RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/7/Rev.3 
7 août 2008 
 (08-3751) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 3 juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan. 
 
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  WT/ACC/TJK/7/Rev.3 
Page 2 Plan d'action législatif  
 
(État d'avancement du processus engagé par le Tadjikistan pour mettre sa législation en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
I. Actes législatifs adoptés après la 2ème réunion du Groupe de travail (avril 2005-octobre 2006 ) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Résolution du gouvernement sur le principe 
de la fixation des droits d'accise applicables à certaines marchandises originaires de la 
République du Tadjikistan ou importées en 
République du Tadjikistan  Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce Adoptée par le gouvernement le 2 avril 2005, 
n° 126 En vigueur 
2. Règlement d'application de la Loi sur le 
régime de licences pour les différents types 
d'activités commerciales Accord général sur le commerce des 
services, Accord sur les procédures de 
licences d'importation  Règlement adopté par le gouvernement le 
1er septembre 2005, n° 337 En vigueur 
3. Approbation des taux des redevances 
douanières pour la prestation de services au titre de l'article 347 du Code douanier Article VIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 Résolution n° 472 du gouvernement datée du 
2 décembre 2005 En vigueur 
4. Résolution sur l'adhésion à la Convention 
de Rome sur la protection des artistes 
interprètes et exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion, 1961  Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée par la Chambre basse du Parlement 
le 11 novembre 2005, n° 159  En vigueur 
5. Loi portant modification de la Loi 
vétérinaire de la République du Tadjikistan Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires Adoptée le 26 décembre 200 5, n° 117 En vigueur 
6. Amendements à la Loi sur les banques et 
l'activité bancaire dans la République du 
Tadjikistan Accord général sur le commerce des 
services Adoptés le 28 décembre 200 5, n° 133 En vigueur 
7. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur le droit d'auteur et les droits 
connexes Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 162  En vigueur 
8. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les activités d'audit Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 3 mars 2006, n° 170 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
géodésie et la cartographie Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptée le 3 mars 2006, n° 172 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.3
 Page 3II. Actes législatifs adoptés après la 3ème réunion du Groupe de travail (octobre 2006-à ce jour ) 
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Nouveau Code de procédure des tribunaux 
économiques  Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adopté le 5 janvier 2008, n° 340  En vigueur 
2. Nouvelle Loi sur les marques de commerce 
et les marques de services Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 234 En vigueur 
3. Nouvelle Loi sur les indications 
géographiques Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 5 mars 2007, n° 236 En vigueur 
4. Nouvelle Loi sur la topologie des circuits 
intégrés Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 22 décembre 200 6, n° 218 En vigueur 
5. Loi sur les investissements MIC, articles III, XI du  GATT Adoptée le 12 mai 2007, n° 260  En vigueur 
6. Projet de loi portant modification de la Loi 
sur le régime de licences pour les différents types d'activités commerciales Accord général sur le commerce des 
services Adopté le 13 juin 2007, n° 277 En vigueur 
7. Nouveau Règlement sur les détails 
concernant l'octroi de licences pour 
différents types d'activités  Accord général sur le commerce des 
services, Accord sur les procédures de 
licences d'importation  Adopté le 3 avril 2007, n° 172  En vigueur 
8. Nouveau Code de procédure civile  Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services Adopté le 5 janvier 2008, n° 341 En vigueur 
9. Loi de la République du Tadjikistan sur le 
soutien de l'État pour les complexes agro-industriels du Tadjikistan  Accord sur l'agriculture Adoptée le 5 mars 2007, n° 241 En vigueur 
10. Loi portant modification de la Loi de la 
République du Tadjikistan sur la concurrence et la restriction des activités 
monopolistiques  Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 490  En vigueur 
11. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les monopoles naturels Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 235 En vigueur  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.3 
Page 4 N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
12. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
sociétés anonymes  Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 237 En vigueur 
13. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'enregistrement national des biens immobiliers et les droits y afférents  Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 20 mars 2007, n° 375 En vigueur 
14. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
contributions obligatoires et autres contributions au budget Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée le 28 juillet 2006, n° 197 En vigueur 
15. Loi de la République du Tadjikistan sur 
l'inspection des activités des entités économiques Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 28 juillet 2006, n° 194  En vigueur 
16. Nouvelle Loi constitutionnelle de la 
République du Tadjikistan sur l'Oblast autonome de Gorno-Badakshan (OAGB) Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce Adoptée le 30 juillet 2007, n° 303 En vigueur 
17. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
Accords sur la répartition des produits Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 5 mars 2007, n° 328 En vigueur 
18. Amendements au Code de procédure pénale  Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Adoptés le 12 mai 2007, n° 250 En vigueur 
19. Loi de la République du Tadjikistan portant 
modification du Code du travail de la 
République du Tadjikistan Accord général sur le commerce des 
services Adoptée le 3 mars 2006, n° 158 En vigueur 
20. Amendements au Code fiscal de la 
République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  Derniers amendements adoptés le 
30 juillet 2007, n° 306  En vigueur 
21. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les métaux et les pierres précieux Article XI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce  Adoptés le 30 juillet 2007, n° 311 En vigueur 
22. Loi de la République du Tadjikistan sur la 
protection de l'allaitement et le contrôle 
étatique de la nutrition infantile Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  Adoptée le 22 décembre 200 6, n° 221 En vigueur 
23. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur l'éducation Accord général sur le commerce des 
services Adoptés le 22 décembre 200 6, n° 222 En vigueur  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.3
 Page 5III. Actes législatifs en  cours d'élaboration ou présentés au Parlement  
 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
règlements techniques  Accord sur les obstacles techniques au 
commerce  Le Groupe de travail sur l'élaboration de la loi 
a été créé en décembre 2004.  Le projet de loi a été présenté aux ministères et aux agences concernés, ainsi qu'aux Membres de l'OMC 
pour observations. 2008 
2. Loi sur les mesures de sauvegarde spéciales, 
les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 
 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Le Groupe de travail sur l'élaboration de la loi 
a été créé en 2005.  Le premier projet de loi a 
été présenté aux ministères et aux agences 
concernés pour observations.  En outre, le gouvernement examine la proposition 
consistant à élaborer trois projets de lois 
distincts, plutôt qu'une loi unique.  2008-2009 
3. Loi de la République du Tadjikistan sur les 
antécédents en matière de crédit Accord général sur le commerce des 
services Présentée au gouvernement pour examen.  La 
présentation au Parlement est prévue pour le second semestre de 2008.  2008 
4. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur les petites et moyennes entreprises  Accord général sur le commerce des 
services La loi est en cours d'élaboration.  2008 
5. Nouveau Code sur les infractions 
administratives Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Le code est en cours d'élaboration. 2008-2009 
6. Résolution du gouvernement sur l'adhésion 
de la République du Tadjikistan à l'Accord de l'OMPI sur les phonogrammes et les 
exécutants et interprètes Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce La résolution est en cours d'élaboration. 2008 
7. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur la réglementation et le 
contrôle des changes Accord général sur le commerce des 
services La loi est en cours d'élaboration.  2008 
8. Résolution du gouvernement sur le 
programme national pour le développement 
du transport ferroviaire au Tadjikistan  Accord général sur le commerce des 
services La résolution est en cours d'élaboration. 2008 
9. Abolition du Décret du Président n° 424  GATT La résolution est en cours d'élaboration. 2008 
10. Abolition de la Résolution sur le contrôle 
scientifique et technique  AGCS La résolution est en cours d'élaboration. 2008  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.3 
Page 6 N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
11. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les services vétérinaires   Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  La loi est en cours d'élaboration.  2008 
12. Nouvelle Loi de la République du 
Tadjikistan sur la phytoquarantaine  Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  La loi est en cours d'élaboration.  2008 
13. Amendements à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la qualité et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  La loi est en cours d'élaboration.  2008 
14. Notes explicatives concernant l'évaluation 
en douane  Accord sur l'évaluation en douane,  
GATT de 1994 En cours d'élaboration 2008-2009 
15. Résolution du gouvernement relative aux 
redevances sur les brevets  Accord sur les ADPIC, article 3 En cours d'élaboration 2009 
16. Loi sur les inventions  Accord sur les ADPIC, articles 39 f), 
31 g), i);  Convention de Paris, article 5 bis En cours d'élaboration 2009 
17. Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, articles  23 2) et 15  Convention de Paris, article 5 bis  En cours d'élaboration 2009 
18. Loi sur les dessins et modèles industriels, 
article 28  Convention de Paris, article 5 bis En cours d'élaboration - 
19. Loi sur les indications géographiques, 
article 19  Convention de Paris, article 5 bis En cours d'élaboration - 
20. Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes  Convention de Berne, article 18  En cours d'élaboration 2009 
21. Amendements au Code des infractions au 
droit administratif  Mesures visant à faire respecter les 
ADPIC En cours d'élaboration 2009 
22. Ajouts au Code de procédure civile  Accord sur les ADPIC, article 50:1 En cours d'élaboration 2009 
23. Ajouts au Code de procédure pénale, 
article 275  Accord sur les ADPIC, article 60:1 En cours d'élaboration 2009 
24. Ajouts au Code de procédure pénale;  ajout 
d'une définition de "marchandises contrefaites" au Code de procédure pénal ou 
au Code douanier  Accord sur les ADPIC, article 46  En cours d'élaboration 2009 
25. Amendement au Code douanier:  ajout de la 
mention " ex officio ";  mise en conformité de 
l'article 443 1) du Code douanier avec la 
section V (5.6)  Accord sur les ADPIC, article 58 
Accord sur les ADPIC, article 55 
Accord sur les ADPIC, article 46 En cours d'élaboration 2009  
   WT/ACC/TJK/7/Rev.3
 Page 7N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
26. Exclusion de l'article 1133 2) du Code civil  Accord sur les ADPIC En cours d'élaboration 2009 
27. Loi sur la sélection des cultures agricoles Accord sur les ADPIC, article 3 En cours d'élaboration 2009 
28. Loi sur les inventions et/ou Loi sur la 
concurrence et les activités monopolistiques, Loi sur les médicaments et Loi sur la production agrochimique (à 
déterminer)  Accord sur les ADPIC, article 39 3)  En cours d'élaboration 2009 
 
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