ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/840 
12 novembre 2007 
 
 (07-4895) 
  
  
 
RAPPORT (2007) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET 
DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'es t écoulée depuis le dernier rapport annuel du 
Comité (G/L/798), c'est-à-dire sur la période alla nt du 27 octobre 2006 au 25 octobre 2007.  Pendant 
cette période, le Comité a tenu de ux réunions ordinaires le 26 avril et le 25 octobre 2007 et trois 
réunions extraordinaires, le 26 avril, les 12 et 13 juillet et le 25 octobre 2007.
1  Conformément aux 
décisions prises par le Comité à sa réunion ordinaire d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe des 
pays ACP ont été invités à assister à ces réunions sur une base ad hoc .  Le Comité a également tenu 
un certain nombre de réunions informelles. 
2. Au début de la période considérée, la présidence était assurée par M. Keiya Iida (Japon) et la 
vice-présidence par M. Pablo Klein (Mexique).  À la réunion ordinaire du 26 avril 2007, le Comité a 
élu M. Pablo Klein (Mexique) à la présidence et Mme Astrid Holtan (Norvège) à la vice-présidence. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité 
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont 
restées en suspens.  Ces demandes font actuelleme nt l'objet de consultations entre les Membres. 
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d' établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  
Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe 
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une  mesure est une subvention prohibée;  donner à un 
Membre un avis consultatif confidentiel sur la natu re d'une subvention qu'il se propose d'introduire ou 
applique déjà;  et donner au Comité  des avis consultatifs sur l'existen ce et la nature d'une subvention.  
Au début de la période considérée, les membres du GEP étaient:  M. Yuji Iwasawa et 
M. Asger Petersen.  Le Comité n'a pas encore d écidé de la désignation des nouveaux membres qui 
remplaceraient M. Hyung-Jin Kim,  M. Terence P. Stewart et M. Okan H. Aktan dont le mandat en 
tant que membres du GEP était arrivé à expirati on en 2005, 2006 et 2007, respectivement.  À la 
réunion ordinaire du 25 octobre 2007, le Président  a fait part de son intention de tenir des 
consultations informelles sur cette question. 
                                                      
1 Les comptes rendus des réunions tenues le 26 avril 2007 ont été distribués sous la cote G/SCM/M/60 
et 61;  les comptes rendus des réunions tenues les 12 et 13 juillet et le 25 octobre 2007 seront distribués sous la 
cote G/SCM/M/62 à 64. 
 G/L/840 
Page 2  
 
  IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
5. Nouvelles notifications complètes pour 2007
.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 30 juin 2007 une nouvelle notification complète relative aux subventions.  Au 25 octobre 2007, 
23
2 Membres avaient présenté ces notifications.  En outre, quatre Membres avaient notifié qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions à notifier en app lication de ces dispositions.  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/ 155/...  Un tableau indiquant la situation en ce 
qui concerne les notifications relatives aux s ubventions pour 2007 figure à l'annexe A du présent 
rapport. 
6. À sa réunion du 26 avril 2007, le Comité a déci dé que les procédures adoptées en avril 2005 
pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 (G/SCM/117) seraient également 
appliquées pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2007.  Conformément à cette décision, le Comité a examiné, à sa réunion extraordinaire du 25 octobre 2007, les notifications pour 2007 de l'Arménie;  du Honduras;  de Macao, Chine;  et du Nigéria. 
7. Nouvelles notifications complètes pour 2005
.  Au 25 octobre 2007, 413 Membres avaient 
notifié de nouvelles notifications complètes relatives  aux subventions pour 2005, en application de 
l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, 12 Membres avaient notifié 
qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en appli cation de ces dispositions.  Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de  la série G/SCM/N/123/...  Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications rela tives aux subventions pour 2005 figure à l'annexe B 
du présent rapport. 
8. À sa réunion extraordinaire du 26 avril 2007, le Comité a examiné les nouvelles notifications 
complètes pour 2005 des Membres suivants:  Arge ntine;  Chine;  Chili;  Corée;  Honduras;  
Hong Kong, Chine;  Liechtenstein;  Nouvelle-Zélande ;  Qatar;  Singapour;  Suriname;  Swaziland;  
Thaïlande;  Tunisie et Turquie.  Le Comité a repris  l'examen des notifications pour 2005 de la Chine, 
de la Corée, du Qatar et de la Turquie à sa réunion extraordinaire du 25 octobre 2007. 
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS 
9. Le Groupe de travail des notifications concernant  les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
10. Au 25 octobre 2007, conformément aux dispositions  de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 874 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et addenda).  Trente-cinq Membres n'avaient pa s encore présenté de notification au titre de 
                                                     
 
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. 
 
3 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. 
 
4 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Ces 87 notifications ne comprennent pas 
les notifications présentées par la Bulg arie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux Communautés 
européennes. 
  G/L/840 
 Page 3 
 
 
  l'article 32.6.  Un tableau indiquant la situa tion en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe C du présent rapport.   
11. À sa réunion ordinaire du 26 avril 2007, le Comité a examiné les notifications des législations 
en matière de droits compensateurs présentées pa r les Communautés européennes, l'Inde, le Mexique, 
la Nouvelle-Zélande, Panama, le Taipei chinois et la Turquie.  À sa réunion ordinaire du 
25 octobre 2007, le Comité a exam iné les notifications des législations en matière de droits 
compensateurs présentées par l'Albanie, les États-Un is, le Japon et le Nigéria.  Les questions et 
réponses écrites concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/Q1/... 
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
12. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 .  Au 25 octobre 2007, cinq 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er juillet au 31 décembre 2006.  Ci nquante Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas 
mené d'action en matière de droits compensateurs  pendant cette période.  Soixante-dix Membres 
n'avaient pas présenté de notification.  Ces rapports  semestriels ont été distribués dans les documents 
de la série G/SCM/N/153/…  La situation en ce qui  concerne les rapports semestriels est indiquée à 
l'annexe D du présent rapport. 
13. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 .  Au 25 octobre 2007, six 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er janvier au 30 juin 2007.  Trente-quatre Membre s avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas 
mené d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période et 88 Membres n'avaient pas 
présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/162/…  La situation en ce qui concerne l es rapports semestriels est indiquée à l'annexe D 
du présent rapport. 
14. Un tableau récapitulatif des notifications concer nant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs entreprises par les Membres pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2007 figure à l'annexe E du présent rapport. 
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
15. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions prél iminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les lignes directrices concernant le s renseignements à fournir dans ces rapports sont 
reproduites dans le document G/SCM/3.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports 
sur les actions préliminaires ou finales en matière de  droits compensateurs présentés par l'Afrique du 
Sud, l'Argentine, le Canada, le Chili, les Comm unautés européennes et les États-Unis (G/SCM/N/150 
à 152, 154, 156 à 158, 159/Rev.1, 16 1 et 164 à 166).  Le Comité a examiné ces rapports sur les 
actions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2007. 
IX. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
16. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires, à sa réunion ordinaire du 25 octobre 2007.  Le Comité est 
convenu que son rapport au Conseil du commerce des marchandises serait établi par le Président sous 
sa propre responsabilité, sous la forme d'un bref rapport factuel renvoyant aux documents visés et 
comportant en annexe les passages du compte rendu de la réunion qui ont trait à l'examen transitoire. G/L/840 
Page 4  
 
