RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/ISR/2 
7 octobre 2005 
 
 (05-4518) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT ISRAËL  
 
Communication d'Israël au titre de l'article XXIV:6 a
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
  La communication ci-après, datée du 26 septembre  2005 et adressée par la délégation d'Israël, 
est distribuée aux Parties à l'A ccord sur les marchés publics. 
_______________ 
 
1. Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a)  de l'Accord sur les marchés publics (AMP), 
nous souhaitons notifier les modifications ci-apr ès qu'il est proposé d'apporter à l'Appendice I de 
l'AMP: 
 - La pièce jointe A donne des explica tions détaillées concernant les diverses 
modifications proposées. 
 
 - À la suite de la réorganisation des act ivités gouvernementales, les organismes ont 
parfois changé de nom, été scindés et fusionnés ou leurs fonctions ont parfois été transférées à d'autres organismes gouvernementaux, comme il ressort des 
modifications proposées indiquées dans la pièce jointe B.  La pièce jointe B indique 
aussi les organismes qui ont été supprimés ou ont achevé leur mandat et ont de ce fait 
cessé d'exister.  Toutes les modifications  proposées sont conformes aux dispositions 
de l'AMP. 
  - La pièce jointe C contient les pages ré visées des annexes 1, 2 et 3 de l'Appendice I 
concernant Israël de l'AMP.
2 
 
2. Veuillez noter que ces changements n'affectent en  aucune manière l'équilibre des droits et des 
obligations ni ne modifient le niveau du cham p d'application mutuellement convenu de l'AMP. 
 
                                                      
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  " Rectifications ou modifications  a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une annexe à une autre ou, da ns des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV se ront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement  pour le champ d'application mutu ellement convenu du présent accord.  
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais .  Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau compar able à son niveau antérieur à la 
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII." 
 
2 Les pièces jointes B et C sont en anglais seulement. 
 GPA/MOD/ISR/2 
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PIÈCE JOINTE A 
 
EXPLICATIONS DES MODIFICATIONS PROPOSÉES À L'ANNEXE 1 
CONCERNANT ISRAËL 
  
 Ministère de l'agriculture
 – Conformément à la Décision gouvernementale du 20 août 1995 
(n° 6015), la compétence du Ministère de l'agricult ure a été élargie pour inclure le développement 
économique et social des zones rurales étant donné les besoins spéciaux de ces régions.  Le nom du 
Ministère a été modifié pour devenir Ministry of Agriculture and Rural Development (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  afin de refléter cette décision. 
  Ministère des communications et de la culture
 – Lorsque l'annexe 1 a été notifiée pour la 
première fois, le portefeuille de la culture ét ait temporairement transféré au Ministre des 
communications.  Le nom du Ministère est redevenu Ministry of Communications (Ministère des 
communications) étant donné qu'il n'est plus responsable du portefeuille de la culture. 
  Ministère de l'économie et de la planification
 – En raison des contraintes budgétaires et 
conformément à la Décision gouvernementale n°  38, datée du 26 novembre 1995, le Ministère de 
l'économie et de la planification a été supprimé.  Les fonctions du Ministère ont été réparties entre 
plusieurs ministères tous couverts par l'AMP. 
 
 Ministère de l'éducation  – Conformément à la Décision du Premier Ministre, datée du  
26 février 2003 (n° 127), le Ministère de l'éduca tion a été réorganisé et ses compétences ont été 
élargies pour inclure le sport et la culture, son nom a été modifié pour devenir Ministry of Education, Culture and Sport (Ministère de l'édu cation, de la culture et du sport). 
 
 Ministère de l'énergie et des infrastructures, à l'exclusion de la Direction des combustibles
 
- Le nom du Ministère, depuis sa création en 1977 jusqu'en 1996, était Ministry of Energy and Infrastructure (Ministère de l'énergie et des infrast ructures).  La principale composante du Ministère 
était l'énergie (électricité, prospection pétroliè re, Direction des combustibles, conservation de 
l'énergie, financement de la recherche et du dével oppement dans les domaines pertinents, etc.).  La 
composante "Infrastructures" relevant de Earth Scie nces Authority (Direction des sciences de la terre).  
(Geological and Geophysical Institutes, Oceans and Limnological Institute) (Instituts géologiques et 
géophysiques, Institut des océans et de limnologie).     En 1996, à la suite d'une Décision du Premier Ministre notifiée au gouvernement le 
7 juillet 1996, les fonctions du Ministère ont été élar gies.  Outre le mandat existant dans les domaines 
de l'énergie et des infrastructures, un certain nombr e d'éléments d'infrastructures additionnels ont été 
ajoutés.  Il a donc été décidé de changer le nom du Ministère pour Mini stry of National Infrastructures 
(Ministère des infrastructures nationales).   Aujourd'hui, outre les composantes susmentionn ées de l'énergie et des infrastructures, le 
Ministère est aussi responsable d es entités suivantes:  Water Co mmission, Sewage Authority and 
Mines and Quarries Unit (Commission de l'eau, Direc tion de l'assainissement et Unité des mines et 
des carrières).   Civil Service Commissioner
 (Office du recrutement dans la fonction publique) – En raison 
d'une erreur de traduction, le nom du bureau a été corrigé pour devenir Civil Service Commission . 
  Ministère de l'industrie et du commerce
 – Conformément à la Déci sion gouvernementale n° 1 
du 3 mars 2003, les fonctions du Ministère du travail et des affaires sociales on t été divisées de sorte 
que les questions liées au travail ont été transférées au Ministère de l'industrie et du commerce.  En  GPA/MOD/ISR/2 
 Page 3 
 
 
conséquence de cette mesure de réorganisation, le Ministère de l'industrie et du commerce a été 
rebaptisé Ministry of Industry, Trade and Labour (M inistère de l'industrie, du commerce et du travail). 
  Ministère du travail et des affaires sociales
 – Conformément à la Décision n° 1 du 
3 mars 2003, les fonctions du Ministère du travail et des affaires sociales ont été divisées de sorte que 
les questions liées au travail ont été transférées au  Ministère de l'industrie et du commerce.  En 
conséquence de cette mesure de réor ganisation, le Ministère a été rebaptisé Ministry of Social Affairs 
(Ministère des affaires sociales).   Institut israélien de la productivité
 – L'Institut, qui a été dissous en 1999, était une unité du 
Ministère du travail et des affaires sociales. 
  Ministère des affaires religieuses
 – Conformément à une Décision gouvernementale, datée du  
8 octobre 2003, le Ministère a été supprimé le  31 décembre 2003 en raison de considérations 
budgétaires.  Les fonctions du Ministère ont été répa rties entre plusieurs Ministères tous couverts par 
l'AMP. 
  The State Controller's Office
 (Inspection des finances) – En 1997, le nom a été modifié pour 
devenir The State Controller's Office and Ombudsman  (Inspection des finances et Ombudsman) pour 
mieux refléter en anglais les fonctions du Bureau.  
 
EXPLICATION DE LA MODIFICATION PROPOSÉE À L'ANNEXE 2 
CONCERNANT ISRAËL 
 
 The company for economy and management  of the Center of Local Government
 (Société 
d'économie et de gestion du Centre administratif loca l) – En raison d'une erreur  de traduction, le nom 
de l'entité a été corrigé pour devenir Lo cal Government Economic Services Ltd. 
  
EXPLICATION DES MODIFICATIONS PROPOSÉES À L'ANNEXE 3 
CONCERNANT ISRAËL 
 
 Autorité des ports et chemins de fer israéliens
 – Le 29 décembre 2002, la Loi sur l'Autorité 
des ports et chemins de fer a été modifiée (Amendeme nt n° 11).  L'Amendement a eu pour effet de 
séparer l'activité ferroviaire des autres activités de l'Autorité et d'en faire une société nationale. 
 
 En outre, les biens et les employés de la secti on ferroviaire ont été transférés vers la nouvelle 
société nationale.  Le 1er juillet 2003, jour où l' Amendement n° 11 est entré en vigueur, Israël 
Railways Limited a commencé à fonctionner en tant que société nationale.   Conformément à la législation promulguée en  juillet 2004, la réforme organisationnelle du 
système portuaire israélien est entrée en vigueur le 17 février 2005. 
 
 Comme le prescrit la législation de juillet 2004, Israel Ports Authority (Autorité des ports 
israéliens) a cessé de fonctionner le 16 février.  Elle  a été remplacée par quatre sociétés 
gouvernementales:  Israel Ports Development and Assets Company Ltd. , Ashdod Port 
Company Ltd. , Haifa Port Company Ltd., et Eilat Port Company Ltd . 
 
 Israel Ports Development and Assets Company Ltd.  fera office de propriétaire des 
installations immobilières portuaires d'Haifa, d'As hdod et d'Eilat et sera chargée du développement et 
de la location de ces biens à la fois pour les u tilisations classiques de terminaux maritimes ainsi que 
pour les activités connexes de distribution et de logistique. 
 GPA/MOD/ISR/2 
Page 4  
 
 Les trois compagnies d'exploitation portuaire, Ashdod Port Company Ltd ., Haifa Port 
Company Ltd., et Eilat Port Company Ltd. , sont chargées d'exploiter les installations portuaires qui 
leur ont été louées pour une période de 49 ans.  La propriété des grues et de l'équipement de 
manutention a été transférée aux trois compagnies.  Ces compagnies seront tenues d'entretenir à la fois les biens portuaires et les équipements qui leur ont été transférés. 
 
 Postal Authority
 (Direction des postes) – En raison d' une erreur de traduction, le nom de 
l'entité a été corrigé pour devenir Israel Postal Authority.   Israel Electricity Company
 (Société israélienne d'électricité) – En raison d'une erreur de 
traduction, le nom de l'entité a été corrigé pour devenir The Israel Electric Corp. Ltd. 
  Mekoroth Water Resources Ltd
. – En raison d'une erreur de tra duction, le nom de l'entité a été 
corrigé pour devenir Mekorot Water Co. Ltd.  
 Israel Standards Institute
 (Institut israélien de normalisation) – En raison d'une erreur de 
traduction, le nom de l'entité a été corrigé pour devenir The Standards Institution of Israel.   National Insurance Institute
 (Institut national des assurances) – En raison d'une erreur de 
traduction, le nom de l'entité a été corrigé pour devenir National Insurance Ins titute of Israel. 
 
 GPA/MOD/ISR/2 
Page 5 
 
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 1 Page 1/2
 
1 March  2000 (WT/Let/ 330) ATTACHMENT B 
 
ISRAEL  
 
(Authentic in the English language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities wh ich Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
 
 
Supplies  Threshold : 130,000 SDR 
 Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 130,000 SDR 
 Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 
 List of Entities : 
 House of Representatives (the Knesset) 
Prime Minister's Office 
Ministry of Agriculture and Rural Development
 
Ministry of Communications and Culture  
Ministry of Construction and Housing Ministry of Economics and Planning
 
Ministry of Education, Culture and Sport  
Ministry of Energy and National Infrastructures  excluding Fuel Authority 
Ministry of the Environment Ministry of Finance Civil Service Commissioner
 
Ministry of Foreign Affairs 
Ministry of Health (1) 
Ministry of Immigrants Absorption Ministry of Industry and 
, Trade and Labour  
Ministry of the Interior Ministry of Justice Ministry of Labour and 
Social Affairs 
Israel Productivity Institute  
Ministry of Religious Affairs  
Ministry of Science and Technology Ministry of Tourism Ministry of Transport 
The State 
Controller's office Office of the State Co mptroller and Ombudsman  
 GPA/MOD/ISR/2 
Page 6  
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 2 Page 1/1
 
1 March  2000 (WT/Let/ 330)  
ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
 
 
Supplies  Threshold : 250,000 SDR 
 Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 250,000 SDR 
 Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 
 
List of Entities : 
 Municipalities of Jerusale m, Tel-Aviv and Haifa 
 
The company for economy and management of the Center of Local Government
 
Local Government Economic Services Ltd.  
  GPA/MOD/ISR/2 
Page 7 
 
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 3 Page 1/1
 
1 March  2000 (WT/Let/ 330) ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
 
Supplies  Threshold : 355,000 SDR 
 
Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 355,000 SDR 
 Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 List of Entities : 
Israel Airports Authority 
Israel Ports and Rail ways Authority (1)
 
Israel Ports Development and Assets Company Ltd. (1)  
Ashod Port Company Ltd. (1)  
Haifa Port Company Ltd. (1)  
Eilat Port Company Ltd. (1)  
Israel Railways Limited (1)  
Israel Broadcasting Authority Israel Educati onal Television 
Israel 
Postal Authority 
Bezek (Israel Communication Company) (1) (2) 
Israel Electricity Company The Israel Electric Corp. Ltd. (1) (2a) 
Mekoroth Water Resources Ltd. Mekorot Water Co. Ltd.  
Sports' Gambling Arrangement Board Israel Standards Institute
The Standards Institution of Israel  
National Insurance Institute of Israel  
All entities operating in the field of urban transpor t, except those operatin g in the field of bus 
services (2b) 
 
Notes to Annex 3  
 
(1) Procurement of cables is excluded. 
 
