. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/HKG/40 
14 septembre 2011 
 (11-4430) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  HONG KONG, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Branch (Département de l'alimentation) 
Food and Health Bureau (Bureau de l'alimentation et de la santé) 
20/F, Murray Building 
Garden Road 
Hong Kong, Chine 
Téléfax:  +852 2136 3281 
Courrier électronique:  enquiry@fhb.gov.hk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lait en poudre (y compris préparations pour nourrissons), lait reconstitué et lait concentré 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Paper for the Legislative Council 
Panel on Food Safety and Environmental Hygien e:  Proposed Amendment to the Harmful 
Substances in Food Regulations (Cap. 132AF) to prohibit the presence of certain substances 
in dried milk, condensed milk and reconstituted milk (Document à l'intention du groupe 
d'étude du Conseil législatif su r l'innocuité des aliments et l'hygiène de l'environnement:  
Proposition de modification du Règlement relati f aux substances nocives dans les produits 
alimentaires (chapitre 132AF) visant à interdire la présence de certaines substances dans le 
lait en poudre, le lait concentré et le lait reconstitué).  6 page s en chinois comme en anglais 
6. Teneur:  Les membres du Conseil législatif de H ong Kong, Chine sont consultés au moyen 
du document notifié au sujet de la proposition visant à modifier le Règlement relatif aux 
substances nocives dans les produits alimen taires (chapitre 132AF) de façon à ce que 
l'interdiction de la présence de certaines su bstances énoncée dans la deuxième Liste du 
chapitre 132AF ( Second Schedule of Cap. 132AF ) soit étendue au lait en poudre, au lait 
concentré et au lait reconstitué.  G/TBT/N/HKG/40 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Étant donné que la définition du terme lait (" milk") dans le chapitre 132AF exclut le lait en 
poudre, le lait concentré et le lait reconstitué, l'interdiction de la pr ésence de certaines 
substances énoncée dans la deuxième Liste du chapitre 132AF ne  s'applique pas au lait en 
poudre, au lait concentré et au lait reconstitué.  Du point de vu e de l'évaluation du risque, il 
est inacceptable de détecter la présence d'hormones d'origine exogè ne interdites dans le lait en 
poudre, le lait concentré et le  lait reconstitué.  Les prépar ations pour nourrissons étant le 
principal produit alimentaire pour les bébés, le public attend un contrôle rigoureux de la part 
des pouvoirs publics compte tenu de la vulnérabilité des bébés.  Le  processus de modification 
législative en cours vise à combler cette lacune. 
8. Documents pertinents:   Paper for the Legislative Council Panel on Food Safety and 
Environmental Hygiene:  Proposed Amendm ent to the Harmful Substances in Food 
Regulations (Cap. 132AF) to prohibit the pres ence of certain substances in dried milk, 
condensed milk and reconstituted milk  (Document à l'intention du groupe d'étude du Conseil 
législatif sur l'innocuité des aliments et l'hygiène de l'environnement:  Proposition de 
modification du Règlemen t relatif aux substances nocives dans les produits alimentaires 
(chapitre 132AF) visant à interdire la présence de certaines substances dans le lait en poudre, 
le lait concentré et le lait reconstitué) .  Disponible en chinois et en anglais 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:Le règlement modificatif sera soumis au 
Conseil législatif le 12 octobre 2011 (date provisoire) aux fins de la procédure d'approbation par défaut. 1
er janvier 2012 (d ate provisoire) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Branch 
Food and Health Bureau 
20/F, Murray Building Garden Road Hong Kong, Chine 
Téléfax:  +852 2136 3281 
Courrier électronique:  enquiry@fhb.gov.hk  
http://www.legco.gov.hk/yr10-11/english/ panels/fseh/papers/fe0614cb2-1995-5-e.pdf  
(anglais) 
http://www.legco.gov.hk/yr10-11/chinese/pa nels/fseh/papers/fe0614cb2-1995-5-c.pdf  
(chinois)