ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/3/Rev.2 
1er octobre 2009 
 (09-4675) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  State Committee of Veterinary Medicine of Ukraine  (Comité 
national de la médecine vé térinaire de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits animaux bruts, additifs pour aliments pour animaux, 
prémélanges, aliments destinés au bétail, au tres produits d'origine animale renfermant des 
protéines issues de ruminants (SH 0101, 0102, 0103, 0104, 0105, 0106, 0106 11 00 10, 0106 12 00 10, 0106 19 90 10, 0106 31 00 10, 0106 39 10 10, 0106 39 90 10, 0106 90 00 
10, 0201, 0203, 0204, 0205 00, 0206, 0207, 0208, 0209 00, 0210, 0301, 0301 10, 0302, 
0307 60 00 00, 0307 99 18 00, 0307 99 90 00, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0409 00 00 00, 0410 00 00 00, 0502, 0503 00 00 00, 0504 00 00 00, 0505, 0506, 0507, 0508 00 00 00, 0509 00, 0510 00 00 00, 0511, 0511 91 10 00, 0511 99 10, 1501 00, 1502 00, 1503 00, 1504, 1505 00, 1506 00 00 00, 1515, 1516, 1517, 1518 00, 1520 00 00 
00, 1521, 1522 00, 1601 00, 1602, 1603 00, 1604, 1605, 1703, 2104, 2105 00, 2106, 2106 
10, 2301, 2302, 2303, 2304 00 00 00, 2305 00 00 00, 2306, 2308 00, 2309, 2309 90 91 00, 3001, 3002, 3002 90 50 00, 3101 00 00 00, 3503 00, 3504 00 00 00, 4101, 4102, 4103, 4105, 4106, 4206, 4301, 5101, 5102, 65701 00 00 00) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Order of the State Committee of Veterinary Medicine of Ukraine 
No 149 as of 20.05.2009 "On Amendments to the Order of Chief Inspector of Veterinary 
Medicine of Ukraine No 23 as of 12.03. 2001", "On Urgent Measures on Prevention and 
Elimination of the Appearance of the Bovine Spongiform Encephalopathy and Other Prion 
Infection"  (Décret n° 149 du Comité national de la  médecine vétérinaire de l'Ukraine du 
20 mai 2009 portant modification du décret n° 23 de l'inspecteur en chef de la médecine 
vétérinaire de l'Ukraine du 12 mars 2001 relatif  à des mesures d'urgence pour la prévention 
et l'élimination de l'encéphalopathie spongifo rme bovine et d'autres infections à prions). 
Langue:  ukrainien.  Nombre de pages:  5 G/SPS/N/UKR/3/Rev.2 
Page 2  
 
  6. Teneur:  En raison de la situation comp lexe dans le monde au rega rd des épizooties et de la 
nécessité de renforcer les contrôles pour protéger  l'Ukraine contre l'entrée sur son territoire 
de pathogènes de maladies de quarantaine affectant les animaux et les personnes en 
provenance d'États ou de zones de quarantaine tiers, le Comité national de la médecine 
vétérinaire a publié, en date du 20 mai 2009, le décret n° 149 portant modification du décret 
n° 23 de l'inspecteur en chef de la médecine  vétérinaire de l'Ukra ine du 12 mars 2001 relatif 
à des mesures d'urgence pour la prévention et l'élimination de l'encéphalopathie 
spongiforme bovine et d'autres infections à prions. 
Les modifications concernent les conditions régi ssant l'entrée sur le territoire de l'Ukraine 
de produits animaux bruts, d'additifs pour aliments pour animaux, de prémélanges, 
d'aliments destinés au bétail et d' autres produits d'origine animale. 
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 149, la  délivrance des permis pour l'importation en 
Ukraine de matières et de produits bruts d'or igine animale, d'additifs pour aliments pour 
animaux, de prémélanges, d'aliments pour bé tail et d'autres produits d'origine animale est 
soumise à un examen préalable de la situation épizootique des pays à partir desquels ces 
produits sont importés et à une vérification des installations, des processus industriels et des 
conditions de stockage dans ces pays  s'agissant du respect des exigences. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques) Code 
sanitaire pour les animaux terrestres, chapitres 2.2, 3.1, 3.2 et 6.1  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Decree of the President of Ukraine N 192 as  of 22 mars 2001 "On urgent measures to 
ensure stable epizootic situation in Ukraine"  (Décret du Président de l'Ukraine n° 192 du 
22 mars 2001 relatif à des mesures d'urgence visant à assurer la stabilité de la situation 
épizootique de l'Ukraine).  Disponibl e en ukrainien à l'adresse suivante: 
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=192%2F2001 ) 
Law of Ukraine "On veterinary medicine"  with changes  (Loi de l'Ukraine sur la médecine 
vétérinaire, modifiée).  Disponible en ukrainien à l'adresse suivante: http://zakon.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=2498-12
)  G/SPS/N/UKR/3/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  Notice of Chief Inspector of Veterinary Medicine  of Ukraine # 15-3-2-16/4256 as of 21 July 
2009, "On postponement of im plementation of the Order of the State Committee of 
Veterinary Medicine of Ukraine No 149 as of 20.05.2009", "On amendments to the Order 
of Chief Inspector of Veterinary Medicine of Ukraine No 23 as of 12.03.2001", "On urgent 
measures on prevention and elimination of the appearance of the bovine spongiform 
encephalopathy and other prion infection"  (Avis n° 15-3-2-16/4256 de l'inspecteur en chef 
de la médecine vétérinaire de  l'Ukraine du 21 juillet 2009 concerna nt le report de la mise en 
œuvre du décret n° 149 du Comité national de la médecine vétérinaire de l'Ukraine du 
20 mai 2009 portant modification du décret n° 23 de l'inspecteur en chef de la médecine 
vétérinaire de l'Ukraine du 12 mars 2001 relatif  à des mesures d'urgence pour la prévention 
et l'élimination de l'encéphalopathie spongiform e bovine et d'autres infections à prions).  
Disponible en ukrainien à l'adresse suivante: http://www.vet.gov.ua/data/news/news_401.doc
) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 20 mai 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 juin 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  14 janvier 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 novembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 04655, Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +(38 44) 272-11-24 Fax:  +(38 44) 272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information)  
MSP 04655, Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +(38 44) 272-11-24 Fax:  +(38 44) 272-11-47 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.vet.gov.ua/law/ua/?doc=358  (en ukrainien)