ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/2 
12 janvier 2005 
 
 (05-0118) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 
 
ARTICLE V DU GATT DE 1994 – PORTÉE ET APPLICATION 
 
Note du Secrétariat  
 
 
    
 
  
I. INTRODUCTION 
1. Le document ci-après met à jour un document antérieur du Secrétariat sur le même sujet
1, afin 
que l'on puisse rester au fait des tout derniers dé veloppements concernant le  cadre réglementaire qui 
est à l'examen dans les négociations en cours sur la facilitation des échanges.  L'approche factuelle 
adoptée dans le document précédent est maintenue, l' examen se limitant à une analyse juridique des 
dispositions de l'article sans qu'un jugement ne  soit porté sur les éven tuelles possibilités de 
clarification et d'amélioration. 
2. Deux publications connexes portant sur les au tres dispositions pertinentes du GATT font 
également l'objet d'une révision dans  le cadre de la même démarche. 
3. Étant donné qu'aucun changement n'a été apporté à l'article et qu'il n'existe toujours pas de 
jurisprudence sur son interprétation, la mise à jour  se limite en grande partie à des modifications 
d'ordre rédactionnel, tout en donnant parallèleme nt quelques renseignements additionnels sur un petit 
nombre de points. 
II. STRUCTURE DU DOCUMENT 
4. Le document suit en grande partie l'ordre de  présentation adopté dans sa version précédente, 
présentant d'abord le texte de l'ar ticle et l'historique de sa négociation, avant de passer à une analyse 
juridique du champ d'application des dispositions de l'article et des obligations fondamentales qui en 
découlent.  Étant donné l'absence persistante de cons tatations d'un groupe spécial dans ce domaine, le 
document ne peut toujours pas présenter l'exam en de la jurisprudence du GATT/de l'OMC que 
contiennent les deux autres notes du Secrétariat.  Il y est, toutefois, fait brièvement mention de 
certains des cas dans lesquels des violations de l'ar ticle V ont été alléguées dans le passé, afin de 
donner une idée de la nature des débats a uxquels ce sujet a donné lieu en pratique. 
                                                      
1 G/C/W/408, 10 septembre 2002. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/TF/W/2 
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III. TEXTE DE LA DISPOSITION 
1. Les marchandises (y compris les bagages) ainsi que les navires et autres moyens de transport 
seront considérés comme étant en transit à tr avers le territoire d'une partie contractante
2, lorsque le 
passage à travers ce territoire, qu'il s'effectue ou non avec transbordement, en treposage, rupture de 
charge ou changement dans le mode de transport, ne constituera  qu'une fraction d'un voyage complet 
commençant et se terminant au-delà des frontières de la partie contractante sur le territoire de 
laquelle il a lieu.  Dans le présen t article, un trafic de cette natu re est appelé "trafic en transit". 
 2. Il y aura liberté de transit à travers le terr itoire des parties contractantes pour le trafic en 
transit à destination ou en provenance du territo ire d'autres parties contractantes empruntant les 
voies les plus commodes pour le transit international.   Il ne sera fait aucune distinction fondée sur le 
pavillon des navires ou bateaux, le lieu d'origine, l es points de départ, d'entrée, de sortie ou de 
destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, 
ou autres moyens de transport.  
3. Toute partie contractante pourra exiger que le  trafic en transit passant par son territoire 
fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane in téressé;  toutefois, sauf lorsqu'il y aura défaut 
d'observation des lois et réglem entations douanières applicables, les transports de cette nature en 
provenance ou à destination du territoire d'autres pa rties contractantes ne seront pas soumis à des 
délais ou à des restrictions inutiles et seront exonérés de droits de douane  et de tous droits de transit 
ou de toute autre imposition en ce qui concerne le tr ansit, à l'exception des frais de transport, ou des 
redevances correspondant aux dépen ses administratives occasionnées par le transit ou au coût des 
services rendus.  4. Tous les droits et règlements appliqués par  les parties contractantes au trafic en transit en 
provenance ou à destination du territoire d'autres pa rties contractantes devront être raisonnables, eu 
égard aux conditions du trafic. 
 5. En ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au transit, chaque partie 
contractante accordera au trafic en transit en pro venance ou à destination du territoire de toute autre 
partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit en 
provenance ou à destinatio n de tout pays tiers.* 
 
6. Chaque partie contractante acco rdera aux produits qui sont pa ssés en transit par le territoire 
de toute autre partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait été 
accordé s'ils avaient été transportés de leur lieu d' origine à leur lieu de destination sans passer par ce 
territoire.  Il sera cependant loisible à toute partie contractante de maintenir les conditions 
d'expédition directe en vigueur à la date du p résent Accord à l'égard de toutes marchandises pour 
lesquelles l'expédition directe constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels 
ou intervient dans le mode d'évaluation prescrit par ce tte partie contractante en vue de la fixation des 
droits de douane.  7. Les dispositions du présent ar ticle ne seront pas applicables au x aéronefs en transit, mais 
seront applicables au transit aérien de marchandises (y compris les bagages).  
* Note interprétative relative au paragraphe 5: 
  En ce qui concerne les frais de transport, le  principe posé au par agraphe 5 s'applique aux 
produits similaires transportés par le même  itinéraire dans des conditions analogues. 
 
                                                     
 
2 Voir aussi les Notes explicatives 2 a) et b) du GATT de 1994. 
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IV. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION 
5. Lorsqu'elles ont négocié l'article  V, les parties contractantes ont examiné un pacte connu sous 
le nom de Convention de Barcelone3, régissant les conditions qu'un Membre pouvait appliquer aux 
marchandises d'un autre Membre traversant son territo ire à destination d'un troisième.  Certains 
éléments4 de l'article V ont été effectivement tir és des dispositions correspondantes de cette 
convention. 
6. La correspondance est encore plus marquée s'agissa nt du projet de Charte de La Havane (de 
l'OIC)5 dont l'article 33 correspond presque  textuellement à l'article V du GATT.  Le rapport entre les 
deux traités est particulièrement important, puisque l'intention étai t à l'origine que le GATT de 1947 
(pour l'essentiel)6 ne s'appliquerait que jusqu'à l'entrée en  vigueur de la Charte de La Havane.7  Le 
texte de La Havane a été réexaminé et en par tie modifié à la Conférence du même nom organisée 
en 1948, et de nombreuses dispositions du GATT ont été rattachées au résultat de cette conférence, 
étant entendu qu'une fois que le traité sur l'OIC serait entré en vigueur, des modifications seraient 
automatiquement apportées au GATT. 
7. Le fait que la Charte de La Havane n'est jama is effectivement entrée en vigueur soulève la 
question de savoir dans quelles mesures les modificat ions de 1948 et les travaux préparatoires relatifs 
à l'OIC présentent de l'intérêt pour l'analyse du GATT.  Il est d'autant plus di fficile de répondre à cette 
question que les articles du GATT n'ont pas tous été tirés du même projet de texte relatif à l'OIC et que certaines modifications des dispositions de La  Havane n'ont pas été reportées dans le GATT, 
puisque l'on pensait que ces modifi cations l'emporteraient automati quement sur les dispositions du 
GATT différentes, une fois la Charte  de La Havane entrée en vigueur.
8  Pour de nombreuses parties, 
dès lors que le GATT ne devait être appliqué  que pendant une courte période, les tâches 
administratives liées à des changements ne semblaient simplement pas justifiées, surtout si le résultat 
de ces changements devait, de toute façon, devenir cont raignant dans le cadre de la Charte de l'OIC.  
C'est pourquoi, tandis que les travaux préparatoires re latifs à l'OIC présentent, dans la plupart des cas, 
de l'intérêt pour une analyse du GATT, il conviendr a de voir ce qu'il en est pour chacun des articles, 
car il pourrait y avoir des exceptions. 
8. Dans le cas de l'article V, la version initia le de 1947 n'a jamais été modifiée, tandis que 
l'article correspondant de la Charte de La Hava ne a subi plusieurs modifications – certaines 
substantielles.  Ces modifications n'ont pas ét é reprises dans le GATT lorsque les Membres ont 
                                                      
3 Convention et Statut de Barcelone sur la liberté du transit, 29 avril 1921.  On trouvera un aperçu des 
positions particulières adoptées par les Membres lors des délibérations préparatoires dans le document de l'ONU 
E/PC/T/C.II/54/Rev.1. 
 
4 Le paragraphe 1 et la dernière phrase du paragraphe 2 sont fondés sur la Convention de Barcelone. 
 
5 La Charte de La Havane instituant une Organisation internationale du commerce , qui devait mettre 
en place une organisation préfigurant l' OMC, n'est jamais entrée en vigueur. 
 
6 Article XXIX du GATT de 1947:  " L'application de la Partie II du présent Accord sera suspendue à 
la date de l'entrée en vigueur de la Charte de La Havane ". 
 