(2) With regard to procurement by Bezek, this Ag reement shall apply only to  goods and services of 
the US. 
  Israel is willing to negotiate the opening of its telecommunication sector also to other Code 
members under the condition of reciprocity. 
 
(2a) Excluded products:  cables (H.S. 8544), electro-mechanic mete rs (ex. H.S. 9028), transformers 
(H.S. 8504), disconnectors and switchers (H.S . 8535-8537), electric motors (H.S. 8501). 
 (2b) With regard to procurement by entities operati ng in the field of urban transport, except those 
operating in the field of bus services, this Ag reement shall apply only to goods and services, 
including construction services, of the European Community. 
  Israel is willing to negotiate the opening of pr ocurement by entities operating in the field of 
urban transport, except those operating in the fi eld of bus services, to other Parties to the 
Agreement under the c ondition of reciprocity. GPA/MOD/ISR/2 
Page 8  
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 1 Page 1/2
 
... (WT/Let/...)  ATTACHMENT C 
 
ISRAEL  
 
(Authentic in the English language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities wh ich Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
 
 
Supplies  Threshold : 130,000 SDR 
 Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 130,000 SDR 
 Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 
 List of Entities : 
 House of Representatives (the Knesset) 
Prime Minister's Office 
Ministry of Agriculture and Rural Development Ministry of Communications Ministry of Construction and Housing Ministry of Education, Culture and Sport Ministry of National Infrastruc tures excluding Fuel Authority 
Ministry of the Environment 
Ministry of Finance Civil Service Commission Ministry of Foreign Affairs Ministry of Health (1) 
Ministry of Immigrants Absorption 
Ministry of Industry, Trade and Labour Ministry of the Interior Ministry of Justice Ministry of Social Affairs Ministry of Science and Technology 
Ministry of Tourism 
Ministry of Transport Office of the State Comptroller and Ombudsman   GPA/MOD/ISR/2 
Page 9 
 
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 2 Page 1/1
 
... (WT/Let/...)   
ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
 
 
Supplies  Threshold : 250,000 SDR 
 Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 250,000 SDR 
 Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 
 
List of Entities : 
 Municipalities of Jerusale m, Tel-Aviv and Haifa 
 
Local Government Economic Services Ltd. 
  GPA/MOD/ISR/2 
Page 10  
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 3 Page 1/1
 
... (WT/Let/...)  ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
 
Supplies  Threshold : 355,000 SDR 
 
Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 355,000 SDR 
 Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 List of Entities : 
Israel Airports Authority 
Israel Ports Development and Assets Company Ltd. (1) 
Ashod Port Company Ltd. (1) Haifa Port Company Ltd. (1) Eilat Port Company Ltd. (1) Israel Railways Limited (1) 
Israel Broadcasting Authority 
Israel Educati onal Television 
Israel Postal Authority Bezek (Israel Communication Company) (1) (2) The Israel Electric Corp. Ltd. (1) (2a) 
Mekorot Water Co. Ltd. 
Sports' Gambling Arrangement Board The Standards Institution of Israel National Insurance Institute of Israel All entities operating in the field of urban transpor t, except those operatin g in the field of bus 
services (2b) 
 
Notes to Annex 3  
 
(1) Procurement of cables is excluded.  
(2) With regard to procurement by Bezek, this Ag reement shall apply only to  goods and services of 
the US. 
  Israel is willing to negotiate the opening of its telecommunication sector also to other Code 
members under the condition of reciprocity. 
 
(2a) Excluded products:  cables (H.S. 8544), electro-mechanic mete rs (ex. H.S. 9028), transformers 
(H.S. 8504), disconnectors and switchers (H.S . 8535-8537), electric motors (H.S. 8501). 
 (2b) With regard to procurement by entities operati ng in the field of urban transport, except those 
operating in the field of bus services, this Ag reement shall apply only to goods and services, 
including construction services, of the European Community. 
  Israel is willing to negotiate the opening of pr ocurement by entities operating in the field of 
urban transport, except those operating in the fi eld of bus services, to other Parties to the 
Agreement under the c ondition of reciprocity. 
__________