ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/KOR 
7 mai 2010 
 
 (10-2619) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
  
 La notification ci-après, datée du 27 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
_______________ 
 
 
 La notification ci-après est présentée dans un souci de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y co mpris la spécificité, ou des effe ts des programmes ou des mesures 
notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  G/SCM/N/186/KOR 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..3 
A. PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES .................................................................3  
B. VERSEMENTS DIRECTS VARIABLES POUR LE RIZ .........................................................................4  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIAL ISATION ET DE LA PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE .............................................................5  
D. SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE ....................................................................6  
II. SYLVICULTURE................................................................................................................... ..7 
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX ......................7  
B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DU BOIS ..........................................................................9  
III. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........10  
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE ....................................10  
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES ...........................................................................................................................11  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES ................................................................12  
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE ..............................................13  
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT  DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES 
ÉQUIPEMENTS VÉTUSTES ...........................................................................................................14  
F. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES ..............................................................15  
IV. SECTEUR DU CHARBON ...................................................................................................16  
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPÉCIAL POUR 
L'ÉNERGIE ET LES RESSOURCES .................................................................................................16  
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES ................................................................................17  
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE .....................................................17  
B. RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS .......................................20  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE .........................................21  
VI. ENVIRONNEMENT ET RECH ERCHE-DÉVELOPPEMENT .......................................22  
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT ..................................22  
B. SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES ..................................................24  
C. PROJET RELATIF À L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ET 
AU MONTAGE DE MOTEURS "PLUS PROPRES " SUR LES VÉHICULES DIESEL ...............................25  
D. PROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL .............................................26  
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE  MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE ............................................................................................................................... 27 
F. PROGRAMME POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE 
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ............................................................................29   G/SCM/N/186/KOR 
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I. AGRICULTURE 
A. PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES  
1. Titre du programme de subventions  
 
 • Programme de gestion des céréales vivrières. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 • Maintenir et gérer des stocks adéquats de produits agroalimentaires de base à des fins 
de sécurité alimentaire. 
 4. Fondement et législation
 
 
 • Lois: 
 
  9 Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4). 
 
9 Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de 
l'agriculture et de la pêche (article 10). 
 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons et prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
• Dons 
 
9 Bénéficiaires:  les exploitations agri coles qui produisent de l'orge, des fèves 
de soja et du maïs. 
 
9 Description de la subvention:  les pouvoirs publics achètent un certain 
volume aux exploitations agricoles productrices. 
 
• Prêts 
 
9 Bénéficiaires:  les entreprises qui achètent des fèves de soja. 
 9 Description de la subvention:  l es pouvoirs publics accordent des prêts aux 
entreprises pour qu'elles puissent acheter des fèves de soja aux exploitations 
agricoles productrices. 
 9 Intérêts et durée des prêts:  3 pour cent et onze mois. G/SCM/N/186/KOR 
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7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
Produit Type 2007 2008 
Orge Subvention directe 36 519 33 138 
Subvention directe (A) 11 602 7 803 
Prêts 11 543 16 741 
Avantage conféré par les prêts* (B) 430 623 Fèves de soja 
Total (A + B) 12 032 8 426 
Maïs Subvention directe 25 79 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché  (2007:  7,06 pour cent, 2008:  7,06 pour cent). 
 
8. Durée de la subvention  
 
• Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
 • Les pouvoirs publics ont actuellement recours au système d'achat public de céréales 
vivrières pour parvenir à la sécurité  alimentaire en matière de produits 
agroalimentaires de base.  En raison du faib le niveau d'autosuffisance alimentaire de 
la Corée, on estime que le soutien apporté par le système d'achat public a des effets 
minimes sur le commerce. 
 
B. VERSEMENTS DIRECTS VARIABLES POUR LE RIZ  
1. Titre du programme de subventions  
• Versements directs variables pour le riz. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
• Stabiliser les revenus des riziculteurs en cas de chute du prix du riz. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi sur le Programme de versem ents au titre du revenu tiré du riz, etc. 
(article 11). 
 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
  G/SCM/N/186/KOR 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  les exploitations agrico les qui respectent les normes d'utilisation des 
produits agrochimiques et des engrais chimiques, parmi celles qui produisent du riz 
par rétention d'eau dans les zones utili sées pour la riziculture de 1998 à 2000. 
 
