ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG269/1 
20 juillet 2010 
 
 (10-3930) 
  
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
 
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
le Pérou et Singapour 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
Pérou et Singapour, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  Il a été établi conformément 
aux règles et procédures contenues dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Roberta Lascari (tél.:  022 739 6268).  WT/REG269/1
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TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  1 
A. A PERÇU GÉNÉRAL  1 
B. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
C. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  10 
A. A PERÇU GÉNÉRAL  10 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES  12 
A. T RAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES  12 
1. Dispositions générales 12  
2. Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 13  
3. Libéralisation des droits de douane et des échanges 13  
a) Pérou 15 
b) Singapour 17 
4. Règles d'origine 18  
5. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 20  
6. Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises 21  
a) Normes 21 
b) Mécanismes de sauvegarde 24 c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 26 
d) Subventions et aide publique 26 
e) Procédures douanières 26 f) Autres règlements 28 
7. Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 29 
a) Agriculture 29 b) Système de fourchette de prix 30 
IV.
 COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  31 
A. C HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  31 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  33 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  33 
1. Accès aux marchés 33 
2. Traitement national et traitement NPF 34 
3. Présence locale 34 4. Prescriptions de résultats 34 
5. Autres dispositions relatives à l'investissement 35 
6. Mouvement des personnes physiques 36 
D. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  38 
1. Pérou 38 
2. Singapour 42 
E. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  48 
1. Réglementation intérieure 48 
2. Reconnaissance 48 
3. Restrictions visant à protéger l'équilibre de la balance des paiements 49 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  49 WT/REG269/1 
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1. Transparence 49 
2. Paiements courants et investissements de capitaux 50 3. Exceptions 50 
4. Accession et retrait 51 
5. Cadre institutionnel 51 6. Règlement des différends 52 
7. Liens avec les autres accords conclus par les Parties 53 
8. Marchés publics 55 
9. Droits de propriété intellectuelle 58 
10. Commerce électronique 59 
ANNEXE I
 60 
ANNEXE II  64 
ANNEXE III  66 
  WT/REG269/1
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. APERÇU GÉNÉRAL  
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre le Pé rou et Singapour (ci-après dénommé "l'Accord") 
est le premier accord commercial régional (ACR) conclu par le Pérou avec un pays asiatique et le troisième ACR conclu par Singapour avec un pays latino-américain après les accords signés avec le Panama et le Chili, ce dernier dans le cadre du Partenariat économique stratégique transpacifique.
1 
2. Les économies des deux pays sont très différentes sur les plans de la taille et des échanges.  
Le PIB du Pérou, dont la populati on atteint presque 29 millions d'ha bitants, s'est élevé en 2008 à 
127,4 milliards de dollars EU, tandis que celui de  Singapour s'établissait à 181,9 milliards de 
dollars EU, pour une population n'atteignant pas 5 millions.  La même année, le Pérou se classait 
respectivement aux 61ème et 65ème rangs des exportateurs et impor tateurs mondiaux de marchandises 
(avec 0,20% des exportations mondiales et 0, 18% des importations).  Singapour venait au 14ème rang 
des exportateurs et 15ème rang des importateurs de marchandi ses avec 2,10 et 1,94% des totaux 
mondiaux.  Il ressort de la répartition des éc hanges de marchandises que les produits manufacturés 
dominent dans les exportations et importations de  Singapour et représentent plus de la moitié des 
importations totales du Pérou, tandis que les carbur ants et produits miniers constituent l'essentiel de 
ses exportations vers l'ensemble du monde.  Les ratios échanges globaux/PIB des deux Parties sont 
très différents, celui du Pérou étant de 51,5 et celui de Singapour de 444,9 (2006-2008).2  
3. S'agissant du commerce des services, le Pérou s'est classé en 2008 pour ses exportations et 
importations, respectivement, aux 77ème et 66ème rangs, avec 0,09 et 0,15% du total mondial.  La même 
année, Singapour arrivait aux 14ème et 15ème rangs avec 2,18 et 2,23% des exportations et importations 
mondiales.3 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. En 2008, Singapour était la 71ème destination des exportations et la 43ème source des 
importations du Pérou, avec respectivement 0,01 et 0,2%  de ses exportations et importations totales.  
La même année, le Pérou n'est intervenu que pour une petite part des exporta tions et importations de 
Singapour (0,01 et 0,003%, respectivement), ce qui en faisait son 105ème marché d'exportation et sa 
96ème source d'importations. 
5. Les graphiques I.1 (Pérou) et I.2 (Singapour) i ndiquent l'évolution récente de leur commerce 
des marchandises avec le reste du monde et avec l'autr e Partie.  Depuis 2003, le Pérou a enregistré un 
excédent de sa balance commerciale avec l'ensemble  du monde, excédent qui s'est réduit du fait que la 
croissance des importations a été plus rapide que celle des exportations.  À l'égard de Singapour, il a 
enregistré un déficit commercial croissant avec une augmentation des importations et une baisse des exportations depuis 2005.  Singapour a enregistré depuis 2002 un excédent relativement faible mais 
constant de ses échanges avec le reste du monde.  Sa balance commerciale avec le Pérou a également 
été positive pendant toute la période couverte, sauf en 2006, année où le montant de ses importations a 
été plus du double de celui de ses exportations. 
6. Il y a quelques divergences dans les données commerciales fournies à la base de données 
Comtrade de la DSNU.  Par exemple, le Pérou a indiqué que ses exportations à destination de 
Singapour se sont élevées, respectivement, en 2006 et  2007 à 4,5  et 4 millions de dollars EU, alors 
que les importations de Singapour en provenance du Pérou se sont élevées ces mêmes années à 28,8 et 
                                                     
 
1 Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux:  
http://rtais.wto.org/UI/Pu blicMaintainRTAHome.aspx . 
2 Base de données statistiques de l' OMC, Profils commerciaux (mars 2010). 
3 Base de données statistiques de l' OMC, Profils commerciaux (mars 2010). WT/REG269/1 
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12,4 millions de dollars EU.
4  Selon les Parties, ces divergences ne sont pas rares dans les données 
commerciales car les pays s'appuient sur des mé thodologies, des séries de  paramètres et des 
hypothèses différentes pour calculer les données relativ es aux exportations et aux importations.  Le 
Pérou a précisé que ses exportations consistent pour l'essentiel en minéraux et métaux communs 
commercialisés en général par un "négociant inte rnational" situé dans un pays tiers. Selon les 
statistiques péruviennes, le "négoc iant international" est enregistré  dans les déclarations douanières 
comme la destination de ces exportations, tandis qu e l'origine des exportations de minéraux et de 
métaux communs effectuées par le "négociant intern ational" à destination de Singapour et d'autres 
pays est enregistrée comme péruvienne.  Ce pourra it être une explication des divergences constatées. 
0510152025303540
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200805101520253035404550Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Pérou:  Importations et exportatio ns de marchandises en 
provenance et à destinatio n de l'ensemble du monde et de Singapour, 2000-2008
Source:  DSNU, base de données Comtrade et données fournies par le Pérou sur ses importations (2007-2008:  importations 
              en provenance de Singapour et 20 08:  importations en provenance de l'ensemble du monde).Importations en provenance de Singapour
Exportations à destination de SingapourImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
                                                      
4 Les mêmes divergences ont été ob servées en 2002, lorsque le Pérou a indiqué que ses exportations 
vers Singapour s'élevaient à 6,7 millions de dollars EU, tandis que Singapour estimait ses importations en 
provenance du Pérou à 12,3 millions de dollars EU, et en 2003, lorsque le Pérou a indiqué que ses exportations 
vers Singapour s'élevaient à 16,1 millions de dollars EU, tandis que Singapour estimait ses importations en provenance du Pérou à 3,9 millions de dollars EU.  WT/REG269/1
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050100150200250300350400
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008020406080Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Singapour:  Importations et exportat ions de marchandises en 
provenance et à destinat ion de l'ensemble du monde  et du Pérou, 2000-2008
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Pérou
Exportations à destination du PérouImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
7. Le graphique I.3 présente, par section du Syst ème harmonisé (SH), la ventilation par produit 
des échanges entre les Parties, ainsi que des échan ges entre les Parties et l'ensemble du monde 
(importations et exportations ) pour la période 2006-2008. 
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Graphique I.3
Pérou et Singapour:  Ventilation du commerce de marchandises par produit, 
moyenne annuelle (2006-2008)
Importations du Pérou en provenance de Singapour I mportations de Singapour en provenance du Pérou
Note:      Pour les importations péruviennes de 2007-2008 en provenance de Singapour, on a utilisé des données miroir.
Source:  DSNU, base de données Comtrade et données fournies par le Pérou en 2008 sur ses importations (pour l'Accord 
               Pérou-Canada).En pourcentage
Total:  39 millions de dollars EUTotal:  17 millions de dollars EU
Total:  22 milliards de dollars EU Total:  274 milliards de dollars EU
Total:  28 milliards de dollars EU Total:  303 milliards de dollars EUExportations globales du Pérou Exportations globales de SingapourImportations globales du Pérou Importations globales de Singapour
Dispositifs optiques 
2,7Dispositifs optiques 
3,2
Produits 
minéraux
37,6Autres
 4,9Métaux communs 
5,3
Véhicules 2,6Produits des industries 
alimentaires 3,2
Métaux communs 
16,2Autres
4,0Autres 
2,7
Produits 
chimiques 8,4Autres 
4,7
Produits chimiques 4,9Légumes 4,8
Animaux vivants 1,7Minéraux 
19,1Véhicules 5,1Métaux 
communs
66,1Textiles 5,0Préparations 
alimentaires 
8,5
Machines
46,0Machines 
40,3
Produits chimiques 1,8Véhicules 8,3
Produits 
minéraux
22,8Matières 
plastiques 7,0
Légumes 5,0Pâte de bois 2,9
Métaux communs 3,5Dispositifs optiques 1,7
Machines
52,8Légumes 6,0
Machines
24,3
Textiles 3 ,6
Produits minéraux 
15,4Légumes 2,5
Textiles 13,1Produits des industries 
alimentaires 3 ,0
Produits chimiques 4,2
Matières 
plastiques 9,8
Métaux 
communs 13,0Animaux vivants 3,6
Métaux communs 
9,2Matières plastiques 2,0Pierres gemmes 1,7Autres 
9,1
Matières plastiques 3,2Autres 
11,5Produits chimiques 
9,7
Pierres précieuses 
19,0Préparations 
alimentaires 7,4Textiles 6,4Véhicules 18,2
Graisse et huile 1,5
 
  WT/REG269/1
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8. Pour la période considérée, le montant total des importations péruviennes en provenance de 
Singapour est évalué à 39 millions de dollars EU.  Ces importations ont cons isté essentiellement en 
machines (40,3%), lesquelles ont également cons titué la plus grosse part des exportations et 
importations de Singapour à destination et en pr ovenance de l'ensemble du monde (52,8 et 46% du 
total respectivement).  Les véhicules et métaux communs ont représenté 18,2 et 13% des importations 
péruviennes en provenance de Singapour.  Au cour s de la période 2006-2008, le montant total des 
importations de Singapour en provena nce du Pérou s'est élevé à 17 millions  de dollars EU, plus de la 
moitié de ces importations étant constituée par les métaux communs (66,1%), les textiles (13,1%) et 
les produits des industries alimentaires (8,5%).  Avec  l'ensemble du monde, la deuxième catégorie de 
produits échangée par Singapour est celle des pr oduits minéraux qui a représenté 15,4% de ses 
exportations et 22,8% de ses importations.  Les minéraux ont également constitué la principale 
exportation du Pérou vers l'ensemble du monde ( 37,6%), les pierres gemmes (19%) et les métaux 
communs (16,2%) venant ensuite.  Les minéraux ont  également représenté 19,1% des importations du 
Pérou en provenance de l'ensemble du monde, les m achines 24,3%, les produits chimiques 9,7% et les 
métaux communs 9,2%. 
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
9. Le graphique I.4 indique la ventilation du commerce des services commerciaux du Pérou pour 
la période 2000-2008, lequel a enregistré un déficit global croissant.  Les trois principales catégories 
de services exportés et importés ont été les services de voyages, les services de transport et les autres 
services rendus aux entreprises. 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.4
Pérou, total des échanges de services commerciaux, 2000-2008
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyages
Source:  Fonds monétaire international.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels et culturels et 
de loisirsMilliards de dollars EU
Services d'assurances
Services d'administration publique, n.d.a.
 
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10. Le Pérou n'établit pas de données sur les échanges bilatéraux de services. 
11. Le graphique I.5 donne la ventilation des échanges de ser vices commerciaux de Singapour 
pour la période 2000-2008.  Au cours des deux  dernières années, Singapour est devenue un 
exportateur net de services commerciaux.  Les troi s principales catégories de services exportés et 
importés par Singapour ont été les services de transport,  les services de voyages et les autres services 
fournis aux entreprises.  Les redevances et droits  de licence ont également représenté une part 
croissante de ses importations totales. 
0510152025303540455055606570758085
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080510152025303540455055606570758085
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.5
Singapour, total des échanges de  services commerciaux, 2000-2008
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyages
Source:   Fonds monétaire international.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels et 
culturels et de loisirsMilliards de dollars EU
 Services d'assurances
Services d'administration 
publique, n.d.a.
 
 
 
12. Le graphique I.6 indique les échanges de servi ces de Singapour avec le Pérou au cours de la 
période 2005-2007;  les deux dernières années de cette période, Singapour a enregistré un excédent 
commercial avec le Pérou, ses exportations de servi ces commerciaux s'étant élevées à 7,5 millions de 
dollars EU. 
 
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02468
2005 2006 2007Millions de dollars EUGraphique I.6 - Singapour:  Échanges de  services commerciaux  avec le Pérou, 
2005-2007
Source:  Données fournies par Singapour.Importations Exportations
 
 
 
 
13. Le graphique I.7 indique les stocks d'IED entr ants et sortants du Pérou avec l'ensemble du 
monde pour la période 20 00-2008.  Les stocks d'IED entrants  n'ont cessé d'augmenter au cours de 
cette période, en particulier depuis 2005 et ont atte int 30,2 milliards de dollars en 2008.  Les stocks 
d'IED sortants ont également augmenté, mais rest ent limités avec un montant de 2,3 milliards de 
dollars EU en 2008. 
 
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Page 8  
 
05101520253035
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200805101520253035
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7
Pérou:  Stocks d'IED entrants et so rtants avec l'ensemble du monde, 2000-2008
IED entrants IED sortants
Source:   Base de données de la CNUCED sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EUMilliards de dollars EU
 
 
 14. Le graphique I.8 montre les stocks d'IED entran ts et sortants du Pérou avec Singapour pour la 
période 2006-2008.  En 2008, le stock d'IED entr ants en provenance de Singapour a plus que doublé 
par rapport à 2007, pour atteindre 483, 7 millions de dollars EU.  Le Pérou n'établit pas de données sur 
les stocks d'IED sortants avec Singapour. 
 
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 Page 9 
 
 
0200400600
2006 2007 20080200400600
2006 2007 2008Graphique I.8
Pérou:  Stocks d'IED entr ants avec Singapour, 2006-2008
IED entrants IED sortants
Note:      Aucune donnée n'a été fournie sur les stocks d'IED sortants du Pérou avec Singapour.
Source:  Données communiquées par le Pérou.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
 15. Le graphique I.9 montre les stocks d'IED entran ts et sortants de Singapour avec l'ensemble du 
monde pour la période 2000-2008.  Singapour est à la  fois un destinataire important d'IED et un 
investisseur mondial.  Tant les stocks d'IED entrants  que sortants n'ont cessé d'augmenter au cours de 
la période couverte.  En particulier, au cours des trois dernières années, les stocks d'IED entrants ont 
augmenté pour atteindre 326 milliards de dollars EU en 2008, tandis que les stocks d'IED sortants se 
sont élevés la même année à 189 milliards de dollars EU. 
 
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050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.9
Singapour:  Stocks d'IED entrants et sortants avec l'ensemble du monde, 2000-2008
IED entrants IED sortants
Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:  Base de données de la CNUCED sur l'investissement étranger direct.
 
 
16. Le tableau I.1 ci-après indique les stocks d'IE D entrants et sortants de Singapour avec le 
Pérou au cours de la période 2005-2007.  Les stocks d'IED entrants n'ont pas changé, mais les stocks 
d'IED sortants ont quadruplé au  cours de ces trois années.   
Tableau I.1  
Singapour:  Stocks d'IED entrants et sortants avec le Pérou, 2005-2007 (millions de dollars de Singapour) 
IED avec le Pérou Année  
Entrant Sortant 
2005 0,6 < 50 
2006 0,6 < 150 
2007 0,6 192 
 
Note: Les chiffres relatifs à l'IED entrant ne portent que sur les capitaux- actions et ne représentent pas la totalité de l'IED , lequel 
comprend, outre les participations au capita l, les réserves et le montant net des pr êts consentis par les investisseurs étrange rs 
directs.  
 
Source: Données communiquées par Singapour. 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. APERÇU GÉNÉRAL  
17. L'ALE entre le Pérou et Singapour a été signé le 29 mai 2008 et il est entré en vigueur le 
1er août 2009.  Il a été notifié à l'OMC par les Pa rties le 30 juillet 2009 au titr e de l'article XXIV:7a) 
du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS (documents WT/REG269/N/1 et S/C/N/502).  WT/REG269/1
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18. Les Parties sont convenues d'établir une zone de  libre-échange conformé ment à l'article XXIV 
du GATT de 1994 et à l'article V de l' AGCS (article I.1).  On trouvera  le texte de l'Accord ainsi que 
celui de ses annexes sur les sites Web suivants. 
 Pérou:  http://www.mincetur.gob.pe/ne wweb/Default.aspx?tabid=3059  
 Singapour:  http://www.fta.gov.sg/fta_pesfta.asp?hl=39  
 
19. L'Accord comporte 19 chapitres et 17 annexes qui en font partie intégrante (article 19.1).  
Toute modification de l'Accord doit être convenue par écrit entre les Parties et entre en vigueur 
lorsque les Parties ont procédé à un échange de notes confirmant l'achève ment de la procédure 
applicable selon la législation de chacune (article 19. 2).  L'encadré II.1 donne la structure de l'Accord. 
 
Encadré II.1 
Structure de l'ALE entre le Pérou et Singapour 
 
Chapitre 1: Dispositions initia les et définitions générales 
Section A  Dispositions initiales 
Section B  Définitions générales 
Chapitre 2: Commerce des marchandises  
Annexe 2A  Note générale et liste tarifaire du Pérou 
Annexe 2B  Note générale et  liste tarifaire de Singapour 
Annexe 2C  Restrictions aux importations et exportations 
Chapitre 3: Mesures agricoles spéciales  
Annexe 3A  Critères pour l'applicat ion de mesures ag ricoles spéciales 
Annexe 3B  Liste des produits assujettis à des mesures agricoles spéciales 
Chapitre 4: Règles d'origine  
Annexe 4A  Règles par produit 
Annexe 4B  Produits remanufacturés 
Chapitre 5: Administration des douanes  
Section A  Procédures douanières 
Section B  Procédures douani ères relatives à l'origine 
Annexe 5A  Éléments de donnée s pour les certificats d'origine 
Chapitre 6: Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 7: Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 8: Mesures de sauvegarde bilatérales 
Chapitre 9: Marchés publics 
Annexe 9A  Listes conc ernant les marchés publics 
Annexe 9B  Moyens électroniques officiels pour la publication des renseignements relatifs aux marchés publics 
Chapitre 10: Investissement  
Annexe 10A  Expropriation 
Chapitre 11: Commerce transfrontières des services 
Annexe 11A  Services professionnels 
Annexe 11B  Réserves du Pérou en matière de commer ce transfrontières des services et d'investissement 
concernant les mesures et engage ments de libéralisation existants 
Annexe 11C  Réserves de Singapour en matière de comme rce transfrontières des services et d'investissement 
concernant les mesures et engage ments de libéralisation existants 
Annexe 11D  Réserves du Pérou en matière de commer ce transfrontières des services et d'investissement 
concernant les mesures futures 
Annexe 11E  Réserves de Singapour en matière de comme rce transfrontières des services et d'investissement 
concernant les mesures futures 
Chapitre 12: Admission temporaire des hommes et femmes d'affaires 
Annexe 12A  Admission temporaire  des hommes et femmes d'affaires  
Chapitre 13:  Commerce électronique 
Chapitre 14: Politique de la  concurrence 
Chapitre 15: Transparence 
Chapitre 16: Administration de l'Accord 
Chapitre 17: Règlement des différends 
Chapitre 18: Exceptions 
Chapitre 19: Dispositions finales 
 
 Source:  L'Accord lui-même. WT/REG269/1 
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III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. T
RAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS  POUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Dispositions générales 
20. Chaque Partie accorde le traitement national aux produits de l'autre Partie conformément à 
l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, qui sont incorporées, mutatis mutandis , 
dans l'Accord (article 2.3). 
21. L'Accord prévoit l'élimination progressive des droits de douane sur les marchandises 
originaires des territoires des Parties, selon les di fférentes étapes indiquées dans la liste de chaque 
Partie des Annexes 2A (Pérou) et 2B (Singapour) (article 2.4).5  La période d'élimination progressive 
commence à la date d'entrée en vigueur de l'Accord (1er août 2009) et doit s'achever 17 ans plus tard 
(c'est-à-dire le 1er janvier 2025).  Pendant le processus d'élim ination des droits de douane, les Parties 
conviennent d'appliquer aux produits originaires le droit de douane le plus bas, que ce soit celui établi 
aux Annexes 2A et 2B ou le taux NPF existant (article 2.4 4)).  Le programme d'élimination 
progressive (PEP) ne s'applique pas aux produits usagés (article 2.4 8), à l'exception des produits 
remanufacturés inscrits à l'Annexe 4B de l'Accord.  L'article 2.5 prévoit la possibilité d'accélérer le 
processus, sur demande de l'une ou l'au tre Partie et après consultations, ou l'inclusion dans les listes de 
marchandises jusque-là exclues de la libéralisation.  Tout accord entre les Parties visant à accélérer le 
processus doit faire l'objet d'un échange de notifica tions écrites entre les Parties à l'achèvement des 
procédures juridiques internes nécessaires et à la da te ou aux dates convenues entre elles avant l'entrée 
en vigueur.  À tout moment, une Partie peut aussi  décider unilatéralement d'accélérer le processus 
pour les marchandises originaires de l'autre Partie et l'en informe dès que possible. 
22. L'article 2.4 5) comprend une "clause de stat u quo" aux termes de laquelle les Parties ne 
peuvent augmenter un droit de douane existant , en introduire un nouveau ou en imposer un 
supplémentaire sur les importations de produits or iginaires.  Selon l'article 2.4 3), le Pérou 
maintiendra l'application de son système de "fourche ttes de prix", tel qu'il a été établi par les Décrets 
suprêmes 115.2001-EF et 197-2002-EF ainsi que par l es modifications légales ultérieures ou tout 
système ultérieur concernant les produits couverts pa r les décrets (voir sections 3 à 7).  Aux termes de 
l'article 2.4 6), les Parties s'abstiennent d'appli quer des mesures réduisant ou annulant les engagements 
du chapitre 2. 
23. Le chapitre 2 prévoit également des disciplin es pour l'admission temporaire en franchise de 
droits de produits, quelle  qu'en soit l'origine, qui sont importés par un ressortissant ou un résident 
d'une Partie ou pour son usage, tels que maté riel professionnel, marchandises destinées à être 
exposées ou de démonstration, échantillons commerciaux et films et enregistrements publicitaires et 
marchandises admises à des fins sportives, à l'ex ception des spiritueux et des produits du tabac 
(article 2.10);  pour l'admission en franchise de droits de marchandi ses revenant sur le territoire d'une 
Partie après réparation ou modification sur le territoire de l'autre Partie (article 2.11)6;  et pour l'entrée 
                                                      
5 L'expression "droits de douane" s'entend de tout droit de douane ou droit à l'importation et de toute 
imposition, de quelque nature qu'elle soit, perçue à l' occasion de l'importation d'une marchandise, y compris 
toute forme de surtaxe ou de majoration au titre de cette importation, mais ne comprend pas:  a) les impositions 
équivalentes à une taxe intérieure appliquées conformé ment à l'article III:2 du GATT de 1994, y compris les 
droits d'accise et les taxes sur les produits et serv ices ou sur les ventes;  b) les droits antidumping ou 
compensateurs appliqués conformément aux dispositions du  GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires;  c) les redevances ou autres  impositions perçues à l' occasion de l'importation 
proportionnellement au coût des services rendus et qui ne constituent pas une protection directe ou indirecte 
accordée à des marchandises nationales ou une imposition des importations à des fins fiscales (article 2.2 5)). 
6 L'article 2.11 3) précise que l'expression "réparation ou modification" ne s'applique pas à toute 
opération ou procédé qui entraîne a) la destruction des caractéristiques essentielles d'un produit ou la création  WT/REG269/1
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en franchise de douane d'échantillons  commerciaux de valeur négligeab le et d'imprimés publicitaires, 
à l'exception des spiritueux et produits du tabac, qui sont importés du territoire de l'autre Partie 
(article 2.12). 
2. Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 
24. Selon l'article 2.8, les Parties sont tenues, conformément à l'article VIII:1 du GATT de 1994, 
de veiller à ce que toutes les redevances et tous les frais (autres que les droits de douane, les 
redevances équivalentes à une taxe intérieure ou l es autres redevances internes appliquées de manière 
compatible avec l'article III:2 du GATT de 1994, et les droits antidumping ou compensatoires) 
frappant ou en rapport avec l'impor tation ou l'exportation se limitent au coût approximatif des services 
rendus et ne constituent pas une protection indirecte de produits locaux ou une  taxe à l'importation ou 
à l'exportation à des fins budgétaires. 
25. L'Accord interdit aux Parties d' exiger des formalités consulaires en liaison avec l'importation 
de tout produit, y compris les frais et les redeva nces y afférents.  Chacune des Parties doit mettre à 
disposition et tenir à jour sur l'In ternet une liste des frais et rede vances qu'elle impose à l'importation 
(article 2.9). 
26. L'article 2.13 interdit le maintien ou l'adopti on de mesures non tarifaires interdisant ou 
réduisant l'importation de toute marchandise d'une Partie, y compris les produits remanufacturés 
énumérés à l'Annexe 4B, sauf conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes 
interprétatives, lesquels sont incorporés dans l'Accord  et en font partie intégrante.  En conséquence, 
une Partie ne peut adopter ni maintenir:  a) des prescriptions de prix à l'im portation, sauf lorsqu'elles 
sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'e ngagements en matière de droits antidumping et 
compensatoires;  ou b) des mesures subordonnant l' octroi d'une licence d'importation au respect d'une 
prescription de résultats.  Chaque Partie doit veille r à la transparence de ses mesures non tarifaires et 
faire en sorte que leur élaboration, leur adoption ou  leur application n'aient pas pour but ou pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties.  Ces interdictions ne 
s'appliquent pas aux restrictions à l'importation inscr ites par les Parties à l'Annexe 2C (voir plus loin 
paragraphe 27).  Aucune des deux Parties ne pe ut exiger, comme condition pour se lancer dans 
l'importation ou pour importer une  marchandise, qu'une personne d'une autre Partie établisse ou 
maintienne une relation contractuelle ou autre avec un distributeur sur son territoire.  Chaque Partie 
peut exiger la désignation d'un agent pour fa ciliter les communications entre ses autorités 
réglementaires et une pe rsonne de l'autre Partie. 
27. En vertu de l'Annexe 2C, des mesures non tarifa ires interdisant ou restreignant l'importation 
et l'exportation peuvent être prises, à savoir:  a) les mesures que prend le Pérou concernant 
l'importation de vêtements et de chaussures usagés, de véhicules d'occasion, de moteurs et de pièces 
d'occasion, de pneumatiques usagés et de marchandi ses, de machines et d'équipements usagés utilisant 
des sources radioactives;  b) le renouvellement de  ces mesures;  c) la modification de l'une 
quelconque de ces mesures pour autant que leur conformité avec l'article 2.13 ne soit pas réduite;  
d) les mesures imposées après la signature de l' Accord pour réglementer l'importation des produits 
usagés susmentionnés, pour autant que leur champ d' application ne soit pas accru;  ou e) les mesures 
péruviennes autorisées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. 
3. Libéralisation des droits de douane et des échanges 
28. Le PEP de chaque Partie est détaillé  dans la liste tarifaire de l' Annexe 2A pour le Pérou et de 
l'Annexe 2B pour Singapour.  Le taux de base pour les réductions ta rifaires est le taux NPF appliqué 
en juin 2006;  les réduc tions sont opérées le 1er janvier de chaque année.  Aux termes de l'Accord, les 
                                                                                                                                                                     
d'un produit nouveau ou commercialement différent;  ou b) la transformation d'un produit non fini en un produit 
fini. WT/REG269/1 
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Parties appliquent leurs nomenclatures nationales respectives, conformément au Système harmonisé et 
à ses amendements. 
29. La libéralisation doit se faire progressivement sur une période de 17 ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord (1
er août 2009) et se terminer au plus  tard en 2025 (franchise de droits 
à compter du 1er janvier 2025).  Le PEP de chaque Partie se fonde sur les catégories de produits 
indiquées dans l'encadré III.1.  Étant donné qu'av ant l'entrée en vigueur de l'Accord, Singapour 
accordait déjà la franchise de droits sur une base NPF à tous les produits, à l'exception de six lignes 
tarifaires qui ont été libéralisées à l'entrée en vi gueur, la période d'élim ination progressive ne 
s'applique qu'au Pérou. 
 
Encadré III.1:  Catégories du PEP 
 
A Élimination des droits à l'entrée en  vigueur de l'Accord (1.8.2009) 
B Élimination des droits en cinq tranches annu elles égales à compter de 2009 (franchise le 
1er janvier 2013) 
C Élimination des droits en dix tranches annuelles égales à compter de 2009 (franchise le 
1er janvier 2018) 
D Élimination des droits en 12 tranches annuell es égales à compter de 2009 (franchise le  
1er janvier 2020) 
E Élimination des droits en 15 tranches annuell es égales à compter de 2009 (franchise le  
1er janvier 2023) 
F1 Élimination des droits en 13 tranches annue lles égales à compter de 2013 (franchise le 
1er janvier  2025) 
F2 Élimination des droits en neuf tranches annuelles égales à compter de 2017 (franchise le 
1er janvier  2025) 
F3 Élimination des droits en sept tranches annuelles égales à compter de 2019 (franchise le 
1er janvier  2025) 
 
 
Source:  Annexes 2A et 2B de l'Accord. 
 
30. Les tableaux III.1.A (Pérou) et III.1.B (Singapour) indiquent globalement l'élimination des 
droits de douane au titre de l'Accord, par nombre de lignes tarifaires et en termes de valeur des 
échanges.  En 2009, le tarif douanier NPF du Pér ou comportait 7 360 lignes tarifaires au niveau des 
positions à dix chiffres du SH, dont 3 960 (53,8%) bénéfici aient déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF avant l'entrée en vigueur de l'Accord et sont intervenues pour 84% de ses importations en 
provenance de Singapour au cours de la période 2006- 2008.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
franchise de droits s'est appliquée à 719 lignes ta rifaires supplémentaires (9,8% du total), soit 4,8% 
des importations en provenance de Singapour.  Après dix années de mise en œuvre (2018), 
3 334 lignes tarifaires au total bénéficieront de la  franchise;  elles représenteront 45,4% des lignes 
tarifaires du Pérou et 16% de ses importations en prov enance de Singapour.  À la fin de la période de 
mise en œuvre (2025), toutes les lignes tarifaires rest antes, sauf une concernant les produits textiles, 
seront libéralisées.  WT/REG269/1
 Page 15 
 
 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au tit re de l'Accord et valeur moyenne correspondante des échanges 
A.  Pérou 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre de 
lignes % du nombre total 
de lignes du tarif 
douanier du Pérou Valeur des importations du 
Pérou en provenance de 
Singapour (2006-2008) 
en millions de $EU % du total des 
importations du Pérou 
en provenance de 
Singapour 2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 3 960 53,8 27,9 84,0 
2009 719 9,8 1,6 4,8 
2013 521 7,1 0,8 2,3 
2018 2 094 28,5 3,0 8,9 
2020 1 0,0 0,0 0,0 
2023 43 0,6 0,0 0,0 
2025 21 0,3 0,0 0,0 
Reste passible de droits 1 0,0 0,0 0,0 
Total 7 360 100,0 33,2 100,0 
 
Note:   Il n'est pas tenu compte dans les calculs des ligne s tarifaires faisant l'objet de contingents tarifaires.   
D'après la nomenclature du SH 2007 
 Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Pérou. 
 
 
31. En 2009, le tarif douanier NPF de Singapour co mprenait 8 300 lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres du SH, dont six faisant l'objet de droits autres qu' ad valorem .7  Avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord, toutes sauf les six lignes en  question bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits sur une base NPF, ce qui représentait 99,9% de la liste tarifaire de Singapour et 100% de ses 
importations en provenance du Pér ou pour la période 2006-2008.  Les six lignes restantes ont été 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, 100%  des lignes tarifaires et des échanges étant ainsi 
libéralisés. 
Tableau III.1 
Engagements de réduction des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Singapour 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre de 
lignes % du nombre 
total de lignes du 
tarif douanier de 
Singapour Valeur des importations 
de Singapour en 
provenance du Pérou 
(2006-2008) 
en millions de $EU % du total des 
importations de 
Singapour en provenance 
du Pérou 2006-2008 
Franchise de droits NPF (2009) 8 294 99,9 17,4 100,0 
2009 6 0,1 0,0 0,0 
Total 8 300 100,0 17,4 100,0 
 
Source :   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par Singapour. 
  
a) Pérou 
32. On trouvera une présentation plus détaillée du pr ogramme d'élimination des droits de douane 
du Pérou dans le graphique III.1.  L'année d'entrée en vigueur de l'Accord (2009), plus de la moitié 
des lignes tarifaires du Pérou bénéficiaient déjà de la  franchise de droits sur une base NPF.  Les lignes 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord étai ent assujetties à des taux inférieurs ou égaux à 10%.  
Après dix années de mise en œuvre, l'essentiel de la libéralisation porte encore sur des taux inférieurs 
ou égaux à 10%, les lignes assujetties à des droits inférieurs ou égaux à 20% (781 lignes) étant en 
partie libéralisées. 
                                                      
7 C'est-à-dire des droits spécifiques. WT/REG269/1 
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0 1 500 3 000 4 500 6 000 7 500200920132018202020232025Graphique III.1
Pérou:  Élimination des droits de douane au titre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Pérou.Nombre cumulatif de lignes bénéficiant de la franchise de droits
Franchise de droits <10% <20% NPF:
 
 
 
33. Le tableau III.2 indique les engagements de libér alisation de ses échanges que le Pérou a pris 
au titre de l'Accord, par catégorie de produits des sections du SH.  Sur les 7 360 lignes constituant le 
tarif douanier du Pérou en 2009, 3 960 bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF;  
ces lignes concernaient surtout l es machines (section XVI du SH), les produits des industries 
chimiques et des industries connexes (section VI du  SH) et les métaux communs et ouvrages en ces 
métaux (section XV du SH).  À l'entrée en vigueur  de l'Accord, 719 lignes supplémentaires ont été 
libéralisées.  Les principales sections du SH concer nées étaient encore les produits chimiques et les 
machines ainsi que les équipements de précision (sect ion XVIII du SH).  En 2018, après dix années de 
mise en œuvre de l'Accord, la libéralisation porte ra essentiellement sur les textiles (section XI du SH) 
(892 lignes sur 2 094), les produits des industries chimiques et des industries connexes (section VI 
du SH), les produits des industries alimentaires (sec tion IV du SH) et les pâtes de bois et le papier 
(section X du SH).  À la fin de la période de mise  en œuvre (2025), une ligne  concernant les articles 
d'habillement (SH 6309 00 00 00) restera soumise à un droit de 17%.  WT/REG269/1
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Tableau III.2 
Pérou:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation  Moyenne 
des taux 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes NPF 
2009 
    
 
2009 
2013 
2018 
2020 
2023 
2025 
Restant passible 
de droits 
Taux moyen final 
(des lignes 
passibles de 
droits) 
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 3,7 308 192 35 8 36  24 13   
II Produits du règne 
végétal 6,7 384 121 55 124 80  2 2   
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,9 64 36 4 3 20  1    
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 5,9 300 109 6 26 136 1 16 6   
V Produits minéraux 2,8 205 141 46 14 4      
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 3,0 1 465 970 194 84 217      
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 3,4 312 195 6 20 91      
VIII Peaux et cuirs 8,0 79 9 1 13 56      
IX Bois et ouvrages en 
bois 6,6 107 28 1 10 68      
X Pâte de bois, papier, 
etc. 5,6 246 93 9 20 124      
XI Matières textiles et 
ouvrages 14,1 966 63 1 9 892    1 17,0 
XII Chaussures, coiffures 13,4 56  1 15 40      
XIII Ouvrages en pierre 3,5 174 106 7 16 45      
XIV Pierres gemmes, etc. 6,8 57 14 9 16 18      
XV Métaux communs 
et produits 2,5 700 505 79 34 82      
XVI Machines 1,7 1 195 991 121 17 66      
XVII Matériel de transport 1,8 226 181 3 11 31      
XVIII Matériel de précision 3,6 290 175 104 4 7      
XIX Armes et munitions 9,0 69   69       
XX Marchandises et 
produits divers 7,1 150 31 30 8 81      
XXI Objets d'art, etc. 9,0 7  7        
Total 5,0 7 360 3 960 719 521 2 094 1 43 21 1 17,0 
 
Note:   Il n'est pas tenu compte dans les calculs des li gnes tarifaires faisant l'objet  de contingents tarifaires . 
 D'après la nomenclature du SH 2007 
 
Source :   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Pérou.  
 
b) Singapour 
34. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les lignes tarifaires de Singapour bénéficiaient 
de la franchise de droits sur une base NPF sauf si x qui ont été libéralisées à l'entrée en vigueur.   
35. Le tableau III.3 indique les engagements de libéralisation pris par Singapour au titre de 
l'Accord, par catégories de produits des sections du SH.  Sur les 8 300 lignes du tarif de Singapour, 
8 294 bénéficiaient déjà de la franchise de droits  sur une base NPF avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Les six lignes passibles de droits, qui  concernaient certains produits des industries 
alimentaires (section IV du SH), ont été libéralisées dès l'entrée en vigueur de l'Accord. WT/REG269/1 
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Tableau III.3 
Singapour:  Réduction tarifaire au titre de l'Accord par section du SH 
Section du SH et désignation Moyenne NPF 
% Nombre total de lignes NPF 12009 
Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Nombre de 
lignes en 
franchise de 
droits 
2009  
I Animaux vivants et produits du règne animal 0,0 344 344  
II Produits du règne végétal 0,0 391 391  
III Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 150 150  
IV Produits des industries alimentaires, etc. 0,0 386 380 6 
V Produits minéraux 0,0 198 198  
VI Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 0,0 1 098 1 098  
VII Matières plastiques et  caoutchouc 0,0 392 392  
VIII Peaux et cuirs 0,0 84 84  
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 136 136  
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 224 224  
XI Matières textiles et ouvrages 0,0 928 928  
XII Chaussures, coiffures 0,0 63 63  
XIII Ouvrages en pierre 0,0 185 185  
XIV Pierres gemmes, etc. 0,0 75 75  
XV Métaux communs et produits 0,0 825 825  
XVI Machines 0,0 1 805 1 805  
XVII Matériel de transport 0,0 427 427  
XVIII Matériel de précision 0,0 339 339  
XIX Armes et munitions 0,0 28 28  
XX Marchandises et produits divers 0,0 212 212  
XXI Objets d'art, etc. 0,0 10 10  
Total 0,0 8 300 8 294 6 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après le s données communiquées par Singapour. 
 
4. Règles d'origine 
36. Le chapitre 4 définit les disciplines générales concernant les règles d'origine, tandis que 
l'Annexe 4A contient des règles spécifiques par prod uit.  Selon l'article 4.2, un produit est considéré 
comme originaire s'il est: 
a) entièrement obtenu ou produit sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties8; 
                                                      
8 Cela comprend:  a) les végétaux et produits végétaux récoltés ou ramassés sur le territoire de l'une ou 
des deux Parties;  b) les animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  c) les 
produits provenant d'animaux vivants obtenus sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  d) les produits de la chasse, du piégeage, de la pêche ou de l'aquaculture pratiqués sur le territoire de l'une ou des deux Parties;  e) les 
minéraux et autres ressources naturelles non compris sous les rubriques a) à d), extraits ou prélevés du territoire 
de l'une ou des deux Parties;  f) les produits de la pêche en mer et autres produits de la mer prélevés hors du territoire d'une Partie par des navires immatriculés, enre gistrés ou autorisés auprès d'une Partie et habilités à 
battre son pavillon;  g) les produits transformés et/ou fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits 
visés à la rubrique f) à condition que le navire-usine soit immatriculé, enregistré ou autorisé auprès de cette 
Partie et habilité à battre son pavillon;  h) les produits qu 'une Partie ou une personne d'une Partie tire des fonds 
marins ou du sous-sol marin s'étendant à l'extérieur de  son territoire, à condition qu e cette Partie ait le droit 
d'exploiter lesdits fonds marins;  i) les déchets et rebuts résultant i) d'opérations de transformation sur le 
territoire d'une Partie, qui ne se prêtent qu'à la récupération des matières premières ou ii) les produits usagés 
recueillis sur le territoire de cette Pa rtie, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières 
premières;  j) les produits récupérés obtenus sur le territo ire d'une Partie à partir d'articles usagés utilisés sur le 
territoire de cette Partie dans la pr oduction de produits remanufacturés;  et k) les produits fabriqués sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties, exclusivement à pa rtir de produits visés dans les rubriques a) à j), ou à 
partir de leurs sous-produits, à tout niveau de production (article 4.4).  WT/REG269/1
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b) entièrement produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties exclusivement à 
partir de matières dont l'origine est conf orme aux dispositions du chapitre;  ou 
c) entièrement produit sur le territoire de l'une  ou des deux Parties à partir de matières 
non originaires correspondant à un changement de classification tarifaire (CCT), une teneur en valeur conférant l'origine ou d'au tres prescriptions de l'Annexe 4A sur les 
règles spécifiques par produit. 
37. Le principe du cumul bilatéral s'applique entre l es Parties (article 4.8).  L'article 4.3 énumère 
les opérations minimales qui ne sont pas consid érées comme suffisantes pour conférer l'origine.  
L'article 4.7 prévoit une règle de minimis , selon laquelle sont considérés comme non originaires les 
produits non textiles ou les vêtements dont la valeur de toutes les matières non originaires qui ne 
donnent pas lieu à un changement de classification ta rifaire ne dépasse pas 10% de la valeur FAB du 
produit et des produits textiles ou vêtements, dont le poids total des fibres ou fils non originaires utilisés pour la production de la composante du produ it qui détermine la classification tarifaire de 
celui-ci ne donnent pas lieu à un changement de classification tarifaire ne dépasse pas 7% du poids 
total. 
38. Les produits figurant à l'Annexe 4A doivent satisfaire à une prescr iption de teneur en valeur 
conférant l'origine.  Celle-ci est égale à la différe nce entre la valeur FAB du produit et la valeur des 
matières non originaires (article 4.5).
9  L'article 4.6 précise que la vale ur d'une matière est a) pour une 
matière importée directement par le producteur du produit, sa valeur CAF, conformément à l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane;  b) pour une ma tière acquise par le producteur sur le territoire où 
le produit est fabriqué, la valeur transactionnelle ou,  si celle-ci n'est pas connue ou ne peut être 
établie, le premier prix vérifiable établi pour la mati ère sur le territoire de la Partie;  ou c) pour une 
matière qui est autoproduite, ou lorsque le lien entre le producteur de la marc handise et le vendeur de 
la matière a influé sur le prix effectivement payé ou payable pour la  matière, y compris les cas où la 
matière est obtenue gratuitement, la somme de l'ense mble des frais encourus dans la production de la 
matière, y compris les frais généraux et un certain montant à titre de bénéfice équivalant à la marge 
bénéficiaire d'échanges normaux. 
39. Les règles spécifiques par produit de l'Annexe 4A prescrivent, selon le produit, l'application 
de la méthode de changement de classification tarifaire au niveau des chapitres, des positions ou des 
sous-positions du SH (respectivement, à 2, 4 et 6 chiffres).  La méthode de changement de 
classification tarifaire est utilisée seule pour la plupart des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH), certains produits minéraux (chapitres 25 et 26), les cuirs et les articles de voyage (chapitres 41 à 43), 
le bois et les produits connexes (chapitres 44 à 49) et les textiles (chapitres 50 à 63).  Pour certains 
produits minéraux (chapitre 27), pr oduits chimiques (chapitres 28 à 38) et les produits en matière 
plastique et en caoutchouc  (chapitres 39 et 40), en dehors des règl es spécifiques aux produits, l'origine 
peut être conférée aux produits su r la base d'une réaction chimique.
10  La méthode du changement de 
                                                      
9 L'article 4.5 spécifie en outre que la valeur FA B est déterminée conformément à l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane), tandis que la 
valeur des matières non originaires est égale à la différen ce entre la valeur totale des matières et la valeur des 
matières conférant l'origine.  Cette dernière est calculée co mme étant égale a) à la valeur totale des matières, si 
celles-ci respectent la règle établie à l'Annexe 4A et ont subi leur dernière production ou opération sur le 
territoire de l'une ou l'autre des Parties ou b) la valeur  des matières qui peut-être attribuée à l'une ou aux deux 
Parties si la matière ne satisfait pas à la règle de l'Annexe 4A. 
10 La note 1 de l'Annexe 4A précise qu'une marchandise qui est le produit d'une réaction chimique sera 
considérée comme orig inaire si la réaction chimique a eu lieu sur le territoire de l'une ou des deux Parties.  
L'expression "réaction chimique" s'entend d'un procédé (notamment biochimique) qui génère une molécule 
présentant une nouvelle structure par la rupture de liens intramoléculaires et la formation de liens nouveaux, ou 
par la modification de la disposition spatiale des atomes d'une molécule .  Ne constituent pas des réactions 
chimiques aux fins de la présente définition:  a) la dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants;  b) WT/REG269/1 
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classification tarifaire doit s'utiliser en combinai son avec une prescription de teneur en valeur 
conférant l'origine pour un nombre limité de produits  agricoles (chapitres 15, 18, 20 et 21 du SH) et 
certaines lignes des chapitres 38 (p roduits chimiques divers), 40 (caoutchouc et produits de 
caoutchouc), 64 (chaussures), 84 (machines et appa reils mécaniques), 85 (machines et équipements 
électriques et leurs pièces, équipements de télécomm unications, enregistreurs du son, enregistreurs de 
télévision) et 90 (matériels optiques, horloges et montres et instruments musicaux).  Dans ces cas, la 
valeur autorisée des matières non originaires peut  aller de 40 à 60%.  Aucun changement de 
classification tarifaire n'est requis, à condition qu'une certaine teneur en valeur conférant l'origine soit 
atteinte pour certains produits, tels que les véhicules,  aéronefs et navires, les horloges et montres, les 
instruments musicaux, les armes et munitions, les j ouets, jeux et équipements de sport, cette teneur 
allant de 35 à 50%. 
40. Le chapitre 4 définit par ailleurs le traitement et  la valeur des autres matières utilisées dans la 
production d'une marchandise pour en déterminer l'origine:  accessoires,  pièces de rechange et outils 
(article 4.9), ensembles et assortiments de produits  (article 4.10), matières d'emballage et contenants 
pour la vente de détail et l'expédition (articles 4.11 et 4.12), matières et marchandises fongibles 
(article 4.13) et matières indirectes utilisées dans la production (article 4.14).  L'article 4.15 permet le 
transit par des pays tiers, avec ou sans transborde ment ou stockage temporaire, à condition que la 
marchandise originaire a) n'ait pas subi d'opérations  autres que la conservation, le déchargement ou le 
rechargement, b) n'entre pas dans le commerce de ces pays tiers après son transport en provenance d'une Partie et avant son importati on par l'autre Partie et c) soit conforme aux procédures douanières 
de la Partie importatrice, en vertu de l'Accord.  Les autorités douanières de la Partie importatrice 
recevront les documents commerciaux d'expéditi on ou de chargement en cas de transit ou de 
transbordement sans entreposage temporaire, accompagnés soit des documents douaniers du pays 
tiers, soit des documents des autorités compétente s ou des opérateurs agréés en cas d'entreposage 
temporaire (article 4.15.3). 
41. L'article 4.16 prévoit des modifications des règles d'origine spécifiques figurant à 
l'Annexe 4A.  Chacune des Parties peut présen ter pour examen à la Commission un projet de 
modification.  La Commission peut renvoyer la question à un groupe de travail spécial dans les 
30 jours qui suivent la date de réception de la  proposition, sauf si les Parties en conviennent 
autrement.  Le groupe de travail se réunit dans les 90 jours et rend compte à la Commission de ses 
conclusions et recommandations éventuelles con cernant la modification proposée.  La Commission 
peut prendre toute mesure qu'elle considère appropri ée et les Parties s'efforcent d'achever le processus 
de modification dans les 180 jours suivant la date de présentation de la proposition. 
5. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
42. L'article 2.6 interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir tout droit, taxe ou autre imposition 
à l'exportation, à moins qu'ils ne soient a ppliqués sur la base du traitement national. 
43. Les Parties veilleront à ce que, conformément à l'article VIII:1 du GATT de 1994, toutes les 
redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient (a utres que les droits de douane, les 
impositions équivalant à une ta xe intérieure ou toute autre imposition intérieure appliquée 
conformément à l'article III:2 du GATT de 1994 et l es droits antidumping et compensatoires) perçues 
à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation, so ient limitées au coût approximatif des services 
rendus et ne constituent pas une protection in directe des produits nationaux ou des taxes à 
l'exportation de caractère fiscal (article 2.8). 
44. Selon l'article 2.9 2), chaque Partie mettra à di sposition et maintiendra sur l'Internet une liste 
de toutes les redevances et impositions liées aux exportations. 
                                                                                                                                                                     
l'élimination de dissolvants, y compris l'eau de dissolut ion;  ou c) l'addition ou l'élimination de l'eau de 
cristallisation.  WT/REG269/1
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45. L'article 2.13 interdit les mesures non tarifaires ne  permettant pas ou restreignant l'exportation 
de toute marchandise d'une Partie, y compris les produits remanufacturés inscrits dans la liste de 
l'Annexe 4B, sauf conformément à l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives qui sont 
incorporés dans l'Accord et en font partie intégrante .  En conséquence, une Partie ne peut adopter ou 
maintenir de prescriptions de prix à l'exportation,  sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution 
d'ordonnances et d'engagements en matière de dro its antidumping et compensatoires, ni de freins 
volontaires à l'exportation qui soient incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, tel que mis en œuvre aux termes de l' article 18 de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'article 8.1 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994.  Chaque Partie doit veiller à la transpar ence de ses mesures non tarifaires et éviter tout 
obstacle non nécessaire aux échanges bilatéraux.  Ces in terdictions ne s'applique nt pas aux restrictions 
à l'exportation inscrites par les Parties à l'Annexe 2C (voi r paragraphe 27). 
6. Dispositions réglementaires relat ives au commerce des marchandises 
a) Normes 
i) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
46. Le chapitre 6 s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) d'une Partie 
susceptibles d'affecter directement ou indirectemen t les échanges entre les Parties, y compris:  
a) toutes les normes SPS relatives aux marchandises échangées entre les Parties;  b) les évaluations des fabricants ou des procédés de fabrication des pr oduits exportés d'une Partie à l'autre et c) les 
évaluations des systèmes officiels de contrôle , d'inspection et d'approbation en matière de 
mesures SPS opérés par les Parties.  Le chapitre ne s'applique pas aux normes, règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la c onformité, tels qu'ils sont définis dans l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC), lesquels sont couverts par le chapitre 7 
(article 6.3). 
47. Les Parties réaffirment et incorporent dans l'Ac cord leurs droits et obligations au titre de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) 
(article 6.4).  L'article 6.16 précise que les Parti es ne sont pas limitées par les dispositions du chapitre 
pour déterminer leur propre niveau de protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie 
ou de la santé des animaux et de préservation des végétaux. 
48. Les Parties s'efforceront d'identifier des initia tives visant à faciliter les échanges bilatéraux, 
telles que coopération sur les questions de réglementa tion, reconnaissance unilatérale de l'équivalence, 
harmonisation ou autres accords de coopération (article  6.5).  Elles reconnaissent le principe de 
l'équivalence tel qu'énoncé à l'artic le 4 de l'Accord SPS et suivent les procédures élaborées par le 
Comité SPS et la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale et 
la Convention internationale pour la protecti on des végétaux (CIPV) et leurs modifications 
successives (article 6.7).  Les Parties considéreront  favorablement l'accepta tion de l'équivalence de 
leurs mesures SPS respectives, mais continueront d'exiger qu'un produit soit conforme à tout autre 
prescription pertinente lors de son importation sur leur  territoire (article 6.7 4)).  Lorsqu'un accord de 
reconnaissance d'équivalence est en cours de négocia tion ou n'est pas encore approuvé, les Parties ne 
doivent pas cesser d'appliquer des mesures SPS plus restrictives que celles en vigueur dans leurs 
échanges mutuels, sauf lorsque des situations d' urgence SPS se produisent ou menacent de se produire 
(article 6.7 5)). 
49. Les mesures SPS doivent être fondées sur les pr océdures d'évaluation des risques élaborées 
par les organisations internationales compétentes11;  lorsqu'une Partie décide de réévaluer le risque 
                                                      
11 L'article 6.2 1) spécifie que l'e xpression "organisations internationales compétentes" s'entend des 
organisations visées dans l'Accord SPS de l'OMC. WT/REG269/1 
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posé par un produit faisant l'objet d'échanges réguliers , elle n'en interrompt pas le commerce, sauf en 
cas d'urgence SPS (article 6.8). 
50. L'article 6.9 prescrit à la Partie importatrice de d écider, à la demande de la Partie exportatrice, 
dans un délai mutuellement  convenu, de reconnaître sa  zone exempte de parasites ou de maladies ou à 
faible prévalence de parasites ou de maladies pour  faciliter les échanges bila téraux.  Lorsque cette 
reconnaissance est accordée pour les zones pertinentes de  la Partie exportatrice par les organisations 
internationales compétentes, la Partie importatrice doit, sur demande, considér er avec diligence et de 
manière favorable d'accorder également cette  reconnaissance pour les zones en question. 
51. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire le maximum pour harmoniser leurs mesures SPS 
respectives, conformément à l'article 3 de l'Accord S PS (article 6.6) ainsi que dans le domaine de la 
coopération technique et du renforcement des capacit és en ce qui concerne les questions d'intérêt 
mutuel en matière de préservation des végétaux, de santé animale et publique et de sécurité 
alimentaire (article 6.14).  Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation seront 
conformes à l'Annexe C de l'Accord SPS et aux normes, directives et recommandations des 
organisations internationales compétentes (article 6.10). 
52. Les dispositions relatives à la transparence figurent à l'article 6.11.  Chaque Partie s'engage à 
notifier au point de coordination de l'autre Partie  les mesures SPS qu'elle envisage de prendre au 
moins 60 jours avant leur adoption.  En cas d'urgence ou d'urgen ce "dûment justifiée"
12, une Partie 
peut adopter des mesures SPS sans respecter les moda lités de notification, à condition d'en informer 
l'autre Partie dans les cinq jours suivant l'adoption de  la mesure.  La Partie qui adopte une telle mesure 
accorde à la Partie affectée la possibilité de formuler  des observations et en tient compte.  Par ailleurs, 
les Parties coopèrent pour résoudre les cas de non-r espect par des produits importés d'une mesure SPS 
adoptée selon les règles.  La Partie importatrice ne  suspend pas les échanges sur la base d'un seul 
envoi, à moins que sa législation intérieure ne le  prescrive expressément, et prend contact avec la 
Partie exportatrice pour des consultations afin  que celle-ci adopte des mesures correctives. 
53. L'article 6.12 prescrit à chaque Partie de d ésigner un coordonnateur chargé d'assurer la 
coordination avec les autorités SPS compétentes et les personnes intéressées de son territoire et de 
communiquer avec le coordonnateur de l'autre Par tie sur toute question relevant de ce chapitre.13  Un 
comité mixte, comprenant des représentants des autorités commerciales et  SPS compétentes des deux 
Parties, sera également établi pour traiter de  toute question que ne peuvent résoudre les 
coordonnateurs (article 6.13).  Le comité mixte se réunira chaque fois que cela sera nécessaire sous la 
coprésidence des coordonnateurs des Parties.14 
54. Lorsqu'une Partie considère qu' une mesure SPS affectant les échanges bilatéraux justifie des 
consultations techniques, elle peut les demander da ns le cadre du comité mixte (article 6.15).  Les 
consultations se tiennent dans les 30 jours qui suiven t la demande, sauf si les Parties en conviennent 
autrement, et par les moyens choisis par les Parties (téléconférence, vidéoconférence, etc.).  Si elles ne 
peuvent s'entendre sur une solution mutuellement convenue, les Parties ont recours au mécanisme de 
règlement des différends en vertu de l'Accord. 
                                                      
12 Les Parties indiquent que les cas d'urgence "dûment justifiée" sont déterminés par chacune d'elles sur 
la base d'éléments de preuve scientifiques et conformément aux principes de l'Accord SPS de l'OMC. 
13 Au Pérou, le coordonnateur est le Ministère du commerce extérieur et du tourisme ou l'organisme qui 
lui succédera, ou le point de coordination désigné;  à Sing apour, c'est le Ministère du commerce et de l'industrie 
ou l'organisme qui lui succédera, ou le point  de contact désigné (article 6.16 2)). 
14 Selon les Parties, les membres du comité mixte n'avaient pas encore été nommés en juillet 2010.  WT/REG269/1
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ii) Obstacles techniques au commerce 
55. Le chapitre 7 s'applique à toutes les normes,  réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité des Parties suscep tibles d'affecter directement ou indirectement les 
échanges bilatéraux.15  Il ne couvre pas les m esures SPS (chapitre 6), ni les spécifications d'achat 
établies par les organismes publics pour leurs besoin s de production ou de consommation (chapitre 9).  
En outre, il n'est pas interdit aux Parties d'adopt er ou de maintenir des normes ou des règlements 
techniques conformément à leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord OTC, compte tenu des 
risques que la non-réalisation entraînerait (article 7.3). 
56. En vertu de l'article 7.5, chaque  Partie s'engage à utiliser dans toute la mesure du possible et 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC co mme fondement de sa réglementation technique les 
normes internationales pertinentes.16 
57. Chaque Partie considérera favorablement la  possibilité d'accepter comme équivalents les 
règlements techniques de l'autre Partie, même s' ils sont différents des siens, à condition qu'ils 
produisent des résultats équivalents à ceux de ses propres règlements techniques pour ce qui 
d'atteindre ses objectifs légitimes ou d'obtenir le même  niveau de protection.  À cette fin, la Partie 
souhaitant obtenir l'équivalence de ses règlemen ts techniques fournira, selon qu'il conviendra, des 
renseignements sur:  a)  les liens entre ses règlemen ts techniques et les normes internationales;  b) les 
circonstances qui ont donné lieu à l'adoption de ces règlements techniques et c) la similarité des mécanismes établis d'évaluation de la conformité .  Pour réduire au minimum la duplication des 
dépenses, l'une ou l'autre Partie four nira sur demande à la Partie qui souhaite élaborer des règlements 
techniques similaires tous renseignements, études ou autres documents pertinents disponibles utilisés 
dans l'élaboration de ses règlements techniques, à l'exception des renseignements confidentiels.  
Lorsqu'une Partie n'accepte pas comme  équivalent un règlement technique  de l'autre Partie, elle doit, 
sur demande de celle-ci, en donner les raisons.  L es Parties peuvent convenir d'établir un groupe de 
travail spécial sur l'acceptation de l'équivale nce des règlements techniques (article 7.7). 
58. L'article 7.8 énumère un certain nombre de mécanismes existants que les Parties peuvent 
utiliser pour faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité sur leur 
territoire respectif.
17  L'article 7.8 3) prescrit à chaque Partie d'accréditer, d'agréer, d'homologuer ou 
de reconnaître d'une autre manière les organismes d'év aluation de la conformité  situés sur le territoire 
de l'autre Partie conformément au principe du traite ment national.  Lorsqu'une Partie a) n'accepte pas 
les résultats des procédures d'évaluation de la conf ormité appliquées par l'autr e Partie, b) ne respecte 
pas le principe du traitement national ou c) refuse  d'engager ou de conclu re des négociations avec 
l'autre Partie en vue de la reconnaissance des résulta ts des évaluations de la conformité effectués par 
ses organismes d'évaluation, elle doit, sur demande de  l'autre Partie, en exposer les raisons afin de 
                                                      
15 La note de bas de page 7.1 spécifie que, dans le chapitre 7, toute référence à une norme, à un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité couvre aussi la métrologie et que le 
chapitre 7 s'applique au commerce de marchandises entre les Parties, quelle  qu'en soit l'origine. 
16 L'article 7.5 2) précise que pour déterminer l'existence de normes, guides ou recommandations 
internationaux au sens des articles 2 et 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC, chaque Partie appliquera les 
principes énoncés dans les Décisions et recomman dations adoptées par le Comité OTC depuis le 
1er janvier 1995 (G/TBT/1/Rev.8, du 23 mai 2002, chapitr e IX (Décision du Comité sur les principes devant 
régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC)) et publiées par le Comité OTC. 
17 À savoir les mécanismes suivants:  déclara tion de conformité du f ournisseur, arrangements 
volontaires entre organismes d'évaluation de la conformité des Parties, acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité concernant certains règlemen ts techniques menées par des organismes situés sur le 
territoire de l'autre Partie, adoption de procédures d'accréditation des organi smes d'évaluation de la conformité 
répondant à certaines conditions situés sur le territoire de  l'autre Partie, désignation d'organismes d'évaluation de 
la conformité situés sur le territoire de l'autre Partie et reconnaissance un ilatérale des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité menées sur le territoire de l'autre Partie pour un secteur désigné par l'autre Partie. WT/REG269/1 
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permettre à la Partie affectée de prendre des mesures correctives.
18  Dans ce dernier cas, les Parties 
peuvent aussi décider d'établir un groupe de travail spécial. 
59. L'article 7.6 traite des mesures de facilitation d es échanges.  Lorsqu'une Partie retient au port 
d'entrée une marchandise de l'autre Partie pour non- respect de sa réglementa tion technique, elle doit 
immédiatement notifier à l'importateur les rais ons de cette rétenti on (article 7.6 3)). 
60. Les dispositions relatives à la transparence font obligation aux Pa rties de transmettre 
électroniquement par leurs points de contact (établis conformément à l'article 10 de l'Accord OTC), en 
même temps que leur notification à l'OMC au titr e de l'Accord OTC, tout règlement technique 
proposé et/ou les évaluations de la conformité (ar ticle 7.9).  Elles doivent aussi notifier/publier ces 
règlements techniques, qu'ils soient ou non  conformes au contenu technique des normes 
internationales pertinentes.  L'autre Partie dispo se d'au moins 60 jours à compter de la date de  
transmission de la notification pour formuler de s observations sur les mesures et demander des 
consultations.  En cas d'urgence, la Partie qui adop te un règlement technique et/ou des évaluations de 
la conformité envoie électroniquement ces documents à l'autre Partie en même temps qu'elle notifie 
l'OMC.  Chaque Partie est tenue de  publier, ou de tenir à la disposi tion du public d'une autre manière, 
ses réponses aux observations importantes reçues de personn es de l'autre Partie au plus tard à la date 
de publication du règlement technique final ou de la  procédure d'évaluation de la conformité.  Ces 
mesures entrent en vigueur au plus tard six mois après la date de leur publication, sauf si ce délai 
compromet l'objectif visé par leur adoption.  L'article 7.9 sera mis en œuvre dès que possible et, en tout cas, au plus tard deux ans après la  date d'entrée en vigueur de l'Accord.
19  L'article 7.12 prescrit 
que tout échange de renseignements ou d'explicati ons sur les questions OTC organisé à la demande 
d'une des Parties doit avoir lieu sous forme im primée ou électronique dans un délai de 30 jours.20 
61. L'article 7.11 établit les coordonnateurs des Par ties pour les OTC, lesquels comprennent des 
représentants de chaque Partie.21  Les coordonnateurs se réunissent au moins une fois par an, sauf si 
les Parties en conviennent autrement.  Entre autres  fonctions, ils doivent résoudre toutes les questions 
relevant du chapitre 7 par des consultations, qui ne  dureront pas plus de 30 jours.  Il s'agit de 
consultations au sens de l'article 17.4. 
b) Mécanismes de sauvegarde 
i) Mesures de sauvegarde globales 
62. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions découlant de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur l es sauvegardes (article 8.6 1)). 
63. Une Partie ne peut décider d'adopter une mesu re de sauvegarde au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sa uvegardes en ce qui concerne des importations en 
provenance de l'autre Partie que si ces dernière s constituent une cause substantielle de dommage 
grave ou de menace de dommage grave.  Il est considéré que ce n'est pas le cas, lorsque ces importations représentent moins de 5% du volume total des importations d'une marchandise donnée 
                                                     
 
18 Les Parties indiquent qu'elles ont la possibilité d'apporter aux actions, renseignements, procédures 
administratives ou autres initiatives toute corr ection nécessaire pour que la demande soit acceptée. 
19 Le Pérou a informé le Secrétariat de l'OMC que l' article 7.9 avait été mis en  œuvre, sauf en ce qui 
concerne la publication de ses réponses aux observatio ns reçues. Singapour n'a pas fourni d'informations. 
20 L'article 7.12 2) spécifie que pour les échanges de renseignements en application de l'article 10 de 
l'Accord OTC, les Parties appliqueront les recommandations figurant dans les Décisions et recommandations 
adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995 (document G/TBT/1/Rev.8 du 23 mai 2002, chapitre IV 
(Procédures d'échange de renseignements)), telles que communiquées par le Comité OTC. 
21 Il s'agit, pour le Pérou, du Ministère du commerce extérieur et du tourisme, de l'organisme qui lui 
succédera ou de son point de contact désigné et, pour Singapour, du Ministère du commerce et de l'industrie, de l'organisme qui lui succédera ou de son point de contact désigné (article 7.11 2)).  WT/REG269/1
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(article 8.6 2) et 3)).  Une même marchandise ne peut faire l'objet simultanément d'une mesure de 
sauvegarde bilatérale au titre de l'Accord et d'une mesure au titre des dispositions de l'OMC 
(article 8.6 4)). 
ii) Mesures de sauvegarde bilatérales 
64. L'Accord prévoit l'adoption de mesures de sa uvegarde concernant les échanges bilatéraux 
seulement pendant la période de transition de dix an nées à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Lorsque la marchandise faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde doit être libéralisée sur 
une période de dix ans ou davantage selon le calendrie r de chaque Partie, la pé riode de transition pour 
l'adoption de mesures de sauvegarde correspondra au  calendrier d'élimination des droits de douane 
pour cette marchandise prolongé de cinq ans (article 8.1 7)). 
65. Pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être impo sée, il faut, selon l'article 8.2, que par suite 
de circonstances imprévues ou de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane au titre de 
l'Accord, un produit originaire de l'autre Partie soit importé sur le territoire d'une Partie en quantités 
tellement accrues en termes absolus ou par rapport à la production intérieure et à des conditions telles 
que ces importations constituent une cause de dommage  grave, ou de menace de dommage grave pour 
une branche de production nationale produisant un produit similaire ou directement concurrent. 
66. La Partie importatrice peut, dans la mesure nécessaire pour prévenir ou corriger le dommage 
grave ou la menace de dommage grave et faciliter l'ajustement, a) suspendre toute réduction du taux 
de droit s'appliquant à ce produit conformément a ux dispositions de l'Accord ou b) augmenter le taux 
de droit applicable à ce produit jusqu'à un niveau n' excédant pas le moins élevé des taux suivants:  i) 
le taux NPF appliqué au produit au moment de l'adop tion de la mesure ou ii) le taux NPF appliqué au 
produit la veille de la date d'entrée en vigueur de l'A ccord (article 8.2 2)).  La note de bas de page 8-1 
spécifie qu'aucune des Parties ne peut appliquer de contingents tarifaires ni de restrictions 
quantitatives à titre de mesure de sauvegarde. 
67. Les mesures de sauvegarde peuvent être app liquées pour une durée maximale de deux ans, 
prorogeable d'un an, une seule prorogation étant possible pour le même produit jusqu'à ce qu'une 
période égale à la durée de la mesure de sauvegarde initiale se soit écoulée.  Une Partie peut proroger 
la période d'application d'une mesu re de sauvegarde, si l'autorité compétente chargée de l'enquête 
détermine que c'est nécessaire pour prévenir ou ré parer un dommage grave et faciliter l'ajustement et 
qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels  la branche d'activité nationale est en train de 
procéder à un ajustement.  Lorsqu'une mesure est a ppliquée pendant plus d'une année, la Partie qui 
l'applique doit la libéralis er progressivement, à intervalles réguliers , pendant le reste de la période.  
Lorsque la Partie a mis fin à la mesure de sauvegarde, elle appli que au produit considéré le taux de 
droit de douane correspondant de sa lis te tarifaire, comme si la mesure  n'avait jamais été appliquée, ou 
supprime le droit en question en tranches annuelle s égales jusqu'à la date indiquée dans sa liste 
tarifaire (article 8.3). 
68. L'article 8.4 décrit la procédure d'application des mesures de sauvegarde bilatérales.  Une 
partie peut ouvrir une enquête de sauvegarde sur présentation directe d'une plainte par une ou 
plusieurs sociétés représentatives de la bran che de production nationale produisant un produit 
similaire ou directement concurrent ou dépôt d'une  plainte en leur nom, par une entité ou une 
association qui les représente.22  L'autorité compétente chargée de l'enquête dispose de six mois à 
                                                      
22 L'article 8.4 2) spécifie que la plainte doit indiquer:   l'identité du ou des requérant(s), le pourcentage 
de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent produit par eux, une description détaillée du produit concerné et des produits similaires  ou directement concurrents,  des renseignements sur 
l'augmentation des importations (volume, prix et pays d'origine) en termes absolus ainsi que par rapport au 
volume total des importations et à la production nationale pour la dernière période de 36 mois pour laquelle des statistiques officielles sont disponibles;  des preuves de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de WT/REG269/1 
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compter de la date d'ouverture de celle-ci pour recevoi r et analyser tous les renseignements pertinents 
et établir un rapport.  Celui-ci doit fournir des preuves du dommage grave, décrire avec précision le 
produit concerné, la mesure qu'il est proposé d'adopter, sa date de mise en place et sa durée et le calendrier d'élimination progressive.  Chaque Par tie informe l'autre promptement, par écrit, de 
l'ouverture d'une enquête, de l'adop tion d'une mesure ou de la décisi on d'appliquer ou de proroger une 
mesure.  Sur demande de la Partie affectée par la mesure de sauvegarde, l' autre Partie engage des 
consultations pour examiner toute notification ou tout  avis public ou rapport de l'autorité chargée de 
l'enquête en rapport avec cette  enquête (article 8.5).  
iii) Balance des paiements 
69. En vertu de l'article 2.16, les Parties s'efforcent d'éviter d'a ppliquer des restrictions pour des 
raisons de balance des paiements.  Toute mesure restreignant le commerce des marchandises doit être 
conforme à l'article XII du GATT de 1994 et au  Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT 
de 1994 relatives à la balance des paiements, lesquels sont incorporés dans l'Accord et en font partie 
intégrante. 
c) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
70. L'Accord n'affecte pas le s droits et obligations des Parties au titre de l'article VI du GATT de 
1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 pour ce qui est de l'application de droits antidumping ou de toute m odification ou disposition qui les complètent ou les 
remplacent (article 2.14). 
71. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (article 2.15 1)). 
d) Subventions et aide publique 
72. L'article 2.15 2) interdit toute subvention à l'e xportation de produits agricoles à destination du 
territoire des Parties, conformément aux droits et ob ligations des Parties au titr e de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et mesures compensatoires.  L es Parties ont pour objectif commun l'élimination au 
niveau multilatéral des subventions à l'exportation de  produits agricoles et œuvreront à la conclusion 
d'un accord de l'OMC visant à éliminer les subventio ns existantes et à empêcher la mise en place de 
nouvelles subventions (article 2.15 3)). 
e) Procédures douanières 
73. Le chapitre 5 sur les procédures douanières traite des mesures de facilitation des échanges 
(Section A, articles 5.1 à 5.12) et de la preuve  de l'origine (Section B, articles 5.13 à 5.19). 
74. Dans la Section A, les Parties s'engagent à publier, notamment sur l'Internet, leurs lois, 
règlements et procédures administratives générales en matière douanière et à désigner un ou plusieurs 
points d'information chargés de répondre aux demand es de renseignements qui leur sont adressées par 
les personnes intéressées (article 5.1);  à adopter  ou maintenir des procédures de dédouanement des 
marchandises sans transfert temporaire vers des entr epôts ou d'autres lieux (article 5.2);  à assurer,  
dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, un dédouanement 
efficace de tous les envois ou, lorsque cela ne sera pas possible, à acc élérer les envois exprès 
(article 5.7);  à faciliter l'administration des doua nes par des moyens électroniques, sur la base des 
méthodes mises au point par l'APEC et l'Organisati on mondiale des douanes (OMD) (article 5.3);  et à 
                                                                                                                                                                    
 
dommage grave du fait des importations du produit considéré au cours des 36 derniers mois pour lesquels des 
renseignements sont disponibles, une énumération et une description des causes présumées du dommage grave, ou de la menace de dommage grave, et l'identification et la justification des re nseignements confidentiels.  WT/REG269/1
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adopter des techniques de gestion des risques pour concentrer les inspecti ons sur les marchandises 
présentant des risques importants et faciliter le dédouanement des marchandises à faible risque 
(article 5.4).  Les Parties sont par ailleurs convenues de coopérer en matière d'administration 
douanière en fournissant tous les renseignements pertin ents concernant les produits originaires tout en 
conservant le droit de refuser l'accès aux ren seignements confidentiels, dont la divulgation serait 
contraire à l'intérêt public, à la pr otection de la vie privée ou aux affaires financières et entraverait 
l'application de la loi ou serait préjudiciable à une concurrence loyale (article 5.5).  La confidentialité 
est également de rigueur pour tous les rensei gnements commerciaux relatifs au processus de 
vérification de l'origine (article 5.6).   
75. L'article 5.8 accorde aux importateurs de l'une ou l'autre Partie l'accès:  a) à un mécanisme 
d'examen administratif indépendant du fonctionnair e ou du service auteur de la décision ou de l'acte 
administratif23, et b) à un réexamen judiciaire de la d écision ou de l'acte administratif, conformément 
à la législation intérieure de la Partie en question.   
76. Trois années après l'entrée en vigueur de l'A ccord, l'administration des douanes ou l'autorité 
publique compétente de chaque Partie fournir ont, sur demande d'un importateur, exportateur ou 
producteur, une décision anticipée écrite concernant la classification tarifaire et l'origine d'un produit 
et sa recevabilité pour un traitement  préférentiel (article 5.10).  La décision anticipée doit être prise 
rapidement et, dans tous les cas, dans les 120 jour s suivant la réception de tous les renseignements 
nécessaires.  Lorsque le demandeur de décision an ticipée fournit de faux renseignements ou omet des 
faits ou circonstances pertinents po ur la décision ou n'agit pas en c onformité avec elle, la Partie 
importatrice peut, conformément aux dispositions des chapitres 4 et 5 su r la détermination de l'origine 
et le traitement des demandes de traitement préfér entiel, appliquer des sanctions civiles, pénales ou 
administratives séparément ou en combinaison pour  violation de la législation douanière. 
77. En cas de différend sur la classification de marchandises, les Parties tiendront des 
consultations dans le cadre de l'OMD, dont l'avis  sera contraignant pour e lles (article 5.11).  Un 
groupe de travail sur l'administration douanière et la facilitation des échanges pourra être établi en 
vertu de l'article 5.12 aux fins de mise en œuvr e des dispositions du chapitre 5 et de toute autre 
initiative convenue par les Parties.24   
78. La Section B réglemente les procédures douanières  relatives à l'origine.  Pour obtenir le 
traitement préférentiel, l'importate ur doit fournir au moment de l'im portation du produit originaire un 
certificat d'origine ainsi que la facture du fournisseu r et d'autres pièces justificatives.  Les certificats 
d'origine doivent être remplis et signés par l'exportate ur ou le producteur de la marchandise et restent 
valables pendant 12 mois à compter de la date de le ur délivrance.  Lorsqu'un importateur ayant droit  
au traitement préférentiel n'a pas été en mesure de fournir le certificat d'origine ou toute autre preuve pour obtenir ce traitement, il peut, conformément à la  législation nationale ou dans un délai d'un an à 
compter de la date d'importation, demander le remboursement de tout excédent de droit de douane 
payé, sur présentation d'une déclara tion ou d'un certificat d'origine ou de toute autre preuve demandée 
par l'administration des douanes.  Si le certificat d' origine est frauduleux, la Partie importatrice peut 
appliquer les sanctions appropriées visée s à l'article 5.9 (article 5.14). 
79. L'article 5.16 prescrit aux exportateurs et producteur s de chaque Partie qui ont rempli et signé 
un certificat d'origine de conserver, pour une période  de quatre ans (ou toute autre période plus longue 
convenue par les Parties) après la date d'établis sement du certificat, des registres, notamment 
électroniques, où sont consignées toutes les inform ations relatives à l'origine des produits pour 
lesquels le traitement préférentiel a été demandé sur le territoire de l'autre Partie.  Des registres seront 
                                                     
 
23 La note de bas de page 5-1 précise que, dans le cas de Singapour, l'instance d'examen administratif 
pourra inclure le ministère de tutelle de l'administration douanière. 
24 Les Parties ont informé le Secrétariat de l'OMC qu'en juillet 2010, le groupe de travail sur 
l'administration douanière n'avait pas encore été établi. WT/REG269/1 
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également tenus en ce qui concerne la documentation des importateurs de chaque Partie demandant le 
traitement préférentiel pour un produit impor té sur le territoire d'une Partie.   
80. La Partie importatrice peut vérifier l'origine (article 5.17) au moyen: 
a) d'une demande de renseignements adressée à l'importateur, qui devra communiquer 
sa réponse dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; 
b) de questionnaires ou demandes de renseigne ments écrits adressés à l'exportateur ou 
au producteur auxquels il devra être répondu dans les 30 jours suivant la date de 
réception de la demande; 
c) d'une demande d'aide adressée aux autorités compétentes de la Partie exportatrice
25;  
ou 
d) de visites de vérification dans les loca ux de l'exportateur ou du producteur sur le 
territoire de l'autre Partie, pour lesquelles un agrément écrit devra être donné dans les 
30 jours suivant la réception de la notifica tion, faute de quoi la  Partie importatrice 
pourra refuser d'accorder le traitement préférentiel. 
81. À l'issue du processus de vérification, qui ne doit pas excéder 120 jours dans les cas visés aux 
alinéas a) et b) ci-dessus et 150 jours dans ceux visés aux alinéas c) et d), l'autorité compétente de la 
Partie importatrice doit déterminer par écrit, dans le s 15 jours suivant la fin de l'action lancée, si le 
produit peut bénéficier du traitement préférentiel.   
82. Il n'est pas exigé de certificat d'origine pour l es importations dont la valeur est inférieure à 
1 500 dollars EU (ou son équivalent  dans la monnaie de l'une ou l'au tre Partie) ou à toute autre valeur 
convenue par les Parties, à conditi on que l'importation ne fasse pas pa rtie d'une série d'importations 
qui pourraient raisonnablement être considérées comme  ayant pour effet de contourner la prescription 
de certificat (article 5.15). 
f) Autres règlements 
i) Concurrence 
83. L'Accord comporte un chapitre sur la politique de concurrence (chapitre 14), dont l'objet est 
de promouvoir une concurrence loyale et de me ttre fin aux comportement s anticoncurrentiels des 
entreprises dans la zone de libre-échange (article  14.1).  À cette fin, les Parties adopteront ou 
maintiendront une législation sur la concurrence in terdisant les comportements anticoncurrentiels des 
entreprises et favorisant l'efficacité économique et le bien-être du consommateur (article 14.2).  Elles s'efforceront aussi de coopérer et de coordonner leur s activités pour favoriser la mise en place d'une 
politique de la concurrence effic ace (article 14.3).  L'article 14.4 fait obligation aux Parties de se 
notifier mutuellement très tôt toute activité an ticoncurrentielle lorsque celle-ci est susceptible 
d'affecter des intérêts importants de l'autre Par tie, à condition que cela ne soit pas contraire à leur 
législation sur la concurrence et n'influe pas sur l' enquête en cours.  Sur de mande de l'autre Partie, 
chaque Partie fournira les renseignements publiq uement disponibles sur ses activités de mise en 
application de sa législation sur la concurrence et les exemptions (article 14. 5).  Chacune des Parties 
pourra demander des consultations pour une meilleu re compréhension mutuelle ou pour traiter de 
questions spécifiques relevant de ce chapitre (article 14.6).  Dans ce dernier cas, la Partie demandant 
                                                     
 
25 Selon l'article 5.13 1), l'autorité gouvernemental e compétente est, pour le Pérou, la Direction 
nationale de l'intégration et des négociations commercial es internationales du Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme ou l'organisme qui lui succédera et, pour Singapour, les douanes singapouriennes ou l'organisme qui leur succédera.  WT/REG269/1
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des consultations indiquera en quoi la question s oulevée affecte les échanges ou les investissements 
bilatéraux.  Les renseignements ou document utili sés dans le processus de consultation resteront 
confidentiels.  L'article 14.7 ne permet pas aux Parties de contester une décision quelconque d'une 
autorité nationale visant à faire respecter sa législati on en matière de concurrence, ni de recourir aux 
procédures de règlement des diffé rends prévues dans l'Accord. 
7. Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 
a) Agriculture 
84. Chaque Partie peut, dans des circonstances ex ceptionnelles, appliquer une "mesure agricole 
spéciale" sous la forme d'un droit additionnel frapp ant les produits inscrits à l'Annexe 3B et pour 
lesquels la Partie a la ncé une procédure d'élimination des dr oits de douane conformément à sa 
procédure (article 3.1).  Les produits concernés s ont:  les produits laitiers, les céréales, les huiles 
végétales et le sucre.26  La mesure implique une augmentation du  taux tarifaire applicable au produit, 
mais non au-delà de son taux de base tel qu'indiqué a ux Annexes 2A (liste tarifaire du Pérou) et 2B 
(liste tarifaire de Singapour) (artic le 3.2).  Elle peut être appliqu ée tant que l'Accord est en vigueur 
(article 3.2 2)). 
85. Conformément à l'article 3.3 et à l'Annexe 3A, la mesure peut être déclenchée par une 
augmentation du volume des importatio ns ou par une diminution du pr ix des importations par rapport 
à un seuil établi: 
a) Critères du volume:  le volume des importations d'un produit, y compris les envois 
effectués au cours des 12 derniers mois cal endaires, doit dépasser de 15% le volume 
d'intervention relatif à ce produit.  Celui-ci est déterminé chaque année sur la base de 
la moyenne annuelle, en tonnes métriques, des importations de ce produit en 
provenance de la Partie exportatrice, en registrées au cours des 36 mois calendaires 
antérieurs à l'année effective du volume d'inte rvention.  Chaque Partie avise l'autre de 
ce volume au cours des 20 premiers jours de  janvier, l'avis restant valable pour une 
année. 
b) Critères du prix:  le prix unitaire à l'im portation d'un produit, à son entrée sur un 
territoire douanier, doit être au moins inférieur de 15% au prix d'intervention pour ce produit.
27  Le prix d'intervention est déterm iné chaque année sur la base du prix 
unitaire moyen CAF à l'importation expr imé en dollars EU, correspondant aux 
36 derniers mois calendaires précédant l'a nnée effective du prix d'intervention.  
Chaque Partie avise l'autre de ce prix au c ours des 20 premiers jours de janvier, l'avis 
restant valable pour une année. 
86. L'Annexe 3A définit d'autres crit ères pour l'application de la m esure agricole spéciale (MAS), 
lesquels sont résumés dans le tableau III.4 ci-a près.  Lorsque le volume unitaire d'importation d'un 
produit déterminé est égal ou inférieur à 15% du vol ume d'intervention ou que la différence entre le 
prix unitaire à l'importation d'un produit déterminé et  le prix d'intervention est égale ou inférieure à 
15% du prix d'intervention, aucun droit de douane a dditionnel n'est nécessaire.  Dans tous les autres 
cas visés dans le tableau III.4, la mesure agrico le spéciale est applicable;  elle correspond à la 
différence entre le taux de base et le taux préférentie l indiqué par chaque Partie dans sa liste tarifaire 
des Annexes 2B et 2C. 
                                                      
26 On trouvera la liste détaillée de ces pr oduits à l'Annexe II du présent document. 
27 Pour les produits admis au Pérou, le prix unitaire d'importation, c'est-à-dire le prix implicite résultant 
du quotient de valeur CAF et de la valeur des importations effectuées dans un mois calendaire, doit être déterminé en fonction du prix d'importation CA F exprimé en dollars EU (article 3.3 4)). WT/REG269/1 
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Tableau III.4  
Critères d'application de la mesure agricole spéciale 
Critères Seuil de déclenchement Au gmentation du taux tarifaire 
Le volume unitaire d'importation  
est égal ou inférieur à 15% du volume 
d'intervention Néant 
Le volume unitaire d'importation  
se situe entre 15 et 50% du volume d'intervention 50% de la différence entre le taux de base et le taux préférentiel Volume 
(TM) 
Le volume unitaire d'importation  
est supérieur à 50% du volume d'intervention Différence entre le taux de base et le taux préférentiel 
La différence entre le prix unitaire à l'importation 
et le prix d'intervention  est égale ou inférieure à 15% du prix 
d'intervention Néant 
La différence entre le prix unitaire à l'importation 
et le prix d'intervention  
se situe entre 15 et 50% du prix d'intervention 50% de la différence entre le taux de base et le taux préférentiel Prix 
(CAF en 
dollars EU) 
La différence entre le prix unitaire à l'importation 
et le prix d'intervention  
est supérieure à 50% du prix d'intervention Différence entre le taux de base et le taux préférentiel 
 
Source: Annexe 3A de l'Accord. 
 
87. L'article 3.3 6) interdit aux Parties d'appliquer la MAS lorsque:  a) aucune importation n'est 
enregistrée par les Parties au cours de la période de 24 mois précédant les 12 derniers mois ou b) les 
importations d'un produit en provenance de la Partie exportatrice ne dépassent pas 15% des 
importations totales de ce produit par la Partie importatrice au cours de la période de 24 mois 
précédant les 12 derniers mois.  La MAS ne peut être appliquée sur un même produit en même temps 
qu'une mesure de sauvegarde prise en vertu du chap itre 8 ou une mesure de sauvegarde prise au titre 
de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Acco rd de l'OMC sur les mesures de sauvegarde 
(article 3.4 2)). 
88. La Partie qui applique la mesure agricole spéciale en informe l'autre Partie au plus tard dans 
les dix jours suivant sa mise en application, en lu i fournissant un rappel des faits.  Sur demande de 
l'autre Partie, la Partie appliquant la mesure  doit engager des consultations sur la question 
(article 3.4 1)). 
b) Système de fourchette de prix 
89. Depuis le milieu de 2001, le Pér ou applique un système de fourchettes de prix pour stabiliser 
les fluctuations des cours internationaux de cer tains produits agricoles et permettre ainsi aux 
producteurs de s'appuyer sur quelques certitudes pour pr endre leurs décisions en matière de semis, de 
production et de commercialisation.28  Le dispositif s'applique à 47 lignes tarifaires à dix chiffres 
concernant, entre autres, le riz, le maïs jaune, le lait et le sucre (voir annexe III ci-jointe).29 
90. Les droits de douane sont déterm inés en fonction de la situati on du prix de chaque produit, sur 
un marché international de référenc e, par rapport à la "fourchette" entre un prix "plancher" et un prix 
"plafond" définis sur la base des prix antérieurs .  Lorsque le prix en vigueur sur le marché 
international de référence est inférieur au prix plancher, une surtaxe douanière est imposée.  Lorsque 
le prix en vigueur sur le marché international de référence dépasse le prix plafond, un taux de droit 
réduit s'applique.  Lorsque le prix de  référence se situe entre le prix plancher et le prix plafond, le taux 
de droit correspondant s'applique.  Tous les 15 jours,  le ministère de l'économie et des finances publie 
quatre prix de référence, un pour chaque produit "marqueur" soumis au système des fourchettes de 
prix. Ils sont établis à partir des prix moyens obser vés sur le marché interna tional de référence durant 
                                                      
28 Le système de fourchettes de prix est régi par les Décrets suprêmes n° 115-2001-EF du 22 juin 2001 
et n° 197-2002-EF du 31 décembre 2002 ainsi que leurs amendements éventuels. 
29 La liste des produits couverts par le disp ositif figure à l'annexe IV (Décret suprême no 115-2001-EF).  WT/REG269/1
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la quinzaine précédente, convertis en prix CAF.  Les marchés de référence sont définis à l'annexe  IV 
du Décret suprême n° 115-2001-EF du 22  juin 2001 et ses amendements).30 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
91. Le chapitre 11 réglemente le commerce transfrontières des services tandis que le chapitre 10 
traite de l'investissement.  Le chapitre 12 et son annexe réglementent l'entr ée temporaire des hommes 
et femmes d'affaires.  Le chapitre 11 couvre la f ourniture d'un service dans le cadre du mode 1 de 
l'AGCS (commerce transfrontières), du mode 2 (consommation à l'étranger) et du mode 4 
(mouvement temporaire des personnes physiques), mais exclut la fourniture d'un service ou d'un 
investissement sur le territoire d'une Partie par un i nvestisseur de l'autre Partie (article 11.1 1)), cet 
aspect étant couvert au chapitre 10.  Toutefois, les dispositions sur l'accès aux marchés (article 11.5), 
la réglementation intérieure (article 11.8) et la tr ansparence (article 11.13) s'appliquent également aux 
mesures d'une Partie affectant la fourniture d'un service sur son territoire par un investisseur ou un 
investissement d'un investisseur de l'autre Partie (article 11.2 2)).31 
92. L'article 11.2 du chapitre 11 avalise les mesures adoptées ou maintenues par les 
gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux et les organismes non gouvernementaux 
délégués d'une Partie, qui affectent les échange s transfrontières de services assurés par des 
fournisseurs de l'autre Partie.32  Aux fins du chapitre 11, l'e xpression "fournisseur de services d'une 
Partie" s'entend d'une personne de  cette Partie qui cherche à fournir ou fournit un service 
(article 11.1 4)), alors qu'aux fins des articles 11.3 (Traitement national) , 11.4 (Traitement NPF) 
et 11.5 (Accès aux marchés), l'expression a la même signification que "services et fournisseurs de 
service" telle qu'elle est employée dans les artic les II, XVI et XVII de l'AGCS.  L'expression 
"entreprise d'une Partie" s'entend d'une entreprise organisée ou constituée en vertu de la législation 
d'une Partie ou d'une succursale située sur le te rritoire d'une Partie et y menant des activités 
commerciales substantielles (article 11.1 2)). 
93. Le chapitre 11 ne s'applique pas:  a) aux ma rchés publics, tels que définis au chapitre 9, 
b) aux services aériens, y compris les services intern es et internationaux de transport aérien, qu'ils 
soient réguliers ou non, et les services connexes d' appui aux services aériens autres que les services de 
réparation et de maintenance d'aéronefs, de vente et de commercialisation de services de transport 
aérien et de systèmes de réservation informatisés, c)  aux subventions ou dons  fournis par une Partie 
ou des entreprises publiques, y compris les prêts, ga ranties et assurances bénéficiant du soutien de 
l'État33, d) aux services fournis dans l' exercice du pouvoir gouvernemental34 et e) aux mesures 
affectant la fourniture de services financiers tels que  définis au paragraphe 5 a) de l'Annexe sur les 
services financiers de l'AGCS.   
                                                      
30 OMC 2007, Examen des politiques commerciales du Pérou . 
31 La note de bas de page 11-3 précise que rien, dans le chapitre 11, ne peut donner lieu à un règlement 
des différends entre État et inves tisseur au titre de l'article 10.17. 
32 À savoir i) la production, la distribution, la commer cialisation, la vente et la fourniture d'un service, 
ii) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service, iii) l'accès à des réseaux de distribution, de transport ou de 
télécommunication et à des services en rapport avec la fo urniture d'un service, d) la présence sur son territoire 
d'un fournisseur de services de l'autre Partie et iv) l'émission d'une garantie ou d'une autre forme de sécurité 
financière comme condition à la fournitu re d'un service (article 11.2 1) b)). 
33 Toutefois, le chapitre 16 sur la transparence s'applique aux subventions ou dons fournis par une 
Partie ou des entreprises publiques, y compris les prêts, garanties et assurances bénéficiant du soutien de l'État. 
34 L'article 11.2 5) spécifie que l'expression "servi ce fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" 
s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. WT/REG269/1 
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94. L'Accord spécifie que les obligations des Pa rties en matière de services financiers sont 
conformes à l'AGCS et sont incorporées par référen ce dans l'Accord (article 11.2 7)).  Le chapitre 
incorpore également par référence l'Annexe sur les services de télécommunication de l'AGCS et le document de référence de l'AGCS joint à la List e d'engagements des Parties au titre de l'AGCS 
(article 11.2 8)).  Le champ d'application du chap itre pourra être modifié après consultation entre les 
Parties dans le cas où les résultats des négociations  relatives à l'article XV.1 de l'AGCS prendraient 
effet (article 11.2 3)).   
95. Le chapitre 11 n'impose à chaque Partie aucune  obligation en ce qui concerne un ressortissant 
de l'autre Partie désireux d'avoir accès à son marc hé du travail ou exerçant en permanence un emploi 
sur son territoire et ne confère à ce ressortissant aucun droit en ce qui concerne cet accès ou cet 
emploi (article 11.2 4)).  Le chapitre n'empê che pas les Parties d'a ppliquer des mesures pour 
réglementer l'admission ou le séjour temporaire sur leur  territoire de ressortissants de l'autre Partie, y 
compris les mesures nécessaires pour pr otéger l'intégrité des ressortissan ts de l'autre Partie et assurer 
le passage ordonné de leurs frontières, à conditi on que ces mesures ne soie nt pas appliquées de 
manière à annuler ou à compromettre les avantages d écoulant pour l'autre Partie des dispositions du 
chapitre (article 11.2 6)). 
96. L'article 11.14 prévoit des consultations dans le cadre de la Commission de libre-échange 
pour examiner la mise en œuvre des dispositions du chapitre et toute autre question d'intérêt mutuel 
affectant le commerce des services.  Les parties peuve nt aussi se consulter sur la possibilité d'éliminer 
les dernières restrictions en matière de citoyennet é ou de résidence permanente pour la fourniture de 
services sur leur territoire et sur l'élaboration de procédures permettant d'améliorer la transparence des 
mesures visant à modifier les mesures non conformes existantes (article 11.7 1) c)) et de toute mesure 
non conforme future qui serait adoptée par les Parti es en vertu de l'article 11.7 2).  L'article 11.13 
prescrit à chaque Partie de publier sans délai ou de rendre publiquement disponible les accords 
internationaux concernant ou affectant le commerc e des services, dont l'une ou l'autre Partie est 
signataire. 
97. Les disciplines relatives à l'investissement qui  sont énoncées au chapitre 10 remplacent le 
Traité bilatéral sur l'investissement (TBI) conclu par les Parties le 27 février 2003.  Celui-ci a cessé 
d'être appliqué à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Tous les investissements effectués en vertu du TBI 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord seront régis par le traité .  Tout investisseur pourra présenter une 
demande d'arbitrage au titre du TBI sur toute question survenue pendant que le traité était en vigueur, 
en application des règles et procédures établies dans  le TBI, à condition que pas plus de trois années 
ne se soient écoulées depuis l'entrée en vigueur (ar ticle 10.20).  À cet égard, l'article 10.2 6) précise 
que le chapitre 10 ne s'applique pas aux plaintes découlant d'événements antérieurs à l'entrée en 
vigueur de l'Accord, ni aux plaintes déposées avant cette entrée en vigueur. 
98. Le chapitre 10 s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie en ce qui 
concerne:  a) les investisseurs de l'autre Partie;  b) les investissements faits par des investisseurs de 
l'autre Partie, en voie d'être faits ou que l'on cherche à faire sur son territoire et c) pour ce qui est de 
l'article 10.7 (Prescriptions de résultats), tous le s investissements sur le territoire de la Partie 
(article 10.2 1)).  Le chapitre définit l'expression "investisseur d'une Partie" comme désignant une entreprise d'une Partie ou une personne physique qui r éside sur le territoire d'une Partie ou ailleurs et 
qui, en vertu de la législation de cette Partie, est ressortissant de celle-ci ou a le droit d'y résider en 
permanence, qui a effectué, est en train d'effectue r ou cherche à effectuer un investissement sur le 
territoire de l'autre Partie.
35  Le terme "investissement" s'entend de  tout type d'actif détenu ou contrôlé, 
directement ou indirectement, par un investisseu r et dont les caractéristiques sont notamment 
                                                      
35 Lorsqu'une personne physique a la double nationalité, elle sera réputée n'avoir que la nationalité de 
l'État dont elle a principalement et effectivement la citoyenneté.  WT/REG269/1
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l'engagement de capitaux ou d'autres ressources, l'anticipation de ga ins ou de profits ou la prise de 
risques.36 
99. Le chapitre 10 ne s'applique pas aux mesures de taxation, sauf disposition contraire, aux 
marchés publics et aux services fournis dans l'exer cice du pouvoir gouvernemental sur le territoire de 
chacune des Parties (article 10.2 2)).  Il ne couvre pas les mesures adoptées ou maintenues par une 
Partie à l'égard des investisseurs de l'autre Partie et de leurs investissements dans des établissements 
financiers de l'autre Partie, à l'exception des dispositions des articles 10.8 (Investissement et 
environnement), 10.9 (Formalités spéciales et prescr iptions d'information), 10.10 (Expropriation et 
nationalisation), 10.11 (Transferts), 10.12 (Restric tions pour protéger la balance des paiements), 
10.13 (Haute direction et conseil d'administration), 10.15 (Refus d'accorder des avantages) et 
10.17 (Règlement des différends entre investisseur et  État).  Lorsqu'une Partie exige d'un fournisseur 
de services de l'autre Partie qu'il verse un cautionne ment ou une autre forme de  garantie financière 
avant de pouvoir fournir un service sur son territoir e, cette exigence ne rend pas à elle seule les 
dispositions du chapitre 10 applicables à la fournitu re de ce service transfrontières.  Cependant, le 
chapitre s'applique au traitement du cautionnement ou de la garantie financ ière par cette Partie 
(article 10.2 5)). 
100. En cas d'incompatibilité entre le chapitre 10 et  tout autre chapitre de l'Accord, ce dernier 
prévaudra dans les limites de l'incompatibilité (article 10.2 3)). 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
101. Sous réserve de notification et de consultations préalables, une Partie peut refuser d'accorder 
les avantages prévus au chapitre 11 à un fournisseur de services de l'autre Partie, si celui-ci est une 
entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie refusant d'accorder 
les avantages et si elle ne mène aucune activité commerciale importante sur le territoire de l'autre 
Partie (article 11.12). 
102. Aux termes de l'article 10.15, une Partie peut, s ous réserve de notification et de consultations 
préalables, refuser d'accorder les avantages pré vus au chapitre 10 à un investisseur qui est une 
entreprise de l'autre Partie et à ses investisseme nts, s'il est établi que l'entreprise est détenue ou 
contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie refusant d'accorder  les avantages et si 
l'entreprise ne mène aucune activité commerciale  importante sur le territoire de l'autre Partie. 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
1. Accès aux marchés 
103. En vertu de l'article 11.5, les Parties ne peuve nt adopter ni maintenir, que ce soit au niveau 
d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ense mble de leur territoire, des mesures qui:  a) 
imposent des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, la valeur totale des 
                                                      
36 La définition de l'investissement englobe sans se limiter à cette liste:  l'entreprise;  les actions ou 
parts de capital social ou autres titres de participation dans  une entreprise, y compris les droits qui en découlent;  
les obligations garanties ou non, les prêts et autres titres de créance,  y compris les droits qui en découlent;  les 
contrats à terme, options et autres produits financiers dérivés;  les contrats de livraison clés en main, de 
construction, de gestion, de production, de concession, de  partage de recettes et autres contrats similaires;  les 
droits pécuniaires ou liés à des résultats contractuels afférents à une entreprise et ayant une valeur économique;  
les droits de propriété intellectuelle et images de mar que;  les licences, autorisations, permis ou droit similaires 
conférés en vertu du droit local applicable, y compris toutes concessions pour la prospection, la mise en valeur, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles;  et  tous autres biens corporels ou incorporels, meubles ou 
immeubles et les droits de propriété connexes, tels que crédits-bail, hypothèques, nantissements et gages.  Pour 
plus de précision, la définition de l'investissement ne couvre pas les prêts consentis entre les Parties, ni les 
ordonnances ou jugements résultant d'une action judiciaire ou administrative. WT/REG269/1 
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transactions ou avoirs en rapport avec les services,  le nombre total d'opérations de services ou la 
quantité totale de services fournis ou le nombre total de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier et  b) restreignent ou prescrivent des types 
spécifiques d'entités juridiques ou de coentreprises par l'interméd iaire desquels un fournisseur de 
services peut fournir un service. 
2. Traitement national et traitement NPF 
104. Les articles 11.3 et 11.4 prévoient que chaque Partie accorde aux fournisseurs de services de 
l'autre Partie un traitement non moins favorable que  celui qu'elle accorde, dans des circonstances 
similaires, à ses propres fournisseurs de services et à ceux d'un pays tiers. 
105. Aux termes des articles 10.3 et 10.4, chaque Partie  accorde aux investisseurs de l'autre Partie 
et à leurs investissements le traitement natio nal et le traitement NPF en ce qui concerne 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la direction, l'exploitation et la vente ou toute 
autre aliénation d'investissements sur son territoire. 
106. Nonobstant l'article 10.3 (Traite ment national), une Partie pou rra adopter ou maintenir une 
mesure prescrivant des formalités particulière s en ce qui concerne les investissements d'un 
investisseur de l'autre Partie, à condition que ces fo rmalités n'aient pas d'incidence réelle sur les 
protections accordées aux investisseurs de l'autre Par tie et à leurs investissements, en application du 
chapitre 10.  Nonobstant les articles 10.3 (Traitement  national) et 10.4 (Traite ment NPF), une Partie 
pourra exiger d'un investisseur de l'autre Partie ou de l'investissement de cet investisseur qu'il 
fournisse des renseignements sur cet investissement un iquement à des fins d'information ou à des fins 
statistiques.  La Partie s'appliquera à protéger les renseignements commerciaux confidentiels de toute 
divulgation susceptible de porter préjudice à la pos ition concurrentielle de l'investisseur ou de 
l'investissement d'un investisseu r d'une Partie (article 10.9). 
107. Aucune des Parties ne peut obliger une entrepri se qui est un investissement effectué par un 
investisseur de l'autre Partie à nommer en qualité  de dirigeants des personnes d'une nationalité 
donnée.  Une Partie pourra exiger que la majorité des membres du conseil d'administration ou de tout 
comité du conseil d'administration soient d'une na tionalité donnée, ou résident sur son territoire, à 
condition que cette exigence ne comp romette pas concrètement la capac ité de l'investisseur à contrôler 
son investissement (article 10.13). 
3. Présence locale 
108. Aucune des Parties n'exige d'un fournisseur de  services de l'autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représen tation ou aucune forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, comme condition pour la fourniture tr ansfrontalière d'un service (article 11.6). 
4. Prescriptions de résultats 
109. Les Parties ne peuvent imposer ni  appliquer aucune des prescriptions de résultats visées au 
paragraphe 1 de l'article 10.7, ni aucun engagement en relation avec l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la condu ite, l'exploitation, la vente ou toute autre manière de disposer d'un 
investissement sur le territoire d'un inves tisseur de l'autre Partie ou d'un pays tiers.
37  Aucune des 
                                                      
37 Sont visées à l'article 10.7 1) les prescriptions de  résultats suivantes:  a) exporter une quantité ou un 
pourcentage donnés de produits ou de services;  b) atteindre un niveau ou un pourcentage donnés de contenu 
d'origine nationale;  c) acheter, utiliser ou privilégier des produits de son territoire ou acheter des produits auprès 
de personnes situées sur son territoire;  d) lier de quelque manière que ce soit le volume ou la valeur des 
importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à l'investissement;  
e) restreindre la vente sur son territoire des produits ou se rvices résultant de l'investissement en liant de quelque 
manière que ce soit cette vente au volume ou à la valeur de s exportations ou recettes en  devises;  f) transférer  WT/REG269/1
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Parties ne peut subordonner l'octroi ou le main tien d'un avantage en relation avec des activités 
d'investissement au respect des prescripti ons de résultats visées au paragraphe 238, à l'exception de 
l'obligation de situer l'unité de production, de  fournir un service, de former ou d'employer des 
travailleurs, de construire ou d'agrandir certain es installations ou d'effectuer des travaux de 
recherche-développement sur son territoire.  L'in terdiction des prescriptions de résultats visées au 
paragraphe 1 f) de l'article 10.7 ne s'applique pas a)  lorsqu'une partie autorise l'utilisation de droits de 
propriété intellectuelle conformément à l'article 31 de  l'Accord sur les ADPIC, y compris la note 7 de 
cet article et pour des mesures exigeant la divulga tion de renseignements exclusifs conformément à 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC;  ou b) lorsque ces prescriptions sont imposées par un tribunal judiciaire ou administratif ou par une autorité char gée de la concurrence pour corriger une pratique 
anticoncurrentielle conformément au droit de la co ncurrence d'une Partie.  Les paragraphes 1 b), c) 
et h) et 2 a) et b) de l'article 10.7 n'empêchent pas une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures 
nécessaires pour l'application de lois et règlements  compatibles avec les dispositions de l'Accord ou 
pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ou pour la cons ervation de ressources naturelles épuisables;  à condition que ces mesures ne 
soient pas appliquées de façon arbitraire, discriminat oire ou injustifiée, et qu'elles ne constituent pas 
une restriction déguisée du commerce ou de l'investisse ment international.  Les paragraphes 1 a), b) 
et c) et 2 a) et b) de l'article 10.7 ne s'applique nt pas à la qualification de produits ou de services à des 
fins de promotion des exportations et d'aide à l'ét ranger;  tandis que le paragraphe 2 a) et b) ne 
s'applique pas aux prescriptions imposées par une Pa rtie importatrice relativement aux caractéristiques 
que doivent avoir des produits pour pouvoir bénéfici er de tarifs préférentiels ou de contingents 
tarifaires préférentiels.  En outre, le paragraphe 7 de l'article 10 ne  s'applique à aucune prescription 
autre que celles énoncées au paragraphe 1 dudit article;  il ne permet pas aux Pa rties de déroger à leurs 
droits et obligations au titre de l'Accord sur les MI C et n'affecte pas l'application d'aucun engagement 
ou prescription entre particuliers si une Partie n'a pas imposé ou exigé cet engagement ou cette 
prescription. 
5. Autres dispositions relatives à l'investissement 
110. L'article 10.5 prescrit à chaque Partie de faire bé néficier les investissements d'investisseurs de 
l'autre Partie d'une norme de traitement minimale , conformément au droit international coutumier, 
lequel prévoit un traitement juste et équitable ains i qu'une protection et une sécurité totales.  Les 
obligations de traitement juste et équitable ainsi que de protection et de sécurité totales incluent, 
respectivement, l'obligation de ne pas refuser de re ndre justice en engageant des procédures pénales, 
civiles ou administratives, et la fourniture du ni veau de protection policière requis par le droit 
international coutumier.  Le para graphe 3 précise que la violation d' une autre disposition de l'Accord 
ou d'un accord international distinct n'établit p as qu'il y a eu violation de l'article 10.5. 
111. Le chapitre 10 contient également des disciplines portant sur les aspects suivants:  traitement 
non discriminatoire en cas d'adoption ou de maintien de  mesures ayant trait aux pertes enregistrées par 
des investissements suite à des conflits ar més ou à des troubles civils (article 10.6)
39, expropriation ou 
                                                                                                                                                                     
une technologie, un procédé de fabrication ou tout autre savoir-faire exclusif à une personne située sur son 
territoire;  ou g) fournir des produits ou services provenant exclusivement de son territoire à un marché régional 
spécifique ou au marché mondial. 
38 À savoir:  a) atteindre un niveau ou un pourcentage donnés de contenu d'origine nationale;  
b) acheter, utiliser ou privilégier des produits qui sont produits sur son territoire ou acheter des produits auprès 
de personnes situées sur son territoire;  c) lier de qu elque manière que ce soit le volume ou la valeur des 
importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à l'investissement;  
ou d) restreindre la vente sur son territoire des produits ou services résultant de l'investissement en liant de 
quelque manière que ce soit cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou recettes en devises. 
39 L'article 10.6 ne s'applique pas aux mesures existantes en matière de subventions ou de dons ni aux 
conditions liées au fait d'en bénéficier ou de continuer d'en bénéficier, que ces subventions soient ou non offertes exclusivement aux investisseurs de la Partie ou à leurs investissements, si elles sont incompatibles avec WT/REG269/1 
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nationalisation et paiement rapide d'une indemni sation adéquate et effective (article 10.10),  
reconnaissance de la subrogation ou du transfert de  tout droit ou titre relatif à un investissement 
(article 10.16),  achat de dettes publiques (article 10. 18) et  règlement des différends entre investisseur 
et État, ce dernier prévoyant des consultations ou le  recours ultérieur à un arbitrage dans le cadre des 
règles et procédures du CIRDI, si les deux Parties sont parties à sa Convention, ou de l'UNICITRAL 
ou de toute autre institution d'arbitrage ou règle c onvenue entre les Parties au litige (article 10.17). 
112. L'article 10.18 permet aux Parties de prendr e toute mesure, conforme par ailleurs au 
chapitre 10, appropriée pour assurer que les activités d'investissement menées sur leurs territoires 
respectifs soient sensibles aux préoccupations environnementales. 
6. Mouvement des personnes physiques 
113. Le chapitre 12 et l'annexe correspondante contie nnent les dispositions régissant l'admission 
temporaire des hommes ou femmes d'affaires.  À l'ar ticle 12.3 1), l'homme ou la femme d'affaires sont 
définis comme un ressortissant d'une Partie qui fait le commerce de marchandises, fournit des services ou mène des activités d'investissement.  Le chapitre 12 ne s'applique pas aux mesures concernant la 
citoyenneté, la nationalité, la résidence permanente ou l'emploi à titre permanent (article 12.1 2)). 
114. À l'article 12.2, les Parties conviennent d' appliquer avec promptitude toutes les mesures 
touchant l'admission temporaire de manière à ne p as entraver ou retarder indûment le commerce des 
marchandises et des services ou la conduite d'activités d'investissement dans le cadre de l'Accord.  
Néanmoins, les Parties peuvent appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour 
temporaire des personnes physiques sur leur terr itoire respectif, y compris les mesures nécessaires 
pour protéger l'intégrité de leurs frontières et  en assurer le passage ordonné par les personnes 
physiques.  Les Parties se sont engagées à acco rder, conformément aux dispositions du chapitre, 
l'admission temporaire aux hommes et femmes d'a ffaires, c'est-à-dire aux personnes en voyage 
d'affaires, investisseurs et personnes mutées à l'intéri eur de leur entreprise, qui sont par ailleurs admis 
à entrer sur leur territoire au regard des mesures app licables en matière de santé et de sûreté ainsi que 
de sécurité nationale.  Chacune des Parties fixe les droits exigés pour l'examen des demandes 
d'admission temporaire des hommes ou femmes d'affaires;  conformément à l'article 12.2, ces droits 
devront éviter d'entraver ou de retarder indûment le commerce de biens et services ou la conduite d'activités d'investissement en vertu de l'accord (article 12.4).  Là ou c'est possible, les Parties 
établiront des mécanismes pour le dépôt et le traite ment en ligne des permis de travail présentés par 
les employeurs éventuels dans le cas de Singapour et  des contrats de travail dans le cas du Pérou dès 
que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord (article 12.5).
40  Au plus tard six mois après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, chaque Partie  devra fournir un document explicatif relatif à 
l'admission temporaire sur son territoire, destiné aux hommes ou femmes d'affaires de l'autre Partie 
(article 12.6).41   
115. Outre les dispositions générales sur la transpar ence figurant dans l'Accord, les Parties sont 
tenues en vertu de l'article 12.10 d'établir ou de  maintenir des mécanismes appropriés pour répondre 
aux demandes de renseignements émanant de pe rsonnes intéressées sur la réglementation régissant 
l'admission temporaire et de fournir aux demandeur s, dans un délai raisonnable, des renseignements 
sur les décisions relatives à leur admission temporaire sur leur territoire respectif.  Lorsque 
                                                                                                                                                                     
l'article 10.3 (Traitement national) et l'article 10.4 (T raitement NPF), à l'exception de  l'article 10.14 (Mesures 
non conformes). 
40 Au mois de juillet 2010, le Pérou n'avait pas encore mis en œuvre ces  mécanismes, en partie pour des 
raisons de contraintes financières et budgétaires.  Dans le cas de Singapour, le dépôt et le traitement en ligne des 
permis de travail peuvent se faire via un portail créé à cet effet sur Intern et (http://www.mom.gov.sg). 
41 Les informations relatives aux conditions d'admission temporaire sont disponibles sur les sites 
suivants:  http://www.digemin.gob.pe/inm_sv_mostrar.asp#  (Pérou), et 
http://www.mom.gov.sg/publish/mom portal/en/communities/work_pass/em ployment_pass/about_the_pass.html  
(Singapour).  WT/REG269/1
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l'admission temporaire est refusée, une Partie ne peut recourir au dispositif de règlement des 
différends que s'il s'agit d'une pratique courante et  que l'homme ou la femme d'affaires a épuisé tous 
les recours administratifs possibles (article 12.8).42  
116. L'Annexe 12A indique les catégories d'homme s et de femmes d'affaires couvertes par 
l'Accord et les conditions qu'ils doivent re mplir en vue de leur admission temporaire: 
 a) Les personnes en voyage d'affaires doi vent apporter la preuve qu'elles ont la 
nationalité de l'une des Parties, attester qu' elles exercent une activité commerciale et 
indiquer l'objet de leur visite, démontre r que l'activité commerciale projetée a une 
portée internationale et prouver qu'elles ne ch erchent pas à pénétrer le marché local du 
travail. 
 
 b) Les investisseurs doivent prouver qu'ils établiront, développeront ou administreront 
un investissement, au titre duquel eux-mêmes ou leur entreprise ont engagé, ou sont 
en train d'engager, une somme important e et qu'ils exercent des fonctions de 
supervision, de direction ou exigeant des compétences essentielles. 
 
 c) Les personnes mutées à l'intérieur d'une société  doivent vouloir fournir des services à 
cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés affiliées, en qualité de gestionnaire, de cadre ou de spécialiste et peuvent devoir avoir été employées par 
l'entreprise sans interruption durant un an au cours de la période de trois ans précédant 
la date de la demande d'admission. 
 
117. Aucune des Parties ne peut subordonner l'auto risation d'admission temporaire de personnes en 
voyage d'affaires ou d'investisseurs à des pro cédures d'approbation préalable, des requêtes, des 
validations de l'offre d'emploi ou d'autres procédur es ayant un effet similaire, ni imposer ou maintenir 
des restrictions numériques relativement à l'admissi on temporaire de personnes en voyage d'affaires 
ou d'investisseurs ou de personnes mutées au sein de leur entreprise.  Toutefois, préalablement à 
l'admission, une Partie pourra imposer aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission 
temporaire en qualité de personnes en voyage d' affaires ou d'investisseurs d'obtenir un visa ou son 
équivalent conformément à sa législation natio nale ou, comme condition préalable à l'admission 
temporaire en tant que personnes mutées à l'intérieu r d'une société, de présenter un contrat de travail 
ou tout autre document autorisant leur emploi délivré par l'autorité compétente.    
118. Le tableau IV.1 indique la longueur des séjours autorisés pour les différentes catégories 
d'hommes et de femmes d'affaires.  Aux termes de l'Accord, Singapour accorde un traitement préférentiel aux Péruviens mutés à l'intérieur de leur société, la durée autorisée d'admission 
temporaire étant portée de trois ans prorogeables de  deux ans (soit une durée totale de cinq ans) au 
titre de l'AGCS à huit ans.  Le Pérou ne réglemente  pas l'admission des hommes et femmes d'affaires 
dans sa Liste annexée à l'AGCS. 
                                                     
 
42 L'article 12.8 2) précise que les recours sont réputés épuisés si une détermination finale n'a pas été 
rendue sur la question par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la date où la procédure 
administrative a été engagée et si cette absence de décisi on n'est pas attribuable à un retard dû à l'homme ou à la 
femme d'affaires. WT/REG269/1 
Page 38  
 
Tableau IV.1:  Admission temporaire des hommes et femmes d'affaires:  catégories et durées de séjour applicables 
Pérou Singapour 
Catégorie Durée du séjour Catégorie Durée du séjour 
Personnes en voyage 
d'affaires Personnes en 
voyage d'affaires Jusqu'à 30 jours, prorogation possible de 
60 jours à condition que les conditions restent 
inchangées 
Investisseur (en train 
d'engager un investissement) Jusqu'à 90 jours, prorogation 
possible de 30 jours 
Investisseurs Jusqu'à deux ans ,.  Aucune prorogation  prévue 
 
Investisseurs 
Personnes mutées au sein de 
leur société Jusqu'à un an, prorogation possible 
autant de fois qu'il est demandé si 
les conditions restent inchangées Personnes 
mutées au sein de 
leur société Jusqu'à deux ans, prorogation possible de trois 
ans en trois ans, la durée totale du séjour ne 
devant pas dépasser huit ans, à condition que les conditions restent inchangées 
 
Source : Annexe 12A de l'Accord. 
 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  
119. L'Accord se fonde sur une approche de ty pe "liste négative" pour les services et 
l'investissement, tous les secteurs et sous-secteu rs couverts étant censés être libéralisés, sauf 
indication autre dans les annexes contenant les réserves.  Dans les Annexes 11B (Pérou) et 11C (Singapour) sont mentionnés les mesures exis tantes non conformes maintenues par chacune des 
Partie au niveau des autorités centrales, régional es ou locales, ainsi que leur maintien, renouvellement 
rapide ou modification pour autant que le niv eau de non-conformité ne se trouve pas accru après 
modification.  Ces mesures ne sont pas conf ormes aux articles 11.3 (Traitement national), 
11.4 (Traitement NPF), 11.5 (Accès aux marchés)  et 11.6 (Présence locale) pour le commerce 
transfrontières de services et aux articles 10.3 (Traitement national), 10.4 (Traitement NPF), 
10.7 (Prescriptions de performances) et 10.13 (Hau te direction et conseil d'administration) pour 
l'investissement.  Des réserves s'appliquent égalem ent à toute future mesure qu'une Partie pourrait 
adopter ou maintenir en ce qui concerne les sect eurs, sous-secteurs et activités inscrites dans les 
Annexes 11D (Pérou) et 11E (Singapour).  Aucune Pa rtie ne peut, en vertu d'aucune mesure adoptée 
après l'entrée en vigueur de l'Accord et visée dans les Annexe 11D et 11E, obliger un investisseur de l'autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou à céder d'une autre façon un investissement 
existant au moment où la mesure en tre en vigueur (article 10.14 3)). 
120. L'article 10.14 précise en outre que les dispositio ns relatives au traitement national et au 
traitement NPF (articles 10.3 et 10.4) ainsi qu'à la haute direction et au conseil d'administration 
(article 10.13) ne s'appliquent pas aux subventio ns ou dons fournis par une Partie, ni à aucune 
condition associée à l'octroi ou au maintien de l'oc troi de ces subventions ou dons, qu'ils soient ou non 
offerts exclusivement aux investisseurs nationaux ou aux investissements de ces investisseurs, y 
compris les prêts, garanties et assurances bénéficiant du soutien de l'État (a rticle 10.14 4)).  Le 
traitement national et le traitement NPF ne s'app liquent pas non plus à toute mesure qui constitue une 
exception ou une dérogation aux oblig ations d'une Partie, telles qu'e lles découlent de l'Accord sur 
les ADPIC (article 10.14 5)). 
1. Pérou 
121. L'Annexe 11B indique toutes les mesures non c onformes existantes maintenues par le Pérou 
en ce qui concerne ses obligations en matière de traitement national, de traitement NPF, d'accès aux 
marchés et de présence locale pour le commerce trans frontières des services et en ce qui concerne le 
traitement national, le traitement NPF, les prescripti ons de résultats ou la haut e direction et le conseil 
d'administration pour l'investissement (voir tableau IV.2). 
122. Dans sa Liste d'engagements au titre de l'AGC S, le Pérou a inclus des engagements dans 
sept secteurs et une cinquantaine de sous-secteurs, mais aucun engagement dans les groupements de 
secteurs suivants:  construction et ingénierie, é ducation, services environnementaux, de santé et 
services sociaux connexes et autres services non déno mmés ailleurs.  Au titre de l'Accord, le Pérou a  WT/REG269/1
 Page 39 
 
 
éliminé certaines restrictions figurant dans sa Liste de l'AGCS:  par exemple, aucune restriction ne s'applique aux services de distribution et les li mitations concernant la fourniture de services 
touristiques en mode 3 ont été supprimées.  Le  secteur des télécommunica tions a également été 
libéralisé, sauf pour ce qui est de l'interdiction des rétroappels. 
123. Dans le cadre de l'Accord, la plupart des réserv es s'appliquent au traitement national et à la 
présence locale sous forme de prescriptions de rési dence et d'autorisations ou de limitations de la 
participation étrangère au capital;  ces restric tions servent également à accorder un traitement 
préférentiel aux nationaux pour l'embauche.  Comme  dans la Liste de l'AGCS, des restrictions 
concernant le traitement national ont été maintenues au titre de l'Acco rd dans des sous-secteurs tels 
que les services immobiliers, d'architecture, d'audit ou de télécommunications.  À quelques exceptions 
près, l'accès au marché péruvien est limité dans tous les secteurs aux personnes physiques étrangères 
qui sont des fournisseurs de services et sont employées par des sociétés fournissant des services pendant une durée maximale de trois ans, renouvelabl e de trois ans en trois ans, le nombre total 
d'employés étrangers étant limité (20%) de même que leur part de la masse salariale (30%).
43  L a  
seule réserve concernant le traitement NPF indi quée par le Pérou à l'Annexe 11B concerne les 
services de radiodiffusion. 
Tableau IV.2 
Réserves concernant les mesures existantes  inscrites par le Pérou à l'Annexe 11B 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN I Restrictions à la propriété con cernant l'extraction minière, les terres, les forêts, l'eau 
ou les sources d'énergie à moins de 50 km de la frontière péruvienne. 
Tous les secteurs  TN/AM/ 
DCA I/CTS Tous les employeurs du Pérou doivent accorder à l'embauche un traitement 
préférentiel aux nationaux.  Les perso nnes physiques étrangères fournisseurs de 
services doivent obtenir un agrément écrit d'emploi valable trois ans et renouvelable 
de trois ans en trois ans.  Limitations  concernant le nombre total d'employés 
étrangers (20%) et leur part de la mass e salariale (30%), avec quelques exceptions. 
Pêche et services 
connexes TN CTS Les armateurs de navires battant pav illon étranger doivent prés enter une lettre de 
garantie délivrée par un établissement fi nancier reconnu du Pérou, dont le montant 
doit être égal à 25% du montant des droits de pêche.  Les navires battant pavillon 
étranger doivent disposer d'un système de repérage par satellite et avoir à bord un observateur technique scientif ique.  L'équipage doit être à au moins 30% péruvien.   
Services de radiodiffusion 
et diffusion de 
programmes télévisés TN/PL I/CTS Prescription de nationalité/résidence.  Participation étrangère maximale:  40%.  Pas 
d'octroi d'autorisation ou de licence aux re ssortissants étrangers directement ou par 
le biais d'une entreprise individuelle. 
Services audiovisuels TN/PR I/CTS En moyenne, au mo ins 30% des programmes hebdomadaires de télévision 
hertzienne gratuite doivent  être produits au Pérou. 
Services de radiodiffusion TN/NPF I/CTS Un étranger ne peut détenir d'autorisation dans une zone limitrophe de son pays 
d'origine, sauf pour des raisons de nécessité  publique.  Cette restri ction ne s'applique 
pas aux personnes morales à capital étra nger disposant de deux autorisations 
valables ou davantage à condition que ce so it sur les mêmes bandes de fréquence. 
Services juridiques TN I/CTS Prescription de nati onalité pour la fourniture de services notariaux. 
Services d'architecture TN I/CTS Barème différencié pour le s architectes selon leur nationalité et leurs diplômes.  
Association contractuelle avec un architecte péruvien résident. 
Services d'audit TN/PL I/CTS Prescription de licence et de résidence. 
Services de sécurité TN/DCA I/CTS Prescription de nationalité/résidence. 
Services nationaux de 
production audiovisuelle 
artistique TN CTS Préférences pour les artistes et tec hniciens nationaux participant aux activités 
artistiques (au moins 80% des activités et 60% de la masse salariale). 
Services de cirque TN CTS Séjour limité (à 90 jours) pour  les cirques étrangers.  En cas de prolongation, la part 
des artistes et techniciens nationaux dans le nombre de numéros et la masse salariale 
doit être, respectivement, de 30 et 15%. 
Services de publicité 
commerciale TN CTS Préférences pour les artistes et technici ens nationaux (80% des effectifs et au moins 
60% de la masse salariale). 
Combats de taureaux TN CTS Au moins un torero péruvien  par spectacle et un apprenti torero dans les combats 
avec de jeunes taureaux.   
Services de radiodiffusion TN/PR I/CTS Préférences pour les programmes quotidiens péruviens (au moins 10%).  
Préférences pour les artistes et technicien s nationaux (80% et au moins 60% de la 
masse salariale). 
                                                      
43 Ces exceptions correspondent à celles inscrites par le Pérou dans sa Liste de l'AGCS. WT/REG269/1 
Page 40  
 
Secteur Obligations Mode Description 
Services d'entrepôts 
douaniers PL CTS Prescription de résidence pour l'agrément. 
Télécommunications TN CTS Interdiction des rétroappels. 
Transport aérien TN/PL/ 
DCA I/CTS L'aviation commerciale nationale es t réservée aux ressortissants péruviens ou 
personnes morales remplissant les pres criptions indiquées dans l'annexe. 
Services de crédit-bail ou 
de location d'aéronefs TN I/CTS Prescription d'autorisation. 
Transport aquatique TN/PL/ 
DCA I/CTS Prescription de nationalité/résidence.   
Transport aquatique TN/PL I/CTS Prescription de résidence pour  un certain nombre de services de transport aquatique 
et connexes fournis dans les ba ies et les zones portuaires. 
Transport aquatique PL CTS Prescription de résidence pour la fourniture de services de transport aquatique aux 
touristes.   
Transport aquatique TN CTS Prescripti on de nationalité pour s'inscrire au Re gistre des travailleurs portuaires. 
Transport terrestre de 
passagers PL CTS Prescription de présence locale. 
Transport terrestre TN CTS Interdic tion aux véhicules étrangers d'assure r des transports locaux (cabotage). 
Services de recherches 
archéologiques TN CTS Les projets de recherches archéologiques dirigés par des archéologues étrangers 
doivent comporter un archéologue péruvien enregistré.   
Services relatifs à l'énergie TN/PL CTS Prescription d'enregistre ment/de constitution en société. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Prescriptions de présence locale;  AM:  Restricti on 
relative à l'accès au marché;  NPF:  Restriction relative au tra itement NPF;  TN:  Restriction relative au traitement national;   
PR:  Prescriptions de résultats;  DCA:  Restrictions rela tives à la haute direction et au conseil d'administration. 
 Source : Annexe 11B de l'Accord. 
 
124. L'Annexe 11D contient les réserves formulées par le Pérou pour les secteurs, sous-secteurs et 
activités pour lesquels il pourra maintenir les mesu res existantes ou adopter de nouvelles mesures ou 
des mesures plus restrictives (voir tableau IV.3 ci-a près).  Elles comprennent des restrictions d'accès 
au marché concernant le commerce transfrontièr es des services dans un certain nombre de secteurs, 
autres que les secteurs et sous-secteurs inscrits dans l'annexe44 et des réserves NPF pour tous les 
secteurs visant à accorder un traitement différenc ié à des pays dans le cadre de tout accord 
international en vigueur ou signé avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord et à accorder un 
traitement différencié à des pays dans le cadre de tout accord international en vigueur ou signé après 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord concerna nt l'aviation, la pêche ou les affaires maritimes, y 
compris le sauvetage  La même réserve s'applique au secteur des industries culturelles, dans lequel un 
traitement préférentiel peut être accordé à des personnes d'autres pays en application d'accords 
internationaux existants ou futurs.  Il peut être  dérogé à l'obligation de traitement national pour 
accorder des préférences à des minorités ou groupes ethniques, à l'artisanat péruvien, aux œuvres 
cinématographiques péruviennes et dans certains secteurs  tels que les services sociaux, l'éducation, les 
                                                      
44 À savoir les secteurs suivants:  services juridique s, services d'architecture, services d'ingénierie, 
services vétérinaires, services fournis par les sage s-femmes, infirmiers, physiot hérapeutes et personnels 
paramédicaux, services informatiques et  services connexes, services immobiliers,  services de crédit-bail ou de 
location,  services de publicité,  services d'études de marketing et de sondage d'opinion,  services annexes à l'agriculture, la chasse et la sylviculture,  services annexes aux activités minières, services de maintenance et 
réparation d'équipements (à l'exclusion des navires, aé ronefs et autres matériels de transport), services 
d'impression et de publication, services de télécommunications, services de courtage (sauf pour les 
hydrocarbures), services de vente de détail (sauf pour l'alcool et le tabac), services de vente de gros (sauf pour 
les hydrocarbures), services de franchisage, services de réparation d'objets domestiques et personnels, services  
d'hôtel et de restaurant (y compris les services de traiteur), services d'agences de voyages, d'organisateurs 
touristiques et de guides touristiques, services de spectacl es, services d'exploitation d'installations pour les sports 
de compétition et de loisir, services de parcs récréatifs, se rvices de transports routiers, services annexes de tous 
les transports, services de réparation et maintenance d'aéronefs, services de vente et commercialisation de 
services de transport aérien et services de syst èmes de réservation informatisés, services de 
recherche-développement en sciences na turelles, services de recherche-déve loppement en sciences sociales et 
sciences humaines et services de rech erche-développement interdisciplinaire.  WT/REG269/1
 Page 41 
 
 
services de transport routier et les services audiovisuel s.  La fourniture pub lique d'eau potable et du 
tout-à-l'égout peut être assujettie à des prescriptions de présence locale. 
Tableau IV.3 
Réserves concernant les mesures futures inscrites par le Pérou à l'Annexe 11D 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs NPF I/CTS Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure visant à accorder un traitement 
différencié à certains pays dans le cadre de tout accord international bilatéral 
ou multilatéral en vigueur ou signé avant la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Droit d'adopter ou de mainte nir toute mesure visant à accorder un 
traitement différencié à certains pays da ns le cadre de tout accord international 
bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord concernant a) l'aviation, b) la  pêche ou c) les affaires maritimes, y 
compris le sauvetage. 
Communautés 
autochtones, affaires 
paysannes, indigènes 
et relatives aux 
minorités TN/NPF/PL/PR/DCA I/CTS Droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure visant à accorder des droits ou 
préférences à des minorités et groupes ethniques défavorisés sur les plans 
social ou économique 
Pêche et services 
connexes TN/NPF/PR I/CTS Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la pêche artisanale. 
Industries culturelles NPF I/CTS Dro it d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement 
préférentiel à des personnes d'autres pays en vertu de tout accord international 
existant ou futur, bilatéral ou multilatéra l concernant les industries culturelles, 
y compris les accords audiovisuels.   
Artisanat TN/PR I/CTS Droit d'adopter ou de mainte nir toute mesure relative à la conception, la 
distribution, la vente de détail ou l' exposition d'objets artisanaux identifiés 
comme étant de l'artisanat péruvien.   
Industrie audiovisuelle TN/PR I/CTS Le droit d'adopter  ou de maintenir toute mesure visant à assurer qu'un 
pourcentage spécifique (jusqu'à 20%) des œuvres cinématographiques 
présentées annuellement dans les ciné mas ou les salles d'exposition du Pérou 
consiste en œuvres cinéma tographiques péruviennes. 
Conception de bijoux, 
arts du théâtre, arts 
visuels, musique et édition TN/PR I/CTS Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure subordonnant le bénéfice ou le 
maintien du bénéfice d'un soutien de l' État pour le développement et la 
production des secteurs visés à un ni veau ou pourcentage donnés de contenu 
créatif national.   
Industrie 
audiovisuelle, édition 
et musique TN/NPF I/CTS Toute mesure accordant à une personne de l'autre Partie le traitement que cette 
Partie accorde aux Péruviens dans les s ecteurs de l'audiovisuel, de l'édition et 
de la musique. 
Services sociaux TN/NPF/ 
PL/PR/DCA I/CTS Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure concernant la fourniture de 
services de maintien de l'ordre et de répr ession et des services ci-après dans la 
mesure où il s'agit de services sociaux ét ablis ou maintenus à des fins d'intérêt 
public:  sécurité et assurance du revenu, sécurité sociale, protection sociale, 
enseignement public, formation publi que, santé et soins aux enfants. 
Fourniture publique 
d'eau potable PL CTS Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture publique 
d'eau potable. 
Services publics d'assainissement PL CTS Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services publics 
d'assainissement. 
Télécommunications NPF/PL CTS Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant l'octroi d'une 
concession pour l'installation,  la gestion et l'exploitation des services publics de 
télécommunications  
Éducation TN/NPF/PL CTS Droit d'adopter ou de ma intenir toute mesure concernant les personnes 
physiques qui rendent des services d'édu cation ou fournissant des services liés 
à l'éducation. 
Transport routier TN CTS Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure autorisant exclusivement des 
personnes physiques ou morales péruvienne s à assurer des transports publics de 
personnes ou de marchandises à l'intérieu r du territoire péruvien (cabotage). 
Transport routier 
international TN/NPF/PL I/CTS Droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure concernant les transports 
terrestres internationaux de fret ou de pa ssagers dans les zones frontalières.  
Droit d'adopter ou de maintenir les limita tions ci-après en ce qui concerne le 
fournisseur de services:  être une personne physique ou mo rale péruvienne, 
avoir un domicile réel et effectif au Pérou et, pour les personnes morales, être 
juridiquement constituées en société au  Pérou, plus de 50% du capital étant 
détenu et effectivement cont rôlé par des Péruviens. WT/REG269/1 
Page 42  
 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs AM CTS Droit d'a dopter ou de maintenir toute mesure concernant l'accès au marché sauf 
pour un certain nombre de secteurs et de s ous-secteurs inscrits dans l'annexe.   
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Prescriptions de présence locale;  AM:  Restricti on 
relative à l'accès au marché;  NPF:  Restriction relative au tra itement NPF;  TN:  Restriction relative au traitement national;   
PR:  Prescriptions de résultats;  DCA:  Restrictions rela tives à la haute direction et au conseil d'administration. 
 
Source : Annexe 11D de l'Accord. 
 
2. Singapour 
125. L'Annexe 11C contient les réserves de Si ngapour concernant les mesures non conformes à 
certaines ou à toutes les obligations imposées par les articles 11.3 (Traitement national), 
11.4 (Traitement NPF), 11.5 (Accès aux marchés)  et 11.6 (Présence locale) pour ce qui est du 
commerce transfrontières de services et les articles 10.3 (Traitement national), 10.4 (Traitement NPF), 10.7 (Prescriptions de résultats) et 10.13 (Haute  direction et conseil d'administration) pour 
l'investissement (voir tableau IV.4). 
126. Singapour a amélioré au titre de l'Accord un certain nombre d'engagements de libéralisation 
inscrits dans sa Liste de l'AGCS, lesquels portaie nt sur quelque 70 sous-secteurs, couvrant sept des 
onze groupements de secteurs.  Ainsi, les limitati ons concernant le secteur des télécommunications 
ont été supprimées, sauf pour les opérateurs s'appuyant sur des installations et des services, lesquels 
doivent être constitués en société dans le cadre de la Loi de Singapour sur les sociétés.  Singapour n'a 
pris au titre de l'AGCS aucun engagement con cernant les groupements de secteurs suivants:  
distribution, éducation, environnement et services de santé et services sociaux connexes. 
127. Dans sa Liste de l'AGCS, Singapour maintient de s restrictions concernant le traitement 
national pour tous les secteurs en prescrivant que , pour enregistrer une entreprise sans nommer de 
directeur local, une personne doit être citoyenne ou résidente permanente du pays ou être au bénéfice 
d'un permis de travail.  La présence locale est également exigée pour de nombreux services 
professionnels, les autres services fournis aux entreprises, les télécommunications et les transports.  
L'accès au marché singapourien est limité pour les fournisseurs étrangers dans un certain nombre de 
secteurs dont les services de location simple ou de  crédit-bail, l'immobilier, la formation des 
médecins, les télécommunications, la fourniture d'énergie et certains services de transports aérien et 
maritime.  Les activités telles que les services d'e nquêtes privés et les services de sécurité sans port 
d'armes, la médecine chinoise traditionnelle, le tran sport aérien et les services de fabrication ne font 
l'objet que de quelques réserves NPF. 
Table IV.4 
Réserves concernant les mesures existantes inscrites par Singapour à l'Annexe 11C 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN/AM CTS/I Les établissements fina nciers qui proposent à des or ganismes financiers non 
résidents des facilités de crédit en dolla rs de Singapour (de plus de 5 millions 
de dollars de Singapour par organisme) ou qui gèrent des ém issions d'actions 
ou d'obligations en dollars de Singa pour pour le compte de non-résidents 
doivent s'assurer que lorsque les produits de ces transactions sont destinés à 
être utilisés hors de Singapour, ils soie nt échangés ou convertis en devises 
étrangères au moment du prélèvement ou avan t la remise des fonds à l'étranger.  
Interdiction de fournir des facilités de  crédit en dollars de Singapour aux 
établissements financiers non résidents s'il y a lieu de croire qu'elles sont 
utilisées à des fins spéculatives. 
Tous les secteurs TN I Limitation à 49% du montan t global des actions déte nues par des étrangers 
dans la Société PSA et/ou l'organisme qui lui succédera. 
Tous les secteurs AM/TN CTS/I Limitations de la particip ation de tout investisseur individuel, à l'exception de 
l'État singapourien, au capital des entrepri ses visées dans l'annexe et/ou à celui 
des organismes qui leur succéderont. 
Tous les secteurs TN CTS/I Prescription de résidence/ d'emploi.  Prescription de permis pour enregistrer une 
entreprise à Singapour sans nommer de directeur local.  WT/REG269/1
 Page 43 
 
 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs TN I Droit de cession des biens f onciers de l'État dans des conditions non conformes 
au traitement national. 
Services d'architecture TN/PL CTS/I Prescription d'enregist rement pour les personnes.  Prescription de licences pour 
les sociétés et partenariats. 
Audit financier TN/PL CTS/I Prescription d'enregistrement. 
Autres services fiscaux connexes TN/PL CTS/I Prescription de résidence/d'enregistrement. 
Services de géomètre TN/PL CTS/I Prescription d'enregist rement pour toutes les personnes.  Prescription de licence 
pour toutes les sociétés et les partenariats. 
Services de location 
simple ou en 
crédit-bail AM/PL CTS/I Interdiction de la location transf rontières d'automobiles, de véhicules de 
transport de marchandises et d'autres moyens de transport terrestre sans 
opérateur, si l'intention est qu'ils soient utilisés à Singapour par des utilisateurs 
singapouriens. 
Services d'agents de 
brevets TN/PL CTS/I Prescription d'enregistrement/de résidence. 
Services de placement 
et de fourniture de 
personnel PL CTS Prescription de présence locale pour l'ét ablissement d'agences de l'emploi et le 
placement de travailleurs étrangers. 
Services 
professionnels 
d'ingénierie TN/PL CTS/I Prescription d'enregistrement/de licence. 
Immobilier AM/TN CTS/I Seule la Sentosa Development Corporation, et/ou l'organisme qui lui succédera, 
est autorisée à aménager et gérer l'Île de villégiature de Sentosa et ses voies 
navigables ainsi que les Îl es méridionales de Singapour. 
Services d'essai et 
d'analyse techniques PL CTS Prescription de présence locale. 
Services d'enquête 
privés, services de 
gardes et de vigiles 
non armés AM/NPF/PLTN/DCA CTS/I Prescription d'enregistrement.  Interdiction aux étrangers de travailler comme 
gardes.  Limitations concernant la fourn iture de services de convoyage de fonds 
à concurrence de 250 000 dollars de Singapour. 
 
Services 
d'enseignement supérieur en relation 
avec la formation de 
médecins AM/TN CTS/I Seuls les établissements tertia ires locaux peuvent offrir des programmes 
d'enseignement supérieur du premier au troisième cycle pour former des 
médecins. 
Spécialistes des lentilles de contact PL CTS Prescription de résidence. 
Praticiens de la 
médecine chinoise 
traditionnelle NPF/PL CTS Prescription d'enregistrement/de résidence. 
Services 
d'accouchement et 
services connexes, services du personnel 
infirmier, services des 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical PL CTS Prescription d'enregistrement/de résidence. 
Services médicaux PL CTS Prescription d'enregistrement/de résidence. 
Services de pharmacie PL CTS Prescrip tion d'enregistrement/de résidence. 
Services 
d'importation, 
d'exportation et de 
négoce PL CTS Prescription de présence locale. 
Télécommunications AM/TN/PL CTS Les opérateurs se fondant sur des installations ou des services doivent être des 
sociétés constituées en vertu de la Loi de Singapour sur les sociétés. 
Politiques en matière 
d'attribution des noms 
de domaines pour les 
domaines de premier 
niveau de l'Internet qui sont des codes de 
pays (ccTLD) 
correspondant aux territoires de Singapour (sg) AM/TN/PL CTS L'organisme d'enregistrement doit être une société constituée en vertu  de la Loi 
de Singapour sur les sociétés. WT/REG269/1 
Page 44  
 
Secteur Obligations Mode Description 
Fourniture 
d'électricité AM/TN CTS Les producteurs d'électricité, qu'ils  appartiennent ou non à des étrangers et 
qu'ils soient situés ou non à l'intérieur ou à l'extérieur de Singapour, ne peuvent 
vendre de l'électricité que sur le marché de gros de l'électricité de Singapour et 
ne sont pas autorisés à vendre directem ent aux consommateurs.  La quantité 
d'électricité fournie par les producteurs situés à l'extérieur de Singapour au 
marché de gros singapourien ne doit pas excéder cumulativement 600 MW. 
Fourniture 
d'électricité AM/TN CTS/I Seule la SP Services Ltd., ou l' organisme qui lui succédera, est autorisée à 
fournir de l'électricité à tous les mé nages consommateurs, aux consommateurs 
autres que les ménages, dont la consommation mensuelle moyenne est inférieure à 10 000 kW/h, et aux consom mateurs dont l'électricité est fournie 
sous forme de courant continu à basse tension. 
Transport et 
distribution 
d'électricité AM/TN CTS/I Seule la SP PowerAssets Ltd., e t/ou l'organisme qui lui succédera, détient la 
licence de transport telle que définie dans la  Loi sur l'électricité;  elle est le seul 
propriétaire et exploitant du réseau de tr ansport et de distribution d'électricité 
de Singapour. 
Services de vente de 
boissons à 
consommer sur place, 
services de repas dans 
des restaurants exploités par l'État, vente au détail d'aliments TN/PL CTS/I Prescription de citoyenneté/d e résidence.  Prescription de licence. 
Distribution et vente 
de substances 
dangereuses AM/TN CTS Prescription de présence locale.   
Services 
commerciaux, 
services de distribution, services 
de vente de détail, 
services de vente de 
gros AM/TN CTS/I Prescription de présence locale. 
Services de transport 
aérien, services 
d'escale (y compris, sans y être limités, les 
services de 
manutention du fret) AM/TN CTS/I Seuls la GATS (Singapore Airport Terminal Services),  la CIAS (Changi 
International Airport Services) et la Swissport Singapore Pte Ltd., et/ou les 
organismes respectifs qui leur succéderont, sont autorisés à fournir des services 
d'escale, y compris, sans y être limités, les services de manutention de fret dans les aéroports. 
Services de transport 
aérien – Transport aérien de passagers, 
Transport de fret 
aérien TN I Respect des prescriptions de "cont rôle effectif" et/ou de "propriété 
substantielle" figurant dans les accords bilatéraux et multilatéraux signés par 
Singapour sur les services de transport aérien. 
Transport aérien AM/NPF/PL 
TN/DCA CTS/I L'Autorité chargée de l'aviation ci vile à Singapour et/ou l'organisme qui lui 
succédera a le monopole de la fourniture des services de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports  civils et militaires de Singapour. 
Services de transport 
maritime, de 
manutention de fret, 
de pilotage, de 
fourniture d'eau dessalée aux navires 
amarrés dans les ports 
ou les eaux territoriales de Singapour AM/TN CTS/I Seuls PSA Corporation Ltd. et Jurong Port Pte Ltd. et/ou les organismes qui 
leur succéderont sont habilités à fournir des services de manutention du fret.  
Monopole de PSA Marine (Pte) Ltd. et/ ou de l'organisme qui lui succédera sur 
la fourniture de services de pilotage  et de distribution d'eau dessalée aux 
navires à quai dans les ports de Singapour ou  amarrés dans ses eaux 
territoriales. 
Transport maritime  
- Autres services de 
soutien TN/PL CTS/I Seuls les fournisseurs locaux de se rvices, qui sont des citoyens singapouriens 
ou des personnes morales détenues à plus de 50% par des citoyens 
singapouriens, sont habilités à exploiter et gérer les terminaux de navires de 
croisière et de transbordeurs. 
Transport maritime TN CTS/I Prescription de citoyenneté/de résidence/d'enregistrement. 
Transport maritime TN CTS Prescription de citoyenneté/de résidence/d'enregistrement.  WT/REG269/1
 Page 45 
 
 
Secteur Obligations Mode Description 
Production, vente de 
détail, transport et 
distribution de gaz 
manufacturé et de gaz 
naturel (en conduites) AM/TN CTS/I Seule l'entreprise City Gas Lt d. et/ou l'organisme qui lui succédera peut 
produire et vendre au détail le gaz manuf acturé.  Seule l'entreprise PowerGas 
Ltd. et/ou l'organisme qui lui succédera peut transporter et distribuer le gaz 
manufacturé et le gaz naturel (en conduite s).  PowerGas Ltd. et/ou l'organisme 
qui lui succédera  a le monopole de la propr iété et de l'exploitation du gazoduc 
de Singapour.. 
Services de transport 
par conduites PL CTS Prescription de présence locale. 
Services de 
fabrication et services 
connexes TN/NPF/PR I Prescription d'enregistrement.  Re strictions pour la fabrication d'un certain 
nombre de produits inscrits dans l'annexe. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Prescriptions de présence locale;  AM:  Restricti on 
relative à l'accès au marché;  NPF:  Restriction relative au tra itement NPF;  TN:  Restriction relative au traitement national;   
PR:  Prescriptions de résultats;  DCA:  Restrictions rela tives à la haute direction et au conseil d'administration. 
 
Source : Annexe 11D de l'Accord. 
 
128. Le tableau IV.5 indique les futures réserve s que Singapour pourrait invoquer en ce qui 
concerne les secteurs, sous-secteurs ou acticités insc rits à l'Annexe 11E.  Comme dans sa liste de 
l'AGCS, Singapour maintient le droit de réglemente r la fourniture de services par la présence de 
personnes physiques ou leur admission temporai re, sauf pour les catégories couvertes par le 
chapitre 12 et l'annexe correspondante (personnes en  voyages d'affaires, investisseurs et personnes 
mutées à l'intérieur de leur société) .  Plusieurs restrictions figurent da ns la liste pour tous les secteurs, 
en particulier lorsque la fourniture d'un service es t liée aux autorités gouvernementales.  Singapour se 
réserve aussi le droit d'accorder un traitement différencié à des pays au titre de tout accord 
international en vigueur ou signé av ant l'entrée en vigueur de l'Accord et d'accorder un tel traitement à 
d'autres pays au titre de tout accord international en vigueur ou signé après la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord en ce qui concerne les secteurs su ivants:  services aériens;  questions maritimes et 
portuaires et questions relatives aux transports te rrestres, aux services postaux et de courrier, aux 
services de télécommunications et au commerce électronique.  Les Parties sont convenues de réexaminer leurs réserves relatives aux services de courrier et aux questions de commerce 
électronique deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Tableau IV.5 
Réserves concernant les mesures futures inscrites par Singapour à l'Annexe 11E 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs AM/TN/ 
NPF/PL CTS Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure en rapport avec la fourniture d'un 
service par le biais de la présence ou du mouvement de personnes physiques, y 
compris l'immigration, l'admission ou le sé jour temporaire, sauf pour les catégories 
visées par l'Annexe 12A et sous rése rve des dispositions du chapitre 12 et de 
l'Annexe 12A. 
Tous les secteurs AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure en rapport avec la cession de 
l'administration et de l'exploitation des aéroports. 
Tous les secteurs AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant la fourniture de services de 
santé par des établissements appartenant à l'État ou contrôlées par lui, tels que 
hôpitaux et polycliniques, y compris les inve stissements qui leur sont consacrés. 
Tous les secteurs TN/AM/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant la fourniture de services 
sociaux, de services de sécurité social e, de services de formation publique, de 
services de maintien de l'ordre, de servi ces d'ambulance, de services correctionnels 
et de services de lutte contre les incendies. 
Tous les secteurs TN/AM/PL 
NPF/PR 
DCA CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesure affectant – sans y être limitée – 
l'aliénation et la cession de biens immobiliers appartenant à l'État. 
Tous les secteurs AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant le transfert total ou partiel au 
secteur privé de services fournis dans  l'exercice du pouvoir gouvernemental;  la 
cession d'intérêts dans des entreprises appa rtenant en totalité ou en partie à l'État 
et/ou de leurs actifs.. 
Urbanisme et 
aménagement du 
territoire AM/TN/PL 
PR/DCA CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesure affectant les activités relatives à 
l'occupation et l'utilisation des sols, y compris – sans s'y limiter – mesures prises en 
matière de zonage, d'occupati on des sols et d'urbanisme. WT/REG269/1 
Page 46  
 
Secteur Obligations Mode Description 
Administration et 
exploitation du système 
électronique national AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter tout e mesure affectant l'administration et 
l'exploitation de tout système électroni que national contenant des renseignements 
détenus exclusivement par l'État ou recue illis dans le cadre de l'exercice de ses 
fonctions réglementaires et de ses pouvoirs.  Ces mesures s'appliquent aux systèmes 
électroniques nationaux existants et à t ous les systèmes électroniques nationaux 
susceptibles d'être établis à l'avenir. 
Armes et explosifs AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesure affectant le secteur des armes et 
explosifs.  La fabrication, l'utilisation, la vente, l'entreposage, le transport, 
l'importation, l'exportation et le port d'ar mes et d'explosifs sont réglementés par 
souci de protection des intérêts essentiels de sécurité. 
Services de diffusion 
(concernant la 
programmation d'une 
série d'œuvres littéraires 
et artistiques par un fournisseur de contenu à 
des fins de réception 
audio et/ou visuelle, pour laquelle le fournisseur de 
contenu n'a pas la 
possibilité de choisir). AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure affectant les services de diffusion 
d'émissions pouvant être reçu es par le public à Singapour, les services de diffusion 
internationaux ayant leur source à Singapo ur et l'allocation des fréquences du 
spectre en rapport avec les services de diffusion d'émissions, à l'unique exception 
des services d'émission autorisé s vers un consommateur final. 
Renseignements sur la 
solvabilité AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure en rapport avec la fourniture de 
services de renseignem ents sur la solvabilité. 
Agent de brevets AM/TN/PL CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure affectant la reconnaissance des 
qualifications (études et expérience profe ssionnelle), par exemple pour l'admission, 
l'enregistrement et la qualifi cation des agents de brevets. 
Immobilier AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant les services immobiliers, y 
compris, sans y être limitées, les mesures affectant la propriété, la vente, l'achat, la 
mise en valeur et la gestion de biens immobiliers, à l'exception des services de 
consultants en immobilier, des services d'agences immobilières, des services de 
ventes aux enchères de biens immobilier s et des services d'évaluation de biens 
immobiliers. 
Services d'agents 
d'accompagnement/ vigiles et gardes armés et 
services de véhicules 
blindés AM/TN/PL 
PR/DCA 
 CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant la fourniture de services 
d'agents d'accompagnement/vigiles et ga rdes armés et de voitures blindées. 
Paris et jeux AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant la fourniture de services de 
paris et de jeux. 
Services juridiques AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant la fourniture de services 
juridiques à Singapour. 
Services collectifs, 
services à la personne et 
services sociaux.  Services fournis par les 
coopératives.  Services 
fournis par les syndicats AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant les services fournis par les 
coopératives et les syndicats. 
Défense TN/DCA I Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant le maintien d'un intérêt 
majoritaire de l'État singapourien dans  la société Singapore Technologies 
Engineering et/ou l'organisme qui lui succéder a, y compris, sans y être limité, le 
contrôle de la nomination et du retrait de s membres du conseil d'administration, la 
cession d'actions et la dissolution de la sociét é dans le but de sauvegarder la sécurité 
de Singapour. 
Distribution, publication 
et impression de 
journaux AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant la publication ou l'impression 
de journaux, y compris mais pas seulement la limitation de la participation au capital 
et le contrôle de la gestion.  La dist ribution de tout journal, qu'il soit publié à 
l'extérieur ou à l'intérieur de Singapour es t assujettie à la législation singapourienne. 
Services commerciaux, 
services de distribution, 
services de courtage, services de vente de 
gros, services de vente 
de détail, franchisage  AM/TN/PL CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter tout e mesure affectant la fourniture de tout produit 
faisant l'objet d'une interdiction à l' importation ou d'une licence d'importation non 
automatique.  WT/REG269/1
 Page 47 
 
 
Secteur Obligations Mode Description 
Services d'enseignement, 
services d'enseignement 
primaire et secondaire AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant la fourniture de services 
d'enseignement primaire , secondaire général et secondaire supérieur aux 
ressortissants de Singapour (ne s'appli que qu'aux établissements secondaires et 
préuniversitaires relevant du système d'enseignement de  Singapour), y compris les 
services d'éducation physique. 
Services médicaux, 
services fournis par le 
personnel infirmier et les sages-femmes, services pharmaceutiques AM CTS Droit d'adopter ou de maintenir t oute limitation du nombre de médecins et 
pharmaciens pouvant exercer à Singapour. 
Services fournis par les professionnels de santé TN/PL/NPF CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la reconnaissance des 
diplômes et des qualifications pr ofessionnelles aux fins d'admission, 
d'enregistrement et d'homologation des prof essionnels de santé, y compris mais pas 
seulement les spécialistes des lentilles de contact, dentistes, médecins, pharmaciens, 
infirmiers, sages-femmes et praticiens de la médecine chinoise traditionnelle. 
Gestion des eaux usées, 
y compris mais pas seulement la collecte, 
l'élimination et le traitement des déchets solides et des eaux usées AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant la gestion des eaux usées, y 
compris mais pas seulement, leur collecte, traitement et élimination. 
Services 
environnementaux 
nouveaux AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant la fourniture de tout service 
environnemental nouveau. 
Télécommunications AM/TN CTS/I Droit de limiter à 49% la participation étrangère dans les services de 
télécommunications fondés sur les installations. 
Services de courrier AM/TN/PL 
PR/DCA CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant la fourniture de services 
postaux et de courrier. 
Fourniture d'eau potable 
pour la consommation 
humaine AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant la fourniture d'eau potable. 
Transport aérien AM/TN 
NPF/PL 
PR/DCA CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant les investissements et/ou la 
fourniture de services dans les secteu rs suivants:  systèmes de réservation 
informatisés, navigation aérienne, contrôle du trafic aérien, délivrance de licences 
aux contrôleurs du trafic aérien, gestion de l'espace aérien, renseignements sur les 
courants de trafic aérien;  informations su r le trafic aérien et les vols, services de 
navigation, renseignements aéronautiques;  services aéroportuaires de sauvetage et 
de lutte contre les incendies, opérations au  sol;  exploitation des terminaux, gestion 
des renseignements de vol;  contrôle des aire s de trafic;  sécurité des aérodromes et 
activités commerciales;  et gestion des biens immobiliers des aéroports et héliports. 
Transport aérien AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant, mais pas seulement, la 
construction, la propriété, l'exploitation et la gestion des aéroports et des héliports de 
Singapour. 
Transport terrestre AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant la fourniture de services de 
transport public à Singapour. 
Transport terrestre AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute me sure affectant les services de transport 
terrestre, tels que les services de transpor t ferroviaire et routier de marchandises et 
les services annexes à ces services. 
Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport AM/TN/PL 
PR/DCA 
NPF CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure accordant aux personnes de l'autre 
Partie un traitement équivalant à tout e mesure adoptée ou maintenue par l'autre 
Partie en rapport avec la fourniture par de s Singapouriens de services d'entreposage 
et de magasinage, de trans itaire (sauf pour l'expédition de  fret aérien), de transport 
intérieur par camions et de centres et dépôts de conteneurs.   
Transport maritime AM/TN/PL 
PR/DCA CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant la fourniture des services  
suivants:  remorquage et traction, avit aillement, approvisionnement en combustible 
et eau, collecte des ordures et évacuati on des eaux de déballastage, services 
techniques portuaires, aides à la naviga tion;  installations pour réparations 
d'urgence, ancrage et autres services à terre, indispensables à l'exploitation des 
navires, y compris la fourniture de co mmunications, d'eau et d'électricité.  
Interdiction d'appliquer des mesures refu sant aux opérateurs internationaux de 
transport maritime un accès raisonnable et non discriminatoire aux services 
portuaires mentionnés. 
Transport par voies navigables intérieures AM/TN/PL 
PR/DCA CTS/I Droit de maintenir ou d'adopter toute mesu re affectant la fourniture de services de 
transport par voies navigables intérieures. WT/REG269/1 
Page 48  
 
Secteur Obligations Mode Description 
Services de commerce de 
gros et de détail de boissons alcoolisées et 
de tabac AM/TN/PL 
PR/DCA CTS/I Droit d'adopter ou de maintenir toute mesu re affectant la fourniture de services de 
commerce de gros et de détail de prod uits du tabac et de boissons alcoolisées. 
Tous les secteurs NPF CTS/I Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure visant à accorder un traitement 
différencié à certains pays dans le cadre de tout accord international, bilatéral ou 
multilatéral, en vigueur ou signé avant la date  d'entrée en vigueur de l'Accord.  Droit 
d'adopter ou de maintenir toute mesure acco rdant un traitement différencié à certains 
pays dans le cadre de tout accord intern ational en vigueur ou signé après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord portant sur a) les services aériens, b) les affaires 
maritimes et portuaires, c) les questions re latives aux transports terrestres, d) les 
questions relatives aux services postaux et de courrier, e) les services de 
télécommunications et f) les questions de commerce électronique.  Les Parties 
réexamineront, deux ans après la date d'entr ée en vigueur de l'Accord, les réserves 
concernant les services de courrier et le s questions de commerce électronique en vue 
de parvenir à une plus grand libéralisation et un meilleur traitement entre les Parties. 
Tous les secteurs AM CTS/I Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure non incompatible avec les obligations 
de Singapour au titre de l'article XVI de  l'AGCS, sauf pour les secteurs et 
sous-secteurs visés par les limitations et conditions inscrites dans l'annexe. 
Note: CTS:  Commerce transfrontières des services;  I:  Investi ssement;  PL:  Prescriptions de présence locale;  AM:  Restricti on 
relative à l'accès au marché;  NPF:  Restriction relative au tra itement NPF;  TN:  Restriction relative au traitement national;   
PR:  Prescriptions de résultats;  DCA:  Restrictions rela tives à la haute direction et au conseil d'administration. 
 Source : Annexe 11D de l'Accord. 
 
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  
1. Réglementation intérieure 
129. Lorsqu'une Partie exige une autorisation pour  la fourniture d'un service, ses autorités 
compétentes informent dans un délai raisonnable ap rès le dépôt d'une demande réputée complète au 
regard des lois et réglementations intérieures le  requérant de leur décision.  À la demande du 
requérant, elles fournissent, sans retard indu d es renseignements sur l'état de la demande 
(article 11.8 1)).45 
130. Les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les 
normes techniques et les prescriptions en matière de  licences doivent a) être fondées sur des critères 
objectifs et transparents, b) ne pas être plus ri goureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du 
service et c), dans le cas des procédures de licence s, ne pas constituer en soi une restriction à la 
fourniture du service (article 11.8 2)). 
131. Si les résultats des négociations sur l'article VI:4 de l'AGCS prennent effet, ils seront 
incorporés à l'article 11.8 après consultations entre les Parties (article 11.8 3)). 
2. Reconnaissance 
132. L'article 11.9 sur la reconnaissance correspond à l'article VII de l'AGCS, en particulier ses 
paragraphes 1, 2 et 3.  Lorsqu'une Partie reconna ît, de manière autonome ou en vertu d'un accord ou 
d'un arrangement, l'éducation ou l' expérience acquises, les prescriptions satisfaites ou les licences ou 
certifications accordées sur le territoire d'un pays tiers , elle n'est pas tenue, du  fait de l'obligation NPF 
de l'article 11.4, de les reconnaître aussi  sur le territoire de l'autre Partie. 
133. L'Annexe 11A s'applique à l'octroi de licences  aux fournisseurs de services professionnels ou 
à leur certification.  Les Parties conviennent d'enc ourager leurs organismes compétents à élaborer des 
                                                      
45 Cette obligation ne d'applique pas aux prescriptio ns d'autorisation relevant du paragraphe 2 de 
l'article 11.7 (Mesures non conformes).  WT/REG269/1
 Page 49 
 
 
normes et critères mutuellement acceptables en matiè re de délivrance de licences et de certification 
pour les fournisseurs de services professionnels ai nsi que pour la reconnaissance mutuelle des 
diplômes professionnels, et notamment l'élabora tion de procédures pour l'octroi de licences 
temporaires pour la fourniture de services professi onnels, et à adresser des recommandations sur la 
reconnaissance mutuelle à la Commission.  Celle -ci examine les recommandations dans un délai 
raisonnable pour en déterminer la compatibilité av ec l'Accord.  Sur la base de cet examen, les 
autorités compétentes des Parti es sont encouragées à mettre en œuvre chaque recommandation dans 
un délai mutuellement convenu.  En outre, pour les services professionnels individuels mutuellement 
convenus, chaque Partie encourage ses organismes compétents à élaborer des procédures d'octroi de 
licences temporaires aux fournisseurs de services professionnels de l'autre Partie.  La Commission 
examine la mise en œuvre de l'Annexe 11A au moin s une fois tous les deux ans;  à cette occasion, 
chaque Partie peut soulever d es questions concernant l'élabora tion des règles internationales des 
organisations internationales pertinen tes relatives aux services professionnels.46 
3. Restrictions visant à protéger l'é quilibre de la balance des paie ments  
134. L'Accord permet aux Parties d'adopter ou de  maintenir des restrictions au commerce 
transfrontières des services, concernant notamment les paiements ou transferts (article 11.11) ainsi 
que les paiements ou transferts liés à des investisse ments (article 10.12), en cas de graves difficultés 
liées à la balance des paiements et à la situation fina ncière extérieure ou de menace de difficultés.  Il 
est reconnu que de telles restrictions peuvent être n écessaires, en cas de pressi ons particulières sur la 
balance des paiements d'une Partie en plein dé veloppement économique pour assurer, notamment, le 
maintien d'un niveau suffisant de réserves financiè res pour la mise en œuvre de ses programmes de 
développement économique.  Ces restrictions doi vent faire l'objet d'une notification et de 
consultations.  Elles doivent a) être compatibles av ec les statuts du Fonds monétaire international, b) 
éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de l'autre Partie, c) ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux difficultés de balance des paiements, d) 
être de nature temporaire et supprimées progressiveme nt et e) être appliquées sur la base du traitement 
national. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Transparence 
135. Le chapitre 15 relatif à la transparence prescrit aux Parties d'établir un point de contact pour 
faciliter les communications entre elles (article 15. 2), de veiller à ce que leurs législations, leur 
réglementation et leurs décisions administratives d'ap plication générale soient publiées rapidement ou 
autrement rendues disponibles (article 15.3)47,  de se notifier mutuellement toute mesure susceptible 
d'affecter matériellement la mise en œuvre de l'Acco rd ou d'affecter de mani ère importante tout intérêt 
de l'autre Partie (article 15.4) et de faire en sorte que leurs procédures administratives soient appliquées de manière cohérente, impart iale et raisonnable (article 15.5). 
136. En vertu de l'article 15.6, chaque Partie doit aussi établir ou maintenir un tribunal ou des 
procédures judiciaires ou administratives pour examiner  en première instance et en appel les décisions 
                                                     
 
46 L'expression "organisations internationales pertin entes" s'entend des organisations internationales 
auxquelles les organisations correspondantes des deux Parties peuvent adhérer. 
47 L'expression "décision administrative d'application générale" s'entend de toute décision ou 
interprétation administrative qui s'applique à toutes les personnes ou situations  entrant dans son champ 
d'application et qui établit une norme de conduite, à l'exception:  a) des décisions ou déterminations 
administratives qui s'appliquent à une personne, une marchandise ou un service de l'autre Partie dans un cas 
particulier ou b) des décisions administratives qui se réfèrent à une action ou une pratique particulières 
(article 15.1). WT/REG269/1 
Page 50  
 
administratives finales prises sur les questions relevant de l'Accord.
48  Comme l'indique la note de bas 
de page 11-5 de l'article 11.2 3) c), les obliga tions de transparence du chapitre 15 s'appliquent 
également aux subventions ou dons faits par une Pa rtie ou des entreprises publiques, y compris les 
prêts, garanties et assurances bé néficiant d'un soutien de l'État. 
2. Paiements courants et investissements de capitaux 
137. Selon les articles 10.11 et 11.10, chaque Partie doi t faire en sorte que tous les transferts et 
paiements ayant un rapport avec les investissement s faits sur son territoire par un investisseur de 
l'autre Partie ou avec la fourniture transfrontières de services puissent être effectués librement et sans 
délai, à l'entrée et à la sortie de son territoire, en une monnaie librement utilisable, au taux de change 
du marché en vigueur au moment du transfert.  Un e Partie peut toutefois empêcher ou retarder un 
transfert ou un paiement en appliquant de bonne foi,  et de façon équitable et non discriminatoire, ses 
lois en matière:  i) de faillite ou d'insolvabilité  ou pour protéger les droits des créanciers, 
ii) d'émission, de négoce ou de commerce de valeurs mobilières, de contrats à terme, d'options ou de 
produits dérivés, iii) de présentation de rapports fina nciers ou de tenue de dossiers sur les transferts, 
lorsque cela s'avère nécessaire pour contribuer à l' application de la loi ou aider les autorités 
responsables de la réglementation financière, iv) de délits ou d'infr actions pénales et v) d'exécution 
d'ordonnances ou de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires ou administratives, ou vi) lorsque sont concernés des régimes publics de sécurité sociale, de retraite ou d'épargne 
obligatoire. 
138. Chacune des Parties permettra que les revenus en  nature liés à un investissement fait par des 
investisseurs de l'autre Partie soient versés comme autorisé ou spécifié dans tout accord écrit liant la 
Partie et un investissement ou un investis seur de l'autre Partie (article 10.11 3)).
49 
139. Les dispositions des chapitres 10 et 11 n'affectent pas les droits et obligations des Parties au 
titre des statuts du FMI, à condition qu'aucune Par tie n'impose sur aucune transaction en capital des 
restrictions incompatibles avec ses obligations au titr e de l'Accord, sauf dans le cas de restrictions 
visant à protéger la balance des paiements dans les conditions spécifiées aux articles 10.12 et 11.11 ou 
à la demande du FMI. 
3. Exceptions 
140. Le chapitre 18 relatif aux exceptions incorpore dans l'Accord, mutatis mutandis , l'article XX 
du GATT de 1994 et ses notes interprétatives pour ce qui est des dispositions des chapitres 2 à 7 et l'article XXIV de l'AGCS (y compris ses notes de bas de page) pour ce qui est des chapitres 10 à 13 
(article 18.1). 
141. L'article 18.2 prévoit des exceptions concernant la sécurité.  L'article 18.3 exclut les mesures 
fiscales du champ d'application de l'Accord.
50  En cas d'incompatibilité entre l'Accord et toute 
convention fiscale conclue par les Parties, c'est la convention qui prévaut, mais les autorités 
compétentes dans le cadre de la convention sont seu les habilitées à déterminer s'il y a incompatibilité.   
                                                      
48 Dans le cas de Singapour, le réexamen d'une mesure administrative finale peut prendre la forme d'un 
examen judiciaire de droit co mmun et la rectification de cette mesure peut inclure son renvoi pour rectification à 
l'organisme qui a pris la décision. 
49 Le terme "revenu" s'entend d'une somme produite par un investissement ou en découlant, y compris 
les bénéfices, dividendes, intérêts, gains en capital, redevances, paiements liés à des droits de propriété 
intellectuelle et tout autre revenu licite.  Toutefois, les revenus qui sont réinvestis sont traités comme des 
investissements et aucune altération de la forme dans laqu elle des avoirs sont investis ou réinvestis ne modifie 
leur caractère en tant qu'investissements. 
50 Selon l'article 18.5 2), les mesures fiscales n'incluent pas les droits de douane, ni les mesures visées 
aux alinéas b) (droits antidum ping et compensatoires) et c) (redevances et autres impositions) de l'article 2.2 5).  WT/REG269/1
 Page 51 
 
 
142. En vertu de l'article 18.3 3), les articles 10. 10 (Expropriation et nationalisation) et 10.17 
(Règlement des différends entre inv estisseur et État) s'appliquent aux mesures fiscales pour autant que 
celles-ci constituent une expropriation au sens de l'article 10.10.51  L'investisseur qui souhaite 
invoquer l'article 10.10 à l'égard d'une mesure fiscale doit, au moment où il donne sa notification au titre de l'article 10.17, soumettre aux autorités comp étentes la question de savoir si la mesure fiscale 
implique une expropriation.
 52  Si les autorités compétentes n'accep tent pas d'examiner la question ou, 
si après avoir accepté de l'examiner, ne conviennent pas, dans un délai de six (6) mois après avoir été 
saisies de la question, que la mesure ne constitu e pas une expropriation, l'investisseur peut demander 
un arbitrage au titre de l'article 10.17. 
143. Les Parties ne sont pas tenues de fournir d es renseignements confidentiels qui feraient 
obstacle à l'application des lois, seraient contrair es à l'intérêt public, ou porteraient préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise pa rticulière, publique ou privée (article 18.4). 
4. Accession et retrait 
144. L'article 19.6 permet à tout pays ou groupe de  pays d'accéder à l'Accord, sous réserve des 
conditions convenues entre le ou les pays accédants  et les Parties et après accomplissement des 
procédures d'approbation applicables selon la législation de chaque pays.  Une Partie peut se retirer de 
l'Accord par notification écrite à l'autre Partie;  son retrait prend effet six mois après la date de 
notification (article 19.7). 
145. S'il est mis fin à l'Accord, certaines dispositi ons continueront de s'appliquer en ce qui 
concerne les investissements effectués ou reçus avant la date à laquelle l'Accord a pris fin pendant une 
durée de 15 années après cette date et sans préjudice de l'application des règl es du droit international 
général Il s'agit a) des dispositions du chapitre 10, à l'exception de l'article 10.14 (Mesures non 
conformes) et des engagements inscrits dans l es Annexes 11B, 11C, 11D et 11E concernant les 
investissements et investisseurs, b) des dispositions du chapitre 17 (Règlement des différends) et c) le 
cas échéant, d'autres dispositions de l'Accord. 
5. Cadre institutionnel 
146. La Commission de libre-échange a été établie au titr e de l'article 16.1.  Elle doit se réunir pour 
la première fois dans les deux années qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Elle 
comprend le Ministre du commerce extérieur et du t ourisme du Pérou et le Ministre du commerce et 
de l'industrie de Singapour ou les personnes qu' ils désignent.  La Commission doit notamment 
superviser la mise en œuvre de l'Accord ainsi que so n évolution et s'efforcer de régler les différends 
                                                      
51 La note de bas de page 18-2 spécifie qu'en ce qui concerne l'article 10.10 (Expropriation et 
nationalisation), sont pertinentes pour évaluer si une mesure fiscale constitue une expropriation les considérations suivantes:  a) l'imposition de taxes ou d'impôts ne constitue pas généralement une expropriation.  
La simple adoption de nouvelles mesures fiscales ou l'imposition dans plusieurs juridictions de taxes ou impôts 
concernant un investissement ne constituent pas, en elle s-mêmes et à elles seules, une expropriation;  b) les 
mesures fiscales qui sont conformes aux politiques, principes et pratiques reconnues internationalement en 
matière de fiscalité ne constituent pas une expropriation.  En particulier, les mesures fiscales visant à empêcher 
l'évasion ou la fraude fiscales ne doivent généralement pas être considérées comme des mesures d'expropriation;  
et c) les mesures fiscales appliquées sur une base non discriminatoire, contrairement à celles visant les 
investisseurs d'une nationalité particulière ou certains contribuables spécifiques, sont moins susceptibles de 
constituer une expropriation.  Une mesure fiscale ne doit pas constituer une expropriation si elle était déjà en 
vigueur au moment où l'investissement a été effectué et si des renseignements sur cette mesure avaient été 
rendus publics ou mis à la disposition du public d'une autre manière. 
52 À l'article 18.3 4), l'expression "autorités compétentes" s'entend, pour Singapour, du responsable de 
la politique fiscale au Ministère des fi nances ou de son successeur ou de tout autre fonctionnaire que pourra 
désigner Singapour et, pour le Pérou, du Ministère de l'économie et des finances, ou de l'organisme qui lui succédera ou de tout fonctionnaire que pourra désigner le Pérou. WT/REG269/1 
Page 52  
 
relatifs à son interprétation ou son application.  Elle peut aussi examiner et approuver toute 
modification de l'Accord ou modification des engageme nts qui y figurent.  En vertu de l'article 16.2, 
les Parties nommeront un Coordonnateur pour l'Accord de libre-échange, qui sera chargé de préparer 
les réunions de la Commission et d'assurer le suivi de ses décisions. 
147. L'article 16.3 prescrit à chaque Partie de dési gner un service chargé de fournir une aide 
administrative au groupe spécial établi en vertu d es dispositions relatives au règlement des différends 
du chapitre 17 et d'en communiquer les coordonnées à la Commission. 
6. Règlement des différends 
148. Le chapitre 17 établit un mécanisme de règl ement des différends en trois étapes:  
consultations, intervention de la Commission de libre -échange et établissement d'un groupe spécial.  
Le mécanisme s'applique à tout différend pouva nt survenir entre les Parties à propos a) de 
l'interprétation ou de l'application de l'Accord;  b) de toute mesure incompatible avec les obligations 
découlant de l'Accord et c) du non-respect par une Partie de ses obligations au titre de l'Accord 
(article 17.2).  L'article 17.3 perm et aux Parties de choisir le foru m pour tout différend relevant de 
l'Accord, de l'Accord instituant l'OMC ou de tout au tre accord de libre-échange dont les Parties sont 
membres;  une fois le forum choisi, il sera utilisé à l'exclusion de tout autre, sauf si les Parties en 
conviennent autrement. 
149. La procédure relative à l'établissement et au  fonctionnement du groupe  spécial est énoncée 
aux articles 17.6 à 17.18.  Le Groupe spécial se compose de trois membr es choisis sur une liste.
53  En 
l'absence d'accord entre les Par ties sur la sélection des membres du groupe spécial, l'Accord prévoit 
l'intervention du Directeur général de l'OMC.  Le s Parties peuvent à tout moment suspendre les 
travaux du groupe spécial pour une durée n'excédan t pas 12 mois.  Lorsque la suspension dépasse 
12 mois, il y a caducité du pouvoir conféré pour l'établi ssement du groupe spécial, sauf si les Parties 
en conviennent autrement.  Les Parties peuvent conv enir à tout moment de mettre fin à la procédure 
du groupe spécial par notification conjointe au pr ésident du groupe.  La Commission examinera tous 
les cinq ans le fonctionnement et l'efficacité d es articles 17.16 (Application du rapport) et 17.17 
(Non-application – Suspension d'avantages), sauf si les Parties en conviennent autrement 
(article 17.19).  La procédure de règlement des di fférends est résumée dans le tableau V.1 ci-après. 
 
                                                      
53 Les Parties ont informé le Secrétariat de l'OMC qu'au mois de juillet 2010, la liste n'avait pas encore 
été établie.  WT/REG269/1
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Tableau V.1 
Résumé des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends 
 
 
Source: Chapitre 17 de l'Accord. 
7. Liens avec les autres accord s conclus par les Parties 
150. À l'article 1.2, les Parties réaffirment les droits  et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre 
au titre de l'Accord instituant l'OMC et d'autres accords existants auxquels elles sont parties.  
L'Accord ne remet en question aucune obligation juri dique internationale entre les Parties accordant à 
des marchandises ou des services, ou à leurs fourni sseurs, un traitement plus favorable que celui Consultations  (article 17.4) 
40/20 jours (denrées périssables) 
Commission du libre-échange  (article 17.5) 
20/dix jours (denrées périssables) 
Demande d'établissement d'un groupe  
spécial (article 17.6) 
Sélection du Groupe spécial ( article 17.9) 
Règlement intérieur (article 17.10) 
30 jours maximum après constitution 
Examen par le Groupe spécial 
(article 17.12) 
120/80 jours (denrées 
périssables) 
Rapport initial du Groupe spécial envoyé aux 
Parties (article 17.12)  
45/15 jours (denrées 
périssables) 
Rapport final du Groupe spécial  
(article 17.13) 
15 jours 
Publication du rapport (article 17.13 2)) Application  
par accord entre les Parties (article 17.16) 
30 jours  
Non-application 
Négociations pour une inde mnisation (article 2114) 
Suspension d'avantages (article 17.17 2)) 
30 jours ou sept jours aprè s la détermination faite 
par le Groupe spécial 
Demande de reconvocation du Groupe 
spécial (article 17.17 3))  
60 jours  
Détermination par le Groupe spécial 
(article 17.17 3))  
- détermination du niveau de s avantages devant être 
suspendus; 
- recommandation de mettre fin à la suspension. 
Examen de la conformité (article 17.18)  
dans les 30/15 jours (denrées périssables) Absence d'accord sur une indemnisation dans les 30 jours  
30 jours après la notification WT/REG269/1 
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accordé dans le cadre de l'Accord .  En cas de modification d'une disposition de l'Accord sur l'OMC 
incorporée dans l'Accord, les Parties modifieront cette disposition, sauf si elles en conviennent 
autrement (article 19.3). 
151. En cas d'incompatibilité entre l'Accord et tout autre accord qu'elles auront signés, les Parties 
se consulteront pour trouver une solution mutuelleme nt satisfaisante en conformité avec le droit 
international (article 19.4). 
152. Le tableau V.2 indique les participations d es Parties à d'autres ACR notifiés et non notifiés 
qui étaient en vigueur en juillet 2010.  La plupart  des accords auxquels le Pérou est partie ont été 
conclus dans le cadre de l'Association latino-am éricaine d'intégration (ALAI).  Ce n'est que 
récemment que le Pérou a décidé de renforcer ses relations commerciales avec des pays asiatiques, 
tels que Singapour et la Chine.  Singapour participe activement à des ACR.  Elle en a signé treize qui 
sont actuellement en vigueur avec des partenair es commerciaux des différentes régions du monde;  
elle participe aussi en tant que membre de l' ANASE à cinq accords passés avec le Japon, la Chine, 
l'Inde, la Corée, la Nouve lle-Zélande et l'Australie. 
Tableau V.2 
Pérou et Singapour:  Participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur), avril 2010  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
ACCORD  Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'Accord 
Année Disposition de l'OMC 
PÉROU  
Chine 01.03.10 Marchandises et 
services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Canada 01.08.09 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
États-Unis  01.02.09 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Communauté andine 25. 05.88 Marchandises 1990 Cl ause d'habilitation 
ALAI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Chiliª 01.03.09 Marchandi ses Non notifié  
MERCOSURª 01.01.06 Marchandises Non notifié  
MERCOSURb 01.01.05 Marchandises Non notifié  
Cubaª 09.03.01 Marchandises Non notifié  
Mexiqueª 26.05.87 Marchandises Non notifié  
SINGAPOUR (SEULE ) 
Chine 01.01.09 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Panama 24.07.06 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Partenariat économique 
stratégique transpacifique 28.05.06 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Corée 02.03.06 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Jordanie 22.08.05 Marchandises et 
services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Inde 01.08.05 Marchandises et 
services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
États-Unis 01.01.04 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Australie 28.07.03 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
AELE 01.01.03 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Japon 30.11.02 Marchandises et 
services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.01. 01 Marchandises et 
services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS  WT/REG269/1
 Page 55 
 
 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
ACCORD  Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'Accord 
Année Disposition de l'OMC 
ZLEA 28.01.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
SINGAPOUR (EN TANT QUE MEMBRE DE L 'ANASE) 
Corée 01.01.10 
01.05.09 Marchandises  
Services 2010 Clause d'habilitation 
Australie-Nouvelle-Zélande 01.01.10d Marchandises et 
services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Japon 01.12.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Chine  01.07.03 
01.07.07 Marchandises 
Services 2004 
2008 Clause d'habilitation 
Article V de l'AGCS 
Inde 01.10.01 Marchandises   
 
ª Dans le cadre de l'ALAI. 
b Dans le cadre de l'ALAI et en tant  que membre de la Communauté andine. 
c La Corée a notifié l'Accord au  titre de l'article XXIV du GATT (WT/REG287/N/1 et S/C/N/559). 
d L'Accord est entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour l'Australie, Brunéi Darussalam, la  Malaisie, le Myanmar, la Nouvelle-Zélande, les 
Philippines, Singapour et le Viet Nam et, le 12 mars 2010, pour la Thaïlande. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
ALAI: Association latino-amér icaine de libre-échange. 
SGPC: Système global de préférences commerciales. PNC: Protocole relatif aux négociations co mmerciales entre pays en développement. 
ZLEA: Zone de libre-échange de l'ANASE. 
 
8. Marchés publics 
153. Le chapitre 9 et les annexes correspondant es contiennent des dispositions relatives aux 
marchés publics.54  À l'article 9.2, les Parties conviennent d'ouvrir leurs marchés publics respectifs et 
d'abaisser le coût des activités économiques pour l' État et le secteur privé, en offrant à leurs 
fournisseurs des conditions de concurrence égales et transparentes, en n'appliquant pas de dispositifs 
préférentiels à leur encontre ou d'autres form es de discrimination fondée sur l'origine des 
marchandises et des services et en développant l' usage des moyens électroniques pour la passation de 
leurs marchés ("marchés publics en ligne"). 
154. Le chapitre 9 couvre:  a) toute loi, tout rè glement ainsi que toute procédure ou pratique 
concernant tout marché passé par les entités inscrites dans la Liste de l'Annexe 9A de chaque Partie55;  
et b) les marchés de marchandises et/ou de services passés par tout moyen contractuel, y compris les contrats de construction-e xploitation-transfert et de concession de travaux publics
56, d'un montant au 
moins égal aux seuils précisés à l'Annexe 9A (article  9.3).  Sont exclues du champ d'application du 
chapitre:  les ententes non contractuelles et toute forme d'aide publique, no tamment les accords de 
coopération, les dons, les prêts, les apports en capita l, les garanties, les incitations fiscales et la 
fourniture par les pouvoirs publics de biens et  de services à des personnes ou des autorités 
                                                      
54 Singapour est membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) depuis le 
20 octobre 1997, tandis que le Pérou n'en est ni membre ni observateur. 
55 L'article 9.3 3) spécifie que, lorsque des entités couvertes par l'Accord exigent que des entreprises 
qui ne sont pas mentionnées à l'annexe 9A passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, 
les obligations relatives au traitement national et à la  non-discrimination énoncées à l'article 9.4 s'appliquent 
mutatis mutandis  à ces prescriptions. 
56 Selon la définition de l'article 9.1 1), les expre ssions "contrat de constructi on-exploitation- transfert" 
et "contrat de concession de travaux publics" s'entendent  de tout arrangement contractuel dont l'objet principal 
est d'assurer la construction ou la remise en état d'infrastructures physiques, d'usines, de bâtiments, d'installations ou d'autres ouvrages propriétés de l'État et au titre duquel, en contrepartie de l'exécution d'un 
arrangement contractuel par le fournisseur, l'entité contr actante accorde à ce dernier, pour une durée déterminée, 
la propriété temporaire ou un droit de contrôle et d'exploitation et le droit d'exiger un paiement pour l'utilisation de ces ouvrages pendant la durée du contrat. WT/REG269/1 
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gouvernementales, les achats financés par des dons, des prêts ou toute autre forme d'aide 
internationale si la fourniture de cette aide est assujettie à des conditi ons incompatibles avec les 
dispositions du chapitre, l'acquisition de servi ces d'agences financières ou de services aux 
dépositaires, de services de liquidation et de gestion pour les établissements financiers réglementés et 
de services liés à la vente, au rachat et à la distribution de la dette publique
57 et le recrutement de 
fonctionnaires et les mesures connexes liées à l'emploi (article 9.3 5)). 
155. Les dispositions du chapitre 9 n'empêchent pas une Partie d'élaborer de nouveaux moyens 
contractuels, politiques ou procédures de passation d es marchés, à condition qu'ils soient compatibles 
avec l'Accord et n'affectent pas les droits et obligations découlant des chapitres 2 (Commerce des 
marchandises), 10 (Investissement) et 11 (Commerce tr ansfrontières des services) (alinéas 7) et 8) de 
l'article 9.3).  Chaque Partie peut apporter des m odifications de pure forme au champ d'application du 
chapitre ou des modifications mineures à sa Liste de  l'Annexe 9A en en notifiant par écrit l'autre 
Partie et en fournissant des compensations.  La Partie notifiée dispose d'un délai de 30 jours pour 
élever des objections.  Aucune compensation n'est nécessaire lorsque la modification proposée 
concerne une entité contractante juridiquement sé parée et distincte du gouve rnement d'une Partie;  
dans ce cas, la suppression ou modification proposée de vient effective 30 jours après la date de sa 
notification (article 9.16).  Les articles 9.4 (Traite ment national et non-discrimination) et 9.6 (Règles 
d'origine) reflètent les dispositions des articles III et IV de l'AMP de l'OMC. 
156. Dans le cas de Singapour, le chapitre s'appli que aux 23 entités centrales déjà inscrites dans 
l'Appendice 1 de l'AMP et à 22 des 24 autres entités qui y sont inscrites (Singapour n'y a inclus aucune entité infranationale).
58  Les dispositions du chapitre 9 s'appliquent aux marchés passés par le 
Ministère de la défense singapourien indiqués dans la  Liste, les autres marchés étant exclus et faisant 
l'objet de décisions du gouvernement au titre de l'article 9.20 (Exceptions).59  Le Pérou a inscrit 
61 entités au niveau central, 25 au niveau sous-cen tral et 23 autres entités.  Les marchés relatifs à 
certains biens et services passés par ces entités sont  exclus du champ d'application du chapitre (voir 
tableau V.3 ci-après). 
TableauV.3 
Marchandises et services exclus du cham p d'application du chapitre 9 (par entité) 
Notes relatives à la Liste du Pérou  
1) Ministère de la défense et Ministère de l'intérieur:  vêtements (SH 6205) et chaussures (SH 6401.10.00) achetés par l'armée de terre, 
la marine, l'armée de l'air ou la police nationale.   
2) Ministère de l'économie et des finances:  services de consultations techniques, ju ridiques, financières, économiques ou analogues 
fournis par l'Agence pour la promotion de l'investissement privé (PROINVERSION), né cessaires pour promouvoir l'investissement 
privé par l'octroi de concessions ou d'autres moyens, tels que:  augmentations du capital, coentreprises et contrats de service s, de 
location et de gestion. 
3) Ministère de la justice:  marchés passés par la Commission d' officialisation des titres fonciers. 
4) Assurance médicale:  draps (SH 6301) et couvertures (SH 6302). 
5) Compagnie pétrolière du Pérou:  pétrole brut, essence, propane, g azole, butane, distillat moyen ou gazo le à faible teneur en soufre, 
gaz naturel, biodiesel, hydroc arbures acycliques saturés, catalyseurs, éthanol, additifs. 
Notes relatives à la Liste de Singapour  
1) Ministère des affaires étrangères:  marchés passés pour la construction de consulats et  d'ambassades à l'étrange r et de bâtiments de 
l'administration ;   
2) Ministère de l'intérieur:  marchés passés par le Département de la sécurité intérieu re, la Police judiciaire, la Direction de la sûreté et 
le Bureau central des stupéfiants ainsi que marchés touc hant à la sécurité nationa le passés par le Ministère.  
3) Entités couvertes:  tout marché passé par une entité couverte  pour le compte d'une entité non couverte.  
 
Source: Annexe 9A de l'Accord. 
 
157. S'agissant de la passation de contrats de services, la Liste du Pérou exclut:  les services 
comptables et d'audit (CPC 8221), les services d'architecture (CPC 8321), les services d'ingénierie et d'études (CPC 8334), les services d'ingénierie penda nt la phase de construction et d'installation 
                                                     
 
57 La note de bas de page 9-1 de l'Accord précise que ce chapitre ne s'applique pas aux marchés portant 
sur des services bancaires, financiers ou spécialisés liés à la dette publique ou sa gestion. 
58 Les entités exclues sont l'Université technologique  Nanyang et l'Université nationale de Singapour. 
59 La catégorie couverte dans la Liste de Singapour de l'Annexe 9A correspond à celle de l'Appendice 
de l'AMP.  WT/REG269/1
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(CPC 8335) et les services d'arbitrage et de c onciliation (CPC 82191).  Dans le cas du Pérou, le 
chapitre 9 ne s'applique pas non plus à la four niture de programmes pour le compte de petites 
entreprises et de microentreprises, de programmes d'aide "aliments contre marchandises", l'achat de marchandises ou de services par une entité péruvi enne auprès d'une autre entité péruvienne, 
l'acquisition de tissus et de vêtements en fibres d' alpaga et de lama et les marchés passés par les 
ambassades, consulats et autres missions diploma tiques péruviennes exclusivement pour leur propre 
fonctionnement et gestion.
60 
158. Dans sa Liste de l'Annexe  9A, Singapour a inscrit les mê mes services et  services de 
construction que dans son Appendice de l'AMP.  Ceux-ci sont assujettis aux limitati ons et conditions 
indiquées dans l'offre du gouvernement de Singapour dans le cadre des négociations de l'AGCS. 
159. Les seuils indiqués dans l'Accord pour les marc hés publics sont les mêmes que dans l'AMP:  
130 000 DTS pour les marchés de marchandises et de  services passés par les entités centrales et 
sous-centrales, 400 000 DTS pour les marchés de marc handises et de services passés par les autres 
entités et 5 000 000 DTS pour les services de constructi on.  Ces seuils sont ajustés tous les deux ans 
(chaque ajustement prenant effet, à compter du 1er janvier 2008,  le premier jour de l'année visée) et 
sont convertis dans les monnaies nationales respectiv es des Parties sur la base des taux de conversion 
publiés par le FMI dans ses Statistiques financières internationales mensuelles.61  Les Parties se 
notifient mutuellement sans délai du résultat du calcul.   Les seuils exprimés en monnaie nationale sont 
fixés pour une durée de deux ans liée à la notif ication de Singapour au titre de l'AMP. 
160. L'article 9.5 indique les critères appliqu és pour l'évaluation des marchés, tandis que 
l'article 9.7 interdit les compensations dans la qua lification et la sélection des fournisseurs, biens ou 
services ou dans l'évaluation des soumissions et l'ad judication des contrats.  Les articles 9.8 à 9.15 
décrivent la procédure d'appel d'offres.  En géné ral, les marchés sont passés par appels d'offres 
ouverts, des appels d'offres limité s étant possibles dans certaines situations, à condition qu'ils ne 
servent pas à éviter la concurrence ou à protéger  les fournisseurs nationaux (article 9.13).  Les 
informations relatives aux marchés publics sont  publiées sur les moyens électroniques officiels 
désignés, indiqués à l'Annexe 9B.62  Sur demande de l'autre Partie, chaque Partie doit être disposée à 
fournir des explications concernant ces renseignement s (article 9.8).  Chaque entité contractante doit 
publier à l'avance un avis concernant les marchés publi cs envisagés;  elle doit aussi s'efforcer, le plus 
tôt possible au cours de l'exercice budgétaire, de fournir des renseignements sur son programme 
indicatif de marchés publics (article 9.9).  Le dé lai pour la présentation des soumissions ne doit pas 
être inférieur à 21 jours entre la date de publication de l'avis annonçant le marché envisagé et la date 
limite pour la soumission des offres, mais dans certaines situations particulières63 il peut être ramené à 
dix jours (article 9.10).  L'appel d'offres doit in diquer les critères techniques dont tiendra compte 
l'entité contractante pour l'évaluation des offres;  les spécifications techniques des marchandises ou 
services faisant l'objet du marché doivent être exprim ées sous forme de prescriptions de résultats et 
                                                      
60 Les mesures non conformes existantes et futures inscrites dans la Liste de chaque Partie aux 
Annexes 11B, 11C, 11D et 11E s'appliquent à tous les services et aux services de construction couverts par le 
chapitre 9. 
61 Les taux de conversion seront la moyenne des valeurs quotidiennes des devises respectives par 
rapport aux droits de tirage spéciaux (DTS) au co urs de la période de deux ans précédant le 1er octobre ou le 
1er novembre de l'année précédant l'entrée en vigueur des seuils en monnaie nationale (1er janvier). 
62 À savoir les sites Web suivants:  pour le Pérou, les sites "Législation et jurisprudence" 
(http://www.osce.gob.pe ), "Ouvertures de marchés publics de marchandises et de services" 
(http://www.seace.gob.pe ) et "Concessions de travaux publics" ( http://www.proinversion.gob.pe );  pour 
Singapour, le site du gouvernement ( http://www.gebiz.gov.sg ). 
63 C'est-à-dire:  a) lorsque l'entité contractante a pu blié un avis distinct de projet de marché entre 
21 jours et 12 mois au maximum à l'avance, b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication 
ultérieure d'un avis relatif à un marché renouvelable, c)  lorsque l'urgence dûment établie par l'entité contractante 
rend inobservable le délai en question ou d) lorsque l'entité contractante a publié un avis de projet de marché par 
voie électronique dans un média électronique désigné officiellement et mentionné dans l'Annexe 9B. WT/REG269/1 
Page 58  
 
fondées, le cas échéant, sur des normes internat ionales ou des règlemen ts nationaux reconnus 
(article 9.11). 
161. Lors de la qualification des fournisseurs, l'entité  contractante n'exerce aucune discrimination 
en faveur des fournisseurs nationaux et veille à ce qu' aucune condition de participation ne soit moins 
favorable pour les fournisseurs de l'autre Partie;  une entité contractante peut exclure un fournisseur 
d'un marché pour des raisons de faillite ou de fausse  déclaration, à condition que cette exclusion soit 
compatible avec l'obligation de traitement national (article 9.12).  L'évaluation des soumissions doit 
être équitable et non discriminatoire et éliminer tout conflit d'intérêt potentiel (article 9.14).  Les 
fournisseurs participant à un appel d'offres sont prom ptement informés de la d écision d'adjudication;  
l'entité contractante communique, sur demande, à un fournisseur dont la soumission n'a pas 
été retenue, les raisons de son rejet (article 9.15). 
162. L'article 9.17 contient les dispositions relatives à la transparence.  À l'article 9.18, les Parties 
sont encouragées à promouvoir l'usage de moyens électroniques pour les marchés publics ("marchés 
publics en ligne").  À cette fin, elles doivent étab lir un point unique de saisie des renseignements sur 
les possibilités de marchés publics offertes à leurs fournisseurs. 
163. Les réclamations en matière de marchés publics doi vent faire l'objet de consultations entre le 
fournisseur d'une Partie et l'entité contractante de l' autre Partie;  toute contestation peut être soumise à 
un tribunal ou à un organisme d'ex amen impartial et i ndépendant.  La respons abilité globale d'une 
Partie ou l'indemnisation pour pertes et dommag es subis se limitent aux coûts raisonnablement 
encourus par le fournisseur pour l'établi ssement de sa soumission (article 9.19). 
164. Les exceptions visées à l'article 9.20 corresponde nt à celles figurant à l'article XXIII de 
l'AMP.  Les Parties ne peuvent divulguer aucun renseignement, lorsque cette divulgation 
porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'une personne, nuirait à une 
concurrence loyale entre four nisseurs, ferait obstacle à l'application des lois ou serait 
contraire à l'intérêt public ( article 9.21 ). 
9. Droits de propriété intellectuelle 
165. L'Accord ne contient aucun chapitre concernant  les droits de propriété intellectuelle.  
Toutefois, à l'article 2.17 du chapitre sur le comme rce de marchandises, les Parties affirment que leurs 
obligation au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC s'appliqueront aux indications géographiques 
"Pisco", "Maíz Blanco Gigante Cusco" et "Chulacan as".  Ces expressions, qui sont reconnues comme 
des indications géographiques concernant respectivem ent des spiritueux et des produits péruviens au 
sens du paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord su r les ADPIC, sont protégées en tant qu'indications 
géographiques à Singapour, sous réserve de sa législa tion intérieure et d'une façon compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC.  Les Parties peuvent aussi décider, d'un commun accord, d'étendre à d'autres 
produits la reconnaissance et la protection des indications géographiques. 
166. En vertu de l'article 2.18 du chapitre sur le commerce des marchandises, un an après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties s'effo rceront d'examiner la possibilité de reconnaître des 
produits distinctifs.64 
                                                      
64 Le Pérou demandera la reconnaissance des produ its suivants en tant que produits distinctifs 
nationaux ("Pisco", "Maíz Blanco Gigante Cusco" et "Chulacanas").  WT/REG269/1
 Page 59 
 
 
10. Commerce électronique 
167. L'Accord comporte un chapitre sur le comme rce électronique qui r econnaît son importance 
pour la croissance économique.  Les Parties se sont engagées à éviter d'imposer des droits de douane et des obstacles non nécessaires aux transmissions  électroniques de produits numériques ou à la 
fourniture par des moyens électroniques de serv ices couverts par l'Accord (sous toute réserve 
éventuelle) (article 13.1).
65 
168. Les Parties reconnaissent aussi l'importanc e de maintenir ou d'adopter des mesures 
transparentes et efficaces en vue de protéger  les consommateurs des pratiques commerciales 
frauduleuses et trompeuses lorsqu'ils font du commerce électronique (article 13.2). 
                                                      
65 Selon l'article 13.3, les "produits numériques" comprennent tous les programmes informatiques, 
textes, vidéos, images, enregistrements sonores et autres produits qui sont numériquement codés, qu'ils soient ou non gravés sur un support informatique ou transmis par voie électronique, mais non les représentations 
numérisées d'instruments financiers, y compris les billets de banque;  et l'expression "transmission électronique 
ou transmis par voie électronique" s'applique au transfert de produits numériques par des moyens électromagnétiques ou photoniques. WT/REG269/1 
Page 60  
 
ANNEXE I 
Précisions sur la libéralisation tarifaire et commerciale au titre de l'Accord
 
  
1. Les tableaux AI.1 (Pérou) et AI.2 (Singapour) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits appliqu és aux importations NPF, pour l'ensemble des produits, les produits 
agricoles (définition de l'OMC) et les produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
Pérou:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels appliqués aux importations en provenance de Singapour 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
des 
marchandises Année 
Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2009 5,0 10,9 53,8 6,2 9,6 35,2 4,9 11,1 56,4 
Singapour 2009 4,1 11,4 63,6 5,3 9,7 45,5 4,0 11,8 66,1 
 2010 3,9 10,8 63,6 5,1 9,4 45,5 3,8 11,1 66,1 
 2011 3,5 9,5 63,6 4,8 8,7 45,5 3,3 9,7 66,1 
 2012 2,9 7,9 63,6 4,0 7,3 45,5 2,7 8,1 66,1 
 2013 2,3 7,8 70,7 3,1 8,4 63,2 2,2 7,6 71,6 
 2014 1,9 6,4 70,7 2,8 7,7 63,2 1,7 6,1 71,6 
 2015 1,4 4,9 70,7 2,4 6,5 63,2 1,3 4,6 71,6 
 2016 1,0 3,3 70,7 1,8 4,8 63,2 0,9 3,1 71,6 
 2017 0,5 1,8 70,7 1,1 3,1 63,2 0,4 1,5 71,6 
 2018 0,1 7,9 99,1 0,5 7,7 93,3 0,0 17,0 100,0 
 2019 0,1 6,9 99,1 0,5 6,8 93,3 0,0 17,0 100,0 
 2020 0,1 6,0 99,1 0,4 5,9 93,4 0,0 17,0 100,0 
 2021 0,0 5,0 99,1 0,3 4,8 93,4 0,0 17,0 100,0 
 2022 0,0 3,9 99,1 0,2 3,7 93,4 0,0 17,0 100,0 
 2023 0,0 6,4 99,7 0,1 5,8 97,8 0,0 17,0 100,0 
 2024 0,0 3,6 99,7 0,1 2,9 97,8 0,0 17,0 100,0 
 2025 0,0 17,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 17,0 100,0 
a  Définition de l'OMC. 
 
Note:  Il n'est pas tenu compte des lignes faisant l'objet de contingents tarifaires. 
  D'après la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Pérou.
 
 
2. En 2009, les lignes tarifaires du Pérou bénéfi ciant de la franchise de droits de douane 
représentaient 53,8% du total.  Le taux NPF moye n global appliqué était de 5% et le taux moyen 
appliqué aux produits agricoles était de 6,2%, c ontre 4,9% pour les produits non agricoles.  Après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs singapouriens ont bénéficié d'une marge préférentielle 
absolue de 0,9% pour l'ensemble des produits, les pr oduits agricoles et les produits non agricoles, la 
part des lignes du Pérou bénéficiant de la franchis e de droits (10,3% pour les produits agricoles et 
9,7% pour les produits non agricoles) se trouvant au gmentée.  Après dix années d'application (2018), 
la part des lignes bénéficiant de la franchise de droits passera à 99,1% du total, avec un taux moyen 
global appliqué de 0,1%.  Les droits sur les produits non agricoles doivent être complètement 
éliminés, tandis que 6,7% des lignes tarifair es agricoles resteront assujetties à un droit moyen 
appliqué de 0,5%.  À la fin de période de mise en œuvre (2025), la totalité des lignes tarifaires 
bénéficieront de la franchise de  droits au titre de l'Accord.  WT/REG269/1
 Page 61 
 
 
Tableau AI.2 
Singapour:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux  préférentiels appliqués aux importations en provenance du Pérou 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué 
moyen Origine 
des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2009 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,5 0,0 0,0 100,0 
Pérou 2009 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a  Définition de l'OMC. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d' après les données communiquées par Singapour.  
 
3. En 2009, l'ensemble des lignes tarifaire de Singa pour sauf six bénéficiaient de la franchise de 
droits sur une base NPF.  Ces six lignes ont été libér alisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui a 
entraîné l'admission en franchise de droits de  l'ensemble des exportations péruviennes. 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accè s au marché péruvien pour les 25 principaux 
produits d'exportation de Singapour (agrégés au niveau  des positions à six chiffres du SH), lesquels 
ont représenté, pendant la période 2006-2008, près de la moitié (49%) de ses exportations globales.  
Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 77 lignes tarifa ires bénéficiaient déjà de la franchise de droits, 
tandis que 12 restaient passibles de droits.  Sur ces 12 lignes, qui incluent les autres médicaments, les 
supports préparés pour l'enregistrement du son, etc., ainsi que les métaux précieux, cinq ont été 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, une doit l'être en 2013, tandis que les six autres le seront 
en 2019. 
Tableau AI.3 
Possibilités d'accès au marché péruvien au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation de Singapour 
Conditions d'accès au marché d'importation péruvien  Principaux produits exportés par Singapour en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise de droits 
en Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
globales (%)  Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  En franchise 
de droits Passibles 
de droits 2009  2013 2019 
854239 -- Autres 10,3 0,0 1     
271019 -- Autres 10,2 0,0 23     
271011 -- Huiles légères et préparations 4,6 0,0 14     
847330 - Parties et accessoires de machines de 
la position 84.71 3,8 0,0 1     
844399 -- Autres 2,7 0,0 1     
847170 - Unités de mémoire 2,4 0,0 1     
854290 - Parties 2,0 0,0 1     
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même 
combinés avec des mémoires, de 
convertisseurs, des circuits logiques, 
des amplificateurs, des circuits 
d'horloge et chronométriques, ou 
d'autres circuits. 1,8 0,0 1     
300490 - Autres 1,3 9,0  7 1  6 
851712 -- Téléphones pour réseaux cellulaires 
et pour autres réseaux sans fil 1,2 0,0 1     
843143 -- Parties de machines de sondage ou 
de forage des n° 8430.41 ou 8430.49 1,0 0,0 2     
854190 - Parties 1,0 0,0 1     
852990 - Autres 0,9 0,0 3     
880330 - Autres parties d'avions ou 
d'hélicoptères 0,8 0,0 1     WT/REG269/1 
Page 62  
 
Conditions d'accès au marché d'importation péruvien  Principaux produits exportés par Singapour en 2006-2008  
NPF (2009)  
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise de droits 
en Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
globales (%)  Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  En franchise 
de droits Passibles 
de droits 2009  2013 2019 
853690 - Autres appareils 0,7 0,0 3     
292250 - Amino-alcools-phénols, 
amino-acides-phénols et autres 
composés aminés à fonctions oxygénées 0,7 0,0 3     
852329 -- Autres 0,6 2,5 8 3 3   
854129 -- Autres 0,5 0,0 1     
854390 - Parties 0,4 0,0 1     
710813 -- Sous autres formes mi-ouvrées 0,4 9,0  1 1   
853400 Circuits imprimés. 0,4 0,0 1     
851770 - Parties 0,4 0,0 1     
851762 -- Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de 
routage 0,4 0,0 3     
292249 -- Autres 0,3 0,0 5     
711319 -- D'un autre métal précieux, même 
plaqué ou doublé de métal précieux 0,3 9,0  1  1  
Total  49,0 77 12 5 1 6 
 
Source :   Estimations de l'OMC d'après les données fourni es par le Pérou et données Comtrade de la DSNU. 
 
5. Le tableau AI.4 indique les possibilités d'acc ès au marché singapourien pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Pérou.  Ceux-ci ont représenté, pendant la  période 2006-2008, 81,5% de ses 
exportations globales.  Les 58 lignes concernées bénéfi ciaient déjà de la franchise de droits NPF avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Tableau AI.4 
Possibilités d'accès au marché singapourien pour les 25 principaux produits d'exportation du Pérou  
Conditions d'accès au marché 
d'importation de Singapour 25 principaux produits exportés par le Pérou durant la période  
2006-2008  
NPF (2009)  
Code du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
globales (%)  Taux NPF 
appliqué moyen 
(%) Nombre de lignes 
en franchise de 
droits  
710812 -- Autres états non forgés 16,6 0,0 2 
260300 Minerais et concentrés de cuivre 14,9 0,0 1 
740311 -- Cathodes et secti ons de cathodes 9,8 0,0 1 
260800 Minerais et concentrés de zinc 6,5 0,0 1 
230120 - Farines, poudres et agglomér és sous forme de pellets, de 
poissons ou de crustacés, de  mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 4,6 0,0 1 
271019 -- Autres 3,7 0,0 16 
261390 - Autres 3,5 0,0 1 
271011 -- Huiles légères et préparations 2,8 0,0 13 
260700 Minerais et concentrés de plomb 2,3 0,0 1 
270900 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, brutes 2,1 0,0 3 
710691 -- Non ouvré 2,0 0,0 1 
090111 -- Non décaféiné 1,9 0,0 2 
610910 - De coton 1,6 0,0 2 
800110 - Étain, non allié 1,2 0,0 1  WT/REG269/1
 Page 63 
 
 
Conditions d'accès au marché 
d'importation de Singapour 25 principaux produits exportés par le Pérou durant la période  
2006-2008  
NPF (2009)  
Code du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
globales (%)  Taux NPF 
appliqué moyen 
(%) Nombre de lignes 
en franchise de 
droits  
150420 - Graisses et huiles de poissons  et leurs fractions, autres que 
les huiles de foies 1,0 0,0 2 
740811 -- dont la plus grande dimens ion de la section transversale 
excède 6 mm 1,0 0,0 1 
610510 - De coton 0,9 0,0 1 
780110 - Plomb affiné 0,8 0,0 1 
070920 - Asperges 0,8 0,0 1 
790111 -- Contenant en poids 99,99% ou plus de zinc 0,8 0,0 1 
260111 -- Non aggloméré 0,6 0,0 1 
610610 - De coton 0,6 0,0 1 
200560 - Asperges 0,5 0,0 1 
260112 -- Aggloméré 0,5 0,0 1 
740200 Cuivre non affiné;  anode s en cuivre pour affinage 
électrolytique 0,4 0,0 1 
Total  81,5  58 
 
Source :   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par Singapour et base de donn ées Comtrade de la DSNU. WT/REG269/1 
Page 64  
 
ANNEXE II 
Liste des produits assujettis à une mesure agricole spéciale
 
  
1. Le tableau AII.1 donne la liste complète des produits agricoles qui peuvent être assujettis à 
une "mesure agricole spéciale" au titre du chapitre 3.  Il s'agit essentiellement  de produits laitiers, de 
quelques céréales, d'huiles végétales ainsi que de  sucres et de produits contenant des sucres. 
Tableau AII.1 
Liste des produits assujettis à une mesure agricole spéciale au titre de l'Annexe 3B 
Code du SH Désignation 
0401100000 D'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1% 
0401200000 D'une teneur en poids de matières gr asses excédant 1%, mais  n'excédant pas 6% 
0401300000 D'une teneur en poids de matières grasses excédant 6% 
0402101000 En emballages d'un cont enu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402109000 Autres 
0402211100 En emballages d'un cont enu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402211900 Autres 
0402219100 En emballages d'un cont enu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402219900 Autres 
0402291100 En emballages d'un cont enu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402291900 Autres 
0402299100 En emballages d'un cont enu net n'excédant pas 2,5 kg 
0402299900 Autres 
0402911000 Lait évaporé 
0402919000 Autres 
0402991000 Lait condensé 
0402999000 Autres 
0403901000 Lactosérum 
0403909010 Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao , même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
0403909090 Autres 
0404109000 Autres 
0405100000 Beurre 
0405902000 Graisse déshydratée prove nant du lait ("huile butyrique") 
0405909000 Autres 
0406200000 Fromages râpés ou en poudre, de tous types 
0406300000 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 
0406904000 Contenant moins de 50% en poids d'hu midité sur une base entièrement dégraissée 
0406905000 Contenant au moins 50% mais moins de 56% en poi ds d'humidité sur une base entièrement dégraissée  
0406906000 Contenant au moins 56% mais moins de 69% en poi ds d'humidité sur une base entièrement dégraissée  
0406909000 Autres 
1005901100 Jaune 
1005901200 Blanc 
1005909000 Autres 
1006109000 Autres 
1006200000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
1006300000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 
1006400000 Riz en brisures 
1007009000 Autres 
1103130000 De maïs (cora) 
1108120000 Amidon de maïs (cora) 
1108130000 Fécule de pommes de terre 
1507901000 Additionnés de substances dénatu rées en proportion n'excédant pas 1%  
1507909000 Autres 
1511100000 Pétrole brut 
1511900000 Autres 
1701119000 Autres 
1701120000 Sucre de betterave  WT/REG269/1
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Code du SH Désignation 
1701999000 Autres 
1702302000 Sirop de glucose 
1702600000 Autre fructose et sirop de fructose , contenant en poids à l'état sec plus de  50% de fructose, à l'exclusion du sucre  interverti 
1702902000 Caramel 
1702903000 Autres sucres contenant aromatisants ou colorants 
1702904000 Autres sirops 
 
Source: Annexe 3B de l'Accord. WT/REG269/1 
Page 66  
 
ANNEXE III 
Liste des importations assujetties au système des fourchettes de prix au Pérou en 2010
 
  
Tableau AIII.1 
Produits assujettis au système des fourchettes de prix 
Code SH Description 
0401100000 Lait et crème de lait, non concentrés  ni additionnés de sucre ou d'autres édul corants, d'une teneur en poids de mati ères 
grasses n'excédant pas 1%  
0401200000 D'une teneur en poids de matières gr asses excédant 1% mais  n'excédant pas 6% 
0402101000 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en  emballages d'un contenu net n'excédant pas 2,5kg 
0402109000 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net excédant 2,5kg 
0402211100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
n'excédant pas 26%, sans addition de sucre ou d'autres é dulcorants, en emballages d' un contenu net n'excédant pas 
2,5kg 
0402211900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
n'excédant pas 26%, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net excédant 2,5kg 
0402219100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, sans addition de sucr e ou d'autres édulcorants, en  emballages d'un contenu net 
n'excédant pas 2,5kg 
0402219900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, sans addition de sucr e ou d'autres édulcorants, en  emballages d'un contenu net 
excédant 2,5kg 
0402291100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulcorant s, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2,5kg 
0402291900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulco rants, en emballages d'un contenu net excédant 2,5kg 
0402299100 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net 
n'excédant pas 2,5kg 
0402299900 En poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matiè res grasses dans la matière sè che 
excédant 1,5% mais n'excédant pas 26%, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net 
excédant 2,5kg 
0402991000 Lait condensé 
0404109000 Lactosérum, même concen tré ou additionné de sucre ou d' autres édulcorants (Autre) 
0405100000 Beurre (Manteca) 
0405902000 Graisse déshydratée prove nant du lait ("huile butyrique") 
0405909000 Autres 
0406300000 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 
0406904000 Fromages contenant moins de 50 % en poids d'humidité sur une base  totalement dégraissée 
0406905000 Contenant au moins 50 % mais moins de 56% en poids d'humidité sur une base totalement dégraissée 
0406906000 Contenant au moins 56% mais moins de 69 % en poids d'humidité sur une base totalement dégraissée 
0406909000 Autres 
1005901100 Maïs jaune (non destiné à l'ensemencement) 
1005901200 Maïs blanc (non destiné à l'ensemencement) 
1005909000 Autres maïs (non destinés à l'ensemencement) 
1006109000 Autres riz (non destinés à l'ensemencement) 
1006200000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
1006300000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 
1006400000 Riz en brisures 
1007009000 Autres (non destinés à l'ensemencement) 
1103130000 Gruaux et semoules de maïs 
1108120000 Amidon de maïs 
1108130000 Fécule de pommes de terre  WT/REG269/1
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Code SH Description 
1701119000 Sucres de canne sans addition d'aromatis ants ou de colorants, sauf pour le sucre brun 
1701120000 Sucres de betterave sans add ition d'aromatisants ou de colorants 
1701999000 Autres sucres de canne ou de betterave, à l'état solide 
1702302000 Sirop de glucose 
1702600000 Autres fructoses et sirop de fructose  contenant en poids à l'état sec plus de  50% de fructose, à l'exclusion du sucre 
inverti 
1702902000 Caramel  contenant en poids à l'état sec 50% de fructose 
1702903000 Sucres additionnés d'aromatisan ts ou de colorants contenant en poids à l'état sec 50% de fructose 
1702904000 Autres sirops contenant en poids à l'état sec 50% de fructose 
1901902000 Caramel de lait ou lait sucré ("manjar blanco")  
1901909000 Autres extraits de malt; préparati ons alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne 
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
2106907900 Autres préparations alimentaires 
2106909000 Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
2309909000 Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
3505100000 Dextrines et autres am idons et fécules modifiés 
Source: Données communiquées par le Pérou. 
 
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