ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/TUR/8 
G/SG/N/11/TUR/14 
G/SG/N/14/TUR/5 
15 avril 2011 
 (11-1960) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
(PROROGATION D'UNE MESURE EXISTANTE) 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
TURQUIE 
 
(Montures de lunettes
) 
 
  La communication ci-après, datée du 24 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
Nous présentons ci-joint une notification, au titr e de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes destinée à examiner la mesure de 
sauvegarde actuellement appliquée aux importations de montures de lunettes;  une notification, au 
titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvega rdes, avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde 
provisoire visant les importations de montures de lunett es;  et une notification, au titre de l'article 9, 
note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegard es, de la décision de ne pas appliquer la mesure 
aux produits originaires des pays en développement.  L'application in itiale de la mesu re de sauvegarde 
existante a été notifiée dans le document G/SG/N/10/TUR/8, daté du 5 février 2008. 
 
A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE 
L'OUVERTUDE D 'UNE ENQUÊTE (PROROGATION D 'UNE MESURE EXISTANTE ) ET DES RAISONS 
DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 28 février 2011.  Le  communiqué y relatif a été publié au Journal 
officiel le 5 mars 2011.  
2. Produit visé par l'enquête 
 Il s'agit de montures de lunettes, ci -après appelées "le produit considéré". G/SG/N/7/TUR/8 
G/SG/N/11/TUR/14 G/SG/N/14/TUR/5 
Page 2 
  
   
 Le produit considéré relève actuellement d es positions 9003.11.00.00.00 et 9003.19.00.00.00 
du Tarif douanier de la Turquie. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte à la suite de l'évalua tion d'une demande en ma tière de sauvegardes 
présentée par la branche de production nationale et  sur la base des éléments de preuve et des 
renseignements contenus dans cette demande. 
 
 Les renseignements actuellement disponibles indiquent que les importations du produit considéré ont chuté de 46 pour cent en 2009, avant d'augmenter de 51 pour cent en 2010.  Alors que le rapport des importations à la producti on nationale a diminué après la mi se en place de la mesure de 
sauvegarde en 2008, il est demeuré à un niveau comp ris entre 80 et 90 pour cent au cours des deux 
dernières années. 
 
Importations Unité 2008 2009 2010 
En termes absolus Pièces 3 547 353 1 930 277 2 908 355 
Par rapport à la production 
nationale % 188 86 82 
 
 Les renseignements actuellement disponibles f ont également apparaître une amélioration de 
certains indicateurs économiques concernant la br anche de production nationale, comme les ventes 
intérieures, la production et l'utilisation de la capaci té, pendant la période d'a pplication de la mesure 
de sauvegarde.  
4. Autres renseignements 
 Sont admises à participer à l'enquête en qualité  de parties intéressées les entités qui adressent 
à l'autorité compétente un "formulaire de demande de participation en tant que partie intéressée" 
dûment rempli dans les 20 jours suivant la date de publication du communiqué pertinent au Journal 
officiel.  
 L'autorité compétente attribuera un nom d'u tilisateur et un mot de passe à chaque partie 
intéressée.  Le nom d'utilisateur de la partie intéressée sera l'adresse électronique indiquée dans le 
"formulaire de demande de participation en tant qu e partie intéressée".  Lorsqu'elles s'enregistrent 
avec leur nom d'utilisateur et leur mot de passe, les parties intéressées sont  invitées à remplir le 
"questionnaire en ligne à l'intention de la part ie intéressée", qui est disponible à l'adresse 
http://www.dtm.gov.tr/dtmithgozetim/index.cfm, dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
publication du communiqué pertinent au Journal of ficiel.  Les parties intéressées peuvent solliciter 
l'assistance technique de l'autorité compétente pour remplir le "questionnaire en ligne à l'intention de 
la partie intéressée".  
 Les parties intéressées peuvent indiquer, dans le "formulaire de demande de participation en 
tant que partie intéressée", qu'elles demandent  à être entendues par l'autorité compétente. 
  Le "formulaire de demande de participation en tant que partie intéressée" et le "questionnaire 
en ligne à l'intention de la partie intéressée" sont disponibles à l'adresse Internet ci-dessous.  La date et  G/SG/N/7/TUR/8 
 G/SG/N/11/TUR/14 
 G/SG/N/14/TUR/5 
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  le lieu de l'audition ainsi que d'autres annonces en  rapport avec l'enquête seront consultables à cette 
même adresse.  
http://www.dtm.gov.tr/dtmweb/index.cfm?acti on=detay&yayinID=47&icerikID=132&dil=TR
 
  Toute correspondance avec l'autorité compétente doit être adressée à: 
  Undersecretariat for Foreign Trade (S ous-Secrétariat au commerce extérieur) 
 Directorate General for Imports (D irection générale des importations) 
 Department of Safeguards (D épartement des sauvegardes) 
 Téléphone: +90 312 222 65 00/+90 312 204 77 03/+90 312 204 75 31  Fax: +90 312 212 87 65/+90 312 212 87 11  Site Web: http://www.dtm.gov.tr/
;  Adresse électronique:  korunma@dtm.gov.tr  
 
B. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée est le suivant:  montures de 
lunettes à l'exclusion de leurs parties.  Il re lève actuellement des positions 9003.11.00.00.00 et 
9003.19.00.00.00 du Tarif douanier de la Turquie. 
 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauve garde provisoire sous la forme d'un droit 
additionnel de 2,55 dollars EU par pièce, pour une période maximale de 200 jours. 
 
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Il est projeté d'introduire la mesure de sauvega rde provisoire à la date de publication, au 
Journal officiel, de l'approbation du Conseil des ministres.  4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La décision de proroger ou non la mesure de sauvegarde existante sera prise à la fin de 
l'enquête.  Par conséquent, la m esure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant la durée de 
l'enquête.  La durée de la mesu re de sauvegarde provisoire n' excédera en aucun cas 200 jours. 
 5. Base sur laquelle: 
i) Il a été déterminé à titre préliminai re, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a cau sé ou menace de causer un dommage grave 
Les éléments de preuve concernant le domma ge grave subi par la branche de production 
nationale en raison de l' accroissement des importations du produit considéré avaient été notifiés dans 
le document G/SG/N/10/TUR/8, daté du 5 février 20 08.  En conséquence, une mesure de sauvegarde 
visant les importations de montures de lunettes pour une période de trois ans est entrée en vigueur le 
5 mars 2008.  On trouvera ci-après des informations concernant l'évolution du niveau des importations 
et de certains indicateurs économiques de la bran che de production nationale  constatée pendant la 
période d'application de la  mesure de sauvegarde. G/SG/N/7/TUR/8 
G/SG/N/11/TUR/14 G/SG/N/14/TUR/5 
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  ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS 
 
Unité 2008 2009 2010 Importations 
Pièces 3 547 353 1 930 277 2 908 355 
 
 Les importations du produit considéré ont bai ssé de 46 pour cent en 2009, puis ont augmenté 
de 51 pour cent en 2010.  
Unité 2008 2009 2010 
(1er semestre) Importations/ 
Production 
% 188 86 82 
 
 Alors que le rapport des importations à la pr oduction nationale a diminué après la mise en 
place de la mesure de sauvegarde en 2008, il est de meuré à un niveau compris entre 80 et 90 pour cent 
au cours des deux dernières années. 
 
Part de marché (%) 2008 2009 2010 e)* 
Part de marché des importations  65,6 48,4 47,5 
* Calculé sur la base d'estimations (e) des ventes intérieures de 2010. 
 
 La part de marché des importations du produit visé par la mesure a baissé après la mise en 
place de la mesure en 2008, mais cette baisse a pris fin après 2009. 
  D'après les données relatives aux importations résumées ci-dessus, les données concernant les années 2008 et 2009 rendent compte de l'incidence de la mesure de sauve garde.  Cependant, les 
quantités importées du produit considéré ont fortement augmenté en 2010, alors que sur le marché la 
part des produits importés est demeurée stable.  INDICATEURS ÉCONOMIQUES DE LA BRA NCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
Il a été procédé à une analyse préliminaire destinée à évaluer les effets des mesures de 
sauvegarde existantes sur la situation de la branche de production nationale.  Pour cette analyse, les 
données communiquées par onze producteurs nationaux, qu i constituent une proportion majeure de la 
production nationale, ont été utilisées.  i) Consommation 
Consommation 2008 2009 2010 (e)* 
Pièces 5 411 088 3 990 139 6 124 495 
* Calculé sur la base d'estimations (e) des ventes intérieures de 2010. 
 
 La consommation du pro duit considéré a baissé de 26 pour cent en 2009.  En revanche, la 
consommation intérieure devrait progresser de 53 pour cent en 2010. 
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 G/SG/N/11/TUR/14 
 G/SG/N/14/TUR/5 
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  ii) Production 
Production 2008 2009 2010 (1er semestre) 
Pièces 971 403 1 431 429 1 095 127 
 
 Les quantités produites par les onze producteur s nationaux ont augmenté et ont dépassé 
1 million de pièces au premier semestre de 2010.  iii) Capacité et taux d'utilisation de la capacité 
 2008 2009 2010 
Capacité (pièces)  3 486 109 4 323 509 4 441 109 
Taux d'utilisation de la capacité (%) 28 33 49 
 
 La capacité de production annuelle des onze producteurs nationaux a continué à augmenter 
suite à la mise en place de la mesure de sauvegard e et la production a atteint 4,4 millions d'unités.  
Malgré une augmentation continue du taux d'utili sation de la capacité, les producteurs nationaux ont 
utilisé la moitié de leur capacité en 2010.  
iv) Ventes intérieures 
Ventes intérieures 2008 2009 2010 (1er semestre) 
Pièces 957 571 1 315 905 991 278 
 
 Les ventes intérieures des producteurs ont augmen té après la mise en place de la mesure de 
sauvegarde en 2008. 
 
v) Stocks de fin de période 
Stocks 2008 2009 2010 (1er semestre) 
Pièces 75 464 120 758 168 556 
 
 Les stocks des onze producteurs nationaux ont augmenté entre 2008 et 2010. 
 
vi) Emploi 
Emploi 2008 2009 2010 
Nombre de travailleurs 386 546 630 
 
 Le nombre de personnes travaillant dir ectement pour les onze producteurs nationaux a 
augmenté au cours de la période  d'application de la mesure. 
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G/SG/N/11/TUR/14 G/SG/N/14/TUR/5 
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  vii) Productivité 
Productivité 2008 2009 2010 (1er semestre) 
Pièces/travailleur 2 517 2 622 3 477 
 
 La productivité du travail des producteurs nationaux tend à s'accroître en 2010. 
 viii) Profits 
Rentabilité 2008 2009 2010 (1er semestre) 
% 12 13 11 
 
 Alors que la rentabilité des producteurs na tionaux a augmenté de 12 pour cent en 2008 à 
13 pour cent en 2009, elle a reculé  au premier semestre de 2010. 
 CONCLUSION  
L'analyse préliminaire a établi que les impor tations du produit considéré ont diminué de 
manière notable en 2008 et 2009, après la mise en  place de la mesure de sauvegarde.  Ainsi, on 
pourrait considérer que cette mesure a permis de défendre efficacement les producteurs nationaux du 
produit considéré dans un premier temps.  Les importations ont néanmoins fortement augmenté 
en 2010, de 51 pour cent.  
En outre, on a constaté une évolution positiv e de certains indicateurs économiques de la 
branche de production nationale, en particulier la  production, les ventes intérieures, le taux 
d'utilisation de la capacité et l'emploi, durant la pé riode d'application de la mesure de sauvegarde. 
 
On pourrait donc conclure que la  mesure de sauvegarde appli quée a permis aux producteurs 
nationaux de surmonter les effets dommageables dus  aux importations, en particulier durant les deux 
premières années de son application.  
 ii) Il a été déterminé qu'il existe des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
 
La mesure de sauvegarde qui vise actuellement  les importations du produit considéré est 
entrée en vigueur le 5 mars 2008 et a pris fin le 4 mars 2011.  
Il a été établi que les importations du produit cons idéré ont baissé en 2008 et en 2009.  La part 
de marché des produits nationaux a augmenté ces mêmes années.  De surcroît, selon les données 
préliminaires, certains chiffres relatifs à la br anche de production nationale font apparaître une 
tendance positive pendant la période d'app lication de la mesure de sauvegarde. 
 
Cependant, les importations ont s oudainement augmenté de 51 pour cent en 2010.  En termes 
de parts de marché, l'équilibre entre les produits importés et les produits nationaux sur le marché n'a 
pas varié de façon significative en 2010.  Les produits  importés ont continué à approvisionner près de 
la moitié du marché turc des montures de lunettes en  2009 et 2010, années durant lesquelles la mesure 
était en vigueur.  La rentabilité des producteurs nationaux a par contre diminué, passant de 13 pour 
cent en 2009 à 11 pour cent en 2010.  Les chiffres rela tifs aux importations de 2010 et la tendance à la  G/SG/N/7/TUR/8 
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  baisse de la rentabilité durant la troisième année d'a pplication de la mesure de sauvegarde mettent en 
évidence une situation d'équilibre sur le marché  entre produits nationaux et produits importés. 
 
