RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/R/28 
11 novembre 2010 
 (10-6029) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE 
TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ 
DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
26 OCTOBRE 2010 
 
Note du Secrétariat  
  1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (l e "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
26 octobre 2010 et organisé un déba t de fond sur trois des questions que lui avait renvoyées le Comité 
des pratiques antidumping.  Le Groupe a adopté l'ordre du jour de la réunion, qui avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/ 3637, daté du 15 octobre 2010. 
2. Le Président, M. Adrian Serra (Argentine) , a noté que le Groupe examinerait quatre 
documents:  deux sur les réexamens à l'extinction, pr ésentés par la Corée et la Nouvelle-Zélande;  et 
deux présentés par l'Égypte, l'un sur le prix à l'exportation construit et l'autre sur l'examen de 
l'exactitude et de l'adéquation au titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping. 
3. Le document présenté par la Corée, distribué  sous la cote G/ADP/AHG/W/184, avait été 
examiné à la réunion du printemps 2010 du Groupe .  Cependant, certaines questions posées au cours 
de la réunion étaient restées sans réponse.  Le délégué coréen a répondu à ces questions. 
4. Le document présenté par la Nouvelle-Zélande , distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/185, 
expliquait de quelle manière les autorités néo-zéla ndaises chargée de l'enquête mènent les réexamens 
à l'extinction.  Il présentait en premier lieu le ca dre juridique dans lequel s'inscrivaient les réexamens 
à l'extinction.  Il expliquait ensuite la manière dont les autorités établissaient des déterminations de la 
probabilité que le dumping et le do mmage subsistent ou se reproduisent.   À cet égard, le document 
insistait sur les difficultés rencontrées au cours d es réexamens à l'extinction lorsque les exportateurs 
étrangers ne coopéraient pas avec les autorités chargées de l'enquête et invitait les Membres à 
expliquer ce que leurs autorités faisaient dans de telles situations.  Le document expliquait également 
l'aspect relatif de la transparence des réexamens à l' extinction dans le cadre de  la loi néo-zélandaise.  
L'exposé de la délégation de Nouve lle-Zélande a été suivi d'observations et de nombreuses questions 
formulées par d'autres Membres.  Les questions ont principalement porté sur les points suivants:  les 
aspects procéduraux des réexamens à l'extinction,  s'agissant en particulier de rendre publique 
l'ouverture d'une procédure;  les réexamens à l' extinction dans les cas où de nouvelles marges de 
dumping étaient calculées, et le point de savoir si la mesure serait alors fondée sur ces nouvelles 
marges ou sur les marges calculées lors de l'enquête in itiale;  le point de savoir si les marges calculées 
lors d'un réexamen à l'extinction s'appliquaient  aux exportateurs ayant commencé à exporter après 
l'imposition de la mesure initiale;  la déterminati on de la fiabilité des prix à l'exportation utilisés pour 
le calcul des marges de dumping lors des réexamen s à l'extinction;  les raisons pour lesquelles la 
Nouvelle-Zélande utilisait des prix de référence;   l'analyse de la probabilité qu'un dommage se 
reproduise;  la détermination du pays comparable vers lequel les exportations du pays en question 
avaient cessé après l'imposition de la mesure;  la soumission par la branche de production nationale de 
scénarios présentant sa situation financière probabl e si la mesure était levée;  l'ouverture d'un 
réexamen de la propre initiative des autorités;  le niveau des éléments de preuve requis pour G/ADP/AHG/R/28 
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entreprendre un réexamen à l'extinction basé sur une pl ainte;  la portée des réexamens à l'extinction;  
l'utilisation des prix des expéditions vers des pays tiers dans le calcul des marges de dumping aux fins 
des réexamens à l'extinction;  les visites de contrôle  dans le cadre des réexamens à l'extinction;  la 
conduite de réexamens à l'extinction dans les ca s portant exclusivement sur des engagements en 
matière de prix;  l'utilisation de marges de dumping obtenues lors de  l'enquête de fond initiale;  la 
notification à la branche de production nationale  de l'expiration des mesures existantes;  la 
détermination des prix de référence;  la fiab ilité des prix à l'exportation dans les réexamens à 
l'extinction;  le calcul des marges de dumping dans les réexamens à l'extinction;  l'évaluation de la 
performance financière future des producteurs nationaux;   et la prise en considération des mesures en 
vigueur dans les pays tiers dans l'analyse des prix à l'exportation vers des pays tiers.  Le délégué de la 
Nouvelle-Zélande a répondu à ces questions. 
