ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG275/1/Rev.1 
4 juillet 2011 
 (11-3283) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique 
entre 
le Japon et le Viet Nam 
(marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
Révision  
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de partenariat économique entre 
le Japon et la République socialiste du Viet Nam, a été établi pa r le Secrétariat de 
l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procé dures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Peter Milthorp (tél.:  +41 22 739 5016).    WT/REG275/1/Rev.1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5  
II. ELEMENTS CARACTERISTIQU ES DE L'ACCORD 11  
A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX  11  
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 12  
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L 'IMPORTATION  12  
1. Dispositions générales 12  
2. Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires 13  
3. Calendrier de libéralisation du Japon 15  
4. Calendrier de libéralisation du Viet Nam 18  
5. Contingents tarifaires 22  
a) Japon 22  
b) Viet Nam 22  
B. REGLES D 'ORIGINE  23  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L 'EXPORTATION  24  
D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  24  
1. Normes 24  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 24  
b) Obstacles techniques au commerce 25  
2. Mécanismes de sauvegarde 26  
a) Mesures de sauvegarde globales 26  
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 26  
c) Sauvegardes spéciales 27  
3. Mesures antidumping et compensatoires 27  
4. Subventions et aides d'État 27  
5. Procédures douanières 27  
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 28  
A. PORTEE ET DEFINITIONS  28  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  28  
C. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  29  
1. Accès au marché 29  
2. Traitement nation al et NPF 29  
3. Mouvement des personnes physiques 30  
4. Modification des listes 32  
D. ENGAGEMENTS DE LIBERALISATION  32  
1. Japon 32  
a) Engagements horizontaux 33  
b) Engagements sectoriels spécifiques 33  
2. Viet Nam 38  
a) Engagements horizontaux 38  
b) Dispositions sectorielles relatives au commerce des services 38  
E. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  39  
1. Réglementation intérieure 39  
2. Reconnaissance 39  WT/REG275/1/Rev.1 
Page iv  
 
  3. Subventions 40  
4. Mesures de sauvegarde 40  
5. Autres 40  
a) Transferts 40  
b) Monopoles et fournisseurs de services exclusifs 40  
V. DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD 41  
A. TRANSPARENCE  41  
B. PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  42  
C. EXCEPTIONS  42  
D. ACCESSION  42 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  42  
F. REGLEMENT DES DIFFERENDS  43  
G. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  44  
H. MARCHES PUBLICS  45  
I. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  45  
1. Autres 47  
a) Concurrence 47  
b) Amélioration de l'envir onnement commercial 47  
c) Coopération 47  
 
ANNEXE I 48 
ANNEXE II 53 
  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 1 
 
 
   
Faits essentiels 
 
Parties à l'accord:  Japon et Viet Nam 
 Date de signature:  25 décembre 2008 
 
Date d'entrée en vigueur: 1
er octobre 2009 
 Date de la notification: 1
er octobre 2009 
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique entre le  Japon et le Viet Nam (dénommé ci-après 
"l'Accord") a été notifié à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT et de l'article V:7 a) de 
l'AGCS.1  Il s'agit du septième accord passé par le Ja pon avec un pays membre de l'Association des 
nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) (après les ALE signés avec Singapour, la Ma laisie, la Thaïlande, 
l'Indonésie, le Brunéi Darussalam et les Philippines)  et du premier accord bilatéral du Viet Nam. 
2. Les économies des Parties à cet accord diffèrent grandement – par leur taille, leur profil et 
leur stade de développement.  En 2009, le PIB du Japon était estimé à 5 067 milliards de dollars EU et 
celui du Viet Nam à 91,8 milliards de dollars EU.  Les exportations et importations de marchandises 
du Japon totalisaient 581 milliards de dollars EU et  552 milliards de dollars EU, respectivement, 
faisant de ce pays le 4ème exportateur et importateur mondi al en 2009.  Les exportations et 
importations de marchandises du Viet Nam totalisaien t 57 milliards de dollars EU et 70 milliards de 
dollars EU, respectivement, faisant de ce pays le 26ème exportateur mondial et le 23ème importateur 
mondial (hors commerce intra-UE).  S'agissant des services commerciaux, le Japon était classé 
4ème exportateur (avec 126 milliards de dollars EU) et importateur mondial (avec 147 milliards de 
dollars EU).  Les exportations de  services commerciaux du Viet Nam s'établissaient à 6 milliards de 
dollars EU et ses importations, à 7 milliards de dollars EU, le classant ainsi au 60ème rang mondial.  
Les ratios commerce/PIB des deux pays sur la période 2007-2009 se situaient, en moyenne, à 32,2 pour le Japon et 161,3 pour le Viet Nam.
2 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. Le Viet Nam a accédé à l'OMC le 11 janvier 2007.   En 2009, ses exportations vers le Japon 
totalisaient 6,4 milliards de dollars EU et ses im portations en provenance du Japon atteignaient 
6,8 milliards de dollars EU, faisant de ce pays le 3ème marché d'exportation du Viet Nam, ainsi que sa 
3ème source d'importation.  Cette même année, les expo rtations du Japon vers le Viet Nam totalisaient 
6,5 milliards de dollars EU et ses importations en  provenance du Viet Nam atteignaient 6,9 milliards 
de dollars EU, faisant de ce pays le 16ème marché d'exportation du Japon et sa 17ème source 
d'importation. 
4. Les graphiques I.1 et I.2 retracent l'évolution récente des échanges mondiaux des deux Parties 
et de leurs échanges bilatéraux.  Pendant la période considérée (1998-2009), le Japon a dégagé 
constamment un excédent commercial, qui s'est ré duit depuis 2007.  Vis-à-vis du Viet Nam, il a 
affiché cependant un déficit commercial faible mais constant.  Le Viet Nam a vu son déficit 
commercial global se creuser durant la période considérée. 
                                                      
1 Document WT/REG275/N/1 du 2 octobre 2009. 
2 Base de données statistiques de l' OMC, Profils commerciaux (mars 2010). WT/REG275/1/Rev.1 
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0100200300400500600700800
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090510152025Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.1
Japon:  importations de marchandises en provenance  du reste du monde et du 
Viet Nam et exportations à destination du reste du monde et du Viet Nam, 2000-2009
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Imp. en provenance du Viet Na m
Exp. à destination du Viet NamImp. totales
Exp. totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  020406080100
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009051015202530Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2
Viet Nam:  importations de marchandises en provenance du reste du monde et du 
Japon et exportations à de stination du reste du mond e et du Japon, 2000-2009
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. Le graphique I.3 donne la ve ntilation par produit des échanges entre les Parties, selon la 
nomenclature du Système harmonisé (SH), ainsi que  les échanges des Parties (importations et 
exportations) avec le reste du monde durant la péri ode 2006-2008.  Les quatre principales catégories 
de produits exportés par le Japon – machines, véhicules, métaux communs et produits chimiques – ont 
représenté 78,6% de ses exportations totales en 2006- 2008 et comptaient pour 70,2% des importations 
du Viet Nam en provenance du Japon.  Cependant, les importations de véhicules japonais par le Viet 
Nam ne représentaient que 5,2% de ses importati ons.  Les métaux communs représentaient 19,5% des 
importations du Viet Nam en provenance du Japon.  Les quatre principales catégories de produits 
exportés par le Viet Nam – minéraux, textiles, légumes, machines – ont représenté 59,2% de ses 
exportations mondiales en 2006-2008, et 53,6% des importations du Japon en provenance de ce pays.  
Les autres importations importantes du Viet Nam étaient les animaux vivants (8,4%), les "divers" (4,8%) et les préparations alimentaires (3,5%). 
 WT/REG275/1/Rev.1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Japon et Viet Nam:  composition pa r produit du commerce des marchandises, 
moyenne annuelle 2006-2008
Importations du Japon en provenance du Viet Nam Importations du Viet Nam en provenance du Japon
Source:  DSNU, base données Comtrade.En pourcentage
Total:  6,8 milliards de $EU Total:  6,4 milliards de $EU
Total:  655 milliards de $EU Total:  63 milliards de $EU
Total:  714 milliards de $EU Total:  50 milliards de $EUExportations totales du Japon Exportations totales du Viet NamImportations totales du Japon Importations totales du Viet Nam
Machines
22,8
Machines 
19,8
Textiles 16,7Produits 
chimiques 6,9Pâte de bois 1,7
Machines
38,2Autres
10,2Autres
7,7
Métaux communs 8,6Préparations 
alimentaires 3 ,5
Métaux communs 5,6
Matières plastiques 4,5Minéraux
21,9 Matières 
plastiques 6,9
Véhicules 24,9Machines 9,9Autres
7,6Autres
3,7
Métaux communs 3,5Autres
7,2Machines 
41,0
Chaussures 8,6Minéraux 
34,8
Véhicules 3,3Animaux 3,1Légumes 2,9
Pierres gemmes 3,3Divers 2,1Autres
8,6
Appareils optiques 1,7
Prép. alimentaires 2,3Minéraux 15,4
Véhicules 1,5Machines
24,7
Animaux vivants 8,4Appareils optiques 4,5
Textiles 9,1 Métaux de base 14,4Pâte de bois 1,8
Véhicules 4,1
Appareils optiques 5,0Métaux communs 2,3Appareils optiques 1,8
Minéraux 2,9
Produits 
chimiques 5,5
Minéraux 1,7Métaux communs 19,5
Légumes 10,7Animaux vivants 7,0Divers 5,1Matières plastiques 
5,1Légumes 2,0
Produits chimiques 6,3Textiles 4,6Appareils optiques 
3,8Prép. alimentaires 3,0Matières plastiques 2,3
Produits 
chimiques 8,7Minéraux 24,2
Textiles 12,7Divers 4,8Chaussures 2,9Ouvrages en bois 2,8Matières plastiques 2,4
Matières 
plastiques 9,2Textiles 6,9Véhicules 5,2
Légumes 1,6
Prép. alimentaires 3,0
 
  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 5 
 
 
   
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
6. S'agissant des services commerciaux, le Viet Nam était en 2009 au 18ème rang des marchés 
d'exportations et sources d'importation du Japon (avec 0,6% et 0,5%, respectivement, des exportations 
et des importations du Japon). 
7. Le graphique I.4 montre la ventilation des échanges de services commerciaux du Japon sur 
2000-2009.  Durant cette période, le pays a enre gistré un déficit de ses échanges de services 
commerciaux avec le reste du monde, même si ses e xportations et ses importations ont augmenté de 
façon générale.  En 2000-2009, ses principales ca tégories d'exportations ont été les services de 
transport, les autres services fournis aux entreprises ainsi que les redevances et droits de licence.  Les 
principaux secteurs ayant contribué aux importations ont été les services de transport, les services de 
voyage et les autres services fournis aux entreprises.   Ensemble, ces secteurs représentaient 75,4% des 
exportations de services et 75,7% des importations de services. 
 
050100150200
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données nationales et FMI.Graphique I.4
Japon:  total des échanges de services commerciaux, 2000-2009
Milliards de $EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, 
culturels et récréatifsServices d'assurance
Note:      Les exportations de services d'assurance ont été négatives en 2001 (-102 millions de $EU) et 2002 (-380 millions de $ EU).
 
 
 WT/REG275/1/Rev.1 
Page 6  
 
  8. Le graphique I.5 montre la ventilation des échanges de services commerciaux bilatéraux du 
Japon avec le Viet Nam pour la période 2006-2008.  Le Japon a affiché un excédent en 2006 et 2007, 
mais il a enregistré un déficit de ses échanges bila téraux de services avec le Viet Nam en 2008, avant 
de dégager de nouveau un excédent en 2009.  Ses pr incipaux secteurs d'exportation en 2009 étaient les 
services de construction et de transport (65,6%), tandis que les services de voyage et de construction 
représentaient ses principaux sect eurs d'importation (65,1%). 
 
0100200300400500600700800900
Exportations Importations Exportations Importations Exportations Importations Exportations Importations
2006 2007 2008 2009
Source:  Autorités japonaises et OCDE (pour 2009).Graphique I.5
Japon:  échanges bilatéraux de services commerciaux av ec le Viet Nam, 2006-2009
Millions de $EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels,culturels et récréatifsServices d'assurance
 
 
  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  9. Le graphique I.6 ci-après montre la ven tilation des échanges de services commerciaux du 
Viet Nam pour la période 2006-2008.  Ces échang es étaient à peu près équilibrés en 2006, mais 
déficitaires en 2007 et 2008.  En  2008, les principaux secteurs d' exportation du Viet Nam étaient les 
services de voyage, les services de transport aérien et maritime et les autres services (94%), qui constituaient également ses principaux s ecteurs d'importation (avec 89,8%). 
 
0246810
Exportations Importations Exportations Importations Exportations Importations
2006 2007 2008
Source:   Autorités vietnamiennes.Graphique I.6
Viet Nam:  total des échanges de services co mmerciaux, 2006-2008
Milliards de $EU
Services de transport aérien et maritime
Services postaux et de communication
Services de voyageServices financiers Services publics
Autres services Services d'assurance
 
 
 
 
  WT/REG275/1/Rev.1 
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  10. La position du Japon en matière d'investissement  vis-à-vis du reste du monde pour la période 
2000-2009 est présentée au graphique I.7.  Le pays a été un pourvoyeur net d'investissements, avec 
des IED sortants supérieurs à 700 milliards de dollars  EU en 2009.  Les IED entrants ont été environ 
trois fois moins importants, puisqu'ils étaient in férieurs à 200 milliards de dollars EU en 2009. 
 
050100150200250300350400450500550600650700750
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009050100150200250300350400450500550600650700750
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.7
Japon:  stock d'investisseme nts étrangers directs en prov enance et à destination du 
reste du monde, 2000-2009
IED entrants IED sortants
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données du site Web:  http://www.boj.or.jp/en.Milliards de $EU Milliards de $EU
 
 
   WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  11. Le stock total d'investissements extérieurs directs du Viet Nam pour les années 2000-2009 est 
présenté au graphique I.8 ci-après.  Durant cette péri ode, les investissements extérieurs entrant dans le 
pays ont largement dépassé le st ock d'investissements sortants. 
 
0510152025303540455055
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090,00,51,01,52,02,53,03,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique I.8
Viet Nam:  stock d'investissements étrange rs directs en provenance et à destination 
du reste du mo nde, 2000-2009
IED entrants IED sortantsMilliards de $EU Milliards de $EU
Note:     Chiffres concernant les IED sortants:  2000 (7,2 millions de $EU), 2001 (7,7 millions de $EU) et 2004 (10,8 millions d e
              $EU).Source: CNUCED, base de données sur les IED (entrants) et Ministère du plan et de l'investissement du Viet Nam (IED sortants).
 
 
   WT/REG275/1/Rev.1 
Page 10  
 
  12. Le graphique I.9 montre les flux bilatéraux d'IED pour 2007-2009.  Les investissements 
réalisés par le Japon au Viet Nam ont été largement supérieurs aux investissements entrants provenant 
du Viet Nam, puisque le Japon a enregistré une entr ée d'environ 150 000 dollars  EU d'investissements 
en provenance du Viet Nam en 2009 alors que le Vi et Nam enregistrait l'entrée d'environ 3,3 milliards 
de dollars EU d'investissements en provenance du Japon. 
 
0100200300400500600
2007 2008 200902468
2007 2008 2009Graphique I.9
Japon:  stock d'investissements étrangers directs en provenance et à destination du 
Viet Nam, 2007-2009
IED entrants IED sortants
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données du site Web:  http://www.boj.or.jp/en.Milliers de $EU Milliards de $EU
 
 
 
  WT/REG275/1/Rev.1 
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  II. ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX  
13. L'Accord de partenariat économique entre le  Japon et le Viet Nam (dénommé ci-après 
"l'Accord") a été signé le 25 décembre 2008 et est entré en vigueur le 1er octobre 2009. 
14. Le 1er octobre 2009, les Parties ont notifié à l' OMC les aspects de l' Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectivement,  de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS (doc uments WT/REG275/N/1 et S/C/N/513).  Le texte de l'Accord ainsi 
que ceux de ses annexes et de l'Accord de mise en œ uvre peuvent être consultés sur les sites suivants: 
 Japon:  http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/vietnam.html 
 
 Viet Nam:  http://nciec.gov.vn/index.nciec?2276  
 
15. L'Accord se compose de 14 chapitres, sept anne xes et un accord de mise en œuvre (établi 
conformément à l'article 10 de l'Accord), lequel  contient des dispositio ns subsidiaires sur les 
procédures douanières, la propriété intellectuelle et  la coopération intergouvern ementale au sujet de 
divers aspects dudit accord. 
16. Des règles de mise en œuvre sont aussi pré vues pour donner suite aux engagements pris dans 
l'annexe 1 (Listes tarifaires des Par ties) et au chapitre 3 de l'Accord. 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord
Chapitres, annexes et Titre/description 
lettres d'accompagnement 
Préambule 
Chapitre 1  Dispositions générales Chapitre 2  Commerce des marchandises 
Chapitre 3  Règles d'origine 
Chapitre 4  Procédures douanières Chapitre 5  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 6  Règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
Chapitre 7  Commerce des services Chapitre 8  Mouvement des personnes physiques 
Chapitre 9  Propriété intellectuelle 
Chapitre 10  Concurrence Chapitre 11  Amélioration de l'environnement commercial 
Chapitre 12  Coopération 
Chapitre 13  Règlement des différends 
Chapitre 14  Dispositions finales 
Annexe 1  Listes en rapport avec l'article 16 Annexe 2  Règles par produit 
Annexe 3  Procédures de certification opérationnelle 
Annexe 4  Services financiers Annexe 5  Listes d'engagements spécifiques en rapport avec l'article 62 
Annexe 6  Listes d'exemptions au traitement NPF en rapport avec l'article 63 
Annexe 7  Engagements spécifiques pour le mouvement des personnes physiques  
Source:  Secrétariat de l'OMC, su r la base de l'Accord.  
 WT/REG275/1/Rev.1 
Page 12  
 
