ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/237 
2 décembre 2010 
 (10-6480) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
4 et 5 novembre 2010  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
SRI LANKA 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA 5 
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE (S.E. MME KAREN TAN, SINGAPOUR) 8 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 30 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 38 
 
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avan ce par les Membres de l'OMC et les réponses de 
Sri Lanka figurent dans le document WT/TPR/M /237/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.    WT/TPR/M/237 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commercia le de Sri Lanka s'est déroulé les 4 et 5 
novembre 2010.  Le Président, S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) a souhaité la bienvenue à la 
délégation de Sri Lanka, condu ite par M. Tilak Collure, Secrétaire au Ministère de l'industrie et du 
commerce, et à la présentatrice, S.E. Mme Karen Tan (Singapour). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examen s des politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments des procédures de la réunion.  Le rapport du Sri Lanka figurait sous la cote 
WT/TPR/G/237 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/237. 
3. Les délégations suivantes avaient soumis, au moins deux semaines à l'avance, des questions 
écrites qui avaient été communiquées à la délégation de  Sri Lanka:  l'Inde, la Chine, le Pakistan, 
l'Australie, les États-Unis, le Canada, le Taipei ch inois, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Brésil, la 
Turquie, l'Union européenne et la Thaïlande. 
4. La délégation de l'Argentine avait présenté des questions écrites, et les délégations du 
Canada, de l'Inde et du Taipei chinois avaient pr ésenté des questions additionnelles, après l'expiration 
du délai de deux semaines. 
5. Le Président a fait remarquer que Sri Lanka se relevait à peine d'un conflit armé interne qui, 
après trois décennies d'hostilités, avait pris fin en mai 2009.  Malgré cela, le pays avait obtenu une 
croissance soutenue du PIB d'environ 6% par an en valeur réelle pendant la  période 2004-2009, et un 
taux de 7% était prévu pour 2010 comme pour 2011.  Du fait de cette croissance rapide, le PIB par 
habitant avait doublé entre 2004 et 2009, pour atteindre 2 053 dollars EU.  Bien que la crise financière 
mondiale ait eu un impact relativement limité sur la croissance économique de Sri Lanka, elle avait 
touché en revanche le commerce  extérieur du pays, en raison nota mment d'une chute de la demande 
émanant de ses principaux partenaires commerciaux, l'UE et les États-Unis, qui absorbaient environ 
60% de ses exportations.  Cette situ ation était aggravée par la dépenda nce de Sri Lanka à l'égard d'une 
gamme étroite de produits d'exportation;  les vêteme nts et le thé contribuaient en effet pour 60% des 
exportations totales. 
6. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement de Sri Lanka mettaient l'accent sur l'approche 
ouverte du commerce et de l'investissement adoptée pa r le pays, et sur son désir de parvenir à une 
meilleure intégration dans l'économie mondiale en augmentant les échanges et en attirant 
l'investissement étranger direct.  Un exemple de  cette approche dans le  cadre de la politique 
commerciale sri-lankaise était fourni par le recour s à des mesures basées sur les prix plutôt qu'à des 
mesures non tarifaires, dont l'usage était limité.  De ce fait, les efforts de réforme commerciale 
déployés par le pays depuis le dernier examen avai ent abouti à une amélioration de la transparence.  
Toutefois, la protection à la frontière, notamment par le biais d'impositions à l'importation autres que 
les droits de douane, restait importante.  Par ailleur s, les programmes d'incitation, bien qu'ils aient été 
rationalisés, restaient quelque peu complexes. 
7. Sri Lanka pouvait saisir l'occasion offerte par la  fin du conflit et la hausse des taux de 
croissance de l'activité économique pour renforcer le processus de réforme économique, commerciale 
et institutionnelle déjà entamé.  La réduction tarifa ire globale annoncée en juin 2010 et l'élimination 
de la surtaxe appliquée à la plupart des importa tions avaient été des gestes dans ce sens.  Le 
gouvernement envisageait par ailleurs d'uniformiser  et de réformer plus avant son régime 
d'incitations, et de mettre en place une législati on complète sur la politique de la concurrence. 
8. Sri Lanka participait avec dynamisme au Progra mme de Doha pour le développement (PDD);  
le pays avait en effet formulé, avec d'autres pa ys, des propositions concernant divers domaines de 
négociation.  Sri Lanka était également partie active à deux accords commerciaux régionaux, l'Accord 
sur la zone de libre-échange s ud-asiatique (SAFTA) et l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA), WT/TPR/M/237 
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 ainsi qu'à deux accords bilatéraux, l'Accord de libre -échange Inde-Sri Lanka (ISFTA) et l'Accord de 
libre-échange Pakistan-Sri Lanka (PSFTA).  Le fa it d'être partie à ces accords avait entraîné un 
accroissement du commerce avec les pays d'Asie, en  particulier avec l'Inde et la Chine. 
9. En bref, Sri Lanka avait pris le chemin de la réforme à la suite du conflit interne et se montrait 
déterminée à accroître son intégration dans l'éco nomie régionale et l'économie mondiale.  Le 
Président a noté qu'il serait utile à tous d'obtenir plus de renseigneme nts sur la manière dont Sri Lanka 
avait l'intention de renforcer ce processus et  de faire face aux défis qui subsistaient.  WT/TPR/M/237 
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA 
10. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale, un événement considérable a eu lieu à 
Sri Lanka:  l'avènement de la paix après trois dé cennies d'un conflit qui empêchait le pays de tirer 
parti de tout son potentiel de déve loppement.  En fait, le présent examen de la politique commerciale 
est à mon avis le plus constructif  que nous ayons jamais entrepris dès lors qu'après avoir établi cette 
paix historique nous pouvons à pr ésent envisager l'avenir avec une vision claire.  Dans le cadre de 
l'initiative "Mahinda Chintana – Vision pour l'aven ir", le gouvernement a élaboré des plans pour 
mettre en œuvre un ambitieux programme  de développement de l'ensemble  de l'île afin d'accélérer la 
croissance économique, et a désigné le commerc e comme principal vecteur de développement 
socioéconomique à long terme.  La fin du conflit, combinée à une stabilité politique accrue dans le 
pays, nous a donné de nouveaux espoirs. 
11. Avec un PIB de 42 milliards de dollars EU, Sri Lanka est une petite économie, vulnérable et 
ouverte, qui dépend dans une la rge mesure du commerce extérieur.  Les importations et les 
exportations, ajoutées aux remises de fonds privées, représentent près de 70% du PIB.  En trois 
décennies et demie, notre économie, qui était exportatr ice de produits primaires, s'est transformée en 
une économie exportatrice de  produits manufacturés.  Le fait de  dépendre moins des exportations de 
produits agricoles est un progrès appréciable.  Un e autre caractéristique importante de l'économie 
sri-lankaise concerne l'accroissement régulier de l' importance relative du secteur des services, dont la 
part est d'environ 60% du PIB, supé rieure à celle du secteur manufacturier. 
12. Cette évolution particulière est en grande partie imputable aux efforts prolongés que nous 
avons déployés pour appliquer la stratégie de libér alisation axée sur l'exportation mise en place en 
1977 et qui poursuivait principalement des objectifs d' industrialisation.  Nous souhaitons continuer de 
renforcer les politiques commerciales fondées sur l' ouverture des marchés pour générer une croissance 
économique rapide, promouvoir le développement des exportations, créer des emplois et accroître 
l'efficacité de l'affectation des ressources.  La politique d'ouvertur e des marchés est une composante 
importante de nos plans na tionaux de développement.  Toutefois, nous veillons tout particulièrement à 
ce que cette politique soit intégrée dans nos straté gies de développement, de  telle sorte que les 
résultats de l'ouverture commerciale bénéficient à to ute la population et aident à édifier une société 
plus équitable.  Cette dimensi on de la politique de développement  commercial a fait l'objet d'une 
attention croissante dans la formulation des politi ques de développement récentes de notre pays dès 
lors qu'il existe, au niveau mondial, des éléments de preuve indiquant (co mme nous l'avons également 
constaté dans les faits) que "les conflits soci aux augmentent lorsque les inégalités donnent 
l'impression de s'accentuer de manière excessive" et lorsque les avantages du commerce sont répartis 
de manière disproportionnée entre les différents groupes sociaux. 
13. La problématique hommes-femmes a également retenu  toute notre attention et nous a incités à 
orienter nos politiques commerciales de manière à favoriser la responsabilis ation des femmes, et 
spécialement l'amélioration de leurs moyens d'existe nce en milieu rural.  Je suis heureux d'annoncer 
que Sri Lanka a accompli des progrès significatifs dans ce domaine.  Ainsi, le Rapport mondial de 
2010 sur les disparités entre les sexes, place Sri Lanka au 16ème rang, loin au-dessus de certains pays 
développés.  Ce rapport indique te xtuellement que "Sri Lanka (16) se distingue comme étant le seul 
pays sud-asiatique classé parmi les 20 premiers pour la  quatrième année consécutive.  Les résultats de 
Sri Lanka, dont le classement est le même qu'en 2009, restent stables".  Nous accordons également 
une place prépondérante à la protection de l'envir onnement dès lors que nous sommes convaincus de 
l'importance capitale de cet aspect pour le développement économique durable. 
14. S'agissant des résultats de l'économie sri- lankaise, les rapports du Secrétariat et du 
gouvernement ont tous deux rendu compte de mani ère circonstanciée de la croissance économique 
régulière qui a eu lieu pendant les dernières ann ées, malgré la catastrophe naturelle sans précédent 
causée par le tsunami au début de la période considér ée et l'intensification du conflit interne à la fin de 
la même période.  À cet égard, je souhaite simple ment souligner le fait que  l'économie du pays s'est WT/TPR/M/237 
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 montrée capable d'adaptation durant toute cette époque , et qu'elle est maintenant sur le point de 
récolter les dividendes de la paix.  Nous assistons  en effet à une amélioration des perspectives au 
niveau macro-économique:  plusieurs caractéris tiques fondamentales de l'économie deviennent 
favorables;  l'inflation s'est calmée, les taux d'intérê t ont baissé, les réserves internationales ont atteint 
un niveau record, le climat d'investissement s'est am élioré et, de ce fait, les perspectives de croissance 
sont plutôt prometteuses et robustes. 
15. Le FMI, qui a débloqué en 2010 la cinquième tran che de l'accord de confirmation conclu avec 
Sri Lanka, a souligné la nécessité d'une stricte discipline budgétaire, ce qui a renforcé notre volonté 
d'atteindre la cible d'un dé ficit budgétaire de 5% avant 2012, en faisant appel à une réforme fiscale et 
à la promotion de l'investissement. 
16. En outre, le PIB par habitant a quasiment doubl é au cours des cinq dernières années, passant 
de 1 051 dollars EU en 2004 à 2 053 dollars EU en  2009.  Au début de l'année en cours, le FMI a 
donné à Sri Lanka le statut de "marché émergent à re venu intermédiaire", perme ttant ainsi au pays de 
renforcer son image sur les marchés financiers et sur les marchés des capitaux internationaux.  Nous 
nous sommes donné pour cible de doubler le PIB par ha bitant et d'atteindre 4 000 dollars EU avant 
2016.  Le pays a enregistré une croissance éc onomique vigoureuse de 7,8% pendant le premier 
semestre 2010.  La croissance annuelle du PIB devrait être supérieure à 7% en moyenne pour l'année. 
17. Nous souhaitons renforcer ces tendances favorables par des stratégies bien définies visant à 
diversifier les exportations et à améliorer la comp étitivité de nos entreprises.  Mais malgré cette 
embellie au plan national, l'environnement ex térieur auquel nous nous trouvons confrontés nous 
préoccupe gravement.  Nous notons que les po litiques commerciales de certaines économies de 
marché développées n'évoluent pas en faveur de  Sri Lanka.  Les politiques commerciales des pays 
développés doivent créer des conditions favorabl es à l'amélioration des débouchés des économies 
petites et vulnérables comme Sri Lanka.  Toutefois, bien au contraire, certains pays ont adopté des 
politiques commerciales discriminatoires qui ont entraî né une dégradation de la compétitivité de Sri 
Lanka dans l'économie mondiale.  Ainsi, les États- Unis appliquent un certain nombre de préférences 
qui facilitent l'accès préférentiel et en franchise de  droits pour les exportations de près de 131 pays, 
dont certains affichent des niveaux de revenus supé rieurs à ceux de Sri Lanka.  L'incidence négative 
de tels accords sur des économies vulnérables présen tant des caractéristiques si milaires à celle de Sri 
Lanka, et qui sont fortement tributaires d'une ou de ux catégories de produits doit être évaluée et prise 
en considération. 
18. Plus récemment, l'UE a supprimé les avantag es commerciaux accordés à Sri Lanka au titre du 
SGP+, produisant certaines perturbations dans les e xportations de notre pays à destination de l'UE.  
Nous estimons que les pays dont les besoins financie rs, commerciaux et en matière de développement 
sont équivalents devraient être tra ités de la même manière.  Il se mblerait que ces mécanismes soient 
utilisés pour atteindre des objectifs de politique ét rangère qui ne sont pas compatibles avec les 
prescriptions de l'OMC. 
19. De plus, il se dessine actuellement une tenda nce à la négociation d'une surabondance d'ALE 
et d'accords commerciaux régionaux qui auront une incidence discriminatoire sur nos exportations.  
Le gros de notre commerce d'expor tation s'effectue sur une base NPF, et l'environnement commercial 
discriminatoire susmentionné suscite de plus  en plus d'inquiétude dans notre pays. 
20. C'est pourquoi nous attachons une extrême im portance au fonctionnement efficace et à la 
préservation du caractère central et fondamental du système commercial multilatéral, et nous estimons 
que dans le Cycle de négociations commerciales de Doha, le volet concernant  le développement doit 
déboucher sur des résultats tangibles.  Sri Lanka pa rticipe activement à ces négociations dans le but 
que le Cycle aboutisse à la création de possib ilités de développement pour les petites économies 
vulnérables.  Nous croyons fermement que nos efforts en faveur du développement économique 
pourraient aller de pair avec les résultats du Cycle de Doha.  WT/TPR/M/237 
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 21. Sri Lanka espère que le Cycle apportera une amélioration de l'accès aux marchés pour les 
produits exportables présentant un intérêt pour l es pays en développement, en particulier grâce à 
l'élimination des droits de douane élevés et des crêtes tarifaires.  En tant que petite économie 
possédant une base d'exportations limitée et tributaire  principalement de deux ou trois marchés, Sri 
Lanka voit son commerce particulièrement affecté par des obstacles démesurément élevés. 
22. En tant que petite économie vulnérable et pays en développement importa teur net de produits 
alimentaires, Sri Lanka compte sur les avantages d'une amélioration de l'accès aux marchés pour ses 
exportations, mais attache égalemen t une grande importance à la nécessité de prévoir des flexibilités 
dans le domaine de l'agriculture, en particulier pour sauvegarder les intérêts des couches les plus 
défavorisées de la population rurale, par le biais de mesures visant à préserver la sécurité alimentaire, 
à garantir les moyens d'existence et à assurer le  développement rural.  Ces flexibilités sont 
particulièrement importantes pour que la production agri cole nationale s'établisse de façon durable et 
efficace à un niveau satisfaisant. 
23. Bien que l'ouverture des marchés dans le cadr e multilatéral de l'OMC reste une priorité, la 
participation au processus d'inté gration régionale constitue un élém ent important de notre politique 
commerciale, qui vise à créer des emplois et à accé lérer la croissance économi que.  Nous participons 
activement à un certain nombre d'initiatives de lib éralisation du commerce régional de ce type qui 
comprennent l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA ), la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud 
(SAFTA), l'Accord de libre-échange Inde-Sri Lanka et l'Accord de libre-échange Pakistan-Sri Lanka.  
Sri Lanka est également membre du Système global de préférences commerciales (SGPC).  Bien qu'il s'agisse du plus ancien accord commercial pr éférentiel d'Asie, l'APTA, ou Accord de Bangkok 
comme on le connaissait à l'origine, n'a pas géné ré d'importants volumes de commerce préférentiel 
pendant ses premières années.  Ce commerce préférentiel a toutefois augmenté de manière significative au cours des dernières années et de vrait s'accentuer encore à la fin du cycle de 
négociations actuel.  De la même manière,  nous comptons sur une progression du commerce 
préférentiel dans le cadre de la SAFTA, en raison d' une décision récente de réduire la taille des listes 
négatives.  Nous avons en outre bon espoir que l es accords bilatéraux conclus avec l'Inde et le 
Pakistan aideront à promouvoir le commerce bilatéral entre les autres pays de la région. 
24. Pour conclure, permettez-moi de réaffirmer que Sri Lanka est fermement attachée à un 
système commercial multilatéral juste, équitable et fondé sur des règles.  Nous attendons avec 
impatience une heureuse issue du Cycle de Doha qu i éliminerait les anomalies auxquelles font face 
des pays comme Sri Lanka, en particulier da ns les marchés des pays plus développés. WT/TPR/M/237 
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE (S.E. MME KAREN TAN, SINGAPOUR) 
25. Sept ans se sont écoulés depuis le dernier exam en de la politique commerciale de Sri Lanka 
et, depuis lors, le climat politique, l'environnement  économique et le régime commercial du pays ont 
évolué de façon appréciable.  Ce troisième examen  de la politique commerciale de Sri Lanka vient 
donc à point et nous donne une bonne occasion d'analyser cette évolution.  Il a lieu dans un contexte 
de retour à la paix et à la stabilité dans cette na tion insulaire, après 30 ans de conflit.  Nous nous 
trouvons également en pleine mise en œuvre d'un cadre de développement décennal s'étendant de 
2006 à 2016.  Les efforts déployés par Sri Lanka pour atteindre ses objectifs économiques dans le 
cadre de son plan de travail sont louables et ont déjà été couronnés d'un certain succès.  C'est dans le 
même état d'esprit positif et suivan t la même orientation que Sri Lanka a élaboré et mis en œuvre la 
politique commerciale qu'il nous incombe d'analyser aujourd'hui. 
26. Pour planter le décor de nos débats, je me ttrai l'accent sur deux domaines principaux.  
Premièrement, les résultats de l'économie sri-lanka ise pendant la période à l'examen, à savoir de 2004 
à 2009.  Deuxièmement, les mesures et les pratiqu es commerciales actuellement en place à Sri Lanka.  
Il est à espérer qu'un aperçu de ces deux grands sujets pourra fournir le contexte de nos débats et faire 
ressortir les questions essentielles sur lesquelles nous pourrons fonder des échanges constructifs et 
ciblés. 
Résultats économiques de Sri Lanka de 2004 à 2009 
 27. Bien que les cinq dernières années aient été difficiles pour Sri Lanka, l'économie a conservé 
sa vigueur.  Parallèlement aux troubles internes et à la crise économique mondiale, le pays a été 
victime d'une catastrophe naturelle majeure:  le  tsunami de 2004.  Pourtant, même dans ces 
circonstances adverses, Sri Lanka a réussi à enre gistrer une forte croissance économique atteignant 
une moyenne annuelle de 6% pendant  la période à l'examen.  Et je  suis heureuse de constater que 
cette croissance dépassera probablement 7% cette ann ée.  En 2009, malgré la récession mondiale et le 
choc des mauvaises conditions climatiques sur le se cteur agricole, le PIB de Sri Lanka a augmenté, 
bien qu'à un taux de seulement 3,5%.  La demande et la consommation intérieures sont à la hausse et 
le taux de chômage diminue.  Tous ces facteurs ont contribué à l'augmenta tion du PIB par habitant, 
qui est passé d'un peu plus de 1 000 dollars EU en  2004 à plus de 2 000 dollars EU en 2009, l'un des 
plus élevés de l'Asie du Sud. 
28. S'il est vrai que Sri Lanka a vu croître tous l es secteurs de l'économie – agriculture, industrie 
et services –, ce sont les deux derniers qui ont cont ribué le plus à la progression du PIB.  De 2004 à 
2008, les taux de croissance du secteur industriel et du secteur des services ont dépassé 6% par an en 
moyenne.  Les sous-secteurs les plus dynamiques s ont l'industrie agroalimentaire, les textiles et 
l'habillement, les produits alimentaires et les boissons, la constr uction portuaire, les 
télécommunications, l'assurance et les services bancair es.  Le secteur des services, qui représente déjà 
près de 58% du PIB et contribue pour  42% à l'emploi, offre le potentie l le plus élevé pour l'avenir du 
pays. 
29. Alors que la production et la consommation intérieures ont progressé, le commerce extérieur 
a été quelque peu léthargique entre 2004 et 2009.  La part du commerce des marchandises dans le PIB 
a diminué de plus de 10% pendant  la période.  Les exportations sr i-lankaises ont augmenté, passant de 
5 à 8 milliards de dollars EU, mais cette croissance a été lente et peut être améliorée.  L'une des 
principales difficultés auxquelles se heurte Sri Lanka tient au fait que les échanges sont spécialisés et 
tributaires d'un petit nombre de marchés et de pr oduits.  Les principaux partenaires sont l'Union 
européenne, les États-Unis, qui ab sorbent ensemble plus de 60% des exportations, et l'Inde.  Les 
principales exportations sri-lankaises sont l'habillement , le thé, le caoutchouc, les pierres précieuses et 
les articles de bijouterie, et les principales impor tations sont le pétrole, les textiles, les produits 
alimentaires et les machines.  L'habillement et le thé constituent toutefois l'es sentiel des exportations.  
S'il est vrai que ces produits à créneau sont restés fermes dans le passé, la dépendance à l'égard d'un  WT/TPR/M/237 
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 éventail étroit de produits et d'un petit nombre de  grands marchés expose Sri Lanka à des risques 
d'instabilité, non seulement pour les recettes tirées d es exportations, mais aussi  pour l'économie dans 
son ensemble.  À terme, il serait important pour le pays de diversifier ses exportations et ses marchés.  
Sri Lanka a le potentiel d'attirer des investisseme nts dans des activités industrielles à forte valeur 
ajoutée et de développer de telles industries.  À cet égard, je remarque avec plaisir que la 
diversification des exportations est l'un des trois domaines répertoriés pour l'assistance dans le cadre 
de l'Aide pour le commerce, et j'ai hâte de c onnaître les plans du gouvernement pour accroître la 
proportion de nouveaux produ its dans la quantité totale des exportations. 
30. Toutefois, la politique budgétaire est peut-être le domaine dans lequel Sri Lanka s'est montrée 
le plus vulnérable et a rencontré  le plus de difficultés.  L' adoption de politiques budgétaires 
expansionnistes et le recours au financement sur le  marché local ont abouti à d'importants déficits 
budgétaires, à un endettement élevé et à un recul des recettes publiques.  En 2009, le déficit 
budgétaire a atteint presque 10% du PIB;  les recettes de  l'État, qui étaient déjà à la baisse, ont chuté 
pour atteindre environ 14% du PIB;  enfin, la dette s' est élevée à plus de 86% du PIB.  À cela il faut 
ajouter un déficit structurel du compte courant, une  sortie de capitaux due à la crise économique et 
une perte de réserves de change.  Ces revers, lo in d'avoir un effet dissuasif, ont poussé Sri Lanka à 
adopter des mesures de redressement.  Reconnaissant  la nécessité de réformes fiscales structurelles 
pour accroître les recettes, le pays a créé une Commission fiscale afin d'examiner les politiques 
fiscales.  Sri Lanka a également conclu un accord de  confirmation d'un montan t de 2,6 milliards de 
dollars EU avec le FMI.  Au titre de cet accord, le pays s'est engagé à réaliser plusieurs objectifs, y 
compris l'élimination des pertes de deux services d'utilité publique (le Ceylon Electricity Board et la 
Ceylon Petroleum Corporation) et la  réduction de son déficit budgétaire qui devrait atteindre le niveau 
de 5% du PIB avant 2011.  À cet égard, je souhaitera is que la délégation sri- lankaise indique si les 
politiques mises en œuvre pour satisfaire à ces engagements progressent correctement. 
31. L'adoption de ces mesures et la fin récente de la guerre civile ouvrent un nouvel avenir pour 
Sri Lanka.  Il existe à présent de nouvelles persp ectives de croissance, et la confiance des 
investisseurs se renforce.  Avec des gains supérieu rs à 100%, la bourse des valeurs sri-lankaise a été 
l'un des marchés boursiers les plus performants du mo nde en 2009.  Les réserves officielles de change 
se sont également améliorées et ont dépassé 5 milliards de dollars EU au mois de novembre de l'année 
dernière.  Les transferts entrants des Sri-Lankais  travaillant à l'étranger ont dépassé 3 milliards de 
dollars EU et ont également contribué à stimuler d'économie.  Le pays doit maintenant s'employer à 
mettre en œuvre des politiques progressistes pour renforcer et dynamiser l'économie sur le long terme, 
de manière à améliorer le niveau de vie et à ré partir plus largement les bénéfices de la croissance 
économique.  Parmi ces politiques pourraient figurer la mise en place d'une réforme fiscale 
structurelle, la restructuration des entreprises d'Ét at, l'investissement dans l'enseignement et la 
recherche-développement, la stimul ation du tourisme intérieur, la diversification de la gamme des 
produits d'exportation et la réforme du marché du travail.  Le cadre de développement décennal de Sri 
Lanka constitue une étape dans cette direction, dès lo rs qu'il fixe des cibles dans divers secteurs de 
l'économie, l'objectif étant de parvenir, à terme, à un taux de croissance du PIB supérieur à 8% par an.  
Il est extrêmement réconfortant de constater que le plan de travail de Sri Lanka considère le 
commerce international comme un inst rument essentiel pour atteindre les objectifs de développement 
du pays et que tous les efforts sont réalisés pour  que la politique commerciale corresponde à cette 
constatation. 
Politiques et pratiques commerciales de Sri Lanka 
 
32. D'une manière générale, les politiques et les pratiques commerciales sri-lankaises sont 
ouvertes et orientées vers l'extérieur.  L'atmosphère  est favorable aux investisseurs, les droits de 
douane sont faibles, il n'existe pas de contingent tarifaire, les incitations en faveur de l'activité 
commerciale sont consistantes, et les procédures et rè glements sont transparents.  Il existe néanmoins 
plusieurs domaines qui peuvent êt re perfectionnés pour améliorer le régime du commerce et de 
l'investissement. WT/TPR/M/237 
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 33. En ce qui concerne le commerce, par exemple, s'il est vrai que la transparence s'est accrue 
depuis le dernier examen et que les tarifs prot ectionnistes ont été progressivement démantelés, les 
prescriptions en matière de droits d'accise, de pr élèvements portuaires, de  licences non automatiques, 
de taxes frontalières sur les exportations et la lourdeur des procédures d'enregistrement pour les 
importateurs subsistent.  La mise en œuvre de l' Accord sur l'évaluation en douane, qui devrait donner 
aux négociants une plate-forme de  négociation stable, constitue un changement important par rapport 
au dernier examen.  Toutefois, cet objectif peut être  neutralisé dès lors que les autorités sri-lankaises 
ont reçu le droit de s'écarter des principes de  l'Accord.  Cela constitue une incertitude pour les 
négociants.  De la même manière, la structure tarifaire sri-lankaise s'est améliorée et simplifiée depuis 
le dernier examen, mais il s'est également produit une augmentation du taux de droit moyen appliqué, 
qui est passé de 9,8% en 2003 à 11,5% en 2010.  Par ailleurs, les droits appliqués sur certaines des 
lignes tarifaires sri-lankaises sont supérieurs aux ta ux consolidés correspondants.  L'ensemble de ces 
éléments suscite des préoccupations et doit être corri gé rapidement.  Il est à espérer que certains de 
ces problèmes se sont amenuisés à la suite de l'a nnonce de Sri Lanka, en juin de cette année, 
concernant l'élimination des surtaxes à l'importation et  la réduction générale des droits de douane, qui 
a entraîné une augmentation appréciée du nombre de lignes en franchise, passées de 10% des lignes 
de produits en 2003 à 44% à ce jour. 
34. Pour ce qui a trait à l'investissement, Sri Lanka a favorisé la mise en place d'un 
environnement économique accueillant, caractérisé par des règles et des programmes d'incitation 
transparents gérés par l'Office des investissement s, l'administration fiscale et le Ministère des 
finances.  Les entreprises jouissent d'un régime de l' investissement stable et bénéficient d'avantages 
fiscaux.  Sri Lanka se trouve cependant aux prises avec des programmes d'incitation peu maniables et 
travaille à les rationaliser.  De fait, le pays sub it encore les effets néfastes d'un système d'avantages 
fiscaux complexe qui pouvait aboutir à un chevauchem ent des bénéficiaires et  générer une opacité 
indésirable.  Sri Lanka doit faire en sorte que les programmes d'investissement soient gérés de façon 
appropriée, de manière à éviter toute perturbation dans la répartition des ressources et à garantir le 
maintien de la compétitivité commerciale. 
35. Pour attirer de nouveaux investissements, les me sures assurant le respect de la propriété 
intellectuelle sont essentielles.  S'il est certain qu' une législation détaillée concernant la propriété 
intellectuelle a bien été adoptée en 2003 et que des dispositions juridiques plus strictes ont été 
introduites récemment, il est encore possible de renfor cer la lutte contre les in fractions.  À cet égard, 
les activités mises en œuvre dans le cadre de l'Aide pour le commerce, qui ont jusqu'à présent favorisé 
la stabilisation de l'environnement macro-économ ique, pourraient également être affectées à la 
formation dans le domaine de la propriété intellectuelle et des mesures visant à la faire respecter. 
36. Parmi les politiques sectorielles sri-lankaises, les plus novatrices sont peut-être celles qui 
concernent le secteur des services.  Ainsi, la recherche de politiques de libéralisation des 
télécommunications a permis à ce secteur de pros pérer en affichant des taux de croissance annuelle 
dépassant 20% pendant la période à l'examen.  Le cadre juridique c oncernant le secteur financier de 
Sri Lanka a été renforcé depuis le dernier examen, gr âce à des lois transparentes et bien gérées.  Le 
secteur bancaire sri-lankais, de plus en plus dive rsifié, représentait environ 68% du total des actifs du 
secteur financier en 2009.  Le rapport du Secrétariat fait toutefois remarquer que si les mesures de 
libéralisation prises dans ces secteurs ont engend ré une expansion du marché, augmenté la 
concurrence et accru la participation des banques étrangères, les principaux protagonistes restent les 
banques d'État et les opérateurs de services de té lécommunication du secteur public, et la dépendance 
du pays à l'égard de ces organismes  doit être réduite davantage. 
37. C'est surtout dans les secteurs manufacturier et agricole qu'une amélioration des politiques est 
nécessaire.  Le secteur manufacturier reste spécialisé dans les sous-secteurs de l'habillement et des 
produits alimentaires, et plus de 80% des industri es sont implantées dans les provinces de l'Ouest et 
du Nord-Ouest.  Outre la nécessité d'étendre le ch amp d'action de l'industrie manufacturière au-delà 
de ces sous-secteurs et d'envisager des activités de production à plus forte valeur ajoutée, des mesures  WT/TPR/M/237 
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 horizontales doivent être prises pour renforcer l'e fficacité de l'allocation des ressources, améliorer 
l'infrastructure et accroître l'accès a ux marchés des produits et du travail. 
38. Pour le secteur agricole, qui emploie plus de 70% de la population, certaines difficultés 
subsistent, parmi lesquelles la sta gnation de la production, les contraintes structurelles et les politiques 
de soutien protectionnistes en vigueur.  Le ra pport du Secrétariat donne également une liste des 
mécanismes protectionnistes qui ont eu des effets néfast es.  Pour relever certains des défis, le cadre de 
développement décennal de Sri Lanka cherche à am éliorer la compétitivité grâce à l'utilisation de 
technologies modernes, à une évolution vers l'agri culture commerciale et à la promotion de la 
diversification en faveur d'activités à plus forte va leur ajoutée.  La mise en œuvre d'autres mesures 
plus ouvertes serait également utile au secteur.  Par exemple, le pays pourrait réduire le soutien 
protectionniste et ouvrir ainsi la porte à l'inv estissement privé dans le domaine des cultures 
industrielles, et baisser les droits de douane af in de rendre les prix plus abordables pour le 
consommateur et diminuer les risques liés aux prix  pour les agriculteurs.  Il est à espérer qu'en 
poursuivant des objectifs d'accroissement de la prod uction et d'amélioration de la compétitivité, le 
gouvernement trouvera, dans ce domaine, des solutions qui iront au-delà des mesures protectionnistes. 
39. J'espère que mes observations, ce matin, serviront  utilement de contexte à nos débats.  Je 
remarque dans les communications de certaines délégations des questions concernant certains 
problèmes que j'ai brièvement abordés, tels que les impositions non tarifaires appliquées aux 
importations, le soutien protectionniste accordé au secteur agricole et d'autres programmes 
d'incitation.  Ces questions illustrent l'importanc e que revêt Sri Lanka en  tant que partenaire 
économique et commercial pour les différentes délé gations ici présentes, et nous espérons que les 
préoccupations et l'intérêt qui se sont manifestés au cours du présent examen contribueront à faciliter 
l'analyse de la politique commerciale de Sr i Lanka par les administrations centrales. 
40. Il ne fait pas de doute que les autres Membre s de l'OMC comptent sur Sri Lanka, l'un des 
Membres fondateurs de l'Organisation, pour jouer un rôle actif et constructif dans les discussions au 
sein de l'OMC et dans le cadre du PDD, et pour mener des politiques commerc iales ouvertes, alignées 
sur les engagements et les objectifs de l'OMC.  Il est encourageant de constater que certaines des 
politiques du pays suivent déjà cette voie.  Nous nous  réjouissons à la perspe ctive que cette tendance 
se poursuive dans le cadre du plan de développement de Sri Lanka dans l'avenir et nous espérons voir 
à l'OMC les résultats de la politique commer ciale novatrice et ouverte adoptée par le pays. WT/TPR/M/237 
Page 12 
 
 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
INDE 
 
41. Les nombreux succès obtenus par Sri Lanka depui s le dernier examen, y compris sur le plan 
économique et en matière de développement, mérite nt notre respect.  Le présent examen a lieu dans 
un contexte d'après-conflit.  Le conflit armé qui a duré près de trois décennies a pris fin en mai 2009.  
Pendant tout ce temps, l'Inde a soutenu le droit du gouvernement de Sri Lanka à agir contre des forces 
terroristes. 
42. Permettez-moi à présent d'attirer l'attention sur ce que nous considérons comme les plus 
importantes réussites de Sri Lanka  depuis le dernier examen, comme  le relève le rapport:  une 
croissance de 3,5% de l'économie en valeur r éelle en 2009, malgré les difficultés extérieures 
rencontrées par l'économie mondiale et le système fina ncier international, et malgré les contraintes à 
l'échelon national, ce qui est un résultat digne  d'éloges;  une large ouverture au commerce 
international, une atmosphère favor able aux investisseurs et la prom otion de l'investissement étranger 
direct;  le fait que tous les secteurs de l'économie  nationale aient participé à la croissance globale du 
PIB;  la part prise par l'amélioration des r ésultats à l'exportation et par l'augmentation des 
investissements dans la hausse du PIB;  la forte décélér ation de l'inflation, autre réalisation notable;  le 
fait que le revenu par habitant a it presque doublé pendant la période  à l'examen.  J'estime que ce 
résultat est exceptionnel et constitue un succès tout à fait remarquable. 
43. Permettez-moi de passer à d'autres aspects d es politiques économiques et commerciales dont 
un examen serait susceptible de stimuler encore davantage la croissance et le développement.  
Certains ont déjà été mentionnés par notre présentatr ice:  l'achèvement des réformes structurelles en 
suspens, y compris la réforme fiscale et la restructur ation des entreprises d'État;  l'investissement dans 
l'éducation et dans la recherch e-développement et la réforme du marché du travail;  le régime 
d'incitations fiscales qui est susceptible d'avoir des effets perturbateurs sur l'allocation des ressources 
en plaçant certaines entreprises et certains secteurs da ns une situation plus av antageuse que d'autres;  
la réduction de la protection à l'égard des impor tations, la rationalisation du soutien interne et 
l'application d'une politique commerciale cohérent e qui permettraient une allocation des ressources 
plus efficiente, et amélio reraient la productivité. 
44. L'Inde et Sri Lanka entretiennent d'étroits liens géographiques, historiques, religieux, 
linguistiques, culturels et commercia ux.  Ces échanges, qui existent depuis plus de 2 500 ans dans les 
domaines intellectuel, culturel, religieux et linguist ique, constituent les fondements sur lesquels se 
sont construits les deux pays. 
45. Le bouddhisme est arrivé à Sri Lanka en provenan ce de l'Inde et y a prospéré plus que dans 
son pays d'origine.  En reconnaissance des liens en tre nos civilisations, les deux pays commémoreront 
le 2 600ème anniversaire de l'illumination de Bouddha par des activités conj ointes à Sri Lanka.  Plus de 
100 vols par semaine relient les deux pays, et la majorité des touristes au Sri Lanka proviennent 
d'Inde. 
46. Il existe entre l'Inde et Sri Lanka un parten ariat économique et commercial dynamique et en 
plein essor.  L'Inde est actuellement le plus impor tant partenaire commercial de Sri Lanka, et celui-ci 
est l'un des principaux partenaires de l'Inde en As ie du Sud.  L'Inde est l'un des quatre premiers 
investisseurs de l'économie sri-lankaise.  Les investissements de Sri Lanka en Inde ont également 
affiché une croissance remarquable ces dernières années.   Pour ce qui a trait à la coopération pour le 
développement, la contribution de l'Inde est égal ement substantielle;  Sri Lanka est en effet le 
principal bénéficiaire en ce qui concerne l'aide, les dons et les lignes de crédit assorties de conditions 
libérales en Asie du Sud.  WT/TPR/M/237 
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 47. Le Président Rajapaksa a effectué en Inde, en juin 2010, sa première visite d'État après son 
élection.  L'Inde a consenti une ligne de crédit de 800 millions de dollars EU pour la reconstruction de 
voies ferrées et a donné son accord pour aider à la ré habilitation de l'aéroport de  Palaly, du port de 
Kankesanthurai, du stade de Duraiappah et du Centre culturel de Jaffna.  Il a également été convenu 
de constituer une coentreprise pour la constructi on, à Sampur, d'une centrale électrique de 500 MW 
alimentée au charbon et de réaliser une étude de faisabilité pour l'inte rconnexion des réseaux 
électriques des deux pays. 
48. Le cadre juridique régissant les relations éc onomiques, commerciales et d'investissement 
entre l'Inde et Sri Lanka est formé par un accord  de libre-échange, un accord visant à éviter la double 
imposition et un accord bilatéral sur la protection et la promotion de l'investissement.  L'Accord de 
libre-échange (ALE) Inde-Sri Lanka, le premier que l'Inde ait jamais conclu, a été signé en 1998 et est 
entré en vigueur en mars 2000.  Cet ALE a condui t à un accroissement notable de l'ensemble des 
échanges bilatéraux.  Les deux pays reconnaissent qu'il  est nécessaire de faire fond sur les résultats de 
l'ALE pour mettre en place un cadre plus comp let en matière de coopération économique. 
49. Après le conflit sri-lankais, l'Inde a mis en place un vigoureux programme d'assistance visant 
à aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays à reprendre une vie normale.  En juin 2009, le 
Premier Ministre a annoncé un don de 5 milliards de  roupies indiennes à Sri Lanka, à des fins de 
secours et de réadaptation.  En juin 2010, il a i ndiqué que pour résoudre le problème du logement des 
personnes déplacées à l'intérieur du pa ys, le gouvernement indien constr uirait 50 000 maisons dans le 
nord et l'est de Sri Lanka. 
50. La coopération culturelle est un aspect très important  de nos rapports bilatéraux.  Il est prévu 
d'accroître le niveau de cette coopération dans de nombreux domaines tels que les arts du spectacle et 
les arts visuels, les bibliothèques,  les musées, etc.  Une autre facette récente de l'intensification des 
liens culturels, hors de l'accord de coopération culture lle, tient à l'intérêt qu'a suscité l'ancienne Miss 
Sri Lanka, Jacqueline Fernandez, auprès d'éminents r éalisateurs indiens avant même la sortie de son 
premier film de Bollywood, et au succès remporté par cette actrice par la suite. 
51. Je souhaite profiter de cette occasion pour d éclarer que rien ne peut entraver le 
développement des relations florissantes et mutuelle ment avantageuses qui existent entre Sri Lanka et 
l'Inde. 
CHINE 
 
52. La Chine est heureuse d'apprendre que l'économie sri-lankaise, soutenue principalement par la 
demande intérieure, a obtenu des résultats de premie r ordre pendant la période à l'examen.  Le PIB a 
enregistré une augmentation soutenue  de 6% par an en valeur réelle , malgré les difficultés intérieures 
et les chocs extérieurs.  De ce fait, le PIB pa r habitant a doublé entre 2004 et 2009, pour atteindre 
2 053 dollars EU.  Les efforts déployés par le go uvernement sri-lankais pour maîtriser l'inflation ont 
également été couronnés de succès.  Toutefois, les importations et les exportations ont fortement diminué dans le contexte de la crise financière et  économique mondiale, en particulier à cause de la 
chute de la demande extérieure. 
53. La Chine félicite Sri Lanka de son régime comme rcial plutôt ouvert et transparent et de sa 
participation active au Programme de Doha pour le  développement.  Depuis le dernier examen, Sri 
Lanka a pris des mesures pour accroître la transpar ence.  Les renseignements concernant les taux de 
droits appliqués et toutes les autres impositions à l' importation peuvent être consultés facilement en 
ligne.  Le nombre de lignes en franchise est passé de  10% du total en 2003 à 44,4% en 2010.  En 
outre, comme le fait remarquer le rapport du Secrét ariat, Sri Lanka a quelque peu limité l'utilisation 
des mesures non tarifaires.  D'un autre côté, de nouve lles taxes frontalières ont été introduites.  Nous 
espérons qu'il s'agit principalement de réactions à la crise financière et qu'elles sont donc seulement de 
nature provisoire.  Le rapport du Secrétariat semble  également vouloir dire, selon notre interprétation, WT/TPR/M/237 
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 qu'il est dans l'intérêt de Sri Lanka d'utiliser plus  efficacement les mesures fondées sur les prix dès 
lors que le pays a eu recours relativement souvent à ce type de mesures, tant sur le marché intérieur 
qu'à la frontière. 
54. Les échanges amicaux entre la Chine et Sri Lanka  remontent à plus de 1 600 ans.  En 1952, 
un nouveau chapitre s'est ouvert da ns les relations commerciales entr e les deux pays, avec la signature 
d'un accord relatif au commerce de troc du riz et  du caoutchouc.  Les Chinois n'ont pas oublié que 
pendant les années 1950, Sri Lanka était le seul pa ys qui leur donnait accès au caoutchouc.  À cette 
époque, nous appelions le caoutchouc "l'or de l'industrie".  À présent, la coopération économique et 
commerciale entre la Chine et Sri Lanka est beauc oup plus étendue, et l'inte raction officielle est 
institutionnalisée par le biais du Comité mixte de  coopération économique et commerciale.  De plus, 
les deux pays sont membres de l'Accord commercial Asie-Pacifique.  Grâce à la mise en place de ces mécanismes, le commerce bilatéral a ugmente rapidement et sans heurt.   Durant la crise financière 
internationale, en 2009, les échanges bilatéraux n' ont baissé que dans une proportion de 2,6% pour 
atteindre 1,64 milliard de dollars EU.  Les expor tations sri-lankaises ont même enregistré une 
augmentation de 18%.  Pendant les huit premiers mois de 2010, le commerce entre la Chine et Sri 
Lanka a déjà dépassé 1,23 milliard de dollars EU , soit une hausse de 46% par rapport à la même 
période de l'année précédente.  Les exportati ons de Sri Lanka ont augmenté de 51%. 
55. En août 2010, l'investissement direct de la Chine à Sri Lanka s'élevait à 15,81 millions de 
dollars EU;  les entreprises chinoises avaient également signé des contrats de services de 
main-d'œuvre d'une valeur de 5,6 milliards de dollars EU, avec un chiffre d'affaires réalisé de 
2,5 milliards de dollars EU.  Ainsi que l'a indiqué le rapport du Secrétariat, la Chine a également 
fourni à Sri Lanka une aide au développement  dans le cadre de la coopération Sud-Sud. 
56. Nous prenons note du fait que Sri Lanka prête une  grande attention à l'Aide pour le commerce 
et recense les principaux obstacles au développ ement dans le cadre de  développement décennal 
2006-2016 (TYHDF).  Le commerce est présenté comme l'un des moyens macro-économiques pour 
mener à bien la stratégie de développement du gouve rnement.  La stratégie TYHDF vise à favoriser 
l'exportation en encourageant la poursuite de la rati onalisation des politiques tarifaire et commerciale, 
l'instauration d'un environnement commercial équitabl e, et la conclusion d'arrangements de commerce 
et d'investissement avec les pays partenaires.   Les trois domaines identifiés par Sri Lanka pour 
l'assistance fournie au titre de l'Ai de pour le commerce sont l'analyse, la négociation et la mise en 
œuvre des politiques commerciales;  la diversificati on des exportations;  et la compétitivité.  Nous 
espérons que les partenaires de développement pou rront aider Sri Lanka à atteindre ses objectifs de 
développement en tenant compte des besoins susmentionnés. 
PAKISTAN 
 
57. Depuis son indépendance en 1948, Sri Lanka a déployé d'importants efforts en faveur du 
développement des ressources humaines;  de ce fait, le taux d'alphabétisation du pays est resté le plus 
élevé de l'Asie du Sud.  L'un des traits distinctifs de Sri Lanka est l'égalité entre les sexes, ce qui 
ressort clairement du fait que les Sri-lankais ont élu,  pour la première fois dans le monde, une femme 
au poste de Premier Ministre en 1960. 
58. Malgré la guerre civile qui a déchiré le pays  pendant 26 ans, de 1982 à 2009, Sri Lanka est 
restée une destination touristique appréciée.  La politique commerciale est restée relativement ouverte 
malgré ce conflit prolongé, ce qui est compréhe nsible dès lors que Sri Lanka figure parmi les 
premières parties contractantes du GATT, puisqu'elle a signé l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce le 29 juillet 1948.  La guerre civile  a pris fin en mai 2009, et le pays traverse 
actuellement une phase de consolidation et de réad aptation des populations déplacées à l'intérieur du 
pays.  WT/TPR/M/237 
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 59. Avec la restauration de la paix et à la suite des élections présidentielle et parlementaire, une 
occasion unique se présente à Sri Lanka pour assurer la continuité des politiques mises en place 
récemment et faire en sorte que le pays prenne le  cap d'une croissance plus soutenue et durable, et 
atteigne la prospérité.  Le gouvernement sri-lankais a mis en œuvre un ambitieux programme de 
réformes dans des domaines comprenant la rationali sation de la structure fiscale, l'amélioration des 
résultats des entreprises d'État et un nouveau renfor cement du secteur financier.  Bien que le déficit 
budgétaire ait atteint 9,9% du PIB en  2009, en raison de dépenses supé rieures aux prévisions dans le 
domaine humanitaire et celui de la reconstructi on après le conflit, on s'attend à une réduction du 
déficit qui devrait être de 8% du PIB en 2010, et de 6% à moyen terme. 
60. Le programme de réformes, spécialemen t concernant les politiques en matière 
d'investissement, est encourageant.  Nous croyons que Sri Lanka, en tant que  Membre fondateur de 
l'OMC, est consciente de ses engagements multilatéra ux et que, lors de la mise en œuvre de ses 
politiques commerciales, elle tiendra compte de ces  engagements, ainsi que des questions soulevées 
dans le rapport du Secrétariat. 
61. Sri Lanka est partie à trois ALE.  Elle prend également une part activ e aux négociations dans 
le cadre du PDD et a présenté plusieurs propositions qui témoignent de l'importance qu'elle attache à 
une prompte conclusion du Cycle.  La politique commerciale sri-lankaise a pour but d'améliorer 
l'intégration du pays dans l'écono mie mondiale, d'accroître l'accès a ux marchés étrangers et d'attirer 
l'IED.  Elle prévoit simultanément un abandon progre ssif du rôle de contrôle et de réglementation de 
l'État au profit d'activités visant à faciliter le  commerce et le développement du secteur privé. 
62. Des liens économiques, sociaux et culturels ancrés  dans l'histoire unissent le Pakistan et Sri 
Lanka.  Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans une vaste proportion dans le 
cadre d'un ALE entré en vigueur en 2005.  Le co mmerce bilatéral augmente régulièrement grâce à cet 
accord aux termes duquel le Pakistan et Sri Lanka do ivent éliminer les droits de douane sur près de 
90% des produits.  Le Pakistan a déjà éliminé les droits conformément aux engagements bilatéraux.  
Nous nous efforçons en outre de convertir l'ALE bilatéral en un pa rtenariat économique élargi, en 
étendant la portée de l'accord au commerce des services, à l'investissement et à la coopération 
économique.  Le Pakistan est maintenant devenu le deuxième partenaire commercial de Sri Lanka 
dans la région sud-asiatique.  Sri Lanka joue égal ement un rôle important da ns les activités régionales 
dans le cadre de l'ASACR. 
AUSTRALIE 
 
