RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/90 
10 décembre 2007 
 
 (07-5471) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 NOVEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 16 novembre 2007, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (B arbade).  L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans le document WTO/AIR/3112. 
2. Le Président
 a dit qu'il se proposait de faire une brève d éclaration au sujet de l'examen sur les 
transports aériens. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
4. Le Président  a appelé l'attention sur les notifications faites au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(transparence) et présentées par le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(S/C/N/399 et S/C/N/400), l'Albanie (S/C/N/401 à S/ C/N/411 et S/C/N/413 à S/C/N/418), et la Suisse 
(S/C/N/412). 
5. Le Conseil a pris note  de ces notifications. 
6. Le Président  a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications, et félicité en 
particulier l'Albanie.  Il a rappelé aux Membr es que, conformément à l'article III:3 de l'AGCS, 
"chaque Membre informera[it] le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et au moins chaque année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives 
administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives administratives 
existantes, qui affect[ai]ent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'il a[vait] souscrits" au titre de l'AGCS.  Le Président a jugé décevant le faible nombre 
de Membres ayant présenté des notif ications au titre de l'article III:3 de l'AGCS.  Qui plus est, ce 
nombre avait eu tendance à diminuer au fil des ans.  Depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, en 1995, 38 Membres avaient présenté une ou plusieurs no tifications, alors qu'une dizaine de Membres 
seulement l'avaient fait au cours des trois années précédentes.  Le Président a incité les Membres à 
honorer leurs obligations de notification car la tr ansparence était l'un des fondements du système.  
Passant aux notifications présentées au titre de l'ar ticle V:7 de l'AGCS (intégration économique), il a 
appelé l'attention sur les communications des Comm unautés européennes et de leurs États membres 
(S/C/N/397);  du Chili et du Japon (S/C/N/398);  du Japon et de Singapour (S/C/N/206/Add.1);  et du 
Japon et de la Thaïlande (S/C/N/419).   
7. Le représentant du Japon
 a dit que l'Accord entre son pa ys et la République du Chili pour un 
partenariat économique stratégique (Accord de pa rtenariat économique (APE) entre le Japon et le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  Chili) était entré en vigueur le 3 septembre 2007.  L'APE avec le Chili était le quatrième du genre 
pour le Japon après ceux conclus avec Singapour, le Me xique et la Malaisie.  L'accord couvrait une 
part substantielle des échanges de marchandises et de  services.  Les échanges de services étaient visés 
dans le chapitre sur le commerce transfrontières, tandi s que le mode 3 était traité dans le chapitre sur 
les investissements.  Les dispositions relatives au traite ment national, au traiteme nt de la nation la plus 
favorisée et à la présence locale énoncées dans le ch apitre sur le commerce transfrontières ne devaient 
s'appliquer à aucune mesure non conforme en vi gueur répertoriée dans l'Annexe contenant les 
réserves concernant des mesures en vigueur ni à au cune mesure adoptée ou maintenue par une partie à 
l'encontre de secteurs, de sous-sect eurs ou d'activités répertoriés dans  l'Annexe contenant les réserves 
concernant des mesures futures.  Les services fina nciers faisaient l'objet d'un chapitre séparé.  
L'accord contenait aussi des dispositions sur la  propriété intellectuelle, la concurrence et 
l'amélioration de l'envir onnement des entreprises.  Les négociati ons sur l'APE avaient été menées avec 
le soutien actif du secteur industrie l japonais qui souhaitait voir s'amé liorer le climat des affaires avec 
le Chili.  Le Japon estimait que la mise en œuvre de l'accord contribuerait largement à renforcer les 
relations économiques entre les deux pays.  Le Prot ocole portant modification de l'Accord conclu 
entre le Japon et la République de Singapour pour un partenariat économique moderne (Protocole 
portant modification de l'Accord de partenariat économique (APE) entre le Japon et Singapour) était 
entré en vigueur le 2 septembre 2007.  L'APE avec  Singapour était le premier accord du genre pour le 
Japon.  Les négociations sur le protocole avaient été menées avec le ferme soutien du secteur privé 
des deux parties qui souhaitait voir la conjoncture éc onomique s'améliorer.  Le Japon estimait que la 
mise en œuvre du Protocole contribuerait plus largem ent au renforcement des liens économiques entre 
les deux pays.  L'Accord entre le gouvernement du Ja pon et le gouvernement de la Thaïlande en vue 
d'un partenariat économique (Accord de partenariat économique (APE) entre le Japon et la Thaïlande) 
était entré en vigueur le 1
er novembre 2007.  L'APE avec la Th aïlande était le cinquième accord du 
genre pour le Japon après ceux conclus avec Singapour, le Mexique, la Malaisie et le Chili.  L'accord 
couvrait une part substan tielle des échanges de marchandises et de services.  Les échanges de services 
étaient visés dans le chapitre sur le commerce des services, y compris les services financiers, tandis 
que le mode 3 était également traité dans le chapitre sur les investissements.  Des engagements spécifiques étaient inscrits dans une liste positive figu rant en annexe au chapitre sur le commerce des 
services.  L'accord comprenait aussi des dispositions su r la propriété intellectuelle, la concurrence et 
la coopération.  Les négociations relatives à cet accord avaient été menées avec le soutien actif du 
secteur industriel japonais, qui s ouhaitait une amélioration de l' environnement commercial en 
Thaïlande.  Le Japon estimait que la  mise en œuvre de cet accord contribuerait largement à renforcer 
les relations économiques entre les deux pays.  Le texte des trois accords, du protocole et des documents connexes était disponible sur les sites We b du Ministère japonais des affaires étrangères.  
Le Japon était prêt à répondre à toute question re lative à ces instruments à la réunion à venir du 
Comité des accords commerciaux régionaux. 
8. Le représentant du Chili
 a remercié la délégation japonaise pour sa présentation de l'accord 
signé entre les deux pays.  L'APE était très importa nt pour le Chili car il constituait une avancée dans 
le cadre de sa politique de resserrement des liens po litiques et commerciaux avec la région de l'Asie et 
du Pacifique.  L'APE avec le Japon faisait suite à d' autres accords signés avec la Corée, Singapour, la 
Nouvelle-Zélande et, plus récemment, avec la Chine.  Cet APE contribuerait à ce qu'un accès 
transparent et prévisible soit offert aux marché s respectifs des deux pays et présenterait un grand 
intérêt pour le secteur privé. 
9. Le représentant de Singapour  a dit que le Protocole avec le Japon complétait l'accord de 
partenariat économique de grande portée qui lia it les deux pays.  La délégation singapourienne 
s'associait aux observations faites par le Japon.  L' APE et le protocole renforceraient encore les 
relations économiques bilatérales et profiteraient aux entreprises et aux consommateurs en général. 
10. Le représentant de la Thaïlande  a associé la délégation de son pa ys à la déclaration faite par le 
Japon.  La Thaïlande était convaincue que l'APE qu'elle avait signé avec le Japon élargirait et  S/C/M/90 
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  approfondirait encore les liens étroits et la coopé ration de longue date entre les deux pays.  L'APE 
avait une portée globale.  Parmi ses principaux élém ents figuraient l'élimina tion et la réduction des 
droits de douane sur les biens industriels, les produits  agricoles, les produits forestiers et les produits 
de la pêche, la facilitation des échanges par la  simplification et l'harmonisation des procédures 
douanières, un cadre de libéralisation du commerce  des services, un cadre de libéralisation des 
investissements dans les secteurs autres que les services, ainsi que la protection des investissements, 
la propriété intellectuelle, les marchés publics, la  concurrence, la reconnaissance mutuelle et le 
mouvement des personnes physiques.  Pour ce qui ét ait des services, l'accord renforçait l'accès aux 
marchés dans divers secteurs et sous-secteurs, comme  les services de commerce de gros et de détail 
liés à la distribution et à l'installation de produits  fabriqués en Thaïlande ou par ses sociétés de groupe 
en Thaïlande sous la même marque, ou les autom obiles fabriquées au Japon par ses sociétés de groupe 
sous la même marque;  les services de conseil en logi stique;  les services de construction;  les services 
de stations thermales;  un éventail de services prof essionnels et de services fournis aux entreprises;  et 
les services de santé.  Le chapitre sur le commerc e des services contenait une clause générale de 
réexamen pour tous les secteurs de services, qui de vait s'engager dans les cinq ans suivant l'entrée en 
vigueur de l'accord.  La mise en œuvre de l'acco rd, y compris les cycles de négociation ultérieurs, 
serait axée sur le resserrement des liens économiques,  l'amélioration du climat d'investissement et la 
création de débouchés plus nombreux pour les deux pays avec des retombées positives sur les marchés mondiaux des services en général.  Les part ies avaient notifié l'accord au Comité des accords 
commerciaux régionaux le 25 octobre de l'année en c ours, à la fois au titre des articles XXIV:7 du 
GATT de 1994 et V:7 a) de l'AGCS.  L'accord ser ait examiné à la réunion suivante appropriée du 
CACR. 
11. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE et leurs États membres 
avaient notifié l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie conformément à l' article V:7 de l'AGCS.  
Le Traité des CE avait libéralisé, entre autres c hoses, le commerce des services entre les parties, 
conformément à l'article V:1 de l'AGCS.  Cette notification complétait celle faite au titre du GATT. 
12. Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites, et a renvoyé  les accords 
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
II. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
13. Le Président  a rappelé que le 13 octobre 2006, le Co mité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) avait décidé de recommander l'adoption d' un modèle de notification commun et simplifié 
pour les accords commerciaux régionaux (ACR), y comp ris ceux qui relevaient de l'article V de 
l'AGCS (WT/REG/16).  En transmettant sa recommanda tion, le Comité avait pr écisé que le modèle de 
notification proposé faciliterait la tâche des parties qui  devaient s'acquitter de l'obligation de notifier 
un ACR tout en donnant accès aux autres Membres de l'OMC aux éléments de base nécessaires de 
façon systématique et cohérente.  En outre, le 14 décembre 2006, le Conseil général avait adopté une 
décision établissant à titre provisoire un mécanisme de transparence pour les ACR (WT/L/671).  Le 
Président croyait comprendre que le nouveau modè le de notification proposé pour les ACR était 
conforme à l'approche globale que les Membres ét aient convenus d'adopter pour les ACR dans cette 
décision.  Ce modèle de notification avait déjà ét é adopté quelques mois auparavant aussi bien par le 
Conseil du commerce des marchandises que par le Comité du commerce et du développement.  Le 
Président a rappelé qu'à la demande de certaines délé gations, à la réunion de mars, le Secrétariat avait 
élaboré un projet de décision qui permettrait d'adopt er le nouveau modèle de notification proposé et 
de modifier formellement le document S/L/5 pour ce qui était des notifications présentées en 
application de l'article V:7 de l'AGCS.  Ce projet de décision avait été distribué dans le document S/C/W/282 et examiné par le Conseil à sa réunion de juin .  Il avait alors été décidé de revenir sur cette 
question. S/C/M/90 
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  14. La représentante des États-Unis
 a rappelé qu'à la réunion précéd ente du CCS, la délégation de 
son pays avait proposé un changement au dernier pa ragraphe, troisième ligne, du projet de décision.  
Cette proposition consistait à remplacer le mot "ser ont "[présentées] par les mots "pourront être" 
[présentées]. 
15. Le Président  a proposé que le projet de décision sur le modèle de notification pour les accords 
commerciaux régionaux figurant dans le documen t S/C/W/282 soit adopté avec la modification 
proposée par les États-Unis. 
16. Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
17. Le Président  a dit que conformément aux procédures de  présentation de rapports dans le cadre 
de l'OMC, le Conseil du commerce des services deva it examiner les rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.  En conséquence, il a appelé l'atten tion sur les rapports suivants qui avaient été adoptés 
par les organes pertinents:  i) Rapport annuel du Comité du commerce de s services financiers 
(S/FIN/18);  ii) Rapport annuel du Comité des en gagements spécifiques (S/CSC/13);  iii) Rapport 
annuel du Groupe de travail de la  réglementation intérieure (S/W PDR/10);  et iv) Rapport annuel du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/17).  Ces rapports étaient factuels et s'expliquaient 
d'eux-mêmes.  Le Président a proposé que le C onseil prenne note des quatre rapports étant entendu 
qu'ils seraient annexés à son rapport annuel  dont ils feraient partie intégrante. 