7 Escomptant que le GATT serait remplacé par la Charte  de La Havane (de portée beaucoup plus vaste) 
en 1948, les parties contractan tes se sont abstenues de le ratifier, et sont seulement convenues de l'appliquer à 
titre temporaire.  (Voir le Protocole d'application provisoire. ) 
 
8 Cela a amené diverses parties à retirer des propositions d'amendement du GATT, pensant qu'elles 
seraient réalisées dans le cadre du traité de La Havane. 
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négocié les protocoles de 1948 qui modifiaient certa ines de ses dispositions pour les rendre conformes 
à la Charte de La Havane. 
9. Une comparaison de la Charte de La Hava ne avec le GATT fait donc  apparaître plusieurs 
différences.  La Charte de La Havane n'inclut pas la note interprétative contenue dans le GATT, mais 
comprend trois différentes notes interprétatives relatives à son article 33
9, qui n'ont pas été reprises 
dans l'Accord général.  De plus, il n'y a pas dans  le GATT de dispositions invitant l'Organisation à 
"... entreprendre des études, formul er des recommandations et encourager la conclusion d'accords 
internationaux concernant la simplification des réglementations douanières relatives au trafic en 
transit, l'utilisation, dans des conditions équ itables, des facilités néce ssaires pour ce transit et 
d'autres mesures permettant d'a tteindre les objectifs du présent article.  Les États Membres 
coopéreront à cette fin directement et par l'intermédiaire de l'Organisation ".10  Cette disposition a été 
ajoutée à la Charte de La Havane à la Conférence de La Havane " étant donné la grande importance 
que présente cette question pour de nombreux pays, notamment pour les pays qui n'ont pas accès à la 
mer".11 
10. Malgré ces différences, les travaux préparatoires relatifs à la Charte de La Havane ont 
néanmoins de l'importance, car il ressort du processus que les parties escomptaient que l'article V 
serait interprété à la lumière des délibérations ultérieures de la Conférence de La Havane.12 
V. CHAMP D'APPLICATION 
A. GÉNÉRALITÉS  
11. L'article V traite du trafic en transit.  Il régit les conditions qu'un Membre peut imposer aux 
marchandises transportées à travers son territoire par une autre partie vers une  destination étrangère.  
L'objectif fondamental est d'assurer la liberté du tran sit à travers le territoire de chaque Membre pour 
les transports à destination ou en provenance du territoire d'autres Membres.  Pour assurer cette 
liberté, l'article V prescrit deux obligations principales: 
 i) ne pas entraver le trafic en transit en le soumettant à des délais ou à des restrictions 
inutiles ou en lui imposant des droits déraisonnables;  et 
 
 ii) accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) aux marchandises en transit 
de tous les Membres. 
 
                                                      
9 Ces notes étaient annexées à la Charte de La Havane. 
 
10 Article 33 6) de la Charte de La Havane.  Le GATT ne comprend donc pas non plus la note 
interprétative relative à cet article, selon laquelle " Si, à la suite de négociations menées conformément au 
paragraphe 6, un État Membre accorde à un pays qui n'a pas l'accès direct à la mer, des facilités plus grandes que celles qui sont déjà prévues aux autres paragraphes de l'article 33, ces facilités spéciales pourront être 
réservées à ce pays, à moins que l'Organisation, à la  suite d'une réclamation adressée par un autre État 
Membre, ne constate que le refus d'accorder ces facilité s spéciales à l'État Membre requérant est contraire aux 
dispositions de la présente Charte relatives au traitement de la nation la plus favorisée. " 
 
11 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 79, paragraphe 16. 
 
12 Dans le cas d'une adjonction – l'insertion d'une note interprétative relative au paragraphe 2 de 
l'article 33 de la Charte de l'OIC, il a été expressément noté que les règles du GATT devaient être vues à la 
lumière des délibérations ultérieures de la Conférence de La Havane (GATT, IBDD II, page 48, 1952).  Il 
ressort de l'ensemble des délibérations préparatoires que les parties voulaient appliquer le même principe pour 
tous les éléments de l'article V du GATT. 
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B. PARAGRAPHE  1 
12. Le paragraphe 1 détermin e ce qu'est le trafic en transit.  Il définit le transit comme étant le 
"transit à travers le territoire d'une partie contra ctante, lorsque le passage à travers ce territoire, 
qu'il s'effectue avec ou non transbordement, entrepos age, rupture de charge  ou changement dans le 
mode de transport, ne constituera  qu'une fraction d'un voyage complet commençant et se terminant 
au-delà des frontières de la partie contractante sur le territoire de laquelle il a lieu ".  Quant à savoir 
si le principe de la liberté de transit devait aussi  être appliqué dans le cas de marchandises introduites 
et entreposées dans un pays sans que leur destina tion finale soit connue, la question a fait l'objet de 
débats au sein du groupe de travail de la Commi ssion préparatoire à sa session de Genève.  Le Groupe 
de travail n'a pas pu parvenir à un accord et a d écidé de ne pas poursuivre la discussion sur ce point.13  
Ce qui a fait l'objet d'un accord par la suite à la Conférence de La Havane, c'est que " le transport d'un 
point situé dans un pays à un autre point situé dans le même pays en passant sur le territoire d'un 
autre pays constitu[ait] incontestablement un transp ort "en transit" à travers ce second pays, au sens 
du paragraphe premier ".14 
13. Seuls les marchandises (y compris les bagages), les navires et autres moyens de transport sont 
considérés comme constituant du trafic au sens du para graphe 1.  Une proposition initiale tendant à 
inclure aussi les personnes a été rajoutée par le Comité de rédaction, au motif que " le transit des 
personnes n'étant pas considéré comme relevant de la Charte.  D'autre part, les déplacements des 
personnes sont soumis aux lois d'immigration et  ressortissent normalement à une autre institution 
internationale que l'Organisation ".15 
14. Par ailleurs, les parties négociantes ont décidé  de maintenir la référence aux différents 
moyens de transport contenue  dans le paragraphe 1, (" autres moyens de transport "), alors même 
qu'aux termes d'un accord antérieu r intervenu dans le processus préparatoire, il avait été décidé 
d'exclure de façon générale les questions de trans port et d'expédition tant du GATT que de la Charte 
de l'OIC.16 
15. Les travaux préparatoires permettent aussi de penser que le champ d'application du 
paragraphe 1 s'étend au montage et au démontage de véhicules et d'engins mobiles, s'il n'y est procédé 
que pour la commodité du transport.  L'intenti on des parties contractantes à cet égard a été 
expressément énoncée à la Conférence de La Ha vane, dans une note interprétative ajoutée à la 
disposition de la Charte de La Ha vane correspondant au paragraphe 1.17  Cette note, bien qu'elle n'ait 
pas été reprise dans l'Accord général lors de la révision de 1948, présente néanmoins de l'intérêt pour 
l'article V du GATT, car la seule raison de cette non-inclusion était la conviction des Parties qu'il 
n'était pas nécessaire d'insérer cette note, puisque le texte de la Charte de La Havane ne différait pas 
de celui de l'article V:1 du GATT, si bien que " les PARTIES CONTRACTANTES qui [avaient] toutes 
signé l'Acte final de la Conférence de La Hav ane, ne [pouvaient] donner à ces dispositions une 
                                                      
13 Document de l'ONU E/PC/T/A/SR.20;  page s 3 et 4, document de l'ONU E/PC/T/109. 
 
14 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, pages 77 et 78, paragraphe 10. 
 
15 Rapport de New York, document de l'ONU E/PC/T/34, pages 12 et 13. 
 
16 Document de l'ONU E/PC/T/A/PV.9, page 21. 
 
17 "Le montage de véhicules et d'engins mobiles arriv ant en pièces détachées ou le démontage (suivi ou 
non de remontage) d'articles volumineux ne sera pas cons idéré comme excluant le passage de ces marchandises 
du régime du trafic en transit, à la condition qu'il ne soit procédé à ces opérations que pour la commodité du 
transport. "  Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 77, paragraphe 9 . 
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interprétation différente de celle qui [était] cons ignée dans la note concer nant l'article 33 de la 
Charte ".
18 
16. Enfin, les discussions préparatoires permettent  aussi de penser qu'il convient de donner de 
l'article V:1 une lecture excluant le bétail transhumant.19 
C. PARAGRAPHE  2 
17. Le paragraphe 2 prescrit la liberté de transit.  Il fait obligation à chaque Membre d'autoriser le 
libre passage à travers son territoire pour le traf ic en transit à destination ou en provenance du 
territoire d'un autre Membre.  Ce transit sera accordé " [par] les voies les plus commodes pour le 
transit international ".  C'est là une restriction importante, car elle signifie que l'obligation d'accorder 
le libre transit ne s'étend pas à tous les itinéraires. 
18. Les Parties sont tenues de ne faire aucune distinction fondée sur: 
 a. le pavillon des navires ou bateaux; 
 b. le lieu d'origine;  c. les points de départ;  d. l'entrée; 
 e. la sortie; 
 f. la destination;  ou  g. des considérations relatives à la proprié té des marchandises, des navires, bateaux ou 
autres moyens de transport. 
 19. Une proposition tendant à modifier l'article corre spondant de la Charte  de La Havane de 
manière à permettre des accords spéciaux conclu s entre pays voisins pour réguler le transit 
correspondant aux échanges mutuels n'a pas été approuv ée.  Les rapports de La Havane indiquent que 
ce rejet était fondé sur le motif que " les dispositions de cet article autorisent clairement les accords 
de cette nature s'ils ne lèsent pas les intérêts d' autres États Membres contrairement à la clause de la 
nation la plus favorisée qui figure dans la Charte , et s'ils ne restreignent pas pour d'autres États 
Membres la liberté de transit ".
20 
20. De même, la suggestion selon laquelle une pa rtie contractante devait être autorisée à 
détourner le trafic en transit des voies les plus commodes si, en cas de famine, par exemple, ces voies 
devaient être réservées à d'autres opérations, n'a pas été retenue.  Dans son rapport sur l'article de la 
Charte de La Havane correspondant à l'article V,  le Rapporteur de la Commission préparatoire a 
estimé qu'" il semblait que l'article 32 b) et e)  [identique aux articles XX b) et XXI b) iii) du GATT] 
couvrait bien les situations où le trafic en tr ansit devait être suspendu ou détourné pour des raisons 
humanitaires ou à des fins de sécurité ".21 
                                                      
18 GATT/CP.2/22/Rev.1, adopté en septembre 1948, IBDD II/43, page 48, paragraphe 26. 
 
19 Le compte rendu des débats qui ont eu lieu à la Sous-Commission C de la Troisième Commission 
pendant la Conférence de La Havane indique ce qui suit:  " De l'avis de la Sous-Commission, le cas du bétail 
transhumant … n'est pas considéré comme entrant dans le cadre du présent article. " 
 
20 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 78, paragraphe 12. 
 
21 Document de l'ONU E/PC/T/C .II/W.11, page 1 (anglais). 
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D. PARAGRAPHES  3 À 5 
21. Le paragraphe 3 énonce le droit qu'a tout Membre d'exiger que le trafic en transit passant par 
son territoire fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé.  Il dispose que, sauf 
lorsqu'il y aura défaut d'observation des lois et ré glementations douanières applicables, les transports 
de cette nature en provenance du territoire d' un autre Membre ou traversant ledit territoire " ne seront 
pas soumis à des délais ou à des restrictions inutiles ".  Le texte exige aussi que ces transports soient 
exonérés de droits de douane et de tous droits de transit ou de toutes autres impositions en ce qui 
concerne le transit, à l'exception des " frais de transport, ou des redevances correspondant aux 
dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus ". 
22. Selon le paragraphe 4, tous les droits et rè glements appliqués par un Membre au trafic en 
transit à destination ou en provenance du territoire d'un autre Membre devront être " raisonnables, eu 
égard aux conditions du trafic ".  Dans son rapport, le Comité technique précise que "… le mot 
"droits" comprend les droits perçus pour les transpo rts assurés par des chemins de fer qui sont la 
propriété de l'État ou par des moyen s de transport appartenant à l'État ".22 
23. Le paragraphe 5 prévoit que le traitement de la  nation la plus favorisée sera appliqué au trafic 
en transit en ce qui concerne tous les droits, règl ements et formalités afférents au transit.  Des 
questions d'interprétation se posent en ce qui concerne le traitement à appliquer aux frais de transport.  
Une note interprétative relative à ce paragraphe indique ce qui suit:  " En ce qui concerne les frais de 
transport, le principe posé au par agraphe 5 s'applique aux produits  similaires transportés par le 
même itinéraire dans des conditions analogues ".23  Tandis que cela indique cl airement que les frais de 
transport sont visés par ces dispositions, une note rela tive à l'article correspondant de la Charte de 
La Havane est libellée comme suit:  " Le terme "charges " qui apparaît dans le texte anglais au 
paragraphes 3, 4 et 5 ne comp rend pas les frais de transport ".24  Cela voudrait dire que les frais de 
transport n'auraient pas à être raisonnables.  Et  l'on pourrait se demander dans quelle mesure un 
Membre est tenu d'accorder le traiteme nt de la nation la plus favorisée en  ce qui concerne de tels frais. 
24. D'autres questions peuvent résulter du fait qu'à en  juger par les rapports de La Havane, les 
parties s'accordaient à reconnaître " que les frais de transport aff érents au trafic en transit ne 
relevaient pas de l'article 32  [article V du GATT] , mais étaient soumis aux dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 18 [article III du GATT] …".25  L'article III, qui prescrit le traitement 
national en matière d'impositions  et de réglementation intérieures, traite des produits importés , si bien 
que l'on peut se demander s'il est app licable aux marchandises en transit. 
E. PARAGRAPHE  6 
25. Le paragraphe 6 fait obligation à chaque partie contractante d'accorder aux produits qui sont 
passés en transit par le territoire d'un autre Membre  un traitement non moins favorable qu'aux produits 
transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de d estination sans passer par le territoire de cet autre 
Membre.  On pourrait donner de ce texte une lectur e impliquant qu'un pays V devrait traiter des 
marchandises transportées à travers son territoire en provenance du pays X et à destination du pays Z, 
après avoir déjà été transportées à travers le pa ys Y, de la même manière qu'il traiterait les 
marchandises traversant son territoire directement en provenance du pays X et à destination du 
pays Z, sans être passées par le pays Y.  Il reste à savoir, toutefois, si l'obligation d'accorder l'égalité 
                                                      
