RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/38 
12 novembre 2010 
 
 (10-6040) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 1ER OCTOBRE 2010 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 1er octobre 2010, sous la présidence de M. l'Amba ssadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre 
du jour de la réunion, distribué sous  la cote WTO/AIR/3617, a été adopté. 
A. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président  a observé qu'à la dernière réunion de la Session extraordinaire, tenue en juillet, la 
délégation de la Zambie avait présenté, au nom du Groupe des PMA, un projet révisé de sa 
proposition de dérogation.  Une analyse détaillée de  ce texte avait révélé que quelques questions 
restaient à régler, notamment la définition de l'orig ine des fournisseurs de services qui bénéficieraient 
d'un traitement préférentiel en vertu de cette dé rogation.  Récemment, l'Union européenne avait 
distribué une proposition visant à définir les fournisseurs de services des PMA aux fins de ce 
traitement préférentiel (RD/SERV/24 du 24 septembre).  Le Président a invité l'Union européenne à 
présenter sa proposition. 
3. La délégation de l'Union européenne  a confirmé que la question de l'origine était l'une de 
celles qui avaient été retenues lors des discussions su r les modalités pour les PMA.  Il importait que 
ces discussions, fondées en grande partie sur le projet présenté par la Zambie, progressent.  Pour 
favoriser cet objectif, l'UE avait soumis un documen t visant à stimuler le débat sur la question de 
l'origine.  Si les Membres convenaient d'un mécani sme autorisant l'octroi de préférences aux PMA, il 
leur faudrait veiller à ce que les disciplines de l'AGCS  ne soient pas compromises par ces préférences, 
et qu'elles profitent aux pays ciblés par la déroga tion.  L'UE avait examiné différentes solutions, et 
estimait que sa proposition fondée sur l'article XXVIII de l'AGCS pouvait apporter sa pierre au débat.  
Cette disposition de l'AGCS n'avait pas été rédigée dans la perspec tive de l'octroi de préférences, mais 
pouvait servir d'inspiration pour garantir que les ser vices fournis par des personnes morales des PMA 
étaient bien originaires de PMA et non d'autres pays. 
4. La délégation de la Zambie  a rappelé qu'à la dernière séance  de la Session extraordinaire qui 
s'était tenue en juillet, le Groupe des PMA avai t soumis un document JOB qui présentait sa position 
concernant la décision portant octroi de la déroga tion.  Certaines délégations avaient présenté des 
observations préliminaires, d'autres avaient signalé leur intention de soumettre les leurs dès que les 
consultations avec leurs capitales respectives seraient achevées.  Le Président avait également signalé 
son intention d'organiser des consultations informe lles pour faire avancer les négociations.  Depuis la 
dernière réunion, peu de consultations avaient été engagées concernant ce projet de décision, mis à 
part le document de salle que venait de présenter l'UE et les discussions préliminaires qui s'étaient 
tenues avec elle le 29 septembre.  Le Groupe a remercié l'UE pour sa communication, qui était 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres, ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/38 
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actuellement à l'examen, et espérait en discuter sur le fond avec elle da ns les prochaines semaines.  Il 
attendait également avec intérêt l es commentaires des autres Membr es quant à la proposition contenue 
dans le document JOB suite aux consultations menées avec leurs capitales respectives.  Cela lui 
permettrait de planifier son travail et d'organiser, le cas échéant, des consultations informelles avant la 
série de réunions de novembre de manière à ap lanir méthodiquement les divergences persistantes 
quant à la portée et à d'autres aspects du projet de dérogation. 
5. La délégation de l'Argentine
 a souhaité savoir si l'Union européenne prévoyait de fournir une 
explication plus détaillée durant la réunion car, à ce stade préliminaire, l'Argentine avait quelques 
questions à poser.  Ainsi, dans le texte introductif  de la proposition, le fournisseur de services était 
défini en tant que personne morale.  La première  question était donc de savoir pourquoi il n'avait pas 
été prévu qu'un fournisseur de services puisse égalem ent être une personne physique.  La deuxième 
question concernait la distinction entre ceux qui effectuaient des opérations commerciales 
normalement, et ceux qui effectuaient des opérati ons commerciales "substantielles".  Le degré de 
qualité des activités différait-il? 
6. La délégation argentine s'interrogeait également sur la rédaction des alinéas a) et b).  Ces 
dispositions utilisaient le mot "ou", ce qui signifiai t que la définition devra it s'appliquer à l'une ou 
l'autre catégorie, mais pas aux deux.  Aux termes de l'alinéa b), la personne pouvait être propriétaire, 
ou le fournisseur de services pouvait être détenu ou c ontrôlé par une personne physique ou morale.  
L'Argentine ne comprenait pas pourquoi une telle dis tinction était établie en vertu de l'alinéa b) alors 
que le texte introductif mentionna it uniquement une personne "morale" .  Il existait également un lien 
entre les alinéas a) et b).  Malgré l'utilisation du mot "ou", l'entité était décrite à la fin de 
l'alinéa b) comme étant définie aux termes de l'alinéa a).  Ces questions relevaient peut-être 
simplement d'un problème de langue ou de mise en fo rme, mais la signification n'était pas claire. 
7. La délégation de la Chine  estimait que l'énoncé compatible avec l'AGCS proposé par l'Union 
européenne répondrait aux préoccupations des Membr es quant à l'origine des fournisseurs de services 
des PMA.  Les modalités pour les PMA occupaient une place prioritaire dans le programme de 
négociation de la Chine, qui espérait que ce problèm e pourrait être résolu dans les meilleurs délais.  
Elle nourrissait l'espoir que les autres questions relati ves à l'ampleur de la couverture seraient résolues 
de la même manière.  Comme la Chine l'avait déjà  observé, ce texte ne faisait que reprendre l'énoncé 
de l'AGCS, et n'ajoutait ni ne retirait rien aux dis positions de l'AGCS concernant les règles d'origine 
des fournisseurs de services.  Il offrait un moyen avisé de résoudre le problème.  Si l'Argentine se 
demandait pourquoi l'énoncé du texte d'introduction différait de celui des alinéas a) et b), le 
Secrétariat pourrait apporter des précisions sur ce point. 
8. La délégation du Pakistan  s'est déclarée favorable à un énon cé plus précis de la proposition de 
dérogation, surtout en ce qui concer nait la région d'origine;  la propos ition de l'Union européenne était 
donc la bienvenue.  Le Pakistan étudierait en détail les éléments à ajouter ou à amender au texte du 
projet de décision portant octroi de la dérogation pour le rendre plus favorable aux PMA.  Peut-être, 
ainsi que l'avaient mentionné l'Argentine et la Chine, conviendrait-il de renforcer le caractère 
opérationnel de la définition de l' origine pour le mode 4.  Les deux alinéas de la proposition de 
l'Union européenne portaient clairement sur les services fournis par une personne morale.  Une description précise des règles d'origine concernant  les fournisseurs de services qui étaient des 
personnes physiques opérant au titre du mode 4 sera it éventuellement nécessaire.  Le Pakistan 
comptait bien travailler en coopération avec la délé gation de l'Union europ éenne et le Groupe des 
PMA à cet égard. 
9. La délégation de la Corée
 a déclaré que la proposition de l'Un ion européenne utilisait la même 
définition d'une personne morale d'un autre Membre que celle formulée à l'article XXVIII de l'AGCS.  
Néanmoins, l'énoncé proposé semblait signifier que  toute personne morale d'un PMA pouvait être un 
fournisseur de services, qu'elle fournisse un service ou pas.  Une formulation plus précise s'imposait,  TN/S/M/38 
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et s'il n'existait pas de différence entre la proposition de l'UE et la définition de l'AGCS, il était inutile 
de reproduire l'énoncé. 
10. La délégation de l'Inde  a observé qu'elle avait participé au  projet de dérogation dès le début, 
et qu'elle réfléchissait à la proposition de l'UE.  Comme  la Chine, l'Inde accordait une priorité élevée 
aux modalités pour les PMA.  Elle souhaitait engage r une discussion constructive, sous n'importe 
quelle forme, pour aplanir les divergences qui subsista ient.  L'Inde appelait les Membres à assurer la 
mise en place rapide du dispositif de dérogation. 
11. La délégation du Taipei chinois  était consciente que l'énoncé proposé reprenait la formulation 
de l'article XXVIII m) de l'AGCS.  Il paraissait raisonnable à première vue, mais il était peut-être 
nécessaire de définir l'expression "personne morale", voire d'autres termes également.  Comme l'avait 
mentionné la Corée, et pour éviter une répétition, il convenait peut-être d'appliquer le principe de 
mutatis mutandis  dans le cas où les définitions pertin entes existaient déjà dans l'AGCS. 
12. S'agissant du projet de décision proposée par la Zambie dans le document JOB/SERV/18, y 
compris les précisions apportées par l'Ambassadeur, et sans préjuger de sa position définitive, le Taipei chinois avait formulé deux observations, de na ture conceptuelle, à la réunion antérieure.  En 
résumé:  1) le champ du traitement préférentiel pourrait être élargi au-delà des limites de l'article XVI 
de l'AGCS de manière à ce que les mesures puissen t être adaptées aux besoins spécifiques des PMA 
Membres, et 2) l'obligation d'accorder un tra itement NPF à tous les PMA Membres pourrait être 
assouplie de manière à inciter les Membres à accorder un traitement préférentiel à certains Membres en ayant besoin.  Ce que le Taipei chinois envisag eait était un instrument plus efficace et flexible, que 
les Membres pourraient utiliser pour mieux intégr er les PMA Membres dans le commerce mondial 
des services. 
13. La délégation du Japon
 a reconnu que les modalités pour les PMA étaient un élément 
important des négociations dans le cadre du PDD.  S'agissant de la définition des services et des 
fournisseurs de services des PMA, le Japon a noté qu'e lle concernait l'ensemble du projet révisé.  Il a 
estimé que l'origine devait encore être précisée, surtout  dans le cas des échanges transfrontières.  À cet 
égard, il accueillait avec intérêt la proposition de définition des fournisseurs de services des PMA 
présentée par l'UE.  Il considérait que celle-c i constituait un fondement valable pour de nouvelles 
discussions, et qu'il continuerait à y réfléchir. 
14. La délégation de la Suisse  s'est déclarée d'accord sur le f ond de la proposition de définition de 
l'origine pour les PMA présentée par l'UE dans la perspective d'une déroga tion.  Elle partageait 
néanmoins l'opinion exprimée par d'autres délégations concernant l'intégration de cette définition aux 
modalités.  La définition existait dans le cadre de l' AGCS, et était en principe applicable à tout texte 
associé à ce dernier.  La Suisse ne pensait pas qu'il était judicieux de prendre une définition spécifique 
de l'AGCS et de l'intégrer dans  un document portant sur des modalités, quelles qu'elles soient.  Cette 
pratique créerait des problèmes que les intervenan ts précédents avaient très clairement énoncés – par 
exemple, pourquoi cette définition et pas d'autres?  Qu'en était-il des autres dispositions de l'AGCS?  
Des questions sérieuses se posaient également en ce qui concernait les modalités déjà existantes.  
Celles-ci ne reprenaient pas textuellement des ex traits de l'AGCS.  Cela signifiait-t-il que les 
Membres devraient rédiger toutes les modalités ultérieures de cette manière?  De nombreuses questions se posaient qui dépassaient largement celle de savoir si la définition était souhaitable dans 
ce cas particulier ou pas. 
15. Manifestement, la définition proposée était di rectement ou indirectement associée au nouveau 
paragraphe 5 qui avait été ajouté au texte sur les modalités, et la délégation suisse souhaitait exprimer 
la même réserve en ce qui concernait cette dispositi on.  Le paragraphe 5 ne  faisait que répéter une 
clause existante de l'AGCS, et le faisait en out re dans le cadre d'une modalité qui n'était pas 
véritablement contraignante.  Le recours à la dérogation proposée pour les PMA par un Membre de 
l'OMC était facultatif;  il était donc difficile de comprendre pourquoi il importait d'intégrer une TN/S/M/38 
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disposition de cette nature puisque dans tous les cas le traitement  pouvait être accordé ou refusé selon 
la volonté du Membre en question.  Il existait pe ut-être une meilleure solution, telle que la clause 
d'application mutatis mutandis  mentionnée par la délégation du Taipei chinois.  Une telle clause 
d'interprétation permettrait aux Me mbres de ne pas ajouter d'énoncé particulier aux paragraphes de 
définition et opérationnels, évitant ainsi un précéden t regrettable pour la rédaction de modalités 
ultérieures. 
16. La délégation du Brésil
 a observé que la dérogation était dans  l'intérêt de tous les Membres.  
Sans préjuger des commentaires et suggestions qu'il pourrait faire ultérieurement, le Brésil estimait que la proposition de l'UE pourrait sensiblement favoriser un consensus sur ce point important. 
17. La délégation de l'Australie
 s'est déclarée en faveur d'un mécanisme de dérogation pour les 
PMA qui permettrait aux Membres d'offrir un traitement  spécial et différencié.  Elle examinerait de 
près la proposition de l'UE, et envisageait avec inté rêt d'en discuter plus en détail ultérieurement. 
18. La délégation de l'Argentine  a déclaré que, ayant relu le paragraphe pertinent de l'AGCS, elle 
retirait sa demande de commentai res concernant ce texte.  L' Argentine se demandait néanmoins 
pourquoi l'Union européenne, dans sa proposition, s'écartait de la définition du fournisseur de services 
contenue dans l'article XXVIII g) de l'AGCS.  Elle ne voyait en principe aucune difficulté à ce qu'une 
définition spécifique, telle celle pr oposée par l'UE, soit adoptée dans la mesure où elle était réellement 
nécessaire et que les définitions contenues dans l'AGCS ne puissent s'appliquer.  Néanmoins, l'UE 
devait expliquer pourquoi il falla it s'écarter des définitions ex istant déjà dans l'AGCS. 
19. La délégation de l'Uruguay  souhaitait poser la même question que l'Argentine – pourquoi 
fallait-il donner une définition que renfermait déjà l'article XXVIII de l'AGCS?  Il importait de 
comprendre l'objet de la dérogation – peut-être l es Membres avaient-ils besoin d'une définition de 
nature différente qui pourrait mettre en évidence l'objectif de développement que les Membres 
visaient au travers de cet instrument.  Dans ce cas,  mieux valait rechercher une définition d'intérêt 
économique pour les citoyens ou résidents, et pour les personnes morales ou physiques ayant un 
intérêt économique, sans se préoccuper de l'origine fi nancière de l'entreprise opérant dans un pays 
donné.  Dans tous les cas, si une entreprise améri caine souhaitait s'établir dans un PMA et exporter à 
partir de son territoire, et si ce pays présenta it pour elle un intérêt économi que, pourquoi les Membres 
ne pourraient-ils envisager cette possibilité et ne p as se contenter d'examiner la définition existante?  
Il convenait de trouver une définition qui permettra it aux Membres de poursuivre l'objectif d'intérêt 
économique, ou celui de la dérogation, ce qui do nnerait la possibilité de s'écarter de l'AGCS. 
20. La délégation de l'Union européenne  a remercié les autres délégations de leurs commentaires 
et suggestions.  Par ce texte, l'UE avait l'intenti on de traiter uniquement de  la question des personnes 
morales.  Cet aspect était à ce stade le plus pertin ent pour le débat, mais d'autres discussions sur la 
notion de personne physique n'étaient pas exclues pour  autant.  Le texte proposé n'était pas identique à 
celui de l'article XXVIII.  Il faisait référence à l'alinéa a) à tout autre Membre, et à l'alinéa b) à 
d'autres Membres.  L'UE s'était efforcée de restre indre le champ de la définition en utilisant le texte 
contenu dans l'AGCS.  Cet objectif pouvait être a tteint par différents moyens  – par un texte, ou par 
une clause mutatis mutandis  à laquelle plusieurs délégations avaien t fait référence.  Ce qui existait 
déjà dans l'AGCS avait été conçu aux fins du traitement NPF, tandis  que la proposition de dérogation 
concernée portait sur un élément de nature préférentielle. 
21. Une autre question concernait la référence à "des opérations commerciales substantielles" 
dans la proposition de l'UE.  Cette  notion existait déjà dans l'ar ticle XXVIII m), ainsi que dans 
l'article V:6.  L'UE avait jugé préférable de s'en  tenir aux notions existant es dans l'AGCS, de faire 
fond des dispositions en vigueur et de les adapter à l'octroi éventuel d'un traitement préférentiel aux 
PMA.  Quant à la question de l'investissement dans un PMA, et à celle de savoir si cet investissement 
devrait également bénéficier du traitement préférentiel, la réponse était affirmative.  C'était là  TN/S/M/38 
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l'objectif de la proposition.  L'investissement de vait être authentique, et non un moyen de contourner 
le traitement préférentiel susceptible d'être accordé. 
22. La délégation de la Zambie  a attiré l'attention des Membres su r le fait qu'à la dernière réunion, 
la plupart d'entre eux avaient indiqué prendre des pos itions préliminaires sur le projet de dérogation.  
Il leur fallait encore faire connaître leur positio n sur le fond.  La dé légation demandait donc au 
Président de conduire des consultations inform elles au cours desquelle s seraient examinées, 
paragraphe par paragraphe, les di spositions contenues dans le proj et de dérogation, y compris la 
proposition de l'UE, censée constituer un amendement à ce texte. 
23. La délégation de la Colombie  a déclaré qu'elle étudierait minutieusement la proposition de 
l'UE, et qu'elle souscrivait pleinement à la déclara tion faite par la délégation de la Zambie.  Il serait 
beaucoup plus efficace d'organiser des discussions et  des consultations qui examineraient paragraphe 
par paragraphe la proposition complète  de dérogation pour les PMA, plutôt que de la diviser en divers 
éléments analysés séparément. 
24. La délégation de l'Argentine  s'est ralliée au soutien exprimé par la Colombie à la déclaration 
de la Zambie, et s'est déclarée favorable à l'organi sation d'une consultation informelle sur ce thème. 
25. Le Président  a rappelé l'importance de poursuivre les discussions à ce propos et, comme 
suggéré par les délégations de la Zambie, de la Colombie et de l'Argentine, a déclaré qu'il avait 
l'intention d'organiser des consu ltations informelles pour examiner plus soigneusement, paragraphe 
par paragraphe, la proposition pour les PMA, de mê me que les propositions de l'Union européenne et 
toute autre proposition susceptible d'être soumise.   Naturellement, ce sujet serait également au 
programme de travail de la prochaine série de réunions sur les services prévue pour le mois de 
novembre. 
26. Le Conseil a pris note  de toutes les déclarations, et convenu  de revenir sur ce point à sa 
prochaine réunion. 
B. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
27. Le Président  a déclaré que les quatre organes subsidiaires s'étaient réunis récemment, et a 
invité les présidents qui le souhaitaient à faire le point sur leurs échanges de vues. 
28. La Présidente du Comité d es engagements spécifiques  a indiqué que, depuis son dernier 
rapport à la Session extraordinaire du Conseil du co mmerce des services en juillet, le Comité avait 
tenu une réunion formelle, le 28 septembre. 
29. Le Comité avait continué d'examiner la rela tion entre engagements anciens et engagements 
nouveaux.  Malgré la nouvelle propos ition soumise par le Canada en ju illet, il demeurait divisé quant 
à la nécessité d'un énoncé particulier dans le protocol e final pour éviter les retours en arrière dans les 
nouvelles listes.  Étant donné que le Comité avait tenu des discussions approfondies sur ce problème depuis près de quatre ans, la Présidente avait prié l es délégations de réfléchir à la possibilité d'un 
compromis.  Dans ce contexte, celles-ci avaient accepté d'examiner les modalités de l'exercice de vérification.  À la réunion de mardi, la discussi on avait porté sur la note informelle du Secrétariat 
"Feuille de route pour l'exercice de vérification" (JOB/SERV/21).  Les délégations étaient activement 
intervenues à ce sujet.  Les questions soulevées con cernaient pour l'essentiel le calendrier de l'exercice 
et la façon de résoudre les divergences concernant la procédure d'inscription dans les nouvelles listes.  
Ces questions montraient que les délégations devaient encore déci der du type d'exercice qu'elles 
souhaitaient conduire:  un exercice consultatif, comme par le passé, ou un exercice s'intégrant dans le 
processus de négociation.  Il a été convenu que le Co mité devrait continuer de discuter des questions 
associées à l'exercice de vérification, et que le Secrétariat présenterait une Note révisée pour faciliter 
le débat. TN/S/M/38 
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30. S'agissant des questions de classification, il était confirmé que les spécialistes de la CPC 
présenteraient la dernière version de ce documen t à la prochaine réunion du Comité, laquelle aurait 
lieu la semaine du 22 novembre.  À la suite de cet e xposé, les délégations seraient peut-être davantage 
en mesure de préciser les questions présentant pour  eux un intérêt particul ier dans le débat à ce 
propos.  Le résumé des questions de classification soulevées dans les notes d'information sectorielles 
du Secrétariat (JOB/SERV/22) avait été distribué aux Membres avant la réunion.  Aucune 
intervention n'avait été faite au titre de l'ordre du jo ur consacré à ce thème.  De manière générale, la 
Présidente souhaitait encourager les délégations  à intervenir pour stimuler le débat. 
31. Le Président du Comité du commerce des services financiers
 a déclaré que le Comité avait 
tenu une réunion formelle le 29 septembre.  La pr emière question discutée à la réunion, fondée sur 
une proposition du Pakistan, portait sur  l'"incidence des innovations technologiques sur certains 
aspects de la réglementation des services bancaires et  des autres services financiers et sur certains 
aspects de l'observation des règles dans le cadre de  l'AGCS".  À titre de référence pour la discussion 
spécifique du Comité, le Secrétariat avait rédigé à ce sujet une Note qui av ait été bien accueillie par 
les Membres. 
32. Étant donné la largeur du champ couvert par la No te du Secrétariat, les interventions durant la 
réunion avaient mis en avant les possibilités et  les défis associés à l'introduction de nouvelles 
technologies de l'information et de communication en termes de nouveaux produits, processus, modes 
de distribution ou formes d'organisation.  Elles avai ent par ailleurs appelé l'attention sur les progrès 
substantiels de la théorie financiè re et de l'innovation connexe en ma tière de produits.  Les délégations 
ont dans l'ensemble reconnu les effe ts stimulants de ces évolutions sur l'efficacité de presque tous les 
secteurs économiques, y compris le secteur financier lui-même, ainsi que la nécessité d'une 
réglementation adaptée à l'échelon national et inte rnational.  Plusieurs Membres ont fait part de 
l'expérience de leur pays, tant sur le plan des pr oblèmes rencontrés que sur les mesures réglementaires 
correspondantes. 
33. Les délégations qui avaient pris la parole av aient quasiment toutes évoqué les deux questions 
soulevées à la fin de la Note du Secrétariat.  Il s'ag issait d'abord de déterminer  si l'évolution technique 
avait débouché sur l'introduction de produits vérita blement nouveaux qui n'existaient pas à l'époque 
où les engagements avaient été pris, et ensuite de sav oir s'il convenait de revoir la distinction entre les 
modes 1 et 2 dans le cas des services financiers fournis par voie électronique.  Bon nombre des déclarations ont été faites à titre préliminaire .  Il a donc été convenu de donner aux autorités 
nationales un temps de réflexion et de revenir su r ces questions à la procha ine réunion.  Cela donnera 
également à d'autres Membres l'occasion de relater l' expérience de leur pays en matière de produits 
nouveaux et de mesures prises par les pouvoirs publics. 
34. Une deuxième question ayant suscité bon nombre d'interventions a été la proposition de la 
Chine de programmer une discussion spécifique sur le commerce des services financiers et le développement.  Les Membres ont bien accueilli cette initiative, qui avait d'abord été présentée à la 
réunion précédente du Comité, et diverses propositions ont été faites pour préciser le thème et le 
contenu (éventuel) de la discussion envisagée.  La  délégation chinoise s'est engagée à préparer, pour 
examen à la prochaine réunion du Comité, une liste  de questions susceptibles d'être abordées à cette 
occasion. 
35. Troisièmement, les Membres à l'origine de la première discussion spécifique sur la crise 
financière et le commerce des services financiers, qui s'était tenue lors de la réunion du Comité en 
juillet, ont jugé que celle-ci avait été positive.  Aprè s plus ample considération, ils avaient l'intention 
de revenir sur ce point à la prochaine réunion du Comité. 
36. Enfin, il n'y avait rien à signaler en ce qui c oncernait le Cinquième Protocole de l'AGCS, qui 
devait encore être accepté par trois Membres – le Brés il, la Jamaïque et les Philippines.  La prochaine  TN/S/M/38 
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réunion du Comité se tiendrait durant la prochaine série de réunions consacrées aux services, prévue 
pour la semaine du 22 novembre. 
37. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure  a indiqué que, depuis son 
dernier rapport en juillet, le Groupe de travail av ait tenu une réunion formelle, le 27 septembre 2010.  
À cette occasion, les délégations avaient procédé à un échange de vues approfondi sur les différents 
projets d'obligations concernant les prescriptions en  matière de licences, les procédures de licences et 
les prescriptions et procédures en matière de  qualifications, ainsi que sur les définitions 
correspondantes.  La discussion avait été ciblée et  s'était déroulée dans une ambiance globalement 
constructive.  Par manque de temps, toutes les questi ons à l'ordre du jour n'avaient pu être abordées.  
Le Groupe de travail traiterait les suje ts restants à sa prochaine réunion. 
38. Comme précédemment, la proposition faite par un groupe de Membres de réorganiser les 
chapitres V à VIII du projet du Président en deux ch apitres, l'un sur les prescriptions en matière de 
licences et de qualifications, l'autre sur les procédures relatives aux licences et aux qualifications, a reçu un accueil favorable.  Plusieurs délégations ont relevé des différences intrinsèques entre les 
questions de licences et de qualifications et ont douté que toutes les dispositions se prêtent à une 
harmonisation.  L'idée a toutefois semblé faire son chemin que certaines dispositions au moins, telles 
les paragraphes 21 et 35, 22 et 36, ou 23 et 37, pour raient être rédigées de manière à s'appliquer à la 
fois aux procédures relatives aux licences et à celles concernant les qualifications. 
39. Plus généralement, les divergences entre les délégations sont demeurées importantes en ce qui 
concerne le degré d'ambition.  Il est apparu que  bon nombre d'entre elles rejetaient d'emblée toute 
obligation en matière de réglemen tation intérieure susceptible de poser un problème à une instance de 
réglementation des services.  En tout état de ca use, cette approche aboutirait à un ensemble de 
disciplines qui ne changeraient rien sur le terrain.   Elle ne satisferait p as non plus au mandat énoncé 
dans l'article VI:4 de l'AGCS, à savoir d'élaborer  des disciplines visant à assurer que les prescriptions 
en matière de licences et de qualifications et les normes techniques dans la juridiction d'un Membre 
soient fondées sur des critères objectifs et transparents , de garantir que ces prescriptions ne soient pas 
plus rigoureuses que nécessaire pour assurer la qualit é du service, et de veiller à ce que les procédures 
ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service. 
40. Le Président s'est déclaré conscient des nom breuses difficultés auxquelles les négociateurs 
commerciaux étaient confrontés lorsqu'ils dial oguaient avec les instances de réglementation 
sectorielles et cherchaient à influer sur la façon dont  les aspects de la réglementation des services qui 
touchent au commerce étaient administrés.  Ces problèmes étaient particulièrement aigus dans le 
cadre des discussions portant sur les disciplines a pplicables au niveau horizontal que les Membres 
avaient décidé de conduire.  Le Président a rappelé que la décision de travailler sur les disciplines 
horizontales n'avait pas été prise au détriment des travaux sur des secteurs particuliers, voire des 
problèmes réglementaires spécifiques, et il a en couragé les Membres à ga rder cette possibilité à 
l'esprit. 
41. Enfin, le Président a signalé qu'à la réunion  formelle, les Membres avaient soutenu l'idée 
d'organiser un atelier sur les pratiques réglementair es, mais que d'autres consultations sur les objectifs 
précis et l'organisation de celui-ci étaient nécessaires.   Le Président poursuivrait les consultations sur 
ce point dans l'objectif d'en fournir un programme-c adre plus précis à la réunion de novembre.  Les 
délégations avaient fait preuve de souplesse quant au calendrier, et il estimait que les Membres 
devaient viser à ce que l'atelier ait lieu au début de l'année prochaine. 
42. La Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a indiqué que, depuis le dernier 
rapport à la Session extraordinaire, le Groupe s'était réuni en session formelle le 28 septembre.  Sur la 
question des subventions, elle pouvait a nnoncer à sa grande satisfaction que le  programme de travail 
sur les échanges de renseignements avait pris un  bon départ.  Quinze communications avaient été 
reçues à ce stade, qui avaient été diffusées dans les documents JOB/SERV/Add.1 à 9.  Si l'on comptait TN/S/M/38 
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séparément les États membres de l'Union europ éenne, les informations communiquées couvraient 
42 Membres de l'OMC.  D'autres communications étaient en préparation.  Les renseignements 
disponibles ne couvraient pas encore tous les Memb res, mais en couvraient déjà beaucoup plus que 
les cinq communications
2 reçues précédemment entre 1997 et 2005. 
43. À la prochaine série de réunions, en novembre , le Groupe de travail tiendrait une discussion 
spécifique sur les subventions.  Il s'agissait de permettre aux Membres d'échanger des vues et des 
observations sur les renseignements fournis et d'ex aminer toute question systémique pertinente pour 
les négociations.  À cet effet, les délégations étaient invité es à communiquer par écrit des 
contributions ou des questions, sous la forme qu'e lles jugeraient appropriée (documents formels ou 
informels par exemple), avant la réunion pour qu'elles soie nt distribuées par le Secrétariat.  Cela 
faciliterait les discussions, surtout s'il y avait des que stions spécifiques sur certaines communications.  
La Présidente organiserait prochainement des consulta tions afin de préparer cette réunion.  Elle a 
également noté que, comme en de précédentes occasi ons, la proposition de disciplines concernant les 
subventions à l'exportation soumise par la délégati on de la Suisse (RD/SERV/4) figurerait également 
à l'ordre du jour du Groupe de travail. 
44. Pour ce qui était des marchés publics, la déléga tion de l'Union européenne avait distribué une 
proposition de discussion spécifique portant sur la  dimension développeme nt des marchés publics 
dans le domaine des services.  Cette proposition fi gurait dans le document RD/SERV/23.  Malgré 
quelques questions concernant le calendrier, les Membres l'avaient généralement accueillie 
favorablement.  La Présidente mène rait donc des consultations sur l'idée  de traiter le premier thème, 
l'"importance économique des marchés publics dans le  domaine des services dans les pays développés 
et en développement", pendant la  série de réunions de novembre. 
45. S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence,  les Membres étaient c onvenus de reporter la 
présentation des données relatives aux mesures de sa uvegarde spéciale après la discussion par le 
Conseil d'une note d'information actualisée sur les statistiques du commerce international.  Dans 
l'intervalle, les auteurs de cette proposition avaien t indiqué qu'ils tiendraient des consultations pour 
examiner d'autres thèmes de discussion. 
46. Dans l'ensemble, la Présidente estimait qu'un élan  nouveau animait le Groupe de travail, et 
que celui-ci s'efforçait de remplir le mandat de la  Déclaration ministérielle  de Hong Kong dans les 
domaines relatifs aux règles de l'AGCS .  Elle souhaitait remercier les dé légations de leur appui, et se 
réjouissait à l'idée de continuer sur cette voie favorable. 
47. La délégation de la Zambie , au nom du Groupe des PMA, a déclaré que si les PMA n'étaient 
pas censés prendre des engagements en matière de services, les discussions au sein des organes 
subsidiaires revêtaient pour  eux une grande importance dans la mesure où ils étaient conscients que 
toute décision prise au cours de ces discussions au rait des incidences sur eux.  Les PMA prenaient 
note de la discussion au sein du Groupe de travail de la réglementation in térieure, et de la nécessité de 
garantir que les disciplines convenues assureraient  un accès significatif au marché.  Les PMA se 
félicitaient de l'engagement des membres du CSC à veiller à ce qu'il n'y ait pas de retour en arrière 
dans les nouvelles listes à la conclusion du Cycle de  négociations.  Pour ce faire, un exercice de 
vérification des listes révisées semblait inévitable.  Pour autant, la date prévue pour cet exercice ne 
devrait pas entraîner un nouveau report de la conc lusion du Cycle de négociations.  Il importait donc 
que les négociations relatives aux servi ces ne prennent pas de retard da ns d'autres domaines, même s'il 
fallait tenir compte de la question systémique sel on laquelle le progrès de ces négociations dépendait 
de ceux enregistrés en matière d'AMNA et d'agricultu re.  La question d'assurer l'absence de retours en 
arrière était importante pour les PMA, parce que  ceux-ci risquaient d'une part de réduire 
                                                      
2 Norvège, Nouvelle-Zélande, Hong Kong (Chine), Pologne et Suisse.  Ces communications figurent 
dans le document S/WPGR/W/16/Add.1-5.  TN/S/M/38 
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significativement la part déjà étroite du marché du commerce des services pour ces pays, d'autre part 
d'éroder les bénéfices susceptibles de dériver de la mise en œuvre des modalités pour les PMA. 
48. Le Conseil  a pris note des rapports et des déclarations. 
C. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
49. Le Président  a déclaré que toutes les délégations ét aient conscientes que les négociations 
relatives aux services, tout comme d'autres doma ines du Cycle de négocia tions, n'avaient dans 
l'ensemble guère progressé depuis le bilan du mois de mars.  Néanmoins, malgré cette situation 
décourageante, quelques délégations avaient présenté  à la dernière réunion formelle de juillet des 
suggestions intéressantes pour faire avancer les discussions sur les ser vices.  Il s'agissait notamment 
d'une proposition de "groupage" des secteurs de services et d'une  proposition de demande  plurilatérale 
concernant les services comptables.  On pouvait espérer que les délégations avaient mis à profit la pause du mois d'août pour approfondir leur réflexion su r ces sujets, et qu'elles seraient en mesure, à la 
présente réunion, de préciser ces idées ou de défi nir les meilleurs moyens de faire progresser les 
négociations.  S'agissant des réuni ons, les délégations se souviendraien t qu'une série de réunions avait 
déjà été prévue pour la semaine du 22 novembre , durant laquelle la session ordinaire du Conseil 
examinerait la liste des exem ptions de l'obligation NPF. 
50. La délégation de l'Australie
 a indiqué que la question des modalités était essentielle et devait 
progresser durant les négociations.  Les négociations su r les services se tenaient une semaine après un 
Sommet organisé par la Global Services Coalition à Washington, qui avait souligné en quoi les 
services pouvaient concourir à la réussite du Cycle de négociations de Doha .  L'Australie s'était 
félicitée de participer à cette manifestation im portante, d'autant que son nouveau Ministre du 
commerce s'était rendu à cette occasion à Washington pour apporter la preuve de l'engagement solide 
et permanent du gouvernement australien à l'égard des négociations sur les services, et de son intérêt à 
faire en sorte que les négociations produisent des résu ltats substantiels et significatifs sur le plan 
commercial. 
