RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/USA/Rev.1 
28 juin 2005 
 (05-2795) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Offre révisée concernant les services  
 
 
 L'offre révisée ci-après a été reçue le 31 ma i 2005 de la délégation des États-Unis, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée aux memb res du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Les États-Unis sont heureux de présenter leur offre révisée pour l'échéance de mai 2005.  
Cette offre est subordonnée à la souscription de nouveaux engagements significatifs par les autres 
Membres de l'OMC dans les domaines importants pour les États-Unis.  
2. Les États-Unis considèrent que les négociati ons dans le cadre de l'AGCS sont essentielles à 
une conclusion  positive du Programme de Doha pour  le développement.  Bien que leurs engagements 
actuels au titre de l'AGCS prévoient déjà l'un des niv eaux d'accès effectifs aux marchés les plus élevés 
parmi les Membres de l'OMC, les États-Unis propos ent un certain nombre d'engagements améliorés et 
nouveaux. 
 
3. En réponse aux demandes des Membres, les État s-Unis proposent d'inclure des références à la 
version provisoire de la CPC de l'ONU, lorsque  cela est réalisable, et offrent des engagements 
améliorés et nouveaux dans des s ecteurs très divers.  Ces secteu rs comprennent les services 
professionnels, les services informatiques et service s connexes (adoption de la CPC au niveau des 
indicatifs à deux chiffres), les autres services professionnels (y compris l'adoption de la CPC au 
niveau des indicatifs à trois chiffres pour les services de conseil en gestion), les services de 
communication, les services d'éducation, les services financiers et les services de transport.  Les États-Unis inscrivent aussi des engagements conf ormément aux propositions faites pour les secteurs 
qui ont été identifiés comme étant prioritaires dans les groupes d'amis, tels que les services relatifs à l'énergie (transports par conduites de combustibles) et  les services logistiques (c'est-à-dire les services 
de livraison exprès et les services auxiliaires de tous les modes de transport).  
 4. En vertu de ces nouveaux engagements proposés au titre de l'AGCS, de même que dans le 
cadre des obligations en vigueur, les États-Unis conser veront la possibilité d'instaurer, de maintenir et 
de pleinement mettre en œuvre leurs lois intérieu res aux fins de la protection, entre autres, des 
consommateurs, de la santé, de la sécurité et de  l'environnement, et de prendre les mesures qu'ils 
estimeront nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.  5. Les États-Unis sont disposés à adopter de nouvelles obligations au titre de l'AGCS en ce qui 
concerne la transparence de la réglementation des services si les autres Membres de l'OMC sont disposés à faire de même. Nous poursuivons cet obj ectif dans le contexte  du mandat de négociation 
confié au Groupe de travail de  la réglementation intérieure, ainsi qu'au niveau sectoriel. TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 2  
 
  6. Les États-Unis se réservent le droit de retirer, modifier ou réduire la présente offre, en totalité 
ou en partie, à tout moment avant l'achèvement des négociations.  7. Les États-Unis se réservent en outre le dr oit d'apporter des modifications techniques à la 
présente offre et de corriger toute erreur, omission ou inexactitude.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 3ÉTATS-UNIS – OFFRE INITIALE 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE :  Aux fins de la présente liste, l'expression "États-Unis" recouvre les 50 États des États-Unis plus le district de 
Columbia. 
 Tous les secteurs:  Entrée et 
séjour temporaires des 
personnes physiques
1 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l' entrée et au séjour 
temporaires de ressortissants d'un autre Membre qui appartiennent aux catégories 
ci-après:    
4) Non consolidé  
 
   
Vendeurs de services
:  personnes non établies sur le 
territoire des États-Unis et qui ne reçoivent aucune 
rémunération d'une source sise sur ce territoire, qui 
exercent des activités consistant à représenter un fournisseur de services aux fins de négocier la vente 
des services de ce fournisseur lorsque:  a) ces ventes 
ne sont pas directement faites au public et b) le vendeur de services ne fournit pas lui-même de 
services.  Le séjour des personnes visées ici est 
limité à 90 jours.  
  
 
                                                      
 1 Par "entrée temporaire", on entend une entrée sur le territoire des États-Unis sans l'intention d'y établir une résidence perm anente conformément aux lois des États-Unis sur 
l'immigration et sans que cette entrée c onfère quelque droit que ce soit de citoyenne té.  Les engagements des États-Unis concer nant l'entrée et le séjour temporaires sur leur territoire ne 
s'appliquent pas en cas de conflits du travail.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Personnes transférées à l'intérieur de leur société :  
personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, selon les définitions ci-après, employés par les 
entreprises qui fournissent des services sur le 
territoire des États-Unis par l'intermédiaire d'une succursale, d'une branche ou d'une filiale établie 
aux États-Unis, qui ont été déjà employés par leur 
entreprise hors des États-Unis pendant au moins un an précédant immédiatement la date de leur 
demande d'admission et qui appartiennent à l'une ou 
l'autre des catégories suivantes:   
 
  
a) Personnel d'encadrement:   personnes qui, 
dans une organisation, ont essentiellement 
pour tâche de diriger celle-ci ou un de ses 
départements ou services, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadre s, sont habilitées à 
recruter et à licencier ou à recommander le 
recrutement et le licenci ement de personnel ou 
à prendre d'autres déci sions (par exemple en 
ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce terme ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des  professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des 
tâches nécessaires à la production du service.  
  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 b) Dirigeants:   personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent les buts et politiques 
de l'organisation, disposent d'un large pouvoir 
de décision, et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécuteraient pas directement 
des tâches liées à la fourniture effective du ou 
des services de l'organisation.   
 
   
c) Spécialistes:   personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences 
et des connaissances très poussées des 
services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation.  
(Parmi les spécialistes peuvent figurer, entre 
autres, les membres de professions agréées.)    
  
 
   
Le séjour des personnes désignées ci-dessus est 
limité à trois ans et peut être prolongé de deux ans 
supplémentaires jusqu'à un maximum de cinq ans.  
  
 
 
  
Personnel chargé de l'établissement :  personnes 
employées dans l'année immédiatement précédente par une organisation visée sous II, rémunérées par 
cette organisation, qui y occupent un poste de 
direction ou d'encadrement et qui se rendent sur le 
territoire des États-Unis aux fins d'y établir une 
organisation visée sous II qui emploiera des personnes désignées sous a), b) ou c) de cette 
section.  Les personnes en question présenteront la 
preuve de l'acquisition de locaux pour l'organisation, celle-ci devant commencer à 
fonctionner dans le délai de un an à compter de la 
date d'entrée de la personne en question.  
  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Modèles de mode et professions spécialisées :  au 
maximum 65 000 personnes par an, originaires de n'importe quel pays du monde, pour exercer les 
professions énoncées sous 8 U.S.C. § 1101 a) 15) 
H) i) b), soit i) les modèles de mode de grand mérite et de grande compétence;  ii) les personnes exerçant 
une profession spécialisée qui exige a) l'application 
théorique et pratique de  connaissances hautement 
spécialisées;  et b) l'obtention d'un diplôme de 
bachelier ou supérieur dans la spécialité (ou son 
équivalent) en tant que condition minimale d'exercice de la profession aux États-Unis.  Les  
personnes qui demandent leur admission 
conformément à ii) ci-dessus doivent posséder les qualifications ci-après:  a) agrément intégral dans 
un État des États-Unis pour la pratique de la 
profession, si cet agrément est obligatoire pour exercer dans cet État;  b) obtention du diplôme 
requis ou expérience spécialisée équivalant à 
l'obtention du diplôme requis et reconnaissance de 
la qualité d'expert de la spécialité moyennant 
l'occupation de postes de responsabilité de plus en plus grande dans la spécialité.  Le séjour des 
personnes visées dans cette section est limité à trois 
ans.   
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Les étrangers qui exercent une profession 
spécialisée ainsi que leur s employeurs doivent 
respecter toutes les conditions d'emploi attestées par 
l'employeur établi sur place.   Ces conditions sont 
les suivantes:  a) les salaires versés à la personne en question sont les plus élevés de 1) ou 2) ci-après:  
1) le salaire effectivement versé par l'employeur 
aux personnes de compét ences et d'expérience 
similaires dans le lieu de l'emploi, 2) le salaire en 
vigueur pour le poste occupé dans le secteur 
d'emploi;  b) les conditions de travail sont de nature à ne pas influer négativement sur celles des 
employés occupant des emplois similaires;  c) il n'y 
a pas en cours, sur le lieu de l'emploi, de conflit du travail assorti d'une grève ou d'un lock-out qui 
intéresserait la profession exercée par le sujet;   
 
   
d) l'employeur n'a pas licencié ni autrement muté 
de travailleurs exerçant la même profession 
que le sujet durant les six mois précédents et 
ne licenciera ni ne mutera aucun travailleur de nationalité américaine dans les 90 jours 
suivant le dépôt d'une demande d'emploi ou 
les 90 jours précédant et suivant le dépôt d'une demande de visa fondée sur cette demande;  e) 
l'employeur a pris et prendra en temps voulu 
des mesures valables pour recruter et conserver un nombre suffisant de travailleurs 
de nationalité américaine dans la profession 
spécialisée;  et enfin f) l'employeur fera 
connaître la demande d'emploi au moment de 
son dépôt à ses employés ou à leurs représentants sur le lieu de l'emploi.  
  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Tous les secteurs:  Acquisition 
de terrains 3) Néant 3) Le gouvernement fédéral limite aux citoyens 
des États-Unis la vente initiale de terrains appartenant à l'État fédéral.  (Cette restriction 
ne s'applique pas aux sociétés appartenant à 
des étrangers qui sont constituées conformément à la législation d'un État 
quelconque des États-Unis.)   
 
 
  
  
L'acquisition de terrains mis en valeur grâce à 
des subventions fédérales, et la mise en valeur 
des terres désertes sont réservées aux citoyens 
des Etats-Unis.  
 
   
  
L'acquisition de terres par des étrangers fait 
l'objet de restrictions:  au Kentucky (ces restrictions s'appliquent uniquement aux 
personnes physiques et non aux sociétés 
étrangères constituées sur le territoire des États-Unis) ainsi qu'en Caroline du Sud (les 
restrictions s'appliquent aux personnes 
physiques et aux sociétés étrangères).  
 
   
  
L'acquisition de terrains par des citoyens 
d'autres pays que les États-Unis qui ne résident pas à l'intérieur de l'État fait l'objet de 
restrictions en Oklahoma, en Floride et au 
Wyoming.  Au Mississippi, les citoyens d'autres pays que les États-Unis ne peuvent 
acquérir plus de 5 acres à des fins 
résidentielles ni plus de 320 acres à des fins 
industrielles.  
 
   
  
Les citoyens d'autres pays que les États-Unis 
ne peuvent ni acheter ni offrir d'acheter des terrains du domaine public aux îles Hawaii, en 
Idaho, au Mississippi, au Montana et en 
Oregon.  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Tous les secteurs:  Mesures 
fiscales 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  1), 2), 3)  En ce qui concerne les impôts fédéraux 
directs: 
 
Une différence en matière de traitement fiscal 
peut être faite entre fiducies créées ou organisées aux États-Unis aux fins de fournir 
des prestations aux salariés et celles qui ne 
sont ni créées ni organisées aux États-Unis et leurs bénéficiaires.  Ces dispositions 
concernent l'imposition du revenu de la 
fiducie ou du bénéficiaire, les déductions accordées aux contribuables au titre de leurs 
cotisations à la fiducie, et les formalités 
d'administration fiscale;   elles prévoient des 
règles différentes pour l'octroi du droit à 
abattement et la détermination des gains 
provenant des régimes de prestations aux employés étrangers.    
 
 
  
  
Une augmentation du taux d'un impôt fédéral 
sur le revenu, ou un élargissement de son assiette, peuvent être imposés dans le cas d'un 
ressortissant, d'un résident ou d'une société 
d'un pays étranger lorsqu'un ressortissant, un résident ou une société des États-Unis fait, 
dans ce pays, l'objet d'impositions 
discriminatoires ou ex traterritoriales (voir 
article 891 ou article 896 de l'Internal 
Revenue Code).  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  En ce qui concerne les impôts fédéraux autres que 
directs:  
 
  
  
Un droit d'accise peut être imposé à l'occasion de la cession de tout bien par un citoyen ou un 
résident des États-Unis ou par une 
organisation des États-Unis (qu'il s'agisse de sociétés, d'associations de personnes, d'hoiries 
ou de fiducies) à une organisation étrangère 
(société, association de personnes, hoirie ou fiducie).  
 
   
  
Un droit d'accise peut être imposé sur le revenu brut des investissements d'origine 
américaine des organisations étrangères qui 
sont des fondations privées.  
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Néant  
 
 
Tous les secteurs:  Subventions  
1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
1) Non consolidé  
2) Non consolidé 
  
 
 
 3) Néant 3) L'assurance et la garantie des prêts de la 
Federal Overseas Private Investment 
Corporation  (OPIC) ne peuvent être offertes à 
certains étrangers, à certaines entreprises 
étrangères ni à certaines entreprises contrôlées 
de l'étranger qui sont établies aux États-Unis.  
 
 
  
  
Le financement de la Trade and Development 
Agency  est réservé:  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  I. aux personnes physiques 1) qui sont soit des 
citoyens des États-Unis, soit des citoyens d'autres pays que les États-Unis légalement 
admis à établir leur résidence permanente 
aux États-Unis et 2) dont les  établissement d'affaires principaux sont sis aux États-Unis, 
et  
 
  
  
II. aux sociétés ou associations de personnes 
commerciales privées qui sont constituées ou légalement organisées conformément à la  
législation des États-Unis, dont les 
établissements d'affaires principaux sont sis aux États-Unis et 1) dont plus de 50 pour cent 
des propriétaires bénéficiaires sont des 
personnes physiques qui ont la citoyenneté des États-Unis ou 2) qui sont constituées ou 
légalement organisées aux États-Unis depuis 
plus de trois ans, ont fourni des services 
similaires durant chacune des trois années 
précédentes, emploient des citoyens des États-Unis dans plus de la moitié de leurs 
emplois permanents à plein temps aux 
États-Unis, et qui ont aux États-Unis la possibilité matérielle de remplir leur contrat.  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Non consolidé pour ce qui concerne les 
mesures fédérales, d'État ou locales qui accordent des droits ou des préférences aux 
membres de groupes socialement ou 
économiquement désavantagés de la population des États-Unis, à savoir:  
 
   
  
Les prêts de la Federal Small Business 
Administration  sont réservés aux citoyens des 
États-Unis et aux sociétés appartenant à 100 pour cent à des citoyens des États-Unis et 
dont le conseil d'administration est 
exclusivement composé de citoyens des États-Unis.  
 
   
  
Maine – Le Maine Veterans Small Business 
Loan Guarantee Program  garantit, au profit 
d'anciens combattants ré sidents ayant droit, 
les prêts accordés par des établissements 
locaux de crédit à l'entreprise.  Les entreprises 
donnant droit sont celles qui appartiennent en propre à une personne sur le territoire de l'État 
du Maine et y sont exploitées, et le demandeur 
doit être un ancien combattant.  Le Small 
Business Loan Guarantee Program  du Maine 
garantit les prêts accordés par des prêteurs 
privés aux résidents ayant droit du Maine, aux fins de l'exploitation d'une entreprise.  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Maryland – La Maryland Small Business 
Development Financing Authority  accorde 
directement des crédits aux chefs d'entreprise 
socialement ou économiquement 
désavantagés.  Les  demandeurs doivent avoir la citoyenneté des États-Unis et gérer une 
entreprise appartenant à 70 pour cent à des 
personnes socialement ou économiquement désavantagées.  Les demandeurs d'aide au 
Maryland Small Business Surety Bond 
Guarantee Program  doivent avoir la 
citoyenneté américaine et, s'il s'agit de 
sociétés, doivent avoir leur principal 
établissement d'affaires au Maryland.  
 
   
  
Minnesota – Les  sociétés de développement communautaire ne peuvent bénéficier d'une 
subvention que si 60 pour cent des membres 
de leur conseil d'administration résident dans 
le territoire géographique du Minnesota où ces 
sociétés vont travailler.  
 
   
  
Oregon – La législation de l'Oregon oblige l'Economic Development Corporation
 (EDC) 
à accorder la préférence, pour ce qui concerne 
les prêts dits OBDF, aux entreprises appartenant en totalité ou en partie à des 
travailleurs forestiers forcés de changer de 
lieu de travail.  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Pennsylvanie – La Minority Business 
Development Authority  accorde des prêts de 
longue durée et à faible intérêt aux entreprises 
appartenant à des membres des minorités 
ethniques.  Les demandeurs doivent être des Noirs, des Aléoutiens, des Esquimaux, des 
Hispaniques ou des Amérindiens résidant en 
Pennsylvanie.  
 
  
  
Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement  
 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Néant  
 
 
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 15 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels    
a) 1) Services juridiques:  
pratique autorisée en qualité 
de juriste agréé aux 
États-Unis ou par l'entremise 
d'un de ces juristes Dans les États désignés, les engagements ci-après 
sont d'application:  (tous les États) 
 
1) Les services doivent être fournis par des 
personnes physiques 
 
 Pour obtenir l'agrément, un cabinet doit être 
conservé sur le territoire dans le district de Columbia, l'Indiana (ou aussi bien, dans ce cas, 
une filiale dotée d'un cabinet ou associée à 
d'autres avocats de l'État), au Michigan, au Minnesota (ou aussi bien ici à condition de 
résider au Minnesota), au Mississippi, au 
New Jersey, en Ohio, au Dakota du Sud et au Tennessee.  
 
 
1) Résidence dans l'État ou aux États-Unis 
obligatoire pour obtenir l'agrément aux îles 
Hawaii , en Iowa, au Kansas, au Massachusetts, 
au Michigan, au Minnesota (ou aussi bien ici 
avec un cabinet dans l'État du Minnesota), au Mississippi, au Nebraska, au New Jersey, au 
New Hampshire, en Oklahoma, à Rhode Island, 
dans le Dakota du Sud, au Vermont, en Virginie et au Wyoming.  
 
  
2) Les services doivent être fournis par des 
personnes physiques 
 
 Pour obtenir l'agrément, un cabinet doit être 
conservé sur le territoire dans le district de 
Columbia, l'Indiana (ou aussi bien, dans ce cas, 
une filiale dotée d'un cabinet ou associée à 
d'autres avocats de l'État), au Michigan, au 
Minnesota (ou aussi bien ici à condition de résider au Minnesota), au Mississippi, au 
New Jersey, en Ohio, au Dakota du Sud et au 
Tennessee.  
2) Résidence dans l'État ou aux États-Unis 
obligatoire pour obtenir l'agrément aux îles 
Hawaii , en Iowa, au Kansas, au Massachusetts, 
au Michigan, au Minnesota (ou aussi bien ici avec un cabinet dans l'État du Minnesota), au 
Mississippi, au Nebraska, au New Jersey, au 
New Hampshire, en Oklahoma, à Rhode Island, 
dans le Dakota du Sud, au Vermont, en Virginie 
et au Wyoming.  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Les services doivent être fournis par des 
personnes physiques. 
 
 L'appartenance à des cabinets juridiques est 
limitée aux personnes agréées en qualité de juristes. 
 
 La citoyenneté des États -Unis est obligatoire 
pour exercer devant l'Office des brevets et des 
marques des États -Unis . 
 3) Néant , sauf que la résid ence aux États-Unis 
est obligatoire pour exercer devant l'Office 
des brevets et des marques des États-Unis   
 
 4) Les services doivent être fournis par des 
personnes physiques. 
 
 Pour obtenir l'agrément, un cabinet doit être 
conservé sur le territoire dans le district de Columbia, l'Indiana (ou aussi bien, dans ce cas, 
une filiale dotée d'un cabinet ou associée à 
d'autres avocats de l'État), au Michigan, au 
Minnesota (ou aussi bien ici à condition de 
résider au Minnesota), au Mississippi, au New Jersey, en Ohio, au Dakota du Sud et au 
Tennessee. 
 La citoyenneté des États -Unis est obligatoire 
pour exercer devant l'Office des brevets et des 
marques des États -Unis . 
 4) Résidence dans l'État ou aux États-Unis 
obligatoire pour obtenir l'agrément aux îles 
Hawaii , en Iowa, au Kansas, au Massachusetts, 
au Michigan, au Minnesota (ou aussi bien ici 
avec un cabinet dans l'État du Minnesota), au Mississippi, au Nebraska, au New Jersey, au 
New Hampshire, en Oklahoma, à Rhode Island, 
dans le Dakota du Sud, au Vermont, en Virginie 
et au Wyoming. 
 
 La résidence aux États-Unis est obligatoire 
pour exercer devant l'Office des brevets et 
des marques des États-Unis.  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a) 2) Services juridiques:  
Conseils portant sur le droit du territoire où le fournisseur 
de services est agréé en 
qualité de juriste (ces conseils ne s'étendent pas 
aux activités ci-après:  
i) comparution pour le compte d'une personne autre 
que le sujet en qualité 
d'avocat plaidant devant n'importe quel tribunal ou 
devant n'importe quel 
magistrat ou autre officier de justice dans cet État (sauf 
étant adressée dans le 
territoire à cet effet précis);  En Alaska
2, les engagements ci-après sont 
d'application:   
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
  
  
a) La pratique du droit 
international est autorisée à condition 
que le conseiller 
juridique étranger ait compétence à cet effet 
b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger se procure une opinion juridique écrite 
d'un avocat agréé dans 
le territoire 
c) La pratique du droit du 
pays hôte est autorisée 
à condition que le 
conseiller juridique 
étranger se procure une opinion juridique écrite 
d'un avocat autorisé à 
exercer dans le territoire  
                                                      
 2 Les informations ci-après sont  données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assu rer régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en Alaska en qualité de 
conseiller juridique étranger.  L'agrément est subordonné à l'im matriculation, à l'expérience (pratique du droit obligatoire du rant cinq des sept années préc édant l'immatriculation), à la 
présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'or igine et de bonne réputation aupr ès de celui-ci, à la souscri ption d'une assurance responsabi lité professionnelle et enfin à 
l'engagement de se conformer a ux règles de discipline, aux opinions déontologiqu es du Conseil des Gouverneurs du Barreau de l'A laska ainsi qu'au Code de responsabilité professionnelle.  
Les privilèges professionnels s'applique nt à tous les juristes étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 ii) établissement de toute 
pièce en vue de la cession ou 
de l'enregistrement d'un titre 
de propriété immobilière sise 
aux États-Unis d'Amérique;  iii) établissement de tout 
testament ou toute pièce 
fiduciaire ayant pour objet l'aliénation en cas de décès 
de tout bien immobilier sis 
aux États-Unis d'Amérique et appartenant à un de leurs 
résidents, ainsi que de toute 
pièce concernant l'administration de l'héritage 
d'une personne décédée sis 
aux États-Unis d'Amérique;  et iv) établissement de toute 
pièce concernant les 
relations, droits ou devoirs 
maritaux ou parentaux d'un 
résident aux États-Unis d'Amérique, ou encore la 
garde ou la prise en charge 
des enfants de ce résident)  
  
 d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 En Arizona3, les engagements ci-après sont 
d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État doit être obligatoire.  
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est 
autorisée dans la  
mesure où il est 
incorporé dans le 
droit du pays 
d'origine 
b) La pratique du droit 
de pays tiers est 
autorisée dans la  
mesure où il est 
incorporé dans le 
droit du pays 
d'origine 
c) La pratique du droit 
du pays hôte n'est pas 
autorisée  
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
3 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé en Arizona en qualité 
de conseiller juridique étranger. L'agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (cinq des sept années précédant  l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la 
pratique du droit), à un âge minimal (18 ans), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de cel ui-ci, et à l'engagement de se 
conformer aux règles déontologiques.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 En Californie4, les engagements ci-après sont 
d'application: 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est autorisée dans la  
mesure où il est 
incorporé dans le droit du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers n'est pas autorisée 
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas autorisée  
d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
   
  
 e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 4 Les informations ci-après sont données à titr e d'éclaircissement seulement.  Pour assu rer régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en Californie en qualité de 
conseiller juridique étranger. L'agrément est subordonné à l'im matriculation, à l'expérience (quatre des six années précédant l 'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique du 
droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau  du pays d'origine et de bonne réputation auprès de celui-ci,  à la souscription d'une assurance responsabilité professionnelle et 
enfin à l'engagement de se conformer au règlement du Barreau de Californie.  Les pr ivilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 
 Dans le Connecticut5, les engagements ci-après sont 
d'application: 
   
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant a) La pratique du droit 
international est autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le droit du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger obtienne au préalable l'opinion d'un 
avocat agréé dans le 
territoire 
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas 
autorisée  
d) L'association avec des 
avocats locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 5 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services, il faut être agréé en qualité de conseiller juridique étranger 
dans l'État du Connecticut . Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cinq de s sept années précédant l'immatriculation doivent avoir été 
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certifi cat d'inscription au barreau, à l'assurance obligatoire de re sponsabilité civile professionnelle, à la déclaration des éventuels 
découverts bancaires, à une bonne réputation auprès du barreau du pays d'origine, enfin à la présentation de l'engagement écrit  de respecter les règles de déontologie du Connecticut.  Les 
privilèges professionnels s'appliquent  à tous les juristes étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 
 Dans le district de Columbia6, les engagements 
ci-après sont d'application:    
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant a) La pratique du droit 
international est autorisée à condition 
que le conseiller 
juridique étranger ait 
compétence à cet effet 
b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée 
à condition que le 
conseiller juridique étranger ait compétence 
à cet effet 
c) La pratique du droit du 
pays hôte est autorisée 
à condition que le 
conseiller juridique étranger obtienne au 
préalable l'opinion d'un 
avocat agréé dans le district et en fasse 
connaître le nom à son 
client  
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 6 Les informations ci-après sont  données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir réguliè rement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger dans le district de Columbia.  Cet agrément est subordonné à l'i mmatriculation, à un âge minimal (26 ans), à  l'expérience (cinq des huit années précédant l'immatriculation 
doivent avoir été consacrée s à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'orig ine et de bonne réputation auprès de celui-ci, à la souscription de 
l'assurance obligatoire de responsabilité ci vile professionnelle et à l'engagement écr it de respecter le Code de responsabilité  professionnelle de l'American Ba r Association.  Les privilèges 
professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État de Floride7, les engagements ci-après sont 
d'application:  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le droit du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers n'est pas autorisée 
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 7 Les informations ci-après sont  données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir réguliè rement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger en Floride.  Cet agrément est subordonné à l' immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cin q des sept années précédant l'i mmatriculation doivent avoir été 
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certific at d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonne ré putation auprès de celui-ci, et à une déclaration sous serment de 
respecter les règles de déontologie.  Les privilèges prof essionnels s'appliquent à to us les juristes étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État de Géorgie8, les engagements ci-après 
sont d'application:  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 
 2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est 
autorisée dans la  
mesure où il est 
incorporé dans le droit 
du pays d'origine  
b) La p Pratique du droit 
de pays tiers n'est pas 
autorisée :  possibilité 
de fournir des conseils 
juridiques concernant 
le droit d'une 
juridiction extérieure 
aux États-Unis  
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas 
autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 8 Les informations ci-après sont  données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir réguliè rement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger en Géorgie.  Cet agrément est subordonné à l' immatriculation, à l'expérience (cinq des sept années précédant  l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique du 
droit), à la présentation d'un certificat d' inscription au barreau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de celui-ci,  et à l'engagement de respecter les règles de responsabilité 
professionnelle et de discipline applicables aux membres du Barreau de Géor gie.  Les privilèges prof essionnels s'appliquent à t ous les juristes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 À Hawaii9, les engagements ci-après sont 
d'application:      
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant a) La pratique du droit 
international est autorisée à condition 
que le conseiller 
juridique étranger ait compétence à cet effet 
b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger obtienne l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en 
fasse connaître le nom à son client 
c) La pratique du droit du 
pays hôte est autorisée 
à condition que le 
conseiller juridique étranger obtienne 
l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en fasse connaître le nom 
à son client 
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée  
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
                                                      
 9 Les informations ci-après sont  données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir réguliè rement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger à Hawaii.  Cet agrément est subordonné à l' immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cinq des sept années précédant l'immatriculation doivent avoir été 
consacrées à la pratique du droit), et à la présentation d'un certi ficat d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonne  réputation auprès de celui-ci.  Les privilèges professionnels 
s'appliquent à tous les juristes étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
 
 Dans l'État d'Illinois10, les engagements ci-après sont 
d'application: 
   
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant a) La pratique du droit 
international est 
autorisée dans la mesure où il est 
incorporé dans le droit 
du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers n'est pas 
autorisée 
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas 
autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 10 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement se ulement.  Pour fournir régulière ment des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger en Illinois.  Cet agrément est subordonné à l' immatriculation, à l'expérience (cinq des sept années précédan t l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique 
du droit), à la souscription de l'assurance responsabilité professionnelle,  à l'engagement écrit de respecter les règles de déo ntologie, enfin à la présentation d'un certificat d'inscription au 
barreau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de celui- ci.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les jur istes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 En Indiana11, les engagements ci-après sont 
d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant  
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire.  
  
1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international n'est pas 
autorisée 
b) La pratique du droit 
de pays tiers n'est pas 
autorisée 
c) La pratique du droit 
du pays hôte n'est pas 
autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
11 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé en Indiana en qualité 
de conseiller juridique étranger.  L'agrémen t est subordonné à l'immatriculation, à l'e xpérience (cinq des se pt années précédan t l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la 
pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de celui-ci, où les juristes sont soumis à une réglementation et 
à une discipline effectives, et à l'engagement  de se conformer aux règles déontologique s.  Les privilèges pr ofessionnels s'appl iquent à tous les juristes étrangers. 
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 En Louisiane12, les engagements ci-après sont 
d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est 
autorisée à condition 
que le conseiller 
juridique étranger ait 
compétence à cet effet
b) La pratique du droit 
de pays tiers est 
autorisée 
c) La pratique du droit 
du pays hôte n'est pas 
autorisée  
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
                                                      
12 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé en Louisiane en 
qualité de conseiller juridique étranger.  L'agrément est subord onné à l'immatriculation, à l'expérience (les cinq années précé dant immédiatement l'immatriculation doivent avoir été 
consacrées à la pratique du droit (ou à un emploi à plein temps de professeur ou d'enseignant si le candidat souhaite être agré é en tant que conseiller juridique auprès d'une université 
ou d'un établissement d'enseignement supérieur homologués)), à un âge minimal (26 ans), à la présentation d'un certificat d'ins cription au barreau du pays d'origine et de bonne 
réputation auprès de celui-ci, où  les juristes sont soumis à une réglementatio n et à une discipline effectives, et à l'engageme nt de se conformer aux règles déontologiques.  Les privilèges 
professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers. 
 
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Au Massachussetts13, les engagements ci-après 
sont d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Un cabinet dans l'État est obligatoire 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire.  
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
 
 
a) La pratique du droit 
international ne fait 
l'objet d'aucune 
disposition spécifique 
b) La pratique du droit 
de pays tiers ne fait 
l'objet d'aucune 
disposition spécifique 
c) La pratique du droit 
du pays hôte n'est pas 
autorisée  
d) L'association avec des 
juristes locaux ne fait 
l'objet d'aucune 
disposition spécifique 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
g) Autres:  sans objet  
                                                      
13 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé au Massachusetts en 
qualité de conseiller juridique étranger.  L'agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (les cinq années précé dant l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la 
pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de celui-ci, où les juristes sont soumis à une réglementation et 
à une discipline effectives, et à l'engagement  de se conformer aux règles déontologique s.  Les privilèges pr ofessionnels s'appl iquent à tous les juristes étrangers.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État de Michigan14, les engagements ci-après 
sont d'application: 
   
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Résidence dans l'État obligatoire  
4) Résidence dans l'État obligatoire a) La pratique du droit 
international est autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le droit du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers n'est pas autorisée 
   c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 14 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement se ulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger dans le Michigan.  Cet agrément est subordonné à l'i mmatriculation, à un âge mini mal (18 ans), à l'expérienc e (trois des cinq années précéd ant l'immatriculation doivent 
avoir été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et d e bonne réputation auprès de celui-ci .  Les privilèges professionnels 
s'appliquent à tous les juristes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État du Minnesota15, les engagements ci-après 
sont d'application: 
   
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire. 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant a) La pratique du droit 
international est 
autorisée dans la 
mesure où il est incorporé dans le droit 
du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers n'est pas 
autorisée 
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas 
autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 15 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement se ulement.  Pour fournir régulière ment des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger dans le Minnesota.  Cet agrément est subor donné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérien ce (cinq des sept années précédant l'immatriculation doivent 
avoir été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d' un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et d e bonne réputation auprès de celui-ci , et au respect des règles de 
déontologie du Minnesota.  Les priv ilèges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État du Missouri16, les engagements 
ci-après sont d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) L'association avec un cabinet dans l'État est 
obligatoire 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, 
l'association avec un cabinet dans l'État est 
obligatoire.  
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est 
autorisée 
b) La pratique du droit 
de pays tiers est 
autorisée 
c) La pratique du droit 
du pays hôte n'est pas 
autorisée  
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
16 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé dans l'État du 
Missouri en qualité de conseiller juridique étranger.  L'agrément est subordonné à l'immatriculation, à la réussite de l'Examen  uniforme de déontologie, à l'expérience (cinq des dix 
années précédant l'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique du droit), à un âge minimal (27 ans), à la présen tation d'un certificat d'inscription au barreau du pays 
d'origine et de bonne réputation auprès de celui-ci, où les juristes sont soumis à une réglementation et à une discipline effec tives, et à l'engagement de se conformer aux règles 
déontologiques.  Les privilèges professionnels  s'appliquent à tous les juristes étrangers.  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État du New Jersey17, les engagements 
ci-après sont d'application: 
   
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant a) La pratique du droit 
international est autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le droit du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger obtienne l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en 
fasse connaître le nom à son client 
c) La pratique du droit du 
pays hôte est autorisée 
à condition que le 
conseiller juridique étranger obtienne 
l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en fasse connaître le nom 
à son client 
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
                                                      
 17 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir réguliè rement des servic es dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller juridique 
étranger dans le New Jersey.  Cet agrément est subordonné à l'imma triculation, à l'expérience (cinq des sept années précédant l 'immatriculation doivent avoir été consacrées à la pratique du 
droit), à la souscription de l'assurance re sponsabilité civile professionne lle, à la présentation d'un  certificat d'inscription  au barreau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de celui-ci, et 
au respect des règles de déontologie de l'American Bar Associa tion.  Les privilèges professionne ls s'appliquent à tous les juri stes étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé  
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet  
 Dans l'État du Nouveau-Mexique18, les 
engagements ci-après sont d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
 
 
a) La pratique du droit 
international est 
autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le 
droit du pays 
d'origine 
b) La pratique du droit 
de pays tiers est 
autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le 
droit du pays 
d'origine 
                                                      
18 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé dans l'État du 
Nouveau-Mexique en qualité de conseiller juridique étranger.  L'agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (ci nq des sept années précédant l'immatriculation doivent 
avoir été consacrées à la pratique du droi t), à un âge minimal (21 ans), à la présenta tion d'un certificat d'inscription au bar reau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de 
celui-ci, où les juristes sont soumis à une réglementation et à une discipline effectives, et à l'engagement de se conformer au x règles déontologiques.  Le s privilèges professionnels 
s'appliquent à tous les juristes étrangers.   
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   c) La pratique du droit 
du pays hôte est 
autorisée à condition 
qu'il soit aussi 
applicable au pays 
étranger dans lequel 
le conseiller juridique 
est autorisé à exercer 
ou sur la base de 
l'opinion d'une 
personne dûment 
qualifiée ou habilitée  
d) L'association avec des 
juristes locaux ne fait 
l'objet d'aucune 
disposition spécifique 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
g) Autres:  sans objet  
 Dans l'État de New York19, les engagements ci-après 
sont d'application:    
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  a) La pratique du droit 
international est autorisée à condition 
que le conseiller 
juridique étranger ait compétence à cet effet 
  
                                                      
 19 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement se ulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger dans l'État de New York.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'ex périence (trois des cinq années précédant l'immatriculation 
doivent avoir été consacrées à la pratique du droit), à la prés entation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'orig ine et de bonne réputation auprès de  celui-ci, à la souscription de 
l'assurance responsabilité professionnelle et à l'engagement de respecter le Code de dé ontologie du Barreau de New York.  Les p rivilèges professionnels s'app liquent à tous les juristes 
étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un cabinet dans l'État est obligatoire. 4) Néant b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger ait compétence à cet effet 
c) La pratique du droit de 
l'État de New York et du droit fédéral est 
autorisée à condition 
que le conseiller juridique étranger se 
fonde sur l'opinion 
d'une personne dûment qualifiée et habilitée à 
donner des conseils 
juridiques professionnels 
concernant le droit de 
l'État de New York ou 
le droit des États-Unis.  
La pratique du droit d'autres États des 
États-Unis est autorisée 
à condition que le conseiller juridique 
étranger ait compétence 
à cet effet 
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
   e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet ne fait l'objet d'aucune restriction 
g) Autres:  sans objet  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État de Caroline du Nord20, les 
engagements ci-après sont d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Un cabinet dans l'État est obligatoire 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire.  
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est 
autorisée sous réserve 
de l'autorisation de la 
Cour suprême de 
l'État 
b) La pratique du droit 
de pays tiers est 
autorisée sous réserve 
de l'autorisation de la 
Cour suprême de 
l'État 
c) La pratique du droit 
du pays hôte n'est pas 
autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
20 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé dans l'État de 
Caroline du Nord en qualité de conseiller juridique étranger.  L'agrément est subordonné à l'immatriculation, à l'expérience (c inq des sept années précédant l'immatriculation doivent 
avoir été consacrées à la pratique du droi t), à un âge minimal (21 ans), à la présenta tion d'un certificat d'inscription au bar reau du pays d'origine et de bonne réputation auprès de 
celui-ci, où les juristes sont soumis à une réglementation et à une discipline effectives, et à l'engagement de se conformer au x règles déontologiques.  Les privilèges professionnels 
s'appliquent à tous les juristes étrangers.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État d'Ohio21, les engagements ci-après sont 
d'application: 
   
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Obligation d'avoir un cabinet dans l'État 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant a) La pratique du droit 
international est autorisée 
b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger obtienne l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en 
fasse connaître le nom à son client 
c) La pratique du droit du 
pays hôte est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger obtienne 
l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en fasse connaître le nom 
à son client 
d) L'association avec des 
juristes locaux n'est pas 
autorisée 
   e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 21 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement se ulement.  Pour fournir régulière ment des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger en Ohio.  Cet agrément est subordonné à l'immatriculation, à un âg e minimal (21 ans), à l'expérience (quatre  des six années précédant l'i mmatriculation doivent avoir été 
consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un certific at d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonne ré putation auprès de celui-ci, à la souscription de l'assurance 
responsabilité civile professionnelle et au respect du Code de responsabilité professionnelle de l' Ohio ainsi que des règles de  procédure disciplinaire énoncé es dans Gov. Bar R.V.  Les 
privilèges professionnels s'appliquent  à tous les juristes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État d'Oregon22, les engagements ci-après sont 
d'application: 
   
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant a) La pratique du droit 
international est autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le droit du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers est autorisée à condition que le 
conseiller juridique 
étranger obtienne l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en 
fasse connaître le nom à son client 
   c) La pratique du droit du 
pays hôte est autorisée 
à condition que le 
conseiller juridique étranger obtienne 
l'opinion d'un avocat 
agréé dans l'État et en fasse connaître le nom 
à son client 
   d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
                                                      
 22 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour fournir régulièrement des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger en Oregon.  Cet agréme nt est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (18 ans), à l'expérience (cinq  des sept années précédant l'immatriculation doivent avoir 
été consacrées à la pratique du droit), à la présentation d'un cer tificat d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonn e réputation auprès de celui-ci, à la souscription de l'assurance 
responsabilité civile professionnelle et au respect du Chapitre 9 de l'ORS, du Code de responsabilité professionnelle de l'Oreg on et du Règlement intérieur du Ba rreau de l'État d'Oregon.  
Les privilèges professionnels s'applique nt à tous les juristes étrangers.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
  
Dans l'État du Texas23, les engagements ci-après sont 
d'application: 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Résidence dans l'État obligatoire 
 
4) Résidence dans l'État obligatoire  
 
 
 a) La pratique du droit 
international est 
autorisée dans la  mesure où il est 
incorporé dans le droit 
du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers n'est pas 
autorisée 
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 23 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement se ulement.  Pour fournir régulière ment des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger au Texas.  Cet agréme nt est subordonné à l'immatriculation, à un âge minimal (26 ans), à l'expérience (cinq des sept années précédant l'immatriculation doivent avoir été 
consacrées à la pratique du droit), à la souscription de l'assu rance responsabilité civile professionnelle, à la présentation d 'un certificat d'inscription au ba rreau du pays d'origine et de bonne 
réputation auprès de celui-ci, et  à la déclaration sous serment de respecter la Loi concernant le Barreau de l'État, les règles  du Barreau de l'État ainsi qu e les règles disciplinaires de 
déontologie du Texas.  Les privil èges professionnels s'appliquent à tous les juristes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 En Utah24, les engagements ci-après sont 
d'application: 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Un cabinet dans l'État est obligatoire 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, un 
cabinet dans l'État est obligatoire.  
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
  
a) La pratique du droit 
international est 
autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le 
droit du pays 
d'origine 
b) La pratique du droit 
de pays tiers est 
autorisée dans la 
mesure où il est 
incorporé dans le 
droit du pays 
d'origine 
c) La pratique du droit 
du pays hôte n'est pas 
autorisée  
d) L'association avec des 
juristes locaux est 
autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom 
du cabinet est 
autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
24 Les informations ci-après sont données à titre d'éclaircissement seulement.  Pour assurer régulièrement des services dans le te rritoire, il faut être agréé en Utah en qualité 
de conseiller juridique étranger.  L'agrémen t est subordonné à l'immatriculation, à la réussite de l'Examen uniforme de déontol ogie, à la réussite du cours d'un jour de l'Office de 
déontologie – École d'éthique du Barreau de l'Utah, à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origin e et de bonne réputation auprès de celui-ci, où les juristes 
sont soumis à une réglementation et à une discipline effectives, et à l'engagement de se conformer aux règles déontologiques.  Les privilèges professionnels s'appliquent à tous les 
juristes étrangers.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans l'État de Washington25, les engagements 
ci-après sont d'application: 
   
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) La résidence dans l'État est obligatoire au 
moment de l'admis sion  Néant 
 
4) La résidence dans l'État est obligatoire au 
moment de l'admission   Néant  a) La pratique du droit 
international est autorisée dans la  
mesure où il est 
incorporé dans le droit du pays d'origine 
b) La pratique du droit de 
pays tiers n'est pas autorisée 
c) La pratique du droit du 
pays hôte n'est pas autorisée 
d) L'association avec des 
juristes locaux est autorisée 
e) L'emploi de juristes 
locaux est autorisé 
f) L'utilisation du nom du 
cabinet est autorisée 
g) Autres:  sans objet 
                                                      
 25 Les informations ci-après sont données à t itre d'éclaircissement seulemen t.  Pour fournir régulièreme nt des services dans le t erritoire, il faut être agréé en qualité de conseiller 
juridique étranger dans l'État de Washingt on.  Cet agrément est subordonné à l'immatric ulation, à l'expérience (cinq des sept a nnées précédant l'immatriculation doivent avoir été consacrées à 
la pratique du droit), à la présentation d'un certificat d'inscription au barreau du pays d'origine et de bonne réputation aupr ès de celui-ci, et au respect des règles de discipline  applicables à la 
conduite des juristes  et des règles de déontologie.  Les privilèges profe ssionnels s'appliquent à tous  les juristes étrangers.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Dans les autres États, les engagements ci-après sont 
d'application:  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Non consolidé dans le cas des États suivants:  
Alabama, Arizona , Arkansas, Colorado, 
Delaware, Idaho , Indiana , Iowa, Kansas, 
Kentucky, Louisiane,  Maine, Maryland, 
Massachusetts , Mississippi, Missouri , Montana, 
Nebraska, Nevada, New Hampshire, 
Nouveau  Mexique , Caroline du Nord , Dakota 
du Nord, Oklahoma, Pennsylvanie, 
Rhode Island, Caroline du Sud, Dakota du Sud, 
Tennessee, Utah , Vermont, Virginie, 
Virginie-Occidentale, Wisconsin, Wyoming.  
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant   
 
  
4) Non consolidé dans le cas des États suivants:  
Alabama, Arizona , Arkansas, Colorado, 
Delaware, Idaho, Indiana , Iowa, Kansas, 
Kentucky, Louisiane , Maine, Maryland, 
Massachusetts , Mississippi, Missouri , Montana, 
Nebraska, Nevada, New Hampshire, 
Nouveau  Mexique , Caroline du Nord , Dakota 
du Nord, Oklahoma, Pennsylvanie, 
Rhode Island, Caroline du Sud, Dakota du Sud, 
Tennessee, Utah , Vermont, Virginie, 
Virginie-Occidentale, Wisconsin, Wyoming.  
4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Seules les personnes agréées en qualité de 
comptables peuvent gérer un cabinet seules ou 
en association, sauf en Iowa où les cabinets 
comptables doivent être constitués en  sociétés  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, 
l'agrément  l'obtention d'un agrément pour 
effectuer des audits  est subordonné e à la 
présence d'un cabinet dans l'État en Arkansas, au Connecticut, en Iowa, au Kansas, au 
Kentucky, dans le Michigan, dans le Minnesota, 
dans le Nebraska, au New Hampshire, au Nouveau Mexique, en Ohio, dans le Vermont et 
dans le Wyoming. 
 
 Citoyenneté des États-Unis obligatoire pour 
l'agrément en Ca roline du Nord 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
4) Résidence dans l'État obligatoire pour l'agrément
l'obtention d'un agrément pour effectuer des 
audits  dans les États suivants:  Arizona, 
Arkansas, Connecticut, Idaho, Indiana, Iowa, 
Kansas, Kentucky, Louisi ane, Maine, Michigan, 
Minnesota, Mississippi, Missouri, Nebraska, 
New Hampshire, Nouveau Mexique, Caroline 
du Nord, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma, Rhode Island, Caroline du Sud, Tennessee et 
Virginie-Occidentale et dans le district de 
Columbia. Les États -Unis envisageront 
de mettre en œuvre les  
disciplines de l'AGCS 
relatives à la réglementation 
du secteur des services 
comptables (disciplines de 
l'OMC adoptées en 1998) si 
les autres Membres font de 
même.  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant   
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Les deux tiers des responsables, associés ou 
membres du conseil d'administration des 
cabinets d'architectes doivent, au Michigan, être 
agréés dans l'État en qualité d'architectes, d'ingénieurs professionnels ou de géomètres. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
4) Néant Les États-Unis envisageront 
de contracter des 
engagements concernant les 
architectes semblables aux 
engagement convenus 
concernant les comptables 
dans les disciplines de 
l'OMC relatives à la 
réglementation du secteur 
des services comptables 
(adoptées en 1998), si les 
autres Membres font de 
même.  
 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672)  
 
 
 
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, la 
citoyenneté des États -Unis est obligatoire  pour 
l'agrément dans le district de Columbia.  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Résidence dans l'État obligatoire pour l'agrément 
dans les États suivants:  Idaho, Iowa, Kansas, 
Maine, Mississippi, Nevada, Oklahoma, 
Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Texas et Virginie-Occidentale. Les États-Unis envisageront 
de contracter des 
engagements concernant les 
ingénieurs semblables aux 
engagement convenus 
concernant les comptables 
dans les disciplines de 
l'OMC relatives à la 
réglementation du secteur 
des services comptables 
(adoptées en 1998), si les 
autres Membres font de 
même.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Les deux tiers des responsables, associés ou 
membres du conseil d'administration des 
cabinets d'architectes doivent, au Michigan, être 
agréés dans l'État en qualité d'architectes, d'ingénieurs professionnels ou de géomètres 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
4) Néant  
 
B. SERVICES 
INFORMATIQUES ET 
SERVICES CONNEXES (MTN.GNS/W/120 a)-e), à 
l'exception des systèmes 
informatiques de réservation 
des compagnies aériennes)  
 (CPC 84)   
1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. SERVICES IMMOBILIERS
 
 - Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 
 
 -  Services de location 
simple ou en crédit -bail 
concernant les propriétés 
résidentielles propres ou 
louées  
 
 -  Services de location 
simple ou en crédit -bail 
concernant les propriété s 
non résidentielles propres 
ou louées  
 
 -  Ventes de bâtiments 
résidentiels et de terrains  
 
 -  Ventes de bâtiments non 
résidentiels et de terrains 
non constructibles  
 
 -  Ventes de terrains libres 
non constructibles  
 
 - Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat  
  (CPC 822) 
 
 -  Services de gestion, à 
forfait ou sous contrat, de 
propriétés résidentielles   
 1) Néant 
 
  
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, la 
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour l'agrément en qualité de courtier immobilier 
dans les États du Mississippi et de New York.  
 
1) Les sociétés qui possèdent en Floride des 
propriétés immobilières doivent avoir en 
permanence dans l'État un bureau et un agent agréé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) La résidence dans l'État ou la citoyenneté des 
États-Unis est obligatoire  pour l'agrément en 
qualité de courtier immobilier dans le Dakota du Sud  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 -  Services de gestion, à 
forfait ou sous contrat, de 
propriétés non 
résidentielles  
 
 -  Ventes, à  forfait ou sous 
contrat, de bâtiments 
résidentiels et de terrains 
à bâtir  
    
 -  Ventes, à forfait ou sous 
contrat, de terrains à bâtir 
libres  
 
 -  Ventes, à forfait ou sous 
contrat, de bâtiments non 
résidentiels et de terrains 
non constructibles  
 
 - Vent es, à forfait ou sous 
contrat, de terrains libres 
non constructibles   
  
  
 
 E. SERVICES DE LOCATION 
SIMPLE OU EN CRÉDIT-BAIL SANS 
OPÉRATEURS  
  
  
 
 c) D'autres matériels de 
transport (CPC 83101  
+ 83102 + 83105)  
 
d) D'autres machines et matériel
(CPC  83106 à 83109)  
 
e) Autres (à l'exception des 
dragues portuaires)  
(CPC 832)   
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. AUTRES SERVICES 
FOURNIS AUX ENTREPRISES    
 
a) Publicité 
 
 -  Services de vente ou de 
location d'espace ou de 
temps d'antenne pour la 
publicité  
 
 -  Services de planification, 
de création et de 
placement de la publicité  
 
 -  Autres services de 
publicité  (à l'exception de 
la publicité aérienne par 
banderoles ou fumée) 
(CPC 871)   
 
 
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant   
 
 
b) Services  d'études de marché 
et de sondages (CPC 864)  
 
 -  Services d'études  de 
marché  
 
 -  Services de sondages  
  
 
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services  de conseil en 
gestion (CPC 865)  
 
 -  Services de consultation s 
en matière de gestion 
générale  
 
 -  Services de consultations 
en matière de gestion 
financière (à l'exclusion de 
l'impôt sur les personnes 
morales ) 
 
 -  Services de consultations 
en matière de gestion de la 
commercialisation  
 
 -  Services de consultations 
en matière de gestion des 
ressources humaines  
 
 -  Services de consultations 
en matière de gestion de la 
production  
 
 -  Services de relations 
publiques  
 
 -  Autres services de 
consultations en matière 
de gestion   
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 
(CPC 866)  
 
 -  Services de gestion de 
projets autres que les 
projets de construction  
 
 -  Services d'arbitrage et de 
conciliation  
 
 -  Autres services de gestion 
n.c.a.  
  
  
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
 
  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à 
la sylviculture (à l'exception 
de la fourniture de machines 
agricoles avec conducteur et 
équipage, des services de récolte et apparentés, des 
services de fournisseurs de 
main-d'œuvre agricole et des services de lutte aérienne 
contre le feu) (CPC 881)  
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
 
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882)  1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883 + 5115)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
 j) Services annexes à la 
distribution d'énergie  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872)  
 
 -  Services de recherche de 
cadres  
 
 -  Services de placement de 
personnel temporaire de 
bureau et d'autres 
travailleurs   
 
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) La citoyenneté des États-Unis est obligatoire 
pour les propriétaires d'agences de placement en 
Arkansas 
  
 
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant  
 -  Services de fourniture de 
personnel temporaire de 
bureau  
 
 -  Services de fourniture de 
personnel d'aide 
domestique  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, la citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour 
être agréé en qualité de propriétaire, de 
conseiller ou de directeur d'agences de l'emploi en Arkansas. 4) Néant  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 -  Services de fourniture 
d'autres travailleurs 
commerciaux ou 
industriels  
 
 -  Services de fourniture de 
personnel hospitalier  
 
 -  Services de fourniture 
d'autres personnels  
    
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873)  
 
 -  Services d'enquêtes  
 
 -  Services de consultations 
en matière de sécurité  
 
 -  Services de surveillance  
 
 -  Services de véhicules 
blindés  
 
 -  Services de gardes  
 
 -  Autres services de sécurité 
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Le permis de résidence permanente pour les 
étrangers ou la citoyenneté des États-Unis est 
obligatoire pour les propriétaires de sociétés de garantie des contrats dans le Maine 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, le permis 
de résidence permanente pour les étrangers ou la 
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour les détectives privés et les gardes de sécurité 
dans les États du Maine et de New York.    
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
 
4) La résidence dans l'État est obligatoire pour les 
détectives privés dans l'État du Michigan   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (à l'exception des 
levés de terrain à l'effet de la 
détermination des limites légales, de la 
photogrammétrie aérienne et 
de la cartographie aérienne) 
(CPC 8675)  
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant26 
 
2) Néant26 
 
3) Néant26 
 
4) Néant  
 
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport) 
(CPC 633, 8861 à 8866) 
 
 - Services de réparation 
d'articles personnels et 
domestiques  
 
 - Services de réparation 
d'ouvrages en métaux, à 
l'exclusion des machines et 
du matériel, à forfait ou 
sous contrat  
 
 - Services de réparation de 
machines et de matériel 
n.c.a., à forfait ou sous 
contrat  
  
 
  
 
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
                                                      
 26 Les limitations imposées aux États -Unis aux services d'ingénierie s'appliquent également aux fonctions qui nécessitent la po ssession d'un diplôme d'ingénieur.   
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de réparation 
n.c.a.  de machines de 
bureau, de machines 
comptables et de machines 
à calculer, à forfait ou sous 
contrat  
 
 -  Services de réparation de 
machines et d'appareillage 
électriques .c.a., à forfait 
ou sous contrat  
 
 -  Services de réparation de 
matériel et d'appareillage 
de radio, de télévision et 
de communication, à 
forfait ou sous contrat  
 
 -  Services de réparation 
d'instruments médicaux, 
de précision et d'optique, 
et d'ouvrages d'horlogerie, 
à forfait ou sous contrat     
 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874)  
 
 -  Services de désinfection  
 
 -  Services de nettoyage des 
vitres  
 
 -  Services de conciergerie  
 
 -  Autres services de 
nettoyage de bâtiments   
 
 
 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
p) Services photographiques (à 
l'exclusion des services de photogrammétrie) 
(CPC 875)  
 
 -  Services de portraits 
photographiques  
 
 -  Services photographiques 
publicitaires et autres 
services connexes  
 
 -  Services de photos 
d'actualité  
 
 -  Services photographiques 
spécialisés  
 
 -  Services de 
développement ph oto 
 
 -  Services de traitement de 
films cinématographiques 
non liés à l'industrie du 
cinéma et de la télévision   
  
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
  
 
 -  Services de restauration, 
de copie et de retouche de 
photographies  
 
 -  Autres services 
photographiques   
  
  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
q) Services de conditionnement 
(CPC 8760)  
 
 -  Services de 
conditionnement, à forfait 
ou sous contrat, de 
marchandises (par 
exemple les p roduits 
alimentaires, les 
médicaments, les produits 
d'entretien ménager, les 
préparations pour la 
toilette et les articles de 
quincaillerie) pour le 
compte de tiers par des 
procédés automatiques ou 
manuels très divers, 
comme par exemple le 
conditionnement sous 
emballage blister ou sous 
film rétractable, le 
remplissage de sacs et de 
sachets, l'embouteillage et 
le conditionnement 
d'aérosols.  Entrent 
également dans la présente 
sous-classe l'emballage de 
colis et de paquets -
cadeaux.  Ces services 
peuvent égale ment inclure 
l'étiquetage ou 
l'impression des 
emballages .    
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
r) Édition (Partie seulement de 
la catégorie "r) Imprimerie, édition" du document 
MTN.GNS/W/120) (partie 
de la CPC 88442)  
 
 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) La même société ou entreprise n'a pas le droit de 
posséder à la fois des quotidiens d'information et 
des stations de radio ou de télévision desservant 
le même marché local 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
4) Néant 
   
 
s) Services de congrès 
(CPC 87909)  
 1) Néant 
 
2) Néant 
  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Non consolidé en ce qui concerne les 
dégrèvements fiscaux 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
 
t) Autres: 
 
 Services de traduction et 
d'interprétation 
uniquement (CPC 87905) 
  
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant  
  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
 
B. Services de livraison exprès:  
Les services de livraison 
exprès sont sensibles au 
facteur temps, font appel à des 
technologies de 
communication de pointe et 
sont intégrés ou contrôlés du 
début à la fin.  Ils 
comprennent la levée, 
l'acheminement et la 
distribution accélérés de 
documents, d'imprimés, de 
colis et/ou d'autres 
marchandises, ainsi que le 
suivi et le contrôle de ces 
articles tout au long de  la 
fourniture du service.  Les 
services de livraison exprès 
peuvent inclure un ou 
plusieurs éléments de valeur 
ajoutée, tels que l'enlèvement 
de l'envoi à l'adresse indiquée 
par l'expéditeur;  la remise de 
l'envoi contre signature;  la 
distribution à déla i garanti;   
1), Néant, excepté:  a) les lettres visées par  
2),  les Private Express Statutes (Lois sur les  
3) messageries exprès privées) (18 U.S.C. 1693 et 
paragraphes suivants, 39 U.S.C. 601 et 
paragraphes suivants et 39 CFR 310 et 
paragraphes suivants) , mais non compris les 
lettres visées par les exceptions à ces Lois ou les 
suspensions promulguées au titre de ces Lois;  
b) la distribution d'envois dans les boîtes aux 
lettres (18 U.S.C. 1725) et les boîtes postales (39 
CFR 111.1 et Domestic Mail Manual D910);  
c) l'accès au Service postal des États -Unis en 
vertu de la Convention de l'Union postale 
universelle ou d'autres accords, conformément 
aux dispositions énoncées dans 39 U.S.C. 407;  
d) le droit d'investir dans le Service postal des 
États -Unis;  et e) le droit de fabriquer ou 
d'imprimer des timbres -postes des États -Unis  
(18 U.S.C. 501)  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1), Néant, excepté:  a) les lettres visées par  
2),  les Private Express Statutes (Lois sur les  
3) messageries exprès privées) (18  U.S.C. 1693 et 
paragraphes suivants, 39  U.S.C. 601 et 
paragraphes suivants, et 39 CFR 310 et 
paragraphes suivants), mais non compris les 
lettres visées par les exceptions à ces Lois ou les 
suspensions promulguées au titr e de ces Lois;  
b) la distribution d'envois dans les boîtes aux 
lettres (18 U.S.C. 1725) et les boîtes postales (39 
CFR 111.1 et Domestic Mail Manual D910);  
c) l'accès au Service postal des États -Unis en 
vertu de la Convention de l'Union postale 
universel le ou d'autres accords, conformément 
aux dispositions énoncées dans 39 U.S.C. 407;  
d) le droit d'investir dans le Service postal des 
États -Unis;  et e) le droit de fabriquer ou 
d'imprimer des timbres -postes des États -Unis  
(18 U.S.C. 501)  
 
4) Néant  
  
Les États -Unis 
envisageront de prendre 
des engagements visant à 
introduire ou maintenir des 
mesures appropriées de 
fond et/ou procédurales en 
réponse à certaines 
pratiques de 
subventionnement croisé 
de services de livraison 
exprès telles que le 
transport monop olistique 
de courrier de première 
classe peut en produire, si 
les autres Membres sont 
prêts à faire de même.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 60 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 le recours à des moyens 
7électroniques et/ou autres 
technologies de pointe;  et la 
possibilité pour l'expéditeur 
de confirmer la livraison.27 
    
 
B.    
                                                      
 27 La présente classification est une classification par activité et ne fait pas de distinction entre les fournisseurs de services.  Sous réserve des limitat ions indiquées ci -dessus, les 
engagements pris dans le secteur des services de livraison exprès co mprennent tous les services de livraison exprès définis ci -dessus qui sont fournis selon des modalités concurrentielles et 
commerciales.  Les services de livraison exprès ne comprennent pas les services de transport maritime ou les services visés par  l'Annexe sur les services de transpo rt aérien, mais incluent 
certains services fournis dans le cadre de  la livraison exprès, qui relèvent d'autres  parties de la classification du document W/120. Les États -Unis envisagent de pr endre des engagements 
relatifs à ces services dans la mesure où il s ne sont pas déjà compris dans leur s engagements au titre de l'AGCS. Les services concernés sont les suivants:  
1Fc):  services de gestion des stocks  
1Fq): services de conditionnement  
1Ft): services de traitement des comma ndes, services de planification et de contrôle de la production  
2Cj): traitement direct de l'information et de données  
11Fd): entretien et réparation des matériels de transports routiers  
partie de 11Fb): services de transport routier de ma rchandises fournis dans le cadre de la livraison exp rès 
partie de 11Fc): location de véhicules commerciaux avec  chauffeurs dans le cadre de la livraison exprès  
partie de 11Fe): services anne xes des services de transports routiers f ournis dans le cadre de  la livraison exprès  
partie de 11H: services des centr es et des dépôts de conteneurs fourni s dans le cadre de la livraison exprès  
partie de 11Hb): services d'entreposage fournis dans le cadre de la livraison exprès  
partie de 11Hc): services d'agences de transport de marchandises fournis da ns le cadre de la li vraison exprès  
partie de 11Hd): autres serv ices annexes et  auxiliaires  des transports fournis dans le cadre de la livraison exprès  
 
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
    
A/B  Services postaux/de 
courrier28,29 
 
- Services de livraison 
exprès30,31 
  
 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant Les États-Unis 
envisageront de prendre 
des engagements visant à 
introduire ou maintenir 
des mesures appropriées de 
fond et/ou procédurales en 
réponse à certaines 
pratiques de 
subventionnement croisé 
de services de livraison 
exprès telles que le 
transport monopolistique 
de courrier de première 
classe peut en produire, si 
les autres Membres sont 
prêts à faire de même.  
 
                                                      
28  Les engagements concernant les secteurs indiqué s dans la présente section n'incluent pa s les services de transport maritime ni les services visés par l'Annexe sur les services 
de transport aérien.  En outre, ils n'incluent aucun droit d'accéder au réseau du Service postal des États-Unis, y compris les droits conférés au titre des Actes de l'Union postale 
universelle ou d'autres accords ou arrangements postaux internat ionaux, ou d'accéder aux boîtes postales et boîtes aux lettres du Service postal des États-Unis . 
29  Sauf indication contraire, la présente classification ne fait  pas de distinction entre les fournisseurs de services.  Sous rés erve des limitations inscri tes, les engage ments pris 
dans ces secteurs incluront tous les services fournis sur une base concurrentielle ou commerciale.    
30 Les services de livraison exprès combinent la levée, le tri, l'acheminement et la livraison, accélérés par rapport aux services  de livraison ordinaire, de documents, d'imprimés, 
de colis, de marchandises ou d'autres articles, tout en maintena nt la responsabilité à l'égard du client tout au long de la fou rniture du service.  Les services de livraison exprès comportent 
des éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au lieu d'origin e, la remise en main propre au destinataire, la garantie de d istribution dans un délai dét erminé, la localisation, la 
possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit et la confirmation de réception.  
31 Par souci de transparence, il est précisé que la livraison ordinaire des lettres, c'est-à-dire des lettres qui ne sont pas d'un e extrême urgence, est un service public réservé 
exclusivement au Service postal des États-Unis. Dans la pratique actuelle, une lettre est présumée extrêmement urgente si soit 1) sa valeur ou son utilité est p erdue ou fortement réduite si 
elle n'est pas livrée dans un délai spécifique et urgent, et que le transporteur privé respecte ce délai, soit 2) le montant pa yé pour la livraison de la lettre par le transporteur privé est d'au 
moins 3 dollars ou le double du tarif de première classe applicable (y compris le courrier prioritaire), le chiffre le plus éle vé étant retenu.  Le seuil de prix  peut être modifié au fil du temps 
pour tenir compte de l'inflation.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels  
 
C. Services de courrier terrestres  
(à l'exclusion des services de 
courrier comportant un 
transport antérieur ou 
postérieur par air)   
 - Autres services de livraison  
 
1) Néant, sauf que les services fournis par le 
Service postal des États-Unis conformément 
à une obligation de service universel prévue 
par la législation intérieure32 ou par les 
Actes de l'Union postale universelle ne sont 
pas consolidés  
 
2) Néant 
  
3) Néant, sauf que les services fournis par le 
Service postal des États-Unis conformément 
à une obligation de service universel prévue 
par la législation intérieure32 ou par les 
Actes de l'Union postale universelle ne sont 
pas consolidés 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 
 
  
 
  
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
  
4) Néant  
                                                      
32 Aux termes de la législation des États-Unis, l'obligation de service universel impose au Service postal des États-Unis de recev oir, transmettre et livrer sur tout le 
territoire des États-Unis les écrits, im primés, colis et articles similaires. 
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C.  
D. Services de 
télécommunication de base33 
 
 La transmission entre des 
points spécifiés par 
l'utilisateur, d'informations 
sélectionnées par les 
utilisateurs sans qu'il y ait 
modification de la forme ou 
du contenu des informations 
envoyées  ou et reçues 
conformément à la définition 
donnée dans 
47 U.S.C.  153 43).  Les 
fournisseurs de ces services 
peuvent être publics ou privés, 
quelles que soient les 
installa tions utilisées .  Ces 
services peuvent être fournis 
par la mise à disposition ou 
non d'installations, 
englobent les services 
locaux, à grande distance ou 
internationaux, d'usage 
public ou non public, et 
peuvent être fournis en 
utilisant n'importe quel 
moyen technologique. 
 
 Les services visés sont les 
suivants : 
 
a) Services de téléphonie  vocale
  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant, excepté ce qui suit: 
 
 
Comsat dispose de droits exclusifs pour les 
liaisons avec Intelsat et Inmarsat   
 
 - Conditions de détention d'une licence de 
radiocommunication par un exploitant de 
réseaux à caractère public: 
   Détention indirecte:  Néant  
 
  Détention directe:  la licence ne peut pas être 
obtenue ni détenue par: 
 
 a) un gouvernement étranger ou le représentant 
de ce gouvernement 
  b) une personne non ressortissante des 
États-Unis ou son représentant 
  c) une société non constituée en droit américain
 
 d) une société américaine dont plus de 20 pour 
cent des actions sont détenues par un 
gouvernement étranger ou son représentant, 
des personnes non ressortissantes des États-Unis ou leurs représentants ou une 
société non constituée en droit américain, ou 
leur donnent droit au vote.  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant  
Les États
-Unis assument les 
obligations énoncées dans le 
document de réfé rence 
ci-joint.  
 
En plus des engagements 
figurant dans le document 
de référence (en annexe), les 
États-Unis s'engagent à:  
 
Conserver l'absence de 
participation du 
gouvernement fédéral dans 
les fournisseurs de services 
publics de 
télécommunication;  
 
Avoir une instance nationale 
de réglementation des 
télécommunications 
indépendante des pouvoirs 
exécutif et législatif, dont les 
procédures d'élaboration de 
règles doivent être 
transparentes (au moyen 
notamment d'avis et 
d'observations) et habilitée à 
faire respecter les 
règlements en recourant à 
des sanctions, y compris des 
amendes et des annulations 
de licences;  et  
                                                      
 33 À l'exclusion des transmissions unidirectionn elles par satellite de servi ces de télévision DTH et DBS et de services audionuméri ques.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (note:  les 
services utilisant la 
commutation par paquets 
classés dans les services 
d'information ne sont pas 
considérés comme des 
services de 
télécommunication ) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Services de télex e) Services de télégraphe f) Services de télécopie g) Services de circuits loués 
privés   
 
[Note:  Nouvelle définition, et 
liste identique de services 
reportée sous "services à valeur 
ajoutée" ci-après]  
 Services améliorés de 
télécommunication, tels que 
les définit l'article  64.702 du 
statut et règlement de la 
Commission fédérale des 
communications:  services 
proposés sur des équipements 
de transmission par entre -
preneurs publics de 
messageries (c'est -à-dire 
services publics de télé -
communication ) utilisant des 
dispositifs informatiques qui:   
    1)
 Néant  
 2)
 Néant  
 3)
 Néant  
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
    
1)
 Néant  
 
2) Néant  
 3)
 Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  À Permettre aux 
fournisseurs agréés de 
services de 
télécommunication de base 
d'utiliser la technologie de 
leur choix pour fournir les 
services,  sous réserve des 
conditions à remplir pour 
répondre aux objectifs 
légitimes de politique 
générale publique.  
 
En outre, compte tenu de  
l'usage que l'instance 
nationale de réglementation 
fera, selon qu'il conviendra, 
de son pouvoir de tolérance 
prévu dans 47 U.S.C. 160, et 
des exemptions dont 
bénéficient certains 
exploitants en zones rurales, 
les États-Unis, en ce qui 
concerne les fournisseurs 
définis dans 47 U.S.C 153 
26) comme des exploitants 
de centraux locaux, 
s'engagent également à:   
 Garantir que les exploitants 
de centraux locaux 
proposent la parité de 
numérotage ; 
 
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) agissent sur la présentation, le 
code de contenu, le protocole, 
etc., de l'information 
transmise par le souscripteur;  
ou   
ii) fournissent au souscripteur des 
informations supplémentaires 
différentes ou restructurées  
ou 
iii) permettent au souscripteur 
d'interagir avec les 
informations stockées.   
À savoir:  
h) Courrier électronique  
i) Courrier téléphonique  
j) Recherche directe  
d'informations permanente et 
de serveur de bases de 
données  
k) Échange électronique de 
données  
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, 
y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche  
m) Conversion de codes et de 
protocoles  
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de 
données (y compris traitement 
transactionnel)    Maintenir en application des 
mesures interdisant aux 
exploitants de centraux 
locaux d'appliquer des 
conditions ou des limitations 
déraisonnables ou 
discriminatoires à la revente 
de services publics de 
télécommunication;  
 
Faire en sorte que les 
exploitants de centraux 
locaux assurent la portabilité 
des numéros lorsque celle-ci 
est techniquement possible;  
 
Veiller à ce que les 
exploitants de centraux 
locaux fournissent l'accès 
aux pôles, tuyaux, conduits 
et servitudes à des tarifs 
raisonnables et suivant des 
modalités et à des conditions 
non discriminatoires aux 
fournisseurs de services 
publics de 
télécommunication de base 
concurrents.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Services d'information  
(services à valeur ajoutée) 
 
 Mise à disposition de moyens 
pour élaborer, recueillir, 
stocker, transformer, traiter, 
rechercher, utiliser  ou diffuser 
des informations au moyen 
des télécommunications, selon 
la définition donnée dans 
47 U.S.C. 153 20) .  Ces 
services englobent sans s'y 
limiter : 
  - le courrier électronique 
 - les services 
d'audiomessagerie téléphonique  
 - la recherche directe 
d'informations 
permanente et de serveur 
de bases de données 
 - l'échange électronique de 
données 
 - les services améliorés/à 
valeur ajoutée de 
télécopie 
 - la conversion de codes et 
de protocoles 
 - les services de traitement 
direct de l'information et/ou de données 
 - les services d'information 
avec commutation par 
paquets  
  
  
1) Néant
 
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
  
1) Néant
 
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
 
o) Autres      
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Note:  les services ci-après 
sont redondants dans la 
mesure où ils sont compris 
dans la définition des services 
de base ci-dessus  
 Services mobiles  
 Services cellulaires 
analogiques/numériques  
 Servi ces PCS (services de 
communications personnelles)
 Services de radiorecherche  
 Services mobiles pour 
données     
F. Autres services de 
communications  
 - Services de 
communication par câble 
fournis au moyen de 
réseaux de câbles34, selon 
la définition donnée dans 
47 U.S.C. 522  6) et 
47 U.S.C. 522 7)  
 - Transmission 
unidirectionnelle par 
satellite de services de 
télévision DTH et DBS et 
de services 
audionumériques.  
 - Services de 
retransmission 
d'émissions (CPC 7524) 
 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, excepté  qu'il est  peut-être  interdit à une 
même société ou entreprise de posséder à la fois 
des quotidiens d'information et des stations de 
radio ou de télévision desservant le même 
marché local.  Il est interdit de détenir des 
permis de diffusion radiophonique et 
télévisuelle :  aux gouvernements étrangers;  aux 
sociétés constituées conformément à la loi d'un 
pays étranger ou dont le responsable ou 
l'administrateur n'a pas la citoyenneté des 
États -Unis ou bien dont  plus de 20 pour cent du 
capital appartiennent avec ou sans droit de vote 
à des citoyens autres que des États-Unis;  aux sociétés constituées conformément aux lois des 
États-Unis qui sont directement ou 
indirectement contrôlées par une société dont plus de 25 pour cent du capital appartiennent à 
des citoyens autres que des États-Unis;  à un 
gouvernement étranger ou  à une société dont un 
responsable quelconque ou plus de 25 pour cent 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
                                                      
34 Selon la définition donnée dans 47 U.S.C. 522 6) et 47 U.S.C. 522 7).  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - Services de diffusion 
radiophonique et  
télévisuelle  (CPC 75241)
 
 - Services de 
retransmission 
d'émission de 
radiodiffusion 
(CPC 75242) 
 
 - Services intégrés de 
réalisation et de 
diffusion de 
programmes de radio et 
de télévision 
(CPC 96133) 
 des membres du conseil d'administration n'ont 
pas la citoyenneté des États -Unis.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, la 
citoyenneté des États-Unis est obligatoire pour 
obtenir des permis d'exploitation de radio et de 
télévision.  
  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
D. 
G. Services audiovisuels 
 Note:  Les "produits récréatifs 
vidéo grand public" 
mentionnés ci -après 
comprennent sans s'y limiter 
les cassettes vidéo et les 
disques optiques  
    
 Services de publicité ou de 
promotion de films 
cinématographiques et de 
produits  récréatifs  vidéo grand 
public  1) Néant  
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  1) Néant  
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 
4) Néant    
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a1) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo  de produits 
récréatifs vidéo grand public   
    
 Services de promotion ou de 
publicité (CPC 96111) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant 
  
 Services de production de 
films cinématographiques ou 
de bandes vidéo35 
(CPC 96112) 
 1) Néant 
 
 
 
  
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Les subventions du National Endowment for 
the Arts ne sont accessibles qu'aux personnes 
physiques ayant la citoyenneté des États-Unis 
ou détentrices du permis de résidence 
permanente pour les étrangers, ainsi qu'aux sociétés sans but lucratif. 
 
2) Néant  
3) Les subventions du National Endowment for 
the Arts ne sont accessibles qu'aux personnes physiques ayant la citoyenneté des États-Unis 
ou détentrices du permis de résidence 
permanente pour les étrangers, ainsi qu'aux sociétés sans but lucratif. 
 
4) Néant 
  
                                                      
35 Il est précisé que cette classe se rapporte aux films cinématogr aphiques distribués en salle ou no n,  qu'ils soient fournis sur  un support fixe ou par voie électronique.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 70 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Services de distribution36 de 
films cinématographiques ou 
de bandes vidéo35 
(CPC 96113) 
 
 
 Autres services liés à la 
production36 et à la 
distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo35 (CPC 96114) 
 1)  Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4)  Néant  
 
a2) Services de distribution de 
films cinématographiques et 
de produits récréatifs vidéo 
grand public (à savoir 
licences pour la présentation, 
la diffusion ou d'autres 
formes de transmission )  
1) Néant  
 
2)  Néant  
 
3)  Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
1) Néant  
 
2)  Néant  
 
3)  Néant  
 
4)  Néant   
 
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(CPC 9612)  
 
 [Note: les services de 
projection ont été reportés 
dans la rubriq ue des  autres 
services récréatifs ci -après]  
  
1)  Néant 
 
2)  Néant 
 
3)  Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1)  Néant 
 
2)  Néant 
 
3)  Néant 
 
4)  Néant  
                                                      
36 Il es précisé que les services de distribution peuvent, dans ce contexte, inclure l'octroi de licences pour les films cinématog raphiques ou bandes vidéo à d'autres fournisseurs de 
services pour des expositions, la diffusion ou d'autres formes de retransmission, la location, la vente ou un autre usage.   
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 71Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de production  
radiophonique  et de 
télévisuelle ion 
 
 Services de radio 
(CPC 96131)  
 
 Services de télévision 
(CPC 96132) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
  
 Services de distribution de 
programmes de radio et de 
télévision37, à l'exclusion de 
la retransmission  
 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant   
                                                      
37 Il est précisé que les services de distribution peuvent, dans ce contexte, inclure l'octroi de licences pour les émissions de r adio et de télévision à d'autres fournisseurs de 
services, pour des expositions, la diffusion ou d'autres formes de retransmission, la location, la vente ou un autre usage.  Le s services de retransmission des émissions de radio et de 
télévision sont classés sous CPC 7524 (servi ces de retransmission d'émissions) et CPC 96133 (services intégrés  de réalisation e t de diffusion de programmes).   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 72 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle
 [Note:  les services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle ont 
été reportés sous d'autres services 
de communications, ci-dessus]  
 1) Néant  
 2)
 Néant  
 
3) Il est interdit à une même société ou entreprise 
de posséder à la fois des quotidiens 
d'information  et des stations de radio ou de 
télévision desservant le même marché local Il 
est interdit de détenir des permis d'exploitation 
de radio et de télévision:  aux gouvernements 
étrangers;  aux sociétés constituées 
conformément à la loi d'un pays étranger ou 
dont le responsable ou l'administrateur n'a pas la 
citoyenneté des États -Unis ou bien dont 20 pour 
cent du capital appartiennent avec ou sans droit 
de vote à des citoyens autres que des États -Unis; 
aux sociétés constituées conformément aux lois 
des États -Unis qui sont directement ou 
indirectement contrôlées par une société dont 
plus de 25 pour cent du capital appartiennent à 
des citoyens autres que des États -Unis, à un 
gouvernement étranger ou  à une société dont un 
responsable quelconque ou plus de 25 pour cent 
des membres du conseil d'administration n'ont 
pas la citoyenneté des États -Unis  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, la 
citoyenneté des États -Unis est obligatoire pour 
obtenir des permis d'exploitation de rad io et de 
télévision.  1) Néant  
 2)
 Néant  
 
3) Néant  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
4)
 Néant    
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 73Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services  d'enregistrement du 
son 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
f) Autres services audiovisuels 
Autres services en rapport 
avec les films 
cinématographiques, les 
produits récréatifs vidéo grand 
public et les services de 
production radiophonique et 
télévisuelle tels que le 
doublage de films, la 
composition de titres et  le 
montage  
 Autres services liés à la 
production et à la 
distribution de programmes 
de radio et de télévision37 
  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (à l'exception du 
dragage maritime) (CPC 511 
à 518)  1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, tous les 
entrepreneurs doivent, dans le Michigan, avoir un bureau dans l'État. 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 74 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION  
  
  
 
 A. Services de courtage 
(CPC 621)   
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
B. Commerce de gros (à 
l'exclusion du commerce de 
gros des boissons alcoolisées, 
armes à feu et matériels 
militaires) (CPC 622)  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
B. Commerce de gros des 
boissons alcoolisées 
(CPC 62226)  1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
C. Commerce de détail (à 
l'exclusion du commerce de 
détail des boissons alcoolisées, armes à feu et 
matériels militaires) 
(CPC 631 + 632, 6111 + 6113 
+ 6121)  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant   
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 75Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Franchisage (CPC 8929)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
    
Les États -Unis  envisagent de faire figurer dans leur offre des engagements c oncernant les services d'enseignement supérieur (notamment les se rvices de formation et les 
services ayant trait aux tests de niveau, mais à l'exclusion de l'enseig nement du pilotage).  Ces engagements comprendraient entre autres les limitations suivantes:    
 
-  Cet accord n'empêchera en rien  les établissements des États -Unis de rester autonomes pour ce qui est des politiques d'admission, de la fixation des droits d 'inscription et 
de l'élaboration des programmes d'études ou de la teneur des cours.  Les établissements d'enseignement et de formation doivent satisfaire aux prescriptions en vigueur 
dans leur circonscription administrative.  
 
-  L'octroi de financement ou de subventions par l'État fédéral ou les États des États -Unis peut être réservé aux établissements scolaires des États -Unis.  Les bourses d'études 
peuvent être réservées aux citoyens des États -Unis ou aux résidents de certains États.  Les droits d'inscript ion peuvent varier entre les résidents de l'État concerné et les 
résidents d'autres États.  
 
- En outre, il serait clairement spécifié dans les engagements que :  les politiques d'admission mettent en application le princip e de l'égalité des chances pour les  étudiants 
(sans considération de race, d'appartenance ethnique ou de sexe) ainsi que la reconnaissance des unités de valeur et des diplôm es;  la réglementation d'un État s'applique à 
la création et au fonctionnement de tout établissement sis dans cet État ;  l'homologation  de l'établissement et de ses programmes peut être exigé par des organisations 
régionales et/ou spécialisées;  le respect des normes obligatoires est impératif pour obtenir l'homologation et la conserver;  les établissements à capitaux étr angers peuvent 
ne pas avoir droit au financement ou aux subventions octroyés par l'État fédéral ou les États, notamment aux cessions de terrai ns, au traitement fiscal préférentiel ou tout 
autre avantage octroyé par les pouvoirs publics;  et enfin, pour par ticiper au programme des États -Unis de prêts aux étudiants, les établissements étrangers sis aux 
États -Unis devraient satisfaire aux mêmes exig ences que les établissements des États -Unis.  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 76 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C.  Services d'enseignement 
supérieur (à l'exclusion de 
l'enseignement du pilotage) 
(CPC 923)38 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2), 3), 4) L'octroi de financement ou de 
subventions par l'État fédéral ou les États 
des États-Unis, y compris les cessions de 
terrains, le traitement fiscal préférentiel ou 
tout autre avantage octroyé par les pouvoirs 
publics, peut être réservé aux établissements 
à capitaux nationaux;  les bourses d'études 
peuvent être réservées aux citoyens des 
États-Unis et/ou aux résidents de certains 
États.  Dans certains cas, ce financement, 
ces subventions et ces bourses d'études ne 
peuvent être utilisés que pour la 
fréquentation de certains établissements 
d'État ou dans certai nes circonscriptions 
administratives des États-Unis.  
 
D. Enseignement des adultes (à 
l'exclusion de l'enseignement 
du pilotage) (CPC 924)   
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Le nombre des permis pour les écoles de 
cosmétologie du Kentucky est limité à 48, à 
raison au maximum de huit par circonscription 
électorale 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1), 2), 3), 4) Les bourses d'études peuvent être 
réservées aux citoyens des États-Unis ou aux 
résidents dans certains États et ne peuvent, dans 
certains cas, être utilisées que pour la 
fréquentation de certains établissements d'État ou dans certaines circonscriptions 
administratives des États-Unis.  
                                                      
38 Par souci de transparence, il est précisé que les établissements des États-Unis restent autonomes en ce qui concerne les politi ques d'admission, la fixation des droits 
d'inscription et l'élaboration des programmes d'études ou la tene ur des cours. Les établissements d'enseignement et de formatio n doivent satisfaire aux prescriptions en vigueur dans 
leur circonscription administrative.  Dans  certaines circonscriptions administratives,  l'homologation des ét ablissements ou des  programmes peut être exigée.  Les établissements 
restent autonomes pour ce qui est du choix de la circonscription administrative dans laquelle ils exerceront leur activité;  le s établissements et les programmes restent autonomes 
quant au respect des normes établies par les organismes d'homologat ion et au maintien de l'homologation.  Les organismes d'homo logation restent autonomes pour l'établissement des 
normes d'homologation.  Les droits d'inscri ption varient selon que les étudiants résiden t ou non dans l'État.  En outre, les po litiques d'admission prévoient le  principe de l'égalité des 
chances pour les étudiants (sans considération de race, d'appart enance ethnique ou de sexe), conformément à la législation nati onale, ainsi que la reconnaissance par les organismes 
régionaux, nationaux et/ou spécialisés;  le respect des normes obligatoires est impérati f pour obtenir l'homologation et la con server.  Pour participer au programme des États-Unis de 
prêts aux étudiants, les établissements étrangers sis aux États- Unis devraient satisfaire aux mêmes exigences que les établisse ments des États-Unis.   
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 77Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
E. Autres services 
d'enseignement (CPC 929)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 2), 3), 4) Les bourses d'études peuvent être 
réservées aux citoyens des États-Unis ou aux résidents dans certains États et ne peuvent, dans 
certains cas, être utilisées que pour la 
fréquentation de certains établissements d'État ou dans certaines circonscriptions 
administratives des États-Unis.  
6. SERVICES ENVIRONNE-
MENTAUX39,40 
 
A. Services d'assainissement  
Gestion des eaux usées à 
l'exclusion de l'eau destinée à 
la consommation humaine  
 
 - Services de traitement des 
eaux usées  (fournis sous 
contrat par le secteur 
privé) (CPC 9401)  
  
 
 
  
 
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
 
  
 
  
 
 
 B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  (effectuée 
sous contrat par le secteur 
privé) 
  
  
 
   
  
 
   
 
                                                      
 39 Dans chacun des sous-secteurs ci-après, le s engagements des États-Unis  sont limités aux activités suivantes: exploitation et i nstallation de systèmes nouv eaux ou déjà existants de 
nettoyage, de remise en état, de prévention et de surveillance de l'environnement;  services de contrôle de la qualité de l'env ironnement et de réduction de la pollution;  entretien et réparation 
des équipements et systèmes écol ogiques qui ne sont pas déjà couve rts par des engagement s des États-Unis concernant l'entretien  et la réparation de matériel;  étude, évaluation et surveillance 
locales de l'environnement;  prélèvement d'éc hantillons;  formation sur le  terrain ou dans les locaux de service;  consultation s concernant ce qui précède. 
 
