. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/101 
27 février 2006 
 (06-0830) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  (+32) 2 299 80 43;  courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles et de l'aquaculture destinés à être mis sur le marché communautaire en 
tant que produits biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Council 
regulation on organic producti on and labelling of organic pr oducts (COM/2005/671 final) 
(Proposition de règlement du Con seil relatif à la production biol ogique et à l'étiquetage des 
produits biologiques  (COM/2005/671 final)) 
Proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No. 2092/91 on organic 
production of agricultural pr oducts and indications referri ng thereto in agricultural 
products and foodstuffs  (Proposition de règlement du Conse il modifiant le règlement (CEE) 
n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et 
sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires) – 33 pages, en anglais 
6. Teneur:   La proposition de règlem ent du Conseil relatif à la production biologique et à 
l'étiquetage des produits biologiques sera d'application à compter du 1er janvier 2009 et 
remplacera le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil.  Elle définit les règles applicables à 
la production et à l'étiquetage des produits ag ricoles et de l'aqu aculture, y compris: 
a) produits végétaux, produits animaux et animaux d'élevage, non transformés; 
b) produits végétaux et produits anim aux destinés à l'alimentation humaine; 
c) produits de l'aquaculture, vivants ou non transformés; d) produits de l'aquaculture, transformés, destinés à l'alimentation humaine; e) aliments des animaux.
 G/TBT/N/EEC/101 
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 La proposition de règlement du Conseil modifi ant le règlement (CEE) n° 2092/91 entrera en 
application pour une période transitoire à compter du 1
er janvier 2007 jusqu'à l'abrogation 
du règlement n° 2092/91 (probablement au 1er janvier 2009).  Une par tie des dispositions de 
l'actuel règlement (CEE) n° 2092/91 re latives aux importations sont abrogées au 
31 décembre 2006.  Afin de ne pas entraver le  commerce international, il est nécessaire de 
continuer à permettre aux États membres d'acco rder des autorisations d'importation pour des 
produits déterminés jusqu'à la mise en place  des mesures nécessaires à l'application du 
nouveau régime d'importation.  Le règlemen t (CEE) n° 2092/91 devrait donc être modifié 
en conséquence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les propositions notifiées établissent des objectifs,  principes et règles qui concernent la 
protection des consommateurs et de l'envi ronnement, de manière à contribuer à la 
transparence et à la confiance des consomma teurs, ainsi qu'à une conception harmonisée de 
la production biologique. 
8. Documents pertinents:   
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la prod uction biologique et à 
l'étiquetage des produits biologiques  (COM/2005/671 final) 
- Proposition de règlement du Conseil modi fiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du 
Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa 
présentation sur les produits agricoles et  les denrées alimentaires (COM/2005/671 
final) 
- Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conse il concernant le mode de production 
biologique de produits agricoles et sa pr ésentation sur les produits agricoles et les 
denrées alimentaires (J.O. n° L198, 22.7.1991, page 1) modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1567/2005 (J.O . n° L252, 28.9.2005, page 1) 
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin juin 2006  
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Une semaine après publication au Journal officiel 
de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Fax:  (+32) 2 299 80 43;  courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int