. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/205 
21 septembre 2006 
 (06-4488) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence brésilienne de surve illance sanitaire (ANVISA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Graines de coton et haricots 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision concernant le 
flutriafol (disponible en portugais, 2 pages) 
6. Teneur:  Projet de règlement technique modifiant la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 
par l'inclusion de l'usage du flutriafol (application foliaire) dans les cultures de graines de coton et de haricots (LMR de 0,1 mg/kg dans les deux cas et période de sécurité de 
respectivement 21 jours et 14 jours) 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 6 septembre 2006, section 1, page 75.  
Projet de Décision ( Consulta Pública ) n° 53 du 4 septembre 2006, émis par l'Agence 
brésilienne de surveillance sanita ire (ANVISA);  publication prévue au Journal officiel 
brésilien.  Disponible en portugais. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2006 G/SPS/N/BRA/205 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  21 septembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 – Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasília – DF/Brésil Téléphone:    (55) 61 3448 1078 Fax:     (55) 61 3448 1089 
Courrier électronique:   rel@anvisa.gov.br  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Texte intégral directement accessible via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[15963-2-0].PDF