ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG155/5 
16 mars 2006 
 
 (06-1193) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉ ET MARCHÉ COMMUN DES CARAÏBES 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Kitts-et-Nevis, au nom des États membres de la CARICOM. 
  Le présent document reproduit les questions adr essées aux parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans le 
document WT/REG155/2. 
 
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
1. Le Marché et l'économie uniques de la C ARICOM sont-ils effectivement entrés en 
vigueur comme prévu?  Les parties pourraient-ell es fournir un état de la situation actuelle?  
Quelles ont été les mesures proposées? 
 Durant la période d'élim ination progressive il y a eu certains retards, mais au 
31 décembre 2005 six États membres avaient mené à bi en la mise en œuvre comme prévu.  Pour les 
six petits États membres le délai de mise en œuvr e a été prorogé jusqu'au 30 juin 2006 pour tenir 
compte des problèmes de capacités rencontrés.  En ce qui concerne la suppression des restrictions, il convient de rappeler que le régime de s services du CSME a pris effet le 1
er juillet 1998 et que les 
efforts ont été concentrés ces sept dernières années sur la suppression des mesures non conformes.  À 
cet égard, en ce qui concerne ces mesures non co nformes six États membres ont mis en œuvre le 
programme de suppression des restrictions comme prévu.  Les six autres États membres ont jusqu'au 
30 juin 2006 pour supprimer ces restrictions.   En ce qui concerne l'état de la situation, les éléments clés du marché unique seraient entrés en vigueur le 1
er janvier 2006.  Les parties concentrent maintena nt leur attention sur la mise en œuvre de 
l'économie unique qui inclut l'harmonisation de la  politique macro-économique et les politiques de 
développement sectoriel.    
2. Dans le modèle de présentation type di stribué par la CARICOM en septembre 2004, les 
parties ont indiqué que le marché unique serait établi pour le 1
er janvier 2006.  Le marché 
unique a-t-il été établi?  Toutes les restrictions visées dans le "Programme de suppression des 
restrictions" concernant les services, décrit dans le document WT/REG155/4, ont-elles été 
supprimées? WT/REG155/5 
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   Le marché unique de la CARICOM est en  bonne voie.  Six États membres sont "en 
conformité avec le marché unique", toutes le s restrictions ayant été supprimées pour le 
31 décembre 2005.  Les six autres États membres ont jusqu'au 30 juin 2006 pour supprimer leurs restrictions.  3. Champ d'application 
3. Les parties pourraient-elles fournir des détails  sur les secteurs visés?  Tous les modes de 
fourniture sont-ils visés? 
 - Sont-ils identiques pour chaque membre? 
 
 - Toutes les parties se sont acquittées de ces engagements? 
  - Toutes les parties prévoient-elles de s' acquitter de l'engagement de libéralisation 
complète des services pour le 1
er janvier 2006? 
 
 L'Accord vise tous les services et tous les modes de fourniture.  Chaque État membre est tenu 
de supprimer toutes les restrictions applicabl es à toutes les mesures a ffectant le commerce des 
services dans le CSME.  Il convient de noter que  les membres avaient d es mesures différentes qui 
affectaient des services et des modes de fourn iture différents.  Le programme de suppression des 
restrictions décrit dans le document WT/REG155/4 indique les mesures non conformes ou les divers 
secteurs et modes de fourniture.  Avec la levée totale des restrictions au 1er janvier 2006, tous les 
services et tous les modes de fourniture sont librement négociables.  Il a été accordé aux États 
membres de l'OECO une prorogation jusqu'au 30 juin  2006 pour remplir ces engagements en raison 
des problèmes de capacités rencontrés.  Toutefois, il est attendu de toutes les parties qu'elles s'acquittent de l'engagement de libéralisation complè te une fois remplis les engagements décrits dans 
le programme au 30 juin 2006. 
 
 - Existe-t-il des services qui seront exclus ou  exemptés de la libéralisation une fois 
remplis les engagements décrits dans le programme au 1
er janvier 2006? 
 
