032.2007.00 1. ------IND-  2007 0293 NL- FR-  ------ 20070604 --- --- PROJET 
 
Règlement relatif aux dispositifs de quarantaine des mollusques bivalves vivants de 2007 
 
Règlement émanant de l’Organisme de droit public pour les poissons du 29 mars  2007 fixant des règles 
plus détaillées relatives aux règles, à l'agrément et à la construction de dispositifs de quarantaine 
permettant d'éviter l’introduction de s dinoflagellés responsables de la formation de biotoxines exotiques 
ou leurs cavités, maladies de coqu illages ou de poissons, virus ou d’autr es organismes vivants et leurs 
larves ( Règlement relatif aux dispositifs de quarantaine applicable aux mollusques bivalves 
vivants de 2007 )  
 
La direction de l'Organisme professionnel pour les poissons ;  
 Considérant :  
 
- les articles 93, 102 et 104 de la loi sur l'organisation des entreprises ; 
- les articles 5 et 6 du décret d’institution de  l'Organisme professionnel pour les poissons et 
- Section 5.2 de la loi générale sur le droit administratif ; 
 
Ayant entendu la Commission consultative pour les huîtres  et le Groupe de travail chargé de la qualité 
des coquillages ;  
Décide :  
Article premier 
 
 
 1. Dans le présent règlement et les dispositions  y afférentes, il convient d'entendre par : 
a. règlement (CE) 852/2004 : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JOUE L 139 et L 226, avec leurs éventuelles modifications ultérieures) ; 
b. règlement (CE) 853/2004 : le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JOUE L 139 et L 226, avec leurs éventuelles modifications ultérieures) ; 
c. règlement (CE) 854/2004 : le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la conso mmation humaine (JOUE L 139 et L 226, avec leurs 
éventuelles modifications ultérieures) ;
 
2. Les définitions visées dans les règlements, et fournies au premier alinéa, sont dûment 
applicables. 
3. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont en outre applicables : 
a. Décret d'institution : Décret du 3 juin 2003 portant cr éation d'un organisme professionnel  
Organisme professionnel pour les poissons :  réservé aux entreprises actives dans le secteur de la 
pêche, du traitement et de la transformation des poissons et le commerce des poissons et des produits de poiss ons (Journal officiel 2003, 253) ; 
b. organisme professionnel : l'Organisme professionnel pour les poissons, tel que visé à l'article 3 du 
décret d’institution de l'organisme professionnel pour les poissons ; 
c. direction  : la direction de l'organisme professionnel ; 032.2007.00 2d. président  : le président de l'organisme professionnel ; 
e. zone de délayage : une zone de protection de classe A en mer, dans une lagune ou dans un 
estuaire, clairement délimité et indiqué par des bouées, des piquets ou d’autres matériaux solidement fixés, ex clusivement réservée au délayage de 
mollusques bivalves vivants et figurant sur la liste de zones de délayage 
agréées aux Pays-Bas à l’Annexe III à l’article 4 du Règlement relatif aux 
zones de production des mollusques bivalves vivants de 2006 ;
 
f. ligne de base  : ligne (mètre zéro) de la côte néerlanda ise figurant sur la carte à grande échelle 
la plus récente de la mer du Nord du Se rvice d’Hydrographie et découlant de la 
Loi relative aux frontières de la me r territoriale néerlandaise de 1985 ; 
g. zone de 12 miles  : la frontière maritime (12 milles nautique s à partir de la ligne de base) figurant 
sur l’édition la plus récente des cartes à grande et moyenne échelle de la mer du 
Nord du Service d’Hydrographie ; à indiquer dans les eaux de surface  
h. Plateau Continental : les frontières de la zone économique exclusive des Pays-Bas, qui correspondent 
à la frontière de la mer territoriale des Pays-Bas (zone néerlandais (PCN)  des 
douze milles) et aux frontières de la pa rtie du plateau continental appartenant 
aux Pays-Bas, tel que visé par le Décr et relatif aux frontières de la zone 
économique exclusive néerlandaise (Décret du 13 mars 2000, J.O.  167) ; 
i. mollusques bivalves : mollusques lamellibranches appartenant aux bivalves, autrefois également 
appelés Lamellibranches ou Pelecypoda ; 
j. tuniciers  : animaux marins invertébrés apparten ant aux Tunicates, tels que les Ascidies 
(Ascidiacea), les appendiculaires (Appendiculiaria) et les salpes (Thalicacea) ;  
k. échinodermes  : animaux marins invertébrés épineux a ppartenant aux Échinodermes, tels que les 
holothuries, les oursins, les châtaignes de mer et les étoiles de mer ;  
l. gastéropodes  maritimes  : mollusques appartenant aux gastér opodes, tels que les bigorneaux, les 
buccins et les neptuneas antiquas ; 
m. lot   : un groupe ou une série de produits id entifiables obtenu sous des circonstances 
quasiment identiques par le biais d’un procédé précis et produit pendant une 
période de production précise à un endroit précis ;  
n. négocier   : la proposition à la vente, l’exposition, la vente, la livraison, la détention ou le 
stockage d’un lot de mollusques bivalves , de tuniciers, d’échinodermes ou de 
gastropodes marins ; 
o. tare    : tout ce qui n’appartient pas aux mo llusques bivalves, tuniciers, échinodermes ou 
gastropodes marins, comme les coquillages, les étoiles de mer, les moules remplies de vase, les crépidules, les pustules, les mottes de boue, les déchets, les mollusques morts ou abîmés et inaptes à la négociation pour la consommation 
humaine, ainsi que tout ce qui se libère ou reste lors du nettoyage, du traitement 
ou de la transformation du lot de  mollusques bivalves reçu ;
 
4.  Les dispositions applicables aux mollusques biva lves dans ce règlement s’appliquent par analogie à 
l’ensemble des tuniciers, échinodermes et gastropodes marins. 
5. Les dispositions visées dans la législation officielle, telle la Loi sur la pêche de 1963, la Loi sur la 
pollution des eaux de surface, la Loi sur la protection de la nature de 1998, la Loi sur la flore et la 
faune et la Loi sur les denrées alimentaires, ainsi que dans les règlements européens, ne sont pas 
visées dans le présent règlement. 
 
  032.2007.00 3 Article 2  
 
1. Il est interdit à toute personne de rejeter direct ement ou indirectement dans des zones de production, 
des zones de délayage ou dans d’autres eaux de  surface néerlandaises de l’eau utilisée pour le 
transport, le délayage, le stocka ge, le nettoyage, le traitement ou la transformation de mollusques 
bivalves ou de parties de ces mollusques bivalves ou pour le nettoyage de locaux industriels utilisés 
pour la transformation de mollusques bivalves, et de rejeter directement ou indirectement dans des 
zones de production, des zones de délayage ou dans d’autres eaux de surface du tare issu du 
traitement ou de la transformation de mollusques bivalves, si ces mollusques bivalves ne proviennent 
pas des zones désignées par le président au nom de la direction, par le biais du règlement d’application.  
2. L’interdiction indiquée à l’alinéa premier ne s’applique pas si l’eau est rejetée de façon à ce que, 
avant de pouvoir entrer en contact avec l’eau des zones de production ou de délayage ou des autres 
eaux de surface néerlandaises, elle soit épurée dans une  installation de traitement d’eau agréée par le 
président conformément à l’article 4. 
3. L'interdiction indiquée à l’alinéa premier ne s’app lique pas si les mollusques bivalves, la tare, les 
débris, le sable, la vase, le matériel filtré ne sont  pas mis en contact avec les zones de délayage, les 
zones de production ou d’autres eaux de surface n éerlandaises et transportés vers un site de 
traitement des déchets agréé par le président conformément à l’article 4 ou bien traités d’une autre façon approuvée par le président conformément à l’article 4.  
 
  Article 3
 
 
Une demande d’agrément d’un dis positif de quarantaine ou une dema nde d’approbation de la façon 
d’évacuer la tare et le matériel utilisé pour le netto yage, le traitement ou la transformation et restant 
comme résidus non utilisables, doit être formulée par écrit auprès du président. Une demande d’agrément ou d’approbation doit en principe être accompagnée de :
 
a.  un Diagramme de Procédé & d’Instrumentation ou d’un organigramme avec une description du 
dispositif de quarantaine demandé ;  
b.  une description et un schéma de procédé de l’ installation de traitement d’eau et un plan de 
l’intégralité du système hydrodynamique sur leque l est indiqué l'ensemble des flux d'eaux et de 
déchets, tels que les tuyaux d'influent, d'effluent et de recirculation ; 
c.  une description de l’installation UV à utiliser  éventuellement ou de toute autre méthode de 
désinfection équivalente ; 
d. une description du mode de traitement, de la tr ansformation, de la désinfection ou du transport et 
de l’élimination vers un site de traitement de déchets des déchets et de la tare ; 
e. une description de la façon à laquelle le sy stème de contrôle du procédé offre des garanties 
pour séparer les eaux de traitement, la tare et les déchets ou de les traiter séparément, afin 
d'éviter toute pollution des zones visées à l’article  2, alinéa premier, entre autres en cas de 
dispositifs d’urgence en cas de pannes,  de réparations et d’entretien ; 
f. une description du mode de marquage des conteneurs ou des moyens de production, telles 
qu’une machine de tri ou une table d’emballage, afin de les reconnaître en tant que partie 
intégrante du dispositif de quarantaine ; 
 
g. une description du mode ou de  la méthode de nettoyage de l’ensemble des conteneurs, des 
moyens de production, des moyens  de transport et des locaux. 032.2007.00 4 
 
Article 4  
 
1. Un dispositif de quarantaine est  agréé ou un mode d’évacuation de ta re ou de déchets est approuvé si, 
à la satisfaction du président, au nom de la directi on, l’ensemble des documents et après contrôle et 
vérification par le surveillant ou un collaborateur de  l’organisme professionnel, prouvent que l’eau, la 
tare ou les déchets utilisés ou libérés lors du tran sport, du délayage, du st ockage, du nettoyage, du 
traitement ou de la transformation de mollusques bivalves ou de parties de mollusques bivalves, il 
n’existe plus aucun risque d’in troduction dans les eaux de surface de  dinoflagellés responsables de la 
formation de biotoxines exotiques ou de leurs cav ités, maladies de coquillages ou de poissons, virus 
ou autres organismes vivants et leurs larves.  
2. Le président, au nom de la direction, soume ttra l’agrément comme dispositif de quarantaine ou 
l’approbation d’un mode d’évacuation d’eau, tare ou de déchets acceptable dans tous les cas aux 
conditions suivantes : 
a. au plus tard vingt quatre heures avant l'arriv ée de mollusques bivalves dans un dispositif de 
quarantaine, le bureau de l'organisme professionne l à Yerseke doit en être informé par fax, e-
mail ou, si ces deux moyens ne sont pas disponi bles, par écrit. Dans ce cadre, il convient de 
mentionner dans tous les cas : 
- l’heure probable d’arrivée dans le dispositif de quarantaine ; 
- le nom de la zone de production d’où viennent le s mollusques bivalves ; 
- une mention relative à l’espèce et au sexe du lot de mollusques bivalves, ainsi que la 
quantité estimée ; 
b. une copie du document d’enregistrement valid e original qui accompagne les mollusques 
bivalves doit immédiatement être remise au bur eau de l’organisme professionnel à Yerseke, soit 
par fax, par e-mail, par courrier ou personnellement ; 
c. dès l’arrivée, une copie de la lettre de pesage et le document de transport sont immédiatement 
remis par fax, par e-mail, par courrier ou personnellement au bureau de l’organisme 
professionnel à Yerseke, afin de pouvoir retracer concernant ce lot :  
- la quantité exacte pesée de mollusques bivalves vivants ; 
- l’identification des mollusques bivalves vivants ; 
3. Le président, au nom de la direction, soume ttra l’agrément comme dispositif de quarantaine ou 
l’approbation d’un mode d’évacuation d’eau, ta re ou de déchets acceptable à des conditions 
complémentaires suivantes, telles que : 
a. l’eau ou l’eau égouttée issue des moyens de tran sport utilisés, du matériel en vrac ou fixé, tels 
que les bacs, les paniers, les machines de tri ou d’emballage, est séparée des particules par le 
biais d’un filtre à eau d’une sélectivité absolu e de 15 microns ou moins, ou bien par un autre 
système de traitement d’eau agréé par le président ; 
b. l’intégralité des robinets des tuyaux permettant un rejet en dehors des filtres ou du système de 
traitement d'eau, est plombée en position ferm ée par ou pour le compte d’un collaborateur de 
l’organisme professionnel ; 
c. après leur plombage, les filtres à eau ou d’autr es parties du système de traitement d’eau ne 
peuvent être déplombés après notification immédiate motivée au bureau de l’organisme professionnel à Yerseke ; 
d. pendant la période du dé plombage, il n'est possible de rejet de l'eau que si le système de 
traitement d'eau dispose d'un dispositif d'urgence ; 
e. au fond du dispositif de quarantaine  est installé un dispositif perme ttant l’évacuation de l’eau par 032.2007.00 5le filtre à eau ou par le système de traitement d’eau ; 
f. l’intégralité des rigoles d’écoulement, robinets  et tuyaux dans la partie de l’immeuble de 
production et des chambres froides faisant partie du dispositif de quarantai ne doit être en liaison 
avec le système de traitement d'eau ; 
g. le matériel, dont les conteneurs ou les moyens de production, telles qu’une  machine de tri ou une 
table d’emballage, utilisé dans un dispositif de quarantaine do it toujours avoir un marquage 
permanent et clairement reconnaissable et ne doit pas utilisé en dehors du dispositif de 
quarantaine, avant un nettoyage approfondi à l’ai de d’un nettoyeur à vapeur à une température 
d’au moins 90° C ou d’une autre méthode équivalente ; 
h. les déchets de mollusques, d’exemplaires vivants ou morts, la tare, les tissus ou les coquillages, 
les débris, le sable, la vase, le matériel d’emballa ge utilisé pour le transport, le matériel filtrant, 
ainsi que le matériel de filtres biologiques ou le  matériel du système de traitement d’eau sont 
évacués vers une société d’évacuation de déch ets ou sont évacués ou rendus inoffensifs d’une 
façon agréée par le président, au nom de la dir ection, tandis que l’intégralité des transports est 
enregistrée ;  
i. l’accès au dispositif de quarantaine est exclusivement réservé au personnel autorisé. 
4.  En cas de modification de la politique ou de la  réglementation européenne ou nationale relative à 
la prévention de l’introduction dans les ea ux de surface néerlandaises de dinoflagellés 
responsables de la formation de biotoxines exo tiques ou leurs cavités, de maladies de coquillages 
ou de poissons, de virus ou d’autres organismes vi vants et leurs larves, ou des circonstances en 
vertu desquelles l'agrément à été octroyé, pendant  la période de démarrage  de l'agrément ou de 
l'approbation, le président, au nom de la direc tion, peut retirer l’agrément ou l’approbation ou 
bien modifier ou compléter les conditions posées. 
 
