ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/253 
15 septembre 2010 
 (10-4656) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ 
(Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Graines germées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux - Aliments importés (ou de production nationale) 
vendus en Australie.  
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  2nd Assessment Report for Proposal P1004 – Primary 
Production & Processing Standard for Seed Sprouts (Deuxième rapport d'évaluation 
concernant la proposition P1004 – Norme c oncernant la production primaire et la 
transformation des graines germées).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  49 
6. Teneur:  Le deuxième rapport d'évaluation concerna nt les graines germées définit des 
options pour la gestion de l'innocuité des gr aines germées et contient un projet de norme 
qu'il est proposé d'incorporer dans le Code aust ralo-néo-zélandais des normes alimentaires.  
Des prescriptions obligatoires concernant l' innocuité des aliments sont proposées pour la 
production et la transformation des graines germées. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  Toutes les propositions visant à 
modifier le Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires doivent être évaluées au 
regard des objectifs suivants:  a) protection de la santé et de la sécurité pu
bliques;  
b) communication de renseignements adéquats c oncernant les aliments de façon à permettre 
aux consommateurs de choisir en connaissance de cause;  et c) prévention de pratiques 
trompeuses ou de nature à induire en erreur. G/SPS/N/AUS/253 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  Code d'usages en matière d'hygiène 
pour les fruits et légumes frais (CAC/RCP  53 – 2003, Annexe II:  Appendice sur la 
production de germes). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La norme du Codex énonce des 
prescriptions concernant la production primaire  des graines à germer, les établissements de 
production des germes, le contrôle des opérations , les matières première s, les documents et 
registres, l'entretien et l'assainissement des établissements et l'hygiène corporelle dans les 
établissements, le transport, l'informati on sur le produit et la sensibilisation des 
consommateurs, ainsi que la formation.  Le  projet de norme proposé reprend toutes les 
prescriptions de la norme du Codex, à l'ex ception de prescriptions en rapport avec la 
production primaire des graines à germer (hygièn e de la production des graines à germer et 
manutention, entreposage et transport des graines à germer). 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-néo-zélandais 
des normes alimentaires).  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  mai 2011.  Communication d'une notification 
au gouvernement envisagée pour mars 2011, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre (après examen gouvernemental). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Douze mois après publication au Journal officiel, après 
examen gouvernemental (cf. point 10). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  Le projet de norme qu'il est proposé 
d'inclure dans le Code australo-néo-zéla ndais des normes alimentaires énonce une nouvelle 
série de prescriptions concernant la produc tion de graines germées en Australie.  
L'importation de graines germées est s ubordonnée au respect des prescriptions 
quarantenaires de l'Australie, y compris les prescriptions proposées pour inclusion dans le 
Code australo-néo-zélandais des normes alimentaires.  G/SPS/N/AUS/253 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 novembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand 
PO Box 7186 Canberra BC ACT 2610 Australie Fax:  +(61 2) 6271 2278 
Courrier électronique:  standard s.management@foodstandards.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ: 
http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/documentsforpublicco86
8.cfm  
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australie Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au