  X. PROROGATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD, DE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
17. Le Comité a tenu plusieurs réunions informel les pendant la période allant de mai à 
juillet 2007 pour poursuivre l'examen des propositio ns faites en avril et juin 2006 (G/SCM/W/535 
et 537) en vue de la prorogation jusqu'en 2018 d es procédures adoptées à la Conférence ministérielle 
de Doha, qui enjoignent au Comité de proroger ju squ'à la fin de 2007 la période de transition pour 
l'élimination des subventions à l'exportation par certains pays en développement Membres 
(G/SCM/39).  À une réunion extraordinaire tenue les 12 et 13 juillet 2007, le Comité a adopté une 
recommandation sur ce point pour examen et adoption par le Conseil général (G/SCM/120
5).  Le 
Conseil général a adopté cette recommanda tion à sa réunion du 27 juillet 2007 (WT/L/691). 
18. À sa réunion ordinaire du 25 octobre 2007, le Comité a procédé à l'examen des obligations en 
matière de transparence et de statu quo énoncées da ns le document G/SCM/39 et dans les décisions 
reproduites dans les documents G/SCM/50 à 92 et addenda.  Conformément aux procédures adoptées 
par le Conseil général le 27 ju illet 2007 (WT/L/691), le Comité est également convenu à cette réunion 
de reconduire, pour l'année civile 2008, les prorog ations de la période de  transition qu'il avait 
accordées pour les années civiles 2003 à 2007.6  S'agissant des trois Membres qui n'ont pas encore 
fourni les documents requis par la décision du Co nseil général (Antigua-et-Barbuda, la Grenade et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines), le Comité a décidé que le Président demanderait à ces Membres de fournir ces documents d'ici à la fin de novembre 2007 et que, après réception desdits documents, le 
Comité tiendrait une réunion extraordinaire en 2007 pour décider de la reconduction de la prorogation 
de la période de transition pour les programmes de subventions à l'exportation de ces Membres. 
XI. AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
19. Dans une communication datée du 15 mars  2007, les Communautés européennes ont 
demandé à la Malaisie des renseignements sur certains programmes prévoyant, entre autres, des incitations fiscales pour les entreprises malaisiennes qui  investissent à l'étranger, sous la forme de 
déductions de leur revenu imposable en Malaisie.
7 
20. À la réunion ordinaire tenue le 25 octobre 2007 , les Communautés européennes ont fait part 
de leurs préoccupations concernant les incitati ons fiscales offertes par les États-Unis pour les 
exportations de biodiesel "B99" et ont demandé aux Ét ats-Unis de modifier cette mesure pour limiter 
le bénéfice de cet avantage fiscal aux ventes intérieur es.  Les États-Unis ont indiqué que la mesure en 
question faisait actuellement l'objet de propositions législatives qui étaient examinées par le Congrès. 
                                                      
5 Un corrigendum de la version espagnole de ce document a été publié sous la cote G/SCM/120/Corr.1 
le 27 juillet 2007. 
 
6 Les décisions du Comité reconduisant les prorogations de la période de transition pour l'année civile 
2008 figurent dans les documents suivants:  Barbade (G/SCM/52/Add.5-56/Add.5);  Belize 
(G/SCM/57/Add.5-60/Add.5);  Costa Rica (G/SCM/61/Add.5-62/Add.5);  Dominique (G/SCM/63/Add.5);  
El Salvador (G/SCM/65/Add.5);  Fidji (G/SCM/66/Add.5-68/Add.5);  Guatemala (G/SCM/72/Add.5-74/Add.5); 
Jamaïque (G/SCM/75/Add.5-78/Add.5);  Jordanie (G/SCM/79/Add.5);  Maurice (G/SCM/80/Add.5-83/Add.5);  Panama (G/SCM/84/Add.5-85/Add.5);  Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86/Add.5);  République 
dominicaine (G/SCM/64/Add.5);  Sainte-Lucie (G /SCM/87/Add.5-89/Add.5);  Saint-Kitts-et-Nevis 
(G/SCM/90/Add.5);  et Uruguay (G/SCM/92/Add.5). 
 
7 Voir le document G/SCM/Q2/MYS/11.  Les Communautés européennes ont réitéré leur demande de 
renseignements sur ces dispositifs à la réunion ordinaire du 25 octobre 2007. 
  G/L/840 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE A 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2007 
(G/SCM/N/155/…) 
au 25 octobre 2007 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Guyana Néant Ouganda Néant 
Albanie Néant  Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Angola Néant  Malte X H onduras X Panama Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant  Pays-Bas X Hong Kong, Chine Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arabie saoudite Néant  Pologne X Îl es Salomon Néant Paraguay Néant 
Argentine Néant  Portugal X Inde Néant Pérou Néant 
Arménie N  République slovaque X Indonésie Néant Ph ilippines Néant 
Australie X  République tchè que X Islande Néant Qatar N 
Bahreïn Néant  Royaume-Uni X Israël Néant République cent rafricaine Néant 
Bangladesh Néant  Slovénie X Jamaï que Néant République  dominicaine X 
Barbade X  Suède X Japon X République kir ghize Néant 
Belize X Chili Néant Jordanie X Roumanie Néant 
Bénin Néant Chine Néant Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie Néant Colombie Néant Ko weït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant Congo Néant Lesot ho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo, République 
démocratique du  Néant Liechtenstein Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Corée Néant Macao, Chine N Sénégal Néant 
Bulgarie X Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Singapour Néant 
Burundi Néant Croatie Néant Ma lawi Néant Sr i Lanka Néant 
Cambodge Néant Cuba Néant Maldives Néant Suisse X 
Cameroun Néant Djibouti Néant Mali Néant Suriname Néant 
Canada X Dominique X Maroc Néant Swaziland Néant 
CE X Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X 
 Allemagne X El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie  Néant 
 Autriche X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Tchad Néant 
 Belgique X Équateur Néant Moldova Néant Thaïlande X 
 Chypre X États-Unis Néan t Mongolie Néant Togo Néant 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant Mozambique Néant Tonga s.o. 
 Espagne X Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Estonie X Gabon Néant Nami bie Néant Tunisie Néant 
 Finlande X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
 France X Géorgie Néant Nicaragua Néant Uruguay Néant 
 Grèce X Ghana Néant Niger Néant Venezuela Néant 
 Hongrie X Grenade Néant Nigéria N Viet  Nam Néant 
 Irlande X Guatemala Néant Norvège X Zambie Néant 
 Italie X Guinée, Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X Zimbabwe Néant 
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o." signifie que, au moment où la notific ation devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . 
 G/L/840 
Page 6  
 
