RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/28 
8 août 2005 
 (05-3548) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 7 AVRIL 2005 
 
Président
:  M. Ernesto Fernández (Costa Rica) 
 
_______________ 
  1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
7 avril 2005 (la "réunion en cours"). 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
Page
 
 
A. AUSTRALIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ................................2  
B. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ........................................2  
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE 
LÉGISLATION ............................................................................................................................... 3 
D. CROATIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ....................................3  
E. JORDANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..................................4  
F. EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE 
NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..................................................................................................4  
G. MONGOLIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ................................4  
H. POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE  LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES ...................4  
I. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE 
LE DUMPING ............................................................................................................................... .5 
J. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING ...............7  
K. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT .............................................................................................................7  
L. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ..........8  
M. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................8  
N. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................9  
O. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................................9  
 
 G/ADP/M/28 
Page 2  
 
 A. A
USTRALIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
3. Le Président  a fait observer que les points A à G de l'ordre du jour concernaient l'examen des 
notifications de législations et/ou réglementa tions antidumping, conformément aux procédures 
adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (G/ADP/W/284). 
4. Le Président a rappelé que les dates limit es pour la présentation des documents pour les 
réunions ordinaires de l'automne 2005 du Comité, du Groupe de travail et du Groupe informel de 
l'anticontournement avaient été fixées et seraient annoncées dans un rapport du Secrétariat distribué sous peu.
1 
5. Pour l'examen à la réunion en cours, les qu estions relatives aux nouvelles notifications de 
législations auraient dû être communiquées au Membre  concerné et au Secrétariat au plus tard le 
17 mars 2005.  Conformément aux procédures conv enues, les Membres étaient invités à répondre 
oralement à la réunion aux questions écrites qu'ils avai ent reçues avant la date limite et, s'ils étaient 
disposés à le faire, à répondre oralement aux questions  reçues après cette date.  Tout Membre recevant 
des questions écrites en rapport avec la réunion en c ours devait présenter ses réponses dans les délais 
fixés.  Des questions orales supplémentaires pouvaie nt être posées à la réunion en cours, et tout 
Membre souhaitant recevoir des réponses écrites à ces questions devait présenter celles-ci par écrit au 
plus tard le 28 avril 2005.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit concernant l'examen des nouvelles notificati ons, qu'il s'agisse de questions reçues avant la réunion ou de 
questions écrites complémentaires, devaient parvenir au Secrétariat au plus tard le 23 juin 2005.   
6. Le Comité a ensuite examiné la notification de l'Australie
, figurant dans le document 
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.3. 
7. Les questions concernant la notification de l'Australie sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/AUS/5–G/SCM/Q1/AUS/5 – Questions posées par le Japon 
  Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:  
 
 G/ADP/Q1/AUS/6-G/SCM/Q1/AUS/6 – Réponses aux questions du Japon 
8. Le Comité a pris note
 de la notification ainsi que des questions et des réponses. 
B. CHINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
9. Les questions concernant la notification de la Chine  (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et 4) sont 
reproduites dans les documents suivants: 
 G/ADP/Q1/CHN/48-G/SCM/Q1/CHN/48 – Questions posées par les CE 
 G/ADP/Q1/CHN/49-G/SCM/Q1/CHN/49 – Questions posées par les CE  G/ADP/Q1/CHN/50-G/SCM/Q1/CHN/50 – Questions posées par le Japon  G/ADP/Q1/CHN/51-G/SCM/Q1/CHN/51 – Questions posées par les États-Unis  G/ADP/Q1/CHN/52-G/SCM/Q1/CHN/52 – Questions posées par les États-Unis  
 
                                                     
 
1 Distribué sous la cote G/ADP/W/445. 
  G/ADP/M/28 
 Page 3 
 
 
  Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants:  
G/ADP/Q1/CHN/53-G/SCM/Q1/CHN/53 – Réponses aux questions du Japon 
G/ADP/Q1/CHN/54 et Suppl.1-G/SCM/Q1/CHN/54 et Suppl.1 – Réponses aux questions des États-Unis  
 G/ADP/Q1/CHN/55 et Suppl.1-G/SCM/Q1/CHN/55 et Suppl.1 – Réponses aux questions 
des CE 
 G/ADP/Q1/CHN/56 -G/SCM/Q1/CHN/56 – Réponses aux questions des CE et des États-Unis  10. Le délégué des États-Unis
 a demandé des éclaircissement s concernant certaines réponses 
écrites fournies par la Chine:  À propos de la répon se à la question n° 2, la coopération du Ministère 
de l'agriculture aux enquêtes antidumping à laquelle il était fait référence inclur ait-elle la formulation 
de recommandations sur des questions de fond?  À propos de la réponse à la  question n° 10, quelles 
étaient les mesures prises par le  Ministère du commerce pour identifier les exportateurs connus qui 
devaient être informés de l'ouvert ure d'une enquête et recevoir une copie de la demande?  En ce qui 
concerne les références figurant dans la réponse à la question n° 15, entre autres, aux "règles 
provisoires", quand ces règles seraient-elles notifiées au Comité?  En ce qui concerne la réponse à la 
question n° 23, selon laquelle les nouveaux exportateur s pouvaient obtenir le taux de droit applicable 
à "toutes les autres" sociétés, ces nouveaux exporta teurs pouvaient-ils obtenir leur propre marge 
individuelle? 
11. Le délégué de la Chine  a répondu qu'il soumettrait ces questi ons aux autorités de son pays. 
12. Le Président a indiqué que les questions posées par les CE et les États-Unis, reproduites 
respectivement dans les documents G/ADP/Q1/CHN/49-G/SCM/Q1/CHN/49 et 
G/ADP/Q1/CHN/52-G/SCM/Q1/CHN/52, faisaien t exclusivement référence aux mesures 
compensatoires et que, conformément aux s ouhaits des délégations ayant présenté les 
communications, ces questions seraient examinées pa r le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires plutôt que par le Comité des pratiques antidumping. 
13. Le Comité a pris note  de la notification ainsi que des questions et des réponses. 
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
14. Aucune question n'a été posée concernant cette  notification, figurant dans le document 
G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6. 
15. Le Comité a pris note  de la notification. 
D. CROATIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
16. Les questions concernant la notification de la Croatie  (G/ADP/N/1/HRV/2) sont reproduites 
dans les documents suivants: 
 G/ADP/Q1/HRV/4-G/SCM/Q1/HRV/4 – Questions posées par les CE 
 G/ADP/Q1/HRV/5-G/SCM/Q1/HRV/5 – Questions posées par les États-Unis  
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants:  
  G/ADP/Q1/HRV/6-G/SCM/Q1/HRV/6 – Réponses aux questions des CE  G/ADP/Q1/HRV/7-G/SCM/Q1/HRV/7 – Réponses aux questions des États-Unis  17. Le Comité a pris note
 de la notification ainsi que des questions et des réponses. G/ADP/M/28 
Page 4  
 
 E. J
ORDANIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
18. Les questions concernant les notifications de la Jordanie  (G/ADP/N/1/JOR/2/Corr.2 et 
G/ADP/N/1/JOR/3) sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/JOR/4-G/SCM/Q1/JOR/4 – Questions posées par les États-Unis Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:  
G/ADP/Q1/JOR/5-G/SCM/Q1/JOR/5 – Réponses aux questions des États-Unis 
19. Le Comité a pris note
 de la notification ainsi que des questions et des réponses. 
F. EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION 
DE LÉGISLATION  
20. Aucune question n'a été reçue concernant la notification de l'ex-Ré publique yougoslave de 
Macédoine , figurant dans le document G/ADP/N/1/MKD/1. 
21. Le Comité a pris note  de la notification. 
G. MONGOLIE – EXAMEN D 'UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
22. Le Président a indiqué qu'aucune question n'ava it été reçue concernant la notification de la 
Mongolie , figurant dans le document G/ADP/N/1/MNG/2. 
23. Le Comité a pris note  de la notification. 
H. POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE  LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
24. Le Président  a rappelé que, conformément à la procé dure suivie par le Comité, tout Membre 
souhaitant inscrire à l'ordre du jour une notificati on de législation déjà ex aminée devait poser une 
question par écrit au moins six semaines avant la date de la réunion, soit en l'occurrence le 
24 février 2005.  Les réponses écrites devaient être  présentées au Comité avant le 24 mars 2005. 
25. Les questions concernant la notif ication déjà examinée du Mexique  
(G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.1) sont re produites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/MEX/14-G/SCM/Q1/MEX/14 – Questions posées par les États-Unis  
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/MEX/15-G/SCM/Q1/MEX/15 – Réponses aux questions des États-Unis 
26. Le Comité a pris note  de la notification ainsi que des questions et des réponses. 
27. Les questions concernant la notificati on déjà examinée de l'Afrique du Sud  
(G/ADP/N/1/ZAF/2) sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/ZAF/8-G/SCM/Q1/ZAF/8 – Questions posées par les États-Unis 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/ZAF/9-G/SCM/Q1/ZAF/9 – Réponses aux questions des États-Unis  G/ADP/M/28 
 Page 5 
 
 
 28. Le délégué des États-Unis  a demandé si les décisions que l'Afrique du Sud avaient prises dans 
des cas spécifiques pouvaient être consultées sur Internet. 
29. Le délégué de l'Afrique du Sud  a indiqué que ces rapports et les recommandations finales 
seraient disponibles sur Internet. 
30. Le Comité a pris note  de la notification ainsi que des questions et des réponses. 
31. Le Président  a remercié toutes les délégations d'a voir répondu aux questions qui avaient été 
posées, ainsi que les Membres qui les avaient formulées.  L'examen des notifications demeurait un processus positif profitant à tous les Membres.  Le Président a dit que toutes questions complémentaires pour lesquelles des réponses écrites étaient souhaitées devraient être présentées au 
Membre intéressé et au Secrétariat au plus tard  le 28 avril 2005.  Les réponses écrites à toutes les 
questions posées par écrit avant cette date devraient êt re présentées au plus tard le 23 juin 2005.   
32. Le Président a informé les Membres qu'il était prévu que l'examen de la nouvelle notification 
de législation de l'Albanie serait inscrit à l'ordr e du jour de la réunion de l'automne 2005.  Il a 
également fait observer que, pour qu' une notification déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de 
cette réunion, les questions écrites devraient être prés entées au Membre et au Secrétariat au plus tard 
le 21 septembre 2005.  Comme il le faisait habitue llement, le Secrétariat distribuerait sous peu un 
document indiquant les dates limites pour la pr ésentation des communications pour la réunion de 
l'automne du Comité.   
33. Le Président a dit qu'il restait préoccupé par le fait que certains Membres ne présentaient 
aucune notification concernant les législations ou réglementations se rapportant à la lutte contre le 
dumping.  Il a indiqué que, pour un bon nombre sinon pour la plupart de ces Membres, une simple 
notification "Néant" précisant qu'il n'existait aucune  législation ou réglementation de ce type en 
vigueur serait suffisante.  Pour les Membres qui  menaient des enquêtes antidumping mais qui 
n'avaient pas encore notifié leur législation, il éta it à l'évidence important pour tous les Membres que 
cette législation soit notifiée, dans un souci de transparence et de meilleure compréhension.  Le 
Président a donc invité les Membres qui ne l'avaien t pas encore fait à présenter de telles notifications 
sans retard. 
34. Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
I. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PR ISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE 
DUMPING  
35. Le Président  a rappelé qu'il avait été demandé aux Me mbres, dans le document G/ADP/N/126 
daté du 5 janvier 2005, de faire parvenir leurs ra pports semestriels portant sur le second semestre de 
2004 pour le 7 mars 2005.  La plupart des Membres qui avaient pris des décisions en matière de lutte 
contre le dumping avaient présenté des rapports semestriel s, même si tous ne l'avaient pas fait dans le 
délai fixé.  Le Président espérait que  la situation continuerait à s'amélio rer à cet égard.  En particulier, 
les Membres qui présentaient une notification "Néant"  devaient simplement envoyer deux fois par an 
une lettre indiquant qu'aucune décision n'avait été pri se.  Bien qu'il subsiste  certains problèmes quant 
au modèle de présentation des rapports, les Membres s'étaient manifestement efforcés de présenter 
leurs rapports suivant le modèle établi par le Comi té suivant les lignes directrices exposées dans le 
document G/ADP/1.  Le Secrétariat restait toujours prêt à aider les Membres qui auraient des questions à poser à ce sujet. 
36. Le Président a suggéré que le Comité discute  à la réunion de l'automne des problèmes ou 
questions liés à la présentation des rapports semestriel s en vue d'améliorer éventuellement le modèle G/ADP/M/28 
Page 6  
 
