. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/115 
7 juin 2006 
 
 (06-2717) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE; 
HONG KONG, CHINE;  LE JAPON; 
LA MONGOLIE ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2006, est distribuée à la demande des délégations 
de la Corée;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Mongolie et de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION 
ET LES CONSULTATIONS PRÉALABLES 
 
 1. La proposition de texte suivante est présentée pa r la Corée;  Hong Kong, Chine;  le Japon, la 
Mongolie et la Suisse au Groupe  de négociation pour examen.  Elle s'inspire fortement des 
propositions concernant la publication et la di sponibilité des renseignements exposées dans la 
communication conjointe TN/TF/W/102 du 10 mai 2006 et tient compte des discussions menées et 
des autres communications sur cette question présen tées dans le cadre du Groupe de négociation. 
 2. Nous reconnaissons que certaines dispositi ons requièrent une mise en œuvre assortie d'une 
période de transition pour les pays en développeme nt Membres car ils ne di sposent pas des capacités 
leur permettant de satisfaire aux obligations.  Ce pendant, plusieurs éléments essentiels, tels que la 
publication de la législation et des règlements relatifs au commerce conformément à l'article X du GATT de 1994, devraient être mis en œuvre par tous  les Membres immédiatem ent après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur la facilitation des écha nges en raison de la natu re fondamentale de ces 
dispositions et du fait que le nouvel accord n'ajoute aucune obligation nouvelle au régime actuel du 
GATT de 1994.  De même, nous considér ons que le traitement national, le traitement de la nation la 
plus favorisée, les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité prévus aux 
articles I
er, III, XX et XXI du GATT de 1994 devraient s'appliquer immédiatement à tous les 
Membres même si ces concepts ne sont pas énoncés dans le nouvel accord.  Le libellé ci-après est un 
exemple de texte qui incorpore explicitement le s articles XX et XXI du GATT de 1994 da ns le nouvel 
accord: 
 
Pour ce qui est des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 seront applicables. 
 
3. Veuillez noter que la proposition de texte relatif au traitement spécial et différencié qui figure 
dans le présent document n'est que préliminaire et  que nous n'avons pas inclus de dispositions 
relatives à l'assistance technique et au renforceme nt des capacités.  Nous sommes conscients de la 
nécessité d'avoir une discussion intensive pour parven ir à un consensus sur la manière d'élaborer 
spécifiquement le traitement spécial et différencié ainsi que l'assistance technique et le renforcement 
des capacités sur la base des communications des Membres, telles que les documents TN/TF/W/81, TN/TF/W/115 
Page 2  
 
  TN/TF/W/82 et TN/TF/W/95, lorsque le Groupe de négociation aura clarifié ou amélioré un certain 
niveau d'obligations dans le cadre des négociations. Propositions de textes
 
 A. P
UBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES  
1. Consultations préalables 
 Les Membres ménageront aux parties intéress ées des possibilités adéquates de formuler des 
observations sur l'adoption ou la modification envisagée des lois, règl ements et décisions 
administratives d'application générale relatifs au commerce.  Les Membres fourniront des renseignements sur les objectifs légitimes de politique générale qu'ils visent et ménageront aux parties 
intéressées un délai raisonnable pour leur permettre de présenter des observations. 
 
2. Publication préalable 
 Les Membres feront en sorte qu'un délai raisonna ble soit ménagé entre la publication des lois, 
règlements et décisions administratives d'appli cation générale nouveaux ou modifiés, ou des projets 
ou résumés de ces textes, et leur entrée en vigueur de manière à permettre aux commerçants d'en 
prendre connaissance et de bien se préparer pour s'y conformer.  
3. Consultations régulières 
 Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux 
frontières et les commerçants. 
 
4. Réserves 
 Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme exigeant des Membres qu'ils 
exercent une quelconque responsabilité qui ne relève  pas de la compétence de leur gouvernement 
respectif. 
 
5. Traitement spécial et différencié 
 [Les pays en développement Membres ne seront pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la date d'application.  [L es Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera] , sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
 
 Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer ces  dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.] 
 
__________