ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG238/1 
9 mai 2008 
 
 (08-2195) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
     
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Protocole de Montevideo sur le commerce  
des services dans le MERCOSUR 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen du Protocole de Montevideo sur le 
commerce des services dans le MERCOSUR, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été établi conformément aux règles et procédures contenues dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). 
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Maria Pillinini (tél.:  +41 22 739 5244) et à M. Martin Roy (tél.:  +41 22 739 6105).   WT/REG238/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU PROTOCOLE 14  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  14 
B. C HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  16 
C. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  17 
D. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  17 
1. Accès aux marchés et traitement national 17  
2. NPF 18  
3. Mouvement des personnes physiques 18  
E. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION  19 
1. Argentine 19  
a) Engagements horizontaux 20 
b) Engagements sectoriels 20 
2. Brésil 21  
a) Engagements horizontaux 21 
b) Engagements sectoriels 22 
3. Paraguay 24  
a) Engagements horizontaux 25 
b) Engagements sectoriels 25 
4. Uruguay 25  
a) Engagements horizontaux 26 
b) Engagements sectoriels 26 
F. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  27 
1. Réglementation intérieure 27  
2. Reconnaissance 27  
3. Subventions 28  
4. Sauvegardes 28  
5. Autres 28  
a) Marchés publics 28 
b) Politique de la concurrence 29 
c) Droits de propri été intellectuelle 30 
G. D ISPOSITIONS SECTORIELLES  30 
1. Services financiers 30  
2. Services de transport 31  
a) Services de transport par voie terrestre et par voie navigable 31 
b) Services de transport aérien 32 
H. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES  32 
1. Transparence 32  
2. Paiements et mouvements de capitaux 33  
3. Exceptions 33  
4. Adhésion 33  
5. Cadre institutionnel 33  
6. Règlement des différends 35  
7. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 38  
ANNEXE I 40 
ANNEXE II 42 
  WT/REG238/1 
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 PROTOCOLE DE MONTEVIDEO SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
DANS LE MERCOSUR 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1. En 2006, le MERCOSUR dans son ensemble arrivait au 15ème rang mondial en ce qui 
concerne les exportations de services commerciaux (à l'exclusion du commerce intra-UE (25)) et au 
11ème rang pour ce qui est des importations.2  De 2001 à 2006, l'Argentine et le Brésil sont restés des 
importateurs nets de services alors que l'Uruguay a été un exportateur ne t.  Le Paraguay, quant à lui, 
figure parmi les exportateurs nets de services d'après les chiffres qui prennent en compte les "redevances" mais, si l'on ne tenait pas compte de ces chiffres, il serait un importateur net de services. 
2. En 2006, les exportations de services de l'Argen tine ont atteint 7,2 milliards de dollars EU et 
les importations ont représenté 8,1 milliards, ce pays occupant ainsi la 48
ème et la 50ème positions au 
niveau mondial pour ce qui est respectivement des e xportations et des importations de services.  
L'évolution du commerce des services de l'Argentin e pendant la période 2001-2006, représentée par le 
graphique I.1, fait apparaître une baisse importante en 2002 – de 25 pour  cent pour les exportations et 
de 41 pour cent pour les importations, par rapport à 2001.  Depuis la crise économique de 2002, les 
échanges se sont développés constamment et, en 2006, les exportations s'étaient accrues de 66 pour 
cent par rapport à 2001 alors que les importations avaien t retrouvé le niveau de  2001.  Aucun chiffre 
concernant le commerce avec les autres Parties au MERCOSUR n'a été communiqué. 
 
                                                      
1 Les chiffres agrégés figurant dans la présente section sont tirés des publications de l'OMC 
"Statistiques du commerce international 2007" et "Trade Profiles 2007".  Il se peut donc qu'ils ne correspondent 
pas aux données communiquées par les autorités nationales (en particulier celles des graphiques), en raison notamment de la définition des "services". 
2 En ce qui concerne le commerce des marchandises  sur la même base, le MERCOSUR se situe au 
13ème rang des exportations et des importations. WT/REG238/1 
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 012345678910
2001 2002 2003 2004 2005 2006en milliards de dollars EUGraphique I.1
Argentine, commerce des s ervices avec le reste du monde, 2001-2006
Source: Ministère argentin de l'économie.Importations totales Exportations totales
Note:        Les autorités argentines n'ont pas communiqué de données sur le commerce avec les Parties au  MERCOSUR.
 
3. Les importations de services de l'Argentine en provenance du reste du monde se sont accrues 
de 33 pour cent entre 2003 et 2005.  Le graphique  I.7, dans lequel figurent les chiffres des 
importations moyennes par secteur pour la période 20 03-2005, indique que deux  secteurs de services, 
à savoir les services relatifs aux voyages et les servi ces de transport, ont représenté 63,4 pour cent des 
importations totales, la part des services f ournis aux entreprises et des redevances étant 
respectivement de 11,8 et 7,8 pour cent et tous  les autres secteurs et sous-secteurs se situant 
au-dessous de 5 pour cent.  L'accroissement des importations a concerné tous les secteurs et 
sous-secteurs, à l'exception des voyages à titre privé et de la construction.  Les services de transport  – dont le chiffre a presque doublé de 2003 à 2005 – ont fortement contribué à cet accroissement, la 
plus forte progression ayant été relevée dans les transports maritimes. 
4. Les exportations de services de l'Argentine vers  le reste du monde se sont accrues de 41 pour 
cent entre 2003 et 2005.  Les exportations moyenn es par secteur pendant cette période, dont les 
chiffres figurent dans le graphique I.7, indiquent que les trois princi paux secteurs ont été les services 
relatifs aux voyages, les services de transport et les services fournis aux entreprises, qui ont représenté ensemble 86,5 pour cent des exportations totales.  La part de tous les autres secteurs ou sous-secteurs 
dans les exportations a été inférieure à 5 pour cen t.  Les exportations se sont accrues dans tous les 
secteurs et/ou sous-secteurs, à l'exception des voya ges à titre professionnel;  la progression en termes 
réels ayant été particulièrement importante dans les services relatifs aux voyages, les services fournis 
aux entreprises et les services de transport. 
5. Le Brésil est de loin le premier exportate ur et importateur de services du MERCOSUR.  
En 2006, les importations et les exportations de  services ont atteint respectivement 26,9 et 
17,9 milliards de dollars EU, ce qui a fait du Brésil le 27
ème importateur et le 32ème exportateur au 
niveau mondial.  En 2007, les importations mondiales  de services se sont élevées à 37,2 milliards de 
dollars EU et les exportations à destination du r este du monde à 23,9 milliards de dollars EU.  Le 
graphique I.2 indique que depuis 2002, les écha nges du Brésil avec le reste du monde et avec le  WT/REG238/1 
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 MERCOSUR ont connu une croissance constante, à l'ex ception d'une baisse des exportations vers les 
Parties au MERCOSUR en 2006 par rapport à 2005.3  Toutefois, la proportion des échanges du Brésil 
avec les pays du MERCOSUR par rapport à ses échanges avec le reste du monde a diminué pendant la même période et en 2006 elle s'établissait à 2,5 pour cent des importations et à 1,1 pour cent des 
exportations.  En 2007, les importations et les expor tations au niveau mondial avaient augmenté de 
plus de 250 pour cent par rapport à 2002, ce qui  témoigne du dynamisme du secteur des services 
brésilien. 
0510152025303540
0,000,250,500,751,001,251,50en milliards de dollars EUGraphique I.2
Brésil, commerce des servi ces avec le reste du mo nde et les Parties au 
MERCOSUR*, 2001-2007
Source: Banque centrale du Brésil
* Le commerce avec le MERCOSUR ne tient pas compte des voyages et des transports pour lesquels on ne dispose pas de données
ventilées par pays.Importations en provenance du MERCOSUR
Exportations à destination du MERCOSUR Exportations totalesImportations totales Échelle de 
gauche:Échelle de 
droite:en milliards de dollars EU
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Exportations totalesImportations totales Échelle de 
gauche:Échelle de 
droite:
 
 
6. Comme le montre le graphique I.7, les services fournis aux entreprises et les services de 
transport ont représenté en moyenne 52,3 pour ce nt des importations brésiliennes de la période 
2003-2005, les voyages arrivant en troisième position (les pourcentages concernés étant 
respectivement 29,5 pour cent, 22,7 pour cent et 17, 3 pour cent).  Les principaux sous-secteurs des 
services fournis aux entreprises ont été les services de crédit-bail ou de location (plus de la moitié du secteur avec 52,1 pour cent) et les services professionne ls (36,1 pour cent).  Pendant cette période, un 
accroissement des importations a été enregistré dans tous les secteurs, à l'exception des services de communication où la baisse a été de 69,2 pour cen t entre 2003 et 2005.  À l'autre extrême, les 
importations de services de construction ont été mul tipliées par six pendant la même période bien que 
leur importance soit restée négligeable en termes absolus. 
                                                     
 
3 On ne dispose pas de statistiques par pays pour le commerce des services relatifs aux voyages et des 
services de transport.  La présente section ne compre nd donc aucun chiffre relatif aux importations du Brésil en 
provenance des Parties au MERCOSUR et à ses exportati ons vers ces pays dans ces deux secteurs.  Or, ces 
secteurs sont particulièrement importants car ils représ entent un pourcentage élev é du commerce des services 
brésilien (environ 40 pour cent pendant la période 2003-2005). WT/REG238/1 
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 7. Le graphique I.7 indique que trois secteurs – les services fournis aux entreprises, les services 
relatifs aux voyages et les services de transpor t – ont représenté en moyenne 83,9 pour cent des 
exportations brésiliennes vers le reste du monde pe ndant la période 2003-2005.  Les chiffres de la 
balance des paiements montrent que dans le secteu r des services fournis aux entreprises, plus de la 
moitié des exportations ont concerné les services tec hniques (services d'architecture et d'ingénierie) et 
les services d'installation, d'entretien et de loca tion de bureaux (représentant respectivement 54,8 pour 
cent et 36,3 pour cent des exportations totales des services fournis aux entreprises).  À l'exception des 
services de communication et des services audiovisuels, les exportations de tous les autres secteurs et 
sous-secteurs se sont accrues pendant cette période.  En particulier, les recettes tirées des services professionnels en 2006 ont été 26 fois supérieures à ce lles de 2001, leur part atteignant 7,4 pour cent 
des exportations totales en 2006. 
8. Il est difficile de comparer par secteur d'ac tivité le commerce des services du Brésil dans le 
cadre du MERCOSUR – voir les graphiques I.3 et I.4 – et avec le reste du monde, car on ne dispose pas de données ventilées par pays pour les secteu rs des voyages et des transports – qui ont une 
importance majeure pour le commerce brésilien.  Les importations brésiliennes de services fournis 
aux entreprises en provenance du MERCOSUR ont concerné essentiellement les services 
professionnels (les trois quarts du total) et les services de distribution, les services de crédit-bail ou de location arrivant en troisième position.  Les rede vances et licences ont constitué le deuxième secteur 
par ordre d'importance pour les importations, suivis des services informatiques et des services de communication, la tendance ayant été constamment à la hausse pour tous ces services pendant la 
période considérée.  Le profil d es exportations du Brésil à destinati on des Parties au MERCOSUR est 
semblable à celui de ses exportations vers le rest e du monde, les services fournis aux entreprises étant 
essentiellement des services techniques et professionnels (entre 80 et 90 pour cent des exportations de 
services fournis aux entreprises pendant la période 2 001-2006).  De 2001 à 2006, les exportations de 
services informatiques étaient soumises à des fluctuations importantes. 
0100200300400500600700800en millions de dollars EU
2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.3 
Brésil, importations en provenance des Parties au MERCOSUR par secteur 
d'activité, 2001-2006
Informatique Communications Construction
Services fournis aux entreprises Redevances et licences Assurance
Autres services financiers Services fournis par les pouvoirs publics Services personnels, culturels et récréatifs
Note:       À l'exclusion des voyages et des transports, pour lesquels des données ventilées par pays ne sont pas disponibles.
Source:  Autorités brésiliennes. 
 
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 050100150200250en millions de dollars EU
2001 2002 2003 2004 2005 2006
Informatique Communications Construction
Services fournis aux entreprises Redevances et licences Assurance
Autres services financiers Services fournis par les pouvoirs publics Services personnels, culturels et récréatifs
Note:      À l'exclusion des voyages et des transports, pour le squels des données ventilées par pays ne sont pas disponibles.
Source:  Autorités brésiliennes.Graphique I.4 
Brésil, exportations à destinat ion des Parties au MERCOSUR par secteur d'activité, 2001-2006
 
 
9. Le Paraguay est le pays du MERCOSUR qui a le  plus faible volume d'échanges dans le 
secteur des services.  Avec des importations en provenance du reste du monde et des exportations à 
destination du reste du monde ayant atteint respec tivement 406 et 716 millions de dollars EU en 2006, 
le Paraguay était le 143ème importateur et le 113ème exportateur de services au niveau mondial.  
Comme l'indique le graphique I.5, les exportations  de services vers le reste du monde, dont la 
progression a été constante pendant la période 2001- 2006, s'étaient accrues de 45,3 pour cent en 2006 
par rapport à 2001.  Les importations ont augmenté de 8,8 pour cent pe ndant la même période.  Aucun 
chiffre concernant le commerce avec les au tres Parties au MERCOSUR n'a été communiqué. WT/REG238/1 
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 01002003004005006007008009001 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006en millions de dollars EUGraphique I.5
Paraguay, commerce des services av ec le reste du monde, 2001-2006
Source: Département d'informatique, Paraguay.Importations totales Exportations totalesÉchelle de gauche:
Note:   Les autorités paraguayennes n'ont pas communiqué de données sur le commerce avec les Parties au MERCOSUR.
 
 
10. Le graphique I.7 montre que le Paraguay est le membre du MERCOSUR dans lequel les 
importations ont été les moins diversifiées, deux secte urs (les transports et les voyages) représentant 
environ trois quarts des importations de services en  2003-2005.  La part des assurances dans les 
importations était de 13,1 pour cent et celle de tous  les autres secteurs dans le commerce total était 
faible.  Il convient de noter la part relativemen t peu importante des services fournis aux entreprises 
(4,1 pour cent) par rapport à celle qu'ils dé tiennent dans d'autres Parties au MERCOSUR. 
11. Les redevances et licences ont été de loin le secteur de services le plus important pour les 
exportations, représentant en moyenne 33,2 pour cent des exportations pendant la période 2003-2005, 
ce qui peut s'expliquer par les recettes très élevées pr ovenant de l'exploitation de l'électricité produite 
par les centrales hydroélectriques d'Itaipú et d'Ya cyretá.  Les services fournis aux entreprises ont 
représenté 30,6 pour cent des exportations mais la part des transports et des voyages a été de 
13,6 pour cent et 11 pour cent respectivement. 
12. Avec des importations et des exportations de  services ayant atteint respectivement 885 et 
1 258 millions de dollars EU en  2006, l'Uruguay est devenu le 116ème importateur et le 
96ème exportateur de services au niveau mondial.  Le  graphique I.6 montre un accroissement constant 
des échanges pendant la période 2002-2007, les exporta tions et les importations augmentant au même 
rythme tous les ans, sauf en 2004 où les exportations  ont enregistré une très forte hausse.  En 2006, la 
croissance des échanges s'est ralentie, mais en 2007 tant les exportations que les importations ont 
augmenté d'environ 27 pour cent par rapport aux ni veaux de 2006.  Aucun chiffre concernant le 
commerce avec les autres Parties au MERCOSUR n'a été communiqué. 
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 -2004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000en millions de dollars EU
Importations totales Exportations totales2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Note:         Les autorités uruguayennes n'ont pas comm uniqué de données sur le commerce avec les Parties au MERCOSUR.
Source:     Banque centrale d'Uruguay.Graphique I.6 
Uruguay, commerce des services avec le reste du monde, 2001-2007
 
 
 
13. Le graphique I.7 indique que sur la base d'une  moyenne pour la pé riode 2003-2005, environ 
deux tiers des importations de l'Uruguay ont été réal isées dans les secteurs des services relatifs aux 
voyages et des services de transport, le secteur d es services fournis aux entreprises arrivant troisième 
par ordre d'importance.  Par rapport à 2001, ce s ont les importations de services fournis aux 
entreprises qui ont le plus fortement augmenté (d e 240 pour cent entre 2001 et 2005).  D'autres 
secteurs dans lesquels les importations de 2005 ont dépassé les niveaux de 2001 ont été les transports, 
l'informatique et les services fournis par les pouvoirs publics. 
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 Graphique I.7
Parties au MERCOSUR, commerce des s ervices avec le reste du monde par 
secteur d'activité, moye nne annuelle 2003-2005
Importations de l'Argentine en provenance du reste du monde Exportations de l'Argentine à destination du reste du monde
Source: Statistiques de la balance des paiements communiquées par les autorités nationales.
Note:     À l'exception du Brésil, les Parties au MERCOSUR n'ont pas communiqué de données équivalentes concernant le
              commerce intra-MERCOSUR;  les données du Brésil figurent dans les graphiques I.3 et I.4.Pourcentage
Total:  6,7 milliards de dollars EU Total:  5,3 milliards de dollars EU
Total:  19 milliards de dollars EU Total:  13 milliards de dollars EU
Total:  328,1 millions de dollars EU Total:  589,9 millions de dollars EUImportations du Paraguay en provenance du reste du mondeExportations du Paraguay à destination du reste du mondeImportations du Brésil en provenance du reste du monde Exportations du Brésil à destination du reste du mondeRedevances 7,8
Entreprises 11,8Autres 2,4 Personnel 2,5
Communications 3,6
Trans ports 23 ,7Pouvoirs publics 3,7Voyages
44,2Financiers 2,1 Autres 3,8
Assurance 2,8
Voyages
39,7Informatiques 2,3
Total:  787,3 millions de dollars EU Total:  1,1 milliard de dollars EUImportations de l'Uruguay en provenance du reste du monde Exportations de l'Uruguay à destination du reste du mondeTrans ports 21 ,5Entreprises 20,8Informatiques 3,8Communications 3,3
Entreprises 29,5
Transports 22,7Voyages
17,3Pouvoirs publics 7,2Informatiques 7,1Redevances 6,2Financiers 3,5Assurance 3,4Autres 3,1
Entreprises 40,5
Voyages 24,5Trans ports 19Pouvoirs publics 7,7Financiers 3,3Communications 2,4 Autres 2,6
Transports 53,2
Voyages
20,6Assurance 13,1Pouvoirs publics 6,0Entreprises 4,1 Autres 3,0
Redevances
33,2
Entreprises 30,6Transports 13,6Voyages 11,0Pouvoirs publics 5,1Assurance 2,8Communications 2,4Autres 1,3
Trans ports 44 ,1
Voyages
26,2Entreprises 15,6Pouvoirs publics 4,7Assurance 3,0Communications 2,4Autres 3,9
Voyages
43,6
Trans ports 32 ,8Entreprises 8,2Financiers 5,4Informati ques 4 ,8Pouvoirs publics 2,4 Autres 2,8
 
  WT/REG238/1 
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 14. Le graphique I.7 indique que, compte tenu de  la moyenne pour la période 2003-2005, les 
deux principaux secteurs exportateurs de l'Uruguay ont  été les services relatifs aux voyages et les 
services de transport, ces derniers arrivant en tête.  Les services fournis aux entreprises ont occupé la troisième position, suivis des services financ iers, à l'exclusion des services d'assurance.
4  De 2001 à 
2005, les secteurs exportateurs le s plus dynamiques ont été les services informatiques et services 
connexes ainsi que les services fournis aux entrep rises, leurs exportations ayant été multipliées par 
cinq, environ, pendant cette période.  Ils représen taient 13,2 pour cent des exportations totales en 
2005.  À l'opposé, les services de communication, le s services personnels, les services culturels et les 
services d'assurance ont subi des pertes de re cettes d'exportation importantes en 2005 par rapport à 
2001.  Les services informatiques ou d'information ont occupé la troisième position, suivis des 
services financiers à l'exclusion des services d'assurance. 
15. Comme l'indique le graphique I.8, le stock d'investissement étranger direct (IED) de 
l'Argentine a diminué de près de la moitié entre 2001 et 2002.  L'IED a augmenté constamment depuis 
lors, mais en 2004, il n'avait retrouvé les niveaux de  2001 dans aucun des secteurs.  Dans le secteur du 
pétrole et le secteur manufacturier ce désinvestissement a été moins sensible.  En ce qui concerne les 
services, les transports et les communications ont ét é les seuls secteurs dans lesquels la baisse a été 
inférieure à 50 pour cent. 
0102030405060708090
2001 2002 2003 2004Graphique I.8 
Argentine, stock d'IED par ac tivité économique, 2001-2004
Secteur manufacturier
Source:  DNCI - INDEC.Transports et communicationsen milliards de dollars EU
Secteur minier CommerceAutresPétroleÉlectricité, gaz et eau Banque
Note:       Données provisoires pour 2004.
 
                                                      
4 Si l'on tient compte des chiffres agrégés pour le s ecteur des services fournis aux entreprises dans son 
ensemble, celui-ci se place au troisi ème rang des principaux secteurs exportateurs, mais si on analysait les 
secteurs à un niveau plus désagrégé, ce serait le sect eur des services informatiques et de l'information qui 
deviendrait le troisième principal secteur exportateur de l'Uruguay. WT/REG238/1 
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 16. Le graphique I.9 indique que l' IED au Brésil a été destiné principalement aux services et au 
secteur manufacturier et qu'il a eu une importance rela tivement mineure dans l'agriculture et le secteur 
minier.
5  S'agissant des services, c'est dans les transports et les communications que le stock d'IED 
était le plus élevé.  Le stock d'IED s'est accru de  147,1 pour cent entre 1995 et 2000, et avait triplé en 
2007 par rapport à 2000.  Les flux entrants d'IE D de 2001 à 2007 ont atteint 150,4 milliards de 
dollars EU et ont principalement concerné le secteur manufacturier et les services de transport et de 
communication pendant cette période.  Le graphique I.10 indique que l'IED effectué par les pays du 
MERCOSUR au Brésil représentait environ 3 pour cent du stock en 2000 et 1,65 pour cent des flux entrants totaux d'IED au Brésil.  La part des fl ux entrants d'IED du MERCOSUR a représenté entre 
0,8 et 1,8 pour cent des flux mondiaux d'IED pendant  la période 2001-2007.  Les parts respectives de 
l'Uruguay et de l'Argentine dans cet investissement  étaient environ de deux tiers et un tiers, les 
niveaux d'IED effectués par le Para guay au Brésil étant négligeables. 
 
050100150200250
1995 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006en milliards de
dollars EU
Pétrole Secteur minier Agriculture (autres) Secteur manufacturier
Électricité, gaz, eau Commerce Transports et communications Secteur financier
Autres services Tous les secteursGraphique I.9
Brésil, IED par activité éco nomique, 1995-2006 et 2001-2007
Stock
0510152025303540en milliards de 
dollars EUFlux entrants
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Les données relatives au "Stock" tiennent compte des fonds propres uniquement;  elles n'incluent ni les prêts intersociétés ni les acquisitions d'actifs immobiliers.
Les données relatives aux "Flux entrants" incluent les entrées d'investissement ainsi que la conversion de prêts et le financem ent de l'investissement direct.
Banque centrale du Brésil.Note:
Source: 
 
 
                                                      
5 Dans la publication Census of Foreign Capitals in Brazil, seuls les fonds propres sont pris en compte 
aux fins du calcul du volume de l'IED (à l'exclusi on des prêts intersociétés et des acquisitions d'actifs 
immobiliers);  les chiffres figurant dans le présent document sont donc fondés sur cette définition.  WT/REG238/1 
 Page 11 
 
 
 0,000,250,500,751,001,251,501,752,002,252,502,753,00
1995 2000050100150200250300350400
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.10
Brésil, IED en provenance des pays  du MERCOSUR, 1995-2000 et 2001-2007
StockFlux entrants
Argentine
Source: Banque centrale du Brésil.Paraguay Uruguayen milliards de dollars EU en millions de dollars EU
 
 
17. Le graphique I.11 indique que le stock d'IED au Paraguay a diminué sensiblement en 2002.  Il 
a commencé à augmenter en 2003 et, en 2006, il avait plus que doublé par rapport aux niveaux de 
2003.  L'IED en provenance des pays du MERCOSU R pendant la période considérée a représenté 
environ 20 pour cent de l'IED total au Paraguay.  En 2006, ce ratio a culminé à 23 pour cent, l'IED provenant du MERCOSUR s'élevant à 360,1 millions  de dollars EU.  Les données relatives à l'IED 
par activité, disponibles seulement pour la période 2004-2006, indiquent que les services ont été le 
secteur le plus attractif et celui où les flux et l es stocks ont constamment augmenté pendant cette 
période.  Pendant cette même péri ode, des flux négatifs d'IED ont ét é enregistrés dans les deux autres 
secteurs d'activité économique. 
 WT/REG238/1 
Page 12  
 
 00,20,40,60,811,21,41,61,8
2001 2002 2003 2004 2005 2006en milliards
de dollars EU
Agriculture et secteur minier Secteur manufacturier Services Tous les secteurs-40-20020406080100120140160Graphique I.11 
Paraguay, IED par secteur d'activité, 2001-2006
StockFluxen millions
de dollars EU
  Note:     Données provisoires pour 2004.
  Source:  Banque centrale du Paraguay.200420052006
 
 
18. Comme l'indique le graphique I.12, le stock d'IED de l'Uruguay a constamment augmenté.  
En 2006, les stocks représenta ient trois fois ceux de 2002.6  L'augmentation en 2006 par rapport à 
2005 a été particulièrement nette:  47,3 pour cent.   Cependant, l'absence de données sur l'IED par 
activité ou par origine ne permet pas d'effectuer une analyse plus approfondie de cette augmentation.  
Comme le montre le graphique I.13, pendant la  période 2001-2005, un cinquième environ des flux 
d'IED à destination de l'Uruguay provenait des autres pays du MERCOSUR, en particulier de 
l'Argentine.  Le rapport entre les flux de l'IED en provenance des pays du MERCOSUR et ceux en 
provenance du reste du monde a diminué durant la pé riode 2002-2003, mais a suivi une tendance à la 
hausse pendant la période 2004-2005.  Pour ce qui est des flux d'IED par secteur d'activité, 
l'agriculture ainsi que l'hôtellerie et la restaura tion ont été les principaux destinataires de l'IED 
pendant la période 2001-2005.  Si un seul secteur – à savoir l'électricité, le gaz et l'eau – a enregistré 
un désinvestissement, quoique minime (-0,4 pour cent) , au cours de la période considérée, quelques 
autres secteurs, dont l'agriculture, ont enregistré  des flux négatifs l'une des années considérées. 
 
                                                      
6 Depuis 2003, les chiffres de l'IED incluent aussi l'investissement foncier.  WT/REG238/1 
 Page 13 
 
 
 Graphique I.12 
Uruguay, stock et flux d'IED en provenance du reste du monde, 2001-2006
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,5
2001 2002 2003 2004 2005 2006en milliers de dollars EU
Stock FluxNote:     Inclut l'investissement foncier à partir de 2003.
Source: Banque centrale d'Uruguay.
 
 
 
-1000100200300400500600700800
2001 2002 2003 2004 2005Flux par pays d'origine
Argentine Brésil Paraguay Reste du mondeGraphique I.13
Uruguay, flux d'IED par pays d'origine et par secteur d'activité, 2001-2005
Flux par secteur d'activité
-1000100200300400500600700800900
20012002 2003 2004 2005
Agriculture Secteur manufacturier
Électricité, gaz et eau Construction
Commerce Hôtellerie et restauration
Transports et communications Secteur financier
Services fournis aux entreprises Autresen milliers de 
dollars EU
 
 WT/REG238/1 
Page 14  
 
 II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU PROTOCOLE 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
19. Le Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le MERCOSUR – le Marché 
commun du Sud, regroupant l'Argentine, le Brésil,  le Paraguay et l'Uruguay (ci-après désigné "le 
Protocole"), a été signé par les Parties le 15 d écembre 1997;  ses Annexe s et les listes initiales 
d'engagements spécifiques des Parties ont été adoptées le 23 juin 1998.7  Le Protocole est entré en 
vigueur, ainsi que les listes initiales, le 7 décembre 2005, après avoir été ratifié par trois des Parties, à 
savoir l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay.8  
20. Le Protocole est l'un des instruments juridiqu es conclu en aval du traité fondateur du 
MERCOSUR, le Traité d'Asunción.  Entré en vigue ur en novembre 1991, ce Traité a pour objectif la 
création d'un marché commun au sein duquel circulent librement les marchandises, les services et les 
personnes;  sa première étape, la mise en pl ace d'une union douanière, a été réalisée le 
1er janvier 1995.  Les aspects du Traité d'Asunci ón relatifs aux marchandises, notifiés en mars 1992 
dans le cadre du GATT de 1947 au titr e de la Clause d'habilitation, ont  été examinés par le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) de l'OMC.9  Le Protocole relatif à l'adhésion du Venezuela 
au Traité d'Asunción a été signé en juillet 2006;  à la fin mars 2008, les procédures de ratification 
n'étaient pas achevées et, par conséquent, l'adh ésion du Venezuela n'était pas entrée en vigueur.10  
21. Conformément à l'article V:7 de l'AGCS, le Protocole de Montevideo sur le commerce des 
services dans le MERCOSUR a été notifié au Conseil du commerce des services le 5 décembre 2006 
(document S/C/N/388, et Corr.1 en anglais) en tant qu'instrument libéralisant le commerce des 
services au sens de l'article V de l'AGCS.11  Le texte du Protocole a également été communiqué au 
Comité du commerce et du développe ment pour information (document WT/COMTD/60).  Lors de sa 
réunion du 1er mars 2007, le Conseil du commerce des servi ces a pris note de la notification et a 
renvoyé le Protocole devant le CACR (document S/C/M/86). 
22. Le Protocole est conclu pour une durée i ndéterminée et vise à mettre en œuvre les 
dispositions pertinentes du Traité d'Asunción relatives  aux services à la lumière de l'objectif du Traité 
consistant à créer un marché commun dans lequel les marchandises, les services et les personnes 
circulent librement.  Il établit un programme de lib éralisation des échanges commerciaux à l'intérieur 
du marché commun dans le domaine des services sur une période de  mise en œuvre globale de dix ans 
à compter de l'entrée à vigueur du Protocole, c'est-à -dire d'ici à décembre 2015.  Les Parties sont 
convenues (article XXVI) que le Protocole pourrait êt re révisé compte tenu de l'évolution et de la 
réglementation du commerce des services dans le MERCOSUR, ainsi que des progrès réalisés en ce 
qui concerne le commerce des services, notamment à l'OMC.  Il convient de mentionner 
particulièrement d'éventuelles modifications de la Partie IV du Protocole, portant sur les dispositions 
institutionnelles. 
                                                      
7 Décisions du Conseil du Marché commun n° 13/97 et 9/98, respectivement. 
8 Ratifié par l'Argentine le 17 juillet 2002 (Protocole et liste d'engagements spécifiques), par le Brésil le 
8 novembre 2005 et par l'Uruguay le 20 décembre 2004 (Protocole et liste d'engagements spécifiques).  Le 
Paraguay n'a pas encore ratifié ces instruments. 
9 Document L/6985 du GATT du 5 mars 1992 et document de l'OMC WT/COMTD/5/Rev.1 du 
25 octobre 1995.  Le CACR a achevé l' examen le 3 avril 2006;  la documen tation pertinente a été publiée dans 
la série de documents WT/COMTD/1/-. 
10 Conformément à l'article XXIX du Protocole de Montevideo, cette adhésion s'applique également au 
Protocole sur les services – en d'autres termes, une fo is l'adhésion en vigueur, le Venezuela sera également 
Partie au Protocole de Montevideo. 
11 La notification avait été préala blement annoncée par les Parties à la réunion du Conseil du commerce 
des services tenue le 30 novembre 2006 (document S/C/N/85).  WT/REG238/1 
 Page 15 
 
 
 Encadré II.1 
Plan du Protocole de Montevideo sur le  commerce des services dans le MERCOSUR  
 
