ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/206 
31 mai 2006 
 
 (06-2619) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LE DÉVELOPPEMENT ET LA DURABILITÉ DANS LES NÉGOCIATIONS 
DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES: 
QUESTIONS ET OPTIONS 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande
 
 
  La communication ci-après, datée du 24 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
  Afin de tenir le Groupe de négociation sur l es règles informé des événements connexes ayant 
lieu en dehors de l'OMC, nous présentons ci-joint le  résumé de la Présidente de l'atelier organisé 
récemment par le PNUE, le CICDD et le WWF su r le développement et la durabilité dans les 
négociations de l'OMC sur les subventions aux pêcheries. 
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  DÉVELOPPEMENT ET DURABILITÉ DANS LES NÉGOCIATIONS 
DE L'OMC SUR LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES: 
QUESTIONS ET OPTIONS 
Maison internationale de l'environnement
 
Genève, Suisse  
11 mai 2006  
RÉSUMÉ DE LA PRÉSIDENTE 
 Le 11 mai 2006, le PNUE, le CICDD et le WWF se sont réunis à Genève pour engager un 
dialogue informel sur le thème "Développement et durabilité dans les négociations de l'OMC sur les 
subventions aux pêcheries".  L'atelier portait principa lement sur les questions concernant les pays en 
développement qui sont abordées da ns les négociations sur les subven tions aux pêcheries en cours à 
l'OMC.  Les participants se sont penchés en  particulier sur les questions suivantes: 
• Quels sont les objectifs  spécifiques  des gouvernements en matière de 
développement et de durabilité  dans les négociations sur les subventions aux 
pêcheries? 
• Quels types de programmes ou de politiques  existent actuellement, ou sont 
envisagés pour l'avenir, afin d'atteindre ces objectifs? 
• Quelles sont les principales questions techniques  auxquelles il faut répondre en 
priorité afin d'élaborer de nouvelles disci plines de l'OMC permettant d'obtenir les 
résultats voulus? 
 Environ 78 personnes ont participé à l'atelier,  dont 26 représentants de délégations auprès de 
l'OMC basées à Genève, 27 fonctionnaires en poste en dehors de Ge nève et 25 experts d'organisations 
intergouvernementales ou non gouvernementales.  Près des deux tiers des participants étaient des 
personnes associées à des gouvernements ou à des organi sations de pays en dé veloppement.  Tous les 
participants ont assisté à l'atelier à titre personnel et sont convenus de respecter la "règle de Chatham 
House".  L'ordre du jour, la liste des participants et  les exposés formels de l'atelier sont disponibles sur 
les sites Web des organisateurs.1 
 Le présent rapport résumé a été établi par Mme Anja von Moltke (PNUE, Unité de l'économie 
et du commerce) sous sa responsabilité personnelle en ta nt que Présidente de l'atelier.  Ce n'est ni un 
document consensuel, ni un compte rendu exhaustif.  Il a plutôt pour objet d'examiner les principales 
questions soulevées et les suggestions formulées par les participants.  Il a néanmoins été distribué à 
tous les participants pour examen avant sa finalisation.   
                                                      
1 http://www.unep.ch/etb/events/2006ICTSDWWFMay11.php, 
http://www.ictsd.org/dlogue/2006-05-11/2006-05-11-desc.htm et 
http://www.panda.org/about_wwf/wha t_we_do/policy/trade_and_investme nt/news/index.cfm?uNewsID=68300 . 
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  PRINCIPAUX POINTS DE LA DISCUSSION  
Importance des questions concernant les pays en développement dans les négociations sur les 
subventions aux pêcheries 
1. Les participants étaient généralement d'avis que la prise en compte effective des 
préoccupations des pays en développement reste i ndispensable pour le succès des négociations sur les 
subventions aux pêcheries, et que la discussion sur le "traitement spécial et différencié" pour les pays 
en développement devraient se poursuivre parallè lement à une action en vue de l'adoption de 
disciplines effectives dans le cadre de l'OM C pour limiter les subventions aux pêcheries 
préjudiciables. 
2. La nécessité de poursuivre parallèlement l'ex amen des questions concernant les pays en 
développement ne détourne pas l' attention du besoin impérieux de définir de nouvelles disciplines, y 
compris la prohibition des subventions aux pêcheries qui  contribuent à la surcapacité et à la surpêche, 
conformément au mandat défini dans la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  De fait, plusieurs 
participants ont souligné qu'il était impossible, du point de vue analytique, d'élaborer des dispositions 
sur le traitement spécial et différencié sans a voir une idée précise des obligations positives auxquelles 
elles se rapportent. 
Nécessité d'établir de nouvelles disciplines équilibrées 
3. Les pays en développement ont des intérêts importants en jeu dans ces négociations.  De 
nombreux participants ont souligné que ces pays on t tout à gagner de l'établissement de nouvelles 
règles qui imposent une discipline aux subventions accordées actuellement aux industries de certaines 
des nations de pêche les plus puissantes du monde.  C es disciplines devront toutefois tenir compte de 
la situation particulière des pa ys en développement, notamment de la nécessité d'une marge de 
manœuvre pour protéger les moyens d'existence,  promouvoir le développement et maintenir la 
sécurité alimentaire. 
4. La discussion a aussi mis en évidence la diffi culté constante de concilier les politiques de 
développement économique et la né cessité d'une gestion des pêcheries durable à long terme.  Les 
participants ont souligné à la fois qu'il était urgent de trouver les moyens de soutenir le 
développement et que le fait d'éviter l'épuiseme nt des stocks de poissons était une condition 
sine qua non du développement réussi du secteur de la pêche. 
Un traitement spécial et différencié effectif ne  signifie pas que l'on donne carte blanche pour 
accorder des subventions non durables 
5. De nombreux participants ont préconisé l'adop tion de dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié qui protègent de manière vraiment efficace le droit d'utiliser certaines 
subventions pour promouvoir le déve loppement du secteur de la pêche.  La priorité doit être accordée 
aux politiques visant à réduire la pauvreté dans les pays en développement, où des subventions bien 
conçues peuvent jouer un rôle important.  Plusieur s participants ont en outre souligné que de 
nombreux pays en développement avaient souvent une capacité financière limitée pour accorder des 
subventions. 
6. Les participants ont tout de même affirmé à maintes reprises – et sans aucune opposition – 
que le traitement spécial et différencié deva it laisser une certaine flexibilité aux pays en 
développement sans toutefois leur donner un bl anc-seing qui les encouragerait à adopter des 
politiques en matière de subventions contribuant à la surcapacité ou à la  surpêche.  Il devrait peut-être 
comporter des conditions réalistes en rapport av ec le contexte de durabilité dans lequel les 
subventions aux pêcheries sont accordées.  Les par ticipants ont examiné différentes possibilités, y TN/RL/W/206 
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  compris l'utilisation de la notion de "pêcherie ma nifestement en danger", déjà introduite dans les 
négociations, ainsi que d'autres options, comme des conditions fondées sur le Code de conduite pour 
une pêche responsable de l'ONU.  Les participants ont noté en outre que des propositions avaient été 
avancées récemment dans les négociations, concernant  la mise en place de mécanismes institutionnels 
pour examiner et appliquer des critères de ce genre. 
7. Il a aussi été fait référence aux propositions pr ésentées à la table de négociation concernant 
une approche "simplifiée" du traitement spécial et di fférencié, telle qu'une règle de minimis  ou une 
disposition exemptant provisoirement les pays en  développement de l' application des nouvelles 
disciplines en matière de subventions aux pêcheries.  Certains participants ont fait observer que de tels 
mécanismes pourraient faire partie d'un éventuel ensemble de dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié, mais d'autres étaient d'avis  que ces approches, prises isolément, ne répondaient 
pas convenablement aux préoccupations  des pays en développement et  aux préoccupations concernant 
la durabilité. 
Une approche de la définition de la  "pêche artisanale" reste problématique 
8. Les participants ont longuement discuté des questions soulevées par l'expression "pêche 
artisanale".  Diverses approches de la définition de  cette expression aux fins des nouvelles disciplines 
de l'OMC ont été examinées, notamment la possibilité de la restreindre à la pêche de "subsistance", ou 
aux navires qui n'ont pas une taille donnée ou à cert ains niveaux d'intensité de main-d'œuvre.  Une 
attention particulière a été accordée à la question de savoir si la "pêche artisanale" devait être distinguée de la "pêche à petite échelle".  L'approche  de ces questions semblait très disparate.  Il a été 
noté, par exemple que la taille limite proposée par un participant aurait permis de considérer comme 
"artisanales" la quasi-totalité des pêcheries indus trielles d'un pays développé.  Des vues divergentes 
ont aussi été exprimées sur le point de savoir si les règles spécifiques ou les exemptions applicables à la pêche artisanale et à la pêche à petite échelle de vaient être limitées aux pays en développement. 
9. Les participants sont néanmoins parvenus  à s'entendre sur au moins deux points:  
premièrement, les pêcheurs et les communautés de pêche se trouvant au bas de l'échelle du 
développement économique représentent des besoins et  des problèmes particuliers pour les décideurs; 
et, deuxièmement, les gouvernements, tout comme les pêcheurs, cherchent géné ralement à dépasser le 
stade de l'économie de "subsistan ce", en particulier par l'accroisseme nt des activités industrielles et 
commerciales.  Ces faits ont amené certains partic ipants à suggérer de protéger les intérêts des 
pêcheries "artisanales" au moyen de règles générales en matière de traitement spécial et différencié, ou même à travers d'autres élém ents des nouvelles disciplines en matière de subventions aux 
pêcheries (tels que des règles autorisant les subve ntions permettant de ma intenir un "système de 
protection sociale" pour les pêcheurs). 
La discussion sur les subventions liées à des accords d'accès aux pêcheries progresse 
10. Les participants ont longuement discuté des questions soulevées par les subventions liées à 
des accords d'accès aux pêcheries.  Cette discussion a permis de clarifier certains éléments importants 
de la question des "subventions pour l'accès".  En par ticulier, les participants semblaient tous être 
d'accord pour dire que les nouvelles règles de l'OMC ne devraient pas considérer les droits d'accès 
versés de pouvoirs publics à pouvoirs publics comme d es "subventions" entre les pays pratiquant la 
pêche hauturière et les pays dispo sant d'une zone économique exclusive. 
11. En outre, les participants qui souhaitaie nt de nouvelles disciplines concernant les 
"subventions pour l'accès" ont clairement indiqué qu' ils partageaient les préoccupations exprimées à la 
table de négociation par les petites économies vulnérables, y compris la crainte que les États 
souverains aient une flexibilité limitée pour négocier de tels accords et utiliser les droits d'accès.  Tous 
les participants, quelque soit leur point de vue, se mblaient partager l'avis que les nouvelles règles de  TN/RL/W/206 
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  l'OMC ne devraient pas entraver ou décourager le paiement de dr oits d'accès dont dépendent de 
nombreuses petites économies vulnérables.  En outre, l es participants sont gé néralement convenus que 
le manque de transparence des acco rds d'accès actuels posait des problèmes importants.  Certains ont 
suggéré que le rôle de l'OMC pourra it être d'examiner ces problèmes.   
12. Comme ils étaient largement d'accord pour dire que les droits d'accès eux-mêmes ne devraient 
pas être considérés comme des subventions, les particip ants sont passés à la question de savoir si tout 
autre aspect des accords d'accès devrait être cons idéré comme une subvention au regard des nouvelles 
disciplines de l'Accord SMC concernant les subventi ons aux pêcheries.  Bien qu'ils n'aient pas tenté 
de parvenir à un consensus sur ce point, ils sembla ient disposés à convenir qu'une "subvention" dans 
le cadre d'un accord d'accès ne pouvait exister qu'entre un pays pratiquant la pê che hauturière (PPPH) 
et sa propre flotte de pêche, au nom de laquelle  le PPPH avait obtenu l'accès à des lieux de pêche 
étrangers.  À cet égard, certains participants ont s uggéré qu'une subvention existait dans la mesure où 
les droits d'accès versés par le PPPH n'étaient pas reversés au gouvernement de ce pays par son 
industrie. 
13. D'autres participants ont fait valoir, cependant, que le montant (voire l'existence) d'un droit 
d'accès versé de pouvoirs publics à pouvoirs publics n'en trait pas en ligne de co mpte dans la mesure 
d'une subvention pour l'accès.  Selon eux, la me sure adéquate d'une subve ntion consistait en la 
différence entre la valeur commerciale de l'accès dont  bénéficie la flotte privée et le montant qu'elle 
verse à son gouvernement pour l'obtention de cet accès.   La question était alors de savoir si le même 
raisonnement s'appliquerait au niveau national.   
14. Selon la Présidente, la qualité du débat sur l es "subventions pour l'accès" indiquait que les 
gouvernements étaient plus proches sur cette ques tion qu'il n'était apparu dans les négociations 
jusque-là, et qu'un examen techni que plus approfondi de  la définition de ce genre de subventions 
serait particulièrement utile.   
Il est nécessaire de poursuivre la discussion, en pa rticulier sur les intérêts liés à des programmes 
spécifiques  
15. Un certain nombre de participants ont comm uniqué des listes de programmes spécifiques de 
subventions aux pêcheries appliqués par leur gouvernem ent.  La discussion qui a suivi au sujet de ces 
listes a été utile, car les participants ont commenc é à examiner la nature des règles nécessaires pour 
protéger les intérêts des pays en développement.  En  particulier, cette partie  du dialogue a montré les 
liens nécessaires entre l'élaboration de dispositions relatives au traitement spécial et différencié et 
l'élaboration d'autres éléments des nouvelles disciplin es concernant les subventions aux pêcheries (tels 
que des exceptions à une prohibition ou une catégor ie de subventions aux pêcheries ne donnant pas 
lieu à une action). 
16. Plusieurs participants se sont dits préoccup és par le peu de temps qui restait pour les 
négociations.  Il a été dit qu'il était urgent de poursuiv re la discussion au niveau de spécificité atteint à 
cet atelier.  Cette opinion semblait largement part agée par les participants.  Toutefois, malgré le 
manque de temps, la Présidente a eu l'impression que les participants continua ient de penser que les 
problèmes techniques et politiques soulevés dans le s négociations sur les s ubventions aux pêcheries 
pouvaient être et seraient surmontés. 
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