ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/R/Add.3 
WT/DS292/R/Add.3 
WT/DS293/R/Add.3 
29 septembre 2006 
 (06-4234) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
 
Rapports du Groupe spécial 
  
Addendum
 
   Le présent addendum contient l'Annexe E des ra pports du Groupe spécial qui figurent dans le 
document WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R.  Les autres annexes figurent dans les addenda 
ci-après:   – Annexe C: Add.1  – Annexe D: Add.2 
 – Annexe F: Add.4 
 – Annexe G: Add.5  – Annexe H: Add.6  – Annexe I: Add.7  – Annexe J: Add.8  – Annexe K: Add.9 
 
  WT/DS291/R/Add.3 
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  ANNEXE E 
 
RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES 
AUTRES PARTIES DANS LE CONTEXTE DE LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
  
Table des matières Page 
Annexe E-1 Réponses des États-Unis aux questions posées par les 
Communautés européennes E-2 
Annexe E-2 Réponses du Canada aux questions posées par les Communautés 
européennes E-4 
Annexe E-3 Réponses de l'Argentine a ux questions posées par les Communautés 
européennes E-8 
Annexe E-4 Réponses des Communautés eu ropéennes aux questions posées par 
l'Argentine E-10 
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  ANNEXE E-1 
 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  Pour tous les plaignants
: 
 
1. Les plaignants estiment-ils que les nouveaux renseignements scientifiques qui voient le jour après qu'un comité scientifique a rendu son avis devraient être laissés de côté?  Quelle devrait être la réaction d'un organisme de régle mentation lorsque des sources d'information, 
différentes des comités scientifiques désignés, signalent l'existence d'un risque lié à un produit déterminé?  Pourriez-vous indiquer sur quelles di spositions des accords pertinents de l'OMC 
repose votre position?  
112. Dans tous les cas mentionn és ci-dessus, l'organisme de ré glementation du Membre de l'OMC 
doit engager et achever ses procédures d'homologation sans "retard  injustifié".  Voir l'Accord SPS, 
Annexe C 1) A).  Les CE n'ont pas montré que  l'un quelconque des scénarios mentionnés dans la 
question ci-dessus justifiait les retards découlant de  leur moratoire sur l'autorisation des produits 
biotechnologiques. 
 
2. Une fois qu'un Membre de l'OMC a adopté un niveau de protection approprié, peut-il 
changer d'idée et adopter un niveau de protection plus élevé? 
 113. Oui.  Les États-Unis tiennent toutefois à indiquer qu'une modification du niveau de protection 
ne justifierait pas l'adoption d'un moratoire gé néral visant l'approbation de tous les produits 
biotechnologiques.  
3. Dans une entité fédérale, les sous-entités ont-elles le droit de maintenir des niveaux de 
protection appropriés différents?  Dans la négative, pourriez-vous indiquer sur quelles 
dispositions de l'Accord SPS vous fondez votre position?  
114. Veuillez vous reporter à la réponse à la  question n° 38 b) du Groupe spécial. 
 
4. À votre avis, qu'est-ce qui serait nécessaire pour que le moratoire allégué puisse être 
levé?  Les Communautés européennes devraient- elles accorder une approbation de plus? Dix 
approbations de plus?  Sinon, combien d' approbations?  Les Communautés européennes 
devraient-elles cesser de demander des renseign ements additionnels dans le cadre des 
procédures d'approbation?  Les États memb res devraient-ils tous voter en faveur de 
propositions visant à accorder des autorisation s pour les produits qui posent problème aux 
comités réglementaires et au Conseil (voir les paragraphes 24 et 27 de la déclaration orale du 
Canada)?  
115. Ainsi que l'ont indiqué les États-Unis au cours de la première réunion de fond du Groupe 
spécial, les questions de conformité n'entrent pas dans le mandat du Groupe spécial.  En outre, dès 
lors que l'Organe de règlement des différends a adopté une consta tation selon laquelle un Membre de 
l'OMC manque à ses obligations dans le cadre de l'OMC, il appartient au Membre défendeur de 
décider de la façon dont il entend se mettre en conformité avec ses obligations.  Cela dit, les 
États-Unis s'attendraient à ce que, pour mettre leurs mesures en conformité avec leurs obligations au 
titre de l'Accord SPS, les CE se prononcent sans re tard injustifié sur les demandes concernant les 
produits biotechnologiques.  WT/DS291/R/Add.3 
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Pour le Canada et les États-Unis
: 
 
1. Veuillez indiquer pourquoi vous avez noti fié les mesures suivantes au titre de l' Accord 
SPS et au titre de l' Accord OTC : 
 - pour le Canada:  Règlement sur les organismes vivants modifiés, document 
G/TBT/N/CAN/46 du 14 octobre 2002 et document G/SPS/N/CAN/144 du  
4 octobre 2002; 
 - pour les États-Unis:  Registration of Food Facilities Under the Public Health Security and 
Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002  (Enregistrement des établissements 
du secteur alimentaire dans le cadre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la 
prévention et la lutte contre le bi oterrorisme), document G/TBT/N/USA/32 du 
13 février 2003 et document G/SPS/N/USA/691 du 6 février 2003. 
 
116. Les États-Unis ont notifié leur projet de rè glement concernant la notification préalable des 
aliments importés, l'internement administratif et les registres au titre de l'Accord SPS uniquement, parce que le règlement vise à répondre aux risques SPS, tels que ceux découlant des contaminants, des 
toxines ou des organismes pathogènes présents dans  les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux.  Le FDA a notifié le proj et de règlement concernant l'Enregistrement des 
établissements du secteur alimentaire au titre des A ccords OTC et SPS, parce que l'enregistrement 
permettrait de répondre à la fois à des questions SPS, telles que l'i nnocuité des produits  alimentaires, 
et à des questions OTC, telles que les nombreuses prescriptions en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires. 
 
Pour les États-Unis
: 
 1. Si une déclaration d'intention politique formulée par cinq ministres de l'UE constitue une mesure susceptible de représenter une violation de l' Accord sur l'OMC  par les 
Communautés européennes, n'est-il pas égalem ent vrai qu'une déclaration formulée par 
60 membres du Congrès des États-Unis exprimant leur intention de bloquer toute tentative 
d'abrogation de l'amendement Byrd constitue au ssi un manquement par les États-Unis à leur 
obligation de mettre en œuvre le rapport du Groupe spécial dans cette affaire? 
 117. La prémisse sur laquelle repose la question est erronée.  Les États-Unis n'ont pas fait valoir 
que la "déclaration d'intention politique" constituait, à elle seule, une mesure.  Les États-Unis estiment 
plutôt que les CE ont en fait adopté un moratoir e visant l'approbation des produits biotechnologiques, 
et que la déclaration des cinq ministres de l'UE est  un élément de preuve probant de l'existence de 
cette mesure.  Ainsi que l'ont mentionné les État s-Unis, les autres éléments de preuve probants 
comprennent le fait que les CE ont donné suite à ce tte déclaration et que, pendant plus de cinq ans, 
elles n'ont permis à aucune demande concernant des produits biotechnologiques de se rendre à l'étape 
de l'approbation finale.  WT/DS291/R/Add.3 
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  ANNEXE E-2 
 
RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
Pour tous les plaignants
: 
 
1. Les plaignants estiment-ils que les nouveaux renseignements scientifiques qui voient le jour après qu'un comité scientifique a rendu son avis devraient être laissés de côté?  Quelle devrait être la réaction d'un organisme de régle mentation lorsque des sources d'information, 
différentes des comités scientifiques désignés, signalent l'existence d'un risque lié à un produit déterminé?  Pourriez-vous indiquer sur quelles di spositions des accords pertinents de l'OMC 
repose votre position? 
 
1. Non, le Canada n'est pas d'avis que les nouveaux renseignements scientifiques devraient être 
laissés de côté.  Aucune disposition de l' Accord SPS  n'interdit à un Membre d'examiner de nouveaux 
renseignements scientifiques.  Si une mesure SPS est fondée sur une évaluation des risques et que de 
nouveaux renseignements scientifiques, qui n'avaient pas été pris en compte dans l'évaluation des 
risques, voient le jour, un Membre a le droit de re prendre l'évaluation des risques à la lumière de ces 
nouveaux renseignements.  Si, compte tenu de ce s nouveaux renseignements, les conclusions de 
l'évaluation des risques changent, alors le Membre a le droit de modifier sa mesure SPS.  2. C'est apparemment de cette manière que sont  censées opérer les procédures de sauvegarde au 
titre de la législation d'a pprobation pertinente des CE.  Après l'a doption des interdictions nationales de 
l'État Membre ("mesures de sauvegarde"), la Commission a soumis les mesures de sauvegarde à un 
comité scientifique indépendant au niveau co mmunautaire pour qu'il examine les prétendues 
"nouvelles preuves scientifiques" invoquées par l'État Membre à l'appui de la mesure de sauvegarde.  
Dans tous les cas, le comité scientifique indépendant  a conclu que l'interdic tion nationale n'était pas 
fondée.  Si le comité scientifique indépendant av ait estimé qu'il y avait effectivement de "nouveaux 
renseignements scientifiques" affectant l'évaluation des risques originale, il aurait alors pu être justifié 
que les CE exigent des États Membres qu'ils lèvent l es interdictions nationales.  Cela n'a pas été le 
cas, comme le savent les CE.  
2. Une fois qu'un Membre de l'OMC a adopté un niveau de protection approprié, peut-il 
changer d'idée et adopter un niveau de protection plus élevé? 
 
3. Oui.  Cette décision ne doit pas être arbitraire  ni injustifiable, et elle doit être prise d'une 
manière compatible avec l' Accord SPS  et, en particulier, avec l'article 5:5. 
 
3. Dans une entité fédérale, les sous-entités ont-elles le droit de maintenir des niveaux de 
protection appropriés différents?  
  Dans la négative, pourriez-vous indiquer sur quelles dispositions de l' Accord SPS  repose 
votre position?  
4. Le point de savoir si, dans une  entité fédérale, les sous-entités ont le droit de fixer des niveaux 
de protection appropriés différents dépend de la législ ation interne de l'entité fédérale en question et 
constitue, plus particulièrement, une question de droit constitutionnel et de répartition des pouvoirs 
(des "compétences", selon la terminologie des CE) existant au sein de cette entité fédérale. 
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  5. Pour ce qui est de l' Accord SPS , la question n'est pas de savoir si les entités infrafédérales ont 
le "droit" de fixer et de mettre en œuvre leurs pr opres niveaux de protection a ppropriés.  Elle consiste 
plutôt à savoir si les Membres de l'OMC, pour fixe r et mettre en œuvre leurs niveaux de protection 
appropriés – quels que soient les mécanismes consti tutionnels –, le font d'une manière conforme à 
l'Accord SPS . 
 6. Pour ce faire, le Membre de l'OMC concerné do it, entre autres, éviter de faire des distinctions 
arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de  protection qu'il considère appropriés dans des 
situations différentes qui sont comparables, si ce s distinctions entraînent  une discrimination ou une 
restriction déguisée au commerce international.  
4. À votre avis, qu'est-ce qui serait nécessaire pour que le moratoire allégué puisse être 
levé?  Les Communautés européennes devraient-elles accorder une approbation de plus?  Dix 
approbations de plus? Sinon, combien d'a pprobations?  Les Communautés européennes 
devraient-elles cesser de demander des renseign ements additionnels dans le cadre des 
procédures d'approbation?  Les États memb res devraient-ils tous voter en faveur de 
propositions visant à accorder des autorisation s pour les produits qui posent problème aux 
comités réglementaires et au Conseil (voir les paragraphes 24 et 27 de la déclaration orale du Canada)? 
 7. Le Canada estime qu'il n'y a pas de chiffre  "magique" à atteindre pour ce qui est du nombre 
d'approbations qui doivent être accordées avant de pouvoir dire que le moratoire a été levé.  Tout 
d'abord, il serait utile que les Communautés europ éennes et leurs États membres reconnaissent qu'un 
moratoire de facto  visant l'approbation des produits biotechnologiques a été instauré à compter 
d'octobre 1998, et qu'ils fassent état de leur engagement à lever ce mo ratoire.  Étant donné la nature 
de facto  du moratoire, il n'est possible de déterminer si  le moratoire a été levé que par rapport à la 
progression évidente des demandes individuelles au  niveau communautaire, les grands points de 
repère étant le comité réglementaire pertinent.  Il serait, en particu lier, utile que des décisions rapides 
soient prises au sujet des demandes pour lesquelles de multiples évaluations des risques ont déjà été 
achevées. 
 
