. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/7 
30 mai 2006 
 
 (06-2599) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Hong Kong, Chine.   La question adressée aux parties et la réponse communiquée sont reproduites dans ce 
document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG162/3. 
 
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 1. Dans la réponse à la question n° 3 du document WT/REG162/6, les Parties signalent que 
4  pour cent du commerce en provenance de Hong  Kong, Chine à destination de la Chine ne 
bénéficie pas du régime d'admission en franchise.  S'agit-il de produits pour lesquels il n'existe 
pas encore de règles d'origine ou de produits qui ne sont pas conformes aux prescriptions de 
l'Accord de rapprochement économique (CEPA) relatives à l'origine? 
 Conformément à l'article 5 du CEPA signé le 29 juin 2003 et à l'article 1.1 du Supplément II 
au CEPA, signé le 18 octobre 2005, le commer ce des marchandises entre Hong Kong et la Chine 
continentale a été complètement libéralisé au 1
er janvier 2006.  La Chine continentale accepte 
d'appliquer un droit nul à toutes les marchandise s importées originaires de Hong Kong depuis le 
1er janvier 2006, pour autant qu'elles répondent aux rè gles d'origine prévues par le CEPA et que leur 
origine ait été établie conformément à la procédure prévue par le CEPA. 
  Depuis la mise en œuvre du CEPA, la Chin e continentale et Hong Kong ont convenu 
d'appliquer les règles d'origine prévues par le  CEPA aux marchandises relevant des 1 370 codes 
tarifaires de 2006 de la Chine continentale.  Envi ron 96 pour cent des expor tations de Hong Kong (en 
valeur) à destination de la Chine c ontinentale sont désormais libres de droits et leurs règles d'origine, 
prévues par le CEPA, ont été approuvées.  Les 4 pour cent restants concernent des marchandises exclues du champ d'application des "marchandises importées" aux termes du CEPA en raison de la 
législation/réglementation ou des obligations interna tionales de la Chine continentale, ou concernent 
des marchandises pour lesquelles les règles d'origin e prévues par le CEPA n'ont pas été encore 
élaborées.  Dans le second cas, les fabricants de Hong Kong peuvent s'adresser aux autorités de 
Hong Kong qui établiront, avec leurs homologues de Chine continentale, les règles d'origine WT/REG162/7 
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  applicables aux produits en question, conformé ment aux dispositions du CEPA.  Dès lors, les 
marchandises conformes à ces règles d'origine béné ficieront également de l'entrée en franchise en 
Chine continentale.  Dans le premier cas, en ve rtu de l'article 1.1 du Supplément II au CEPA, les 
"marchandises importées" ne comprennent pas celles qui sont interdites en vertu des règles et règlements de la Chine continentale ou par suite de  l'application de traités internationaux par la Chine 
continentale, ni les produits à l'égard desquels la  Chine continentale a pris des engagements spéciaux 
en vertu d'accords internationaux.  Il s'agit pa r exemple des appareils électriques et produits 
médicaux/chirurgicaux usagés et des déchets de ces a ppareils et produits, des résidus chimiques, des 
déchets municipaux, des os de tigre  et des cornes de rhinocéros.   
 
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