RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/230 
25 mai 2007 
 
 (07-2156) 
Organe de règlement des différends 
24 avril 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 24 avril 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................6  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  rapport de situation des 
États-Unis..................................................................................................................... ...............7  
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis...........................................................8  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............10  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................10  
3. Chili – Mesure de sauvegarde provisoire concernant certains produits 
laitiers/Chili  – Mesure de sauvegarde définitive concernant certains produits 
laitiers....................................................................................................................... ................12  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Argentine.................................12  
4. Inde – Mesures affectant l'importation et la vente de vins et spiritueux en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes .................................................................................................................... ..........14  
5. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique................................................................................14  
a) Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établisse ment d'un groupe spécial........................................................14  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire part ie de groupes spéciaux........................................................15  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....15  
7. Base de données intégrée sur les diffé rends commerciaux concernant l'Amérique 
latine et l es Caraïbes ......................................................................................................... ......16  
a) Déclaration du Chili........................................................................................................... .......16  
8. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................16  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....16  WT/DSB/M/230 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.53) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.53) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.28) 
 d) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.2) 
 1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord prescrivait ce qui suit:  "À 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe  3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Il a proposé d'examiner séparément les 
quatre questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.53) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.53, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées au Congrès des États-Unis 
actuel, au Sénat comme à la Chambre des représentants.  L'Administration continuait de collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les récentes mesures prises par les 
États-Unis avaient démontré que ceux-ci part ageaient la conviction des CE selon laquelle le 
développement du commerce était impossible sans une protection efficace des droits de propriété 
intellectuelle liés aux marchandises.  Les CE espéraient que l'actuel Congrès reconnaîtrait ce fait et mettrait enfin un terme à ce différend dans l'inté rêt de tous.  Dans ce contexte, le fait que 
43 représentants appuyaient déjà des projets de loi visant à abroger l'article 211 était une bonne 
nouvelle et un signe encourageant.  De nouveau, les CE  priaient instamment les États-Unis de se 
conformer à leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba
 a dit qu'il était regrettable que l'ORD continue de surveiller la mise 
en conformité avec les recommandations adoptées plus  de cinq ans auparavant et qu'à ce stade, un 
rapport de situation présenté par les États-Unis ne fournisse aucun renseignement indiquant qu'une 
solution au différend pourrait bientôt être trouvée.  L es États-Unis, le seul Memb re à ne pas respecter 
le principe d'une mise en conformité dans les moindres délais, ne semblaient pas s'inquiéter de 
l'incidence négative de leur action su r l'équilibre des droits et obligati ons découlant de l'Accord sur les 
ADPIC, droits qu'ils avaient prétendu défendre, ains i que sur l'efficacité et la crédibilité du système  WT/DSB/M/230 
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  commercial multilatéral.  Cuba souhaitait exprimer  encore une fois ses préoccupations d'ordre  
systémique concernant les irrégularités observées dans ce différend puisqu'il n'existait pas de délai 
raisonnable pour la mise en confor mité avec les recommandations a doptées par l'ORD.  Les délais 
raisonnables précédents avaient expiré, y compris le dé lai le plus récent, qui était arrivé à expiration 
en juillet 2005.  Cette situation était contraire à l'article 21 du Mémorandum d'accord et encourageait 
le contrevenant à pers ister dans son attitude. 
6. Au vu de l'absence de précisions de la part des États-Unis quant aux projets de loi présentés à 
l'actuel Congrès des États-Unis et au vu des ren seignements incorrects fournis à plusieurs reprises par 
ce pays, à savoir que l'Administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les décisions rendues par l'ORD dans cette affa ire, Cuba souhaitait informer les délégations de 
la situation réelle.  Comme Cuba l'avait indiqué à la réunion précédente de l'ORD, le projet de 
loi H.R. 1306, dont une version était soumise au Sénat (S.749), avait pour objet de perpétuer 
l'article 211 en introduisant de façon fallacieuse pl usieurs modifications de pure forme, permettant 
ainsi que se poursuive le vol de marques de fabr ique et de commerce cubaines qui jouissaient d'un 
prestige international reconnu.  Selon un article du Miami Herald  du 24 mars 2007, le projet de loi 
susmentionné avait été coparrainé par Bill Nelson et Mel Martínez, membres du Congrès représentant 
la Floride, en compensation des généreuses contri butions de la société Bacardí à leurs campagnes 
politiques.  Le Miami Herald  était généralement très bien informé des activités menées contre Cuba 
par la société et les membres du Congrès susmentionnés.   À propos de ce projet de loi, le Directeur 
exécutif de "Citizens for Responsibility and Ethics in  Washington" (CREW) avait dit ce qui suit:  "il 
s'agit d'un projet de loi privé qui aide une seule so ciété et c'est quelque chose qui nuit aux marques de 
fabrique et de commerce des États-Unis déposées à Cuba''.  Cuba avait connaissance d'autres projets 
de loi qui visaient à abroger diverses mesures appliquées dans le cadre  du blocus économique, 
commercial et financier illicite imposé à Cuba, y co mpris ceux qui visaient à abroger l'article 211, 
seule solution légale à ce différend.  Par exemple, le projet de loi H.R. 217, parrainé par le membre du 
Congrès José Serrano et présenté à la Chambre des re présentants le 4 janvier 2007 et le projet de 
loi H.R. 624 parrainé par le membre du Congr ès Charles Rangel et présenté à la Chambre des 
représentants le 22 janvier 2007 étaient similaires à d'autres projets de loi déposés lors des précédentes législatures. 
7. Cependant, la vérité était que l'Administration des États-Unis n'avait jamais collaboré avec le 
Congrès des États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD relatives à l'article 211 
ni ne le faisait actuellement.  Lors des précédentes législatures, alors que le parti républicain était le 
parti dominant, l'Administration avait manipulé le co rps législatif à plusieurs reprises pour empêcher 
l'examen et l'approbation de divers projets de lo i analogues.  Depuis lors, rien n'avait changé.  
Maintenant, comme auparavant, le Président des État s-Unis avait réaffirmé, par divers moyens, son 
intention d'opposer son veto à toute résolution ou projet de loi approuvé par le Congrès qui visait à 
assouplir ou à éliminer les mesure s unilatérales illicites imposées par l es États-Unis à l'encontre de 
Cuba, y compris l'arbitraire article 211.  De  quelle coopération avec le Congrès au sujet de 
l'article 211 le représentant des États-Unis parlait- il?  Présentement, la société d'exportation cubaine 
était sans aucun doute le propriétaire légitime de  la marque Havana Club  sur le territoire des 
États-Unis et non la société usurpatrice Bacardí, la bénéficiaire de l'article 211.  Bien que le rhum 
Havana Club, produit à Cuba et commercialisé pa r Havana Club International, soit vendu dans 
124 pays, il n'était pas vendu aux États-Unis à cause du blocus imposé par ce pays en partie sur la 
base de l'article 211, qui était illicite. 