  Article 5
 
 
 1. Le président peut, au nom de la direction, édicter des règles supplémentaires ayant pour objet de 
mettre en œuvre les dispositions relatives : -    au mode de demande d’un agrément au sens de l’article 3 ; -    au mode de contrôle de l’observation du pr ésent règlement, visé à l’article 7, alinéa premier. 
2. Au nom de la direction, le président peut accorder une dispense ou une exemption à la disposition 
visée aux articles 2 et 3 du présent règlement. Une exemption ou dispense peut être soumise à des 
restrictions. Des prescriptions peuvent être associées à une dispense ou exemption. Le bénéfice d'une dispense ou d'une exemption peut être modifié ou retiré à tout moment.  
 
3. Au nom de la direction, le président peut pa r le biais d’un règlement d’application introduire une 
obligation de notification pour chaque lot vivant de mollusques bivalves. 
 
      Article 6
 
 
 032.2007.00 61. Les règles visées dans le présent règlement lient également les employés d’un entrepreneur ainsi 
que les autres personnes physiques ou morales pour autant qu’ils posent des actes devant être 
exécutés dans des entreprises pour lesquell es l’organisme professionnel a été institué.  
2. Pour toute personne qui à un moment donné ne satisfait pas ou pas entièrement aux :  
  1° conditions imposées par l’agrément ou l’appr obation, visées à l’article 4, alinéa deux ou trois 
;  
  2° conditions imposées par la modification ou le complément visés à l’article 4, alinéa quatre ;  
  3° exemption ou dispense octroyées, visées à l'article 5, alinéa deux, ou   4° conditions imposées par l’exemption ou la dispense, visées à l’article 5, alinéa trois ;   cette situation est assimilée à la situation san s octroi d’agrément, d’approbation, d’exemption 
ou de dispense et l’interdiction visée à l’article 2, alinéa premier, est applicable. 
 
  Article 7
 
 
 
1. a. Le service désigné sur décision de la direction est chargé du contrôle du respect des 
dispositions visées dans le présent règlement.  
 b. De plus, les personnes désignées sur décision de la direction sont chargées du contrôle du 
respect des dispositions visées dans le présent règlement. 
2. Une décision telle que visée au premier alinéa est  publiée au Bulletin des avis et règlements de 
l’organisation professionnelle. 
3.  Le service ou les personnes visés au premier alinéa sont habilitées à établir des rapports de 
jugement aux fins d’un règlement disciplinaire. 
 
 
Article 8  
 
 Les infractions aux dispositions visées dans le présent règlement font l'objet de mesures disciplinaires. 
telles que visées dans la loi de 2004 sur la ju risprudence disciplinaire de l’organisation 
professionnelle.   
 
Article 9
 
 
 1. Le présent règlement entrera en vigueur le j our après sa publication au Bulletin des avis et 
règlements de l'organisation professionnelle.  
 
   2. Ce règlement peut être libellé comme suit : Règlement relatif aux dis positions de quarantaine 
applicable aux mollusques bivalves vivants de 2007. 
 
 032.2007.00 7 
 Rijswijk, le 29 mars 2007 
 
   B.J. Odink    W.G. van de Fliert 
(président)    (secrétaire)  
 
Exposé des motifs  
Généralités 
Le Règlement relatif à la prévention de l’introduc tion de dinoflagellés toxiques exotiques (2003) visait 
déjà la prévention de l’introduction de dinoflagellés exotiques responsables de la formation de biotoxines, 
ainsi que de leurs cavités (stades de survie) dans les eaux de surface néerlandaises. En 2004, ce règlement 
a été abrogé de droit. A ce moment-là, le secteu r n’estimait pas qu’il soit n écessaire d’établir un nouveau 
règlement émanant de l’organisme professionnel.
 
Considérant les circonstances d’ores et déjà modifi ées lors du traitement de crustacés par la demande 
grandissante de matières premières et le souhait explicite du secteur des crustacés d’utiliser cet instrument, afin d’exclure le risque d’une po llution ou d’une contamination des eaux néerlandaises 
avec des organismes nocifs pour l’Homme ou pour les mollusques bivalves indigènes vivant dans ces eaux, le présent règlement vise l’introduction d’un système de protection pour les variétés de crustacés et le milieu marin et indirectement pour la santé publique. 
 
 
Il existe différents dinoflagellés responsables de la  formation de biotoxines. Ils sont entre autres 
responsables de la formation de la toxine des coqu illages PSP (Paralytic Shellfish Poison). Les mollusques 
bivalves peuvent commencer à contenir ces toxines s’ils se nourrissent de ces al gues. Si ces mollusques 
bivalves sont consommés, il y a un très grand ris que pour la santé publique.  L’introduction de ces 
mollusques dans les eaux de production et de dé layage néerlandaise se passerait entre autres par 
l’introduction dans ces eaux de mollusques bivalves or iginaires de zones où sont présents ces algues ou 
leurs cavités. Par ailleurs, le transfert de mollusques bivalves et de tare peut provoquer la transmission de 
maladies nocives pour les mollusques bivalves.  
 
Comme l’eau qui a été en contact avec des mollusqu es bivalves ou des parties de ces mollusques, peut 
contenir les dinoflagellés exotiques mentionnés ou leurs cavités, des maladies de crustacés ou de poissons, des virus ou d’autres organismes vivants et leur s larves, elle ne peut être introduite dans les 
eaux de surface néerlandaises que si elle provient d’une  zone mentionnée à l’article 2, alinéa premier. 
Si ceci n’est pas le cas, l’eau doit être rejetée de façon à ce qu'elle soit purifiée par un système de traitement d’eau agréé par le président, avant d’entrer en contact avec les eaux de surface.
 
Le présent règlement est notifié à la Commission des Communautés européennes conformément à l'article 
8 de la directive 98/34/CE prévoyant une procédur e d'information dans le domaine des normes et 
réglementations techniques. Ce règlement a égalem ent été notifié au Secrétariat de l'Organisation 
mondiale du Commerce, afin de satisfaire à l'article  7 j. Annexe B du traité signé le 15 avril 1994 à 
Marrakech et relatif aux entraves commercial es techniques (Bulletin des Traités 1994, 235). 
 
Article premier  032.2007.00 8Cet article renferme des définitions primordiales du règlement. Les alinéas quatre et cinq définissent la 
portée de ce règlement. Tout d’abord, ce règlement c oncerne les mollusques bivalves, les tuniciers, les 
échinodermes et les gastropodes marins.  
 
Ce règlement concerne les activités professionnelles des entrepreneurs néerlandais non concernés par 
la portée de règlements existants émanant d'autr es organes publics. A cet effet, l'alinéa cinq le 
mentionne explicitement.  
 
Article 2  
Cet article stipule qu’il est interdit à toute personne de mettre dans les eaux de surface néerlandaises des 
mollusques bivalves ou des parties ou des déchets de mo llusques bivalves. Cette di sposition ne s’applique 
pas aux mollusques bivalves originaires de zones dési gnées par le président au nom de la direction par 
décision en vertu de l’alinéa premier. L’eau de traiteme nt, l’eau de nettoyage et la tare issus des entreprises 
de traitement ne peuvent pas non plus entrer en c ontact avec les eaux de surfaces, en raison du fait que des 
substances nocives ou des organismes peuvent s’y retrouver.  
 
En application des alinéas deux et trois, les entreprene urs auront toujours l’obligation d’évaluer si d’autres 
organisations publiques ont établi des règles et s'il convient de faire la demande d'une licence ou d'une 
exemption. En tous les cas, une licence émanant du Ministre  de l’Agriculture, de la Nature et de la Qualité 
alimentaire est nécessaire pour pouvoir ensemencer des mollusques bivalves.  
 
Article 3  
Cet article indique où une demande doit être formulée et  quels documents doivent en principe être joints. 
Le point a indique qu’il est obligatoire d’accomp agner la description du procédé du dispositif de 
quarantaine d’un diagramme de Procédé & d’Instru mentation (P&ID) ou d’un organigramme. Un P&ID 
sert habituellement de point de départ pour la  réalisation d’un procédé de transformation.  
Le but des autres documents à joindre à la demande est d’avoir une idée des moyens de production et des 
parties de l’entreprise qui devront être agréés comme di spositif de quarantaine et de la situation spécifique 
de l’entreprise, étant précisé que des conditions ad équates peuvent être imposées pour éviter l’introduction 
de dinoflagellés responsables de la formation de biot oxines exotiques ou de leurs cavités, de maladies de 
coquillages ou de poissons, de virus ou d’au tres organismes vivants et leurs larves.  
 
Article 4 
L’alinéa premier stipule qu’au nom de la direction, le président est ha bilité à octroyer un agrément pour un 
dispositif de quarantaine. De plus, le  président est habilité à décider si, considérant la situation spécifique 
de l’entreprise et la nature et le volume des activ ités professionnelles, la demande doit être refusée ou si 
l’agrément ou l’approbation peut être octroyé.  
 
L’alinéa deux renferme les conditions standard pour un agrément ou une approbation. Lors de l’agrément 
ou l’approbation, le président est habilité, au nom  de la direction, à imposer des conditions 
supplémentaires ayant trait à la situation spécifique de l’entreprise. Les cond itions mentionnées à l’alinéa 
trois servent de point de départ, mais ne sont pas t outes obligatoires. Le président peut également imposer 
d’autres conditions, si, considérant la situation de l’entreprise, ceci est nécessaire pour une bonne 
application de ce règlement. En vertu de l’alinéa quatr e, le président est habilité à retirer ou à modifier un 
agrément ou les conditions imposées. Ceci peut s’avérer nécessaire en cas de modification de la réglementation nationale ou de la  situation de l’entreprise. 
 
 032.2007.00 9En vertu des Règlements européens sur l’hygiène,  visés à l’article 1er, alinéa premier, l’agence 
néerlandaise pour la sécurité des produits et des alim ents est habilitée à octroyer à des établissements un 
agrément de centre d’expédition ou de centre d’épura tion (qui en fait partie). La notion d’installation 
d’épuration d’eau était une notion utilisée dans le Rè glement relatif à la prévention de l’introduction de 
dinoflagellés toxiques exotiques (2003). Dans le pr ésent règlement, cette notion est remplacée par la 
notion de dispositif de quarantaine. Un système de tra itement d’eau fait partie du dispositif de quarantaine 
pouvant être agréé par le président.  
Le dispositif de quarantaine peut intégralement ou partiellement concorder avec l’établissement agréé par 
l’agence néerlandaise pour la sécurité des produits et  des aliments (VWA) comme centre d’expédition ou 
d’épuration. Le centre d’épuration sert uniquement à l’élimination de E. coli dans les mollusques bivalves, 
comme prescrit par les règlements européens relatifs à l’hygiène. Le dispositif de quarantaine prévoit 
l’élimination de l’ensemble des dinoflagellés responsab les de la formation de biotoxines exotiques ou de 
leurs cavités, des maladies de coquillages ou de poiss ons, des virus ou des autres organismes vivants dans 
l'eau.  
 
Article 5  
En vertu de cet article, le président peut prendre d es dispositions supplémentaires au nom de la direction. 
Il est également stipulé que le président peut accorder, au nom de la direction, une dispense ou exemption à plusieurs dispositions.  Cet article constitue égalemen t un "filet de sécurité" permettant d'intervenir en 
cas d'évolutions imprévues dans des cond itions de marché évoluant rapidement. 
 
Le terme "exemption" est utilisé pour qualifier la déci sion du président en vertu de laquelle une exception 
à une interdiction ou une injonction visée dans le règlement est introduite pour une catégorie
 de cas. 
Le terme "dispense" est utilisé pour qualifier une décision en vertu de laquelle une exception à une 
interdiction ou injonction visée dans le rè glement, est introduite pour un cas individue l. Des prescriptions 
peuvent être liées à une exemption ou une dispense afin de prévenir tout abus d'une éventuelle exception. 
 
En vertu de l’alinéa trois, le président, au nom de  la direction, peut in troduire une obligation de 
notification pour chaque partie prove nant de l’intégralité des zones ou d’une partie, indiquées dans le 
règlement d’application au sens de l’article 2, alinéa premier. Pour ne pas occasionner des charges 
administratives inutiles pour le secteur, il a été décidé de ne pas inclure immédiatement dans ce règlement 
une obligation de notification généra le. Par ailleurs, les entrepreneurs doivent d’ores et déjà notifier un 
grand nombre d’informations auprès des autres orga nes publics dans le cadre d’autres règlements 
également applicables. Si pour le bon fonctionnement du présent règlement dans le cadre de la prévention, 
la surveillance et l’application s’ avèrent nécessaires, le président peut encore au nom de la direction 
décider d’introduire une obligation de notificati on pour certaines zones par le biais d’un règlement 
d’application.  
 
Article 6  
Les règles visées dans l’alinéa premier sont contra ignantes pour les personnes et entreprises autres que 
celles pour lesquelles l’Organisme professionnel pour l es poissons a été institué (tiers), pour autant 
qu’elles exécutent des opérations devant être réa lisées dans des entreprises pour lesquelles l’Organisme 
professionnel est institué.  
Afin de compléter l’interdiction globale visée à l’ar ticle 2, alinéa premier, le deuxième alinéa dispose 
également qu’une infraction sera constatée en cas de  non-respect des conditions liées à l’agrément, à 
l’approbation, à l’exemption ou à la dispense. 032.2007.00 10 
Articles 7 et 8  
Depuis le 1er avril 2004, les organismes représentatifs des en treprises doivent en principe appliquer leur 
réglementation par le biais du droit disciplinaire en vertu de la loi de 2004 sur la jurisprudence 
disciplinaire de l’organisation des en treprises. Le titre de la  loi de 2002 sur la jurisprudence disciplinaire 
de l’organisation des entreprises a été modifié le 1er mai 2004 et est désormais libellé « loi de 2004 sur la 
jurisprudence disciplinaire de l’organisation des en treprises » (Journal officiel 2004, 50 avec entrée en 
vigueur dans le Journal officiel 2004, 84).  
Les infractions au présent règlement peuvent faire l’objet  de mesures disciplinaires. En vertu de la loi de 
2004 sur la jurisprudence disciplinaire de l’organisa tion des entreprises, le président de l’Organisme 
professionnel introduit un dossier auprès de l’instan ce disciplinaire de l’Organisme professionnel pour 
les poissons dans un délai raisonnable après la constatation de l’ infraction et ce, par le biais d’une 
déclaration écrite. La déclaration rapporte les fa its pour lesquels une mesure disciplinaire est 
demandée. Toutes les pièces relatives à l’affaire sont jo intes à la déclaration et transmise à l’instance 
disciplinaire. Cette dernière peut alors traiter l’affaire.  
Les éventuelles mesures disciplinaires pouvant être im posées sont les suivantes : un blâme, une amende, 
la publication du jugement aux frais de  l’intéressé et la mise sous cont rôle strict de l’entreprise de 
l’intéressé et ce, à ses propres frais et durant deux ann ées au plus. Un appel peut être introduit contre le 
jugement du pouvoir disciplinaire auprès du Collège d’appel pour les entreprises. 
 
La décision de désignation des contrôleurs est soumise à une approbation ministérielle  en vertu de l’article 
104, troisième alinéa, de la loi sur l’organisation des entreprises. 
 
Article 9 
Aucune autre réglementation n’est actuellement appli cable en la matière de telle sorte qu’il n’est pas 
nécessaire de prévoir des dispositions avec effet rétro actif ou un droit transitoire dans le règlement. 
 
Charges administratives 
Les frais découlant du traitement des déchets, des exigences techniques ou des opérations permettant de 
rendre l’établissement ou une partie de cet établisse ment adéquat comme dispos itif de quarantaine, sont 
censés faire partie des charges portant sur le conte nu, en conséquence des exigences matérielles et non 
des charges administratives. 
 
Par ailleurs, en vertu d’autres réglementations, l’entr epreneur a d’ores et déjà différentes obligations. Il 
est par exemple tenu de s’occuper lui-même de l’en registrement ou du document de transport et de le 
conserver. Pour le reste, on se sert en général des documents nécessaires existants, tels que les lettres de 
pesage, les plans de construction, les diag rammes de Procédé & d'Instrumentation, etc.  
 
Lors du calcul des charges administratives, le point de  départ était les tarifs et unités de temps utilisés 
du mesurage zéro, ainsi que les autres rapports re latifs aux charges administratives de l’organisme 
professionnel. Le tarif horaire est fixé à 30,00 €. Il s’agit du salaire de l’accord collectif, y compris les charges patronales d’un entrepreneur du secteur agricole. 
 
 
Selon les attentes, les éleveurs de moules et d’hu îtres (au total quelque 110 entreprises) ne seront pas, 
ou très peu, confrontés à des charges administratives ou des charges relatives au contenu, en raison de 032.2007.00 11la nature de leurs activités professionnelles. Il en est  de même pour les pêcheurs qui pêchent les autres 
espèces de coquillages ou les éleveurs u tilisant un système de recirculation.  
 
Pour la totalité des entreprises de négoce et de transformation de l’ensemble des espèces de 
mollusques bivalves vivants, l’attente est qu'au maximum 30 % des entrepreneurs seront confrontés à 
des charges administratives ou des charges relatives au contenu supplémentaires, en raison de ce 
nouveau règlement. L’étendu de ces charges dépend de la nature et de l'étendu des activités 
professionnelles individuelles.  
 
Les opérations administratives se com posent pour chaque entrepreneur de :  
 
1) Une charge unique relative à la demande d’agré ment, d’approbation, d’exemption ou de dispense : 
faire la demande, élaborer et étayer la demande av ec les documents nécessaires et poster la demande =  
demande.  1 x 180 minutes x 30 euros : 60 égale 90 € ;  
 
2) Les charges administratives annuelles structur elles associées comme condition à l’agrément, à 
l’approbation, à l’exemption ou à la dispense en ra ison de l’obligation de no tification pour chaque lot 
importée et de l’enregistrement des transports de déchets   
les opérations administratives sont faxer, scanner et  envoyer par mail ou délivrer une copie et enregistrer 
les transports de déchets= notification :    (nombre moyen de notifications :  26 x 3) x 10 minutes x 30 euros : 60 égale 390 € ; 
 
enregistrement : (nombre moyen d’enregistrements : 52 x 1) x 5 minutes x 30 euros : 60 égale 130 €.  
 
