ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/11/Add.1 
7 juin 2012 
 (12-3023) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République islamique d'Afghanistan  Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Liste exemplative de questions relatives à l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) à prendre en considération 
dans le cadre des accessions 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République islamique d'Afghanistan.  
_______________ 
 WT/ACC/AFG/11/Add.1 
Page 2  
 
  Liste exemplative de questions relatives à l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) à pr endre en considération dans le cadre 
des accessions établie à partir du pr ojet de loi sur la santé animale 
et la santé publique vétérinaire 
 
Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC  Projet de loi  
1. Statu quo:  les nouvelles 
normes, réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes 
aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe 
généralement reconnu dans les 
négociations en 
vue de l'accession à 
l'OMC  
2. Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information ("point 
d'information").  2. Article 7 et 
Annexe B, paragraphe 3 L'établissement du Point national d'information et 
de notification SPS est prévu par un autre texte législatif.  (Voir le projet de loi sur la protection et la quarantaine phytosanitaires) 
3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation: 3. Article 7, 
Annexe B et 
document 
G/SPS/7  
 a) identifier l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et 
faire en sorte que les 
obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées;  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) 
et 10 Article 12 Notification et publication des mesures 
sanitaires 
- Le Ministre nommera un fonctionnaire des 
autorités vétérinaires à titre de représentant 
auprès du Point national d'information et de 
notification concernant les mesures sanitaires 
et phytosanitaires – PIN SPS (créé en application d'une autre loi nationale); pour 
notifier en temps voulu les modifications 
projetées des lois, réglementations et procédures zoosanitaires, ainsi que les 
épizooties et les documents connexes, à tous 
les pays et organisations internationales concernés;  pour recevoir ces renseignements 
communiqués par les pays et organisations 
internationales concernés;  et pour répondre aux demandes de renseignements relatives aux 
mesures sanitaires de l'Afghanistan émanant 
de personnes, d'organisations internationales concernées et de partenaires commerciaux. 
 b) établir des directives ou 
une loi prévoyant que les mesures projetées soient 
publiées sans tarder pour 
permettre la présentation d'observations;  b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) Article 12 Notification et publication des mesures 
sanitaires 
2) Un avis concernant la disponibilité des 
mesures sanitaires projetées, y compris la 
manière d'obtenir des exemplaires de ces 
mesures, sera publié dans les médias.  WT/ACC/AFG/11/Add.1 
 Page 3 
 
 
  Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC  Projet de loi  
 c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente la 
communication 
d'exemplaires du texte des 
mesures projetées aux Membres de l'OMC;  et   c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) Article 12 Notification et publication des mesures 
sanitaires 
4) Le fonctionnaire de l'Autorité vétérinaire 
représentant auprès du PIN SPS 
communiquera aux Membres de l'OMC, dès 
réception, des exemplai res des modifications 
projetées des lois, règlements et procédures en matière de santé animale ou de bien-être des 
animaux, ainsi que les notifications des 
épizooties et les documents connexes. 
 d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente un délai 
raisonnable pour permettre aux Membres et 
au public de présenter 
leurs observations, et 
mettre en place un 
processus destiné à prendre en compte les 
observations sans 
discrimination.  d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) Article 12 Notification et publication des mesures 
sanitaires 
3) Toutes les mesures sanitaires projetées qui ne 
sont pas conformes aux normes 
internationales ou pour lesquelles il n'existe 
pas de normes internationales, qui peuvent 
avoir un effet notable sur les débouchés à l'exportation des partenaires commerciaux 
intéressés, seront notifiées par l'intermédiaire 
du PIN SPS au plus tard 60 jours avant la finalisation de la mesure projetée, 
conformément aux dispositions des accords 
internationaux pertinents. 
4. Nécessité:  les mesures ne 
sont appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour 
protéger la santé des 
personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. 4. Article 2:2 Article 13 Nécessité des mesures sanitaires 
- Le vétérinaire en chef n'appliquera les 
mesures sanitaires que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux et le bien-être des 
animaux. 
- Les mesures sanitaires ne seront pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire 
ou de bien-être des animaux jugé approprié, 
compte tenu de la faisabilité technique et économique.  
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  les réglementations visant la 
santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront 
fondées sur des preuves scientifiques.  5. Articles 2:2, 3:3 
et 5:2 Article 14 Fondement scientifique des mesures 
sanitaires 
- Le vétérinaire en chef appliquera des mesures 
sanitaires fondées sur des preuves 
scientifiques, conformément aux normes de 
l'OIE. WT/ACC/AFG/11/Add.1 
Page 4  
 
  Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC  Projet de loi  
6. Harmonisation:  dans la 
mesure du possible, les 
Membres respecteront les 
normes, directives et 
recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. 6. Articles 3:1, 3:3 
et 3:4 Article 11 Respect des normes et des directives 
établies par les organisations internationales 
mandatées par l'Organisation mondiale du 
commerce 
 Les mesures sanitaires pouvant être déclarées 
par le Ministre suivant les procédures 
notifiées au moyen d'un avis au Journal officiel seront conformes: 
 - aux normes et aux recommandations du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres 
et du Code sanitaire pour les animaux aquatiques, et aux normes du Codex 
Alimentarius; 
 - à une justification scientifique reposant sur 
une évaluation des risques et aux autres dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.  
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de 
protection. 7. Article 4 Article 15 Équivalence des mesures sanitaires 
- Le vétérinaire en chef (ou le Comité technique 
permanent) reconnaîtra les mesures sanitaires différentes d'autres pays qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection que 
les mesures sanitaires appliquées en vertu de la présente loi.  
8. Évaluation des risques:  
établir des preuves scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques pour 
garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et 
ne sont appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé.  8. Articles 5:1, 5:2 
et 5:3 Article 16 Évaluation des risques pour la santé 
animale et humaine et le bien-être des animaux 
- Le vétérinaire en chef (ou le Comité technique 
permanent) utilisera les preuves scientifiques 
disponibles et prendra en compte les 
techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales 
compétentes dans les évaluations des risques 
pour la santé des animaux et des personnes et le bien-être des animaux.  Les évaluations 
garantiront que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé des animaux et des personnes et le 
bien-être des animaux.  Dans l'évaluation des risques, il sera tenu compte: 
 - des preuves scientifiques 
disponibles; 
 - des procédés et méthodes de 
production pertinents; 
 - des méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai 
pertinentes; 
 - de la prévalence de maladies ou de 
parasites spécifiques; 
 - de l'existence de zones exemptes de  WT/ACC/AFG/11/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC  Projet de loi  
parasites ou de maladies; 
 - des conditions écologiques et 
environnementales pertinentes;  et 
 - des installations de manutention et 
de transport et des régimes de 
quarantaine ou autres. 
- Si des prescriptions additionnelles ou plus 
strictes sont établies, ou  en l'absence de norme 
internationale, les mesures seront fondées sur 
des principes et des preuves scientifiques 
reposant sur une évaluation scientifique des risques. 
- Pour évaluer le risque pour la vie ou la santé 
des animaux ou des personnes ou pour le 
bien-être des animaux, et déterminer les mesures sanitaires à appliquer pour obtenir le 
niveau approprié de protection sanitaire ou de 
bien-être des animaux eu égard à ce risque, il sera tenu compte, en tant que facteurs 
économiques pertinents: 
 - du dommage potentiel en termes de 
perte de production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de 
l'établissement ou de la 
dissémination d'une maladie; 
 - des coûts de la lutte ou de 
l'éradication sur le territoire de 
l'Afghanistan;  et, 
 - du rapport coût-efficacité d'autres 
approches qui permettraient de 
limiter les risques. 
- Pour déterminer le niveau approprié de 
protection sanitaire ou de bien-être des animaux atteint par l'imposition ou 
l'application des mesures sanitaires projetées, 
le Comité technique permanent tiendra compte de l'objectif qui consiste à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce 
en fonction de la faisabilité technique et économique. 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et 
Annexe A, paragraphes 6 
et 7 Article 17 Influence des conditions régionales sur 
les mesures sanitaires 
- Le vétérinaire en chef fera en sorte que toutes 
les mesures sanitaires tiennent compte des 
caractéristiques des régions d'origine et de 
destination des animaux, des produits d'origine animale ou des substances 
biologiques. 
- Les mesures sanitaires seront adaptées aux 
caractéristiques sanitaires de la région d'origine et de destination des animaux, des 
produits d'origine animale ou des substances 
biologiques, qu'il s'agisse de la totalité d'un WT/ACC/AFG/11/Add.1 
Page 6  
 
  Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC  Projet de loi  
pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou 
de parties de plusieurs pays. 
Pour évaluer les caractéristiques sanitaires d'une 
région, il sera tenu compte, entre autres choses, des 
facteurs suivants: 
- le degré de prévalence de maladies ou de 
parasites spécifiques; 
- l'existence de programmes d'éradication ou de 
lutte;  et 
- les critères ou les directives appropriés qui 
pourraient être élaborés par les organisations 
internationales compétentes. 
Les zones exemptes de maladies et les zones à 
faible prévalence de maladies reconnues au niveau 
international seront reconnues;  il en sera de même 
des zones situées sur le territoire afghan et dans d'autres pays si la reco nnaissance est fondée sur des 
preuves scientifiques. 
La détermination de ces zones se fera sur la base de 
facteurs tels que: 
- la géographie; - les écosystèmes; - la surveillance épidémio logique, et l'efficacité 
des mesures sanitaires appliquées. 
10. Non-discrimination:  les 
mesures n'établissent pas une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et 
les fournisseurs étrangers. 
 10. Article 2:3, et 
Annexe C, paragraphe 1 a) 
et d) Article 18 Mesures sanitaires non discriminatoires 
- Le vétérinaire en chef fera en sorte que les 
mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifia ble entre les différents 
pays et territoires où existent des conditions 
identiques ou similaires, ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs 
étrangers. 
- Les mesures sanitaires ne seront pas 
appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce 
international.  
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et 
d'homologation:  garantir que 
les procédures, y compris les systèmes d'homologation de 
l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les contaminants dans 
les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour 
animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. 
. 11. Article 8 et 
Annexe C  Article 19 Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation suivies aux fins de l'application des 
mesures sanitaires 
- Le vétérinaire en chef fera en sorte que les 
mesures sanitaires comportant des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
soient non discriminatoires et le moins 
restrictives possible pour le commerce; 
- ces procédures seront engagées et achevées 
sans retard injustifié et d'une manière non 
moins favorable pour les animaux, les produits d'origine animale, les aliments pour 
animaux, les substances biologiques et les 
autres produits réglementés importés que pour les animaux ou les marchandises de 
production nationale;  WT/ACC/AFG/11/Add.1 
 Page 7 
 
 
  Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC  Projet de loi  
- la durée normale ou prévue de chaque 
procédure sera publiée ou sera 
communiquée au requérant s'il le demande; 
- lorsqu'elle recevra une demande, 
l'Autorité vétérinaire examinera dans les moindres délais si la documentation 
est complète et informera le requérant 
de manière précise et complète de toutes les lacunes; 
- l'Autorité vétérinaire communiquera les 
résultats de la procédure au requérant 
aussitôt que possible et d'une manière précise et complète afin que des 
mesures correctives puissent être prises 
en cas de nécessité;  même lorsque la demande comportera des lacunes;   
- l'Autorité vétérinaire mènera la 
procédure aussi loin que cela sera 
réalisable, si le requérant le demande; 
- s'il le demande, le requérant sera 
informé de la progression de la 
procédure, ainsi que des raisons 
d'éventuels retards; 
- les demandes de renseignements seront 
limitées à ce qui est nécessaire pour que 
les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation soient appropriées; 
- le caractère confidentiel des 
renseignements concernant les produits 
d'origine animale importés issus du contrôle, de l'inspection et de 
l'homologation ou fournis dans ce 
cadre, sera respecté d'une façon non moins favorable que pour les produits 
d'origine nationale et de manière à ce 
que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés; 
- toutes les prescriptions relatives au 
contrôle, à l'inspection et à 
l'homologation de spécimens d'animaux, de produits d'origine 
animale ou de marchandises, seront 
limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire; 
- les redevances éventuellement imposées 
pour les procédures d'essai concernant les animaux, les produits d'origine 
animale, les substances biologiques ou 
d'autres marchandises importés seront équitables par rapport à celles qui 
seraient perçues pour des produits 
similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays et seront WT/ACC/AFG/11/Add.1 
Page 8  
 
  Engagements 
(au moment de l'accession) Règles de l'OMC  Projet de loi  
limitées au coût e ffectif du service; 
- les critères employés pour le choix de 
l'emplacement des laboratoires officiels 
chargés des essais sur spécimens 
d'animaux, de produits d'origine 
animale, de substances biologiques ou d'autres marchandises importés seront 
les mêmes que pour les animaux, les 
produits d'origine animale, les substances biologiques ou les autres 
marchandises de production nationale 
de façon à réduire au minimum la gêne pour les requérants, les importateurs, les 
exportateurs ou leurs agents; 
- chaque fois que les spécifications 
relatives à un animal, un produit d'origine animale, une substance 
biologique ou une autre marchandise 
seront modifiées après le contrôle et l'inspection au vu des mesures 
sanitaires applicables, la procédure pour 
l'animal, le produit d'origine animale, la substance biologique ou une autre 
marchandise ayant été modifiée sera 
limitée à ce qui es t nécessaire pour 
déterminer s'il existe une assurance 
suffisante que l'animal, le produit d'origine animale, la substance 
biologique ou une autre marchandise 
demeure conforme aux mesures sanitaires applicables;  et 
- une procédure sera établie afin que les 
plaintes concernant les procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation suivies aux fins de l'application des 
mesures sanitaires soient examinées et 
que des mesures correctives soient prises lorsqu'une plainte est justifiée. 
 
__________