ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/195 
14 avril 2008 
 
 (08-1733) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
11 et 13 février 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
MEXIQUE 
 
Projet de compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
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I. OBSERVATIONS INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT........................................................3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE..........................4  
III. DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE...........................................................................8  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES.......................................................................................11  
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES ................................................................................................................2 3 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................28  
 
 
 
     
 
    
 
     
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Mexique figurent dans le document WT/TPR/M /195/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/195 
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  I. OBSERVATIONS INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le quatrième examen des politiques co mmerciales du Mexique a lieu les 11 et 
13 février 2008.  Le Président, S.E. M. Vesa Hima nen, a souhaité la bienvenue à la délégation du 
Mexique, dirigée par Mme Beatriz Leycegui, Vi ce-Ministre des négociations commerciales 
internationales, et à la présentatrice, Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe (Colombie).  Comme à 
l'accoutumée, la présentatrice in terviendrait en son nom personnel, et non en qualité de représentante 
de son gouvernement. 
2. Le Président a rappelé la finalité des examen s des politiques commerciales et les principaux 
aspects de la procédure qui serait suivie au cours de la réunion.  Le rapport du Mexique était contenu 
dans le document WT/TPR/G/195, et celui du Secrétariat de l'OMC, dans le document 
WT/TPR/S/195.  Comme cela était indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à 
l'examen devrait répondre par écrit, avant le début de  la réunion d'examen, aux questions qui auraient 
été présentées deux semaines auparavant au moins.   Il devrait répondre aux questions présentées 
ultérieurement, si possible, avant la deuxième s éance de la réunion.  Pour les questions restées en 
suspens à la fin de la deuxième séance, des réponses écrites devraient être présentées au plus tard un 
mois après la réunion.  Les questions des déléga tions suivantes avaient été présentées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation du Mexique:  Brésil, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, Suisse, Chine, Nouvelle-Zélande, 
Argentine, Canada, République de Corée, Australie, Colombie, Chili, Japon et Costa Rica.  Les textes 
de ces questions et des réponses fournies par la dé légation du Mexique étaient disponibles dans la 
salle de réunion. 
3. Les Communautés européennes;  Hong Kong, Chin e;  les États-Unis;  la Malaisie;  le 
Panama;  l'Inde;  le Nicaragua;  le Pérou;  Singa pour et le Pakistan avaient présenté des questions par 
écrit après l'expiration du délai de deux semaines.  Les textes de ces questions, qui avaient aussi été 
communiqués à la délégation du Mexique, pouvaient égal ement être obtenus dans la salle de réunion.  
Le Membre soumis à l'examen devrait répondre aux questions présentées ultérieurement, si possible, 
avant la deuxième séance de la réunion.  Pour les que stions restées en suspens à la fin de la deuxième 
séance, des réponses écrites devraient êt re présentées au plus tard un mois après la réunion.  Toutes 
les questions présentées dans les délais, ainsi que les réponses reçues de la délégation du Mexique, 
seraient reproduites dans le document WT/TPR/M/195/Add.1.   
4. Le Président a noté que depuis le dernier ex amen, intervenu en 2002, le Mexique avait 
poursuivi la libéralisation unilaté rale de son régime commercial, renforçant progressivement son 
intégration à l'économie mondiale.  L'économie mexicai ne avait affiché des résultats solides, soutenus 
par des politiques financières et monétaires prudent es.  Toutefois, le Mexique signalait dans son 
rapport que son économie pourrait subir un ralentisseme nt dans un proche avenir, en raison de la 
décélération de celle des États-Unis.  À cet égard, le Président était d'avis que les Membres souhaiteraient connaître tout change ment de politique que le Mexi que pourrait envisager dans la 
perspective d'un éventuel ralentissement économique .  Il a relevé en outre que les deux rapports 
évoquaient la nécessité d'entreprendre d'autres réfo rmes structurelles dans des domaines clés.  Il 
écouterait avec intérêt les vues de la délégation mexi caine sur la nature de tous plans de réforme 
concernant le secteur de l'énergie, et du moment choisi pour les mener à bien. WT/TPR/M/195 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE  
5. La représentante du Mexique
 a remercié le Directeur général de l'OMC de sa présence 
pendant la réunion d'examen, la présentatrice du tr avail qu'elle avait accompli et les Membres de 
l'intérêt qu'attestait le grand nombr e de questions présentées.  Elle a remercié également le Secrétariat 
du rapport analytique et approfondi qu'il avait établi.   
6. La représentante a indiqué que sa déclaration co mprenait quatre points, à savoir:  les grands 
aspects de la libéralisation de l'économie mexicaine , les actions engagées de 2002 à 2007, les défis à 
relever et les objectifs à atteindre de 2007 à 2012, enfin, les conclusions.   
7. En 1986, le Mexique, en adhérant au GATT, avait accompli un premier pas très important sur 
la voie de l'ouverture commerciale.  En 1994, un e autre étape avait été franchie avec l'entrée en 
vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américai n (ALENA);  étaient venues ensuite la création de 
l'OMC et l'adhésion du Mexique aux accords déc oulant du Cycle d'Uruguay de 1995.  L'ouverture 
s'était poursuivie encore par la négociation de nom breux accords bilatéraux et régionaux.  Au moment 
présent, le Mexique était partie à 12 ALE, six accords de complémentarité économique et 23 accords bilatéraux de protection de l' investissement étranger.   
8. Il convenait de souligner que le  fondement de la politique de  libéralisation commerciale du 
Mexique avait été et demeurait le système comme rcial multilatéral;  les efforts qu'il déployait en 
faveur d'une libéralisation bilatéra le et régionale étaient considérés comme venant en complément du 
système multilatéral.   
9. L'ouverture commerciale avait été très important e pour l'économie mexicaine, puisque la part 
du commerce international était allée croissant au fil des ans, pour atteindre 62 pour cent du PIB 
en 2007.  De 1993 à 2008, les exportations avaient qui ntuplé, les importations av aient quadruplé et les 
investissements étrangers directs étaient 13 fois supérieurs à ce qu'ils étaient en 1999. 
10. Au sujet des exportations, la représentante du Mexique a signalé qu'en 1982, les produits 
pétroliers formaient 70 pour cent du total des vent es à l'étranger, contre 16 pour cent actuellement, les 
produits manufacturés constituant 81 pour cent du total.  Elle a précisé également que les destinations 
des exportations n'avaient pas changé ces dernières a nnées, les États-Unis restant la principale d'entre 
elles. 
11. Pour ce qui était des importations, 85 pour cen t des achats du Mexique étaient formés de 
biens intermédiaires et de biens d'équipement.  À la différence de ce qui s'était passé dans le cas des débouchés, une importante diversification des ré gions d'origine des produits était intervenue 
depuis 1993. 
12. Les traités de libre-échange auxquels le Mexi que était partie étaient devenus un important 
catalyseur de l'évolution des importations du pays .  De même, alors que le commerce du Mexique 
avec ses partenaires commerciaux avait quadruplé, ses échanges avec les autres pays avaient été 
multipliés par neuf. 
13. La libéralisation commerciale avait apporté une  importante contribution à l'emploi lié aux 
activités d'exportation.  Un emploi sur cinq dépendait directement des entreprises exportatrices et un 
sur six était lié aux entreprises ayant reçu un inv estissement étranger direct.  Ces activités avaient 
contribué à créer non seulement davantage d'emploi s, mais aussi des emplois de meilleure qualité.  
Les salaires des travailleurs des entreprises exportatr ices étaient supérieurs de 37 pour cent à ceux des 
employés des établissements qui ne vendaient pas à l'étranger.  De même, les salaires des personnels 
des entreprises où il y avait un investissement étrange r direct étaient supérieurs de 26 pour cent à ceux  WT/TPR/M/195 
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  du reste de la main-d'œuvre.  Les exportations av aient contribué pour moitié environ à la création 
d'emplois au Mexique. 
14. Entre 2002 et 2006, le Mexique avait réduit unilaté ralement ses droits de douane pour quelque 
6 000 positions tarifaires.  La ré duction unilatérale des droits NPF avait permis d'en abaisser la 
moyenne de 16,5 pour cent en 2001 à 11 pour cent en 2008.  En ce qui concernait les programmes de 
promotion des exportations, les programmes PITEX et "Maquila" avaient été fusionnés en 2006 dans 
le cadre du Décret pour la promotion de l'indus trie manufacturière et des services d'exportation 
(IMMEX), afin de simplifier les aspects réglemen taires aussi bien qu'opéra tionnels.  Le principal 
avantage de ce programme était de permettre de di fférer le paiement de la TVA et des droits de 
douane sur les matières entrant dans la fabricatio n de produits exportés, lo rsqu'ils devaient être 
acquittés.  À la différence de ce qui se passait dans le système des ristournes, le paiement des impôts 
était différé.  Ce dispositif, qui s'appliquait à t ous les produits importés, n'était pas subventionné. 
15. Pour ce qui était des procédures douanières, un pr ogramme spécial avait été créé à l'intention 
des entreprises enregist rées, afin d'accélérer les formalité s douanières pour les établissements qui 
avaient une importante activité d'exportation et un comportement satisfaisant en matière fiscale et 
commerciale.  Ces entreprises étaient autorisées à utiliser des voies réservées et les délais ainsi que les 
modalités d'inspection étaient réduits.  De plus, le Système douanier automatisé global (SAAI) avait 
été mis en place pour faciliter les formalités douani ères aux importateurs et aux exportateurs, les 
demandes d'importation et d'exportation pou vant être faites par voie électronique. 
16. S'agissant des investissements consacrés aux in frastructures et à la technologie, avaient été 
installés, entre autres mécanismes destinés à amé liorer les infrastructures mexicaines, des rayons 
gamma pour la vérification des conteneurs aux pos tes de douane stratégiques.  Un Plan de 
modernisation des douanes pour la compétitivité avait été mis en œuvre:  il s'agissait de continuer à 
améliorer les infrastructures douanières, de mieux sp écialiser les fonctionnaires et de renforcer la 
participation de représentants du secteur privé en ta nt qu'observateurs dans les douanes pour surveiller 
les opérations et réduire la contre bande et autres opérations illégales. 
17. En ce qui concernait les investissements étrangers , la Loi sur l'investissement étranger avait 
été modifiée en 2006 pour permettre à l'investissement étranger direct de participer au secteur financier dans une proporti on pouvant aller jusqu'à 100 pour cent (sociétés de crédit-bail, entreprises 
d'affacturage financier et sociétés financières à objet  limité (SOFOL)).  De même, les autorités avaient 
réformé la Loi fédérale sur la concurrence économique en donnant à la Commission fédérale de la 
concurrence (CFC) de plus amples pouvoirs pour prév enir les entraves à la concurrence et enquêter à 
leur sujet.  Les trois principaux changements intr oduits par cette loi étaient:  le renforcement des 
pouvoirs de la CFC par un accroissement des sanc tions qu'elle pouvait imposer aux entreprises, le 
renforcement du caractère contraignant des avis de la CFC à l'égard des secteurs réglementés, et la mise en place d'un programme d'exemption pour qu e les entreprises engagées dans des opérations 
commerciales puissent dénoncer d'autres entreprises c oncernées sans avoir à craindre de sanctions.  
Pour ce qui était de l'amélioration de la réglementation, un programme spécial avait été mis en place 
en vue du Système d'ouverture rapide d'entreprise s (SARE):  le temps nécessaire à la création 
d'entreprises à faible risque avait été ramené à 48 heures.  Il convenait de mentionner aussi la 
constitution d'une banque de données électroniques qui centralisait toutes les formalités et 
réglementations applicables aux personnes physiques et morales. 
18. Les principaux indicateurs macro-économiques, tels  que le taux d'intérêt, le taux d'inflation, 
les déficits publics et le risque-pays, avaient c onstamment diminué.  Cepend ant, le rythme de la 
croissance avait été insuffisant pour permettre au pays d'atteindre les niveaux de développement 
économique auxquels il aspirait.  De  2001 à 2007, le taux de croissance moyen s'était établi à 2,3 pour 
cent, contre 4,1 pour cent au cours des années antérieures. WT/TPR/M/195 
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  19. Le Mexique souhaitait amélio rer, notamment, la santé, l'éducation et la sécurité.  Sur le plan 
extérieur, le Mexique devrait affront er, de plus en plus, la concurre nce extrêmement vive de pays qui 
étaient à la pointe de la production, ainsi que la décélération de l'économie des États-Unis, qui étaient 
son principal marché d'exportation. 