Par conséquent, étant donné qu'une hausse s oudaine et significative des importations du 
produit considéré au terme de la période de trois ans pourrait avoir un effet négatif sur la période de 
reprise que connaît la branche de production natio nale, il est proposé d'appliquer une mesure de 
sauvegarde provisoire afin d'éliminer l'incertitude qu e pourrait entraîner l'enquête en cours concernant 
la nécessité de proroger la mesure actuelle.  Pour a tteindre cet objectif, le droit au titre de la mesure 
provisoire sera recouvré à titre de garantie. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes, la Turquie est prête à engager 
des consultations sur la mesure de sauvegard e provisoire avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exporta teurs du produit considéré. 
 C. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER LA MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAI NS PRODUITS EN PROVENANCE 
DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Mesure 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauve garde provisoire sous la forme d'un droit 
spécifique, comme indiqué dans la notifica tion au titre de l'article 12:4 ci-dessus. 
 
2. Produit visé par la mesure 
La mesure s'applique aux produits désignés au paragraphe 1 de la notification au titre de 
l'article 12:4 ci-dessus. 
 
3. Pays en développement auxquels la mesu re n'est pas appliquée conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement figurant dans la list e ci-après sont exclus de l'application de la 
mesure car leurs exportations représentent moins de  3 pour cent des importations vers la Turquie. 
 
 Afghanistan;  Albanie;  Algérie;  Angola;  Anguilla;  Antarctique;  Antigua-et-Barbuda;  
Antilles néerlandaises;  Arabie saoudite;  Argentine;  Aruba;  Azerbaïdjan;  Bahamas;  Bahreïn;  
Bangladesh;  Barbade;  Bélarus;  Belize;  Bénin;  Bermudes;  Bhoutan;  Bolivie;  Botswana;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  Chili;  Colombie;  
Comores;  Congo;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;  C uba;  Djibouti;  Dominique;  Égypte;  El Salvador;  
Émirats arabes unis;  Équateur;  Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Gé orgie du Sud et îles Sandwich du Sud;  Ghana;  
Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  Guatem ala;  Guinée;  Guinée-Bissau ;  Guinée équatoriale;  
Guyana;  Haïti;  Honduras;  Île Bouvet;  Île Nioué;  Île Norfolk;  Îles Caïman es;  Îles Christmas;  
Îles Cocos;  Îles Cook;  Îles Falkland;  Îles Hear d et MacDonald;  Îles Mari annes septentrionales;  
Îles Marshall;  îles mineures éloignées des États-Unis ;  Îles Salomon;  Îles Turques et Caïques;  
Îles Vierges américaines;  Îles Vierges britanniques;  Îles Wallis-et-Futuna;  Inde;  Indonésie;  Iran 
(République islamique d');  Iraq;  Jamahiriya arab e libyenne;  Jamaïque;  Jordanie;  Kazakhstan;  
Kenya;  Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Le sotho;  Liban;  Libéria;  Macao;  Madagascar;  
Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maur ice;  Mauritanie;  Mayotte;  Mexique;  Moldova;  G/SG/N/7/TUR/8 
G/SG/N/11/TUR/14 G/SG/N/14/TUR/5 
Page 8 
  
  Mongolie;  Montserrat;  Mozambique;  Myanmar;  Na mibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  Niger;  
Nigéria;  Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouganda;  Ouzbékistan;  Pakistan;  Palau;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République arabe syrienne;  République bolivarienne  du Venezuela;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  République dom inicaine;  République sud-africaine;  Rwanda;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Pierre-et-Miquelon;  Saint-Vincent;  Sainte-Hélène et dépendances;  
Sainte-Lucie;  Samoa;  Samoa américaines;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra 
Leone;  Somalie;  Soudan;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tadjikista n;  Tanzanie;  Tchad;  Terres 
australes françaises;  Territoire britannique de l' océan Indien;  Thaïlande;  Timor-Leste;  Togo;  
Tokelau;  Tonga;  Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turk ménistan;  Tuvalu;  Ukraine;  Uruguay;  Vanuatu;  
Viet Nam;  Yémen;  Zambie;  et Zimbabwe.  
__________