51. Dans son allocution au Sommet, le Minist re australien du commerce avait insisté sur 
l'importance des services pour l'économie mondial e, et sur la nécessité d'une réglementation 
harmonieuse pour faire en sorte que des obstacles au-delà des frontières ne compromettent pas les 
progrès durement obtenus en termes d'accès aux march és.  Il avait également apporté des preuves 
empiriques de ce que l'on savait déjà, à savoir que  tous les Membres de l'OMC avaient beaucoup à 
gagner de la libéralisation des serv ices au cours du Cycle de négociati ons de Doha.  Il avait également 
évoqué une étude réalisée par le Centre for Intern ational Economics australien qui montrait qu'à en 
juger d'après les offres actuellement examinées , les pays développés enregistreraient une 
augmentation de 0,2 pour cent du PIB, et les pays  en développement de 0,7 pour cent du PIB.  
L'amélioration des offres se traduirait par un re nforcement général de la croissance économique. 
52. Au cours de la semaine écoulée, à Genève, la délégation australienne avait participé, en sus 
du programme de réunions ordinaires des Comités,  à de nombreuses réunions plurilatérales et 
bilatérales.  L'Australie s'était efforcée de ré fléchir à de nouveaux moyens d'insuffler des idées 
novatrices dans les négociations sur les services de manière à redonner un élan à l'ensemble du Cycle 
de négociations. 
53. L'Australie avait axé l'essentiel de ses efforts sur la mise au point de sa contribution à la 
proposition plurilatérale de groupage des services logi stiques et des services relatifs à la chaîne 
d'approvisionnement.  Elle avait précédemment e xposé au Conseil son objectif de mettre en place une 
approche intégrée à ces deux catégories de services, qui tiendrait compte de la nécessité de couvrir 
tous les secteurs de services du processus de la  chaîne d'approvisionnement, à savoir les services de TN/S/M/38 
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stockage, de transport et de distribution, tous essentiels pour assurer le transfert des produits des 
fournisseurs aux consommateurs.  La proposition de l'Australie s'efforçait d'identifier les principaux 
intérêts en matière d'accès aux marc hés d'un large échantillon de Membres. 
54. L'Australie avait l'intention de travailler dans  le cadre du processus de demandes et d'offres 
afin de donner aux Membres la possibilité de ré pondre à une demande unique, significative au plan 
commercial.  Celle-ci a) répondrait à la critique se lon laquelle les négociations sur les services de 
l'OMC ne pouvaient aboutir à des résultats significat ifs sur le plan commercial pour les entreprises;  
b) appellerait tout un éventail de groupes d'intérêts sectoriels à se mobiliser en faveur du Cycle de 
négociations de Doha;  et c) soutiendrait les autr es principaux piliers du Cycle de négociations, du fait 
que tous les exportateurs de produits agricoles et  industriels avaient intérêt à ce que des chaînes 
d'approvisionnement performantes et efficaces soient en place.  L'Australie prévoyait, en concertation 
avec d'autres Membres, de peaufiner ses idées sur cette approche jusqu'à la prochaine série de 
réunions, et espérait pouvoir discuter en profondeur des propositions qu'elle avait avancées, qui étaient susceptibles de donner un nouvel élan aux négociations. 
55. L'Australie avait également employé la semain e à faire avancer les travaux relatifs à la 
nouvelle demande plurilatérale con cernant les services comptables.  Comme précédemment indiqué, 
elle estimait que l'absence de demande collective co ncernant ces services résultait d'une négligence et 
d'une omission des différentes demandes collectives portant sur des services professionnels.  En 
collaboration avec sept coauteur s, elle avait donc élaboré une  nouvelle demande plurilatérale 
concernant les services comptables qui portait sur les restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national recensées dans la récente No te d'information du Secrétariat.  La semaine 
précédente, l'Australie avait écrit, au nom des coauteurs, à 20 Membres de l'OMC pour les inviter à 
une consultation plurilatérale en novembre, ce qui leur donnera it suffisamment de temps pour 
examiner la demande dans les règles, et mener des consultations nationales le cas échéant. 
56. Pour que les négociations sur les services débouchent sur des résultats sérieux, il était 
indispensable de veiller à ce que toutes leurs co mposantes progressent.  Les modalités pour les PMA 
demeuraient une question essentielle sur laquelle les Membres devaient avancer.  L'Australie était 
satisfaite de constater que l'Uni on européenne avait soumis à ce sujet une nouvelle proposition, dont 
elle était toute disposée à discuter de manière approfondie. 
57. La réglementation intérieure était un autre domai ne crucial des négociations sur les services.  
Le Ministre australien du commerce avait claire ment exprimé son opinion à ce propos la semaine 
précédente à Washington.  Durant la semaine en c ours, le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure avait tenu une discussion ciblée sur les di spositions en matière de qualifications et de 
licences énoncées dans le texte du Président, et  sur la proposition portant sur ce domaine des 
disciplines dont l'Australie était coauteur.  Cette  discussion avait permis de mieux comprendre les 
positions des Membres sur cette partie des disci plines proposées, ainsi que le système proposé en 
remplacement par l'Australie et d'autres Membres.  L'Australie attachait une grande importance à la 
mise au point de disciplines qui satisferaient aux prin cipes de l'article VI:4 de l'AGCS, mais il restait 
beaucoup à faire dans ce domaine. 
58. La délégation australienne prévoyait que le  mois de novembre serait une période de 
négociations chargée, et que le programme de trava il serait encore plus lourd.  Elle comptait bien 
travailler en collaboration avec diverses déléga tions pour enregistrer des avancées étant donné 
l'importance des négociations sur les services pour l'issue globale du Cycle de Doha. 
59. La délégation du Canada
 a fait observer qu'au cours des discussions de la semaine, il avait été 
largement reconnu que les services demeuraient l'un des piliers au cœur du PDD.  Cela n'était pas 
surprenant étant donné le rôle qu'ils  jouaient dans l'économie mondial e moderne.  Le Canada s'était 
félicité du caractère constructif des réunions qui s' étaient tenues durant la semaine, et du sentiment 
collectif des Membres qu'il leur fallait pour aboutir  à des résultats sérieux.  Comme l'avait également  TN/S/M/38 
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souligné l'Australie, c'étaient là quelques-unes des raisons, découlant du Sommet mondial sur les 
services et d'autres manifestations, pour lesquelles t ous les yeux étaient tournés vers les négociations 
sur les services qui se tenaient à Genève. 
60. Néanmoins, il restait manifestement beaucoup à faire, notamment en ce qui concernait l'accès 
aux marchés, pour que les négociations sur les services aboutissent à une issue fructueuse et 
ambitieuse.  De manière générale, il semblait évid ent au Canada que les délégations n'avaient pas 
encore délimité les questions techniques à régler  au point où elles pouvaient être soumises à la 
décision des responsables de haut niveau.  En outre , le Canada ne pouvait passer  sous silence le fait 
que peu de progrès avaient été accomplis dans les négociations sur l'accès aux marchés des services 
au cours des deux dernières anné es, de nombreux Membres refusant purement et simplement de 
discuter ce point. 
61. Un thème avait été évoqué à plusieurs reprises au cours des discussions que le Canada avait 
tenues avec les Membres au cours de la semaine:  de nombreux Membres estim aient que leurs intérêts 
n'avaient pas été suffisamment pris en compte da ns les propositions examinées, en partie parce que 
l'on ne percevait pas encore bien ce que les Me mbres pouvaient espérer obtenir en termes de 
libéralisation à l'issue du Cycle de négociations.  Si le Canada reconnaissait que des éclaircissements 
s'imposaient dans tous les domaines de négociati ons, il estimait que celui des services faisait 
particulièrement mauvaise figure à cet égard.  Pour que les dirigeants politiques soient en mesure de 
prendre des décisions de haut niveau nécessaires pour  conclure le Cycle de négociations de Doha, les 
Membres devraient brosser une description beauc oup plus précise des gains potentiels en matière 
d'accès aux marchés des services.  Les services revêta ient la même importance que d'autres domaines, 
et il fallait y consacrer tout autant de travaux po ur progresser car les Membres étaient loin d'avoir 
atteint le niveau de clarté nécessaire pour que puissent être prises les déci sions politiques finales. 
62. Plusieurs propositions novatrices avaient r écemment été soumises pour redynamiser les 
négociations sur les services.  Le Canada s'était joint à l'Australie et à d'autres Membres pour rédiger 
la nouvelle demande plurilatérale sur les services comp tables.  S'agissant du groupage des services, il 
était également favorable à une ré flexion innovante et restait ou vert à ces propositions;  il avait 
d'ailleurs apporté des observations constructives à leur s coauteurs durant la semaine.  Le Canada était 
conscient qu'un nouvel élan serait imprimé aux négoc iations si des idées novatrices attiraient un large 
échantillon de Membres prêts à prendre part à des négociations de fond. 
63. S'agissant des questions en discussion au sein des organes subsidiaires, les délégations avaient 
accompli quelques progrès et approfondi leur compré hension des problèmes techniques à résoudre.  Il 
n'en demeurait pas moins que beaucoup restait à faire sur ce plan. 
64. Pour l'avenir, le Canada se félicitait de la discussion sur les services qui devait prochainement 
se tenir au niveau des ambassad eurs, et espérait qu'elle insuffl erait une dynamique nouvelle aux 
négociations dans ce domaine.  Si les Membres souhaitaient voir des idées neuves émerger de ce 
processus, ils devaient être disposés à ne pas simp lement réitérer leurs positions antérieures.  De 
nouveaux progrès sur les questions techniques, tant en matière d'accès aux marchés que de règles, 
s'imposaient donc d'autant plus.  Le  Canada attendait avec intérêt la sér ie de réunions de novembre, et 
espérait que les Membres s'y présenteraient prêts à tr availler sur le fond de l'ensemble des questions à 
résoudre. 
65. La délégation de la Chine  percevait des signes favorables da ns le cadre des négociations, et 
espérait que les Membres mettraient pleinement à pr ofit le délai dont ils disposaient pour se préparer 
aux "possibilités" susceptibles de s'offrir l'an proc hain.  Durant la série de  réunions, la Chine avait 
tenu plusieurs consultations bila térales avec des partenaires commerciaux intéressés.  Ces réunions 
s'étaient avérées utiles, et la Chin e espérait que cette pratique pourrait se poursuivre en novembre et 
dans les mois prochains, le cas échéant.  Bien que  l'on ait reproché à la mé thode de demandes/d'offres 
d'être désuète et "médiévale", il importait qu'elle  demeure le mode essentiel de négociations pour les TN/S/M/38 
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services.  S'agissant du groupage des secteurs de serv ices, la Chine reconnaissait qu'il était susceptible 
de mieux mobiliser l'intérêt des entreprises.  Néan moins, s'il rehaussait la capacité des demandeurs à 
formuler des demandes groupées, il risquait d'imposer une charge de travail excessive sur la partie 
censée répondre et coordonner les réponses aux dema ndes groupées.  La Chine restait favorable à 
cette initiative et espérait qu'elle permettrait de  faire avancer les négociations, mais éprouvait 
néanmoins des inquiétudes à cet égard. 
66. La Chine souhaitait mettre l'accent sur une question importante, à savoir que l'ordre 
chronologique des négociations exposé dans la Décl aration ministérielle de  Hong Kong ne devait pas 
être modifié.  La Déclaration représentait un con sensus auquel étaient parvenus les ministres à Hong 
Kong, et constituait une étape importante dans l' histoire des négociations découlant du mandat de 
Doha.  Elle traduisait l'équilibre établi par les mini stres pour les trois piliers en matière d'accès aux 
marchés pour l'agriculture, l'AMNA et les services. 
67. Malgré l'absence de progrès en matière d'acc ès aux marchés, la Chine se réjouissait des 
discussions fructueuses qui avaient eu lieu la semain e précédente au sein des organes subsidiaires.  
Pour ce qui était de la réglementation intérieure, e lle était heureuse de constater les progrès accomplis 
concernant les dispositions relatives à la transpar ence, et espérait qu'ils pourraient être solidement 
ancrés.  Malgré les opinions très divergentes des Me mbres au sujet des procédures et prescriptions en 
matière de licences et de qualifications, la Chin e estimait que la discussion avait été utile, et 
encourageait les Membres à poursuivre sur cette voie et à présenter des suggestions constructives afin 
d'aboutir à une convergence de vues. 