18. Le Conseil en est ainsi convenu . 
19. Le représentant des Philippines  a dit que la délégation de s on pays, s'exprimant au nom du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la  Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la 
Thaïlande, et du Viet Nam, souha itait faire quelques brèves obser vations à consigner au compte 
rendu.  Il s'est félicité du rapport du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce 
des services et tenait à faire consigner au comp te rendu ses remerciements pour l'excellente manière 
dont la Présidente du Groupe de travail avait exer cé ses fonctions pendant l'année écoulée.  Il a 
également souhaité saluer les travaux du prédécesseur direct de la Présidente qui avait présidé sa 
dernière réunion du Groupe de travail le 19 avr il 2007.  Deuxièmement, les Philippines ont reconnu 
que le Président de la session extraordinaire avait pour mission de faciliter le processus de négociation 
d'un texte dit de déblocage dans le domaine des servi ces.  Toutefois, comme le Groupe de travail était 
un organe subsidiaire du Conseil, les Philippines ont souhaité consigner br ièvement leur intérêt 
fondamental dans les négociations sur le mécanisme de sauvegarde d'urgence et leur position de base 
selon laquelle les règles de l'AGCS, ainsi que la réglementation intérieure, constituaient des volets 
indispensables des négociations sur les services, outre  l'accès aux marchés.  Les Philippines estimaient 
donc que le rapport adopté ce jour et le compte re ndu cité dans les notes de bas de page fournissaient 
un solide cadre factuel à des discussions constructi ves et fructueuses avec d'autres Membres dans 
l'instance de négociation appropriée, dont le but sera it de rédiger un texte sur les règles de l'AGCS qui 
reconnaisse l'importance des négociations sur les règl es, s'appuie sur les progrès accomplis dans la 
mise en œuvre des instru ctions ministérielles de Hong Kong, et constitue le point de départ pour les 
travaux futurs des Membres. 
20. Le Conseil a pris note  de cette déclaration.  S/C/M/90 
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  IV. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL 
21. Le Président  a dit que conformément aux procédures de  présentation de rapports dans le cadre 
de l'OMC, le Conseil du commerce des services deva it faire rapport chaque année au Conseil général 
sur les activités menées au Conseil, ainsi qu'au sein  des organes subsidiaires.  Le projet de rapport 
annuel du Conseil du commerce des services sur l es activités menées en 2007 figurait dans le 
document S/C/W/288.  Le rapport était factuel et s'e xpliquait de lui-même.  Comme cela l'avait déjà 
été indiqué, les rapports annuels des organes subs idiaires figureraient en annexe au rapport en 
question qui serait présenté au Conseil général. 
22. Le Conseil a adopté  le rapport annuel de 2007 au Con seil général figurant dans le document 
S/C/W/288. 
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
23. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen annuel des mesures prises par cette dernière pour mettre en œuvre 
l'Accord sur l'OMC et les dis positions connexes du Protocole d'accession de la Chine.  Comme 
l'indiquait la section 18, le Comité du commerce de s services financiers et le Conseil du commerce 
des services étaient deux des organes au sein desquels cet examen devait être effectué.  À l'issue de 
cet examen, le Comité du commerce des services fina nciers devait présenter au Conseil un rapport qui 
ferait partie du rapport du Conseil au Conseil général.  Le Consei l général procéderait à son propre 
examen.  Le Comité du commerce des services financiers avait réalisé et terminé son examen 
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine le lundi 12 novembre 2007.  
Ce Comité avait remis un rapport (S/FIN/19).  Le Président a proposé au Conseil de prendre note du 
rapport du Comité du commerce des services financie rs, étant entendu qu'il ferait partie du rapport 
remis par le Conseil au Conseil général. 
24. Le Conseil en est ainsi convenu . 
25. Le Président  a dit que le Conseil procèderait au si xième examen transitoire des engagements 
spécifiques de la Chine et a attiré l'attention des Membres sur une communication de la Chine 
reproduite dans le document S/C/W/290 qui contena it les renseignements à fournir aux termes de 
l'Annexe 1A du Protocole d'accessi on de la Chine.  Il a proposé que le Conseil suive la même 
procédure que lors des examens précédents.  Pour  commencer, la Chine serait invitée à répondre aux 
observations et questions contenues dans les co mmunications du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/W/285), des Communautés européennes (S/C/W/286), du 
Japon (S/C/W/287) et des États-Unis (S/C/W/289).  Apr ès la déclaration de la Chine, la parole serait 
donnée aux délégations pour qu'elles fassent des obser vations.  La Chine serait ensuite invitée à 
répondre. 
26. La représentante de la Chine  a dit qu'avant de répondre aux questions, la délégation chinoise 
souhaitait informer les Membres des règles que son pays avait adoptées depuis le précédent examen 
pour mettre en œuvre ses engagements dans des sect eurs autres que les services financiers.  La 
délégation chinoise donnerait aussi aux Membres des éléments concrets attestant du degré d'ouverture 
du marché des services chinois suite à la mise en  œuvre des engagements du pays.  Le gouvernement 
chinois avait adopté des règles et des règlements visant des secteurs comme l'ingénierie de la 
construction, l'exploration pétrolière à terre  et la distribution.  Il s'agissait des  Dispositions relatives 
aux entreprises d'ingénierie de la construction à participation étrangère,  des Règles détaillées 
concernant l'application des dispositions relatives aux entreprises d'ingénierie de la construction et 
d'établissement de plans techniques financées par d es capitaux étrangers, de la modification du S/C/M/90 
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  Règlement relatif à la coopération sino-étrang ère pour l'exploitation d es ressources pétrolières 
continentales , du Règlement relatif aux franchises commerciales , des Mesures visant à réglementer le 
marché des huiles traitées, des Mesures visant à réglementer le marché du pétrole brut , des  
Dispositions complémentaires II relatives aux mesures concernant l'administration des 
investissements étrangers dans les domaines commerciaux.  L'adoption de ces règles et règlements a 
permis de renforcer encore davantage le cadre ré glementaire dans lequel les fournisseurs de services 
opéraient en Chine.  Comme suite aux efforts dé ployés par la Chine pour remplir ses obligations, les 
partenaires commerciaux chinois avaient constaté le rapide essor de leurs exportations de services en 
Chine.  En 2006, la valeur totale  des importations de services chinoises avait atteint un niveau record 
de 100,33 milliards de dollars EU.  En conséquence, le déficit des services chinois avait aussi atteint 
le niveau record de 8,91 milliards de dollars EU .  L'investissement étranger direct continuait de 
s'accroître rapidement dans les secteurs de services de la Chine.  Pendant les neuf premiers mois de 2007, 11 627 nouveaux projets de services à participa tion étrangère au total avaient été approuvés, 
soit une hausse de 5,48 pour cent par rapport à la même période l'année précédente.  Le montant 
actualisé des IED s'établissait à 19,94 milliards de dolla rs EU, respectivement.  Par exemple, pour ce 
qui était des services de livraison exprès, les entreprises étrangères de services exprès étaient 
autorisées à établir des entrepri ses à capital entièrement étranger en Chine.  Les firmes 
multinationales, DHL, TNT, FedEx et UPS avaien t conquis une part dominante de 80 pour cent du 
segment international du marché, qui était l'activité la plus profitable des services exprès.  Dans les 
domaines des services de construction, d'établissement de plans techniques et d'ingénierie, à la fin de 
septembre 2007, les investisseurs de 30 pays et  régions avaient créé 1 633 coentreprises dans les 
secteurs de l'établissement de plans techniques et de  l'ingénierie de la cons truction en Chine.  Au 
cours de la même période, 25 4 bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers, 
6 200 cabinets comptables sino-étrangers ayant le statut de sociétés de personnes et 66 coentreprises ou installations médicales contractuelles sino-étrangè res avaient été autorisées à opérer en Chine.  Les 
efforts déployés par la Chine à ce jour pour mettre en œuvre ses engagements et étendre la 
libéralisation de ces secteurs avaient déjà été larg ement reconnus et particulièrement salués par une 
majorité d'investisseurs étrangers et de Membres de  l'OMC.  Les fournisseurs de services étrangers se 
montraient de plus en plus confiants pour ce qui était de traiter avec la  Chine.  Ces chiffres 
remarquables montraient aussi que la Chine honorait scrupuleusement ses engagements au titre de 
l'AGCS.  La délégation chinoise espérait que les Memb res qui bénéficiaient le plus de l'ouverture des 
marchés chinois suivraient l'exemple en offrant un accès aux marchés effectif aux fournisseurs de 
services chinois en appliquant des prescriptions ré glementaires raisonnables et en simplifiant les 
procédures d'agrément. 
27. La représentante de la Chine est ensuite p assée à la question posée avant la réunion.  
Abordant pour commencer les services juridiques
 et l'observation sur le fait que la Chine maintenait 
certaines mesures incompatibles avec ses engagements au titre de l'AGCS, elle a indiqué que les deux 
principales lois régissant les cabinets juridiques étrange rs et les juristes étrangers en Chine, à savoir le 
Règlement administratif concernant les bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers en 
Chine  (ci-après désigné le Règlement ) et les Règles d'application  du Règlement administratif 
concernant les bureaux de représentation de  cabinets juridiques étrangers en Chine (ci-après 
désignées les Règles d'application ) étaient dans un cas comme dans l'autre entièrement compatibles 
avec les engagements contractés par la Chine au titr e de l'AGCS.  Pour ce qui était du "besoin réel 
d'établir un bureau de représentation en Chine pour y fournir des services juridiques", qui était réputé 
constituer un examen des besoins économiques de facto , la Chine souhaitait préciser qu'en tant que 
pays en développement, elle devait faire face à d es déséquilibres dans le développement des services 
économiques et juridiques sur son territoire.  En co nséquence, étant donné l'évolution encore récente 
des services juridiques, le gouvernement chinois devait maintenir une prescription en matière de 
"besoin réel" en fonction du niveau de développeme nt des services économiques et juridiques locaux.  
En outre, l'autorité réglementaire entendait prom ouvoir et conserver un ordre rationnel sur le marché 
de services juridiques en assumant les responsabilit és y afférentes.  En fait, aucune des demandes 
émanant de cabinets juridiques étrangers à l'effet d' établir un bureau de représentation en Chine n'avait  S/C/M/90 
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  été rejetée en raison de cette prescription depuis l'acce ssion de la Chine à l'OMC.  Pour ce qui était de 
la demande tendant à fournir une liste positive des activités qui pouvaient être entreprises concernant 
la fourniture de renseignements sur l'incidence du cadre juridique chinois, la représentante a dit que 
l'article 15:5 du Règlement  autorisait les bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangers et 
leurs représentants à fournir des renseignements su r l'incidence du cadre juridique chinois.  Selon 
l'interprétation qu'en donnait la Chine, en vertu de cette disposition, les bureaux de représentation 
étrangers pouvaient offrir des services d'initiation au régime juridique chinois, y compris à ses lois, 
règles et règlements.  En outre, conformément à l'article 33 des Règles d'application, les bureaux de 
représentation étrangers ne devaient pas donner d'av is spécifique ni porter de jugement sur 
l'application des lois, règlements et règles chinoi s lorsqu'ils offraient des services de renseignements 
juridiques de ce type.  L'article 32 des Règles d'application donnait une définition précise des "affaires 
juridiques chinoises".  Toutes ces dispositions étaien t conformes aux engagements de la Chine.  Les 
bureaux de représentation étrangers  pouvaient fournir des services de renseignements juridiques à 
l'exclusion de ceux définis comme "affaires juridiques chinoises".  Concernant la période d'attente de 
trois ans applicable avant qu'un cabinet juridi que étranger ne puisse ouvrir chacun de ses bureaux 
additionnels en Chine, la Chine avait trois explications à donner.   Premièrement, les engagements 
spécifiques contractés au titre de l'AGCS concernant  l'élimination de restrictions quantitatives ne 
privaient en rien les organismes réglementaires de leur droit de réglementer:  la prescription relative à la période de trois ans visait un comportement et  ne constituait pas une restriction quantitative.  
