. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/81 
10 juillet 2012 
 (12-3698) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel électrique à basse tension 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine "On amendments to re gulations of the Cabi net of Ministers of 
Ukraine N°1149" of 29 September 2009  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant modification du règlement n°  1149 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
du 29 septembre 2009), 12 pages 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié consiste  en une nouvelle version du règlement 
technique sur la sécurité du matériel électrique à basse tension.  Il établit les prescriptions applicables au matériel électrique à basse tension ainsi que les exigences régissant la 
circulation de ce matériel en Ukraine.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décision notifié a pour principal objec tif de réviser le règlement technique sur la 
sécurité du matériel électrique à basse tension afin d'assurer la conformité aux dispositions 
de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.  G/TBT/N/UKR/81 
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  8. Documents pertinents:  
Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel 
électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (en français); 
Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements  techniques et les procédures d'évaluation de 
la conformité;  Loi de l'Ukraine sur l'évaluati on de la conformité;  Loi sur l'Ukraine sur la 
sécurité générale des produits non alimentaires et Loi de l'Ukraine sur la surveillance du 
marché et le contrôle des produ its non alimentaires par l'État; 
Décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine:  Décision n° 1599 du 29 novembre 2011 
portant approbation de la description de la mar que de conformité nationale et des règles qui 
lui sont applicables;  Décision n° 1585 du 7 mars 2003 portant approbation des règles 
techniques relatives aux modules d'évaluation;  Décision n° 59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure régissant la dési gnation des organismes chargés d'évaluer la 
conformité aux prescriptions des règlements techniques des produits, des procédés et des 
services;  Décision n° 573 du 1er juin 2011 portant approbation de la liste des produits dont 
le marché est surveillé par l'État et établis sant le domaine de compétence de l'État;  
Décision n° 1149 du 29 octobre 2009 portant a pprobation du règlement technique sur la 
sécurité du matériel électrique à basse tension (en ukrainien). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2012 
6 mois à compter de la date de publication officielle. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte (en ukrainien): 
http://www.me.gov.ua/file/link/ 184233/file/Postanova.doc