RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/9/Rev.5 
29 mars 2011 
 
 (11-1546) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
  WT/ACC/LAO/9/Rev.5 
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  Introduction
 
 Le présent document comprend deux parties.  La première partie présente les progrès récents 
réalisés par la RDP lao dans l'adoption de sa législa tion destinée à mettre le cadre législatif du pays en 
conformité avec les dispositions de l'OMC.  La deuxième partie présente le calendrier de 
promulgation et de mise en œuvre des lois et/ou d' adoption des règlements/décrets en vue de la mise 
en conformité avec les règles de l'OMC. 
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation  
 Les textes législatifs qui suivent sont soit des lois nouvelles soit des lois modifiées qui ont une 
certaine pertinence pour le commerce internati onal et qui ont été approuvées par l'Assemblée 
nationale de la RDP lao: 
Lois Année d'adoption 
Loi sur l'agriculture 1998 
Loi sur les tribunaux du peuple 2003 
Loi sur le ministère public 2003 
Loi sur la procédure civile 2004 
Loi sur l'exécution des décisions de justice 2004 
Loi sur les produits alimentaires 2004 
Loi sur l'examen de s requêtes 2005 
Loi douanière 2005 
Loi sur l'impôt 2005 
Loi sur les entreprises 2005 
Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée 2006 
Loi sur la sylviculture 2007 
Loi sur la propriété intellectuelle 2007 
Loi sur la normalisation 2007 
Loi sur l'élevage et les qu estions vétérinaires 2008 
Loi relative à la préservation des végétaux 2008 
Loi sur la promotion de l'investissement 2009 
Loi sur la pêche 2009 
Loi sur la métrologie 2010 
Loi sur le règlement des différends économiques 2010 
 
 Les décrets, règlements et notifications ci-après qui sont pertinents pour le commerce 
international ont aussi été publiés:  
Décrets/Notifications Année d'adoption 
Décret du Premier Ministre sur la phytoquarantaine 1993 
Règlement ministériel sur la phytoquarantaine 1993 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 1995 
Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation du matériel végétal de plantation 
et des semences 1997  WT/ACC/LAO/9/Rev.5 
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  Décrets/Notifications Année d'adoption 
Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des engrais 2000 
Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des pesticides 2000 
Décret sur le commerce des marchandises 2001 
Décret sur la gestion des importations et des exportations 2001 
Décret sur la protection des brevets, des petits brevets et des dessins et modèles 
industriels 2002 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce 2002 
Notification du Premier Ministre sur l'ex portation de produits forestiers 2002 
Décret sur la zone franche frontalière de Bane Dansavanh 2002 
Décret du Premier Ministre sur la zo ne économique spéciale de Savan-Seno, 
province de Savannakhet 2003 
Règlement d'application du Décret sur les brevets 2003 
Décret sur la concurrence commerciale 2004 
Directives ministérielles sur la norme biologique de la RDP lao 2005 
Décision concernant une liste déterminée de stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs chimiques 2005 
Ordonnance du Premier Ministre portant application de la Loi sur les entreprises 2006 
Instruction ministérielle portant application de la Loi sur les entreprises 2006 
Règlement relatif à l'eau en bouteille 2006 
Règlement sur le contrôle de la production, l'exportation et l'importation de produits 
alimentaires sains 2006 
Règlement relatif à l'utilisation du label pour les produits laotiens 2006 
Notification sur l'amélioration des postes de contrôle à la frontière 2007 
Ordonnance ministérielle sur la procédure de facilitation des importations et des 
exportations 2007 
Décret portant application de la Loi douanière 2007 
Décret présidentiel sur les redevances et impositions pour services rendus (2002) et 
modifications 2008 
Décret présidentiel sur la gestion des devises et des métaux précieux 2008 
Politique nationale en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires 2009 
Directives de mise en œuvre du Décret po rtant application de la Loi douanière 2009 
Règlement ministériel relatif aux principes de base de l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins de la ge stion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 2009 
Règlement relatif à l'étiquetage des aliments préemballés 2009 
Règlement relatif à l'inspection de la qualité des marchandises 2009 
Ordonnance présidentielle sur la conclusion et la mise en œuvre des traités et sur 
l'adhésion à ces traités 2009 
Décret sur les procédures de licences d'importation 2009 
Décret portant application de la Loi relativ e à la taxe sur la valeur ajoutée 2009 
Notification sur la liste des marchandises nécessitant une licence d'importation ou 
d'exportation non automatique (a remplacé la  Notification de 2006 sur la liste des 
marchandises dont l'importation et l'exportation sont soumises à un contrôle) 2009 WT/ACC/LAO/9/Rev.5 
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  Décrets/Notifications Année d'adoption 
Décret sur les règles d'origine 2010 
Instruction portant application du Décret-loi sur la gestion des devises et des 
métaux précieux 2010 
Règlement relatif aux critères applicables à la production animale et aux activités 
vétérinaires 2010 
Règlement relatif aux produits agricoles de qualité 2010 
Règlement relatif à l'organisation et aux activités du Conseil national de la 
normalisation 2010 
Règlement relatif au Comité technique central 2010 
Décret sur les prix des marchandises et des services 2010 
Décret sur la notification des renseignements relatifs au commerce et les demandes 
de renseignements en la matière 2010 
Règlement relatif à la gestion des pesticides 2010 
Décret sur la zone économique spéciale et la zone économique spécifique 2010 
Décision relative au Centre de notification SPS et OTC 2011 
Décision relative au point d'information sur l'AGCS 2011  
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 Page 5Partie II:  Plan d'action législatif  
État actuel et calendrier du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC  
 