Pour l'Argentine et le Canada
: 
 1. Approuvez-vous la position des États-Unis telle qu'elle a été indiquée à la réunion de l'ORD du 10 décembre 2003, et à nouveau implicit ement exprimée dans leur déclaration orale 
de la semaine dernière (paragraphe 56), selon la quelle la charge de la preuve au titre de 
l'article 5:7 de l' Accord SPS  incombe aux plaignants et non aux Communautés européennes en 
tant que défendeur?  
8. Au paragraphe 56 de leur intervention orale, les États-Unis ne donnent pas à entendre que la 
charge de la preuve incombe aux plaignants.  Ils démontrent plutôt systém atiquement qu'aucune des 
mesures des États membres des CE ne satisfa it à l'une quelconque des quatre prescriptions de 
l'article 5:7.  Le Canada a formulé les mêmes arguments aux paragraphes 80 à 85 de sa déclaration 
orale à la première audience.  9. Quoi qu'il en soit, il faut déterminer à qui  incombe la charge de la preuve au titre de 
l'article 5:7 par rapport au texte de l'Accord sur l'OMC et à la jurisprudence pertinente, et non aux 
déclarations des Membres individuels devant l'ORD.  WT/DS291/R/Add.3 
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  Pour le Canada et les États-Unis
: 
 Veuillez indiquer pourquoi vous avez notifié les mesures suivantes au titre de 
l'Accord SPS  et au titre de l' Accord OTC : 
- pour le Canada:  Règlement sur les  organismes vivants modifiés, document 
G/TBT/N/CAN/46 du 14 octobre 2002 et document G/SPS/N/CAN/144 du  
4 octobre 2002; 
- pour les États-Unis:  Registration of Food Facilities Under the Public Health Security and 
Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002  (Enregistrement des établissements 
du secteur alimentaire dans le cadre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la 
prévention et la lutte contre le bi oterrorisme), document G/TBT/N/USA/32 du 
13 février 2003 et document G/SPS/N/USA/691 du 6 février 2003. 
10. La notification des mesures a lieu à des fins de  transparence et elle n'a aucun effet juridique.  
C'est ce qu'a reconnu la jurisprudence (rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphe 8.60).  
Le Canada est résolu à promouvoir la transparence au  sein de l'OMC, et il a à cœur le processus de 
notification qui est le moyen approprié par lequel les Membres de l'OMC pe uvent être informés des 
éventuelles modifications apportées à la réglementa tion au Canada.  Ces notifications ne peuvent 
d'aucune manière être interprétées comme représenta tives de la position juridi que du Canada aux fins 
de savoir quelles mesures sont visées par quels Accords de l'OMC. 
Pour le Canada : 
1. Les Communautés européennes prennent note de l'avis du Canada selon lequel les 
risques que posent les végétaux GM sont iden tiques ou similaires à ceux que présentent les 
végétaux issus d'une sélection classique.  E lles observent également qu'en décrivant les risques 
potentiels des OGM dans sa présentation, le Cana da ne fait pas mention du problème des gènes 
marqueurs de résistance aux antibiotiques. Le  Canada estime-t-il que ce risque potentiel 
n'existe pas? 
 Si le Canada est d'avis que le risque n'ex iste pas, pourrait-il expliquer pourquoi son 
propre comité d'experts scientifiques (la Sociét é royale du Canada) a signalé que ce problème 
représentait un risque potentiel?  
 Le Canada est-il en désaccord avec so n propre comité d'experts scientifiques? 
11. Le Canada considère que l es gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques pourraient poser 
un risque potentiel, quoique improbable.  Ce risque est habituellement évalué pour chaque produit par 
la procédure d'évaluation des risques, en tenant co mpte de l'importance clin ique et vétérinaire de 
l'antibiotique en question, de la présence probable d' un transfert horizontal de gènes entre des plantes 
génétiquement modifiées et des microbes, et de l'in cidence potentielle du transfert horizontal de gènes 
lorsqu'il existe une résistance naturelle aux antibiotiq ues pertinents dans le fonds génétique microbien. 
12. En ce qui concerne les produits biotechnologi ques en question, les preuves scientifiques (y 
compris celles provenant des comités scientifiques pertinents des CE) démontrent que les gènes 
marqueurs de résistance aux antibiotiques utilisés da ns ces produits ne présentent aucun risque pour la 
santé des personnes ou des animaux. 
2. Dans sa déclaration orale (paragraphe 102) , le Canada semble affirmer que les lignées 
de maïs Bt-11, MON810 et Bt-176 présentent une sécurité comparable dans la mesure où leur  WT/DS291/R/Add.3 
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  "caractère de résistance aux insectes dépend du  même gène".  Cette déclaration manque 
d'exactitude quant aux bases scientifiques des é valuations de risques au cas par cas de ces 
végétaux (par exemple pour ce qui est des di fférences connues entre ces produits quant à la 
présence ou à l'absence de gènes de résistance aux antibiotiques ou de portions de ces gènes).  
 Le Canada ne convient-il pas que si, à ti tre d'hypothèse de travail, il avait suivi l'avis 
d'une évaluation scientifique d es risques indépendante, comme celui que la Société royale avait 
rendu sur les gènes marqueurs de résistance au x antibiotiques, il au rait pu aboutir à des 
conclusions différentes concernant ces trois produits?  
13. Le Canada n'est pas d'accord avec les CE, si celles-ci donnent à entendre que le maïs issu des 
événements Bt-176, MON810 et Bt-11 ne constitu e pas des situations comparables aux fins de 
l'article 5:5. 
14. Selon l'Organe d'appel, le fait que des situa tions sont comparables aux fins de l'article 5:5 
dépend du point de savoir si elles présentent certains éléments communs ou des éléments suffisants 
pour les rendre comparables.
1  Dans son rapport, le Groupe spécial Australie – Saumons  a conclu ce 
qui suit: 
... dans les circonstances associées au pr ésent différend, nous pouvons comparer des 
situations au titre de l'article 5:5 si ces situations comportent des risques soit 
"d'entrée, d'établissement ou de dissémination" de maladies identiques ou similaires, soit de "conséquences biologiques et économiques [pouvant] en résulter" qui sont identiques ou similaires, que ces risqu es découlent du même produit ou d'autres 
produits.
2  … 
15. L'Organe d'appel a souscrit à cette affirmation.3 
16. Cette approche est également applicable lors que les risques en cause concernent les effets 
défavorables potentiels sur la santé des personnes ou des animaux découlant de la présence d'additifs, 
de contaminants, de toxines ou d' organismes pathogènes présents dans  les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux. 
17. Le Bt-176, le Bt-11 et le MON810 peuvent t ous être légitimement commercialisés dans les 
CE en tant que produits alimentaires ou dans des produits alimentaires.  Ils ont tous fait l'objet 
d'évaluations des risques potentiels pour la toxic ité humaine, y compris l'allergénicité, et pour le 
transfert horizontal de gènes marqueurs de rési stance aux antibiotiques.  Dans son avis sur 
l'invocation, par l'Autriche, de l'article 16 de la Directive 90/220 pour justifier son interdiction 
nationale frappant le MON810, le Co mité scientifique des plantes a groupé toutes les lignées de maïs 
génétiquement modifié obtenu à l'aide des protéin es CRY 1A.  Dans la conclusion de son avis 
concernant l'invocation par l'Autric he de l'article 16 pour le MON810, le Comité a dit ce qui suit:  "Il 
n'y a aucune raison de modifier l'avis antérieur donné [par le Comité] à la Commission [européenne] 
sur l'évaluation des risques des culture s Bt qu'il a évaluées jusqu'à présent".4 
                                                      
