ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/510/Rev.2 
17 mars 2009 
 
 (09-1311) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION
1 
 
Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins  
(ATPA telle que modifiée ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 12 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis
 
en faveur des pays andins  
 
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), les États-Unis demandent par la présente aux Membres de leur accorder une dérogation à leurs obligations au titr e du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) jusqu'au 31 décembre 2014, dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays andins bénéficiaires 
("pays bénéficiaires") désignés conformément aux dispositions de la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins, telle que modifiée par la Loi sur les préférences 
commerciales en faveur des pays andins et l'éradicat ion des drogues, et la Loi portant prorogation de 
la loi relative aux préférences commerciales en faveur  des pays andins.  Les États-Unis rappellent que 
les Membres leur ont précédemment accordé une déroga tion à leurs obligations au titre de l'article I:1 
du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour leur  permettre d'accorder la franchise de droits 
pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).
2  
Cette dérogation a expiré le 4 décembre 2001. 
 1. D
ESCRIPTION DE LA MESURE  
  La Loi sur les préférences commerciales en fa veur des pays andins et l'éradication des 
drogues (ATPDEA), promulguée en tant que titre XXXI  de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur 
(Public Law 107-210), a réautorisé les préférences commerciales que les États-Unis accordaient au 
                                                     
 
1 Le projet de décision concernant cette demande est reproduit dans le document G/C/W/613. 
2 Voir États-Unis – Loi relative aux préférences commer ciales en faveur des pays andins, Décision du 
14 octobre 1996 (WT/L/184). G/C/W/510/Rev.2 
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  titre de l'ATPA initiale (Public Law 102-182).
3  Ces avantages ont été reconduits par la Loi portant 
prorogation de la Loi relative aux préférences co mmerciales en faveur des pays andins (Public 
Law 110-436).  L'ATPA initiale prévoyait la franchi se de droits pour tous les produits, à quelques 
exceptions près, dont les textiles et les vêtements, le s chaussures, le pétrole et  les produits pétroliers, 
certains ouvrages en cuir, une catégorie mineure de montres et de pièces détachées pour montres, le 
thon en boîte et le rhum.  Comme il est décrit ci -après plus en détail, l'ATPDEA modifie l'ATPA 
("ATPA telle que modifiée") de façon à faire béné ficier de la franchise de droits des produits 
auparavant exclus qui sont originaires d'un pays que le Président a désignés comme étant admissibles 
au bénéfice des avantages de l'ATPDEA.  Le texte de  l'ATPA telle que modifiée figure à l'annexe I. 
 
 L'article 204(b)(1) de l'ATPA telle que modifi ée (19 U.S.C § 3203(b)(1)) autorise le Président 
à accorder la franchise de droits pour certains produits  autres que les textiles et certains vêtements s'il 
détermine que ces produits ne sont pas sensibles aux importations dans le contexte des importations 
des pays bénéficiaires de l'ATPDEA.4 
 
 L'article 204(b)(3) de l'ATPA telle que modifi ée (19 U.S.C § 3203(b)(3)) prévoit la franchise 
de droits pour les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir:  1) de tissus ou d'éléments 
de tissus faits, teints et finis, ou d'éléments tricot és en forme, aux États-Unis à partir de filés des 
États-Unis ou d'origine régionale;  2) de tissus ou d'éléments de tissus ou des éléments tricotés en 
forme d'origine régionale si la valeur des tissus ou des éléments tient pour l'essentiel à la teneur en 
laine d'alpaga, de lama ou de vigogne ;  et 3) de tissus ou de filés de quelque origine que ce soit, s'il est 
déterminé que l'offre de ces intrants est insuffisan te aux États-Unis.  So us réserve d'une limite 
quantitative annuelle, l'ATPA telle que modifiée prévoit également la franc hise de droits pour d'autres 
vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à par tir de tissus faits dans la région ou d'éléments 
tricotés en forme dans la région à partir de filés de s États-Unis ou d'origine régionale.  Enfin, elle 
prévoit la franchise de droits pour certains soutie ns-gorge et bustiers, certa ins bagages en matières 
textiles et les textiles ou vêtements tissés à la ma in, faits à la main ou relevant du folklore. 
  L'article 204(b)(4) de l'ATPA telle que modifi ée (19 U.S.C § 3203(b)(4)) prévoit la franchise 
de droits pour le thon pêché par des navires des État s-Unis ou des pays bénéficiaires et conservé dans 
un pays bénéficiaire dans d es emballages souples et hermétiques en aluminium ou autres. 
 
 L'ATPA telle que modifiée n'altère pas les avan tages que les États-Unis offrent à d'autres pays 
en développement dans le cadre de leur programme au titre du Système généralisé de 
préférences (SGP).  2. O
BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
 
 L'ATPA telle que modifiée vise à promouvoir la  diversification des exportations et le 
développement économique à grande  échelle dans la région andine.  Elle offre des solutions 
économiques durables en remplacement de la producti on de plantes narcotiques en élargissant l'accès 
des produits des pays bénéficiaires au marché des États-Unis.  
                                                     
 
3 Le programme de l'ATPA est décrit de façon plus  détaillée dans la Demande de reconduction de la 
dérogation (G/L/102) présentée par les États-Unis au Conseil du commerce des marchandises le 
4 septembre 1996. 
4 Ces produits sont:  1) certaines chaussures;  2) le  pétrole ou certains produits pétroliers;  3) certaines 
montres et pièces détachées pour montres;   et 4) certains sacs à main, article s de voyage, produits plats, gants de 
travail et vêtements en cuir.  G/C/W/510/Rev.2 
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  3. C IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
  La production et le commerce de stupéfiants illic ites ont eu de graves incidences sur les pays 
bénéficiaires de l'ATPA.  Le trafic de drogues attise le terrorisme, fomente la corruption et porte atteinte aux institutions démocra tiques de la région andine, déc ourageant ainsi l'investissement 
étranger et compromettant la stabilité dont les pays bénéficiaires ont besoin pour offrir de meilleures 
perspectives économiques à leurs ressortissants.   L'ATPA telle que modifiée contribue à la lutte c ontre la production et le trafic de drogues en 
renforçant l'économie licite des pays bénéficiaires et en offrant des solutions viables en remplacement 
du commerce lucratif de la drogue.  L'ATPA telle  que modifiée s'avère être un élément important de 
l'action menée pour contenir l'e xpansion de ces activités illicites. 
  L'ATPA initiale a créé d'importantes possibilités d'emplois dans divers secteurs, y compris les fleurs coupées, les fruits et légumes non traditionnels, les bijoux et certains intrants électroniques.  
L'ATPA telle que modifiée vise à prolonger les succès obtenus dans le cadre de l'ATPA initiale en 
offrant de nouvelles possibilités commerciales lé gitimes aux populations de la région andine. 
 4. C
ONCLUSION  
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent une 
dérogation à leurs obligations découlant du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 
de l'article XIII du GATT de 1994,  dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder la 
franchise de droits au titre de l' ATPA telle que modifiée pour les produits admissibles originaires des 
pays bénéficiaires.  
 Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de l'ATPA telle que modifiée.  
 
_______________ 
 
 G/C/W/510/Rev.2 
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  ANNEXE I.a 
 
19 U.S.C. CHAPITRE 20 - PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN 
FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 CHAPITRE 20 – PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 Articles   3201.  Habilitation à accorder la franchise de droits. 
 
3202.  Pays bénéficiaire.   (a) Définitions.  (b) Pays pouvant être désignés;  notification au Congrès. 
 (c)  Restrictions à la désignation. 
 (d)  Facteurs ayant une incidence sur la désignation.  (e)  Retrait ou suspension de la désignation.  (f)  Prescriptions en matière de présentation de rapports.  3203.  Produits admissibles. 
 
 (a)  Généralités.  (b)  Exceptions et règles particulières.  (c)  Suspension de la franchise de droits.  (d)  Mesure de protection d'urgence concernant les produits périssables. 
 (e)  Redevances exigibles au titre de l'article 624 du titre 7. 
 (f)  Contingents tarifaires.  3204.  Rapports de la Commission du commerce inte rnational sur l'incidence du présent chapitre. 
  (a)  Prescriptions en matière de présentation de rapports. 
 (b)  Prescriptions concernant la teneur des rapports. 
 (c)  Dates de présentation;  observations du public.  3205.  Étude d'impact du Secrétaire d'État au travail.  
3206.  Fin du traitement préférentiel. 
 Article 3201.  Habilitation à accorder la franchise de droits   Le Président peut instaurer par proclamation une franchise de droits (ou une autre forme de 
traitement préférentiel) pour tous les produits admi ssibles en provenance de tout pays bénéficiaire 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
 Article 3202.  Pays bénéficiaire   (a)  Définitions 
 
  Aux fins du présent chapitre:     (1) L'expression ''pays bénéficiaire" s' entend de tout pays inscrit sur la liste 
figurant au paragraphe (b)(1) du présen t article qui a fait l'objet d'une  G/C/W/510/Rev.2 
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  proclamation en vigueur du Président désignant ce pays comme pays 
bénéficiaire aux fins du présent chapitre. 
   (2) Par ''entré'' on entend entré, ou retiré d'entrepôt, pour mise à la consommation 
sur le territoire douanier des États-Unis. 
 
  (3)  Le terme ''Tarif douanier harmoni sé'' s'entend du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis. 
  (b)  Pays pouvant être désignés;  notification au Congrès 
 
  (1) La désignation par le Président de pays comme pays bénéficiaires au titre du 
présent chapitre ne concernera que les pays ci-après ou les entités politiques qui leur ont succédé: 
 
   Bolivie 
   Équateur    Colombie    Pérou.    (2)  Avant de désigner un pays comme pays bénéficiaire aux fins du présent 
chapitre, le Président notifiera à la Ch ambre des Représentants et au Sénat son 
intention de procéder à cette désignatio n ainsi que les éléments d'appréciation 
entrant dans cette décision. 
  (c)  Restrictions à la désignation 
 
 Le Président ne désignera pas un pays comme pays bénéficiaire au titre du présent chapitre:    (1) si ledit pays est un pays communiste;    (2) si ledit pays: 
 
   (A) a nationalisé, exproprié ou a autrement pris possession ou le contrôle 
de biens appartenant à un citoyen des États-Unis ou à une société, un partenariat ou une association dont 50 pour cent ou plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis, 
 
   (B) a pris des mesures pour dénoncer ou annuler:      (i) un contrat ou un accord existant, ou      (ii) un brevet, une marque de fabrique ou de commerce ou 
d'autres droits de propriété intellectuelle d'un citoyen des 
États-Unis ou d'une société, d'un partenariat ou d'une association dont 50 pour cent ou plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis, ce qui a entraîné la nationalisation, l'expropria tion ou autrement la prise de 
possession ou de contrôle de biens leur appartenant, ou 
    (C)  a imposé ou prélevé des impôts ou autres frais, des conditions 
d'entretien ou d'exploitation restrictives ou d'autres mesures concernant les biens dont la proprié té répond à cette définition, ce qui G/C/W/510/Rev.2 
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  a entraîné la nationalisation, l'e xpropriation ou autrement la prise de 
possession ou de contrôle desdits biens, à moins que le Président ne détermine: 
     (i)  qu'une indemnité adéqua te et effective a été ou est versée 
sans délai audit citoyen, à ladite société, audit partenariat ou 
à ladite association, ou 
     (ii) que des négociations de bonne foi visant au versement sans 
délai d'une indemnité adéquate et  effective dans le cadre des 
dispositions applicables du droit international sont en cours, 
ou que ce pays prend par ailleurs des mesures pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre du droit international à l'égard dudit cito yen, de ladite société, dudit 
partenariat ou de ladite association, ou 
 
    (iii) qu'un différend en matière de dédommagement au titre de 
ladite saisie auquel sont parties ledit citoyen, ladite société, 
ledit partenariat ou ladite association a été soumis à arbitrage dans le cadre des dispositions  de la Convention pour le 
règlement des différends relatif s aux investissements ou d'un 
autre cadre convenu d'un commun accord et qu'il fournisse 
sans délai une copie de cette décision au Sénat et à la Chambre des Représentants; 
   (3)  si ledit pays n'agit pas de bonne fo i pour ce qui est de reconnaître le caractère 
exécutoire des sentences arbitrales re ndues en faveur de citoyens des 
États-Unis ou d'une société, d'un parten ariat ou d'une association dont 50 pour 
cent ou plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis par des 
arbitres désignés pour chaque affaire ou des organes d'arbitrage permanents 
que les parties en présence ont saisi de le ur différend, ou pour ce qui est de les 
faire respecter; 
 
  (4)  si ledit pays accorde un traite ment préférentiel aux produits d'un pays 
développé autre que les États-Unis et si  ce traitement préférentiel a ou risque 
d'avoir un effet dommageable significatif  sur le commerce des États-Unis, à 
moins que le Président: 
 
   (A) n'ait reçu des assurances qu'il j uge satisfaisantes selon lesquelles ledit 
traitement préférentiel sera supprim é ou des mesures seront prises 
pour prévenir ledit effet dommageable significatif, et 
    (B) ne transmette ces assurances au Congrès; 
 
  (5)  si une entité publique dudit pays diff use un objet protégé par un droit d'auteur, 
y compris des films cinématographiques ou pour la télévision, appartenant à des titulaires des États-Unis sans leur consentement exprès ou si ce pays ne 
s'efforce pas de protéger de manière adéquate et efficace les droits de 
propriété intellectuelle; 
   (6)  à moins que ledit pays ne soit si gnataire d'un traité, d' une convention, d'un 
protocole ou d'un autre accord concernant l'extradition de citoyens des États-Unis;  et  G/C/W/510/Rev.2 
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  (7) si ledit pays n'a pas pris ou ne prend pas de mesures visant à accorder les 
droits des travailleurs reconnus au pl an international (tels que définis à 
l'article 2467(4) du présent titre) aux travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris dans toute zone désignée de ce pa ys).  Les alinéas (1), (2), (3), (5) et 
(7) n'empêcheront pas la désignation d'un pays comme pays bénéficiaire au 
titre du présent chapitre si le Président détermine que ladite désignation sera dans l'intérêt de l'économie ou de la sécu rité nationales des États-Unis et fait 
part de cette décision au Congrès ainsi que des motifs qui en sont à l'origine. 
 
 (d)  Facteurs ayant une incidence sur la désignation 
  Pour déterminer s'il y a lieu ou non de dési gner un pays comme pays bénéficiaire au titre du 
présent chapitre, le Président tiendra compte:  
  (1) de l'expression par ledit pays de son désir d'être ainsi désigné; 
   (2) des conditions économiques dudit pays, du niveau de vie de ses habitants et 
de tous autres facteurs économiques qu'il jugera pertinents; 
   (3)  de la mesure dans laquelle ledit pa ys a assuré aux États-Unis qu'il offrira un 
accès équitable et raisonnable à ses marc hés et à ses ressources en produits 
de base; 
   (4)  de la mesure dans laquelle ledit pays suit les règles acceptées en matière de 
commerce international prévues par l'Accord sur l'OMC et les accords 
commerciaux multilatéraux (et telles que  définies aux alinéas (9) et (4), 
respectivement, de l'article 3501 du présent titre); 
   (5)  de la mesure dans laquelle ledit pays a recours à des subventions à 
l'exportation ou impose des prescripti ons en matière de résultats à 
l'exportation ou de teneur en produ its nationaux qui faussent les échanges 
internationaux; 
   (6)  de la mesure dans laquelle l es politiques commerciales dudit pays, pour ce 
qui concerne les autres pays bénéficiaire s, contribuent à revitaliser la région; 
 
  (7) de la mesure dans laquelle led it pays prend lui-même des mesures pour 
protéger son propre développement économique; 
   (8) du fait que ledit pays a pris ou non ou prend ou non des mesures visant à 
accorder aux travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris dans toute zone désignée du pays) les droits des travailleurs reconnus au plan 
international; 
   (9)  de la mesure dans laquelle ledit pa ys offre aux ressortissants étrangers, dans 
le cadre de sa législation, des moye ns adéquats et efficaces d'obtenir, 
d'exercer et de faire respecter des droits de propriété intellectuelle exclusifs, 
y compris en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et 
de droit d'auteur; 
   (10) de la mesure dans  laquelle ledit pays interdit à ses ressortissants de diffuser 
un objet protégé par un droit d'auteur, y compris des films G/C/W/510/Rev.2 
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  cinématographiques ou pour la télévision, appartenant à des titulaires des 
États-Unis sans leur consentement exprès; 
   (11)  du fait que ledit pays a rempli ou non les critères de certification relatifs à la 
coopération dans la lutte cont re les stupéfiants énoncés à 
l'article 2291(h)(2)(A) du titre 22, condition requise pour bénéficier de l'aide 
des États-Unis;  et 
   (12)  de la mesure dans laquelle ledit pays est disposé à coopérer avec les 
États-Unis dans l'administration d es dispositions du présent chapitre. 
 
 (e) Retrait ou suspension de la désignation    (1) (A) Le Président peut:  
    (i) retirer ou suspendre la désignation de tout pays comme pays 
bénéficiaire, ou 
     (ii) retirer, suspendre ou limiter l'application de la franchise de 
droits accordée au titre du présent chapitre pour tout article de tout pays si, après ladite désignation, le Président 
détermine que ce pays, du fait d'un changement de 
circonstances, ne devrait plus avoir le droit d'être désigné 
comme pays bénéficiaire. 
    (B) Le Président peut, après que les prescriptions énoncées à l'alinéa (2) 
ont été satisfaites: 
     (i) retirer ou suspendre la désignation d'un pays en tant que pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA, ou 
     (ii) retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement 
préférentiel accordé en vertu de l'article 3203(b)(1), (3) ou 
(4) du présent titre à tout produit de tout pays si, après ladite désignation, le Président détermine que, du fait d'un changement de circonstances, les résultats obtenus par ce pays ne sont pas satisfaisants au regard des critères énoncés 
à l'article 3203(b)(6)(B) du présent titre. 
   (2) (A) Le Président publiera au Fe deral Register un avis portant sur les 
mesures qu'il envisage de prendre au titre de l'alinéa (1) au moins 30 jours avant d'adopter lesdites mesures. 
 
   (B)  Le Représentant au comme rce des États-Unis, dans un délai de 
30 jours à compter de la date à la quelle le Président a publié un avis 
relatif aux mesures qu'il envisage de prendre au titre du sous-alinéa (A): 
 
    (i)  accepte des observations écrites du public à propos desdites 
mesures, 
     (ii) tient une audition p ublique sur lesdites mesures, et 
  G/C/W/510/Rev.2 
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      (iii) publie au Federal Register: 
      (I) un avis indiquant le lieu où et l'heure à laquelle 
ladite audience se tiendra av ant la tenue de celle-ci, 
et 
 
     (II) le lieu où et l'heure à laquelle ces observations 
écrites seront acceptées. 
  (f) Prescriptions en matière de présentation de rapports 
 
  (1) Généralités   Le 30 avril 2003 au plus tard et tous les deux ans après cette date au cours de la période 
pendant laquelle le présent chapitre est en vigue ur, le Représentant au commerce des États-Unis 
présentera au Congrès un rapport sur le fonctionnement du présent chapitre, y compris: 
    (A)  en ce qui concerne les paragr aphes (c) et (d) du présent article, les 
résultats d'un examen général des pays bénéficiaires fondé sur les 
éléments d'appréciation décrits da ns lesdits paragraphes;  et 
 
   (B)  les résultats obtenus par chaque  pays bénéficiaire ou pays bénéficiaire 
de l'ATPDEA, suivant le cas, au  regard des critères énoncés à 
l'article 3203(b)(6)(B) du présent titre. 
   (2) Observations du public 
 
 Avant de présenter le rapport décrit à l'alinéa (1 ), le Représentant au commerce des États-Unis 
publie un avis au Federal Register visant à recue illir des observations du public sur la question de 
savoir si les pays bénéficiaires remplissent les critères énoncés à l'article 3203(b)(6)(B) du présent 
titre.  
Article 3203.  Produits admissibles 
  (a) Généralités    (1)  À moins d'exclusion (ou sauf dispositions contraires) prévue par le présent 
chapitre, la franchise de droits (ou le traitement préférentiel) accordée au titre 
du présent chapitre s'appliquera à tout produit cultivé, produit ou manufacturé par un pays bénéficiaire si: 
    (A) ce produit est importé directement d'un pays bénéficiaire sur le 
territoire douanier des États-Unis;  et 
 
   (B) la somme:      (i)  du coût ou de la valeur des matières produites dans un pays 
bénéficiaire ou dans deux ou pl usieurs pays bénéficiaires au 
titre du présent chapitre, ou dans un, deux ou plusieurs pays 
bénéficiaire(s) au titre de la Loi relative au redressement 
économique du bassin des Caraïbes (19 U.S.C. 2701 et suiv.) et 
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      (ii)  des coûts directs des opé rations de transformation effectuées 
dans un ou des pays bénéficiaire(s) (au titre du présent chapitre ou de la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes) n'est pas inférieure à 35 pour cent de la valeur estimée dudit article au moment de son 
importation.  Aux fins de la  détermination du pourcentage 
mentionné au sous-alinéa (B), l'expression ''pays bénéficiaire'' inclut l'État libre de Porto Rico et les îles Vierges des États-Unis.  Si le coût ou la valeur des matières produites sur le territoire douanier des États-Unis (autre que 
l'État libre de Porto Rico) sont inclus en ce qui concerne un 
article visé par le présent alinéa, un montant, qui ne doit pas dépasser 15 pour cent de la valeur estimée du produit au moment de son importation, attribué à ce coût ou à cette valeur aux États-Unis, peut être  appliqué pour déterminer le 
pourcentage mentionné au sous-alinéa (B). 
   (2) Le Secrétaire au Trésor prescrira l'adoption des règlements nécessaires pour 
se conformer à l'alinéa (1), y compris, mais non exclusivement, d'un règlement prévoyant que, pour pouvoir bénéfi cier de la franchise de droits au 
titre du présent chapitre, un produit doit  avoir été entièrement cultivé, produit 
ou manufacturé dans un pays bénéficiai re ou être un produit de commerce 
nouveau ou différent qui a été cultivé, produit ou manufacturé dans le pays bénéficiaire mais aucun produit ou auc une matière d'un pays bénéficiaire ne 
pourra bénéficier dudit traitement du seul fait qu'il aura subi: 
 
   (A) de simples opérations de  combinaison ou d'emballage, ou 
    (B) une simple dilution dans l'ea u ou dans une autre substance qui ne 
modifie pas sensiblement ses propriétés. 
   (3)  Telle qu'elle est utilisée dans le  présent paragraphe, l'expression ''coûts 
directs des opérations de transformation'' inclut, mais non exclusivement: 
    (A) tous les coûts effectifs de main-d'œuvre induits par la culture, la 
production, la fabrication ou l'asse mblage d'une marchandise donnée, 
y compris les avantages sociaux, la formation en cours d'emploi et les 
coûts du personnel de conception, de supervision, de contrôle de la 
qualité et assimilé;  et 
    (B) les matrices, moules, l'outillage et équipement et l'amortissement des 
machines et du matériel imputables à une marchandise donnée.   
 
    Cette expression n'inclut pas l es coûts qui ne sont pas directement 
imputables à la marchandise concernée ou qui ne sont pas des coûts de fabrication du produit, tels que (i) les bénéfices et (ii) les frais 
généraux induits par le fait d'exer cer une activité, qui ne sont pas 
imputables à une marchandise donnée ou ne sont pas liés à sa culture, 
sa production, sa fabrication ou son assemblage, tels que les salaires 
du personnel administratif, l'assurance accident et l'assurance responsabilité civile, la publicité, l es intérêts et les salaires, les 
commissions ou les frais des vendeurs. 
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    (4)  Si le Président, conformément à l'article 223 de la Loi de 1990 relative à la 
poursuite du redressement économique du  bassin des Caraïbes, estime qu'il 
serait approprié d'appliquer des règl es d'origine révisées aux produits des 
pays bénéficiaires désignés au titre de la Loi relative au redressement 
économique du bassin des Caraïbes (19 U.S.C. 2701 et suiv.), il peut inclure 
des règles d'origine également révisées s' appliquant à des produits de pays 
bénéficiaires désignés au titre du présent chapitre dans tout projet de loi soumis au Congrès qui contient de telles règles d'origine applicables à des produits du pays bénéficiaire au titr e de la Loi relative au redressement 
économique du bassin des Caraïbes. 
 
 (b) Exceptions et règles particulières    (1) Certains articles non sensibles aux importations  
 Le Président peut instaurer par proclamation la  franchise de droits au titre du présent chapitre 
pour tout produit décrit au sous-alinéa (A), (B), (C) ou (D), cultivé, produit ou manufacturé dans un 
pays bénéficiaire de l'ATPDEA, importé directement sur le territoire douanier des États-Unis en 
provenance d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA et satisfaisant aux prescriptions du présent article, s'il 
détermine que cet article n'est pas sensible aux impor tations pour ce qui est des importations des pays 
bénéficiaires de l'ATPDEA: 
 
   (A) Chaussures non désignées à la date d'entrée en vigueur du présent 
chapitre comme admissibles au bénéfice du système généralisé de préférences dans le cadre du titre V de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2461 et suiv.). 
 
   (B)  Pétrole ou tout produit déri vé du pétrole relevant des positions 2709 
et 2710 du Tarif douanier harmonisé. 
    (C)  Montres et parties de montres (y compris les boîtiers et bracelets) de 
tout type, y compris, mais non exclusivement, les montres 
mécaniques, les montres numériques ou analogiques à quartz, si ces 
montres ou parties de montres con tiennent une matière produite dans 
tout pays auquel s'appliquent les ta ux de droit de la colonne 2 du 
Tarif douanier harmonisé. 
 
   (D) Sacs à main, articles de voyage, produits plats, gants de travail et 
vêtements en cuir qui n'ont pas été désignés le 5 août 1983 comme 
produits admissibles au bénéfice du système généralisé de préférences dans le cadre du titre V de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur. 
 
  (2) Exclusions 
  Sous réserve de l'alinéa (3), la franchise de droits au titre du présent chapitre ne peut être accordée:  
   (A) aux textiles et vêtements qui n'étaient pas des produits admissibles 
aux fins du présent chapitre le 1
er janvier 1994, ledit chapitre étant en 
vigueur à cette date; 
 G/C/W/510/Rev.2 
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     (B) au rhum et tafia classés sous la sous-positi on 2208.40 du Tarif 
douanier harmonisé; 
    (C) aux sucres, sirops et produits contenant des sucres frappés de taux de 
droit hors contingent dans le cad re des contingents tarifaires 
applicables;  ou 
    (D)  au thon préparé ou conservé de quelque manière que ce soit en 
contenants hermétiquement fermés, sous réserve des dispositions de 
l'alinéa (4). 
 
  (3) Aux vêtements et à certains textiles     (A) Généralités  
 Les vêtements importés directement sur le te rritoire douanier des États-Unis en provenance 
d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA entreront aux États-Unis en franchise de droits et sans restrictions quantitatives, limitations ou seuils de consultation, à la seule condition que ces articles 
soient décrits au sous-alinéa (B).     (B) Articles visés 
 
 Les vêtements visés au sous-alinéa (A) sont les suivants:      (i) Vêtements assemblés à partir de produits des États-Unis ou 
de pays bénéficiaires de l'ATPDEA ou de produits non 
disponibles en quantités commercia les.   Vêtements cousus 
ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA ou aux États-Unis, ou les deux, 
exclusivement à partir d'un des éléments suivants ou d'une combinaison des éléments suivants: 
 
     (I) Tissus ou éléments de tissus entièrement faits ou 
éléments tricotés en forme aux États-Unis à partir de filés entièrement faits aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA (y compris les tissus non faits à partir de filés si lesdits 
tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 
5603 du Tarif douanier harmonisé et sont faits aux États-Unis).  Les vêtements ne seront admissibles au titre de la présente subdivision que si toutes les opérations de teinture, impression et finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles 
sont assemblés, s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, 
sont effectuées aux États-Unis.  Les vêtements ne seront admissibles au titre de la présente subdivision que si toutes les opérations de teinture, impression et finissage appliquées aux tissus à partir desquels 
les articles sont assemblés, s'il s'agit de tissus, sont 
effectuées aux États-Unis. 
      (II) Tissus ou éléments de tissus entièrement faits ou 
éléments tricotés en forme dans un ou plusieurs  G/C/W/510/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  pays bénéficiaire(s) de l' ATPDEA, à partir de filés 
entièrement faits dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA, s'il s'agit de tissus (y compris les tissus non faits à partir de filés si lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 
5603 du Tarif douanier harmonisé et sont faits dans 
un ou plusieurs pays bénéfi ciaire(s) de l'ATPDEA) 
ou d'éléments dont la valeur tient pour l'essentiel à leur teneur en laine de lama, d'alpaga ou de vigogne. 
 
     (III) Tissus ou filés, dans la mesure où les vêtements 
faits desdits tissus ou filés seraient admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel, quelle que soit la provenance des tissus ou filés, au titre de 
l'Annexe 401 à l'ALENA. 
     (ii) Tissus supplémentaires   À la demande de toute partie intéressée, le Président est habilité à déclarer par proclamation 
que des tissus et filés supplémentaires sont admissi bles au bénéfice du traiteme nt préférentiel au titre 
de la division(e)(i)(III): 
      (I) s'il détermine que lesdits tissus ou filés ne peuvent 
pas être fournis par la branche de production nationale en quantités commerciales en temps 
voulu; 
      (II) s'il a obtenu conseil concernant la mesure projetée 
auprès du comité consultatif compétent créé en vertu de l'article 135 de  la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur (19 U.S.C. 2155) et de la 
Commission du commerce international des 
États-Unis; 
      (III) si, dans les 60 jours suivant la demande, il a 
présenté un rapport à la Commission des voies et 
moyens de la Chambre des Représentants et à la 
Commission des finances du Sénat décrivant les mesures qu'il est envisagé d'instaurer par proclamation et les raisons desdites mesures, ainsi que les conseils obtenus au titre de la subdivision (II); 
 
     (IV) si 60 jours civils se sont écoulés à compter du 
premier jour où il aura satisfait aux prescriptions de la subdivision (III);  et 
 
     (V) s'il a tenu des consultations avec lesdites 
commissions au sujet des mesures envisagées pendant la période visée à la subdivision (III). 
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      (iii) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaire(s) de l'ATPDEA à partir de tissus ou d'éléments 
d'origine régionale 
      (I) Sous réserve de la restriction énoncée à la 
subdivision (II), les vêtements cousus ou autrement 
assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA à partir de tissus ou d'éléments de tissus faits, ou d'éléments tricotés en forme, dans un ou plusieurs pays bénéfici aire(s) de l'ATPDEA, à 
partir de filés entièrement faits aux États-Unis ou 
dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA (y compris les tissus non faits à partir de filés si lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé 
et sont faits dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaire(s) de l'ATPDEA), même si ces vêtements sont également faits à partir de tout tissu, élément de tissu fait ou élément tricoté en forme décrit à la division (i) (à moins que ces vêtements ne soient faits exclusivement à partir de tout tissu, 
élément de tissu fait ou élément tricoté en forme 
décrit à la division (i)). 
      (II) Le traitement préférentiel visé à la subdivision (I) 
sera accordé, pendant un an à compter du 
1
er octobre 2002 et pendant chacune des quatre 
périodes d'un an suivantes, aux importations de vêtements dont le montant ne devra pas dépasser le pourcentage applicable du total des équivalents mètres carrés de tous le s vêtements importés aux 
États-Unis au cours des 12 mois précédents pour 
lesquels des données sont disponibles. 
      (III) Aux fins de la subdivision (II), on entend par 
''pourcentage applicable" 2 pour cent pour la période d'un an commençant le 1
er octobre 2002, 
relevé en quantités égales au cours des quatre 
périodes d'un an suivantes, de sorte que pour la période débutant le 1
er octobre 2006, le pourcentage 
applicable ne dépasse pas 5 pour cent. 
     (iv) Vêtements tissés à la main, faits à la main et relevant du 
folklore 
  Un vêtement tissé à la main, fait à la main  ou relevant du folklore  provenant d'un pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA mentionné au sous-alinéa (C) et certifié en tant  que tel par l'autorité 
compétente dudit pays bénéficiaire. 
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      (v) Certains autres vêtements 
      (I) Règle générale   Tout vêtement pouvant être classé sous la sous-position 6212. 10 du Tarif douanier harmonisé, 
à l'exception des articles relevant de la division (i), (ii) , (iii) ou (iv), si l'article est à la fois découpé et 
cousu ou autrement assemblé aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de 
l'ATPDEA, ou les deux.       (II) Restriction 
 
 Pendant un an à compter du 1
er octobre 2003 et pendant chacune des trois périodes d'un an 
suivantes, les vêtements d'un producteur ou d'une  entité contrôlant la production décrits à la 
subdivision (I) seront admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent alinéa uniquement si le coût total des tissus (à l'exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et de la 
passementerie) faits aux États-Unis qui sont utilisés da ns la production de la totalité desdits articles de 
ce producteur ou de cette entité et qui sont importés et admissibles en vertu de la présente division au cours de la période d'un an précéden te est d'au moins 75 pour cent du total de la valeur en douane 
déclarée du tissu (à l'exclusion de la totalité des a ttaches et fermoirs et de la passementerie) contenu 
dans la totalité desdits articles de ce producteur ou de cette entité qui ont été importés et admissibles 
en vertu de la présente division au c ours de la période d'un an précédente. 
 
     (III) Élaboration de pro cédures permettant d'assurer la 
conformité 
  Les services des douanes des Ét ats-Unis élaboreront et appliqueront des méthodes et des 
procédures visant à assurer en perm anence le respect de la prescription énoncée à la subdivision (II).  
Si les services des douanes constatent qu'un producteur  ou une entité contrôlant la production n'a pas 
satisfait à ladite prescription au cours d'une péri ode d'un an, les vêtements de ce producteur ou de 
cette entité décrits à la subdivision (I) ne pourro nt être admissibles au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre du présent alinéa au cours d'aucune  période d'un an suivante jusqu'à ce que le coût 
total des tissus (à l'exclusion de la totalité des atta ches et fermoirs et de la passementerie) faits aux 
États-Unis et utilisés dans la production desdits artic les de ce producteur ou de cette entité qui ont été 
importés au cours de la période d'un an précédente soit d'au moins 85 pour cent du total de la valeur 
en douane déclarée du tissu (à l'exclus ion de la totalité des attaches et fermoirs et de la passementerie) 
contenu dans la totalité desdits ar ticles de ce producteur ou de ce tte entité qui ont été importés et 
admissibles en vertu de la présente division au  cours de la période d'un an précédente. 
 
    (vi) Règles particulières       (I) Exception en faveur des attaches et fermoirs et de la 
passementerie 
 
 Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent 
alinéa ne cessera pas de l'être parce qu'il contient des attaches et fermoirs ou de la passementerie 
d'origine étrangère, si lesdits attaches et fermoirs  et ladite passementerie ne dépassent pas 25 pour 
cent du coût des éléments du produit assemblé.  Exempl es d'attaches et fermoirs et de passementerie:  
fil à coudre, crochets et œillets, boutons-pression, bout ons, ''scratch'', dentelle décorative, ornements, 
bandes élastiques, fermetures éclair, y compris band es déchirables et étiquettes, et autres produits 
similaires.  G/C/W/510/Rev.2 
Page 16  
 
       (II) Certaines doublures intermédiaires 
       (aa) Un article par ailleurs admissible au 
bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent alinéa ne cessera pas de l'être 
parce qu'il contient certaines doublures 
intermédiaires d'origine étrangère, si la valeur desdites doublures (et des attaches, fermoirs et passementerie en tout genre) ne dépasse pas 25 pour cent du coût des 
éléments de l'article assemblé. 
       (bb) Ne figurent au nombre des doublures 
intermédiaires admissibles au bénéfice du traitement décrit au point (aa) que les 
plaques ventrales, les empiècements de type 
''hymo'' ou les "manchons" à structure de bonneterie-chaîne tissée ou à barre d'insertion et faits de poils grossiers ou de filaments synthétiques ou artificiels. 
 
      (cc) Il sera mis fin au traitement décrit à la 
présente subdivision si le Président détermine que les fabricants des États-Unis produisent lesdites doublures intermédiaires aux États-Unis en quantités commerciales. 
 
     (III) Règle de minimis  
  Un article qui ne serait par ailleurs pas admissi ble au bénéfice d'un traitement préférentiel au 
titre du présent sous-alinéa parce qu'il contient des f ilés non entièrement faits aux États-Unis ou dans 
un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPD EA ne sera pas non admissible au bénéfice d'un tel 
traitement si le poids total desdits filés ne représen te pas plus de 7 pour cent du poids total du produit. 
      (IV) Règle d'origine particulière   Un article par ailleurs admissible au bénéfi ce d'un traitement préférentiel au titre de la 
division (i) ou (iii) ne cessera pas de l'être parce qu' il contient des fils de f ilaments de nylon (autres 
que des fils d'élastomères) pouvant être classé s sous la sous-position 5402.10.30, 5402.10.60, 
5402.31.30, 5402.31.60, 5402.32.30, 5402.32.60, 5402.41.10, 5402.41.90, 5402.51.00 ou 5402.61.00 du Tarif douanier harmonisé et prove nant d'un pays partie à un accord avec les États-Unis portant 
création d'une zone de libre-écha nge entré en vigueur avant le 1
er janvier 1995. 
  G/C/W/510/Rev.2 
 Page 17 
 
 
      (vii)  Bagages en matières textiles 
   Bagages en matières textiles:       (I) assemblés dans un pays bénéficiaire de l'ATPDEA à 
partir de tissus entièrement coupés en forme aux 
États-Unis à partir de filés entièrement faits aux États-Unis, qui relèvent de la sous-position 9802.00.80 du Tarif douanier harmonisé;  ou 
 
     (II) assemblés à partir d'un tissu découpé dans un pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA à partir d'un tissu entièrement fait aux États-Unis à partir de filés entièrement faits aux États-Unis. 
 
   (C) Vêtements tissés à la main, faits à la main et relevant du folklore   Aux fins du sous-alinéa (B) (iv), le Président  tiendra des consultations avec des représentants 
des pays bénéficiaires de l'ATPDEA concernés afin de recenser les textiles et vêtements particuliers 
dont il est convenu d'un commun accord qu'il s'agit de vêtements tissés à la main, faits à la main ou 
relevant du folklore du type décrit à l'article 2.3 a) , b) ou c) de l'Annexe ou de l'Appendice 3.1.B.11 à 
l'Annexe.     (D) Sanctions en cas de réexpédition  
    (i) Sanctions à l'encontre des exportateurs 
  Si le Président détermine, en se fondant sur des éléments de preuve suffisants, qu'un 
exportateur a réexpédié des vêtement s provenant d'un pays bénéficiaire  de l'ATPDEA, il refusera à cet 
exportateur et à tous ses successeurs tous les avantages découlant du présent chapitre pendant une 
durée de deux ans. 
 
    (ii) Sanctions à l'encontre des pays   Chaque fois que le Président constatera, en se fondant sur des éléments de preuve suffisants, 
qu'il y a eu réexpédition, il demandera que le ou l es pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA vers lequel ou 
lesquels la réexpédition a eu lie u prennent toutes les mesures n écessaires pour prévenir ladite 
réexpédition.  Si le Président détermine qu'un pays ne prend pas de telles mesures, il déduira des 
quantités de vêtements pouvant être importées aux États-Unis depuis ce pays la quantité d'articles 
réexpédiés multipliée par trois, pour autant que cela soit compatible avec les obligations qui incombent aux États-Unis dans le cadre de l'OMC.  
    (iii) Description de la réexpédition 
  Au sens du présent sous-alinéa, il y a eu réexpédition lorsque le traitement préférentiel au titre du sous-alinéa (A) a été demandé pour un vêtement sur la foi de renseignements erronés déterminants 
concernant le pays d'origine, la fabrication, la  transformation ou l'assemblage du produit ou d'un de 
ses éléments.  Aux fins de la présente division, des renseignements erronés sont déterminants si la 
divulgation de renseignements véridiques avait ou ava it eu pour conséquence de rendre le produit non 
admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du sous-alinéa (A).  G/C/W/510/Rev.2 
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     (E) Mesures d'urgence bilatérales 
     (i) Généralités   Le Président peut adopter des mesures d'urgen ce bilatérales en matière tarifaire du type décrit 
à l'article 4 de l'Annexe en ce qui concerne tout vêtement impor té d'un pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA si l'application audit produit d'un traite ment tarifaire au titre du sous-alinéa (A) crée des 
conditions qui justifieraient l'adoption desdit es mesures au titre dudit article 4 pour un produit 
similaire décrit dans la même sous-position à hu it chiffres du Tarif douanier harmonisé importé du 
Mexique. 
 
    (ii) Règles relatives aux mesures d'urgence bilatérales   Aux fins de l'application de mesures d'urgence bilatérales au titre du présent sous-alinéa:  
     (I) les prescriptions énoncées à l'alinéa 5) de l'article 4 
de l'Annexe (relatives  au versement d'une 
indemnité) ne s'appliqueront pas; 
      (II) l'expression "période de transition", à l'article 4 de 
l'Annexe, s'entendra de la période se terminant le 
31 décembre 2006;  et 
      (III) les obligations de consultation énoncées à l'article 4 
de l'Annexe seront réputées satisfaites si le Président demande à tenir des consultations avec le 
pays bénéficiaire de l'AT PDEA en question et que 
ce pays n'y consent pas dans le délai fixé à l'article 4 de l'Annexe. 
   (4) Thon  
   (A) Règle générale 
  Le thon pêché par des navires des États-Unis ou des pays bénéficiaires de l'ATPDEA, préparé 
ou conservé sous quelque forme que ce soit dans un pays bénéfici aire de l'ATPDEA, dans des 
emballages souples et hermétiques en aluminium ou au tres dont le poids, contenu compris, ne dépasse 
pas 6,8 kilogrammes chacun, et importé directemen t d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA sur le 
territoire douanier des États-Unis, sera admis aux État s-Unis en franchise de droits et exempt de toute 
restriction quantitative.     (B) Définitions  
 Dans le présent alinéa: 
     (i) navire des États-Unis   Un "navire des États-Unis" est un navire muni d' un certificat visé par une pêcherie en vertu du 
chapitre 121 du titre 46. 
     (ii) navire de l'ATPDEA   G/C/W/510/Rev.2 
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   Un ''navire de l'ATPDEA" est un navire: 
      (I) immatriculé ou inscrit dans un pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA; 
 
     (II) naviguant sous pav illon d'un pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA; 
      (III) détenu à au moins 75 pour cent par des 
ressortissants d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA 
ou par une entreprise ayant son siège dans un pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA, dont le ou les gérants, le 
Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majo rité des membres desdits 
conseils sont des ressortissants d'un pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA et dont, s'il s'agit d'une 
entreprise, au moins 50 pour cent du capital est détenu par un pays bénéficiaire de l'ATPDEA ou par des organismes publics ou des ressortissants d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA; 
 
     (IV) dont le capitaine et les officiers sont des 
ressortissants d'un pays béné ficiaire de l'ATPDEA;  
et 
      (V) dont au moins 75 pour cent de l'équipage est 
constitué de ressortissants d'un pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA. 
   (5) Procédures douanières     (A) Généralités 
 
    (i) Réglementations   Tout importateur réclamant un traitement préfér entiel au titre de l'alinéa (1), (3) ou (4) doit 
respecter des procédures douanières similaires, par t ous leurs aspects essentiels, aux prescriptions de 
l'article 502(1) de l'ALENA tel qu'il est mis en œuvre conformément au droit des États-Unis, en 
application d'un règlement promulgué par le Secrétaire au Trésor.      (ii) Détermination       (I) Généralités 
 
 Pour pouvoir prétendre à un traitement préférentie l au titre de l'alinéa (1), (3) ou (4) et pour 
qu'un certificat d'origine soit valable pour tout pr oduit pour lequel un tel traitement est demandé, il 
faudra qu'une détermination du Président soit en vigueur selon laquelle chaque pays décrit à la 
subdivision (II): 
 
      (aa) a mis en œuvre et suit des procédures et 
prescriptions similaires, par tous leurs aspects essentiels, aux procédures et G/C/W/510/Rev.2 
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  prescriptions pertinentes au titre du 
chapitre 5 de l'ALENA, ou 
       (bb) fait des progrès substantiels dans cette voie. 
 
     (II) Pays décrit 
  Un pays est décrit à la présente subdivision s'il s'agit d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA: 
       (aa) d'où le produit est exporté;  ou 
 
      (bb) d'où proviennent les matières utilisées dans 
la production de ce produit ou dans lequel ce produit ou lesdites matières font l'objet d'une production étayant l'affirmation selon 
laquelle ce produit est admissible au 
bénéfice d'un traitement préférentiel au titre de l'alinéa (1), (3) ou (4). 
    (B)  Certificat d'origine  
 Le certificat d'origine qui, autrement, sera it exigé en application des dispositions du 
sous-alinéa (A) ne le sera pas, dans le cas d'un prod uit importé au titre de l'alinéa (1), (3) ou (4), si 
ledit certificat d'origine ne serait pas exigé au titre de l'article 503 de l'ALENA (tel qu'il est mis en œuvre conformément au droit des États-Unis) si l'article était importé du Mexique.  
   (C) Rapport sur la coopération des pays de l'ATPDEA en matière de 
contournement 
  Le Commissaire aux douanes des États-Unis réa lisera une étude analysant dans quelle mesure 
chaque pays bénéficiaire de l'ATPDEA:  
    (i) a coopéré pleinement av ec les États-Unis, en conformité 
avec ses lois et procédures intérieures, dans les cas de contournement ou de contour nement allégué des quotas 
d'importation de textiles et de  vêtements existants, pour 
établir les faits pertinents nécessaires sur les lieux 
d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de 
réexpédition, y compris en menant une enquête sur les pratiques de contournement, l'échange de documents, de 
correspondance, de rapports et d'autres renseignements pertinents pour autant que de tels renseignements soient disponibles; 
 
    (ii) a pris des mesures appropriées, en conformité avec ses lois et 
procédures intérieures, à l'encontre des exportateurs et importateurs impliqués dans des cas de fausse déclaration concernant les quantités, la désignation, la classification ou 
l'origine des textiles et vêtements;  et 
     (iii) a sanctionné les particuliers et les entités ayant pris part à un 
tel contournement conformément à ses lois et procédures intérieures et a collaboré étroitement pour obtenir la  G/C/W/510/Rev.2 
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  coopération de tout pays tier s pour éviter qu'il n'y ait un tel 
contournement dans le pays tiers en question.  Le Commissaire aux douanes présentera au Congrès, au plus tard le 1
er octobre 2003, un rapport sur l'étude réalisée au 
titre du présent sous-alinéa. 
 
  (6) Définitions   Dans le présent paragraphe:  
   (A) Annexe 
  Le terme "l'Annexe'' s'entend de l'Annexe 300-B à l'ALENA. 
    (B) Pays bénéficiaire de l'ATPDEA 
 
 L'expression ''pays bénéficiaire  de l'ATPDEA" s'entend de tout  "pays bénéficiaire", tel que 
défini à l'article 3202(a)(1) du présent titre, que le Président désigne comme pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA en tenant compte des critères énoncés aux paragraphes (c) et (d) de l'article 3202 du 
présent titre et d'autres critères pertinents, parmi lesquels,  
    (i) si le pays bénéficiaire a montré qu'il tenait: 
      (I) à assumer les obligations qui lui incombent dans le 
cadre de l'OMC, y compris les accords dont la liste figure à l'article 3511(d) du présent titre, dans les 
délais prévus ou plus tôt que prévu;  et 
      (II) à participer aux négociations visant à mener 
l'ALENA ou un autre accord de libre-échange à bonne fin. 
 
    (ii) La mesure dans laquelle  le pays accorde une protection aux 
droits de propriété intellectuelle  conforme ou supérieure à la 
protection accordée par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui t ouchent au commerce décrite à 
l'article 3511(d)(15) du présent titre. 
 
    (iii) La mesure dans laquelle  le pays accorde aux travailleurs des 
droits reconnus au plan international, dont: 
      (I) la liberté d'association;  
     (II) le droit d'organisation et de négociation collective; 
      (III) l'interdiction de toute forme de travail obligatoire ou 
forcé; 
 
     (IV) la garantie d'un âge minimum pour les enfants 
employés;  et 
 G/C/W/510/Rev.2 
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       (V) des conditions acceptables d'emploi concernant le 
salaire minimum, le nombre d'heures de travail, et la sécurité et la santé sur les lieux de travail. 
     (iv)  Si le pays a mis en œuvre ses engagements visant à éliminer 
les pires formes de travail des enfants telles qu'elles sont 
définies à l'article 507(6) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2467(6)). 
     (v) La mesure dans laquelle le pays a satisfait aux critères de 
certification en matière de lutte contre les stupéfiants 
énoncés à l'article 2291j du titre 22, qui donnent le droit de bénéficier de l'aide des États-Unis. 
     (vi) La mesure dans laquelle le pays a pris des mesures pour 
devenir partie à la Conventi on interaméricaine contre la 
corruption et la met en œuvre. 
     (vii) La mesure dans laquelle le pays:       (I) applique des procédures en matière de marchés 
publics transparentes, non discriminatoires et 
fondées sur la concurrence équivalant à celles énoncées dans l'Accord sur les marchés publics et décrites à l'article 3511(d)(17) du présent titre;  et 
 
     (II) contribue aux efforts déployés dans les enceintes 
internationales pour élaborer et appliquer des règles internationales en matière de transparence des marchés publics. 
     (viii) La mesure dans laquelle le pays a pris des dispositions visant 
à soutenir les efforts des États-Unis pour lutter contre le 
terrorisme. 
    (C) ALENA  
 L'''ALENA'' s'entend de l'Accord de libre-échange nord-américain conclu le 
17 décembre 1992 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.     (D) OMC   L'"OMC" a la signification qui lui est donnée à l'article 3501 du présent titre. 
 
   (E) ATPDEA   L'''ATPDEA'' s'entend de la Loi sur les préféren ces commerciales en faveur  des pays andins et 
l'éradication des drogues. 
 
   (F) ZLEA   ''ZLEA'' s'entend de la Zone de libre-échange des Amériques.   G/C/W/510/Rev.2 
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   (c) Suspension de la franchise de droits 
   (1) Le Président peut, par proclama tion, suspendre la franchise de droits 
accordée en vertu du présent chapitre pour tout produit admissible et instaurer un taux de droit pour ledit pr oduit si une telle mesure fait l'objet 
d'une proclamation au titre du chapitre premier du titre II de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2251 et suiv.) ou de l'article 1862 du présent titre. 
   (2) Dans tout rapport de la Commi ssion du commerce international des 
États-Unis au Président au titre de l'article 202 (f) de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur (19 U.S.C. 2252(f)) c oncernant tout pr oduit pour lequel 
le Président aura proclamé la franchi se de droits conformément au présent 
chapitre, la Commission déclarera si et dans quelle mesure ses constatations et recommandations s'appliquent audit produit quand il est importé de pays 
bénéficiaires. 
   (3)  Aux fins de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2253), la suspension de la franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre sera considérée comme un relèvement de droits. 
 
  (4)  Il ne sera fait aucune proclamati on prévoyant uniquement la suspension visée 
à l'alinéa (3) du présent paragraphe en  ce qui concerne un quelconque produit 
au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253), à moins que la Commission du commerce international des États-Unis, en plus d'établir une dé termination positive concernant ledit 
produit au titre de l'article 202(b) de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 2252(b)), détermin e, au cours de l'enquête menée au 
titre dudit article, que la franchise de  droits accordée en vertu du présent 
chapitre représente ou menace de représenter une cause substantielle de dommage grave à la branche de producti on nationale de produits similaires 
ou directement concurrents. 
 
  (5) (A) Toute mesure prise au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur (19 U.S.C. 2253) en vigueur quand la franchise de droits est proclamée en vertu de l'article 3201 du présent titre le 
restera jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou abrogée. 
 