  III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES A L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
17. Chaque Partie accorde le traitement na tional aux marchandises de l'autre Partie, 
conformément à l'article III du GATT de 1994 (article 15). 
18. Conformément aux engagements énoncés dans les listes figurant à l'annexe 1 de l'Accord, les 
Parties conviennent d'éliminer ou de réduire les dr oits de douane sur les marchandises originaires de 
l'autre Partie (article 16).  Les notes liminaires de  la liste du Japon se trouvent  dans la partie 2 de 
l'annexe 1, les notes liminaires de la liste du Viet Nam dans la partie 3. 
19. L'annexe 1 présente les diverses catégories relativ es à la libéralisation progressive des droits 
de douane entre deux Parties:  i) les marchandises de  la catégorie "A" sont soumises à la suppression 
des droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'Ac cord;  ii) les marchandises de la catégorie "B" sont 
soumises à des réductions spécifiées des droits de  douane par tranches annuelle s égales, au nombre de 
trois pour des marchandises de catégorie "B2"3, quatre pour les marchandises de la catégorie "B3", 
cinq pour les marchandises de la catégorie "B4", six pour les marchandises de la catégorie "B5", 
sept pour les marchandises de la catégorie "B6", hu it pour les marchandises de la catégorie "B7", 
neuf pour les marchandises de la catégorie "B8", onze pour les marchandises de la catégorie "B10", 
13 pour les marchandises de la cat égorie "B12", 16 pour les marchandises de la catégorie "B15" et 
17 pour les marchandises de la catégorie "B16";  iii) les marchandises de la catégorie "C" seront 
soumises aux taux de base indiqués dans la liste d ès l'entrée en vigueur de l'Accord;  iv) les 
marchandises de la catégorie "P" verront leurs droi ts de douane réduits sur une période de quatre à 
dix ans, conformément aux notes figurant à la colonne 5 de la liste du Japon (voir note 2 a) à o) de la 
partie 2, section 1 de l'annexe 1), tandis que les dr oits de douane sur les marchandises de la catégorie 
"P1" seront ramenés au taux de base à partir de l'en trée en vigueur de l'Accord, et à 5% au premier 
jour de la 15ème année;  pour les marchandises de la catégor ie "P2", les taux de droits seront ramenés 
au taux de base à partir de l'entrée en vigue ur de l'Accord, et à 5% à compter de la 18ème année;  enfin, 
pour les marchandises de la catégorie "P3", les taux de  droits seront ramenés au taux de base à partir 
de l'entrée en vigueur de l'Accord, et à 50% à compter de la 16ème année;  v) un produit de la catégorie 
"Q" est exonéré de tout nouvel engagement de réduction et assu jetti aux contingents tarifaires4;  vi) les 
marchandises de la catégorie "R" s ont exclues de tout engagement de réduction tarifaire, même si 
elles seront soumises à négociation cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les droits de douane sur les marchandises de la catégorie "R1" sont  appliqués au taux de base à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, et soumis à re négociation cinq ans après cette date;  vii) les 
marchandises de la catégorie "X" sont ex clues de tout engagement tarifaire. 
20. À l'exception des catégories "B10*", "B12*" et "B15*"
5, les marchandises seront soumises à 
une élimination tarifaire par tranches annuelles à compte r de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, 
puis au 1er avril de chacune des années suivantes (annexe 1,  partie 1, paragraphes 2 et 3).  Le terme 
                                                      
3 Les listes de réduction des droits par tranches annuelles égales font partie de la note liminaire de 
l'annexe 1 – pour chacune d'elles, la première tranch e annuelle a lieu à l'entrée en  vigueur de l'Accord, la 
deuxième et les suivantes au 1er avril de chaque année. 
4 En vertu de l'article 11 de l'Accord, les règles de mise en œuvre décrivent les modalités d'émission 
des certificats requis pour l'utilisation du système de contin gents tarifaires.  À la partie 2 (Japon), section 1 i) i), 
page 78, il est établi que la croissance annuelle en volume passera de 100 tonnes à 150 tonnes après la 
11ème année et pour les années suivantes.  Les taux de droits sur les produits couverts seront de 12,8% pour les 
volumes contingentaires, et assujettis aux taux de base pour les volumes hors contingents. 
5 Ces catégories de marchandises figurent dans la liste du Viet Nam, à la colonne 5, et sont assujetties à 
une élimination progressive des droits de douane en vertu de la section 2 a) à j) de la partie 3 de l'annexe 1.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  "année" est défini à l'annexe 1, partie 1, paragr aphe 3 comme "la période de 12 mois qui commence le 
1er avril". 
2. Libéralisation du commerce et  des lignes tarifaires 
21. Le commerce des marchandises dans le cadre de l'Accord est classé selon la nomenclature du 
Système harmonisé (SH) (article 14 de l'Accord).  Le calendrier d'éliminati on globale des droits au 
titre de l'Accord est présenté aux tableaux III.1 A et B. 
22. Le tableau III.1 A présente les engagements d' élimination des droits de douane (lignes 
tarifaires et valeur des échanges) appliqués par le Japon aux importations du Viet Nam.6  A v a n t  
l'entrée en vigueur de l'Accord, 3 657 lign es tarifaires (41,4%) correspondant à 65,7% des 
importations du Japon en provenance du Viet Nam sur la période 2006-2008 étaient déjà en franchise 
de droits sur une base NPF.  À l'entrée en vi gueur de l'Accord, 3 567 lignes supplémentaires, 
correspondant à 25,9% des importations  en valeur en provenance du Viet Nam, ont bénéficié de la 
franchise de droits.  Les droits de douane restants  feront l'objet d'une élimination progressive qui 
s'effectuera par étapes à partir d'avril 2010, le pr ocessus prenant fin en 2024.  En 2018, après dix 
années de mise en œuvre, 203 autres lignes (2,3 % des lignes tarifaires), représentant 2,6% des 
importations du Japon en provenance du Viet Nam, bénéficieront de la fra nchise de droits.  À la fin de 
la période de mise en œuvre, en 2024, 89,3% des lig nes tarifaires et 96,5% des importations en valeur 
en provenance du Viet Nam seront en franchise de droits. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Japon 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif douanier 
du Japon Valeur des importations du 
Japon en provenance  
du Viet Nam 
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations 
totales du Japon  
en provenance  
du Viet Nam 
2006-2008 
Franchise de droits NPF 
(2009) 3 657 41,4 4 421,5 65,7 
2009 3 567 40,4 1 746,2 25,9 
2012 12 0,1 70,0 1,0 
2014 94 1,1 92,6 1,4 
2016 96 1,1 12,9 0,2 
2018 1 0,0 0,0 0,0 
2019 369 4,2 170,7 2,5 
2024 94 1,1 3,1 0,0 
Restent passibles 
de droits 946 10,7 236,4 3,5 
Total 8 836 100,0 6 753,4 100,0 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes ta rifaires soumises à des droits contingentaires. 
 Selon la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Japon. 
 
23. Le tableau III.1 B récapitule les engagements d'él imination des droits pris par le Viet Nam au 
titre de l'Accord et donne les valeurs moyennes correspondantes des importations en provenance du 
                                                      
6 Le tarif NPF appliqué par le Japon en 2009 consistait en 8 836 lignes à neuf chiffres du SH.  Sur ce 
total, 8 233 lignes étaient soumises à des taux de droits ad valorem , et 603 lignes (6,8% du tarif) à des taux non 
ad valorem (parmi lesquels 203 taux spécifiques, 322 taux mixt es et 56 taux composites).  En outre, 22 lignes 
tarifaires étaient assujetties à d'autres droits. WT/REG275/1/Rev.1 
Page 14  
 
  Japon sur la période 2006-2008.
7  Avant l'entrée en vigueur de l' Accord, 2 776 lignes tarifaires étaient 
en franchise de droits sur une base NPF, ce qui co rrespondait à 47,8% des importations du Viet Nam 
en provenance du Japon.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 21 autres lignes tarifaires (0,2% du tarif 
douanier) ont été admises en franchise de droits  pour les importations en provenance du Japon, 
représentant 0,3% de la valeur des importations  en provenance du Japon.  Les droits de douane 
doivent faire l'objet d'une élimination progressive pa r étapes annuelles, l'essentiel de la libéralisation 
devant s'opérer en 2019 et 2024. 
24. Dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord (2018), 4 046 lignes tarifaires (43,2% du tarif 
douanier) seront en franchise de droits pour les importa tions en provenance du Japon.  À la fin de la 
mise en œuvre de l'Accord, en 2025, les droits de douane sur toutes les lignes tarifaires sauf 788 
seront en franchise de droits, ce qui signifie que 91,6% du tarif douanier du Viet Nam sera en 
franchise de droits, ce qui représentera 90,1% de la valeur des importations en provenance du Japon. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Viet Nam 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % du nombre des lignes 
du tarif douanier  
du Viet Nam Valeur estimée des 
importations du Viet Nam en 
provenance du Japona 
(2006-2008) 
en millions de $EU % des importations 
totales du Viet Nam 
en provenance  
du Japon 
2006-2008 
Franchise de droits NPF 
(2009) 2 776 29,6 3 043,0 47,8 
2009 21 0,2 19,2 0,3 
2010 5 0,1 10,8 0,2 
2011 47 0,5 18,7 0,3 
2012 26 0,3 8,6 0,1 
2013 64 0,7 220,5 3,5 
2014 111 1,2 102,4 1,6 
2015 162 1,7 46,2 0,7 
2016 295 3,1 118,3 1,9 
2017 125 1,3 77,6 1,2 
2018 414 4,4 216,9 3,4 
2019 3 055 32,6 1 539,1 24,2 
2021 9 0,1 54,4 0,9 
2022 1 0,0 1,0 0,0 
2023 6 0,1 2,8 0,0 
2024 1 408 15,0 240,9 3,8 
2025 61 0,7 23,7 0,4 
Restent passibles  
de droits 788 8,4 628,4 9,9 
Total 9 374 100,0 6 372,6 100,0 
 
a La valeur des importations a été estimée en raison des différen ces qui existent au niveau du no mbre de chiffres du SH entre l es 
données sur les importations et celles sur les lignes tarifaires.  Les données concernant les importations, initialement au niv eau 
des positions à huit chiffres du SH, sont dorénavant alignées sur les positions à 12 chiffres du SH, à l'instar des données 
concernant les lignes tarifaires. 
 
 Selon la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Viet Nam. 
 
                                                      
7 Le tarif NPF du Viet Nam en 20 09 était appliqué au niveau des lignes à 12 chiffres du SH.  Il 
comprend 9 374 lignes, dont 9 317 sont assujetties à des taux de droits ad valorem , tandis que 57 lignes 
correspondent à des produits sans taux de droit (produits sous forme complètement démontée).  Les droits 
relatifs à ces 57 lignes sont appliqués aux pièces déta chées et composants, au moment de l'importation.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  3. Calendrier de libéralisation du Japon 
25. Le graphique III.1 donne plus de détails sur l'élimination des droits par le Japon au titre de 
l'Accord.  Avant l'entrée en vigu eur de l'Accord, les droits NPF du Japon étaient égaux à zéro sur 
3 657 lignes.  La plupart des lignes auxquelles la franchise de droits s'est appliquée, à l'entrée en vigueur de l'Accord, pour les importations en provenance du Viet Nam étaient assorties de taux NPF 
inférieurs ou égaux à 10%, tandis que les taux compris entre 10 et 20% et les taux non ad valorem  ont 
fait l'objet d'une certaine libéralisation.  La poursuite  du processus de libéralisation, en particulier pour 
les lignes tarifaires associées à des taux NPF compris entre 10 et 20%, est concentrée vers la fin de la période de mise en œuvre, en 2024. 
 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 0002009201220142016201820192024Graphique III.1
Japon:  élimination des dr oits au titre de l'AccordAnnée d'admission en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Japon.Nombre (cumulé) de lignes en franchise de droits
En franchise 
de droits≤10% ≤20% Taux NPF: Non ad valorem ≤30% ≤50% ≥50% ≤40%
 
 
26. Le tableau III.2 présente les engagements de libér alisation au titre de l'Accord pris par le 
Japon vis-à-vis du Viet Nam, classés par catégorie de produits selon les sections du SH.  Sur les 
3 567 lignes libéralisées à l'entrée en vigueur de l' Accord, 1 905 relèvent de  la section XI (matières 
textiles et ouvrages en ces matières), tandis que les autres se répartissent entre les différentes autres 
sections du SH, dont 641 pour la sec tion VI du SH (produits des industr ies chimiques et des industries 
connexes).  Sur les 946 lignes toujours passibles de droits  à la fin de la période de mise en œuvre, une 
majorité relève des sections I à IV du SH, et en pa rticulier des sections IV (préparations alimentaires) 
et I (animaux vivants et produits du règne animal ).  Le tarif moyen global en 2026 pour les lignes WT/REG275/1/Rev.1 
Page 16  
 
  restant passibles de droits sera de 17,6%, les ta ux les plus élevés concernant les préparations 
alimentaires (22,4%) et les produits du règne végétal (20,4%). 
Tableau III.2 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation des  
produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  
Restent 
passibles de 
droits  
Taux de droit 
final moyen 
(pour les 
lignes 
passibles de 
droits) en %  Taux 
NPF 
2009  
2009 
2012 
2014 2016 
2018 
2019 2024 
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 8,3 517 112 50 7 26 9  37 4 272 13,9a 
II Produits du règne 
végétal 6,1 529 166 140  10 13  79 22 99 20,4a 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,8 86 20 22  1 1  5  37 14,5a 
IV Produits des 
industries alimentaires, 
etc. 16,4 764 79 46 5 27 36  115 68 388 22,4a 
V Produits minéraux 0,5 216 163 34  18     1 - 
VI Produits des 
industries chimiques et 
des industries connexes 2,3 1 050 398 641  1 1  1  8 14,2a 
VII Matières plastiques 
et caoutchouc 2,5 296 103 170  9   14    
VIII Peaux et cuirs 10,5 193 65 3   12 1 71  41 13,4 
IX Bois et ouvrages en 
bois 3,4 263 94 85  2 21  15  46 6,2 
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,0 169 169          
XI Matières textiles  6,5 1 989  78 1 905       6 - 
XII Chaussures, 
coiffures 16,4 104 6 23   1  26  48 16,4 
XIII Ouvrages en pierre 1,2 164 99 63   1  1    
XIV Pierres gemmes, 
etc. 1,3 80 58 22         
XV Métaux communs 
et ouvrages en ces 
métaux 0,9 852 614 238         
XVI Machines 0,1 919 905 14         
XVII Matériel de 
transport  0,1 146 145 1         
XVIII Matériel de 
précision 0,2 279 270 6     3    
XIX Armes et 
munitions 6,9 24  24         
XX Marchandises et 
produits divers 1,8 189 106 80   1  2    
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7          
Total 4,8 8 836 3 657 3 567 12 94 96 1 369 94 946 17,6 
 
- Droit spécifique 
a Contient des droits ad valorem et des droits alternatifs. 
 
Note: Les lignes soumises à des taux contingentaires sont excl ues du calcul;  le calcul des moye nnes n'inclut pas les taux spéc ifiques 
mais inclut l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
 Selon la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Japon.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 17 
 
 
   
27. Le graphique III.2 présente une comparaison d es taux moyens dans les sections du SH pour 
lesquelles des droits préférentiels s ubsistent à la fin de la période de mise en œuvre.  La comparaison 
est effectuée uniquement entre les taux moyens préfér entiels et NPF pour les lignes tarifaires faisant 
l'objet de droits préférentiels.  S'agissant des sect ions du SH pour lesquelles des crêtes tarifaires 
subsistent après la mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels sont inférieurs aux droits NPF 
dans tous les cas sauf pour les sections II, III et VI.  Les différences les plus importantes entre les taux 
préférentiels appliqués et les taux NPF se trouve nt à la section XII (pour laquelle la moyenne 
préférentielle sur les droits de douane restants est de 16,4%, par rapport à un taux NPF moyen de 
25,5% sur les lignes tarifaires correspondantes) et à la section VIII, où la moyenne préférentielle est 
de 13,4%, par rapport à une moyenne NPF de 21,6%. 
0,0 10,0 20,0 30,0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXII*XIXIXVIIIVIIVI*VIVIIIIIIGraphique III.2
Japon:  moyenne des droits non nuls, par section du SH
Section du SH  
Note:      Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue 
               dans le calcul.               *Les sections V et XI du SH ne comprennent que des droits spécifiques.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Japon.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
28. Le graphique III.3 présente une comparaison des taux moyens dans les chapitres du SH pour 
lesquels des droits préférentiels subsistent à la fi n de la période de mise en œuvre avec leurs taux NPF 
correspondants.  La comparaison est effectuée unique ment entre les taux moyens préférentiels et NPF 
pour les lignes tarifaires faisant l'objet de droits pr éférentiels.  Pour la plupart des chapitres du SH, les 
taux préférentiels moyens restants sont identiqu es aux taux NPF correspondants.  Cependant, les taux 
moyens préférentiels sont légèreme nt inférieurs aux taux moyens NPF pour les chapitres 3, 16, 19, 20, 
21 et 44, et nettement inférieurs à ceux-ci pour les chapitres 41 (8,6% contre un taux NPF moyen de 
28,9%), 42 (10,5% contre un taux NPF de 12,7%) et  64 (16,4% contre un taux NPF moyen de 25,5%) 
du SH. WT/REG275/1/Rev.1 
Page 18  
 
   
05101520253035404550
01
02
03
04
07
08
10
11
12
13
1516
17
18
19
20
21
22
23
2405101520253035404550
*25
29
35
41
42
43
44
*50
64Graphique III.3
Japon:  moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Taux de droits moyens (%)  
Taux de droits moyens (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note:      Pour les lignes tarifaires comprenant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans 
               le calcul. 
              *Les chapitres 25 et 50 du SH ne comprennent que des droits spécifiques.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Japon.
 
 
4. Calendrier de libéralisation du Viet Nam 
29. Le graphique III.4 donne plus de détails sur l'élimination des droits par le Viet Nam au titre de 
l'Accord.  Durant les dix premières années de mise  en œuvre de l'Accord, la plupart des lignes qui 
vont être libéralisées correspondront à des ta ux inférieurs ou égaux à 10%, quelques-unes 
correspondant à des droits NPF compris entre 10 et 20%.  La plupart des lignes assorties de taux NPF 
supérieurs à 30% ne seront libéralisées que vers la fin de la période de mise en œuvre, entre 2019 
et 2024. 
  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000200920102011201220132014201520162017201820192021202220232024Graphique III.4
Viet Nam:  élimination des droits au titre de l'Accord
Année de l'admission en franchise de droits
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Viet Nam.Nombre (cumulé) de lignes en franchise de droits
En franchise
de droits≤10% ≤20%Taux 
NPF:Non ad valorem ≤30% ≤50% ≥50% ≤40%
 
 
30. Le tableau III.3 présente les engagements d'élim ination des droits de douane pris par le 
Viet Nam vis-à-vis du Japon, classés par catégorie de  produits selon les sections du SH.  L'essentiel de 
la libéralisation tarifaire entreprise par le Viet Nam au titre de l'Accord aura lieu dix ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord en 2018, lorsque 4 954 lignes bénéficieront de la franchise de droits pour les 
importations en provenance du Japon.  La libér alisation concerne toutes les sections du SH. 
31. Les lignes tarifaires qui resteront passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre 
(2027) se trouvent en particulier aux sections XV III (instruments et appareils d'optique, de 
photographie et médico-chirurgicaux), XVI (machi nes et appareils, etc.), IV (préparations 
alimentaires) et XV (métaux communs et ouvrages en ces métaux) du SH. 
  
  WT/REG275/1/Rev.1 
Page 20 Tableau III.3 
Viet Nam:  élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH Section du SH  
Moyenne NPF 
% 
Nombre total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise de droit  
Restent passibles  
de droits 
Taux de droit 
final moyen 
(pour les lignes 
passibles de 
droits)  
(en %) NPF 2009  
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 
2021 
2022 
2023 
2024 
2025 
I 15,5 350 31           133    181  5 20,8 
II 17,1 396 64 7      1   2 127    192  3 6,7 
III 15,0 151           7 77    67    
IV 31,4 399 13          5 94    208  79 48,0 
V 7,4 206 40       19 3 1 53 60    1  29 26,2 
VI 4,3 1 207 683 1     1 27 2 9 69 318   1 78 1 17 19,5 
VII 10,3 459 84      4  6 9 80 178    37 20 41 24,6 
VIII 14,6 87 27          1 28    31    
IX 9,7 140 54       3   6 40    37    
X 14,1 290 38      1 4 81 2  155    6  3 29,0 
XI 12,2 960 83       10 127 1 8 688 3    3 37 12,4 
XII 27,1 64        3    13    48    
XIII 18,3 205 22     1  2 2  22 67    70 2 17 35,2 
XIV 11,1 75 11  5     28   3 2    26    
XV 7,9 980 341 2   3  15 29 38 25 51 342 4   78  52 16,7 
XVI 7,5 2 178 931 7  46 23 59 69 28 34 72 79 459  1 5 169 35 161 17,8 
XVII 22,4 606 85 3     21  2 5 8 122 2   25  333 30,7 
XVIII 5,0 348 228   1    8  1 20 57    33    
XIX 6,8 30 23                 7 29,0 
XX 20,4 233 14 1    4      91    119  4 25,0 
XXI 6,0 10 4           4    2    
Total 11,4 9 374 2 776 21 5 47 26 64 111 162 295 125 414 3 055 9 1 6 1 408 61 788 26,9 
 
Note: Selon la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Viet Nam. 
 
  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  32. Le graphique III.5 présente une comparaison d es taux moyens dans les sections du SH pour 
lesquelles les droits préférentiels subsistent à la fi n de la période de mise en œuvre.  La comparaison 
est effectuée uniquement entre les taux moyens préfér entiels et NPF pour les lignes tarifaires faisant 
l'objet de droits préférentiels.  S'agissant des sections du SH pour lesquelle s il subsiste des crêtes 
tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les dr oits préférentiels seront identiques aux droits NPF 
pour les sections I, II, V, X, XIII, XIX et XX du SH, et inférieurs aux droits NPF pour les sections IV, 
VI, VII, XI et XV à XVII du SH.  On trouvera des taux de droits sensiblemen t inférieurs dans les 
sections XI et XVII du SH, les taux NPF et les taux préférentiels les plus élevés se trouvant à la section IV (préparations alimentaires) du SH (51,6% pour les taux NPF et 48% pour les taux 
préférentiels). 
 
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Viet Nam:  mo yenne des droits non nuls, par section du SHSection du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Viet Nam.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
33. Le graphique III.6 présente une comparaison d es taux moyens non nuls dans les chapitres du 
SH pour lesquels des droits préférentiels subsistent  à la fin de la période de mise en œuvre.  La 
comparaison est effectuée uniquement entre les ta ux moyens préférentiels et NPF pour les lignes 
tarifaires faisant l'objet de droits préférentiels.  S'agissant des chapitres 1 à 24 du SH pour lesquels il 
subsiste des crêtes tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels seront identiques aux droits NPF sauf pour le chapitre 22.   S'agissant des chapitr es 25 à 97, les droits 
préférentiels seront inférieurs aux taux NPF corr espondants pour les chapitres 29, 30, 40, 50 à 52, 54 à WT/REG275/1/Rev.1 
Page 22  
 
  60, 72 et 73, 84 à 85 et 87.  Les taux préférentiels et NPF les plus élevés se trouvent au chapitre 63 
(60% pour le taux NPF et le taux préférentiel) et  22 (56,7% pour le taux NPF, par rapport à une 
moyenne préférentielle de 50%). 
 
05101520253035404550556065
03
04
12
1317
21
22
2405101520253035404550556065
25
30
36
4051
55
58
63
73
85
93Graphique III.6
Viet Nam:  mo yenne des droits non nuls, par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Taux de droits moyens (%)  
Taux de droits moyens (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Viet Nam.
 
 
5. Contingents tarifaires 
a) Japon 
34. Outre les contingents tarifaires sur une base NPF,  le Japon applique un contingent tarifaire sur 
le miel (SH 040900000) au titre de l'Accord.  L'a nnexe 1, partie 2, section 1 i) prévoit que ce 
contingent passera de 100 tonnes en volume pour  la première année à 150 tonnes pour la 11ème année 
et celles qui suivront.  Le taux de droit contingent aire est fixé à 12,8%.  Les importations dépassant ce 
contingent entreront au taux NPF en vigueur (25, 5% en 2009).  La renégociation du contingent 
tarifaire n'est pas prévue au titre de l'Accord.  Le co ntingent tarifaire restera en vigueur au-delà de la 
11ème année. 
b) Viet Nam 
35. Le Viet Nam maintient certains contingents tari faires sur une base NPF (sel, œufs d'oiseaux, 
sucre et tabac).  On ne prévoit pas d'autres  contingents tarifaires au titre de l'Accord.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  B. REGLES D 'ORIGINE  
36. Les règles d'origine sont abordées au chapitre 3 de l'Accord (articles 23 à 37).  L'article 23 
définit les termes clés et les articles 24 à 36 présen tent le mécanisme de dé termination de l'origine 
d'un produit.  L'annexe 2 énonce l es règles par produit pour la déterm ination de l'origine d'un produit. 
37. L'article 24 définit trois cas dans lesquels une  marchandise est considérée comme originaire 
du territoire d'une Partie – elle doit a) être entière ment obtenue ou produite sur le territoire de cette 
Partie8;  b) satisfaire au critère de contenu en vale ur locale ("CVL") supérieur à 40% ou changement 
de classification tarifaire ("CCT") au niveau de la position à quatre chiffres, tel que décrit à l'article 26 et à l'article 30;  ou c) être produite localement su r le territoire d'une Partie à partir de matières 
originaires de cette Partie.  L'articl e 27 donne la formule de calcul du CVL.
9  Une marchandise ne sera 
pas considérée comme satisfaisant aux prescriptions du CCT ou des opérations spécifiques de 
fabrication ou de traitement du seu l fait qu'elle aura fait l'objet, entre autres, de manipulations 
destinées à assurer la conservation en l'état des prod uits pendant leur transport et leur stockage, d'un 
changement d'emballage ou d'un désassemblage, d'une mise en bouteilles, sacs ou boîtes ou d'une autre opération d'emballage simple, de la compos ition d'un jeu de marchand ises ou de toute autre 
combinaison de ces opérations (article 30). 
38. Les règles par produit sont décrites à l'annexe 2 et une marchandise sera considérée comme 
un produit originaire si elle satisfait aux règles par produit applicables, telles qu'un changement au 
niveau du chapitre, de la position ou de la sous-pos ition (lignes à deux, quatre et six chiffres du SH, 
respectivement), plutôt qu'aux critères de CVL de 40% ou de CCT au niveau de la position à quatre 
chiffres tels que décrits à l'article 26.  Pour certains textiles et vêtements, la règle générale est le 
changement au niveau du chapitre ou de la positi on, même si, dans certains cas, les matériaux non 
originaires utilisés doivent faire l'objet de processus spécifiques.  Dans le ca s des tissus, les processus 
tels que le filage, la teinture et  l'impression doivent être réalisés en tièrement sur le territoire de l'une 
ou l'autre des Parties ou d'un pays non partie membre de l'ASEAN.
10 
39. L'article 28 énonce des règles de minimis .  Un produit non originaire sera considéré comme 
originaire des Parties si toutes les matières non originaires qui sont utilisées dans sa production et ne 
font pas l'objet d'un CCT applicable n'excèdent p as des pourcentages spécifiques de la valeur franco à 
bord ("f.o.b.") de la marchandise.  Ces pourcentag es sont les suivants:  10% de la valeur des 
marchandises dans les chapitres 16, 19, 20, 22, 23, 28 à 49 et 64 à 97 du SH et 7% ou 10% de la 
                                                      
8 Cela s'applique aux végétaux et produits végétaux cultivés et récoltés, cueillis ou ramassés sur le 
territoire de la partie;  aux animaux vivants nés et élevés sur ce territoire;  aux produits obtenus à partir des 
animaux vivants sur ce territoire;  aux produits obtenus par la chasse, le piégeage, la pêche, le ramassage ou la 
capture sur ce territoire;  aux minéraux et autres substances naturelles non incluses ci-dessus, extraits ou tirés du 
sol, des eaux, de la mer ou du sous-sol marin de la partie;  aux produits de la pêche en mer et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales ainsi qu'aux biens transformés et/ou fabriqués à bord de 
navires-usines de la partie sur la base exclusivement de ces produits;  aux produits recueillis sur le territoire de 
la partie qui ne peuvent plus remplir leurs fonctions initi ales, ni être restaurés ou réparés, et qui ne peuvent 
qu'être éliminés ou utilisés pour en récupérer des pi èces ou des matières premières ou être recyclés;  aux 
éléments de matières premières récupérés sur le territoire de la partie à partir d'articles qui ne peuvent plus 
remplir leurs fonctions initiales ni être restaurés ou répa rés;  aux déchets et rebuts résultant d'opérations de 
transformation sur le territoire de la partie en question,  y compris des industries extr actives, de l'agriculture, de 
la construction, du raffinage, de l'incinération et du traitement des eaux usées, ou résultant de la consommation 
sur le territoire de la partie, et qui ne peuvent qu'être éliminés ou dont on ne peut que récupérer des matières 
premières;  et aux produits obtenus ou produits sur le territoire de la partie uniq uement à partir des produits 
susmentionnés (article 25). 
9 Article 27.1:  le CVL est égal à la valeur f.o.b.  moins la VMN (valeur des matières non originaires) 
sur la valeur f.o.b., le tout multiplié par 100. 
10 Ceci vaut en particulier pour les chapitres 57 à 63 où les règles alte rnatives s'appliquent à la presque 
totalité du chapitre. WT/REG275/1/Rev.1 
Page 24  
 
  valeur f.o.b. de certaines marc handises dans les chapitres 9, 18 et  21 du SH, ainsi que 10% du poids 
total de la marchandise dans le cas des chapitres 50  à 63 du SH.  L'article 29 permet le cumul des 
matières originaires de l'autre Partie. 
40. L'article 31 précise que le traitement tarifaire pr éférentiel au titre de l'Accord ne sera accordé 
que lorsque les marchandises auront été consignées directement du territoire de l'une des Parties à 
celui de l'autre.  Les articles 32 et 33 indiquent, r espectivement, que les matériaux d'emballage et les 
autres matériaux inclus de façon incidente (pièces dé tachées, par exemple) ne seront pas considérés 
comme déterminant l'origine d'une marchandise.  L'impact des matières "indirectes" sur la 
détermination de l'origine d'une marchandise est pr écisé à l'article 34.  L'article 35 prévoit que les 
principes comptables généralement acceptés seront utilisés pour déterminer si des matières identiques 
ou interchangeables sont originaires.  L'article 36 établit que les procédures de certification spécifiées 
à l'annexe 3 de l'Accord régissent les procédures ap plicables aux certificats d'origine et aux questions 
connexes. 
41. L'article 37 établit un Sous-Comité des règl es d'origine composé de représentants des 
gouvernements des deux Parties, ainsi que de représe ntants de toutes autres entités pertinentes tel que 
convenu entre les Parties.  Le Sous-Comité ne s'est p as réuni depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 
1
er octobre 2009.  Les fonctions du Sous-Comité inclue nt l'examen et la formulation, en fonction des 
besoins, de recommandations appropriées au Comité conjoint sur la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre, sur les modifications des règles d'origine et procédures de certification spécifiques que pourrait proposer l'une ou l'autre des Parties et sur les règles de mise en 
œuvre;  la communication de ses constatations au Com ité conjoint;  et l'exécution de toute autre tâche 
qui pourrait lui être déléguée par le Comité conjoint.  Dans les règles de  mise en œuvre de l'Accord, la 
partie 2 (règles 2 à 15) décrit les modalités d'émi ssion d'un certificat d'origine et présente des 
formulaires types pour la demande  et l'émission de certificats. 
C. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES A L 'EXPORTATION  
42. Il n'y a pas de dispositions spécifiques sur les dr oits d'exportation.  L'article 19 précise que les 
Parties ne maintiendront pas et n'adopteront pas de mesures non tarifaires applicables aux 
importations de marchandises de l'autre Partie, ou au x exportations de marchandises vers toute autre 
partie, qui soient incompatibles avec les obligations de l'une ou l'autre Partie au titre de l'Accord sur 
l'OMC (article 19.1).  Les restrictions quantitatives ser ont transparentes et de nature à entraîner aussi 
peu de distorsion des échanges que possible (article 19.2). 
D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
43. Le chapitre 5 de l'Accord concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires ("SPS") 
susceptibles de peser sur le commerce entre les Parties. 
44. L'article 45 indique que le chapitre 5 de l'Accord s'applique à toutes les mesures SPS des 
Parties, telles que définies par l'Accord de l'OMC su r les SPS.  Les Parties réaffirment leurs droits et 
obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC (artic le 46).  L'article 47 requiert l'établissement de 
points d'information sur les SPS.  L'article 48.1 étab lit un Sous-Comité sur les SPS, dont les fonctions 
incluent l'échange d'informations sur les cas d'in cidents SPS survenus sur le territoire des Parties ou 
sur celui des non-parties, et la modification ou l'in troduction de réglementations et normes des Parties 
qui peuvent affecter, directement ou indirectement, les échanges entre celles-ci;  la tenue de 
consultations au niveau scientifique pour id entifier ou résoudre les problèmes spécifiques pouvant  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  résulter de l'application de mesures SPS, l'objectif  étant de trouver des solutions mutuellement 
acceptables;  la consultation sur les efforts entrep ris conjointement par les Parties, au sein des 
instances internationales, dans le domaine des mesu res SPS;  la discussion de la coopération technique 
dans le domaine des mesures SPS;  l'examen de la  mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre;  
ainsi que la communication de ses constatations au Com ité conjoint et l'exécution de toute autre tâche 
qui pourrait lui être déléguée par le Comité conjoi nt (article 48.2).  L'article 48.3 dispose que le 
Sous-Comité sera composé de repré sentants du gouvernement de la Pa rtie chargée des mesures SPS.  
Le Sous-Comité ne s'est pas encore réuni.  L'ar ticle 48.4 précise que le Sous-Comité se réunira 
comme convenu entre les Parties, tandis que l'ar ticle 48.5 permet l'établissement d'organes 
subsidiaires ad hoc . 
45. Le chapitre 13 de l'Accord (règlement des différends) ne s'applique pas au chapitre 
(article 49). 
b) Obstacles techniques au commerce 
46. Le chapitre 6 de l'Accord concerne les règlem ents techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité (ci-après dénomm és "mesures couvertes").  Les objectifs du chapitre 
sont d'assurer que les mesures couvertes ne cr éent pas d'obstacles non nécessaires au commerce, de 
favoriser une compréhension mutuelle des mesures couvertes de chaque Partie  et de renforcer la 
transparence et la coopération entre les Par ties pour ce qui concerne les mesures couvertes 
(article 50).  L'article 51 définit le champ des mesures couvertes et incor pore, en référence, les 
définitions énoncées dans l'Annexe 1A de l'A ccord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) (article 51.1).  L'article 51.2 énonce que le chap itre 6 ne s'appliquera pas aux 
spécifications d'achat des organes gouvernementa ux pour les prescriptions de production et de 
consommation et aux mesures SPS telles que définies à l'Annexe A de l'Accord SPS.  Le chapitre ne 
limite pas les droits des Parti es à imposer les mesures couvertes nécessaires pour atteindre des 
"objectifs légitimes" déterminés.  La définition de l'expression "objectifs légitimes" est la même que 
celle donnée à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
47. L'article 52 réaffirme les droits et obligations des Parties au titre de l'Accord sur les OTC.  
Pour assurer que les mesures couvertes ne créen t pas d'obstacles non n écessaires au commerce des 
marchandises entre les Parties, l'article 53.1 requier t que celles-ci coopèrent, lorsque c'est possible, 
dans ce domaine.  Cette coopérati on peut prendre la forme d'études ou de séminaires conjoints, 
d'échanges de fonctionnaires à des fins de format ion, d'échanges d'inform ations sur les mesures 
couvertes ou de contributions communes sur ces mesu res, le cas échéant, au sein des enceintes 
internationales et régionales.  Elle peut consiste r aussi à encourager les organes responsables de la 
mise en œuvre des mesures couvertes à coopérer sur l es questions d'intérêt mutuel et à participer 
davantage au cadre de reconnaissance mutuelle  mis en place par des accords internationaux ou 
élaboré par les institutions internationales et régionales.   
48. L'article 54 requiert la désignation de points d' information et l'échange de renseignements sur 
ces points d'information entre les Parties.  Le point d'information du Japon est la Division des 
partenariats économiques du Bureau des affaires éc onomiques du Ministère des affaires étrangères;  
celui du Viet Nam est le Bureau OTC de la Direction des normes, de la métrologie et de la qualité du 
Ministère de la science et de la technologie. 
49. L'article 55 établit un Sous-Comité sur les OTC,  dont les fonctions sont les suivantes:  
coordonner la coopération en vertu de l'article 53;  identifier les secteurs désignés prioritaires, par 
consensus, en vue d'une coopération renforcée;  étab lir des programmes de travail et suivre les progrès 
accomplis dans les domaines prioritaires définis d' un commun accord en vue de faciliter l'acceptation 
des résultats des évaluations de la conformité de l'autre Partie et l'équivalence des réglementations 
techniques;  examiner la mise en œuvre et le f onctionnement du chapitre;  faciliter les consultations WT/REG275/1/Rev.1 
Page 26  
 
  techniques;  communiquer ses constatations au Com ité conjoint;  et exécuter d'autres tâches qui 
pourraient lui être déléguées par le Comité conjoi nt.  Le Sous-Comité est composé de représentants 
des Parties (article 55.4) et se réunira comme convenu entre les Parties (article 55.3).  Le Sous-Comité 
ne s'est pas encore réuni. 
50. Comme pour le chapitre sur les SPS, l'article 56 indique que le chapitre 13 de l'Accord 
(règlement des différends) ne s'applique pas à ce chapitre. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
51. En vertu de l'article 20 de l'Accord, les Parti es peuvent appliquer des mesures de sauvegarde à 
l'autre Partie conformément à l'article XIX du GATT de 1994, à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes ou à l'article 5 de l'Accord sur l'agricu lture.  Les initiatives prises en application de ces 
dispositions ne sont pas soumises au chapitr e 13 de l'Accord (règlement des différends). 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
52. L'article 20.2 permet aux Parties de prendre d es mesures de sauvegarde bilatérales si, de par 
l'effet des engagements qu'une des Parties a assu més au titre de l'Accord, y compris des concessions 
tarifaires, ou si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements que 
cette partie a assumés au titre de l'Accord, une marc handise originaire de l'autre Partie est importée en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par ra pport à la production intérieure, et à des conditions 
telles qu'elle cause ou menace de causer un domma ge grave pour la branche de production nationale 
de la Partie importatrice, la Partie importatrice pe ut appliquer une mesure de  sauvegarde bilatérale de 
la portée minimale nécessaire pour prévenir ou répa rer le dommage grave et faciliter l'ajustement.
11  
Si elle invoque des sauvegardes bilatérales, chaque Partie est requise d'assurer l'application uniforme, 
impartiale et raisonnable des lois et règl ements régissant ces mesures (article 20.9). 
53. À la suite d'une enquête conduite par l'autorité  compétente d'une Partie, conformément aux 
procédures visées aux articles 3 et 4:3 de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, les sauvegardes 
bilatérales peuvent consister en i) la suspension de  toute nouvelle réduction des droits de douane sur 
la marchandise originaire ou ii) l'augmentation des dr oits de douane à un niveau n'excédant pas le taux 
NPF appliqué au moment de l'adoption de la mesu re de sauvegarde ou le ta ux NPF appliqué le jour 
précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le plus fa ible de ces deux taux étant 
retenu (article 20.4).  L'enquête de vra être achevée dans l'année suiv ant son ouverture (article 20.5 b) 
– alors que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  ne spécifie aucune période).  Les sauvegardes 
bilatérales ne peuvent pas être appliquées aux import ations dans la limite des contingents tarifaires 
accordés au titre de l'annexe 1 de l'Accord (article 20.3). 
54. D'ordinaire, les sauvegardes bilatérales peuvent  être imposées pour une période maximale de 
trois ans (contre quatre ans dans l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes), bien qu'elles puissent être 
étendues à une période maximale de quatre ans (article 20.6 d)).12  Les mesures ne peuvent être 
appliquées une nouvelle fois à des marchandises qui ont fait l'objet d'une mesure de sauvegarde 
                                                      
11 L'expression "dommage grave" est définie à l'artic le 13 g) comme une "dégradation générale notable 
de la situation d'une branche de production nationale", tandis que la "menace de dommage grave" s'entend de 
"l'imminence évidente d'un dommage grave fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités". 
12 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes prévoit une période maximale d'application des mesures de 
sauvegarde (globales) de huit ans (article 7:3).  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  bilatérale, pendant une période égale à la durée de  la précédente mesure ou pendant un an, la plus 
longue des deux durées étant re tenue (article 20.6 e)). 
55. Bien que des mesures provisoires puissent être prises dans des circonstances critiques où tout 
retard causerait un tort difficile à réparer (article 20.11 a)), le dro it de douane imposé suite à une telle 
mesure doit être remboursé si une enquête ultérieure  ne permet pas de conclure que des importations 
accrues ont causé ou menacé de causer un grave do mmage à une branche de production nationale 
(article 20.11 e)).  Le délai de  remboursement n'est pas mentionné  dans l'Accord.  La durée des 
mesures provisoires ne peut dépasser 200 jours dans les limites de la période d'application totale de la 
sauvegarde (article 20.11 c)). 
56. Aux termes de l'article 20.7 a), une Partie pr oposant d'appliquer ou de prolonger une mesure 
de sauvegarde bilatérale devra fournir à la Partie exportatrice les moyens de compensation 
commerciale adéquats admis d'un commun accord sous la forme d'un niveau de concessions ou 
d'autres obligations substantiellement équivalentes à cel ui qui existe en vertu de l'Accord.  Si aucun 
accord sur la compensation ne survient dans les 30 jours suivant la date à laquelle la mesure de 
sauvegarde a été appliquée, la Partie exportatr ice pourra suspendre elle -même l'application des 
concessions de droits de douane découlant de l'A ccord, sauf pendant les deux premières années durant 
lesquelles la mesure de sauvegarde conforme a ét é prise par suite d'un accroissement des importations 
en termes absolus (article 20.7 b) et c)). 
57. Les Parties examineront les dispositions de sa uvegarde bilatérales dans les dix ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord (article 20.13). 
c) Sauvegardes spéciales 
58. Aux termes de l'article  21 de l'Accord, une Partie qui c onnaît de graves difficultés de balance 
des paiements et de financement externe peut prendre des mesures restrictives à l'importation 
conformément au GATT de 1994 et au Mémorandum  d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements figurant da ns l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC. 
3. Mesures antidumping et compensatoires 
59. Il n'existe pas de dispos itions antidumping et compensatoires dans l'Accord.   
4. Subventions et aides d'État 
60. Il n'existe pas de dispositions spécifiques sur les subventions dans l'Accord, à l'exception de 
l'article 18 qui interdit les subventi ons aux exportations et reflète le s obligations des Parties au titre 
des Accords de l'OMC. 
5. Procédures douanières 
61. Les procédures douanières sont définies au chapitr e 4 de l'Accord.  L'article 38 établit que le 
chapitre vise à améliorer i) la transparence, ii) la  simplification et l'harmonisation des procédures 
douanières et iii) la coopération et l'échange de renseignements.  L'article 40, qui concerne la 
transparence (traitée à l'article X dans le GATT de 1994) précise que les informations pertinentes pour 
les modifications de la législation douanière ou concernant celle-ci devraient être mises à la 
disposition des intéressés, de préférence avant toute modification, et que les demandes de 
renseignements devraient être traitées aussi vite et aussi précisément que possible (article 40.3). 
62. Aux termes de l'article 41, les Parties sont tenu es de se doter d'une législation douanière et de 
gérer celle-ci de façon prévisible, cohérente et tran sparente.  Pour assurer le dédouanement rapide des WT/REG275/1/Rev.1 
Page 28  
 
  marchandises, les deux Parties s'efforcent d'utiliser le s technologies de l'information, de simplifier les 
procédures et d'harmoniser la coopé ration avec les organes compétents  (article 41.2).  Le transit 
(réitération des obligations en vertu de l'article V:3 du GATT) est mentionné à l'article 42.  Les 
obligations de coopérer en matière  de renseignements et d'échanger des informations sont définies à 
l'article 43.  Un Sous-Comité des procédures douani ères est établi en vertu de l'article 44.  Ses 
fonctions sont les suivantes:  examiner la mi se en œuvre et le fonctionnement du chapitre, 
communiquer ses constatations au Comité conjoint, identifier les domaines relevant du chapitre qu'il 
convient d'améliorer pour faciliter le commerce entre les Parties, et exécuter toute autre tâche qui 
pourrait lui être déléguée par le Comité conjoi nt.  Le Sous-Comité comprend un représentant du 
Ministère des finances du Japon et du Département gé néral des douanes ou du Ministère des finances 
du Viet Nam.  D'autres fonctionnaires disposant des compétences techniques nécessaires peuvent 
aussi y siéger, le cas échéant. 
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
A. P
ORTEE ET DEFINITIONS  
63. Le chapitre 7 de l'Accord porte sur le commerce des services, et le chapitre 8 renferme les 
dispositions sur le mouvement des personnes physiques.  Les listes d'engagements spécifiques 
correspondent à des "listes positives" présentées à l'a nnexe 5 (partie 1 pour le Japon, partie 2 pour le 
Viet Nam).  L'article 57 décrit le champ d'application du chapitre 7 et ne s'applique pas:  i) à certaines 
mesures relatives aux services de transport aérien13;  ii) au cabotage maritime;  iii) aux mesures 
relatives aux lois et règlements en matière d'immi gration;  iv) aux mesures affectant les personnes 
physiques d'une Partie cherchant à accéder au marc hé de l'emploi de l'autre Partie;  aux mesures 
relatives à la nationalité, à la résidence ou à l' emploi permanent;  et v) aux marchés publics. 
64. Les termes utilisés au chapitre 7 sont définis à l'article 58 de l'Accord.  Comme il est indiqué 
à l'article 57.3, l'annexe 4 de l'Accord compre nd des dispositions supplémentaires sur les services 
financiers qui précisent, entres autres, leur portée et leur définition. 
65. Aux termes de l'article 9.4 de l'Accord, les dispositions de l'Accord entre le Japon et la 
République socialiste du Viet Nam sur la libér alisation, la promotion et la protection de 
l'investissement, signé à Tokyo le 14 novembre 2003,  à l'exception de l'article 20, et ses modifications 
éventuelles, sont incorporées à l'Acco rd et en font partie intégrante, mutatis mutandis . 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
66. L'article 70 de l'Accord permet de refuser d'acco rder des avantages conférés par le chapitre de 
l'Accord relatif aux services.  L'article 70.1 autorise une Partie à refuser d'ac corder des avantages au 
titre de l'Accord à une personne juridique s'il peut  être établi que cette personne est détenue ou 
contrôlée par des personnes d'un pays non partie, sous  réserve de l'une ou l'autre de ces conditions:  
a) que la Partie n'entretienne pas de relations di plomatiques avec ce pays non partie, ou b) que la 
partie refusant d'accorder les av antages adopte ou maintienne, à l'ég ard de ce pays non partie, des 
mesures qui interdisent les transac tions avec une personne juridique ou qui seraient tournées si les 
avantages du présent chapitre étaient accordés à une personne juridique. 
                                                      
13 Mesures affectant les droits de trafic, quelle que  soit la façon dont ils sont accordés, ou mesures 
affectant les services directement liés à l'exercice des dr oits de trafic, autres que les mesures affectant les 
services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente ou la commercialisation des services de transport 
aérien et les systèmes informatisés de réservation.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  67. L'article 70.2 s'apparente beaucoup au paragr aphe XXVII c) de l'AGCS, même s'il requiert 
expressément qu'une notification et des consultations aient lieu préalablement à tout refus d'accorder 
des avantages à une personne juridique. 
C. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès au marché 
68. Les dispositions du chapitre 7 relatives à l'accès au marché reflètent l'article XVI de l'AGCS.  
Aux termes de l'article 59.1, chaque Partie accordera aux services et prestataires de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui  précisé dans la liste d'engagements spécifiques 
figurant à l'annexe 5 de l'Accord.  Ce paragr aphe indique aussi que, dans l'hypothèse où un 
engagement d'accès au marché permet tant la fourniture transfrontièr es a été souscrit par une Partie et 
où la fourniture transfrontières de capitaux est un él ément essentiel du service, la Partie qui a pris cet 
engagement devra autoriser ce mouvement de capita ux.  De même, si la présence commerciale est 
autorisée, les transferts de capitaux y afférents devront eux aussi être permis. 
69. L'article 59.2 dresse une liste des limitations et  des mesures que les Parties ne maintiendront 
pas, ni n'adopteront, que ce soit sur la base d'une subdivision régionale ou sur l'ensemble du territoire 
d'une Partie lorsque des engageme nts d'accès au marché ont été pris.  Ces limitations et autres 
mesures sont décrites au paragraphe 59.2 a) à f). 
2. Traitement national et NPF 
70. L'article 60 de l'Accord est très similaire à l' article XVII de l'AGCS.  Il prévoit ainsi, à 
l'article 60.1, que chacune des Parties accordera a ux services et fournisseurs de services de l'autre 
Partie, sous réserve des engagements pris dans l es listes d'engagements spécifiques, un traitement non 
moins favorable que celui accordé à ses propres services ou fournisseurs de services.  Cette 
disposition peut être satisfaite si une Partie accorde aux services ou fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services ou 
fournisseurs de services ou formellement différent de  celui-ci (article 60.2).  L'article 60.3 précise 
qu'un traitement formellement identique ou non id entique de l'autre Partie sera considéré comme 
moins favorable s'il modifie les conditions de concurre nce en faveur de l'autre Partie.  L'article 60.4 
précise que les dispositions relatives au règlement d es différends prévues au chapitre 13 ne seront pas 
invoquées au sujet de mesures tombant dans le cham p d'un accord entre les Parties visant à éviter la 
double imposition. 
71. L'article 63 requiert que les Parties accordent aux services et fournisseurs de services le 
traitement NPF, sous la seule rése rve de l'annexe 6 de l'Accord sur les exemptions à ce traitement.  
L'article 63.2 prévoit que le traitement octroyé au tit re d'autres accords notifiés en vertu de l'article V 
et Vbis de l'AGCS n'est pas soumis au paragraphe 63.1.   L'article 63.3 prévoit que, lorsqu'une Partie 
conclura un accord subséquent du type mentionné à l'article 63.2 avec un pays tiers, elle devra donner 
à l'autre Partie la possibilité de discuter avec elle  de l'octroi éventuel d'un traitement non moins 
favorable que celui accordé aux services et fournisseurs de services de la tierce Partie. 
72. L'annexe 6 de l'Accord fournit une liste d'ex emptions NPF en rapport avec l'article 63.  La 
partie 1 présente la liste d'exemp tions du Japon pour les services de tr ansitaires maritimes, les services 
de transport maritime international (passagers et  marchandises) ainsi que les services relatifs à 
l'énergie et à la pêche.  La partie 2 présente la liste d'exemptions du Viet Nam dans tous les secteurs 
concernant la présence commerciale (mesures prises dans le cadre de traités d'investissement 
bilatéraux);  les services audiovisuels (production et distribution de programmes télévisuels et 
d'œuvres cinématographiques, production et distribut ion d'œuvres audiovisuelles par la radiodiffusion 
ou d'autres formes de transmission au public);  le transport maritime;  les services de transport WT/REG275/1/Rev.1 
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  (transport routier interne de marchandises, trans port par camion, stockage et entreposage de 
marchandises, parc de conteneurs).  Elles sont identiques aux exemptions NPF du Viet Nam inscrites 
à l'OMC.  Le Japon n'a aucune exemption NPF en  ce qui concerne les engagements relatifs aux 
services qu'il a pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. 
3. Mouvement des personnes physiques 
73. Le mouvement des personnes physiques est c ouvert par le chapitre 8 de l'Accord, et 
l'annexe 7 de l'Accord, intitulée "Engagemen ts spécifiques pour le mouvement des personnes 
physiques", décrit en détail les engagements pris  par les Parties.  Les catégories de personnes 
physiques couvertes par l'Accord et les engagements des deux Parties sont i) les personnes en voyage 
d'affaires de courte durée, ii) les personnes transférées à l'intérieur d'une société et iii) les personnes 
physiques fournissant des services d'infirmier.  Par ai lleurs, le Japon a pris des engagements vis-à-vis 
des personnes physiques du Viet Nam qui assurent  la prestation de services professionnels ou des 
activités exigeant une technologie ou un savoir-faire avancés, sur la base d'un contrat personnel avec 
une organisation publique ou privée.  Le Viet Nam a pris de son côté des e ngagements vis-à-vis des 
personnes physiques engagées dans des activités sur la  base d'un contrat avec des organismes publics 
ou privés, et des personnes physiques ch argées d'établir une présence commerciale. 
74. La partie 1 de l'annexe 7 présente les e ngagements spécifiques du Japon en matière de 
mouvement des personnes physiques.  La sous-par tie A de l'annexe 7 concerne les engagements 
spécifiques en vertu de l'article 76 de l'Accord.  La  partie 2 de l'annexe 7 porte sur les engagements 
spécifiques en faveur du mouvement des personnes ph ysiques pris par le Viet Nam.  Le Japon se 
réserve le droit d'exiger des personnes physiques du Viet Nam qu'elles obtiennent un visa approprié 
ou un document équivalent pour entrer sur son territoire. 
75. S'agissant des personnes en voyage d'affaires  de courte durée, le Japon autorise un séjour 
temporaire d'une durée maximale de 90 jours, av ec possibilité d'extension, en vue de nouer des 
relations d'affaires, y compris en négociant la vente de biens et services ou en menant d'autres 
activités similaires, telles que la préparation de l' établissement d'une présence commerciale au Japon.  
Ces personnes ne doivent pas s'e ngager dans un certain nombre d' activités dont la liste est dressée.
14  
Les personnes physiques japonaises qui ne reçoivent pas de rémunération provenant du Viet Nam et 
qui sont engagées dans une activité de représenta tion d'un fournisseur de services en vue de ventes 
indirectes peuvent séjourner au Viet Nam pour une période de 90 jours. 
76. L'entrée et le séjour temporaires au Japon de personnes transférées à l'intérieur d'une 
entreprise depuis le Viet Nam sont autorisés, pour une durée maximale de un ou trois ans, si ces 
personnes justifient d'une  expérience antérieure, possèdent les compétences requises et entrent au 
Japon pour accomplir un travail du type décrit aux alin éas 1 a) à c) de la section 2.  Les personnes 
transférées à l'intérieur d'une entreprise depuis le Ja pon, y compris les dirigeants, cadres et spécialistes 
admissibles d'entreprises japonaises ayant établi une présence commerciale au Viet Nam, seront 
autorisées à entrer et à effectuer un séjour de troi s ans (extension possible).  Au moins 20% de ces 
personnels doivent être de nationalité  vietnamienne.  Les sections 2.2 et 3 définissent les "dirigeants et 
cadres" et les "spécialistes".  La section 2.4 préci se que ces salariés recevront une autorisation d'entrée 
correspondant à leur contrat de travail ou d'une durée de  trois ans, la durée la plus courte étant retenue 
(extension possible). 
77. S'agissant des services d'infirmier, une infirm ière vietnamienne admise à pratiquer au Japon 
peut le faire pour une durée de un ou trois ans (exten sion possible), dans les limites d'une période de 
sept ans à compter de l'obtention de son diplôme.  Les personnes de nationalité  japonaise qualifiées en 
                                                      
14 Y compris percevoir une rémunération en provenance du Japon, effectuer des ventes directes au 
grand public ou fournir personnellement des services.  WT/REG275/1/Rev.1 
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  regard des lois et règlements vietnamiens peuvent pratiquer leur activité d'infirmier/infirmière au 
Viet Nam pour une durée maximale de trois ans (ext ension possible).  La sous-partie B de l'annexe 7 
précise que, dans le cadre du Sous-Comité sur le  mouvement des personnes physiques (établi par 
l'article 78 de l'Accord), les autorités japonaises ouvriront des négociations avec leurs homologues vietnamiennes en vue de permettre la reconnaissan ce par le Japon des infirmiers/infirmières et des 
travailleurs sociaux agréés au Viet Nam.  Ces négoc iations sont tenues d'abou tir à une conclusion d'ici 
au 1
er octobre 2011. 
78. S'agissant des engagements supplémentaires pris pa r le Japon, l'entrée et le séjour temporaires 
des personnes physiques du Viet Nam qui fourniss ent des services professionnels est possible pour 
une période de un ou trois ans (extension possible)  pour toute personne physiq ue vietnamienne jugée 
apte à fournir des services juridiques, comptables ou fiscaux en regard des lois et règlements du Japon 
et qui assurera la prestation de services de ce type recensés dans les listes figurant à la section 3 a) à f) de l'annexe 7 de l'Accord.  Les personnes physiqu es vietnamiennes qui s'engagent dans des activités 
d'affaires supposant des compétences spécialisées  (techniques ou autres) bénéficient d'un droit 
d'entrée et de séjour temporaires si elles disposent d'un contrat nominatif au titr e de l'une des activités 
énumérées dans la liste figurant à la section 4.1 a) et b).  La section 4.2, 3 et 4 décrit comment les 
qualifications seront administrées et modifiées. 
79. Le Viet Nam permet aux salariés d'une entr eprise japonaise qui n'a pas établi de présence 
commerciale sur son territoire d'entrer dans le pa ys et d'y séjourner pendant une période de 90 jours 
ou pour la durée de leur contrat,  à condition de respecter les conditi ons a) à e) de la section 3 de 
l'annexe 7.  La section 4 autorise les "dirigeants et cad res" (tels que définis à la section 2.2) à entrer au 
Viet Nam, pour une période maximale de 90 jours, afin d'y établir une présence commerciale. 
80. La période durant laquelle les personnes physi ques d'une Partie peuvent séjourner sur le 
territoire de l'autre Partie et les conditions d'exte nsion de leur séjour sont résumées au tableau IV.1 
ci-après. 
Tableau IV.1 
Durée du séjour temporaire des personnes physiques d' une Partie sur le territoire de l'autre Partie 
 Japon Viet Nam 
Période initiale 
d'entrée et  
de séjour Extension Période initiale  
d'entrée et de  
séjour Extension 
Personnes en voyage d'affaires 
de courte durée 90 jours Oui – pas d'indication 
du critère d'extension 90 jours Non 
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société Un ou trois ans Oui – pas d'indication 
du critère Trois ans ou la durée du 
contrat de travail en 
question, si celle-ci est 
plus courte (section 2.4) Oui – en fonction du contrat 
de travail et de la présence 
commerciale (section 2.4) 
Personnes physiques d'une Partie assurant la fourniture de 
services professionnels Un ou trois ans Oui – pas d'indication 
du critère   
Personnes physiques d'une 
Partie fournissant des services 
qui exigent une technologie ou 
un savoir-faire avancé ou des compétences spécialisées dans 
des domaines industriels 
précis au titre d'un contrat avec des organismes publics 
ou privés de l'autre Partie Un ou trois ans Oui – pas d'indication 
du critère 90 jours, ou durée du 
contrat, la période la plus 
courte étant choisie  Non WT/REG275/1/Rev.1 
Page 32  
 
   Japon Viet Nam 
Période initiale 
d'entrée et  
de séjour Extension Période initiale  
d'entrée et de  
séjour Extension 
Personnes physiques 
qualifiées d'une Partie 
engagée dans la fourniture de 
services infirmiers Un à trois ans Extension possible 
dans les limites d'une 
période de sept ans à 
compter de l'obtention 
du diplôme de "Kangoshi" Trois ans Oui, conformément aux lois 
et règlements du Viet Nam 
 Source:  Annexe 5. 
 
4. Modification des listes 
81. L'article 64 établit un mécanisme de modificati on ou de retrait des engagements spécifiques 
pris dans le domaine du commerce des services.  L'article 64.1 prévoit que ces modifications de listes 
d'engagements spécifiques se feront conformément à l'article 127 de l'Accord.  Comme dans le cadre 
de l'alinéa 2 a) de l'article XXI de l'AGCS, la Partie qui souhaite retirer ou m odifier un engagement 
spécifique doit s'efforcer de maintenir un niveau général d'engagements mutu ellement avantageux non 
moins favorable que celui fourni dans la liste de  la Partie.  L'article 64.2 prévoit que, si une 
modification de la liste établie a ux fins de l'AGCS et une compensa tion ont été faites conformément à 
l'article XXI de l'AGCS, les Parties s'entendront pour  incorporer cette modifi cation dans l'Accord sans 
autre négociation. 
82. L'article 72 de l'Accord est intitulé "Réexamen des engagements".  L'article 72.1 prévoit que 
les Parties réexamineront les engagements qu'elles ont  pris dans le domaine du commerce des services 
dans un délai de cinq ans à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord, en vue d'améliorer le 
niveau global des engagements.  L'article 72.2 requi ert que, lorsqu'elles le feront, les Parties prennent 
en compte les principes énoncés aux articles IV:1 et XIX:2 de l'AGCS. 
D. ENGAGEMENTS DE LIBERALISATION  
83. Les listes d'engagements spécifiques des Parties concernant les articles 59 (accès au marché), 
60 (traitement national) et 61 (enga gements supplémentaires) figurent à l'annexe 5 et relèvent d'une 
approche de type "liste positive".  Il est précisé, aux alinéas a) à d) de l'article 62.1, que les listes 
d'engagements spécifiques des Parties doivent spécifier  les limites et conditions d'accès au marché, les 
limitations éventuelles du traitement national, les initiatives menées en matière d'engagements 
supplémentaires et (s'il y a lieu) la période dans  laquelle les engagements seront mis en œuvre.  
L'article 61 autorise les Parties à négocier des enga gements supplémentaires in fluant sur les échanges 
de services (y compris en ce qui concerne les qualifications, normes ou licences) qui ne sont pas tenus 
de figurer dans les listes aux termes des articl es 59 et 60, et prévoit que ces engagements seront 
inscrits dans la liste des engagements figuran t à l'annexe 5 de la Partie concernée. 
84. L'article 72 de l'Accord requiert que les Partie s réexaminent leurs enga gements dans un délai 
de cinq ans afin d'améliorer le niveau global des enga gements pris (article 72.1) , en tenant compte des 
principes énoncés aux paragraphes 1 de l'article  IV (participation croissante des pays en 
développement) et 2 de l'article XIX (libéralisation progressive) de l'AGCS. 
1. Japon 
85. La liste d'engagements du Japon figure à l'anne xe 5 de l'Accord.  La note 6 à cette liste 
rappelle que a) les services de transport de passagers par voie aérienne, b) les services de transport de marchandises par voie aérienne et c) la location et  la location en crédit-bail d'un aéronef et de son  WT/REG275/1/Rev.1 
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  équipage ne sont pas inscrits sur la liste et que les dispositions du chapitre 7 de l'Accord ne 
s'appliquent pas. 
a) Engagements horizontaux 
86. Le Japon maintient les limitati ons du traitement national horiz ontal, aux modes 3 et 4, pour 
les subventions de recherche-développement. 
b) Engagements sectoriels spécifiques 
87. Les engagements du Japon au titre de l'AGCS sont décrits dans le document S/DCS/W/JPN 
de l'OMC.  Les engagements pris  par le Japon dans le domaine d es services au titre de l'Accord 
développent ses engagements au titre de l'AGCS. 
88. S'agissant des services juridiques, les enga gements supplémentaires pris par le Japon 
concernent les juristes qualifiés en tant que "Bengos hi", la législation du territoire où la qualification 
de ces derniers est reconnue (en association avec des Be ngoshi), la pratique du droit international (et 
non pas japonais), la pratique du droit d'un pays tiers, les notaires judiciaires ("ShihoShoshi"), les 
notaires administratifs ("Gyousei-Shoshi"), les "Shakai-Hoken-Romushi", les agents de patente ("Benrishi"), les agents de procédure maritime  ("Kaijidairishi") et les services de surveillance 
juridique du secteur immobilier ("Tochi-Kaoku-Cho sashi").  Les services juridiques susmentionnés 
peuvent être fournis par une société (qualifiée) al ors qu'ils sont limités aux personnes physiques dans 
les engagements au titre de l'AGCS.  L'accès au  marché des services juridiques requiert une 
approbation, en vertu des lois et règlements nationa ux.  Tous les modes de fourniture échappent aux 
limitations du traitement national, et non pas les seuls modes 1 et 2 comme dans le cas de l'AGCS.  
Les engagements au titre des services comptables, d' audit et de tenue des livres (CPC 862) doivent 
être fournis par une personne physique qualifiée ou un cabinet d'audit.  Les limitations du traitement 
national sont supprimées.  Les services de consei l fiscal peuvent être fournis par une société 
d'experts-comptables certifiés. 
89. La prestation de services d'architecture peut être assurée par un fournisseur ayant la qualité de 
"Kenchikushi" ou utilisant les services d'un "Kenchikus hi".  Les services d'architecture fournis par un 
prestataire n'ayant pas la qualité de "Kenchikushi" ou n'utilisant pas les services d'un "Kenchikushi" 
sont également autorisés. 
90. La définition des services d'ingénierie et des services intégrés connexes n' est pas limitée de la 
même manière que dans les engagements pris pa r le Japon au titre de l'AGCS ("à l'exclusion des 
services liés au pétrole, aux produits pétroliers, au gaz et au minerai", la seule exclusion concernant 
les "services d'architecture et les services de consulta nt en génie civil").  Les services de consultant en 
génie civil ne sont assortis d'au cune limitation de l'accès au marché  ou du traitement national, quel 
que soit le mode de fourniture. 
91. Les services d'aménagement urbain et d'arch itecture paysagère s'ajoutent aux engagements 
spécifiques pris par le Japon dans le cadre de l'AGCS et ne sont assortis d'aucune limitation de l'accès 
au marché ou du traitement national, quel que soit le  mode de fourniture.  Les services informatiques 
et connexes (à l'exclusion des systèmes de réserva tion informatisés pour le transport aérien) et les 
services de recherche-développement en sciences so ciales et humaines ne sont assortis d'aucune 
restriction de l'accès au marché ou du traitement  national, quel que soit le mode de fourniture. 
92. S'agissant des services immobilie rs afférents à des biens propres ou loués, dans le cadre des 
services immobiliers à forfait ou sous contrat (pour des biens immobiliers sis au Japon), l'accès au 
marché requiert la présence commerciale pour les mod es 1, 2 et 4.  Pour tous les services immobiliers WT/REG275/1/Rev.1 
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  afférents à des biens sis hors du Japon, il n'existe pas de restrictions quant à l'accès au marché ou au 
traitement national. 
93. Pour ce qui concerne les services de location et  de crédit-bail sans opérateur, le Japon a pris 
des engagements qui ont moins de limites individu elles que ceux qui s'inscrivent dans le cadre de 
l'AGCS.  Les services "liés aux navires" sont asso rtis, en mode 3, d'une limitation du traitement 
national qui porte sur la notification préalable.  Le s autres sous-secteurs ne sont assortis d'aucune 
limitation de l'accès au marché ou du traitement national, quel que soit leur mode de fourniture. 
94. S'agissant des autres services fournis aux entrep rises, les services de publicité, de prospection 
de marchés et de sondage, les services de consulta nt en gestion et les services connexes ne sont 
assortis d'aucune limitation de l'accès au marché  ou du traitement national.  Les additions aux 
engagements du Japon concernent les services d'e ssais et d'analyses techniques pour les produits 
manufacturés (à l'exclusion des services couverts pa r la loi sur les mesures) et ne sont assorties 
d'aucune limitation de l'accès au marché ou du tr aitement national, quel que soit le mode de 
fourniture. 
95. La présence commerciale est requise, aux modes 1, 2 et 4, pour les services d'essais et 
d'analyses techniques couverts par la loi sur l es mesures (pour des activités définies) récemment 
ajoutées.  Le mode 3 n'est assorti d'aucune limitation de l'accès au marché.  Il n'y a pas de limitations du traitement national.  Les engagements relatifs aux services de placement et de fourniture de 
personnel sont définis à la fois par une liste négative (des professi ons exclues) et une liste positive 
(des services inclus).  Dans le cas des services de pl acement, les engagements pris s'ajoutent à la liste 
positive des 29 professions décrites dans les engagement s du Japon au titre de l'AGCS.  Il n'y a pas de 
restrictions de l'accès au marché pour les mode s 1 et 4 à condition qu'une présence commerciale ait 
été établie, le mode 2 n'est pas consolidé (faisabilité technique) et il n'y a pas de restrictions pour le 
mode 3.  Il n'y a pas non plus de restrictions du tra itement national aux modes 1, 3 et 4, et celles-ci ne 
sont pas consolidées (faisabilité technique) pour le mode 2. 
96. Les services d'enquête et les services connex es de consultation scientifique et technique 
(assortis d'exclusions spécifiques) ne sont assortis d'aucune restriction quant à l'accès au marché ou au 
traitement national.  Les services de relevé topograp hique au Japon sont assortis de limitations d'accès 
au marché pour ainsi dire identiques à celles existant  pour ce pays dans le cadre de l'AGCS, même s'il 
n'existe aucune limitation du traiteme nt national, quel que soit le mode  de fourniture.  Les services de 
relevé topographique hors du Japon sont désormais libr es de toute limitation de l'accès au marché ou 
du traitement national.  Les services d'entretien et  de réparation des équipements (à l'exclusion des 
navires, aéronefs et autres matériels de transport) et les services de nettoyage des immeubles ne sont 
pas consolidés (faisabilité technique) en mode 1, qu'il s'agisse de l'accès au marché ou du traitement 
national. 
97. Les services photographiques, les services d'emba llage, d'impression et de publication et les 
services de congrès ne sont assortis d'aucune limitati on de l'accès au marché ou du traitement national, 
quel que soit le mode de fourniture.  De nouveaux engagements s'ajoutent pour les services de 
répondeur téléphonique, de photocopie et d'établisseme nt de fichiers d'adresses, sans limitation de 
l'accès au marché ou du traitement nationa l, quel que soit le mode de fourniture. 
98. Les engagements souscrits par le Japon dans les nouveaux sous-secteurs de la traduction et de 
l'interprétation ou des services d'études spécialisés ne sont assortis d'aucune limitation de l'accès au 
marché ou du traitement national, quel  que soit le mode de fourniture. 
99. 
Dans le domaine des services de communicati on, le Japon a pris de nouveaux engagements en 
matière de services postaux et de distribution du courrier, sous réserve de prescriptions d'autorisation/d'enregistrement pour ce qui concerne la distribution de courrier.  Ces engagements ne  WT/REG275/1/Rev.1 
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  sont assortis d'aucune limitation de  l'accès au marché ou du traitement  national, quel que soit le mode 
de fourniture.  Dans le domaine des télécomm unications, le Japon a pris des engagements qui 
couvrent à la fois les services de base et les services  à valeur ajoutée.  Ils ne sont assortis d'aucune 
limitation de l'accès au marché et du traitement na tional pour les modes 1, 2 et 4.  Le mode 3 est 
assujetti à une restriction réduite des investissements étrangers directs et indirects dans la société 
Nippon Telegraph and Telephone Co rporation (un tiers dans l' Accord, un cinquième dans les 
engagements du Japon au titre de l'AGCS), contre "aucune" restri ction pour le mode 3 et une 
prescription de nationalité japonaise dans la liste  du Japon au titre de l'AGCS.  Les "engagements 
supplémentaires" incluent et dével oppent le document de référence prés enté par le Japon sous la cote 
GATS/SC/46/Suppl.2, et décrivent les types de co mportement anticoncurrentiel, sans ajouter de 
nouvelles définitions. 
100. Le secteur audiovisuel concerne les mêmes sous- secteurs que ceux de la liste établie au titre 
de l'AGCS, mais ils ne sont asso rtis d'aucune limita tion de l'accès au marché ou du traitement 
national, quel que soit le mode de fourniture.  S' agissant des services de construction et des services 
d'ingénierie connexes, les limitations de l'accès au  marché et du traitement national sont les mêmes 
que dans la liste du Japon au titre de l'AGCS pour l es modes 1, 2 et 3, tandis que seule la présence 
commerciale est requise pour le mode 4.  S'agissant des services de di stribution, les limitations au titre 
des services de franchisage sont réduites, et le riz, le ta bac et le sel ne sont plus exclus.  Il n'y a plus de 
limitations de l'accès au marché ou du traitement national, quel que so it le mode de fourniture.  Le 
sous-secteur des services liés au pétrole ou aux produits pétroliers  correspond à un nouvel 
engagement qui n'est assorti d'aucune limitation de l' accès au marché pour les modes 1, 2 et 3, le 4 
n'étant pas consolidé.  Il en va de même pour le traitement national, si ce  n'est que le mode 3 est 
assorti d'une prescription de notification préalable au  titre de la loi sur les changes et le commerce 
extérieur.  Les services fournis aux marchés publics de  gros sont eux aussi une  nouvelle addition;  non 
consolidés pour les modes 1 et 2, ils sont assujettis à la fois au droit de limiter le nombre de licences 
et à la prescription que les services soient fournis par une personne morale dans le cadre de la loi sur 
les marchés publics de gros.  S'agissant du traite ment national, les modes 1 et 2 ne sont pas 
consolidés, tandis que les modes 3 et 4 ne sont assortis d'aucune limitation. 
101. Dans le secteur de l'éducation, les services d'en seignement primaire et secondaire ne sont pas 
consolidés aux modes 1, 2 et 4, tandis que le mode  3 est assujetti à la prescription que l'établissement 
d'enseignement doit être une école constituée en pers onne morale.  Cette situation contraste avec celle 
de la liste établie par le Japon au titre de l'AGCS, da ns laquelle il n'existe pas de restrictions à l'accès 
au marché pour les modes 1, 2 et 3, tandis que le mode 4 n'est pas consolidé sauf dans le cas 
d'engagements horizontaux.  S'agissant du traiteme nt national, les engage ments du Japon diffèrent 
selon les sous-secteurs.  L'enseignement primaire et  l'enseignement secondaire ne sont pas consolidés 
aux modes 1, 2 et 4, et il n'y a pas de limitations  pour le mode 3;  l'enseignement supérieur n'est 
assorti d'aucune limitation du traitement national pou r les modes 1 à 4.  Un nouvel engagement est 
ajouté au titre des autres services éducatifs;  il n'est as sorti d'aucune limitation de l'accès au marché ou 
du traitement national pour les quatre modes de fourniture. 
102. S'agissant des services liés à l'environnement, l'accès au marché et le traitement national ne 
sont pas consolidés au mode 1, et il n'existe pas de limitations aux modes 2 à 4.  Le mode 3 est 
amélioré en ce qui concerne l'accès au marché  – abandon d'une limitation numérique de l'AGCS 
concernant les licences pour le dégazage en mer.   Le mode 4 est aussi un progrès pour tous les 
sous-secteurs. 
103. Dans le domaine des services financiers, le Ja pon a expressément incorporé le protocole sur 
les services financiers dans sa liste au titre de l'A ccord, conformément à la note à sa liste de l'AGCS.  
S'agissant des modes 1 et 2 sur l'accès au marché, il a supprimé la prescription de réassurance de 60%.  
Les modes 1 et 2 autorisent l'intermédiation dans le secteur des assurances, sous réserve de présence 
commerciale.  S'agissant du mode 3 sur l'accès au marché, les services d'intermédiation peuvent WT/REG275/1/Rev.1 
Page 36  
 
  seulement être fournis pour des contrats d'assuran ce autorisés au Japon.  Le mode 4, comme pour le 
traitement national, n'est pas consolidé.  Les m odes 1 à 3 ne sont assortis d'aucune restriction du 
traitement national.  Pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, enfin, le Japon a mis fin aux limitations de l'accès au marché pour les modes 2 et 3. 
104. Dans le domaine des services liés à la santé, des services sociaux et des services hospitaliers, 
les engagements du Japon restent inchangés.  Pour l es services relatifs au tourisme et aux voyages, 
l'hôtellerie et la restauration (à l'exception des services de traiteur), les agences de voyages et les 
organisateurs touristiques, il s'est  engagé à n'imposer aucune limita tion de l'accès au marché et du 
traitement national. 
105. Pour ce qui est des services récréatifs, culturels  et sportifs, les services de spectacle ajoutent 
des engagements au mode 1, s'agissant de l'accès au marché et du traitement national.  Pour les 
nouveaux services d'agence, des engagements sont ajoutés au mode 4 en ce qui concerne l'accès au marché et le traitement national.  Pour les services de bibliothèque et d'arch ives, des engagements sont 
ajoutés aux modes 1 et 4 en ce qui concerne l'accès au marché et le traitement national.  Les services 
sportifs, les parcs récréatifs et les services de plage ajoutent de nouveaux engagements au mode 4 en 
ce qui concerne l'accès au marché  et le traitement national. 
106. Dans le cadre des services de transport maritime, le Japon a souscrit de nouveaux 
engagements en matière de services internationaux (transport de passagers et de marchandises) ainsi 
que pour l'entretien et la réparation des navir es, la manutention des marchandises maritimes, les 
services des centres et des dépôts de conteneurs, les services d'agence maritime et les services de 
transitaire maritime.
15   
107. Dans le domaine des transports fluviaux in ternes, le Japon a aussi souscrit de nouveaux 
engagements d'entretien et de répa ration des navires aux modes 2, 3 et 4, s'agissant de l'accès au 
marché et du traitement national.   
108. Les services de transport aérien, de vente et de commercialisation des services de transport16 
et les services de réservation informatisés17 sont améliorés, au mode 4, pour ce qui est de l'accès au 
marché et du traitement national. 
109. Les services de transport ferroviaire ajoutent des engagements, au mode 4, en matière d'accès 
au marché et de traitement nati onal.  L'engagement relatif aux ser vices de transport de marchandises 
en mode 3 a été réaffirmé en ce qui concerne l'accès au marché, et ajouté au mode 4.  Un nouvel engagement a été ajouté en matière de traitement na tional.  Les services d'entretien et de réparation 
des équipements de transport routier enregistrent  des engagements au mode 4 en ce qui concerne 
l'accès au marché et le traitement national. 
110. Le Japon a pris un engagement en matière de transport par conduites (pour d'autres produits 
que les combustibles) en mode 4 pour l'accès au marc hé et le traitement national.  Il a pris des 
engagements supplémentaires en mode 4 en ce qui c oncerne l'accès au marché et le traitement 
national pour les services auxiliaires à tous les mod es de transport.  Les services des transitaires en 
douane donnent lieu à de nouv eaux engagements en modes 1, 2 et 4, qui portent sur l'accès au marché 
et le traitement national. 
                                                      
15 Les deux sont définis par référence à la note aux engagements spécifiques dans les secteurs des 
services de transport maritime  et des services auxiliaires. 
16 Paragraphe t) de l'article 58. 
17 Paragraphe c) de l'article 58.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  Tableau IV.2 
Japon:  comparaison entre les engagements spécifiques concernant le  commerce des services pris au titre de l'Accord et ceux pri s au 
titre de l'AGCS (à l'exclusion du mode 4)  
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Identique 
B.  Services informatiques et services connexes √ Identique 
C.  Services de recherche-développement √ Identique 
D.  Services immobiliers √ Identique 
E.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs √ Identique 
F.  Autres services √ Identique 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier - Nouveau 
C.  Services de télécommunication √ Identique 
D.  Services audiovisuels √ Identique 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Identique 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Identique 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Identique 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT √ Identique 
7. SERVICES FINANCIERSa   
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance √ Identique 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Identique 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX √ Identique 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  Amélioré 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS √ Identique 
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A.  Services de transports maritimes √ Identique 
B.  Services de transports par les voies navigables intérieures √ Identique 
C.  Services de transports aériens √ Identique 
D.  Transport spatial - Nouveau 
E.  Services de transports ferroviaires √ Identique 
F.  Services de transports routiers √ Identique 
G.  Services de transports par conduites √ Identique 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport √ Identique 
I.   Autres services de transports - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - Nouveau 
 
Note: 
  a Voir aussi l'annexe 4 "Services financiers" de l'Accord, qui présente les définitions (section 1) et aborde d'autres 
aspects de la mise en œuvre du chapitre 7 de l'Accord liés aux services financiers. 
 √: Engagements figurant dans la liste de l'AGCS. 
 -: Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord. 
 Amélioré: Engagements au titre de l'Accord am éliorés par rapport à ceux pris au titre de l'AGCS. 
 Nouveau: Nouveaux engagements pris au titre de l'Accord. 
 
Source:  Liste d'engagements spécifiques du Japon au titre de l'AGCS (S/D CS/W/JPN) et de l'annexe de l'Accord.  La comparaison ne 
concerne que l'accès au marché et le traitement na tional pour les modes 1 à 3, à l'exclusion du mode 4. 
 WT/REG275/1/Rev.1 
Page 38  
 
  2. Viet Nam 
a) Engagements horizontaux 
111. Les engagements horizontaux pris pa r le Viet Nam, et les limitations de l'accès au marché et 
du traitement national pour les modes 3 et 4 s ont extraits de sa liste au titre de l'AGCS
18, mais ils sont 
moins nombreux.  Les désignations contenues da ns la liste de l'AGCS (mais absentes des 
engagements pris au titre de l'Accord) incluent les catégories suivantes:  personnes transférées à 
l'intérieur d'une société, autres personnels, vende urs de services, personnes chargées d'établir une 
présence commerciale et fournisseurs de services contractuels). 
b) Dispositions sectorielles relatives au commerce des services 
112. Le Viet Nam reproduit dans les engagements spéci fiques pris dans le cadre de l'Accord sa 
liste de l'AGCS, y compris des limitations transito ires au mode 3 concernant l'accès au marché pour 
ses engagements sous-sectoriels. 
113. Dans le cadre des services de transport mar itime, en mode 3, une nouvelle limitation a été 
ajoutée au titre de l'accès au marché, qui précise que le plafonnement du nombre de coentreprises 
autorisées dans le secteur des compagnies de naviga tion s'appliquera sur une  base globale.  Cette 
limitation du nombre de coentreprises prendra fin le 11 janvier 2012.  Le document de référence sur 
les télécommunications est joint à la liste et en fait partie (comme dans le cas de la liste du Viet Nam 
pour l'AGCS). 
Tableau IV.3 
Viet Nam:  comparaison entre les engagement s spécifiques concernant le commerce des services pris au titre de l'Accord et ceux pris 
au titre de l'AGCS (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Identique 
B.  Services informatiques et services connexes √ Identique 
C.  Services de recherche-développement √ Identique 
D.  Services immobilier √ Identique 
E.  Services de crédit-bail ou de  location simple sans opérateurs √ Identique 
F.  Autres services √ Identique 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier √ Identique 
C.  Services de télécommunication  √ Identique 
D.  Services audiovisuels √ Identique 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Identique 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Identique 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Identique 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT √ Identique 
7. SERVICES FINANCIERSa   
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance √ Identique 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Identique 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX √ Identique 
                                                      
18 WT/ACC/VNM/48/Add.2.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  Secteurs AGCS ALE 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Identique 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Identique 
C.  Services  de guides touristiques - - 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS √ Identique 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A.  Services de transports maritimes √ Identique 
B.  Services de transports par les voies navigables intérieures √ Identique 
C.  Services de transports aériens √ Identique 
D.  Transport spatial - - 
E.  Services de transports ferroviaires √ Identique 
F.  Services de transports routiers √ Identique 
G.  Services de transports par conduites - - 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport √ Identique 
I.   Autres services de transports - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
Note: 
 
a Voir aussi l'annexe 4 "Services financiers" de l'Accord, qui  présente les définitions (section 1) et aborde d'autres 
aspects de la mise en œuvre du chapitre 7 de l'Accord liés aux services financiers. 
√: Engagements figurant dans la liste AGCS. 
-: Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord. 
Amélioré: Engagements au titre de l'Accord améliorés par rapport à ceux qui ont été pris au titre de l'AGCS. 
Nouveau: Nouveaux engagements pr is au titre de l'Accord. 
Source:  Liste d'engagements spécifiques du Viet Nam au titre de l' AGCS (ST/ACC/VNM/48/Add.2) et annexe de l'Accord.  La 
comparaison concerne uniquement l'accès au marché et le traite ment national pour les modes 1 à 3, à l'exclusion du mode 4. 
 
E. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
114. Chaque Partie fera en sorte que les mesures relatives aux autorisations, licences ou 
qualifications concernant les fournisseurs de services de l'autre Partie reposent sur des critères 
objectifs et transparents, ne soient pas plus rigoureuses que nécessaire pour assurer la qualité du 
service et ne constituent pas une restriction dégu isée à la fourniture des services (article 65). 
115. L'article 77.1 prévoit que chaque Partie fourni ra des informations sur toutes les prescriptions 
et procédures applicables aux personnes phys iques visées par des engagements spécifiques pour 
mettre en œuvre les engagements pris.  L'article 72.2 et 3 oblige les Parties à assurer la transparence 
de toute prescription nouvelle ou additionnelle ayan t un effet sur la mise en œuvre des engagements 
spécifiques. 
2. Reconnaissance 
116. L'article 66, qui s'apparente beaucoup à l'ar ticle VII:1 de l'AGCS, requiert que les 
prescriptions en matière de qualifications, normes et licences applicables aux fournisseurs de services 
reposent sur des critères objectifs et transparents, ne soient pas plus rigoureuses qu'il est nécessaire et, 
dans le cas des autorisations de licence, ne constituen t pas une restriction à la fourniture d'un service.  
L'article 66.1 autorise une Partie à reconnaître que les qualifications obtenues ou l'expérience acquise 
sur le territoire de l'autre Partie permettent de satisfaire aux prescriptions imposées par la première Partie aux fournisseurs de services.  La reconnai ssance peut être unilatérale ou reposer sur un accord 
ou tout autre arrangement entre les Parties.  L'alinéa a) de l'article 66.3 précise qu'en cas de WT/REG275/1/Rev.1 
Page 40  
 
  reconnaissance des fournisseurs de services d'un pa ys non partie, la Partie ne sera pas obligée 
d'accorder la reconnaissance en vertu de l'artic le 63 (traitement NPF).  Cependant, en vertu de 
l'alinéa b) de l'article 66.3, la Partie qui acco rdera cette reconnaissance à un tiers donnera à l'autre 
Partie la possibilité d'accéder à tout accord ay ant débouché sur une reconnaissance en vertu de 
l'article 66.3.  Lorsque cette reconnaissance aura été accordée de façon autonome, l'alinéa c) de 
l'article 66.3 requiert que la Partie qui aura agit ainsi permette à l'autre Partie de faire la preuve qu'elle 
devrait se voir accorder elle aussi cette reconnaissance. 
3. Subventions 
117. L'Accord ne contient aucune disposition particulière relative aux subventions dans le secteur 
des services. 
4. Mesures de sauvegarde 
118. L'article 69 reflète l'article XII:1 à 4 de l' AGCS et prévoit que, da ns des circonstances 
spécifiques, une Partie peut prendre des mesures à de s fins de balance des paiements dans le domaine 
du commerce des services. 
119. L'article 73 autorise les Parties à demander la te nue de consultations avec l'autre Partie en vue 
de prendre d'urgence des mesures de sauvegarde si la mise en œuvre de l'Accord a une "incidence 
défavorable substantielle" sur une Partie.  L'article 73 requiert que ces consultations tiennent compte à 
la fois des circonstances propres au cas d'espèce et , s'il y a lieu, des résultats des négociations 
multilatérales au titre de l'article X de l'AGCS. 
5. Autres 
a) Transferts 
120. Comme l'article XI de l'AGCS, l'article 68 de l'Accord prévoit que (sauf dans les cas permis 
par l'article 69), une Partie n'appli quera pas de restrictions aux transf erts internationaux.  L'article 68.2 
affirme que les droits et obligations des Parties au  titre des statuts du Fonds monétaire international ne 
sont pas affectés par les dispositions du chapitre 7. 
b) Monopoles et fournisseurs de services exclusifs 
121. L'article 67 de l'Accord ressemble étroitement à l'article VIII de l'AGCS.  L'article 67.1 oblige 
chaque Partie à faire en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire n'agisse pas d'une manière incompatible avec les enga gements spécifiques pris par cette Partie dans le 
domaine des services.  L'article 67.2 reflète l'article  VIII:2 de l'AGCS et requiert que, dans les cas où 
un fournisseur monopolistique d'un service entre en c oncurrence pour la prestation d'un service qui se 
situe hors du champ de ses droits monopolistiques mais dans le cadre des engagements spécifiques 
pris par la Partie, celle-ci fasse en sorte que le fournisseur de services monopolistiques n'abuse pas de 
sa position de monopole pour agir de manière incomp atible avec ces engagements.  L'article 67.3 
reflète l'article VIII:3 de l'AGCS, mais il demande  à une Partie, et non pas au Conseil du commerce 
des services, d'inviter directement l'autre Partie à f ournir des renseignements spécifiques si elle estime 
que les obligations au titre de l'article 67.1 et 2 n'ont pas été respectées.  L'article 67.4 reflète 
l'article VIII:5 de l'AGCS pour ce qui est des fournisseurs de services "exclusifs".  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  V. DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
122. L'article 3 de l'Accord requiert que chaque Pa rtie, conformément à ses droits et règlements, 
rende public ou mette de toute autre manière à la di sposition du public, dans les moindres délais, ses 
lois, règlements, procédures administratives et décisions judiciaires ou administratives d'application 
générale, ainsi que les accords internationaux qu'e lle a ratifiés et qui concernent des questions 
couvertes par l'Accord.  Les Parties mettront aussi à la disposition du public les noms et adresses des 
autorités compétentes responsables de cette législa tion.  À la demande d'une partie, l'autre partie 
répondra dans les moindres délais aux questions spécifiques posées sur ces questions. 
123. En outre, lorsqu'elles introduiront de nouve lles lois, réglementations ou procédures 
administratives – ou apporteront des modifications à ce lles-ci – influant sensiblement sur la mise en 
œuvre et le fonctionnement de l'Accord, les Par ties s'efforceront de ménager (excepté en cas 
d'urgence) un délai raisonnable entre le moment où la  législation sera publiée ou rendue publique et le 
moment où elle entrera en vigueur. 
124. Aux termes de l'article 4, les Parties convienne nt d'adopter ou de maintenir des procédures de 
consultation publique visant à faire connaître à l'avance les règlements d'applica tion générale touchant 
à des questions couvertes par l'Accord qui auront été adoptés, amendés ou abrogés, de ménager au 
public une possibilité raisonnable de  présenter des observations qu'elles examineront avant d'adopter, 
d'amender ou d'abroger ces réglementations. 
125. Les dispositions relatives aux procédures admini stratives (article 5) obligent les Parties à 
informer les demandeurs des décisions administra tives prises, dans un délai raisonnable après la 
présentation d'une demande conforme, en tenant compte des périodes types établies dans le cadre de 
l'Accord19 et à fournir au demandeur, dans un déla i raisonnable, des renseignements sur ce qu'il 
advient de sa demande.  Les règles régissant la pr ise des décisions administratives seront établies par 
les Parties de façon aussi spécifique que possible et rendues publiques, à moins que cela ne soulève 
des difficultés administratives exceptionnelles pour le gouvernement de la Partie concernée. 
126. L'article 6 assure la confidentialité des rensei gnements fournis par chaque Partie à l'autre 
Partie, en vertu de l'Accord.  Rien dans l'Accord  n'oblige une Partie à di vulguer des renseignements 
confidentiels dont la publication ferait obstacle à l' application des lois et règlements ou serait d'une 
autre manière contraire à l'intérêt public, ou porter ait atteinte aux intérê ts commerciaux légitimes 
d'entreprises. 
127. Des dispositions en matière de transparence sont  également prévues au chapitre 4 (procédures 
douanières) et au chapitre 9 (droits de propriété in tellectuelle).  S'agissant des procédures douanières, 
les Parties doivent faire en sorte que toute pers onne intéressée puisse aisément consulter tous les 
renseignements pertinents sur les dispositions généra les de leur législation douanière.  Toutes les 
modifications doivent être rendues publiques avant le ur entrée en vigueur de façon à permettre aux 
intéressés de prendre en compte ces modifications, à moins que cette notification préalable ne soit 
exclue.  Dans tous les cas où cela est approprié, et à la demande des personnes intéressées, les Parties 
doivent fournir dans les moindres délais des re nseignements aussi précis que possible sur les 
questions soulevées par les intéressés dans le domaine des douanes, y compris les informations 
spécifiques demandées et toute autre information pertinente dont elles estiment que les intéressés 
                                                      
