. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/IDN/2 
12 août 2005 
 (05-3624) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
INDONÉSIE 
 
(Briquets et allumeurs
) 
   La communication ci-après, datée du 11 août 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/6, 7 février 1995) , j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint 
la notification adressée par les autorités indonésiennes compétent es au Comité des sauvegardes. 
  Après examen de la requête déposée par la branche de production d'allumettes pour 
l'application de mesures de sauvega rde à l'encontre des importations de  briquets, le Comité indonésien 
des sauvegardes (KPPI) a décidé d'ouvrir une enquête conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes.   Veuillez trouver ci-joint les notifications concernant l'enquête en  vue de mesures de 
sauvegarde à l'encontre des im portations du produit indiqué. 
 G/SG/N/6/IDN/2 
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 1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 28 juillet 2005. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 • Produit du requérant:  allumettes re levant des positions 3605.00.10.00;  
3605.00.20.00;  3605.00.30.00;  et 3605.00.40.00 du SH. 
 
 • Produit de l'importateur (produits directem ent concurrents):  briquets et allumeurs 
relevant des positions du SH suivantes: 
 
N°  Position du SH 
1 9613.10.11.00;  9613.10.19.00;  9613.10.91.00;  et 9613.10.99.00 
2 9613.20.11.00;  9613.20.19.00;  9613.20.91.00;  et 9613.20.99.00 
3 9613.80.11.00;  9613.80.12.00;  9613.80.13.00;  9613.80.19.00;  9613.80.91.00;  9613.80.92.00;  
9613.80.93.00;  et 9613.80.99.00 
4 9613.90.11.00;  9613.90.12.00;  et 9613.90.90.00 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte à la suite de l'évaluati on d'une demande d'application d'une mesure de 
sauvegarde présentée par la branche de production nationale d'allumettes.     Une évaluation des données portant sur la pé riode 2000-2004 a montré que les importations 
de briquets et d'allumeurs se sont accrues en mo yenne de 20,88 pour cent par an.  De ce fait, ces 
importations ont causé un dommage notable à la br anche de production nationale d'allumettes. 
 
 L'enquête a été ouverte pour déterminer si la mesure de sauvegarde était justifiée. 
 
4. Renseignements complémentaires 
 Le délai de notification d'un intérêt pour la participation à la procédure est de 15 jours à 
compter de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête.  Dans ce délai de 15 jours, les parties 
intéressées peuvent demander au Comité i ndonésien des sauvegardes (Komite Pengamanan 
Perdagangan/KPPI) de pouvoir participer à une a udition conformément à l'article 19 du Décret 
présidentiel n° 84/2002.   Les parties intéressées sont invitées à présenter les exposés écrits et les renseignements devant 
être examinés dans le cadre de l'e nquête dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication 
de l'avis d'ouverture de l'enquête.   Tout renseignement complémentaire concerna nt l'enquête peut être communiqué ou demandé 
à l'autorité compétente à l'adresse suivante: 
 
 KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA 
 (COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES)  
 Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building II, 3
rd Floor, Jakarta 10110 
 Téléphone:  (62-21)-385 7758 (direct), 384.1961 ext. 1232 
 Fax:  (62-21)-385 7758 
 Adresse électronique:  kppi.moit@plasa.com   
 
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