RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/94 
26 février 2007 
 
 (07-0802) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RAPPORT DES RÉUNIONS TENUES LES 2 ET 22 NOVEMBRE 
ET LE 5 DÉCEMBRE 2006 
 
 1. Le Comité du budget, des finances et de l' administration de l'OMC s'est réuni les 2 et 
22 novembre et le 5 décembre 2006 sous la préside nce de M. l'Ambassadeur Juan Antonio March 
(Espagne).  Le mandat et la composition du Comité sont indiqués dans le doc ument WT/L/44/Rev.1.  
Les ordres du jour figurant dans les aérogrammes WTO/AIR/2927, WTO/AIR/2935 et WTO/AIR/2940 ont été adoptés. 
I. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU 
31 OCTOBRE 2006 
A. É
TAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – RAPPORT PROVISOIRE  
B. CONTRIBUTION DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DES SERVICES 
FOURNIS PAR LE SECRÉTARIAT – RAPPORT PROVISOIRE  
C. PAIEMENTS PAR TRANCHES DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CONTRIBUTIONS POUR 1987  
ET LES ANNÉES ANTÉRIEURES ) – RAPPORT PROVISOIRE  
2. Un membre du Secrétariat a présenté l'état de la trésorerie, le relevé des arriérés de 
contributions des Membres au 31 octobre 2006 et un ét at concernant les contributions des pays ayant 
le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  À la date d'établissement du 
rapport, le montant total des fonds disponibles s'élevait à 38 millions de FS.  Le montant des contributions reçues des Membres atteignait 144 milli ons de FS pour l'année en cours et 15 millions 
de FS pour les années précédentes, tandis que le montant des contributions reçues des observateurs 
était de 607 000 FS pour l'année en cours et de 135 000 FS pour les années précédentes.  Le montant 
du fonds de roulement était de 9,3 millions de FS au  31 octobre 2006.  Le Secrétariat a signalé qu'au 
31 octobre 2006, six Membres (Djibouti, Guinée, Gu inée-Bissau, Niger, République démocratique du 
Congo et Tchad) devaient toujours un montant de 177 000 FS au titre des avances au fonds de 
roulement. 
 
3. Concernant le paiement par tranches des arriér és de contributions, le Secrétariat a présenté le 
document CRP(06)28 dressant un récapitulatif des contributions non acquittées pour 1987 et les 
années antérieures.  Les Membres ont été inform és qu'Antigua-et-Barbuda s'était acquittée de ses 
arriérés depuis le dernie r rapport de situation. 
 
D. Q
UESTIONS CONCERNANT LES  RESSOURCES HUMAINES  
4. Un membre du Secrétariat a présen té le document CRP(06)29, qui donnait des 
renseignements actualisés sur les postes de personnel temporaire financés par le budget ordinaire ainsi 
que par des fonds extrabudgétaires. 
 WT/BFA/94 
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  E. Q
UESTIONS CONCERNANT LES PENSIONS  
5. Un rapport de situation (doc ument CRP(06)24) a été présenté par un membre du Secrétariat, 
qui a informé les Membres que le Conseil généra l avait élu deux nouveaux membres suppléants au 
Comité de gestion à sa réunion du 10 octobre 2006.  
6. Les Membres ont été informés que le rappor t annuel pour 2005, y compris le rapport des 
vérificateurs extérieurs des comptes, avait été a pprouvé et serait soumis au Conseil général ainsi 
qu'aux participants et aux bénéfi ciaires du Régime des pensions. 
 7. Il a également été signalé que le Comité de gestion avait poursuivi son examen des incidences 
possibles sur le Régime des pensions d'un éventuel programme de restructuration et de cessation de 
service.  Le Comité de gestion avait également r econnu la nécessité de renforcer l'actuelle dotation en 
personnel du secrétariat du Régime des pensions.  8. Le Comité a pris note des divers rapports. 
 
