RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/58 
25 juillet 2008 
 
 (08-3599) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Législation  
 
 
 Les textes ci-après communiqués par la délégati on de la Fédération de Russie sont disponibles 
au Secrétariat pour consultation1 (Division des accessions, bureau 1126)  et peuvent être obtenus sur 
demande, sous forme électronique, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org. 
- Politiques budgétaire et monétaire 
1. Code des douanes de la Fédération de Ru ssie n° 61-FZ du 28 mai 2003 (modifié pour la 
dernière fois le 30 octobre 2007); 
2. Code fiscal de la Fédération de Russie – Pa rtie 1 n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifiée le 
17 mai 2007) et Partie 2 n° 117-FZ du 5 a oût 2000 (modifiée le 4 décembre 2007); 
3. Loi fédérale n° 55-FZ du 30 avril 2008 portant m odification de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les primes d'assurance 
additionnelles pour la partie cumulative de la retr aite des salariés et la contribution de l'État à 
l'épargne-retraite; 
4. Loi fédérale n° 63-FZ du 26 avril 2007 port ant modification du Code budgétaire de la 
Fédération de Russie concernant la réglem entation du processus budgétaire, et mettant 
certains textes législatifs de la Fédération de Russie en conformité avec la législation 
budgétaire de la Fédération de Russie (modifiée le 1er décembre 2007); 
5. Loi fédérale n° 240-FZ du 30 octobre 2007 portan t modification de la Loi fédérale sur les 
zones économiques spéciales dans la Fédération de Russie et de certains textes législatifs de 
la Fédération de Russie; 
6. Loi fédérale n° 332-FZ du 4 décembre 2007 portant  modification de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie en vue d'am éliorer l'utilisation de l'espace aérien; 
7. Loi fédérale n° 333-FZ du 6 décembre 2007 portan t modification de la Loi fédérale sur la 
pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques et de certains textes législatifs de la Fédération de Russie; 
8. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 506 du 30 septembre 2004 portant 
approbation du Règlement sur le Service fi scal fédéral (modifiée le 22 février 2008); 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/RUS/58 
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  9. Loi fédérale n° 86-FZ du 10 juillet 2002 sur la  Banque centrale de la Fédération de Russie 
(Banque de Russie) (modifiée le 26 avril 2007); 
10. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 116 du 22 février 2008 portant 
modification du Règlement sur le Service fiscal fédéral; 
- Régime des changes et des paiements 
11. Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant m odification de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispos itions des textes législatifs de la Fédération 
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fé dérale sur les investi ssements étrangers dans 
les entreprises ayant une importance stratégique  pour la défense et la sécurité nationales; 
12. Loi fédérale n° 242-FZ du 30 octobre 2007 portant  modification de l'article 12 de la Loi 
fédérale sur la réglementation et le contrôle des changes; 
13. Loi fédérale n° 58-FZ du 29 juin 2004 portant modi fication de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de  mesures pour améliorer l'administration de 
l'État (modifiée le 2 octobre 2007); 
14. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 200 3 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
15. Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la réglementation et le contrôle des changes 
(modifiée le 30 octobre 2007); 
16. Loi fédérale n° 193-FZ du 21 décembre 2002 abrogeant certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie concernant la taxe sur l'ach at de billets de banque étrangers et de titres 
de paiement en devises; 
17. Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les investissements en capita l dans la Fédération 
de Russie (modifiée le 24 juillet 2007); 
18. Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'inv estissement étranger dans la Fédération de 
Russie (modifiée le 29 avril 2008); 
19. Directive de la Banque centrale de Russie n° 1676-U du 29 mars 2006 portant modification 
des instructions de la Banque de Russie n°  111-I du 20 mars 2004 relatives à la cession 
obligatoire d'une partie des recettes en devises su r le marché des changes de la Fédération de 
Russie; 
20. Directive de la Banque centrale de Russie n° 1688-U du 29 mai 2006 supprimant l'obligation 
d'utiliser des comptes spéciaux pour les opérations en devises et abrogeant certains textes normatifs de la Banque centrale de Russie; 
21. Directive de la Banque centrale de Russie n° 1388-U du 26 février 2004 portant révision de 
textes de la Banque de Russie; 
22. Directive de la Banque centrale de Russie n° 1394-U du 18 mars 2004 abrogeant la Directive 
de la Banque de Russie n° 1223-U du 17 déce mbre 2002 sur les modalités de l'achat de 
devises contre de la monnaie de la Fédération de Russie par des personnes morales résidentes 
sur le marché des changes de la Fédération de Russie en vue d'effectuer des paiements au titre 
d'accords sur l'importation de marcha ndises dans la Fédération de Russie;  WT/ACC/RUS/58 
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  23. Directive de la Banque centrale de Russie n° 1520-U du 26 novembre 2004 portant 
modification des instructions de la Banque de  Russie n° 111-I du 30 mars 2004 relatives à la 
cession obligatoire d'une partie des recettes en  devises sur le marché des changes de la 
Fédération de Russie; 
24. Directive de la Banque centrale de Russie n° 1317-U du 7 août 2003 sur la procédure 
d'établissement, par les banques agréées, de relations de correspondants avec des banques non 
résidentes enregistrées dans des États et terr itoires accordant un régime fiscal préférentiel 
et/ou n'exigeant pas la divulgation de renseigne ments dans le cadre d' opérations financières 
(dans les zones offshore) (modifiée le 27 décembre 2006); 
- Régime des investissements 
25. Code civil de la Fédération de Russie – Par tie 1 n° 51-FZ du 30 novembre 1994 (modifiée le 
6 décembre 2007);  Partie 2 n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 6 décembre 2007), 
Partie 3 n° 146-FZ du 26 novembre 2001 (modifi ée le 29 avril 2008), Partie 4 n° 230-FZ du 
18 décembre 2006 (modifiée le 1er décembre 2007); 
26. Code foncier de la Fédération de Russi e n° 136-FZ du 25 octobre 2001 (modifié le 
8 novembre 2007); 
27. Loi fédérale n° 55-FZ du 30 avril 2008 portant m odification de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les primes d'assurance 
additionnelles pour la partie cumulative de la retr aite des salariés et la contribution de l'État à 
l'épargne-retraite; 
28. Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant m odification de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispos itions des textes législatifs de la Fédération 
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fé dérale sur les investi ssements étrangers dans 
les entreprises ayant une importance stratégique  pour la défense et la sécurité nationales; 
29. Loi fédérale n° 57-FZ du 29 avril 2008 sur la pro cédure relative à l'investissement de capitaux 
étrangers dans des entreprises d'une importance st ratégique pour la capacité de défense et la 
sécurité nationales; 
30. Loi fédérale n° 332-FZ du 4 décembre 2007 portant  modification de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie en vue d'am éliorer l'utilisation de l'espace aérien; 
31. Loi fédérale n° 334-FZ du 6 décembre 2007 portan t modification de la Loi fédérale sur les 
fonds de placement fiduciaires et de certains te xtes législatifs de la Fédération de Russie; 
32. Loi fédérale n° 215-FZ du 24 ju illet 2007 portant modification du  Code d'urbanisme et de 
certains textes législatifs de la Fédération de Russie (modifiée le 1er décembre 2007); 
33. Loi fédérale n° 19-FZ du 2 févr ier 2006 portant modification de certains textes législatifs de 
la Fédération de Russie et abrogeant certain es dispositions des textes législatifs de la 
Fédération de Russie en rapport avec l'adopti on de la Loi fédérale sur la passation des 
marchés de produits, de travaux et de services pour  les besoins de l'État et des municipalités 
(modifiée le 26 avril 2007); 
34. Loi fédérale n° 266-FZ du 30 décembre 2006 por tant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'amélioration du contrôle de l'État aux points 
de passage de la frontière de la Fédération de Russie; WT/ACC/RUS/58 
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  35. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 200 3 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
36. Loi fédérale n° 101-FZ du 24 juillet 2002 sur l es ventes de terres agricoles (modifiée le 
5 février 2007); 
37. Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l' octroi de licences pour certains types d'activité 
(modifiée le 6 décembre 2007); 
38. Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregi strement par l'État des personnes morales et 
des entrepreneurs individuels (modifiée le 1
er décembre 2007); 
39. Loi fédérale n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la protection des droits des personnes morales et 
des entrepreneurs individuels dans le cadre du contrôle (supervision) exercé par l'État 
(modifiée le 30 décembre 2006); 
40. Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les investissements en capita l dans la Fédération 
de Russie (modifiée le 24 juillet 2007); 
41. Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'inv estissement étranger dans la Fédération de 
Russie (modifiée le 29 avril 2008); 
42. Loi de la Fédération de Russie n° 4730-1 du 1er avril 1993 sur les frontières de la Fédération 
de Russie (modifiée le 4 décembre 2007); 
43. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 293 du 23 avril 2008 sur la 
réglementation et le contrôle par l'État des pr ix (tarifs, redevances) des services fournis par 
des monopoles naturels dans les terminaux de tr ansport, les ports et les aéroports et des 
services liés à l'utilisation de l'infrastru cture des voies navigables intérieures; 
44. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 883 du 23 juillet 1996 sur 
l'exemption de droits d'importation et de la ta xe sur la valeur ajoutée pour les marchandises 
importées par des investisseurs étrangers comme contribution au capital social des entreprises 
à participation étrangère; 
45. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures 
visant à simplifier la réglementation des prix (t arifs) par l'État (modifiée le 23 avril 2008); 
- Biens de l'État, privatisation et entreprises commerciales d'État 
46. Loi fédérale n° 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'État des tarifs de 
l'électricité et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie (modifiée le 4 novembre 2007); 
47. Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels (modifiée le 
8 novembre 2007); 
48. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 221 du 28 février 1995 sur les mesures 
destinées à améliorer l'ajustement des prix (tarifs) par l'État (modifié le 8 avril 2003);  WT/ACC/RUS/58 
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  - Politiques des prix 
49. Loi fédérale n° 250-FZ du 4 novembre 2007 portant modification de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie re latifs à l'application de mesu res pour réformer le réseau 
électrique unifié russe; 
50. Loi fédérale n° 261-FZ du 8 novembre 2007 sur l es ports maritimes et la modification des 
textes législatifs pertinents de la Fédération de Russie; 
51. Loi fédérale n° 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'État des tarifs de 
l'électricité et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie (modifiée le 4 novembre 2007); 
52. Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels (modifiée le 
8 novembre 2007); 
53. Résolution du gouvernement de la Fédéra tion de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur les 
mesures visant à simplifier la réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifiée le 23 avril 2008); 
54. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 293 du 23 avril 2008 sur la 
réglementation et le contrôle des prix (tarifs, redevances) des services fournis par des 
monopoles naturels dans les termin aux de transport, les ports et les aéroports et des services 
liés à l'utilisation de l'infrastructure des voies navigables intérieures; 
55. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 722 du 30 octobre 2007 portant 
modification des dispositions fondamental es relatives à la détermination et à la 
réglementation par l'État des prix du gaz et des ta rifs des services de transport sur le territoire 
de la Fédération de Russie; 
56. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 1021 du 29 décembre 2000 sur la 
réglementation par l'État des prix du gaz et des tarifs des services de transport de gaz sur le territoire de la Fédération de Ru ssie (modifiée le 30 octobre 2007); 
- Politique de la concurrence 
57. Code des infractions administratives de  la Fédération de Russie n° 195-FZ du 
30 décembre 2001 (modifié le 6 décembre 2007); 
58. Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant m odification de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispos itions des textes législatifs de la Fédération 
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fé dérale sur les investi ssements étrangers dans 
les entreprises ayant une importance stratégique  pour la défense et la sécurité nationales; 
59. Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée en 
dernier lieu le 29 avril 2008); 
60. Loi de la République socialiste fédérative s oviétique de Russie n° 948-1 du 22 mars 1991 sur 
la concurrence et la restriction des activit és monopolistiques sur les marchés de produits de 
base (modifiée en dernier lieu le 2 février 2006); WT/ACC/RUS/58 
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  CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
61. Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (modifié 
le 29 avril 2008); 
62. Code de procédure civile de la Fédé ration de Russie n° 138-FZ du 14 novembre 2002 
(modifié le 4 décembre 2007); 
63. Code des infractions administratives de  la Fédération de Russie n° 195-FZ du 
20 décembre 2001 (modifié le 29 avril 2008); 
64. Code fiscal de la Fédération de Russie – Partie 1 n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifiée le 
17 mai 2007) et partie 2 n° 117-FZ du 5 a oût 2000 (modifiée le 4 décembre 2007); 
65. Loi constitutionnelle fédérale n°  2-FKZ du 28 avril 2008 portant modification des articles 24 
et 33.1 de la Loi constitutionnelle  fédérale sur les tribunaux d'ar bitrage de la Fédération de 
Russie; 
66. Loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 5 février 2007 porta nt modification de la Loi 
constitutionnelle fédérale sur la Cour cons titutionnelle de la Fédération de Russie; 
67. Loi constitutionnelle fédérale n°  1-FKZ du 31 décembre 2006 sur le système judiciaire de la 
Fédération de Russie (modifiée le 21 mars 2005); 
68. Loi constitutionnelle fédérale n° 3-FKZ du 5 avril 2005 portant  modification de la Loi 
constitutionnelle fédérale sur le système j udiciaire de la Fédération de Russie; 
69. Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux d'arbitrage de la 
Fédération de Russie (modifiée le 28 avril 2008); 
70. Loi constitutionnelle fédérale n°  1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la Cour constitutionnelle de la 
Fédération de Russie (modifiée le 5 février 2007); 
71. Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant m odification de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispos itions des textes législatifs de la Fédération 
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fé dérale sur les investi ssements étrangers dans 
les entreprises ayant une importance stratégique  pour la défense et la sécurité nationales; 
72. Loi fédérale n° 30-FZ du 29 mars 2008 portant modification de certai ns textes législatifs de la 
Fédération de Russie; 
73. Loi fédérale n° 214-FZ du 24 ju illet 2007 portant modification de certains textes législatifs de 
la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale modifiant le Code de 
procédure pénale de la Fédérati on de Russie et de la Loi fédéra le sur l'Office du Procureur de 
la Fédération de Russie; 
74. Loi fédérale n° 309-FZ du 1
er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie concerna nt la modification de la norme d'éducation 
nationale et de sa structure; 
75. Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie en ra pport avec l'adoption de la Loi fédérale sur 
l'Agence fédérale de l'énergie atomique "Rosatom";  WT/ACC/RUS/58 
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  76. Loi fédérale n° 59-FZ du 2 mai 2006 sur l es modalités de traitement des demandes des 
citoyens de la Fédération de Russie; 
77. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 200 3 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
78. Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 su r les règlements techniques (modifiée le 
1er décembre 2007); 
79. Loi fédérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur le s modalités de constitution du Conseil de la 
Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fé dération de Russie (modifiée le 21 juillet 2007); 
80. Loi fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999 sur les principes généraux de l'organisation des 
organes législatifs (représentatifs) et exécutifs d'État des sujets de la Fédération de Russie 
(modifiée le 29 mars 2008); 
81. Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la c oordination des relations internationales et des 
relations économiques extérieures des su jets de la Fédération de Russie; 
82. Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les traités signés par la Fédération de Russie 
(modifiée le 1er décembre 2007); 
83. Loi de la Fédération de Russie n° 2202-1 du 17 janvier 1992 sur l'Office du Procureur de la 
Fédération de Russie (modifiée le 24 juillet 2007); 
84. Loi de la RSFSR du 8 juillet 1981 sur le syst ème judiciaire de la RSFSR (modifiée le 
20 août 2004); 
85. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 314 du 9 mars 2004 sur le système et la 
structure des organes exécutifs fédéraux (modifié le 24 septembre 2007); 
86. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 693 du 19 juin 2003 sur l'effectif maximum 
et le fonds de rémunération du personnel des organismes te rritoriaux du Ministère de la 
justice de la Fédération de Russie; 
87. Décret du Président de la Fédération de  Russie n° 849 du 13 mai 2000 relatif aux 
représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie dans le district fédéral 
(okrug) (modifié le 21 mars 2005); 
88. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 1486 du 10 août 2000 relatif à l'adoption de 
mesures additionnelles pour assurer l'uniformité du cadre juridique dans la Fédération de 
Russie (modifié le 19 juin 2003); 
89. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 443 du 27 août 2004 portant 
approbation du Règlement relatif au Minist ère du développement économique et du 
commerce de la Fédération de Russie (modifiée le 29 décembre 2007); 
90. Arrêté du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n° 88 du 4 mai 2007 portant 
approbation des explications concernant l'app lication des règles régissant l'élaboration des 
actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'État; WT/ACC/RUS/58 
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  91. Arrêté de l'Agence russe des brevets et des marques n° 56 du 22 avril 2003 sur les règles de 
présentation d'objections et de réclamations et leur examen par la Chambre de règlement des 
différends relatifs aux brevets (modifié le 11 décembre 2003); 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Prescriptions en matière d'enregistrement de s opérations d'importation et d'exportation 
92. Loi fédérale n° 60-FZ du 6 mai 2008 portant modifi cation de la Loi fédérale sur le statut 
juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie et de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie; 
93. Loi fédérale n° 301-FZ du 1
er décembre 2007 portant modificati on de l'article 2 de la Loi 
fédérale sur la réglementation pa r l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de 
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool et abrogeant certaines dispositions de 
la Loi fédérale portant modification de la Loi fé dérale sur la réglementation par l'État de la 
production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits contenant 
de l'alcool; 
94. Loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007 portant modificati on de l'article 8 de la Loi 
fédérale sur la réglementation pa r l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de 
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool; 
95. Loi fédérale n° 328-FZ du 4 décembre 2007 portant  modification de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie relatifs au service militaire des ressortissants étrangers et des 
personnes ayant la double nationalité; 
96. Loi fédérale n° 55-FZ du 20 avril 2007 portant modi fication de l'article 26 de la Loi fédérale 
sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool; 
97. Loi fédérale n° 231-FZ du 18 décembre 2006 sur l' entrée en vigueur de la partie 4 du Code 
civil de la Fédération de Ru ssie (modifiée le 24 juillet 2007); 
98. Loi fédérale n° 102-FZ du 21 juillet 2005 portant modification de la Loi fédérale sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool  et abrogeant certaines dispositions de la Loi 
fédérale sur la réglementation pa r l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de 
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool (modifiée le 1er décembre 2007); 
99. Loi fédérale n° 114-FZ du 21 juille t 2005 sur les droits perçus pour la délivrance de licences 
pour l'exercice d'activités liées à la production et à la vente d'alcool éthylique, de boissons 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool; 
100. Loi fédérale n° 153-FZ du 11 novembre 2003 portan t modification de l'article 5 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur les secrets d'État; 
101. Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la réglementation et le contrôle des changes 
(modifiée le 30 octobre 2007); 
102. Loi fédérale n° 115-FZ du 25 juillet 2002 sur le st atut juridique des ressortissants étrangers 
dans la Fédération de Ru ssie (modifiée le 6 mai 2008);  WT/ACC/RUS/58 
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  103. Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octr oi de licences pour certains types d'activités 
(modifiée le 6 décembre 2007); 
104. Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur l es médicaments (modifiée le 18 décembre 2006); 
105. Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État du volume de la 
production et des ventes d'alcool éthylique  et de boissons alcooliques (modifiée le 
1er décembre 2007); 
106. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 460 du 8 avril 2008 sur la modification de 
certains actes du Président de la Fédération de Russie en rapport avec l'établissement de 
l'Agence fédérale de l'énergie atomique "Rosatom"; 
107. Décret du Président de la Fédération de Russie n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de 
la réglementation par l'État de l'importation da ns la Fédération de Russie et de l'exportation 
hors de la Fédération de Russie de méta ux précieux et de pierres précieuses; 
108. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 243 du 3 mars 2005 sur la modification de 
la liste des renseignements considérés comme des secrets d'État, approuvée par le Décret présidentiel n° 1203 du 30 novembre 2005; 
109. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 232 du 13 mars 1997 sur le document de 
base établissant une carte d'identité pour les ress ortissants de la Fédération de Russie dans la 
Fédération de Russie; 
110. Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1203 du 30 novembre 1995 portant 
approbation de la liste des renseignements c onsidérés comme des secrets d'État (modifié le 
8 avril 2008); 
111. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 197 du 31 mars 2007 sur la 
modification de certaines résolutions du gouvernem ent de la Fédération de Russie relatives au 
fonctionnement du système d'information automa tisé unifié servant à comptabiliser le volume 
de la production et des ventes d'alcool éthyli que, de boissons alcooliques et de produits 
contenant de l'alcool; 
112. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 699 du 24 octobre 2007 sur la 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 866 du 
31 décembre 2005; 
113. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 415 du 6 juillet 2006 portant 
approbation du Règlement relatif  à la délivrance de licences pour la fabrication de 
médicaments (modifiée le 19 juillet 2007); 
114. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 522 du 25 août 2006 sur le 
fonctionnement du système d'information automatisé unifié servant à l'enregistrement du volume de la production et des ventes d'alcool  éthylique, de boissons alcooliques et de 
produits contenant de l'alcool (modifiée le 31 mars 2007); 
115. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 401 du 27 juin 2005 sur 
l'optimisation du système de missions commercia les de la Fédération de Russie à l'étranger 
(modifiée le 25 septembre 2007); WT/ACC/RUS/58 
Page 10  
 
  116. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 438 du 16 juillet 2005 sur 
l'importation et l'exportation de drogues pour usage médical; 
117. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 758 du 1
er juillet 1994 sur les 
mesures visant à améliorer la réglementation pa r l'État des exportations de biens et services 
(modifiée le 27 novembre 2006); 
- Autres prescriptions en matière de licences 
118. Loi fédérale n° 117-FZ du 18 juille t 2006 sur l'exportation de gaz; 
119. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du 21 mars 1996 reconnaissant 
comme abrogées certaines résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie 
concernant l'enregistrement des contrats d'exportation de produits; 
1. Réglementation des importations 
- Réglementation douanière et tarif douanier 
120. Code des douanes de la Fédération de Russi e n° 61-FZ du 28 mai 2003 (modifié en dernier 
lieu le 30 octobre 2007); 
121. Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'adoption de la Loi fédérale sur l'Agence 
fédérale russe de l'énergie atomique (Rosatom); 
122. Loi fédérale n° 321-FZ du 3 décembre 2007portant m odification de l'article 36 de la Loi de la 
Fédération de Russie sur le tarif douanier; 
123. Loi fédérale n° 144-FZ du 8 novemb re 2005 portant modification de  la Loi de la Fédération 
de Russie sur le tarif douanier; 
124. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
125. Loi de la Fédération de Russi e n° 5485-1 du 21 juillet 1993 sur les secrets d'État (modifiée en 
dernier lieu le 1er décembre 2007); 
126. Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée en 
dernier lieu le 3 décembre 2007); 
127. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 288 du 21 avril 2008 portant 
modification de certains actes du gouvernement de  la Fédération de Russie en rapport avec la 
création de l'Agence fédérale pour l'aménagemen t des frontières de la Fédération de Russie; 
128. Décision du gouvernement de la Fé dération de Russie n° 418 du 7 juillet 2006 sur les mesures 
d'application du Décret du Président de la Fé dération de Russie n° 1313 du 13 octobre 2004 
relatif au Ministère de la justice de la Fédération de Russie; 
129. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 459 du 26 juillet 2006 relative au 
Service fédéral des douanes (modifiée le 21 avril 2008);  WT/ACC/RUS/58 
 Page 11 
 
 
  130. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 736 du 28 juin 2005 modifiant ou abrogeant 
certains actes du Président de la RSFSR et du Pr ésident de la Fédération de Russie (modifié le 
10 mai 2007); 
131. Décision du gouvernement de la  Fédération de Russie n° 1009 du 13 août 1997 portant 
approbation des règles d'élaboration et d'enregi strement par l'État des textes juridiques 
normatifs des organes exécutifs fédéraux (modi fiée en dernier lieu le 7 juillet 2006); 
132. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 763 du 23 mai 1996 sur la publication et 
l'entrée en vigueur des actes du Président et du gouvernement de la Fédération de Russie et 
des textes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux (modifié le 28 juin 2005); 
133. Ordonnance du Ministère de la justice de la Fé dération de Russie n° 88 du 4 mai 2007 portant 
approbation des explications concernant l'app lication des règles régissant l'élaboration des 
actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'État; 
- Droits de douane proprement dits  
134. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 relative 
au tarif douanier de la Fédération de Russie et à la classification des marchandises applicable 
aux activités de commerce extérieur (modi fiée en dernier lieu le 5 février 2008); 
135. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 886 du 27 novembre 2000 sur la 
révision partielle de la Décision du gouvernem ent de la Fédération de Russie n° 148 du 
22 février 2000; 
- Contingents tarifaires  
136. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 263 du 14 avril 2008 portant 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 732 du 
5 décembre 2005; 
137. Décision du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 263 du 5 mai 2007 portant 
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie et Résolution du gouvernement de 
la Fédération de Russie n° 732 du 5 décembre 2005; 
138. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 relative 
au tarif douanier de la Fédération de Russie et à la classification des marchandises applicable aux activités de commerce extérieur (modi fiée en dernier lieu le 5 février 2008); 
139. Décision du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 732 du 5 décembre 2005 sur 
l'importation de viande de bœuf, de porc et  de volaille pendant la période 2006-2009 
(modifiée le 14 avril 2008); 
140. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 626 du 14 octobre 2003 sur 
l'exemption de droits de douane de certa ines marchandises (matériels, y compris leurs 
accessoires et pièces de rechange) (modifiée le 30 décembre 2006); 
141. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 1041 du 8 septembre 1994 sur 
l'exemption de droits de douane des marcha ndises importées sur le territoire douanier de la 
Fédération de Russie et exportées de ce territoir e dans le but de remédier aux conséquences 
d'accidents, de catastrophes et de catastr ophes naturelles (modifiée le 26 juillet 1996); WT/ACC/RUS/58 
Page 12  
 
  - Exemptions tarifaires  
142. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 626 du 14 octobre 2003 sur 
l'exemption de droits de douane de certa ines marchandises (matériels, y compris leurs 
accessoires et pièces de rechange) (modifiée le 30 décembre 2006); 
143. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 414 du 11 avril 1996 sur la 
procédure d'octroi de concessions tarifaires sur la  base de la Loi fédérale portant modification 
de la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier (modifiée le 17 juillet 1998); 
144. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 883 du 23 juillet 1996 sur 
l'exemption de droits de doua ne d'importation et de la ta xe sur la valeur ajoutée des 
marchandises importées par les investisseurs étrangers comme contribution au capital social 
des entreprises à participation étrangère; 
145. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 1041 du 8 septembre 1994 sur 
l'exemption de droits de douane des marcha ndises importées sur le territoire douanier de la 
Fédération de Russie et exportées de ce territoir e dans le but de remédier aux conséquences 
d'accidents, de catastrophes et de catastr ophes naturelles (modifiée le 26 juillet 1996); 
- Autres droits et impositions  
146. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 803 du 25 décembre 2006 portant 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 863 du 
28 décembre 2004; 
147. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 863 du 28 décembre 2004 sur les 
taux des redevances de dédouanement des ma rchandises (modifiée le 25 décembre 2006); 
- Redevances et impositions pour services rendus  
148. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
149. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 863 du 28 décembre 2004 sur les 
taux des redevances de dédouanement des ma rchandises (modifiée le 25 décembre 2006); 
- Application des taxes intérieures aux importations  
150. Loi fédérale n° 110-FZ du 24 ju illet 2002 modifiant et complétant  la deuxième partie du Code 
fiscal de la Fédération de Russie et d'autres actes de la Fédération de Russie (modifiée le 27 juillet 2006); 
151. Loi fédérale n° 209-FZ du 31 décembre 2005 portant  modification de la Loi fédérale sur la 
réglementation par l'État de la production et du commerce de l'alcool éthylique, des boissons 
alcooliques et des spiritueux et abrog eant certaines dispositions de ladite loi; 
152. Décision du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 sur 
l'enregistrement par l'État des nouveaux produits  alimentaires, matériaux et articles (modifiée 
le 10 mars 2007);  WT/ACC/RUS/58 
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  153. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 240 du 28 mars 2001 portant 
approbation de la Liste des verres et montures de  lunettes (excepté les lunettes de soleil) dont 
la vente n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée; 
154. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 718 du 29 novembre 2003 portant 
approbation du Règlement sur l'application de droits de douane et de taxes uniformes aux 
marchandises transférées par des personnes physiques à travers la frontière douanière de la 
Fédération de Russie pour leur usag e personnel (modifiée le 3 mars 2007); 
155. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 142 du 3 mars 2007 portant 
modification du Règlement sur l'application de ta ux uniformes de droits de douane et de taxes 
aux marchandises importées par des personnes physiques sur le territoire douanier de la 
Fédération de Russie pour leur usage personne l, approuvé par la Résolution du gouvernement 
de la Fédération de Russi e n° 718 du 29 novembre 2003; 
156. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 149 du 10 mars 2007 portant 
modification de certains actes du gouvern ement de la Fédération de Russie; 
- Taxe sur la valeur ajoutée  
157. Loi fédérale n° 118-FZ du 26 juin 2007 portan t modification de textes législatifs de la 
Fédération de Russie pour les mettre en conformité  avec le Code foncier de la Fédération de 
Russie (modifiée le 2 octobre 2007); 
158. Loi fédérale n° 117-FZ du 18 juille t 2006 sur l'exportation de gaz; 
159. Loi fédérale n° 151-FZ du 27 juillet 2006 portant modification du chapitre 26 de la deuxième 
partie du Code fiscal de la Fé dération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes 
législatifs de la Fédération de Russie; 
160. Loi fédérale n° 162-FZ du 18 a oût 2004 portant modification de  la deuxième partie du Code 
fiscal de la Fédération de Russie et d'autres te xtes législatifs de la Fédération de Russie 
(modifiée le 27 juillet 2006); 
161. Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août  2000 promulguant la deuxième partie du Code fiscal de la 
Fédération de Russie et modifiant certains text es législatifs de la Fédération de Russie en 
matière fiscale (modifiée le 30 décembre 2006); 
162. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 466 du 23 juillet 2007 portant 
modification de la liste des codes des produits alimentaires conformément à la classification 
russe des produits assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 pour cent, approuvée par la Résolution du gouvernement de la Fé dération de Russie n° 908 du 31 décembre 2004; 
163. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 908 du 31 décembre 2004 portant 
approbation de la liste des codes des produits  alimentaires et des produits pour enfants 
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 pour cent (modifiée le 23 juillet 2007); 
164. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 19 du 17 janvier 2002 portant 
approbation de la liste du matériel médical de première nécessité qui n'est pas assujetti à la 
taxe sur la valeur ajoutée sur le te rritoire de la Fédération de Russie; WT/ACC/RUS/58 
Page 14  
 
  165. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 283 du 29 avril 2002 portant 
approbation de la liste du matéri el servant à la fabrication de  préparations immunobiologiques 
médicales pour le diagnostic, la prévention et/ou le traitement des maladies infectieuses, dont 
l'importation sur le territoire douani er de la Fédération de Russie est  exonérée de la taxe sur la 
valeur ajoutée (modifiée le 30 décembre 2006); 
166. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 240 du 28 mars 2001 portant 
approbation de la liste des verres et montures de lunettes (excepté les lunettes de soleil) dont 
la vente n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée; 
167. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 357 du 10 mai 2001 sur les 
adjonctions à la liste des moyens techniques utilisés exclusivement pour la prophylaxie des 
handicaps et la rééducation des personnes handi capées, dont la vente n'est pas assujettie à la 
taxe sur la valeur ajoutée; 
168. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 998 du 21 décembre 2000 portant 
approbation de la liste des moyens techniques utilisés exclusivement pour la prophylaxie des 
handicaps et la rééducation des personnes handi capées, dont la vente n'est pas assujettie à la 
taxe sur la valeur ajoutée (modifiée le 10 mai 2003); 
- Régimes de licences d'importation  
169. Loi fédérale n° 318-FZ du 1
er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie en ra pport avec l'adoption de la Loi fédérale sur 
l'Agence fédérale de l'énergie atomique (Rosatom); 
170. Loi fédérale n° 334-FZ du 6 décembre 2007 porta nt modification de la Loi fédérale sur les 
fonds de placement et de certains textes législatifs de la Fédération de Russie; 
171. Loi fédérale n° 63-FZ du 26 avril 2007 port ant modification du Code budgétaire de la 
Fédération de Russie concernant la réglem entation du processus budgétaire, et mettant 
certains textes législatifs de la Fédération de Russie en conformité avec la législation budgétaire de la Fédération de Russie (modifiée le 1
er décembre 2007); 
172. Loi fédérale n° 231-FZ du 18 décembre 2006 promul guant la quatrième partie du Code civil 
de la Fédération de Russie (modifiée le 24 juillet 2007); 
173. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
174. Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octr oi de licences pour certains types d'activités 
(modifiée le 6 décembre 2007); 
175. Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur l es médicaments (modifiée le 18 décembre 2006); 
176. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie et la classification des marchandises applicable aux 
activités de commerce extérieur (modifiée le 5 février 2008); 
177. Décision du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 700 du 20 novembre 2006 
supprimant le régime de licences pour l'importation de sirop de glucose dans la Fédération de 
Russie;  WT/ACC/RUS/58 
 Page 15 
 
 
  178. Décision du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 364 du 9 juin 2005 sur l'approbation 
du Règlement relatif aux licences dans le domaine du commerce des marchandises et sur la création et la tenue d'une base de données fédérale sur les licences délivrées; 
179. Décision du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 438 du 16 juillet 2005 sur 
l'importation et l'exportation de drogues à usage médical; 
180. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 757 du 18 décembre 2003 sur la 
suppression du régime de licences pour l'importa tion de sucre brut dans la Fédération de 
Russie (modifiée le 20 novembre 2006); 
181. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 114 du 2 février 1998 sur la 
réglementation des importations de boissons alc ooliques de certaines marques sur le territoire 
douanier de la Fédération de Russie; 
182. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1539 du 25 décembre 1998 sur 
l'importation et l'exportation de  médicaments et de produits pharmaceutiques (modifiée le 
27 novembre 2006); 
183. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 77 du 28 janvier 1997 sur l'adoption 
de mesures additionnelles pour contrôler les im portations d'alcool éthylique et de vodka 
(modifiée le 2 février 1998); 
- Évaluation en douane  
184. Code des douanes de la Fédération de Russi e n° 61-FZ du 28 mai 2008 (modifié en dernier 
lieu le 30 octobre 2007); 
185. Loi fédérale n° 144-FZ du 8 novembre 2005 porta nt modification de la Loi de la Fédération 
de Russie sur le tarif douanier; 
186. Loi fédérale n° 86-FZ du 10 juillet 2002 sur la Banque centrale de la Fédération de Russie 
(Banque de Russie) (modifiée le 26 avril 2007); 
187. Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée en 
dernier lieu le 3 décembre 2007); 
188. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 418 du 7 juillet 2006 sur les mesures 
d'application du Décret du Président de la Fédé ration de Russie n° 1313 du 13 octobre 2004 
relatif au Ministère de la justice de la Fédération de Russie; 
189. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 616 du 20 octobre 2006 portant 
modification des règles de la détermination de la valeur en doua ne des marchandises 
exportées du territoire douanier de la Fédérati on de Russie, approuvée par le Règlement du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 du 13 août 2006; 
190. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1009 du 13 août 1997 portant 
approbation des règles d'élaboration et d'enregi strement par l'État des textes juridiques 
normatifs des organes exécutifs fédéraux (modi fiée en dernier lieu le 7 juillet 2006); 
191. Lettre du Comité d'État des douanes de la  Fédération de Russie n° 01–06/22236 du 
18 juillet 2004 sur la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées dans 
le cadre de divers contrats commerciaux; WT/ACC/RUS/58 
Page 16  
 
  - Règles d'origine 
 
192. Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée le 
29 avril 2008);  
193. Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée en 
dernier lieu le 3 décembre 2007);  
194. Loi de la République socialiste fédérative s oviétique de Russie n° 948-1 du 22 mars 1991 sur 
la concurrence et la restriction des activit és monopolistiques sur les marchés de produits de 
base (modifiée en dernier lieu le 2 février 2006);  
195. Arrêté du Service fédéral des douanes n° 405 du 2 mai 2006 abrogeant certains actes 
législatifs du Comité d'État des douanes de la Russie;  
196. Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fé dération de Russie n° 920 du 22 août 2003 
portant approbation du Règlement sur les décisions préliminaires relatives à la classification des marchandises conformément à la Nomenclature des marchandises appliquée aux activités économiques extérieures et au pays d'origine des marchandises; 
- Inspection avant expédition 
 
197. Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques 
de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur des marchandises (modifiée le 8 décembre 2003);  
- Balance des paiements 
 198. Loi fédérale n° 153-FZ du 11 novembre 2003 portan t modification de l'article 5 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur les secrets d'État;  
199. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 200 3 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
200. Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la réglementation et le contrôle des changes 
(modifiée le 30 octobre 2007); 
201. Loi fédérale n° 242-FZ du 30 octobre 2007 po rtant modification de l'article 12 de la Loi 
fédérale sur la réglementation et le contrôle des changes;  
202. Décision du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 791 du 17 juillet 1998 sur 
l'imposition d'un droit d'importation ad ditionnel (modifiée le 27 février 1999); 
203. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 235 du 27 février 1999 portant 
modification de la Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 791 du 
17 juillet 1998 sur l'imposition d'un droit d'importation additionnel; 
204. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure 
d'importation et d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses (modifié le 
11 janvier 2007);  WT/ACC/RUS/58 
 Page 17 
 
 
  205. Décret du Président de la Fé dération de Russie n° 243 du 3 ma rs 2005 portant modification de 
la liste des renseignements considérés comme des secrets d'État, approuvée par le Décret présidentiel n° 1203 du 30 novembre 2005; 
206. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de 
la réglementation par l'État de  l'importation et de l'exporta tion de métaux précieux et de 
pierres précieuses;  
- Mesures antidumping, mesures compen satoires et mesures de sauvegarde  
 
207. Loi fédérale n° 163-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts 
économiques de la Fédé ration de Russie dans le commerce extérieur des marchandises 
(modifiée le 8 décembre 2003); 
208. Loi fédérale n° 165-FZ du 8 décembre 2003 sur les mesures de sauvegarde, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires appliquées aux importations de produits (modifiée en dernier lieu le 30 décembre 2006); 
209. Loi fédérale n° 280-FZ du 30 d écembre 2006 portant modification de la Loi fédérale sur les 
mesures de protection spéciales, les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
appliquées à l'importation de marchandises; 
2. Réglementation des exportations 
210. Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juille t 2007 portant modification de certains textes législatifs de 
la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale modifiant le Code de 
procédure pénale de la Fédération de Russie et de  la Loi fédérale sur l'Office du procureur de 
la Fédération de Russie;  
211. Loi fédérale n° 153-FZ du 11 nove mbre 2003 portant modification de l'article 5 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur les secrets d'État; 
212. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
213. Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la  réglementation et le contrôle des changes  
(modifiée le 30 octobre 2007); 
214. Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur l es métaux précieux et les pierres précieuses 
(modifiée le 24 juillet 2007); 
215. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de 
la réglementation par l'État de  l'importation et de l'exporta tion de métaux précieux et de 
pierres précieuses; 
216. Décret du Président de la Fé dération de Russie n° 243 du 3 ma rs 2005 portant modification de 
la liste des renseignements considérés comme des secrets d'État, approuvée par le Décret présidentiel n° 1203 du 30 novembre 1995; 
217. Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1373 du 30 novembre 2002 portant 
approbation du Règlement sur l'importation et l'ex portation de diamants naturels et taillés 
(modifié le 11 janvier 2007); WT/ACC/RUS/58 
Page 18  
 
  218. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure 
d'importation et d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses (modifié le 
11 janvier 2007); 
- Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les interdictions et les contingents  
 
219. Loi fédérale n° 55-FZ du 20 avril 2007 portant m odification de l'article 26 de la Loi fédérale 
sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool;  
220. Loi fédérale n° 118-FZ du 26 juin 2007 port ant modification des textes législatifs de la 
Fédération de Russie pour les mettre en conformité  avec le Code foncier de la Fédération de 
Russie (modifiée le 2 octobre 2007); 
221. Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juille t 2007 portant modification de certains textes législatifs de 
la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale modifiant le Code de 
procédure pénale de la Fédération de Russie et de  la Loi fédérale sur l'Office du procureur de 
la Fédération de Russie; 
222. Loi fédérale n° 301-FZ du 1
er décembre 2007 portant modification de l'article 2 de la Loi 
fédérale sur la réglementation pa r l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de 
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool et abrogeant certaines dispositions de 
la Loi fédérale portant modification de la Loi fé dérale sur la réglementation par l'État de la 
production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits contenant 
de l'alcool; 
223. Loi fédérale n° 102-FZ du 21 juillet 2005 portant modification de la Loi fédérale sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool  et abrogeant certaines dispositions de la Loi 
fédérale sur la réglementation pa r l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de 
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool (modifiée le 1er décembre 2007); 
224. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
225. Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur l'appr ovisionnement en gaz de la Fédération de 
Russie (modifiée le 26 juin 2007); 
226. Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur l es métaux précieux et les pierres précieuses 
(modifiée le 24 juillet 2007); 
227. Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la  réglementation par l'État du volume de la 
production et des ventes d'alcool éthylique  et de boissons alcooliques (modifiée le 
1er décembre 2007); 
228. Décret du Président de la Fédération de Russie n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de 
la réglementation par l'État de  l'importation et de l'exporta tion de métaux précieux et de 
pierres précieuses; 
229. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure 
d'importation et d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses (modifié le 
11 janvier 2007);  WT/ACC/RUS/58 
 Page 19 
 
 
  230. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 263 du 14 avril 2008 portant 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 732 du 
5 décembre 2005; 
231. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 732 du 5 décembre 2005 sur 
l'importation de viande de bœuf, de porc et  de volaille pendant la période 2006-2009 
(modifiée le 14 avril 2008); 
- Procédures de licences d'exportation 
 
232. Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant modifi cation de certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispos itions des textes législatifs de la Fédération 
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fé dérale sur les investi ssements étrangers dans 
les entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales;   
233. Loi fédérale n° 46-FZ du 8 avril 2008 portant modi fication de l'article 30 de la Loi fédérale 
sur les banques et l'activité bancaire;  
234. Loi fédérale n° 20-FZ du 3 mars 2008 portant modification de l'ar ticle 22 de la Loi fédérale 
sur les banques et l'activité bancaire;  
235. Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée le 
29 avril 2008); 
236. Loi fédérale n° 173-FZ du 23 décembre 2004 su r le budget fédéral pour 2005 (modifiée le 
4 novembre 2005); 
237. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de co mmerce extérieur  (modifiée le 2 février 2006); 
238. Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur l es métaux précieux et les pierres précieuses 
(modifiée le 24 juillet 2007); 
239. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie et la  classification des marchandises applicable à 
l'activité économique extérieure (modifiée  en dernier lieu le 5 février 2008); 
240. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 9 juin 2005 portant 
approbation du Règlement relatif aux licences da ns le domaine du commerce extérieur des 
marchandises et à la création et à la tenue d'une base de données fédérale sur les licences 
délivrées; 
241. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 166 du 29 mars 2005 portant 
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées 
à des fins d'assemblage industr iel (modifiée le 27 novembre 2006); 
242. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du 31 octobre 1996 sur les 
procédures d'appel d'offres et d'adjudication pour  l'attribution de contingents dans les cas où 
des restrictions quantitatives et des licences pour l'exportation et l'importation de 
marchandises (travaux, services) sont introduit es dans la Fédération de Russie (modifiée le 
9 juin 2005); WT/ACC/RUS/58 
Page 20  
 
  243. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 854 du 6 novembre 1992 sur les 
procédures de licences et l'attribution des e xportations et des importations de marchandises 
(travaux, services) dans la Fédération de Russie (modifiée en dernier lieu le 
27 novembre 2006); 
244. Loi fédérale n° 395-1 du 2 décembre 1990 sur l es banques et les activités bancaires (modifiée 
en dernier lieu le 8 avril 2008); 
- Autres formalités douanières à l'exportation 
 
245. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
246. Loi de la Fédération de Russie n° 4730-1 du 1
er avril 1993 sur les frontières de la Fédération 
de Russie (modifiée le 4 décembre 2007); 
247. Arrêté du Ministère du développement économi que et du commerce de la Fédération de 
Russie n° 105 du 25 mai 2005 portant abrogation de certains actes législatifs du Comité d'État 
des douanes de la Russie; 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises  
- Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions 
 