 ou les lignes directrices.  Les États-Unis ont appuyé cette idée.  Le Président a indiqué que le Comité 
agirait sur cette base. 
37. Le Président a signalé que le paragra phe 1 du document G/ADP/N/126, daté du 1
er avril 2005, 
indiquait quels étaient les Membres qui avaient co mmuniqué leurs rapports semestriels.  Dans la 
mesure du possible, les rapports semestriels avaient été traduits et distribués aux membres du Comité, 
et ils figuraient parmi les documents mis à le ur disposition pour la réunion.  En outre, la 
Trinité-et-Tobago avait présenté un rapport sem estriel qui serait distribué sous peu. 
38. Outre ceux qui avaient présenté un rapport semestriel, un certain nombre de Membres, 
indiqués au paragraphe 2 du document G/ADP/N/ 126/Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils 
n'avaient pris aucune décision en matière de lutte contre le dumping durant la période en question.   
39. Si les Membres semblaient, dans l'ensemble , se conformer à l'obligation de présenter des 
rapports semestriels, ou des rapports faisant état de l'absence de décisions, un nombre important de 
Membres n'avaient présenté aucun de ces deux types de rapports et ne s'étaient donc pas conformés 
aux prescriptions de l'article 16.4 de l'Accord.  Ces Membres étaient recensés au paragraphe 3 du 
document G/ADP/N/126/Add.1.  Le Président a insta mment prié tous les Membres de bien vouloir, à 
l'avenir, se conformer à l'obligation de présenter des rapports semestriels. 
40. Le Comité est ensuite passé à l'examen  des rapports semestriels présentés. 
41. Aucune question ni observation n'a été formulée au sujet des rapports semestriels des pays 
suivants: Afrique du Sud , Argentine , Australie , Brésil , Canada , Chine , Communautés européennes , 
Corée , Costa Rica , Égypte , États-Unis , Jamaïque , Japon , Nouvelle-Zélande , Pakistan , Paraguay , 
Pérou , Taipei chinois , Thaïlande , Turquie  ou Venezuela . 
42. S'agissant du rapport semestriel de l'Indonésie , le délégué des États-Unis  a rappelé 
l'importance de respecter les lignes directrices convenues pour les rapports semestriels et a donc 
instamment prié tous les Membres de notifier les renseignements sur toutes les affaires en suspens, 
même si aucune décision n'avait été prise durant la période considérée.  À cet égard, il a demandé la 
raison pour laquelle l'enquête antidumping sur le pa racétamol mentionnée dans le rapport semestriel 
précédent de l'Indonésie (G/ADP/N/119/IDN), ouverte le 2 septembre 2003, n'apparaissait plus dans 
le rapport semestriel le plus récent de ce pays.  Les États-Unis ont demandé où en était cette enquête.   
43. Le délégué de l'Indonésie  a répondu que cette enquête s'ét ait terminée le 5 février 2005 et 
qu'une décision du Ministre des finances était attendue  à ce sujet.  Le délégué de l'Indonésie a reconnu 
que cette enquête aurait dû être men tionnée dans le rapport semestriel et il s'est engagé à apporter la 
correction.   
44. S'agissant du rapport semestriel du Mexique , le délégué des États-Unis  a dit qu'un 
engagement en matière de prix pour les pommes avait été signé le 29 décembre 2004 et qu'il devait 
prendre effet le 28 février 2005.  Les États-Unis  avaient appris qu'un tribunal mexicain avait 
récemment interdit à l'autorité administrante de me ttre en œuvre cet engagement et lui avait ordonné 
de rouvrir son enquête antidumping sur les pommes en provenance des États-Unis.  Ils ont demandé 
au Mexique où en était cette affaire.  Le délégué  des États-Unis a également demandé où en était 
l'enquête antidumping du Mexique sur le jam bon de porc (jambons), qui avait été ouverte le 
31 mai 2004.   
45. Le délégué du Mexique  a déclaré qu'aucun représentant de l'autorité antidumping n'était 
présent et que sa délégation devrait par conséquent  répondre à cette question par écrit.  Il a donc 
demandé aux États-Unis de présenter leurs ques tions par écrit.  Le délégué des États-Unis  a accepté.  G/ADP/M/28 
 Page 7 
 