1 CE – Hormones , paragraphe 217. 
2 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 8.117. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 146. 
4 Opinion of the Scientific Committee on Plants on the Invocation by Austria of Article 16 ('safeguard' 
clause) of Council Directive 90/220/EEC with respect to the placing on the market of the Monsanto genetically 
modified maize (MON810) expressing the BT cry1a(b) gene, notification C/F/95/12-02 (avis exprimé par le 
Comité scientifique des plantes le 24 septembr e 1999), page 5 (pièce n° 55 des États-Unis). WT/DS291/R/Add.3 
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  ANNEXE E-3 
 
RÉPONSES DE L'ARGENTINE AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
 
A. Pour tous les plaignants
: 
 
1. Les plaignants estiment-ils que les nouveaux renseignements scientifiques qui voient le jour après qu'un comité scientifique a rendu son avis devraient être laissés de côté?  Quelle devrait être la réaction d'un organisme de régle mentation lorsque des sources d'information, 
différentes des comités scientifiques désignés, signalent l'existence d'un risque lié à un produit déterminé?  Pourriez-vous indiquer sur quelles di spositions des accords pertinents de l'OMC 
repose votre position? 
 
 L'Argentine estime que les preuves scientifiqu es – plutôt qu'un concept aussi large que les 
"renseignements scientifiques" – sont les seules à être  prises en compte chaque fois qu'il existe des 
preuves scientifiques antérieures.  Le simple fait de faire référence à des renseignements concernant 
des "préoccupations", des "possibilités", des "ris ques hypothétiques" plutôt qu'à des éléments de 
preuve ne fait pas le poids avec des preuves scien tifiques concernant des produits spécifiques établies 
au cas par cas et ne justifie aucunement une mesure générale visant tous les produits 
biotechnologiques agricoles tels que le moratoire " de facto " institué par les CE. 
  La position de l'Argentine se fonde sur l' Accord SPS, qui établit expressément que les 
mesures sanitaires et phytosanitaires doivent être fondées sur des preuves scientifiques. 
 
2. Une fois qu'un Membre de l'OMC a adopté un niveau de protection approprié, peut-il 
changer d'idée et adopter un niveau de protection plus élevé?    
 Tout Membre a le droit d'adopter un niveau de  protection plus élevé dans la mesure où il se 
conforme aux obligations lui incombant au titre de l'Accord SPS. 
 
3. Dans une entité fédérale, les sous-entités ont-elles le droit de maintenir des niveaux de 
protection appropriés différents?   
 Dans la négative, pourriez-vous indiquer sur quelles dispositions de l' Accord SPS  repose 
votre position?  
 Il s'agit d'une question théorique, et l'Argentin e ne croit pas qu'elle est liée aux mesures en 
cause en l'espèce.  4. À votre avis, qu'est-ce qui serait nécessaire pour que le moratoire allégué puisse être levé?  Les Communautés européennes devraient-elles accorder une approbation de plus?  Dix approbations de plus?  Sinon, combien d' approbations?  Les Communautés européennes 
devraient-elles cesser de demander des renseign ements additionnels dans le cadre des 
procédures d'approbation?  Les États memb res devraient-ils tous voter en faveur de 
propositions visant à accorder des autorisation s pour les produits qui posent problème aux 
comités réglementaires et au Conseil (voir les paragraphes 24 et 27 de la déclaration orale du Canada)? 
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   La question fait référence à des questions de mise en œuvre.  L'Argentine est d'avis que ces 
questions ne doivent pas être examinées à ce stade.  B. Pour l'Argentine et le Canada
: 
 1. Approuvez-vous la position des États-Unis telle qu'elle a été indiquée à la réunion de l'ORD du 10 décembre 2003, et à nouveau implicit ement exprimée dans leur déclaration orale 
de la semaine dernière (paragraphe 56), selon la quelle la charge de la preuve au titre de 
l'article 5:7 de l' Accord SPS  incombe aux plaignants et non aux Communautés européennes en 
tant que défendeur?  
 
