ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/PHL/6 
25 février 2009 
 (09-0996) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
PHILIPPINES 
   La notification ci-après, datée du 10 février 2009, a été reçue de la Mission permanente des 
Philippines. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 
1. En règle générale, toutes les catégories de marchandises peuvent être importées aux 
Philippines sans restriction, à moins qu'elles ne so ient réglementées ou prohibées.  Les marchandises 
réglementées sont celles qui doivent faire l'objet  d'une autorisation préalable des organismes ou 
comités gouvernementaux chargés d'appliquer la légi slation régissant les im portations, tandis que les 
marchandises prohibées sont celles qui sont ainsi dési gnées dans les lois ou règlements existants.  Le 
Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentie l n° 1464), tel que modifié, et la Loi sur la 
nouvelle Banque centrale (Loi de  la République n° 7653) cons tituent les principaux fondements 
juridiques de la réglementation des importations aux Philippines. 
 Dans le cas des marchandises réglementées, les demandes doivent être présentées à 
l'administration compétente chargée de la délivrance des permis 
d'importation/autorisations/autorisations de mise en ci rculation.  Le détenteur de licence est tenu de 
présenter son permis d'importation/autorisation/au torisation de mise en circulation à une banque 
universelle/commerciale au moment d'ouvrir la lettre de crédit relativ e aux importations.  Il doit aussi 
présenter sa licence à la banque mandataire agréée et  à l'Administration des douanes au moment de 
faire sa déclaration en douane.  La licence lui permet d'acheter à la banque les devises nécessaires 
pour importer les produits réglementés à condition qu'il présente les documents d'expédition et/ou 
justificatifs requis en vertu des règles de la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP), soit la Circulaire 
n° 1389 de la Banque centrale, série  de 1993, telle qu'elle a été modifi ée.  Elle autorise également la 
banque à traiter les demandes d'importation, quel que soit le mode de règlement autorisé en vertu des 
règles de la BSP. 
 
                                                      
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/3/PHL/6 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les produits et groupes de produits assu jettis au régime de licences automatiques ou non 
automatiques sont repris dans le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464) tel 
qu'il a été modifié, ainsi que dans la Circulaire n°  1389 de la BSP en date du 13 avril 1993, telle 
qu'elle a été modifiée.  Les groupes de produits do nt l'importation est réglementée ou prohibée sont 
énumérés à l'annexe A  du présent document. 
3. Le régime s'applique aux produits de toutes origines, le choix du fournisseur étant 
exclusivement du ressort des importateurs éventuels. 
4. Le régime de licences d'importation a pour objet, entre autres choses:  a) de sauvegarder la 
santé publique, la sécurité et le bien-être;  et  b) de satisfaire aux ob ligations conventionnelles 
internationales relatives au contrôle de certain s produits ou de certaines marchandises ainsi que de 
répondre aux besoins médicaux et scientifiques de même qu'aux autres besoins légitimes du pays. 
5. Le régime de licences se fonde principaleme nt sur le Code tarifaire et douanier de 1978 
(Décret présidentiel n° 1464), tel qu'il a été modifié,  et sur la Loi sur la nouvelle Banque centrale (Loi 
de la République n° 7653), mais des lois spécifi ques régissent les importations d'un produit particulier 
ou groupe de produits particuliers et désignent les organismes ou offices chargés de gérer le régime de 
licences applicable à ce produit ou groupe de produi ts particulier.  On trouvera à l'annexe A  les noms 
des organismes et offices concernés et  la liste des produits qu'ils gèrent .  La circulaire n° 1389 de la 
BSP du 13 avril 1993, telle qu'elle a été modifiée, codifie toute la réglem entation concernant les 
diverses opérations en devises, y compris celles qui sont liées aux importations.  Le régime de 
licences est institué par la loi. 
Procédures  
 
6. Pour les produits contingentés: 
I. Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés.  Ils sont aussi publiés 
au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux. 
 II. a) Les contingents d'importation sont ét ablis sur une base annuelle.  Les contingents 
étant attribués aux importateurs nominalement,  ils ne sont pas publiés afin d'éviter la 
divulgation éventuelle de renseignement s confidentiels.  Cependant, leurs noms 
peuvent être communiqués au gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire 
et approprié. 
 
b) S'agissant des produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, 
l'importance du contingent dépend des e ngagements pris par les Philippines et 
énoncés dans la Section 1.b de la Liste LXXV de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.  
L'année contingentaire va de février d'une année donnée à janvier de l'année suivante.  
Les contingents tarifaires sont attribués deux fois au cours de l'année contingentaire.  
En février, le montant correspondant à l' accroissement du contingent pour l'année 
contingentaire, les parts de contingent attribuées l'année précédente qui ont été 
retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas été utilisée l'année précédente sont 
regroupés dans un fonds de début d'année qui  est réparti entre les détenteurs de 
licences et les nouveaux venus.  En juillet, l es parts de contingent que les détenteurs 
de licences ont rétrocédées ou qu'ils ont ab andonnées le dernier jour ouvrable du mois 
de mai ou avant sont regroupées dans un fonds  de milieu d'année, lequel est réattribué 
aux autres demandeurs remplissant les conditions requises. 
  G/LIC/N/3/PHL/6 
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  c) S'agissant des produits agricoles, les licences ordinaires sont délivrées annuellement, 
au début de l'année contingentaire.  Le ur durée de validité est donc d'un an.  
Toutefois, des licences spéciales, dont la durée de validité peut être inférieure à un an, 
sont délivrées dans les cas suivants: 
 
i) pour les contingents réattribués co rrespondant à des quantités rétrocédées 
pendant l'année contingentaire; 
 
ii) pour les contingents supplémentaires établis puis attribués par le 
gouvernement en plus de ceux qui sont prévus;  et 
 
iii) tout contingent restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes. 
 III. a) Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des 
importateurs. 
 
b) S'agissant des produits agricoles:  Au cours de la première année de mise en œuvre, 
les produits visés par le mécanisme des con tingents tarifaires sont divisés en deux 
groupes:  a) les produits qui ont fait l'objet d'importations régulières ou importantes pendant la période représentative, et b) l es produits qui ont fait l'objet d'importations 
irrégulières ou peu importantes.  L'attribution de licences pour les produits agricoles 
importés régulièrement dépend des parts da ns les importations.  Pour les produits 
importés irrégulièrement, les licences sont attribuées en fonction des parts dans la production nationale.  Ce système prévoit d' attribuer, par nécessité, une partie des 
licences aux producteurs nationaux.  Les nouveaux venus ultérieurs sont acceptés sur la base des importations antérieures. 
 
  L'année suivante, les contingents sont a ttribués suivant une procédure de distribution 
systématique puis, si nécessaire, suivant une pr océdure de distribution fondée sur l'ordre de 
présentation des demandes.  Ce système prévoit qu e le fonds de début d'année et le fonds de 
milieu d'année sont attribués comme suit:  a)  ont accès en priorité à la procédure de 
distribution systématique les détenteurs de licen ces qui n'ont pas rétrocédé tout ou partie de 
leur part de contingent l'année contingentai re précédente et qui ont utilisé au moins 80 pour 
cent de leur part (pour le f onds de début d'année) et 30 pour cent avant le dernier jour 
ouvrable du mois de mai (pour le fonds de m ilieu d'année), et les nouveaux venus remplissant 
les conditions requises;  et b) tout volume restant dans le fonds de début d'année et le fonds de 
milieu d'année est mis à la disposition des dema ndeurs intéressés, selon l'ordre de présentation 
des demandes. 
 
  L'Ordonnance administrative n° 1 prévo it un seuil d'utilisation du contingent de 
80 pour cent au-dessous duquel des pénalités sont  imposées.  Les détenteurs de licences dont 
les taux d'utilisation sont inférieurs à ce seuil sont  pénalisés:  la première fois, 50 pour cent de 
la part de contingent qu'ils n'ont pas utilisée ni rétrocédée sont déduits de l'attribution 
contingentaire de l'année suivante;  la deuxi ème fois, cette déduction est de 75 pour cent;  et 
la troisième fois et les fois suivantes, elle est de 100 pour cent.  Les attributions non utilisées 
ne sont pas ajoutées aux contingents de la période suivante.  
  La liste des détenteurs de licences et le urs allocations est publiée dans deux journaux 
à tirage national.  Les gouvernements et les or ganismes de promotion des exportations des 
pays exportateurs peuvent facilement avoir accès à ces informations. 
 IV. Le délai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire 
jusqu'à la fin de la période au torisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, d'un G/LIC/N/3/PHL/6 
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  semestre ou de l'année.  Pour  les produits agricoles visés pa r le mécanisme des contingents 
tarifaires, le délai pour les demandes de licence s au titre de ce mécanisme est d'environ un 
mois. 
 V. Dans des circonstances normales, une demande  de licence d'importation dûment remplie peut 
être délivrée dans les deux semaines ou même plus  tôt.  Pour les produits agricoles visés par 
le mécanisme des contingents tarifaires, le dé lai de traitement des demandes de licences est 
d'environ un mois. 
 VI. La période au cours de laquelle les marcha ndises peuvent être expédiées est spécifiée dans la 
licence.  Pendant cette période, l'importateur pourra importer les marchandises à tout moment. 
Celles-ci ne devraient quitter le pays exportat eur qu'une fois la licence d'importation délivrée. 
 VII. Une seule administration examine la demande de licence.  
VIII. Selon les règles applicables aux contingents ta rifaires, les allocations de l'année antérieure 
sont reportées sur l'année suivante, plus les volumes supplémentaires résultant de l'augmentation annuelle des contingents.  Le volume supplémentaire fait partie du fonds de 
début d'année.  La procédure décrite dans notre  réponse au point III.B ci-dessus est suivie, que 
la demande de licence soit pleinement satisfaite ou non. 
 
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet.  7. Pour les produits non contingentés: 
a) Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit, les 
demandes doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement prévue. 
b) Les licences pourraient être accordées immédiatement, si la demande est urgente. 
 
c) Les demandes peuvent être présentées n'im porte quels jours ouvrables de l'année. 
 
d) En règle générale, la dema nde de permis d'im portation n'est examinée que par une 
administration. 
 8. Si l'administration compétente rejette une de mande de licence, elle en donne le motif au 
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de  cette décision pour qu'elle soit reconsidérée. 
Admissibilité des importateurs qui demandent une licence
 
 
9. a) Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes, 
entreprises et institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, utilisateurs nationaux, éleveurs, producte urs, négociants, etc. remplissent les 
conditions d'admissibilité pour demander des li cences, sauf s'il s'agit de produits que 
seul le gouvernement ou ses entités et organismes peuvent importer (par exemple, le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État;  les navires de guerre, du ressort de la marine nationale). 
 
b) Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et 
institutions remplissent les conditions d'ad missibilité pour demander une licence, pour  G/LIC/N/3/PHL/6 
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  autant qu'elles satisfassent aux exigences ou critères de base imposés par les 
organismes et offices compétents. 
 
c) Pour certaines importations, il existe un système d'enregistrement des personnes ou 
des entreprises autorisées à importer.  Ce sy stème permet de faire en sorte que seuls 
les demandeurs qualifiés obtiennent des licences.  Les produits visés ainsi que le 
montant des droits et des redevances d'en registrement sont indiqués à l'annexe B . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 10. Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom et 
adresse de l'importateur, le genre d'activité qu'il ex erce, le nom et l'adresse de l'exportateur et de 
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des marchandises à 
importer.  Les documents qui doivent être joints  à la demande comprennent habituellement, entre 
autres:  a) la facture pro forma;  b) le certificat  d'inscription à la Commission des valeurs mobilières et 
des opérations boursières pour ce qui est des sociét és de capitaux et des sociétés de personnes ou à 
l'Office du commerce pour ce qui est des entreprises individuelles;  c) les états financiers;  et d) une 
copie du contrat d'exportation ou de la demande de lettre de crédit. 
11. Lors de l'importation, les documents exigés comprennent:  a) la facture commerciale;  b) le 
connaissement;  c) le certificat de mise en circulat ion délivré par l'administration compétente;  d) la 
déclaration en douane; e) une licence d'exploitati on valable;  et f) un certificat d'enregistrement 
valable pour des produits finis import és dans leur emballage originel. 
12. La liste des droits de licence ou des redevances administratives figure à l'annexe C
 du présent 
document.  D'autres droits et rede vances, ne figurant ni à l'annexe B  ni à l'annexe C , sont énumérés à 
l'annexe D . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est  exigé pour la délivrance des licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Certaines licences ne sont délivrées que pour une seule expédition;  leur durée de validité est 
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation.   D'autres ont une durée de validité identique à 
celle du contingent attribué.  La durée de validité va de un mois à un an;  les licences peuvent être 
renouvelées dans tous les cas sur demande écrite adre ssée par les parties intéressées à l'organisme ou à 
l'office compétent. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence 
accordée pour un produit contingenté. 
16. La licence est attribuée nominalement à l'importate ur qui en fait la demande et elle n'est pas 
cessible. 
17. La délivrance des permis d'impor tation/autorisations/autorisations  de mise en circulation est 
subordonnée aux conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent. 
Autres formalités  
 
18. Dans le cas de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (BFAD) du 
Département de la santé, la licence d'importation co ncerne uniquement les établissements, et le BFAD 
délivre des licences aux établissements.  L'enre gistrement d'un produit importé autorise 
l'établissement détenteur d'une licence à commercia liser ledit produit.  Aucune autre formalité G/LIC/N/3/PHL/6 
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  administrative préalable n'est requise en dehors des procédures de licences d'importation décrites 
ci-dessus. 
19. Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la 
balance des paiements, entre autres choses, le détenteur d'une licence d'importation peut acheter des devises aux banques mandataires agréées pour financer l'importation conformément aux règles de 
la BSP.  G/LIC/N/3/PHL/6 
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  ANNEXE A 
 
Produits réglementés  
 
I. PRODUITS RÉGLEMENTÉS 
 Produits dont l'importation nécess ite une autorisation de mise en  circulation/un permis délivré 
par les administrations compétentes, dont la Ba ngko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale).  Ces 
produits sont énumérés ci-après:    
 Désignation du produit/ 
groupe de produits (Code PSCC) 
 Administration délivrant le 
permis/l'autorisation 
 
1. Anhydride acétique et autres produits précurseurs Office des drogues dangereuses (DDB) 
2. Riz Office national de l'alimentation (NFA) 
3. Cyanure de sodium Département de l'environnement et des 
ressources naturelles (DENR)/Office de 
gestion de l'environnement (EMB) 
4. Chlorofluorocarbures et autres substances 
appauvrissant la couche d'ozone DENR/EMB 
5. Pénicilline/produits dérivés Département de la santé (DOH)/Office de 
contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (BFAD) 
6. Houille et produits dérivés Département de l'énergie 
(DOE)/Administration de l'industrie 
énergétique (EIAB) 
7. Appareils de photocopie couleur Direction nationale des enquêtes 
(NBI)/Bangko Sentral ng Pilipinas 
(BSP)/Service des liquidités 
8. Produits chimiques divers pour la fabrication 
d'explosifs Police nationale des Philippines 
(PNP)/Bureau des armes à feu et des 
explosifs (FED) 
9. Pesticides, y compris les produits chimiques pour 
l'agriculture Direction des pesticides et des engrais (FPA) 
10. Véhicules automobiles, pièces et éléments  Département du commerce et de l'industrie 
(DTI)/Conseil des investissements (BOI)/ Bureau des services d'importation (BIS) 
11. Pneumatiques et chambres à air usagés pour 
camions et véhicules automobiles, de toutes 
dimensions DTI 
12. Tous les produits originaires de pays socialistes et 
d'autres pays à économie planifiée [y compris 
l'Albanie, l'Angola, la Corée du Nord, l'Éthiopie, le 
Laos, la Libye, la Mongolie, le Mozambique, le Myanmar et le Nicaragua] Société philippine de commerce extérieur 
(PITC) 
13. Navires de guerre de tous types Direction des affaires maritimes (MARINA) 
14. Matières radioactives Institut philippin de recherche nucléaire 
(PNRI) 
15. Ébauches de pièces de monnaie BSP 
16. Espèces sauvages vivantes, sous-produits et 
produits dérivés  DENR/Bureau des zones protégées et de la 
faune et de la flore sauvages (PAWB) 
17. Tronçonneuses DENR/Direction des forêts (FMB) 
18. Matières recyclables contenant des substances 
dangereuses (débris de métaux, matières plastiques 
solides et assemblages électroniques) DENR/EMB 
19. Biphényles polychlorés (PCB) DENR/EMB 
 G/LIC/N/3/PHL/6 
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  II. PRODUITS PROHIBÉS 
L'importation des produits prohibés ci-après n'est pas autorisée par la législation existante: 
 A. L
ES PRODUITS FIGURANT EXPR ESSÉMENT À LA SECTION 101 DU TARIF ET CODE DES 
DOUANES , TELS QUE : 
1. La dynamite, la poudre à canon, les munitions et autres explosifs, armes à feu et 
armes de guerre, et leurs parties, sauf autorisation de la loi. 
2. Les articles écrits ou imprimés sous toute fo rme traitant un sujet incitant à la trahison, 
la rébellion, l'insurrection, la sédition ou la subversion à l'encontre du gouvernement 
des Philippines, ou la résistance par la for ce à toute loi des Philippines, ou contenant 
une menace de meurtre, ou de blessure phys ique sur toute personne aux Philippines. 
3. Les articles écrits ou imprimés, les négatifs de films ou films cinématographiques, les 
photographies, gravures, lithographies, objets, peintures, dessins ou autres représentation de type obscène ou immoral. 
4. Les articles, instruments, drogues et substances destinés ou adaptés en vue de 
pratiquer un avortement illégal, ou tout imprimé faisant la publicité ou décrivant ou 
donnant directement ou indirectement de l'info rmation sur le lieu, la manière et la 
personne par qui un avorte ment illégal est effectué. 
5. Roues pour la roulette, tenues de jeu, dés truqués, cartes marquées, machines, 
appareils ou dispositifs mécaniques utilisés da ns les jeux ou la distribution d'argent, 
de cigares, de cigarettes ou autres articles dont la distribution dépend du hasard, y 
compris les machines de jackpot, les flippers ou autres, ou leurs parties. 
6. Les billets de loterie et de sweepstakes,  à l'exclusion de ceux autorisés par le 
gouvernement des Philippines, les publicités les concernant, et les listes d'images en faisant partie. 
7. Tout article fabriqué en tout ou en partie  en or, en argent ou en autres métaux 
précieux ou leurs alliages, les timbres, marques ou autres repères qui n'indiqueraient 
pas la finesse réelle de qualité desdits métaux ou alliages. 
8. Tout article alimentaire frelaté ou mal é tiqueté ou tout médicament frelaté ou mal 
étiqueté en violation avec les dispositions  de la "Loi sur les aliments et les 
médicaments". 
9. La marijuana, les pavots cultivés pour l'opium , les feuilles de coca, l'héroïne ou tous 
autres stupéfiants ou drogues de synthèse qui peuvent être déclarés par le Président 
des Philippines comme créant une dépendance.   Ou tout composé, sel manufacturé, 
dérivés, ou préparations, à l'exclusion de ceux importés, à des fins médicales 
uniquement, par le gouvernement des Ph ilippines ou par toute personne dûment 
autorisée par le Comité sur les substances dangereuses. 
10. Les pipes d'opium et leurs parties, en toute matière.   
11. Tout autre article et ses parties dont l'impor tation est interdite par la loi ou en vertu 
des règles et règlements émis par l'autorité compétente (tel qu'amendé par le Décret présidentiel n° 34).  G/LIC/N/3/PHL/6 
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  B. ARTICLES DE FRIPERIE ET CHIFFONS (LOI DE LA RÉPUBLIQUE N ° 4653);   ET 
C. ARMES À FEU ET EXPLOSIFS FACTICES QUI , MÊME S 'ILS DIFFÈRENT À D 'AUTRES ÉGARDS , 
REPRODUISENT L 'APPARENCE , LES MESURES , LA COULEUR ET LES COMPOSANTES DES ARMES 
À FEU ET EXPLOSIFS RÉELS (LETTRE D 'INSTRUCTION N ° 1264  DU 31 JUILLET 1982). 
 
 G/LIC/N/3/PHL/6 
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  ANNEXE B 
 
Barème des droits/redevances d'enregistrement (en pesos
) 
 
Produit Montant 
Éleveurs et importateurs de gibier à plume  
- Enregistrement (valable trois ans) 3 000,00  Céréales fourragères et leurs succédanés  
600,00 
 
 Initial (un an) Renouvellement (cinq ans) 
Médicaments 
   
Nouveau médicament/médicament soumis à autorisation conditionnelle de mise sur le marché 20 000,00/3 ans  
Générique 2 000,00 7 500,00 
D'origine 3 000,00 10 000,00    Instrument médical 1 500,00  5 000,00    Réactif de diagnostic 1 500,00 5 000,00 
   
Produits alimentaires
   
Catégorie 1 200,00 1 000,00 Catégorie 2 250,00 1 250,00 Complément alimentaire 1 000,00 5 000,00 
Eau en bouteille 1 000,00 5 000,00 
   
Cosmétiques
   
Inscription 500,00 2 500,00 Enregistrement 750,00 3 750,00 
   
 + 100,00 par variante ou 
50,00 par variante s'il y en a plus de 6  
   
Substances dangereuses à usage ménager 500,00 2 500,00 
   
* Frais de laboratoire en sus      G/LIC/N/3/PHL/6 
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  Produit Montant 
Pesticides   
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un 
pesticide  
par ingrédient actif 4 500,0 
par produit pesticide 3 000,0 
- Renouvellement conditionnel de 
l'enregistrement (droit annuel) 
- Catégories 1 et 2 - Catégories 3 et 4  
 
 5 000,00 
3 000,00 
- Droits d'enregistrement  
 par ingrédient actif (trois ans)  
   catégories 1 et 2 20 000,00 
   catégories 3 et 4 15 000,00  par produit pesticide (trois ans)  
   catégories 1 et 2 15 000,00 
   catégories 3 et 4 7 000,00   Engrais
 1 200,00 
- Engrais organiques ou produits spéciaux 4 200,00 - Produits nouveaux 6 000,00 
- Produits anciens 5 400,00 
  Grumes, bois débité, bois de placage et poteaux et pieux commerciaux importés, bois contreplaqués, autres panneaux dérivés 
du bois, bois à pâte et copeaux de bois  
- Frais de dossier 600,00 
- Droit d'enregistrement 480,00 - Caution en espèces 12 000,00   Charbon importé  
- Frais de dossier 250,00 
- Frais de permis 150,00   Tronçonneuse  - Achat, importation, fabrication, vente, 
revente, transfert et/ou aliénation 500,00 
 G/LIC/N/3/PHL/6 
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  ANNEXE C 
 
Barème des droits de licence et d es redevances administratives (en pesos
) 
 
Produit  Montant  Produit  Montant  
 
Kérabaux, buffles, bovins, 
chevaux, poneys, ânes, 
mulets, porcs et chèvres  
200,00 par permis  
Produits réglementés 
relevant du Conseil des 
investissements (BOI)  
1 500,00 par autorisation 
d'importer 
 
Chiens et chats et autres 
animaux domestiques  
 
Sperme de taureau ou 
d'autres animaux;  embryons   
100,00 par permis 
 
 
100,00 par permis  
Armes à feu, munitions et 
explosifs  
 
A.  Frais de permis pour 
l'importation d'armes à feu, 
de munitions, de pièces 
détachées, d'accessoires et 
de composants   
 
 
Poulets, oies, dindons, 
canards, pigeons, colombes, 
cailles et autres volailles 
d'âge adulte, poussins, 
canetons et autres jeunes 
volailles  
100,00 par permis  
Armes à feu 
Munitions 
Composants 
-   Douilles 
-   Amorces  
-   Poudre à feu  
-   Pièces détachées – canon/ 
 carcasses/glissières  
-   Dispositif de 
 rechargement 
-   Gilets pare-balles  
12,00 par arme 
0,10 par pièce 
 
0,02 par pièce  
0,02 par pièce  
0,50 par livre 
6,00 la pièce  
 
1 200,00 
 
600 par pièce 
 
Oiseaux de combat ou gibier 
à plume 
 
 
Œufs à couver 
 
Œufs à couver de gibier à 
plume, par œuf 
 
Viande, produits carnés  
100,00 par tête 
 
 
 
100,00 par permis 
 
20,00 par œuf 
 
 
200,00 par permis  
B.  Frais de permis pour 
l'importation 
d'explosifs/composants 
d'explosifs 
 
Frais de permis pour le 
déchargement (à l'arrivée de 
l'importation) 
-   Explosif/composants 
 d'explosifs (solides) -   Explosif/composants 
 d'explosifs (liquides) 
-   Cordeau détonant, 
 mèches lentes  
-   Détonateurs/connecteur   
6 000 (validité un an à 
compter de la date de 
délivrance) 
 
 
 
 
 
0,10 par kg 
 
0,10 par l 
 
0,05 par m 
 
0,05 par pièce  
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de grande taille  
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de ta ille moyenne 
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de petite taille  
100,00 par permis 
 
 
100,00 par permis 
  
100,00 par permis  
Produits chimiques divers 
pour la fabrication 
d'explosifs  
  
0,10 par kg (solides) 
0,10 par l (liquides) 
 
Poisson et produits de la 
pêche/produits aquatiques 
frais/réfrigérés/congelés 
 
-  Frais de dossier 
 
Appareils de photocopie 
couleur   
1 500,00 par permis 
 
 
 
150,00 
 
50,00 par permis  
Poissons et produits de la 
pêche vivants 
 
Antibiotiques 
 
Anhydride acétique  
150,00 par permis 
 
 
300,00 par autorisation 
 
30,00 par produit chimique  G/LIC/N/3/PHL/6 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE D 
 
Droits et redevances perçus par les orga nismes de réglementation des importations  
  
Organisme de réglementation des importations
 
 Droits et redevances  (en pesos) 
A. DIRECTION DES PESTICIDES ET DES ENGRAIS (FPA ) 
 
1. Enregistrement des engrais et des pesticides 
 Enregistrement des engrais 
  
 
  
i) Frais de dossier – EUP/produit/culture importé 
 1 200,00  
ii) Enregistrement provisoi re (annuel) – Importations 
 - Engrais inorganiques (nouveaux) 
 - Engrais inorganiques (anciens)  - Organiques  - Conditionneurs de sol  - Matières premières  - Agents de croissance des végétaux 
 - Produits spéciaux 
  
1 800,00 
1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 
1 800,00  
iii) Enregistrement complet/renouvellement – Importations  
 (valable trois ans)  - Engrais inorganiques (anciens) 
 - Engrais inorganiques (nouveaux) 
 - Organiques  - Conditionneurs de sol  - Matières premières  - Agents de croissance des végétaux  - Produits spéciaux 
  
 
5 400,00 
6 000,00 
4 200,00 4 200,00 4 200,00 4 200,00 4 200,00  
iv)  Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (annuel) 
 Produit  catégories 1 et 2    catégories 3 et 4  
5 000,00 3 000,00 
  
v) Communication de données additionnelles 4 000,00 
  
vi) Protocole de demande  d'EUP/culture/saison 
 I-A et B  II et III  
1 500,00 3 000,00 
  
vii) Étiquette/extension/culture 3 000,00  G/LIC/N/3/PHL/6 
Page 14  
 
  2. Délivrance de licences pour l es intermédiaires, négociants 
et entrepôts d'engrais et de pesticides 
  Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides 
autres que les négociants (par an) 
 
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation   - Première activité  engrais      p e s t i c i d e s  
 
 - Activités additionnelles engrais      p e s t i c i d e s   
    
 
  
8 400,00 8 500,00 
 
4 800,00 5 000,00  
 
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation 
 
 - Première activité  engrais      p e s t i c i d e s    - Activités additionnelles engrais      p e s t i c i d e s   
 
 
5 400,00 5 500,00 
 
3 600,00 4 000,00  
 
iii) Entre 500 000 pesos et 1 million de pesos de capitalisation   - Première activité  engrais      p e s t i c i d e s  
 
 - Activités additionnelles engrais      p e s t i c i d e s   
  
3 600,00 4 000,00 
 
1 800,00 2 000,00  
 
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation  
 - Première activité  engrais 
     p e s t i c i d e s    - Activités additionnelles engrais      p e s t i c i d e s  
  
  
1 800,00 
2 000,00 
 
850,00 
1 000,00  
Spécialistes de traitements antiparasitaires (par an) 1 200,00  
 Frais d'accréditation pour les pesticides certifiés  
Opérateurs (par an) 
Entrepôts (par an) Engrais Pesticides À la fois engrais et pesticides  
  
600,00 
 
1 200,00 2 000,00 2 400,00   G/LIC/N/3/PHL/6 
 Page 15 
 
 
  3. Frais de traitement des dossiers 
 a) Frais de traitement des dossiers – Engrais  Certificat d'exonération  de la TVA  Permis pour les utilisateurs industriels 
 Permis d'exportation 
 Autorisation pour l'achat d'engrais endommagés  Certificat d'homologation de l'entreprise  Permis de transbordement  
b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides 
 Délivrance de certificats pour l'importation de pesticides  (CAIP)  a.  Usage général  b.  Étiquette rouge et usage limité 
 
 Certification de modification  Permis d'exportation   Permis pour l'achat de pesticides à usage limité 
 
c) Toute autre certification   
  
600,00 600,00 
600,00 
600,00 600,00 600,00 
 
 
  
750,00 
3 000,00 
 
750,00 
1 500,00 
 
450,00 
 
350,00  
B. OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION (NFA
)   
 Frais de dossier/droits d'enregistrement 
 - Un seul champ d'activité dans le secteur du riz et/ou du 
maïs 
 - Deux champs d'activité ou plus  Droit de licence pour les importations   - Coopératives/associations/organisations d'agriculteurs 
 - Autres importateurs/secteurs  
 
110,00 
 
165,00 
  
3 300,00 
22 000,00  
 
C. DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES (MARINA
) 
 
Office du transport maritime international  
  
Catégorie de demande Droits/redevances 
 
1. Importation/achat de bateaux pour usage à l'étranger  
8 050,00 par bateau 
 2. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées 
de l'Autorité monétaire, pour l'exécution des opérations en 
devises des compagnies de transport maritime (article 6.01 a) du Règlement d' application de la Loi de la 
République n° 7471, telle que modifiée)  
780,00 
 G/LIC/N/3/PHL/6 
Page 16  
 
  3. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour 
l'octroi des droits et taxes d'importation (article 6.02 d) du 
Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée): 
• Importation de bateaux 
• Pièces détachées  
   
3 120,00 
780,00 
 
4. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour 
l'octroi du crédit d'impôt des f ournisseurs (article 6.02 d) du 
Règlement d'application de la Loi de la République 
n° 7471, telle que modifiée)  
780,00 
 
5. Approbation accordée à l'administration fiscale (BIR), pour 
la délivrance du certificat d'e xonération de l'impôt sur le 
revenu (article 6.02 e) du Règl ement d'application de la Loi 
de la République n° 7471, telle que modifiée)  
780,00 
   
Office du transport maritime intérieur
   
   
Catégorie de demande  Droits/redevances 
  
1. Importation de bateaux: 
a)    Bateaux de dix ans et moins 
b)    Bateaux de plus de dix ans 
c)    Engins à grande vitesse d)    Bateaux de pêche 
• de dix ans et moins 
• de plus de dix ans  
10 300,00 par bateau 
20 590,00 par bateau 
31 200,00 par bateau 
 
10 300,00 par bateau 20 590,00 par bateau 
 
2. Autorisation d'importer 
• Bateaux et pièces détachées  
 1,8 pour cent du montant 
de la facture ou un 
montant compris entre un minimum de 4 120,00 pesos par facture et un maximum de 
9 360,00 pesos par facture
 3. Autorisation d'importer des moteurs marins  
470,00 par moteur 
 4. Prorogation de l'autorisation accordée par la MARINA 
d'importer des moteurs marins et des pièces détachées  
390,00 par facture 
 
5. Approbation de principe p our l'acquisition de bateaux: 
1)    Bateaux de un à dix ans 2)    Bateaux de plus de dix ans 3)    Engins à grande vitesse  
 
10 300,00 par bateau 20 590,00 par bateau 31 200,00 par bateau  G/LIC/N/3/PHL/6 
 Page 17 
 
 
   
D. BUREAU DES PRODUCTIONS ANIMALES (BAI )   
 
Aliments pour le bétail et la volaille Importateur/commanditaire 
- Frais d'analyse/par échantillon 
- Droit d'enregistrement   
  
912,00 
480,00 
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire 
Frais de permis d'importation 
- Provisoire (valable trois mois) 
- Spécial (valable trois mois) - Ordinaire (valable six mois)  
 
250,00 
250,00 500,00 
 Importateur/distributeur de produits biologiques 
- Premier enregistrement 
-  Renouvellement  
 
2 200,00 par an 
2 200,00 par an 
   
E. COMMISSION NATIONALE DE L'INSPECTION DES VIANDES (NMIC
) 
   
Droits d'inspection des viandes importées 0,11 par kg 
  
F. OFFICE DE CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES (BFAD ) 
 
 Droit 
initial  Renouvellement 
(pour deux ans )
 
Établissements du secteur des médicaments: 
 
 A. Pour les fabricants 
 Les droits sont fonction de la capitalisation 
20 millions de pesos et moins 
  Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions de pesos 
  50 millions de pesos et plus 
 
 B. Pour les commerçants 
Les droits sont fonction de la capitalisation
   20 millions de pesos et moins 
  Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions de pesos 
  50 millions de pesos et plus 
 
 C. Pour les distributeurs    Importateurs   
    
10 000,00 
15 000,00 
 
20 000,00 
 
 
 
3 000,00 5 000,00 
 
7 000,00 
  
5 000,00  
   
 
20 000,00 
30 000,00 
 
40 000,00 
 
 
 
6 000,00 
10 000,00 
 
14 000,00 
  
10 000,00 G/LIC/N/3/PHL/6 
Page 18  
 
    Établissements du secteur alimentaire: 
 
 A. Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
1 million de pesos et moins 
Plus de 1 million de pesos mais moins de 5 millions
  5 millions de pesos et plus mais moins de 
10 millions 
  10 millions de pesos et plus mais moins de 
20 millions 
  20 millions de pesos et plus mais moins de 
50 millions 
  50 millions de pesos et plus 
  
  
1 000,00 
2 000,00 
3 000,00 
 
5 000,00 
 
10 000,00 
 
15 000,00  
  
2 000,00 
4 000,00 
6 000,00 
 
10 000,00 
 
20 000,00 
 
30 000,00 
B. Pour les distributeurs (importateurs) 4 000,00 
 8 000,00 
Établissements du secteur des cosmétiques: 
   
 A. Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
  20 millions de pesos et moins 
  Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 
  50 millions de pesos et plus   B. Pour les commerçants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
  20 millions de pesos et moins   Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 
  50 millions de pesos et plus 
 
 C. Pour les distributeurs (importateurs)  
 
5 000,00 
10 000,00 
 
15 000,00 
  
 
3 000,00 5 000,00 
 
7 000,00 
 
3 000,00  
 
10 000,00 
20 000,00 
 
30 000,00 
  
 
6 000,00 
10 000,00 
 
14 000,00 
 
6 000,00 
   
Établissements du secteur des appareils et instruments 
médicaux:    
 A. Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
  20 millions de pesos et moins   Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 
  50 millions de pesos et plus 
  B. Pour les commerçants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
  20 millions de pesos et moins 
  Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 
  50 millions de pesos et plus   C. Pour les distributeurs (importateurs)  
 
5 000,00 7 000,00 
 
10 000,00 
   
3 000,00 
5 000,00 
 
7 000,00 
 
4 000,00  
 
10 000,00 14 000,00 
 
20 000,00 
   
6 000,00 
10 000,00 
 
14 000,00 
 
8 000,00 
    G/LIC/N/3/PHL/6 
 Page 19 
 
 
  Établissements du secteur des substances dangereuses à usage 
ménager:   
 
 A. Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
  1 million de pesos et moins 
  Plus de 1 million de pesos mais moins de 5 millions  5 millions de pesos et plus mais moins de 
10 millions 
  10 millions de pesos et plus mais moins de 
20 millions 
  20 millions de pesos et plus mais moins de 
50 millions 
  50 millions de pesos et plus  
 B. Pour les distributeurs (importateurs) 
  
  
1 000,00 
2 000,00 3 000,00 
 
5 000,00 
 
10 000,00 
 
15 000,00 
 
3 000,00  
  
2 000,00 
4 000,00 6 000,00 
 
10 000,00 
 
20 000,00 
 
30 000,00 
 
6 000,00 
 
Autres: 
 
Inspection préalable des établissements  
 
 500,00 + le coût du 
transport et de 
l'hébergement si 
l'inspection a lieu à l'extérieur de l'agglomération de Manille 
 
Autorisation d'importer des antibiotiques  
300,00 
 Modification de la licence d'exploitation ou délivrance d'une nouvelle licence en remplacement d'une licence perdue  
500,00 
 
Ajout ou suppression de sources étrangères  
 50,00 par source 
 300,00 si plus de 5 sources 
 Certification/autorisation pour les produits pour lesquels la Direction des douanes (BOC) a accordé la mainlevée  
300,00 
 
Changement de raison sociale/d'adresse d'un fournisseur  
300,00 
  
G. OFFICE DES DROGUES DANGEREUSES (DDB
)  
  
Droits d'importation à la charge des importateurs enregistrés - Matières premières 
- Précurseurs chimiques 
- Produits pharmaceutiques finis - Nécessaires diagnostiques pour les drogues dépendogènes 
(réactifs)  
5 000,00 par an 
5 000,00 par an 
5 000,00 par an 5 000,00 par an 
  
Certification concernant le point de savoir si une substance est 
soumise ou non au contrôle de l'Office 150,00 par certification G/LIC/N/3/PHL/6 
Page 20  
 
   
Autres droits en fonction d'unités de mesure - Matières premières - Produits finis  
-  Tablettes/capsules 
  -  Ampoules  -  entre 1 ml et 5 ml 
 -  10 ml 
 -  Flacons  -  flacons de 10 ml ou < 1 g  -  30 ml ou 1,5 g 
 -  50 ml ou 2,5 g  
0,01 par 1 000 g 
quantité x teneur en drogues 
dangereuses en grammes x 1,50
 
15,00 par 250 g ou fraction 
de 250 g 
  
0,20 par ampoule 
0,40 par flacon 
  
0,40 par flacon 0,60 par flacon 
0,80 par flacon 
 
H.  BUREAU DES SERVICES D'IMPORTATION (BIS
) 
  
 Frais de traitement pour l'importation de véhicules automobiles d'occasion/délivrance de 
certificats d'autorisation d'importer (CAI) 
 
- Véhicules automobiles, entièrement montés - Camions  - Autobus - Motocycles, entièrement montés 
- Parties de véhicules automobiles 
- Parties de motocycles - Importations du secteur public - Importations dans le cadre de dons d'organismes publics 
- Frais de dossier pour l'accréditation de centres de 
reconstruction 
- Frais d'accréditation des centres de reconstruction (valable 
trois ans) 
 1 500,00 
600,00 600,00 900,00 
300,00 
300,00 300,00 300,00 300,00 
 
30 000,00 par unité 
par unité par unité par unité 
par demande 
par demande par demande par demande  
I. BUREAU DES PRODUCTIONS VÉGÉTALES (BPI
) 
   
A. Délivrance de permis d'importation 
-  matériel de plantation  -  produits végétaux -  organismes potentiellement nuisibles pour l'agriculture 
(petits animaux, etc.)  
20,00 30,00 60,00  
 
B. EXPORTATIONS – Inspection et délivrance de certificats phytosanitaires 
  1. Fruits, légumes, oignons, aulx et épices, frais   
 2. Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus, 
greffons et autres matériels végétaux/de propagation 
 4,00 par tonne métrique ou 
fraction de tonne métrique  
5,00 par tonne métrique ou 
fraction de tonne métrique 
  G/LIC/N/3/PHL/6 
 Page 21 
 
 
   3. Plantes vivantes pour un envoi de dix 
 -  plus de dix 
  4. Autres produits et matériels végétaux susceptibles 
de porter des organismes nuisibles 
 
  Organismes potentiellement nuisibles:   a.   petits animaux   b.   abeilles, petits insectes et autres ravageurs  
 5. Cultures de champignons, bactéries et autres 
organismes semblables, à des fins scientifiques 
 10,00 
1,00 par unité  5,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique 
 
 10,00 par animal 100,00 par pièce  
100,00 par unité 
C. IMPORTATIONS – Droits d'inspection 
 
 1. Fruits, légumes, oignons, aulx et épices, frais 
   2. Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus, 
greffons et autres matériels végétaux/de propagation 
 
 3. Plantes vivantes pour un envoi de dix   -  plus de dix   4. Graines et semences pour la transformation des 
aliments et des semences 
  5. Grumes, gros et petit bois d'œuvre, bois 
contreplaqués et autres produits du bois 
 
 6. Autres matériels susceptibles de porter des 
organismes nuisibles 
  7. Organismes potentiellement nuisibles:   a.   petits animaux   b.   abeilles, petits insectes et autres ravageurs 
 
 8. Cultures de champignons, bactéries et autres 
organismes semblables, à des fins scientifiques  
 
20,00 par tonne métrique ou 
fraction de tonne métrique  10,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique  
 
20,00 2,00 par pièce  10,00 par tonne métrique ou 
fraction de tonne métrique 
 10,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique  
20,00 par tonne métrique ou 
fraction de tonne métrique   20,00 par tête 200,00 par pièce 
 
200,00 par pièce 
 
J. DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES 
NATURELLES/BUREAU DES ZONES PROTÉGÉES ET DE LA FAUNE ET DE LA 
FLORE SAUVAGES (DENR/PAWB ) 
 
I. REDEVANCES   
A. Frais d'ouverture de dossier et d'examen de la demande pour 
 
 1. Permis à titre gratuit  2. Permis pour collectionne urs de faune et de flore 
sauvages 
 3. Permis pour exploiter les espèces sauvages  
 
100,00 500,00  500,00 G/LIC/N/3/PHL/6 
Page 22  
 
  B. Droits d'inspection en vue de l'exportation ou de la 
réexportation d'espèces sauvages 
 1. Fins commerciales  2. Fins non commerciales  
 300,00 150,00 
   
C. Droits de permis 
 1. Permis pour exploiter les espèces sauvages   i.   À grande échelle   ii.  À petite échelle  
 
5 000,00 2 500,00 100,00 
 
 2. Permis de transport local 
 3. Permis d'exporta tion/de réexportation 
  i. Fins commerciales (espèces visées et non 
visées par la CITES) 
  a.   Espèces animales et leurs sous-
produits ou dérivés 
  b.  Espèces végétales (plantes 
propagées)  
 
   
3 pour cent de la valeur à 
l'exportation 
300,00 pour les 50 premières 2,00 par pièce 
 
   ii. Fins non commerciales (1-2 paires d'animaux 
domestiques, 12 végétaux au maximum) 
  a.   Espèces visées par la CITES   b.   Espèces non visées par la CITES 
 4. Importations (espèces visées par la CITES/espèces 
non visées par la CITES) 
 5. Droits de renouvellement pour des permis expirés 
relatifs à des espèces visées/non visées par la CITES 
   i. Permis relatifs à des espèces visées par la 
CITES 
   ii. Permis relatifs à des espèces non visées par la 
CITES  
 
250,00 par permis 150,00 par permis 350,00 par permis  
 
  250,00 par permis  
150,00 par permis 
 
II. AUTRES IMPOSITIONS   
 
A. Constitution de collections d'espèces sauvages de  faune et de flore dans le cadre d'un permis 
de collectionneur ou d'un permis d'utilisation spéciale 
   
Espèces Imposition  
   Mammifères 500 par tête  Reptiles 300 par tête  
Oiseaux communs – 20 par tête menacés – 1 000 par tête 
Amphibiens 20 par tête  Insectes 20 par tête (par exemple 
papillons, coléoptères)  
Orchidées communes – 50 par plant menacées – 200 par plant  G/LIC/N/3/PHL/6 
 Page 23 
 
 
  Semis naturels (sauvageons)* 50 par plant  
Autres plantes 25 par plant   * Sauvageons, sauf lorsque recueillis par des coll ectivités en vue du développement de forêts 
tropicales humides ou de projets similaires certifiés par le bureau local du Département de 
l'environnement et des ressources naturelles 
 
K. DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES 
NATURELLES/OFFICE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT (DENR/EMB ) 
 
A. TITRE II (SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES)  
1. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produ its chimiques (formulaire 
abrégé) 2 150,00 par produit 
 
2. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produ its chimiques (formulaire 
abrégé) 2 150,00 par produit 
 
3. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques (formulaire 
détaillé) 
4. Enregistrement de produits chimiques au titre d'un arrêté 
sur le contrôle de produits chimiques 
5. Renouvellement de l'enregist rement de produits chimiques 
au titre d'un arrêté sur le contrôle de produits chimiques 
6. Autorisation d'importer des produits chimiques au titre d'un 
arrêté sur le contrôle de produits chimiques 
7. Certification de produits chimiques inscrits au répertoire 
national philippin (PICCS) 
8 Certification aux fins du rappor t biennal concernant la liste 
des produits chimiques prioritaires (PCL) 
9. Lettre d'intention d'importer en petite quantité 10. Autorisation provisoire d'importer d'autres produits 
chimiques 
 
B. TITRE III (DÉCHETS DANGEREUX) 
 
1. Enregistrement d'une installation produisant des déchets 
dangereux 
2 Enregistrement annuel des transporteurs 3. Délivrance d'un permis de transport 
4. Permis de construire 
5. Droit annuel pour un permis  d'exploitation d'installations
pour le traitement, le stockage  et l'élimination des déchets 
dangereux 
6. Délivrance d'une autorisation d'exportation 7. Délivrance d'une autorisation d'importation 
  3 750,00 par produit 
 
  2 250,00 par produit   1 450,00 par produit  
 700,00 par produit 
  450,00 par produit   500,00 par produit 
 
 500,00 par produit  500,00 par produit   
 
  600,00 par générateur   500,00 par transporteur 
  410,00 par matière 
dangereuse 
 5 000,00  5 000,00 par installation   
 2 000,00 par autorisation 
 2 000,00 par autorisation G/LIC/N/3/PHL/6 
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  L. DÉPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET DU DÉVELOPPEMENT (DSWD
) 
 Seuls les services chargés des affaires sociales et du développement dûment agréés qui sont 
titulaires d'une licence et d'une accréditation peuv ent demander une certification pour l'entrée en 
franchise de dons étrangers, les droits pour services rendus étant les suivants:    
Frais de facilitation (pour l'entrée en franchise)  1 000,00 ou 1 pour cent de la valeur déclarée 
de l'expédition  
 
M. INSTITUT PHILIPPIN DE RECHERCHE NUCLÉAIRE (PNRI
) 
 1. Frais d'ouverture de dossier (redevan ce unique pour une nouvelle licence) 500,00  
 2. Liste des droits de licence et d'inspection   
CATÉGORIE DE LICENCE   NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos)  RENOUVEL-
LEMENT  
(pesos)  MODIFICATION
(pesos)  DROITS 
D'INSPECTION  
A Vente/Distribution/Service          
 A.1 Vente sur ordre d'achat 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 
 A.2 Vente 3 500,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00  A.3 Vente/Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
 A.4 Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
 A.5 Dispensation/Préparation 
de composés 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
B. Recherche et enseignement        
 B.1 Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 2 000,00  B.2 Catégorie B 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
C. Industrie      
 C.1 Jauge portative  
   Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
 C.2 Jauge portative 
 Catégorie B 4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
 C.3 Jauge fixe Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
 C.4 Jauge fixe Catégorie B 4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00  C.5 Diagraphie, dragage et 
centrifugation 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
 C.6 Études au moyen de 
traceurs 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
D. Irradiateur sanguin  3 500,00 3 500,00 1 500,00 3 000,00 
E. Radiographie industrielle  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00 
F. Curiethérapie 
(Brachythérapie)  6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 500,00 
G. Téléthérapie  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 500,00 
H. Thérapie I-131  4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00 
I. Diagnostic et thérapie in vivo  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00 
J. Radio-immuno-essai  3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 
K. Cyclotron médical  120 000,00 - - - 
  G/LIC/N/3/PHL/6 
 Page 25 
 
 
   
 i. La catégorie Recherche et enseignement A s'entend de l'utilisation d'une ou de 
plusieurs unités de sources radioactives sce llées et/ou non scellées ne relevant pas des 
catégories 1 à 3 (au sens du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives du document technique AIEA TECDOC-1344, adopté dans l'Arrêté administratif n° 1, 
collection de 2004, du PNRI) et dont l'ém ission totale de radioactivité à quelque 
moment que ce soit n'excède pas 370 MBq.  
  ii. La catégorie Recherche et enseignement B s'entend d'une catégorie autre que la 
catégorie Recherche et enseignement A. 
 
 iii. La catégorie Jauge portative A s'entend d' une catégorie qui relève de la catégorie 5 
(au sens du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives, Document technique n° 1344 de l'AIEA (par exemple les analyseurs XRF, etc.) 
 
 iv. La catégorie Jauge portative B s'entend d' une catégorie autre que la catégorie Jauge 
portative A. 
  v. La catégorie Jauge fixe A s'entend d'une catégorie qui relève des catégories 4 et 5 au 
sens du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives, Document technique 
n° 1344 de l'AIEA (par exemple les jauges d'épaisseur/de niveau, les éliminateurs 
d'électricité statique, etc.) 
  vi. La catégorie Jauge fixe B s'entend d'une cat égorie autre que la catégorie Jauge fixe A. 
 3. Autres services réglementaires connexes. 
 
3.1 Droit pour certificat d'autorisation de mise en circulation  300,00 pesos des Philippines
3.2 Droit pour autorisation de transporter 
 300,00 pesos des Philippines
3.3 Droit pour certificat d'exonération 300,00 pesos des Philippines
 
N.
   C OMMISSION NATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (NTC ) 
PERMIS DIVERS2: 
 Frais de permis 
(en pesos) 
1. Autorisation/permis d'importation pour des 
équipements des locaux client (CPE), des pièces de rechange et des accessoires destinés à la télécommunication et à la radiodiffusion 240/facture 
2. Autorisation de mise en circulation, délivrée par 
l'Administration des douanes, pour des équipements de télécommunication non visés par un permis d'achat ou une autorisation/un permis d'importation approuvé 85/unité 
 
3. Permis d'achat/de vente ou de transfert de propriété 
pour des transmetteurs/émetteurs-récepteurs   
 a. Service de radiodiffusion   
                                                     
 
2 Source :  Mémorandum n° 19-12-2000 de la NTC (Liste révisée des redevances et droits administratifs 
de la Commission nationale des télécommunications, y compris les redevances et droits additionnels), 
Section 2.XIV:  Liste des redevances et droits. G/LIC/N/3/PHL/6 
Page 26  
 
  PERMIS DIVERS
2: 
 Frais de permis 
(en pesos) 
  Grande puissance 360 
  Moyenne puissance 240   Faible puissance 120  b. Satellite internationa l fixe/mobile/portatif 360 
 c. Transmetteurs/émetteurs-récepteurs de 
communication, autres que ceux des points a 
et b  
  Grande puissance 240 
  Moyenne puissance 120   Faible puissance 96  d. Service d'amateur 50 
4. Permis de possession/propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs-récepteurs  
 a. Service de radiodiffusion  240 
  Grande puissance 240   Moyenne puissance 120 
  Faible puissance 84 
 b. Satellite internationa l fixe/mobile/portatif 360 
 c. Transmetteurs/émetteurs-récepteurs de 
communication, autres que ceux des points a et b  
  Grande puissance 120 
  Moyenne puissance 96 
  Faible puissance 60  d. Service d'amateur 50 
 Liste
3 des équipements des locaux client (CPE ): 
 
 Les équipements des locaux client (CPE) sont  des équipements situés dans les locaux d'un 
client ou d'un abonné pe rmettant de le relier aux installa tions d'un réseau de télécommunication 
public.4   
 1. Autocommutateurs privés (PBX) 
 
2. Systèmes téléphoniques à poussoirs  3. Appareils téléphoniques avec fil  
4. Appareils téléphoniques sans fil 
 5. Équipements terminaux spécialisés conçus pour  fonctionner en conjonction avec le matériel 
d'un central téléphonique afin de recevoir et de transmettre des données à partir des locaux d'un abonné ou pour fonctionner de manière à se rvir l'intérêt public.  Ces équipements 
comprennent, sans y être limités: 
 
                                                     
 
3 Source :  Mémorandum n° 02-01-2001 de la NTC (Normes et procédures révisées pour l'approbation 
et l'homologation des équipements des locaux client), Section 1.f:  Dispositions générales. 
4 Source :  Mémorandum n° 1-04-88 de la NTC (Règles et réglementations régissant les équipements 
fournis par le client/l'abonné des réseaux publics).  G/LIC/N/3/PHL/6 
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  • Dispositifs de composition et de signalisation d'alarme utilisés à des fins industrielles, 
de sécurité, de lutte contre l'incendie et d' instructions ainsi qu'en cas de panne de 
matériel. 
 
• Enregistreurs de trafic ou dispositifs permetta nt de mesurer le volume de trafic d'un 
groupe ou de plusieurs groupes de commutat eurs, de lignes ou de circuits et pouvant 
périodiquement imprimer un enregistrement de ce trafic. 
 
• Appareils de surveillance des variations ou  dispositifs permettant de détecter les 
variations des caractéristiques électriques d'une ligne et de déclencher une alarme ou de mettre en œuvre d'autres mesures lorsque ces caractéristiques sont dépassées. 
 
• Multiplexeurs ou dispositifs permettant la  transmission simultanée de différents 
signaux sur une seule voie de communica tion, y compris les concentrateurs. 
 6.   Composeurs automatiques ou dispositifs di stincts composant automatiquement un numéro sur 
le réseau public.  Ces dispositifs peuvent aussi offrir le rappel automatique en cas 
d'occupation. 
 
7. Répondeurs automatiques ou dispositifs reliés à une ligne téléphonique qui, en cas d'absence 
de l'utilisateur, acceptent les appels et transm ettent un message enregistré, qu'ils permettent ou 
non à l'appelant de laisser un court message. 
 8. Distributeurs d'appels ou dispositifs achemin ant les appels entrants à diverses positions 
d'opératrices pour répartir le volume de  trafic et accroître l'efficacité. 
 9.   Équipement de transmission de données ( ETD), offrant les fonctions requises pour établir, 
maintenir et interrompre une communication, convertir un signal et effectuer le codage 
nécessaire à une communication entre un équipement  terminal de traitement de données et le 
réseau de télécommunication public.  L'ETD peut  ou non faire partie intégrante d'un 
ordinateur (par exemple modem à numérotation automatique). 
 10. Équipement terminal de traitement de donn ées (ETTD), composé de dispositifs d'extrémité 
numériques qui convertissent l'information d'usager en signaux de données à des fins de transmission ou qui reconvertissent les signaux r eçus en information d'usager.  L'ETTD peut 
être composé d'une seule pièce d'équipement offrant toutes les fonctions requises ou d'un 
sous-système interconnecté comportant de  nombreuses pièces d'équipement offrant 
globalement toutes les fonctions requises. 
 11. Télécopieurs ou dispositifs utilisés, à l'extrém ité transmission, pour convertir un support en 
papier en signaux électriques pouvant être communiqués à un réseau de télécommunication 
public et, à l'extrémité réception, pour conver tir des signaux d'image en support en papier. 
 12.  Téléimprimeurs ou dispositifs munis d'un mécanisme activé par un signal pour imprimer 
automatiquement les messages reçus.  Ces di spositifs peuvent aussi inclure un clavier 
permettant d'envoyer manuellement des signaux de ligne, un transmette ur de bande papier 
ainsi qu'un perforateur/lecteur de bande ou leur éq uivalent électronique.  (Pour la connexion à 
un réseau télex.) 
 13.   Récepteurs d'appel sans fil utilisant des signaux radio sélectifs pour demander à une personne 
dont on ne connaît pas exactement les allées et  venues de se rendre au téléphone le plus 
proche afin de rappeler, ou pour laisser  un message au porteur de l'appareil. G/LIC/N/3/PHL/6 
Page 28  
 
   
14.   Terminaux d'abonné de téléphonie mobile ce llulaire, reliés à un système de radiotéléphonie 
cellulaire desservant des zones étendues et composé de grappes de cellules permettant de fournir des services de télécommunication mobiles et fixes de grande capacité grâce aux techniques de réutilisation des fréquences. 
 
15.   Systèmes mobiles mondiaux de comm unications personnelles par satellite (GMPCS), 
équipement terminal relié à un système à satellites fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals partout dans le monde depuis une 
constellation de satellites. 
 
16.   Unité d'abonné fixe à accès sans fil, un équi pement terminal fixe, situé dans les locaux de 
l'utilisateur final ou de l'abonné, qui est relié  au réseau de télécommunication public par 
l'intermédiaire d'un système fixe à accès sans f il.  Cette unité est une application d'accès 
utilisant la technologie hertzienne plutôt que l es fils de cuivre ou les fibres optiques pour 
atteindre les locaux de l'abonné lorsque ses inst allations et son point d'accès au réseau sont 
fixes. 
 17.   Équipement pour microstation (VSAT), une innovation technologique dans le domaine des 
communications par satellite qui permet une tr ansmission fiable de l'information (voix, 
données et télécopie) par l'intermédiaire de petites antennes satellitaires. 
 
18.   Dispositifs de vérification des cartes de créd it, des paiements par carte bancaire et d'autres 
transactions similaires aux points de vente u tilisant le réseau de télécommunication public. 
 19.   Dispositifs d'identification de la ligne appe lante, reliés ou intégrés à l'appareil téléphonique 
indiquant l'identité de l'appelant, c'est-à -dire son numéro de téléphone et/ou son nom. 
 20.   CPE de pointe.  
__________