PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/137/Add.1 
4 janvier 2008  
 (08-0029) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 22 décembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
_______________ 
  
Mesure sanitaire applicable aux établissements d'abat tage, d'équarrissage, de st ockage, de vente et de 
transport de viandes et de produits carnés comestibles de l'espèce porcine  
 
La République de Colombie annonce que le proj et de décision du Ministère de la protection 
sociale établissant les critères en ma tière d'inspection, de surveillance et de contrôle officiel des 
établissements d'abattage, d'équarrissage, de stocka ge, de vente et de transport de viandes et de 
produits carnés comestibles de l'espèce porcine, qui  a fait l'objet de la notification G/SPS/N/COL/137 
de l'Organisation mondiale du commerce en date du 2 avril 2007, a été publié, le 21 novembre 2007, 
au moyen de la décision n° 4282 du Ministère de la protection sociale. 
 
Texte disponible auprès du Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
  Point de contact:
 
 
 Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
 Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso  Bogotá, D.C. (Colombie)  Courrier électronique: d rico@mincomercio.gov.co
 
 Téléphone: +(571) 606 7676, poste 1690 
 Fax:  +(571) 241 0480 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EGY/1 
6 septembre 2005 
 (05-3860) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉGYPTE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur des terres – 
Organisation générale des services vétérinaires (GOVS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Viandes des animaux de l'espèc e bovine, congelées, désossées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Union 
européenne  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  "Conditions of importing de-boned 
frozen beef from EU countries"  (Conditions d'importation des viandes d'animaux de l'espèce 
bovine, congelées, désossées, en provenance d es pays de l'UE) – Disponible en arabe, 
2 pages 
6. Teneur:  La GOVS a décidé d'autoriser l'importa tion des viandes d'animaux de l'espèce 
bovine, congelées, désossées, obtenues à partir  de bovins mâles de 30 mois ou moins en 
provenance des pays de l'UE 
7. Objectif et raison d'être: [    ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux 
[X] protection des personnes contre les mala dies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
Chapitre 2.3.13 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision n°56/2005 du GOVS (disponible en arabe) 
10. Date projetée pour l'adoption:  18 mai 2005  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'adoption G/SPS/N/EGY/1 
Page 2  
 
12. Date limite pour la présentation des observations:  18 juillet 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/373 
12 mars 2008 
 
 (08-1029) 
Organe de règlement des différends 
14 mars 2008  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.64) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.64) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :   
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.39) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/DS291/37/A DD.2–WT/DS292/31/A DD.2–
WT/DS293/31/A DD.2) 
II. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DU JAPON  
III. ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO ET AUX 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
A. DÉCLARATION DU JAPON  
IV. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/372) 
AUTRES QUESTIONS 
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/280 
31 March 2011 
 (11-1602) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
Schedule CXXIV – United Republic of Tanzania
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
 
 In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System 2002 Changes to Schedules of Concessions
2, including the amendments adopted in 
December 20103, the attached modifications to Schedul e CXXIV – United Republic of Tanzania4 are 
being circulated pursuant to the Decision of 26 March 1980.5  The attachment h as been prepared by 
the Secretariat and reflects the contents of the HS02 electronic file that was approved by Members during the multilateral review session that took place on 30 July 2007.  This file is covered by the 
special procedures of paragraph 12 bis of the amended procedures and no reservation was submitted 
by 13 January 2011.  
_______________ 
 
  If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to Schedule CXXIV – United Republic of Tanzania 
will be deemed to be approved a nd will be formally certified. 
 
                                                     
 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 Decision of 14 December 2010, WT/L/807. 
4 In English only. 
5 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/280 
Page 2  
 