5. Le Groupe a ensuite examiné le document sur le  prix à l'exportation construit présenté par 
l'Égypte, distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/186.  Le document présentait en premier lieu le cadre 
juridique égyptien dans lequel s'insc rivait la construction du prix à l'e xportation.  Il expliquait ensuite 
la pratique des autorités chargées de l'enquête su r cette question, notamment en ce qui concerne les 
circonstances dans lesquelles le prix à l'exportation peut être construit et la manière dont il est 
construit.  Cet examen a été suivi d'observations et questions formulées par certains Membres.  Les 
questions ont principalement porté sur les points su ivants:  la distinction entre prix à l'exportation 
fiables et non fiables;  la détermination des coûts et des profits raisonnables pour les parties liées;  et 
la construction du prix à l'exportati on lorsque la partie liée se trouva it en dehors du pays importateur.  
Le délégué égyptien a répondu à ces questions. 
6. Enfin, le Groupe a examiné le document sur l' examen de l'exactitude et de l'adéquation au 
titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping présenté  par l'Égypte sous la cote G/ADP/AHG/W/187.  
Le document présentait la pratique suivie par les autorités égyptiennes chargées de l'enquête à cet 
égard, s'agissant en particulier de l'adéquation et de l'exactitude des informations sur:  la 
représentativité;  le produit considéré;  l'allégati on de l'existence d'un dumping et l'allégation de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causal ité.  De nombreux Membres ont formulé des 
observations et questions sur ce document.  Les questions ont principalement porté sur les points suivants:  la question de savoir si les autorit és égyptiennes chargées de l'enquête demandaient des 
informations sur le coût de production et sur les effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
sur les prix de la branche de production nationale;  le point de savoir si les autorités chargées de 
l'enquête vérifiaient la représentativité avant d' ouvrir une enquête;  les éléments demandés aux 
producteurs nationaux qui n'avaient pas d'états financiers  vérifiés;  le point de savoir si les autorités 
avaient contacté tous les producteurs nationaux connus afin de déterminer la représentativité;  le 
critère selon lequel l'adéquation éta it déterminée;  le point de savoir si l'Égypte envisageait d'ajouter 
une disposition à sa législation nationale concernant l' examen de l'exactitude et  de l'adéquation;  le 
point de savoir si le Comité d'examen des de mandes de l'Égypte fournissait une assistance aux 
producteurs nationaux pour le dépôt de plainte;  le point de savoir si le fait de demander des 
informations aux plaignants avant l'ouverture d'une e nquête revenait à rendre publique la demande;  et 
le moment où l'obligation de notification au titre de l' article 5.5 de l'Accord antidumping était remplie.  
Le délégué égyptien a répondu à ces questions. 
7. Certains Membres ont indiqué qu'ils ne dispo saient pas d'assez de temps pour analyser en 
profondeur le document présenté par l'Égypte et qu'ils auraient plus d'observations et de questions à 
formuler à la réunion suivante.  Compte tenu de ce qui précède, le Président a déclaré que le 
document présenté par l'Égypte serait inscrit à l'or dre du jour de la réunion de printemps 2011 du 
Groupe.  Il a également encouragé les autres  Membres à présenter des documents sur l'une 
quelconque des neuf questions dont était saisi le Gr oupe.  Ces neuf questions étaient les suivantes 
1) article 2.2 – prix à l'exportation vers des pays tie rs ou valeur normale constr uite;  2) article 2.4.1 – 
fluctuations de change;  3) artic le 13 – révision judiciaire, arbitrale ou administrative;  4) "comment 
les Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, 
sous-cotation notable du prix?  – article 3.2";  5) article 2.3 – prix à l'exportation construit;   G/ADP/AHG/R/28 
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6) article 3.5 – autres causes connues du dommage;  7)  article 3.7 – menace de dommage important;  
8) article 5.3 – examen de l'exactitude et de l'adéqua tion;  et 9) article 11.3 – réexamens à l'extinction. 
 
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