ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/COL/4 
18 octobre 2006 
 
 (06-5048) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
COLOMBIE 
   La communication ci-après, datée du 17 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
Notification pour l'année 2005
 
 
 
Description des régimes  
 
1. Conformément à l'article 3 de la Loi n° 7a de 1991 qui régit le commerce extérieur, les 
importations et exportations de ma rchandises s'effectuent selon le principe de liberté des échanges 
internationaux.  Cette loi habilite le Conseil supé rieur du commerce extérieur à définir les modalités et 
conditions suivant lesquelles s'effectuent  les importations et les exportations.  
 En ce qui concerne les importations, il existe un régime de "libre importation" qui fonctionne 
de façon similaire au régime des licences automatiques et un régime de "licence préalable" qui s'apparente au régime des licences non automatiques.   Pour la majorité des produits, il n'est pas 
demandé de document d'enregistrement ni de li cence;  il faut uniquement présenter à l'autorité 
douanière une déclaration d'importation définitive.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
I. LICENCES AUTOMATIQUES 
2. Exception faite des marchandises relevant du régime de licence préalable, les importations 
s'effectuent librement, sur simple présentation de la déclaration d'importation à l'autorité douanière au 
moment de l'entrée sur le territoire colombien.  Pour les importations assujetties au visa préalable des 
pouvoirs publics, il faut présenter un document d'en registrement des importations (dénommé licence 
automatique au niveau international) auprès du Mini stère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
(ci-après dénommé le MCIT). 
                                                      
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/COL/4 
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   En application du Décret n° 4406 de 2004, modifié par les Décrets n° 1846 de 2005 et 
n° 4553 de 2005, l'enregistrement des importations  (licences automatiques) a été supprimé pour les 
produits importés pour lesquelles des descriptions minimales sont exigées, pour les parties et pièces détachées de véhicules ainsi que pour les importa tions effectuées au titre de programmes spéciaux 
d'importation-exportation. 
 
 C'est la Direction du commerce extérieur du MCIT qui est chargée d'enregistrer les importations, en tant que de besoin, selon les critères et procédures énoncés aux articles 1
er à 20 de la 
Résolution n° 001 du 2 janvier 1995 du C onseil supérieur du commerce extérieur. 
 
 Le Décret n° 4149 du 10 décembre 2004, qui rationa lise certaines formalités  et procédures en 
matière de commerce extérieur, permet de présen ter les demandes d'enregistrement des importations 
sous forme électronique, grâce au guichet unique du commerce extérieur (VUCE).  3. Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire. 
4. Le régime des licences automati ques n'a pas pour objet de limite r la quantité ou la valeur des 
importations.  Il a essentiellement pour but de mett re en œuvre la politique de commerce extérieur, 
notamment pour ce qui concerne les questions douanièr es, le régime de change  et les contrôles pour 
des raisons de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.   
5. Le Décret-loi n° 444 de 1967 et la Loi n° 7a  de 1991 constituent le fondement juridique sur 
lequel repose le régime des licences d'importation.  La Loi n° 7a de 1991 porte établissement du 
Conseil supérieur du commerce extérieur, organe supé rieur en la matière, chargé de déterminer le 
régime d'importation applicable aux diffé rents produits relevant du tarif douanier. 
Modalités d'application
 
 
6. Il n'y a pas de produits dont l'importation soit soumise à des restrictions, en volume ou en 
valeur (voir plus haut  le paragraphe 4). 
7. a) Le cas échéant, les demandes d'enregistrement des importations ou de licences 
automatiques doivent être déposées auprès de la Direction du commerce extérieur du MCIT, au moins deux jours avant que les marchandises ne soient dédouanées. 
b) Lorsque des marchandises arrivent à la fr ontière sans que cette condition n'ait été 
satisfaite, l'importateur peut, à ses frais et à ses risques, demander à la Direction 
générale du commerce extérieur du MCIT d'enregistrer l'importation.  Une fois 
l'importation enregistrée, les marchandises doi vent être mises sur le marché national 
dans les deux mois suivant leur arrivée.  Dans le cas contraire,  l'importateur devra 
opter pour la réexportation, l'abandon ou la ré gularisation, prévus dans la législation 
douanière (Décret n° 2685 de 1999). 
c) La période de l'année pendant laquelle l es demandes d'enregistrement peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
d) La Direction du commerce extérieur du MCIT est chargée de traiter les demandes 
d'enregistrement d'importation.  Actuelle ment, l'enregistrement se fait en un jour. 
  G/LIC/N/3/COL/4 
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   Conformément aux Décrets n° 4406 de 2004 et n°  1846 de 2005, les autorisations, conditions 
à satisfaire ou permis sont des formalités préalables à l'approbation des demandes d'enregistrement d'importations de ressources halieutiques, de matériel  de surveillance et de sécurité privée, d'isotopes 
radioactifs et de matières radioactives, de vête ments réservés à la force publique, d'hydrocarbures et 
d'essence ainsi que de produits assujettis à un cont rôle sanitaire visant à protéger la santé des 
personnes et des animaux et à préserver les végéta ux, au respect d'un règlement technique, à une 
certification d'émissions par essai dynamique, à une  homologation de véhicule, à un contingentement 
relatif à des mesures quantitatives de sauvegarde, ou à un contrôle visant à garantir la protection de 
l'environnement en vertu de traités, c onventions ou protocoles internationaux.   
 
8. L'enregistrement d'une importati on peut être retiré s'il n'est pas satisfait aux prescriptions 
légales ou si les renseignements fournis par l'importate ur sont inexacts ou imprécis.  Les retraits sont 
toujours motivés. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un enregistrement ou une 
licence automatique  
 
9. Toute personne physique ou morale du secteu r privé peut demander l'enregistrement 
d'importations. 
Documents et autres formalités à remplir lors de  la demande d'enregistrement ou de licence 
automatique  
 
10. Les demandes d'importation peuvent être dé posées auprès de la Direction du commerce 
extérieur du MCIT de deux manières:  soit en remplissant les formulaires prévus à cet effet, au verso desquels figurent des instructions à l'intention de l'utilisateur, soit électroniquement par l'intermédiaire 
du guichet unique du commerce extérieur (VUCE)  qui a été établi par le Décret n° 4149 du 
10 décembre 2004;  l'application informatique créé e dans ce but permet à l'usager d'adresser les 
demandes aux organismes octroyant les permis, autorisations et visas pour les importations des 
marchandises considérées avant que ces demandes ne soient étudiées par la Direction du commerce extérieur.  Grâce au module d'aide du VUCE ( www.vuce.gov.co
), il est possible de consulter les 
instructions relatives à ces formalités.   
 La Résolution n° 001 de 1995 habilite l'IN COMEX (aujourd'hui Direction du commerce 
extérieur du MCIT) à déterminer que ls documents il faut joindre a ux demandes d'importation, et les 
utilisateurs en sont informés par voie de circulaires. 
 11. Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999 (Régime douanier) et dans l'Arrêté d'application n° 4240 de 2000 de la Direction des 
douanes et impôts nationaux, à savoir:  document d' enregistrement ou licence d'importation, facture 
commerciale, document de transport, certificat d' origine dans certains cas, documents requis par des 
dispositions spéciales, pouvoir ou mandat, éventu ellement liste de colisage et déclaration 
d'importation. 
12. La délivrance du document d'enregistrement des importations (sur papier ou par voie 
électronique) a un coût approximatif de 10 dollars EU.  Pour accéder au VUCE la première fois, il 
faut acquérir un logiciel d'application dont le coût annuel équivaut à trois salaires mensuels minimaux.  
Le renouvellement annuel de ce service coûte 1,5 salaire mensuel minimal.  La Direction du 
commerce extérieur du MCIT publie par voie de circul aire la valeur du salaire minimal sur lequel se 
base le prix du logiciel et celui du renouvellement du droit d'accès.   
13. La délivrance du document d'enregistrement n'es t assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable. G/LIC/N/3/COL/4 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences d'importation automatiques est indiquée dans la Résolution 
n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce extéri eur.  Elle est actuellement de six (6) mois à 
compter de la date d'enregistrement.  Dans le cas des biens d'équipement figurant dans la liste établie 
à cet effet par le Conseil supérieur du commerce extéri eur, elle est de douze (12) mois à compter de la 
date d'enregistrement. 
 Les licences automatiques ou enregistrements peuve nt être utilisés pendant toute la durée de 
leur validité, même en cas de changement de régi me d'importation, pour tout ou partie des 
marchandises couvertes. 
 
 Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être prorogés de trois (3) mois au maximum si les conditions et modalités requises pour l'enregistrement initial sont 
remplies et si aucun des produits concernés n'a fait l' objet d'un changement de régime d'importation.  
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, en pa rticulier lorsqu'il s'agit de biens d'équipement de 
fabrication spéciale ou lorsque les produits sont di fficiles à obtenir sur le marché international en 
raison d'une pénurie, le Sous-Directeu r de la planification et de l'ad ministration des opérations de la 
Direction du commerce extérieur du MCIT peut acc order de nouvelles prorogations pour des périodes 
successives de trois (3) mois chacune au maximum.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utili sation partielle d'une 
licence automatique ou d'un enregistrement. 
16. Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être modifiés, en cas de 
changement de l'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire.  De la même manière, ils peuvent faire l'objet d'une demande de la part d'une autre personne physique ou morale, auquel cas les deux parties doivent donner leur accord. 
17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Il n'incombe pas à la Direction du commerce extéri eur de déterminer si les devises nécessaires 
pour le règlement des importations sont disponibl es.  Actuellement, des devises sont disponibles à 
concurrence de la va leur des importations. 
II. LICENCES NON AUTOMATIQUES 
1. Le Comité des importations du Ministère du comme rce, de l'industrie et du tourisme (MCIT) 
applique la politique d'importations et les critè res établis par le Conseil supérieur du commerce 
extérieur pour la délivrance des licences d'importation non automatiques.   
Objet et champ d'application du rég ime de licences non automatiques  
 
2. Les articles 21 à 25 de la Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce 
extérieur établissent les critères et procédures que do it appliquer le Comité des importations du MCIT 
dans le régime des licences non automatiques.  Le  régime des licences préalables s'applique aux 
produits classés comme relevant de la sécurité nationale (explosifs, armement et autre matériel de 
guerre), aux produits chimiques utilisés dans la fabr ication et le traitement des stupéfiants, aux 
marchandises défectueuses, usagées, soldées et aux résidus, aux marchandises faisant l'objet d'une  G/LIC/N/3/COL/4 
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  demande d'exonération des droits de douanes, à celles qui relèvent du régime de licence annuelle, aux 
importations sans paiement et a ux importations des organismes publics, sauf si elles concernent 
l'essence et l'urée.   
 Le Décret n° 4149 du 10 décembre 2004, qui rationalise  certaines formalit és et procédures 
relatives au commerce extérieur, autorise la prés entation des demandes de licence préalable par voie 
électronique, par l'intermédiaire du guichet unique du commerce extérieur (VUCE). 
 3. Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire. 
4. Le régime des licences non auto matiques n'a pas pour objet de lim iter la quantité ou la valeur 
des importations.  Il a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la politique de commerce 
extérieur, selon des critères clairement établis, et de  faciliter les démarches relatives aux opérations de 
commerce extérieur auprès des di fférentes entités administratives. 
5. Le Décret-loi n° 444 de 1967 et la Loi n° 7a  de 1991 constituent le fondement juridique sur 
lequel repose les procédures de licences d'importation non automatiques.  La Loi n° 7a de 1991 porte 
établissement du Conseil supérieur du commerce extérieu r, organe supérieur en la matière, chargé de 
déterminer le régime d'impo rtation applicable aux différents produits du tarif douanier. 
 L'article 21 de la Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce extérieur 
indique quelles importations sont assujetties au régi me des licences non automatiques (voir plus haut 
le paragraphe 2).    
Modalités d'application
 
 
6. Dans le régime de la licence préalable, il n'y a pas de produit dont l'importation soit soumise à 
des restrictions, en volume ou en valeur. 
 En vertu de la Constitution, le gouvernement a l'exclusivité de l'importation des matières 
premières utilisées dans la fabrication des explosif s, des armes et, de faç on générale, des produits à 
usage uniquement militaire. 
 7. a) Les demandes d'autorisation d'importation de  produits soumis au régime de licence 
préalable ou non automatique doivent être  déposées auprès de la Direction du 
commerce extérieur du MCIT suffisamment à l'avance, étant donné que le Décret n° 2685 de 1999 établit que, pour être dédouanées, les marchandises doivent être 
couvertes par une licence d'importation préalab le ou non automatique valable à la date 
de l'opération douanière.  En ce qui concer ne les stupéfiants, les demandes doivent 
être déposées pendant les 25 premiers jour s du mois auprès de la Direction du 
commerce extérieur du MCIT.  Elles sont approuvées au cours des cinq derniers jours du mois. 
  Conformément au décret précité, dans des cas spéciaux, il est possible de procéder à 
des livraisons anticipées des marchandises.  Les livraisons anticipées sont celles qui 
sont classées comme urgentes, telles que les livraisons de médicaments ou de marchandises nécessaires pour faire face à des catastrophes naturelles.  
 