 40 Cette offre concernant les transports ne saurait en aucune f açon être interprétée comme annulan t et remplaçant les autres enga gements des États-Unis concernant les transports ou les 
exemptions NPF dans ce domaine.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 78 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. - Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
 
C. - Services de voirie et 
services analogues 
(CPC 9403)  
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
  
D. Autres (purification des gaz 
brûlés,  lutte contre le bruit;  
protection de la nature et des 
paysages;  autres services de 
protection de 
l'environnement n.d.a.)  1) Néant  
 2)
 Néant  
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
 2)
 Néant  
 
3) Néant  
 
4) Néant  
  
 
C. Protection de l'air et du 
climat    
 
 -  Services visant à réduire 
les gaz brûlés et les autres 
émissions pour améliorer la 
qualité de l'air  (CPC 9404)  
  
 
 
1) Néant  
 
2) Néant  
 3) Néant
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
1) Néant  
 
2) Néant  
 3) Néant
 
 
4) Néant   
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau   
 
 - Traitement, remise en 
état des sols et des eaux 
contaminés/pollués 
(partie de CPC 9406)  
 1) Néant  
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Néant  
  
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
 
 -  Services de lutte contre 
le bruit  (CPC 9405)  
 
  
 1) Néant
 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 1) Néant
 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 4) Néant
 
  
F. Protection de la biodiversité 
et des paysages  
 
 -  Services de protection de 
la nature et des paysages  
(partie de CPC 9406)  1) Néant  
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Néant   
G. Autres services 
environnementaux et services 
auxiliaires  
 
 -   Autres services non 
classés ailleurs  
(CPC 9409)   
 
  
1) Néant
 
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
  
1) Néant
 
 2) Néant
 
 
3) Néant  
 
4) Néant  
  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 80 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
[Note relative à l'offre concerna nt les services financiers:  
 
En réponse aux demandes formulées par les partenaires commerciaux et  dans l'attente de recevoir de leur part des engagements en  faveur d'une ouverture comparable à la 
leur, les États-Unis d'Amérique sont heur eux de présenter l'offre relative aux services financiers ci-après.  Elle comprend:  
 la suppression ou la réduction des limitations énumérés dans la  Liste d'engagements spécifiques des États-Unis relatifs aux ser vices d'assurance (voir la Liste ci-jointe)
 
 
la suppression ou la réduction des limitations énumérés dans la  Liste d'engagements spécifiques des États-Unis relatifs aux ser vices bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance) (voir la Liste ci-jointe)    
 
Dans le document II relatif aux engagements additionnels existants des États-Unis, au paragraphe 1, les États-Unis citent la Lo i Gramm- Leach-Bliley de 1999 qui définit un 
cadre aux fins de la modernisation financière en vertu duquel les conglomérats peuvent fournir un éventail de services financie rs sur le territoire des États-Unis.   
 
En ce qui concerne le paragraphe 2 du document II relatif aux engagements additionnels existants des États-Unis, les États-Unis  signalent que deux nouveaux États, le Texas 
et le Montana, ont libéralisé les acquis itions de banques entre États selon des m odalités qui accordent le traitement national aux banques étrangères, et que tous les États 
autorisent désormais l'ouverture de succursales dans d'autres États au moyen de fusions.  
 Les États-Unis envisageront, selon que les autres Membres seront  disposés à faire de même, d'adopter des engagements additionne ls dans le cadre du mode 1 pour certaines 
activités dans lesquelles le consommateur est jugé suffisamment avisé pour faire face aux risques que lesdites activités suppos ent, comme l'octroi de fonds communs (fonds 
de placements collectifs) sis aux États-Unis pour obtenir certains services de conseil en investissement et de gestion de porte feuille auprès de fournisseurs de services 
financiers sis en dehors du territoire.   
 
Les États-Unis envisageront d'adopter des obligations relatives à la transparence et d'autres principes concernant la réglement ation des services financiers (voir la description 
faite à l'Annexe I de la demande des États-Unis) lorsque de nouveaux progrès auront été accomplis dans ces domaines dans le cad re de discussions bilatérales fondées sur les 
demandes et les offres ou dans d'autres instances appropriées de l'OMC. Les États-Unis jugent également important de poursuivre  les discussions concernant d'autres 
principes relatifs au cadre réglementaire esse ntiels pour le secteur de l'assurance ( voir la description faite à l'Annexe II de  la demande des États-Unis), soit bilatéralement sur 
la base des demandes et des offres soit dans d'autres instances appropriées de l'OMC, pour déterminer la manière dont il pourra it en être tenu compte dans le cadre des 
obligations découlant de l'AGCS. ]    
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. ASSURANCE: 
1. Les engagements concernant ce sous-secteur sont pris conformément au Mémora ndum d'accord sur les engagements relatifs aux se rvices financiers (le "Mémorandum 
d'accord"), sous réserve des limitations et conditions énoncées dans ces notes introductives et dans la liste qui suit. 
2. Les engagements concernant l'accès au marché dans ce sous-sect eur selon le mode 1), tel qu'il est décrit au paragraphe 2 a) de l'article premier de l'Accord, portent 
exclusivement sur les services indiqués aux paragraphes 3 a) et 3 b) de la section B du Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.  Les engagements concernant 
l'accès au marché dans ce sous-secteur selon le mode 2), tel qu' il est décrit au paragraphe 2 b) de l'article premier de l'Acco rd, portent exclusivement sur les services indiqués 
aux paragraphes 4 a) et 4 b) de la section B du Mémorandum d' accord relative à l'accès aux marchés.  Il est entendu que le para graphe 4 de la section B du Mémorandum 
d'accord n'implique pas l' obligation d'autoriser les fournisseurs de services financiers non résidents à solliciter la clientèl e et aucun engagement n'est pris au sujet de ces 
activités. 
3. Les engagements concernant le traitement national dans ce sous-secteur sont assortis de la restriction suivante:  le traitem ent national, pour les services et les fournisseurs 
de services, est accordé compte tenu de l'État du domicile du fo urnisseur de services non améri cain aux États-Unis, le cas éché ant.  L'État du domicile est défini par les 
différents États et est généralement l'État où la compagnie d'a ssurance est constituée, gérée ou a son bureau principal aux Éta ts-Unis. 
4. Les engagements dans ce secteur ne s'appliquent pas aux mesures indiquées dans la rubrique relative à l'"assurance" figurant  dans la liste d'exemptions de l'article II des 
États-Unis.   
 
Assurance directe 
a) Assurance sur la vie, 
assurance accidents et 
assurance maladie (à 
l'exclusion de l'assurance contre les accidents du 
travail) 
 b) Assurance autre que sur la 
vie  
1) Les compagnies d'assurance, américaines ou 
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées par 
lui, ne sont pas autorisées à exercer dans les 
États suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas, Californie, Caroline du Nord, Colorado, 
Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, 
Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada, 
New Jersey (uniquement en ce qui concerne les 
parts excédentaires), Ne w York (dans cet État, 
les compagnies d'assurance autre que sur la vie 
sont autorisées, mais non les compagnies 
d'assurance sur la vie et d'assurance maladie), Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie
, Rhode 
Island, Tennessee, Virginie -Occidentale , 
Washington, Wyoming.  
1) Un droit d'accise fédéral de 1 pour cent est 
prélevé sur toutes les primes d'assurance-vie et 
un droit d'accise fédéral de 4 pour cent est 
prélevé sur toutes les primes d'assurance autre que sur la vie qui couvrent les risques aux 
États-Unis et sont payées à des sociétés non 
constituées conformément au droit des États-Unis, à l'exception des primes encaissées 
par ces sociétés par le biais d'un bureau ou 
d'un agent mandataire aux États-Unis 
 Lorsqu'un navire utilisé pour la navigation 
maritime dont la construction a été financée 
par des fonds hypothécaires garantis par l'État fédéral est assuré à plus de 50 pour cent de sa 
valeur par une compagnie non américaine, 
l'assuré doit démontrer qu'il a d'abord proposé sur le marché des États-Unis la prise en charge 
d'une part substantielle du risque.  
Les États-Unis assument les 
obligations énoncées dans le 
document I relatif aux 
engagements additionnels ci-joint.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 82 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 2) Néant 
 3) Les compagnies d'assurance, américaines ou 
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées par 
lui, ne sont pas autorisées à exercer dans les États suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas, 
Californie, Caroline du Nord, Colorado, 
Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, 
Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada, 
New Jersey (uniquement en ce qui concerne les parts excédentaires), Ne w York (dans cet État, 
les compagnies d'assurance autre que sur la vie 
sont autorisées, mais non les compagnies d'assurance sur la vie et d'assurance maladie), 
Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie
, Rhode Island, 
Tennessee, Virginie -Occidentale , Washington, 
Wyoming. 
 2) Néant 
 3) Néant  
 
  Les succursales ne sont pas autorisées à fournir 
des cautionnements pour des contrats conclus avec le gouvernement fédéral des États-Unis. 
 
  Les États ci-après n'ont institué aucun 
régime de licence pour l'implantation 
initiale, en qualité de filiale, d'une 
compagnie d'assurance non américaine, à moins que celle-ci ne soit déjà agréée dans 
un autre État des États-Unis:  Minnesota, 
Mississippi et Tennessee. 
 
  Les États ci-après n'ont institué aucun 
régime de licence pour l'implantation initiale, en qualité de filiale, d'une 
compagnie d'assurance non américaine, à 
moins que celle-ci ne soit déjà agréée dans un autre État des États-Unis:  Arkansas, 
Arizona, Caroline du Nord, Connecticut,     
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 83Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   Géorgie, Hawaii , Kansas, Maryland, 
Minnesota, Nebraska, New Jersey, Pennsylvanie
, Tennessee, Utah , Vermont, 
Virgine -Occidentale , Wyoming. 
   
  Dans les États ci-après, le conseil 
d'administration des compagnies d'assurance établies sur place et agréées doit être composé de 
ressortissants américains dans les proportions 
suivantes:  100 pour cent en Louisiane,  les trois quarts dans l'État de Washington (pour les 
mutuelles d'assurance sur la vie, la majorité des 
membres devant résider dans l'État),  les deux tiers en Oklahoma (pour les sociétés anonymes 
et les mutuelles) et en Pennsylvanie;  la majorité 
en Californie (pour les mutuelles qui opèrent en tant qu'assureurs agréés uniquement dans cet 
État), en Floride (pour les sociétés anonymes et 
les mutuelles), en Géorgie (pour les sociétés 
anonymes et les mutuelles, le quart des membres 
devant résider dans l'État), dans l'Idaho (pour les sociétés anonymes et les mutuelles), dans 
l'Indiana, le Kentucky
, le Mississippi, l'Ohio 
(pour les compagnies d'assurance sur la vie 
assujetties à l'obligation de réserve légale) , dans 
le Dakota du Sud (sauf si plus de 1 000 
personnes ont le droit de vote au conseil d'administration et si la majorité des votants 
résident hors de l'État, ou encore si moins de 1 
pour cent des actions appartiennent à des résidents de l'État), dans le Wyoming (pour les 
compagnies exerçant en qualité d'assureurs 
agréés uniquement dans cet État);  sept dans le Tennessee (pour les mutuelles d'assurance sur la 
vie);  trois avec obligation de résidence en 
Illinois (pour les sociétés anonymes, les mutuelles ou les compagnies assujetties à 
l'obligation de réserve légale) et dans le Missouri 
(assurance sur la vie et assurance accidents).    
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 84 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 
  La citoyenneté des États-Unis est requise dans 
les États suivants pour les fondateurs des compagnies d'assurance, dans les proportions 
indiquées:  100 pour cent à Hawaii, dans l'Idaho 
(pour les sociétés anonym es et les mutuelles), 
l'Indiana, le Dakota du Sud et l'État de 
Washington;  deux tiers en Arizona (pour les 
sociétés anonymes et les mutuelles),  deux tiers 
avec obligation de réside nce en Géorgie (pour 
les sociétés anonymes et les mutuelles);  la 
majorité en Alaska, en Fl oride (pour les sociétés 
anonymes et les mutuelles), en Arkansas 
(majorité pour les mutuelles ou les sociétés 
anonymes),  au Kansas (pour toutes les 
compagnies d'assurance sur la vie et les 
mutuelles d'assurance autre que sur la vie), dans 
le Kentucky (pour les mutuelles ou les sociétés anonymes),  dans le Maine (pour les compagnies 
d'assurance sur la vie, d'assurance maladie et 
d'assurance accidents et les mutuelles, avec pour 
ces dernières obligation de résidence dans 
l'État), dans le Missouri (13 au minimum, la majorité des membres devant résider dans 
l'État), dans le Montana (pour les sociétés 
anonymes et les mutuelles), au Texas (pour les compagnies d'assurance sur la vie, d'assurance 
maladie et d'assurance accidents et les mutuelles, 
avec pour ces dernières obligation de résidence dans l'État) et dans le Wyoming (pour les 
sociétés anonymes soum ises à l'obligation de 
réserve légale et les mutuelles). 
  
  
 
  Dans les États suivants, les gestionnaires des 
mutuelles d'assurance des catégories ci-après 
sont tenus de résider dans l'État:  Arkansas 
(mutuelles et mutuelles d'assurance agricole), 
Californie (mutuelles d'assurance incendie des 
comtés);  Dakota du Nord (toutes les mutuelles);  
Idaho (toutes les mutuelles); Kansas (toutes les    
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 85Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 mutuelles);  Minnesota (mutuelles des 
municipalités, mutuelles d'assurance incendie pour agriculteurs);  Mississippi (toutes les 
mutuelles);  Montana (mutuelle d'assurance 
agricole);  Vermont (coopératives d'assurance incendie);  Wyoming (mutuelle d'assurance 
agricole).   
 
  
 Un groupe de sept citoyens américains ou plus, 
dont la majorité réside dans l'État, peut constituer une société de secours mutuel dans les 
États suivants:  Alaska, Arizona (groupe de dix 
citoyen s américains ou plus, devant être pour la 
majorité citoyens de l'État) , Arkansas, 
Californie, Dakota du Nord, Dakota du Sud, 
Delaware, Floride, Hawaii, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Maine, 
Maryland, Michigan, Minnesota, Mississippi, 
Missouri, Montana, Nebraska, New Jersey, 
Oklahoma (groupe de dix citoyens américains ou 
plus, dont la majorité réside dans l'État), Oregon, 
Pennsylvanie, Virginie, Virginie-Occidentale, 
Vermont, Washington et Wyoming.  
  
 
 
  
 Un groupe de 25 personnes ou plus domiciliées 
dans l'État peut constituer un groupement interne 
d'assurance réciproque dans les États ci-après:  Arizona, Arkansas, Californie, Dakota du Sud, 
Delaware, Géorgie, Idaho, Indiana, Kentucky, 
Maine, Maryland, Mississippi, Montana, Pennsylvanie, Tennessee, Vermont
, Virginie, 
Washington et Wyoming.  
  
 
   
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 86 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Les compagnies d'assurance, américaines ou 
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées par lui, ne sont pas autorisées à exercer dans les 
États suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas, 
Caroline du Nord, Colorado, Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, 
Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, Kentucky, 
Maine, Maryland, Montana, Nevada, New York (les compagnies d'assurance autre que sur la vie 
sont autorisées mais non les compagnies 
d'assurance sur la vie et d'assurance maladie), Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, 
Tennessee, Virginie
-Occidentale,  Washington et 
Wyoming. 1) Un droit d'accise fédéral de 1 pour cent est perçu 
sur toutes les primes qui couvrent les risques aux États-Unis et qui sont versées à des compagnies 
non constituées en sociétés conformément au 
droit des États-Unis, à l'exception des primes encaissées par ces compagnies par le biais d'un 
bureau ou d'un agent mandataire aux États-Unis.
  Au Texas, la réassurance directe des mutuelles 
d'assurance sur la vie ne peut pas être souscrite 
en totalité auprès des compagnies non américaines.  
 
  
 Les compagnies d'assurance constituées au 
Nevada peuvent se réassurer uniquement auprès 
d'un assureur admis dans cet État.  Dans le 
Minnesota, toutes les compagnies qui assurent 
les accidents du travail doivent se réassurer 
auprès de l'Office de réassurance de l'indemnisation des accidents du travail du 
Minnesota.  Non consolidé dans le Maine pour 
la réassurance de l'indemnisation des accidents du travail.    
  
 
   
2) Les compagnies d'assurance constituées au 
Nevada peuvent se réassurer uniquement auprès 
d'un assureur admis dans cet État.  Dans le 
Minnesota, toutes les compagnies qui assurent les accidents du travail doivent se réassurer 
auprès de l'Office de réassurance de 
l'indemnisation des accidents du travail du Minnesota.  Non consolidé dans le Maine pour 
la réassurance de l'indemnisation des accidents 
du travail.  
2) Néant  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 87Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Les compagnies d'assurance, américaines ou 
étrangères, appartenant à l'État ou contrôlées par lui, ne sont pas autorisées à exercer dans les 
États suivants:  Alabama, Alaska, Arkansas, 
Caroline du Nord, Colorado, Connecticut, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Delaware, 
Géorgie, Hawaii, Idaho, Kansas, Kentucky, 
Maine, Maryland, Montana, Nevada, New York (les compagnies d'assurance autre que sur la vie 
sont autorisées mais non les compagnies 
d'assurance sur la vie et d'assurance maladie), Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, 
Tennessee, Virginie
-Occidentale,  Washington et 
Wyoming. 
 
 Les États ci-après n'ont institué aucun régime de 
licence pour l'implantation initiale, en qualité de filiale, d'une compagnie d'assurance non 
américaine, à moins que celle-ci ne soit déjà 
agréée dans un autre État des États-Unis:  
Maryland, Minnesota, Missi ssippi et Tennessee.  
Une fois qu'une compagnie a obtenu une licence 
dans un autre État des États-Unis, elle peut 
obtenir une licence et s'implanter dans les États 
mentionnés.  
 3) Néant  
  Les États ci-après n'ont institué aucun régime de 
licence pour l'implantation initiale, en qualité de 
filiale, d'une compagnie d'assurance non 
américaine, à moins que celle-ci ne soit déjà agréée dans un autre État des États-Unis:  
Arkansas, Arizona, Caroline du Nord, 
Connecticut, Géorgie, Kansas, Maryland, Minnesota, Nebraska, New Jersey, 
Pennsylvanie, Tennessee, Utah
, Vermont, 
Virgine -Occidentale , Wyoming  Une fois qu'une 
compagnie a obtenu une licence dans un autre 
État des États-Unis, elle peut obtenir une licence 
et s'implanter dans les États mentionnés.  
 
 
  
 
  
 
  
 
   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 88 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance:   
 
 (dispositions applicables aux 
sous-secteurs i), ii) et iii) 
ci-après) 
 1),  Les États ci-après ne délivrent pas de licences  
3) pour non-résidents à des particuliers non agréés 
dans un autre État des États-Unis:  Arkansas 
(agent/courtier/répartiteur/consultant), Californie 
(agent/courtier), Caroline du Nord (intermédiaire 
en réassurance), Connecticut 
(producteur/répartiteur/estimateur/consultant/ 
courtier/intermédiaire en réassurance), Colorado 
(producteur/répartiteur/intermédiaire en réassurance), Dakota du Nord (agent/courtier), 
Dakota du Sud (agent), Delaware 
(courtier/agent/intermédiaire en réassurance), Floride (agent/courtier), Géorgie (assureur-
conseil/répartiteur), Hawaii, Illinois 
(producteur/répartiteur/ intermédiaire en réassurance), Indiana (agent/courtier), Kansas 
(agent/courtier
), Kentucky (agent/courtier) , 
Louisiane (agent/courtier), Maine (agent/courtier), Maryland (agent/courtier/agent 
de réassurance/courtier en réassurance), 
Mississippi (agent/courtie r), Missouri (courtier)
, 
Montana (producteur/agent/ courtier), Nebraska 
(producteur/agent/ courtier ), 
   
  Nevada (notaire/répartiteur/ garant dans le 
secteur immobilier/ notaire-garant), New Jersey 
(agent/courtier de producteur), New York 
(intermédiaire en réassurance), Nouveau -
Mexique (garant/notaire/courtier/agent),  Oregon 
(agent/répartiteur/ consultant/intermédiaire en 
réassurance), Pennsylvanie (répartiteur/notaire), 
Texas (agent/courtier), Virginie (agent/courtier/ consultant), Virginie-Occidentale 
(courtier/intermédiaire en réassurance) et 
Washington.    
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 89Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Services de courtage41 
 1), Le  Dakota du  Sud et le Wyoming ne  
3) délivrent pas de li cences de courtier à des 
non-résidents.  
  Les États ci-après ne délivrent de licences de 
courtier à des non-résidents que pour certaines 
branches d'assurance:  Alabama (toutes branches 
sauf assurance sur la vi e, assurance accidents et 
assurance maladie), Arkansas (assurance de biens, assurance dommages, assurance-caution 
et assurance maritime), Californie, Louisiane 
(assurance de biens et assurance dommages), Nouveau
-Mexique (assurance de biens et 
assurance dommages) . 
  Tous les États imposent aux courtiers en parts 
excédentaires l'obligation de résider dans l'État, 
sauf les États suivants :  Californie,  Caroline du 
Nord, Dakota du Nord , Dakota du Sud,  Idaho, 
Maine, Mississipi, Missouri,  Nebraska, 
Nouveau-Mexique, Ohio,  Oregon, Texas, 
Vermont, Virginie-Occidentale,  et Wyoming.  
 2) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), Des droits de licence plus élevés  
3) peuvent être exigés des non-résidents dans les 
États suivants:  Alaska, Arizona
, Arkansas , 
Californie, Caroline du N ord, Caroline du Sud , 
Colorado, Dakota du Nord, Géorgie, Indiana, 
Louisiane, Maine, Massachusetts,  Montana, 
Nebraska, Nevada , New Hampshire, 
Nouveau -Mexique,  Ohio , Oklahoma, 
Pennsylvanie , Rhode Island, Utah , Vermont. 
             2) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
 41 Par souci de transparence, il est signalé que les maisons de courtage peuvent, d'une manière générale, offrir des services dan s la plupart des États après avoir obtenu des licences de 
courtier ou, dans d'autres États, des licences d'agent.  Les États ci-après ne délivrent pas de licences de courtier: Floride, Iowa, Kentucky, Michigan, Minnesota, Mississippi, Oregon, 
Tennessee, Texas, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 90 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ii) Services d'agence 1), Les États ci -après délivrent des licences d'agent 
3) à des non-résidents pour la totalité ou une partie 
seulement des branches d'assurance:  Californie, 
Floride (assurance risques divers, assurance sur 
la vie et assurance maladie), Kansas, Kentucky 
(assurance risques divers, assurance sur la vie et 
assurance maladie) , Louisiane (assurance sur la 
vie et assurance maladie), Nouveau -Mexique 
(assurance sur la vie et assurance mala die), Ohio 
(assurance sur la vie et assurance dommages),  
Oregon, Rhode Island (toutes branches sauf l'assurance risques divers), Texas. 
 1), Des droits de licence plus élevés peuvent être 
3) exigés des non-résidents dans les États suivants:  
Alaska, Arkans as, Californie, Caroline du Sud , 
Colorado, Dakota du Nord, Dakota du Sud, 
Floride,  Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, 
Louisiane, Maine, Massachusetts,  Mississippi, 
Montana, Nebraska, Nevada , New Hampshire, 
New Jersey, Nouveau -Mexique,  Oklahoma, 
Pennsylvanie , Rhode Island, Tennessee, Utah , 
Vermont, Wisconsin, Wyoming. 
  
  Tous les États imposent aux courtiers en parts 
excédentaires l'obligation de résider dans l'État, 
sauf les États suivants:  Alaska,  Arkansas,  
Dakota du Sud, Floride,  Idaho, Kentucky, 
Louisiane, Nevada,  Nouveau-Mexique,  Ohio, 
Oregon, Texas, Virginie-Occidentale, Wyoming.
 
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
 
 
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
iii) Service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres 1), Les États ci-après ne délivrent pas de licences à 
3) des non-résidents:  Alabama (répartiteur, notaire, 
représentant d'agence),  Californie (répartiteur,  
analyste en assurance, agent de club automobile, 
garant), Caroline du Nord (représentant à 
pouvoirs limités, répartiteur, estimateur de 
dommages causés aux véhicules automobiles , 
garant professionnel, messager), Floride (représentant auprès de la clientèle), Géorgie 
(assureur-conseil, répartiteur), Hawaii 
(répartiteur, notaire) , Idaho (notaire) , Indiana 
(garant), Kentucky (répartiteur), Maryland 
(répartiteur), Michigan (répartiteur), Montana 
(répartiteur), Nevada (notaire , répartiteur, garant 1), Néant 
3)    
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 91Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  dans le secteur immobilier), Nouveau -Mexique 
(notaire) , Oklahoma (garant), Oregon, 
Pennsylvanie (estimateur de dommages causés 
aux véhicules automobiles), Virginie -
Occidentale (répartiteur, notaire) , Washington 
(notaire, répartiteur) et W yoming (répartiteur, 
notaire) .   
 
  
 Les États suivants subordonnent l'octroi de 
licence à la résidence dans l'État:  Californie (pour les répartiteurs et les analystes en 
assurance sur la vie et assurance invalidité), 
Géorgie (pour les inspecteurs ne travaillant pas en collaboration avec un répartiteur agréé 
résident), Illinois (pour les répartiteurs publics 
non résidents qui sont agréés dans un État n'accordant pas le même traitement aux résidents 
de l'Illinois), Maryland, Mississippi (pour les 
répartiteurs indépendants) et Nevada (pour les 
estimateurs et répartiteurs).  
  
 
 
  
 Les États ci-après subordonnent l'octroi de 
licence à la citoyenneté américaine:  Alabama 
(pour les agents, courtiers, notaires, agents généraux et représentants d'agences), Idaho
 
(pour les agents, courtiers, notaires et courtiers 
en parts excédentaires) , Missouri (pour les 
courtiers), Nebraska (pour les courtiers),  
Nouveau-Mexique (pour les notaires et  garants), 
Ohio (pour les courtiers en parts excédentaires) 
et Oklahoma (pour les garants). 
 
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
  
 
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 92 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. SERVICES FINANCIERS (SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS, À L'EXCLUSION DE L'ASSURANCE):   
 1. Les engagements concernant ces  sous-secteurs sont pris conformément au Mémo randum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers (le "Mémorandum 
d'accord"), sous réserve des limitations et conditions énoncées dans ces notes introductives et dans la liste qui suit. 
 2. Les engagements concernant l'accès au marc hé dans ces sous-secteurs selon les modes 1) et 2), tels qu'ils sont décrits aux p aragraphes 2 a) et 2 b) de l'article premier de 
l'Accord, portent exclusivement su r les services indiqués aux paragraphes 3 c) et 4 c) respectivement de la section B du Mémora ndum d'accord relative à l'accès aux 
marchés.  Il est entendu que le paragraphe 4 de la section B du Mémorandum d'accord n'implique pas l'obligation d'autoriser les  fournisseurs de services financiers non 
résidents à solliciter la clientèle et aucun engagement n'est pris au sujet de ces activités. 
 3. Les engagements concernant le traitement national dans ces sous-secteurs sont assortis de la restriction suivante:  le trait ement national est accordé compte tenu de l'"État 
d'implantation initiale" de la banque étrangère aux États-Unis, le cas échéant, tel que cet État est défini dans la Loi sur les  activités bancaires internationales, quand elle 
est applicable.  Une banque nationale qui est la filiale d'une entreprise étrangère a son propre "État d'implantation initiale"  et le traitement national est accordé compte 
tenu de l'État d'implantation initiale de la filiale, tel qu'il est déterminé par la législation applicable.
42 
 
4. Les fournisseurs de services qui fournissent un service par le biais d'une personne morale constituée conformément aux lois des États-Unis sont assujettis à des 
restrictions non discriminatoires concernant la forme juridique de ladite personne morale.43 
 
5. L'offre de nouveaux services ou  produits financiers est subordonnée, de faço n non discriminatoire, au x prescriptions pertine ntes concernant la forme institutionnelle et 
juridique du fournisseur. 
 
Tous les sous-secteurs, à 
l'exception de ceux qui sont 
expressément indiqués ci-dessous1), Le Michigan limite la possibilité pour les  
2), coopératives de crédit d'effectuer des dépôts  
3) auprès des banques, en fonction du pays 
d'origine de ces dernières. 1) Néant 
 
2) Néant Les États-Unis assument les 
obligations énoncées dans le 
document II relatif aux engagements additionnels 
ci-joint. 
                                                      
 42 Les organismes bancaires étrangers sont gé néralement assujettis à des re strictions géographiques et autres aux États-Unis en c e qui concerne le traitement national.  Les 
restrictions non conformes au trai tement national ont été considér ées comme des restrictions à l' accès au marché.  A titre d'ex emple, la situation ci-après ne confère pas le traitement 
national et serait donc indiquée co mme restriction:  une banque ét rangère constituée dans un État  d'implantation initiale se vo it accorder un traitement moins favorable que celui dont 
bénéficie une banque constituée dans cet État en ce qui concerne l'expansion des activités par la cr éation de succursales. 
 43 Par exemple, les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles ne sont généralement pas acceptées comme forme jur idique pour les établi ssements de dépôt aux 
États-Unis.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les membres du conseil d'administration 
d'une banque nationale doivent être ressortissants américains à moins que ladite 
banque ne soit une société apparentée ou filiale 
d'une banque étrangère, auquel cas il suffit que la majorité des membres du conseil 
d'administration soient ressortissants américains.
  La participation étrangère au capital des sociétés 
effectuant exclusivement des opérations 
internationales est limitée aux banques étrangères et filiales américaines de banques 
étrangères, alors que les établissements non 
bancaires américains sont autorisés à détenir le capital de ces sociétés. 
 
 La législation fédérale et les législations des 
États n'autorisent pas les succursales de sociétés 
de droit étranger à exercer aux États-Unis 
comme coopératives de crédit, banques ou 
caisses d'épargne, ou établissement de prêt 
immobilier. 
 
 Pour recevoir ou gérer aux États-Unis des dépôts 
inférieurs à 100 000 dollars, les banques étrangères doivent établir une filiale bancaire 
bénéficiant de l'assurance fédérale.  Cette 
prescription ne s'applique pas aux succursales de 
banques étrangères qui exerçaient le 
19 décembre 1991 comme établissements de 
dépôt couverts par l'assurance fédérale. 3) Pour fournir aux États-Unis des services de 
conseil concernant les valeurs mobilières et la gestion d'investissements, les banques étrangères 
sont tenues de se faire enregistrer conformément 
à la Loi de 1940 relative aux conseils en investissements, tandis que les banques 
nationales (ou un service ou une division 
distincte de la banque) en sont exemptées, à 
moins qu'elles n'avisent les sociétés 
d'investissement enregistrées .  L'obligation 
d'enregistrement s'accompagne de celle de tenir des états comptables, de se soumettre à des 
inspections, de présenter des rapports et 
d'acquitter une redevance. 
 
 Les banques étrangères ne peuvent pas participer 
au système fédéral de réserve et ne peuvent donc pas voter pour l'élection des membres du conseil 
d'administration d'une banque fédérale de 
réserve.  Les filiales de banques étrangères ne 
sont pas visées par cette mesure. 
   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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additionnels 
  Non consolidé en ce qui concerne le 
paragraphe 2 e) de l'article XVI de l'Accord et la section A, ainsi que Les paragraphes 5 et 6 de la 
section B du Mémorandu m d'accord, pour ce qui 
est de l'expansion, par le biais de l'établissement d'une succursale ou de l'acquisition d'une ou de 
plusieurs succursales d'une banque mais non de 
la banque tout entière, d'une banque étrangère dans un État autre que son "État d'implantation 
initiale", tel qu'il est défini dans la législation 
applicable.  Sous réserve des indications expressément inscrites dans la présente liste, 
cette expansion est autorisée sur la base du 
traitement national conformément à la note introductive 3.   
 
  
 L'expansion d'une banque étrangère par le biais 
de l'établissement de succursales créées par 
fusion avec une banque située à l'extérieur de 
l'"État d'implantation initiale", tel qu'il est défini 
dans la législation applicable, de la banque étrangère est autorisée sur la base du traitement 
national conformément à la note introductive 3,  
est interdite si l'État d'implantation initiale de la 
banque étrangère ou l'État dans lequel est située 
la banqu e qui doit fusionner avec la banque 
étrangère en vue de la création de succursales est 
le Montana ou le Texas.  S sous réserve des 
indications expressément inscrites dans la 
présente liste, cette expansion est autorisée sur la 
base du traitement national co nformément à la 
note introductive 3 .  
  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 95Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Non consolidé pour l'implantation initiale par le 
biais de l'établissement ou de l'acquisition de banques à charte ou de bureaux agréés de 
banques étrangères constitués dans l'État sous la 
forme juridique suivante:  Californie (succursale;  également société d'épargne et de 
crédit);  Caroline du Nord (filiale, succursale, 
agence ou bureau de  représentation);  
Connecticut (banque ou société holding;  
également coopérative de crédit);  Géorgie 
(agence);  Illinois (succursale);  Kentucky (filiale);  Louisiane (agence);  Massachusetts 
(filiale ou succursale);  Michigan (agence);  
Pennsylvanie (tout établissement de dépôt ou bureau de représentation d'une banque);  
Washington (succursale, agence ou bureau de 
représentation).  Les restrictions indiquées dans ce paragraphe ne s'appliquent pas à 
l'établissement initial ou acquisition d'une filiale 
d'une banque nationale par une personne 
étrangère ni à l'établissement d'une succursale ou 
agence fédérale par une banque étrangère n'ayant pas encore une présence bancaire aux 
États-Unis, ni d'une façon générale à l'expansion 
d'un État à l'autre.  Ces restrictions peuvent s'appliquer à l'expansion d'un État à l'autre par le 
biais de succursales, agences ou bureaux de 
représentation agréés à activités limitées.
44 
   
  Non consolidé dans les États ci-après pour les 
activités indiquées:  Indiana (établissement de 
services clientèle par des coopératives de crédit 
étrangères);  Iowa (sociétés d'épargne et de crédit étrangères;  banques ou sociétés de 
fiducies étrangères;  exploitation de terminaux 
bancaires satellites).
45     
                                                      
 44 Les restrictions indiquées dans ce pa ragraphe résultent de mesures adoptées pa r les États en matière  de réciprocité. 
 45 Les restrictions indiquées dans ce pa ragraphe résultent de mesures adoptées pa r les États en matière  de réciprocité.  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  L'implantation initiale ou l'expansion d'une 
personne étrangère (à l'exclusion des ressortissants américains ou entités nationales) 
par le biais de l'acquisition ou de l'établissement 
d'une filiale d'une banque commerciale à charte sont interdites, ou soumises à d'autres 
restrictions, dans les Ét ats suivants:  Alabama, 
Arizona, Arkansas, Californie (limitation de la participation des établissements non bancaires 
étrangers au capital d'une société bancaire 
internationale), Caroline du Nord, Caroline du Sud, Colorado, Dakota du Nord, Delaware, 
Indiana, Kansas, Louisiane, Maryland, 
Michigan, Minnesota, Mississippi, Montana, 
Nebraska, Nevada, Oklahoma, Oregon, 
Pennsylvanie, Tennessee, Vermont, Virginie, 
Virginie-Occidentale, Washington, Wisconsin, Wyoming.  Les restrictions signalées dans ce 
paragraphe ne s'appliquent pas à l'établissement 
ni à l'acquisition d'une filiale d'une banque 
nationale par une personne étrangère n'ayant pas 
encore une présence ban caire aux États-Unis. 
   
  Les États suivants soumettent à restrictions 
l'implantation initiale ou l'expansion des 
activités d'une personne étrangère par le biais de 
l'acquisition ou de l'établissement d'entités indiquées ci-après:  Delaware (sociétés 
d'épargne et de crédit, caisses d'épargne);  Ohio 
(sociétés d'épargne et de crédit, caisses d'épargne, coopératives de crédit);  Tennessee 
(sociétés d'épargne et de crédit, caisses 
d'épargne, coopératives de crédit, sociétés de fiducie), Washington (sociétés d'épargne et de 
crédit, caisses d'épargne, coopératives de crédit, 
sociétés de fiducie).    
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  Les conseils d'administration des établissements 
de dépôt constitués conformément à la législation des États ci-après doivent être 
composés de ressortissants américains dans les 
proportions indiquées:  Alabama (totalité), Caroline du Nord (3/4), Colorado (3/4), Dakota 
du Nord (majorité), Dakota du Sud (3/4), 
District de Columbia (totalité), Floride (majorité), Géorgie (totalité
 3/4), Indiana (3/4), 
Iowa (majorité), Kentucky (totalité), Louisiane 
(majorité),  Massachusetts (majorité), Mississippi 
(totalité), Missouri (totalité), New Hampshire 
(majorité), New Jersey (totalité), Nouveau-
Mexique (3/4), New York (totalité, également 
pour les conseils d'administration des mutuelles 
d'épargne ou sociétés d'épargne et de crédit et les 
comités de gestion des coopératives de crédit   
1/2; totalité pour les conseils d'administration 
des mutuelles d'épargne et les directeurs des 
sociétés mutuelles d'épargne et de crédit ), 
Pennsylvanie (totalité mais possibilité de 
dérogation), Tennessee (totalité), Vermont (2/3), Virginie-Occidentale (majorité), Wisconsin 
(2/3).    Au Texas, les agences de banques étrangères 
peuvent faire l'objet de saisies avant un jugement et être invitées à fournir des 
renseignements dans des affaires civiles ,  les 
filiales bancaires et les succursales de banques 
étrangères n'étant pas visées par ces dispositions, 
au même titre que les banques nationales 
constituées au Texas.  ces dispositions ne 
s'appliquant pas aux filiales . 
 
 Dans les États ci-après, les succursales directes 
ou agences de banques étrangères sont tenues de 
se faire enregistrer conformément aux mesures 
applicables aux courtiers en valeurs mobilières et conseils en placement, les filiales bancaires de 
banques étrangères en étant exemptées au même 
titre que les banques nationales constituées dans l'État:  Alabama;  Arizona;  Arkansas;  
Californie;  Caroline du Nord;  Connecticut;  
Dakota du Sud;  Delaware;  District de 
Columbia;  Géorgie;  Idaho;  Iowa;  Kansas;  
Louisiane;  Maryland;  Mississippi;  Missouri;  
Nebraska;  New Hampshire;  New Jersey;  New 
York;  Nouveau-Mexique;  Ohio;  Oklahoma;  
Pennsylvanie;  Tennessee;  Texas;  Vermont;  Washington.  Ces restrictions ne s'appliquent pas 
aux succursales ou agences agréées au niveau 
fédéral.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 
  La citoyenneté américaine  est aussi exigée pour 
les fondateurs ou gestionnaires d'établissements de dépôt constitués conformément à la 
législation de l'État.  L'obligation de résidence 
dans l'État peut aussi être imposée aux administrateurs, fondateurs, gestionnaires ou 
membres du comité de direction des 
établissements de dépôt constitués conformément à la législation de l'État. 
 
 L'exercice des activités indiquées est subordonné 
à la citoyenneté dans les États ci-après:  Arizona 
(agence de recouvrement);  Illinois (location de 
coffre-forts);  Indiana (a gence de recouvrement); 
Nevada (agence de recouvrement). 
 
 L'établissement d'une succursale ou d'une agence 
par une banque étrangère est limité comme suit 
dans les États ci-après: 
 
 - L'octroi d'une licence de succursale est 
subordonné à certaines restrictions:  Californie (aucune fonction fiduciaire);  
Hawaï (aucune fonction fiduciaire);  
Massachusetts;  Oregon;  Pennsylvanie;  Utah (aucune fonction fiduciaire);  
Washington (fonction fiduciaire limitée et 
réservée à un seul bureau par banque).  Ces restrictions ne s'appliquent pas aux
 
succursales fédérales. 
  Dans les États ci-après, les agences ou 
succursales directes de banques étrangères, à l'exclusion des filiales bancaires de banques 
étrangères, doivent être enregistrées ou agréées 
afin d'exercer les activité s indiquées:  Arkansas 
(émission de chèques;  transactions 
hypothécaires);  Californie (émission 
d'instruments de paiement);  Caroline du Nord (émission de chèques);  Delaware (émission ou 
encaissement de chèques, de traites, de mandats 
de paiement;  financement d'achats de véhicules automobiles;  transports d'argent/d'objets de 
valeur);  Géorgie (prêts hypothécaires/courtage;  
émission/encaissement de chèques);  Indiana (transferts monétaires;  courtage en crédit);  
Kansas (transferts monétaires);  Maryland 
(émission d'instruments de paiement, de chèques de voyage);  Massachusetts 
(émission/encaissement de chèques;  agences de 
transferts à l'étranger;  financement d'achats de 
véhicules automobiles;  financement de primes 
d'assurance;  petits crédits à la consommation/financem ent des primes;  
financement d'hypothèques sur immeubles 
d'habitation - la prescription en matière d'agrément ne s'applique qu'aux agences);  
Oklahoma (émission de chèques);  Pennsylvanie 
(crédits hypothécaires/ courtage);  Tennessee 
(transferts monétaires;  prêts au 
logement/courtage;  prêts aux entreprises et 
activités liées à l'épargne);  Texas (change ou transfert de devises - disposition non applicable 
aux agences au Texas;  émission de chèques);  
Virginie (prêts hypo thécaires/ courtage;  
transferts monétaires;  émission de mandats de 
paiement;  encaissement de chèques);  
Wisconsin (émission de chèques).   
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 
  - L'Idaho et la Virginie-Occidentale ne 
délivrent pas de licences de succursale mais des licences d'agence. 
 
 - Aucune licence de succursale ni d'agence 
n'est délivrée dans les États suivants:  
Arizona;  Arkansas;  Caroline du Sud;  
Colorado;  Dakota du Nord;  Dakota du Sud;  Indiana;  Iowa;  Minnesota;  Montana;  
Nebraska;  Nouveau-Mexique;  Oklahoma;  
Rhode Island;  Tennessee;  Vermont;  Virginie;  Wisconsin.  Ces restrictions ne 
s'appliquent pas aux bureaux fédéraux. 
  
  
 
  - Les États ci-après ne délivrent pas de licence 
de succursale mais des licences d'agence, sous réserve de restrictions particulières 
éventuelles:  Delaware (octroi de licence 
d'État limité à un bureau par banque, le 
titulaire ne pouvant pas exercer ses activités 
d'une manière susceptible d'entraîner un préjudice substantiel pour les banques 
existantes;  aucune fonction fiduciaire);  
Floride (seulement pour une banque étrangère dotée d'un capital d'au moins 25 
millions de dollars ou figurant parmi les cinq 
principales banques du pays d'origine);  Géorgie (seulement pour une banque 
étrangère disposant d'un excédent d'au moins 
50 millions de dollars par rapport aux engagements;  aucune fonction fiduciaire et 
restrictions à l'exercice d'autres mandats);  
Louisiane (uniquement dans les paroisses de plus de 350 000 résidents);  Mississippi;  
Missouri (aucune fonction fiduciaire);  
Oklahoma (banque étrangère dotée d'un capital d'au moins 25 millions de dollars ou,  Les États ci-après soumettent à restrictions 
différentes transactions sur marchandises effectuées par les succursales et agences de 
banques étrangères, les autres établissements de 
dépôt étant exemptés:  Arizona;  Californie;  
Idaho;  Indiana;  Iowa;  Mississippi;  Missouri;  
Nebraska;  New Hampshire;  Washington. 
 
 L'offre et la vente de titres à des succursales et 
agences de banques étra ngères sont assujetties 
dans les États ci-après à des prescriptions 
relatives à l'enregistrement et à la 
communication de renseignements qui ne sont pas applicables si la transaction fait intervenir 
d'autres établissements financiers:  Dakota du 
Nord;  Illinois;  Indiana;  Louisiane;  Montana;  Nebraska;  New Jersey;  Tennessee;  Texas 
(pour les succursales et agences de tous les 
établissements financiers étrangers).   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
   notamment , figurant parmi les cinq 
principales banques du pays d'origine;  les règles spéciales relatives au maintien des 
actifs/.  
   
  -  et à l'équivalence financière sont applicables, 
de même que d'autres restrictions);  Texas (un bureau seulement, uniquement dans les 
agglomérations ayant au moins 500 000 
résidents;  aucune fonction fiduciaire).  Certaines restrictions concernant les 
fonctions fiduciaires s'appliquent aux 
agences fédérales. 
 
 - Aucune licence de succursale ni d'agence 
d'État n'est délivrée dans le Wyoming 
 
 - Aucune licence de succursale ni d'agence 
n'est délivrée dans les États ci-après:  
Alabama;  Dakota du Nord;  Kansas;  
Maryland. 
 