20. Les initiatives prises par le Mexique pour rele ver ces défis et améliorer sa compétitivité 
étaient de deux sortes:  celles que le pouvoir ex écutif pouvait prendre par lui-même et celles qu'il 
devait adopter conjointement avec le Congrès de l'Union. 
21. Les mesures relatives aux droits de douane et à la promotion du commerce et de 
l'investissement visaient à réduire la dispersi on et les incohérences tarifaires moyennant des 
diminutions majeures des droits.  Le Mexique cherchait également à modifier les mécanismes 
d'attribution des contingents en privilégiant le princi pe de l'ordre d'arrivée des demandes.  Pour ce qui 
était des mesures non tarifaires, le pays s'employait à réviser et à simplifier les mécanismes administratifs existants.  En matière de commerce et d'investissements, il convenait de mentionner la 
création récente de l'office spécialisé ProMéxico, dont la mission était d'encourager, en coordination 
plus étroite avec les différents ministères et les au torités locales, les exportations mexicaines et les 
initiatives destinées à attirer l'i nvestissement étranger direct.  ProMéxico devrait également 
promouvoir les exportations vers d'autres destinations. 
22. En matière de réglementation, le Mexique avait décidé de mettre en œuvre l'"Instrument pour 
l'évaluation d'impact sur la conc urrence" de l'OCDE, processus de réexamen juridique et économique 
de plus de 1 000 lois et règlemen ts en fonction de critères destinés à accroître la compétitivité.  Le 
pays continuerait de favoriser le Système d'ouve rture rapide d'entreprises (SARE) qui avait donné 
d'excellents résultats en matière de créa tion d'entreprises et, partant, d'emplois. 
23. Le Mexique avait entrepris et annoncé en  2007 un Programme national concernant 
l'infrastructure, dont l'objectif était d'augmente r, entre 2007 et 2012, le pourcentage du PIB consacré 
aux infrastructures.  Il était prévu, en particulier,  d'améliorer le réseau rou tier de 18 000 km, de créer 
dix nouveaux couloirs multimodaux et de construire de nouveaux aéroports. 
24. Pour devenir plus concurrentiel,  le Mexique avait décidé de centrer ses efforts sur la réforme 
de ses branches d'activité.  Il fallait à cet égard renforcer la production à forte valeur ajoutée en passant d'activités traditionnelles (fabrication de vêteme nts, de chaussures, de jouets, par exemple) à 
des productions à plus fort contenu technologique,  comme celles d'équipements électroniques, de 
pièces automobiles ou de matériel aérospatial, et déve lopper le secteur des services en l'orientant vers 
le recours intensif aux technologies de l'informati on, les dessins et modèles, l'ingénierie et la 
logistique. 
25. Le Mexique se proposait de mener à bien au mo ins trois importantes réformes concernant le 
régime fiscal, les retraites et le marché du travail. 
26. La réforme fiscale visait à accroître les recettes de 2,1 points de pourcentage du PIB 
jusqu'en 2012.  50 pour cent des recettes additi onnelles serviraient à financer des projets du 
Programme national concernant l'infrastructure, et une proportion très importante irait au secteur de 
l'éducation. 
27. La réforme des retraites tendait à alléger le fardeau que le versem ent des pensions des 
fonctionnaires faisait peser sur l es finances publiques, en en ramenant la charge de 57 pour cent à 
35 pour cent du PIB. 
28. La réforme du marché du travail avait pour obj et de conférer à celui-ci davantage de 
flexibilité afin d'accroître la productivité et la mise en valeur des ressources humaines, sans modifier  WT/TPR/M/195 
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  les droits fondamentaux des travailleurs.  Il s'agis sait également de consacrer davantage de ressources 
économiques à l'énergie afin d'en assurer l'approv isionnement pendant la décennie suivante.  Le 
rapport entre les réserves prouvées et la production était de neuf ans;  le Mexique devrait donc 
consacrer davantage de ressources gouvernementales et privées à l'exploration des hydrocarbures en 
eau profonde. 
29. Enfin, le Mexique continuerait d'œuvrer en faveur du succès des négociations dans le cadre du 
Programme de Doha.  Il avait montré, au cours de  ces années de négociations , toute l'importance qu'il 
y attachait.  Il avait organisé la Conférence minist érielle de Cancún, il était l'un des pays occupant une 
position intermédiaire pour tenter de parvenir à d es accords sur l'AMNA, il faisait partie du G-20, il 
exerçait présentement la présidence des négociations sur le commerce des services et avait présidé les 
groupes de négociation sur les normes et sur la propriété intellectuelle. 
30. Enfin, le Mexique continuerait de renforcer et d'optimiser ses accords commerciaux.  Il 
estimait que la mise en œuvre de la convergence des traités qu'il avait conclus pouvait lui faire jouer 
de nouveau un rôle pionnier dans les négociations commerciales.  Le Programme pilote du cumul de 
l'origine des produits textiles qu'il avait négocié avec l es États-Unis et les pays d'Amérique centrale et 
qui entrerait en vigueur à partir du mois d'avril c onstituait un grand progrès dans ce sens.  Il projetait 
de reproduire ce même schéma dans ses autres traité s de libre-échange et travaillait déjà en étroite 
coopération avec l'Amérique la tine pour déterminer comment avancer dans cette voie. 
31. Le Mexique négociait présentement avec le Pér ou et la Corée de nouveaux ALE et, afin de 
resserrer ses relations commerciales avec la Colombie, il procédait à la révision de l'ALE qu'il avait conclu avec elle. 
32. Le Mexique était confronté à de grands défis et  avait beaucoup d'actions à mener, mais il avait 
déjà obtenu des résultats concrets .  En novembre 2007, l'investisseme nt étranger direct avait atteint 
18,4 milliards de dollars, montant qui était le deuxièm e par ordre d'importance dans l'histoire du pays.  
De même, en 2007, le Mexique comptait créer 600 000 emplois nouveaux:  le 15 novembre 2007, 
c'étaient 950 000 nouveaux postes qui avaient été enregistrés. 
33. En résumé, le Mexique continuerait de priv ilégier la libéralisation du commerce et de 
l'investissement.  Étant l'un des principaux exporta teurs et importateurs de biens et de services au 
monde, il avait besoin de pouvoir compter sur un syst ème commercial multilatéral solide, prévisible et 
fructueux, qui contribue à une augmentation appr éciable des échanges mondiaux.  Le Mexique 
s'employait à relever ces importants défis, ainsi qu'à progresser dans les réformes structurelles en 
cours et à appliquer des mesures internes comp lémentaires afin de rendre son économie plus 
compétitive.   WT/TPR/M/195 
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  III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 
34. La présentatrice
 (S.E. Mme Claudia Uribe) a fait observe r tout d'abord que le Mexique est un 
pays de contrastes, qui présentait des inégalités éco nomiques, sociales et régionales.  En dépit de 
certaines difficultés, les indicateurs  macro-économiques avaient été positif s.  Le PIB par habitant avait 
augmenté, les exportations, en particulier à destina tion des États-Unis, avaient triplé, la bourse des 
valeurs avait été l'une des rares au monde à ne pas subir de pertes, l'investissement étranger direct 
avait augmenté, l'inflation avait été maîtrisée et le taux de change réel et nominal était resté 
relativement stable. 
35. Dans le dernier rapport sur la compétitivité  du Forum économique mondial, le Mexique se 
situait au 52ème rang sur un total de 131 pays, reculant de  trois places par rapport à 2006.  Son plan de 
développement 2007-2012 visait à le faire figurer  parmi les 30 économies les plus compétitives du 
monde selon les mêmes critères.  Pour y parvenir, il  devait assouplir le marché du travail, étendre le 
champ et améliorer la qualité de l'éducation, perfectionner son syst ème financier, intensifier la 
concurrence sur le marché intérieur et renforcer  l'administration publique .  Cela semblerait donc 
indiquer que, pour parvenir à une croissance durable  accrue, le pays devrait mener à bonne fin les 
tâches inachevées entreprises à la faveur de l'ouvert ure des années 1990, en rétablissant les incitations 
à l'investissement étranger, en réduisant la dépenda nce vis-à-vis des ressources pétrolières ainsi qu'à 
l'égard du marché des États-Unis. 
36. La concurrence internationale se renforçait su r les marchés où le Mexique avait, dans des 
conditions préférentielles, renforcé lui aussi sa part icipation.  La présentatrice souhaitait donc savoir 
comment le Mexique pensait affronter la concurrenc e internationale du point de vue de l'amélioration 
de la productivité, et connaître les mesures choc qu'il mettait en œuvre. 
37. L'adhésion à l'Accord de libre-échange nord- américain (ALENA) semblait avoir marqué un 
tournant dans le comportement de l'économie mexicaine et avait été source d'intégration avec 
l'économie des États-Unis.  Au cours de la péri ode examinée, la dépendance du commerce extérieur 
mexicain à l'égard de ce marché s'était confirmée,  puisque celui-ci absorbait 87,5 pour cent du total 
des exportations du pays.  Depuis 2003, la balance des paiements révélait que la valeur des envois de 
fonds des travailleurs mexicains résidant à l'étrange r, et en particulier aux États-Unis, équivalait à 
celle de l'investissement étranger direct. 
38. L'emploi informel contrastait avec un taux de c hômage ouvert de l'ordre de 3,7 pour cent.  
Parmi les causes de l'importance de l'emploi parallèle  figuraient la rigidité du marché du travail ou le 
poids élevé des cotisations sociales à la charge des employeurs.  La présentatrice aurait souhaité 
savoir si le gouvernement appliquait présentement  des politiques destinées à diminuer l'emploi 
informel et à assouplir le marché du travail. 
Le Mexique et le système commercial multilatéral  
 
39. Le Mexique était un membre actif de l'Or ganisation mondiale du commerce;  il avait 
fréquemment recours à son dispositif  de règlement des différends et participait activement aux 
négociations dans le cadre du Programme  de Doha pour le développement. 
40. Au cours de la période considérée, la politique  commerciale n'avait pas subi de changements 
fondamentaux, malgré la persistance de diverses prat iques protectionnistes, à savoir:  les restrictions à 
l'investissement étranger dans des secteurs stratégiqu es, la forte participation de l'État aux services 
publics, l'absence de concurrence dans différents s ecteurs, le recours à des mesures paratarifaires pour 
protéger des produits sensibles, agricoles aussi bi en qu'industriels (textiles, produits chimiques et 
pièces détachées automobiles), l'utilisation du régime des marchés publics pour stimuler l'activité  WT/TPR/M/195 
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  nationale, le manque de transparence de la gestion douanière et la nécessité de faciliter l'activité des 
agents commerciaux sur le marché. 
41. D'autre part, le Mexique maintenait un nomb re complexe de programmes de promotion 
sectorielle, qui englobaient des incitations financiè res et fiscales ainsi que des avantages liés au 
commerce extérieur.  Même si ces programmes av aient été modifiés progressivement pour favoriser 
les producteurs, ils n'avaient pas une grande incide nce sur les chiffres globaux.  Pour améliorer la 
gouvernance, promouvoir la démocratie et parvenir à une croissance soutenue, le Mexique devrait 
établir des règles de conduite à l'intention d es groupes d'intérêts et des monopoles puissants. 
42. Signalant le retard pris pa r le Mexique dans la présentation de diverses catégories de 
notifications, la présentatrice a demandé à en connaître les raisons. 
43. Le Mexique avait continué, au cours des années écoulées, à négocier des accords 
commerciaux bilatéraux de la dern ière génération, comportant des règles qui excédaient les seuls 
aspects commerciaux. 
