernant la proposition REACH le 13 décembre 2005, lequel prenait en compte 
bon nombre des principales modifications faites par le Parlement européen.  Le 8 mars 2006, le 
Comité des représentants permanents était c onvenu de tenir des audiences publiques pour la 
proposition REACH. 
74. Il a été souligné que la Commission europ éenne avait apporté un soutien sans réserve à 
l'accord politique du Conseil, qui était conforme aux objectifs des CE en matière de compétitivité et d'innovation, tout en améliorant la protection de la  santé et de l'environnement.  L'accord politique 
devait se traduire par une position commune.  L'inte rvenant a expliqué que la phase de rédaction 
devrait s'achever avant mai 2006, et qu'une position commune, qui devrait recevoir l'aval de la Commission, pourrait être officiellement adoptée avant le 30 mai 2006.  Par la suite, lors de l'été ou de 
l'automne 2006 – et sur la base de la position comm une – le Parlement examinerait le texte en 
deuxième lecture.  À ce stade, le Parlement pourra it soit rejeter soit adopter la position commune ou, 
plus vraisemblablement, proposer de nouvelles modifi cations.  Ces dernières devraient être arrêtées 
par le Conseil:  s'il ne pouvait les entériner, il faudr ait instaurer une procédure de conciliation entre le 
Parlement européen et le Conseil.  Cela signifia it que la proposition REACH  devait en principe être 
définitivement adoptée avant la fin de 2006, et son entrée en vigueur était prévue pour le 
1
er avril 2007. 
75. Les principales modifications adoptées par le C onseil dans son accord politique concernaient 
plusieurs questions.  La première modification,  relative aux exemptions, portait sur les points 
suivants:  i) éclaircissements quant  à l'exemption des déchets;  ii) exemption de l'enregistrement pour 
certaines substances, en particulier les gaz nobles et la pulpe de cellulose;  iii) exemption de 
l'enregistrement pour les minerais et minéraux à la condition qu'ils n'aient pas été chimiquement 
modifiés.  La deuxième modification concernait les substances entrant dans la composition d'articles, 
et prévoyait que toutes les substances susceptibles d'être émises par ces articles devaient être 
enregistrées, selon le même calendrier que les substa nces n'entrant pas dans la composition d'articles.  
Les substances soumises à autorisation mais non susceptibles d'être libérées dans l'atmosphère 
devaient être notifiées à l'Agence.  La troisième modification concernait les prescriptions réduites applicables à l'enregistrement de substances de faible volume désignées comme non prioritaires et les 
prescriptions accrues applicables aux substances de faible volume désignées comme prioritaires.  Au 
moyen de la quatrième modification, le Conseil a conféré des pouvoirs renforcés à l'Agence, s'agissant 
en particulier de la procédure d'évaluation.  Enfin, toutes les demandes d'autorisation devaient 
s'accompagner d'une analyse des solutions de remplace ment et toutes les autorisations devaient être 
assorties de périodes de réexamen limitées dans le temps.  G/TBT/M/38 
 Page 19 
 
 
  76. Le représentant des Communautés europée nnes a fait observer qu'une fois la position 
commune adoptée par le Conseil, un additif à la not ification originale serait présenté, qui expliquerait 
également le mode de fonctionnement du système RE ACH tout en mettant l'accent sur les principales 
modifications à apporter à la pos ition commune par rapport à la propos ition initiale.  L'intervenant a 
souligné que la version révisée de la proposition RE ACH était entièrement compatible avec les règles 
de l'OMC, en particulier avec l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, dans la mesure où les produits 
subissaient le même traitement et que les éventuel s obstacles au commerce étaient justifiés par les 
objectifs de protection de la santé et de l'envir onnement.  L'intervenant communiquerait aux experts 
les questions spécifiques posées pendant la réuni on en cours.  Les Communautés européennes 
reconnaissaient aussi les obligations qui leur incombai ent au titre de l'article 11.3 de l'Accord OTC et 
ont signalé qu'un guide détaillé serait élaboré et  qu'elles fourniraient une assistance technique 
appropriée ainsi que des activités de renforcement des capacités à l'intenti on des entreprises et des 
autorités des pays en développement, comme la Commission le leur avait demandé. 
iv) Communautés européennes – Restrictions à l'utilis ation de certains phtalates dans les jouets 
(G/TBT/N/EEC/82) 
77. Le représentant de la Chine  a réitéré les préoccupations concernant la mesure susmentionnée, 
soulevées à la fois lors de réunions précédentes du Comité OTC et à l'échelle bilatérale avec les Communautés européennes.  La délégation chin oise estimait que les observations de son pays 
n'avaient pas été prises en compte et de nouvelles observations avaient été présentées en janvier 2006, 
qui restaient sans réponse.  Le Parlement européen avait approuvé les projets de modifications de la 
Directive 76/769/CEE le 6 octobre 2005.  En cons équence, la délégation chinoise estimait que les 
Communautés européennes n'avaient pas agi confor mément à l'article 2.5 de l'Accord OTC, qui 
disposait que lorsqu'ils élaboraient, adoptaient ou a ppliquaient un règlement, les Membres devaient le 
justifier si on leur en faisait la  demande.  Le représentant de la  Chine considérait que les mesures 
notifiées n'étaient pas fondées sur des éléments de pr euve scientifiques.  Par exemple, il n'avait pas 
encore été prouvé que les trois phtalates DINP, DIDP et DNOP soient nocifs pour la santé des enfants, 
et il n'y avait pas de preuve scientifique à l'appui  des limites de 0,1 pour cent de phtalates imposées 
par les CE.  L'intervenant a demandé aux Commun autés européennes de fournir des éléments de 
preuve scientifiques justifiant cette restriction, et de mettre cette mesure en conformité avec 
l'Accord OTC en adoptant la norme ISO 8124 qui ét ablissait les méthodes d'essai pour les substances 
nuisibles dans les jouets. 
78. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que la directive concernait 
six phtalates:  trois d'entre eux avaient été dési gnés comme toxiques à l'issue de l'évaluation des 
risques, et devaient donc être interdits dans les joue ts et les articles de puériculture.  Pour un deuxième 
groupe, qui comprenait notamment le DINP, le DIDP et le DNOP mentionnés par la Chine, soit les 
données scientifiques manquaient soit elles se contredisaient, et pour respecter le principe de précaution, des restrictions avaient également été a ppliquées à leur utilisation dans les jouets et les 
articles de puériculture.  Toutefois, suivant le pr incipe de proportionnalité, ces restrictions seraient 
moins rigoureuses.  L'intervenant a informé le Comité qu'un guide destiné à être publié en ligne était 
en train d'être élaboré par des experts.  Une répon se écrite serait fournie aux observations de la Chine 
et les experts européens restaient disposés à exp liquer les mesures plus en détail, en précisant 
notamment les substances de remplacement pouvant êt re éventuellement utilisées par les fabricants. 
79. La représentante des États-Unis
, mentionnant le guide que les Communautés européennes 
étaient en train de préparer, a rappelé que la dé légation de son pays avait demandé aux Communautés 
européennes d'établir des directives juridiquement co ntraignantes dans le cadre de la Directive RoHS 
afin de donner davantage de certitude commerciale  aux entreprises qui tentaient de se conformer à 
cette directive.  Elle a indiqué que le site Web de la Commission comprenait une rubrique consacrée 
aux questions les plus fréquemment posées auxquelles il était également fourni des réponses mais que G/TBT/M/38 
Page 20  
 
  ces données n'étaient pas juridiquement contraignantes.   Elle a demandé des précisions sur l'état 
d'avancement du guide qui ser ait établi sur les phtalates. 
80. Le représentant des Communautés européennes
 a précisé que le document d'information sur 
les phtalates dans les jouets ne serait pas juridi quement contraignant parce que la Commission ne 
pouvait pas donner de conseils juridiquement contrai gnants sur une directive qui avait été adoptée par 
le Parlement européen et le Conseil.  En dernie r ressort, seule la Cour de justice européenne pouvait 
interpréter les dispositions d'un instrument juri dique adopté suivant les règles communautaires et 
donner des instructions y afférentes.  Le guide ava it plutôt pour but d'aider les fabricants et les 
entreprises à se conformer aux obligations figurant dans la directive. 
v) Chine – Contrôle de la pollution causée par  les produits électroniques d'information 
(G/TBT/N/CHN/140) 
81. Le représentant du Japon  a répété les préoccupations de la délégation de son pays concernant 
la mesure chinoise sur le contrôle de la polluti on causée par les produits électroniques d'information.  
La délégation japonaise s'est félicit ée des réponses fournies par  la Chine selon lesquelles les règles de 
l'OMC étaient respectées, mais a demandé à la Chine de répondre aux observations et questions 
particulières posées.  Premièrement, pour ce qui était des appareils et composants électroniques, et des 
matériaux électroniques, l'intervenant a demandé à la Chine de réexaminer leur exclusion ou de 
changer leur dénomination, conformé ment à la pratique internationale.  Deuxièmement, des précisions 
étaient demandées sur les noms des produits électroni ques d'information et sur le type de produits 
définis comme produits électroniques à usage domes tique.  Le représenta nt du Japon a également 
demandé si les pièces de rechange des produits vendus av ant la date de mise en œuvre de la loi, ainsi 
que les produits réutilisés sortiraient du champ d'a pplication de la loi.  Troisièmement, le Japon a 
demandé des précisions sur la certification obligat oire des produits et l'inspection des produits 
importés.  Il avait été répondu à la délégation ja ponaise que les produits électroniques d'information 
reçus figurant dans le catalogue devraient satisfaire à la certification obligatoire.  Le représentant du 
Japon a demandé si la déclaration de conformité du fournisseur serait autorisée, afin de réduire les 
obstacles techniques non nécessaires au commerce.  En fin, pour ce qui était des normes sectorielles, il 
s'est demandé si celles-ci seraient notifiées aux Membres de l'OMC. 
82. La représentante des États-Unis  a remercié la Chine de la réponse fournie aux observations 
qui lui avaient été faites, mais elle avait des préo ccupations analogues à celles exprimées par le Japon.  
Par exemple, la délégation des États-Unis croy ait comprendre que le catalogue fournirait des données 
importantes sur le type d'assuran ce de la conformité, et notamment  s'il pouvait s'agir de la marque 
CCC ou de la déclaration de conformité du fourni sseur.  Toutefois, elle a constaté que ces 
renseignements n'étaient pas encore disponibles et  que par ailleurs, les normes techniques et les 
méthodes d'essai  correspondantes étaient encore en c ours d'élaboration.  Les États-Unis ont demandé 
si la Chine informerait les Membres, par exempl e au moyen d'un addendum à la notification initiale, 
lorsque ces documents additionnels deviendraient dis ponibles, et si la possibilité serait ménagée de 
faire des observations.  L'intervenante a égalem ent demandé des renseignements supplémentaires sur 
le champ des produits visés et sur les critères appli qués, le calendrier fixé et la définition de la 
"période d'utilisation respectueuse de l'environne ment" énoncée dans les prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits électroniques d'information. 
83. La représentante des Communautés européennes  s'est associée aux observations présentées 
par les États-Unis. 
84. Le représentant de la Chine  a rappelé qu'à la demande des Communautés européennes, une 
prorogation d'une semaine de la pé riode ménagée pour la présentation d'observations avait été prévue.  
Des observations avaient été reçues de onze gouve rnements ou entreprises des États-Unis, du Japon, 
des Communautés européennes et de Singapour.  C es observations étaient à l'étude et des réponses  G/TBT/M/38 
 Page 21 
 
 
  aux questions spécifiques comme celles sur l'évalua tion de la conformité ou la déclaration de 
conformité du fournisseur seraient fournies par l'inte rmédiaire du point d'inform ation.  L'intervenant a 
fait observer qu'il s'agissait d'un règlement-cadre et  que des catalogues de produits spécifiques soumis 
à ce règlement seraient mis au point à l'avenir.  Il a  souligné que la Chine continuerait à remplir ses 
obligations en matière de transp arence et qu'elle était disposée à poursuivre le dialogue avec ses 
partenaires commerciaux. 
vi) États-Unis – Prescriptions relatives aux syntoniseurs DTV (G/TBT/N/USA/128) 
85. La représentante des États-Unis  a souhaité s'exprimer au suje t de la préoccupation soulevée 
par la Chine à la dernière réunion du Comité OTC.5  Elle a informé le Comité de ce que le 3 novembre 
2005, la Commission fédérale des communications (FCC) avait pris la décision de modifier les règles 
en fonction des observations faites par la Chine et que les renseignements y afférents, ainsi que le 
texte de la mesure, avaient été fournis à la Chine.  Des données étaien t également mises à la 
disposition des autres Membres sur le site Web de la FCC.6 
vii) Communautés européennes – Briquets jetables (G/TBT/N/EEC/89) 
86. Le représentant de la Chine  a indiqué que la mesure susmentionnée sur les briquets sans 
danger pour les enfants qui avait été notifiée au Comité OTC tenait compte de certaines des 
préoccupations soulevées par la délégation chin oise lors de réunions précédentes du Comité.7  Bien 
que la délégation chinoise comprenne les effort s déployés pour mieux protéger les enfants, des 
préoccupations demeuraient à l'égard de plusieurs points.  Premièrement, la délégation chinoise 
estimait qu'il n'y avait pas de preuves factuell es permettant de disp enser certains briquets 
rechargeables des prescriptions de sécurité pour les enfants.  Cela aurait pour effet d'accorder un 
traitement différent à divers groupes de produits po ssédant la même fonction d'une manière arbitraire 
non conforme à l'Accord OTC. 
87. Deuxièmement, le représentant de la Chin e s'inquiétait aussi de l'interdiction de 
commercialiser des briquets fantaisie.  Il a dit qu'une  étude réalisée aux États-Unis sur l'efficacité des 
prescriptions de sécurité pour les enfants, qui était cit ée dans le projet de mesure des CE, indiquait une 
réduction de 60 pour cent des accidents;  cela pr ouvait qu'en dotant les briquets de dispositifs de 
sécurité, on pouvait effectivement empêcher les enfants de les allumer.  Selon la délégation chinoise, 
le projet de mesure des CE n'expliquait pas pourquoi les briquets fantaisie conformes aux 
prescriptions de sécurité pour les enfants devaient être interdits de vente sur le territoire des 
Communautés européennes.  L'interv enant a également souligné que la plupart des briquets fantaisie 
commercialisés sur le marché européen provenaient  de Chine et que l'interdiction constituerait une 
discrimination de fait à l'encontre de son pays.  Il a demandé aux Communautés européennes de lever 
cette interdiction et de procéder à une évaluation d es risques des briquets fantaisie sans danger pour 
les enfants après une année de mise en œuvre de la mesure. 
88. Troisièmement, la Chine n'était pas sûre que les organismes d'essai accrédités des 
Communautés européennes puissent mener tous les essai s de sécurité pour les enfants dans un délai de 
dix mois comme cela l'était prescrit et elle a de mandé que la période de transition soit étendue à 
20 mois au moins.  L'intervenant a également reco mmandé que le projet part e de l'hypothèse que la 
force nécessaire pour activer le briquet devait dé passer 8,5 livres et que des structures et des 
                                                      
5 G/TBT/M/37, paragraphes 5 à 10. 
 
6 www.fcc.gov. 
 
7 G/TBT/M/36, paragraphes 4 à 6. 
 G/TBT/M/38 
Page 22  
 
  procédures d'essai pertinentes soient établies pour  éviter de faire faire les essais par un groupe 
d'enfants.  Enfin, le représentant de la Ch ine a également demandé des précisions sur la 
reconnaissance mutuelle des résultats des essais et sur la liste des organismes d'essai accrédités par les 
CE, en particulier ceux qui se trouvaient en Chine.  Il a aussi demandé que soient mieux définis les 
briquets de luxe et de semi-luxe , le mécanisme d'allumage réparable et que soient précisées les 
prescriptions et procédures appliquées par le service spécialisé situé dans les Communautés 
européennes. 
89. La représentante des Communautés européennes
 a apprécié que la Chine reconnaisse 
l'importance qu'il y avait à protéger au mieux les enfa nts contre les risques présentés par les briquets 
et a expliqué que le projet de texte, qui avait ét é notifié au Comité OTC le 5 juillet 2005, avait été 
réexaminé en fonction des observations reçues de pl usieurs Membres de l'OMC, y compris la Chine 
- à la fois au Comité et à l'échelle bilatérale.  E lle a fait observer que la portée de la décision avait été 
modifiée et qu'elle ne se fondait plus sur la valeur  monétaire de 2 euros critiquée par la Chine.  Les 
briquets en cause étaient conçus, fabriqués et comme rcialisés de façon à maintenir une utilisation sûre 
sur une longue durée, ils étaient couverts par une garan tie écrite et l'acheteur bénéficiait de services de 
remplacement ou de réparation après-vente. 
90. Comme la représentante des Communautés européennes l'a souligné, il ressortait des études 
réalisées que les cas de mauvais usage des brique ts de luxe et de semi-luxe ayant provoqué des 
accidents étaient moins nombreux et que le risque pr ésenté par ces briquets lorsqu'ils étaient utilisés 
par des enfants étant plus faible, il n'était pas ob ligatoire de les doter d'un mécanisme de sécurité 
pour les enfants.  C'était pourquoi les Communautés eu ropéennes avaient limité la portée de la mesure 
à ce qu'exigeait la protection des enfants;  c'était l' option la moins restrictive pour le commerce.  Le 
projet de décision comprenait aussi une disposition concernant la commercialisation des briquets qui 
ressemblaient à des jouets ou à d'autres objets communément reconnus comme attrayants pour les 
enfants ou destinés à des enfants de moins de 51 mois , à savoir les briquets dits fantaisie.  Elle a 
expliqué que cette disposition pa rtait du principe que les mécanismes de sécurité pour les enfants 
n'étaient efficaces qu'à 85 pour cent, ce qui était jugé suffisant pour les briquets ordinaires mais pas 
pour les briquets fantaisie.  Enfin, elle a souligné que le projet de mesures s'appliquerait de la même 
façon aux producteurs nationaux et a ux producteurs de pays tiers et que l'interdiction était temporaire.  
Les Communautés européennes ont accusé réception d es nouvelles observations de la Chine sur la 
mesure modifiée et ont indiqué qu'elles fourniraient une réponse. 
viii) Communautés européennes – Directive 2005/32 du Parlement européen et du Conseil datée 
du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fix ation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'énergie  et modifiant la Directive 92/42/CEE du 
Conseil et les Directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil   
91. La représentante des États-Unis  a mentionné les préoccupations exprimées par la Chine au 
sujet de la mesure susmentionnée à la réunion précédente du Comité8 et s'est félicitée des 
renseignements fournis par la Commission européenne selon lesquels les mesures de mise en œuvre 
associées à la directive seraient notifiées.  Elle a dema ndé des précisions sur l'état d'avancement de la 
directive qui, à ce qu'elle croyait comprendre, éta it établie selon la "nouvelle approche" et à ce titre 
présentait des caractéristiques singulières comme les mesures de mise en œuvre ultérieures qui ne 
devaient pas être des normes.  L'intervenante a demandé quels produits seraient visés par ces mesures 
et quel serait le calendrier de mise en œuvre.  Elle a également demandé des renseignements sur les 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité  et si des critères seraient fixés pour l'évaluation 
de l'équivalence avec d'autres normes.  Elle a i ndiqué que les Communautés européennes choisissaient 
l'approche de l'équivalence pour certaines de leurs directives et a rappelé que la délégation des 
                                                      
8 G/TBT/M/37, paragraphes 11 à 13. 
  G/TBT/M/38 
 Page 23 
 
 
  États-Unis avait soulevé des préoccupations dans le passé à l'égard du manque de transparence de sa 
mise en œuvre.  La délégation des États-Unis cr oyait comprendre qu'une cons ultation serait organisée 
avec les parties prenantes et que la Commission eu ropéenne était en train de créer un forum de 
consultation sur l'écoconception.  Les États-Unis souhaitaient savoir comment les parties intéressées de pays autres qu'européens pouvaient enrichir ce pr ocessus suffisamment tôt afin que le processus de 
mise en œuvre de la directive puisse être sérieusement examiné. 
92. Le représentant des Communautés européennes
 a confirmé que les mesures de mise en œuvre 
seraient notifiées et a fait observer que les questi ons posées par les États-Unis seraient communiquées 
aux experts.  Il a également proposé que certaines questions soient éclaircies à l'échelle bilatérale. 
C. AUTRES QUESTIONS  
1. Programmation de la cinquième Réunion ex traordinaire sur les procédures d'échange 
de renseignements  
93. Le Président  a rappelé que la réunion extraordinaire précédente du Comité sur les procédures 
d'échange de renseignements s'était tenue les 2 et 3 novembre 2004.9  Il a rappelé aux Membres que le 
but de ces réunions – tenues une fois tous les deux ans – était de leur donner l'occasion d'échanger des 
données d'expérience et de passer en revue le fonc tionnement des procédures de notification et des 
points d'information et il a souligné que ces réunions  ne traitaient que des questions techniques.  Le 
Président a proposé que le Comité programme la ci nquième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements juste après sa premiè re réunion en 2007.  Cela permettrait aussi au 
Secrétariat de demander des ressources en vue de la  participation de pays en développement Membres 
dans le cadre du Plan d'assistance technique et de  formation pour 2007.  Le Président a invité les 
Membres du Comité OTC à examiner la question avec leurs homologues du Comité du commerce et 
du développement afin de faire en sorte qu' elle figure dans ledit plan pour 2007. 
94. Il en a été ainsi convenu . 
2. Autres 
95. La représentante du Canada  a appelé l'attention du Comité sur une notification récente 
présentée en vertu de l'article 10.7 de l'Accord OTC et distribuée sous la cote G/TBT/N/10.7/48 
(10 janvier 2006).  C'était la notification d'un acco rd de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de 
la conformité concernant les produits médicina ux, les bonnes pratiques de fabrication et la 
certification entre le gouvernement de son pays et cel ui de l'Australie.  Elle a souligné que cet ARM 
prévoirait la reconnaissance mutuelle des activités de  certification ainsi que l'acceptation de certificats 
de conformité aux bonnes pratiqu es de fabrication des produits médicinaux, délivrés par le Ministère 
de la santé de l'Australie et par la Direction généra le des produits de santé et des aliments du Canada.  
L'Accord permettrait aux deux parties de rec onnaître et d'accepter leur compétence technique 
mutuelle en ce qui concernait la certification de la  conformité de ces produits avec leurs normes et 
prescriptions réglementaires nationales;  il autoriser ait également la reconnaissance mutuelle de la 
certification de chaque lot de produits médicinaux. 
96. Le représentant du Japon  a mis le Comité au courant du résultat des travaux d'alignement des 
normes effectués dans le cadre de l'APEC (G/TBT/W/262). 
                                                      
