ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/GEN/20 
13 juillet 2005 
 
 (05-3124) 
Comité du commerce et de l'environnement Original:   anglais 
  
 
RÉCENTE TABLE RONDE CONSACRÉE À LA PROMOTION DU  
DÉVELOPPEMENT ET DE LA DURABILITÉ DANS LES  
DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS  
AUX PÊCHERIES 
 
Déclaration du PNUE à la réunion ordinaire du Comité du commerce
 
et du développement tenue le 6 juillet 2005  
  
1. La récente table ronde consacrée à la promoti on du développement et de  la durabilité dans les 
disciplines relatives aux subventions aux pêcheries, qui s'est tenue le 30 juin 2005, a été la sixième 
réunion de ce type accueillie par le PNUE. 
2. Près de 50 participants venus d'admini strations nationales, d'organisations 
intergouvernementales et d'organi sations non gouvernementales ont assisté, à titre personnel, à cette 
réunion officieuse qui a offert l'occasion d'un échange de vues ouvert sur cette question.  Des notes de 
synthèse ont été établies grâce à l'appui généreux du gouvernement néo-zélandais. 
3. Le rapport du Président sera disponible sur le site Web du PNUE (www.unep.ch/etb
).  
Ce rapport sera également soumis au Comité du co mmerce et de l'environnement et au Comité des 
règles.  Je souhaite néanmoins partager avec vous  certaines des conclusions de la table ronde. 
4. Les participants ont essentiellement examiné certa ines questions concernant le commerce, le 
développement et la durabilité dans le cadre des négociations actuelles de l'OMC sur les subventions 
aux pêcheries.  Plus spécifiquement, ils ont cherché à: 
i) déterminer les options qui favorisent le  développement durable de pêcheries 
artisanales tout en réglementant les subventions; 
ii) examiner comment le traitement spécial et différencié dans le contexte des 
subventions aux pêcheries peut permettr e d'établir une relation entre les nouvelles 
règles relatives au commerce d'une part et  le développement, l'atténuation de la 
pauvreté et les problèmes environnementaux, de l'autre; 
iii) obtenir des informations sur les études réalisées à la demande du PNUE et déterminer 
les mesures à prendre pour orienter les efforts futurs du PNUE dans ce domaine. 
5. Le premier projet de document présenté était in titulé "La pêche artisanale et la pêche à petite 
échelle:  favoriser l'atténuation de la pauvreté et le développement à l'échelon des collectivités grâce 
aux nouvelles règles de l'OMC sur les subventions aux pêcheries".  Ce document traite de la relation 
qui existe entre les pêcheries artisanales et le développement durable, des difficultés posées par la 
définition des pêcheries artisanales aux fins des di sciplines en matière de subventions et des options 
en matière de traitement des p êcheries artisanales dans le cadre des nouvelles disciplines de l'OMC. WT/CTE/GEN/20 
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 6. Les débats ultérieurs ont mis l'accent sur les points ci-après: 
i) L'"impératif de développement" et le "défi de la durabilité" sont tous les deux des 
éléments très importants dans le secteur de la pêche artisanale et il doit en être tenu 
compte dans toute nouvelle discipline de l'OMC en matière de subventions. 
ii) Le manque de données continue à entraver la compréhension des subventions aux 
pêcheries artisanales.  Il est nécessaire de disposer  de davantage de données 
quantitatives et d'analyses concernant ce s subventions et leurs incidences. 
iii) En l'absence d'une définition universellement  applicable des pêcheries artisanales, on 
pourrait élaborer, à l'intention de l'OMC, une définition exposant le motif des subventions à ce secteur.  Les principaux motifs évoqués au cours de la réunion ont 
été les suivants:  atténuation de la pauvreté, développement, préservation du 
patrimoine culturel, sécurité alimentaire, emploi et amélioration de la gestion des 
pêcheries.  Plusieurs participants ont ég alement estimé qu'il convenait de mener des 
débats plus approfondis concer nant la distinction entre la pêche artisanale et la pêche 
à petite échelle. 
iv) Il est nécessaire d'étudier de manière plus  approfondie comment les subventions au 
secteur des pêcheries artisanal es peuvent entraîner des distorsions en matière de 
production et d'exportation.  Il serait utile d'identifier les subventions aux pêcheries 
artisanales qui constituent un risque particulièrement élevé, par exemple celles qui visent à accroître les capacités. 
v) Les participants ont souligné l'importance sci entifique et réglementaire de la gestion 
des pêcheries et le rôle qu'elle peut j ouer pour déterminer si un programme donné de 
subventions a des incidences positives ou négativ es.  Ils ont débattu de la nécessité et 
de la difficulté que pose la prise en compte  de ces considérations dans les règles de 
l'OMC relatives aux subventions et examiné un certain nombre de possibilités. 
7. Le deuxième projet de document établi à la demande du PNUE était intitulé "Prendre en 
compte le développement durable et le traitement spécial et différencié des pays en développement 
dans le contexte des nouvelles règles de l'OMC su r les subventions aux pêcheries".  Ce document 
expose l'importance des pêcheries pour les pays en développement, les éléments que pourrait 
comporter un régime de traitement spécial et di fférencié ainsi que les options permettant de 
concrétiser ce régime dans les négociations sur les subventions aux pêcheries. 
8. Les débats ont permis de dégager les points ci-après: 
 i) La question des conditions à remplir pour  bénéficier d'un traitement spécial et 
différencié, y compris le problème de la  répartition initiale des droits à un tel 
traitement et les dispositions ultérieures re latives à la gradation, doit faire l'objet d'un 
examen plus approfondi. 
 
