RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du 
développement durable et de la mer, en 
charge des technologies vertes et des 
négociations sur le climat 
   
   
NOR :   
DECRET 
relatif aux caractéristiques thermiques et à la per formance énergétique des constructions 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'écologie, de l'éner gie, du développement durable et de la mer, en 
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; 
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et  du Conseil du 19 mai 2010 sur la 
performance énergétique des bâtiments (refonte) ; 
Vu la loi n° 2003f710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour l a ville et la 
rénovation urbaine ; 
Vu le code de la construction et de l’habitation, n otamment ses articles L. 111f9, L.134f2 et L. 
151f1 ; 
Vu le code général des impôts, notamment l’article 278 sexies ;  
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) ent endu, 
DECRETE 
Article 1 er  
 
La sousfsection 1 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la 
construction et de l’habitation (partie réglementai re) est remplacée par les dispositions suivantes 
: 
 
« Sousfsection 1 
« Caractéristiques thermiques 
 
« Art. R. 111-20. − I. – Les bâtiments nouveaux et les parties nouvel les de bâtiments 
doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques 
thermiques ainsi que les conditions suivantes : 
« 1°. La consommation conventionnelle d’énergie d’u n bâtiment pour le chauffage, la 
production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les  auxiliaires de chauffage, de refroidissement,    
d’eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être  inférieure ou égale à une consommation 
maximale ; 
« 2°. Le besoin conventionnel en énergie d’un bâtim ent pour le chauffage, le refroidissement 
et l’éclairage ne doit pas dépasser une valeur maxi male ; 
« 3°. Pour certains types de bâtiments, la températ ure intérieure conventionnelle atteinte 
en été doit être inférieure ou égale à la températu re intérieure conventionnelle de référence. 
 
« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie e t du ministre chargé de la construction et 
de l’habitation fixe, en fonction des catégories de  bâtiments ; 
« 1°. Les caractéristiques thermiques intervenant d ans la performance énergétique du 
bâtiment ; 
« 2°. La méthode de calcul de la consommation conve ntionnelle d’énergie d’un bâtiment et les 
principales conventions prises en compte dans cette  méthode ;  
« 3°. La valeur de la consommation maximale ; 
« 4°. La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le 
chauffage, le refroidissement et l’éclairage et les  principales conventions prises en compte dans 
cette méthode ;  
« 5°. La valeur du besoin maximal en énergie ; 
« 6°. Les bâtiments pour lesquels la température in térieure conventionnelle atteinte en été ne 
doit pas être supérieure à une température intérieu re conventionnelle de référence ; 
« 7°. Pour les bâtiments visés au 3 o du I., la méthode de calcul de la température inté rieure 
conventionnelle atteinte en été ; 
« 8°. Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la température 
intérieure conventionnelle de référence atteinte en  été ; 
« 9°. Les conditions particulières d’évaluation de la performance thermique des 
systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les 
caractéristiques thermiques, minimales ou les métho des de calcul ne sont pas applicables ; 
« 10°. Les conditions d’approbation des procédés et  modes d’application simplifiés permettant 
de regarder comme remplies les conditions définies au I ; 
« 11°. Les modalités de transmission des données ut ilisées pour ces calculs et communiquées à 
leur demande aux personnes habilitées visées à l’ar ticle L. 151f1, à tout acquéreur, à toute 
personne chargée d’établir une attestation de prise  en compte de la réglementation thermique, de 
toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de “haute performance énergétique”, 
et à toute personne chargée d’établir le diagnostic  de performance énergétique visé à l’article 
L.134f2.  
 
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de la construction et de 
l’habitation détermine les conditions d’attribution  à un bâtiment du label “haute performance 
énergétique” ». 
 
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’ap pliquent pas aux bâtiments et parties de 
bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C et aux 
constructions provisoires prévues pour une durée d’ utilisation de moins de deux ans. » 
 
Article 2 
Les dispositions de l’article R. 111f20 du code de la construction et de l’habitation dans leur 
rédaction résultant du présent décret sont applicab les : 
 
«  1°. à tous les projets de construction de bâtime nts de bureaux, d’enseignement et    
d’établissement d’accueil de la petite enfance ayan t fait l’objet d’une demande de permis ou 
d’une déclaration préalable déposée à compter du 1 er  juillet 2011,  
 
« 2°. à tous les projets de construction de bâtimen ts à usage d’habitation, ayant fait l’objet 
d’une demande de permis ou d’une déclaration préala ble à compter du 1 er  juillet 2011 et : 
f prévus par les conventions pluriannuelles mentionné es à l’article 10 de la loi n° 2003f
710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour l a ville et la rénovation 
urbaine ; 
f bénéficiant des dispositions au 6 du I de l’article  278 sexies du Code général des 
impôts, 
 
« 3°. à tous les projets de construction de bâtimen ts à usage d’habitation autres que ceux visés 
au précédent alinéa ayant fait l’objet d’une demand e de permis ou d’une déclaration préalable à 
compter du 1 er  janvier 2013. 
 
Article 3 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’én ergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes et des négociatio ns sur le climat, et le Secrétaire d’Etat au 
logement et à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 
décret, qui sera publié au Journal officiel de la R épublique française. 
 
Fait à Paris, le 
Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du dévelop pement 
durable et de la mer, en charge des technologies ve rtes et  
des négociations sur le climat 
 
 
Le Secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme