ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 
G/SG/N/1/PAN/2 
4 août 2006 
 
 (06-3765) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 ET DE  
L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET  
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES  
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
PANAMA 
 
  La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,  
datée du 25 juillet 2006. 
 
_______________ 
  
 La République du Panama, conf ormément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping (Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994), à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 
de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'à la déci sion connexe adoptée par le Comité des sauvegardes 
(G/SG/N/1), notifie ses lois et réglementations  relatives aux procédures antidumping, aux droits 
compensateurs et aux sauvegardes.   
 À cet effet, la République du Panama co mmunique une copie du Décret-loi n° 7 du 
15 février 2006 "portant établissement de règles pour  la protection et la défense de la production 
nationale et adoption d'autres dis positions", publié au Journal offici el n° 25 491 du 22 février 2006. 
 En vertu des articles 3, 24 et 61 du Décret-loi n° 7 susmentionné, il appartient au Ministère du 
commerce et de l'industrie de traiter les demand es d'ouverture d'enquêtes administratives en vue de 
l'application de mesures antidumping, de mesure s compensatoires ou de mesures de sauvegarde. 
 G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
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  ANNEXE 
ORGANE EXÉCUTIF NATIONAL 
DÉCRET-LOI N° 7 
(du 15 février 2006) 
 
portant établissement de règles pour la protection et la défense de la  
production nationale et adop tion d'autres dispositions 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, 
dans l'exercice de ses pouvoirs constituti onnels et en particulier de celui  
qui lui est conféré par les paragraphes 3 et 4 de l'article premier de la  
Loi n° 1 du 3 janvier 2006, sur avis favorable  
du Conseil des ministres, 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Titre premier 
 
Objet, champ d'application et compétence 
 
 
Article premier.  Objet.  Le présent décret-loi a pour objet d'établir les mécanismes et procédures de 
protection et de défense contre les pratiques commerc iales déloyales, ainsi que des mesures d'urgence  
destinées à contrebalancer les importations de bi ens en quantités ou a des conditions telles qu'elles 
causent ou menacent de causer un dommage grav e ou important aux producteurs nationaux de 
produits similaires ou directement concurrents,  ou à un secteur ou une branche de production 
nationale, et/ou retardent de faç on importante la création d'un secte ur ou d'une branche de production 
nationale. 
 
Article 2.  Champ d'application .  Sont assujettis aux dispositions du présent décret-loi, les personnes 
physiques et morales, les associations, les coopérati ves et tout autre groupement se consacrant à la 
production, à la commercialisation, à l'importati on ou à l'exportation de produits, y compris des 
entités d'autres pays, si leurs agissements, activités ou opérations ont ou sont susceptibles d'avoir des répercussions ou des conséquences en République du Panama. 
 
Article 3.  Portée et compétence .  Les dispositions du présent décret-loi  sont des dispositions d'ordre 
public et sont applicables dans toute la Républi que du Panama.  Il incombe à l'organe exécutif, 
représenté par le Ministère du commerce et de l'indus trie (ci-après dénommé le Ministère), d'appliquer 
ces dispositions à des fins administratives.   G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
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  Titre II 
 
Pratiques commerciales déloyales 
 
Chapitre premier 
 
Définitions 
 
Article 4.  Définitions.  Aux fins du présent titre, les définitions suivantes sont établies: 
1. Contribution financière.  Il y a contribution financière dans les cas où une pratique des 
pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (tels 
que des garanties de prêt) des recettes publi ques normalement exigibles sont abandonnées ou 
ne sont pas perçues (par exemple incitations  fiscales ou crédits d'impôt), les pouvoirs publics 
fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens, ou les pouvoirs publics font des vers ements à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés. 
2. Critères ou conditions objectifs.  Critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas 
certaines entreprises par rapport à d'autres,  et qui sont de caractère économique et 
d'application horizontale. 
3. Dommage.  Dommage important causé à un secteur ou à une branche de production 
nationale, menace de dommage important pour  un secteur ou une branche de production 
nationale ou retard important dans la créa tion d'un secteur ou d'une branche de production 
nationale, sauf indication contraire. 
4. Dommage important.  Tout préjudice ou toute atteinte ou dégradation important causé au 
patrimoine, ou la privation de tout gain licite  et normal, que subit ou risque de subir un 
secteur ou une branche de production nati onale à cause d'une quelconque pratique 
commerciale déloyale. 
5. Droit antidumping .  Droit spécial, distinct des droits de douane à l'importation, qui est 
imposé en vue de contrebalancer ou d'empêcher le dumping. 
6. Droit compensateur.  Droit spécial, distinct des droits de douane à l'importation, qui est 
imposé en vue de contrebalancer toute subven tion accordée, directement ou indirectement, à 
la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit étranger. 
7. Certaines entreprises.  Entreprise, entité, organisation, branche de production ou tout type 
d'association;  ou groupe d'entreprises, d' entités, d'organisations ou de branches de 
production.  Cette définition englobe les entr eprises, entités, organisations ou tout type 
d'association, qu'elles soient publiques, privées ou mixtes. 
8. Dumping.  Introduction de produits d'un autre pays sur le territoire national à un prix 
inférieur à leur valeur normale. 
9. Dumping condamnable.  Dumping qui cause ou menace de causer un dommage important 
au secteur ou à la branche de production nationale établi, ou qui retarde de façon importante 
la création d'un secteur ou d'une br anche de production nationale. G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
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  10. Données de faits disponibles.  Données de faits étayés par des éléments de preuve et des 
données communiquées par les parties intéressées ou leurs collaborateurs en temps et sous la 
forme voulus, ainsi que par les renseignements obte nus par l'autorité chargée de l'enquête.   
11. Marge de dumping.  Différence de prix déterminée par comparaison équitable entre la 
valeur normale du produit similaire à l'étranger et le prix à l'exportation du produit destiné au 
marché national, conformément aux dispositions du présent titre. 
12. OMC.  Organisation mondiale du commerce. 
13. Partie intéressée.  Un exportateur ou producteur étranger, ou l'importateur du produit faisant 
l'objet de l'enquête administrative;  un groupement professionnel commercial ou industriel 
dont la majorité des membres produisent, exportent  ou importent le produit faisant l'objet de 
l'enquête administrative;  le gouvernement du pays exportateur;  et un producteur ou un 
groupement professionnel commercial ou industri el produisant le produit similaire sur le 
territoire national, qui soient connus: 
Cette liste n'empêchera pas le Ministère du commerc e et de l'industrie de considérer d'autres 
personnes connues comme des parties intéressées da ns le cadre de l'enquête administrative. 
14. Pratiques commerciales déloyales.  Subventions et dumping. 
15. Secteur ou branche de production nationale.  Ensemble de tous les producteurs nationaux 
de produits similaires ou ceux dont les prod uctions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production na tionale totale de ces produits destinés à la consommation 
intérieure, à condition qu'ils ne soient pas liés aux exportateurs ou aux importateurs et ne 
soient pas eux-mêmes importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Lorsque le Ministère du commerce et de l'industrie déterminera qu'un ou plusieurs 
producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs 
du produit faisant l'objet de la demande d'e nquête, cette expression pou rra être interprétée 
comme désignant le reste des producteurs, sans tenir compte des producteurs liés de la façon 
susmentionnée. 
16. Produit ou bien similaire.  Produit ou bien présentant des caractéristiques qui coïncident 
toutes avec celles du produit ou du bien avec leque l il est comparé ou qui, même si elles ne 
coïncident pas toutes, sont très semblables à celles du produit considéré, eu égard à des éléments tels que sa nature, s on utilisation ou sa fonction.   
17. Territoire national.  Territoire douanier de la République du Panama. 
18. Valeur normale.  Prix comparable pratiqué au cour s d'opérations normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur. 
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 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
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  Chapitre II 
 
Subventions 
 Article 5.  Définition d'une subvention.  On entend par subvention tout avantage tiré de l'une 
quelconque des mesures suivantes:  1. l'octroi direct ou indirect de toute contri bution financière, de toute incitation, de toute 
assistance, de tout avantage fiscal, ou de tout e aide, par un État ou l'une quelconque de ses 
institutions, en faveur de la fabrication, de  la production, de la commercialisation ou de 
l'exportation d'une marchandise, y compris tout  aide, assistance, appui ou avantage octroyé 
pour le transport; 
 
2. l'abandon, la restitution ou la  non-perception de toute recette publique normalement exigible;   
 3. l'octroi d'une contri bution financière, d'une incitation, d' un avantage fiscal, d'une aide, d'une 
assistance, d'un abattement ou d'une exonération, en faveur d'intrants (biens et/ou services) 
qui sont ensuite utilisés dans la production d'un bien final; 
 
4. la fourniture de biens ou de services, autres qu'une infrastructure générale, par un État ou par 
l'une quelconque de ses institutions ou l'un quelconque de ses services;  
 
5. l'un quelconque des avantages énumérés aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus lorsqu'un État, l'une 
quelconque de ses institutions ou l'un quelconque  de ses services chargent un ou plusieurs 
organismes privés de les accorder ou leur ordonne nt de le faire s'agissant de pratiques 
normales des pouvoirs publics ou de pratiques de leur ressort; 
 
6. l'octroi d'une contribution financière, par un État, l'une que lconque de ses institutions ou l'un 
quelconque de ses services sous forme de ve rsements à un mécanisme de financement; 
 
7. toute autre forme de soutien des revenus ou d es prix qui avantage ou affecte. directement ou 
indirectement, le produit exporté. 
 
Article 6.  Spécificité.  Une subvention sera réputée spécifique lo rsqu'elle sera accordée dans l'une 
des circonstances suivantes: 
 
1. l'État ou l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle l'État ou 
ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises, activités ou branches de 
production la possibilité de bénéfi cier de la subvention;   
 2. l'État ou l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vert u de laquelle il ou elle 
agit, destine la subvention à des produits e xportés ou aux produits utilisant des matières 
premières ou des intrants nationaux; 
 3. la subvention est limitée à certaines entrepri ses situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée relevant de la juridic tion de l'État ou de l'autorité qui accorde cette subvention.   
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  S'il est possible qu'une subvention soit spécifique , mais qu'elle ne ré pond pas aux conditions 
susmentionnées, le Ministère pourra déterminer que la subvention est spécifique sur la base des éléments suivants:  l'utilisation exclusive de la subvention par un nombre limité d'entreprises ou par 
une branche de production;  l'utilisation dominante  de la subvention par certaines entreprises ou 
branches de production;  l'octroi à certaines entrep rises de montants de subvention disproportionnés;  
ou le fait que la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire 
montre que la subvention n'est généralement pas disponible. 
 
Nonobstant les dispositions des paragraphes pr écédents, une subvention ne sera pas réputée 
spécifique lorsque les critères ou conditions auxquels  seront subordonnés le droit de bénéficier de la 
subvention et/ou son montant seront objectifs, neutres et d'application horizonta le, de telle sorte qu'ils 
ne favorisent pas une certaine entreprise ou branche de production, ni ne limitent la subvention à une 
certaine entreprise ou branche de production, et que le droit de bénéficier de la subvention et son 
montant seront automatiques.   
 
Article 7.  Détermination de l'existence d'une subvention possible de droits compensateurs.  Une 
subvention sera possible de l'imposition de droits comp ensateurs uniquement si elle est spécifique.  La 
détermination de l'existence d'une  subvention, d'un dommage et d' un lien de causalité, ainsi que la 
recommandation concernant l'établissement de droits  compensateurs, seront établies par le Ministère, 
dans le cadre d'une enquête, conf ormément à la procédure administrative prévue dans le présent 
décret-loi.   
Chapitre III 
 
Dumping 
 
Article 8.  Détermination de l'existence d'un dumping condamnable.  La détermination de 
l'existence d'un produit faisant l'objet d'un dumping, dont l'introduction sur le territoire national cause un dommage au secteur ou à la branche de produc tion nationale, et la r ecommandation concernant 
l'établissement de droits antidumping, seront établie s par le Ministère, dans le cadre d'une enquête, 
conformément à la procédure administrative énoncée dans le présent décret-loi.   
 
Article 9.  Détermination de la marge de dumping.  Pour déterminer la marge de dumping, le 
Ministère devra déterminer la valeur normale du pr oduit similaire dans le pa ys exportateur au cours 
d'opération commerciales normales et le prix à l'expor tation, et en faire une comparaison équitable. 
 
Article 10.  Détermination de la valeur normale.  La valeur normale sera déterminée sur la base du 
prix pratiqué au cours d'opérations commerciales nor males, pour le produit ou le bien similaire destiné 
à la consommation dans le pays d'exportation.  Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au 
cours d'opérations commerciales normales sur le marc hé intérieur du pays exportateur ou lorsque, du 
fait de la situation particulière  du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du 
pays exportateur, de telles ventes ne permettent p as une comparaison valable, la valeur normale sera 
déterminée selon l'un des modes suivants:    1. au moyen d'une comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci 
est exporté à destination d'un pays tiers appropr ié, à condition que ce prix soit représentatif;   
2. au moyen du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour 
couvrir les frais d'administration et de commercia lisation et les frais de caractère général, et 
les profits ou bénéfices.  G/ADP/N/1/PAN/2 
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  Article 11.  Détermination du prix à l'exportation.  Le prix à l'exportation sera le prix 
effectivement payé ou à payer pour le bien ou pr oduit, lorsque celui-ci est vendu sur le territoire 
national ou destiné à ce territoire. 
 
 En l'absence de prix à l'exportation, ou si le  Ministère considère que l'on ne peut se fonder sur 
le prix à l'exportation du fait de l'existence d' une association ou d'un arrangement de compensation 
entre l'exportateur et l'importateu r ou une tierce partie, le  prix à l'exportation pourra être construit sur 
la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première  fois à un importateur 
indépendant;  ou si les produits ne sont pas reve ndus à un importateur indé pendant ou ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable.  Article 12.  Comparaison équitable des prix.  Aux fins de la dé termination de la marge de dumping, 
la comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation se fera compte tenu des 
paramètres de comparaison suivants: 
 1. des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible, en se fondant sur le taux de 
change en vigueur aux dates en question; 
2. des ventes effectuées au même niveau commercia l, lequel sera en principe le stade sortie 
usine; 
3. les différences affectant la comparabilité d es prix, y compris les différences dans les 
conditions de vente, dans la ta xation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les 
caractéristiques physiques, et toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparabilité des prix. 
L'organe exécutif établira la réglementation re lative à la méthode statistique qu'il conviendra 
d'utiliser pour procéder aux comparaisons équitables des prix en vue de la détermination des marges 
de dumping.  
Chapitre IV 
 
Dommage 
 Article 13.  Détermination de l'existence d'un dommage.  La détermination de l'existence d'un 
dommage se fondera, entre autres,  sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen 
objectif:  
1. du volume des importations faisant l'objet de pr atiques commerciales déloyales, et de leur 
effet sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur;   
2. des effets de ces importations sur l es producteurs nationaux de ces produits. 
Article 14.  Détermination de l'existen ce d'une menace de dommage important.  Pour déterminer 
l'existence d'une menace de dommage importa nt pour le secteur ou la branche de production 
nationale, on prendra en compte, entre autres, les facteurs suivants:  l'accroissement des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur le marché intérieur;  la capacité d'exportation de l'exportateur faisant 
l'objet de l'enquête;  la probabilité qu'il y ait d es baisses des prix intérieurs ou un empêchement des 
hausses de ces prix du fait des prix des importations  considérées, et les stocks du produit faisant 
l'objet de l'enquête.  G/ADP/N/1/PAN/2 
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   Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs cons idérés doit amener à conclure qu'à moins que des 
mesures de protection ne soient prises, d'autres  exportations faisant l'objet d'un dumping seraient 
imminentes et produiraient un dommage important. 
 Article 15.  Évaluation cumulative des effets  des importations de deux pays ou plus.  Pour 
mesurer le dommage, il sera possible de cumuler le volume et les effets des importations de produits 
similaires en provenance de deux pays ou plus, si ces produits font l'objet d'une enquête et sont en 
concurrence entre eux et avec le produit nationa l, à condition que le volume des importations en 
provenance de chaque pays ne soit pas négligeable et que la marge de dumping ou le montant de la 
subvention concernant chaque pays ne soit pas de minimis . 
 Article 16.  Subventions et dumping  de minimis .  Le montant de la subvention sera considéré 
comme de minimis  si celle-ci est inférieure à un pour cent (1%) ad valorem . 
 
Si le produit est importé d'un pays en dével oppement Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce, une subvention dont le montant calculé  sur une base unitaire n'est pas supérieur à deux 
pour cent (2%) ad valorem  sera tolérée. 
 
De la même manière, l'importation d'un pr oduit subventionné originaire d'un pays en 
développement Membre de l'Or ganisation mondiale du commerce ser a considérée comme négligeable 
si le volume des importations subventionnées re présente moins de quatre pour cent (4%) des 
importations totales du produit similaire, à moins que les importations en provenance des pays en 
développement Membres de l'OM C dont les parts individuelles da ns les importa tions totales 
représentent moins de quatre pour cent (4%) ne corre spondent collectivement à plus de neuf pour cent 
(9%) des importations du produit similaire. 
 
 La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix 
à l'exportation, elle est inférieure à deux pour cent (2%).  
 
 Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme 
négligeable, s'il est constaté que le volume d es importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier, Membre de l'OM C représente moins de trois pour cent (3%) des 
importations du produit similaire, à moins que les pa ys qui, individuellement, contribuent pour moins 
de trois pour cent (3%) aux importations de ces pr oduits n'y contribuent collectivement pour plus de 
sept pour cent (7%). 
 
Article 17.  Détermination de l'existence d'un dumping ou d'une subvention de minimis .  
Lorsqu'il sera déterminé que la subvention ou le dumping est de minimis , ou que les importations de 
produits subventionnés ou faisant l'objet d'un du mping sont négligeables, conformément aux 
articles 15 et 16 qui précèdent, l'enquête sera close sans qu'il soit opportun de prendre une mesure de 
protection. 
 Article 18.  Lien de causalité.  Il existera un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de 
pratiques commerciales déloyales et le dommage causé au secteur ou à la branche de production 
nationale, lorsque le dommage im portant, l'atteinte, le préjudice ou la dégradation que subira ou 
risquera de subir le secteur ou la branche de production nationale  
du produit similaire, sera dû à ces 
importations.   G/ADP/N/1/PAN/2 
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  Chapitre V 
 
Droits compensateurs ou antidumping 
 
Article 19.  Droits compensateurs ou antidumping.  Les droits compensateurs ou droits 
antidumping qui seront établis ne pourront en aucun cas dépasser le montant de la subvention ou la 
marge de dumping dont l'existence aura été démontrée.  
 Ces droits ne resteront en vigueur que le te mps nécessaire pour contrebalancer la pratique 
commerciale déloyale qui cause le dommage.  Tout efois, tout droit compensateur ou antidumping 
définitif sera supprimé cinq (5) ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé, à 
moins que le Ministère ne détermine, au cours d'un réexamen entrepris d'office ou à la demande d'une 
partie habilitée, avant cette date, qu'il est probabl e que la subvention ou le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé et ne remette un rapport au Conseil des 
ministres pour examen et décision. 
 