68. À la réunion du Comité du commerce des services financiers, les Membres avaient eu des 
discussions utiles sur différents sujets, et la Chin e partageait l'opinion reflétée dans le résumé du 
Président sur le point de l'ordre du jour que la Ch ine avait proposé concernant les services financiers 
et le développement.  Elle se félicitait du soutien ex primé par les Membres à ce sujet, et continuerait 
de travailler sur ce thème en étroite collabora tion avec eux de manière à présenter une proposition 
révisée et plus ciblée avant le prochain cycle de  réunions.  À la réunion du Comité des engagements 
spécifiques, les Membres avaient mené des discussions  fructueuses et ciblées sur la relation entre les 
anciens et les nouveaux engagements, et sur la proc édure de vérification.  La Chine appréciait à sa 
juste valeur la Note du Secrétariat et l'explicati on relative à la feuille de route pour l'exercice de 
vérification, ainsi que l'analyse des questions de classification.  Ces discussions techniques étaient importantes pour garantir la certitude juridique d es résultats finaux des négociations.  La Chine 
encourageait les Membres à poursuivre leurs trava ux à cet égard.  Au cours des négociations du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS, elle av ait été sensible aux efforts que ceux-ci avaient 
déployés pour communiquer des renseignements sur l es subventions aux services.  La Chine estimait 
que les négociations au sein du Groupe de travail de s règles de l'AGCS progressaient, et envisageait 
avec intérêt la discussion spéciale sur les informations  présentées qui aurait lieu lors de la prochaine 
série de réunions. 
69. Pour ce qui était des prochaines étapes des négoc iations, la Chine encourageait vivement les 
pays développés Membres à faire le premier pas et à améliorer leurs offres concer nant le mode 4 et les 
secteurs de services dans lesquels les pays en dé veloppement Membres avaient un intérêt en tant 
qu'exportateurs.  Le mode 4 pouvait offrir un moyen déterminant de sortir les négociations sur les 
services de l'impasse actuelle.  Malheureusement, les offres relatives au mode 4 présentées par les 
pays développés Membres étaient très éloignées des demandes collectives des pays en développement 
Membres à cet égard.  Les premiers devaient apporter des améliorations fondamentales à leur 
deuxième série d'offres révisées, laquelle serait suivie  d'offres améliorées des seconds.  C'était là une 
étape décisive pour l'avenir des négociations en mati ère de services.  La véritable raison à l'absence 
actuelle de dynamique était que les pays dévelo ppés Membres étaient réticents à satisfaire aux 
demandes des pays en développement Membres, partic ulièrement en ce qui concernait le mode 4.  Il 
revenait aux premiers de prendre l'in itiative.  Comme le disait le dicton,  "c'est l'occasion où jamais", 
et les Membres devaient saisir cette occasion.  TN/S/M/38 
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70. La délégation du Chili  a déclaré que des progrès notables avaient été accomplis au sein des 
organes subsidiaires.  S'agissant des négociations  sur l'accès aux marchés, des mesures capitales 
avaient été prises concernant le lancement de nou velles initiatives, par exemple la formulation d'une 
demande plurilatérale sur les services comptables.  Cette sphère d'activité revêtait un grand intérêt 
pour le Chili. 
71. Pour ce qui était de l'accès aux marchés, il éta it évident que l'ordre chronologique établi dans 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong ne devait pas empêcher les délégations de poursuivre des 
travaux utiles dans ce domaine.  Le Chili souhait ait par ailleurs que les Membres envisagent la 
possibilité d'organiser une série de réunions de pl us d'une semaine.  Outre les différentes activités 
prévues par les organes subsidiaires et la session ordinaire du Conseil, il serait nécessaire de disposer 
de davantage de temps pour travailler sur l'accès aux marchés. 
72. S'agissant de la réglementation intérieure, les Me mbres devaient intensifier leurs travaux.  Il 
serait possible de tenir des réunions informelles entre les séries de réunions de manière à entretenir les 
progrès enregistrés durant celles-ci.  Le Chili réaffi rmait son souhait de voir les négociations sur les 
services aboutir à un résultat ambitieux;  il était conva incu que de nombreux avantages dériveraient de 
la libéralisation de ce domaine, surt out pour les pays en développement. 
73. La délégation du Brésil  s'est déclarée satisfaite des di scussions productives et stimulantes 
tenues au cours de la semaine durant la session ordinaire du Conseil et au sein de ses organismes subsidiaires.  Elle avait également participé à de s réunions bilatérales pour discuter de la procédure 
globale des négociations et de ques tions particulières d'intérêt mutuel .  Ces réunions avaient permis au 
Brésil de mieux préciser sa position sur les négociations  et, à l'évidence, de mieux comprendre celle 
des autres Membres. 
74. S'agissant de l'évaluation des progrès accomplis  dans les négociations , le Brésil souhaitait, 
une fois encore, réitérer qu'à son avis, les progrès accomplis à ce stade en matière d'accès aux marchés 
étaient satisfaisants, et conformes aux mandats et aux calendriers.  Le Brésil avait prêté une oreille 
attentive aux propositions de certains Membres concernant de nouvelles approches.  Comme 
mentionné à diverses reprises, il demeurait dis posé à examiner de nouvelles idées sous un angle 
constructif, de manière à concourir à leur formulation à la lumière du contexte actuel du Cycle de négociations.  Il craignait toutefois que ces idées ne consistent à terme qu'en un recyclage d'exercices 
antérieurs dans le domaine des négociations sur l'accès aux marchés.  Les Membres avaient besoin 
d'éclaircissements quant à la façon dont un nouvel exercice éventuel serait structuré, et sur les 
résultats qu'il chercherait à obtenir.  Le Brésil pr ésumait que la prochaine semaine de réunions en 
petits groupes de réflexion permettr ait aux Membres de percevoir très clairement les relations entre 
les services et les autres piliers des négociations du Cycle de Doha, et de mieux comprendre le délicat 
équilibre obtenu en 2008.  Cela signifiait qu'une m odification du degré d'ambition dans le domaine 
des services susciterait probablement des demandes similaires dans d'autres domaines des négociations. 
75. Malgré ce qui avait été dit au récent Sommet m ondial sur les services, il importait de répéter 
qu'il ne devait pas revenir aux négociations sur les services de ravi ver le Cycle de négociations.  En ce 
qui concernait la mise en œuvre des modalités pour le  traitement spécial des PMA, le Brésil souhaitait 
réaffirmer sa volonté de travailler de manière c onstructive à la formulation d'une dérogation qui 
respecterait au mieux les intérêts de tous les Memb res.  À cet égard, il reme rciait l'Union européenne 
de la proposition récemment soumise pour intégr ation au projet de dérogation, qui pouvait 
grandement favoriser l' obtention d'un consensus sur cette question essentielle. 
76. La délégation de l'Inde
 n'avait guère de progrès à signaler suite à la semaine de réunions sur 
les services, bien qu'elle ait participé à plusieurs réunions bilatérales.  La position des principaux pays 
développés ne semblait pas avoir évolué en ce qui con cernait le mode 4.  En fait, il était décevant de 
constater que certains des principaux défenseurs du libre-échange et de la libéralisation se muaient en TN/S/M/38 
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protectionnistes à la seule mention de l'ouverture du mode 4.  L'immobilisme des pays développés en 
ce qui concernait les modes et les secteurs intéressant les pays en développement allait à l'encontre du 
mandat de développement du Cycle de D oha et de l'article IV de l'AGCS. 
77. S'agissant de certaines des nouvelles approches proposées pour "ranimer" les négociations sur 
l'accès aux marchés, l'Inde demeurait très réservée à leur égard car elles tentaient à son avis de 
modifier fondamentalement les modalités de négociati on à ce stade.  L'Inde estimait que l'inertie des 
négociations sur les services ne tenait pas à un problème fondamental quant à la façon dont les 
Membres négociaient, mais aux relations avec d'au tres domaines des négociations et à l'absence de 
volonté politique de s'attaquer aux graves insuffisance s des offres des pays développés concernant les 
modes et les secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement.  L'Inde reprenait à son 
compte l'appel de la Chine aux pays développ és Membres de présenter des offres substantielles 
concernant le mode 4 afin de relancer les né gociations sur l'accès aux marchés des services. 
78. L'Inde était très inquiète des mesures prot ectionnistes récemment adoptées par quelques 
Membres.  Certaines prévoyaient d'augmenter le coût  de l'accès aux marchés suivant le mode 4, et de 
fixer une limite au nombre de mouvements associés à ce mode-là où il n'en existait pas auparavant.  
L'Inde ressentait également une profonde inquiét ude à l'égard des interdictions en matière 
d'externalisation imposées dans certaines juridi ctions.  On pouvait contester l'incompatibilité de 
certaines de ces mesures avec les règles de l'OMC,  mais elles avaient incontestablement affecté 
l'atmosphère des négociations et entamé la confiance. 
79. En matière de réglementation interne, l'Inde  avait participé à des discussions utiles.  
Néanmoins, des divergences d'opinion persistaient, et  les discussions s'enlisaient parfois dans de longs 
débats théoriques sur la signification de mots qui avaient déjà été utilisés d'innombrables fois dans 
d'autres Accords de l'OMC.  L'Inde se ralliait à l'appel lancé par le Chili en vue d'activer les 
négociations dans ce domaine et de tenir des séances informelles pour aplanir les divergences et 
rédiger un texte entre crochets.  Pour elle, les di sciplines concernant la réglementation intérieure 
étaient un élément incontournable du Cycle, puisq ue sans lui l'accès aux marchés n'était qu'une 
illusion stérile. 
80. S'agissant des règles de l'AGCS, l'Inde s'est dite encouragée par le nombre de 
communications présentées par les Membres dans le cadre du programme de travail sur les échanges de renseignements du Président.  Elle a appe lé les Membres qui n'avaient pas communiqué 
d'informations à ce stade de participer sérieuseme nt à ce programme.  Cet éc hange de renseignements 
était la concrétisation longuement  attendue, quoique partiale, du ma ndat établi 15 ans plus tôt par 
l'article XV de l'AGCS.  L'Inde se réjouissait de la discussion spéciale qui se tiendrait en novembre 
dans le cadre de ce programme de travail.  Elle comptait également sur l'accomplissement de l'autre partie du mandat, l'élaboration de disciplines pour lu tter contre les effets de distorsion des échanges 
dus aux subventions. 
81. L'Inde a également noté qu'à compter de la se maine suivante, la participation de petits 
groupes insufflerait un élan nouveau aux négociati ons sur les services.  Comme d'autres Membres, 
elle espérait que des solutions créatives en résulteraient. 
82. En ce qui concernait les modalités pour les PMA, l'Inde avait participé dès le début à cette 
initiative.  Elle avait écouté avec intérêt les préo ccupations exprimées par les Membres, et examinait 
actuellement la proposition de l'Uni on européenne.  Comme la Chine, l'Inde accordait une priorité 
élevée à ces modalités.  Elle était disposée à enga ger des discussions constructives, sous quelque 
forme que ce soit, pour aplanir les divergences résidue lles, et appelait les Membres à achever dans les 
meilleurs délais la mise au poi nt du dispositif de dérogation. 
83. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a jugé que la série de réunions avait été une fois encore 
relativement calme par rapport à d'autres.  Ainsi que d'autres délégations l'avaient relevé, il s'agissait  TN/S/M/38 
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plutôt d'une série de réunions "p réparatoire", préalable à ce qui serait une session plus longue et 
intensive en novembre.  Plus particulièrement , le nombre raisonnablement limité de réunions 
plurilatérales de groupes d'amis prévu par rapport aux cycles de réunions précédents contrastait 
quelque peu avec les vigoureux messages entendus la semaine précédente, au Sommet mondial de 
Washington, où les représentants des milieux industr iels et politiques avaient réaffirmé l'importance 
du Cycle de négociations pour le commerce des services, et l'importance des services pour le Cycle de 
négociations.  Il convenait néanmoins d'accélérer  les négociations sur l'accès aux marchés pour 
parvenir au stade où elles pourraient  être discutées au niveau politi que.  Pour la Nouvelle-Zélande, le 
débat sur l'accès aux marchés n'était pas totalement  en veilleuse.  De nouveaux travaux réalisés au 
cours de la semaine sur les nouvelles approches (g roupage des services) avaient permis aux Membres 
de mieux comprendre ce qui était proposé dans différents secteurs. 