 Aucun service en dehors des dispositions du Traité ne serait exclu ou exempté. 
 4. Il est noté dans le modèle de présentation  type que les dispositions du chapitre 3 ne 
s'appliquent pas aux services fournis dans l'e xercice du pouvoir gouvernemental (articles 30 
et 36 4)).  Il est également noté que les organes de décision compétents peuvent aussi exclure certains services financiers du champ d'application de l'Accord (article 38). 
 - Les parties pourraient-elles expliquer ces dispositions et le raisonnement qui les 
justifie? 
 
 Les dispositions de l'article 30 sont identiques à l'article I:3) de l'AGCS qui exclut les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental de s disciplines de la libéralisation des échanges. 
  L'article 36 4) confère le droit d'établissement et le droit de fournir des services aux personnes 
travaillant à leur compte ou aux personnes exerçan t des activités non salariées travaillant dans des 
secteurs agréés.  Il convient de noter que tous les secteurs à l'exception de ceux spécifiés dans le 
Traité sont agréés.   En relation avec l'article 38, il convient de not er que lorsque le Traité a été négocié la 
question du commerce des services financiers était relativement nouvelle et encore à l'examen au 
niveau multilatéral.  En conséquence, les parties ont  suivi une approche prudente pour la libéralisation  WT/REG155/5 
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  de ce secteur.  L'article 38 cherche à préserver le droit des autorités monétaires de maintenir des 
normes prudentielles et de préserver l'intégrité des marchés monétaires des États membres.  À cet égard, si chaque ressortissant de la Communauté a le  droit d'établissement et le droit de fournir des 
services financiers et d'effectuer des mouvements de  capitaux dans tout État membre, ces droits sont 
délimités par les lois et règlements imposant des normes prudentielles.  Par conséquent, en vertu du 
paragraphe 2, le Conseil des finances et de la pl anification (COFAP), en consultation avec les autres 
organes de la Communauté compétents, peut exclure certains services financiers des règles en matière 
de libéralisation.  À cet égard, la Communauté pr ocède actuellement à des consultations internes sur 
un projet d'accord visant à libéraliser le commerce et l'investissement pour les services financiers dans 
le cadre du CSME. 
 
5. Il est aussi noté dans le modèle de p résentation type, en ce qui concerne le droit 
d'établissement, que les monopoles publics et priv és (article 31) peuvent également être exclus. 
 - Les parties pourraient-elles fournir d es détails sur les monopoles publics et 
privés qui seraient exclus en vertu de cette disposition? 
  Il est fourni des détails sur les monopoles publics et privés exclus en vertu des dispositions de 
l'article 31 dans l'Appendice 1 joint à la présente réponse.  
6. Nous croyons comprendre que l'Accord de la CAR ICOM est un accord de liste négative.  
Les parties pourraient-elles indiquer les secteurs qui ont été exclus? 
 Bien que l'Accord prévoit l'exclusion de sect eurs, aucun État membre n'a fait savoir qu'il 
entendait exclure ou exempter de la libéralisati on, des services, à l'exception de ceux prévus à 
l'article 31.  Ces services sont énumérés dans l'Appendice 1.  
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
7. Il est noté dans le modèle de présentation type que tous les secteurs et les modes de 
fourniture sont visés.  Nous notons aussi que l'Accord a été négocié sur la base d'une liste 
négative et que les parties ont fourni une liste  des restrictions existantes qui devaient être 
éliminées progressivement pour le 1
er janvier 2006 (WT/REG155/4). 
 - Ces restrictions étaient-elles éliminées au 1er janvier? 
 
 Six États membres avaient rempli toutes les prescriptions au 1er janvier 2006 et il a été 
accordé aux six pays de l'OECO une prorogati on jusqu'au 30 juin 2006 pour supprimer les 
restrictions.  
8. Les articles 32, 36 et 39 interdisent aux États membres d'imposer de nouvelles 
restrictions sur leur territoire en ce qui concerne le droit d'établissement, la fourniture de 
services, le mouvement de capitaux et les transactions courantes. 
 - L'Accord contient-il une forme de m écanisme de cliquet pour consolider 
automatiquement les mesures de lib éralisation non prévues dans les 
engagements? 
 
 Oui, l'Accord contient un mécanisme de cliquet pour consolider automatiquement la 
libéralisation des services et empêcher les États membres d'imposer de nouvelles restrictions.  En 
outre, conformément à une décision de la Confér ence des Chefs de gouvernement, toute nouvelle 
restriction qui serait découverte après le 31 d écembre 2005 devrait être supprimée immédiatement. 
 WT/REG155/5 
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  9. Lors du dernier examen le 7 octobre 2004, il a ét é dit que les prescriptions en matière de 
permis de travail pour les ressortissants de  la CARICOM seraient supprimées pour le 
31 décembre 2005.  Les parties pourraient-e lles confirmer cette suppression effective? 
 Les prescriptions en matière de permis de trav ail ont été supprimées par les six États membres 
qui étaient "prêts pour le marché unique" le 31 décembre 2005.  Les mesures nécessaires doivent 
encore être prises par les six autres États membres,  qui ont jusqu'au 30 juin 2006 pour supprimer ces 
prescriptions.  
10. Le document WT/REG155/4 du 11 février 2005 in clut un tableau avec le programme de 
suppression des mesures discriminatoires visant les services.  Les CE souhaiteraient que la 
CARICOM précise si le tableau énumère tout es les mesures discriminatoires existantes qui 
s'appliquent aux services selon tous les modes de fourniture.   
 La CARICOM confirme que le tableau figurant dans le document WT/REG155/4 du 
11 février 2005 énumère toutes les mesures discriminat oires existantes qui s'appliquent aux services et 
à tous les modes de fourniture. 
 
11. La suppression des restrictions en matière de services doit en principe être achevée pour 
le 31 décembre 2005.  Les parties pourraient-e lles confirmer la suppression complète des 
restrictions par tous les membres?  Le progr amme de suppression des restrictions a-t-il été 
appliqué comme prévu? 
 Les parties ont confirmé que six États membres ont pu mener à bien la mise en œuvre comme 
prévu, mais pour les six petits États membres le dé lai de mise en œuvre a dû être prorogé jusqu'au 
30 juin 2006.  À cet égard, les parties tiennent à exprimer leurs remercieme nts aux délégations du 
Canada, des Communautés européennes et des États- Unis pour le soutien fourni et elles espèrent 
continuer à bénéficier du soutien de ces Membres et d'autres pour achever la mise en œuvre des engagements. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
12. En réponse à une question posée par les États- Unis lors du premier cycle d'examen en 
novembre 2004, le représentant de la Jamaïque  a indiqué que la CARICOM présenterait une 
offre régionale conjointe dans le cadre de l'AGCS contenant des éléments communs.  Cette offre 
a-t-elle été faite? 
 Les parties n'ont pas présenté une offre conjoint e, mais ont présenté des offres individuelles.  
Toutefois, l'article 80 du Traité révisé prévoit la  négociation d'accords économiques et de commerce 
extérieur sur une base conjointe et la coordinatio n des politiques commerciales.  Bien qu'une offre 
conjointe n'ait pas été présentée, les parties collaboren t à la préparation de leurs offres individuelles.  
Les parties tiennent à faire observer que la prépara tion de l'offre conjointe est une tâche extrêmement 
délicate et longue et que des consultations sont en  cours.  Pour respecter les calendriers établis 
antérieurement pour la présentation des demandes et  des offres, les parties ont présenté des offres 
individuelles dans le cadre des négociations de l'AGCS. 
 
13. Nous relevons dans le compte rendu de la dernière réunion (WT/REG155/M/1) qu'une 
offre conjointe concernant les services devait être présentée une fois cet accord conclu. 
- Les parties pourraient-elles confirmer si une offre conjointe a été présentée ou si 
les différents pays ont présenté leurs propres offres, et  WT/REG155/5 
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  - les parties pourraient-elles indiquer en  quoi cette offre diffère des engagements 
souscrits dans le cadre de l'OMC? 
 
 Les parties n'ont pas présenté une offre conjoint e, mais ont présenté des offres individuelles.  
Toutefois, l'article 80 du Traité révisé prévoit la  négociation d'accords économiques et de commerce 
extérieur sur une base conjointe et la coordinatio n des politiques commerciales.  Bien qu'une offre 
conjointe n'ait pas été présentée, les parties collaboren t à la préparation de leurs offres individuelles.  
Les parties tiennent à faire observer que la prépara tion de l'offre conjointe est une tâche extrêmement 
délicate et longue et que des consultations sont en  cours.  Pour respecter les calendriers établis 
antérieurement pour la présentation des demandes et  des offres, les parties ont présenté des offres 
individuelles dans le cadre des négociations de l'AGCS. 
  
