RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/59 
3 septembre 2009 
 
 (09-4127) 
Comité du commerce des services financiers  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 JUIN 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers s'est  réuni le 24 juin 2009, sous la présidence 
de M. Sudhir Sooklal (Afrique du Sud).  L'ordr e du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3383. 
A. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
2. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et  les Philippines.  À la réunion précédente, ces trois 
délégations concernées avaient indiqué au Comité ne pas avoir été en mesure d'avancer sur ce point.  
Le Président a demandé aux délégués de communique r des renseignements complémentaires sur l'état 
d'avancement de leurs processus internes et d'indi quer la date approximative à laquelle ils seraient en 
mesure d'accepter le Protocole. 
3. Le représentant du Brésil  a dit que les procédures internes étaient toujours en cours et qu'il 
n'était pas possible de communiquer des échéances précises, ajoutant qu'il informerait le Comité des 
faits nouveaux, le cas échéant. 
4. Le représentant des Philippines  a dit que les procédures internes en cours n'étaient pas 
achevées mais que, dès que la nouvelle session légi slative débuterait, en juillet de cette année, 
l'exécutif demanderait au Sénat philippin de fair e de la ratification du Protocole une mesure 
hautement prioritaire, ce qui permettrait au Sénat de contourner un cer tain nombre d'obstacles 
procéduraux et raccourcirait les délais habituellement nécessaires dans ce genre de dossiers. 
5. Le Président  a remercié ces délégations pour ces informations nouvelles et demandé à la 
Jamaïque de communiquer de nouvelles informations lors de la réunion suivante.  Il a également 
encouragé les trois Membres con cernés à accélérer leurs procédures internes pour l'acceptation du 
Protocole. 
6. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
B. QUESTIONS TECHNIQUES  
7. Le Président  a rappelé que la réunion précédente av ait été marquée par des échanges très 
fructueux au titre de ce point de l'ordre du jour et  du point suivant, sous l'impulsion de l'atelier 
commémorant l'entrée en vigueur du cinquième Protocole de l'AGCS.  De nombreuses suggestions 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/59 
Page 2  
 
  intéressantes avaient été faites concernant des tr avaux futurs, y compris sur la surveillance des 
mesures qui étaient prises dans le domaine des services financiers et sur les effets de la crise sur le 
commerce de ces services. 
8. Il a expliqué que, ainsi qu'il l'avait promis en prenant la présidence, il avait lancé une série de 
consultations informelles pour évoquer les travaux à venir.  Il avait organisé des consultations 
bilatérales avec les Membr es intéressés au cours de la semain e du 12 mai, puis convoqué une réunion 
informelle ouverte le 3 juin.  Là encore, des idées intéressantes avaient été formulées par les 
délégations.  Néanmoins, la plupart des propositions étaient très générales.  Il serait difficile d'avoir 
une discussion ciblée sur la base d'idées aussi général es.  Selon lui, il fallait soumettre des idées plus 
spécifiques et plus précises, avec une formulation plus claire et, si possible, par écrit. 
9. L'une des suggestions faites à la réunion inform elle du 3 juin avait retenu l'attention de 
certaines délégations.  Il s'agissait de l'idée, initia lement formulée par la Chine, d'organiser un genre 
d'atelier ou de débat sur la finance islamique.  Co mme l'idée avait ses partisans, le Président avait 
organisé des consultations supplémentaires avec les dé légations ayant fait part de leur intérêt.  À 
l'issue de ces consultations, il était clairement apparu que certains Membres voulaient continuer à 
étudier la question de la finance islamique en  s'appuyant sur les travaux commencés l'année 
précédente.  Néanmoins, les discussions devraient être ciblées et viser à identifier les aspects 
pertinents de la finance islamique liés aux échang es commerciaux (classification, listes, etc.), à en 
débattre et, si possible, à formuler des propositions.  De l'avis du Président, la meilleure façon de 
procéder serait d'organiser un "débat spécifique" lors  d'une réunion ultérieure du Comité, au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  S'il était précisé que ce serait un "débat spécifique" sur un sujet donné, et 
qu'il serait axé sur des questions pertinentes au re gard de l'AGCS, les experts en poste dans les 
capitales seraient peut-être encore plus incités à venir à Genève pour assister à la réunion.  La 
discussion pourrait comprendre des présentations faites par les autorités nationales chargées de la 
réglementation et même par des spécialistes basés à Ge nève, l'objectif étant de disposer d'informations 
suffisantes sur des questions techniques précises, pour  que les délibérations des Membres reposent sur 
des bases plus solides. 
10. Les représentants de la Chine
, du Pakistan,  de l'Australie  et de l'Indonésie  se sont dits 
favorables à la proposition du Président concernant la finance islamique. 
11. Le représentant de l'Équateur  était du même avis mais a indiqué qu'un débat comparable sur 
la microfinance – une question à laquelle sa déléga tion attachait énormément  d'importance – serait 
également intéressant.  Les questions soulevées dans la note informelle sur la microfinance 
(JOB(09)/8) devraient être prises en considération lors de la préparation du programme d'une telle 
session spécifique. 
12. La représentante de la Malaisie  était elle aussi favorable à l' idée d'un atelier sur la finance 
islamique ou d'une session spécifiquement consacrée à ce thème.  Elle a ajouté que sa délégation était 
également prête à étudier d'autres propositions de travaux futurs. 
13. La représentante des États-Unis  s'est déclarée favorable à la tenue de travaux sur la finance 
islamique et la microfinance. 
14. Le représentant de la République de Corée  s'est dit lui aussi favorable à l'organisation d'un 
atelier sur la finance islamique. 
15. Les représentants de l'Inde  et du Bangladesh  étaient également favorables aux propositions 
visant à approfondir les discussions sur la finance islamique et la microfinance.  S/FIN/M/59 
 Page 3 
 
 
  16. La représentante de la Chine  a indiqué avoir été la première à proposer un atelier sur ces 
questions.  Toutefois, après avoir écouté les observa tions liminaires du Préside nt, elle estimait que la 
meilleure façon de procéder serait peut-être d'or ganiser une session ou un débat spécifique dans le 
cadre du Comité, au titre du point "Questions techniqu es" de l'ordre du jour.  Elle a ajouté que la 
Chine souhaitait en apprendre davantage sur l'évoluti on du marché de la finance islamique et sur son 
cadre réglementaire et institutionnel. 
17. Les représentants d'El Salvador  et du Guatemala  ont également approuvé la proposition de 
l'Équateur. 
18. Le représentant du Japon  a approuvé l'idée d'un débat sur la finance islamique, que ce soit 
dans le cadre d'un atelier ou d'une autre formule. 
19. Le représentant de l'Inde  estimait qu'il valait mieux inscrire ce débat dans les "Questions 
techniques" que d'organiser des événements qui induiraient des coûts supplémentaires pour 
l'Organisation. 
20. La représentante du Mexique  a approuvé l'idée de débattre à la fois de la finance islamique et 
de la microfinance. 
21. S'agissant de la forme que prendraient les discussions proposées, le Président  a bien précisé 
que l'idée était de débattre spécifiquement de la fi nance islamique et de la microfinance lors d'une 
réunion ordinaire du Comité, indiquant que cela serait plus  pratique sur le plan de la logistique.  Il a 
ajouté que, comme il l'avait fait pour le cas de  la finance islamique, il mènerait de nouvelles 
consultations avec les Membres ayant soulevé la qu estion de la microfinance.  L'objectif était de 
programmer ces sessions spécifiques durant la série de  réunions sur les services qui s'annonçait.  En 
fonction de la disponibilité des experts et d'autr es facteurs, ces discussions auraient donc lieu à la 
réunion suivante ou à la réunion d'après.  Le président  a promis de tenir les Membres informés de tout 
fait nouveau dans ce domaine.  Il a invité les Membres à se rapprocher du Secrétariat ou du Président pour que l'on puisse identifier les experts nationaux comp étents susceptibles de faire des présentations 
sur l'une ou l'autre question. 
22. Le Président
 a ensuite évoqué le document de séance soumis par les États-Unis, proposant 
d'échanger des informations sur les servi ces d'assurance autre que sur la vie. 
23. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait plusieurs idées pour les 
discussions techniques au Comité.  L'une d'elles était de s'intéresser aux services d'assurance autre que 
sur la vie afin de mieux comprendre les questions  qui pouvaient avoir une incidence sur le commerce 
mondial de ces services et d'évaluer les possi bilités de croissance et d'accès aux marchés 
supplémentaires dans ce secteur important.  Les État s-Unis proposaient en outre de mettre sur pied un 
programme d'échange d'informations en trois volets.  Le premier ét ait la présentation du rapport sur 
les services d'assurance multirisques et les conditi ons de la concurrence su r les marchés étrangers, 
rapport établi peu de temps auparavant par la Co mmission du commerce international des États-Unis 
(USITC) à la demande du Représentant des Ét ats-Unis pour les questions commerciales 
internationales et qui pouvait être consulté sur le site Web de l'USITC.  La présentation de ce rapport 
serait faite par des fonctionnaires de l'USITC.  Le  deuxième volet du programme prendrait la forme de 
présentations faites par des sociétés d'assurance autre que sur la vie pour témoigner de leur expérience 
sur les marchés étrangers.  Enfin, le troisième vol et du programme permettrait à des experts des pays 
Membres intéressés de partager leur expérience c oncernant la croissance des marchés de l'assurance 
autre que sur la vie, le rôle de l'ouverture des marchés en liaison avec  une réglementation pertinente et 
les avantages éventuellement procurés aux cons ommateurs ou aux branches de production nationales 
par l'essor de ce secteur.  Les États-Unis se féliciteraient de la participation des Membres à ce S/FIN/M/59 
Page 4  
 
  programme et de toute idée nouvelle que les Membres jugeraient utile de pro poser pour améliorer le 
programme. 
24. Les représentants du Japon
 et des Communautés européennes  se sont dits favorables à la 
proposition des États-Unis. 
25. La représentante de l'Australie  y était également favorable, faisant valoir que le secteur de 
l'assurance autre que sur la vie était souvent négligé dans les négociations et n'était pas toujours bien 
compris.  Ces questions étant tout à fait particuliè res, elles méritaient un examen approfondi par le 
Comité.  Elle a ajouté que l'assurance autre que sur la vie représentait un secteur important de l'économie australienne.  Le marché australien éta it ouvert aux fournisseurs étrangers et les assureurs 
australiens étaient également actifs sur les marchés étrangers.  La représentante a salué le programme 
proposé. 
26. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a également salué l'initiative mais a demandé certains 
éclaircissements.  En premier lie u, même si la note évoquait le fa it que l'étude de l'USITC sur les 
marchés de l'assurance autre que sur la vie était axée su r les pays en développement, le représentant se 
demandait si les présentations envisagées pourraient aussi concerner d'autres marchés, à savoir les 
marchés "matures", où des restrictions ou des obstacles similaires pourraient exister.  Il estimait qu'il 
serait capital d'étudier ces deux types de marchés.  Deuxièmement, la note indiquait que "les pays en 
développement intéressés [pouvaient] faire part de  leur expérience en expliquant comment la 
libéralisation, accompagnée d'une réglementation av isée, et l'essor des services d'assurance autre que 
sur la vie avaient eu des effets positifs pour l es consommateurs et les branches de production 
nationales.  Les États-Unis seraient prêts à trava iller avec les Membres pour pr éparer ces présentations 
complémentaires".  Le représentant de l'Afrique du Sud se demandait ce que signifiait 
"complémentaires" dans ce contexte et si les État s-Unis seraient prêts à collaborer sur cette question 
avec un pays en développement ayant une vision lé gèrement différente.  Il a ajouté qu'il serait bon 
qu'il y ait une large participation à ce programme. 
27. Le représentant de la Norvège  a déclaré que le secteur de l'assurance autre que sur la vie était 
hautement prioritaire dans son pays et qu'il était favorable à la proposition.  Le rapport de l'USITC 
donnait des estimations chiffrées des coûts liés aux restrictions des échanges et aux obstacles au 
commerce dans le secteur de l'assurance autre que sur la vie.  Sans surprise, le rapport constatait que 
les marges bénéficiaires des produc teurs étaient considérablement plus importantes sur les marchés 
moins ouverts à la concurrence internationale.  Ces coûts devraient être un argument majeur en faveur 
de l'ouverture de ce secteur au commerce.  Il a ajouté que les aspects réglem entaires devraient aussi 
être traités.  À cet égard, il a expliqué que le marché des services d'assurance se caractérisait par 
d'importantes asymétries de l'inform ation et que, dans bien des cas,  le commerce était restreint pour 
de bonnes raisons, par exemple la nécessité de co rriger les dysfonctionnements du marché.  Il était 
donc capital de savoir comment concevoir la réglemen tation de manière à corriger ces défauts tout en 
veillant à ce que le marché reste le plus ouvert possibl e.  De l'avis du représentant de la Norvège, cette 
question devait être abordée ouvertement dans le cad re des négociations sur l' accès aux marchés.  En 
outre, il serait intéressant d'avoir davantage d'info rmations sur les expériences positives et négatives 
de libéralisation, en particulier sur les mesur es décidées pour garantir un degré approprié de 
réglementation des services d'assurance autre que sur la vie. 
28. Le représentant de la Corée  s'est déclaré favorable à la propos ition des États-Unis.  En outre, 
il a dit espérer que les échanges d'informations e nvisagés seraient prolongés par des discussions au 
Comité, pour s'enrichir des expériences des différents Membres. 