248. Code budgétaire de la Fédération de Russie n° 145-FZ du 31 juillet 1998 (modifié le 
1er décembre 2007); 
249. Loi fédérale n° 333-FZ du 6 décembre 2007 porta nt modification de la Loi fédérale sur la 
pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques et de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie; 
250. Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée le 
29 avril 2008); 
251. Loi fédérale n° 173-FZ du 23 décembre 2004 su r le budget fédéral pour 2005 (modifiée le 
4 novembre 2005); 
252. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 583 du 15 mai 1999 sur l'octroi de 
subventions budgétaires destinées à l'exécution de contrats à rentabilité élevée pour la 
production et l'offre de produits, y compris à l'exportation  (modifiée le 3 octobre 2002); 
253. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur l'adoption 
de mesures supplémentaires pour attirer les i nvestissements en vue du développement de 
l'industrie automobile nationale; 
254. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 135 du 5 février 1998 sur l'adoption de 
mesures supplémentaires pour accroître les i nvestissements en vue du développement de 
l'industrie automobile nationale; 
- Obstacles techniques au commerce 
 255. Code de l'eau de la Fédération de Russie n° 74-FZ du 3 juin 2006 (modifiée le 19 juin 2007);  WT/ACC/RUS/58 
 Page 21 
 
 
  256. Code des forêts de la Fédération de Russie n° 200-FZ du 4 décembre 2006; 
257. Loi fédérale n° 309-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie concerna nt la modification de la norme d'éducation 
nationale et de sa structure; 
258. Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs  de la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur 
l'Agence fédérale de l'énergie atomique "Rosatom";  
259. Loi fédérale n° 191-FZ du 21 juille t 2007 portant modification des ar ticles 9 et 19 de la Loi de 
la Fédération de Russie sur la médecine vétérinair e et de l'article 26.3 de la Loi fédérale sur 
les principes généraux de l'organisation des orga nes législatifs (représentatifs) et exécutifs des 
entités constitutives de la Fédération de Russie; 
260. Loi fédérale n° 230-FZ du 18 octobre 2007 portan t modification de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie relatifs à l'am élioration de la délimitation des pouvoirs; 
261. Loi fédérale n° 65-FZ du 1er mai 2007 portant modification de la Loi fédérale sur la 
réglementation technique; 
262. Loi fédérale n° 102-FZ du 19 juin 2007 portant modification des articles 16 et 19 du Code de 
l'eau de la Fédération de Russie et de l'article 27 du Code foncie r de la Fédération de Russie;  
263. Loi fédérale n° 266-FZ du 30 décembre 2006 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'amélioration du contrôle  de l'État aux postes 
frontière de la Fédération de Russie; 
264. Loi fédérale n° 99-FZ du 30 décembre 2006 sur la phytoquarantaine; 
265. Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (modifiée le 
29 décembre 2006); 
266. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
267. Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur la réglementation tec hnique (modifiée le 
1er décembre 2007); 
268. Loi fédérale n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la  qualité et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (modifiée le 30 décembre 2006); 
269. Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la pr otection sanitaire et épidémiologique de la 
population (modifiée le 1er décembre 2007); 
270. Loi fédérale n° 170-FZ du 21 novembre 1995 sur l' utilisation de l'énergie atomique (modifiée 
le 1er décembre 2007); 
271. Principes fondamentaux de la Loi de la Fédé ration de Russie n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur 
la protection de la santé (modifiés le 18 octobre 2007); 
272. Loi de la Fédération de Russie n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire; WT/ACC/RUS/58 
Page 22  
 
  273. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 863 du 12 décembre 2007 portant 
modification des Règles d'accréditation des organismes de certification et des laboratoires ou centres d'essai procédant aux essais de certification des équipements de communication; 
274. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 255 du 29 avril 2006 portant 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 72 du 
10 février 2004; 
275. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie et la  classification des marchandises applicable à 
l'activité économique extérieure (modifiée  en dernier lieu le 5 février 2008); 
276. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 810 du 28 décembre 2006 portant 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 72 du 
10 février 2004; 
277. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 165 du 29 mars 2005 portant 
approbation des Règles d'accréditation des organi smes de certification et des laboratoires 
d'essai (centres) procédant aux essais de certification des équipements de communication 
(modifiée le 12 décembre 2007); 
278. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 775 du 17 décembre 2005 portant 
modification des Résolutions du gouvernement  de la Fédération de Russie n° 1013 du 
13 août 1997 et n° 766 du 7 juillet 1999; 
279. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 214 du 13 avril 2005 portant 
approbation du Règlement relatif à l'organisation et à l'exécution des travaux de certification 
obligatoire de la conformité d es équipements de communication;  
280. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 609 du 12 octobre 2005 portant 
approbation des règlements techniques spéciaux relatifs aux émissions de substances nocives 
(polluantes) par les véhicules automobiles mis en  circulation sur le territoire de la Fédération 
de Russie (modifiée le 27 novembre 2006); 
281. Décision du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 1421-r du 6 novembre 2004 
(modifiée le 29 mai 2006); 
282. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 72 du 10 février 2004 portant 
modification de la liste des produits soumis à certification obligatoire et de la liste des 
produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de conformité, et abrogeant 
la liste des travaux et services soumis à certification obligatoire (modifiée le 
28 décembre 2006); 
283. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 294 du 17 juin 2004 sur l'Agence 
fédérale de réglementation technique et de métrologie (modifiée le 5 septembre 2006); 
284. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 287 du 29 avril 2002 portant 
modification de la liste des produits soumis à ce rtification obligatoire, de la liste des travaux 
et services soumis à certification obligatoire et de  la liste des produits dont la conformité peut 
être attestée par une déclaration de conformité;  WT/ACC/RUS/58 
 Page 23 
 
 
  285. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du 7 juillet 1999 portant 
approbation de la liste des produ its soumis à une déclaration de  la conformité et de la 
procédure d'adoption de la décl aration de conformité et son enregistrement (modifiée le 
17 décembre 2005); 
286. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 1013 du 13 août 1997 portant 
approbation de la liste des produits soumis à certif ication obligatoire et de la liste des travaux 
et services soumis à certification obligatoire (modifiée le 17 décembre 2005); 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
287. Loi fédérale n° 230-FZ du 18 octobre 2007 portant modification des textes législatifs de la 
Fédération de Russie relatifs à l'amélioration de la délimita tion des pouvoirs (modifiée le 
1er mars 2008); 
288. Loi fédérale n° 309-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie concerna nt la modification de la norme d'éducation 
nationale et de sa structure; 
289. Loi fédérale n° 266-FZ du 30 décembre 2006  portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'amélioration du contrôle  de l'État aux postes 
frontière de la Fédération de Russie; 
290. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
291. Loi fédérale n° 184-FZ du 27 d écembre 2002 sur la réglementation technique (modifiée le 
1er décembre 2007); 
292. Loi fédérale n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la  qualité et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (modifiée le 30 décembre 2006); 
293. Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la phytoquarantaine (modifiée le 
30 décembre 2006); 
294. Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population (modifiée le 1er décembre 2007); 
295. Fondements de la Loi de la Fédération de  Russie n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur la 
protection de la santé (modifiés le 18 octobre 2007); 
296. Loi de la Fédération de Russie n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire; 
297. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 149 du 10 mars 2007 portant 
modification de certains actes du gouvern ement de la Fédération de Russie; 
298. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 60 du 2 février 2006 portant 
approbation du Règlement relatif à la surveillance sanitaire et sociale; 
299. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 310 du 26 mai 2006 relative à la 
réquisition des animaux et des produits de l'élevage pour l'élimination des foyers de maladies 
animales dangereuses; WT/ACC/RUS/58 
Page 24  
 
  300. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 159 du 24 mars 2006 sur 
l'application de mesures vétérinaires à l'importa tion d'animaux vivants et  de produits d'origine 
animale sur le territoire douanier de la Fé dération de Russie (modifiée le 27 novembre 2006); 
301. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 422 du 14 juillet 2006 portant 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la Fédération de Russie n° 26 du 
18 janvier 2002; 
302. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie et la  classification des marchandises applicable à 
l'activité économique extérieure (modifiée  en dernier lieu le 5 février 2008); 
303. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 303 du 16 mai 2005 sur la 
répartition des pouvoirs entre les organismes fédéraux pour assure r la sécurité biologique et 
chimique du territoire de la Fédérati on de Russie (modifiée le 23 mars 2006); 
304. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 166 du 29 mars 2005 portant 
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées 
à des fins d'assemblage industr iel (modifiée le 27 novembre 2006); 
305. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 757 du 13 décembre 2005 portant 
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées 
à des fins d'assemblage industriel; 
306. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 26 du 18 janvier 2002 sur 
l'enregistrement par l'État des aliments pour animaux obtenus à partir d'organismes 
génétiquement modifiés (modi fiée le 14 juillet 2006); 
307. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du 4 avril 2001 sur 
l'enregistrement par l'État de certains typ es de produits pouvant être dangereux pour l'homme 
et de certains types de produits importés pour la pr emière fois sur le territoire de la Fédération 
de Russie (modifiée le 10 mars 2007); 
308. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 987 du 21 décembre 2000 sur la 
surveillance et le contrôle par l'État de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires; 
309. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 554 du 24 juillet 2000 relative à 
l'adoption du Règlement sur le Service de c ontrôle sanitaire et épidémiologique de la 
Fédération de Russie et du Règlement sur les normes nationales de contrôle sanitaire et 
épidémiologique; 
310. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 sur 
l'enregistrement par l'État des nouveaux produits  alimentaires, matériaux et articles (modifiée 
le 10 mars 2007); 
311. Décision du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 413 du 23 avril 1998 sur l'adoption 
de mesures supplémentaires pour attirer les i nvestissements en vue du développement de 
l'industrie automobile nationale; 
312.
 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 706 du 19 juin 1994 portant 
approbation du Règlement relatif à la surveillan ce vétérinaire dans la Fédération de Russie;  WT/ACC/RUS/58 
 Page 25 
 
 
  313. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 830 du 29 octobre 1992 relative au 
Service vétérinaire de la Fédération de Russie chargé de la protection du territoire russe 
contre l'importation de maladies animales transmissibles; 
314. Arrêté du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie n° 677 du 29 décembre 2007 
portant approbation des Règles d'organisation de  la surveillance vétérinaire des importations 
de viandes et de produits carnés crus et de la transformation, de l'entreposage, du transport et 
de la vente de ces produits; 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
 
315. Loi fédérale n° 199-FZ du 29 décembre 2004 port ant modification des textes législatifs de la 
Fédération de Russie relatifs à l'extension des pouvoirs des organes gouvernementaux des 
sujets de la Fédération de Russie pour les questi ons relevant de la compétence conjointe de la 
Fédération de Russie et de ses sujets, ainsi qu'à l' extension de la liste des questions d'intérêt 
local concernant les formations muni cipales (modifiée le 18 octobre 2007); 
316. Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 su r les accords de partage de la production 
(modifiée le 29 décembre 2004); 
317. Décret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 135 du 5 février 1998 sur l'adoption de 
mesures supplémentaires pour accroître les i nvestissements en vue du développement de 
l'industrie automobile nationale; 
318. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie et la  classification des marchandises applicable à 
l'activité économique extérieure (modifiée  en dernier lieu le 5 février 2008); 
319. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 166 du 29 mars 2005 portant 
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées 
à des fins d'assemblage industr iel (modifiée le 27 novembre 2006); 
320. Décision du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 574 du 2 août 2001 sur certaines 
questions concernant la réglem entation de l'importation temporai re d'aéronefs de construction 
étrangère; 
321. Décision du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 413 du 23 avril 1998 sur l'adoption 
de mesures supplémentaires pour attirer les i nvestissements en vue du développement de 
l'industrie automobile nationale; 
322. Arrêté n° 73/81/58N du 15 avril 2005 du Mini stère du développement économique et du 
commerce, du Ministère de l'industrie et de l'énergie et du Ministère des finances de la 
Fédération de Russie portant appr obation de la procédure défi nissant la notion d'"assemblage 
industriel" et prévoyant l'application de cette no tion lors de l'importation sur le territoire de la 
Fédération de Russie de pièces de moteur destin ées à la construction de véhicules automobiles 
relevant des positions 8701 à 8705 de la classi fication des marchandises applicable à l'activité 
économique extérieure, et de leurs unités et ensembles (modifié le 11 septembre 2007); 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
 
323. Loi fédérale n° 240-FZ du 30 octobre 2007 port ant modification de la Loi fédérale sur les 
zones économiques spéciales de la Fédération de Russie et de certai ns textes législatifs de la 
Fédération de Russie; WT/ACC/RUS/58 
Page 26  
 
  324. Loi fédérale n° 16-FZ du 10 janvier 2006 sur la  zone économique spéciale de la région de 
Kaliningrad et sur la modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie 
(modifiée le 30 octobre 2007); 
325. Loi fédérale n° 116-FZ du 22  juillet 2005 sur les zones économiques spéciales de la 
Fédération de Russie (modifiée le 30 octobre 2007); 
326. Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la région de 
Magadan (modifiée le 24 juillet 2007);  
327. Décret du Président de la Fédération de  Russie n° 1274 du 24 septembre 2007 sur les 
questions relatives à la structure des organ es exécutifs fédéraux (modifié le 20 mars 2008); 
328. Décret du Président de la Fé dération de Russie n° 855 du 22 juillet 2005 sur l'Agence fédérale 
pour la gestion des zones économiques spéciales (modifié le 24 septembre 2007); 
329. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 67 du 3 février 2007 portant 
création sur le territoire de l'entité municipale du district de Mayminski et du district de Chemalski (République de l'Altaï) de zones économiques spéciales à vocation touristique et 
récréative;  
330. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 68 du 3 février 2007 portant 
création sur le territoire de l'entité minicipale  du district de Pribaikalski (République de 
Bouriatie) d'une zone économique spéciale à vocation touristique et récréative; 
331. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 69 du 3 février 2007 portant 
création sur le territoire du district d'Altaï (t erritoire de l'Altaï) d'une zone économique 
spéciale à vocation touristique et récréative; 
332. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 70 du 3 février 2007 portant 
création sur le territoire de Krasnodar d'une z one économique spéciale à vocation touristique 
et récréative; 
333. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 71 du 3 février 2007 portant 
création sur le territoire de Stavropol d'une zone  économique spéciale à vocation touristique et 
récréative; 
334. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 72 du 3 février 2007 portant 
création sur le territoire de l'entité municipale  du district d'Irkoutsk (région d'Irkoutsk) d'une 
zone économique spéciale à vocation touristique et récréative; 
335. Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 73 du 3 février 2007 portant 
création sur le territoire du district de Ze lenograd (région de Kaliningrad) d'une zone 
économique spéciale à vocation touristique et récréative; 
336. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 779 du 21 décembre 2005 portant 
création sur le territoire de Moscou d'une  zone économique spéciale pour l'innovation 
technologique;  
337. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 780 du 21 décembre 2005 portant 
création sur le territoire de Saint-Péters bourg d'une zone économique spéciale pour 
l'innovation technologique;  WT/ACC/RUS/58 
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  338. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 781 du 21 décembre 2005 portant 
création sur le territoire de Doubna (région de  Moscou) d'une zone économique spéciale pour 
l'innovation technologique;  
339. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 782 du 21 décembre 2005 portant 
création sur le territoire du district de Gri azin (région de Lipetsk) d'une zone économique 
spéciale de production industrielle; 
340. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 783 du 21 décembre 2005 portant 
création sur le territoire de Tomsk d'une  zone économique spéciale pour l'innovation 
technologique; 
341. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie  n° 783 du 21 décembre 2005 portant 
création sur le territoire du district d'Ela bouga (République du Tatarstan) d'une zone 
économique spéciale de production industrielle; 
- Marchés publics 
 
342. Loi fédérale n° 222-FZ du 24 juillet 2007 portant  modification de la Loi fédérale sur la 
fourniture de produits pour les besoins de l'État fé déral et de l'article 12 de la Loi fédérale sur 
les armes; 
343. Loi fédérale n° 257-FZ du 8 novembre 2007 sur les routes et les activités routières dans la 
Fédération de Russie et sur la modification de certains textes législatifs de la Fédération de 
Russie; 
344. Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'adoption de la Loi de la Fédération de Russie 
sur l'Agence fédérale de l'énergie atomique Rosatom; 
345. Loi fédérale n° 19-FZ du 2 février 2006 modifiant certains textes législatifs de la Fédération 
de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération de Russie 
relatifs à l'adoption de la Loi fédérale sur la passation de commandes de produits, de travaux 
et de services pour répondre aux besoins de l'État et des municipalités (modifiée le 
26 avril 2007); 
346. Loi fédérale n° 94-FZ du 21 juillet 2005 sur la passation de commandes de produits, de 
travaux et de services pour répondre aux besoins de l'État et des municipalités (modifiée le 
8 novembre 2007); 
347. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
348. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 1209 du 18 août 1996 sur la réglementation 
par l'État des opérations de compensation avec l'étranger; 
349. Loi fédérale n° 213-FZ du 27 décembre 1995 sur la défense nationale (modifiée le 
1er décembre 2007); 
350. Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur l'achat et la fourniture de produits agricoles, de 
matières premières et de denrées alimentaires  pour les besoins de l'État (modifiée le 
2 février 2006); WT/ACC/RUS/58 
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  351. Loi fédérale n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur la fourniture de produits pour les besoins de 
l'État fédéral (modifiée le 24 juillet 2007); 
352. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1300 du 31 octobre 1996 relative à 
la réglementation par l'État des opéra tions de compensation avec l'étranger; 
- Réglementation du commerce en transit 
 353. Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juillet 2007 portant m odification de certains textes législatifs de 
la Fédération de Russie relatifs à l'adoption de la Loi fédérale m odifiant le Code de procédure 
pénale de la Fédération de Russie et de la Loi fédérale sur l'Office du Procureur de la 
Fédération de Russie; 
354. Loi fédérale n° 258-FZ du 8 novembre 2007 portant modification de certains textes législatifs 
de la Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la 
Fédération de Russie relatifs au régime de li cences applicable à certains types d'activités; 
355. Loi fédérale n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les narcotiques et les substances psychotropes 
(modifiée le 24 juillet 2007); 
356. Loi fédérale n° 89-FZ du 24 juin 1998 sur les déchets industriels et ménagers (modifiée le 
8 novembre 2007); 
357. Décision du gouvernement de la Fédération de Russi e n° 50 du 26 janvier 2007 modifiant ou 
abrogeant certains textes du gouvernement de la  Fédération de Russie relatifs aux fonctions 
de l'État (modifiée le 16 avril 2008); 
358. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 du 13 août 2006 sur la 
procédure de détermination de la  valeur en douane des marchandi ses franchissant la frontière 
de la Fédération de Russie (modifiée le 20 octobre 2006); 
359. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 442 du 17 juillet 2003 relative au 
transfert transfrontières de déchets (modifiée le 26 janvier 2007); 
360. Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 283 du 29 avril 2002 approuvant 
la liste des substances destinées à la fabrication de préparations médicales 
immunobiologiques pour le diagnostic, la prév ention et/ou le traitement des maladies 
infectieuses, dont l'importation sur le territo ire douanier de la Fédération de Russie est 
exonérée de la taxe sur la valeur  ajoutée (modifiée le 30 décembre 2006); 
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
361. Code civil de la Fédération de Russie – Partie  I n° 51-FZ du 30 novembre 1994 (modifiée le 
6 décembre 2007), Partie II n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 6 décembre 2007), 
Partie III n° 146-FZ du 26 novembre 2001 (modi fiée le 29 avril 2008), Partie IV n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 (modifiée le 1
er décembre 2007); 
362. Code de procédure pénale de la Fédéra tion de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001 
(modifié le 4 mars 2008); 
363. Code pénal de la Fédération de Russi e n° 63-FZ du 13 juin 1996 (modifié le 
6 décembre 2007);  WT/ACC/RUS/58 
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  364. Code du travail de la Fédération de Russi e n° 197-FZ du 30 décembre 2001 (modifié le 
18 décembre 2007); 
365. Loi fédérale n° 26-FZ du 4 mars 2008 portant  modification de l'article  3 du Code de 
procédure pénale de la Fédération de Russie; 
366. Loi fédérale n° 202-FZ du 24 juillet 2007 abrogeant le  point 2 de l'article 13 de la Loi fédérale 
sur l'entrée en vigueur de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie; 
367. Loi fédérale n° 234-FZ du 25 oct obre 2007 portant modification de la Loi de la Fédération de 
Russie sur la protection des droits des consommate urs et de la Partie II du Code civil de la 
Fédération de Russie; 
368. Loi fédérale n° 160-FZ du 16 octobre 2006 modifi ant certains textes législatifs de la 
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispos itions des textes législatifs de la Fédération 
de Russie relatifs à l'adoption de la Lo i fédérale sur la publicité (modifiée le 
4 décembre 2007); 
369. Loi fédérale n° 231-FZ du 18 décembre 2006 sur l'entrée en vigueur de la Partie IV du Code 
civil de la Fédération de Ru ssie (modifiée le 24 juillet 2007); 
370. Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'in formation, les technologies de l'information 
et la protection des informations; 
371. Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 su r le secret commercial (modifiée le 
24 juillet 2007); 
372. Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée le 
18 décembre 2006); 
373. Loi fédérale n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la ma nipulation sans risque des pesticides et des 
produits agrochimiques (modifiée le 16 octobre 2006); 
374. Loi fédérale n° 144-FZ du 12 août 1995 sur le s activités de recherche opérationnelle 
(modifiée le 24 juillet 2007); 
375. Loi fédérale n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés par actions (modifiée le 
1er décembre 2007); 
376. Loi de la Fédération de Russie n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les activités spatiales (modifiée 
le 18 décembre 2006); 
377. Loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 fé vrier 1992 sur la protection des droits des 
consommateurs (modifiée le 25 décembre 2007); 
378. Loi de la République socialiste fédérative s oviétique de Russie n° 948-1 du 22 mars 1991 sur 
la concurrence et la restriction des activit és monopolistiques sur les marchés de produits de 
base (modifiée en dernier lieu le 2 février 2006); 
379. Décret du Président de la Fédération de Russi e n° 188 du 6 mars 1997 portant approbation de 
la liste des renseignements confiden tiels (modifié le 23 septembre 2005); WT/ACC/RUS/58 
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  380. Décision du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 50 du 26 janvier 2007 modifiant ou 
abrogeant certains textes du gouvernement de la  Fédération de Russie relatifs aux fonctions 
de l'État (modifiée le 16 avril 2008); 
381. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 185 du 27 mars 2007 portant 
modification des règles régissant la vente de certains produits; 
382. Décision du Conseil des ministres (gouvernemen t) de la Fédération de Russie n° 793 du 
12 août 1993 portant approbation du Règlement re latif aux droits à acquitter pour les brevets 
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins  et modèles industriels, pour l'enregistrement 
des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations 
d'origine, et pour l'obtention du droit d'utiliser  des appellations d'orig ine, et du Règlement 
relatif aux droits d'enregistrement des logi ciels, des bases de données et des topographies de 
microcircuits intégrés (modifiée le 26 janvier 2007); 
383. Arrêté de l'Office russe des brevets et des mar ques n° 56 du 22 avril 2003 sur les règles de 
présentation d'objections et de réclamations et leur examen par la Chambre de règlement des 
différends relatifs aux brevets (modifié le 11 décembre 2003); 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
 
384. Code civil de la Fédération de Russie - Pa rtie I n° 51-FZ du 30 novembre 1994 (modifiée le 
6 décembre 2007), Partie II n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 6 décembre 2007), 
Partie III n° 146-FZ du 26 novemb re 2001 (modifiée le 29 avril 2008), Partie IV n° 230-FZ 
du 18 décembre 2006 (modifiée le 1
er décembre 2007); 
385. Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 modifiant certains textes législatif s de la Fédération de 
Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les investissements étrangers dans les entreprises 
ayant une importance stratégique pour la  défense et la sécurité nationales; 
386. Loi fédérale n° 287-FZ du 29 novembre 2007 porta nt modification de la Loi de la Fédération 
de Russie sur l'organisation du secteur de l'assu rance dans la Fédération de Russie et de 
certains autres textes législatifs de la Fédération de Russie; 
387. Loi fédérale n° 34-FZ du 13 mars 2007 portant modification de l'ar ticle 11 de la Loi fédérale 
sur l'assurance des dépôts des personnes physi ques dans les banques de la Fédération de 
Russie et de l'article 6 de la Loi fédérale su r le remboursement par la Banque de Russie des 
dépôts des personnes physiques dans des banques en faillite ne participant pas au système 
d'assurance obligatoire des dépôts des personn es physiques dans les banques de la Fédération 
de Russie; 
388. Loi fédérale n° 177-FZ du 23 décembre 2003 sur l'assurance des dépôts des personnes 
physiques dans les banques de la Fédéra tion de Russie (modifiée le 13 mars 2007); 
389. Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006); 
390. Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (modifiée le 
29 décembre 2006); 
391. Loi fédérale n° 115-FZ du 25 juille t 2002 sur le statut juridique des ressortissants étrangers 
dans la Fédération de Ru ssie (modifiée le 6 mai 2008);  WT/ACC/RUS/58 
 Page 31 
 
 
  392. Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octr oi de licences pour certains types d'activités 
(modifiée le 6 décembre 2007); 
393. Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregi strement par l'État des personnes morales et 
des entrepreneurs individuels (modifiée le 1er décembre 2007); 
394. Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée le 
18 décembre 2006); 
395. Loi fédérale n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés par actions (modifiée le 
29 avril 2008); 
396. Loi de la Fédération de Russie n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'organisation du secteur 
de l'assurance dans la Fédération de Russie (modi fiée le 29 novembre 2007); 
397. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 88 du 1er février 2000 portant 
approbation des dispositions fondame ntales de la politique de l'État  concernant l'attribution, 
l'utilisation et la sécurité des fréquences orbitales et  du Règlement relatif au contrôle par l'État 
de l'admission et de l'utilisation de systèmes étrangers de communication et de diffusion par satellite dans l'espace d'information (téléco mmunication) de la Fédération de Russie; 
TRANSPARENCE 
 
398. Loi fédérale n° 114-FZ du 21 juillet 2005 sur les droits perçus pour la délivrance de licences 
pour l'exercice d'activités liées à la production et à la vente d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool; 
399. Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (modifiée le 
29 décembre 2006); 
400. Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octr oi de licences pour certains types d'activités 
(modifiée le 6 décembre 2007); 
401. Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État du volume de la 
production et des ventes d'alcool éthylique  et de boissons alcooliques (modifiée le 
1
er décembre 2007); 
402. Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la  publication et l'entrée en vigueur des lois 
fédérales constitutionnelles, des lois fédérale s et des textes adoptés par les Chambres de 
l'Assemblée fédérale (modifiée le 22 octobre 1999);  et 
403. Résolution du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 98 du 12 février 2003 relative à 
l'accès à l'information sur les activités du gouve rnement de la Fédération de Russie et des 
autorités exécutives fédérales. 
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