. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/RO/N/74 
21 octobre 2011 
 (11-5248) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d' origine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judi ciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette da te.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant  être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci.  2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d' origine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles, 
ledit membre publiera la règle modi fiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
 3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1: 
 
CROATIE 
(Notification en anglais) 
  Les règles d'origine non préférentielles figurent dans les instruments suivants: 
  Les dispositions juridiques relatives aux règles d' origine non préférentielles figurent dans les 
articles 23 à 27 de la Loi douanière (J.O. n° 78/ 99, 94/99, 117/99, 73/00, 92/01, 47/03, 140/05, 
138/06, 60/08, 45/09 et 56/10) et dans les articles 14 à 30 du Règlement portant modification de la Loi 
douanière (J.O. n° 94/99).  B. R
ÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application générale  concernant leurs règles d'origine préférentielles 
                                                      
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/74 
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  applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2: 
 
CROATIE 
(Notification en anglais) 
 
- Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la Républi que de Croatie, d'autre part, annexe X, 
Protocole 4 concernant la définition du concept de "produit originaire" et les 
méthodes de coopération administrative, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (J.O., 
IA n° 10/08). 
- Décision n° 1/2011 portant modification du Prot ocole 4 de l'Accord de stabilisation et 
d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part , concernant la définition du concept de 
"produit originaire" et les méthodes de coopé ration administrative.  En vigueur depuis 
le 21 juillet 2011 (J.O ., IA n° 10/2011). 
- Accord relatif à la modification de l'Acco rd de libre-échange d'Europe centrale et à 
l'adhésion à cet accord (ALEEC 2006), annexe 4, Protocole concernant la définition 
du concept de "produit originaire" et les mé thodes de coopération administrative.  En 
vigueur depuis le 22 août 2007 (J.O., IA n° 6/2007). 
- Accord de libre-échange entre la République  de Croatie et la République de Turquie, 
Protocole III, définition du concept de "produit originaire" et méthodes de coopération administrative.  En vigueur depuis le 1
er juillet 2003 (J.O., 
IA n° 12/2002). 
- Accord de libre-échange entre la Républi que de Croatie et les États de l'AELE.  
L'annexe III énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération 
administrative.  En vigueur depuis le 1er janvier 2002 (J.O., IA n° 12/2001). 
 Les dispositions juridiques relatives aux rè gles d'origine préférentielles figurent dans 
l'article 28 de la Loi douanière (J.O. n° 78/99, 94 /99, 117/99, 73/00, 92/01, 47/03, 140/05, 138/06, 
60/08, 45/09 et 56/10) et dans les articles 31 à 65 du Règlement portant modification de la Loi 
douanière (J.O. n° 94/99). 
 
 Des renseignements supplémentaires sont  disponibles aux adresses suivantes: 
http://www.carina.hr/  et http://www.nn.hr/  (Journal officiel). 
 
__________  
                                                      
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).