. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/151 
8 décembre 2005 
 (05-5845) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 Ottawa, Ontario K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060, 33.070) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis  n° SMSE-014-05 — Modification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 213 (CNR-213) (pages 3948-3950, en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie  Canada modifie le Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques 213 (CNR-213), qui établit les exigences minimales pour la certification des dispositifs des services de communications personnelles (SCP) exempts de 
licence fonctionnant dans la partie inférieure  de la gamme de fréquences de 1 900 MHz.  
Le CNR est modifié pour permettre la mise à jour des exigences canadiennes relatives aux 
dispositifs SCP exempts de licence afin de les harmoniser avec les dernières exigences 
internationales, en particulier celles de la  Federal Communications Commission (FCC) des 
États-Unis. Les autres modifications comprennent le reformatage général du document et la mise à jour des données sur les personnes-ressour ces. Le CNR révisé est le suivant:  
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 213, 2
e édition, Dispositifs des 
services de communications personnelles (SCP) exempts de licence (2 GHz) [CNR-
213].  G/TBT/N/CAN/151 
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 Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante: http://strategis.gc.ca/spectre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 décembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
3 décembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mars 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051203/pdf/g1-13949.pdf  
http://strategis.gc.ca/spectre