RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/27 
30 août 2005 
 
 (05-3780) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 21 JUILLET 2005 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée
) 
  
1. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-après, tel qu'il figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2621/Rev.1, daté du 11 juillet 2005: 
A. Négociations au titre de l'article XXIV:7 
 
B. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord  
 
C. Accessions 
 
D. Examen des législations nationales d'application  
 
E. Demande d'Israël concernant les opérations de compensation  
 
F. Autres questions. 
 A. N
ÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7 
2. Le Président  a relevé que depuis la dernière réunion  formelle à laquelle ce point avait été 
discuté, tenue le 17 novembre 2004, des questions spécifiques relatives aux négociations avaient été 
soulevées lors de deux réunions formelles.  À la  réunion du 16 décembre 2004, le Comité avait 
discuté la situation des observateurs auprès du Comité  AMP dans le cadre des négociations bilatérales 
sur la portée de l'Accord1 et la distribution des demandes lors d es négociations bilatérales sur la portée 
de l'Accord.2  À la réunion du 14 mars 2005, le Com ité avait abordé les questions relatives aux 
travaux futurs en ce qui concernait les négociations au  titre de l'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord.3  
À ses réunions du 17 novembre4 et du 16 décembre 20045, le Comité était convenu de tenir quatre 
réunions en 2005 afin de poursuivre  les négociations au titre de l'artic le XXIV:7 de l'Accord:  dans les 
semaines du 14 mars, du 30 mai, du 18 juillet et du 10  octobre 2005, respectivement.  La déclaration 
du Président concernant le bilan des travaux et les trav aux futurs faite à la fin de la réunion informelle 
qui s'était tenue la semaine du 30 mai 2005 avait été distribuée le 3 juin 20056, et faisait partie de 
                                                      
1 GPA/M/25, paragraphes 13 à 17. 
 
2 GPA/M/25, paragraphe 18. 
 
3 GPA/M/26, paragraphes 8 à 18. 
 
4 GPA/M/24, paragraphes 99, 100 et 104. 
 
5 GPA/M/25, paragraphe 12. 
 
6 Job n° 3794. GPA/M/27 
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 l'ensemble des documents de la pr ésente réunion.  Les résultats des travaux de rédaction entrepris à 
cette réunion avaient été reproduits dans les versions actualisées "au propre"
7 et "comparative"8 du 
projet de texte révisé de l'Accord.  De plus, sur la base des observations formulées par les délégations 
à propos des deux projets précédents, la version fina le du résumé des négociations sur les questions 
relatives à la portée dites "horizontales" avait été distribuée le 15 juillet 2005.9 
 i) Bilan des travaux et travaux futurs  
3. Le Président  a dit que, suite à ses suggestions comm uniquées dans le fax du 12 juillet 2005 et 
sur la base des propositions des délégations, la réun ion formelle en cours avait été précédée de sept 
jours de négociations informelles sur les dispositio ns en suspens non liées à l'accès aux marchés dans 
le projet de texte révisé de l'Accord, et sur les questions relatives à la portée conformément à la 
décision relatives aux modalités des négociations su r l'extension de la portée de l'Accord et 
l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires.10  Comme cela avait été indiqué à la session 
informelle de clôture des négociations de la semain e qui s'étaient tenues avant la réunion, il a suggéré 
que sa déclaration sur le bilan des négociations de la  semaine ainsi que les suggestions concernant les 
travaux futurs formulées à cette session soient incluses dans le compte rendu de la réunion.  
4. Il en a été ainsi convenu .  En conséquence, la déclaration du Président est annexée au présent 
compte rendu.11 
ii) Situation des négociations sur la porté e de l'Accord et calendrier révisé des 
négociations  
5. Le Président  a rappelé que, conformément à la  Décision relative aux modalités des 
négociations sur l'extension de la portée de l'A ccord et l'élimination des mesures et pratiques 
discriminatoires12, il avait été tout d'abord prévu que des offres initiales soient présentées pour le 
1er mars 2005 et en tout cas au plus tard le 1er mai 2005.  Cependant, aucune offre n'avait été 
communiquée à ce jour.  Dans ce contexte, et comme il avait été discuté de manière informelle pendant la semaine, le Comité pouvait maintenant adopter, s'il l'estimait approprié, le projet de 
décision relatif aux échéances pour les communications des offres et l'achèvement des négociations au 
titre de l'article XXIV:7 de l'Accord, dont les délé gations avaient pris connaissance et qu'elles avaient 
commenté plus tôt dans la semaine.  Le proj et de décision prorogerait les délais pour la 
communication des offres initiales comme pour l'achèvement global des négociations. 
6. Le Comité a adopté
 la Décision.13 
                                                      
7 Job n° 4035 du 10 juin 2005. 
 
8 Job n° 4297 du 20 juin 2005. 
 
9 Job n° 4321/Rev.2 (5082). 
 
10 GPA/79 du 19 juillet 2004. 
 
11 La déclaration en question a été également distribuée dans le job n° 5340 du 22 juillet 2005. 
 
12 GPA/79 du 19 juillet 2004. 
 
13 Distribuée par la suite dans le document GPA/79/Add.1 du 22 juillet 2005. 
  GPA/M/27 
 Page 3 
 
 
 B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
 i) Modifications certifiées depuis la réunion de novembre 2004  
7. Le Président  a relevé que, depuis la dernière réuni on tenue le 17 novembre 2004 au cours de 
laquelle ces questions ont été débattues, diverses m odifications avaient pris effet et avaient été 
certifiées.  Des renseignements détaillés sur ces modifi cations figuraient au paragraphe 4 de l'ordre du 
jour annoté de la réunion.14 
 ii) Modifications en suspens 
8. Le Président  a dit que les modifications proposées ci -après étaient encore en suspens: 
a) une notification de Hong Kong, Chine  concernant des modifications proposées de son 
Appendice III15; 
b) des notifications du Japon  concernant des modifications proposées relatives aux 
points suivants: 
- Société de communications NTT16; 
 - Société des chemins de fer de l'est du Japon, Société des chemins de fer du 
centre du Japon et Société des chemins de fer de l'ouest du Japon
17; 
 - Société publique de construction de chemins de fer du Japon et Société de 
transports et de technologie de pointe
18; 
 - Centre japonais d'information de s consommateurs, Société publique 
d'exploitation des ressources en eau, So ciété japonaise des ressources vertes, 
Société japonaise pour la science et la technologie, RIKEN (Institut de 
recherche physique et chimique), Stad e national et Centre d'hygiène scolaire 
du Japon, Association pour le bien-être des handicapés physiques et mentaux, et Organisme national de recherche agricole
19; 
 
- Laboratoire aérospatial national du Japon20; 
 - Annexe 3 de l'Appendice I du Japon
21;  et 
                                                      
14 Job n° 5051 du 14 juillet 2005. 
 
15 GPA/MOD/HKG/3 du 15 juillet 2005. 
 
16 GPA/W/91 du 6 septembre 1999. 
 
17 GPA/W/144, 145 et 146 du 29 août 2001, et GPA/W/152 et Corr.1 du 20 septembre et du 
10 octobre 2001. 
 
18 GPA/W/272 et Rev.1 du 23 septembre et du 8 octobre 2003, respectivement. 
 
19 GPA/W/274 du 23 septembre 2003. 
 
20 GPA/W/275 du 23 septembre 2003. 
 
21 GPA/MOD/JPN/7 du 26 juillet 2004. GPA/M/27 
Page 4  
 
  
c) une notification des États-Unis  concernant des modifications proposées pour refléter 
les changements apportés à la structure administrative du gouvernement fédéral, en ce qui concerne la Société d'enrichissement de l'uranium.
22 
9. Il a poursuivi en disant que les détails des no tifications concernant ces modifications en 
suspens ainsi que les changements, s'il y en av ait, survenus depuis la réunion du Comité de 
novembre 2004 figuraient au paragraphe 5 de l'ordre du jour annoté de la réunion.23 
10. La représentante du Japon  a dit que sa délégation avait présenté un certain nombre de 
notifications au Comité.  S'agissant de certaines  de ces notifications, des questions avaient été 
envoyées par certaines parties.  Sa délégation ava it besoin d'un peu de temps pour répondre à ces 
questions et était en train de préparer ses répons es.  S'agissant des questions en suspens depuis 
longtemps, dont l'une concernait les trois sociétés de chemins de fer japonaises, sa délégation avait reçu une quatrième série de ques tions de la part des Communautés européennes, et elle avait 
communiqué ses réponses à ces questions.  L'interv enante a demandé des éclaircissements aux 
Communautés européennes quant à la situation de  leur réponse aux réponses de sa délégation, étant 
donné qu'un certain temps s'était écoulé depuis que celle -ci les avait envoyées.  Elle a rappelé que sa 
délégation avait demandé aux Communautés europée nnes de retirer rapidement l'objection qu'elles 
avaient formulée à l'encontre de cette modification projetée.  S'agissant de la modification proposée relative à la Société de communications NTT,  sa délégation avait communiqué ses réponses aux 
questions des Communautés européennes.  Elle ava it l'impression que celles-ci avaient réagi plutôt 
favorablement à ces réponses.  Dans l'intervalle , sa délégation avait communiqué les documents 
additionnels demandés par les Comm unautés européennes et elle désirait savoir quelle était leur 
opinion sur ce point.  Elle a demandé également le retrait rapide de l'objection des Communautés 
européennes formulée à l'encontre de cette modifi cation proposée.  Elle a souligné que sa délégation 
avait communiqué au Comité un document sur ses modifications qui étaient en suspens depuis 
longtemps.
24  Comme il était dit dans le document en qu estion, la position de sa délégation était que 
ces modifications en suspens depuis longtemps ne devraient pas être intégrées à un nouvel accord 
mais devraient être réglées rapidement. 
11. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Japon pour ses réponses et pour 
les renseignements supplémentaires concernant la So ciété de communications NTT.  Il a demandé au 
Japon de faire preuve de comp réhension quant au fait que le traitement de ces nouveaux 
renseignements, qui avaient été communiqués à peine un mois plus tôt, nécessitait un peu plus de 
temps.  En conséquence, sa délégation n'était pas en mesure de donner une réponse définitive à ce 
stade;  il a néanmoins ajouté que sa déléga tion estimait que ces nouveaux renseignements 
communiqués par le Japon allaient dans la bonne di rection.  Il a précisé que la modification 
concernant les trois sociétés de chemins de fe r japonaises était une question en suspens depuis 
longtemps.  Sa délégation était disposée à poursuivre  les discussions avec le Japon à ce propos.  Il a 
souligné que sa délégation avait renoncé à faire un  certain nombre d'objections à l'encontre des 
modifications proposées par le Japon, et que le Japon avait présenté un grand nombre de 
modifications, qui n'étaient pas toujours facil es à traiter.  La délégation des Communautés 
européennes avait essayé de s'adapter et de répond re au besoin exprimé par le Japon de voir les 
objections pertinentes être retirées le plus tôt po ssible.  Il a dit que, s'agissant de plusieurs 
notifications du Japon, sa délégation attendait en core les réponses du Japon à des questions, dont 
                                                      
22 GPA/W/153 du 25 septembre 2001. 
 
23 Job n° 5051 du 14 juillet 2005. 
 
24 GPA/MOD/JPN/17 du 15 novembre 2004. 
  GPA/M/27 
 Page 5 
 
 
 certaines avaient été posées plus d'un an auparava nt.  Plus particulièrement, les Communautés 
européennes n'avaient pas reçu de réponses à leurs questions sur la notif ication du Japon concernant le 
Laboratoire aérospatial national.  L'intervenant a également appelé l'attention du Japon sur la nouvelle 
question additionnelle posée par sa délégation concer nant la Société d'aménagement urbain du 
Japon25, qui, selon sa délégation, était une notificatio n particulièrement sensible, étant donné qu'il y 
avait eu un transfert des activités de cette entité, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'équilibre du 
champ d'application convenu.  Sa délégation croyait compre ndre que cette nouvelle entité ne 
fournissait pas de services ferroviaires et qu'elle ne devrait donc pas être visée par la dérogation 
relative à la sécurité des transports contenue à l'Appendice I du Japon.  Sa délégation restait malgré 
tout disposée à travailler en collaboration avec le Japon  pour résoudre les questions en suspens le plus 
rapidement possible.  
12. La représentante du Japon  a dit que sa délégation ne dispo sait pas d'autres renseignements à 
ce stade mais qu'elle faisait tout son possible pour  fournir des renseignements et des réponses aux 
Communautés européennes dès que possible.  Elle  a ajouté que sa délégation avait reçu les nouvelles 
questions des Communautés européennes un ou deux mois auparavant et qu'elle avait besoin d'encore 
un peu de temps pour y répondre.  
C. ACCESSIONS  
 i) Faits nouveaux survenus depuis la réunion de novembre 2004  
13. Le Président  a noté que, depuis la dernière réunion à laquelle ce point avait été abordé en 
détail, tenue le 17 novembre 2004, les fa its nouveaux ci-après étaient survenus.  
 ii) Géorgie 
14. Le Président  a dit qu'à la réunion du Comité du 17 novembre 2004, il avait été convenu 
qu'avec l'assistance du Secrétariat, il contacterait la  délégation de la Géorgie pour savoir quand elle 
pourrait répondre aux questions qu'elle avait reçues, et  que, en fonction de cet élément, il consulterait 
de nouveau les Parties quant à l'idée de tenir d es consultations plurilatérales avec la Géorgie.26  Étant 
donné que la Géorgie n'avait communiqué aucune ré ponse, aucune consultati on plurilatérale n'avait 
été tenue.  Il a rappelé que la Géorgie avait demandé l'accession en octobre 200227, avait répondu à la 
liste de questions contenue dans  le document GPA/35 en avril 200228, et avait présenté son offre 
concernant ses entités en décembre 2003.29 
 iii) Jordanie 
15. Le Président  a dit qu'à la réunion du Comité du 17 n ovembre 2004, la Jordanie avait informé 
les Parties que sa nouvelle législation gé nérale devrait être finalisée avant la fin de 2004 et que, si tout 
allait bien, elle arriverait à la dernière étape du pr ocessus législatif à l'été 2005.  Il avait été convenu 
que les Parties devraient présenter leurs observations au  sujet de l'offre révisée de la Jordanie pour le 
15 décembre 2004, par l'intermédiaire du Secrétariat.  Pour sa part, la Jordanie était convenue d'établir 
                                                      
25 GPA/MOD/JPN/18 du 3 juin 2005. 
 
26 GPA/M/24, paragraphe 49. 
 
27 GPA/71. 
 
28 GPA/W/187. 
 
29 GPA/SPEC/34. 
 GPA/M/27 
Page 6  
 
 une autre offre révisée avant le 15 février 2005.
30  Le Président avait dit que les Parties pourraient 
souhaiter prendre d'abord connaissance des faits nouvea ux avant de décider du bien-fondé de tenir une 
autre série de consultations plurilatérales et il avait indiqué qu'il consulterait les Parties, par 
l'entremise du Secrétariat, sur les dispositions pertinentes à prendre à cet égard.  Conformément à cette approche convenue, les Communautés europ éennes avaient présenté des questions et des 
requêtes au sujet de l'offre révisée de la  Jordanie en matière d'accès aux marchés
31, et les États-Unis 
avaient présenté des demandes d'améliorations de l' offre révisée de la Jordanie concernant les 
entités.32  La Jordanie avait répondu à ces communications le 13 juin 2005.33  À la réunion du Comité 
du 14 mars 2005, la Jordanie avait fait une déclar ation sous la forme d'un rapport des faits nouveaux 
concernant son processus d'accession à l'Accord sur les marchés publics.34  Il avait été noté qu'à la 
lumière de ces faits nouveaux, il s'était avéré impossibl e de finaliser et de présenter la deuxième offre 
révisée de la Jordanie dans le délai convenu.  La Jordanie ava it indiqué qu'elle espérait pouvoir 
présenter sa deuxième offre révisée au Comité  dès que les procédures internes, y compris 
l'approbation officielle par le gouvern ement, auraient été achevées.  En  ce qui concernait le réexamen 
de la législation jordanienne relative aux marchés pub lics, le projet de loi unifiée sur la passation des 
marchés avait été achevé par la co mmission compétente et avait ét é présenté au gouvernement avant 
de faire l'objet des procédures constitutionnelles requises.   Le Président a rappelé que la Jordanie avait 
demandé l'accession en juillet 200035, avait répondu à la liste de questi ons contenue dans le document 
GPA/35 en décembre 200036, avait présenté son offre concernant ses entités en février 200337 et son 
offre révisée concernant ses entités en septembre 2004.38 
16. Le représentant de la Jordanie  a dit que des travaux étaient en cours sur la deuxième offre 
révisée que sa délégation avait prom is de communiquer.  Il a dit qu'il espérait qu'à un moment donné 
au cours de l'année 2005, si les procédures in ternes requises avaient suffisamment progressé, sa 
délégation serait à même de comm uniquer sa deuxième offre révisée.  
 iv) Autres processus d'accession 
17. Le Président  a noté qu'en plus des deux Membres précités de l'OMC, des négociations sur 
l'accession étaient en cours avec l'Albanie, la Bulgarie, l'Oman, le Panama, la République de 
Moldova, la République kirghize et le Taipei chinois.   Toutefois, dans le cas de ces pays Membres, 
aucun fait nouveau n'était survenu récemment.  Des re nseignements de base sur l'évolution antérieure 
de leurs processus d'accession avaient été inclus à l'annexe 1 de l'or dre du jour annoté de la réunion.39  
Les Membres suivants de l'OMC avaient inclus d es dispositions sur une éventuelle accession à l'AMP 
                                                      