19 Les périodes types sont telles que décrites dans les textes de loi suivants: 
Pour le Japon, l'article 7 (examen des demande s et réponses apportées) du chapitre 2 (disposition 
relative aux demandes) de la Loi sur les procédures administratives.  Pour le Viet Nam, les décrets 
n° 20/2008/ND-CP, n° 63/2010/ND-CP et n° 25/NQ-CP. WT/REG275/1/Rev.1 
Page 42  
 
  devraient avoir connaissance.  S'agissant des droits de  propriété intellectuelle, chaque Partie prendra, 
conformément à ses lois et règlements, des mesures appropriées pour publier des informations dans le 
cas, au moins, des demandes et déliv rances de brevets, de l'enregistrement de modèles d'utilité ou de 
modèles industriels, des demandes et de l'enregistre ment de marques de fabrique ou de commerce et 
des obtentions végétales.  Les Parties s'efforceront de mettre à la disposition des Parties intéressées les 
renseignements officiels sur ces droits et de les info rmer de leur système de protection des droits de 
propriété intellectuelle et des efforts déployés pour en assurer efficacement la protection (article 84). 
B. P
AIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
128. Hormis l'article 68 de l'Accord, qui interdit les restrictions aux transferts et paiements 
internationaux afférents aux transactions cour antes relatives à des engagements de services 
spécifiques pris dans le cadre de l'Accord (sauf pour des raisons de balance des paiements), il n'existe 
pas de dispositions en matière de paiements cour ants et de mouvements de capitaux.  L'Accord 
n'affecte pas les droits et obligations des Parties en tant que membres du FMI au titre des statuts de 
cette institution. 
C. EXCEPTIONS  
129. Aux fins du commerce des marchandises (chapitres 2, 3 et 4) et des services (chapitres 7 et 8), 
les articles XX et XXI du GATT de  1994 et les articles XIV et XIV bis de l'AGCS, respectivement, 
sont incorporés à l'Accord et en font partie, mutatis mutandis . 
D. ACCESSION  
130. Il n'existe pas de dispositi ons sur l'accession de tierces partie s à l'Accord.  L'article 129 
permet à l'une ou l'autre Partie de mettre fin à l'Accord moyennant un préavis d'un an. 
131. L'article 127.1 permet d'amender l'Accord d'un commun accord entre les Parties.  
L'article 127.2 concerne l'amendement des annexes 1 (liste des marchandises), 2 (règles (d'origine) 
par produit) et 3 (procédures de certification opérationnelle (certificats d'origine)). 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
132. Un Comité conjoint est établi en vertu de l' article 11 de l'Accord.  Ses fonctions sont 
d'examiner et de suivre la mise en œuvre et le  fonctionnement de l'Accord, d'examiner et de 
recommander aux Parties toute modification de l'Accord  ainsi que de superviser  et de coordonner les 
travaux de tous les sous-comités établis dans ce cad re (voir ci-après), d'adopter les règles de mise en 
œuvre et toute décision nécessaire, et d'exécuter tout e autre tâche dont les Parties pourraient convenir.  
Le Comité est composé de représentants des gouvernements des Parties.20  Il peut aussi créer des 
sous-comités et leur déléguer ses responsabilités.  Le Comité conjoint se réunira aux dates et lieux 
convenus par les Parties. 
133. Pour aider le Comité conjoint et contribuer  à ses travaux, des sous-comités correspondant aux 
divers chapitres de l'Accord sont créés pour le s règles d'origine, les procédures douanières, les 
mesures SPS, les règlements techniques, les normes et procédures d'évaluation de la conformité, les 
services, la propriété intellectuelle , l'amélioration de l'environnemen t commercial, et la coopération. 
                                                      
20 Pour le Viet Nam, ces représen tants proviennent du Ministère des affaires étrangères, du Ministère 
des finances, du Ministère de l'industrie et du commerce, du Ministère du travail, des blessés de guerre et des 
affaires sociales, du Ministère de l'agriculture et du développement rural, du Ministère de la justice, du 
Ministère des sciences et de la technologie, du Ministère de la santé publique et du Bureau du gouvernement.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  F. REGLEMENT DES DIFFERENDS  
134. Le chapitre 13 décrit les dispositions de l'Acco rd relatives au règlement des différends.  Il 
énonce les procédures de résolution des différends liés à l'interprétation ou à l'a pplication de l'Accord 
(article 116.1).  L'Accord ne porte pas atteinte aux droits des Parties à utiliser les procédures de 
règlement des différends prévues dans tout autre accord international auquel les deux sont parties 
(article 116.2).  Aux termes de l'article 116.3, une  fois la procédure de règlement des différends 
engagée en vertu du chapitre 13 ou de tout autr e accord auquel les deux Parties ont souscrit, la 
procédure choisie sera la seule à régir le différend.  Cependant, la clause du for exclusif ne s'appliquera pas si le différend porte sur des dro its ou obligations substantiellement spécifiques et 
distincts aux termes de différents instruments in ternationaux (article 116.3).  Une procédure de 
règlement des différends est réputée avoir été engag ée lorsqu'une Partie a demandé la création d'un 
tribunal ou d'un panel en vertu du chapitre 13 ou de  tout autre accord international auquel les deux 
Parties ont souscrit (article 116.4). 
135. Chacune des Parties peut présenter une demande écrite de consultations à l'autre Partie sur 
toute question concernant l'interprétation ou l'appli cation de l'Accord (artic le 117.1).  Cette demande 
de consultations doit identifier les mesures spécifi ques soulevées et préciser la base factuelle et les 
fondements juridiques de la demande  (article 117.2).  L'autre Partie doit répondre promptement et 
s'engager dans les consulta tions de bonne foi dans un délai de 30 j ours (article 117.3).  Le recours aux 
bons offices, à la conciliation et à la médiation pe uvent être demandés à toute étape du différend, y 
compris lorsqu'un tribunal arbitral a été créé. 
136. Une fois que des consultations ont été demand ées, la Partie plaignante peut demander la 
création d'un tribunal arbitral (article 119.1). 
137. L'article 119 concerne l'établissement de tri bunaux arbitraux.  L'article 119.1 indique qu'une 
Partie qui a présenté une demande de consultation au titre de l'article 117 peut demander la création 
d'un tribunal arbitral – à condition que  la partie défenderesse n'ait pas engagé de consu ltations dans un 
délai de 30 jours (15 jours pour les biens périssabl es) – si les consultations n'ont pas permis de 
résoudre le différend dans un délai de 60 jours et si  la partie plaignante considère qu'un avantage au 
titre de l'Accord est annulé ou réduit (directement ou indirectement).  Toute demande de ce type doit 
identifier la base juridique et factuelle de la plainte (article 119.2).  Trente jours après la réception de 
cette demande, chaque Partie nomme un arbitre et propose jusqu'à trois candidats au poste de 
troisième arbitre (ce dernier ne devant pas être un re ssortissant ou résident de l'une ou l'autre Partie, ni 
être employé par l'une ou l'autre Partie ou avoir eu  à connaître de la question en quelque capacité que 
ce soit (article 119.3).  Les arbitres doivent avoir les compétences techniques ou juridiques requises 
(article 119.7). 
138. Si les Parties sont incapables de s'accorder sur le troisième arbitre, l'article 119.5 autorise, en 
raison de l'article 119.4, le Directeur général ou un haut responsable de l'OMC non ressortissant de 
l'une ou l'autre Partie à nommer le troisième arbitre.  La date de création du trib unal arbitral est la date 
à laquelle le Président du pane l est choisi (article 119.6). 
139. L'article 120 énonce les fonctions du tribunal arbitr al.  Le tribunal peut soumettre des options 
de mise en œuvre à l'examen des Parties (article 120.1 d)).  Les règles et procédures du tribunal sont 
énoncées à l'article 121.  Selon l'article 121.12, le tribunal s'efforcera de prendre ses décisions et 
rendre sa sentence par consensus mais, si cela s'avèr e impossible, la décision pourra être prise à la 
majorité des voix (article 121.12).  La sentence du tribunal sera définitive et contraignante pour les 
Parties (article 121.13).  Dans les 20 jours suivant la  publication de la sentence initiale, la Partie mise 
en cause en notifiera le délai de mise en œ uvre à la partie plaignante (article 123.2). WT/REG275/1/Rev.1 
Page 44  
 
  140. L'article 122 autorise les Parties à décider en semble de mettre fin aux travaux du tribunal 
arbitral avant qu'il ne leur fasse connaître sa décision. 
141. On trouvera ci-après une description des différent es étapes de la procédure de règlement des 
différends. 
Tableau V.1 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends 
 
 
G. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
142. Les relations avec d'autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 9, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord sur l'OMC.  En cas de 
contradictions entre l'Accord et l'Accord sur l' OMC, ce dernier primera dans les limites de cette 
contradiction. 
143. L'article 22 précise que les engagements au titre du chapitre 2 (commerce des marchandises) 
n'affecteront pas ceux pris par les Parties au titre de l'Accord de partenariat économique global passé 
entre le Japon et d'autres membres de l'ASEAN.  Demande de consultations (article 117.1) 
 
Établissement d'un tribunal arbitral (article 119)
Publication de la senten ce (article 121.10 et 121.11)
Notification du délai de mise en œuvre (article 123.2)
Consultation sur une compensation (article 123.3) Saisine du tribunal arbitral (article 123.4)
Suspension d'une concession (article 123.6)Consultations (article 117.2) 
Consultation (article 123.7)
Saisine du tribunal arbitral (article 123.7)Publication de la sentence (article 123.8)
Publication de la sentence (article 123.8) WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  144. Le tableau V.2 dresse la liste des autres accords commerciaux régionaux (ACR) en vigueur, 
notifiés ou non au GATT/OMC, auxquels le Japon et le Viet Nam sont parties. 
Tableau V.2 
Japon et Viet Nam:  participation à d'autres A CR (notifiés ou non) en vigueur en juillet 2011  
Partenaire/accord Date d'entrée  
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Dispositions de l'OMC 
JAPON 
Suisse 01.09.09 Marchandises et services 2009  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Philippines 11.12.08 Marchandises et services 2008  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEANa 01.12.08 Marchandises  2009 Article XXIV du GATT 
Brunéi Darussalam 31.07.08 Marchandises et services  2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Indonésie 01.07.08 Marchandises et services 2008  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.11.07 Marchandises et services 2007  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Malaisie 13.07.06 Marchandises et services 2006  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.04.05 Marchandises et services 2005  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 30.11.02 Marchandises et services 2002  Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
VIET NAM  
Accords avec l'ASEANa:     
- ASEAN-Rép. de Corée 01.01.10 
01.05.09 Marchandises  
Services 2010 
2010 Article XXIV du GATT et Clause d'habilitation
Article V de l'AGCS 
- ASEAN-Inde 01.01.10 Marchandi ses 2010 Clause d'habilitation 
- ASEAN-Australie-
Nouvelle-Zélande 01.01.10 Marchandises et services 2010 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
- ASEAN-Japon 01.12.08 Marchandises  2009 Article XXIV du GATT 
- ASEAN-Chine 01.07.07 
01.07.03 Services 
Marchandises 2008 
2004 Article V de l'AGCS 
Clause d'habilitation 
- AFTA 28.01.92 Marchandises  1992 Clause d'habilitation  
SGPC 19.04.89 Marchandises  1989 Clause d'habilitation 
 
a Les dates d'entrée en vigueur varient. 
 
AFTA: Zone de libre-échange de l'ASEAN. SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
H. MARCHES PUBLICS  
145. L'article 106 sur les marchés publics oblige les Pa rties à améliorer la transparence et à mettre 
en œuvre d'une manière juste et efficace les règl es de passation des marchés publics, conformément à 
leurs lois et règlements. 
I. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  
146. L'un des objectifs de l'Accord est de protéger la propriété intellectuelle et de promouvoir la 
coopération dans ce domaine (article 1 b)).  Le champ de la propriété intellectuelle est défini au 
chapitre 9, article 80.3, de la manière suivante:  i) brevets;  ii) dessins et modèles industriels;  
iii) marques de fabrique ou de commerce;  iv) droits  d'auteur et droits connexes;  v) obtentions 
végétales;  vi) indications géographiques;  vii) c oncurrence déloyale;  viii) secteurs visés par l'Accord 
sur les ADPIC ou les accords internationaux pertinents  auxquels il est fait référence dans l'Accord sur 
les ADPIC (article 80.3 b)). WT/REG275/1/Rev.1 
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  147. Chaque Partie accordera le traitement national à l'autre, conformément aux articles 3 et 5 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le traitement NPF doi t être accordé aux nationaux de l'autre Partie, 
conformément aux articles 4 et 5 de l'Accord sur l es ADPIC.  L'article 83 prévoit la simplification et 
l'harmonisation des procédures administratives visant à protéger la propriété intellectuelle.  Les 
procédures visées à l'article comprennent la certif ication des signatures apposées sur des documents 
devant être présentés aux autorités compétentes, la  certification de l'exactit ude des traductions, les 
procurations et la classification des demandes de brevets et de marques de commerce ou de fabrique. 
148. L'article 86 sur les brevets crée des obliga tions supplémentaires en ce qui concerne la 
brevetabilité des inventions liées à des programmes informatiques (sans préjudice de la brevetabilité 
de programmes en tant que tels), la possibilité pour un déposant de solliciter un examen prioritaire de 
sa demande et le droit pour un titulaire de brevets de chercher à obtenir la correction de son brevet en 
vue de restreindre le champ d'application de sa demande.  L'article 87 sur les modèles industriels 
oblige les Parties à assurer la protection de modèles industriels conformément aux articles 25 et 26 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 88 sur les marqu es de fabrique et de commerce requiert aux Parties 
d'en assurer la protection effective conformément a ux articles 15 à 21 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 89 sur les droits d'auteur et droits conne xes oblige les Parties à protéger effectivement les 
droits dans le cadre des accords internationaux auxquels elles ont s ouscrit, et à prévoir des recours 
juridiques permettant de protéger ces droits dans l'environnement numérique.  Les Parties sont tenues 
de prendre des mesures appropriées
21 pour promouvoir le développemen t d'organisations de gestion 
collective. 
149. Les Parties reconnaissent qu'il importe de protéger les obtentions végétales (article 90) et 
s'efforceront d'assurer la protection de tous les espèces et genres végétaux à un stade aussi précoce 
que possible, conformément à la Convention intern ationale de 1991 sur la protection des obtentions 
végétales.  L'article 91 oblige les Parties à as surer une protection adéquate des indications 
géographiques, conformément à leurs lois et règlemen ts et à l'Accord sur les ADPIC.  L'article 92 sur 
la concurrence déloyale demande aux Parties d'assu rer une protection effectiv e contre la concurrence 
déloyale, définie comme "tout acte de concurre nce contraire aux usages honnêtes en matière 
industrielle et commerciale".  L'article 92.3 interdit certains types de concurrence déloyale, y compris 
le fait d'acquérir ou de posséder le droit d'utili ser, ou d'utiliser un nom de domaine identique, ou 
suffisamment semblable pour créer la confusion,  à un nom commercial protégé ou à une marque de 
fabrique ou de commerce d'une autre personne, à cer taines fins.  L'article 92.5 prescrit que les Parties 
doivent assurer la protection des renseignements non divulgués conformément à l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 92.4 demande a ux Parties de prévoir des mesures appropriées pour 
prévenir ou réprimer les actes de concurrence déloyale. 
150. Les obligations concernant les mesures à la fr ontière visées aux articles 51 à 60 de l'Accord 
sur les ADPIC sont réaffirmées à l'article 93.  L'article 94 détermine les mesures correctives civiles en matière de préjudices liés aux infractions aux droits de propriété intellectuelle.  L'article 95 réaffirme 
les obligations des Parties au titre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. 
151. Les formes de coopération en matiè re de propriété intellectuelle (article 96) sont identifiées 
dans l'Accord de mise en œuvre et incluent par exemple les échanges de renseignements et la mise en 
place de séminaires ou de programmes de formation.  Le mécanisme de règlement des différends prévu dans l'Accord ne s'applique pas à l'article 96. 
152. L'article 97.1 dispose qu'un Sous-Comité de  la propriété intellectuelle sera établi, 
conformément à l'article 11.  Le Sous-Comité exam ine la mise en œuvre du chapitre et suit, entre 
autres, les questions relatives aux domaines suivants:  i) brevets, ii) dessins et modèles industriels, 
iii) marques de fabrique ou de commerce, iv) res ponsabilité des fournisseurs de services Internet, 
                                                      