 Les bureaux de représentation de banques 
étrangères ne sont pas autorisés, ou sont assujettis aux restrictions indiquées, dans les 
États ci-après:  Arizona;  Arkansas;  «Caroline 
du Sud;  Colorado;  Dakota du Nord;  Dakota du Sud;  Kansas;  Kentucky;  Michigan;  
Mississippi;  Montana;  Oklahoma (les banques 
étrangères doivent avoir un  capital d'au moins 10 
millions de dollars ou, notamment, figurer parmi 
les cinq principales banques du pays d'origine;  
les règles spéciales relatives au maintien des actifs et à l'équivalence financière peuvent être 
applicables);  Oregon;  Rhode Island;  
Tennessee;  Vermont;  Virginie;  Wisconsin;  Wyoming.  Dans d'autres États, les bureaux de 
représentation doivent être constitués en 
sociétés.    
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 Opérations sur titres et 
produits dérivés et services 
connexes;  participation à 
l'émission de titres  
1, 2, 3,) La législation fédérale interdit l'offre ou la  
2), venteaux États-Unis de contrats à terme  
3) concernant les oignons, de contrats d'options 
concernant les oignons et d'options sur les contrats à terme concernant les oignons, ainsi 
que les services connexes 
  Non consolidé en ce qui concerne la faculté 
d'agir en qualité de dépositaire unique d'un 
contrat bilatéral relatif à une émission d'obligation aux États-Unis 
 
 Non consolidé en ce qui concerne l'utilisation de 
formules simplifiées d' enregistrement et de 
rapport périodique dans le cas de titres émis par 
de petites sociétés 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1), 2), 3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  Participation aux émissions 
de titres de la dette publique  
1), 2) Néant  
3) Non consolidé pour l'octroi ou le maintien par la 
Réserve fédérale de la désignation de spécialiste en valeurs du Trésor aux États-Unis  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1), 2), 3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES SANITAIRES 
ET SOCIAUX 
 
A. SERVICES 
HOSPITALIERS ET AUTRES SERVICES 
SANITAIRES -  
(partie de la CPC 9311)  
Propriété, gestion et 
exploitation directes par 
contrat à "titre onéreux"  
  
1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
  
 
3) La création d'hôpitaux et d'autres établissements 
de santé, l'acquisition de certains équipements 
médicaux et la fourniture de certains soins 
médicaux peuvent être subordonnées à des limites quantitatives fondées sur les besoins.  
  
1) Non consolidé* 
 
2) Le remboursement des frais médicaux par l'État 
fédéral ou les États est réservé aux 
établissements agréés et certifiés aux États-Unis 
ou dans un État des États-Unis. 
 
3) Néant  
 
   
 Dans l'État de New York, la propriété collective 
d'une société ainsi que les associations à 
responsabilité limitée pour l'exploitation 
d'hôpitaux, d'établissements de soins infirmiers 
(y compris les centres de soins de longue durée) et de centres de diagnostic et de traitement sont 
interdites.  Si l'un de leurs membres n'est pas une 
personne physique ou bien est une société  dont les actions appartiennent à une autre société, il 
est obligatoire de constituer une société 
conformément à la législation de l'État de New York pour exploiter un service agréé de soins à 
domicile ou un service certifié de médecine à 
domicile.    
  
 
 
  
 Dans le Michigan et l'État de New York, les 
établissements de santé doivent être constitués en sociétés dans ces États.  
  
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4) Néant  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
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additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. HÔTELLERIE ET 
RESTAURATION 
(Y COMPRIS SERVICES 
DE TRAITEUR) (CPC 641 
à 643)  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
B. SERVICES D' AGENCES 
DE VOYAGES ET 
D'ORGANISATEURS 
TOURISTIQUES 
(CPC 7471)  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Les bureaux officiels de tourisme qui jouissent 
d'un statut diplomatique ou officiel ne sont pas 
autorisés à exercer une activité commerciale aux 
États-Unis ni à agir en qualité d'agents ou mandants pour des transactions commerciales. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
  
 
4) Néant  
C. SERVICES DE GUIDES 
TOURISTIQUES 
(CPC 7472)  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Le nombre des concessions pour les activités 
commerciales dans des établissements fédéraux, 
d'État ou locaux est limité. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
4) Néant   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. AUTRES 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS    
 
A. SERVICES DE 
SPECTACLES (Y 
COMPRIS THÉÂTRE, ORCHESTRES ET 
CIRQUES) (à l'exclusion des 
organismes sans but lucratif, 
des organismes publics ou 
financés par des fonds 
publics)  (CPC 9619)  
 
 -  Services de spectacles 
fournis par les 
producteurs de pièces de 
théâtre, les chœurs, 
orchestres et formations 
musicales  
 
 -  Services fournis par les 
auteurs, compositeurs, 
sculpteurs, acteurs et 
autres artistes individuels
 
 -  Services auxiliaires a ux 
activités théâtrales n.c.a.   
1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant   
   TN/S/O/USA/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 -  Services des cirques, 
parcs d'attractions et 
similaires  
 
 -  Services des salles de  
danse, discothèques et 
professeurs de danse  
 
 -  Autres services de 
spectacles  n.c.a.  
   Services des salles de 
cinéma , notamment  à 
l'exclusion des  services 
de projection de films 
cinématographiques , qui 
relèvent de la classe 
CPC 9612   
  
  
 
 
B. SERVICES D'AGENCE DE 
PRESSE (CPC 962)  
 
 -  Services d'agences de 
presse aux journaux et 
périodiques  
 
 -  Services d'agences de 
presse aux stations de 
radio  
 
 -  Services d'agences de 
presse aux stations de 
télévision  
  
 
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
 -  Autres services 
d'agences de presse  
     
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 106 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. LIBRAIRIES, ARCHIVES, 
MUSÉES ET AUTRES SERVICES CULTURELS  
(à l'exclusion des organismes 
sans but lucratif, des 
organismes publics ou 
financés par des fonds 
publics)  (CPC 963)  
 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
D. AUTRES SERVICES 
RÉCRÉATIFS (à l'exclusion 
des services sportifs) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Le nombre des concessions pour les activités 
commerciales dans des établissements fédéraux, d'État ou locaux est limité. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
4) Néant   
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 107Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
C. SERVICES DE 
TRANSPORT AÉRIEN:  
réparation et entretien 
d'aéronefs  (réparation et entretien effectués sur un 
aéronef retiré du service ou 
une de ses parties.  Ne s'applique pas à l'entretien en 
service ni aux autres travaux 
de réparation ou d'entretien effectués par des 
transporteurs (y compris 
leurs agents ou sous-traitants) sur des aéronefs qui leur 
appartiennent, qu'ils louent 
ou qu'ils exploitent.) 1) Non consolidé* 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
E. TRANSPORT 
FERROVIAIRE  
  
  
 
 a) Transport de voyageurs (à 
l'exclusion des transports 
ferroviaires à grande vitesse) 
(CPC 7111)  
 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7112)   
1) Néant  
2) Néant 
 3) Les compagnies étrangères de chemins de fer 
doivent être constituées en sociétés dans le 
Vermont ou dans un État adjacent afin de posséder directement ou indirectement des parts 
d'une compagnie de chemins de fer constituée 
légalement dans le Vermont 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
  
4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 108 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport 
ferroviaire (CPC 6112 
+ 8867)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
F. TRANSPORT ROUTIER     
a) Transport de voyageurs:  
transports interurbains 
réguliers (CPC 7121 + 7122)1) Non consolidé jusqu'au 1er  janvier  1997.  
Aucune limitation après cette date.  Néant  
 
2) Néant 
 3) Non consolidé jusqu'au 1er
 janvier  2001.  
Aucune limitation après cette date.  Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé jusqu'au 1er  janvier  1997.  
Aucune limitation après cette date.  Néant  
 
2) Néant 
 3) Non consolidé jusqu'au 1er
 janvier  2001.  
Aucune limitation après cette date.  Néant  
 
4) Néant  
b) Transport de marchandises 
(engagement limité au transport de marchandises 
originaires, ou à destination, 
de l'extérieur des États-Unis) 
(CPC 7123)  1) Non consolidé jusqu'au 17  décembre  1995.  
Après cette date, non consolidé sauf à 
destination ou en provenance de Californie, 
d'Arizona, du Nouveau  Mexique et du Texas par 
des points d'entrée différents.  Aucune limitation 
après le 1er  janvier  2000.  Néant  
 
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu'au 17
 décembre  1995.  
Aucune limitation après cette date.  Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
  
 
2) Néant  
3) Néant 
  
4) Néant   
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 109Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier 
(CPC 6112 + 8867)   
1) Non consolidé*  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé*  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
G. TRANSPORTS PAR 
CONDUITES 
    
a)  Transports de 
combustibles (CPC 7131) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Les personnes qui sollicitent un droit de 
passage pour des conduites à travers des 
terrains fédéraux doivent être des citoyens 
des États-Unis, ou des associations de 
citoyens des États-Unis, ou encore des 
sociétés constituées conformément à la 
législation d'un État  ou territoire des 
États-Unis ou du district de Columbia . 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Aux termes de la Loi de 1920 sur la location 
des terres riches en minéraux, les étrangers 
et les sociétés étrangères ne peuvent pas 
acquérir de droits de passage pour des 
oléoducs ou gazoducs ou pour le transport de 
produits raffinés dérivés à travers des 
terrains fédéraux situés sur le continent.46   
 
4) Néant  
                                                      
46 Par souci de transparence, il est précisé que  les personnes qui ne sont pas des citoye ns des États-Unis peuvent détenir 100 pou r cent du capital d'une entreprise nationale qui 
acquiert un droit de passage pour des oléoducs ou gazoducs à travers des terrains fédéraux situés sur le continent, sauf si le pays d'origine de l'investisseur étranger refuse, en ce qui 
concerne le minéral ou l'accès en question, d'accorder aux citoyens ou aux sociétés des États-Unis des privilèges semblables ou  similaires à ceux qu'il consen t à ses propres citoyens ou 
sociétés ou aux citoyens ou sociétés d'autres pays.  La nationalisation n'est pas considérée comme un refus d'accorder des priv ilèges semblables ou similaires.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 110 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
H. SERVICES AUXILIAIRES 
DE TOUS LES MODES DE TRANSPORT 
    
a) Services de manutention 
des marchandises (à 
l'exclusion des services de 
transport maritime et des 
services auxquels 
s'applique l'Annexe sur les 
services de transport 
aérien) (CPC 741)   
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Néant   
 
b) Services d'entreposage et 
de magasinage (à 
l'exclusion des services de 
transport maritime et des 
services auxquels 
s'applique l'Annexe sur les 
services de transport 
aérien) (CPC 742) 
    
c) Services des agences de 
transports de 
marchandises (à 
l'exclusion des services de 
transport maritime et des 
services auxquels 
s'applique l'Annexe sur les 
services de transport 
aérien) (CPC 748) 
    
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 111Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Autres services de transport, 
d'appoint ou auxiliaires:  courtiers en douane 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Ces services doivent être fournis par une société, 
une association ou un groupement.  L'un des 
responsables d'une société ou d'une association 
ou l'un des membres d'un groupement doit être détenteur d'une licence valide de courtier en 
douane afin que l'entreprise puisse exercer cette 
activité.  La licence de courtier en douane ne peut être obtenue que par des citoyens des 
États-Unis. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
  
 
 4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 112 Offre des États-Unis sur les services relatifs à l'énergie  
 
Les États -Unis envisagent d'inclure les secteurs de services ci -après dans leur offre sur les services relatifs à l'énergie:  
 
 La première partie de l'offre sur les serv ices relatifs à l'énergie porte sur les serv ices pour lesquels des engagements ont d éjà é té pris.   
 
 La deuxième partie de l'offre sur les serv ices relatifs à l'énergie porte sur les serv ices pour lesquels aucun engagement n'a encore été pris.  Les États -Unis 
pourront élargir la deuxième partie de la présente offre pour inclure des services ad ditionnels.  La teneur précise des engagemen ts relatifs aux services figurant dans la 
deuxième partie sera déterminée en fonction des résultats des di scussions concernant le guide proposé pour l'inscription dans l es listes des engagements sur les services 
énergétiques.  
 
Les première et deuxième part ies de l'offre des États -Unis sur les services relatifs à l'énergie ne devraient en aucun cas être interprétées comme consentant un droit 
dans le cadre du mode 3 d'acquérir un monopole d'État qui fournit un servi ce relevant de l'un ou l'autre des secteurs ou sous -secteurs visés par la présente offre, ou 
d'investir dans un tel monopole.   
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
PREMIÈRE PARTIE     
 
1.F.h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883 + 5115)   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
 
1.F.m) Services connexes de 
consultations 
scientifiques et 
techniques (à 
l'exception des levés de 
terrain à l'effet de la détermination des 
limites légales, de la 
photogrammétrie aérienne et de la 
cartographie aérienne) 
(CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant47 
2) Néant47 
3) Néant47 
4) Néant  
                                                      
47 Les limitations imposées aux États -Unis aux services d'ingéni erie s'appliquent égale ment aux fonctions qui nécessitent la possession d'un diplôme d'ingénieur.   
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 113Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11.G. 
a)  Transports par 
conduites de 
combustibles 
(CPC 7131) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Les personnes qui sollicitent un droit de 
passage pour des conduites à travers des 
terrains fédéraux doivent être des citoyens 
des États-Unis ou des associations de 
citoyens des États-Unis, ou encore des 
sociétés constituées conformément à la 
législation d'un État ou territoire des États-
Unis ou du district de Columbia . 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Aux termes de la Loi de 1920 sur la 
location des terres riches en minéraux, les 
étrangers et les sociétés étrangères ne 
peuvent pas acquérir de droits de passage 
pour des oléoducs ou gazoducs ou pour le 
transport de produits raffinés dérivés à 
travers des terrains fédéraux situés sur le 
continent.48   
 
4) Néant  
1.F.j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
b) Services d'entreposage 
et de magasinage* (à 
l'exclusion des services 
de transport maritime et 
des services auxquels 
s'applique l'Annexe sur 
les services de transport 
aérien) (CPC 742) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3)  Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
 
2)  Néant 
 
3)  Néant 
 
4)  Néant    
                                                      
48 Par souci de transparence, il est précisé que  les personnes qui ne sont pas des citoye ns des États-Unis peuvent détenir 100 pou r cent du capital d'une entreprise nationale 
qui acquiert un droit de passage pour des oléoducs ou gazoducs à travers des terrains fédéraux situés sur le continent, sauf si  le pays d'origine de l'invest isseur étranger refuse, en ce 
qui concerne le minéral ou l'accès en question, d'accorder aux citoyens ou aux sociétés des États-Unis des privilèges semblable s ou similaires à ceux qu'il consent à ses propres citoyens 
ou sociétés ou aux citoyens ou sociétés d'autres pays.  La nationalisation n'est pas considérée comme un refus d'accorder des p rivilèges semblables ou similaires.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 114 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
4.A  Services de courtage:  
ventes de combustibles, courtage d'électricité 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
 
4.B Commerce de gros:  
combustibles solides, liquides et gazeux et 
produits dérivés 
(CPC 62271)   
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
4.C Commerce de détail:  
mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois 
(CPC 63297)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
1.A.e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, la 
citoyenneté des États-Unis est obligatoire 
pour l'agrément dans le district de Columbia. 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Résidence dans l'État obligatoire pour 
l'agrément dans les États suivants:  Caroline 
du Sud, Dakota du Sud, Idaho, Iowa, Kansas, 
Maine, Mississippi, Nevada, Oklahoma, Tennessee, Texas et Virginie-Occidentale  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 115Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
1.A.f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, la 
citoyenneté des États-Unis est obligatoire 
pour l'agrément dans le district de Columbia. 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Résidence dans l'État obligatoire pour 
l'agrément dans les États suivants:  Caroline 
du Sud, Dakota du Sud, Idaho, Iowa, Kansas, 
Maine, Mississippi, Nevada, Oklahoma, Tennessee, Texas et Virginie-Occidentale 
  
 
1.F.n)  Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion 
des navires pour la navigation maritime, 
aéronefs et autres 
matériels de transport) 
(CPC 633, 8861 à 8866)  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
 
1.F.c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865)  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Néant  
 
 1.F.d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 
(CPC 866)   
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 116 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (à l'exception du dragage maritime) 
(CPC 511 à 518)  1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, tous les 
entrepreneurs doivent, dans le Michigan, avoir 
un bureau dans l'État. 1) Non consolidé* 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
 
DEUXIÈME PARTIE  
 
11.G  Transports par conduites d e combustibles  
 
11.H.b)  Services d'entreposage et de magasinage:  services d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz  
 
1.F.e)  Services d'essais et d'analyses techniques, à l'exclusion des se rvices concernant les essais et  analyses techniques relatifs au  matériel médical et aux produits 
alimentaires  
 
  TN/S/O/USA/Rev.1 
 Page 117 
 
 
  ANNEXE À LA LISTE DES ÉTATS-UNIS 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
 
Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.    
Définitions
 
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 118  
 
  2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
49 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
                                                     
 
 49 Les exploitants de centraux locaux dans  les régions rurales peuve nt être exemptés par l'organe réglementaire de 
l'État, pour une durée limitée, des oblig ations énoncées à la section 2.2 en ce qui concerne l'interconnexion avec les 
exploitants de centra ux locaux concurrents. 
 
Les compagnies de téléphone des régions rurales ne sont pas tenue s d'assurer l'interconnexion avec les exploitants de 
centraux locaux concurrents de la manière é noncée à la section 2.2, tant que l'organe  réglementaire de l'État ne leur ordonne 
pas de le faire.   TN/S/O/USA/Rev.1 
 Page 119 
 
 
   a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des différentes licences.   Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 120  
 
  ANNEXE DE LA LISTE DES ÉTATS-UNIS 
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS – DOCUMENT I
 
  
a) Considérant les principes du fédéralisme inclus dans la Constitution des États-Unis, 
reconnaissant que l'assurance est réglementée par les gouvernements des États depuis que ce 
domaine est réglementé aux États-Unis et rec onnaissant en outre les dispositions de la Loi 
McCarran-Ferguson selon lesquelles "les activités d'assurance ... sont assujetties aux lois des 
différents États", le gouvernement des États-Un is se félicite des efforts que l'Association 
nationale des commissaires d'assurance (NAIC) a entrepris pour encourager l'harmonisation 
des réglementations des États relatives à l' assurance, par exemple en appliquant son 
programme d'homologation et en établissa nt des lois types sur l'assurance. 
 b) Le gouvernement des États-Unis note que, dans  le cadre de son programme d'homologation, 
la NAIC désigne une équipe de vérificateurs indépendants chargé s d'examiner si les États se 
conforment aux lois, réglementations et pr atiques réglementaires et organisationnelles 
incluses dans ses normes d'homologation.  Cette  équipe présente un rapport à la NAIC qui 
détermine si un État respecte les normes d'ho mologation.  Le 11 octobre 1994, elle avait 
déterminé, dans le cadre de ce programme, que 37 États respectaient ces normes. 
 
c) Le gouvernement des États-Unis note que les lois types de la NAIC sont conçues pour 
faciliter les mesures législatives et réglemen taires concernant des problèmes communs entre 
les États et visent à éviter tout chevauchement d'e fforts de la part des États.  Certaines sont 
adoptées par la totalité ou la plupart des États et  ont ainsi un effet d'harmonisation. Certaines 
servent de lignes directrices que les États peuvent  adopter, utiliser ou modifier en fonction de 
leurs besoins particuliers.  Certaines ont été jugées d'une importance telle que les États sont 
tenus de les adopter pour satisfaire aux norme s d'homologation de la NAIC en matière de 
réglementation financière. 
 d) Le gouvernement des États-Unis encour age la NAIC à poursuivre ses travaux sur ces 
programmes avec les gouvernements des États. 
 
e) Reconnaissant les principes du fédéralisme, le fait qu'aux États-Unis, l'assurance est de longue 
date réglementée au niveau des États et  la Loi McCarran-Ferguson, et notant les 
préoccupations des responsables de la réglementation qui cherchent à accroître 
l'internationalisation de leur marché de l'assura nce tout en respectant les règles prudentielles, 
le gouvernement des États-Unis: 
 
i) se félicite de l'adoption par la NAIC,  en octobre 1993, d'une loi type sur 
l'implantation initiale de fournisseurs de services d'assurance non américains n'étant 
pas préalablement établis dans un autre Ét at et encourage la NAIC à poursuivre ses 
travaux sur cette question avec les autorités compétentes des différents États et à les 
renforcer selon les besoins; 
 
ii) souhaiterait que la NAIC étudie, le cas échéan t, la question de la durée de l'examen 
des demandes de licences présentées par d es fournisseurs de services d'assurance, 
estimant que les autorités chargées de la réglementation devraient se prononcer sur 
ces demandes dans un délai raisonnable;  et 
 
iii) se félicite des efforts entrepris par la NA IC pour examiner avec les États la question 
des prescriptions imposées en matière de citoyenneté aux membres du conseil d'administration des fournisseurs de servi ces d'assurance étrangers et encourage la  TN/S/O/USA/Rev.1 
 Page 121 
 
 
  NAIC à poursuivre ses travaux sur cette qu estion avec les autori tés compétentes des 
différents États et à les renforcer selon les besoins. 
 f) Le gouvernement des États-Unis prend note des préoccupations exprimées par un autre 
Membre selon lesquelles l'existence, dans les divers États, de régl ementations différentes 
applicables aux fournisseurs de services d'assurance étrangers en ce qui concerne les types de 
produits autorisés, les prescriptions relatives aux avoirs investis en fiducie, les prescriptions 
en matière de dépôts, le plafond des transferts  de fonds et les fonds fiduciaires dans le 
domaine de la réassurance ont une incidence sur la capacité des fournisseurs étrangers d'accéder au marché de l'assurance aux États-Unis. 
 TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 122  
 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS – DOCUMENT II
 
  1) L'Administration a apporté son appui à la réforme Glass-Steagall reposant sur la base du 
traitement national et s'efforcera avec le Congr ès d'élaborer un cadre approprié pour atteindre 
cet objectif. 
 2) L'Administration, notant que, même avant l' adoption de la législation Riegle-Neal sur les 
banques, de nombreux États avaient pris des me sures pour libéraliser l'acquisition de banques 
hors des limites de l'État dans des conditions garantissant le traiteme nt national aux banques 
étrangères, accueille avec satisfaction toute nouve lle initiative prise par les États pour garantir 
un accès supplémentaire sur une base non discriminatoire. 
 3) Le gouvernement des États-Unis a pris des me sures pour supprimer les obstacles à l'offre de 
valeurs mobilières aux États-Unis par des émette urs étrangers et nationaux.  La Loi de 1996 
sur l'amélioration des marchés nationaux de s valeurs mobilières l'emporte sur la 
réglementation des États applicable à l'offre de  certaines valeurs mobilières, notamment celles 
qui sont cotées à la bourse de New York, sur les National Association of Securities Dealers 
Automated Quotation/National Market System, ainsi que les valeurs émises par des sociétés d'investissement enregistrées.  Cette législati on élimine la double législation (au niveau des 
États et au niveau fédéral) dans le domaine  de l'enregistrement des valeurs mobilières. 
 
