ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SCM/M/78 
2 février 2012 
 (12-0647) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE 
TENUE LE 26 OCTOBRE 2011 
Président:  M. Andreas Krallmann (Allemagne) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 26 octobre 2011. 
2. Le Président a rappelé que l'ordre du jour pr oposé pour cette réunion extraordinaire avait été 
distribué dans le document WTO/AIR/3829, daté du 14 octobre 2011.  Comme l'indiquait l'ordre du 
jour proposé, l'objet de la réunion était de poursuiv re l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions des Membres.  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il était proposé: 
A.  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFIC ATIONS COMPLÈTES POUR 2011  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES  .................................................................................... 2  
1.  Arménie ....................................................................................................................... ............... 2  
2.  Colombie ...................................................................................................................... .............. 2  
3.  Croatie ....................................................................................................................... ................. 2  
4.  Cuba .......................................................................................................................... ................. 2  
5.  Équateur ...................................................................................................................... .............. 2  
6.  Hong Kong, Chine .............................................................................................................. ....... 3 
7.  Mexique ....................................................................................................................... ............... 3  
8.  Qatar ......................................................................................................................... ................. 6  
B.  POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2009 ......................................................................................................... 7  
1.  Albanie ....................................................................................................................... ................ 7  
2.  Brésil ........................................................................................................................ .................. 7  
3.  Union européenne .............................................................................................................. ....... 8 
4.  Ex-République yougoslave de Macédoine ............................................................................. 12  
5.  Gabon ......................................................................................................................... .............. 12  
6.  Inde .......................................................................................................................... ................. 13  
7.  Japon ......................................................................................................................... ............... 13  
8.  Corée ......................................................................................................................... ............... 13  
9.  République kirghize ........................................................................................................... ..... 13 
10.  Namibie ....................................................................................................................... ............. 13  
11.  Turquie ....................................................................................................................... ............. 14  
12.  États-Unis .................................................................................................................... ............ 14  G/SCM/M/78 
Page 2  
 
  C.  P
OURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS DE 2005 ....................................................................................................... 14  
 
 A. E
XAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2011  CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS NON ENCORE EXAMINÉES  
3. Le Président a déclaré que l'examen par le  Comité des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions se déroulait selon les procédures adoptées par le Comité en 2005, décrites 
dans le document G/SCM/117.  Conformément à ces procédures, le Comité ét ait saisi à la réunion 
extraordinaire en cours des notifications qui av aient été distribuées aux Membres dans les trois 
langues de travail de l'OMC au plus tard le 27 juin 2011. 
1. Arménie 
4. La notification de l'Arménie avait été distri buée dans le document G/SCM/N/220/ARM.  Le 
Président a indiqué que l'Arménie avait présenté le même texte que dans  sa nouvelle notification 
complète concernant les subventions de  2009 qui avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/186/ARM, daté du 20 mai 2011.  Les États-Unis avaient posé des questions 
concernant cette notification, lesquelles avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/ARM/1, 
daté du 25 août 2011.  Aucune délégation n'est in tervenue pour formuler des observations ou poser 
des questions à propos de cette notification. 
2. Colombie 
5. Le Président a rappelé que la notification de  la Colombie avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/220/COL.  Il a ajouté que la Colo mbie avait présenté le même texte que dans sa 
nouvelle notification complète concernant les subven tions de 2009, qui avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/186/COL, également daté du 30 mai 2011.  Les États-Unis avaient posé des 
questions concernant cette notification, lesquelles avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/COL/11.  Les réponses de la Co lombie à ces questions avaient été distribuées 
dans le document G/SCM/Q2/COL/12.  Aucune délégation n'est interve nue pour formuler des 
observations ou poser des questions à propos de cette notification. 
3. Croatie 
6. Le Président a fait observer que la notification de  2011 de la Croatie avait été distribuée dans 
le document G/SCM/N/220/HRV.  Les questions posées par l'Australie au sujet de cette notification 
avaient été distribuées dans le document G/SCM/ Q2/HRV/5.  Les réponses de la Croatie à ces 
questions avaient été distribuées dans le docum ent G/SCM/Q2/HRV/6.  Aucune délégation n'est 
intervenue pour formuler des observations ou poser  des questions à propos de cette notification. 
4. Cuba 
7. Le Président a rappelé que la notificati on de Cuba avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/220/CUB.  Aucune délégation n' est intervenue pour formuler des observations 
ou poser des questions à propos de cette notification. 
5. Équateur 
8. Le Président a fait observer que la notificati on de l'Équateur avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/220/ECU.  Les États-Unis av aient posé des questions concernant cette 
notification, lesquelles avaient été distribuées dans  le document G/SCM/Q2/ECU/3.  Les réponses de  G/SCM/M/78 
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  l'Équateur à ces questions avaient été distribu ées dans le document G/SCM/Q2/ECU/4.  Aucune 
délégation n'est intervenue pour formuler des observa tions ou poser des questions à propos de cette 
notification. 
6. Hong Kong, Chine 
9. Le Président a rappelé que la notification de Hong Kong, Chine avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/220/HKG.  L'Australie et les État s-Unis avaient posé des questions concernant 
cette notification, lesquelles avaient été distri buées dans les documents G/SCM/Q2/HKG/8 et Corr.1 
et G/SCM/Q2/HKG/9, respectivement.  Les réponses  de Hong Kong, Chine à ces questions avaient 
été distribuées dans les documents G/SCM/Q2/HKG/10 et G/SCM/Q2/HKG/11, respectivement.  Aucune délégation n'est intervenue  pour formuler des observations ou poser des questions à propos de 
cette notification. 
7. Mexique 
10. La notification du Mexique avait été distri buée dans le document G/SCM/N/220/MEX.  Les 
questions posées par l'Australie, les États-Unis et l'Union européenne à propos de cette notification 
avaient été distribuées dans les documents G/ SCM/Q2/MEX/18, 19 et 20, respectivement. 
11. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays  s'était engagé, comme il l'avait déjà fait à 
la réunion du Comité d'octobre 2010, à mettre à jour  sa notification concernant les subventions.  Le 
Mexique avait pris du retard dans cette tâche, mais reconnaissait l'importa nce des notifications.  
D'importants travaux étaient en cours pour me ttre les notifications à jour en temps voulu. 