Deuxièmement, les bureaux de représentation étaient autorisés à effectuer des opérations commerciales en Chine.  L'article 20 du Règlement  et l'article 34 des Règles d'application  avaient 
accordé à ces bureaux le droit de prélever et de demander des factures indiquant la taxe.  En 
conséquence, ces bureaux de représentation n'avaient p as le statut juridique d'institutions à but non 
lucratif ne traitant que des questions de liaison à caractère général et les autorités chinoises devaient 
établir des critères pour évaluer la capacité opéra tionnelle d'un cabinet juridique étranger souhaitant 
ouvrir plusieurs bureaux de représentation en Chine.   Troisièmement, l'expérience opérationnelle que 
les bureaux de représentation étrangers avaient pu accumuler en Chine les dix années précédentes 
montrait qu'il fallait en moyenne trois années pour qu'un bureau de représentation obtienne une 
licence et lance ses activités jusqu'à fonctionner norma lement.  En conséquence, la période prescrite 
de trois ans était raisonnable et nécessaire pour protég er les intérêts légitimes du public.  Le délai de 
neuf mois pour l'établissement d'un bureau de représ entation d'un cabinet étranger en Chine prenait en 
compte toutes les procédures nécessaires au cours du processus d'examen et d'agrément à compter de 
la réception des documents du dossier de demande pe rtinents, s'agissant notamment d'examiner si les 
documents étaient complets et authentiques, de c onfirmer ensuite la qualifi cation du demandeur, ou de 
notifier au demandeur les documents  supplémentaires à fournir et de vérifier les pièces authentifiées, 
les certificats, etc.  Selon la pratique en vigueur  les deux années précédentes, les autorités pertinentes 
chargées de l'examen et de l'agrément avaient accéléré le processus, qui pouvait s'achever dans un 
délai de neuf mois sous réserve que les documents  du dossier de demande soumis soient conforme 
aux règlements pertinents. 
28. Pour ce qui était des services postaux et de courrier
, y compris les services de livraison 
exprès, le représentant de la Chine a dit que plusie urs questions concernaient la modification de la Loi 
sur les services postaux .  Étant donné que cette loi était encore  en cours d'élaboration, la délégation 
chinoise ne pouvait pas prévoir l'issue finale ni ne pouvait fournir de renseignements détaillés.  
Toutefois, elle ferait en sorte de rendre les modifi cations pleinement conformes à ses engagements.  
Les autorités chinoises avaient demandé l'avis d'entreprises nationales et étrangères à diverses 
reprises.  Pour ce qui était de la livraison du c ourrier, les engagements de la Chine prescrivaient que 
les marchés des services de courrier seraient ouverts,  "à l'exception de ceux qui étaient actuellement 
réservés expressément aux autorités postales chinoises en vertu de la loi".  La Loi sur les services 
postaux  en vigueur stipulait que les "services d'expé dition et de livraison du courrier et d'autres 
articles présentant les caractéristiques du courrier " seraient assurés exclusivement par des entreprises 
postales".  Les normes du secteur postal applicabl es au service exprès pour 2007 étaient les premières 
normes non obligatoires de la Chine pour les services exprès et s'appliquaient de la même façon aux S/C/M/90 
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  entreprises nationales et étrangères.  Au moment d' élaborer ces normes, les autorités chinoises avaient 
demandé l'avis de différents prestataires de services de courrier (y compris d'entreprises à participation étrangère) et de consom mateurs, et avaient publié l'ensemble du projet sur le site Web.  
Plus de 600 organisations, dont des autorités publiqu es, des prestataires de services de courrier, des 
établissements universitaires, des associations de  consommateurs avaient présenté de nombreuses 
propositions constructives et celles jugées raisonnables av aient été inclues dans le projet.  La réforme 
du système postal chinois consistait pour l'essen tiel à séparer les fonctions opérationnelle et 
réglementaire.  Comme l'avait prescrit le Conse il d'État, la nouvelle Administration nationale des 
postes serait chargée de la "supervision de la qua lité des services postaux, de la mise en œuvre du 
système d'accès aux marchés pour les services postaux, y compris les services de courrier".  En outre, 
en tant qu'entreprise entièrement détenue par l' État, la nouvelle administration des postes devrait 
remplir les fonctions opérationnelles de l'ancie nne Administration nationale des postes, assurer 
l'obligation de service universel, et opérer selon la logique du marché dans un environnement 
commercial concurrentiel. 
29. Passant aux services de télécommunications
, la représentante a dit que dans la mesure où le 
fonctionnement des services de té lécommunications de base était limité par la pénurie des ressources 
(fréquences, nombre et droit de passage), le nombre de licences était limité.  Pour ce qui était des 
fréquences, la Note du Président sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre (S/GBT/W/3) indiquait qu'"éta nt donné la nature matérielle des fréquences et 
les contraintes inhérentes à [leur] utilisation … en ve rtu de l'AGCS, chaque Membre a[vait] le droit de 
gérer l'utilisation du spectre/des fréquences, ce qui p[ ouvait] avoir une incidence sur le nombre des 
fournisseurs de services".  On observait une nette situation de m onopole naturel dans les 
télécommunications fixes, du fait des faibles ressources quant au nombre et au droit de passage.  L'accès aux marchés et la concurre nce étaient limités par les facteu rs objectifs liés aux technologies et 
aux ressources.  Des prescriptions minimales en mati ère de capital s'appliquaient de la même façon 
aux entreprises de télécommunications nationales et  étrangères, et respectaient donc l'obligation de 
traitement national.  Le secteur des télécommunica tions était à haute teneur en capital et chaque 
Membre de l'OMC appliquait ses propres prescriptions minimales en matière de capital social en fonction de la réalité de sa situation.  Il n'ex istait pas de prescription uniforme à cet égard.  
