. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1515 
5 avril 2007 
 (07-1418) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alim entaires des États-Unis) (FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Produits de viande et de volaille (Chapitre 2 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Substances Approved for Use in the 
Preparation of Meat and Poultry Products; A nnouncement of Effective Date; Final rule, 
announcement of effective date  (Substances dont l'utilisation est agréée dans la préparation 
de produits de viande et de volaille;  annonce de la date de  prise d'effet;  règle finale, 
annonce de la date de prise d'effet)  – Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis 
(FDA) annonce la date de prise d'effet des exigences relatives à la collecte de 
renseignements énoncées dans une règle finale publiée dans le Federal Register  du 25 août 
2000 (65 FR 51758).  La règle a modifié la réglementation du FDA relative aux demandes 
pour additifs alimentaires et colorants afin de pe rmettre au FDA et au Se rvice de la sécurité 
sanitaire et de l'inspection des aliments  (FSI S) du Département de l'agriculture des États-
Unis (USDA) de procéder conjointement à un examen efficace des demandes d'agrément 
concernant l'utilisation d'un ingrédient alim entaire ou d'une source de rayonnement dans ou 
sur des produits de viande ou de volaille. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1515 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Avis publié dans le Federal Register  (72 FR 8111) – Disponible en anglais 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/07-801.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  23 février 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  26 mars 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Aucune observation 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, Interna tional Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-
1301.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov .  Le texte intégral 
est également accessible sur Internet à l'adresse http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/07-801.htm