ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/221 
8 novembre 2011 
 
 (11-5719) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE L'INDE 
 
(Concernant une demande présentée au titre de l'article 13:1 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes) 
 
 
 La déclaration ci-après a été faite par la délé gation de l'Inde à la réunion du 27 octobre 2011, 
au titre du point E de l'ordre du jour – Demande au titre de l'article 13:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  
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  Nous considérons que le main tien par la Turquie des mesures de sauvegarde appliquées aux 
fils de coton soulève de graves questions concernant  la mise en œuvre appropriée des dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes, car il n'a pas été sat isfait à toutes les prescriptions procédurales de 
l'Accord.  Certains manquements aux procédures ont  déjà été expliqués dans la demande que nous 
avons présentée au titre de l'article 13:1 et qui figure dans le document distribué sous la cote 
G/L/961-G/SG/95, daté du 29 septembre 2011.   La mesure de sauvegarde appli quée aux fils de coton a été impos ée par la Turquie avec effet à 
compter du 15 juillet 2008 pour une pé riode de trois ans.  Dans sa notification du 23 juin 2011, 
présentée à l'OMC dans le document G/SG/N/6/TUR/ 14/Suppl.1 daté du 24 juin 2011, la Turquie a 
informé les Membres de:  
a) l'ouverture d'une enquête, au titre de l'article  12:1 a), en vue de la prorogation d'une 
mesure; 
b) l'application d'une mesure provisoire visée à l'article 6;  et 
c) la notification, au titre de l'article 9, note de  bas de page 2, de l'exclusion de certains 
pays en développement du champ d'app lication des mesures de sauvegarde. 
 L'Inde a mené des consultations sur cette ques tion avec la Turquie à Ankara le 18 août 2011.  
Pendant ces consultations, nous avons été informés du fait que des mesures provisoires avaient été 
instaurées le 4 août 2011 avec effet rétroactif.  Il  conviendra de noter que les mesures initiales étaient 
arrivées à expiration avant cette date.   Nous remercions la Turquie de nous avoir donné l'occasion de mene r des consultations.  
Toutefois, nous regrettons que la plupart de nos préoccupations n'aient pas été prises en compte.  
Pendant les consultations, nous avions posé 20 questions  à la Turquie.  La plupart de ces questions 
étant restées sans réponse, nous avons dû les soulev er au Comité.  Malheureusement, à l'heure 
actuelle, nous attendons toujours des réponses à nos questions.  Si nous avions obtenu ces réponses, 
nous aurions pu nous concentrer davantage sur des points spécifiques afin de les clarifier. 
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   Madame la Présidente, nous estimons que les mesures prises par la Turquie sont 
incompatibles avec ses obligations au titre de l' Accord sur les sauvegardes pour plusieurs raisons.  
Mon intervention s'articulera autour de neuf obser vations, chacune étant formulée sans préjudice des 
autres.  
1. Bien que la Turquie ait ouvert une enquête dans le cadre d'un réexamen avant la date 
d'expiration des mesures, c'est-à-dire le 14 juillet 2 011, elle n'a pas déterminé avant cette date qu'il 
était nécessaire de proroger les mesures en quest ion et a attendu qu'elles arrivent à expiration.  
Conformément à l'article 7, une fois qu'une mesure  est arrivée à expiration, sa durée ne peut pas être 
prorogée.  Aux termes de l'article 7:1, des mesu res de sauvegarde ne peuve nt être appliquées que 
pendant la période nécessaire pour prévenir ou répare r un dommage grave et faciliter l'ajustement.  La 
période mentionnée à l'article 7:1 peut être "prorogée" conformément à l'article 7:2.  L'expression utilisée à cet article n'est pas "remise en vigueu r" mais "prorogée", ce qui renvoie à l'idée de 
"continuation".  La période d'appli cation d'une mesure ne peut être continuée ou prorogée que si la 
mesure en question est en vigueur.  Une fois que la  mesure est arrivée à expiration, elle doit être 
remise en vigueur, mais ne peut pas être prorogée.  Le réexamen prévu à l'article 7 de l'Accord sur les 
sauvegardes ne peut pas conduire à l'applicati on d'une nouvelle mesure, mais simplement à la 
continuation dans le temps des mesu res de sauvegarde définitives existantes.  Ainsi, si les droits ne 
sont pas prorogés avant l'expiration des mesures de  sauvegarde existantes, il ne s'agit pas d'une 
"continuation" de ces mesures, car celles-ci n'existent  plus.  Aucune prorogation n'est alors possible.  
En l'occurrence, la Turquie n'a pas prorogé les mesure s pendant qu'elles étaient en vigueur.  De ce fait, 
toute prorogation accordée après l'expiration du droit est  contraire à l'article 7:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 2. Si les droits ne sont pas prorogés avant l' expiration des mesures de sauvegarde existantes, 
toute prorogation desdits droits intervenant après la date d'expiration des mesures initiales constitue 
une application rétroactive ou une prorogation rétro active.  Or, conformément à l'article 7:2, la 
prorogation d'une mesure de sauve garde ne peut pas avoir d'effet rétroactif.  C'est pourquoi une 
mesure de sauvegarde ne peut pas être prorogée s ous couvert d'une mesure provisoire appliquée de 
façon rétroactive.  
 3. La Turquie n'a pas déterminé, conformément à l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, 
que les mesures arrivées à expiration devaient êt re prorogées.  Selon l'Inde, comme la Turquie a 
engagé un réexamen pour proroger l es mesures de sauvegarde au-delà de  trois ans, il lui incombe, en 
vertu des dispositions de l'article 7:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, de déterminer, conformément 
aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5,  que la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grav e causé à sa branche de production nationale et 
qu'il existe des éléments de preuve selon les quels cette branche de production procède à des 
ajustements.  À ce jour, la Turquie n'a pas établi de  détermination ainsi que le prescrit l'article 7:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes et, par conséquent, elle  ne peut pas proroger les mesures de sauvegarde 
appliquées aux fils de coton.  4. Lorsqu'une enquête est ouverte dans le cadre  d'un réexamen, aucune mesure provisoire ne 
peut être appliquée au titre de l'article 6 de l'Acco rd sur les sauvegardes.  En cas de prorogation d'une 
mesure de sauvegarde existante, la question de l' application de mesures provisoires ne se pose pas.  
Conformément à l'article 7:3, la période d'applicat ion totale d'une mesure de sauvegarde inclut la 
période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation 
éventuelle.  Il est évident que la mesure proviso ire s'applique avant la mesure initiale et sa 
prorogation.  Seule la période d'a pplication de la mesure initiale pe ut être prorogée.  L'ordre dans 
lequel les dispositions de l'article sont énoncées indique clairement que lorsqu'il est envisagé de 
proroger des mesures définitives, aucune mesure proviso ire ne peut être appli quée au titre de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Ainsi, une mesure provisoire faisant suite à l'établissement d'une détermination 
préliminaire ne peut être instaurée qu'au cours de l'enquête initiale, et non dans le cadre d'un  G/SG/W/221 
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  réexamen.  Au vu de ce qui précède, l'Inde considère que l'application de mesures provisoires dans le 
cadre d'un réexamen mené en vertu de l'article 7 es t incompatible avec les obligations de la Turquie 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes.  
 5. Dans sa notification, la Turquie a fait ob server qu'"étant donné qu'une hausse soudaine et 
significative des importations du produit considér é en 2010 pourrait avoir un effet négatif sur la 
période de reprise que connaissait la branche de production nationale, il éta it proposé d'appliquer une 
mesure de sauvegarde provisoire afin d'éliminer l' incertitude que pourrait entr aîner l'enquête en cours 
concernant la nécessité de pror oger la mesure actuelle".  À cet égard, il conviendra de noter que 
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes autorise l'application de mesures de sauvegarde provisoires 
dans les conditions énoncées audit article, c'est-à- dire dans des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  La raison donnée par la Turquie, à savoir que 
l'application d'une mesure de sauvegarde proviso ire visait à éliminer l'incertitude que pourrait 
entraîner l'enquête en cours, n'est pas une rais on valable pour justifier l'application de mesures 
provisoires au titre de l'article 6. 
 
6. D'après les documents dont nous disposons aujourd'hui, la Turquie n'a établi aucune 
détermination préliminaire au titre de l'article 6 de  l'Accord sur les sauvegardes avant d'instaurer les 
mesures provisoires.  Aux termes de cet article, un Membre pourra prendre une  mesure de sauvegarde 
provisoire après qu'il aura été déterminé à titre pr éliminaire qu'il existe des éléments de preuve 
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un 
dommage grave.  L'Inde croit comprendre que la Tu rquie n'a établi aucune détermination préliminaire 
dans le cadre du réexamen en cours.  La Turquie a uniquement ouvert une enquê te préliminaire sur la 
nécessité d'engager un réexamen.  Après avoir engagé  le réexamen en question, la Turquie n'a pas 
déterminé à titre préliminaire qu'il était nécessaire d'instaurer une mesure de sauvegarde provisoire.  
Les mesures actuelles existent donc sans même qu'une  détermination préliminaire ait été établie.  
Toutefois, la Turquie a apparemment précisé qu'elle  avait désormais établi une telle détermination.  
Nous demanderons une copie du document faisant état  de ladite détermination afin de clarifier ce 
point.  7. L'Inde comprend que la Turquie a adopté les m esures provisoires le 4 août 2011, mais que ces 
mesures ont pris effet le 15 juillet 2011, date à la quelle les mesures alors existantes sont arrivées à 
expiration.  Ainsi, la Turquie a appliqué les mesu res provisoires de manière rétroactive à compter du 
15 juillet 2011.  Rien dans le texte de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes n'autorise l'application 
rétroactive des mesures provisoires.  
 8. Une mesure ne peut pas être de nouveau a ppliquée avant l'expiration de la période de non 
application prévue à l'article 7:5.  Tel qu'on l'a fait observer précédemment, la mesure de sauvegarde 
initiale appliquée aux fils de coton est arrivée à expiration le 15 juillet 2011 .  Si les mesures sont 
instaurées avec effet à compter du 4 août 2011, cel a revient à instaurer une nouvelle mesure ou au 
moins à "appliquer de nouveau la mesu re".  Aux termes de l'article 7:5, aucune mesure de sauvegarde 
ne peut être de nouveau appliquée au même produ it pendant une période égale à celle durant laquelle 
cette mesure aura été antérieureme nt appliquée, à condition que la pé riode de non-application soit d'au 
moins deux ans.  Étant donné que les mesures de sa uvegarde définitives imposées à la fin de l'enquête 
initiale sont arrivées à expiration le 15 juillet 2 011, l'imposition de toute mesure après cette date 
reviendrait à appliquer de nouveau une mesure au même  produit.  Cela serait contraire à l'article 7:5, 
car la mesure initiale ayant été appliquée pendant tr ois ans, aucune mesure ne peut être imposée avant 
l'expiration de la période minimale de non-application.  
 
9. En outre, le réexamen en cours devrait s'achever  car le délai légal est écoulé.  Étant donné que 
les mesures sont déjà arrivées à expiration, tout e détermination établie à l'issue dudit réexamen 
interviendra longtemps après l'expiration des mesure s.  Une telle détermination pourrait donner lieu à 
une application rétroactive ou à l'application,  une nouvelle fois, d'une mesure appliquée G/SG/W/221 
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  antérieurement au même produit.  Or, l'article 7: 2 ne permet pas d'appli quer une mesure de façon 
rétroactive et l'article 7:5 ne pe rmet pas d'appliquer de nouveau une mesure au même produit avant 
l'expiration d'une pé riode de non-application d'au moins deux ans.  Dans le cas présent, toute 
détermination de la nécessité d'instaurer une quel conque mesure établie à l'issue du réexamen sera 
incompatible avec les obligations de la Turquie au titre de l'Accord sur les sauvegardes.  La décision 
de proroger la durée des mesures alors existantes aurait dû être prise avant l'expiration de ces mesures.  
Comme la Turquie n'a fait aucune détermination avan t l'expiration desdites mesures, il est inutile de 
poursuivre l'enquête, car le  délai légal est écoulé. 
  Pendant nos consultations avec la Turquie, nous avions également soulevé d'autres questions 
de fond et nous nous réservons le droit d'y revenir ultérieurement.  Nous nous sommes concentrés 
uniquement sur les aspects procéduraux, en gardant à l'esprit la nature de la demande présentée au 
titre de l'article 13:1 b).  Toutefois, les arguments susmentionnés suffisent à prouver qu'il y a eu ici une violation grave des prescriptions procédurales de l'Accord sur les sauvegardes.  L'Inde espère que 
le Comité examinera toutes les questions soulevées de manière objective et impartiale, prendra une 
décision juste et rendra compte de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises, 
conformément aux dispositions de l' article 13:1 b).  Nous demanderons  une action rapide de manière à 
ne pas rendre inopérantes lesdites dispositions, en gardant à l'esprit le fait que les mesures de 
sauvegarde restent contraires à l'Accord et ont des effets de distorsion des échanges dans les secteurs 
visés par ces mesures.  Nous demandons également à la Turquie de supprimer immédiatement les 
mesures en question, car celles-ci sont clairement  incompatibles avec ses obligations au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
  
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