 L'Argentine n'a pas connaissance qu'au paragraphe 56 de leur déclaration orale, les États-Unis font référence à l'attribution de la  charge de la preuve aux plaignant s.  Quoi qu'il en soit, il est prouvé 
au paragraphe 56 que les CE n'ont pas satisfait aux pr escriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS.  Au 
paragraphe 56, les États-Unis et les coplaigna nts sont libérés de la charge de la preuve. 
 
D. Pour l'Argentine
: 
 1. L'Argentine soutient que les obligations relatives au traitement spécial et différencié ne 
sont pas subordonnées à d'autres obligations.  Les Communautés européennes en conviennent, 
mais l'Argentine pourrait-elle préciser ce qu e doivent faire les CE conformément aux 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié?  Ces obligations sont-elles indépendantes des problèmes liés aux éventuels risques sanitaires et phytosanitaires et aux évaluations des risques connexes?  Autrement dit,  si l'on mettait de côté les autres allégations 
(au titre des articles 5:1, 5:6, etc.), quelle allégation formulerait l'Argentine au titre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié?  
 
 Plus précisément, il ne faudrait pas mettre de côté les autres allégations – en particulier celles formulées au titre des articles 2:2 et  5:1 de l'Accord SPS.  Même si  leurs mesures avaient reposé sur 
une base scientifique, les CE auraient de toute façon eu l'obligation de prendre en compte l'intérêt de 
l'Argentine, qui est un pays en développement produisant et exportant des OGM.  Le fait que la 
mesure des CE n'a aucun fondement scientifique et l' absence de toute référence à l'intérêt des pays en 
développement (c'est-à-dire l'Argentin e) contreviennent à l'Accord SPS. 
 
2. L'Argentine estime-t-elle que la décisi on prise par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Crevettes  visant à autoriser le recours à d'autres règles du droit international pour 
interpréter les Accords de l'OMC était erronée?  
  Dans la négative, pourquoi cette  approche ne s'appliquerait-elle pas à l'affaire en cours?  
 
 L'Argentine ne formulera aucune observation sur le point de savoir si une décision de 
l'Organe d'appel était ou non justifiée.  Par ailleur s, les CE avancent dans le ur question quelque chose 
que l'Argentine n'a pas dit.
1  En l'espèce, il n'est pas nécessa ire de recourir à d'autres outils 
d'interprétation pour définir la portée des obligations que renferment les accords visés. 
  
                                                     
 
1 Première intervention orale de l'Argentine, paragraphes 6 et 7. WT/DS291/R/Add.3 
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  ANNEXE E-4 
 
RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'ARGENTINE 
 
 
Concernant l'impact de la nouvelle Directi ve 2001/18/CE sur les procédures d'approbation 
 
1. L'entrée en vigueur de la Directive 2001/18/ CE a-t-elle entraîné un recul quelconque par 
rapport à l'étape de la procédure d'approbatio n à laquelle se trouvaient les demandes dans le 
cadre de la Directive 90/220/CEE?  2. Les demandeurs ont-ils dû présenter des ren seignements additionnels par suite de 
l'entrée en vigueur de la Directive 2001/18/CE? 
 3. Dans l'affirmative, les CE pourraien t-elles préciser en quoi consistaient ces 
renseignements additionnels?  
 
1. Veuillez vous reporter à la réponse à la ques tion n° 12 posée par le Groupe spécial aux 
Communautés européennes. 
2. Il a seulement été demandé de mettre à jour (" compléter") les demandes en souffrance, et non 
de les présenter à nouveau au complet.  Par consé quent, tous les résultats et conclusions tirés des 
données existantes étaient toujours valables et ne  devaient pas être réexaminés de nouveau.  
Cependant, en ce qui concerne les renseignements mis à jour, une nouvelle évaluation était requise et 
cette évaluation devait se faire selon les étapes norma les de la procédure.  Il n'y a donc pas eu de 
"recul".  Il y a plutôt eu une progression, pour ce qu i était des modifications apportées à la législation 
pour répondre aux préoccupations légitimes des scientif iques et des législateu rs.  Bien entendu, les 
demandes en souffrance devaient aussi bénéficier de l'amélioration des règles et procédures.  Les 
renseignements additionnels à présenter dépendaient  du produit même en question – ils devaient 
permettre de répondre aux prescriptions add itionnelles de la nouvelle législation. 
Concernant les éléments de preuve additionnels aux avis scientifiques 
 Les CE signalent au paragraphe 36
1 que les avis scientifiques d evraient être complétés par des 
éléments de preuve additionnels pour que l'évaluatio n des risques puisse être menée à son terme. 
 
4. Hormis les avis des comités scientifiques, que ls sont les autres éléments dont les autorités 
des CE tiennent effectivement compte pour a pprouver le produit biotechnologique concerné? 
 
3. Veuillez vous reporter à la réponse aux questions n°  17 et 18 posées par le Groupe spécial aux 
Communautés européennes. 
4. Les comités scientifiques donnent leurs avis sur ce qui leur est demandé.  Si, par la suite, il 
appert que d'autres questions pourraient être éclairc ies par un avis scientifique, le comité peut être 
saisi de ces questions.  Si l'avis du comité scie ntifique est d'une certaine façon limité ou assorti de 
réserves, le législateur peut estimer que la mesure législative définitive est prématurée. 
                                                      
1 Intervention orale des Communautés européennes à la  première audience du Groupe spécial avec les 
parties, 2 juin 2004.  WT/DS291/R/Add.3 
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  5. Veuillez également vous reporter à la répon se à la question n° 102 posée par le Groupe 
spécial aux Communautés européennes. 
6. L'article 26 1) du Protocole sur la biosécurité dispose ce qui suit: 
"Les Parties, lorsqu'elles prennent une déci sion concernant l'impor tation, en vertu du 
présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations 
internationales, des incidences socioéconom iques de l'impact des organismes vivants 
modifiés sur la conservation et l'utilisati on durable de la diversité biologique, eu 
égard à la valeur de la diversité biolog ique pour les communautés autochtones et 
locales, en particulier." 
7. De par leur ratification du Protocole de 2000 et de l'article 18 de la Convention de Vienne sur 
le droit des traités de 1969, l'Argentine et le Cana da sont tenus de "s'abstenir d'actes qui priveraient 
[l'article 26] de son objet et de son but".  De  par leur participation au Mécanisme du Centre 
d'échanges institué par le Protocole, les États-Un is reconnaissent la validité de l'article 26 du 
Protocole. 
8. L'objet et le but des considérations socioéc onomiques ont été évalués par le chef de la 
délégation de l'Inde lors des négoc iations finales du Protocole sur la biosécurité.  Article 26:  Ainsi 
qu'il le dit, "le but fondamental de l'article 26 est d'habiliter les parties à analyser soigneusement les 
incidences défavorables que pourrait avoir l'importation d'OVM sur leurs conditions 
socioéconomiques", et il en résulte un ex ercice de "pouvoirs souverains inhérents".
2  Les 
considérations socioéconomiques comprennent l es conséquences pour les formes existantes de 
pratiques agricoles, eu égard aux effets d es produits biotechnologiques pour la biodiversité. 
5. Quel est, dans le texte de l' Accord SPS , le fondement juridique qui permet aux CE de 
prendre en considération des éléments additionne ls, en plus de l'avis du comité scientifique? 
 
9. Rien dans l' Accord SPS  n'interdit à un Membre d'obtenir des avis scientifiques à plusieurs 
reprises ou sur une base continue.  Selon l' Accord SPS , le niveau de risque acceptable est fixé par le 
Membre, et est susceptible d'influencer le point  de vue du législateur sur les connaissances 
scientifiques disponibles à ce jour, et les mesures qu'il est en conséquence approprié de prendre ou la 
manière dont il est approprié de procéder.  L'Organe d'appel a dit que la science comprenait le risque 
pour les sociétés humaines telles qu'el les existent en réalité, dans le  monde réel, où les gens vivent, 
travaillent et meurent.  L' Accord SPS  fait expressément référence aux accords internationaux – au 
sujet duquel vous êtes priés de vous reporter à la  réponse à la question précédente, et à la 
question n° 11 ci-après. 
6. Dans le cas des produits qui intéressent l'Argentine et qui ont fait l'objet d'un avis 
scientifique favorable – le coton Bt531, le co ton RRC1445, le maïs NK603 et le maïs GA21: 
 
a) Quels étaient les éléments qui ont dé terminé que l'avis scientifique favorable 
n'était pas suffisant? 
 
b) Ces éléments étaient-ils de nature scientifique? 
                                                      
2 Rajen Habib Khwaja, "Socio-economic considerations ", dans C. Bail, R. Falkner et H. Marquard, The 
Cartagena Protocol on Biosafety – Reconciling Trade in Bi otechnology with Envir onment and Development?  
(2002), paragraphe 361, pages 361 et 364. WT/DS291/R/Add.3 
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c) Où sont consignés ces éléments? 
 
d) Les CE pourraient-elles fournir au Groupe spécial et aux parties les éléments qui 
ont permis de déterminer qu'à ce jour ces produits n'ont fait l'objet ni d'une approbation ni d'un rejet? 
 
10. Dans leur première communication écrite (sec tion II.D et pièces n° 62 à 110 des CE), les 
Communautés européennes ont exposé dans le détail l'évolution de chaque procédure de notification, 
y compris pour les produits en cause dans la pl ainte de l'Argentine.  Le 18 juin 2004, les 
Communautés européennes présenteront au Groupe spéci al d'autres éléments de preuve disponibles.  
Cependant, par souci de clarté, les Communautés eu ropéennes expliqueront à nouveau ce qui s'est 
produit, ainsi que l'a demandé l'Argentine. 
11. Il est question du coton Bt531  à la section II.D.1 a) iv) de la première communication écrite 
des CE et dans leur pièce n° 65.  Il y est dit ce qui suit: 
Suite à l'avis du Comité scientifique des pl antes, le notifiant a engagé des discussions 
avec certaines autorités compétentes sur un plan de gestion de la résistance aux 
insectes et sur l'alimentation des rats.
3 
 Il s'agit manifestement de questions de nature scientifique. 
 
 La chronologie des événements concernant ce produit fait ensuite ressortir que Monsanto a 
fourni le 29 septembre 1998 des renseignements a ux autorités compétentes des États membres sur un 
plan de contrôle de la résistance aux insectes (la lettre  est jointe en tant que pièce jointe n° 18) et que 
le 6 octobre 1998, elle a présenté une étude demandée sur l'alimentation des rats (pièce jointe n° 19).  
D'autres questions, qui sont étayées dans les pièces jointes n° 20 et 21, ont été soulevées par les 
autorités compétentes du Danemark et du Royaume-Uni.   En ce qui concerne les éléments nécessair es pour déterminer pourquoi, à ce jour, ces produits 
n'ont fait l'objet ni d'une approbation ni d' un rejet, les Communautés européennes renvoient 
l'Argentine aux parties mentionnées ci-dessu s de leur première communication écrite. 
 
12. Il est question du coton RRC 1445  à la section II.D.1 a) v) de la première communication 
écrite des CE et dans leur pièce n° 66.  Il y est mentionné ce qui suit: 
Suite à l'avis du Comité scientifique des pl antes, le notifiant a engagé des discussions 
avec l'autorité compétente princi pale sur l'alimentation des rats.
4 
 Il s'agit manifestement de questions de nature scientifique. 
  La chronologie des événements concernant ce pr oduit fait ensuite ressortir qu'après l'avis du 
Comité scientifique des plantes, Monsanto a four ni d'autres renseignements qui ont été distribués aux 
États membres le 20 novembre 1998.  D'autres ques tions, qui sont étayées dans les pièces jointes 
n° 20 et 21, ont été soulevées par les autorités compétentes du Danemark et du Royaume-Uni. 
 
