ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/15 
3 septembre 2007 
 (07-3710) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
1. Jouets 
9503.00.10.00 Jouets à roues conçus pour être montés par les enfants (tricycles, voitures, 
trotteurs et jouets similaires à rou es, par exemple);  landaus et poussettes 
pour poupées. 
9503.00.29.00 Poupées, même habillées. 
9503.00.21.00 Vêtements et leurs acc essoires, chaussures et chapeaux. 
9503.00.40.00 Puzzles de tout genre. 9503.00.30.00 Modèles réduits, animés ou non, à assembler, et modèles similaires pour le 
divertissement. 
9503.00.91.00 Trains électriques, y compris les rails, les signaux et autres accessoires. 
9503.00.92.00 Autres jouets de construction. 9503.00.93.00 Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines. 
9503.00.94.00 Instruments et appareils de musique. 9503.00.95.00 Jouets présentés en  assortiments ou en panoplies. 
9503.00.96.00 Autres jouets, à moteur. 
9503.00.99.00 Autres jouets. 
9506.62.00.00 Ballons gonflables, autres que l es ballons réglementaires pour le sport. 
3304.10.00.00 Produits de maquillage  pour les lèvres, pour fillettes. 
3304.20.00.00 Produits de maquillage  pour les yeux, pour fillettes. 
3304.30.00.00 Préparations pour manuc ures ou pédicures, pour fillettes. 
7117.19.00.00 Autres, bijouterie de fantaisie pour fillettes. 
9506.99.90.00 Piscines gonflables. 9208.90.00.00 Sifflets. 95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou au tres divertissements, y compris les 
articles de magie et articles-surprises. G/TBT/N/PER/15 
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  2. Articles de bureau 
9609.10.00.00 Crayons carbone, crayon bicolore, crayons de couleur. 
9609.90.00.00 Crayons cire. 4016.92.00.00 Gommes à effacer parfumées en caoutchouc. 3213.10.10.00 Tempéras et aquarelles. 
9608.20.10.00 Stylos à plume et surligneurs. 
3407.00.10.00 Pâtes à modeler. 3214.10.00.00 Taille-crayons parfumés. 3506.10.00.00 Colle d'écolier. 9609.90.00.00 Pastels et fusains. 
9609.20.00.00 Mines pour crayons ou porte-mines. 
9503.00.40.00 Matériel didactique, à savoir tout  matériel de forme géométrique ou destiné 
à l'enseignement scolaire, en matière plastique ou en métal. 
3926.10.00.00 Articles de bureau et articles scolaires. 4821.10.00.00 Étiquettes imprimées. 
4908.90.90.00 Autres décalcomanies. 
4911.99.00.00 Autres imprimés, gravures, pour enfants (adhésifs) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de la Ley Nº 28376, 
Ley que prohíbe y sanciona la fabricación, importación, dist ribución y comercialización de 
juguetes y útiles de escritorios tóxicos o peligrosos  (Règlement d'application de la Loi 
n° 28376 interdisant et sanctionnant la fabri cation, l'importation, la distribution et la 
commercialisation des jouets et des articles de  bureau toxiques ou dangereux).  23 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   Le règlement technique d'urgence notifié comporte treize (13) titres, trente-six 
(36) articles, huit (8) dispositions transitoires et finales et cinq (5) annexes, traitant de 
questions techniques en rapport avec la fabrica tion, l'importation, la distribution et la 
commercialisation des jouets et des articles de bureau toxiques ou dangereux 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité d es personnes, notamment protection des mineurs et 
des consommateurs dans leur en semble contre les jouets et les articles de bureau toxiques 
ou dangereux 
8. Documents pertinents:    
1. Publication de parution de la proposition à l'adoption: Diario Oficial El Peruano   
       ( J o u r n a l  o f f i c i e l ) .  
2. Normes de référence: 
•  Norme européenne.  Norme sur la sécurité des jouets.  EN 71 partie 3:1994 et 
amendement A1:2000. 
•  Norme européenne.  Norme sur la sécurité  des jouets EN 71 partie 1.  Propriétés 
mécaniques et physiques (essai de choc, essai de torsion, essai de traction et essai de compression). 
•  Méthode ASTM – Sécurité des jouets  F963 – 03.  Essai d'inflammabilité. 
•  Directive européenne 88/378/CEE (2005). 
•  Norme vénézuélienne COVENIN 197-4:2001. 
•  Directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994. 
•  Norme officielle mexicaine NOM -015/1-SCFI/SSA-1994. 
• Norme espagnole UNE- EN 71-3/A1  G/TBT/N/PER/15 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Le jour suivant la publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT  
Autorité nationale responsable des notifications: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac 
Lima 27 (Pérou) 
Téléphone:  +(51) 1 513 6100 ext. 8040 Fax:   +(51) 1 513 6100 – Extensión 8002  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe
 
Point d'information national: 
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales 
Instituto Nacional de Defensa de la Compet encia y de la Protección de la Propiedad 
Intelectual - INDECOPI Calle de la Prosa Nº 138 Lima 41 (Pérou) Téléphone:  +(51) 1 224 7800 ext. 1261 
Fax:   +(51) 1 224 7800 – Extensión 1329  
Courrier électronique: tbt-enquiry@indecopi.gob.pe
 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud  Vice Ministerio de Salud 
Av. Salaverry No. 801 Lima 11 (Pérou) Téléphone:  +(51) 1 315 6600 ext. 2929 / 2924 Fax:    +(51) 1 424 9975  
Courrier électronique: dsuarez@minsa.gob.pe
 
Dirección General de Salud Ambiental - DIGESA 
Calle Las Amapolas No. 350 Lima 27 (Pérou) Téléphone:  +(51) 1 442 8353 / +(51) 1 440-0399 Fax:   +(51) 1 422 6404 / +(51) 1 442-8353 – Extensión 212  
Courrier électronique: digesa@digesa.minsa.gob.pe