9 Le rapport de cette réunion est reproduit sous la cote G/TBT/M/34, annexe 1. 
 G/TBT/M/38 
Page 24  
 
  III. EXAMEN TRIENNAL 
A. P
RÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL  
97. Le Président  a rappelé que sur la base de son Progra mme de travail pour la préparation du 
quatrième examen triennal10, le Comité avait entamé ses tr avaux d'examen en mars 2005 avec 
l'identification préliminaire de questions pouvant être soumises à l'examen des délégations.  En 
juin 2005, le Comité a continué à passer les thèmes en revue et en a examiné plusieurs.  À sa réunion 
précédente (le 2 novembre 2005), le Comité avait poursuiv i ce travail exploratoire et avait décidé d'un 
commun accord d'examiner les cinq thèmes ci-apr ès en tant qu'éléments du quatrième examen 
triennal:  i) bonnes pratiques réglementaires;  ii) év aluation de la conformité;  iii) transparence;  
iv) assistance technique;  et v) traitement spécial et différencié.  Le Président a appelé l'attention du 
Comité sur une note d'information du Secrétariat (J OB(06)/24) qui résumait la discussion tenue à ce 
jour sur chaque thème et qui visait à aider le Co mité dans ses délibérations à la réunion en cours. 
98. La représentante des États-Unis  a noté l'utilité qu'il y avait à recevoir du Secrétariat une note 
d'information dès le démarrage du processus d'examen tr iennal.  Sur le fond, les États-Unis estimaient 
que même si les trois premiers examens du Comité  OTC devaient orienter les discussions du Comité 
et les positions des Membres en vue du quatrième examen, il fallait se concentrer sur le débat relatif 
au quatrième examen.  La distinction faite entre le s discussions et le suivi concernant le troisième 
examen triennal et la préparation du quatrième exam en triennal était quelque peu artificielle dans le 
JOB (06)/24.  La structure de l'ordre du jour du Co mité ne permettait pas de délimiter clairement la fin 
d'un examen et le début du suivant.  Certaines des recommandations découlant d'examens précédents 
n'avaient pas eu de suite et le Comité devrait peut-être se demander pourquoi  aucune mesure n'avait 
été prise, ou si ces recommandations demeuraient valables.  Dans l'affirmative, ces recommandations 
pourraient être notées dans le cadre du quatrième ex amen triennal.  L'intervenante a souligné que 
l'examen devait être dirigé par les Membres et se fonder sur un consensus. 
99. Le représentant du Mexique  a estimé que les références factuelles faites aux examens 
précédents étaient utiles, car elles offraient une perspective sur les travaux passés.  En outre, il 
importait de rappeler le contexte gé néral si l'on tenait compte du fa it que bon nombre des délégations 
actuelles n'avaient pas participé aux examens précédents. 
100. La représentante du Canada  a estimé que le document d'information du Secrétariat offrait un 
point de départ et un contexte utiles qui permetta ient à tous les Membres d'engager le quatrième 
examen triennal en ayant quelques notions des dé bats précédents.  Toutefois, les renseignements 
fournis devaient être ceux nécessaires à l'élabor ation d'un terrain d'entent e propre à orienter les 
travaux futurs du Comité;  il n'était pas nécessaire d'inclure tous les éléments d'information relatifs 
aux examens précédents.  Le Canada  souhaitait également que le Com ité s'interroge sur la manière 
dont il devait traiter les examens triennaux restés inac hevés.  Le Comité pourrait prendre une décision 
sur la question de savoir si ces questions demeuraient pertinentes (ou non). 
101. Les représentants des Communautés européennes , du Brésil  et du Chili  ont estimé que la note 
du Secrétariat énonçait correctement – en les mettant en perspective – les éléments à examiner lors du 
quatrième examen triennal. 
                                                      
10 G/TBT/M/37, annexe 1. 
  G/TBT/M/38 
 Page 25 
 
 
  1. Bilan des travaux effectués 
i) Bonnes pratiques réglementaires 
102. Le Président  a indiqué que lors de la préparation du quatrième examen triennal, les Membres 
avaient déclaré qu'ils restaient intéressés par un éch ange de renseignements sur les différents aspects 
des bonnes pratiques réglementaires.  Par exemple, il  avait été suggéré que le Comité examine plus 
avant ce qu'impliquait dans la pratique le fait de ne pas être "plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire" afin de limiter les possibilités d'interprétation de ces termes.  Qui plus est, les 
débats du Comité avaient porté sur les questions suiv antes:  i) choix des instruments de politique;  ii) 
réglementation efficiente et efficace;  et iii) coopé ration dans le domaine de  la réglementation entre 
les différents pays. 
103. La représentante du Taipei chinois  a présenté la communication de sa délégation (partie III du 
document G/TBT/W/261) et proposé que les Me mbres continuent d'échanger des données 
d'expérience en rapport avec la mise en œuvre des bo nnes pratiques réglementaires.  Il était nécessaire 
en particulier d'examiner comment intégrer ces pr atiques dans des structures réglementaires, par 
exemple concernant des secteurs spécifiques. 
104. La représentante du Canada  a présenté la communication de son pays distribuée sous la cote 
G/TBT/W/264.  Elle a proposé que le Comité fasse progresser la discussion sur les bonnes pratiques réglementaires en convenant, dans  le cadre du quatrième examen tr iennal, d'organiser au moins un 
atelier qui comprendrait, entre autres choses, un examen de la question du "choix des instruments".  Il a également été suggéré que l'année 2007 soit  consacrée à la poursuite des échanges de 
renseignements, comme le proposait le Taipei chinois, et que l'atelier se tienne en 2008. 
105. Le représentant du Mexique
 a appuyé la proposition du Canada au sujet de l'atelier et a noté 
que la participation de plusie urs organisations internationales serait utile à cet égard. 
106. Le représentant de la Malaisie  a appuyé, concernant le choix des instruments de politique, la 
recommandation tendant à ce que le Comité étudie comme nt l'utilisation de règlements basés sur les 
propriétés d'emploi, le cas échéant, pourrait contri buer à ce que l'on évite les obstacles non nécessaires 
au commerce.  À cet égard, il a été souligné que le Comité devait tenir compte du fait qu'adopter et 
mettre en œuvre ces règlements re ndaient les choses plus complex es pour les pays:  un niveau élevé 
de compétence et de qualifications était exigé pour évaluer la conformité aux règlements basés sur les 
propriétés d'emploi.  Ainsi, la déte rmination de la conformité pouvait êt re plus difficile, en particulier 
pour les pays en développement Membres qui manquaient de compétences et de qualifications. 
107. Pour ce qui était de l'efficacité et de l'efficience des règlements, le représentant de la Malaisie 
a indiqué que plusieurs outils de gestion étaien t mis à la disposition des Membres pour qu'ils 
apportent des améliorations dans ce domaine.  La Malaisie a appu yé les travaux du Comité visant à 
accroître la compréhension et la mise en œuvre de ces outils.  Les problèmes de capacité devaient être 
pris en compte:  la Malaisie a plus particulière ment exhorté les Membres ayant déjà utilisé des outils 
comme les études d'impact de la réglementation, l'an alyse coût/bénéfices, à s'attacher en priorité à 
fournir une assistance technique aux autres Membres demandant leur aide conformément aux 
dispositions des articles 11.1 et 11.2 de l'Accord OTC. 
108. Pour ce qui était de l'équivalence, la Malais ie était disposée à poursuivre les échanges de 
données d'expérience afin d'établir l'équivalence d es règlements techniques dans la mesure où le 
Comité n'avait pas rencontré beaucoup de succè s dans ce domaine.  Dans l'Accord OTC, à 
l'article 2.7, il était suggéré que l'équivalen ce soit déterminée compte tenu de l'équivalence des 
résultats.  C'était souvent difficilement réalis able lorsque les règlem ents n'énonçaient pas 
expressément les résultats souhaités.  Dans d'au tres cas, il pouvait aussi y avoir des divergences G/TBT/M/38 
Page 26  
 