 • Description de la subvention:  soutien vi sant à compenser partiellement la différence 
entre le prix de référence et le prix moye n au cours de la campagne rizicole annuelle. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
Type 2007 2008 
Transfert forfaitaire  437 038 279 122 
 
8. Durée de la subvention  
• Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Le programme actuellement mis en œuvre visant à stabiliser le revenu des 
exploitations rizicoles coréennes, les effets sur le commerce seront minimes. 
 
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien en faveur de la commercialisation et  de la promotion des produits agricoles et 
des produits de l'élevage. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Améliorer la qualité des produits agricoles et des produits de l'élevage (fruits, plantes 
à fleurs, gimchi, légumes, ginseng et produits  de l'élevage) et réduire leurs coûts 
logistiques. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi fondamentale agricole et rurale (article 35). 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention
 
Dons. 
 G/SCM/N/186/KOR 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires: 
 
9 Exportateurs de fruits, de plantes à fleu rs, de gimchi, de légumes, de ginseng 
et de produits de l'élevage. 
 
 • Description de la subvention: 
 
9 Soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de conditionnement 
et de transport. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A)  28 882 32 684 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 28 882 32 684 
 
8. Durée de la subvention  
• Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Bien qu'il consiste en une compensation pa rtielle des frais de conditionnement et de 
transport, ce programme devrait avoir des effets minimes sur le commerce. 
 
D. SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien pour l'amélioration de la qualité et la stabilisation de la base de production 
des bovins de race Hanwoo (race originaire de Corée). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 • Améliorer la compétitivité et le revenu d es exploitations d'élevage de bovins de race 
Hanwoo par l'améliora tion de la qualité. 
 
 • Protéger la base de production des bovins  de race Hanwoo de la baisse constante du 
nombre de bovins adultes et de veaux. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur l'élevage (articles 3 et 26).  G/SCM/N/186/KOR 
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   • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention
 
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux 
 
 • Bénéficiaires: 
 
9 Les éleveurs de bovins participant au Programme de stabilisation de l'élevage 
de veaux. 
 
 • Description de la subvention: 
 
9 Le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le prix moyen 
des veaux sur le marché est inférieur au  prix standard fixé par le programme. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 Type 2007 2008 
Programme de stabilisation de 
l'élevage de veaux Transfert forfaitaire 4 059 13 184 
 
8. Durée de la subvention  
• Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Le programme ayant pour objet de stabiliser  le revenu des exploitants agricoles, ses 
effets sur le commerce devraient être minimes. 
 
II. SYLVICULTURE 
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX  
1. Titre du programme de subventions  
 • Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 • Faciliter l'utilisation des arbres de rebut, des petits arbres non commercialisables et du 
bois de récupération. 
 G/SCM/N/186/KOR 
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  4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur la promotion de la sylvicultu re et des villages de montagne (article 10). 
 • Autorité:  Service coréen des forêts. 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
 
• Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
• Bénéficiaires:  producteurs de bois contreplaqués et de panneaux. 
 
• Conditions:  taux d'inté rêt de 4,0 pour cent. 
 
• Conditions des prêts:  dix ans (amor tissement sur sept ans, avec un différé 
d'amortissement de trois ans). 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 13 216 14 044 
Avantage conféré par les prêts* (B) 404 430 
Total (A + B) 404 430 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Ces produits sont principalement destinés à satisfaire la demande intérieure.  Les 
effets de la subvention sur le commerce sont donc présumés être insignifiants. 
 
Production, consommation et commerce  
(Unité:  milliers de m3) 
 2007 2008 
Production 3 371 3 239 
Importations 2 556 2 476 
Exportations 44 38 
Consommation 5 883 5 677 
  G/SCM/N/186/KOR 
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  B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DU BOIS  
1. Titre du programme de subventions  
 • Programme d'aide à l'utilisation du bois.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Fournir une aide financière pour moderni ser les équipements et les installations 
sylvicoles. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur la promotion de la sylvicultu re et des villages de montagne (article 10). 
 • Autorité:  Service coréen des forêts. 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts. 
 
 • Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  producteurs de bois contreplaqués et de panneaux. 
 
 • Conditions:  taux d'intérêt en tre 3,0 et 4,0 pour cent. 
 
 • Conditions des prêts:  cinq ans (amor tissement sur deux ans, avec un différé 
d'amortissement de trois ans) ou dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé 
d'amortissement sur trois ans). 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (a) - - 
Prêts 15 930 15 192 
Avantage conféré par les prêts* (b) 487 465 
Total (a + b) 487 465 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. G/SCM/N/186/KOR 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • La production coréenne de bois est princi palement destinée à satisfaire la demande 
intérieure.  Les effets de la subventio n sur le commerce sont donc présumés être 
insignifiants. 
 
Exportations et importations  
(Unité:  milliers de m3) 
  2007 2008 
Exportations Bois ronds - 1 
 Bois sciés 18 14 
 Panneaux de fibres 35 26 
 Panneaux de particules 2 1 
Importations Bois ronds 6 643 5 267 
 Bois sciés 961 939 
 Panneaux de fibres 434 468 
 Panneaux de particules 763 773 
 
III. PÊCHE 
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
• Soutien en faveur du développe ment de la pêche hauturière. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
• Favoriser la stabilité de la production et s outenir la gestion du secteur de la pêche 
hauturière. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 87 de la Loi sur la pêche. 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  entreprises de pêche haut urière, entreprises exploitant des ressources 
halieutiques à l'étranger. 
  G/SCM/N/186/KOR 
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   • Conditions des dons:  les pouvoirs publics accordent des dons à un fonds de 
coopération en compensation de son prêt à taux réduit aux entreprises de pêche hauturière ou aux entreprises exploitant des ressources halieutiques à l'étranger. 
 
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 2 995 4 590 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) 2 995 4 590 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien en faveur du développement de la  transformation des produits halieutiques. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 • Assurer la sécurité sanitaire des produits de la pêche et fournir aux consommateurs 
des produits de haute qualité. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  articles 15 et 16 de la Loi sur le cont rôle de la qualité des produits de la pêche. 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons et prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  personnes physiques ou mo rales menant des activités de manutention, 
de stockage et de transformation des produits de la pêche. 
 • Conditions des dons:  30 à 50 pour cent des dépenses. G/SCM/N/186/KOR 
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• Conditions des prêts:  prêts sur dix à 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4 pour 
cent. 
 
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 11 390 26 159 
Prêts 34 050 25 356 
Avantage conféré par les prêts* (B) 1 294 1 014 
Total (A + B) 12 684 27 173 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
• Soutien en faveur des activités halieutiques. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Alléger la charge financière et favor iser la stabilité des opérations de pêche 
commerciale en accordant des prêts à taux réduit. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 84 de la Loi sur la pêche. 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  pêcheurs dûment titulaires d'une licence conformément à la législation 
nationale pertinente relative à la pêche. 
  G/SCM/N/186/KOR 
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   • Conditions:  prêts d'un an à un taux d'inté rêt annuel de 3 pour cent pour la pêche 
côtière, la pêche au large et la pêche hauturière. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 1 391 249 1 421 643 
Avantage conféré par les prêts* (B) 58 710 71 082 
Total (A + B) 58 710 71 082 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
• Les effets éventuels sur le  commerce sont minimes, ét ant donné que les prêts sont 
accordés pour de faibles montants à 71 000 pêcheurs environ. 
 D. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien en faveur du déve loppement de l'aquaculture. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Assurer un approvisionnement stable en produits de la pêche en soutenant le 
développement de l'aquaculture compte tenu de l'évolution des conditions de 
production du secteur de la pêche, tant au niv eau intérieur qu'au niveau international. 
 4. Fondement et législation
 
 • Lois: 
 
9 article 87 de la Loi sur la pêche, ar ticle 6 de la Loi sur la promotion de 
l'aquaculture. 
 9 article 19 de la Loi spéciale sur le soutien aux pêcheurs conformément à la 
conclusion des accords de pêche. 
 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 G/SCM/N/186/KOR 
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  5. Forme de la subvention
 
 Dons et prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  aquaculteurs. 
 
 • Conditions des dons:  40 à 100 pour cent des dépenses. 
 
 • Conditions des prêts:  prêts sur deux à dix ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4 pour 
cent. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 10 684 11 508 
Prêts 15 459 12 047 
Avantage conféré par les prêts* (B) 648 554 
Total (A + B) 11 332 12 062 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 E. S
OUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DE S NAVIRES DE PÊCHE ET DES ÉQUIPEMENTS 
VÉTUSTES  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien en faveur du remplacement des navi res de pêche et des équipements vétustes. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Assurer la sécurité de la navigation par le remplacement des navires et des 
équipements de navire vétustes. 
 4. Fondement et législation
 
 • Fondement juridique:  article 11 de la  Loi spéciale sur le développement des 
communautés agricoles et des communautés de pêche.  G/SCM/N/186/KOR 
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 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  pêcheurs. 
 • Conditions des prêts:  prêts sur 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 4 pour cent. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 8 428 3 152 
Avantage conféré par les prêts* (B) 269 117 
Total (A + B) 269 117 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 F. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien en faveur du désarmement de navires. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 • Soutenir le désarmement de navires afin de maintenir la taille de la flotte à un niveau 
viable pour les navires de pêche côtière et de pêche au large. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 11 de la Loi spéciale sur le  développement des communautés agricoles et 
des communautés de pêche. 
 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. G/SCM/N/186/KOR 
Page 16  
 
   
5. Forme de la subvention
 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  pêcheurs pratiquant la  pêche côtière et la pêche au large. 
 
 • Conditions des dons:  100 pour cent des dépen ses encourues sous la forme du rachat 
de navires en vue d'inciter les pêcheu rs à quitter le secteur de la pêche. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 129 417 368 500 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) 129 417 368 500 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Pour la pêche côtière et la pêche au larg e, le subventionnement sera maintenu jusqu'en 
2012. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
IV. SECTEUR DU CHARBON 
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPÉCIAL POUR L 'ÉNERGIE ET 
LES RESSOURCES  
1. Titre du programme de subventions  
• Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les 
ressources. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
• Soutenir la restructuration du secteur du charbon, par exemple la fermeture de mines 
de charbon peu rentables et la réduc tion de la production de charbon. 
  G/SCM/N/186/KOR 
 Page 17 
 
 
   • Compenser la différence entre le prix de re vient et le prix de détail du charbon et des 
briquettes.   
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 26 et Décret d'application n° 22 de la Loi sur le secteur du charbon. 
 • Autorité:  Ministère de l'économie du savoir. 
 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Les producteurs de briquettes et les mine urs bénéficient d'une subvention sous la 
forme de versements directs, de primes d'assurance contre les accidents du travail et 
de remboursement de frais d'études. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 339 000 296 526 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts (B)   
Total (A + B) 339 000 296 526 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Néant. 
 
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien aux entreprises à participation étrangère. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Attirer les investissements étrangers directs (IED). 
 G/SCM/N/186/KOR 
Page 18  
 
  9 Allégement fiscal:  promouvoir les inv estissements étrangers en allégeant la 
charge fiscale. 
 
9 Aide financière directe:  soutenir le développement de régions peu avancées. 
 
4. Fondement et législation
 
 a) Allégement fiscal 
 
• Lois:  article 121-2 et 121-3 de la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux 
spéciaux, articles 13 et 14-2 de la Loi sur la promotion des investissements 
étrangers, réglementation de chaque municipalité. 
 
• Autorités:  Ministère de la stratégie et des finances, Ministère de l'économie 
du savoir et Ministère de l'administ ration publique et de la sécurité. 
  b) Aide financière directe  
• Loi:  article 14-2 de la Loi sur la promotion des investissements étrangers. 
 
• Autorité:  Ministère de l'économie du savoir. 
 
5. Forme de la subvention
 
 a) Allégement fiscal:  allégement fiscal (taxe à l'achat, taxe d'enregistrement et impôt sur 
la propriété applicable aux terres et bâti ments) et réduction du loyer afférent aux 
terres appartenant à l'État. 
  b) Aide financière directe:  dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Allégement fiscal 
 
  • Bénéficiaires: 
 
9 Entreprises à participation étrangère dont les activités sont liées aux 
technologies de pointe ou opérant dans le secteur des services qui soutiennent d'autres branches de production. 
 
9 Entreprises à participation étrangè re qui opèrent dans les zones 
d'investissement étranger, les z ones franches économiques, les zones 
franches, les complexes industriels réservés aux sociétés étrangères, la 
zone de promotion des investissements de Jeju et le district de développement des entreprises de la ville nouvelle. 
  G/SCM/N/186/KOR 
 Page 19 
 
 
    • Conditions: 
 
Impositions concernées Entreprises de services qui 
soutiennent des branches de 
production, entreprises  
de pointe et entreprises  
opérant dans les zones  
d'investissement  
étranger Entreprises opérant dans les 
zones franches économiques,  
les zones franches et la  
zone de promotion des 
investissements  
de Jeju 
Impôt sur les sociétés et impôt sur 
le revenu Exonération totale pendant les cinq 
premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour 
cent pendant les deux années 
suivantes. Exonération totale pendant les trois 
premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour 
cent pendant les deux années 
suivantes. 
Taxe à l'achat, taxe d'enregistrement et impôt sur la propriété applicable aux terres et bâtiments Exonération totale pendant les cinq 
premières années depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour cent pendant les deux années 
suivantes. Exonération totale pendant les trois 
premières années depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour cent pendant les deux années 
suivantes. 
Droits de douane, taxe individuelle 
à la consommation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1  Exonération totale Exemption de droits de douane 
 
9 Allégement fiscal en faveur des entreprises à participation étrangère 
pour le loyer afférent aux biens appartenant à l'État. 
  b) Aide financière directe  
• Une aide financière directe est dis ponible pour des projets pour lesquels les 
investissements dépassent le minimum ex igé et sera versée par tranches sur la 
base des résultats. 
 
7. Montant de la subvention
 
 a) Allégement fiscal 
(Unité:  millions de won) 
Impositions concernées 2007 2008 
Impôt sur les sociétés et impôt sur 
le revenu Il n'existe pas de statistiques Il n'existe pas de statistiques 
Taxe à l'achat, taxe 
d'enregistrement et impôt sur la propriété applicable aux terres et bâtiments 7 242 13 482 
Droits de douane, taxe individuelle 
à la consommation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  Il n'existe pas de statistiques Il n'existe pas de statistiques 
                                                      
1 Exonération ou réduction des droits de douane, de la taxe individuelle à la consommation, ou de la 
taxe sur la valeur ajoutée accordée pe ndant trois ans pour les biens d'équi pement importés en Corée par des 
entreprises à participation étrangère pour mener des activités commerciales admissibles au bénéfice 
d'exonérations ou de réductions d'impôts. G/SCM/N/186/KOR 
Page 20  
 
   
 b) Aide financière directe 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (a)  4 500 néant 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts* (b)   
Total (a + b) 4 500  
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Allégement fiscal:  le système d'allégements fiscaux a pour objet de promouvoir les 
investissements étrangers, de sorte qu'il ne comporte pas de prescriptions en matière 
d'exportation et qu'il n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 
 • Aide financière directe:  l'aide financière  directe a pour objet de soutenir les régions 
qui sont désavantagées par rapport à d'autres et  elle n'a aucun effet sur le commerce. 
B. RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS  
1. Titre du programme de subventions  
 • Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Diminuer les coûts de production en encour ageant l'importation de parties d'aéronefs 
qui ne sont pas fabriquées en Corée. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 89 de la Loi douanière. 
 • Autorité:  Ministère de la stratégie et des finances. 
 
5. Forme de la subvention  
 Réduction des droits de douane. 
  G/SCM/N/186/KOR 
 Page 21 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Les personnes désignées comme constr ucteurs ou réparate urs d'aéronefs, 
conformément à la Loi visant à encourag er le développement  de l'industrie 
aéronautique et spatiale. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  milliards de won) 
 2007 2008 
Montant de la réduction des droits 34,2 50,2 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
• La réduction des droits vise à encourager l'importation de parti es d'aéronefs, de sorte 
qu'il n'y a aucun effet sur le commerce. 
 C. S
OUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien en faveur de la pr oduction de matériel agricole. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 • Encourager la production hors saison de matériel agricole et aider les fabricants de 
matériel à répondre à la forte demande d' outillage agricole pendant la campagne 
agricole. 
 
 • Promouvoir la fabrication et l'offre de maté riel agricole de haute qualité fabriqué en 
Corée en fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installations de production de matériel nécessaire pour automatiser  et moderniser les installations et le 
matériel agricoles. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi visant à encourager la mécan isation de l'agriculture (article 4). 
 • Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts. 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts. 
 G/SCM/N/186/KOR 
Page 22  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires: 
 
9 Fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu 
des nouvelles technologies. 
 
9 • Description de la subvention: 
 
9 Fournir une aide financière en vue de la production de matériel agricole ainsi 
que de l'implantation et de la constr uction d'installations de production de 
matériel agricole. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2007 2008 
Subvention directe (A) - - 
Prêts 40 000 40 000 
Avantage conféré par les prêts * (B) 600 600 
Total (A + B) 600 600 
 *  L'avantage estimatif conféré par le s prêts correspond à la différence en tre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché.  
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Étant donné que le montant de la subventi on ne représente que 0,06 à 0,07 pour cent 
de la valeur totale de la production de matériel agricole, ses effets sur le commerce 
devraient être quasi inexistants. 
 