Article 20.  Réexamen.  Le Ministère pourra, à la demande d' une partie intéressée ou d'office, à 
condition qu'un délai raisonnable se soit écoulé, réexam iner l'application d'un droit compensateur ou 
antidumping définitif, pour changement des circons tances, des données de fait ou des valeurs utilisées 
dans le cadre de l'enquête, afin de  déterminer si ces mesures continuent d'être nécessaires, ou s'il faut 
les modifier.  Les résultats de ces réexamens seront  remis au Conseil des ministres pour examen et 
décision. 
 
Article 21.  Abrogation ou modification.  Si, à la suite d'un réexamen, le Ministère détermine que le 
droit compensateur ou antidumping n'est plus justifié, ou qu'il faut le modifier, il rédigera un rapport 
et le remettra au Conseil des ministres, afin que celui-ci envisage le cas échéant la suppression 
immédiate dudit droit ou sa modification. 
 
Article 22 .  Importations en provenance de pays tiers.  Les dispositions du présent décret-loi 
s'appliquent pleinement dans les cas où les produ its faisant l'objet de pratiques commerciales 
déloyales ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais d'un pays tiers;  on considèrera 
alors que la transaction a été effectuée entre le  pays d'origine et la République du Panama. 
 Article 23.  Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  Durant la période d'imposition d'un droit 
compensateur ou antidumping définitif sur certains pr oduits, l'exportateur dont les produits n'ont pas 
fait l'objet de l'enquête ou qui n'a pas effectué  d'exportations de marchandises durant la période 
couverte par l'enquête administrative, pourra demander à l'autorité chargée de l'enquête d'engager une 
procédure administrative pour nouveaux exportateurs, afin de se prononcer et de formuler des recommandations concernant des droits compensateurs individuels ou des marges de dumping individuelles, à condition que ledit exportateur:  
1. ait réalisé des opérations d'exportation à destin ation du territoire national de la marchandise 
faisant l'objet des droits compensateurs ou antidumping, après la période couverte par 
l'enquête menée dans le cadre de la procé dure ayant donné lieu au droit compensateur ou 
antidumping en question.  L'exportateur devra dé montrer à l'autorité ch argée de l'enquête, que 
le volume des exportations réalisées durant la période couverte par le réexamen est 
représentatif;  et 
2. démontre qu'il n'a aucun lien avec les producteurs ou les exportateurs du pays exportateur 
pour lesquels ont été établis des droits  compensateurs ou antidumping spécifiques. G/ADP/N/1/PAN/2 
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  Chapitre VI 
 
Enquête administrative concernant les pratiques commerciales déloyales 
 
Section I 
 
Enquête administrative 
 Article 24.  Ouverture de l'enquête administrative.  L'enquête administrative sera ouverte à la 
demande d'une partie et/ ou, dans des circonstances particulières,  d'office à condition que le Ministère 
ait des indices suffisants de l'existence d'importa tions faisant l'objet de pratiques commerciales 
déloyales, du dommage causé à un secteur ou une branche de production nationale et du lien de 
causalité, qui justifient l'ouverture de l'enquête administrative. 
 
 L'ouverture d'une enquête administrative sur des subventions ou un dumping n'empêchera pas 
un autre organisme public de procéder au dédouane ment, ou d'octroyer des permis d'importation. 
 Article 25.  Poursuite de la procédure.  L'enquête administrative se poursuivra d'office dans toutes 
ses étapes conformément aux principes procéduraux, en tre autres, de célérité, d'efficacité, de publicité, 
d'impartialité et d'absence de formalisme. 
 Article 26.  Personnes habilitées.  Sont habilités à demander l' ouverture d'une enquête 
administrative:  
1. le secteur ou la branche de production na tionale subissant un dommage ou une atteinte ou 
affecté par les importations de produits faisant l'objet de pratiques commerciales déloyales; 
 
2. les associations de producteurs qui subissen t un dommage ou une atteinte ou sont affectées 
par les importations faisant l'objet de pratiques commerciales déloyales;  
3. le Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
Article 27.  Preuve de l'habilitation.  Il est entendu que la demande d'ouverture d'une enquête 
administrative sera considérée comme présentée par un secteur ou une branche de production 
nationale, ou en son nom, si elle est soutenue  par les producteurs nationaux dont les productions 
additionnées constituent plus de cinquante pour cen t (50%) de la productio n totale du produit ou du 
bien similaire qui expriment leur s outien ou leur opposition à la demande. 
  De même, une enquête sera ouverte lorsque l es producteurs nationaux soutenant expressément 
la demande représenteront vingt-cinq pour cent (25% ) ou plus de la production totale du produit ou du 
bien similaire produite par le secteur ou la branche de production nationale. 
 
 Le Ministère déterminera si les paramètres susmentionnés ont été respectés au moyen de techniques statistiques.  Dans le cas de branch es de production fragmentées comptant un nombre 
excessivement élevé de producteurs, des techni ques d'échantillonnage statistiques pourront être 
utilisées.  Pour vérifier si cette prescription a été respectée, le Ministère pourra demander 
l'accréditation appropriée de chacune des personnes agissant au nom du secteur ou de la branche de 
production nationale. 
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  Article 28.  Demande d'ouverture d'une enquête  administrative présentée par une partie.  
L'enquête administrative demandée par une partie  sera ouverte sur la base d'une demande présentée 
par un avocat agréé dans laquelle seront exposés les arguments et les motifs de fait et de droit sur 
lesquels elle est fondée. 
  Sans préjudice des renseignements additionn els requis par le Règlement, la demande 
contiendra, au moins, les renseignements suivants: 
 
1. renseignements généraux c oncernant le requérant; 
2. description détaillée du produit ou bien importé, y compris sa classification tarifaire, ses 
caractéristiques et ses autres éléments distinctifs; 
3. description du secteur ou de la branche de produc tion nationale dont il est issu et données y 
relatives; 
4. description détaillée du produit ou bien similaire du secteur ou de la branche de production 
nationale et autres éléments distinctifs; 
5. part en pourcentage des produits ou biens similair es fabriquée par le requérant sur le marché 
national, par rapport à la productio n nationale totale dudit produit; 
6. nom et adresse des importateurs et de ceux qui procèdent à l'exportation, s'ils sont connus; 
7. volume et prix des importations faisant l'objet de la pratique commerciale déloyale; 
8. marge de dumping ou subventions et autres faits  et données qui font présumer qu'il existe une 
pratique commerciale déloyale; 
9. pays d'origine et de provenance des importations;  et 
10. analyse, facteurs, données ou documents témoignant de l'existence du dommage important, 
de la menace de dommage impor tant ou du retard important dans la création du secteur ou de 
la branche de production correspondante du fait de la pratique commerciale déloyale faisant 
l'objet de la demande. 
Tous les renseignements ou données que le requé rant devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés au Ministère, si le requérant fait la démonstration au moyen d'éléments de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir.   
 
 Le Ministère évitera toute publicité concernant  la demande d'ouverture d'une enquête jusqu'à 
ce que cette dernière soit officiellement ouverte. 
 
Article 29.  Étapes de la procédure.  Dès réception de la demande, le Ministère procédera à 
l'examen des renseignements y figurant, ainsi que des autres renseignements disponibles, de façon à 
déterminer s'il existe ou non des éléments de pre uve suffisants qui justifient d'ouvrir une enquête 
administrative.  Le Ministère décidera, au mo yen d'une résolution motivée, de l'ouverture ou non 
d'une enquête administrative.  G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
Page 12 
  
   Si la demande n'est pas conforme aux prescr iptions énoncées dans le présent décret-loi ou 
dans son règlement d'application ou si, bien qu'elle soit conforme à ces prescriptions, les renseignements qui y figurent sont inexacts ou ne sont pas clairs, ou s'il apparaît nécessaire de 
disposer de renseignements additionnels, le Ministère devra dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, 
à compter de la date de présentation de la demande , inviter le requérant à apporter des corrections ou 
des précisions dans un délai de dix (10) jours ouvrab les à compter de la communication, de façon à ce 
qu'il corrige la demande ou apporte les éléments de  preuves pertinents.  Si le requérant n'a pas 
répondu à cette requête à l'expirati on de ce délai, il sera procédé au rejet et au classement de la 
demande par le biais d'une résolution motivée.  Ce  délai pourra être prorogé  raisonnablement par le 
Ministère, sur présentation d'une demande motivée  d'une partie ou lorsque les circonstances le 
justifieront.   De même, le Ministère pourra rejeter la demande lorsque les renseignements présentés seront 
erronés ou inappropriés, ou lors qu'il s'agira de demandes inconsid érées, sans objet ou injustifiées. 
  Une fois qu'il aura tous les renseignements requi s, le Ministère disposera d'un délai de quinze 
(15) jours ouvrables pour évaluer le bien-fondé de la demande et décider, au moyen d'une résolution 
motivée, de l'ouverture de l'enquête ad ministrative ou du rejet de la demande. 
 
Article 30.  Communication au gouvernement du pays des exportateurs.  Entre la réception de la 
demande d'ouverture d'une enquête administrative pr ésentée par une partie et la publication de la 
résolution portant ouverture de ladite enquête, le  Ministère avisera, par les voies normales ou 
diplomatiques, le gouvernement du pays des exporta teurs, dont les marchandises font l'objet de la 
demande d'enquête.    
Article 31.  Publicité de l'ouverture d'une enquête administrative.  Dès l'ouverture de l'enquête 
administrative, le Ministère publiera un extrait de la demande, au Journal officiel ou dans un quotidien 
national de grande diffusion.   Si l'enquête est ouverte d'office, le Ministère devra publier un extrait de la résolution portant 
ouverture de l'enquête au Journal officiel ou da ns un quotidien national de grande diffusion.   
 Article 32.  Communication aux organismes gouvernementaux.  Une copie de la demande 
présentée ou de la résolution portant ouverture de l' enquête administrative sera remise au Ministère du 
développement agricole, lorsque le produit ou bien  similaire relèvera de sa compétence, et au 
Ministère de l'économie et des finances, de  façon à ce que ces organismes remettent les 
renseignements, statistiques et autres documents a ppropriés qui contribueront à étayer le dossier. 
  Le Ministère pourra à tout moment remettre à ces organismes ou à tout autre service public 
des questionnaires et/ou des demandes de renseigneme nts spécifiques, pour faciliter le déroulement de 
l'enquête.  Ces questionnaires et/ou demandes devr ont donner lieu à une réponse et/ou être complétés 
dans un délai qui n'excèdera pas trente (30) jours. 
 Article 33.  Notification.  La résolution portant ouverture de l'enquête administrative sera notifiée à la 
partie ou aux parties intéressées, pour qu'elles y répondent, dans un délai de  trente (30) jours à 
compter de la réception de la notification ou de la fin de la période de sept (7) jours qui suit la date 
d'envoi au destinataire ou de transmission au re présentant diplomatique compétent du ou des pays 
exportateurs.   G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
 Page 13 
  
   La notification comprendra une copie de la r ésolution portant ouverture de l'enquête, ainsi que 
de la demande présentée si l'enquête est ouverte à la demande d'une partie, et des annexes ne 
contenant pas de renseignements de nature confid entielle ou, selon qu'il conviendra, des documents 
appropriés pour les enquêtes ouvertes d'office, ainsi qu'un questionnaire qui précisera les points 
auxquels il devra être fait ré férence dans la réponse. 
  Une copie de la documentation citée sera re mise aux autorités du pays exportateur par 
l'intermédiaire de la représentation diplomati que ou consulaire accréditée dans le pays, ou 
conformément aux dispositions des accords inte rnationaux auxquels le  Panama est partie. 
 
Article 34.  Demande de prorogation.  À la demande  d'une partie intéress ée, une prorogation du 
délai de notification visé à l'article précédent pou rra être accordée, à condition que la demande soit 
dûment justifiée et qu'il soit possible d'y accéder.  Ce tte prorogation n'excèdera pas trente (30) jours. 
 
 Si la partie intéressée ne répond pas dans le délai imparti, l'enquête sera poursuivie suivant le 
principe des meilleurs renseignements disponibles.  
Section II 
 
Éléments de preuve 
 
Article 35.  Éléments de preuve.  Le Ministère pourra demander aux parties intéressées les éléments 
de preuve, renseignements et données qu'il jugera  pertinents, au moyen éventuellement de 
formulaires.  Lorsqu'une partie intéressée re fusera de donner accès aux renseignements demandés, ne 
les fournira pas sous la forme et dans les délais prévus, ou entravera le dér oulement de l'enquête de 
façon notable, le Ministère fera ses recommandations sur la base des meilleurs renseignements disponibles.   Le Ministère pourra demande r aux producteurs, distributeu rs ou négociants nationaux du 
produit ou de la marchandise en cause, ainsi qu'aux courtiers en douane, mandataires, commissaires 
ou consignataires des importateurs, ou à toute autre personne qu'il jugera indiquée de lui fournir les 
renseignements et données à leur disposition.   Le Ministère prendra les dispositions voulues p our s'assurer que les éléments de preuve de 
l'existence du dumping et du dommage causé au se cteur ou à la branche de production nationale, et du 
lien de causalité, seront examinés au moment où l'on prendra connaissance de la demande d'ouverture 
de l'enquête présentée par une partie  ou de l'ouverture d'une enquête d' office, et par la suite, au cours 
de l'enquête. 
 
Article 36 .  Examen des éléments de preuve.  Le Ministère classera et examinera les éléments de 
preuve nécessaires pour établir la réalité des faits qui font l'objet de l' enquête, sur la base des 
documents présentés par les parties et conformément  aux dispositions du présent décret-loi, dans un 
délai qui n'excédera pas 30 jours à compter de l'expi ration du délai de notification.  Ce délai pourra 
être prorogé par le Ministère, eu égard aux circonstances de l'affaire. 
 Le Ministère pourra également, jusqu'à plus ample informé, demander à tout moment tous 
types de renseignements et avis techniques à t ous les organismes de l'administration publique, 
lesquels seront tenus de lui fournir dans un délai qui n'excédera pas trente (30) jours. G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
Page 14 
  
   De la même manière, il pourra demander d'office  aux parties intéressées de lui faire parvenir à 
leurs frais des questionnaires, expe rtises, rapports ou avis techniques, et ordonner toutes sortes d'actes 
de procédure administrative aux fins de  la vérification des faits allégués. 
Article 37.  Éléments de preuve obtenus à l'étranger.  Le Ministère pourra, en vue de vérifier les 
renseignements reçus ou d'obtenir plus de détails, pro céder à des enquêtes et vé rifier l'authenticité des 
éléments de preuve sur le territoire du pays expor tateur, à condition d'en avoir informé les autorités 
dudit pays, par les voies normales ou diplomati ques, et d'avoir obtenu leur consentement. 
 
 Il pourra également procéder à des enquêtes et à des vérifications de l'authenticité des 
éléments de preuve dans les locaux de l'entreprise exportatrice, mais avec le consentement de celle-ci.  
 
Article 38.  Accès aux renseignements.  Dans les cas où les autorités du pays exportateur ou les 
parties intéressées refuseront de donner accès aux renseignements nécessaires, ne les communiqueront 
pas dans le délai prévu, ou entraveront le déroul ement de l'enquête de faç on notable, des conclusions 
préliminaires ou définitives pourront être établi es sur la base des données de fait disponibles, y 
compris celles qui figurent dans la demande d'ouvert ure de l'enquête administrative, qui auront été 
présentées par le secteur ou la branche de production nationale.   
 
Section III 
 
Engagements et suspension de l'enquête 
 
Article 39.  Conciliation.  Au cours de l'enquête administrative, les parties intéressées pourront, d'un 
commun accord, demander au Ministère la tenue d' une audience de conciliation.  À cette audience, 
elles pourront proposer des solutions ou des engageme nts en vue du règlement de  l'affaire et de la 
suspension de l'enquête administrative, qui, s'ils s ont valables, seront approuvés et acceptés par le 
Ministère.  Cependant, le Ministère pourra poursuiv re l'enquête administrative jusqu'au stade de la 
formulation d'une recommandation ou la suspe ndre au stade ou à l'étape où elle se trouvera. 
  Le Ministère est habilité à contrôler et à vérifier que les accords ou engagements en vue du 
règlement de l'affaire ou de la suspension de l'e nquête administrative sont respectés.  En cas de 
non-respect, il pourra reprendre l'enquête administrati ve à l'étape ou au stade où elle a été suspendue, 
ou, si l'enquête administrative en est au stade de  la formulation d'une recommandation, établir une 
résolution finale qui sera examinée par le Conseil des ministres. 
 
Article 40.  Publicité.  Un extrait de la résolution du Minist ère portant approbation ou acceptation 
d'un engagement, qui comportera tous  les renseignements pertinents au sujet des points de fait et de 
droit et des raisons qui ont conduit à l'acceptation de l'engagement devra être publié au Journal officiel 
ou dans un quotidien national de grande diffusion,  compte tenu des prescriptions en matière de 
confidentialité. 
 
Section IV 
 
Audition et résolution finale 
 
Article 41.  Audition.  À l'issue de l'examen des éléments de preuve et avant de rendre une résolution 
finale, le Ministère convoquera toutes les parties inté ressées à une audition, au cours de laquelle il leur 
communiquera les faits examinés destinés à servir de base à la décision de recommander ou non des 
mesures définitives, et entendra leurs arguments.  Ap rès l'audition, les parties disposeront de trois 
jours ouvrables pour présenter par écrit une argumen tation en vue de défendre leurs intérêts.    G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
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 En outre, pourront participer à cette audition des représentants du Ministère du 
développement agricole et du Ministère de l'économie et des finances. 
Article 42.  Résolution finale.  Après avoir reçu les argumentations, le Ministère disposera de dix 
jours ouvrables pour rendre une résolution finale motivée, en recommandant au Conseil des ministres d'imposer ou non des droits compensateurs ou des droits antidumping définitifs, sur les produits 
faisant l'objet de l'enquête administrativ e pour pratiques commerciales déloyales. 
 