L'investissement étranger  
 44. L'investissement étranger au Mexique ét ait un des axes du processus d'insertion dans 
l'économie mondiale.  Après avoir adhéré à l'Acco rd de libre-échange nord-américain (ALENA), le 
Mexique avait attiré de nouveaux investissements qui s'étaient répartis sur une vaste gamme de 
secteurs.  Néanmoins, le retard de l'investisseme nt étranger dans les secteurs de haute technologie 
était dû non seulement aux diverses restrictions prévu es dans la législation nationale, mais aussi aux 
nombreuses limitations afférentes à la création d' entreprises.  La présentatrice aurait souhaité 
connaître le plan de libéralisation de l'investis sement étranger prévu dans  le Plan national de 
développement 2006-2012;  elle aurait aimé savoir en  particulier si l'inves tissement serait libéralisé 
dans les secteurs du transport terrestre, des téléco mmunications, des hydrocarbures et de l'électricité. 
Mesures touchant directement les importations 
 45. La complexité du régime douanier en vigue ur au Mexique était l'une des grandes 
préoccupations des agents du commerce exté rieur.  Les douanes ét aient perçues comme 
bureaucratisées et complexes du point de vue opé rationnel, et la présentatrice a signalé qu'une 
économie aussi dépendante du commerce extérieur que celle du Mexique devrait impérativement 
disposer de douanes efficaces.  Le Mexique ava it conclu des accords de coopération avec différents 
gouvernements en matière douanière et prenait une  part active au processus de facilitation du 
commerce de l'OMC. 
L'agriculture mexicaine 
 
46. Les exportations mexicaines avaient augmenté, en  particulier celles de produits agricoles.  
Malgré l'efficacité de son agriculture, le Mexique  était un importateur net de denrées alimentaires.  
Après la libéralisation du commerce du maïs par suite  de l'application du progr amme de l'ALENA, ni 
la production nationale ni les prix n'avaient fléchi.  La conjoncture internationale avait assuré des prix 
élevés en raison du rôle nouveau joué par les céréales dans la production de biocarburants. 
47. Il était indispensable que le Mexique approfon disse, dans le secteur agricole, les réformes 
entreprises dans les années 1990 en vue d'assurer une  participation plus effective du marché à la 
détermination du type de production.  L'aide de l'État consistait pour la majeure partie en des mesures 
ayant un fort effet de distorsion, comme le soutien des prix et des compensations liées à la production, 
et elle était centrée sur des produits traditionnelleme nt déficitaires comme les céréales, les haricots, 
les oléagineux et les produits laitiers. WT/TPR/M/195 
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  48. De même, la politique mexicaine de protectio n et de subventionnement s'était révélée 
grandement inefficace et peu influente.  Les impor tations de produits agricoles étaient assujetties à des 
contingents dont l'administration était complexe et peu transparente.  Pour améliorer la productivité 
du secteur agricole, il était fondamental de continuer à développer la recherche et les transferts de 
technologie, et d'étendre la couverture financière. 
Le secteur des services 
 
49. C'était dans le secteur des services qu'il y ava it le plus de pratiques monopolistiques.  De 
l'avis de la présentatrice, il était assez paradoxal de constater que le Pr ésident du Groupe de 
négociation sur les services était originaire d'un pays  où ce secteur était si fortement protégé.  Il ne 
s'agissait pas seulement des engageme nts souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay, mais aussi de la 
législation en vigueur, qui maintenait fermés diffé rents secteurs importants de l'économie mexicaine.  WT/TPR/M/195 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
50. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation du Mexique, dirigée par 
Mme Beatriz Leycegui, Vice-Ministre des négociations  commerciales internationales.  Ils ont relevé 
que l'économie du Mexique avait c onnu une croissance durable ces dernières années, l'inflation étant 
maîtrisée et la situation budgétaire bien consolidée.  Ils ont félicité le Mexique de la part constructive 
et active qu'il prenait aux négociations menées dans le cadre du Progra mme de Doha pour le 
développement et l'ont encouragé à continuer d'a ppuyer le système commercial multilatéral.  Ils ont 
remercié le Mexique des réponses qu'il avait données de manière anticipée et ont dit attendre avec 
intérêt celles qu'il apporterait aux questions encore en suspens. 
51. Le représentant du Brésil  a rappelé que le Mexi que jouait un rôle importa nt dans le commerce 
international:  en 2006, la valeur de ses im portations et de ses exportations s'était élevée à 
500 milliards de dollars EU.  Le Mexique procédait également à d'importants investissements directs à 
l'étranger, principalement en Amérique latine.   Ces investissements étaient centrés sur les 
télécommunications, le secteur hôtelier et l'industr ie alimentaire.  Réciproquement, le total des 
investissements étrangers au Mexique était considér able.  Le Mexique était le cinquième partenaire 
commercial du Brésil et les échanges entre les deux pays n'avaient cessé d'augmenter. 
52. Se référant au rapport du Secrétariat, le représen tant a souligné certains aspects qui méritaient 
l'attention du Mexique, y compris les réformes structur elles, l'administration des contingents tarifaires, 
la réforme des douanes, la simplification des règlem ents commerciaux, le soutien des prix du marché 
et la réduction des droits de douane.  C'était da ns le cadre du Cycle de Doha que ces aspects 
pourraient le mieux être traités.  À cet égard, le Brésil était sensible à la contribution active que le 
Mexique apportait aux négociations, y compris sa pa rticipation aux travaux du G-20 et sa volonté de 
voir les négociations aboutir. 
53. Le Mexique continuait à libéraliser progressiveme nt et de manière unilatérale son régime 
commercial, tout en obtenant de solides résultats  économiques.  Il avait conclu des ALE avec de 
nombreux pays, et le Brésil espérait que l'Accord  MERCOSUR-Mexique, qui visait à jeter les bases 
d'une zone de libre-échange entre les deux parties, prendrait corps prochainement. 
54. Le représentant du Taipei chinois  a souligné l'importance des efforts soutenus déployés par le 
Mexique pour libéraliser son régime commercial et son régime des investissements.  Il a fait observer 
que la valeur de ses échanges commerciaux avait très fortement augmenté, de plus de 60 pour cent 
en 2006, et qu'il était l'une des plus importantes des tinations de l'investisse ment étranger direct.  
S'agissant des relations bilatérales, le Mexique ét ait partie à 12 ALE portant sur 85 pour cent du total 
de son commerce.  Le représentant a rappelé que le  Mexique prenait une part  active aux négociations 
menées dans le cadre du Programme de Doha et  s'est félicité du ferme attachement que le pays 
manifestait au système commercial international, to ut en cherchant également à conclure des accords 
bilatéraux et régionaux. 
55. Il y avait dans la politique commerciale du Me xique quelques sujets de préoccupation pour sa 
délégation.  Ainsi, le système des prix estimés se mblait avoir retardé la mise en libre pratique de 
marchandises importées, si bien que le Taipei chinois espérait que le Mexique continuerait de 
réformer son régime douanier afin de faciliter la circulation des produ its.  Le Taipei chinois souhaitait 
également en savoir davantage sur les politiques du Me xique dans le domaine de la concurrence et de 
la protection de la propriété intellectuelle. 
56. Le représentant de la Suisse  a signalé que le Mexique était le deuxième partenaire  de la Suisse 
en Amérique latine.  Après plusieurs années de sta gnation, les courants d'échanges entre les deux pays 
avaient augmenté sensiblement en 2006 et 2007.  La Suisse figurait au nombre des cinq premiers 
investisseurs au Mexique, où les milieux d'affair es suisses bénéficiaient d'un cadre excellent WT/TPR/M/195 
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  comprenant un accord général de libre-échange, un accord destiné à éviter la double imposition et un 
accord de protection et de pr omotion de l'investissement. 
57. La Suisse félicitait le Mexique  de sa gestion budgétaire prudente et de la réforme financière 
en cours visant à réduire la dépendance des finances  publiques à l'égard des recettes pétrolières.  Le 
Mexique se devait également d'entreprendre des réform es structurelles afin d'améliorer la concurrence 
interne, de réorienter l'emploi vers le secteu r formel, de rendre l'économie moins vulnérable aux 
fluctuations extérieures et d'améliorer l'éducation. 
58. S'agissant du régime commercial du Mexique, la Suisse accueillait avec satisfaction la 
diminution du taux moyen NPF, qui était tombé de 16,5 pour cent à 11,2 pour cent.  Néanmoins d'autres progrès seraient nécessaires du fait que les droits appliqués demeuraient complexes et que 
leur dispersion avait augmenté.  À propos des servic es, le représentant a signalé que les dispositions 
de la législation mexicaine relatives à l'accès aux marchés étaient plus libérales que les engagements pris dans le cadre de l'AGCS, et  que si le Mexique comblait cet écart, la prévisibilité du régime des 
investissements s'en trouverait améliorée.  La Sui sse approuvait les dispositions prises par le Mexique 
pour lutter contre les contrefaçons et la piraterie, et se félic itait de la mise en place d'une 
sous-direction des marques notoires à l'Institut mexicai n de la propriété industr ielle.  S'agissant de la 
facilitation du commerce, la Suisse encourageait le Mexique à simplifier et ac célérer ses procédures 
douanières.  La délégation suisse invitait le Mexique à adhérer à l'Accord plurilatéral sur les marchés 
publics. 
59. Le représentant de la Chine
 a constaté que l'économie mexicaine avait connu une croissance 
relativement rapide.  Il était sensible aux effo rts déployés par le Mexique pour améliorer la 
transparence de son régime commercial et con tinuer de libéraliser sa politique commerciale.  
Cependant, certains aspects de cette  politique pouvaient encore être améliorés;  c'était le cas, par 
exemple, des droits consolidés, qui étaient mainte nus à un niveau élevé, notamment dans le cas des 
produits agricoles, de l'écart entre les droits consol idés et les droits appliqués, et des restrictions à 
l'accès au marché et au traitement national dans divers secteurs des services. 
60. La Chine et le Mexique entretenaient d'étroite s relations commerciales et le volume de leurs 
échanges réciproques s'était accru à un rythme a nnuel supérieur à 30 pour cent, pour atteindre 
15 milliards de dollars EU en 2007;  les inves tissements bilatéraux avaient également augmenté 
rapidement.  Le Mexique était le principal partenai re commercial de la Chine en Amérique latine.  
Toutefois, la Chine était préoccupée par les mesu res antidumping, de sauvegarde et compensatoires 
appliquées par le Mexique.  Au titre de la section 17 du Protocole d'accession de la Chine, le Mexique 
maintenait, concernant des produits originaires de Chine, de nombreuses mesures antidumping qui 
n'étaient pas conciliables avec les règles de l'OMC.  De l'avis de la Chine, six ans après l'accession de 
cette dernière à l'Organisation, ces mesures auraient dû être mises en conformité avec les règles de celle-ci.  La Chine demandait instamment au Me xique d'honorer les engagements et obligations qu'il 
avait contractés dans le cadre de l'OMC en mettant sans délai ces mesures en conformité avec les 
règles de l'Organisation. 
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que son pays so uhaitait vivement renforcer 
ses relations économiques et commerciales av ec le Mexique, y compri s par une coopération 
économique stratégique.  Les économies et le s profils commerciaux des deux pays étaient 
complémentaires.  La Nouvelle-Zélande saluait les progrès accomplis par le Mexique dans la 
négociation d'ALE et constatait que  son profil commercial aurait tout  à gagner à de nouveaux efforts 
de diversification.  Le représentant  s'est félicité de l'intention de pr incipe du Mexique de poursuivre la 
libéralisation de son commerce extérieu r par la négociation de nouveaux ALE. 
62. La Nouvelle-Zélande félicitait ég alement le Mexique des réduc tions unilatérales qu'il avait 
appliquées à ses droits NPF entre 2002 et 2006.  Elle constatait cependant que le rapport du  WT/TPR/M/195 
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  Secrétariat signalait l'existence d'un déséquilibre a ppréciable entre les droits NPF et les droits 
préférentiels et elle estimait qu'une réduction supplémentaire des droits NPF améliorerait la 
productivité du Mexique.  Évoquant un programme sectoriel mexicain qui permettait aux sociétés de 
demander une réduction des droits pour les intrants et les machines, le représentant a indiqué que, 
d'après les compagnies néo-zélandaises, les procédur es étaient compliquées et les réductions difficiles 
à obtenir. 
63. Les sociétés néo-zélandaises av aient également signalé des difficultés pour faire entrer des 
marchandises et investir au Mexique , en raison de la complexité de l'environnement commercial.  Le 
représentant a salué les efforts persistants déployés par le Mexique pour réform er la réglementation de 
l'activité commerciale et s'est déclaré persuadé que le pays pourrait rationaliser davantage encore les 
procédures administratives.  Il a également félicité le  Mexique de son attachement à la libéralisation et 
à la réforme du commerce, ce qui expliquait les solides résultats économiques obtenus ces dernières 
années.   