30 GPA/M/24, paragraphe 51. 
 
31 GPA/ACC/JOR/5 du 20 décembre 2004. 
 
32 GPA/ACC/JOR/6 du 20 décembre 2004. 
 
33 GPA/ACC/JOR/8 et GPA/ACC/JOR/7, respectivement. 
 
34 GPA/M/26, paragraphes 19 à 21. 
 
35 GPA/38. 
 
36 GPA/W/124. 
 
37 GPA/SPEC/29. 
 
38 GPA/ACC/JOR/4. 
 
39 Job n° 5051 du 14 juillet 2005.  GPA/M/27 
 Page 7 
 
 
 dans leurs protocoles respectifs d'accession à l'OM C:  Arménie, Chine, Croatie, ex-République 
yougoslave de Macédoine et Mongo lie.  Des renseignements concernant les engagements de ces 
Membres de l'OMC figuraient à l'annexe 2 de l'ordre du jour annoté de la réunion.40 
D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
18. Le Président  a noté qu'à la réunion du Comité d'avril 2004, le Royaume des Pays-Bas au nom 
d'Aruba avait dit que le gouvernement d'Aruba ava it initialement eu l'intention d'introduire une 
nouvelle loi d'application puis de répondre aux quest ions reproduites dans le document GPA/1/Add.1 
sur la base de cette nouvelle loi.  Étant donné que ce processus prendrait beaucoup de temps, le 
gouvernement d'Aruba avait décidé de répondre au questi onnaire sur la base de la loi en vigueur.  Les 
réponses au questionnaire figurant dans le docum ent GPA/1/Add.1 avaient été communiquées le 
23 novembre 200441;  cependant, Aruba n'avait communiqué, pour l'heure, ni le texte de la loi en 
vigueur, ni celui de la nouvelle loi.  De plus , comme l'avait signalé Aruba à la réunion du 
17 novembre 2004, les réponses étaient fondées sur la législation courante, qui était en cours de modification.  
19. Le Président a dit que, dans ces circonstances, les Parties souhaiteraient  peut-être considérer 
la question de savoir s'il fallait poursuivre l'exam en de la législation d'Aruba, sur la base des 
procédures convenues à la réunion du Comité de février 1998
42, ou s'il fallait retarder l'examen 
jusqu'au moment où Aruba aurait communiqué tous  les documents requis aux termes du document 
GPA/1/Add.1. 
20. Le Comité est convenu  d e  r e t a r d e r  l ' e x a m e n  d e  l a  l é g i slation d'application nationale du 
Royaume des Pays-Bas au nom d'Aruba jusqu'à ce que les documents requis soient mis à la 
disposition des Parties.  
21. Le Président  a rappelé que, conformément à l'articl e XXIV:5 b) de l'Accord, les Parties 
devraient informer le Comité de tout changement a pporté à leurs lois et régl ementations pertinentes et 
à l'administration de ces lois et réglementations.  En conformité avec cette disposition, le Japon avait 
communiqué une notification.43  Le Président a rappelé aux Parties qui avaient amendé leur législation 
de mise en œuvre de l'Accord de notifier ladite législation conformément à l'article XXIV:5 b).  
E. DEMANDE D 'ISRAËL CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE COMPENSATION  
22. Le Président a dit que, le 11 juillet 2005, Israël  avait présenté une demande en vue de faire 
ajouter à l'ordre du jour de la présente réunion un po int intitulé "Engagement d'Israël concernant les 
opérations de compensation".  En consé quence, un aérogramme révisé pour la réunion44 avait été 
distribué avec ce point ajouté.  Le 15 juillet 2005, Israël avait présenté une communication concernant 
son niveau des droits en matière d'opérations de compensation45, qui avait été distribuée le 
18 juillet 2005.  S'agissant de l'évolution antérieure  des engagements d'Israël en matière d'opérations 
                                                      
40 Job n° 5051 du 14 juillet 2005. 
 
41 GPA/81. 
 
42 GPA/M/8, paragraphe 23. 
 
43 GPA/37/Add.2 du 21 mars 2005. 
 
44 WTO/AIR/2621/Rev.1 du 11 juillet 2004. 
 
45 GPA/W/294. GPA/M/27 
Page 8  
 
 de compensation, à la réunion du 16 décembre 2004
46, le Président a rappelé que le Comité avait 
adopté une décision au titre de l'article XXIV: 6 a) de l'Accord sur les marchés publics.47  Ladite 
décision avait modifié la note de l'Appendice I de l'A ccord concernant Israël:  elle avait prorogé d'un 
an le délai initialement fixé au 1er janvier 2005 pour l'engagement d'Is raël consistant à ramener la 
valeur de ses opérations de compensation d'un ta ux maximal de 30 pour cent à un taux maximal de 
20 pour cent des marchés publics.  À la réunion du Comité du 14 mars 2005, Israël avait fait une 
déclaration au sujet de la modification de  son Appendice I et de questions connexes.48  Le Président a 
noté qu'outre sa communication formelle au Comité, Israël avait fourni un document de séance en 
demandant qu'il soit distribué aux délé gations participant à la réunion.  
23. Le représentant d'Israël  a dit que, comme les Parties pourraient s'en souvenir, en 
novembre 2004, Israël avait présenté une requête form elle au Comité demandant que soit modifié le 
calendrier pour une réduction progr essive de son niveau des droits en matière d'opérations de 
compensation.  Par la suite, en raison du caractère urge nt de la question et de la nécessité d'avoir plus 
de temps pour examiner la requête d'Israël, il avait été décidé d'accorder à Is raël une prorogation d'un 
an pour son droit d'exiger des opérations de compen sation au niveau de 30 pour cent.  Il avait été 
entendu qu'Israël et les autres Parties utiliseraient cette période pour mieux étudier et négocier la 
question.  Le gouvernement d'Israël avait procédé à une étude des incidences sur son économie et son 
industrie de la participation d'Is raël à l'AMP.  La mission avait été confiée à une éminente société 
d'experts-conseils en études de marché en Israël.  Les objectifs et les conclusions de l'étude étaient 
expliqués en détail dans les deux communications r écentes de sa délégation:  i) la communication 
formelle distribuée le 18 juillet 200549;  et ii) la communication informelle remise aux délégations 
réunies le jour précédent, qui comprenait des dé tails supplémentaires sur l'étude et sur ses 
conclusions.  L'intervenant a dema ndé aux délégations de ne pas di vulguer ledit document, de nature 
confidentielle, étant donné qu'il contenait des données commerciales.  
24. Il a poursuivi en indiquant que les quatre conc lusions principales de l'étude étaient les 
suivantes:  
a) la participation d'Israël à l'AMP n'ava it pas conduit les sociétés israéliennes à 
participer davantage, ni ne leur avait permis d'obtenir des marchés publics sur les 
marchés d'autres Parties;  
b) le secteur israélien des marchés publics ava it été davantage ouvert à la concurrence 
venant de l'étranger depuis qu'Israël avait accédé à l'AMP.  En fait, le marché 
israélien était déjà ouvert avant l'accessi on à l'AMP;  cependant, compte tenu de la 
nécessité d'application des principes non discriminatoires, l'ouverture du marché avait 
été accrue; 
c) les dispositions en vigueur relatives aux opérations de compensation n'avaient ni 
empêché ni découragé les fournisseurs étrangers de participer à des appels d'offres et d'emporter des marchés en Israël;  
                                                     
 
46 GPA/M/25, paragraphe 3. 
47 GPA/83 du 17 décembre 2004. 
 
48 GPA/M/26, paragraphes 3 à 6. 
 
49 GPA/W/294. 
  GPA/M/27 
 Page 9 
 
 
 d) les possibilités commerciales résultant d es droits en matière d'opérations de 
compensation constituaient le principal, voi re le seul, avantage découlant, pour 
l'industrie israélienne, de la participation d'Israël à l'AMP.  Cet avantage se traduisait 
par des contrats commerciaux directs, un tr ansfert de technologie, un savoir-faire, la 
création de relations commerciales à l ong terme, ainsi que d'autres formes 
d'avantages.  
25. À la lumière de ces conclusions, qui étaient présentées en détail dans la communication de sa 
délégation, le gouvernement d'Israël avait déci dé de renouveler sa requête visant à apporter des 
modifications à la note de l'Appendice I concernant  Israël.  Sa délégation avait l'intention de 
commencer des négociations avec les Parties sur ce tte question.  Elle souhaitait préserver son droit 
d'exiger des opérations de compensation au niv eau de 30 pour cent pendant  une nouvelle période, puis 
de ramener progressivement celui-ci à un niveau  spécifique convenu.  Sa délégation croyait 
comprendre que cela risquait de perturber l'équilibre d es droits et des obligations.  Tout en gardant cet 
aspect à l'esprit et dans le respect de la nécessité  de maintenir un équilibre  approprié, sa délégation 
était disposée à explorer la possibilité de prendr e des engagements supplémen taires dans le cadre des 
négociations du Comité des marchés publics en matiè re d'accès aux marchés sur des questions comme 
le nombre d'entités, de marchandises et de services visés, les seuils, ainsi que d'autres éléments faisant l'objet de négociations.  L'intervenant a dit qu'il esp érait que ce mécanisme permettrait aux Parties de 
parvenir à un nouvel équilibre des droits et obliga tions pour Israël.  Il a indiqué que sa délégation 
avait déjà commencé à tenir des réunions bilatérales avec un certain nombre de Parties.  Sa délégation 
avait l'intention d'achever le prem ier cycle de réunions bilatérales avec le reste des Parties dans les 
semaines qui suivaient.  
26. En conclusion, l'intervenant a souligné que le maintien des droits en matière d'opérations de 
compensation était essentiel pour Israël afin de fair e de l'AMP un instrument équilibré et économique 
viable pour l'industrie et l'économ ie israélienne.  Sa délégation es pérait que ce fait serait pris en 
considération et qu'il trouverait sa place dans le cad re des discussions et négociations pertinentes.  
L'intervenant a dit qu'il se réjouissait de travailler en collaboration avec les autres Parties sur cette 
question, d'une manière constructive.  
27. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation examinerait avec soin les documents 
qu'Israël avait fournis et qu'elle  étudierait la requête d'Israël.  Elle a ajouté que sa délégation 
considérait les opérations de compensation comme  une mesure de transition, et non comme une 
caractéristique permanente des e ngagements d'une Partie en matiè re d'accès aux marchés.  Sa 
délégation examinerait toutes les propositions qu' Israël ferait dans cette perspective.  
28. La représentante du Canada  a remercié Israël d'avoir f ourni les renseignements de base 
pendant la semaine et d'avoir accompli cette dé marche largement avant l'échéance de prorogation 
convenue, établie en décembre 2004.  Elle a encour agé Israël à présenter sa proposition spécifique le 
plus tôt possible, de sorte que les Parties dispo sent de suffisamment de temps pour l'examiner de 
manière approfondie.  Elle a rappelé la position que sa délégation avait exprimée en décembre 2004 
selon laquelle les dispositions re latives aux opérations de compensa tion devraient être de nature 
transitoire et qu'une proposition devrait être présentée en vue de leur retrait progressif.  
29. Conformément à la suggestion du Président, le Comité est convenu  de revenir sur cette 
question à la réunion suivante.  GPA/M/27 
Page 10  
 
 F. A
UTRES QUESTIONS  
 i) Statistiques 
30. Le Président  a noté que, conformément aux prescriptions prévues à l'article XIX:5 de 
l'Accord, des statistiques pour 2001 et 2002 avaient été communiquées par le Japon50, et que des 
statistiques pour 2002 et 2003 avaient été communiquées par la Suisse.51 
 ii) Valeurs de seuil 
31. Le Président  a noté que, conformément à la Décision sur les modalités relatives à la 
notification des valeurs de seuil en monnaies nationales52, les Parties suivantes avaient notifié leurs 
valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales p our l'année en cours:  Canada;  Communautés 
européennes;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Is raël;  Japon;  Norvège;  Royaume des Pays-Bas au 
nom d'Aruba;  et Singapour.53 
 iii) Dates des réunions en 2006 
32. Le Président  a suggéré qu'avec l'assistance du Secrét ariat, il commencerait à consulter les 
délégations au sujet des dates pour les réunions du Comité en 2006 et présenterait une proposition à ce 
propos aux réunions prévues pour la  semaine du 10 octobre 2005.  
33. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il remerciait le Président pour sa 
proposition mais que sa délégation v oulait tout d'abord savoir quels  progrès pourraient être faits 
pendant l'année en cours afin de déterminer  le nombre de réunions à tenir en 2006.  
34. La représentante des États-Unis  a souscrit au point soulevé par les Communautés européennes 
mais a dit qu'afin que les délégations puissent planif ier les réunions à venir, elles devraient au moins 
envisager des dates indicatives à la réunion d'octobre 2005. 
35. Le Président , pour conclure la réunion, a dit que, co mme il avait été convenu aux réunions du 
17 novembre 200454 et du 16 décembre 200455, le Comité tiendrait ses pr ochaines réunions dans la 
semaine du 10 octobre 2005.  À ce moment-là, le Comité devrait adopter son rapport annuel au 
Conseil général, dans lequel, espérait-il, il serait po ssible de faire figurer un accord provisoire sur les 
parties relatives aux questions autres que l'accès a ux marchés d'un texte révisé de l'Accord.  Il a 
remercié toutes les délégations pour leurs contribu tions et de s'être impliquées avec sérieux dans les 
négociations au cours de la semaine écoulée.  Il espérait que les délégations pourraient se présenter à 
la réunion d'octobre 2005 en ayant des positions plus claires et plus flexibles concernant les questions en suspens restantes, de sorte que de nouveaux progr ès substantiels puissent être faits à ladite réunion.  
                                                     
 
50 GPA/70/Add.3 et GPA/76/Add.3 du 5 juillet 2005, respectivement. 
 
51 GPA/76/Add.2 et GPA/80/Add.1 du 9 février 2005, respectivement. 
 
52 GPA/1, annexe 3. 
 
53 Série GPA/W/285. 
 
54 GPA/M/24, paragraphes 99, 100 et 104. 
 
55 GPA/M/25, paragraphe 12. 
  GPA/M/27 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE 
 
Déclaration du Président sur le bilan des travaux et les travaux futurs  
à la session de clôture informelle du 21 juillet 2005  
 
 
 À la session d'ouverture de lundi après-midi, nous sommes convenus de  tenir une session de 
clôture informelle au terme de nos travaux sur les négociations de cette semaine, afin de dresser le 
bilan des progrès accomplis et d'envisager les prochaines étapes des négociations au titre de 
l'article XXIV:7. 
 