Article 43.  Remise d'une copie au Conseil des ministres.  Une fois la résolution finale rendue dans 
le cadre de l'enquête administrative, le Ministère en remettra une copie certifiée conforme au Conseil 
des ministres pour examen et décision.    Article 44.  Imposition et application de droi ts compensateurs et de droits antidumping.  Le 
Conseil des ministres analysera la résolution adop tée par le Ministère et se prononcera sur l'imposition 
de droits compensateurs ou de droits antidumping dé finitifs.  La résolution du Conseil des ministres 
relative à l'imposition et à la fixation de droits compensateurs ou de droits antidumping définitifs 
devra être communiquée aux parties intéressées et  publiée au Journal officiel, compte tenu des 
prescriptions en matière de confidentialité.  
 Les droits compensateurs ou droits antidumping définitifs établis par le Conseil des ministres 
seront appliqués par la Direction générale des doua nes du Ministère de l'économie et des finances, 
lors de l'importation. 
 
Section V 
 
Mesures provisoires 
 
Article 45.  Prescriptions.  Au cours de l'enquête, le Ministère pourra, au moyen d'une résolution 
motivée, recommander au Conseil des ministres d'a dopter des mesures provisoires visant à éviter que 
les importations faisant l'objet de pratiques commerciales déloyales ne causent des dommages 
imminents difficilement réparables au sect eur ou à la branche de production nationale. 
  Dans la résolution motivée seront exposés les arguments avancés par le requérant, lorsque l'enquête aura été ouverte à la demande  d'une partie;  les éléments de preuve versés au dossier et l'avis 
favorable à l'imposition de la mesure provisoire. 
 
 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires tant que soixante (60) jours ne se seront pas 
écoulés à compter de la date de la résolution portant ouverture de l'enquête administrative. 
 
Article 46.  Restrictions.  Les mesures provisoires consisteront en l'imposition de droits 
compensateurs ou antidumping provisoires.  Il ne sera pas possible d'adopter les deux types de 
mesures provisoires pour remédier à une même situ ation résultant d'une subvention et d'un dumping. 
 
Article 47.  Application.  L'application des mesures provisoires se fera au moyen du dépôt d'une 
garantie par l'importateur , conformément aux procédures qui seront  établies par la Direction générale 
des douanes du Ministère de l'économie et des finances. 
 
 Le montant de la garantie ne pourra excéder  celui de la subvention ou de la marge de 
dumping calculées à titre provisoire;  et la durée des mesures provisoires ne pourra excéder quatre (4) mois, s'il s'agit de subventions, et six (6) mois s'il s'agit d'un dumping. G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
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Article 48.  Fixation et imposition des droits.  Le Ministère recommandera l'imposition de droits 
compensateurs ou antidumping provisoires, lesquels seront fixés par le Conseil des ministres et 
appliqués par la Direction générale des douanes du Ministère de l'économie et des finances.   
 
Article 49.  Différence entre les montants des dr oits compensateurs ou antidumping provisoires 
et définitifs.  Si dans le cadre d'une enquête administra tive des droits compensateurs ou antidumping 
provisoires sont établis, et que par la suite des droits compensateurs ou antidumping définitifs sont 
imposés, la différence entre les montants des uns et des autres sera contrôlée de telle sorte que si le 
droit compensateur ou antidumping définitif est supérieur au montant ou droit établi en vertu de la mesure provisoire, la différence ne sera pas recouvrée.  En revanche, si le droit définitif est inférieur 
au montant ou droit établi en vertu de la mesure provisoire, l'excédent sera immédiatement restitué ou 
le montant correspondant de la caution libéré. 
 
Article 50.  Application rétroactive de droits  compensateurs ou antidumping définitifs.  
L'imposition d'un droit compensateur ou antidumping défi nitif pourra prendre effet à la date à laquelle 
l'application d'une mesure pr ovisoire aurait été possible. 
 Cependant, un droit compensateur ou antidumping définitif pourra être perçu sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation quatre-vi ngt-dix (90) jours au plus avant la date 
d'application des mesures provisoires lorsque le Mini stère déterminera, pour le produit faisant l'objet 
de l'enquête:   
1. que des pratiques commerciales déloyales causant un dommage ont été constatées dans le 
passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoi r que l'exportateur se livrait à des pratiques 
commerciales déloyales et que celles-ci causeraient un dommage, et 
2. que le dommage est causé par des importations  massives d'un produit faisant l'objet de 
pratiques commerciales déloyales, effectuées en un temps relativement court qui sont de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit compensateur ou antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu la 
possibilité de formuler des observations. 
Article 51.  Publicité.  Le dispositif de la mesure provisoir e adoptée devra être publié au Journal 
officiel ou dans un quotidien national de grande diffusion. 
Titre III 
 
Mesures de sauvegarde 
 
Chapitre premier 
 
Définitions 
 
Article 52.  Définitions.  Aux fins du présent titre, les termes ci-après sont définis comme suit: 
 
1. Menace de dommage grave.  Imminence évidente d'un dommage grave. 
2. Accroissement des importations.  Augmentation des importations en quantités telles, dans 
l'absolu ou par rapport à une production nationa le, qu'elle cause ou menace de causer un 
dommage grave à une branche de production nationale.  G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
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  3. Dommage grave.  Dégradation générale notable de la situation d'une branche de production 
nationale. 
4. Branche de production nationale.  Ensemble des producteurs de biens similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territoire national, ou ceux dont les productions 
additionnées de biens similaires ou direct ement concurrents constituent une proportion 
majeure de la production nati onale totale de ces produits. 
5. Mesures de sauvegarde.  Instruments de protection temporaire utilisés pour prévenir ou 
réparer le dommage grave ou la menace de dommage grave causé à une branche de 
production nationale par l'accroissement des impor tations, de façon à faciliter son ajustement. 
6. OMC.  Organisation mondiale du commerce. 
7. Produit ou bien directement concurrent.  Produit ou bien qui, sans être similaire, est 
essentiellement équivalent, d'un point de vue  commercial, au produit avec lequel il est 
comparé, étant donné qu'il est destiné au même usage et est interchangeable avec le produit 
considéré. 
8. Produit ou bien similaire.  Produit ou bien présentant des caractéristiques qui coïncident 
toutes avec celles du produit ou du bien avec lequel il est comparé, ou qui, même si elles ne coïncident pas toutes, sont très semblables à celles du produit considéré, eu égard à des éléments tels que sa nature, son utilisation ou sa fonction.     
9. Territoire national.  Territoire douanier de la République du Panama. 
Chapitre II 
 
Mesures de sauvegarde et dommage grave 
 
Article 53.  Détermination de la mesure de sauvegarde .  Le Ministère devra, pour déterminer s'il 
convient d'appliquer une mesure de sauvegarde, examiner si le dommage grave ou la menace de 
dommage grave tient ou est lié à l'accroissemen t des importations de produits similaires ou 
directement concurrents.  
Article 54.  Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave.  Pour déterminer si un accroi ssement des importations a cau sé ou menace de causer un 
dommage grave à une branche de production nationa le, le Ministère évaluera, dans le cadre de 
l'enquête administrative, tous les facteurs pertinents  de nature objective et quantifiable qui influent sur 
la situation de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit 
considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi. 
 
Article 55.  Lien de causalité .  Dans le cadre de l'enquête admini strative, le Ministère devra vérifier 
l'existence du lien de causalité entre l'accroissem ent des importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête et le dommage grave ou la menace de dommage grave causé à la branche de production 
nationale. 
 G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
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   Lorsque des facteurs autres qu'un accroisseme nt des importations causent ou menacent de 
causer un dommage à la branche de production nationa le en même temps, ce dommage ne sera pas 
imputé à un accroissement des importations visées par l'enquête administrative. 
 
Chapitre III 
 
Application des mesures de sauvegarde 
 
Article 56.  Application.  Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quel 
que soit le pays dont il provient. 
 
Article 57.  Formes.  Les mesures de sauvegarde pourront prendre les formes suivantes: 
 
1. majoration des droits de douane; 
2. imposition de contingents tarifaires; 3. imposition de restrictions quantitatives; 4. toute autre mesure nécessaire pour prévenir  ou réparer le domma ge ou la menace de 
dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale. 
Article 58.  Durée.  Les mesures de sauvegarde auront une durée maximum de quatre ans et pourront 
être prorogées pour une période de six (6) ans s' il est déterminé qu'elles demeurent nécessaires pour 
prévenir ou réparer le dommage ou la menace de dommage grave et qu'il existe des éléments de 
preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements. 
 Article 59.  Libéralisation.  Les mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à un (1) an devront 
être progressivement libéralisées de manière périodique  ou à intervalles réguliers, pendant la période 
d'application.  Une mesure de sauvegarde dont la durée sera prorogée ne pourra pas être plus 
restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la péri ode initiale et devra continuer d'être progressivement 
libéralisée.   Si la durée de la mesure de sauvegarde dép asse trois (3) ans, le Ministère réexaminera la 
situation au plus tard au milieu de la période d'application de la  mesure et, si cela est approprié, 
recommandera au Conseil des ministres de retirer cette mesure ou d'accélérer le rythme de sa libéralisation.     En outre, une mesure de sauvegarde pourra êt re libéralisée ou suspendue si la branche de 
production nationale ne respecte pas le plan prévu pour venir à bout des circonstances alléguées ou le 
plan de reconversion dans les cas où la résolution fina le imposera le respect de tels plans, sauf lorsque 
leur non-respect ne pourra être imputé à la branche de production nationale. 
 Article 60.  Exception.  Il ne sera pas appliqué de  mesures de sauvegarde à l'égard d'un produit 
originaire d'un pays en développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce lorsque les 
importations du produit considéré réalisées ne dépass eront pas trois pour cent (3%) des importations 
totales, à condition que les pays en développeme nt Membres de l'OMC dont la part dans les 
importations est inférieure à trois pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de 
neuf pour cent (9%) aux importa tions du produit considéré.  G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
 Page 19 
  
  Chapitre IV 
 
Enquête administrative concernan t les mesures de sauvegarde 
 
Section I 
 
Enquête administrative 
 
Article 61.  Ouverture de l'enquête administrative.  L'enquête administrative en vue de 
l'application de mesures de sauvegarde sera ouvert e à la demande d'une partie ou d'office par le 
Ministère du commerce et de l'industrie.    Article 62.  Ouverture de l'enquête administrative à la demande d'une partie.  La demande 
d'ouverture d'une enquête administrative par une partie devra prendre la forme d'une demande 
présentée par un avocat agréé, dans laquelle devront être exposés les arguments sur lesquels elle est 
fondée, ce qui signifie qu'elle devra indiquer cl airement les motifs ou fondements factuels et 
juridiques et être accompagnée d'éléments de pre uve suffisants de l'existe nce des importations qui 
causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de productio n nationale, et du lien 
de causalité. 
 