   (B)  Si un produit fait l'objet d'une  telle mesure à l'époque où la franchise 
de droits est proclamée en vertu de l'article 3201 du présent titre, le Président peut alléger ou abroger l'application de cette mesure à 
l'importation dudit produit en provenan ce de pays bénéficiaires avant 
la date par ailleurs prévue à laquelle cet allégement ou cette 
abrogation aurait lieu conformément aux critères et procédures de 
l'article 204 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2254). 
  (d) Mesure de protection d'urgence concernant les produits périssables 
 
  (1) Si la Commission du commerce international des États-Unis est saisie d'une 
requête en application des dispositions de l'article 201 de la Loi de 1974 sur 
le commerce extérieur (19 U.S.C. 2251) concernant un produit périssable et alléguant l'existence d'un dommage  imputable à des importations en G/C/W/510/Rev.2 
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  provenance de pays bénéficiaires, cette  requête peut également être adressée 
au Secrétaire à l'agriculture en demanda nt l'octroi d'une mesure de protection 
concernant ledit produit conformément  à l'alinéa (3) du présent paragraphe. 
   (2) Dans les 14 jours après qu'une requête aura été déposée au titre de l'alinéa (1) 
du présent paragraphe: 
    (A)  si le Secrétaire à l'agricu lture a des raisons de  croire qu'un produit 
périssable provenant d'un pays bénéficiaire est importé aux États-Unis en quantités tellement accrues qu'il constitue ou menace 
de constituer une cause substantie lle de dommage grave pour la 
branche de production nationale produisant un produit périssable similaire ou faisant directement c oncurrence au produit importé et 
que des mesures d'urgence se justifient, il en avisera le Président et recommandera que celui-ci adopte des mesures d'urgence;  ou 
 
   (B)  le Secrétaire à l'agriculture publiera par voie d'avis sa décision de ne 
pas recommander l'application de mesures d'urgence et en avisera l'auteur de la requête. 
   (3)  Dans les sept jours après que le Président aura reçu une recommandation du 
Secrétaire à l'agriculture visant à prendre des mesures d'urgence 
conformément à l'alinéa (2) du présent pa ragraphe, il proclamera le retrait de 
la franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre ou publiera par 
voie d'avis sa décision de ne pas prendre de mesures d'urgence. 
 
  (4)  La mesure d'urgence prévue à l'alinéa (3) du présent paragraphe cessera de 
s'appliquer: 
    (A)  dès l'adoption d'une mesure au  titre de l'article 203 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253), 
 
   (B)  le jour où une déterminati on du Président de ne pas prendre de 
mesure au titre de l'article 203(b)(2) de ladite loi devient définitive, 
    (C)  en cas de rapport de la Commission du commerce international des 
États-Unis contenant une constatati on négative, le jour où le rapport 
de la Commission est soumis au Président, ou 
    (D) chaque fois que le Président  déterminera que, du fait d'un changement 
de circonstances, ladite mesure de  protection n'est plus justifiée. 
   (5)  Aux fins du présent paragra phe, on entend par "p roduit périssable'': 
 
   (A)  les plantes vivantes et fleurs fraîches coupées relevant du chapitre 6 
du Tarif douanier harmonisé; 
    (B) les légumes à l'état frais ou ré frigéré relevant des positions 0701 à 
0709 (à l'exception de la sous- position 0709.52.00) et de la 
position 0714 du Tarif douanier harmonisé; 
    (C)  les fruits frais relevant d es sous-positions 0804.20 à 0810.90 (à 
l'exception des cédrats des sous-positions 0805.90.00, des tamarins et  G/C/W/510/Rev.2 
 Page 25 
 
 
  des kiwis de la sous-position 0810.90.20 et des pommes cajou, 
mameyes colorados, sapotilles, corossols et pommes-cannelles de la sous-position 0810.90.40) du Ta rif douanier harmonisé;  ou 
    (D)  le jus d'agrumes concentré relevant des sous-positions 2009.11.00, 
2009.19.40, 2009.20.40, 2009.30.20 et 2009.30.60 du Tarif douanier 
harmonisé. 
  (e)  Redevances relevant de l'article 624 du titre 7  
 Aucune proclamation faite conformément au présent chapitre n'aura d'incidence sur les 
redevances imposées en application de l'article 624 du titre 7.   (f)  Contingents tarifaires  
 Aucune quantité d'un produit agricole soumis à un contingent tarifaire supérieure à la quantité 
entrant dans les limites du contingent ne sera admissi ble au bénéfice de la franchise de droits au titre 
du présent chapitre.  Article 3204.  Rapports de la Commission du co mmerce international sur l'incidence du présent 
chapitre 
 
 (a)  Prescriptions en matière de présentation de rapports    (1)  Généralités  
 La Commission du commerce international des Ét ats-Unis (dénommée ''la Commission'' dans 
le présent article) soumettra au  Congrès et au Président des rapports biennaux sur l'incidence 
économique du présent chapitre sur les branches de production et les consommateurs des États-Unis et, conjointement avec d'autres institutions, sur l'ef ficacité du présent chapitre en ce qui concerne la 
promotion de l'éradication des cultures liées à la dr ogue et des efforts de remplacement des cultures 
déployés par les pays bénéficiaires. 
 
  (2)  Soumission   Durant la période pendant laquelle le présent chapitre est en vigueur, le rapport prescrit par 
l'alinéa (1) sera soumis le 31 décembre de chaque année pour laquelle le rapport prescrit par 
l'article 2704 du présent titre n'est pas soumis. 
   (3)  Traitement s'appliquant à Porto Rico, etc.   Aux fins du présent article, les branches de produc tion de l'État libre de Porto Rico et des 
possessions insulaires des États-Unis sont considérées comme des branches de production des 
États-Unis. 
  (b)  Prescriptions concernant la teneur des rapports    (1)  Chaque rapport prescrit en vert u du paragraphe (a) du présent article 
comportera, mais non exclusivement, une évaluation par la Commission de 
ce qui suit: 
    (A)  l'effet réel, pendant la période visée par le rapport, du présent chapitre 
sur l'économie des États-Unis en général et sur les branches de G/C/W/510/Rev.2 
Page 26  
 
  production nationales spécifiques qui produisent des produits 
similaires ou faisant directemen t concurrence aux produits importés 
aux États-Unis en provenance de pays bénéficiaires; 
    (B)  l'effet probable qu'aura à l'av enir le présent chapitre sur l'économie 
des États-Unis en général et su r lesdites branches de production 
nationales avant que les dispositions du présent chapitre ne soient abrogées;  et 
    (C)  l'effet estimé que le présent chapitre aura eu sur l'éradication des 
cultures liées à la drogue et les ef forts de remplacement des cultures 
déployés par les pays bénéficiaires. 
   (2)  Pour effectuer les évaluations prescrite s à l'alinéa (1), la Commission, dans la 
mesure du possible: 
 
   (A)  analysera la production, l es échanges et la consommation auxquels 
les produits des États-Unis visés par le présent chapitre donnent lieu, en tenant compte de l'emploi, des niveaux de bénéfices et de l'utilisation des moyens de production dans les branches de production nationales concernées ainsi que de tous les autres facteurs 
économiques intervenant dans lesdites branches de production qu'elle 
jugera pertinents, y compris les prix, les salaires, les ventes, les stocks, les tendances de la dema nde, les dépenses d'équipement, 
l'obsolescence du matériel et la dive rsification de la production;  et 
 
   (B)  décrira la nature et l'ampleur de tout changement significatif survenu 
dans l'emploi, les niveaux de bénéfices et l'utilisation des moyens de production, ainsi que toutes les autres conditions qu'elle jugera pertinentes dans les branches de production nationales concernées qu'elle estime imputables au présent chapitre. 
 
 (c)  Dates de soumission;  observations du public 
   (1)  Chaque rapport prescrit au titre du paragraphe (a) du présent article sera 
soumis au Congrès avant la fin de la période de neuf mois commençant le 
jour suivant le dernier jour de  la période visée par le rapport. 
 
  (2)  La Commission ménagera au public  la possibilité de présenter, soit 
oralement, soit par écrit, soit selon ces deux modalités, des renseignements 
relatifs à des sujets qui seront traités dans les rapports. 
 Article 3205.  Étude d'impact du Secrétaire d'État au travail 
 
 Le Secrétaire d'État au travail, en consulta tion avec d'autres organismes fédéraux compétents, 
procédera à un examen et à une analyse continus de  l'incidence de la mise en œuvre des dispositions 
du présent chapitre sur l'emploi aux États-Unis et établira un rapport annuel à l'intention du Congrès sur les résultats desdits examen et analyse. 
 
Article 3206.  Fin du traitement préférentiel   Aucune franchise de droits ou autre forme de traitement préférentiel accordée à des pays bénéficiaires au titre du présent chapitre ne restera en vigueur après le 31 décembre 2006.  G/C/W/510/Rev.2 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE I.b 
 
Loi de 2004 sur diverses rectifications  d'ordre commercial et technique  
 
ARTICLE 2003.  ARTICLES ADMIS AU BÉNÉFICE D'UN TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS. 
  ( a) GÉNÉRALITÉS:  nonobstant l'article 514 de  la Loi douanière de 1930 ou toute autre 
disposition législative, et sous  réserve du paragraphe (c): 
 
  (1) en ce qui concerne les produits décrits à l'article 204(b)(1)(D) de la Loi 
relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (tel que 
modifié par l'article 3103(a)(2) de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur) 
auxquels le Président aura accordé la fra nchise de droits par proclamation en 
application de l'article 204(b)(1) de  la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays a ndins, lesdits produits importés le 
6 août 2002 ou après cette date et avant la date à laquelle le Président leur 
aura accordé la franchise de droits par proclamation seront frappés du taux 
de droit applicable le 5 août 2002;  et 
   (2)  les importations de ces produits seront dédouanées ou dédouanées à nouveau 
comme si le traitement préférentiel à taux réduit s'appliquait et le Secrétaire 
au Trésor remboursera tout excédent de  droit qui aura été perçu pour ces 
importations. 
  (b)  IMPORTATIONS:  tel qu'il est utilisé dans le présent paragraphe, le terme 
"importations" comprend les retraits d'en trepôt pour mise à la consommation. 
 
