. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/ARG/4 
31 août 2007 
 
 (07-3668) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE 
 
Réponses de l'ARGENTINE aux questions formulées par les ÉTATS-UNIS 
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juillet 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
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Question
: 
  L'Argentine indique que "les licences d'importa tion de chaussures sont attribuées tant aux 
producteurs étrangers qu'aux producteurs nationaux".   Prière de décrire comment ces licences sont 
attribuées. 
 
 En réponse à la question n° 4 de ce document,  dans laquelle il est dem andé si le régime de 
licences "vis[ait] à restreindre la quantité ou la va leur des importations", l'Argentine a répondu que 
"le régime ne vis[ait] à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations".  Toutefois, dans la 
réponse à la question n° 6.IV, l'Argentine a dit qu e "s'agissant des chaussures, les contingents en 
vigueur [étaient] une conséquence de l'applic ation d'une mesure de sauvegarde".  Y a-t-il 
actuellement en Argentine un cont ingent en vigueur app licable aux chaussures?  Ce contingent est-il 
appliqué en restreignant le nombre de licences d' importation délivrées pour les chaussures?  Prière 
d'indiquer les mesures de sauvegarde ou toute autre restriction quantitative appliquées conformément 
aux règles de l'OMC qui justifieraient les e fforts déployés par l'Argentine pour limiter ces 
importations.   
 
Réponse
: 
  Cette question appelle les clarifications suiv antes:  le régime de  licences non automatiques 
visant les chaussures n'est lié à aucune mesure de sauvegarde.  Bien que la notification présentée par 
l'Argentine en 1999 (document G/LIC/N/2/ARG/5) coïn cide avec l'entrée en vigueur d'une mesure de 
sauvegarde visant ce secteur, laquelle a été notifi ée au Comité des sauvegardes sous couvert du 
document G/LIC/N/2/ARG/2/Rev.1, les deux actions ne  sont pas liées.  Par ailleurs, il convient de 
préciser que ladite mesure de sauvegarde est venue à expiration le 21 juillet 2003. 
 
 Les prescriptions imposées aussi bien aux importateurs qu'aux produc teurs nationaux sont 
liées à la notification de la Résolution n° 977 /1999, qui dispose que ces licences non automatiques 
seront octroyées aux importateurs qui auront satisfa it aux dispositions énoncées dans la Résolution 
n° 508/99 du  Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines.   En effet, la Résolution n° 508/99 dispo se que toutes les chaussures commercialisées en 
Argentine doivent satisfaire à des prescriptions déte rminées en matière d'étiquetage, l'objectif étant de G/LIC/Q/ARG/4 
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  protéger le droit des consommateurs d'avoir des renseignements appropriés et véridiques et d'avoir 
ainsi toute latitude pour choisir leurs achats.  
Question
: 
 
 L'Argentine indique aussi qu'" il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les 
autres documents exigés lors du dédouanement des marchandises".  Prière d'expliquer comment ces 
certificats sont délivrés. 
 
Réponse : 
 
 Les certificats d'importation pour les chaussur es sont délivrés conformément aux dispositions 
de l'Annexe I de la Résoluti on n° 486/2005 notifiée au Comité des licences d'importation. 
 
Question : 
 
 Dans la question n° 6.V, il est demandé à l'Ar gentine d'indiquer quels sont les délais qui lui 
sont nécessaires pour examiner les demandes;  l' Argentine répond que les certificats d'importation 
pour des produits comme les chaussures et les joue ts requièrent un "maximum [de] 30 jours échus".  
Cependant, les exportateurs des États-Unis ont signalé  que, dans la pratique, le délai d'examen était 
compris entre 60 et 90 jours.  Prière d'indiqu er comment l'Argentine examine les demandes de 
licences d'importation non automatiques pour faire en  sorte que son régime soit conforme aux règles 
de l'OMC. 
 
Réponse : 
 
 Bien que la Résolution n° 486/2005 n'établisse pas de délais pour les procédures concernant 
les certificats d'importation pour les chaussures, comme cela a été notifié au Comité des licences 
d'importation, ce délai est généralement de dix à 30 j ours.  En tout état de cause, le délai pour les 
procédures de licences est conforme à ce que prévoit le  paragraphe 5) f) de l'ar ticle 3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation.  
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