ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1867 
4 septembre 2008 
 (08-4138) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   US Department of Agriculture,  Food Safety and Inspection 
Service  (Département de l'agriculture des États-Unis, Service de la sécurité sanitaire et de 
l'inspection des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Bovins invalides non ambulants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États-Unis et pays exportant vers les États-Unis. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Requirements for the Disposition of 
Cattle that Become Non-Ambulatory Dis abled Following Ante-Mortem Inspection  
(Prescriptions concernant le sort des bovins devenant invalides non ambulants à la suite de 
l'inspection ante mortem ).  3 pages 
6. Teneur:   Le Service de la sécurité sanitaire et de  l'inspection des aliments (FSIS) propose 
de modifier la réglementation fédérale relative à l'inspection des viandes en supprimant la 
disposition indiquant que le personnel d'insp ection du FSIS doit décider au cas par cas du 
sort des bovins qui deviennent invalides non ambulants après avoir passé l'inspection ante 
mortem  avec succès.  La règle proposée dispo se que tous les bovins déjà invalides non 
ambulants doivent être présentés à l'inspection ante mortem  dans un établissement officiel 
et que tous les bovins qui deviennent inva lides non ambulants après avoir passé avec succès 
l'inspection ante mortem doivent être condamnés et éliminés de manière appropriée.  Toutes 
les dispositions de la règle finale sur les ma tériels à risques spécifiés (MRS), y compris 
l'interdiction de l'abattage des bovins invalides non ambulants, s'appliquent aux établissements officiels et aux établissements d'abattage sur commande.  Comme il est 
indiqué dans le préambule de la règle fina le sur les MRS, bien que les établissements 
d'abattage sur commande soient exemptés de l'in spection au titre de l'article 23 a) de la Loi 
fédérale sur l'inspection des viandes ( Federal Meat Inspection Act  – FMIA), la viande et les 
produits alimentaires à base de viande prép arés dans un établissement travaillant sur 
commande restent soumis aux dispositions de la FMIA relatives à l'altération et à la 
non-conformité de l'étiquetage (21 U.S.C. 623).  Il est ainsi interdit aux agents travaillant 
sur commande d'abattre des bovins invalides non ambulants et de préparer des produits à 
partir de ces bovins car les carcasses de  ces animaux sont considérées impropres à 
l'alimentation humaine (72 FR 38704) .  Dans le préambule de la règle finale sur les MRS, le 
FSIS indique que ses inspecteurs ne sont pas disponibles pour décider du sort des bovins qui deviennent invalides non ambulants dans un établissement travaillant sur commande.  G/SPS/N/USA/1867 
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  Par conséquent, comme il est expliqué dans le pr éambule de la règle finale sur les MRS, si 
un animal devient invalide non ambulant par suite d'une blessure grave après que son propriétaire l'a remis pour abattage à un étab lissement travaillant sur commande, l'agent 
peut procéder à l'abattage de l'animal pour  l'alimentation humaine si lui-même et le 
propriétaire de l'animal n'ont pas observé d'au tres anomalies cliniques qui pourraient être 
compatibles avec l'ESB avant que l'animal  reçoive la blessure grave en question 
(72 FR 38704). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register : 29 août 2008 (Volume 73, n° 169), Proposed Rules , pages 50889 
à 50892. 
 Texte disponible en anglais via le lien: 
 http://www.fsis.usda.gov/OPPDE/rdad/FRPubs/2008-0022.pdf
 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:   29 septembre 2008. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le FSIS diffusera une annonce en ligne à ce sujet sur son site Web via le lien: 
http://www.fsis.usda.gov/Regulations_&_Po licies/2008_Proposed_Rules_Index/index.asp  
Le FSIS rendra aussi disponible le texte de cette parution au Federal Register  dans sa 
publication intitulée  Constituent Update  (Mise à jour à l'intention des entités constitutives), 
qui fournit des informations sur les politiques,  les procédures et les réglementations du 
FSIS, les avis publiés dans le Federal Register  et les réunions publiques du FSIS, ainsi que 
d'autres types de renseignements qui pourra ient avoir des conséquences ou présenter de 
l'intérêt pour les entités constitutiv es et les parties intéressées.  Constituent Update  est 
diffusé au moyen du service d'abonnement  gratuit par courrier électronique Listserv  destiné 
aux industriels, aux groupements  professionnels, aux groupes de  défense des intérêts des 
consommateurs, aux professionnels de la santé et aux particuliers qui ont demandé à s'y 
inscrire.  Cette publication est également di sponible sur le site Web du FSIS.  Grâce à 
Listserv  et à son site Web, le FSIS est en mesure de fournir des informations à un public 
beaucoup plus large et plus varié.  De pl us, le FSIS propose un service d'abonnement par 
courrier électronique offrant un accès automa tique et personnalisé à une sélection de 
nouvelles et d'informations sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires.  Ce service est 
accessible via le lien:  http://www.fsis.usda.gov/news_a nd_events/email_subscription/ .  G/SPS/N/USA/1867 
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    Il couvre un éventail de sujets allant des rappels aux informations sur l'exportation en 
passant par les réglementations, les directives et les avis.  Les consommateurs peuvent 
s'abonner ou se désabonner eux-mêmes et ont la possibilité de protéger leur compte au 
moyen d'un mot de passe. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier 
électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov