JOB/ACC/12  17 novembre 2010 
 
  
10-6145 Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan 
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Document de synthèse sur les programmes de soutien interne 
 
de la République du Kazakhstan  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 novembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
  
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
CATÉGORIE VERTE ................................................................................................................ ..........1  
PARAGRAPHE 2.  SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL.........................................1  
PARAGRAPHE 3.  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE 
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ................................................................................................30  
PARAGRAPHE 8.  VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, 
SOIT PAR UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT À DES PROGRAMMES D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES......................................................................................31
 
MESURES EXEMPTÉES DE L'ENGAGEMENT DE RÉDUCTION:  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ – "PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT"............................................................................................................32
 
A) SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT.....................................................................32  
B) SUBVENTIONS AUX INTRANTS QUI SONT GÉNÉRALEMENT 
DISPONIBLES POUR LES PRODUCTEU RS QUI ONT DE FAIBLES 
REVENUS OU SONT DOTÉS DE  RESSOURCES LIMITÉES .......................................35  
CATÉGORIE ORANGE............................................................................................................... ......55  
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT..........................................................55  
ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS 
AGRICOLES ...................................................................................................................... ....57  
ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES 
PRODUCTEURS AGRICOLES NATIONAUX..................................................................59  
COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES..................................................................................................................... ...61
 
TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES 
ENDOMMAGÉES DES CANAUX INTER-EXPLOITATIONS ET DES 
SYSTÈMES D'IRRIGATION ...............................................................................................63  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LE DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DU SECTEUR AGRICOLE ..................................................................................................64
 
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES 
SOLS DE LA BANQUE ASIA TIQUE DE DÉVELOPPEMENT......................................66
 
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET 
D'AMÉLIORATION DES SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT........................................................................................................68
 
ANNULATION DE DETTES................................................................................................70  
ANNULATION DE DETTES................................................................................................71  
RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES ..........................73  
RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES ..........................74  JOB/ACC/12 
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  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES 
PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE COOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES ........................................................................................................................ .......75
 
RECETTES SACRIFIÉES EN RAISON DES COEFFICIENTS DE 
RÉDUCTION APPLIQUÉS AU TRANSPORT FERROVIAIRE DES 
MARCHANDISES AGRICOLES.........................................................................................76  
FINANCEMENT DES COÛTS DES PR OCÉDURES DE FAILLITE .............................77  
 
  JOB/ACC/12 
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CATÉGORIE VERTE 
PARAGRAPHE 2.  SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL а) Recherche, y compris la r echerche de caractère général 
 Titre du programme
: 
Sciences agronomiques. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Objectif du programme : 
Former des spécialistes hautement qualifi és pour le secteur agricole du Kazakhstan. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 225 du 9 juillet 2001 sur les sciences. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1051 du 31 mars 2003 su r la réorganisation de l'entreprise d'État 
"Académie nationale des sciences de  la République du Kazakhstan". 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. JOB/ACC/12 
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  − Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier direct du budget de l'État.  Les dépenses 
sont entièrement conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 a) de l'A nnexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l' agriculture maintient des mesures visant à soutenir 
la recherche scientifique.  Les dépenses budgétaires comprennent le coût de la recherche menée dans 
le cadre du programme de protection de l'environnement et celui de la recherche sur certains fœtus. 
Le programme comprend les activités ci-après: 
i)  Élaboration de recommandations, règles, normes et techniques visant à accroître le caractère 
raisonnable des mesures prises pour réglementer les agro-industries et pour modéliser le système de réinstallation des populations rurales; 
ii)  Financement des sciences appliquées afin d'am éliorer la compétitivité des produits agricoles 
et dans les domaines de la santé des animaux,  de la préservation des végétaux et du contrôle 
phytosanitaire, de l'élevage, de l'agriculture, du développement de la réfo rme foncière et de la 
politique foncière; 
iii)  Création d'une réserve nationale de ressources génétiques; iv)  Élaboration de méthodes améliorées pour l' application de mesures phytosanitaires visant à 
lutter contre les cultures sauvages de chanvre (cannabis); 
v)  Mise au point de techniques de phyto-amé lioration non polluantes pour  la réhabilitation des 
pâturages dégradés envahis par les cultures sauvages de chanvre; 
vi)  Élaboration d'une documenta tion technique et d'échantillons d'essai relatifs aux machines 
agricoles et à leurs composants et assemblages.  JOB/ACC/12 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies 
 
Titre du programme : 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies des cultures agricoles. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2000.  Jusqu'en  2004, il a été financé par le budget de l'État et 
les budgets locaux.  Depuis 2005, il est financé par le budget de l'État seulement. 
Objectif du programme : 
Maintenir des conditions phytosanitair es favorables aux terres agricoles. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 331 du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le  programme national de développement des 
zones rurales de la République  du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 d écembre 2002 portant approbation des listes 
d'objets de quarantaine et d'organi smes nuisibles extrêmement dangereux. 
− Résolution gouvernementale n° 773 du 1er août 2003 portant appr obation de règles pour la 
protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les objets de quarantaine. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 
Mise en œuvre du programme : 
Les dépenses sont entièrement conf ormes aux critères indiqués au para graphe 2 b) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. JOB/ACC/12 
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  Le programme prévoit des mesure s dans les domaines ci-après: 
a) Maintien de conditions phytosanitaires favorables. 
b) Travaux visant à identifier les zones de dével oppement et de dissémination à grande échelle 
de parasites et de maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
c) Achat de pesticides et traitement chimique des zones contaminées pa r des parasites et des 
maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
d) Protection contre l'entrée ou la disséminati on d'objets de quarantaine provenant de pays 
étrangers ou de zones de quarantaine. 
e) Examen et analyse des terres ag ricoles afin de détecter des parasites, des maladies des plantes 
et des plantes adventices.  JOB/ACC/12 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies 
 
Titre du programme : 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies animales. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Maintenir une situation épizootique favorable aux animaux d'élevage. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 339 du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/257/030 et 10/9/450/ 107:  soutien aux services vétéri naires dans l'exercice de leurs 
fonctions au niveau local. JOB/ACC/12 
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  Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux.  Les dépenses sont entièrement conforme s aux critères indiqués au paragraphe 2 b) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des mesure s dans les domaines ci-après: 
1) Maintien d'une situation épiz ootique favorable pour lutter cont re les maladies extrêmement 
dangereuses des animaux d'élevage et des volailles; 
2) Achats de médicaments vétérinaires; 3) Activités  visant à protéger les animaux et les volailles contre la brucellose et la tuberculose; 
4) Prévention de la dissémination des maladies animales et aviaires et diagnostic de ces 
maladies; 
5) Mesures visant à localiser et éradiquer l es foyers de maladies extrêmement dangereuses.  JOB/ACC/12 
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  c) Services de formation 
 
Titre du programme : 
Formation des fonctionnaires. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Améliorer les compétences et les connaissan ces professionnelles des agents de l'État. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 453 du 23 juillet 1999 sur la fonction publique. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 oct obre 2000 sur des questions relatives à la 
création du système d'information commerciale du Ministère de l'agriculture de la République 
du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/5/256/001/007, 257/001/007, 10/1/255/001/007, 10/6/251/001/007 et 
10/1/462/001/007:  cours de perfectionnement professionnel à l'intention des agents de l'État. JOB/ACC/12 
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  Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux.  Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 c) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
Au titre de ce programme, le Ministère de l'agricultu re alloue des fonds pour dispenser une formation 
visant à améliorer les compétences professionnelles des fonctionnaires et des agents du Ministère de 
l'agriculture et des organes exécutifs lo caux dans le domaine de l'agriculture.  JOB/ACC/12 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
 
Titre du programme : 
Services de conseil et de formation pour le  développement des activités agricoles. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Mettre en place et soutenir  un système d'information commercial sur les produits agricoles. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 217 du 11 janvier 2007 sur l'informatisation. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 oct obre 2000 sur des questions relatives à la 
création du système d'information commerciale du Ministère de l'agriculture de la République 
du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 220  du 28 février 2003 sur la constitution de la société par 
actions KazAgroMarketing. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
−  
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/9/257/002, 10/1/255/001/004, 255/ 007, 10/9/450/008, 10/1/255/007-004, 462/002, 
10/5/254/012 et 10/6/251/002:  Mise en place d'un syst ème d'information commercial sur les produits 
agricoles. JOB/ACC/12 
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  Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier du budget de l'État et des budgets locaux.  
Les mesures prévues dans le programme sont confor mes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
La société par actions KazAgroMarketing exer ce ses activités au nom du gouvernement de la 
République du Kazakhstan en tant qu'agent chargé d'élaborer des recommandations en vue d'accroître 
la compétitivité, d'effectuer des analyses de marché  et de fournir des informations ainsi que des 
services de conseil afin de favoriser le développe ment des activités dans le domaine des produits 
agricoles bruts et transformés.  De plus, les services fournis par cette société visent à élaborer et évaluer des plans et des projets d'activité, à disp enser une formation spécialisée et à organiser des 
séminaires et des foires et expositions. 
Cette société réalise en permanen ce des études et des analyses du ma rché des produits agricoles bruts 
et transformés.  Les prix de plus de 126 pro duits agricoles font l'objet d'une surveillance 
hebdomadaire. 
Les activités de commercialisation et d'analyse concer nent des secteurs agricoles spécifiques, tels que 
les marchés des céréales, de la viande, du lait, de l'hui le de tournesol, des légum es, de la laine, du cuir 
et des aliments pour nourrissons. 
KazAgroMarketing élargit la gamme de ses servi ces, qui sont fournis conjointement avec ses 
succursales régionales, dont les services suivants: 
1)  Libre accès à l'information pour les producteurs agricoles; 
2)  Transfert de technologie, d'informations et de connaissances dans le domaine agricole; 
3)  Programmes éducatifs visant à améliorer les c onnaissances de la popula tion rurale en matière 
d'entrepreneuriat et d'utilisation effective de micro-crédits; 
4)  Création d'un système unifié de traitement  de données pour le complexe agro-industriel au 
titre du programme de cyberadministration.  JOB/ACC/12 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
 
Titre du programme : 
Projet d'assistance postprivatisation de l'agriculture de la Banque internationa le pour la reconstruction 
et le développement. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme
: 
Fournir un soutien aux entreprises agricoles da ns les conditions d'une économie de marché. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 261 du 2 juillet 1998 portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République 
du Kazakhstan et la Banque internationale pour  la reconstruction et le développement. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt que la Banque in ternationale pour la 
reconstruction et le développement a accordé au  gouvernement de la République du Kazakhstan 
(ratifié par le Parlement de la Ré publique du Kazakhstan le 2 juillet 1998). 
Les dépenses au titre de ce programme sont confor mes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
De manière générale, dans le cadre de ce projet, huit sociétés de conseil ont été désignées.  Elles 
organisent, à l'intention des producteurs agricoles,  des ateliers de formation sur des questions JOB/ACC/12 
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  économiques et technologiques d'actualité dans huit oblasts:  Almaty, Kostanay, Pavlodar, 
Kazakhstan septentrional, Kazakhs tan occidental, Kazakhstan orie ntal, Kazakhstan méridional et 
oblast oriental. 
L'organisation de plus de 111 atelie rs de formation, auxque ls ont participé plus de 2 500 entrepreneurs 
du secteur agricole, a permis la création d'un réseau de conseil privé de base.  JOB/ACC/12 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation 
 
Titre du programme : 
Projet de gestion des ressources en eau et de ré habilitation des sols de la Banque asiatique de 
développement. 
Durée du programme : 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2008. Objectif du programme
: 
Rendre à nouveau fertiles les terres arables dégradées. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi du 2 juillet 1998 portant ratification de  l'Accord de prêt n° 1592/1593 (SF) – КАZ (Projet 
de gestion des ressources en eau et de réhab ilitation des sols) conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque asiatique de développement le 25 mars 1998. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan)". 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 Mise en œuvre du programme
: 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République du 
Kazakhstan par la Banque asiatique de développement (ratifié par l es lois n° 36-1 du 27 septembre 
1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et  n° 265 du 2 juillet 1998). 
Les dépenses étaient conformes aux critères indiqués au  paragraphe 2 d) de l'A nnexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. JOB/ACC/12 
Page 14  
 
  Le Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols comprenait deux grands volets, 
le volet conseil et le volet prêts.  Les paragraphes ci-après présentent le volet conseil. 
Le projet a été mis en œuvre sur le territoire de la région de Mahtaaral dans l'oblast du Kazakhstan 
méridional.  Le rôle de la Banque asiatique de  développement était d'accorder des prêts aux 
producteurs et celui du Ministère de l'agriculture, d'exécuter le projet. 
Le Projet avait pour objet de rendre à nouveau fert iles les terres arables dégradées et d'obtenir de 
bonnes récoltes, en particulier, en accroissant la productivité des cultures de coton (de 14 à 
28 quintaux par hectare), de maïs (de 31 à 53 quinta ux par hectare) et d'au tres cultures agricoles. 
Ce projet visait en outre à soutenir la politique de  privatisation que le gouve rnement de la République 
du Kazakhstan appliquait da ns le secteur de l'agriculture en transférant la gestion des systèmes 
d'irrigation rénovés aux producteurs agricoles. 
Le projet a été exécuté au moyen de services de conseil et d'information, ce qui permettait aux 
entrepreneurs agricoles d'effectuer les changement s nécessaires tout en réorganisant la structure 
organisationnelle et les actifs privatisés.  JOB/ACC/12 
 Page 15 
 
 
  d) Services de vulgarisation et de consultation 
 
Titre du programme : 
Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement. 
Durée du programme : 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2008. Objectif du programme
: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'i rrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet d'amélioration des 
systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque 
internationale pour la reconstruction et  le développement le 25 juin 1996. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 oct obre 1996 sur les mesures prévues pour les 
conditions fixées pour l'entrée en vigueur de l'Ac cord de prêt n° 4041-KZ conclu entre la 
République du Kazakhstan et la  Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement concernant le Proj et d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République du 
Kazakhstan par la Banque internati onale pour la reconstruction et le  développement (ratifié par les 
Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juillet 1998). JOB/ACC/12 
Page 16  
 
  Les mesures prévues dans ce projet étaient confor mes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts.  Les para graphes ci-après présentent le volet conseil. 
Le projet a été exécuté en réhabilitant les systèmes d'irrigation des régions méridionales du 
Kazakhstan: 
− Reconstruction et amélioration des systèmes de dr ainage et d'irrigation, compte étant tenu des 
règles et prescriptions écologiques; 
− Reconstruction et amélioration des systèmes exista nts de drainage et d'i rrigation, compte étant 
tenu des règles et prescriptions écologiques.  JOB/ACC/12 
 Page 17 
 
 
  d) Services de vulgarisation et de consultati on;  f) Services de commercialisation et de 
promotion 
Titre du programme : 
Développement institutionnel des services agricoles. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. 
Objectif du programme : 
Stabiliser la production agricole et assurer un appr ovisionnement régulier en intrants agricoles. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 491 du 5 novembre 2003 portant ratificatio n de l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la 
Banque internationale pour la  reconstruction et le dével oppement à la République du 
Kazakhstan en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles et de la 
Lettre de la Banque internationa le pour la reconstruction et le  développement apportant des 
modifications et des adjonctions à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la  Banque internationale 
pour la reconstruction et le  développement à la Républi que du Kazakhstan en vue de 
l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi du 5 juillet 2006 portant ratification de l'Ac cord de prêt conclu entre la République du 
Kazakhstan, la Banque internationa le pour la reconstruction et le développement et la Banque 
asiatique de développement. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1157 du 6 septemb re 2001 portant approbation de l'Accord 
sur l'octroi de dons par la Banque  internationale pour la reconstruction et le développement en 
vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
− Résolution gouvernementale n° 822 du 24 juillet 2002 sur la signature de la Lettre de la 
Banque internationale pour la r econstruction et le développement  apportant des modifications 
à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la Banque  internationale pour la reconstruction et le 
développement à la République du Kazakhstan en vue de l'établis sement du Projet de soutien 
aux services agricoles. 
− Résolution gouvernementale n° 854 du 19 août 2005 sur l'obtention de prêts de la Banque 
internationale pour la reconstruction et le  développement pour financer le Projet 
d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. JOB/ACC/12 
Page 18  
 
  − Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du pr êt accordé par la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement et la Banque asi atique de développement au gouvernement de la 
République du Kazakhstan (ratifié par la Loi n° 161 du 5 juillet 2006). 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués a ux alinéas d) et f) du paragr aphe 2 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture. 
Le Projet de la Banque mondiale vise à améliorer la compétitivité du secteur agricole en fournissant 
un accès au marché et aux connaissances: 
− en améliorant la qualité et la sécur ité sanitaire des produits agricoles; 
− en accroissant l'efficacité du marché; 
− en améliorant la qualité, la quan tité et la pertinence des investissements publics et privés dans 
la recherche agricole appliquée et  le transfert de connaissances. 
 
Le Projet comprend les volets suivants: 
I. Qualité et sécurité sanitaire des produits agricoles 
− Établissement d'un groupe d'experts pour harmoni ser les règlements techniques et les normes 
en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits agricoles alimentaires; 
− Assistance technique et activités de forma tion destinées aux entités publiques et privées 
portant sur les normes et les règlements techniques en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; 
− Amélioration du système de contrôle de la qualité des produits agricoles alimentaires. 
II. Développement du marché agricole 
− Renforcement du système d'information co mmerciale sur les produits agricoles. 
III. Développement de la recherche et des systèm es de transfert de connaissances dans le domaine 
agricole 
− Renforcement des capacités de recherche agricole; 
− Renforcement du transfert de connaissances et de technologie dans le domaine agricole. 
IV. Développement institutionnel et politique agricole 
− Création du Conseil de surveillance, compo sé de représentants des organismes publics 
compétents, du secteur privé et d'associations ag ricoles.  Le Conseil est chargé du processus 
d'élaboration du Projet;  JOB/ACC/12 
 Page 19 
 
 
  − Établissement d'un centre de coordination pour la gestion du Projet; 
− Établissement d'un groupe indépendant d'e xperts techniques (comprenant des experts 
nationaux et internationaux) chargé d'év aluer les propositions de sous-projets; 
− Assistance technique pour l'évaluation du Projet; 
− Élaboration et analyse de la politique agricole .  À cette fin, un groupe d'experts en politique 
agricole a été constitué.  Ce groupe est ch argé de formuler des propositions et des 
recommandations en vue d'améliorer la compétitiv ité du secteur agricole et de dispenser une 
formation aux agents du Ministère de l'agriculture. JOB/ACC/12 
Page 20  
 
  е) Services d'inspection 
Titre du programme
: 
Inspection des cultures agricoles à d es fins de contrôle de la qualité. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Inspecter les cultures à des fins de contrôle de la qualité. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Les dépenses correspondent à la mise en œuvre des activités suivantes: 
1. Inspection des cultures agricoles à des fins de  contrôle de la qualité pour obtenir des récoltes 
de haute qualité et fourniture d'avis d'ex perts sur la valeur utilitaire de ces produits. 
2.  Essais d'obtentions végétales et évaluati on objective de nouvelles variétés de cultures 
agricoles d'origine nationale et étrangère afin  de sélectionner les meille ures en vue de leur 
régionalisation et de leur mise en production. 
3. Renouvellement du registre national des obtenti ons de variétés de cultures agricoles très 
productives pouvant être utilisées sur le terr itoire de la République du Kazakhstan.  JOB/ACC/12 
 Page 21 
 
 
  е) Services d'inspection 
Titre du programme : 
Évaluation pour améliorer la situation hydrogéologique. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Améliorer l'état des terres irriguées. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des dépenses pour la surv eillance des terres irrigué es et des installations 
construites dans le cadre du Projet d'amélioration d es systèmes de drainage et d'irrigation.  Des études 
visant à améliorer la situation hydrogéologique sont r éalisées en contrôlant sur place la teneur en sel 
des nappes phréatiques au moyen de puits d' observation et en établissant un site fixe. JOB/ACC/12 
Page 22  
 
  е) Services d'inspection 
Titre du programme
: 
Contrôle de la fertilité des sols. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Objectif du programme : 
Contrôler les paramètres météorologiques et les conditions d'humidité des sols. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 83 du 23 janvi er 2003 portant création du Centre public 
scientifique et méthodologique du Service agroch imique du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  JOB/ACC/12 
 Page 23 
 
 
  Le programme prévoit des mesure s dans les domaines ci-après: 
1) contrôle des paramètres météorologiques et des conditions d'humidité des sols; 
2) évaluation et prévision des réserves d'humidité des sols au début des travaux des champs et 
des périodes de semailles et de récoltes; 
3) comparaison des indicateurs agrométéor ologiques avec ceux de l'année précédente; 
4) analyse du volume de neige accumulé dans les champs et ailleurs; 
5) surveillance spatiale de l'État des cultures et évaluation de la productivité agricole; 
6) préservation et restauration de la fertilité des sols. JOB/ACC/12 
Page 24  
 
  е) Services d'inspection 
Titre du programme
: 
Évaluation des variétés et des caractéristiques d'ense mencement des semences et du matériel végétal. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Améliorer la qualité des récoltes. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Arrêt n° 454 du 23 août 2004 du Ministère de l' agriculture de la République du Kazakhstan 
sur les règles de contrôle des obtentions végétale s et des semences (inscrit au Registre d'État 
des actes juridiques officiels de la République  du Kazakhstan n° 3082 du 22 septembre 2004). 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 2 e) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Ce programme prévoit un ensemble de mesures visant à évaluer les variétés et les caractéristiques 
d'ensemencement des semences et du matériel vé gétal des exploitations produisant des semences 
élites, les stations publiques d'essai  des obtentions végétales et les ressources de l'État en céréales 
alimentaires.  Il a également pour objectif d'év aluer les caractéristiques d'ensemencement des 
semences destinées à être utilisées par les producteurs agricoles nationaux.  JOB/ACC/12 
 Page 25 
 
 
  g) Services d'infrastructure 
Titre du programme : 
Travaux d'infrastructure associés à des programmes de protection de l'environnement. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Objectif du programme : 
Régule le cours du fleuve Syr Darya et  préserver le nord de la mer d'Aral. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 307 du 20 mars 2002 portant ratification de  l'Accord de prêt (Projet de régulation du 
cours du fleuve Syr Darya et de préservation du no rd de la mer d'Aral – phase 1) conclu entre 
la République du Kazakhstan et la Banque inte rnationale pour la reconstruction et le 
développement. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1342 du 19 oct obre 2001 sur l'obtention d'un prêt de la 
Banque internationale pour la re construction et le développement  pour financer le Projet de 
régulation du cours du fleuve Syr Darya et de préservation du nord de la mer d'Aral (phase 1). 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du pr êt accordé par la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement et la Banque asi atique de développement au gouvernement de la 
République du Kazakhstan (ratifié pa r le Parlement de la République du Kazakhstan le 20 mars 2002 
en vertu de la Loi n° 307). 
Le programme est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'An nexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. JOB/ACC/12 
Page 26  
 
  Les dépenses financées par le budget de l'État serv ent à la mise en œuvre des mesures ci-après: 
1)  préservation de la partie septentrionale de la  mer d'Aral et accroissement de la capacité de 
transport du fleuve Syr Darya, amélioration de  la situation écologique du bassin de la mer 
d'Aral et réhabilitation des espèces biologiques du delta du fleuve.  Ces mesures amélioreront 
la santé des personnes et des animaux; 
2)  maintien et accroissement de la production de produits agricoles (élevage compris) et de la 
pêche dans le bassin du fleuve Syr Darya. 
Le Projet comprend les volets suivants: 
− volet А:  réhabilitation de la partie septentrionale de  la mer d'Aral grâce à la construction d'un 
barrage à travers le détroit la reliant  à la grande mer d'Aral au sud. 
− volet В:  amélioration de la gestion de l'eau du fleuve Syr Darya grâce à la rénovation et à la 
construction d'installations hydro-techniques. 
− volet С:  restauration du barrage de Chardara.  Travaux de restauration du barrage de 
Chardara, comprenant la restauration des dispos itifs d'entrée et de sortie d'eau du système 
d'irrigation du Kyzyl Kum, du système de drainage et des vannes d'évacuation, et la réparation des dispositifs d'évacuation d'eau, des bassins d'évacuation du Karaozek et travaux 
connexes à effectuer sur le barrage ainsi que  l'installation de dispositifs de mesure. 
− volet D:  restauration des ressources en eau et développement de la pêche.  JOB/ACC/12 
 Page 27 
 
 
  g) Services d'infrastructure 
 
Titre du programme : 
Travaux d'équipement en installa tions d'approvisionnement en eau. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Construire des barrages et des systèmes de drainage et d'irrigation. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi du 26 mai 2004 portant ratification de l'Acco rd de prêt conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque islamique de développement concernant le Projet 
d'approvisionnement en eau des zones rural es de l'oblast de Karaganda au Kazakhstan. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1466 du 1er novembre 2004 sur la liste de construction d'installations 
d'approvisionnement en eau revê tant une importance stratégique. 
− Décision n° 451 du 19 mars 2004 du Président  de la République du Kazakhstan sur les 
mesures d'urgence pour la prévention des accidents sur le territoire du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 71 du 21 janvier 2002 sur le concept de secteur économique 
de l'eau et l'élaboration de la politique en matière d'adduction d'eau de la République du 
Kazakhstan jusqu'en 2010. 
− Résolution gouvernementale n° 882 du 28 août 20 03 sur l'obtention d'un prêt de la Banque 
islamique de développement pour financer le Projet d'approvisionnement en eau des zones 
rurales de l'oblast de Karaganda au Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). JOB/ACC/12 
Page 28  
 
  Programme 10/2/254/004:  Restauration des installa tions d'approvisionnement en eau et des systèmes 
d'amélioration hydrique. 
Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier du budget de l'État et des budgets locaux.  
Il est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, un soutien est apporté pour réaliser les travaux d'équipement indiqués 
ci-dessous dans les régions suivantes du Kazakhstan: 
1)  Oblast d'Almaty – réparer les principaux cana ux et réseaux de collecteurs et de drainage du 
système d'irrigation de la rivière de Karatal; 
2)  Oblast de Kyzylorda – améliorer l'a pprovisionnement en eau des zones rurales; 
3)  Oblast de Karaganda – améliorer l'a pprovisionnement en eau des zones rurales; 
4)  Oblast d'Aktobe – reconstruire la rive ga uche du bassin d'irrigation d'Akshi à Irgiz Raion.  JOB/ACC/12 
 Page 29 
 
 
  g) Construction de routes dans les zones rurales 
 
Titre du programme : 
Construction de routes dans les zones rurales. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004. 
Objectif du programme : 
Construire une infrastructure routière dans les zones rurales. Fondement et législation
: 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 838 du 20 août 2003 sur le plan d'activités pour 2004-2006 en 
vue de la mise en œuvre du programme nationa l pour le développement des zones rurales de 
la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 286 du 11 avr il 2007 portant approbation du plan d'activités 
pour 2007-2009 en vue de la mise en œuvre du programme national pour le développement 
des zones rurales de la Répub lique du Kazakhstan pour 2004-2010. 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutie n financier des budgets locaux.  Les mesures 
appliquées dans le cadre du programme de développ ement rural sont conformes aux critères indiqués 
au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme a pour objet de rendre conforme aux prescriptions techniques l'état technique du réseau 
routier rural. JOB/ACC/12 
Page 30  
 
  PARAGRAPHE 3.  DÉTENTION DE STOC KS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE 
Titre du programme
: 
Stockage et gestion des réserves d'État de céréales à des fins de sécurité alimentaire. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme : 
Stockage et gestion des réserves d'État de céréales à des fins de sécurité alimentaire. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
− Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementati on par l'État du complexe agro-industriel et le 
développement des zones rurales. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 394 du 28 mars  2001 portant approbation des règles régissant 
la constitution, le stockage et l'utilisa tion des ressources de l'État en céréales. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fi nancier du budget de l'État.  Il est conforme aux 
critères indiqués au paragraphe 3 de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Les dépenses couvrent le stockage et le transfert des réserves d'Ét at de céréales des silos privés aux 
silos gérés par l'agent du gouvernement de la Répub lique du Kazakhstan chargé de la gestion des 
ressources publiques en céréales, la Société des contrats de produits alimentaires (Food Contract 
Corporation).  Les réserves d'État de céréales pourra ient être utilisées en cas de catastrophes naturelles 
ou de conflits armés.  JOB/ACC/12 
 Page 31 
 
 
  PARAGRAPHE 8.  VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE 
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT À DES PROGRAMMES D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D' AIDE EN CAS DE CATASTROPHES 
NATURELLES 
Titre du programme
: 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent.  Il est financé par des budgets locaux uniquement. 
Objectif du programme : 
Aide en cas de catastrophes naturelles. 
Fondement et législation : 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/9/257/100, 106;  10/1//255/106, 10/9/450/106;  10/1/255/106 et 462/106. Mise en œuvre du programme
: 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués a ux alinéas a) à e) du para graphe 8 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, les exploitants ag ricoles sont dédommagés pour les pertes d'animaux 
ou de récoltes dues à des foyers épidémi ques ou parasitaires extrêmement dangereux. JOB/ACC/12 
Page 32  
 
  MESURES EXEMPTÉES DE L'ENGAGEMENT DE RÉDUCTION:  TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ – "PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT" 
A) SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT Fourniture de machines agricoles en crédit-bail 
Objectif du programme
: 
Fournir aux producteurs agricoles des machines agrico les dans le cadre de programmes de crédit-bail 
financier. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux crédits 
accordés au secteur agricole. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan).  JOB/ACC/12 
 Page 33 
 
 
  Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État.  Au titre de ce 
programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de KazAgroFinance.  Un financement est  fourni pour l'achat et le transfert ultérieur par 
crédit-bail financier d'équipements technologiques et de machines agricole s spécialisées, y compris 
les équipements et les machines utilisés pour: 
− la réception, le transport, le stockage et la transformation primaire de  produits agricoles, de 
produits à base de poisson et de produits forestiers; 
− la plantation de légumes; 
− la mécanisation des élevages de bétail et de volaille; 
− la conservation des produits alimentaires. 
En outre, les prêts sont octroyés pour: 
− l'achat et le transfert ultérieur par crédit-bail de  dispositifs de récupération de l'eau de pluie et 
d'irrigation et d'équipements agricoles, en pa rticulier des tracteurs, des remorques et des 
machines utilisées pour la culture, la réco lte et la protection des plantations; 
− la compensation des dépenses directement liées à l'achat et à la fourniture d'équipements et de 
machines agricoles. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt du prêt à taux réduit accordé dans le cadre  du programme de crédit-bail financier.  Cette 
différence est calculée pour chaque année d'utilisation du prêt.  Pour chaque machine, le crédit-bail 
financier est accordé pour une période maximale de sept ans.  Le taux d'intérêt varie entre 6 et 12 pour 
cent. JOB/ACC/12 
Page 34  
 
  Subventions à l'élevage de bétail 
 
Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État.  Il couvre les 
coûts liés à l'achat et à la gestion: 
1) d'installations de transformation de viande, de lait entier, de peaux brutes et de laine; 
2) d'abattoirs modernes; 
3) d'usines modernes de fabrication de lait en poudre; 
4) d'unités de production pour l'acqui sition et le stockage de laine; 
5) d'unités de production pour l'acqui sition et le stockage de peaux; 
6) d'installations de manutention et de transformation des produits de l'élevage.  JOB/ACC/12 
 Page 35 
 
 
  B) SUBVENTIONS AUX INTRANTS QUI SONT GÉNÉRALEMENT DISPONIBLES POUR 
LES PRODUCTEURS QUI ONT DE FAIBLES REVENUS OU SONT DOTÉS DE RESSOURCES LIMITÉES 
Subventions visant à réduire le coût des engrais minéraux, des désinfectants pour semences et 
des herbicides utilisés par les producteurs agricoles 
Objectif du programme
: 
Améliorer la productivité des installations  agricoles et la qualité des récoltes. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
− Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
− Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). JOB/ACC/12 
Page 36  
 
  Mise en œuvre du programme
: 
Les subventions accordées correspondent au rembourse ment budgétaire partiel du coût (40 pour cent) 
des engrais minéraux, des désinfectants pour seme nces et des herbicides achetés par les producteurs 
agricoles nationaux.  
Ces subventions sont versées dans les limites de référe nce fixées par le Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan pour chaque type d'e ngrais, de désinfectants pour semences et 
d'herbicides. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux.  JOB/ACC/12 
 Page 37 
 
 
  Micro-crédit 
 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2005. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 Mise en œuvre du programme
: 
Environ 47 pour cent de la population du Kazakhstan vit dans des zones rurales.  D'après des données 
statistiques officielles, les revenus d'approximativ ement un cinquième de la population rurale sont 
inférieurs au niveau de subsistance.  La pauvreté est quasiment trois fois plus élevée dans les zones 
rurales que dans les zones urbaines.   Dans ce contexte, le micro-cr édit joue un rôle majeur dans le 
développement des petites entreprises et la participat ion de producteurs ayant de faibles revenus à des 
activités qui favorisent l'augmentation de leurs revenus. 
L'organisme officiel de la République du Kaza khstan chargé des micro-crédits destinés à la 
population rurale est le Fonds de s outien financier au secteur agricole (ci-après le Fonds).  La plus 
grande partie des crédits accordés aux producteurs agri coles va à l'élevage, en particulier à l'achat de 
bovins et de semences. JOB/ACC/12 
Page 38  
 
  Les conditions établies pour bénéficier du programme de micro-crédit par l'entremise d'organisations 
affiliées et de bureaux du Fonds sont très favorable s à la population rurale.  Les micro-crédits sont 
octroyés pour une période maximale  de deux ans à un taux d'inté rêt annuel de 9,5 pour cent. 
La subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt préférentiel du prêt.  Cette différence est  calculée pour chaque année d'utilisation du prêt.   JOB/ACC/12 
 Page 39 
 
 
  Prêts à taux réduit pour les travaux des champs de printemps et les travaux de récolte 
 
Objectif du programme : 
Aider les agriculteurs ayant de faibles revenus pendant les périodes de semailles et de récoltes.  
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
− Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux crédits 
accordés au secteur agricole. 
− Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution n° 41 du 13 janvier 2006 de la Ré publique du Kazakhstan por tant approbation du 
plan d'activités de la société par actions "Socié té des contrats de pr oduits alimentaires" pour 
2006-2008. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). JOB/ACC/12 
Page 40  
 
  Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux) Programme 10/1/257/007:  Mandat aux banques de de uxième rang pour l'octroi de prêts relatifs aux 
travaux des champs de printemps et aux travaux de récolte. 
Mise en œuvre du programme
: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État.  Au titre de ce 
programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par 
l'intermédiaire de la Société des c ontrats de produits alimentaires. 
Les prêts à taux réduit sont accordés pour les travaux des champs de printemps et les travaux de 
récolte.  Leur taux d'intérêt est compris entre 8 et 11 pour cent pour une période d'un an.  La 
subvention correspond à la différenc e entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt préférentiel du prêt accordé pour les trav aux des champs de printemps et les travaux de 
récolte.   JOB/ACC/12 
 Page 41 
 
 
  Fourniture de carburant aux producteu rs agricoles à des prix fixes réduits 
 
Objectif du programme : 
Améliorer la qualité des récoltes. Durée du programme
: 
En 2000 et de 2003 à 2008. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Résolution gouvernementale n° 6 du 6 janvier 2006 portant approbation des règles régissant 
l'octroi de subventions aux producteurs agrico les pour l'achat de carburant diesel pour les 
travaux des champs de printemps et les travaux de récolte de 2006 et des règles régissant la 
fourniture de carburant diesel aux producteurs agricoles pour les travaux des champs de 
printemps et les travaux de récolte de 2006. 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme avait pour objectif de fournir du carbura nt et des lubrifiants provenant des raffineries 
de pétrole aux producteurs agricoles nationaux à d es prix fixes (2006= 54,200 dollars EU la tonne;  
2007= 55,000 dollars EU la tonne;  2008= 80,000 dolla rs EU la tonne) en vertu de l'accord conclu 
entre les raffineries et le Ministère de l'énergi e et des ressources minérales et le Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
La subvention correspondait à la diffé rence entre le prix du marché et le prix fixe, multipliée par le 
volume de produits pétroliers fournis. 
Le programme a été mis en œuvre grâce au  soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12 
Page 42  
 
  Subventions aux producteurs agricoles po ur l'achat de produits pétroliers  
 
Objectif du programme
: 
Améliorer la qualité des récoltes. Durée du programme
: 
Depuis 2006. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 
Mise en œuvre du programme : 
Dans le cadre de ce programme, des subventions directes sont accordées aux producteurs agricoles 
pour compenser partiellement les dépenses liées à l' achat de diesel utilisé pour la culture et pour les 
travaux des champs de printemps et les travaux de récolte. 
Ces subventions correspondent au coût du diesel et sont versées aux producteurs agricoles une fois par 
an, dans les limites de référence approuvées par le Ministère de l'agriculture de la République du  JOB/ACC/12 
 Page 43 
 
 
  Kazakhstan.  Ces limites sont fixées d'après la c onsommation normale de carburant diesel par hectare, 
conformément aux plans technologiques. 
Le versement de ces subventions  aux producteurs agricoles a pour objet la réalisation d'activités 
agricoles qui leur permettent d'obtenir d es produits agricoles de l'année en cours.  
Ce programme est mis en œuvre grâce au  soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12 
Page 44  
 
  Subventions visant à réduire le coût des services d'alimentation en eau 
 
Objectif du programme
: 
Réduire le coût de l'alimentation en eau d' irrigation pour les producteurs agricoles. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 509 du 25 mai 2005 portant approbation des règles régissant 
l'octroi de subventions visant à réduire le coût des services d'alimentation en eau pour les producteurs agricoles. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 237 du 4 avril 2006 portant approbation des règles régissant 
l'octroi de subventions visant à réduire le coût des services d'alimentation en eau pour les producteurs agricoles. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan).  JOB/ACC/12 
 Page 45 
 
 
  Mise en œuvre du programme : 
Les subventions sont accordées pour le rembour sement budgétaire partiel du coût des services 
d'alimentation en eau pour les entreprises prestat aires de ces services dans les zones rurales. 
Ces subventions sont versées uniquement pour les services d'alimentation en eau qui sont 
effectivement fournis aux producteurs agricoles à un c oût réduit, dans les limi tes de référence fixées 
pour l'utilisation de l'eau. 
Les subventions par mètre cube d'eau fournie corr espondent à 40 pour cent du tarif appliqué pour les 
services d'alimentation en eau.  Ce tarif est appr ouvé par l'organisme public agréé chargé de la 
réglementation des monopoles naturels. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au sou tien financier direct du budget de l'État. JOB/ACC/12 
Page 46  
 
  Compensation partielle du coût des aliments pour animaux 
 
Objectif du programme
: 
Améliorer la productivité et la qua lité des produits de l'élevage. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2006. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 130 du 27 fé vrier 2006 portant approbation des règles 
régissant l'utilisation de fonds pour subventionner une  amélioration de la pr oductivité et de la 
qualité des produits de l'élevage en 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/1/255/013/015.  JOB/ACC/12 
 Page 47 
 
 
  Mise en œuvre du programme : 
Le programme a pour objet de rédui re partiellement (jusqu'à 45 pour cent) le prix des aliments 
composés utilisés pour nourrir les bovins, les porcins et les volailles, afin de stimuler la production et la vente de viandes de bœuf, de porc et de volaille  et d'améliorer la productivité animale ainsi que la 
qualité et la compétitivité des produits de l'élevage. 
Les subventions sont versées aux producteurs agrico les nationaux spécialisés dans la production de 
viandes de bœuf, de porc et de volaille, afin de ré duire le prix des aliments composés pour animaux en 
fonction du volume effectif des ventes de ces viandes, en poids à l'abattage. 
Le taux de réduction du prix est calculé comme suit: 
− par kilogramme d'aliments composés pour animaux; 
− d'après la limite d'utilisation des aliments pour animaux par kilogramme de produits;  et 
− les subventions par kilogramme de produits vendus sont établies par le Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
Le tableau ci-après indique le taux de réduction du prix par kilogramme d'aliments composés pour 
animaux utilisés dans l'élevage. 
Nom du produit Réduction du prix des aliments composés pour animaux,  
par kg, en tenge 
(45% du coût au maximum) 
Aliments composés pour animaux  18 
 
Taux d'aliments composés pour animaux utilisés pou r la production d'1 kg de viande de volaille:  
Type de produit Limite d'utilisation des aliments pour animaux pour la production 
d'1 kg de viande de volaille, en kg 
Viande de volaille 2,61 
 
Taux de subventionnement par kilogramme de vi ande de volaille de pr opre production vendu, en 
poids à l'abattage:  
Type de produit Taux de subventionnement par kg de viande de volaille de propre 
production vendu, en poids à l'abattage, en tenge 
Viande de volaille 47 
 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux. JOB/ACC/12 
Page 48  
 
  Soutien à l'élevage de bétail 
 
Objectif du programme
: 
Assurer la production de races d'élevage hautement productives. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 242 du 27 mars 2007 portant modifications et adjonctions à la Loi sur la 
réglementation par l'État du complexe agro-indus triel et le développement des zones rurales. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 130 du 27 fé vrier 2006 portant approbation des règles 
régissant l'octroi de subventions pour accroîtr e la productivité et la qualité des produits 
animaux en 2006 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux).  JOB/ACC/12 
 Page 49 
 
 
  Programme 10/1/257/008, 10/1/255/002, 10/1/255/010/015:  "Développement de l'élevage". 
Mise en œuvre du programme : 
1.  Les subventions sont accordées pour la réduc tion partielle (de 50 pour cent) du prix des 
produits pour l'élevage vendus aux producteurs agri coles nationaux, en particulier les produits 
suivants: 
− jeunes animaux reproducteurs; 
− œufs pour la reproduction; 
− doses de sperme. 
 2.  Des subventions sont également accordées pour le recouvrement intégral des coûts afférents à 
ce qui suit: 
− achat et entretien de taureaux reproducteurs; 
− achat, stockage et utilisation de sperme et d'embryons de taureaux reproducteurs; 
− achat de jeunes volailles reproductrices; 
− achat et entretien de béliers reproduc teurs dans les centres d'élevage; 
− achat d'aliments composés pour volailles destinés aux élevages de volailles; 
− achat de matériel de laboratoire et d'agro -technologies spéciaux pour le développement des 
activités de reproduction; 
− achat, d'entretien et dressage d'étalons reproducteurs; 
− achat de sperme d'étalons reproducteurs et  stockage dans les centres d'élevage. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien fina ncier direct du budget de l'État et des budgets 
locaux. JOB/ACC/12 
Page 50  
 
  Soutien à la sélection de semences 
 
Objectif du programme
: 
Réduire le prix des variétés élites de semences achetées par les agriculteurs. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 242 du 27 mars 2007 portant modifications  et adjonction à la Loi sur la réglementation 
par l'État du secteur agro-industriel et le développement des zones rurales. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
− Résolution gouvernementale n° 509 du 25 mai 2005 portant approbation des règles régissant 
le subventionnement du coût des services d'a pprovisionnement en eau pour les producteurs 
agricoles. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/105/006:  Soutien à la sélection de semences.  JOB/ACC/12 
 Page 51 
 
 
  Mise en œuvre du programme : 
1.  Des subventions sont accordées pour le rem boursement budgétaire (jusqu'à 40 pour cent) des 
dépenses liées à la production de semences orig inales et de semis d'arbres fruitiers et à 
l'établissement d'une pépinière de petits semis. 
 
2.  Des subventions sont également accordées pour ré duire partiellement (jusqu'à 40 pour cent) le 
prix des semences élites vendues aux producteurs agricoles nationaux. JOB/ACC/12 
Page 52  
 
  Prêts à taux réduit pour les producteurs et les petites entreprises agricoles 
Objectif du programme
: 
Soutenir les producteurs agricoles en le ur accordant des prêts à taux réduit. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 242 du 27 mars 2007 portant modifications  et adjonction à la Loi sur la réglementation 
par l'État du complexe agro-industriel et  le développement des zones rurales. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Loi n° 555 du 22 mai 2002 portant approbation des règles régissant la reconstitution et 
l'utilisation des crédits accordés par la sociét é par actions "Fonds pour le développement des 
petites entreprises". 
− Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars  2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 862 du 22 décembre 2005 portant approbation du plan de 
mesures pour l'application du concept de dével oppement de la société par actions "Fonds pour 
le développement des petites entreprises" pour 2005-2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution n° 404 du 3 juin 2008 de l'akimat de  l'oblast de Mangistau.  Enregistrée par le 
Département de justice de l'oblast de Mangistau  en tant que Résolution n° 2016 du 3 juin 
2008 portant approbation des lignes directrices pour l'affectation d'actifs inscrits au budget de  JOB/ACC/12 
 Page 53 
 
 
  l'oblast au titre du programme "Crédits de la société par actions "Fonds pour le 
développement des petites entreprises" aux fins  de la mise en œuvre de la politique 
d'investissement de l'État". 
− Résolution n° 518 du 14 juillet 2008 de l'akimat de  l'oblast de Mangistau.  Enregistrée par le 
Département de justice de l'oblast de Mangistau  en tant que Résolution n° 2023 du 19 août 
2008 portant modifications de la Résolution n° 40 4 du 3 juin 2008 de l'akimat de l'oblast de 
Mangistau portant approbation des lignes directrices pour l'affectation d'actifs inscrits au budget de l'oblast au titre du programme "Crédits de la société par actions "Fonds pour le 
développement des petites entreprises" aux fins  de la mise en œuvre de la politique 
d'investissement de l'État". 
− Résolution n° 755 du 25 août 2008 de l'akimat de  l'oblast de Mangistau.  Enregistrée par le 
Département de justice de l'oblast de Ma ngistau en tant que Résolution n° 2029 du 
22 septembre 2008 portant modifications de la R ésolution n° 404 du 3 juin 2008 de l'akimat 
de l'oblast de Mangistau portant approbation des lignes directrices pour l'affectation d'actifs inscrits au budget de l'oblast au titre du programme  "Crédits de la société par actions "Fonds 
pour le développement des petites entreprises" a ux fins de la mise en œuvre de la politique 
d'investissement de l'État". 
Mise en œuvre du programme
: 
Dans le cadre de ce programme, le gouvernemen t accorde des prêts à taux réduit aux producteurs 
agricoles par l'intermédiaire du "Fonds pour le déve loppement des petites entreprises".  Les prêts sont 
accordés aux petites entreprises agrico les pour l'achat d'intrants.  Ils sont financés par le budget de 
l'État. 
Des micro-crédits sont accordés pour une période ma ximale de deux ans à un taux d'intérêt annuel de 
9,5 pour cent. 
Les prêts normaux sont accordés pour une période co mprise entre cinq et sept ans à un taux d'intérêt 
allant de 7 à 14,5 pour cent.  La subvention corr espond à la différence entre le taux d'intérêt des 
banques commerciales et le taux d'intérêt préféren tiel du prêt.  Cette différence est calculée pour 
chaque année d'utilisation du prêt.  JOB/ACC/12 
Page 54  
 
  Prêts à taux réduit financés par les budgets loca ux destinés aux producteurs agricoles disposant 
de peu de ressources  
Objectif du programme
: 
Soutenir les producteurs agricoles en le ur accordant des prêts à taux réduit. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement et législation
: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Mise en œuvre du programme
: 
Dans le cadre de ce programme, le gouvernem ent accorde des prêts à taux réduit aux petites 
exploitations agricoles pour la reconstitution de leurs actifs disponibles.  Les prêts accordés sont financés par les budgets locaux. 
Ces prêts sont accordés pour une période comprise entre un et dix ans à un taux d'intérêt allant de 0 à 
14,5 pour cent.  La subvention correspond à la différence entre le ta ux d'intérêt des banques 
commerciales et le taux d'intérêt préférentiel du prêt.  Cette différe nce est calculée pour chaque année 
d'utilisation du prêt.   JOB/ACC/12 
 Page 55 
 
 
  CATÉGORIE ORANGE 
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT 
Objectif du programme : 
Garantir la sécurité alimentaire du pays. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 260 du 24 févrie r 1997 sur la réorganisation de la société 
d'État des contrats de produits alimentaires. 
− Résolution gouvernementale n° 1372 du 24 déce mbre 2004 portant approbation du plan de 
développement de la société par actions "Socié té des contrats de pr oduits alimentaires" pour 
2005-2007. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 41 du 13 janvier 2006 portant approbation du plan de 
développement de la société par actions "Socié té des contrats de pr oduits alimentaires" pour 
2006-2008. 
− Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvi er 2006 portant approbation du volume des 
réserves d'État de céréales alimentaires. 
− Résolution gouvernementale n° 101 du 15 février 2006 sur l'achat de céréales par l'État pour 
2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). JOB/ACC/12 
Page 56  
 
  − Résolution gouvernementale n° 190 du 13 mars 2007 sur l'achat de céréales par l'État pour 
2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre  2007 portant approbati on de la liste des 
organisations spécialisées (agents) chargées d' acheter des produits agricoles aux producteurs 
nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces 
produits. 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1301 du 27 d écembre 2007 portant approbation des règles 
régissant les achats de l'État. 
Mise en œuvre du programme
: 
Chaque année, le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue de s fonds budgétaires pour 
l'achat/le renouvellement des réserves d'État de céréales.  Ces réserves sont constituées afin de 
préserver les ressources de l'État en céréales et, partant, de garantir la sécurité alimentaire du Kazakhstan. 
La Société des contrats de produits alimentaires (ci-après la FCC) procède à ces achats au nom du 
gouvernement de la République du Kazakhstan en tant qu'organisme chargé de la gestion des réserves 
d'État de céréales.  Ces réserves sont la propriété de  l'État.  En conséquence, les achats de céréales de 
la FCC se font conformément aux procédures, au  volume et au financement établis par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan. 
Conformément aux règles en la matière, les céréales destinées aux réserves d'État sont achetées 
directement aux agriculteurs nationaux.  JOB/ACC/12 
 Page 57 
 
 
  ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
Objectif du programme : 
Soutenir les producteurs agricoles nationaux en achetant leurs récoltes (orge et coton brut). 
Durée du programme : 
Des achats d'orge ont été effectués en 2008. 
Des achats de coton brut ont été effectués en 2006-2008. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 260 du 24 févrie r 1997 sur la réorganisation de la Société 
d'État des contrats de produits alimentaires. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juille t 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations spécialisées. 
− Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre  2007 portant approbati on de la liste des 
organisation spécialisées (agents) chargées d'achet er des produits agricoles aux producteurs 
nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces 
produits. 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). JOB/ACC/12 
Page 58  
 
  Mise en œuvre du programme
: 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds budgétaires à la Société des 
contrats de produits alimentaires pour qu'elle soutienne les producte urs agricoles nationaux en leur 
achetant directement les récoltes. 
Conformément à la Résolution gouvernementale  n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions 
relatives au soutien accordé au complexe agro-i ndustriel avec la participation d'organisations 
spécialisées, la Société des contrats de produits alimentaires est un agen t du gouvernement de la 
République du Kazakhstan chargé des achats et des ventes d'intervention.  JOB/ACC/12 
 Page 59 
 
 
  ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS 
AGRICOLES NATIONAUX 
Objectif du programme : 
Achat de produits de l'élevage (viande bovine, viande de mouton, petits bovins, lait en poudre, 
fromage sans matières grasses, beurre et toisons de  mouton) pour soutenir les producteurs agricoles 
nationaux. 
Durée du programme : 
− Des achats de viande bovine ont lieu en permanence. 
− Des achats de viande d'agneau ont été effectués en 2008. 
− Des achats de petits bovins ont été effectués en 2006 et 2007. 
− Des achats de lait en poudre, de fromage sans matières grasses et de beurre ont été effectués 
en 2007 et 2008. 
− Des achats de laine de mouton ont lieu en permanence. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1168 du 8 septemb re 2001 portant création de la société par 
actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy". 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juille t 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé au complexe agro-industriel avec la participation d'organisations spécialisées. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre  2007 portant approbati on de la liste des 
organisations spécialisées (agents) chargées d' acheter des produits agricoles aux producteurs 
nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces 
produits. JOB/ACC/12 
Page 60  
 
  − Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme
: 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan alloue des fonds  budgétaires pour soutenir les 
producteurs agricoles nationaux en leur achetan t directement des produits de l'élevage. 
Conformément à la Résolution gouvernementale  n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions 
relatives au soutien accordé au complexe agro-i ndustriel avec la participation d'organisations 
spécialisées, la société "Mal Onimderi Korporatsi yasy" (Société des produits d'origine animale) 
procède à des achats de produits de l'élevag e au nom du gouvernement de la République du 
Kazakhstan afin de soutenir les agriculteurs.  JOB/ACC/12 
 Page 61 
 
 
  COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES 
Objectif du programme : 
Compenser les indemnités versées par les assurances aux producteurs agricoles. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l' assurance obligatoire des cultures. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 270 du 4 avr il 2007 portant approbation des critères et 
caractéristiques permettant de défini r les phénomènes naturels défavorables. 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme d'assurance-récolte protège les pr oducteurs agricoles contre les pertes dues aux 
catastrophes naturelles.  Il prévoit la compensation partielle des indemnités versées par l'assureur.  Le 
programme subventionne jusqu'à 50 pour cent des in demnités versées par les compagnies d'assurance 
aux assurés, c'est-à-dire les producteurs agricoles.  Il est mis en œuvre grâce au soutien direct du 
budget de l'État. JOB/ACC/12 
Page 62  
 
  L'admissibilité au bénéfice de ces indemnités est subordonnée à la confirmation par les autorités de 
l'État qu'un phénomène naturel défavorable a eu lie u.  Ce fait est établi par le Comité constitué par 
l'organe exécutif local à la demande d'un assuré.  Ce  comité est composé de représentants de l'organe 
exécutif local, des organismes publics agréés en matiè re de production végéta le, de l'administration 
chargée des ressources foncières, de l'agent, de l'as sureur et de la personne assurée.  L'acte final, 
rédigé par le Comité, présente les résultats de l'enquête. 
Conformément à la Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l'assurance obligatoire des cultures, ces 
indemnités sont applicables aux dommages subis pa r les cultures ou à leur destruction à cause d'un 
phénomène naturel défavorable ayant entraî né des pertes pour la personne assurée. 
La couverture de l'assurance est déterminée par le contrat conclu entre l'assureur et la personne 
assurée pour chaque type de culture, en fonction d es dépenses normales par hectare, multipliées par la 
superficie totale sur laquelle la personne assurée a engagé des dépenses pour ses cultures.  Le calcul 
du montant de l'assurance est fondé sur les coûts,  selon les combinaisons d'assurance indiquées 
ci-après: 
1.  Agro-technologie justifiée scientifiquement; 
2.  Agro-technologie simplifiée; 
3.  Trois catégories de coûts fondés sur l' agro-technologie justifiée scientifiquement ou 
simplifiée: 
 -  carburant et lubrifiants; 
 -  semences;  -  salaires.  JOB/ACC/12 
 Page 63 
 
 
  TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES 
DES CANAUX INTER-EXPLOITATIONS ET DES SYSTÈMES D'IRRIGATION  
Objectif du programme : 
Réaliser des travaux d'équipement s et reconstruire les canaux inter-exploitations et les systèmes 
d'irrigation. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le programme a pour objectif de financer des travau x d'équipements et la reconstruction des parties 
endommagées des canaux inter-explo itations et des systèmes d'irri gation appartenant aux coopératives 
de production agricole des utilisateurs d'eaux (propr iété collective).  Ce programme est mis en œuvre 
grâce au soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12 
Page 64  
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LE DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DU 
SECTEUR AGRICOLE 
Objectif du programme
: 
Établir un système efficace pour le secteur agro-alimentaire. Durée du programme
: 
Le programme a été mis en œuvre de 2003 à 2007. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 134 du 10 fé vrier 2005 sur certaines questions relatives à 
l'organisation de l'infrastructure des services d'appui à la production agricole. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
 Mise en œuvre du programme
: 
Le gouvernement accordait des prêts à taux réduit a ux producteurs agricoles par l'intermédiaire de 
KazAgroFinance.  L'objectif de ce programme était d' organiser l'infrastructure de services d'appui à la 
production agricole.  Un financement était accord é pour les centres de machines et de technologie 
(centres de services) pour une période de sep t ans à un taux d'intérêt de 2 pour cent.  JOB/ACC/12 
 Page 65 
 
 
  La subvention correspondait à la différence entre le  taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt du prêt à taux réduit accordé dans le cadre  de ce programme.  Cette différence était calculée 
pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12 
Page 66  
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES SOLS DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme
: 
Rendre à nouveau fertiles les terres arables dégradées. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi du 2 juillet 1998 portant ratification de  l'Accord de prêt n° 1592/1593 (SF) – КАZ (Projet 
de gestion des ressources en eau et de réhab ilitation des sols) conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque asiatique de développement le 25 mars 1998. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Décret présidentiel n° 1268 du 29 décembre  2003 sur le programme national pour le 
développement des petites entreprises et le sou tien à ces entreprises dans la République du 
Kazakhstan pour 2004-2006. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
− Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan).  JOB/ACC/12 
 Page 67 
 
 
  Mise en œuvre du programme : 
Le Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols comprend deux grands volets, 
le volet conseil et le volet prêts.  Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République du 
Kazakhstan par la Banque asiatique de développement (ratifié par l es Lois n° 36-1 du 27 septembre 
1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juille t 1998).  Des accords relatifs au remboursement et 
au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et les agriculteurs, avec la participation du Ministère de l'agriculture et de la Banque mandataire. 
Des prêts à taux réduit ont été accordés aux producte urs agricoles pour une période de 27 ans.  La 
subvention correspond à la différenc e entre le taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt du prêt à taux réduit (taux du LIBOR).  Cette différence est calculée pour chaque année 
d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12 
Page 68  
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉLIORATION 
DES SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme
: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'i rrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Durée du programme : 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2008. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet d'amélioration des 
systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque 
internationale pour la reconstruction et  le développement le 25 juin 1996. 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la st ratégie de développement de l'industrie et 
de l'innovation de la République  du Kazakhstan po ur 2003-2015. 
− Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
− Décret présidentiel n° 1268 du 29 décembre  2003 sur le programme national pour le 
développement des petites entreprises et le sou tien à ces entreprises dans la République du 
Kazakhstan pour 2004-2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 oc tobre 1996 sur les mesures prévues pour 
appliquer les conditions fixées pour l'entrée en vigue ur de l'Accord de prêt n° 4041-KZ conclu 
entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement concernant le Proj et d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
− Résolution gouvernementale n° 654 du 30 juin 2005  sur le plan de mesures pour l'application 
du concept de développement durable du comp lexe agro-industriel de la République du 
Kazakhstan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 804 du 2 août 2005 su r la signature de la Lettre d'accord entre 
la République du Kazakhstan et la Banque inte rnationale pour la reconstruction et le 
développement concernant l'octroi d'un don en vue  de la préparation de la deuxième phase du 
Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
− Résolution gouvernementale n° 1260 du 9 décembr e 2005 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 1235 du 12  décembre 2005 portant approbation des 
programmes budgétaires pour 2006. 
− Résolution gouvernementale n° 149 du 6 mars  2006 portant approbation du programme de 
mesures prioritaires pour 2006-2008 pour l'app lication du concept de développement durable 
du complexe agro-industriel de la Ré publique du Kazakhs tan pour 2006-2010. 
− Résolution gouvernementale n° 1204 du 4 décembr e 2006 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2007. 
− Résolution gouvernementale n° 1220 du 15 déce mbre 2006 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2007 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan).  JOB/ACC/12 
 Page 69 
 
 
  − Résolution gouvernementale n° 1223 du 12 décemb re 2007 sur la mise en œuvre de la Loi sur 
le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1224 du 12 déce mbre 2007 (extrait) portant approbation des 
programmes budgétaires de l'État pour 2008 (Ministè re de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan). 
Mise en œuvre du programme : 
Le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts.  Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République du 
Kazakhstan par la Banque internati onale pour la reconstruction et le  développement (ratifié par les 
Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 du et n° 265 du 2 juillet 1998). 
Des accords relatifs au remboursement et au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et les 
agriculteurs, avec la participation du Ministère de l'agriculture et de la Banque mandataire. 
Le taux d'intérêt a été fixé à 6,5 pour cent.  De s prêts à taux réduit ont été accordés aux producteurs 
agricoles pour une période de 30 ans. 
La subvention correspondait à la différence entre le  taux d'intérêt des banques commerciales et le taux 
d'intérêt du prêt à taux réduit.  Cette différence ét ait calculée pour chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12 
Page 70  
 
  ANNULATION DE DETTES 
Objectif du programme
: 
Annuler les arriérés de dettes des producteurs agricoles. Durée du programme
: 
Le programme a été mis en œuvre de 2003 à 2007. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Résolution gouvernementale n° 551 du 14 juin  2006 portant établissement de la liste des 
entités agréées liquidées le 1er janvier 2006 conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan, en relation avec lesquelles les créan ces relatives aux crédits et aux fonds alloués 
pour couvrir les obligations afférentes aux gara nties et aux dettes de l'État sont annulées. 
− Résolution gouvernementale n° 636  du 26 juillet 2006 portant établissement de la liste des 
entités agréées liquidées le 1er janvier 2007, conformément à la législation de la République 
du Kazakhstan, en relation avec lesquelles les créances relatives aux crédits et aux fonds 
alloués pour couvrir les obligations afférentes aux garanties et aux dettes de l'État sont 
annulées. 
Mise en œuvre du programme : 
Dans le cadre de ce programme, le gouvernement a annulé les arriérés des dettes contractées par les 
producteurs agricoles dans le cadre du programme de prêt de la Banque asiati que de développement.  
Ce programme a été mis en œuvre grâce à des fonds imputés sur le budget de l'État en relation avec 
l'exécution d'obligations afférentes aux garanties de  l'État, ainsi qu'à des fonds imputés sur le Fonds 
d'assainissement de la République du Kazakhstan.  JOB/ACC/12 
 Page 71 
 
 
  ANNULATION DE DETTES 
Objectif du programme : 
Annuler les arriérés de dettes des producteurs agricoles. Durée du programme
: 
Le programme a été mis en œuvre de 2002 à 2004 et en 2007. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 2120 du 15 mars 1995 sur le budget de l'État pour 1995. 
− Loi n° 2700 du 21 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1996. 
− Loi n° 59-1 du 31 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1997. 
− Décret présidentiel n° 1578 du 24 février 1994 sur l'aide aux entreprises agricoles en 1994. 
− Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des Mi nistres de la République du Kazakhstan sur 
le transfert des dettes contractées sous forme de crédits par les producteurs agricoles, quel 
qu'en soit la forme juridique, au Fonds d'État de  soutien financier à l'agriculture relevant du 
Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décembre  1995 sur le transfert des dettes relatives 
à des crédits centralisés et directifs au Fonds de soutien financier à l'agriculture. 
− Résolution gouvernementale n° 1130 du 17  septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agri coles et énergétiques de la République du 
Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996  sur l'Accord conclu le 17 mai 1996 entre 
le Ministère des finances de la République du Kazakhstan et le Fonds de soutien financier à 
l'agriculture. 
− Résolution gouvernementale n° 763 du 14 août 2006 sur l'annulation des créances du 
gouvernement de la République du Kazakhstan à l' égard de la société par actions "Fonds de 
soutien financier à l'agriculture" concernant les crédits centralisés (directifs) accordés à des 
emprunteurs – personnes morales, liquidées le 1er janvier 2006 conformément à la législation 
de la République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme : 
En 2006, conformément au Décret présidentiel n° 1578 du 24 février 1994 sur l'aide aux entreprises 
agricoles en 1994 et en vertu de la Résolution g ouvernementale n° 651 du 28 mai 1996 sur l'Accord 
conclu le 17 mai 1996 entre le Mini stère des finances de la Républi que du Kazakhstan et  le Fonds de 
soutien financier à l'agriculture et de la R ésolution gouvernementale n° 1719 du 14 décembre 1995 
sur le transfert des dettes relatives à des crédits centralisés et directif s au Fonds de soutien financier à 
l'agriculture, l'État a annulé les arriérés des de ttes des producteurs agricoles relatives aux crédits 
centralisés (directifs) imputés sur le budget de l'État. 
Conformément à la Loi sur le budget de l'État pour 1995-1997, l'État a annulé les dettes des 
producteurs agricoles relatives aux prêts accordés pour  aider financièrement les petites et moyennes 
entreprises agricoles, y compris les exploitations agricoles et les ménages d'agriculteurs, et pour 
favoriser leur développement. JOB/ACC/12 
Page 72  
 
  Conformément à la Résolution gouvernement ale n° 1130 du 17 septembre 1996 réglementant 
certaines obligations financières des complexes agricoles et énergétiques de la République du 
Kazakhstan, l'État a annulé les dettes re latives au chauffage et à l'électricité. 
Conformément à la Loi sur le budget de l'État pour 1996 et 1997, l'État a annulé les dettes des 
producteurs agricoles relatives à la locati on en crédit-bail de machines agricoles. 
En 2007, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1130 du 17 septembre 1996 
réglementant certaines obligations financières de s complexes agricoles et énergétiques de la 
République du Kazakhstan, l'État a annulé les de ttes relatives au chauffage et à l'électricité. 
Tableau indiquant les arriérés de dettes des producteurs agricoles qui ont été annulés en 2006: 
Type de dette Dette (en 
milliers de 
tenge) Crédits centralisés 
(directifs), en vertu des 
Décrets présidentiels 
n° 1578 du 24.02.1994, 
n° 651 du 28.05.1996 et 
n° 1719 du 14.12.1995 Sommes allouées 
conformément à la Loi 
sur le budget de l'État 
pour 1995-1997 pour 
aider financièrement les 
petites et moyennes 
entreprises agricoles, y 
compris les exploitations 
agricoles et les ménages 
d'agriculteurs, et 
favoriser leur 
développement Crédit-bail en vertu de la 
Loi sur le budget de 
l'État pour 1996 et 1997 
et des Résolutions 
n° 1209 du 04.08.97, 
n° 1141 du 21.07.97, 
n° 513 du 09.04.97, 
n° 901 du 29.05.97 et 
n° 341 du 15.04.98 Électricité 
(Résolution 
n° 1130 du 
17.09.1996). 
 
Montant total 
de la dette 11 232 625,8 7 036 172,0 245 601,0 3 950 852,8
Montant des 
dettes 
annulées 3 239 918,0 3 239 918,0   
 
Tableau indiquant les arriérés de dettes des producteurs agricoles qui ont été annulés en 2007: 
Dette annulée N° Nom de l'emprunteur 
Total (en tenge) Montant du principal  
(en tenge) 
1 AktyubeKazEnergo 147 345 000 147 345 000 
2 AltayEnergo 1 397 373 500 1 397 373 500 
3 KREK  290 512 000 290 512 000 
4 Complexe électrique nucléaire de Mangyshlak, 
Société de distribution d'électricité de 
Mangystau  19 196 000 19 196 000 
5  YUKREK 784 100 000 784 100 000 
 Total 2 638 526 500  
  JOB/ACC/12 
 Page 73 
 
 
  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement et législation
 
Budget de l'État: 
− Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des Mi nistres de la République du Kazakhstan sur 
le transfert des dettes contractées sous la form e de crédits par les producteurs agricoles, quel 
qu'en soit la forme juridique, au Fonds d'État de  soutien financier à l'agriculture relevant du 
Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décembre  1995 sur le transfert des dettes relatives 
à des crédits centralisés et directifs au Fonds de soutien financier à l'agriculture 
− Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996  sur l'Accord conclu le 17 mai 1996 entre 
le Ministère des finances de la République du Kazakhstan et le Fonds de soutien financier à 
l'agriculture. 
− Résolution gouvernementale n° 1332 du 24 décemb re 1998 sur certaines questions relatives à 
la société par actions "Fonds de s outien financier à l'agriculture". 
− Résolution gouvernementale n° 763 du 14 août 2006 sur l'annulation des créances du 
gouvernement de la République du Kazakhstan à l' égard de la société par actions "Fonds de 
soutien financier à l'agriculture" concernant les crédits centralisés (directifs) accordés à des 
emprunteurs – personnes morales, liquidées le 1er janvier 2006 conformément à la législation 
de la République du Kazakhstan 
Mise en œuvre du programme : 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts a ux producteurs agricoles.  La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des prêts.  Par 
conséquent, le gouvernement sacrifie les recettes qu' il aurait autrement perçues auprès des producteurs 
agricoles sous la forme d'intérêts.  Le Fonds de so utien financier à l'agriculture a le droit, en tant 
qu'agent du gouvernement, de réclamer les arriérés de dettes des producteurs agricoles au titre de ce 
programme. JOB/ACC/12 
Page 74  
 
  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES  
Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. Fondement et législation
: 
Budget de l'État: 
− Loi n° 2120 du 15 mars 1995 sur le budget de l'État pour 1995. 
− Loi n° 2700 du 21 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1996. 
− Loi n° 59-1 du 31 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1997. 
− Décret présidentiel n° 1578 du 24 février 1994 sur l'aide aux entreprises agricoles en 1994. 
− Résolution gouvernementale n° 1130 du 17  septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agrico le et énergétiques de la République du 
Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 551 du 14 juin  2006 portant établissement de la liste des 
entités agréées liquidées le 1er janvier 2006 conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan, en relation avec lesquelles les créan ces relatives aux crédits et aux fonds alloués 
pour couvrir les obligations afférentes aux gara nties et aux dettes de l'État sont annulées. 
− Résolution gouvernementale n° 636  du 26 juillet 2006 portant établissement de la liste des 
entités agréées liquidées le 1er janvier 2007 conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan, en relation avec lesquelles les créan ces relatives aux crédits et aux fonds alloués 
pour couvrir les obligations afférentes aux gara nties et aux dettes de l'État sont annulées. 
Mise en œuvre du programme : 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts a ux producteurs agricoles.  La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
À partir de 1995, les producteurs agricoles ont cessé de payer le principal et les intérêts des prêts.  Par 
conséquent, le gouvernement sacrifie les recettes qu' il aurait autrement perçues auprès des producteurs 
agricoles sous la forme d'intérêts.  Le Fonds d'assainissement a le droit, en tant qu'agent du 
gouvernement, de réclamer les arriérés de dette des producteurs agricoles.  JOB/ACC/12 
 Page 75 
 
 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE COOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES 
Objectif du programme : 
Accorder des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 88 du 22 novembre 2005 sur le budget de l'État pour 2006. 
− Loi n° 194 du 8 décembre 2006 sur le budget de l'État pour 2007. 
− Loi n° 8-IV du 6 décembre 2007 su r le budget de l'État pour 2008. 
− Résolution gouvernementale n° 1332 du 24 décemb re 1998 sur certaines questions relatives à 
la société par actions "Fonds national de  soutien financier à l'agriculture". 
− Résolution gouvernementale n° 763 du 14 août  2006 sur l'annulation des créances par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan à l' égard de la société par actions "Fonds de 
soutien financier à l'agriculture" concernant les crédits centralisés (directifs) accordés à des 
emprunteurs – personnes morales, liquidées le 1er janvier 2006 conformément à la législation 
de la République du Kazakhstan 
Mise en œuvre du programme : 
Dans le cadre de ce programme, le gouvernemen t accorde des prêts à taux réduit aux producteurs 
agricoles par l'intermédiaire de son agent, la Sociét é de crédit agricole.  Le financement est imputé sur 
le budget de l'État. 
Des prêts ont été octroyés aux producteurs agricoles par l'intermédiaire d'un réseau de coopératives de 
crédit rurales.  Ces prêts ont été accordés pour une période comprise entre un et sept ans à un taux d'intérêt allant de 4 à 12 pour cen t.  La subvention correspond à la di fférence entre le taux d'intérêt des 
banques commerciales et le taux d'intérêt du prêt à taux réduit.  Cette différence est calculée pour 
chaque année d'utilisation du prêt. JOB/ACC/12 
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  RECETTES SACRIFIÉES EN RAISON DES COEFFICIENTS DE RÉDUCTION 
APPLIQUÉS AU TRANSPORT FERROVIAIRE DES MARCHANDISES AGRICOLES 
Objectif du programme
: 
Réduire le coût du transport des produits agricoles. Durée du programme
: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2005. 
Fondement et législation : 
Budget de l'État: 
− Loi n° 156 du 21 septembre 1994 sur le tr ansport en République du Kazakhstan. 
− Loi n° 77 du 29 septembre 2005 portant modifications  et adjonctions à la Loi sur le transport 
en République du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 1411 du 29 d écembre 2004 sur le projet de loi portant 
modifications et adjonctions à la Loi sur le transport en République du Kazakhstan. 
− Résolution gouvernementale n° 910 du 3 juillet 20 01 sur le retrait par le Majilis du Parlement 
de la République du Kaza khstan du projet de loi sur l'entrée  en vigueur de la Loi sur le 
transport ferroviaire. 
− Décret n° 157 du 21 septembre 1994 du Conse il suprême de la République du Kazakhstan sur 
l'entrée en vigueur de la Loi sur le transport en République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme : 
Dans le cadre de ce pr ogramme, le gouvernement applique des co efficients de réduction aux tarifs du 
transport des produits agricoles par les principaux réseaux ferroviaires.  JOB/ACC/12 
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  FINANCEMENT DES COÛTS DES PROCÉDURES DE FAILLITE 
Objectif du programme : 
Faire appliquer les procédures de faillite prévues pour les entreprises agricoles. 
Durée du programme : 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Fondement et législation  
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Mise en œuvre du programme
: 
Le programme a pour objectif de faire appliquer les procédures de faillite prévues par les organes 
exécutifs locaux pour les entreprises agricoles. 
Ce programme finance le coût de l'élimination des entreprises agricoles in actives, ne possédant pas 
d'actifs et endettées que les tribunaux ont déclarées en faillite.  Il est mis en œuvre grâce au soutien financier des budgets locaux.  
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