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce  
de matériel agricole  
(Unité:  milliers de dollars EU) 
Année Montant total des ventes 
(milliards de won) Exportations Importations 
2007 850 399 650 422 245 
2008 995 402 246 470 149 
 
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
 • Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement. 
  G/SCM/N/186/KOR 
 Page 23 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Encourager et favoriser les investissements du secteur privé dans les installations 
environnementales. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 34 de la Loi-cadre sur la politique environnementale. 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts. 
   9 Source de financement:  Fonds de gestion des capitaux publics 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  les entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et installations 
pour la prévention de la pollution. 
 
 • Conditions des prêts:  amortissement sur sept ans en tranches égales, avec un différé 
d'amortissement de trois ans, à un taux d'in térêt annuel de 4,79 à 5,91 pour cent (taux 
d'intérêt variable). 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 50 000 50 000 
Avantage conféré par les prêts* (B)   
Total (A + B)   
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Néant. 
 G/SCM/N/186/KOR 
Page 24  
 
  B. S
OUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES  
1. Titre du programme de subventions  
 • Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement de 
technologies environnementales 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 • Améliorer l'environnement de la Corée grâce au développement de technologies 
environnementales de pointe. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi sur le développement et le fi nancement de technologies environnementales 
(article 5). 
 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
Dons. 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  les instituts  de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités, 
les autres instituts de recherche et en treprises privées participant à un projet de 
développement de technologies environnementales. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 102 123 105 759 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 102 123 105 759 
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
  G/SCM/N/186/KOR 
 Page 25 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Cette subvention est axée sur le soutien aux technologies fondamentales et originales, 
compte tenu des besoins d'éco-industrie à l'aven ir.  En conséquence, les effets de cette 
subvention sur le commerce devraient être insignifiants. 
 C. P
ROJET RELATIF À L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ET AU 
MONTAGE DE MOTEURS "PLUS PROPRES " SUR LES VÉHICULES DIESEL  
1. Titre du programme de subventions  
 • Subvention pour l'installation de disposi tifs de réduction des émissions (DPF, COD) 
et le montage de moteurs "plus propres". 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 • Réduire les émissions des véhicules diesel en circulation dans les zones 
métropolitaines. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi spéciale sur l'amélioration de  la qualité de l'ai r dans les zones 
métropolitaines (article 25, paragraphe 6). 
 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement. 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  les propriétaires de véhicu les diesel qui installent un dispositif de 
réduction des émissions ou équipent leurs véhicules d'un moteur plus propre si les 
véhicules ne satisfont pas aux essais de c ontrôle des émissions prévus par la Loi 
spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
 • Conditions:  couvrir une par tie des coûts (90 pour cent) de  l'installation de dispositifs 
de réduction des émissions ou de montage de moteurs "plus propres" (dépenses 
réparties à parts égales entre le gouvernem ent central et les pouvoirs publics locaux). 
 G/SCM/N/186/KOR 
Page 26  
 
  7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 222 659 174 269 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 222 659 174 269 
 
8. Durée de la subvention  
 2004-2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • La subvention couvre la totalité des coûts encourus par les propriétaires de véhicules 
diesel qui installent un dispositif de ré duction des émissions ou équipent leurs 
véhicules d'un moteur "plus propre".  Elle ne fait pas de distinction entre un dispositif 
d'origine nationale et un dispositif importé, de sorte qu'elle ne constitue pas d'obstacle 
discriminatoire au commerce. 
 
D. PROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL  
1. Titre du programme de subventions  
 • Subvention pour l'achat d'autobus fonctionna nt au gaz naturel et les dépenses de 
carburant. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Remplacer les autobus à moteur diesel qui assurent un service fréquent et dont les gaz 
d'échappement sont importants, ainsi que l es bennes à ordures, par des véhicules plus 
propres et peu polluants afin d'améliorer plus  rapidement la qualité de l'air dans les 
zones métropolitaines. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 58). 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement. 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement. 
  G/SCM/N/186/KOR 
 Page 27 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires: 
 
9 Des dons sont accordés aux personnes qui achètent un véhicule fonctionnant 
au gaz naturel, conformément à la Loi su r la préservation de la pureté de l'air. 
 
