ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG190/1 
18 février 2005 
 
 (05-0688) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:    anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA MOLDOVA  
ET LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
  
  La communication ci-après, datée du 14 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova.   
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE ‑ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET LE CONSEIL DES MINISTRES  
DE LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO
* 
 
PRÉAMBULE  
 
  Le gouvernement de la République de Moldova et le Conseil des ministres de la 
Serbie-et-Monténégro  (ci-après dénommés les "Parties contractantes"), 
  Réaffirmant  leur désir de prendre une part active au processus d'intégration économique en 
Europe, 
  Admettant  que les Parties contractantes sont disposées à consolider leurs relations et à établir 
des liens étroits et durables en matière de coopération et d'in tégration économique, 
 
 Réaffirmant  leur attachement à une démocratie pluraliste fondée sur le respect des règles, des 
droits et des libertés individuelles fondamentales d'un État de droit,   Fermement convaincus  que le présent accord favoriser a l'intensification d'échanges 
commerciaux mutuellement avantageux menant à la création d'une vaste zone de libre-échange et 
contribuant au processus d'intégration européenne, 
 
 Résolus  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour leurs échanges commerciaux 
en général, conformément à l'Accord institu ant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"),  
 Sont convenus  de ce qui suit: 
 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174).   WT/REG190/1 
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 Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, à la définition énoncée à l'article XXIV du 
GATT de 1994 et à l'Accord sur l'OMC, les Pa rties contractantes établissent une zone de 
libre‑échange.   
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux mutuels, le développement 
harmonieux des relations économiques entre l es Parties contractantes, l'amélioration 
de leur niveau de vie et de leurs conditio ns de travail, l'accroissement de leur 
productivité et le renforcement de leur stabilité financière; 
b) assurer des conditions équitables de concurre nce loyale pour les échanges entre les 
Parties contractantes; 
c) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises, y compris les produits agricoles; 
d) créer des conditions favorables à la poursuite des investisseme nts et, en particulier, au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
e) contribuer de la sorte, par l'élimination d es obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.   
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
 
1.   Les dispositions du présent chapitre s'appli quent aux produits indus triels originaires des 
Parties contractantes.    2.   Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1 du présent accord.   
 
Article 3 
 
Droits de base
 
 
1.   S'agissant des échanges commerciaux visés pa r le présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties  contractantes s'appliquent à la classificati on des produits destinés à l'importation dans chacune 
d'elles.    2.   Le droit de base sur lequel les réductions  successives prévues dans le présent accord sont 
opérées est, pour chaque produit, le taux de droit N PF applicable à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.     WT/REG190/1 
 Page 3 
 
 
 3. Si, après la date d'entrée  en vigueur du présent accord, d es réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu dans le cadre 
de l'OMC, les droits ainsi réduits se substituent au droit de base visé au paragraphe 2 du présent article 
à compter de la date d'appl ication de ces réductions.   
 
4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 du présent article sont arrondis à la 
deuxième décimale.    5. Les Parties contractantes s'échangent mutuellement leurs droits de base.    
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent
 
 1.   Les Parties contractantes suppriment tous les droits de douane à l' importation et impositions 
d'effet équivalent à la date d'en trée en vigueur du présent accord.   
 2.   À compter de la date d'entrée en vigueur  du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'importation ni aucune nouvelle im position d'effet équivalent n'est introduit, et les droits et 
impositions déjà appliqués ne sont pas majorés, dans  les échanges entre les Parties contractantes.   
 
Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
 1.   Aucun nouveau droit de douane à l'exporta tion, aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane ni aucun autre droit à l'exportation à caractère fiscal n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties contractantes.   
 2.   Les Parties contractantes suppriment tous les droits de douane à l'exportation, impositions 
ayant un effet équivalant à celui des droits de douane  et autres droits à l'exportation à caractère fiscal à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
Article 6 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
 
1.   Aucune restriction quantitative à l'importation ni mesure d'effet équivalent n'est maintenue ou 
introduite entre les Parties contractantes à compter de  la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 2.   Toutes les restrictions quantitatives à l'impor tation et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.    
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 1.   Aucune restriction quantitative à l'exportation ni mesure d'effet équiva lent n'est maintenue ou 
introduite entre les Parties contractantes à compter de  la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 2.   Toutes les restrictions quantitatives à l'expor tation et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du pr ésent accord, sauf pour les produits énumérés à 
l'annexe 2.   WT/REG190/1 
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CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 8 
 
Champ d'application
 
 1.   Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits agricoles originaires des Parties 
contractantes.    
2.   Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harm onisé de désignation et  de codification des 
marchandises et des produits énumérés  à l'annexe 1 du présent accord.   
 