  WT/REG155/5 
Page 6 Appendice 1 
Programmes de suppression des restrictions  
 
Pays  Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure  Services touchés  Brève description de la mesure  Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier  Observations 
Antigua-et-
Barbuda 68111 Services postaux S.13 À l'intérieur des limites et sur le 
littoral d'Antigua-et-Barbuda, l'administration des postes a le privilège exclusif de transporter la totalité de la correspondance d'un endroit à un autre sur le territoire national, et de fournir tous les services annexes de réception, 
levée, envoi, acheminement et 
distribution de la totalité de la correspondance sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, et de la totalité de la correspondance envoyée à l'étranger ou reçue de l'étranger, sauf dans les cas spécifiés dans l'Appendice.   X X L n.d. Monopole juridique 
Antigua-et-
Barbuda 69110 Production, 
transport et distribution d'électricité S.5 La Direction a le droit exclusif de 
produire, de transporter, de fournir et de vendre l'électricité à l'intérieur du territoire d'Antigua-et-Barbuda et d'exécuter les services connexes à ces activités. X  X X L n.d. Monopole juridique 
Antigua-et-
Barbuda 8622 [Services de 
distribution d'électricité, de gaz et d'eau (à forfait 
ou sous contrat)] S.7 1) La Direction a le droit exclusif de 
fournir, de distribuer,  de conserver et de 
vendre de l'eau sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda. X  X X L n.d. Monopole juridique (aucune 
prescription de suppression) 
Barbade 68111 Services postaux S.4 Le Ministre des postes et 
télécommunications détient, personnellement ou par l'intermédiaire de 
tout autre fonctionnaire de 
l'Administration des postes, le privilège exclusif: a) de transporter la totalité de la correspondance d'un endroit à un autre sur le territoire de la Barbade;  et b) de fournir tous les services annexes de réception, levée, envoi, acheminement i) de la totalité de la correspondance sur le territoire de la Barbade, et 
ii) de la totalité de la correspondance 
envoyée à l'étranger ou reçue de l'étranger.       X X L n.d. Monopole 
                                                      
*  Mode 1 = Fourniture transfrontières;  Mode 2 = Consommation à l'étranger;  Mode 3 = Présence commerciale;  Mode 4 = Mouvement  des personnes physiques. 
** Explication: L = Juridique;  SL = Secondaire;  A = Administrative;  C = Constitutionnelle.  
   WT/REG155/5
 Page 7 
Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Barbade 69210 Services relatifs à 
l'eau S.5 Les fonctions de la Direction 
consistent notamment à: contrôler et réglementer la production, le traitement, l'entreposage, le transport, la 
distribution et l'usage de l'eau à des fins 
de service public; concevoir, construire, acquérir, fournir, exploiter et entretenir les ouvrages hydrauliques destinés à l'approvisionnement en eau à des fins de service public.       X   L n.d. Monopole 
Barbade 841 Télécommu-
nications S.3 1) L'État se réserve le droit exclusif 
de fournir le service public de télécommunication à la Barbade. S.3 2) Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Ministre peut autoriser une personne à construire, entretenir et exploiter des installations de 
télécommunications dans les 
circonstances exposées dans l'Appendice.      X X L n.d. Monopole 
Barbade 941 Services d'égout S.5 Les fonctions de la Direction 
consistent notamment à: 
concevoir, construire, acquérir, fournir, exploiter et entretenir les réseaux d'égout destinés à la collecte, au traitement et à l'élimination des eaux résiduaires; contrôler et réglementer le traitement des eaux d'égout grâce aux stations d'épuration appartenant aux systèmes de la Direction.     X X L n.d. Monopole 
Dominique 61 Services de 
commerce de gros La DEXIA est l'unique importateur de 
tout produit de base figurant sur la Liste I de la Loi. X   X X L n.d. Monopole 
Dominique 61 Services de 
commerce de gros La Société dominiquaise de 
commercialisation de la banane (DBMC) est l'unique exportateur de bananes vers l'extérieur de la zone des Caraïbes. S.13 1) Loi sur la Société dominiquaise 
de commercialisation de la banane, 
chapitre 58:02.     X X L n.d. Monopole  
  WT/REG155/5 
Page 8 Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Dominique 68111 Services postaux S.13 À l'intérieur des limites et sur le 
littoral de la Dominique, l'administration des postes a le privilège exclusif de transporter la totalité de la 
correspondance d'un endroit à un autre 
sur le territoire national, et de fournir tous les services annexes de réception, levée, envoi, acheminement et distribution de la totalité de la correspondance sur le territoire dominiquais, et de la totalité de la correspondance envoyée à l'étranger ou reçue de l'étranger, sauf dans certains cas.     X X L n.d. Monopole 
Dominique 69110 Production, 
transport et distribution d'électricité S.3 La société Dominica Electricity 
Services Limited détient l'autorisation exclusive de produire, de transporter, de distribuer et de vendre l'électricité sur le territoire dominiquais jusqu'au 31 décembre 2025. X   X X L n.d. Monopole 
Dominique 8622 Services relatifs à 
l'eau La société Dominica Water and Sewerage 
Company Limited détient (pour une période de 25 ans à compter du 
18 janvier 1990) la licence exclusive 
concernant la fourniture aux habitants de la Dominique d'un service d'eau adéquat, ainsi que de tous les autres services et installations considérés comme complémentaires ou appropriés. X   X X L n.d. Monopole 
Dominique 941 Services d'égout La so ciété Dominica Water and Sewerage 
Company Limited détient (pour une période de 25 ans à compter du 1
er juillet 1995) la licence exclusive 
concernant la fourniture du service d'élimination des eaux résiduaires au moyen d'un réseau d'égouts ou d'une partie de celui-ci, ainsi que la fourniture 
des services annexes, selon autorisation 
de la Loi sur les eaux et l'assainissement, chapitre 43:40.     X X L n.d. Monopole 
Grenade 68111 Services postaux 
relatifs à la correspondance La Loi établit les prescriptions relatives 
au fonctionnement des services postaux. [L'autorisation d'exclusivité en matière de fourniture du service restreint l'accès au marché.]     X   L n.d. Monopole 
Grenade 69110 Services de 
transport et de distribution d'électricité La Loi octroie à la société Grenada 
Electricity Services Limited l'autorisation exclusive de fournir l'électricité. [L'accès au marché est réservé.]     X   L n.d. Monopole  
   WT/REG155/5
 Page 9Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Grenade 84110 Blocs de 
programmation de radio et de télévision par câble La Loi accorde des droits exclusifs à la 
société Grenada Telecommunications Limited concernant la fourniture de certains services de télécommunication. 
[Des droits de caractère monopolistique 
restreignent l'accès au marché.]     X   L n.d. Monopole 
Grenade 92390 Services 
universitaires et 
autres services 
d'enseignement supérieur La Loi octroie à l'Université St.-Georges 
le droit exclusif d'assurer le 
fonctionnement d'une école de médecine. 
[Accès au marché réservé]     X   L n.d. Monopole juridique 
Guyana 53251 Services de 
distribution d'eau Permis de travail. 
 
La Direction a le droit exclusif de fournir 
les services d'assainissement et les 
services relatifs à l'eau dans certaines 
zones. 
 
18 i) Une licence est exigée pour réaliser des forages de puits. 
19 1) Une licence (licence de plombier 
agréé) est exigée pour effectuer des travaux de construction, d'exécution et de réparation, ou des travaux liés à la fourniture des services d'approvisionnement d'eau et d'assainissement dans tout local appartenant aux ouvrages d'adduction et d'évacuation des eaux, selon que les autorités jugent approprié.     X X L À long terme 
(jusqu'au 31.12.2005) n.d. Monopole 
Guyana 69110 Production 
d'électricité Permis de travail. 
 
Des droits exclusifs (licences) peuvent 
être octroyés pendant une durée ne dépassant pas 25 ans;  le siège de la société doit se trouver au Guyana. X X X X   À long terme 
(jusqu'au 31.12.2005) 
n.d. Ce secteur est actuellement 
un monopole.  Dans la mesure où l'ensemble des 
pays recevront le même 
traitement, il a été convenu que les restrictions pourraient être supprimées à l'échéance de la période établie de 25 ans.    
  WT/REG155/5 
Page 10 Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Guyana 941 Services de 
distribution d'eau (services d'égout) Permis de travail. 
 
La Direction a le droit exclusif de fournir 
les services d'égout et les services relatifs à l'eau dans certaines zones. 
 
18 i) Une licence est exigée pour réaliser des forages de puits. 19 1) Une licence (licence de plombier agréé) est exigée pour effectuer des travaux de construction, d'exécution et de réparation, ou des travaux liés à la fourniture des services 
d'approvisionnement d'eau et des services 
d'égout dans tout local appartenant aux ouvrages d'adduction et d'évacuation des eaux, selon que les autorités jugent approprié.     X X L À long terme 
(jusqu'au 31.12.2005) n.d. Monopole 
Jamaïque 63230 Services 
commissariat               Situation de monopole par 
accord contractuel 
Jamaïque 641 Services de 
transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, services de poussage ou de remorquage ferroviaires Création de la Jamaica Railway 
Corporation;  présentation des droits et des devoirs de cette société;  règles régissant le personnel, le transport des voyageurs et des marchandises, ainsi que la responsabilité de la société en tant que transporteur et entreposeur.  La société s'est vu accorder le monopole de la gestion, de l'exploitation et de la construction des voies ferrées sur le 
territoire jamaïcain, à la discrétion du 
Ministre.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. Accord de monopole 
Jamaïque 6421 Transports 
réguliers et spéciaux de passagers en zone urbaine (transport par autobus, agglomération de Kingston) La Loi établit les conditions de l'octroi de 
licences pour la prestation du service de transport public de passagers dans les zones desservies.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes 
de 1997.     X X L n.d. Accord de monopole  
   WT/REG155/5
 Page 11Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Jamaïque 64212 Transports 
réguliers entre un centre urbain et les aéroports ou les 
gares situées dans 
ce même centre urbain ou en zones subsurbaines Les règlements donnent le cadre des 
conditions dans lesquelles les services de taxis doivent être offerts dans les aéroports internationaux.     X X L n.d. Accord de monopole.   
Jamaïque 661 Services de 
transports aériens de passagers En tant que partie à la Convention 
relative à l'aviation civile internationale, la Jamaïque accorde des droits concernant la fourniture de services de transports aériens sur la base d'accords bilatéraux.  Les droits de mise en place de services de transports aériens à destination de la Jamaïque, à partir d'autres pays de la CARICOM, hors des accords bilatéraux, peuvent être accordés 
uniquement à la discrétion du 
gouvernement jamaïcain, sous réserve des dispositions de la section 7 de la Loi, qui donne les grandes lignes des critères d'octroi de ces droits. Dans la zone CARICOM, Trinité-et-Tobago est le seul pays de la Communauté avec lequel la Jamaïque a conclu un accord bilatéral de service aérien.  Prescriptions en matière de 
licences.  Sauf avec l'autorisation du 
Ministre, aucune licence de transport aérien ne peut être accordée à une personne qui n'est pas de nationalité jamaïcaine ou à une société qui n'est pas détenue de manière substantielle et contrôlée par des ressortissants jamaïcains.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre 
circulation du personnel qualifié de la 
Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L À long terme 
(jusqu'au 31.12.2005) Accord de monopole pour 
les droits de route  
Jamaïque 6611 Cabotage       X X L n.d. Accord de monopole 
Jamaïque 6811 Services postaux             n.d. Accord de monopole.  
  WT/REG155/5 
Page 12 Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Jamaïque 84110 Services de 
téléphones publics (appels locaux et interurbains, 
appels 
internationaux) La société Cable and Wireless Jamaïque 
s'est vu concéder le monopole d'opérateur de téléphonie internationale pour trois ans supplémentaires.  D'autres licences 
d'opérateurs et de fournisseurs de services 
pourront être accordées pour la fourniture de services de téléphonie nationale fixe en septembre 2001.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997. X   X X L n.d. 
À moyen terme (jusqu'au 31-12-2004) 
pour la 
prescription en matière de permis de travail  Monopole 
Jamaïque 84110 Services de 
télécommunication par câble – Télégraphes Décrit les responsabilités dans la 
construction et la direction générale des télégraphes.  Le Ministre des postes et télécommunications détient le monopole de la conception, de la construction, de 
