. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1744 
14 décembre 2007  
 (07-5581) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aneth, moutarde, pommes de terre, colza 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  FINAL RULE:   Ethalfluralin; 
Pesticide Tolerance  (RÈGLE FINALE.   Éthalfluraline.  Limite  maximale de résidus pour 
pesticide).  Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié établit des limites maximales pour les résidus 
d'éthalfluraline dans ou sur les feuilles d'aneth s échées, les feuilles d'aneth fraîches, les graines 
de moutarde , les pommes de te rre et les graines de colza (0,05 ppm).  Il supprime également 
la limite maximale exis tante pour les résidus d'ét halfluraline sur les grai nes de canola, celle-ci 
n'étant plus nécessaire car les résidus sur ce pr oduit sont couverts par la LMR applicable au 
colza. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Federal 
Register :  5 décembre 2007, Volume 72, n° 233, Rules and Regulations , pages 68529 à 
68534; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-P EST/2007/December/Day-05/p23578.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet G/SPS/N/USA/1744 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de prise d'effet du texte:  5 décembre 2007. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
objections et des demandes d'audition, accomp agnées du numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA-HQ-OPP-2005-0195, es t le 4 février 2008. 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Registration Division, (7505P), Office of Pe sticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW ., Washington, DC 20460-0001. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Aut hority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250;  Téléphone:  +(1 202) 720-1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov