ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/180/CAN  
6 mars 2009 
 
 (09-1159) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2008.   
  G/ADP/N/180/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires 
Note 1 Droit définitif
Note 1 Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date  
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date 
(marge de 
dumping) Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
des échanges
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases 
de la 
détermi-
nation 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Afrique du 
Sud Profilés structurels creux 09.04.08 
R(2)  22.12.08          
Bulgarie Feuilles d'acier au carbone 
laminées à chaud 24.04.08 
R(2)            
Accessoires de tuyauterie 
en acier au carbone 31.10.07 
R(2)  15.07.08          
Tuyaux soudés en acier au 
carbone 23.01.08 22.04.08 
(84-163%) 
(Note 1) 20.08.08 
(97-179%)      88 370 tonnes 
métriques 
(Note 2) 43% 100% FA 
Bicyclettes 13.02.08 
R(1)  09.07.08          
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre 01.04.08 
R(1)  27.08.08          
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 15.05.08 13.08.08 
(18,4-37,4%) 11.12.08 
(16,7-37%)      95,3%  
des importations 
totales de biens 
similaires 
(Note 3) 85% CF 
(Note 4) HM-CV 
Certaines extrusions 
d'aluminium 18.08.08 17.11.08 
(0-102%)       44%  
des importations 
totales de biens 
similaires 
(Note 5)  100% FA 
Éléments de fixation en 
acier 28.08.08 
Examens 
intérimaires  24.10.08 
Confirmées 
sans 
amendements          Chine, 
République 
populaire 
de 
Éléments de fixation en 
acier 15.09.08 
R(1)             
   G/ADP/N/180/CAN
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Planchers laminés 23.10.08 
R(1)            Chine, 
République 
populaire 
de 
(suite) Lamelles en bois  07.11.08 
R(2)            
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre 01.04.08 
R(1)  27.08.08          
Profilés structurels creux  09.04.08 
R(2)  22.12.08          
Fils en acier inoxydable 15.05.08 
R(1)  08.10.08          Corée, 
République 
de 
Fils en acier inoxydable 12.11.08 
R(2)            
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre 01.04.08 
R(1)  27.08.08          
Fils en acier inoxydable 15.05.08 
R(1)  08.10.08          États-Unis 
Fils en acier inoxydable 12.11.08 
R(2)            
France Planchers laminés 23.10.08 
R(1)            
Mexique Lamelles en bois 07.11.08 
R(2)            
République 
tchèque Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 24.04.08 
R(2)            
Roumanie Feuilles d'acier au carbone 
laminées à chaud 24.04.08 
R(2)            
Fils en acier inoxydable 15.05.08 
R(1)  08.10.08          Suisse 
Fils en acier inoxydable 12.11.08 
R(2)            
Bicyclettes 13.02.08 
R(1)  09.07.08          
Éléments de fixation en 
acier 28.08.08 
Examens 
intérimaires  24.10.08 
Confirmées 
sans 
amendements          Taipei 
chinois 
Éléments de fixation en 
acier 15.09.08 
R(1)            
Turquie Profilés structurels creux 09.04.08 
R(2)  22.12.08          
 G/ADP/N/180/CAN  
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  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION 
 
HM - prix sur le marché intérieur producteur  OP - prix demandés par un autre producteur 
CV - valeur construite O - autres (préciser) TM - prix sur le marché d'un pays tiers 
producteur 
OCT - coûts d'un autre producteur dans un 
pays tiers SP - prix demandés par le même producteur 
FA - données de fait disponibles 
OPT - prix demandés par un autre producteur 
d'un pays tiers  
 
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date 
de la détermination préliminaire  de l'existence d'un dumping jusqu' à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).   Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping. 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommanda tion adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs. 
  Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors du réexamen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
  CF :  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou 
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraîne rait la divulgation de ren seignements confidentiels. 
  n.d.:  Renseignements non disponibles. 
 
 R :  Ce symbole est utilisé dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. 
  Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour l'app lication d'une mesure antidumping en  vigueur.  La date de clôture  G/ADP/N/180/CAN  
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  du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge 
de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.   Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur 
pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
 
 Renouvellement :  Ce terme indique qu'un engagement  en vigueur a été renouvelé après un 
réexamen.   Modification :  Ce terme indique qu'une modifi cation technique a été apportée à 
l'engagement, normalement pour prendre en compte le s changements intervenus dans le prix ou dans 
les modalités de l'engagement.   Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigueur n'a pas 
été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expi ration le jour anniversai re de son acceptation. 
 
NOTES 
 
Note 1 
 
 Lors de la détermination préliminaire de l' existence d'un dumping pour certains tuyaux soudés 
en acier au carbone en provenance de la République populaire de Chine, les droits provisoires 
(antidumping) sur les produits en question ont ét é fixés selon l'exportateur, de 84 à 163 pour cent du 
prix à l'exportation.  
Note 2 
 
 Ce volume se fonde sur une période couverte par l'enquête de 12 mois (1
er janvier 2007 au 
31 décembre 2007).  
Note 3 
  Ce volume se fonde sur une période couverte par l'enquête de 15 mois (1
er janvier 2007 au 
31 mars 2008).  
Note 4 
 
 Du fait que seul un exportateur a coopéré, ces renseignements sont considérés comme étant 
confidentiels.  
Note 5 
 
 Ce volume est une estimation pour 2007. G/ADP/N/180/CAN  
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  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2008 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) Afrique du Sud 
Acier structurel creux 23.12.03 (22.12.08) 
Allemagne Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Brésil Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Bulgarie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02) 
(10.12.07) 
Tôles d'acier au carbone laminées à ch aud 27.10.97 (10.01.03) (09.01.08) 
Chaussures étanches et semelles (en matière 
plastique ou caoutchouc) 08.12.00 (07.12.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Accessoires de tuyauterie en acier au carbone, 
précédemment dénommés:  "Raccords de tuyaux, 
manchons et raccords d'adaptateur en acier" 16.07.03 (15.07.08) 
Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz en 
acier au carbone sans soudure ou en acier allié 10.03.08 
Tuyaux soudés en acier au carbone 20.08.08 Chine, République 
populaire de 
Refroidisseurs et réchauffeurs  thermoélectriques 11.12.08 
Acier structurel creux 23.12.03 (22.12.08) 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 Corée, République de 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Pommes de terre entières (jaunes, autres que de 
calibre A, État de Washington) 04.06.84 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) (12.09.05) 
Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes autres que de calibre A) 18.04.86 (14.09.90) (14.09.95) 
(13.09.00) (12.09.05) 
Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 États-Unis 
Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
France Planchers laminés 16.06.05 
Inde Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
Mexique Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
République tchèque Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Roumanie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05)  G/ADP/N/180/CAN  
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  Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Suisse Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97) (09.12.02) 
(10.12.07) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) Taipei chinois 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Turquie Acier structurel creux 23.12.03 (22.12.08) 
Ukraine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 (16.08.06) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si  la mesure a été maintenue à la suite d'un réexamen 
à l'extinction. 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2008  
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'acceptation  
de l'engagement 
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 (08.04.04) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
confirmé. 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
1er juillet-31 décembre 2008  
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'abrogation 
Néant   
 
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