ARTICLE 2004.  RECTIFICAT IONS D'ORDRE TECHNIQUE  
 
 (e)  NAVIRES DES ÉTATS-UNIS:  l'article 204(b)4)(B)(i) de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur d es pays andins est modifié comme suit: 
   "(i) NAVIRES DES ÉTATS-UNIS - Un "navire des États-Unis" s'entend:     (I) de tout navire muni d'un certifi cat visé par une pêcherie au titre du 
chapitre 121 du titre 46 du Code des États-Unis;  ou 
    (II)  faute d'un tel certificat, de tout  navire muni de documents conformes 
aux lois des États-Unis et pour lequel une licence a été délivrée 
conformément à l'article 9 de la Loi de 1988 sur le thon du Pacifique 
Sud (16 U.S.C. 973 g))." 
 G/C/W/510/Rev.2 
Page 28  
 
  ANNEXE I.c 
 
PUBLIC LAW 109-432 
 
Loi de reconduction des préférences commerciales en faveur  
des pays andins 
 
 
Article 7001.  TITRE ABRÉGÉ 
  Le titre de la présente loi peut être cité co mme suit:  "Loi de reconduction des préférences 
commerciales en faveur des pays andins".  
Article 7002.  RECONDUCTION DE L'ATPA 
  (a) RECONDUCTION TEMPORAIRE – À l' article 208 de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pa ys andins (19 U.S.C. 3206), la date 
"31 décembre 2006" est supprimée et re mplacée par la date "30 juin 2007". 
  (b)  RECONDUCTION SOUS CONDITION – L'article 208 de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays andins (19 U.S.C. 3206), tel que 
modifié par le paragraphe a), est modifié par ailleurs comme suit: 
   (1) le terme "aucun" est supprimé et remplacé par "a) Dénonciation – sous 
réserve du paragraphe (b), aucun";  et 
 
  (2)  ce qui suit est ajouté à la fin du texte: 
  "(b)  Reconduction sous condition – La franchise de droits et les autres traitements 
préférentiels couverts par le présent titre resteront en vigueur à l'égard d'un pays bénéficiaire au cours de la période commençant le 1
er juillet 2007 et s'achevant le 
31 décembre 2007, si et seulement si au 30 juin 2007 ou avant cette date: 
 
  (1)  un projet de loi de mise en œuvre relatif à un accord commercial avec ledit 
pays a été adopté conformément à la Loi de 2002 (votée par les deux partis) sur le mandat pour la promotion des échanges;  et 
 
  (2)  le Président détermine que la législature dudit pays a approuvé l'accord 
commercial en question." 
 
Article 7003.  MODIFICATIONS TECHNIQUES 
 
 L'article 204(b)(3)(B) de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays 
andins (19 U.S.C. 3203 (b)(3)(B)) est modifié comme suit: 
   (1)  à la division(iii)(II), l'expression "L e traitement préférentiel" est supprimée et 
remplacée par "Sous réserve de l'article 208, le traitement préférentiel";  et 
 
  (2)  à la division(v)(II), le terme "pe ndant" est supprimé et remplacé par "sous 
réserve de l'article 208, pendant". 
  G/C/W/510/Rev.2 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE I.d 
 
PUBLIC LAW 110-191 
 
Loi de reconduction des préférences commerciales en faveur  
des pays andins de 2008 
 
 
ARTICLE 2.  LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES 
PAYS ANDINS 
 
 (a)  Reconduction – À l'article 208 de la Lo i relative aux préférences commerciales en 
faveur des pays andins (19 U.S.C. 3206), la date "29 février 2008" est supprimée et 
remplacée par la date "31 décembre 2008". 
 
 (b)  Traitement de certains vêtements – L'article 204(b)(3) de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pa ys andins (19 U.S.C. 3203(b)(3)(B)) est 
modifié comme suit: 
   (1)  au sous-alinéa (B):  
   (A)  à la division (iii): 
     (i)  à la subdivision (II), "cinq périodes d'un an suivantes" est 
supprimé et remplacé par "six périodes d'un an suivantes";  et 
 
    (ii)  à la subdivision (III)(bb), "et pour la période d'un an suivante" 
est ajouté après "pour la période d'un an commençant le 1
er octobre 2007";  et 
    (B)  à la division(v)(II), "quatre périodes d'un an suivantes" est supprimé 
et remplacé par "cinq périodes d'un an suivantes";  et 
 
  (2)  au sous-alinéa(E)(ii)(II), la da te "31 décembre 2006" est supprimée et 
remplacée par la date "31 décembre 2008". 
 G/C/W/510/Rev.2 
Page 30  
 
  ANNEXE I.e 
 
PUBLIC LAW 110-436 
 
Loi portant prorogation de la Loi rel ative aux préférences commerciales  
en faveur des pays andins et d'autres dispositions 
 
ARTICLE 1.  PROROGATION DE LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
  (a) RECONDUCTION – L'article 208 de la Loi relative aux préférences commerciales 
en faveur des pays andins (19 U.S.C. 3206) est modifié comme suit: 
 "Article 208.  FIN DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL  
 (a)  GÉNÉRALITÉS – Aucune franchise de droits ou autre forme de traitement 
préférentiel accordée à des pays bénéficiaires en vertu du présent titre: 
   (1)  ne restera en vigueur à l'égard de la Colombie ou du Pérou après le 
31 décembre 2009; 
 
  (2)  ne restera en vigueur à l'égard de l'Équateur après le 30 juin 2009, mais la 
franchise de droits et les autres traitements préférentiels couverts par le présent titre resteront en vigueur à l'égard de l'Équateur au cours de la période commençant le 1
er juillet 2009 et s'achevant le  31 décembre 2009, à moins que 
le Président ne réexamine les critères énoncés à l'article 203 et qu'il ne 
présente, le 30 juin 2009 ou avant cette  date, un rapport à la Commission des 
finances du Sénat et à la Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants en application du paragraphe (b) indiquant que: 
    (A) le Président a dé terminé que l'Équateur ne satisfait pas aux exigences 
énoncées à l'article 203(c) lui permettant d'être désigné comme pays 
bénéficiaire;  et 
    (B)  le Président, pour faire cette détermination, a tenu compte de chacun 
des facteurs énoncés à l'article 203(d);  et 
 
  (3)  ne restera en vigueur à l'égard de la Bolivie après le 30 juin 2009, mais la 
franchise de droits et les autres traitements préférentiels couverts par le présent titre resteront en vigueur à l'égard de la Bolivie au cours de la période commençant le 1
er juillet 2009 et s'achevant le 31 décembre 2009, seulement 
si le Président réexamine les critères énoncés à l'article 203 et qu'il ne présente, le 30 juin 2009 ou avant cette  date, un rapport à la Commission des 
finances du Sénat et à la Commission des voies et moyens de la Chambre des 
Représentants en application du paragraphe (b) indiquant que: 
    (A) le Président a déterminé que  la Bolivie satisfait aux exigences 
énoncées à l'article 203(c) lui permettant d'être désignée comme pays 
bénéficiaire;  et 
    (B)  le Président, pour faire cette détermination, a tenu compte de chacun 
des facteurs énoncés à l'article 203(d). 
  G/C/W/510/Rev.2 
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   (b)  RAPPORTS – Le 30 juin 2009 ou av ant cette date, le Président fera des 
déterminations au titre des paragraphes(a )(2)(A) et (a) (3)(A) et présentera un rapport 
à la Commission des finances du Sénat et à la Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants concernant: 
 
  (1)  ces déterminations;  et 
   (2)  les motifs de ces déterminations."   (b)  TRAITEMENT DE CERTAINS VÊTEMENTS – L'article 204(b)(3) de ladite loi 
(19 U.S.C. 3203 (b)(3)) est modifié comme suit: 
   (1)  au sous-alinéa (B):     (A)  à la division (iii): 
 
    (i)  à la subdivision (II), "six périodes d'un an suivantes" est 
supprimé et remplacé par "sept périodes d'un an suivantes";  et 
     (ii)  à la subdivision (III) (b b), "et pour la période d'un an 
suivante" est supprimé et rempla cé par "et pour la période de 
deux ans suivante";  et 
    (B)  à la division(v)(II), "cinq périodes d'un an suivantes" est supprimé et 
remplacé par "six périodes d'un an suivantes";  et 
 
  (2)  au sous-alinéa (E) (ii) (II), la  date "31 décembre 2008" est supprimée et 
remplacée par la date "31 décembre 2009". 
  
__________