4) Conformément à l'article 7 d) de la Loi su r les sociétés d'investissement, la Commission des 
opérations de bourse (SEC) peut autoriser une soci été d'investissement étrangère à enregistrer 
et à offrir dans le public ses actions aux États- Unis si, s'agissant des questions prudentielles, 
elle constate ce qui suit: 
 
 1. La SEC et les investisseurs américains ont effectivement la possibilité, sur le plan 
juridique comme sur le plan pratique, de fair e respecter par la société d'investissement 
les dispositions de la Loi sur les sociétés d'investissement, et 
  2. la société répond aux prescriptions énoncées dans la Loi sur les sociétés 
d'investissement. 
 5) Le gouvernement des États-Unis note que la R éserve fédérale, en coopération avec d'autres 
autorités nationales de surveillance, a établi un  cadre renforcé pour la réglementation et la 
supervision des opérations des banques étrangèr es aux États-Unis qui vise à coordonner les 
examens annuels des banques étrangères et à f ournir des principes directeurs uniformes pour 
les politiques d'examen.  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 123ÉTATS-UNIS – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Mouvement des 
personnes Délivrance par les pouvoirs publics 
de visas de non-immigrant à des fins commerciales ou d'investissement, dans le cadre d'un traité qui accorde un traitement spécial en matière de visas aux ressortissants des partenaires aux traités quand il s'agit de dirigeants ou d'autres personnels engagés Pays avec lesquels les 
États-Unis ont conclu un traité d'amitié, de commerce et de navigation (FCN) ou un traité bilatéral d'investissement (BIT), et certains pays énumérés à l'article 204 de la Loi de 1990 sur l'immigration Indéterminée Faciliter les échanges 
commerciaux au titre des FCN ou des BIT 
   
- exclusivement pour réaliser 
des opérations commerciales substantielles, portant notamment sur les services ou 
les technologies, et 
principalement entre les États-Unis et le pays dont la personne physique a la nationalité, ou bien  
  
  
 
 
  
- exclusivement pour 
développer ou diriger les opérations d'une entreprise où une personne physique a investi ou s'emploie activement à investir des 
capitaux substantiels  
  
  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 124 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 Restrictions apportées à l'exercice 
du métier de docker, à l'occasion d'escales dans des ports des États-Unis, par les équipages de 
navires étrangers appartenant à et 
naviguant sous le pavillon de pays qui imposent des restrictions similaires aux équipages américains des navires sous pavillon des États-Unis Pays qui interdisent l'exercice 
du métier de docker par des membres des équipages de navires des États-Unis Indéterminée Restrictions à titre de réciprocité 
à l'encontre des pays qui interdisent l'exercice du métier de docker par les membres 
d'équipages de navires des 
États-Unis 
 Tous les secteurs:  Mesures fiscales  
Traitement différencié aux fins de la fiscalité fédérale directe  
Tous les pays  
Indéterminée  
 
   
Ces mesures sont les suivantes:  
  
  
 
 
  
- mesures prises en vertu du 
Code des impôts des États-Unis (Internal Revenue Code – IRC), qui permettent aux résidents des pays limitrophes des États-Unis de bénéficier d'un traitement plus favorable, et à certains 
contribuables des États-Unis 
de bénéficier eux aussi d'un traitement plus favorable au titre de leurs activités dans les pays limitrophes, ou qui prévoient tous autres avantages dans les relations avec les pays limitrophes;  
  
  
Administration rationnelle du régime fiscal dans le cas des mouvements transfrontières entre le Canada et les États-Unis et entre le Mexique et les États-Unis  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 125Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 - avantages offerts dans le cadre 
du Code des impôts des États-Unis pour les possessions américaines; 
  
  
 Coordination de la fiscalité sur le 
revenu des États-Unis, d'une part, et des possessions américaines, de l'autre;  dispositions fiscales 
applicables aux possessions 
américaines et promotion du développement économique de ces possessions   
 - avantages offerts en vertu du 
Code des impôts des États-Unis aux pays bénéficiaires de l'Initiative du 
Bassin des Caraïbes (CBI);   Intention de faciliter le 
développement économique de 
certains pays en développement 
   
- pour ce qui concerne les 
activités couvertes par l'Accord général sur le commerce des services, réduction réciproque de la fiscalité sur les revenus tirés de l'exploitation internationale d'aéronefs, ou de l'imposition de certaines recettes tirées de l'utilisation de matériels 
roulants de chemins de fer;  
  
  
Prévention de la double imposition et bonne 
administration de la fiscalité  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 126 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 - exonération d'impôt sur les 
recettes tirées de la propriété ou de l'exploitation d'un système de communications 
par satellite par un organisme 
étranger désigné par un gouvernement étranger pour participer à ce système, si les États-Unis, par l'entremise de leur organisme désigné, y participent conformément à la Loi de 1962 sur les 
communications par satellite;   Intention de faciliter les 
communications par satellite et bonne administration de la 
fiscalité 
 
  
- refus de la réduction statutaire 
de la double imposition ou refus du report de l'impôt des États-Unis sur les revenus provenant de sociétés sous contrôle étranger, motivé par le fait que leur pays participe à un boycott international ou y participe ou coopère avec lui, ou bien par d'autres considérations similaires de politique étrangère;  
  
  
Considérations de politique 
étrangère  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 127Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 - mesures permettant une 
imposition moins favorable de citoyens, sociétés ou produits d'un pays étranger, justifiées 
par l'application de taxes 
discriminatoires ou extraterritoriales, par une imposition plus lourde ou par tout autre comportement 
discriminatoire;   Promouvoir des politiques 
efficaces de fiscalité 
internationale 
   
- concession d'abattements au 
titre d'annonces publicitaires diffusées par une entreprise de 
radiodiffusion étrangère et 
dirigées essentiellement vers le marché des États-Unis, dans le seul cas où cette entreprise a son siège dans un pays étranger qui accorde un abattement similaire au titre des annonces publicitaires émises par une entreprise de 
radiodiffusion des États-Unis;  
  
  
Encourager la déduction des dépenses de publicité sur le plan 
international  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 128 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 - dans le cas de la non-inclusion 
de certains revenus perçus à l'étranger dans le revenu brut des personnes physiques, ou 
des abattements sur ces 
revenus, octroi d'une dérogation au titre de la durée obligatoire du séjour dans le pays étranger, déterminée par le Secrétaire au Trésor.  Le Secrétaire au Trésor est habilité à déterminer si des personnes physiques ont été obligées de quitter un pays étranger en raison d'une guerre, d'émeutes ou d'événements similaires connus par ce pays étranger, qui ont empêché ces 
personnes d'y exercer 
normalement leur activité 
économique;  et   Nécessité de tenir compte des 
problèmes créés par des événements survenus dans tels ou 
tels pays 
 
  
Mesures fiscales des administrations autres que fédérales qui accordent un traitement différencié aux fournisseurs de services ou à des services en 
s'appuyant sur l'un ou l'autre des 
critères suivants:  
Tous les pays  
Indéterminée  
Application des politiques fiscales des administrations autres que fédérales 
   
- exercice de l'activité, 
consommation ou siège sis dans des juridictions autres que fédérales différentes;  
  
  
  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 129Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 
 - différence fondée sur la taille 
de l'entreprise ou le revenu du fournisseur de services, ou encore sur l'échelle ou les 
modes d'activité (y compris 
les mesures prises pour protéger l'environnement, la santé et la sécurité);  
  
  
 
  
- différence fondée sur la 
participation des groupes minoritaires ou autres groupes désavantagés à la propriété ou 
à l'activité de l'entreprise;  
  
  
 
   
- différence fondée sur le droit 
au statut d'entreprise sans but lucratif dans le cas des régimes de pensions, de partage des bénéfices ou d'autres régimes de prestations aux salariés;  
  
  
 
   
- différence fondée sur les 
immunités fédérales en matière d'imposition, par exemple l'exonération des taxes des administrations 
autres que fédérales dans le 
cas des obligations ou contrats du gouvernement des États-Unis;    
  
  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 130 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 
 - activités exercées ou dont le 
siège se trouve dans des pays limitrophes des États-Unis;  
ou encore  
  
  
 
 
  
- activités exercées ou dont le 
siège se trouve dans des juridictions avec lesquelles des organismes autres que fédéraux ont conclu des conventions de coopération et d'assistance fiscales.  
  
  
 
   
Mesures prises par des 
administrations autres que fédérales 
qui reprennent en substance les dispositions de la législation fédérale faisant l'objet d'une exemption du régime NPF conformément au présent accord  
Tous les pays  
Indéterminée  
Application des politiques 
fiscales des administrations 
autres que fédérales 
 Tous les secteurs: Utilisation des terres  
Les personnes qui n'ont pas la citoyenneté des États-Unis ne peuvent acquérir ni hériter de terres au Wyoming si le pays dont elles ont la citoyenneté n'accorde pas par réciprocité le même droit aux citoyens des États-Unis   
Tous les pays  
Indéterminée  
Absence de réciprocité 
Tous les secteurs: Les petites entreprises canadiennes, 
mais non celles d'autres pays, peuvent utiliser, en ce qui concerne leurs valeurs mobilières, des formulaires simplifiés d'enregistrement et de déclaration 
périodique Canada Indéterminée Maintien d'une préférence 
existante  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 131Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services de 
télécommunication:  
transmission 
unidirectionnelle pa r 
satellite de services de 
télévision directe 
(DTH) et de diffusion 
directe par satellite 
(DBS), et de services 
audionumériques.  Application d'un traitement 
différencié selon les pays pour des 
raisons de réciprocité ou dans le 
cadre d'accords internationau x 
garantissant l'accès aux marchés ou 
le traitement national  
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité d'obtenir pour 
l'essentiel le plein accès et le 
traitement national sur certains 
marchés  
 
Services financiers50 
   
Traitement différencié pour 
certains pays en raison de 
l'application de mesures de 
réciprocité ou d'accords 
internationaux qui garantissent 
l'accès au marché ou le traitement 
national   
Tous les pays  
      
Indéterminée  
       
Nécessité de protéger les 
activités actuelles des 
fournisseurs américains  de 
services à l'étranger et de leur 
assurer pour l'essentiel le plein 
accès et le traitement national 
sur les marchés financiers 
internationaux  
 
Services bancaires et 
autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance )  
Les opérateurs ou courtiers sur 
titres immatriculés conformément à 
la législation des États -Unis et qui 
ont leur principal centre d'activité 
au Canada peuvent conserver leurs 
réserves obligatoires dans une 
banque au Canada, sous la 
surveillance des autorités 
canadiennes   
Canada   
Indéterminée   
Maintien d'une préférence 
existante  
                                                      
50 Par inadvertance, les États-Unis ont joint à leur Liste consolidée les exemptions NPF de 1995 applicables aux services financie rs (document GATS/EL/90/Suppl.1)  
et non les exemptions de 1998.  Nous avons inséré  la version correcte dans notre offre révisée.   
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 132 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services bancaires et 
autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance)  L'autorisation d'établir des 
succursales ou agences agréées par 
l'État ou de posséder des filiales de 
banques commerciales est a ccordée 
sous réserve de réciprocité dans les 
États ci -après:  Californie 
(également pour les mutuelles 
d'épargne et de crédit), Caroline du 
Nord, Connecticut (également pour 
les coopératives de crédit), 
Géorgie, Illinois, Kentucky, 
Louisiane, Massachusetts , 
Michigan, Pennsylvanie, Texas et 
Washington.  En Floride et dans 
l'Oklahoma, l'octroi de 
l'autorisation d'ouvrir une agence 
ou une agence et bureau de 
représentation est subordonné 
notamment à l'obligation pour la 
banque étrangère de figurer parmi 
les ci nq principales banques du 
pays d'origine.  Dans l'Iowa, 
l'autorisation d'exercer des 
activités fiduciaires et d'utiliser des 
terminaux satellites bancaires est 
accordée sous réserve de 
réciprocité aux banques ou sociétés 
de gestion de portefeuilles 
étrangè res.  Cet État assujettit 
aussi à réciprocité les activités des 
mutuelles d'épargne et de crédit 
sous contrôle étranger.  Tous les pays  Indéterminée  Nécessité de protéger les 
activités actuelles des 
fournisseurs américains de 
services à l'étranger et de leu r 
assurer pour l'essentiel le plein 
accès et le traitement national 
sur les marchés financiers 
internationaux   
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 133Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 Le Michigan autorise les 
coopératives de crédit centrales de 
sociétés à effectuer des dépôts dans 
des banques à charte établies au 
Canada et dan s l'Union 
européenne, mais non dans les 
banques à charte établies dans 
d'autres pays.  Canada et Union européenne  
 Indéterminée  Maintien d'une préférence 
existante  
 
 
  
Le pouvoir d'agir en qualité 
d'administrateur fiduciaire exclusif 
des obligations offert es aux 
États -Unis est subordonné à la 
réciprocité  
  
Tous les pays  
      
Indéterminée  
      
Nécessité de faire en sorte que 
les fournisseurs américains de 
services financiers soient 
autorisés à fournir des services 
fiduciaires sur les marchés 
étrangers  
 
  
La désignation comme opérateur 
primaire sur les titres de la dette 
publique des États -Unis est 
subordonnée à la réciprocité    
Tous les pays   
Indéterminée   
Nécessité de faire en sorte que 
les fournisseurs américains de 
services financiers bénéficient du 
traitement national sur les 
marchés étrangers des 
instruments de la dette publique  
  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 134 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Assurance Mesures accordant un traitement 
différencié en ce qui concerne le 
développement des opérations 
existantes, l'établissement d'une 
nouvelle présence commerciale 
ou l'exécution d'activités 
nouvelles, dans le cas où un 
Membre adopte ou applique une 
mesure contraignant ou ayant 
pour effet de contraindre une 
personne des États-Unis, en 
raison de sa nationalité, à réduire 
sa participation au capital d'un 
fournisseur de services 
d'assurance opérant sur le 
territoire du Membre à un niveau 
inférieur à ce qu'il était le 
12 décembre 1997. Tous les pays Indéterminée Nécessité de protéger la 
participation américaine 
actuelle au capital des 
fournisseurs de services 
opérant sur le territoire 
d'autres Membres 
Services bancaires et 
autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance) Les courtiers en valeurs 
mobilières enregistrés  
conformément à la législation des 
États-Unis et qui ont leur 
principal centre d'activité au 
Canada peuvent conserver leurs 
réserves obligatoires dans une 
banque au Canada, sous la 
surveillance des autorités 
canadiennes Canada Indéterminée Maintien d'une préférence 
existante  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 135Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services bancaires et 
autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance) L'autorisation d'établir des 
succursales, des agences ou des 
bureaux de représentation agréés 
par l'État ou de posséder des 
filiales de banques commerciales 
est accordée sous réserve de 
réciprocité dans les États 
ci-après:  Californie (également 
pour les sociétés d'épargne et de 
crédit), Caroline du Nord, 
Connecticut (également pour les 
coopératives de crédit), Géorgie, 
Illinois, Kentucky, Louisiane, 
Massachusetts, Michigan, 
Pennsylvanie et Washington.  En 
Floride et dans l'Oklahoma, 
l'octroi de l'autorisation d'ouvrir 
une agence ou une agence et 
bureau de représentation est 
subordonné notamment à 
l'obligation pour la banque 
étrangère de figurer parmi les 
cinq principales banques du pays 
d'origine.  Dans l'Iowa, 
l'autorisation d'exercer des 
activités fiduciaires et d'exploiter 
des terminaux bancaires satellites 
est accordée sous réserve de 
réciprocité aux banques ou 
sociétés de fiducie étrangères. Tous les pays Indéterminée Nécessité de protéger les 
activités actuelles des 
fournisseurs américains de 
services à l'étranger et de leur 
assurer pour l'essentiel le plein 
accès et le traitement national 
sur les marchés financiers 
internationaux  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 136 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 Cet État assujettit aussi à 
réciprocité les activités des 
sociétés d'épargne et de crédit 
étrangères.      
 Le Michigan autorise les 
coopératives de crédit centrales de 
sociétés à effectuer des dépôts 
dans des banques à charte 
établies au Canada et dans le 
marché commun européen, mais 
non dans les banques à charte 
établies dans d'autres pays. Canada et marché commun 
européen Indéterminée Maintien d'une préférence 
existante 
 La faculté d'agir en qualité de 
dépositaire unique d'un contrat 
bilatéral relatif à une émission 
d'obligation aux États-Unis est 
subordonnée à la réciprocité. Tous les pays 
 
  
 
 Indéterminée 
 
  
 
 Nécessité de faire en sorte que 
les fournisseurs américains de 
services financiers soient 
autorisés à fournir des services 
fiduciaires sur les marchés 
étrangers 
 La désignation comme spécialiste 
en valeurs du Trésor aux 
États-Unis est subordonnée à la 
réciprocité. Tous les pays Indéterminée Nécessité de faire en sorte que 
les fournisseurs américains de 
services financiers bénéficient 
du traitement national sur les 
marchés étrangers des 
instruments de la dette publique  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 137Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services de transport:  
transports aériens Mesures concernant la vente et la 
commercialisation de services de transports aériens (y compris la vente, sauf par les compagnies 
aériennes, de billets charter pour 
voyageurs et de services de transitaire pour le transport aérien de marchandises, sauf par les compagnies aériennes) ainsi que le fonctionnement et la régulation des systèmes informatisés de réservation (SIR) conformément à l'annexe relative aux services de transports aériens.  (Aux fins de transparence, ces mesures comprennent, mais pas exclusivement, les accords, ententes et engagements bilatéraux et multilatéraux concernant 
l'aviation civile ainsi que les 
régimes informels de courtoisie et de réciprocité en matière d'aéronautique auxquels les États-Unis sont partie;  les lois et règlements des États-Unis, y compris la Loi de 1974, modifiée, sur les pratiques de concurrence loyale dans le transport aérien international, la Loi fédérale de 1958, modifiée, sur l'aéronautique, la Loi de 1979, modifiée, sur la concurrence internationale dans le transport 
aérien, la Loi sur les facilités pour 
l'aviation internationale, modifiée, Tous les pays avec lesquels les 
États-Unis entretiennent des relations aéronautiques actives (une centaine environ) faisant 
l'objet d'accords bilatéraux ou 
autres, ou encore de régimes de courtoisie ou de réciprocité en matière de services aéronautiques.  Sont également concernés les cosignataires de la Convention de Chicago et des autres accords, ententes et engagements internationaux concernant l'aéronautique auxquels les États-Unis sont parties. Indéterminée Politique et pratique communes 
de l'échange des droits, du règlement des différends et de l'application des lois et autres 
mesures visant l'exploitation des 
aéronefs civils et les transports aériens selon des modalités différentes en ce qui concerne les activités visées, sur la base d'accords mutuels et de l'échange équilibré des droits et obligations  
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 138 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 et le Titre 14, parties 1 à 399, du 
Code des règlements fédéraux, et les mesures prises par les États ou territoires des États-Unis et le 
District de Columbia, leurs organes 
subsidiaires et leurs subdivisions.) 
    
Services de transport:  
Transports routiers Le gouvernement des États-Unis se 
réserve la faculté de limiter la délivrance de permis de transport routier de marchandises aux ressortissants de pays limitrophes sur la base de la réciprocité.  La Loi de 1982 sur la réforme de la réglementation des transports de voyageurs habilite le Président à supprimer ou modifier entièrement ou partiellement le moratoire s'il est constaté que cette suppression ou 
modification sert l'intérêt national.  
Les transports routiers de marchandises à l'intérieur du pays et transfrontières sont autorisés dans des zones commerciales désignées par la Commission du commerce entre les États.  Le moratoire a été levé dans le cas du Canada en octobre 1982. Mexique, Canada Indéterminée Nécessité de pouvoir imposer un 
moratoire sur la délivrance de nouveaux permis pour les transports à l'intérieur du territoire des États-Unis et transfrontières sur la base de la réciprocité  
   TN/S/O/USA/Rev.1
 Page 139Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Services de transport:  
Transports par conduites Conformément à la Loi de 1920 sur 
la location des terres riches en minéraux, les étrangers et les sociétés étrangères ne peuvent 
acquérir de droits de passage pour 
des oléoducs ou gazoducs ou pour le transport de produits raffinés dérivés à travers des terrains fédéraux situés sur le continent, ni acquérir des concessions ou participations pour l'exploitation de certains minéraux tels que le charbon ou le pétrole sur des terrains fédéraux du continent.  Tous les pays Indéterminée Absence de réciprocité 
 Les personnes qui ne sont pas des 
citoyens des États-Unis peuvent détenir 100 pour cent du capital des entreprises nationales qui acquièrent un droit de passage pour des oléoducs ou des gazoducs à travers des terrains fédéraux situés sur le continent ou une concession pour mettre en valeur des 
ressources minérales sur ces 
terrains, sauf si le pays d'origine de l'investisseur étranger refuse, en ce qui concerne le minéral ou l'accès en question, d'accorder aux citoyens ou aux sociétés des 
États-Unis des privilèges     
  TN/S/O/USA/Rev.1 
Page 140 
Secteur ou  
sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 semblables ou similaires à ceux 
qu'il consent à ses propres citoyens ou sociétés ou aux citoyens ou sociétés d'autres pays.  Les 
nationalisations ne sont pas 
considérées comme des refus d'accorder des privilèges semblables ou similaires.  Les citoyens étrangers ou les sociétés qu'ils contrôlent font l'objet de restrictions concernant l'accès aux concessions fédérales sur les gisements pétrolifères sous-marins si les lois, coutumes ou réglementations de leur pays refusent aux citoyens ou sociétés des États-Unis le privilège d'acquérir des concessions sur des 
terrains des domaines. 
  
  
  
 
Services de transport:  
Transports spatiaux Restrictions quantitatives et 
disciplines en matière de prix, prévues par certains accords bilatéraux relatifs au lancement de satellites sur le marché commercial international du lancement spatial Tous les pays Indéterminée Nécessité de prévenir la 
perturbation de la concurrence sur le marché international des lancements spatiaux 
 
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