ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG/W/67 
1er novembre 2011 
 
 (11-5516) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA  CHINE, L'ÉGYPTE ET L'INDE 
 
Observations liminaires sur le projet de rapport (2011) du Comité des  
accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/64) 
 
 
 Les délégations de la Chine, de l'Égypte et de  l'Inde ont fait parvenir au Président du CACR la 
communication ci-après, datée du 28 octobre 2011, et ont demandé qu'elle soit distribuée à tous 
les Membres.  
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1. SECTION II – STATUT D'OBSERVATEUR 
1. Le projet de rapport annuel fait référence au  paragraphe 3 aux "demandes de statut 
d'observateur mentionnées dans le  document WT/REG/W/11/Add.3, dans l'attente des lignes 
directrices que le Conseil général doit définir ". 
2. Le Secrétariat pourrait-il être plus précis sur ce qu'il entend par " dans l'attente des lignes 
directrices que le Conseil général doit définir ", étant donné que les lignes directrices en question ont 
déjà été adoptées par le Conseil général en 1995 et qu'elles ont été incorporées en tant qu'Annexe 3 du 
Règlement intérieur du Conseil général (WT/L/ 161)?  Les Membres devraient-ils déduire de 
l'inclusion de ce membre de phrase que les lignes di rectrices n'ont pas été en elles-mêmes adéquates 
ou sont insuffisantes pour régler la question de l'oc troi du statut d'observateur aux organisations 
intergouvernementales dans le cadre du CACR? 
2. SECTION III – EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
3. Le paragraphe 4 du projet de rapport annuel indique que le CACR a reçu 19 notifications 
concernant des ACR.  Considérant que le CACR est uniquement compétent pour les ACR " qui 
relèvent de l'article XXIV du GATT de  1994 et de l'article V de l'AGCS " – conformément aux 
dispositions du Mécanisme pour la transparence des A CR (Section E. Organes chargés de la mise en 
œuvre du mécanisme – paragraphe 18) – nous présu mons que les ACR auxquels  il est fait référence 
dans ce contexte sont des accords dont la partie c oncernant les marchandises a été notifiée au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  En  conséquence, nous s uggérons de nuancer ce tte affirmation en 
faisant clairement référence aux di spositions que le CACR a été chargé  de prendre en considération. 
4. Nous serions reconnaissants au Secrétariat de bien vouloir apporter des précisions sur les 
19 ACR qui ont été notifiés.  Une note de bas de page pourrait être ajoutée pour indiquer les notifications mentionnées au paragraphe 4. 
5. Il faudrait également inclure une pièce jointe, comme cela a été proposé dans le projet de 
rapport annuel de 2010, pour indiquer l'état d'avance ment des travaux entrepris par le CACR à l'égard 
des ACR notifiés (c'est-à-dire, les ACR pour lesquels  l'examen factuel a été mené à bien;  les ACR WT/REG/W/67 
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  pour lesquels les présentations factuelles ont été dist ribuées;  les ACR pour lesquels les présentations 
factuelles sont en cours d'élaboration;  ainsi que  les ACR pour lesquels les présentations factuelles 
sont en suspens, y compris les trois ACR faisant l'objet d'une double notification). 
6. Le paragraphe 5 indique que le " Secrétariat a distribué les présentations factuelles de 18 ACR 
(en comptant les marchandises et les services séparément) ".  Le Secrétariat pourrait-il apporter plus 
de précisions sur la raison pour la quelle la partie concernant les marchandises a été traitée séparément 
de celle concernant les services et l'investisseme nt?  À ce que nous croyons comprendre, et comme 
cela avait été l'usage par le passé, le Secrétaria t publie un seul rapport/une seule compilation pour 
chaque ACR, sans considération du point de savoir s'il couvre le commerce des marchandises et/ou le 
commerce des services.  En consé quence, le Secrétariat aurait en fait dû publier 13 rapports, et non 18 
comme cela est indiqué dans le projet de rapport annuel. 
7. Le paragraphe 6 indique que, conformément  au paragraphe 22 du Mécanisme pour la 
transparence, " le Secrétariat établira un résumé factuel pour ... les ACR notifiés à l'OMC au titre de 
la Clause d'habilitation ".  L'article 22 du Mécanisme pour la transparence n'a cependant jamais donné 
pour mandat au CACR de présenter des résumés factuels  concernant les ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation.  En fait, l'article 22 ren voie pour cette procédure aux sections D à G du 