21 "Conformément à leurs lois et règlements" (article 89.2).  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  v) concurrence déloyale, vi) mesures à la frontière , vii) indications géographiques et viii) questions 
relatives aux recours administratifs.  Le Sous-Com ité se réunira aux dates et  lieux convenus par les 
Parties et sera composé de représentants des gouvernements des Parties (article 97.4).  Le 
Sous-Comité ne s'est pas encore réuni. 
1. Autres 
a) Concurrence 
153. Le chapitre 10, article 99, oblige les Parties à pr omouvoir la concurrence en luttant contre les 
activités anticoncurrentielles conformément à leurs lois et règlements.  L'article 100 définit les 
activités anticoncurrentielles (et le "droit de la c oncurrence").  L'article 101 requiert aux Parties de 
coopérer pour promouvoir la concurrenc e.  Le chapitre 13 (règlement d es différends) ne s'applique pas 
au chapitre 10. 
b) Amélioration de l'environnement commercial 
154. Le chapitre 11 est intitulé "Amélioration de l' environnement commercial".  L'article 105 
oblige les Parties à prendre des mesures visant à améliorer l'environnement  commercial sur leur 
territoire pour le bénéfice des ressortissants de l'autr e Partie, conformément à leurs lois et règlements. 
155. L'article 107 crée un Sous-Comité de l'améliora tion de l'environnement commercial.  Ses 
fonctions sont décrites à l'article 107.2 a) à g) , et l'article 109 établit un bureau de liaison.  
L'article 110 indique que le chapitre 13 (règlement des différends) ne s'applique pas au chapitre 11. 
c) Coopération 
156. Le chapitre 12 concerne la coopération entre les Parties.  L'article 111 requiert aux Parties de 
coopérer dans les domaines de a) l'agriculture, la fo resterie et la pêche, b) la promotion du commerce 
et de l'investissement, c) les petites et moyennes entreprises, d) la gestion et la valorisation des 
ressources humaines, e) le tourisme, f) la st ratégie d'information et de communication, 
g) l'environnement, h) les transports, et i) tout  autre domaine défini d'un commun accord par les 
Parties.  L'Accord de mise en œuvre établit d es groupes de travail supplémentaires dans tous les 
secteurs sauf les i) ("autres domaines …") des chap itres 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, respectivement. WT/REG275/1/Rev.1 
Page 48  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation du commerce dans le cadre de l'Accord 
 
 
1. On trouvera aux tableaux AI.1 (Japon) et AI.2  (Viet Nam) ci-après une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux im portations mutuelles des Parties, selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits NPF qu'elles appliquent aux importations, ventilés en produits agricoles, produits 
non agricoles et ensemble des produits.  
2. En 2009, le taux NPF moyen appliqué par le Japon était de 4,8%.  Les droits appliqués aux 
produits agricoles sont plus élevés que ceux qui frappent les produits non agricoles, le droit NPF moyen sur les produits agricoles étant presque le trip le de celui qui frappe le s produits non agricoles.  
Les lignes tarifaires en franchise de droits représent ent 41,4% de l'ensemble des lignes tarifaires.  
Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, les e xportations vietnamiennes à destination du Japon ont 
bénéficié d'une marge absolue de préférence de 1,4% pour les produits agricoles et de 2,8% pour les 
produits non agricoles en 2009.  3. Globalement, les exportateurs vietnamiens béné ficient d'une marge absolue de préférence de 
2,5% par rapport au droit NPF moyen en vigueur;  la part des lignes tarifaires en franchise de droits 
applicables aux importations en provenance du Viet  Nam est passée de 41,4% à 81,8% en 2009.  En 
2018, soit dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, 84,1% des lignes tarifaires devraient 
bénéficier d'une franchise de droits pour les im portations en provenance du Viet Nam (toutefois, 
seulement 44,6% des droits sur les produits agri coles contre 93,5% des droits sur les produits non 
agricoles).  D'ici 2024, fin de la période de mise en œuvre, ce chiffre sera passé à 89,3% pour l'ensemble des produits (95,9% pour les produits non agricoles et 61,7% pour les produits agricoles). 
 
Tableau AI.1 
Japon:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importat ions en provenance du Viet Nam 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Globa-
lement  
(en %) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) Globa-
lement  
(en %) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) Globa-
lement  
(en %) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) 
NPF 
Viet Nam 2009 4,8 8,3 41,4 11,2 15,8 25,7 3,4 6,2 45,3 
2009 2,3 13,9 81,8 9,8 18,0 40,7 0,6 7,9 91,9 
 2010 2,2 13,4 81,8 9,5 17,5 40,7 0,6 7,5 91,9 
 2011 2,1 13,0 81,8 9,2 17,0 40,7 0,6 7,1 91,9 
 2012 2,0 12,6 81,9 9,0 16,6 40,8 0,5 6,8 92,0 
 2013 2,0 12,2 81,9 8,7 16,1 40,8 0,5 6,4 92,0 
 2014 1,9 12,4 83,0 8,5 16,0 41,9 0,5 6,7 92,8 
 2015 1,8 12,1 83,0 8,3 15,6 41,9 0,5 6,4 92,8 
 2016 1,8 12,6 84,0 8,0 16,1 44,7 0,4 6,7 93,5 
 2017 1,7 12,2 84,0 7,8 15,7 44,7 0,4 6,4 93,5 
 2018 1,7 11,8 84,1 7,6 15,3 44,7 0,4 6,1 93,5 
 2019 1,6 16,4 88,2 7,4 20,1 56,4 0,4 9,1 95,9 
 2020 1,6 16,2 88,2 7,3 19,9 56,4 0,4 9,1 95,9 
 2021 1,6 16,1 88,2 7,2 19,6 56,4 0,4 9,1 95,9 
 2022 1,6 15,9 88,2 7,2 19,4 56,4 0,4 9,1 95,9 
 2023 1,6 15,8 88,2 7,1 19,2 56,4 0,4 9,1 95,9 
 2024 1,5 17,6 89,3 7,0 22,8 61,8 0,4 9,1 95,9 
a Définition de l'OMC. 
Note: Les lignes soumises à des taux contingentaires sont exclue s du calcul;  le calcul des moyennes n'inclut pas les droits sp écifiques 
mais inclus l'élément ad valorem  des taux alternatifs. 
 Selon la nomenclature du SH2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base des données communiquées par le Japon.  WT/REG275/1/Rev.1 
 Page 49 
 
 
   
4. En 2009, le taux NPF moyen appliqué par le Vi et Nam était de 11,4%;  les droits appliqués 
aux produits agricoles étaient plus élevés que ce ux qui frappent les produits non agricoles (19,4% 
contre 10,2%) et les lignes tarifaires en franchise de droits NPF représentaient 29,6% de l'ensemble 
des lignes.  Suite à l'Accord, les exportateurs ja ponais vers le Viet Nam ont bénéficié d'une marge 
absolue de préférence de 0,7% pour les produits agri coles et de 0,4% pour les produits non agricoles.  
Globalement, les exportateurs du Japon vers le Vi et Nam ont bénéficié d'une marge absolue de 
préférence de 0,5% par rapport au taux NPF moyen app liqué, la part des lignes tarifaires en franchise 
de droits applicables aux importations en prove nance du Viet Nam augmentant légèrement pour 
passer de 29,6% à 29,8% en 2009. 
 
5. En 2018, soit dix ans après l'entrée en vi gueur de l'Accord, 43,2% des lignes tarifaires 
devraient être en franchise de droits pour l es importations en provenance du Japon (47,4% pour les 
produits non agricoles, mais 13,8% seulement pour l es produits agricoles).  En 2026, à la fin de la 
période de mise en œuvre, ce chiffre sera passé à 91,6% pour l'ensemble des produits (92,9% pour les 
produits agricoles et 91,7% pour les produits non agricoles). 
 
Tableau AI.2 
Viet Nam:  indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Japon 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Globa-
lement  
(en %) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) Globa- 
lement  
(en %) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) Globa-
lement  
(en %) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) 
NPF 
Japon 2009 11,4 16,2 29,6 19,4 22,0 11,6 10,2 15,1 32,3 
2009 10,9 15,6 29,8 18,7 21,3 12,2 9,8 14,5 32,5 
 2010 10,5 15,0 29,9 18,1 20,6 12,2 9,3 13,9 32,5 
 2011 9,9 14,2 30,4 17,4 19,8 12,2 8,8 13,1 33,1 
 2012 9,2 13,3 30,7 16,4 18,6 12,2 8,1 12,2 33,4 
 2013 8,5 12,4 31,4 15,3 17,5 12,2 7,4 11,3 34,2 
 2014 7,6 11,3 32,5 14,0 16,0 12,2 6,6 10,3 35,5 
 2015 6,9 10,5 34,3 12,9 14,7 12,3 6,0 9,6 37,5 
 2016 6,1 9,7 37,4 11,6 13,2 12,3 5,2 8,9 41,1 
 2017 5,4 8,8 38,7 10,4 11,8 12,3 4,6 8,0 42,6 
 2018 4,6 8,1 43,2 9,0 10,5 13,8 3,9 7,5 47,4 
 2019 3,8 16,0 75,8 7,7 15,5 50,0 3,2 16,0 79,6 
 2020 3,5 14,9 75,8 6,9 13,9 50,0 3,0 15,1 79,6 
 2021 3,3 13,8 75,8 6,2 12,3 50,0 2,8 14,2 79,7 
 2022 3,0 12,5 75,9 5,3 10,5 50,0 2,6 13,0 79,7 
 2023 2,6 11,2 75,9 4,4 8,8 50,0 2,3 11,9 79,8 
 2024 2,2 25,8 90,9 3,3 46,1 92,9 2,0 23,4 90,9 
 2025 2,2 27,8 91,6 3,3 46,1 92,9 2,0 25,6 91,7 
 2026 2,1 26,9 91,6 3,3 46,1 92,9 1,9 24,5 91,7 
 
a Définition de l'OMC 
 Selon la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Viet Nam. 
 WT/REG275/1/Rev.1 
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  6. Le tableau AI.3 montre les conditions d'accès au marché japonais des 25 principales 
exportations du Viet Nam, qui représentaient en  2006-2008 51,5% de ses e xportations totales.  
Vingt-six lignes tarifaires (au niveau des lignes du SH à neuf chiffres) étaient déjà en franchise de 
droits sur une base NPF.  Sur les 62 lignes tarifair es qui étaient passibles de droits, 23 sont devenues 
des lignes en franchise de droits à l'entrée en vigueur  de l'Accord;  deux autres suivront en 2012, puis 
onze en 2014 et six en 2019.  Une fois l'Accord entré pleinement en  vigueur, les produits suivants 
resteront passibles de droits:  riz, chaussures et poissons (couvrant 20 lignes tarifaires).  
Tableau AI.3 
Japon:  possibilités d'accès au marché japona is dans le cadre de l'Accord pour les 25 principaux produits ex portés par le Viet Nam 
Principaux produits exportés  par le Viet Nam en 2006-2008  Conditions d'accès au marché japonais  
NPF (2009)  En franchise  
de droits  
Restent passibles  
de droits  Taux NPF moyen 
(en %)  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  
Part dans les 
exportations 
totales 
Franchise  
de droits 
Passibles de 
droits 
2009  
2012 
2014 
2019 
270900 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
brutes 18,0 0,0 2       
100630 - Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou 
glacé 3,7 0,0 a 1 1     1 
090111 -- Non décaféiné 3,5 0,0 1       
030613 -- Crevettes 2,6 1,0  1 1     
270111 -- Anthracite 2,2 0,0 1       
640319 -- Chaussures de sport autres que chaussures de 
ski ou chaussures pour le surf des neiges, à 
semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus 
en cuir naturel 1,9 28,5  2     2 
640399 -- Autres chaussures à semelles extérieures en 
cuir, ne couvrant pas la cheville 1,6 29,6  7    1 6 
030429 -- Filets de poisons et autre chair de poisson (à 
l'exclusion des subdivisions 030421-030492 du SH, hachés ou non), filets réfrigérés 1,5 4,4  7  2   5 
400129 -- Caoutchouc natu rel autre que latex ou 
feuilles fumées ou caoutchouc naturel 
techniquement spécifié (CNTS) 1,5 0,0 1       
640411 -- Chaussures de sport, chaussures dites de 
tennis, de basketball, de gymnastique, 
d'entraînement et chaussures similaires 1,5 8,0  1    1  
080132 -- Noix de cajou en coques 1,3 0,0 1       
940360 - Autres meubles en bois 1,2 0,0 3       
854430 - Jeux de fils pour bougies d'allumage et autres 
jeux de fils des types utilisés dans les moyens 
de transport 1,1 2,4 1 1 1     
940350 - Meubles en bois des types utilisés dans les 
chambres à coucher 1,1 0,0 1       
271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes et préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les 
déchets d'huiles et huiles légères et 
préparations 1,0 2,2 9 22 11  11    WT/REG275/1/Rev.1 
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  Principaux produits exportés  par le Viet Nam en 2006-2008  Conditions d'accès au marché japonais  
NPF (2009)  En franchise  
de droits  
Restent passibles  
de droits  Taux NPF moyen 
(en %)  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  
Part dans les 
exportations 
totales 
Franchise  
de droits 
Passibles de 
droits 
2009  
2012 
2014 
2019 
847160 - Unités d'entrée ou de sortie pouvant porter, 
sous la même enveloppe, des unités de 
mémoire 1,0 0,0 1       
640419 -- Chaussures (autres qu'imperméables) à 
semelles extérieures en caoutchouc ou en 
matière plastique et dessus en matières textiles 
(à l'exclusion de la sous-position 640411 du SH) 0,9 16,3  5    2 3 
611020 - Chandails, pullovers, cardigans, gilets et 
articles similaires, en bonneterie de coton 0,8 10,5  4 4     
640219 -- Chaussures de sport autres que chaussures de 
ski ou de surf des neiges à semelles extérieures 
et dessus en caoutchouc ou matière plastique 0,8 6,7  1    1  
940169 -- Sièges (à l'exclusion des sous-positions 
940110-940150 du SH) avec bâti en bois, 
autres que rembourrés 0,8 0,0 1       
400122 -- Caoutchouc nature l techniquement spécifié 
(CNTS) 0,7 0,0 1       
610910 - T-shirts et maillots de corps, en bonneterie de 
coton 0,7 9,7  3 3     
620349 Costumes ou complets, ensembles, vestons, 
pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts (autres que pour le bain) pour hommes 
ou garçonnets, en autres matières textiles (à 
l'exclusion des sous-positions 620341-620343 du SH) 0,7 9,4  3 3     
640299 -- Autres chaussures à semelles extérieures et 
dessus en caoutchouc ou en plastique, ne 
couvrant pas la cheville 0,7 8,1  4    1 3 
844332 -- Autres machines et appareils, aptes à être 
connectés à une machine automatique de 
traitement de l'information ou à un réseau 0,7 0,0 2       
 Total 51,5 26 62 23 2 11 6 20  
 
a Combinaison de franchise de droits et de droit spécifique.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communi quées par le Japon et DSNU, base de données Comtrade. 
 
 WT/REG275/1/Rev.1 
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  7. Le tableau AI.4 montre les conditions d' accès au marché vietnamien des 25 principales 
exportations du Japon, qui représenta ient en 2006-2008 35,2% de ses exportations totales.  Quarante 
et une lignes tarifaires (au niveau des lignes à 12 chi ffres du SH) étaient déjà en franchise de droits sur 
une base NPF.  Sur les 243 lignes tarifaires qui étai ent passibles de droits, 43 lignes deviendront des 
lignes en franchise de droits dans les dix ans suivan t la mise en œuvre de l'Accord en 2018;  61 lignes 
suivront en 2019, et onze autres à la fin de la pé riode de mise en œuvre.  Une fois l'Accord entré 
totalement en vigueur, les produits suivants rester ont passibles de droits:  pièces détachées de moteur, 
véhicules automobiles, combustibles minéraux et machines électriques (couvrant au total 128 lignes 
tarifaires).  
Tableau AI.4 
Viet Nam:  possibilités d'accès au marché vietnamien dans le cadre de l'Accord pour les 25 principales exportations du Japon 
Principales 
exportations du Japon 
en 2006-2008  Conditions d'accès au marché vietnamien  
NPF (2009)  En franchise de droits en  
Restent passibles de 
droits  Taux NPF moyen 
(en %) Nombre de 
lignes 
tarifaires  Numéro 
du SH  
Part dans 
les expor-
tations 
totales 
Franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
2011  
2012 
2013 
2014 2015  
2016 2017 2018 
2019  
2024 
2025 
870323 6,5 63,1  19         2   17 
870324 4,4 51,1  9         2   7 
870322 2,1 39,2  7         2   5 
852580 1,7 14,0  3   1   2       
844399 1,5 2,5 2 2  1 1          
854239 1,5 0,0 1              
870840 1,5 14,6  25    3     10   12 
890190 1,4 8,9 1 8         8    
271019 1,3 18,7  17     1 3 1  3   9 
852990 1,3 1,6 5 10 3  2 1 3   1     
842952 1,1 0,0 1              
854231 1,1 0,0 1              
848620 1,0 0,1 19 2 2            
854232 1,0 0,0 1              
851770 0,9 3,3 1 11 4 1 3   1   2    
870332 0,9 51,7  11         2   9 
854140 0,8 0,0 3              
890120 0,8 3,3 2 1         1    
381800 0,7 0,0 1              
840991 0,7 14,5  65         15 2 7 41 
870422 0,7 23,2  17            17 
870899 0,7 14,9  17    4    3 6 2  2 
847989 0,6 0,0 3              
870333 0,6 46,5  9         2   7 
853690 0,5 19,0  10    2     6   2 
Total 35,2  41 243 9 2 7 10 4 6 1 4 61 4 7 128 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par le Viet Na m et DSNU, base de données Comtrade.  
  WT/REG275/1/Rev.1 
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  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires dans le cadre de l'Accord 
  
1. Dans le cadre de l'Accord, le Japon main tient des contingents tarifaires sur un produit 
agricole, le miel (040900000).  Le Japon n'applique p as de contingents tarifaires NPF sur le miel.  Le 
Viet Nam ne maintient aucun continge nt tarifaire au titre de l'Accord. 
 
Tableau AII.1 
Japon:  contingents tarifaires pour certains produits agricoles en provenance du Viet Nam 
Code SH (désignation)  Contingents tarifaires à la date d'entrée en vigueur 
(1er octobre 2009)  Calendrier de libéralisation  
Quantité  Droit  Quantité Droit 
En contingent Hors 
contingent 
Miel 040900000  100 tonnes métriques en 
2009, augmentation 
annuelle jusqu'à 
150 tonnes métriques 
en 2019  12,8% Droit NPF 
(2009) 
(25,5%) Néant 
 
Note: Le fonctionnement des conti ngents tarifaires repose sur l'exercice budgétaire au Japon (avril-mars). 
 
Source:  Partie 2, section 1 de l'annexe 1 de l'Accord de partenariat économi que entre le Japon et le Viet Nam.  
 
 
__________