12. Le représentant a dit que la dernière notifica tion en date du Mexique avait été établie en 2000, 
au moment de l'introduction d'un programme d'importa tion temporaire de machines et équipements en 
vue de la fabrication d'articles d'exportation (pro gramme "PITEX").  Il a indiqué qu'il souhaitait 
fournir des renseignements sur les résultats de ce programme avant de répondre aux questions posées 
par les délégations.  Conformément à l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et à l'Accord SMC, le 
programme PITEX avait été notifié, dans le doc ument G/SCM/N/3/MEX daté du 21 novembre 1996, 
comme une subvention, car la mesure prévoyait une  exemption des droits de douane appliqués aux 
machines et équipements utilisés pour fabriquer des ar ticles d'exportation.  La subvention devait être 
supprimée au cours d'une période  de transition de huit ans, c onformément aux dispositions de 
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC relatives au tr aitement spécial et différencié des pays en 
développement.  Plus tard, le  15 novembre 2000, le Mexique avait présenté au Comité le 
document G/SCM/N/48/MEX, dans lequel il notifiait  le Décret portant modification du programme 
PITEX, qui avait été publié au Journal officiel le 13 novembre 1998.  Aux termes de ce décret, dans le 
but d'aligner les dispositions du programme sur les engagements internationaux  pris par le Mexique 
dans le cadre de l'OMC et de l'ALENA, les dis positions relatives à l'exemption des droits de douane 
appliqués aux machines et équipements utilisés p our fabriquer des articles d'exportation seraient 
supprimées dudit programme à partir de 2001.  Cette modification avait été introduite le 
20 novembre 2000.  Au fil du temps, le programme  PITEX et un autre programme avaient fusionné 
pour finalement donner lieu, en novembre 2006, au programme IMMEX – programme pour la 
promotion de l'industrie manufact urière, de l'industrie maquilador a et des services d'exportation 
(IMMEX). 
13. S'agissant des questions posées par l'Australie au  sujet des programmes mis en œuvre dans le 
secteur de la pêche et de l'aquaculture, le repr ésentant du Mexique a rappelé que, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord SMC, la notification d'une  mesure ne préjugeait ni du statut juridique de 
celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, ni des effets au sens de l'Accord SMC, ni 
encore de la nature de la mesu re elle-même.  C'est pourquoi les c onsidérations formulées dans les 
questions posées par l'Australie ne relevaient pas de  l'Accord SMC.  Néanmoins, celles-ci pouvaient G/SCM/M/78 
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  être examinées par l'instance la plus appropriée en  matière de négociations sur les subventions à la 
pêche, à savoir le Groupe de négociation sur les règles.  Cela permettrait aux Membres d'accroître encore la transparence et les encouragerait à fournir des renseignements complets sur leurs 
programmes de subventions.  Le représentant a i ndiqué que les renseignements relatifs à chacun des 
programmes notifiés avaient déjà été fournis da ns les notifications, y compris des renvois aux 
instruments juridiques d'application et la date de  publication au Journal officiel, qui pouvait être 
consulté à l'adresse suivante:  www.dof.gob.mx/ . 
14. S'agissant du programme destiné au secteur fores tier (ProÁrbol), le représentant du Mexique a 
dit que ce programme ne prévoyait aucune prescrip tion de résultats en matière d'exportation ou de 
vente.  Il a souligné que les aides accordées au titre de ce progra mme étaient destinées à l'assistance 
technique et au développement des compétences n écessaires à la mise en valeur des forêts, à la 
préservation et à la restauration des ressources forestièr es, ainsi qu'à la promotion de la compétitivité.  
Le détail du programme pouvait êt re consulté dans le Journa l officiel du 31 décembre 2008. 
15. S'agissant des questions posées par l'Australie et l'Union européenne au sujet du programme 
pour le développement des industries de haute tec hnologie (PRODIAT), le représentant du Mexique a 
indiqué que ce programme ne contenait pas de di spositions imposant une que lconque prescription de 
résultats liée à l'exportation ou à la vente, ou à l'u tilisation d'intrants d'origine nationale plutôt que 
d'intrants importés, et que les aides accordée s étaient essentiellement destinées à des projets 
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du programme étaient celles énoncées a ux paragraphes 6 (conditions d'admissibilité) et 8 
(critères de sélection) dudit programme, publié au Journal officiel le 29 décembre 2010 et consultable 
sur le site Web du Journal officiel (www. dof.gob.mx) ou du Ministère de l'économie 
(www.economia.gob.mx/ ).  Quant à la question concernant les projets stratégiques, le représentant a 
indiqué que les critères qu'un projet devait remplir pour être qualifié de "stratégique" étaient les 
réponses apportées pour remédier aux défaillances du marché  et l'impact sur la chaîne de valeur dans 
son ensemble et sur la concurrence dans les marchés concernés. 
16. Pour répondre à la question posée par les État s-Unis à propos des mesures prises par le 
Mexique pour faire en sorte que, pour ses futures notif ications concernant les subventions, les délais 
soient mieux respectés, le représentant du Mexique  a rappelé que dans le cadre des programmes 
d'assistance technique fournis par l'OMC, la ville  de Mexico avait accueilli, du 10 au 12 octobre 2011, 
un séminaire sur les subventions et les mesures comp ensatoires.  La question des notifications figurait 
au programme de la réunion.  Le représentant a signalé que ce séminaire, associé à de nouvelles 
consultations et à un effort de coordination avec les organismes publics compétents, contribuerait 
dans une large mesure au respect des délais et au caractère exhaustif des notifications présentées par 
le Mexique. 
17. En ce qui concerne les questions posées par les Ét ats-Unis à propos des incitations fiscales en 
faveur de l'industrie cinématographique, le représentant du Mexique a indiqué que ces mesures 
devraient être examinées au sein du groupe le plus  indiqué pour cela, en l'occurrence le Groupe de 
travail des règles de l'AGCS, en particulier pour ce qui est des négociations sur les subventions.  Le 
représentant a noté que le Mexique avait déjà four ni des renseignements sur ce programme dans le 
cadre de la procédure d'échange de re nseignements dudit groupe de travail. 
18. Pour ce qui est de la réduction des droits d' importation dans le cadre  du programme PROSEC, 
le représentant du Mexique a précisé que ce mécanis me, mis en œuvre en vertu du Décret instituant 
divers programmes de promotion s ectorielle, publié au Journal offici el le 2 août 2002 et modifié par 
plusieurs textes également publiés au Journal offici el, ne constituait pas une  subvention au sens de 
l'Accord SMC.  Il a ajouté que ce mécanisme cons istait à réduire les taux de droit appliqués sur la 
base du principe NPF, que les marchandises produites en utilisant les intrants importés soient  G/SCM/M/78 
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  destinées à l'exportation ou au marché intérieur, et  que le programme en question n'imposait aucune 
prescription de résultats. 
19. Pour répondre aux questions posées par les État s-Unis au sujet des programmes ECEX et 
ALTEX, le représentant du Mexique a indiqué que  ces programmes avaient été abrogés par une 
modification du Décret pour la promotion de l'indus trie manufacturière, de l'industrie maquiladora et 
des services d'exportation (Décret IMMEX), publié au  Journal officiel le 24 décembre 2010.  Il a 
ajouté que certains des avantages conférés au titre de ces programmes étaient repris dans le nouveau 
programme IMMEX.  Il s'agissait pour le gouver nement fédéral de réaliser des économies en 
administrant un programme unique to ut en garantissant la sécurité juridique, la transparence et la 
continuité des opérations des entreprises.  Le re présentant a déclaré que ces programmes, ainsi que le 
Décret IMMEX, ne constituaient pas des subventions au sens de l'Accord SMC,  car ils ne prévoyaient 
aucune contribution financière du gouvernement fédéral ni aucun mé canisme de soutien des revenus 
ou des prix.  Le programme IMMEX était un inst rument utilisé par le gouvernement fédéral pour 
accorder des facilités administratives a ux entreprises.  Cela permettait à celles-ci de faire évoluer leurs 
modes d'exploitation et leur manière de faire de s affaires, de réduire les coûts logistiques et 
administratifs ainsi que de moderniser et de simp lifier les opérations.  Cela permettait aussi au 
gouvernement fédéral d'accroître l'effica cité de ses mécanismes de contrôle. 
20. S'agissant des programmes de financement d es institutions bancaires s'occupant de 
développement (mis en œuvre par Nacional Financiera  et Banco Nacional de Comercio Exterior), le 
représentant du Mexique a souligné que ces programm es ne constituaient pas des subventions au sens 
de l'article premier de l'Accord SMC, car ils ne conféraient aucun avantage.  À cet égard, il a précisé 
que les financements accordés par ces institutions ét aient octroyés aux taux d'intérêt du marché, à des 
conditions qui n'étaient donc pas plus favorables que celles appliquées sur le marché intérieur. 
21. Le représentant des États-Unis a remercié le  Mexique d'avoir répondu de manière détaillée à 
ses questions et lui a demandé de bien vouloir communiquer ces réponses par écrit.  Sa délégation 
avait formulé trois observations complémentaires au su jet de la notification présentée par le Mexique.  
Le représentant a d'abord demandé si, à l'avenir, le Mexique envisageait de présenter ses notifications 
selon un calendrier régulier et s'il notifierait, entre autres, les programmes mis en œuvre par les États du Mexique.  Il a noté que, d'après le rapport du Secrétariat, la Commission interministérielle de 
politique industrielle avait identif ié environ 531 programmes dans 31 États qui allaient devoir être 
examinés en vue d'une éventuelle notification.   Ensuite, s'agissant du programme IMMEX, le 
représentant a relevé un extrait du  rapport d'examen de la politiqu e commerciale du Mexique de 2008 
qui indiquait l'existence d'un régime de report et de réduction des paiements au titre des droits de 
douane et de la TVA, régime qui constituait selon lu i une contribution financière au sens de l'Accord 
SMC.  Le représentant a demandé au Mexique de fournir des renseignements complémentaires à ce sujet.  Enfin, le représentant a noté que le Mexi que n'avait pas répondu à une question concernant la 
société Nacional Financiera. 
22.  Pour répondre aux observations formulées par le Mexique à ce sujet, la représentante de 
l'Australie a d'abord noté que les questions concerna nt les notifications servaient à analyser et à 
examiner ces dernières, ainsi qu'à évaluer leurs ef fets sur le commerce.  Elle a souligné que les 
questions posées par sa délégation étaient pertinent es pour l'évaluation du programme de subventions 
considéré.  En outre, elle a demandé des ren seignements complémentaires sur la publication du 
programme au Journal officiel. 
23. La représentante du Japon a affirmé que pour  assurer le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral, il était impératif que cha que Membre respecte ses obligations au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC.  Le Japon a prié instamment les Membres qui n'avaient pas encore 
présenté leurs notifications de le faire en temp s voulu.  S'agissant plus spécifiquement de la 
notification concernant les subventions présentée par le Mexique, la représentante du Japon a noté que G/SCM/M/78 
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  cette notification portait la cote G/SCM/N/220, c' est-à-dire la cote co rrespondant aux nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions  de 2011, et a demandé s'il fallait comprendre que 
cette notification couvrait la période 2009-2010.  El le a ajouté qu'on ne comprenait pas bien si cette 
notification portait sur plusieurs programmes qui couvraient la période 2008-2010 ou sur un 
programme qui couvrait uniquement l'année 2011.  La  représentante a souligné qu'il était important de 
préciser s'il fallait s'attendre à des notifications di stinctes pour les différentes périodes considérées.  
Étant donné que certaines des notifications présenté es par le Mexique couvraient plusieurs périodes, 
et que dans ce cas les notifications  portaient plusieurs cotes, il serait utile de clarifier ce point avant de 
formuler des observations spécifiques.  La repr ésentante a ajouté que sa délégation préparerait des 
questions écrites au sujet de certains programme s du Mexique et les communiquerait peu après la 
réunion. 
24. En ce qui concerne les questions complémentaires posées par les États-Unis, le représentant 
du Mexique a dit que son pays avait notifié les programmes identifiés comme devant faire l'objet 
d'une notification au titre de l'Accord SMC.  Pour  ce qui est des programmes de financement de la 
Banque mexicaine de développement  (mis en œuvre par Nacional Fi nanciera et Banco Nacional de 
Comercio Exterior), le représentant a noté que de ux des questions posées par les États-Unis faisaient 
référence à la même institution (la NAFIN ou Naciona l Financiera) et que les programmes en question 
ne conféraient aucun avantage au sens de l'Accord  SMC, car les financements étaient octroyés aux 
taux du marché.  Le représentant a invité les États-Unis à communiquer leurs questions complémentaires par écrit. 
25. Pour ce qui est des observations complémentaires formulées par l'Australie, le représentant du 
Mexique a indiqué que les réponses détaillées à toutes les questions de l'Australie se trouvaient dans 
les règlements d'application des programmes mis en  œuvre dans le secteur de la pêche mentionnés 
plus haut, lesquels pouvaient être consultés sur Internet.  Il a noté que certains de ces renseignements 
étaient disponibles en anglais, mais que tous ét aient publiés en espagnol, une des langues officielles 
de l'OMC. 
26. Pour conclure, le représentant du Mexique a d it, à propos des observations formulées par le 
Japon, que comme il l'avait expliqué plus tôt dans sa déclaration, le programme qui avait été notifié et 
mis à jour en 2000 avait pris fin.  Il a ajouté que  la notification présentée par le Mexique portait sur 
les programmes identifiés par les autorités mexica ines pour l'ensemble de la période et que ces 
programmes ne couvraient pas nécessairement une année en particulier, mais pouvaient couvrir 
plusieurs années au cours de la pé riode considérée.  Quant à la ques tion de savoir si les notifications 
présentées par le Mexique satisfaisaient pleinement aux prescriptions techniques requises par le 
Comité, le représentant a indiqué que sa délégation ti endrait des consultations avec le Secrétariat pour 
déterminer s'il fallait diviser les programmes par a nnée de mise en œuvre dans les notifications et 
distribuer ces dernières sous des cotes différent es ou si l'on pouvait adopter d'autres solutions 
techniques pour se conformer aux règles régissant la présentation des notifications au Comité. 
27. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
8. Qatar 
28. Le Président a dit que la notification du Qatar avait été distribuée dans le 
document G/SCM/N/220/QAT.  Aucune délégation n'es t intervenue pour formuler des observations 
ou poser des questions à propos de cette notification.  G/SCM/M/78 
 Page 7 
 
 
  B. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2009 
1. Albanie 
29. Le Président a rappelé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 de l'Albanie avait été distribuée dans le doc ument G/SCM/N/186/ALB et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité tenue le 28 octobre 2010.  Les États-Unis avaient po sé des questions au sujet 
de la notification de l'Albanie, lesquelles avaien t été distribuées dans le document G/SCM/Q2/ALB/3, 
daté du 10 février 2011.  Ces questions étaient restées sans réponse à la réunion extraordinaire 
précédente, mais des réponses avaient ensuite  été reçues et distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/ALB/4.  Aucune délégation n'est  intervenue pour formuler des observations ou 
poser des questions à propos de cette notification. 
2. Brésil 
30. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
du Brésil avait été distribuée dans le documen t G/SCM/N/186/BRA et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité du 3 mai 2011.  Le Br ésil n'avait pas répondu à certaines des questions 
posées par le Japon dans le document G/SCM/Q2/BRA/27.   Le Comité attendait toujours des réponses 
écrites à ces questions. 
31. Le représentant du Brésil a indiqué qu'il ré pondrait aux questions restantes posées par le 
Japon et que sa délégation communiquerait ces réponses par écrit.  Il a ajouté que le Brésil était en 
train de finaliser sa prochaine notification, nouvelle  et complète, et pourrait être en mesure d'en 
discuter à la réunion suivante du Comité.  En ce qui concerne la première question posée par le Japon, 
le représentant du Brésil a d'abord noté que dans  le cadre du programme ACC (Adiantamento sobre 
Contrato de Câmbio), l'exportateur bénéficiait d'une avance de fonds sur la base d'exportations 
futures, sous réserve de la conclu sion d'un contrat de change à terme.  Il a ajouté que dans le cadre du 
programme ACE (Adiantamento sobre Cambiais Entre gues), l'exportateur bénéficiait d'une avance de 
fonds après une expédition à l'étranger, à condition qu e les droits associés à la vente à crédit soient 
transférés à la banque.  Le représentant a noté qu'il ne s'agissait pas de programmes gouvernementaux 
mais d'opérations privées entre banques commercia les et exportateurs, réalisées sur une base 
commerciale.  Ainsi, les modalités dépendaient de l'opération considérée, laquelle était soumise aux 
taux d'intérêt du marché.  Les critères à remplir pour  bénéficier de ces programmes étaient définis à 
titre privé entre les banques et les exportateurs, mais  aucune restriction n'était appliquée en ce qui 
concerne les secteurs ou branches de production.  En  réponse à la deuxième partie de la première 
question posée par le Japon, le représentant a noté qu'étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un 
programme gouvernemental, il n'y avait pas de sta tistiques sur les secteurs qui y avaient recouru. 
32. S'agissant de la deuxième question posée par le Japon, le représentant du Brésil a indiqué que 
la FINEP encourageait et soutenait les activités scientifiques, technologiques et d'innovation menées 
par des institutions (publiques ou privées), suscep tibles de contribuer à l'enrichissement des 
connaissances et d'avoir une incidence positive sur le  développement économique et social du Brésil.  
Elle mettait l'accent sur le stade préconcurren tiel du cycle de développement scientifique et 
technologique.  La FINEP fournissait des dons et des prêts dont les critères d'octroi, modalités et conditions étaient établis dans les appels de propositions correspondants.  Le financement était fourni 
par la FINEP dans le cadre d'un accord conclu avec l'organisation requérante, qui définissait les 
objectifs et les délais de présentation du rapport techni que et du résumé financier.  Le représentant a 
ajouté que pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les ins titutions devaient présenter des garanties solides et 
démontrer qu'elles étaient à même de développe r des projets scientifiques, technologiques et 
d'innovation.  Les conditions financières variaient en fonction de la  nature du projet et de l'institution 
qui demandait le prêt.  Les critères à remplir pour bénéficier de ce programme étaient fondés sur la G/SCM/M/78 
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  capacité d'un projet à encourager l'innovation.  La  FINEP n'appliquait pas de politiques, de priorités 
ou de procédures spéciales à l'égard d'un secteur particulier. 
33. Pour répondre à la troisième question posée par le  Japon, le représentant du Brésil a dit que le 
programme PDTI/PDTA avait pour objectif de renf orcer les compétences et les capacités des 
entreprises industrielles, des exploitations agricol es et des éleveurs en vue du développement de 
nouveaux produits ou processus ou de l'amélioration des caractéristi ques des produits et processus 
existants, par la mise en œuvre de programmes de  recherche-développement.  Il a indiqué que les 
activités de recherche-développement menées dans le  cadre du programme avaient trait à la recherche 
fondamentale, à la recherche appliquée, au déve loppement expérimental et au soutien technique 
nécessaire à la réalisation des objectifs du programme.  Le représentant a précisé que pour déterminer 
l'admissibilité d'une entreprise au bénéfice du progr amme, les autorités avai ent accès à ses données de 
base, aux objectifs, aux cibles et au calendrier du programme, ainsi qu'au détail des activités à mettre 
en œuvre et des ressource s nécessaires pour ce faire.  Il a ajouté que le programme constituait un 
ensemble d'axes coordonnés de recher che et de développement technol ogique et qu'il devait être mis 
en œuvre dans un délai maximal de cinq ans.  En out re, le quitus fiscal émis par le Secrétariat aux 
recettes fédérales du Brésil devait être présenté.  Le  représentant a signalé que les bénéficiaires du 
programme étaient des entreprises industrielles, d es exploitations agricoles et des éleveurs qui 
menaient des programmes de rech erche-développement.  Il a également noté que la législation 
régissant le programme PDTI/PDTA avait été abrogée en janvier 2006, mettant ainsi fin au programme.  Les entreprises ayant des projets en cours continuaient de bénéficier des taux d'imposition appliqués aux importations et aux acquisi tions sur le marché intérieur de marchandises et 
de matériel, y compris les parties et pièces détachées , utilisés pour la construction, la conservation, la 
modernisation, la transformation ou la réparation de navires inscrits au Registre spécial brésilien. 
34. En réponse à la quatrième question posée par le  Japon, le représentant du Brésil a dit que, 
comme le Brésil l'avait indiqué dans sa nouvelle no tification complète de 2009, la PDP comprenait 
l'adoption de mesures d'incitation fiscale présentées au  paragraphe 5 a), 5 b) et 5 c) de la partie 
"I. Mesures d'incitation en faveur de l'industrie",  section "D.  Politique de développement productif".  
Il a indiqué que l'incitation fiscale mentionnée au  paragraphe 5 a) du document G/SCM/N/186/BRA 
était accordée aux chantiers navals qui avaient de s activités de construction, de conservation, de 
modernisation, de transformation ou de réparation de  navires inscrits au Registre spécial brésilien.  
L'incitation fiscale mentionnée au paragraphe 5 b) et 5 c) était accordée aux entreprises produisant des pièces automobiles et des biens d'équipement.  Le  représentant a ajouté que la réduction des taxes 
indirectes PIS et COFINS portait sur les taux d'imposition appliqués a ux importations et aux 
acquisitions sur le marché intérieur de marchandise s et de matériel, y compris les parties et pièces 
détachées, utilisés pour la construction, la conservati on, la modernisation, la transformation ou la 
réparation de navires inscrits au Registre spécial  brésilien.  Les taux d'imposition mentionnés étaient 
ramenés à zéro.  Le report de l'impôt sur le reve nu au titre de la Politique de développement productif 
était accordé aux entreprises automobiles ainsi qu' aux entreprises produisant des biens d'équipement 
et s'appliquait aux acquisitions de  biens d'équipement utilisés dans le processus de production de 
véhicules et de leurs parties (secteur automobile ) ou dans le processus de production d'autres biens 
d'équipement (secteur des biens d'équipement).  Enfin, le représentant a noté que, comme mentionné précédemment, les bénéficiaires de la PDP et les mesures mises en place dans le cadre de cette politique excluaient le secteur de  la construction aéronautique. 
35. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
3. Union européenne 
36. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de l'Union européenne avait été distribuée dans le document G/SCM/N/186/EEC et addenda 1 à 27.  
Cette notification avait été examinée à la réunion ex traordinaire du Comité tenue le 27 avril 2010.   G/SCM/M/78 
 Page 9 
 
 
  Les questions posées par l'Inde au sujet de cette  notification avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/EEC/67, daté du 6 mai 2011. 
37. La représentante de l'Union européenne a noté que les questions posées par l'Inde 
concernaient deux domaines particuliers:  l'industrie charbonnière et le secteur de la pêche.  S'agissant 
des questions relatives à l'industrie charbonnière, la représentante a indiqué que le règlement qui 
régissait ce programme (le Règlement n° 1407/2002 du Conseil), avait introduit trois formes d'aide:  
premièrement, les aides à la réduction d'activité;  deuxièmement, les aides à l'accès à des réserves 
houillères, parmi lesquelles on pouvait distinguer les ai des à l'investissement initial et les aides à la 
production courante;  et troisièmement, les aides à la couverture de charges exceptionnelles.  Elle a 
ajouté que les bénéficiaires de ces aides étaient le s entreprises d'extraction houillère qui satisfaisaient 
aux prescriptions du Règlemen t n° 1407/2002 du Conseil. 
38. La représentante a indiqué que le bénéficiaire  d'une aide à la réduc tion d'activité ne pouvait 
satisfaire aux conditions  d'octroi de l'aide que si:  1) l'exploitation de ses unités de production était 
définitivement interrompue au 31 décembre 2007;  2)  l'aide notifiée par tonne équivalent-charbon 
n'excédait pas l'écart entre le coût de production prév isible et la recette prévisible pour un exercice 
charbonnier;  3) le montant de l'aide par tonne éq uivalent-charbon ne conduisait pas à des prix rendus 
pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pr atiqués pour les charbons de qualité similaire en 
provenance de pays tiers;  et 4) les aides n'entraî naient aucune distorsion de concurrence entre les 
acheteurs et entre les utilisateurs de houille dans l' Union européenne, ainsi que 5) sur le marché de 
l'électricité, les marchés de la production combinée de chaleur et d'électricité, de la production de 
coke et sur le marché de l'acier. 
39. La représentante a indiqué que le bénéficiaire d'une aide à l'investissement initial devait 
respecter les conditions selon lesquelles:  1) l'aide notifiée et effectivement versée n'excédait pas 30 pour cent du coût de l'investissement total qui  permettait à une unité de production de devenir 
compétitive au regard des prix pratiqués pour les ch arbons de qualité similair e en provenance de pays 
tiers;  2) l'aide devait être réservée à des unités de production existantes n'ayant bénéficié d'aucune 
aide au titre de l'article 3 de la Décision n° 3632/ 93/CECA ou ayant bénéficié d'aides autorisées par la 
Commission au titre dudit article 3 en raison du fait  qu'elles pouvaient démontrer qu'elles étaient en 
mesure d'atteindre une situation de compétitivité au  regard des prix pratiqués pour les charbons de 
qualité similaire en provenance de pays tiers;  et 3) l'aide octroyée au projet d'investissement en cause 
permettait aux unités de production du bénéficiaire  concernées par l'aide d'assurer leur viabilité 
économique.  Cette forme d'aide ne pouvait être ve rsée au bénéficiaire après le 31 décembre 2010.  
L'aide à la production courante n'était octroyée que s i:  1) le bénéficiaire interrompait définitivement 
l'exploitation de ses unités de production au 31 d écembre 2007;  2) l'aide notifiée par tonne 
équivalent-charbon n'excédait pas l'écart entre le coût  de production prévisible et la recette prévisible 
pour un exercice charbonnier;  3) l'exploitation des unités de production concernées, ou du groupe 
d'unités de production dans la même entreprise, s'inscrivait dans un plan d'accès à des réserves 
houillères;  et 4) les aides pouvaient être octroy ées aux unités de production, compte tenu notamment 
du niveau et de l'évolution des coûts de production, et  dans la limite de la quantité de houille indigène 
qui devait être produite. 
40. Les bénéficiaires d'une aide à la couverture de  charges exceptionnelles devaient prouver qu'ils 
avaient ou avaient eu une activité liée à la production  de houille pour leur pe rmettre de couvrir les 
coûts résultant ou ayant résulté de la rationalisation et  de la restructuration de  l'industrie houillère et 
n'étant pas en rapport avec la production courante.  L'aide ne pouvait pas dépasser ces coûts.  La 
représentante a noté que le règlement qui établis sait ces obligations (Règlement n° 1407/2002 du 
Conseil) ne s'appliquait qu'à la houille.  Les au tres qualités de charbon, comme le lignite, étaient 
régies par les règles générales en matière d'aides d' État.  La représentante a indiqué que sur les dix 
États membres producteurs de houille, six accordaien t au moins une forme quelconque d'aide d'État 
au titre du Règlement n° 1407/2002 du Conseil.  Elle a ajouté que ce règlement était arrivé à G/SCM/M/78 
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  expiration le 31 décembre 2010.  Les principaux pays  concernés étaient l'Alle magne et l'Espagne et, 
dans une moindre mesure, la Hongrie, la Pologne, la  Roumanie et la Slovaquie.  Des renseignements 
plus détaillés concernant les aides d'État octroy ées aux sociétés d'exploitation minière de l'UE 
figuraient dans le Tableau de bord des aides d'Ét at de la Commission européenne.  L'adresse Web 
correspondante serait fournie dans la réponse écrite de l'Union européenne. 
41.  La représentante a ensuite abordé la deuxième question, qui était de savoir comment l'Union 
européenne faisait en sorte que l'aide ne conduise pas à des prix inférieurs à ceux pratiqués pour les 
charbons en provenance de pays tiers, et quelles mesures étaient prises pour s'assurer qu'il n'y ait aucune distorsion de concurrence.  À cet égard, la  représentante a dit que l'une des conditions d'octroi 
des aides à la réduction d'activité figurait dans l'article 4 c) du Rè glement n° 1407/2002 du Conseil.  
Cette disposition interdisait que le montant de l'ai de par tonne équivalent-charbon conduise à des prix 
pour le charbon de l'UE sur le lie u d'utilisation inférieurs à ceux pr atiqués pour les charbons de qualité 
similaire en provenance de pays tiers.  Les bénéfici aires potentiels d'aides à l'investissement initial se 
limitaient uniquement aux entreprises qui n'avaien t bénéficié d'aucune aide accordée précédemment 
au titre de la Décision n° 3632/93/CECA ou, si elles avaient bénéficié d'une telle aide, ces entreprises 
devaient avoir atteint une situati on de compétitivité au regard des pr ix pratiqués pour les charbons de 
qualité similaire en provenance de pays tiers.  Cette  disposition garantissait que seules les entreprises 
suffisamment compétitives pour se ma intenir sur le marché mondial ou celles qui avaient démontré 
qu'elles avaient suffisamment progressé en termes de compétitivité et atteint une situation de 
compétitivité sur le marché mondial étaient autorisée s à utiliser les aides d'Ét at pour l'investissement 
initial.  En outre, les aides à l'investissement in itial ne pouvaient être octroyées que pour des projets 
permettant aux unités de production d'atteindre une situation de compétitivité au regard des prix 
pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers.  La représentante a 
souligné que cela garantissait que seuls étaient souten us les investissements pe rmettant à une unité de 
production de s'adapter aux conditions  de la concurrence mondiale. 
42. La troisième question posée par l'Inde concernait les aspects pour lesquels des aides au 
fonctionnement étaient accordées, ce que recouvrait la  catégorie "autres", et la nature des activités 
devant être réduites.  La représentante a dit que les aides à la réduction d'activité pouvaient être 
accordées aux unités de production faisant l'objet de plans de fermeture dont l'échéance ne dépassait 
pas le 31 décembre 2007.  Les plans de fermeture deva ient conduire à la fermeture définitive de l'unité 
de production de charbon à cette date.  Les aides au fonctionnement visaient à couvrir les pertes de 
production courante, qui étaient calculées conforméme nt au règlement correspondant, c'est-à-dire que 
l'aide notifiée par tonne équivalent-charbon n'ex cédait pas l'écart entre le coût de production 
prévisible et la recette prévisible pour un exerci ce charbonnier.  L'aide effectivement versée faisait 
l'objet d'une régularisation annuelle sur la base des coût s et des recettes réels, au plus tard avant la fin 
de l'exercice charbonnier suivant celui pour lequel l'aide avait été octroyée.  S'agissant de la catégorie "autres", la représentante a expliqué qu'elle incluait le s aides à l'investissement initial et les aides à la 
couverture de charges exceptionnelles.  Les premiè res visaient à couvrir les dépenses liées à l'accès à 
des réserves houillères et les secondes à couvrir les dépenses de restructuration non liées à la 
production courante.  Ces dépenses in cluaient, entre autres, les charges de paiement des prestations 
sociales entraînées par la mise à la retraite de trava illeurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la 
mise à la retraite, les charges pour la réadaptation de s travailleurs, les livraisons gratuites de charbon 
aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de  restructurations ou d'une rationalisation et à ceux 
qui y avaient droit avant les restructurations, les dé gâts miniers pour autant qu'ils aient été imputables 
à des unités de production ayant fait l'objet de mesu res de fermeture pour cause de restructuration, ou 
les coûts liés à la réhabilitation d'anciens sites d'extraction houillère. 
43. La représentante a ensuite répondu aux ques tions posées par l'Inde à propos de trois 
programmes mis en œuvre dans le secteur de la pê che.  En ce qui concerne le premier programme 
(instruments financiers d'orienta tion de la pêche), la question éta it de savoir si l'Union européenne 
pouvait indiquer comment se répartissaient les subve ntions octroyées au titre des différentes formes  G/SCM/M/78 
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  d'aide mentionnées au point 5 de  ce programme.  La représentante a dit que des renseignements 
détaillés à ce sujet étaient accessibles au public, en particulier dans le docum ent intitulé "Évaluation 
ex post  de l'instrument financier d' orientation de la pêche 2000-2006" .  Dans sa réponse écrite, l'Union 
européenne indiquerait la page We b où ce document pouvait être consulté. 
44. L'Inde avait posé deux questions à propos du deuxième programme, à savoir le Fonds 
européen pour la pêche.  Elle avait d'abord demand é à l'Union européenne de préciser la nature des 
stratégies locales favorisant le développement durable  des zones de pêche qui avaient été menées avec 
le soutien du Fonds européen pour la pêche (les ty pe de stratégies locales en faveur du développement 
durable qui avaient bénéficié de ce soutien).  La représentante a indiqué que, comme pour les 
instruments financiers d'orientation de la pêche,  des renseignements détaillés concernant la mise en 
œuvre du Fonds européen pour la pêche étaient accessi bles au public.  S'agissant de la nature des 
stratégies locales favorisant le développement durable  des zones de pêche et le type de stratégies 
locales en faveur du développement durable qui av aient bénéficié de ce soutien, des renseignements 
figuraient dans le document "Évaluation intermédia ire du Fonds européen pour la pêche (2007-2013) 
– Rapport final".  La réponse écrite indiquerait la  page Web où ce document pouvait être consulté.  
L'Inde avait aussi demandé comment les entités admi ssibles étaient identifiées.  La représentante a 
répondu que les renseignements à ce sujet étaient également accessibles au public et que l'UE 
indiquerait la page Web corr espondante dans sa réponse écrite. 
45. L'Inde avait posé cinq questions concernant le  troisième programme, intitulé "Organisation 
commune des marchés des produits de la pêche et de  l'aquaculture".  La première question portait sur 
la durée exacte du programme.  À cet égard, la repr ésentante de l'Union européenne a indiqué que ce 
programme n'avait pas de durée définie. 
46. La deuxième question était de savoir quelles ét aient les organisations  de producteurs et 
comment on déterminait qu'elles étaient admissibles au  bénéfice de la subvention.  La représentante 
de l'Union européenne a indiqué que les organisa tions de producteurs étaient conçues pour permettre 
aux producteurs de coopérer afin  de gérer leurs ressources de manière avantageuse au plan 
économique, aussi bien qu'écologique, et ce, en élaborant un programme opérationnel annuel 
contraignant pour tous leurs membres.  Le programme déterminait la répartition de  la capture et de la 
production au long de la saison de pêche et com portait une stratégie de commercialisation.  Les 
organisations de producteur s devaient anticiper les difficultés, p as seulement y faire face, et étaient 
habilitées à imposer des sanctions aux membres qui ne respectaient pas leur plan de production.  Seuls 
les producteurs faisant partie d'une organisati on de producteurs avaient accès au mécanisme de 
soutien des prix de l'UE.  La représentante a s ouligné que, récemment, certaines organisations de 
producteurs avaient endossé davantage de responsabilités dans la gestion de la pêche, en gérant par 
exemple le taux d'utilisation des quotas de leurs me mbres pour garantir qu'ils ne dépassaient pas la 
part du quota qui leur était attribuée.  La défin ition juridique des "organisations de producteurs" 
figurait à l'article 5 du Règlemen t n° 104/2000 du Conseil.  L es modalités d'application de ce 
règlement relatives à l'octroi d'une reconnaissance spéci fique aux organisations de  producteurs dans le 
secteur de la pêche pour améliorer la qualité  de leurs produits figuraient dans le 
Règlement n° 1924/2000 de la Commission.  La re présentante a également indiqué que la liste des 
organisations de producteurs admissibl es au bénéfice de l'aide au ti tre de l'Organisation commune des 
marchés était publique et que la vers ion la plus récente de cette liste  figurait dans le numéro C 225 du 
Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2011. 
47. La troisième question relative à ce programme portait sur les mesures qui avaient été prises 
pour veiller à ce que la subvention serve à promouvoi r une pêche durable et une utilisation optimale 
des produits à base de poissons, comme l'indiquait la notification de l'UE.  La représentante a indiqué 
que la durabilité de la pêche dans l'Union europ éenne faisait l'objet d'une législation spécifique 
distincte relative à la conservation et à la gestion des ressources de la mer.  L'adresse à laquelle cette 
législation pouvait être consultée serait indiquée da ns la réponse écrite de l'UE.  En outre, les G/SCM/M/78 
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  dispositions et mesures dans le cadre de l' Organisation commune des marchés concernaient 
l'utilisation optimale des produits à base de poissons , qui en constituait l'un des objectifs principaux.  
Parmi ces mesures, on pouvait citer les normes de commercialisation, y compris l'interdiction de vendre des poissons n'ayant pas la taille requise ou la création de plans de capture par les 
organisations de producteur s pour garantir la durabilité des stocks de poissons et pour éviter la capture 
de poissons pour lesquels la dema nde était faible ou inexistante. 
48. La représentante a ensuite abordé la quatrième  question, qui était de savoir quel pourcentage 
du coût total de la pêche était subventionné pour les bénéficiaires du programme.  À cet égard, la 
représentante a indiqué qu'il n'existait pas de chiffre s concernant le pourcentage  du coût de la pêche 
par rapport au budget annuel, qui était inférieur à 14  millions d'euros par an, alloué à l'Organisation 
commune des marchés.  Néanmoins, elle a sou ligné que le montant des aides accordées en 2008 
(32,5 millions d'euros) représentait moins de 0,002 p our cent en valeur du total des captures de l'UE 
(plus de 6 000 millions d'euros). 
49. Dans sa cinquième question, l'Inde avait dema ndé à l'Union européenne d'indiquer comment 
se répartissaient les subventions octroyées à la pêche en mer et aux produits de l'aquaculture.  La 
représentante de l'Union européenne a noté qu' une telle répartition n'était pas disponible. 
50. La sixième et dernière question posée par l' Inde concernait le montant des subventions 
accordées au titre des programmes vi sant à garantir des prix à la consommation raisonnables et à 
soutenir les revenus des pêcheurs.  La repr ésentante a répondu que dans le budget affecté à 
l'Organisation commune des marchés (moins de 14 m illions d'euros par an), aucun montant spécifique 
n'était alloué pour garantir des prix à la conso mmation raisonnables, ni pour soutenir les revenus des 
pêcheurs.  Ces objectifs étaient plutôt du ressort de l'Organisation commune des marchés et pouvaient 
être atteints par le biais de mesures budgétaires ou non. 
51. Pour conclure, la représentante a souligné  que sa délégation communiquerait par écrit ses 
réponses aux questions de l'Inde. 
52. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
4. Ex-République yougoslave de Macédoine 
53. Le Président a noté que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de l'ex-République yougoslave de  Macédoine, contenue dans le document G/SCM/N/186/MKD, avait 
été examinée à la réunion extraordinaire du  Comité tenue le 3 mai 2011.  Dans le 
document G/SCM/Q2/MKD/1, les États-Unis avaient posé des questions concernant cette notification 
auxquelles il n'avait pas été répondu à la réunion  précédente.  Les réponses de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine à ces questions avaien t ensuite été reçues et distribuées dans les 
documents G/SCM/Q2/MKD/2.  Auc une délégation n'est intervenue pour formuler des observations 
ou poser des questions à propos de cette notification. 
