. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/ACC/ARM/9 
7 octobre 2010 
 
 (10-5143) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE 
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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QUESTIONS DE L'UE SUR LE PROJET DE LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNIQUÉ PAR L'ARMÉNIE 
(GPA/ACC/ARM/8) 
  
 L'Union européenne tient à remercier l'Armé nie pour son nouveau projet de loi sur les 
marchés publics.  Ce nouveau projet de loi tient co mpte le plus souvent des questions soulevées par 
l'UE lors de ses précédents contacts avec l'Arménie.   Suite à l'analyse du nouveau projet, l'Union 
européenne souhaiterait que l'Arménie lui fournisse d es explications et des précisions sur les points 
suivants:  
1. Le projet d'article 7 7) dispose que " [l]e gouvernement de la Ré publique d'Arménie précise 
les caractéristiques de la procé dure de passation des marchés par voie  électronique qui pourront être 
différentes de ce qui est pr évu dans la présente loi ".  L'Arménie pourrait-elle préciser ce que signifie 
cette phrase? 
2. Le projet d'article 10 s'intitule désormais " Publication de l'avis concernant l'adjudication des 
marchés ".  L'Arménie pourrait-elle préciser ce que si gnifie cet intitulé?  Selon nous, les dispositions 
de l'article XVIII de l'AMP relatives à l'avis concer nant l'adjudication des marchés ne sont toujours 
pas prises en compte dans le nouveau projet. 
3. Le projet d'article 17 énumère les différents types de procédures qui pourront être utilisés 
(procédure ouverte, dialogue compétitif, procédure rest reinte et procédure de mise en concurrence).  
Le nouveau projet constitue une amélioration pa r rapport au précédent dans la mesure où ces 
catégories se rapprochent de celles mentionnées dans  l'AMP.  Toutefois, pour chacun des différents 
types de procédures, le projet dispose que les car actéristiques de leur procédure d'utilisation sont 
définies par le gouvernement de la République d'Ar ménie.  Qui plus est, les délais correspondants 
prévus dans l'AMP ne sont pas pris en compte da ns le nouveau projet.  Selon l'UE, il s'agi là d'une 
obligation de base pour qu'une législation natio nale relative aux marchés publics puisse être 
considérée comme étant conforme aux dispositions de l'AMP. 
4. Le projet d'article 20 dispose qu'une procédur e négociée avec publication préalable pourra 
être utilisée si " en raison de situations d'urgence ou d'au tres circonstances imprévisibles, il devient 
nécessaire d'urgence d'effectuer l'achat et que la nature de cette nécessité et les risques qu'elle 
comporte rendent l'utilisation d' une procédure ouverte ou restreinte impossible du fait des problèmes GPA/ACC/ARM/9 
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  de délai, pour autant que cette nécessité n'ait pas pu être prévu ".  Le projet d'article 5 2) dispose 
qu'une procédure négociée sans publication pourra être utilisée " s'il devient nécessaire d'urgence 
d'effectuer l'achat et que, compte tenu de l'urgence de la situation, il n'est pas possible d'utiliser une 
autre méthode de passation des marchés du fait d es problèmes de délai, pour autant que cette 
nécessité n'ait pas pu être prévue.  Les situations qu i sont la conséquence de catastrophes naturelles 
et/ou causées par l'homme, et/ou d'accidents et/ ou d'autres circonstances imprévues sont considérées 
comme des situations d'urgence ".  L'Arménie pourrait-elle préciser les différences entre les deux cas 
de figure? 
5. Projet d'article 46:  L'UE a des doutes quant à l'indépendance de la Commission d'examen des 
plaintes portant sur des marchés publics.  L'article XX:6 de l'AMP exige que les membres de l'organe 
d'examen soient " à l'abri d'une influence extéri eure pendant la durée du mandat ".  L'Arménie 
pourrait-elle expliquer comment le projet d'article 46 satisfait à ce tte prescription, compte tenu en 
particulier des dispositions du paragraphe 3? 
 
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