  d'opinion au sujet des résultats effectifs en train de s'accomplir.  Le Comité devait se familiariser avec 
ces questions par un échange de données d'expérience avant d'envisager d'élaborer une procédure 
propre à faciliter l'obtention d'une équivalence.  La Ma laisie a soutenu le point de vue selon lequel la 
coopération dans le domaine de la réglementation pouvait être c onsidérée comme un élément essentiel 
des bonnes pratiques réglementaires. 
109. Le représentant des Communautés européennes
 a souscrit au point de vue du Taipei chinois 
quant à la nécessité de poursuivre un échange de  données d'expérience dans le domaine des bonnes 
pratiques réglementaires et a appuyé les vues exprim ées par le Canada sur l'importance qu'il y avait à 
axer les travaux sur les résultats souhaités d'une mesure;  les Communautés européennes avaient eu 
des expériences constructives des rè glements basés sur les propriétés d'emploi (G/TBT/W/254).  Pour 
ce qui était de "l'amélioration de la réglementa tion", les Communautés européennes ont souhaité 
souligner la nécessité pour le Comité d'échanger d es renseignements sur les études d'impact de la 
réglementation.  Il pourrait être utile que le Co mité examine les éléments communs à tirer des 
différentes approches suivies pour ces études.  L es Communautés européennes ont également souhaité 
souligner la nécessité d'examiner le corps de règlem ents existant et de prendre des mesures pour le 
simplifier.  Par exemple, elles ont dit qu'elles étaien t en train d'examiner des mesures visant à abroger, 
modifier ou simplifier plus de 200 textes législatif s fondamentaux pendant les trois années suivantes, 
à commencer par les secteurs les plus lourdement ré glementés (comme les véhicules automobiles, les 
déchets et la construction).  De même, il importait de revoir la législation existante compte tenu des 
progrès accomplis en matière de normalisation internati onale et, chaque fois que possible, de prendre 
en compte les éventuels changements survenus.  Enfin, les Communautés européennes ont jugé très 
nécessaire que le Comité envisage diverses approche s pour les procédures relatives à la transparence. 
110. La représentante des États-Unis  a partagé les observations présentées – en particulier par la 
Malaisie – sur la nécessité d'un surc roît de renseignements sur l'équivale nce, du fait en particulier qu'il 
était très difficile d'en obtenir.  Cela faisait un certain temps que les États-Unis se félicitaient des 
exposés faits par d'autres Membres sur des exemples de  bon fonctionnement de l'é quivalence.  Il était 
particulièrement intéressant de noter les mesures prises pour arriver à déterminer l'équivalence dans 
tel ou tel cas.  Par exemple, la décision avait-elle été prise sur la base de critères publiés?  Quels autres aspects du processus avaient permis d'arriver à une détermination?  De l'avis des États-Unis, il 
ne s'agissait pas toujours de préciser les règlements  en fonction d'exigences en matière de résultats 
parce que même dans les cas où l'on avait procédé ains i et où il existait une politique d'équivalence, la 
transparence n'était pas toujours r espectée, c'est-à-dire qu'il n'était p as toujours facile de déterminer 
pourquoi certains règlements avaient été reconnus comme équivalents et d'autres pas.  Bien que 
l'équivalence ait été à l'ordre du jour du Comité d ès le départ, très peu de renseignements avaient été 
fournis à ce jour sur les bonnes pratiques dans ce domaine. 
111. Le représentant du Brésil
 a estimé qu'un débat plus appr ofondi dans ce domaine pouvait 
encourager les pays à adopter des processus réglemen taires plus simples et plus rationnels  et faire 
diminuer en conséquence le nombre d'obstacles au commerce imposés inutilement.  Au Brésil, après 
avoir recensé les difficultés qui se posaient dans ce domaine, on avait créé en 2005 un Conseil 
national de la métrologie, de la  normalisation et de la qualité i ndustrielle (CONMETRO) qui, entre 
autres tâches, établissait des critères et des processus de réglementation nationale. 
112. Le représentant du Chili  a appuyé les propositions faites par le Taipei chinois, le Canada et les 
Communautés européennes.  Quel que soit le contexte – que ce soit lors d'un échange de 
renseignements au Comité ou lors d'exposés au cour s de l'atelier proposé – des points concernant les 
bonnes pratiques réglementaires avaient été soulevés (e t continueraient de l'être) au Comité.  Les 
Membres devaient en tenir compte.  Le Comité devait en particulier pour suivre ses échanges de 
données d'expérience, notamment dans les domaines suivants:  approche volontaire ou obligatoire;  
évaluation des études d'impact de la réglementa tion, des données d'expérience sur l'utilisation de 
l'équivalence;  données d'expérience tirées de l'u tilisation de règlements basés sur les propriétés  G/TBT/M/38 
 Page 27 
 
 
  d'emploi;  coopération en matière de  réglementation entre divers pays;  et coordination en matière de 
réglementation au niveau national. 
ii) Procédures d'évaluation de la conformité 
113. Le Président  a présenté un bref exposé factuel sur l'Atelier OTC sur les différentes approches 
en matière d'évaluation de la conformité (annexe 1, page 39)11 tenu les 16 et 17 mars 2006 et a rappelé 
que le Comité avait examiné plusieurs points concer nant l'évaluation de la conformité, y compris la 
manière d'éviter les obstacles non nécessaires au comme rce et les différentes approches permettant de 
favoriser l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.  En particulier, il a exprimé 
l'espoir que lors de l'examen en cours, le Com ité cible mieux ses travaux et comprenne mieux les 
choses que lors des examens triennaux précédents.  Il a appelé l'attention des Membres sur deux 
nouvelles communications, l'une émanant du Taipei  chinois (G/TBT/W/261) et l'autre du Japon 
(G/TBT/W/263). 
114. La représentante du Taipei chinois  a présenté la section I du doc ument G/TBT/W/261.  Il était 
proposé en particulier que les discussions du Comité  portent plus particulièrement sur les guides 
ISO/CEI sur la certification des produits par une tie rce partie parce que ce type de certification était 
une procédure d'évaluation de la conformité largement utilisée par les Membres pour démontrer la 
conformité d'un produit aux règlements techniques pertinents.  Il était également fait mention des 
Guides ISO/CEI 28, 53 et 67 qui avaient tous été soit adoptés soit révisés les deux années précédentes.  
La représentante du Taipei chinois a estimé qu'une  discussion ciblée sur l'expérience que les Membres 
avaient eu de l'utilisation de ces guides aiderait l es organismes de réglementation à mieux comprendre 
comment ils pouvaient être appliqués et, en particu lier, comment l'article 5.4 de l'Accord OTC était 
mis en œuvre.  En outre, comme suite aux discussion s sur la déclaration de conformité du fournisseur, 
le Taipei chinois considérait aussi que les Me mbres devaient notifier quand la déclaration de 
conformité du fournisseur était utilisée comme procédure d'évaluation de la conformité. 
115. Le représentant du Japon  a présenté la proposition de sa  délégation (G/TBT/W/263) sur 
l'évaluation de la conformité.  Concernant la secti on sur la désignation transfrontières, il a mentionné 
l'exposé que son pays avait fait à l'atelier.  C oncernant la question des accords de reconnaissance 
mutuelle (ARM), certaines précisions d'ordre terminologique avaient été fournies:  dans la communication japonaise, "ARM" s'entendait d'un méca nisme de reconnaissance mutuelle bilatéral 
entre administrations centrales permettant aux organi smes de réglementation d'accepter le résultat de 
l'évaluation de la conformité publié par les organi smes d'évaluation de la conformité des partenaires 
commerciaux.  Cela ne s'entendait pas des mé canismes de reconnaissance multilatéraux entre 
organismes d'accréditation permettant d'accepter le  résultat de l'accréditation pour des organismes 
d'évaluation de la confor mité ou des laboratoires d'essai et d'autres mécanismes.  La communication 
japonaise proposait la possibilité d'une désignatio n transfrontières comme outil de facilitation du 
commerce.  Le Japon estimait que dans certains cas et pour certains produits particuliers, ces 
mécanismes de désignation transfr ontières pouvaient être utiles et plus rentables que les ARM 
traditionnels.  La proposition du Japon avançait aussi certaines idées sur la manière d'améliorer – ou 
de rendre plus utiles – les arrangements de reconna issance mutuelle multilatéraux internationaux entre 
organismes d'accréditation.  Au stade actuel, ces arrangements étaient, de l'avis du Japon, 
insuffisamment utilisés par les pa rties prenantes japonaises, en particulier les organismes de 
réglementation.  Le Japon a conclu de l'atelier et  de la discussion tenus à ce jour qu'il serait utile non 
seulement pour les pays développés Membres de fournir des connaissances et des données 
                                                     
 
11 Le programme (G/TBT/GEN/31) ainsi que les exposés sont disponibles sur le site Web du 
Comité OTC:  http://www.wto.org/fre nch/ tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm#events .  Un rapport succinct sur l'atelier sera 
publié séparément. 
 G/TBT/M/38 
Page 28  
 
  d'expérience aux pays en développement Membre s, mais aussi pour les pays en développement 
Membres de mettre en commun leurs savoirs et le fruit de leurs expériences. 
116. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que suivant la contribution du 
Taipei chinois, les Membres devaient notifier quand la déclaration de conformité du fournisseur était 
utilisée comme procédure.  Les Communautés europ éennes jugeaient que c'était une bonne idée et 
elles ont suggéré que le Comité a ille encore plus loin:  les Membres pourraient être priés de fournir 
également des renseignements sur l'utilisation d' autres types de procédures d'évaluation de la 
conformité.  En réunissant suffisamment de données, le  Comité serait peut-être en mesure de se faire 
une meilleure idée de la façon dont différents Memb res appliquaient diverses procédures dans divers 
secteurs.  Si cela était trop demander, la proposition fa ite par le Taipei chinoi s pouvait être considérée 
comme une première étape.  Les Communautés eu ropéennes étaient également favorables à la 
proposition tendant à faire part de renseignements et de données d'expérience sur l'utilisation des 
guides ISO/CEI;  en fait, elles estimaient que de s références factuelles devraient figurer dans le 
rapport sur le quatrième examen tr iennal concernant l'élaboration d es normes ISO dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité depuis le troisième ex amen triennal.  Se réfé rant au document du Japon, 
les Communautés européennes ont demandé à ce pays de  bien vouloir leur donner des explications sur 
l'utilisation de l'accréditation en vue d'une éventuelle désignation transfrontières. 
117. Le représentant du Mexique  a noté au sujet du document japonais que bon nombre de ses 
éléments étaient liés à l'accréditation;  au Mexique, cette activité s'exerçait dans le secteur privé.  Le 
Mexique avait besoin d'examiner la  proposition de plus près et se réservait le droit de réagir à toutes 
les autres propositions faites à cet égard. 
118. La représentante des États-Unis  a dit que pour ce qui était de la proposition du Taipei chinois 
tendant à notifier l'utilisation de la déclaration de  conformité du fournisseur, il fallait examiner dans 
quelle mesure cela ferait double emploi avec les obliga tions existantes en vertu de l'Accord OTC.  
Certes, les États-Unis demandaient plus de transp arence et de renseignements sur l'utilisation de la 
déclaration de conformité du fournisseur ou d'au tres approches de l'assurance de conformité, mais 
dans le même temps, il fallait éviter que cela ne se  fasse au détriment de l'obligation existante de 
notifier les procédures d'évaluation de la  conformité aux fins d'observations. 
119. Le représentant de la Malaisie  a noté que la mise en œuvre de procédures d'évaluation de la 
conformité inutilement contraignantes créait des obstacles non nécessaires au commerce et que ce 
point avait été relevé au cours de l'atelier.  Il  serait donc utile que les Membres échangent leurs vues 
sur l'identification de procédures d'évaluation de la conformité adaptées à diverses situations.  Cela 
aiderait les Membres à mieux comprendre la procé dure à suivre dans une situation donnée.  Le 
représentant de la Malaisie a dit que bien qu' il existe plusieurs normes et guides de portée 
internationale qui définissaient et décrivaient l es divers types de procédures d'évaluation de la 
conformité, il ne connaissait pas de norme internationale ni de guide traitant du choix des procédures 
appropriées à utiliser dans des situations données. 
iii) Transparence 
120. Le Président  a indiqué que les discussions sur la tran sparence avaient porté jusque-là sur les 
questions suivantes:  i) publication d'un avis con cernant les projets de règlements techniques;  
ii) notifications de projets de règl ements techniques et de procédures d'évaluation de la  conformité des 
pouvoirs publics locaux se situant directement au-d essous du gouvernement cen tral;  iii) notification 
de règlements techniques et de procédures d'éval uation de la conformité révisés à la suite d'une 
recommandation de l'ORD;  iv) observations relativ es aux projets de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité;  v) accès aux textes des mesures notifiées;  vi) communication des traductions;  et vii) délai fixé pour l'entrée en vigueur des mesures.  G/TBT/M/38 
 Page 29 
 
 
  121. Le représentant du Taipei chinois  a présenté la section II du document G/TBT/W/261.  Il a 
indiqué que le paragraphe J de l'Annexe 3 de l'Accord OTC autorisait un organisme à activité 
normative soit à notifier l'existence de son programme  de travail directement au Centre d'information 
ISO/CEI, soit à le communiquer par Internet.  Co mme les renseignements mis à la disposition des 
Membres ne semblaient pas très clairs sur la manière précise dont un organisme à activité normative 
choisissait de remplir cette obligation, le Taipei  chinois avait proposé certaines mesures pour assurer 
que la mise en œuvre de cette obligation soit au ssi transparente que les autres obligations de 
notification au titre de l'Accord OTC.12  En outre, le Taipei chinois a également réitéré l'importance de 
l'obligation de notification énoncée à l'article 10.7.  Il a indiqué qu'en 2005, aucune notification n'avait 
été faite au titre de cet article bien que des activit és aient été récemment menées dans ce domaine, tant 
au plan bilatéral que régional.13 
122. Le représentant de la Malaisie  a appuyé l'initiative concernant la mise au point d'un système 
volontaire de communication des traductions et a estimé qu'il serait préférable de faciliter ce type d'initiatives par le biais du site de l'OMC plutôt que  de nombreux sites Web de Membres.  Pour ce qui 
était de l'accès aux textes définitifs des mesures no tifiées, certes la Malaisie appuyait la prescription 
tendant à ce que le texte complet des mesures notifi ées soit mis rapidement à la disposition des autres 
Membres.  Toutefois, il semblait contraignant, re dondant et par ailleurs non nécessaire que le point 
d'information lui-même soit tenu de mettre systématiq uement ces textes à la disposition du public;  la 
prescription suivant laquelle le poi nt d'information devait fournir un accès rapide et facile au texte 
était suffisante pour remplir les objectifs déclarés. 
123. La représentante du Chili
 a souligné l'importance, lorsque l'on soumettait une notification, de 
mentionner chaque fois que possible où l'on pouva it trouver des renseignements complets sur le 
règlement technique ou la procédure d'évaluation de la  conformité.  Il fallait inclure, tout au moins, 
l'adresse Internet où l'on pouva it obtenir le renseignement. 
124. Le représentant des Communautés européennes  a appuyé la déclaration faite par le Chili et a 
noté l'utilité d'inclure directement le projet de rè glement technique pertinent dans la notification, 
peut-être sous forme de fichier électronique join t, ou tout au moins en renvoyant à un site Web 
opérationnel d'où le texte pourrait être téléchargé.  Le représentant des Communautés européennes a 
également rappelé la suggestion de ces dernièr es tendant à ce que les Membres fournissent des 
renseignements plus précis et plus détaillés dans  la section 6, intitulée "Teneur" du modèle de 
notification.14 
125. Le représentant de la Chine  a dit qu'il ressortait du nouveau Manuel sur l'Accord OTC du 
Secrétariat (paragraphe 163) que des progrès avaient été accomplis concernant le délai prévu pour la 
présentation des observations qui, l'année précédente, avait atteint 60,5 jours en moyenne.  C'était 
particulièrement utile pour les pays en dévelo ppement Membres.  Il importait en outre de 
communiquer les traductions;  le Comité OTC pouvait s' enrichir de l'expérience du Comité SPS à cet 
égard.  Le représentant de la Chine a égalemen t estimé que le Comité OTC pourrait étudier la 
question de savoir si les projets de textes de mesu res notifiées pouvaient être fournis en même temps 
que le modèle de notification afin de disposer de  plus de temps pour la tr aduction ainsi que pour la 
présentation des observations. 
                                                      
12 G/TBT/W/261, paragraphe 8. 
 
13 G/TBT/W/261, paragraphe 9. 
 
14 G/TBT/W/253, paragraphe 6. 
 G/TBT/M/38 
Page 30  
 
  126. Le représentant du Mexique
 a dit que s'agissant des notifications, il n'y avait parfois pas 
d'homogénéité entre les Membres quant à la teneur  des notifications et les dispositions en vertu 
desquelles les notifications étaient soumises.  Il fallait aussi examiner d'une manière plus approfondie 
la question des délais ménagés pour la consultatio n publique.  De surcroît, les Membres semblaient 
ménager des délais différents pour la réception des notifications et le Mexique jugeait préférable 
d'établir un délai normalisé pour tous.  Il appuyai t les suggestions faites par le Taipei chinois 
concernant la transparence et la notification de  l'existence d'un programme de travail pour les 
organismes nationaux de normalisation. 
127. La représentante du Canada  a examiné la proposition tendant à ce que les Membres, à titre 
volontaire, mettent à disposition le texte complet du projet de règlement faisant l'objet d'une 
notification, laquelle constituait un progrès.  N on seulement cela permettait de réduire les délais 
nécessaires pour la réception de la notification complè te, mais cela améliorait aussi la durée totale du 
délai pendant lequel un Membre pouvait présenter des observations, et ce en faveur de l'efficacité et 
de l'efficience.  Le Canada s'associait aussi a ux observations faites concernant la communication des 
traductions.  S'agissant du délai mé nagé pour la présentation des observations, si le nombre moyen de 
jours accordés était dorénavant supérieur à 60 jours15, le onzième examen annuel de l'Accord OTC 
(G/TBT/18) avait montré que 10 pour cent envir on des notifications présentées en 2005 prévoyaient 
un délai de moins de 45 jours pour la présentation des observations et que dans environ 8 pour cent 
des cas également, le délai était non précisé, échu ou indiqué comme étant non applicable.16  E n  
conséquence, il y avait encore des progrès à faire.   Le Canada continua it à défendre la proposition 
qu'il avait faite précédemment concernant l'amélioration de la transparence pour les 
règlements/procédures d'évaluation de  la conformité nouveaux ou modifi és faisant suite à la mise en 
œuvre d'une recommandation de l'ORD.17 
128. La représentante du Chili  a mentionné les propositions antérieures faites par d'autres 
Membres concernant la possibilité qu'une fois un  règlement publié, des renseignements puissent être 
fournis sur les observations reçues et les répon ses données à ces observations.  Il fallait trouver une 
approche concrète qui permettra it de mettre un terme au processus des notifications, par exemple, par 
l'utilisation d'une adresse Internet qui permettr ait d'archiver les observations et les réponses y 
afférentes.  Ainsi, chaque Membre pourrait vérifier comment ses observations avaient été prises en compte. 
129. Le représentant de l'Inde
 a estimé que la période de 60 jours pour la présentation des 
observations était courte, étant donné la nécessité d' obtenir les textes complets, des traductions, etc.  
L'Inde a proposé que ce délai soit porté à 90 jours;  cela faciliterait la communication d'observations 
sur les textes notifiés pour la plupart des pays.  L' Inde a également proposé qu'un intervalle minimum 
de 15 jours soit ménagé après l'expiration de la da te limite pour la présentation des observations et 
l'adoption du texte notifié.  En out re, elle a estimé que la  date de notification devait être harmonisée 
avec la date de distribution de la notification par l' OMC.  Pour ce qui était de la description de la 
teneur (section 6 du modèle de notification), la diversité des renseignements fournis rendait difficile 
d'effectuer l'évaluation préliminaire de l'impact de la mesure notifi ée.  L'Inde a donc recommandé que 
les Membres donnent une explication et une descrip tion plus détaillées de la teneur.  L'Inde a 
également observé que certains Membres de l'OM C présentaient des notifications des mesures à 
caractère volontaire.  Cela compliquait inutilement la tâche car il fallait distinguer les notifications 
pouvant constituer un obstacle pour le commerce de ce lles qui n'en constituaient pas.  Les Membres 
                                                      
15 G/TBT/18, graphique 4. 
 
16 G/TBT/18, annexe F. 
 
17 G/TBT/W/234. 
  G/TBT/M/38 
 Page 31 
 
 
  devaient présenter les notifications pertinentes au  Centre d'information ISO/CEI conformément au 
Code de pratique de l'Accord OTC. 
130. Le représentant du Japon , s'exprimant au sujet de la sugg estion tendant à ménager 15 jours ou 
plus entre l'expiration du délai ménagé pour la présentation des observations et l'adoption de la 
mesure, a dit qu'il fallait prévoir des exceptions à cette  règle sur la base de l'objectif légitime de la 
mesure et conformément à la Décision ministérielle relative à l'article 2.12 de l'Accord OTC.18  Pour 
ce qui était de la proposition d'afficher les observati ons au sujet des notifications et les réponses qui y 
étaient apportées sur le site Web de l'OMC consac ré aux OTC, même si cela pouvait être utile, le 
Japon a répété que certaines communications bilatéra les entre Membres pouvaient avoir un caractère 
confidentiel. 
131. La représentante du Canada  a indiqué au sujet des propositions faites par le Taipei chinois sur 
les organismes à activité normativ e que dans la mesure où ces propositions étaient considérées comme 
un encouragement, ou restaient à caractère volontai re, la fourniture d'un plus grand nombre de 
renseignements sur leur programme de travail ai derait certainement tous les Membres du Comité 
OTC.  Pour ce qui était de la proposition tend ant à ce que le Centre d'information ISO/CEI 
communique au Comité un état récapitulatif des no tifications présentées au titre du paragraphe J du 
Code de pratique,  le Canada j ugeait cette mesure  précieuse pour ce qui était d'offrir au Comité une 
transparence accrue dans des délais plus brefs. 
132. Le représentant du Mexique  a souligné la nécessité pour le Comité de faire attention au 
moment de créer de nouvelles obligations pour les Me mbres dans le cadre des travaux d'examen.  Le 
Comité devait principalement examiner les moyens de mieux respecter et mettre en œuvre les 
dispositions existantes de l'Accord. 
133. Le représentant du Brésil , à l'instar du Mexique, estimait que le Comité devait axer ses efforts 
sur la mise en œuvre des obligations courantes au  titre de l'Accord OTC et non sur la création de 
nouvelles obligations pour les Membres.  Le Brési l s'inquiétait quelque pe u de la proposition du 
Canada sur la transparence (G/TBT/W/234) qui, selon lui, introduisait de nouvelles obligations pour 
la mise en œuvre des recommandations du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends en 
assujettissant les Membres à des exig ences qui n'étaient énoncées ni dans l'Accord OTC ni dans le 
Mémorandum d'accord. 
iv) Assistance technique 
134. Le Président  a indiqué qu'au cours de la prépar ation du quatrième examen triennal les 
Membres avaient examiné les questions ci-après:  i) la  transparence dans la demande et l'offre;  ii) la 
fourniture efficace de l'assistance technique;  et iii)  la participation aux organismes internationaux à 
activité normative. 
135. Le représentant de l'Égypte  a souligné la nécessité d'examiner les formes concrètes 
d'assistance technique.  L'Égypte appuyait la pr oposition antérieure du Canada visant à organiser un 
atelier sur les bonnes pratiques réglementaires, mais  elle estimait que davant age d'ateliers et de 
séminaires devaient se tenir dans des pays en développement;  ceux-ci  devaient œuvrer à une mise en 
œuvre plus concrète de l'Accord.  En particulier, l'évaluation de la conformité causait des difficultés à 
de nombreux pays en développement, surtout au niv eau de l'acceptation des résultats de conformité 
(accords de reconnaissance mutuelle, accréditation, certification).  Il fallait donc prévoir une assistance pratique dans ce domaine particulier. 
                                                     
