ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/HRV/1 
23 septembre 2009 
 
 (09-4467) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
CROATIE 
 
(Fromages à pâte mi-dure et succédanés de fromage
) 
   La communication ci-après, datée du 16 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie. 
 
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et à la décision adoptée par 
le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) au sujet de  la présentation des notifications au titre de 
l'Accord, la Croatie notifie par la présente co mmunication que ses autorités compétentes ont ouvert 
une enquête en matière de sauvegardes, dont les éléments sont les suivants: 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 Le 28 août 2009, le Ministère de l'économie, du travail et des entreprises a ouvert une enquête 
au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d' une menace de dommage grave pour les producteurs 
nationaux de produits similaires ou di rectement concurrents de certains fromages à pâte mi-dure et 
succédanés de fromage importés.  
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le gouda, l'édam et les succédanés de fro mage relevant, respectivement, des codes 
NC 04069078, 04069023, 2106909250 et 2106909850 du tarif douanier de la Croatie pour 2009. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte, par exemple 
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d'une  demande présentée par la branche de production 
nationale? 
 L'enquête a été ouverte par le Ministère de l'économie, du travail et des entreprises après que 
l'Association d'intérêt économique  des producteurs croates de froma ge a reçu la proposition d'ouvrir 
une enquête en vue de l'applica tion d'une mesure de sauvegarde a ux importations de fromages à pâte 
mi-dure et de succédanés de fromage sur le te rritoire douanier de la République de Croatie. 
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  ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte 
 Récemment, et plus particulièrement en 2009, il y a eu un accroissement notable, comparé 
aux années précédentes, des importations des produits visés, tant en termes absolus que par rapport à 
la consommation et à la production sur le marché croate.  
 Une analyse préliminaire de l'accroissement d es importations a été effectuée pour la période 
2006-2008 ainsi que pour la période allant de janvier à juin 2009. 
 
  en tonnes 
Description  2006  2007  2008  I-VI 
2008  I–VI 
2009  Indice 
5/4 
 1 2 3 4 5 6 
Gouda 4 441 3 793 3 007 997 2 255 226 
Edam 617 861 1 041 192 385 201 
Succédanés de fromage 1 650 2 123 4 345 1 983 1 886 94 
TOTAL DES IMPORTATIONS  6 708  6 777  8 393  3 172  4 526  143 
Production totale de fromages à pâte 
mi-dure 12 402 13 150 13 859 6 970 7 043 101 
Part des importations 1-4 54,1 51,5 60,6 45,5 64,3  
 
 Les données présentées font état d'un accroissement constant des importations de fromages à pâte mi-dure et de succédanés de froma ge par rapport à la production nationale. 
  Les quantités importées pendant la période 2006-2008 ont atteint en moyenne 7 293 tonnes, 
ce qui représente 56 pour cent de la produc tion nationale de fromages à pâte mi-dure. 
  Un accroissement notable des importations a ét é enregistré au premier semestre de 2009, 
période pendant laquelle la part  des importations est passée à 64, 3 pour cent de la production 
nationale.  Les stocks de fromages ont alors augm enté, ce qui a entraîné des pertes financières pour 
l'industrie laitière du pays. 
  Au premier semestre de 2009, le prix moyen à l'importation des fromages à pâte mi-dure et 
des succédanés de fromage – produits visés par l'en quête – a diminué de près de 30 pour cent par 
rapport à la même période de 2008.  
 Les quantités de lait produit, c'est-à-dire achet é à des producteurs de la it dans la République 
de Croatie, ne peuvent pas être réorientées vers la production d'autres groupes de produits laitiers.  
Les stocks actuels de lait sont trois fois plus élevés  que les stocks optimaux et  les stocks de fromages 
à pâte mi-dure sont deux fois plus élev és que les stocks optimaux (3 000 tonnes). 
 
 Si les importations de fromages à pâte mi-dure et de succédanés de fromage ne diminuent pas, 
l'existence des producteurs de lait sera menacée en raison de la baisse correspondante des achats 
effectués auprès de plus de 6 000 producteurs.   G/SG/N/6/HRV/1 
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  iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'exis tence de circonstances cr itiques dans lesquelles 
un délai causerait un tort difficilement réparable. 
 La raison de l'ouverture d'une  enquête en vue d'une mesure de sauvegarde visant les 
importations de fromages à pâte mi-dure et de su ccédanés de fromage est l'accroissement notable des 
importations de fromages à pâte mi-dure et de suc cédanés de fromage à des prix très inférieurs aux 
prix pratiqués par les producteurs en Croatie, ce qui a des effets défavorables su r l'industrie laitière et 
les producteurs de lait du pays.   Les autorités croates ont estimé que dans la situ ation actuelle, tout délai dans la mise en place 
d'une mesure de sauvegarde menace de causer un dommage irréparable à l'industrie laitière. 
 
4. Sources d'information 
 L'avis au public de l'ouverture d'une e nquête a été publié au Journal officiel ( Narodne 
novine  103/09 ) le 28 août 2009. 
 
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