 
 46. Le délégué des États-Unis  a rappelé la déclaration du Président selon laquelle les Membres 
n'avaient pas tous présenté de rapports et a d it qu'il espérait recevoir les rapports semestriels 
manquants dès que possible.  Les États-Unis avaien t certaines questions sur des rapports semestriels 
précédents de la Malaisie et de l'Inde et ils pria ient une nouvelle fois tous les Membres d'inclure dans 
leurs rapports semestriels les renseignements complets sur toutes  les enquêtes ouvertes, car cela 
permettait de donner un tableau complet de l'usage que  faisaient les Membres des mesures correctives 
contre le dumping.  Les États-Unis attendaient avec impatience de recevoir des renseignements à jour concernant l'enquête de la Malais ie sur le papier journal et les enquêtes de l'Inde sur le toluène 
diisocyanate (TDI) et la cyclohexanone. 
47. Le délégué de la Malaisie
 a indiqué que son pays présenterait son rapport semestriel sous peu.  
L'enquête sur le papier journal en  provenance des États-Unis avait été close le 26 septembre 2003 et 
donné lieu à une détermination finale positive.  Le rapport d'enquête ainsi que l'avis publié au Journal 
officiel avaient été envoyés à toutes les parties in téressées et étaient disponibles sur le site Web 
officiel.  Les droits définitifs étaient les suivants:  Canada – 33,55 pour cent;  Indonésie – 5,59 à 33,14 pour cent;  Philippines – 31,74 pour cent;  États-Unis – 39,20 pour cent. 
48. Le délégué de l'Inde
 a dit que sa délégation présenterait son rapport semestriel très bientôt.  
Aucun droit n'avait été imposé à l'égard du to luène diisocyanate et de la cyclohexanone. 
49. Le Président  a remercié les délégations pour leurs qu estions et leurs réponses et a ajouté que 
l'échange de renseignements s'était révélé utile. 
50. Le Comité a pris note  des déclarations. 
J. DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING  
51. Le Président  a fait observer que les listes de notifications des décisions préliminaires et finales 
en matière de lutte contre le dumping que le Comité avait reçues avaient été distribuées dans les documents G/ADP/N/124 et Addendum 1 et G/ADP/N /125, /N/127 et /N/128.  Depuis la réunion 
précédente du Comité, de telles décisions préliminair es et finales avaient été notifiées par l'Argentine, 
l'Australie, le Canada, la Chine, les Communautés eu ropéennes, la Corée, les États-Unis, la Jamaïque, 
le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le  Pakistan, le Paraguay, la Tr inité-et-Tobago, la Turquie et 
l'Uruguay.  Le Président a dit que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas 
pleinement respectées.  Certains  Membres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant des 
actions en cours n'avaient pas signalé les décisions pr éliminaires ou finales qu'ils avaient prises.  Si le 
Comité voulait jouer son rôle de contrôle et d'ex amen des décisions prises par les Membres, il était 
extrêmement important que ceux-ci  notifient leurs mesures comme le prescrivait l'Accord.  Le 
Président a vivement engagé tous les Membres à resp ecter les prescriptions en matière de notification. 
52. Le délégué des États-Unis
 a suggéré que cette procédure de notification fasse partie des points 
abordés pendant les discussions qui doivent être engagées sur les problèmes ou questions liés à la présentation des rapports semestriels. 
53. Le Comité
 a pris note des déclarations. 
K. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
54. Le Président  a rappelé que le Groupe informel de  l'anticontournement s'était réuni le 
6 avril 2005.  Les Membres avaient eu des discussi ons intéressantes, en particulier au sujet d'un 
document présenté par la Nouvelle-Zélande et des questions soulevées précédemment par les 
États-Unis.  S'agissant de la poursuite des trava ux du Groupe, il ressortait clairement du débat que les G/ADP/M/28 
Page 8  
 
 Membres souhaitaient poursuivre l'examen des me sures anticontournement dans le cadre du Groupe 
informel, en vertu du mandat qui lui avait été donné pa r les Ministres.  Le Président a par conséquent 
demandé aux délégués d'exploiter au mieux les possi bilités offertes par le Groupe en présentant des 
communications et en participant activement aux discussions. 
55. La réunion suivante du Groupe informel de l'an ticontournement était prévue pour la matinée 
du 1
er novembre 2005 et la date limite pour la pr ésentation des communications pour cette réunion 
était le 20 septembre 2005.  Le Président a instamment  prié les délégations de respecter ce délai afin 
que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les documents en temps voulu. 
56. Le Comité  a pris note du rapport du Président. 
L. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
57. Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de  la mise en œuvre s'était réuni le 
5 avril 2005.  Le Groupe avait poursuivi ses débats  sur les nouvelles questions que le Comité lui 
avaient renvoyées à la réunion du printemps 2003.  Bi en que seuls quatre Membres aient présenté des 
documents sur trois des nouvelles questions, les débats  avaient été intéressants et avaient permis aux 
Membres de mieux comprendre les points soulevés et les pratiques pertinentes des Membres.  Trois 
des quatre documents émanaient de pays qui reco uraient depuis relativement peu de temps à des 
instruments antidumping.  Le Président avait instamme nt prié les Membres qui ne l'avaient pas encore 
fait de présenter des communications  sur ces questions.  Le Groupe avait décidé de poursuivre le 
débat sur les quatre questions dont il avait été saisi et, dans ce contexte, un document de la délégation 
de Hong Kong, Chine, contenant des questions qui  pourraient servir de base aux communications des 
Membres, lui avait été très utile.  Certains Membr es avaient suggéré que le Groupe envisage, à une 
réunion ultérieure, d'élaborer des recommandations concernant certaines des questions dont il était 
alors saisi, en particulier au sujet de l'article 6.7 de l'Accord antidumping, sur la vérification. 
58. La réunion suivante du Groupe de travail de  la mise en œuvre était prévue pour le 
31 octobre 2005 et la date limite pour la présen tation des documents pour cette réunion était le 
19 septembre 2005.  Les Membres étai ent instamment priés de tout fair e pour respecter ces délais afin 
que le Secrétariat puisse faire traduire et di stribuer les communications à temps pour que les 
délégations et les experts des capitales puissent les ét udier dans la langue de l'OMC de leur choix et 
établir des réponses avec soin, ce qui co ntribuerait à enrichir les discussions. 
59. Le Comité a pris note  du rapport du Président. 
M. AUTRES QUESTIONS  
RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONSULTA TIONS SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
60. Le Président  a rendu compte au Comité des consulta tions qu'il avait tenues sur des questions 
relatives aux règles d'origine conjointement avec les Présidents du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires et du Comité des sauvegardes les 1er et 6 avril 2005, en réponse à une 
demande formulée le 15 février 2005 par le Président du Conseil général. 
61. Le Président du Conseil général avait demandé aux trois Comités d'examiner deux questions 
sur lesquelles, à ce jour, les Membres n'avaient pu parvenir à un consensus da ns les négociations sur 
les règles d'origine harmonisées engagées au Comité d es règles d'origine.  La première question était 
de savoir si les règles d'origine harmonisées de vraient s'appliquer à l'Accord antidumping, à 
l'Accord SMC et à l'Accord sur l es sauvegardes, et la seconde était de savoir si les règles d'origine 
harmonisées devraient s'appliquer au problème du contournement des mesures correctives commerciales.    G/ADP/M/28 
 Page 9 
 
