RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/12/Rev.3 
19 octobre 2007 
 (07-4531) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action législatif général  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert. 
 
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  WT/ACC/CPV/12/Rev.3 
Page 2 État d'avancement et calendrier du processus législatif du Cap-Vert  en vue de son accession à l'OMC  
 
N° Domaine Législation Ministère responsable Date d'exécution 
1. Instrument de ratification de 
l'Accord sur l'OMC Protocole d'accession Le Conseil des ministres le soumettra à 
l'Assemblée nationale dès que l'accession du Cap-Vert aura été 
approuvée par l'OMC. Ratification prévue d'ici avril 2008 
2. Code douanier Le projet de nouveau Code douanier a été élaboré.  
Ajout de dispositions sur la protection à la frontière 
des droits de propriété intellectuelle et des règles 
d'origine.  Le Code est actuellement au Ministère des 
finances. Département des douanes du Ministère 
des finances Approbation d'ici à décembre 2008 
3. a 
 
 
  
 
  
 
3. b Arbitrage et médiation Le Décret-loi n° 30/2005 relatif à la création de 
centres de médiation et le Décret-loi n° 31/2005 
régissant l'utilisation de la médiation dans la 
résolution de conflits ont déjà été publiés au Journal officiel n° 19/2005, série I, du 9 mai 2005. 
 
Création de centres de médiation relevant des chambres de commerce 
 
La Loi relative à l'arbitrage et la Loi relative aux centres d'arbitrage ont été approuvées et publiées au 
Journal officiel – Décret-loi n° 76/VI/2005 du 
16 août 2005.  Ministère de la justice La législation en matière de 
médiation a déjà été publiée en 
mai 2005 (Décret-Loi n° 31/2005). 
  Création de centres d'arbitrage relevant des chambres 
de commerce  La législation relative à l'arbitrage a 
été publiée en août 2005  (Loi n° 71/VI/2005).  
   WT/ACC/CPV/12/Rev.3
 Page 3N° Domaine Législation Ministère responsable Date d'exécution 
4. Commerce La législation relative au commerce extérieur – la Loi 
n° 68/2005 a été publiée au Journal officiel le 16 janvier 2006.  
La loi précitée n'a pas totalement pris effet car les 
règlements d'application n'ont pas été élaborés 
comme il est prescrit dans la loi et ne sont pas 
conformes aux principes de l'OMC.  Les questions 
proposées et examinées sont:  
- égalisation des frais pou r l'activité commerciale 
 (traitement national); 
- capital minimal (5 000 000 ECV réduit à 
2 500 000 ECV, l'étape suivante étant 
l'élimination de la prescription relative au capital 
minimal); 
- prescription relative au magasinage (en cours 
d'élimination); 
- élaborer des règlements d'application pour la 
licence non automatique; 
- déterminer le volume que des personnes 
 physiques peuvent importer sans être soumis à 
 des prescriptions et élaborer des règlements 
 d'application.  
Le Cap-Vert est prêt à s'engager à mettre son régime 
commercial en conformité avec les principes de l'OMC d'ici à 2010. Ministère de l'économie, de la 
croissance et de la compétitivité (MECC)  
MECC et chambres de commerce Loi sur le commerce extérieur 
publiée en janvier 2006 (Loi n° 68/2005)  
Décembre 2008 
                
 
 
Décembre 2010 
5. Taxe sur l'environnement La législation visant à égaliser la taxe sur les produits 
environnementaux (question du traitement national) et les règlements d'application sont en cours 
d'élaboration. Ministère des finances Décembre 2008 
6. Code de l'investissement Un projet de Code de l'investissement est en cours 
d'élaboration pour harmoniser et actualiser toute la 
législation relative à l'investissement étranger. Ministère de l'économie Décembre 2010 
 
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