Mécanisme pour la transparence, y compris la se ction E qui délimite et distingue clairement les 
responsabilités du CACR et celles du CCD – lequel devr ait s'acquitter des fonctions prévues dans le 
cadre du Mécanisme (y compris l'élaboration d'un résumé factuel) à l'égard des ACR relevant du paragraphe 2 c) de la  Clause d'habilitation. 
8. Le rapport indique aussi, au paragraphe 6, que " soixante-douze résumés factuels ont été 
établis ".  Il faudrait revérifier ce chiffre à la lumière de la remarque précédente et faire une nette 
distinction entre les résumés factuels qui ont été ét ablis par le CACR pour l es ACR notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de  l'AGCS et les résumés factuels concernant les 
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qu'en tout état de cause le CACR n'a pas pour mandat 
de traiter. 
3. SECTION IV – ANNONCES PRÉALABLES 
9. Le paragraphe 7 du projet de rapport annuel indique que le Secrétariat a reçu sept annonces 
préalables au total de cinq Membres de l'OMC.  L'accent est mis ici sur les Membres qui ont fait des 
annonces préalables.  Nous pensons qu'en parallèle , il serait souhaitable d'indiquer que deux de ces 
ACR concernent quatre non-Membres de l'OMC.  Ce tte indication est importante car le Président du 
CACR avait souligné dans le document (JOB/RL/1/Rev.1) qu'" à ce jour, le CACR n'a[vait] examiné 
aucun ACR entre des non-Membres [et des Membres] " et qu'" il sembl[ait] difficile d'obtenir des 
données, en particulier de la  part des non-Membres concernés ". 
4. SECTION VI – BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
10. Il convient de rappeler que les délégations de la  Chine, de l'Égypte et de l'Inde avaient 
présenté une communication qui mettait en évidence un certain nombre d'incohérences dans la base de 
données sur les ACR (WT/REG/W/60).  Il serait souha itable de faire référence à cette communication 
au paragraphe 10 afin que le Secrétariat puisse fourni r des détails sur la manière dont les incohérences 
ont été rectifiées dans la base de données.  Il c onvient également de rappeler qu'au cours de la 
cinquante-neuvième session du CACR, les 29 et 30 novemb re 2010, la délégation de l'Inde avait posé 
une question au Secrétariat au sujet des ACR faisant l'objet d'une double notification, par laquelle elle 
demandait au Secrétariat d'"informer les Membr es de la nature du problème et des difficultés 
inhérentes à la base de données sur les ACR qui empêchaient la mise en place de cette nouvelle 
catégorie de notifications" (WT/REG/M/59).  Nous comprenons que le logiciel ne prévoyait pas la 
possibilité qu'un même ACR soit notifié deux fois  au titre de dispositions juridiques de l'OMC  WT/REG/W/67 
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  distinctes, mais nous notons que certaines modifica tions ont été apportées à la base de données sur les 
ACR d'une manière qui n'établit aucune hiérarchie  entre les dispositions invoquées pour notifier les 
ACR faisant l'objet d'une double notification.  N éanmoins, nous relevons encore, par exemple pour 
l'ACR entre la Corée et l'Inde (qui fait l'objet d' une double notification), que la présentation factuelle 
pour la partie sur les marchandises est  en suspens, mais que la présen tation factuelle pour la partie sur 
les services est en cours d'élaboration.  Ce point doit être clarifié par le Secrétariat.  Il convient de 
rappeler que les délégations de la Chine, de l'Ég ypte et de l'Inde ont demandé que tous les ACR 
faisant l'objet d'une double notification restent en  suspens tant que les questions spécifiques et 
systémiques soulevées par leur examen au Comité du commerce et du développement n'auront pas été 
résolues. 
5. SECTION VIII – CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
11. Nous présumons que le titre de cette secti on se rapporte à la proposition qui a été présentée 
par un certain nombre de déléga tions et qui a été examinée par le CACR durant ses 62
ème et 
63ème sessions.  Cette proposition avait été initialeme nt présentée sous forme d'une communication 
intitulée "Questions transversales concernant l es ACR" (WT/REG/W/54 et WT/REG/W/54/Rev.2).  
En conséquence, nous estimons que le titre de cette  section devrait rendre compte de la nature 
originelle et du thème central de la proposition, à savoir les "questions transversales concernant 
les ACR". 
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