ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/407 
12 juillet 2011 
 (11-3437) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végé tale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes of the draft Commission Regulation amending Annexes 
II and III to Regulation (EC) No 396/2005 of th e European Parliament and of the Council 
as regards maximum residue levels for several substances  (Annexes du projet de règlement 
de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux 
résidus de diverses substances) (R éférence interne:  SANCO 10691/2011).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  Partie 1:  37 pages;  Partie 2:  37 pages 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2231_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2231_01_e.pdf 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié apporte  des modifications aux LMR applicables 
aux substances suivantes, qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne:  acéphate, 
alachlore, aldrine et dieldrine, anilazine, azo cyclotine et cyhexatin, benfuracarbe, butilate, 
captafol, carbaryl, carbofuran, carbosulfan, chlo rfénapyr, chlorthal-diméthyl, chlortiamide, 
DDT, diazinon, dichlobénil, dicofol, diméthip in, diniconazole, diphénylamine, disulfoton, 
endrine, éthoxyquine, fénarimol, fénitrothi on, fenpropathrine, flufenzine, furathiocarbe, 
heptachlore, hexaconazole, lactofène, li ndane, mépronil, méthamidophos, méthoprène, 
méthylparathion, monocrotophos, monuron, oxycarboxine, oxydéméton-méthyl, phorate, 
phosalone, phoxime, procymidone, profenofos, pr opachlore, propisochlore, pyrasulfutole, 
quinclorac, quintozène, tolylfluanide, trichlorfon,  tricyclazole, tridemorphe et trifluraline.    G/SPS/N/EEC/407 
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   Les LMR existantes qui correspondent à des LMR du Codex ou à des LMR à l'importation 
sont maintenues quand elles n'entraînent pas de risque inacceptable pour les 
consommateurs de l'UE.  Dans tous les autres cas, les LMR sont ramenées au seuil de 
détection.  Concernant les substances pour les quelles il n'existe pas de LMR du Codex, les 
LMR sont fixées au seuil de détection.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Le Codex prévoit des limites 
maximales pour les résidus des substances suiv antes, applicables à certaines denrées:  
acéphate, alachlore, aldrine et dieldrine, azocyclotine et cyhexatin, carbaryl, carbofuran, 
DDT, diazinon, dicofol, diméthipin, diphényla mine, disulfoton, fénarimol, fénitrothion, 
fenpropathrine, heptachlore, méthami dophos, méthoprène, méthylparathion, 
oxydéméton-méthyl, phorate, phosalone, profenof os, quintozène et tolylfluanide.  Les LMR 
pertinentes ont été prises en compte, dans les cas où elles n'entraînent aucun risque pour les 
consommateurs de l'UE. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  31 janvier 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er février 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er août 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/407 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 septembre 2011.  Les 
observations doivent porter uniquement sur les LMR actualisées (en caractères gras dans 
les annexes jointes). 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 
Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu