. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/534 
9 avril 2010 
 (10-1865) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  
(Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of 
Transportation  (Département des transports) - (PHMSA/DOT) (551). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Liquides combustibles (chapitre 36 du SH;  ICS 03.220, 13.300, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Hazardous Materials 
Regulations:  Combustible Liquids:  Adv ance notice of proposed rulemaking (ANPRM)  
(Réglementation relative aux matières dangereuses:  Liquides combustibles.  Préavis de 
proposition de réglementation. (ANPRM)).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:  La PHMSA étudie des modifications de la Réglementation relative aux matières 
dangereuses (HMR), dans la mesure où cette réglementation s'appli que au transport des 
liquides combustibles.  La PHMSA réfléchit en particulier à la question de savoir s'il faut 
harmoniser la réglementation na tionale applicable au transport des liquides combustibles 
avec les normes de transport internationales.  De plus, la PHMSA étudie des moyens de 
réviser, de clarifier ou d'assouplir certaines exig ences réglementaires dans le but de faciliter 
le transport de ces matières tout en maintenant  un niveau de sécurité suffisant.  L'objet de 
l'ANPRM notifié est d'inviter le public à formul er des observations sur la façon d'atteindre 
ces objectifs, de donner la possibilité de présen ter des observations sur les modifications 
que la PHMSA étudie et de constituer un cadre  pour la communication par le public de 
recommandations additionnelles pour un transport sûr des liquides combustibles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement;  pr otection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 17111, 5 avril 2010;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (C FR) Parties 172, 173 et 176.  Publication dans le Federal 
Register  au moment de l'adoption. G/TBT/N/USA/534 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 juillet 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7544.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7544.pdf