63. Sri Lanka peut être fière, à juste titre, des résultats économiques affichés depuis le dernier 
examen, et de son régime commerc ial raisonnablement ouvert et transp arent.  Le PIB par habitant du 
pays, en particulier, est vraiment digne d'admira tion.  L'Australie et Sri Lanka ont en commun 
d'importants intérêts commerciaux, et les relations commerciales se dé veloppent à l'avantage des deux 
pays.  L'Australie est un fournisseur important de produits alimentaires, notamment de légumes frais, 
de produits laitiers et de blé, à Sri Lanka.  En 2009, le commerce bilatéral de marchandises s'est élevé 
à 303 millions de dollars EU.  Avec plus de 8 500 ét udiants sri-lankais inscrits dans les établissements 
australiens en 2009, Sri Lanka est la treizième source  d'étudiants internationaux en importance.  Les 
principales importations australiennes en provenance de  Sri Lanka sont le thé, les vêtements et les 
pneumatiques en caoutchouc.  La société australie nne Pacific Dunlop détient un investissement non 
négligeable dans l'industrie sri-lanka ise de transformation du caoutchouc. 
64. La fin d'un conflit civil de près de trois d écennies, en 2009, et le développement des 
infrastructures énergétiques et de transport qui a lieu actuellement ont ouve rt des perspectives aux 
investisseurs étrangers, y compris australiens.  Les progrès de la réconciliation et des réformes 
politiques visant à créer les conditions d'une paix et d'une stabilité durables seront des facteurs 
importants pour renforcer la confiance des investisseurs. WT/TPR/M/237 
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 65. Nous notons que l'économie sri-lankaise a enre gistré un taux de croissance moyen de 6% 
durant la période 2004-2009, en dépit des effets né gatifs du terrorisme, de la catastrophe qu'a été le 
tsunami et de la récession économique mondiale.   Le recours à l'emprunt public pour financer 
l'investissement et les dépenses a été l'un des princi paux moteurs de cette croissance.  Il est important 
que les pouvoirs publics abordent  la question de la réforme fiscale et accordent aux entrepreneurs 
privés une marge de manœuvre plus grande sur le marché afin de stimuler la concurrence et 
d'accroître l'efficience économique.  Les réformes fi scales et les remaniements au sein de l'Office des 
investissements sont des initiatives encourageantes en ce sens.  Un e ngagement renouvelé en vue de la 
transformation des entreprises publiques en sociétés co mmerciales et de leur privatisation serait une 
étape supplémentaire appréciée. 
66. L'Australie se félicite de l'engagement à long terme de Sri Lanka en faveur de la réforme 
commerciale et de son ambitieux cadre de dével oppement "Mahinda Chintana" qui identifie le 
commerce international comme l'un des principaux in struments économiques qui permettra de réaliser 
les objectifs de développement du pays.  Nous saluons  les modifications récentes visant à simplifier la 
structure tarifaire de Sri Lanka, et nous enc ourageons les autorités à prendre des mesures 
supplémentaires dans ce sens ainsi qu'à faire en  sorte que toute modification tarifaire soit annoncée 
sans délai de manière à ce que les importateurs aient la possibilité de faire le s ajustements nécessaires. 
67. D'une manière plus générale, l'Australie accueille  avec satisfaction le fait que les objectifs en 
matière de commerce énoncés dans le cadre soient axés sur une intégration accrue de l'économie 
sri-lankaise dans les marchés mondiaux.  Je profiterai de cette occasion pour faire part de notre entier 
soutien aux mentions faites dans la  déclaration liminaire de M. Collu re concernant la primauté du 
système commercial multilatéral, l'importance et le caractère central du commerce en régime NPF et 
la nécessité de conclure le Cycle de Doha aussitôt que  possible.  L'Australie se réjouit à la perspective 
de collaborer avec Sri Lanka à cette fin. 
68. Nous serions heureux que Sri Lanka poursuiv e ses efforts pour que les règlements et les 
directives ne soient pas plus restrictifs pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser les 
objectifs sous-jacents qui ont été spécifiés, ni trop contraignants. 
ÉTATS-UNIS 
 69. J'aimerais commencer mes observations en  exprimant les meilleurs vœux du gouvernement 
des États-Unis pour une nouvelle ère de paix et de prospérité pour l'ensemble des Sri-lankais.  Cet 
examen a lieu à un moment historique pour Sri La nka.  Avec la fin d'une guerre civile âpre et 
prolongée, l'occasion se présente au pays d'intensif ier le développement écono mique et d'améliorer les 
possibilités économiques offertes à tous les citoyens de  l'île.  La conclusion de ce conflit apporte un 
nouvel espoir et la possibilité d'un retour à la prospé rité pour votre nation qui pourra enfin concrétiser 
ses aspirations en matière de développement économi que.  Sri Lanka peut maintenant consacrer toute 
son attention aux actes de gouvernement constructifs et productifs qui apporteront au pays croissance 
et prospérité. 
70. Il est vrai que Sri Lanka, dont le PIB a augm enté d'environ 6% par an entre 2004 et 2009, 
possède des bases solides pour aller de  l'avant.  Nous sommes frappés de la vigueur dont a fait preuve 
l'économie sri-lankaise durant cette période, malgré le conflit interne, les conséquences d'un tsunami 
et les chocs externes tels que la hausse du prix du  pétrole et des produits alimentaires, et la crise 
financière mondiale.  Nous sommes également heur eux de constater que les entreprises sri-lankaises 
sont de plus en plus en mesure d'é voluer dans la chaîne de valeur vers  la fabrication de produits à plus 
forte valeur ajoutée, grâce à une main-d'œuvre qua lifiée et à des investissements technologiques. 
71. Les relations commerciales entre les États-Unis et Sri Lanka se sont développées et les 
échanges bilatéraux ont atteint 1,8 milliard de dollars EU en 2009.  Les États-Unis restent, en tant que 
pays, le principal marché d'exporta tion de Sri Lanka.  Les exportations  sri-lankaises aux États-Unis se  WT/TPR/M/237 
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 sont élevées à 1,6 milliard de dollars EU, les principa ux articles étant les textiles et les vêtements.  Par 
ailleurs, les stocks d'investissements étrangers di rects américains à Sri Lanka étaient de 114 millions 
de dollars EU en 2008 (dernière donnée disponibl e), en augmentation de 42,5% par rapport à 2007. 
72. Nous souhaiterions souligner notre respect à l'égard des principes d'ouverture au commerce 
international et de maintien d'un environnement fa vorable aux investisseurs postulés par Sri Lanka.  
Cela étant posé, nous prenons tout efois note de l'observation du Secrét ariat selon laquelle les réformes 
commerciales ont progressé à un rythme irrégulier.  Si la transparence a été améliorée, la protection 
tarifaire moyenne a augmenté.  De plus, Sri La nka a abondamment utilisé les surtaxes à l'importation 
et d'autres impositions frappant exclusivement ou essentiellement les importations.  Nous prenons 
bien note de l'affirmation du Secr étariat indiquant que ces mesures ont été prises principalement à des 
fins fiscales.  Nous continuons d'espérer que la forte croissance économique et la fin du conflit armé 
accroîtront les possibilités de réduire la charge impos ée sur les importations et d'accélérer la réforme 
de l'économie, du commerce et des institutions. 
73. Nous nous réjouissons de  l'annonce récente faite par le gouve rnement d'une réduction tarifaire 
globale, ramenant de nombreux taux de droits à zéro.  Nous sommes également heureux de constater 
qu'une surtaxe de 15% appliquée à la plupart des importations a été supprimée.  Il s'agit là d'une 
évolution positive et nous attendons avec intérêt de pouvoir en apprendre davantage sur les projets du 
gouvernement pour améliorer l'accès des consommate urs, des producteurs et des investisseurs aux 
importations grâce à une baisse des droits de douane. 
74. Par ailleurs, nous espérons que Sri Lanka est a ttentive aux avantages que pourrait représenter 
pour le commerce du pays le fait d'augmenter le nom bre de lignes tarifaires consolidées au-delà de 
l'actuelle proportion de 36,4%.  La consolidati on des lignes tarifaires rend le commerce plus 
prévisible et favorise les branches de production nati onales qui ont besoin de réduire au maximum le 
prix de revient de leurs intrants pour pouvoir souten ir la concurrence sur le marché mondial.  Ainsi 
que le fait observer le Secrétariat, da ns le cadre de leur stratégie visant à libéraliser les échanges et les 
droits de douane et autres impositions appliquées a ux importations, les autorités pourraient envisager 
d'améliorer la portée et le niveau des consolidations  de Sri Lanka.  En rendant le régime de commerce 
plus prévisible, cette mesure contribuerait à amélio rer les conditions de l'activité commerciale, ce qui 
est l'un des objectifs annoncés par le gouvernement. 
75. Le rapport du Secrétariat indique en outre que les autres impositions peuvent augmenter 
considérablement le coût des importations à Sri La nka.  Dans certains cas,  ces impositions peuvent 
aboutir à un prix de revient dépassant le double du coût initial.  L'élim ination ou la réduction 
substantielle de ces impositions re ndraient également plus prévisib les et abordables les intrants 
destinés à la consommation et à la production intéri eures soumises au jeu de la concurrence.  Sri 
Lanka a déjà entrepris de réduire les coûts des importations, comme en témoignent les mesures qui 
ont été prises très récemment.  Nous vous encourag eons à poursuivre dans cette voie en gardant 
présents à l'esprit les avantages qui permettront au pays d'atteindre son objec tif d'intégration dans 
l'économie mondiale. 
76. Nous espérons également que le gouvernement veillera à se conformer aux règles de l'OMC 
lorsqu'il modifiera son tarif douanier.  À ce pr opos, je dois mentionner notre préoccupation 
concernant quelque 103 lignes tarifaires dont les taux  appliqués étaient supérieurs aux taux consolidés 
en juin 2010.  Nous souhaiterions connaître les mesures prises par le gouvernement pour corriger cette 
situation. 
77. Les exportateurs de produits ou de services non traditionnels qui exportent au moins 80% de 
leur production bénéficient aussi d'un certain nombr e d'allégements fiscaux, dont un taux d'imposition 
préférentiel sur les bénéfices générés par ces expor tations et une exonération fiscale totale pour une 
durée de trois à sept ans pour les nouveaux investisse ments.  Ces avantages sont aussi offerts aux 
fournisseurs de services qui exportent au moins 70% de  leur chiffre d'affaires.  Nous aimerions savoir WT/TPR/M/237 
Page 18 
 
 quels sont les arguments invoqués pa r Sri Lanka pour ces avantages fi scaux, non seulement eu égard à 
ses engagements dans le cadre de l'OMC, mais également en considération des distorsions 
économiques et commerciales que ces mesures risquent de générer. 
78. Nous nous réjouissons de consta ter l'important changement de  la politique commerciale qui 
s'est produit depuis le dernier examen de Sri Lanka.  La législation sri-lankais e portant application de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC constit ue en effet un progrès majeur.  Toutefois, selon 
le Secrétariat, cette législation laisse aux autorités une certaine latitude qui leur permet de s'écarter des 
règles de l'Accord lorsque cela est jugé nécessaire, da ns l'intérêt de l'économie  nationale ou pour toute 
autre raison, autorisant l'utilisation de valeurs mini males.  Le Secrétariat signale que, pendant la 
période considérée, Sri Lanka a appliqué aux voiture s usagées de tels prix minimaux à l'importation.  
Nous sommes déçus de l'orientation donnée à l'appli cation de cet important accord par les autorités 
sri-lankaises et nous aimerions savoir quelles sont les options actuellement envisagées pour limiter les 
conséquences de cette fâcheuse décision juridique. 
79. Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernem ent sri-lankais maintie nt sa détermination 
de poursuivre la réduction de la liste  des secteurs dans lesquels l'investissement étranger fait l'objet de 
restrictions.  Nous nous félicitons de cette décisi on et des autres mesures visant à ouvrir l'économie 
sri-lankaise, et nous aimerions formuler quelqu es observations à ce propos.  Nous estimons que le 
secteur des services pourrait bien être à la hauteu r des objectifs de Sri Lanka en matière de 
compétitivité.  Dans la mesure où ce secteur, qui repr ésente déjà 58% du PIB et 42% de l'emploi, reste 
le principal moteur de la croissance économique, le fait de souscrire à des engagements dans le cadre 
de l'OMC pour des services additionnels stimulerait le  développement de l'économie et entraînerait en 
conséquence une amélioration du niveau de vie d es citoyens.  Une décision du gouvernement de Sri 
Lanka d'accéder à l'Accord sur les marchés pub lics constituerait également une avancée.  Nous 
encourageons les autorités sri-lankaises à examin er les avantages que le pays tirerait de cet 
engagement.  Nous encourageons également Sri La nka dans ses efforts pour résoudre les problèmes 
de gouvernance, y compris pour renforcer l'état de dro it et lutter contre la corruption, et pour créer 
ainsi un climat propice aux activités commerciales et à la croissance économique.  Les États-Unis se 
tiennent prêts à aider Sri Lanka à examiner ces importants problèmes liés au développement, et 
estiment qu'il est de l'intérêt des deux pays de cr éer un climat de confiance afin que tous les 
investisseurs soient persuadés que Sri Lanka offre  des conditions favorables à l'activité commerciale. 
80. Nous espérons que le présent examen de la  politique commerciale nous aidera à mieux 
comprendre les méthodes utilisées par Sri Lanka pour protéger et faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  Nous estimons qu'il est possible de mi eux faire.  Nous croyons comprendre que dans le 
secteur de l'habillement les détenteurs de droits  parviennent à combattre avec un certain succès les 
contrefaçons de marques de commerce ou de fabrique  par le biais des tribunaux.  Nous espérons que 
les mesures visant à faire respecter les marques de commerce ou de fabrique acquerront plus 
d'importance à mesure que les entreprises sri-lank aises créeront des marques plus connues et des 
modèles plus exclusifs. 
81. Enfin, les États-Unis continueront de collaborer  avec Sri Lanka pour renforcer et approfondir 
les relations entre les deux pays.  Nous estimons que les pays en développement comme Sri Lanka ont 
beaucoup à gagner d'un résultat ambitieux et équilibré  des négociations de Doha qui engloberait de 
façon tangible l'accès à de nouveaux marchés pour tous.  Un résultat comprenant l'accès à de 
nouveaux marchés dans les secteurs de s services, des produits industriels et de l'agriculture pourrait 
accroître encore les possibilités pour Sri Lanka d'élargir ses débouchés à l'exportation et, en 
conséquence, donner au pays l'occasion de se soume ttre à la concurrence sur les marchés mondiaux.  
Les États-Unis se réjouissent à la  perspective de travailler de c oncert avec Sri Lanka pour mener le 
Cycle à bonne fin.  WT/TPR/M/237 
 Page 19 
 
 
CANADA 
 82. Le moment est crucial pour Sri Lanka qui se trouve confrontée à de nouveaux défis après 
avoir mis fin à 30 ans de conflit intérieur.  Le gouvernement canadien se rend compte des souffrances 
que ce conflit a imposées à la population sri-lankaise et des conséquences qu'il a entraînées sur la vie 
des habitants.  La fin de cette guerre intérieure pr olongée permet d'être plus optimiste concernant la 
possibilité de prospérité économique  et de développement durable à long terme.  L'approbation de 
l'accord de confirmation du FMI en juillet 2009, le  fait que le revenu par ha bitant ait presque doublé 
malgré les effets néfastes de la récente récession économique mondiale, et l'accroissement des entrées 
d'investissements étrangers contribuent aussi  à améliorer les perspectives économiques. 
83. Le Canada est conscient des difficultés qui  doivent être surmontées pour atteindre un 
développement économique durable  dans un pays où le commerce reste spécialisé dans un petit 
nombre de produits et de marchés, où l'innovation technologique est soumise à des contraintes, où 
l'investissement du secteur privé est limité et où le nombre de petites et moyennes entreprises 
intervenant dans les échanges commerciaux est faible. 
84. Le gouvernement canadien appl audit aux efforts que déploi e Sri Lanka en faveur de 
l'intégration économique régionale, en partie par le biais de la  négociation d'accords commerciaux 
régionaux et de la participation aux initiatives co mmerciales régionales, et encourage le pays à 
persévérer dans cette direction.  Toutefois, le gouvernement canadien note également qu'aucune 
mesure importante n'a été prise en matière de lib éralisation ou de privati sation depuis le dernier 
examen.  Bien que la structure de l'économie n' ait pas changé de façon notable depuis 2004, les 
fréquents changements appliqués aux droits de douane  ainsi que les exemptions  tarifaires ponctuelles 
ont parfois engendré des distorsions sur les marchés des produits agricoles et faussé la production nationale.  Une gestion économique saine et la st abilité politique sont nécessaires à la croissance.  À 
cette fin, le gouvernement sri-lankais devrait ré duire la protection à l'égard des importations, 
rationaliser le soutien interne et appliquer une po litique commerciale cohérente et plus transparente. 
85. Le Canada est favorable à la modification propo sée par Sri Lanka du projet de loi sur la CPC, 
qui a pour but d'améliorer la réglementation et la  politique des prix dans le secteur énergétique, et 
salue la nouvelle loi relative à l'électricité.  En semble, ces deux mesures créeront un environnement 
plus favorable à l'investisseur dès lors que l' énergie est actuellement très coûteuse à Sri Lanka. 
86. Si le Canada convient que des restrictions à l'importation sont parfois nécessaires pour 
protéger la santé ou la sécurité des personnes et des animaux et pour préserver les végétaux, le 
gouvernement canadien invite Sri Lanka à réexaminer le s résultats de la recherche scientifique et les 
analyses disponibles concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à revoir certaines des politiques et règlements pour ce qui concerne l'interd iction d'importer liée à cette maladie.  Sri Lanka, 
en tant que Membre de l'OMC, devrait tenir comp te des directives internationales, telles que celles 
que publie l'OIE à propos de l'ESB, lors de l' élaboration et de l'examen des mesures. 
87. Nous estimons que Sri Lanka a fait un pas dans la  bonne direction en libéralisant notablement 
le régime d'investissement, en signant des accords de protection des investissements et en adhérant à 
la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.  
Bien que les investissements nationaux et étrangers aient été encouragés dans les services de transport 
et dans l'infrastructure, l'État est toujours très présent dans ces secteurs.  Le Canada encourage Sri 
Lanka à redoubler d'efforts pour faire progresser la  réforme de la réglementation, accroître la 
participation du secteur privé et offrir des chances égales aux nouveaux venus sur le marché. 
88.
 Le Canada aimerait également profiter de cet te occasion pour encourager le pays à signer 
l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés public s, et offre son aide au gouvernement sri-lankais 
pour l'adoption des mesures antidumping, des mesu res compensatoires ou des mesures de sauvegarde 
actuellement en cours d'examen. WT/TPR/M/237 
Page 20 
 
 89. Pour conclure, le Canada reconnaît la volonté de Sri Lanka de mettre en place un 
environnement propice au développement des affair es dans le secteur privé par la rationalisation des 
politiques commerciale et tarifaire, l'adoption de prudentes mesures de politique monétaire, 
l'instauration d'un environnement commercial é quitable et la mise en œuvre de politiques 
encourageant l'investissement.  Le Canada encour age Sri Lanka, en tant que Membre fondateur de 
l'OMC, à continuer à mettre en œuvre des stratégies  économiques orientées vers l'extérieur, dans un 
cadre juridique compatible avec l'OMC. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
90. La croissance et les résultat s économiques globaux de Sri La nka depuis le dernier examen 
sont particulièrement impressionnants étant donné les différents défis et difficultés que le pays a dû 
affronter pendant les six dernières années.  Un  taux de croissance annuel moyen du PIB de 6%, par 
exemple, est un résultat remarquable si l'on tient co mpte des effets répétés du terrorisme à l'intérieur 
du pays pendant la majeure partie de la période, ajoutés à la catast rophe du tsunami en 2004 et, plus 
récemment, à la crise financière et à la récession économique mondial e.  La délégation de mon pays 
tient à féliciter le gouvernement et le peuple sri-lanka is de la détermination don t ils ont fait preuve ces 
dernières années, et des diverses mesures qui ont été prises.  Je pense que celles-ci ont indiqué efficacement au reste du monde que Sri Lanka avait l' intention de continuer d'appliquer des stratégies 
économiques orientées vers l'extérieur. 
91. Pour ce qui concerne le présent examen de la  politique commerciale, la délégation de mon 
pays a présenté à l'avance plusieurs questions écrit es concernant un certain nombre d'aspects.  Comme 
d'autres délégations, nous demandons pl us de clarté et de certitude dans la mise  en œuvre de domaines 
spécifiques de la politique commerciale en ce qui a trait aux règlements intérieurs et au régime 
administratif, ainsi qu'à la conformité avec les accords commerciaux multilatéraux. 
JAPON 
 