84. La Nouvelle-Zélande estimait que  le groupage des secteurs était un mécanisme qui permettait 
aux Membres d'aborder les négociatio ns dans une perspective plus la rge.  Il favorisait les efforts 
visant à obtenir un résultat ambitieux qui tiendrait compte des conditions r éelles dans lesquelles 
s'effectuaient les échanges de services, et donnait aux hauts fonctionnaires et aux ministres un moyen 
plus concret et compréhensible de définir les secteu rs névralgiques dans lesquels ils avaient besoin 
d'engagements solides de la part d'autres Memb res.  La Nouvelle-Zélande voyait un nombre croissant 
de Membres se rallier à cette approche, malgré les préoccupations particuliè res que certains pouvaient 
éprouver à l'égard de certaines propositions.  Elle con tinuerait de travailler de manière constructive et 
en étroite collaboration avec ses initiateurs au dével oppement de leurs propositions.  À cet égard, elle 
notait avec intérêt la récente proposition d'appliquer ce tte approche aux secteurs de l'énergie et de 
l'environnement.  Par ailleurs, la  Nouvelle-Zélande, en tant que co auteur de cette proposition, était 
satisfaite de noter la publication, la semaine précéd ente, de la demande plurila térale sur les services 
comptables.  Celle-ci complétait heureusement la  série de demandes plurilatérales, et donnait un 
nouveau souffle aux négociations sur l'accès aux marc hés.  La Nouvelle-Zélande attendait avec intérêt 
d'en discuter en plus grand détail avec les Membres destinataires en novembre. 
85. En dehors de l'accès aux marchés, la semaine av ait permis de consacrer beaucoup de temps et 
de travaux à de nombreuses questions techniques qui favoriseraient à terme l'obtention de résultats en 
matière d'accès aux marchés.  Les travaux effectués au sein du Comité d'engagements spécifiques en particulier (vérification;  questions de classification) ont permis de jeter les bases d'un programme précis et rationnel au moment opportun.  S'agissant  de la réglementation intérieure, la série de 
réunions avait donné l'occasion de tenir des discussi ons spécifiques et détaillées sur les prescriptions 
et procédures en matière de licences et de qualifi cations.  Les Membres n'avaient pas encore épuisé 
leurs efforts dans ce domaine, et la Nouvelle-Zél ande envisageait avec intérêt la poursuite du débat à 
ces sujets en novembre.  Bon nombre de questions  techniques et associées à l'accès aux marchés 
tireraient profit d'une discussion plus approfondie en novembre;  la Nouve lle-Zélande appuyait la 
suggestion de prolonger la série  de réunions à deux semaines. 
86. La délégation du Japon
 a déclaré que, malgré les difficultés auxquelles se heurtaient les 
négociations dans le cadre du PDD, les Ministres, lors des récents Sommets de l'APEC, du G-8 et du 
G-20, s'étaient montrés conscients que l'amé lioration de l'accès aux marchés était un élément 
important pour que le Cycle de Doha aboutisse à un résultat.  L'espoir de voir progresser les 
négociations sur les services grandissait.  Tirant pa rti de cet élan, le Japon c ontinuait de déployer de 
vastes efforts dans ce cadre.  Dans la perspec tive du prochain Sommet de Yokohama et du Sommet du 
G-20 à Séoul, il fallait que les Membres, s'appu yant sur des idées innovantes et des discussions 
techniques, fassent avancer ces négociations dans les domaines de la réglementation intérieure et des 
règles de l'AGCS et portent le débat à un niveau supérieur. 
87. La délégation de Hong Kong (Chine ) a indiqué que la semaine de réunions avait été moins 
intensive que les précédentes, mais n'avait en aucun cas été moins importante.  Après la pause 
estivale, elle avait servi à préparer les Membres à des négociations plus serrées dans les semaines et 
mois à venir.  Tous les Membres avaient entendu l' appel de la Global Services Coalition, qui avait TN/S/M/38 
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exprimé son espoir de voir de nouvelles approches se mettre en place à Genève pour accélérer les 
négociations sur l'élargissement de l'accès aux marc hés.  L'accès aux marchés des services était un 
domaine qui avait donné lieu à de nombreux échang es entre les Membres au cours des années, mais 
n'avait peut-être pas fait l'objet de négociations de fond suffisantes ces derniers temps.  Il fallait 
absolument que les Membres trouvent les mo yens de leur donner une impulsion nouvelle.  
Hong Kong (Chine) était informée des diverses pr opositions, telles que le groupage des services, 
actuellement mises au point par certains Membres, ai nsi que des séances de réflexion prévues.  Elle se 
félicitait de ces initiatives, et espérait qu'elles seraien t fructueuses.  À cet égard, il était également 
temps pour les Membres de commencer à définir de  quelle manière les discussions de la Session 
extraordinaire devraient être structurées pour que les énergies se canalisent sur la conduite de 
véritables négociations.  Hong Kong (Chine) se félicitait de constate r à la lecture des rapports des 
Présidents des organes subsidiaires que les Memb res demeuraient pleinement engagés dans les 
discussions techniques sur différents fronts.  La régl ementation intérieure, les règles de l'AGCS et le 
protocole de gestion des relations entre les engageme nts existants et nouveaux étaient tous des thèmes 
essentiels sur lesquels les Membres devaient s'entendr e pour aboutir à un accord final.  Il fallait que 
les travaux avancent rapidement sur ces points.  Hong Kong (Chine) attendait par ailleurs avec intérêt 
de participer aux consultations à venir sur les modalités pour les PMA, et espérait que celles-ci 
pourraient progresser rapidement.  Comme indiqué en diverses occasions, il s'agissait d'un domaine 
décisif dans lequel il était possible d'en registrer des avancées bien nécessaires. 
88. La délégation du Pakistan
 a observé que les travaux conduits au sein des organes subsidiaires 
étaient un résultat positif de la série de réunions en cours.  Ces derniers mois, le Comité du commerce 
des services financiers avait à nouv eau entrepris de discuter de questions techniques, sans préjuger des 
négociations sur l'accès aux marchés.  Le Pakistan était en faveur d'un approfondissement des travaux 
sur les propositions présentées dans le cadre du Co mité de manière à mettre en place un programme 
de travail permanent.  Pour ce qui était du Groupe de travail des règles de l'AGCS, le Pakistan 
estimait que c'était probablement là le domaine qui avait été délaissé, surtout en ce qui concernait les 
marchés publics et les mesures de sauvegarde d'urgen ce.  Ces dernières n'avaient pas été négligées en 
soi, mais aucune activité n'y avait été consacrée ces derniers mois.  Le Pakistan encourageait les 
Membres à se mobiliser sur ce point et à discuter des questions en suspens.  Le Pakistan était 
également très favorable au programme d'échang es de renseignements sur les subventions.  Il 
s'excusait de ne pas avoir soumis de document dans le délai prescrit, mais a précisé qu'il le ferait dans 
l'espoir qu'une discussion sur les présentations reçu es aurait lieu au cours de la série de réunions.  
Quant au Comité des engagements spécifiques, le  Pakistan avait participé à des discussions très 
constructives et utiles sur les questions des retour s en arrière et de l'é noncé du protocole, ce qui 
compléterait les travaux effectués dans le cad re des négociations sur l'accès aux marchés. 
89. S'agissant de la Session extraordinaire, il ne s'y passait en réalité rigoureusement rien.  Les 
Membres devaient bien l'admettre.  Il fallait que l'él an insufflé de l'extérieur se concrétise au cours de 
la présente session pour que les Membres puissent aboutir à quelque chose.  La séquence 
chronologique des travaux convenue à Hong Kong ne signifiait pas que les Membres ne pouvaient pas 
travailler sur les services.  Elle indiquait simple ment qu'ils conviendraient d'abord des modalités en 
matière d'agriculture et d'AMNA, ensuite de celles co ncernant les services.  Mais il s'agissait là d'une 
étape finale qui ne les empêchait pas de trava iller sur les questions associées aux services.  Le 
Pakistan encourageait donc le Président à organiser des sessions informelles, dans le cadre des séries 
de réunions ou dans l'intervalle.  Il existait de nombreuses ques tions sur lesquelles les Membres 
pouvaient travailler, telles les modalités pour les PMA.   Le Pakistan les encourageait à donner corps à 
la dynamique venue de l'ex térieur dans les travaux de la Session extraordinaire. 
90. L'Union européenne  a déclaré que l'attente de progrès da ns d'autres domaines de négociations 
relevant du PDD avait en fait trop longtemps paralysé les pourparlers c oncrets sur l'accès aux marchés 
des services.  Il était grand temps que l'ensemble  des Membres engagent à nouveau des négociations 
sérieuses sur ce point.  Ils pourraient, et devraien t, définir collectivement et précisément ce qu'ils 
souhaitaient obtenir à l'issue du PDD, et quelles l acunes il leur fallait comble r dans le domaine des  TN/S/M/38 
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services.  Dans ce contexte, la dynamique de né gociation montrait quelques signes positifs.  D'un 
côté, des travaux intéressants avaient été engag és pour cibler les demandes d'accès aux marchés, ce 
qui avait en partie eu lieu durant la semaine de  réunions en cours.  Les Membres discutaient 
également de propositions dans dive rs domaines tels que les services de TIC, les services logistiques 
et associés aux chaînes d'approvisionnement et les services comptables, ce qui permettrait peut-être de 
déterminer précisément les éléments nécessaires pour  conclure le Cycle de négociations sur l'accès 
aux marchés.  Ces travaux étaient prometteurs et devaient avancer rapidement pour permettre aux 
demandeurs comme aux destinataires d'avoir une id ée claire des questions essentielles à régler en 
matière d'accès aux marchés d'ici la fin du cycle.   D'autre part, les petits groupes au niveau des 
ambassadeurs offriraient un nouveau cadre de  discussion des questions transsectorielles, et 
permettraient de recenser ce dont les Membres av aient réellement besoin pour conclure les 
négociations sur les services.  Il importait que  le groupe responsable des services organise des 
échanges axés sur les éléments indi spensables à la conclusion de ce cy cle;  au niveau technique, les 
Membres étaient chargés d'aider les ambassadeurs à se concentrer sur les questions décisives.  Enfin, 
les Membres devaient progresser dans les négociations  sur l'accès aux marchés lors de la série de 
réunion de novembre, et tous de vaient participer aux travaux techniques nécessaires, surtout ceux 
concernant cet accès, les modalités pour les PMA et le règlement intérieur.  Les travaux effectués sur 
une base collective au cours de cette semaine, not amment en matière d'accès aux marchés et de 
groupage des services, allaient dans la bonne direction.  D'autres trav aux devaient se poursuivre en ce 
sens pour préparer correctement les réunions du mois  de novembre.  L'Union eu ropéenne s'associait à 
d'autres Membres pour demander qu'un temps suffisant  soit accordé aux discussions de la prochaine 
série de réunions – une semaine et demie satisferait cet objectif. 
91. Les États-Unis  ont observé que le Sommet mondial sur les services qui s'était tenu la semaine 
précédente à Washington avait mis en évidence l' importance de la libéralisation du commerce des 
services pour le développement économique global.  Les ministres du commerce de nombreuses 
parties du globe avaient participé à cette manifesta tion, et s'étaient dans leur immense majorité 
prononcés en faveur de la poursuite des efforts visant  à développer cette libéralisation.  À cet égard, 
les États-Unis rendaient hommage au dur travail que des Membres tels que l'Australie avait accompli pour proposer des idées novatrices.  Malgré les preuves solides des avantages économiques de la 
libéralisation, les États-Unis demeuraient inquie ts du manque de dialogue concret dans le volet 
concernant l'accès aux marchés des négociations su r les services à Genève.  Les négociations à ce 
sujet ne pouvaient redémarrer instantanément.  Il  fallait une intervention décisive des différents 
ministères concernés.  Il n'existait pas de bague tte magique qui permettrai t d'aboutir soudainement à 
des résultats acceptables.  Il faudrait pour cela un enga gement constructif et durable sur ces questions.  
