ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MYS/28 
24 janvier 2012 
 (12-0471) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Construction Industry Development Board Malaysia  - CIDB (Comité de développement de 
l'industrie de la construction) Legal Unit  (Unité juridique) 
Level 10, Grand Seasons Avenue 
72, Jalan Pahang, 53000 Kuala Lumpur Malaisie Téléphone:  (+603) 26170335/ (+603) 2 6170250 /(+603) 26170200 poste 1230 
Fax:  (+603) 40447808 Site Web:  http://www.cidb.gov.my/v6/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériaux de construction (chapitres 68, 69, 70, 72 et 73 du SH;  ICS 77.140, 81.040.20, 
81.060.20, 91.060, 91.100). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Lembaga Pembangunan Industri 
Pembinaan Malaysia (Amendment) Act 2011  (Loi de 2011 sur le Comité malaisien de 
développement de l'industrie de la construction (Amendement)), 7 pages, en anglais  
6. Teneur:  La Loi de 2011 sur le Comité malaisien de développement de l'industrie de la 
construction ( The Lembaga Pembangunan Industri Pembinaan Malaysia (CIDB) Act 2011 ) 
est modifiée par l'incorporation de normes et d'un code d'usages pour la vérification de la 
conformité aux normes relatives à la construc tion, à la main-d'œuvre et aux matériaux, 
compte tenu des nouvelles fonctions du CI DB au titre de l'article 4 1) g).  G/TBT/N/MYS/28 
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   Les modifications sont les suivantes: 
1 Introduction d'une nouvelle partie VII A - Normes et code d'usages pour l'industrie 
 de la construction (pages 18 à 20): 
 a) article 33 C (certification des maté riaux de construction par le Comité) 
 b) article 33 D (matériaux de  construction non certifiés) 
 c) article 33 E (avis du Comité aux personnes utilisant des matériaux de  construction non certifiés) 
2. Introduction d'une nouvelle quatrième lis te (Normes pour la certification des 
 matériaux de construction), pages 43 à 46. 
Le mécanisme de contrôle de la qualité et de la conformité aux normes des matériaux 
prévoit la certification des matériaux de constr uction par le Comité et l'interdiction de la 
vente des matériaux non conformes.  Les maté riaux soumis à contrôle figurent dans la 
quatrième liste.  Ces prescriptions sont app licables aux matériaux tant locaux qu'importés.  
Le non-respect de ces prescriptions est une infraction passible de sanction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la qualité et la conf ormité aux normes des matériaux de production nationale et des 
matériaux importés  
8. Documents pertinents:  
a) Lembaga Pembangunan Industri Pembinaan Malaysia (Amendment) Act 2011  (Loi 
 de 2011 sur le Comité malaisien de dével oppement de l'industrie  de la construction 
 (Amendement)), 46 pages, en anglais 
b) Normes pertinentes (indiquées dans la quatrième liste de la Loi de 2011 sur le 
 Comité malaisien de développement de l'industrie de la construction 
 (Amendement))  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2012 
1er juillet 2012  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Les normes malaisiennes peuvent être achetées à l'adresse: 
i) Sales and Promotion Services Section  (Section des services de vente et de promotion) 
Standards Research and Management Centre  (Centre de recherche et de gestion en matière 
de normes) SIRIM Berhad No. 1, Persiaran Dato' Menteri 
Section 2, 40911 Shah Alam 
Selangor, MALAISIE Téléphone:  (+603) 5544 6102/ 6118 Fax:  (+603) 5544 6114/ 6146   G/TBT/N/MYS/28 
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   Courrier électronique:  msonline@sirim.my  
ii) Department of Standards Malaysia  (Département des normes de la Malaisie) 
Ministry of Science, Technology and Innovation Malaysia – MOSTI (Ministère malaisien 
de la science, de la technologie et de l'innovation) Century Square, Level 1 & 2, Block 2300 Jalan Usahawan, 63000 Cyberjaya, Selangor Téléphone:  (+603) 8318 0002 
Fax:  (+603) 8319 3131 
Courrier électronique:  central@standardsmalaysia.gov.my  
Site Web:  http://www.standardsmalaysia.gov.my/v3a/index.php  
Les normes malaisiennes sont également disp onibles en ligne via les liens suivants: 
http://www.msonline.gov.my/ 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MYS/12_0260_00_e.pdf