. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS322/36/Add.27 
9 décembre 2011 
 (11-6435) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 décembre 2011 et adressée par la délégation des États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction 
à zéro et aux réexamens à l'extinction 
(WT/DS322) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). 
 Le 23 janvier 2007, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction  (WT/DS322).  À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont 
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD en la 
matière.  Les États-Unis et le Ja pon sont ensuite convenus que le dé lai raisonnable dont les États-Unis 
disposeraient pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD arriverait à expiration 
le 24 décembre 2007. 
 Le 6 mars 2006, le Département du commerce d es États-Unis a publié un avis dans lequel il 
demandait des observations sur son intention de ne  plus effectuer des comparaisons moyenne à 
moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensa tions.  Le 26 janvier 2007, le Département a 
publié un avis indiquant que la date à partir de laque lle il ne procéderait plus à de telles comparaisons 
serait le 22 février 2007.  Par consé quent, depuis le 22 février 2007, les États-Unis ne procèdent plus à 
des comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensations. 
 En ce qui concerne la seule enquête que le Japon a contestée "tel qu'appliqué", les États-Unis 
ont publié une détermination révisée à ce sujet le 21 décembre 2007.  Le 20 mai 2008, le Département 
a publié un avis de mise en œuvre de la déterminat ion révisée, dans lequel il calculait les marges de 
droits antidumping avec compensations. WT/DS322/36/Add.27 
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   Le 31 août 2009, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, tel que modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel, concernant  le recours du Japon à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 Le 28 décembre 2010, en partie en réponse a ux constatations formulées dans ce différend au 
sujet des réexamens administratifs, des réexamen s liés à de nouveaux exportateurs, des réexamens à 
l'extinction et des enquêtes dans lesquelles des comp araisons transaction par transaction sont utilisées, 
le Département du commerce des États-Unis a annon cé une proposition tendant à modifier la méthode 
de calcul des marges de dumping moyennes pondér ées et des taux d'imposition dans certaines 
procédures antidumping, y compris les réexamens ad ministratifs et les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs.  Le Département propose de comp arer les prix à l'expor tation moyens pondérés 
mensuels avec les valeurs normales moyennes pondérées mensuelles, et d'accorder une compensation 
pour les comparaisons qui font apparaître un prix à l' exportation supérieur à la valeur normale dans le 
calcul de la marge de dumping moyenne pondérée et du taux d'imposition.  Les modifications que le 
Département a effectuées en ce qui concerne les e nquêtes, et qu'il propose d'effectuer en relation avec 
les réexamens, permettent de traiter la question correspondante s'agissant des réexamens à l'extinction.  
En outre, dans la mesure où toute application an térieure de la méthode transaction par transaction 
dans une enquête pourrait être c onsidérée comme établissant une pratique en ce qui concerne les 
compensations, le Département propose le retrait de toute pratique en ce sens.   La proposition a été publiée au Federal Register, 75 FR 81533 (28 décembre 2010).  
Conformément à la législation des États-Un is, un délai sera ménagé pour la présentation 
d'observations par le public au sujet de cette pr oposition et pour des consultations avec les comités 
appropriés du Congrès.   Les États-Unis continuent de travailler sur la proposition et ils poursuivront leurs 
consultations avec les parties intéressées. 
 
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