Concernant l'agrément des entreprises de téléco mmunications à participation étrangère, la Chine 
respectait scrupuleusement ses engage ments au titre de l'AGCS ainsi que ses lois et règlements, 
comme le Règlement administratif des entreprises de télécommunications à participation étrangère , 
le Règlement concernant les télécommunications , et les Règles administratives concernant les 
licences d'exploitation des services de télécommunication , lors de l'examen et de l'agrément des 
entreprises de télécommunications étrangères.  Concernant le traitement national des prestataires de services étrangers souhaitant fournir les mêmes services à valeur ajoutée que les prestataires nationaux, l'intervenante a dit que  sur sa liste, la Chine indiquait clairement que les services de 
télécommunications seraient ouverts.  Pour ce qui était des services ne figurant pas sur sa liste, les 
investissements et les opérations commerciales par d es étrangers n'étaient pas autorisés à ce stade.  La 
Chine respectait à la lettre les engagements pris lors de l'accession à l'OMC et les règles pertinentes de l'OMC pour l'ouverture de son marché des télécomm unications.  Pour ce qui était de l'indépendance 
de l'autorité réglementaire responsable des téléco mmunications, elle a rappelé que le Document de 
référence définissait l'"organe réglementaire indé pendant" comme un "organe réglementaire [qui] est 
distinct de tout fournisseur de services de téléco mmunications de base et ne relève pas d'un tel 
fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché".  En 1998, la Chine avait établi le 
Ministère de l'industrie de l'information (MII),  qui séparait les fonctions opérationnelle et 
réglementaire.  Le MII avait complètement renon cé à sa fonction opérationnelle et cédé les fonctions 
réglementaires afférentes au personnel, aux finances et à la propriété aux entreprises ou aux 
organismes pertinents, afin de réaliser une réglem entation équitable, ouverte et juste du secteur des 
télécommunications.  Le MII satisfaisait pleinement à la prescription en matière d'"organe réglementaire indépendant" énoncée da ns le Document de référence.  Pour tous renseignements  S/C/M/90 
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  détaillés sur les responsabilités du MII, les Membre s pouvaient consulter son site Web à l'adresse 
www.mii.gov.cn .  L'accord entre China Telecom et China Ne tcom faisait état de la collaboration 
volontaire entre entreprises.  Compte tenu du prin cipe de maintien de l'or dre sur le marché des 
télécommunications, et de sauvegarde des droits et d es intérêts des utilisateurs , les autorités chinoises 
continueraient de suivre les progrès de l'accord.  Da ns le même temps, le MII exigeait que les organes 
réglementaires des télécommunications à tous l es niveaux renforcent leur supervision et leur 
orientation de la concurrence, statuent sur l es comportements concurrentiels illicites, comme le 
dumping, l'activité commerciale extérieure au domai ne d'activité et les interconnexions de réseaux 
préjudiciables, et dénonce les cas caractéristiques de violation des intérêts des consommateurs. 
30. Pour ce qui était des services de construction, d'architecture et d'ingénierie , la représentante a 
dit que la Chine avait totalement honoré ses e ngagements spécifiques pour ce qui était des quatre 
catégories de projets ouverts aux compagnies étrangèr es.  Afin d'assurer le traitement équitable de 
l'étude des qualifications, les autorités administrativ es chargées du secteur de la construction à divers 
échelons suivaient à la lettre les procédures et normes juridiques.  Selon la Circulaire relative aux 
questions d'administration des qualifications des entreprises de construction étrangère , publiée par le 
Ministère de la construction, les autorités chinoises étudieraient les modalités d'exécution des 
chantiers obtenus à l'étranger par un investisseur ét ranger lorsqu'elles examineraient les qualifications 
de l'intéressé ayant effectué une demande à l'effet de créer de nouvelles entreprises en Chine.  Pour ce 
qui était des entrepreneurs étrangers qui créaient des coentreprises avec des pa rtenaires chinois, la Loi 
sur la construction  stipulait que les entreprises menant des ac tivités de construction devaient satisfaire 
à des prescriptions en matière de capital et de qualif ications appliquées par l'État.  En conséquence, 
les entreprises nationales ou étrangères devaient sa tisfaire au droit chinois et offrir des services de 
construction dans le domai ne d'activité autorisé après avoir été agréées et avoir obtenu un certificat de 
qualification.  Concernant les chantiers de grande en vergure dont les contrats étaient pris par plus de 
deux entités contractantes, l'article 27 de la Loi sur la construction  stipulait que "dans le cas d'un 
contrat conjoint signé par plus de deux intervenan ts présentant divers degrés de qualité, ledit contrat 
serait passé en fonction du domaine d'activité attribué à l'entité présentant le degré de qualité le moins 
élevé".  En conséquence, les entr eprises prenant la forme d'une coen treprise devaient suivre cette 
disposition pour leurs projets de construction.  La Circulaire du Ministère de la construction 
concernant l'exécution des mesures prises par le Ministère de la construction pour assurer 
l'administration des qualifications pertinentes p révue dans les dispositions sur l'administration des 
entreprises de construction financées par des capitaux étrangers disposait que si une entreprise 
étrangère achetait une entreprise nationale, la  nouvelle entreprise ainsi constituée devait être 
considérée comme une entreprise de constructi on financée par des capitaux étrangers et sa 
qualification devait être examinée et réévaluée.  Comme indiqué précédemment, comme la Chine avait entièrement mis en œuvre ses engagements dans  le cadre de l'OMC au sein du nouveau système, 
elle ne comptait pas modifier ou abolir ces règlements.  Des prescriptions en matière de capital social 
figuraient dans la Loi sur la construction  et s'appliquaient à toutes les entreprises de construction 
établies en Chine, qu'elles soient étrangères ou nati onales, ce qui était compatible avec le principe du 
traitement national.  Le marché chinois de la c onstruction était encore en développement.  La Chine 
avait commencé à promouvoir la réforme des entrepri ses et à mettre en place un système de garantie 
et d'assurance adapté au développement du marché.  Dans la situation actuelle, le capital social 
constituait toujours une garantie impor tante contre les risques présentés par les projets.  La possibilité 
pour la Chine de remplacer les prescriptions en matiè re de capital par d'autres outils financiers comme 
des lettres de crédit, le cautionnement par assuranc e, les garanties bancaires, dépendait du processus 
de réforme chinois du système financier et du dé veloppement du marché de la construction.  