9 Des dons pour les dépens es de carburant sont accordés aux personnes qui ont 
l'intention de fournir du gaz naturel pour les véhicules qui utilisent le gaz 
naturel comme carburant, conformément à la Loi sur la préservation de la 
pureté de l'air. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) 33 049 59 672 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 33 049 59 672 
 
8. Durée de la subvention  
 2000-2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 • Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est 
destinée à soutenir les acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz 
naturel ainsi que les fournisseurs de gaz naturel pour ces véhicules. 
 E. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 • Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
• Soutenir et encourager le recyclage et l'industrie connexe en offrant des prêts à long 
terme et à faible taux d'intérêt aux en treprises privées de recyclage pour le 
développement de matériel et de technologies de recyclage et la gestion de la distribution et des ventes. 
 G/SCM/N/186/KOR 
Page 28  
 
  4. Fondement et législation
 
 • Lois: 
 
9 article 31 de la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des 
ressources 
 
9 article 4 de la Loi sur le Comp te spécial pour l'amélioration de 
l'environnement 
 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts. 
 
9 Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration de 
l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires: 
 
  9 Matériel:  personnes physiques ou morales s'occupant de recyclage 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources, qui ont l'intention d' installer du matériel de recyclage. 
 
  9 Développement de technologies:  personnes ayant l'intention d'exercer des 
activités de recherche-développement  liées au recyclage des ressources 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. 
 
  9 Équipements pour la réduction des déchets à la source:  personnes ayant 
l'intention d'installer des équipements pour la réduction des déchets à la source conformément à la Loi sur le contrôle des déchets. 
   9 Stabilisation de la gestion:  personnes exerçant des activités de recyclage, de 
réparation et de vente d'appareils élect riques, de meubles, etc., d'occasion, 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. 
   9 Soutien à la distribution et à la vente:   personnes s'occupant de la vente de 
produits recyclés portant sur un volume de produits manufact urés généraux ne 
représentant pas plus de 30 pour cent en unités monétaires et personnes qui réparent et vendent des appareils él ectriques, des meubles, etc., d'occasion, 
conformément à la Loi sur la promoti on de la conservation et du recyclage 
des ressources. 
 • Conditions: 
   9 Matériel, b) Développement de tec hnologies et c) Équipements pour la 
réduction des déchets à la source:  G/SCM/N/186/KOR 
 Page 29 
 
 
   
  9 amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, à un 
taux d'intérêt annuel de 5,60 pour  cent (taux d'intérêt variable) 
   9 Stabilisation de la gestion et e) Soutien à la distribution et à la vente: 
 
  9 amortissement sur trois ans, avec un différé d'amortissement de deux ans, à un 
taux d'intérêt annuel de 5,60 pour  cent (taux d'intérêt variable) 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 68 849 70 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 1 149 1 111 
Total (A + B) 1 149 1 111 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 • Les effets de cette subvention sur le comme rce devraient être insignifiants pour les 
raisons suivantes: 
 
9 d'une part, il ne s'agit pas d'une subvention directe à l'industrie du recyclage, 
mais plutôt d'un programme de prêts qui ne limite pas l'investissement 
étranger ni la participation étrangère; 
 9 d'autre part, compte tenu de la qualité inférieure des produits recyclés en 
général, la subvention ne risque guère de conférer un avantage concurrentiel 
aux produits recyclés par rapport aux produits généraux. 
 F. P
ROGRAMME POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L 'INFORMATION 
ET DE LA COMMUNICATION  
1. Titre du programme de subventions  
 • Programme de prêts pour la recherch e-développement dans le domaine de 
l'information et de la communication. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008. 
 G/SCM/N/186/KOR 
Page 30  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 • Accorder des prêts pour des projets de r echerche-développement de vaste portée dans 
le domaine de l'information et de la communication qui présentent des risques 
importants et imposeraient autrement d es charges excessives aux entreprises qui 
souhaitent développer des technologies. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi-cadre relative à la promotion de l'informatisation. 
 • Autorité:  Ministère de l'économie du savoir. 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  entreprises privées. 
 • Conditions:  taux d'intérêt variable  selon les taux d'intérêt du marché. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 2007 2008 
Transfert forfaitaire (a)   
Prêts 162 000 143 000 
Avantage conféré par les prêts* (b)   
Total (a + b)   
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 • Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
• Néant. 
 
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