. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/58 
16 octobre 2007 
 (07-4469) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Australian Competition & Consumer Commission (Commission australienne de la 
concurrence et de la consommation) GPO Box 3131 
CANBERRA   ACT    
AUSTRALIE   2601 Téléphone: +(61) 02 6243 1231 Fax:  +(61) 02 6243 1073 Site Web:   www.accc.gov.au 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Jouets pour enfants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Declaration of Unsafe 
Goods Consumer Protection Notice No. 13 of 2007 on lead in children's toys  (Avis n° 13 de 
2007 relatif à la protection des consommateurs concernant le plomb dans les jouets pour 
enfants - Déclaration de marchandises dangereuses) - 1 page, en anglais 
6. Teneur:   L'avis notifié, rendu en vertu de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales, 
interdit pour une période de 18 mois la distri bution de jouets pour enfants dont certaines 
pièces accessibles contiennent du plomb à un ni veau de migration supérieur à 90 mg/kg 
selon les procédures d'essais et l'interprétation des résultats prévues dans la norme australienne/néo-zélandaise AS/NZS ISO 8124.3:2003 Sécurité des jouets, Partie 3:  
Migration de certains éléments . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité d es personnes  Certaines marchandises causeront ou 
pourraient causer des blessures. G/TBT/N/AUS/58 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Avis n° 13, 14 et 15 de 2007 relatifs à la protection des 
consommateurs (144.5 KB) http://www.accc.gov.au/content/item.phtml? itemId=798905&nodeId=a03e68440fdaf497fac
c4280973d4cea&fn=Consumer %20Protection%20Noti ce%20nos%2013,% 2014%20and%2
015%20of%202007 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }  
19 septembre 2007 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
L'avis relatif à la protection des consommate urs contenant la déclaration de marchandises 
dangereuses est disponible sur le site Web de la Commission australienne de la concurrence 
et de la consommation: 
http://www.accc.gov.au/content/index.phtml?itemId=780100 
Des exemplaires de la norme AS/NZS ISO 8124.3:2003 sont en vente auprès de la 
Standards Australia  (Association australienne de normalisation) .