Si les États-Unis comprenaient la dynamique des né gociations et ses relations avec d'autres domaines, 
ainsi que l'allusion au problème de l'ordre chr onologique, ce n'était pas une excuse pour ne rien 
entreprendre dans le domaine des services.  P our que leur action soit couronnée de succès, les 
Membres devaient parvenir à un résultat qui conciliera it les intérêts des Membres et dont les services 
constitueraient une part importante. 
92. Au cours de l'année écoulée, des échanges cons tructifs étaient intervenus dans des domaines 
tels que la réglementation intéri eure et les modalités pour les PMA.  Certes, tous les problèmes 
n'avaient pas été résolus, mais quelques progrès avaient été accomplis, et les Membres avaient 
travaillé en coopération.  On ne pouvait en dire autant  de l'accès aux marchés.  Durant la semaine, on 
avait encore réfléchi à la façon de créer une dynami que positive.  Une idée discutée en détail était le 
"groupage" de thèmes apparentés pour donner une plus  grande lisibilité aux qu estions intéressant les 
Membres.  Les domaines évoqués étaient les se rvices des technologies de l'information et des 
communications, les services logistiques et relatifs à la chaîne d'approvisionnement, les services énergétiques et environnementaux.  Les Memb res avaient également discuté des services 
professionnels, financiers, de constr uction, et des questions associées au mode 4.  Ils n'avaient abouti 
à aucune conclusion définitive quant à la meilleure façon de procéder, mais s'étaient véritablement 
efforcés d'examiner les objectifs de négociation so us un angle constructif.  Ils étudiaient différentes 
combinaisons et configurations, comme l'avait d it l'Australie, susceptibles d'aboutir à des résultats TN/S/M/38 
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concrets, sur le plan commercial,  dans le domaine des services.  Toutes ces activités montreraient 
peut-être la voie à suivre.  Les États-Unis s'in téressaient à toutes les idées que les Membres pourraient 
avoir en vue de créer un élan positif, et comptaient  pouvoir les examiner pendant l'automne.  Leur 
position concernant la série de ré unions de novembre était souple, et ils soutenaient l'idée du Chili, 
reprise par l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande , de prolonger la série de réunions de manière à 
disposer de quelques jours supplémentaires pour  débattre des questions d'accès aux marchés. 
93. La délégation des Philippines
 a déclaré avoir pris note, pe ndant la réunion et pendant les 
discussions informelles de ces derniers jours, des nouvelles idées ou approches mentionnées en vue 
d'insuffler une énergie nouvelle aux négociations sur les services.  Les Philippines n'étaient toujours 
pas convaincues que les instruments et méthodes exista nt dans le cadre de l'AGCS, de la Déclaration 
de Doha, de l'annexe C de la Déclaration de Hong Kong et des Lignes directrices pour les 
négociations posaient problème.  Elles demeuraien t néanmoins ouvertes à de telles initiatives dès lors 
que celles-ci demeuraient fidèles à l'objectif commun de favoriser la participation des pays en développement au commerce des services, tout en tenant compte de leur situation économique et de leur niveau de développement.   Les Philippines comptaient fermement que ces initiatives ne 
troubleraient pas l'équilibre délicat atteint dans l'AGCS  et dans l'annexe C, ni  ne porteraient atteinte 
aux flexibilités offertes aux Membres, notamment les pa ys non développés, au titre de l'AGCS.  À cet 
égard, elles remerciaient l'Australie, en particulie r, d'avoir poursuivi les consultations avec d'autres 
Membres, dont les Philippines, pendant l'élaboration des réflexions sur les services logistiques et ceux 
afférents aux chaînes d'approvisionnement. 
94. Si les Membres s'efforçaient de revitaliser les négociations sur les services, surtout en matière 
d'accès aux marchés, des progrès proportionnels sur le plan des règles – tant sur le front de la 
réglementation intérieure que des règles de l'AGC S – s'imposaient alors aussi.  Comme les Philippines 
l'avaient déclaré à maintes reprises, il ne pouvait y avoir d'accord sur les services dans le cadre du PDD sans une conclusion crédible des négociations  sur les règles, notamment la réglementation 
intérieure et les mesures de sauvegarde d'urgence.  S'agissant en particulier de ces dernières, les 
Philippines avaient travaillé en coopération avec la  présidence du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS pour examiner certaines questions techni ques lors des sessions spéciales informelles du 
Groupe.  Elles comptaient bien poursuivre ces discuss ions ciblées et techniques et incitaient d'autres 
Membres, notamment ceux qui demeuraient réservés à l'égard des sauvegardes dans le domaine des 
services, à participer constructivement à ce processus.  S'agissant de la déroga tion pour les PMA, les 
Philippines se félicitaient des pro positions qui avaient été soumi ses par la Zambie et l'Union 
européenne, et rendaient hommage au Président pour son action.  Elles comptaient sur des discussions 
plus approfondies en vue de trouver une solution mu tuellement acceptable à cette question essentielle.  
En ce qui concernait la prochaine série de réunion s, elles ne voyaient aucune objection à ce que 
celle-ci dure dix jours ou deux semaines si cette proposition faisait consensus.  Elles priaient 
néanmoins le Président et le Secrétariat d'organi ser les réunions de manière à ce qu'une journée ou 
deux soient réservées à des réunions bilatérales cha que semaine, car certains hauts responsables ne 
pouvaient s'absenter aussi longtemps de leur capitale. 
95. La délégation de la Corée
 s'est déclarée favorable à la suggestion du Chili d'organiser une 
longue série de réunions en novembre de manière à faire progresser les négociations bilatérales et 
plurilatérales.  Au début de novembre, les dirigean ts du G-20 se réuniraient à Séoul pour examiner 
diverses questions, notamment le PDD, pour lequel on pouvait escompter un certain soutien politique.  
Par ailleurs, certains pays de premier plan avaien t engagé des discussions de  haut niveau pour trouver 
un moyen d'avancer.  Étant donné que la Corée ne  pensait pas que les Membres pourraient faire 
progresser les négociations sur l'accès aux marchés au  cours de la série de réunions de novembre, 
l'idée d'une série prolongée pouvait s'avérer judicieu se.  La Corée était extrêmement satisfaite des 
différents efforts déployés pour raviver les négociati ons sur l'accès aux marchés des services, et se 
déclarait pleinement favorable à la poursuite des discussions sur ces thèmes.  En particulier, elle 
espérait que le regroupement des réunions initiales portant sur les secteurs  essentiels des services 
permettrait de mobiliser un plus grand soutien des pays Membres lors du cycle de réunions de  TN/S/M/38 
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novembre.  Les disciplines relatives à la réglementatio n intérieure étaient un autre domaine majeur qui 
devait être approfondi.  Il im portait de rappeler que la Déclar ation ministérielle de Hong Kong 
prévoyait que les Membres devaient mettre ces disc iplines au point avant la fin du Cycle actuel de 
négociations. 
96. La délégation de la Colombie  a déclaré que les négociations accusaient encore un retard 
manifeste et que beaucoup restait à faire en dehors du domaine de l'agriculture et de l'AMNA.  Les 
Membres devaient prendre des positions plus clai res et plus ambitieuses en ce qui concernait les 
intérêts des pays en développement, comme le mode  4.  La réglementation intérieure était l'un des 
domaines dans lesquels de plus grands progrès ét aient nécessaires.  Quelques évolutions favorables 
avaient récemment été observées avec, en premier lie u, les travaux effectués au sein des différents 
organes subsidiaires, notamment l'échange de ren seignements sur les subventions aux services.  Les 
propositions de groupage étaient également fort op portunes.  Elles constituaient un moyen utile de 
stimuler le débat et de mobiliser l'attention d'un pl us grand nombre de participants.  Néanmoins, elles 
devaient couvrir davantage de ques tions intéressant d'autres groupes de pays, notamment les pays en 
développement.  Une véritable volonté de progresser dans les négociations s'imposait, volonté dont la 
Colombie encourageait les Membres, notamment les plus grands, à faire preuve. 
97. La délégation de l'Indonésie  a pris note du caractère délicat des travaux à venir, mais estimait 
que les divergences en matière de services pouvaient êt re aplanies si tous les Membres mobilisaient 
leurs efforts.  Néanmoins, comme l'avaient prescrit les ministres, les négociations sur les services ne 
pouvaient être considérées isolément des autres dom aines de négociations, à savoir l'agriculture et 
l'AMNA.  Il était clair que les progrès en matière de services ne pouvaient être indépendants de ceux 
réalisés dans les deux autres domaines.  À cet ég ard, les Membres devaient se souvenir qu'il convenait 
d'aboutir à des résultats globalement équilibr és dans le cadre des négociations de Doha. 
98. S'agissant de la réglementation intérieure, l'I ndonésie jugeait encourageante la participation 
active et constructive des Membres durant la réun ion du Groupe de travail sur la réglementation 
intérieure au début de la série de réunions.  Ce la montrait que cette ques tion était importante pour 
tous.  Les divergences restantes ét aient substantielles, mais non insol ubles.  Au cours des négociations 
ultérieures à ce sujet, néanmoins, les Membres deva ient garder à l'esprit l'importance du principe du 
droit de réglementer et les besoin s spécifiques des pays en développement et des PMA.  Pour ce qui 
était des règles de l'AGCS, l'Indonésie s'associait à la déclaration faite par les Philippines au nom des 
pays de l'ASEAN au sujet des mesures de sauvegard e d'urgence.  En ce qui concernait le programme 
de travail sur l'échange de renseignements concer nant les subventions, l'Indonésie se félicitait des 
communications présentées par plusieurs Membres.  Elles apporteraient sans nul doute des 
éclaircissements sur les subventions  accordées par les pays aux secteurs  des services.  À cet égard, 
l'Indonésie a informé le Conseil que son gouvern ement conduisait toujours des consultations 
nationales en vue de recueillir les informations nécessaires à cette communication.  S'agissant des 
modalités pour les PMA, tous souscrivaient à l' opinion selon laquelle elles devraient favoriser la 
participation de ces pays au commerce des services.  À cet égard, l'Indonésie prêtait grand intérêt aux 
consultations informelles entre les PMA et les autres Membres. 
99. La délégation du Nigéria  a réaffirmé son engagement tota l dans les négociations sur les 
services.  Elle a noté que les Membres avaient dé ployé des efforts constructifs, comme l'avaient 
souligné les rapports des organes subsidiaires.  De nouvelles idées avaient également été proposées.  
Si le Nigéria gardait l'esprit ouvert à des idées novatri ces, c'était la volonté de participer sur le plan 
technique et politique qui comptait.  Il importait d'ob tenir un équilibre délicat dans tous les domaines 
des négociations.  Les Membres devaient prendre en considération les préoccupations des PMA en 
particulier, et des pays en développement en général.  À ce propos, le Nigéria se félicitait de 
l'approche du Président en vue de régler rapideme nt la question de la dérogation aux modalités pour 
les PMA.  Les Membres devaient tirer profit des possi bilités restantes, et garder à l'esprit que plus il 
fallait de temps pour conclure les négociations, plus l'argument invoqua nt l'urgence de conclure ces 
négociations était difficile à justifier. TN/S/M/38 
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100. La délégation de la Turquie
 a constaté que les négociations sur la réglementation intérieure, 
même si elles accusaient un retard par rapport au programme, progressaient à un bon rythme, et que 
des éclaircissements dans les para graphes connexes pourraient apaiser les préoccupations de certains 
Membres concernant une approche unique.  Par ailleurs, la Turquie accueillait avec satisfaction 
l'atelier sur les pratiques réglementaires, auquel e lle souhaitait participer.  En ce qui concernait le 
Comité des engagements spécifiques, la Turquie se déclarait favorable à la feuille de route de 
l'exercice de vérification, dont le calendrier semb lait constituer le problème fondamental.  Comme 
indiqué par quelques Membres, la programmation d' une période de consultations entre les Membres 
avant la communication des questions écrites pourrait fac iliter le travail.  Si tous les Membres axaient 
leurs efforts sur cet exercice de vé rification et faisaient de leur mieux pour qu'il soit exhaustif, il se 
pourrait qu'un libellé additionnel au protocole soit i nutile.  Aucune bonne rais on ne semblait justifier 
de consacrer un temps précieux à cette question, puisqu' il n'existait pas de consensus quant à l'ajout de 
ce libellé.  En ce qui concernait les relations entr e les services financiers et le commerce et le 
développement, la Turquie soutenait la proposition de la Chine, et serait heureuse de participer aux 
discussions à ce sujet.  Son gouvernement lui ava it fait part de ses réactions, qu'elle communiquerait 
lorsqu'elle aurait reçu toutes les réponses  des institutions publiques compétentes. 
