ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/USA 
18 mai 2010 
 
 (10-2749) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ÉTATS-UNIS 
  
 La notification ci-après, datée du 23 avril 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Vous trouverez ci-joint la nouvelle notifica tion complète présent ée par les États-Unis 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, pour les exercices budgétaires 2007 et 2008 (du 1
er octobre 2004 au 
30 septembre 2008).  L'information concernant les programmes lancés ou maintenus aux niveaux 
infrafédéraux aux États-Unis figure à l'Appendice I. 
 
 Ainsi qu'il est indiqué dans de précédentes notif ications des États-Unis, dans la mesure où 
l'obligation de notification est une disposition en  matière de transparence qui, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, n'a aucun poids juridique quant à l'identification ou au 
montant effectifs d'une subvention, à son statut en tant que subvention pouvant donner lieu à une action ou à ses effets sur le commerce, les États-Unis ont inclus dans la présente notification certaines 
activités dont on pourrait faire valoir qu'elles ne  sont pas (ou pas toujours) des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord. G/SCM/N/186/USA 
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  AGRICULTURE 
 
PROGRAMMES D'AIDE À L'EXPORTATION  
Titre du programme: Programme d'expansion des exportations (EEP) 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.  
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  En juin 1991, le Département de l'agriculture des États-Unis a publié les règles applicables à 
la sélection des initiatives de vente proposées dans le  cadre de l'EEP.  L'évaluation de toutes ces 
initiatives s'appuyait sur cinq critères: 
 
• l'effet sur le plan de la politique commercia le, c'est-à-dire la c ontribution prévue de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
• l'effet sur le plan du commerce d'exportati on, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour  les produits agricoles des États-Unis; 
• l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation; 
• les conditions de la subvention, c'est-à-dir e les avantages escompté s de l'initiative par 
rapport à son coût prévu;  et 
• le développement de marchés, c'est-à-dire la  mesure dans laquelle l'initiative peut être 
utilisée pour exploiter de nouveaux marchés. 
 Fondement et législation
 
  Depuis mai 1985, l'EEP était administré en vertu de diverses législations.  La Loi de 2008 sur 
les produits alimentaires, la conservation et l'én ergie (P.L. 110-246), promulguée le 18 juin 2008, a 
mis fin à l'EEP 
  Forme de la subvention
 
  Versement de primes en espèces aux exporta teurs de produits agricoles participants. 
 
 Montant de l'aide
 
  Le programme n'a pas été utilisé penda nt les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Durée du programme
 
  Depuis mai 1985, l'EEP est administré en vertu de diverses législations.  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'én ergie (P.L. 110-246), promulguée le 18 juin 2008, a 
mis fin à l'EEP   G/SCM/N/186/USA 
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   Effets sur le commerce  
  Le programme EEP n'a pas été utilisé depuis l'ex ercice budgétaire 2000 et a pris fin en 2008.  
Il était donc sans effet sur le commerce.  Titre du programme: Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP)  
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  En juin 1991, le Département de l'agriculture  des États-Unis a publié les critères du choix des 
produits et des pays au titre du DEIP.  Ces critères sont les suivants: 
 
• l'effet sur le plan de la politique commercia le, c'est-à-dire la c ontribution prévue de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
• l'effet sur le plan du commerce d'exportati on, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour  les produits agricoles des États-Unis; 
• l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation;  et 
• les conditions de la subvention, c'est-à-dir e les avantages escompté s de l'initiative par 
rapport à son coût prévu. 
 À compter du 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation.  L'ar ticle 148 de la Loi fédérale sur l'amélioration et 
la réforme de l'agriculture (FAIR) autorise l'utilisa tion du DEIP dans n'importe  quelle partie du monde 
à des fins de développement de marchés, à condition que les expéditions ne soient pas restreintes par 
une autre loi américaine. 
  Fondement et législation
 
  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations  agricoles et l'investissement rural a modifié 
l'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire pour confier à la Commodity Credit 
Corporation (CCC) le mandat d'administrer le DEIP  jusqu'au 31 décembre 2007.  La Loi de 2008 sur 
les produits alimentaires, la conservation et l'én ergie (P.L. 110-246), promulguée le 18 juin 2008, a 
reconduit le programme jusqu'au 31 décembre 2012.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide prend la forme de vers ements en liquide, de produits en la possession de la CCC ou de 
bons génériques cédés aux enchères aux organismes qui vendent à l'exportati on des produits laitiers 
originaires des États-Unis.  Les ventes à l'expor tation réalisées au titre du programme doivent venir 
s'ajouter, sans, dans la mesure du possible, les re mplacer, aux ventes commerciales de produits laitiers 
originaires des États-Unis déjà réalisées à l'exporta tion.  Les produits laitiers admissibles, vendus en G/SCM/N/186/USA 
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  vrac, sont le beurre, le beurre émulsionné, l es matières grasses du lait anhydres, la poudre de lait 
écrémé, la poudre de lait entier, le cheddar, la mozzare lle, le fromage à la crème, la feta et le gouda. 
  Montant de l'aide
 
 
 Le programme n'a pas été utilisé penda nt les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Durée du programme
 
  L'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire, telle que modifiée, autorisait le 
maintien du programme jusqu'au 31 décembre 2007.  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie (P.L. 110-246), promulguée le 18 juin 2008, a reconduit le programme jusqu'au 31 décembre 2012.   Effets sur le commerce
 
 
 Le programme DEIP n'a pas été utilisé pendant les exercices budgétaires 2007 et 2008.  Il était donc sans effet sur le commerce.  PROGRAMMES DE SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE  Titre du programme: Soutien des revenus agricol es et aide à la commercialisation pour les 
produits de base visés 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exer cices budgétaires 2007 et 2008.  Pour certains 
programmes, les versements sont indiqués par campa gne de commercialisation,  laquelle peut différer 
selon les produits.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les objectifs généraux de la subve ntion sont les suivants:  1) st abiliser, soutenir et protéger 
les revenus et les prix agricoles;  2) aider à assurer un approvisionnement adéquat en produits 
alimentaires et fourragers et en fibres de qualité;  et 3) aider à la commercialisation ordonnée des 
produits agricoles.  
 Fondement et législation
 
  Les programmes de soutien des revenus et d'aide à la commercialisation ont été autorisés par la Loi portant établissement de la Commodity Credit Corporation (CCC), la Loi de 1938 portant 
aménagement de l'agriculture, telle que modifiée, la  Loi de 1949 sur l'agriculture, telle que modifiée, 
et la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations  agricoles et l'investissement rural (Public 
Law 107-171), promulguée le 13 mai 2002.  Les autr es textes portant autorisation de ces programmes 
sont notamment la Loi de 2004 sur la création d'em plois, la Loi de 2004 sur une réforme juste et 
équitable de l'aide au tabac (P.L. 108-357) et l'ar ticle 32 de la Loi de 1935 portant aménagement de 
l'agriculture.  La Loi de 2008 sur les produits alimen taires, la conservation et l'énergie (P.L. 110-246) 
a été promulguée le 18 juin 2008, c'est-à-dire au cours de l'exercice budgétaire 2008, mais, d'une 
façon générale, cette loi n'a pas eu d'effet su r les dépenses destinées aux programmes agricoles 
pendant la période couverte par la présente notifi cation car nombre de ses dispositions n'entraient pas 
en vigueur avant l'exercice budgétaire 2009.   G/SCM/N/186/USA 
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   À qui et comment la subvention est accordée  
 a) Versements directs   Le programme de versements directs prévoyait des versements aux bénéficiaires admissibles 
dont les exploitations avaient été inscrites pour l es campagnes agricoles 2002 à 2007.  Les versements 
étaient calculés à partir de l'historique des superfi cies de base et des rendements de référence établi 
pour l'exploitation.  Les versements n'étaient pas liés à la production actuelle  ou future de cultures 
spécifiques, aux quantités produites ou au prix de la récolte.  Les producteurs admissibles n'étaient pas 
contraints de produire les cultures pour lesquelles ils recevaient des versements et pouvaient décider 
de ne rien produire. 
  Un historique des superficies de base et des re ndements de référence avait été établi pour les 
produits de base suivants:  orge;  maïs;  sorgho-grai n;  avoine;  autres oléagineux (canola, crambe, lin, 
moutarde, colza, carthame, sésame et tournesol, y compris les variétés à huile et non productrices 
d'huile);  arachides à partir de 2003;  riz, sauf riz sauvage;  soja;  coton upland;  et blé. 
  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires,  la conservation et l'énergie a prorogé les 
paiements directs jusqu'à la campagne agricole 2012.   Dépenses totales par exercice budgétaire: 
 
 Exercice budgétaire 2007:  3 957 millions de dollars   Exercice budgétaire 2008:  4 821 millions de dollars  b) Programme de versements anticycliques 
 
 Des versements anticycliques pouvaient être e ffectués pour les produits de base visés lorsque 
le prix effectif était inférieur au prix d'objectif.  Le  prix effectif est égal à la somme 1) du prix agricole 
moyen national pour la campagne de commercialisation considérée ou du taux de prêt national pour le 
produit de base (le plus élevé des deux étant retenu) et  2) du taux de versement direct pour ce produit.  
Le montant du versement équivaut au produit du taux  de versement par la superficie et le rendement 
de référence.  Les produits de base visés sont les suiv ants:  orge;  maïs;  sorgho-grain;  avoine;  autres 
oléagineux (canola, crambe, lin, moutarde, colza, car thame, sésame et tournesol);  arachides à partir 
de 2003;  riz, sauf riz sauvage;  soja;  coton upland;  et blé.  Les versements étaient calculés à partir de 
l'historique des superficies de base et des rendeme nts de référence établi pour l'exploitation.  Les 
versements n'étaient pas liés à la production actue lle ou future de cultures spécifiques, aux quantités 
produites ou au prix de la récolte.  Les producteurs admissibles n'étaient pas contraints de produire les 
cultures pour lesquelles ils recevaient des versemen ts et pouvaient décider de ne rien produire. 
  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires,  la conservation et l'énergie a prorogé les 
versements anticycliques jusqu' à la campagne agricole 2012. 
 
 Dépenses totales par exercice budgétaire: 
  Exercice budgétaire 2007:  3 159 millions de dollars   Exercice budgétaire 2008:  359 millions de dollars  
c) Prêts sans recours au titre de l'aide à la co mmercialisation et primes de complément de prêts 
pour le blé, les cultures fourragères, le cot on upland, le coton ELS (avec recours uniquement), 
le riz, les arachides, les oléagineux, le tabac, la laine, le mohair, le miel, les pois chiches de 
petit calibre, les lentilles et les pois secs 
 G/SCM/N/186/USA 
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   Cette loi a étendu les dispositions concernant les prêts à la commercialisation aux arachides, à 
la laine, au mohair, au miel, aux pois chiches de petit calibre, aux lentilles et aux pois secs.  Les taux 
de prêt étaient fixés par la législation.  Les prêt s au titre de l'aide à la commercialisation pour chaque 
produit avaient une durée de neuf mois à compter du premier jour du mois suivant celui au cours 
duquel le prêt avait été accordé.  Pour le coton ELS et  le coton upland, la Loi de 2002 sur l'agriculture 
a ramené la durée initiale des prêts de dix mois  à neuf mois.  La Loi de 2008 sur les produits 
alimentaires, la conservation et l'énergie a prorog é le programme de prêts au titre de l'aide à la 
commercialisation jusqu'à la campagne agricole 2012.   Dépenses totales par exercice budgé taire (gains sur les prêts à la  commercialisation, primes de 
complément de prêts et gains sur l'échange de certificats): 
  Exercice budgétaire 2007:  1 193,1 millions de dollars   Exercice budgétaire 2008:  7,2 millions de dollars  Soutien des prix du lait et du sucre
 
 
d) Produits laitiers   La Loi de 2002 sur l'agriculture a maintenu le prix de soutien du lait à 9,90 dollars par quintal 
pour les années civiles 2002 à 2007.  En vertu de la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie, à partir du 1
er janvier 2008, des prix de soutien ont été établis aux taux 
suivants:  
• pour les fromages type cheddar en blocs:  1,13 dollar par livre au minimum 
• pour les fromages type cheddar en barres:  1,10 dollar par livre au minimum 
• pour le beurre:  1,05 dollar par livre au minimum 
• pour la poudre de lait écrémé:  0,80 dollar par livre au minimum 
 Dépenses totales par exercice budgétaire: 
 
 Exercice budgétaire 2007:  2 millions de dollars 
  Exercice budgétaire 2008:  moins d'un million   La Loi de 2002 sur l'agriculture a établi un programme national de ve rsements pour pertes sur 
le marché des produits laitiers prenant fin le 30 septembre 2005.  Les producteurs concluaient des 
contrats pour perte de revenus sur les produits laitiers.  Un versement direct était fait chaque mois aux 
opérateurs d'exploitations laitières admissibles lors que le prix mensuel pour la classe I à Boston 
(Décret fédéral n° 1 de commercia lisation) était inférieur à 16,94 dollars le quintal.  Le taux de 
versement était égal à 45 pour cent de  la différence entre le montant de 16,94 dollars le quintal et le 
prix pour la classe I fixé dans le Décret de  Boston de commercialisation du lait pour le mois 
correspondant.  Le montant du versement à un pro ducteur correspondait au volume de la production 
admissible commercialisé par le producteur pendant le  mois.  Les producteurs recevaient, sur la base 
de chaque transaction, des versements pour un  maximum de 2,4 millions de livres de lait 
commercialisées par an.  La Loi harmonisée de 2005 sur l'agriculture a reconduit ce programme 
jusqu'au 30 septembre 2007.  Le taux de versement était égal à 34 pour cent de la différence entre le 
montant de 16,94 dollars le quintal et le prix pou r la classe I fixé dans le Décret de Boston de 
commercialisation du lait pour le mois corr espondant pendant la période allant du 1
er octobre 2005 au 
30 septembre 2007.  G/SCM/N/186/USA 
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 La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie a reconduit le 
programme jusqu'au 30 septembre 2012.  Le prix  de 16,94 dollars sera ajusté en fonction du 
pourcentage par lequel le coût moyen national des ra tions alimentaires pour le  cheptel laitier dépasse 
7,35 dollars le quintal pour tout mois  situé dans la période allant du 1er janvier 2008 au 31 août 2012.  
Le coût visé pour les rations alimentaires est porté à 9,50 dollars le quintal à compter du 1er septembre 
2012.   La Loi a établi des taux de versement pour trois périodes déterminées:  
• Du 1
er octobre 2007 au 30 septembre 2008, 34 pour cent de la différence entre le 
montant de 16,94 dollars le quintal (ajusté en fonction du coût des rations alimentaires) et le prix pour la classe I fixé dans le Décret de Boston de commercialisation du lait pour  le mois correspondant. 
• Du 1
er octobre 2008 au 31 août 2012, 45 pour cent de la différence entre le montant 
de 16,94 dollars le quintal (ajusté en fonction du coût des rations alimentaires) et le prix pour la classe I fixé dans le Décret  de Boston de commercialisation du lait pour 
le mois correspondant. 
• À partir du 1
er septembre 2012, 34 pour cent de la différence entre le montant de 
16,94 dollars le quintal (ajusté en fonction du coût des rations alimentaires) et le prix 
pour la classe I fixé dans le Décret de Bo ston de commercialisation du lait pour le 
mois correspondant. 
 Dépenses totales par exercice budgétaire: 
 
 Exercice budgétaire 2007:  156,6 millions de dollars   Exercice budgétaire 2008:  2,2 millions de dollars  e) Sucre  
 La Loi de 2002 sur l'agriculture a reconduit le programme de prêts sans recours applicable au 
sucre jusqu'à la fin de l'exercice financier 2008.  Les prêts sont restés inchangés à 18 cents par livre 
pour le sucre de canne brut et à 22,90 cents par livre  pour le sucre de bettera ve raffiné.  Cette loi a 
supprimé les pénalités applicables en cas de cession de quotes-parts, système en vertu duquel les transformateurs se voyaient imposer une pénalité de 1 cent par livre pour le sucre de canne brut et de 
1,364 cent par livre pour le sucre raffiné.  Les prél èvements de commercialisation ont été supprimés et 
un système de répartition du marché établi.  Le progr amme de prêts sans recours a été reconduit par la 
Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie.   Le programme relatif au sucre fonctionne sel on une disposition dite de "coût nul".  Les 
dépenses nettes au titre de ce programme ont été les suivantes (les valeur s négatives correspondent 
aux recettes nettes tirées du programme): 
  Exercice budgétaire 2007:  24,7 millions de dollars   Exercice budgétaire 2008:  (-35,0) millions de dollars  G/SCM/N/186/USA 
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  Autres produits de base
 
 
f) Tabac   En application du Programme de versements  de transition pour le tabac (rachat des 
contingents de tabac), Titre VI de la Loi de 2004  sur la création d'emplois, Loi de 2004 sur une 
réforme juste et équitable de l'aide au tabac (P .L. 108-357) du 22 octobre 2004, les détenteurs de 
contingents et les producteurs de tabac admissi bles toucheront au titre de ce programme des 
versements en dix tranches pour chacun des exerci ces budgétaires de 2005 à 2014.   Les versements de 
transition seront fondés sur les niveaux des continge nts de base déterminés pour chaque exploitation.  
Pour les détenteurs de contingents, les versements sont fondés sur leur participation à la propriété de 
l'exploitation, et, pour les producteurs, sur la part  du risque lié à la production du tabac contingenté 
dans l'exploitation au cours des années 2002, 2003 et 2004.  Les versements sont financés par le biais 
de prélèvements imposés aux fabri cants et aux importateurs de produits  du tabac.  Les versements ne 
sont pas fondés sur la production ou les prix actuels ou futurs du tabac et il n'y a pas d'obligation de 
produire un quelconque produit.  La loi a également mis fin au soutien des prix du tabac et des 
revenus générés par ce produit accordé par le Départemen t de l'agriculture des États-Unis à la fin de la 
campagne de commercialisation 2004.   Dépenses totales par exercice budgétaire:  
  Exercice budgétaire 2007:  955,5 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2008:  954,8 millions de dollars  g) Programme spécial de compétitivité  du coton extra-longue soie (ELS) 
 
 Le Programme spécial de compétitivité du coton ELS a été établi par la Loi de 2002 sur 
l'agriculture et reconduit par la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie 
jusqu'au 31 juillet 2013.  Des ve rsements étaient accordés aux uti lisateurs et aux exportateurs 
nationaux lorsque le prix du marché mondial était infé rieur au prix en vigueur aux États-Unis pendant 
quatre semaines consécutives et que le prix le pl us bas du coton ELS concurrent était inférieur à 
134 pour cent du taux de prêt sur le coton ELS. 
 
 Exercice budgétaire 2007:  1,1 million de dollars  Exercice budgétaire 2008:  29,8 millions de dollars  
Aide en cas de catastrophes et aide à la gestio n des risques en faveur des producteurs agricoles
 
 
h) Versements en cas de catastrophes   Des programmes accordaient une aide d'urge nce aux producteurs agricoles en vertu de 
nombreuses dispositions législatives concernant l es pertes liées aux intempéries.  Les produits 
admissibles comprenaient les cultures de plein champ, les arbres et certains animaux d'élevage.  Les 
textes portant autorisation de ces programmes compre naient la Loi de 2007 portant ouverture de 
crédits pour la préparation des troupes américaines, la  prise en charge des vétérans, la reconstruction 
après Katrina et la responsabilité en Iraq (Loi de 2007), promulguée le 25 mai 2007 et la Loi de 
finances pour 2008, du 26 décembre 2007.  
 Exercice budgétaire 2007:  61,4 millions de dollars 
 Exercice budgétaire 2008:  2 298,9 millions de dollars   G/SCM/N/186/USA 
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  i) Programme d'aide pour les récoltes non assurées 
  Conformément à la Loi de 2000 sur la protec tion contre les risques agricoles (PL 106-224), 
les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuelle ment pas assurables au titre d'autres programmes 
reçoivent des indemnités si le Secrétaire à l'ag riculture détermine qu'ils ont subi une perte de 
rendement de 50 pour cent.  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie a 
augmenté les redevances payées par les producteurs.   Exercice budgétaire 2007:  127,0 millions de dollars  Exercice budgétaire 2008:  74,0 millions de dollars 
 
j) Assurance-récolte   Différents types d'assurances du rendement et de s revenus sont proposés chaque année.  Des 
indemnités sont versées lorsque le rendement ou le revenu tombe au-dessous du niveau garanti.  Les 
indemnités indiquées sont des indemnités nettes (p rimes payées par les producteurs moins indemnités 
reçues) pour tous les produits assurés par campagne de commercialisation.   Campagne de commercialisation 2007:  801 millions de dollars 
 Campagne de commercialisation 200 8:  4 509 millions de dollars 
 Autres programmes
 
 
k) Bétail en pâture sur des terres fédérales   Les dépenses budgétaires nettes (moins les re devances perçues auprès des producteurs) pour 
le bétail en pâture sur des terrains de parcours publi cs dans 16 États de l'Ouest ont été les suivantes: 
  Exercice budgétaire 2007:  36,43 millions de dollars  Exercice budgétaire 2008:  39,21 millions de dollars   Durée du programme
 
 
 Les mesures décrites ont été en vigueur pendant les exercices budgétaires 2007 à 2008.  Ces mesures ou programmes n'ont pas tous été en vigue ur ou donné lieu à des versements pendant ces 
deux exercices.  
 Effets sur le commerce
 
  Il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces programmes ont eu, le cas échéant, des 
effets sur le commerce étant donné qu'il existait d'au tres instruments de politique ayant des effets sur 
le commerce des produits agricoles.  
AUTRES PROGRAMMES AGRICOLES
1 
 
Titre du programme: Déduction des coûts multipériode liés à l'élevage et aux cultures agricoles 
 
 Période sur laquelle porte la notification  
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
                                                      
1 Tous les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. G/SCM/N/186/USA 
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 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter la tenue des comptes des petites exploitations agricoles. 
 Fondement et législation
 
 
 Article 263A du Code des recettes intérieures, promulgué en vertu de la Loi de 1986 portant 
réforme fiscale.  
Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les productions animales et végétales d'une  durée de deux ans ou moins sont exemptées des 
règles de la capitalisation uniforme.  Les agriculte urs qui produisent, pour la vente, des produits dont 
la durée de production est de deux ans ou moins peuve nt choisir de ne pas capitaliser leurs coûts. 
  Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 70 millions de  dollars en 2007 et à 80 millions de dollars en 
2008.   Durée du programme
 
 
 Indéterminée. 
  Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables 
comme s'ils étaient insolvables 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Remédier à certaines conséquences des crises du crédit agricole. 
 
 Fondement et législation
 
  Articles 108 et 1017 du Code de l'impôt, prom ulgués en vertu de la Loi de 1986 portant 
réforme fiscale. 
 
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  G/SCM/N/186/USA 
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 À qui et comment la subvention est accordée  
  Les agriculteurs ayant bénéficié d'une remise de dettes peuvent bénéficier d'un traitement 
fiscal spécial (remise d'impôt).  Le montant du pr êt annulé étant normalement compté comme un gain 
(revenu), le débiteur doit déclarer ce gain ou réduire  en conséquence le montant remboursable rattaché 
aux biens auxquels le prêt se rapporte .  Si le débiteur choisit de ré duire son montant remboursable et 
que le montant de la remise dépasse le montant re mboursable rattaché aux biens en cause, l'excédent 
est imposable.  Toutefois, dans le cas des débiteur s insolvables (en faillite), le montant du prêt annulé 
n'est jamais pris en compte dans le calcul de l' impôt sur le revenu exigible.  Les agriculteurs qui 
bénéficient d'une remise de dette sont considérés co mme insolvables aux fins de l'impôt et peuvent 
donc bénéficier d'une remise d'impôt sur le revenu.  Ce dégrèvement fiscal ne s'applique que si au 
moins 50 pour cent des revenus bruts du contribuable dans les trois années d'imposition précédant celle pendant laquelle la re mise de dette est accordée proviennent de l'agriculture. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 20 millions de  dollars en 2007 et à 20 millions de dollars en 
2008.   Durée du programme
 
 
 Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme:  Traitement de certains  revenus agricoles comme gains en capital 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Faire en sorte que toute culture qui n'est pas a rrivée à maturité et n'est pas récoltée et qui se 
trouve sur une terre mise en vente soit traitée, aux fi ns de l'impôt, comme une pa rtie de la terre et non 
comme un bien personnel pouvant être vendu à des clients.   Fondement et législation
 
 
 Article 1231 du Code des recettes intérieures. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Certains revenus agricoles, qui seraient normalement imposés en tant que revenus ordinaires, comme les recettes tirées de la vente de cultu res non récoltées vendues avec une terre agricole, G/SCM/N/186/USA 
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  peuvent être traités comme des gains en capital.  Les taux de l'impôt sur le revenu ordinaire des 
personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2007 et 2008.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont im posés distinctement de leurs autres revenus, 
généralement aux taux de 5 et 15 pour cent. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 940 millions de  dollars en 2007 et à 950 millions de dollars 
en 2008.  
 Durée du programme
 
  Indéfinie;  ces dispositions sont en vigueur depuis au moins 1954. 
 Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Exemption du droit d'acci se pour les produits du tabac fournis aux 
salariés de l'industrie du tabac 
  Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Permettre aux fabricants de tabacs de fournir gratuitement des cigarettes et d'autres produits 
du tabac à leurs salariés.   Fondement et législation
 
 
 Article 5704 a) du Code des recettes intérieures. 
  Forme de la subvention
 
  Exemption du droit d'accise par ailleurs applicable. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fabricants de tabacs peuvent fournir à le urs salariés des quantités limitées de produits du 
tabac pour leur propre utilisation ou consommation, san s avoir à acquitter le droit d'accise applicable. 
 
 Montant de l'aide
 
  La subvention à l'unité s'établit ainsi:  i) pour l es cigarettes, 19,50 dollars le millier;  ii) pour 
les cigares, 1,828 à 48,75 dollars le millier (selon la grosseur des cigares);  iii) pour le tabac à priser, 
0,585 dollar la livre;  iv) pour le tabac à chiquer, 0,1 95 dollar la livre;  et v) pour le tabac à pipe et à 
cigarettes à rouler, 1,0969 dollar la livre. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 13 
 
 
   Durée du programme  
  Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES, STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE  
ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS)  
 
Titre du programme:   Approvisionnement énergétique -- Ressources énergétiques 
renouvelables  
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Diriger l'effort national de développeme nt des technologies relatives aux énergies 
renouvelables, en accélérer l'acceptation et l'utilisation,  et améliorer la sécurité énergétique globale et 
la santé de l'environnement des États-Unis gr âce à la mise au point de technologies énergétiques 
propres et concurrentielles. 
 
 Fondement et législation  
  Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies renouvelables (EERE) du Département de l'énergie.  Le programme est autorisé en vertu des lois 
ci-après: 
 
 P.L. 93-409, Loi de 1974 sur les projets-pilo tes de chauffage et climatisation à l'énergie 
solaire 
 P.L. 93-410, Loi de 1974 sur la recherche, le  développement et les projets-pilotes d'énergie 
géothermique 
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique én ergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie  P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité d es technologies des énergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 101-549, Modifications apportées en 199 0 à la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragement de la production d'énergie solaire, éolienne, 
géothermique et d'énergie à partir de déchets G/SCM/N/186/USA 
Page 14  
 
   P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 104-271, Loi de 1996 sur l'avenir de l'hydrogène  P.L. 106-224, Loi de 2000 relative à la recherche-développement sur la biomasse 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indé pendance et la sécurité énergétiques. 
 
 Forme de la subvention
 
  Dons, accords de coopération, accords coopéra tifs de recherche-développement (CRADA)
2 et 
autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics 
et des entreprises privées. 
 À qui et comment la subvention est accordée  
  La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles. 
 
 Montant de l'aide
 
  Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2007 et 2008 (montant approximatif en millions de dollars) ont été les suivants:  
 Exercice 2007
 Exercice 2008  
 Technologie de l'hydrogène  189,5 211,1 
R-D sur les systèmes de biomasse/de bioraffinage  196,3  198,2 
Énergie solaire  157,0 168,5 
Systèmes d'énergie éolienne  48,7 49,5 
Technologie géothermique   5,0 19,8 Énergie hydraulique  0,0 9,9   Durée du programme
 
 
 Les programmes des sources d'énergie renouvelables ne sont pas limités dans le temps.  Leur 
maintien dépend des crédits et des autorisati ons que leur accorde annuellement le Congrès. 
  Effets sur le commerce
 
 
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R-D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
                                                     
 
2 Le sigle "CRADA" a un sens relativement précis du fait des lois et règlements élaborés pour réaliser 
toute une variété de programmes américains de promotion et de commercialisation de technologies.  D'une manière générale, il s'agit d'accords contractuels négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire d'agence 
et un (ou des) partenaire(s) du secteur privé (y co mpris des universités et des institutions de recherche 
indépendantes) dans le cadre desquels les parties convi ennent de la désignation des personnels, installations, 
matériels et autres ressources nécessair es à la réalisation d'une action commune de R-D ainsi que de l'utilisation 
de toute propriété intellectuelle pouvant découler de cette R-D.  Les CRADA sont un des nombreux instruments 
ou mécanismes utilisés par les agences de l'État pour trava iller avec les milieux d'affaires ou universitaires en 
vue d'objectifs de R-D complémentaires ou communs.  Le s "accords coopératifs", les c ontrats et les dons sont 
d'autres exemples d'instruments de ce genre.  G/SCM/N/186/USA 
 Page 15 
 
 
  Titre du programme:   Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports  
 
 Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Développer des technologies de transport r outier plus économes en énergie et plus 
respectueuses de l'environnement (pour les voitu res et pour les camions) qui répondent ou dépassent 
les exigences en matière de performance et d'envi ronnement et qui permettront aux États-Unis de 
diminuer sensiblement leur consommation de pétrole et  de réduire leurs émissions de gaz à effet de 
serre.   Fondement et législation
 
 
 Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies renouvelables du Bureau des technologies des transpor ts du Département de l' énergie (EERE-OTT).  
Le programme est autorisé en vertu des lois ci-après:   P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques   Forme de la subvention
 
 
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords coopératifs de rech erche-développement (CRADA)3 et d'autres types de collaboration basés 
sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics et des entreprises privées. 
  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles.   Montant de l'aide
 
 
 Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2007 et 2008 (montant approximatif en millions de dollars) sont les suivants:  
  Exercice 2007
 Exercice 2008  
 
Total, économies et fourniture d'én ergie, Technologies des véhicules 183,6 213,0 
 
Sous-programmes  
 
Systèmes électriques hybrides  0,0    94,1 
Systèmes de véhicules 13,0  0,0 
Propulsion hybride et propulsion électrique  59,2  0,0 R-D sur les moteurs à combustion de pointe  48,3  44,6 
                                                     
 
3 Voir plus haut la note de bas de page 2. G/SCM/N/186/USA 
Page 16  
 
  Technologies des matériaux  29,0  39,6 
Technologie des combustibles  18,4  17,8 Intégration de technologies   0,0  16,8  
Concepts innovants  0,5  0,0 Introduction de technologies  15,0  0.0 
 
 Durée du programme
 
  Le programme "Technologies des véhicules" n'est  pas limité dans le temps.  Son maintien 
dépend des crédits et des autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
 
 Effets sur le commerce
 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R-D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce. 
 
Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Technologies des bâtiments  
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme "Technologies des bâtiments " (BT) a pour objet de développer des 
technologies, des techniques et des outils permetta nt de rendre les bâtime nts résidentiels et 
commerciaux plus économes en énergie, plus productifs et moins onéreux. 
  Fondement et législation
 
  Le programme est autorisé en vertu des lois ci-après:  
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie  P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politi que nationale des économies d'énergie 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-357, Loi de 1988 portant modifi cation de la Loi sur les économies nationales 
d'énergie dans les appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-58, Loi de 2005 sur la politique énergétique 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indé pendance et la sécurité énergétiques. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 17 
 
 
   Forme de la subvention  
  L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"
4 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée  
  La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues. 
 
 Montant de l'aide
 
  Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2007 et 2008 (montant approximatif en millions de dollars) sont les suivants: 
 
 Exercice 2007
 Exercice 2008  
 Total, Technologies des bâtiments  103,0  109,0 
 
Sous-programmes  
 
 Intégration des immeubles résidentiels 17,3   24,5  Intégration des immeubles commerciaux  8,7   11,9  Technologies émergentes 41,8  37,4  Validation des technologies et mi se sur le marché  18,3   13,2 
 
 Durée du programme
 
  Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.  
 Effets sur le commerce
 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R-D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  Titre du programme: Économies d'énergie – Secteur industriel  
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.  
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Réduire l'intensité énergétique du secteur industr iel des États-Unis au moyen d'un portefeuille 
équilibré d'investissements technologiques menés en collaboration, de la validation des technologies 
et de la diffusion de renseignements sur les tec hnologies économes en énergie et sur les meilleures 
pratiques de gestion et d'exploitation de l'énergi e qui sont mises en œuvre et reproduites.  Cette 
réduction de l'intensité énergétique réduit les émissi ons de carbone et améliore la sécurité énergétique 
nationale, le climat et l'environnement, ainsi que la compétitivité économique. 
                                                     
 
4 Voir plus haut la note de bas de page 2. G/SCM/N/186/USA 
Page 18  
 
   
 Fondement et législation
 
  Ces programmes sont gérés par le Bureau des technologies industrielles (OIT) de l'Office des 
rendements énergétiques et des énergies renouvelabl es du Département de l'énergie.  Le programme 
est autorisé en vertu des lois ci-après: 
  P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique én ergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie (ECPA)  P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales électriques et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique 
P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité d es technologies des énergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique. 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques   Forme de la subvention
 
 
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"5 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues.   Montant de l'aide
 
 
 Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2007 et 2008 (montant approximatif en millions de dollars) sont les suivants:   Exercice 2007
 Exercice 2008  
 
Total, Technologies industrielles  55,8  64,4 
 
Sous-programmes  
 
Industries de demain (spécifique)  
 Industries forestière et papetière  2,9  1,7
 Industrie sidérurgique  3,6  3,6  Industrie de l'aluminium  2,3  1,7  Industrie de coulage des métaux  1,0  0,2  Industrie chimique  6,8  3,7 
 
Industries de demain (générique)  
 Matériaux industriels de demain  9,6 11,0 
                                                     
 
5 Voir plus haut la note de bas de page 2.  G/SCM/N/186/USA 
 Page 19 
 
 
   Combustion  1,5  0,0 
 Capteurs et automatisation  1,0  3,1  Assistance technique industrielle  6,9  6,4  R-D sur les processus à forte intensité énergétique  0,0  7,2  Flexibilité concernant les combustibles et  
 les matières premières  0,0  2,8 
 R-D sur la nanofabrication et les autres processus de   fabrication interinstitutions  0,0  4,8  Énergie de distribution industrielle  0,0 14,5  Technologies de l'information économes en énergie  0,0  2,9 
 
 Durée du programme
 
  Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
 
 Effets sur le commerce
 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R-D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  Titre du programme: Recherche-développement sur l'énergie fossile  
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme poursuit des objectifs d'intérêt général par l'amélioration de la sécurité 
économique, environnementale et énergétique des États- Unis.  Il met en œuvre trois types d'activité:  
1) gestion et réalisation de travaux de recherche énergétique visant à réduire les obstacles 
commerciaux à la production et à l'utilisation, dans des conditions fiables, e fficaces et respectueuses 
de l'environnement, de combustibles fossiles destinés  à la consommation intérieure et à la production 
d'électricité, ainsi qu'à la conversion à d'autres co mbustibles comme l'hydrogène;  2) établissement de 
partenariats avec l'industrie et d'autres acteu rs pour faire progresser des technologies propres et 
efficaces dans le domaine de l'énergie fossile en vue de leur commercialisation sur les marchés des 
États-Unis et les marchés internationaux;  et 3) soutien à l'élaboration d'options en matière 
d'information et de politiques favorisant l'in térêt général en garantissant l'accès à un 
approvisionnement énergétique abordable et propre.   Fondement et législation
 
 
 Le programme est administré par l'Office de l' énergie fossile du Département de l'énergie.  Le 
programme est autorisé en vertu du Titre XX, ar ticle 2011, de la Loi de 1992 sur la politique 
énergétique, de la Loi de 2005 sur la politique énergé tique et de la Loi de 2007 sur l'indépendance et 
la sécurité énergétiques.  
 Par qui, à qui et comment la subvention est accordée
 
  Afin de faire en sorte que les technologies et  analyses financées par le gouvernement fédéral 
soient adaptées aux besoins du marché et du public et qu'elles puissent avoir des applications G/SCM/N/186/USA 
Page 20  
 
  techniques, l'Office de l'énergie fossile particip e à des partenariats avec l'industrie grâce à des 
mécanismes tels que des contrats à coûts partagés et des CRADA.
6 
  Montant de l'aide
 
 
 Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2007 et 2008 (montant approximatif 
en millions de dollars) sont les suivants:   Exercice 2007
 Exercice 2008  
 
Total, Recherche-développement  sur l'énergie fossile  580,9  742,8 
 
Programmes et sous-programmes  
 
Charbon 
 Initiative relative à l'énergie non polluante  
 à base de charbon  58,7  69,4  FutureGen  52,5  74,3 
 Systèmes énergétiques (combustibles et électricité)  303,2 349,7 
 Recherche sur le gaz naturel   11,7   19,8  
Pétrole – technologie pétrolière  2,6  4,9 
Installations et machines (par exemple, coûts d'entretien)  12,0  12,9  
Régénération des énergies fossiles  9,7  9,5  
Coopération en matière de recherche-développement   0,0  5,0 
 
 Durée du programme
 
  Aucune date n'a été fixée pour son achèvem ent, mais sa poursuite dépendra de l'ouverture 
annuelle de crédits par le Congrès.   Effets sur le commerce
 
 
 En raison de l'étendue et de la  nature des travaux de recherche- développement bénéficiaires, il 
est impossible de déterminer si le progra mme aura ou non des effets sur le commerce. 
 
Titre du programme:   Programme de garanties de prêts aux technologies innovantes  
 
 Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Faire progresser l'Initiative du Président en matière d'énergies avancées ( President's 
Advanced Energy Initiative ) en encourageant l'utilisation co mmerciale anticipée de technologies 
nouvelles ou sensiblement améliorées dans des proj ets énergétiques.  Des projets appuyés par des 
garanties de prêts aideront à remplir les objectifs de l'Administration visant à renforcer l'obtention de 
sources d'énergie abordables, fiables, sûres et propres pour les États-Unis. 
 
                                                      
6 Voir plus haut la note de bas de page 2.  G/SCM/N/186/USA 
 Page 21 
 
 
   Fondement et législation  
  Le programme de garanties de prêts est fondé  sur le Titre XVII de la Loi de 2005 sur la 
politique énergétique.  
 Forme de la subvention
 
  Garanties de prêts.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'article 1703 de la Loi autorise le DOE à accorder des garanties de prêts à la réalisation de 
projets dans les domaines suivants:  systèmes d' énergie renouvelable, installations nucléaires de 
pointe, gazéification du charbon, séquestration du carbone, efficacité énergétique;  ainsi qu'à de 
nombreux autres types de projets utilisant des technologies de pointe dans le cadre d'opérations 
commerciales qui évitent ou réduisent la production  de polluants atmosphériques ou les émissions 
anthropiques de gaz à effet de serre , ou permettent leur séquestration. 
  Montant de l'aide
 
  Le règlement relatif à ce programme a d'abord été publié le 23 octobre 2007.  Aucune garantie 
n'a été accordée pendant l'exercice budgétaire 2007.  Se lon le règlement publié, le DOE peut accorder 
des garanties jusqu'à hauteur de 100 pour cent du m ontant du prêt, sous réserve de la restriction 
énoncée dans la Loi selon laquelle le DOE ne peut  pas garantir un titre de créance pour plus de 
80 pour cent du coût total d'un projet admissible.  La politique du DOE consiste à n'accorder de 
garantie de prêt que si le progr amme dans son ensemble ne suppos e pas de coût net pour les pouvoirs 
publics (c'est-à-dire pas de "coût de l'aide au crédit" au sens de l'article 502(5)(C) de la Loi fédérale de 
1990 sur la réforme du crédit (2 USC 661a(5)(C) et 74 Fed. Reg. 63544, 63550)).  Plus précisément, 
les conditions et modalités attaché es aux accords de garantie de prêt  dans le cadre de ce programme 
doivent prévoir la couverture de la totalité du coût que l'octroi de la garantie suppose pour les 
pouvoirs publics.  Pour les exercices budgétaires 2008  à 2011, les engagements de garanties en vertu 
du Titre XVII de la Loi s'élèveront à 38,5 milliards de dollars au total.  Sur ce total, 20 milliards 
de dollars son prévus jusqu'à l'exercice budgétaire 2010 pour des projets concernant par exemple 
l'enrichissement d'uranium, l'énergie à base de charbon, les procédés de pointe de gazéification du 
charbon, les énergies renouvelables et la fourniture d' électricité.  Le solde de 18,5 milliards de dollars 
sera disponible jusqu'à l'exercice budgétaire 2011 pour les installations nucléaires.  Les 38,5 milliards 
de dollars accordés pour les exercices budgétaires 2008 à 2011 s'ajouteront aux 4,0 milliards 
de dollars accordés pour l'exercice budgétaire 2007 au  titre de l'article 20320(a ) de la Public Law 
110-05, le montant total des prêts étant ainsi plafonné à 42,5 milliards de dollars. 
  Durée du programme
 
  Voir ci-dessus.  Des engagements sont possibles jusqu'à l'exercice budgétaire 2011. 
 
 Effets sur le commerce
 
  Ce programme étant relativement nouveau et  compte tenu de la nature des activités 
bénéficiaires, il est impossible de déterminer s'il aura ou non des effets sur le commerce. 
 G/SCM/N/186/USA 
Page 22  
 
  AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES
7 
 
Titre du programme: Déduction des coûts d'explorat ion et de développement liés au pétrole, au 
gaz et à d'autres combustibles 
  Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement de la production nationale de pé trole, de gaz naturel et de 
houille.   Fondement et législation
 
 
 Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de pétrole et de gaz, les 
investissements incorporels liés au  forage, comme les salaires, les coûts d'utilisation de machines de 
triage et de forage et le coût des matéria ux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits 
peuvent être déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en 
cause.  Les sociétés pétrolières intégrées peuvent act uellement déduire seulement 70 pour cent de ces 
coûts et amortir les 30 pour cent restants sur ci nq ans.  La même règle s'applique aux coûts 
d'exploration et de mise en valeur liés à la découverture et à l' aménagement de puits et de tunnels pour 
l'exploitation d'autres combustib les minéraux.  Ces déductions sont autorisées en vertu des 
articles 263(c), 291, 616-617, 57(2) et 1254 du C ode de l'impôt de 1986.  La déduction des 
investissements incorporels dans le forage a ét é initialement autorisée en 1916 par un règlement du 
Département du Trésor au motif qu'ils constituaient d es frais d'exploitation ordinaires.  La limitation 
des déductions consenties aux sociétés pétroliè res intégrées est en vigueur depuis 1976. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de combustibles minéraux peuve nt bénéficier de déductions accélérées du 
revenu imposable. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 530 m illions de dollars en 2007 et à 1 650 millions 
de dollars en 2008.  
 Durée du programme
 
  Indéterminée.  
                                                     
 
7 Les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis.  G/SCM/N/186/USA 
 Page 23 
 
 
   Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Déduction d'un pourcentage ou de coûts de production pour épuisement, selon le plus élevé des deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres combustibles 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Stimuler la production de pétrole et de g az, dédommager les producteurs pour les risques 
élevés liés à la prospection, et alléger le fardeau fiscal des petits producteurs. 
  Fondement et législation
 
  Les producteurs indépendants (c'est-à-dire non in tégrés) de pétrole et de gaz et d'autres 
combustibles minéraux et les titulaires de redevances s ont généralement autorisés, aux fins de l'impôt, 
à déduire un pourcentage forfaitaire plutôt qu'un pour centage de la production pour épuisement, sur 
un volume de production limité.  Selon la formul e de la déduction de c oûts de production pour 
épuisement, les décaissements sont déduits sur la durée de vie productive du bien selon la fraction de 
la ressource extraite.  Selon la formule du pourcen tage forfaitaire, les producteurs déduisent un 
pourcentage de leurs revenus bruts tirés de la produc tion minérale, soit 15 pour cent pour le pétrole, le 
gaz et le schiste bitumineux, et 10 pour cent pour  la houille.  La déducti on est limitée à 50 pour cent 
du revenu net tiré du gisement, sauf dans le cas du pétr ole et du gaz pour lesquels elle peut atteindre 
100 pour cent du revenu net tiré du gisement.  Dans  le cas de la productio n nationale de puits 
marginaux, la limite de 100 pour cent du reve nu net a été suspendue pour les années d'imposition 
ayant pris fin avant le 1
er janvier 2010.  De plus, cette déduction p our tous les gisements pétroliers et 
gaziers ne peut dépasser 65 pour cent du revenu gl obal du producteur et est limitée à 365 000 barils 
par année par producteur.  La produc tion des gisements géothermiques pe ut bénéficier de la déduction 
forfaitaire pour épuisement à concurrence de 65 pou r cent du revenu net, mais  aucune limite n'est 
posée quant aux niveaux de pr oduction ou aux producteurs admi ssibles.  Contrairement à 
l'amortissement ou à la déduction de coûts pour ép uisement, la déduction forfaitaire pour épuisement 
peut dépasser le montant de l'investissement. 
 
 La déduction forfaitaire est autorisée en vert u des articles 611-613, 613A et 291 du Code.  La 
déduction forfaitaire pour le pétrole et le gaz rem onte à 1918 ou avant, et a été étendue à la houille et 
à la plupart des autres minéraux en 1932.  La Lo i de 1975 sur les réductions d'impôts a éliminé la 
déduction forfaitaire pour les grandes sociétés pétrol ières et gazières et a ramené son taux à 15 pour 
cent pour les producteurs indépendants à partir de 1984. 
 
 Forme de la subvention  
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de combustibles minéraux indépe ndants et les titulaires de redevances ont 
droit à des déductions forfaitaires du revenu imposable pour épuisement. 
 G/SCM/N/186/USA 
Page 24  
 
   Montant de l'aide
 
  Aux fins du calcul du revenu imposable, le  contribuable peut déduire un pourcentage 
forfaitaire des recettes brutes ou, si ce dernier montant est plus élevé, une fraction des coûts.  La déduction forfaitaire pour épuiseme nt est de 15 pour cent des recettes pour les producteurs non 
intégrés de pétrole ou de gaz et de 10 pour cent d es recettes pour les producteurs de houille.  La perte 
de recettes s'est élevée à 790 millions de dollars  en 2007 et à 920 millions de dollars en 2008. 
  Durée du programme
 
 
 Indéterminée. 
  Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Crédit pour la produc tion de combustibles de substitution 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le secteur privé à intensifie r le développement de nouvelles sources locales 
d'énergie en raison des préoccupations que suscite nt la dépendance à l'égard des importations de 
pétrole et la sécurité nationale.   Fondement et législation
 
  Un crédit d'impôt de 3 dollars le baril (en do llars de 1979) de producti on d'équivalent pétrole 
est accordé pour plusieurs types de combustibles de  substitution.  En outre, un crédit d'impôt de 
3 dollars le baril (en dollars de 2004) de production d'équiva lent pétrole est accordé pour le coke et le 
gaz de coke pendant une période de  quatre ans.  Le crédit commence à être réduit si le prix annuel 
moyen non réglementé à la tête du puits par baril de brut local dépasse 23,50 dollars (en dollars de 
1979).  Ce crédit est autorisé en vertu de l'article 45K du Code de l'impôt, et a été introduit en vertu de 
la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices excepti onnels tirés du pétrole brut.  La Loi de 2005 sur 
la politique énergétique étend ce crédit aux installati ons de production de coke et de gaz de coke. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs et les titulaires de redevan ces peuvent bénéficier, pour leur production 
admissible, de crédits d'impôt déductibles de l' impôt fédéral sur le revenu à titre de déduction 
forfaitaire pour épuisement. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 25 
 
 
   Montant de l'aide  
  La perte de recettes s'est élevée à 2 920 millions de dollars en 2007 et à 590 millions 
de dollars en 2008.  
 Durée du programme
 
  Le crédit d'impôt au titre de la production était o ffert jusqu'à la fin de 2002 pour la plupart des 
combustibles admissibles, à condition que les puits aien t été forés avant 1993.  Pour le gaz tiré de la 
biomasse et les combustibles synthétiques produits à pa rtir de houille ou de lignite, le crédit était 
offert jusqu'à la fin de 2007, à condition que l'in stallation de production ait été mise en service avant 
juillet 1998.  La Loi de 2005 su r la politique énergétique étend ce crédit aux installations de 
production de coke ou de gaz de c oke mises en service avant le 1
er janvier 2010. 
  Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme:   Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en 
capital 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.  
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement des charbonnages nationaux.   Fondement et législation
 
 
 Le traitement en tant que gains en capital  est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des impôts.  Lorsque le taux d'imposition des gains en capital est inférieur au taux d'imposition 
des revenus ordinaires, le propriétaire n'est p as autorisé à déduire le pourcentage forfaitaire pour 
épuisement prévu à l'article 613 du Code.  
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La vente de certains charbons en vertu de c ontrats de redevances peut être traitée comme 
gains en capital aux fins de l'impôt.  Les taux de l'impôt sur le reve nu ordinaire des personnes 
physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2007 et 2008.   Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont imposés distinct ement de leurs autres revenus, généralement au 
taux maximal de 15 pour cent. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 180 millions de  dollars en 2007 et à 110 millions de dollars 
en 2008. G/SCM/N/186/USA 
Page 26  
 
   
 Durée du programme
 
  Indéterminée.  
 Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:   Crédit pour les appareils économes en énergie 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la fabrication d' appareils économes en énergie. 
  Fondement et législation
 
 
 Un crédit d'impôt est accordé aux fabricants de lave-vaisselle, de lave-linge et de réfrigérateurs économes en énergie.  Le crédit cumu lé dont peut bénéficier un fabricant est limité à 
75 millions de dollars pour l'ense mble des années d'imposition à co mpter du 31 décembre 2007, à ceci 
près que le crédit de 200 dollars pour les réfrigérateurs et le crédit de 250 dollars pour le lave-linge ne 
sont pas limités.  La Loi de 2005 sur la politique énergétique a étendu le cr édit d'impôt aux appareils 
économes en énergie.  Loi de 2008 sur la stabilisa tion économique d'urgence a modifié le montant du 
crédit d'impôt et les normes pour les appareils mé nagers économes en énergie produits après 2007.  
Ce crédit est autorisé par l'article 45M du Code des impôts.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce crédit réduit l'impôt sur le revenu des fabricants d'appareils répondant aux conditions 
requises.   Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 80 millions de dollars en 2007 et à 120 millions de dollars 
en 2008. 
  Durée du programme
 
  Cette disposition s'applique aux appareils fabriqués avant le 1
er janvier 2011. 
 
 Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/186/USA 
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Titre du programme: Crédit pour les alcools carburants 
 
 Période sur laquelle porte la notification  
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des alcools carburants obtenus à 
partir de sources d'énergie renouvelables. 
  Fondement et législation
 
  Il est prévu un crédit d'impôt ou remboursemen t d'impôt pour l'utilisation d'alcool comme 
carburant.  Ce crédit est égal à 45 cents par gall on pour l'alcool (60 cents pour le méthanol) utilisé 
comme carburant.  Les petits producteurs d'éthanol peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le 
revenu de 10 cents par gallon jusqu'à hauteur de 60 m illions de gallons d'alcool par an.  De plus, un 
crédit est prévu pour la production de biocarburants cellulosiques.  Ce crédit est de 1,01 dollars par 
gallon.  Il est pris en compte dans le revenu du contribuable. 
 
 Les crédits pour les alcools carburants sont au torisés par les articles 38, 40, 6426 et 6427 du 
Code des impôts.  Ces crédits ont été institués par la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices 
exceptionnels tirés du pétrole brut;  les taux ont ét é établis à 40 cents par gallon pour l'alcool à 
190 degrés ou plus et à 30 cents par gallon pour l'al cool titrant entre 150 et 190 degrés.  Les crédits 
ont été majorés en 1982 et en 1984.  La Loi générale harmonisée de 1990 les a ramenés à 54 cents et à 
40 cents pour l'éthanol et les mélanges d'éthanol et a institué le crédit d'impôt sur le revenu de 
10 cents par gallon pour les petits prod ucteurs d'éthanol.  En 1998, la Lo i sur les transports et l'équité 
pour le XXI
e siècle a réduit le crédit pour les alcools carburants, comme il est indiqué ci-dessus.  La 
Loi de 2004 sur la création d'emplois a supprimé l es taux réduits de droit d'accise appliqués à la 
plupart des carburants à base d'alcool, système qu'el le a remplacé par les règles actuelles prévoyant 
des crédits d'impôt sur le revenu et de droit d'accise  ou des versements directs.  Le crédit pour les 
alcools carburants a été réduit de 51 à 45 cents le gallon par la Loi de 2008 sur les terres centrales, 
l'habitat, les récoltes et l'horticulture.  Le créd it pour les biocarburants ce llulosiques a lui aussi été 
institué par cette législation.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu, réducti on du droit d'accise ou versement direct pour les 
carburants à base d'alcool.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le crédit accordé aux petits producteurs d'étha nol réduit l'impôt sur le revenu devant être 
acquitté par les producteurs admissibles.  Tous les autres crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu 
ou le droit d'accise fédéral acquitté par les produc teurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou 
donnent lieu à un versement di rect en leur faveur. 
 
 Montant de l'aide  
  La perte de recettes s'est élevée à 3 360 milli ons de dollars pour l'exercice budgétaire 2007 et 
à 4 460 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2008.  G/SCM/N/186/USA 
Page 28  
 
   Durée du programme
 
  Le crédits accordés expirent à la fin de  2010, sauf le crédit pour les biocarburants 
cellulosiques, qui expire le 1
er janvier 2013. 
 
 Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédit pour le biogazole et créd it pour le gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le remplacement du gazole par du biogazole et du gazole issu de sources d'énergie renouvelables. 
 
 Fondement et législation
 
  Il est prévu un crédit d'impôt pour l'utilisation de biogazole ou de gazole issu de sources 
d'énergie renouvelables comme carburant.  Ce crédit est égal à 1 dollar par gallon pour le biogazole (y 
compris l'agri-biogazole).  Par ailleurs, les petits  producteurs de biogazole peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur le revenu de 10 cents par gallon.   Le crédit est pris en compte dans le revenu du 
contribuable.   Les crédits pour le biogazole et le gazole issu de sources d'énergie renouvelables sont autorisés par les articles 38, 40A, 6426 et 6427 du Code des impôts.  Le crédit pour le biogazole a été 
institué par la Loi de 2004 sur la création d'emplois.  Le crédit pour le gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables a été institué et le crédit pour le bi ogazole prorogé par la Loi de 2005 sur la politique 
énergétique.  La Loi de 2008 sur la stabilisati on économique d'urgence a relevé le crédit pour 
l'agri-biogazole de 0,50 à 1,00 dollar le gallo n et prorogé l'octroi de crédits jusqu'au 
31 décembre 2009. 
 
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu, réducti on du droit d'accise ou versement direct pour les 
carburants à base de biogazole.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le crédit accordé aux petits producteurs de biog azole réduit l'impôt sur le revenu devant être 
acquitté par les producteurs admissibles.  Tous les autres crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu 
ou le droit d'accise fédéral acquitté par les produc teurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou 
donnent lieu à un versement di rect en leur faveur. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 29 
 
 
   Montant de l'aide  
  La perte de recettes s'est élevée à 750 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2007 et à 
1 218 millions de dollars p our l'exercice budgétaire 2008. 
 
 Durée du programme
 
  Le crédit accordé prend fin à la fin de 2009.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit pour les combustibles de substitution 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des combustibles de substitution. 
  Fondement et législation
 
 
 Un crédit d'accise remboursable est prévu pour les combustibles de substitution, notamment le 
gaz de pétrole liquéfié, les combustibles de la série P, le gaz naturel comprimé ou liquéfié, l'hydrogène liquéfié, les combustibles liquéfiés déri vés du charbon par le procédé Fischer-Tropsch, le 
gaz comprimé ou liquéfié dérivé de la biomasse et les combustibles liquides dérivés de la biomasse.  Pour le charbon liquéfié produit entre le 30 septembre 2009 et le 30 décembre 2009, il doit être certifié que le combustible a été dérivé de charbon  produit dans une installation de gazéification qui 
séquestre 50 pour cent de ses émissions total es de dioxyde de carbone.  Le pourcentage de 
séquestration est de 75 pour cent pour les combustib les produits après le 30 décembre 2009.  Le crédit 
pour les combustibles de substitution est de 50 cen ts par gallon de combustible ou par gallon 
d'équivalent essence.  Le crédit d'accise a été ins titué en vertu de la Loi de 2005 sur la sécurité, la 
responsabilité, la souplesse et l'efficacité des transpor ts.  Le crédit d'impôt est autorisé par les articles 
6426 et 6427(e) du Code des impôts. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement du droit d'accise.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ce crédit réduit le droit d'accise acquitté par les producteurs, mélangeurs ou utilisateurs 
admissibles ou donne lieu à un versement direct en leur faveur.  
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes était inférieure à 90 m illions de dollars en 2007 et s'est élevée à 
310 millions de dollars en 2008.  G/SCM/N/186/USA 
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   Durée du programme
 
  Le crédit d'accise est applicable aux installa tions mises en service après le 31 décembre 2005 
et avant le 1
er janvier 2011, sauf dans le cas des installa tions de rechargement d'hydrogène.  Les 
installations de rechargement d'hydrogène doivent être mises en service avant le 1er janvier 2015. 
 
 Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme:  Crédit d'impôt pour le  charbon raffiné et le charbon indien 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la production de charbon à faibles émissions et de charbon indien.  
 Fondement et législation
 
  Pour le charbon raffiné, les contribuables bénéfi cient d'un crédit d'impôt (indexé sur l'inflation 
à partir de 1992) de 4,375 dollars  par tonne.  Ce crédit est accordé pendant les dix premières années 
de production d'une nouvelle installation.   Il est applicable à la production effectuée dans des centrales 
mises en service après le 22 octobre 2004 et avant le 1
er janvier 2010.  Pour le charbon indien, les 
contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt pendant une période de sept ans allant du 
1er janvier 2006 au 31 décembre 2012.  Le montant du crédit applicable au charbon indien est de 
1,50 dollar par tonne pour les quatre premières anné es de cette période et de 2,00 dollars par tonne 
pour les trois dernières années.  Les montants s ont indexés sur l'inflation en prenant 2005 comme 
année de base.  Ces dis positions ont été instituées par la Loi de  2004 sur la création d'emplois.  Le 
crédit applicable au charbon raffiné a été prorogé en vertu de la Loi de 2008 sur la stabilisation 
économique d'urgence.  Ces mesures sont autorisées par l'article 45 du Code des impôts.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui produisent de l'électricité 
ou du charbon répondant aux conditions requises. 
 
 Montant de l'aide
 
  En 2007 et 2008, la perte de recettes totale a ét é inférieure à 50 millions de dollars par année. 
 
 Durée du programme
 
  Le crédit pour le charbon raffiné est applicable à la production d'électricité dans des centrales 
mises en service après le 22 octobre 2004 et avant le 1
er janvier 2010. 
  G/SCM/N/186/USA 
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   Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:   Crédits pour les investissements dans  des centrales modernes au charbon 
et des installations modernes de gazéification 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement d'installations  utilisant des technologies de pointe pour la 
production d'électricité à partir du charbon et de gaz de synthèse. 
  Fondement et législation
 
  Dans le cadre de la première série d'octroi de crédits, les contribuables bénéficient d'un crédit 
de 20 pour cent pour les investissements dans des centrales à cycle combiné à gazéification intégrée et 
des installations de gazéification, et de 15 pour cen t pour les investissements dans d'autres centrales 
modernes au charbon.  Ces crédits sont soumis à un plafond national de 800 millions de dollars pour 
les centrales à cycle combiné à gazéification intégr ée, de 500 millions de dollars pour les autres 
centrales modernes au charbon et de 350 millions de do llars pour les installations de gazéification.  Il 
a été institué par la Loi de 2005 sur la politique én ergétique.  Cette mesure est autorisée par l'article 
48A et 48B du Code des impôts. 
  Dans le cadre de la deuxième série d'octroi de crédits, le taux de crédit est porté à 30 pour 
cent pour les nouvelles centrales à cycle combiné à gazéification et d'autres projets de pointe 
concernant le charbon.  Une tranche supplémentaire de  1,25 milliard de dollars de crédits peut être 
affectée aux projets admissibles.  Toujours dans le cadre de cette deuxième série, les projets 
admissibles doivent prévoir des équipements qui séparent et séquestrent au moins 65 pour cent du 
total des émissions de dioxyde de car bone générées par le projet cons idéré.  Le taux de crédit pour les 
projets dans le domaine de la gazéification est por té à 30 pour cent.  Une tranche supplémentaire de 
250 millions de dollars de crédits pe ut être affectée aux projets admissibles qui prévoient la séparation 
et la séquestration d'au moins 75 pour cent des émissi ons de dioxyde de carbone .  Il a été institué par 
la Loi de 2008 sur la stabilisation économique d'urgence.  Cette mesu re est autorisée par l'article 48A 
et 48B du Code des impôts.   Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui investissent dans les 
installations répondant aux conditions requises. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 30 millions de  dollars en 2007 et à 30 millions de dollars en 
2008. G/SCM/N/186/USA 
Page 32  
 
   
 Durée du programme
 
  Le crédit d'impôt s'applique aux investi ssements effectués après le 8 août 2005. 
 
 Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:  Crédit pour la production  de gazole pauvre en soufre et déduction pour 
investissement dans des raffin eries de gazole pauvre en soufre 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les raffineurs à se conformer aux pr escriptions de l'Agence de protection de 
l'environnement relatives au gazole pauvre en soufre. 
 
 Fondement et législation
 
  Les petits raffineurs peuvent déduire 75 pour  cent des frais engagés pour se conformer aux 
prescriptions de l'Agence de protection de l'environn ement relatives au gazole pauvre en soufre et 
bénéficient d'un crédit de 5 cents par gallon pour la  production de gazole pauvre en soufre.  Le crédit 
accordé aux contribuables est limité à 25 pour  cent des frais engagés pour se conformer aux 
prescriptions susmentionnées.  La déduction et le crédit accordés ont été institués par la Loi de 2005 
sur la politique énergétique.  Ces mesures sont autorisées par les articles 48H et 179B du Code des 
impôts.  
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui engagent des frais pour se 
conformer aux prescriptions de l'Agence de protecti on de l'environnement relatives au gazole pauvre 
en soufre.   Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes a été inférieure à 10 millions de dollars par an en 2008 et 2007. 
  Durée du programme
 
 
 Le crédit d'impôt s'applique aux frais e ngagés au cours de la période allant du 1er janvier 2003 
au 31 décembre 2009.   G/SCM/N/186/USA 
 Page 33 
 
 
   Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:  Déduction pour investisseme nt dans l'augmentation de la capacité des 
raffineries 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les investissements dans l'au gmentation de la capacité des raffineries. 
 
 Fondement et législation
 
  Les raffineurs peuvent déduire 50 pour cent d es frais engagés pour accroître la capacité des 
raffineries.  Cette déduction a été instituée par la Loi de 2005 sur la politique énergétique.  Cette 
mesure est autorisée par l'article 179C du Code des impôts. 
 
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui engagent des frais pour 
accroître la capacité des raffineries.   Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à moins de  30 millions de dollars en 2007 et 350 millions 
de dollars en 2008.   Durée du programme
 
 
 Le crédit d'impôt s'applique a ux frais engagés après le 8 août 2005 pour les installations mises 
en service avant le 1er janvier 2012. 
  Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme:  Amortissement des dépenses de prospection géologique et géophysique 
  Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.  G/SCM/N/186/USA 
Page 34  
 
   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la prospection de pétrole et de gaz.   Fondement et législation
 
 
 Les contribuables peuvent amortir les frais engagés pour la prospection de pétrole et de gaz.  
Pour les frais engagés en 2006, l'amortissement a été autorisé sur deux ans pour les compagnies 
pétrolières intégrées et non intégrées.  Pour les frais  engagés après 2006 et avant le 20 décembre 2007, 
l'amortissement était autorisé sur cinq ans pour les co mpagnies pétrolières intégrées.  Pour les frais 
engagés après le 19 décembre 2007, l'amortissement  est autorisé sur sept ans pour les compagnies 
pétrolières intégrées.  La déduction pour amortis sement a été instituée par la Loi de 2005 sur la 
politique énergétique.  La période d'amortisseme nt a été prorogée par la Loi harmonisée de 2005 
visant à empêcher les augmentations d'impôt et la  Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité 
énergétiques.  Cette mesure est autorisée par l'article 167(h) du Code des impôts. 
 
 Forme de la subvention  
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui engagent des frais pour la 
prospection de pétrole et de gaz.   Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à moins de 50 millions de dollars en 2006 et 20 millions 
de dollars en 2007.   Durée du programme
 
 
 La déduction pour amortissement est accordée pour  les frais engagés au cours des exercices 
fiscaux commençant après le 8 août 2005.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme:  Déduction des frais d'injection tertiaire 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager le développement des ressources pétrolières nationales. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 35 
 
 
   Fondement et législation  
  Les contribuables exerçant une activité d'extrac tion pétrolière peuvent généralement déduire 
les frais admissibles d'injection tertiaire dus à l'a pplication d'une méthode de  récupération tertiaire, 
comme l'injection d'eau augmentée de dioxyde de carbone ou le déplacement de dioxyde de carbone 
immiscible.  Le crédit d'impôt a été institué pa r la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices 
exceptionnels tirés du pétrole brut.  Ce crédit est autorisé par l'article 193 du Code des impôts.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de pétrole peuvent bénéfici er de déductions accélérées du revenu imposable. 
 
 Montant de l'aide
 
  En 2007 et 2008, la perte de recettes a été inférieure à 10 millions de dollars par année. 
  Durée du programme
 
 
 Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
PÊCHES  
 
Titre du programme:  Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP)  (avant 
1996, ce programme était connu sous le nom de Progr amme de garanties d'obligations (FOG) pour le 
secteur de la pêche.)   Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objet du FFP est de fournir un financement à taux fixe pour une période égale à la durée de 
vie utile de l'équipement financé.  Le programme qui l'avait précédé – le FOG, en vigueur de 1972 à 
1996 – offrait aux pêcheurs commerciaux américains  des garanties de prêts du gouvernement fédéral 
pour la construction, la reconstruc tion, le remplacement et, dans certaines circonstances, l'achat, de 
bateaux de pêche.  Depuis 1991, la politique de l'Administration nationa le de l'océanogra phie et de la 
météorologie et les directives du Congrès interdisent de  financer tout projet pouvant être considéré 
comme débouchant sur la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 1996, les règlements du programme 
ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique. 
  En 1996, le programme FOG a commencé à acco rder des prêts directs, et a été rebaptisé 
programme de financement pour le secteur de la pêch e.  Dès lors, ses pouvoirs en matière d'octroi de G/SCM/N/186/USA 
Page 36  
 
  prêts ont été élargis pour inclure parmi les activités ad mises l'aquaculture, le rach at de bateaux, l'achat 
de quotas individuels de pêche et l'octroi de prêt s au titre du quota de développement communautaire. 
  Fondement et législation
 
 
 Les fondements sont indiqués ci-après.  Les programmes FOG et FFP sont autorisés en vertu 
du Titre XI de la Loi de 1936 sur la marine marc hande, telle que modifiée, à présent recodifiée sous 
46 U.S.C. 53701, et seq.   Le programme FPP est administré par le Service national des pêches 
maritimes (NMFS).  
 Forme de la subvention
 
  Le programme FFP permet d'octroyer des prêts di rects aux pêcheurs et aux aquaculteurs.  Les 
taux d'intérêt sont de 2 points supérieurs aux taux des bons du Trésor à échéance comparable en 
vigueur à la date de signature de l'accord de prêt. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le FFP prévoit l'octroi de prêts directs aux particuliers ou aux entreprises qui présentent des 
projets admissibles.  
 Montant de l'aide
 
  Compte tenu de l'encours actuellement importa nt des prêts et des variations dans les 
calendriers de remboursement et les taux d'intérê t, il est difficile de calculer le montant d'une 
quelconque subvention, en particulier le montant unita ire.  Il importe de noter qu'en raison des taux 
d'intérêt du marché appliqués à ces prêts et du taux de non-remboursement relativement bas, le FFP 
est un programme autofinancé.  En outre, il prévoit le paiement de droits pour chaque demande, exige 
souvent des garanties et un nantissement secondaire et  conserve le nantissement des prêts.  Pour 
toutes ces raisons, il n'y a pas eu de décaissement net de fonds publics.   On trouvera ci-après un tableau indiquant le montant total des prêts  qui ont été autorisés 
depuis 2005.  (Si ce programme conférait une subven tion, l'avantage serait fondé sur la différence 
entre le taux d'intérêt pratiqué da ns le cadre du programme et celui que l'entreprise devrait payer pour 
un prêt commercial comparable.)  
Type de prêt Exercice 
budgétaire 
2005  Exercice 
budgétaire 
2006 Exercice 
budgétaire 
2007  Exercice 
budgétaire 
2008  
Classique 59 dollars 59 dollars 43 dollars 30 dollars 
Quota individuel de pêche 
flétan/morue charbonnière 5 dollars 5 dollars 5 dollars 8 dollars 
Rachat des permis de pêche pour les 
poissons de fond autres que le lieu noir 
(mer de Béring et des îles 
Aléoutiennes) 35 dollars 0 dollar 0 dollar 0 dollar 
 
 Au cours de l'exercice budgétaire 2005, le FFP a mi s fin au programme de prêts pour le rachat 
des permis de pêche dont bénéficiai ent les pêcheurs de poissons de f ond autres que le lieu noir des îles 
Aléoutiennes dans la mer de Béring.  Ces prêt s, d'un montant de 35 millions de dollars, seront 
entièrement remboursés par le secteur par le paiement de droits sur les futures captures.  Tous les 
permis de pêche (y compris ceux délivrés pour d' autres pêcheries ne béné ficiant pas du programme)  G/SCM/N/186/USA 
 Page 37 
 
 
  détenus par les navires ayant fait l'objet d'un rachat ont été définitivement annulés.  Les licences des 
navires ont été révoquées et leurs titres de propriété m odifiés pour empêcher les cessions à l'étranger.  
Les prêts sont accordés au taux d'intérêt du marché ha bituellement appliqué dans le cadre du FFP et il 
n'y a pas de décaissement net de fonds publics.  
 Durée du programme
 
  Indéterminée. 
 Effets sur le commerce
 
 
 Depuis 1991, la politique de la NOAA et les dire ctives du Congrès interdisent de financer tout 
projet pouvant être considéré comme débouchant su r la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 
conséquence, et dans la mesure où tout élémen t de subvention éventuellement attribuable à ce 
programme est infime, voire nul, les effets du pr ogramme sur le commerce sont vraisemblablement 
mineurs, si tant est qu'il y en ait. 
 
Titre du programme: Programme de subventions Saltonstall-Kennedy:  
Recherche-développement sur les pêcheries  
 
 Période sur laquelle porte la notification  
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme permet de financer à même les droits perçus sur les importations de produits 
halieutiques l'octroi d'un large éventail de subve ntions à la recherche- développement destinée 
principalement à soutenir la préservation et la g estion effectives des pêcheries des États-Unis en 
améliorant la somme de renseignements de nature  biologique, économique et sociale nécessaires à 
une saine gestion.   Fondement et législation
 
 
 Le programme est autorisé en vertu de la Loi Saltonstall-Kennedy de  1954.  Le programme 
actuel de subventions a toutefois été créé en vertu de la Loi de 1980 sur la promotion des pêcheries 
américaines  (15 U.S.C. 713c-3(c)).  Il est administré par le Service national des pêches maritimes. 
 
 Forme de la subvention  
  Les subventions sont accordées cha que année par voie de concours. 
  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce programme est accessible aux:  citoyens ou ressortissants des États-Unis, citoyens des Îles 
Mariannes du Nord (NMI), de la République des Îl es Marshall, de la République des Palaos ou des 
États fédérés de Micronésie, sociétés, sociét és en commandite, associations ou autres entités non 
fédérales, à but lucratif ou non (y compris les bandes autochtones), au sens de l'article 2 de la Loi de 
1916 sur la marine marchande, telle  que modifiée.  N'y ont pas droit les employés fédéraux et les 
différents conseils de gestion des pêches et leurs employés.  Les projets sont choisis au moyen d'un 
processus d'appels d'offres/de propositions annoncés dans le Federal Register . 
 G/SCM/N/186/USA 
Page 38  
 
   Montant de l'aide
 
  Il est difficile d'estimer le montant unitair e de la subvention dans le cas d'un programme 
diversifié de subventions (Stalt onstall-Kennedy) à la R-D.  Contrairement aux années précédentes, 
aucune subvention n'a été accordée dans le cadre  d'un concours en 2007.  En 2008, 2,61 millions 
de dollars ont été accordés dans le cadre d'un conc ours.  En 2007 et 2008, 3,3 millions de dollars et 
4,5 millions de dollars ont été respectivement all oués aux États au titre du programme pour financer 
des activités concernant la recherche, la sécu rité sanitaire des produits de la mer, la 
commercialisation, etc.  
 Durée du programme
 
  Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Les effets de ce programme sur le commerce sont négligeables, voire nuls, en raison de l'importance accordée à la qualité/sécurité sanitaire des produits et à la promotion de pêcheries 
durables.  En outre, la plus grande partie des résultats des recherches financées par le programme 
Saltonstall-Kennedy sont du domaine public.  Titre du programme:  Subvention pour la recherche sur la mer 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme des subventions pour la recherche sur la mer subventionne certaines 
universités qui mènent des recherches sur de nom breux aspects du développement économique à long 
terme, de la gestion de l'environnement, et de l'utilisation responsable des ressources marines et 
terrestres, y compris les poissons et les mollusques et  crustacés.  La majorité de ces subventions vise à 
soutenir la préservation et la gestion effectives des pêches des États-Unis, plutôt que les activités 
commerciales.  Toutefois, un petit nombre de pr ojets subventionnés bénéficient au secteur de la 
pêche, d'où la notification de ce progra mme pour des raisons de transparence. 
 
 Fondement et législation
 
  En 1965, des établissements de haut savoir spécia lisés dans l'étude de la mer ont été désignés 
pour toucher des subventions grâce à une modifica tion apportée à la Loi de 1950 sur la Fondation 
nationale pour les sciences et, en 1966, le programme a été officiellement établi par suite de l'adoption 
de la Loi nationale sur le programme  de subventions pour la recherche de niveau supérieur sur la mer.  
Plus de 200 collèges et universités de 30 Ét ats participent actuellement au programme. 
  Forme de la subvention
 
  Les universités ou autres établissements de rech erche participants touchent normalement des 
subventions fédérales directes. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 39 
 
 
   À qui et comment l'aide est accordée  
  Les subventions peuvent être accordées à des particuliers, des sociétés publiques ou privées, 
des sociétés en commandite, à d'autr es associations ou entités (y compri s des collèges, des instituts ou 
d'autres établissements désignés qui mènent des r echerches sur la mer), ou à d'autres sous-entités, 
organismes ou fonctionnaires du niveau des États.  Chaque établissement bénéficiaire lance un 
processus de demandes de propositions pour répondre à d es préoccupations d'ordre local ou des États.  
Le siège du Service national des pêches maritimes administre un autre processus de demandes de 
propositions à l'échelle nationale.  
 Montant de l'aide
 
  La grande majorité des subventions octroy ées dans le cadre de ce programme appuient des 
recherches qui ne confèrent pas d'avantages économi ques directs au secteur de la pêche.  Il est donc 
difficile de déterminer la valeur des subventions  pouvant être accordées au titre de ce programme.  
Les fonds affectés au titre du programme (dans le domain e de la pêche et autres ) s'élevaient au total à 
55,5 millions de dollars pour l' exercice budgétaire 2007.  Sur ce montant, environ 4,7 millions 
de dollars ont été affectés à la pêche commerciale et 1,2 million de dollars à l'aquaculture.  En 2008, 
le montant total des affectations a été de 57, 1 millions de dollars.  Sur ce montant, environ 
4,4 millions ont été affectés à la pêche commerciale et 1,1 million à l'aquaculture. 
 
 Durée du programme
 
  Les subventions fédérales au titre de la re cherche-développement dans le cadre de ce 
programme sont versées annuellement, même si certain s des projets s'étendent sur plusieurs années.  
Le programme lui-même a une durée indéterminée. 
 
 Effets sur le commerce
 
  Le Programme de recherche sur la mer n'est pas un programme de promotion sectorielle ou commerciale.  Une très faible proportion des fonds  versés ont une incidence directe sur le secteur 
national de la pêche.  En outre, la plus grande  partie des résultats des recherches menées grâce aux 
subventions accordées dans le cadre du programme  est du domaine public.  À la lumière de ces 
considérations, les effets de ce programme sur le  commerce, si tant est qu'il y en ait, sont 
vraisemblablement insignifiants.  
Titre du programme:  Écloseries du fleuve Columbia  
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La Loi Mitchell (16 USC 755-757;  52 Stat. 345) autorise le Secrétaire au commerce à mener des activités en vue de la préservation des ressources halieutiques du bassin du fleuve Columbia.  Elle 
prescrit spécifiquement l'aménagement d'écloseries pour  le saumon, la tenue d'études et d'expériences 
techniques et biologiques, et l'installation de dispos itifs de protection des poissons.  Elle autorise aussi 
la passation d'accords avec des or ganismes responsables de la pêche dans les États et la construction 
d'installations sur les terres publiques.  Le gr and objectif de ce programme a généralement été 
d'atténuer les conséquences de la  perte d'habitat pour le saumon du fait principalement de la 
construction de barrages hydroélectriques mais aussi d'autres facteurs tels que le ruissellement des 
eaux des terres agricoles, la coupe du bois et le dé veloppement urbain.  Au fil des ans, deux autres G/SCM/N/186/USA 
Page 40  
 
  objectifs se sont ajoutés au programme d'aménagement d'écloseries en vertu de la Loi Mitchell.  Le 
premier est d'utiliser une partie des saumons produits dans les éclo series pour repeupler les secteurs 
en amont du barrage Bonneville c onformément aux dispositions du Tr aité sur le fleuve Columbia 
passé avec les Indiens.  Le second est d'affecter une partie de la production des écloseries à la 
préservation des stocks de saumons menacés (espèces captives) et à des écloseries de préservation 
assurant leur reconstitution.  Étant donné que la to talité du bassin du fleuve Columbia est soumise aux 
dispositions de la Loi concernant les espèces menac ées d'extinction, le programme lancé en vertu de 
la Loi Mitchell a fait et continuera de faire l'obj et de changements majeur s.  L'étude d'impact 
environnemental de la Loi Mitchell est en cours de r éalisation;  une fois achevée, elle aidera à éclairer 
l'orientation future de la politique. 
 
 Fondement et législation
 
  Le programme d'aménagement d'écloseries de saumons, qui a été lancé en application de la Loi Mitchell, bénéficie de crédits fédéraux depuis 1950 et est financé grâce à des lois générales 
portant ouverture de crédits. 
  Forme de la subvention
 
  Dans le cadre du programme de  développement de la pêche da ns le fleuve Columbia, le 
gouvernement américain octroie des subventions de fonctionnement pour l'am énagement d'écloseries 
sous l'égide du Département de la faune aquatique et terrestre de l' Oregon, de la Confédération des 
tribus et bandes de la Nation Yakama et du Se rvice des poissons et de la faune sauvage du 
Département de l'intérieur.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont versés aux départements de la  faune aquatique et terrestre des États de 
l'Oregon et de Washington et à la Confédération d es tribus et bandes de la Nation Yakama dans le 
cadre d'accords de coopération.  Des fonds sont aussi  accordés au Service des poissons et de la faune 
sauvage des États-Unis dans le cadre  d'un transfert intergouvernemental. 
 
 Montant de l'aide  
  Au cours de l'exercice budgétaire 2007, les cr édits ouverts au titre du programme de la Loi 
Mitchell s'élevaient à environ 16 305 642 dollars.  Ces crédits étaient de stinés à financer le 
fonctionnement et le maintien du programme des écloseries dans les États de l'Oregon et de 
Washington.  Au cours de l'exercice budgétair e 2008, les crédits ouverts pour financer le 
fonctionnement et le maintien du programme s'élevaient à environ 14 214 771 dollars. 
  Durée du programme
 
  Indéterminée. 
 
 Effets sur le commerce
 
  L'aménagement d'écloseries pour le saumon a pour objet fondamental d'atténuer les 
conséquences des pertes d'habitat et autres pert es associées à d'autres activités financées par le 
gouvernement fédéral et de reconstitu er les stocks de saumons, et de contribuer à sauver certaines 
espèces de saumon et de truite américaine.  La part  des écloseries du fleuve Columbia dans les prises 
commerciales de poissons au large des États de Wash ington, d'Oregon, de Californie et d'Alaska varie 
selon les années en fonction des conditions naturelles, mais les écloseries financées dans le cadre de la  G/SCM/N/186/USA 
 Page 41 
 
 
  Loi Mitchell contribuent substan tiellement à la valeur économique  de la pêche commerciale et 
récréative en général.  Il est généralement admis qu 'elles n'ont pas d'effet perceptible sur le commerce. 
 
BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE 
 BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE 
 
Titre du programme:  Traitement en tant que gains en capital de certains revenus tirés du bois 
d'œuvre 
  Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la production de bois d'œuvre national.   Fondement et législation
 
  Le traitement en tant que gains en capital  est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des impôts.  Ces dispositions ont été promulguées pour la première fois en 1943. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Certains revenus tirés du bois d'œuvre peuvent être traités comme des gains en capital aux 
fins de l'imposition.  Les taux de l'impôt sur le  revenu ordinaire des personnes physiques ont varié 
entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2007 et 2008.  Les gains en capital à long terme des personnes 
physiques sont imposés distinctement de leurs autres  revenus, généralement a ux taux de 5 et 15 pour 
cent.   Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 170 millions de  dollars en 2007 et à 170 millions de dollars 
en 2008.   Durée du programme
 
  Indéterminée. 
 
 Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 G/SCM/N/186/USA 
Page 42  
 
  Titre du programme:  Déduction des coûts multipér iode associés à la culture du bois d'œuvre 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La possibilité de déduire les coûts indirects de la culture du bois d'œuvre était fondée sur 
l'idée qu'il s'agissait là de frais d'entretien, donc  déductibles au même titre que les autres dépenses 
associées au fonctionnement d'une entreprise.  Après une série de décisions en matière de recettes et 
d'affaires judiciaires établissant au fil des ans une distinction entre les dépenses qui pouvaient être 
déductibles et celles qui pouvaient être capitalisées, la Loi de 1986 sur la réforme fiscale a introduit 
des règles de capitalisation uniformes exigeant que, dans  la plupart des cas, les dépenses indirectes 
soient capitalisées.  Des exceptions étaient prévues lo rsque l'application de ces règles était réputée être 
indûment contraignante. 
  Fondement et législation
 
  En général, les coûts doivent être capitali sés lorsque les biens produits sont destinés aux 
stocks utilisés par l'entreprise elle-même, ou qu'ils s ont produits en vertu d' un contrat conclu avec une 
autre partie.  Les producteurs de bois d'œuvre ont toutefois été spécifiquement exemptés de ces règles 
sur les coûts multipériode, et autorisés à inclure les c oûts en question dans leurs déductions courantes.  
Cette disposition est autorisée en vertu des articles 162 et 263A(c)(5) du Code des impôts. 
  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les propriétaires forestiers peuvent déduire certa ins coûts de leur revenu imposable au lieu de 
les capitaliser. 
  Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 310 millions de  dollars en 2007 et à 320 millions de dollars 
en 2008. 
 Durée du programme
 
  Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme:  Déduction et amortissement sur sept ans des dépenses de reboisement 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.  G/SCM/N/186/USA 
 Page 43 
 
 
   
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager le reboisement des terrains forestiers privés.  
 Fondement et législation
 
  Une déduction est accordée jusqu'à hauteur de  10 000 dollars investis annuellement dans le 
défrichement des terres et la plantation d'arbres a ux fins de la production de bois d'œuvre.  Les 
dépenses de reboisement engagés au-delà de ce mont ant peuvent être amorties sur une période de sept 
ans.  En l'absence de cette disposition, il faudra it capitaliser les dépenses de reboisement qui ne 
pourraient être récupérées (par voie de déduction) que lorsque les arbres seraient vendus ou abattus 
des années plus tard.  Ces dispos itions sont autorisées en vertu de l'article 194 du Code des impôts.  À 
l'origine, elles ont été instituées par la Loi de 1980 sur l'amélioration des installations et de la sécurité 
relatives à la navigation de plaisance avant d'êt re modifiées par la Loi de 2004 sur la création 
d'emplois. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ces dispositions s'appliquent aux frais de reboisement engagés par le contribuable durant 
l'année, en tant que montant déductible  de l'impôt fédéral sur le revenu. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 20 millions de  dollars en 2007 et à 30 millions de dollars en 
2008.   Durée du programme
 
 
 Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Réduction du taux d'imposi tion sur les gains en capital des sociétés 
applicable à certains gains tirés du bois d'œuvre 
  Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Cette disposition vise à réduire la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entités autres que les sociétés tirant des gains du bois d'œuvre.  G/SCM/N/186/USA 
Page 44  
 
   Fondement et législation
 
  La réduction du taux d'impositi on applicable aux gains en capital est autorisée en vertu de 
l'article 1201 du Code des impôts.  Cette disposition a été instituée par la Loi de 2008 sur les produits 
alimentaires, la conservation et l'énergie. 
 
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les gains en capital tirés du bois d'œuvre par l es entités assujetties à l'impôt sur les personnes 
physiques étaient taxés à un taux maximal de 15 pour cent en 2007 et 2008.  Ces mêmes années, les 
gains en capital des sociétés étaient généralement  taxés à 35 pour cent.  Cette disposition a réduit 
temporairement à 15 pour cent le taux d'impositi on sur les gains en capital des sociétés tirés de 
certaines ventes de bois d'œuvre.  Seules les vent es de bois d'œuvre détenu pendant plus de 15 ans 
étaient admissibles à bénéficier de cette réduction.   Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes a été de zéro en 2007 ( voir l'explication ci-dessous) et de 10 millions 
de dollars en 2008.   Durée du programme
 
 
 La réduction de taux s'applique aux ventes de bois d'œuvre admissibles effectuées après le 
22 mai 2008 et avant le 23 mai 2009.   Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
MÉDECINE 
 
Titre du programme: Crédit d'impôt pour médicaments orphelins 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la recherche sur les médicaments permettant de traiter les maladies ou affections rares. 
 Fondement et législation
 
 
 Cette disposition permet d'accorder un crédit d'impôt de 50 pour cent pour les dépenses 
admissibles engagées dans le cadre d'essais cliniqu es de certains médicaments associés à des maladies 
ou affections rares et dits "médicaments orphelins" .  Les dépenses admissibles sont celles qui sont 
engagées pour tester un médicament orphelin une fois que l'Office de contrôle des médicaments et des  G/SCM/N/186/USA 
 Page 45 
 
 
  produits alimentaires (FDA) a autorisé des essais sur des êtres humains mais avant qu'il n'en autorise 
la vente.  Une maladie ou affection rare est une  maladie ou affection qui touche moins de 200 000 
personnes aux États-Unis, ou qui touche plus de 200 000 personnes mais pour la quelle une entreprise 
ne peut raisonnablement pas s'atte ndre à récupérer les coûts de la mise au point d'un tel médicament 
en le vendant aux États-Unis.  Le crédit d'impôt  a été initialement considéré comme une disposition 
temporaire dans la Loi de 1983 sur les médicaments  orphelins, et son application a été prolongée à 
plusieurs reprises.  Cette dispositi on a expiré le 31 décembre 1994, mais  a ultérieurement été rétablie 
pour la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997.  La Loi de 1997 sur les réductions 
d'impôts pour les particuliers a rendu ce crédit perm anent.  Le crédit pour médicament orphelin est 
autorisé en vertu de l'article 45C du Code des impôts. 
 
 Forme de la subvention  
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les contribuables qui entreprennent des recherches admissibles sur des médicaments orphelins ont droit à un crédit qu'ils peuvent déduire de l'impôt fédéral sur le revenu. 
  Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 260 millions de  dollars en 2007 et à 290 millions de dollars 
en 2008.   Durée du programme
 
 
 Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Office des isotopes pour la médecine et la science 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objet de maintenir les infrastructures nécessaires pour répondre au 
besoin qu'a le pays de disposer d'un approvisionneme nt sûr en produits et en services isotopiques et en 
technologies connexes utilisées dans les domaines de la médecine, de la sécurité intérieure et de la 
recherche scientifique.   Fondement et législation
 
 
 Dans le cadre de ses programmes sur les isotopes,  l'Office de l'énergie nucléaire, de la science 
et de la technologie du Département de l'énergie ad ministre le programme.  Celui-ci fonctionne grâce 
à un fonds renouvelable mis en place par la Loi de 1990 portant ouverture de crédits pour les secteurs 
de l'énergie et de l'eau (Public  Law 101-101), telle que modifiée par la Public Law 103-316.  Tout G/SCM/N/186/USA 
Page 46  
 
  revenu est versé au fonds, y compris les attributions annuelles de crédits au titre de la mise en valeur 
des ressources énergétiques et hydriques.   Forme de la subvention
 
 
 Aucune aide financière directe n'est accordée.   Le DOE vend des isotopes sur le marché à des 
prix qui lui permettent de recouvrer intégralement se s coûts, qui comprennent les coûts directs liés à la 
production d'un isotope spécifique ainsi que les coûts d'infrastructures.  Les isotopes destinés à la recherche sont vendus sur la base d'un recouvrement des coûts directs, ce qui ne comprend pas une 
partie des dépenses liées aux infrastructures de cellules chaudes. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les isotopes sont vendus à divers établisse ments commerciaux et de recherche dans les 
communautés médicale, industrielle et de recherche à vocation commerciale ou non, aux États-Unis et 
à l'étranger. 
  Montant de l'aide
 
  Les dépenses de production associées à la fabri cation, la transformation et la distribution des 
isotopes sont financées entièrement par les revenus tirés des ventes.  Les coûts d'infrastructure sont 
partiellement couverts par un crédit annuellement a dopté par le Congrès.  Pour l'exercice budgétaire 
2007, le montant du crédit attribué s'élevait à 15, 6 millions de dollars;  pour l'exercice budgétaire 
2008, il s'élevait à 14,8 millions de dollars.   Durée du programme
 
 
 L'activité a une durée indéterminée;  le pr ogramme fonctionne grâce à un fonds renouvelable 
et maintient sa viabilité financière pa r les recettes provenant de ses ventes. 
  Effets sur le commerce
 
 
 En supposant qu'il soit possible de quantifier l es effets éventuels d'un programme de cette 
nature sur le commerce, il est peu probable que ce programme en particulier en ait produit de 
significatifs.  Les isotopes produits ont été vendus  à plus de 250 clients partout dans le monde, 
principalement pour des fins de recherche médicale.  
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES) 
 
Titre du programme: Déduction pour épuisement  selon le plus élevé d'un pourcentage du 
revenu ou des coûts de production pour les minéraux non combustibles 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 47 
 
 
   Fondement et législation  
  Ces dispositions permettent aux producteurs de minéraux non co mbustibles de déduire au titre 
de l'épuisement un pourcentage forfaitaire plutôt qu'une fraction de leurs coûts, les pourcentages 
variant entre 22 pour cent pour le soufre et 5 pour cent  pour le sable et le gravier.  Le crédit d'impôt 
est autorisé par les articles 611 à 613 et 291 du Code des impôts.  Une déduction semblable à celle en 
vigueur avait été autorisée en 1932 à hauteur de 23 pour  cent pour le soufre et de 15 pour cent pour les 
mines métallifères.  De 1932 à 1950, cette déduction a été étendue à la plupart des autres minéraux.  
La Loi de 1951 sur les recettes a ajouté encore d'au tres minéraux admissibles à la liste.  En 1954, 
encore plus de minéraux ont été rendus admissibles.  En 1969, les pourcentages maximaux ont été 
abaissés.  La Loi de 1982 sur l'équité fiscale et la  responsabilité budgétaire a ramené à 15 pour cent la 
déduction pour épuisement accordé aux sociétés produisan t du minerai de fer.  La Loi de 1986 portant 
réforme fiscale l'a fait passer à 20 pour cent.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de minéraux non combustibles pe uvent déduire de leur  revenu imposable, au 
titre de l'épuisement, le pourcentage forfaitaire ou, si  celui-ci est plus élevé, les coûts d'épuisement 
réels.   Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 380 millions de  dollars en 2007 et à 720 millions de dollars 
en 2008.   Durée du programme
 
  Indéterminée. 
 
 Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Déduction des coûts d'explor ation et d'exploitation des minéraux non 
combustibles 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
 
 Fondement et législation
 
  Grâce à ces dispositions, certaines dépenses en capital associées à la prospection et à 
l'exploitation de minéraux non combustibles peuvent êt re déduites au lieu d'être amorties sur la durée G/SCM/N/186/USA 
Page 48  
 
  de vie du bien.  Ces déductions sont autorisées par les articles 263, 263A, 291, 6 16-617, 56 et 1254 du 
Code des impôts.  La déduction des dépenses de mise  en valeur des mines a été adoptée en 1951 afin 
de rendre moins ambigu le traitement alors réservé à ces dépenses et d'encourager les opérations minières.  La disposition relative à la prospection minière a été adoptée en 1966.  La Loi de 1982 sur 
l'équité fiscale et la responsabilité budgétaire a limité à 85 pour cent des dépenses la déduction 
autorisée pour les entreprises;  les 15 pour cent restants doivent être amortis. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de minéraux non combustibles et  les titulaires de redevances sont autorisés, 
aux fins de l'impôt fédéral sur le  revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la mise en 
valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt  qu'à les amortir sur la durée de vie de la mine. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à moins de  10 millions de dollars en 2007 et 210 millions 
de dollars en 2008.  
 Durée du programme
 
  Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme:  Traitement des gains en capital sur le minerai de fer 
  Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'exploitation des gise ments nationaux de minerai de fer. 
  Fondement et législation
 
  Le traitement en tant que gains en capital  est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des impôts.  Comme dans le cas de la houille, la déduction d'un pour centage de la production 
pour épuisement n'est pas permise lorsque le taux d' imposition sur les gains en capital est inférieur au 
taux d'imposition normal.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   G/SCM/N/186/USA 
 Page 49 
 
 
   À qui et comment la subvention est accordée  
  Certains revenus provenant de la  vente de minerai de fer et de bois en vertu de contrats de 
redevances peuvent être traités comme des gains en capital aux fins de l'impôt .  Les taux de l'impôt 
sur le revenu ordinaire des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2007 et 
2008.  Les gains en capital à long terme des personne s physiques sont imposés distinctement de leurs 
autres revenus, généralement au taux maximal de 15 pour cent. 
  Montant de l'aide
 
 
 En 2007 et 2008, la perte de recettes s'est él evée à moins de 10 millions de dollars par année. 
  Durée du programme
 
  Indéterminée. 
 Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Règles spéciales concernan t les réserves pour régénération des mines 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.  
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  En autorisant la déduction des coûts de régéné ration des mines et des dépenses analogues, ces 
dispositions encouragent les activités de régénérati on et préviennent les effets économiques négatifs 
que pourraient devoir subir les sociétés minières par suite de l'application des règles fiscales générales 
relativement à la déduction des coûts futurs. 
 
 Fondement et législation
 
  Ces dispositions permettent au contribuable de  constituer des provisions pour couvrir certains 
coûts relatifs à la régénération de mines et à la fermeture de sites d'élimination de déchets solides.  
L'augmentation nette des provisions peut être dé duite du revenu imposable.  Ces dispositions sont 
autorisées par l'article 468 du Code des impôts et ont été adoptées en 1984.   Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les contribuables exploitant des mines et des s ites d'élimination de déchets solides ont droit à 
des déductions de leur revenu impos able qui sont fondées sur les charges à payer plutôt que sur les 
coûts réels. 
 G/SCM/N/186/USA 
Page 50  
 
   Montant de l'aide
 
  En 2007 et 2008, la perte de recettes s'est él evée à moins de 10 millions de dollars par année. 
  Durée du programme
 
 
 Indéterminée.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif général du programme est de venir en  aide aux aciéries affectées par la crise des 
importations d'acier depuis le  début de celle-ci en 1998. 
  Fondement et législation
 
 
 La Loi de 1999 sur les garanties de prêts d' urgence en faveur du secteur de l'acier a été 
adoptée le 17 août 1999.  Le Conseil des garan ties, composé de représentants du système de la 
Réserve fédérale, de la Commission des opérations de Bourse et du Département du commerce, administre le programme et est habilité à ga rantir des prêts jusqu'au 31 décembre 2011. 
 
 Forme de la subvention
 
  Le programme garantit les prêts consentis par des banques privées à concurrence de 95 pour 
cent du principal.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme garantit des prêts accordés par d es établissements bancair es et d'investissement 
privés à des aciéries remplissant les conditions vo ulues conformément aux règles établies par le 
Conseil des garanties.  Le Conseil a le pouvoir de  contracter des engagements pour des garanties de 
prêts allant jusqu'à 1 milliard de dollars.  Le mont ant garanti en faveur d'une aciérie donnée ne peut 
excéder 250 millions de dollars. 
  Montant de l'aide
 
  En septembre 2002, le Conseil a reçu une de mande de garantie d'un prêt de 250 millions 
de dollars, qui a été approuvée en mars 2003.  Le pr êt garanti a été accordé en août 2003 et remboursé 
en mai 2008.  Il s'agissait de la troisième et dern ière garantie de prêt accordée au titre du programme. 
  G/SCM/N/186/USA 
 Page 51 
 
 
   Durée du programme  
  Le Conseil est habilité à accorder des gara nties jusqu'au 31 décembre 2011.  Il n'y a 
actuellement pas de demandes en suspens au titre de ce programme. 
 
 Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
TEXTILES 
 
Titre du programme: Programme de la Textile /Clothing Technology Corporation (TC2)  
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La Textile/Clothing Technology Corporation est une institution sans but lucratif créée pour 
stimuler la croissance économique du secteur américain des textiles et du vêtement.  Ses programmes 
consistent à réaliser des projets-pilotes d'équi pements et de techniques de pointe, à donner de 
l'information à ses membres appartenant au secteur c onsidéré et à effectuer des travaux de recherche 
fondamentale.  Le gouvernement fédéral finance uniquement cette recherche fondamentale grâce à un 
don du Département du commerce des États-Unis.  Les travaux de recherche fondamentale sont 
menés par l'institution elle-même et à l'occasion  par des organismes extérieurs sur une base 
contractuelle.  Leurs résultats sont ensuite communi qués à l'ensemble des entreprises des textiles et du 
vêtement aux États-Unis.  Le progr amme ne prévoit le versement d' aucune subvention à la production. 
  Fondement et législation
 
 
 Le programme est géré par l'Office des tex tiles et du vêtement du Département du commerce.  
Il est autorisé et financé dans le cadre du budget an nuel et des attributions de crédits du Département 
du commerce.   Forme de la subvention
 
 
 L'aide prend la forme de dons.   À qui et comment la subvention est accordée
 
  La Textile/Clothing Technol ogy Corporation reçoit des dons après avoir présenté des 
propositions décrivant les travaux de recherche qu'elle entreprendra. 
  Montant de l'aide
 
  Les allocations ont été de zéro pour l'exercice budgétaire 2007 et d'environ 1,7 million 
de dollars pour l'exercice budgétaire 2008. 
 G/SCM/N/186/USA 
Page 52  
 
   Durée du programme
 
  Des dons ont commencé à être accordés au titr e du programme en 1981.  Leur financement 
doit être autorisé à nouveau chaque année par le Congrès des États-Unis.  
 Effets sur le commerce
 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R-D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE 
 
Titre du programme: Programmes de production de montres et de bijoux dans les possessions 
insulaires 
  Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les années civiles 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ces programmes visent à encourager la pr oduction de montres et de bijoux dans les 
possessions insulaires des États-Unis et à stimuler  ainsi le développement économique de ces îles. 
  Fondement et législation
 
 
 Le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent 
conjointement le programme de production de montr es dans les possessions insulaires en vertu de la 
Public Law 97-446, telle que modifiée par la Public  Law 103-465, la Public Law 106-36 et la Public 
Law 108-429.  Le programme prévoit des exemptions  et des remboursements de droits de douane 
sous la forme de certificats d'encouragem ent à la production qui sont négociables. 
 
 En outre, le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis 
administrent conjointement le programme de produc tion de bijoux dans les possessions insulaires en 
vertu de la Public Law 97-446, te lle que modifiée par la Public La w 103-465, la Public Law 106-36 et 
la Public Law 108-429.  L'adoption de la Public Law 106-36 a eu pour effet de modifier les notes 
ajoutées par les États-Unis au chapitre 71 de leur Tarif harmonisé de manière à autoriser le 
remboursement des droits de douane pour tout ar ticle de bijouterie relevant de la position 
tarifaire 7113 produit dans les îles Vierges américaines,  dans les Samoa américaines, à Guam et dans 
les Îles Mariannes du Nord, conformément aux dispos itions de la note du chapitre 71 et de la note 
additionnelle n° 5 du chapitre 91.  À l'instar  du programme pour les montres, il prévoit des 
remboursements de droits de douane sous la fo rme de certificats d'encouragement à la production 
ayant une valeur négociable, mais  non des exemptions de droits. 
 
 À qui et comment la subvention est accordée  
  L'aide est accordée aux fabricants de montre s et de bijoux installés dans les îles Vierges 
américaines, les Samoa américaines, Guam et les Îles Mariannes du Nord.  Pour l'instant, seules les 
îles Vierges américaines comptent des fabricants. 
  Le programme de production de montres autori se l'entrée en franchise aux États-Unis d'un 
contingent annuel de montres et de mouvements d'horlogerie assemblés dans ces îles.  Les deux 
programmes prévoient également la délivrance de ce rtificats d'encouragement à la production en vertu  G/SCM/N/186/USA 
 Page 53 
 
 
  desquels le Bureau des douanes et de la protection des frontières re mbourse (Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis, hors colonne 2) les droits perçus sur les produits impor tés aux États-Unis.  Le montant 
de la subvention est basé sur les droits non perçus applicables aux montres et mouvements 
d'horlogerie finis, ainsi que sur la valeur des certif icats de production délivrés aux fabricants.  Comme 
les montres, les mouvements d'horlogerie et les bij oux produits dans le cadre de ces programmes sont 
déjà admis sur le territoire douanier des États-Unis en franchise, le certificat est négociable et peut 
être transféré à une autre entreprise pouvant justifie r qu'elle a importé des produits en acquittant les 
droits.  La valeur du certificat est fondée sur la  moyenne des salaires donnant lieu à un dégrèvement 
qui sont versés par les producteurs par unité admise  en franchise aux États-Unis, multipliée par un 
facteur de 90 pour cent pour les 300 000 premières unités, puis par un facteur décroissant par tranche 
additionnelle de production jus qu'à concurrence de 750 000 unités pour les montres et les 
mouvements d'horlogerie et de 10 000 000 d'unités pour les bijoux.   Montant de l'aide
 
 
Certificat d'encouragement à la production ("PIC") 
 
Année d'émission (1)  Produit Montant total de l'aide (2) 
 2007 Montres 2 023 264 de dollars 
 2007 Bijoux 2 020 563 de dollars  2008 Montres 1 729 868 de dollars 
 2008 Bijoux 1 693 776 de dollars 
 
 
(1)  Le CEP est basé sur les salaires et sur le nombre d'expéditions effectuées au cours des années 
civiles susmentionnées.  
 (2)  Un montant correspondant à 1 pour cent de l'aide est défalqué du montant total du remboursement des droits indiqué ci-dessus pour couvrir les frais d'administration du Bureau des douanes et de la protection des frontières. 
 
Exemption de droits  Montant (3) 
 2007  243 070 de dollars 
 2008  183 104 de dollars 
 
 (3)  Les droits acquittés ont été calculés en utilisant le taux équivalent ad valorem  approximatif du 
commerce total de 6 pour cent, multiplié par le montant annuel total des factures envoyées aux consommateurs.  
 Durée du programme  
  L'entrée en franchise aux États-Unis, dans le cadre du programme de production de montres, 
d'un contingent annuel de montres et de mouvements d'horlogerie assemblés dans ces îles est autorisée jusqu'en 2015;  il en va de même des re mboursements de droits au titre des certificats 
d'encouragement à la production dont bénéficient le s participants aux progr ammes de production de 
montres et de bijoux.   Effets sur le commerce
 
 
 Les effets précis ne peuvent être déterminés, mais le Bureau des analyses économiques du 
Département du commerce estime que les avantages d écoulant de ces programmes représentent moins 
de 1 pour cent de la consommation intérieure annuelle de montres et de bijoux des États-Unis.  En 
outre, les montres et les bijoux visés par les programmes sont expédiés uniquement vers le marché américain.  G/SCM/N/186/USA 
Page 54  
 
  AUTRES 
 
Titre du programme: Zones à revitaliser et communautés de renouveau 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'aide a pour but de revitaliser les régions en difficulté.  Pour être admissible, une région doit 
répondre à certains critères de population, de degré de difficulté, de taille et de taux de pauvreté.  
L'aide s'adresse donc aux régions aux prises avec d'importants problèmes économiques.  Le recours à 
des incitations fiscales témoigne du désir d'encourager  le secteur privé à prendre en main la relance de 
l'activité économique, guidé par les forces du marché et soute nu par une aide publique non 
bureaucratique.  Pour éviter les abus possibles, certaines restrictions ont été imposées quant aux types 
d'entreprises et d'investissements admissibles.   Fondement et législation
 
  La Loi de finances générale harmonisée de 1993 prévoyait la désignation de neuf zones à 
revitaliser (trois rurales et six urbaines).  La Lo i de 1997 sur les réductions d'impôts a eu pour effet 
d'ajouter 22 zones à revitaliser (cinq rurales et 17 urba ines), ainsi que la zone d'entreprises du district 
de Columbia (zone DC).  La Loi de 2000 sur l es réductions d'impôt en faveur du renouveau des 
communautés a ajouté neuf zones à revitaliser (deux rurales et sept urbaines) et autorisé la désignation 
de 40 communautés de renouveau (12 rurales et 28 urbaines).  Les gouvernements des États et les 
administrations locales ont désigné conjointemen t des zones en difficulté et proposé des plans 
stratégiques pour leur revitalisation économique et soci ale.  Le Secrétaire à l'agriculture a désigné les 
zones à revitaliser rurales, tandis que le Secrétaire au logement et à l'urbanisme a désigné les zones à 
revitaliser urbaines et toutes les communautés de renouveau.  Les dispositions fiscales concernant les 
zones à revitaliser, les communautés de renouveau et la zone DC figurent aux articles 1391 à 1400J 
du Code des impôts. 
 
 Les entreprises remplissant les conditions requi ses situées dans les zones à revitaliser sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:   i) un crédit d'impôt à l'emploi de 20 pour cent pour la première tranche de 15 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent 
et travaillent dans la zone désignée;  ii) pour l es petites entreprises, un montant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire  de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  et iii) une nouvelle catégorie d' obligations non imposables pour activités privées.  
En outre, les contribuables peuvent choisir de repor ter les gains en capital réalisés sur certaines 
ventes, et de réinvestir dans les zones à revitali ser désignées, et l'exclusion d'une partie des gains 
réalisés sur la vente d'actions de petites entreprises admissibles qui sont détenues pendant plus de cinq 
ans a été portée de 50 à 60 pour cent pour les en treprises situées dans les zones à revitaliser. 
 Les entreprises remplissant les conditions re quises dans les communautés de renouveau sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 15 pour cent pour la première tranche de 10 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et travaillent dans la zone désignée;  ii) pour les petites entreprises, un mont ant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'ell es peuvent déduire de le ur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  iii) une déduction au titre de la revitalisation comme rciale;  et iv) l'exclusion des 
gains en capital réalisés sur la vente de biens admissibles dans la communauté qui sont détenus 
pendant plus de cinq ans.   G/SCM/N/186/USA 
 Page 55 
 
 
   Les incitations dont bénéficie la zone DC s ont notamment un crédit d'impôt à l'emploi, la 
déduction d'un montant additionnel au titre des dépe nses en capital et les incitations financières non 
imposables offertes dans les zones à revitaliser, ains i que l'exclusion des gains en capital réalisés sur 
la vente de biens admissibles qui sont  détenus pendant plus de cinq ans. 
 
 Forme de la subvention  
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le crédit d'impôt à l'emploi et la passati on en charges d'une tranche additionnelle de 
35 000 dollars par an sont accordés lorsque l'entrepri se bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus.  
Aucune inscription n'est requise pour bénéficier des incitations fiscales.  La nouvelle catégorie 
d'emprunts obligatoires privés non imposables doit être lancée au niveau local et l'État doit émettre les 
obligations.  La subvention prend la forme d'une bonification du taux d'intérêt des obligations car les 
intérêts qu'elles produisent sont exclus du revenu im posable au niveau fédéral.  Les incitations 
concernant les gains en capital sont accordées aux investisseurs pour les biens admissibles dans les 
zones ou communautés et prennent la forme d'une réduction du revenu de capital soumis à l'impôt. 
  Pour bénéficier du crédit d'impôt à l'emploi, la majeure partie des employés doivent offrir 
leurs services dans la zone ou la communauté.  La  passation en charges d'une tranche additionnelle de 
35 000 dollars vise à aider les petites entreprises ca r les avantages de cette  mesure commencent à 
diminuer lorsque l'investissement dépasse 200 000 dollars .  Pour bénéficier de cette disposition, les 
entreprises doivent aussi répondre à d'autres critères,  par exemple qu'au moins 35 pour cent de leurs 
salariés résident dans la zone ou la communauté désignée.  Les entreprises établies dans les zones à 
revitaliser peuvent bénéficier de la nouvelle caté gorie d'obligations non imposables.  Les émissions 
peuvent aller jusqu'à 3 millions de dollars d'oblig ations par entreprise et par zone et 20 millions 
de dollars par entreprise pour l'ensemble des zones.   L'exclusion des gains en capital réalisés sur la 
vente d'actifs admissibles de la zone  DC qui sont détenus pendant plus  de cinq ans ne s'applique pas 
aux gains réalisés avant 1998 ou après 2014.  L'exclus ion des gains en capital réalisés sur la vente 
d'actifs admissibles des communautés de renouveau qui  sont détenus pendant plus de cinq ans ne 
s'applique pas aux gains réalisés avant 2002 ou après 2014. 
  Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 1 340 milli ons de dollars en 2007 et à 1 480 millions 
de dollars en 2008. 
  Durée du programme
 
  Les incitations fiscales sont accordées depui s la désignation des premières zones le 
21 décembre 1994.  Les avantages fiscaux concerna nt les zones à revitaliser, les communautés de 
renouveau et la zone DC ont pris fin de 31 décembre 2009. 
  Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 G/SCM/N/186/USA 
Page 56  
 
  Titre du programme: Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les investissement s dans des entrepris es établies dans des zones éprouvant de 
graves difficultés économiques. 
 
 Fondement et législation
 
  La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt à l'égard du renouveau économique des collectivités 
a instauré le crédit d'impôt pour nouveaux marchés,  en application de l'article 45D du Code des 
impôts. 
  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables qui investissent dans une entité de développement communautaire (CDE).  Le montant du crédit équivaut à 5 pour cent de l'investissement pour chacune des trois premièr es années et à 6 pour cent pour chacune des quatre 
années suivantes.  Une CDE est une entreprise nationa le dont la mission première consiste à offrir ou 
à fournir des capitaux d'investissement aux collectiv ités ou aux particuliers à faibles revenus.  Un 
montant fixe des investissements ouvre droit chaque année aux crédits, qui sont  répartis entre les CDE 
par voie d'un appel d'offres concurrentiel.  Le m ontant total des investissements donnant droit au 
crédit est de 18,5 milliards de dollars  sur la période de 2001 à 2008. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 810 millions de  dollars en 2007 et à 990 millions de dollars 
en 2008.  
 Durée du programme
 
  Ce crédit a été accordé pour la première fois en 2001 et les CDE remplissant les conditions 
requises pourront en bénéficier jusqu'en 2009.   Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: New York Liberty Zone 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.   G/SCM/N/186/USA 
 Page 57 
 
 
   Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager le réaménagement de la zone en tourant le World Trade Center à New York au 
lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001. 
 Fondement et législation
 
 
 Article 1400L du Code des impôts, promulgué dans  le cadre de la Loi de 2002 sur la création 
d'emplois et l'aide aux travailleurs.   Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La New York Liberty Zone est la zone situ ée dans le voisinage immédiat du World Trade 
Center à New York.  Les incitations fiscales suiv antes sont accordées:  i) les petites entreprises 
admissibles ont droit à un crédit d'impôt au titr e des salaires qui équivaut à 40 pour cent de la 
première tranche de 6 000 dollars des salaires admissibles versés annuellement à chaque employé 
admissible;  ii) la passation en charges d'une tran che additionnelle de 35 000 do llars par an, au lieu de 
l'amortissement, des dépenses d'équipement des petit es entreprises de la zone;  iii) la passation en 
charges, au lieu de l'amortissement, de 30 pour cent de certains biens mis en service à l'intérieur de la 
zone;  iv) l'amortissement accéléré des améliora tions foncières apportées à des biens à bail 
admissibles situés dans la zone;  v) l'autorisation pou r l'État de New York et la ville de New York de 
procéder à d'autres emprunts obligatoires privés non imposables d'une valeur de 8 milliards de dollars 
pour financer des biens mis en service dans la z one;  vi) le remboursement anticipé d'un plus grand 
nombre d'emprunts obligatoires non imposables à hauteur d'un montant global de 9 milliards 
de dollars pour les installations situées à New Yo rk;  et vii) la prolongation de la période de 
remplacement de certains biens involontairement tr ansformés par suite des attentats terroristes du 
11 septembre 2001, qui passe de deux à cinq ans.   Montant de l'aide
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 380 millions de dollars en 2007 et à 10 millions de dollars 
en 2008.   Durée du programme
 
 
 Les crédits d'impôt au titre des salaires ont pris fin à la fin de 2003, l'autorisation de procéder 
à d'autres emprunts obligatoires non imposables et l' amortissement accéléré des biens fonciers a pris 
fin à la fin de 2009, le remboursement anticipé d' un plus grand nombre d'emprunts obligatoires non 
imposables a pris fin à la fin de 2005 et les autres dispositions ont expiré à la fin de 2006. 
 
 Effets sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/186/USA 
Page 58  
 
  Titre du programme: Zone d'opportunité du golfe 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008. 
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la reconstruction dans la zone frappée par les ouragans Katrina, Wilma et Rita. 
 
 Fondement et législation
 
  Article 1400M à 1400T du Code des impôts, promul gué dans le ca dre de la Loi de 2005 sur la 
zone d'opportunité du golfe. 
 Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   À qui et comment la subvention est accordée
 
  La zone d'opportunité du golfe est la zone cô tière du golfe qui a été frappée par les ouragans 
Katrina, Wilma et Rita.  Les incitations fiscales accordées comprennent:  i) la passation en charges 
d'une tranche additionnelle de 100 000 dollars par an, au lieu de l'amortissement, des dépenses 
d'équipement des petites entreprises de la zone;  ii) la passation en charges, au lieu de l'amortissement, 
de 50 pour cent de certains biens mis en service à l'inté rieur de la zone;  iii) la passation en charges de 
50 pour cent des coûts d'enlèvement des décombres ou structures des biens immobiliers;  iv) 
l'autorisation de procéder à d'autres emprunts ob ligatoires privés non imposables pour financer la 
reconstruction à l'intérieur de la z one;  v) le remboursement anticipé, aux États de la Louisiane, du 
Mississippi et de l'Alabama, d'un plus grand nombre d'emprunts obligatoires non imposables;  et vii) 
la passation en charges d'une tran che additionnelle de 10 000 dollars des dépenses de reboisement;  la 
passation en charges des dépenses de remise en état de l'environnement;  et viii) l'élargissement des 
dispositions relatives au report des pertes nett es d'exploitation sur les exercices précédents. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 2 640 millions de dollars en 2007 et à 940 millions 
de dollars en 2008. 
 
 Durée du programme
 
  L'expiration de ces dispositions est générale ment prévue pour le 31 décembre 2010. 
  Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Zone sinistrée du Kansas 
 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2007 et 2008.  G/SCM/N/186/USA 
 Page 59 
 
 
   
 Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager la reconstruction de la zone affectée par des tornades et de violentes tempêtes en mai 2007 dans le comté de Kiowa (Kansas) et ses environs. 
 
 Fondement et législation
 
  La P.L. 110-246 a autorisé l'application de  certaines dispositions relatives à la Zone 
d'opportunité du Golfe (article 1400N à 1400S du Code  des impôts) à la zone sinistrée du Kansas. 
 
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  La Zone sinistrée du Kansas est la partie du Kansas qui a été déclarée zone sinistrée majeure par le Président suite à de violentes tempêtes et à des tornades survenues à partir du 4 mai 2007.  Les 
incitations fiscales accordées compre nnent:  i) la passation en charg es d'une tranche additionnelle de 
100 000 dollars par an, au lieu de l'amortissement, des dépenses d'équipement des petites entreprises 
de la zone;  ii) la passation en charges, au lie u de l'amortissement, de 50 pour cent de certains biens 
mis en service à l'intérieur de la zone;  iii) la passation en charges de 50 pour cent des coûts 
d'enlèvement des décombres ou structures des bi ens immobiliers;  et iv) l'élargissement des 
dispositions relatives au report des pertes nett es d'exploitation sur les exercices précédents. 
 
 Montant de l'aide
 
  La perte de recettes s'est élevée à 270 millions de dollars en 2008.   Durée du programme
 
 
 L'expiration de ces dispositions est générale ment prévue pour le 31 décembre 2009. 
  Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
   
  G/SCM/N/186/USA 
Page 60 Appendice 1 – Programmes infrafédéraux 
 
État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Don de la 
Commission 
régionale des 
Appalaches Département des 
affaires économiques 
et communautaires 
de l'Alabama Dons La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) fournit un 
financement supplémentaire pour les 
projets de développement 
économique au titre de son Programme de développement 
économique régional et de 
développement des ressources humaines. La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) concerne 37 comtés 
dans le nord de l'Al abama sur une ligne 
située au nord de Montgomery.  
Entreprises nouvelles ou prenant de l'expansion, y compris industries 
manufacturières et entreposage. 200 000 dollars maximum ou 50% du 
coût total du projet dépensé en faveur 
de plusieurs industries.  La 
participation fédérale peut atteindre 
80% des coûts admissibles d'un projet. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 61État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Crédit d'impôt pour 
l'investissement Département du fisc 
de l'Alabama Crédit d'impôt Afin d'encourager de nouveaux 
projets d'équipement et de nouvelles 
expansions, le programme permet aux 
entreprises admissibles de demander chaque année un crédit d'impôt en 
Alabama sur le revenu généré ou 
découlant d'un projet admissible en Alabama. Le projet admissible doit constituer soit 
une installation de siège, soit une activité 
industrielle, d'entreposage ou de 
recherche, définie comme tout commerce ou entreprise décrit dans le système 
nord-américain de classification des 
industries (NAICS) de 1997 relevant: - des secteurs 31 (autre que l'industrie 
nationale 311811), 32, 33 et 42; 
- des sous-secteurs 511 et 927; - des groupes industriels 5142 et 5415; - des industries 54138 et 54171; 
- de l'industrie 514191; 
- de l'industrie 517110 (télécommunications câblées); 
- de l'industrie 561422 (centres d'appels 
entrants); - ou de tout processus ou installation de 
traitement qui recycle, réhabilite ou 
convertit des matéria ux, parmi lesquels 
des solides, des liquides ou des gaz, en 
produit réutilisable. 
- ou de tout processus ou installation de traitement qui recycle, réhabilite ou 
convertit des matéria ux, parmi lesquels 
des solides, des liquides ou des gaz, en produit réutilisable; 
- ou de sièges administratifs et de centres 
de traitement des données qui créent au moins 50 nouveaux emplois; 
- ou d'équipements exploitant des 
énergies renouvelables; - ou d'équipements de R-D; 
- ou d'un projet appartenant à des 
services publics qui produisent de l'électricité à partir d'énergies de substitution; 
- ou de projets appartenant à des services 
publics qui produisent de l'électricité à partir de l'énergie hydroélectrique. Un crédit sur le capital est disponible 
au titre de l'impôt sur le revenu 
exigible généré par un projet 
approuvé par le Département du fisc de l'Alabama (ADOR).  Ce crédit sur 
le capital est disponible chaque année 
pendant 20 ans.  Il est calculé à hauteur de 5% de l' ensemble des coûts 
d'investissement du projet admissible 
et commence l'année pendant laquelle le projet admissible est "mis en service". Programme en 
cours 
Alabama Entreprises de capital 
certifiées (CAPCO) Office de 
développement de 
l'Alabama Prêt Pour promouvoir les petits prêts aux 
entreprises, l'organe législatif de 
l'Alabama a autorisé l'établissement 
d'entreprises de capital certifiées (CAPCO) pour gérer le prêt des fonds 
investis par les compagnies 
d'assurance (qui ont bénéficié d'un crédit d'impôt de l'État sur les primes d'un dollar pour un dollar). Petites entreprises technologiques et/ou 
manufacturières. 200 millions de dollars sont répartis 
entre 12 fonds CAPCO;  chaque fonds 
CAPCO peut prêter jusqu'à 15% des 
fonds qui lui sont alloués à un seul projet et plusieurs CAPCO peuvent 
investir dans le même projet. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 62 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Programme de prêt et 
de don relatif aux 
installations 
communautaires Développement rural 
USDA Financement 
mixte Encourager le développement des 
collectivités rurales. Collectivités rurales de 20 000 habitants 
ou moins.  Priorité est donnée aux 
requérants situés dans des collectivités 
locales de 5 000 habitants ou moins, et dans les zones dans lesquelles le revenu 
moyen des ménages est le plus faible. Les taux d'intérêt des prêts directs 
sont fondés sur les rendements actuels 
du marché pour les obligations 
municipales.  La durée maximale de tous les prêts est de 40 ans.  
Toutefois, la période de 
remboursement est limitée à la durée de vie utile des installations ou 
équipements ou par toute restriction 
statutaire concernant la capacité d'emprunt du requérant. Programme en 
cours 
Alabama Autorité régionale du 
delta (DRA) Département des 
affaires économiques 
et communautaires 
de l'Alabama Don Dirigée par un co-président nommé 
par le président et les gouverneurs des 
huit États, l'Autorité régionale du 
delta (DRA) encourage les 
partenariats à travers la région en s'efforçant d'améliorer l'économie 
dans le Delta.  Les fonds de la DRA 
peuvent être utilisés comme levier dans d'autres programmes au niveau 
fédéral et au niveau des États. 
 Selon la législation fédérale, au moins 75% des fonds de la DRA doivent 
être investis dans des comtés et des 
paroisses économiquement défavorisés.  La moitié des fonds sont 
affectés à l'amélioration des 
transports et des infrastructures de base. L'Autorité régionale du delta (DRA) 
œuvre à l'amélioration des conditions de 
vie des résidents des 252 comtés et 
paroisses répartis sur huit états. Les domaines ci-après sont 
privilégiés: 
 
infrastructures publiques de base dans 
les comtés défavorisés; infrastructure de tr ansport, afin de 
faciliter le développement 
économique; développement des entreprises, 
l'accent étant mis sur 
l'entrepreneuriat; formation professionnelle, le recours aux établissements d'enseignement 
public existants étant encouragé. Programme en 
cours 
Alabama Crédit d'impôt pour 
zones d'entreprises Département du fisc 
de l'Alabama Crédit d'impôt La Loi sur les zones d'entreprises est 
un programme de création d'emplois.  
Ce programme s'appuie sur les 
performances et accorde des crédits pour des accomplissements 
spécifiques de l'entreprise. Entreprises situées dans les 28 zones 
d'entreprises désignées.  Les résidents des 
zones d'entreprises, en particulier les 
personnes au chômage depuis au moins 90 jours avant leur embauche. Crédit maximum de 2 500 dollars 
pour chaque nouvel employé 
permanent.  Les crédits doivent être 
utilisés dans l'année où ils sont accordés, avec toute somme restante 
appliquée aux impôts exigibles sur le 
revenu ou les bénéfices pendant les deux années suivantes. Programme en 
cours 
Alabama Programme de 
réaffectation des prêts 
aux intermédiaires Développement rural 
USDA Prêt Programme de prêt financé par 
l'Office de développement 
économique rural et communautaire 
(REDC) pour favoriser l'économie 
des collectivités locales. Priorité est donnée aux demandes 
provenant de zones qui connaissent un 
taux de chômage élevé, de zones ayant 
subi un traumatisme et de zones qui 
connaissent une baisse  démographique.  
Tout territoire d'un État situé en dehors 
de la limite extérieure de toute ville de 
25 000 habitants ou plus, selon le dernier recensement décennal. Les prêts accordés aux intermédiaires 
doivent être remboursés sur une 
période pouvant atteindre 30 ans, avec 
un taux d'intérêt de 1% par an.  
L'intermédiaire détermine la durée des prêts et le taux d'intérêt qu'il applique 
aux bénéficiaires finals.  Le prêt 
maximum accordé à un intermédiaire est de 750 000,00 dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 63État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Abattement d'impôt 
foncier pour les 
projets industriels Département du fisc 
de l'Alabama Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal Les immeubles comme les biens 
mobiliers corporels sont assujettis à 
une imposition foncière ad valorem 
fondée sur une imposition égale à 20% de la juste valeur marchande.  
Pour encourager le développement 
des nouvelles industries dans l'État et l'expansion des industries existantes, 
un abattement de l'impôt foncier sur 
les biens immobiliers autres que ceux servant à des fins d'enseignement est accordé aux projets admissibles. Le projet admissible doit constituer une 
"activité industrielle, d'entreposage ou de 
recherche", définie comme tout 
commerce ou entreprise décrit dans le code de la classi fication type des 
industries (CTI), promulgué par le 
Département fédéral de la gestion et du budget comme:  Grands groupes 20 à 39 
compris;  50 ou 51;  numéro de groupe 
industriel 737;  ou numéros industriels 0724, 4613, 8731, 8733 ou 8734.  
Les projets d'expansion peuvent faire 
l'objet d'un abattement au titre "d'addition majeure", sous réserve que le projet 
respecte la prescription concernant le 
seuil d'investissement additionnel de 30% du coût d'origine des biens de 
développement industriel ou de 
2 millions de dollars, en prenant la valeur inférieure. Les projets industriels peuvent être 
exonérés des taxes (foncières) ad 
valorem  pendant dix ans au maximum 
(à l'exception des taxes de scolarité), avec un rapport d'évaluation fixe 
établi à 20% de la valeur estimée sur 
le marché pour les entreprises.  L'approbation est accordée au niveau 
local. Programme en 
cours 
Alabama Abattement de la taxe 
sur les ventes et l'usage pour les 
projets industriels Département du fisc 
de l'Alabama Abattement/ 
Dégrèvement fiscal Afin d'encourager le développement 
de nouvelles industries dans l'État ainsi que l'expansion des industries 
existantes, un abattement de la taxe 
sur les ventes et l'usage autres que ceux liés à l'enseignement peut être 
accordé pour les matériaux de 
construction et les équipements utilisés dans des projets admissibles. Le projet admissible doit constituer une 
"activité industrielle, d'entreposage ou de recherche", définie comme tout 
commerce ou entreprise décrit dans le 
code de la classi fication type des 
industries (CTI), promulgué par le 
Département fédéral de la gestion et du 
budget comme:  Grands groupes 20 à 39 compris;  50 ou 51;  numéro de groupe 
industriel 737;  ou numéros industriels 
0724, 4613, 8731, 8733 ou 8734.  
Les projets d'expansion peuvent faire 
l'objet d'un abattement au titre "d'addition majeure", sous réserve que le projet 
respecte la prescription concernant le 
seuil d'investissement additionnel de 30% du coût d'origine des biens de 
développement industriel ou de 
2 millions de dollars, en prenant la valeur inférieure. Les projets industriels peuvent être 
exemptés des taxes sur les ventes et l'usage autres que celles 
d'enseignement pour les dépenses 
liées à des projets pour les matériaux de construction, les meubles et les 
accessoires et les équipements.  
L'approbation est accordée au niveau local. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 64 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Fonds régionaux de 
crédit renouvelable Association des 
conseils régionaux 
d'Alabama Prêt Les fonds de crédit renouvelable sont 
contrôlés au niveau local.  Les 
capitaux peuvent être utilisés pour 
financer des entreprises nouvelles et existantes dont les projets entraînent 
la création d'emplois permanents. Financement de petites manufactures et 
de sociétés de services liés aux industries 
manufacturières situées dans le sud-est. L'apport en capital, qui est établi au 
niveau local, es t généralement 
compris entre 5% et 25%.  Le taux 
d'intérêt est généralement inférieur au taux préférentiel et peut être fixe ou 
variable.  Le programme demande la 
participation d'établissements de prêt classiques. Programme en 
cours 
Alabama Programme 
communautaire de 
renouvellement (RC) Département des 
affaires économiques 
et communautaires 
de l'Alabama Imposition mixte Le programme RC est un programme 
d'incitation fiscale fédéral créé pour 
favoriser le développement et 
l'expansion économiques de 40 
collectivités sur tout le territoire des États-Unis.  En janvier 2002, trois 
zones ont été désignées comme zones 
RC en Alabama.  Ces zones comprennent les territoires de neuf 
comtés en Alabama du Sud, les 
comtés de Greene et Sumter, ainsi que East Mobile et Prichard. Doit être situé dans une zone RC telle 
que désignée par le programme.  
Généralement, une entreprise RC est 
définie comme une société, un partenariat 
ou une entreprise individuelle qui, pour chaque exercice fiscal, exerce chaque 
activité de l'entité au sein d'une zone RC;  
au moins 50% des recettes brutes de l'entité sont issus de l'exercice actif des 
activités au sein d'une RC;  une part 
substantielle de l'utilisation des biens matériels de l'entité s'effectue au sein 
d'une zone RC;  une part substantielle des 
biens immatériels de l'entreprise sont utilisés dans l'exercice actif des activités;  une part substantielle des services fournis 
pour l'employeur par les employés 
s'effectue au sein d'une zone RC;  au moins 35% des employés résident dans 
une zone RC;  pas plus de 5% des biens 
sont des biens financiers non qualifiés, excepté pour des montants raisonnables 
de capital circulant détenu sous forme 
d'espèces, de valeurs assimilables à des espèces ou de titres de créance;  et pas 
plus de 5% des biens ne sont des œuvres 
d'art ou autres objets de collection, à moins qu'ils ne soient destinés à la vente 
à des clients. Les incitations disponibles 
comprennent des crédits pour les 
salaires lorsque l'entreprise emploie 
des résidents de la zone RC;  une 
déduction plus élevée au titre de la Section 179;  une déduction pour 
revitalisation commerciale;  et un taux 
zéro sur les gains en capital pour les actifs de la RC. Programme en 
cours 
Alabama Dons aux entreprises 
rurales Développement rural 
USDA Don Programme de don financé par 
l'Office de développement 
économique rural et communautaire 
(REDC) pour favoriser l'économie. Toute zone autre qu'une ville ou 
municipalité incorporée de plus de 
50 000 habitants et la zone urbanisée 
contiguë et adjacente à cette ville ou municipalité. Doit aider les entreprises petites et 
privées émergentes (50 employés ou 
moins et moins de 1 million de dollars 
de recettes brutes prévues). Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 65État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Dons en faveur des 
opportunités des 
entreprises rurales Développement rural 
USDA Don Encourager le développement des 
collectivités rurales. Toute zone autre qu'une ville ou 
municipalité incorporée de plus de 
10 000 habitants et la zone urbanisée 
contiguë et adjacente à cette ville ou municipalité.  Collectivités prioritaires:  
celles ayant subi un traumatisme en 
raison de catastrophes naturelles ou qui entreprennent des changements 
structurels de fond, qui connaissent une 
pauvreté chronique ou subissent une perte démographique ou une détérioration de l'emploi. Limite de 50 000 dollars sur les fonds 
par requérant et par État. Programme en 
cours 
Alabama Fonds de 
capital-risque Office de 
développement de 
l'Alabama Crédit d'impôt La Loi sur le logement 627 autorise 
l'établissement d'entreprises de capital 
certifiées CAPCO pour la gestion de 
ces fonds. Petites entreprises technologiques. Les crédits sont limités à 
12,5 millions de dollars pour toute 
année. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 66 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Fonds de prêt de 
développement 
économique de 
l'Administration de la Tennessee Valley 
Authority Administration de la 
Vallée du Tennessee Prêt Programme de crédit renouvelable de 
plusieurs millions de dollars établi 
pour stimuler le  développement 
industriel et augmenter l'investissement dans la zone de 
service énergétique de la Tennessee 
Valley Authority. Les entreprises de la zone de service de 
la Tennessee Valley Authority sont 
admissibles. Les prêts sont généralement inférieurs 
au taux du marché, avec des taux 
spécifiques à déterminer au cas par 
cas après avoir évalué les critères d'évaluation des prêts (viabilité 
financière du projet, qualité de la 
direction, impact économique sur la collectivité, effet multiplicateur des 
fonds et augmentation des ventes 
d'énergie).  La durée maximale est de dix ans pour les usines nouvelles, l'expansion des usines et le maintien 
des usines, elle est de sept ans pour 
les prêts dans le secteur des services et de six ans pour les prêts en faveur 
des infrastructures.  Les calendriers de 
remboursement seront déterminés au cas par cas.  Aucun prêt de la 
Tennessee Valley Authority n'est 
susceptible de dépasser 2 millions de dollars.  Les immeubles et 
équipements peuvent être utilisés 
comme garantie. Programme en 
cours 
Alabama Fonds en faveur du 
traitement de l'eau et 
des déchets Développement rural 
USDA Prêt Financement indirect pour les 
organismes publics et les entreprises à 
but non lucratif dans des collectivités locales non incorporées de 
10 000 habitants au maximum.  Les 
taux des prêts peuvent  être de type 
inférieur, intermédiaire ou taux du 
marché et sont modifiés tous les 
trimestres.  La durée du prêt peut atteindre 40 ans.  Les prêts et dons 
sont limités aux requérants qui 
desservent des zones rurales et des villes ne dépassant pas 
10 000 habitants.  Les requérants ne 
doivent pas être à même d'obtenir de financement auprès d'autres sources 
et/ou grâce à leurs propres ressources, 
à des taux et durées qu'ils peuvent respecter.  Le fonds peut être utilisé 
pour construire et développer des 
systèmes de traitement des eaux et des déchets, y compris des systèmes 
d'élimination des déchets solides et 
des réseaux d'évacuation des eaux pluviales. Les prêts et dons sont limités aux 
requérants qui desservent des zones 
rurales et des villes ne dépassant pas 10 000 habitants. La durée du prêt peut atteindre 40 ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 67État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Prêts garantis pour les 
entreprises et 
l'industrie USDA Prêt L'objectif est de favoriser la structure 
de crédit privé existante par la 
garantie de prêts de qualité qui 
apporteront des avantages durables en augmentant l'emploi et en améliorant 
la situation économique et 
environnementale des collectivités rurales. Priorité est donnée aux villes ne 
dépassant pas 25 000 habitants. Programme de prêt financé par 
l'Office de développement 
économique rural et communautaire 
(REDC) pour favoriser l'économie des collectivités locales.  
Financement/prêt indirect aux 
établissements de prêt commerciaux ou autres établissements de prêt 
autorisés dans toute zone autre qu'une 
ville ou municipalité incorporée de plus de 50 000 habitants et la zone urbanisée contiguë et adjacente à cette 
ville ou municipalité. Programme en 
cours 
Alabama Promotion 
cinématographique Loi n° 975 de 2001, 
3ème session 
extraordinaire, page 908, § 1 Abattement de la 
taxe sur les ventes 
et l'hébergement Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie du film. Sans objet. Programme en 
cours 
Alabama Projet d'usine de 
ThyssenKrupp Steel Autorité portuaire de 
l'Alabama Ensemble de 
mesures 
d'incitations Obtenir le choix du site pour l'usine 
de sidérurgie de ThyssenKrupp Steel. ThyssenKrupp Steel. Aide financière directe de 
314 millions de dollars;  67 millions 
de dollars pour la formation des 
employés;  45 millions de dollars pour 
l'achat du site de l'usine;  25 millions de dollars pour la construction et la 
maintenance des routes près de 
l'usine;  350 millions de dollars d'allègements fiscaux au niveau de 
l'État et au niveau local;  8,5 millions 
de dollars pour l'acquisition, par l'autorité portuaire, du site pour le 
terminal maritime qui servira aux 
activités de ThyssenKrupp. Alloué en 2007 
et en cours 
Alaska Fonds de crédit 
autorenouvelable 
pour la pêche commerciale Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements 
(ADI) Financement Le Fonds de crédit renouvelable en 
faveur de la pêche commerciale 
fournit des prêts à long terme à taux d'intérêt bas pour les entreprises de 
pêche commerciale. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le 
requérant doit résider en Alaska depuis 
deux ans et ne pas avoir de retard dans le versement d'une pension alimentaire à un 
enfant.  La solvabilité d'un bénéficiaire 
potentiel est évaluée au moyen d'un examen détaillé de sa demande, qui 
contiendra nécessairement les 
renseignements suivants:  actif et passif, compte de caisse, valeurs mobilières, 
compte débiteurs, navires et biens 
immobiliers dont il est propriétaire, effets à payer, bénéfices et pertes actuels et 
projetés, revenu non tiré de la pêche et 
dépenses de ménage et de subsistance. Le taux d'intérêt est de 2% au-dessus 
du taux de base, mais n'excède pas 
10,5%.  Le taux d'intérêt pour l'amélioration de la qualité des 
produits ou l'amélioration de 
l'efficacité des moteurs est de 2% en dessous du taux préférentiel.  La 
durée maximale d'un prêt est de 15 
ans.  Le montant moyen d'un prêt au titre du programme s'élève à 40 
400 dollars.  Le montant maximal 
pouvant être accordé est de 300 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 68 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alaska Fonds Denji Centre pour le 
développement 
commercial des 
minorités d'Alaska, Centre de conférence 
des chefs Tatana Financement Améliorer le potentiel de croissance 
économique des zones rurales (dans 
la région de la CCT). Entreprises individuelles, partenariats, 
sociétés, coopératives.  En outre, toute 
entreprise dont les statuts se fondent sur 
l'ANCSA ou toute tribu native de l'Alaska établissant un commerce dans 
une zone rurale peut bénéficier de ce 
programme.  Le requérant doit démontrer qu'aucun autre financement n'est 
disponible. Le montant des prêts directs varie de 
1 000 à 150 000 dollars.  La durée du 
prêt est de un à 15 ans selon le projet.  
Le remboursement ne fait pas l'objet de pénalités.  Le taux d'intérêt est de 
1% au-dessus du taux préférentiel.  
Des droits d'engagement de prêt de 1% seront calculés sur la base du 
montant principal de chaque prêt.  Il 
sera généralement demandé à chaque requérant de fournir, sous la forme d'un nouveau capital, 25% du coût 
total du projet au minimum.  Il devra 
également fournir une garantie pour pouvoir bénéficier du prêt.  Une 
assurance appropriée sera aussi 
nécessaire. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
promotion 
cinématographique Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique Pas de taxe d'État 
sur les ventes ni 
d'impôt sur le 
revenu Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie du film. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable pour la 
mise en valeur des pêcheries Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Financemen t en faveur de la 
planification, de la construction et de 
l'exploitation des installations de pisciculture, y compris la phase de 
préparation des travaux nécessaire à 
l'obtention d'un permis, les activités de construction des installations de 
pisciculture et les coûts d'exploitation 
de celles-ci. Des prêts peuvent être accordés aux 
associations piscicoles régionales agréées 
et aux sociétés à but non lucratif qui ont obtenu un permis de pisciculture à titre 
privé, à but non lucratif, du Département 
de la faune aquatique  et terrestre de 
l'Alaska. Le montant maximal est de 
10 000 000 de dollars.  Le taux 
d'intérêt est le taux de base plus 1%, dans la limite de 9,5%. Programme en 
cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des entités chargées des 
contingents 
communautaires Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Financement en faveur des entités 
chargées des contingents 
communautaires pour l'achat de parts de contingents et le remboursement 
des parts de contingents achetées. Entités chargées des contingents 
communautaires certifiées et en règle 
avec l'État et le gouvernement fédéral et qui ne sont pas admissibles à un autre 
financement. Le montant maximal est de 
2 000 000 dollars.  Le taux d'intérêt 
est de 2% au-dessus du taux de base, mais n'excède pas 10,5%. Programme en 
cours 
Alaska Fonds pour les 
initiatives en faveur 
du développement 
rural Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement économique et 
Division des 
investissements de l'Alaska (ADI) Financement Créer des emplois dans le secteur 
privé en finançant le démarrage et 
l'expansion d'entreprises qui créeront 
un nombre important d'emplois sur le long terme. Entreprises qui sont situées dans une 
communauté dont la population n'excède 
pas 5 000 habitants, qui n'est pas reliée 
par la route ni par le rail à Anchorage ou à Fairbanks, ou dont la population 
n'excède pas 2 000 habitants, qui est 
reliée par route ou par rail à Anchorage ou à Fairbanks. Le montant maximal du prêt est de 
100 000 dollars par personne, et peut 
aller jusqu'à 200 000 dollars pour 
deux personnes ou plus.  Le taux d'intérêt est égal au taux de base 
moins 1%, mais n'est pas inférieur à 
6%. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 69État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alaska Développement de la 
sylviculture Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement économique Soutien financier Déve lopper les technologies 
émergentes qui reposent sur 
l'industrie du bois. L'Initiative en faveur des villages 
d'Alaska collabore avec l'État, avec la 
Société de développement économique 
de Fairbanks et autres entités afin d'explorer les possib ilités de produire de 
l'énergie à partir du bois en Alaska rurale, 
y compris à partir des systèmes du bois de corde, des systèmes à pellets et du 
biodiesel. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
combustible en vrac Autorité de l'énergie 
de l'Alaska (AEA) Prêt Le Fonds de crédit renouvelable pour 
le combustible en vrac est destiné à 
aider les communautés, les services 
publics ou les détaillants de combustible des petits sites ruraux à 
acheter du combustible en vrac sur 
une base annuelle, semi-annuelle ou en cas d'urgence. Emprunteurs/sociétés admissibles situés 
dans les zones rurales d'Alaska. Pendant l'exercice budgétaire 2009, le 
programme a financé 62 prêts pour un 
montant de 11,5 millions de dollars. Programme en 
cours 
Alaska Initiative en faveur de 
la réutilisation et du 
réaménagement 
(R&R) Département de la 
conservation de 
l'environnement 
(DEC) Division de la 
prévention et de la réaction à la 
pollution Financement Fournir une ai de aux parties dans le 
domaine de la recherche, de 
l'évaluation, du transfert de propriété 
de terrains contaminés. Friches industrielles. Le montant annuel affecté à 
l'initiative est de 617 500 dollars. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
commercialisation 
des plantes indigènes Département des 
ressources naturelles 
et Département de 
l'agriculture Financement Le programme est consacré à la 
commercialisation d'espèces de 
plantes précédemment inutilisées ou 
sous-exploitées en Alaska. Le programme est utilisé par les 
producteurs de plantes indigènes, les 
entrepreneurs paysagistes et les 
entreprises de construction, ainsi que d'autres organismes gouvernementaux. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
l'Alaska en faveur des 
semences de base et 
des semences d'obtenteur Département des 
ressources naturelles 
et Département de 
l'agriculture Financement Promouvoir et encourager une 
industrie semencière saine en Alaska. Le programme est utilisé par les 
producteurs de semences véritables 
commerciales. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme relatif 
aux pommes de terre 
de semence Département des 
ressources naturelles 
et Département de 
l'agriculture Financement Promouvoir les pommes de terre de 
semence testées contre les maladies et 
nettoyées auprès des producteurs de 
pommes de terre de semence 
commerciales en Alaska. Le programme est utilisé par les 
producteurs de pommes de terre de 
semence commerciales en Alaska. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
gestion des forêts Département des 
ressources naturelles Financement Promouvoir le développement 
forestier. Fournit un financement aux propriétaires 
fonciers privés, y compris aux sociétés 
des peuples autochtones de l'Alaska (Alaska native corporations) (ANCSA) 
en faveur de la planification sylvicole, y 
compris l'inventaire de la biomasse. Non disponible. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 70 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alaska Programme de 
sylviculture 
communautaire Département des 
ressources naturelles Financement Soutenir le développement de 
pépinières locales afin de satisfaire le 
marché en pleine croissance des 
arbres et autres plantes, en particulier les plantes indigènes et les plantes des 
zones humides, marché qui représente 
plusieurs millions de dollars. Le programme fournit une aide technique 
et financière dans le domaine de 
l'arboriculture, de la gestion des 
ressources forestières et des ressources naturelles au sein des communautés, ainsi 
que dans le domaine de l'utilisation de 
systèmes naturels économiques pour purifier l'air et l'eau, traiter l'eau pluviale 
d'orage et conserver l'énergie. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Crédits à titre 
d'incitation à 
l'exploration Département du fisc Crédits d'impôt s Encourager l'exploration des 
ressources du sous-sol. Crédits d'impôts en faveur des différents 
programmes relatifs aux forages 
d'exploration situés à distance des 
ressources pétrolières et gazières connues et à l'obtention de relevés sismiques en 
dehors de l'unité. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de 
restauration à coûts 
partagés Département de la 
faune aquatique et 
terrestre Financement Préserver et améliorer le précieux 
habitat du saumon à Anchorage, 
Fairbanks et dans les régions de 
Southcentral et de Southeastern. Fournit aux propriétaires fonciers, 
publics et privés, un financement, une 
aide aux projets de sensibilisation et aux 
projets techniques. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Programme de prêts 
en faveur du 
développement 
économique des 
petites entreprises Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique et Division des investissements de 
l'Alaska (ADI) Prêt Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Les prêts sont accordés aux entreprises 
en démarrage et aux petites entreprises 
situées dans une zone admissible en vue 
de leur expansion, afin de créer des 
emplois dans le secteur privé. Non disponible. Programme en 
cours 
Alaska Fonds en faveur du 
développement rural Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements 
(ADI) Prêt Améliorer le potentiel de croissance 
économique dans les zones rurales. Les entreprises admissibles qui créent de 
nouveaux emplois et conservent des 
emplois dans une communauté dont la population n'excède pas 5 000 habitants, 
qui n'est pas reliée par la route ni par le 
rail à Anchorage ou à Fairbanks, ou dont la population n'excède pas 
2 000 habitants et qui est reliée par la 
route ou par le rail à Anchorage ou à Fairbanks. Offre des prêts à long terme à taux 
d'intérêt faibles pour financer le fonds 
de roulement, les équipements, les activités de construction et autres 
aspects commerciaux. Programme en 
cours 
Alaska Crédit d'impôt à 
l'industrie 
cinématographique de 
l'Alaska Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique et Office du film de 
l'Alaska Crédit d'impôt 
représentant entre 
30 et 44% des 
dépenses engagées 
dans l'État Promotion de la production de films 
en Alaska. Producteurs de films. Crédits d'impôt jusqu'à hauteur de 
100 millions de dollars (pendant la 
durée du programme). Cinq ans 
(jusqu'en 2013)  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 71État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alaska Programme de crédit 
renouvelable pour 
l'avionique 
"Capstone" en AlaskaDépartement du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement économique et 
Division des 
investissements (ADI) Financement Accorder des prêts à long terme et à 
faible taux d'intérêt pour l'achat et 
l'installation d'équipements 
d'avionique "Capstone" destinés à des aéronefs exploités essentiellement en 
Alaska. La condition générale est la suivante:  les 
aéronefs auxquels le financement est 
destiné doivent appartenir au requérant et 
être exploités essentiellement en Alaska.  Tous les types d'aéronefs sont 
admissibles. Le taux d'intérêt est fixé à 4,0%.  La 
durée maximale d'un prêt est de dix 
ans.  Le montant maximal du prêt est 
de 80% du coût total du projet.  L'emprunteur est responsable du 
paiement de tous les coûts directs 
afférents au traitement de la demande de prêt. Programme en 
cours 
Arizona Programme de 
restructuration pour la 
défense Département du 
commerce Crédit d'impôt/ 
incitation fiscale Aider les entrepreneurs du secteur de 
la défense établis en Arizona à 
obtenir ou à renouveler des contrats 
du Département de la  défense;  et 
encourager ces entrepreneurs à diversifier leurs activités dans les 
secteurs commerciaux, à adopter de 
nouveaux procédés et techniques de fabrication, et à consolider leurs 
installations en Arizona. Entrepreneurs du secteur de la défense 
(constructeurs, assembleurs ou 
fabricants).  Aucune nouvelle 
certification au Département du fisc 
après le 30 juin 2001. Sont accordés:  un crédit d'impôt sur 
le revenu des sociétés à concurrence 
de 40% des impôts fonciers et des 
impôts sur les biens mobiliers 
corporels payés, en fonction des emplois maintenus ou créés;  un crédit 
d'impôt sur le re venu des personnes 
physiques et des sociétés pour l'augmentation du niveau d'emploi net 
au-delà d'un seuil de référence établi.  
Ce crédit consiste en un montant de 7 500 dollars sur cinq ans pour 
chaque nouveau salarié;  de plus, les 
coûts de la dépréciation ou de l'amortissement des infrastructures peuvent être déduits du revenu brut 
aux fins de l'im pôt de l'Arizona, 
pendant une période égale à la moitié de celle qui est autorisée en vertu du 
Code des impôts. Programme en 
cours 
Arizona Programme des zones 
d'entreprises Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Encourager l'économie des zones 
ayant un niveau de pauvreté ou un 
taux de chômage très élevé en favorisant les possibilités 
d'investissement privé dans certaines 
zones appelées "zones d'entreprises". Les avantages s'appliquent aux 
entreprises situées dans des zones 
défavorisées désignées comme zones d'entreprises d'État qui créent des 
emplois à plein temps nouveaux dont la 
rémunération est au moins égale au "salaire du comté" et fournit une 
couverture d'assurance maladie pour 
laquelle l'entreprise contribue au moins à hauteur de 50%.  Trente-cinq pour cent des emplois pour lesquels les crédits 
d'impôt sont dema ndés doivent être 
occupés par des résidents de ces zones. Crédit d'impôt pour l'augmentation 
nette du nombre d'emplois 
remplissant les conditions requises.  Le montant peut atteindre 
3 000 dollars sur trois ans par poste 
créé.  En outre, les entreprises manufacturières admissibles qui 
s'installent ou qui agrandissent leurs 
installations dans ces zones peuvent demander le statut de la "catégorie six" aux fins de l'impôt foncier (5% 
de la valeur totale en espèces) pendant 
une période de cinq ans. (La part primaire de l'impôt foncier est 
reclassée.) Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 72 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Arizona Programme des zones 
de réutilisation 
militaire Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Assouplir les restrictions entourant la 
désignation et la réaffectation d'une 
zone militaire désaffectée en "zone de 
réutilisation militaire" en autorisant le Gouverneur à désigner ainsi une telle 
zone en concluant à cette fin soit un 
bail à long terme soit un transfert de titre de propriété. Industries manufacturières, d'assemblage 
ou constructeurs de produits pour 
l'aéronautique ou l'aérospatiale, ainsi que 
fournisseurs de services pour l'aéronautique ou l'aérospatiale, situés 
dans une zone de réutilisation militaire. Immeubles et installations de sociétés 
classés en tant que biens de la 
"catégorie six", avec un taux 
d'évaluation associé de 5%, (normalement le taux est de 25%), 
pendant une période de cinq ans.  En 
outre, des crédits d'impôt fondés sur le nombre net de nouveaux employés 
sont offerts.  Le crédit accordé pour 
chaque nouvel employé peut atteindre 7 500 dollars (pendant cinq ans au maximum).  Est également accordée 
une exonération de la taxe sur les 
privilèges commerciaux à un entrepreneur principal ayant passé un 
contrat avec une entreprise 
remplissant les conditions voulues pour travailler dans la MRUZ. Programme en 
cours 
Arizona Remboursement de la 
taxe sur les privilèges 
commerciaux pour la 
production de films cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Remboursement 
d'impôt Incitations en faveur des films 
cinématographiques. Seuls les biens matériels achetés et les 
biens loués peuvent faire l'objet d'une 
demande de remboursement.  Pour être 
admissibles, les films cinématographiques, téléfilms, vidéoclips, documentaires, épisodes de 
séries télévisées et autres productions 
télévisuelles doivent a tteindre le seuil de 
dépense admissible de 1 million 
de dollars sur une période de 12 mois 
consécutifs pour une ou plusieurs productions ou parties de productions 
tournées en Arizona.  Les productions de 
réclames publicitaires doivent atteindre un seuil de dépense admissible de 
250 000 dollars avec les mêmes critères 
de durée. Remboursement de 50% de la taxe sur 
les privilèges commerciaux (ventes) 
pour les sociétés de production 
admissibles pour les projets tournés en Arizona.  Les règles spécifiques du Département du fisc doivent être 
respectées pour déposer une demande 
et être admissible au titre de ce remboursement de la taxe d'État sur 
les ventes de 5,6%. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 73État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Arizona Crédit pour la 
production et 
l'investissement dans 
le secteur des films cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Tout programme concernant un ou 
plusieurs médias, y compris la publicité 
commerciale, qui est établi par des 
activités de production menées intégralement ou en partie dans l'État. Le crédit d'impôt est calculé de la 
manière suivante:  1) Si le montant 
total de l'investissement réalisé par la 
production certifiée en Arizona en termes de coût de production est 
supérieur à 100 000 dollars mais 
inférieur ou égal à 5 millions de dollars, le crédit représente 10% de 
l'investissement effectué par le 
contribuable. 2) Si le montant total de l'investissement réalisé par la production certifiée en Arizona en 
termes de coût de production est 
supérieur à 5 millions de dollars mais inférieur ou égal à 10 millions 
de dollars, le crédit représente 15% de 
l'investissement effectué par le contribuable. 3) Si le montant total de 
l'investissement réalisé par la 
production certifiée en Arizona en termes de coût de production est 
supérieur à 10 millions de dollars, le 
crédit représente 20% de l'investissement effectué par le 
contribuable. Programme en 
cours 
Arizona Programme 
d'incitations fiscales 
en faveur de la 
production de films cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Exonération 
fiscale et crédit 
d'impôt sur le 
revenu Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Exoné ration fiscale et crédit d'impôt 
sur le revenu, exonération de la taxe 
sur les privilèges commerciaux (la 
plupart des achats liés à la production);  exonération de la taxe 
sur l'usage (par exemple, machines, 
équipements);  créd it d'impôt sur le 
revenu égal à 10 à 20% de 
l'investissement lié aux coûts de 
production.  Plafond de 5 millions par film. Programme en 
cours 
Arkansas Recherche- 
développement Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt sur 
le revenu Les mesures d'incitation à la 
recherche-développement visent à 
favoriser la recherche dans les 
universités et les entreprises ainsi que 
la recherche-développement des entreprises de technologies 
nouvellement créées. Les entreprises passant des contrats de 
recherche-développement avec les 
universités de l'Arkansas;  les sociétés 
déjà bien établies menant des activités de 
recherche interne;  et les nouvelles entreprises "ciblées" conduisant des 
activités de recherche-développement. Le montant du crédit d'impôt sur le 
revenu accordé est fondé sur un 
pourcentage des dépenses de 
recherche-développement 
admissibles. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 74 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Arkansas Crédit au titre de 
l'emploi pour des 
entreprises ciblées Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt sur 
le revenu Le programme offre un crédit d'impôt 
sur le revenu pour toute création 
d'emploi qui est calculé à partir du 
salaire des nouveaux employés engagés dans le cadre du projet. Les "entreprises ciblées" appartiennent à 
un ensemble de secteurs en pleine 
croissance et:  sont actives dans l'État 
depuis moins de cinq (5) ans;  et payent des salaires au moins 150% supérieurs au 
salaire moyen du comté ou de l'État, en 
se fondant sur la vale ur la plus faible.  
Les six secteurs concernés sont les 
suivants:  matériaux avancés et 
technologies de fabri cation de pointe;  
agriculture, produits alimentaires et sciences environnementales;  
biotechnologie, génie biologique et 
sciences de la vie;  technologies de l'information;  logistique de transport;  et 
produits d'origine biologique. Le seuil fixé en matière de salaires est 
inférieur à 100 000 dollars mais 
supérieur à 1 million de dollars.  La 
preuve de prises de participation pour un montant égal à 400 000 dollars 
doit être apportée.  Le crédit d'impôt 
sur le revenu transférable représente 10% du salaire annuel des nouveaux 
employés. Programme en 
cours 
Arkansas Loi d'incitation en 
faveur des films 
cinématographiques Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage Ce programme permet le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes payées par les sociétés produisant des films 
cinématographiques pendant la 
production. Les sociétés de production de films 
cinématographiques produisant un film, 
un vidéoclip, un documentaire, des épisodes de séries télévisées ou une 
réclame publicitaire.  L'investissement 
minimal est de 500 000 dollars pour une période de six mois ou de 1 million de dollars pour une période de 12 mois. Taxes sur les ventes payées au titre du 
tournage ou de la production. Programme en 
cours 
Arkansas Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Programme 
d'obligations Permet aux autorités locales d'émettre 
des obligations pour financer des 
projets d'amélioration dans un district 
de réaménagement.  Les obligations sont garanties et remboursées à partir 
des recettes fiscales accrues générées 
par les projets d'amélioration. Un district de réaménagement doit être 
situé dans une zone considérée comme 
délabrée, détériorée ou sous-développée. Non disponible. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 75État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Arkansas Advantage Arkansas Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt sur 
le revenu Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Les entreprises admissibles comprennent 
les entreprises manufacturières, les 
centres de recherche en physique et en 
biologie, les entreprises du secteur informatique, les entreprises de 
production de films cinématographiques, 
les centres de distribution et les entreprises de services scientifiques et 
techniques. Crédit d'impôt sur le revenu fondé sur 
un pourcentage du salaire des 
nouveaux employés permanents.  Les 
seuils minimaux fixés en matière de salaire et les avantages dépendent de 
la catégorie dont relève l'entreprise du 
fait de son installation ou de son expansion.  Catégorie 1:  salaire 
minimal égal à 125 000 dollars – 
avantage égal à 1%.  Catégorie 2:  salaire minimal égal à 100 000 dollars – avantage égal à 2%.  Catégorie 3:  
salaire minimal égal à 75 000 dollars 
– avantage égal à 3%.  Catégorie 4:  salaire minimal égal à 50 000 dollars 
– avantage égal à 4%.  Le crédit 
maximal est de 50% du montant de l'impôt sur le revenu exigible chaque 
année.  Les crédits peuvent être 
reportés pendant neuf ans. Programme en 
cours 
Arkansas Réduction en faveur 
de la création Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas Réduction d'impôt Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Les entreprises admissibles comprennent 
les entreprises manufacturières, les 
centres de recherche en physique et en biologie, les entreprises du secteur 
informatique, les entreprises de 
production de films cinématographiques, les centres de distribution et les 
entreprises de services scientifiques et 
techniques. Crédit d'impôt sur le revenu fondé sur 
un pourcentage du salaire des 
nouveaux employés permanents.  Les seuils minimaux fixés en matière de 
salaire et les avantages dépendent de 
la catégorie dont relève l'entreprise du fait de son installation ou de son 
expansion:  Catégorie 1:  3,9%.  
Catégorie 2:  4,25%.  Catégorie 3:  4,5%.  Catégorie 4:  5%.  La durée de 
l'accord est déterminée par le 
Directeur et peut aller jusqu'à dix ans. Programme en 
cours 
Arkansas InvestArk Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Sociétés établies depuis au moins deux 
ans qui consacrent au moins 5 millions 
de dollars à une usine ou à des 
équipements en vue d'une nouvelle 
construction, à une expansion ou à une modernisation. Le crédit est égal au pourcentage de 
l'investissement consacré à la 
nouvelle construction et aux 
nouveaux équipements qui 
correspond à un demi pour cent au-dessus du taux d'imposition de l'État au moment de la demande.  Le 
crédit accordé ne peut pas excéder 
50% du montant de la taxe sur les ventes et l'usage exigible.  Report 
pendant cinq ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 76 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Arkansas Recherche dans un 
domaine présentant 
une valeur 
stratégique;  Recherche interne 
dans un domaine 
représentant une valeur stratégique Office de la science 
et de la technologie 
de l'Arkansas Crédit d'impôt sur 
le revenu Encourager l'investissement dans le 
domaine de la 
recherche-développement. Dépenses admissibles dans le domaine de 
la recherche et approbation donnée par le 
Conseil d'administration de l'ASTA. Crédit d'impôt sur le revenu égal à 
33% des dépenses de recherche 
admissibles.  La durée de l'accord est 
de cinq ans et le crédit demandé est limité à 50 000 dollars par année 
d'imposition.  Report possible pendant 
neuf ans. Programme en 
cours 
Californie Zones de promotion 
des industries 
manufacturières Département du 
logement et du 
développement 
communautaire Crédits d'impôt Promouvoir l' emploi dans les régions 
insuffisamment développées de l'État.Entreprises manufacturières créant des 
emplois à Brawley et à Calexico. Possibilité de bénéficier d'au moins 
29 234 dollars de crédits d'impôt pour 
chaque employé qualifié embauché. Programme en 
cours 
Californie Crédit d'impôt à 
l'embauche  Crédit d'impôt Encourager le développement des 
régions insuffisamment développées 
de l'État. L'incitation fiscale est destinée aux 
petites entreprises qui créent de 
nouveaux emplois dans les zones 
géographiques ciblées. Le montant alloué est de 400 millions 
de dollars. Programme en 
cours 
Californie Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur de la 
diversification des 
activités traditionnelles Agence 
californienne du 
commerce Prêt Avec le financement par l'Office 
fédéral des forêts, le programme de 
diversification des activités 
traditionnelles fournit des capitaux à 
faible coût aux entreprises pour créer et conserver des emplois dans des 
régions de la Californie du Nord 
touchées par des réductions de l'exploitation forestière et des fermetures de scieries et d'usines 
connexes.  Une importance 
particulière est accordée aux produits de bois à forte valeur ajoutée et autres 
industries manufacturières connexes, 
ainsi que sur des entreprises qui diversifient l'économie locale.  La 
préférence sera si possible donnée 
aux projets qui emploient des travailleurs forestiers déplacés.  Les 
entreprises en expansion et les 
entreprises nouvelles seront prises en compte. Entreprises des régions de la Californie 
du Nord touchées par des réductions de 
l'exploitation forestière  et des fermetures 
de scieries et d'usines connexes. Les entreprises peuvent emprunter de 
25 000 à 100 000 dollars.  La durée 
des prêts peut atteindre dix ans pour 
les biens immobiliers ou les 
équipements, et jusqu'à cinq ans pour le capital circulant.  Des lignes de 
crédit avec une échéance d'un an sont 
également disponibles.  Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable en fonction de la situation de 
l'emprunteur, et est fixé lors de 
l'approbation du prêt. Supprimé le  
30 juin 2003.  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 77État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Californie Programme des zones 
de développement du 
secteur du recyclage Bureau californien 
intégré de gestion 
des déchets (partie 
de la CalEPA) Financement 
mixte Le Programme des zones de 
développement du secteur du 
recyclage a été élaboré par l'Agence 
californienne de protection de l'environnement, Bureau intégré de 
gestion des déchets.  Les entreprises 
qui s'installent dans les 40 zones désignées peuvent bénéficier d'un 
ensemble de prêts à faibles taux 
d'intérêt, de la rationalisation des permis locaux, d'une assistance technique et du partage des 
informations.  En outre, les prêts 
RMDZ sont disponibles pour les projets de recyclage. Toute entreprise ou agence publique 
locale située dans une zone de recyclage, 
qui utilise des matériaux recyclés après 
consommation ou des matériaux de déchets secondaires dans son processus 
de production peut demander un prêt de 
recyclage.  Les entreprises privées et les organisations à but non lucratif peuvent 
emprunter des capitaux pour des biens 
immobiliers, des équipements, le capital circulant ou le refinancement de dettes importantes. Chaque entreprise ou agence publique 
locale peut emprunter jusqu'à 50% du 
coût du projet, avec un maximum de 
1 million de dollars. Programme en 
cours 
Californie Partenariat STAR Programme de 
développement 
commercial et 
économique Incitations fiscales Encourag er la production de films 
dans l'État. Producteurs de films. Exemption de la taxe hôtelière, de la 
taxe sur les ventes ou sur l'usage de 
services de production ou de 
postproduction de films cinématographiques ou de téléfilms, 
abattement de 5% de la taxe sur les 
ventes à l'achat ou à la location de matériel de postproduction. Programme en 
cours 
Californie Programme d'octroi 
de subventions pour 
les secteurs de 
développement des 
communautés Département du 
logement et du 
développement 
communautaire Don Créer ou maintenir les emplois des 
travailleurs économiquement faibles 
des communautés rurales. Les entreprises situées dans des comtés 
dont les zones non rattachées à des 
communes ont moins de 200 000 
habitants et dans des villes de moins de 
50 000 habitants et qui ne participent pas au programme d'octroi de subventions 
pour les secteurs de développement 
(CDBG) du département d'État du logement et du déve loppement urbain 
(HUD). Subventions pouvant 
atteindre 500 000 dollars. Programme en 
cours 
Californie Exonération fiscale:  
programme STAR – 
Film California First Commission 
californienne du 
cinéma Exonération de la 
taxe sur les ventes;  
actifs de l'État 
excédentaires à titre gratuit/ 
redevance 
modique;  remboursements 
au titre des 
tournages sur des propriétés 
publiques. Encourager la production de films 
dans l'État. Acheteurs ou loueur s d'équipements 
cinématographiques. Exonération de 5% de la taxe sur les 
ventes pour les acheteurs/les loueurs 
d'équipements;  mise à disposition de 
propriétés de l'État non utilisées à titre gratuit ou pour une redevance 
modique;  remboursement des frais 
liés au tournage sur des propriétés publiques à hauteur de 
300 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 78 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Californie Crédit d'impôt pour 
nouveaux marchés Département 
californien des 
institutions 
financières Crédit d'impôt Permettre de s investissements dans 
les communautés à faible revenu. Sociétés réalisant des prises de 
participation admissibles dans des entités 
de développement communautaire (CDE) 
désignées. Le crédit accordé à l'investisseur 
représente au total 39% du coût de 
l'investissement et il est concédé sur 
une période de sept ans. Programme en 
cours 
Californie Crédit d'impôt en 
faveur de la 
recherche-développement Département 
californien des 
institutions financières Crédit d'impôt Encourager les sociétés à accroître 
leurs activités dans le domaine de la 
recherche fondamentale et du développement en Californie. Pour être admissible, la recherche doit 
être menée en Californie et comprendre 
une recherche fondamentale ou appliquée sur une question scientifique, une étude 
originale visant à faire progresser les 
connaissances dans le domaine de la science ou de l'ingénierie ou à améliorer 
l'efficacité des produits commerciaux. Le crédit d'impôt permet aux sociétés 
de bénéficier d'un crédit de 15% sur 
l'impôt exigible sur les banques ou sur les sociétés au titre des dépenses de 
recherche interne admissibles et d'un 
crédit de 24% au titre des versements à des organisations extérieures pour la 
recherche fondamentale. Programme en 
cours 
Californie Exonération fiscale 
au titre de 
l'investissement rural Conseil de la 
péréquation Exonération 
partielle de la taxe 
sur les ventes et 
l'usage Accroître l'investissement dans les 
comtés à fort taux de chômage. Entreprises admissibles situées dans les 
comtés à fort taux de chômage désignés.  
L'entreprise doit être située, ou prévoir de 
s'installer, dans un comté de Californie où le taux de chômage excède de 5% ou 
plus la moyenne de l'État. Le total de l'exonération est plafonné 
à 5 millions de dollars par an. A pris fin le 31 
décembre 2005 
Californie Programme de 
garantie des prêts aux 
petites entreprises Agence 
californienne pour la 
main-d'œuvre et le développement Garanties de prêts 
pour les lignes de 
crédit renouvelables, les 
petits prêts et les 
prêts agricoles Promouvoir le maintien et la création 
d'emplois et encourager le 
développement des petites entreprises, en particulier parmi les 
minorités, les femmes et les 
personnes handicapées. Les prêts sont accordés aux petites 
entreprises des marchés de niche dont 
l'Association des petites entreprises (SBA) ne s'occupe généralement pas. Le montant maximal garanti 
représente 90% du montant du prêt, 
dans la limite de 500 000 dollars, la garantie n'excédant pas sept ans. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 79État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Colorado Zone d'entreprises Office du 
développement 
économique et du 
commerce international Crédit d'impôt Crédits d'impôt accordés pour les 
investissements et les emplois dans 
des zones d'entreprises désignées par 
l'État.  Les entreprises doivent investir dans des équipements utilisés 
exclusivement dans la zone;  ou 
embaucher à plein temps de nouveaux 
employés;  ou payer au moins 50% de 
l'assurance maladie de leurs 
employés;  ou exercer des activités de recherche-développement dans la zone;  ou investir dans la formation 
professionnelle;  ou investir dans la 
rénovation d'immeubles vacants de plus de 20 ans;  ou contribuer à des 
projets approuvés de  développement 
de zones d'entreprises et de promotion dans les zones d'entreprises. Éventuellement toute entreprise 
s'installant ou agrandissant ses 
installations dans une zone d'entreprises 
désignée.  Toutefois, des programmes spécifiques ciblent les activités de 
transformation des produits agricoles, les 
activités manufacturières et la R-D. Sont accordés un crédit à 
l'investissement de 3% pour les 
investissements dans des équipements 
devant être utilisés exclusivement dans la zone;  un crédit d'impôt sur le 
revenu de 25% (ne devant pas excéder 
50 000 dollars) pour la rénovation d'immeubles vacants;  un crédit de 
10% (pour les employeurs) des 
dépenses de formation en cours d'emploi;  un crédit d'impôt de 500 dollars pour chaque nouveau 
salarié à temps plein, un crédit 
additionnel de 500 dollars pour chaque salarié à temps plein engagé 
dans la transformation de produits 
agricoles ou dans des activités manufacturières et un crédit 
additionnel de 200 dollars pour 
chaque employé dont l'assurance maladie est payée par l'employeur;  un 
crédit d'impôt de 3% pour les 
dépenses de R-D;  et enfin, un crédit d'impôt de 25% (ne devant pas 
excéder 100 000 dollars) pour les 
contributions privées aux zones d'entreprises locales en vue de la 
réalisation de proj ets d'aménagement 
de zones d'entreprises.  Les administrations locales ont par 
ailleurs la possibilité de rembourser 
les impôts fonciers locaux et/ou la taxe sur les ventes et l'usage perçue 
sur les ventes d'équipements et de 
fournitures. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 80 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Colorado Remboursement de la 
taxe sur les ventes 
frappant les produits 
de la biotechnologie Département du fisc Remboursement 
d'impôt Promouvoir les activités 
commerciales dans l'État. "Contribuable qualifié" signifie une 
société C, telle que définie dans la 
section 39-22-103 (2.5), un partenariat, 
tel que défini dans  la section 39-22-103 
(5.6), une société à responsabilité limitée 
autre qu'une société C, une société S, 
telle que définie dans la section 39-22-103 (10.5), ou une entreprise 
individuelle qui achète, stocke, utilise ou 
consomme des biens meubles corporels devant être utilisés dans le Colorado directement ou principalement en R-D 
dans le domaine de la biotechnologie. Pour l'année civile débutant le 
1
er janvier 1999 et pour chaque année 
civile suivante, chaque contribuable 
qualifié est habilité à demander un remboursement de toutes les taxes du 
Colorado sur les ventes et l'usage, 
versées par celui-ci, conformément aux parties 1 et 2 de cet article, pour 
la vente, le stockage, l'utilisation ou la 
consommation de biens meubles corporels devant être utilisés dans le Colorado directement ou 
principalement en R-D dans le 
domaine de la biotechnologie pendant l'année civile considérée. 
Pour demander un remboursement, un 
contribuable qualifié doit présenter sa demande au Département du fisc en 
utilisant un formulaire fourni par ce 
Département.  Cette demande doit être soumise au plus tôt le 1
er janvier 
et au plus tard le 1er avril de l'année 
civile suivant l'année civile pour laquelle le remboursement est 
demandé.  La demande doit être 
accompagnée d'une preuve de paiement des taxes sur les ventes et 
l'usage versées par le contribuable 
qualifié pendant l'année civile précédente. Programme en 
cours 
Colorado Mesure d'incitation 
du Colorado en 
faveur des films Projet de loi 
n° 06-1362 Réduction (en 
vigueur à compter 
du 5 juin 2006) Encourager la production 
cinématographique et télévisuelle 
dans l'État. Industrie cinématographique/télévisuelle . Réduction de 10% sur les coûts de 
production techniques d'un film, d'un 
documentaire ou d'un programme de 
télévision. Programme en 
cours 
Colorado Fonds 
d'encouragement au 
titre des réalisations Office du 
développement 
économique et du commerce international Incitations 
monétaires en 
faveur des nouveaux emplois rémunérés 
au-dessus du 
salaire moyen Développer l'emploi au Colorado. Nouvelles entreprises admissibles ou 
entreprises qui s'élargissent au Colorado. De 1 500 dollars à 4 500 dollars par 
poste en fonction du taux de salaire 
moyen et de la localisation de l'entreprise. Expiration:  
exercice 
budgétaire 2011 
Colorado Mesures d'incitation 
ad hoc  Commission du 
développement 
économique du 
Colorado et OEDIT Incitations 
monétaires;  fonds 
en faveur de la 
formation 
professionnelle Développer l'emploi au Colorado. Lockheed Martin. Le Colorado fournira des fonds d'un 
montant total de 900 000 dollars, qui 
seront déboursés à raison de 
3 000 dollars pour chaque nouvel 
emploi créé.  En janvier 2008, aucun montant n'avait été déboursé. 2007 – 2011  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 81État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Crédit d'impôt au titre 
de la formation 
d'apprentis aux 
métiers du secteur manufacturier, du 
secteur des plastiques 
et activités connexes et aux métiers de la 
construction –  
§ 12-217g Département du 
travail du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt accordé au titre du 
Gen. Stat. 12-217g, modifié par P.A.  
97-295. Crédit accordé dans l'ensemble de l'État.  
Métiers du secteur manufacturier 
(machinistes, outilleurs-ajusteurs, 
réparateurs de machines-outils) du secteur des plastiques et activités 
connexes et métiers de la construction. Métiers du secteur manufacturier et 
du secteur des plastiques et activités 
connexes:  une entreprise peut 
demander un crédit d'impôt maximal de 4 800 dollars par apprenti.  Le 
montant du crédit est le moindre des 
deux montants suivants:  50% des salaires réels versés ou du nombre 
total d'heures de travail multiplié par 
4,00 dollars, ou 4 800 dollars.  Métiers de la construction:  une entreprise peut demander un crédit 
d'impôt allant jusqu'à 4 000 dollars 
par apprenti.  Le montant du crédit est le moindre des montants suivants:  
50% des salaires réels versés ou 
nombre annuel total d'heures de travail multiplié par 2 dollars ou 
4 000 dollars. Programme en 
cours 
Connecticut Fonds pour un 
meilleur accès aux 
capitaux:  villes Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Accès aux prêts bancaires par 
l'utilisation d'une assurance-crédit de 
portefeuille.  Réserves pour règlements en suspens jusqu'à 29,5%, utilisées pour favoriser les prêts 
bancaires dans des zones ciblées.  
Jusqu'à 9,5% de réserve en espèces déposés pour d'autr es prêts aux petites 
entreprises.  Prêts directs jusqu'à 
250 000 dollars pour les bâtiments, les équipements et le capital circulant 
pour des projets spécialisés. Les bénéficiaires ciblés sont les 
entreprises établies dans les comtés de 
New London et de Windham ou dans l'une des 25 municipalités désignées.  Importance particulière accordée aux 
entreprises dirigées par des membres des 
groupes minoritaires et par des femmes.  Prêts de soutien aux petites entreprises 
offerts aux entreprises comptant 100 
employés à temps plein ou moins. L'approbation préalable de 
l'Administration du développement du 
Connecticut n'est pas nécessaire pour les nouveaux prêts bancaires jusqu'à 250 000 dollars.  Montant maximum 
d'un prêt:  500 000 dollars.  Durée 
maximum:  15 ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 82 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Fonds de croissance 
du Connecticut Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Le programme a pour objet de 
financer les petites entreprises de 
sous-traitance et les entreprises 
dirigées par des membres des groupes minoritaires qui pourraient avoir des 
difficultés à obtenir un financement 
commercial.  Prêts directs de l'État et la prise de participation, gérés par 
l'Administration du développement 
du Connecticut en faveur des petites entreprises pour le financement des immobilisations, le capital circulant et 
le capital de démarrage des 
entreprises vitales pour l'économie du Connecticut.  Prêts de financement 
particulier disponibles pour certaines 
entreprises qui ne peuvent pas obtenir de financement classique, y compris 
petites entreprises de sous-traitance, 
entreprises dirigées par des membres des groupes minoritaires ou autres 
entreprises en difficulté.  Les besoins 
en capital circulant sont déterminés en examinant les obligations à court 
terme de l'emprunteur potentiel, telles 
que les salaires, taxes et dettes exigibles.  Aucun prêt n'est accordé 
aux entreprises non rentables. Toute petite entreprise à but lucratif dont 
les ventes brutes, y compris celles de 
sociétés affiliées, n'ont pas dépassé 
25 millions de dollars au cours du dernier exercice budgétaire. Les montants des prêts sont compris 
entre 50 000 dollars et 4 millions 
de dollars, la part des prêts accordés 
pour des biens immobiliers ne pouvant pas dépasser 90% de leur 
coût ni une durée de 20 ans;  la part 
consacrée aux machines ou aux équipements ne pe ut pas dépasser 
80% du coût ni une durée de dix ans;  
et la part consacrée au capital circulant ne peut pas dépasser les montants jugés nécessaires par 
l'administration, pour une durée 
maximale de sept ans.  Le taux d'intérêt est de 50% du taux à 30 ans 
du Trésor américain en cours le 
premier jour de chaque trimestre civil.  Limite de 4 millions de dollars pour 
chaque emprunteur ou "petite société 
d'investissement" (SBIC) et jusqu'à 1 million de dollars pour les 
entreprises de développement 
étatiques ou locales. Programme en 
cours 
Connecticut Connecticut 
Innovations Connecticut 
Innovations, Inc. Fonds propres Création et croissance durable d'un 
ensemble d'entreprises de haute 
technologie, vitales pour l'avenir du 
Connecticut. Pour être admissible au titre de client du 
portefeuille de Connecticut Innovations, 
une entreprise doit posséder une 
technologie brevetée, dans la mesure où cette condition sert généralement de 
garantie pour obtenir les fonds. Le financement nécessaire à 
l'élaboration de produits spécifiques 
est disponible à hauteur de 40% 
minimum du financement du projet, pour un montant compris entre 
50 000 dollars et 1 000 000 de dollars.  
Les entreprises peuvent demander un financement pouvant 
atteindre 500 000 dollars au titre du 
CTP.  Les investissements sont structurés en faisant appel à divers 
outils, y compris dettes, prises de 
participation, financements assimilables à des prises de 
participation et redevances.  
Généralement, le fonds demande un taux de rendement annuel composé de 
25 à 40%.  La structure de la durée 
d'investissement dépend de l'évaluation du risque effectuée par le personnel de Connecticut Innovations 
et des besoins de l'entreprise. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 83État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Zone du corridor 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire Imposition mixte Les zones du corridor d'entreprises 
sont situées le long de la Route 8 dans 
la Naugatuck Valley et l'Interstate 
395 dans la partie orientale de l'État.  Les avantages dont dispose une zone 
du corridor d'entreprises sont les 
mêmes que ceux d'une zone d'entreprises, ils sont soumis aux 
mêmes termes et conditions 
d'admissibilité. Les collectivités situées dans les zones du 
corridor sont:  Ansonia, Beacon Falls, 
Derby, Griswold, Killingly, Lisbon, 
Naugatuck, Plainfield, Putnam, Seymour, Sprague, Sterling, Thompson, Torrington 
et Winchester.  Les municipalités des 
zones du corridor d'entreprises ne sont pas classées comme des collectivités 
ciblées pour l'investissement et ne 
peuvent donc pas bénéficier des avantages du programme d'emplois en zone urbaine. Dans une zone du corridor 
d'entreprises, pour obtenir le crédit 
renforcé de 50% de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires des sociétés, 30% des nouveaux employés à plein temps 
doivent être résidents de la 
collectivité dans laquelle le projet est créé et être admissibles au titre de la 
JTPA. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt pour 
zone d'entreprises ou 
zone orientée vers le 
divertissement État du Connecticut 
Département du 
développement 
économique et communautaire Crédit d'impôt Crédit d'impôt pour réimplanter ou 
élargir des installations dans une zone 
d'entreprises désignée ou une zone 
orientée vers le divertissement. Zones d'entreprises ou zones orientée 
vers le divertissement.  Fabricants, 
entreprises de R-D, entreprises de 
services d'entreposage et autres, et entreprises actives dans le secteur du 
divertissement, au sens de la 
réglementation pertinente. Crédit d'impôt de 25 ou de 50% de 
l'impôt du Connecticut sur le chiffre 
d'affaires des sociétés.  Les 
entreprises peuvent demander à bénéficier de ce crédit pendant dix ans 
à compter de la première année 
suivant la certification. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 84 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Programme des zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire de l'État du Connecticut Imposition mixte Le Programme des zones 
d'entreprises du Connecticut est un 
partenariat entre l'État et les 
collectivités locales afin de promouvoir un sain développement 
commercial et résidentiel, et la 
création et le maintien des emplois.  Il concerne de nombreuses incitations 
étatiques et locales pour des zones 
spécifiques de 17 municipalités du Connecticut. Fabricants et entreprises de certains 
secteurs admissibles des services des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement.  Programme axé sur les entreprises du secteur manufacturier et de 
certains secteurs de services, ainsi que 
sur la recherche-développement liée à la fabrication et à la distribution de produits 
manufacturés.  Les installations 
admissibles comprennent des installations nouvellement construites, des installations vacantes depuis au 
moins un an avant leur acquisition par 
location ou vente, et des installations ayant été largement rénovées ou élargies. Les installations manufacturières 
situées dans les zones sont 
admissibles pour les incitations 
suivantes:  1) abattement de 80% sur cinq ans des impôts locaux pour les 
améliorations foncières et 
l'acquisition de biens mobiliers corporels;  2) crédit de 25% sur dix 
ans de l'impôt sur le chiffre d'affaires 
des sociétés, de 50% si au moins 5% des nouveaux salariés viennent de la zone d'entreprises ou de la population 
défavorisée de la municipalité;  3) 
prêts à faible taux d'intérêt et aide technique gratuite;  4) formation à 
l'emploi et aide au placement;  5) 
exemption des taxes sur les transferts fonciers et des taxes sur la vente des 
pièces détachées des machines 
perçues par le Connecticut.  Les entreprises commerciales comme les 
installations résidentielles (lorsque les 
occupants respectent les critères de niveau de revenu maximum) sont 
admissibles pour un report d'impôt 
graduel de sept ans suite à des évaluations sur les améliorations en 
termes de pauvreté, des exonérations 
de la taxe sur les transferts fonciers 
perçue par le Connecticut et des 
incitations locales. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 85État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Loi sur l'aide aux 
industries 
manufacturières Département du 
développement 
économique et 
communautaire de l'État du Connecticut Prêt Le plus complet des programmes de 
financement du Département, cette loi 
prévoit le financement de tout un 
éventail de projets. Dans l'ensemble de l'État.  Entreprises 
manufacturières ou à base économique 
ou relevant des c odes du Système de 
classification industri elle de l'Amérique 
du Nord ci-après:  codes 311111 à 
339999 ou 493110, 493120, 493130, 
493190, 511210, 512110, 512120, 512191, 522210, 522293, 522294, 
522298, 522310, 522320, 522390, 
523110, 523120, 523130, 523140, 523210, 523910, 524113, 524114, 524126, 524127, 524128, 524130, 
524292, 541711, 541712, 551111, 
551112, 551114, 561422, 611310, 611410, 611420, 611430, 611513, 
611519, 611710 et 624410 ou toute 
entreprise qui fait partie d'un groupement économique ou tout établissement, ou 
unité auxiliaire ou opérationnelle de 
celui-ci, tels qu'ils sont définis dans le Manuel du système de classification 
industrielle de l'Amérique du Nord, qui a 
démontré à la satisfaction du Commissaire qu'elle/il satisfaisait aux 
conditions requises, y compris 
financières, pour mener à bien un projet de développement d'entreprise. Financement de 50% du coût total du 
projet;  jusqu'à 75% pour les 
coentreprises entre deux municipalités 
ou plus;  jusqu'à 90% dans des collectivités ciblées pour 
l'investissement;  et jusqu'à 100% 
pour des projets de diversification de la défense.  Les prêts au titre du 
développement écono mique de l'État 
ont généralement une durée de dix ans étant donné que les bénéficiaires de cette aide financière sont 
juridiquement tenus de poursuivre 
leurs activités dans l'État pendant dix ans.  Cependant, l'État est habilité à 
fixer la durée qu'il estime appropriée.  
Les taux d'intérêt pratiqués dans le cadre du programme sont légèrement 
inférieurs aux taux du marché.  Le 
montant maximal de l'aide est plafonné à 10 millions de dollars. Programme en 
cours 
Connecticut Crédits d'impôt à la 
fabrication pour les 
installations situées 
dans les municipalités 
en difficulté et les zones d'entreprises Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédits d'impôt allant jusqu'à 50% par 
l'intermédiaire du Département du 
développement économique et 
communautaire (DCED) pour les 
entreprises (y compris les installations manufacturières) situées 
dans des municipalités en difficulté et 
des zones d'entreprises désignées dans le Connecticut. Entreprises (y compris les installations 
manufacturières) situées dans des 
municipalités en difficulté et des zones 
d'entreprises désignées dans le 
Connecticut. Non disponible. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt pour 
entreprises 
manufacturières 
établies dans une 
région à fort taux de chômage Département du 
développement 
économique et 
communautaire de 
l'État du Connecticut Crédit d'impôt La partie de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés attribuable à 
une installation manufacturière 
établie dans une municipalité en 
difficulté peut faire l'objet d'un crédit d'impôt. Incitation destinée aux entreprises situées 
dans des régions en difficulté. Le crédit est valable pour dix ans à 
compter de la première année qui suit 
la certification. Programme en 
cours 
Connecticut Crédits d'impôt pour 
les fabricants situés 
dans des collectivités 
ciblées pour l'investissement du 
Connecticut Département du 
développement 
économique et 
communautaire de l'État du Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt de dix ans pour les 
entreprises qui se réimplantent ou 
s'élargissent dans l'une des 
collectivités ciblées pour l'investissement du Connecticut. Collectivités ciblées pour 
l'investissement – les activités 
admissibles comprennent des 
investissements dans des entreprises manufacturières ou dans des activités de 
R-D dans le secteur manufacturier. Crédit d'impôt sur les sociétés de 25% 
pendant dix ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 86 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Administration du 
développement du 
Connecticut Obligations Obligations exonérées d'impôt et 
obligations imposables pour des 
projets de développement 
économique spéciaux, en utilisant les recettes issues de nouvelles taxes 
comme sécurité partielle pour les 
obligations. Projets de développement économique à 
grande échelle approuvés par 
l'Administration avant le 1
er juillet 1996 
et jugés autosuffisants par la création de taxes nouvelles perçues sur les ventes, 
l'admission, les cabarets. Vente négociée ou offre 
concurrentielle avec les acquéreurs 
d'obligations, élaborée en coopération 
avec le Trésorier du Connecticut.  Les durées sont généralement de dix et 
30 ans. Programme en 
cours 
Connecticut Programme d'emplois 
en zone urbaine Département du 
développement 
économique et communautaire Imposition mixte Incitations accordées aux entreprises 
manufacturières afin de les 
encourager à s'établir ou à agrandir leurs installations industrielles dans 
les collectivités ciblées pour 
l'investissement dans le Connecticut.  Les incitations sont principalement 
des incitations fiscales. Il existe actuellement 17 collectivités 
ciblées pour l'investissement. Les entreprises situées dans les zones 
ciblées sont admissibles pour les 
incitations suivantes:  1) abattement de 80% de l'impôt foncier local 
frappant les biens immeubles et les 
biens meubles pendant cinq ans;  2) réduction de 25% de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires des sociétés pendant 
dix ans;  3) prêts de capital circulant aux petites entreprises;  et 
4) réduction de 0,5% des impositions 
du Connecticut afférentes aux garanties hypothécaires industrielles.  
Les propriétaires d'installations ont 
droit aux incitations en rapport avec l'impôt foncier;  toutes les autres incitations s'adressent exclusivement 
aux occupants des installations. Programme en 
cours 
Connecticut Fonds de 
développement de 
MetroHartford Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Améliorer les perspectives d'emploi 
en facilitant la création, l'expansion 
ou la relocation d'entreprises dans MetroHartford. 1) Entreprises dont l'objectif est de créer 
de nouveaux emplois les trois années 
suivantes dans la zone de MetroHartford. 2) Entreprises appartenant aux "pôles de 
développement" suivants:  secteur 
manufacturier, services financiers, services médicaux, technologie de 
l'information, distribution, 
tourisme/divertissement et technologies environnementales. Le montant maximal d'un prêt est de 
350 000 dollars par projet.  La plupart 
des prêts s'élèvent à 20 000 dollars par nouvel emploi fixe à plein temps 
créé au cours des trois années 
suivantes. Programme en 
cours 
Connecticut Subventions pour des 
projets du domaine de 
la technologie de 
l'information Administration du 
développement du 
Connecticut Don Encourager les développeurs et les 
entreprises à utiliser les friches 
industrielles ou les sites industriels 
des communautés urbaines. Développeurs et entreprises se lançant 
dans des projets appartenant au domaine 
de la technologie de l'information devant 
se trouver dans une zone d'entreprise, des 
communautés urbaines ou des zones en difficulté. Non disponible. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 87État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Usines 
manufacturières 
qualifiées Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt et 
abattement d'impôtEncourager le développement des 
entreprises dans l'État. Toute communauté d'investissement 
ciblée ayant désigné, avec l'approbation 
du Commissaire du Département du 
développement économique et communautaire, une usine 
manufacturière vide ou sous-utilisée 
d'une surface minimale de 500 000 pieds carrés. 1) Abattement de 80% sur cinq ans 
des taxes foncières locales. 
2) Abattement de 25% sur dix ans ou 
crédit de 50% de cette partie de l'impôt sur les sociétés du 
Connecticut. Programme en 
cours 
Connecticut Zone de gare 
ferroviaire Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt et 
abattement d'impôtFournir une aide en  faveur des gares 
ferroviaires sous-utilisées. Toute communauté d'investissement 
ciblée ayant désigné, avec l'approbation 
du Commissaire du Département du 
développement économique et 
communautaire, une gare ferroviaire sous-utilisée située en dehors de la zone 
d'entreprises. 1) Abattement de 80% sur cinq ans 
des taxes foncières locales. 
2) Abattement de 25% sur dix ans ou 
crédit de 50% de cette partie de 
l'impôt sur les sociétés du Connecticut. Programme en 
cours 
Connecticut Programme de 
garantie des prêts 
commerciaux en zone 
urbaine du Connecticut Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Favoriser la croissance des petites 
entreprises dans des pôles industriels 
choisis des communes suivantes:  
Waterbury, Hartford, New Britain, Bridgeport et New Haven Petites entreprises. Les montants des prêts sont compris 
entre 50 000 et 250 000 dollars;  des 
taux d'intérêt fixes réduits sont 
appliqués et des frais de dossiers représentant 1% du montant sont 
perçus. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 88 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur de l'animation 
numérique – 
§12-217ll Commission de la 
culture et du 
tourisme du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pour les exercices commençant le 
1er janvier 2007 ou après, toute société 
de production de films d'animation 
certifiée par l'État engageant des dépenses ou des frais de production 
excédant 50 000 dollars sera 
admissible au bénéfice d'un crédit d'impôt égal à 30% de ces dépenses 
ou frais de production.  Les crédits 
sont cessibles (vendables). Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur des 
infrastructures pour la production de films – 
§12-217kk Commission de la 
culture et du 
tourisme du Connecticut Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pour  les projets d'infrastructure 
certifiés par l'État qui coûtent plus de 
15 000 dollars et moins de 150 000 dollars, chaque contribuable 
peut bénéficier d'un crédit d'impôt 
égal à 10% de son investissement.  Pour les projets certifiés par l'État qui 
coûtent 150 000 dollars ou plus, mais 
moins d'un million de dollars, chaque contribuable peut bénéficier d'un 
crédit d'impôt égal à 15% de son 
investissement.  Pour les projets certifiés par l'État qui coûtent un million de dollars ou plus, chaque 
contribuable peut bénéficier d'un 
crédit d'impôt égal à 20% de son investissement.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur de la 
production de films – §12-217jj Commission de la 
culture et du 
tourisme du Connecticut Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pour  les projets d'infrastructure 
certifiés par l'État qui coûtent plus de 
15 000 dollars et moins de 150 000 dollars, chaque contribuable 
peut bénéficier d'un crédit d'impôt 
égal à 10% de son investissement.  Pour les projets certifiés par l'État qui 
coûtent 150 000 dollars ou plus, mais 
moins d'un million de dollars, chaque contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15% de son 
investissement.  Pour les projets 
certifiés par l'État qui coûtent un million de dollars ou plus, chaque 
contribuable peut bénéficier d'un 
crédit d'impôt égal à 20% de son investissement.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 89État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Financement des 
projets concernant les 
friches industrielles et 
les technologies de l'information au 
Connecticut par 
l'accroissement des recettes fiscales Administration du 
Connecticut chargée 
du réaménagement 
des friches industrielles (CBRA) Incitations fiscales 
et dons Encourager la reconversion des 
friches industrielles et la création 
d'emplois. Investisseurs qui investissent dans le 
réaménagement des friches industrielles à 
Bridgeport. Non disponible. Programme en 
cours 
Connecticut Programme 
d'incitations fiscales 
en faveur du 
développement Département du 
développement 
économique et 
communautaire Incitations fiscales Accroître les investissements 
commerciaux à Bridgeport. Les projets admissibles doivent:  a) avoir 
des coûts de construction ou de 
réhabilitation estimés à 3 000 000 
de dollars au moins;  b) s'ils sont situés 
dans une zone d'entreprises, avoir des coûts de constructi on, de réhabilitation 
et/ou des coûts en machines et 
équipements estimés à 1 000 000 de dollars au moins. Non disponible. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur du 
réinvestissement dans 
des sites urbains et 
industriels – § 32-9t Département du 
développement 
économique et 
communautaire de 
l'État du Connecticut Crédit d'impôt Encourager l' investissement dans les 
centres urbains du Connecticut et le 
réaménagement des sites industriels 
contaminés. Les requérants admissibles qui réalisent 
un investissement qui créera une 
nouvelle activité économique notable, 
accroîtra l'emploi dans une nouvelle 
installation et engendrera d'importantes recettes fiscales supplémentaires pour la 
municipalité et l'État.  Si l'investissement 
est réalisé par un fonds d'investissement, le fonds doit avoir une valeur de l'actif 
d'au moins 60 millions de dollars.  S'il est 
réalisé par un contribuable l'investissement doit s'élever au moins à 
5 millions de dollars. Les projets peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur les sociétés 
d'un dollar pour un dollar pouvant 
aller jusqu'à 100% de l'investissement 
dans une limite de 100 000 000 dollars.  Le crédit est 
déboursé sur dix ans.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en 
cours 
Connecticut Mesures d'incitation 
ad hoc  Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêts et incitations 
fiscales Encourager la rénovation de deux 
bassins de carénage du fabricant de 
sous-marins. General Boats/General Dynamics. 20 millions de dollars. Programme en 
cours 
Connecticut Prêts directs Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Compléter les besoins en capitaux des 
secteurs économiques de base qui 
maintiendront ou créeront des emplois au Connecticut.  Les 
utilisations admissibles des fonds 
comprennent:  fonds de roulement à terme, achat de machines et 
d'équipements, achat, construction, 
expansion ou modernisation d'installations, prêts hypothécaires 
pour les biens immobiliers occupés 
par le propriétaire, assainissement et réaménagement des friches 
industrielles. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 5 millions de dollars 
avec une échéance adaptée à chaque 
transaction – jusqu'à 20 ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 90 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Obligations-recettes 
industrielles à 
l'intention des 
fabricants Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Fournir un financement à moindre 
coût exonéré d'impôt aux fabricants 
afin d'encourager l'installation, 
l'expansion et le maintien des fabricants au Connecticut. Fabricants. Jusqu'à 10 millions de dollars pour 
une période allant jusqu'à 40 ans ou 
120% de la durée de vie économique 
de l'actif financé. Programme en 
cours 
Connecticut Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des friches 
industrielles du 
Connecticut Département du 
développement 
économique et 
communautaire de 
l'État du Connecticut Prêt Faciliter l'assainissement des 
propriétés contaminées au 
Connecticut. Fonds de l'EPA administrés par l'État en 
faveur de l'assain issement des zones 
polluées situées dans n'importe quelle 
municipalité du Connecticut. Non disponible. Programme en 
cours 
Connecticut Fonds d'assurance 
spécial en faveur de 
l'assainissement des propriétés 
contaminées Département du 
développement 
économique et communautaire de 
l'État du Connecticut Prêt Fournir une aide aux municipalités, 
aux promoteurs ou aux propriétaires 
pour les études des phases II et III, les plans d'action pour l'assainissement 
(RAP), la démolition des structures et 
les activités d'assainissement. Le propriétaire actuel du site, le futur 
propriétaire ou le promoteur du site, ou la 
municipalité dans laquelle se trouve le site. Le programme fournit un prêt-relais 
permettant au requérant de procéder à 
des études, à la démolition et à l'assainissement du site.  Les intérêts 
sont versés pendant la durée du prêt et 
le principal est remboursé à l'échéance voire ultérieurement, au 
moment de la location ou de la vente 
en crédit-bail du site, ou lorsque l'assainissement de l'environnement 
est terminé. Programme en 
cours 
Connecticut Programme d'action 
pour l'assainissement 
des sites urbains (USRAP) Département du 
développement 
économique et communautaire de l'État du Connecticut Prêt En faveur des projets importants pour 
l'économie et la qualité de vie au 
Connecticut.  Le site doit être situé dans une municipalité en difficulté. Propriétaires ou promoteurs de propriétés 
contaminées qui souhaitent étudier et 
assainir le site et qui sont en mesure de le faire. Ce programme fournit un capital 
d'amorçage pour faciliter le transfert, 
la réutilisation et le réaménagement des propriétés. Programme en 
cours 
Connecticut Ligne de crédit en 
faveur des prêts à 
terme Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Ligne de crédit d'un an se 
convertissant en prêt à terme avec 
amortissement total destiné à aider les 
entreprises du Connecticut à s'étendre au Connecticut. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 1 million de dollars 
avec une durée n'excédant pas sept 
ans. Programme en 
cours 
Connecticut Prêts avec 
participation Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Prêt direct subordonné avec 
participation consenti par des prêteurs 
du secteur privé permettant à ceux-ci 
de satisfaire aux exigences 
financières de leurs emprunteurs. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 5 millions de dollars 
avec une échéance adaptée à chaque 
transaction – jusqu'à 20 ans. Programme en 
cours 
Connecticut Prêts garantis Administration du 
développement du 
Connecticut Garantie de prêts Aider les prêteurs du secteur privé à 
satisfaire aux exigences financières 
de leurs clients. Secteurs économiques de base. Les garanties peuvent couvrir 
totalement les pertes à hauteur de 
40% du solde du principal. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt de 
25% en faveur des 
installations 
manufacturières –  
§ 12-217e Département du 
développement 
économique et 
communautaire de 
l'État du Connecticut Crédit d'impôt Encourager les fabricants à s'installer 
dans une zone d'entreprises ou autre 
zone bénéficiant des avantages des 
zones d'entreprises. Fabricants assujettis à un impôt exigible 
au titre du chapitre 208 des lois générales 
du Connecticut (impôt sur les sociétés). Un crédit d'impôt égal à 25% de 
l'impôt imputable à une installation 
manufacturière située dans une 
communauté d'investissement ciblé 
ou une zone d'entreprises (ou autre zone bénéficiant des avantages des 
zones d'entreprises). Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 91État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Crédit d'impôt de 
50% en faveur des 
installations 
manufacturières situées dans une zone 
d'entreprises (ou autre 
zone bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises) –  
§ 12-217e Département du 
développement 
économique et 
communautaire de l'État du Connecticut Crédit d'impôt Encourager les fabricants et certaines 
autres entreprises à s'installer dans 
une zone d'entreprises ou autre zone 
bénéficiant des avantages des zones d'entreprises. Fabricants assujettis à un impôt exigible 
au titre du chapitre 208 des lois générales 
du Connecticut (impôt sur les sociétés) et 
entreprises menant des activités de recherche, de développement ou de 
production en biotechnologie, en 
pharmacie ou en photonique, n'ayant pas plus de 300 employés, situées dans une 
municipalité qui dispose d'un important 
centre de recherche universitaire proposant des programmes en biotechnologie, en pharmacie ou en 
photonique, ainsi que d'une zone 
d'entreprises. Un crédit d'impôt de 50% sur l'impôt 
imputable à une installation 
manufacturière située dans une zone 
d'entreprises désignée (ou autre zone désignée bénéficiant des avantages 
des zones d'entreprises) est disponible 
pour les installations manufacturières qui satisfont à certains critères en 
matière d'emploi:  zones d'entreprises, 
collectivités ciblées pour l'investissement, zones orientées vers le divertissement, usines 
manufacturières qualifiées, zones de 
gare ferroviaire, zones municipales contiguës, zones du corridor 
d'entreprises, zones d'usines de la 
défense et zones d'usines manufacturières. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt au titre 
des zones 
d'entreprises en 
faveur des sociétés admissibles –  § 12-217v Département du 
développement 
économique et 
communautaire de l'État du Connecticut Crédit d'impôt Encourager les entreprises à s'installer 
dans l'une des zones d'entreprises du 
Connecticut ou dans une autre zone 
bénéficiant des avantages des zones d'entreprises. Entreprises admissibles établies dans une 
zone désignée comme bénéficiant des 
avantages des zones d'entreprises qui 
satisfont à certains niveaux d'emploi et qui sont assujetties à un impôt exigible au titre du chapitre 208 des lois générales 
du Connecticut (impôt sur les sociétés). Les entreprises peuvent demander à 
bénéficier de ce crédit pendant dix ans 
à compter de la première année 
suivant la certification.  Cent pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés exigible pour les années 1 à 3 
et 50% de l'impôt sur le revenu des 
sociétés exigible pour les années 4 à 10. Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt au titre 
des dépenses en 
machines et 
équipements – §12-217o Département du 
développement 
économique et 
communautaire de l'État du Connecticut Crédit d'impôt Encourager les entreprises à réaliser 
des investissements en machines et 
équipements dans l'État. Un crédit d'impôt est disponible pour les 
dépenses en machines et équipements des 
entreprises qui n'ont pas plus de 800 
employés permanents à temps plein au Connecticut.  Le crédit d'impôt est basé 
sur le pourcentage du montant des 
dépenses en machines et équipements achetés pour être installés dans une 
installation située au Connecticut qui 
excède le montant des dépenses en machines et équipements au cours de l'exercice précédent. Crédit de 5%:  un crédit d'impôt égal 
à 5% de l'accroissement différentiel 
des dépenses en machines et 
équipements est disponible si l'entreprise emploie entre 251 et 800 
employés permanents à temps plein 
dont les traitements, salaires ou autres rémunérations sont versés au 
Connecticut. 
 Crédit de 10%:  un crédit d'impôt égal à 10% de l'accroissement différentiel 
des dépenses en machines et 
équipements est disponible si l'entreprise n'emploie pas plus de 250 
employés permanents à temps plein 
dont les salaires, traitements ou autres rémunérations sont versés au 
Connecticut. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 92 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Crédit d'impôt pour 
dépenses (non 
cumulatives) de 
recherche-développement – 
§12-217n Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager le s entreprises à investir 
dans la recherche-développement à 
l'intérieur de l'État. Entreprises assujetties à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 des lois 
générales du Connecticut (impôt sur les 
sociétés). Les petites entreprises admissibles 
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt 
provisoire égal à 6% de leurs 
dépenses de recherche-développement.  Les 
entreprises effectuant un 
investissement inférieur ou égal à 50 millions de dollars dans la 
recherche-développement (R-D) sont 
admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de 1%;  les entreprises effectuant un investissement supérieur 
à 50 millions de dollars mais inférieur 
ou égal à 100 millions de dollars dans la R-D sont admissibles à bénéficier 
d'un crédit d'impôt de 500 000 dollars 
+ 2% pour toute somme investie au-delà de 50 millions de dollars;  les 
entreprises effectuant un 
investissement supérieur à 100 millions de dollars mais inférieur 
ou égal à 200 millions de dollars dans 
la R-D sont admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de 
1 500 000 dollars + 4% pour toute 
somme investie au-delà de 100 millions de dollars;  et les 
entreprises effectuant un 
investissement supérieur à 200 millions de dollars dans la R-D 
sont admissibles à bénéficier d'un 
crédit d'impôt de 5 500 000 dollars + 6% pour toute somme investie au-delà 
de 200 millions de dollars. 
 Les sociétés ayant leur siège dans une zone d'entreprises, dont les recettes 
sont supérieures à 3 milliards 
de dollars et dont les effectifs dépassent 2 500 employés peuvent 
choisir de multiplier par 3,5 leurs 
dépenses de R-D au lieu d'utiliser le pourcentage de crédit indiqué 
ci-dessus. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 93État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
      Les petites entreprises admissibles 
qui, n'étant pas assujetties à un impôt 
exigible, ne peuvent pas prendre de 
crédit d'impôt au cours d'un exercice fiscal pendant lequel elles pourraient 
autrement le prendre, peuvent 
échanger le crédit d'impôt auprès de l'État du Connecticut contre un 
remboursement de crédit égal à 65% 
de la valeur du crédit d'impôt.  
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur de la 
recherche-développement pour 
les dons destinés aux 
établissements d'enseignement 
supérieur -  
§ 12-217l Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager le s entreprises à investir 
dans la recherche-développement à 
l'intérieur de l'État Entreprises assujetties à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 des lois 
générales du Connecticut (impôt sur les sociétés). Un crédit d'impôt est disponible pour 
l'accroissement différentiel des 
dépenses consenties par les sociétés pour tout don ou ensemble de dons en 
faveur de tout établissement 
d'enseignement supérieur au Connecticut aux fins de la 
recherche-développement liée à la 
réalisation d'avancées technologiques.Programme en 
cours 
Connecticut Crédit d'impôt sur la 
commission de 
garantie en faveur des petites entreprises Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager le développement et la 
croissance des petites entreprises au 
Connecticut. Entreprises admissibles en tant que 
petites entreprises au titre de la partie 
121, 13 CFR, dont les r ecettes brutes sont 
inférieures ou égales à 5 millions 
de dollars pour l'exercice pendant lequel 
le crédit est accordé pour la première fois et qui sont assujetties à un impôt exigible 
au titre du chapitre 208 des lois générales 
du Connecticut (impôt sur les sociétés). Le montant du crédit est égal au 
montant payé pendant l'exercice 
considéré par les petites entreprises à l'Administration fédérale des petites 
entreprises au titre de la commission 
de garantie pour l'obtention du financement garanti. Programme en 
cours 
Delaware Programme d'accès 
du Delaware Administration du 
développement 
économique du Delaware Prêts Fournir une source de financement 
aux entreprises qui, pour diverses 
raisons (par exemple, solvabilité) ne peuvent pas avoir accès aux sources 
de financement sous forme de prêts. Entreprises qui cherchent des capitaux et 
ont constaté qu'elles ne peuvent pas avoir 
accès aux sources de financement traditionnelles. Le montant fait l'objet d'une 
négociation entre la banque et 
l'emprunteur.  Le programme d'accès du Delaware vise à fournir aux 
banques un instrument flexible et non 
bureaucratique leur permettant de financer des prêts commerciaux de 
nature plus risquée que les prêts 
bancaires conventionnels tout en satisfaisant à des critères de sécurité 
et de viabilité. Supprimé  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 94 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Delaware Fonds stratégique du 
Delaware Administration du 
développement 
économique du 
Delaware Prêt, don et 
incitation en 
capital Le fonds stratégique du Delaware 
constitue la première source que 
l'Administration du développement 
économique de Delaware utilise pour fournir une aide financière adaptée 
aux projets visant le maintien ou la 
création d'emplois ou à d'autres projets de développement 
économique de l'État.  L'aide 
comporte généralement des dispositions relatives à la récupération.  Le Fonds peut servir à 
financer des projets concernant, par 
exemple: a) des prêts ou des dons en faveur du 
développement économique;  b) des 
prêts en faveur de l'industrie écologique;  c) une aide au 
développement d'orga nismes publics;  
d) des dons-relais dans le cadre du programme SBIR;  et e) des dons en 
faveur des friches industrielles. 
En général, les demandes d'aide financière adressées au Fonds 
stratégique sont d'abord examinées 
par la division du développement 
commercial du Bureau de 
développement économique du 
Delaware. Chaque projet admissible d'après des 
critères juridiques, réglementaires et 
politiques fera l'objet d'un processus 
comprenant le dépôt d'une demande dûment complétée, l'examen de cette 
demande du point de vue du personnel et 
du point de vue juridique, un examen de la demande et des autres documents 
requis pendant une réunion publique du 
Conseil de la finance du développement, un examen final du personnel, l'approbation du Président de 
l'Administration du développement 
économique du Delaware et enfin de l'établissement d'un contrat stipulant les 
conditions et modalités. Varient en fonction des projets. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 95État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Delaware Crédits d'impôt sur le 
revenu des sociétés Département des 
finances du 
Delaware Crédits d'impôt Encourager la construction et 
l'agrandissement d'installations dans 
les branches d'activité ciblées au 
Delaware. Entreprises des branches d'activités 
ciblées, dont les suivantes:  
manufacturiers;  grossistes;  laboratoires 
de recherches scientifiques, agricoles ou industrielles, ou de développement ou 
d'essai;  fabricants d'unités centrales 
d'ordinateurs;  sociétés d'ingénierie, services de renseignements sur le crédit 
de consommateurs;  grossistes en 
logiciels;  services de télécommunication et services d'aviation. Les entreprises des secteurs d'activité 
ciblés ont droit à des crédits d'impôt 
sur le revenu des sociétés de 
400 dollars pour chaque salarié embauché et de 400 dollars pour 
chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Si en plus elles s'installent dans une zone ciblée, elles 
ont aussi droit à un crédit d'impôt de 
650 dollars pour chaque salarié embauché et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Les entreprises 
doivent investir un minimum de 200 000 dollars et créer au moins cinq 
nouveaux postes.  Le total des crédits 
d'impôt dans une année d'imposition 
donnée ne peut excéder 50% de 
l'impôt exigible.  Les crédits non 
utilisés peuvent être reportés à concurrence des dix ans que dure le 
programme.  Certaines entreprises 
commerciales et de vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs 
de recensement ciblés et respectent 
les critères minimaux d'investissement et d'emploi ont droit 
à des crédits de 400 dollars par salarié 
embauché et de 400 dollars par investissement de 100 000 dollars. Programme en 
cours 
Delaware Allègement de la taxe 
sur les recettes brutes 
en faveur des 
entreprises ciblées 
situées dans une zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Il s'agit du prolongement des crédits 
d'impôt sur le revenu des sociétés.  
Les entreprises des branches d'activité 
ciblées situées dans une zone ciblée 
bénéficient d'un allègement supplémentaire de le ur taxe sur les 
recettes brutes pendant 15 ans.  
L'allègement est de 100% les cinq premières années, 90% la sixième 
année et baisse de 10% chaque année, 
sauf la dernière (quinzième) année où il est de 5%. Entreprises appartenant aux branches 
d'activités ciblées situées dans une zone 
ciblée. Allègement de 100% les cinq 
premières années. 
Allègement de 90% la sixième année.
Puis, 80% la septième année, 
etc. jusqu'à la quinzième et dernière année pour laquelle l'allègement est 
de 5%. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 96 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Delaware Allègement de la taxe 
sur les recettes brutes 
en faveur des 
entreprises appartenant aux 
branches d'activités 
ciblées Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Il s'agit du prolongement des crédits 
d'impôt sur le revenu des sociétés.  Ce 
programme complète la mesure 
d'incitation en accordant un allègement de la taxe sur les recettes 
brutes pendant dix ans.  L'allègement 
est de 90% pendant la première année, de 80% la deuxième, 
etc. jusqu'à être de 5% pendant la 
dernière (dixième) année. Entreprises appartenant aux branches 
d'activité ciblées pouvant bénéficier de 
crédits de l'impôt sur le revenu des 
sociétés. Allègement de 90% la première 
année, de 80% la deuxième année, de 
70% la troisième année, etc., jusqu'à 
la dernière (dixième) année pour laquelle l'allègement est de 5%. Programme en 
cours 
Delaware Société de gestion de 
siège social (HMC) Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Attirer les activités relevant des 
sièges sociaux des entreprises. Siège social:  En 2004, le Delaware a 
approuvé une nouvelle catégorie de 
société, visant à rendre l'État plus attractif pour la conduite d'activités 
relevant de sièges sociaux.  Cette mesure 
a été prise en réaction à la pression que de nombreux États ont exercée sur les 
sociétés de portefeuille du Delaware.  
Les contribuables doivent créer des emplois ou accroître les dépenses ou 
accroître les emplois dans les services 
d'État pour être désignés comme HMC. Les avantages concédés représentent 
un allègement de 20% des taxes 
payables pour chaque nouvel employé du Delaware.  Les HMC doivent 
payer au moins 5 000 dollars d'impôt. Programme en 
cours 
Delaware Loi sur l'aide aux 
quartiers Département des 
finances du 
Delaware Crédits d'impôt Encourager les entreprises payant 
leurs impôts dans le Delaware à 
investir dans des quartiers défavorisés. Entreprises participantes du Delaware. Le crédit est égal à 50% du montant 
investi par une entreprise dans un 
programme d'aide aux quartiers pour les exercices fiscaux commençant le 
1
er janvier 2000 ou après, à 
concurrence de 100 000 dollars.  Un total de 500 000 dollars peut être 
attribué à chaque exercice budgétaire 
de l'État. Programme en 
cours 
Delaware Crédit de la taxe 
d'enlèvement et de 
distribution de matériaux recyclés Département des 
finances du 
Delaware Crédits d'impôt Encourager le recyclag e. Un contribuable ayant des activités 
d'enlèvement et de distribution de 
matériaux recyclés peut bénéficier de crédits à l'emploi et à l'investissement. Les entreprises ciblées dont les 
activités de recyclage sont conformes 
à la définition qui en est donnée reçoivent un crédit d'impôt de 
650 dollars par employé et par tranche 
d'investissement de 100 000 dollars.  Les entreprises installées dans une 
zone ciblée sont en outre admissibles 
à bénéficier d'un crédit d'impôt de 900 dollars pour chaque salarié 
embauché et de 650 dollars pour 
chaque nouvel investissement de 100 000 dollars.  Ces crédits ont une 
durée de dix ans et ne peuvent 
dépasser 50% de l'obligation fiscale annuelle des sociétés bénéficiaires. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 97État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Delaware Entreprises non 
ciblées situées dans 
une zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt et 
allègement de la 
taxe sur les 
recettes brutes Encourager les entreprises ayant 
certaines activités commerciales et de 
vente au détail à s'installer dans des 
zones ciblées. Entreprises commerciales et de vente au 
détail désignées. Crédit de l'impôt sur le revenu des 
sociétés de 400 dollars pour chaque 
tranche d'investissement de 
100 000 dollars et de 400 dollars par employé admissible. Programme en 
cours 
Delaware Allègement de la taxe 
sur les recettes brutes 
en faveur des 
entreprises non 
ciblées situées dans une zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Encourager les entreprises ayant 
certaines activités commerciales et de 
vente au détail à s'installer dans des 
zones ciblées. Entreprises commerciales et de vente au 
détail désignées. Programme d'une durée de dix ans 
offrant un allègement de 90% la 
première année, de 80% la deuxième, 
etc., jusqu'à la dernière (dixième) 
année pour laquelle l'allègement est de 5%. Programme en 
cours 
Delaware Crédits d'impôt sur le 
revenu des sociétés 
(branches d'activité et 
zones ciblées) Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt Le Delaware a identifié des branches 
d'activité et des zones ciblées en vue 
de leur développeme nt économique et 
prévoit des crédits d'impôt pour les 
installations nouvelles ou qui s'agrandissent admissibles pendant 
dix ans au maximum.  Ce programme 
comporte une prescription de création d'emplois. Les zones ciblées sont définies comme 
suit:  a) bien immobilier détenu par les 
pouvoirs publics de tout niveau ou l'une 
de leurs agences;  b) bien immobilier 
détenu par une orga nisation à but non 
lucratif gérée et ut ilisée uniquement dans 
le but de stimuler  le développement 
économique;  c) bien immobilier qui a été approuvé en tant que zone de 
commerce extérieur du Delaware;  et d) 
l'un des 30 secteurs de faible revenu recensés dans le Delaware. Les entreprises des secteurs d'activité 
ciblés ont droit à des crédits d'impôt 
sur le revenu des sociétés de 
400 dollars pour chaque salarié 
embauché et de 400 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un crédit d'impôt de 
650 dollars pour chaque salarié 
embauché et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Les entreprises 
doivent investir un minimum de 200 000 dollars et créer au moins cinq 
nouveaux postes.  Le total des crédits 
d'impôt dans une année d'imposition 
donnée ne peut excéder 50% de 
l'impôt exigible.  Les crédits non 
utilisés peuvent être reportés à concurrence des dix ans que dure le 
programme.  Certaines entreprises 
commerciales et de vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs 
de recensement ciblés et respectent 
les critères minimaux d'investissement et d'emploi ont droit 
à des crédits de 400 dollars par salarié 
embauché et de 400 dollars par 
investissement de 100 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 98 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Delaware Abattements de la 
taxe sur les services 
publics pour les 
usagers industriels Département des 
finances du 
Delaware Allègement 
(abattement) de la 
taxe sur les 
services publics Aider les fabricants titulaires d'une 
licence.  Les sociétés remplissant les 
conditions requises peuvent 
bénéficier d'un abatte ment de la taxe 
sur les services publics perçue sur la 
consommation nouvelle ou accrue de 
gaz et d'électricité pendant cinq ans.  Le taux de la taxe sur les services 
publics est de 4,25%.  Elle est 
abaissée à 2% pour la consommation d'électricité des fabricants et des entreprises agro-industrielles ou de 
transformation des produits 
alimentaires titulaires d'une licence.  En outre, les constructeurs 
automobiles sont exemptés de la 
partie de la taxe concernant la consommation d'électricité. Fabricants titulaires d'une licence 
remplissant les conditions requises pour 
pouvoir bénéficier de crédits ciblés. L'abattement est de cinquante pour 
cent (50%) de la taxe sur les services 
publics perçue sur la consommation 
nouvelle ou accrue de gaz et d'électricité pendant cinq ans. Programme en 
cours 
Delaware Programme de 
promotion 
cinématographique Commission 
cinématographique 
du Delaware Exonération de la 
taxe de l'État sur 
les ventes Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas d'impôt de  l'État sur les ventes. Programme en 
cours 
District de Columbia Fonds pour la 
promotion 
économique de 
l'industrie cinématographique Office du film et de 
la télévision Don Promouvoir la production de films 
commerciaux et d'émissions de 
télévision. Industrie du film/de la télévision. Remboursement des dépenses liées à 
la production de films et d'émissions 
de télévision distri bués nationalement 
pour des dépenses à Washington D.C.  d'un montant minimum 
de 500 000 dollars sur cinq jours ou 
plus.  La subvention ne dépasse pas 10% des dépenses admissibles ou 
100% des taxes perçues par le District 
de Columbia sur les dépenses admissibles, le montant le moins 
élevé étant retenu. Programme en 
cours 
Floride Incitation financière 
en faveur de 
l'industrie du 
divertissement Office du film et du 
divertissement Remboursement 
en espèces Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. 15% du budget total, pour la Floride, 
d'une émission de divertissement 
filmée pour des dépenses d'un 
montant minimum de 850 000 dollars avec un remboursement maximum de 
2 millions de dollars. Programme en 
cours 
Floride Exonération de la 
taxe sur les ventes 
dans le secteur du 
divertissement en Floride Office du film et du 
divertissement Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage pour l'achat ou la location 
de certains articles utilisés 
exclusivement dans le cadre des activités de production en Floride. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 99État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Mesure d'incitation 
pour les entreprises 
spécialisées dans les 
effets numériques et pour les projets de 
relocalisation Office du film et du 
divertissement Remise en espèces Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Remise de 5% sur les recettes 
annuelles brutes dans la limite de 
100 000 dollars;  les projets de 
relocalisation admissibles peuvent bénéficier d'une remise de 5% sur les 
recettes brutes réalisées en Floride au 
cours des 12 premiers mois, dans la limite de 200 000 dollars. Programme en 
cours 
Floride Remboursement 
d'impôt pour la 
reconversion des 
friches industrielles Département de la 
protection de 
l'environnement de 
la Floride Remboursement 
d'impôt Encourager la reconversion des 
friches industrielles et la création 
d'emplois. Prévoit des incitations pour les 
entreprises qui s'établissent sur des 
friches industrielles qui sont des sites 
industriels ou commerciaux sous-utilisés 
en raison de la contamination de l'environnement effective ou perçue. Les requérants bénéficient de 
remboursements d'impôt pouvant 
atteindre 2 500 dollars par emploi 
créé. Programme en 
cours 
Floride Projet visant à 
stimuler le 
développement 
économique en milieu 
rural Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Différents types de 
financement Développement des zones rurales de 
la Floride. Projets dans les trois zones rurales 
désignées qui ont été touchées par des 
difficultés économiques exceptionnelles 
ou frappées par des catastrophes 
naturelles. Varient en fonction des projets. Programme en 
cours 
Floride Accord ad hoc  Commission du 
développement 
économique de 
Jacksonville Incitations fiscales Moderniser l'aciérie Gerdau 
Ameristeel de Baldwin. Gerdau Ameristeel. Incitations fiscales d'un montant de 
3 millions de dollars. Programme en 
cours 
Floride Parc technologique:  
programme de 
subventions en faveur 
de la commercialisation 
des innovations Administration de la 
recherche-
développement du 
comté de Leon Don Promouvoir les produits 
technologiques de différents 
domaines susceptibles de créer des 
emplois et de stimuler l'économie locale. Chercheurs et entrepreneurs du comté de 
Leon. Jusqu'à 15 000 dollars peuvent être 
accordés. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 100 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Crédit d'impôt pour 
l'investissement Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le crédit d'impôt pour 
l'investissement est un crédit annuel 
sur l'impôt sur le revenu des sociétés 
pendant une durée maximale de 20 ans. Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit relever d'un 
secteur à fort impact désigné 
(actuellement technologie biomédicale, services financiers, technologie de la 
silicone et fabrication de matériel de 
transport – codes CTI 372, 376 et 3711;  ou technologie de l' information – codes 
CTI 357, 366, 367, 481, 482 et 737).  
D'autres secteurs devraient être désignés plus tard. Le montant du crédit annuel est le 
moindre des deux montants suivants:  
jusqu'à 5% des coûts d'investissement 
admissibles d'un projet admissible, ou un pourcentage spécifié de l'impôt sur 
le revenu des sociétés exigible généré 
par le projet.  Ces pourcentages sont: 
100% pour un projet correspondant à 
un investissement cumulatif d'au moins 100 millions de dollars;  
75% pour un projet correspondant à 
un investissement cumulatif d'au moins 50 millions de dollars mais 
inférieur à 100 millions de dollars;  et 
 50% pour un projet correspondant à 
un investissement cumulatif d'au 
moins 25 millions de dollars mais inférieur à 50 millions de dollars. Programme en 
cours 
Floride Zones d'entreprises:  
crédit d'impôt pour emplois créés dans 
les zones d'entreprises 
(impôt sur le revenu des sociétés) Office du tourisme, 
du commerce et du développement 
économique Crédit d'impôt Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises désignée par la Floride, qui acquittent un impôt sur le 
revenu des sociétés et créent un 
nouvel emploi à plein temps, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les salaires 
versés aux nouveaux employés qui sont employés par l'entreprise depuis 
au moins trois mois et sont résidents 
d'une zone d'entreprises de Floride. Zones d'entreprises désignées par l'État.  
Les entreprises doivent gagner plus de 5 000 dollars pour bénéficier du crédit. Le crédit s'élève à 20% des salaires 
versés aux nouveaux employés qui sont résidents d'une zone d'entreprises 
de Floride.  Si 20% ou plus des 
employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone d'entreprises 
de Floride, le crédit est de 30%.  Le 
crédit est disponible pendant deux ans maximum par nouvel employé.  Dans 
les "zones d'entreprises rurales", les 
entreprises bénéficient d'un crédit de 30% versé pour les nouveaux 
employés à plein temps admissibles 
qui sont résidents d' un "comté rural".  
Si 20% ou plus des employés 
permanents à plein temps sont 
résidents d'une zone d'entreprises, le crédit est de 45%. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 101État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Crédit d'impôt en 
faveur de la création 
d'emplois dans les 
zones d'entreprises (taxe sur les ventes et 
l'usage) Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises désignée par la 
Floride, qui collectent ou acquittent la 
taxe de Floride sur les ventes et l'usage et créent un nouvel emploi à 
plein temps peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt mensuel sur les salaires versés aux nouveaux employés qui 
sont employés par l'entreprise depuis 
au moins trois mois à plein temps et sont résidents d'une zone d'entreprises de Floride. Zones d'entreprises désignées par l'État. Le crédit s'élève à 20% des salaires 
versés aux nouveaux employés qui 
sont résidents d'une zone d'entreprises 
de Floride.  Si 20% ou plus des employés permanents à plein temps 
sont résidents d'une zone d'entreprises 
de Floride, le crédit est de 30%.  Le crédit est disponible pendant deux ans 
maximum par nouvel employé.  Dans 
les "zones d'entreprises rurales", les entreprises bénéficient d'un crédit de 30% versé pour les nouveaux 
employés à plein temps admissibles 
qui sont résidents d' un "comté rural".  
Si 20% ou plus des employés 
permanents à plein temps sont 
résidents d'une zone d'entreprises, le crédit est de 45%. 31 décembre 
2015 
Floride Zones d'entreprises:  
crédit d'impôt foncier Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Les entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent situées dans une zone 
d'entreprises désignée par l'État 
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés égal à 96% des impôts ad valorem  payés sur les 
propriétés foncières nouvelles ou 
améliorées. Zones d'entreprises désignées par l'État.  
Les entreprises doivent gagner plus de 
5 000 dollars pour bénéficier du crédit. Le crédit d'impôt sur le revenu des 
sociétés est disponible pendant une 
durée maximale de cinq ans, il peut 
atteindre 25 000 dollars par an et être reporté sur cinq ans.  Si 20% des employés permanents de l'entreprise 
résident dans la zone, le montant 
maximum du crédit peut atteindre 50 000 dollars par an.  Les entreprises 
nouvelles ou qui s'élargissent doivent 
créer au moins cinq nouveaux emplois. 31 décembre 
2015  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 102 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Programme des zones 
d'entreprises de 
Floride Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique et Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Le Programme des zones 
d'entreprises de Floride offre des 
possibilités financières aux 
entreprises installées dans des zones désignées de collectivités urbaines et 
rurales. Les économies d'impôt sont offertes aux 
entreprises qui sont installées dans une 
zone d'entreprises désignée et qui 
emploient des résidents de cette zone, réhabilitent des biens immobiliers ou 
achètent du matériel.  Des crédits d'impôt 
sont également disponibles pour les entreprises qui acquittent l'impôt de 
Floride sur le revenu des sociétés ou la 
taxe de Floride sur les ventes et l'usage. Les crédits d'impôt suivants sont 
offerts pour encourager 
l'investissement privé dans les zones 
ainsi que les possibilités d'emplois pour leurs résidents:crédit d'impôt en 
faveur de la créa tion d'emplois dans 
les zones d'entreprises (taxe sur les ventes et l'usage), crédit d'impôt en 
faveur de la créa tion d'emplois dans 
les zones d'entreprises (impôt sur le revenu des sociétés), remboursement de la taxe sur les ventes frappant les 
matériaux de construction, 
remboursement de la taxe sur les ventes frappant les machines et les 
équipements commerciaux, 
exonération de la taxe sur les ventes frappant l'énergie électrique et crédit 
d'impôt pour contribution à la vie 
collective. 31 décembre 
2015  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 103État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Subvention pour 
entreprises ayant un 
grand impact Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Don La subvention pour entreprises ayant 
un grand impact (HIPI) est une 
subvention à la performance négociée 
accordée à des requérants préalablement approuvés dans 
certains secteurs ayant un grand 
impact. Pour être admissible au titre de ce 
programme, le requérant doit être actif 
dans un secteur désigné ayant un grand 
impact (actuellement technologie biomédicale, services financiers, 
technologie de la silicone et fabrication 
de matériel de transport).  Les requérants doivent également créer au moins 100 
nouveaux emplois à plein temps en 
Floride sur trois ans et faire un investissement cumulatif d'au moins 100 millions de dollars dans la même 
période.  Pour les installations de R-D, 
les prescriptions sont moins rigoureuses:  75 emplois à plein te mps doivent être 
créés et un investissement cumulatif d'au 
moins 75 millions de dollars doit être effectué sur une période de trois ans. La Section 288.108 3) b) des Statuts 
de Floride prévoit des directives 
concernant le montant de la 
subvention devant être accordé à une entreprise admissible ayant un grand 
impact. Programme en 
cours 
Floride Programme de 
remboursement 
d'impôt pour les 
fournisseurs admissibles dans le domaine de la 
défense Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Le Programme de remboursement 
d'impôt pour les fournisseurs 
admissibles dans le domaine de la 
défense prévoit un remboursement d'impôt jusqu'à 5 000 dollars par emploi créé ou préservé en Floride 
par la conversion d'emplois militaires 
en emplois civils, l'obtention d'un nouveau contrat de défense ou la 
consolidation d'un contrat de défense 
qui entraîne au moins 25% d'augmentation de l'emploi en Floride 
ou 80 emplois au minimum. Tous – Pour être admissible au titre du 
programme, le requérant doit:  verser un 
salaire annuel moyen au moins égal à 
115% des salaires de Floride ou locaux moyens;  avoir tiré au moins 60% de ses recettes brutes en Floride de contrats 
avec le Département de la défense l'année 
précédente et pas moins de 80% pendant les cinq années précédentes;  créer au 
moins une augmentation de 25% de 
l'emploi en Floride ou 80 nouveaux emplois en cas de projet de 
consolidation;  démontrer que les 
emplois apportent une contribution 
significative à l'économie locale;  
démontrer que le remboursement d'impôt 
est nécessaire pour que l'entreprise puisse faire face à la concurrence dans le cadre 
du nouveau contrat ou de la 
consolidation;  et fournir une recommandation de la commission de la 
municipalité ou du comté en faveur du 
requérant. Après avoir été certifié par l'OTTED, 
le requérant peut recevoir des fonds 
en fonction du projet sur les taxes 
qu'il acquitte, y compris l'impôt sur les sociétés, les taxes sur les ventes et le droit d'accise, l'impôt ad valorem  et 
les droits de timbre documentaires, 
sous réserve des éléments suivants:  1) jusqu'à 25% du remboursement 
total peut être obtenu par an sous 
réserve que l'entreprise maintienne les emplois et les niveaux salariaux 
relatifs au projet, 2) jusqu'à 
2,5 millions de dollars peuvent être remboursés à un fournisseur du 
secteur de la défense sur une année, 
3) jusqu'à 7,5 millions de dollars peuvent être remboursés à un 
fournisseur du secteur de la défense 
sur toute la durée du programme.  La collectivité locale fournit une 
quote-part correspondant à 20% du 
remboursement.  Une entreprise établie dans un comté visé par le 
Programme de développement 
économique rural (REDI) peut choisir d'accepter en lieu et place de la 
quote-part de la collectivité locale un 
remboursement égal à 80% du remboursement auquel elle aurait normalement droit. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 104 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Programme de 
formation rapide Workforce Florida, 
Inc. Don Les programmes de formation rapide 
orientés clients fournissent une 
formation rapide et efficace 
spécialement adaptée pour répondre aux besoins des entreprises de 
Floride. Une attention particulière est accordée 
aux requérants installés dans des zones 
urbaines ou rurales en difficulté ou dans 
des zones d'entreprises.  Le financement est accordé en priorité aux entreprises qui 
créent des emplois hautement qualifiés/à 
haut salaire, dans des branches d'activités ciblées;  des emplois dans des zones de 
centre-ville ou des zones rurales en 
difficulté;  des emplois dans une zone d'entreprises ou dans la zone de friche industrielle;  dont les propositions de 
subvention ont le meilleur potentiel 
d'impact économique;  qui contribuent à des jumelages en nature et en espèces. Lorsqu'il est approuvé, un accord de 
subvention est signé et le requérant 
peut bénéficier du remboursement des 
coûts de formation directs, c'est-à-dire salaires des formateurs, élaboration de 
curriculums et manuels.  Les 
versements sont effectués mensuellement sur la base des 
remboursements et des performances, 
selon les termes du contrat de subvention.  La durée maximale de la subvention est de 24 mois. Programme en 
cours 
Floride Programme de 
remboursement 
d'impôt pour les 
branches d'activité ciblées admissibles 
(QTI) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Le programme de remboursement 
d'impôt pour les branches d'activité 
ciblées admissibles (QTI) est un outil 
mis à disposition des collectivités de Floride pour encourager la croissance 
des emplois qualifiés dans des 
entreprises ciblées à forte rémunération. Les installations manufacturières, les 
services financiers, l'assurance, le 
commerce de gros, l'informatique, les 
services scientifiques et techniques aux entreprises, les services de gestion et de 
siège social des entreprises, les services 
administratifs et de soutien (ne doivent pas être régis par les lois du marché). Les requérants préalablement 
approuvés qui créent des emplois en 
Floride bénéficient de 
remboursements d'impôt à hauteur de 3 000 dollars par nouvel emploi créé;  
6 000 dollars dans une zone 
d'entreprises ou un comté rural.  Pour les entreprises qui versent 150% du salaire annuel moyen, ajouter 
1 000 dollars par emploi;  pour les 
entreprises qui versent 200% du salaire annuel moyen, ajouter 
2 000 dollars par emploi.  Les 
entreprises nouvelles ou prenant de l'expansion dans certains secteurs 
d'activité ciblés, ainsi que les sièges 
sociaux, sont admissibles.  Les remboursements d'impôt sont versés 
uniquement après constatation que 
des emplois ont été créés/maintenus et que les salaires correspondent aux 
montants fixés.  Les communautés 
locales, à l'exception des comtés ruraux, doivent payer 20% du 
remboursement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 105État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Programme de crédit 
d'impôt en faveur des 
emplois ruraux Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le montant du crédit d'impôt en 
faveur des emplois ruraux est de 
1 000 dollars par employé admissible, 
pris sur l'impôt de Floride sur le revenu des sociétés ou la taxe de 
Floride sur les ventes et l'usage. La Floride compte 33 comtés ruraux.  La 
liste des branches d'activités admissibles 
comprend:  les fabricants, l'imprimerie et 
l'édition, les compagnies minières, l'agriculture, les hôtels, les centres de 
service à la clientèle. Les entreprises nouvelles doivent 
créer au moins dix nouveaux emplois.  
Les entreprises existantes doivent 
augmenter leur masse salariale de 20% si l'entreprise a moins de 
50 employés.  Les entreprises de 
50 employés et plus doivent créer au moins dix nouveaux emplois.  Un 
montant total de 5 millions de dollars 
de crédits d'impôt pe ut être attribué 
chaque année civile. Programme en 
cours 
Floride Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage de machines 
et d'équipements Département du fisc 
de Floride Exonération 
fiscale L'exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage de machines et 
d'équipements est une mesure 
d'incitation en faveur des entreprises 
nouvelles ou qui s'élargissent et qui utilisent ces équipements dans des 
locaux permanents pour la 
fabrication, le traitement, l'assemblage ou la production de 
biens meubles corporels en vue de 
leur vente ou de leur utilisation exclusive pour des activités liées aux stations spatiales. Machines et équipements de fabrication 
achetés ou utilisés pour la fabrication, 
l'assemblage ou la production de biens 
meubles corporels. Les opérations de fabrication 
nouvelles sont totalement exonérées.  
Les entreprises qui s'élargissent 
acquittent une taxe sur les ventes ou 
l'usage de 50 000 dollars pour chaque année civile du projet d'élargissement 
avant de pouvoir bénéficier de 
l'exonération ou du remboursement. Programme en 
cours 
Floride Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour l'électricité 
utilisée dans une zone d'entreprises Département du fisc 
de Floride Exonération 
fiscale Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises peuvent bénéficier 
d'une exonération de 50% de la taxe 
municipale de services publics si la municipalité a adopté un règlement 
d'exonération de la taxe de services 
publics dans une zone d'entreprises.  De plus, les entreprises sont 
exemptées de 50% de la taxe de la 
Floride sur les services publics.  Si 20% des employés résident dans la 
zone, l'entreprise est exonérée de la 
totalité de la taxe. Zones d'entreprises désignées par la 
Floride avec règlement d'exonération de 
50% de la taxe municipale de services 
publics. Ces exonérations sont accordées 
pendant cinq ans au maximum. 31 décembre 
2015  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 106 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Remboursement de la 
taxe sur les ventes 
frappant les 
matériaux de construction utilisés 
dans une zone 
d'entreprises Département du fisc 
de Floride Remboursement 
d'impôt Les entreprises ou les propriétaires 
installés dans une zone d'entreprises 
peuvent bénéficier d'un 
remboursement pouvant atteindre 5 000 dollars (10 000 dollars si 20% 
des employés habite nt dans la zone 
d'entreprises) de la taxe sur les ventes frappant les matériaux de 
construction utilisés pour rénover des 
biens immobiliers de la zone. Zones d'entreprises. Le remboursement accordé par 
dossier ne pourra pas dépasser 
5 000 dollars ou 97% de la taxe 
payée.  Si 20% ou plus des employés permanents à plein temps sont 
résidents d'une zone d'entreprises de 
Floride, le remboursement ne pourra dépasser la moindre des sommes 
suivantes:  10 000 dollars ou 97% de 
la taxe payée. 31 décembre 
2015 
Floride Remboursement de la 
taxe sur les ventes de 
machines et d'équipements 
commerciaux utilisés 
dans une zone d'entreprises Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Remboursement 
d'impôt Les entreprises installées dans une 
zone d'entreprises peuvent bénéficier 
du remboursement de la taxe sur les ventes versée pour l'achat de biens 
commerciaux nouveaux et existants 
(par exemple biens meubles corporels tels que matériel de bureau, 
d'entreposage et certains équipements 
et machines industriels) qui sont utilisés exclusivement dans une zone 
d'entreprises pendant au moins trois 
ans. Zones d'entreprises désignées par l'Ét at. Le montant total du remboursement 
de la taxe sur les ventes doit être d'au 
moins 500 dollars mais ne doit pas excéder le moindre montant de 
ceux-ci:  5 000 dollars ou 97% de la 
taxe payée par parce lle de terrain.  Si 
20% ou plus des employés 
permanents à plein temps sont 
résidents d'une zone d'entreprises de Floride, le remboursement ne pourra 
dépasser la moindre des sommes 
suivantes:  10 000 dollars ou 97% de la taxe payée par parcelle. 31 décembre 
2015  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 107État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage frappant les 
technologies des semi-conducteurs, de 
la défense ou de 
l'aérospatiale (SDST) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Exonération 
fiscale Exonération des taxes sur les ventes 
et l'usage devant normalement être 
acquittées par les entreprises actives 
dans les secteurs des semi-conducteurs, de la défense ou de 
l'aérospatiale sur les machines et 
équipements utilisés pour la production et la R-D. Installations destinées aux technologies 
des semi-conducteurs, de la défense ou 
de l'aérospatiale. Technologie des semi-conducteurs 
Les machines et équipements 
industriels utilisés dans des 
installations consacrées à la technologie des semi-conducteurs 
pour la fabrication, le traitement, 
l'assemblage ou la production de produits issus de cette technologie en 
vue de leur vente ou de leur utilisation 
dans ces installations sont exonérés à 100% de la taxe exigible.  Les machines et équipements 
essentiellement utilisés dans des 
activités de R-D sur les cartes à semi-conducteurs dans des 
installations consacrées à la R-D dans 
le domaine de la technologie des semi-conducteurs sont également 
totalement exonérés de la taxe 
exigible.  
Technologie de la défense ou de 
l'aérospatiale.  Les machines et équipements industriels utilisés dans 
des installations consacrées aux 
technologies de la défense ou de l'aérospatiale pour la fabrication, le 
traitement, l'assemblage ou la 
production de produits issus de ces technologies en vue de leur vente ou 
de leur utilisation dans ces 
installations sont exonérés à 25% de la taxe exigible.  Les machines et 
équipements essentiellement utilisés 
dans des activités de R-D dans le domaine de la défense ou de l'aérospatiale dans des installations 
consacrées à la R-D dans ces 
domaines sont également exonérés à 25% de la taxe exigible. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 108 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Prêt renouvelable en 
faveur du 
développement des 
communautés rurales Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Don Favoriser les projets de 
développement rural dans les zones 
rurales qui pourront stimuler la 
croissance économique. Toutes les entreprises. Prêt à fa ible taux d'intérêt. Programme en 
cours 
Floride Fonds en faveur des 
centres d'excellence 
de Floride dans le secteur des 
technologies Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Don Les trois centres suivants ont pour but 
de rapprocher les milieux 
universitaires et industriels et d'aider à la commercialisation des produits 
innovants des universités:  le Centre 
d'excellence en biotechnologie régénérative, le Centre d'excellence 
de Floride en photonique et le centre 
d'excellence en biotechnologies biomédicale et marine. Industries de haute technologie. Chaque centre reçoit 10 millions 
de dollars et les entreprises ont accès 
aux ressources de recherche-développement fournies par 
les universités, généralement trop 
coûteuses pour les entreprises commerciales. Programme en 
cours 
Floride Crédits d'impôt pour 
la création d'emplois 
urbains Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Encourager la  création d'emplois dans 
13 zones centrales urbaines 
défavorisées désignées en Floride. La liste inclura des activités de vente au 
détail, de manufacture, de centre de 
services à la clientèle et d'hôtellerie. Les crédits sont compris entre 500 et 
2 000 dollars par emploi admissible et 
peuvent être déduits de l'impôt sur le 
revenu des sociétés ou de la taxe sur 
les ventes et l'usage, mais pas des deux.  Un montant total de 5 millions 
de dollars de crédits d'impôt peut être 
attribué chaque année civile. Programme en 
cours 
Floride Fonds de bouclage à 
action rapide Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Don Répondre à des exigences ponctuelles 
relatives à des projets de création 
d'emplois afin d'apporter un complément financier précis et 
chiffrable une fois épuisées les autres 
ressources disponibles. Entreprises des secteurs ciblés en Floride 
versant des salaires élevés et contribuant 
aux investissements de capitaux. Varient en fonction des projets. Programme en 
cours 
Floride Programme 
d'incitation à 
l'innovation Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Don Fournir des ressources pour des 
projets de recherche-développement à 
valeur élevée, pour des projets 
d'entreprises d'innovation majeure ou 
pour des projets dans le domaine des énergies de substitution ou des 
énergies renouvelables créant un 
nombre important d'emplois et accompagnés d'investissements de capitaux importants. Il doit s'agir d'un projet de 
recherche-développement, d'un projet de 
création d'emplois qualifiants ou d'un 
projet dans le domaine des énergies de 
substitution ou des énergies renouvelables. Varient en fonction des projets.  
L'État exige au minimum un retour 
sur investissement permettant 
d'atteindre l'équilibre financier dans 
un délai de 20 ans. Programme en 
cours 
Géorgie Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
développement des 
entreprises de la région des 
Appalaches Département des 
affaires 
communautaires de 
Géorgie Prêts Attirer des entreprises dans la région 
des Appalaches. Entreprises privées à but lucratif de la 
région des Appalaches. Fonds de 3 millions de dollars.  Prêts 
pouvant atteindre 200 000 dollars par 
entreprise remplissant les conditions 
requises ou 50% du coût total d'un projet.  Les prêts sont généralement 
accordés "à des taux inférieurs à ceux 
du marché". Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 109État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Géorgie Programme des zones 
d'entreprises Département des 
affaires 
communautaires de 
Géorgie Exonération 
fiscale Le programme des zones d'entreprises 
de l'État vise à apporter des 
améliorations dans des zones 
géographiques situées dans des municipalités et des comtés qui 
souffrent du désinvestissement, d'un 
développement insuffisant et d'un déclin économique, afin d'encourager 
les entreprises privées à réinvestir 
dans ces zones et à les réhabiliter. Entreprises situées dans des zones 
d'entreprises désignées (zones de 
pauvreté, de chômage élevé ou en 
difficulté économique de manière générale).  La superficie des zones ne 
peut être inférieure à 25 acres pour les 
zones industrielles, à huit acres pour les zones commerciales et à cinq acres pour 
les zones résidentielles. Secteur industriel:  une réduction des 
impôts fonciers ad valorem  s'applique 
sur les produits admissibles en 
inventaire pendant 25 ans, le taux de réduction étant de 100% les cinq 
premières années, et de 
respectivement 80, 60, 40 et 20% pour chaque tranche de cinq ans par la 
suite;  l'exonération de 100% est 
valable pendant 25 ans sur les produits en inventaire.  Secteurs résidentiel et commercial:  la zone est 
créée pour dix ans et les exonérations 
d'impôts fonciers sont de 100% sur cinq ans;  de 80% sur six et sept ans;  
de 60% sur huit ans;  de 40% sur neuf 
ans;  et de 20% sur dix ans.  Les immeubles non exemptés sont 
imposés par la municipalité. Programme en 
cours 
Géorgie Zones de commerce 
extérieur Office des zones de 
commerce extérieur, 
zone de commerce extérieur de Géorgie Imposition mixte Les zones de  commerce extérieur (et 
plusieurs zones secondaires) 
bénéficient d'avantages fiscaux en faveur des entreprises qui importent des marchandises étrangères, qui 
peuvent être admises dans les zones 
sans versement formel à l'entrée des droits, droits d'accise ou impôts 
fonciers.  Dans les zones, les 
marchandises peuvent être transformées, consolidées, 
assemblées, réemballées, présentées, 
manipulées, réétiquetées, utilisées dans le processus de fabrication, 
stockées jusqu'à leur utilisation ou 
réintroduites sur le territoire des États-Unis, les droits étant acquittés à 
ce moment-là. Fabricants, importateurs.  Fabricants 
utilisant des composants d'origine 
nationale et étrangère.  Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 110 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Géorgie Crédit d'impôt relatif 
aux sièges sociaux Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Les entreprises qui installent ou 
réinstallent leur siège social en 
Géorgie peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt si les critères pertinents sont remplis (voir taux, durées, 
limites). Les critères suivants doivent être remplis 
pour être admissible – Les nouveaux 
emplois créés dans un nouveau siège 
social doivent être à temps plein (comme défini dans les lois et règlements) et 
doivent être rémunérés à un niveau 
supérieur au salaire moyen pour les comtés de la catégorie 1, au moins 105% 
du salaire moyen des comtés de la 
catégorie 2, au moins 110% du salaire moyen des comtés de la catégorie 3 et au moins 115% du salaire moyen des 
comtés de la catégorie 4.  Au cours d'une 
année, l'entreprise doit investir 1 million de dollars et créer 100 emplois dans les 
locaux du nouveau siège social. -- 
L'entreprise doit décider de ne pas prendre les crédits d'impôt pour l'emploi 
ou l'investissement.  Le crédit est égal à 2 500 dollars par 
an par nouvel emploi à plein temps ou 
5 000 dollars si le salaire moyen des 
nouveaux emplois à plein temps correspond à 200% ou plus du salaire 
moyen du comté dans lequel les 
nouveaux emplois sont créés.  Les crédits s'appliquent pendant cinq ans à 
compter de l'année pendant laquelle 
les emplois ont été créés.  Le crédit peut être déduit de l'impôt sur le revenu en Géorgie et des impôts 
perçus à la source sur l'entreprise.  
Les crédits peuvent être reportés pendant dix ans. Programme en 
cours 
Géorgie Crédit d'impôt pour 
investissement Département du fisc 
de Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui permet aux entreprises manufacturières et de télécommunication en activité depuis 
trois ans de bénéficier d'un crédit 
d'impôt sur les nouveaux investissements. Toutes les entreprises manufacturières et 
de télécommunication ayant exploité une 
installation ou une installation auxiliaire dans l'État pendant au moins trois ans et réalisant un investissement admissible 
additionnel d'au moins 50 000 dollars par 
projet/par site sont admissibles à bénéficier du crédit d'impôt. Les comtés sont classés selon leur 
taux de chômage, leur revenu par tête 
et leur niveau de pauvreté (mêmes catégories que le programme de crédit d'impôt en faveur de  l'emploi).  Les 
entreprises qui étendent leurs activités 
dans des comtés de la catégorie 1 sont admissibles à bénéficier d'un crédit de 
5%, qui passe à 8% pour les activités 
de recyclage, de lutte contre la pollution et de reconversion dans le 
secteur de la défense.  Celles qui 
étendent leurs activités dans des comtés de la catégorie 2 sont 
admissibles à bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 3%, qui passe à 5% pour les activités de recyclage, de lutte 
contre la pollution et de reconversion 
dans le secteur de la défense.  Celles qui étendent leurs activités dans des 
comtés de la catégorie 3 sont 
admissibles à bénéficier d'un crédit de 1%, qui passe à 3% pour les activités 
de recyclage, de lutte contre la 
pollution et de reconversion dans le secteur de la défense. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 111État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Géorgie Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois Département des 
affaires 
communautaires de 
Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui prévoit des 
crédits d'impôt dans l'ensemble de la Géorgie pour les entreprises qui 
s'installent ou s'élargissent dans l'État.Les secteurs admissibles comprennent les 
industries manufacturières, l'entreposage 
et la distribution, les industries de 
transformation, le tourisme, les activités de R-D.  Les comtés sont classés en 
différentes catégories selon leur taux de 
chômage, leur revenu par tête et leur niveau de pauvreté.  Les crédits d'impôt 
pour la création d'emplois et les 
exigences en matière de création d'emplois sont dé terminés par la 
catégorie dont relève le comté. Les quatre catégories sont les 
suivantes:  Les comtés de la catégorie 
1 représentent les comtés les moins 
développés de l'État.  Les entreprises qui créent au moins 5 emplois dans un 
comté de catégorie 1 peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 3 500 dollars.  Les entreprises qui 
créent au moins dix emplois dans un 
comté de catégorie 2 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 dollars.  Les entreprises qui 
créent au moins 15 emplois dans un 
comté de catégorie 3 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 
1 250 dollars.  Les entreprises qui 
créent au moins 25 emplois dans un comté de catégorie 4 peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 
750 dollars.  Un crédit supplémentaire de 500 dollars est disponible pour les 
entreprises qui s'installent sur le 
territoire d'une autorité conjointe de développement de deux comtés 
contigus ou plus.  La valeur des 
crédits est donnée par emploi et les crédits peuvent être déduits pendant 
une durée maximale de cinq ans et 
être reportés sur dix ans.  Les crédits peuvent être déduits sur 100% de 
l'obligation fiscale dans les comtés de 
la catégorie 1 et appliqués à la retenue sur les salaires une fois l'obligation 
fiscale entièrement acquittée (jusqu'à 
3 500 dollars par emploi).  Les crédits peuvent être déduits sur 100% de l'obligation fiscale dans les comtés de 
la catégorie 2 et sur 50% de 
l'obligation fiscale dans les comtés des catégories 3 et 4.  Des crédits 
similaires au crédit disponible dans 
les comtés de catégorie 1 sont potentiellement disponibles pour les 
entreprises de certains secteurs de 
recensement moins développés dans les zones métropolitaines de la 
Géorgie.   Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 112 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
      Au moins 30% des nouveaux emplois 
créés dans ces secteurs de 
recensement doivent être occupés par 
des résidents des secteurs de recensement admissibles ou d'un 
comté de la catégorie 1.  
Géorgie Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi 
dans les activités 
portuaires et pour investissement Département du fisc 
de Géorgie Crédit d'impôt Créer une incitation fiscale à 
l'utilisation des ports de Géorgie par 
des entreprises nouvelles ou en 
expansion en Géorgie. En premier lieu, les entreprises doivent 
être admissibles à bénéficier du crédit 
d'impôt en faveur de  l'emploi ou du crédit 
d'impôt à l'inves tissement.  Pour 
bénéficier de la gratification pour activité 
portuaire, les entreprises doivent avoir 
augmenté leur tonnage de trafic dans les ports de Géorgie de plus de 10% pendant 
l'avant-dernière période de 12 mois.  Le 
trafic portuaire de l'année de référence doit être d'au moins 75 tonnes nettes, 
cinq conteneurs ou dix TEU.  Si ce n'est 
pas le cas, le taux d'augmentation du trafic portuaire sera calculé en prenant 
pour base 75 tonnes nettes, cinq 
conteneurs ou dix TEU. Les montants des crédits d'impôt sont 
les suivants pour toutes les catégories:
un crédit d'impôt à l'embauche de 
1 250 dollars par embauche;  un crédit d'impôt à l'investi ssement de 5%;  ou 
un crédit d'impôt à l'investissement 
facultatif de 10%.  Les entreprises qui créent au moins 400 emplois, 
investissent au moins 20 millions 
de dollars dans des installations nouvelles ou élargies, et qui 
augmentent leur trafic portuaire de 
plus de 20% par rapport à celui de l'année de référence, peuvent 
bénéficier à la fois de crédits d'impôt 
en faveur de l'emploi et de crédits d'impôt pour investissement. Programme en 
cours 
Géorgie Incitations en faveur 
de l'industrie du 
divertissement en 
Géorgie Office du 
divertissement du 
Département du 
développement 
économique de Géorgie/ 
Département du fisc 
de Géorgie Crédit d'impôt et 
exonérations 
fiscales Promouvoir la production de films 
commerciaux, de vidéos et d'œuvres 
musicales dans l'État. Projets tels que films 
cinématographiques, séries télévisées, 
films publicitaires, vidéoclips, 
développement de  jeux et films 
d'animation. Crédit d'impôt à taux unique de 20% 
sur la base d'un investissement 
minimal de 500 000 dollars dans des 
productions admissibles en Géorgie.  
Il est possible d'obtenir un supplément de 10% au titre de la Promotion du 
divertissement en Géorgie (GEP) en 
apposant un logo animé "Géorgie" sur les projets approuvés.  Exonération de 
la taxe sur les ventes et l'usage pour la 
production de films, de vidéos, d'émissions de radi o et télévision et 
d'œuvres musicales;  économie allant 
jusqu'à 8% par l'exonération immédiate de la taxe sur les ventes au point d'achat pour la plupart des 
achats au-dessous de la ligne. Programme en 
cours 
Géorgie Fonds de 
développement de la 
Commission régionale des 
Appalaches Département des 
affaires 
communautaires de Géorgie Dons Soutenir les projets de développement 
économique dans le nord de la 
Géorgie. Projets destinés aux 37 comtés de la 
région des Appalaches en Géorgie. Environ 2 300 000 dollars;  
Infrastructures:  300 000 dollars;  
Opérations:  100 000 dollars ou moins. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 113État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Géorgie Exonération de la 
taxe sur les ventes Géorgie Exonération 
fiscale La législation de la Géorgie prévoit 
une exonération fiscale pour les 
machines et équipements faisant 
partie intégrante du processus de fabrication et nécessaires à celui-ci;  
les pièces détachées des machines de 
fabrication et pièces de rechange;  les combustibles (électricité, gaz, etc.) 
utilisés directement/indirectement 
dans l'usine manufacturière;  les matières premières qui feront partie intégrante de l'article manufacturé qui 
sera revendu;  les matériaux 
industriels utilisés pour enduire ou imprégner le produit quel que soit son 
stade de traitement, de fabrication ou 
de conversion;  les machines et équipements utilisés principalement 
dans le but de rédui re ou d'éliminer la 
pollution de l'air et de l'eau;  les ventes d'eau distribuée par conduites 
et canalisations;  certains 
équipements de manutention. Entreprises achetant des produits 
admissibles à bénéficier de l'exonération. Dépend du coût de l'équipement 
admissible.  Le taux de la taxe sur les 
ventes imposée par l'État est de 4%. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 114 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Géorgie Fonds de crédit aux 
secteurs stratégiques Administration 
OneGeorgia Prêts Accorder une aide sous forme de 
prêts à l'achat d'actifs fixes en faveur 
des requérants admissibles qui 
envisagent d'acquérir un site de relocalisation ou d'expansion pour 
une entreprise émergente ou en 
développement dans un secteur stratégique en Géorgie.  Ce fonds est 
censé n'être utilisé qu'en cas de 
besoin, pour apporter un complément financier non fourni par le secteur privé. Les requérants admissibles et les 
bénéficiaires de l'a pport financier fourni 
au titre de ce programme sont, entre 
autres, les collectivités locales à vocation générale (municipalités et comtés), les 
autorités locales et le s autorités chargées 
du développement communes à plusieurs comtés.  Les utilisateurs finals sont les 
entreprises des secteurs stratégiques 
(lesquels comprennent, entre autres, l'aérospatiale, l'industrie agroalimentaire, l'énergie et l'environne ment, la santé, les 
soins aux personnes âgées, les sciences 
de la vie, la logistique et les transports) qui envisagent de relocaliser ou d'étendre 
leurs activités en Géorgie. Le montant des prêts n'est pas limité.  
Le montant recommandé devrait 
figurer dans une lettre de soutien 
émanant d'une agence ou d'un organisme de l'État dont les 
compétences légales incluent le 
développement communautaire et économique ou le renforcement des 
secteurs stratégiques de la Géorgie.  
L'approbation finale du montant des prêts est à la discrétion de l'Administration.  En règle générale, 
ces montants ne devraient pas 
dépasser 20% des besoins en matière d'actifs du site de l'entreprise en 
Géorgie.  Les modalités du prêt seront 
déterminées pendant le processus de souscription en fonction de la nature 
des actifs financés, des besoins de 
l'entreprise bénéficiaire et des risques liés au projet. Programme en 
cours 
Géorgie Fonds pour les 
installations du secteur des sciences 
de la vie Département des 
affaires communautaires de 
Géorgie/ 
Département du développement 
économique de 
Géorgie Prêts Constituer un programme 
d'incitations visant à fournir une assistance sous forme de prêts à faible 
taux d'intérêt pour l'achat d'actifs 
fixes en vue d'aider à l'extension, au maintien ou à la relocalisation des 
entreprises du secteur des sciences de 
la vie ciblées par la Géorgie.  Le Fonds pour les installations est censé 
être utilisé comme mesure d'incitation 
en cas de besoin pour retenir des entreprises du secteur des sciences de 
la vie en Géorgie ou leur permettre de 
s'y établir, ou pour apporter un complément financier non fourni par 
le secteur privé. Les requérants admissibles à bénéficier 
du programme sont les autorités locales chargées du développement, les autorités 
chargées du développement communes à 
plusieurs comtés et les collectivités locales.  Du reste, la réglementation 
relative au programme prévoit que des 
prêts puissent être accordés directement aux entreprises admissibles du secteur. Le montant des prêts n'est pas limité 
même si, en règle générale, ce montant ne doit pas dépasser 25% des 
besoins en matière d'actifs fixes du 
site de l'entreprise en Géorgie.  Chaque projet et chaque entreprise 
feront l'objet d'une analyse financière, 
d'un examen du modèle d'entreprise et d'une validation scientifique. Programme en 
cours 
Hawaï Crédit d'impôt sur le 
revenu pour la 
production de films 
cinématographiques et autres films Département des 
affaires, du 
développement 
économique et du tourisme Crédit d'impôt Chaque c ontribuable Hawaïen de 
l'impôt sur le revenu net qui supporte 
des coûts de produc tion et des coûts 
de logement provisoire à Hawaï dans le cadre de la production d'un film 
cinématographique ou télévisuel qui 
bénéficie à l'économie d'Hawaï peut demander un crédit d'impôt sur le 
revenu pour les films 
cinématographiques et autres films pour l'exercice fiscal considéré. Industrie des films ci nématographiques et 
autres films. Le crédit d'impôt se compose de deux 
parties:  1).  un montant pouvant 
atteindre 4% des coûts supportés à 
Hawaï pour la production de films cinématographiques ou télévisuels;  
2).  un montant pouvant atteindre 
7,25% des coûts supportés à Hawaï pour le logement provisoire dans le 
cadre de la production de films 
cinématographiques ou télévisuels.  Ce crédit d'impôt est également 
remboursable. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 115État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Hawaï Fonds de 
capital-risque 
renouvelable Société de 
développement 
stratégique d'Hawaï Fonds propres La Société investit des fonds publics 
dans des sociétés de capital-risque en 
commandite simple gérées par des 
professionnels. Priorité est donnée aux entreprises de 
haute technologie et d'innovation. La société a versé une somme de 
14 millions de dollars, associée à des 
capitaux privés, dans sept fonds de 
capital-risque. Programme en 
cours 
Hawaï Exonération fiscale 
sur les redevances Département du fisc Exonération 
fiscale En vigueur depuis le 1er janvier 2000, 
les sommes reçues par une personne 
ou une entreprise de haute technologie admissible au titre de 
redevances et autres revenus issus de 
brevets et de droits d'auteur détenus par la personne ou l'entreprise 
concernée, et élaborés par et 
provenant d'une entreprise de haute technologie admissible, sont 
exonérées de l'impôt sur le revenu. Industrie de haute technologie. Les re devances et autres revenus issus 
de brevets et droits d'auteur détenus 
par la personne ou l'entreprise de haute technologie admissible, et 
élaborés par et provenant d'une 
entreprise de haute technologie admissible, sont exonérés de l'impôt 
sur le revenu. Programme en 
cours 
Hawaï Exonération fiscale 
sur les options sur 
titres Département du fisc Exonération 
fiscale Tous les revenus issus d'options sur 
titres d'une entreprise de haute 
technologie admissible par un 
employé normalement imposables en tant que revenus ordinaires ou gains 
en capital sont exonérés de l'impôt sur 
le revenu.  Une "entreprise de haute technologie admissible" est une 
entreprise qui effectue des recherches 
admissibles.  L'expression "recherches admissibles" signifie 1) la 
même définition que dans la section 
41 d) du Code des recettes intérieures ou 2) élaborer, concevoir, modifier, 
programmer des logiciels et délivrer 
des brevets pour des logiciels. Industrie de haute technologie. Tous  les revenus issus d'options sur 
titres d'une entreprise de haute 
technologie admissible sont exonérés 
de l'impôt sur le revenu. Programme en 
cours 
Hawaï Crédit d'impôt sur le 
revenu pour la 
production de films cinématographiques, 
de supports 
numériques et autres films Département des 
affaires, du 
développement économique et du 
tourisme Crédit d'impôt 
remboursable Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film. Le crédit est égal à 15% des coûts de 
production admissibles supportés sur 
l'île d'Oahu et à 20% sur les îles voisines (Big Island, Kauai, Lanai, 
Maui, Molokai).  Plafond de 
8 millions de dollars par production. Programme en 
cours 
Hawaï  Crédit d'impôt pour 
investissement dans 
des entreprises de 
haute technologie Département du fisc Crédit d'impôt sur 
le revenu non 
remboursable Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film. Le crédit est égal à 100% du montant 
de l'investissement et est étalé sur 
cinq ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 116 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Hawaï Crédit d'impôt pour 
investissement dans 
des entreprises Hawaï, § 235-110 Crédit d'impôt Pr omouvoir les entreprises de haute 
technologie. Jusqu'au 31 décembre 2010, 
contribuables qui investissent dans des 
entreprises de haute technologie.  Une 
"entreprise de haute technologie admissible" est une entreprise dont plus 
de 50% des activités sont des activités de 
recherche admissibles (dont 75% sont menées à Hawaï) et dont plus de 75% des 
revenus (c'est-à-dire les revenus tirés de 
la vente de produits fabriqués ou produits à Hawaï ou de la vente de services fournis à Hawaï) proviennent d'activités 
de recherche admissibles.  Les "activités 
de recherche admissibles" sont les activités de recherche qui concernent les 
technologies liées aux énergies dérivées 
de sources de combustibles non fossiles. Le crédit d'impôt est accordé pour 
l'année au cours de laquelle 
l'investissement est effectué et 
pendant les quatre années suivantes.  Il est égal à un pourcentage du 
montant de l'investissement. 31 décembre 
2010 
Idaho Exonération fiscale 
au titre de la propriété 
rurale Département du fisc Exonération 
fiscale Accroître l'investissement dans 
l'Idaho. Entreprises. Les entreprises investissant dans de 
nouvelles unités de fabrication 
peuvent bénéficier  d'une exonération 
partielle ou totale de la taxe foncière 
auprès du commissaire de comté local.  Pour être admissibles, ces entreprises doivent investir au 
minimum 3 millions de dollars et 
construire leurs installations dans une zone rurale répondant à la définition 
de l'USDA (développement rural). Programme en 
cours 
Idaho Plafonnement de la 
taxe foncière en 
faveur des grandes entreprises Département du fisc Exonération 
fiscale Accroître l'investissement dans 
l'Idaho. Entreprises. Les entreprises investissant au 
minimum un milliard de dollars dans 
l'amélioration des immobilisations bénéficieront d'une exonération de la 
taxe foncière sur toute propriété 
dépassant 400 millions de dollars en valeur annuelle. Programme en 
cours 
Idaho Plafonnement de la 
taxe foncière en 
faveur des grands 
employeurs Département du fisc Exonération 
fiscale Accroître l'investissement dans 
l'Idaho. Entreprises. Les entreprises qui emploient au 
moins 1 500 personnes dans un comté 
de l'Idaho peuvent bénéficier d'une 
exonération de la taxe foncière sur les 
propriétés dont la valeur dépasse 800 millions de dollars.  Pour être 
admissibles, ces entreprises doivent 
effectuer un investissement annuel d'au moins 25 millions de dollars dans 
le comté en question. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 117État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Idaho Crédit d'impôt de 3% 
en faveur de la 
télécommunication à 
large bande Département du fisc Crédit d'impôt A ccroître l'investissement du secteur 
des télécommunications dans les 
communautés de l'Idaho. Toutes les entreprises. Crédit à concurrence de 
750 000 dollars au titre de l'impôt de 
l'État de l'Idaho sur le revenu pour le 
matériel à large bande admissible.  Ce crédit est transférable. Programme en 
cours 
Idaho Fonds de formation 
professionnelle de 
l'Idaho (WDTF) Département du 
commerce et 
Département du 
travail Don Le Fonds de formation 
professionnelle de l'Idaho (WDTF) a 
été créé pour fournir une formation 
professionnelle pour des opportunités 
économiques et des initiatives d'expansion industrielle spécifiques;  
fournir une formation permettant 
d'améliorer les compétences de travailleurs menacés de licenciement;  
et aider les collectivités à attirer et 
retenir les entreprises appropriées.  La formation peut être fournie par des 
établissements d'enseignement 
technique publics, des établissements d'enseignement, d'autres organismes 
de formation publics ou privés, par 
l'employeur et dans le cadre de partenariats entre ces différentes entités.  Un réseau de formateurs à 
l'échelle de l'État est coordonné par la 
Division de l'ensei gnement technique 
professionnel.  Ce réseau peut fournir 
une formation professionnelle adaptée 
pour les industries nouvelles et en expansion partout su r le territoire de 
l'Idaho, ainsi qu'une formation 
uniforme dans plusieurs lieux simultanément. Industries de base qui vendent des 
produits et des services en dehors de 
l'Idaho, apportant ainsi de nouvelles 
recettes à l'État et créant de nouveaux 
emplois.  Autres industries qui vendent des produits et services dans la zone 
locale, permettant ainsi la recirculation 
de recettes existantes.  Ces industries ne sont admissibles que lorsqu'il peut être 
démontré qu'il existe un avantage 
économique significatif pour l'État. Les nouvelles directives adoptées en 
2001 prévoient un composant rural 
qui permet d'augmenter le fonds de 
formation de 2 000 dollars à 
3 000 dollars par employé.  Elles annulent la prescription de 
correspondance et simplifient le 
processus de demande si l'entreprise est installée dans un comté rural en 
difficulté.  Les industries de base de 
l'Idaho sont prioritaires par rapport aux autres industries. Programme en 
cours 
Idaho Subvention forfaitaire 
pour les collectivités 
rurales Département du 
commerce et 
Département du 
travail Don Financer et favoriser la création, 
l'expansion ou la relocalisation 
d'entreprises et la création d'emplois. Tous les comtés et toutes les villes, sauf 
les villes éligibles. Jusqu'à 500 000 dollars pour des 
terres, bâtiments et infrastructures 
publics Programme en 
cours 
Idaho Programme de prêts 
pour la modernisation 
des régions rurales Département de 
l'agriculture de 
l'Idaho Prêts Offrir un financement et de l'aide en 
faveur du développement rural. Particuliers et organisations de l'Idaho 
ayant des projets de développement des 
régions rurales par le biais de l'agriculture. Les montants des prêts sont variables. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 118 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Idaho Exonération de 100% 
de la taxe sur les 
ventes Département du fisc Crédit d'impôt Accroître l'investissement dans 
l'Idaho. Toutes les entreprises admissibles. Les entreprises peuvent obtenir une 
exonération de la taxe sur les ventes 
pour les équipements et les matières 
premières directement utilisés dans des activités de fabrication, de 
transformation, de minage ou 
d'exploitation forestière;  pour les salles blanches utilisées pour la 
fabrication de semi-conducteurs et des 
équipements destinés à la fabrication de semi-conducteurs;  pour tout équipement ou matériel utilisés dans 
des activités de 
recherche-développeme nt;  et pour les 
matériaux, substances ou produits de 
base destinés à être transformés en 
vue de leur utilisation comme combustibles pour la production 
d'énergie.  Les entreprises achetant les 
équipements réglementaires de lutte contre la pollution sont exonérées de 
la taxe sur les ventes pour ces achats.  
Les installations réglementaires de lutte contre la pollution sont 
exonérées de la taxe foncière.  Les 
entreprises sont exonérées du paiement de la taxe sur les ventes 
pour les services publics et les 
combustibles industriels (par exemple, électricité, eau, gaz naturel 
et téléphone). Programme en 
cours 
Idaho Réduction de la taxe 
sur les ventes Département du fisc Réduction d'im pôt Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film. Réduction de la taxe sur les ventes de 
6% sur les biens meubles corporels 
pour des dépenses d'un montant de 
200 000 dollars correspondant aux diverses dépenses admissibles;  
exonération totale, au-delà de 30 
jours, de la taxe de séjour de 2% et de 
la taxe sur les ventes de 6% sur 
l'hébergement pour toutes les sociétés 
de production en déplacement. Programme en 
cours 
Illinois Programme de fret 
ferroviaire Département des 
transports de 
l'Illinois Financement 
mixte, 
essentiellement prêts Prévoit des prêts et incitations aux 
collectivités et entreprises qui 
construisent ou améliorent des installations ferroviaires. Sociétés de transport ferroviaire, clients 
du transport ferroviaire, collectivités 
locales. Les durées des prêts sont négociables 
mais le taux annuel est de 3% et la 
durée de remboursement moyenne est comprise entre dix et 20 ans.  Une 
garantie est nécessaire. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 119État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Illinois Programme de 
récupération de 
pneumatiques usagés Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Financement 
mixte Prévoit des subventions et des prêts 
pour des projets de production de 
matériaux commercialisables issus de 
pneumatiques usagés, et pour des projets d'utilisation de matériaux issus 
de pneumatiques usagés dans la 
fabrication de produits ou la production d'énergie. Projets de fabrication/transformation et 
recherche/développement. Les montants des subventions et des 
prêts accordés pour les projets de 
fabrication/transformation peuvent 
atteindre 500 000 dollars, les montants des subventions accordées 
pour les projets d'approvisionnement 
ou de démonstration et de recherche/développement peuvent 
s'élever à 200 000 dollars et les 
subventions accordées pour les projets de commercialisation peuvent atteindre 75 000 dollars. Programme en 
cours 
Illinois Incitations sur l'impôt 
foncier Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Exonérations 
fiscales, 
abattements Seuls les biens immobiliers sont 
assujettis à des impôts fonciers.  Les 
districts d'imposition peuvent 
accorder des abattements partiels de l'impôt foncier pour des projets de 
développement commercial ou 
industriel.  Les zones d'entreprises peuvent offrir un abattement total de 
l'impôt foncier. Les abattements accordés dans les zones 
d'entreprises sont limités aux 93 zones 
d'entreprises de l'Illinois. Les abattements de l'impôt foncier 
sont limités à 4 millions de dollars sur 
dix ans, excepté dans les 93 zones 
d'entreprises de l'Illinois. Programme en 
cours 
Illinois Incitations concernant 
la taxe sur les ventes Département du 
commerce et des 
affaires 
communautaires de l'Illinois Exonération 
fiscale Des exonérations de la taxe sur les 
ventes sont prévues pour les machines 
agricoles, les produits chimiques pour 
l'agriculture, les systèmes de lutte contre la pollution, les machines de 
fabrication, les pièces de rechange 
pour ces machines, les ordinateurs utilisés pour commander ces 
machines et les achats dans les zones 
d'entreprises.  Les acquéreurs de machines de fabrication bénéficient 
d'un crédit égal à 50% de la taxe 
normalement exigible sur les ventes de machines de fabrication, ce qui 
permet aux fabricants d'utiliser ces 
crédits pour compenser toute autre taxe exigible sur les taxes. Les incitations accordées dans les zones 
d'entreprises sont limitées aux 93 zones 
d'entreprises de l'Illinois. Crédit égal à 50% de la taxe sur les 
ventes de machines de fabrication 
normalement exigible. Programme en 
cours 
Illinois Districts de 
financement par de 
nouvelles taxes (TIF) Département du 
commerce et des 
affaires 
communautaires de 
l'Illinois Prêt Le financement par de nouvelles 
taxes permet à une collectivité 
d'utiliser les augmentations de 
diverses taxes locales issues d'un 
projet de réaménagement pour payer les coûts impliqués par le projet. Les zones ciblées sont des zones en 
difficulté dont la base d'imposition est en 
diminution.  Les secteurs commerciaux et 
industriels sont admissibles. Les districts TIF ont une durée de 23 
ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 120 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Illinois Crédit d'impôt pour la 
production de films 
dans l'Illinois Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Crédit d'impôt sur 
le revenu, 
réduction d'impôt, 
exonération fiscale (depuis le 1
er mai 
2006) Prévoit des crédits d'impôt pour 
encourager la production 
cinématographique dans l'État. Industrie du film. Crédit d'im pôt sur le revenu de 20% 
sur l'ensemble des coûts de 
production pour des dépenses d'un 
montant de 100 000 dollars dans le cadre d'une production de plus de 30 
minutes et d'un montant de 
50 000 dollars dans le cadre d'une production de moins de 30 minutes;  
réduction de 14,9% de la taxe de 
séjour (hôtel/motel) pour un séjour d'une durée de plus de 30 jours;  exonération de la taxe sur les ventes 
de l'Illinois pour le traitement des 
films de 35 mm. Programme en 
cours 
Illinois Programme de prêts 
de la Commission des 
finances de l'Illinois 
(IFA) en faveur du 
développement rural Programme de 
rétrocession de prêts 
aux intermédiaires 
de la Commission 
des finances et des administrations 
agricoles locales de 
l'Illinois Prêt Aider les entreprises industrielles 
établies dans des communautés 
rurales. Entreprises industrielles établies dans des 
communautés rurales de moins de 25 000 
habitants.  Ces entreprises doivent 
montrer qu'elles créent des emplois ou 
préservent les emplois existants et qu'elles n'ont pas accès à un financement 
classique. La Commission peut prêter jusqu'à 
75% du coût du projet  dans la limite 
d'un montant de 150 000 dollars au 
taux fixe de 6%. Programme en 
cours 
Illinois Programme de prêts 
en faveur de la 
participation des microentreprises 
rurales Département du 
commerce et des 
opportunités économiques de 
l'Illinois Prêt Encourager l'investissement dans les 
régions rurales de l'État. Entreprises rurales employant cinq 
personnes ou moins à plein temps et 
s'occupant de la production, de la transformation ou de la 
commercialisation de produits agricoles, 
de produits forestiers ou de produits artisanaux. Prêts d'un montant pouvant atteindre 
50% du coût du projet. Programme en 
cours 
Illinois Programme 
d'investissement dans 
la formation financé 
par les employeurs Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois Dons Programme de formation de la 
main-d'œuvre. Sterling Steel. 68 000 dollars. 2006 
Indiana Mesures d'incitation 
ad hoc  Comté de Spencer Abattement fiscal L'objectif de ce programme était 
d'accompagner la construction d'un 
nouveau laminoir à profilés de 285 millions de dollars dans le comté 
de Whitley.  Abattements fiscaux du 
comté de Spencer. Steel Dynamics. Jusqu'à 59 millions de dollars 
d'abattements fiscaux. 10 ans 
Indiana Exonération 
prévoyant l'utilisation 
gratuite de sites Indiana, Code 
6-3,1-32 Exonération de 
redevance Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Prévoit l'u tilisation gratuite des biens 
de l'État ou des universités par les 
producteurs de films/supports. Programme en 
cours 
Indiana Exonération de la 
taxe de séjour (hôtel) Indiana, Code 
6-3.1-32 Exonération 
fiscale Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Exonération de  la taxe de séjour de 
6% pour les sociétés de production 
dont la durée du séjour est de plus de 
30 jours. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 121État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Indiana Désignation de parcs 
technologiques 
certifiés Indiana, Code 
36-7-32 Crédit L'implantation d'activités de haute 
technologie et d'infrastructures 
publiques dans un parc technologique 
sert un objectif d'intérêt public et contribue au bien-être général en 
encourageant l'investissement, la 
création d'emplois et la préservation des emplois existants, ainsi que la 
croissance et la diversité 
économiques. Le Département du commerce de 
l'Indiana peut désigner une zone comme 
étant un parc technologique certifié s'il 
est satisfait à certains critères, notamment le ferme engagement  d'au moins une 
entreprise exerçant une activité de haute 
technologie de créer un nombre important d'emplois.  Les "activités de 
haute technologie" comprennent les 
technologies de pointe relatives aux véhicules, à savoir les technologies concernant les véhicules électriques, les 
véhicules électriques hybrides ou les 
véhicules à carburants de substitution, ou les composants utilisés pour la 
construction de ces véhicules. Non disponible. Programme en 
cours 
Indiana Abattement fiscal et 
assistance Ville de Chicago Est Abattement fiscal Moderniser les machines et 
équipements d'ISG Burns Harbor. International Steel Group (a été vendu en 
2005 à Mittal Steel;  est devenu 
Arcelor-Mittal en 2006). 74 millions de dollars EU sur dix ans. 2003 
Indiana Mesures d'incitation 
ad hoc  Comté d'Erié, 
Agence de l'Indiana 
pour le développement 
industriel Dégrèvement de la 
taxe sur les ventes 
et dégrèvement fiscal au titre des 
intérêts sur prêt 
hypothécaire Aider Delaco Steel Corp. Delaco  Steel Corp. 520 000 dollars. 2005 
Indiana Programmes de 
garanties de prêt Commission des 
finances de l'Indiana 
chargée du développement Garantie Elles doivent créer ou conserver des 
emplois dans l'Indiana. Des garanties de prêt sont disponibles 
pour financer l'acquisition de terrains, 
l'acquisition ou l'amélioration de bâtiments, de structures, de machines, 
d'équipements, d'inst allations, ainsi que 
l'acquisition de capital circulant.  Les entreprises admissibles sont des 
entreprises de haute technologie/à forte 
croissance, des entreprises agro-industrielles et certaines entreprises 
manufacturières. Si la caution est constituée de biens 
immobiliers, la garantie peut aller 
jusqu'à 90% du solde du prêt ou 90% de la valeur du marché estimée, en 
prenant le moindre des deux 
montants.  Si la caution est constituée de biens mobiliers corporels, la 
garantie peut aller jusqu'à 75% du 
solde du prêt ou 75% de la valeur du marché, en prenant le moindre des 
deux montants.  Des garanties 
limitées pour le cap ital circulant sont 
disponibles pour les entreprises de 
haute technologie.  Montants 
variables.  Pour les projets de développement rural et les projets 
agricoles à valeur ajoutée, la garantie 
maximale est de 300 000 dollars.  Elle peut être plus élevée pour les projets 
des entreprises à forte croissance/de 
haute technologie et les projets des entreprises manufacturières. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 122 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Indiana Mesures d'incitation 
ad hoc  Comté de DeKalb Crédits d'impôt/ 
obligations L'objectif de ce programme était 
d'accompagner le lancement d'une 
nouvelle mini-usine de 370 millions 
de dollars à Butler.  Cette subvention se composait de crédits d'impôt, 
d'abattements fiscaux, d'obligations et 
de recettes de l'impôt sur le revenu pour le développement économique 
du comté affectées au projet 
(novembre 1995).  Programmes d'incitations fiscales en cours notifiés antérieurement. Steel Dynamics. Incitations fiscales du comté de 
DeKalb de 77,84 millions de dollars;  
obligations du comté de DeKalb de 
11,1 millions de dollars;  obligations du comté de DeKalb devant être 
remboursées par des impôts fonciers 
de 5,6 millions de dollars;  subvention du comté de DeKalb issue des recettes 
de l'impôt sur le revenu pour le 
développement économique de 12,5 millions de dollars.  Montant total:  107,4 millions de dollars. Dix ans 
Indiana Crédit d'impôt des 
Districts 
d'amélioration et de 
revitalisation des collectivités (CRED) Département du 
commerce de 
l'Indiana Crédit d'impôt Encourager des investissements pour 
revitaliser les zones CRED désignées.Toutes les entreprises. Jusqu'à 25% des investissements 
admissibles. Programme en 
cours 
Indiana Fonds TECH IDOC Don Les activités de formation 
admissibles pour le remboursement 
doivent entraîner la certification 
exportable d'un employé à plein 
temps dans les domaines de la gestion des systèmes, l'ingénierie des 
systèmes ou le développement de 
logiciels;  ou une autre certification dans des applications avancées de 
commerce électronique. Entreprises de l'Indiana ou entreprises à 
but non lucratif qui emploient des 
résidents de l'Indiana (citoyens 
américains uniquement) dans des 
activités avancées dans le domaine des technologies de l'information.  Les 
non-résidents et les employés 
contractuels ou à temps partiel ne sont pas admissibles.  Les entreprises doivent 
être en activité depuis au moins un an 
avant la date de demande et être en règle avec l'Indiana. Les fonds sont disponibles sur une 
base de remboursement.  L'entreprise 
doit soumettre des rapports 
trimestriels sur l'état d'avancement de 
la formation des employés.  Montants:  jusqu'à 50% des coûts de formation 
admissibles.  Le montant des fonds 
pour la formation peut atteindre 50 000 dollars.  Pour 30 employés ou 
moins:  jusqu'à 50% des coûts de 
formation admissibles;  de 30 à 100 employés:  jusqu'à 40% des coûts de 
formation admissibles;  de 100 à 200 
employés:  jusqu'à 30% des coûts de formation admissibles;  200 et plus:  
jusqu'à 10% des coûts de formation 
admissibles. Le fonds TECH 
a pris fin en 2009  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 123État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Iowa Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Imposition mixte 28 comtés et 18 villes peuvent établir 
des zones d'entreprises pour les 
fabricants et les autres entreprises qui 
s'élargissent ou exercent de nouvelles activités. Entreprises situées dans les zones en 
difficulté économique de l'Iowa.  Les 
entreprises établies dans une zone 
d'entreprises doivent investir au moins 500 000 dollars, embaucher au 
moins dix personnes aux niveaux ciblés 
de salaire et d'avantages sociaux, et ne pas être des établissements de vente au 
détail. Les zones d'entreprises apportent les 
avantages suivants aux entreprises 
admissibles: 
1) Exonération de l'impôt foncier pendant une période pouvant aller 
jusqu'à dix ans. 
2) Crédit d'impôt pour l'investissement pouvant atteindre 
10% de l'impôt sur le revenu des 
sociétés. 3) Remboursement des taxes sur les ventes ou l'usage accordé aux 
entrepreneurs durant la construction. 
4) Crédit d'impôt sur le revenu des sociétés de 13% pour les activités de 
recherche-développement. 
5) Crédit d'impôt additionnel de 1,5% (pouvant atteindre 3% dans le cadre 
du programme de formation 
professionnelle des entreprises). Programme en 
cours 
Iowa Programme 
d'assistance aux 
initiatives entrepreneuriales 
(EVA) Département du 
développement 
économique Prêt Le Programme d'assistance aux 
initiatives entrepreneuriales (EVA) 
prévoit des fonds d'aide financière pouvant atteindre 20 000 dollars et 
des fonds d'assistance technique 
pouvant atteindre 5 000 dollars en faveur d'une entreprise active dans un 
secteur de l'économie de l'Iowa ayant 
le plus grand potentiel de démarrage et de croissance pour l'Iowa. Biotechnologie;  matériaux de recyclage;  
développement de l ogiciels et produits 
informatiques;  matériaux avancés;  industries manufacturières avancées;  
instruments médicaux et chirurgicaux. Un montant pouvant atteindre 
50 000 dollars peut être attribué à un 
seul requérant, sous forme d'aide financière.  Le remboursement des 
fonds peut se faire sous forme 
d'investissement de redevance ou de prêt à faible taux d'intérêt, forme qui 
est déterminée lors de l'approbation.  
Un montant pouvant atteindre 10 000 dollars peut être attribué à un 
seul requérant, sous forme 
d'assistance technique.  Les fonds d'assistance technique sont considérés 
comme une subvention et n'exigent 
pas de remboursement. Programme en 
cours 
Iowa Mesures d'incitation 
ad hoc  État de l'Iowa Incitations fiscales  Les incitations ont été accordées par 
l'État de l'Iowa à Ipsco pour la 
construction d'une nouvelle fabrique de tôles de 360 millions de dollars. Ipsco. Montant fixe de 73 millions 
de dollars, dont 3 millions sous forme 
de subvention de l'État et 70 millions de dollars sous forme d'incitations 
fiscales. 20 ans 
Iowa Exonération de la 
redevance sur les 
biens de l'État Département du 
développement 
économique de l'Iowa Exonération de 
redevance Aider à promouvoir la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Aucune re devance n'est perçue pour 
l'utilisation de biens de l'État pour les 
tournages. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 124 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Iowa Exonération de la 
taxe sur le logement Département du 
développement 
économique de 
l'Iowa Exonération 
fiscale Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film. Exonération de  la taxe de séjour pour 
les séjours en hôtel/motel d'au moins 
30 jours d'affilée pour autant que la 
durée du contrat soit de 30 jours ou plus. Programme en 
cours 
Iowa Crédit d'impôt pour 
les activités de 
recherche Département du 
développement 
économique de 
l'Iowa Crédit d'impôt Encourager le s activités de recherche 
en Iowa. Entreprises admissibles à bénéficier du 
crédit fédéral pour activités de recherche.  
La définition des activités de recherche a 
été élargie au-delà de la recherche 
traditionnelle et peut inclure les améliorations apportées au processus de 
fabrication et le temps consacré par les 
ingénieurs, les cadres et d'autres employés à la concepti on et aux essais de 
nouveaux procédés de fabrication.  Les 
dépenses de recherche admissibles comprennent:  les salaires versés aux 
employés pour la réalisation d'une 
activité de recherche menée dans une installation située en Iowa ou pour un 
appui apporté à cette activité, ou aux 
employés en Iowa qui supervisent directement ou appuient directement des activités de recherche;  les fournitures, y 
compris les actifs corporels autres que les 
terrains, l'amélioration des terrains et les actifs amortissables;  65% des dépenses 
liées au contrat de recherche.  Le crédit 
est doublé pour les entreprises relevant d'un programme de zones d'entreprises. Crédit remboursable pouvant 
atteindre 6,5% des dépenses 
effectuées dans l'État.  Ce crédit peut 
être doublé et être porté à 13% des 
dépenses admissibles pour les entreprises relevant d'un programme 
de zones d'entreprises. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 125État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Iowa Fonds de 
démonstration en 
faveur d'industries 
ciblées Département du 
développement 
économique de 
l'Iowa (Code administratif de 
l'Iowa, chapitre 105) Dons et prêts Encourager la commercialisation des 
innovations en favorisant les 
entreprises compétitives et 
bénéficiaires créatrices d'emplois bien rémunérés et de richesse en Iowa. Entreprises des trois secteurs industriels 
ciblés:  sciences de la vie, industries de 
pointe et technologies de l'information.  
Les requérants doivent pouvoir démontrer que le produit est prêt à la 
commercialisation et à la mise sur le 
marché.  Les requérants doivent en outre montrer leur aptitude à mettre au point et 
à commercialiser des produits ainsi qu'à 
gérer avec succès une nouvelle entreprise.  Les sociétés candidates doivent subir une procédure rigoureuse 
de diligence raisonnable et leur 
candidature est appréciée au regard de la qualité commerciale du projet, de son 
retour sur investissement et de son effet 
sur le développement économique. L'aide disponible peut atteindre 
150 000 dollars par projet.  Le plus 
souvent, cette aide prend la forme 
d'un prêt de complaisance. Programme en 
cours;  
financement 
actuel prévu pour huit ans à 
compter de 
l'exercice 2008 
Iowa Fonds pour les 
coentreprises des 
technologies de 
l'information Département du 
développement 
économique de 
l'Iowa (Code 
administratif de l'Iowa, chapitre 102) Dons et prêts Encourager les entreprises de l'Iowa à 
travailler ensemble à la mise au point 
d'innovations ciblées dans le domaine 
des technologies de l'information 
(TI). Entreprises basées en Iowa et relevant 
des secteurs des industries de pointe, des 
sciences de la vie ou des TI qui 
souhaitent s'associer à une autre 
entreprise des TI basée en Iowa.  Les projets doivent déboucher sur un produit ou un service disponible dans le 
commerce et ne pas se limiter à une 
innovation réservée à l'usage interne de l'entreprise utilisatrice des TI. L'aide disponible peut atteindre 
100 000 dollars par projet et prendre 
la forme d'un don ou d'un prêt de 
complaisance. Programme en 
cours;  début du 
programme en 
2007 
Iowa Programme de 
développement de la 
chaîne 
d'approvisionnement Département du 
développement 
économique de 
l'Iowa (Code administratif de 
l'Iowa, chapitre 
15.411(10)) Dons Encourager les initiatives de 
développement de la chaîne 
d'approvisionnement manufacturière 
des secteurs ciblés. Les secteurs ciblés des sciences de la vie, 
des technologies de l'information et de 
l'industrie de pointe bénéficieront d'une 
assistance technique au développement de leur chaîne d'approvisionnement.  Les 
moyens de cette assistance seront les 
suivants:  amélioration des liens avec les fournisseurs de l'Iowa et des aptitudes et 
capacités de production des secteurs 
ciblés;  programmes d'amélioration des résultats;  services de commercialisation des technologies. L'aide disponible ne peut dépasser 
100 000 dollars par projet. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 126 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kansas Zone d'entreprises Département du 
commerce Crédit d'impôt/ 
exonérations 
fiscales La Loi sur les zones d'entreprises 
prévoit des crédits de l'impôt sur le 
revenu perçu par l'État ainsi que des 
exemptions de taxes sur les ventes perçues par l'État et les autorités 
locales à l'échelle de l'État.  Ce 
programme n'est pas fondé sur des critères géographiques spécifiques, 
sauf dans certains cas.  Les types de 
crédits et d'exemptions et les montants crédités dépendent:  1) du type d'entreprise (activités de 
fabrication, de distribution, liées à 
certains services ou autres activités désignées);  2) du nombre de 
nouveaux emplois nets créés et de 
l'investissement en capital.  Les comtés non métropolitains peuvent 
offrir des crédits à l'emploi 
supplémentaires si certaines conditions sont remplies.  
L'exemption de la taxe sur les ventes 
peut être accordée aux entreprises de vente au détail situées dans des villes 
de moins de 2 500 habitants ou dans 
des comtés de moins de 10 000 habitants. Dans l'ensemble de l'État, à l'exception 
de:  1) 99 comtés non métropolitains qui 
peuvent bénéficier de crédits à l'emploi 
supplémentaires s'ils remplissent certaines conditions;  2) toutes les 
entreprises, y compris les entreprises de 
vente au détail, situées dans des villes de moins de 2 500 habitants ou des comtés 
de moins de 10 000 habitants qui peuvent 
bénéficier d'une exemp tion de la taxe sur 
les ventes. Les incitations sont les suivantes:  
1) exonération de la taxe sur les 
ventes lors de l'achat de machines, 
d'équipements ou de services associés à un projet de construction, 
d'expansion ou de rénovation créant 
de nouveaux emplois nets;  2) crédit d'impôt à la créatio n d'emplois (crédit 
de base 1 500 dollars, crédit bonifié 
2 500 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansas exigible sur le revenu pour chaque emploi net créé;  et 3) crédit 
d'impôt à l'i nvestissement 
(1 000 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansas sur le revenu exigible pour 
chaque tranche ou partie importante 
de tranche de 100 000 dollars d'investissement.  Il s'agit d'un crédit 
unique pouvant être reporté 
indéfiniment.  Le montant maximal du crédit pour une année donnée 
correspond à 100% de l'impôt 
exigible lors d'un investissement commercial admissible. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 127État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kansas Loi sur la croissance 
économique du 
Kansas Office des sciences 
de la vie du Kansas Dons/dette 
convertible Créé par la Loi de 2004 sur la 
croissance économique du Kansas, 
l'Office des sciences de la vie du 
Kansas (KBA) investit dans le secteur des sciences de la vie pour stimuler la 
création d'emplois, attirer les fonds 
privés de capital-risque, favoriser la recherche et accroître les 
investissements dans l'État. Le KBA oriente des ressources vers les 
secteurs des sciences de la vie dans 
lesquels le Kansas dispose d'un 
leadership national et de compétences reconnues.  Ces secteurs comprennent la 
santé animale, la bioénergie, les 
biomatériaux, la biologie végétale ainsi que la découverte et la délivrance de 
médicaments.  Les investissements sont 
effectués dans la croissance des sciences de la vie tout au long du cycle d'entreprise – de la 
recherche-développement à la 
commercialisation ainsi qu'à l'extension et à l'attraction des activités. Programmes d'investissement du 
KBA: 
Programme de bons en faveur de la 
recherche-développement:  financement en faveur des entreprises 
des sciences de la vie pour des 
activités probatoires de recherche-développement menées 
dans des établissements de recherche 
et des entreprises du Kansas. Programme d'extension et d'attraction:  financement destiné à favoriser 
l'extension des entreprises des 
sciences de la vie présentant un fort potentiel de croissance et à les attirer. Programme en 
cours 
Kansas Programme de 
financement 
obligataire en faveur 
des énergies éolienne et solaire Département du 
commerce du 
Kansas Incitation fiscale Ce programme prévoit un 
financement obligataire en faveur des 
fabricants admissibles situés au 
Kansas afin d'y encourager la croissance de la production 
d'équipements d'énergie renouvelable.Le programme est proposé aux fabricants 
d'équipements éoliens et solaires 
présentant des projets satisfaisant à 
certaines conditions minimales en matière d'emploi, de rémunération et 
d'investissements. Les fabricants admissibles 
d'équipements éoliens et solaires 
peuvent recevoir jusqu'à 5 millions 
de dollars en obligations.  L'impôt ordinaire sur le revenu qui est retenu 
sur les salaires des employés est 
utilisé pour rembourser le principal et les intérêts des obligations. Ce programme 
expire le  
1
er juillet 2013. 
Kentucky Groupements de 
construction et 
d'investissement dans 
le domaine de la 
haute technologie Conseil du 
développement 
économique, 
Département de la 
commercialisation et de l'innovation du 
Kentucky Prêts et dons Le groupement de construction dans 
le domaine de la haute technologie est 
utilisé pour des projets axés sur la 
création d'emplois de haute 
technologie et d'entreprises basées sur le savoir.  Le groupement 
d'investissement dans le domaine de 
la haute technologie est utilisé pour créer et promouvoir des réseaux 
d'industries axées sur la technologie 
et la recherche afin de créer des groupes d'industries innovantes au 
Kentucky. Entreprises, groupes ou réseaux axés sur 
la technologie et la recherche et basés sur 
le savoir Le commissaire recommande le 
financement d'entreprises à la 
KEDFA pour approbation. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 128 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kentucky Loi du Kentucky sur 
le développement 
économique rural 
(KREDA) Conseil du 
développement 
économique, 
Département des incitations 
financières du 
Kentucky Crédit d'impôt Les entreprises dont les projets ont 
été approuvés en vertu de la KREDA 
bénéficient de crédits d'impôt sur le 
revenu accordés par l'État et d'aides à l'emploi. Les projets doivent créer de nouveaux 
emplois dans des comtés en difficulté 
économique.  Ce programme est 
principalement axé sur l'industrie manufacturière. Les entreprises dont les projets ont été 
approuvés en vertu de la KREDA 
peuvent potentiellement bénéficier de 
crédits d'impôt sur le revenu accordés par l'État et d'aide  à l'emploi pouvant 
représenter jusqu'à 100% du coût du 
service annuel de la  dette pendant une 
durée maximale de 15 ans pour les 
terrains, les immeubles, 
l'aménagement du site, les équipements des bâtiments et les équipements utilisés dans un projet.  
L'ensemble des avantages peut 
équivaloir à près d'un an de salaire brut par emploi.  L'entreprise peut 
obtenir une aide à l'emploi 
représentant 4% du salaire brut de chaque salarié dont l' emploi a été créé 
dans le cadre du projet approuvé et 
qui est soumis à l'impôt sur le revenu au Kentucky.  Le salarié bénéficie à 
ce titre d'un crédit d'impôt sur le 
revenu. Programme 
interrompu en 
2009  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 129État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kentucky Zone d'opportunités 
économiques du 
Kentucky Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky Crédit d'impôt Une zone admissible se compose d'un 
(1) à cinq (5) secteurs de recensement 
contigus situés entièrement dans un 
comté, une autorité de comté urbain ou une ville de 1
ère catégorie.  Les 
comtés certifiés par la KREDA sont 
dispensés des critères relatifs aux secteurs de recensement, l'ensemble 
de leur territoire peut être certifié en 
tant que zone.  Une (1) seule zone admissible est autorisée par comté.  Les entreprises éligibles comprennent 
les industries manufacturières, les 
sociétés de services ou les industries techniques nouvelles ou qui 
s'élargissent.  Elles doivent investir au 
moins 100 000 dollars dans le projet et créer au moins dix (10) nouveaux 
emplois à plein temps pour les 
résidents de la zone. La Loi du Kentucky sur les zones 
d'opportunités économiques (KEOZ) 
porte sur le développement des zones 
ayant des niveaux de chômage et de pauvreté élevés. Une entreprise approuvée peut 
recevoir jusqu'à 100% de crédit sur 
l'impôt sur le revenu du Kentucky 
exigible issu des recettes imposables générées par le(s) projet(s).  
L'entreprise peut reporter les crédits 
pendant la durée convenue, qui est de dix (10) ans. Il n'existait plus 
aucune zone 
d'entreprises au 
31 décembre 2007. 
Kentucky Loi du Kentucky sur 
le développement 
industriel (KIDA) Conseil du 
développement 
économique, Département des 
incitations 
financières du Kentucky Crédit d'impôt Les investi ssements dans des projets 
nouveaux ou d'expansion dans le 
secteur manufacturier peuvent être admissibles au titre des crédits 
d'impôt.  Les sociétés qui créent au 
moins 15 emplois à temps plein et investissent au moins 100 000 dollars 
dans des projets approuvés en vertu 
de la KIDA peuvent bénéficier de crédits d'impôt sur le revenu à 
concurrence de 100% des coûts du 
service annuel de la dette (principal et intérêts) pendant une durée allant 
jusqu'à dix ans pour les terrains, les 
immeubles, l'aménagement du site, les installations sanitaires des 
immeubles et les équipements utilisés 
dans un projet;  ou encore la société peut percevoir une redevance 
d'emploi de 3% du salaire brut de 
chaque employé occupant un poste créé dans le cadre du projet approuvé 
et qui est assujetti à l'impôt sur le 
revenu du Kentucky. Tous les projets nouveaux ou d'expansion 
dans le secteur manufacturier sont 
admissibles en vertu de la KIDA. Le financement peut être apporté par 
toute source, généralement des 
banques ou des obligations sur les bénéfices industriels, excepté le 
service de la dette payé en association 
avec d'autres programmes de subventions du Kentucky.  Les crédits 
inutilisés peuvent être reportés 
pendant la durée de l'accord. Programme 
interrompu en 
2009  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 130 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kentucky Programme de 
réductions d'impôt du 
Kentucky Conseil du 
commerce, 
Département du 
tourisme Réduction d'impôt Encourager  la production de films 
commerciaux et d'émissions de 
télévision dans l'État. Industrie du film/de la télévision. Le s sociétés de production de films 
cinématographiques et  d'émissions de 
télévision bénéficient d'une réduction 
de la taxe sur les ventes et l'usage de 6% pour les dépenses engagées en 
rapport avec la production. Programme en 
cours 
Kentucky Commonwealth Seed 
Capital LLC Conseil du 
développement 
économique, 
Département de la commercialisation et 
de l'innovation du 
Kentucky Prêts Faciliter la commercialisation d'idées 
et de technologies novatrices 
développées au Kentucky. Le CSC injecte des fonds d'État dans les 
entreprises technologiques du Kentucky. Le Commonwealth Seed Capital LLC 
(CSC) fournit un capital de départ aux 
entreprises technologiques du 
Kentucky. Programme en 
cours 
Kentucky Crédit d'impôt pour 
grands projets de 
recyclage Service fiscal du 
Kentucky Incitations fiscales Un contribuable ayant un ou plusieurs 
projets a droit à un crédit d'impôt égal 
au total de chaque grand projet de recyclage. Un "grand projet de recyclage" est un 
projet dans le cadre duquel le 
contribuable:  1) investit plus de 10 millions de dollars dans des 
équipements de recyclage ou de 
compostage;  2) emploie au moins 750 personnes à plein temps touchant plus de 
300% du salaire minimum fédéral;  et 
3) a des installations et des équipements d'une valeur totale de plus 
de 500 millions de dollars. Pour chaque année d'imposition, le 
montant des crédits demandés pour 
l'ensemble des grands projets de recyclage est limité à 1) 50% de 
l'excédent du total de chaque 
obligation fiscale par rapport à l'obligation fiscale de base du 
contribuable;  ou 2) 2,5 millions 
de dollars, le montant le moins élevé étant retenu. Programme en 
cours 
Kentucky Crédit pour les 
équipements de 
recyclage Service fiscal du 
Kentucky Crédit d'impôt sur 
le revenu Faciliter l'achat d'équipements de 
recyclage. Il est accordé des crédits d'impôt sur le 
revenu pouvant représenter jusqu'à 50% 
du coût installé des équipements utilisés 
exclusivement pour le recyclage ou le compostage des déchets de 
consommation (à l'exclusion des déchets 
secondaires et des gravats) et des machines utilisées exclusivement pour la 
fabrication de produits constitués 
essentiellement de matériaux issus de déchets de consommation. Pour l'année au cours de laquelle les 
équipements sont achetés, le crédit est 
limité à 10% du crédit total autorisé et 
à 25% de l'impôt sur le revenu exigible dans l'État.  La part non 
utilisée du total des crédits autorisés 
pour les équipements de recyclage peut être reportée sur les exercices 
fiscaux suivants, le crédit demandé 
pour un exercice fiscal étant limité à 25% de l'impôt sur le revenu exigible 
dans l'État. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 131État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kentucky Programme de fonds 
de contrepartie 
SBIR-STTR Conseil du 
développement 
économique, 
Département de la commercialisation et 
de l'innovation du 
Kentucky Dons Aider les petites entreprises de haute 
technologie. Ce programme accorde des fonds de 
contrepartie correspondant aux aides 
fédérales accordées aux petites 
entreprises de haute technologie pour la recherche concernant l'innovation et le 
transfert de technologie en faveur des 
petites entreprises (SBIR-STTR). Les bénéficiaires d'aides au titre des 
programmes SBIR et STTR établis au 
Kentucky peuvent demander des 
fonds de contrepartie d'un montant maximum de 100 000 dollars pour 
soutenir l'étude de Phase 1 de l'intérêt 
technique ou de la faisabilité d'un projet ou d'une technologie.  Le 
Commonwealth versera chaque 
année, en contrepartie des aides fédérales de Phase 2, qui soutiennent les activités de 
recherche-développement à grande 
échelle, un montant pouvant aller jusqu'à 500 000 dollars.  Des fonds de 
Phase 0 et de Phase 00 sont 
disponibles pour aider à élaborer des propositions pour les aides de Phase 1 
et de Phase 2, respectivement. Programme en 
cours 
Kentucky Loi du Kentucky sur 
la préservation des 
emplois (KJRA) Commission des 
finances du 
Kentucky chargée du développement économique Incitations fiscales Encourager les constructeurs 
automobiles en place à moderniser 
leurs installations et à préserver les emplois existants. Constructeurs automobiles en place au 
Kentucky. Jusqu'à 50% du montant des 
nouveaux investissements peut être 
récupéré par une réduction dans le 
temps des cotisations sociales si le constructeur investit au moins 
100 millions de dollars.  Par ailleurs, 
le montant récupéré peut aller jusqu'à 75% pour des investissements 
effectués sur plusieurs sites. Dix ans 
Kentucky Loi du Kentucky sur 
le réinvestissement 
(KRA) Conseil du 
développement 
économique du Kentucky Crédit d'impôt Encourager le réinvestissement dans 
les installations du Kentucky. Entreprises de montage automobile 
employant au moins 1 000 personnes.  Le 
projet doit comporter un réinvestissement minimum de 100 millions de dollars et 
les entreprises qui ont participé au 
programme KIRA au cours des cinq années précédentes ne peuvent bénéficier 
du présent programme. Les bénéficiaires du programme KRA 
peuvent obtenir un crédit représentant 
au maximum 100% de l'impôt sur le revenu au Kentucky généré par le 
projet. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 132 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kentucky Incitations en faveur 
de l'indépendance 
énergétique (2007) KRS 154.27-010 et 
seq. Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage, 
crédit d'impôt ou incitations à 
l'évaluation 
salariale Encourager des projets visant à 
renforcer l'indépendance énergétique. Entreprises présentant des projets dans le 
domaine de la gazéification, des énergies 
de substitution ou des énergies 
renouvelables.  Sont exigés des investissements d'au moins 25 millions 
de dollars pour les installations à 
combustible de substitution utilisant de la biomasse, et d'au moins 100 millions 
de dollars pour celles utilisant du 
charbon, comme intrant principal.  Des investissements d'au moins un million de dollars sont exigés pour les 
installations à énergie renouvelable 
satisfaisant à des normes minimales en matière de production électrique, en 
fonction de la source d'énergie. Les incitations négociées ne peuvent 
dépasser 50% des dépenses 
d'équipement.  Les incitations peuvent 
inclure:  le remboursement des taxes sur les ventes et l'usage payées sur les 
biens meubles corporels;  un crédit 
pour l'impôt sur le revenu et pour la taxe sur les sociétés à responsabilité 
limitée dus par l'entreprise;  et des 
incitations à l'évaluation salariale pouvant atteindre 4% du salaire brut de chaque employé dont l'emploi aura 
été créé dans le cadre de ce projet. Programme en 
cours 
Kentucky Fonds de 
capital-risque du 
Kentucky en faveur des nouvelles 
énergies (KNEV) KRS 154.20-400 et 
seq. Capital 
d'amorçage – dons 
et investissements.Soutenir la mise au point et la 
commercialisation au Kentucky de 
combustibles de substitution et de produits, procédés et services liés aux 
énergies renouvelables. Entreprises admissibles basées au 
Kentucky qui utilisent le fonds pour des 
activités de développement. Dons de 30 000 dollars et 
investissements allant de 
250 000 dollars à plus de 750 000 dollars. Programme en 
cours 
Louisiane Incitations en faveur 
du parc de 
recherche-développe
ment biomédical (NORMC) Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les entreprises médicales admissibles 
peuvent obtenir des exonérations de 
l'impôt de l'État sur le revenu des 
sociétés et sur les concessions.  Le montant total des abattements et/ou 
exonérations d'impôts de Louisiane 
ne dépassera pas 30%  de l'impôt sur 
le revenu et sur les concessions et des 
taxes de la Louisiane sur les ventes et 
l'usage de l'exercice budgétaire précédant celui pour lequel les 
exonérations sont accordées, à moins 
qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat.  Les entreprises médicales 
admissibles peuvent également 
bénéficier de crédits d'impôt sur le revenu des sociétés et sur les concessions.  Ces crédits, qui peuvent 
être reportés sur cinq ans maximum, 
ne doivent pas dépasser le coût d'achat par l'entreprise des machines 
et équipements scientifiques utilisés 
dans les locaux de l'entreprise médicale installée dans le parc, qui se 
situe dans une zone appelée Centre 
médical régional de la Nouvelle-Orléans (NORMC). Centre médical régional de la 
Nouvelle-Orléans. Les exonérations, abattements et/ou 
crédits d'impôt sont soumis aux 
restrictions suivantes:  le montant 
total des réductions et/ou exonérations d'impôt de Louisian e ne dépassera pas 
30% de l'impôt sur le revenu des 
sociétés et sur les franchises et des taxes de la Louisiane sur les ventes et 
l'usage de l'exercice budgétaire 
précédant celui pour lequel les exonérations et/ou réductions sont 
accordées, à moins qu'un autre 
montant n'ait été fixé par contrat.  Le montant total des abattements et/ou 
exonérations d'impôts locaux ne 
dépassera pas 100% des taxes locales sur les ventes et l'usage devant être acquittées par l'entreprise médicale à 
cette autorité pour l'exercice 
budgétaire précédant celui pour lequel les abattements sont accordés, à 
moins qu'un autre montant n'ait été 
fixé par contrat. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 133État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Louisiane Crédit d'impôt dans le 
secteur de la 
biotechnologie Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage sur les dépenses 
d'équipement pour l'achat de nouveau 
matériel de recherche par les jeunes entreprises de biotechnologie Entreprises de biotechnologie. Non disponible. Programme en 
cours 
Louisiane Crédit d'impôt en 
faveur de 
l'élaboration de 
logiciels 
personnalisés Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Mise en place progressive 
d'exonérations de la taxe de la 
Louisiane sur les ventes et l'usage de 
certains logiciels personnalisés sur 
une période de quatre ans. Sociétés technologiques. Le taux act uel de 4% de la taxe sur les 
ventes sera abaissé de 1% par an 
jusqu'à ce qu'il atteigne 0% le 
1er juillet 2005. Programme en 
cours 
Louisiane Programme de primes 
en faveur du 
développement économique Département du 
développement 
économique Don Subventions accordées aux entités 
publiques ou quasi publiques et aux 
autorités locales pour financer des infrastructures publiques dans le 
cadre de projets de développement 
industriels ou commerciaux. La préférence sera donnée aux projets 
situés dans des zones de l'État à fort taux 
de chômage et aux projets ayant pour objectif d'agrandir, d'améliorer ou de 
mettre en place des infrastructures de 
base qu'exploiteraient l'entreprise et la communauté environnante.  Aucune aide 
ne sera accordée aux entreprises de 
Louisiane qui s'implantent dans un autre bassin d'emploi (tel que défini par le 
Bureau des statistiques des États-Unis) 
de Louisiane, sauf si les entreprises apportent des preuves suffisantes 
qu'autrement elles s'implanteraient 
probablement en dehors de l'État. Les demandes concernent des 
subventions d'un montant minimum 
de 25 000 dollars.  Les projets doivent créer ou sauvegarder au moins dix 
emplois permanents en Louisiane.  La 
part du coût total du projet financée par la subvention ne peut excéder 
90% pour les projets situés dans des 
comtés dont le niveau de revenu par habitant est inférieur au niveau moyen 
des comtés;  75% pour les projets 
situés dans des comtés dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne 
de l'État;  ou 50% pour tous les autres 
projets. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 134 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Louisiane Programme des zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le programme des zones d'entreprises 
est un programme d'incitations en 
faveur de l'emploi qui prévoit l'octroi, 
aux entreprises qui créent un nombre minimum de nouveaux emplois nets, 
de crédits d'impôt sur le revenu et sur 
les franchises en Louisiane.  Ce programme prévoit également des 
réductions des taxes locales et d'État 
sur les ventes et l'usage (sauf lorsque les taxes locales sur les ventes sont affectées au paiement d'obligations ou 
consistent en des taxes scolaires) 
perçues lors de l'achat de matériaux, de machines et d'équipements de 
construction par des entreprises qui 
construisent ou rénovent des installations dans les zones 
d'entreprises de la Louisiane. Les zones d'entreprises sont des zones où 
le taux de chômage est élevé, le niveau 
des revenus bas ou où un pourcentage 
important de la po pulation touche une 
forme quelconque d'aide sociale.  La 
Louisiane compte 1 670 zones 
d'entreprises, dans des zones urbaines comme rurales.  Les crédits en faveur de 
l'emploi sont de 5 000 dollars pour les 
numéros de code CTI 3721, 3724, 3728, 3761, 3764 et 3769. Ce programme prévoit l'octroi d'un 
crédit d'impôt unique de 2 500 dollars 
pour chaque nouvel emploi permanent 
net créé au sein d'entreprises qui s'établissent ou s'agrandissent dans 
une zone d'entreprises désignée.  Les 
crédits peuvent concerner l'impôt perçu par la Louisiane sur le revenu 
des sociétés ou sur les franchises.  Les 
réductions de la taxe sur les ventes ne sont accordées que pendant la durée de la période initiale de construction 
(deux ans au maximum).  Le 
programme des zones d'entreprises accorde aux constructeurs 
d'automobiles et d'aéronefs un crédit 
d'impôt égal au double du crédit d'impôt de 2 500 dollars généralement 
accordé. Programme en 
cours 
Louisiane Abattement fiscal en 
faveur des activités 
de restauration Département du 
développement 
économique Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt Le programme d'abattement fiscal en 
faveur des activités de restauration a 
été créé pour que les municipalités et les autorités locales puissent offrir des incitations afin de promouvoir les 
activités d'expansion, de restauration, 
d'amélioration et de développement de structures commerciales existantes 
et de résidences occupées par leurs 
propriétaires situées dans les districts de développement de centre-ville, les 
districts de développement 
économique ou les districts historiques. Les bâtiments doivent être situés dans un 
district de développement de centre-ville, 
un district historique  ou un district de 
développement économique, ou être inscrits au Registre national des lieux 
historiques. Les impôts fonciers peuvent être 
réduits en fonction du montant des 
améliorations apportées aux structures existantes, pendant une période de cinq ans, qui peut être prorogée de 
cinq ans supplémentaires. Programme en 
cours 
Louisiane Exonérations et 
crédits d'impôt sur le 
revenu et les 
franchises pour les centres universitaires de 
recherche-développe
ment Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les entreprises installées dans des 
centres universitaires de R-D peuvent 
bénéficier d'exonéra tions d'impôt sur 
le revenu des sociétés et sur les franchises en Louisiane.  Les entreprises installées dans des centres 
universitaires de R-D peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt sur le revenu des sociétés et sur les 
franchises en Louisiane.  Ces crédits, 
qui peuvent être reportés sur cinq ans, ne doivent pas dépasser le coût 
d'achat par l'entreprise des machines 
et équipements scientifiques utilisés dans ses locaux. Centres universitaires de 
recherche-développement. Le montant total des réductions et/ou 
exonérations d'impôt de Louisiane ne 
dépassera pas 30% de  l'impôt sur le 
revenu et sur les franchises et des taxes de la Louisiane sur les ventes et l'usage de l'exercice budgétaire 
précédant celui pour lequel les 
exonérations sont accordées, à moins qu'un autre montant n'ait été fixé par 
contrat. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 135État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Louisiane Réductions de la taxe 
sur les ventes et 
l'usage pour les 
centres universitaires de 
recherche-développe
ment Département du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Les entreprises admissibles installées 
dans les centres universitaires de R-D 
peuvent bénéficier de réductions des 
taxes étatiques et/ou locales sur les ventes et l'usage de machines et 
équipements utilisés par le requérant, 
sur les matériaux et fournitures de construction destinés à la réparation, 
la reconstruction, la modification ou 
la construction d'installations et sur les matériaux et fournitures nécessaires ou utilisés pour la 
fabrication du produit du requérant.  
Des réductions de la taxe sur les ventes et l'usage peuvent également 
être obtenues sur les autres 
marchandises et services utilisés ou consommés par le requérant. Centres universitaires de 
recherche-développement. Les exonérations, abattements et/ou 
crédits d'impôt sont soumis aux 
restrictions suivantes:  le montant 
total des réductions et/ou exonérations d'impôt de Louisian e ne dépassera pas 
30% de l'impôt sur le revenu des 
sociétés et sur les franchises et des taxes de la Louisiane sur les ventes et 
l'usage de l'exercice budgétaire 
précédant celui pour lequel les exonérations et/ou réductions sont accordées, à moins qu'un autre 
montant n'ait été fixé par contrat. 
Le montant total des abattements et/ou exonérations d'impôts locaux ne 
dépassera pas 100% des taxes locales 
sur les ventes et l'usage devant être acquittées par l'entreprise médicale à 
cette autorité pour l'exercice 
budgétaire précédant celui pour lequel les abattements sont accordés, à 
moins qu'un autre montant n'ait été 
fixé par contrat. Programme en 
cours 
Louisiane Programme de 
formation et de 
perfectionnement de la main-d'œuvre Département du 
développement 
économique Don Financement de programmes de 
formation de la main-d'œuvre à la 
carte pour améliorer la compétitivité et la productivité de la main-d'œuvre 
et des entreprises de Louisiane et 
aider ces dernières à assurer la stabilité de l'emploi.  Les activités de 
formation admissibles au titre du 
programme comprennent:  1) la formation des nouveaux employés.  
Ce sous-programme accorde une aide 
à la formation aux entreprises qui cherchent des candidats possédant des 
compétences suffisantes pour occuper 
les postes qu'elles créeront;  2) le perfectionnement interne. Entreprises de Louisiane prenant de 
l'expansion dans l'État par l'ouverture 
d'un autre site dans une nouvelle zone, entreprises de Louisiane en activité 
depuis moins de trois ans et entreprises 
non implantées en Louisiane qui s'établissent dans l'État.  L'expansion 
d'une entreprise de Louisiane qui existe 
déjà par l'introduction d'une nouvelle technologie ou ligne de produits peut être 
prise en considération.  La préférence est 
donnée aux requérants actifs dans des secteurs identifiés par la Louisiane 
comme étant des secteurs cibles et aux 
requérants établis dans des zones de la Louisiane où le taux de chômage est 
élevé. La prime pour la formation des 
nouveaux employés peut couvrir 
jusqu'à 100% des coûts de formation admissibles, sans toutefois 
dépasser 500 000 dollars.  La prime 
pour le perfectionnement interne peut couvrir jusqu'à 50% des coûts de 
formation admissibles, sans toutefois 
dépasser 500 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 136 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Louisiane Programmes de parc 
de 
recherche-développe
ment biomédical ou universitaire Département du fisc 
de la Louisiane Crédit d'impôt sur 
le revenu Prévoit des crédits d'impôt sur le 
revenu des personnes physiques en 
Louisiane pour les personnes qui 
mettent en place des activités de recherche dans un parc de 
recherche-développement biomédical 
ou universitaire. Le programme de parc de 
recherche-développement biomédical 
prévoit des exonérations et crédits 
d'impôt sur le revenu des sociétés et sur 
les franchises en Louisiane pendant au 
maximum cinq ans pour les entreprises 
du secteur médical qui s'établissent sur ce site de la Nouvelle-Orléans. Les exonérations ou crédits peuvent 
correspondre au coût des machines et 
du matériel scientifique utilisés sur 
place. Programme en 
cours 
Louisiane Programme 
d'incitations fiscales 
concernant les 
supports numériques Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Soutenir la production de supports 
numériques en Louisiane. Concepteurs de jeux vidéo. Pour les projets certifiés avant 2010, 
les crédits d'impôt sur le revenu 
représentent 20% de l'investissement 
effectué en Louisiane pendant les 
deux premières années du projet, 15% pendant les deux années suivantes et 
10% pendant les deux dernières 
années. Programme en 
cours 
Louisiane Exonération fiscale 
pour le matériel 
ferroviaire roulant Département du fisc 
de la Louisiane Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage Attirer des entreprises de réparation 
ferroviaire en Louisiane. Constructeurs établis en Louisiane qui 
emploient au moins 400 personnes dans 
l'État. Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage perçue par l'État et les 
autorités locales pour le matériel ferroviaire roulant vendu ou loué en 
Louisiane Programme en 
cours 
Louisiane Crédits d'impôt pour 
la commercialisation 
de technologies Département du 
développement 
économique de la Louisiane Crédit d'impôt Soutenir l'investissement dans la 
technologie et la commercialisation 
de produits. Entreprises associées à des universités de 
la Louisiane pour la mise au point de 
nouveaux produits et de nouvelles technologies. Crédit d'impôt annuel, pendant au 
maximum huit ans, égal à 15% du 
total des coûts liés à la mise au point du produit Programme en 
cours 
Maine District de 
financement par de 
nouvelles taxes (TIF) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Réduction de 
l'impôt foncier Un district de fi nancement par de 
nouvelles taxes (TIF) est une zone 
d'une municipalité qui est désignée 
comme étant un district de 
développement pour permettre à la municipalité d'apporter un soutien 
financier à un programme de 
développement d'entreprises en utilisant les recettes fiscales issues de 
nouveaux impôts fonciers. La durée maximale d'un district TIF est 
de 30 ans, sauf lorsque la municipalité 
émet des obligations pour financer un 
projet, auquel cas la durée maximale est 
de 20 ans. Non disponible. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 137État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maine Crédit d'impôt pour 
les investissements 
dans le domaine de la 
haute technologie Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt Crédit d'impôt en faveur des 
entreprises menant des activités dans 
le domaine de la haute technologie. Entreprises dont les activités principales 
appartiennent au domaine de la haute 
technologie.  Les activités dans le 
domaine de la haute technologie comprennent la conception, la création et 
la production de logiciels, de matériel 
informatique, d'outils de communication et d'autres accessoires directement liés au 
matériel informatique;  elles 
comprennent également la fourniture de services Internet ou services de télécommunication avancée. Le montant du crédit est égal à la base 
ajustée du matériel admissible mis en 
service dans le Maine moins les 
paiements au titre de la location reçus pendant l'année d'imposition;  le 
crédit ne peut réduire l'impôt exigible 
en deçà du montant exigible de l'exercice fiscal précédent après octroi 
de crédits ni lui conférer une valeur 
négative;  les parts du crédit non utilisées peuvent être reportées pendant cinq ans;  le crédit ne peut 
excéder 100 000 dollars par an;  aux 
bénéfices doit s'ajouter tout montant de base de crédit déclaré en tant que 
dépense professionnelle.  Ce crédit ne 
peut être utilisé en tandem avec le remboursement de la taxe sur les 
biens d'équipement professionnel. Programme en 
cours 
Maine Exonérations de la 
taxe sur les ventes – 
Biotechnologie Département du 
développement 
économique et communautaire Incitations fiscales Encourager le développement de la 
biotechnologie. Entreprises actives dans le secteur de la 
biotechnologie. Non disponible. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 138 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maine Institut technologique 
du Maine Institut 
technologique du 
Maine Dons L'Institut technologique du Maine 
(MTI) financera les activités de 
recherche-développement 
d'entreprises et d'organismes de recherche à but non lucratif de l'État 
du Maine afin de favoriser la 
commercialisation de produits et de services liés aux nouvelles 
technologies permettant  de créer et de 
soutenir des emplois durables et de haute qualité dans le Maine. Les subventions sont accordées par 
adjudication suite à un appel d'offres 
concurrentiel et encouragent des activités 
dans chacun des sept domaines technologiques ciblés dans l'État:  
technologies de pointe des domaines 
forestiers et agricoles;  technologies de l'aquaculture et de la mer;  
biotechnologie;  technologie des 
matériaux composites;  technologie environnementale;  technologie de l'information;  tec hnologie de fabrication 
de précision. Tous les programmes du MTI 
nécessitent une contrepartie d'un 
montant égal à la subvention octroyée 
et ils sont accordés en fonction du mérite scientifi que ou technique du 
projet, de sa faisabilité commerciale 
et de ses retombées économiques potentielles dans l'État.  Le MTI 
propose trois programmes de primes, 
versées de manière suivie: 1) des primes de développement adjugées deux fois par an suite à un 
appel d'offres concurrentiel et pouvant 
atteindre 500 000 dollars par projet; 2) des subventions aux semences 
adjugées quatre fois par an suite à un 
appel d'offres concurrentiel et pouvant atteindre 10 000 dollars par projet 
soutenant au tout début des activités 
de développement et de commercialisation de produits ou de 
planification et d'expansion 
commerciale; 3) des primes au renforcement des 
groupes accordées suite à un appel 
d'offres concurrentiel accordant jusqu'à 100 000 dollars à des projets 
menés en collaboration qui 
stimuleront et soutiendront la création et l'expansion d'entreprises 
technologiques et de leurs 
infrastructures. Programme en 
cours 
Maine Zones de 
développement de 
l'État Département du 
développement 
économique et communautaire Zone franche Le Main e accorde des avantages 
fiscaux importants aux entreprises 
admissibles du secteur manufacturier, du secteur des services financiers et 
de secteurs technologiques ciblés qui 
s'établissent dans une des zones récemment désignées dans l'État.  Des 
renseignements détaillés sont 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http:// www.mainebiz.org/ 
why_maine/pine_tree_zones.asp. Entreprises certifiées qui s'établissent 
dans une zone de  développement 
(PTDZ). Les entreprises certifiées qui 
s'établissent dans une PTDZ peuvent 
bénéficier des avantages suivants pendant une durée maximale de dix 
ans:  1) 100% de crédit d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés pendant cinq ans et 50% pour les cinq années 
suivantes;  2) remboursement à 
hauteur de 80% des retenues de l'impôt sur le revenu de leurs 
employés;  3) exonération de la taxe 
sur les ventes à l'achat de matériaux de construction et de biens mobiliers 
admissibles;  et 4) accès à d'autres 
programmes d'incitations de l'État et locaux. 31 décembre 
2018  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 139État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Crédit d'impôt en 
faveur des entreprises 
qui créent de 
nouveaux emplois Département du fisc 
du Maryland Crédit d'impôt Les entreprises situées dans le 
Maryland qui créent de nouveaux 
emplois et établissent des installations 
dans l'État ou agrandissent les installations existantes peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt.  Ce 
programme n'est disponible que dans certains comtés. L'entreprise doit créer au moins 
25 nouveaux emplois dans une 
installation nouvelle ou agrandie (5 000 
pieds carrés au minimum) dans l'État du Maryland.  Les entreprises situées dans 
de petits comtés (30 000 habitants au 
maximum) doivent créer au moins dix nouveaux emplois. Les crédits représentent un 
pourcentage de l'impôt foncier perçu 
sur la nouvelle installation ou sur la 
partie agrandie de l'installation existante.  Ces pourcentages sont les 
suivants:  • 1
er et 2ème exercices 
fiscaux:  52% • 3
ème et 4ème exercices fiscaux:  39% 
• 5ème et 6ème exercices fiscaux:  26% 
• exercices fiscaux restants:  0%  Crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou 
des sociétés ou de l'impôt sur les 
primes d'assurance: • 1
er et 2ème exercices fiscaux:  28% 
• 3ème et 4ème exercices fiscaux:  21% 
• 5ème et 6ème exercices fiscaux:  14% 
• exercices fiscaux restants:  0% Programme en 
cours 
Maryland Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les producteurs 
de films/vidéos Office du film du 
Maryland Exonération 
fiscale Encourager la production de films 
dans l'État. Projets admissibles concernant la 
réalisation de longs métrages, 
d'émissions de télévi sion, d'émissions par 
câble, de publicités, de documentaires, de vidéoclips, etc. Exonération de la taxe du Maryland 
sur les ventes de 5% pour les biens et 
services utilisés dans le cadre d'un 
tournage. Programme en 
cours 
Maryland Programme 
d'abattements sur les 
salaires Office du film du 
Maryland Abattement sur les 
salaires Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film/de la télévision. Ab attements de 50%, dans la limite 
de 25 000 dollars, sur les salaires par 
employé pour les productions dont les 
dépenses dans l'État du Maryland sont 
supérieures à 500 000 dollars.  Les salaires des employés gagnant plus de 
1 million de dollars ne sont pas 
admissibles. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 140 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Commission des 
finances du Maryland 
chargée du 
développement des petites entreprises 
(MSBDFA) Département des 
affaires et du 
développement 
économique (DBED) Financement 
mixte Financement accordé aux petites 
entreprises et à celles dont les 
propriétaires sont des personnes 
socialement et économiquement désavantagées. Petites entreprises. • Programme de financement de 
contrats – garanties de prêts, capital 
circulant et prêts d'équipement aux 
entreprises socialement ou économiquement désavantagées qui 
ont conclu des contrats 
principalement financés par des organismes gouvernementaux et/ou 
des services publics. 
• Programme d'investissement en prise de participation – prêts directs, prises de participations et garanties de 
prêts en faveur des entreprises 
détenues par des personnes socialement ou économiquement 
désavantagées concernant le 
franchisage, les industries fondées sur la technologie et pour l'acquisition 
d'entreprises rentables. 
• Programme de garantie à long terme – offre des garanties de prêts et 
soutient les taux d'intérêt. 
• Programme de cautionnement – aide les petites entreprises de 
sous-traitance à obtenir des cautions 
pour des contrats essentiellement financés par l'État ou les services 
publics et nécessitant des cautions de 
soumission, des garanties de bonne fin et des cautionnements de 
paiement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 141État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Programme en faveur 
des investissements Département des 
affaires et du 
développement 
économique (DBED) Fonds propres Ce programme offre un financement 
aux nouvelles entreprises et couvre 
une partie des coûts initiaux 
nécessaires à l'introduction de nouveaux produits sur le marché. Les conditions à remplir sont notamment 
les suivantes: 
• Les entreprises ne doivent pas employer 
plus de 25 personnes et leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 
1 million de dollars. 
• Elles doivent co-investir une contrepartie minimale d'un montant égal 
à celui du financement accordé. 
• Les requérants poten tiels sont limités 
aux entreprises de haute technologie dont le principal établissement commercial se 
trouve au Maryland. 
• Les entreprises doivent rester au Maryland au moins trois ans. Les investissements initiaux peuvent 
atteindre 50 000 dollars, accompagnés 
d'investissements supplémentaires 
d'un montant maximum de 150 000 dollars.  Ces investissements 
supplémentaires sont accordés en 
fonction des résultats obtenus par le client et de sa capacité à accomplir les 
objectifs fixés par le Groupe de 
financement des investissements lors de l'accord initial.  Les décisions d'investir ou pas sont fondées sur la 
rentabilité potentielle de 
l'investissement, sur le marché potentiel, sur l'expérience et la 
crédibilité de l'équipe de gestion et sur 
l'incidence qu'aura le projet sur l'économie du Maryland.  Elles se 
fondent également sur les garanties 
entourant la technologie (par exemple les brevets, les innovations faisant 
l'objet d'un droit de propriété élevé 
étant préférées).  Les entreprises bénéficiant de ce programme doivent 
payer une redevance de 2% sur les 
bénéfices supérieurs à 500 000 dollars accumulés sur une période de dix ans.  
Elles doivent aussi payer une 
redevance de 1% sur les fonds propres levés excédant 500 000 dollars.  Les 
paiements au titre de ces redevances 
ne peuvent dépasser un montant égal à trois fois l'investissement accordé 
dans le cadre du programme. Programme en 
cours 
Maryland Incitations en faveur 
des zones à revitaliserSociété de gestion de 
la zone à revitaliser 
de Baltimore Imposition mixte Zone à revitaliser désignée au niveau 
fédéral et située à Baltimore, d'une 
surface de 6,8 miles carrés, dans trois 
zones distinctes de la ville, deux d'entre elles comprenant des sites 
affectés de l'industrie lourde.  La zone 
à revitaliser est également une zone d'entreprises du Maryland. Toutes les entreprises situées dans la 
zone à revitaliser. Les incitations en faveur des zones à 
revitaliser comprennent:  des crédits 
d'impôt fédéral su r le revenu, un 
amortissement accru sur les équipements, des financements par 
obligations exonérées et des 
ressources pour la formation professionnelle. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 142 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Fonds 
d'investissement pour 
les entreprises Département des 
affaires et du 
développement 
économique du Maryland (DBED) Fonds propres Ce programme prévoit des prises de 
participation directes dans des 
entreprises de technologie émergentes 
ayant des produits ou des procédés de fabrication brevetés ou propres et une 
stratégie de commercialisation en 
place.  Le fonds d'investissement pour les entreprises fonctionne avec des 
entreprises émergentes afin de les 
aider à atteindre l'étape de développement suivante en tant qu'entreprises viables. Les conditions à remplir sont notamment 
les suivantes: 
• Les requérants doivent être spécialisés 
dans une technologie.  Les technologies concernées comprennent la 
biotechnologie, les télécommunications, 
les technologies de l'information, les sciences de la vie et les matériaux de 
pointe. 
• Les requérants doivent accepter de maintenir leur établissement commercial principal dans le Maryland pendant cinq 
ans. 
• Un investisseur averti doit financer une contrepartie minimale d'un montant égal 
à trois fois celui du financement accordé.  
Un investisseur averti peut être une société de capital-risque, une entreprise 
d'investissement stratégique ou des 
personnes considérées comme des connaisseurs de la branche d'activité en 
question. Le montant des investissements est 
compris entre 150 000 dollars 
et 500 000 dollars.  Les 
investissements en faveur des entreprises sont généralement 
effectués sous forme de prise de 
participation, par exemple émissions 
obligataires, effectuées par 
l'investisseur principal.  Pour pouvoir 
bénéficier d'un programme, les entreprises doivent présenter un plan d'entreprise complet et remplir les 
conditions requises. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 143État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Crédits d'impôt pour 
les zones d'entreprisesDépartement des 
affaires et du 
développement 
économique du Maryland (DBED) Crédit d'impôt Les zones d'entreprises du Maryland 
offrent des possibilités d'installation 
intéressantes pour les entreprises 
industrielles et commerciales.  Certaines parties des zones 
d'entreprises qui remplissent des 
critères d'admissibilité plus rigoureux peuvent être déclarées zones 
désignées. Les entreprises installées dans une zone 
d'entreprises du Maryland peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt sur le 
revenu et de crédits d'impôt foncier en échange des créations d'emplois et des 
investissements effectué s dans la zone.  Il 
existe 28 zones d'entreprises et deux zones désignées dans l'État. Crédits d'impôt foncier;  crédits 
d'impôt sur le revenu;  crédits d'impôt 
renforcés à la création d'emplois;  
accès prioritaire aux programmes de financement du Maryland.  Les 
avantages supplémentaires accordés 
dans les zones désignées comprennent des crédits d'impôt foncier;  des 
crédits d'impôt sur les biens 
mobiliers;  et des crédits d'impôt sur le revenu.  Outre les 30 zones désignées par le Maryland, l'État 
compte trois zones à revitaliser 
fédérales qui ont le statut de zone d'entreprises.  Ces zones représentent 
différentes activités industrielles et 
commerciales qui correspondent à la situation et aux préférences 
d'entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent. Programme en 
cours.  Une zone 
d'entreprises 
conserve ce statut pour une 
période de dix 
ans;  une zone désignée 
conserve ce 
statut pendant cinq ans. 
Maryland Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois Département des 
affaires et du 
développement économique du 
Maryland (DBED) Crédit d'impôt Le programme de crédits d'impôt du 
Maryland pour la cr éation d'emplois 
accorde des crédits d'impôt sur le revenu aux entreprises qui créent de 
nouveaux emplois afin de les 
encourager à se développer ou à se relocaliser dans le Maryland.  
L'entreprise bénéficiaire doit créer au 
moins 60 nouveaux emplois admissibles;  le nombre des emplois 
est réduit à 30 s'ils sont à "salaire 
élevé" et à 25 si l'entreprise s'établit dans une zone de financement 
prioritaire. Les installations nouvelles ou agrandies 
doivent servir à une activité admissible, 
définie comme suit:  fabrication, transport ou communication, agriculture, 
sylviculture, pêche ou exploitation 
minière, service public, entreposage, recherche, développement ou essai, 
biotechnologie, programmation 
informatique, traitement de données ou autres services informatiques, services 
financiers centraux, services immobiliers 
ou d'assurance, fonctionnement de bureaux administratifs centraux ou du 
siège social d'une entreprise, services aux 
entreprises (uniquement les entreprises implantées dans une "zone de 
financement prioritair e").  L'entreprise 
peut également avoir des activités dans les secteurs du divertissement, des loisirs, 
de la culture ou du tourisme dans des 
installations à usages multiples implantées dans une zone à revitaliser si 
ces installations créent au minimum 
1 000 nouveaux emplois équivalents temps plein dans un délai de deux ans. Dans la plupart des cas, le crédit 
accordé est égal à 2,5% des salaires 
annuels versés pour tous les nouveaux emplois à plein temps dans la limite 
de 1 000 dollars par nouvel emploi.  
Dans une zone d'entreprises du Maryland, une z one fédérale à 
revitaliser ou un quartier désigné par 
le Département du logement et du développement communautaire du 
Maryland, le crédit est porté à 5% des 
salaires annuels versés pour tous les nouveaux emplois à plein temps dans 
la limite de 1 500 dollars par nouvel 
emploi.  Le crédit dont bénéficie une entité commerciale admissible ne peut 
dépasser 1 million de dollars par an. Le crédit d'impôt 
pour la création 
d'emplois reste en vigueur 
jusqu'au  
1
er janvier 2014 à 
moins qu'il ne 
soit prorogé par 
l'Assemblée générale.  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 144 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Fonds d'ajustement 
économique du 
Maryland (MEAF) Département des 
affaires et du 
développement 
économique (DBED) Prêt Le MEAF a été établi en tant que 
fonds permanent renouvelable afin 
d'accorder des prêts aux entreprises 
nouvelles ou existantes installées dans des collectivités touchées par 
des pertes d'emplois en raison 
d'ajustements dans le domaine de la défense.  Les entreprises peuvent 
ainsi moderniser leurs installations de 
fabrication, élaborer des applications commerciales dans le secteur des technologies ou pénétrer de nouveaux 
marchés. • Les requérants doive nt démontrer leur 
solvabilité, leur capacité à rembourser le 
prêt et leur incapacité à obtenir un 
financement à des conditions abordables par les voies habituelles. 
• Les lieux admissibles désignés dans 
l'État comprennent la ville de Baltimore et les comtés de Baltimore, Howard, 
Anne Arundel, Harford, Queen Anne, 
Somerset, Worcester, Dorchester, Allegany et Washington. • Un prêt ne peut pas être utilisé pour 
déplacer des emplois d'une zone à une 
autre. Le programme est administré 
conformément aux directives 
imposées par la Loi sur le 
développement économique du gouvernement fédéral (EDA).  Le 
montant maximum d'un prêt accordé à 
un emprunteur est de 500 000 dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 145État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Commission de 
développement 
économique et fonds 
d'aide du Maryland (MEDAAF) Département des 
affaires et du 
développement 
économique (DBED)  
 Financement 
mixte Fournir une aide aux milieux 
d'affaires et aux entités politiques. L'aide du MEDAAF est réservée aux 
entreprises établies dans une zone de 
financement prioritaire et appartenant à 
une branche d'activité admissible. Ce programme d'incitations offre cinq 
possibilités de financement, l'aide 
étant accordée aux milieux d'affaires 
et aux entités politiques.  Il détermine le niveau et le type  d'aide financière 
accordés.  Les possibilités de 
financement sont les suivantes: • Importantes possibilités de 
développement économique 
stratégique:  Projet qui offre aux branches d'activité admissibles une importante possibilité de 
développement économique au niveau 
de l'État ou au niveau régional. • Possibilités de développement 
économique local:  Entreprise qui 
offre une importante possibilité de développement économique pour la 
collectivité dans laquelle elle est 
établie et qui constitue une priorité pour les autorités de cette collectivité.
• Aide directe aux collectivités locales 
ou à la MEDCO:  Le DBED peut accorder une aide financière à une 
collectivité locale pour les besoins du 
développement économique local. • Fonds régionaux ou locaux de crédit 
renouvelable:  Subventions aux 
collectivités locales pour aider à constituer des fonds locaux de crédit 
renouvelable. 
• Prêt à des fins sp écifiques:  Ce prêt 
est destiné aux initiatives de 
financement spécifiques considérées 
comme essentielles pour la santé et le développement écono miques de l'État 
(services de garde d'enfants, 
technologie pour le traitement des 
déchets d'origine animale, friches industrielles, aquaculture et secteurs 
des arts et du divertissement). Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 146 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Crédits d'impôt pour 
le développement 
économique du 
Maryland Département des 
affaires et du 
développement 
économique (DBED) Crédit d'impôt Encourager les projets de 
développement économique dans les 
comtés en difficulté économique du 
Maryland. Les entreprises doivent être situées dans 
une "zone de financement prioritaire":  la 
ville de Baltimore ou les comtés suivants:  
Allegany, Caroline, Dorchester, Garrett, Somerset et Worcester.  Les installations 
de l'entreprise doivent être 
essentiellement consacrées à l'une ou plusieurs des industries admissibles:  
manufacture, agriculture, essais, 
programmation d'ordinateurs, mines, pêche, recherche, serv ices informatiques, 
transport, sylviculture, développement, 
traitement des données, services centraux 
d'assurance, biotechnologie, communications, siège social 
d'entreprise, services centraux en matière 
de finances, services commerciaux, services publics, bureaux administratifs 
centraux, services centraux en matière 
d'immobilier, entreposage, tournage de films et activités de 
divertissement/loisirs.  L'entreprise doit 
engager des frais admissibles et créer au moins 25 nouveaux emplois admissibles. Les entreprises peuvent obtenir 
jusqu'à 5,5 millions de dollars de 
crédit au titre du Programme de crédit 
d'impôt du Maryland.  Une entreprise admissible peut demander un crédit 
d'impôt de lancement et un crédit 
d'impôt en faveur d'un projet.  Les crédits d'impôt peuvent concerner 
l'impôt du Maryland sur le revenu, les 
primes d'assurance ou les franchises d'établissements financiers. Les crédits d'impôt en faveur d'un 
projet peuvent atteindre 
5 000 000 de dollars et sont fondés sur les coûts et dépenses admissibles 
générés par l'entreprise dans le cadre 
de l'acquisition, la construction, la réhabilitation, l'installation et 
l'équipement d'un projet de 
développement économique admissible.  Le montant des coûts 
admissibles d'un projet doit être d'au 
moins 500 000 dollars et le projet doit entraîner la création d'au moins 
25 nouveaux emplois admissibles. 
Les crédits d'impôt de lancement peuvent atteindre 500 000 dollars et 
sont fondés sur les coûts de fourniture 
et d'équipement de la nouvelle installation pour des activités 
d'entreprise ordinaires, et sur les coûts 
de déménagement depuis une zone 
hors du Maryland vers un comté 
désigné en difficulté. (50 nouveaux 
emplois admissibles sont nécessaires pour bénéficier du crédit maximum de 500 000 dollars.) Programme en 
cours 
Maryland Programme de 
développement des 
entreprises de 
proximité Département du 
logement et du 
développement 
communautaire (DHCD) Prêts Le programme de développement des 
entreprises de proximité prévoit un 
financement complémentaire flexible 
par l'octroi de prêts aux petites entreprises. Petites entreprises commençant leur 
activité ou se développa nt dans des zones 
de revitalisation désignées localement 
dans l'ensemble de l'État. Des prêts d'un montant de 
25 000 dollars à 500 000 dollars sont 
accordés aux petites entreprises à des 
taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.  Des prêts et des subventions 
sont en outre accordés aux 
organisations à but non lucratif dont les activités contribuent à un plus 
large effort de revitalisation. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 147État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Massachusetts Programme 
d'incitations au 
développement 
économique (EDIP) Office du 
développement des 
entreprises du 
Massachusetts Crédit d'impôt Stimuler la  création d'emplois dans 
les régions en difficulté économique, 
attirer de nouvelles entreprises, 
encourager les entreprises existantes à prendre de l'expansion et augmenter 
le niveau de sensibilisation et 
d'ouverture pour le développement économique global auprès des 
185 villes et localités participantes 
dans l'ensemble du Commonwealth. Zones économiques ciblées désignées. Dans le cadre du programme EDIP, 
les entreprises et collectivités 
négocient un accord d'incitation 
fiscale pour le marché immobilier local.  Les entreprises ont alors droit 
au crédit d'impôt du Massachusetts à 
l'investissement majoré à 5% et, s'il y a lieu, à la déduction de 10% de 
l'impôt du Massachusetts sur les 
immeubles abandonnés.  En outre, le programme cible en priorité certaines dépenses d'immobilisation, par le 
biais notamment de sous-programmes 
tels que les Fonds de travaux publics pour le développement économique et 
les subventions pour les mesures de 
développement communautaire, destinés aux collectivités des zones 
économiques ciblées. Programme en 
cours 
Massachusetts Crédit d'impôt pour 
investissement Office du 
développement des 
entreprises du Massachusetts Crédit d'impôt Le Massachusetts offre aux 
entreprises un crédit d'impôt pour 
l'investissement de 3% sur le droit d'accise acquitté par les sociétés pour la construction d'installations 
manufacturières.  Le crédit s'applique 
également à l'achat ou à la location d'équipements. Entreprises des secteurs suivants:  
industries manufacturières, 
recherche-développement, agriculture ou pêche commerciale dans les zones économiques ciblées désignées. Les parts non utilisées du crédit 
d'impôt peuvent être reportées sur les 
années suivantes.  Un crédit renforcé pour l'investissement de 5% est disponible. Programme en 
cours 
Massachusetts Programme de prêts 
en faveur du secteur 
des produits de la merMass Development Prêt Le Programme de prêts en faveur du 
secteur des produits de la mer a été 
créé pour renforcer la compétitivité 
de l'industrie de transformation des produits de la mer du Massachusetts, 
qui représente 1 milliard de dollars.  
Le programme prévoit des prêts directs pour le financement 
d'immobilisations, y compris l'achat 
de terrains, bâtiments, équipement et la construction ou la rénovation d'installations.  les fonds ne peuvent 
pas être utilisés pour un capital 
circulant renouvelable ni pour l'achat de bateaux de pêche. Industrie de transformation des produits 
de la mer. Le montant maximum est de 
200 000 dollars, avec une durée de 
dix ans pour les prêts immobiliers et 
une durée de sept ans pour les prêts en matière d'équipements.  Les prêts 
peuvent être amor tis pendant une 
durée maximale de 20 ans, ils peuvent avoir un taux d'intérêt préférentiel 
fixe ou variable plus une prime. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 148 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Massachusetts Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur du secteur des 
produits de la mer Mass Development Prêts/ financement 
non traditionnel Le Fonds de crédit renouvelable en 
faveur du secteur des produits de la 
mer prévoit des financements en 
coopération avec des établissements de prêt privés, pour les bateaux de 
pêche et les installations à terre.  Pour 
être admissible, une entreprise doit démontrer qu'elle a été lésée par les 
réglementations fédérales sur la pêche 
adoptées pour reconstituer les stocks de cabillaud, haddock et limande à queue jaune.  Le fonds est financé par 
une subvention de l'Administration du 
développement économique, avec des fonds correspondants fournis par 
Mass Development. Industrie des produits de la mer. Le fonds de crédit utilise deux types 
de financement.  Le premier est un 
micro-prêt d'un montant maximal de 
50 000 dollars destiné à aider les entreprises qui ne sont pas en mesure 
d'obtenir un financement bancaire 
classique.  Le second prêt fournit un financement complémentaire pouvant 
atteindre 100 000 dollars.  Les prêts 
ont un taux fixe de 8% pour la durée de prêt initiale.  Conformément aux conditions du prêt, l'entreprise doit 
être installée dans les comtés de 
Barnstable, Bristol, Nantucket, Norfolk, Plymouth ou Suffolk.  Les 
jeunes entreprises ne sont pas 
admissibles. Programme en 
cours 
Massachusetts Fonds pour les 
technologies 
émergentes Agence de 
financement du 
développement du 
Massachusetts (Mass 
Development) Prêt Le fonds pour les technologies 
émergentes prévoit des garanties de 
prêt pour augmenter le financement 
privé de la dette pour les installations 
de R-D et de manufacture spécialisées. Deux types de projet sont admissibles 
pour le financement:  1) le fonds peut 
être utilisé pour augmenter le financement privé de  la construction 
d'installations de pointe dans les 
secteurs manufacturier et R-D;  2) le fonds peut être utilisé pour accorder 
des subventions de contrepartie aux 
universités et aux institutions privées pour des activités avancées de R-D et 
le développement de technologies 
nouvelles et émergentes dans le Massachusetts. Sociétés technologiques. Le montant maximum de la garantie 
est le moindre des deux montants 
suivants:  1 500 000 dollars ou une 
participation à hauteur de 50% de la 
dette globale.  Le montant maximum du prêt pour des installations est le moindre des deux montants suivants:  
2 500 000 dollars ou une participation 
à hauteur de 33,3% de la dette globale.  Le montant maximum du 
prêt pour des biens d'équipement est 
le moindre des deux montants suivants:  500 000 dollars ou une 
participation à hauteur de 33,3% de la 
dette globale. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 149État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Massachusetts Incitations financières 
à la création 
d'emplois Office du logement 
et du développement 
économique Don Les entreprises admissibles de 
biotechnologie et de fabrication 
d'appareils médicaux peuvent 
bénéficier d'incitations financières à la création d'emplois. Les incitations financières à l'emploi 
peuvent être versées à des entreprises 
créant des emplois manufacturiers dont 
l'activité principale est la recherche, le développement, la production ou la 
fourniture de biotechnologie ou la 
fabrication d'appareils médicaux ou d'instruments, d'appareils ou de 
fournitures chirurgicaux, ou bien 
d'appareils électromédicaux, électrothérapeutiques ou d'irradiation. Les sociétés de biotechnologie ou 
fabriquant des appareils médicaux 
admissibles qui créent dix emplois 
admissibles ou plus dans le Massachusetts au cours d'une année 
civile bénéficieront d'une incitation 
financière égale à 50% du salaire des emplois admissibles multiplié par le 
taux de l'impôt sur le revenu 
applicable aux personnes nouvellement embauchées.  Ces incitations financières seront payées 
en trois versements égaux chacune 
des trois années suivantes. Programme en 
cours 
Massachusetts Incitation fiscale du 
Massachusetts en 
faveur des œuvres 
cinématographiques Département du fisc 
du Massachusetts Crédit d'impôt/ 
exonération fiscaleEncourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Créd it d'impôt de 20% basé sur le 
total des salaires dans l'État – crédit 
d'impôt de 25% basé  sur les dépenses 
de production dans l'État, à condition 
que la moitié du tournage ait lieu dans l'État ou que la moitié des dépenses 
soient engagées dans l'État.  Crédits 
d'impôt reportés pendant cinq ans ou cédés.  Les dépenses de production dans l'État au-delà de 250 000 dollars 
sont exonérées de taxe sur les ventes.  
Crédit d'impôt total par production plafonné à 7 millions de dollars. Programme en 
cours 
Michigan Incitations en faveur 
des comtés frontaliersSociété de 
développement 
économique du 
Michigan Abattement fiscal  Entreprises établies dans un comté 
limitrophe d'un autre État ou du Canada. Abattement de 100% de l'impôt 
foncier sur les personnes physiques 
pour les nouveaux investissements. Programme en 
cours 
Michigan Certificats 
d'exonération de 
l'impôt sur les installations 
industrielles (IFTE) Société de 
développement 
économique du Michigan Incitations fiscales Les certificats d'exonération de 
l'impôt sur la propriété industrielle 
servent à encourager la rénovation et l'expansion des usines 
manufacturières vieillissantes et la 
construction de nouvelles usines. Sociétés de haute technologie. Le s exonérations sont approuvées par 
les autorités locales et accordées par 
l'État;  l'impôt sur la propriété pour les bâtiments, les machines et 
équipements est réduit d'environ 50% 
pour les nouvelles installations et de 100% pour les projets de rénovation.  
Les exonérations sont disponibles 
pendant 12 ans au maximum. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 150 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Abattement de l'impôt 
sur la propriété 
industrielle (P.A. 198 
de 1974) Société de 
développement 
économique du 
Michigan Abattement de 
l'impôt sur la 
propriété Des incitations concernant l'impôt sur 
la propriété sont disponibles pour les 
entreprises admissibles à des fins de 
rénovation ou d'expansion des usines manufacturières vieillissantes ou à 
des fins de construction de nouvelles 
usines. Entreprises admissibles. Ce programme permet de réduire 
l'impôt sur la propriété (immobilière 
et mobilière) pendant 12 ans au 
maximum.  En cas de remplacement ou de restauration d'une usine ou 
d'une machine obsolète, cela entraîne 
une exonération de 100% de l'impôt 
sur la propriété sur la valeur de 
l'amélioration.  L'impôt sur les 
installations industrielles (IFT) frappant une nouvelle usine et/ou de nouvelles machines ou de nouveaux 
équipements est calculé sur la base de 
la moitié du taux de l'impôt local sur la propriété exprimé en millième, 
auquel s'ajoute l'impôt du Michigan 
sur l'éducation.  Cela équivaut à une réduction de l'impôt sur la propriété 
d'environ 50%. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 151État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Crédits d'impôt de la 
MEGA en faveur des 
hautes technologies Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Favoriser le développement des 
entreprises de haute technologie dans 
les secteurs traditionnels et émergents 
en accordant un crédit d'impôt sur la taxe du Michigan sur les entreprises 
(MBT) et aider à la diversification de 
l'économie du Michigan. Les activités admissibles répondant à la 
définition des hautes technologies donnée 
par la loi sont les suivantes: 
informatique de pointe utilisée dans la conception et la mise au point de 
matériels et logiciels informatiques, 
télématique, technologies de l'information et produc tion de films et de 
médias numériques;  matériaux de 
pointe;  biotechnologies;  technologie des dispositifs électroniques;  ingénierie ou essais en laboratoire relatifs à la mise au 
point d'un produit;  technologies 
contribuant à évaluer ou à prévenir les menaces ou les dommages à 
l'environnement;  technologie des 
dispositifs médicaux;  recherche-développement de produits;  
véhicules de pointe, c'est-à-dire 
technologies contribuant à la recherche-développement de véhicules 
électriques, hybrides ou utilisant des 
énergies de substitution;  fabrication d'outillages;  médias numériques;  
production musicale;  films et vidéos. En vertu de la Loi sur la MBT, les 
entreprises de haute technologie 
admissibles sont autorisées à 
bénéficier de 200% de la somme des salaires et des prestations de santé 
pendant les trois premières années de 
la durée du crédit, multipliée par le taux de l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques. Les entreprises 
qui reçoivent le 
crédit de 200% 
suivant ce scénario accéléré 
ne peuvent en 
bénéficier pendant plus de 
sept ans. 
Michigan Fonds du Michigan 
en faveur des 
technologies 
émergentes (METF) Société de 
développement 
économique du 
Michigan Don Accroître les chances des entreprises 
technologiques du Michigan d'obtenir 
un financement fédéral au titre de 
l'innovation et de la recherche-développement. L'entreprise bénéficiaire doit être une 
entreprise du Michigan.  Elle ne peut pas 
avoir reçu plus de deux subventions 
fédérales SBIR/STTR de la phase II au cours des cinq années précédentes, ni 
bénéficier de plus de deux aides du 
Fonds par période de 12 mois.  Secteurs technologiques:  sciences de la vie, 
sécurité intérieure et défense, 
construction et matériaux automobiles avancés, énergies de substitution. Le Fonds complètera 25% des aides 
BIR/STTR de la phase I jusqu'à 
hauteur de 25 000 dollars et 25% des 
aides SBIR/STTR de la phase II jusqu'à hauteur de 125 000 dollars. Programme en 
cours 
Michigan Crédits d'impôts de la 
MEGA au titre de la 
création d'emplois 
dans le secteur rural Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Il s'agit de la réponse du Michigan à 
la concurrence entre États dans le 
domaine des extensions et des 
relocalisations d'entreprises:  un 
crédit d'impôt remboursable sur la taxe du Michigan sur les entreprises 
(MBT) peut être accordé aux 
entreprises qui étendent ou relocalisent leurs activités dans l'État. Les crédits d'impôt de la MEGA pour le 
secteur rural sont disponibles pour les 
entreprises situées dans des comtés de 
moins de 90 000 habitants.  Les 
exigences en matière de création d'emplois sont les suivantes:  cinq 
nouveaux emplois avant la fin de la 
première année du crédit et 25 nouveaux emplois avant la fin de la cinquième 
année du crédit, selon ce que déterminera 
la MEGA, ainsi que le maintien du niveau d'emploi de départ. Chaque crédit peut être accordé pour 
20 ans au maximum, à hauteur de 
100% des salaires et des prestations 
de santé versés par l'employeur 
multipliés par le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 152 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Programme 
d'incitations du 
Michigan Office 
cinématographique 
du Michigan Réduction d'impôt Encourager  la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Éche lle graduée d'abattements en 
fonction des dépenses effectuées dans 
l'État:  200 000 dollars – 1 million 
de dollars (12%);  1 million de dollars – 5 millions de dollars (16%);  
5 millions de dollars – 10 millions 
de dollars (20%);  > 10 millions de dollars (20% sur les dix 
premiers millions de dollars 
dépensés). En vigueur à 
compter du  
1
er janvier 2007  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 153État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Stratégie de 
diversification de 
l'industrie 
manufacturière du Michigan Société de 
développement 
économique du 
Michigan Don Aider 400 entreprises manufacturières 
dans le processus de diversification 
pendant la première année du 
programme.  Aider 100 entreprises à obtenir la certification de systèmes de 
qualité pour quatre nouveaux marchés 
prometteurs.  Promouvoir les compétences manufacturières du 
Michigan dans les manifestations 
nationales.  Créer une base de données en ligne permettant aux fabricants du Michigan d'être en 
liaison avec les fabricants 
d'équipements originaux nationaux.  En priorité, conclure pour 1 milliard 
de dollars de nouveaux contrats 
pluriannuels avant la fin de la première année du programme. Secteurs industriels en croissance:  
énergies éoliennes et de substitution;  
défense et sécurité intérieure;  
aérospatiale;  instruments médicaux. Jusqu'à 10 000 dollars en fonds de 
contrepartie à utiliser pour la 
reconversion des travailleurs et le 
repositionnement de l'entreprise. Programme en 
cours 
Michigan Zones avancées 
(Smart zones) du 
Michigan Société de 
développement 
économique du 
Michigan Diverses Stimuler la croissance des entreprises 
et des emplois dans le secteur des 
technologies en aidant à la création de 
groupements reconnus d'entreprises nouvelles et émergentes, essentiellement spécialisées dans les 
idées de commercialisation, les 
brevets et autres opportunités liées aux efforts de R-D des universités et 
des instituts de recherche privés. Le programme SmartZone a permis 
d'identifier onze zones dans l'ensemble 
du Michigan qui possèdent les ressources 
nécessaires pour soutenir la croissance des entreprises de technologie, dans des domaines qui vont de la R-D avec les 
universités jusqu'à la formation 
entrepreneuriale.  Les zones avancées sont situées dans les lieux suivants:  Ann 
Arbor/Ypsilanti (Université du 
Michigan), Battle Creek (Université du Michigan occidental), Detroit (Université 
de Wayne State), Grand Rapids 
(Université de Grand Valley State/Institut Van Andel), Houghton/Hancock 
(Université technique du Michigan), 
Kalamazoo (Université du Michigan occidental), Lansing/E.  Lansing 
(Université de l'État du Michigan), Mt.  
Pleasant (Université du Michigan central), Muskegon (Université de Grand 
Valley State), Comté d'Oakland 
(Université d'Oakland) et Pinnacle Aeropark. Les services visant à accélérer la 
création d'entreprises incluent les 
suivants, sans y être limités: 
 mentorat en faveur  du développement 
des entreprises; 
évènements en faveur de la 
constitution de réseaux; études de faisabilité pour les 
entreprises; 
planification d'entreprises; formation à la création d'entreprises; 
rédaction de demandes de dons; 
places en incubateurs et places de laboratoires; 
recrutement des cadres; 
analyse du marché; développement de produits; 
aide à la recherche et à l'innovation en 
faveur des petites entreprises (SBIR);aide au transfert de technologie en 
faveur des petites entreprises (STTR);
évaluations des choix techniques; exploitation des technologies; 
préparation et mise en place du capital 
risque. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 154 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Zones à revitaliser Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Ces zones s ont désignées pour fournir 
aux collectivités choisies une 
incitation importante fondée sur le 
marché – aucune taxe – afin d'encourager la création d'emplois et 
l'investissement. Les zones franches à revitaliser du 
Michigan sont composées de 152 zones 
géographiques de l'État.  Il y a aussi des 
zones destinées à des secteurs spécifiques:  entreprises de 
transformation des produits agricoles, 
énergies renouvelables, transformation des produits de la sylviculture et secteur 
de l'outillage. En vertu de la loi, les zones à 
revitaliser ouvrent droit à 
l'exonération des impôts et taxes du 
Michigan et des administrations locales suivants:  impôt unifié du 
Michigan sur les entreprises;  impôt 
du Michigan sur le revenu des personnes physiques;  impôt du 
Michigan sur l'éducation;  impôt 
foncier local des personnes physiques;  impôt foncier local;  impôt local sur le revenu;  taxe d'utilisation des services 
publics.  Ces impôts et taxes 
représentent pratiquement toutes les impositions du Michigan et locales 
qui frappent les entreprises du 
Michigan. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 155État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Crédit d'impôt en 
faveur de la 
collaboration 
technologique Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Développer des partenariats 
stratégiques entre des sociétés 
technologiques émergentes et les 
entreprises plus grandes bien établies, en incitant les entreprises plus 
grandes à investir dans les entreprises 
plus petites tout en contribuant à la diversification de l'économie du 
Michigan.  L'investissement prend la 
forme d'un financem ent, d'un soutien 
et d'une collaboration dans le domaine de la 
recherche-développement et des 
innovations pour les marchés émergents. L'entreprise plus grande et bien établie 
assume le rôle de contribuable 
admissible, qui propose d'apporter son 
financement, son soutien et sa collaboration à la 
recherche-développement et à 
l'innovation technologique d'une société admissible située au Michigan. 
Un seul crédit par an peut être accordé à 
un contribuable qualifié.  L'entreprise technologique émergente, plus petite, est l'entreprise admissible qui mène des 
activités de recherche-développement. 
L'entreprise, à elle seule ou avec ses filiales, doit compter moins de 50 
employés à plein te mps ou percevoir des 
recettes brutes inférieures à 10 millions de dollars.  L'entreprise admissible et le 
contribuable admissible ne peuvent avoir 
de relation financière préalable. Il s'applique à 30% de la valeur de la 
contribution du contribuable 
admissible en faveur de l'entreprise 
admissible;  jusqu'à hauteur de 300 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 156 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Administration du 
Michigan en charge 
des nouvelles 
énergies (MNEA) Département du 
Trésor du Michigan Incitations fiscales Prom ouvoir le développement des 
technologies énergétiques de 
substitution et fournir des incitations 
fiscales en faveur des activités et des biens des entreprises liés à la 
recherche, au déve loppement et à la 
fabrication de ces technologies. Contribuables menant des activités de 
recherche, de développement ou de 
fabrication de technologies énergétiques 
de substitution et certifiés comme étant admissibles par la MNEA. Les contribuables menant des 
activités de recherche, de 
développement ou de  fabrication de 
technologies énergétiques de substitution et certifiés comme étant 
admissibles par la MNEA peuvent 
demander un crédit d'impôt unifié exigible sur les entreprises non 
remboursable.  Les biens mobiliers 
certifiés par la MNEA comme étant des "biens mobiliers à énergie de substitution" sont exonérés d'impôt 
sur les biens mobiliers.  Une zone 
"énergies de substitution" (AEZ) a été créée au sein du parc technologique 
pour la recherche de l'Université de 
Wayne State à Détroit afin de promouvoir la recherche, le 
développement et la  fabrication des 
technologies énergétiques de substitution.  Les entreprises menant 
l'une de ces activités admissibles et 
situées dans l'AEZ bénéficieront de l'ensemble des avantages fiscaux 
associés aux zones à revitaliser.  Les 
entreprises de technologies énergétiques de substitution situées 
dans l'AEZ peuvent aussi être 
admissibles à un crédit d'impôt unifié sur les entreprises renouvelable au 
titre de l'emploi. L'exonération de 
l'impôt sur les 
biens mobiliers 
s'applique aux taxes perçues 
après le  
31 décembre 2002 et avant le 
1
er janvier 2013 
Michigan Programme de 
regroupement des 
terrains urbains Société de 
développement 
économique du 
Michigan Prêt Le Programme de regroupement des 
terrains urbains accorde des prêts à 
faible taux d'intérêt aux villes pour 
leur permettre d'acheter des terrains destinés à des projets de 
développement économique.  Les 
fonds peuvent être utilisés pour acquérir des terrains industriels ou 
des terrains situés dans un district de 
développement de centre-ville. Projets situés dans des villes dont le taux 
de chômage local est supérieur à 70% du 
taux de chômage moyen annuel du 
Michigan;  croissance de la population locale inférieure à 75% du taux de 
croissance de la population du Michigan;  
ou modification de la valeur corrigée locale/État inférieure à 50% de la 
moyenne du Michigan sur cinq ans. Montants déterminés au cas par cas. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 157État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Crédit au titre de la 
zone d'attache Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Diversifier l'économie du Michigan 
tout en créant des emplois importants 
dans la chaîne de valeur. Contribuable admissible qui a été désigné 
par la MEGA comme entreprise d'attache 
au cours des cinq dernières années et qui 
a incité un ou plusieurs fournisseurs ou clients admissibles à ouvrir, installer ou 
étendre leur négoce dans un rayon de 
10 miles autour de la société d'attache dans une installation propre au site et à y 
mener des activités commerciales. Un contribuable admissible peut 
demander un crédit d'impôt sur les 
sociétés du Michigan (MBT) égal à la 
somme représentant jusqu'à 5% de la valeur imposable des biens 
imposables de chaque fournisseur ou 
de chaque client admissible situés dans un rayon de 10 miles autour du 
contribuable admissible et soumis à 
prélèvement au titre de la Loi relative 
à l'impôt général sur la propriété, pour cinq ans au maximum, comme l'a 
établi la MEGA. Programme en 
cours 
Michigan Crédit d'impôt sur les 
sociétés du Michigan 
accordé par la MEGA au titre de la 
passation de marchés 
avec la Défense Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Les crédits d'impôt sur les sociétés du 
Michigan au titre de la passation de 
marchés avec la Défense sont destinés à diversifier l'économie du Michigan 
et à permettre la création d'emplois 
importants dans la ch aîne de valeur.  
Ce crédit aidera les entreprises à 
combler l'écart avec les 
soumissionnaires extérieurs à l'État et à aider les entreprises lors de leur première soumission, afin d'accroître 
le nombre d'entreprises passant des 
marchés avec les pouvoirs publics. Les entreprises du Michigan qui ont 
obtenu des contrats fédéraux avec le 
Département de la défense, le Département de l'énergie ou le 
Département de la sécurité intérieure. Les crédits d'impôt sur les sociétés du 
Michigan au titre de la Défense sont 
disponibles pendant sept ans au maximum et sont accordés au titre des 
emplois créés dans le cadre du marché 
conclu par l'entreprise et les pouvoirs publics fédéraux. Programme en 
cours 
Michigan Crédit de la MEGA 
au titre du maintien 
des emplois Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Aider les entreprises du Michigan qui 
envisagent de fermer. Les entreprises qui conservent au moins 
50 nouveaux emplois à temps plein 
rémunérés à 150% du salaire minimum 
fédéral et qui investissent au moins 
50 000 dollars par emploi maintenu bénéficient du crédit, tel qu'il est établi 
par l'Agence pour la croissance 
économique du Michigan. En fonction de l'investissement 
global, chaque crédit peut être 
accordé pour 20 ans au maximum, à 
hauteur de 100% des salaires et des 
prestations de santé versés par l'employeur multipliés par le taux de 
l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques.  Le pourcentage est déterminé en fonction du montant de 
l'investissement par emploi, 
l'investissement minimal étant de 50 000 dollars par emploi maintenu. Programme en 
cours 
Michigan Crédit du Michigan 
en faveur de la 
production de films Office 
cinématographique 
du Michigan Crédit d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie cinématographique. Le cr édit en faveur de la production 
de films est un crédit d'impôt 
remboursable, cessible, allant jusqu'à 
42% du montant des dépenses qu'une 
société de production (en fonction du type) engage pour la production d'un 
film ou autre projet de divertissement 
audiovisuel au Michigan. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 158 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Crédit en faveur de la 
collaboration 
technologique Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Développer des partenariats 
stratégiques entre des sociétés 
technologiques émergentes et les 
entreprises plus grandes bien établies, en incitant les entreprises plus 
grandes à investir dans les entreprises 
plus petites tout en contribuant à la diversification de l'économie du 
Michigan. L'entreprise plus grande, bien établie 
assume le rôle de contribuable admissible 
qui propose d'apporter son financement, 
son soutien et sa collaboration à la recherche-développement et à 
l'innovation technologique d'une société 
admissible située au Michigan.  Un seul crédit par an peut être accordé à un 
contribuable qualifié. Ce crédit est disponible pour une 
période de trois ans.  Il s'applique à 
30% de la valeur de la contribution du 
contribuable admissible en faveur de l'entreprise admissible;  le crédit 
maximal est de 300 000 dollars. En 2010 
Michigan Formation 
professionnelle au 
titre du 
développement économique Société de 
développement 
économique du 
Michigan Don Fournir aux employ eurs une aide à la 
formation professionnelle. Industries manufacturières de pointe, 
technologies de l'information et 
technologies des sciences de la 
vie/biotechnologies. Le programme du Michigan relatif à 
la formation professionnelle au titre 
du développement économique 
(EDJT) fournit environ 7 millions de dollars de dons accordés par mise 
en concours aux sociétés qui ont 
besoin de former ou de reconvertir leurs employés pour satisfaire aux 
besoins du marché.  Les dons 
avoisinent 500 dolla rs par employé.  
L'employeur doit verser un 
abondement correspondant à 25% du 
don de l'État.  L'abondement peut être en nature. Programme en 
cours 
Michigan Crédits d'impôt de la 
MEGA au titre de la 
création d'emplois 
dans la haute 
technologie Agence pour la 
croissance 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Promouvoir une croissance 
économique de qualité et la création 
d'emplois. Employeurs du secteur de l'électronique, 
de la communication, des sciences 
médicales, de la produc tion de films et de 
programmes pour les médias. Chaque crédit peut être accordé 
pendant 20 ans et à hauteur de 100% 
de l'impôt unifié supplémentaire du 
Michigan sur les entreprises et/ou de 
l'impôt sur le revenu imputable au projet.  En vigueur depuis mars 2000, 
les frais de dossier ont été augmentés 
à 5 000 dollars pour les entreprises qui demandent des crédits d'impôt au 
titre de la MEGA.  Ces frais sont 
perçus lorsque l'entreprise dépose sa demande de crédit finale.  Sont 
également perçus des frais 
administratifs de 0,5 à 1% de la valeur estimée de la subvention.  Ces frais sont payables lorsque l'entreprise 
certifie son admissibilité au titre des 
subventions et se limitent à 100 000 dollars au maximum. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 159État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Fonds en faveur des 
emplois du XXIe 
siècle Société de 
développement 
économique du 
Michigan Dons et prêts Encourager les nouveaux 
investissements, la création de 
sociétés et d'emplois dans le secteur 
de la haute technologie afin de diversifier l'économie grâce à des 
investissements en faveur de la 
recherche fondamentale dans les universités et les instituts de 
recherche à but non lucratif, de la 
recherche appliquée, du transfert universitaire de technologie et de la commercialisation des produits, 
procédés et services. Une préférence est accordée aux 
propositions qui peuvent contribuer à la 
diversification économique ou à la 
création de possibilités d'emploi au Michigan.  Les quatre technologies 
conférant un avantage concurrentiel sont 
les suivantes: - sciences de la vie; 
- énergies de substitution; 
- fabrication et maté riaux de pointe dans 
l'industrie automobile; - sécurité/défense du territoire. 
Bénéficient également d'un soutien les 
secteurs ci-après:  informatique de pointe ou technologie des dispositifs 
électroniques, conception, ingénierie, 
essais, diagnostics, ou recherche-développement sur les produits 
liés à l'un quelconque des quatre 
technologies conférant un avantage concurrentiel. 394 millions de dollars alloués pour 
l'exercice 2005-2006, 80,7 millions en 
2007-2008 et 63,25 millions en 
2008-2009.  Allocations annuelles de 75 millions de dollars pour les 
exercices 2009-2010 à 2014-2015. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 160 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Minnesota Zones de 
renforcement des 
possibilités d'emploi 
(JOBZ) Département de 
l'emploi et du 
développement 
économique Remboursement 
des dépenses de 
production 
engagées au Minnesota telles 
qu'elles sont 
définies par la Loi 116U.2 du 
Minnesota Stimuler les activités de 
développement économique dans les 
zones rurales du Minnesota en 
accordant des exonérations d'impôts au niveau local et au  niveau de l'État. Les entreprises admissibles incluent les 
entreprises en expansion dans une Zone, 
les entreprises en phase de démarrage 
dans une Zone, les entreprises en phase de relocalisation qui viennent d'autres 
États et celles qui viennent du Minnesota, 
si elles accroissent l'emploi de cinq postes ou de 20% au moins, le chiffre le 
plus élevé étant retenu, au cours de leur 
première année complète d'activité dans la Zone. Les entreprises qui se développent ou 
s'établissent dans une Zone de 
renforcement des possibilités d'emploi 
peut bénéficier de l'une des exonérations fiscales suivantes: 
- impôt sur les concessions des 
sociétés; - impôt sur le revenu des opérateurs et 
investisseurs, y compris l'impôt sur 
les gains en capital; - impôt sur les ventes des biens et services utilisés dans la Zone si ces 
biens et services ont été achetés 
pendant la durée d'existence de la Zone; 
- impôt foncier sur les améliorations 
commerciales et industrielles mais non sur les terrains; 
- taxe sur la production d'énergie 
éolienne; - crédit d'impôt à l'emploi pour les 
emplois bien rémunérés. L'expiration du 
programme 
JOBZ est prévue 
pour le  31 décembre 
2015. 
Minnesota Réduction au titre de 
la production 
(Snowbate) Conseil du cinéma et 
de la télévision du 
Minnesota Incitations fiscales Créer de nouveaux emplois dans le 
secteur de la production au 
Minnesota. Industrie cinématographique/télévisuelle . Un remboursement allant jusqu'à 15% 
des coûts de produ ction engagés au 
Minnesota en faveur des producteurs 
de films cinémat ographiques, de 
séries télévisées nationales, de 
documentaires, de vidéoclips et de 
films publicitaires, tournés sur pellicule, en vidéo ou en numérique, 
qui créent directement de nouveaux 
emplois dans le secteur de la production au Minnesota. Les fonds au titre 
du programme 
Snowbate sont 
disponibles jusqu'au  
30 juin 2010, ou 
jusqu'à ce que les fonds alloués 
soient dépensés, 
selon ce qui intervient en 
premier lieu. 
Minnesota Exonération de la 
taxe sur les ventes 
pour les films publicitaires Conseil du cinéma et 
de la télévision du 
Minnesota Exonération 
fiscale Encourager la production de films 
publicitaires pour la télévision. Industrie des films publicitaires pour la 
télévision. Dépenses de production et de 
postproduction de films publicitaires 
pour la télévision exonérées de la taxe sur les ventes. Programme en 
cours 
Mississippi Administration des 
impacts économiques 
majeurs Administration du 
développement du 
Mississippi Obligation Ce programme permet au Mississippi, 
par l'émission d'obligations générales, 
d'aider les collectivités locales à 
remplir les prescriptions de 
développement inhére ntes aux grands 
projets de capitaux, en générant un 
investissement en faveur de la qualité 
de vie de ces collectivités. Les projets admissibles comprennent des 
projets industriels ou commerciaux, des 
installations de R-D, d'entreposage, de 
distribution, de transport, d'exploitation 
minière, des projets fédéraux et des installations touristiques. Les projets admissibles au titre de 
l'administration des impacts 
économiques majeurs peuvent être 
des projets nouveaux ou d'expansion 
d'installations existantes, pour un investissement initial minimum de 
300 millions de dollars par le secteur 
privé ou le gouvernement fédéral. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 161État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Mississippi Programme de 
cautionnement pour 
les fournisseurs 
minoritaires Administration du 
développement du 
Mississippi Garantie Ce programme a été créé pour 
permettre aux sous-traitants membres 
de groupes minoritaires qui ne 
remplissent pas les critères de garantie de base de l'industrie 
d'obtenir des garanties de soumission 
et d'exécution sur des contrats avec les agences de l'État et les 
subdivisions politiques du 
Mississippi. Les propriétaires d'entreprises membres 
de groupes minoritaires admissibles 
incluent les femmes et les minorités qui 
satisfont aux critères ci-après:  – exercer une activité dans le secteur de 
la construction ou du bâtiment; 
 – être une entreprise commerciale appartenant à des membres de groupes 
minoritaires certifiée par la Division des 
entreprises commerciales des minorités de l'Administration du développement du Mississippi; 
 – être en activité depuis au moins un an 
au moment de la demande;  – avoir son établissement principal au 
Mississippi; 
 – satisfaire à des critères en matière de finances et d'expérience adaptés au 
contrat; 
 – accepter de ne pas sous-traiter plus de 75% d'un contrat admissible; 
 – montrer que l'entreprise est 
raisonnablement dans l'incapacité d'obtenir des cautions dans les conditions 
normales du marché dans le cadre des 
contrats relatifs à des projets de construction admissibles avec les 
autorités fédérales, les autorités de l'État 
ou les autorités locales. Le cautionnement maximum est le 
moindre des deux montants suivants:  
75% de la garantie de bonne 
exécution ou 112 500 dollars.  Le fournisseur peut obtenir plus d'un 
cautionnement, sous réserve que le 
total ne dépasse pas 112 500 dollars. Programme en 
cours 
Mississippi Crédit d'impôt sur le 
revenu du port de 
l'État du Mississippi Administration du 
développement du 
Mississippi Crédit d'impôt Ce crédit d'impôt a pour objet 
d'encourager l'utilisation accrue des 
ports et des installations connexes dans l'État, en particulier par les 
contribuables qui ne pourraient pas 
les utiliser sans les avantages offerts par le crédit d'impôt, et d'augmenter 
le nombre d'emplois liés aux activités 
portuaires et les autres avantages en termes de développement 
économique associés à une utilisation 
accrue de ces ports et de leurs installations connexes. Contribuables qui utilisent les 
installations portuaires de l'État, des 
comtés et des municipalités au Mississippi. Impositions que le contribuable peut 
demander au titre du crédit:  droit de 
réception dans le port, droit de manutention sur un bâtiment, droit de 
quai.  Montant du crédit:  le crédit ne 
peut pas dépasser 50% du montant de la taxe imposée au contribuable pour 
l'exercice fiscal, moins la somme de 
tous les crédits admissible pour le contribuable. toute part du crédit non 
utilisée peut être reportée sur les cinq 
années suivantes;  le crédit cumulé maximum qui peut être demandé par 
le contribuable est limité à 1 million 
de dollars pour la période allant du 1
er 
janvier 1994 au 31 décembre 1998. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 162 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Mississippi Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Administration du 
développement du 
Mississippi Exonération 
fiscale Aider les entreprises manufacturières 
nouvelles ou en expansion dans les 
comtés les moins développés. Entreprises manufacturières nouvelles ou 
en expansion dans les comtés les moins 
développés. Les fabricants nouveaux ou en 
expansion installés dans les comtés 
les moins développés sont exonérés 
des taxes sur les ventes pour:  1) les matériaux de construction, ou 2) les 
achats de machines et d'équipements 
associés à l'implantation ou l'expansion, si les matériaux de 
construction ou les équipements sont 
achetés directement auprès d'un fournisseur.  Les fabricants nouveaux ou en expansion installés dans les 
comtés moyennement développés ou 
développés acquittent:  1) une taxe sur les ventes de 3,5% pour les achats de 
matériaux de construction et les 
machines ou équipements neufs non utilisés directement dans le processus 
de fabrication, et 2) une taxe sur les 
ventes de 0,75% pour les achats de toutes les machines et équipements 
utilisés directement dans le processus 
de fabrication. Programme en 
cours 
Mississippi Réduction du taux de 
la taxe sur les ventes 
pour les entreprises à forte intensité 
technologique Administration du 
développement du 
Mississippi Incitations fiscales Soutenir les entreprises 
technologiques dans l'État. Une entreprise à forte intensité 
technologique est une entreprise qui 
emploie au moins dix nouveaux employés à temps plein et dont 10% au 
moins de la main-d'œuvre est composée 
de scientifiques, d'ingénieurs ou d'informaticiens.  Les entreprises 
admissibles incluent les fabricants de 
matières plastiques, de produits chimiques, d'automobiles, d'aéronefs, 
d'ordinateurs ou de produits 
électroniques;  les installations de recherche-développement, les 
installations de conception par ordinateur 
ou installations connexes, les installations d'édition de logiciels ou 
autres installations ou entreprises à forte 
intensité technologique telles qu'elles sont définies par l'Administration du 
développement du Mississippi (MDA). Un taux réduit de 1,5% est appliqué 
sur les ventes de machines et de 
pièces détachées pour usines, uniquement lorsque ces machines et 
pièces détachées sont destinées à être 
utilisées exclusivement et directement dans l'État à des fins industrielles, y 
compris, mais pas exclusivement, 
pour la fabrication ou pour des activités de recherche-développement.  
Un taux de 1,5% est aussi appliqué 
pour l'électricité, le courant, l'énergie, la vapeur, le charbon, le gaz naturel, 
le gaz de pétrole liquéfié ou autre 
combustible vendu à une entreprise à forte intensité technologique ou utilisé 
par celle-ci. Programme en 
cours 
Mississippi Prêts en faveur de la 
recherche-développe
ment et des 
entreprises technologiques Administration du 
développement du 
Mississippi Prêt Soutenir la recherche-développement 
et les entreprises technologiques dans 
l'État. La société doit employer au moins dix 
personnes à temps plein. Le montant maximal du prêt n'excède 
pas 750 000 dollars.  Le taux sera le 
taux associé à l'émission la plus 
récente d'obligations générales d'État à 20 ans qui a lieu avant la date à 
laquelle le prêt est effectué. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 163État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Mississippi Programme 
d'incitations en faveur 
des emplois 
avantageux Administration du 
développement du 
Mississippi Réduction d'impôt Ce program me est conçu pour aider 
les entreprises admissibles qui 
s'engagent à déve lopper notablement 
l'économie de l'État du Mississippi grâce à la création d'emplois de 
qualité. Pour bénéficier des avantages de ce 
programme, une entreprise doit être en 
mesure de démontrer que la création 
d'emploi proposée procurera un bienfait direct à l'État.  Pour être admissible, 
l'entreprise doit satisfaire aux critères 
ci-après au moment de la présentation de la demande: 
 – être une entreprise quelconque, à 
l'exception d'un commerce de détail ou un établissement de jeux, qui crée et maintien au minimum dix emplois à 
temps plein dans un comté de la 
catégorie 3 ou 25 emplois à temps plein dans un comté de la catégorie 1 ou 2; 
 – être une entreprise de traitement des 
données ou de l'information qui verse un salaire annuel moyen égal à 100% du 
salaire du comté ou de l'État, le chiffre le 
moins élevé étant retenu;  – être un fabricant ou un distributeur qui 
verse un salaire annuel moyen égal à 
110% du salaire du comté ou de l'État, le chiffre le moins élevé étant retenu; 
 – être une entreprise de 
recherche-développement qui verse 150% du salaire de l'État ou du comté, le 
salaire le moins élevé étant retenu;  ou 
 – être une entreprise à forte intensité technologique qui verse 150% du salaire 
de l'État. Remise d'impôt à la source pour les 
employeurs admissibles pendant une 
période maximale de dix ans. Programme en 
cours 
Mississippi Initiative aérospatiale Administration du 
développement du 
Mississippi Exonération 
fiscale Ce programme est conçu pour aider 
les entreprises admissibles qui 
s'engagent à déve lopper notablement 
l'économie de l'État du Mississippi grâce à la création d'emplois de 
qualité. Entreprises manufacturières ou 
d'assemblage ou fourni ssant des services 
de recherche-développement ou de 
formation dans le secteur de l'aérospatiale.  Les entreprises doivent 
investir au moins 30 millions de dollars 
et créer au moins 100 emplois dans l'État.Sont prévues pendant dix ans une 
exonération de l'impôt sur le revenu 
des sociétés et sur les franchises ainsi 
qu'une exonération de la taxe sur les ventes entre le début du projet et les 
trois mois qui suivent le démarrage de 
la production commerciale sur le site de l'entreprise. Programme en 
cours 
Mississippi Initiative énergie 
propre Administration du 
développement du 
Mississippi Exonération 
fiscale Ce programme est conçu pour aider 
les entreprises admissibles qui 
s'engagent à déve lopper notablement 
l'économie de l'État du Mississippi 
grâce à la création d'emplois de qualité. Entreprises fabricant des systèmes ou des 
composants utilisés dans la production 
d'énergies renouvelables ou de 
substitution.  Les entreprises doivent 
investir au moins 50 millions de dollars et créer au moins 250 emplois dans l'État.Sont prévues pendant dix ans une 
exonération de l'impôt sur le revenu 
des sociétés et sur les franchises ainsi 
qu'une exonération de la taxe sur les 
ventes entre le début du projet et les trois mois qui suivent le démarrage de 
la production commerciale sur le site 
de l'entreprise. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 164 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Missouri Programme "Build" 
du Missouri Département du 
développement 
économique/ Conseil 
de financement du développement du 
Missouri Crédit d'impôt Le programme d'incitation en faveur 
des entreprises pour le 
développement à grande échelle du 
Missouri, ou programme "Build" (Business Use Incentives for 
Large-Scale Development – BUILD) 
prévoit une incitation financière pour les projets d'implantation ou 
d'expansion de grandes entreprises. Le programme prévoit des crédits sur 
l'impôt du Missouri sur le revenu des 
sociétés, sous forme de paiements au titre 
du service de la dette pour les obligations-recettes industrielles liées à 
une partie des coûts du projet.  Les 
obligations peuvent être utilisées pour financer des infrastructures publiques ou 
privées utilisées pour soutenir le projet 
ou les améliorations apportées aux immobilisations par l'entreprise sur le lieu du projet.  Les revenus des 
obligations ne peuvent pas être utilisés 
pour le capital circulant, les coûts des produits de l'inventaire ou autres coûts 
d'exploitation de l'entreprise ou autre 
entité.  Les entreprises admissibles sont les suivantes:  1) entreprises 
manufacturières, de transformation, 
d'assemblage, de recherche-développement, de 
transformation de produits agricoles ou 
de services dans le secteur du commerce entre les États, entreprises qui doivent 
investir un montant minimum de 
15 millions de dollars dans les améliorations apportées aux 
immobilisations et créer au moins 
100 nouveaux emplois dans un délai de trois ans; 
2) les projets de bureau (sièges sociaux 
régionaux, nationaux ou internationaux, télécommunications, activités 
informatiques, compagnies d'assurance, 
centres de facturation et de traitement des cartes de crédit) sont également admissibles si les améliorations apportées 
aux immobilisations dépassent 
10 millions de dollars et qu'au moins 500 nouveaux emplois sont créés 
dans un délai de trois ans.  Les services 
de vente de détail, de santé ou professionnels, les réimplantations ou 
déplacements d'installations entre États 
ne sont pas admissibles. Les obligations doivent être vendues 
sur la base du crédit de l'entreprise.  
Les options sont les suivantes:  
a) l'entreprise achète une lettre de crédit bancaire ou une assurance sur 
les obligations;  b) l'entreprise a un 
taux d'emprunt d'investissement;  c) l'entreprise prévoit un achat de 
placement privé des obligations;  ou 
d) l'entreprise achète les obligations.  La subdivision politique qui bénéficie du projet ou d'autres entités locales 
doivent s'engager à accorder des 
subventions locales significatives.  Ces incitations peuvent inclure des 
abattements fiscaux, des redevances 
pour services publics réduites et autres.  Émission d'obligations 
minimale:  500 000 dollars Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 165État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Missouri Réaménagement de 
l'attribution des 
impôts fonciers 
nouveaux (TIF) Département du 
développement 
économique 
  Prêt 
 
 Un financement par de nouvelles 
taxes peut être utilisé dans l'ensemble 
des villes et comtés du Missouri.  Ce 
programme, qui sert d'incitation en faveur des investissements dans des 
zones devant être réaménagées, 
réhabilitées ou revitalisées, aide les petites collectivités à financer la 
construction des améliorations 
publiques nécessaires telles que les égouts et les routes.  Pour encourager ce développement, les recettes de 
l'impôt foncier et 50% des recettes 
fiscales sont versés dans un fonds d'attribution spécial qui peut être 
utilisé pour supporter les coûts de 
réaménagement.  Les recettes fiscales versées au fonds sont attribuées pour 
la plus-value des améliorations 
apportées aux biens immobiliers dans les zones désignées.  Lors de la mise 
en œuvre d'un financement TIF pour 
une zone particulière, jusqu'à 100% du montant accru des impôts fonciers 
et 50% d'autres taxes générées par le 
nouvel aménagement dans la zone (principalement des taxes sur les 
ventes) sont versés dans un fonds 
d'attribution spécial.  Ces fonds peuvent être utilisés par la 
municipalité ou une entité privée pour 
les coûts du projet de réaménagement. Zone, telle qu'elle est définie par une 
municipalité, qui bénéficie des 
améliorations.  Il n'existe pas de 
restriction particulière sur les limites de la zone, excepté que la zone doit être 
déterminée par la municipalité ou le 
comté comme une zone délabrée ou une zone à protéger. À compter du 1
er janvier 1998, 
certaines zones délabrées avec plans 
et projets approuvés pour recevoir les 
montants appropriés du nouveau fonds de financement par de 
nouvelles taxes du Missouri, jusqu'à 
50% des "nouvelles recettes d'État", définies soit comme 1) taxes du 
Missouri sur les ventes, à l'exception 
des taxes définies dans la Constitution, les taxes de scolarité du fonds d'affectation spéciale, les taxes 
sur les ventes et l'usage de véhicules 
automobiles, remorques, bateaux et moteurs hors-bord, et les futures taxes 
sur les ventes affectées à une fin 
spéciale par la législation, ou 2) retenues d'impôt du Missouri sur le 
revenu.  L'affectat ion annuelle globale 
des recettes issues des nouvelles taxes du Missouri pour les zones de 
réaménagement à grande échelle est 
limitée à 15 millions de dollars.  La durée des projets de réaménagement 
ne doit pas dépasser 23 ans.  La 
session législative de 2005 a relevé le plafond du programme à 32 millions 
de dollars. 
  Programme en 
cours 
Missouri Programme de crédits 
d'impôt à la 
production de raisins 
et de vin  Département du 
développement 
économique Crédits d'impôt Attirer les entreprises dans le 
Missouri. Vignobles et producteurs de vins. Crédit d'impôt du Missouri sur le 
revenu pour les contribuables, qu'ils 
soient des personnes physiques, des 
sociétés en commandite ou des 
sociétés anonymes, d'un montant égal à 25% du prix d'achat de tous les 
nouveaux équipements et matériaux 
servant directement à la culture du raisin ou à la production de vin au 
Missouri.  Plafond du programme:  
8 millions de dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 166 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Missouri Crédit d'impôt au 
développement 
économique Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Faciliter un proj et d'entreprise afin de 
créer des emplois. Les projets prioritaires concernent les 
entreprises engagées principalement dans 
des activités manufacturières, de 
services, de transformation et d'assemblage qui versent des salaires 
supérieurs à la moyenne régionale et 
prévoient des prestations.  L'approbation de projets d'un autre type peut être 
envisagée si des crédits d'impôt sont 
encore disponibles vers la fin de l'exercice budgétaire.  Le projet doit être situé dans une zone sinistrée ou une zone 
à protéger ou être considéré comme tel. Les contribuables faisant des 
versements en faveur d'une société 
sans but lucratif se voient offrir des 
crédits d'impôt de l'État d'un montant de 50% de leurs versements.  Les 
crédits autorisés au titre de ce 
programme sont limités à 4 millions de dollars par exercice budgétaire. Programme en 
cours 
Missouri Zones d'entreprises 
améliorées Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le Programme de zones d'entreprises 
améliorées est un programme 
discrétionnaire qui offre des crédits d'impôt de l'État et un abattement de 
l'impôt foncier local aux entreprises 
améliorées.  L'objet de cette mesure est d'accorder des crédits d'impôt aux 
entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent dans une zone d'entreprises améliorées du Missouri. Pour être admissible, un projet doit être 
situé dans une zone d'entreprises 
améliorées du Missouri.  Les zones d'entreprises améliorées sont des zones 
géographiques spécifiées désignées par 
les autorités locales et certifiées par le Département du développement 
économique (DED).  La désignation 
d'une zone est fondée sur certains critères démographiques, sur le potentiel de création d'emplois durables dans un 
secteur cible et sur la démonstration 
d'une incidence sur le développement des pôles industriels locaux.  L'admissibilité 
d'une entreprise donnée sera déterminée 
par la zone sur la base de la création 
d'emplois durables dans un secteur cible 
ou de la démonstration d'une incidence 
sur le développement des pôles industriels locaux.  Les établissements de 
jeu, les commerces de détail et les lieux 
de restauration et débits de boissons ne sont pas autorisés à bénéficier des crédits 
d'impôt de l'État.  Les activités de 
services peuvent être admissibles si la majorité de leurs recettes annuelles est 
tirée de services fournis à l'extérieur de 
l'État. Les crédits d'impôt de l'État 
représenteront un montant autorisé 
par le DED d'après le nombre des nouveaux emplois et les nouveaux 
investissements productifs auquel le 
projet donne lieu.  L'abattement de la taxe immobilière est déterminé par la 
communauté de tutelle et peut être de 
l'ordre de 50 à 100% des améliorations immobilières, sur une durée pouvant aller jusqu'à 25 ans.  
Les crédits d'impôt accordés au titre 
de ce programme sont limités à 24 millions de dollars par an. Programme en 
cours 
Missouri Production de films Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Accorder des incitations fiscales pour 
faciliter la production de films dans le 
Missouri. Les crédits d'impôt de l'État sont 
accordés aux sociétés de production 
admissibles qui ont reçu le préavis favorable du Département du 
développement économique. Les crédits d'impôt sont accordés pour 
un montant allant jusqu'à 35% des 
dépenses effectuées dans le Missouri au titre d'activités de production ou 
d'activités connexes.  Le plafond 
annuel du programme est de 4,5 millions de dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 167État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Missouri Loi du Missouri sur la 
promotion 
économique des 
centres-villes (MoDESA) Département du 
développement 
économique, Conseil 
de financement du développement du 
Missouri Prêt Une partie des nouveaux impôts de 
l'État et des impôts locaux générés 
par un projet peut être affectée au 
financement d'infrastructures publiques admissibles et des coûts 
afférents pour une durée allant jusqu'à 
25 ans.  La quote-part de la collectivité locale doit être, au 
minimum, de 50% du montant de la 
nouvelle taxe locale sur les ventes (de l'impôt sur le revenu à St.  Louis et Kansas City) et de 100% du montant 
du nouvel impôt foncier généré 
chaque année par le projet, ou d'un montant comparable de fonds locaux 
provenant de la ville/du comté ou 
d'une organisation à but non lucratif. Municipalités dans lesquelles le revenu 
moyen des ménages est inférieur ou égal 
à 62 000 dollars.  "Quartiers d'affaires 
centraux" classés soit "zone sinistrée", soit "zone à préserver".  Au moins 50% 
des immeubles doit être vieux de 35 ans 
ou plus.  D'autres restrictions sont applicables.  Les projets peuvent viser 
soit à la "promotion communautaire" soit 
à la "création d'emplois".  Les minima fixés pour le coût to tal du projet et/ou la 
création d'emplois sont fondés sur la 
population de la municipalité. Un projet de développement ne reçoit 
pas de fonds avant de générer un 
accroissement des recettes fiscales.  
Un projet de déve loppement ne peut 
pas recevoir plus de la moitié du 
montant supplémentaire de la taxe de 
l'État sur les ventes  et/ou de l'impôt 
sur le revenu qu'il génère.  Ce 
programme est limité en toute année 
au montant approprié déterminé par l'Assemblée générale .  La législation 
n'autorise pas d'affectation budgétaire 
supérieure à 108 millions de dollars, 
mais le montant effectif disponible chaque année dépend du montant 
effectivement affecté par l'Assemblée 
générale.  Au cas où les affectations provenant du fonds ne permettent pas 
de couvrir les dépenses approuvées, 
les projets reçoivent une part des impôts générés calculée au prorata. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 168 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Missouri Loi du Missouri sur la 
promotion 
économique des 
zones rurales Département du 
développement 
économique, 
Département de l'agriculture du 
Missouri Prêt Une partie des nouveaux impôts de 
l'État et des impôts locaux générés 
par le projet d'installation de 
production peut être affectée au financement de la construction 
d'infrastructures publiques 
admissibles et des coûts afférents pour une durée allant jusqu'à 25 ans.  
Le financement local doit être, au 
minimum, de 50% du montant de la nouvelle taxe locale sur l'activité économique (taxe sur les ventes et sur 
les services publics, etc.) et de 100% 
du montant du nouvel impôt foncier généré chaque année par le projet, ou 
d'un montant comparable de fonds 
locaux provenant de la municipalité ou d'une organisation privée à but non 
lucratif. Toute ville ou tout village ou comté du 
Missouri constitués le 1
er janvier 2001 au 
plus tard, ayant une population inférieure 
ou égale à 99 999 habitants.  Une zone de développement contiguë et "sinistrée" ne 
couvrant pas plus de 10% de la superficie 
d'une municipalité admissible.  Les projets doivent porter sur la création 
d'une installation de production de 
combustible renouvelable ou d'une autre installation de transformation de nouvelle génération, d'un coût d'au moins 
3 millions de dollars et prévoyant la 
création d'au moins 30 emplois. Un projet doit générer de nouvelles 
recettes fiscales avant de pouvoir 
bénéficier du financement.  Un projet 
peut recevoir jusqu'à la moitié du montant supplémentaire de la taxe de 
l'État sur les ventes  et/ou de l'impôt 
sur le revenu qu'il génère.  Ce programme est limité en toute année 
au montant approprié déterminé par 
l'Assemblée générale .  La législation 
actuelle prévoit un montant maximum de 12 millions de dollars par an.  Si 
les affectations ne permettent pas de 
couvrir les dépenses, les projets reçoivent une part des impôts générés 
calculée au prorata. Programme en 
cours 
Missouri Reconstruction de 
communautés Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Stimuler l'activité des entreprises 
dans les "communautés en difficulté" 
du Missouri en accordant des crédits d'impôts aux entreprises admissibles qui s'établissent, se réimplantent ou 
s'élargissent dans une communauté en 
difficulté. Les entreprises bénéficiaires doivent 
compter plus de 75% d'employés 
travaillant dans l'installation située dans la communauté en difficulté;  compter moins de 100 employés au total dans 
toutes leurs installations sur l'ensemble 
du territoire national;  et exercer leur activité principale dans les secteurs de la 
production manufacturière, de la 
technologie biomédicale, des instruments médicaux, de la recherche scientifique, 
de la recherche sur les animaux, de la 
conception ou de la mise au point de logiciels, de la programmation 
d'ordinateurs, des télécommunications, 
ou être un cabinet professionnel. Les entreprises nouvelles ou qui se 
réimplantent peuvent choisir entre un 
crédit d'impôt de 40% pour l'achat d'équipements et un crédit d'impôt de 40% sur le revenu exigible et leurs 
employés peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt pour employés de 1,5%.  Les entreprises admissibles 
déjà établies dans une communauté en 
difficulté peuvent être admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% 
pour l'achat d'équipements. Programme en 
cours 
Missouri Crédit d'impôt pour la 
production de films Article 135.750 de la 
Loi révisée du 
Missouri (RSMo) Crédit d'impôt Fournir des incitations fiscales afin de 
favoriser la production de films dans 
l'État. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt du Missouri sur le 
revenu pouvant aller jusqu'à 50% 
applicable aux dépenses des sociétés dans l'État, pour les sociétés qui 
dépensent plus de 300 000 dollars 
dans l'État.  Jusqu'à 1 million de dollars disponibles par projet. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 169État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Missouri Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le Département du développement 
économique peut recommander 
l'établissement de zones d'entreprises 
dans des zones en difficulté économique qui ne pourraient se 
développer autrement.  Les 
recommandations sont présentées au Comité législatif conjoint sur la 
politique et la planification du 
développement écono mique, qui peut 
désigner la zone concernée comme zone d'entreprises.  Les zones 
d'entreprises offrent de nombreux 
types de crédits, exonérations, abattements et remboursements 
d'impôts aux contribuables qui créent 
ou élargissent des installations dans toute zone d'entreprises désignée. Ce statut permet aux pouvoirs publics de 
demander au Département du 
développement économique 
l'élargissement des limites existantes d'une zone d'entreprises.  L'élargissement 
peut être approuvé s'il n'y a pas eu plus 
de trois extensions. Les zones désignées comme zone à 
revitaliser ou communautés d'entreprises 
fédérales obtiennent automatiquement le statut de zone d'entreprises du Missouri.  Pour être admissible pour l'exonération 
d'impôt sur le revenu ou le crédit pour 
l'investissement, le contribuable doit, outre les critères ci-dessus, se conformer 
au "test des 30%".  Pour s'y conformer, 
au moins 30% des nouveaux employés de l'installation nouvelle ou élargie doivent 
résider dans la zone d'entreprises ou avoir 
été au chômage pendant au moins 90 jours avant d'être embauchés dans 
cette installation, ou être admissibles au 
titre de l'AFDC ou du "General Relief", ou une combinaison de ces critères.  Le 
Département du développement 
économique peut déroger à cette prescription ou la réduire pendant un an 
s'il y a 20 employés ou moins dans 
l'installation. Les avantages fiscaux peuvent 
inclure:  400 dollars pour chaque 
nouvel emploi créé;  400 dollars pour 
chaque employé admissible qui réside dans la zone d'entreprises;  
400 dollars pour chaque employé 
admissible qui était soit au chômage depuis au moins 90 jours avant son 
embauche dans l' installation nouvelle 
ou élargie, soit qui était admissible au titre de l'AFDC ou du "General Relief" avant son embauche dans 
l'installation nouvelle ou élargie;  
jusqu'à 400 dollars pour chaque employé admissible qui suit une 
formation payée par les fonds propres 
de l'employeur;  une exonération éventuelle égale à la moitié du revenu 
attribué à la partie nouvelle ou élargie 
de l'installation;  un crédit d'impôt pour l'investissement éventuel égal à 
10% de la première tranche de 
10 000 dollars du nouvel investissement, 5% de la tranche 
suivante de 90 000 dollars et 2% de 
l'investissement total sur 100 000 dollars;  jusqu'à 
75 000 dollars de remboursement 
pour les crédits d'impôt non utilisés pour une installation nouvelle;  un 
abattement de l'impôt foncier d'au 
moins 10% sur dix ans si l'installation est utilisée pour des activités de 
manufacture, d'exploitation minière, 
de vente en gros, de distribution ou d'entreposage. Ce programme a 
pris fin pendant 
la session 
législative de 2004 et a été 
remplacé par le 
programme de zones 
d'entreprises 
améliorées.  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 170 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Missouri Des emplois de 
qualité pour le 
Missouri Département du 
développement 
économique du 
Missouri Crédit d'impôt Afin de faciliter la création d'emplois 
dans l'État, prévoir des incitations 
fiscales en faveur des entreprises qui 
offrent des salaires égaux ou supérieurs au salaire moyen du comté 
dans lequel leur site est établi ou au 
salaire moyen de l'État.  L'entreprise doit offrir des prestations de santé à 
ses employés et prendre en charge au 
moins 50% des primes d'assurance maladie par personne. L'entreprise doit créer un nombre 
minimal de nouveaux emplois sur le site 
en projet, selon le type  de projet:  petites 
entreprises/entreprises en expansion – zones rurales:  au moins 20 nouveaux 
emplois dans les de ux ans;  – zones non 
rurales:  au moins 40 nouveaux emplois dans les deux ans;  entreprises 
technologiques (selon le classement de la 
NAICS):  au moins dix nouveaux emplois dans les deux ans;  entreprises ayant un grand impact:  au moins 
100 nouveaux emplois dans les deux ans 
suivant la première  embauche, laquelle 
doit avoir lieu dans l'année qui suit 
l'approbation du projet. Petites entreprises/entreprises en 
expansion:  les avantages découlant 
du programme consistent dans la 
rétention de l'impôt à la source prélevé par l'État sur les nouveaux 
emplois.  Entreprises technologiques 
ou ayant un grand impact:  les avantages découlant du programme 
sont les suivants:  a) rétention de 
l'impôt à la source prélevé par l'État sur les nouveaux emplois;. et b) crédits d'impôt de l'État, 
remboursables, transférables et/ou 
cessibles.  Ces avantages sont basés sur un pourcentage des salaires 
associés aux nouveaux emplois.  Les 
avantages ne sont accordés que lorsque le seuil minimal de nouveaux 
emplois est atteint, et que la société 
satisfait aux prescriptions moyennes en matière de salaires et d'assurance 
maladie.  Plafond du programme:  
80 millions de dollars.  L'avantage lié à la rétention est illimité. Programme en 
cours 
Montana Crédit d'impôt 
remboursable en 
faveur de la 
production de films Office 
cinématographique 
du Montana/ 
Département du fisc Crédit d'impôt 
remboursable Prévoir des incitations fiscales pour 
attirer la production de films dans 
l'État. Industrie cinématographique. Créd it d'impôt remboursable de 14% 
sur les salaires des techniciens et 
artistes locaux, crédit d'impôt 
remboursable de 9% sur les dépenses 
de production engagées au Montana, exonération de 7% de la taxe de 
séjour pour les sociétés de production 
séjournant plus de  30 jours dans le 
même hôtel. Programme en 
cours 
Montana Programme pour le 
développement de 
l'infrastructure 
aérospatiale et technologique Bureau du 
Gouverneur Obligation Le Montana détient les améliorations 
financées et loue les infrastructures au 
district de financement par 
l'accroissement des recettes fiscales de l'autorité locale ou à l'entreprise concernée.  Le montant de la location 
est fixé à une juste valeur modique, 
en tenant compte des emplois créés et des recettes fiscales globales générées 
par le projet.  La législation prévoit le 
remboursement du principal et des intérêts des obligations au moyen de 
l'accroissement des recettes fiscales 
généré par les projets financés. Entreprises aérospatiales et 
technologiques. Le Montana peut émettre et vendre 
jusqu'à 20 millions de dollars 
d'obligations générales pour les 
projets de développement d'infrastructures dans le domaine du transport aérospatial et des 
technologies. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 171État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Montana Exonérations de 
l'impôt foncier en 
option locale Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération pour les pépinières 
d'entreprises (option locale):  Si elle 
est approuvée par les autorités 
locales, une pépinière d'entreprises détenue ou louée par une organisation 
de développement économique local 
est admissible pour une exonération des impôts fonciers (MCA 15-24-18).  
Parcs industriels (option locale):  S'il 
est approuvé par les autorités locales, un parc industriel détenu et géré par une organisation de  développement 
économique local est admissible pour 
une exonération des impôts fonciers (MCA 15-24-19).  Suspension, 
annulation d'arriérés  d'impôt (option 
locale): Si cela est approuvé par les autorités 
locales, les arriérés d'impôts fonciers 
sur des locaux commerciaux peuvent être suspendus pour faciliter l'achat et 
la poursuite des activités de 
l'entreprise qui utilise les locaux commerciaux. (MCA 15-24-17). Secteurs d'activité dans l'ensemble de 
l'État. Il existe de nombreuses incitations 
fiscales spécialisées, qui peuvent être 
déterminées avec le Département du 
fisc au cas par cas. Programme en 
cours 
Montana Abattements de 
l'impôt sur la 
propriété Département du fisc Abattement fiscal Si cela est approuvé par les autorités 
locales, une industrie à valeur ajoutée 
existante qui s'élargit pour inclure des 
équipements à valeur ajoutée peut 
bénéficier d'une baisse du taux d'imposition sur les machines et 
équipements à valeur ajoutée. Machines et équipements "à valeur 
ajoutée". Les machines utilisées dans la 
transformation de l'huile de colza sont 
admissibles pour un taux d'évaluation 
d'imposition de 2% pour l'exercice 
fiscal 2001, de 1% pour l'exercice fiscal 2002 et de 0,0% par la suite. Programme en 
cours 
Nebraska Financement des 
améliorations 
communautaires Département du 
développement 
économique Prêt Le financement des améliorations 
communautaires est une adaptation au 
financement par de nouvelles taxes 
(TIF) au Nebraska.  Il s'agit d'une 
méthode de financement des 
améliorations publiques associées à un projet d'aménagement privé dans une zone sinistrée, en utilisant 
l'augmentation prévue des recettes 
issues de l'impôt foncier qui résulteront du projet d'aménagement 
privé. Les obligations des collectivités 
publiques peuvent être émises pour 
financer tout ou partie des améliorations publiques de préconstruction du site.  Les 
améliorations publiques comprennent 
l'achat de terrains, la libération et la vente, la construction de rues, de trottoirs, de services publics, de parcs ou 
autres espaces publics nécessaires pour la 
préparation du site.  Le financement des améliorations communautaires peut en 
fait réduire la capitalisation des projets 
d'aménagement à un niveau qui rend l'investissement réalisable. Non disponible Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 172 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nebraska Loi sur la promotion 
de l'emploi et de 
l'investissement Département du fisc Crédits et 
remboursements 
d'impôt mixtes L'objectif de la Loi sur la promotion 
de l'emploi et de  l'investissement 
(LB775) est d'encourager la création 
d'emplois ainsi que les investissements et  l'expansion des 
entreprises, grâce à la fourniture 
d'incitations fondées sur les performances aux entreprises 
admissibles. Les entreprises actives dans des secteurs 
tels que les industries manufacturières, 
transformation, installations de R-D, 
compagnies d'assurance et financières, de télécommunications et sièges 
administratifs de ces sociétés sont 
admissibles pour les incitations fiscales lorsqu'elles remplissent les critères 
minimums de nombre d'embauches et 
d'investissement.  Les entreprises admissibles peuvent bénéficier de crédits pendant une période de sept ans, les 
crédits accumulés pouvant être reportés 
sur 15 ans.  Si les niveaux d'investissement et d'embauche requis ne 
sont pas respectés ou maintenus pendant 
une période de sept ans, tout ou partie 
des incitations sera refusée ou récupérée. Trois niveaux d'incitations sont 
disponibles pour les entreprises 
admissibles. Terminé pour les 
nouvelles 
demandes 
présentées à compter du  
1
er janvier 2006 
Nebraska Crédits d'impôt au 
titre de l'éthanol Département du fisc Crédits d'impôt Soutenir les pr oducteurs d'éthanol. Crédit d' impôt disponible pour les 
producteurs d'éthanol. 18 cents le gallon. Programme en 
cours 
Nebraska Obligations pour le 
développement 
industriel émises 
localement Administration du 
financement des 
investissements du 
Nebraska Obligation Des obligations de développement 
industriel (IDB) peuvent être émises 
par les comtés, les villes incorporées 
et les villages pour fournir un 
financement exoné ré d'impôt aux 
entreprises privées.  L'autorité locale 
peut émettre des obligations pour des 
projets hors ou à l'intérieur de sa juridiction politique. Sauf dans le cas des zones sinistrées, 
l'admissibilité pour le financement IDB 
est limitée aux installations 
manufacturières ou industrielles.  Les 
critères de sélection utilisés par les autorités locales pour trier les requérants 
admissibles peuvent varier selon les 
collectivités. La période d'émission maximale est 
de 30 ans.  Toutefois, les projets ont 
une durée moyenne généralement 
comprise entre 15 et 20 ans.  
L'entreprise qui utilise l'installation est responsable de toutes les taxes 
perçues par le Nebraska et les 
autorités locales.  Les arrangements entre l'émetteur et l'entreprise qui 
utilise l'installation peuvent se faire 
sous forme de location.  Les prêts et les contrats de vente à tempérament 
sont admissibles uniquement si le 
projet est situé dans une zone sinistrée. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 173État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nebraska Loi du Nebraska sur 
l'investissement Département du fisc Crédit d'impôt Cette loi prévoit des crédits de la taxe 
sur les salaires et avantages en faveur 
des entreprises qui atteignent des 
niveaux spécifiés d'investissement, de création d'emplois et de salaires pour 
les nouveaux employés. Les crédits peuvent être accordés aux 
entreprises des secteurs suivants:  la 
recherche-développement;  
l'informatique, les télécommunications ou l'assurance;  les services financiers;  
les industries manufacturières;  
l'entreposage et les centres administratifs et sièges sociaux. Pour les projets situés dans des 
comtés de moins de 100 000 
habitants, les seuils minimums 
d'admissibilité sont les suivants:  25 nouveaux emplois, 10 millions 
de dollars d'investissement nouveau et 
salaires des nouveaux emplois au moins égaux au salaire annuel moyen 
du Nebraska.  Pour les projets situés 
dans des comtés de plus de 100 000 habitants, les seuils minimums d'admissibilité sont les suivants:  
500 nouveaux emplois et 50 millions 
de dollars d'investissement nouveau, ou 250 nouveaux emplois et 
100 millions de dollars 
d'investissement nouveau, et salaires des nouveaux emplois au moins 
égaux à 110% du salaire annuel 
moyen du Nebraska.  Si la compensation moyenne pour le 
nouvel emploi est inférieure à 
20 000 dollars par an, le crédit n'est pas disponible.  Si elle est comprise 
entre 20 000 dollars et 30 000 dollars, 
le crédit est de 3%;  entre 30 000 dollars et 40 000 dollars, le 
crédit est de 4%;  et si elle est 
supérieure à 40 000 dollars, le crédit est de 5%. Terminé pour les 
nouvelles 
demandes 
présentées à compter du  
1
er juin 2005 
Nebraska Exonération de la 
taxe sur le logement Département du 
développement 
économique Exonération 
fiscale Fournir des incitations fiscales afin de 
favoriser la production de films dans 
l'État. Industrie cinématographique. Pas de  taxe sur le logement ni les 
chambres d'hôtel pour les sociétés de 
production après 30 jours. Programme en 
cours 
Nebraska Loi du Nebraska sur 
le crédit d'impôt en 
faveur des 
microentreprises Département du fisc Crédits d'impôt Cette loi prévoit des incitations à 
l'intention des entreprises ayant cinq 
employés ou moins. Entreprises ayant cinq employés ou 
moins situées dans des zones de l'État en 
difficulté économique. Les bénéficiaires disposent d'un crédit 
d'impôt remboursable égal à 20% de 
l'augmentation des investissements ou 
des emplois, dans  la limite de 
10 000 dollars par contribuable et de 2 millions de dollars par an au total. Le programme se 
poursuit en 2010  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 174 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nebraska Loi sur le 
réaménagement du 
Nebraska Département du 
développement 
économique Prêt Ce programme permet aux villes de 
déclarer comme sinistrés des terrains 
situés jusqu'à 10 miles de leurs 
limites territoriales.  Les impôts fonciers sur les biens immobiliers 
améliorés peuvent alors être utilisés 
afin de rembourser des entreprises qui achètent des terrains ou développent 
des projets.  Cette loi autorise le 
financement des améliorations communautaires, également appelé financement par de  nouvelles taxes, 
pour les biens immobiliers et les 
équipements d'un proj et qui implique 
au moins 500 nouveaux emplois et 
50 millions de dollars 
d'investissement nouveau. L'emplacement est admissible au titre des 
zones sinistrées et sous-développées s'il 
répond aux conditions suivantes:  jusqu'à 
10 miles en dehors des limites d'une métropole ou d'une ville de catégorie 
primaire, jusqu'à 6 miles en dehors d'une 
ville de première catégorie et jusqu'à 3 miles en dehors des villes de seconde 
catégorie ou des villages. Ce type de financ ement permet de 
réintroduire dans le projet les 
nouveaux impôts fonciers issus des 
nouveaux investissements afin de contribuer à financer les coûts de 
réhabilitation, d'acquisition et de 
réaménagement par l'intermédiaire d'obligations.  Ce financement 
s'applique pendant 15 ans.  Les 
recettes des impôts fonciers existants continuent d'être utilisées à des fins de financement général. Terminé pour les 
demandes 
présentées à 
compter du  1
er février 2000 
Nebraska Loi du Nebraska en 
faveur du 
développement rural Département du fisc Crédit d'impôt 
limité à 3 millions 
de dollars par an 
en 2008-2009 et à 
4 millions par an à compter de 2009-2010 Il s'agit d'un programme qui fournit 
des crédits d'impôt aux entreprises 
admissibles ordinaires dans les zones 
rurales de l'État qui satisfont à 
certaines prescriptions minimales en matière de salaire. Entreprises qui s'élargissent dans des 
comtés de 25 000 habitants maximum ou 
projets de modernisation des élevages 
dans toutes les zones de l'État.  Les 
activités admissibles sont les suivantes:  (1):  1) stockage, entreposage ou distribution de biens mobiliers corporels;  
2) production animale;  
3) recherche-développement;  4) traitement des données ou 
établissements financiers;  5) industries 
manufacturières;  ou 6) siège. Ce programme prévoit des crédits 
d'impôt remboursables pour les 
entreprises qui créent au moins cinq 
nouveaux emplois et effectuent un 
nouvel investissement de 250 000 dollars dans des comtés de 25 000 habitants au maximum ou qui 
créent deux emplois et effectuent un 
investissement de 125 000 dollars dans des comtés de 15 000 habitants 
au maximum;  ou pour les projets de 
modernisation des élevages qui mobilisent un investissement d'au 
moins 50 000 dollars.  La prescription 
relative aux salaires sera indexée chaque année sur le salaire rural 
hebdomadaire moyen du Nebraska. Programme en 
cours 
Nevada Pas d'impôt d'État sur 
le revenu Commission du 
développement 
économique (Office cinématographique du Nevada) Exonération 
d'impôt Fournir des incitations fiscales afin de 
favoriser la production de films dans 
l'État. Industrie cinématographique. Pas d' impôt sur le revenu des sociétés 
ou des personnes physiques. Programme en 
cours 
Nevada Réduction de la taxe 
sur le logement Commission du 
développement 
économique (Office 
cinématographique du Nevada) Exonération 
d'impôt Fournir des incitations fiscales afin de 
favoriser la production de films dans 
l'État. Industrie cinématographique. Taxe ré duite sur les chambres d'hôtel.  
L'exonération d'impôt n'a pas lieu 
avant le 31
ème jour du séjour. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 175État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nevada Fonds de crédit 
renouvelable Commission du 
développement 
économique Prêt Le Fonds de crédit renouvelable du 
Nevada (NRLF) a été créé pour aider 
les entreprises à but lucratif qui ont 
besoin d'un financement "complémentaire" pour achever leurs 
projets d'entreprise.  Le financement 
du Fonds de crédit renouvelable provient du programme CDBG. Ménages à faible et moyen revenus dans 
les zones rurales du Nevada. Un montant pouvant atteindre 
100 000 dollars est disponible pour 
les entreprises du Nevada lorsqu'elles 
démarrent ou s'élargissent.  Le Fonds NRLF est un programme de prêt à 
taux fixe, généralement inférieur au 
taux préférentiel.  Les durées de remboursement peuvent se prolonger 
sur 15 ans.  Le taux et la durée sont 
fixés en fonction de la capacité de remboursement de l'entreprise sur ses bénéfices. Programme en 
cours 
New Hampshire Crédit d'impôt en 
faveur des zones de 
revitalisation 
économique Département des 
ressources et du 
développement 
économique du New Hampshire (DRED) Crédit d'impôt Accroître le nombre et la qualité des 
emplois et stimuler les 
investissements dans les immeubles 
existants ainsi que les nouvelles constructions. Toute localité ou ville peut présenter une 
demande.  Une fois celle-ci approuvée, 
toute entreprise située dans le district 
approuvé peut demande r à bénéficier du 
crédit d'impôt.  Ce crédit est fonction des 
nouveaux emplois créés et des nouveaux 
investissements réalisés au New Hampshire. Jusqu'à 200 000 dollars sur cinq ans, 
avec un plafonnement de 
40 000 dollars par an.  Le crédit est 
appliqué à l'impôt sur le revenu des sociétés. Ce programme 
devrait prendre 
fin en 2011 sauf 
s'il est renouvelé par l'organe 
législatif du New 
Hampshire 
New Hampshire Crédit d'impôt en 
faveur de la 
recherche-développe
ment Administration 
fiscale du New 
Hampshire Crédit d'impôt Stimuler la croissance des entreprises 
et de l'emploi dans le domaine des 
nouvelles technologies. Toute entreprise qui verse au New 
Hampshire de nouveaux salaires dans le 
domaine de la recherche-développement 
qui sont admissibles et déclarés en tant 
que crédits par l'organisation commerciale au titre de l'article 41 du 
Code des impôts. Le montant du crédit est le moindre 
des montants suivants:  10% des 
dépenses admissibles de 
recherche-développement de 
l'organisation commerciale ou 50 000 dollars.  Au cas où le montant 
cumulé du crédit demandé dépasse 
1 million de dollars au cours d'un exercice budgétaire donné, tous les 
crédits applicables pour l'exercice en 
question seront réduits en proportion. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 176 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New Hampshire Crédit d'impôt en 
faveur de la création 
d'emplois dans le 
comté de Coos Département des 
ressources et du 
développement 
économique du New Hampshire (DRED) Crédit d'impôt Contribuer à attirer de nouvelles 
entreprises et favoriser la croissance 
des entreprises déjà présentes qui 
créent de nouveaux emplois dont la rémunération est supérieure à un 
certain seuil. Toute entreprise établie dans le comté de 
Coos (nord du New Hampshire). Ce programme consiste en un crédit 
d'impôt en faveur des entreprises qui 
engagent de nouvea ux employés dans 
le comté de Coos et versent des salaires représentant au moins 200% 
du salaire minimum (7,25 dollars par 
heure).  Ce crédit est de 1 000 dollars pour tout nouvel emploi à plein temps 
et à l'année;  il est appliqué à l'impôt 
sur les entreprises commerciales.  Toute part non utilisée du crédit peut être reportée sur l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés.  Tous les 
nouveaux emplois créés après la date d'entrée en vigueur du projet de loi 
sont admissibles à bénéficier du crédit 
et le nombre des nouveaux emplois créés n'est pas plafonné.  Les 
avantages inutilisés peuvent être 
reportés sur cinq ans. Programme en 
cours 
New Jersey Programme 
d'assainissement des 
friches industrielles et des sites contaminés Office du 
développement 
économique du New Jersey Don Réaménagement des sites vacants ou 
sous-utilisés qui ont subi une 
pollution ou qui subissent une pollution. Promoteurs. Remboursement allant jusqu'à 75% 
des coûts d'assainissement. Programme en 
cours 
New Jersey Programme 
d'Incitation à 
l'embauche par les 
entreprises (BEIP) Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Don La loi prescrit à l'Office du 
développement économique du New 
Jersey (EDA) de verser directement 
des aides, sous la forme de subventions, aux entreprises qui 
s'agrandissent ou se relocalisent et qui 
créent de nouveaux emplois dans le New Jersey.  Les entreprises doivent 
être économiquement viables et 
prouver que cette subvention d'incitation est un facteur déterminant 
pour leur décision de s'installer ou de 
s'agrandir dans le New Jersey. Disponible dans l'ensemble de l'État.  Les 
points de vente au détail ne sont pas 
éligibles pour ces subventions 
d'incitation.  Annuellement l'entreprise concernée doit créer au moins 25 emplois 
ou dix emplois technologiques.  Les 
entreprises candidates doivent maintenir un projet dans le Ne w Jersey pendant au 
moins 1,5 fois le nombre d'années de la 
subvention. La subvention d'incitation qui peut 
être octroyée pendant une durée allant 
jusqu'à dix ans, équivaudra à 10 à 
80% du montant total des impôts sur le revenu dans l'État, retenus par 
l'entreprise pendant l'année calendaire 
pour les nouveaux employés recrutés.  Aucune subvention ne sera déboursée 
avant que le Trésorier ne se soit 
assuré que le montant des retenues reçues de l'entreprise est au moins 
égal au montant de la subvention.  Les 
entreprises qui reçoivent des subventions de relocalisation ne sont pas éligibles, sauf accord contraire du 
Trésorier de l'État.  L'aide sous forme 
de subvention dans le cadre de ce programme ainsi que dans le cadre 
d'autres programmes, ne peut 
dépasser 80% des montants retenus par une entreprise donnée, sauf 
approbation contraire du Trésorier. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 177État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New Jersey Aide au maintien et à 
la relocalisation des 
entreprises Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Crédit d'impôt Encourager le développement 
économique et la création d'emplois 
et préserver les emplois qui existent 
actuellement au New Jersey mais qui risquent d'être relocalisés dans des 
locaux situés en dehors de l'État. Entreprises qui ont le projet de se 
relocaliser dans l'État et d'y maintenir un 
certain nombre d'emplois à temps plein. Une entreprise qui relocalise plus de 
2 000 emplois à temps plein dans un 
centre urbain désigné bénéficie d'une 
gratification représentant 50% du crédit d'impôt initial;  non applicable 
si les emplois prov iennent d'une zone 
d'entreprises urbaine.  Une entreprise qui relocalise au moins 50 emplois 
bénéficie d'un crédit égal au total des 
coûts de relocalisation admissibles, ainsi que de toute gratification applicable.  Le crédit d'impôt 
n'excède pas 80% des recettes fiscales 
projetées provenant des emplois à temps plein maintenus par l'accord 
concernant le projet, sous réserve 
d'une limite annue lle globale de 
20 millions de dollars. Programme en 
cours 
New Jersey Prêts directs Autorité de 
développement du 
réinvestissement des 
casinos Prêt Les prêts directs de réinvestissement 
des casinos pour les immobilisations 
sont disponibles aux entreprises dans 
des municipalités ciblées. Les zones urbaines de l'État, avec un 
accent particulier sur Atlantic City. Non disponible. Programme en 
cours 
New Jersey Prêts directs Office du 
développement 
économique du New Jersey Prêt Sont éligibles les entreprises qui ne 
peuvent obtenir seules des crédits 
bancaires suffisants ou même par le biais d'une garantie du groupe de prêt 
de l'État ou de l'EDA;  elles peuvent 
demander des emprunts pour des immobilisations et pour le capital 
circulant.  Préférence est donnée aux 
entreprises implantées dans les zones économiquement ciblées ou 
représentant des secteurs ciblés. Entreprises dans des zones ou des 
secteurs ciblés. Les prêts sont octroyés jusqu'à 
1 250 000 dollars pour les 
immobilisations et jusqu'à 750 000 dollars pour le capital 
circulant sur une durée maximale de 
cinq ans.  Le taux d'intérêt est égal au taux d'escompte fédéral au moment de 
l'approbation ou de la  fermeture, mais 
ne peut être inférieur à 2%. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de la 
fabrication d'énergies 
propres et de l'innovation Office du 
développement 
économique du New 
Jersey/Conseil des services publics Financement 
mixte Encourager les entreprises de certains 
secteurs des énergies renouvelables à 
s'implanter au New Jersey. Certains secteurs des énergies 
renouvelables qui investissent dans des 
installations de fabrication. 3 millions de dollars sous forme de 
prêts – intérêt à taux zéro, échéance à 
dix ans – pour soutenir les 
améliorations de sites, l'achat d'équipements et la construction et 
l'achèvement d'installations.  Le 
versement d'un abondement correspondant à 50% au moins, par 
l'octroi de dons, de prêts ou de fonds 
propres ne provenant pas de l'État, est 
requis. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de la 
commercialisation et 
de l'innovation Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Prêt Encourager la croissance dans le 
secteur technologique. Sociétés technologiques. Jusqu'à 200 000 dollars sous forme 
d'obligations convertibles 
subordonnées avec bons de 
souscription détenus par l'État. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 178 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New Jersey Crédit d'impôt Edison 
en faveur des média 
numériques et de 
l'innovation Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Crédit d'impôt Accroître l'emploi dans le domaine 
des médias numériques. Sociétés engagées dans la production de 
médias numériques dont les dépenses 
atteignent au moins 2 millions de dollars. Crédit d'impôt de 20% applicable aux 
dépenses de produc tion de contenus 
admissibles à concurrence de 
5 millions de dollars par an (allocation totale). Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de la 
croissance et de 
l'innovation Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Prêt Encourager la croissance dans le 
secteur technologique. Sociétés technologiques. Jusqu'à 1 million de dollars avec un 
abondement équivale nt.  La société 
doit avoir démontré la validité du 
concept. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds Edison en 
faveur de l'innovation 
et de la 
recherche-développement Office du 
développement 
économique du New 
Jersey et Commission 
scientifique et 
technologique du New Jersey Financement 
mixte Dons et prêts pour soutenir les 
activités liées à la 
recherche-développement. Sociétés technologiques. Jusqu'à 500 000 dollars. Programme en 
cours 
New Jersey Programme 
d'exonération de la 
taxe sur les ventes en 
faveur de l'énergie dans les zones 
d'entreprises urbaines 
et dans certains comtés (comté de Salem) Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Exonération 
fiscale Étendre l'admissibilité au bénéfice de 
l'exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage pour les achats d'énergie et 
de services publics effectués par certaines entreprises à forte intensité 
manufacturière situées dans des zones 
d'entreprises urbaines et dans certains comtés où la taxe sur les ventes est réduite. Les fabricants situés dans des zones 
d'entreprises urbaines et dans certains 
comtés – actuellement seulement le 
Comté de Salem – qui emploient au moins 250 et 50 personnes, 
respectivement, dont au moins la moitié 
sont directement employés dans le processus de fabrication. 50% du montant de la taxe sur les 
ventes. Programme en 
cours 
New Jersey Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage pour l'énergie 
et les services publics dans les zones 
d'entreprises Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Exonération 
fiscale Avantage fiscal pour les entreprises 
des zones d'entreprises qui emploient 
au moins 500 personnes. Entreprises situées dans des zones 
d'entreprises qui ont au moins 
500 employés, dont au moins 50% sont 
employés directement dans la fabrication.Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage pour l'achat d'énergie et de 
services publics. Programme en 
cours 
New Jersey Crédit d'impôt en 
faveur des films Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Crédit d'impôt Encourager la production de films 
publicitaires. Industrie cinématographique. Cr édit d'impôt de 20% pour les 
dépenses de production admissibles 
répondant à certains critères:  1) au 
moins 60% des dépenses totales, à l'exclusion des frais de postproduction 
sont engagées au titre de services 
rendus et de marchandises consommées dans l'État et;  2) les 
images première équipe d'un projet 
commencent dans les 150 jours suivant l'approbation de la demande 
de crédit. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 179État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New Jersey Programme de prêt et 
de subvention pour 
assainissement des 
sites de décharges dangereuses Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Aide mixte Les entreprises peuvent demander des 
prêts allant jusqu'à 1 million 
de dollars, sur des périodes allant 
jusqu'à dix ans, afin d'analyser et de nettoyer les sites.  Les municipalités 
qui possèdent ou détiennent des 
certificats de vente pour taxe sur une propriété donnée peuvent demander 
des subventions et des prêts pour des 
montants allant jusqu'à 2 millions de dollars par an afin de financer des activités d'étude et d'assainissement. Sont éligibles les entreprises industrielles 
qui doivent entreprendre ces activités 
d'assainissement du fait d'une fermeture 
de l'exploitation ou d'un transfert de propriété ou de l'expl oitation et qui n'ont 
pas une source de financement;  les 
personnes qui ont déversé une substance dangereuse ou sont responsables de ladite 
substance et qui ne disposent pas de 
source de financement;  ainsi que les municipalités et les personnes qui entreprennent volontairement des actions 
d'assainissement. Il est admis d'utiliser des subventions 
pour des évaluations préliminaires, 
des études de site et des études 
d'assainissement des sites éligibles.  Des prêts peuvent être utilisés aux 
mêmes fins ou pour le nettoyage d'un 
site.  L'intérêt sera égal au taux d'escompte fédéral au moment de 
l'approbation ou de la  fermeture selon 
que l'un ou l'autre est le plus faible, avec un minimum de 2%.  Le DEP facture les frais administratifs et de 
suivi. Programme en 
cours 
New Jersey Programme en faveur 
de l'amorçage de 
pépinières d'entreprises Office du 
développement 
économique du New Jersey Don Ce programme vise à apporter un 
complément financier en cas 
d'insuffisance du capital d'amorçage destiné aux entreprises de technologie 
en croissance. Sociétés technologiques. Les prêts vont de 20 000 à 
50 000 dollars. Programme en 
cours 
New Jersey Investir au New 
Jersey Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Don Incitation économique. Disponible da ns l'ensemble de l'État pour 
les entreprises exerçant une activité 
depuis deux ans (pour les dons au titre de 
la création d'emplois, l'entreprise doit exercer des activités dans l'État du New 
Jersey depuis deux ans). 3 000 dollars par emploi créé, 
jusqu'à 500 000 dollars par 
employeur. 7% des améliorations 
apportées aux immobilisations, jusqu'à 1 million de dollars. 1
er janvier 2011 
New Jersey Fond de financement 
du développement 
local (LDFF) Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Prêt Des prêts de 25 000 dollars à 
2 millions de dollars peuvent être 
octroyés à des projets commerciaux et 
industriels dans des communautés ciblées.  Le financement se présente 
sous la forme d'un prêt hypothécaire 
subordonné à long terme octroyé à un taux d'intérêt inférieur à celui du 
marché.  La municipalité où se trouve 
l'entreprise doit parrainer la demande d'aide financière. Les projets doivent se trouver dans les 
communautés désignées d'aide urbaine de 
l'État et bénéficier d'un soutien de la 
municipalité. Le minimum exigé est de 1 dollar 
public pour 1 dollar privé mais en 
général le financement se limite au 
maximum à 25% du coût du projet. Programme en 
cours 
New Jersey Fonds de croissance 
en faveur des entreprises du New 
Jersey Office du 
développement économique du New 
Jersey Garantie Donner accès à des capitaux aux 
petites et moyennes entreprises qui créent des emplois dans l'État. Fabricants, technologie des services aux 
entreprises/aux personnes, transport et commerce de gros. Prêts allant jusqu'à 2 millions 
de dollars accordés par la banque PNC avec une garantie de l'Office de 
développement économique du New 
Jersey représentant jusqu'à 50%. Programme en 
cours 
New Jersey Programme de prêts à 
l'échelle de l'État Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Financement 
mixte Donner accès à des capitaux aux 
entreprises du New Jersey. Entreprises ou entités à but non lucratif 
situées dans une municipalité d'aide 
urbaine de l'État qui créent un emploi 
pour 50 000 dollars d'aide. - Prêts au titre des immobilisations 
corporelles:  1,25 million de dollars; 
- Prêts au titre du fonds de roulement:  
750 000 dollars; 
- Garanties:  1,5 million de dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 180 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New Jersey Programme de 
certificat d'imposition 
pour les entreprises 
de technologie Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Incitations fiscales Les entreprises bénéficiaires peuvent 
revendre leur report de perte 
d'exploitation nette non utilisé et leur 
report de crédit d'impôt pour la recherche-développement non utilisé 
à toute société contribuable établie 
dans l'État pour au moins 75% de la valeur des avantages fiscaux.  Elles 
peuvent affecter le montant obtenu 
pour le capital circulant à l'achat d'équipements ou d'installations ou à d'autres dépenses d'exploitation. Les entreprises technologiques ou 
biotechnologiques doivent compter au 
maximum 224 employés dont 75% au 
moins doivent être établis dans le New Jersey, et répondre à certains autres 
critères. Jusqu'à 60 millions de dollars alloués 
chaque année. Programme en 
cours – 
Programme 
disponible chaque année au 
30 juin 
New Jersey Prêts pour cuves de 
stockage enterrées Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Financement 
mixte L'EDA et le Département de 
protection de l'environnement 
administrent conjointement un fonds 
qui octroie des prêts et des subventions aux propriétaires ou 
exploitants éligibles de réservoirs de 
pétrole réglementés, pour aider à financer les coûts liés à la 
réhabilitation, la fermeture et 
l'assainissement des cuves.  Des subventions exceptionnelles qui ne doivent pas dépasser 500 000 dollars 
sont mis à la disposition des 
propriétaires/ exploitants à concurrence de 100% des coûts du 
projet.  Le montan t de la subvention 
est fondé sur la partie des coûts que EDA considère que le demandeur ne 
devrait pas raisonnablement prendre 
en charge. Les entreprises éligibles sont celles qui 
possèdent ou exploitent moins de dix 
réservoirs enterrés de stockage du pétrole 
dans le New Jersey;  ont une valeur nette de patrimoine de moins de 2 millions 
de dollars et démontrent qu'elles sont 
incapables d'obtenir un prêt commercial pour tout ou partie des coûts 
correspondants. 
Pour pouvoir solliciter l'octroi de subventions exceptionnelles, le demandeur doit avoir un revenu 
imposable inférieur à 250 000 dollars ou 
une valeur nette du pa trimoine inférieure 
à 500 000 dollars, non compris sa 
résidence principale et ses fonds de 
pension, et il doit satisfaire à un critère relatif à une situation financière 
exceptionnelle.  L'entreprise ainsi 
subventionnée doit rester en activité 15 années après l'octroi de la subvention;  
dans le cas contraire,  une partie de la 
subvention calculée au prorata doit être remboursée. Jusqu'à 100% des coûts admissibles.  
Les prêts ne peuvent dépasser 
1 million de dollars par installation.  
Le taux d'intérêt est déterminé par l'Office du développement 
économique du New Jersey et peut 
aller de 2% au taux principal.  La durée du prêt ne peut dépasser dix 
années. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 181État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New Jersey Programme des zones 
d'entreprises urbaines Affaires 
communautaires Imposition mixte Le New Jersey dispose de 32 zones 
d'entreprises urbaines dans lesquelles 
les entreprises qui s'établissent 
bénéficient d'incitations et d'avantages importants. Le New Jersey dispose de 32 zones 
d'entreprises urbaines dans lesquelles les 
entreprises qui s'établissent bénéficient 
d'incitations et d'avantages importants. Les détaillants qualifiés peuvent 
appliquer 50% de la taxe sur les 
ventes de l'État du New Jersey aux 
achats "en personne";  les exemptions de taxe sur les ventes pour les biens 
matériels et les biens meubles 
corporels.  Les autres avantages de la zone comprennent:  un crédit ponctuel 
de l'impôt des sociétés de 
1 500 dollars pour l'embauche à temps plein de résidents d'une ville où la zone est située ou crédit de l'impôt sur 
les sociétés de 500 dollars pour 
l'embauche de réside nts de la zone au 
sein d'une autre zone ou d'une 
municipalité admissible;  les coûts de 
cotisation chômage subventionnés, pour certains nouveaux employés qui 
gagnent moins de 4 500 dollars, un 
crédit d'impôt d'incitation de 8% de l'investissement dans la zone par 
accord agréé en remplacement pour 
certaines firmes éligibles;  priorité accordée pour l'aide financière dans le 
cadre du Programme de financement 
du développement local et de formation à l'emploi du New Jersey. Programme en 
cours 
New Jersey Zones urbaines plus Office du 
développement 
économique du New 
Jersey Prêt Réaménagement des principales 
zones urbaines de Trenton, Newark, 
Elizabeth, Jersey City, New 
Brunswick, Camden, Atlantic City, E.  
Orange et Paterson. Promoteurs et sociétés qui créent de 
nouveaux emplois au New Jersey. Prêt à terme pouvant aller jusqu'à 
3 millions de dollars pour financer 
jusqu'à 50% du coût du projet.  Taux 
d'intérêt égal à 50% du taux 
d'escompte de la Réserve fédérale avec un plancher de 2%.  Échéances 
allant jusqu'à dix ans. Programme en 
cours 
New Jersey Programme de crédit 
d'impôt au titre des 
pôles de transit urbains Office du 
développement 
économique du New Jersey Crédit d'impôt Les entreprises admissibles situées 
dans des pôles de transit urbains 
peuvent bénéficier de crédits d'impôt égaux à 100% de l'investissement en capitaux admissible, qui peuvent être 
appliqués sur l'impôt exigible sur les 
sociétés, l'impôt exigible sur les primes d'assurance ou l'impôt exigible 
sur le revenu brut. Entreprises admissibles situées dans des 
pôles de transit urbain – Camden, East 
Orange, Elizabeth, Hoboken, Jersey City, Newark, New Brunswick, Paterson et Trenton. 1,5 milliard de dollars pendant la 
durée de vie du programme, ou 
150 millions de dollars par an pendant dix ans.  
Le programme de crédit d'impôt est 
destiné aux entreprises qui réalisent au moins 50 millions de dollars 
d'investissements en capitaux 
admissibles en faveur d'une seule installation d'entreprise située dans un 
pôle de transit urbain et qui emploient 
au moins 200 personnes dans cette installation. Programme en 
cours pendant 
dix ans  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 182 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nouveau- Mexique Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les municipalités, comtés et réserves 
indiennes peuvent désigner une zone 
admissible comme zone d'entreprises.  
La zone doit présenter un niveau général de difficultés telles que:  taux 
de chômage élevé, détérioration des 
structures résidentielles et commerciales, pauvreté et autres 
critères de difficultés.  Avant qu'une 
autorité désigne une zone, un plan stratégique complet doit être élaboré avec une implication au niveau local.  
Le programme est non concurrentiel. Dans l'ensemble de l'État, zones en 
difficulté. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  crédit d'impôt de 
50 000 dollars pour les propriétaires 
qui décident de moderniser leurs installations admissibles;  projets 
d'infrastructures accélérés;  méthode 
du financement par de nouvelles taxes 
foncières appliquée au financement de 
projets locaux de zones d'entreprises;  
abattement de l'impôt foncier local pendant dix ans pour certaines propriétés;  crédit d'impôt pouvant 
aller jusqu'à 50 000 dollars pour la 
rénovation d'immeubles;  fonds spéciaux du CDBG pour des 
subventions en matière 
d'infrastructures et des prêts à faible taux d'intérêt en faveur du 
développement économique;  
assistance technique par l'intermédiaire d'ateliers et de 
réunions directes pour aider les 
autorités locales à coordonner leurs efforts de développement ciblés;  
remboursement à hauteur de 65% des 
coûts de formation interne pour les entreprises remplissant les conditions 
voulues. Programme en 
cours 
Nouveau- Mexique Déduction fiscale 
pour recettes brutes 
de production de 
films Bureau d'information 
sur la fiscalité Exonération 
fiscale Les sociétés de production 
admissibles qui effectuent des 
tournages dans le Nouveau-Mexique 
peuvent acheter certains services et matériaux sans acquitter la taxe de 
l'État sur les recettes brutes appliquée 
à ces services et matériaux. Industrie cinématographique. Une société de production admissible 
peut exécuter des certificats de 
transactions non imposables avec ses 
fournisseurs de biens mobiliers corporels ou de services.  Ceux-ci 
peuvent alors déduir e leurs recettes de 
l'impôt sur les bénéfices bruts. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 183État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nouveau- Mexique Programme de 
formation dans 
l'industrie Département du 
développement 
économique du 
Nouveau-Mexique Don Le Programme de développement 
industriel pour la formation 
professionnelle (JTIDP) rembourse 
aux entreprises les coûts de formation et les salaires des employés pendant 
une période allant jusqu'à six mois.  
La formation peut être fournie par un établissement d'enseignement ou 
personnalisée pour répondre aux 
besoins spécifiques de l'entreprise.  Les stagiaires doivent résider au Nouveau-Mexique et un emploi à 
temps plein doit leur être garanti à 
l'issue de leur formation.  Le programme est administré par 
l'intermédiaire du Département du 
développement écono mique de l'État. Dans les zones rurales, les salaires sont 
remboursés à un niveau plus élevé que 
dans les zones urbaines. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  50 à 80% des salaires 
versés aux stagiaires sont remboursés 
à l'entreprise, en fonction de la zone considérée, pendant les heures de 
formation.  Les heures de formation 
ne doivent pas dépasser 1 040 heures par stagiaire, sur la base de la semaine 
de travail de l'entreprise, sans 
dépasser 40 heures par semaine et leur calcul est fondé sur la zone d'emploi et d'autres critères d'admissibilité.  
Les coûts relatifs aux formateurs et/ou 
les coûts définis dans le plan de formation sont remboursés à 
l'entreprise à hauteur du pourcentage 
qui aura été approuvé.  Le programme doit être demandé et approuvé par le 
Conseil du JTIP. Programme en 
cours 
Nouveau- 
Mexique Abattement de l'impôt 
foncier du 
Nouveau-Mexique Bureau d'information 
sur la fiscalité Exonération 
fiscale Les biens immobiliers et les biens 
meubles corporels sont évalués et les 
taxes sont perçues au niveau local. Dans l'ensemble de l'État – Terrains, 
bâtiments et équipements associés à un 
projet admissible en faveur du développement économique. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  les terrains, bâtiments 
et équipements associés à un projet admissible sont exonérés de l'impôt ad valorem , généralement pour 
promouvoir le développement 
économique. Durée du prêt:  jusqu'à 30 ans. 
Taux:  variables selon les 
collectivités. Programme en 
cours 
Nouveau- Mexique Taux d'imposition 
préférentiel pour les 
petites caves 
vinicoles et brasseriesDépartement du fisc 
du 
Nouveau-Mexique Abattement ou 
dégrèvement fiscalTaux d'imposition préférentiel pour 
les petites caves vinicoles et 
brasseries. Cave vinicole/brasserie. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  Le vin produit par les 
petites caves vinicoles est imposable à 
hauteur de 10 cents par litre sur la 
première tranche de 80 000 litres;  20 cents pour une production 
supérieure à ce niveau.  Le taux 
d'imposition de base pour le vin est de 
45 cents par litre.  La bière produite par une microbrasserie est imposable 
à hauteur de 25 cents par gallon.  Le 
taux d'imposition de base pour la bière est de 41 cents par gallon. Programme en 
cours 
Nouveau- 
Mexique Programme de prêts 
directs aux 
entreprises et 
industries en faveur du développement 
rural Développement rural Prêt Prêts aux entrepreneur s privés Collectivités rurales de moins de 50 000 
habitants.  Le financement vise les 
projets situés dans les collectivités de 
Champion et dans la communauté d'entreprises de La Jicarita. Avantages maximaux dans le cadre 
du programme:  budget 
de 500 000 dollars.  Taux d'intérêt:  
actuellement de 8,25% et soumis à modification sur une base 
trimestrielle. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 184 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nouveau- Mexique Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Département du fisc 
du 
Nouveau-Mexique Prêt Le financement par de nouvelles 
taxes est un mécanisme de 
mobilisation de fonds pour des 
besoins de développement économique. Le financement par de nouvelles taxes au 
Nouveau-Mexique n'est disponible que 
dans les zones d'entreprises désignées.  Au début d'un projet, la valeur des 
biens du projet est calculée.  À 
mesure de l'évolution du projet, ces 
biens sont développés ou améliorés, ce qui augmente leur valeur.  Les 
recettes fiscales issues de 
l'augmentation de la valeur peuvent être redistribuées pour financer le 
projet. Programme en 
cours 
Nouveau- Mexique Programme de 
réduction de 25% en 
faveur de la 
production de films Office 
cinématographique 
du 
Nouveau-Mexique Remboursement 
d'impôt Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie cinématographique. Rem boursement d'impôt de 25% au 
titre des dépenses de production (y 
compris la main-d'œuvre provenant 
du Nouveau-Mexique) soumises à imposition par l'État du 
Nouveau-Mexique.  Plafonné à 
15 millions de dollars par projet. Programme en 
cours 
Nouveau- 
Mexique Programme de prêts 
en faveur de 
l'investissement cinématographique Office 
cinématographique 
du Nouveau-Mexique Prêt Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie cinématographique. Prêt avec participation à la place de 
l'intérêt, jusqu'à 15 millions de dollars 
par projet (qui peuvent représenter 100% du budget) pour les films 
cinématographiques ou les projets de 
programmes télévisés admissibles.  Les échéances sont négociées et le 
budget doit être d'au moins 1 million 
de dollars. Programme en 
cours 
Nouveau- Mexique Pas d'impôt de l'État 
sur les ventes Office 
cinématographique 
du Nouveau-Mexique Exonération 
fiscale Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie cinématographique. Pas d'impôt de  l'État sur les ventes. Programme en 
cours 
Nouveau- 
Mexique Programme en faveur 
du perfectionnement 
du personnel des 
équipes cinématographiques Office 
cinématographique 
du 
Nouveau-Mexique Fonds de 
remboursement 
pour la formation 
professionnelle Le Programme de développement 
industriel pour la formation 
professionnelle met de côté une part 
de l'allocation à utiliser directement pour l'industrie cinématographique. Industrie cinématographique. Rem boursement d'une part variable 
des salaires au titre de la formation 
professionnelle des résidents occupant 
des postes techniques spécialisés dans une équipe.  Les superviseurs et les 
chefs machinistes du 
Nouveau-Mexique ont la possibilité d'engager et de superviser des membres de l'équipe occupant des 
postes spécialisés dans le cadre de ce 
programme. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 185État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nouveau- Mexique Crédit d'impôt en 
faveur des hauts 
salaires Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc Crédit d'impôt Les employeurs admissibles peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt pour 
chaque création d'emploi à salaire 
élevé (au moins 28 000 dollars dans les collectivités de moins de 40 000 
habitants et au moins 40 000 dollars 
dans les collectivités de plus de 40 000 habitants).  Le crédit est égal à 
10% du salaire et des prestations 
sociales payés pour chaque nouvel emploi et peut être  pris pendant une 
durée allant jusqu'à quatre ans. Les employeurs admissibles peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt pour 
chaque création d'emploi à salaire élevé 
(au moins 28 000 dollars dans les collectivités de moins de 40 000 
habitants et au moins 40 000 dollars dans 
les collectivités de plus de 40 000 habitants). Le crédit est égal à 10% du salaire et 
des prestations sociales payés pour 
chaque nouvel emploi et  peut être pris 
pendant une durée allant jusqu'à quatre ans. Programme en 
cours 
Nouveau- Mexique Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi 
rural Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc Crédit d'impôt Les employeurs admissibles peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 
6,25% sur la première tranche de 
16 000 dollars de salaires versés pour un emploi admissible.  Le crédit peut 
être pris pendant une durée allant 
jusqu'à quatre ans en fonction de la taille de la collectivité rurale dans 
laquelle l'entreprise est établie. Collectivités rurales situées dans l'État. Les zones rurales sont définies 
comme étant les collectivités qui ne 
sont pas situées dans une Zone 
statistique métropolitaine ("MSA") ni dans un rayon de 10 miles d'une 
MSA. Programme en 
cours 
Nouveau- Mexique Déduction fiscale en 
faveur de la 
construction 
d'aéronefs Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc Déduction fiscale Les recettes des constructeurs 
d'aéronefs ou de leurs filiales, issues 
de la vente d'aéronefs ou de parties 
d'aéronefs, de la vente de services effectués sur des aéronefs ou des 
composantes d'aéronefs, ou de la 
vente de services de soutien à la navigation aérienne, de formation au 
pilotage ou de formation aux activités 
d'entretien, peuvent être déduites des recettes brutes. Aérospatiale/aéronautique. N on disponible. Programme en 
cours 
Nouveau- 
Mexique Crédit d'impôt en 
faveur des fabricants 
de produits des 
énergies de 
substitution Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc Crédit d'impôt Soutenir les fabricants de véhicules 
électriques ou hybrides, de systèmes 
de piles à combustible, de systèmes à 
énergie renouvelable, de centrales 
CCGI et d'équipements de séquestration du carbone. Entreprises des énergies de substitu tion. Les fabricants de véhicules 
électriques ou hybrides, de systèmes 
de piles à combustible, de systèmes à 
énergie renouvelable, de centrales 
CCGI et d'équipements de séquestration du carbone peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt allant 
jusqu'à 5% de leurs dépenses d'équipement. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 186 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nouveau- Mexique Crédit d'impôt en 
faveur de la 
production d'énergie 
renouvelable Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc Crédit d'impôt Soutenir la production d'énergie 
renouvelable. Entreprises des énergies renouvelables. Pour chaque générateur d'énergie 
renouvelable d'un mégawatt ou plus, 
il est possible d'obtenir un crédit 
d'impôt sur le re venu (des personnes 
physiques ou des sociétés) de 
2,7 cents (en moyenne) par 
kilowatt-heure pour la première tranche de 400 000 mégawatt-heures 
(soit 400 millions de kilowatts) 
d'électricité produite, pendant dix années consécutives, à compter de la première année de production.  Ce 
crédit est entièrement remboursable. Programme en 
cours 
Nouveau- 
Mexique Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi 
technologique Département du 
développement 
économique et Département du fisc Crédit d'impôt Il s'agit d'un crédit en deux parties, 
chaque partie équivalant à 4% des 
dépenses admissibles de recherche admissible dans une installation 
admissible.  Le montant du crédit est 
doublé pour les dépenses effectuées dans des installations situées dans les 
zones rurales du Nouveau-Mexique.  
Le crédit est pris sur les recettes brutes de l'entreprise, les impôts étant compensés et retenus à la source 
jusqu'à ce que le crédit soit épuisé. Activités de recherche admissibles. Le crédit additionnel est obtenu et 
doublé lorsque l'entreprise accroît sa 
masse salariale. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 187État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Programme de prêts 
directs Administration pour 
le développement de 
l'emploi Prêt Ce programme, financé par la vente 
d'obligations et de titres garantis par 
l'État de New York, fournit des 
recettes exonérées ou imposables (si admissible en vertu de la loi fédérale 
applicable).  Ces recettes générées par 
les obligations perme ttent de financer 
la croissance des industries 
manufacturières et d'autres entreprises 
privées dans l'État de New York, en coopération avec les Sociétés locales de développement (LDC) et d'autres 
agences fédérales et étatiques.  Le 
financement peut être utilisé pour l'acquisition de terrains, de structures, 
de machines et d'équipements, la 
construction, la modernisation et la rénovation d'installations et de sites 
existants.  Les prêts peuvent être 
utilisés pour l'achat de machines et équipements nouveaux ou d'occasion 
utilisés dans l'État de New York.  
Taux d'intérêt fixes ou variables sur les prêts directs pour les machines et 
équipements, avec une garantie de 
première priorité (participation éventuellement égale d'un autre 
prêteur) sur les actifs sous-jacents;  
prêts hypothécaires de deuxième rang pour les acquisitions, constructions ou 
rénovations de biens immobiliers.  
Pas de financement provisoire ou de construction;  prêts immobiliers d'une 
durée maximale de 20 ans, et prêts 
pour l'acquisition de machines et équipements d'une durée maximale de dix ans ou pour la durée de vie utile 
du nantissement, le montant le moins 
élevé étant retenu. Les bénéficiaires admissibles incluent les 
petites et moyennes entreprises dans les 
secteurs de la fabrication, distribution, 
entreposage et certains services.  La vente de détail, les installations hôtelières 
ou résidentielles, les sociétés 
immobilières et médias/films, les associations professionnelles, les sociétés 
de services personnels et médicaux, et les 
prêts pour le matériel roulant, les véhicules automobiles ou maritimes ne sont pas admissibles.  Les projets doivent 
démontrer qu'ils participent à la création 
ou à la préservation d'un emploi pour chaque tranche de 35 000 dollars 
d'assistance. Structure de financem ent type assistée 
par la JDA:  participation à 50% d'un 
prêteur privé ou public, participation 
de la JDA de 40% et contribution de 
10% de l'emprunteur sous forme de 
prise de participation.  Les prêts sont 
garantis par une seconde garantie sur les biens commerciaux (à concurrence 
de 50% du projet au maximum) et une 
garantie proportionnellement égale avec d'autres prêteurs pour les machines et équipements.  Prêts 
directs de 50 000 dollars à 
1 500 000 dollars ou 40% au maximum de l'ensemble des coûts 
admissibles d'un projet (jusqu'à 60% 
dans certains cas, y compris des projets dans des zones en difficulté 
économique). Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 188 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Programme "Empire 
Zones" Département du 
développement 
économique de l'État 
de New York Imposition mixte Le programme "zones empire" de 
l'État de New York a été créé pour 
stimuler la croissance économique au 
moyen de diverses incitations fiscales visant à attirer de nouvelles 
entreprises à New York et à permettre 
aux entreprises présentes de s'étendre et de créer de nouveaux emplois. Les biens doivent être situés dans une 
zone empire identifiée comme telle par le 
Bureau de désignati on des zones empire 
de l'État de New York (géré par le Département du développement 
économique de l'État de New York). Dans les zones empire, les incitations 
financières comprennent:  1) crédit 
d'impôt pour l'investissement, 
2) crédit d'impôt sur les salaires, 3) crédit d'impôt sur le capital investi 
dans la zone, 4) remboursement de la 
taxe sur les ventes de l'État de New York, 5) réduction des tarifs des 
services publics, 6) abattement de 
l'impôt foncier, 7) remboursement de la taxe locale sur les ventes, 8) des incitations sur l'énergie sont 
disponibles pour les entreprises 
admissibles qui s'installent ou sont installées dans des zones empire.  
Elles incluent des réductions du taux 
d'imposition sur les services du gaz et de l'électricité.  De nombreux services 
publics offrent à certaines entreprises 
certifiées des zones empire des réductions de taux de 3% à 60% sur 
les charges nouvelles;  des réductions 
de taux sur le téléphone de 5% pendant la durée de vie de la zone 
empire, sur les communications à 
l'intérieur de l'État, pour les entreprises certifiées qui utilisent NY 
Telephone ou GTE;  des réductions de 
taux de 5% sont également disponibles pour les entreprises 
certifiées de NYNEX et Citizens 
Telecom. Le programme 
expire le  
30 juin 2010  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 189État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Programme de zones 
d'habilitation Entreprise des zones 
d'habilitation de 
New York (NYEZC) Financement 
mixte Établi par la loi américaine sur la 
réconciliation des re venus de 1993, il 
s'agit d'une initiative fédérale visant à 
stimuler la croissance économique dans les zones en grande difficulté 
par le moyen d'incitations fiscales et 
d'encouragement au financement.  La zone d'habilitation de l'État de New 
York (EZ) est constituée de Harlem 
Est, Central et Ouest, de parties de Washington Heights et South Bronx.  L'État de New York et la ville de 
New York se sont chacun engagés à 
hauteur de 100 millions de dollars sur les dix prochaines années pour 
rapprocher l'engage ment fédéral pour 
un total de 300 millions de dollars.  Le financement est également 
disponible pour l'achat de biens et de 
terrain dans la zone qualifiée utilisé à des buts afférents dans les zones. Les entreprises qualifiées sont 
généralement tous les commerces à 
l'exception de ceux consistant 
principalement au développement ou à la détention d'incorporels pour la vente ou 
la licence, terrains de golf, studios de 
massages, clubs sportifs, cuves thermales ou installations de bronzage, installations 
de courses hippiques/jeux de hasard, 
magasins d'alcool ou de fermes dont 
l'actif est supérieur à 500 000 dollars à la fermeture de l'année fiscale. Obligation de crédit de zone 
d'entreprises à triple exonération 
d'impôts financées à des taux 
d'intérêts inférieurs à ceux du marché.  Le total des obligations de crédits de 
zone d'entreprises en circulation 
alloué aux entreprises ne peut pas excéder 3 millions de dollars par EC 
ou 20 millions de dollars pour toutes 
zones dans l'ensemble du pays.  Au moins 95% du produit net de l'émission d'obligation doivent être 
utilisés pour financer les biens de la 
zone qualifiée. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 190 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Centre de produits 
énergétiques Office de la R-D sur 
l'énergie de l'État de 
New York Assistance 
technique Promouvoir des sources d'énergie 
plus efficaces et plus propres. Entreprises travaillant au développement 
de technologies, de produits ou de 
services générant de nouvelles sources 
d'énergie plus efficaces et plus propres.  Afin de recevoir un prêt, les personnes 
doivent être clientes de l'une des sociétés 
de services publics suivantes:  Central Hudson Gas & Electric Corporation, 
Consolidated Edison Company de New 
York, New York State Electric & Gas Corporation, Niagara Mohawk Power Corporation ou Orange and Rockland 
Utilities, Inc. 
Les clients doivent avoir identifié un projet d'amélioration admissible, disposer 
de la documentation nécessaire et d'un 
engagement de prêt  de la part d'un 
soumissionnaire participant. Financement jusqu'à 500 000 dollars, 
sur la base d'un co financement à 50%.  
Le financement du projet est prévu au 
budget à l'avance par thème de programme et est spécifique dans 
chaque "notification de possibilité de 
projet".  Les fonds du programme sont répartis entre les projets choisis.  
Les soumissionnaires de l'État de 
New York fournissent des prêts avec un taux d'intérêt de 4,5%.  Le coût moyen d'un projet financé s'élève à 
200 000 dollars. Programme en 
cours 
New York Communautés 
d'entreprises Société de 
développement de 
l'État de New York Financement 
mixte Soutenir la croissance dans certaines 
communautés désignées. Pour stimuler la croissance économique 
dans les zones en difficulté, chaque 
communauté reçoit 2 947 368 dollars sur 
deux ans sous forme de subventions fédérales forfaitaires de sécurité sociale.  L'État de New York s'est engagé à 
rapprocher les subventions fédérales, 
pour un montant total de 5 894 736 dollars par communauté 
d'entreprises.  Les entreprises admissibles 
doivent être établies dans une communauté d'entreprises.  Soixante-cinq 
Communautés d'entreprises fédérales ont 
été désignées par le Département américain du logement et du 
développement (HUD) à la fin de l'année 
1994, par la Loi sur la réconciliation des revenus (1993).  Quatre communautés 
d'entreprises sont établies dans l'État de 
New York:  Buffalo, Rochester, Albany-Schenectady-Troy, 
Kingston-Newburgh. Financement également disponible 
pour l'achat de biens de zone 
d'entreprises qualifiées par des 
obligations de crédit de zone d'entreprises qualifiées:  obligation de crédit de zone d'entreprises à triple 
exonération d'impôts financées à des 
taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.  Au moins 95% du produit 
net de l'émission d'obligation doivent 
être utilisés pour financer les biens des communautés d'entreprises 
qualifiées. le total des obligations de 
crédit de zone d'entreprises en circulation alloué aux entreprises ne 
peut pas excéder 3 millions de dollars 
par communauté d'entreprises ou 20 millions de dollars pour toutes les 
communautés d'entreprises. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 191État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Financement du 
développement 
général Administration pour 
le développement de 
l'emploi Prêt Aide aux projets qui créent ou 
maintiennent les emplois ou 
augmentent l'activité commerciale 
réalisée dans la fabrication, les sociétés de services en gros, 
installations de sièges sociaux 
d'entreprises actives dans l'industrie du détail, les entreprises de vente de 
détail établies dans les zones en 
difficulté, et les entreprises développant des installations de loisirs ou à caractère culturel ou 
historique visant à attirer les touristes. 
(Pour connaître la liste des zones désignées en difficulté dans la ville de 
New York, contactez le département 
de revitalisation économique ESD.) Les projets admissibles créent ou 
maintiennent les emplois ou augmentent 
l'activité commerciale réalisée dans la 
fabrication, les sociétés de services en gros, installations de sièges sociaux 
d'entreprises actives dans l'industrie du 
détail, les entreprises de vente de détail établies dans les zones en difficulté, et les 
entreprises développant des installations 
de loisirs ou à caractère culturel ou historique visant à attirer les touristes. Prêts de 75 000 à 2 000 000 de dollars 
allant jusqu'à 40% du coût total du 
projet avec des taux d'intérêt ne 
pouvant être inférieurs à 3% et une durée allant jusqu'à 20 ans pour les 
biens immobiliers et sept ans pour les 
machines et les équipements.  Le taux d'intérêt des prêts sera fixé au moment 
de l'approbation des directeurs 
concernant la demande relative au projet;  les taux reflèteront les conditions du marché, la capacité du 
requérant à rembourser et les 
exigences nécessaires pour rendre le projet réalisable mais ne seront 
généralement pas inférieurs à 3%.  
Garanties de prêt allant de 75 000 dollars à 2 000 000 de dollars 
ou jusqu'à 60% du montant total du 
crédit, selon la valeur la plus faible.  Subvention de la bonification des 
intérêts allant de 75 000 
à 500 000 dollars pendant une période allant jusqu'à cinq ans;  les 
subventions ne peuvent faire baisser 
le taux d'intérêt effectif en dessous de 3%.  Les subventions de capital 
peuvent également être disponibles 
pour les coûts essentiels et les coûts accessoires relatifs, ainsi que pour le 
capital circulant.  Prêts de capital 
circulant pour les montants à déterminer sur une base du cas par cas 
pour les dépenses liées au capital 
telles que les comptes débiteurs et l'inventoriage.  Prêts et garanties de prêts pour une durée allant jusqu'à 
quatre ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 192 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Fonds métropolitain 
de revitalisation 
économique Société de 
développement de 
l'État de New York Prêt Financement de pr ojets permettant de 
maintenir ou de créer un nombre 
significatif d'emploi dans le secteur 
privé dans les zones en difficulté économique.  Les requérants peuvent 
être des entreprises à but lucratif ou à 
but non lucratif ou des villages, des petites agglomérations, des villes ou 
des gouvernements de comtés 
investissant dans les zones en difficulté économique de l'État de New York et appartenant à la zone de 
service de l'autorité portuaire de New 
York et du New Jersey.  Ces zones comprennent la ville de New York et 
des parties de comtés de Nassau, 
Westchester et Rockland. Les entreprises admissibles doivent 
maintenir ou créer un nombre significatif 
d'emploi dans le secteur privé dans les 
zones en difficulté économique.  Les requérants peuvent être des entreprises à 
but lucratif ou à but non lucratif ou des 
villages, des petites agglomérations, des villes ou des gouvernements de comtés 
investissant dans les zones en difficulté 
économique de l'État de New York et appartenant à la zone de service de l'autorité portuaire de New York et du 
New Jersey.  Ces zones comprennent la 
ville de New York et des parties de comtés de Nassau, Westchester et 
Rockland. Prêts d'un montant allant jusqu'à un 
maximum de 5 000 000 de dollars ou 
10% du coût total du projet, selon la 
valeur la plus faible, pour l'acquisition ou l'amélioration de terrains et/ou 
bâtiments, la construction et la 
rénovation, et pour l'achat de machines et d'équipements.  Un 
minimum de 10% de fonds propres de 
l'emprunteur est requis.  Les taux d'intérêt seront déterminés par les conditions du marché, la capacité du 
requérant à rembourser, les exigences 
du projet et fixés au moment de l'approbation des directeurs de l'ESD.  
La durée des prêts pour les projets 
n'excèdera pas 20 ans pour les biens immobiliers et sept ans (ou durée de 
vie utile du nantissement) pour les 
machines et les équipements. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 193État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Aide au 
développement du 
cinéma et de la 
télévision Bureau pour le 
développement du 
cinéma et de la 
télévision Aide aux 
entreprises Le Bureau pour le développement du 
cinéma et de la té lévision favorise et 
encourage la localisation et 
l'expansion du cinéma, de la télévision, de la pub licité, de la vidéo 
et des entreprises de pré- et 
postproduction et de distribution de l'État de New York.  En outre, le 
Bureau travaille avec les théâtres et 
les industries des nouveaux médias.  Ceci est réalisé par le biais de divers programmes d'aides aux entreprises et 
de commercialisation et la révision de 
la politique de réglementation et de la politique fiscale.  Le programme 
favorise et encourage la localisation 
et l'expansion du cinéma, de la télévision, de la pub licité, de la vidéo 
et d'autres projets y afférents. Industrie cinématographique. Crédit en faveur de la production de 
films dans l'État de New York.  Crédit 
d'impôt entièrement remboursable de 
30% à 35% des dépenses admissibles pendant des tournage s effectués dans 
l'État de New York. 
Crédit d'impôt en faveur de la production de films publicitaires:  
crédits d'impôt remboursables pour 
les films publicitaires admissibles, des incitations supplémentaires étant prévues pour les entreprises qui 
augmentent leur volume d'activités à 
New York. Exonérations de la taxe sur les ventes:  
activités/dépenses de production 
cinématographique exonérées des taxes locales et de l'État de New York 
sur les ventes et l'usage. 
Crédit d'impôt pour investissement:  jusqu'à 5% sur les investissements 
dans les travaux de construction et de 
modernisation des installations de production cinématographique 
admissibles. 
PLUS des crédits d'impôt d'incitation à l'embauche penda nt deux années 
supplémentaires. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 194 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Crédits d'impôts des 
Sociétés qualifiées de 
technologies 
émergentes (QETC) État de New York Crédit d'impôt Crédits d'impôts pour les sociétés 
qualifiées de technologies émergentes 
(QETC):  1.  crédit d'emploi en faveur 
des QETC (remboursable);  2.  crédit d'impôt sur le capital des QETC;   
3.  crédit applicable aux installations, 
aux activités, et à la formation en faveur des QETC (remboursable). En vertu de l'article 3102-e du Droit sur 
les autorités publiques (Public 
Authorities Law – PAL), une société de 
technologie émergente qualifiée est une société établie dans l'État de New York 
dont le total de la vente annuelle de 
produits atteint 10 millions de dollars ou moins, et remplit l'un des critères 
suivants:  1) ses principaux produits ou 
services sont classés parmi les technologies émergent es en vertu de 
l'article 3102-e(1)(b) du PAL;  ou 2) elles 
mènent des activités de recherches et de 
développement dans l'État de New York et le taux de financement des recherches 
et développement pa r rapport aux ventes 
nettes est égal ou supérieur au taux moyen de toutes les sociétés interrogées 
et classées (tel que déterminé par la 
National Science Foundation (NSF) dans les résultats les plus récemment publiés 
de son enquête sur la recherche et le 
développement industr iel, ou une enquête 
ultérieure comparable telle que 
déterminée par le Département du fisc). 1.  Crédit d'emploi en faveur des 
QETC – 1 000 dollars par nouvel 
employé pour trois ans au maximum;
2.  Crédit d'impôt sur le capital en faveur des QETC – 10% ou 20% d'un 
investissement admissible dans une 
QETC; 3.  Crédit pour les installations, les 
activités, la formation en faveur des 
QETC – somme de 18% des biens admissibles pour la recherche-développement;  9% des 
dépenses de recherche-développement 
admissibles;  100% des dépenses admissibles en formation aux 
technologies de pointe – (crédit 
maximal de 250 000 dollars par an, pour quatre ans au maximum). Les volets 1 et 2 
sont en cours;  le 
volet 3 expire le 
31 décembre 2011.  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 195État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Incitations des 
entreprises de zones 
de développement 
économiques qualifiées (Qualified 
Empire Zone 
Enterprise) Département du 
développement 
économique de l'État 
de New York/ Département des 
impôts et des 
finances Crédit d'impôt Les entreprises certifiées de la 
"Empire Zone" qui sont établies et 
augmentent l'emploi dans les "Empire 
Zones" ("Qualified Empire Zone Enterprises" ou QEZE) peuvent être 
qualifiées pour bénéficier d'un crédit 
d'impôt renforcé sur les ventes, foncier et commercial.  Ces avantages 
renforcés comprennent:  exonérations 
de la taxe sur les ventes;  QEZE Crédit pour les impôts fonciers;  QEZE Crédit de réduction d'impôt. Toutes les entreprises qualifiées établies 
dans une zone d'entreprises de New 
York. Les crédits d'impôt permettent aux 
entreprises de fonctionner sur une 
base virtuelle non imposable pour dix 
ans au maximum. Remboursements de la taxe sur les 
ventes:  remboursement de la part de 
la taxe sur les ventes de la localité et de l'État pour tous les biens et 
services (y compris les services 
énergétiques et les services publics) utilisés directement et principalement dans la zone.  La part du 
remboursement qui émane de l'État 
n'est disponible que si la localité concernée offre aussi de rembourser 
la part locale de la taxe sur les ventes.
 Crédit pour les impôts fonciers:  
crédit sur les taxes foncières fondé sur 
une formule qui tient compte de la création d'emplois, des salaires et 
prestations sociales et des 
investissements effectués dans la zone. 
 
Crédit de réduction d'impôt:  crédit déductible égal à un pourcentage de 
l'impôt sur le revenu en faveur d'une 
entreprise de la zone, en fonction de la croissance de ses emplois dans la 
zone. Le programme 
"Empire zone" 
expire le  
30 juin 2010  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 196 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Fonds d'orientation 
pour les régions 
extra-métropolitaines 
et Fonds de revitalisation 
métropolitain Société de 
développement de 
l'État de New York Prêts Le Fonds d'orientation pour les 
régions extra-métropolitaines (Fonds 
extra-métropolitain ou "Upstate 
Fund") et le Fonds de revitalisation métropolitain (Fonds métropolitain ou 
"Downstate Fund") visent à favoriser 
le développement économique en finançant des investissements dans 
l'État de New York.  Bien que le 
financement soit offert avant le démarrage des projets à titre incitatif, les versements se font généralement 
pour rembourser des dépenses déjà 
effectuées. Les deux fonds sont très similaires 
quant à leur finalité et à leur 
utilisation, mais diffèrent sur le plan géographique, l'un concernant les 
régions de l'État situées hors de New 
York ("Upstate") et l'autre concernant l'agglomération de New York 
("Downstate"). Admissibilité: 
Des entités de types très divers sont 
admissibles à bénéficier de cette aide, 
notamment:  
- les entreprises à but lucratif; 
- les sociétés à but non lucratif; - les districts d'amélioration 
commerciale; 
- les sociétés de développement local; - les sociétés d'intérêt public (y compris les agences de développement industriel);
- les organismes de développement 
économique; - les établissements universitaires et de 
recherche, les pépinières; 
- les parcs technologiques; - les municipalités; 
- les comtés; 
- les conseils de planification régionale; - les sites touristiques; 
- les installations communautaires. 
 En règle générale, les entreprises type 
"jeune pousse" ne bénéficieront pas de ce 
financement.  Les requérants au titre de la Filière "investissements des 
entreprises" doivent en règle générale 
faire état d'au moins trois ans d'activité. Les montants disponibles pour ces 
deux fonds sont les suivants: 
Fonds extra-métropolitain:  
120 millions de dollars Fonds métropolitain:  35 millions 
de dollars L'acte établissant 
les deux fonds a 
été promulgué en 
2008 et la première série 
d'aides annoncée 
en octobre 2009.  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 197État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Programme de 
développement et de 
prêts en faveur des 
entreprises dont les propriétaires 
appartiennent à une 
minorité ou sont des femmes (MWBE) Société de 
développement de 
l'État de New York Prêts Fournir une assistance financière aux 
entreprises dont les propriétaires 
appartiennent à une minorité ou sont 
des femmes (MWBE) dans l'État, ainsi qu'à des projets et des 
programmes qui contribuent au 
développement de l'esprit d'entreprise parmi les personnes appartenant à des 
minorités et les femmes dans l'État de 
New York. Admissibilité: 
 
 Les entités admissibles incluent: 
 - les entreprises certifiées comme 
appartenant à des personnes des 
minorités et/ou à des femmes; - les organisations bancaires; 
- les fournisseurs d'assistance technique;
- les promoteurs de pépinières; - les municipalités; - les autorités; 
- les agences; 
- les sociétés d'administration.  
 Les entités non admissibles incluent: 
 - les établissements d'enseignement; 
- les hôpitaux; 
- les résidences médicalisées.  
Les utilisations admissibles incluent: 
 - les dépôts liés, les fonds fiduciaires de 
crédit renouvelable destinés aux 
minorités et aux femmes; - l'assistance au développement des 
entrepreneurs contractants; 
- les prêts pour le développement des entreprises, les prêts en franchise; 
- les garanties de prêts; 
- l'assistance aux pépinières;  
Les utilisations non admissibles incluent:
 - le refinancement, le retrait ou la liquidation des dettes ou des 
participations existantes; 
- les projets de construction de résidences, sauf s'ils sont parrainés par 
les pouvoirs publics; 
- le paiement des arriérés d'impôt ou des prestations destinées aux employés; 
- les projets destinés aux journaux, à la 
radiodiffusion, aux médias d'information, aux installations médicales, aux 
bibliothèques, aux centres 
communautaires ou aux infrastructures publiques. Le programme fournit une assistance 
financière au moyen: 
 
- de prêts concédés conjointement avec des entités locales, 
communautaires et régionales; 
- de prêts destinés aux entrepreneurs gouvernementaux certifiés et aux 
entrepreneurs gouvernementaux 
admissibles; - d'une assistance financière directe; - d'une assistance aux pépinières; 
- d'une assistance technique. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 198 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Programme de dépôts 
liés (LDP) 
 
 Société de 
développement de 
l'État de New York Prêts 
 
 Ce programme aide les entreprises 
existantes de l'État de New York à 
obtenir des financements à taux réduit 
pour leur permettre de mettre en œuvre des projets destinés à améliorer 
leur compétitivité, leur accès aux 
marchés et le déve loppement de leurs 
produits;  à moderniser leur 
équipement et/ou étendre leurs 
installations pour accroître leur productivité ou introduire de nouvelles technologies;  à faciliter les 
transferts de propriété;  et à favoriser 
la création ou le maintien d'emplois.  
Le programme prend la forme d'un 
partenariat public-privé qui permet aux entreprises d'accéder au capital 
dans des conditions abordables au 
moyen de prêts bancaires à taux d'intérêt réduit.  Ces prêts bancaires 
sont subventionnés par des dépôts de 
l'État "liés" correspondants.  
 2% de réduction du taux d'intérêt pour: 
 
- les entreprises manufacturières 
comptant au plus 500 employés à plein temps dans l'État de New York; 
- les sociétés de services dont la propriété 
et l'exploitation sont  indépendantes, qui 
comptent au plus 100 employés à plein 
temps dans l'État de New York et qui 
n'ont pas une position dominante dans leur domaine.  
3% de réduction du taux d'intérêt pour: 
 - les entreprises certifiées "Empire Zone" 
comptant au plus 100 employés à plein 
temps dans l'État de New York; - les entreprises situées dans des secteurs 
de recensement fortement défavorisés et 
comptant au plus 100 employés à plein temps; 
- les entreprises situées dans une zone à 
revitaliser fédérale, dans une zone d'entreprises ou dans une communauté de 
renouveau et comptant au plus 
100 employés à plein temps; - les entreprises certifiées comme 
appartenant à des personnes des 
minorités ou à des femmes (MWBE) et qui ont besoin d'un financement pour 
honorer un marché conclu avec l'État de 
New York ou avec l'État fédéral; - les entreprises industrielles de la 
défense dont au moins 25% des recettes 
brutes sont tirées de contrats ou de la sous-traitance dans le secteur de la défense et qui investissent pour réduire 
leur dépendance envers ce secteur en 
diversifiant leur production vers des marchés autres que militaires. Le programme prévoit des économies 
de deux ou trois points de 
pourcentage sur le taux d'intérêt en 
vigueur pour les "prêts liés", afin de rendre l'emprunt moins onéreux avec 
un montant maximal de prêt 
de 500 000 dollars pendant quatre ans. 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 199État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Nord Crédits d'impôt pour 
la formation des 
travailleurs Département du 
commerce Crédit d'impôt Les entreprises admissibles pour le 
crédit d'impôt en faveur de la création 
d'emplois ou pour le crédit d'impôt 
pour l'achat de machines et d'équipements peuve nt bénéficier 
d'un crédit de 50% (crédit jusqu'à une 
valeur de 500 dollars pour chaque employé formé dans les comtés des 
catégories 2 à 5) par rapport aux frais 
de formation admissibles si l'entreprise assure la formation d'au moins cinq employés.  Si l'entreprise 
relève de la catégorie 1, le crédit 
maximal est de 1 000 dollars par employé. Les entreprises admissibles sont les 
sociétés exerçant leurs activités dans les 
domaines ci-après:  fabrication, 
transformation, entreposage, distribution, informatique, service de messageries 
aériennes, ventes par correspondance 
(ventes en ligne), services administratifs centraux, tels que définis dans les codes 
NAICS.  Le code NAICS d'une 
entreprise doit relever de l'une des catégories énumérées ci-dessus.  Les codes NAICS sont désignés par la 
Commission pour la protection de 
l'emploi. Un report de cinq ans est prévu pour 
tous les crédits inutilisés.  Le crédit (y 
compris le crédit reporté) ne peut 
excéder 50% de l'impôt par rapport auquel il peut être déduit, en étant 
réduit de la somme de tous les autres 
crédits accordés eu égard à l'acquittement dudit impôt, à 
l'exclusion des versements du 
contribuable.  L'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les concessions peut être retenu, mais pas les deux types 
d'impôt. Programme en 
cours 
Caroline du Nord Incitations 
économiques pour les 
entreprises fabriquant 
des ordinateurs Département du 
commerce Dons/incitations 
fiscales Encourager le développement des 
hautes technologies et créer des 
emplois dans l'État de Caroline du 
Nord. Entreprises fabriquant des ordinateurs.  Pour chaque année pendant laquelle 
l'entreprise atteint les objectifs de 
résultats qui ont été fixés, l'État lui 
accorde un don égal à 75% de l'impôt à la source prélevé par l'État sur le 
revenu des personnes généré par la 
création de nouveaux emplois. Sur les 15 à 
20 prochaines 
années 
Caroline du Nord Crédit d'impôt de 
15% Département du 
commerce Crédit d'impôt Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Industrie cinématographique. Cr édit d'impôt de 15% sur les 
productions de plus de 
250 000 dollars, le crédit n'excédant pas 7,5 millions de dollars par projet. Programme en 
cours 
Caroline du Nord Allègement de la taxe 
sur les ventes et 
l'usage Département du 
commerce Plafonnement de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Industrie cinématographique. Plafonne ment à 1% à titre préférentiel 
de la taxe sur les ventes et l'usage lors 
de l'achat ou de la location de 
créneaux pour la réalisation de films. Programme en 
cours 
Caroline du Nord Crédit d'impôt 
incitatif en faveur de 
la production de filmsDépartement du 
commerce Crédit d'impôt Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Industrie cinématographique. Un cr édit d'impôt de 25% en faveur 
des producteurs de films dont les 
dépenses de production admissibles sont d'au moins 250 000 dollars et un 
certificat pour la taxe sur les ventes et 
l'usage de 1% à faire valoir au point d'achat de biens et services liés à la production. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 200 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Nord Crédit d'impôt à la 
création d'emplois Département du fisc Crédit d'impôt Encourager l'établissement 
d'entreprises en Caroline du Nord et 
leur expansion. Les entreprises doivent réunir les critères 
ci-après pour être admissibles à 
bénéficier des crédits au titre de 
l'article 3J: 1.  La principale activité exercée sur le 
site de l'entreprise doit être un type 
d'activité admissible, ce qui inclut les activités suivantes:  entretien et 
réparation d'aéronefs;  plaque tournante 
pour les services de messageries aériennes;  activités de siège d'entreprise qui créent au moins 75 emplois de siège;  
centres d'appels pour le service à la 
clientèle;  commerce de détail en ligne et les entreprises de vente par 
correspondance;  technologies de 
l'information et les services informatiques;  industrie manufacturière;  
installations de sports mécaniques;  
équipes de compétition mécanique;  recherche-développement;  entreposage;  
et commerce de gros. 
2.  Le salaire moyen de tous les travailleurs employés à plein temps par le 
contribuable sur son site pendant 
l'exercice fiscal considéré doit être égal ou supérieur à la norme salariale 
applicable dans le comté où se trouve ce 
site.  À noter qu'il n'existe pas de norme salariale pour les contribuables établis 
dans un comté de la catégorie 1. 
3.  Le contribuable doit offrir une assurance maladie admissible pour tous 
les postes à plein temps de son site et 
payer au moins 50% des primes de ses employés. 4.  Le contribuable ne doit pas avoir reçu 
d'avertissement significatif pour atteinte à 
l'environnement de la part du Département de l'environnement et des 
ressources naturelles de Caroline du 
Nord au cours des cinq années qui précèdent. 
5.  Le contribuable ne doit pas avoir reçu 
d'avertissement grave pour des infractions aux règles de l'OSHA 
qualifiées d'"intentionnelles" ou de 
"récidivantes" commises sur son site au cours des trois années qui précèdent. 
6.  Le contribuable ne doit pas avoir 
d'arriérés d'impôts. Les contribuables admissibles qui 
créent un nombre minimal d'emplois à 
plein temps au cours de l'exercice 
fiscal considéré peuvent demander un crédit pour chaque emploi créé.  Le 
crédit s'articule en versements égaux 
répartis sur les quatre ans qui suivent l'année de la créati on des emplois.  Le 
nombre minimal d'emplois et le 
montant du crédit par emploi dépendent de la cat égorie dont relève 
le comté où les emplois sont créés. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 201État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Nord Crédit d'impôt pour 
investissement dans 
des entreprises Département du fisc Crédit d'impôt En courager les investissements dans 
des entreprises. Les entreprises doivent réunir les critères 
ci-après pour être admissibles à 
bénéficier des crédits au titre de l'article 
3J: 1.  La principale activité exercée sur le 
site de l'entreprise doit être un type 
d'activité admissible, ce qui inclut les activités suivantes:  entretien et 
réparation d'aéronefs;  plaque tournante 
pour les services de messageries aériennes;  activités de siège d'entreprise qui créent au moins 75 emplois de siège;  
centres d'appels pour le service à la 
clientèle;  commerce de détail en ligne et les entreprises de vente par 
correspondance;  technologies de 
l'information et les services informatiques;  industrie manufacturière;  
installations de sports mécaniques;  
équipes de compétition mécanique;  recherche-développement;  entreposage;  
et commerce de gros. 
2.  Le salaire moyen de tous les travailleurs employés à plein temps par le 
contribuable sur son site pendant 
l'exercice fiscal considéré doit être égal ou supérieur à la norme salariale 
applicable dans le comté où se trouve ce 
site.  À noter qu'il n'existe pas de norme salariale pour les contribuables établis 
dans un comté de la catégorie 1. 
3.  Le contribuable doit offrir une assurance maladie admissible pour tous 
les postes à plein temps de son site et 
payer au moins 50% des primes de ses employés. 4.  Le contribuable ne doit pas avoir reçu 
d'avertissement significatif pour atteinte à 
l'environnement de la part du Département de l'environnement et des 
ressources naturelles de Caroline du 
Nord au cours des cinq années qui précèdent. 
5.  Le contribuable ne doit pas avoir reçu 
d'avertissement grave pour des infractions aux règles de l'OSHA 
qualifiées d'"intentionnelles" ou de 
"récidivantes" commises sur son site au cours des trois années qui précèdent. 
6.  Le contribuable ne doit pas avoir 
d'arriérés d'impôts. Les contribuables admissibles 
peuvent demander un crédit sur la 
base d'un pourcentage du coût des 
biens meubles corporels capitalisés qui sont mis en service pendant 
l'exercice fiscal considéré, dépassant 
un certain seuil.  Ce crédit s'articule en versements égaux répartis sur les 
quatre ans qui suivent l'année pendant 
laquelle les biens sont mis en service pour la première fois.  Le pourcentage et le seuil de crédit dépendent de la 
catégorie dont relève le comté où les 
emplois sont créés. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 202 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Nord Fonds pour le 
maintien des emplois 
et l'équipement 
(JMAC)  
 Département du 
commerce 
 
 Don 
 
 Ce programme vise à stimuler 
l'activité économique et à apporter 
des avantages aux citoyens de 
Caroline du Nord en favorisant le maintien d'un nombre important 
d'emplois bien rémunérés et de haute 
qualité et d'investissements en biens d'équipement à grande échelle, en 
élargissant l'assiette fiscale globale et 
en augmentant les recettes de l'État et de ses subdivisions administratives.  
 Les principaux critères à réunir pour 
bénéficier d'un don au titre du JMAC 
sont les suivants: 
• Le requérant doit être établi dans un comté de la "catégorie de 
développement" n° 1. 
• Le requérant doit être un employeur industriel majeur.  Il existe deux 
possibilités pour être admissible:  
1) compter au moins 2 000 employés et avoir investi ou projeter d'investir au moins 200 millions de dollars, ou 
2) compter au moins 320 employés à 
plein temps et avoir investi ou projeter d'investir au moins 65 millions 
de dollars.. 
• Le requérant doit s' engager à investir 
200 millions de dollars pour améliorer les 
biens immeubles et pour compléter les 
biens meubles corporels destinés au projet dans les six ans qui suivent les 
premières dépenses, s'il s'agit d'une 
entreprise admissible au titre de la section 1 du programme.  S'agissant 
d'une entreprise admissible au titre de la 
section 2 du programme, elle doit effectuer un investissement de 
65 millions de dollars dans les trois ans. 
• Les pouvoirs publics locaux doivent prévoir des incitations équivalant à un 
crédit d'impôt de 50% des taxes ad 
valorem additionnelles supplémentaires 
dues par le bénéficiaire pour 
l'investissement demandé, sur une 
période allant de cinq à dix ans. • Le requérant ne doit pas avoir d'arriérés d'impôts et ne doit pas avoir reçu 
d'avertissement de la part de l'OSHA ni 
du Département de l' environnement et 
des ressources naturelles. Au total, cinq dons peuvent être 
accordés au titre du programme.  
L'Assemblée générale a ouvert 
5 millions de dollars de crédits pour l'exercice budgétaire 2008-2009.  Les 
versements annuels aux bénéficiaires 
dépendront, le cas échéant, des allocations budgétaires futures.  Les 
dons peuvent être effectués pour une 
période allant jusqu'à dix ans.  Les versements annuels seront plafonnés à 4 millions de dollars.  La somme de 
tous les dons accordés au titre du 
programme ne peut dépasser 60 millions de dollars. 
 
 Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 203État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Dakota du Nord Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
développement des 
zones rurales régionales Fonds de 
développement du 
Dakota du Nord Financement 
mixte Le programme prévoit un "crédit 
complémentaire" souple permettant le 
financement des projets par 
l'intermédiaire de la dette subordonnée, des fonds propres et des 
divers partenariats mis en place. Ce fonds est alloué de manière égale 
entre les huit régions économiques de 
l'État pour les projets concernant une 
implantation à plus de 5 miles terrestres à l'extérieur des limites d'une ville dont la 
population est inférieure à 8 000 
habitants. Investissement maximal de 
300 000 dollars.  La dette et l'apport 
de capitaux propres sont calculés sur 
la base du risque/rendement approprié.  Durée moyenne de 
l'endettement:  capital circulant, trois 
à cinq ans;  machines/équipements, cinq à sept ans;  biens immobiliers 
commerciaux, dix à 25 ans.  
Autonomie des fonds propres:  cinq à dix ans.  Taux interne de rendement négocié au cas par cas. Programme en 
cours 
Dakota du Nord Crédit d'impôt sur le 
revenu pour 
l'investissement dans 
les installations de transformation de 
produits agricoles Département du 
fisc/Division du 
développement 
économique et des finances du 
Département du 
commerce Crédit d'impôt Le Dakota du Nord offre aux 
entreprises un climat fiscal favorable 
qui encourage la croissance et les 
perspectives au moyen d'incitations fiscales classiques et de nouvelles 
possibilités innovantes. Octroi d'un crédit d'impôt sur le revenu à 
des individus, domaines, fiduciaires, 
sociétés en commandite, sociétés 
anonymes ou sociétés à responsabilité limitée pour investir dans une installation 
de transformation de produits agricoles 
située dans le Dakota du Nord et certifiée par la Division du développement 
économique et des finances du 
Département du commerce.  Dans le cas d'une entité intermédiaire, telle qu'une société en commandite ou une société 
anonyme, le crédit est transmis aux 
propriétaires de l'entité proportionnellement à leur part de 
propriété. Le crédit est égal à 30% de 
l'investissement jusqu'à hauteur de 
50 000 dollars par an.  Pour un même 
contribuable, le total des crédits ne peut dépasser 250 000 dollars pour 
l'ensemble des années fiscales.  Les 
crédits inutilisés peuvent être reportés sur dix ans au maximum. Programme en 
cours 
Dakota du Nord Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage pour les matériaux de 
construction des 
usines de traitement des produits agricolesDépartement du fisc Exonération 
fiscale Le Dakota du Nord offre aux 
entreprises un climat fiscal favorable 
qui encourage la croissance et les perspectives au moyen d'incitations 
fiscales classiques et de nouvelles 
possibilités innovantes. Les matériaux de construction utilisés 
pour construire une installation de 
transformation de produits agricoles sont exonérés des taxes sur les ventes et 
l'usage.  Le transformateur doit demander 
au Commissaire à l'impôt le remboursement de la taxe payée par 
l'entreprise de construction.  Au sens du 
texte instaurant la taxe sur les ventes, une installation de transformation de produits agricoles admissible s'entend d'une 
installation de transformation servant à la 
transformation ou à la production de produits commercialisables élaborés à 
partir de matières premières agricoles. L'exonération de la taxe sur les ventes 
se traduit, le cas échéant, par une 
exonération de 5% de la taxe sur les ventes sur la base du coût des 
matériaux de construction pour une 
installation de transformation de produits agricoles admissible. Programme en 
cours 
Ohio Zones d'entreprises Département du 
développement Exonération de 
l'impôt foncier/ 
exonération de l'impôt sur la 
propriété des biens 
meubles corporels Incitations fiscales locales et de l'État 
de l'Ohio pour les entreprises qui 
prennent de l'expansion ou qui s'établissent dans des zones désignées 
de l'Ohio. Les entreprises doivent mettre au point 
un accord de zone d'entreprises avant de 
mettre en œuvre le projet, convenir du maintien ou de la cr éation d'emplois et 
établir, agrandir, rénover ou occuper une 
installation dans une zone d'entreprises. Exonération pouvant aller jusqu'à 
100%, pendant un maximum de 
15 ans.  Dans certains cas, l'agrément du conseil scolaire local peut être 
requis. Expirations le  
15 octobre 2009  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 204 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Ohio Subventions du 
Bureau du 
Gouverneur des 
Appalaches Département du 
développement Don Le Bureau du Gouverneur des 
Appalaches (GOA), concerné par la 
planification à court et à long terme, 
facilite le développement et se veut le défenseur de la région en élaborant 
une politique et en favorisant des 
projets et des propositions spécifiques formulés par des résidents de la 
région. Divers secteurs. Le GOA reçoit une subvention 
annuelle d'environ 4 millions 
de dollars de la Commission régionale 
des Appalaches (ARC) pour administrer le programme de cette 
dernière mis au point pour l'État de 
l'Ohio et pour financer le développement de projets spéciaux. Programme en 
cours 
Ohio Fonds de prêts de 
l'Ohio pour 
l'innovation Département du 
développement Prêt Fournir des ressources financières 
pour la commercialisation de produits 
des sociétés technologiques chefs de 
file. Entreprises établies en Ohio dont 
l'activité est avérée depuis un certain 
temps et réalisant un projet 
d'investissement dans l'un des secteurs industriels cibles suivants:  matériaux 
avancés;  instruments, dispositifs de 
contrôle et électronique;  énergie et propulsion;  bioscience;  et technologies 
de l'information. Le Fonds peut financer jusqu'à 75% 
des coûts admissibles d'un projet au 
moyen de prêts allant 
de 500 000 dollars à 3 millions de dollars. Programme en 
cours 
Ohio Programme de 
développement 
économique local du 
CDD Département du 
développement Don Le programme de subventions prévoit 
des incitations pour que des projets 
soient mis en œuvre dans les zones en 
difficulté où les promoteurs ne souhaitent guère investir, y compris 
des subventions pouvant atteindre 
50 000 dollars, une subvention de 25 000 dollars servant au financement 
des coûts de développement du 
projet. Communautés à revenus faibles et 
modérés. Au moins 50% de la subvention 
doivent servir au financement des 
coûts de mise en œuvre du projet.  
Requiert au moins un rapport de 2:1 constitué d'autres fonds.  Une 
subvention d'un montant de 
25 000 dollars peut être utilisée pour le développement de projets 
(planification et administration de 
services professionnels). Programme en 
cours 
Ohio Pas de taxe sur les 
ventes Département du 
développement Exonération 
fiscale Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Pas de  taxe sur les ventes pour les 
séjours à l'hôtel de plus de 30 jours. Programme en 
cours 
Ohio Crédit d'impôt pour la 
production de films Département du 
développement Crédit d'impôt Encourager le développement d'une 
industrie cinématographique 
dynamique dans l'État. Le crédit est destiné aux "sociétés 
cinématographiques" (t elles que définies 
par la loi) admissibles.  Les dépenses 
relatives au projet considéré doivent être 
supérieures à 300 000 dollars pour être admissibles à bénéficier du crédit. Ce programme prévoit un crédit 
d'impôt remboursable allant jusqu'à 
25% des dépenses admissibles pour 
un montant maximal de 5 millions 
de dollars par projet.  Au total, les crédits d'impôt disponibles sont de 10 millions de dollars pour l'exercice 
budgétaire 2010 et de 20 millions 
de dollars pour l'exercice budgétaire 2011. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 205État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Ohio Programme de prêts 
aux zones rurales de 
pointe Département du 
développement Prêt Prévoit des prêts directs pour les 
entreprises qui s'établissent ou qui 
prennent de l'e xpansion dans les 
zones rurales de l'Ohio.  Les entreprises doivent démontrer qu'elles 
créeront de nouveaux emplois pour 
les citoyens de l'Ohio dans les zones rurales.  Le prêt peut servir à 
l'acquisition de terrains et de 
bâtiments, à de nouvelles constructions, à la réhabilitation et à l'expansion de bâtiments existants, 
ainsi qu'à l'acquisition de machines et 
de matériels. Les zones admissibles incluent les 
comtés ayant un excédent de 
main-d'œuvre, les comtés en difficulté et 
les comtés en situation économique très difficile.  Le programme se propose de 
financer les projets qui 
créeront/maintiendront au moins un emploi pour tout inves tissement de l'État 
de l'Ohio d'un montant de 35 000 dollars 
au cours des trois premières années du projet. Le montant du prêt maximal pouvant 
être accordé est de 750 000 dollars.  
La participation du programme de 
prêts aux zones rurales de pointe pour tout projet ne peut excéder 75% du 
montant total des coûts imputables 
aux actifs fixes.  Le taux d'intérêt annuel imputable au financement du 
prêt aux zones rurales est fixé à une 
valeur ne dépassant pas la moitié du taux de base, qui doit être déterminé uniquement par le Directeur de 
l'Office pour le développement de 
l'État de l'Ohio.  La durée du prêt aux zones rurales de pointe est fondée sur 
la durée de vie utile des biens 
financés et la durée du prêt bancaire accordé dans le cadre du projet.  La 
durée d'un prêt aux zones rurales de 
pointe ne peut excéder 15 ans pour le financement des biens immobiliers ou 
sept ans pour le financement des 
machines. Programme en 
cours 
Ohio Fonds de prêts pour 
l'investissement en 
recherche-développement Département du 
développement Prêts et crédits 
d'impôt 
correspondants Ce Fonds a été créé pour promouvoir 
le développement économique, 
l'expansion des entreprises et la création d'emplois en encourageant 
les investissements du secteur privé 
dans la recherche-développement.  Le Fonds en faveur de la R&D fournit 
une aide sous forme de prêt à faible 
taux d'intérêt accompagné d'un crédit d'impôt. Les projets admissibles sont ceux dans 
lesquels une activité de recherche est 
entreprise à des fins de découverte et de mise au point de produits, de procédés 
techniques, de formul es ou d'inventions 
nouveaux ou améliorés. Le Fonds R&D peut financer jusqu'à 
50% des coûts admissibles d'un 
projet, avec des prêts allant de 1 dollar à 25 millions de dollars. Programme en 
cours 
Ohio Prêt pour les zones 
industrielles rurales Département du 
développement Prêt Prévoit l'octroi de prêts directs et de 
garanties de prêts aux communautés 
rurales et locales en difficulté, ainsi 
qu'aux autres requérants admissibles qui se sont engagés à créer des zones industrielles à planification 
appropriée. Les organismes à but non lucratif qui 
favorisent le développement économique 
dans les zones rurales;  les autorités 
locales peuvent demander le financement des améliorations d'infrastructures publiques hors site (à savoir canalisations 
d'eau, égouts, routes). Le prêt maximum pouvant être 
accordé est de 1 million de dollars et 
ne peut excéder 75% des coûts 
admissibles totaux. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 206 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Ohio Crédit d'impôt pour 
les investissements à 
caractère 
technologique Département du 
développement Crédit d'impôt Le programme de crédit d'impôt pour 
les investissements à caractère 
technologique de l'État de l'Ohio offre 
un grand nombre d'avantages aux contribuables dudit État qui 
investissent dans des petites 
entreprises de recherche et développement à caractère 
technologique.  Les investisseurs de 
l'État de l'Ohio peuvent, par l'intermédiaire de ce programme novateur, réduire leurs taxes – celles 
imposées par ledit État – de 25% eu 
égard au montant de leur investissement dans des entreprises à 
orientation technologique. Le crédit d'impôt pour investissements à 
caractère technologique peut être accordé 
aux investisseurs qui satisfont à toute une 
série de prescriptions spécifiées par la législation de l'Ohio.  Les investisseurs 
doivent engager de s fonds dans des 
entreprises de l'État de l'Ohio admissibles pour bénéficier de crédits d'impôt pour 
investissements et exerçant des activités 
commerciales ou autres qualifiées, à savoir des entreprises à orientation technologique. Le crédit maximum prévu par le 
programme, d'un montant de 
90 000 dollars pour tout 
investissement, peut s'appliquer à l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques, à l'impôt sur les 
concessions d'entreprises, au droit d'accise des services publics ou à la 
taxe qui frappe les dépositaires de 
biens immatériels. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 207État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Ohio Fonds d'action pour 
une troisième 
frontière (TFAF) Département du 
développement Don Le Fonds pour une action 
technologique s'appelle désormais le 
Fonds d'action pour une troisième 
frontière (TFAF).  Le TFAF poursuit la mission du Fonds pour une action 
technologique en ce sens qu'il fournit 
une aide financière  aux projets qui 
contribuent au développement 
économique à caractère 
technologique de l'État de l'Ohio.  Les subventions allouées dans le cadre du Fonds d'action pour une troisième 
frontière sont octroyées sur une base 
concurrentielle. Ce cycle de financement recherche 
des propositions dans trois domaines 
cibles.  Le premier domaine cible consiste à accroître la disponibilité 
des capitaux initiaux d'entreprises 
investis dans des entreprises à caractère technologique de type 
''jeunes pousses'' ou nouvellement 
créées.  Le deuxième domaine cible soutient les diverses collaborations 
mises en place afin de commercialiser 
une technologie ou une installation spécifique ou pilote à très court 
terme.  Le troisième domaine cible 
soutient l'initiative du Gouverneur pour la fabrication de piles à 
combustible. Cette initiative associe les principales 
entreprises existantes, les établissements 
scolaires, les investisseurs de 
capital-risque, les chefs d'entreprise, les entreprises de haute technologie 
émergeantes, et la communauté dans son 
sens large, à la capitalisation en termes d'atouts de la région, visant à favoriser, 
relier, développer et promouvoir les 
divers nouveaux groupes économiques apparus dans ladite région. L'objectif initial du Fonds, établi avec 
un budget de 3 millions de dollars, 
était d'augmenter le montant, 
en dollars, de la recherche fédérale, consacré à l'État de l'Ohio.  En 2000 
et 2001, le Fonds a atteint 15 millions 
de dollars et l'objectif de soutien est devenu un objectif de soutien actif de 
l'activité d'entreprise dans les secteurs 
technologiques de l'État de l'Ohio. Programme en 
cours 
Ohio Zones de 
réinvestissement 
communautaire Département du 
développement Abattement sur les 
impôts fonciers Prévoir un abattement fiscal en faveur 
des entreprises établies dans une zone 
de réinvestissement communautaire 
désignée. Entreprises effectuant de nouveaux 
investissements foncie rs dans une zone 
de réinvestissement communautaire 
désignée.  Les entreprises doivent avoir conclu un accord formel avec la 
communauté locale avant de présenter le 
projet admissible. Abattement fiscal pouvant atteindre 
100% pendant 15 ans sur les taxes 
foncières.  Les autorités législatives 
locales en établissent les modalités et les taux. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 208 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Matériaux de 
construction Service fiscal de 
l'Oklahoma Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes Encourager le développement dans 
l'État. Les fabricants admissibles incluent:  
1) les installations dont les coûts de 
construction excèdent 5 millions 
de dollars qui créent 100 nouveaux emplois dans le secteur manufacturier et 
les maintiennent pendant au moins 
36 mois.  Les coûts de construction incluent les coûts des bâtiments et de la 
construction, ainsi que les frais 
d'ingénieur et d'architecte, mais pas les frais juridiques;  2) les installations dont les coûts de construction excèdent 
10 millions de dollars et dont les coûts 
totaux combinés des matériaux, de la construction et des machines excédent 
50 millions de dollars, qui engagent 
75 nouveaux employés maintenus en poste pendant 36 mois;  3) les 
installations dont les coûts de 
construction excèdent 300 millions de dollars qui maintiennent un niveau 
d'emplois d'au moins 1 750 équivalents 
temps plein;  4) les installations de maintenance et de révision d'aéronefs 
nouvelles ou agrandies admissibles qui 
créent 250 emplois ou plus, dont la construction représente au moins 
5 millions de dollars au total. Montant du remboursement sur les 
frais admissibles. Programme en 
cours depuis 
1981 
Oklahoma Remise en faveur de 
la promotion des 
films dans 
l'Oklahoma Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Remise Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Remise  de 15% sur les dépenses de 
production effectuées en Oklahoma, 
pour les sociétés qui tournent dans 
l'État.  Plafonnée à 5 millions de dollars par an. Programme en 
cours 
Oklahoma Crédit d'impôt à la 
construction Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Accord e aux sociétés construisant des 
installations de production en 
Oklahoma des crédits d'impôt de 
l'État sur le revenu allant de 10% pour 
les projets de construction de 500 000 dollars au minimum à 
25% pour les projets de plus de 
1 million de dollars. Programme en 
cours 
Oklahoma Crédit d'impôt en 
faveur du 
réinvestissement Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Accord e aux contribuables de l'État 
qui investissent dans des projets 
cinématographiques ou musicaux 
produits dans l'État un crédit d'impôt 
sur le revenu de 25% lorsque lesdits bénéfices sont réinvestis dans un autre 
projet de film ou de musique produit 
en Oklahoma. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 209État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Exonération de la 
taxe sur les ventes Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Exonération 
fiscale Encourager le développement de 
l'industrie des films commerciaux 
dans l'État. Industrie cinématographique. Exonéra tion de la taxe au point de 
vente en faveur des productions 
admissibles, pour les taxes sur les 
ventes acquittées sur les biens ou services utilisés pour la production. Programme en 
cours 
Oklahoma Zones d'entreprises Département du 
commerce Financement 
mixte L'État de l'Oklahoma a désigné des 
zones d'entreprises pouvant être soit 
des comtés en difficulté économique, 
soit des centres urbains.  Ces zones 
prévoient trois inc itations principales 
à l'implantation d'entreprises.  Le 
crédit d'impôt à l'investissement ou à 
la création d'emplois peut être doublé et des prêts à faible taux d'intérêt 
peuvent être consentis par 
l'intermédiaire du fonds de prêts aux entreprises du district.  Les autorités 
de gestion d'un district d'entreprises 
instaurées dans chaque district d'entreprise sont habilitées à mettre en 
place des programmes de prêts de 
capital-risque et à solliciter les propositions des entreprises cherchant à implanter ou à développer des 
installations dans les zones 
concernées.  Les fonds accordés à ces programmes proviennent, par 
essence, de l'émission d'emprunts de 
collectivités locales par le district concerné. Tout type d'entreprise de fabrication qui 
s'établit dans des zones à faible revenu, à 
forte migration ou à taux de chômage 
élevé. Le montant de ces prêts peut atteindre 
100% des coûts estimatifs de 
l'immeuble et du matériel. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 210 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Crédit d'impôt sur le 
revenu pour 
investissement et 
création d'emplois Service fiscal de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Le crédit d'impôt sur le revenu pour 
investissement et création d'emplois 
accorde aux fabricants ou aux 
installations d'entretien d'aéronefs qualifiées un crédit maximal de 1% 
par année d'investissement en biens 
amortissables qualifiés pour l'année de mise en service desdits biens, ou 
un crédit de 500 dollars par an pour 
chaque nouvel emploi supplémentaire uniquement dans les domaines de la fabrication ou de la transformation.  
Pour être admissible, le bien 
amortissable doit avoir un coût plancher d'au moins 50 000 dollars.  
Le crédit pour la création d'emplois 
doit s'appliquer à chaque ouvrier à temps plein dont le salaire annuel est 
au moins de 7 000 dollars pour 
chaque année d'application du crédit.  Le contribuable qui investit dans des 
biens admissibles et qui contribue 
également à la création de nouveaux emplois envisage généralement le 
crédit d'impôt de deux manières 
différentes (dépenses d'investissement totales si le crédit est supérieur à 
50 000 dollars ou augmentation nette 
du nombre équivale nt d'employés à 
temps plein) et accepte le crédit le 
plus important.  Le crédit est doublé 
dans les zones d'entreprises.  Les sociétés qui se prévalent du crédit 
d'impôt sur le revenu pour 
investissement et création d'emplois 
n'ont pas droit au remboursement en argent pour emploi rémunérateur 
d'une durée de dix ans. Entreprises de fabrication, installations 
d'entretien des aéronefs et diverses 
industries de services informatiques. Le crédit pouvant être alloué à tout 
moment est limité à l'obligation 
fiscale de l'employeur.  Tout crédit 
non utilisé peut être reporté indéfiniment.  La documentation 
appropriée du crédit peut nécessiter 
de conserver les dossiers concernés pendant une durée de dix ans. Programme en 
cours, les crédits 
non utilisés 
peuvent être reportés 
indéfiniment  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 211État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Remboursement en 
argent pour emploi 
rémunérateur d'une 
durée de dix ans Département du 
commerce 
 
 Remboursement 
d'impôt 
 
 Le programme concerne les 
fabricants et certaines sociétés de 
service qui utilisent le nouveau 
programme d'emplois de qualité de l'État d'Oklahoma qui leur offre un 
nouvel investissement salarial 
supérieur ou égal à 2,5 millions de dollars.  Il s'agit d'un programme 
facilement accessible qui prévoit des 
incitations monétaires directes (sur la base des nouveaux salaires rémunérés) pour les entreprises 
pendant une durée de dix ans.  Le 
programme prévoit des paiements en espèces trimestriels d'un montant de 
5% des nouveaux salaires imposables 
directement aux entreprises admissibles pendant une durée de dix 
ans.  À compter de 2003, les emplois 
inclus dans le seuil de 2,5 millions de dollars doivent être rémunérés à 
une valeur au moins égale au salaire 
moyen observé dans le comté d'implantation de la société, sans 
toutefois dépasser la somme de 
25 965 dollars, indexée annuellement.Les entreprises ne peuvent recourir au 
crédit d'impôt en faveur de l'emploi 
ou de l'investissement, aux exonérations de la taxe sur les ventes 
à des fins de construction, ni même à 
toute une série de crédits d'impôts et d'exonérations supplémentaires. Entreprises à croissance rapide relevant 
des codes CAE 20-39. Les paiements se limitent 
généralement à 5% du salaire et se 
situent, pour la plupart des 
entreprises, dans une fourchette de 4 à 5%. 
 
 Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 212 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Remboursement de la 
taxe sur les ventes 
pour les produits 
informatiques Service fiscal de 
l'Oklahoma Remboursement 
d'impôt L'État de l'Oklahoma accorde le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes frappant les ordinateurs, 
équipements de traitement de données ou périphériques connexes, ainsi que 
les services ou le matériel de 
télégraphie ou de télécommunication. Les entreprises admissibles comprennent:
a) Les nouvelles installations d'entretien 
et de fabrication d'aéronefs – ou des 
installations à plus grande échelle – qui créent 250 emplois ou plus, avec un 
investissement dans la construction d'une 
valeur de 5 millions de dollars et des achats d'ordinateurs et autres 
équipements recensés, d'une valeur d'au 
moins 2 millions de dollars. b) Les entreprises de recherche et développement ou de services 
informatiques (CAE 7372-7375, 
8731-8734). (CAE 7374 doit atteindre un montant minimum de 100 000 dollars 
d'achats), lorsqu'au moins 50% des 
recettes brutes annuelles sont générés par les ventes de produits ou de services à un 
acheteur ou client hors du territoire de 
l'État (y compris les autorités fédérales);  75% du revenu brut annuel provient des 
services informatiques/du traitement des 
données ou des activités de recherche et développement;  et l'entreprise emploie 
au moins dix nouveaux salariés à une 
rémunération moyenne de 35 000 dollars pendant au moins trois ans. Non disponible. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 213État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oregon Fonds de 
développement des 
entreprises "Business Oregon" Prêt Fonds de crédit renouvelable destiné 
à aider les entreprises à financer 
l'acquisition de terrains, d'immeubles, 
d'équipements et de capital circulant.  La préférence est donnée aux 
entreprises comptant moins de 50 
employés situées dans des zones rurales ou des zones "défavorisées". Toute entreprise non détaillante. Pa rticipation maximale du Fonds pour 
le développement d'entreprises de 
l'État d'Oregon de 40%.  Le montant 
maximal du prêt est de 750 000 dollars.  La durée du prêt ne 
peut dépasser 20 ans ou la durée de 
vie utile du nantissement, la durée la plus brève étant retenue.  La valeur du 
taux d'intérêt se situe un point 
au-dessus du produit actuel des valeurs mobilières du Trésor des États-Unis d'une durée comparable. Programme en 
cours 
Oregon Service de 
conservation des 
entreprises "Business Oregon" Aide aux 
entreprises Le Service de conservation des 
entreprises de l'État d'Oregon (OBRS) 
est un service au niveau de l'État qui 
passe de contrats avec des consultants privés pour aider les entreprises de 
l'Oregon confrontées soit à des 
difficultés financières, soit traversant une période difficile en termes de 
croissance, de changements de 
marché ou de propriété.  Par ailleurs, l'OBRS a assuré un financement partiel des études de faisabilité 
relatives à un désintéressement 
potentiel des employés, ainsi qu'un financement partiel des études 
examinant la faisabilité d'une 
réouverture des installations industrielles fermées. Toute entreprise non détaillante. Le s honoraires du consultant sont pris 
en charge par le Département, mais 
l'entreprise est tenue de rembourser le 
coût du service dans un délai de deux ans.  Aucun intérêt ne sera imputé et 
la capacité de remboursement sera 
prise en considération.  Les entreprises contributives bénéficient 
d'une prestation de conseil de gestion 
pour une valeur de 4 000 dollars ou une durée approximative de 40 heures.  Le requéra nt d'une étude de 
faisabilité relative à une installation 
industrielle désaffectée doit financer 25% du coût de l'étude en termes de 
liquidités.  La contribution du 
Département, qui se présente sous forme de subvention, ne peut excéder 
30 000 dollars. Programme en 
cours 
Oregon Installations 
énergétiques des 
entreprises (BETC) Département de 
l'énergie de l'Oregon 
(ORS 315.354) Crédit d'impôt sur 
le revenu Inciter les entreprises à investir dans 
les économies d'énergie, le recyclage, 
les sources d'énergie renouvelables et les combustibles de transport moins 
polluants. Les propriétaires de commerces, 
d'entreprises ou d'immeubles locatifs qui 
paient des impôts sur site en Oregon sont 
admissibles à bénéficier du crédit.  
Celui-ci est réutilisable par l'entreprise, 
ses partenaires ou ses actionnaires.  Le requérant doit être le propriétaire ou l'acheteur contractuel du projet.  
L'entreprise doit utiliser l'équipement aux 
fins du projet ou le louer en vue de son utilisation sur un autre site en Oregon. Le crédit d'impôt est de 35% des 
coûts admissibles du projet, à prendre 
sur cinq ans:  10% pour la première et la deuxième année et 5% pour 
chacune des années suivantes. 
Les coûts admissibles du projet qui sont inférieurs ou égaux à 20 000 dollars peuvent bénéficier du 
crédit d'impôt pour une année, mais 
ce crédit n'est pas remboursable et ne peut dépasser l'impôt exigible. 
Certains sites utilisant ou produisant 
des sources d'énergie renouvelables peuvent bénéficier d'un crédit de 50% 
des coûts admissibles du projet, 
imputables à raison de 10% chaque année pendant cinq ans. Expiration:  1
er 
janvier 2012  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 214 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oregon Greenlight Labor 
Rebate Office du 
Gouverneur pour le 
développement du 
cinéma et de la télévision Remise en espèces Encourager le développement des 
entreprises dans l'État. Productions cinématographiques ou 
télévisuelles admissibles. Remises supplémentaires en espèces 
pour les productions admissibles 
pouvant atteindre 6,2% des salaires 
versés au personnel de production. Programme en 
cours 
Oregon Crédit d'impôt en 
faveur des 
installations en zones 
d'entreprises rurales à 
long terme "Business 
Oregon"/Office du 
Gouverneur et 
Département du fisc Crédit sur le droit 
d'accise acquitté 
par les sociétés/ 
Crédit d'impôt sur 
les revenus des sociétés Stimuler des investissements 
industriels importants dans les zones 
rurales de l'État ayant le taux de 
chômage le plus élevé. Toute entreprise propriétaire d'une 
installation exonérée des impôts fonciers 
au titre d'un programme de zone 
d'entreprises sœurs. Crédit égal à 62,5% de la masse 
salariale brute de l'installation sur une 
période de cinq à 15 ans.  Le crédit ne 
peut être utilisé que pour compenser 
les paiements d'impôts excédant l'impôt minimal, jusqu'à hauteur de 
1 million de dollars pour une année 
quelle qu'elle soit, et réparti entre les installations. Expiration:   
1
er juillet 2012 
Oregon Exonération en faveur 
des installations en 
zones d'entreprises 
rurales à long terme Autorités 
locales/tribales, 
Département du fisc 
et "Business 
Oregon" Abattement de 
l'impôt sur la 
propriété Contribuer à stimuler des 
investissements industriels importants 
dans les zones rurales de l'État ayant 
le taux de chômage le plus élevé. Toute entreprise répondant à des critères 
spéciaux située dans une zone rurale et 
dans un comté présentant un chômage 
chronique ou un faible revenu, 
indépendamment du type d'entreprise. L'incitation consiste à accorder sept à 
15 années consécutives d'exonération 
complète d'évaluation de toutes les 
taxes foncières locales sur le terrain 
où se trouve le nouveau site.  L'approbation/l'accord des autorités 
locales est obligatoire. Expiration:   
30 juin 2013 
Oregon Avantage en faveur 
de l'investissement en 
Oregon "Business Oregon" 
et Département du 
fisc Réduction de 
l'impôt sur le 
revenu Encourager le développement de 
nouvelles entreprises dans les comtés 
relativement défavorisés de l'État, ce qui concerne actuellement 22 comtés sur 36. Dans un comté admissible, les entreprises 
de tout type qui sont en outre établies 
dans une petite ville, et tout type d'activité industrielle établie ailleurs dans le comté. Pendant dix ans, l'installation peut 
être certifiée et le revenu qui lui est 
attribuable soustrait au (exonéré du) revenu imposable par l'État. Programme en 
cours 
Oregon Fonds 
d'investissement de 
l'Oregon dans la 
production Office du 
Gouverneur pour le 
développement du 
cinéma et de la télévision Remise en espèces Encourager la production de films 
dans l'État. Productions cinématographiques ou 
télévisuelles admissibles. Remises de 10% sur les dépenses de 
production (y compris la 
main-d'œuvre) engagées dans 
l'Oregon. Programme en 
cours 
Oregon Crédit en faveur des 
activités de recherche 
admissibles Département du fisc 
(ORS 317.152 à 
317.154) Crédit sur le droit 
d'accise acquitté 
par les sociétés / 
Crédit d'impôt sur 
les revenu des sociétés Encourager les activités de recherche 
admissibles et la recherche 
fondamentale en Oregon. Toute entreprise menant des recherches 
admissibles ou dépendant pour la 
recherche fondamentale en Oregon. Le crédit d'impôt est de 5% des 
dépenses annuelles admissibles 
excédant un certain montant de base 
conformément à l'article 41 du Code 
des impôts des États-Unis, jusqu'à hauteur de 2 millions de dollars par 
an. Expiration:   
1
er janvier 2012 
Oregon Exonération standard 
en faveur des zones 
d'entreprises Autorités 
locales/tribales, 
Département du fisc 
et "Business Oregon" Abattement de 
l'impôt sur la 
propriété Créer des emplois en encourageant 
les investissements des entreprises 
dans les zones de l'État dont 
l'économie est stagnante. Toute entreprise non détaillante établie 
dans l'une des 59 (ou plus) zones 
d'entreprises désignées situées dans 
l'ensemble de l'État. Une entreprise qui augmente ses 
embauches est admissible à bénéficier 
d'un abattement de 100% sur les 
dépenses admissibles relatives aux nouvelles installations et aux 
nouveaux équipements.  La durée des 
exonérations varie de trois à cinq ans, en fonction de critères d'approbation 
locaux spécifiques Expiration:   
30 juin 2013  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 215État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Oregon Programme 
d'investissement 
stratégique Autorités 
locales/tribales, 
Département du fisc 
et "Business Oregon" Abattement de 
l'impôt sur la 
propriété Encourager les investissements 
importants à haute teneur en capital 
en Oregon. Toute entreprise non détaillante. Exoné ration de la taxe foncière sur les 
nouveaux investissements excédant la 
part imposable.  Cette part correspond 
à une valeur marchande réelle de 25 millions de dollars dans les zones 
rurales et de 100 millions de dollars 
dans les zones urbaines.  Les entreprises doivent payer une 
redevance pour services 
communautaires égale à 25% des économies d'impôt annuelles jusqu'à hauteur de 500 000 dollars dans les 
zones rurales et de 2 millions 
de dollars dans les zones urbaines.  Des exigences supplémentaires sont 
habituellement applicables au niveau 
local. Programme en 
cours 
Oregon Construction de 
navires de transit Département du fisc 
(ORS 315.315) Crédit d'impôt sur 
le revenu Encourager l'embauche dans le 
secteur de la construction de ferries 
en Oregon. 
 Constructeurs de navires. Le  plus petit des deux montants 
suivants:  5 000 dollars ou 15% des 
salaires correspondant aux nouvelles 
embauches pour la construction de 
navires admissibles/susceptibles de bénéficier d'une licence et ayant une capacité supérieure ou égale à 
50 passagers. Expiration:   
1
er janvier 2012 
Pennsylvanie Ben Franklin 
Technology 
Development Authority (BFTDA) – 
Programme 
d'investissement en faveur des entreprises 
de technologie Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Répondre aux beso ins de financement 
des entreprises à vocation 
technologique en fournissant aux entreprises de technologie des fonds à 
investir et du capital-risque 
supplémentaire. Entreprises relevant des codes SIC ou 
NAICS et fonds de capital-risque. Les montants sont variables. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Ben Franklin 
Technology 
Development 
Authority (BFTDA) – Programme de 
financement de 
capital-risque Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Financement de partenariats de 
capital-risque investissant dans des 
entreprises de technologie de 
Pennsylvanie qui démarrent. Entreprises ayant des activités dans le 
secteur des technologies ou celui des 
sciences de la vie. Variable. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Ben Franklin 
Technology Partners Département du 
développement 
économique et communautaire Prêts/dons Promouvoir le développement des 
technologies et la 
recherche-développement. Jeunes entreprises ou entreprises 
existantes à vocation technologique ou 
menant des activités de recherche-développement. Compris entre 5 000 dollars et 
250 000 dollars (varie en fonction des 
centres et des projets). Programme en 
cours 
Pennsylvanie Ben Franklin 
Technology Partners Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêts/dons Promouvoir le développement des 
technologies et la 
recherche-développement. Jeunes entreprises ou entreprises 
existantes à vocation technologique ou 
menant des activités de 
recherche-développement. Compris entre 5 000 dollars et 
250 000 dollars (varie en fonction des 
centres et des projets). Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 216 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Pennsylvanie Building PA – Fonds 
de développement 
immobilier Organisme de 
financement 
communautaire Prêt Sélectionner une société de placement 
qui utilisera les fonds comme un 
financement mezzanine pour achever 
des projets entrepris dans des communautés de petite et moyenne 
taille mal desservies depuis 
longtemps. Centré sur les projets industriels, 
commerciaux et à vocation multiple, ce 
programme soutient les activités 
d'acquisition, de développement, de redéploiement et de revitalisation 
communautaire.  En outre, afin d'orienter 
les capitaux vers des zones mal desservies depuis longtemps, 50% des 
fonds ont été spécialement affectés à des 
projets immobiliers situés dans des zones autres que des villes des première et deuxième classes. Compte de 300 millions de dollars – 
Building PA fournissant 150 millions 
de dollars qui sont complétés par un 
montant équivalent apporté par les investisseurs privés pour faciliter 
l'exécution de projets dans l'État. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Fonds pour les 
possibilités 
commerciales (BOF) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Prêts à remboursements échelonnés, 
lignes de crédit et assistance 
technique en faveur des entreprises 
appartenant à des personnes des minorités et à des femmes et des 
petites entreprises. Prêts à remboursements échelonnés, 
lignes de crédit et assistance technique en 
faveur des entreprises appartenant à des 
personnes des minorités et à des femmes et des petites entreprises.  Toutes les 
petites entreprises peuvent présenter leur 
candidature, mais le programme donnera la priorité aux petites entreprises ayant 
besoin de capitaux et d'une assistance 
technique afin de pouvoir concourir pour l'adjudication de contrats avec des organismes du secteur public ou du 
secteur privé.  Ce programme est ouvert 
aux entreprises établies dans les comtés suivants:  Adams, Allegheny, Armstrong, 
Beaver, Berks, Butler, Chester, Clarion, 
Crawford, Cumberland, Dauphin, Erie, Fayette, Franklin, Greene, Indiana, 
Lancaster, Lawrence, Lebanon, Lehigh, 
Mercer, Montgomery, Northampton, Perry, Washington, Westmoreland et 
York. Il n'existe pas de montant minimal ou 
maximal pour les prêts. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Banque d'em plois Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Promouvoir l'investissement dans 
l'État. Activités manufacturières, industrielles et 
de distribution admissibles en 
Pennsylvanie et entreprises sélectionnées qui créent un emploi à plein temps pour chaque 40 000 dollars empruntés. Prêt allant de 1 million de dollars à 
10 millions de dollars. 
Les prêts ne peuvent dépasser 75% du coût du projet.  Les prêts pour l'acquisition/le remaniement de 
bâtiments sont limités à 75% de la 
valeur estimée. Supprimé lors de 
l'exercice 
budgétaire 2009 
Pennsylvanie Programme de prêts 
en faveur du 
développement 
économique 
communautaire Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Prêts à faible taux d'intérêt en faveur 
de projets situés dans des 
communautés défavorisées.  
Acquisition de terrains et de 
bâtiments;  construction et rénovation;  acquisition et installation 
de machines et d'équipements;  
capital circulant. Petites entreprises (100 employés au 
maximum) à but lucratif situées dans une 
communauté défavorisée désignée par le 
DCED, zones de possibilités 
économiques. Prêts:  Prêts allant jusqu'à 
100 000 dollars ou 50% de l'ensemble 
des coûts admissibles d'un projet, 
selon la valeur la plus faible;  taux 
d'intérêt de 2%;  conditions souples. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 217État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Pennsylvanie Programme des zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire Dons/prêts Conçu pour aider les communautés 
financièrement pénalisées dans 
l'élaboration et la mise en œuvre de 
stratégies de développement d'entreprises dans des zones 
d'entreprises municipales. Autorités locales, offices de 
réaménagement, organisations à but non 
lucratif pour le développement 
économique, entreprises du secteur privé.Planification de subventions aux 
municipalités jusqu'à un montant de 
50 000 dollars;  subventions de base 
jusqu'à hauteur de 75 000 dollars;  subventions-prêts pour les entreprises 
jusqu'à un montant 
de 500 000 dollars. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Crédit d'impôt pour 
zones d'entreprises – 
Investissement communautaire Département du 
développement 
économique et communautaire Crédit d'impôt Promouvoir le  développement dans 
les zones d'entreprises. Entreprises établies dans des zones 
d'entreprises. Crédits d'impôt équivalant à 20% du 
montant investi.  Jusqu'à 
250 000 dollars par projet. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Crédit d'impôt pour la 
production de films Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages, séries télévisées et 
spectacles télévisés en Pennsylvanie, 
d'une durée de 15 minutes ou plus, 
qui visent une audience nationale. Producteurs de longs métrages, de séries 
télévisées et de spectacles télévisés. 60% 
des dépenses de production totales liées à 
une production admissible doivent être 
effectuées en Pennsylvanie au cours de l'année d'imposition considérée. Crédit fiscal allant jusqu'à 25% des 
dépenses admissibles de production 
cinématographique ou télévisuelle. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme de crédit 
d'impôt en faveur des 
films Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt La Loi 55 de 2007 sur le crédit 
d'impôt en faveur des films a autorisé 
l'octroi de 75 millions de dollars en 
crédits d'impôt dans le but de stimuler 
les activités des entreprises de 
production cinématographique, 
télévisuelle et autres en Pennsylvanie.Les projets admissibles à bénéficier d'un 
crédit d'impôt au titre du programme 
incluent les productions suivantes:  films 
cinématographiques, téléfilms, séries 
d'émissions-débat ou de jeux télévisés, 
publicités télévisées, pilotes ou chacun 
des épisodes de séries télévisées dont la programmation est prévue pour une audience nationale. Le montant du crédit d'impôt 
disponible pour un projet admissible 
est égal à 25% des dépenses de 
production admissibles en Pennsylvanie. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Libre utilisation de 
biens appartenant à 
l'État – Production de 
films Département du 
développement 
économique et 
communautaire Libre utilisation de 
biens appartenant 
à l'État Promouvoir la production de films 
cinématographiques commerciaux en 
Pennsylvanie. Producteurs de films commerciaux. Indéterminé. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 218 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Pennsylvanie Zones d'innovations 
économiques (KIZ) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Don Prévoir des fonds de subvention en 
faveur de partenariats 
communautés/universités pour 
assurer la croissance de l'emploi par des transferts de technologie et le 
développement des entreprises.  Le 
programme est centré sur les campus et les terrains situés près des 
établissements universitaires.  Les 
fonds de subvention seront utilisés pour la coordination de la zone, la planification stratégique, les frais de 
personnel, l'engagement de 
consultants et l'administration de la zone.  Les entreprises établies dans 
les zones fiscales, en activité depuis 
moins de huit ans et relevant des secteurs ciblés sont admissibles à 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 
l'État. Les partenariats peuvent inclure les 
établissements d'enseignement supérieur, 
les organisations de développement 
économique, les entreprises du secteur privé, les organisations d'aide aux 
entreprises, les établissements de prêts 
commerciaux, les établissements de capital-risque et les fondations.  Les 
partenaires recommandés incluent les 
organismes des autorités locales et les organismes de formation professionnelle.  La zone doit être identifiée 
géographiquement par ses liens avec des 
établissements d'enseignement supérieur. Pour la première année, le montant 
annuel est de 250 000 dollars.  Les 
années suivantes, l'apport de fonds 
diminue, les activités devant avoir lieu sans financement de l'État après 
trois ans.  Les projets et les 
entreprises situés dans les zones d'innovations économiques sont 
examinés à titre prioritaire dans le 
cadre de divers programmes du DCED. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Zone de possibilités 
économiques (KOZ) Département du 
développement 
économique et communautaire Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt Prévoit un abattement fiscal au niveau 
de l'État de Pennsylvanie et au niveau 
local pour les entreprises, les propriétaires fonciers et les résidents 
qui s'établissent dans l'une des 
12 zones désignées à compter du 1
er janvier 1999. Entreprises, propriétaires fonciers ou 
résidents implantés dans l'une des 
12 zones désignées. Abattement de la taxe sur les ventes, 
de l'impôt sur les sociétés et d'autres 
impositions.  Les projets concernant les zones de possibilités économiques 
font l'objet d'une aide prioritaire pour 
ce qui concerne divers projets de développement communautaire et 
économique. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Assistance voisinage, 
crédit d'impôt en 
faveur des zones d'entreprises 
(NAP-EZP) Département du 
développement 
économique et communautaire Crédit d'impôt Programme in citatif qui prévoit des 
crédits d'impôt en faveur d'entreprises 
privées investissant dans la réhabilitation, l'extension ou 
l'amélioration de bâtiments ou de 
terrains situés dans des zones d'entreprises désignées. Toute entreprise privée ayant investi dans 
une zone d'entreprises. Crédits d'impôt équivalant à 25% du 
montant investi.  Le total des crédits 
d'impôt peut atteindre 500 000 dollars par projet. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme de prêts 
de la Banque pour le 
développement 
communautaire de 
Pennsylvanie Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Financement de la dette pour les 
établissements financiers aux fins du 
développement communautaire;  
Fonds publics (25%) combinés aux 
fonds du secteur privé (75%) en vue de la création d'un groupement 
d'organismes de prêt afin de 
promouvoir le développement économique et la cr éation d'emplois. Les établissements financiers pour le 
développement communautaire 
accrédités par l'État de Pennsylvanie sont 
admissibles. Prêts de trois, cinq et sept ans d'un 
montant variant entre 250 000 dollars 
et 5 millions de dollars.  Le 
remboursement du principal et des 
intérêts s'effectue sur une base trimestrielle;  le taux d'intérêt est une 
modulation entre le taux public de 
50 points de base et le taux privé du Trésor des États-Unis plus 100 points 
de base;  nécessité d'un nantissement. Programme en 
cours;  le 
financement a été 
supprimé en 
2009.  Le programme 
prendra 
probablement fin car tous les fonds 
ont été dépensés.  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 219État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Pennsylvanie Office du 
développement 
industriel de 
Pennsylvanie (PIDA) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Financement au moyen de prêts à 
faible taux d'intérêt par l'intermédiaire 
de sociétés de développement 
industriel pour l'acquisition, la construction et la rénovation de 
terrains et de bâtiments, si cela 
débouche sur la création ou le maintien d'emplois. Entreprises manufacturières;  
industrielles;  de 
recherche-développement;  de 
transformation des produits agricoles;  établissant un siège national ou régional.  
Centres d'opérations informatiques/de 
bureau. Prêts pouvant atteindre 2 millions 
de dollars (dans les zones 
d'entreprises, les communautés 
industrielles relevant de la Loi 47, et les friches industrielles;  2,25 millions 
de dollars dans les zones de 
possibilités économiques);  pas plus de 30% à 70% de l'ensemble des 
coûts admissibles d'un projet, en 
fonction de la taille de l'entreprise et du taux de chômage. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Fonds de la PNC pour 
la croissance des 
fonds de roulement Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Accorder aux entreprises de 
Pennsylvanie un financement à de 
faibles taux d'intérêt pour leur 
permettre de continuer à se 
développer. Entreprises des principaux secteurs de 
croissance désignés, notamment du 
secteur des technologies de pointe et de 
celui de la transformation des aliments. Lignes de crédit allant de 
10 000 dollars à 2 millions de dollars, 
accordées à un taux d'intérêt inférieur 
au taux habituel. Programme en 
cours 
Pennsylvanie PTIA Autorités de 
l'État de Pennsylvanie 
pour l'investissement technologique – 
Investissement Département du 
développement 
économique et communautaire Fonds propres Financement disponible sous forme 
d'investissement direct à des 
entreprises à vocation technologique ou pour le compte desdites 
entreprises, implantées en 
Pennsylvanie ou maintenant des activités importantes dans cet État. Entreprises à but lucratif devant relever 
de certains codes SIC ou NAICS. Les montants de l'investissement 
varient. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Exonération de la 
taxe sur les ventes – 
Production de films Département du 
développement 
économique et 
communautaire Exonération 
fiscale Promouvoir la production de longs 
métrages en Pennsylvanie distribués 
au niveau national. Producteurs de films de long métrage.  Non disponible. Ce programme a 
pris fin 
Pennsylvanie Programme de prêts 
de deuxième phase Département du 
développement 
économique et communautaire Garanties de prêts Garanties de prêt pour le capital 
circulant destinées à des entreprises 
manufacturières, biotechnologiques et à vocation technologique, âgées de 
deux à sept ans. Entreprises manufacturières, 
biotechnologiques et à vocation 
technologique, âgées de deux à sept ans. Pendant les deux premières années, 
50% de l'encours du principal jusqu'à 
hauteur de 1 million de dollars;  après les deux premières années, 25% de 
l'encours du principal. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 220 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Pennsylvanie Centre régional de 
Pennsylvanie – Fonds 
de développement 
"New American" Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêts Prêts à faible taux d'intérêt pour des 
entreprises présentant des projets 
créateurs d'emplois situés dans le 
centre régional EB5 établi au niveau fédéral en Pennsylvanie.  Le 
programme fédéral pour les 
investisseurs EB5 donne aux investisseurs étrangers admissibles la 
possibilité d'obtenir un visa EB5 s'ils 
s'engagent à investir dans des projets de développement créateurs d'emplois aux États-Unis.  Les fonds peuvent 
être utilisés pour financer de 
nouvelles constructions, l'acquisition d'usines, de propriétés et 
d'équipements, la réhabilitation de 
bâtiments, l'amélioration d'immeubles locatifs, ainsi que le capital circulant. Promoteurs, sociétés et  autres entreprises, 
solvables, présentant des projets à mettre 
en œuvre à l'intérieur du centre régional 
EB5 établi au niveau fédéral en Pennsylvanie.  En règle générale, les 
projets doivent être situés dans une zone 
rurale, à fort taux de chômage ou économiquement défavorisée. Prêts d'au moins un million 
de dollars;  pas de limite supérieure.  
L'emprunteur peut obtenir 
généralement 500 000 dollars en prêt chaque fois qu'il peut démontrer que 
son projet créera directement ou 
indirectement dix nouveaux emplois. Programme en 
cours 
Pennsylvanie Programme de prêts 
pour l'amélioration de 
réservoirs de stockage 
souterrains (USTULP)) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Financement des prêts à faible taux 
d'intérêt accordés aux propriétaires 
d'entreprises fabriquant des réservoirs 
de stockage souterrains réglementés afin de satisfaire aux prescriptions d'amélioration fédérales de l'Agence 
pour la protection de  l'environnement.Propriétaires d'entreprises fabriquant des 
réservoirs de stockage souterrains 
réglementés afin de satisfaire aux 
prescriptions d'amélioration fédérales de l'Agence pour la protection de l'environnement. Montants de 500 000 dollars ou 75% 
du coût total admissible, selon la plus 
faible valeur.  Durée maximale de dix 
ans.  Le taux d'intérêt est fixé pour la durée du prêt et doit être égal au taux d'intérêt applicable à un bon du Trésor 
public des États-Unis d'une durée de 
cinq ans, tel que déterminé par le Département. Ce programme a 
pris fin le  
19 juillet 2006 
Rhode Island Réduction du taux de 
l'impôt sur le revenu 
des sociétés Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt La Loi du Rhode Island sur le 
développement de l'emploi accorde 
des réductions d'impôt marginales sur 
le revenu des entreprises qui créent de nouveaux emplois dans l'État du 
Rhode Island entre le 1
er janvier 1995 
et le 31 juillet 2004. Entreprises qui créent de nouveaux 
emplois dans l'État du Rhode Island entre 
le 1er janvier 1995 et le 31 juillet 2004. L'impôt marginal sur le revenu réduit 
le taux d'imposition sur le revenu 
d'une société (actuellement de 9%) 
d'un quart de point (0,25) pour la création de 50 nouveaux emplois au 
cours d'une période de trois ans.  Pour 
les entreprises comptant moins de 100 employés, la réduction d'impôt est 
appliquée si au moins dix emplois 
supplémentaires sont créés au cours d'une période de trois ans.  La réduction maximale est de 6%, ce qui 
permet de ramener à pas moins de 3% 
l'impôt actuel sur le revenu au Rhode Island. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 221État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Rhode Island Zones d'entreprises Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Crédit d'impôt Un contribuable propriétaire d'une 
entreprise certifiée au sein d'une zone 
désignée par le Conseil pour les zones 
d'entreprises peut bénéficier de plusieurs incitations au 
développement de se s installations et 
de l'emploi dans lesdites zones. Zones désignées:  l'État du Rhode Island 
a désigné onze zones d'entreprises.  Ces 
zones incluent certains secteurs de 
Bristol, Central Falls, Cranston, Cumberland, East Providence, Lincoln, 
Pawtucket, Portsmouth, Providence, 
Tiverton, Warren, Woonsocket et West Warwick.  Les zones d'entreprises ou les 
communautés d'entreprises fédérales sont 
qualifiées pour faire partie de l'ensemble des zones d'entreprises de l'État du Rhode Island pouvant réaliser des 
bénéfices, et ce à compter du 1
er juillet 
1998. Incitations à l'embauche de résidents 
de zones d'entreprises:  Un crédit 
d'impôt est accordé aux entreprises 
qualifiées exerçant leurs activités dans une zone d'entreprises et qui 
emploient des personnes résidant dans 
une zone d'entreprises.  Les entreprises admissibles pour l'octroi 
d'un crédit d'impôt dans le cadre des 
zones d'entreprises, en augmentant le taux d'emploi interne total de 5% au sein d'une zone d'entreprises du R.I.  
peuvent bénéficier d'un crédit égal à 
75% du montant total des salaires versés à leurs employés vivant dans 
une zone d'entreprises.  Le montant 
maximal du crédit est de 15 000 dollars par employé. Programme en 
cours 
Rhode Island Crédit d'impôt au titre 
de la taxe 
d'apprentissage 
acquittée par l'employeur au Rhode Island Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Crédit d'impôt Encourager la croissance dans les 
industries de la métallurgie et de la 
plasturgie. Le crédit s'applique aux corps de métiers 
suivants de la métallurgie et de la 
plasturgie:  machinistes, fabricants 
d'outils, fabricants d'instruments de mesure, modélistes, plaqueurs, techniciens de matières plastiques, 
monteurs/régleurs d'outils et de 
machines-outils, aléseurs, mouleurs, outilleurs-ajusteurs et réparateurs de 
machines-outils. Le crédit annuel accordé est égal à 
50% du salaire effectivement versé à 
l'apprenti admissible ou 4 800 dollars, 
le montant le moins élevé étant retenu. Programme en 
cours 
Rhode Island Crédit d'impôt en 
faveur de l'industrie 
du film et de la télévision Office du film et de 
la télévision du 
Rhode Island, chapitre 
42-35-3(a)(1) des 
Lois générales du Rhode Island, et 
conformément à la 
Loi sur les procédures administratives, 
chapitre 42-35 des 
Lois générales Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages au Rhode Island distribués 
au niveau national. Industrie du film. Crédit d'impôt transférable de 25% 
pour toutes les dépenses engagées au 
Rhode Island par les sociétés cinématographiques.  Pas de plafond 
et ce crédit couvre aussi les salaires 
des personnes travaillant sur le terrain dans l'État. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Emprunts de 
collectivités locales 
pour le 
développement 
économique Commission du 
budget et du contrôle 
de la Caroline du 
Sud Don Créer de nouveaux emplois dans 
l'État. Les entreprises qui créent au minimum 
400 emplois et investissent 400 millions 
de dollars peuvent bénéficier de 
subventions pour compenser le coût des 
infrastructures et des terrains. Varie en fonction des besoins en 
infrastructures, de la taille du projet et 
de son importance. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 222 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Crédit d'impôt à 
l'investissement dans 
les zones d'impact 
économique Département du 
commerce de la 
Caroline du Sud Crédit d'impôt Compenser le s effets de la réduction 
de la taille de l'appareil fédéral en 
Caroline du Sud et stimuler la 
croissance dans les régions environnantes de la base navale de 
Charleston, de la base des forces 
aériennes de Myrtle Beach et du site de Savannah River. Industries manufacturières établies dans 
les zones d'impact économique. Crédit d'impôt unique atteignant entre 
1 et 5% de l'investissement fait par 
l'entreprise dans un nouvel 
équipement de production, à soustraire de l'impôt sur les sociétés.  
Le pourcentage de crédit dépend de la 
période de récupération applicable pour les biens fonciers selon le Code 
des recettes intérieures. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Remises sur les 
salaires des employés 
et sur les dépenses 
des fournisseurs Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud – Commission du film Remise en espèces Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Remise égale à 20% des salaires des 
employés ou pouvant atteindre 30% 
des dépenses des fournisseurs pour 
autant que les dépenses engagées dans l'État soient d'au moins 1 million 
de dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 223État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Accord d'instauration 
de redevances en lieu 
et place d'un impôt 
foncier local Autorités locales Abattement/ 
réduction de 
l'impôt foncier 
 Une entreprise peut négocier un 
accord d'instauration de redevances 
en lieu et place d'un impôt foncier 
avec un comté lorsque certains critères d'investissement sont 
satisfaits.  Les avantages pour une 
entreprise comprennent:  1) la réalisation d'économies du fait de la 
réduction significative des versements 
aux autorités locales par la négociation d'un taux d'évaluation inférieur et d'un tarif kilométrique 
applicable;  2) une planification, du 
fait de la stabilisation des paiements au profit des autorités locales pour la 
durée de l'accord (généralement 
jusqu'à une durée de 20 ans);  et 3) un échelonnement, dans la mesure où le 
règlement par séries de paiements 
peut être négocié afin de satisfaire aux besoins financiers de l'entreprise.  
Une entreprise peut être autorisée à 
négocier un accord d'instauration de redevances en lieu et place d'un impôt 
foncier, avec un investissement 
minimal de 2,5 millions de dollars. Investissements admissibles d'un montant 
de 2,5 millions de dollars ou plus. Des économies sont possibles en 
réduisant le taux d'évaluation de 
10,5% à un taux minimum de 6,0% 
(4,0% pour les très gros investissements) et en gelant 
vraisemblablement le tarif 
kilométrique pour la durée de l'accord, généralement jusqu'à une 
période de 20 ans (30 ans pour les très 
gros investissements).  Toutes les conditions font l'objet de négociations avec les comtés. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt pour le 
développement de 
l'emploi Conseil de 
coordination de la 
Caroline du Sud pour le 
développement 
économique Crédit d'impôt 
discrétionnaire Créer des emplois de qualité bien 
rémunérés, en particulier dans les 
zones rurales. Entreprises implantées dans l'État 
exploitant des installa tions de fabrication, 
de tourisme, de transformation, d'entreposage, de distribution, de 
recherche-développement, de bureaux, de 
services, de vente au détail, à forte composante technologique et des 
installations bancaires, et qui créent de 
nouveaux emplois et effectuent de nouveaux investissements. L'aide prend la forme d'un crédit 
remboursable sur l'impôt à la source 
sur les employés.  Son montant varie en fonction des taux de rémunération 
et du comté dans lequel le projet est 
situé.  Il peut représenter jusqu'à 5% des salaires si les niveaux de 
compensation sont suffisamment 
élevés. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 224 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Crédit d'impôt pour la 
création de nouveaux 
emplois Département du fisc 
de la Caroline du 
Sud Crédit d'impôt Accorde un crédit d'impôt au titre de 
l'impôt sur le revenu des sociétés ou 
de l'impôt sur les primes sur la base 
des nouveaux emplois créés par une entreprise qui établit ou agrandit une 
installation dans un comté de l'État.  
Le crédit en dollars est fonction de chaque nouvel emploi à plein temps 
créé, son montant variant selon les 
comtés. Entreprises implantées dans l'État 
exploitant des installa tions de fabrication, 
de tourisme, de transformation, 
d'entreposage, de distribution, de recherche-développement, de bureaux, de 
services, de vente au détail, à forte 
composante technologique et des installations bancaires, et qui créent de 
nouveaux emplois en Caroline du Sud. Le crédit est accordé pour une période 
de cinq ans à partir de l'année 2 du 
projet (l'année 1 sert à déterminer les 
niveaux d'emplois créés).  Le nombre d'emplois nouveaux correspond à 
l'augmentation du nombre moyen 
d'emplois par mois d'une année à l'autre.  D'une façon générale, dix 
nouveaux emplois doivent être créés 
en moyenne par mois mais le nombre exigé peut varier en fonction du type d'entreprise.  Le crédit peut être 
déduit du montant de l'impôt sur le 
revenu des sociétés ou de l'impôt sur les primes dans la limite de 50% de 
l'obligation fiscale pour l'année 
considérée.  Les crédits non utilisés peuvent être reportés pendant 15 ans à 
compter de l'année d'imposition 
concernée.  Le montant du crédit d'impôt varie entre 1 500 dollars et 
pas moins de 9 000 dollars par emploi 
sur cinq ans selon le lieu d'implantation de l'installation. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 225État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Crédit d'impôt 
concernant les 
installations de 
production cinématographique Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud – Commission du film Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Crédit d'impôt sur le revenu égal à 
20% de l'investissement dans une 
entreprise qui construit, transforme ou 
équipe une insta llation de production 
ou de postproduction 
cinématographique.  Pour une 
installation de production, l'entreprise doit dépenser au moins 2 millions 
de dollars, coût du terrain non 
compris, et pour une installation de postproduction, au moins 1 million de dollars, coût du terrain non 
compris.  Le crédit est limité à 
5 millions de dollars pour l'ensemble de sa durée et ne peut dépasser 50% 
de l'impôt exigible. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt en 
faveur des projets 
cinématographiques Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la Caroline du Sud – 
Commission du film Crédit d'impôt Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Crédit d'impôt sur le revenu égal à 
20% de l'investissement en espèces 
dans une entreprise qui conçoit ou produit un projet cinématographique 
admissible en Caroline du Sud.  Les 
dépenses engagées dans l'État doivent être d'au moins 250 000 dollars et au moins 20% des images de première 
équipe, dont au moins dix jours de 
tournage, doivent être réalisés en Caroline du Sud.  Le crédit est limité 
à 100 000 dollars pour l'ensemble de 
sa durée et ne peut dépasser 50% de l'impôt exigible. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt pour 
augmentation du 
volume des 
marchandises auxquelles servent les 
installations 
portuaires Conseil de 
coordination de la 
Caroline du Sud 
pour le développement 
économique Crédit d'impôt Promouvoir l'utilisation des 
installations portuaires de la Caroline 
du Sud. Entreprise ayant des activités dans les 
secteurs manufacturier, de l'entreposage 
ou de la distribution, qui utilise les 
installations portuaires de la Caroline du Sud et dont le volume des marchandises 
auxquelles servent ces installations 
augmente d'au moins 5% au cours d'une année civile. Le montant du crédit est déterminé 
par le Conseil de coordination de la 
Caroline du Sud pour le 
développement économique. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage perçue par 
l'État et par les 
autorités locales Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud – 
Commission du film Exonération 
fiscale Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage perçue par l'État et par les 
autorités locales sur les biens 
mobiliers utilisés en Caroline du Sud 
pour le tournage ou la production d'un film cinématogra phique pour autant 
que les dépenses engagées soient d'au 
moins 250 000 dollars. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 226 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage perçue par 
l'État et par les autorités locales Département du fisc 
de la Caroline du 
Sud Exonération 
fiscale Promouvoir la production de longs 
métrages en Caroline du Sud. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage perçue par l'État et par les 
autorités locales sur les équipements 
techniques, les machines et l'électricité vendus aux sociétés 
cinématographiques pour le tournage 
ou la production de films cinématographiques. Programme en 
cours 
Caroline du Sud Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières pour les 
projets de 
redéveloppement Autorités locales Prêt Les municipalités constituées sont 
autorisées à émettre des obligations à 
des fins de redéve loppement dans les 
limites de leur territoire. Les zones admissibles pour des projets de 
redéveloppement comp rennent les zones 
inhabitées ou aménagées qui, selon les 
spécifications établies, sont classées 
comme zones en difficulté économique ou zones de préservation.  Les zones en 
déclin continu et qui menacent de devenir 
des zones en difficulté économique s'il n'est pas mis un terme audit déclin sont 
des zones admissibles.  Les projets 
admissibles peuvent être des constructions, des aménagements (par 
exemple rue, canalisation d'eau ou 
égout), des aires de stationnement ou des équipements de loisirs, propriété de la municipalité. La surface cumulée totale au sein 
d'une municipalité ne peut excéder 
5% de la superficie totale de ladite 
municipalité.  La zone désignée pour 
faire l'objet d'un redéveloppement ne peut pas avoir une superficie 
inférieure à une superficie totale de 
1,5 acre.  Le service de la dette pour ce type d'obligations doit être financé 
sur la base des plus-values des 
recettes fiscales résultant des projets.  Les obligations doivent venir à 
échéance dans un délai de 30 ans, et 
les taux d'intérêt sont déterminés par l'organe de décision de la municipalité. Programme en 
cours 
Dakota du Sud Exonération de la 
taxe de séjour Office du film du 
Dakota du Sud Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Exonération de la taxe de séjour 
perçue par l'État et par la municipalité 
pour toute chambre louée pendant 28 
jours consécutifs. Programme en 
cours 
Tennessee Remboursement à 
hauteur de 15% pour 
les sociétés de production dont le 
siège est au 
Tennessee Département du fisc 
du Tennessee et 
Commission du film, du divertissement et 
de la musique du 
Tennessee Remboursement 
en espèces Promouvoir la production de films 
dans l'État. Société de production dont le siège est au 
Tennessee et qui a engagé des dépenses 
admissibles d'au moins 1 million de dollars pour la production d'un film 
commercial ou d'une émission de 
télévision au Tennessee. Remboursement à hauteur de 15% 
calculé sur la base des dépenses 
admissibles nécessaires à la production d'un film commercial ou 
d'une émission de  télévision au 
Tennessee.  Pour avoir droit à ce remboursement, la société de 
production doit avoir son siège au 
Tennessee et elle – ou sa filiale – doit engager dans l'État des dépenses 
admissibles d'au moins 1 million 
de dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 227État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Crédit d'impôt au titre 
de la taxe carbone Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans le 
secteur des énergies vertes dans le 
Tennessee. Fabricants certifiés appartenant à la 
chaîne d'approvisionnement en énergies 
vertes.  Tout fabricant qui, pendant la 
période d'investissement, a engagé les dépenses d'équipeme nt requises pour un 
montant supérieur à 250 millions 
de dollars, pour la construction, l'agrandissement ou le remaniement 
d'une installation certifiée de manière 
discrétionnaire par le Commissaire aux recettes fiscales, le Commissaire au développement économique et 
communautaire et le Commissaire du 
Département du Tennessee pour l'environnement et la préservation 
comme étant une installation destinée à la 
fabrication d'un produit nécessaire à la production d'énergies vertes. Un fabricant certifié appartenant à la 
chaîne d'approvisionnement en 
énergies vertes peut bénéficier d'un 
crédit d'impôt au titre de la taxe carbone, déduit du montant total du 
droit de franchise et du droit d'accise 
exigibles et égal à la taxe carbone perçue par l'Administration de la 
Vallée du Tennessee sur la facture 
énergétique dudit fabricant.  Ce crédit doit servir à compenser le droit de franchise et le droit d'accise acquittés 
au Tennessee par un fabricant certifié 
de la chaîne d'approvisionnement en énergies vertes.  Un crédit qui ne peut 
être utilisé pendant un exercice peut 
être remboursé au contribuable sous la forme d'un versement en espèces. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 228 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Crédit d'impôt sur les 
ventes en faveur des 
industries émergentes 
et les sièges sociaux Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Favoriser les emplois hautement 
qualifiés et hautement rémunérés 
dans les zones de haute technologie, 
les professions émergentes, les technologies à énergie propre et les 
sièges sociaux. On entend par industrie émergente un 
secteur d'activité qui favorise les emplois 
hautement qualifiés et hautement 
rémunérés dans les zones de haute technologie, les professions émergentes 
ou les technologies à énergie propre, ce 
qui inclut notamment la recherche-développement relative aux 
technologies des énergies propres et 
l'installation de celles-ci, selon ce que déterminera le Commissaire aux recettes fiscales et le Commissaire du 
Département du développement 
économique et communautaire (ECD).  On entend par siège social admissible un 
siège social pour lequel le contribuable 
investit au minimum 50 millions de dollars dans un ou plusieurs 
bâtiments, nouvellement construits, 
étendus ou remaniés pendant la période de l'investissement  ne devant pas 
dépasser six ans ou 10 millions 
de dollars, et crée 100 emplois à plein temps dont la rémunération représente au 
moins 150% du salaire moyen de la 
profession au Tennessee pendant la période de l'investissement. La législation du Tennessee prévoit la 
possibilité d'accorder un crédit 
d'impôt sur les ventes et l'usage en 
faveur des contribuables qui établissent un siège social admissible 
pour soutenir une industrie émergente 
au Tennessee.  Ce crédit est égal au montant de la taxe sur les ventes et 
l'usage payée au Tennessee, moins 
une part de 0,5% qui est affectée à l'enseignement, sur la vente ou l'usage de biens meubles corporels 
admissibles.  Un siège social 
admissible situé dans cet État pourra bénéficier d'un crédit sur toutes les 
taxes sur la vente et l'usage de l'État 
payées sur des biens meubles corporels, à l'exception d'une taxe au 
taux de 0,5% sur les biens meubles 
corporels admissibles. Programme en 
cours 
Tennessee Crédit d'impôt pour le 
développement de 
l'emploi en milieu 
rural Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans les 
zones rurales de l'État. Les entreprises admissibles sont celles 
qui exercent les activité s suivantes, entre 
autres:  activités manufacturières, centres 
d'appels, installations d'entreposage et de 
distribution, activités des sièges sociaux, centres de traitement de l'information. Crédit d'impôt de 4 500 dollars par 
nouvel emploi à plein temps pour les 
comtés en difficulté économique des 
catégories 2 et 3.  Le crédit est déduit 
du montant total du droit de franchise et du droit d'accise exigibles.  Le 
montant de la compensation est de 
100%.  Le crédit s'applique annuellement pendant trois ans pour 
les communautés des comtés de la 
catégorie 2 et pendant cinq ans pour les communautés des comtés de la 
catégorie 3.  Aucun report n'est prévu.Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 229État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Crédit d'impôt en 
faveur des énergies 
vertes Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans le 
secteur des énergies vertes dans le 
Tennessee. Fabricants certifiés appartenant à la 
chaîne d'approvisionnement en énergies 
vertes.  Tout fabricant qui, pendant la 
période d'investissement, a engagé les dépenses d'équipeme nt requises pour un 
montant supérieur à 250 millions 
de dollars, pour la construction, l'agrandissement ou le remaniement 
d'une installation certifiée de manière 
discrétionnaire par le Commissaire aux recettes fiscales, le Commissaire au développement économique et 
communautaire et le Commissaire du 
Département du Tennessee pour l'environnement et la préservation 
comme étant une installation destinée à la 
fabrication d'un produit nécessaire à la production d'énergies vertes. Le crédit d'impôt en faveur des 
énergies vertes est égal au montant à 
concurrence duquel le prix de 
l'électricité vendue au fabricant certifié de la chaîne 
d'approvisionnement en énergies 
vertes dépasse le prix qui aurait été pratiqué pour le total de l'électricité 
livrée si le taux maximum certifié 
avait été appliqué pendant l'exercice fiscal considéré.  Le taux maximum certifié correspond au prix par 
kilowatt heure fixé par un avis du 
Commissaire aux recettes fiscales, sous réserve de l'approbation du 
Commissaire au développement 
économique et communautaire et du Commissaire aux finances et à 
l'administration. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 230 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Crédit en faveur de la 
relocalisation des 
sièges sociaux Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt – 
remboursement en 
espèces possible 
s'il n'y a plus de droit de franchise 
et de droit d'accise 
exigibles Favoriser la relocalisation des 
activités de siège au Tennessee. Activités de siège admissibles 
relocalisant des emplois au Tennessee L'État du Tennessee autorise un crédit 
sur le droit de franchise et le droit 
d'accise acquittés par le contribuable 
d'un montant égal à toute dépense de relocalisation engagée par le 
contribuable pendant  la période de 
l'investissement pour établir un siège social admissible, à condition que le 
contribuable crée au moins 
100 emplois nets à plein temps dont la rémunération représente au moins 150% du salaire moyen de la 
profession.  L'entreprise doit présenter 
un Plan d'activités relatif au siège social admissible et en recevoir 
l'approbation de la part du 
Commissaire aux recettes fiscales avant de prendre ce crédit.  Les 
crédits pour dépenses de 
relocalisation qui excèdent le montant total du droit de franchise et du droit 
d'accise exigibles seront restitués à 
l'entreprise en tant que trop-perçu.  On entend par siège social admissible 
un siège social pour lequel le 
contribuable investit au minimum 50 millions de dollars dans un ou 
plusieurs bâtiments, nouvellement 
construits, étendus ou remaniés pendant la période de  l'investissement 
ne devant pas dépasser six ans ou 
10 millions de dollars, et crée 100 emplois à plein temps dont la 
rémunération représente au moins 
150% du salaire moyen de la profession au Tennessee pendant la période de l'investissement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 231État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Crédit d'impôt en 
faveur des 
fournisseurs intégrés Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Encourager les fabricants à investir et 
à implanter leurs installations au 
Tennessee et faciliter l'implantation 
de fournisseurs intégrés sur le site des installations des fabricants ou à 
proximité. Un fournisseur intégré est un fournisseur 
établi dans la zone géographique du site 
d'un projet, tel que déterminé par le 
Commissaire au développement économique et communautaire et le 
Commissaire aux recettes fiscales, qui ne 
fournit des biens et des services sur le site du projet que pour le fabricant 
admissible. Octroi aux fournisseurs intégrés qui 
s'établissent dans la zone 
géographique d'un fabricant 
admissible d'un crédit d'impôt exceptionnel unique pour la création 
d'emplois égal à 5 000 dollars par 
nouvel emploi net à plein temps rémunéré pour compenser un tiers du 
montant total du droit de franchise et 
du droit d'accise acquittés par le fournisseur intégré, avec possibilité de report sur quinze (15) ans, et d'un 
crédit annuel supplémentaire de 
5 000 dollars par emploi pendant six (6) ans pour compenser 100% du 
montant total du droit de franchise et 
du droit d'accise acquittés par le fournisseur intégré, sans possibilité de 
report. Programme en 
cours 
Tennessee Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans l'État.Les entreprises admissibles sont celles 
qui exercent les activité s suivantes, entre 
autres:  activités manufacturières, centres d'appels, installations d'entreposage et de distribution, activités des sièges sociaux, 
centres de traitement de l'information. Le crédit est de 4 500 dollars par 
nouvel emploi à plein temps pour les 
entreprises qui s'établissent dans un comté autre qu'un comté à valoriser ou dans un comté à valoriser de la 
catégorie 1;  et de 4 500 dollars par 
nouvel emploi à plein temps pour celles qui s'établissent dans un comté 
à valoriser des catégories 2 et 3 en 
plus du crédit d'impôt pour le développement de l'emploi en milieu 
rural décrit plus haut.  Le crédit peut 
compenser jusqu'à 50% de la montant total du droit de franchise et du droit 
d'accise acquittés.  Le crédit peut être 
reporté sur 15 ans au maximum. Programme en 
cours 
Tennessee Fonds de prêts pour le 
développement 
d'entreprises appartenant à des 
membres de groupes 
minoritaires Administration de la 
Vallée du Tennessee Prêt Le fonds de prêt pour le 
développement d'entreprises 
appartenant à des membres de groupes minoritaires, mis en œuvre 
par l'Administration de la Vallée du 
Tennessee, est un fonds de crédit renouvelable établi pour soutenir le 
démarrage, la croissance et 
l'expansion des propriétaires d'entreprises membres de groupes 
minoritaires et autres groupes 
socialement et économiquement défavorisés établis dans la Vallée. L'entreprise doit être établie dans la zone 
desservie en énergie par l'Administration 
de la Vallée du Tennessee.  L'expression "Socialement et économiquement 
défavorisé" a le sens décrit dans la Loi 
sur les petites entreprises  (15 U.S.C. Section 637(a)). Le montant des prêts varie de 50 000 
à 500 000 dollars.  Les prêts sont 
généralement accordés pour une durée de trois à dix ans, de cinq à sept ans 
s'il s'agit d'équipements, et de huit à 
dix ans s'il s'agit d'immeubles.  Les modalités et les taux sont déterminés 
projet par projet.  Les prêts sont 
accordés généralement en dessous du taux du marché avec des taux 
spécifiques déterminés au cas par cas. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 232 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Exonérations de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Département du fisc 
du Tennessee Exonération 
fiscale La taxe sur les ventes s'applique à 
toute personne ou entreprise qui 
fabrique, distribue ou vend au détail 
des biens mobiliers corporels au sein de l'État du Tennessee.  La taxe sur 
les ventes impute son incidence 
juridique au vendeur.  La taxe sur les ventes établie par l'État du Tennessee 
est de 7% et la taxe sur les ventes 
facultative locale varie entre 1% et 2,75%. Divers secteurs. Le Tennessee propose les incitations 
et exonérations suivantes concernant 
les taxes sur les ventes:  pas de taxes 
sur les ventes applicables aux achats, à l'installation et aux réparations des 
machines industrielles admissibles;  
sur les achats d'équipements de manutention et de gerbage associés 
aux dépenses d'investissement 
requises d'une valeur de 10 millions de dollars, engagées par une société de distribution ou d'entreposage;  sur 
les matières premières de 
transformation;  sur les équipements de lutte contre la pollution destinés 
aux fabricants (d'autres équipements 
de lutte contre la pollution peuvent être admissibles à bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur les ventes);  
réduction du taux applicable aux taxes sur les ventes dans le cas de 
l'utilisation du combustible et de l'eau 
par le fabricant;  exonération fiscale dans le cas d'une utilisation directe 
dans le processus de fabrication;  
crédit de 4,5% pour les taxes imputées par l'État du Tennessee sur 
les ventes et l'usage de matériaux de 
construction, machines et matériels par les sièges sociaux (au niveau 
régional, national ou international) de 
nouvelles sociétés ou de sociétés en expansion satisfaisant au critère de 
dépenses d'investissement d'un 
montant de 50 millions de dollars;  remboursement des taxes acquittées sur les biens et les services par les 
sociétés de production réalisant ou 
produisant des films dans l'État du Tennessee et dont les dépenses sont 
d'au moins 500 000 dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 233État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Programme des 
comtés bénéficiant 
d'occasions spéciales 
(SOC) Administration de la 
Vallée du Tennessee Prêt Le fonds relatif au programme des 
comtés bénéficiant d'occasions 
spéciales, mis en œuvre par 
l'Administration de la Vallée du Tennessee est un programme de 
crédit renouvelable d'un montant de 
15 millions de dollars qui accorde des prêts à faible taux d'intérêt aux 
entreprises se développent ou se 
réimplantent (relocalisation) dans les communautés les plus économiquement en difficulté de la 
Vallée du Tennessee. Seuls les 50 comtés de la Vallée 
présentant le plus faible revenu par 
habitant et classés en fonction du 
pourcentage de résidents vivant en dessous du seuil de pauvreté sont 
qualifiés pour bénéficier du programme.  
Cette liste est actualisée sur une base annuelle.  L'Administration de la Vallée 
du Tennessee tient à jour une liste des 
comtés admissibles et relevant de son territoire. Le montant du prêt maximal pouvant 
être accordé est de 300 000 dollars.  
Le fonds de financement est transmis 
aux autorités locales/organisme de développement afin qu'ils le 
répartissent sous forme de prêts au 
taux d'intérêt à long terme déterminé par l'Administration de la Vallée du 
Tennessee (taux établi lors de la 
signature de l'octroi du prêt).  Les prêts d'équipement sont généralement 
accordés pour une durée comprise 
entre cinq et sept ans et la durée 
applicable aux prêts concernant la propriété foncière peut atteindre dix 
ans.  L'ensemble des fonds est soumis 
à la disponibilité de ces derniers. Programme en 
cours 
Tennessee Crédit d'impôt 
exceptionnel pour la 
création d'emplois Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création d'emplois et 
les dépenses d'équipement dans l'État.Les entreprises admissibles sont celles 
qui exercent les activité s suivantes, entre 
autres:  activités manufacturières, centres 
d'appels, installations d'entreposage et de 
distribution, activités des sièges sociaux, centres de traitement de l'information. Crédit d'impôt exceptionnel pour la 
création d'emplois d'un montant de 
5 000 dollars par emploi pour les 
contribuables qui investissent 
10 millions de dollars dans les locaux d'un siège social admissibles et créent 100 nouveaux emplois à plein temps 
au siège rémunérés à 150% du salaire 
moyen dans l'État, ainsi que pour les contribuables qui inve stissent plus de 
100 millions de dollars dans une 
entreprise admissible qui crée au moins 100 nouveaux emplois nets à 
plein temps rémunérés au moins à 
100% du salaire moyen dans l'État.  Ce crédit exceptionnel peut être 
utilisé pour compenser chaque année 
pendant trois à 20 ans selon les niveaux d'investissement et de 
création d'emplois, jusqu'à 100% du 
droit de franchise et du droit d'accise acquittés par le contribuable au 
Tennessee.  Le crédit exceptionnel est 
demandé à compter du premier exercice fiscal suivant le moment où 
les seuils d'investissement et de 
création d'emplois ont été atteints.  Ce crédit s'applique annuellement et 
aucun report n'est prévu. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 234 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Programme des zones 
de réajustement 
économique du 
secteur de la défense Bureau du 
Gouverneur Incitations fiscales Le Programme des zones de 
réajustement économique du secteur 
de la défense (DERZ) a été établi afin 
d'attirer des entreprises et de créer des emplois dans des communautés 
dépendant du secteur de la défense en 
crise.  Il vise à apporter une aide aux communautés, aux entreprises et aux 
anciens travailleurs du secteur de la 
défense du Texas. Les projets de réajustement désignés 
peuvent prétendre à bénéficier du 
remboursement de la taxe sur les ventes 
et l'usage imposée par l'État sur les dépenses admissibles.  Une communauté 
doit présenter sa candidature et être 
désignée comme zone de réajustement économique du secteur de la défense et 
offrir des incitations locales spécifiques 
dans la zone concernée. Les projets sont admissibles à un 
remboursement de la taxe sur les 
ventes et l'usage payée sur les articles 
admissibles et sur le nombre d'emplois créés/préservés sur le site.  
Ce remboursement éventuel se ferait 
sur la base de 2 500 dollars par emploi créé, avec un plafonnement à 
1 250 000 dollars par projet.  Le 
nombre des emplois admissibles au remboursement ne peut dépasser 500 ou un nombre égal à 110% des 
emplois prévus, le nombre le plus 
petit étant retenu. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 235État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Remboursement aux 
fins du 
développement 
économique Contrôleur des 
comptes publics Remboursement 
d'impôt Remboursement de l'impôt sur les 
franchises et de la taxe sur les 
ventes/l'usage perçus par le Texas, 
acquittés par les entreprises qui possèdent certains biens faisant l'objet 
d'un abattement. Pour pouvoir demander un 
remboursement, une entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  
1) avoir payé à un district scolaire des impôts fonciers sur un bien situé dans 
une zone de réinvestissement établie au 
titre du chapitre 312;  2) être exonérée entièrement ou partiellement de l'impôt 
foncier imposé par une ville ou un comté 
en vertu d'un accord d'abattement fiscal établi au titre du chapitre 312;  et 3) ne pas avoir souscrit d'accord d'abattement 
fiscal avec un district scolaire. Le montant du remboursement est 
égal à celui de l'impôt foncier qui 
aurait été acquitté si l'entreprise avait 
souscrit un accord d'abattement fiscal avec le district scolaire à des 
conditions identiques à celles d'un 
accord d'abattement souscrit avec la ville ou le comté, sans toutefois 
dépasser le montant net de la taxe sur 
les ventes et l'usage et de l'impôt sur les franchises perçus par l'État, acquitté ou remis pendant l'année 
civile considérée.  Le montant du 
remboursement peut aussi être limité par une allocation budgétaire au 
niveau de l'ensemble de l'État établie 
annuellement pour ce programme de remboursement. Programme en 
cours 
Texas Programme des zones 
d'entreprises Bureau du 
Gouverneur Remboursement 
d'impôt Le Programme des zones 
d'entreprises fournit aux 
communautés un outil de 
développement économique en partenariat avec le Texas permettant d'accorder des incitations au niveau 
de l'État et au niveau local.  Ce 
programme donne la priorité aux entreprises nouvelles ou en expansion 
qui créent des emplois et investissent 
dans la communauté considérée.  Une zone est désignée zone d'entreprises si 
le site constituant un groupe 
homogène au sens du Bureau de recensement des États-Unis compte 
au moins 20% de la population vivant 
en dessous du seuil de pauvreté, selon le recensement décennal le plus 
récent. Une entreprise réalisant au moins 
40 000 dollars d'investissements dans une 
communauté peut voir sa candidature 
présentée à l'État par les autorités locales en vue de l'octroi du statut de projet d'entreprise.  En contrepartie de 
l'embauche d'un cert ain pourcentage de 
nouveaux employés économiquement défavorisés ou de rési dents de la zone 
d'entreprises, les entreprises deviennent 
admissibles à un remboursement des taxes de l'État sur les ventes et l'usage 
payées à l'achat de certains articles 
utilisés sur le site de l'entreprise admissible. Les projets d'entreprises sont 
admissibles pour un remboursement 
des taxes de l'État sur les ventes ou 
l'usage payées à l'achat d'articles utilisés sur le site de l'entreprise admissible.  Le montant du 
remboursement est fondé sur les 
investissements liés au projet et sur le nombre des emplois créés/préservés 
sur le site.  Le projet est admissible à 
un remboursement des taxes de l'État sur les ventes et l'usage jusqu'à 
hauteur de 2 500 dollars, 5 000 dollars 
ou 7 500 dollars par emploi créé, avec un plafonnement de 1,25 million 
de dollars, 2,5 millions de dollars et 
3,75 millions de dollars, respectivement.  Le nombre des 
emplois pouvant donner lieu à un 
remboursement ne peut dépasser 500. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 236 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Crédits d'impôt sur 
les franchises pour la 
recherche-développe
ment, la création d'emplois et les 
dépenses 
d'investissement Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Crédit d'impôt Le crédit pour la 
recherche-développement est proposé 
aux sociétés qui consacrent certaines 
dépenses à la recherche et au développement dans le cadre 
d'activités correspondantes exercées 
sur le territoire de l'État.  Outre les crédits à la recherche- 
développement, la lé gislation prévoit 
également, en faveur des sociétés admissibles implantées dans une zone d'investissement stra tégique de l'État, 
l'octroi de crédits d'impôt sur les 
franchises pour la création d'emplois et les investissements, sur la base de 
critères particuliers.  Ce programme 
vise l'augmentation de l'emploi dans la recherche-développement.  Les 
zones d'investissement stratégique 
sont désignées par le Contrôleur des comptes publics sur la base du taux 
de chômage relatif et du revenu par 
habitant. Le crédit pour la 
recherche-développement est proposé 
aux sociétés qui consacrent certaines 
dépenses à la recherche-développement dans le cadre d'activités correspondantes 
exercées sur le territoire de l'État.  Des 
crédits d'impôt sur les franchises sont également possibles pour les sociétés 
implantées dans une zone 
d'investissement straté gique de l'État, sur 
la base de la créa tion d'emplois et des 
investissements réalisés. Crédit pour la 
recherche-développement;  crédit 
pour la création d'emplois;  crédit 
pour les dépenses d'investissement. A pris fin en 
janvier 2008.  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 237État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Exonération pour les 
ports francs Collectivités du 
Texas Incitation fiscale Une communauté peut choisir d'offrir 
l'exonération pour les ports francs 
pour divers types de marchandises 
retenues au Texas pour une courte durée.  Les biens ayant le statut de 
port franc ne sont admissibles à une 
exonération de l'imposition ad 
valorem que s'ils ont été retenus dans 
l'État pendant une durée inférieure ou 
égale à 175 jours à des fins d'assemblage, d'entreposage, de production, de transformation ou de 
fabrication. Entreprises nouvelles ou existantes. E xonération de 100% des taxes qui 
seraient exigibles. Programme en 
cours 
Texas HB 1200 Organe de 
législation du Texas Exonération 
fiscale Allègement fiscal pour les dépenses 
d'investissement  importantes. Entreprises souhaitant effectuer des 
investissements importants. Le projet de loi prévoit de plafonner 
la valeur calculée des dépenses 
d'investissement qualifiées sur la base d'une échelle mobile liée à la valeur 
immobilière totale du district scolaire 
objet de l'investissement.  L'échelle varie entre une valeur maximale de 
100 millions de dollars pour les 
districts scolaires dont la valeur immobilière totale est supérieure ou égale à 10 milliards de dollars, à 
20 millions de dollars pour les 
districts scolaires dont la valeur immobilière est inférieure à 
100 millions de dollars.  Une échelle 
mobile distincte est utilisée pour certains comtés ruraux dont la 
population est inférieure à 50 000 
habitants, ainsi que pour les comtés qualifiés pour être considérés comme 
des zones d'investissement 
stratégiques (ZIS).  Le niveau d'investissement est déterminé sur une 
période de deux ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 238 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Loi sur le 
développement 
économique (HB 
1200) Districts scolaires 
indépendants locaux Limitation d'impôt 
sur les valeurs 
calculées La Loi sur le développement 
économique vise à encourager les 
investissements à grande échelle, en 
particulier dans les districts scolaires où l'assiette fiscale de l'impôt ad 
valorem est inférieure à la moyenne.  
En outre, cette incitation vise à aider les petites communautés urbaines et 
les communautés rurales à attirer 
davantage d'investissements ainsi que de nouveaux emplois bien rémunérés. Entreprises du secteur manufacturier, de 
la recherche-développement ou des 
énergies renouvelables, soumises à 
l'impôt sur les concessions et qui s'agrandissent ou se réimplantent dans 
une communauté. Le projet de loi prévoit de plafonner 
la valeur calculée des dépenses 
d'investissement qualifiées sur la base 
d'une échelle mobile liée à la valeur immobilière totale du district scolaire 
objet de l'investissement.  Cette 
échelle va d'un plafonnement à 100 millions de dollars pour les 
districts scolaires dont l'assiette 
fiscale dépasse 10 milliards de dollars à un plafonnement à 1 million de dollars pour les districts scolaires 
dont l'assiette fiscale est inférieure à 
100 000 dollars. Ce programme a 
pris fin le  
31 décembre 
2007 
Texas Exonération de la 
taxe de séjour et de la 
taxe sur les 
carburants Commission du film 
du Texas Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie du film. Exonération de  la taxe de séjour de 
6% perçue par l'État pour les 
chambres d'hôtel occupées pendant 
plus de 30 jours consécutifs.  
Possibilité de remboursement de la taxe pour les carburants acquittée sur 
le carburant non destiné au transport 
routier (générateurs ou bateaux par exemple). Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 239État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Programme 
d'incitations en faveur 
de l'industrie de 
l'image en mouvement Commission du film 
du Texas Don En 2007, la 81
ème législature du Texas 
a adopté le projet de loi de la 
Chambre n° 1634 instaurant le 
Programme d'incitations en faveur de l'industrie de l'image en mouvement.  
Conformément à ce texte, des 
subventions visant à promouvoir le développement du secteur au Texas 
peuvent être accordées aux sociétés 
de production qui en font la demande L'incitation revêt la forme d'une subvention à la production égale à 5% 
des dépenses engagées dans l'État qui 
comprennent les salaires versés à des résidents du Texas.  Les subventions 
sont accordées, une fois le projet 
achevé, pour des longs métrages, des émissions de télévi sion, des publicités 
télévisées et des jeux vidéo.  Les 
projets concernant des films en prises réelles et des film s d'animation sont 
admissibles.  Des incitations 
spécifiques concernant les zones sous-utilisées sont accordées. Sociétés de production de films, 
d'émissions de télévi sion et de vidéos.  
On trouvera sur le site Web de la 
Commission du film du Texas les conditions spécifiques d'admissibilité 
applicables aux projets, notamment les 
seuils d'investissement, les prescriptions en matière d'emploi et la teneur. Depuis le 1
er septembre 2007, le 
montant maximum des subventions 
accordées est de 2 millions de dollars 
pour les longs métrages, 2,5 millions de dollars pour les émissions de 
télévision (pour les séries à épisodes, 
2,5 millions de dollars par saison), 200 000 dollars pour une publicité, 
une série de publicités ou des 
vidéoclips et 250 000 dollars pour des jeux vidéo. Programme en 
cours 
Texas Fonds pour la mise au 
point de produits et 
Fonds pour les 
pépinières de petites 
entreprises Bureau du 
Gouverneur Prêt Le Fonds pour la mise au point de 
produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises sont 
habilités à engager au total 
45 millions de dollars.  Le programme soutient, au moyen d'un 
financement, le développement de 
petites entreprises ou de produits admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des 
technologies de pointe des semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des 
biotechnologies et de la biomédecine. Petites entreprises ou produits 
admissibles, la loi donnant la préférence 
aux secteurs des semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des biotechnologies et 
de la biomédecine. Le Fonds pour la mise au point de 
produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises sont 
habilités à engager au total 
45 millions de dollars. Programme en 
cours 
Texas Abattement sur 
l'impôt foncier Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt Les impôts fonciers sont perçus par 
les autorités locales et des centres de 
perception spéciaux sur l'ensemble de la propriété foncière et des biens 
mobiliers corporels.  Les biens non 
corporels, avec certaines exceptions, ne sont pas imposés.  Les 
municipalités et les comtés locaux 
peuvent désigner des zones sur leur territoire. Entreprises établies dans des zones de 
réinvestissement dans l'ensemble de 
l'État. La désignation d'une zone de 
réinvestissement peut être valable 
pour des périodes de cinq ans renouvelables.  Les accords 
d'abattement fiscal ont une durée de 
validité maximale de dix ans et prévoient l'exonération de la propriété 
foncière et des biens mobiliers 
corporels implantés sur ladite propriété.  L'exonération ne concerne 
que la valeur ajoutée de la propriété. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 240 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Règle sur l'impôt 
foncier 9.105 Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Incitation fiscale En vertu de la Règle sur l'impôt 
foncier 9.105, le Contrôleur des 
comptes publics offre un 
remboursement des taxes de l'État sur les franchises et sur les ventes et 
l'usage payées par les entreprises qui 
possèdent certaines propriétés faisant l'objet d'un abattement.  Pour pouvoir 
demander un remboursement, une 
entreprise doit remplir les trois conditions suivantes:  1) avoir payé à un district scolaire des impôts 
fonciers sur une propriété située dans 
une zone de réinvestissement établie au titre du chapitre 312;  2) être 
exonérée entièrement ou 
partiellement de l'impôt foncier imposé par une ville ou un comté en 
vertu d'un accord d'abattement fiscal 
établi au titre du chapitre 312;  et 3) n'avoir pas souscrit d'accord 
d'abattement fiscal avec un district 
scolaire. Entreprises nouvelles ou existantes. Le montant du remboursement est 
égal à celui de l'impôt foncier qui 
aurait été payé si l'entreprise avait 
souscrit un accord d'abattement fiscal avec le district scolaire à des 
conditions identiques à celles d'un 
accord d'abattement souscrit avec la ville ou le comté, sans toutefois 
dépasser le montant net de la taxe sur 
les ventes et l'usage et de l'impôt sur les franchises payés ou remis pendant l'année civile considérée.  Le montant 
du remboursement peut aussi être 
limité par une allocation budgétaire au niveau de l'ensemble de l'État 
établie annuellement pour ce 
programme de remboursement. Programme en 
cours 
Texas Programme de prêts 
pour les municipalités 
rurales Département de 
l'agriculture du 
Texas Garantie de prêt La Commission des finances du 
Texas chargée de l'agriculture 
(TAFA) prévoit une aide financière pour les organismes publics implantés 
dans les régions rurales de l'État.  Les 
requérants doivent être implantés dans une zone rurale;  assurer des 
avantages économiques pour ladite 
zone;  démontrer qu'ils sont en mesure de rembourser l'engagement. Autorités des villes et des comtés, 
sociétés de développement économique, 
districts hospitaliers, districts ferroviaires, districts d'intérêt public, 
districts spéciaux, districts agricoles et 
sociétés privées de distribution d'eau et d'assainissement. Entre 100 000 dollars et un montant 
approuvé par le Conseil 
d'administration de la Commission des finances du Texas chargée de 
l'agriculture (TAFA), mais pour des 
projets représentant moins de 1 million de dollars.  La TAFA est 
habilitée à acheter à une municipalité 
une avance de préémission d'un montant n'excédant 
pas 500 000 dollars pour tout projet 
ponctuel d'une durée maximale de 30 ans, sans avoir à obtenir l'autorisation 
du Bureau du Procureur général. Programme 
suspendu le  
31 août 2009  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 241État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Exonération de la 
taxe sur les ventes 
perçue par l'État et 
par les autorités locales Commission du film 
du Texas Exonération 
fiscale Promouvoir la production de films 
commerciaux. Industrie du film. Les cinéastes sont exonérés à hauteur 
de 100% de la taxe sur les ventes 
perçue par l'État et par les autorités 
locales pour la plupart des biens et services achetés ou loués pour être 
utilisés directement dans le cadre de 
la production.  Les cinéastes sont exonérés à hauteur de 100% de la taxe 
sur les ventes perçue par l'État et par 
les autorités locales pour la plupart des biens et services achetés ou loués pour être utilisés directement dans le 
cadre de la production. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 242 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Exonération, 
accordée par l'État, de 
la taxe sur les ventes 
et l'usage – Salles blanches Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Incitations fiscales Les entreprises du Texas sont 
exonérées du paiement des taxes sur 
les ventes et l'usage sur les salles 
blanches utilisées dans la production de composants semi-conducteurs ou 
dans l'industrie biotechnologique 
considérées comme équipement de production.  Cette exonération inclut 
les biens apposés ou incorporés à 
immeuble, y compris les systèmes intégrés, les accessoires, l'éclairage, les parois amovibles, la tuyauterie et 
tous les biens nécessaires ou adaptés 
afin de réduire la pollution ou de contrôler l'écoulement d'air, la 
température et l'humidité.  Cette 
exonération ne s'étend pas à l'enveloppe structurelle à laquelle ces 
biens sont fixés. Entreprises nouvelles ou en expansion. Exonération de 100% des taxes qui 
seraient exigibles. Les exonérations 
ont pris fin en 
août 2007. 
Texas Exonération, 
accordée par l'État, de 
la taxe sur les ventes et l'usage – Machines et équipements de 
fabrication Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Incitations fiscales Les entreprises du Texas sont 
exonérées du paiement des taxes sur 
les ventes et l'usage sur les machines et équipements de fabrication.  Les machines, équipements, pièces 
détachées et accessoires, loués ou 
achetés, ayant une durée de vie utile de plus de six mois, et utilisés ou 
consommés au cours de la 
production, de la transformation, de la fabrication ou de la réparation de 
biens mobiliers corporels destinés à la 
vente finale, sont exonérés de la taxe de l'État et de la taxe locale sur les 
ventes et l'usage.  Les entreprises sont 
exonérées du paiement de la taxe de l'État sur les ventes et l'usage pour 
l'achat de machines utilisées 
exclusivement pour la transformation, l'emballage ou la commercialisation 
de produits agricoles par le 
producteur initial sur le site exploité par ce producteur. Entreprises nouvelles ou en expansion. Exonération de 100% des taxes qui 
seraient exigibles. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 243État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Bureau du Procureur 
général Prêt La Loi sur le financement par de 
nouvelles taxes foncières donne 
pouvoir aux municipalités pour 
désigner des zones de réinvestissement afin de prévoir le 
financement par de nouvelles taxes 
foncières des coûts liés au projet, eu égard aux travaux ou aux 
aménagements publics effectués dans 
la zone.  Sont également inclus d'autres coûts tels que les coûts permanents d'administration et 
d'exploitation. Toute communauté comprenant un 
secteur géographique connu comme étant 
une zone de réinvestissement.  Les 
entreprises bénéficiant des incitations doivent être implant ées dans la zone.  
Une municipalité peut désigner un 
secteur comme étant une zone de réinvestissement. Toute municipalité qui crée une zone 
de réinvestissement peut émettre des 
obligations ou des effets au titre de 
nouvelles taxes foncières dont le produit peut être utilisé pour régler le 
coût du projet.  Les obligations et les 
effets au titre de nouvelles taxes foncières sont payables, eu égard à la 
fois au principal et à l'intérêt, 
uniquement sur la base d'un fonds propre aux nouvelles taxes foncières mis en place pour une zone de 
réinvestissement. Programme en 
cours 
Texas Fonds de levier du 
Texas Bureau du 
Gouverneur Prêt Le Fonds de levier du Texas est une 
source de financement 
supplémentaire destinée aux communautés qui ont adopté la taxe 
sur les ventes pour le développement 
économique.  Les fonds peuvent être prêtés directement à une société de 
développement industriel (IDC) 
locale pour financer les projets admissibles.  Les recettes de la taxe sur les ventes données en garantie par 
l'IDC doivent seulement suffire à 
couvrir le montant prévu du service annuel de la dette tel qu'il est spécifié 
dans les lignes directrices du 
programme.  Ce dispositif permet aux villes de donner un effet de levier à 
leur taxe sur les ventes pour le 
développement économique et d'entreprendre d'autres projets. Villes ayant adopté la taxe sur les ventes 
pour le développement économique. Une communauté peut emprunter 
quatre à cinq fois le montant des 
recettes fiscales de la ville pendant la durée du prêt, jusqu'à 5 millions 
de dollars au maximum. Programme en 
cours 
Texas Fonds pour les 
technologies 
émergentes Bureau du 
Gouverneur Don Le Fonds du Texas pour les 
technologies émergentes prévoit un 
financement en faveur des entreprises 
naissantes pour les aider à commercialiser leur produit.  En outre, ce fonds fournit aux universités 
une aide financière pour attirer des 
compétences de pointe en matière de recherche dans leurs établissements. Entreprises souhaitant une assistance 
pour la commercialisation de leur 
technologie et universités ayant besoin 
d'un financement pour leurs travaux de recherche. La décision d'attribuer les dons est 
prise au cas par cas par les dirigeants 
politiques de l'État:  le Gouverneur, le 
lieutenant-gouverneur et le Président de la Chambre. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 244 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Exonérations et 
déductions fiscales en 
faveur de l'énergie 
éolienne et solaire Office du Texas pour 
les économies 
d'énergie Exonérations et 
déductions fiscalesL'article 171.056 du Code des impôts 
relatif aux exonérations et déductions 
fiscales en faveur de l'énergie 
éolienne et solaire accorde une exonération de l'impôt sur les 
franchises aux fabricants, vendeurs ou 
installateurs de systèmes à énergie solaire.  Le Texas accorde également 
aux entreprises une déduction de 
l'impôt de l'État sur les franchises pour les sources d'énergie renouvelables.  Les propriétaires 
d'entreprises peuvent déduire le coût 
du système du capital imposable de l'entreprise ou 10% de son coût des 
revenus de l'entreprise.  L'énergie 
éolienne entre dans la catégorie "énergie solaire" aux fins de 
l'exonération et de la déduction 
prévues aux articles 171.056 et 171.107. Fabricants, vendeurs ou installateurs de 
systèmes à énergie solaire. Montant de l'impôt sur les franchises 
faisant l'objet de l'exonération ou de 
la déduction. Programme en 
cours 
Utah Financement par de 
nouvelles taxes foncières en faveur 
des zones de 
développement économique (EDTIF) 
– Crédit d'impôt Office du 
Gouverneur pour le développement 
économique Crédit d'impôt Crédit d'impôt remboursable sur la 
base des résultats pour la relocalisation et l'extension 
d'entreprises. Moyennes et grandes entreprises.  Il doit 
s'agir d'une entreprise existante, de préférence d'une branche d'activité 
ciblée, qui crée au moins 50 nouveaux 
emplois.  L'entreprise doit apporter la preuve de sa stabilité et de sa rentabilité.  
Réduction maximum de 30% sur les 
nouvelles taxes de l'État pendant la durée du projet en fonction des résultats;  
réduction annuelle ne dépassant pas 50%;  
la rémunération des nouveaux emplois créés doit être supérieure d'au moins 
125% aux salaires moyens dans le comté 
dans les zones urbaines et égale à 100% dans les zones rurales. Le crédit d'impôt peut représenter 
jusqu'à 30% des nouvelles recettes perçues par l'État pendant la durée du 
projet.  La durée habituelle d'un projet 
est de cinq à dix ans.  Le pourcentage est fixé par le Conseil de l'Office du 
Gouverneur pour le développement 
économique. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 245État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Utah Fonds d'aide à 
l'industrie Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Don Subvention sur la base des résultats 
pour la création d'emplois bien 
rémunérés dans l'État. Moyennes et grandes entreprises.  Il doit 
s'agir d'une entreprise existante, de 
préférence d'une branche d'activité 
ciblée, qui crée au moins 50 nouveaux emplois.  Les salaires doivent 
correspondre à au moins 125% du salaire 
moyen dans les comtés.  L'entreprise doit apporter la preuve de sa stabilité et de sa 
rentabilité.  L'entité locale doit s'engager 
de manière ferme à accorder une incitation au niveau local. La fourchette des montants de cette 
mesure d'incitation est fixée par le 
Conseil de l'Office du Gouverneur 
pour le développement économique. Programme 
subordonné à 
l'affectation de 
fonds par le pouvoir législatif 
Utah Fonds d'incitations en 
faveur de l'industrie 
cinématographique Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique/ 
Commission du film de l'Utah Aide financière 
directe/crédit 
d'impôt Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Crédit d'impôt remboursable de 20% 
en fonction des dépenses effectuées 
dans l'Utah si celles-ci dépassent 
1 million de dollars;  aide financière 
directe de 15% en fonction des dépenses effectuées dans l'Utah si 
celles-ci dépassent 1 million 
de dollars. Subordonnée aux 
crédits d'impôt et 
au plafonnement 
des remises en 
espèces décidés par le pouvoir 
législatif 
Utah Zones de 
développement du 
marché du recyclage Office du 
Gouverneur pour le 
développement économique Crédit d'impôt Promouvoir le réacheminement des 
déchets et la fabrication de produits 
avec des matériaux recyclés. Particuliers et entreprises admissibles 
opérant dans des zones de 
développement du marché du recyclage. Crédit d'impôt de 5% accordé par 
l'État sur les machines et 
équipements;  crédit de 20% accordé par l'État (dans la limite de 
2 000 dollars) sur les premiers 
10 000 dollars de dépenses faisant partie des coûts d'exploitation 
admissibles;  assistance technique de 
spécialistes du développement économique;  diverses incitations au 
niveau local, notamment aide en 
faveur des zones, réduction des droits 
de licence commerciale, etc. Programme en 
cours 
Utah Programme de 
développement 
accéléré en milieu 
rural Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Don Octroi d'une subve ntion sur la base 
des résultats aux petites entreprises 
des zones rurales de l'Utah. L'entreprise doit être implantée dans un 
comté admissible, être en activité depuis 
au moins deux ans et employer au moins 
deux personnes à plein temps. Les fonds sont décaissés comme suit:  
1 000 dollars pour chaque nouvel 
emploi rémunéré à hauteur de 110% 
du salaire annuel moyen dans le 
comté;  1 250 dollars pour chaque nouvel emploi rémunéré à hauteur de 
115% du salaire annuel moyen dans le 
comté;  1 500 dollars pour chaque nouvel emploi rémunéré à hauteur de 
125% du salaire annuel moyen dans le 
comté.  Les entreprises des zones rurales de l'Utah peuvent recevoir 
jusqu'à 50 000 dollars pour un projet 
admissible de développement de l'entreprise. Programme en 
cours 
subordonné à 
l'affectation de 
fonds par le pouvoir législatif  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 246 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Utah Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique/ Commission du film 
de l'Utah Exonération 
fiscale Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Les sociétés  de production de films, 
d'émissions de télévi sion et de vidéos 
bénéficient d'une exonération de la 
taxe sur les ventes au point de vente pour des machines et équipements.  
Cette exonération ne s'applique pas à 
la photographie. Programme en 
cours 
Utah Réduction d'impôt sur 
l'hébergement 
temporaire Office du 
Gouverneur pour le 
développement économique/ 
Commission du film 
de l'Utah Réduction d'impôt Ré duction visant à encourager la 
production de films dans l'État. Industrie du film. Exonérati on, pour les séjours de 
30 jours consécutifs ou plus, de la 
taxe sur les ventes et l'usage et de toutes les autres taxes relatives aux 
ventes perçues sur les frais 
d'hébergement. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 247État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Utah Programme des zones 
d'entreprises de l'UtahOffice du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Crédit d'impôt Le programme des zones d'entreprises 
de l'Utah a été mis en place en 1988.  
Une zone d'entreprises est une zone 
identifiée par des fonctionnaires locaux élus et chargés du 
développement économique, et 
désignée par l'État. Les demandes de désignation doivent 
être présentées par une ville de pas plus 
de 10 000 habitants située dans un comté 
de pas plus de 50 000 habitants, ou par une tribu indienne pour des terres 
tribales.  Les demandes sont examinées 
et approuvées en fonction des besoins de développement économique, de leur 
qualité et d'autres considérations fondées 
sur divers facteurs concernant l'existence de difficultés économiques, la planification locale, etc. Les entreprises admissibles qui 
s'implantent ou dé veloppent leur 
activité dans des zones d'entreprises 
peuvent demander les crédits d'impôt suivants dans leur déclaration d'impôt 
sur le revenu destinée à l'État:  1) un 
crédit d'impôt de 750 dollars pour chaque nouvel emploi à plein temps 
occupé pendant au moins six mois 
durant l'exercice fiscal considéré;  2) un crédit d'impôt supplémentaire de 500 dollars si le nouvel emploi est 
rémunéré à au moins 125% du salaire 
mensuel moyen dans le comté dans la branche d'activité correspondante 
(déterminé par le Département de la 
sécurité de l'emploi de l'Utah);  3) un crédit d'impôt supplémentaire de 
750 dollars si le nouvel emploi est 
créé dans une entreprise qui ajoute de la valeur aux produits agricoles par 
leur fabrication ou transformation;  
4) un crédit d'impôt supplémentaire de 200 dollars pendant deux années 
consécutives pour l'assurance de 
chaque nouvel employé dans le cadre d'un régime d'assurance-maladie 
financé par l'employeur pour autant 
que celui-ci paye au moins 50% de la prime;  5) un crédit d'impôt égal à 
50% du montant d'une contribution en 
espèces, dans la limite de 100 000 dollars, à un organisme privé 
à but non lucratif, tel que décrit à 
l'article 501 c) 3), œuvrant principalement pour le développement économique et 
communautaire et agréé par le 
Conseil du développement rural de l'Utah;  6) un crédit d'impôt égal à 
25% des premiers 200 000 dollars 
dépensés pour la rénovation d'un bâtiment inoccupé depuis au moins 
deux ans et situé dans une zone 
d'entreprises;  7) un crédit d'impôt annuel pour investissement égal à 
10% des premiers 250 000 dollars 
investis et à 5% du million de dollars suivant investi dans des installations, 
équipements ou autres biens 
amortissables. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 248 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Vermont Incitation fiscale en 
faveur du progrès 
économique 32 VSA, section 
5930b (aucune 
nouvelle autorisation 
après le 31/12/06;  les autorisations 
existantes demeurent 
valables jusqu'à leur expiration) Crédits d'impôt sur 
les salaires, les 
dépenses 
d'équipement, la R-D, la formation, 
les hautes 
technologies et les technologies 
durables Le Conseil du Vermont pour le 
progrès économique (VEPC) et le 
Département du fisc du Vermont 
administrent un programme d'incitations fiscales fondées sur les 
résultats et destiné aux entreprises 
pour des activités de développement économique. Entreprises admissibles. Le montant des crédits varie en 
fonction du niveau d'investissement. Aucune nouvelle 
autorisation 
après le  
31 décembre 2006.  Les 
autorisations 
existantes demeurent 
valables jusqu'à 
leur expiration (2010 environ) 
Vermont Limitation de l'impôt 
sur le revenu Commission du film 
du Vermont Limitation d'impôt Encourager  l'activité économique et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Limitation de l'impôt sur le revenu 
auquel sont soumis les artistes au 
montant de l'impôt que ceux-ci 
acquitteraient dans leur État d'origine. Programme en 
cours 
Vermont Obligations pour le 
développement 
industriel:  prêts pour 
l'équipement agricole et la stabilisation de 
la dette Office du 
développement 
économique du 
Vermont Prêts L'Office du développement 
économique du Vermont (VEDA) 
favorise la prospérité économique 
ainsi que la création d'emplois pour les entreprises du Vermont en 
fournissant des capitaux à faible coût 
pour les installations admissibles. Installations admissibles. Non disponible. Programme en 
cours 
Vermont Obligations pour le 
développement 
industriel:  prêts pour l'activité économique 
rurale Office du 
développement 
économique du Vermont Prêts L'Office du développement 
économique du Vermont (VEDA) 
favorise la prospérité économique ainsi que la création d'emplois pour 
les entreprises du Vermont en 
fournissant des capitaux à faible coût pour les installations admissibles. Installations admissibles. Non disponible. Programme en 
cours 
Vermont Exonération de la 
taxe de séjour  Exonération 
fiscale Promouvoir l'industrie du film dans 
l'État. Industrie du film. Exonération de  la taxe de séjour sur 
les chambres d'hôtel pour les sociétés 
de production au-delà de 31 jours. Programme en 
cours 
Vermont Exonération de la 
taxe sur les ventes et 
l'usage  Exonération 
fiscale Encourager l'activité économique et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage pour les biens et services 
achetés et utilisés pour la réalisation 
d'un film. Programme en 
cours 
Vermont Incitation pour le 
développement de 
l'emploi dans le Vermont 32 VSA, Section 
5930b Paiement en 
espèces Programme d'incitations fondé sur les 
résultats visant à encourager la 
création d'emplois. Entreprises admissibles. Varie en fonction du nombre 
d'emplois et du niveau des salaires 
créés remplissant les conditions requises. Programme en 
cours 
Vermont Programme de 
subventions pour la 
production de films 
dans le Vermont Commission du film 
du Vermont Don Attirer la production de films 
commerciaux dans l'État. Industrie du film. Les producte urs qui dépensent plus de 
1 million de dollars peuvent 
bénéficier d'un remboursement égal à 
10% des dépenses engagées localement, plafonné à 1 million 
de dollars par an. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 249État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Programme des zones 
d'entreprises Département du 
logement et du 
développement 
communautaire de la Virginie Crédit d'impôt et 
don Le programme des zones d'entreprises 
mis en place par la Virginie vise à 
stimuler le développement 
d'entreprises dans les zones urbaines et rurales en difficulté économique.  
Cinquante-sept zones, sur un nombre 
total potentiel de 60 zones, ont été désignées sur l'ensemble du territoire 
de l'État de Virginie.  Plusieurs 
incitations spéciales sont offertes par l'État dans le cadre de ce programme aux entreprises admissibles qui 
s'établissent ou se développent dans 
une zone d'entreprises. Soixante zones d'entreprises sont 
autorisées sur le territoire de l'État. 
*Programme modifié pa r la législation de 
2005.  Lois de l'Assemblée, chapitre 0863. 1) Subventions à l'investissement 
dans des biens immobiliers;  2) 
subventions à la création d'emplois;  
3) subventions à l'emploi;  4)* crédit d'impôt pour l'investissement;  et 5)* 
Crédit de l'impôt général sur le 
revenu.  *Ces crédits d'impôt sont en cours de suppression;  seules les 
entreprises précédemment admissibles 
reçoivent les derniers crédits. Programme en 
cours 
Virginie Fonds d'opportunités 
du Gouverneur pour 
l'industrie 
cinématographique Société de tourisme 
de la Virginie Don Ce fonds doit être utilisé, à la seule 
discrétion du Gouverneur, pour 
soutenir les industries du film et de la 
vidéo de l'État de Virginie, en 
fournissant les moyens permettant d'attirer les sociétés de production et 
les producteurs qui élaborent leurs 
projets au sein de la Communauté, en faisant appel à des employés, des biens et des services de l'État de 
Virginie. Les types de projets pouvant être pris en 
considération sont les suivants:  longs 
métrages, programmes pour enfants, 
documentaires, séries télévisées ou autres 
programmes de télévi sion conçus pour 
s'inscrire dans un créneau d'une durée de 
30 minutes ou plus.  Les projets non 
admissibles sont les suivants:  projets industriels, d'entreprise ou commerciaux, programmes scolaires non destinés à 
faire l'objet d'une rediffusion, films pour 
adultes, vidéoclips, ainsi que journaux télévisés ou reportages. Le Gouverneur doit recourir au fonds 
pour aider les sociétés de production 
ou les producteurs qui satisfont aux 
critères d'admissibilité établis dans les 
recommandations.  Les autorités doivent aider le Gouverneur dans 
l'élaboration de recommandations 
pour l'utilisation du fonds.  Les recommandations comportent généralement des dispositions 
relatives à la diversité géographique 
et un plafond concernant la somme d'argent disponible pour un projet 
spécifique. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 250 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Fonds d'opportunités 
du Gouverneur Partenariat pour le 
développement 
économique de la 
Virginie Don Le fonds d'opportunités du 
Gouverneur soutient les projets de 
développement industriel qui créent 
de nouveaux emplois et réalisent de nouveaux investissements 
conformément aux critères établis par 
la législation de l'État.  Les demandes de subventions sont présentées par la 
localité et satisfaites à la discrétion du 
Gouverneur. Les fonds peuvent être utilisés pour 
l'acquisition et le déve loppement de sites;  
accès aux moyens de transport;  
formation;  construction ou démolition de bâtiments publics;  ou des subventions ou 
des prêts aux autorités compétentes en 
matière de développement industriel.  Les projets admissibles doivent satisfaire 
les conditions suivantes:  1) projets 
prévoyant une part minimale d'investissement privé de 10 millions de dollars et la création d'au moins 
100 emplois.  Dans le cas des localités 
dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, la part 
minimale de l'investissement privé est de 
5 millions de dollars et le nombre minimal de création d'emplois est de 50.  
Dans le cas des localités dont la 
population est inférieure à 50 000 habitants, la part minimale de 
l'investissement privé est de 2,5 millions 
de dollars et le nombre minimal de création d'emplois est de 25. Une participation financière locale est 
requise au dollar près. Programme en 
cours 
Virginie Programme de 
prêts/subventions Administration 
chargée du 
développement 
économique du 
bassin houiller de la Virginie Aide mixte L'objectif de l'Administration chargée 
du développement économique du 
bassin houiller de la Virginie est 
d'améliorer la situation économique 
de base des sept comtés et de la ville du sud-ouest profond de la Virginie 
(comtés de Buchanan, Dickenson, 
Lee, Russell, Scott, Tazewell et Wise, et ville de Norton). Les prêts peuvent être utilisés pour des 
acquisitions immobilières, la construction 
ou l'expansion de bâtiments et l'achat de 
machines et de matériels.  Pour pouvoir 
bénéficier des prêts de l'ADEV, les entreprises privées doivent être des 
employeurs qui apportent de nouvelles 
sources de revenu dans le secteur.  Priorité est donnée aux prêts requérant 
une somme inférieure ou égale à 
10 000 dollars par emploi permanent créé, et le salaire horaire minimum 
moyen devrait être égal ou supérieur à 
1,5 fois le taux du salaire minimum fédéral actuel à la fin de la première 
année d'emploi.  Tout  projet permettant 
de créer au moins 25 emplois dans les 12 mois suivant le démarrage se verra 
accorder la priorité. L'Administration accorde, dans le 
cadre de son programme de 
financement, des prêts à faible taux 
d'intérêt ou des subventions aux 
industries admissibles, nouvelles ou en expansion.  Ce programme est 
financé par la taxe locale pour 
l'amélioration des galeries de charbon et de gaz et la taxe à la production de 
gaz naturel. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 251État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Zones technologiques 
et touristiques locales Localités Aide mixte Les villes et comtés de Virginie ont la 
possibilité d'établir par ordonnance 
une ou plusieurs zones 
technologiques ou touristiques afin de favoriser la croissance d'industries 
ciblées.  Les entreprises admissibles 
qui s'établissent ou développent leurs activités dans une zone peuvent 
bénéficier d'une autorisation locale et 
de dérogations aux droits d'usage, d'incitations fiscales locales, d'un traitement de zone spécial, voire 
d'une exemption d'ordonnances. Diverses activités des secteurs 
technologique et touristique Une fois une zone technologique ou 
touristique locale établie, des 
incitations peuvent être accordées 
pendant au maximum dix ans.  Chaque localité conçoit et administre 
son propre programme. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 252 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Crédit d'impôt pour 
l'emploi en faveur des 
grandes entreprises Département du fisc 
de la Virginie Crédit d'impôt Les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou développent leurs 
activités dans l'État de Virginie 
bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés d'un montant de 
1 000 dollars, à concéder sur une 
période de deux à trois ans, pour chaque nouvel emploi à temps plein 
créé au-delà d'un nombre seuil 
d'emplois. Entreprises s'établissant dans des zones 
d'entreprises ou des zones 
économiquement en difficulté. Le crédit d'impôt pour l'emploi repose 
sur les principes suivants:  1) les 
entreprises qui s'établissent dans les 
zones d'entreprises ou les zones économiquement en difficulté doivent 
satisfaire un seuil de 50 emplois, 
toutes les autres zones devant satisfaire un seuil de 100 emplois;  
2) un crédit de 1 000 dollars est 
accordé pour chaque emploi créé au-delà du seuil et attribué par versements échelonnés sur une durée 
de trois ans (à savoir 333 dollars par 
an);  3) les crédits peuvent être utilisés pour les exercices 
commençant le ou après le 1
er janvier 
1995, et avant le 1er janvier 2005;  et 
4) les crédits inutilisés peuvent être 
reportés sur dix ans. Programme en 
cours 
Virginie Crédit d'impôt pour 
nouveaux marchés Organisme de 
financement des 
petites entreprises de la Virginie (VSBFA) Crédit d'impôt Aider les entreprises existantes à 
financer l'achat des immeubles 
qu'elles occupent et/ou des biens d'équipement utilisés dans le cadre de leurs activités. Emprunteurs admissibles:  • Tous les 
emprunteurs doivent se conformer aux 
lignes directrices du Fonds de réinvestissement communautaire relatives à l'utilisation du produit des 
prêts.  Certaines restrictions 
géographiques et autres restrictions s'appliquent. • Tous les emprunteurs 
doivent remplir les trois critères 
d'"entreprise admissible active dans une communauté à faible revenu". 1.  Au 
moins 50% des biens corporels de 
l'emprunteur doivent se trouver dans une 
communauté à faible revenu. 2.  Au 
moins 50% des services fournis pour le 
compte de l'emprunteur par ses employés doivent l'être dans une communauté à 
faible revenu.  3.  Les objets de collection 
non destinés à la revente et les avoirs financiers non admissibles doivent 
représenter chacun moins de 5% des 
avoirs de l'emprunteur. • Tous les emprunteurs doivent avoir des 
antécédents de trésorerie positive, des 
coefficients d'exploitation conformes aux normes du secteur, un fonds de 
roulement suffisant pour satisfaire aux 
obligations courantes et une participation directe dans le projet. Les fonds prêtés peuvent être utilisés 
pour: 
1.  l'acquisition, l'amélioration, l'agrandissement et/ou la rénovation des immeubles commerciaux occupés 
en propre (financement maximum de 
90% à concurrence de 500 000 dollars et de 85% au-delà 
de 500 000 dollars); 
2.  l'achat et l'installation de machines et/ou d'équipements (70% maximum 
des équipements neufs et 50% des 
équipements d'occasion); 3.  le refinancement ou la 
restructuration de la dette existante. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 253État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Crédit d'impôt pour le 
matériel de recyclage Département du fisc 
de la Virginie Crédit d'impôt Un crédit d'impôt sur le revenu est 
accordé aux fabricants pour l'achat, 
au cours des années d'imposition 
commençant le 1er janvier 1999 ou 
après cette date, mais avant le 
1er janvier 2015, de machines et 
matériels homologués utilisés pour le traitement des matériaux recyclables.  
Ce crédit est égal à 10% du coût total 
initial capitalisé du matériel.  Au cours d'une année d'imposition, le montant du crédit autorisé ne peut 
dépasser 40% de l'im pôt sur le revenu 
devant être acquitté par l'entreprise en Virginie avant déduction du crédit 
d'impôt.  Le montant non utilisé du 
crédit peut être reporté pendant dix ans. Entreprises participantes de Virginie. Au cours d'une année d'imposition, le 
montant du crédit autorisé ne peut 
dépasser 40% de l'im pôt sur le revenu 
devant être acquitté par l'entreprise en Virginie avant déduction du crédit 
d'impôt. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 254 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Exonérations de la 
taxe sur les 
ventes/l'usage et de 
l'impôt sur la propriété Département du fisc, 
localités Exonération 
fiscale Incitation en faveur des entreprises. E xonération de la taxe sur les ventes et 
l'usage pour les acheteurs de salles 
blanches ou d'équipements pour 
semi-conducteurs et d'autres biens meubles corporels utilisés principalement 
dans le processus intégré de conception, 
mise au point, fabrication ou mise à l'essai de semi-conducteurs.  Certains 
matériels informatiques utilisés dans des 
centres de traitement de données qui répondent à des critères minimaux en matière d'investissements, de création 
d'emplois et de salair es peuvent aussi être 
exonérés de la taxe sur les ventes et l'usage.  Les localités peuvent décider 
d'appliquer des taux réduits de l'impôt sur 
la propriété aux machines et outils destinés à la fabrication de 
semi-conducteurs, aux équipements pour 
la R-D et la production dans le secteur des biotechnologies et aux aéronefs.   5% selon la répartition suivante:  4% 
pour la taxe de l'État et 1% pour la 
taxe locale.  Réductions non précisées 
pour l'impôt sur la propriété. Programme en 
cours 
Virginie Subventions pour la 
fabrication de panneaux 
photovoltaïques Département des 
mines, des minéraux et de l'énergie Don Le programme de subventions à la 
fabrication de panneaux photovoltaïques (SMIG) vise à 
encourager l'élaboration complète de 
produits à valeur ajoutée et la fabrication d'une source d'énergie de 
haute technologie et renouvelable 
dans l'État de Virginie.  Tout fabricant qui vend des panneaux 
photovoltaïques fabriqués en Virginie 
est habilité à bénéficier d'une subvention annuelle dont le montant 
est fonction de sa production.  Les 
subventions peuvent être accordées pour six millions de watts de 
production au maximum.  Le 
programme SMIG prévoit une subvention de 75 cents par watt de la 
capacité nominale des panneaux 
vendus les deux premières années, de 50 cents par watt les troisième et 
quatrième années et de 25 cents par 
watt les cinquième et  sixième années. Usines de fabrication de sources 
d'énergie de haute technologie et renouvelables. À partir du 1
er janvier 2002, les 
nouvelles entreprises qui lancent ou développent la fabrication de 
panneaux photovol taïques peuvent 
bénéficier, pendant six ans, d'une subvention annuelle pour la 
fabrication de ces panneaux. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 255État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Subvention en faveur 
du développement 
économique de la 
Virginie (VEDIG) Partenariat pour le 
développement 
économique de la 
Virginie Don Aider et encourager les entreprises à 
investir et à créer de nouvelles 
possibilités d'emplois en localisant en 
Virginie d'importantes activités des sièges sociaux, activités 
administratives ou de secteurs de 
services. Entreprise implantée dans une zone de 
300 000 habitants ou plus (selon le 
recensement de 2000) qui crée 
400 nouveaux emplois à plein temps avec des salaires moyens supérieurs d'au 
moins 50% aux salaires habituels, ou 
300 emplois avec des salaires d'au moins 100% supérieurs aux salaires habituels, et 
qui engage des dépenses d'investissement 
d'au moins 5 millions de dollars ou 6 500 dollars par emploi, le montant le plus élevé étant retenu.  Ailleurs en 
Virginie, entreprise qui crée 
200 nouveaux emplois à plein temps avec un salaire moyen supérieur d'au moins 
50% aux salaires habituels et qui engage 
des dépenses d'investissement d'au moins 6 500 dollars par emploi. Montant déterminé par le Secrétaire 
au commerce sur la base de l'analyse 
de la rentabilité de l'investissement 
effectuée par le Partenariat pour le développement économique de la 
Virginie, et réglé en cinq versements 
annuels égaux à partir de la troisième année de réalisation des dépenses 
d'investissement et des prescriptions 
en matière de création d'emplois. Programme en 
cours 
Virginie Fonds de subventions 
pour un partenariat à 
l'investissement de 
l'État de Virginie Partenariat pour le 
développement 
économique de la 
Virginie Don Le Fonds de subventions pour un 
partenariat à l'investissement de l'État 
de Virginie est un programme 
incitatif à exécution discrétionnaire au sein duquel les subventions font l'objet de négociations et sont 
accordées aux projets spéciaux qui 
investissent dans l'État de Virginie et qui favorisent une certaine stabilité ou 
croissance des opportunités d'emploi. Toutes les entreprises ayant exercé leurs 
activités en Virginie pendant au moins 
cinq ans. Les entreprises doivent exercer leurs 
activités en Virginie depuis au moins 
cinq ans et proposer des projets qui 
relèvent de l'une des deux catégories suivantes:  Première catégorie – Les fabricants de l'État de Virginie qui 
réalisent un investissement capitalisé 
d'au moins 25 millions de dollars afin d'augmenter la productivité d'une 
industrie de fabrication locale ou 
d'utiliser une technologie plus performante tout en maintenant au 
moins les emplois à un niveau stable.  
Deuxième catégorie – Les employeurs établis en Virginie qui réalisent un 
investissement capitalisé d'au moins 
100 millions de dollars et qui créent au moins 1 000 nouveaux emplois. Programme en 
cours 
Virginie Commission du tabac 
de la Virginie, 
Programme d'accès à 
des capitaux dans le 
Sud (TCAP) Organisme de 
financement des 
petites entreprises de 
la Virginie (VSBFA) Prêt Le TCAP permet aux entreprises 
nouvelles ou existantes, implantées 
dans la région Sud de culture du 
tabac, d'avoir accès à des capitaux en 
encourageant les banques à accorder des prêts qu'elles n'accorderaient pas 
sinon en raison du profil de risque de 
l'emprunteur. Entreprises implantées dans la région 
Sud de culture du tabac de l'État. Le montant maximum du prêt est de 
250 000 dollars et les droits 
d'inscription représentent 
généralement entre 3% et 7% du 
montant emprunté. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 256 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Programme de crédit 
d'impôt sur la taxe 
professionnelle pour 
les secteurs de haute technologie Département du fisc Crédit d'impôt Le  programme de crédit d'impôt sur 
la taxe professionnelle pour les 
secteurs de haute technologie (RCW 
82.04.4452) accorde aux entreprises 
de haute technologie exerçant des 
activités de recherche et de 
développement dans l'État de Washington un crédit d'impôt sur le 
chiffre d'affaires et la taxe 
professionnelle. Sont admissibles des entreprises de haute 
technologie exerçant leurs activités dans 
les domaines suivants:  informatique de 
pointe, matériaux de pointe, biotechnologie, technologie des 
dispositifs électroniques et technologie 
de l'environnement. Crédit annuel pouvant aller jusqu'à 
2 millions de dollars pour chaque 
entreprise se livrant aux activités 
requises et répondant aux prescriptions minimales en matière de 
dépenses.  Le crédit ne peut excéder 
le montant de la taxe professionnelle exigible pour l'année civile 
considérée.  Le taux d'intérêt est de 
0,515% pour les sociétés et associations sans but lucratif et de 2,5% pour les entreprises à but 
lucratif. Programme en 
cours 
Washington Programme de report/ 
d'exonération des 
taxes sur les ventes et l'usage pour les 
secteurs de haute 
technologie Département du fisc Exonération 
fiscale Le programme de report/ 
d'exonération des taxes sur les ventes 
et l'usage de produits de haute technologie a été mis en œuvre en 
1994 afin de stimuler la croissance de 
certaines industries de haute technologie. Un report/une exonération des taxes sur 
les ventes et l'usage est admis(e) pour la 
recherche-développement et les projets pilotes de fabrication dans les domaines 
suivants:  informatique de pointe, 
matériaux de pointe, biotechnologie, technologie des dispositifs électroniques 
et technologie de l'environnement. Si le projet sert à des fins admissibles 
pendant huit ans, l'État de Washington 
renoncera à percevoir les taxes reportées.  Dans le cas contraire, les 
taxes, majorées des intérêts, seront 
exigibles pour la période pendant laquelle le projet ne servira pas à des 
fins admissibles sur les huit années.  
Même dans ce dernier cas, aucune taxe sur les ventes ou l'usage ne sera exigible pour les activités de 
fabrication et le matériel exemptés (en 
vertu du Programme d'incitations fiscales pour le secteur 
manufacturier). Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 257État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Prototypes de pièces 
détachées d'aéronefs Département du fisc Exonération 
fiscale 
(exonération de la 
taxe sur les ventes au détail et 
l'usage) Les achats de matériels utilisés pour 
l'élaboration de prototypes de pièces 
détachées d'aéronefs sont exonérés de 
la taxe sur les ventes/l'usage, si l'entreprise qui élabore le prototype a 
un chiffre d'affaires imposable annuel 
inférieur à 20 millions de dollars.  La loi limite par ailleurs le montant 
maximal d'exonération fiscale sur le 
chiffre d'affaires à 100 000 dollars par entreprise. Petites entreprises de fabrication de 
pièces détachées d'aéronefs. La loi limite le montant maximal 
d'exonération fiscale sur le chiffre 
d'affaires à 100 000 dollars par 
entreprise. Programme en 
cours 
Washington Fonds de prêts pour le 
développement rural 
de l'État de 
Washington Office du commerce 
et du développement 
économique de l'État 
de Washington Prêt Le Fonds de prêts pour le 
développement prévoit un crédit 
complémentaire pour les entreprises 
qui créent de nouveaux emplois ou 
qui préservent les emplois existants, notamment pour les personnes 
économiquement faibles, dans les 
zones non habilitées de l'État de Washington qui connaissent un taux 
de chômage élevé.  Priorité est 
donnée aux projets concernant les zones en difficulté. Destiné principalement aux zones en 
difficulté et aux zones forestières en 
difficulté économique. Le Fonds rural d'octroi de prêts de 
l'État de Washington peut accorder 
des prêts d'un montant allant jusqu'à 
350 000 dollars, en collaboration avec 
des soumissionnaires privés, et dans des cas particuliers, jusqu'à 
700 000 dollars. Programme en 
cours 
Washington Bateaux et navires en 
construction Département du fisc Exonération 
fiscale (taxe 
foncière) Soutenir les chantiers navals de l' État. Bateaux en construction jaugeant 
1 000 tonneaux ou davantage à 
l'achèvement des travaux. Non disponible. Programme en 
cours 
Washington Petits exploitants 
forestiers Département du fisc Exonération 
fiscale (taxe 
professionnelle) Réduire la charge fiscale des petits 
exploitants forestiers. Petits exploitants forestiers. Non disponible. Programme en 
cours 
Washington Taxe minimum de 
50 dollars sur le bois 
d'œuvre Département du fisc Exonération du 
droit d'accise sur 
le bois d'œuvre Soutenir les petits exploitants et 
réduire les coûts administratifs 
supportés par les exploitants et par le 
Département du fisc. Petits exploitants forestiers. Tout exploitant forestier pour lequel 
la taxe sur le bois d'œuvre exigible est 
inférieure à 50 dollars est exonéré du 
droit d'accise sur le bois d'œuvre. Programme en 
cours 
Washington Programme visant à 
stimuler la 
compétitivité dans l'État de Washington Département du 
développement 
communautaire, commercial et 
économique Remise Le programme RCW 82.04.4489 
soutient l'industrie du film en 
accordant une remise aux entreprises admissibles. Industrie du film. Remise pouvant représenter jusqu'à 
20% des dépenses engagées dans 
l'État pour la production d'un film, et plafonnée à 1 million de dollars par 
production.  Programme administré 
par Washington Film Works, groupe à but non lucratif. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 258 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Exonérations de la 
taxe sur les ventes Département du 
développement 
communautaire, 
commercial et économique Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage Les programmes RCW 82.08.0315 et 
82.12.0315 soutiennent l'industrie du 
film en accordant des exonérations 
fiscales aux entreprises admissibles. Industrie du film. Exonération de  la taxe sur les ventes 
et l'usage, pour le matériel de location 
et l'achat de services.  Exonération de 
toutes les taxes pour les véhicules utilisés dans le cadre de la production.  
Exonération de la taxe de séjour 
(hôtel/motel) pour un séjour de 30 jours consécutifs. Programme en 
cours 
Virginie- 
Occidentale Exonérations pour 
utilisation directe Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Exonération 
fiscale Soutenir l'industrie manufacturière en 
accordant des exonérations fiscales 
aux entreprises admissibles. Entreprises manufacturières. Les achats d'équipements, fournitures, 
matériels et services destinés à 
l'utilisation ou à la consommation 
directes dans le processus de 
fabrication sont exonérés de la taxe sur les ventes. Programme en 
cours 
Virginie- Occidentale Exonérations de la 
taxe de séjour Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Exonération 
fiscale Accorder des exonérations fiscales 
aux consommateurs durables 
admissibles de services 
d'hébergement. Consommateurs de services 
d'hébergement. Exonération de la taxe de la 
Virginie-Occidentale sur les ventes et 
services aux consommateurs et 
exonération de la taxe locale de séjour 
(hôtel/motel) pour un séjour, par personne, de plus de 30 jours 
consécutifs dans le même 
établissement. Programme en 
cours 
Virginie- Occidentale Mise à disposition 
gratuite de lieux de 
tournage Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Ristourne pour 
l'utilisation des 
lieux de tournage Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Mise à disposition gratuite de la 
plupart des biens appartenant à l'État.  
Une redevance peut être perçue dans certaines circonstances, notamment 
pour couvrir les frais. Programme en 
cours 
Virginie- Occidentale Incitations diverses Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Ristourne sur les 
services Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Selon l' importance d'un projet de 
production de programmes de 
divertissement, le WVFO peut aider à 
négocier des incitations "douces" (par 
exemple ristournes sur les redevances 
applicables aux lieux de tournage, la location de bureaux, l'hébergement, la 
location de véhicules, etc.). Programme en 
cours 
Virginie- 
Occidentale Crédit pour la 
relocalisation de 
sièges sociaux 
d'entreprises Office du 
développement de la 
Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Un crédit est accordé à une entreprise 
qui relocalise son siège social en 
Virginie-Occidentale. Fabrication, traitement  de l'information, 
entreposage, distribution des biens et 
tourisme canalisé. Si le nombre d'emplois nouveaux 
créés s'élève au moins à 15, le crédit 
pouvant être accordé représente 10% 
de l'investissement admissible ajusté.  Si le transfert du siège social de la 
société entraîne la création de 50 ou 
plus nouveaux emplois, le crédit pouvant être accordé représente 50% 
(ou autre pourcentage admissible 
correspondant à la création de nouveaux emplois) de 
l'investissement admissible ajusté. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 259État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie- Occidentale Fonds obligataire 
pour les 
infrastructures 
économiques Office du 
développement de la 
Virginie-Occidentale Obligation Le Fonds obligataire pour les 
infrastructures économiques de 
Virginie-Occidentale, ou programme 
d'aide financière, prévoit le financement de projets susceptibles 
de favoriser et de renforcer la 
croissance et le développement économiques.  Les zones 
commerciales et/ou industrielles sont 
plus particulièrement concernées. Dans l'ensemble de l'État, en mettant 
l'accent sur les zones 
commerciales/industrielles. Tout prêt peut être remboursé en 
totalité ou partiellement, à tout 
moment sans aucune sanction.  Les 
décisions d'octroi d'un crédit sont fondées sur la capacité du requérant à 
rembourser le prêt et sur le 
nantissement de garantie du prêt. Les taux d'intérêt applicables à un 
promoteur à but lucratif correspond 
au minimum au taux de base moins 3% (valeur à déterminer au moment de la signature de l'acte).  Les taux 
d'intérêt applicables aux promoteurs 
publics ou à but non lucratif ne dépasseront pas le montant du taux de 
base moins 3%.  La durée du prêt fera 
l'objet de négociations pour chaque projet et ne dépassera pas la durée de 
vie utile des biens faisant l'objet du 
financement ou une durée de 20 ans, selon la durée la plus courte.  Le 
Conseil pour le développement des 
emplois et des infrastructures de Virginie-Occidentale peut différer le 
remboursement du principal et des 
intérêts pendant une durée de cinq ans.  Le montant maximal d'un prêt 
pour un projet du secteur privé ou 
public est de 3 millions de dollars.  Le taux de participation maximal pour 
chaque projet est de 70% pour les 
projets du secteur privé et de 90% pour les projets du secteur public. Programme en 
cours 
Virginie- 
Occidentale Programme cinq pour 
dix Office du 
développement de la 
Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt aux 
entreprises effectuant un 
investissement admissible d'au moins 
50 millions de dollars, en 
complément d'un montant existant de 100 millions de dollars ou plus. Industries manufacturières. Établit la valeur d'amélioration des 
biens à la valeur résiduelle applicable 
aux évaluations de l'impôt foncier 
pour une durée de dix ans. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 260 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie- Occidentale Obligations 
industrielles des 
collectivités 
publiques Autorités pour le 
développement 
économique de la 
Virginie-Occidentale Obligation Un montant de 55 039 950 dollars de 
l'attribution des obligations 
industrielles des collectivités 
publiques de l'État est réservé aux projets des entités de fabrication de 
petite taille.  Ce système prévoit un 
financement personnalisé par le truchement des obligations 
industrielles des collectivités 
publiques, exonérées de l'impôt fédéral.  Disponible du mois de janvier au 15 novembre de chaque 
année, 50% des recettes non utilisées 
étant distribués aux entreprises qualifiées s'établissant dans une 
communauté/zone d'entreprises et 
50% étant disponibles pour d'autres projets admissibles. Entreprises admissibles Déterminé par le marché.  Limite de 
dépenses en capital de 10 millions 
de dollars. Programme en 
cours 
Wisconsin Programmes de 
développement 
économique d'une 
commune et d'octroi de subventions pour les projets de 
développement 
économique local Département du 
commerce Don Les programmes de développement 
économique d'une commune et 
d'octroi de subventions pour les 
projets de développement économique local sont destinés à permettre aux organismes admissibles 
de mener à bien des projets de 
développement économique local. Les utilisations admissibles incluent les 
entreprises type "jeune pousse", la 
planification, l'assistance technique, les 
pépinières, les opérations et les extensions.  Les organisations à base communautaire, les subdivisions 
administratives et les fondations à but 
non lucratif sont toutes admissibles. Jusqu'à 50% des coûts (75% pour les 
organisations à base communautaire), 
jusqu'à 100 000 dollars pour le 
démarrage ou l'extension d'une pépinière, jusqu'à 10 000 dollars pour l'assistance technique au démarrage 
d'une pépinière, jusqu'à 30 000 dollars 
pour le financement des activités d'une pépinière existante, jusqu'à 
50 000 dollars pour capitaliser un 
fonds de crédit renouvelable en faveur des locataires d'une pépinière.  Les 
bénéficiaires doivent  passer un contrat 
avec le Département du commerce;  dont les modalités doivent établir les 
résultats projetés, prévoir la 
notification des résultats à intervalles réguliers et la vérification de ces 
résultats au moyen d'une attestation 
du bénéficiaire/preuve documentaire, et autoriser le Département du 
commerce à effectuer des 
vérifications sur place.  Les bénéficiaires doivent maintenir de 
façon continue les activités de leur 
projet au Wisconsin pendant au moinsProgramme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 261État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programme d'octroi 
de subventions pour 
les secteurs de 
développement des petites villes pour 
l'élimination des 
zones insalubres et la réhabilitation des 
friches industrielles Département du 
commerce Don Les programmes d'octroi de 
subventions pour les secteurs de 
développement et d'élimination des 
zones insalubres et de réhabilitation des friches industrielles prévoient une 
aide financière aux municipalités 
pour l'évaluation ou la lutte contre la pollution environnem entale des sites 
délaissés, en friche ou sous-exploités, 
ainsi que des sites commerciaux ou industriels à l'abandon, afin de promouvoir leur développement. La plupart des villes et des villages dont 
la population est inférieure à 
50 000 habitants ainsi que tous les 
comtés, à l'exception de ceux de Waukesha, Dane et Milwaukee.  Les 
municipalités déjà bénéficiaires ne sont 
pas admissibles. Les montants adjugés sont versés sous 
forme de subventions aux autorités 
locales admissibles.  Les autorités 
locales peuvent accorder des fonds – sous forme de prêt ou de subvention – 
aux entreprises ou aux organismes 
sans but lucratif locaux afin de réaliser un audit environnemental ou 
de préserver l'environnement.  La 
somme maximale accordée est de 100 000 dollars pour les audits environnementaux et 
de 500 000 dollars pour les projets de 
préservation de l'environnement.  Les autorités locales doivent verser au 
moins 25% du coût total du projet en 
faisant appel à d'autres sources.  Les municipalités qui reçoivent des 
subventions doivent s'engager à 
réclamer le montant des coûts de préservation de l'environnement aux 
parties contribuant à la pollution dudit 
environnement et à rembourser au Département une part proportionnelle 
des fonds CDBG.  Par ailleurs, tous 
les revenus au titre des programmes perçus, associés aux prêts aux 
entreprises ou aux organismes sans 
but lucratif, doivent être versés au Département dans un délai de 30 
jours. Programme en 
cours 
Wisconsin Financement par de 
nouvelles taxes 
foncières Département du fisc Prêt Le  financement par de nouvelles 
taxes foncières (TIF) peut permettre à 
une commune de mettre en œuvre un 
projet public visant à stimuler le développement ou la réhabilitation 
bénéficiaire, impossible à réaliser 
dans le cas contraire.  Il s'agit d'un mécanisme de financement des 
projets de développement 
économique local dans les zones sous-développées et en grande 
difficulté.  Les impôts générés par 
l'augmentation des valeurs foncières effectives financent l'acquisition des 
terrains ou les travaux publics 
nécessaires. Une ville ou un village peut désigner une 
zone spécifique au sein de son territoire 
comme étant une zone TIF et élaborer un 
plan de développement  de ladite zone.  
Les projets TIF doivent être agréés par la 
commission de planification de la 
commune et l'organe législateur.  Au moins 50% des zones foncières 
bénéficiant du TIF doivent être des zones 
en grande difficulté, devant faire l'objet d'une réhabilitation ou être classées 
comme site industriel. Le montant de l'aide accordée au titre 
de ce programme varie en fonction du 
projet.  Le programme TIF est fondé 
sur deux principes de travail:  1) de nouvelles exploitations commerciales 
élargissent l'assiette fiscale 
communale, augmentant ainsi les recettes au titre de l'impôt foncier;  et 
2) dans le cas où la commune doit 
améliorer les infrastructures publiques pour attirer le développement 
économique, il convient que les zones 
fiscales établies bénéficiant de l'augmentation résultante de l'assiette 
fiscale municipale se répartissent les 
coûts liés à ladite amélioration. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 262 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programme des zones 
de possibilités de 
développement du 
Wisconsin Département du 
commerce Crédit d'impôt Accorder des crédits d'impôt non 
remboursables à des entreprises pour 
engager des activités de 
développement dans une région approuvée par le pouvoir législatif.  
La délimitation de la zone ainsi que 
sa durée d'existence et le niveau maximal des avantages fiscaux sont 
déterminés par prescription 
législative, et peuvent être spécifiques à une entreprise ou à une zone géographique plus étendue. À l'heure actuelle, entreprises situées à 
Beloit, West Allis, Eau Claire, Kenosha 
et Milwaukee. Pour obtenir les crédits d'impôt, les 
entreprises de la zone présentent, 
conjointement avec le conseil 
d'administration local de celle-ci, un plan de projet pour des activités 
économiques spécifiques.  Les types 
de crédits d'impôt pour lesquels les entreprises de la zone sont 
admissibles varient, mais toutes les 
zones sont admissibles à bénéficier du crédit d'impôt et du crédit à l'investissement en  faveur des zones 
de développement.  Les plans de 
projet doivent inclure des détails sur les emplois, sur l'investissement et sur 
les efforts raisonnablement entrepris 
pour embaucher des employés issus de la population ciblée.  Au moins 
25% des crédits d'impôt demandés 
doivent être obtenus sur la base de la création/du maintien d'emplois.  Au 
moins un tiers de ces avantages doit 
être fondé sur la création d'emplois occupés par des membres de la 
population cible.  Les emplois doivent 
être à plein temps et rémunérés à 150% au moins du salaire minimum 
fédéral.  Le niveau maximal des 
avantages fiscaux par zone est fixé actuellement à 5 millions de dollars. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 263État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programme de crédit 
d'impôt en faveur du 
développement 
économique (ETC) Département du 
commerce Crédit d'impôt Affecter 121 millions de dollars à des 
crédits d'impôt non remboursables et 
non cessibles en faveur d'entreprises 
qui créent des emplois, achètent des immobilisations importantes, forment 
leurs employés ou 
installent/maintiennent un siège social dans le Wisconsin. 
 
Le programme ETC regroupe cinq anciens programmes de crédit fiscal:  zones de développement 
aéroportuaire (AZ), zones de 
développement agricole (ADZ), zones de développement 
communautaire (CDZ), zones de 
développement d'entreprises (EDZ) et zones technologiques (TZ).  La loi 
portant approbation de ce programme 
a en outre éliminé toutes les limites de zones créées dans le cadre des 
anciens programmes. Particuliers, fiduciaires, sociétés et 
compagnies d'assurance. 121 millions de dollars. Programme en 
cours 
Wisconsin Fonds avancé pour 
l'innovation Département du 
commerce Dons et prêts Le Fonds pour l'innovation avancée 
(FIF) prévoit des dons et des prêts 
destinés à aider des entreprises 
appartenant à des personnes des minorités, entreprises établies dans 
des zones défavorisées et certains 
groupements sectoriels. Entreprises appartenant à des personnes 
des minorités, des entreprises établies 
dans des zones défavorisées et certains 
groupements sectoriels. Variables. Programme en 
cours 
Wisconsin Programme de 
développement 
économique rural Département du 
commerce Dons et prêts Accorder des dons et des prêts à des 
petites entreprises en vue de 
l'établissement ou de l'expansion de 
leurs activités dans des communautés 
rurales. Entreprises à but lucratif ou coopératives, 
de petite taille (moins de 50 employés), 
en phase de démarrage ou d'expansion et 
établies dans une commune rurale. Jusqu'à 75% ou 100 000 dollars sur 
les coûts admissibles, ce qui inclut le 
capital circulant, le financement des 
immobilisations et les coûts de 
relocalisation des employés.  Un abondement de 25% est requis. Programme en 
cours 
Wisconsin Fonds de crédit pour 
le lancement 
d'entreprises 
technologiques Département du 
commerce Prêts Accorder des prêts à des petites 
entreprises pour accroître leur 
capacité d'obtenir un financement de 
départ auprès de sources tierces. Petites entreprises (moins de 100 
employés) ou entrepreneurs individuels 
du Wisconsin, présentant un fort 
potentiel de croissance et qui produiront 
un produit fabriqué essentiellement dans l'État ou fourniront un service vendu 
principalement dans l'État. Jusqu'à 50% ou 250 000 dollars sur 
les coûts d'un projet, ce qui inclut 
toute activité renforçant la capacité du 
requérant d'obtenir un financement de 
départ auprès de tierces parties.  Il s'agit de coûts de projet admissibles, y 
compris le capital circulant et 
l'équipement.  Les prêts sont habituellement à 2%, taux fixe de 
complaisance pour la durée du prêt, 
avec des échéances de cinq à sept ans pour le capital circulant et de cinq à 
dix ans pour l'équipement. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 264 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programme de 
subventions- 
passerelle pour la 
technologie Département du 
commerce Dons Accorder des dons ou des prêts à des 
petites entreprises pour le maintien 
des activités de recherche et de 
gestion entre le moment où une aide fédérale à la 
recherche-développement de la phase 
I a été utilisée et celui où une décision de financement de la phase II ou une 
autre décision fédérale de 
financement de suivi est obtenue. Petites entreprises (moins de 
100 employés) ou entrepreneurs 
individuels, présentant un fort potentiel 
de croissance, qui ont reçu une aide à la recherche-développement de la phase I 
de la part des pouvoirs publics fédéraux 
ou d'une tierce partie et qui ont présenté une demande de financement de suivi 
auprès de la même source à titre de 
financement de dépa rt (ou fourni la 
demande complète à soumettre). Jusqu'à 75% ou 100 000 dollars sur 
les coûts admissibles directement 
imputables au maintien des activités 
essentielles de recherche et de financement jusqu'à l'obtention ou au 
refus du financement de suivi ou à 
l'approbation ou au rejet de la demande de subvention fédérale. Programme en 
cours 
Wisconsin Programme de dons 
complémentaires 
pour la technologie Département du 
commerce Dons ou prêts Accorder des dons ou des prêts à des 
entreprises de haute technologie 
souhaitant obtenir une décision de 
financement fédéral, par exemple une 
subvention SBIR de la phase II ou une aide au titre du Programme de la 
technologie avancée. Petites entreprises (moins de 
100 employés) ou entrepreneurs 
individuels du Wisconsin, présentant un 
fort potentiel de croissance. Jusqu'à 20% ou 250 000 dollars sur 
les coûts d'un projet, y compris les 
activités professionnelles relatives au 
développement d'un projet relatif à un 
produit, procédé ou service technologiquement novateur.  Les 
aides sont subordonnées à l'obtention 
d'une couverture de 80% des coûts restants du projet au moyen d'une aide 
de départ fédérale (ou d'un 
engagement de financement). Programme en 
cours 
Wisconsin Don d'assistance aux 
technologies Département du 
commerce Dons ou prêts Programme interinstitutions 
prévoyant des dons ou des prêts en 
faveur d'entreprises naissantes de haute technologie du Wisconsin pour 
alléger les coûts liés à l'engagement 
d'un prestataire de services tiers, indépendant et qualifié aidant 
l'entreprise concernée à obtenir un 
financement privé ou fédéral. Petites entreprises (moins de 
100 employés) ou entrepreneurs 
individuels du Wisconsin, présentant un fort potentiel de croissance, qui 
rempliront une demande de subvention 
en vue d'obtenir un financement fédéral de départ à la recherche-développement. Jusqu'à 75% ou 15 000 dollars des 
coûts d'un projet, la plus petite valeur 
étant retenue, ce qui inclut l'assistance technique et de recherche de la part 
d'un tiers indépendant pour remplir 
une demande de subve ntion fédérale – 
y compris l'aide rédactionnelle 
professionnelle pour cette demande et 
les dépenses relatives au plan de commercialisation, comme les études 
de marché et la  planification 
commerciale.  Le bénéficiaire doit apporter de sa propre poche les 25% 
restants. Programme en 
cours  
   G/SCM/N/186/USA
 Page 265État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programme en faveur 
des investissements 
dans les entreprises 
naissantes Département du 
commerce Crédits d'impôt Accorder des crédits d'impôt non 
remboursables à des investisseurs 
souhaitant effectuer des 
investissements dans des entreprises naissantes certifiées, connues sous 
l'appellation de nouvelles entreprises 
de capital-risque admissibles (QNBVs). Les investisseurs providentiels 
("Business Angels") admissibles 
comprennent:  1) des particuliers, 2) des 
entités (groupes de particuliers constitués pour investir dans une seule entreprise), 
3) des réseaux (groupes de particuliers 
constitués pour effectuer plusieurs investissements dans plusieurs 
entreprises répondant aux conditions 
requises).  Pour être considéré comme admissible, chaque particulier doit répondre à certaines normes l'accréditant 
comme une personne avisée et disposant 
d'un patrimoine net important. Crédit d'impôt non cessible sur 25% 
du montant total de l'investissement 
engagé et maintenu pendant trois ans 
dans une ou plusieurs entreprises admissibles. Programme en 
cours 
Wisconsin Programme de dons 
pour les friches 
industrielles Département du 
commerce Dons Accorder des dons à des particuliers, 
des entreprises et des autorités locales 
pour dépolluer des sites commerciaux 
ou industriels abandonnés, 
sous-utilisés ou dégradés.  Le financement provient du Fonds du 
Wisconsin pour l'amélioration de 
l'environnement. Les bénéficiaires admissibles peuvent 
être des villes, villages, localités, comtés, 
particuliers, partenariats, sociétés ou 
sociétés à responsabilité limitée. 6,57 millions de dollars par an Programme en 
cours 
Wyoming Incitation financière 
en faveur de 
l'industrie du film Office du film du 
Wyoming Remise en espèces Encourager les sociétés de production 
à tourner leurs films au Wyoming. Industrie du film. Remise en espèces représentant entre 
12% et 15% des dépenses engagées 
au Wyoming par des sociétés de production de films pendant le 
tournage dans l'État.  Le montant 
minimum des dépenses devant être engagées dans l'État est de 
200 000 dollars. Programme en 
cours 
Wyoming Exonérations fiscales 
pour l'industrie 
manufacturière et le 
secteur de l'énergie Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage pour promouvoir l'industrie 
manufacturière et encourager 
l'expansion des techniques de combustion propre du charbon. Entreprises manufacturières et 
entreprises du secteur de l'énergie. Exonération globale de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour les machines, 
équipements et services utilisés pour 
la construction d'installations manufacturières ou d'installations de 
transformation du charbon, en gaz ou 
en liquides. Programme en 
cours 
Wyoming Exonérations fiscales 
en faveur du secteur 
des chemins de fer Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage pour encourager 
l'implantation au Wyoming d'installations pour la maintenance et 
la rénovation des autorails. Compagnies ferroviaires et leurs 
prestataires de services. Exonération globale de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour les machines, 
équipements et services utilisés dans la construction d'installations pour la 
maintenance et la rénovation des 
autorails, et dans les processus connexes. Programme en 
cours 
Wyoming Allègements fiscaux W.S.  39-17- 109(d) Crédit d'impôt Soutenir les producte urs d'éthanol. Producteurs d'éthanol. Crédit  de 40 cents par gallon. Programme en 
cours  
  G/SCM/N/186/USA 
Page 266 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet  
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wyoming Ristourne accordée 
par les vendeurs Office du film du 
Wyoming Ristourne sur les 
services Encourager la production de films 
dans l'État. Industrie du film. Les entreprises du Wyoming 
accordent aux sociétés de production 
une ristourne de 10% sur les services 
liés à la production, notamment l'hôtellerie, la restauration, etc. Programme en 
cours 
 
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