Préambule 
 Partie I – Objet et champ d'application 
 Article I
er Objet 
 Article II Champ d'application 
 
Partie II – Obligations et disciplines générales 
 Article III Traitement de la nation la plus favorisée 
 Article IV Accès aux marchés 
 Article V Traitement national  Article VI Engagements additionnels 
 Article VII Listes d'engagements spécifiques 
 Article VIII Transparence  Article IX Divulgation des renseignements confidentiels 
 Article X Réglementation intérieure 
 Article XI Reconnaissance  Article XII Défense de la concurrence 
 Article XIII Exceptions générales 
 Article XIV Exceptions concernant la sécurité  Article XV Marchés publics 
 Article XVI Subventions 
 Article XVII Refus d'accorder des avantages  Article XVIII Définitions 
 
Partie III – Programme de libéralisation 
 Article XIX Négociation d'engagements spécifiques 
 Article XX Modification ou suspension d'engagements 
 
Partie IV – Dispositions institutionnelles 
 Article XXI Conseil du Marché commun 
 Article XXII Groupe du Marché commun 
 Article XXIII Commission du commerce du MERCOSUR 
 Article XXIV Règlement des différends 
 
Partie V – Dispositions finales 
 Article XXV Annexes 
 Article XXVI Révision  Article XXVII Durée d'application 
 Article XXVIII Notification 
 Article XXIX Adhésion ou dénonciation  Article XXX Intitulé 
 
Appendice I:  Annexes sectorielles 
 Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services 
 Annexe sur les services financiers 
 Annexe sur les services de transport par voie terrestre et par voie navigable  Annexe sur les servi ces de transport aérien 
 
Appendice II:  Listes d'engagements spécifiques   
 Liste de l'Argentine 
 Liste du Brésil 
 Liste du Paraguay  Liste de l'Uruguay WT/REG238/1 
Page 16  
 
 23. Depuis la signature du Protocole en décembre 1997, six séries de négociations ont été menées 
sur des engagements spécifiques, la dernière ayant été achevée en juillet 2006.  Les Listes 
d'engagements spécifiques doivent  être incorporées dans le droit national (article XXVII:3)
12;  leur 
entrée en vigueur est soumise à la même règle que le Protocole lui-même, à savoir qu'elles entrent en 
vigueur 30 jours après le dépôt du troisième instrument de ratification.  Une septième série de 
négociations a été lancée en juin 2007 (GCM Res.  16/07) sur la base des paramètres et des lignes 
directrices qui ont fait l'objet d'un accord entre les Parties en novembre 2007 (voir également le paragraphe 31 ci-dessous).
13 
24. À la fin mars 2008, les Listes d'engagements sp écifiques en vigueur pour l'Argentine, le 
Brésil et l'Uruguay constituent les Listes initiales;  par conséquent, le présent document se fonde sur le 
régime du commerce des services créé par le Protocole de Montevideo et ses Listes initiales.  Le 
tableau AI.1, joint dans l'Annexe, récapitule la situation en matière de ratification des Listes par 
chacune des Parties au MERCOSUR.  La liste du Para guay n'ayant pas été ratifiée par ce dernier, elle 
n'est pas entrée en vigueur et le commerce des ser vices entre les autres Parties au MERCOSUR et ce 
pays relève donc de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services. 
B. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
25. Le Protocole s'applique aux mesures adoptées par les Parties qui affectent le commerce des 
services, défini, comme dans l'AGCS, par quatre modes de fourniture (voir l'article II relatif au champ 
d'application).  Les mesures visées sont celles qui sont prises à tous les niveaux de gouvernement et 
d'administration – c'est-à-dire aux niveaux central, étatique, provincial, départemental, municipal ou 
local – et par des organismes non gouvernementaux lo rsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par tout 
gouvernement ou toute administration de ce type.  Les Parties doivent prendre les mesures nécessaires 
pour s'assurer que les dispositions du Protocole s ont respectées par toutes ces entités.  Les aspects 
suivants ne sont pas couverts par le Protocole: 
• les "service[s] fourni[s] dans l'exercice du pouvoir gouvernemental", tels qu'ils sont 
définis à l'article II:3 c);  une autre défi nition s'applique aux services financiers, qui 
est indiquée au paragraphe 1 b) à d) de  l'Annexe sur les services financiers; 
• les mesures affectant les pe rsonnes physiques qui cherchent à accéder au marché du 
travail d'une Partie, ainsi que les mesures c oncernant la citoyenneté, la résidence ou 
l'emploi à titre permanent (paragraphe 2 de  l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques); 
• temporairement, les accords bilatéraux sur les services de transport par voie terrestre 
et par voie navigable en vigueur au 7 décembre 2005 ou signés avant cette date, à savoir la date d'entrée en vigueur du Protoc ole (paragraphes 3 et 5 de l'Annexe sur les 
transports par voie terrestre et par voie na vigable du Protocole de Montevideo;  voir 
les paragraphes 91 et 92 ci-après);  et 
• les
 droits de trafic aérien commercial ét ablis pour des lignes convenues en vertu 
d'accords bilatéraux sur les services aérie ns conclus entre les États parties, à 
l'exclusion du cabotage (paragraphes 2 et 3 de  l'Annexe sur les services de transport 
aérien du Protocole de Montevideo;  voir le paragraphe 93 ci-dessous). 
                                                      
12 L'article XXVII:3 dispose que:  "Les Listes d'engagements spécifiques seront incorporées dans les 
systèmes juridiques nationaux conformément aux procédures prévues dans chaque État partie." 
13 CMC/DEC. n° 24/07, CMC/DEC. n° 30/06, GMC/RES. n° 16/07.  L'échéance de décembre 2007 
fixée pour établir les paramètres et les lignes directrices  de la septième série de négociations a été dépassée.  WT/REG238/1 
 Page 17 
 
 
 26. La promotion et la protection des investisseme nts relèvent du Protocole de Colonia, signé 
en 1994 mais qui n'est pas encore entré en vigueur.14 
27. L'article XVIII contient les définitions qui s'appliquent au Protocole. 
C. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
28. L'article XVII du Protocole tra ite du refus d'accorder des avanta ges;  il stipule qu'une Partie 
pourra refuser d'accorder les avantages découlant du Protocole à un fournisseur de services d'une autre 
Partie s'il est démontré que le service est fourni par une personne d'un pays qui n'est pas Partie au 
MERCOSUR.15  Le refus d'accorder des av antages est soumis à l'exigence d'une notification et de 
l'organisation de consultations préalables.  Il est  à noter que, pour être considéré comme étant un 
fournisseur d'un autre État partie, une personne morale  doit, entre autres choses, avoir son siège dans 
l'un des États parties au MERCOSUR (article XVIII k)). 
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
29. L'architecture du Protocole est similaire à celle  de l'AGCS par son approche centrée sur les 
"listes positives";  ainsi, tandis que certains article s du Protocole s'appliquent uniquement aux secteurs 
dans lesquels des engagements ont été inscrits dans la Liste (s'agissant par exemple de l'accès aux 
marchés et du traitement national), d'autres – en pa rticulier l'article relatif au traitement NPF – 
s'appliquent à l'ensemble du commerce des services. 
30. L'article VI dispose que les Parties sont libres de négocier des engagements qui ne seraient 
normalement pas à inscrire dans les listes en vertu des articles IV (Accès aux marchés) et V (Traitement national), par exemple en ce qui concer ne les qualifications, les normes et l'octroi de 
licences;  dans ce cas, ces engagements seront également inscrits dans les Listes d'engagements 
spécifiques des Parties. 
31. Les modalités, critères et instruments de négoc iation des engagements spécifiques relatifs à la 
première phase de libéralisation du MERCOSUR,  initialement convenus en décembre 1998 et 
complétés en juin 2000
16, érigent le statu quo en principe généra l;  les modalités et critères permettant 
de commencer à démanteler la protection restent à définir. 
1. Accès aux marchés et traitement national  
32. L'article VII dispose que chaque Partie indiquera  dans une liste les secteurs pour lesquels elle 
contractera des engagements pour chaque mode de fourniture correspondant, ainsi que les modalités, 
limitations et conditions en matière d'acc ès aux marchés et de traitement national. 
33. Comme le stipule sa Liste d'engagements spécifiques, et conformément à l'article IV (Accès 
aux marchés) du Protocole, aucune des Parties ne pou rra maintenir ni adopter les six types de mesures 
suivants, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son 
territoire, concernant:  le nombre de fournisseurs de  services;  la valeur totale des transactions ou 
avoirs en rapport avec les services;  le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de 
services produits, à l'exception des mesures qui limitent les intrants servant à la fourniture de services;  
le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services 
                                                      
14 Aucun des pays membres du MERCOSUR n'a ratifié ce Protocole. 
15 Pour pouvoir bénéficier de l'application de l'acco rd, un fournisseur de services doit satisfaire à la 
définition d'une "personne morale d'un autre État partie" figurant à l'article XVIII k).  Ce faisant, il est tenu 
compte de la législation de chaque Partie et de toutes conditions pertinentes inscrites dans la Liste. 
16 Résolutions du GMC n° 73/98 et 36/00, respectivement. WT/REG238/1 
Page 18  
 
 particulier, ou qu'un fournisseur de services peut empl oyer et qui sont nécessaires pour la fourniture 
d'un service spécifique, et s'en occupent directemen t;  les types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire d esquels un fournisseur de services pe ut fournir un service;  et la 
participation de capital étranger, exprimée sous forme d'une limite  maximale en pourcentage de la 
détention d'actions par des étrangers , ou concernant la valeur d'inv estissements étrangers particuliers 
ou des investissements étrangers globaux.  Conf ormément à l'article VII (Listes d'engagements 
spécifiques), toutes les Parties au MERCOSUR ont indiqué dans leur liste les secteurs et sous-secteurs pour lesquels elles ont contracté des engagements en  matière d'accès aux marc hés – et de traitement 
national – ainsi que les mesures non conformes qu'elles sont autorisées à appliquer.  Des précisions 
sur ces mesures sont données à la section E du présent document. 
34. En outre, une décision adoptée en décembre 2001 stipule que, si une Partie n'a pas réglementé 
un secteur ou un sous-secteur de services, elle ne doit pas appliquer de mesures restrictives aux fournisseurs de services des autres pays du MERCOSUR lorsque les trois autres membres ont inscrit "néant" dans leurs listes pour ce secteur ou sous-sec teur (Décision du CMC n° 11/01).  L'objectif est 
de faire en sorte que, lors de toute inscription fu ture dans les listes, une Partie n'impose pas de 
restrictions à l'accès aux marchés ni au traitement  national, dès lors que les autres Parties ont déjà 
souscrit des engagements sans limitation concerna nt le secteur et/ou le mode de fourniture 
correspondant. 
35. Les dispositions du Protocole relatives au traiteme nt national sont contenues dans l'article V, 
qui stipule que chaque État partie accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre État partie un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres se rvices et à ses propres 
fournisseurs de services.  Comme pour l'obligation relative à l'accès aux marchés, chaque État partie 
indique dans sa Liste les secteurs et les modes de fourniture auxquels cette  obligation s'appliquera, 
ainsi que les limitations pertinentes.  L'article V i ndique que le traitement national – soit en tant que 
traitement formellement identique soit en tant que traitement formellement différent entre les services 
et/ou les fournisseurs de services nationaux et étrange rs – existe lorsque le traitement accordé ne 
modifie pas les conditions de concurrence en faveur de services nationaux ou de fournisseurs 
nationaux de services similaires.  Il stipule égalem ent que rien n'oblige les Parties à compenser tous 
désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou 
fournisseurs de services pertinents. 
2. NPF 
36. L'article III est la clause NPF du Protocole;  il reprend la disposition pertinente de l'AGCS 
sans toutefois prévoir la possibilité d'exemptions de  l'obligation NPF.  Ainsi, en ce qui concerne 
toutes les mesures couvertes par le Protocole, le trai tement accordé par une Partie à tout pays tiers doit 
être étendu immédiatement et sans condition aux ser vices et fournisseurs de services de toute autre 
Partie, que les Parties aient ou non pris des engagements concernant des secteurs, sous-secteurs, activités ou mesures.  L'article III:2 est une dérogation au principe NPF concernant l'octroi 
d'avantages à des pays limitrophes pour faciliter les échanges, limités aux zones frontières contiguës, 
de services qui sont produits et consommés locale ment.  Aucune dérogation générale n'est prévue 
pour les concessions accordées à des pays tiers dans  le cadre d'accords préférentiels relatifs au 
commerce des services, mais les annexes sectorielles stipulent que la clause NPF ne s'applique pas aux accords bilatéraux en matière de transport par voie aérienne, terrestre et navigable.  Toutefois, ces 
annexes doivent être révisées pour décembre 2008. 
3. Mouvement des personnes physiques 
37. Comme pour l'AGCS, l'Annexe du Protocole sur le mouvement des personnes physiques 
s'applique aux mesures affectant les personnes phys iques qui sont des fournisseurs de services d'une  WT/REG238/1 
 Page 19 
 
 
 Partie et les personnes physiques d'une Partie qui sont employées par un fournisseur de services d'une 
Partie.  Notamment, l'Annexe: 
a) exclut du champ d'application du Protocol e les mesures concernant les personnes 
physiques qui cherchent à accéder au marché du travail dans une Partie, la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  À cet égard, des instruments 
ont été négociés par les Parties (voir le paragraphes 38 a) et 38 b) ci-dessous); 
b) précise que les Parties sont libres d'appliquer des mesures pour réglementer 
l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur leur territoire, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à 
compromettre les avantages découlant d'un engagement spécifique;  et 
c) dispose, contrairement à l'AGCS, que c'est le  droit du travail du lieu où le contrat de 
service est exécuté qui est applicable pour réglementer les situations en rapport avec 
les normes du travail concernant des personnes physiques visées par l'Accord. 
38. Un certain nombre d'instruments concernant le  mouvement des personnes physiques, dont la 
majorité n'a pas été ratifiée et n'était donc pas entr ée en vigueur à la fin mars 2008, ont également été 
négociés par les Parties, à savoir: 
a) l'"Accord sur la normalisation de l'immigration interne des citoyens du MERCOSUR" 
(Décision du CMC n° 28/02, adoptée en  décembre 2002), qui permet aux 
ressortissants de l'une quelconque des Parties d'effectuer dans leur pays de résidence 
des formalités d'immigration
17; 
b) l'"Accord sur le statut de résident pour  les ressortissants des États parties au 
MERCOSUR" (Décision du CMC n° 28/02, adoptée en décembre 2002), qui énonce 
les conditions et prescriptions relatives à l'octroi du statut de résident légal aux ressortissants des pays du MERCOSUR dans l'une des Parties; 
c) la création d'un "visa du MERCOSUR" des tiné aux professionnels de haut niveau  
– autrement dit, des cadres et des direct eurs exécutifs, des administrateurs, des 
directeurs, des directeurs délégués ou des représentants légaux, des scientifiques, des 
chercheurs, des enseignants, des artistes, des sportifs, des journalistes, hautement 
qualifiés ou spécialisés – qui sera accordé pour  deux ans et pourra être renouvelé une 
fois (Décision du CMC n° 16/03, adoptée en décembre 2003); 
d) l'établissement d'un "mécanisme d'exercice d'une activité professionnelle temporaire" 
(Décision du CMC n° 25/03, adoptée en décembre 2003);  et 
e) l'"Accord de facilitation des activités co mmerciales" (Décision du CMC n° 32/04, 
adoptée en décembre 2004), entré en vigueur pour l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay le 27 novembre 2007. 
E. E
NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION  
1. Argentine 
39. La liste des engagements in itiaux pris par l'Argentine dans le cadre du Protocole du 
MERCOSUR comprend des engagements spécifiques dans sept des onze groupes de secteurs que 
                                                      
17 Parallèlement, un accord similaire a été signé entre les Parties au MERCOSUR, la Bolivie et le Chili. WT/REG238/1 
Page 20  
 
 comporte la Classification sectorielle des services.
18  Elle couvre environ 40 pour cent de l'ensemble 
des sous-secteurs de services figurant dans la Clas sification.  Les engagements pris par l'Argentine 
sont généralement les mêmes, à quel ques exceptions près, que ceux qu'elle  a déjà pris da ns le cadre de 
l'AGCS. 
a) Engagements horizontaux 
40. Les engagements horizontaux de l'Argentine da ns le cadre du MERCOSUR sont identiques à 
ceux qu'elle a acceptés dans le cadre de l'AGCS;  ils prévoient des limitations tant de l'accès aux 
marchés que du traitement national – par exemple,  les engagements horizontaux relatifs au mode 4 
pris par l'Argentine dans le cadre du MERCOSUR sont limités au personnel de rang supérieur, à 
savoir le personnel d'encadrement, les dirigeants et le s spécialistes.  Les conso lidations concernant le 
mode 4 au niveau des engagements sectoriels renvoient toujours à des engagements horizontaux. 
b) Engagements sectoriels 
41. La liste de l'Argentine dans le cadre du Pr otocole de Montevideo comprend des engagements 
complets concernant les modes 1 à 3 dans des secteurs tels que les services informatiques et  services connexes, les services de courrier, les services de di stribution en gros et au détail, les services de 
franchisage, les services relatifs au tourisme et a ux voyages, et dans tous les services de construction à 
l'exception des travaux d'entreprises générales de construction d'ouvra ges de génie civil. 
42. Les engagements pris par l'Argentine dans  le cadre du MERCOSUR couvrent, comme ceux 
qu'elle a contractés dans le cadre de l'AGCS, sen siblement tous les services de télécommunication de 
base et à valeur ajoutée, avec seulement quelques limitations.
19  Les engagements concernant les 
modes 1 et 3 pour les services de téléphonie vocale, de communication internationale de données, de 
télécopie et de télex, ainsi que les services de circu its loués, sont exempts de toute limitation depuis le 
8 novembre 2000.  En ce qui concerne les services mobiles, la liste prévoit le maintien d'un duopole 
dans le secteur de la téléphonie et permet aux auto rités de limiter le nombre de fournisseurs de 
services de communication personnelle par zone d'exploitation en fonction des besoins estimés.  Pour 
les autres services de télécommunication – à l'exception des services de télégraphie qui ne font l'objet 
d'aucun engagement – les engagements sont complets en ce qui concerne les modes 1 à 3. 
43. Les engagements initiaux pris par l'Argentine dans  le domaine des services financiers dans le 
cadre du Protocole de Montevideo sont égalemen t les mêmes que ceux qu'elle a contractés dans ce 
domaine dans le cadre des négoc iations prolongées au titre de l'AGCS.  Dans le secteur des 
assurances, les engagements concernant le mode 3 prévoient la suspension des autorisations de nouvelles compagnies.  Les engagements relatifs aux services d'assurance sur la vie et aux services 
d'assurance autre que sur la vie ne sont pas consolidés pour les modes 1 et 2 tandis que des 
engagements complets sont pris pour les services d'assurance maritime et d'assurance aérienne, et les services de réassurance et de rétrocession.  Aucun engagement spécifique n'a été pris en ce qui concerne les services d'intermédiation en assuran ce et les services auxiliaires de l'assurance. 
44. L'Argentine a pris des engagements dans tous  les sous-secteurs des services bancaires et 
autres services financiers, tous ces engagements étant complets pour les modes 2 et 3.  Le mode 1 
demeure non consolidé, à l'exception des "services de conseil et autres services  financiers auxiliaires" 
                                                     
 
18 Document MTN.GNS/W/120. 
19 L'Argentine a souscrit au "Document de référence" concernant les obligations réglementaires pour 
les télécommunications de base, établi à l'occasion de s négociations menées sur ce thème après le Cycle 
d'Uruguay.  WT/REG238/1 
 Page 21 
 
 
 ainsi que des "services de fourniture et de transfert d'informations financières et services de traitement 
de données financières", pour lesquels  aucune limitation n'est maintenue.20   
45. Des engagements relatifs aux services professionne ls, similaires à ceux contractés dans le 
cadre de l'AGCS, ont été pris en ce qui concerne les services juridiques;  les services comptables, d'audit et de tenue de livres;  les services d'arch itecture;  et les services d'ingénierie.  Dans ces 
sous-secteurs, les engagements pris pour les modes 1 à 3 sont complets;  toutefois, il est stipulé dans 
la liste que, pour tous les secteurs de services pr ofessionnels mentionnés (pour les modes 1, 3 et 4), 
"les intéressés doivent obtenir la reconnaissance de leur diplôme professionnel, être inscrits à l'association de leur profession et avoir leur dom icile légal en Argentine", étant précisé par ailleurs 
que cette dernière condition n'implique pas la ré sidence obligatoire.  Contrairement à la liste 
d'engagements qu'a pris l'Argentin e dans le cadre de l'AGCS, ses engagements dans le cadre du 
MERCOSUR englobent également les services psychologiques (engagements complets concernant le mode 3), ainsi que les services intégrés d'ingénierie et les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (les modes 1 et 2 n'étant to utefois pas consolidés, ni le mode 3 en ce qui 
concerne l'accès aux marchés). 
46. La liste des engagements contractés par l'Ar gentine dans le cadre du MERCOSUR n'englobe 
pas les secteurs tels que les services d'éducation, les services concernant l'environnement, les services 
de santé, les services audiovisuels ou les services de transport.
21 
2. Brésil 
47. La liste des engagements initiaux du Brésil dans le cadre du Protocole du MERCOSUR 
comprend des engagements spécifiques dans sept des onze groupes de secteurs que comporte la 
Classification sectorielle des services et couvre près de 30 pour cent de l'ensemble des sous-secteurs 
de services mentionnés par la Classification.   
a) Engagements horizontaux 
48. Les engagements horizontaux pris  par le Brésil dans le cad re du Protocole du MERCOSUR, 
qui concernent les modes 3 et 4, sont presque id entiques à ceux qu'il a contractés dans le cadre de 
l'AGCS.  Les différences sont les suivantes: 
a) toute prescription relative à la proportionnalité  (à savoir le ratio entre le nombre 
d'employés brésiliens et le nombre total d'employés) est levée pour les personnes 
physiques ressortissantes d'un État du MERCOSUR travaillant en tant que techniciens spécialisés, à condition qu'il soit satisfait aux prescriptions relatives au 
"critère de nécessité" appliquées par le Ministère du travail.  Une proportion de 
deux brésiliens pour trois employés doit cepe ndant toujours être respectée par les 
personnes morales exerçant des activités dans  les secteurs suivants:  communications, 
transport terrestre, commerces et bureaux,  assurance, publicité, et hôtellerie et 
restauration.  Bien que cette même prescr iption soit stipulée dans la liste du Brésil 
annexée à l'AGCS, la liste annexée au Prot ocole de Montevideo introduit, dans le 
contexte des réformes du droit du trava il, un engagement supplémentaire du Brésil 
visant à réduire la proportion exigée d'empl oyés brésiliens par rapport aux personnes 
                                                     
 
20 En ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers, sont exclues des conditions 
spécifiées dans la liste les opérations financières du gouvernement et des entreprises d'État qui pourront les 
confier à des sociétés de leur choix. 
21 En ce qui concerne les services de transport, il convient toutefois de noter que les engagements 
inscrits dans la liste initiale résultent de l'applicati on d'accords bilatéraux et multila téraux en vertu des Annexes 
du Protocole sur les services de transport aérien et sur les services de transport par voie terrestre et par voie 
navigable. WT/REG238/1 
Page 22  
 
 physiques ressortissantes d'une Partie au MERCOSUR sur la base d'un critère de 
nécessité, et également à coopérer avec les autres Parties au MERCOSUR pour tenter 
d'assouplir d'autres limitations concernant le mouvement des personnes physiques;  et 
b) les limitations en matière d'accès aux marc hés et de traitement national dans le 
domaine des subventions, non consolidées dans  le cadre de l'AGCS, ne figurent pas 
dans la liste annexée au Protocole de M ontevideo;  les disciplines pertinentes étant 
par conséquent celles du Protocole. 
49. Au niveau sectoriel, les engagements concer nant le mode 4 renvoient généralement aux 
engagements horizontaux. 
b) Engagements sectoriels 
50. La Liste du Brésil annexée au Protocole vise plusieurs sous-secteurs qui sont absents de la 
liste annexée à l'AGCS, y compris un nombre im portant de services professionnels, tels que: 
a) les services d'établissement de plans de gé nie civil n.c.a., et les autres services 
d'ingénierie pendant la ph ase de construction et d'installation;  les limitations 
concernant les autres services d'ingénier ie mentionnés dans le cadre de l'AGCS 
s'appliquent également à ces services; 
b) les services dans les domaines de la pharmacie, de la psychologie, des bibliothèques 
et les services informatiques et services connexes (CPC 841, 842, 843, 844 et 849) sont consolidés sans limitation en ce qui concerne les modes 1 à 3; 
c) la recherche-développement dans le domaine des sciences naturelles (chimie, biologie 
et recherche-développement interdisciplin aire) n'est pas consolidée pour les modes 1 
et 2, mais l'est sans limitation pour le mode 3;  et 
d) les services d'essais et d'analyses techni ques, ainsi que les services connexes de 
consultations scientifiques et techniques ne sont pas consolidés en ce qui concerne les 
modes 1 et 2;  pour le mode 3, les fournisseurs étrangers doivent constituer une entité juridique spécifique avec des entreprises br ésiliennes, qui doivent détenir les rênes de 
l'entité. 
51. Dans le secteur des communications, les services de  courrier sont couverts dans une plus large 
mesure que dans la liste annex ée à l'AGCS, dans la mesure où ils englobent plus de services 
multimodaux. 
52. En ce qui concerne les télécommunications, l es engagements inscrits dans la liste du 
MERCOSUR sont identiques à ceux qu'a acceptés le  Brésil au cours des négociations sur les 
télécommunications de base postérieures au Cycl e d'Uruguay.  Toutefois, contrairement aux 
engagements pris dans le cadre du MERCOSUR, ce ux qui ont été pris à l'issue des négociations 
menées dans le cadre de l'OMC ne sont jamais entr és en vigueur.  Par conséquent, le Brésil n'a aucun 
engagement concernant les télécommunications au titr e de l'AGCS;  cependant, l'offre concernant les 
services qu'il a présentée dans le cadre du Cycle de négociations de Doha incl ut des engagements dans 
le domaine des télécommunications. 
53. Tous les engagements du Brésil dans le sect eur des services de télécommunications sont 
soumis à un certain nombre de limitations.  Par exem ple, seules les personnes morales dont le siège et 
la direction sont établis au Brésil peuvent obtenir une licence pour fournir des services au Brésil, et EMBRATEL a l'exclusivité des liaisons avec Intelsat et Inmarsat.  WT/REG238/1 
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 54. En ce qui concerne les services de télécommunications de base, le Brésil a pris des 
engagements uniquement pour les services publics nati onaux et internationaux fournis par la mise à 
disposition d'installations (ce qui exclut les services de  circuits loués privés).  S'agissant du mode 1, le 
trafic international doit être acheminé par un centre tête de ligne au Brésil.  Le mode 3 n'est pas 
consolidé, mais il est précisé que le Brésil prendra des engagements un an après la promulgation de la 
Loi générale sur les télécommunications, alors à l'ét at de projet.  Le Brésil a également pris des 
engagements concernant les services nationaux et  internationaux destinés à des groupes fermés 
d'usagers, fournis par la mise à disposition d'insta llations.  Ces engagements ne comportent aucune 
limitation concernant les modes 2 et 3.  Pour ce qui est du commerce transfrontières, l'engagement 
précise que les installations de réseau au Brésil doi vent être fournies par un fournisseur titulaire d'une 
licence. 
55. Pour tous les services à valeur ajoutée, le Brésil a pris des engagements complets concernant 
les modes 1 à 3.  Dans la rubrique "autres services" , les engagements pris par le Brésil portent sur les 
services mobiles assurés par la mise à disposition d'installations, les services de radiorecherche et les services de transport des télécommunications par sa tellite.  Dans tous ces secteurs, le traitement 
national est consolidé sans limitations;  en ce qui c oncerne l'accès aux marchés, le mode 1 n'est pas 
consolidé pour les services mobiles et les service s de radiorecherche, et il est consolidé avec des 
limitations pour les services satellitair es.  Le mode 3 est totalement lib éralisé en ce qui concerne les 
services de radiorecherche, et cons olidé avec des limitations pour les autres sous-secteurs, y compris 
la fourniture de services par un duopole dans le segment des services mobiles. 
56. Dans de nombreux cas, le Brésil a pris d es engagements additionnels, concernant en 
particulier des consolidations supplémentaires dans un délai d'un an après l'adoption par le Congrès 
d'une nouvelle "Loi générale sur les télécommunications".
22 
57. La situation est similaire en ce qui concerne les services financiers, les listes établies dans le 
cadre du MERCOSUR reprenant très largement la li ste supplémentaire annexée à l'AGCS résultant 
des négociations sur les services financiers, qui n'est jamais entrée en vigueur. 
58. Dans le domaine de l'assurance, seuls quelques sous-secteurs sont ajoutés à ceux déjà 
couverts par l'AGCS – à savoir l'assurance contre les accidents du travail et pour les navires (assurances sur corps, des mach ines et responsabilité civile)
23, ainsi que la réassurance et la 
rétrocession.  Les autres différences par rapport à l'AGCS concernent:  l'accès aux marchés pour 
l'assurance transport, où aucune limitation ne  s'applique à la participation étrangère24;  le traitement 
national, qui est consolidé avec des limitations en ce qui concerne le mode 1 dans les secteurs de 
l'assurance transport et de l'assurance pour les navires (non consolidé dans le cadre de l'AGCS)25;  et 
l'autorisation de la présence commerciale de pe rsonnes morales constituées en sociétés de droit 
brésilien dans le sous-secteur des services/agences auxiliaires et intermédiaires (dans le cadre de 
l'AGCS, seule la présence commerciale des personn es physiques est autorisée en ce qui concerne le 
mode 3).  Dans les secteurs de l'assurance contre  les accidents, et de la réassurance et de la 
                                                      