92. J'aimerais commencer les observations du Ja pon par l'environnement macro-économique de 
Sri Lanka.  Malgré la crise économique et financ ière mondiale, le tsunami et d'autres problèmes 
complexes, l'économie sri-lankaise a réussi à main tenir une croissance réguliè re, à un taux annuel réel 
d'environ 6% du PIB, tandis que le  taux de chômage baissait et que la productivité globale du travail 
augmentait.  En revanche, le taux d'inflation élevé et l'augmentation du déficit budgétaire pourraient 
représenter des obstacles au développement futur de  l'économie sri-lankaise.  Le Japon espère que Sri 
Lanka tiendra compte de ces aspects et poursuiv ra son vigoureux déve loppement économique. 
93. Permettez-moi de mentionner brièvement notre  assistance au développement de Sri Lanka, 
qui présente un intérêt pour les discussions en cours.   Le Japon apporte un soutien à des projets liés au 
plan de développement de Sri Lanka à moyen et à long terme, ainsi qu'à des projets de réadaptation 
consécutifs au conflit intérieur qui a pris fin en ma i 2009.  Entre autres choses, le Japon soutient le 
développement et l'amélioration d'infrastructures qu i permettront de revitaliser certaines activités 
économiques, y compris l'approvisionnement en élec tricité et la construction du réseau routier, de 
ponts et de ports.  Nous soutenons également de s projets conçus pour pr omouvoir le tourisme et 
d'autres industries susceptibles d'améliorer la ca pacité du pays à générer des recettes en devises 
étrangères.  Tous ces programmes sont mis en œuvr e par l'intermédiaire d'une  combinaison appropriée 
de dons, de prêts, d'assistance technique et d'au tres mesures.  Le Japon espère que son assistance 
aidera Sri Lanka à se relever du conflit intérieur, notamment dans les régions du nord et de l'est du 
pays, et à poursuivre son développement économique. 
94. Pour ce qui est des politiques commerciales et d'in vestissement, je me permets de faire trois 
observations.  Premièrement, le Ja pon se félicite de la réduction des droits de douane et des autres 
droits appliqués sur les automobiles et certains pr oduits électroniques, ainsi que de la suppression de 
la surtaxe à l'importation annoncée en juin 2010.  Toutefois, selon le rapport du Secrétariat, les taux  WT/TPR/M/237 
 Page 21 
 
 de droits globaux NPF moyens appliqués ont augmenté  depuis le dernier examen, et les taux de droits 
restent susceptibles d'être modi fiés par des ordres discrétionnaires sans qu'un délai de notification 
suffisant soit respecté, ce qui risque d'avoir une incidence défavorable sur la prévisibilité pour les 
importateurs.  Nous dema ndons donc à Sri Lanka d'apporter des améliorations générales concernant 
les taux de droits. 
95. Deuxièmement, les taxes et autres impositions en vigueur sont nombreuses et complexes.  
Bien que le Japon comprenne qu'il est nécessaire de répondre aux exigences de financement des 
activités gouvernementales, nous nous permettons de demander à Sri Lanka  de s'efforcer de simplifier 
le régime fiscal et d'am éliorer les taux d'imposition. 
96. Troisièmement, le Japon croit comprendre que  Sri Lanka a engagé un réexamen de sa 
politique d'investissement étranger.  Dans la mesure  où l'investissement étranger direct est un élément 
essentiel pour la poursuite du développement économ ique, nous espérons que le présent examen 
conduira à la création de programmes d'incitation à l'investissement clairement ciblés et d'un 
mécanisme de guichet unique, grâce à l'amélioration de la fonction et de la compétence de l'Office des 
investissements.  À notre avis, ces mesures rendront Sri Lanka plus attrayante pour les investisseurs 
étrangers.  À cet égard, de nouvelles mesures de réfo rme réglementaire et de libéralisation, y compris 
de privatisation, dans le secteur des services constitueraient également un atout. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 97. Les liens qui existent entre la Nouvelle-Zélande et Sri Lanka sont anciens et étroits.  Nous 
attachons une valeur particulière à notre relation commerciale et, de  ce fait, nous nous intéressons de 
près à la politique commerciale sri-lankaise.  L' examen en cours est important et nous sommes 
heureux de cette occasion de fo rmuler quelques observations. 
98. La Nouvelle-Zélande salue d'emblée les progrès déjà accomplis par Sri Lanka pour atteindre 
les objectifs de l'OMC.  Nous notons également le rôle actif que le pays joue dans les groupes de 
négociation de l'Organisation. 
99. Le rapport du Secrétariat fait allusion aux effo rts déployés globalement par Sri Lanka pour 
élaborer une politique commerciale transparente et f acile à comprendre.  Cela est digne d'éloges.  Le 
fait que la récente annonce publiée par Sri Lanka le 1
er juin 2010 évoque des mesures de 
simplification autant que de réduction générale des impositions à l'importation est prometteur.  
L'aspect le plus positif de cette annonce a été la suppression de la surtaxe à l'importation. 
100. La Nouvelle-Zélande est depuis de nombreuses a nnées un fournisseur important de produits 
laitiers de haute qualité à Sri Lanka.  La principale entreprise laitière néo-zélandaise est présente à Sri 
Lanka depuis 1983.  Elle y a réalisé des investissement s considérables, et une part notable du total de 
sa production de lait dans le pays pr ovient de plus de 2 000 agriculteu rs locaux.  La Nouvelle-Zélande 
se réjouit à la perspective de conserver sa place à la fois de fournisseur de pr oduits laitiers de qualité 
supérieure à Sri Lanka et d'investisseur de premier rang dans le secteur laitier de ce pays. 
101. La Nouvelle-Zélande comprend les préoccupations de Sri Lanka attachées au fait que le pays 
soit importateur net de produits alimentaires.  Elle partage toutefois l'avis de l'OMC selon lequel la 
réduction de la protection à l'égar d des importations aiderait à amé liorer la faible productivité du 
secteur agricole sri-lankais. 
102. Dans le contexte de l'annonce du 1er juin visant à simplifier le régime d'importation de Sri 
Lanka, nous souhaiterions un éclaircissement sur le  cadre réglementaire applicable aux produits 
alimentaires et aux produits d'origine animale, en pa rticulier pour ce qui a trai t à la création de normes 
nationales et à la formulation de prescriptions d'essai s à l'importation.  Le manque de certitude dans ce 
domaine génère actuellement une cer taine confusion parmi nos exportateurs et a une incidence néfaste WT/TPR/M/237 
Page 22 
 
 sur leurs exportations vers Sri La nka.  Nous aimerions notamment obtenir une explication concernant 
les missions et responsabilités institutionnelles de l' Institut de normalisation de Sri Lanka (SLSI), du 
Service administratif de contrôle des produits alim entaires (FCAU) et du Comité consultatif pour les 
produits alimentaires (FAC).  Nous nous réjouissons à la perspective de joindre nos efforts à ceux de 
Sri Lanka, tant au niveau bilatéral qu'au niveau mu ltilatéral, pour réduire les distorsions existant dans 
son environnement commercial et voir progresser la relation commerciale et économique entre nos 
deux pays. 
BRÉSIL 
 
103. Le Brésil félicite Sri Lanka des excellents r ésultats économiques obtenus  pendant la période 
considérée.  Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, malgré les difficultés énormes 
représentées par le conflit intérieur, les effets d'un ts unami et des chocs extérieurs tels que la crise 
financière mondiale, le PIB de Sri Lanka a augmenté de 6% par an en valeur réelle pendant la période 
allant de 2004 à 2009.  En outre, le PIB par hab itant a doublé pour atteindre 2 053 dollars EU.  Ces 
données constituent sans conteste des indications de croissance. 
104. C'est avec grande satisfaction que nous avons pris  acte de la fin du conflit intérieur armé en 
mai 2009.  Cette circonstance fournit une occasion dont le besoin se faisait cruellement sentir 
d'accélérer les réformes économiqu es, commerciales et institutionnell es qui permettront de consolider 
le processus de réconciliation nationale.  Le Brésil note que le gouvernement sri-lankais a adopté des 
politiques macro-économiques prudentes qui ont eu pour e ffet de contenir l'inflation.  De fait, après 
un maximum en juin 2008, l'inflation a été ramenée au-dessous de 5% à la fin 2009 et elle est restée 
inférieure à 10% pendant la première  moitié de 2010.  Il s'agit là de mesures encourageantes de nature 
à créer un environnement économique stable, condi tion essentielle du processus de reconstruction et 
de l'accélération du développement.  Nous tenons do nc à féliciter Sri Lanka et à saluer ses efforts pour 
mettre en œuvre des politiques judicieuses visant à garantir la discipline fiscale, monétaire et 
financière. 
105. Nous recommandons au gouvernement sri-lankais  de persévérer dans ses efforts pour 
améliorer la transparence en créant un environnem ent économique favorable, pour réduire la charge 
imposée sur les importations en diminuant les droits de douane et autres impositions et pour améliorer 
la portée et le niveau des consolidations de Sri Lanka. 
106. Les flux commerciaux bilatéraux ont triplé pendant la période considérée, mais la situation est 
encore susceptible d'amélioration.  Les exportations  sri-lankaises à destination du Brésil sont encore 
très inférieures à ce qu'elles pourraient être.  Nous  nous tenons prêts à faire tout notre possible pour 
changer cette situation et intensifier le commerce bilatéral, en coopération avec les autorités et les 
hommes et femmes d'affaires sri-lankais. 
107. L'entrée en vigueur en août 2010 de l'Acco rd-cadre bilatéral de  coopération technique 
constitue une étape importante vers le renforce ment de la coopération entre nos deux pays.  
Parallèlement à l'organisation et à la mise en œ uvre de programmes sociaux,  l'accord prévoit une 
coopération bilatérale dans les do maines du développement technologi que, de la production et de la 
distribution des biocarburants, ainsi que de la recher che, de la production et  de la commercialisation 
de produits agricoles et de produits de l'élevag e.  Le renforcement de  la coopération dans ces 
domaines parmi d'autres ouvrira la voie à un accroi ssement de l'investisse ment et des échanges 
bilatéraux. 
108. Le Brésil se félicite de voir que Sri Lanka est  attachée au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et qu'elle est résolue à moderniser ses régi mes du commerce et de 
l'investissement.  Nous espérons que les récents progrès accomplis par le peuple et le gouvernement 
de Sri Lanka ne sont que le début  d'un cycle vertueux dont le pays a grand besoin et qui le conduira 
sur la voie d'une plus gr ande prospérité au cours des prochaines années.  WT/TPR/M/237 
 Page 23 
 
 109. Le Brésil se tient prêt à intensifier encore sa coopération avec le gouvernement sri-lankais, car 
nous sommes convaincus que le renforcement de la  coopération Sud-Sud est un moyen important de 
partager des technologies et des pratiques mises au  point dans des conditions sociales et économiques 
similaires. 
TURQUIE 
 
110. Nous aimerions avant tout féliciter Sri Lanka  de la croissance économique régulière très 
encourageante enregistrée par le pays depuis le dern ier examen.  Le fait que le PIB par habitant ait 
doublé en cinq ans constitue un succès qui est loin d' être négligeable.  Nous avons noté que Sri Lanka 
a continué de réformer et de moderniser son économie malgré de nombreuses difficultés liées au 
développement et à la récente crise économique.  S'il est vrai que le pays cherche des possibilités 
d'accroître et de diversifier sa base d'exportation,  nous estimons que ces efforts doivent être renforcés 
par des mesures additionnelles d'amélio ration de l'environnement économique. 
111. Les entreprises étrangères peuvent contribuer à la  réalisation de l'objectif d'élargissement de 
la base d'exportation en ciblant les branches de production qui présente nt une valeur ajoutée 
supérieure, à condition de jouir d'un environnem ent favorable.  Les procédures des opérations 
d'importation mises en place par Sri Lanka sont parmi les plus rapides, les moins coûteuses et les plus simples d'Asie, et le pays devrait repr oduire ce succès dans différents domaines. 
112. À cet égard, il est nécessaire d'accroître la transparence et la prévisibilité du régime 
commercial sri-lankais.  Nous nous réjouissons de la récente simplification partielle des droits de 
douane qui s'est produite pendant la période considérée,  ainsi que de la réduction générale des tarifs et 
de l'élimination de la surtaxe à l'importation sur la plupart des importations qui a eu lieu en juin 2010.  
Évidemment, certaines difficultés subsistent au niv eau des droits de douane et des autres charges. 
113. Nous tenons à profiter de cette occasion pour indiquer que nous espérons que les surtaxes à 
l'importation seront éliminées complètement dans un proche avenir, dès lors  qu'elles augmentent 
grandement le coût des exportations  à destination de Sri Lanka.  Ainsi, nos exportations de lentilles 
ont diminué de presque 90% depuis l'introduction du prélèvement spécial sur les produits de base en 
2007.  La Turquie remercie également Sri Lanka de sa participation active dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement.  Les deux pays travaillent  de concert au sein du G-33 et 
nous apprécions les points de vue formulés régulièrement par Sri Lanka. 
114. Enfin, s'agissant des relations bilatérales, nous aimerions signaler que le commerce joue un 
rôle notable dans nos rapports.  Nos importations  représentent environ 80% du commerce total avec 
Sri Lanka, qui bénéficie également du régime SGP de  la Turquie pour un certain nombre de produits.  
La valeur totale des échanges en tre la Turquie et Sri Lanka a a tteint approximativement 130 millions 
de dollars EU en 2009 et devrait augmenter d'envir on 25% cette année.  Le fait que les exportations 
de textiles et de vêtements sri-lankais vers la Tu rquie aient doublé depuis le dernier examen témoigne 
aussi sans équivoque du succès économique de Sri Lanka. 
UNION EUROPÉENNE 
 115. Le présent examen a assurément lieu à un moment charnière de l'histoire récente de Sri Lanka 
puisque mai 2009 marque, après 30 ans,  la fin du conflit intérieur armé. 
116. L'UE ne doute pas que cette évaluation collective des politiques et des pratiques 
commerciales sri-lankaises et de  leur incidence sur le fonctionnement du système commercial 
multilatéral et des règles y afférentes fournira à Sri Lanka conseils et assistance et permettra aux 
autorités de définir les mesures à prendre dans l'i mmédiat et dans l'avenir pour résoudre les problèmes 
en suspens les plus importants. WT/TPR/M/237 
Page 24 
 
 117. L'UE se réjouit de noter que malgré le conf lit armé, malgré la récession économique mondiale 
et malgré le tsunami catastrophique de 2004, la croissance annuelle moyenne de Sri Lanka a été 
d'environ 6% depuis le dernier ex amen.  De surcroît, selon le Département du recensement et de la 
statistique, Sri Lanka a enregistré un taux de croi ssance de 8,5% pendant le second trimestre 2010, la 
croissance trimestrielle du PIB la plus élevée depuis 2 002, dès lors que les trois principaux secteurs de 
l'économie – agriculture, industrie et services – ont enregistré les taux de croissance remarquables de 
5,1%, 9,2% et 8,8% respectivement. 
118. Les rapports nous apprennent également que Sri La nka a pu supporter les effe ts néfastes de la 
crise économique mondiale grâce aux mesures de rela nce économique et budgétaire.  L'UE saurait gré 
aux autorités sri-lankaises de lui fournir d es détails supplémentaires sur ces mesures. 
119. Durant le précédent examen de 2004, l'UE ava it soulevé des interrogations concernant la 
politique tarifaire, les licences d'importation, les normes sanitaires et phytosanitaires, la stratégie et la 
politique commerciales de Sri Lanka, les marchés publi cs, les droits de propriété intellectuelle, les 
télécommunications, l'électricité, les services financiers et de distribution, les assurances et la corruption.  Nous avions aussi instamment prié Sri Lanka de poursuivre ses réformes budgétaire et 
économique, ainsi que ses mesures de diversificati on des exportations, et de libéraliser les secteurs 
des services dans tous les domaines répertori és par l'OMC.  Pendant le présent examen, nous 
aimerions revenir sur certains de ces aspects, ai nsi que nous l'indiquons en détail dans nos questions 
écrites. 
120. Des préoccupations subsistent à propos du manque de transparence et de systèmes prévisibles 
sur le terrain, et concernant par exemple la comple xité des impositions à l'im portation qui peut obliger 
un importateur à acquitter environ une demi-douzaine de taxes telles que les droits d'importation, la 
taxe sur le développement national,  la TVA, le droit d'accise, le prélèvement pour l'aménagement des 
ports et aéroports, le prélèvement de responsabilité sociale, etc.  Ces impositions accroissent 
considérablement le coût de l'importation et c onstituent en outre une double imposition caractérisée 
pour l'importateur.  Les investisseurs et les négoc iants étrangers nécessitent une structure fiscale 
simplifiée et unifiée. 
121. En outre, nous continuons de nous inquiéter à propos des pratiques de passation des marchés 
publics, qui manquent souvent de clarté et s'accomp agnent de délais prolongés et d'une tendance à la 
préférence à l'égard des fournisseurs nationaux, ai nsi que du régime d'investissement, ou plus 
précisément de la création de sociétés par des resso rtissants étrangers, en raison de la complexité des 
prescriptions imposées par l'Office des investisseme nts de Sri Lanka et d'autres restrictions.  Ces 
procédures embrouillées ralentissent les opérations commerciales et l'IED.  Les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle c onstituent toujours une source de préoccupation malgré 
la législation complète sur la protection des dr oits de propriété intellectuelle adoptée en 2003. 
122. Dans la mesure où le sujet est mentionné da ns les deux rapports, j'é voquerai brièvement le 
retrait provisoire des préférences au titre du SGP+.  L'une des priorités essen tielles de la politique 
commerciale de l'UE est d'être en phase avec les objectifs de la politique de développement, qu'elle 
doit étayer.  Le schéma SGP+, qui vise à encourag er les pays en développement à respecter les 
normes internationales relatives aux droits de l'homme  et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la 
protection de l'environnement et  à la bonne gouvernance, accord e une importance accrue à cette 
intégration.  Ce schéma sert donc  d'"incitation" pour que les pays ratifient et mettent en œuvre des 
instruments clés de l'ONU et de l'OIT. 
123. Les règles et les procédures qui doivent être appliquées pour bénéficier du schéma SGP+ ou 
pour en être retiré sont précisée s dans le Règlement (CE) no 732/2008 du 22 juillet 2008 appliquant un 
schéma de préférences tarifaires généralisées.  Les bénéficiaires du schéma SGP+ connaissent les 
règles;  elles sont simples et transparentes.  Le  bénéfice des préférences au titre du schéma SGP+ peut 
être accordé à un pays vulnérable qui a ratifié et  mis en œuvre les normes internationales en se  WT/TPR/M/237 
 Page 25 
 
