. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/210 
15 février 2011 
 (11-0787) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normaliz ación de Seguridad Nuclear y Salvaguardias  
(Comité consultatif national de normalisation pour  la sécurité nucléaire et les sauvegardes).  
Adresse:  Dr. José María Barragán 779, col onia Narvarte, código postal 03020, México, 
D.F.;  Téléphone:  5095 3246;  Fax:  5590 6103;  Courrier électronique:  
mailto:ccnn_snys@cnsns.gob.mx ;  Site Web:  http://www.sener.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel radioactif 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-039-NUCL-2010, 
Especificaciones para la exención de prácticas  o fuentes adscritas a alguna práctica, que 
utilizan fuentes de radiación ionizante, de  alguna o de todas las condiciones reguladoras  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-039-NUCL-2010.  Conditions régissant 
l'exemption d'une partie ou de  la totalité des dispositions  réglementaires des activités 
utilisant des sources de rayons ionisants et des sources elles-mêmes).  18 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme notifié s'applique  aux activités utilisant des sources de rayons 
et aux sources associées dont les caractéristi ques et l'intensité permettent une exemption 
d'une partie ou de la totalité des contrô les réglementaires établis par la Commission 
nationale de la sécurité nucléaire. 
La norme ne couvre pas les appa reils générateurs de rayons ionisants utilisés à des fins de 
diagnostic médical, le matériel radioactif d'or igine naturelle ou le transport de matériel 
radioactif. 
Pour certaines activités utilisant des sources de  rayons, il existe des situations dans 
lesquelles la quantité de matériel radioactif utilisée et la quantité de rayons ionisants émis 
sont telles qu'elles ne présentent pas de dange r pour la population ou pour l'environnement 
et il n'est donc pas nécessaire de mettre en pl ace des contrôles réglementaires pour vérifier G/TBT/N/MEX/210 
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  la sécurité radiologique des sources.  C'est pour cette raison que la norme notifiée établit les 
conditions dans lesquelles les activités et sources de rayons associées pourront être 
exemptées d'une partie ou de tous les contrô les réglementaires prévus par la Commission 
nationale de la sécurité nucléaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des conditions régissant l'exemption d'activités et de sources 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 60 jours civils après la publication au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 avril 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique: mailto:normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=02&day=09
 
ainsi qu'à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_0443_00_s.pdf