. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS380/1/Add.1 
G/L/855/Add.1 
G/SCM/D79/1/Add.1 
17 décembre 2008 
 (08-6194) 
 Original: anglais 
  
 
INDE – CERTAINES TAXES ET AUTRES MESURES VISANT 
LES VINS ET SPIRITUEUX IMPORTÉS 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 15 déce mbre 2008 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
Les Communautés européennes demandent l'ouve rture de consultations complémentaires
1 
avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de la taxation 
discriminatoire appliquée par l'État indien du Karnataka sur les vins en bouteille importés.  Ces 
mesures ont une incidence négative sur les exporta tions de vins et spiritueux (codes 22.04, 22.05, 
22.06 et 22.08 du Système harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde. 
Taxation discriminatoire appliquée par l'État indien du Karnataka  
À ce que croient comprendre les Communautés européennes, l'État du Karnataka paraît 
appliquer la "redevance spéciale additionnelle" et la  "redevance spéciale" d'une manière qui soumet 
les vins importés à des taxes intérieures plus él evées que celles qui frappent les produits nationaux 
similaires.  La Notification IV n° FD 20 PES 2 005 du 27 septembre 2008 portant modification des 
Règles de 1968 de l'État du Karnataka sur les acci ses (droits et redevan ces d'accise) établit une 
nouvelle "redevance spéciale additionnelle" au taux de  300 RS par litre de vin en vrac pour le vin 
produit en dehors de l'Inde et importé au Karnatak a.  La "redevance spéciale additionnelle" n'est pas 
appliquée aux produits similaires nationaux provenant de cet État.  La "redevance spéciale" paraît 
taxer les vins en bouteille importés plus lourdeme nt que les produits nationaux similaires provenant 
de cet État. 
Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit: - Loi de 1965 de l'État du Karnataka sur les accises; 
                                                     
 
1 La présente demande complète la demande de consultations contenue dans le document WT/DS380/1, 
G/L/855, G/SCM/D79/1, daté du 25 septembre 2008 en ce qui concerne des mesures qui ne sont pas indiquées 
dans cette dernière demande. WT/DS380/1/Add.1 
G/L/855/Add.1 G/SCM/D79/1/Add.1 
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  - Règles de 1968 de l'État du Karnataka sur les accises (droits et redevances d'accise), 
telles que modifiées par les Règles de 2003 de l'État du Karnataka sur les accises 
(droits et redevances d'accise) et la Notification n° FD 20 PES 2005 du 
27 septembre 2008, y compris la No tification IV qu'elle contient; 
- Notification n° FD 02 PES 2008 du 1
er avril 2008. 
Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures sont incompatibles avec le 
paragraphe 2 de l'article III  du GATT de 1994.  En particulier: 
- la "redevance spéciale additionnelle" est in compatible avec les obligations de l'Inde 
au titre de l'article III:2 du GATT de 1994 pa rce qu'elle frappe les vins en bouteille 
importés BIO de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires; 
- la "redevance spéciale" est incompatible avec les obligations de l'Inde au titre de 
l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'elle frappe les vins en bouteille importés 
BIO de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux 
similaires. 
Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures annulent ou compromettent 
également les avantages résultant pour l es Communautés européennes du GATT de 1994. 
Pour chacune des mesures mentionnées dans le présent document, la demande de 
consultations porte aussi sur tous amendements, remplacements, prolongations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes. 
Les Communautés européennes se réservent le dro it de traiter au cours des consultations de 
mesures et d'allégations additionnelles concernant  les questions susmentionnées au titre d'autres 
dispositions de l'Accord sur l'OMC. 
Les Communautés européennes espèrent que l'I nde répondra en temps opportun à la présente 
demande.  Elles sont prêtes à examiner avec l'Inde  des dates mutuellement acceptables pour engager 
les consultations. 
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