RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/23 
22 février 2005 
 
 (05-0723) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LE 24 JANVIER 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
24 janvier 2005. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
 
B. Accords commerciaux régionaux (ACR) 
 
C. Autres questions  
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a rappelé qu'à la réunion précéden te les participants avaient pu exprimer des 
vues préliminaires sur une communication de la Tu rquie, reproduite dans le document TN/RL/W/167 
daté du 8 décembre 2004, qui avait été formelle ment incorporée dans l'aérogramme convoquant la 
réunion de ce jour, et qui était une contribution au débat sur la transparence.  Dans ce contexte, il a 
fait observer que le rapport intitulé L'avenir de l'OMC , rédigé par le Conseil consultatif du Directeur 
général, attribuait une gr ande importance à l'amélioration de la transparence des ACR et de la 
compréhension de leurs effets.  Le "Groupe des personnalités éminent es" avait confirmé l'importance 
systémique que le Groupe de négociation donnait à cette partie de son mandat, ce qui incitait à 
poursuivre l'excellent travail qu'il effectuait dans ce domaine.  
4. Les participants ont remercié l'auteur de  la proposition d'avoir présenté celle-ci, qui 
encourageait l'utilisation du modèle de présentation f actuelle.  Se rapportant à la section introductive 
de la proposition, en particulier lorsqu'il est dit que l'un des paramètres convenus pour le processus 
d'essai à mettre en œuvre par le Comité des ac cords commerciaux régionaux  (CACR) était que la 
présentation factuelle "soit limitée aux ACR portant sur le commerce des marchandises", un participant a rappelé la position de sa délégation, selon laquelle les présentations factuelles devraient 
aussi, en définitive, être étendues aux A CR portant sur le commerce des services. 
5. Se rapportant au point 2 de la proposition ("D onner aux pays se portant volontaires le droit à 
un examen accéléré"), un participant a noté que, si l'idée d'inciter les pays à se porter volontaires 
semblait positive, sa délégation se posait un certain nombre de questions quant aux modalités de son 
application.  Il a relevé que le CACR ne disposa it que d'un nombre limité de réunions par an et que 
tout examen accéléré demanderait aussi que les délégations travaillent plus rapidement.  
Concrètement, cela exigerait un examen efficace, par la communication de données précises en temps TN/RL/M/23 
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 utile, évitant ainsi les questions dues à une insuffi sance des données, et une certaine modération en ce 
qui concerne la répétition des questions.  Il convi endrait de prendre ces éléments en considération 
lorsqu'il s'agirait de discuter des mesures qui pou rraient être prises pour inciter les Membres à se 
porter volontaires.  
6. Se rapportant au point 3 de la  proposition ("Une initiative complémentaire pour surmonter les 
difficultés auxquelles pourraient se heurter les pays en développement Membres"), un participant a 
demandé à l'auteur de la proposition de clarifier le  sens de l'expression "devraient faire l'objet d'un 
examen accéléré sans qu'il soit obligatoire de présen ter des données additionnelles";  en particulier, il 
s'agissait de savoir si cette question signifiait que, afin de garantir un examen accéléré pour les pays 
en développement, les Membres accepteraient un compromis sur certains renseignements ou s'ils 
donneraient carte blanche  aux parties aux ACR.  Cette clarification était nécessaire avant tout débat 
sur l'opportunité de l'application de cette  procédure aux pays en développement.  
7. Dans sa réponse, l'auteur de la proposition a rappelé que la communication visait à contribuer 
à la transparence et à l'amélioration du fonctionne ment du CACR, et que la  proposition pourrait être 
affinée à l'avenir.  Il convenait que les données à fournir devraient être complètes afin que le 
processus puisse avancer rapidement.  Sa délégati on n'avait pas encore défini les mesures qui 
pourraient être prises pour inciter les pays à se porter volontaires, mais une possibilité serait de leur donner le droit d'achever l'examen de  leurs ACR dans un déla i d'une année, par exem ple, tandis que le 
délai d'achèvement de l'examen des autres ACR rest erait indéterminé.  S'agissant des ACR conclus 
par des pays en développement ou au titre de la Cl ause d'habilitation, il a été proposé que le droit à un 
examen accéléré soit accordé à ces pays, sans qu'ils  aient à choisir la présentation factuelle.   
L'intervenant a aussi noté que, pour le moment, cette proposition ne concernait que les ACR portant 
sur le commerce des marchandises et non les A CR portant sur le commerce des services. 
8. Un certain nombre de participants ont réag i contre le fait que la proposition évoquait 
"l'examen" des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation, en faisant observer que les règles de 
l'OMC ne prévoyaient pas l'examen de ces accords.   Il a été relevé que la présentation factuelle 
répondait à un souci de transparence, et il a été de mandé que toute proposition indique clairement que 
les présentations factuelles n'entraîneraient pas l'examen des ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation.    
9. Un autre participant a fait observer qu'il sembla it y avoir une certaine confusion quant au sens 
du mot "examen".  L'intervenante croyait comp rendre que la proposition tr aitait de la période 
intérimaire mais qu'elle avait été faite dans le c ontexte de la négociation du processus de transparence 
pour l'avenir, dans le cadre duquel l'examen d'un ACR ne prévoirait pas une vérification de la 
compatibilité, conformément à ce qui avait été propo sé formellement par sa délégation.  Convenant 
qu'à l'heure actuelle des procédures différentes s' appliquaient aux ACR au titre de la Clause 
d'habilitation et au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, certains 
participants ont noté toutefois que  l'on ne devrait pas préjuger que le processus de transparence 
résultant des négociations s'appliquerait indifféremm ent à tous les ACR, car des modalités pourraient 
être établies pour différencier les ACR notifiés au ti tre de la Clause d'habilitation.  Ces participants 
ont cependant fait observer qu'il importait d'améliorer la transparence des ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation et de faire passer le processus d'essai à l'étape suivante;  ils étaient favorables à 
ce que des propositions allant dans ce sens soient présentées.  
10. Réagissant à ces observations, l'auteur de la proposition a noté que la transparence 
s'améliorerait si les ACR notifiés au titre de la Cl ause d'habilitation faisaient usage de la présentation 
factuelle;  elle ne s'améliorerait pas s'ils n'étaient pas soumis à un examen dans le cadre du CACR.  La 
proposition d'examen accéléré visait à inciter les pays  en développement à notifier leurs accords afin 
que le nombre des ACR non notifiés soit réduit et que la transparence soit ainsi améliorée.  Il a noté 
qu'au vu des observations faites, sa première impres sion était que de nombreux participants n'étaient  TN/RL/M/23 
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 pas favorables à ce que les ACR notifiés au titre de  la Clause d'habilitation soient soumis à la 
présentation factuelle. 
11. Le Président a remercié l'auteur de la  proposition d'avoir présen té une communication 
formelle ainsi que les participants qui avaient fait des observations à son sujet.  Il a ensuite rappelé 
qu'à sa dernière réunion, le Groupe avait débattu des moyens de faire avancer les travaux concernant 
les questions systémiques, et il a invité une fois de plus les participants à présenter le plus tôt possible 
des propositions spécifiques, car aucune nouvelle pr oposition n'avait été reçue récemment.  Il a 
annoncé en outre que, dans les semaines à venir, il  organiserait des consultations bilatérales avec les 
délégations intéressées afin de définir, si possibl e, certains paramètres pour les travaux futurs du 
Groupe dans ce domaine.  Il espérait pouvoir informer le Groupe sur ces consultations bilatérales à la 
réunion suivante. 
12. Le Groupe a eu un débat informel sur la b ase d'une note informelle du Président intitulée 
Éléments d'un processus de transparence des ACR , datée du 13 janvier 2005 (JOB(05)/1).  À la fin 
des discussions informelles, le Groupe est revenu au mode formel. 
C. AUTRES QUESTIONS  
13. Le Président a fait savoir que la réunion suivan te du Groupe aurait lieu le 7 mars 2005.  Il a 
dit aussi qu'à cette réunion le Gr oupe pourrait débattre, sur le mode  informel, de la présentation 
"fictive" des aspects de l'Accord de libre-échange Canada-Chili relatifs aux services.  Le Secrétariat 
procéderait à une coordination interne concernant ses propres spécialistes des services, et le Président 
a invité les participants à s'assurer que ces discussi ons puissent aussi bénéficier des contributions de 
leurs spécialistes des services. 
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