22 Document de l'ONU E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 11. 
 
23 Annexe I du GATT, note relativ e à l'article V, paragraphe 5. 
 
24 Annexe P de la Charte de La Havane, note relative à l'article 33, paragraphes 3, 4 et 5. 
 
25 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 78. 
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de traitement inscrite au paragraphe 6 ne vise que l es produits traversant le territoire d'une partie après 
avoir déjà traversé celui d'un autre pays, ou si elle  s'étend aux produits qui, ayant traversé un pays, 
entrent sur le territoire d'une autre partie pour y rest er, ce territoire étant leur destination finale.  En 
d'autres termes, on est en droit de se demander si le  paragraphe 6 est applicable aux seuls cas où les 
marchandises sont expédiées du pays X au pays Z en  passant par les pays Y et V, ou s'il s'applique 
aussi aux marchandises en provenance du pays X et trav ersant le pays Y pour se rendre dans le pays V 
(sans poursuivre jusqu'au pays Z). 
26. Selon le rapport du Comité  technique, tandis que " les paragraphes 2 à 5 de cet article 
s'appliquent au traitement qui doit être accordé par  un État Membre aux produits qui transitent par 
son territoire au cours d'un trajet entre tout autre État Membre et tout pays tiers, (...) le 
paragraphe 6 s'applique au traitement qui doit être accordé par un État Membre aux produits 
dédouanés sur son territoire après avoir traversé en transit tout autre État Membre ".
26  (pas de 
caractère gras dans l'original) 
27. Une exception est faite pour certaines conditions d'expédition directe en vigueur " à la date du 
présent Accord ", dans la mesure où il s'agit d'une c ondition que des marchandises doivent remplir 
pour être admises à bénéficier de taux de droit préférentiels ou elles se rapportent à la méthode 
d'évaluation prescrite chez une partie  aux fins du calcul des droits de douane.  L'inclusion de cette 
disposition a été jugée nécessaire, car plusieur s pays exigeaient que les marchandises soient 
transportées directement sur leur territoire à partir du  pays d'origine pour être admises à bénéficier de 
certaines préférences.  La " date de l'Accord " est le 30 octobre 194727 pour les parties contractantes 
originelles28, et la date du protocole d'accession (ou la da te de la déclaration d'accession provisoire) 
pour les parties qui ont accédé à une date ultérieure. 
F. PARAGRAPHE  7 
 Le paragraphe 7 exclut les aérone fs en transit de l'application de l'article V.  La Commission 
préparatoire de la Conférence de La Havane indique que "... le Comité a estimé dans son ensemble 
que le trafic aérien devrait fai re exception, car ce sujet [était] de la  compétence de l'Organisation de 
l'aviation civile internationale ".29  Le transit aérien de marchandises (y compris les bagages) est bien 
visé, en revanche, par l'article V.  
Note interprétative 
 
 L'annexe I contient une note interprétative rela tive au paragraphe 5, laquelle spécifie qu'en ce 
qui concerne les frais de transport, le principe NPF s'applique aux produits similaires transportés par 
le même itinéraire dans des conditions analogues. 
 
VI. OBLIGATIONS FONDAMENTALES 
28. L'article V exige que les parties assurent la liberté de transit en leur imposant un certain 
nombre d'obligations précises. 
                                                     
 
26 Document de l'ONU E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 12. 
 
27 Voir l'article XXVI:1 du GATT. 
 
28 Cette expression inclut les anciens territoires des parties contractantes originelles qui, ayant acquis 
leur indépendance ou autonomie commerciale, ont succédé au statut de partie c ontractante en vertu de 
l'article XXVI:5 c).  Le Chili est aussi visé. 
 
29 Rapport du Comité technique de la Commission préparatoire de la Conférence internationale du 
commerce et de l'emploi, E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 8. 
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29. Le paragraphe 2 énonce la prescription fondamental e de liberté du transit et dispose en outre 
qu'"il ne sera fait aucune distinction fondée sur le pa villon des navires ou bateaux, le lieu d'origine, 
les points de départ, d'entrée, de sortie ou de d estination ou sur des considérations relatives à la 
propriété des marchandises, des navires, bateaux ou autres moyens de transport ".  Le paragraphe 3 
autorise les parties à exiger que le trafic en transit fasse l'objet d'une déclaration au bureau de douane 
intéressé, tout en énonçant l'obligation de ne pas imposer en ce qui le concerne " des délais ou des 
restrictions inutiles ". 
30. Les obligations concernant la nature d es droits ou règlements qu'un Membre peut 
légitimement appliquer sont énoncées a ux paragraphes 3 à 5.  En règle générale, le trafic en transit 
doit être exonéré de droits de douane .  Il doit aussi être exonéré de " tous droits de transit ou de toute 
autre imposition en ce qui concerne le transit, à l' exception des frais de transport, ou des redevances 
correspondant aux dépenses administratives occasi onnées par le transit ou au coût des services 
rendus ".  (paragraphe 3) 
31. Cela veut dire qu'il n'y a que deux sortes de droits ou redevan ces qu'un Membre puisse 
légitimement appliquer au trafic en transit:  les droits ou redevances correspondant i) aux frais de 
transport et ii) aux dépenses administratives occasionn ées par le transit ou au coût des services rendus.  
Et même dans ce cas (comme dans le cas d'autres fo rmalités et règlements autorisés), les droits ou 
règlements doivent être raisonnables30 (paragraphe 4) et non discriminatoires (paragraphe 5).  Le 
principe général est donc que le trafic en trans it ne doit pas être une source de recettes fiscales. 
32. Enfin, les Membres sont tenus d'accorder aux produits qui sont p assés en transit par le 
territoire d'une autre partie un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait été accordé s'ils 
avaient été transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans pa sser par le territoire de 
cette autre partie (paragraphe 6). 
VII. INTERPRÉTATION ET APPLICATION 
33. L'article V n'a jamais été appliqué dans le cadre des procédures de règlement des différends 
du GATT ou de l'OMC.  Il a été fait état de violat ions de ses dispositions à plusieurs reprises, mais 
sans que cela aboutisse jamais à la publication d'un rapport de groupe spécial.  Un bref examen de 
certains de ces différends peut néanmoins présenter un certain intérêt, car ils correspondent au type de 
questions dont on sait qu'elles peuvent se poser de temps à autre. 
34. Un premier incident soulevant des questions ayant trait à l'interprétation de la liberté de transit 
telle qu'elle est garantie par le pa ragraphe 2 est survenu en 1989/90.  L'Autriche ayant annoncé qu'elle 
limiterait la circulation de certains véhicules lourds  (de toutes nationalités) sur certaines de ses routes 
pendant la nuit, l'Allemagne a pris une mesure à l'ef fet d'interdire la circulation pendant la nuit, sur 
tout son territoire, de camions autrichiens spécifiqu es.  L'Autriche a estimé que la mesure prise par 
l'Allemagne violait l'article V du fait qu'elle visait exclusivement des camions d'origine autrichienne, 
et a demandé l'ouverture de consulta tions au titre de l'article XXII:1.31  L'affaire a été réglée par 
accord mutuel.32 
                                                      
30 Sur la question d'interprétation relative aux frais de transport, voir la section concernant les 
paragraphes 3 à 5. 
 
31 "Chaque partie contractante examinera avec comp réhension les représentations que pourra lui 
adresser toute autre partie contractante au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent Accord et ménagera des possibilités adéquates de consultations sur ces représentations ." 
 
