. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/97 
22 décembre 2005 
 (05-6236) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Feux d'artifice et autres articles de pyrotechnie (SH 3604) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques 
(35 pages, dans toutes les langues officielles de l'UE). 
6. Teneur: 
La directive proposée énonce les exigences de sécurité essentielles auxquelles les articles 
pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise sur le marché. 
Elle propose une approche harmoni sée de la catégorisation, de  l’utilisation de normes et du 
système d’approbation des articles pyrotechni ques en vue d'offrir un marché unique aux 
fabricants et aux importateurs et d'amélio rer sensiblement la sécurité des produits. 
Cette proposition vise également à établir une  approche communautaire harmonisée en ce 
qui concerne la communication d’informations  relatives à la sécurité de manipulation et 
d’utilisation des articles pyrotechniques. G/TBT/N/EEC/97 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
présente proposition vise à mettre en place un cadre lé gislatif complet et cohérent au niveau 
communautaire et établit des exigences de sécurité minimums dans le but: 
- d’assurer la libre circulation des produits  pyrotechniques sur le territoire de l'UE; 
- d’améliorer la protection générale des consommateurs et des utilisateurs 
professionnels; 
- de contribuer à la réduction du nombre d’accidents; - d’harmoniser les exigences de sécurité app licables dans les divers États membres. 
8. Documents pertinents:   Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative à la mise sur le marché d'artic les pyrotechniques (COM(2005) 457 final).  
http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemic als/legislation/explosives/index_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Septembre/octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int