. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/272 
28 septembre 2009 
 
 (09-4505) 
Organe de règlement des différends 
31 juillet 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 juillet 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 
1. États-Unis – Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de 
Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS392/2) 
1. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à la réunion tenue le 
20 juillet 2009 et était convenu d'y revenir.  Il a a ppelé l'attention sur une communication de la Chine 
figurant dans le document WT/DS392/2, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
2. Le représentant de la Chine  a dit qu'à la précédente réunion de  l'ORD, le 20 juillet 2009, son 
pays avait fait part de ses préoccupations concernant les mesures indiquées dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial qui avait été dist ribuée le 23 juin 2009 sous la cote WT/DS392/2.  
Comme il était précisé dans cette demande, les États-Unis avaient imposé des mesures qui constituaient des violations manifestes des obligations  qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC et 
qui avaient entraîné l'interdiction totale des importa tions de produits à base de volaille en provenance 
de Chine.  Bien que la Chine ait fait part à plusie urs reprises aux États-Unis  de ses vives inquiétudes, 
tant au niveau bilatéral que multilatéral, la ques tion n'avait malheureusement pas été résolue.  Par 
conséquent, compte tenu de ses préoccupations syst émiques et pratiques, la Chine n'avait d'autre 
choix que de demander à nouveau à l'ORD d'établir un groupe spécial à la réunion en cours au titre de 
l'article XXIII du GATT de 1994, de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, de l'article 19 de l'Accord sur l'ag riculture et de l'article 11 de l'Accord SPS. 
3. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que la Chine ait décidé de 
maintenir sa demande d'établissement d'un group e spécial pour examiner cette question.  Les 
États-Unis croyaient comprendre qu'un groupe spéci al serait établi à la réunion en cours mais, 
néanmoins, ne souscrivaient pas aux allégations de la Chine selon lesquelles la mesure en cause était 
discriminatoire ou protectionniste.  Comme cela ava it été dit, rien dans la mesure indiquée par la 
Chine n'empêchait les autorités d es États-Unis compétentes de continuer à s'employer à trouver une 
réponse objective et scientifiquement fondée à la dema nde de déclaration d'équivalence concernant les 
produits à base de volaille présentée par la Chine.  L esdites autorités étaient en train d'examiner si le 
système d'innocuité des aliments de la Chine permet tait de garantir la confor mité des produits à base 
de volaille en provenance de Chine avec le niveau de protection en vigueur aux États-Unis et les 
méthodes de travail qu'elles appliquaient protégeai ent la vie et la santé des personnes et étaient 
compatibles avec les obligations qui incombaient aux États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis étaient convaincus qu'un groupe spécial en conviendrait.  En outre, ils ne souscrivaient pas 
à la déclaration faite par la Chine à la précéden te réunion de l'ORD selon laquelle cette mesure WT/DSB/M/272 
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  empêcherait le déroulement normal des échanges en tre les deux pays, qui entretenaient de solides 
relations commerciales dans de no mbreux domaines, et continuaient à collaborer étroitement, sur le 
plan bilatéral et multilatéral, afin de résoudre les pr oblèmes qui pouvaient se poser .  Il était arrivé aux 
États-Unis comme à la Chine d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends au titre du 
Mémorandum d'accord, comme le prévoy ait l'Accord sur l'OMC.  Même s'ils regrettaient que la Chine 
ait choisi de saisir un groupe spécial de cette qu estion, les États-Unis étaient convaincus qu'une 
solution pourrait être trouvée grâce au système de  règlement des différends de l'OMC.  Par 
conséquent, ils ne voyaient pas pourquoi le diffé rend en question, ou un autre, devait avoir des 
répercussions sur d'autres questions commerciales entr e les États-Unis et la Chine.  Les États-Unis 
restaient préoccupés par la manière dont la Chine avait élaboré sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  En particulier, il semblait que ce tte demande portait sur des mesures qui n'avaient pas 
fait l'objet de consultations ou qui n'existaient pas et contenait des allégations au titre d'un accord visé 
en vertu duquel aucune consulta tion n'était demandée ni organisée. 
4. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
5. Les représentants des Communautés européennes , de la Corée , du Guatemala  et de la Turquie  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
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