29. Le représentant de la Suisse  s'est également dit favorable à l'initiative des États-Unis mais a 
laissé entendre que le programme tirerait profit de la participation de l'Associ ation internationale des 
contrôleurs d'assurance (AICA).  Un représenta nt de l'AICA pourrait fournir aux Membres des  S/FIN/M/59 
 Page 5 
 
 
  compléments d'information concernant  le cadre réglementaire de l'assurance autre que sur la vie et les 
initiatives de coopération transfrontières pilotées pa r les autorités de réglementation nationales. 
30. Le représentant du Brésil  partageait certaines des interrogati ons de l'Afrique du Sud au sujet 
de la proposition des États-Unis.  Il jugeait que le  Comité serait mal avisé de présenter le rapport de 
l'USITC évoqué dans la proposition américaine, rapport qui passait en revue les obstacles au 
commerce des services d'assurance autre que sur la vi e dans 72 pays.  Le Comité avait pris soin de 
réfléchir à de nouveaux thèmes de travail sous un angle strictement technique.  Selon le représentant 
du Brésil, ce qui était envisagé dans la proposition d es États-Unis n'était pas un débat technique mais 
une discussion sur l'accès aux marchés.  D'après lui, cela sortait du cadre du ma ndat confié au Comité.  
Peut-être était-il préférable de se pencher sur l'étude de l'USITC au cours d'une réunion de 
négociation, par exemple une réunion plurilatérale sur les services fina nciers.  Il a fait part des fortes 
réserves de sa délégation quant à l' éventualité de présenter cette étude  au Comité, tout en indiquant 
que le Brésil pourrait revoir sa position si les États-Un is pouvaient être plus précis sur la teneur de 
l'étude et garantir que les discussions se limiteraie nt aux aspects techniques et réglementaires et ne 
porteraient aucunement sur l'accès aux marchés.  Il a répété que, en l'état, son pays était extrêmement 
réservé quant à cette proposition. 
31. Le représentant de l'Inde  souhaitait davantage d'informati ons sur la manifestation, les 
présentations et le rapport évoqués dans la proposition des États-Unis.  Il a mis en garde contre le 
risque que le programme d'échange d'informations ne reflète qu'une seule conception ou ne couvre pas 
un large éventail de pays (pas les marchés tout juste émergents) ou encore ne serve de forum destiné à 
analyser en détail les pratiques en vigueur sur cer tains marchés.  Faisant écho aux déclarations du 
Brésil, il a confirmé que, par le passé, les États-Unis  avaient effectivement dit que le Comité n'était 
pas le lieu approprié pour discuter de l'accès aux marchés.  Si cette vision devait changer, il fallait que 
ce soit clairement dit et, dès lors, il n'y aurait pas lieu de s'étonner si d'autres questions relatives à 
l'accès aux marchés étaient soumises au Comité.  S'agissant de la forme que prendrait un éventuel 
programme d'échange d'informations, il a considéré que le Comité ne semblait pas être l'enceinte la 
plus indiquée mais qu'un séminaire pouvait être  organisé durant lequel les différents Membres 
pourraient émettre des propositions.  Si toutefois un c onsensus se dégageait, fa vorable à la réalisation 
de ce programme dans le cadre du Comité, il faudr ait alors que d'autres Membres puissent présenter 
des communications ou au moins donner leur avis sur le secteur. 
32. La représentante de la Thaïlande  a suggéré que les présentations traitent de la meilleure façon 
de protéger les assurés dans le cont exte de la libéralisation du marché. 
33. Le représentant du Kenya  a salué l'initiative des États-Unis et s'est dit impatient d'assister à la 
présentation.  Il espérait que les présentations indiqueraient les taux de croissance du secteur des 
services d'assurance autre que sur la vie dans les pa ys en développement.  En outre, il a suggéré que 
les présentations fassent apparaître les possibilit és d'échanges Nord-Sud associées à ce secteur et en 
particulier les possibilités de déve loppement des exportations des pays  en développement.  Dans cette 
optique, il a demandé que le Secrétariat prépare une  note d'information sur les services d'assurance 
autre que sur la vie exportés par les pays en dévelo ppement vers d'autres pa ys en développement et 
vers les pays développés. 
34. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation était particulièrement intéressée par 
la proposition américaine.  Il a s uggéré que les présentations eff ectuées par l'USITC évoquent la 
contribution du secteur à la croissance économique et  le potentiel de développement du commerce des 
services d'assurance autre que sur la vie.  De plus, en raison des caractéristiques tout à fait uniques du 
secteur de l'assurance, dans lequel, par exemple, la gestion des engagements semblait plus importante 
que la gestion des avoirs, il faudra it également s'intéresser aux spécificités des régimes réglementaires 
en vigueur. S/FIN/M/59 
Page 6  
 
  35. Le représentant du Chili
 a approuvé l'initiative américaine, considérant qu'elle serait positive 
à la fois pour les pays développés et les pays en  développement.  Il a estimé qu'il n'était pas utile 
d'exagérer la dimension "technique " ou la dimension "négociation" de cette proposition.  Selon lui, 
elle relevait bien de ce point de l'ordre du jour pui sque le programme envisag é permettrait de débattre 
d'aspects techniques à partir de la situation consta tée dans un secteur particulier.  Il ne voyait donc 
aucun inconvénient à ce que le Comité se sais isse de cette question et organise le programme 
d'échange d'informations proposé par les États-Unis. 
36. Le représentant du Pakistan  a également salué l'initiative des États-Unis, espérant que les 
discussions seraient équilibrées et techniques.  Sel on lui, elles seraient équilibrées à condition de faire 
quelques ajouts au programme.  Premièrement, même  si l'étude de l'USITC s'intitulait "Services 
d'assurance multirisques:  conditions de concurren ce sur les marchés étrangers", un souci d'équilibre 
imposait que la situation du marché américain soit également analysée.  Deuxièmement, en plus de l'expérience d'une compagnie d'assurance autre qu e sur la vie originaire d'un pays développé et 
présente sur des marchés étrangers, le programme devrait aussi rendre compte de l'expérience de compagnies de pays en développement présentes sur le marché américain ou sur d'autres marchés 
développés, ainsi que du cadre régl ementaire et des conditions de concurrence dans lesquels ces 
compagnies évoluent.  Enfin, et même si le troisi ème volet de la proposition américaine prévoyait des 
exposés sur les avantages de la libéralisation et d' une réglementation avisée présentés par les pays en 
développement intéressés, il était nécessaire, dans  un souci d'équilibre, qu'il y ait également des 
exposés traitant de la contribution de la libéralisa tion et d'une réglementation judicieuse à l'essor du 
secteur de l'assurance, ainsi que des gains réalisés par les compagnies étrangères sur ces marchés.  Ces 
exposés complémentaires garantiraien t des débats plus équilibrés. 
37. La représentante de la Chine
 s'est déclarée relativement surprise par la nature de la 
manifestation proposée par les États-Unis.  Si une te lle activité devait avoir lie u, elle devrait être 
formatée pour correspondre aux activités du Comité.  En réalité, la manifestation proposée par les 
États-Unis ne semblait pas équilibrée.  Selon elle, par conséquent, le Président  devrait reconsulter les 
Membres pour définir le conte nu d'une telle manifestation. 
38. La représentante de la Malaisie  a indiqué que sa délégation pourrait envisager des discussions 
sur l'étude de l'USITC si le programme com portait également des questions touchant au 
développement et était moins axé sur les obstacles à l'accès aux marchés.  Selon elle, le document 
était de fait extrêmement centré su r cette question.  À l'instar de son homologue brésilien, elle estimait 
que le Comité n'était pas le lieu approprié pour di scuter de l'accès aux marchés.  Comme la Chine 
l'avait mentionné, il était préférable que la manif estation soit formatée pour être compatible avec le 
mandat du Comité. 
39. Le représentant de l'Indonésie  s'est associé aux déclarations des représentants de l'Afrique du 
Sud, du Brésil et de l'Inde. 
40. Le représentant des Philippines  s'est fait l'écho des points de vue de la Chine et de la Malaisie, 
ajoutant qu'il fallait se donner plus de temps pour  réfléchir à la proposition des États-Unis. 
41. Le représentant du Canada  a approuvé l'idée d'organiser des débats spécifiques sur la finance 
islamique et la microfinance.  S'agissant de la propos ition américaine, il a salué le fait que le Président 
avait mis l'accent sur la nécessité pour les Membres de formuler des propositions officielles par écrit 
afin que le travail technique produit soit utile.  Il a donc remercié la délégati on américaine d'avoir fait 
distribuer sa proposition avant la tenue  de la réunion.  Le Canada ét ait très favorable à l'organisation 
d'échanges d'informations sur les services d'assurance autre que sur la vie.  Un tel travail s'inscrivait 
parfaitement dans le cadre des activités du Comité.  Du point de vue du Canada, le Comité devait 
prioritairement s'efforcer de promouvoir la libéralisa tion et de résister au protectionnisme, et c'était 
précisément le type de travaux proposé par les Ét ats-Unis, même si de menus ajustements pouvaient  S/FIN/M/59 
 Page 7 
 
 
  se révéler nécessaires.  Un débat du type de celui  proposé ne reviendrait pas à traiter les questions 
d'accès aux marchés intéressant le cycle de négociati ons.  Par exemple, il ne s'agirait pas de débattre 
de la demande collective concernant les services fina nciers.  Il a ajouté que la frontière était mince 
entre les questions négociées dans le cadre du PDD et les questions techniques intéressant un secteur.  
Sa délégation était convaincue que  la proposition américaine était compatible avec l'approche 
canadienne. 
42. La représentante du Guatemala  a exprimé certaines réserves quant au fait d'aborder des 
questions relatives à l'accès aux marchés dans le ca dre du Comité et a indiqué que sa délégation aurait 
besoin de plus de temps pour réfléchir à la proposition américaine. 
43. Ayant écouté les craintes exprimées par certain es délégations au sujet d'initiatives pouvant, 
selon elles, dériver vers les questions relatives à l'accès aux marchés, le représentant du Chili  a dit 
craindre que le travail du Comité ne soit considérable ment réduit.  Le Comité ayant vocation à traiter 
du commerce des services financiers, de ce point de vue, les questions touchant à la libéralisation du 
commerce des services financiers devaient être au centre de ces activités.  Il se demandait si des initiatives telles que celle-là, qui n'abordaient les questions relatives à l'accès aux marchés que de 
manière indirecte, feraient l'objet de discussions si elles n'étaient pas examinées dans le cadre du 
Comité.  En ce sens, il estimait que les Membres ne devraient pas partir du principe que des initiatives 
comme celle proposée par les États-Unis auraient un quelconque impact sur le cycle de négociations.  
Il pensait néanmoins que, comme l'avait indiqué le  Canada, de menus ajustements pourraient être 
nécessaires au moment d'organiser cette manifestation, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certains Membres.  Pour autant, cela ne  signifiait pas que l'initiative américaine devait 
être abandonnée. 
44. La représentante du Mexique
 a dit que sa délégation continua it de réfléchir à la proposition 
américaine.  Elle a encouragé les États-Unis à détailler leur propo sition pour aider les capitales à y 
réfléchir. 
45. Le représentant des Philippines  s'est déclaré d'accord avec son collègue chilien sur le fait qu'il 
y avait de la place pour des débats sur l'accès aux marchés dans le cadre du Comité.  Le principal 
problème résidait dans la manière dont cette propo sition particulière avait été formulée, avec une 
prédilection assez marquée pour les questions rela tives à l'accès aux marchés et les obstacles au 
commerce.  Il pensait que des discussions et des consultations informelles supplémentaires avec les 
États-Unis et d'autres délégations intéressées ét aient nécessaires pour trouver un moyen de donner 
suite à la proposition américaine. 
46. Le représentant de Maurice  a indiqué que le programme d'échange d'informations qui avait 
été suggéré devrait être équilibré  en termes de pays couverts (pays en développement et pays 
développés) et du point de vue de son contenu.  Concernant ce dernier aspect, il estimait que les 
questions liées à la réglementation et à la protection des assurés devraient être abordées. 
47. Le représentant de l'Inde  était également d'avis qu'il éta it possible d'examiner des questions 
relatives à l'accès aux marchés au sein du Comité mais a précisé qu'une appr oche cohérente devrait 
être adoptée.  À cet égard, il estimait que, au lieu de  choisir des thèmes à sa convenance, la meilleure 
solution consistait à débattre de t out ce dont les Membres pourraient a voir envie de discuter, même s'il 
y avait un lien avec les questions d'accès aux marché s.  Il a également proposé que le Comité adopte 
les pratiques en vigueur dans d'autres Comités de l'OMC (notamment pour les négociations sur les 
règles), où les Membres ont la possibilité de soum ettre des propositions sur des sujets spécifiques 
dans un délai donné.  D'après le représentant de l' Inde, cette méthode perm ettait de présenter de 
manière plus équilibrée les différents avis sur un sujet.   Si ce principe était appliqué au débat sur les 
services d'assurance autre que sur la vie, les Membres pourraient avoir le loisir d'exprimer leur point S/FIN/M/59 
Page 8  
 
  de vue sur les pratiques et les règles propres à ce secteur de services chez leurs partenaires 
commerciaux. 
48. La représentante de la Malaisie
 s'est associée à la déclaration de  l'Inde.  Elle a répété que sa 
délégation était disposée à étudier  la proposition américaine sous r éserve que les discussions prévues 
ne se focalisent pas exclusivement sur l'accès aux marchés. 