Concernant le secteur du dragage, selon le critè re appliqué par la Chine pour les catégories 
d'entreprises de construction, une entreprise devait d'abord obtenir les qualifications pertinentes dans 
le portage et l'acheminement en mer afin de mene r des activités de dragage, et il n'y avait pas de 
prescription spéciale en matière de qualification.  Les entreprises menant des activités de location de 
navires de dragage devaient satisfaire aux lois et rè glements chinois pertinents, et il n'y avait pas de 
restriction en matière d'accès aux marchés.  Afin d'acquérir la qualification relative à l'établissement S/C/M/90 
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  de plans de construction, une entreprise deva it employer un certain nombre d'architectes ou 
d'ingénieurs qui devaient résider en Chine pe ndant une période donnée.  Si les architectes ou 
ingénieurs étrangers constituaien t une partie du nombre requis d' architectes ou d'ingénieurs, les 
prescriptions en matière de résidence devaient aussi être respectées.  Cette réglementation visait entre 
autres choses à atteindre le niveau de qualité prescrit pa r les lois et règlements chinois pertinents.  Les 
prescriptions en matière de résidence applicable s au personnel étranger des entreprises étrangères 
enregistrées en Chine se fondaient sur les besoins opérationnels des en treprises.  Contrairement aux 
activités de portée générale, les projets de constr uction exigeaient que les maîtres d'œuvre soient 
présents sur le site pour diriger et encadrer le chantie r, afin d'assurer la qualité, la sécurité et le cahier 
des charges des projets.  Par conséquent, si les maîtres d'œuvre ou les cadres d'une entreprise étaient 
des étrangers, ils devaient rester en Chine pendant un  certain laps de temps, afin d'assurer la gestion 
des projets.  Pour ce qui était d'autoriser les entreprises de construction étrangères sans présence locale à entreprendre des projets de construction, la  Chine avait pris des engagements selon le mode 3 
concernant les services de construction et les services d'ingénierie connexes afin d'autoriser 
l'établissement d'entreprises étrangères à capital entière ment étranger;  toutefois, la Chine n'avait pas 
encore pris d'engagements pour ce qui était d'au toriser des entreprises étrangères à entreprendre 
directement des projets en Chine.  Pour ce qui ét ait de la qualification d es services de gestion des 
projets, en vertu de la Circulaire  n° 200 du Ministère de la construction, une entreprise qui fournissait 
des services de gestion de projets devrait présenter au moins l'une des qualifications suivantes:  
reconnaissance de projets, établissement de plans, co nstruction, supervision, consultations en matière 
de coûts et agents des services d'appels d'offres. 
31. Passant aux services relatifs au tourisme
, la représentante a dit que la Chine n'avait jamais 
considéré que "l'exécution du plan de développement  touristique" et "la satisfaction des besoins du 
marché" étaient des prescriptions nécessaires pour l' agrément des agences de voyage.  Étant donné 
que certains Membres de l'OMC avaient soulevé la question lors de précédents examens transitoires, 
la Chine envisagerait de modifier le libellé des réglementations pertinentes pour éviter les 
malentendus.  Elle avait modifié ses règlements pe rtinents pour les aligner sur ses engagements dans 
le cadre de l'OMC.  L'Office du tourisme nati onal chinois et le Ministère du commerce avaient 
promulgué les Règles provisoires relatives à l'établissemen t d'agences de voyages à participation 
étrangère majoritaire et à capital entièrement étranger , et l'amendement à ces règles en 2003 et 2005.  
Ces règlements avaient traité de questions comme  l'établissement d'agences de voyages à capital 
entièrement étranger, en éliminant les restricti ons géographiques, en réduisant les prescriptions en 
matière de capital social, etc.  Les engagements sp écifiques de la Chine stipulaient que l'élimination 
des restrictions applicables à l'établissement de succursales par les agences de voyage étrangères et 
l'octroi du traitement national en matière de capital social devait être éliminé dans les six ans suivant 
l'accession, c'est-à-dire avant le 11 décembre 2007.  À l'heure actuelle, la Chine travaillait à modifier 
le Règlement sur l'administration des agences de voyages et autres règles nationales pertinentes 
conformément à ses engagements.   
32. Pour ce qui était des services de distribution , la représentante a dit que conformément aux 
Mesures concernant l'administra tion des investissements étrangers dans les domaines commerciaux , 
un plafond avait été fixé quant à la part des inves tissements étrangers dans les services de distribution 
au détail de plusieurs produits pour les fournisseurs possédant plus de 30 magasins.  Cette limite était 
conforme aux engagements spécifiques de la Chine et  la situation demeurait inchangée.  Pour ce qui 
était du commerce de détail par Internet, suivant la  définition des services de distribution que donnait 
l'Annexe 2 du Protocole d'accession de la Chine, le commerce de détail hors magasin se limitait à la 
vente de marchandises ou de produits de base d estinés à la consommation individuelle ou des 
ménages à compter d'un point de vente autr e que fixe.  C'était différent du secteur des 
télécommunications à valeur ajoutée, qui exigeait une  licence de fournisseur de contenu Internet et 
n'avait pas d'incidence sur la mise en œuvre des e ngagements chinois concernant le secteur de la 
distribution.  Pour ce qui était du délai nécessaire à l'examen de la demande d'agrément pour la vente 
directe, en vertu du Règlement concernant l'administr ation de la vente directe , le Ministère du  S/C/M/90 
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  commerce, l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce et le Ministère de la sécurité 
publique devaient procéder à des examens appr ofondis des demandes et l'agrément pouvait être 
accordé à la condition que toutes les prescriptions soie nt remplies.  L'accélération du traitement des 
demandes de licences de vente directe dépendait de la  capacité des organismes pertinents.  Pour ce qui 
était des restrictions applicables à la portée géogr aphique des licences, les requérants devaient préciser 
la localisation exacte des succursales ou des réseau x situés dans des provinces, des municipalités ou 
des régions lorsqu'ils déposaient une  demande en vue de la création d'entreprises de vente directe.  