5. Gabon 
54. Le Président a rappelé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 du Gabon, contenue dans le document G/SC M/N/186/GAB, avait été examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité tenue le 3 mai 2011.  Les questions posées par les États-Unis et la Turquie à propos de cette notification avaient été distri buées dans les documents G/SCM/Q2/GAB/1 et 
G/SCM/Q2/GAB/2, respectivement.  Ces questions  étaient restées sans réponse à la réunion 
précédente.  G/SCM/M/78 
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  55. Le représentant de la Turquie est intervenu pour indiquer que sa délégation attendait avec 
intérêt les réponses du Gabon à ses questions. 
56. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
6. Inde 
57. Le Président a noté que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de l'Inde avait été distribuée dans le document G/SCM/N/186/IND et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité tenue le 3 mai 2011.  À ce tte réunion, la délégation de l'Inde avait indiqué 
qu'elle répondrait aux questions po sées par le Japon dans le docum ent G/SCM/Q2/IND/18.  L'Inde 
avait répondu à ces questions à la fin de la se maine précédant la réunion (G/SCM/Q2/IND/22).  
Aucune délégation n'est intervenue  pour formuler des observations ou poser des questions à propos de 
cette notification. 
7. Japon 
58. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
du Japon avait été distribuée dans le document G/SCM/N/186/JPN et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité du 27 avril 2010.  L'In de avait posé des questions à propos de cette 
notification, lesquelles avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/JPN/51, daté du 
20 juin 2011.  Le Japon ava it répondu à ces questions (documen t G/SCM/Q2/JPN/52, daté du 
14 octobre 2011).  Les réponses complémentaires du Japon avaient été reçues le soir précédant la 
réunion et elles seraient distribuées par le Secrétar iat sous la cote G/SCM/Q2/JPN/52/Suppl.1.  
Aucune délégation n'est intervenue  pour formuler des observations ou poser des questions à propos de 
cette notification. 
8. Corée 
59. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de la Corée avait été distribuée dans les documents G/SCM/N/186/KOR et Corr.1.  Cette notification 
avait été examinée à la réunion extraordinaire du Comité du 28 octobre 2010.  L'Inde avait posé des 
questions à propos de cette notif ication (document G/SCM/Q2/KOR/ 40, daté du 28 avril 2011).  Les 
réponses de la Corée à ces questions avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/KOR/41, 
daté du 15 juin 2011.  Aucune délé gation n'est intervenue pour formul er des observations ou poser des 
questions à propos de cette notification. 
9. République kirghize 
60. Le Président a noté que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de la République kirghize avait été distri buée dans le document G/SCM/N/186/KGZ.  Cette 
notification avait déjà été examinée aux réunions extraordinaires du Comité du 28 octobre 2010 et du 
3 mai 2011.  Les questions posées par les États-Unis à propos de cette notification, contenues dans le 
document G/SCM/Q2/KGZ/1, étaient restées sans répon se.  Aucune délégation n'est intervenue pour 
formuler des observations ou poser des qu estions à propos de cette notification. 
10. Namibie 
61. Le Président a rappelé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 de la Namibie avait été distribuée dans le  document G/SCM/N/186/NAM et avait déjà été 
examinée aux réunions extraordinaires du Comité du 28 octobre 2010 et du 3 mai 2011.  Les questions posées par la Thaïlande à propos de cette notification avaient été distribuées dans le 
document G/SCM/Q2/NAM/3, daté du 5 novembre 2010, et étaient restées sans réponse. G/SCM/M/78 
Page 14  
 
  62. La représentante de la Thaïlande a indiqué  que sa délégation attendait avec intérêt les 
réponses de la Namibie. 
63. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
11. Turquie 
64. Le Président a dit que la nouvelle notification complète concernant les subventions de 2009 
de la Turquie avait été distribuée dans le doc ument G/SCM/N/186/TUR et examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité du 28 octobre 2010.  À cette  réunion, le représentant de la Turquie avait 
indiqué que sa délégation répondrait bientôt à une question posée par l'Australie dans le 
document G/SCM/Q2/TUR/23.  À la réunion du Comité  du 3 mai 2011, le représentant de la Turquie 
avait précisé que les autorités de son pays avaien t besoin de plus de temps pour répondre à cette 
question.  Le Comité n'avait pas encore obtenu la réponse de la Turquie à la question posée par 
l'Australie. 
65. Le représentant de la Turquie a dit que les au torités de son pays travaillaient encore à 
l'élaboration d'une réponse à cette question et avaient besoin de plus de temps. 
66. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
12. États-Unis 
67. Le Président a rappelé que la nouvelle notifica tion complète concernant les subventions de 
2009 des États-Unis avait été distribuée dans le  document G/SCM/N/186/USA et examinée à la 
réunion extraordinaire du Comité du 3 mai 2011.  À ce tte réunion, la délégation des États-Unis avait 
indiqué qu'elle répondrait en temps voulu aux questions  posées par l'Inde et le Japon.  Ces questions 
figuraient dans les documents G/SCM/Q2/USA/43 et G/SCM/Q2/USA/44, respectivement.  Le 
Comité n'avait reçu aucune réponse à ces questions .  Le Brésil avait lui aussi posé des questions à 
propos de cette notification, questions qui figurai ent dans le document G/SC M/Q2/USA/48, daté du 
26 juillet 2011.  Là encore, le Comité n' avait reçu aucune réponse à ces questions. 
68. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation travaillait encore à l'élaboration de 
réponses à ces questions et qu'elle communiquerait c es réponses avant la réunion suivante du Comité. 
69. Le Comité a pris note des déclarations faites. 
C. POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICAT IONS COMPLÈTES CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS DE 2005 
70. Le Président a dit que, le 1er février 2011, l'Inde avait présenté un supplément à sa nouvelle 
notification complète concernant les su bventions de 2005, distribué dans le 
document G/SCM/N/123/IND/Suppl.1.  Les questions posées par l'Union européenne à propos de 
cette notification avaient été distribuées dans le document G/SCM/Q2/IND/19, et les réponses de 
l'Inde à ces questions dans le document G/SCM/Q2/I ND/21.  Aucune délégation n'est intervenue pour 
formuler des observations ou poser des qu estions à propos de cette notification. 
71. Le Président a informé les Membres que la réuni on extraordinaire suivante du Comité aurait 
lieu pendant la semaine du 23 avril 2012. 
72. Le Président a déclaré close la réunion. 
 
__________