. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/20 
G/SCM/Q1/MEX/20 4 juin 2007 
 
 
(07-2287) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la CHINE
1 au sujet  
de la notification du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 25 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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Question n° 1
 
 
Veuillez expliquer la différence entre "les me illeurs renseignements disponibles" et les 
"faits dont [le Secrétariat] aura connaissance" (Loi sur le commerce extérieur, article 64)?  
Faut-il comprendre que les premiers ont une port ée plus restreinte que les seconds?  L'autorité 
chargée de l'enquête pourrait-elle exclure certai ns faits qui ne sont pas considérés comme étant 
les "meilleurs renseignements disponibles"?  Dans l'affirmative, pour quelle raison?  
 
Réponse  
  Le Mexique considère que les deux concepts sont équivalents.   À cet égard, le Mexique 
utilisera, dans le cadre des procédures administra tives, les meilleurs renseignements parmi l'ensemble 
des données disponibles, pour les raisons suivantes:    L'article 6.8 de l'Accord antidumping  dispose qu'il est possible de recourir aux "données de 
fait disponibles" dans les conditions définies à l'Annexe II dudit accord.
3  Le Mexique estime que les 
dispositions de cette annexe ne laissent aucun doute quant au fait qu'il convient d'utiliser les meilleurs 
renseignements parmi l'ensemble des données disponi bles.  Dans ce sens, nous estimons que les 
dispositions de l'article 6.8 de l'Accord antid umping selon lesquelles il est possible d'établir des 
déterminations sur la base des données de fait disponibles, signifient que, conformément à 
                                                      
1 G/ADP/Q1/MEX/17-G/SCM/Q1/MEX/17. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.4-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.3-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.3. 
 
3 De fait, l'Annexe II de l'Accord anti dumping s'intitule "MEI LLEURS RENSEIGNEMENTS 
DISPONIBLES POUR LES BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6" et, même s'il n'existe pas 
d'annexe de ce type dans l'Accord SMC, nous ne voyons aucune raison pour laquelle un critère différent devrait 
s'appliquer en matière de subventions. G/ADP/Q1/MEX/20 
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  l'Annexe II, ces déterminations doivent être  fondées sur les meilleurs renseignements parmi 
l'ensemble des données disponibles.     Telle est l'obligation énoncée dans les Accord s de l'OMC que le Mexique a incorporée dans 
sa Loi sur le commerce extérieur.  À l'appui de ce qui précède, il convient de signaler que le 
paragraphe 7.238 du rapport  final du Groupe spécial Mexique – Viande de bœuf et riz (WT/DS295/R) 
a établi ce qui suit:    
"7.238 ... Cela empêche effectivement l' autorité de procéder à l'évaluation 
intrinsèquement comparative des éléments de  preuve disponibles en l'espèce qui sont 
nécessaires pour satisfaire à l'exigence voulant que les données de fait disponibles à 
utiliser soient les " meilleurs " renseignements qui sont disponibles .  À notre avis, cela 
exige que l'autorité utilise les données qui sont les plus appropriées et qui conviennent le mieux pour remplacer les données ma nquantes.  ..." (citations omises) (non 
souligné et pas d'italique dans l'original). 
 De même, le paragraphe 289 du rapport de l'Organe d'a ppel sur la même affaire 
(WT/DS295/AB/R) indique ce qui suit:  
"289. ...  Premièrement, les données de fait  à employer sont censées être les 
"meilleurs renseignements disponibles". ..."  
Question n° 2
 
 En vertu de l'article 93 de la Loi sur le commerce extérieur, l'autorité chargée de 
l'enquête sanctionne d'une amende toute pers onne ayant fourni de faux renseignements.  
Veuillez donner des exemples illust rant la façon dont l'autorité chargée de l'enquête mettra en 
œuvre les prescriptions énoncées à l'article 93 en ce qui concerne l'infraction, les dommages et 
préjudices causés, ainsi que les précédents, la si tuation personnelle et la situation économique de 
l'auteur de l'infraction.   
 
Réponse
 
 
 Le Mexique fait observer que les considérations  concernant la gravité de l'infraction, les 
dommages et préjudices causés, ainsi que les précéden ts, la situation perso nnelle et la situation 
économique de l'auteur de l'infracti on ne s'appliquent pas au cas menti onné par la Chine.  En d'autres 
termes, pour imposer l'amende a ux personnes ayant fourni des informations ou des renseignements 
faux, ces circonstances ne seront pas prises en compte, étant donné que ce cas est prévu au 
paragraphe III de l'article 93 et que les considér ations concernant les précédents, la situation 
personnelle et la situation économ ique de l'auteur de l'infraction ne sont applicables qu'au 
paragraphe VI dudit article.   
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