F. S
ITUATION DES ACTIVITÉS EXTRABUDGÉTAIRES  
 i) Activités d'assistance technique au 31 octobre 
 
ii) Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement 
 
9. Un autre membre du Secrétariat a présenté  les documents WT/BFA /SPEC/157 et CRP(06)31 
et a informé le Comité qu'au 31 octobre 2006, le montant total des dépenses et engagements inscrit 
pour le FGASPDD s'élevait à 22,9 millions de FS tandis, que le montant des fonds mis à disposition 
pour la mise en œuvre du Plan d'assistance technique pour 2006 ne s'élevait qu'à 21,9 millions de FS.  
En conséquence, le Secrétariat a exhorté les Membre s à annoncer et à verser leurs contributions avant 
la fin de l'année de manière à couvrir le déficit et à permettre la constitu tion d'une réserve pour 2007. 
 10. S'agissant du Plan d'assistance technique pour  2007, les Membres ont été informés que le 
CCD avait décidé que le coût estimatif total du pl an serait maintenu à 24 millions de FS, et le Comité 
a recommandé par la suite que le montant de 24 millions de FS retenu comme objectif soit approuvé 
(voir la recommandation I figurant au paragraphe 1 du document WT/BFA/93).  Le Secrétariat a fait 
aussi observer que si le faible niveau des contri butions et la lenteur avec laquelle les annonces de 
contributions se transformaient en contributions e ffectives persistaient, la capacité du Secrétariat de 
mettre en œuvre le Plan d'assistance technique pour  2007 s'en trouverait limitée.  Les Membres ont 
donc été instamment invités à demander aux autorit és de leurs pays d'annon cer des fonds dans les 
meilleurs délais. 
 11. Le Comité a pris note du rapport.  
II. QUESTIONS FINANCIÈRES 
A. R
APPORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR 2005  ET RAPPORT DU 
VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES  
12. Un membre du Secrétariat a présenté le document WT/BFA/W/142 et a informé le Comité 
que l'année 2005 s'était soldée par un déficit cumulé  de 0,3 million de FS, soit 2,7 millions de FS de 
moins que le déficit cumulé de 2004.  Ce défic it avait été couvert par le fonds de roulement 
conformément au paragraphe 4 de  l'article 26 du Règlement financie r.  Globalement, les recettes 
avaient excédé les dépenses de 2,5 millions de  FS en 2005, grâce à des économies budgétaires de  WT/BFA/94 
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  2,0 millions de FS et des recettes diverses dont le montant était estimé à 0,5 million de FS.  Les 
économies budgétaires comprenaient  une économie de 1,8 million de  FS pour le Secrétariat de 
l'OMC, qui résultait d'un dépassement de crédits de 2 millions de FS au titre des dépenses de personnel, une économie budgétaire de  3,8 millions de FS au titre d es dépenses d'administration et 
autres et une économie de 0,2 million de FS au titre du budget du secrétariat de l'Organe d'appel.  Des 
virements d'usage entre chapitres avaient été nécessaires pour couvrir  les dépassements de crédits 
dans certains chapitres par les économies budgétaires r éalisées dans d'autres.  Il a été expliqué en 
outre que le Fonds de fonctionneme nt de l'Organe d'appel (FFOA) avait été réapprovisionné par une 
ouverture de crédits spécifique au titre du budget or dinaire du secrétariat de l'Organe d'appel pour 
2005.  Le solde de clôture du FFOA s'établissait à 0,4 million de FS après comptabilisation pour 2005 
de dépenses d'un montant de 1,4 million de FS et  d'intérêts créditeurs de 0,02 million de FS. 
 13. Le Comité a été informé par ailleurs que les vé rificateurs extérieurs des comptes avaient traité 
un certain nombre de questions da ns leur rapport, y compris la question des impôts sur le revenu 
perçus par les États-Unis sur les traitements ve rsés par l'OMC et un récent jugement du Tribunal 
administratif de l'OIT, le montant impayé de 0,3 million de FS lié à la Conférence ministérielle de 
Cancún en 2003, la nécessité de financer les prestati ons d'assurance maladie offertes aux retraités, la 
séparation des tâches en ce qui concerne le Régi me des pensions de l'OMC et les procédures 
d'inventaire révisées découlant de l'adoption des nouvelles normes comptables IPSAS.  Le rapport des 
vérificateurs contenait aussi un résumé et une actua lisation du rapport des vérificateurs extérieurs pour 
la première année de l'exercice biennal 2004/05. 
 
B. R
APPORT SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES POUR 2005 
14. Enfin, le rapport sur les fonds extrab udgétaires pour 2005 a été présenté, donnant des 
renseignements détaillés sur tous les fonds extrabudgét aires à l'OMC, à la fois sous une forme agrégée 
et fonds par fonds. 
 
