ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/155/Rev.2 
3 août 2009 
 
 (09-3759) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE;   
LE JAPON;  LA MONGOLIE;  LA NORVÈGE;   
LA SUISSE ET LA TURQUIE 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 31 juillet 2009, est distribuée à la demande des délégations de Hong Kong, Chine;  du  Japon;  de la Mongolie;  de la Norvège;  de la Suisse et de la 
Turquie. 
 
_______________ 
 
 
PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION ET 
LA DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 
  La révision ci-après de la proposition de texte (TN/TF/W/155/Rev.2) est présentée pour examen au Groupe de négociation par Hong Kong, Chine;   le Japon;  la Mongolie;  la Norvège;  la 
Suisse et la Turquie.  Elle tient compte des discussions menées et des autres communications 
présentées sur cette question dans le  cadre du Groupe de négociation. 
 Proposition de texte
 
 
I. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1. Pour s'acquitter de son obligation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994, un Membre 
publiera dans les moindres délais1, d'une manière non discriminatoire et commode, en vue de 
permettre aux parties intéressées d'en prendre c onnaissance, y compris, mais pas exclusivement: 
a) ses procédures d'importation, d'exportation ou de transit2 (y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procédures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents exigés); 
b) le taux des droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation, ou liés à 
l'importation ou à l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
c) les règles générales d'évaluation en douane et de classement des produits à des fins 
douanières [ainsi que des exemples de cette évaluation et de ces classements]; 
                                                      
1 L'expression "dans les moindres délais" est explicitée dans les paragraphes des propositions 
TN/TF/W/115/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1 relatifs à la publication préalable. 
2 Y compris les procédures conduites par des tierces  parties pour le compte des pouvoirs publics. TN/TF/W/155/Rev.2 
Page 2  
 
  d) les restrictions ou prohibitions à l'impor tation, à l'exportation ou au transit; 
e) les redevances et impositions qu'il perç oit sur les procédures d'importation, 
d'exportation ou de transit, ou à l'occasion de ces procédures
3; 
f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
g) les procédures de recours; 
h) tous accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays qui portent sur 
l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises. 
II. PUBLICATION SUR INTERNET 
2. Considérant que la publication par voie électroni que est généralement la  plus économique et 
la plus aisément accessible, chaque Membre publiera et mettra à jour en permanence sur un ou 
plusieurs sites Web accessibles au public: 
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit4, qui 
informe les commerçants des mesures concrè tes requises aux fins de l'importation, de 
l'exportation et du transit, y compris les procédures de recours; 
b) les formulaires et documents exigés pour l' importation à destination ou l'exportation à 
partir du territoire de ce Membre, ou pour le transit par ce territoire,  ainsi que les 
liens électroniques permettant d'y accéder, le cas échéant. 
3. La langue dans laquelle sera publiée la descripti on visée au paragraphe 2 a) sera, autant que 
possible, l'une des langues officielles de l'OMC. 
4. Les Membres sont encouragés à publier d'autres renseignements sur leurs sites Web. 
III. DISPONIBILITÉ DES POINTS D'INFORMATION 
5. Chaque Membre fera en sorte qu'il existe au mo ins un ou plusieurs points d'information.  Les 
points d'information répondront à toutes les demand es raisonnables des parties intéressées sur les 
sujets visés au paragraphe 1 et fourniront les formulaires exigés mentionnés au paragraphe 1 a). 
6. Si un Membre perçoit une redevance pour les demandes de renseignements, cette redevance 
ne dépassera pas le coût [approximatif] du service rendu.5 
7. Les points d'information répondront aux questi ons dans les délais raisonnables fixés par 
chaque Membre. 
8. Les Membres participant à un mécanisme d'inté gration régionale pourront établir des points 
d'information au niveau régional.6 
                                                      
3 Y compris les procédures conduites par des tierces  parties pour le compte des pouvoirs publics. 
4 Y compris les procédures conduites par des tierces  parties pour le compte des pouvoirs publics. 
5 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
6 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges.  TN/TF/W/155/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  IV. NOTIFICATION 
9. Chaque Membre notifiera [au Comité  de la facilitation des échanges]: 
 a) dans les cas où les renseignements visés aux paragraphes 1 a) à h) ont été publiés et 
où les publications figurent à plusieurs endro its, la publication la plus commodément 
accessible et la plus susceptible de permettre aux parties intéressées de prendre 
connaissance des renseignements;  et 
  b) la (les) adresse(s) du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2 et les coordonnées des 
points d'information visés au paragraphe 5.
7 
 
V. RÉSERVES GÉNÉRALES8 
10. Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que 
celle du Membre, sous réserve des di spositions du paragraphe 3;  ou 
b) la divulgation par les Membres de rensei gnements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'exécution des lois ou serait d'une autre ma nière contraire à l'intérêt général, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées. 
 
__________ 
 
                                                      
7 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
8 Ce paragraphe pourra être suppri mé ultérieurement si cet aspect es t traité comme il se doit de manière 
transversale dans tout le texte de l' Accord sur la facilitation des échanges.