49. En réponse aux différentes observations, la représentante des États-Unis  a dit que son pays 
avait précisément l'intention de présenter un pr ogramme équilibré.  Pour  elle, le programme 
considérerait le secteur de l'assurance autre que sur la vie de manière globale.  L'idée serait, par exemple, d'étudier le secteur sur le marché  mondial, l'activité des compagnies d'assurance 
multirisques, les facteurs déterminant l'offre et la demande, la nature du service et les motivations 
sous-tendant le commerce de ces services.  Elle a déclaré que sa délégation était prête à travailler avec 
les Membres pour présenter un tableau équilibré du secteur.  Elle a également dit qu'il importait que tout Membre puisse donner son point de vue sur son propre marché.  Les avis divergents devraient 
eux aussi être présentés au Comité.  Sa délégation était prête à travailler avec les Membres afin de 
présenter ce programme et de répondre aux préoccupati ons formulées.  Enfin, elle a précisé que la 
communication des États-Unis n'était pas un docume nt de négociation mais plutôt une proposition 
visant à échanger des informations sur un sujet précis. 
50. Le Président
 a dit que son intention avait toujours été de faire en sorte que le Comité sorte de 
l'impasse et que ses travaux sur les questions tec hniques avancent.  Selon lui, les Membres étaient 
face à deux problèmes, l'un de forme, l'autre de fond.  Sur le plan de la procédure, le Comité n'avait 
guère avancé sur ce point de l'ordre du jour, en ra ison d'une réticence générale  à discuter de quoi que 
ce soit ayant trait à l'accès aux marchés.  Conformément à la Décision sur les arrangements 
institutionnels relatifs à l'Accord général sur le co mmerce des services, il incombait au Comité, entre 
autres choses, de "servir de cadre pour des discussi ons techniques, [d']effectuer des études sur les 
mesures des Membres et [d']examiner toute autre question technique [affectant] le commerce des services dans le secteur considéré".  Il ne voy ait pas comment le Comité pouvait progresser le moins 
du monde sur ce point à l'ordre du jour sans aborder les questions relatives à l'accès aux marchés.  
C'était dans ce contexte qu'il avait commencé ses consultations informelles, insistant auprès des 
Membres (pays développés comme pays en développemen t) sur le fait qu'une méthode plus flexible et 
pragmatique serait nécessaire.  Et cette méthode avai t été saluée par les Membr es consultés et avait de 
fait été approuvée durant la réunion informelle du 3 juin.  Il a rappelé qu'il avait à cette occasion 
exhorté les Membres à soumettre leurs propositions par écrit, pour les différentes raisons indiquées 
dans ses observations liminaires relatives à ce point à l' ordre du jour.  Selon lui,  les observations qu'il 
avait entendues donnaient à penser que le principe d' un débat sur les services d'assurance autre sur la 
vie était acquis mais qu'il fallait encore discuter de la forme qu'il prendrait et de sa teneur.  Il lancerait 
des consultations avec les Membres, en vue d'a ffiner la structure et le contenu du programme 
envisagé.  Il a précisé à cet égard qu'il pensait que  le programme d'échange d'informations pourrait 
s'inscrire sous ce point de l'ordre du jour et se dérouler dans le cadre de sessions spécifiques du 
Comité.  Il a ajouté qu'il ne voyait pas d'inconvéni ent à ce que le Secrétariat réponde favorablement à 
la demande du Kenya de disposer de statistiques sur les importations et les exportations mais a 
rappelé aux Membres que le  document du Secrétariat sur les services financiers ne serait distribué que 
plus tard dans l'année. 
51. Le représentant du Pakistan
 a indiqué que sa délégation souhaita it débattre de l'incidence de 
l'évolution technologique et du commerce électronique sur le commerce des services financiers.  Il a 
également annoncé qu'elle présenterait une communica tion écrite sur ce sujet à la réunion suivante. 
52. Le représentant de l'Inde  a fait une suggestion à propos de la procédure.  Il a proposé, compte 
tenu du fait que le Président organi serait des consultations informelles sur la manière de mettre en 
œuvre la proposition américaine, que les Membres, à l'issue de ces consultations, soient invités par  S/FIN/M/59 
 Page 9 
 
 
  courrier électronique à formuler  des propositions ou à donner leur av is sur la question des services 
d'assurance autre que sur la vie.  Et ces propositions  ou avis pourraient être examinés en même temps 
que la proposition américaine relative à cette même qu estion.  C'était ainsi que fonctionnaient d'autres 
Comités de l'OMC.  Cette façon de procéder perme ttrait d'équilibrer le débat et pourrait être reprise 
ultérieurement pour étudier d'autres questions dont le Comité pourrait convenir.  Par exemple, les 
idées venant d'être émises par le Pakistan pourraient  faire l'objet de discussions préliminaires sur la 
base d'un document présenté par le Pakistan et, par la suite, les Membres pourraient être invités à 
soumettre d'autres communications et propositions. 
53. Le Président  a répondu que c'était bien la manière dont il envisageait de procéder. 
54. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
55. Le Président  a dit que, lors de la réunion précédente, ce point de l'ordre du jour avait suscité 
de très riches échanges de vues entre les Membres.  Certaines interventions avaient fait référence à la 
récente évolution du secteur financier, plus particuliè rement à la crise financière en cours, tandis que 
d'autres avaient évoqué des travaux futurs.  Lui-mê me avait déjà évoqué de tels travaux au titre du 
point précédent de l'ordre du jour.  Néanmoins, out re les éventuels travaux que le Comité pourrait 
entreprendre à l'avenir, il estimait que ce point par ticulier de l'ordre du jour  était une bonne occasion 
pour les Membres de se tenir informés des faits nouveaux dans le secteur financier.  Cet objectif 
pouvait être atteint grâce à des présentations fait es par les Membres ou par des experts d'autres 
organisations internationales sur des sujets spécif iques présentant un intérêt pour le Comité.  Les 
Membres auraient certainement à gagner à mieux c onnaître les évolutions en cours dans le secteur 
financier et, dans la mesure du possible, à en identifier les conséquences possibles pour le commerce 
des services financiers. 
56. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que plusieurs questions d'ordre systémique devraient 
faire partie du programme de travail du Comité.  Premièrement, le Comité devrait s'employer à 
évaluer dans quelle mesure les cond itions de la concurrence étaient m odifiées de façon déloyale par le 
sauvetage des établissements financiers et à examin er les différentes options réglementaires s'offrant 
aux Membres.  En raison de l'interconnexion des marchés financiers modernes, la délégation 
sud-africaine considérait qu'une br ève évaluation de l'impact de c es opérations de sauvetage sur les 
marchés financiers des pays en développement se jus tifiait.  La délégation sud-africaine travaillait en 
étroite collaboration avec le Ministère des finances de son pays pour participer à cet exercice 
d'évaluation, mais il serait utile que le Comité en treprenne un travail compar able.  Deuxièmement, le 
représentant sud-africain proposait un débat sur les exceptions prudentielles dans le secteur des 
services financiers.  Enfin, tout en reconnaissan t que différentes organisations multilatérales comme 
l'OIT et le FMI étaient mobilisées par la question de  la crise économique, il précisait qu'elles l'étaient 
dans la mesure de leurs mandats respectifs et lim ités, ce qui pouvait être ou ne pas être utile du point 
de vue des objectifs poursuivis par le Comité et l es Membres de l'OMC.  Par conséquent, le Comité 
avait un rôle important à jouer dans la recherche de solutions pour atténuer les effets de la crise 
financière.  Une proposition partant de  ce constat avait été faite par l'Argentine, par exemple, à une 
réunion récente du Conseil général.  À cette o ccasion, certains Membres avaient répondu que la 
question devait être traitée au sein du comité compéten t.  Le représentant considérait que le Comité du 
commerce des services financiers était le comité co mpétent pour débattre de ces questions.  L'objectif 
de l'exercice serait d'aider des pays en déve loppement comme l'Afrique du Sud à trouver des 
mécanismes pour gérer l'impact de la crise sur leurs marchés financiers.  En outre, cela garantirait la 
compatibilité des mécanismes en quest ion avec les engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Il a 
indiqué que cette proposition ferait sous peu l'objet d'une communication écrite. S/FIN/M/59 
Page 10  
 
  57. Le représentant du Chili
 a déclaré que, a priori  et en attendant la communication écrite, il 
considérait les éléments que venait d'exposer la délégation sud-africaine comme conformes à l'idée 
que sa délégation se faisait des trava ux qui attendaient le Comité au titr e de ce point de l'ordre du jour.  
Il a rappelé aux Membres que, lors de la précédente réunion, il avait mentionné le rôle que le Comité 
pourrait jouer dans le contexte de la  crise financière en cours, et il a fait explicitement référence au 
rapport établi par le Directeur général dans le cadre  de la surveillance des mesures adoptées par les 
Membres dans le secteur financier.  La déclara tion sud-africaine était extrêmement pertinente.  
Comme l'avait mentionné l'Afrique du Sud, les inte ractions entre, d'une part, les mesures adoptées 
pour faire face à la crise et, d'autre part, les engagements des Membres dans ce secteur, méritaient d'être analysées par le Comité.  Il ne voyait pas pourquoi les Membres ne pourraient pas débattre de ce 
sujet dans le cadre du Comité.  Il a dit espérer que  ce point de l'ordre du jour serait ultérieurement 
étoffé, sur la base de la proposition sud-africaine. 
58. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que les faits nouveaux récents, et pas uniquement les 
sauvetages financiers, avaient d'ores et déjà une incidence sur les pays en développement au plan des 
écarts de taux d'intérêt, qui étaient plus élevés pour  les entreprises et les emprunteurs souverains des 
pays en développement, lesquels avaient donc plus de difficultés à lever des capitaux sur les marchés 
internationaux.  Plus inquiétant encore, le niveau  des dépenses publiques augmentait et, partant, celui 
de la dette publique qui, dans un certain nombre de pays Membres, avoisinait 150 pour cent du PIB.  
D'après le représentant de l'Inde, il était temps que les Membres commencent à réfléchir à ces questions, et c'était exactement ce que préconisa it l'Afrique du Sud.  Sa délégation approuvait sans 
réserve la proposition sud-africaine. 
59. Le représentant du Kenya
 était favorable à la propositio n sud-africaine, rappelant aux 
Membres que la délégation kenyane avait déjà ma nifesté son intérêt pour ce sujet à la précédente 
réunion.  Sa délégation préparait en outre une note sur le sujet, dont il espérait qu'elle pourrait 
rapidement être mise en distribution. 
60. Le représentant de l'Argentine  a remercié la délégation s ud-africaine d'avoir évoqué ces 
questions devant le Comité et a a pprouvé les observations formulées par le  Chili, l'Inde et le Kenya.  
Il a rappelé aux Membres que son pays avait so umis une proposition au Conseil général visant à 
analyser l'effet des mesures réce mment décidées par les Me mbres sur les conditions de concurrence.  
Il a précisé que cette proposition ne se rapportait p as uniquement aux services, y compris financiers, 
mais également aux marchandises.  Sans préjuger des travaux menés par le Directeur général dans le 
cadre du mécanisme d'examen des politiques commercia les, traiter les questions soulevées par la 
délégation sud-africaine serait très utile au Directeu r général et attirerait également l'attention des 
Membres sur les effets que ces mesures pourraient a voir sur les pays en développement mais aussi, 
plus largement, sur l'ensemble des Membres de l'OMC. 
61. Le représentant de la Chine  s'est dit favorable à l'initiative sud-africaine. 
62. Le représentant du Canada  a livré ses observations préliminaires sur chacun des éléments de 
l'initiative sud-africaine.  Selon lui, le premier él ément (l'effet éventuel des mesures de relance 
économique sur la concurrence) n'était pas réelleme nt digne d'attention car il y avait eu assez peu de 
débats sur le commerce et la politique de la concu rrence à l'OMC.  S'agissant du deuxième élément de 
la proposition, à savoir le risque que certain s Membres invoquent abusivement l'exception 
prudentielle pour mettre en place certaines mesures de  relance économique, il a indiqué qu'il n'était 
pas nécessaire de lancer une discussion spécifique sur ce point car les Membres avaient déjà le loisir 
d'en débattre bilatéralement.  Concernant le troisi ème élément de la proposition, à savoir le rôle du 
Comité dans l'atténuation des effets de la crise, il jugeait utile que la proposition écrite devant être 
communiquée ultérieurement précise davantage la valeur ajoutée spécifique que le Comité pourrait apporter sur ce plan, en prenant tout particulière ment en compte le fait que des organisations  S/FIN/M/59 
 Page 11 
 
 
  internationales et des gouvernement s du monde entier travaillaient déjà  à modérer les effets négatifs 
de la crise en cours. 
63. La représentante des États-Unis  était d'accord avec certaines des observations formulées par 
le Canada.  Par exemple, s'agissant des mesures prudentielles, elle conve nait que les gouvernements 
pouvaient faire état de leurs préocc upations dans le cadre de relations bilatérales ou dans d'autres 
enceintes s'ils pensaient qu'un autre Membre avait pris des mesures ayant une incidence sur ses 
engagements dans le cadre de l'AGCS.  Elle a e xprimé des doutes quant au rôle que le Comité pourrait 
jouer dans ce processus.  En outre, il fallait réunir davantage d'informations sur la manière dont le 
Comité pourrait contribuer à atténuer les effets de la  crise financière.  Par exemple, il fallait plus 
d'informations sur les thèmes qui pouvaient être déba ttus et sur les résultats envisagés.  Sa délégation 
devait donc disposer de plus d'informations et  de détails pour se pro noncer sur la proposition. 