                                                     
 
3 Première communication écrite des CE, paragraphe 225. 
4 Première communication écrite des CE, paragraphe 232.  WT/DS291/R/Add.3 
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   En ce qui concerne les éléments nécessair es pour déterminer pourquoi, à ce jour, ces produits 
n'ont fait l'objet ni d'une approbation ni d' un rejet, les Communautés européennes renvoient 
l'Argentine aux parties mentionnées ci-dessu s de leur première communication écrite. 
 
13. Il est question du maïs NK603  à la section II.D.1 a) xv) de la première communication écrite 
des CE et dans leur pièce n° 76.  Il y est mentionné ce qui suit: 
Après l'avis positif rendu par l'EFSA, en févr ier de cette année-là, la Commission a 
présenté au Comité réglementaire un projet de décision pour autoriser la mise sur le 
marché du produit.  En l'absence d'un vote à la majorité qualifiée du Comité, la 
Commission a présenté au Conseil une proposition de décision autorisant la mise sur le marché du NK603, le  26 mars.  Le Conseil devra it faire connaître sa position sur ce 
projet de décision à la fin juin.
5 
 Aucune question n'a donc été soulevée sur le ca ractère suffisant de l'avis de l'EFSA et la 
notification franchit à bon train les diverses étapes de la procédure envisagée dans la législation des 
CE en vue d'une décision.  14. Il est question du maïs GA21  à la section II.D.2 a) i) de la première communication écrite des 
CE et dans leur pièce n° 91.  Il y est mentionné qu e le Comité scientifique de l'alimentation humaine a 
donné son avis en février 2002 et aussi ce qui suit: 
Compte tenu du projet de législation à venir pour les "denrées alimentaires et aliments 
pour animaux", en juin 2002, Monsanto s'est  engagé sur une base volontaire à fournir 
des méthodes de détection et de valida tion pour ses produits avec le concours du 
Centre commun de recherche (CCR) de la Commission.  La quantité de données et de matériels, et les circonstances dans lesquelles ils devaient être présentés au CCR ont 
dû être négociées et consignées dans un acco rd, qui a pris énormément de temps à 
être conclu (février 2003).  Toutes les donn ées nécessaires ont été reçues en bon état à 
la mi-septembre 2003.  L'étude préalable à la validation a été lancée en octobre et ne 
pouvait être menée à terme qu'une fois que  Monsanto aurait transmis la série 
complète de données à la fin novembre.  Certai ns essais additionnels de la méthode et 
des matériels ont été effectués au début de  2004, et l'étude commune des méthodes de 
validation a été lancée le 14 avril 2004 et  devrait être terminée d'ici à la fin 
juin 2004.
6 
 Dans le cas présent, les éléments qui avaient permis de déterminer que l'avis du Comité 
scientifique était insuffisant concernaient donc les questions des méthodes de détection et de 
validation, qui devaient être incluses dans la nouve lle législation et dont le  demandeur convenait de 
l'importance.  La correspondance pertinente avec M onsanto sur ces questions est consignée dans la 
chronologie des événements et dans sa pièce jointe.  
Concernant l'évaluation "au cas par cas" 
 7. Comment les CE expliquent-elles que, si l'évaluation des produits agricoles 
biotechnologiques est effectuée "au cas par cas" , aucune approbation n'a été accordée depuis 
plus de cinq ans?  Comment les CE expliquent-e lles qu'ainsi qu'elles l'ont confirmé au cours de 
l'audience, il n'y a eu aucun rejet non plus pendant cette même période? 
                                                     
 
5 Première communication écrite des CE, paragraphe 284. 
6 Première communication écrite des CE, paragraphe 304. WT/DS291/R/Add.3 
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15. L'explication du temps écoulé est différent e pour chaque produit.  Les Communautés 
européennes font à cet égard référence aux résumés figurant dans leur premiè re communication écrite.  
Si l'Argentine estime que l'un quelconque des éléments  figurant dans ces résumés n'est pas clair, les 
Communautés européennes l'invitent à poser une qu estion spécifique, à laquelle elles seront heureuses 
de donner une réponse spécifique.  Il est, en tout ét at de cause, inexact de dire qu'il n'y a eu aucune 
approbation ou rejet pendant cinq ans.  Les Communa utés européennes font référence à cet égard aux 
paragraphes 547 à 552 de leur première communication écrite. 
8. Au paragraphe 36 de l'intervention orale d es CE, pendant la première réunion de fond 
du Groupe spécial avec les parties, les CE ont déclaré ce qui suit:  
"... les avis des comités scientifiques d es Communautés européennes, qui sont 
désormais regroupés au sein de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, 
n'ont aucune prépondérance formelle sur les avis des comités nationaux 
correspondants ..." 
Répondant à une question posée au cours de la ré union par le Groupe spécial sur l'existence 
d'une éventuelle hiérarchie entre les différents comités scientifiques, les CE ont répondu ce qui 
suit:  
"Il n'y a pas de hiérarchie en matière scientifique" 
  Par la suite, dans leur réponse à la question n° 1 du Groupe spécial, les CE ont indiqué que, après l'avis favorable du Comité scientifique de l'alimentation humaine sur le maïs Bt11, 
trois avis de comités scientifiques nationaux (France, Autriche et Belgique) ont été rendus, 
rejetant l'avis dudit comité scientifique, et que, ap rès le rejet de l'un de ces avis nationaux (celui 
de l'Autriche) par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission a confirmé l'avis du Comité scientifique de l'alimentation hum aine, bien que le Comité réglementaire n'ait 
pas rendu d'avis.  
a) Comment les CE peuvent-elles soutenir qu'"il n'y a pas de hiérarchie en matière 
scientifique", alors que la Commission a donné la priorité à l'avis scientifique de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments? 
 
b) À l'inverse, si les CE soutiennent qu'il n'y a pas de hiérarchie en matière 
scientifique, comment peuvent-elles affirm er, en conformité avec l'Accord SPS, 
que les avis de leurs propres comités scientifiques peuvent être rejetés? 
 