15. Voir la recommandation figurant au para graphe 4 du document WT/BFA/93/Add.1. 
 
III. EXAMEN INTERMÉDIAIRE CONCERNANT LE CCI:  PÉRIODE BIENNALE 
2006-2007 
16. Le nouveau Directeur exécutif du CCI s'est ad ressé au Comité du budget, des finances et de 
l'administration et l'a remercié du soutien constant de  l'Organisation.  Le Comité a été informé que la 
nouvelle équipe de direction avait été absorbée en 2006 par le processus de transition, dans le cadre 
duquel elle avait tenu compte de certaines des reco mmandations formulées à l'issue de l'évaluation du 
CCI à laquelle il avait été procédé en 2005.  
17. En outre, le Directeur exécutif a confirmé que  le montant approuvé en 2005 pour le budget de 
2007 (16 765 950 FS) serait maintenu.  S'agissant  de 2006, on prévoyait un taux d'exécution du 
budget de 98,07 pour cent, soit une économie budgétaire de quelque 669 000 FS.  18. Le Comité a également été informé que le pr ocessus de transition aurait certaines incidences 
budgétaires sur le budget de 2008-2009, en particulie r dans les domaines des communications, de la 
gestion axée sur les résultats, de l'évaluation, de la stratégie, de la plan ification et des grandes 
orientations, de la promotion du commerce et de l'administration. 
 
IV. RÉVISION DU BUDGET POUR 2007 – PROPOSITIONS DU DIRECTEUR 
GÉNÉRAL 
19. Un membre du Secrétariat a présenté l'examen  intermédiaire pour l'exercice biennal 2006/07 
(WT/BFA/SPEC/155) en rappelant que c'était la  deuxième fois que l'OMC se penchait sur une WT/BFA/94 
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  proposition de révision du bud get portant sur la deuxième année de l'exercice biennal.  Il a aussi été 
indiqué que seules les modifications inévitables ou impr évues avaient été prises en considération dans 
le cadre du processus de révision, de sorte que le s seuls changements proposés avaient trait aux coûts 
statutaires.  Les ajustements statutaires pour 2007 résultaient de l'insuffisance des ressources prévues 
pour l'ajustement des traitements en 2006.  L'app lication de la méthode approuvée avait abouti à un 
ajustement moyen pondéré de 2,955 pour cent en 2006, alors que la provision était fondée sur une 
moyenne de 2,0 pour cent.  De plus, le profil d es effectifs avait été ajusté pour qu'il corresponde au 
profil réel en 2006.  Le Secrétariat demandait aussi l' autorisation de transférer l'allocation au fonds de 
restructuration qui n'avait pas été utilisée en 2006 et celle qui avait été approuvée pour 2007 dans un 
fonds de fonctionnement créé à cet effet.  Il a été confirmé par ailleurs que cela n'aurait aucune 
incidence sur d'autres fonds et que le solde éventuel du fonds à la fin de 2007 serait reversé au budget 
de 2007 en tant que fonds non dépensés.  20. À la demande de plusieurs Membres, le Secrétariat a établi le document CRP(06)33, qui 
donnait des renseignements additionnels sur le fonds de  restructuration, et le document CRP(06)34, 
qui résumait l'état d'avancement du programme de renforcement de la sécurité.  D'une manière 
générale, les Membres se sont félicités du nombre restreint d'ajustements apportés au budget pour 
2007, ainsi que des économies réalisées en 2006.  21. Concernant le plan de restructuration, la  Présidente du Comité de gestion du Régime des 
pensions de l'OMC, dont les communications antéri eures étaient restées san s réponse, s'est adressée 
au Comité pour lui faire part des préoccupations du Comité de gestion quant aux conséquences que le 
nombre éventuel de retraites anticipées pourrait avoir sur l'équilibre actuariel du Régime des pensions 
de l'OMC.  Elle a indiqué que le Comité de gesti on se préoccupait avant tout de la solidité financière 
du Régime des pensions.  Elle a expliqué par aille urs que comme l'équilibre actuariel du Régime des 
pensions reposait, entre autres choses, sur le fait que  les fonctionnaires prenaient leur retraite à un âge 
donné, le Comité de gestion craignait que d'éven tuels départs anticipés n'entraînent des coûts 
additionnels pour le Régime des pensions et n'aient des incidences sérieuses sur l'équilibre actuariel de 
celui-ci.  Il était donc nécessaire d'identifier ceux qui en assumeraient les conséquences:  le Régime 
des pensions ou ceux chargés de prendre ces décisions.  22. L'intervenante a rappelé qu'elle avait adressé  une lettre au Comité du budget, des finances et 
de l'administration, au nom du Comité de gesti on du Régime des pensions de l'OMC, pour demander 
que celui-ci soit consulté avant qu' une décision finale ayant des incidences financières sur le Régime 
des pensions de l'OMC ne soit prise dans le cadre du plan de restructuration.  La Présidente souhaitait 
donc réitérer les préoccupations du Comité de gestion et  insister sur la nécessité de telles consultations 
pour arriver à une solution adéquate. 
 
