. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG142/M/2 
11 mars 2005 
 
 (05-1048) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA CROATIE  
 
Note sur la réunion du 17 février 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2496. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa trente-neuvième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a entrepris l'examen de l'Accord intérimaire entre les Communautés européennes (CE) et la Croatie.  3. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du deuxième examen de l'Accord.  Le compte rendu du 
premier examen, qui avait eu lieu à la trente-sixième session du Comité, en avril 2004, avait été 
distribué sous la cote WT/REG142/M/1, et le récent échange de questions et de réponses avait 
été distribué sous la cote WT/REG142/4.  Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du document établi selon le modèle de présentation type (document WT/REG142/3), le Président a proposé de donner la parole aux Membres qui souhaitaient faire des observations et poser des questions en procédant par grandes sections. 
 
4. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation avait examiné l'Accord plus en 
détail depuis la réunion précédente et a demandé aux parties de fournir des données additionnelles pour aider sa délégation à mieux comprendre les dispositions de cet instrument.  Elle a accepté de communiquer ces questions par écrit.  Elle souhaitait poser des questions spécifiques sur les articles 18, 25 et 26, et en particulier au sujet de l'article 18, qui prévoyait la 
possibilité d'apporter des ajustements unilatéraux aux concessions relatives aux produits 
agricoles et aux produits de la pêche si les importations entraînaient une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation nationaux.  Elle a demandé si l'expression "perturbation grave" était définie dans l'Accord, si les Parties avaient eu ou non l'occasion d'utiliser cette disposition et, dans l'affirmative, pour quel laps de temps.  Sa délégation 
souhaitait savoir si les "perturbations sérieuses" mentionnées à l'article 25 étaient de même 
nature que la perturbation grave dont il était question à l'article 18 et, dans l'affirmative, comment s'articulaient ces deux dispositions.  5. Le représentant du Japon
 a remercié les parties de leur réponse à la question sur le délai 
de notification que sa délégation avait posée, dans laquelle elles rappelaient que des discussions 
étaient en cours sur ce point au Groupe de négociation sur les règles.  Sa délégation le savait bien, mais elle souhaitait insister sur l'importance d'une notification rapide.  6. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé à la représentante des 
États-Unis de poser ses questions concernant les articles 18, 25 et 26 par écrit.  S'agissant de la 
définition de l'expression  "perturbation grave", il a appelé l'attention sur l'avant-dernière WT/REG142/M/2 
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 phrase de l'article 18 qui se terminait par les mots "les deux parties entament immédiatement 
des consultations afin de trouver une solution appropriée".  Il a fait observer que l'Accord ménageait aux parties la possibilité de maintenir des contacts étroits et que l'article en question prévoyait la tenue de consultations.  À son sens, le terme "grave" ne soulevait pas de difficultés en tant que tel;  la notion de dommage "grave" existait aussi dans le contexte des sauvegardes 
générales.  L'intervenant a proposé de transmettre la question aux experts juridiques des 
gouvernements concernés.  Se référant à la question du Japon, il a confirmé qu'il s'agissait de l'un des points en cours d'examen au Groupe de négociation sur les règles.  7. Le Président
 a noté que l'examen factuel de l'Accord intérimaire entre les 
Communautés européennes et la Croatie était achevé;  il a invité les représentants qui 
souhaitaient poser des questions additionnelles à les faire parvenir au Secrétariat pour le 11 mars et a demandé aux parties de communiquer leurs réponses par écrit pour le 22 avril au plus tard.  Lorsque les réponses auraient été distribuées, toute demande de renseignements additionnels pourrait être prise en considération sans que cela ne donne lieu à un nouvel examen 
formel.  À ce stade, le Secrétariat pourrait commencer à rédiger le rapport d'examen. 
 8. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
 
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