  ANNEXE B 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2005 
(G/SCM/N/123/…) 
au 25 octobre 2007 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X Guyana Néant Ouganda Néant 
Albanie Néant  Luxembourg X Haïti Néant Pakistan Néant 
Angola Néant  Malte X H onduras X Panama Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant  Pays-Bas X Hong Kong, Chine Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Néant 
Arabie saoudite Néant  Pologne X Îl es Salomon Néant Paraguay Néant 
Argentine Néant  Portugal X Inde Néant Pérou Néant 
Arménie N  République slovaque X Indonésie Néant Ph ilippines Néant 
Australie X  République tchè que X Islande Néant Qatar N 
Bahreïn Néant  Royaume-Uni X Israël Néant République cent rafricaine Néant 
Bangladesh Néant  Slovénie X Jamaï que Néant République  dominicaine X 
Barbade X  Suède X Japon X République kir ghize Néant 
Belize X Chili Néant Jordanie X Roumanie Néant 
Bénin Néant Chine Néant Kenya Néant Rwanda Néant 
Bolivie Néant Colombie Néant Ko weït Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Botswana Néant Congo Néant Lesot ho Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo, République 
démocratique du  Néant Liechtenstein Néant Sainte-Lucie X 
Brunéi Darussalam Néant Corée Néant Macao, Chine N Sénégal Néant 
Bulgarie X Costa Rica X Madagascar Néant Sierra Leone Néant 
Burkina Faso Néant Côte d'Ivoire Néant Malaisie Néant Singapour Néant 
Burundi Néant Croatie Néant Ma lawi Néant Sr i Lanka Néant 
Cambodge Néant Cuba Néant Maldives Néant Suisse X 
Cameroun Néant Djibouti Néant Mali Néant Suriname Néant 
Canada X Dominique X Maroc Néant Swaziland Néant 
CE X Égypte Néant Maurice X Taipei chinois X 
 Allemagne X El Salvador X Mauritanie Néant Tanzanie  Néant 
 Autriche X Émirats arabes unis Néant Mexique Néant Tchad Néant 
 Belgique X Équateur Néant Moldova Néant Thaïlande X 
 Chypre X États-Unis X Mongolie Néant Togo Néant 
 Danemark X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mozambique Néant Tonga s.o. 
 Espagne X Fidji Néant Myanmar Néant Trinité-et-Tobago Néant 
 Estonie X Gabon Néant Nami bie Néant Tunisie Néant 
 Finlande X Gambie Néant Népal Néant Turquie X 
 France X Géorgie Néant Nicaragua Néant Uruguay Néant 
 Grèce X Ghana Néant Niger Néant Venezuela Néant 
 Hongrie X Grenade Néant Nigéria N Viet Nam s.o. 
 Irlande X Guatemala Néant Norvège X Zambie Néant 
 Italie X Guinée, Rép. de Néant Nouvelle-Zélande X Zimbabwe Néant 
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant Oman Néant   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie que, au moment où la notific ation devait être présentée, le statut de Membre de l'OMC n'était pas encore acquis . 
  G/L/840 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE C 
 
NOTIFICATIONS CONCER NANT LES LÉGISLATIONS 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ ALB/1 + Suppl.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite Néant 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 et Suppl.3/Corr.1 (anglais et espagnol 
seulement) + Suppl.4, 5, 6 et 7 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/ 1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn Néant 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Bulgarie1 G/SCM/N/1/BGR/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 62 et 73 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/2 + Corr.1 (espagnol seulement) 
Côte d'Ivoire Néant 
                                                      