32 DS14/1, C/M/241, page 33. 
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35. Une violation de l'article V a aussi été alléguée en 1996, lorsque les Communautés 
européennes ont affirmé que l'article 6005 b) de la Loi de 1992 pour la démocratie à Cuba des 
États-Unis refusait le passage en transit d es marchandises et des navires des Communautés 
européennes par les ports des États-Unis.
33  Il était allégué que la disposition en question interdisait34 
i) aux navires transportant des marchandises ou des passagers à destination ou en provenance de Cuba 
ou transportant des marchandises dans lesquels C uba ou un ressortissant cubain avait un quelconque 
intérêt d'entrer dans un port des États-Unis, ains i que ii) aux navires qui étaient entrés dans un port 
cubain pour faire le commerce de marchandises ou de  services, de charger ou de décharger du fret 
dans les ports des États-Unis pe ndant une période de 180 jours ap rès qu'ils avaient quitté le port 
cubain.  Un groupe spécial a été établi, mais a su spendu ses travaux suite à une demande présentée par 
les CE.  Le pouvoir conféré au groupe spécial est en suite devenu caduc  conformément à l'article 12:12 
du Mémorandum d'accord. 
36. Des violations de l'article V ont aussi été a lléguées à propos de mesures appliquées par la 
République slovaque concerna nt le transit du bétail.35  Le bétail bovin, ainsi que les porcins et les 
céréales, ont aussi fait l'objet d'un autre différend,  dans lequel le gouvernem ent canadien alléguait que 
certaines mesures imposées par les États-Unis interd isant l'entrée ou le transit des camions canadiens 
transportant ces produits violaient l'article V (ainsi que certaines autres dispositions).36 
37. Un autre différend, qui a entraîné une dema nde d'établissement d'un groupe spécial, s'est 
produit en 2000.  Les Communautés européennes allé guaient que l'interdicti on, instituée par le Chili37, 
de débarquer des espadons dans l es ports chiliens (que ce soit pour l'entreposage à terre ou pour le 
transbordement sur d'autres navires) violait les pa ragraphes 1 à 3 de l'article V en empêchant le 
transport en transit des espadons dans ses ports.38  En obligeant les navires des Communautés à 
débarquer ou à transborder leurs pris es dans les ports d'autres pays, l'interdiction instituée par le Chili 
occasionnait une perte de compétitivité et causait pa r conséquent un tort à la branche de production 
des Communautés.39  Un arrangement provisoire étant intervenu entre les deux parties (distribué dans 
une communication du 6 avril 2001), le Chili et les Communautés européennes sont convenus de 
suspendre la procédure de constitution du groupe spécial.40 
38. Enfin, en février 2002, la Slovénie a porté à l'attention du Conseil du commerce des 
marchandises une interdiction de tran sit routier appliquée par la Croa tie sur son territoire au pétrole 
brut et aux produits pétroliers, laquelle, selon la Sl ovénie, violait l'article V, en particulier les 
                                                      
33 Voir WT/DS38/2, 8 octobre 1996. 
 
34 Il n'était fait exception à cette interdiction que su r présentation d'une licence spéciale octroyée par le 
Département du Trésor des États-Unis. 
 
35 WT/DS133. 
 
36 WT/DS144. 
 
37 Article 165 de la Loi générale du Chili sur la pêche et l'aquaculture (Ley General de Pesca y 
Acuicultura), telle qu'elle avait été codifiée par le Décret présidentiel suprême n° 430 daté du 28 septembre 1991 
et étendue par le Décret n° 598 daté du 15 octobre 1999. 
 
38 WT/DS193/2, 7 novembre 2000. 
 
39 WT/DS193/1, G/L/367, 26 avril 2000. 
 
40 Voir WT/DS193/3 et WT/DS193/3/Add.1. 
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paragraphes 2, 4 et 6 de cet article.41  Les préoccupations exprimées ont ensuite été étendues pour 
inclure de nouvelles mesures additionnelles adoptées pa r la Croatie, visant le pétrole et les produits 
pétroliers ainsi que plusieurs produits chimiques (i nscrits dans la classification internationale comme 
marchandises dangereuses), et concerna nt le transit routier et le tran sport routier international.  La 
Slovénie affirmait que ces mesures étaient directement contraires à l'article V (ainsi qu'à quelques 
autres dispositions).42  La Croatie soutenait que l'interdiction de  transit routier appliquée au pétrole et 
aux produits pétroliers n'avait été que temporaire et que les mesures adoptées par la suite visées par la 
Croatie étaient conformes aux prescriptions de l'article V.43  La question a finalement été réglée lors 
de consultations bilatérales. 
__________ 
 
 
                                                      
41 Pour tous détails, voir G/C/W/346, 5 février 2002.  La description de cette affaire se limite à un 
aperçu factuel des aspects liés à l'article V, seuls éléments pertinents pour la présente section. 
 
42 Pour tous détails, voir G/C/W/346/Add.1, 1er mars 2002. 
 
43 Pour tous détails, voir G/C/W/360, 18 mars 2002.