. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/16 
10 juin 2010 
 (10-3180) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII – Technical standardization (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 
Tél.:  +39 06 4705 5430 
Fax:  +39 06 48 21 702 Courrier électronique:  tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it, vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it Point d'information OTC de la Comm ission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits textiles, produits en cuir et chaussures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Law on:  "Provisions concerning 
the marketing of textile, leather and footwear products"  (Loi relative à la 
commercialisation des produits textiles, des produ its en cuir et des chaussures). 4 pages, en 
italien G/TBT/N/ITA/16 
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  6. Teneur:  La loi notifiée contient quatre articles.  L'article premier prévoit l'établissement 
d'un système d'étiquetage obligatoire pour les produits finis des secteurs des textiles, des 
produits en cuir et des chaussures destinés au consommateur final, qui permet à ce dernier 
d'obtenir des informations adéquates sur le tr aitement dont ces produits ont fait l'objet.  Aux 
fins de la mise en œuvre cette disposition,  l'article 2 dispose que le Ministère du 
développement économique, en accord avec le Mini stère de l'économie et des finances et le 
Ministère des politiques européennes et aprè s notification en vertu de la Directive 
98/34/CE, publiera un décret établissant les caractéristiques du système d'étiquetage et d'utilisation de la marque "Made in Italy" , ainsi que les modalités pour l'exécution de 
contrôles.  Ce même article 2 confie au Ministère de la santé, en accord avec le Ministère 
du développement économique, la tâche d'adopt er un règlement énonçant des dispositions 
destinées à garantir des niveaux de qualité élev és pour les produits et tissus sur le marché, y 
compris aux fins de la protection de la santé des personnes et de l'environnement.  L'article 
3 identifie les sanctions applicables en cas de violation des dispositions.  Enfin, l'article 4 
dispose que les mesures énoncées aux articles premier et 3 entreront en vigueur le 1
er 
octobre 2010. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption de la loi notifiée est nécessaire  pour établir un fondement juridique pour 
l'élaboration des dispositions de mise en œuvre projetées devant être soumises dans le cadre 
de la procédure d'information en vertu de  la Directive 98/34/CE.  L'établissement du 
système d'étiquetage – qui entrera en vigueur le 1er octobre 2010 sous réserve de l'adoption 
des dispositions de mise en œuvre – est consid éré comme nécessaire pour faire en sorte que 
le consommateur final obtienne des informati ons adéquates sur le traitement dont ont fait 
l'objet les produits qu'il achète, et également pour garantir que tous les règlements en vigueur relatifs à l'emploi, à la santé, à la sécu rité et à la protection de l'environnement ont 
été respectés à chaque étape du processus de production. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    2010 
 Octobre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Voir point 2. 
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/ita/10_2326_00_x.pdf