ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.3 
19 octobre 2009 
 
 (09-5123) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PHILIPPINES 
 
Supplément
 
 
(Miroirs en verre ) 
  
 La communication ci-après, datée du 15 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
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 Comme suite au document G/SG/N/14/PHL/4/ Suppl.2 daté du 18 septembre 2008, les 
Philippines communiquent l'Ordonnance du Secrétaire  du Ministère du commerce et de l'industrie, 
datée du 1
er septembre 2008, suspendant le droit de sa uvegarde applicable aux miroirs en verre. G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.3 
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  PROROGATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE 
DÉFINITIVE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE 
MIROIRS EN VERRE (À BASE DE CUIVRE) 
EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
N° 7009.9100 et 7009.9200 de l'AHTN 
 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 03-2006) 
 
Asahi Glass Co. (AGC) Flat Glass Philippines, Inc. 
(anciennement Asahi Glass Philippines) 
Requérant 
 
ORDONNANCE 
 
 
 Le 6 novembre 2006, le Secrétaire du Minist ère du commerce et de l'industrie a rendu une 
ordonnance portant prorogation de la  mesure de sauvegarde applicable aux importations de miroirs en 
verre de trois (3) années supplémentaires.   Le 10 décembre 2007, le Ministère du commer ce et de l'industrie a rendu une ordonnance 
réduisant la mesure de sauvegarde générale définitive applicable  au produit en question pour la 
deuxième année de la période de prorogation.  Le 27 février 2008, l'Administration des douanes a 
publié le Mémorandum douanier 53-2008 porta nt application de ladite ordonnance. 
  Le 16 juin 2008, le Ministère du commerce et de l'industrie a reçu une lettre de 
San Francisco Mirror Corporation demandant la lev ée de la mesure de sauvegarde applicable aux 
importations de miroirs en verre (à base de cuivre ) en provenance de divers pays et alléguant que 
Asahi Glass Philippines avait arrêté la fabrication de  miroirs ordinaires et qu'elle importait maintenant 
le produit en question pour approvisionner les distributeurs locaux d'AGC.   Le 17 juin 2008, par le biais d'une notificati on, le Ministère du commerce et de l'industrie a 
demandé à la branche de production nationale et aux autres parties intéressées de faire part de leurs 
positions concernant la demande de San Francisco Mirror Corporation.  Des réponses ont été reçues 
de Philtech Glass Industries Corporation, de Chain Glass Enterprises Incorporated, 
d'Asia Glass Palace Incorporated, de Comglasco A guila Glass Corporation.  Toutes ces sociétés sont 
favorables à la suppression/levée de la mesure de  sauvegarde applicable au produit en question. 
 
 Le 29 juillet 2008, Asahi Glass Co. (AGC) Flat Gl ass Philippines, Inc. a informé le Ministère 
du commerce et de l'industrie qu'elle  avait temporairement arrêté la fabrication de miroirs en verre. 
AGC a indiqué que la modernisation de la chaîne de fabrication de miroirs n'était pas une solution 
viable par rapport à la demande potentielle en rais on du coût élevé des nouveaux équipements et des 
matières premières.  AGC a donc décidé de réorie nter ses ressources et de les concentrer sur ses 
produits de base. 
 
 COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE , le Ministère du commerce et de l'industrie 
ordonne, par le présent texte, de suspendre la mesure  de sauvegarde générale définitive applicable aux 
miroirs en verre.  La suspension sera effective pendant  la période restant à courir de prorogation de la 
mesure de sauvegarde applicable au produit en questi on, sauf si AGC peut mont rer qu'elle a repris son 
activité normale.  Il est entendu que la période de prorogation prévue pour l'a pplication de la mesure 
de sauvegarde prendra fin automatiquement le 8 décembre 2009, à moins qu'elle ne soit à nouveau 
prorogée par une autre ordonnance.   G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.3 
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   La présente ordonnance doit être publiée dans deux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés.   La présente ordonnance prendra effet dès la publication du Mémorandum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la publication de la présente ordonnance dans deux 
(2) journaux à grand tirage, le dé lai le plus bref étant retenu. 
 POUR PROMULGATION  
 
1
er septembre 2008 
 
  
PETER B. FAVILA 
Secrétaire 
 
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