 
18 WT/MIN90(01)/17, 20 novembre 2001, paragraphe 5.2. 
 G/TBT/M/38 
Page 32  
 
  136. Le représentant de la Chine
 est convenu de la nécessité de renforcer encore les différents 
aspects de l'assistance technique et a indiqué qu e le Comité avait récemment adopté un modèle de 
notification volontaire qui concernait plus partic ulièrement les besoins en matière d'assistance 
technique (G/TBT/16).  Le représentant de la Chine a incité tous les Membres à utiliser pleinement ce 
modèle car il pouvait envoyer un message important aux donateurs sur les divers types de besoins 
d'assistance technique.  La Chine a répété qu'il y avait beaucoup de possibilités d'améliorer 
l'assistance technique, par exemple par la fourn iture d'une assistance technique en urgence.19 
137. Le représentant de l'ONUDI , se rapportant à la déclarati on du représentant de l'Égypte, a 
indiqué que l'ONUDI fournissait effectivement une assistance technique sous couvert d'une 
infrastructure d'évaluation de la conformité visan t à vaincre les obstacles au commerce.  L'ONUDI 
participait donc au renforcement des capacités ef fectives dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité.  Elle donnerait des renseignements plus  détaillés sur son domaine de compétence à la 
réunion suivante du Comité OTC. 
v) Traitement spécial et différencié 
138. Le Président  a indiqué que le Comité OTC examinai t l'article 12 depuis 1995 et qu'à plusieurs 
reprises, les Membres avaient échangé des renseigne ments et des vues sur le fonctionnement et la 
mise en œuvre de cet article ainsi que des dispositions pertinentes d'autres articles.  En particulier, au 
cours de la préparation du quatrième examen trie nnal, la Chine avait présenté une proposition et le 
Comité avait tenu des discussions sur cette question (G/TBT/W/252, section IV).   
139. Le représentant du Mexique  a considéré que la question du tr aitement spécial et différencié 
était très importante et que, lorsqu'un pays recev ait une demande en fave ur d'un tel traitement, 
l'Accord devait être effectif.  Le Comité devait se doter de critères clairs, par exemple pour ce qui était 
de savoir dans quels cas un pays av ait l'obligation de fournir un traitement spécial et différencié. 
2. Questions précédemment soulevées ou nouvelles questions 
i) Questions relatives aux droits de propriété inte llectuelle dans le domaine de la normalisation 
140. Le représentant de la Chine  a souhaité donner des renseigneme nts généraux supplémentaires 
au sujet d'une communication préalable sur le sujet (G/TBT/W/251).  Il a souligné que l'incorporation 
des droits de propriété intellectuelle dans les normes techniques était une conséquence inévitable du 
développement de la science, de la technologie et de  l'économie.  Il a rappelé que le Rapport sur le 
commerce mondial 2005 de l'OMC avait analysé les liens entre les DPI et les normes techniques et 
avait fait état d'une étude où il était constaté une  corrélation positive entre les demandes de brevets et 
les nouveaux règlements techniques, surtout dans les secteurs innovants.  Comparant plusieurs pays, 
les auteurs de l'étude avaient également constaté que  les branches d'activité dans lesquelles il y avait 
le plus d'activités normatives étaient en général celles qui déposaient le plus de brevets et qui 
exportaient le plus.  De l'avis de  la délégation chinoise, il existait une  tendance évidente consistant en 
l'incorporation de technologies exclusives dans le processus normatif. 
141. La Chine a indiqué que les organismes de normali sation à l'échelle internationale, régionale et 
nationale, y compris l'ISO, la CEI, l'UIT, l'ETSI, l'ANSI, etc., n'avaient ni empêché - ni pu empêcher - 
l'inclusion de technologies brevetées.  En ce qui  concernait la question de l'incorporation de 
technologies brevetées dans des normes, ils n'avaien t donc aucune objection de principe à l'égard des 
articles brevetés.  De l'avis de la Chine, la  combinaison des DPI et des normes pouvait avoir une 
incidence négative sur la normalisation et le co mmerce international.  En ce qui concernait les 
                                                      
19 G/TBT/W/252, paragraphes 14, 15 et 19. 
  G/TBT/M/38 
 Page 33 
 
 
  déclarations de DPI, il se pouvait que les détenteurs de brevets dissimulent des renseignements relatifs 
aux brevets dans le processus de normalisation (une  affaire impliquant Dell avait été citée pour 
illustrer ce point).  Conformément à la politique en vigueur en matière de brevets des organismes de 
normalisation, si les détenteurs de brevets en question refusaient de concéder des licences à des 
conditions raisonnables et non discrim inatoires, les organismes de nor malisation pouvaient modifier 
la norme pour contourner la tec hnologie exclusive.  Cependant, il était difficile d'éviter certaines 
technologies essentielles et dans de tels cas, il se pouva it que la norme en question doive être retirée.  
De l'avis de la Chine, les activités de normalisation en avaient souffert et continueraient d'en souffrir 
de par cette situation.  En conséquence, la Ch ine estimait que l'inclusion des DPI dans les normes 
pourrait avoir une incidence grave sur les efforts de no rmalisation au niveau international et leur mise 
en œuvre.  Comme l'Accord OTC visait à renforcer  l'efficacité de la production et à faciliter la 
conduite du commerce internationale en encourag eant l'adoption de normes internationales, ces 
objectifs pouvaient ne pas être atteints  et les échanges s'en trouver ralentis.20 
142. Le représentant de la Chine a souligné que la communauté internationale accordait de plus en 
plus d'attention aux questions rela tives aux DPI dans le domaine de la  normalisation.  Les organismes 
internationaux de normalisation tels que l'ISO, la CEI et l'UIT-T avaient reconnu l'incidence des 
questions relatives aux DPI susmentionnées et s'étaient efforcés de résoudre les difficultés.  Ils avaient 
formulé des principes fondamentaux concernant la di vulgation en matière de brevets et les formalités 
de licences, qui étaient largement cités par d'autres organisations de normalisati on.  De l'avis de la 
Chine, ces principes constituaient également une bonne base technique et une voie à suivre pour la 
discussion à l'OMC.  Il convenait de souligner que da ns leurs politiques et leurs activités, l'ISO, la 
CEI et l'UIT-T avaient tenu compte des b esoins en matière de développement.   
143. Le représentant de la Chine a indiqué qu'outre  les politiques en matière de brevets menées par 
des organisations internationales de normalisation, le  Centre des Nations Unies pour la facilitation du 
commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) tenait également pleinement compte de cette question dans ses travaux sur la normalisati on et avait commencé à formuler sa politique en 
matière de brevets pour les normes relatives au  commerce électronique.  Dans certains pays 
développés, ces questions avaient attiré l'attention d es organismes de réglementation.  Par exemple, au 
Japon, les Directives sur les accords de licen ce de brevet et de savoir-faire établies au titre de la Loi 
antimonopole  appliquées par la Commission des pratiques commerciales loyales du Japon prévoyaient 
que les détenteurs de brevets dont les brevets c oncernaient des normes adoptées par des organismes 
publics ne devaient pas utiliser leurs brevets pour exclure ou contrôler d'autres sociétés, y compris 
l'exclusion et/ou le contrôle d'activités commerciale s des utilisateurs du brevet.  Aux États-Unis, la 
Commission fédérale du commerce et le Département de la justice avaient mené des discussions intenses sur ces questions, y compris les auditions conj ointes qu'ils avaient tenues en 2002 sur le droit 
et la politique de la concurrence et de la propriété intellectuell e dans l'économie fondée sur la 
connaissance.  Dans l'Union européenne, il avait été reconnu dans la Communication des CE sur les 
DPI et la normalisation  que les détenteurs de DPI devraient "fai re de leur mieux pour identifier tout 
DPI dont ils juge[ai]nt qu'il présent[ait] un intérêt pour une norme en cours d'élaboration et accorder 
ou refuser l'autorisation de l'incorporer dans la norme";  "offrir des conditions monétaires ou autres 
équitables, raisonnables et non discriminatoires pour la  licence concernant l'utilisation d'un DPI";  et 
"considérer l'accord qu'ils auront donné à l' incorporation d'un DPI dans une norme comme 
irrévocable". 
144. La Chine jugeait important de trouver un équilib re entre les détenteurs de DPI et ceux qui 
appliquaient les normes afin de créer une situa tion avantageuse pour tous.  La discussion sur les 
questions relatives aux DPI dans le  domaine de la normalisation n' impliquait pas nécessairement que 
                                                     
 
20 Le représentant de la Chine a fait référence à l'encadré page 42 du Rapport sur le commerce 
mondial 2005 de l'OMC. 
 G/TBT/M/38 
Page 34  
 
  les détenteurs de DPI seraient perdants et que les ut ilisateurs de DPI seraient gagnants:  le véritable 
problème actuellement consistait en ce qu'il n'ex istait pas suffisamment de règles pour répondre aux 
questions relatives aux DPI dans le domaine de  la normalisation au sein de la communauté 
internationale, y compris dans le cadre de l'OM C.  L'absence de règles à suivre bien définies 
engendrait une inefficacité et des différends en résu ltaient au détriment tant des détenteurs que des 
utilisateurs de DPI, qui provenaient de pays en  développement Membres et de pays développés 
Membres de l'OMC.  S'il importait de protéger les droits  et intérêts des détenteurs de DPI, il n'était pas 
moins important que les nouvelles normes interna tionales et les technologies avancées protégées par 
des DPI soient appliquées aussi largement que po ssible afin de développer une production efficace et 
de haute qualité et de faciliter les échanges mondi aux dans l'intérêt des consommateurs du monde 
entier.   
145. Pour ce qui était du rapport entre les questions susmentionnées et les travaux du Comité OTC 
de l'OMC, la Chine a rappelé que l'article 2.4 de l'Accord OTC en courageait les Membres de l'OMC à 
adopter des normes internationales comme base des nor mes et règlements techniques.  Toutefois, dans 
les domaines où il existait des incertitudes pour les Membres:  en ce qui concernait les DPI utilisés 
dans les normes internationales pertinentes;  que ce soit parce que tous les DPI n'avaient pas été 
divulgués ou qu'il s'agisse des conditions auxquelles les détenteurs de DPI concédaient une licence 
pour leurs DPI, tous les Membres de l'OMC se heurte raient à des difficultés lorsqu'ils adopteraient des 
normes internationales.  Cela signifiait que les entreprises visées par l'application des règlements 
techniques rencontreraient de grandes difficultés en  relation avec la divul gation de DPI dans les 
normes et devraient mener des négociations longues et  difficiles avec les déte nteurs de DPI sur les 
conditions de la concession de licences.  Tant au niveau gouvernemental qu'au niveau des sociétés, il 
existait une certaine réticence à l'adoption de no rmes internationales comme base des normes et 
règlements techniques nationaux s' il n'existait pas de règle commune régissant les DPI dans la 
normalisation.  Une telle situation aurait une incide nce négative sur l'application de l'Accord OTC en 
ce qui concernait l'adoption de normes internationales.  Afin de faciliter l'établissement et l'application 
de normes internationales et, ainsi, l'application san s heurts de l'Accord OTC, les questions relatives 
aux DPI dans le domaine de la normalisati on devaient être résolues adéquatement. 
146. Au vu de ce qui précédait, la Chine prop osait que les organismes internationaux de 
normalisation, ainsi que les Membres de l'OMC, f ournissent des renseignements pertinents au Comité 
concernant leurs pratiques et données d'expérience en  matière de politiques relatives aux DPI dans le 
domaine de la normalisation pour que les Membres comprennent mieux le sujet.  Cet échange de 
renseignements serait nécessaire pour favoriser des discussions constructives.  Ce thème revêtait une 
grande importance pour la communaut é internationale de la normalisation et le système commercial 
multilatéral et la Chine était d'avis que l' OMC devrait faire progresser cette question. 
147. Le représentant du Brésil
 a indiqué que les autorités de son pays étaient en train d'examiner la 
proposition chinoise. 
148. Le représentant du Mexique  a indiqué que bien que sa délé gation comprenne la nature et 
l'importance du problème, il n'était toujours pas conva incu que le Comité OTC soit l'instance voulue 
pour son examen.  Le Mexique a demandé à la Ch ine d'expliquer exactement le résultat qu'elle 
souhaitait obtenir en examinant cette proposition au  Comité OTC.  Souhaitait-elle recevoir des 
directives, ou simplement procéder à des échang es de renseignements, c'est-à-dire des débats 
instructifs sur le sujet.  Le Mexique était quelque  peu inquiet du temps consac ré à ce sujet dans le 
cadre de l'examen triennal sans que l'on sache clairement le résultat escompté par l'auteur de la 
proposition.  Comme le Brésil, les autorités me xicaines chargées des questions de propriété 
intellectuelle étaient en train d'examiner la proposition présentée par la Chine. 
149. La représentante des États-Unis  a réitéré les observations faites par la délégati on de son pays 
à la réunion précédente.  Elle a dit en particu lier que le document contenait un exposé intéressant  G/TBT/M/38 
 Page 35 
 
 
  selon lequel il n'y avait pas de règles de l'OMC traita nt de cette question;  l' une des questions que les 
États-Unis avaient posées à la Chine lors de réunions  bilatérales avait à voir avec le fait que la Chine 
prévoyait l'établissement de nouvelles règles au titre de  l'Accord OTC.  Dans ce cas, le débat serait 
d'une nature différente.  Il serait donc utile que  la Chine précise ses intentions à cet égard. 
150. Le représentant de la Chine  a souligné que l'objectif tendant à soulever la question dans le 
cadre du processus d'examen trienna l consistait à avoir des échanges de données afin de familiariser 
les Membres de l'OMC avec la question. 
151. Le représentant de l'Union inte rnationale des télécommunications  (UIT)21 a indiqué que l'un 
des produits importants de l'activité de son organi sation était constitué par les normes, qui étaient 
désignées à l'UIT sous le terme de "recommandations ".  Par exemple, l'utilisation de l'accès large 
bande ou ADSL à Internet se fondait sur une norme de l'UIT.  Le représentant a indiqué que depuis la 
libéralisation du marché des télécommunications et  d'Internet, la normalisation était devenue un 
marché en soi et il existait à l'heure actuelle e nviron 500 forums et consortiums opérant dans le 
domaine de la normalisation des télécommunications et d'Internet.  L'UIT était l'une de ces instances, ainsi que l'ISO et la CEI.  L'UIT se caractéri sait par le fait qu'elle comptait à la fois des 
administrations centrales et des représentants du sect eur privé parmi ses membres.  Ainsi, les DPI se 
classaient dans trois secteurs dans le système de l'UIT:   les brevets, les droits d'auteur sur les logiciels 
et les marques de fabrique et de commerce. 
152. Pour ce qui était des brevets, la politique de l'UIT était très analogue à celle de l'ISO et de la 
CEI dans ce domaine.  Les trois organisations ét aient actuellement en train d'établir une politique 
commune en matière de brevets afin de n'en app liquer qu'une.  L'UIT préconi sait la divulgation rapide 
des renseignements relatifs aux brevets par le déte nteur.  Ces renseignement s pouvaient être divulgués 
par les membres de l'UIT ainsi que par des non memb res.  Par ailleurs, il  incombait aux parties 
concernées de procéder à toutes les formalités détail lées de licences commerciales.  La politique en 
matière de brevets de l'UIT prévoyait trois scénarios:   i) la société accordait la gratuité de licence à 
tous;  ii) le paiement au titre de la licence ét ait acquitté dans des c onditions raisonnables et non 
discriminatoires, c'est-à-dire selon des moda lités raisonnables et da ns des conditions non 
discriminatoires dans le monde entier;  et iii)  la partie ne voulait pas délivrer de licence. 
153. Outre sa politique en matière de brevets, l' UIT disposait aussi d'une Base de données sur les 
déclarations de brevet et d'octroi de licence  qui permettait de cons ulter les brevets ou les 
renseignements relatifs aux brevets qui lui étaient soumis.
22  Il existait aussi d es principes directeurs 
concernant les droits d'auteur des logiciels et les marques de commerce et de fabrique.  Le Comité a 
également été informé d'un groupe ad hoc  sur les DPI23 qui se composait à la fois d'ingénieurs et de 
juristes.  Le groupe se réunissait tous les neuf mo is et traitait d'un certain nombre de questions 
complexes relatives aux DPI. 
ii) Termes et définitions 
154. Le représentant des Communautés européennes  a souhaité appeler l'attention du Comité sur 
une question soulevée précédemment concernant les termes et définitions.  Dans le rapport sur le 
                                                      
21 Au début de la réunion et à la demande de la Chine, il a été convenu qu'un représentant de l'UIT 
ferait un exposé sur la question des DPI et des normes au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le texte complet 
de l'exposé a été distribué comme document de séance et peut être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC à la demande. 
 
22 http://www.itu.int/ITU-T/patent/index.html . 
 
23 http://www.itu.int/ITU-T/oth ergroups/ipr-ad hoc/index.html . 
 G/TBT/M/38 
Page 36  
 
  troisième examen triennal, les Membres avaient me ntionné le fait que le Guide ISO/CEI 2:1991 avait 
été révisé.
24  Depuis lors, l'ISO avait fourni des renseignements au sujet de ces révisions.  De ce fait, 
les Communautés européennes proposaient que dans le ur rapport sur le quatrième examen triennal, 
sous couvert d'un énoncé factuel, les Membres mentionnent ces évol utions et désignent les normes 
actuellement pertinentes.   
155. La représentante des États-Unis  estimait que bien que des renseignements aient été fournis sur 
la mise à jour des définitions, l'ISO n'avait pas entière ment traité la question:  le Comité avait besoin 
de mieux comprendre le rapport existant entre les révisions opérées et le document mentionné 
actuellement dans l'Accord OTC (la version 1991 du Guide 2). 
156. Le Président  a invité l'ISO à fournir ces renseigneme nts par écrit avant la réunion suivante du 
Comité. 
3. Étapes suivantes 
157. Le Président  a indiqué que conformément au programme  de travail pour le quatrième examen 
triennal25, le Comité entamerait la phase de rédaction à sa réunion suivante.  Afin de commencer ces 
travaux, il a proposé d'établir un premier projet de rapport sur le quatrième examen triennal.  Pour 
chaque élément du projet, il y aurait un résumé f actuel des points soulevés par les délégations, 
notamment de brefs éléments d'information sur l' évolution de chaque élém ent dans le cadre des 
précédents examens.  Le  projet contiendrait au ssi des suggestions de recommandations éventuelles 
tirées de ces communications.  Le Président a soulig né que l'examen triennal était une tâche confiée 
au Comité et que le processus devait être fondé  sur le consensus et conduit par les Membres. 
158. Pour assurer des délais suffisants à l'examen du quatrième examen triennal, le Président a 
proposé de prolonger d'une journée le s réunions de juin:  celles-ci se tiendraient donc du 7 au 9 juin.  
Conformément au programme de travail convenu et a ux pratiques antérieures du Comité, le Président 
prévoyait que les travaux de rédaction seraient menés en mode informel. 
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE 
159. Le Président  s'est félicité des deux premières notifications présentées par la Jamaïque 
(G/TBT/TA-1/JAM) et l'Arménie (G/TBT/TA-2/ ARM) suivant le mécanisme de notification 
volontaire des besoins spécifiques d'assistance techni que et des réponses, que le Comité avait adopté à 
sa précédente réunion (G/TBT/16). 
160. Le représentant du Brésil  a informé le Comité que le point d'information OTC brésilien 
(INMETRO) avait reçu des visites officielles des poin ts d'information de l'Inde, de la Chine et des 
États-Unis.  Cet échange mutuel de données d'e xpérience avait permis de recenser les domaines 
éventuels de collaboration.  INMETRO avait eu  l'occasion en particulier de fournir des 
renseignements sur le fonctionnement de son système d'alerte précoce qui visait à avertir les exportateurs brésiliens de ce que des Membres de  l'OMC avaient publié des notifications sur les 
règlements techniques ou les procédures d'évalua tion de la conformité qui pouvaient avoir des 
incidences commerciales éventuelles pour eux.  Aux fins de la coopéra tion technique, INMETRO 
                                                     
 
24 G/TBT/13, paragraphe 61:  "S'agissant des termes et  définitions, le Comité convient que l'ISO/le CEI 
pourraient être invités à fournir des renseignements au Comité concernant la version révisée du 
Guide ISO/CEI 2:1991, en vue de déterminer si ce document révisé diffère du Guide ISO/CEI 2:1991, et dans quelle mesure." 
 
25 G/TBT/M/37, annexe 1, page 27.  G/TBT/M/38 
 Page 37 
 
 
  avait également noué des contacts avec les points d' information du Venezuela, de la Bolivie et du 
Paraguay. 
161. Le représentant du Mexique  a indiqué que son gouvernement avait envoyé des experts en 
Jamaïque et au Nicaragua pour prodiguer une assist ance technique.  Cette assistance prenait la forme 
de cours sur les procédures d'évaluation de la conf ormité.  De plus, le Mexique avait aussi reçu la 
visite de la délégation égyp tienne dans les mêmes buts. 
162. Au vu de l'intervention du Brésil et du Mexique, le Président  a noté l'importance de 
l'assistance technique fournie pa r les pays en développement e ux-mêmes, lesquels figuraient 
désormais parmi les prestataires d'activités d'assistance technique. 
163. Le représentant du Secrétariat  a présenté un "Manuel de l'Accord OTC" qui avait été établi 
conformément à un mandat conféré par le troisième examen triennal.26  Il a souligné que ce Manuel 
était un guide pratique de l'Accord OTC qui avait été établi pour familiariser le public avec l'Accord.  
Il ne visait pas à fournir une interprétation juridique de l'Accord OTC.   
164. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion de juin 2006, la 
délégation des CE entendait faire un exposé sur ce que l'on dénommait le "service d'assistance aux 
exportateurs" qui était un outil pe rmettant aux pays en développement de comprendre les modalités 
selon lesquelles ils pouvaient accéder au marché européen. 
165. Le Président  a indiqué qu'un document de séance avait été distribué qui recensait les activités 
d'assistance technique du Secrétariat en 2006.27 
V. ONZIÈME EXAMEN ANNUEL 
A. MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  (ARTICLE 15.3) 
166. La représentante des États-Unis  a rappelé que l'une des recommandations du troisième 
examen triennal tendait à fournir des renseignements sur l'assistance technique dans les examens annuels.
28  Elle a demandé au Secrétariat d'inclure dans  les examens annuels d es renseignements sur le 
contenu de ces activités, la participation des Memb res bénéficiaires et toute information en retour 
reçue de ces derniers. 
167. Le Comité a adopté  le onzième examen annuel de la mi se en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC figurant dans le document G/TBT/18. 
B. CODE DE PRATIQUE (ANNEXE 3 DE L 'ACCORD OTC)   
168. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la onzième édition du Répertoire relatif au 
Code de normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, établi par le Cent re d'information de l'ISO/CEI, 
qui contenait les renseignements reçus conformément  aux paragraphes C et J du Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord.  Il a 
également appelé l'attention du Comité sur deux listes établies par le Secrétariat.  La première liste, 
contenue dans le document G/TBT/CS/1/Add.10, énumérait les organismes à activité normative qui 
avaient accepté le Code au cours de la période cons idérée.  Le Président a noté que pendant la période 
                                                      
26 G/TBT/13, paragraphe 56 et note de bas de page 20. 
 
27 Mis à jour et distribué par la suite sous la cote G/TBT/GEN/34. 
 
28 G/TBT/13, paragraphe 55, second tiret. 
 G/TBT/M/38 
Page 38  
 
  à l'examen, trois organismes à activité normative de trois Membres avaient accepté le Code de 
pratique, et aucun organisme ne l'avait dénoncé.  La seconde liste, contenue dans le document 
G/TBT/CS/2/Rev.12, énumérait tous les organism es à activité normative qui avaient accepté le Code 
depuis le 1
er janvier 1995.  Depuis le 1er janvier 1995 – y compris une notification récente 
d'acceptation du Qatar (G/TBT/CS/N/163) –, 152 or ganismes à activité normative provenant de 
111 Membres avaient accepté le Code de pratique. 
169. Le Comité a pris note  des documents susmentionnés. 
170. Le représentant de l'Inde  a appelé l'attention du Comité sur le  fait que bien qu'il y ait plus de 
159 organismes membres de l'ISO, le nombre de c es organismes qui avaient accepté le Code de 
pratique était moindre.  En fait, il existait des or ganismes à activité normative qui prétendaient suivre 
les principes de l'OMC en matière de transparence pour l'élaboration des normes, et qui pourtant ne 
s'étaient pas enregistrés en vertu du Code de pratique .  Le représentant de l'Inde a prié instamment 
tous les organismes membres de l'ISO de s'inscrire en vertu du Code de pr atique afin d'harmoniser 
leur pratique. 
VI. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
171. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur des renseignements communiqués par le 
Codex (G/TBT/GEN/32) et l'OIML (G/TBT/GEN/33). 
172. Le représentant du CCI  a informé le Comité que le CCI avait récemment établi un module de 
formation sur l'Accord OTC de l'OMC qui s'ad ressait plus particulièrement aux entreprises 
(disponible auprès du CCI).  Il a également indiqué qu'en octobre 2005, le CCI avait organisé un atelier fondé sur ce module de formation au Kazakhs tan et qu'en novembre, un atelier analogue s'était 
tenu en Ouzbékistan.  Qui plus est, en juin 20 05, en collaboration avec l'Institut malais de la 
normalisation et de la recherche industrielle, le CCI avait organisé une c onsultation pour examiner 
comment les pays en développement et les économie s en transition affrontaient les difficultés liées à 
l'établissement d'une infrastructure de qualité avec des ressources limitées.  Le CCI avait également 
publié un texte sur ce sujet qui ét ait disponible sur son site Web.
29 
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
173. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a réélu  M. Margers Krams 
(Lettonie) en qualité de Prési dent du Comité OTC pour 2006. 
VIII.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
174. Le Président  a fait savoir que la réunion ordinair e suivante du Comité aurait lieu les 
7 et 9 juin 2006.  
 
                                                      
29 http://www.intracen.org/eqm/ . 
 G/TBT/M/738 
Page 39 
 
 
  ANNEXE 1:  ATELIER OTC SUR LES DIFFÉRENTES APPROCHES 
EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Déclaration du Président30 
 
 
1. Nous avons tenu hier et ce matin un atelie r sur les différentes approches en matière 
d'évaluation de la conformité, y compris l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.  
On rappellera que l'organisation de l'atelier était pr évue dans le cadre du tr oisième examen triennal  
suivant le programme de travail sur l'évaluation de  la conformité.  Nous avons entendu des exposés 
très intéressants de 27 orateurs représentant un large éventail d'institutions d'évaluation de la 
conformité des quatre coins du monde.  Nous avons re tenu trois grands axes de travail pour cet atelier. 
2. Comme suite à un exposé du Secrétariat de l'OMC concernant les travaux du Comité OTC sur 
les procédures d'évaluation de la conformité et le s dispositions pertinentes de l'Accord OTC, la 
première séance a été consacrée aux procédures en matière d'évaluation de la conformité au niveau national.  Pendant la première partie de la séance,  les orateurs ont fourni des exemples concrets des 
approches existantes au niveau national et ont expliqué les mécanismes en place pour rendre les 
procédures d'évaluation de la conformité à la fois efficaces et bien adaptées à l'objectif réglementaire 
en cause.  L'ISO a fait un exposé sur les normes qu'elle  avait édictées dans le domaine de l'évaluation 
de la conformité et leur pertinence par rapport aux prescriptions réglementaires;  l'orateur colombien a 
présenté le cadre réglementaire créé pour faciliter l'utilisation du dispositif approprié d'évaluation de 
la conformité;  un représentant du secteur privé des Ét ats-Unis a fourni une perspective concrète et a 
souligné l'importance de la confiance des consomma teurs et de la reconnaissance des marques.  Nous 
avons également entendu des exposés sur l'expérien ce du Mexique et du Brésil qui s'efforçaient de 
mettre en place un système d'évaluation de la conform ité plus efficace et plus adapté au marché.  La 
deuxième partie de la première séance a été c onsacrée aux approches sectorielles en matière 
d'évaluation de la conformité.  Les orateurs ont identifié les avantages des différentes approches en 
matière d'évaluation de la conformité et les pr oblèmes qu'elles pourraient poser dans les secteurs 
ci-après:  les émissions et le bruit applicables aux vé hicules dans le Taipei chinois;  l'électricité en 
Argentine;  et la certification des forêts au Canada.  En outre, nous avons entendu un exposé du 
secteur privé des États-Unis sur la mise en œuvre de programmes volontaires d'évaluation de la conformité sur le marché. 
3. La deuxième séance était axée sur les mécanisme s facilitant l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité (conf ormément de l'article 6 de l'Acco rd OTC).  Durant la première 
partie, les orateurs ont mis en évidence les avantage s et les éventuelles difficultés issus de différentes 
approches suivies à cet égard.  Comme suite à un ra pport de l'OCDE sur les résultats d'une étude sur 
les organismes d'évaluation de la conformité, deux exposés ont été faits sur les travaux d'organismes 
d'accréditation, l'un situé en Nouvelle-Zélande et  en Australie (JAS-ANZ) et l'autre à Maurice 
(MAURITAS).  L'expérience de l'Europe en mati ère de coopération entre organismes d'accréditation 
au niveau régional a également été examinée.  La de uxième partie de la deuxième séance traitait de la 
négociation d'accords de reconnaissance mutuelle (e ntre gouvernements) et de l'acceptation par les 
autorités chargées de la réglementation des résulta ts des organismes d'évaluation de la conformité 
participant à des arrangements volontaires.  Pour ce qui est du premier point, des exposés ont été faits 
sur les expériences menées par le Japon et l'Europe .  Concernant les arrangements facultatifs, les 
participants ont entendu un exposé du point de vue d es secteurs de l'électronique et des technologies 
                                                     
 
30 Le programme (G/TBT/GEN/31) ainsi que les exposés sont disponibles sur le site Web sur les OTC:  
http://www.wto.org/french/trat op_f/tbt_f/tbt_f.htm#events .  Un rapport résumé des travaux de l'atelier sera 
publié séparément. 
 G/TBT/M/38 
Page 40  
 
  de l'information et les dispositifs de la CEI, de  l'IECEE et de l'ICEEx ont été examinés à titre 
d'exemples dans ce domaine. 
4. Enfin, ce matin, le programme a été axé sur le s pays en développement.  Des exposés ont eu 
lieu sur les expériences de plusieurs pays en développement s'agissant soit d'administrer les systèmes existants d'évaluation de la conformité (par exemple l'Inde, le Brésil) ou d'œuvr er à la construction de 
ces infrastructures (par exemple le Nigéria).  Nous  avons appris que le fonctionnement de tels 
systèmes et les principales difficultés et problèm es rencontrés (ressources insuffisantes, besoins 
techniques et en matière d'infrastructures, etc.).  Nous avons également été informés des vues de 
certains pays en développement sur l'utilité des sy stèmes d'évaluation de la  conformité (facilitation 
des échanges, diffusion de l'information, protectio n des consommateurs) et sur les possibilités de 
développement de ces infrastructures.  Fondamentalem ent, il fallait apporter une aide conséquente aux 
pays en développement pour appuyer leurs objectifs dans  le domaine de l'évaluation de la conformité.  
Plusieurs organismes internationaux (ONUDI, ILAC) ont  informé les participants à l'atelier sur leur 
rôle et sur les travaux visant à aider les pays en développement à identifier les besoins liés à 
l'évaluation de la conformité et à la fourniture  d'une assistance technique.  L'importance de la 
coordination régionale avait également eu la place qu'elle méritait durant la séance.  La Communauté 
économique des États de l'Afrique de l'Ouest a rela té son expérience de la construction d'un système 
de contrôle de la qualité au niv eau régional et un représentant de la  Trinité-et-Tobago a souligné les 
efforts menés dans les Caraïbes pour établir une infra structure régionale d'évaluation de la conformité. 
_________