 conformant à 27 conventions internationales.  Les pr éférences peuvent être retirées temporairement si 
la législation nationale d' un pays bénéficiaire n'intègre plus l es conventions internationales de l'ONU 
et de l'OIT répertoriées dans le  Règlement du SGP ou si cette législ ation n'est pas mise en vigueur 
dans les faits. 
124. L'UE a été heureuse d'apprendre dans les rapports qu'en juin 2010, le gouvernement a 
annoncé une réduction globale des droits de douane, ramenant de nombreux taux à zéro et supprimant 
une surtaxe à l'importation de 15% appliquée à la plupart des importations Il est également 
encourageant de savoir que le gouvernement sri-lanka is entend renforcer le processus de réforme et 
moderniser les conditions de l'activ ité commerciale par l'unification et  la poursuite de la réforme de 
son régime d'incitations, et par l'introduction d' une législation détaillée sur la politique de la 
concurrence.  Ce dernier point est particulière ment important dans la mesure où il n'existe 
actuellement aucune loi unique détaillée sur la concurrence. 
125. La mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane constitue un autre 
changement important de la politique commerciale par rapport à l'examen précédent.  Toutefois, la 
législation sri-lankaise laisse encore aux autorités une certaine latitude qui leur permet de s'écarter des 
règles de l'Accord lorsque cela est jugé nécessaire, da ns l'intérêt de l'économie  nationale ou pour toute 
autre raison, autorisant l'utilisation de valeurs minima les.  Par ailleurs, nous espérons obtenir bientôt 
la confirmation que les deux projets de textes comportant des dispositions sur les mesures 
antidumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde seront approuvés par le 
Parlement. 
126. Sri Lanka se penche actuellemen t sur un certain nombre de facteurs internes importants pour 
la poursuite du développement et de la prospérité du pays.  L' intégration du commerce dans les 
stratégies nationales de développe ment est un élément de grande im portance et l'UE, qui est l'un des 
principaux partenaires commerciaux de Sri Lanka, se ré jouit de cette évolution encourageante.  Nous 
nous félicitons également du renforcement de la c oopération Sud-Sud dans les activités dans le cadre 
de l'Aide pour le commerce. 
127. Pour conclure nous encourageons Sri Lanka à pour suivre ses importants efforts, dans le cadre 
de son appartenance à l'OMC.  Il est certain que le commerce et l'investissement peuvent atteindre 
leur véritable potentiel uniquement dans un environnement propice.  C'est pour cette raison que le 
progrès économique doit être complété par des progrès dans des domaines tels que l'état de droit, les 
libertés individuelles et la sécurité. 
THAÏLANDE 
 128. La Thaïlande et Sri Lanka jouissent de relations bien établies depuis plus de 800 ans.  Notre 
histoire commune remonte au XIIe siècle, époque à laquelle Sri Lanka a envoyé  pour la première fois 
un groupe de moines bouddhistes en Thaïlande pour y aider à réformer le bouddhisme.  Depuis lors, 
les relations entre nos deux nations se sont notable ment étoffées, notamment en ce qui concerne le 
commerce et l'investissement.  Le caractère complémentaire des deux pays a permis une croissance 
rapide des échanges de produits, tant agricoles que non agricoles, tels que le ciment, les textiles, les 
résines plastiques, le sucre, les articles de bijouterie et le caoutchouc. 
129. La lecture des rapports de l'examen de la po litique commerciale de Sr i Lanka fait apparaître 
un grand nombre de réalisations ha utement méritoires et nous nous en  félicitons.  Ainsi, malgré les 
effets du conflit intérieur, du tsunami et de la cr ise économique mondiale, Sri Lanka est restée forte et 
a pu maintenir une croissance robuste et régulière de plus de 6% en moyenne.  Ce résultat a été 
principalement le fruit d'une demande intérieure  vigoureuse et de la mise en place de mesures 
budgétaires qui ont permis au PIB par habitant de doubler pendant la période considérée. WT/TPR/M/237 
Page 26 
 
 130. Pour ce qui a trait au cadre de la politi que commerciale, la Th aïlande reconnaît que 
l'intégration de Sri Lanka dans  l'économie mondiale a progressé, grâce à sa participation active à 
diverses négociations multilatérales, régionales et b ilatérales.  Ces efforts aideront certainement le 
pays à attirer l'IED, à accroître la productivité et  l'emploi, ainsi qu'à améliorer l'accès à différents 
marchés pour ses marchandises et ses services.  Nous saluons également le niveau d'ouverture du 
régime d'investissement étranger et le larg e éventail d'incitations à l'investissement. 
131. S'agissant de l'évolution des politiques commercia les, le caractèr e autonome et l'amélioration 
des mesures de protection des droits de propriété intellectuelle, les limitations imposées aux obstacles 
non tarifaires ainsi que l'internationa lisation des règlements techniques témoignent de l'attachement de 
Sri Lanka à la libéralisation du commerce. 
132. Toutefois, nous partageons l'avis du Secrétaria t selon lequel dans la mesure où l'agriculture 
joue un rôle important dans  l'économie sri-lankaise, des efforts c oncertés pour continuer de réduire les 
mesures de protection à l'égard des importations, ra tionaliser le soutien interne et appliquer une 
politique commerciale plus cohérente permettraient une allocation de ressources plus efficiente, qui 
conduirait à une amélioration de la productiv ité ainsi que du revenu des agriculteurs. 
133. Pour conclure, nous sommes d'avis qu'un léger ajustement des politiqu es commerciales et des 
mesures dans ce domaine suffirait pour que Sri Lank a devienne véritablement un moteur important du 
système commercial multilatéral.  À cet égard, n ous avons formulé quelques questions précises par 
écrit afin d'obtenir des éclaircissements sur un pe tit nombre de points qui nous préoccupent.  Nous 
remercions Sri Lanka des réponses obtenues ce jour et  nous les transmettrons aux autorités de notre 
pays pour examen. 
ARGENTINE 
 
134. Malgré l'incidence négative de la crise financ ière mondiale sur la croissance du commerce des 
pays en développement pendant les deux dern ières années, nous nous réjouissons de ce que 
l'économie de Sri Lanka se soit distinguée par une  croissance moyenne de 6% pendant la période 
allant de 2004 à 2009.  Cette croissance est égalem ent le fruit de politiques orientées vers une plus 
grande intégration du pays dans l'économie mondiale et favorisant à cet  effet l'investissement étranger 
direct et l'amélioration de l'accès aux marc hés étrangers pour les produits sri-lankais. 
135. Néanmoins, bien que la réforme commerciale comprenne des mesures pour accroître la 
transparence, elle a aussi introduit de nouveaux prél èvements à la frontière qui ont, en moyenne, accru 
la protection et, dans certains cas, dépassé le niveau  des taux consolidés.  Depuis le dernier examen, 
Sri Lanka a fait un large usage de divers impôts;  ceux-ci, ajoutés aux taux de droits, entraînent une 
augmentation notable des coûts à la frontière  qui peut dans certains cas dépasser 100%. 
136. Bien que Sri Lanka fasse relativement peu usage des obstacles non tarifaires, le Règlement de 
2006 sur la normalisation et le contrôle de la qua lité des produits importés prévoit l'application de 
normes techniques à plus de 100 positions tarifaires qui  comprennent des produits  agricoles tels que le 
lait en poudre, le beurre, le soja et  l'huile de graine de tournesol. 
137. Le rapport du Secrétariat note en outre que des restrictions à l'importation sont maintenues, 
principalement pour des raisons liées à la santé et aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les 
questions posées par l'Argentine dans ce contexte ont pour objet d'obtenir des renseignements plus 
détaillés concernant certains produits qui pr ésentent pour elle un intérêt considérable. 
138. La mise en œuvre de l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane pendant la période 
considérée doit être soulignée particulièrement.  N ous voulons croire que, dans  un avenir proche, Sri 
Lanka modifiera la marge de manœuvre qui permet a ux autorités d'appliquer des valeurs minimales et  WT/TPR/M/237 
 Page 27 
 
 de s'écarter des dispositions de l'Accord lorsque cel a est jugé nécessaire, dans l'intérêt de l'économie 
nationale. 
139. Il faut également relever les objectifs ambitie ux de Sri Lanka définis dans le cadre de 
développement "Mahinda Chintana" qui identifie  le commerce international comme l'un des 
principaux instruments économiques qui permettra de réaliser les objectifs de développement du pays.  
Nous espérons que Sri Lanka poursuivra ses efforts pour accroître l'intégrati on de son économie dans 
les marchés mondiaux. 
NIGÉRIA 
 
140. Le Nigéria jouit d'excellentes relations avec Sri Lanka.  Tous deux sont membres du G-33 et 
partagent l'opinion selon laquelle la prise en main de s problèmes sous-jacents qui menacent la sécurité 
alimentaire et la garantie des mo yens d'existence, ainsi que des be soins de développement rural des 
pays en développement constitue l'e xpression concrète des droits de ces pays au développement et à la 
réduction de la pauvreté. 
141. En se fondant sur le rapport du Secrétariat, le Nigéria tient à félic iter Sri Lanka d'avoir 
maintenu un régime plutôt ouvert et transparent, et des droits de douane relativ ement faibles.  Il est 
également notable que les résultats de l'économie sri-lankaise durant la période considérée aient été 
excellents malgré divers défis, entre autres le conflit  intérieur, les effets néfastes d'un tsunami et les 
chocs externes produits par les variations des prix des produits alimentaires et  la crise économique et 
financière mondiale.  Malgré ces difficultés envir onnantes, il est intéressant de noter que le PIB a 
enregistré une vigoureuse croissance de 6%.  Co mme on pouvait s'y attendre, Sri Lanka a réagi au 
moyen d'un certain nombre de mesures budgétaires visant à accroître les impôts, y compris par des 
mesures de soutien des branches de production e xportatrices.  Nous esti mons que la croissance 
économique durable, les réformes en cours et une ouverture accrue de l' économie contribueront 
indiscutablement à la croissance et à la diversification des exportations. 
142. L'agriculture reste la cheville ouvrière de l' économie sri-lankaise.  Les défis auxquels doit 
faire face le gouvernement comprennent:  l'augmen tation de la production pour garantir la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle, l'accroissement des ni veaux de revenu des petits agriculteurs, l'évolution 
vers une agriculture commerciale et la promotion de  la diversification vers des produits à plus forte 
valeur ajoutée.  En raison de la grande pauvreté du monde rural, le développement de l'agriculture est 
considéré comme indispensable pour la sécurité alimenta ire et le développement rural.  Cela explique 
amplement le rôle actif que joue Sri Lanka dans le cadre des négociations sur l'agriculture par le biais 
de son appartenance au G-33.  Selon le rapport du gouvernement, plusieurs politiques mises en œuvre 
par le gouvernement comprennent une  libéralisation à l'importation, un assouplissement du contrôle 
des changes, la facilitation de l'investissement ét ranger direct et des stratégies économiques conduites 
par le secteur privé.  Ces initiatives ont permis de faire de Sri Lanka une destination dynamique et 
attrayante pour le commerce international. 
143. En conclusion, le Nigéria, à l'instar d'autres pays, tient à reconnaître les contributions de Sri 
Lanka au système commercial multilatéral, son ferm e attachement et son soutien à un aboutissement 
favorable des négociations dans le cadre du PDD, auquel elle participe de façon constructive et 
analytique, notamment dans les domaines des obs tacles techniques au commerce, des indications 
géographiques, des préférences et de la facilitation d es échanges.  En conséquence, l'objectif de la 
politique commerciale de Sri Lanka est toujours d' assurer une meilleure inté gration du pays dans 
l'économie mondiale, ainsi que le s ouligne le rapport du Secrétariat.  Sri Lanka, en tant que pays en 
développement importateur net de produits alimenta ires, accorde une grande importance à la nécessité 
de prévoir des flexibilités pour préserver le dével oppement rural, les moyens de subsistance des 
agriculteurs et la sécurité alimentaire.  En outre, des décisions devraient être prises pour que le pays 
tire profit de mécanismes tels que le SGPC et l' Aide pour le commerce, de manière à ce qu'il puisse 
faire face aux différents défis décrits ci-dessus. WT/TPR/M/237 
Page 28 
 
 
MALDIVES 
 144. Les Maldives constatent les efforts déploy és par Sri Lanka pour améliorer sa politique 
commerciale, et les progrès réalisés depuis le dernie r examen, au début de l'année 2004.  Durant la 
période considérée, Sri Lanka a maintenu un taux  de croissance économique de 6% et doublé le 
revenu par habitant, qui est passé de 1 062 dol lars EU à 2 053 dollars EU.  Cette croissance 
remarquable a été obtenue malgré le précédent conf lit civil, la récession économique mondiale et les 
dévastations du tsunami de décem bre 2004.  Les résultats économi ques de la période considérée 
mettent en valeur la vigue ur de l'économie du pays. 
145. Les Maldives encouragent les efforts déployés actuellement par le gouvernement sri-lankais 
pour diversifier et rendre plus compétitive l'économ ie sri-lankaise, y compris grâce à des initiatives 
bilatérales et régionales faisant intervenir les pays voisins.  Comme le mentionne le rapport du 
gouvernement, nous sommes sensibles au fait que Sri Lanka accorde des droits de douane 
préférentiels à des produits convenus en vertu de l'Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique 
(SAPTA) et de l'Accord de libre-échange d'Asie du Sud (SAFTA).  Nous prenons également note, 
selon le même rapport, du fait que la politique commerc iale vise à réduire l'utilisation d'obstacles non 
tarifaires. 
146. Du fait de leur voisinage, les Maldives et Sri Lanka jouissent de relations étroites fondées sur 
le respect mutuel, l'amitié et les intérêts comm uns.  Nos liens historiques remontent à plusieurs 
siècles.  Les relations commerciales bilatérales et la coopération économique entre les deux pays 
continuent de se développer et concernent des domain es allant de la pêche au tourisme et aux services 
de soutien du tourisme. 
URUGUAY 
 
147. Pendant la période à l'examen, Sri Lanka a r éalisé des efforts notables pour améliorer la 
transparence, et mérite des éloges pour avoir main tenu et rendu publics les chiffres et les mesures 
adoptées, en conformité avec les engagements s ouscrits dans le cadre de l'Organisation. 
148. Sri Lanka accorde également la priorité qui le ur est due aux objectifs de développement du 
Programme de Doha pour le dével oppement et continue de particip er activement aux négociations 
dans le cadre de l'OMC, animée de la ferme c onviction qu'un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et intégrant les notions de transparen ce, et d'égalité reste la meilleure façon de relever 
les défis économiques mondiaux. 
NÉPAL 
 
149. Le Népal et Sri Lanka sont am is de longue date.  Cette amitié  remonte à la naissance de 
Bouddha et à la propagation du bouddhi sme en Asie du Sud.  Les deux pays ont en commun l'héritage 
culturel du bouddhisme.  Bouddha, également appelé la lumière de l'Asie, est né au Népal il y a 
environ 2 500 ans, et le bouddhisme est l'une d es principales religions pratiquées par la population 
sri-lankaise.  Sri Lanka a construit à Lumbin i, lieu de naissance de Bouddha, un magnifique 
monument bouddhiste qui a fait récemment l'objet d'une visite du Président sri-lankais.  Le 
bouddhisme est l'un des plus important s facteurs qui ont contribué à r esserrer les liens entre nos deux 
pays et, du fait des pèlerinages, constitue depuis que lque temps l'un des principaux motifs de voyages 
touristiques au Népal.  Les deux pays sont des membres importants et actifs de l'Association 
sud-asiatique de coopérati on régionale (ASACR) et de l'Initiati ve de la Baie du Bengale pour la 
coopération technique et économique multisector ielle (BIMSTEC).  À mesure que ces accords 
régionaux s'intensifieront, nos re lations économiques se développeront.  Au niveau bilatéral, nous 
nous employons également à faire progresser régulière ment nos relations économiques, culturelles et 
politiques.  WT/TPR/M/237 
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 150. Le peuple népalais tient en haute estime le pe uple de Sri Lanka et se réjouit du rythme des 
progrès obtenus par ce pays, malgré le grave conflit armé, les catastrophes naturelles et plusieurs 
autres crises.  Nous estimons que la croissance de Sri Lanka s'accélérera au cours des prochaines 
années. WT/TPR/M/237 
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SRI LANKA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
151. Plusieurs délégations ont soulevé des questions  oralement et par écrit, ce qui nous a aidés à 
mieux comprendre les préoccupations de nos partenaires commerciaux, et nous prendrons 
certainement acte de ces inquiétudes pour améliorer encore nos politiques commerciales dans l'avenir.  
Du fait de la grande variété des questions de po litique commerciale sur lesquelles des éclaircissements 
ont été demandés, je me permettrai, pour plus de  clarté, d'organiser nos réponses selon trois grands 
axes, à savoir, environnement économique et in stitutionnel, politique commerciale – analyse par 
mesure, et politiques sectorielles. 
Environnement économique et institutionnel 
 
152. En premier lieu, s'agissant des questions liées à la politique économique et au déficit 
budgétaire, nous remercions les délégués d'avoir fait  l'éloge des accomplissements de Sri Lanka dans 
les domaines économique et budgétaire malgré des circonstances éprouvantes, mais nous notons que 
beaucoup d'entre eux souhaitent s'informer des me sures qui seront prises pour réduire le niveau du 
déficit budgétaire. 
153. Il est important de comprendre que, comme de nombreux autres pays, Sri Lanka a été affectée 
par la contraction de son commerce extérieur, à la suite des crises fi nancière et économique 
mondiales.  D'autres facteurs se sont ajoutés et ont contribué au déficit:  le décaissement plus rapide 
que prévu de l'aide destinée aux projets d'infrastru cture, les versements d'intérêts supérieurs aux 
prévisions, la chute des recettes due à la récessi on mondiale, les dépenses humanitaires et de 
relèvement après le conflit, ainsi que le coût eux déminage des zones touchées par les hostilités. 
154. L'effet bénéfique de la fin du conflit et la relance de l'économie nationale ont quelque peu 
atténué la pression sur la gestion budgétaire.  Le  gouvernement attache la plus grande valeur à 
l'assainissement budgétaire sous la forme d'un cadr e général établi dans la Loi sur la gestion 
budgétaire (responsabilité) dont le but est de ramene r le déficit budgétaire à 5% en 2012.  Le 
gouvernement est également résolu à maintenir un régime de taux de change flottant avec des 
interventions de change limitées visant à empêcher les fluctuations violentes. 
155. En deuxième lieu, en ce qui a trait au régime du commerce et de l'investissement, il a été fait 
part de préoccupations concernant la complexité des incitations fiscales pour les investissements.  À 
cet égard, une Commission des questions fiscales a été nommée, dont le mandat comprend l'évaluation de l'incidence des programmes d'incitati on.  Les constatations de cette Commission, qui 
comprennent des propositions visant à simplifier le régime fiscal, ont déjà été présentées et il en sera 
tenu compte selon que de besoin  dans le prochain budget. 
156. Un certain nombre de délégations ont demandé des éclaircissements sur la stratégie de Sri 
Lanka concernant l'Aide pour le commerce, et su r l'intégration du commerce dans les stratégies 
nationales de développement.  Le gouvernement sri-lankais a identifié  plusieurs domaines prioritaires 
à cet égard, parmi lesquels figurent l'analyse, la négociation et la mise en œuvre des politiques 
commerciales, ainsi que la mise en place d'une capacité de production grâce à la diversification des 
exportations et la compétitivité.  Comme l'indique  le rapport du Secrétariat, la stratégie de 
développement du gouvernement met particulièrement l'accent sur le  développement régional, au 
moyen de la mise en place de programmes hors de la  région de Colombo;  l'implantation d'industries 
tournées vers l'exportation dans ces zones fait partie de  cette stratégie.  Concernant le développement 
des infrastructures, la priorité est  placée sur la connectivité, dès lors  que le développement des routes, 
des ports et des aéroports figure parmi les doma ines de première importance, ainsi que sur 
l'investissement dans la  production d'électricité.  WT/TPR/M/237 
 Page 31 
 
 157. La diversification des exportations a été, et restera, un paramètre important de nos plans 
stratégiques de développement des exportations vi sant à réduire la forte dépendance des recettes à 
l'exportation vis-à-vis d'un petit nombre d'articles;  il faut savoir, par exempl e, que plus de 60% des 
recettes à l'exportation de Sri Lanka proviennent actuellement de deux produits (vêtements, 44% et 
thé, 17%).  En conséquence, le gou vernement et le secteur privé ont pris l'initiative de diversifier les 
exportations du pays.  Les efforts dans ce sens seront axés sur l'accroissement des recettes à 
l'exportation des produits suivants:  produits à b ase de caoutchouc, diamants, pierres précieuses et 
articles de bijouterie, produits al imentaires et boissons, épices et pr oduits connexes, produits à base de 
poisson, produits à base de noix de coco, articles électriques et électroniques, produits pétroliers, 
articles d'imprimerie et de bureau, et construction d'embarcations.  Dans le domaine des services la 
priorité est placée sur les technologies de l'informatio n et de la communication et sur l'externalisation 
des fonctions de l'entreprise, ainsi que sur d'autres services professionnels. 
158. De la même manière, Sri Lanka aurait besoin  de diversifier ses marchés pour réduire sa 
dépendance vis-à-vis d'un petit nombre de pays déve loppés dont les marchés absorbent une majorité 
de ses exportations.  Il est nécessaire de souligner au passage que la compétitivité de Sri Lanka sur 
certains de ces marchés s'est notablement dégrad ée en raison des accords commerciaux préférentiels 
discriminatoires conclus par ces pays.  De ce fait, nos  exportateurs, qui paient des droits NPF élevés 
se trouvent en concurrence sur ces  marchés avec des pays qui joui ssent d'un accès en franchise de 
droits. 
159. Le commerce, en particulier les exportations , fait traditionnellement partie des principaux 
instruments utilisés par Sri Lanka pour atteindre ses objectifs en matière de développement durable et 
d'éradication de la pauvreté.  Certaines des in itiatives mises en œuvre par les entreprises du secteur 
privé dans ce domaine comprennent des usines éc ologiques de confection de vêtements, dont les 
caractéristiques sont innovantes.  Le gouvernemen t a également encouragé l'implantation dans les 
provinces d'usines axées sur l'exportation, de manièr e à obtenir un développement plus durable dans 
le pays. 
160. Toutefois, le principal obstacle rencontré pa r ces initiatives tient aux politiques commerciales 
de certains de nos partenaires commerciaux parm i les pays développés, dont un nombre important 
offrent des préférences commerciales à des pays affi chant des niveaux de revenus supérieurs au nôtre, 
sans exiger l'intégration de normes en matièr e de développement durable dans leurs accords 
préférentiels.  Cela aboutit à un détournement du co mmerce et de l'investissement au détriment de 
pays comme Sri Lanka. 
161. La mise en œuvre des instruments conçus pour récompenser le développement durable 
semble elle-même régie par des objectifs politiqu es plus que par ceux du dé veloppement durable.  
Nous observons en particulier dans la mise en œ uvre de l'accord relatif au SGP+ que différentes 
normes sont appliquées à différents pays, notamme nt en ce qui a trait à l'application des 
27 conventions.  À notre avis, la mise en œuvre de tels accords devrait être équitable non seulement 
en apparence, mais aussi dans la réalité, conformé ment aux obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC.  Nous observons des disparités similaires dans le traitement accordé par certains Membres 
aux questions ayant trait à la gouvernance et à l'état de droit. 
Politique commerciale – Analyse par mesure 
 162. Permettez-moi d'aborder à présent la série de qu estions concernant certaines des pratiques de 
politique commerciale de Sri Lanka.  Une question portait sur les procédures douanières, l'inspection 
à la frontière et l'évaluation des risques.  À cet ég ard, je souhaite souligner qu'actuellement plus de 
90% des expéditions sont mises en lib re pratique le jour même, sous réserve du paiement des droits de 
douane et autres prélèvements et de l'obten tion des autorisations nécessaires des autres 
administrations telles que les servi ces chargés du contrôle des produ its alimentaires, l'Institut de 
normalisation de Sri Lanka (SLSI), le Service de quarantaine, etc.  Certaines expéditions sont WT/TPR/M/237 
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 retardées pour des raisons échappant au contrôle du Département des douanes.  Toutefois, si les 
expéditions sont retenues par les Douanes à des fi ns d'enquête relative à des soupçons de fraude, des 
retards peuvent se produire. 
163. Au sujet de l'évaluation en douane, plusieurs Membres ont fait part de leurs inquiétudes sur 
les procédures d'évaluation adoptées par les Douan es sri-lankaises.  Les valeurs en douane des 
véhicules automobiles usagés sont déterminées confor mément aux principes de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, par le biais d'un mécanisme de décote.  La vale ur du véhicule à l'état neuf est 
obtenue auprès de l'agent local du fournisseur et une  décote appropriée est appliquée selon la période 
d'utilisation pour déterminer la valeur en douane.  Cette méthode est recommandée par le Comité 
technique de l'évaluation en douane de l'Orga nisation mondiale des douanes.  La notification 
pertinente du Journal officiel faisant allusion à la  valeur minimale doit être modifiée en conséquence 
et cette correction sera effectuée en son temps.  Par ailleurs, la valeur  en douane d'un véhicule neuf est 
déterminée principalement selon un système fondé sur la valeur de transaction et non sur la valeur 
minimale. 
164. Plusieurs Membres ont soulevé des questions sur l es droits de douane, les droits d'accise et les 
autres prélèvements appliqués aux marchandises importées.  Ces impositions reflètent un éventail de 
mesures de protection qui ont été mises en place afin  de répondre à différents objectifs.  Tout d'abord, 
comme nous l'avons expliqué en dé tail dans nos réponses écrites, elles ont été introduites pendant la 
phase finale du conflit, à des fins d'obtention de recett es.  En deuxième lieu, la plupart de ces mesures 
sont appliquées, d'une manière non discriminatoire, ta nt sur les produits importés que sur les produits 
d'origine nationale.  C'est le cas, par exemple, du droit d'accise qui est prélevé sur les importations 
aussi bien que sur les produits sri-lankais.  Enfin,  nous tenons à signaler que des mesures sont prises 
actuellement pour simplifier et rationaliser, par le bi ais du budget national, les droits de douane et les 
autres prélèvements frappant la majorité des produits. 
165. Nous accueillons avec satisfaction les questions posées par les Membres sur les problèmes 
liés aux prescriptions en matière de licences d'impo rtation.  Sri Lanka maintient cette prescription 
pour certaines marchandises, principalement pour des raisons liées à la santé, à la sécurité et à 
l'environnement.  Tout individu, organisme ou entreprise peut déposer une demande de licence d'importation.  Les licences de contrôle à l'im portation correspondant aux règlements publiés au 
Journal officiel au titre de la Loi sur le contrôle des importations et des exportations sont délivrées sur 
la base des recommandations des ministères compét ents, compte tenu de l'objectif poursuivi par les 
restrictions pertinentes.  Ainsi, si un artic le doit être importé sous  licence pour des raisons 
environnementales, la licence est délivrée sur r ecommandation du Ministère de l'environnement. 
166. Plusieurs délégations ont souha ité obtenir une mise à jour de notre législation nationale 
concernant les mesures correctives commerciales.  Un projet de législation sur les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires est en  passe d'être présenté au Parlement pour 
approbation. 
167. Un certain nombre de questions ont été soulevées par plusieurs Membres concernant les 
procédures, les normes et les mesures SPS de Sri Lanka en matière d'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale.  Nous y répondons co mme suit:  toutes les importations de produits 
alimentaires et agricoles destinées à la consommatio n humaine sont régies par la Loi sur les produits 
alimentaires et les règlements d'application y affére nts.  Les règlements au titre de la Loi sur les 
produits alimentaires sont formulés en tenant co mpte des directives du Codex et des principes de 
l'Accord SPS de l'OMC.  Les mesures sanitaires et  phytosanitaires font actuellement l'objet d'une 
harmonisation progressive avec les Accords de l'OM C;  un renforcement des institutions est 
cependant nécessaire pour appuyer ce processus. 
168. Les normes nationales sont formulées et adoptées par un Comité interministériel dont sont 
également membres des représentants du Comité consu ltatif pour les produits alimentaires, dans le  WT/TPR/M/237 
 Page 33 
 
 cadre d'un processus consensuel.  Parmi les faits r écents, il faut mentionner que le Ministère de la 
santé a adopté des normes nationales applicables aux produits alimentaires élaborées par l'Institut de 
normalisation de Sri Lanka (SLSI) dans  le cadre de la Loi sur les produits alimentaires, en l'absence 
de normes similaires au titre de cette Loi.  Toutefois, la SLSI est représentée au sein du Comité 
consultatif pour les produits alimen taires chargé d'examiner les politiques et les règlements ayant un 
rapport avec les produits alimentaires, ce qui signifi e qu'il existe une coordination adéquate entre ces 
organismes pour ce qui a trait aux normes et aux rè glements applicables aux produits alimentaires.  
Les produits carnés et les produits provenant de vol ailles sont inspectés et certifiés conjointement par 
le Ministère de la santé et le Département de la pr otection et de la santé des animaux afin d'empêcher 
la transmission de maladies zoonotiques. 
169. Certains Membres ont demandé des renseigne ments supplémentaires sur le projet de 
constitution d'une banque d'import-e xport, et du rôle que celle-ci j ouerait dans le financement du 
commerce.  La nécessité de créer une banque d'im port-export se fait sentir de longue date, en raison 
des limitations des mécanismes de financement du commerce existants.  Les plans visant à constituer 
la banque tiennent également compte des objectif s d'intégration de l'économie sri-lankaise dans 
l'économie mondiale grâce à la promotion, au financement et à la facilitation du commerce 
international et des investissements.  Une dernière  touche doit encore être apportée aux détails de 
fonctionnement. 
170. Concernant la question de la compatibilité de certains mécanismes d'exportation avec les 
disciplines de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires, Sri Lanka, en tant que pays 
en développement visé par l'annexe VII b), jouit de la flexibilité indiquée à l'article 27.2 a).  Sri Lanka 
est encore concernée par l'annexe VII b) de cet A ccord.  En outre, Sri Lanka a également réservé ses 
droits dans le cadre de la Décision du Co nseil général de juillet 2007 à cet égard. 
171. S'agissant des préoccupations d es Membres à propos du système fiscal, il est important de 
signaler que le domaine de compétence attribué à la  Commission fiscale est très étendu et lui permet 
d'analyser le système fiscal du pays, y compris les deux régimes fiscaux (à savoir,  les sociétés relevant 
de la Loi sur l'Office des investissements et les soci étés ne relevant pas de cette Loi), et de proposer 
un mécanisme rationnel et équitable qui permette  de continuer d'attirer les investissements 
d'importance stratégique.  Le rapport de la Commission fiscale a été présenté et ses recommandations 
devaient être examinées aux fins de leur incorporation éventuelle dans le budget national en novembre 
2010, ainsi que cela a été indiqué précédemment. 
172. Pour ce qui a trait aux préoccupations soul evées par le fonctionnement des entreprises 
commerciales d'État, les notifications qui doivent être présentées à l'OMC rela tives à ces entités sont 
dans une large proportion limitées aux entreprises publiques auxquelles ont été accordés des droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoi rs légaux ou constituti onnels, dans l'exercice 
desquels elles influent, par leurs ac hats ou leurs ventes, sur le nive au ou l'orientation des importations 
ou des exportations.  Aucune des entreprises commerciales d'État sri-lankaises n'est visée par cette 
définition et, en conséquence, aucune notifica tion n'est nécessaire.  La politique actuelle du 
gouvernement consiste à encourager le partenariat en tre le secteur public et le secteur privé, par 
opposition à la privatisation.  Par ailleurs, le gouvernement envisage d'élargir la structure de 
l'actionnariat de ces entreprises par le biais du marché des actions. 
173. S'agissant des marchés publics, il faut savoir que  Sri Lanka n'a pas accédé à l'Accord sur les 
marchés publics de l'OMC.  Nos lignes directrice s représentent toutefois une politique harmonisée en 
matière de marchés publics et sont  conformes aux lignes directrices et aux documents internationaux 
comme ceux de la Fédération intern ationale des ingénieurs conse ils (FIDIC) qui reprennent les 
principes de la passation de marchés publics, tels qu e l'équité, la transparence, la libre concurrence, 
etc.  Notre système de marchés publics est donc ré gi par ces principes.  De plus, une procédure 
d'appel est prévue dans le système pour traiter l es plaintes liées aux marchés publics.  Parallèlement, WT/TPR/M/237 
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 le Ministère des finances exerce un contrôle pe rmanent sur toutes les activités de passation de 
marchés publics. 
174. Une délégation a soulevé une question relative à la politique de la concurrence.  Tout en 
faisant observer que ce domaine particulier n'entre pa s dans le champ d'application des disciplines de 
fond de l'OMC, je tiens à signaler que le projet de législation de Sri Lanka re latif à la concurrence, 
fondé sur des modifications de l'actuelle Loi n
o 9 de 2003 sur la Direction de la consommation, se 
trouve en instance d'approbation par le Procureur gé néral en vue de son adopt ion par le Parlement. 
175. Certains Membres se sont également interrogés sur les mesures prises pour faire respecter les 
lois sur la protection des droits de propriété intelle ctuelle à Sri Lanka.  Un texte législatif a déjà été 
adopté à ce sujet, à savoir la Loi de 2003 sur la pr opriété intellectuelle.  L'Office national de la 
propriété intellectuelle organise des formations  destinées aux fonctionnaires des douanes et aux 
officiers de police.  Ces activités sont réalisées à Colombo aussi bien que dans les régions.  Ces 
formations accompagnées d'activités de conscientisati on se poursuivront et les utilisateurs de droits de 
propriété intellectuelle, ainsi que le public, seront sensibilisés à l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle, ce qui les incitera, autant qu'il  est possible, à éviter toute atteinte.  L'attention 
croissante des autorités à l'égard des aspects exécutoires de la protection des droits de propriété 
intellectuelle dans un environnement  plus ordonné se traduit par l'orga nisation de stages de formation 
pour les fonctionnaires chargés de l'application des lois , par la sensibilisation au respect des droits de 
propriété intellectuelle, par la création d'unités spéciales au sein de la police et des douanes 
sri-lankaises, ainsi que par une proposition visant à ét ablir une académie de la propriété intellectuelle 
avec l'aide de l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle (OMPI). 
Politiques sectorielles 
 