Article 63.  Poursuite de la procédure.  L'enquête administrative se poursuivra d'office dans toutes 
ses étapes conformément aux principes procéduraux, en tre autres, de célérité, d'efficacité, de publicité, 
d'impartialité et d'absence de formalisme.  
Article 64.  Personnes habilitées.  Est habilitée à demander l'ouverture d'une enquête administrative 
la branche de production nationale qui subit un do mmage du fait des importations faisant l'objet de 
l'enquête, à condition qu'elle représente une propor tion majeure de la production nationale du produit 
destiné à la consommation intérieure.  En outre, sont habilités à demander l' ouverture d'une enquête 
administrative les chambres, groupements ou associations appartenant à la branche de production nationale subissant un dommage qui représentent une  proportion majeure de la production nationale 
du produit destiné à la consommation intérieure. 
 Article 65.  Prescriptions relatives à la demande.  Sans préjudice des renseignements additionnels 
requis par règlement, la demande contiendra,  au moins, les renseignements suivants: 
 
1. renseignements généraux concernant le requérant; 
2. description détaillée du produit ou bien importé fa isant l'objet de la demande, sa classification 
tarifaire et ses autres éléments distinctifs; 
3. description de la branche de production na tionale dont il est issu et données y relatives; 
4. description détaillée du produit ou bien similaire ou directement concurrent de la branche de 
production nationale et autres éléments distinctifs; 
5. nom et adresse des importateurs et de ceux qu i procèdent à l'exportation, s'ils sont connus; 
6. part en pourcentage du produit ou bien similair e ou directement concurrent fabriqué par le 
requérant sur le marché nationa l, par rapport à la production nationale totale dudit produit; G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
Page 20 
  
  7. volume et prix des importations faisant l'objet  de l'enquête et effet de ces dernières sur la 
branche de production nationale affectée; 
8. pays d'origine et de provenance des importations;  et 
9. analyse, facteurs, données ou documents témoi gnant de l'existence du dommage grave ou de 
la menace de dommage grave. 
Les renseignements ou données que le requérant devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés au Ministère, si le requé rant fait la démonstration, au moyen d'éléments 
de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir.   
 Article 66.  Plan d'ajustement.  Lorsque le Ministère le jugera nécessaire, dans le cadre d'une 
enquête ouverte soit d'office soit à la demande d' une partie, il pourra demander au requérant de 
présenter un plan de reconversion ou un plan pour  venir à bout des circonstances dont il est allégué 
qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave. 
  La bonne exécution de ces plans sera réexamin ée et/ou contrôlée périodiquement par le 
Ministère, durant la période d'appli cation de la mesure de sauvegarde. 
  Dans les cas pertinents, le non-respect des plans mentionnés par la branche de production 
nationale affectée, pourra entraîner, après évaluati on et recommandation du Ministère, la libéralisation 
ou la suspension immédiate de l'application d'une mesure de sauvegarde, sauf lorsque le non-respect 
de ces plans ne pourra être imputé à la  branche de production nationale.   
 
Article 67.  Étapes de la procédure.  Dès réception de la demande, le Ministère procédera à 
l'examen des renseignements y figurant, ainsi que des autres renseignements disponibles, de façon à 
déterminer s'il est justifié d'ouvrir  une enquête administrative.  Le Ministère décidera, au moyen d'une 
résolution motivée, de l'ouverture ou non d'une enquête administrative. 
  Si la demande n'est pas conforme aux prescrip tions du présent décret-loi ou de son règlement 
d'application ou si, bien qu'elle soit conforme à ces prescriptions, les renseignements qui y figurent 
sont inexacts ou ne sont pas cl airs, ou s'il apparaît nécessaire de disposer de renseignements 
additionnels, le Ministère devra dans un délai de  cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de 
présentation de la demande, inviter le requérant à apporter des corrections ou des précisions dans un 
délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la communication, de façon à ce qu'il corrige la 
demande ou apporte les éléments de preuve pertinen ts.  Si le requérant n' a pas répondu à cette requête 
à l'expiration de ce délai, il sera pr océdé au rejet et au classement de la demande par le biais d'une 
résolution motivée.  Ce délai pourra être prorogé par le Ministère, sur présentation d'une demande 
motivée d'une partie ou lorsque l es circonstances le justifieront. 
  De même, le Ministère pourra rejeter la demande lorsque les renseignements présentés seront erronés ou inappropriés, ou lors qu'il s'agira de demandes inconsid érées, sans objet ou injustifiées. 
 
 Une fois qu'il aura tous les renseignements requi s, le Ministère disposera d'un délai de quinze 
(15) jours ouvrables pour évaluer le bien-fondé de la demande et décider, au moyen d'une résolution 
motivée, de l'ouverture de l'enquête ad ministrative ou du rejet de la demande. 
  G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
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  Article 68.  Publicité de l'ouverture d'une enquête.  Une fois la résolution portant ouverture de 
l'enquête administrative adoptée, le Ministère devra publier un extrait au Journal officiel ou dans un 
quotidien national de grande diffusion. 
 
Article 69.  Avis au public et communication aux parties intéressées.  Une fois rendue la 
résolution portant ouverture d'une enquête, le Mini stère disposera d'un délai de dix (10) jours 
ouvrables pour rendre public un avis et communi quer avec les parties intéressées de façon à ce 
qu'elles sachent qu'une enquête administrative a ét é ouverte.  Le Ministère accordera aux parties 
intéressées un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la communication, ou de la fin 
de la période de sept (7) jours suiv ant la date d'envoi au destinataire , pour présenter leur réponse, leurs 
observations, leurs avis et/ou la documentation qui le ur paraîtront utiles.  De la même manière, une 
copie de la demande sera au besoin adressée aux autorités ou organismes spécifiés dans les accords 
internationaux auxquels le Panama  est partie.  Le Ministère pourra, pour autant que ce soit réalisable, 
prendre en considération les demandes de prorogation présentées par les parties intéressées qui seront 
dûment justifiées. 
 
 La communication devra comprendre une copi e de la résolution portant ouverture de 
l'enquête, ainsi que, le cas échéant, de la demande  présentée si l'enquête est ouverte à la demande 
d'une partie, et des annexes ne contenant pas de  renseignements de nature confidentielle ou, selon 
qu'il conviendra, des documents appropriés pour les enquêtes ouvertes d'office, ainsi qu'un 
questionnaire qui précisera les points auxquels il devra être fait référence dans la réponse. 
  Si aucune réponse n'a été fournie dans le dé lai imparti, le Minist ère poursuivra l'enquête 
administrative suivant le principe d es meilleurs renseignements disponibles. 
 
Article 70.  Communication à d'autres organismes gouvernementaux.  Une copie de la demande 
présentée ou de la résolution portant ouverture de l' enquête administrative sera remise au Ministère du 
développement agricole lorsque le produit ou bien faisant l'objet de l'enquête relèvera de sa 
compétence, à l'Inspection générale de la République et au Ministère de l'économie et des finances, de 
façon à ce que ces organismes remettent les rensei gnements, statistiques et documents appropriés qui 
contribueront à étayer le dossier. 
  Le Ministère pourra à tout moment remettre à ces organismes ou à tout autre service public 
des questionnaires et/ou des demandes de renseigneme nts spécifiques, pour faciliter le déroulement de 
l'enquête.  Ces questionnaires et/ou demandes devr ont donner lieu à une réponse et/ou être complétés 
dans un délai qui n'excèdera pas trente (30) jours. 
 
Section II 
 
Éléments de preuve 
 Article 71.  Éléments de preuve.  Le Ministère pourra demander aux parties intéressées les éléments 
de preuve, renseignements et données qu'il jugera  pertinents, au moyen éventuellement de 
formulaires.  Lorsqu'une partie intéressée re fusera de donner accès aux renseignements demandés, ne 
les fournira pas sous la forme et dans les délais prévus, ou entravera le dér oulement de l'enquête de 
façon notable, le Ministère fera ses recommandations sur la base des meilleurs renseignements 
disponibles. 
  Le Ministère pourra demande r aux producteurs, distributeu rs ou négociants nationaux du 
produit en cause, ainsi qu'aux courtiers en douane , mandataires, commissaires ou consignataires des G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
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  importateurs, ou à toute autre personne qu'il jugera  indiquée, de lui fournir les renseignements et 
données à leur disposition. 
 
Article 72 .  Examen des éléments de preuve.  Le Ministère classera et examinera les éléments de 
preuve qu'il jugera nécessaires et per tinents pour établir la réalité des fa its qui font l'objet de l'enquête, 
dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date limite ou échéance fixée pour 
répondre à la communication adressée aux parties intéress ées.  Le Ministère pourra proroger ce délai 
lorsque les circonstances de l'affaire le justifieront.   
 Jusqu'à plus ample informé, le Ministère pourra demander à tout moment tous types de 
renseignements, ainsi que des rapports et avis tec hniques, à tous les organismes de l'administration 
publique lesquels seront tenus de les lui fournir dans  un délai qui n'excédera pas trente (30) jours. 
 De la même manière, le Ministère pourra demander aux parties intéressées de lui faire 
parvenir à leurs frais des questionnaires, expertises , rapports ou avis techniqu es, lorsqu'il le jugera 
indiqué, et ordonner toutes sortes d'actes de procédure aux fins de la vérification des faits allégués. 
Section III 
 
Audition et résolution finale 
 
Article 73.  Audition.  À l'issue de l'examen des éléments de preuve et avant de rendre la résolution 
qui clora l'enquête administrative, le Ministèr e convoquera toutes les parties intéressées à une 
audition, au cours de laquelle il leur communiquera les faits essentie ls examinés qui sont destinés à 
servir de base à la décision d'appliquer ou non des mesures de sauvegarde, et entendra leurs 
arguments.  Après l'audition, les parties disposer ont de trois (3) jours ouvrables pour présenter une 
argumentation en vue de défendre leurs intérêts et exposer leur opinion. 
 
 En outre, pourront participer à cette audition des représentants du Ministère du 
développement agricole et du Ministère de l'économie et des finances. 
Article 74.  Résolution finale.  Après avoir reçu les argumentations, le Ministère disposera de dix 
(10) jours ouvrables pour rendre une résolution mo tivée qui clora l'enquête administrative en 
recommandant au Conseil des ministres d'applique r ou non la mesure de sauvegarde aux produits 
faisant l'objet de l'enquête administrative. 
  Selon qu'il conviendra, le Ministère recommandera  la mise en œuvre d'un plan d'ajustement 
ou de reconversion pour la branche de production nationale affectée. 
 
 La résolution présentée au Conseil des ministr es pour examen devra contenir les observations, 
commentaires et positions communiqués ou présentés par le Ministère du développement agricole et le Ministère de l'économie et des finances concernant l'application de la mesure  de sauvegarde dans le 
cadre de l'enquête administrative ou de l'affaire sp écifique.  Si ces organismes ne présentent aucun 
commentaire, cela sera consigné dans la résolution.  
Article 75.  Remise d'une copie au Conseil des ministres.  Une fois la résolution finale rendue dans 
le cadre de l'enquête administrative, le Ministère en remettra une copie certifiée conforme au Conseil 
des ministres pour examen et décision.    Article 76.  Imposition de mesures de sauvegarde.  La résolution qui clôt l'enquête administrative 
sera remise au Conseil des ministres, par l'interm édiaire du Ministre du commerce et de l'industrie  G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
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  pour que, en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 7 de l'arti cle 200 de la Constitution 
politique de la République du Pa nama, il envisage l'imposition des mesures de sauvegarde. 
 
Article 77.  Publicité.  Un extrait de la résolution du Conseil des ministres devra être publié au 
Journal officiel ou dans un quotidie n national de grande diffusion.   
 
Section IV 
 
Mesures de sauvegarde provisoires 
 
Article 78.  Demande.  Dans le cadre des enquêtes administratives ouvertes à la demande d'une 
partie, il pourra être demandé au Ministère d'an alyser l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
provisoire, pendant la durée de l'enquête administrative. 
 
 De même, si l'enquête est ouverte d'office, le  Ministère pourra réaliser ladite analyse pour 
l'établissement de la mesure provisoire.  
 Article 79.  Prescriptions.  Le Ministère recommandera au Conseil des ministres, au moyen d'une 
résolution motivée, l'adoption de mesures de sauve garde provisoires, dans des circonstances critiques 
où tout délai causerait à la branche de production na tionale un tort qu'il serait difficile de réparer, 
après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il  existe des éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.   La résolution recommandant au Conseil des mi nistres l'application d'une mesure provisoire 
spécifiera les considérations pertinentes, les éléments de preuve justificatifs et  la période d'application 
ou la durée recommandée. 
 
Article 80.  Durée de la mesure.  La durée d'une mesure provisoire ne dépassera pas deux cents 
(200) jours. 
 
Article 81.  Forme de la mesure.  Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme de 
majorations temporaires des droits de douane.   Lorsque le Ministère, après avoir suivi la pro cédure prévue par la loi pour déterminer s'il 
convient ou non d'appliquer une mesu re de sauvegarde définitive, déte rminera que l'accroissement des 
importations n'a pas causé ni menacé de causer  un dommage grave à une branche de production 
nationale, les majorations temporaires des droits  de douane, imposées par le biais de mesures de 
sauvegarde provisoires, seront remboursées aux importateurs. 
Article 82.  Application.  Une fois rendue, la résolution recomma ndant l'application d'une mesure de 
sauvegarde provisoire sera remise par le Ministère au Conseil des ministres pour que, en vertu du 
pouvoir que lui confère le paragr aphe 7 de l'article 200 de la Constitution politique, ou comme le 
prévoit la loi, celui-ci décide d'imposer ou non de telles mesures. 
 
Article 83.  Publicité.  Un extrait de la mesure de sauvegard e provisoire adoptée par le Conseil des 
ministres sera publié au Journal officiel ou da ns un quotidien national de grande diffusion. 
 G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
Page 24 
  
  Titre IV 
 
Enquête administrative 
 
Chapitre premier 
 
Dispositions communes 
 
Article 84.  Dossier administratif.  Dans les procédures d'enquêtes administratives visées par le 
présent décret-loi, le Ministère constituera un dossier, sur la base duquel il rendra les décisions administratives appropriées.   Sauf disposition contraire, le Ministère agir a dans le cadre des enquêtes administratives au 
moyen de décisions d'ordre purement procédural.   
 
Article 85.  Obligation pour les organismes publics de fournir des renseignements.  Les 
institutions publiques, en particulier la Direction générale des douanes, l'In spection générale de la 
République, le Ministère de l'économie et des finances, le Ministère du développement agricole et le Ministère des relations extérieures, seront tenus de  fournir au Ministère, dans un délai qui n'excèdera 
pas trente (30) jours, les renseignements demandés par ce dernier aux fins des enquêtes 
administratives qu'il mène. 
 
Article 86.  Accès au dossier et confidentialité.  Le Ministère accordera aux parties intéressées un 
accès en temps voulu pour qu'elles puissent examiner tous les renseignements figurant dans le dossier, 
à condition que ces derniers ne soient pas de na ture confidentielle ou d'accès restreint.  Les 
renseignements considérés comme confidentiels ou d'accès restreint par le Ministère ne seront mis à la disposition d'aucune des parties intéressées.   Lorsque des renseignements seront considérés comme confidentiels ou d'accès restreint, la partie concernée devra présenter un résumé, d'accès non restreint, qui devra être suffisamment détaillé 
pour permettre de comprendre raisonnablement la  substance des renseignements.  Dans des 
circonstances exceptionnelles, les parties pourront  indiquer que ces renseignements ne sont pas 
susceptibles d'être résumés, en en exposant les raisons.   Les personnes ayant accès aux renseignements considérés comme confidentiels ou d'accès 
restreint, ne pourront les utiliser à des fins pers onnelles et seront tenues de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour éviter toute forme de divulgation.  Tout manquement à cette règle sera sanctionné 
conformément aux dispositions civiles et pénales applicables.   Sont exclus des dispositions qui précèdent, les renseignements demandés au Ministère par le Ministère public ou l'instance judiciaire, sous la forme prévue par les règles pertinentes. 
 
Article 87.  Principe de confidentialité.  Le fonctionnaire ou le professionnel au service de l'État qui, 
de par sa fonction ou pour la fourniture de ses ser vices, a accès à un dossier d'enquête administrative 
devra observer la réserve et la confid entialité requises quant à son contenu. 
 
 La violation de ce principe de confidentialité sera sanctionnée, selon le cas, par la révocation, 
pour les fonctionnaires, ou la résiliation du contrat, pour les professionnels au service de l'État, sans 
préjudice de la responsabilité ci vile et/ou pénale encourue. 
  G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
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  Article 88.  Restrictions.  Le fonctionnaire ou le professionnel au service de l'État qui, de par sa 
fonction ou pour la fourniture de ses services, a accès à un dossier d'enquête administrative ne pourra 
travailler pour des entreprises ayant un lien direct ou indirect avec ladite enquête ou leur fournir ses 
services, pendant au moins une période de trois (3 ) ans à compter de la clôture de l'enquête.   
 Article 89 .  Notifications.  Les notifications mentionnées dans le présent décret-loi pourront être 
adressées personnellement, par pli recommandé ou pa r affichage sur la porte, publiées au Journal 
officiel ou dans un quotidien nationa l de grande diffusion, ou effectuées par tout autre moyen direct, 
tel que la messagerie spécialisée, ou par voie électronique.  Les notifications effectuées sous l'une des 
formes susmentionnées prendront effet le jour ouvrable  suivant celui où elles auront été faites.  Le 
règlement d'application établira les formalités et modalités régissant les notifications. 
 
Article 90.  Accès au dossier.  Le Ministère donnera accès au dossier  aux parties intéressées et aux 
personnes de droit public ou privé qui, conforméme nt aux traités ou conven tions internationaux 
auxquels la République du Panama  est partie, pourront accéder aux renseignements.  Les 
renseignements de nature confidentielle ou d'accès rest reint figurant dans le dossier, ne pourront être 
consultés que par les représentants légaux de la partie qui les aura fournis ou ses mandataires 
spéciaux, dûment accrédités.  
 Les personnes ayant accès aux renseignements de nature confidentielle ne pourront les utiliser 
à des fins personnelles et seront tenues de prendr e toutes les mesures nécessaires pour éviter toute 
forme de divulgation.  Tout manquement à cet te règle donnera lieu aux sanctions d'ordre 
administratif, civil ou pénal applicables. 
 
Article 91.  Éléments de preuve et actes de procédure visant à établir la preuve.  Les parties 
intéressées pourront présenter toutes sortes d'éléments  de preuve, sauf les aveux ou les éléments de 
preuve qui seraient contraires à l'ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs. 
 Le Ministère pourra décider à tout moment au cours de l'enquête d'accomplir, de réitérer ou 
d'étendre tout acte de procédure visant à établir la preuve, pour autant qu'il le jugera nécessaire et que 
cela soit propice à l'établissement de la vérité sur les faits visés par l'enquête. 
 Article 92.  Vérification des renseignements.  Le Ministère pourra vérifier les renseignements 
présentés au cours d'une enquête, après autorisa tion de la partie dont il entend vérifier les 
renseignements.  À cette fin, il devra l'informer pa r écrit de l'organisation de visites à son domicile, 
dans son établissement commercial ou sur le lie u où se trouvent les renseignements correspondants. 
  Pendant l'enquête administrative, le Mi nistère pourra demander aux parties tout 
renseignement, tout éclaircissement, toute précisi on ou toute documentation qu'il jugera pertinente 
aux fins de la procédure. 
 
Article 93.  Recours.  Les résolutions adoptées dans le cadre d'une enquête administrative ne 
pourront donner lieu qu'à un recours en appel, qui aura un effet dévolutif. 
  S'il s'est écoulé une période de quinze (15) jo urs ouvrables depuis la formation du recours et 
que le fonctionnaire compétent ne s'est pas prononcé, le recours sera considéré comme rejeté et la voie 
administrative épuisée. 
 Article 94.  Contournement.  Seront considérés comme des form es de contournement des droits 
compensateurs ou antidumping ou des mesures de sauvegarde tous les actes suivants:  G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
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  1. l'introduction sur le territoire national d'intran ts, de pièces ou de composants afin de produire 
ou d'assembler une marchandise assujettie à de s droits compensateurs ou antidumping ou à 
des mesures de sauvegarde; 
 
2. l'introduction sur le territoire national de ma rchandises assujetties à des droits compensateurs 
ou antidumping ou à des mesures de sauvegarde et composées d'intrants, de pièces ou de composants intégrés ou assemblés dans un pays tiers; 
 
3. l'introduction sur le territoire national de marchandises originaires du même pays que la 
marchandise assujettie à des droits compensat eurs ou antidumping ou à des mesures de 
sauvegarde et présentant des différences re lativement mineures par rapport à celle-ci; 
 4. l'introduction sur le territoire national de ma rchandises assujetties à d es droits compensateurs 
ou antidumping et importées moyennant le paie ment d'un droit compensateur ou antidumping 
inférieur au droit applicable; 
 5. tout autre acte ayant pour résultat le non-paie ment des droits compensateurs ou antidumping 
ou le non-respect des mesures de sauvegarde. 
 
 Les marchandises importées dans ces conditions  seront assujetties au paiement des droits 
compensateurs ou antidumping correspondants ou à la mesure de sauvegarde a pplicable.  L'existence 
d'un contournement des droits compensateurs ou antidumping ou des mesures de sauvegarde, provisoires ou définitifs, sera déterminée au moye n d'une procédure engagée d'office ou à la demande 
d'une partie intéressée.  
Article 95.  Règles supplétives.  À défaut de disposition expresse dans  le présent décret-loi en ce qui 
concerne les procédures administratives relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux mesures de sauvegarde, les règles de procédure administrative énoncées dans la Loi n° 38 de 2000 
s'appliqueront à titre supplétif. 
 
Article 96.  Délai d'entrée en vigueur.  Les mesures compensatoires ou antidumping provisoires et 
définitives, ainsi que les mesures de sauvegarde, entreront en vigueur dès le lendemain de leur 
publication au Journal officiel, sauf disposition contraire.   
 
Titre V 
 
Dispositions finales 
 
Article 97.  Conventions et accords commerciaux.  Si une convention, un accord ou un traité 
international signé et ratifié par la République du Panama établit des dispositions qui diffèrent de 
celles du présent décret-loi, les modifient ou les étendent, le Ministère devra les appliquer en 
conformité avec les autres dispositions du présent décret-loi. 
 Article 98.  Le paragraphe 9 de l'artic le 103 de la Loi n° 29 de 1996 est modifié comme suit: 
 
"Article 103.  Fonctions de la Commission.  La Commission aura 
les fonctions et attributions suivantes: 
…  G/ADP/N/1/PAN/2 
 G/SCM/N/1/PAN/2 
 G/SG/N/1/PAN/2 
 Page 27 
  
  9.   établir les mécanismes de coordination, pour la protection des 
consommateurs et la prévention des pratiques restrictives en 
matière de concurrence, ainsi que les sanctions 
administratives de son ressort; 
…" 
Article 99.  Le paragraphe 2 de l'artic le 141 de la Loi n° 29 de 1996 est modifié comme suit: 
 
"Article 141. Compétence.  Il est créé trois tribunaux civils 
itinérants dans le premier arrondi ssement judiciaire de Panama, 
dénommés les huitième, neuvième et dixième tribunaux du premier arrondissement judiciaire de Panama, et un tribunal itinérant à Colón.  En outre, des tribunaux civils itinérants sont créés à Coclé, à Chiriquí et à Los Santos, respectivement dénommés le deuxième tribunal de 
Coclé, le quatrième tribunal de Chiriquí et le deuxième tribunal de 
Los Santos, qui connaissent exclusivement des affaires suivantes dans les arrondissements judiciaires visés:  
… 2.   Différends qui surviennent en  raison de l'application ou de 
l'interprétation de la présente loi en matière de monopole et 
de protection du consommateur. 
…" 
Article 100.  (Transitoire).  Le Ministère de l'économie et des finances procèdera au transfert des 
lignes budgétaires actuellement utilisées par la Commi ssion de la libre concurrence et des questions 
concernant les consommateurs, en ce qui concerne  les sujets dont la responsabilité est confiée au 
Ministère du commerce et de l'industrie, en vertu du présent décret-loi.  Les fonctionnaires travaillant 
au sein de ces organismes seront mutés selon les mêmes modalités.   Le Ministère de l'économie et des fina nces prendra les dispositions nécessaires pour 
l'affectation des lignes budgétaires dont le Ministère du commerce et de l'industrie aura besoin pour la 
mise en œuvre du présent décret-loi.  
Article 101.  (Transitoire).  Les autorités chargées d es procédures judiciaires ou des enquêtes 
administratives ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent décret-loi s'en dessaisiront au profit du Ministère du commerce et de l'industrie, mais ces pr océdures et enquêtes seront régies, quant au fond, 
par les règles en vigueur au moment de leur ouverture.  Nonobstant ce qui précède, s'agissant des 
procédures judiciaires ou administratives se trouvant au stade de la décision, celle-ci sera rendue par 
l'autorité qui au moment de l'entrée en vigueur du présent décret-loi en avait la charge, conformément 
aux règles de fond et de procédure en vi gueur au moment de leur ouverture. 
 
Article 102.  L'organe exécutif, par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie, 
édictera les règles d'application du présent décret-loi  et adoptera les dispositions qu'il jugera les plus 
adéquates pour le faire respecter. 
 G/ADP/N/1/PAN/2 
G/SCM/N/1/PAN/2 G/SG/N/1/PAN/2 
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  Article 103.  Le présent décret-loi abroge le Titre III, le Titre IV, le chapitre III du Titre VII et le 
chapitre III du Titre VIII de la Loi n° 29 de 1996, m odifiée par la Loi n° 23 de 1997, et modifie les 
articles 103 et 141 de la Loi n° 29 de 1996, ainsi qu e toute autre disposition qui lui serait contraire. 
 
Article 104.  Le présent décret-loi prendra effet à compter du jour de sa promulgation.   
 POUR COMMUNICATION ET APPLICATION.  
Fait à Panama, le quinze février deux mille six. 
 MARTÍN TORRIJOS ESPINO Président de la République,  
HÉCTOR B.  ALEMÁN ESTÉVEZ  
Ministre de l'intérieur et de la justice,  SAMUEL LEWIS NAVARRO Ministre des relations extérieures,  
MIGUEL ÁNGEL CAÑIZALES 
Ministre de l'éducation,  CARLOS VALLARINO R. Ministre des travaux publics, 
 
CAMILO ALLEYNE Ministre de la santé,   REYNALDO RIVERA 
Ministre du travail et du développement de l'emploi, 
 
ALEJANDRO FERRER Ministre du commerce et de l'industrie,  BALBINA HERRERA ARAÚZ Ministre du logement, 
 
GUILLERMO SALAZAR NICOLAU Ministre du développement agricole,  MARÍA ROQUEBERT LEÓN 
Ministre du développement social, 
 RICAURTE VÁSQUEZ MORALES Ministre de l'économie et des finances,  
UBALDINO REAL SOLÍS 
Ministre de la présidence 
Secrétaire général du Conseil des ministres 
 
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