. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/141 
6 août 2010 
 (10-4212) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étalons de poids à usage commercial et spécial, de précision normale (classe 5), élevée 
(classe 4) et très élevée (classes 2 et 3) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – Measure of a General 
Nature, stipulating metrological and technol ogical requirements for specified measuring 
devices, including test methods for type appr oval and verification of specified measuring 
devices:  "regular (Class 5), precise (Class 4) and fine (Class 2 and 3) commercial and 
special mass standards"  (Projet – Décision à caractère général établissant les exigences 
métrologiques et techniques applicables à des instruments de mesure spécifiés, y compris 
les méthodes d'essai pour l'homologation et la vérification de ces instruments.  Étalons de poids à usage commercial et spécial, de précisi on normale (classe 5), élevée (classe 4) et 
très élevée (classes 2 et 3)).  16 pages, en tchèque 
6. Teneur:  La décision notifiée établit les exigences métrologiques et techniques applicables 
à des instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d'essai pour la vérification de ces instruments.  Il s'agit en l'occurren ce d'étalons de poids à usage commercial et 
spécial, de précision normale (classe 5), élevée (classe 4) et très élevée (classes 2 et 3). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les étalons de poids à usage commercial et spécial, de précision normale (classe 5), élevée (classe 4) et très élevée (classes 2 et 3) sont réglementés au titre de l'article 3.3) de la Loi 
n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée, et sont par conséquent soumis au 
contrôle métrologique national, c'est-à-dire à une vérification.  À l'heure actuelle, des 
exigences métrologiques et techniques spécifi ques figurent uniquement dans les normes 
techniques et la réglementation interne des organi smes de métrologie.  Il doit être remédié à G/TBT/N/CZE/141 
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  cette situation par l'incorporation de ces ex igences dans une décision à caractère général 
contraignante au sens de l'article 24C de la Lo i n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle 
que modifiée, afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire. 
8. Documents pertinents:  
• Act No. 505/1990 Coll., on Metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée); 
• Act No. 500/2004 Coll., the Administrative Code, as amended  (Loi n° 500/2004 (J.O.) 
sur le Code administratif, telle que modifiée). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Après le 11 octobre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 octobre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz