. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/31 
13 février 2008 
 (08-0641) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy, Trade and Energy  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Matériel électrique à 
basse tension 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Regulation of Market 
Surviving Directorate at the Ministry of Economy, Trade and Energy on “Technical Regulation on Essential and conformity asses sment electrical equipment designed for use 
within certain voltage limits” in the Republic of Albania  (Projet de règlement de la 
Direction de la surveillance du marché – Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'énergie:  Règlement technique relatif aux exigences essentielles et à l'évaluation de la 
conformité du matériel électrique destiné à être utilisé dans certaines limites de tension en République d'Albanie) - 6 pages, disponible en anglais. 
6. Teneur:   Le règlement technique notifié étab lit les exigences essentielles en matière de 
sécurité applicables au matériel électrique ainsi que les procédures d'évaluation de la 
conformité.  Aux fins dudit rè glement, matériel électrique (ci-après dénommé "matériel") 
s'entend de tout équipement destiné à être utilisé à une tension comprise entre 50 et 1000 V 
en courant alternatif et entre 75 et 1500 V en  courant continu.  Le règlement technique 
notifié ne s'applique pas aux équipements ci-après: 
a.  Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive;  
b.  Matériels d'électroradiologie et d'électricité médicale;   
c.  Parties électriques des ascenseurs et monte-charge;  
d.  Compteurs électriques; e.  Prises de courant (socles et fiches) à usage domestique;  f.  Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques;  G/TBT/N/ALB/31 
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  g.  Perturbations radioélectriques; 
h.  Matériel électrique spécialisé, destiné à êt re utilisé sur les navires ou les avions et dans 
les chemins de fer, répondant aux dispositi ons de sécurité établies par des organismes 
internationaux dont l'Albanie fait partie.   Le matériel visé ne peut être mis sur le marché que 
si, construit conformément aux règles de l'ar t en matière de sécurité valables dans la 
République d'Albanie, il ne compromet pas,  en cas d'installation et d'entretien non 
défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les exigences essentiell es en matière de sécurité sont les suivantes:  a) Conditions 
générales:  Maintenir et améliorer le niveau de sécurité et de protection de la santé des 
patients et des utilisateurs de dispositifs médi caux afin de garantir l'efficacité de ces 
dispositifs;  b) Protection contre les ri sques induits par le matériel électrique; 
c) Protection contre les risques pour le matériel électrique pouvant résulter de facteurs externes. 
8. Documents pertinents:   Le projet de loi notifié transpose la Directive 2006/95/CE ("Basse 
tension"). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC – ALBANIE) 
Téléphone:   (+355) 422 6255 Fax:    (+355) 424 7177 Courrier électronique:   info@dps.gov.al
 
Site Web:    http://www.dps.gov.al