. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/51 
24 février 2006 
 
 (06-0785) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 7 FÉVRIER 2006 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 7 février 2006 sous la 
présidence de M. Guido Kemmerling (Allemagne).  L'ordre du jour est reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2749.   
A. A
CCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DE S NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES FINANCIERS  
2. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième protocole: le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il les a invités à fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne. 
3. Les représentants du Brésil  et des Philippines  ont fait observer que le processus législatif de 
ratification du Protocole continuait de suivre son c ours normal et qu'il n'était pas possible d'indiquer à 
ce stade un délai précis pour l'acceptation de ce protocole. 
4. Le Président  a encouragé les trois Membres concernés à accélérer leurs procédures internes 
pour l'acceptation du Protocole et à tenir le Comité  informé de tout progrès réalisé dans ce domaine. 
5. Le Comité a pris note  des déclarations faites et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante.   
B. QUESTIONS TECHNIQUES  
6. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen de la 
communication du Brésil intitulée "Le commerce électronique et les services financiers" (JOB(05)/103).  Au cours du débat, il avait été s uggéré que le Président procède à des consultations 
informelles au sujet de la proposition d'inviter les organismes normatifs internationaux à échanger 
avec le Comité des informations sur leurs trav aux dans ce domaine.  Comme il avait été alors 
convenu, si le Président percevait l'émergence d'un consensus entre les délégations les plus intéressées 
par cette question, il envisagerait alors d'organiser , dans un deuxième temps,  une consultation plus 
large avec tous les Membres afin de prendre une décision définitive et de débattre de questions 
d'organisation.  Conformément à ce mandat, le Président avait eu des consultations bilatérales avec un 
certain nombre de délégations, au cours desque lles il avait eu l'impression que la proposition 
bénéficiait d'un soutien substantiel mais qu'un consensus n'était pas possible à ce stade.  Tant que cette 
situation n'évoluait pas, il lui semblait prématuré – et  peu productif – d'organi ser une consultation plus 
large.  Il a proposé de poursuivre ses effort s pour trouver un consensus en procédant à des 
consultations bilatérales en temps opportun. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/51 
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  7. La représentante de la Thaïlande
 a accepté la suggestion, faite par le Président, de poursuivre 
les consultations avec différents Membres.  Le poi nt de l'ordre du jour c oncernant les questions 
techniques était resté en veilleuse pendant un cer tain temps jusqu'à ce que le Brésil présente le 
document sur les modes 1 et 2.  De l'avis de l'in tervenante, il était dans l'intérêt des Membres d'en 
savoir plus sur cette question.  Le Co mité de Bâle sur le contrôle bancaire avait effectué, dans le cadre 
de son groupe de travail sur les activités bancaires transfrontières, des travaux sur le contrôle des 
activités bancaires électroniques transfrontières qui  avaient porté sur des indicateurs susceptibles 
d'aider les autorités de tutelle des banques à di stinguer les modes 1 et 2 dans les cas où les 
engagements relatifs à ces deux modes étaient différents.  L'intervenante a fait observer que l'accès aux marchés dans des secteurs très réglementés, tels que celui des services financiers, ne pouvait 
guère être dissocié de considérations relatives à la  réglementation et au contrôle, d'autant que la 
législation dans le domaine des activités bancaires électroniques transfrontières continuait à évoluer 
dans bien des pays.  L'intention à la base de  cette proposition était de favoriser une meilleure 
compréhension entre les délégués basés à Genève qu i négociaient sur le commerce transfrontière des 
services financiers.  Une activité semblable avait été organisée en marge de la réunion formelle du 
Comité en 2001.  L'intervenante était déconcer tée par les fortes réticences exprimées par certains 
Membres à l'égard de cette idée, qui donnaie nt l'impression que la prise d'engagements 
supplémentaires relatifs aux modes 1 et 2 n'était pas une  priorité du cycle de négociations en cours.  
Enfin, elle estimait que la proposition d'inviter d es organismes normatifs internationaux était fort 
pertinente. 
8. Le Comité a pris note
 des déclarations faites et est convenu  que le Président procéderait, à un 
moment opportun, à une nouvelle série de consultations  bilatérales sur cette question dans le but de 
parvenir au consensus.  Le Comité a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante. 
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
9. Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour. 
10. Le Comité a décidé  de revenir sur ce point à la réunion suivante.   
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
11. Le Comité est convenu  de tenir sa réunion suivante au cour s de la série de réunions suivantes 
sur les services.  La date exacte en serait annoncée en temps opportun. 
E. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
12. Le Président  a indiqué que conformément au Règlement intérieur, le Comité devrait élire son 
Président à la première réunion de l'année, l'él ection prenant effet à la fin de cette réunion.  
Cependant, comme les consultations du Président  du Conseil du commerce des services sur cette 
question n'étaient pas encore achevées, il a proposé que l'élection formelle du Président du Comité 
pour cette année et la passation de pouvoirs aient lie u au début de la réunion suivante, immédiatement 
après l'adoption de l'ordre du jour. 
13. Le Comité en a ainsi décidé . 
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