101. S'agissant des règles de l'AGCS, la Turquie a ttendait avec intérêt la discussion spéciale sur les 
subventions aux services.  Un expert  de son gouvernement y serait présent, et la Turquie était prête à 
répondre aux questions des Membres.  Cela dit, co mme précédemment déclaré, la Turquie n'était pas 
certaine que des conclusions puissent être dégagées d'un échange de renseignements sur les effets de 
distorsion des subventions sur le commerce dans la mesure où il était difficile de réunir et d'évaluer 
des réponses très diverses en termes de contenu et de couverture sectorielle.  En ce qui concernait les 
marchés publics, elle accueillait avec intérêt la pr oposition de l'Union européenne.  À l'instar de 
nombreux autres pays, elle estimait que le programme  de travail en novembre était serré, et que les 
Membres devraient engager le processus en trois étapes en février pour garantir une participation 
satisfaisante.  S'agissant des effo rts déployés par certains Membres pour redynamiser les négociations 
sur l'accès aux marchés, la Turquie appréciait à leur juste valeur toutes les tentatives en ce sens.  Il ne 
faudrait cependant pas qu'elles imposent une charge supplémentaire aux pays bénéficiaires, ni ne 
reportent l'aboutissement des négociations.  Quoi qu 'il en soit, la Turquie était prête à discuter de 
toutes les mesures visant à faire progresser ces négociations.  Enfin, la Turquie se joignait au Taipei chinois pour dire que les questions discutées dans  les petits groupes de réflexion sur les services 
devraient être mises en commun avec tous les Membres. 
102. La délégation de l'Égypte
 a observé qu'en ce qui concernait la  réglementation intérieure, elle 
appréciait grandement les efforts déployés pour rationa liser le texte, même si elle demeurait très 
sceptique quant à l'incidence de cette rationalisat ion sur la viabilité juridique des dispositions 
sous-jacentes.  À cet égard, l'Égypte se félicitait de  l'organisation d'une discussion spéciale destinée à 
définir clairement comment traiter les problèmes pr êtant à controverse auxquels étaient confrontés les 
Membres pour élaborer des disciplines équilibrées et uniformes. 
103. S'agissant des règles de l'AGCS, une discussion spéciale sur la dimension développement des 
marchés publics de services permettrait d'examiner  le fonctionnement de l'AMP et de mettre en 
lumière les expériences des pays et des milieux éc onomiques.  En ce qui concernait les subventions, 
quoique délicat, le processus consistant à réunir des renseignements sur les subventions accordées par 
les gouvernements aux services permettrait de faire av ancer les choses, et d'éviter en conséquence les 
effets de distorsion des subventions sur le comme rce.  L'Égypte espérait tirer profit d'un échange 
d'expériences à cet égard.  Pour ce qui était d es engagements spécifiques, bien que satisfaite du 
rythme des discussions au sein du Comité d'engage ments spécifiques et de la proposition concernant 
le déroulement de l'exercice de vérification, l'Égypte  estimait que la feuille de route était encore loin 
de résoudre des questions telles que le calendrier et  la durée de l'exercice de vérification, l'obtention 
d'un consensus sur la définition des retours en arri ère, et la méthode à appliquer au processus de 
vérification, à savoir une évaluation point par point ou  globale.  S'agissant des services financiers, elle 
attendait avec intérêt les discussions plus ciblées et  précises sur les aspects relatifs au développement  TN/S/M/38 
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des services financiers qui protégeraient mieux la  stabilité de l'économie globale.  Au sujet des 
modalités pour les PMA, l'Égypte était en faveur d'un traitement spécial et diffé rencié qui assurerait la 
participation équitable de ces pays  aux négociations sur le commerce des services et qui, dans le 
même temps, ne compromettrait p as les flexibilités pour les pays en développement.  Enfin l'Égypte 
espérait que la prochaine série de réunions permettr ait de faire avancer les négociations sur l'accès aux 
marchés des services. 
104. La délégation de l'Argentine  a déclaré qu'elle écouterait avec intérêt toute nouvelle 
proposition concernant les méthodes de négociation.  Elle partageait cependant l'avis de certaines 
délégations selon lequel les problèm es auxquels se heurtaient les Membres ne dérivaient pas du 
processus de négociation.  Les rapports émanant d'autres volets des négociations au titre du PDD 
montraient que les progrès n'y avaient pas non pl us été satisfaisants.  Comme l'avaient déclaré 
plusieurs délégations, les négociati ons sur les services devaient donc avancer en parallèle à celles 
concernant les autres piliers du PDD.  L'Argentine, p our sa part, n'était en rien optimiste à cet égard.  
Elle continuerait néanmoins de travailler sur les différentes questions et les différents secteurs pour 
tenter d'aboutir à un résultat équilibré dans le domaine des services. 
105. La délégation de l'Afrique du Sud  a déclaré que, bien qu'elle soit ouverte à d'autres modes de 
négociation, elle avait des réserves concernant la mé thode de groupage proposée .  Elle prenait note de 
l'importance des services logistiques et des ser vices relatifs aux chaînes de distribution et 
d'approvisionnement.  Néanmoins, elle s'inquiét ait des implications systémiques susceptibles de 
dériver de ce groupage, notamment par rapport au document W/120. 
106. L'Afrique du Sud se félicitait du résultat des discu ssions sur la libéralisation des services dans 
des instances extérieures au pro cessus multilatéral.  Cela dit, l'OMC demeurait le lieu de négociation 
central.  Comme elle l'avait indiqué lors de réuni ons antérieures, l'Afrique du Sud voyait dans cet 
exercice une entreprise unique, dont les services faisai ent intégralement partie.  Dans ce contexte, il 
était difficile d'accepter l'intensification des négoc iations sur l'accès aux marchés des services tant que 
toutes les questions n'avaient pas été réglées dans d'autres domaines du Cycle, tels que l'agriculture et 
l'AMNA, dans lesquels l'Afrique du Sud avait des inté rêts et des sensibilités.  Les services n'étaient 
pas la clé qui permettrait de débloquer le Cycle de négociations.  Il importait d'enregistrer des 
avancées dans d'autres domaines.  L'Afrique du Sud n'était en rien satisfaite des progrès accomplis 
dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  Elle n'en demeurait pas mo ins déterminée à ce que 
le Cycle aboutisse à une issue équilibrée et équitabl e.  Elle estimait que l'ensemble de propositions 
actuellement examinées n'était tout simplement pas propice au développement. 
107. La délégation de l'Équateur  a déclaré comprendre l'intérêt de certains Membres pour une 
intensification des discussions et, partant, pour le prolongement du prochain  cycle de réunions à une 
semaine et demie.  Elle souhaitait néanmoins s ouligner les difficultés auxquelles étaient confrontées 
les petites délégations, surtout si les réunions durai ent plus d'une semaine, notamment en novembre.  
L'Équateur espérait que le Président prendra it ces préoccupations en considération lorsqu'il 
organiserait la prochaine série de réunions. 
108. La délégation de Cuba  a déclaré attacher une importance particulière au secteur des services, 
qui représentait plus de 70 pour cent de ses revenus.  C'est pourquoi Cuba se ralliait aux déclarations 
d'autres délégations concernant l'importance de ve iller à ce que les travaux à venir tiennent compte du 
mandat de développement du Cycle de  négociations.  Cuba soutenait l'intervention de la délégation 
équatorienne concernant le prolo ngement de la prochaine série de  réunions.  La dé légation cubaine 
était assez restreinte, ce qui pouvait poser des diffi cultés pour participer activement aux réunions. 
109. La délégation de la Norvège  a déclaré que les Membres avaient tenu des discussions utiles et 
avaient progressé au cours de la semaine.  Les travaux avaient été constructifs, et les services 
occupaient désormais une place plus prioritaire.  La  Norvège avait participé à des réunions bilatérales 
informelles et plurilatérales fructueuses.  L'évolu tion des travaux au sein des organes subsidiaires TN/S/M/38 
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avait été favorable.  S'agissant de la dérogation pour les PMA, la Norvège convenait que ce sujet était 
très important et espérait que les consultations à venir permettraient aux Membres de se rapprocher 
d'un accord. 
110. De nouvelles propositions "groupées" avaient été présentées pour faire progresser les 
négociations sur l'accès aux marchés.  Elles co mportaient des éléments importants dont on pouvait 
espérer qu'ils feraient avancer les négociations, en gardant à l'esprit la nécessité de mobiliser un large 
soutien pour ses initiatives.  La série  de réunions de septembre avait été utile à la préparation de celle 
de novembre.  La Norvège attendait avec intérêt la poursuite des négociations sur les services, tout 
particulièrement en matière d'accès aux marchés.  S'agissant de la durée des réunions de novembre, sa position était flexible.  Il fallait néanmoins prévoi r suffisamment de temps pour poursuivre les débats 
sur les nouvelles approches. 
111. Le Président
 a déclaré que tous étaient conscients que les services n'étaient pas négociés dans 
l'abstrait – ils faisaient partie de tout un ensemb le, comme l'établissait la Déclaration de Doha.  Des 
désaccords persistaient en ce qui concernait les né gociations sur les services, plusieurs questions 
faisant l'objet de divergences et de clivages.  N éanmoins, il percevait distinctement chez les Membres 
une dynamique nouvelle – les choses se débloquaient, et les négociations avaient légèrement avancé 
par rapport au début de la série de réunions.  Ce lle-ci avait donné lieu à des discussions et des 
échanges d'opinions utiles et, à mesure qu'ils les dé velopperaient et les affermiraient, les Membres 
constateraient que de nouveaux progrès étaient possibles.   Bien entendu, ils devaient tenir compte du 
fait qu'ils ne négociaient pas en dehors de tout contexte ou dans le vide. 
112. Le Président souhaitait encourager les Membres à poursuivre leurs contact s et leurs échanges, 
ainsi que leur réflexion sur les propositions qui avai ent été présentées sur les différentes questions.  En 
ce qui concernait la prochaine série de réunions, il av ait l'intention de réserver la période du 15 au 
26 novembre pour les réunions des organes chargés des services.  S'agissant des réunions bilatérales et 
plurilatérales, il appartenait aux Memb res de veiller à ce qu'elles aient lieu. 
113. La délégation des Philippines  a demandé au Président de libérer au moins une journée de la 
seconde semaine pour les réunions b ilatérales, car elle avait dû pa r le passé refuser une réunion 
bilatérale avec d'autres Membres, les délégati ons ne pouvant simultanéme nt participer à deux 
réunions.  Pour libérer cette journée, il pourrait par exemple demander au Conseil du commerce des 
services de tenir sa réunion ordinaire durant la première semaine. 
114. Le Président  a déclaré qu'il s'efforcerait assurément de  satisfaire à la demande des Philippines.  
Il veillerait à ce qu'une journée soit disponible p our les réunions bilatérales durant la deuxième 
semaine. 
115. Le Conseil  a pris note des déclarations et décidé de revenir sur ce point à sa prochaine 
réunion. 
D. AUTRES QUESTIONS  
116. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
 
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