Article 9 
 
Échange de concessions
 
 1.   Les Parties contractantes s'accordent l' une l'autre les concessions spécifiées dans le 
Protocole n
o 1 du présent accord (ci-après dénommé le "Protocole no 1"), comme il est indiqué dans ce 
protocole et conformément aux di spositions du présent chapitre.   
 
2.   Compte tenu:  
− du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
 
− du développement du commerce des produits agri coles entre les Parties contractantes, 
 
− de la sensibilité particulière des produits agricoles, 
 
− des règles découlant de leurs politiques agricoles, 
 
− des résultats des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 les Parties contractantes examinent,  dans le cadre de la Commission mixte, la possibilité de s'accorder 
l'une l'autre de nouvelles concessions dans le urs échanges de produits agricoles.   
 
Article 10 
 
Politiques agricoles
 
 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, les dispositions du chapitre II 
dudit accord n'empêchent aucunement les Partie s contractantes de poursuivre leurs politiques 
agricoles respectives ni de prendre des mesures d écoulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.    
2. Les Parties contractantes notifient à la Co mmission mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles respectives ou aux mesures suscep tibles d'influer sur les conditions de leurs 
échanges de produits agricoles.  À la demande de  l'une ou l'autre des Parties contractantes, des 
consultations se tiennent dans les meilleurs délais au  sein de la Commission mixte afin d'examiner la 
situation.    WT/REG190/1 
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Article 11 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques  
 
 Nonobstant les autres dispositions du présent acco rd, notamment celles de l'article 26, compte 
tenu de la sensibilité particulière d es produits agricoles, si les importations de produits originaires de 
l'une des Parties contractantes, qui font l'objet  de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement le marché de l'autre Partie contractante , la Partie contractante concernée engage dans les 
moindres délais des consultations en vue de parven ir à une solution appropriée.  En attendant qu'une 
solution soit trouvée, la Partie contractante c oncernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires.    
Article 12 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties contractantes appliquent leur s réglementations nationales dans les domaines 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, notamment en ce qui touche l'échange d'informations sur les 
maladies infectieuses des anim aux domestiques, les maladies quarantenaires, les parasites des 
végétaux et les mauvaises herbes, d'une manièr e qui soit conforme à l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.   
2. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans l es domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui pourraient avoir pour effet d'entraver indûment les échanges.   
 
3. Les Parties contractantes s'engagent à échange r des informations sur le niveau de protection 
sanitaire et phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.    4. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que le fonctionnement des services vétérinaires 
sont conformes à ce qui est prévu dans le Code de l'Organisation mondiale de la santé animale et les 
autres conventions internationales auxquelles les Part ies contractantes ont souscrit dans ce domaine.   
 
 
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 13 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties cont ractantes concernant les normes ou règlements 
techniques et les mesures connexes sont régis conf ormément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce.   
 
2. Les Parties contractantes coopèrent et échange nt des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de  la conformité et de l'accréditation en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce.    
3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de certains cas particuliers en  ce qui concerne les normes, règlements techniques 
ou mesures connexes.    WT/REG190/1 
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 4. Les Parties contractantes ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  
À cette fin, les Parties contractantes engagent, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de  l'évaluation de la conformité pour les produits 
qui font l'objet d'échanges commerciaux entre elles.   
 
Article 14 
 
Impositions intérieures
 
 1. Les Parties contractantes s'ab stiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes.    2. Les produits exportés vers le territoire de l'une  des Parties contractantes ne peuvent bénéficier 
d'une ristourne d'impositions intéri eures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés 
directement ou indirectement.   
 
Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 
1. Les Parties contractantes conviennent d'a ppliquer les règles d'origine préférentielles 
européennes harmonisées dans leurs échanges mutuels,  y compris toutes les modifications existantes 
et futures de ces règles.  En cas de modification des règles d'origine européennes, la Commission 
mixte prend une décision concernant la modification des règles d'origine.    
2. Le Protocole n° 2 du présent accord (ci-après dé nommé le "Protocole n° 2") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.    3. Les Parties contractantes prennent les m esures appropriées (examens périodiques par la 
Commission mixte et arrangements de coopérati on administrative, entre autres) pour assurer 
l'application effective et harmoni euse des dispositions du Protocole  n
o 2 et des articles  3 à 7, 9, 10, 14, 
26, 27 et 28 du présent accord, réduire autant que po ssible les formalités auxquelles sont soumis les 
échanges et trouver des solutions mu tuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que peut soulever 
l'application de ces dispositions.    4. Les Parties contractantes concluent dès que possible un accord séparé sur la coopération en 
matière d'administration douanière.   
 
Article 16 
 
Exceptions générales
 
 
1. Les dispositions du présent accord n'empêchen t pas l'application de prohibitions ou de 
restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des 
raisons liées à la moralité;  à l'ordre ou à la sécurité publi cs;  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végé taux;  à la protection de l'environnement;  à la 
protection des trésors nationaux ayant une valeur ar tistique, historique ou archéologique;  à la 
protection de la propriété intellectuelle;  à la mise  en œuvre de réglementations concernant l'or ou 
l'argent;  ou à la conservation des ressources na turelles épuisables, si de telles mesures sont 
effectivement appliquées par rapport à des rest rictions à la production ou à la consommation 
nationales.     WT/REG190/1 
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 2. Toutefois, ces prohibitions ou restricti ons ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties contractantes.    
Article 17 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
  Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures qu'elle estime nécessaires:  
a) en vue d'empêcher la divulgation de rensei gnements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
i) se rapportant au trafic d'armes, de m unitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
 
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
 
iii) en temps de guerre ou en cas de grave tension internationa le constituant une 
menace de guerre.   
 
Article 18 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte qu' il n'existe plus aucune discrimination entre les 
personnes physiques et morales des Parties contractan tes pour ce qui est des conditions d'achat et de 
commercialisation des marchandises.  Les Parties cont ractantes s'informent mutuellement des mesures 
prises à cette fin.    2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent  également aux monopoles d'État délégués.   
 
Article 19 
 
Paiements
 
 1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie contractante sur lequel réside le cr éancier ne sont soumis à aucune restriction.   
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 2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court 
et à moyen terme pour les échanges de marchandis es auxquels participe une personne résidant dans 
l'une des Parties contractantes.   
3. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 2, toute mesure concernant les paiements courants 
liés à la circulation des marchandises est conforme aux conditions énoncées à l'article VIII des Statuts 
du Fonds monétaire international (FMI).    
Article 20 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes: 
 
 a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
  b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.   
 
2. Si une Partie contractante estime qu'une certaine pratique est incompatible avec les 
dispositions du paragraphe 1 et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux 
intérêts de cette Partie contractante ou un domma ge important à une branch e de production nationale 
de celle-ci, elle peut prendre des mesures appropr iées, après consultation au sein de la Commission 
mixte ou 30 jours après qu'une demande de consultations a été présentée.   
 
Article 21 
 
Aide de l'État
 
 
1. Toute aide accordée par une Partie contractan te ou prélevée sur les ressources de l'État sous 
quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fa usser le jeu de la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon 
fonctionnement du présent accord, dans la mesure où e lle peut affecter les échanges entre les Parties 
contractantes.   
 
2. Dans un délai de trois ans suivant l'entr ée en vigueur du présent accord, la Commission mixte 
établit les critères de base permettant de vérifier si  une pratique est contraire au présent article ainsi 
que les règles relatives à leur application.    3. Les Parties contractantes garantissent la transpar ence des mesures d'aide de l'État, entre autres 
en présentant chaque année un rapport à la Commission mixte sur le volume total de cette aide et sur 
sa répartition et en fournissant, à la demande de l' autre Partie contractante, des informations sur des 
programmes d'aide particuliers.    4. Si une Partie contractante estime qu'une  pratique donnée est incompatible avec les 
dispositions du présent article, elle peut prendre c ontre cette pratique des mesures appropriées qui ne 
doivent pas aller au-delà du dommage causé, aux c onditions et conformément à la procédure établies 
à l'article 23 du présent accord.  Ces mesures ne peuvent  être prises que conformément aux procédures  WT/REG190/1 
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 et aux conditions prévues par l'Accord sur l'OMC, et par tous autres instruments négociés qui sont 
d'application entre les Parties contractantes.    
Article 22 
 
Marchés publics
 
  Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif du présent accord.    
 Les Parties contractantes élaborent progressivement des réglementations en matière de 
marchés publics dans le but d'assurer un accès mutu el aux procédures d'adjudication de leurs marchés 
publics.     La Commission mixte examine l'évolution des réglementations en la matière, en vue 
d'atteindre l'objectif du présent article, et r ecommande des moyens concrets d'appliquer ses 
dispositions.     Au cours de l'examen visé au paragraphe 3, la Commission mixte peut envisager la possibilité 
d'élargir le champ d'application et(ou) le degré d' ouverture des marchés prévus au paragraphe 2, en 
particulier dans le cadre du développement des relations internationales.   
 
Article 23 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
 Avant d'engager la procédure d'applica tion des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, chaque Partie contractante 
qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie 
contractante et communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu sans délai en vue de trouver une solution.    3. a) S'agissant de l'article 21, les Parties contractantes prêtent à la Commission mixte toute 
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l' affaire.  Si la Partie contractante ne met 
pas fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par la Commission mixte ou que 
celle-ci ne parvient pas à un accord au te rme des consultations, ou dans un délai de 
30 jours à compter de la date de l'avis  concernant ces consultations, la Partie 
contractante concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique contestée.   
 
b) S'agissant des articles 25, 26 et 27, la  Commission mixte examine l'affaire ou la 
situation et peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés 
notifiées par la Partie contractante concern ée.  À défaut d'une telle décision dans un 
délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Commission mixte a été saisie de la question, la Partie contractante conc ernée peut adopter les mesures nécessaires 
pour remédier à la situation.   
c) S'agissant de l'article 29, la Partie contractante concernée communique à la 
Commission mixte tous les renseignements pertinents requis pour un examen approfondi de la situation en vue de rech ercher une solution mutuellement acceptable.  WT/REG190/1 
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 Si la Commission mixte ne parvient pas à trouver un accord ou si trois mois se sont 
écoulés depuis la date de la notification, la Partie contractante concernée peut prendre 
les mesures appropriées.   
4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire 
pour remédier à la situation qui en a provoqué l'a pplication et ne vont pas au-delà du dommage causé 
par la pratique ou les difficultés en question.  Prio rité est donnée aux mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'Accord.    5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet  de consultations régulières au sein de la 
Commission mixte, le but étant de les appliquer de  nouveau, de les remplacer ou de les supprimer dès 
que possible.    6. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concerné e peut, dans les situations visées aux articles 25, 26 
et 27, appliquer immédiatement le s mesures conservatoires et proviso ires strictement nécessaires pour 
remédier à la situation en question.  Ces mesures s ont notifiées sans délai et des consultations entre les 
Parties contractantes ont lieu dès que possible au sein de la Commission mixte.    
Article 24 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties contractantes accordent et assure nt une protection adéquate, effective et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectue lle, y compris par des mesures visant à protéger ces 
droits contre une atteinte, la contrefaçon et le piratage.   
 
2. Aux fins du présent accord, la protection d es droits de propriété intellectuelle comprend 
principalement la protection du dr oit d'auteur, des programmes d'ordinateur, des bases de données et 
des droits connexes, des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques, des 
projets industriels, des brevets, des circuits inté grés et des dessins, ainsi que des renseignements non 
divulgués concernant le savoir-faire.   
 
3. Les Parties contractantes coopèrent en ma tière de protection des droits de propriété 
intellectuelle et, à la demande de l'une ou l'autre de s Parties contractantes, des consultations d'experts 
sur ces problèmes sont tenues, principalement dans les domaines liés aux traités internationaux actuels 
ou à venir concernant l'harmonisation, l'administ ration et le respect des droits de propriété 
intellectuelle, aux activités d'or ganisations internationales spécialisées, comme l'Organisation 
mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la  propriété intellectuelle, ainsi qu'aux relations 
des Parties contractantes avec d'autres pays tiers en matière de propriété intellectuelle.    
Article 25 
 
Dumping
 
  Si l'une des Parties contractantes constate l' existence d'un dumping au sens de l'article VI du 
GATT de 1994 dans les relations commerciales qui s ont régies par le présent accord, la Partie 
contractante concernée peut prendre des mesures appropriées pour lutter contre cette pratique aux 
conditions et conformément à la procédure ét ablies à l'article 23 du présent accord ainsi qu'en 
conformité avec l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.   
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 Article 26 
 
Mesures de sauvegarde générales  
  Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
  a) un dommage grave aux producteurs de pr oduits similaires ou de produits directement 
concurrents qui sont établis sur le territoire de la Partie contractante importatrice, ou 
 
 b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
 la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 23 du présent accord.   
 
Article 27 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises sous forme d'un relèvement des droits de douane.   
 2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants.   
 3. Les droits de douane à l'exportation appliqués par l'une des Parties contractantes aux produits 
originaires de l'autre Partie contractante ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent 
comporter un élément de préférence, en ce qui con cerne les taux, pour les produits originaires de 
l'autre Partie contractante.  La valeur totale des produits importés qui sont s oumis à de telles mesures 
ne peut pas dépasser 15 pour cent du montant global des produits industriels importés de l'autre Partie 
contractante  pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont valables.   
 4. Ces mesures s'appliquent pendant une dur ée maximale de trois ans, à moins qu'une 
autorisation de la Commission mixte ne soit obtenue.   
 
5. Aucune mesure ne peut être appliquée aux pr oduits s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis 
l'élimination de tous les droits de douane, restri ctions quantitatives ou mesures d'effet équivalent 
intéressant ces produits.    6. La Partie contractante intéressée informe l'autre Partie contractante de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la  demande de l'autre Partie contractante, des 
consultations ont lieu au sein de la Commission mixt e au sujet de ces mesures et des secteurs auxquels 
elles s'appliquent, même avant leur mise en œuvre.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la 
Partie contractante concernée communique à la Commission mixte un calendrier pour l'élimination 
des droits de douane introduits en  application du présent article.   
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 Article 28 
 
Réexportation et pénurie grave
 
  Lorsque l'application des dispos itions du présent accord donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient pour ce produit des rest rictions quantitatives à l'exportation, des 
droits de douane à l'exportation, ou des m esures ou impositions d'effet équivalent;   ou 
 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie; 
 et lorsque la situation précitée cause ou risque de cau ser de graves difficultés à la Partie contractante 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 23 du présent accord.  Les mesures s'appliquent d'une manière non 
discriminatoire et sont supprimées lorsque la s ituation ne justifie plus leur maintien.   
 
Article 29 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties contractantes prennent toutes le s mesures nécessaires pour  veiller à l'exécution de 
leurs obligations au titre des dispositions du présent accord.    2. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes estime que l'autre Partie a manqué à une obligation 
découlant du présent accord, la Partie contractante  concernée peut prendre les mesures appropriées 
aux conditions et conformément à la procé dure établies à l'article 23 du présent accord.   
 