64. Le représentant de l'Inde  a dit que les déclarations de certaines délégations étaient 
contradictoires et prêtaient à confusion.  Après avoir entendu la précédente discussion sur la proposition américaine, il pensait qu'il était possible d'aborder la question de l'accès aux marchés au 
sein du Comité, mais cela ne semblait pas être le cas.  Au sujet de la déclaration du Canada selon 
laquelle le Comité n'était pas l'endroit indiqué pour pa rler de politique de la concurrence, il a rappelé 
que la proposition américaine  évoquait bien les conditions de conc urrence sur les ma rchés étrangers.  
Il se demandait pourquoi les Membres pourraient discu ter des conditions de conc urrence dans le cadre 
de l'une des propositions et pas dans l'autre.  Cert ains Membres avaient également parlé de l'enceinte 
où ces débats devraient avoir lieu.  À cet égard, il a rappelé aux Membres que la réaction à la 
proposition soumise par l'Argentine au Conseil gé néral avait été qu'il existait un comité pour se 
pencher sur ces questions, à savoir le Comité du commerce des services financiers.  Selon le 
représentant de l'Inde, c'était précisément l'inte ntion de l'Afrique du S ud.  Puisque l'exception 
prudentielle figurait dans l'Annexe  de l'AGCS sur les services financ iers, il valait donc mieux que les 
Membres en discutent dans le cadre de ce comité.  Il était conscient que, comme le disaient certains 
Membres, il existait toute une série de forums où s'entretenir des violations des engagements 
spécifiques, et que le Comité en était un. 
65. Le représentant du Chili
 a dit que les Membres devaient fair e preuve d'un peu de cohérence.  
Tout en soutenant la proposition faite par les État s-Unis au titre du point précédent de l'ordre du jour, 
il était surpris des arguments avancés par les délégations canadienne et américaine pour laisser de côté 
les questions soulevées par l'Afrique du Sud.  La dé légation du Canada, par exemple, avait dit que le 
Comité n'était pas l'endroit indiqué pour discuter des mesures prudentielles.  Si c'était effectivement le 
cas, il se demandait alors dans quel cadre ces questions a llaient être examinées.  De son point de vue, 
comme l'exception prudentielle était un élément central  de l'Annexe sur les services financiers, il était 
on ne peut plus normal que le Co mité débatte de la portée des m esures prudentielles.  La question 
soulevée par l'Afrique du Sud, qui concernait les inte ractions entre les engagements spécifiques sur les 
services financiers, la réglementation et les conditi ons de concurrence, n'avait rien à avoir avec le 
débat sur le commerce et la politique de la concu rrence au sein de l'OMC.  Elle visait plutôt à 
déterminer si certaines mesures prises par les Memb res avaient une incidence sur leurs engagements 
de libéralisation dans le domaine des services fina nciers.  Selon lui, il n'était pas logique que le 
Directeur général publie un rapport sur les mesures pri ses dans le contexte de la crise, rapport dont 
une partie importante était consacrée aux mesures da ns le secteur financier, et que le Comité du 
commerce des services financiers ne puisse pas examiner ces mêmes questions.  Ce serait 
incompréhensible pour n'importe quel observateur ex térieur examinant les travaux du Comité.  Par 
conséquent, il a demandé aux déléga tions canadienne et américaine de réfléchir et d'adopter une 
approche plus cohérente concernant les qu estions devant être traitées au Comité. 
66. La représentante de la Malaisie  a dit que la principale préoccupation de sa délégation était 
d'éviter de faire double emploi avec les travaux men és ailleurs mais qu'elle attendait avec intérêt la 
proposition écrite. S/FIN/M/59 
Page 12  
 
  67. Le représentant du Brésil
 s'est associé aux déclarations du Chili et de l'Inde.  D'après lui, les 
Membres devaient éviter qu'il y ait deux poids, deux  mesures au sein du Comité.  Ils ne devaient pas 
défendre ce qui les arrangeait et rejeter les questions qui les gênaient.  S'agissant de l'argument avancé 
par le Canada au sujet de la politique  de la concurrence, il a dit que l' enjeu n'était pas tellement là.  Il 
suffisait de se reporter à l'article XVII:3 de l'AGCS  pour savoir dans quel cont exte la question de la 
concurrence avait été soulevée par l'Afrique du Sud.   Cet article énonçait un critère en matière de 
concurrence:  "Un traitement formellement identi que ou formellement différent sera considéré comme 
étant moins favorable s'il modifie les conditions de  concurrence en faveur des services ou fournisseurs 
de services du Membre par rapport aux services simi laires ou aux fournisseurs de services similaires 
de tout autre Membre."  La proposition sud-africai ne était effectivement tout à fait conforme au 
mandat du Comité qui, comme l'avait rappelé le Prés ident, prévoyait l'étude ou l'examen des mesures 
prises par les Membres et affectant le commerce des services dans le secteur considéré, en l'occurrence celui des services financiers.  Il propo sait donc aux délégations canadienne et américaine 
de revoir leur position en la matière et d'évite r de faire deux poids, deux mesures ou d'avoir une 
approche sélective des questions à traiter. 
68. La représentante des Communautés européennes
 a également demandé d'autres informations 
sur les intentions qui sous-tendaie nt la proposition concernant l'excep tion prudentielle et le rôle du 
Comité s'agissant d'atténuer les effets de la crise.   Elle a ajouté que sa délégation appuyait résolument 
les travaux réalisés par l'Organe d'examen des politiques commerciales et que les Membres devraient 
veiller à ce que leurs travaux ne fassent p as double emploi avec ceux d'autres instances. 
69. Le représentant de la Bolivie  s'est déclaré favorable à la proposition sud-africaine.  Il a 
rappelé que, quelques mois auparava nt, son pays avait proposé de mener une étude de ce type et que 
divers Membres s'y étaient opposés au motif qu'il exis tait plusieurs autres instances chargées d'étudier 
ces questions.  Il était toutefois étrange de constater que le seul comité qui ne traitait pas des questions 
liées à la crise financière était, de fait, le Comité  du commerce des services financiers.  C'était d'autant 
plus étrange que tous les autres organes de l'OM C débattaient effectivemen t de l'impact que les 
mesures d'urgence prises par les Membr es avaient sur les Accords de l'OMC. 
70. La représentante de l'Australie  a dit que, en principe, sa délégation n'avait pas d'objections 
concernant les différents sujets qui avaient été proposés.  La question était plutôt de savoir si le Comité pouvait les examiner avec pondération.  Il serait donc important que l'Afrique du Sud 
soumette une proposition écrite, pour  que son contenu soit étudié posément et que la question du 
cadre le plus approprié pour tra iter de ces questions soit examinée. 