  PP 3 – 16 Offset (Access file attached)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.81 
21 août 2009 
 (09-3984) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 20 ao ût 2009 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale  
de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.   Un certain nombre de propositions législativ es concernant l'article 211 qui mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ont été présentées à 
l'actuel Congrès des États-Unis, tant à la Chambre des Représentants qu'au Sénat. 
  L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des État s-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/327 
5 February 2010  
 (10-0653) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Land, Infrastr ucture, Transport and Tourism 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor vehicles 
(HS: 87.02-08, 87.13-14 and 87.16) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Partial Amendment to 
Announcement that Prescribes De tails of Safety Regulations for Road Vehicles (1 page, 
available in English).      
6. Description of content:  Amendments to the relevant re gulations concerning door latches 
and door retention components, passenger car br akes, pneumatic tyres,  etc. in order to 
harmonize them with UNECE Regulations Nos. 11, 13H, 30, etc. based on the "1958 
Agreement".  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
objective of amending the regulations  is to improve safety of ve hicles and to harmonize with 
relevant international standards.  
8. Relevant documents:   Safety Regulations for Road Vehi cles (1951 Ministry of Transport 
Ordinance No. 67), etc. The amendments will appear in "KAMPO" (Official Government 
Gazette) when promulgated.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    March 2010 
22 March 2010   
10. Final date for comments:  22 February 2010 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/REG295/N/1 
1º de julio de 2011 
 (11-3249) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL 
 
 
1. Miembro(s) que notifica(n): 
El Perú, Liechtenstein y Suiza 
2. Fecha de la notificación: 
30 de junio de 2011 
3. Notificación hecha en virtud del: 
[X] apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 
[ ] apartado a) del párrafo 7 del artículo V del AGCS [ ] apartado a) del párrafo 4 de la Cláusula de Habilitación 
4. Partes en el Acuerdo: 
El Perú y los Estados miembr os de la AELC (Islandia, Liechtenstein, Noruega y Suiza) 
 
5. Fecha de la firma:  
Firmado por los Estados miembros de la A ELC el 24 de junio de 2010 en Reikiavik, 
Islandia, y por el Perú el 14 de julio de 2010 en Lima, Perú. 
6. Fecha(s) de entrada en vigor: 
1º de julio de 2011 (para el Perú, Liechtenstein y Suiza). 
En Noruega e Islandia entrará en vigor despu és de que hayan ultimado sus procedimientos 
de ratificación. 
 
7. Breve descripción del Acuerdo: 
El Acuerdo abarca el comercio de productos industriales, incluidos el pescado y otros 
productos marinos, y los productos agrícolas el aborados.  Además, los distintos Estados 
miembros de la AELC y el Perú han concer tado acuerdos bilatera les sobre los productos 
agrícolas básicos, que forman parte de los instrumentos por los que se establece la zona de 
libre comercio.  En el Acuerdo también se incluyen disposiciones sobre inversiones, 
contratación pública, derechos de propiedad intelectual, competencia y cooperación y un 
compromiso de negociar un capítulo sobre el comercio de servicios.  El Acuerdo establece 
un Comité Conjunto encargado de supervisar su aplicación. WT/REG295/N/1 
Página 2  
 
  8. El texto y las listas, anexos y protocolos conexos: 
[ ] se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico) 
[X] se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
AELC: 
http://www.efta.int/free-trade/fr ee-trade-agreements/peru.aspx . 
 
Perú: 
http://www.mincetur.gob.pe/newweb/Port als/0/comercio/tlc_efta/index.html .
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/W/85 
29 juin 2011 
 (11-3216) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Communication présentée par Cuba 
  
 La lettre ci-après a été reçue le 23 mars 2011 de  la délégation de Cuba , qui a demandé qu'elle 
soit distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
RÉPUBLIQUE DE CUBA Mission permanente auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des organisations interna tionales ayant leur siège en Suisse 
  RSM:16/11 
Genève, le 23 mars 2011 
Madame la Présidente,   Je vous prie de bien vouloir pre ndre, en votre qualité de Préside nte du Comité de l'agriculture, 
les mesures nécessaires pour permettre à Cuba de déroger à l'obligation de notification du 
tableau ES:2.   Vous, de même que le Secrétariat et les Membres de l'OMC, savez que notre pays s'est 
toujours rigoureusement acquitté de ses obligations de  notification, même si depuis plusieurs années il 
n'est plus un grand exportateur de sucre. 
 
 Les statistiques de l'Organisation internationale  du sucre montrent que la part de Cuba dans 
les exportations mondiales de ce produit est bien infé rieure à 5 pour cent.  Elles montrent aussi que 
cette part reste stable.  
 Je vous remercie de bien vouloir traiter cette de mande et de nous tenir informés de la suite 
que vous y donnerez.   Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma plus haute considération. 
 
 
Nancy Madrigal Muñoz Conseillère Mission permanente de Cuba 100 Chemin de Valérie, 1292, Chambésy, Genève Tél.: (022) 758 9430 
Fax: (022) 758 9431 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/180/IDN 
4 March 2009 
 (09-1103) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
INDONESIA 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 July-31 December 2008 from 
Indonesia
.   
  
 
 
  
  G/ADP/N/180/IDN 
Page 2 Reporting Member:  INDONESIA  
 
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING CASES 
 
For the period 1 July-31 December 2008  
  
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES Date of 
initiation Provisional 
Measures Definitive 
Duties Undertaking No 
Dumping No 
injury Case With-
drawn Other Country or 
customs 
territory Product 
Date Date 
Dumping 
Margin Date 
Dumping 
Margin Date 
Dumping 
Margin Date Date Date Date Trade 
volumes 
(Domestic 
Consump-
tion) Dumped 
Imports as 
% of 
domestic 
consumption % of trade 
volume 
investigated Basis of 
deter-
mination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Australia Wheat flour 17.11.08            
China, P.R. Hot-rolled plate 05.11.08            
India Carbon black 03.12.99       01.11.08*     
Korea, Rep. of Carbon black 03.12.99       01.11.08*     
Sri Lanka Wheat flour 17.11.08            
Chinese Taipei Hot-rolled plate 05.11.08            
Carbon black 03.12.99       01.11.08*     Thailand Hot-rolled plate 05.11.08            
Turkey Wheat flour 17.11.08            
 
* The anti-dumping duty has been revoked by the Ministry of Finance.   G/ADP/N/180/IDN 
 Page 3 
 
 
  DEFINITIVE ANTI DUMPING DUTIES IN FORCE  
(For the period 1 July-31 December 2008) 
 
Country  Product  Date of imposition of 
definitive duty  
Calcium carbide 25 June 2004 
Paracetamol 25 October 2005 
Wheat flour 11 November 2005 China, P.R. 
 
 Hot-rolled coil 28 February 2008 
Finland Uncoated writing & printing paper 11 November 2004 
Carbon black* 6 September 2004 
Uncoated writing & printing paper 11 November 2004 
Wheat flour 11 November 2005  
India   Hot-rolled coil 28 February 2008 
Carbon black* 6 September 2004 Korea, Rep. of 
 Uncoated writing & printing paper 11 November 2004 
Calcium carbide 25 June 2004 Malaysia 
 Uncoated writing & printing paper 11 November 2004 
Philippines Cavendish bananas 28 September 2006 
Russia Hot-rolled coil 28 February 2008 
Chinese Taipei  Hot-rolled coil 28 February 2008 
Carbon black* 6 September 2004 Thailand 
 Hot-rolled coil 28 February 2008 
United Arab Emirates Wheat flour 19 June 2006 
United States Paracetamol 25 October 2005 
 
 
 * The anti-dumping duty has been revoked by the Ministry of Finance on 1 November 2008.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/138/Add.1 
27 mai 2010 
 (10-2943) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
  
 La République de Colombie annonce que le proj et de décision de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant étab lissement des conditions d'enregistrement et des 
exigences sanitaires applicables aux explo itations productrices d'escargots terrestres ( Helix aspersa ), 
et énonçant d'autres dispositions, notifié le 30 n ovembre 2009 par l'interméd iaire de l'Organisation 
mondiale du commerce au moyen du document G/TBT/N/COL/138, a été émis le 23 avril 2010 en 
tant que décision ( Resolución ) n° 001464 de l'ICA. 
 Texte disponible auprès du Ministère du commerce, de  l'industrie et du tour isme, Direction de la 
réglementation (autorité nationale responsable des notifications). 
 
Document accessible en ligne via l'adresse:  https://servicios.vuce.gov.co/puntoc/vern.php 
 Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: (+57-1) 606 76 76, Ext.1690 Téléfax: (+57-1) 606 47 77  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/col/10_2202_00_s.pdf
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/113 
11 septembre 2007 
 (07-3791) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Kenya Bureau of Standards - KEBS  (Bureau kényan de 
normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
SH 230910, ICS 65.120 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   KS 674-1:2007. Dog Foods: 
Specification. Part 1: Complete meal  (KS 674-1:2007 – Spécification applicable aux 
aliments pour chiens – Par tie 1:  Repas complets) 
6. Teneur:   Le texte notifié établit les exigences applicables aux aliments complets pour 
chiens. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé animale 
8. Documents pertinents:   Publication no 8, Nutrient Requirements of Dogs (Besoins 
nutritionnels des chiens),  de l'Académie nationale des Sciences, Washington D.C., 
États-Unis, 1985.  Publication no CAS 112:1974, Dog and Cat Foods (Aliments pour chiens 
et chats), de l'Association centrafricaine de  normalisation (Association zimbabwéenne de 
normalisation) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    15 octobre 2007 
À la publication au Journal officiel par le Ministre du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KEN/113 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200 Nairobi Kenya  Téléphone:  +(254) 020 605490, 605506/ 69028258 
Fax:  +(254 020) 609660/604031 
Courrier électronique:  info@kebs.org  Site Web:   http://www.kebs.org
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/9/COL/2 
10 de mayo de 2005 
 (05-1889) 
Comité de Salvaguardias Original:   español 
 
INFORMACIÓN QUE DEBERÁ NOTIFICARSE AL COMITÉ  
CUANDO SE PONGA FIN A UNA INVESTIGACIÓN EN 
MATERIA DE SALVAGUARDIAS SIN PROCEDER A LA 
APLICACIÓN DE MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
 
COLOMBIA 
 
(Planchas eléctricas) 
  La siguiente comunicación, de fecha 4 de mayo de 2005, se distribuye a petición de la delegación de Colombia.  
_______________ 
 
  Me permito presentar a continuación la informac ión requerida de conformidad con el formato 
G/SG/2, a efectos de proceder a la notificación al Comité de Salvaguardias, sobre el estado vigente sobre la decisión de imponer o no medidas de salvaguardia.  
 
1. Producto objeto de la investigación:
 
  Planchas eléctricas clasificadas por la subpar tida 85.16.40.00.00 del Arancel Armonizado de 
Aduanas de Colombia. 
 
2. Documento de la OMC que contiene la no tificación de iniciación de la investigación: 
 
  G/SG/N/6/COL/2 del 2 de marzo de 2004.  3. Fecha en que se puso fin a la investigación: 
 
 
 17 de agosto de 2004  4. Motivos de la terminación de la investigación: 
 
 
 Determinación negativa sobre la existencia de evolución imprevista de las circunstancias y de 
daño importante.   5. Referencia del acto y aviso de  terminación de la investigación
: 
 
 No se dispone de información1. 
 6. Otra información pertinente:
 
  Ninguna. 
__________  
                                                     
 
1  Pendiente de la decisión del Consejo Superior de Comercio Exterior.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/506 
7 mai 2008 
 
 (08-2160) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 Le Secrétariat a reçu du Territoire douanier di stinct de Taiwan, Pengu,  Kinmen et Matsu une 
communication datée du 30 avril 2008, reprenant les questions ci-après que celui-ci a adressées au Viet Nam. 
 
_______________ 
 
 
VIET NAM 
 
 
1. Le Viet Nam pourrait-il fournir des ren seignements sur ses nouvelles procédures 
d'homologation des médicaments et réglementations  concernant l'examen des essais cliniques? 
2. Le Viet Nam pourrait-il nous fournir des déta ils sur ses réglementations concernant 
l'exclusivité des données et les exemptions pour utilisation expérimentale? 
3. Pourrions-nous avoir des renseignements sur le s réglementations du Viet Nam concernant 
l'homologation des médicaments génériques et l'examen des études de bioéquivalence (BE)? 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/AUS/204/Add.2 
3 de octubre de 2008  
 (08-4721) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 1º de octubre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Australia . 
 
_______________  
  
Importación de camarones y sus productos:  Modifi cación de las medidas de cuarentena provisionales
 
 
La situación de Australia relativa a su condi ción sanitaria con respecto a la necrosis 
hipodérmica y hematopoyética infecciosa ha cambiado después de la confirmación de la presencia en 
Australia de un nuevo brote de esa enfermedad mu y similar a los que se han producido en regiones 
de Asia. 
 
En vista de que no es viable un programa de vigilancia nacional o de erradicación de la 
enfermedad, el Director del Servicio de cuarentena  animal y vegetal de Australia ha modificado las 
medidas de cuarentena provisionales para la importación de camarones y sus productos, y ha 
eliminado las prescripciones de cuarentena relativas a ese virus. 
 
