. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/289 
6 août 2009  
 (09-3806) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Diphénylamine (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of diphenylamine in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
that substance (Projet de décision de la Commissi on concernant la non-inclusion du 
diphénylamine à l'annexe I de la directiv e 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations octroyées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant cette substance).  
5 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet notifié dispose que le diphénylamine n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant ce tte substance.  Ce projet de décision 
intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a aucune incidence sur 
les teneurs maximales en résidus comm unautaires ou nationales pour celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement.  
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour G/TBT/N/EEC/289 
Page 2  
 
  l'examen graduel des substances actives c ontenues dans les produits phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
inscrites à l'annexe I de la directive. 
Le diphénylamine est une substance couvert e par la troisième phase du programme de 
travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance ac tive, un certain nombre de préoccupations ont 
été recensées.  Il n'a en particulier pas été possible d'effectuer une évaluation fiable de 
l'exposition des consommateurs, en raison du manque de données concernant la présence et 
la toxicité de métabolites non identifiés de cette substance et de données concernant la 
formation possible de nitrosamines lors du st ockage de la substance active et de la 
transformation de pommes traitées.  De pl us, aucun renseignement n'était disponible 
concernant la présence éventuelle de résidus de  produits de dégrada tion ou de réaction du 
diphénylamine dans les produits transformés.  Par conséquent, il n'a pas été possible de 
conclure sur la base des renseignements disponibles que le diphénylamine remplit les 
critères d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai de grâce accordé par un État membre pour  l'élimination, l'entreposage, la mise sur 
le marché et l'utilisation des stocks existant s de produits phytopharmaceutiques contenant 
du diphénylamine, conformément aux dispositi ons de l'article 4, paragraphe 6 de la 
directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mo is, de sorte que le délai maximal est de 
dix-huit mois à compter de la date d'adoption du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharma ceutiques (Journal officiel n° L230 du 19 août 
1991, page 1) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=CONSLEG:1991L0414:20070201:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 octobre 2009 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diphénylamine six mois après la date 
d'adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici