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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/81 
20 avril 2005 
 (05-1623) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+0032) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences de pois des champs, de féveroles et de lin 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
providing for the temporary marketing of certain seed of the species Pisum sativum, Vicia 
faba and Linum usitatissimum not satisfying the requirements of Council Directives 
66/401/EEC or 2002/57/EC respectively  (Projet de décision de la Commission prévoyant la 
commercialisation temporaire de certaines semences des espèces Pisum sativum , Vicia faba  
et Linum usitatissimum ne satisfaisant pas aux exigences des Directives 66/401/CEE ou 
2002/57/CE du Conseil, respectivement) - 5 pages, disponible en anglais pour l'instant 
6. Teneur:   Décision autorisant les Ét ats membres à permettre, pour  une période limitée, la 
commercialisation de semences de pois des cham ps, de féveroles et de lin répondant à des 
exigences moins strictes que celles prévues dans les actes des Communautés européennes 
mentionnés au point 5 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   En 
Finlande, la quantité de semences disponibles de pois des champs ( Pisum sativum ), de 
féveroles ( Vicia faba ) et de lin ( Linum usitatissimum ) adaptées aux conditions climatiques 
nationales et satisfaisant aux exigences en ma tière de faculté germinative prévues par les 
Directives 66/401/CEE et 2002/57/CE, respectivement, est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État memb re.  Il n'est pas possible de satisfaire la 
demande de semences de ces espèces d'une façon satisfaisante en recourant à des semences, provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions G/TBT/N/EEC/81 
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fixées par les Directives 66/401/CEE et 2002/57/ CE, respectivement. Il convient dès lors 
d'autoriser les États membres à permettre, pour  une période limitée, la commercialisation de 
semences de pois des champs, de féveroles et de lin répondant à des exigences moins 
strictes.  Cette mesure revêt un caractère urge nt étant donné la courte période qui s'écoule 
entre le processus de certification des semences, le constat de la pénurie et le moment des 
semis. 
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/443/05 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 20 avril 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   cinq jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Téléfax:    0032 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int