El documento notificado se refiere a la modificación del contenido y/o del campo de 
aplicación del proyecto de reglamento notificado anteriormente.  
El texto complete del aviso (Criterio de Bioseguridad de Australia, BAA 2008/30) está 
disponible en el sitio Web de la Administración de Bioseguridad de Australia:  
http://www.biosecurityaustralia.gov.au
  
 También se puede solicitar a: 
The Australian SPS Contact Point 
 GPO Box 858 
 Canberra  ACT  2601  AUSTRALIA 
 Telefax:  +61 2 6272 3678 
 Correo electrónico:  sps.contact@daff.gov.au
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/459 
15 de octubre de 2010 
 (10-5319) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente : 
Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Fax:  + (972) 3 5652710 Correo electrónico:  mailto:Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Dispositivos de control de lámpara (ICS:  29.140.99;  SA:  8504.10 
y 8538.90) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Lamp controlgear:  
particular requirements for ballasts for discharge lamps  (Dispositivos de control de lámpara – 
Prescripciones particulares relativas a los bala stos para lámparas de descarga) – 6 páginas, 
disponible en hebreo;  41 página s disponible en francés e inglés 
6. Descripción del contenido:  Revisión de la Norma obligat oria SI 61347, Parte 2.9.  
El proyecto notificado de revi sión adopta la Norma Internacio nal IEC 61347-2-9, edición 1.1, 
noviembre de 2003, y su Enmienda N° 2, de j unio de 2006.  Las diferencias fundamentales 
entre la versión anterior y el proyecto de  revisión de la norma son las siguientes:  
− Se añade un cuadro de pruebas tensión de impulso para los balastos con aislamiento 
doble o reforzado y para los balastos con aislamiento bási co o reforzado. 
− Se añade la Enmienda N° 2 de junio de 2006. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de las personas y flexibilización de los obstáculos al comercio G/TBT/N/ISR/459 
Página 2  
 
8. Documentos pertinentes:  
− Norma obligatoria SI 61347, Parte 2.9, julio de 2002 
− Norma internacional IEC 61347-2-9, edición 1.1, noviembre de 2003, 
 y Enmienda N° 2, junio de 2006 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación 
en el Boletín Oficial de Israel, sección Avisos del Gobierno 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
http://www2.moital.gov.il/cmstama t/rsrc/tkina/SI61347Part2-9.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/2/Rev.29 
22 octobre 2008 
 (08-5120) 
  
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Président:  S.E. M. H. Himanen (Finlande) 
 
 Composition
: 
  Arabie saoudite  Arménie 
 Australie 
 Brésil  Canada  Chine  Colombie 
 Communautés européennes 
    et États membres  Corée, République de  Croatie  Cuba 
 Égypte 
 El Salvador  Équateur  États-Unis  
 Géorgie 
 Guatemala 
 Honduras  Inde  Indonésie  Israël 
 Jamaïque 
 Japon  Malaisie  Mexique   Moldova 
 Mongolie 
 Norvège  Nouvelle-Zélande Oman 
Pakistan 
Panama 
Paraguay République dominicaine République kirghize Sri Lanka 
Suisse 
Taipei chinois Thaïlande Turquie Ukraine 
Viet Nam 
 
Mandat
: 
 
 Examiner la demande d'accession du gouvern ement de la Républiq ue du Kazakhstan à 
l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations 
comportant éventuellement un pr ojet de Protocole d'accession. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/89 
11 mai 2005 
 (05-1913) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) 
Ministère de l'industrie et du commerce 
Téléphone: (+972) 3 7101562  
Téléfax:  (+972) 3 5603140  Courrier électronique:  bernadette@moit.gov.il
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Viande et produits à base de viande (ICS:  67.120.10;  SH:  chapitre 2 et positions 1601 et 1602) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment to SI 1188 – Minced 
meat and minced meat products  (Modification de la norme SI 1188 – Viande hachée et 
produits de viande hachée) – En hébreu 
6. Teneur:   La modification de cette norme oblig atoire consiste en  une révision de ses 
prescriptions en matière d'étiquetage 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé publique 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification G/TBT/N/ISR/89 
Page 2  
 
 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/220 
13 juillet 2009  
 (09-3391) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Korea Food & Drug Administration  (Office coréen de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulations on Control of 
Imported Pharmaceutical Products, etc.  (Règlement relatif au contrôle des produits 
pharmaceutiques importés, etc.).  23 pages, en coréen 
6. Teneur:  Dans le but de prévenir les risques pour la santé publique liés à l'amiante, le 
règlement proposé exige que le talc utilisé en tant que matière première dans des produits 
médicinaux orientaux soit soumis à des tests en laboratoire pour  vérifier qu'il ne contient 
pas d'amiante.  [Limité aux articles inscrits dans la pharmacopée vé gétale de la Corée 
(KHP)] 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et promotion de la santé publique  
8. Documents pertinents:   Préavis ( Advance Notice ) n° 2009-161 du KFDA du 10 juin 2009 
(Disponible en coréen)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 jours après la date de notification G/TBT/N/KOR/220 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade & Statistics Office  (Bureau du commerce international et des 
statistiques) 
Korea Food and Drug Administration  – KFDA (Office coréen de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) #194 Tongilro, Eunpyeong-gu Seoul, 122-704 République de Corée 
Téléphone: (+82) 2 380 1661 
Fax:  (+82) 2 356 2893 Courrier électronique:  wtokfda@korea.kr
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PER/282 
22 March 2010  
 (10-1498) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  PERU
 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria , SENASA (National Agrarian 
Health Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  HS tariff subheading 0602.90.90.00:  Rooted and unrooted grape vine 
cuttings 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners [X] Specific regions or countries:  Chile  
5. Title of the notified document:  Resolución Directoral  (Directorial Resolution) 
No. 23-2009-AG-SENASA-DSV.  Language:  Spanish Number of pages:  2 
6. Description of content:  The notified Resolution establishes specific mandatory 
phytosanitary requirements for the importation in to Peru of rooted and unrooted grape vine 
cuttings from Chile. 
7. Objective and rationale:  [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.  
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex standard 
or related text)  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  
[X] None Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
 [ ] Yes [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  G/SPS/N/PER/282 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  The text is 
available in Spanish from the SENASA website at: http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=614
 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  19 May 2009 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  19 May 2009 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  19 May 2009 
[ ] Trade facilitating measure 
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.   Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
13. Texts available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:  
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal 
SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú Tel.: +(511) 313-3300, Ext. 2001, and +(511) 340-1486, Ext. 2001 E-mail: gmostajo@senasa.gob.pe
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS193/3/Add.3 
22 December 2005 
 
 (05-6233) 
 Original:   English 
 
  
CHILE – MEASURES AFFECTING THE TRANSIT AND 
IMPORTATION OF SWORDFISH 
 
Arrangement between the European Communities and Chile
 
 
Communication from th e European Communities  
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 21 December 2005, from the delegation of the European Communities to the Chairman of th e Dispute Settlement Body, is circ ulated at the request of that 
delegation. 
 
_______________ 
 
 
The EC hereby informs you that the EC and Chile  have proceeded to a joint evaluation of the 
Arrangement of 25 January 2001 concerning the di spute regarding "Measures Affecting the Transit 
and Importation of Swordfish" (WT/DS193), and that they have concurred that the implementation of 
the Arrangement has been developing in a positiv e manner.  They reiterated their commitment to 
further develop all the elements of the Arrangement in order to promote an amicable solution to these 
disputes. 
 
Accordingly, the EC and Chile maintain the susp ension of the process for the constitution of 
the Panel. 
 In line with the Arrangement between the Partie s, the EC maintains the right to revive the 
proceedings at any time. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/83/Add.1 
10 janvier 2006 
 (06-0054) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 janvier 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine
. 
 
_______________  
 
 Il est annoncé que le texte intitulé Especificación Técnica NAG-E 409 "Mangueras para 
Surtidores de Gas Natural Comprimido (GNC)  - In structivo para su instalación, utilización y 
control"  (Spécification technique NAG-E 409.  Tuyaux po ur distributeurs de gaz naturel comprimé 
(GNC) – Instructions pour l'installation, l'utilisati on et le contrôle) a été approuvé au moyen de la 
décision n°3393/2005 de l'Agence nationale  de réglementation du gaz (ENARGAS). 
Il est aussi décidé de la poursuite des travaux engagés aux fins de l'élaboration de la norme 
intégrale couvrant la conception, la fabrica tion, l'agrément, le marquage, l'emballage, 
l'assujettissement, la manipulation, l'installation,  l'utilisation et le contrôle des tuyaux pour 
distributeurs de GNC, conformément aux dispos itions de l'article 5 de la décision ENARGAS 
n°2767/2002 (G/TBT/N/ARG/83). 
 
Accès aux textes: 
Site web:  http://www.puntofocal.gov.a r/notific_arg_2003.htm   
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:   (+54) 11 4349 4072  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/159 
1º de junio de 2007 
 
 (07-2249) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11 
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Mayo de 2007) 
 
Nota de la Secretaría  
   
 
 
   
 En mayo de 2007 se recibió de los Estados Unidos
 el informe que se indica a continuación, 
presentado de conformidad con el párrafo 11 del artíc ulo 25 del Acuerdo.  Los representantes de los 
gobiernos pueden consultarlo en la Secretaría de la OMC.1 
 
_______________ 
 
 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS  
 
Producto  País o territorio aduanero  
Tuberías de acero al carbono soldadas,  
para aplicaciones comunes Turquía 
 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Anne Avdeborn, 
despacho 1060, teléfono:  022 739 53 77. 
 El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de  las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligacion es en el marco de la OMC.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1090/Add.1 
15 September 2005 
 
 (05-4029) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 12 September 2005, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States . 
 
_______________ 
 
 
Cut Flowers From Countries With Chrysanthemum White Rust  
  The Animal and Plant Health Inspection Se rvice (APHIS) is proposing to amend the cut 
flowers regulations to establish specific requirements for the importation of cut flowers that are hosts 
of chrysanthemum white rust (CWR) from countries where the disease is known to occur.  APHIS is 
also proposing to amend the nursery stock regulati ons to update lists of countries where CWR is 
known to occur.  This action is necessary because of numerous recent findings of CWR on cut flowers 
from Europe that pose a risk of introducing CWR in the United States.  
 After reviewing the wide range of extensi on requests for the comments to the Cut Flowers 
with Chrysanthemum White Rust Proposed rule, Do cket 03-016-1, APHIS has decided to extend the 
comment period for forty-five (45) days to 21 October 2005.   The rule was published in the Federal Register on Federal Register:  7 July 2005 (Volume 70, 
Number 129) [Pages 39194-39199].  It can be viewed at 
http://www.aphis.usda.gov /ppd/rad/webrepor.html
 
  This document can be obtained from –United St ates SPS Enquiry Point/Notification Point, 
[USDA/FAS/ FSTSD, ATTN:  Julie Morin, South Agriculture Building, Stop 1027, 1400 Independence 
Ave. S.W., Washington DC 20250, Phone:  (202) 720-4051, Fax:  (202) 690-0677, 
FSTSD@FAS.USDA.GOV] 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/251 
18 de abril de 2008 
 (08-1820) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   JAPÓN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Ministerio de Ordenación Territorial, Infraestructura y Transporte 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Vehículos automóviles (SA:  87.01-08, 87.11, 87.14, 87.16) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Partial Amendment to 
the Safety Regulations for Road Vehicles, the Type Designation Regulations for Devices and the Announcement that Prescribes Details of Safety Regulations for Road Vehicles  
(Modificación parcial del Reglamento de se guridad de los vehículos de carretera, 
designación de los tipos de dispositivos y Aviso en el que figuran los detalles del 
Reglamento de seguridad para vehículos de carretera) – Una página, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Modificaciones de los reglam entos pertinentes a los faros 
frontales antiniebla, instalación de luces y dispositivos de señales luminosas, protección trasera contra el empotramiento, etc., para su armonización con los N
os 19, 48 y 58 de la 
normativa basada en el "Acuerdo de 1958 de la  Comisión Económica para Europa de las 
Naciones Unidas (CEPE/ONU)". 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
El objetivo de la modificación notificada es la me jora de la seguridad de los vehículos y la 
armonización con las normas internacionales pertinentes. 
8. Documentos pertinentes:    
Ley sobre Vehículos de Carretera (1951, Ley Nº 185), Reglamento de designación de los 
tipos de dispositivos (1998, Orden Ministerial Nº 66), etc.  Una vez promulgadas, las modificaciones se publicarán en KANPO  (Gaceta Oficial del Gobierno). G/TBT/N/JPN/251 
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  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Junio de 2008 
Julio de 2008 (*período de gracia sin 
determinar) 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   26 de mayo de 2008 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  -