ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/255 
24 décembre 2008  
 (08-6315) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   Ontario 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement de l'Ontario 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les pesticides (ICS : 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis concernant un règlement: 
Nouveau règlement général en vertu de la Loi de 1990 sur les pesticides, pour appliquer la 
Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides u tilisés à des fins esthétiques (disponible en 
anglais, 4 pages; et français, 5 pages). 
6. Teneur:   La Loi de 2008 sur l'interdiction d es pesticides utilisés à des fins esthétiques 
(anciennement le projet de loi 64), a été adopt ée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 
18 juin 2008. La Loi modifie la Loi sur les p esticides en vue d'interdire l'utilisation et la 
vente de pesticides pouvant être utilisés à d es fins esthétiques. Cette loi constitue une 
mesure de prudence en matière de réduction des risques potentiels liés à l'utilisation des 
pesticides à des fins esthétiques, surtout pour  les membres les plus vulnérables de notre 
société. L'interdiction fait partie du plan  de réduction des substances toxiques du 
gouvernement en Ontario.  
Les principaux éléments du nouveau règlement proposé quant à l'application de la Loi de 
2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à d es fins esthétiques sont décrits ci-dessous.  
Nouvelles catégories de pesticides  
Dans le but de promulguer l'interdiction,  le ministère propose un nouveau cadre de 
classification comprenant onze (11) classes de pesticides, décrites dans les articles 3 à 10 du règlement proposé. G/TBT/N/CAN/255 
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  Pesticides interdits ou dont la vente est restreinte  
Une liste des pesticides (classe 9 dans le règlement proposé) a été prescrite aux fins du 
paragraphe 7.1 (1) de la Loi. En d'autres te rmes, ces pesticides pouvaient être utilisés à des 
fins esthétiques; on propose donc l'interd iction d'une telle utilisation. On propose 
l'interdiction de la vente des produits na tionaux contenant ces pesticides en vertu du 
paragraphe 7.1 (4) de la Loi.  
 On propose la vente restreinte d'une liste de  produits nationaux pouvant être utilisés à des 
fins esthétiques et non esthétiques. Ces produ its ne seraient pas mis à la disposition du 
public et le détaillant devrait informer l'ach eteur que ces produits doivent être destinés 
uniquement à des utilisations non esthétiques ou exemptées (p. ex., santé ou sécurité).  
 
Exemptions de l'interdiction  
Aux fins du paragraphe 7.1 (2 ) de la Loi, l'article 18 du règlement proposé englobe les 
termes ci-dessous dans la lis te des utilisations exemptées.  
a) Agriculture  
b) Activités forestières  c) Terrains de golf  d) Protection de la santé et de la sécurité publique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Site Web du registre envir onnemental de l’Ontario, Avis 
concernant un règlement, publié le 7 novembre  2008 (disponible en anglais et en français) 
Les documents ci-dessous sont donnés dans le  but de faciliter la consultation publique. 
(Les hyperliens ouvrent une nouvelle fenêtre.) 
1 Règlement proposé  
2. Loi sur les pesticides  
3. Les pesticides de classe 1  
4. Les pesticides de classe 2  
5. Les pesticides de classe 3  
6. Les pesticides de classe 4  
7. Les pesticides de classe 5  
8. Les pesticides de classe 6  
9. Les pesticides de classe 7  
10. Les pesticides de classe 8  
11. Les pesticides de classe 9  
12. Les pesticides de classe 10  
13. Les pesticides de classe 11  
14. Affichettes d'avertissement    
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non etablié   
On prévoit que l'interdiction à l'échelle de la province sera en vigueur dès le 
printemps 2009, lorsque le règlement 
rendant exécutoire l'interdiction sera en place. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 janvier 2009  G/TBT/N/CAN/255 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique de l’avis peut 
être téléchargée à :  
http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-
External/displaynoticecontent.do?noticeI d=MTA0OTk2&statusId =MTU3MjYz&language=
en (anglais)  
http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-
External/displaynoticecontent.do?no ticeId=MTA0OTk2&statusId=MTU3MjYz  (français)