b) Lorsque des marchandises qui doivent fair e l'objet d'une licence préalable ou non 
automatique arrivent à la frontière san s que cette condition n'ait été satisfaite, 
l'importateur peut, à ses frais et à ses risques, déposer une demande de licence 
préalable auprès du Comité des importations du MCIT.  Si la licence est accordée, les marchandises devront être mises sur le ma rché national dans les deux mois suivant G/LIC/N/3/COL/4 
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  leur arrivée.  Dans le cas contraire, l'im portateur devra opter pour la réexportation, 
l'abandon ou la régularisation, prévus dans  la législation douanière (Décret n° 2685 
de 1999). 
c) En règle générale, la période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut 
être présentée n'est pas limitée.  Néanmoin s, pour permettre un contrôle efficace, en 
application de la circulaire conjointe de l'INCOMEX (aujourd'hui Direction du 
commerce extérieur du MCIT) n° 059 et de la Direction nationale des stupéfiants n° 01 du 25 juillet 1995, les importateurs de substances définies comme des précurseurs de stupéfiants dans les Réso lutions n° 009 de 1987, n° 007 de 1992 et 
n° 001 de 1995 du Conseil national des st upéfiants doivent présenter leurs demandes 
de licences préalables ou de licences non auto matiques au Comité des importations 
du MCIT au plus tard le 25
ème jour du mois qui précède ce lui où a lieu l'importation, à 
condition d'avoir obtenu le certificat attest ant l'absence d'antécédent de trafic de 
stupéfiants délivré par la Direc tion nationale des stupéfiants.   
d) Le Comité des importations du MCIT est habilité à examiner les demandes de 
licences "préalables" ou non automatiques et à prendre les décisions en la matière.  
Actuellement, la licence d'importation est  délivrée approximativement dans les 
cinq jours. 
  Outre le visa indiqué pour les licences automatiques, certaines demandes requièrent le 
visa d'autres organismes publics, tels que: 
 
- le Ministère de la protection sociale pour les importations d'appareils de 
radioscopie et de matériel médical et odontologique.   
- L'INVIMA (Institut de surveillance de s médicaments et aliments) ou l'ICA 
(Institut colombien des produits agricol es) pour les importations de produits 
alimentaires et chimiques, selon qu'ils sont destinés aux personnes ou aux 
animaux.   
- Le Ministère des mines et de l'énergie, pour les demandes d'exonération des 
droits de douane frappant les biens destinés à la prospection des ressources minières ou des gisements d'hydrocarbures.   
- Le Ministère des mines et de l'énergie, pour les importations de matières 
radioactives.   
- La Direction nationale des stupéfiants, pour les importations de médicaments 
soumis à réglementation. 
8. Les licences d'importation non automatiques peuvent  être refusées s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions légales ou si les renseignements four nis par l'importateur sont inexacts ou imprécis. 
 Les refus sont toujours motivés et les requérants peuvent former un recours, conformément 
aux dispositions du Code relatif  au contentieux administratif. 
  Une fois épuisées toutes les voies de recours deva nt l'administration publique, si le refus est 
confirmé, le requérant peut porte r l'affaire devant les tribunaux administratifs comme le prévoit le 
Code relatif au cont entieux administratif. 
  G/LIC/N/3/COL/4 
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence non 
automatique  
 
9. Toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, est habilitée à déposer une 
demande de licence préalable ou non automatique. 
 Comme il a déjà été précisé, le gouvernement a l'exclusivité des importations d'armes, de 
matières premières pour explosifs, d'explosifs, etc ., qu'il effectue par l'inte rmédiaire de l'industrie 
militaire, conformément aux Décrets n°  2535 de 1993 et n° 1809 de 1994. 
 10. Les demandes d'importation pe uvent être déposées auprès du Comité des importations du 
MCIT de deux manières:  soit en remplissant les fo rmulaires prévus à cet effet, au verso desquels 
figurent des instructions à l'intention de l'utilis ateur, soit électroniquement par l'intermédiaire du 
guichet unique du commerce exté rieur (VUCE) qui a été étab li par le Décret n° 4149 du 
10 décembre 2004;  l'application informatique créé e dans ce but permet à l'usager d'adresser les 
demandes aux organismes octroyant les permis, autorisations et visas pour les importations des 
marchandises considérées avant que ces demandes ne soient étudiées par la Direction du commerce 
extérieur.  Grâce au module d'aide du VUCE ( www.vuce.gov.co
), il est possible de consulter les 
instructions relatives à ces formalités.   
 La Résolution n° 001 de 1995 habilite le Co mité des importations du MCIT à déterminer 
quels documents il faut joindr e aux demandes d'importation. 
 
11. Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999, à savoir:  licence non automatique approuvée par le Comité des importations du MCIT, facture commerciale, document de transport, certificat d'origine dans certains cas, documents requis par des dispositions spéciales, pouvoir ou ma ndat, éventuellement liste de colisage et 
déclaration d'importation. 
12. La délivrance des licences d'importation no n automatiques (sur papier ou par voie 
électronique) a un coût approximatif de 10 dollars EU.  Pour accéder au VUCE la première fois, il 
faut acquérir un logiciel d'application dont le coût annuel équivaut à trois salaires mensuels minimaux.  
Le renouvellement annuel de ce service coûte 1,5 salaire mensuel minimal.  La Direction du 
commerce extérieur du MCIT publie par voie de circul aire la valeur du salaire minimal sur lequel se 
base le prix du logiciel et celui du renouvellement du droit d'accès.   
13. La délivrance de la licence n'est assortie d' aucune condition de vers ement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivran ce des licences non automatiques
 
 
14. La durée de validité des licences préalables ou non automatiques est indiquée dans la 
Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du comme rce extérieur.  Les articles 17 et suivants de 
cette résolution fixent une durée de validité auto matique de six mois, à compter de la date 
d'approbation.  Dans le cas des biens d'équipement fi gurant sur la liste établie à cet effet par le Conseil 
supérieur du commerce, elle est de 12 mois, à compte r de la date d'approbati on ou d'enregistrement.  
Les licences relatives à des importations de substances définies comme des précurseurs de stupéfiants ont une durée de validité de trois mois. 
 Les licences approuvées peuvent être utilisées penda nt toute la durée de leur validité, même 
en cas de changement de régime d'importation, pour tout ou partie des marchandises couvertes. 
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   Les licences d'importation ne pourront être  prorogées qu'une fois, pour trois mois au 
maximum, si la demande en est faite avant l'échéance de la licence et si cela est pleinement justifié.  
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, en pa rticulier lorsqu'il s'agit de biens d'équipement de 
fabrication spéciale ou de produits difficiles à obtenir  sur le marché international, en raison d'une 
pénurie, le Comité des importations peut acco rder de nouvelles prorogations pour des périodes 
successives de trois (3) mois chacune au maximum. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utili sation partielle d'une 
licence. 
16. Les licences d'importation non automatiques peuvent être modifiées, en cas de changement 
d'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit êt re signée par le cédant et le cessionnaire.  Dans 
le cas spécifique des importations qui sont effect uées uniquement par l'intermédiaire de l'industrie 
militaire (INDUMIL), les cessions  ne sont pas autorisées. 
 Dans le cas des précurseurs de stupéfiants, les licences d'importation ne peuvent pas être 
modifiées en ce qui concerne l'importateur, la quan tité, le délai d'utilisation de la licence et les 
produits visés.  Toute autre modification admise doit être visée par la Direction nationale des 
stupéfiants.  17. Non. 
Autres formalités
 
 18. Non. 
19. Il n'incombe pas à la Direction du commerce extéri eur, ni plus particulièrement au Comité des 
importations, de déterminer si les devises néces saires pour le paiement des importations sont 
disponibles.  Actuellement, des devises sont disponib les à concurrence de la valeur des importations. 
__________