ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/BRA/5 
18 octobre 2006 
 
 (06-5039) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
BRÉSIL 
  
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
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Description succincte des régimes
  
 1. En règle générale, le régime d'importation brés ilien ne nécessite pas l'obtention de licences.  
Toutefois, certains produits sont assujettis à des licences d'importation automatiques et des licences 
d'importation non automatiques dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX).   
Toutes les licences d'importation sont demandées par le biais du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  Ce système administratif – qui intègre les activités 
d'enregistrement et de surveilla nce des importations et des exporta tions – repose sur un flux centralisé 
de données informatisé, de façon à ce que le processus soit efficace et rapide.   
  L'importateur peut demander la  licence d'importation directement depuis son établissement s'il 
est enregistré dans le SISCOMEX.  Des représentants autorisés peuvent également demander la 
licence d'importation en utilisant le système.  Aucun formulaire particulier n'est nécessaire, 
l'enregistrement de l'opération informatisée suffit.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les produits relevant du traitement administra tif du SISCOMEX et les produits visés par le 
régime douanier spécial de ristourne sont assujettis au régime de licences automatiques.   
 Les produits relevant du traitement administra tif du SISCOMEX sont assujettis au régime de 
licences non automatiques.  En général, il s'agit de produits qui peuvent nuire à la santé des personnes 
et des animaux ou à la préservation des végétaux;  de produits qui sont susceptibles de causer des 
dommages à l'environnement;  de produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins 
                                                      
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/3/BRA/5 
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  belliqueuses;  de produits visés par des contingent s non tarifaires établis conformément aux Accords 
du Cycle d'Uruguay et de produits visés par des contingents tarifaires.  3. Le régime de licences s'applique aux marcha ndises de toutes provenances, sans distinction. 
4. L'objet du régime de licences automatiques est de permettre, grâce aux renseignements 
recueillis par le SISCOMEX, le suivi statistique des flux commerciaux liés aux opérations bénéficiant 
de ristournes, consistant en la suspension légale  des taxes sur certains produits présentant un intérêt 
pour la politique de commerce extérieur. 
5. Le régime brésilien de licences d'importation repose sur la législation suivante:  Décret 
n° 660, daté du 25 septembre 1992;  Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du 
Ministère de l'industrie, du commerce et du touris me, daté du 12 décembre 1996;  Arrêté n° 8 du 
DECEX daté du 13 mai 1991 (articles 19 à 27 et 29 à 32);  Arrêté n° 370 du Mi nistère de l'industrie, 
du commerce et du tourisme, daté du 28 novemb re 1994;  Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 
17 novembre 2004, publié au Journal officiel du 21  novembre 2004;  et Arrê té n° 15 du SECEX, daté 
du 17 novembre 2004, publié au Journal officiel du 23 novembre 2004;  Arrêté  n° 2 du SECEX, daté 
du 24 février 2005, publié au Journal officiel du 25 février 2005;  Arrêté n° 4 du SECEX, daté du 
18 avril 2005, publié au Journal officiel du 19 avril 2005;  Arrêté n° 21 du SECEX, daté du 
15 septembre 2005, publié au Journal officiel du 16 septembre 2005;  Arrê té n° 33 du SECEX, daté 
du 7 décembre 2005, publié au Journal officiel du 14 décembre 2005;  Arrêté n° 38 du SECEX, daté 
du 23 décembre 2005, publié au Journal officiel du 27 décembre 2005;  Arrêté n° 1 du SECEX, daté 
du 12 janvier 2006, publié au Journal officiel du 13 janvier 2006;  Arrêté n° 7 du SECEX, daté du 
25 avril 2006, publié au Journal officiel du 26 avr il 2006;  Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 9 mai 2006, 
publié au Journal officiel du 11 mai 2006;  Arrêté  n° 10 du SECEX, daté du 16 mai 2006, publié au 
Journal officiel du 17 mai 2006;  Arrêté n° 20 du SECEX, daté du 24 août 2006, publié au Journal 
officiel du 28 août 2006;  et Arrêté n° 23 du SEC EX, daté du 6 septembre 2006, publié au Journal 
officiel du 11 septembre 2006. 
 L'autorité administrative chargée du régime de licences est le Département des opérations de 
commerce extérieur (DECEX) qui fait partie du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du Ministère du développement, de l'industrie et  du commerce (MDCI) du gouvernement brésilien. 
 
