. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/97 
22 février 2005 
 (05-0725) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (102) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pesticides (SH 3808.  ICS 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Lignosulfonates; Exemptions 
from the Requirement of a Tolerance  (Lignosulfonates.  Exemptions de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de résidus) – 9 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Agence propose d'établir 44 exemptions de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus (LMR) pour diverses substances chimiques dénommées lignosulfonates dans ou sur des produits agricoles à l'état brut, utilisées comme ingrédients inertes dans des formulations de pesticides pour application à des cultures en cours de croissance, à des produits agricoles à l'état brut après récolte ou à des 
animaux, au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et 
les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Le texte notifié supprime le besoin d'établir un niveau maximal admissible de résidus pour ces substances chimiques dénommées lignosulfonates 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 7912, 16 février 2005;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 180.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 avril 2005 G/TBT/N/USA/97 
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur internet comme 
suit: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/0
5-2986.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/p
df/05-2986.pdf