8. En mars 2007, la Cour d'appel de Madrid ava it confirmé la décision rendue par un tribunal de 
première instance en juin 2005, rejetant la demande de la société Bacardí d'être reconnue en tant que 
propriétaire de la marque de r hum Havana Club et visant l'annula tion de l'enregistrement de son 
concurrent cubain.  La Cour d' appel espagnole avait reconnu, entre autres raisons et circonstances 
démontrant le caractère illicite de l'article 211, que la famille Arechavala, qui avait vendu à Bacardí 
les prétendus droits sur la marque Havana Club, ava it enregistré la marque en 1935, mais n'avait pas WT/DSB/M/230 
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  renouvelé son enregistrement à l'e xpiration de celui-ci, et que le prestige d'Havana Club était le 
résultat direct et exclusif des efforts commerciaux et des investissements constants faits par Havana 
Club Holding, et non par Bacardí.  La procédur e juridique engagée par Bacardí avait donc été 
considérée comme étant inéquitable et déraisonnabl e et comme ayant pour seule intention de causer 
un dommage à un concurrent.  Ces raisons étaient les seules véritables raisons de ce long différend. 
9. Les États-Unis pouvaient résoudre ce différend et  ne devraient pas laisser une autre année 
s'écouler sans le faire.  À la différence de la ma jeure partie des différends examinés par l'ORD, dans 
cette affaire, le bénéficiaire de l'article 211 n'éta it en aucune façon lésé sur le plan économique, mais 
il cherchait à obtenir de nouveaux dividendes au m oyen d'une action arbitraire menée par ceux dont il 
bénéficiait de la protection.  Le fait de ne pas se  conformer aux décisions de  l'ORD une année encore 
aurait une incidence incommensurable sur l'OMC,  où les droits et les obligations étaient 
indissociables, comme c'était le cas dans toute autre organisation internationale.  Si l'OMC n'était pas capable de veiller à ce que les droits des Membres le s plus petits et les moins avancés soient respectés 
et à ce que les Membres les plus importants et les plus développés s'acquittent de leurs obligations, de 
quel genre de système commercial multilatéral transpar ent et prévisible, et de quelles réciprocité et 
non-discrimination, ainsi qu'il était mentionné dans le  préambule de l'Accord de Marrakech, devait-on 
parler?  Cuba demandait que les Membres prennent en considération les conséquences systémiques en 
question avant qu'il ne soit trop tard.  De nouveau, Cu ba appelait les États-Unis à prendre des mesures 
immédiates et effectives pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et insistait sur le fait que la seule solution possible à ce différend était l'abrogation de l'article 211. 
10. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation ainsi que pour leur décl aration.  Cependant, comme cela avait été mentionné plusieurs fois 
auparavant, l'Inde notait qu'il n'y avait aucun changement fondamental dans le rapport de situation.  
Elle continuait d'affirmer qu'il en résultait de grav es préoccupations d'ordre systémique et insistait sur 
le fait qu'il fallait se conformer pleinement aux rè gles et recommandations de l'ORD.  Elle était 
fermement d'avis que pour que les di fférends soient résolus efficaceme nt dans l'intérêt de tous les 
Membres, il était indispensable de respecter le prin cipe d'une mise en confor mité dans les moindres 
délais.  L'Inde priait donc les parties au différend d' informer l'ORD de la faç on dont elles entendaient 
atteindre l'objectif d'un règlement rapide. 
11. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Comme d'autres dé légations l'avaient fait remarquer, cinq ans environ 
s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait adopté les ra pports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
relatifs à cette affaire.  Dans ce différend, la mise en œuvre était encore en cours de discussion à 
l'ORD.  En outre, il était regrettable que ce rappor t de situation soit identique à celui qui avait été 
présenté à l'ORD en mars et ne fournisse pas de renseignements nouveaux sur le point de savoir quand 
cette question serait résolue à la satisfaction des parties au différend et des autres Membres de l'OMC.  Certes, les Membres étaient conscients des éventue lles difficultés entraînées par la mise en œuvre, 
mais le retard injustifié pris dans la mise en œuvre intégrale des décisions de l'ORD avait causé des 
préoccupations d'ordre systémique relatives au fo nctionnement et à l'efficacité du système de 
règlement des différends.  L'article 21:1 du Mé morandum d'accord disposait que pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérê t de tous les Membres, il était indispensable de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandati ons ou décisions de l'ORD.  En conséquence, 
la Chine priait de nouveau instamme nt les États-Unis de mettre en œ uvre intégralement la décision de 
l'ORD concernant ce différend dès que possible.   
12. Le représentant du Brésil
 a dit que, compte tenu de la per tinence systémique de la question 
examinée au titre de ce point de l'ordre du jour , son pays souhaitait faire part à nouveau de ses 
préoccupations concernant la prolo ngation de la situation de non-resp ect dans l'affaire en question.  
Alors que plus de cinq années s'étaient écoulées depuis l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, aucune mesure de mise en œuvre n'avait encore été prise par les  WT/DSB/M/230 
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  États-Unis.  Qui plus est, les Membres ne pouvaient pas voir, d'après les brefs rapports de situation 
fournis par les États-Unis, si la question serait bientôt réglée.  Comme le Brésil l'avait déclaré à maintes reprises, une mise en œuvre rapide et entière des décisions et recommandations de l'ORD était l'un des moyens essentiels de maintenir la  crédibilité et la vitalité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Le fait que l'un des principaux protagonistes de l'OMC se 
maintienne si longtemps dans une s ituation de non-conformité, comme c'ét ait le cas dans cette affaire, 
compromettait indéniablement la crédibilité du syst ème et modifiait l'équilibre des droits et des 
obligations.  Le Brésil invitait donc instamment les États-Unis à prendr e d'urgence les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes de l'ORD. 
13. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays remerciait 
Cuba pour sa déclaration qu'il approuvait sans réser ve, puisque, comme la délégation de son pays 
l'avait précédemment indiqué en diverses occasions, s on pays jugeait la plainte de Cuba légitime.  
Cela avait été démontré par l'ORD lorsqu'il avait adopté la constatation selon laquelle l'article 211 
était incompatible avec les Accord s et les principes fondamentaux de  l'OMC.  Le Venezuela prenait 
aussi note du rapport de situation présenté par les États-Unis.  Encore une fois, la délégation du 
Venezuela souhaitait attirer l'attention sur l'indifféren ce que les États-Unis continuaient de manifester 
à l'égard de cette affaire.  Comme elle l'avait dit au cours de la précédente réunion, son pays 
souhaiterait obtenir plus de renseignements détaillés su r les efforts concrets déployés par les autorités 
respectives des États-Unis pour se conformer aux recommandations du Groupe spécial.  La répétition 
du rapport de situation précédent servait uniquement à dé montrer le caractère statique de la situation.  
La délégation du Venezuela souha itait souligner que ce manquement pe rsistant aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC portait atteinte à la force de  l'Accord, à l'impartialité de l'ORD et, par voie de 
conséquence, à la crédibilité de l'OMC.  Cette situ ation avait actuellement une  plus grande importance 
puisque les négociations visant à conclure le Cycle du développement de Doha étaient en cours.  Le 
Venezuela demandait donc instamment aux États-Un is, le seul Membre de l'OMC à ne pas se 
conformer systématiquement aux décisions rendues par le Groupe spécial au titr e de l'Accord sur les 
ADPIC, de se mettre en conformité avec ces décisions.   
14. La représentante du Nicaragua  a dit qu'à l'instar des orateurs  précédents, son pays souhaitait 
faire part à nouveau de préoccupations d'ordre systémi que concernant cette questi on.  Le fait de ne pas 
parvenir à un règlement rapide du différend conti nuait à mettre en danger l'équilibre des droits et 
obligations entre les Membres de l'OMC, la légiti mité et l'efficacité du système de règlement des 
différends et la protection des droits de propriété intellectuelle.  Le Nicaragua  espérait que le Congrès 
des États-Unis adopterait les mesures légi slatives appropriées dans un proche avenir. 
15. La représentante du Zimbabwe  a dit que la délégation de s on pays souhaitait se joindre aux 
délégations qui s'étaient inquiétées du défaut de mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD ayant trait à l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits.  En effet, cinq 
ans représentaient une longue période, en partic ulier étant donné que la crédibilité du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles était en je u.  Le Zimbabwe notait, d'après le rapport de 
situation présenté par les États-Unis, que l'Administ ration de ce pays continuait de collaborer avec le 
Congrès pour assurer l'élaboration de mesures régl ementaires appropriées en vue de résoudre la 
question.  Le Zimbabwe se joignait aux orat eurs précédents pour demander instamment aux 
États-Unis de mettre intégralement en œuvre, le plus tôt possible, les recommandations et décisions de l'ORD se rapportant à cette affaire.  Le Zimb abwe souhaitait que ceux qui devaient endurer cette 
situation de non-conformité depuis longtemps ne doivent pas attendre plus longtemps et assistent 
enfin à la mise en conformité des États-Unis.  Le Zimbabwe souhaitait un rè glement rapide de la 
question.   
16. Le représentant de l'Argentine
 a noté que les États-Unis avaient, encore une fois, présenté un 
bref rapport de situation sur les recommandations  de l'ORD relatives au différend portant sur 
l'article 211.  L'Argentine remerciait Cuba pour sa d éclaration, dans laquelle elle avait informé les WT/DSB/M/230 
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  délégations de la situation de ce di fférend.  L'une des vertus de la di plomatie était la patience et dans 
cette affaire, les Membres avaient fait preuve de suffisamment de patience au cours des cinq dernières 
années.  Cette question avait été soulevée au cour s des cinq dernières années, pas seulement à la 
réunion en cours.  En conséquence, l'Argentine demandait que les États-Unis prêtent attention aux 
demandes des Membres et notait que cette situatio n de non-conformité nuisait à la crédibilité du 
système de règlement des différends et à l'OMC.  De plus, l'Argentine demandait que les États-Unis 
présentent un rapport de situation détaillé sur l'é volution de la mise en œuvre et informent l'ORD 
d'une date de mise en conformité possible. 
17. La représentante de la Bolivie
 a dit que son pays prenait acte du rapport des États-Unis, qui 
était bref.  La Bolivie relevait aussi, encore une fois , l'absence de progrès dans la levée des restrictions 
prévues à l'article 211.  La Boliv ie souhaitait faire part à nouveau de  son inquiétude concernant la 
situation de ce différend particulier, qui avait débuté cinq ans auparavant.  Ce non-respect des 
décisions portait atteinte à la crédibilité du systèm e commercial multilatéral, à l'ORD, à la qualité des 
engagements que les pays avaient contractés au titr e de l'Accord sur les ADPIC.  Pour les raisons 
susmentionnées, la Bolivie priait à nouveau les Ét ats-Unis de se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD et de renouveler leurs efforts pour faire en sorte que leurs autorités 
suppriment les restrictions imposées au titre de l'article 211. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE pour avoir reconnu 
l'attachement de son pays aux dro its de propriété intellectuelle ainsi que les récentes activités menées 
au Congrès.  Les États-Unis déploraient qu'en core une fois, certains Membres aient dit que 
l'Administration des États-Unis n'était pas suffisa mment explicite sur les modalités de sa collaboration 
avec le Congrès aux fins d'application des recomma ndations et décisions dans ce différend.  Comme 
les États-Unis l'avaient expliqué à une précédente réunion de l'ORD, il serait incorrect de suggérer que 
rien n'était entrepris.  Les États-Unis souhaitaie nt rappeler à nouveau qu'il n'était pas toujours possible 
ni opportun de faire le décompte des efforts dé ployés par les pouvoirs publics pour faire adopter un 
texte de loi.  En outre, comme la délégation d es États-Unis l'avait précédemment indiqué, des 
critiques analogues avaient été formulées au sujet du degré de précision de leurs rapports de situation 
concernant d'autres différends, dans  lesquels le Congrès des États-Un is avait finalement adopté les 
dispositions requises. 
19. Le représentant de Cuba  a dit que, de nouveau, son pays souhaitait s'associer et souscrire aux 
déclarations faites par plusieurs dé légations au titre de ce point de l'ordre du jour.  Cuba soulevait 
cette question depuis longtemps et souhaitait que les États-Unis indique nt quand ils se conformeraient 
aux recommandations et donnent plus de détails sur ce différend.  Les États-Unis avaient dit que leur 
Administration collaborait depuis des années avec le Congrès pour éviter un réexamen et une approbation de projets de loi ou d'amendements qui rec tifieraient ou élimineraient l'article 211.  Cuba 
souhaitait savoir si le Président des États-Unis av ait dit ou non qu'il opposerait son veto à toute loi qui 
éliminerait l'article 211.  C'éta it ce que Cuba attendait, et non juste de brèves déclarations de bonne 
volonté.  L'intervenant a noté que les déclarations  de bonne volonté ne s'étaient pas concrétisées. 
20. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.53) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.53, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affair e concernant les mesures antidumping appliquées à certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/230 
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  22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 12 avril 2007, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des détails étaient 
fournis dans le document WT/DS184/ 15/Add.3.  L'Administration des États-Unis collaborerait avec le 
nouveau Congrès qui s'était réuni en janvier 2007, au sujet des recommandations et décisions de 
l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'av aient pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
23. Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration des États-Unis ainsi 
que de leur dernier rapport de s ituation, selon lequel l'Administration des États-Unis œuvrait de 
concert avec le nouveau Congrès en vue de l'adopti on des modifications légi slatives spécifiques qui 
permettaient de mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD.  Le Japon a rappelé que 
l'ORD avait adopté les recommandations et décisions concernant cette affaire en août 2001, près de 
six ans auparavant.  Malheureusement, la question de la mise en œuvre dans cette affaire restait 
cependant à l'ordre du jour de l'ORD et les États-Un is devaient encore faire rapport sur la situation de 
la mise en œuvre.  Comme les Membres le reconnai ssaient, une mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et décisi ons de l'ORD était indispensable pour assurer 
l'efficacité et la crédibilité du système de règlemen t des différends de l'OMC.  Le Japon invitait 
instamment les États-Unis à accélérer leurs efforts et leurs travaux pour assurer le plus tôt possible 
une mise en œuvre intégrale dans ce différend. 
24. Le représentant de l'Argentine  a dit que le Japon venait de ra ppeler aux déléga tions que cette 
affaire remontait à 2001.  Encore une fois, l'Argen tine remerciait les États-Unis pour leur rapport et 
souhaitait s'associer à la demande du Japon tendant à ce que les États-Unis mettent intégralement en 
œuvre les recommandations et les décisions  de l'ORD relatives à ce différend.   
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droi t d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.28) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.28, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
27. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2007, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis œuvrerait en étroite collaborati on avec le nouveau Congrès et continuerait de se 
concerter avec les CE afin de parvenir à un règlem ent mutuellement satisfaisant de cette question.  À 
cet égard, les États-Unis se félicitaient de la décl aration faite par les CE à la réunion du 20 mars 2007 
de l'ORD, selon laquelle les CE étaient prêtes à collaborer avec les États-Unis à la recherche d'une 
solution mutuellement satisfaisante à ce différend.  Les États-Unis souscrivaient à l'objectif des CE, 
qui était de discuter de la façon de parvenir à une telle solution. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le nouveau Congrès des États-Unis 
semblait plus réceptif au respect des droits découl ant de l'Accord sur les ADPIC.  Les CE espéraient 
sincèrement que les États-Unis ne laisseraient pas échapper cette occasion de maintenir l'ordre chez 
eux.  Nul n'ignorait la position des CE sur ce différ end:  elles souhaitaient que la législation soit 
rendue conforme aux obligations contractées par l es États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Elles 
restaient prêtes à collaborer avec les États-Unis  à la recherche d'une solution mutuellement 
satisfaisante à ce différend et espéraient qu'une solu tion pourrait être trouvée dans un proche avenir. WT/DSB/M/230 
Page 8  
 
  29. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
d) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.2) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/20/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant leurs lois, régl ementations et méthode de calcul des marges de 
dumping. 
31. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 avril 2007, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  À partir du 
22 février 2007, le Département du commerce des Ét ats-Unis avait accordé des compensations pour 
les comparaisons ne faisant pas apparaître de  dumping lorsqu'il procédait à des comparaisons 
moyenne à moyenne lors des enquêtes.  En outre, le 9 avril 2007, il avait publié des déterminations 
pour accorder des compensations en rapport avec les enquêtes qui faisaient l'objet de ce différend.  Les détails de ces déterminations étaient donnés dans le rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS294/20/Add.2).  Le Département du comme rce continuait d'œuvrer à parachever une 
détermination dans une enquê te dans laquelle la société interrogée avait allégué une erreur matérielle 
dont elle avait demandé la correction.  Les États-Un is avaient le plaisir de signaler qu'ils avaient par 
ailleurs mis en œuvre les recommandations et décisions rendues par l'ORD dans ce différend. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le délai raisonnable imparti pour la 
mise en œuvre des décisions de l'ORD relatives à ce différend avait expiré le 9 avril et que la situation 
actuelle était à la fois satisfaisante dans une certain e mesure et plus décevante.  En ce qui concerne les 
aspects positifs, les CE saluaient la décision d'abandonne r la pratique de la ré duction à zéro dans le 
cadre des enquêtes initiales pour le calcul de la marge de dumping sur la base moyenne pondérée à 
moyenne pondérée.  Les CE se félicitaient aussi de  l'abrogation de l'ordonnance antidumping ou de la 
réduction du taux de droit suite au nouveau calcul de la marge de dumping sans réduction à zéro, dans 
le cadre de 14 sur 15 mesures initiales spécifiques dont il avait été constaté qu'elles étaient contraires 
aux obligations des États-Unis.  Malheureusement,  les CE devaient de nouveau exprimer leur 
déception devant encore un autre manquement des Ét ats-Unis à l'obligation de régler complètement 
dans le délai imparti un différend porté devant l'OMC.  Actuellement, les CE analysaient de manière 
plus détaillée les mesures prises par les États-Unis, mais un certain nombre de questions ne semblaient toujours pas résolues.  S'agissant des 15 enquêtes initiales spécifiques,  les CE étaient d'avis 
que leurs observations ayant trait aux résultats préliminaires n'avaient pas été dûment prises en 
compte dans les résultats finals.  À la réunion en  cours, elles souhaitaient  en mentionner deux.  
Premièrement, les États-Unis semblaient vouloir c ontinuer à appliquer la réduction à zéro après le 
9 avril 2007 en ce qui concerne la fixation des droits  sur les importations déclarées avant cette date.  
Cela n'était pas acceptable.  Pour la liquidation des droits, le taux de droit non assorti de la réduction à 
zéro devrait remplacer le taux assorti de la réduction à zéro même si l'importation était antérieure à la 
date de mise en œuvre.  Continuer de percevoir des droits sur la base des taux gonflés par la réduction 
à zéro équivalait à maintenir la réduction à zéro, ce qui était contraire à l'obligation de mettre fin à 
cette pratique illicite pour le 9 avril.  Il était regrettable que dans plusieurs cas, l'USDOC semble 
encore déterminé à publier des instructions à cet effet. 
33. Deuxièmement, l'USDOC avait aussi main tenu dans certains cas une augmentation 
considérable du taux résiduel global.  Autre cons équence de l'abrogation du droit pour certains 
exportateurs dont il avait été démontré qu'ils r ecouraient au dumping sans réduction à zéro, l'USDOC 
a recalculé le taux résiduel global en le fondant prin cipalement sur le droit appliqué aux exportateurs 
pour lesquels il existait des "données de fait disponibl es défavorables".  Cela revenait en effet à placer 
les exportateurs soumis au "taux résiduel global" dans  le même panier que les entreprises qui avaient,  WT/DSB/M/230 
 Page 9 
 
 
  selon les allégations, activement entravé l'enquête, sans  démontrer qu'un tel traitement était approprié.  
À titre d'exemple, le taux résiduel global applicable  aux barres en acier inoxydable en provenance du 
Royaume-Uni était passé de 4,48 pour cent à 83,85 pour  cent du jour au lendemain.  Pourtant, aucune 
entreprise soumise à ce taux n'était concernée par la  procédure de mise en œuvre dans l'affaire DS294 
et aucune partie aux États-Unis ne demandait un re lèvement du droit appliqué.  La conséquence avait 
été l'exclusion d'un certain nombre de petits exporta teurs du marché.  S'agissant des 16 réexamens 
périodiques également jugés incomp atibles avec les règles de l'OMC, les États-Unis alléguaient 
maintenant qu'ils ne devaient mener aucune action puisque chacune de ces mesures aurait été 
"remplacée" par les réexamens administratifs ultéri eurs.  Dans au moins un cas, cela n'était tout 
simplement pas correct, mais de toute façon les État s-Unis faisaient complètement abstraction de la 
question des droits qui devaient encore être liquidés dans le cadre des mesures condamnées par 
l'OMC.  En liquidant ces droits selon le taux assorti de  la réduction à zéro, les États-Unis s'étaient de 
nouveau octroyé le droit d'appliquer des mesur es incompatibles avec les règles de l'OMC après 
l'expiration de la période de mise en œuvre.  Il s prétendaient aussi, dans la pratique, mettre leurs 
réexamens administratifs à l'abri du contrôle de l'OM C et des obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC puisque dans la plupart des cas, il y aurait eu  un réexamen administratif ultérieur lorsque les 
États-Unis devraient mettre en œuvre la décisi on de l'OMC condamnant un réexamen administratif 
précédent.  Selon le raisonnement des États-Unis , cela signifierait qu'ils pourraient accumuler des 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC sans qu'il y ait de mesure corrective appropriée.  Ainsi, dans la plupart des cas, les réexamens administratifs ultérieurs à ceux qui avaient été 
condamnés dans le cadre de l'affaire DS294 étaient aussi concernés par la réduction à zéro et faisaient 
actuellement l'objet du différend DS350 dont les CE avaient saisi l'OMC en octobre 2006.  Les 
Communautés européennes analyseraient plus avant la  situation et prendraient les mesures adéquates 
pour protéger leurs droits si les questio ns en suspens n'ét aient pas résolues. 