23. Répondant à cette demande, le Secrétariat a indiqué que le Directeur général était très 
conscient de la nécessité d'éviter toute incidence défavorable sur la viabilité et le fonctionnement 
actuel du Régime des pensions et que le Comité de gestion serait consulté si des fonctionnaires 
devaient prendre une retraite anticipée.  
24. Voir la recommandation II, pages 1 à 10 du  document WT/BFA/93, et la recommandation 
figurant au paragraphe 3 du  document WT/BFA/93/Add.1. 
 
V. BESOINS FUTURS DE L'OMC EN MATIÈRE DE LOCAUX – RAPPORT DU 
DIRECTEUR GÉNÉRAL 
25. Un membre du Secrétariat a présenté le document WT/BFA/W/150 et a informé le Comité 
que des discussions intensives avaient été engagées av ec les autorités suisses concernant la recherche 
d'une solution appropriée pour répondre aux besoins i mmédiats en matière de locaux, la libération de  WT/BFA/94 
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  l'espace occupé par la bibliothèq ue de l'IUHEI et l'examen de toutes les questions pertinentes 
concernant un nouveau siège permanent.  26. Le Comité a également été informé que les au torités suisses avaient donné l'assurance que le 
bâtiment de Serono ne serait ni ve ndu ni loué à une tierce partie sans qu'elles aient été consultées au 
préalable, et qu'un autre emplacement avait été trouvé pour la bibliothèque de l'IUHEI, actuellement 
située dans le Centre William Rappard.  27. Concernant la question d'un éventuel nouveau  siège permanent, deux options avaient été 
définies:  la construction d'un nouveau bâtiment, pour lequel deux emplacements possibles avaient été 
retenus pour le moment, ou la densif ication du Centre William Rappard. 
 28. L'attention des Membres a également été appel ée sur les problèmes de sécurité et de contrôle 
d'accès liés au fait que les véhicules se dirigean t vers les deux écoles ou vers l'OMC utilisaient la 
même voie d'accès.  Les Membres ont été informés que le Directeur général avait dit aux autorités 
suisses qu'étant donné les risques que posait le site  de l'OMC pour la sécurité, il faudrait examiner 
d'urgence la question de savoir si cette proximité i mmédiate avec l'OMC était dans le meilleur intérêt 
de ces deux écoles.  29. Enfin, le Secrétariat a souligné l'esprit cons tructif et la volonté de coopération qui avaient 
présidé aux consultations intensiv es menées avec les autorités suisses. 
 
30. L'Ambassadeur de la Suisse a indiqué que l es instances politiques continuaient à réfléchir à 
cette question et que le Conseil fé déral l'examinerait le 8 décembre.  Les consultations entre l'OMC et 
les autorités suisses pourraient ainsi entrer dans une  nouvelle phase, plus concrète.  L'Ambassadeur de 
la Suisse a souligné en outre que les autorités suis ses étaient disposées à faire tout ce qui était en leur 
pouvoir pour répondre aux besoins futurs de l'OM C en matière de locaux et à poursuivre les 
discussions déjà engagées avec le Secrétariat à ce sujet.  31. Le Comité a pris note du rapport.  
VI. AUTRES QUESTIONS 
32. Un membre du Secrétariat a donné des rensei gnements concernant la procédure en vigueur 
pour faire face aux situations d'urgence.  33. Le Comité a pris note de ces renseignements.  
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