22 Au moment de l'inscription des engagements initiaux des pays du MERCOSUR, le Brésil procédait à 
la réforme du secteur des télécommunications, moyennant la suppression du monopole d'État dans ce secteur et 
sa privatisation, d'où l'inscription d'engagements additionnels.  L'offre présentée par le Brésil pour le premier 
cycle de négociations dans le cadre du Protocole de Montevideo a renforcé les modifications apportées aux 
réglementations intérieures applicables à ce secteur. 
23 Les services d'assurance pour les navires peuvent être autorisés pour les navires immatriculés au 
Registre spécial brésilien, en fonction de la situation interne de l'offre. 
24 Dans le cadre de l'AGCS, la participation étra ngère est limitée à 50 pour cent du capital de la 
compagnie et au tiers de ses actions avec droit de vote. 
25 Cette consolidation ne s'applique pas aux co ntrats relatifs aux produits importés, ni à la 
responsabilité liée à ces produits, en ce qui concerne l' assurance transport et, pour les navires, elle est 
conditionnée par l'exigence de l'immatriculati on du navire au Registre spécial brésilien. WT/REG238/1 
Page 24  
 
 rétrocession, aucune libéralisation de l' accès aux marchés n'est initialement prévue
26;  toutefois, le 
Brésil a accepté de prendre des engagements de lib éralisation dans ces domaines dans les deux ans 
suivant l'adoption par le Congrès d'une législation ré glementant leur présence. 
59. En ce qui concerne les services bancaires four nis par des établissements financiers, certains 
sous-secteurs sont ajoutés par rapport à l'AGCS, à sa voir:  l'acceptation de fonds pour le financement 
de l'immobilier résidentiel (dans la liste a nnexée à l'AGCS figure la  mention "financement 
d'opérations commerciales"), le cour tage monétaire (au titre de l'AGCS, seul le courtage en devises est 
prévu), et les services de règlement et de compen sation afférents à des valeurs mobilières et des 
produits dérivés;  des limitations moins restrictives sont appliquées à l'accès aux marchés (nombre de succursales) et au traitement national (utilisati on de guichets bancaires automatiques, exigences 
minimales relatives au capital d'apport et à la valeur  nette, et développement des activités).  Le Brésil 
a également pris des engagements additionnels concerna nt les cartes de crédit et l'affacturage, de sorte 
que le traitement national sera appliqué à la présence commerciale si ces services sont définis comme 
des "services financiers" dans la  législation qu'adoptera le Congrès.  Par ailleurs, la Liste du 
MERCOSUR inclut également plusieurs services bancaires fournis par des établissements autres que 
des établissements financiers, dont aucun n'est visé par la liste annexée à l'AGCS;  ces engagements 
ne sont pas consolidés en ce qui concerne les modes 1 et 2 et sont consolidés sans limitation en ce qui 
concerne le mode 3, à condition que i) les personn es morales soient constituées en sociétés de droit 
brésilien, ii) seules des personnes morales fournissent des services de compensation et d'émission publique afférents à des valeurs mobilières et des pro duits dérivés, et iii) les services de règlement et 
de compensation soient fournis par une société anonyme ("sociedade anônima"). 
60. Les engagements concernant les services relatif s au tourisme et aux voyages, qui englobent 
l'hôtellerie et la restauration, sont identiques à ceux contractés dans le cadre de l'AGCS, et c'est aussi 
le cas des engagements pris pour les services de tr ansport par conduites et les services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport.  Auc un engagement n'a été pris s'agissant des services de 
transport maritime, des services de transport par les voies navigables intérieures et des services de 
transport aérien, ni dans le cadr e de l'AGCS ni dans celui du MERCOSUR.  Toutefois, la liste du 
MERCOSUR renvoie aux accords visés par les annexes sectorielles du Protocole sur les services de 
transport par voie terrestre et par voie navigable et sur les services de transport aérien.  Le Brésil a également pris des engagements additionnels vis- à-vis de ses partenaires du MERCOSUR en vue de 
simplifier et de rendre ses règles et réglementations co mpatibles afin de faciliter les transports aériens 
internationaux (en ce qui concerne l'immigratio n, les douanes et la surveillance sanitaire et 
phytosanitaire);  de rendre compatibles ses règles et  procédures en matière de services de transport 
aérien, conformément aux recommandations de l'Organi sation de l'aviation civile internationale;  et 
d'échanger régulièrement des informations statistiques. 
61. Une dernière différence entre les listes du MERCOSUR et de l'AGCS concerne les services 
de construction et services d'ingénierie connexes;   tandis que, dans le cadre du MERCOSUR, le 
mode 3 sera libéralisé dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole et des listes 
initiales, la liste annexée à l'AGCS prévoit un dé lai de cinq ans pour cette même libéralisation.  
Toutefois, en pratique, cette distinction n'est plus  pertinente puisque des engagements complets sont 
en vigueur dans le cadre de l'AGCS depuis le 1
er janvier 2000. 
3. Paraguay 
62. La liste initiale d'engagements spécifi ques du Paraguay annexée au Protocole du 
MERCOSUR comporte des engagements concernant les services financiers, le tourisme et les 
                                                      
26 Seuls sont autorisés les fournisseurs existant déjà, à savoir l'Institut national de sécurité sociale en ce 
qui concerne les services d'assurance contre les accidents du travail, et l'In stitut brésilien de réassurance en ce 
qui concerne les services de réassurance et de rétrocession.  WT/REG238/1 
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 télécommunications.  Les deux premiers secteurs sont également visés par les listes annexées à 
l'AGCS mais ce n'est pas le cas du troisième. 
a) Engagements horizontaux 
63. La liste du Paraguay annexée au Protocole de Montevideo comporte des engagements 
horizontaux concernant le mode 4 pour les cadres, dirigeants et spécialistes.  Les engagements 
sectoriels relatifs au mouvement des personnes phy siques renvoient généralement à la section des 
engagements horizontaux, à quelques différences près.  Ainsi, les engagements relatifs au tourisme 
concernant le mode 4 sont limités au personnel de direction, sous réserve de la réalisation de 
programmes de formation de personnel.  En ce qui c oncerne le mode 3, il est également précisé dans 
la section des engagements horizontaux que les mesu res relatives aux zones frontalières ne sont pas 
consolidées.  Dans le cadre de l'AGCS, le Paraguay n'a pris aucun engagement horizontal. 
b) Engagements sectoriels 
64. Les engagements relatifs aux télécommunicati ons couvrent la téléphonie mobile et les 
services de télécommunication à valeur ajoutée tels que les services de courrier électronique, d'audiomessagerie téléphonique, les services direct s de recherche d'informations permanente, 
d'échange électronique de données, les services de télécopie améliorés/à valeur ajoutée et les services 
de radiorecherche.  Le niveau des engagements consolidés pour ces secteurs varie, mais une entrée 
couvrant l'ensemble du secteur stipule, entre autres choses, que des licences seront uniquement 
accordées aux personnes morales établies au Paraguay et dont le capital est détenu au moins à 50 pour 
cent par des nationaux. 
65. En ce qui concerne les services financiers, des engagements sont pris à la fois dans le secteur 
des services d'assurance (assurance sur la vie, l'accident  et la maladie et assurance autre que sur la vie, 
ainsi que réassurance et rétrocession) et dans celui des services bancaires (acceptation de dépôts, prêts et autres services auxiliaires de l'intermédiati on financière).  Les modes 1 et 2 demeurent non 
consolidés, à l'exception des services de réassurance et de rétrocession, ainsi que des autres services 
auxiliaires de l'intermédiation fina ncière, pour lesquels aucune r estriction n'est maintenue.  Les 
engagements concernant le mode 3 sont sans restri ction, excepté le fait qu'une autorisation de la 
Banque centrale est requise et que la présence commerciale devrait prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ("sociedad anónima") ou d'une succursale. 
66. Les engagements du Paraguay concernant les services relatifs au tourisme correspondent 
exactement à ceux qu'a pris ce pays dans le cadre de l'AGCS.  Les services d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les services de guides touristiqu es ne font l'objet d'aucu ne restriction sous les 
modes 1 à 3.  Pour les services d'agences de voyages et  d'organisateurs touristiques, la liste limite, en 
ce qui concerne l'accès aux marchés, la présence co mmerciale aux sociétés qui se concentrent sur des 
activités touristiques destinées aux voyageurs étrangers  au Paraguay;  pour ce qui est du traitement 
national, la présence commerciale n'est pas consolidée. 
4. Uruguay 
67. La liste initiale de l'Uruguay annexée au  Protocole de Montevideo comprend des 
engagements spécifiques dans huit des onze groupes de secteurs de la Classification sectorielle des services, soit plus d'un tiers de l'ensemble des sous-s ecteurs de services identifiés dans celle-ci.  Les 
secteurs dans lesquels l'Uruguay a pris des engage ments, au moins partiellement, comprennent les 
services informatiques, les services de courrier, les services financiers, les services relatifs au tourisme et les services récréatifs – qui figurent également dans la liste d'engagements de l'Uruguay 
annexée à l'AGCS – mais aussi les services de tél écommunication, de construction et de distribution 
et les services professionnels – qui n'y figurent pas. WT/REG238/1 
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 a) Engagements horizontaux 
68. Comme dans le cadre de l'AGCS, les engageme nts horizontaux concernant le mode 4 visent 
les cadres, les dirigeants et les spécialistes.  Ils s' appliquent à tous les secteurs compris dans la liste. 
b) Engagements sectoriels 
69. Dans la rubrique des "services fournis aux entreprises", la liste initiale contient des 
engagements concernant certains services professionne ls (services comptables, d'audit et de tenue de 
livres, d'architecture et d'ingénierie ), pour lesquels le mode 1 n'est  pas consolidé et le mode 3 est 
consolidé en ce qui concerne le traitement national mais pas l'accès aux marchés.  Comme dans le cas 
de l'Argentine, il est précisé que i) "les intéressés doi vent obtenir la reconnais sance de leur diplôme 
professionnel, être inscrits à l'association de leur profession et avoir leur domicile légal en Uruguay", 
et que ii) cette dernière condition n'implique pas la  résidence obligatoire.  Dans d'autres sous-secteurs 
de la rubrique "services fournis aux entreprises" pour  lesquels des engagements ont été pris, l'Uruguay 
fait preuve d'une plus grande ouverture (engagements complets concernant les modes 1 à 3), y 
compris pour les services informatiques, les servi ces immobiliers, les services de crédit-bail ou de 
location et les autres services fournis aux entreprises. 
70. Les engagements pris par l'Uruguay dans le  secteur des services de télécommunication 
englobent les services d'audiomessagerie téléphonique,  de téléphonie mobile, de courrier électronique, 
d'accès à des bases de données en ligne, de radiorecher che et d'accès à Internet.  Ils sont souvent non 
consolidés en ce qui concerne les modes 1 et 2 e t/ou sont soumis à la condition que le service soit 
fourni uniquement sur le réseau du fournisseur m onopolistique ou dans le cadre d'un contrat avec 
celui-ci;  cette dernière restriction s'applique ég alement aux services fournis au moyen d'une présence 
commerciale.  En ce qui concerne les services de té léphonie mobile, l'engagement limite le nombre de 
fournisseurs selon les zones du pays. 
71. Des engagements sont également pris en ce qui concerne les services de construction (travaux 
d'entreprises générales de construction d'ouvrages de  génie civil) et de distribution (services de 
commerce de gros, de commerce de vente au détail et de franchisage).  Pour l'ensemble de ces 
services, aucune limitation n'est inscrite s'agissant de  la présence commerciale, et les modes 1 et 2 ne 
sont pas consolidés uniquement en ce qui concerne les services de construction. 
72. Dans le secteur des services financiers – tant en ce qui concerne les services d'assurance que 
les services bancaires – l'Uruguay a pris de nombre ux engagements, qui vont parfois au-delà de ses 
engagements existants dans le cadre de l'AGCS .  La liste initiale comprend des engagements 
concernant les services d'assurance sur la vie et cert ains services d'assurance autre que sur la vie, tels 
que l'assurance transport, l'assura nce contre l'incendie et autres dé gâts causés aux biens, l'assurance 
responsabilité civile générale, ainsi que la réassuranc e et la rétrocession, l'intermédiation en assurance 
et les services auxiliaires.  Certains de ces sect eurs demeurent non consolidés, au moins en ce qui 
concerne l'accès aux marchés, pour les modes 1 et 2, à l'exception des services de réassurance et de 
rétrocession, des services auxiliaires et  des services d'assurance transport,  qui ne sont soumis à aucune 
restriction pour ces modes de fourniture.  La pr ésence commerciale doit prendre la forme d'une 
société à responsabilité limitée, sauf pour les services de réassurance et de rétrocession, qui ne sont 
pas consolidés sous ce mode, et pour les services d'assu rance transport, d'interm édiation et les services 
auxiliaires, qui ne sont soumis à aucune restriction. 
73.
 En ce qui concerne les services bancaires, l' Uruguay a pris des engagements dans presque 
tous les sous-secteurs identifiés dans la Classifi cation sectorielle.  Les engagements concernant les 
modes 1 et 2 ne sont pas consolidés, à l'exception des services suivants, qui ne sont soumis à aucune 
restriction:  acceptation de dépôts;  certains serv ices de prêt et de crédit-bail;  les services de 
règlement et de transferts monétaires;  et les gara nties et engagements.  Le mode 3 fait l'objet de  WT/REG238/1 
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 certaines limitations, notamment pour les banques, y compris une restriction quant à la forme de 
l'établissement (il doit s'agir d' une société à responsabilité limitée uruguayenne à actions nominatives 
ou d'une succursale de banque étrangère), et une restriction quantitative portant sur le nombre de 
nouvelles banques autorisées chaque année. 
74. Les consolidations concernant les services relatifs au tourisme (hôtellerie et restauration, 
agences de voyages et guides touristiques), les serv ices de spectacles et le s services auxiliaires des 
transports (services d'entreposage et de magasinage ) ne font l'objet d'aucune restriction en ce qui 
concerne les modes 1 à 3, de même que dans la liste annexée à l'AGCS. 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
75. L'article X du Protocole porte sur la réglementati on intérieure;  les prescriptions de cet article 
s'appliquent à toutes les mesures d'application générales qui affectent le commerce des services, que les parties aient contracté ou non des engagements concernant certains secteurs, sous-secteurs, activités ou mesures.
27  La disposition exige:  une administra tion raisonnable, objective et impartiale 
de toutes les mesures d'application générale (parag raphe 1);  l'existence d' une procédure de recours 
prévoyant un examen dans les moindres délais d es décisions administratives affectant le commerce 
des services (paragraphe 2);  un système adéquat d' échange de renseignements avec le requérant dans 
les cas où une autorisation est exigée pour fournir un service (paragraphe 3).  La disposition précise en outre que les parties pourront vérifier la compétence des professionnels des autres parties grâce à des procédures adéquates (paragraphe 5). 
76. L'article X:4 prévoit un engagement contraignant des parties visant à garantir que les mesures 
en rapport avec les normes techniques ainsi que le s prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, en exigeant, entre autr es choses, qu'elles soient fondées sur des critères objectifs et 
transparents;  qu'elles ne soient pas plus rigour euses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité des 
services;  et que les procédures de licences ne constituen t pas en soi une restriction à la fourniture du 
service.  Ce paragraphe va au-delà de l'AGCS (artic le VI:4) qui, pour l'essentiel, engage les Membres 
de l'OMC à négocier des disciplines de ce type qui  "visent à faire en sorte" que les principes 
susmentionnés soient respectés. 
2. Reconnaissance 
77. L'article XI du Protocole traite de la reconnaissance;  il établit que:   
a) dans les cas où une partie reconnaît l'é ducation, l'expérience, les licences, les 
immatriculations ou les certificats obtenus dans un autre pays, elle n'est pas obligée 
d'accorder automatiquement cette reconna issance aux autres Parties au MERCOSUR;  
toutefois, une possibilité adéquate sera mé nagée à l'autre Partie de démontrer que 
l'éducation, l'expérience, les licences, les immatriculations et les certificats devraient 
être reconnus, ou de conclure  un accord de reconnaissance; 
b) les Parties sont encouragées à développer des normes et des critères mutuellement 
acceptables pour l'exercice des activités et professions pertinentes en rapport avec les 
services, normes et critères qui devront être mis en œuvre par des accords de 
                                                     
 
27 Cela constitue une différence majeure par rapport à l'AGCS, dans lequel la disposition équivalente 
s'applique uniquement dans certains cas aux secteurs  où il n'a pas été contracté d'engagements spécifiques. WT/REG238/1 
Page 28  
 
 reconnaissance mutuelle.
28  Des recommandations sur ces questions doivent être 
présentées au GMC.  Le GMC examinera la compatibilité de ces recommandations 
avec le Protocole;  il fournira aux Parties des indications relatives à la mise en œuvre, fixant notamment un délai;  et 
c) le GMC devra procéder à un examen de cet article au moins une fois tous les 
trois ans. 
78. Un certain nombre d'instruments du type de ceux qui sont employés en matière de 
reconnaissance, liés en particulier à l'éducation, ont  été négociés entre les Parties au MERCOSUR et 
sont actuellement en vigueur;  ils comprennent des protocoles concernant la reconnaissance de 
l'éducation aux niveaux primaire et moyen;  la reconnaissance de diplômes universitaires permettant 
de poursuivre des études de troisième cycle dans un pays du MERCOSUR;  un accord sur 
l'acceptation de diplômes permettant d'exercer  des activités académiques dans un pays du 
MERCOSUR (en vigueur entre l'Argentine et le Brésil depuis le 20 juin 2004);  et un accord 
concernant l'acceptation de diplômes permettant d' enseigner l'espagnol et le  portugais comme langues 
étrangères dans un pays partie au MERCOSUR (non en  vigueur à ce jour).  Hors du domaine éducatif, 
les parties ont également travaillé de façon notab le à l'harmonisation et à la reconnaissance des 
services de transport (coordination en matière de tr ansport routier, prescriptions minimales pour les 
opérateurs de transport multimoda l et pour l'accréditation dans le  domaine du transport routier 
international).  Elles se sont également ente ndues sur des conditions minimales en matière 
d'inspection du travail, sur les normes que doivent respecter les inspecteurs du travail et sur les 
normes de qualité des services postaux. 
3. Subventions 
79. L'article XVI du Protocole, qui c oncerne les subventions, prévoit: 
a) que les disciplines communes en matière de subventions en général qui seront 
établies dans le cadre du MERCOSUR seront  d'application (à la fin mars 2008, 
aucune discipline de ce type n'avait été adoptée);  et 
b) que, conformément à l'article XV:2 de l'AGCS, des consultations peuvent être 
demandées lorsqu'une partie considère qu'une subvention accordée par une autre 
partie lui est préjudiciable.  À la fin mars  2008, aucune consultation de ce type n'avait 
eu lieu. 
4. Sauvegardes 
80. Le Protocole ne contient aucune discipline sur les mesures de sauvegarde d'urgence. 
5. Autres  
a) Marchés publics  
81. L'article XV du Protocole dispose – comme dans  l'AGCS – que les obligations en matière de 
traitement national et de traiteme nt NPF ne s'appliquent pas aux marchés publics de services.  Aucun 
des pays du MERCOSUR n'est partie à l'Accord de  l'OMC sur les marchés publics;  l'Argentine est 
cependant observateur dans le cadre de cet accord.   
                                                     
 
28 Sur la base d'éléments également prévus dans cet article.    WT/REG238/1 
 Page 29 
 
 
 82. En juillet 2006, le CMC a adopté le Prot ocole sur les marchés publics du MERCOSUR 
(Décision n° 23/06);  la Décision concernant la réglementation de ce Protocole a été approuvée en 
décembre 2004.29  À la fin mars 2008, aucune des parties n'av ait ratifié le Protocole, qui n'entrera en 
vigueur qu'après avoir été ratifié par au moins de ux des pays du MERCOSUR et ne s'appliquera qu'à 
l'égard de ceux-ci.  Le Protocole, qui vise à accorder  aux fournisseurs et aux prestataires d'une Partie 
un traitement non discriminatoire pour les marché s passés par les entités publiques, comprend des 
principes fondamentaux tels que le traitement NPF,  le traitement national et la transparence.   
83. Le Protocole prévoit l'ouverture aux Parties de s marchés publics de marchandises, de services 
et de travaux publics passés par les entités publiques fé dérales et infrafédérales;   cet objectif général 
est accompagné d'un certain nombre de conditions et de critères: 
a) seules les entités répertoriées dans les Annexes du Protocole sont tenues d'en 
respecter les disciplines; 
b) pour ces entités, seuls les marchés publics dépassant un seuil30 spécifié sont soumis 
aux disciplines du Protocole;  et 
c) les obligations des Parties sont soumis es aux réserves spécifiques qu'elles ont 
formulées. 
84. Un résumé des entités concernées et des réserves formulées est fourni à l'Annexe II;  à la fin 
mars 2008, seul le Brésil avait ouvert son marché pour  les offres ou projets de travaux publics prévus 
dans le Protocole.  Le Protocole ne couvre pas les concessions et les contrats financés par des 
organisations internationales sauf dis position expresse du contrat respectif.   
b) Politique de la concurrence 
85. L'article II dispose qu'en ce qui concerne les mesures prises par des fournisseurs de services 
(de droit public ou privé), lorsqu'elles ont des effets (ou visent à avoir des effets) sur la concurrence et 
le commerce des services dans le cadre du MERCOSUR, le Protocole sur la défense de la concurrence 
du MERCOSUR est d'application. 
86. Le Protocole sur la défense de la c oncurrence du MERCOSUR a été adopté par les 
Décisions n° 18/96 (Protocole) et 02/97 (annexes fixant  le montant des amendes) du CMC;  un accord 
concernant la réglementation de ce Protocole a ét é adopté par les Parties en décembre 2002.  Le 
Protocole est entré en vigueur le 8 septembre 2000 pour  le Brésil et le Paraguay.  À la fin mars 2008, 
il n'avait toujours pas été ratifié par l'Argentine31 et l'Uruguay.  Le Protocole fournit une définition 
générale des actes qui constituent une violation de ses dispositions, et une liste exemplative de (17) 
comportements qui sont considérés comme des "prati ques commerciales restrictives" (articles 4 et 6 
respectivement).32  Il établit un mécanisme détaillé pour gé rer les infractions à ses disciplines par des 
enquêtes et la mise en place de sanctions et de di spositions permettant de les faire respecter.  Le 
Protocole prévoit également la possibilité  de mesures préventives et suspensives. 
                                                      
29 Ce Protocole, qui remplace le Prot ocole de 2004, est identique au précédent sur le fond.  Il comprend 
toutefois un texte additionnel indiquant les signataires, le lieu et la date de sa signature.  Le Protocole de 2004 
remplaçait à son tour le Protocole de 2003 sur les marchés publics. 
30 Les seuils pour les marchés publics de marchandises et de services sont de 150 000 dollars EU pour 
l'Argentine, 75 000 dollars EU pour le Brésil, 200 000 dolla rs EU pour le Paraguay et l'Uruguay, et 3 millions 
de dollars EU pour les marchés de travaux publics du Brésil. 
31 Le Protocole a été approuvé par le Sénat argentin et, à la fin mars 2008, il était en cours d'examen au 
Congrès. 
32 L'article premier du Protocole précise que les entreprises publiques qui exercent des monopoles 
d'État sont également soumises à ses disciplines. WT/REG238/1 
Page 30  
 
 87. Si le Protocole ne prévoit pas la création d'un organisme international visant à faire respecter 
la politique de défense de la concurrence, il établit un partage de responsabilités entre les trois 
institutions impliquées;  les principales respon sabilités de celles-ci sont résumées ci-dessous. 
a) Les autorités nationales
 sont chargées d'engager les procédures soit d'office, soit sur 
la demande d'une partie intéressée, et de transférer l'affaire, en même temps qu'une 
évaluation technique préliminaire, au Comité  de défense de la concurrence (CDC).  
Sur instructions du CDC, elles mènent une  enquête approfondie et présentent leurs 
conclusions au CDC.  L'application est à la charge des autorités nationales de la Partie 
ayant commis l'infraction.   
b) Le CDC  effectue une analyse préliminaire de l'affaire, puis décide soit d'ouvrir une 
enquête complète, soit, après avoir obte nu l'accord de la Commission du commerce 
(CC), de clore l'affaire.  Après avoir reçu les constatations des autorités nationales, le CDC établit les sanctions ou les autres mesures a pplicables;  en cas d'urgence, il peut 
également – après avoir obtenu l'accord de la CC – définir des mesures préventives.   
c) La Commission du commerce
 (CC) est l'organe dont relève le CDC.  Les sanctions et 
autres mesures déterminées par le CDC doivent être confirmées par la CC au moyen 
d'une directive. 
 À la fin mars 2008, ces procédures n'avaient pas été utilisées. c) Droits de propriété intellectuelle 
88. Le CMC a adopté deux protocoles sur l'harmonisa tion des normes de propriété intellectuelle 
dans le MERCOSUR dans les domaines suivants:  i) marques et fabrique et de commerce et 
indications géographiques et appella tions d'origine, et ii) dessins et modèles industriels (Décisions 
n° 8/95 et 16/98 d'août 1995 et de décembre 1998, respectivement).  Le premier protocole porte sur le 
traitement national, la définition des marques de  fabrique et de commerce et la durée de leur 
protection (initialement de dix ans, avec possibilité  de prorogation), les signes considérés comme des 
marques de fabrique et de commerce, les marque s de fabrique et de commerce qui ne sont pas 
susceptibles d'être enregistrées, la protection réciproque des indications géographiques et des 
appellations d'origine et l'interdiction de les enre gistrer en tant que marques de fabrique et de 
commerce.  Ce protocole est entré en vigueur le 6 août 2000 pour le Paraguay et l'Uruguay, mais 
n'avait toujours pas été ratifié par l'Argentine et le  Brésil à la fin mars 2008.  Le Protocole sur les 
dessins et modèles industriels porte sur le tra itement national, donne une définition détaillée des 
dessins et modèles industriels qui peuvent être prot égés et de ceux qui ne peuvent pas l'être, établit 
une durée initiale de dix ans pour la protection des dessins et modèles industriels et comporte une 
clause de l'effort maximal pour une prorogation d'au moins cinq ans.  À la fin mars 2008, ce protocole 
n'était pas en vigueur et aucune  des Parties ne l'avait ratifié. 
G. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES  
1. Services financiers  
89. L'Annexe sur les services financiers s'applique à toutes les mesures d'une partie qui affectent 
la fourniture de services financiers, à l'excepti on des "services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental", définis au paragraphe 1 de l'A nnexe comme comprenant les activités menées par 
une entité publique dans l'applicati on de la politique monétaire ou de la  politique de taux de change et, 
à condition que ces activités ne soient  pas menées en concurrence av ec une autre entité publique ou un 
fournisseur de services financiers, les activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué  WT/REG238/1 
 Page 31 
 
 
 par la loi ou de plans de retraite publics et d' autres activités menées par une entité publique faisant 
intervenir les ressources financières de la Partie. 
90. L'Annexe comprend des dispositions concerna nt la transparence et les renseignements 
confidentiels, les mesures prudentielles, l'harmonisat ion, ainsi que des définitions sectorielles.  Les 
mesures prudentielles qui ne sont pas conformes au  Protocole sont autorisées si elles ne sont pas 
utilisées pour en éluder les obligations.  La reconnais sance des mesures prudentielles d'autres Parties 
peut être accordée de manière unilatérale, faire l' objet d'une harmonisation ou se fonder sur un accord 
entre les Parties;  dans ce dernier cas, le Groupe du Marché commun et la Commission du commerce du MERCOSUR doivent être informés de l'instru ment respectif.  À la fin mars 2008, aucun 
instrument de ce type n'avait été signé.  Les Parti es doivent poursuivre le processus d'harmonisation;  
à ce propos, un certain nombre de règlements ont fait l'objet d'accords
33 ou sont en cours de 
discussion.34 
2. Services de transport 
a) Services de transport par voie terrestre et par voie navigable 
91. L'Annexe sur les services de transport par voie te rrestre (ferroviaire et routier) et par voie 
navigable, qui comprend cinq paragraphes, exonère  temporairement des disciplines du Protocole de 
Montevideo tout accord multilatéral ou bilatéral qui lui est antérieur.35  Plus précisément, l'Annexe 
prévoit que le Protocole n'affecte pas, de façon te mporaire, les droits et obligations découlant des 
accords suivants signés avant son entrée en vigueur: 
 i) les accords multilatéraux conclus entr e les Parties au MERCOSUR et visant à 
harmoniser et à réglementer la concurrence entre les entreprises de transport, sous 
réserve que ces accords respectent la priorité à la libéralisation du marché entre les 
Parties;  et 
  ii) les accords bilatéraux en matière de transport.  
92. L'élément concernant le caractère temporai re prévoit qu'entre décembre 2007 et 2008, et 
ensuite annuellement, le Groupe du Marché comm un (GMC) examinera et analysera les progrès 
réalisés pour mettre ces accords en  conformité avec le Protocole. 
                                                     
 
33 Les travaux d'harmonisation ont été menés à leur terme en ce qui concerne les prescriptions 
minimales pour les marchés de capitaux (Décisions n° 8/93 et 13/94 du CMC);  l'adaptation des marchés 
financiers aux règlements prudentiels du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Décision n° 10/93 du CMC);  
un accord-cadre relatif aux conditions d'accès des comp agnies d'assurance mettant l'accent sur l'accès des 
sociétés filiales (Décision n° 9/99 du CMC);  un glossaire de termes de base en matière d'assurances (Résolution 
n° 83/99 du GMC);  la coopération entre les banques centrales sur la prévention et la suppression des 
manœuvres de légitimation d'actifs provenant d'activités illicites (Décision n° 40/00 du CMC);  les prescriptions 
minimales pour la prévention et la répression du blanchiment d'argent dans le MERCOSUR (Décision n° 40/00 
du CMC).  À l'exception de la Décision n° 40/00 et de la Résolution n° 53/00 qui à la fin mars 2008 n'avaient pas été incorporées par l'Uruguay, ces instrument s sont en vigueur pour toutes les Parties. 
34 Des travaux d'harmonisation sont en cours en ce qui  concerne les systèmes d'information nécessaires 
pour mettre en œuvre les recommandations de l'Accord de Bâle II:  règles de base pour la classification des débiteurs, offre minimale et critères pour la répartition du  risque de crédit;  cadre pour les fonds de placement;  
et accord-cadre sur les conditions d'exercice. 
35 Ces accords sont énumérés dans le tableau AI.2 de l'Annexe I. WT/REG238/1 
Page 32  
 
 b) Services de transport aérien 
93. L'Annexe sur les services de transport aérien exonère des disciplines du Protocole 
de Montevideo: 
i) les accords bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux conclus par les Parties au 
MERCOSUR, en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du Protocole
36; 
ii) les mesures qui affectent les droits rela tifs au trafic aérien commercial convenus en 
vertu d'accords sur les services aériens de caractère bilatéral (mais à l'exclusion du cabotage); 
iii) les services aériens sous-régionaux régulie rs et non réguliers desservant des lignes 
différentes des lignes effectivement exploitées conformément à l'alinéa ii) ci-dessus.  
Pour de tels services, les disciplines sont celles de l'Accord sur les services aériens 
sous-régionaux (l'"Accord de Fo rtaleza") du 17 décembre 1996
37 et tout autre 
engagement spécifique figurant dans les liste s d'engagements des Parties au Protocole 
de Montevideo.38 
94. L'Annexe dispose que le mé canisme général de règlemen t des différends du MERCOSUR 
peut être invoqué dans les différends concernant les services de tr ansport aérien si les Parties ne sont 
pas convenues d'un autre mécanisme.  Elle établit ég alement que le GMC réexaminera l'Annexe avant 
décembre 2008 afin de décider des modifications qui pourraient être nécessaires, y compris en ce qui a trait au champ d'application.  Elle dispose enfi n que les autorités aéronautiques des Parties devront 
procéder à des consultations afin de décider des modifications nécessaires à apporter à l'Annexe en 
réponse aux mesures relatives aux services de tran sport aérien convenues dans le cadre d'une 
convention multilatérale.   
H. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Transparence 
95. La transparence est régie par les articles VIII et IX du Protocole;  les disciplines sont 
similaires à celles de l'AGCS, comme suit: 
a) les mesures d'application générale per tinentes qui visent ou qui affectent le 
fonctionnement du Protocole doivent être pub liées dans les meilleurs délais avant la 
date de leur entrée en vigueur, sauf cas de force majeure; 
b) les accords internationaux que les Parties ont signés et qui visent ou qui affectent le 
commerce des services doivent également faire l'objet d'une publication; 
c) si les publications prévues aux alinéas a) et b) ne sont pas réalisables, les 
renseignements doivent être mis à la disposition du public d'une autre manière; 
d) les Parties doivent informer dans les moindres délais, et au moins chaque année, la 
Commission du commerce du MERCOSUR, de l'adoption de nouvelles lois, réglementations ou directives administrativ es ou de l'introduction de modifications 
                                                     
