ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/AUS/298 
9 juillet 2012  
 (12-3690) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Australian Department of Agriculture, Fisheries and Forestry  - 
DAFF (Département australien de l'agri culture, de la pêche et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Application générale pour les perso nnes, les marchandises, les navires et 
les aéronefs entrant en Australie 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  The Biosecurity Bill and The Insp ector-General of Biosecurity 
Bill (Projet de loi sur la biosécurité et Projet de loi sur l'Inspecteur général de la 
biosécurité).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  plus de 400 pages 
6. Teneur:  Le gouvernement australien est en train d'él aborer une nouvelle législation sur la 
biosécurité en vue de remplacer un texte cente naire, la Loi sur la quarantaine de 1908 
(Quarantine Act 1908 ).  La nouvelle législation sur la biosécurité devrait permettre au 
gouvernement australien de continuer à gérer les risques qui pourraient découler de l'entrée, 
de l'établissement ou de la dissémination d'or ganismes nuisibles et de maladies en Australie 
et apporter transparence et règles de r esponsabilité, ainsi que promouvoir une bonne 
gouvernance et des procédures équitables. La nouvelle législation est conçue de façon à 
comporter des dispositions plus larges mais plus simples définissant des compétences souples qui permettront de faire face avec e fficacité et réactivité aux risques dans le 
domaine de la biosécurité. Elle sera axée sur une réglementation réactive régissant un système qui interviendra en cas de besoin de prise en charge d'un risque lié à la biosécurité 
et qui encouragera une coopération effectiv e entre les gouvernements, les partenaires 
commerciaux, les participants des milieux professionnels et la collectivité. 
Le projet législatif se compose du Pr ojet de loi sur la biosécurité ( Biosecurity Bill ) et du 
Projet de loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité ( Inspector-General of Biosecurity 
Bill). Certains des points essentiels de ces projets de loi sont exposés ci-après: 
- un régime d'intervention réglementaire plus  adapté est prévu pour les importateurs:  
les importateurs en règle subiront moins d' inspections alors que les activités et les 
comportements à degré de risque plus élevé entraîneront une intensification des interventions; G/SPS/N/AUS/298 
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  - le niveau approprié de protection de l'Au stralie continuera à être exprimé comme il 
l'est actuellement mais il sera inscrit dans la législation pour la première fois; 
- la législation définira explicitement le rôle et les responsabilités du Directeur de la 
Biosécurité et du Ministre, démontrant cl airement que le politique n'empiète pas 
sur la prise de décision indépendante sur base scientifique; 
- de nouvelles compétences permettront au  gouvernement australien d'apporter un 
plus grand soutien aux gouvernements des Ét ats et des territoires lors du traitement 
de crises liées à des organismes nuisibles et à des maladies; 
- les parties intéressées auront la possibilité  de participer à des arrangements agréés 
aux fins de certaines activités liées à la  biosécurité menées dans le cadre de 
coopérations. 
Les projets de loi seront aussi complétés par une législation d'application (règlements par 
exemple).  Cette législation sera notifiée à l'OMC en temps voulu, lorsque le projet de 
réglementation d'application sera émis.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Un site Web spécifique sera aménagé sur le site 
www.biosecurity.govspace.gov.au pour l'accès au Projet de  loi sur la biosécurité 
(Biosecurity Bill ) et au Projet de loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité 
(Inspector-General of Biosecurity Bill ) ainsi qu'à la documentation explicative 
accompagnant le projet de législation.  Ces textes seront rédigés en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer  G/SPS/N/AUS/298 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Cette législation devrait être présentée au Parlement 
australien au second semestre 2012.  Il est estim é que la législation deviendra effective au 
plus tôt en août 2013, la date exacte devant  probablement se situer 12 mois après que la 
législation aura reçu la sanction royale. 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 août 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858  Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:  +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au