34. Le représentant du Japon
 a dit que le 9 avril 2007, le déla i raisonnable imparti aux États-Unis 
pour qu'ils mettent en œuvre les recommandations  formulées par l'ORD dans ce différend avait 
expiré.  Le Japon notait de manière favorable que, da ns le cadre de leurs mesures de mise en œuvre, 
les États-Unis avaient mis fin à l'utilisation de la méthode de réduction à zéro dans la comparaison des 
prix moyenne pondérée à moyenne pondérée faite da ns le cadre de leurs enquêtes antidumping et 
avaient recalculé, sans appliquer la réduction à zéro,  les marges de dumping établies lors des enquêtes 
initiales spécifiques contestées par les CE.  Cela étant,  il semblait que la mise en œuvre ne soit que 
partielle et il fallait faire davantage pour assurer une mise en œuvre intégrale, en particulier en ce qui 
concerne le recouvrement des droits antidumping su r les importations non liquidées déclarées avant la 
date de mise en œuvre, ainsi que l'application de  la réduction à zéro dans les réexamens périodiques, 
que les CE avaient contestés et qui avaient aussi ét é jugés incompatibles avec les règles de l'OMC sur 
la base "tel qu'appliqué".  En tant que tierce pa rtie, le Japon avait activement participé à ce différend 
et il était aussi partie à un autre différend étroiteme nt lié à cette affaire concernant les mesures de 
réduction à zéro appliquées par les États-Unis.  Ains i, la façon dont les États-Unis prendraient des 
mesures pour se conformer à la partie non mise en  œuvre des recommandations et décisions rendues 
par l'ORD dans ce différend ainsi que le moment où ils  le feraient représentaient un intérêt et un enjeu 
importants et fondamentaux pour le  Japon.  Le Japon surveillait donc de près toute action menée par 
les États-Unis à cet égard.  Il espérait vivement que les États-Unis mettraient en œuvre, dans les 
moindres délais et intégralement, les recomma ndations et décisions de l'ORD pour que "[ce] 
différend[ ] [soit] résolu[ ] effi cacement dans l'intérêt de tous  les Membres" (Article 21:1 du 
Mémorandum d'accord). 
35. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait r éaffirmer que le Département du 
commerce des États-Unis avait aba ndonné l'utilisation de la "réduction à zéro" pour les comparaisons 
moyenne à moyenne faites dans le cadre des enquê tes.  Le Département du commerce avait aussi 
recalculé les marges établies lors des enquêtes qui fa isaient l'objet de ce différend, sans appliquer la 
"réduction à zéro".  Ce différend portait sur une cont estation de l'utilisation de la "réduction à zéro" WT/DSB/M/230 
Page 10  
 
  dans 16 réexamens spécifiques aux fins de la fixa tion des droits.  Les États-Unis examinaient la 
question des réexamens de manière plus géné rale pour ce qui est de l'affaire  DS322. 
36. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion ordinaire. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
37. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et  du Japon et a invité les représentants de ces 
Membres à prendre la parole. 
38. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait des dispositions que les États-Unis 
avaient prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions concernant ce différend.  Toutefois, c'était seulement sur une base prospectiv e que les États-Unis avaient abrogé l'Amendement 
Byrd.  Les droits antidumping et les droits compensateurs recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 pourraient encore être versés aux producteurs des États- Unis aux termes de ce text e de loi.  Le Canada 
estimait donc que l'affirmation des États-Unis – faite dans leur dernier rapport de situation datant de 
plus d'un an – selon laquelle ils avaient "pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
décisions et recommandations" concernant ce différend,  était inexacte.  Par conséquent, il demandait 
aux États-Unis de recommencer à présenter des rapports  de situation et d'abroger l'Amendement Byrd. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le 16 avril 2007, la Commission 
avait adopté un règlement qui accroissait le niveau de rétorsion appliqué dans ce différend.  À partir 
du 1er mai 2007, le droit d'importation additionnel de 15 pour cent sera it étendu à 32 nouvelles 
catégories de produits, y compris les produits en papier, les meubles en matières plastiques, les produits textiles, les stylos, les chaussures et les r ésidences mobiles.  Cela ferait passer le niveau de 
rétorsion au chiffre de 81,19 millions de dollars EU autorisé sur la base du dernier versement au titre 
de la CDSOA.  Cette mesure faisait suite à la mise en œuvre incomplète de la décision de l'ORD de la 
part des États-Unis et permettait l'exécution de  l'obligation de procéder à un ajustement annuel 
imposée par l'autorisation de suspendre l'applicati on de concessions aux États-Unis qui avait été 
accordée par l'ORD aux CE le 26 novembre 2004.  De fait, si l'abrogation de la CDSOA constituait 
une avancée importante et bienvenue, elle ne suffisa it toujours pas pour que les États-Unis respectent 
pleinement leurs obligations dans le cadre de l'OMC puisque les ve rsements se poursuivraient pendant 
un certain temps au titre de la clause de trans ition.  Les CE souhaitaient demander à nouveau aux 
États-Unis s'ils entendaient prendre des mesure s pour mettre un terme au transfert des droits 
antidumping et compensateurs à leur branche de produc tion et, dans l'affirmative, lesquelles.  Elles 
leur demandaient également à nouveau de se confor mer à l'obligation que leur faisait clairement 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et de présen ter des rapports sur la mise en œuvre dans ce 
différend. 
40. Le représentant du Japon
 a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, les États-Unis avaient 
allégué à plusieurs reprises qu'en  promulguant la Loi de 2005 sur la  réduction du déficit, ils avaient 
pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
et qu'il n'était pas nécessaire de  présenter un rapport de situati on au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord.  Toutefois,  en application de la clause de transition, la distribution illégale se 
poursuivait et se poursuivrait pendant les prochaines a nnées.  Les États-Unis n'avaient jamais allégué 
autre chose, mais ils soutenaient que la question av ait été résolue.  Le Japon ne voyait pas comment 
une telle affirmation était possible.  Il était ma lheureux que les CE doivent renouveler leurs mesures 
de rétorsion et soient forcées d'en relever le niv eau.  Pour sa part, le Japon imposait sa mesure de  WT/DSB/M/230 
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  rétorsion conformément à l'autorisation accordée par l'ORD depuis septembre 2005 afin d'inciter à 
une mise en conformité intégrale de la part des États-Unis dans ce différend.  De nouveau, le Japon 
demandait aux États-Unis de mettre un terme à la di stribution illégale et de supprimer complètement 
la CDSOA non seulement quant à la fo rme, mais aussi quant au fond.  Il réaffirmait également que les 
États-Unis avaient l'obligation de fournir un  rapport de situation à l'ORD conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Il souhaita it réserver tous les droits que lui conférait le 
Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne  se seraient pas mis pleinement en conformité. 
41. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le  Canada, les CE et le Japon pour 
avoir soulevé à nouveau cette question.  Leur déte rmination à maintenir cette question extrêmement 
pertinente à l'ordre du jour de l'ORD était louable et n'était comparable qu'à celle dont les États-Unis 
faisaient preuve pour défendre l'affirmation selon la quelle, en abrogeant l'Amendement Byrd sur une 
base prospective, ils s'étaient mis en conformité avec les règles multilatérales.  Il n'était pas besoin de 
répéter que le Brésil estimait que l'abrogation de l'Amende ment Byrd sur une base prospective n'était 
pas suffisante pour corroborer l'allégation des Ét ats-Unis selon laquelle toutes les dispositions 
nécessaires pour la mise en œuvre avaient été mises en place.  Le Brésil rappelait qu'après la 
promulgation de la législation des États-Unis qui  prévoyait cette abrogation, un versement de 
380 millions de dollars EU avait eu lieu en oct obre 2006, ce qui montrait que l'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC dont l'ORD avait constaté l'existe nce restait effective.  Il ne voulait pas minimiser 
la pertinence de l'action législative des États- Unis, mais selon lui, il fallait que les Membres 
obtiennent d'eux, à tout le moins, une expli cation indiquant comment ce fait pouvait se concilier avec 
leurs déclarations au sujet de la mise en conf ormité.  Le Brésil restait d'avis – en se fondant 
solidement sur les recommandations de l'ORD dans ce différend – que les États-Unis ne pourraient se 
conformer intégralement à ces recommandations qu'en éliminant complètement tous les versements au titre de l'Amendement Byrd.  Étant donné que cela n' était pas le cas, les coplaignants ne pourraient 
être privés d'aucun des droits conférés par le Mémorandum d'accord en ce qui concernait cette 
situation de non-mise en conformité. 
42. La représentante de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon 
de continuer de porter cette questi on devant l'ORD.  Comme la délé gation thaïlandaise l'avait indiqué 
lors des réunions précédentes de l'ORD, la Tha ïlande continuait à déplorer que les États-Unis 
poursuivent les versements illicites au titre de la CD SOA.  De même, elle restait déçue de l'absence 
persistante de rapports de situation sur la mise en œuvre en suspens dans ce différend.  Par 
conséquent, encore une fois, la Thaïlande de mandait aux États-Unis de mettre un terme à ces 
versements incompatibles avec les règles de l' OMC, d'abroger l'Amendement Byrd avec effet 
immédiat dans la pratique et de continuer de présen ter des rapports de situation jusqu'à ce qu'ils aient 
pris ces mesures et que cette question ait été entièrement résolue. 
43. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Ca nada, les CE et le Japon d'avoir à 
nouveau soulevé cette question devant l'ORD.  En  demandant aux Membres de faire preuve de 
l'indulgence requise, l'Inde souhaitait rappeler sa pr écédente déclaration.  Elle ne pouvait pas 
comprendre comment les États-Unis pouvaient allégue r qu'ils s'étaient mis en conformité à ce sujet 
tout en continuant à verser des droits antidumpi ng et des droits compensateurs à leur branche de 
production.  Elle partageait les vues du Canada, de s CE et du Japon selon lesquelles la "question" 
n'était pas résolue dans ce différend au sens de  l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Par 
conséquent, l'Inde priait instamment les États-Un is d'informer l'ORD des mesures qu'ils proposaient 
de prendre pour assurer une mise en conformité  intégrale et leur demandait de nouveau de 
recommencer à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
44. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
soulevé cette question à la réunion en cours et leur  apportait son soutien.  La Chine se félicitait des 
efforts faits par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
concernant ce différend et prenait note avec satisfaction de l'abrogation de la CDSOA.  Toutefois, elle WT/DSB/M/230 
Page 12  
 
  partageait l'opinion émise par les précédents interv enants selon laquelle la question de la mise en 
œuvre n'avait pas été résolue pour ce différend dans  le cadre de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  
Les Membres avaient l'obligation de mettre pleine ment en œuvre dans les moindres délais les 
décisions et recommandations de l'ORD, ce qui éta it d'une importance cruciale pour la crédibilité et 
l'efficacité du système de règlement des différends.  En conséquence, la Chine souhaitait se joindre 
aux précédents intervenants pour prier instamment  les États-Unis de respecter pleinement les 
décisions de l'ORD. 
45. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping.  Ainsi, les États-Unis  avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  S'agissant des observations relatives à la présentation d'autres rapports  de situation sur ce sujet, comme la délégation 
des États-Unis l'avait déjà expliqué, le pays av ait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD co ncernant ces différends.  Bien sûr, les Membres 
qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours étaient libres de le faire, mais 
les États-Unis ne voyaient pas quelle serait l'utilité  d'autres rapports de situation reprenant les progrès 
qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre de s recommandations et décisions de l'ORD.  Les 
États-Unis déploraient aussi que le Japon et les CE  aient décidé de continuer de suspendre les  
concessions et que les CE aient décidé de relever le  niveau de suspension des concessions.  En effet, 
au cours de ces différends, les Membres avaient dit clairement que la suspension de concessions avait 
pour objet d'"inciter à la mise en conformité".  Main tenant que les États-Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour se conformer aux recommandati ons et décisions de l'ORD, ils ne voyaient 
pas comment la poursuite de la suspensi on de concessions pouvait servir cet objectif. 
46. L'ORD a pris note
 des déclarations.   
3. Chili – Mesure de sauvegarde provisoire conc ernant certains produits laitiers/Chili  
– Mesure de sauvegarde définitive concernant certains produits laitiers 
a) Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS351/2-WT/DS356/2) 
47. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné ce tte question à sa réunion du 20 mars 2007 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'atte ntion sur la communication de l'Argentine reproduite 
dans le document WT/DS351/2-WT/DS356/2 et a inv ité le représentant de ce pays à prendre la 
parole. 
48. Le représentant de l'Argentine  a dit que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial 
chargé de résoudre le différend avait été présentée pour  la première fois par l'Argentine à la réunion 
du 20 mars 2007 de l'ORD et avait été distribuée aux Membres sous la cote WT/DS351/2-WT/DS356/2.  En cette occasion, les ra isons motivant la décision de l'Argentine de 
présenter une telle demande avaient été clairement  expliquées et une description avait été donnée à 
propos des violations commises par le Chili tout au  long de la procédure d'enquête eu égard aux 
engagements qu'il avait contractés dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
Au risque de répéter ce qui avait déjà été dit lors  de cette réunion, l'Argentine estimait qu'il importait 
de souligner certaines des infractions les plus flagrantes commises par le Chili au cours de la 
procédure d'enquête, dont on trouverait les détails  dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Argentine.   L'intervenant a rappelé qu'entr e septembre et décembre 2006, le 
Chili avait d'abord imposé une mesure provisoire et ensuite une mesure définitive pour le lait liquide, 
le lait en poudre et le gouda en provenance d'Argen tine.  Ces mesures avaient été imposées dans le  WT/DSB/M/230 
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  cadre d'une seule enquête ouverte en août 2006 et consistaie nt en une surtaxe tarifaire de 23 pour cent, 
applicable pendant une période de 200 j ours et d'une année, respectivement.   
49. L'Argentine mettait l'accent sur le fait qu'au cour s de la procédure d'enquête et pour ce qui est 
de la mesure elle-même, toutes deux ayant visé exclus ivement les importations de l'Argentine, le Chili 
avait enfreint un principe fondamental du système ju ridique qui régissait le commerce international, à 
savoir le traitement de la nation la plus favori sée.  Ce qui précède était sans préjudice d'autres 
incompatibilités qui, selon l'Argentine, avaient ét é imputables au Chili à la fois à l'ouverture de 
l'enquête et au cours de la procédure visant l'a doption des mesures de sauvegarde.  Les exemples 
suivants suffiraient à en témoigner clairement:  i) le Chili n'avait pas donné une définition appropriée 
des produits similaires ou directement concurrent s ou de la branche de production nationale qui 
fabriquait les produits similaires ou les produits directement concurrents par rapport aux produits 
importés;  ii) aucune constatation ou conclusion motivée concernant toutes les questions de fait et de 
droit pertinentes n'avait été établie ou indiquée dans le dossier;  iii) il n'avait pas été démontré qu'il y 
avait eu une évolution imprévue des circonstances ou que l'accroisseme nt allégué des importations et 
les conditions dans lesquelles elles avaient été effe ctuées s'étaient produits par suite de l'évolution 
imprévue des circons tances et par l'effet des engagements assumés en vertu du GATT de 1994;  iv) il 
n'avait pas été établi que l'accroissement allégué d es importations avait eu lieu à des conditions telles 
qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave;  v) il n'y avait pas eu une démonstration de 
l'existence d'une dégradation généra le notable de la situation de la  branche de production nationale 
pertinente et de l'imminence évidente d'un dommage  grave ni une évaluation de tous les facteurs 
pertinents pour déterminer l'exis tence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave;  et 
vi) il n'avait pas été démontré qu'il existait un lie n de causalité entre l'a ccroissement allégué des 
importations des produits en cause et le dommage  grave allégué causé à la branche de production 
nationale.  Compte tenu de ce qui précède et étan t donné que l'Argentine et le Chili n'avaient pas 
encore trouvé une solution mutue llement convenue, en vertu de l' article 6 du Mémorandum d'accord, 
l'Argentine demandait l'établissement d'un groupe spéci al doté du mandat type et chargé d'examiner 
ses allégations. 
50. Le représentant du Chili  a dit que son pays prenait acte de la deuxième demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ar gentine et déplorait que pendant la période qui 
s'était écoulée depuis la réunion précédente, l'Argentin e n'ait pas précisé le fondement juridique et les 
raisons qui, à son avis, justifiaient  le regroupement de deux demandes de consultations concernant des 
mesures différentes pour constituer une seule demande d'établissement d'un groupe spécial.  Ainsi, au 
lieu d'expliquer les répercussions de cette demande unique, l'Argentin e avait choisi de maintenir une 
situation d'incertitude à propos de ses allégations.  Tout en réaffirmant que l'Argentine n'avait 
recherché aucune base juridique pour regrouper deux demandes de consulta tions concernant des 
mesures différentes afin de constituer une seule de mande d'établissement d'un groupe spécial, le Chili 
se réservait le droit de contester une telle demande, y compris son incompatibilité avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord, à la première occasion possible. 
51. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
52. Le représentant des États-Unis  a réservé le droit de son pays de participer en tant que tierce 
partie aux travaux du groupe spécial. WT/DSB/M/230 
Page 14  
 
  4. Inde – Mesures affectant l'importation et la ve nte de vins et spiritueux en provenance 
des Communautés européennes 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS352/4) 
53. Le Président
 a rappelé que l'ORD avait examiné cette  question à sa réunion du 10 avril 2007, 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l' attention sur la communication des Communautés 
européennes reproduite dans le document WT/DS352/ 4 et a invité leur représentant à prendre la 
parole. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours, les CE 
demandaient pour la deuxième fois à l'ORD d'établi r un groupe spécial chargé d'examiner les mesures 
appliquées par l'Inde aux importations  de vins et de spiritueux en provenance des CE.  Il s'agissait là 
d'une question ancienne qui était un grave sujet de préoccupation pour les CE.  À la réunion en cours, 
les CE ne répéteraient pas les raisons qui avaient conduit à cette demande.  Le s détails concernant les 
problèmes fondamentaux soulevés par les mesures app liquées par l'Inde et la mesure dans laquelle 
elles continuaient de restreindre l'accès des vins et  spiritueux en provenance d es CE au marché indien 
étaient indiqués dans la demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par les CE.  En vertu 
de l'article 6 du  Mémorandum d'accord, les CE de mandaient donc pour la de uxième fois qu'un groupe 
spécial soit établi pour examiner les mesures appliquées par l'Inde. 
55. La représentante de l'Inde  a dit que son pays continuait de dé plorer que les CE aient choisi de 
porter plus loin cette affaire en demandant l'établissement d'un groupe spécial.  Tant l'Inde que les CE 
avaient tenu des consultations constructives et fr uctueuses.  L'Inde et les CE étaient convenues 
d'œuvrer à la recherche d'une solu tion mutuellement acceptable.  L'I nde était persuadée que le Groupe 
spécial constaterait que les mesures étaient compatib les avec les obligations qu'elle avait contractées 
dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, elle croy ait comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la 
réunion en cours pour examiner les allégations des CE. 
56. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays continuait de partager les préoccupations 
des CE concernant le fait que le droit additionnel et  le droit additionnel supplémentaire appliqués par 
l'Inde semblaient être incompatibles avec les obliga tions qu'elle avait contr actées dans le cadre de 
l'OMC.  Les États-Unis avaient également mené des consultations avec l'Inde au sujet de ces droits.  
Ils continuaient de demander instamment à l'Inde de  supprimer rapidement les droits en question afin 
de résoudre les deux différends. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
58. Les représentants de l'Australie , du Chili , du Japon  et des États-Unis  ont réservé le droit de 
leur pays de participer en tant que tie rce partie aux travaux du Groupe spécial. 
5. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique 
a) Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS282/14) 
59. Le Président  a appelé l'attention sur la communi cation du Mexique reproduite dans le 
document WT/DS282/14 et a invité le représen tant de ce pays à prendre la parole.    WT/DSB/M/230 
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  60. Le représentant du Mexique  a dit que, comme il l'avait dit dans sa communication du 
12 avril 2007, son pays demandait l'établissement d' un groupe spécial en vertu de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et de l'accord sur l'ordonnancemen t, que le Mexique et les États-Unis avaient 
conjointement notifié à l'OMC le 11 juillet 2006 (W T/DS282/12).  Cette demande était la réponse au 
fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œ uvre les recommandations et décisions rendues par 
l'ORD le 28 novembre 2005 dans le délai raisonnable qui avait été arrê té par les deux parties.  Ce 
délai avait expiré près d'une ann ée auparavant.  Depuis lors, le Me xique surveillait l'action menée par 
les autorités des États-Unis dans l'espoir qu'à un moment donné, les États-Unis se conformeraient aux 
recommandations et décisions de l'ORD, qui avait constaté que les États-Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping dans le cadre du réexamen à 
l'extinction des OCTG en provenance du Mexique, car  la détermination établie par l'USDOC selon 
laquelle le dumping était susceptible de se poursuivre  ou de se reproduire n'était pas étayée par des 
conclusions motivées et appropriées fondées sur le s données de fait dont il disposait.  Comme les 
mesures ultérieurement adoptées par les États-Un is ne mettaient toujours pas en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et qu'en outre, elles avaient été adoptées en violation des 
obligations des États-Unis au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 
de l'Accord sur l'OMC, le Mexique avait été oblig é de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis.  Ces consultation avaient été tenues le 31 août 2006 mais n'avaient pas abouti à un 
règlement satisfaisant.  Compte tenu de ce qui précèd e, le Mexique ne pouvait rien faire d'autre que de 
renouveler la demande d'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article 21:5 qui avait été 
initialement formulée le 12 avril 2007 et qui avait ét é distribuée aux Membres, de sorte qu'à la réunion 
en cours, le Groupe spécial de la mise en conf ormité demandé par le Mexique puisse être établi, 
conformément au paragraphe 3 de l'accord su r l'ordonnancement figurant dans le document 
WT/DS282/12. 
61. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était d éçu que le Mexique demande 
l'établissement d'un groupe spécial.  Cependant, conf ormément à l'accord conclu entre les États-Unis 
et le Mexique, qui avait été distribué aux memb res de l'ORD sous la cote WT/DS282/12, les 
États-Unis accepteraient l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Comme ils en 
avaient informé le Mexique au cours des consu ltations, ils s'étaient conformés pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Ils étaient certains que le groupe spécial en conviendrait.   
62. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , en application de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter, si possible, devant  le Groupe spécial initial, la question soulevée 
par le Mexique dans le document WT/DS282/14 .  Le Groupe spécial serait doté du mandat type. 
63. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes  et du Japon  ont réservé le droit 
de leur pays de participer en tant que  tierce partie aux travaux du Groupe spécial. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux 
a) Déclaration du Président 
64. Le Président  a dit que, comme il l'avait annoncé à la réunion tenue par l'ORD le 
20 mars 2007, il souhaitait faire, à la  réunion en cours, une déclarati on concernant la nécessité de 
mettre à jour la liste indicative de personnes ay ant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.  Comme les Membres le savaient, 
conformément aux propositions concernant l'admini stration de la liste indicative, approuvées par 
l'ORD le 31 mai 1995 et reproduites dans une annexe du doc ument WT/DSB/33, la liste devrait être 
mise à jour tous les deux ans.  À cet effet, les Membres étaient tenus de communiquer les curriculum vitae  mis à jour des personnes dont le nom figurait sur la liste indicative, ainsi que toutes 
les modifications qu'ils souhaitaie nt apporter à la liste.  Par c onséquent, conformément à la WT/DSB/M/230 
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  prescription mentionnée, l'intervenant a de mandé aux délégations de présenter les curriculum vitae  
mis à jour des personnes dont le nom figurait sur la  liste indicative actue lle reproduite dans les 
documents WT/DSB/33 et Add.1 à Add.10, ainsi que  toutes les modifications qu'elles souhaitaient 
apporter à cette liste.  Il a encouragé les délégations à présenter, dans la mesure du possible, la version 
électronique des curriculum vitae  mis à jour conjointement avec une copie papier.  Enfin, il a proposé 
que toutes les modifications ainsi que les curriculum vitae  mis à jour soient communiqués au 
Secrétariat (Division du Conseil et du CNC) pour la  fin de juillet 2007 afin qu'une liste récapitulative 
mise à jour puisse être distribuée après la pause estivale. 
65. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays croyait comprendre que, 
dans le cadre de la révision de la liste indicative,  le Secrétariat inscrirait le nom complet des personnes 
présentées par les Membres.  Cela améliorerait la liste actuelle et accroîtrait son utilité pour les 
Membres. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations.   
7. Base de données intégrée sur les différends commerciaux concernant l'Amérique latine 
et les Caraïbes 
a) Déclaration du Chili  
67. Le représentant du Chili , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que la 
délégation de son pays souhaita it informer les Membres du projet élaboré par la Commission 
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), dans le cadr e duquel une base intégrée 
sur les différends commerciaux concernant l'Amérique  latine et les Caraïbes (IDATD) était en cours 
de création.  La base de données contenait des renseignements sur les différends commerciaux en 
cours ou réglés dans le cadre des sy stèmes de règlement des différends de l'OMC, de l'ALENA, de la 
Communauté andine, du MERCOSUR, du Marché commun d'Amérique cen trale et de la CARICOM.  
Elle avait pour objet de donner un accès simple et complet à des renseignements actualisés sur l'évolution générale des différends tout au long de la procédure – de l'engagement au stade final de 
mise en conformité.  Elle consistait en un système électronique convivial et interactif qui permettait 
de multiples accès, des recoupements et la créa tion automatique de graphiques concernant les 
renseignements consultés et elle donnait un tableau  global des différends commerciaux, permettant 
des comparaisons entre les systèmes procéduraux et les jurisprudences des différentes instances 
commerciales.  L'intervenant a indiqué que la b ase de données était disponible en anglais à l'adresse 
http://idatd.eclac.cl et en espagnol à l'adresse http://badicc.eclac.cl. 
68. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
8. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
69. Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, il souhaitait faire une déclar ation au titre des "Autres questions" au sujet de 
questions relatives au processus de sélection des membres de l'Organe d'appel.  Il a rappelé 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, qui disposa it ce qui suit:  "L'ORD désignera les personnes qui 
feront partie de l'Organe d'a ppel.  Leur mandat sera de quatre ans et, pour chacune, sera renouvelable 
une fois".  Comme les Membres le savaient, le  premier mandat du Mme Me rit Janow expirerait le 
10 décembre 2007, date à laquelle expirerait aussi le deuxième et dernier mandat de 
M. Yasuhei Taniguchi.  En outre, le deuxième et dernier mandat de deux autres membres de l'Organe 
d'appel, MM. Georges Abi-Saab et A.V. Ganesan, expirerait le 31 mai 2008.  Compte tenu de ces 
faits, l'ORD devrait, dans un proc he avenir, prendre certaines mesures concernant ces postes au sein  WT/DSB/M/230 
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  de l'Organe d'appel.  L'intervenant a dit qu'à titre préliminaire, il avait l'intention de consulter les 
délégations sur la meilleure manière de procéder et, en particulier, sur la question de savoir si les 
Membres souhaitaient appliquer un seul processus con cernant les postes en question.  À cet effet, il 
avait l'intention de mener, durant la première quin zaine de mai, des consultations informelles avec les 
Membres intéressés pour entendre leurs vues à ce sujet.   D'après les résultats de ces consultations, il 
espérait pouvoir, en qualité de Président de l'OR D, présenter à la réunion de l'ORD du 22 mai une 
proposition spécifique visant les procédures que les Membres devraient suivre au sujet des postes 
susmentionnés.  Certes, lui-même prendrait contact avec un groupe représentatif des Membres, mais il 
souhaiterait aussi inviter toute délé gation souhaitant faire part de s on avis sur la question à prendre 
directement contact avec lui.  L'intervenant a dema ndé si une délégation souhaitait, à ce stade, dire 
quelque chose à ce sujet.  Il a dit qu'il attendait avec intérêt les prochaines consultations informelles et 
espérait présenter une proposition spécifique aux dé légations à la prochaine réunion ordinaire de 
l'ORD. 
70. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
 
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