 
 62. Après avoir reçu cette demande, les trois Présidents avaient prié le Président du Comité des 
règles d'origine de clarifier les positions convenu es des Membres concernant l'interprétation des 
articles 1:2 et 3 a) de l'Accord sur les règles d'or igine, puisque ces dispositions renvoyaient à l'Accord 
antidumping, à l'Accord SMC et à l'Accord sur l es sauvegardes.  Le Président du Comité des règles 
d'origine avait répondu que les Me mbres n'avaient adopté aucune position convenue concernant le 
sens de ces deux dispositions.  Compte tenu de cette  réponse et du fait que les trois Comités n'avaient 
pas pour mandat d'interpréter les dispositions d'un au tre accord, les trois Prési dents avaient tenté, par 
le biais de consultations, d'obtenir les vues des Me mbres concernant les incidences de la question de 
l'origine d'une marchandise sur l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et 
de mesures de sauvegarde, respectivement.  Ils av aient également demandé aux Membres leur avis sur 
la pertinence, le cas échéant, des mentions du term e "origine" dans les trois accords et d'autres 
dispositions identifiées par les Membres pour les questions renvoyées aux Comités.  Les Présidents 
avaient aussi demandé aux Membres leur avis sur la pertinence de l'origine d'une marchandise dans le 
contexte du "contournement" de mesures correctives commerciales et sur les incidences de la question 
des règles d'origine harmonisées dans ce contexte. 
63. Les membres des trois Comités avaient eu un déba t positif et utile sur les questions relatives à 
l'origine.  Une délégation avait présenté un documen t contenant des questions sur la façon dont les 
Membres appliquaient les règles d'origine dans le contexte des mesures correctives commerciales.  Au 
cours de ces discussions, des Membres avaient fait réfé rence à certains aspects de leurs pratiques.  Les 
Membres avaient discuté de la signification du terme et de la notion d'"origine" dans les dispositions 
des accords.  Ils avaient égalemen t fait référence à la question de l'"origine" dans le contexte du 
contournement des mesures correctives commerciales.   Certains d'entre eux avaient indiqué qu'il 
serait utile d'examiner de façon plus approfondie les questions renvoyées par le Président du Conseil 
général.  Les Présidents des trois Comités avaient l' intention de convoquer, da ns un avenir proche, une 
autre session de consultations informelles à ce suje t.  Entre-temps, les Membres étaient invités à 
réfléchir aux questions abordées durant le débat.   
64. Le délégué du Taipei chinois  a indiqué qu'il serait utile que le Secrétariat fournisse quelques 
résumés des consultations aux Membres qui ne pouva ient assister aux consultations conjointes, et 
même à ceux qui le pouvaient, car cel a permettrait aux délégués de parl er de ces questions dans leurs 
capitales respectives. 
65. Le Président  a indiqué que le Secrétariat, dans le  fax convoquant la session suivante des 
consultations conjointes, ferait référence aux ques tions posées par les trois Présidents et discutées par 
les Membres. 
66. Le Comité a pris note  des déclarations. 
N. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
67. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu,  à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine 
d'octobre.  Le Comité SMC avait le même calendrie r, de même que le Comité des sauvegardes.  Le 
Comité des pratiques antidumping tiendrait sa réunion de l'automne durant la semaine du 
31 octobre 2005.  Compte tenu des dates prévues pour  les réunions de l'automne du Groupe de travail 
de la mise en œuvre et du Groupe informel de l' anticontournement, la réunion du Comité débuterait le 
mercredi 2 novembre 2005. 
O. ÉLECTION DU BUREAU  
68. Le Comité a élu  par acclamation Mme Frida Collste (Suède) Présidente. G/ADP/M/28 
Page 10  
 
 69. Le Comité a élu
 par acclamation M. Eduardo Tempone (Argentine) Vice-Président. 
70. Le Président  a remercié les délégations de l'honneur  qu'elles lui avaient fait en l'élisant 
Président pour l'année venant de s'écouler.  Présider  les travaux du Comité avait été une expérience 
inoubliable, et lui avait permis d'assister à de nombreuses discussions intéressantes.  Le Président a 
remercié le Secrétariat de s on travail et de son soutien. 
71. La réunion a été déclarée close . 
__________