176. S'agissant de la politique agricole, l'interv ention des pouvoirs publics à Sri Lanka, comme 
dans de nombreux pays en dével oppement, est principalement axée sur la sécurité alimentaire, la 
garantie des moyens d'existence et les besoins du développement rural.  Le secteur agricole est 
composé en majorité (à 90%) de petits agriculteurs exploitant des superficies inférieures à une acre et 
dont la plupart manquent de ressour ces:  faible superficie de l'e xploitation, activité limitée aux 
cultures de subsistance, manque de capital, etc.   Le gouvernement encour age le secteur privé à 
intervenir davantage dans le secteur agricole afin de  réduire la pauvreté, la malnutrition et le chômage 
dans le monde rural;  en effet, les indicat eurs nationaux du secteur restent une source de 
préoccupation pour les responsables politiques.  Sri Lanka est en outre un pa ys en développement 
importateur net de produits alimentaires. 
177. Par ailleurs, le gouvernement est fréquemment am ené à maintenir un équilibre délicat entre 
les intérêts du consommateur et  ceux du producteur.  Toutefois, l'intervention des pouvoirs publics en 
matière agricole se limite principalement à la r echerche-développement, à la  subvention des intrants 
destinés aux petits exploitants, et à la protection à la frontière par le biais de droits à l'importation, qui 
constituent l'unique instrument politique dont nous di sposons.  Le niveau des interventions sur le 
marché reste extrêmement limité.  Ces politiques ont pe rmis à Sri Lanka d'atténuer l'impact de la crise 
alimentaire mondiale et d'en éliminer les effets a dverses sur les catégories les plus défavorisées de la 
société. 
178. Les instruments de la politique agricole de Sri Lanka visent à stabiliser les revenus des 
agriculteurs, à éviter une flambée des prix sur le  marché intérieur et à gérer les problèmes liés à 
l'offre.  Le nombre de lignes tarifaires visant de s produits agricoles et assujetties à des droits 
spécifiques reste à un niveau minime, la major ité des produits étant soumis à des droits ad valorem .  
Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de rati onaliser les circuits commerciaux des engrais, 
ainsi que d'encourager une utilisation équilibrée de  ces intrants en mettant en place des services de 
vulgarisation efficaces.  Des mesures seront prises en ce sens dans l'avenir.  WT/TPR/M/237 
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 179. Dans le domaine des services, Sri Lanka est t oujours restée un marché libéral, bien que ses 
engagements au titre de l'AGCS demeurent modestes.   Le pays envisage actuellement d'accroître le 
niveau de ses engagements au titre de l'AGCS  et des accords commerciaux régionaux, à savoir 
l'Accord de l'ASACR sur le commerce des servi ces, et l'Accord commercial Asie-Pacifique. 
180. Dans le domaine des services de télécommunication de base, le niveau de libéralisation de Sri 
Lanka va déjà au-delà de celu i de ses engagements au titre de  l'AGCS;  le gouvernement doit 
cependant engager une évaluation des besoins éc onomiques concernant les exigences futures en 
matière d'infrastructures de télécommunications.  En  fonction du résultat, des décisions pertinentes 
seront prises pour augmenter les investissements exis tants et/ou inviter de nouv eaux intervenants dans 
le secteur.  Dans le domaine des services financie rs, la Banque centrale de Sri Lanka attache une 
importance particulière aux critères relatifs a ux besoins économiques comme, par exemple, la 
croissance économique et la densité bancaire, et donne  la priorité aux propositi ons qui ont pour effet 
d'améliorer les services et qui sont susceptibles de répondre à des besoins actuellement non satisfaits 
dans des secteurs tels que celui des petites et moye nnes entreprises.  Les lignes directrices relatives à 
l'ouverture de nouvelles banques à Sri Lanka peuvent êt re consultées sur le site Web de la Banque 
centrale de Sri Lanka, dans la section intitulée Laws and Regulations  (Lois et règlements). 
181. En conclusion, le présent examen de la politi que commerciale nous offre la possibilité de 
comprendre les préoccupations de nos partenaires commerciaux et, sur cette base, de réfléchir aux 
moyens d'améliorer nos politiques commerciales.  En conséquence, je remercie tous les Membres qui 
ont participé à cet examen de leurs questions, de  leurs interventions et de leurs observations 
constructives. 
PRÉSENTATRICE 
 
182. Je pense qu'il convient d'attirer l'attention sur le caractère favorable des observations 
formulées hier par les délégations dans leurs décl arations, en particulier concernant la croissance 
économique impressionnante de Sri Lanka et les mesur es tournées vers l'avenir qui laissent entrevoir 
un avenir prometteur pour le pays.  D'une manière générale, les interventions ont également souligné 
le rôle joué par Sri Lanka dans les négociations dans le cadre du  PDD et l'engagement du pays à 
l'égard du système commercial multilatéral.  Plus ieurs délégations ont indiqué que le commerce 
bilatéral entre leur pays et Sri Lanka avait augm enté et que cette tendance devrait se poursuivre.  
Certaines ont également signalé que des entreprises de leurs pays exerçaient des activités à Sri Lanka 
et espéraient maintenir et élargir leurs investissements. 
183. C'est dans ce contexte que les délégations ont posé des questions reflétant leur souhait de voir 
Sri Lanka évoluer vers une plus  grande participation à l'OMC et mettre en œuvre des politiques 
susceptibles d'accroître ses atouts en tant que destinati on de l'investissement et partenaire commercial.  
Je crois que l'un des aspects les plus utiles de l'Organe d'examen des politiques commerciales est 
l'occasion fournie aux Membres de donner des év aluations franches et des encouragements au 
Membre dont l'économie fait l'objet de l'examen.  Je veux espérer que les suggestions constructives 
faites par les Membres sur des questions comme la réduction des impositions à l'importation, la 
rationalisation des régimes de licence, la simplification des structures fiscales et la mise en œuvre des engagements et des textes législatifs, entre autres choses, seront prises en considération et examinées 
de manière positive.  Ces propositions ont pour but de rendre les conditions de l'activité commerciale 
plus prévisibles à Sri Lanka.  J'ai la conviction qu'une fois que le pays les aura acceptées, sa 
croissance, par le mécanisme du commerce et de l'in vestissement, sera encore plus spectaculaire.  À 
terme, cela se révélera favorable à Sri Lanka et à l'ensemble de l'Asie du Sud. 
184. Je profite de cette occasion pour signaler que Si ngapour fait évidemment partie des pays qui 
jouissent de bonnes relations avec Sri Lanka, et que nous espérons que l'orientation favorable prise 
par les échanges commerciaux, les investissements et le tourisme entre nos deux nations se confirmera dans l'avenir.  Je dois remercier notre collègue indien d'avoir évoqué hier les liens profonds, WT/TPR/M/237 
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 personnels et historiques qui existent entre Singapour  et Sri Lanka.  Nous avons eu la chance de voir 
de nombreux Singapouriens d'orig ine sri-lankaise exercer des fonctions dans notre pays.  C'est 
notamment le cas de notre premier Ministre des affaires étrangères, M. S.  Rajaratnam, qui a par la suite occupé le poste de Premier Ministre adjoint. 
185. Je terminerai en remerciant une fois encore l' équipe sri-lankaise et les autres délégations qui, 
toutes, ont pris une part active à la présente session.  Le niveau élevé de la participation a 
certainement contribué à des échanges constructifs au cours du troisième examen de la politique 
commerciale de Sri Lanka. 
UNION EUROPÉENNE 
 186. Nous avons quelques observations et questions  complémentaires que nous présenterons par 
écrit, et nous espérons recevoir une réponse en te mps opportun.  Je ferai allusion uniquement aux 
questions sur lesquelles nous aimerions obtenir  des éclaircissements et des commentaires 
supplémentaires de Sri Lanka. 
187. La première observation concer ne le rapport annuel et les comptes de la Commission contre 
la corruption active et passive.  L' UE aimerait savoir s'il s'agit de doc uments publics, et si Sri Lanka 
pourrait donner des renseignements sur les progrès ac complis et les résultats des activités menées par 
cette Commission. 
188. La deuxième observation renvoie au même sujet.  Nous avons observé da ns la réponse de Sri 
Lanka que des activités anticorruption ont été menées dans le passé par des groupes d'experts 
provenant du secteur public et du secteur privé.  Nous souhaitons donc demander à Sri Lanka de 
mentionner certaines de ces activités et d'indiquer les groupes qui les ont mises en œuvre. 
189. La troisième observation a trait aux mesures qui ont été prises par Sri Lanka pour simplifier et 
rationaliser les droits de douane et les autres prélèv ements frappant la major ité des marchandises, par 
la voie du budget national, ce dont l'UE  tient à se féliciter.  Nous avons noté dans la réponse de Sri 
Lanka que la plupart des prélèvements à l'importati on, tels qu'ils sont décrits dans le rapport du 
Secrétariat, sont non discriminatoires.  T outefois, nous observons qu'un grand nombre de ces 
prélèvements visent uniquement les importations.  L'Union européenne souhaite donc, une fois 
encore, mettre l'accent sur l'importance de faire en sorte que ces mesures soient conformes aux règles 
de l'OMC exigeant la non-discrimination. 
190. Quatrièmement, l'UE remercie Sri Lanka d'avoir présenté une liste très complète de tous les 
droits de douane, taxes et prélèvements appliqués sur les spiritueux importés et produits localement.  
Selon ces tableaux, il semble y avoir une discrimin ation entre les produits importés et les produits 
d'origine nationale, du fait que plusieurs taxes sont  prélevées uniquement sur les importations.  Nous 
devons dès lors demander quelques éclaircissement s supplémentaires à ce sujet, et nous préférons 
présenter cette demande par écrit. 
191. En cinquième et dernier lieu, Sri Lanka indiqu e dans sa réponse que les deux projets de lois 
comprenant des dispositions pertinentes sur les me sures de sauvegarde sont en cours d'approbation 
par le Parlement et qu'ils sont pleinement compatibles avec les règles de l'OMC régissant ce domaine.  
Nous souhaiterions demander des renseignements suppl émentaires sur la teneur de ces projets de lois. 
ARGENTINE 
 192. L'Argentine espère conserver les contacts qu'elle  a établis à Genève, dès lors que des réponses 
à ses questions sont encore en suspens.  Nous croyons comprendre que nos questions concernant les 
aspects SPS peuvent avoir été trop spécifiques et nous suggérons que dans le cadre de la prochaine 
réunion du Comité SPS l'occasion nous soit donnée d'obt enir des réponses de la délégation de Sri  WT/TPR/M/237 
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 Lanka sur ces questions.  L'Argentine a égalem ent présenté deux questions complémentaires – 
concernant l'une la politique dans le secteur manufacturier et l'autre la législation relative aux produits 
biotechnologiques – auxquelles nous espérons recevoir des réponses aussitôt que possible. 
CANADA 
 193. Nous souhaitons seulement indiquer que nous poser ons une paire de questions visant à obtenir 
quelques éclaircissements additionnels. WT/TPR/M/237 
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
194. Ce troisième examen de la po litique commerciale nous a permis de mieux saisir les efforts 
déployés par Sri Lanka pour pour suivre son processus de réforme économique en conservant une 
approche globalement ouverte du commerce et de l' investissement, en dép it de sérieuses difficultés 
intérieures et extérieures.  La participation de M. Tilak Collure, Secrétaire au Ministère de l'industrie 
et du commerce, de M. Gomi Senadhira, Directeur général du commerce, de M. l'Ambassadeur Silva, 
Représentant permanent auprès de l'OMC et de la dé légation de Colombo et de Genève a été très utile 
à nos discussions.  Nous remercions Mme l'Am bassadrice Tan pour sa précieuse contribution en 
qualité de présentatrice et les Membres pour leur participation constructive à cet examen. 
195. Les Membres de l'OMC ont félicité Sri Lanka pour les résultats économiques solides qu'elle a 
obtenus pendant la période cons idérée en dépit des troubles intérieurs de la crise économique 
mondiale et d'une grave catastrophe naturelle.  Les Membres ont en particulie r félicité Sri Lanka pour 
avoir presque doublé son PIB par habitant au cours de  la période considérée.  Ils l'ont encouragée à 
tirer parti du retour à la paix et à la stabilité pour  approfondir le processus de réforme afin de parvenir 
à un développement et une croissance économiques durabl es et d'améliorer encore le niveau de vie de 
la population. 
196. Tout en observant que Sri Lanka avait relativ ement bien surmonté les effets de la crise 
financière mondiale, les Membres ont souligné qu'e lle devait affronter quelques difficultés restantes:  
consolidation des finances publiques,  réforme complète de la fiscalité, restructuration des entreprises 
d'État, approfondissement de la réfo rme de la réglementation, y compri s s'agissant de la politique de 
la concurrence, et amélioration de l'environnement commercial.  Les Membres ont constaté avec 
satisfaction que la politique commerc iale était intégrée dans la stra tégie de développement de Sri 
Lanka et ont encouragé cette dernière à accroître se s efforts visant à diversifier les produits et les 
marchés d'exportation.  À cet égard, il a été noté que  la diversification des exportations était un des 
domaines identifiés par Sri Lanka pour l'assistance fournie au titre de l'Aide pour le commerce. 
197. Les Membres ont noté que le régime de  Sri Lanka en matière de commerce et 
d'investissement était généralement ouvert.  Ils ont  également relevé que la  politique commerciale du 
pays reposait principalement sur des mesures fondées sur les prix et que le recours à des mesures non tarifaires était relativement limité .  Les Membres ont félicité Sri Lanka  d'avoir abaissé ses droits de 
douane et supprimé une surtaxe douani ère de 15% en juin 2010.  Ils ont cependant fait observer que le 
droit NPF moyen actuel était plus élevé que lors de l'examen précédent.  Les Membres se sont également déclarés préoccupés par le grand nombre d'impositions et taxes qui  frappaient encore les 
importations, ce qui relevait le niveau  de protection à la frontière et ajoutait à la complexité du régime 
commercial.  Ils se sont inquiétés du dépasseme nt des taux consolidés pour quelque 103 lignes 
tarifaires;  Sri Lanka a aussi été invitée à élargir la portée de ses consolidations tarifaires à l'OMC. 
198. Tout en prenant acte de ce que Sri Lanka avait commencé à mettre en œuvre l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane au cours de la période considérée, certains Membres ont regretté 
que la législation nationale autorise une utilisa tion discrétionnaire des valeurs minimales.  Les 
Membres ont demandé davantage d'explications sur le cadre réglementaire de Sri Lanka en ce qui 
concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires ai nsi que les règlements techniques applicables à 
quelque 100 lignes tarifaires, dont certains produits agricoles. 
199.
 Les Membres se sont interrogés sur la rais on d'être de l'octroi d'avantages fiscaux 
subordonnés aux objectifs en matière d'exportation et ont encouragé Sri Lanka à simplifier son régime 
d'incitation à l'investissement.  Il s ont noté que Sri Lanka appliquait des préférences nationales dans la 
passation des marchés publics et l'ont encouragée à prendre en considération les avantages que 
présenterait l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Ils l'ont également incitée à 
faire mieux respecter les droits de  propriété intellectuelle et à adopt er une législation sur la politique 
de la concurrence.  WT/TPR/M/237 
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 200. Reconnaissant l'importance de l'agriculture pour l'économie de Sri Lanka, les Membres lui ont 
recommandé de poursuivre ses efforts pour réduire la  protection contre les importations, rationaliser 
le soutien interne et mettre en œuvre une politi que commerciale plus cohérente afin d'améliorer 
l'affectation des ressources et d'accroître la productivité dans le secteur de l'agriculture. 
201. Les Membres ont salué les efforts de libéralisation déployés par Sri Lanka en ce qui concerne 
plusieurs activités de services, en particulier les services financiers et les télécommunications, ce qui 
avait permis une expansion du marc hé et une concurrence accrue.  Ils ont cependant noté que l'État 
demeurait très présent dans certains domaines, dont les transports, l'infrastructure et les services 
bancaires.  Ils ont donc encouragé Sri Lanka à re doubler d'efforts pour faire progresser la réforme de 
la réglementation, accroître la participation du secteur privé et offrir des chances égales aux nouveaux 
venus sur le marché. 
202. En conclusion, j'aimerais félic iter Sri Lanka pour ce qu'elle a réalisé au cours des dernières 
années:  forte croissance économique, amélioration du niveau de vie et maintien d'un régime 
commercial généralement ouvert dans  des circonstances difficiles.  L'Organe d'examen des politiques 
commerciales encourage Sri Lanka à poursuivre dans cette voie et à surmonter les problèmes restants 
qui ont été identifiés au cours de cet examen.  Les questions intéressantes qui ont été soulevées et les 
nombreuses interventions qui ont été faites témoi gnent de l'intérêt des Membres pour la politique 
commerciale de Sri Lanka et, de même, les réponses  complètes fournies par cette dernière dénotent 
l'importance qu'elle attache au système commercial multilatéral, comme l'a dit M. Collure dans sa 
déclaration liminaire hier.  J'aimerais de nouveau  remercier la délégati on de Sri Lanka pour ses 
efforts, la présentatrice pour ses observations et  les Membres pour leur contribution à ces deux 
journées de discussions très enrichissantes. 
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