1 Le présent rapport annuel inclut une période pendant laquelle la Bulgarie et la Roumanie n'étaient pas 
membres des Communautés européennes (avant le 1er janvier 2007), ainsi qu'une période qui suit l'adhésion de 
ces pays aux Communautés européennes.  Par conséquent, les notifications individuelles de ces Membres qui 
ont été présentées avant leur adhésion aux Communautés européennes sont indiquées dans le présent tableau.  Voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 pour des renseignements à jour sur l'état des lois et 
réglementations de ces Membres. 
 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de l'OMC ci-après:  Chypre,  Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovénie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
 
3 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 fournit des renseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui sont devenus membres des Communautés européennes le 
1er janvier 2007. 
 G/L/840 
Page 8  
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/2 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 (anglais  seulement) + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/ MKD/1 + Corr. 1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 (a nglais et espagnol seulement) 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr. 1 (anglais seul ement) et 2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 
Suppl.4 Corr.1 (anglais seulement) et Suppl.5 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/ MAR/2 + Rev.1  
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 + Corr.1 
(anglais seulement) et Suppl.2 et 3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant  G/L/840 
 Page 9 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1 + Suppl.1 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/1 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PA K/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Co rr.1 (anglais seulement) 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2  
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/ SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Roumanie4 G/SCM/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ SCM/N/1/LCA/1 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl. 1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Co rr.1 (anglais seulement) + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Tonga5 Néant 
Trinité-et-Tobago G/SC M/N/1/TTO/1 + Suppl. 1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 + Corr.1 (anglais seulement) 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam6 Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
                                                      
4 Le présent rapport annuel inclut une période pendant laquelle la Bulgarie et la Roumanie n'étaient pas 
membres des Communautés européennes (avant le 1er janvier 2007), ainsi qu'une période qui suit l'adhésion de 
ces pays aux Communautés européennes.  Par conséquent, les notifications individuelles de ces Membres qui ont été présentées avant leur adhésion aux Communautés européennes sont indiquées dans le présent tableau.  
Voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 pour des renseignements à jour sur l'état des lois et 
réglementations de ces Membres. 
 
5 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007. 
 
6 Le Viet Nam est devenu Membre de l'OMC le 11 janvier 2007. G/L/840 
Page 10  
 
  ANNEXE D 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS 
1er juillet 2006-30 juin 2007 
 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2006 
(G/SCM/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/SCM/N/162) 
Afrique du Sud N N 
Albanie Néant Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite Néant Néant 
Argentine N N 
Arménie N Néant 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh N Néant 
Barbade N N 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie Néant Néant 
Botswana Néant Néant 
Brésil N N 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Bulgarie N --1 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi Néant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun N Néant 
Canada X X 
Chili X X 
Chine N N 
Colombie N N 
Communautés européennes X X 
Congo Néant Néant 
Congo, République démocratique du Néant Néant 
Corée N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba N N 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte N N 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis Néant Néant 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fidji Néant Néant 
                                                      
1 La Bulgarie est devenue membre des Communautés européennes le 1er janvier 2007. 
  G/L/840 
 Page 11 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2006 
(G/SCM/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/SCM/N/162) 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Néant Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée, République de Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde Néant N 
Indonésie N Néant 
Islande Néant Néant 
Israël N N 
Jamaïque N Néant 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Liechtenstein N Néant 
Macao, Chine N N 
Madagascar Néant Néant 
Malaisie N Néant 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique N N 
Moldova N Néant 
Mongolie Néant Néant 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar Néant Néant 
Namibie Néant Néant 
Népal Néant Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria N Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande N N 
Oman  Néant Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan N Néant 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay Néant Néant 
Pérou N N G/L/840 
Page 12  
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2006 
(G/SCM/N/153) 1er janvier-30 juin 2007 
(G/SCM/N/162) 
Philippines Néant Néant 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République dominicai ne Néant Néant 
République kirghize N Néant 
Roumanie N --2 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie N N 
Sénégal N Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N Néant 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname Néant Néant 
Swaziland N Néant 
Taipei chinois N N 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga -- --3 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie N Néant 
Turquie N N 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela Néant Néant 
Viet Nam --4 Néant 
Zambie N N 
Zimbabwe N N 
 
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. 
Néant = Aucun rapport n'a été présenté. 
 
 
                                                      
2 La Roumanie est devenue membre des Communautés européennes le 1er janvier 2007. 
 
3 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007. 
 
4 Le Viet Nam est devenu Membre de l'OMC le 11 janvier 2007. 
  
   G/L/840
 Page 13ANNEXE E 
 
État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles 
qu'indiquées dans les documents G/SCM/N/153/… et G/SCM/N/162/… 
(1er juillet 2006-30 juin 2007) 
au 25 octobre 2007 
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives et les 
déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition 
de mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs  
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2007 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 AFRIQUE DU SUD             
0    0    0       1 
 
 AUSTRALIE             
1 FRA (1)   1 FRA (1)   1 FRA (1)      1 
 
 BRÉSIL              
1 IND (1)   0    0       1 
 
 CANADA              
1 BRA (1)   2 BRA (1) CHN (1)  1 CHN      6 
 
 CEE             
0    0    1 IND      13 
 
 CHILI              
2 ARG   0    0        
 
 COSTA RICA              
0    0    0       1 
 
 ÉTATS-UNIS              
                                                      
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et co mme étant devenues caduques. 
 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées. 
  
  G/L/840 
Page 14 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives et les 
déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition 
de mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs  
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2007 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
3 CHN (1) IDN (1) KOR (1)  4 CHN (1) IDN (2)  KOR (1)  2 IDN (1) IND (1)     33 
 
 JAPON             
0    0    0       1 
 
 MEXIQUE              
0    0    0       2 
 
 NOUVELLE-ZÉLANDE             
0    0    0       1 
 
 PÉROU              
0    0    0       1 
 
 G/L/840 
Page 15 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE E 
 
 
AFG AFGHANISTAN ZAF AFRIQUE DU SUD 
ALB ALBANIE 
DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE 
AGO ANGOLA 
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA SAU ARABIE SAOUDITE 
ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE 
BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES BTN BHOUTAN 
BOL BOLIVIE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO 
BDI BURUNDI 
KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN 
CAN CANADA 
CPV CAP-VERT CHL CHILI 
CHN CHINE 
CYP CHYPRE COL COLOMBIE 
EEC COMMUNAUTÉS  
 EUROPÉENNES COG CONGO 
COD CONGO, RÉP. DÉM. DU 
KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE 
CRI COSTA RICA 
CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE 
CUB CUBA 
DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI 
DMA DOMINIQUE 
EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE 
USA ÉTATS-UNIS 
ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI 
FIN FINLANDE 
FRA FRANCE 
GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE 
GHA GHANA 
GRC GRÈCE GRD GRENADE 
GTM GUATEMALA 
GIN GUINÉE GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE 
GNB GUINÉE-BISSAU 
GUY  GUYANA HTI HAÏTI 
HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE 
FRO ÎLES FÉROÉ 
SLB ÎLES SALOMON IND INDE 
IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE 
ISL ISLANDE ISR ISRAËL 
ITA ITALIE 
LBY JAMAHIRIYA ARABE   LIBYENNE JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON 
JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN 
KEN KENYA 
KWT KOWEÏT LSO LESOTHO 
LVA LETTONIE 
LBN LIBAN LIE LIECHTENSTEIN 
LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE 
MDG MADAGASCAR 
MYS MALAISIE MWI MALAWI 
MDV MALDIVES 
MLI MALI MLT MALTE 
MAR MAROC 
MUS MAURICE MRT MAURITANIE 
MEX MEXIQUE 
MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE 
MOZ  MOZAMBIQUE 
MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA 
NER NIGER NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE 
NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN 
PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-  NOUVELLE-GUINÉE 
PRY PARAGUAY 
NLD PAYS-BAS PER PÉROU 
PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE PRT PORTUGAL 
QAT QATAR 
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE   CENTRAFRICAINE 
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE 
GBR ROYAUME-UNI 
RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES  
 GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA 
STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE 
SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE-ET- 
 MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR 
SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN 
LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE CHE SUISSE  
SUR SURINAME 
SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN 
TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE TCD  TCHAD 
THA THAÏLANDE 
TGO TOGO TON TONGA 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN 
TUR TURQUIE 
UKR UKRAINE URY URUGUAY VUT VANUATU 
VEN VENEZUELA 
VNM VIET NAM YEM YÉMEN 
ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE 
 
__________