l'entretien, du contrôle et de la gestion du 
télégraphe.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. Accord de monopole 
Jamaïque 8622 Services de 
distribution d'électricité, de gaz et d'eau Les services de distri bution d'électricité et 
d'eau sont fournis dans le cadre d'un monopole.  Permis de travail ou visas obligatoires, sauf pour les fournisseurs de services visés par la Loi sur la libre circulation du personnel qualifié de la Communauté des Caraïbes de 1997.     X X L n.d. Accord de monopole. 
Sainte-
Lucie 681 Services de poste 
et de courrier La Loi établit les droits exclusifs du 
Ministre des postes en ce qui concerne le courrier.  [L'existence du monopole rend l'accès au marché impossible.]     X   L n.d. Monopole 
Sainte-
Lucie 69110 Services de 
transport et de distribution 
d'électricité La Loi établit les prescriptions en matière 
de production d'électri cité et définit le 
droit exclusif accordé à la société St.  
Lucia Electricity Services Limited. 
[L'existence du monopole rend l'accès au marché impossible, bien que des sous-licences soient autorisées.]     X   L n.d. Monopole  
   WT/REG155/5
 Page 13Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Suriname 5423 Travaux généraux 
de construction de ports, de voies navigables, de 
barrages, 
d'ouvrages d'irrigation et autres ouvrages hydrauliques La possession de la nationalité 
surinamaise est une condition administrative de l'obtention du permis de construire des ouvrages hydrauliques 
publics et privés (ports, jetées, darses), 
selon l'article 11 du régime juridique portuaire S.B.1981 n° 86 (decreet Havenwezen).     X     a) Ouvrages 
hydrauliques publics:  n.d. b) Ouvrages 
hydrauliques 
privés:  à long terme (jusqu'au 31.12.2005) Monopole 
 Des consultations sont en cours. 
Suriname 673 Balisage et 
entretien de chenaux L'Autorité maritime du Suriname (MAS) 
fournit les services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux surinamaises, balisage et entretien des voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole 
Suriname 676 Relevés 
hydrographiques L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux 
surinamaises, balisage et entretien des 
voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole 
Suriname 676 Mesure de la 
densité de la vase L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux surinamaises, balisage et entretien des voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, 
informations concernant les marées.           n.d. Monopole 
Suriname 676 Informations sur 
les marées L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un 
passage sûr et efficace dans les eaux 
surinamaises, balisage et entretien des voies navigables, relevés hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole  
  WT/REG155/5 
Page 14 Pays Code de 
l'UNCPC/ 
Mesure Services touchés Brève description de la mesure Mode1* Mode2* Mode3* Mode4* Type de 
restriction** Calendrier Observations 
Suriname 676 Traitement des 
informations des relevés hydrographiques L'Autorité maritime du Suriname offre 
ses services suivants:  garantie d'un passage sûr et efficace dans les eaux surinamaises, balisage et entretien des 
voies navigables, relevés 
hydrographiques, entretien des chenaux, traitement des données des sondages mesurant la compacité de la vase, informations concernant les marées.           n.d. Monopole 
Suriname 67620 Services de 
pilotage La nationalité surinamaise est obligatoire 
pour les candidats à l'examen de pilotage.   X X X   n.d. Monopole 
Suriname 67620 Services de 
pilotage Seuls les organes de l'État ou organismes 
publics sont habilités à fournir des services de pilotage.           n.d. Monopole 
Trinité-et-
Tobago 69110 Transport et 
distribution d'électricité S.31 La Commission détient le monopole 
du transport de l'électricité et de sa distribution aux consommateurs sur l'ensemble du territoire trinidadien. X   X X L n.d. Monopole 
Trinité-et-
Tobago 941 Services 
d'assainissement liés à l'entretien et à l'aménagement d'un réseau d'égouts, à l'exception des services d'épuration des eaux usées et de 
vidange et 
nettoyage des fosses septiques. S.62 La Direction des eaux et de 
l'assainissement est chargée d'entretenir et d'aménager le réseau d'égouts existant et les autres installations connexes, tout le système d'assainissement et les autres installations, l'ensemble des ouvrages (actuels et futurs), et de gérer les services d'égout.     X X L n.d. Monopole 
 
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