A. Bilan des travaux 
 
 Laissez-moi vous donner un bref résumé des travaux achevés cette semaine.  Nous avons 
abordé deux points principaux:  
 
 i) S'agissant des questions relatives à la portée , une réunion informelle tenue lundi 
après-midi a donné lieu à un débat utile sur deux thèmes:  
 
- l'état des lieux des négociations bilaté rales sur la portée et la question d'un 
nouveau calendrier pour la communication des offres initiales;  et  
 
- les questions relatives à la portée dites "horizontales", y compris l'élaboration 
des dispositions correspondantes da ns le texte de l'Accord.  
   En ce qui concerne l'état des lieux des né gociations bilatérales sur la portée et la 
question d'un nouveau calendrier pour la communication des offres initiales, il a été 
noté que les échéances pour la communicati on des offres initiales étaient passées sans 
qu'aucune offre n'ait été reçue.  De plus, il a été reconnu que la préparation des offres s'était avérée, pour certaines Parties, être un processus plus complexe et plus fastidieux qu'elles l'avaient prévu.  Compte tenu de ce fait, il a été demandé au Secrétariat de préparer un projet de décision modifiant la décision initiale du Comité 
sur les modalités des négociations sur l'extension de la portée (document GPA/79 du 
19 juillet 2004).  Le projet de décision pr orogerait les délais pour la communication 
des offres initiales et pour l'achèvement gl obal des négociations.  Un premier projet a 
été distribué mardi et, mercredi après-midi, des observations ont été reçues de la part des délégations.  Sur la base de ces observati ons, un projet révisé de la décision a été 
distribué et sera considéré pour adoption à la réunion formelle qui suivra cette session 
de clôture informelle.  
   S'agissant des questions horizontales rela tives à la portée, les délégations avaient à 
leur disposition une note du Secrétariat résumant la discussion sur les questions horizontales qui avait eu lieu le 30 mai 2005 (job n° 4321/Rev.2 (5082) du 
15 juillet 2005).  La discussion avait d'a bord porté sur une communication du Japon 
(job n° 5105 du 15 juillet 2005), puis sur de s questions connexes concernant les 
valeurs de seuil et d'autres questions qui  avaient été soulevées par les délégations.  
Cette discussion avait été suivie par des tr avaux de rédaction portant sur diverses 
dispositions relatives à l'accès aux marchés sur l'ensemble du texte révisé de l'Accord, 
y compris, sans s'y limiter, la structure et le contenu de l'Appendice I, tel que proposé 
par les États-Unis et figurant en anne xe du job n° 4035, ainsi que certaines 
dispositions du texte de l'Accord relatives à sa portée.  Les résultats de ces travaux 
seront reflétés dans un nouveau "texte au pr opre" qui sera distribué par le Secrétariat 
afin de servir de base à nos travaux futurs.  GPA/M/27 
Page 12  
 
  
  Le débat sur les questions horizontales relatives à la portée a été ciblé et a montré que 
les délégations étaient vraiment désireuses de faire des progrès dans ce domaine à notre réunion d'octobre.  Afin de faciliter ces progrès, il a été convenu que le Secrétariat préparerait une brève note informelle résumant les points soulevés par les 
délégations pendant les discussions.  
  ii) En ce qui concerne le second thème prin cipal sur lequel nos travaux ont été ciblés 
cette semaine, à savoir le réexamen d es dispositions non liées à l'accès aux marchés 
du texte de l'Accord , nous avons eu des discussions animées au cours des trois 
derniers jours.  Les travaux de rédaction ét aient basés sur le plus récent projet de texte 
révisé distribué par le Secrétariat (job n°  4035 du 10 juin 2005) ainsi que sur une 
communication des États-Unis (job n° 4948 du 11 juillet 2005) qui contenait les 
projets révisés de propositions sur deux déci sions devant être adoptées par le Comité 
au titre de ce qui est actuellement l'article XVI/XVII du texte révisé de l'Accord 
(Modifications et rectifications du cham p d'application).  De plus, plusieurs 
délégations ont fourni des propositions de rédaction détaillées et utiles portant sur 
diverses dispositions de l'Accord, y compri s l'article VII (Informations relatives aux 
marchés publics), l'article XII (anciennement article XI bis sur l'Utilisation des 
moyens électroniques) et l'article XVI/XVII (Modifications et rect ifications du champ 
d'application).  Un certain nombre de ces  propositions nous ont pe rmis de supprimer 
les crochets dans des parties du texte et de simplifier les "nota bene" restants dans le 
texte. 
   Pour ce qui est de la plupart des dispositi ons du projet révisé du texte de l'Accord, les 
travaux de rédaction ont adopté une approche  séquentielle.  Mercredi après-midi, la 
discussion, qui a bénéficié de la participati on d'experts juridiques de certaines Parties, 
a porté sur les articles XVI/XVII (Modifi cations et rectifications du champ 
d'application) et les articles XVIII/XIX (C onsultation et règlement des différends). 
   Les discussions sur tous ces éléments du text e ont conduit à l'inclusion, dans le "texte 
au propre", de nouvelles propositions écrites, en plus des observations et du libellé 
suggéré par les délégations.  Ces faits nou veaux seront reflétés dans une version 
actualisée du projet de texte révisé de l'Accord qui doit être préparée par le Secrétariat.  
   De manière globale, je pense qu'il est im portant de reconnaître que le texte a été 
rationalisé et simplifié dans un certain nombre de domaines, même s'il est vrai 
également que nos discussions semblent montrer que, dans certains domaines, il est nécessaire d'introduire une flexibilité nouvelle considérable afin de faire davantage de 
progrès.  Les discussions préparatoires qui se sont tenues entre des délégations clés avant la réunion ont joué un rôle essentiel dans les progrès que nous avons accomplis.  
 