   Rijswijk, le 29 mars 2007 
 
   B.J. Odink    W.G. van de Fliert 
(président)    (secrétaire) 032.2007.00 12 
Règlement d’application à l’article 2, alinéa premie r du Règlement relatif aux dispositifs de quarantaine 
des mollusques bivalves vivants de 2007 
 
Décision du président de l’organisme professionne l pour les poissons du…... portant désignation des 
zones visées à l’article 2, alinéa premier du Règl ement relatif aux dispos itions de quarantaine 
applicable aux mollusques bivalves vivants de 2007 (Règlement d’application à l’article 2, alinéa 
premier du Règlement relatif aux dispositifs de quarantaine des mollusques bivalves vivants de 
2007) 
 
Le président de l’Organisme professionnel pour les poissons ; 
 
Considérant l’article 2, alinéa premier, du Règl ement relatif aux dispositifs de quarantaine des 
mollusques bivalves vivants de 2007 ;  
Décide, au nom de la direction de l' Organisme professionnel pour les poissons : 
 
 
Article 1
er  
 
 Sont désignées comme les zones visées à l’article 2, alinéa premier du Règlement relatif aux 
dispositifs de quarantaine des mo llusques bivalves vivants de 2007 : 
a) les zones de délayage ou de production, à l’exception du compartiment du plateau continental 
néerlandais en dehors
 de la zone de 12 milles, indiquées en tant que telles à l’Annexe I à l’article 
3, alinéa premier du Règlement relatif aux zone s de production des mollusques bivalves vivants 
de 2006;   
b) la partie de la mer du Nord formée par la mer territoriale de l'Angleterre et la Waddenzee de 
l'Allemagne et du Danemark frontalière à la mer du Nord, au sud d’Esbjerg, y compris la région 
danoise de Ho-Bugt ;  
c)  les zones de production mentionnées ci-après, pour lesquelles une licence dans le cadre de Loi 
sur la protection de la nature de 1998 a été suite à une évaluation adéquate :  
  1°. Belfast Lough (Irlande du nord) ; 
  2°. Carlingford Lough (Irlande du nord et Irlande) ;   3°. Wexford Harbour (Irlande) ;   4°. Waterford Harbour (Irlande) ;   5°. Ballymacoda Bay (Youghal Bay Irlande) ;   6°. Castlemain Harbour (Irlande) ;   7°. Lough Swilly (Irlande) ;   8°. Lough Foyle (Irlande) ;   9° Poole Harbour (UK) ;  10°. Swansea Bay (UK) ;  11°.Menai Strait-East et Menai Strait-West (UK) ;  12°. Morecombe Bay-East, Morecombe Bay- Roosebeck et Morecombe Bay-Barrow (UK). 
  
 
 032.2007.00 13Article 2  
 
 
1. Le présent décret est libellé comme suit : « Règlement d’application pris en vertu de l'article 
2, alinéa premier du Règlement relatif aux dispositifs de quarantaine applicables aux 
mollusques bivalves vivants de 2007  ». 
2. Cette décision entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication du Règlement relatif 
aux dispositions de quarantaine applicables aux mollusques bivalves vivants de 2007  dans 
le Bulletin des avis et règlemen ts de l'organisation professionnelle. 
 
                                                                   Rijswijk, ………………………………………. 
 
   B.J. Odink 
(président)    
EXPOSE DES MOTIFS 
L’article 2, alinéa premier du Règlement relatif aux dispositifs de quarantaine applicables aux 
mollusques bivalves vivants de 2007 stipule qu’au nom de  la direction, le président peut désigner par 
le biais d’un règlement d’application des zones dont il est clair qu’il n’y a pas ou peu de risques 
d’introduction de dinoflagellés responsables de la fo rmation de biotoxines exotiques ou leurs cavités, 
maladies de crustacés ou de poissons, virus ou d’autres organismes vivants et leurs larves.  
Si les mollusques bivalves vivants sont collectés dans  des zones non mentionnées à l’article premier, le 
traitement de ces mollusques bivalves ne peut avoir lieu que dans un établissement reconnu comme 
dispositif de quarantaine.  
L'entrée en vigueur de la présente décision est donc liée à l'entrée en vigueur du Règlement relatif aux 
dispositifs de quarantaine applicables aux mollus ques bivalves vivants de 2007 qui offre également 
une base légale pour la présente décision.  
                                                                   Rijswijk, ………………………….. 
 
   B.J. Odink 
(président)