71. Favorable sur le fond à la proposition de l'A frique du Sud, le repr ésentant de l'Équateur
 s'est 
associé aux déclarations du Chili et de l'Inde. 
72. Le représentant du Canada  a précisé que sa délégation ne voyait aucun inconvénient à 
discuter de quelque proposition que ce soit.  Ses obser vations étaient préliminaires et visaient à aider 
la délégation sud-africaine à préparer sa proposition écr ite.  Il n'était pas dans son intention d'être 
incohérent ou d'appliquer deux poids, deux mesures.   Il a ensuite clarifié ses propos concernant les 
trois éléments exposés par la délégation sud-africai ne.  Premièrement, il n'avait pas l'intention de 
s'opposer à ce que le Comité aborde les questions de concurrence plus en détail, dans le contexte des 
services financiers.  Il disait simplement qu'il lui faudrait consulter les autorités de son pays sur ce 
point.  Deuxièmement, il ne voulait pas dire qu'il  serait inapproprié de discuter de la portée des 
exceptions prudentielles dans le cadre du Comité.  Tout Membre avait le droit de soulever des 
questions relatives aux exceptions prudentielles devant le Comité et sa délégation réagirait ensuite en 
conséquence.  Néanmoins, il n'était pas parvenu à identifier la question spécifique contenue dans la 
déclaration sud-africaine, n'y ayant vu qu'un appel général à débattre des exceptions prudentielles.  
Troisièmement, il ne voulait pas laisser entendre que  le Comité ne pouvait en aucune façon contribuer 
à atténuer les effets de la crise.  Il suggérait que l'Afrique du Sud clar ifie ses intentions sur ce point et  S/FIN/M/59 
 Page 13 
 
 
  explique mieux comment le Comité pourrait effectivemen t contribuer à modérer les effets de la crise.  
En outre, le Canada appréciait beaucoup le pro cessus de surveillance mis en œuvre par l'Organe 
d'examen des politiques commerciales.  Si un Membre  estimait que certaines des questions abordées 
dans les rapports du Directeur généra l méritaient d'être débattues au Comité, le Canada participerait 
aux discussions. 
73. Le représentant du Pakistan  s'est dit favorable à la proposition sud-africaine et a formulé 
quelques observations.  Premièrement, il ne voyait pas en quoi cette proposition s'écartait des objectifs 
qui devaient être ceux du Comité selon le Canada, à savoir promouvoir la libéralisation et résister au 
protectionnisme.  Deuxièmement, la  proposition sud-africaine ne soulev ait pas de question ayant trait 
à la politique de concurrence mais renvoyait plutôt  aux modifications des c onditions de concurrence 
pouvant influer sur l'offre de services financiers .  Dans le même ordr e d'idées, la proposition 
américaine concernant les services d'assurance autre que sur la vie s'intéressait également aux 
conditions de concurrence auxquelles les assureurs américains faisaient face sur leurs marchés 
étrangers.  Il y avait effectivement un problème de  cohérence, comme certains Membres l'avaient 
pointé.  Troisièmement, il ne comprenait pas pour quoi certains Membres estimaient que le Comité 
n'était pas le cadre adéquat pour débattre des exce ptions prudentielles.  Rien dans le mandat du 
Comité ne s'y opposait. 
74. La représentante de Hong Kong, Chine  a indiqué que sa délégation était disposée à discuter 
de n'importe quelle question soulev ée durant la réunion, mais se réservait le droit de formuler des 
observations précises dès que les propositions auraient été soumises par écrit. 
75. Le représentant de l'Afrique du Sud  a remercié les délégations pour leurs réactions 
préliminaires aux questions soulevées par sa déléga tion.  Il en a profité pour répondre à certaines 
observations.  Selon lui, une crise de cette nature  était sans équivalent da ns toute l'histoire de 
l'économie.  Par conséquent, préconiser  que les Membres ne continuent à s'entretenir de ces questions 
que dans le cadre de l'Organe d'examen des po litiques commerciales ou de manière bilatérale lui 
paraissait stupéfiant.  L'Afrique du Sud avait été duremen t touchée, tant sur le plan de l'emploi que de 
l'activité économique, par une crise qui n'était pas de son fait.  En tendre dire que la question des 
exceptions prudentielles devait être traitée bilatérale ment, comme si la situation était normale, lui 
semblait donc, une fois encore, stupéfiant.  Les Me mbres avaient discuté des exceptions prudentielles 
avant, dans un autre contexte, en l'absence de crise financière.  C'était pour cel a que son pays avait fait 
cette proposition et, comme l'avaient dit de nombreux Membres, le Comité était le lieu indiqué pour 
en débattre.  Un débat sur les exceptions pr udentielles se déroulant Comité devait venir en 
complément de discussions bilatérales.  Enfin, il a évoqué le rôle que le Comi té devrait jouer compte 
tenu de la conjoncture.  Il a dit que les autres orga nisations qui examinaient, proposaient et mettaient 
en œuvre diverses mesures pour faire face à la crise économique et financière le faisaient dans les 
limites de leur propre mandat.  Cependant, le rôle que devait jouer le Comité du commerce des 
services financiers dans ce contexte n'était pas clair, précisément parce que les Membres n'en avaient 
pas discuté.  Les pays en développement comme l'Afrique du Sud n'avaient pas les moyens de 
renflouer leurs secteurs, mais leurs citoyens attendaient que l'OMC l es aide, pas financièrement, mais 
sur le plan des politiques et des réglementations.  Le Comité se devait de répondre.  C'était ce 
qu'attendaient les opinions publiqu es dans chaque pays Membre.  Le Comité n'avait pas fait son 
maximum et l'occasion se présentait de lui redonner de la  pertinence.  Le représentant a ajouté que sa 
délégation soumettrait sa proposition écrite dans les meilleurs délais. 
76. Le Président  a dit qu'il avait exactement le même av is sur la proposition de l'Afrique du Sud 
que celui qu'il avait exprimé au sujet de la pr oposition américaine au titre du point précédent de 
l'ordre du jour.  En d'autres termes, il appelait les Membres à faire preuve de flexibilité et de 
pragmatisme.  Il a prié l'Afrique du Sud de présen ter sa proposition par écrit au plus vite, de sorte que 
les Membres puissent s'exprimer sur la base d'un docum ent écrit.  De son point de vue, ainsi qu'il était 
apparu pendant la discussion sur les services d'as surance autre que sur la vie au titre du point S/FIN/M/59 
Page 14  
 
  précédent de l'ordre du jour, les Membres étaient prêts à débattre de ces questions mais il restait à en 
préciser la nature et le contenu exacts.  Pour fi nir, il a indiqué qu'il consulterait les Membres sur la 
proposition sud-africaine et la propos ition américaine, dès que la première aurait été soumise par écrit. 
77. Le Comité a pris note
 de toutes les déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre 
du jour à la réunion suivante. 
D. AUTRES QUESTIONS  
78. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
__________