 
36 Les accords conclus par l'Uruguay sont énumérés dans le tableau AI.3 de l'Annexe I. 
37 Cet accord, en vigueur depuis le 9 avril 1999, s'applique à l'Argen tine, à la Bolivie, au Brésil, au 
Chili, au Paraguay, à l' Uruguay et au Pérou. 
38 Accord signé par les pays du MERCOSUR, la Bolivie et le Chili.  WT/REG238/1 
 Page 33 
 
 
 des textes correspondants existants dont ell es estiment qu'elles affectent notablement 
le commerce des services; 
e) sur demande et par l'intermédiaire des points de contacts établis conformément aux 
dispositions de l'article III:4 de l'AG CS, les Parties doivent fournir des 
renseignements additionnels sur les mesure s d'application générale, les accords 
internationaux et les mesures visée s par l'alinéa d) ci-dessus;   
f) toute Partie est libre de notifier à la  Commission du commerce du MERCOSUR les 
mesures prises par une autre Partie qui, selon elle, affectent le fonctionnement du 
Protocole;  et 
g) l'article IX précise que le Protocole n'oblige pas les Parties à révéler des 
renseignements confidentiels.   
2. Paiements et mouvements de capitaux 
96. L'article II:1 ii) dispose que le Protocole s'app lique aux mesures des Parties qui affectent le 
commerce des services dans le MERCOSUR, y compris les mesures concernant "l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service".  Il est fait mention du  mouvement de capitaux à l'article IV:1 qui établit 
l'absence de restrictions concernant le paiement de  services et la liberté de mouvement des capitaux en 
ce qui concerne le commerce transfrontières et  la présence commerciale liée aux engagements 
spécifiques contractés par une Partie.   
3. Exceptions 
97. Les exceptions générales et les exceptions  liées à la sécurité nationale figurent aux 
articles XIII et XIV;  elles sont similaires à celles de l'AGCS. 
4. Adhésion 
98. L'article XXIX établit que le Protocole fait partie intégrante du Traité d'Asunción  
– c'est-à-dire que l'adhésion au Tr aité d'Asunción ou au Protocole ou la dénonc iation de l'un de ces 
instruments entraîne l'adhésion de plein droit aux deux instruments ou leur dénonciation – et que les 
règles en matière d'adhésion ou de dénonciation s ont celles du Traité d'As unción.  Le Traité 
d'Asunción dispose que l'adhésion (article 20) est ouver te à tout autre pays membre de l'ALADI, sous 
réserve de négociation.  Quant à la dénonciation (ar ticles 21 et 22), une fois qu'elle a été formalisée, 
les droits et les obligations de l'État ayant dénoncé le Traité qui résultent de sa condition d'État partie 
prendront fin, alors que ceux qui sont liés au progra mme de libéralisation dans le cadre du Traité et 
tout autre aspect convenu par les Parties et l'État ay ant dénoncé le Traité resteront en vigueur pendant 
une durée de deux ans à compter de la da te de la formalisation susmentionnée. 
5. Cadre institutionnel 
99. Le cadre institutionnel du fonctionnement du Protocole est fondamentalement celui qui est 
prévu dans le Protocole d'Ouro Preto signé par les pays du MERCOSUR le 17 décembre 1994 et en 
vigueur depuis le 15 décembre 1995, ainsi que certaines nouveautés institu tionnelles accordées depuis 
lors.  Ces dernières comprennent en particulier la  création – en février 2007 et en décembre 2003 
respectivement – du Parlement du MERCOSUR
39 et de la Commission des représentants permanents, 
composée de quatre membres (le représentant perm anent à Montevideo) et d'un président nommé pour 
                                                      
39 La séance inaugurale du Parlement a eu lieu en d écembre 2006 à Brasilia et il a été mis en place le 
7 mai 2007 à Montevideo. WT/REG238/1 
Page 34  
 
 deux ans, la transformation du Secrétariat admini stratif du MERCOSUR en un Secrétariat technique 
au mois de juillet 2002
40 et la création en juillet 1998 d'un Groupe  des services, organe subsidiaire du 
Groupe du Marché commun, conformément  à l'article XXII:2 du Protocole. 
100. L'organe décisionnel suprême du MERCOSUR est  le Conseil du Marché commun (CMC), 
suivi par le Groupe du Marché commun – organe  exécutif du MERCOSUR – et la Commission du 
commerce;  leur rôle en ce qui a trait aux services est défini aux articles XXI à XXIII du Protocole.  
Les caractéristiques générales de ces organes sont résumées dans le tableau II.1 ci-dessous. 
Tableau II.1 
Cadre institutionnel du MERCOSUR 
Fonctions  Composition  Organes subsidiaires  
Conseil du Marché commun (CMC ) 
• Consolidation du processus d'intégration 
• Réalisation des objectifs du Traité d'Asunción 
• Émet des décisions 
 
Fonctions liées spécifiquement aux services 
• Approbation d'engagements spécifiques découlant 
du Traité, ainsi que toute modification et/ou suspension desdits engagements spécifiques • Ministre des affaires 
étrangères 
• Ministre des 
finances • Commission des représentants permanents du 
MERCOSUR (quatre membres et un président)
a 
• Autres (par exemple Forum de consultation 
politique et de coordination, Forum consultatif 
des municipalités et des provinces, Réunion des 
ministres, Réunion des hautes autorités sur les droits humains ainsi que certains groupes de haut niveau et groupes de travail) 
Groupe du Marché commun (GMC ) 
• Supervision de l'application du Traité d'Asunción 
et des instruments juridiques signés dans le cadre 
dudit Traité 
• Négociations avec les pays tiers et les 
organisations internationales (dans le cadre d'un 
mandat précis émanant du GMC) 
• Émet des résolutions  impératives  
 
Fonctions liées spécifiquement aux services 
• Compétence en matière de négociations sur les 
services;  cette fonction est mise en œuvre par le 
Groupe des services. Représentants des: 
• Ministère des 
affaires étrangères 
• Ministère des 
finances 
• Banque centrale  • Groupes de travail (industrie , agriculture, énergie, 
industries minières, services, communications, 
questions institutionnelles, règlements techniques 
et évaluation de la conformité, questions financières, transport, environnement, questions 
relatives au travail, investissement, questions 
économiques, santé, commerce électronique) 
• Comités (industrie automobile, coopération 
technique) 
• Groupes (services, marchés publics) • Groupes spéciaux (industrie du sucre, relations 
extérieures, etc.) 
• Réunions spécialisées (agriculture familiale, 
autorités responsables de l'audiovisuel et du 
cinéma, stupéfiants, science et technologie, 
communication sociale, coopératives, défenseurs publics, jeunes, femmes, ministères publics, 
promotion du commerce, tourisme, résidents à 
l'étranger) 
• Commission chargée des questions sociales et des 
questions touchant au travail 
• Réunion technique sur l'incorporation des normes 
du MERCOSUR 
Commission du commerce (CC ) 
• Application des instruments de la politique 
commerciale commune, suivi et révision de ces instruments 
• S'occupe du commerce intra-MERCOSUR 
• Émet des 
directives  
 
Fonctions liées spécifiquement aux services 
• Mise en œuvre du Protocole, à l'exception des 
négociations sur les services  • Comités techniques (tarifs, questions douanières, 
règles commerciales, politique publique faussant la concurrence, défense de la concurrence, 
statistiques commerciales, protection des 
consommateurs, défense du commerce et sauvegardes) 
 
 a La Commission assiste la Présidence pro tempore  d u  M E R C O S U R ;   e l l e  p r é s e n t e  a u  Conseil des initiatives concernant 
l'intégration du MERCOSUR, les négociations externes et la format ion du marché commun;  elle a pour objectif de renforcer les r elations 
économiques, sociales et parlementaires au sein du MERCOSUR. 
                                                      
40 Les décisions relatives au "Protocole constitutif  du Parlement du MERCOSU R" et à l'établissement 
de la Commission et du Secrétariat ont été adoptées respectivement en décembre 2005, octobre 2003 et 
juillet 2002.  WT/REG238/1 
 Page 35 
 
 
 101. Un Groupe spécial de haut niveau pour la  réforme institutionnelle du MERCOSUR a été 
établi en décembre 2005;  après plusieurs ajourneme nts, les propositions de ce groupe relatives à une 
réforme globale du cadre institutionnel du MERCOS UR devraient être présentées au CMC avant 
juin 2009. 
6. Règlement des différends 
102. L'article XXIV dispose que tout différend entre les Parties sur des questions régies par le 
Protocole doit être résolu conformément aux pr océdures et aux mécanismes en vigueur dans le 
MERCOSUR en matière de règlement des différends ;  il existe deux procédures de ce type en 
parallèle.  La première, et la plus ancienne, est le  mécanisme prévu par le Protocole d'Ouro Preto, qui 
confie en particulier à la CC le soin d'instruire l es plaintes.  La deuxième procédure est celle qui a été 
établie par le Protocole d'Oli vos, en vigueur depuis le 1er janvier 2004.41  Ses caractéristiques 
principales comprennent des consu ltations ("négociations directes");   le choix d'une instance de 
règlement du différend (MERCOSUR ou OMC)42;  l'intervention du GMC après accord des Parties;  
l'arbitrage au sein d'un tribunal arbitral spécial composé de trois membres43;  et un mécanisme de 
révision grâce à la création d'un Tribunal permanent de révision de cinq membres.44  Des délais sont 
fixés pour chaque étape de la procédure.45  Le Protocole comprend également un mécanisme 
d'instruction des plaintes privées déposées auprès du GMC par des personnes physiques ou morales.   
103. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole de Montevideo jusqu'à la fin mars 2008, aucun 
différend concernant le commerce des services n'a été engagé. 
104. Le Protocole d'Olivos établit qu'en cas d'échec total ou partiel des cons ultations, une partie 
peut décider d'engager les procédures d'arbitrage e t/ou de saisir le GMC de l'affaire (articles 6 à 8)46;  
elles peuvent également, par accord mutuel, saisir le Tribunal permanent de révision au terme des 
consultations sans recourir aux procédures d'arbitrage47 – ce qui constitue une différence majeure par 
rapport au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Le GMC doit être tenu informé des 
progrès et des résultats des consultations;  le processus d'intervention et de recommandation du 
Groupe ne doit pas durer plus de 30 jours à compter de  la date de la réunion au cours de laquelle le 
différend a été soumis à considération p our la première fois (article 8). 
105. La procédure d'arbitrage, qui est similaire à celle de l'OMC, est présentée dans le tableau II.2.  
Le Secrétariat administratif du MERCOSUR et, s' il y a lieu, le Secrétariat auprès du Tribunal 
                                                      
41 Le Protocole d'Olivos a été signé en févrie r 2002 et réglementé en décembre 2003.  Le 
19 janvier 2007, les Parties ont signé un "Protocole portant modification du Protocole d'Olivos", qui n'était pas 
encore en vigueur à la fin mars 2008. Les modifications visent à adapter le Protocole d'Olivos à un MERCOSUR élargi et à transférer des attributions rele vant du Secrétariat administratif du MERCOSUR au 
Secrétariat auprès du Tribunal perman ent de révision, qui a été créé en 2005  en vertu d'une Résolution du GMC. 
42 Sur accord de la partie défenderesse.  Une fois que la procédure de règlement d'un différend a débuté, 
les parties ne peuvent pas demander que soient utilis és les mécanismes établis dans l'autre instance. 
43 Les membres sont choisis dans une liste d'arbitres.  Chaque partie au MERCOSUR nomme 
12 arbitres et quatre "tiers arbitres";  ces derniers président le tribunal arbitral. 
44 Les règles relatives à la composition, au fonctio nnement et au règlement intérieur du Tribunal 
permanent de révision figurent aux articles 18 à 22 du Protocole d'Olivos.  Dans les affaires où le différend 
implique uniquement deux États parties, le Tribunal permanent de révision est composé de seulement trois membres, sinon il est composé de cinq membres.  Cependant, les États parties peuvent, d'un commun accord, 
convenir d'autres critères relatifs au fonctionnement du Tribunal. 
45 Les délais renvoient à des jours calendaires et sont impératifs.  Les Parties à un différend peuvent 
toutefois convenir d'autres  délais d'un commun accord. 
46 Une tierce partie peut également saisir le GMC de l' affaire;  dans ce cas la procédure d'arbitrage n'est 
pas interrompue sauf si les parties en ont décidé autrement. 
47 En cas de recours direct au Tribunal permanent de révision, les dispositions pertinentes de l'article 9 
et des articles 12 à 16 du Protocole d'Olivos s'appliquent. WT/REG238/1 
Page 36  
 
 permanent de révision qui a été créé ultérieureme nt, sont chargés des aspects administratifs de 
l'arbitrage et de tenir le GMC au courant des principales étapes de la procédure d'arbitrage. 
106. La portée de l'objet de l'arbitrag e est définie par les textes présen tés au tribunal arbitral et par 
les réponses fournies;  cette portée ne peut pas être élargie postérieurement (article 14).  Des mesures provisoires peuvent être autorisées par le tribunal ar bitral mais peuvent être annulées à tout moment 
(article 15).  Le recours à la procédure de révision interjeté à la suite de la décision arbitrale rendue 
par le tribunal arbitral peut être contesté par l'au tre partie (article 21).  Les décisions du tribunal 
arbitral doivent être rendues dans les 60 jours, ce délai pouvant être prorogé de 30 jours;  ces délais 
sont réduits à 30 jours et 15 jours respectivem ent en cas de décisions rendues par le Tribunal 
permanent de révision.  Les décisions du tribunal ar bitral et du Tribunal permanent de révision sont 
contraignantes.  L'obligation de se conformer à une décision du tribunal arbitral est suspendue si une 
demande de révision est déposée;  les décisions rendues par le Tribunal permanent de révision ne 
peuvent faire l'objet d'un appel.  Les articles 31 et 32 du Protocole contiennent des dispositions 
détaillées concernant les mesures compensatoires, not amment la possibilité pour la partie affectée de 
demander au tribunal arbitral ou au Tribunal permanen t de révision, selon le cas, d'examiner la mise 
en œuvre de la décision arbitrale, les mesure s compensatoires et le caractère proportionnel de 
celles-ci, et de se prononcer à ce sujet.  Le Prot ocole indique également que le CMC peut établir des 
procédures spéciales pour résoudre les situat ions exceptionnellement urgentes susceptibles 
d'occasionner des dommages irrémédiables aux parties (article 24);  ces procédures ont fait l'objet d'un accord en juillet 2004 (Décision n° 23/04 du CMC) et, à la fin mars 2008, elles n'étaient pas encore en 
vigueur, car elles n'avaient pas encore été ratifiées par le Brésil.  Ces procédures indiquent les 
conditions dans lesquelles une partie  peut recourir d'urgence au Tri bunal permanent de révision;  elles 
fixent des délais serrés pour la présentation des argu ments de la défense (trois jours ouvrés), pour la 
décision du Tribunal permanent de révision concernant le  bien-fondé de la requête (six jours civils) et 
pour la mesure d'urgence autorisée (six jours civils );  elles réglementent l'application des mesures 
compensatoires et les demandes des parties pour que le Tribunal permanent de révision reconsidère sa 
décision. 
107. Les mécanismes de règlemen t des différends du MERCOSUR ont un caractère temporaire;  
l'article 53 du Protocole d'Olivos prévoit que le mé canisme existant fera l'objet d'une révision avant 
l'harmonisation du Tarif extérieur commun en vu e d'adopter un mécanisme permanent pour le 
règlement des différends.  Des pr opositions concernant les ajuste ments à apporter au mécanisme 
actuel de règlement des différends et aux dispositions pertinentes du Protocole d'Olivos sont attendues 
avant juin 2008.  WT/REG238/1 
 Page 37 
 
 
 
 
(Art. 1802)  
-
- 4) Consultations  ("négociations directes", 
articles 4 et 5) 
Saisine du tribunal arbitral  
(articles 6:1 et 9) 
Décision du tribunal arbitral 
(article 16 ) 
Décision du Tribunal 
permanent de révision 
(article 21:2 )Composition du tribunal arbitral 
(article 10, 20 jours maximum) 
Représentants des parties (articles 12 et 13) 
Recours devant le Tribunal 
permanent de révision (article 17) 
Examen (articles 21:2 et 22 )60 jours (prorogation possible de 30 jours) 
Notification des mesures de mise  
en œuvre (article 29:3) Saisine du GMC (articles 6:2 et 6:3) 
Recommandations et/ou observations (article 7) 
Examen par le tribunal arbitral 
(articles 14 et 16) 
Mise en œuvre finale  
(article 29:2) 
Notification de mesures 
compensatoires (en cas de non-
respect de la décision) (article 31) 
Mesures compensatoires  
(article 31) Recours devant le tribunal 
arbitral ou le Tribunal 
permanent de révision par 
une autre partie (article 32:1)
Détermination du tribunal arbitral ou du 
Tribunal permanent de révision (article 32:2 )
Confirmation ou modification des mesures 
compensatoires imposées (article 32:3) Mesures provisoires (article 15 ) 
Contestation par d'autres 
parties (article 21:1)  
Décision du tribunal arbitral 
ou du Tribunal permanent 
derévision (article 30: 2)30 jours
Désaccord sur la mise  
en œuvre (article 30:1) 35 jours maximum 
15 jours 15 jours15 jours
Recours direct devant le Tribunal 
permanent de révision (article 23) 
30 jours (prorogation possible 
de 15 jours)
Demande d'éclaircissement sur 
décision et réponse (30 jours)  
(article 28) 
Délai conformément à la décision, ou 30 jours**
*  Les délais renvoient à des jours calendaires et sont impératifs.   Les parties au différend peuv ent toutefois convenir d'autres  
délais d'un commun accord. 
** Le délai est suspendu si le recours est interj eté devant le Tribunal permanent de révision.  15 jours 
30 jours 1 an
15 jours 15 jours 
30 jours à compter de la constitution  
du tribunal arbitral ou du Tribunal 
permanent de révision
10 jours ou plus si convenu 30 jours a près réunion Tableau II.2 – Résumé du s ystème de rè glement des différends du MERCOSU R* WT/REG238/1 
Page 38  
 
 7. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
108. Les pays du MERCOSUR ont conclu, soit coll ectivement soit individuellement, un certain 
nombre d'accords commerciaux préféren tiels conduisant soit à la forma tion de zones de libre-échange, 
soit simplement à un échange de préférences.  En pa rticulier, de nombreux accords de ce type ont été 
conclus dans le contexte de l'ALADI.  Les a ccords de libre-échange et les accords commerciaux 
préférentiels conclus par le MERCOSUR en tant que groupe et individuellement par ses membres 
sont présentés dans le tableau II.3 ci-dessous. 
109. Les Membres de l'OMC ont été informés de la formalisation de certains de ces accords dans 
des rapports biennaux présentés par le Secrétariat de l'ALADI au Comité du commerce et du développement;  aucune notification officielle n'a été communiquée à l'OMC.
48 
110. En outre, le MERCOSUR a conclu des accords-cadr es avec l'Égypte (juillet 2004), le Conseil 
de coopération du Golfe (mai 2005), le Mexique (juillet 2002), le Maroc (novembre 2004) et le 
Pakistan (juillet 2006);  les accords-cadres conclus avec l'Inde, Israël et l'Afrique du Sud ont été 
remplacés par les accords répertoriés ci-dessous. 
Tableau II.3 
MERCOSUR:  Participation à d' autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), janvier 2008 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date de 
signature  Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
ARGENTINE  
SGPC 13.04.88 19.04.89 Marchandi ses 1989 Clause d'habilitation 
ALADIa 12.08.80 18.03.81 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
BRÉSIL  
SGPC 13.04.88 19.04.89 Marchandi ses 1989 Clause d'habilitation 
ALADIa 12.08.80 18.03.81 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
PNC 08.12.71 11.02.73 Marchandise s 1971 Clause d'habilitation 
PARAGUAY  
ALADIa 12.08.80 18.03.81 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
PNC 08.12.71 11.02.73 Marchandise s 1971 Clause d'habilitation 
URUGUAY  
Mexiqueb 15.11.03 15.07.04 Marcha ndises Non notifié 
ALADIa 12.08.80 18.03.81 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
PNC 08.12.71 11.02.73 Marchandise s 1971 Clause d'habilitation 
MERCOSUR 
Israëlc 18.12.07 Non en vigueur Marchandises Non notifié 
SGPC  03.10.06 02.11.06 Marchandise s Accession au SGPC non notifiée 
Cubad 21.07.06 02.07.07 Marcha ndises Non notifié 
Péroue 30.11.05 01.01.06 Marcha ndises Non notifié 
SACUf 16.12.04 Non en vigueur Marchandises Non notifié 
Communauté andine 
(Colombie, équateur, Venezuela)
g 18.10.04 Janvier- 
avril 2005 Marchandises Non notifié 
                                                      
48 Documents WT/COMTD/11 du 8 octobre 1997 et WT/COMTD/59 du 25 janvier 2007.  Les Parties 
au MERCOSUR ont indiqué que les rapports de l'ALADI, établis au titre du paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation, étaient élaborés par le Secrétariat de l' ALADI et présentés par les 12 pays membres de l'ALADI 
en vue de leur examen par les autres  Membres de l'OMC.  Les Parties ont aussi souligné que c'était de cette 
façon que l'ALADI communiquait des renseignements sur l'évolution de sa situation et ses progrès dans le cadre 
de la Clause d'habilitation.  WT/REG238/1 
 Page 39 
 
 
 Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date de 
signature  Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
Indeh 25.01.04 Non en vigueur Marchandises Non notifié 
Boliviei 17.12.96 28.02.97 Marcha ndises Non notifié 
Chilij 25.06.96 01.10.96 Marcha ndises Non notifié 
 
a Accord-cadre permettant la conclusion d'arrangements commerciaux préférentie ls plurilatéraux ou bilatéraux entre les pays 
d'Amérique latine. 
b Conclu dans le contexte de l'accord-c adre MERCOSUR-Mexique signé en juillet 2002. 
c Mise en place progressive d'une zone de libre- échange sur une période de transition de dix ans. 
d Multilatéralisation d'arrangements préférentie ls bilatéraux antérieurs.  N'est pas en  vigueur pour le Paraguay et l'Uruguay. 
e Mise en place d'une zone de libre-échange su r une période de transition maximale de 15 ans. 
f Vise environ 950 lignes tarifaires pour chaque partie, marges de préf érence de 10, 25, 50 et 100 pour cent. 
g Mise en place progressive d'une zone de libre-échange sur une période de transition de  dix ans;  séries de négociations en co urs. 
h Vise environ 450 lignes tarifaires pour ch aque partie, marges de préférence de 10,  20 et, dans quelques cas, de 100 pour cent . 
i Mise en place d'une zone de libre-échange pour le 1er janvier 2006. 
j Élimination des droits pour les trois quarts au moins des li gnes tarifaires pour janvier 2004 et  pour toutes les lignes tarif aires pour 
2014. 
SGPC: SYSTÈME GLOBAL DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES. 
ALADI: ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRATION. PNC: PROTOCOLE CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
111. La Bolivie, le Chili, la Colombie, l'Équateur  et le Pérou participent aux sommets du 
MERCOSUR en tant que membres associés.   
112. Le MERCOSUR et l'Union européenne négoc ient actuellement un accord d'association 
interrégional en vue d'instaurer un partenariat économ ique et politique complet entre les deux régions 
sur la base de l'Accord-cadre interrégional de c oopération entre l'UE et le MERCOSUR, signé en 
décembre 1995.  Les négociations ont été officielleme nt ouvertes en juin 1999, et les négociations sur 
les droits de douane et les services ont commencé en juillet 2001;  toutefois, la date butoir, fixée à 
octobre 2004 pour conclure les négociations, n'a pas été respectée.  Les deux parties ont mis l'accent sur la relation entre ces négociations et les progrès du Cycle de Doha.  Des discussions de caractère 
technique ont eu lieu entre octobre 2004 et le dé but de l'année 2008.  Au cours de la Réunion 
ministérielle qui s'est tenue en décembre 2007, l es parties ont signé une déclaration concernant un 
programme de coopération indicatif p our la période 2007-2013 et réa ffirmé leur volonté de relancer 
les négociations en vue de conc lure un accord d'association. WT/REG238/1 
Page 40  
 
 ANNEXE I 
 
Tableau AI.1 
État de la ratification des Listes d'en gagements spécifiques des Parties au MERCOSUR  
 Argentine  Brésil  Paraguay  Uruguay  
Liste initiale Décision du CMC n° 9/98 de juillet 1998 
 Ratification 17.7.02 8.11.05 Non 8.12.04 
 En vigueur Oui Oui Non Oui 
Premier cycle Décision du CMC n° 01/00 de juillet 2000 
 Ratification Non 8.11.05 Non Non 
 En vigueur Non Non Non Non 
Deuxième cycle Décision du CMC n° 56/00 de décembre 2000 
 Ratification  11.11.05 Non Non 
 En vigueur Non Non Non Non 
Troisième cycle Décision du CMC n° 10/01   
 Ratification Non Non Non Non 
 En vigueur Non Non Non Non 
Quatrième cycle Décision du CMC n° 22/03 de décembre 2003 
 Ratification Non Non Non Non 
 En vigueur Non Non Non Non 
Cinquième cycle Décision du CMC n° 29/04 de décembre 2004 
 Ratification Non Non Non Non 
 En vigueur Non Non Non Non 
Sixième cycle Décision du CMC n° 01/06 de juillet 2006 
 Ratification Non Non Non Non 
 En vigueur Non Non Non Non 
 
Tableau AI.2 
Accords sur les transports signés par les Parties au MERCO SUR avant l'entrée en vigueur du  Protocole de Montevideo  
Pays Accords 
Argentine Accord sur le transport ma ritime entre l'Argentine et le Brésil 
 Accord sur le transport fluvial par la voie de navigation Paraguay-Paraná  
 Accord sur le transport in ternational terrestre – ATIT 
 Accord sur le transport mari time entre l'Argentine et Cuba 
 Accord sur le transport fluvial transversa l frontalier entre l'Argentine et le Brésil 
 Accord sur le transport fluvial transversa l frontalier entre l'Argentine et le Paraguay 
 Accord sur le transport fluvial transversal frontalier de  passagers et de véhicules entre l'Argentine et l'Uruguay 
Brésil Accord sur le transport mari time entre le Brésil et l'Argentine 
 Accord sur le transport fluvial par la voie de navigation Paraguay-Paraná 
 Accord sur le transport international terrestre –ATIT 
 Accord sur un contrat concernant le transport international et  la responsabilité civile des tr ansporteurs dans le cadre du 
transport routier interna tional de marchandises  
 Accord sur le transport fluvial transfr ontières entre l'Argentine et le Brésil 
 Convention sur le transport mar itime entre le Brésil et l'Uruguay 
Paraguay Accord sur le transpor t international terrestre –ATIT 
Uruguay Accord sur le transport maritime et le transport fluvial entre l'Uruguay et le Brésil 
 Accord sur le transport fluvial transversal frontalier de  passagers et de véhicules entre l'Argentine et l'Uruguay 
 Accord sur le transport fluvial par la voie de navigation Paraguay-Paraná 
 Accord sur le transport maritime et le tr ansport fluvial entre l'Uruguay et le Paraguay 
 Accord sur le transport international terrestre –ATIT 
  WT/REG238/1 
 Page 41 
 
 
 Tableau AI.3 
Accords sur le transport aérien signés par l'Uruguay avant l'entrée en vigueur du Protocole de Montevideo  
Pays Date Liberté 
Sous-régional Convention de Fort aleza du 17.12.96. Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Allemagne 31.8.57, dernière ré union de consultation tenue en 
1987. Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Antilles néerlandaises Acte d'accord du 1.1.81.  Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Argentine 22.12.68, 7.11.97 (par aphé), dernière réunion de 
consultation tenue les 23 et 24.2.05 Traite des 3ème, 4ème et 5ème libertés. 
Autriche 28.2.96 Traite des 3ème, 4ème et 5ème libertés. 
Bolivie 26.7.75, dernière ré union de consultation tenue à 
La Paz en juillet 1998. Traite des 3ème, 4ème et 5ème libertés. 
Brésil 28.12.56, dernière réuni on de consultation tenue à 
Montevideo le 4.12.03. Traite des 3ème, 4ème et 5ème libertés. 
Chili 5.1.77, dernière réuni on de consultation tenue à 
Montevideo le 13.2.03. Une Convention "ciel ouvert" a été paraphée, mais 
elle n'est pas encore entrée en vigueur car des modifications doivent d'abord être apportées à la 
législation uruguayenne. 
Colombie 28.7.79, dernière ré union de consultation tenue à 
Montevideo les 2 et 3.7.01. Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Communautés européennes 14.11.05.  
Cuba 5.7.97.  Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Doubaï  Mémorandum d'accord du 3.10.06. Traite des 1ère , 2ème , 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Équateur Accord en cours de négociation, dernière 
consultation tenue en décembre 2001.  
Espagne 24.11.77, dernière ré union de consultation tenue à 
Madrid les 5 et 6.3.96. 
Nouveau projet du 21.10.05. Traite des 3ème , 4ème, 5ème et 6ème libertés. 
États-Unis 14.7.46, dernière réunion de consultation tenue à 
Montevideo le 20.10.04. 
Convention "ciel ouvert" signée le 20.10.04. Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Fédération de Russie Accord bilaté ral du 23.7.79, dernière réunion de 
consultation tenue à Moscou le 19.6.96. Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
France Accord de 1979, dernière réunion de consultation 
tenue le 15.9.94. Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Israël 7.5.96, dernière ré union de consultation tenue à 
Tel-Aviv les 6 et 7.5.96. Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Italie  Pas de convention bila térale, dernière consultation 
les 29 et 30.5.81.  
Jordanie Accord paraphé le 10.3.77. Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Maroc 31.5.79.  Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Panama 16.1.98.  Traité "ciel ouvert". 
Paraguay 19.3.57, dernière ré union de consultation tenue à 
Montevideo le 28.7.03. Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Pays-Bas 30.1.79. Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Pérou Accord paraphé les 26 et 27.11.99. Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Pologne Accord paraphé.   
Portugal Mémorandum d'accord du 9.9.98. Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Roumanie 17.4.96. Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Royaume-Uni 6.2.98.  Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Suède, Danemark et Norvège 21.9.79.  Traite des 3ème et 4ème libertés. 
Suisse 16.9.60, dernière ré union de consultation tenue à 
Montevideo le 2.5.95. Traite des 3ème , 4ème et 5ème libertés. 
Venezuela 9.12.05. Traite des 1ère et 2ème libertés. 
 WT/REG238/1 
Page 42  
 
 ANNEXE II 
 
Tableau AII.1 
Protocole sur les marchés publics du MERCOSUR – Résumé des listes positives 
Pays et listes positives d'entités  Argentine  Brésil  Paraguay  Uruguay  
Marchandises  
Entités de l'administration centrale  21    
Entités du pouvoir exécutif   23 9 70 
Entités du pouvoir judiciaire  9 4 4 
Organismes décentralisés  35  30 3 
Instituts de sécurité sociale  3    
Entreprises publiques, sociétés d'économie mixte et organismes 
gouvernementaux de réglementation et d'exécution   1   
Autres entités non financières de l'admi nistration publique nationale  38    
Autres entités  1  3 
     
Services  
Services fournis aux entreprises  
 Services professionnels X X   
 Services informatiques et services connexes X X X X 
 Services de recherche-développement X X   
 Services immobiliers  X X  X 
 Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs X X  X 
 Autres services fournis aux entreprises X X X X 
Services de communication  
 Services de courriers X  X  
 Services de télécommunication X  X  
 Services audiovisuels  X   
Services de distribution  
 Services de commerce de gros X X X  
 Services de commerce de détail X X X  
 Franchisage X  X  
Services d'éducation   
 Autres services d'éducation  X   
Services financiers  
 Tous services d'assurance et services connexes X  X  
Services relatifs au tourisme et aux voyages  
 Services d'hôtellerie et de restauration X X X  
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques X X X X 
 Services de guides touristiques X  X X 
 Autres X  X  
Services récréatifs, culturels et sportifs   
 Services de spectacles  X   
 Services des bibliothèques, arch ives, musées et autres services 
culturels  X   
Services de transport  
 Services de transports routiers  X   
 Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport    X 
Autres services non compris ailleurs  
 Services de lavage des articles en textiles et en cuir  X   
     
Travaux publics  
Services de construction et services d'ingénierie connexes   
 Travaux généraux de constr uction de bâtiments  X   
 Travaux généraux de construction d' ouvrages de génie civil  X   
 Travaux de pose d'installations et de montage  X   
 Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition  X   
 Autres  X   
À déterminer lors d'une étape ultérieure  X  X X  WT/REG238/1 
 Page 43 
 
 
 Tableau AII.2 
Protocole sur les marchés publics du MERCOSUR – Résumé des listes négatives et des réserves 
Pays  Réserves et listes négatives  
Argentine  Aucune entité au ni veau infrafédéral 
Liste négative de marchandises Réserves concernant le traitement national 
Brésil  Aucune entité au ni veau infrafédéral 
Pas de liste négative de marchandises 
Paraguay  L'accès aux marchés de l'Argentine et du Brésil est ferm é tant que ces pays n'ouvrent pas les marchés publics 
des gouvernements régionaux et locaux à la frontière avec le Paraguay. 
La liste négative de marchandises doit être définie. 
Réserves concernant le traitement national 
Uruguay  Aucune 
Liste négative de marchandises vis-à-vis de l'Argentine et du Brésil;  la liste négative concernant le Paraguay 
est à définir. 
Réserves concernant le traitement national 
 
__________