Article 30 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Lorsqu'une Partie contractante connaît, ou est  menacée de connaître de façon imminente, de 
graves difficultés de balance des paiements, elle peut adopter, conformément  aux conditions établies 
par l'Accord sur l'OMC, des mesures restrictives qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent 
aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces 
mesures sont progressivement atténuées au fur et à mesure que la situation de la balance des 
paiements s'améliore et éliminées lorsque la situati on ne justifie plus leur maintien.  La Partie 
contractante concernée informe san s délai l'autre Partie contractante et la Commission mixte de 
l'introduction de mesures de cette nature et co mmunique, chaque fois que cela est possible, un 
calendrier pour leur suppression.    
2. Les Parties contractantes s'efforcent de ne p as imposer de mesures restrictives en raison de 
difficultés de balance des paiements.    
Article 31 
 
Commission mixte
 
 1. Les Parties contractantes sont convenues d' établir une Commission mixte composée de leurs 
représentants.     WT/REG190/1 
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 2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par la Commission mixte.   
 3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes échangent les 
informations et, à la demande de l'une d'entre elles, tiennent les consultations au sein de la 
Commission mixte.  Celle-ci étudie en permanence  la possibilité de poursuivre l'élimination des 
obstacles au commerce entre les Parties contractantes.   
 4. La Commission mixte peut prendre des décisi ons dans les cas prévus par le présent accord.  
Pour ce qui est des autres questions, elle peut formuler des recommandations.    
Article 32 
 
Procédures de la Commission mixte
 
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du pr ésent accord, la Commission mixte se réunit chaque 
fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an .  L'une ou l'autre des Pa rties contractantes peut 
demander qu'elle se réunisse.    2. Aux fins du présent accord, la Commission mixte établit son règlement intérieur.   
 3. La Commission mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou gr oupe de travail propre 
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.   
 
Article 33 
 
Relations commerciales régies par d'autres accords
 
 
1. Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les relations commerciales entre les Parties contractantes.    2. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange, d'unions économiques ou d'arrangeme nts relatifs au commerce frontalier pour autant 
que ceux-ci n'aient aucun effet défa vorable sur le régime des échanges entre les Parties contractantes 
et, en particulier, sur les dispositions concernant l es règles d'origine prévues dans le présent accord.   
 
Article 34 
 
Clause évolutive
 
 1. Lorsque l'une ou l'autre des Parties contract antes estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des 
économies des Parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent confier à la Commission mixte le soin 
d'examiner cette demande et, s'il y a lieu, de formuler des recommandations, notamment en vue 
d'engager des négociations.    2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
la ratification ou à l'approbation par les Parties contractantes au présent accord conformément aux 
procédures internes prévues par leur législation.   
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 Article 35 
 
Annexes et protocoles
 
  Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  La Commission 
mixte peut décider de les modifier.   
 
Article 36 
 
Modifications
 
 
 Des modifications au présent accord, y compris aux annexes et aux protocoles, peuvent être 
proposées par l'une ou l'autre des Parties contractant es;  elles entrent en vigueur le jour de la 
réception, par voie diplomatique, de la dernière notification confirmant que toutes les procédures 
internes prévues par la législation de l'une ou l'autr e des Parties contractantes pour l'entrée en vigueur 
des modifications ont été accomplies.   
 
Article 37 
 
Durée et dénonciation  
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  
 2. L'une ou l'autre des Parties contractantes pe ut le dénoncer au moyen d'une notification  
adressée par écrit à l'autre Partie contractante.  L' Accord devient caduc le premier jour du septième 
mois suivant la date à laquelle l'autre Partie contractante a reçu l'avis de dénonciation.   
 
3. Si l'une des Parties contractantes au présent accord devient membre de l'Union européenne, 
elle se retire du présent accord au plus tard la veille du jour où son adhésion prend effet.   
Article 38 
 
Entrée en vigueur
 
 
 Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception, par voie diplomatique, de la derniè re notification écrite par laquelle les Parties 
contractantes s'informent mutuellement que tout es les procédures nécessaires prévues par leur 
législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies.   
 
 FAIT à Rome, le 13 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues moldove, serbe et anglaise, tous les textes faisant égal ement foi.  En cas de divergence concernant 
l'interprétation des disposit ions du présent accord, le texte anglais prévaut.   
  
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA  POUR LE CONSEIL DES MINISTRES 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA DE LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO   
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