  Comme je l'ai mentionné, il semble y avoir un certain nombre de dispositions 
spécifiques à l'égard desquelles une plus grande flexibilité sera nécessaire si les Parties veulent parvenir à un accord sur le texte révisé.  Par exemple, et sans prétention d'exhaustivité, certaines des questi ons spécifiques concernant les règles et 
procédures en matière de marchés publics, et pour lesquelles davantage de flexibilité 
est nécessaire, incluent:  
 
- la manière dont la conformité avec l'Accord ou avec des dispositions 
spécifiques de celui-ci devrait être énoncée à l'article II:6/7, y compris la question de savoir si la responsabilité incombant aux Parties devrait ou ne  GPA/M/27 
 Page 13 
 
 
 devrait pas être explicitement limitée à des mesures réputées être 
raisonnablement disponibles dans les circonstances; 
 
- l'application de la prescription consista nt à publier un avis récapitulatif dans 
des circonstances où des renseignements complets sont déjà disponibles dans 
l'une des langues officielles de l'OMC (article V:3);  
 
- un certain nombre de points concer nant les dispositions relatives aux 
spécifications techniques (article VII);  
 
- les délais et leur réduction dans dive rses circonstances (article VI);  et 
 
- la question de savoir comment et si les questions relatives à la passation de 
marchés par voie électronique doivent êt re abordées dans l'accord révisé.  
 
 Je pense qu'il est important, dans tous  ces domaines, de reconnaître que les 
différences entre les points de vue expr imés par les délégations reflètent des 
différences légitimes dans leurs perceptions  de la façon dont l'Accord devrait 
fonctionner et, dans de nombreux cas égalem ent, des différences entre les pratiques 
nationales.  Dans certains cas, les délégations se sont déjà efforcées de mettre en lumière les liens entre les dispositions de diverses parties du texte et de signaler 
comment, en apportant des changements da ns des domaines particuliers, on pourrait 
trouver un accord dans d'autres domaines.  
  Enfin, comme il a été mentionné au début de la  semaine, les délégations ont eu la possibilité 
de poursuivre leurs discussions bilatérales sur les qu estions relatives à la portée, conformément à la 
Décision sur les modalités, en marge des travaux de la semaine.  
 
B. Travaux futurs  
 En ce qui concerne l'avenir, il sera important de  continuer de progresser sur tous les fronts de 
nos négociations si nous voulons achever  les négociations en temps opportun.  
 
 Il semble qu'il y ait une volonté générale de la part des délégations de parvenir à un accord 
provisoire sur les dispositions non liées à l'accès aux marchés
 du texte révisé de l'Accord avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  À cet égard,  je rappelle aux délégati ons qu'il ne reste qu'une 
seule réunion, celle prévue pour la  semaine du 10 octobre, pour atteindre cet objectif.  Afin de 
parvenir au résultat souhaité à cette réunion, les dé légations intéressées devront consolider les progrès 
accomplis à la présente réunion et tenir d'autres cons ultations approfondies avant la réunion, tant dans 
leurs capitales qu'entre elles.  Chaque fois que possible, les solutions proposées devraient être 
reflétées dans des communications écrites.    S'agissant des négociations bilatérales sur la portée
 et de la communication des offres 
initiales, à la réunion formelle qui se tiendra apr ès cette session informelle, nous examinerons la 
version révisée du projet de décision sur les échéances pertinentes.  Ce projet de décision exigerait 
que "chaque Partie [présente] s on offre initiale avant la réunion du Comité d'octobre (semaine du 
10 octobre 2005), et au plus tard à la Conf érence ministérielle de Hong Kong (du 13 au 
18 décembre 2005)".  De plus, elle prévoirait que les négociations globa les au titre de l'article XXIV:7 
"soient achevées avant la fin de 2006".  Si la d écision est adoptée, il sera d'une importance capitale 
pour la réussite des négociations que les délé gations respectent la nouvelle échéance pour la 
communication des offres initiales.   GPA/M/27 
Page 14  
 
  S'agissant des aspects horizontaux des négociations sur la portée
, il sera important de 
consolider les progrès accomplis à ce jour tant en ce  qui concerne les dispositions relatives à l'accès 
aux marchés dans le texte que pour ce qui est d es autres questions horizontales relatives à la portée 
énoncées dans la Décision sur les modalités.  L es délégations sont encouragées à présenter de 
nouvelles communications sur ces questions.  
 
 Quant à l'organisation et à la structure de notre prochaine réunion, qui est prévue pour la 
semaine de 10 octobre, je suggère que le Comité  poursuive ses travaux d'une manière généralement 
similaire à celle que nous avons utilisée jusqu'à main tenant.  Il serait notamment important que nous 
ayons une discussion plus poussée sur les questions horizontales relatives à la portée.  De plus, il est 
nécessaire de faire des progrès substantiels dans le réexamen des dispositions non liées à l'accès aux 
marchés en suspens.  À cette fin, je propose qu' au moins quatre jours complets de la semaine du 
10 octobre soient consacrés aux travaux de rédac tion concernant les dispositions non liées à l'accès 
aux marchés.  Les délégations devraient aussi avoir la possibilité de tenir des consultations bilatérales 
sur les questions relatives à la portée, au moins en marge de la réunion.  
 
 Avec l'assistance du Secrétariat, je poursuivrai mes consultations avec vous sur ces questions 
tandis que nous nous approche rons de la réunion et, conforméme nt à la procédure habituelle, je 
distribuerai à l'avance des sugges tions plus détaillées.  Permette z-moi en outre de demander aux 
délégations de communiquer toute nouvelle pro position suffisamment longtemps avant notre 
prochaine réunion de manière que les autres déléga tions aient la possibilité de les examiner.  
 
 Il est évident que je reste disposé à conduire  des consultations et à prendre des initiatives 
selon qu'il sera approprié pour contribuer à faire en sorte que l'élaboration du texte soit aussi avancée 
que possible bien avant la tenue de la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
 
__________