. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/25/Add.1 
16 juillet 2012  
 (12-3832) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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Processus de transition des aliments vendus comme pr oduits de santé naturels au cadre réglementaire 
des aliments. 
 
 Comme indiqué précédemment dans la notification G/TBT/N/CAN 25 (datée du 21 décembre 
2001), au Canada, les produits de santé naturels sont  régis par le Règlement sur les produits de santé 
naturels (RPSN) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.  
 
 Certains produits auxquels des vitamines, des minéraux ou des acides aminés sont ajoutés tout 
en s'apparentant aux aliments, de même que des aliments faisant l'objet de certaines allégations santé 
ont pu être mis en marché à titre de produits de  santé naturels (PSN). Le Canada entreprend un 
processus de transition des produits alimentaires  vendus comme PSN au cadre réglementaire des 
aliments. À ce titre, ces produits devront satisfaire toutes les exigences relatives aux aliments. Les 
eaux et les jus contenant des vitamines et des minéraux ajoutés, les boissons énergisantes et les 
yogourts et les barres faisant l'objet d'allégations santé particulières sont des exemples. Ces produits 
ne représentent qu'une faible part (2%) des quel que 50 000 PSN actuellement offerts sur le marché 
canadien.  
 
 Le ministère de la Santé a déterminé qu'en  vertu des habitudes de consommation, des 
antécédents d'utilisation, de l'image qu'en r eçoivent les consommateurs et de son document 
d'orientation intitulé Classification des produits situés  à la frontière entre les aliments et les produits 
de santé naturels: Produits sous forme d'aliments ( http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-
mps/prodnatur/legislation/docs/food-nhp-aliments-psn-guide-fra.php ), la plupart de ces produits 
correspondent à la définition d'un aliment. Par consé quent, le Ministère entend classifier la plupart de 
ces produits comme aliments et faire en sorte qu'ils soient régis en vertu du cadre réglementaire des 
aliments. Ces dispositions respectent l'esprit du R PSN comme exposé dans le résumé de l'étude 
d'impact de la réglementation ( http://www.gazette.gc.ca/archi ves/p2/2003/2003-06-18/pdf/g2-
13713.pdf, DORS/2003-196 ), de même que dans les résultats de l'examen du Règlement sur les 
produits de santé naturels réalisé en 2007, lesquels ont confirmé que les aliments sont exclus de sa 
portée.  
 
 Depuis le 17 avril 2012, le Canada n'accepte  plus les demandes ciblant des PSN présentés, 
emballés et vendus comme le sont les aliments. En ce qui a trait aux produits déjà mis en marché à 
titre de PSN et dont la consommation à titre d'alim ents est sans danger, le Ministère a établi un G/TBT/N/CAN/25/Add.1 
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  processus de transition afin de réduire au minimu m la perturbation des activités commerciales. Les 
produits visés par la transition sont ceux qui font l' objet d'une demande de licence de mise en marché 
auprès de la Direction des produits de santé natu rels (DPSN) du Ministère et auxquels un numéro de 
produit ou un numéro d'exemption a été attribué ou  encore au sujet desquels la demande est en 
traitement. 
 
 La transition des produits alimentaires admi ssibles mis en marché à titre de PSN au cadre 
réglementaire des aliments se réalisera au moyen de la délivrance de lettres d'autorisation de mise en 
marché temporaire (LAMT) ( http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/legisl ation/guide-ld/food-market-author-
marche-aliment-fra.php ). Les demandes d'autorisation de mise en marché temporaire (AMT) ne sont 
requises que pour les nouveaux produits faisant l’objet d'un obstacle réglementaire à leur 
commercialisation légale à titre d'aliment sans danger au Canada. Pour les nouveaux produits 
conformes au Règlement sur les aliments et drogues,  ni l'AMT ni l'examen préalable à la mise en 
marché ne sont exigés. 
 
 L'objectif de ce processus de transition consiste  à faire en sorte que les produits semblables 
aux aliments et consommés comme tels soient régis à ce titre. 
 
 Cet addenda vise à informer les Membres de la façon dont le Canada met en œuvre le 
processus de transition. Cette information a égal ement été fournie dans G/SPS/GEN/1170. Une fois 
que les modifications réglementaires proposées au Rè glement sur les aliments et drogues dans le but 
de permettre la vente de ces produits seront achevées, le Canada en avisera l'OMC pour faire en sorte 
que les Membres aient la po ssibilité de les commenter.  
 
 D'autres renseignements sur le processus de tran sition et différents documents pertinents sont 
consultables sur le site Web de Sa nté Canada aux adresses suivantes : 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/prodnatur/ transit-process-food-aliment-fra.php  (français)  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/prodnatur/tr ansit-process-food-aliment-eng.php  (anglais) 
 
   
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