N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Commerce des marchandises 
1. Modification du Décret sur 
la gestion des importations et des exportations (2001) Articles III et XI du 
GATT et droits de commercialisation Modification établie par le Ministère de 
l'industrie et du commerce.  La modification a été approuvée en 
mars 2011 et doit être adoptée par le 
gouvernement en avril 2011.  
  Non nécessaire Assistance technique reçue de l'USAID. 
2. Listes révisées des 
licences automatiques et non automatiques Procédures de 
licences d'importation et d'exportation Listes établies par le Ministère de 
l'industrie et du commerce.  Doivent être approuvées d'ici à 
mars 2011.  
  Non nécessaire Recommandation reçue de l'USAID et de la 
CNUCED. 
3. Loi sur les lois Article X du GATT Le projet doit être élaboré par le Ministère 
de la justice en juin 2011. 
 
Doit être approuvée par l'Assemblée nationale en 2011. 2011 Assistance technique reçue de l'USAID. 
4. Décret portant application 
de la Loi sur la promotion de l'investissement Accord sur les MIC Projet élaboré par le Ministère de la 
planification et de l'investissement en juin 2010. 
 
Doit être approuvé par le gouvernement d'ici à avril 2011. Non nécessaire Assistance technique reçue du Fonds pour le 
développement du commerce (Cadre intégré). 
  WT/ACC/LAO/9/Rev.5 
Page 6 N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
5. Décret portant application 
de la Loi sur la 
normalisationi Accord OTC Projet élaboré par l'Office national de la 
science et de la technologie en 
janvier 2011. 
 Doit être approuvé par le Ministère de la 
justice d'ici à juin 2011. 
 
Doit être approuvé par le gouvernement 
d'ici à décembre 2011.  
 
 
  
 
 
Non nécessaire Assistance technique reçue du Fonds pour le 
développement du commerce (Cadre intégré) 
et de l'USAID. 
6. Modification de la Loi sur 
l'agricultureii Accord sur 
l'agriculture Modification établie par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture. 
 
Doit être approuvée par l'Assemblée nationale en 2011.  
 
 
2011 Une assistance technique sera demandée au 
Fonds pour le développement du commerce 
(Cadre intégré). 
7. Modification de la Loi sur 
l'impôt Article III du GATT Modification établie par le Ministère des 
finances.  
Doit être soumise à l'Assemblée nationale 
pour adoption d'ici à la fin de 2011.  
  
2011 Assistance technique reçue de la Banque 
mondiale. 
8. Édit présidentiel sur les 
droits d'exportation GATT Projet élaboré par le Ministère des 
finances.  Doit être approuvé par l'Assemblée 
nationale en 2011. 2011 Assistance technique reçue du Fonds pour le 
développement du commerce (Cadre intégré).
9. Instruction ministérielle 
pour la mise en œuvre du 
Décret sur l'évaluation en 
douaneiii Accord sur 
l'évaluation en douaneProjet élaboré par le Ministère des 
finances. 
 
Doit être approuvée pour 2012.  
 
 
Non nécessaire Assistance technique reçue de la Banque 
mondiale et du FMI.  
   WT/ACC/LAO/9/Rev.5
 Page 7N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
10. Décret portant application 
de la Loi sur la propriété intellectuelle
iv Accord sur les 
ADPIC Projet élaboré par l'Office national de la 
science et de la technologie.  Doit être approuvé par le Ministère de la 
justice d'ici à juin 2011. 
 Doit être approuvé par le gouvernement 
en 2011.  
   
 
 Non nécessaire Assistance technique reçue de l'OMPI, de 
l'UE (projet ECAP III) et de l'USAID. 
11. Modification de la Loi sur 
la propriété intellectuelle Accord sur les 
ADPIC Le projet de modification doit être établi 
par l'Office national de la science et de la 
technologie. 
 Doit être approuvée par l'Assemblée 
nationale en 2013.  
 
 
 2013 Une assistance technique sera demandée à 
l'OMPI, à l'UE (projet ECAP III) et à 
l'USAID. 
Commerce des services 
12. Liste des services publics 
essentiels soumis à 
l'administration des prix AGCS Liste élaborée par le Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
 
Doit être approuvée d'ici à juin 2011.  
 
 
Non nécessaire  
 
Sigles des organisations: 
BAsD Banque asiatique de développement 
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
OMC Organisation mondiale du commerce 
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle UE Union européenne 
USAID Agence des États-Unis pour le développement international 
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i Voir également les détails figurant dans le Plan d'acti on OTC révisé reproduit sous la cote WT/ACC/LAO/14/Rev.4. 
ii Voir également les détails figurant dans le Plan d'action SPS révisé reproduit sous la cote WT/ACC/LAO/13/Rev.4. 
iii Voir également les détails figurant dans le Plan d'action révisé concernant l'Accord sur l'évaluation en douane reproduit sous  la cote WT/ACC/LAO/12/Rev.3. 
iv Voir également les détails figurant dans le Plan d'acti on ADPIC révisé reproduit sous la cote WT/ACC/LAO/15/Rev.4.