16. Veuillez vous reporter à la réponse aux questions n° 17 et 18 du Groupe spécial aux 
Communautés européennes. 
17. Les Communautés européennes ne donnent pas touj ours et systématiquement la priorité à un 
avis scientifique particulier – elles examinent et pondèrent tous les avis, en tenant compte des 
modifications apportées à la législation dans le  but de répondre aux préoccupations légitimes des 
scientifiques et des législateurs. 
Concernant la "consultation interservices" 
 9. Existe-t-il une quelconque disposition réglementant la période de suspension pendant la 
"consultation interservices"?  WT/DS291/R/Add.3 
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10. Dans la négative, eu égard au fait que les "consultations interservices" ont entraîné plus 
de deux ans de suspension pour deux produits qui intéressent l'Argentine – le coton Bt531 et le 
coton RRC1445 – sur quelle disposition de l'Accord  SPS les CE considèrent-elles que se fondent 
ces "consultations interservices"? 
 
18. L'Argentine n'ignore pas que dans une administ ration publique, la res ponsabilité des diverses 
activités différentes des pouvoirs publics est généra lement décentralisée vers le bas d'une manière 
structurée qui la rend gérable – comme dans tout e grande organisation dont  le portefeuille est 
diversifié.  L'Argentine n'ignore pas non plus qu' en ce sens, la Commission européenne compte 
quelque 40 départements ou services.  L'Argentine n' ignore toujours pas que lorsque vient le moment 
d'examiner une nouvelle question, un ou deux départements ou services j oueront généralement le rôle 
de chef de file, et assureront la coordination avec les autres services intéressés.  Les "consultations 
interservices" sont, comme l'indique leur nom, le  processus par lequel les services "chef de file" 
consultent les autres services intéressés.  Lors qu'une question fait l'obj et d'une consultation 
interservices, on pourrait dire que l'organisation "réf léchit au" problème.  Le temps qui sera nécessaire 
dépend de la nature du problème.  Veuillez vous reporter de façon géné rale au Règlement intérieur de 
la Commission ( Journal officiel des Communautés européennes , L 308/26 du 8 décembre 2000, tel 
que modifié et mis en œuvre). 
19. Ce processus se déroule dans le contexte des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation dont il est question à l'Annexe C de l' Accord SPS . 
20. Pour de plus amples détails, les Communautés  européennes renvoient l'Argentine à leur 
réponse à la question n° 94 du Groupe spécial aux Communautés européennes. 
Concernant le principe de précaution 
 
11. Étant donné que les CE soutiennent que le principe de précaution est devenu un principe général du droit international
7, quelle est la source formelle – créatrice de droit 
international – qui détermine que "le principe de précaution est un principe général du droit international"? 
 21. Le principe de précaution est un principe général du droit interna tional applicable à la prise de 
décisions concernant les produits biotechnologiques (OGM). 
22. La Convention de 1992 sur la diversité bi ologique oblige les Parties contractantes à 
"réglementer, gérer ou maîtriser les risques associés  à l'utilisation et à la libération d'organismes 
vivants et modifiés résultant de la biotechnologie" (article 8 g)).  Dans le préambule de cette 
convention, les Parties notent que "lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la 
diversité biologique, l'absence de certitude scientifiq ue totale ne doit pas être invoquée comme raison 
pour différer les mesures qui perme ttraient d'en éviter le danger ou d' en atténuer les effets".  Les 
Parties contractantes acceptent donc le libellé de l' approche de précaution (voir le Principe 15 de la 
Déclaration de Rio sur l'environnement et le dévelo ppement).  L'Argentine, le Canada et l'UE sont 
parties à la Convention de 1992, et les États-Unis  en sont un signataire (et sont donc tenus de 
"s'abstenir d'actes qui priveraient [la Convention de 1992] de son objet et de son but":  voir la 
Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, article 18).   
                                                     
 
7 Intervention orale des Communautés européennes à la première audience du Groupe spécial avec les 
parties, 2 juin 2004, paragraphe 56. WT/DS291/R/Add.3 
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  23. Le principe de précaution est ensuite expressément  appliqué dans le Protocole de 2000 sur la 
biosécurité.  L'article premier dit que l'objectif  du Protocole doit être poursuivi "conformément à 
l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et 
le développement" (voir de faç on générale la première comm unication écrite des Communautés 
européennes, paragraphes 105 à 108, et en partic ulier, les articles 10 6) et 11 8) du Protocole 
de 2000).  L'UE est une partie au Protocole de 2000, et l'Argentine et le Canada en sont des 
signataires.  Les États-Unis participent au méca nisme du Centre d'échanges du protocole (au titre des 
articles 11 et 20) et il faut donc supposer qu'ils ne s'opposent pas au fait que le principe de précaution 
est applicable (pour la protection de la biodiversité) en tant que droit des traités ou droit international 
coutumier à la prise de décisions concernant les produits biotechnologiqu es.  Il faut s'appuyer en tant 
que tel sur le principe pour élaborer et appliquer le droit de l'OMC.  Ainsi que l'a dit un éminent 
commentateur: 
"Le droit de l'OMC exige donc que des mesu res reposant sur le principe de précaution 
ou sur toute autre règle du protocole doivent  répondre aux besoins de conservation de 
la biodiversité."
8 
__________ 
 
 
                                                      
8 Thomas Cottier, "Implications for trade law and policy:  towards convergence and integration", dans 
C. Bail, R. Falkner et H. Marquard, The Cartagena Protocol on Biosafety – Reconciling Trade in Biotechnology 
with Environment and Development?  (2002), paragraphe 467, page 475.