64. Le représentant de l'Argentine  a signalé qu'en 2007, son pays avait conclu avec le Mexique un 
accord d'association stratégique.  Le Mexique  avait passé des accords de complémentarité 
économique avec le MERCOSUR dans la perspectiv e d'une association future avec le groupe par 
l'intermédiaire d'un accord de libre- échange.  L'Argentine était le troisième partenaire commercial du 
Mexique en Amérique latine et les investissements réciproques étaient importants.  Le représentant a relevé les bons résultats de l'éc onomie mexicaine qui affichait un ni veau de développement important 
dans différents secteurs.  De même, il a fait ob server que l'ample transformation de l'économie du 
Mexique était due à l'ouverture de son marché, dont témoignaient les différents accords commerciaux 
que le pays avait souscrits. 
65. Parmi les aspects de la politique commerciale du Mexique qui présentaient un intérêt tout 
particulier pour l'Argentine figuraient le rôle de la Commission nationale des investissements 
étrangers, la portée de la Convention portant cr éation de l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements signée par le Mexique, la redeva nce pour formalités douanières, les programmes de 
promotion des exportations (IMMEX, ALTEX et ECEX) qui étaient subordonnés aux résultats à 
l'exportation, l'exclusion des services liés à l'environne ment, aux loisirs, à la culture et au sport des 
engagements pris par le Mexique da ns le cadre de l'AGCS, l'évaluati on en douane, les règles d'origine, 
les consolidations tarifaires et la création et la fiscalité des entreprises. 
66. Le représentant du Canada
 a souligné que son pays et le  Mexique avaient noué d'étroites 
relations en matière d'échanges et d'investisse ments.  Le Canada était le deuxième marché 
d'exportation du Mexique, et celui-ci était le troi sième fournisseur de marchandises du Canada.  De 
même, l'investissement étranger direct du Canada au Mexique était important, puisqu'il avait atteint 
3,8 milliards de dollars EU en 2006. 
67. Le Canada et le Mexique coopéra ient étroitement, en tant que partenaires de l'ALENA et de 
l'OMC, pour développer leurs relati ons commerciales.  Leurs relations  bilatérales s'appuyaient aussi 
sur le Partenariat Canada-Mexique pour le dével oppement, qui resserrait les liens en favorisant la 
coopération concernant les échanges bilatéraux, les partenariats public-privé, les mises en relation 
interentreprises, les échanges dans le domaine de l'éducation et les bonnes pratiques en matière de 
gouvernance. 
68. Le Mexique avait respecté son engagement de libéraliser le commerce et cela avait été l'un 
des éléments centraux de sa stratégie globale de dé veloppement.  Il y avait eu ces dernières années 
plusieurs tensions entre le Cana da et le Mexique à propos des échanges, et notamment des mesures 
sanitaires et phytosanitaires;  le Canada ne doutait pas cependant que les difficultés seraient résolues 
sous peu.  Il se félicitait de la volonté du Mexique de se conformer aux obligations contractées dans le WT/TPR/M/195 
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  cadre de l'ALENA, qu'attestait l'élimination définiti ve des droits de douane en vertu de cet accord 
depuis janvier 2008. 
69. Le Canada saluait les efforts consentis par le Mexique pour renforcer ses institutions et 
accroître la transparence dans des domaines tels  que les normes techniques et les procédures 
douanières.  Il aurait cependant souhaité constate r davantage de progrès sur certaines difficultés 
particulières auxquelles se heurtaient  les exportateurs canadiens.  Il relevait que le Mexique continuait 
de travailler à la déréglementation et à des réductions unilatérales d es droits de douane. 
70. Le représentant de la Corée
 a souligné que les relations commerciales entre son pays et le 
Mexique n'avaient cessé de progresser.  Le Mexique ét ait le premier marché d'exportation de la Corée 
en Amérique latine et le huitième à travers le monde .  De même, les investissements de la Corée au 
Mexique avaient sensiblement augmenté.  Les de ux pays avaient engagé en décembre 2007 des 
négociations bilatérales en vue de la conclusion d'un ALE.  La Corée se félicitait des solides résultats 
économiques enregistrés par le Mexique et de la  poursuite de la libéralisation des échanges. 
71. Elle constatait avec inquiétude que le Mexique maintenait depuis 1994 des mesures 
discriminatoires en exigeant des certificats spéciaux d'origine pour les importations de textiles, de 
vêtements et de chaussures en provenance de certa ins pays d'Asie.  Elle demandait que le Mexique 
élimine ces mesures discriminatoires. 
72. Concernant l'évaluation en douane, le mécanism e mexicain d'estimation des prix de certains 
produits et les vérifications postérieures à l'importation étaient pour la Corée un sujet de préoccupation.  Aussi demandait-elle instamment au  Mexique d'appliquer ces mesures d'une manière 
qui facilite davantage les échanges, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. 
73. Le Mexique consentait aux fournisseurs locaux, lors des appels d'offre s internationaux, une 
marge préférentielle de prix pouvant aller jusqu'à 10 pour cent.  La Corée encourageait le Mexique à 
éliminer cette marge préférentielle ou à la réduire, de manière à donner aux fournisseurs internationaux davantage de possibilités de se voi r attribuer des marchés.  De plus, la Corée 
accueillerait avec satisfaction l'accession du Mexi que à l'Accord sur les marchés publics. 
74. La Corée s'inquiétait de l'interdiction de facto  d'importer au Mexique des véhicules 
automobiles d'occasion en provenance de pays au tres que ceux de l'ALENA, pour des raisons de 
protection de l'environnement, et s ouhaitait savoir si le Mexique prévoy ait de réduire ces restrictions 
dans un proche avenir.   
75. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que son pays entretenait avec le Mexique des relations 
bilatérales robustes et en expansion, la valeur du commerce dans les deux sens atteignant 1,9 milliard 
de dollars australiens en 2006-2007.  L'un et  l'autre pays se proposaient de promouvoir une 
libéralisation accrue du commerce mondial et l'intégra tion régionale.  Le Mexique était le principal 
partenaire commercial de l'Australie en Amérique la tine et les deux pays avaient conclu au cours des 
années écoulées plusieurs mémorandums d'accord.  R econnaissant qu'ils pourraient resserrer encore 
leurs liens économiques bilatéraux, ils avaien t constitué en 2006 un Gr oupe d'experts mixte 
Australie-Mexique.  Le Groupe s'attachait à ouvr ir de nouvelles perspectives et à renforcer les 
échanges commerciaux ainsi que les investissements réciproques. 
76. L'Australie reconnaissait l'attachement du Mexiqu e à la libéralisation du marché, attesté par 
les réformes fiscales et financières opérées en 2007 ai nsi que par la réduction des droits NPF en 2006.  
Toutefois, l'Australie constatait que la moyenne des droits NPF demeurait bien supérieure à ce qu'elle 
était dans d'autres pays de l'OCDE.  Ces droits NPF élevés étaient particulièrement désavantageux 
pour les exportateurs australiens et d'autres exportate urs NPF.  Aussi l'Australie encourageait-elle le  WT/TPR/M/195 
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  Mexique à continuer de réduire et de simplifier le s taux des droits NPF qu'il appliquait, y compris 
dans le secteur de l'agriculture, afin de remédier  aux incohérences existant entre ces taux et les 
arrangements préférentiels.  L'Australie accueillerait également avec satisfaction une libéralisation du 
secteur de l'énergie qui permettrait aux pays étrange rs d'apporter à certains projets et technologies les 
participations et investissements nécessaires pour soutenir et faire progresser la croissance 
économique du Mexique. 
77. La représentante de la Colombie  a souligné que le Mexique avait amélioré de manière 
significative ses résultats macro-économiques.  Le pa ys déployait également un important effort dans 
le domaine de l'éducation.  Il ét ait confronté à deux défis:  d'ordre interne pour le premier, et externe 
pour le second.  Sur le plan intérieur, le Mexique devait élever le niveau de vie de sa population et 
faire reculer la pauvreté;  à l'extérieur, il devrait ré duire l'écart qui le séparait des pays les plus riches 
de l'OCDE.  Pour progresser sur ces deux fronts, le Mexique devait notamment, de l'avis de la 
Colombie:  accélérer le processus de réforme, ab aisser les obstacles non tarifaires, y compris les 
procédures douanières et les prescriptions techni ques complexes faisant obstacle au commerce, 
améliorer l'infrastructure matérielle, renforcer la concurrence, élever le niveau du capital humain, 
apporter des ajustements au marché du travail, amé liorer l'éducation et étendre la couverture du 
système de sécurité sociale. 
78. Le Mexique était un important partenaire co mmercial de la Colombie, et le commerce 
bilatéral avait enregistré une expansion considérab le au cours des dernières années.  De même, les 
flux réciproques d'investissements étrangers direct s étaient importants.  Cette relation commerciale 
reposait sur l'Accord de libre-échange du G-3, que les deux pays se proposaient d'approfondir à la 
faveur de négociations qu'ils espéraient conclure avant la fin de l'année. 
79. Le représentant du Chili  a noté que les résultats économiques du Mexique avaient été 
favorables, même si le pays avait encore de grands défis à relever, en particulier celui de la réduction 
de la pauvreté auquel il ne pourrait faire face qu'à la condition d'accélérer la croissance économique et 
d'accroître la productivité, d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur et d'établir une structure 
d'incitations uniforme.  Les recommandations de l' OCDE étaient à prendre en compte pour réaliser 
des réformes dans les domaines de l'investissement étranger, de la  concurrence et de la politique 
commerciale. 
80. S'agissant du commerce multilatéral, le Chili et le Mexique avaient des intérêts communs 
dans différents domaines, tels que la  poursuite de l'ouverture des marchés agricoles et la libéralisation 
progressive des services.  Pour ce qui était du co mmerce bilatéral, l'intégration des deux économies 
avait progressé de manière dynamique et complète de puis l'entrée en vigueur de l'Accord commercial 
préférentiel.  Le Mexique était le troisième parten aire commercial du Chili en Amérique latine.  Pour 
ce qui était des investissements, les flux de capitaux avaient également enregistré un fort 
accroissement. 
81. Le Chili était préoccupé par les retards in tervenus au cours des mois écoulés dans 
l'habilitation et la remise en état d'usines de traite ment de produits d'élevage en provenance du Chili.  
Aussi le Chili souhaitait-il savoir si les dispositions de la Loi fédérale rela tive à l'hygiène animale 
étaient en vigueur et, dans l'affirma tive, comment elles s'appliqueraient. 
82. Le représentant du Japon  a déclaré apprécier à leur juste valeur les bons résultats 
économiques obtenus par le  Mexique et constater avec satisfac tion que l'industrie manufacturière 
orientée vers l'exportation avait contin ué de jouer un rôle clé dans le PIB mexicain.  S'agissant de la 
politique économique, le Japon trouvait louable et en courageant le fait que le premier objectif du 
Mexique ait été de renforcer la croissance économi que de manière durable.  Le Japon avait pris note 
de la volonté du Mexique de promouvoir et de mettre en œuvre des réformes structurelles. WT/TPR/M/195 
Page 16  
 
  83. Pour ce qui était de la libéralisation du co mmerce des biens et des services, le Japon 
accueillait avec satisfaction les mesures prises par le Mexique pour abaisser les droits de douane 
afférents aux produits non agricoles et pour libéra liser les secteurs des services, mais il partageait 
l'avis exprimé dans le rapport du Secrétariat que  le Mexique pourrait accroître encore la prévisibilité 
de son régime commercial en comblant l'écart entre l es droits consolidés et les droits appliqués, ainsi 
qu'entre ses engagements en matière de services et l'o uverture effective de son marché.  Le Japon était 
sensible également aux efforts déployés par le Me xique pour renforcer la concurrence, tout en 
constatant qu'il existait encore des monopoles et que cette concurrence était encore insuffisante dans 
des domaines tels que l'électricité et les hydrocarbur es.  Le Japon comprenait que le projet de loi 
réformant la fiscalité, adopté en 2007, créait un syst ème en vertu duquel une société devrait acquitter 
le plus élevé des deux impôts suivants:  une taxe  uniforme sur les bénéfices des entreprises ou l'impôt 
sur les sociétés existant.  Le Japon aurait souhaité recevoir des précisions quant aux fondements de 
cette législation et à son impact sur l'IED.  L' environnement commercial présentait d'autres aspects 
qui étaient pour le Japon un sujet de préoccupation qu'il espérait voir aborder sur une base bilatérale. 
84. Le représentant du Costa Rica
 a constaté que le commerce b ilatéral avait montré un grand 
dynamisme au cours des dix dernières années.  Le  marché mexicain était d'une grande importance 
pour le Costa Rica, notamment en ce qui concernait l' huile de palme et les produits laminés en fer et 
en acier.  Le Mexique était en outre le deuxième investisseur au Costa Rica, derrière les États-Unis.  Le Costa Rica reconnaissait l'attachement du Mexi que au système commercial multilatéral, à la 
libéralisation des échanges, aux règles claires et  à la transparence.  À propos de la politique 
commerciale du Mexique, le Costa Rica avait posé des questions relatives aux règles d'origine, à 
l'évaluation en douane, aux règl ements techniques, aux marchés publics et aux services de 
télécommunications et d'assurance. 
85. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que celles-ci entretenaient 
avec le Mexique des relations économiques, politiqu es et culturelles amicales et durables.  Si le 
Mexique avait obtenu des résultats économiques favor ables, s'il avait consolidé le budget fédéral et 
réduit la dette publique, il lui rest ait cependant certains défis à releve r:  réduire la pauvreté et les 
disparités et procéder à d'autres réformes struct urelles pour améliorer la capacité de collecte du 
secteur public.   
86. Après avoir évoqué l'accord global conclu pa r les Communautés européennes et le Mexique 
dix ans plus tôt, avec ses dimensions économique s et politiques et ses dispositions en matière de 
coopération, le représentant a rappelé que le Mexique était l'un des partenaires commerciaux 
traditionnels des Communautés européennes en Amér ique latine, et qu'e lles-mêmes étaient le 
deuxième partenaire du Mexique.  De même, 33 pour cent des investi ssements étrangers directs au 
Mexique provenaient des Communautés européennes. 
87. Les Communautés européennes constataient que, dans certains secteurs clés de l'économie 
comme l'énergie et les télécommunications, l'ouverture et la concurrence demeuraient limitées, 
freinant la compétitivité mexicaine.  Aussi avaien t-elles pris note avec satisfaction des réformes 
apportées par le Mexique à sa politique de la c oncurrence et espéraient-elles que celles-ci se 
traduiraient par un fonctionnement plus effi cace du marché.  Les Communautés européennes 
demandaient instamment au Mexique d'élargir et d' accélérer l'ouverture à l'investissement étranger. 
88. Les Communautés européennes avaient également constaté des changements favorables dans 
la réglementation mexicaine et une amélioration des conditions d'accès au marché.  Il existait pourtant 
encore des règles et des procédur es qui entravaient inutilement le commerce et que les Communautés 
européennes engageaient le Mexique à éliminer. 
89. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait observer que le Mexi que avait maintenu de très 
bonnes relations commerciales avec son pays et a ex primé l'espoir qu'il continuerait d'en être ainsi.  WT/TPR/M/195 
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  90. Hong Kong, Chine se félicitait des initiatives pr ises par le Mexique, ainsi que de sa 
détermination à mener une série de réformes de  la réglementation afférente à divers secteurs 
d'infrastructures – télécommunications, services et servi ces financiers – dans le cadre de la stratégie 
qu'il appliquait pour accroître la compétitivité nati onale.  Hong Kong, Chine encourageait le Mexique 
à poursuivre ces efforts et à les étendre à tous le s secteurs des services, de manière à créer un 
environnement plus concurrentiel pour le comme rce des services et à accroître la compétitivité 
générale de son économie. 
91. Hong Kong, Chine a relevé que le Mexique a ttachait une importance considérable à ses 
services de transport maritime et qu'il avait conscien ce de la nécessité d'améliorer les infrastructures 
portuaires et d'éliminer les goulets d'étranglement dans le transport multimodal.  De l'avis de 
Hong Kong, Chine, une libéralisa tion plus poussée des secteurs du transport maritime et de la 
logistique contribuerait à renforcer le ur efficacité et conforterait le rô le du Mexique en tant que plaque 
tournante logistique.  Aussi le représentant en courageait-il le Mexique à prendre des engagements 
plus poussés dans sa prochaine offre révisée concernant les services.   
92. S'agissant de l'accès des marchandises au marché , Hong Kong, Chine était sensible au fait que 
le Mexique avait maintenu des taux ad valorem pour 99,3 pour cent de ses positions tarifaires, 
consolidé tous ses droits de douane et ramené la  moyenne des taux appliqués à 11,2 pour cent.  Un 
écart appréciable demeurait cependant entre les droits appliqués et les droits consolidés.  Pour ce qui 
était des procédures douanières, le Mexique avait a dopté une série de mesures de rationalisation afin 
de faciliter les transactions extérieures.  Le re présentant encourageait le Mexique à poursuivre la 
réforme douanière et la simplification de la ré glementation applicable au commerce extérieur. 
93. Hong Kong, Chine avait été satisfaite de consta ter que le Mexique avait diminué le nombre 
des mesures antidumping et fait un usage limité d es mesures compensatoires et de sauvegarde au 
cours des dernières années.  Il encourageait le Me xique à continuer de ne recourir à ces mécanismes 
qu'avec prudence et de s'employer à ce que les e nquêtes ou les examens des mesures soient régis par 
les principes de régularité des procédures et de transparence. 
94. Le représentant des États-Unis  a noté que le régime commercial du Mexique présentait pour 
son pays un intérêt considérable.  L'Accord de lib re-échange nord-américain (ALENA) était le pilier 
des relations commerciales entre les deux pays.  Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, les exportations de marchandises des États-Unis vers le  Mexique avaient plus que triplé.  Les échanges 
commerciaux entre les deux pays avaient plus que qu adruplé, leur montant total s'établissant en 2006 
à 332,5 milliards de dollars EU.  L'investissement  étranger direct avait lui aussi augmenté.  Les 
derniers contingents et droits de  douane qui demeuraient au sein de la Zone avaient été supprimés le 
1
er janvier 2008. 
95. Malgré la croissance économique enregistrée par le Mexique, des réformes supplémentaires 
dans de nombreux domaines étaient nécessaires pour  mettre l'économie sur la voie d'une expansion 
plus rapide et plus durable.  Évoquant un rapport de l'OCDE, le représentant a mentionné la nécessité 
pour le Mexique de réduire les droits NPF, de si mplifier les procédures douanières et les règlements 
techniques complexes, et de réduire les restrictions à l'investissement étranger direct.  Les États-Unis 
encourageaient le Mexique à apporter de nouvelles am éliorations à son régime dans les domaines où il 
pouvait le libéraliser davantage et en accroître la  compétitivité.  Parmi les autres mesures que les 
États-Unis encourageaient le Mexique à prendre fi guraient:  l'accession à l'Accord sur les marchés 
publics, l'amélioration des prescriptions relatives à la certification et à l'évaluation de la conformité 
des produits animaux, le renforcement de la protec tion et de l'application des droits de propriété 
intellectuelle, la participation, da ns le cadre de l'Accord OTC, à des activités concernant la manière 
pour le Mexique d'aborder la question des normes et règlements techniques. WT/TPR/M/195 
Page 18  
 
  96. Le représentant de la Malaisie
 a rappelé que le Mexique éta it pour son pays un partenaire 
commercial d'envergure – le deuxième par ordre d'im portance en Amérique latine.  L'expansion des 
échanges entre les deux pays était un sujet de satisfac tion.  Le représentant était sensible au fait qu'au 
cours de la période considérée, le Mexique ait ra mené la moyenne arithmétique des droits NPF de 
16,5 pour cent à 11,2 pour cent, mais il l'encouragea it à réduire, au cours des années à venir, l'écart 
entre les droits consolidés et les droits appliqués. 
97. Le représentant du Panama  a souligné que le Mexique était un partenaire commercial très 
important pour son pays, compte tenu du volume des échanges bilatéraux.   De même, le Mexique était 
un important investisseur au Panama.  Aussi le Pa nama s'intéressait-il à différents aspects de la 
politique commerciale mexicaine, notamment au régime de l'investissement étranger direct, au régime 
douanier de l'Accord de portée partielle conclu par les deux pays, à la gestion des contingents 
tarifaires agricoles, à la législation mexicaine re lative aux mesures de sauvega rde, et aux procédures 
administratives applicables à la création de nouvelles entreprises. 
98. Le représentant de l'Inde  a signalé que le Mexique ava it un secteur d'exportation dynamique, 
qu'il avait amélioré son accès aux marchés interna tionaux, qu'il avait obtenu des coûts de production 
compétitifs et s'était doté d'une main-d'œuvre qualifi ée.  Toutefois, il avait un défi fondamental à 
relever:  appliquer des politiques qui lui assurent une accélération substantielle et soutenue de la 
croissance de son PIB et qui lui permettent de réduire la pauvreté. 
99. Les finances du gouvernement mexicain étaient proc hes de l'équilibre, la majeure partie de la 
dette publique était une dette à long terme libellée en monnaie nationale , et le marché du crédit, même 
s'il était encore modeste, s'était élargi.  Il était à espérer que la réforme fi scale adoptée dernièrement 
faciliterait le financement de l'inves tissement public dans le réseau rou tier et autres infrastructures.  Il 
fallait espérer également que la mise en œuvre de politiques économiques prudentes, l'augmentation 
des dépenses publiques consacrées aux infrastructures et les importantes recettes pétrolières atténueraient l'effet de la décélér ation de l'économie des États-Unis.  Récemment, des investissements 
étrangers d'un montant considérable avaient été destinés directement aux services bien plus qu'à la 
production.  Si cette tendance devait se poursuivre , cela faciliterait le financement du déficit actuel 
des comptes courants.  Quelques économistes crai gnaient que les envois de fonds aux familles, 
deuxième source de devises étrangères après le pétrol e, ne déclinent cette année, ce qui aurait une 
influence défavorable sur la croissance économique. 
100. L'Inde estimait que le Mexique offrait d'intéressantes perspec tives aux investisseurs compte 
tenu des nombreux ALE auxquels il ét ait partie.  Dans le même te mps, elle était sensible à 
l'attachement du Mexique à un système multilatéral so lide et prévisible.  En 2007, les deux pays 
avaient signé d'importants accords, dont un destiné à éviter la double imposition, et des moyens de 
facilitation et de promotion du commerce et de l'inves tissement avaient été mis en place.  L'Inde avait 
posé quelques questions sur la politique commerciale du Mexique concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les obstacles techniques au comm erce, les réformes de l'économie et les visas à 
l'intention des personnes voyageant pour affaires. 
101. La représentante du Nicaragua
 a remercié le Mexique des réponses qu'il avait données aux 
questions posées par son pays. 
102. La représentante du Pérou  s'est félicitée des indicateurs macro-économiques positifs du 
Mexique, tout en reconnaissant que la lutte contre  la pauvreté et l'inégalité demeurait un enjeu 
nécessitant des réformes internes.  Malgré l'importa nce de leurs échanges commerciaux, le Pérou et le 
Mexique n'avaient pas encore tiré entièrement pa rti du potentiel de leurs deux économies.  À cet 
égard, la représentante du Pérou a exprimé l'espoir que les négociations en vue du renouvellement de 
l'Accord de portée partielle conclu par les deux pays  aboutiraient sous peu, ce qui leur offrirait à l'un 
et à l'autre de nouvelles possibilités et de nouveaux av antages.  Comme le Mexique, le Pérou croyait à  WT/TPR/M/195 
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  la complémentarité des initiatives unila térales, bilatérales, régionales et multilatérales de libéralisation 
commerciale.  Le Pérou avait posé des questio ns au Mexique sur ses procédures douanières, 
l'application des règles d'origine et les services. 
103. La représentante de Singapour  a relevé que l'économie mexicaine connaissait une croissance 
régulière, due en grande partie au commerce extérieu r.  Le Mexique était un partenaire économique et 
commercial clé pour Singapour – le troisième par ordre d'importance en Amérique latine.  La 
présence de Singapour au Mexique s'était renforcée ré gulièrement dans plusieurs secteurs.  Singapour 
saluait les initiatives prises par le Mexique afin de libéraliser les échanges, même s'il y avait encore 
matière à améliorations – l'une d'e lles consistant à abaisser les droits consolidés de manière à réduire 
l'écart entre la moyenne de ces droits et celle des droits appliqués.  Le Mexique était encouragé à 
prendre des engagements dans le domaine des services environnementaux et à participer aux 
initiatives sectorielles concernant l'AMNA. 
104. Le représentant du Pakistan  a constaté que le Mexique avait affiché une croissance soutenue.  
Il existait cependant quelques domaines qui appelaie nt encore des améliorations si l'on voulait rendre 
cette croissance durable et faire reculer la pauvreté.  Outre l'écart entre les droits consolidés et les 
droits appliqués, il existait plusieurs autres su jets de préoccupation, dont:  l'imposition d'une 
redevance ad valorem  pour formalités douanières, la non-applica tion des règles de dé termination de la 
valeur de l'OMC pour plus de 300 positions tarifa ires relatives aux textiles et aux vêtements, la 
prescription de licences d'importation pour quelque 160 produits et l'application de politiques SPS 
discriminatoires. 
105. La représentante d'El Salvador  a signalé que le Mexique ava it continué de libéraliser de 
manière progressive et unilatérale son régime  commercial, concluant de nouveaux accords de 
libre-échange.  Même si le Mexique n'avait pa s apporté de changements fondamentaux au cadre 
juridique interne de sa politique commerciale, il pa rvenait à élargir et à diversifier ses débouchés 
extérieurs grâce à la conclusion d'accords préférentie ls, ainsi qu'à attirer des investissements étrangers.  
La complexité persistante des procédures et pra tiques douanières restait un sujet de préoccupation. 
106. L'Accord de libre-échange conclu par le Mexique, El Salvador et deux autres pays 
d'Amérique centrale avait favorisé l'amélioration de  la balance commerciale d'El Salvador et ses 
échanges commerciaux avec le Mexique.  Les deux pays poursuivaient des objectifs communs en matière de propriété intellectuelle et avaient passé  un accord de coopération et d'assistance technique 
dans ce domaine.  El Salvador accueillait avec satisfa ction la prolongation par le Mexique du délai de 
protection du droit d'auteur, qui s'étendait désormais su r la durée de la vie de l'auteur et les 100 années 
suivantes. 
107. Le représentant du Honduras
 a relevé que le Mexique avait renoué avec la croissance de son 
économie et atteint un PIB par ha bitant de 8 000 dollars EU, t out en maintenant une gestion 
budgétaire prudente.  Toutefois, le Honduras estimai t que le Mexique devait mener à bien certaines 
réformes pour obtenir une croissance plus importante de son PIB et réduire la  pauvreté;  il devait 
également restreindre davantage encore les obs tacles non tarifaires, y compris les procédures 
douanières complexes et les prescriptions techniqu es compliquées.  Le Honduras aurait souhaité que 
le Mexique donne des précisons sur l'état d'avance ment du Plan de modernisation douanière annoncé 
en 2007. 
108. Relevant que le Mexique n'était pas partie à l' Accord sur les technologies de l'information de 
l'OMC, le représentant a demandé s'il projetait d'adhérer prochainement à cet instrument, dont 
l'objectif était de promouvoir le développement de  l'industrie des technologies de l'information. WT/TPR/M/195 
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  109. Le Honduras considérait le Mexique comme un  partenaire important, et les relations 
commerciales entre les deux pays dégageaient un so lde en faveur du Mexique .  Le Honduras espérait 
cependant réduire l'écart à l'avenir et appr ofondir les relations commerciales bilatérales. 
110. Le représentant du Guatemala
 a rappelé que les relations entre le Mexique et son pays étaient 
régies par un accord de libre-échange entré en vigue ur en 2001.  Le Mexique était le quatrième 
marché d'exportation du Guatemala et, dans le même  temps, le pays avec lequel le Guatemala avait pu 
résoudre le plus grand nombre de  différends au sein de l'OMC. 
111. Le Mexique exigeait qu'une usine ou un laborat oire s'établisse sur le territoire mexicain 
("prescription en matière d'établissement") pour qu e lui soit délivré le certificat de conformité 
nécessaire à l'importation et à la commercialisation de médicaments.  Dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange Mexique-Triangle du Nord, un tribunal arbitral qui avait été saisi d'un différend entre 
El Salvador et le Mexique au sujet de cette prescrip tion avait conclu qu'elle était incompatible avec le 
principe du traitement national stipulé dans l' Accord.  Le Guatemala av ait des doutes quant à la 
légitimité de cette prescription au regard des Acco rds de l'OMC et, puisqu'il avait été établi qu'elle 
violait le principe du traitement  national dans l'ALE Mexique-Tria ngle du Nord, il ne comprenait pas 
pourquoi le Mexique ne l'avait élim inée que pour l'un des trois pays d'Amérique centrale parties à cet 
accord.  Le Guatemala suivrait de près les dispos itions prises par le Mexique pour éliminer cette 
prescription à la faveur des améliorations réglemen taires qui faisaient partie intégrante de la 
modernisation et de la réforme st ructurelle de l'économie du pays. 
112. Le Guatemala figurait au nombre des pays qui étaient liés au Mexique par des accords de 
coopération phytosanitaire.  Cependant, le Mexique n'accordait pas encore d'équivalences pour deux 
produits guatémaltèques, la tomate et le piment, qui avaient pourtant déjà été reconnus par d'autres 
pays.  Le Guatemala espérait donc que le Mexique reconnaîtrait, dans  le cadre des améliorations qu'il 
apporterait à sa réglementation, des équivalences pour ces deux produits qui présentaient un intérêt 
tout particulier pour les exportateurs guatémaltèques,  ou qu'à défaut il expliquerait les raisons de la 
non-reconnaissance desdits produits. 
113. Le représentant de l'Équateur  a souligné que les bons résultats macro-économiques du 
Mexique dénotaient une gestion fi nancière prudente qui avait fac ilité la consolidation du budget 
fédéral et permis une intéressante diminution de  la dette publique en pourcentage du PIB.  
Parallèlement, le pays n'avait cessé d'appliquer une politique commerciale internationale orientée vers 
la libéralisation générale du co mmerce et le régionalisme ouvert. 
114. L'Équateur partageait avec le Mexique l'idée  que le Cycle de Doha devait produire des 
résultats équitables et équilibrés dans tous l es secteurs présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  L'Équateur avait conclu avec le Mexique quatre accords commerciaux dans le cadre 
de l'ALADI:  trois accords de préférences tarifaires  partielles et une convention relative à des règles 
pour l'élimination des obstacles techniques au commerce.   Il existait en outre un accord fiscal bilatéral 
destiné à éviter la double imposition. 
115. Depuis 2002, l'investissement étranger direct  du Mexique en Équateur avait augmenté 
sensiblement, et les exportations de  l'Équateur vers le Mexique avaient affiché une hausse de 179 pour 
cent.  Néanmoins, la balance commerciale de l'Équateur avec le Mexique présentait un déficit 
important, qui allait croissant.  Aussi l'Équateur  souhaitait-il vivement élargir, diversifier et 
développer davantage sa participa tion commerciale aux marchés mexicai ns dans les cadres bilatéral et 
multilatéral, éventuellement par l'approfondissement  des accords de portée partielle conclus avec le 
Mexique et par la définition de règles qui éclaircis sent et précisent des aspect s tels que les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, la conformité, et la défense commerciale.  WT/TPR/M/195 
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  116. Le Mexique était l'un des plus importants u tilisateurs du système antidumping, puisqu'en 
mars 2007 il maintenait en vigueur 70 mesures.  L' Équateur souhaitait obtenir des éclaircissements 
détaillés sur les modes de détermination du dumping et  de levée de ce type de mesures de défense 
commerciale, et en particulier sur les droits co mpensateurs que le Mexi que imposait depuis 2000 aux 
exportations équatoriennes de céramiques, entre autres produits.  L'Équateur désirait connaître les 
raisons pour lesquelles cette mesure lui était appli quée alors qu'elle avait été levée pour d'autres pays 
ayant un volume d'exportation bien supérieur au sien. 
117. Le représentant du Nigéria  a constaté que le Mexique av ait continué de libéraliser 
progressivement son régime commercial, ce qui lui avait permis d'obtenir des résultats économiques 
solides et d'accroître l'emploi.  Il a relevé égal ement que le ralentissement de l'économie des 
États-Unis en 2007 et 2008 risquait de peser sur le  taux de croissance de l'économie mexicaine et a 
demandé à connaître les mesures prises pour prévenir pareille perspective. 
118. Les accords préférentiels avaient eu pour effet de libéraliser fortement le régime commercial 
du Mexique.  Mais la complexité et le coût de  l'administration de ces accords pour les autorités 
comme pour les acteurs économiques étaient un sujet de préoccupation.  Le Nigéria souhaitait savoir 
si le Mexique avait mis en place une stratégie pour s'attaquer à la complexité des différents régimes 
NPF et préférentiels. 
119. La représentante de l'Uruguay  a indiqué que le Mexique avait su conjuguer la part active et 
constructive qu'il prenait de longue date déjà au x travaux de l'OMC avec la négociation et la 
conclusion d'accords préférentiels.  Les lien s entre le Mexique et l'Uruguay avaient été 
institutionnalisés à travers divers mécanismes tels que la Commission binationale permanente et une 
série de traités, de conventions et d'accords conc lus par les deux pays.  Les relations économiques et 
commerciales bilatérales s'étaient renforcées avec la conclusion de l'Accord de promotion et de 
protection réciproque des investissements et l'entrée en  vigueur de l'Accord de libre-échange en 2004. 
120. L'Uruguay suivait attentivement certains aspects de la politique  commerciale mexicaine, tels 
que le système des licences préalables à l'importation, l'administration des contingents tarifaires, 
l'application des règles d'origine et les prescriptions en matière sanitaire et phytosanitaire. 
121. Le représentant de la Norvège  a déclaré que les résultats économiques du Mexique avaient été 
favorables.  Le pays avait poursuivi sa politique d'ouve rture et de libéralisation unilatérale du régime 
commercial et avait conclu de nouveaux accords de libre-échange.  Associées à une relative ouverture 
à l'investissement étranger direct ainsi qu'à des réfo rmes structurelles, ces mesures avaient contribué à 
la croissance du PIB.  De plus, le gouvernement avait appliqué une politique budgétaire prudente et 
conservé la maîtrise de l'inflation.  Le pays deva it cependant s'employer à améliorer la compétitivité, à 
créer des emplois et à faire reculer la pauvreté. 
122. Le Mexique continuait à attirer l'IED, et les politiques macro-économiques et commerciales 
restaient stables.  Quelques aspect s demeuraient cependant préoccupant s, tels le niveau relativement 
bas de l'éducation et de la sécurité publique, certa ins problèmes de corruption et le degré élevé de 
concentration dans des secteurs comme l'électricité , les télécommunications et les hydrocarbures.  À 
propos de ces derniers, la Norvège pensait que le  Mexique pourrait faire davantage pour créer un 
environnement plus favorable aux pa rticipants étrangers afin de tirer plus efficacement parti de ses 
ressources offshore . 
123. Les mesures prises par le Mexique pour facilite r et moderniser les procédures du commerce 
extérieur étaient pleinement reconnues.  Toutefois,  certaines procédures rest aient complexes et le 
commerce aurait tout à gagner à la poursuite des réfo rmes douanières et à la réduction de l'écart entre 
les droits consolidés et les droits appliqués.  Évoquant l'ALE conclu par l'Association européenne de WT/TPR/M/195 
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  libre-échange et le Mexique en 2000, le représentant  a déclaré que cet accord était bénéfique aux deux 
parties.  Son pays souhaitait entretenir  une étroite coopération avec le Mexique. 
124. Le représentant de la Turquie
 a souligné la solidité des résu ltats économiques et le caractère 
judicieux des politiques macro-économiques du Mexi que.  Les principales variables économiques 
étaient saines, mais le Mexique était confronté à cer tains défis.  Il était nécessaire de poursuivre la 
réforme structurelle dans différents secteurs économiqu es, d'élever le niveau de la compétitivité sur le 
marché intérieur, d'accroître la pr oductivité et de réduire la pauvreté. 
125. En complément de l'appui qu'il apportait au système commercial multilatéral, le Mexique 
mettait en œuvre un programme très ambitieux de conclusion d'accords commerciaux préférentiels.  
Ces accords s'appliquaient désormais à quelque  85 pour cent du commerce du pays, qui cherchait 
ainsi à diversifier et à étendre ses parts des marchés étrangers.  La Turquie priait le Mexique 
d'indiquer si ces accords lui avaient effectivement permis d'élargir ses débouchés et quelles étaient les 
politiques suivies pour résoudre les problèmes posés par la complexité de leur administration. 
126. La Turquie constatait que le Mexique avait adopté d'importantes mesures pour faciliter les 
transactions commerciales et avait abaissé la m oyenne arithmétique de ses droits NPF.  Elle 
l'encourageait toutefois à prendre des dispositions  supplémentaires pour apporter des améliorations 
dans certains domaines tels que l'accès aux marchés, l'écart entre les droits consolidés et les droits 
appliqués, l'importance des droits NPF, la re devance pour formalités doua nières et les permis 
d'importation requis pour certains produits, dont les vêtements. 
127. Après avoir évoqué un certain nombre d'analogies entre la Turquie et le Mexique, le 
représentant a souligné que, si le commerce bilaté ral s'était développé, il ne reflétait pas encore 
pleinement le potentiel des deux économies.  La Turquie était disposée à renforcer davantage encore 
ses relations commerciales avec le Mexique. 
128. Le représentant du Paraguay  a approuvé les efforts déployés par le Mexique dans tous les 
domaines, notamment afin de faire reculer la pauvr eté.  Aux plans de l'économie et du commerce, le 
Paraguay et le Mexique avaient encore beaucoup de chemin à parcourir.  Le Paraguay espérait 
pouvoir mettre en œuvre prochainement un accord avec le Mexique qui permette aux deux pays 
d'étendre et d'élargir leur coopération et leurs échanges dans le cadre du MERCOSUR.  WT/TPR/M/195 
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  V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU MEXIQUE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
129. La représentante du Mexique  a souligné qu'aussi bien le rapport du Secrétariat que les 
interventions des différentes délégations avaient fait ressortir les résultats positifs de l'économie 
mexicaine ainsi que sa solidité macro-économique et  financière.  Ils avaient toutefois appelé 
l'attention sur le fait que le Mexique aurait à fa ire face en 2008 à un environnement international 
moins favorable.  Le Mexique avait pris un certain nombre de dispositions pour se préparer à cet état 
de choses. 
130. L'une d'elles était la mise en œuvre d'une politique budgétaire anticyclique grâce à laquelle, 
en 2008, l'investissement public augmenterait de 24 ,6 pour cent, les dépenses programmables, de 
10,5 pour cent, les dépenses consacrées au développe ment social, de 8,1 pour cent, celles pour le 
développement économique, d'environ 13,6 pour cent,  le budget de la sécurité  publique, de 39,4 pour 
cent, et les crédits affectés à l'environnement, de  30,1 pour cent.  De plus, un Fonds national des 
infrastructures, doté d'un montant de 24 milliards de dollars EU, avait été créé. 
131. La deuxième disposition prévue par le Mexique consista it à tirer parti d'autres marchés 
d'exportation qui offraient au pays  des conditions plus favorables. 
132. La lutte contre la pauvreté était pour le Me xique une priorité absolue.  Le gouvernement 
fédéral s'était engagé auprès du secteur rural et pren ait des initiatives pour relever les grands défis qui 
se posaient à ce secteur.  En 2008, le gouvernem ent fédéral apporterait aux populations et aux 
producteurs ruraux un soutien de 204 milliards de pesos mexicains afin  d'améliorer les conditions de 
vie des familles dans les campagnes, d'accroître la production et la productivité alimentaires de 
manière durable et de diversifier les op tions de développement  des milieux ruraux. 
133. Le succès remporté par le programme "Oportuni dades" mis en œuvre en 1997 avait conduit à 
en étendre et en renforcer l'application.  Ce pr ogramme bénéficiait à plus de 4 millions de familles 
vivant dans des conditions de pauvreté et d'extrême pauvreté, leur  apportant un soutien aux plans de la 
santé, de la nutrition, du revenu et  de l'éducation.  C'était grâce à ce programme que la CEPAL avait 
pu estimer que la population vivant dans des c onditions de pauvreté avait fléchi régulièrement, 
tombant de 39,4 pour cent en 2002 à 31,7 pour cent en 2006, tandis que le pourcentage de la population vivant au-dessous du seuil de l'indigence s'ét ablissait à 8,7 pour cent à la fin de cette même 
période contre 12,6 pour cent en 2002. 
134. Il était fondamental pour le Me xique de disposer d'un système éducatif qui lui permette de 
porter son capital humain au niveau requis pour un développement durable.  C'était la raison pour 
laquelle il appliquait deux autres programmes, en su s du programme "Oportunidades":  le programme 
Écoles de qualité, qui visait à améliorer la culture de planification et d'évaluation des écoles et à 
combler le déficit d'infrastructures et d'équipe ments, et le programme Écoles à temps complet 
d'éducation de base, inauguré en 2008 pour stimuler l'acquisition et l'amélioration des compétences et 
des savoir-faire que l'éducation de base visait à inculquer. 
135. Le Mexique estimait que pour combattre la pauvr eté, il fallait agir sur le front de la 
compétitivité.  Résolu à accroître la compétitivité du pays, il travaillait à améliorer l'environnement 
commercial ainsi que la réglementa tion, à renforcer la concurrence économique, et à mettre en œuvre 
des réformes structurelles et d'au tres mesures.  Il espérait que ces initiatives auraient pour effet 
d'augmenter les flux de l'investissement national et étranger. 
136. En 2007 avaient été adoptées une réforme des re traites des fonctionnaires, une réforme fiscale 
et une réforme du système électoral.  En 2008, le Me xique ferait porter ses efforts sur d'autres aspects 
prioritaires tels que l'éducation, le capital humain, l'énergie et les télécommunications. WT/TPR/M/195 
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  137. La réforme fiscale avait permis au Mexique de mettre en place un système d'imposition plus 
équitable et plus simple, qui instaurait les cond itions nécessaires pour éviter l'évasion et la fraude 
fiscales en éliminant les régimes préférentiels et pour accroître le produit de l'impôt grâce à des instruments flexibles.  Cette réforme majorerait  les recettes fiscales a nnuelles de 2,3 points de 
pourcentage du PIB, ce surplus étant réservé à des programmes sociaux, à l'amélioration des 
infrastructures et au développeme nt de l'appareil de production. 
138. Dans le secteur de l'énergie, le Mexique s' était fixé quatre objectifs majeurs:  assurer 
l'approvisionnement énergétique nécessaire à la  croissance économique du pays, encourager 
l'exploitation des hydrocarbures conformément à des normes internationales d'efficience, de 
transparence et de reddition des comptes, développer l'exploration, la produc tion et la transformation 
d'hydrocarbures de manière viable et ralentir l'au gmentation des émissions de gaz à effet de serre. 
139. Pour ce qui était des hydrocarbures, les ressources étaient en grande partie situées dans le 
Golfe du Mexique, en eau profonde.  Il faudrait d onc d'importants investissements pour maintenir la 
production aux niveaux existants. 
140. Le Congrès et le pouvoir exécutif avaient entrepris une analyse conjointe des diverses 
possibilités de modifier le cadre du secteur énergéti que afin de faire face aux nouveaux défis.  Il 
n'était pas envisagé, dans ces initiatives, d'ouvrir au secteur privé les activités réservées à l'État. 
141. Le programme relatif au secteur de l'énergie visait à obtenir une participation accrue de 
l'investissement privé aux projets de développeme nt des infrastructures én ergétiques nécessaires au 
transport, au stockage et à la distribution du gaz natu rel.  Pour ce qui était de la pétrochimie de base, 
le programme encourageait l'intégration de la chaî ne de production de la pé trochimie secondaire, entre 
les mains du secteur privé, avec la pétrochimie de base, aux mains de l'État. 
142. Dans le secteur de l' électricité, les intérêts privés pouvaie nt investir dans des centrales de 
génération aux fins de l'auto -approvisionnement, dans la cogé nération ou dans la production 
indépendante d'énergie.  C'étaient ces sources-là qu i fourniraient une grande partie de la capacité 
requise pour répondre à la demande escomptée au cours des années à venir. 
143. Le Congrès du Mexique avait entrepris les trava ux nécessaires pour réformer la Loi sur les 
télécommunications afin de renforcer le cadre juridique de ce secteur, y compris en l'ouvrant davantage à l'investissement étranger dans les télé communications fixes.  Dans la téléphonie mobile, 
le Mexique acceptait d'ores et déjà jusqu'à 100 pour cen t d'IED.  Afin d'améliorer la concurrence sur 
le marché, il avait pris notamment les mesures suivantes:  la vente aux enchères de bandes de 
fréquences du spectre radioélectrique, ce qui perme ttrait à de nouvelles entreprises d'entrer sur le 
marché;  l'utilisation du réseau de fibres optiques de la Commission fédérale de l'électricité pour 
fournir des services de gros à d'autres opérateur s de télécommunications;  l'introduction de la 
portabilité du numéro, qui abaisserait le coût du chan gement d'opérateur pour le consommateur;  et la 
diminution du nombre des zones de service, ce qui ré duirait les frais de termin aison d'appel pratiqués 
par les opérateurs. 
144. Le Mexique avait rationalisé sa politique tarifa ire afin d'assurer aux différents acteurs 
économiques certitude et prévisibilité.  Il continuera it donc à réviser la structure de ses droits de 
douane afin de réduire encore la dispersion des droits , de réexaminer les incohérences tarifaires, et de 
passer de schémas d'exception à des schémas généraux.  Une issue heureuse du Cycle de Doha se traduirait par une diminution appréciable du différen tiel entre les droits appliqués et les droits 
consolidés du Mexique.  C'était pour cette raison que le Mexique avait présenté des propositions 
ambitieuses en matière d'accès aux marchés.  WT/TPR/M/195 
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  145. Les importations mexicaines de presque tous les produits assujettis à des contingents tarifaires 
avaient été supérieures aux montants des conti ngents consolidés à l'OMC.  La majorité des 
importations de ces produits se faisait dans des c onditions d'accès meilleures que celles établies dans 
nos engagements.  Le mécanisme d'attribution "selon l'ordre d'arrivée des demandes" avait été 
maintenu pour tous les contingents consolidés à l' OMC, sauf en ce qui concernait le lait en poudre, 
pour lequel c'était le mécanisme de l'attribution directe sur la base des importations passées qui était 
appliqué. 
146. À la suite de la restructuration, en décembr e 2007, du Service d'administration fiscale (SAT), 
l'administration générale des douanes s'occuperait exclusivement du dédouanement des marchandises, 
ce qui se traduirait par une transparence et une efficacité accrues ainsi que par un gain de temps.  
C'était une autre unité administrative qui serait dor énavant chargée des opérations de vérification ou 
d'inspection postérieures au dédouanement. 
147. Les importateurs qui faisaient entrer à titre définitif des marchandises assujetties à des prix 
estimés devaient procéder à un dépôt ou à une garantie  correspondant à la différence entre la valeur 
déclarée en douane et le prix estimé par le Ministère des finances et du crédit publics.  Le Service 
d'administration fiscale était habilité à lever la ga rantie fournie dans l'hypothèse d'une omission du 
paiement des impositions.  Pour rédui re le coût, il avait été établi récemment que la restitution de la 
garantie devait intervenir dans un dé lai de trois mois au plus à compte r de la date de l'importation.  
Les prix estimés ne se substituaient pas à la valeur d éclarée par l'importateur.  Ils ne constituaient pas 
non plus la base imposable;  ils étaient uniquement un mécanisme de prévention d'une sous-évaluation.  Du reste, ce mécanisme était à nouveau en cours de révision. 
148. Afin de réunir des éléments qui permettent, le cas échéant, d'effectuer des contrôles auprès 
d'importateurs irréguliers, des contrats avaient ét é conclus avec des entrep rises privées chargées de 
vérifier les valeurs déclarées ainsi que l'existence des fournisseurs.  Ce service facilitait à l'autorité 
compétente l'exercice de ses fonctions, du fait qu' il parvenait mieux à s'im poser et qu'il permettait 
d'éviter un transfert de compétence à l'étranger.  Compte tenu également des autres éléments déjà 
cités, la coopération des fournisseurs étrangers était volontaire et confidentielle.  Le Mexique 
procéderait à un large réexamen des procé dures administratives afférentes aux diverses 
réglementations non tarifaires, afin de décider de le ur élimination, de leur modification ou de leur 
simplification, selon leur efficacité. 
149. À l'Annexe 7 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, la Chine et le Mexique étaient 
convenus que:  "pendant les six années qui suivront  l'accession de la Chine,  les mesures actuellement 
appliquées par le Mexique et dont la liste figure ci -après ne seront soumises ni aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC ni aux dis positions antidumping du présent Prot ocole".  Conformément à cet 
engagement et en prévision de l' expiration de la réserve formulée pa r le Mexique, l'organe mexicain 
compétent avait entrepris un processus d'examen ad ministratif afin de soumettre les mesures aux 
dispositions de l'Accord et de les mettre en confor mité avec les règles de l'OMC, comme le prévoyait 
le Protocole.  Il importait de s ouligner que la réserve du Mexique di fférait dans son libellé de celles 
que les autres pays avaient également formulées à l'Annexe du Protocole et qui comportaient 
l'obligation d'éliminer les mesures à une date dé terminée.  La Chine avait fait savoir qu'elle ne 
partageait pas cette interprétation des obligations du Mexique au titre de l'Annexe 7.  Aussi les deux 
pays avaient-ils eu des échanges de vues sur cette qu estion et travaillaient-ils à la mise au point d'une 
solution mutuellement satisfaisante. 
150.
 En octobre 2006, le Mexique avait notifié le s soutiens internes à l'agriculture.  Le 
7 février 2008, le Secrétariat de l'OMC avait di ffusé la notification concernant les subventions à 
l'exportation, de sorte que les engagements du Mexique sur ces deux plans étaient remplis jusqu'en 2004.  Le Mexique élaborait les notifi cations correspondant à 2005 et 2006, qu'il ferait WT/TPR/M/195 
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  connaître prochainement.  Les notifications c oncernant les contingents tarifaires seraient 
communiquées en mars 2008. 
151. La présentatrice
 a encouragé le Mexique à poursuivre les réformes institutionnelles et 
structurelles qu'il devait mener à bien pour relever les défis auxquels il était confronté, malgré les 
difficultés auxquelles les pays d'Amérique latine se he urtaient pour réaliser rapidement ce genre de 
réformes.  Elle souhaitait recevoir des informatio ns supplémentaires au sujet des Comités de la 
compétitivité de la Chambre des députés et du Sé nat, étant donné que bon nombre des décisions 
relatives à l'adaptation de la compétitivité du Mexique étaient prises par le pouvoir législatif.  Compte 
tenu également des problèmes soulevés par le fonctionnement des services douaniers, il serait 
important de réaliser une réforme structurelle de cette administration.  La présentatrice a exprimé sa 
satisfaction des programmes mis en œuvre par le Me xique pour lutter contre la pauvreté et formulé 
l'espoir qu'ils permettraient au pays d'atteindre ses objectifs. 
152. La représentante des CE  a remercié le Mexique des réponses apportées aux questions posées 
par les Communautés.  Elle a félicité le Mexique de  ses efforts et lui a souhaité plein succès dans la 
mise en œuvre de ses politiques et mesures. 
153. Le représentant de la Chine  a fait observer que les mesures antidumping appliquées par le 
Mexique aux produits chinois devraient être mises en conformité avec les règles de l'OMC.  Il a exprimé l'espoir que les consultations bilatéral es donneraient des résultats positifs, acceptables pour 
les deux pays. 
154. Le représentant du Japon
 a adressé au Mexique ses vœux de  succès pour la mise en œuvre de 
son plan sexennal et de ses réformes. 
155. Répondant à une question soulevée par la présentatrice, la représentante du Mexique  a 
indiqué que les Comités de la compétitivité avaien t été créés au Congrès sous  l'ancien gouvernement.  
Il en existait un à la Chambre des députés et un autre au Sénat et ils avaient accompli un travail extrêmement utile.  Le but visé était que toute in itiative ayant un impact sur la compétitivité soit 
examinée par ces comités à la lumière de ce grand objectif, puisque la compétitivité était devenue une 
véritable politique d'État. 
156. Au sujet des services et en réponse à une autre qu estion de la présentatrice, la représentante 
du Mexique a signalé que si l'on co mparait les services pleinement ouverts à la concurrence avec ceux 
pour lesquels il existait des obstacles, on constatait qu 'au Mexique les étrangers pouvaient participer à 
la concurrence dans bon nombre de services.  Les seu les restrictions à l'investissement dans les 
services professionnels avaient trait aux services  rendus par les avocats qui donnaient des 
consultations à usage interne sur la législation na tionale, la profession étant pleinement accessible à 
ceux qui se consacraient à la fourniture de services de  consultations sur le dr oit international.  Les 
services d'informatique et de formation, les servi ces aux entreprises, les services de téléphonie, à 
l'exception de la téléphonie fixe, les services de constr uction, de distribution, d'éducation ou de santé, 
les services bancaires ou touristiques et bien d'autres encore étaient totalement ouverts à 
l'investissement étranger.  Quant aux services de télécommunications fixes, le Congrès débattait 
actuellement de la possibilité de les ouvrir. 
157. Concernant la question posée par l'Équateur au  sujet de l'enquête antidumping relative aux 
céramiques équatoriennes, le Ministère de l' économie avait rendu publiq ue le 17 juillet 2003 la 
décision prise au terme de cette enquête et qui c onsistait à imposer un droit antidumping définitif de 
3,75 pour cent sur les importations en provenance de  l'Équateur.  En juillet 2008, cela ferait cinq ans 
que cette mesure était en vigueur.  Conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping, cette 
mesure serait supprimée à moins qu'un réexamen soit entrepris.  Si un tel réexamen devait être décidé,  WT/TPR/M/195 
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  la notification requise serait adressée à toutes le s parties intéressées, y compris l'Équateur, pour 
qu'elles aient connaissance de la procédure et y participent. 
158. À propos de la question posée par le Guatemal a au sujet des mesures phytosanitaires, la 
représentante du Mexique a indiqué que son pays appliquait les procédures voulues d'analyse du 
risque afin de reconnaître les produits exempts de parasites, conformément aux dispositions, règles et 
directives reconnues à l'échelle internationale ai nsi qu'à l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'OMC.  Néanmoins, la représen tante ferait part des inquiétudes du Guatemala aux 
autorités mexicaines chargées de l'agriculture et de  l'hygiène afin de pouvoir donner une réponse plus 
complète. 
159. La présentatrice  a encouragé le Mexique à apporter un certain nombre de changements à 
certains secteurs des services qui étaient fondame ntaux pour accroître la compétitivité de son 
économie. WT/TPR/M/195 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
160. Ce quatrième examen de la politique commercia le du Mexique a permis à l'OEPC d'examiner 
les politiques et pratiques de ce pays en matière de commerce et d'investissement  dans le contexte de 
son environnement économique et  institutionnel.  Nous devons le succès de cet examen à la 
participation de la Vice-Ministre des né gociations commerciales internationales, 
Mme Beatriz Leycegui, de M. l'Ambassadeur Fe rnando de Mateo et du reste de la délégation 
mexicaine, aux observations franches de la présentatr ice, Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe, et à la 
participation active de nombreux Membres. 
161. Les Membres se sont félicités de la solide croissance économique affichée par le Mexique, 
qui allait de pair avec sa plus gr ande intégration dans l' économie mondiale.  Toutefois, le risque de 
ralentissement de la conjoncture économique était pr ésent et la réduction de la pauvreté demeurait un 
important défi à relever sur le l ong terme.  Le Mexique a donc été vivement encouragé à entreprendre 
les réformes structurelles nécessaires pour renfor cer la compétitivité et améliorer les résultats 
économiques.  À cet égard, le Mexique a donné des dé tails sur son programme de réformes et sur la 
façon dont il entendait augmenter la productivité et la croissance économique de manière durable. 
162. Les Membres se sont dits très satisfaits du rô le constructif joué pa r le Mexique dans le 
système commercial multilatéral et de sa contributio n au Programme de Doha pour le développement.  
Le Mexique a souligné qu'il considérait l'OMC comme  étant le principal mécanisme de libéralisation 
des échanges, son vaste réseau d'accords préf érentiels jouant un rôle complémentaire. 
163. Les Membres ont félicité le Mexique pour son engagement envers la  libéralisation des 
échanges, dont témoignait la réduction unilatérale de  ses droits de douane en 2006.  Cependant, le 
Mexique a été invité à poursuivre la simplificati on de sa réglementation commerciale et à réduire 
l'écart entre droits consolidés et droits appliqués afin  de rendre son régime commercial plus prévisible.  
Des préoccupations ont été exprimées au sujet de questions telles que les redevances douanières, le 
mécanisme de prix estimatifs, les prescriptions en matière de certification, les mesures antidumping et les mesures SPS et OTC.  Le Mexique a indiqué qu e la modernisation et la transparence douanières 
étaient des éléments essentiels de ses efforts de réforme. 
164. Dans ses réponses aux questions posées sur les programmes d'incitation qu'il maintient, le 
Mexique a précisé qu'aucun de ces programmes n'était subordonné aux exportations.  Il a été félicité 
pour les améliorations qu'il avait apportées à sa politique  de la concurrence même si des problèmes de 
mise en œuvre subsistaient. Certains Membres dema ndaient l'élimination des préférences nationales 
dans les marchés publics et invitaient le Mexique à devenir partie à l'Accord sur les marchés publics, 
ce que ce pays n'envisageait pas pour le moment .  Le Mexique a également répondu en détail à 
diverses questions concernant son ré gime de propriété intellectuelle.  
165. L'investissement étranger joue un rôle importa nt dans la stratégi e de développement du 
Mexique mais des restrictions sont appliquées dans différents domaines du secteur crucial que 
constitue le secteur des services, y compris les télécommunications et les transports.  Les Membres 
ont encouragé le Mexique à réduire ces restrictions  et à améliorer ses engagements dans le cadre de 
l'AGCS en vue de combler l'écart existant entr e ces derniers et le cadre juridique mexicain. 
166. Des questions ont été posées au sujet de l'efficac ité du soutien accordé au secteur agricole, et 
de la transparence de l'administration des continge nts tarifaires, alors que le Mexique s'apprêtait à 
présenter plusieurs notifications en suspens à ce sujet.  Le Mexique a reconnu la nécessité de réformer 
le secteur énergétique et il a indiqué que des modifica tions étaient à l'examen, ce qui n'était pas le cas 
pour la libéralisation des restrictions existantes en matière d'investissement.  WT/TPR/M/195 
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  167. Pour conclure, les Membres ont félicité le Mexique  pour son soutien indéfectible en faveur du 
système commercial multilatéral, et ont accueilli avec satisfaction les progrès qu'il avait réalisés dans la libéralisation de son régime commercial.  Les Membres ont également exprimé un soutien sans réserve aux autorités dans leur effort pour mettre en place des réformes qui comprennent une libéralisation accrue du commerce et des investisse ments complétée par des mesures internes.  La 
mise en œuvre de ces réformes représente un défi qui nécessitera la collaboration de divers acteurs au 
niveau national.  La réussite de cette entreprise perm ettrait au Mexique d'attei ndre le niveau plus élevé 
de prospérité auquel il aspire. 
168. J'aimerais clore cet examen en remerciant une  fois encore Mme la Vice-Ministre Leycegui, 
M. l'Ambassadeur de Mateo et le r este de la délégation mexicaine, de même que la présentatrice et les 
nombreux Membres, qui ont participé à cette réuni on et contribué à un examen extrêmement utile. 
J'aimerais également adresser mes remerciements à la délégation mexicaine pour les nombreuses 
réponses qu'elle a données pendant la réunion.  No us espérons recevoir les réponses aux questions 
restées en suspens au cours du mois prochain. 
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