. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/78 
3 avril 2008 
 (08-1480) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de la Concurrence, de la  Consommation et de la Répression des Fraudes 
59 boulevard Vincent Auriol  75703 Paris Cedex 13 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cages de buts et buts de football, handball, hockey, basket-ball, rugby  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret fixant les exigences de 
sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts et buts. 
6. Teneur:   Afin de prévenir les accidents liés à la chute ou au renversement des cages de buts 
et buts sur les utilisateurs, cette réglementation fixe des exigences générales de sécurité qui 
doivent être respectées par les fabricants, impor tateurs, distributeurs des buts destinés à être 
commercialisés en France et par les propriétair es et gestionnaires des buts installés et mis à 
la disposition des utilisateurs sur le territo ire national.  Elle renvoie aux normes de 
fabrication européenne et à une norme nationale  pour le contrôle et l’entretien des buts mis 
à la disposition des utilisateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
décret modifie la réglementation mise en pl ace en 1996, à la suite de plusieurs accidents 
mortels. Cette réglementation créait une obliga tion de fixation des buts au sol (cages de buts 
de football, handball, hockey sur gazon et en sa lle) ou au mur (panneaux de basket-ball) et 
soumettait les buts à des essais, aux stades de la fabrication, de la première installation et 
dans le cadre de l’entretien que devaient assurer les propriétaires et gestionnaires des buts 
installés. Le champ d’application du décret a été élargi à l’ensemble des cages de but et 
buts. Le décret fixe des exigences générales de  sécurité et renvoie aux normes techniques 
pour les essais à réaliser par les responsables de la  mise sur le marché et par les propriétaires 
et gestionnaires des buts installés. Il permet l’in stallation de buts qui ne sont pas fixés au sol 
ou au mur, tels que les buts auto-stables tout en préservant un niveau élevé de sécurité. G/TBT/N/FRA/78 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 
décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, articles R. 322-19 à R. 322-26 du 
code du sport et annexes III-1 et III-2 de  la partie réglementaire de ce code. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    mai 2008 
Trois mois et un jour après la date du 
publication au Journal officiel de la 
République française  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Direction Générale de la Concurrence, de la  Consommation et de la Répression des Fraudes 
 
Point National d'information: 
CINORTECH  AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 93571 – La Plaine Saint-Denis Cedex  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/FRA/08_0969_00_f.pdf