ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/UKR/2 
G/SG/N/10/UKR/2 23 octobre 2009 
 
(09-5266) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
UKRAINE 
 
(Allumettes
) 
   La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
  Le 29 novembre 2008, une enquête en matièr e de sauvegarde a été ouverte au sujet des 
importations ukrainiennes d'allumettes (ci-après, "all umettes"), quel qu'en soit le pays d'origine et 
d'exportation. 
  L'enquête a été ouverte suite à la demande des entreprises d'État "Ryvnenska Syrnykova 
Fabrika" et "Ukrayinska Syrnykova Fabrika" (ci-apr ès, "le requérant").  Eu égard au fait que ces 
entreprises représentent 100 pour cent de la produc tion industrielle des marchandises visées sur le 
territoire de l'Ukraine, elles constituent une branch e de la production nationale  de produits similaires 
au sens de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
  La notification de l'ouverture d'une enquête spéciale a été présentée au Comité des sauvegardes et des renseignements concernant cette  enquête ont été fournis dans le document 
G/SG/N/6/UKR/2 du 18 décembre 2008. 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un  dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 
A. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage 
 
 Afin d'établir le fait que la branche de produc tion nationale de produits similaires en Ukraine 
a subi un dommage grave causé par un accroissement des importations d'allumettes en Ukraine, tous 
les facteurs pertinents de nature objective et  quantitative ont été considérés comme ayant une 
incidence sur la situation de cette branche de production.  G/SG/N/8/UKR/2 
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   La dynamique des importations croissantes d'allumettes en Ukraine et la situation industrielle, 
commerciale et financière de l'industrie manufacturiè re nationale ont fait l'obj et d'une enquête portant 
sur la période allant du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2008. 
 
 L'évaluation ci-après est fondée sur les données de l'organe chargé de mener l'enquête.  Il a 
été établi que pendant la période deuxième se mestre de 2007/premier semestre de 2008: 
  - la production du produit similaire et l' utilisation des capacités de production du 
requérant ont diminué de 10 pour cent pa r rapport à la période deuxième semestre 
de 2005/premier semestre de 2006, et de  5,8 pour cent par rapport à la période 
deuxième semestre de 2006/pr emier semestre de 2007; 
  - le volume des ventes du produit similair e sur le marché ukrainien a baissé de 
16,14 pour cent par rapport à la période de uxième semestre de 2005/premier semestre 
de 2006, et de 14,24 pour cent par ra pport à la période deuxième semestre 
de 2006/premier semestre de 2007; 
  - le solde des stocks d'allumettes dans les entrepôts du requérant a augmenté 
de 273,02 pour cent pendant la période deuxi ème semestre de 2007/premier semestre 
de 2008 par rapport à la période deuxièm e semestre de 2006/premier semestre 
de 2007; 
  - l'emploi a reculé de 5,46 pour cen t pendant la période deuxième semestre 
de 2007/premier semestre de 2008 par ra pport à la période deuxième semestre 
de 2005/premier semestre de 2006, et l'i ndice de rendement de la main-d'œuvre a 
baissé pendant la période deuxième semest re de 2007/premier semestre de 2008 de 
8 pour cent par rapport à la période deuxi ème semestre de 2005/premier semestre 
de 2006. 
  Pris ensemble, les facteurs susmentionnés sont les motifs qui ont incité l'organe chargé des 
enquêtes à conclure que la branche de production na tionale a subi un dommage  important pendant la 
période couverte par l'enquête. 
 B. Analyse des causes et des effets   - Incidence de l'accroissement des importations 
 
 L'organe chargé des enquêtes a constaté qu'il y a eu, pendant la période couverte par 
l'enquête, un accroissement des importations d'allume ttes faisant l'objet de l' enquête aussi bien en 
chiffres absolus que par rapport à la production nati onale d'allumettes.  Pendant cette période, le 
niveau de prix auquel les allumettes étaient importé es en Ukraine était inférieur au prix de vente 
d'allumettes similaires et inférieur à leur coût. 
 
 Les conditions indiquées pour l'importation en Ukraine des allumettes faisant l'objet de l'enquête ont abouti à une éviction du marché intérieur et à une ré duction du poids du requérant dans 
la consommation intérieure, la part  détenue par le requérant étant to mbée de 23,54 pour cent pendant 
la période deuxième semestre de 2005/premier seme stre de 2006 à 18,21 pour cent pendant la période 
deuxième semestre de 2007/premier sem estre de 2008.  Il convient de not er que la part des allumettes 
faisant l'objet de l'enquête dans la consommation intérieure de l'Uk raine est en revanche passée de 
76,46 pour cent à 81,79 pour cent au cours des périodes correspondantes.   G/SG/N/8/UKR/2 
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   À leur tour, l'accroissement du volume des im portations d'allumettes faisant l'objet de 
l'enquête et les conditions dans lesquelles ces importations ont été effectuées ont entraîné une 
réduction de la production du produit similaire, de l' utilisation de la capac ité de production de la 
branche de production nationale, des ventes du produit sim ilaire sur le marché inté rieur et des effectifs 
de l'entreprise du requérant, ainsi qu'une augm entation du solde des stocks du produit dans les 
entrepôts.   - Autres facteurs:  
 Comme la part du requérant dans la produc tion nationale du produit similaire s'élève 
à 100 pour cent, la concurrence d'autres producteurs ukrainiens est inexistante. 
  Après avoir examiné l'incidence éventuelle d' autres facteurs connus, l'organe qui a mené 
l'enquête a confirmé qu'il y avait un lien de causal ité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave infligé à la branche de production nationale. 
 
2. Renseignements visant à déterminer si les importations se sont accrues en termes 
absolus ou par rapport aux volumes de la pro duction et de la consommation nationales 
 
 L'organe chargé de l'enquête  a constaté qu'il y avait eu pe ndant la période couverte par 
l'enquête un accroissement des importations ukrainien nes d'allumettes faisant l'objet de l'enquête: 
  en termes absolus:  pendant la période deuxi ème semestre de 2007/premier semestre de 2008, 
accroissement de 15,96 pour cent par rapport à la  période deuxième semestre de 2005/premier 
semestre de 2006, et de 15,2 pour cent pendant  la période deuxième se mestre de 2006/premier 
semestre de 2007; 
  par rapport à la production du produit:  pe ndant la période deuxième semestre de 
2007/premier semestre de 2008, accroissement de 28,75 pour cent par rapport à la période deuxième semestre de 2005/premier semestre de 2006, et de 22,32 pour cent pendant la 
période deuxième semestre de 200 6/premier semestre de 2007. 
 
3. Désignation précise des marchandises visées 
 
 Les mesures concernent les importations ukr ainiennes de marchandises, quel qu'en soit le 
pays d'origine et d'exportation.  Les marchandises sont désignées comme suit:  Allumettes, autres que 
les articles de pyrotechnie du n° 3604, relevant de la position 3605 00  00 00 de la classification 
ukrainienne des produits faisant l'objet  d'une activité économique extérieure. 
 
4. Désignation précise de la mesure appliquée 
 
 Les mesures spéciales sont mises en œuvre moyennant l'application d'un droit de douane 
spécial d'un taux de 11,3 pour cent. 
 
5. Date d'application de la mesure 
 
 6 novembre 2009. 
 
6. Durée d'application de la mesure 
 
 Les mesures spéciales sont appliquées pendant une durée de trois (3) ans. 
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  7. Date du réexamen établie pour les mesure s dont la durée d'application excède trois (3) 
ans 
 
 La durée de validité des mesures n'excède pas trois (3) ans. 
 
 
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