Modalités d'application
 
6. I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le Brésil – ainsi que les informations 
concernant les licences, les lim ites quantitatives, le délai accordé pour la demande de licences et les 
formalités administratives – sont publiées au Journal officiel et sont conformes aux principes énoncés 
dans les Accords multilatéraux de l'OMC se rapporta nt au commerce des marchandises.  Tous les 
arrêtés ministériels figurent sur la page We b du MDCI (www.desenvolvi mento.gov.br) sous la 
rubrique "Codification des arrêtés du SECEX (importations)". 
7. a) En ce qui concerne les licences non automatiques, nous recommandons que l'importateur 
obtienne la licence avant l'expédition des produits.  Pour ce qui est des licences automatiques, la 
demande doit toujours être présentée avant le début des formalités de dédouanement. 
a) Les délais pour le traitement et la délivr ance des licences sont conformes aux dispositions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation.  Lorsque 
les prescriptions spécifiées dans la législation sont respectées, les déla is sont généralement 
plus courts.    G/LIC/N/3/BRA/5 
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  b) Il n'y a aucune restriction concernant le mo ment de l'année où les demandes doivent être 
présentées, sauf si elles ont trait à des restric tions quantitatives relevant des Accords du Cycle 
d'Uruguay. 
c) Tel qu'indiqué précédemment dans la réponse à la question 5 ci-dessus, le DECEX/SECEX 
est l'autorité administrative chargée du régime de licences d'importation.  Depuis la mise en 
place du SISCOMEX, l'importateur, en règle gé nérale, n'a pas besoin de présenter les 
renseignements demandés directement à l'organisme.  Tous les renseignements nécessaires sont introduits dans le SISCOMEX qui accède aux renseignements envoyés et les analyse.  
Dans les cas où certains documents spécifiques doivent être présentés – conformément à la 
législation actuelle – les documents en ques tion sont adressés au DECEX ou aux organismes 
chargés de la mesure, selon le cas.  La liste des produits assujettis à une analyse par d'autres 
organismes publics figure sur la page Web du MDCI. 
8. Les demandes de licences peuvent être rejeté es si elles ne sont pas conformes aux 
prescriptions de la législation, comme ce sera it le cas, par exemple, d'importations pouvant 
représenter un risque pour la san té humaine ou animale ou causer des dommages à l'environnement.  
Toutefois, l'importateur peut contester le rejet de sa demande. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
La seule condition est d'être enregistré dans le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  
Dès la première opération, l'institution est au tomatiquement enregistrée dans le SISCOMEX. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Il n'y a pas de formulaires spéciaux.  Les renseignements nécessaires pour les demandes de 
licences figurent dans le SISCOMEX.   
 En général, la présentation de  documents n'est pas exigée sauf cas particuliers, par exemple 
pour les importations assujetties à des restrictions quantitatives (article XI du GATT de 1994) ou dans 
les autres cas spécifiés par la législation brésilienne. 
 
11. Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente  la licence d'importation pour conclure les 
procédures douanières.   
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance admini strative.  Dès qu'il est enregistré, l'importateur 
peut présenter la demande de licences par le biais du SISCOMEX directement depuis son entreprise ou par l'intermédiaire d'organismes enregistrés à cette fin.  Si l'importateur préfère utiliser de tels 
organismes, il sera assujetti aux conditions établies par le fournisseur du service, mais jamais sur une 
base ad valorem .   
13. Aucun paiement ni garantie préalable n' est requis pour la délivrance des licences. 
14. La durée de validité d'une licence est de 60 j ours à compter de sa délivrance.  S'il faut 
proroger ou modifier la durée de validité, l'importa teur présentera aux organismes compétents, avant 
la date d'expiration de la licence, une demande justifiant la prorogation.   
15. Aucune sanction n'est infligée en cas de non-util isation ou d'utilisation partielle des licences. 
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles. G/LIC/N/3/BRA/5 
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  17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditio ns à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques.   
18. Dans les cas assujettis au régime de licences non automatiques, les renseignements fournis 
par l'importateur au SISCOMEX seront aussi analysés par les autres organismes compétents qui peuvent être concernés.  Ces renseignements peuve nt être consultés sur la page Web du MDCI 
(www.desenvolvimento.gov.br). 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de  licences et le régime de change.   
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