ii) L'assistance technique est essentielle pour  obtenir et utiliser des informations 
scientifiques fiables et pour réaliser efficacement des réformes. 
 iii) Les dispositions relatives à l'octroi d'un tra itement spécial et différencié doivent être 
révisées et réexaminées au cours du temps pour refléter l'évolution des situations et des besoins dans les domaines du commerce, de l'environnement et du 
développement. 
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 iv) Les dispositions relatives à l'octroi d' un traitement spécial et différencié qui 
contribuent à la réalisation des objectif s des pays en développement dans les 
domaines du commerce, du développement et de l'environnement devraient continuer 
à pouvoir être distinguées des éventuelles subventions de la "catégorie verte" autorisées sans restriction qui concerneront t ous les pays.  Certains participants ont 
souligné que les pays en développement ne  cherchent pas à obtenir un "chèque en 
blanc" par le biais des règles relatives à l'oc troi d'un traitement sp écial et différencié, 
mais plutôt des dispositions qui leur pe rmettent d'atteindre leurs objectifs. 
 v) La question des paiements effectués entre États dans le cadre des accords d'accès aux 
pêcheries, bien qu'elle n'ait pas été examin ée en détail lors de la table ronde, a été 
considérée comme critique pour les préoccupa tions des pays en développement et 
comme devant être résolue. 
 vi) Les participants ont évoqué un certain nomb re de possibilités permettant de mettre en 
œuvre des dispositions concernant l'octroi d' un traitement spécial et différencié dans 
le cadre des disciplines relatives aux su bventions aux pêcheries.  Quelques 
participants ont suggéré d'associer une optique qui définirait un niveau acceptable 
d'appui au titre duquel les pays en dé veloppement pourraient maintenir les 
programmes de subventions aux pêcheries à des critères à remplir en matière de 
développement durable.  On a cité, à titre d' exemples de tels critères, l'existence de 
stocks de poissons sains ou d'un régi me national de gestion des ressources 
halieutiques. 
 vii) Toutefois, les débats sur l'optique cons istant à satisfaire des critères en matière de 
développement durable ont fait appara ître un certain nombre de questions 
importantes, à savoir: 
 
a) Quelle serait la base de référence pour l'établisseme nt de critères relatifs au 
développement durable? 
b) À quels organismes, en dehors de l'OMC, cette tâche pourrait-elle être 
confiée? 
c) Comment cette optique pourrait-elle tenir compte des différences entre 
données relatives aux pêcheries sur le plan de la disponibilité, de la fiabilité et 
de l'indépendance? 
 9. En général, la plupart des par ticipants sont convenus que les règles relatives à l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié doivent être définies simplement et de manière à pouvoir être 
appliquées, tout en étant suffisamment détaillées pour  prendre en compte la complexité des problèmes 
et éviter les échappatoires.  Eu égard aux compéten ces essentielles de l'OMC, il est manifeste que les 
nouvelles règles de l'OMC ne peuvent pas résoudre tous les problèmes de surcapacité et de 
surexploitation des stocks de poissons .  En conséquence, les négociati ons doivent rester axées sur les 
subventions, la production et les échanges tout  en traitant des problèmes de durabilité. 
10. Pour ce qui est du suivi, les deux documents de synthèse sur les pêcheries artisanales et 
l'octroi d'un traitement spécial et différencié ser ont révisés et distribués avant et pendant la réunion 
ministérielle de l'OMC à Hong Kong.  Les partic ipants ont suggéré que le PNUE poursuive les 
recherches techniques et facilite le dialogue entre les parties prenantes, en part iculier dans les secteurs 
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 • Accords d'accès, compte particulièrement tenu des objectifs relatifs à la durabilité, au 
développement et au commerce. 
 
• Possibilités en matière de critères de conditionnalité et de données de référence. 
 
• Possibilités de mécanismes institutionnels aux fi ns de l'application et du suivi de ces 
critères. 
 
11. Les participants ont également incité le PNUE  à poursuivre son assistance dans le cadre de 
projets de pays évaluant les incidences des subventions aux pêcheries. 
12. Dans l'objectif de contribuer aux négociations qui se tiennent à l'OMC, les participants 
espèrent débattre d'éventuelles activ ités de suivi avec le Secrétariat de l'OMC et les États Membres. 
 
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