Pour ce qui était du fait que le Règlement concernant l'adminis tration de la vente directe  imposait aux 
investisseurs étrangers l'obligation d' avoir une expérience de plus de trois ans de la vente directe avant 
d'établir une entreprise dans ce secteur d'activité, alors que les entreprises nationales n'étaient pas 
contraintes de suivre des prescriptions analogues, l' intervenante a souhaité préciser ce qui suit:  i) il 
était interdit aux entreprises nationales de prati quer la vente directe avant la promulgation du 
Règlement , aussi n'avaient-elles pas d'expérience opérati onnelle de ce secteur;  ii) les prescriptions qui 
ne s'appliquaient qu'à des investisseurs étrangers  avaient été établies compte tenu du fait que les 
entreprises étrangères étaient présentes dans ce secteu r à l'étranger depuis de nombreuses années;  
iii) le Règlement  tenait compte des avis et des suggesti ons formulés par des entreprises étrangères 
avant la mise en œuvre.  Par conséquent, ce tte prescription visait à établir des conditions de 
concurrence équitables pour les entreprises nationales et étrangères sur le marché chinois de la vente 
directe et ne constituait pas un obstacle à l'investis sement étranger.  Avant la fin de 2006, la Chine 
avait agréé 13 entreprises de vente directe, dont dix étrangères.  Concernant les limites applicables au 
revenu perçu par les agents de vente directe, la représentante a dit que les versements effectués aux 
agents de vente par les entreprises de vente direct e nationales et étrangères ne pouvaient être calculés 
qu'en fonction du produit des ventes directes effect uées auprès des consommateurs.  Le paiement 
global, y compris la commission, la prime, les ré munérations de divers t ypes et autres avantages 
économiques ne devaient pas dépasser 30 pour cent du produit des ventes.  Cette prescription avait été 
établie après avoir consulté la plupart des inv estisseurs étrangers, et correspondait parfaitement au 
statu quo.  Pour ce qui était de l'octroi de licences à des points de vente étrangers, à ce jour, la plupart 
des municipalités, provinces ou villes aux divers échel ons de l'administration centrale chinoise avaient 
établi et publié leurs plans de réseau commercial ur bains, qui s'appliquera ient à tous les types 
d'organismes d'investissement, qu'ils soient nationaux ou étrange rs.  En outre, en vertu des Mesures 
concernant l'administration des sect eurs commerciaux financés à l'étranger , il n'y avait pas de 
prescription en matière de capital social pour l es branches de création récente.  Depuis la 
promulgation des Mesures , le Ministère du commerce avait tr ansféré le pouvoir d'agrément de 
l'investissement étranger dans le secteur commerc ial à un niveau inférieur à deux reprises, et 
rationalisé les procédures d'examen administ ratif et d'agrément.  L'article 16 des Mesures de mise en 
œuvre concernant l'administration des ventes d'automobiles  stipulait qu'un investisseur étranger qui 
vendait des automobiles dans plus de 30 points de vente pouvait dépasser le plafond de 49 pour cent 
s'appliquant à la participation à compter du 11 décem bre 2006.  Pour ce qui avait trait à la mise en 
œuvre des engagements spécifiques de la Chine concer nant la distribution de gros et de détail de 
pétrole brut et d'huiles traitées, le Ministère du commerce avait promulgué les Mesures concernant 
l'administration du marché du pétrole brut et les Mesures concernant l'administration du marché des 
huiles traitées.  La Chine avait entièrement honoré les engage ments correspondants.  Pour ce qui était 
des progrès accomplis dans l'administration des fran chises commerciales, le Conseil d'État avait 
promulgué, le 6 février 2006, le Règlement concernant l'administration des franchises commerciales , 
et, le 30 avril 2007, le Ministère du commerce avait promulgué les Mesures concernant 
l'administration de la divulgation d'in formations sur les franchises commerciales et les Mesures 
administratives concernant la tenue d' archives pour les franchises commerciales .   
33. Passant aux services de transports aériens , et à la législation concernant les systèmes 
informatisés de réservation, la représentante a dit que l'Administration générale de l'aviation civile de 
la Chine avait fini de rédiger le Règlement intérimaire concernant l'agrément et l'administration de 
l'accès direct au système informatisé de réservation (voyageurs) et de son utilisation directe par des S/C/M/90 
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  agents de vente d'entreprises de transport aérien civil chinoises .  Le Règlement  avait été soumis à 
approbation, et l'on ne connaissait pas enco re le temps que prendrait sa promulgation 
34. En conclusion, la représentante de la Chine a dit que la délégation de son pays jugeait 
intéressantes les questions sur le commerce des serv ices posées par certains Membres dans le cadre de 
l'examen transitoire.  Elle souhaitait profiter de cette occasion pour échanger des vues avec les 
Membres et dissiper les malentendus concernant la  mise en œuvre de ses e ngagements spécifiques au 
titre de l'AGCS.  Toutefois, la délégation chinoi se regrettait de ne pas avoir reçu certaines 
communications à temps, ce qui lui laissait très peu de temps pour préparer des réponses aux questions portant sur un large éventail de secteurs.  Elle a donc demandé aux Membres de faire preuve 
de compréhension si les réponses n'étaient pas entièreme nt à la hauteur de leurs attentes.  Elle a tenu à 
répéter ce qu'elle avait dit au Comité des services financiers, à savoir que pour  le prochain examen 
transitoire, les Membres devraient soumettre leurs questions par écrit au moins un mois avant la réunion.  Autrement, la Chine ne pourrait pas gara ntir une réponse complète aux communications les 
plus tardives. 
35. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays attachait une  grande importance à l'examen 
transitoire, qui donnait aux Membres de l'OMC une  occasion d'évaluer les progrès faits par la Chine 
pour ce qui était de remplir ses obligations dans le cadre de l'OMC, dans le cas présent au titre de 
l'AGCS.  La délégation des États-Unis a remercié la Chine pour son long exposé parfois détaillé, et a 
souhaité poser des questions complémentaires co ncernant certains domaines qui, de l'avis des 
États-Unis, n'étaient pas suffisamment traités dans l'exposé de la Chine.  Concernant les services 
juridiques , la délégation des États-Unis a dit que la Chine, dans sa réponse initiale au sujet des 
cabinets juridiques étrangers souhaitant établir des bureaux, avait affirmé que ces prescriptions 
relevaient de son droit de réglementer le secteur.  À titre complémentaire, les États-Unis ont demandé quel objectif la Chine cherchait exactement à attei ndre et si ces prescriptions s'appliqueraient aussi 
aux cabinets juridiques nationaux chi nois.  Concernant le secteur des services postaux et de courrier
, y 
compris les services de livraison exprès, les États-Unis ont remercié la Chine pour les renseignements 
qu'elle avait fournis et noté qu'elle avait souligné  le fait que les entreprises de livraison exprès 
chinoises pouvaient avoir une particip ation étrangère au capital de 100 pour cent et que les entreprises 
étrangères avaient établi une présence pour desservir le marché international.  Toutefois, les 
entreprises de livraison exprès étrangères souhaitaient  aussi avoir le droit de desservir le marché 
intérieur chinois et les États-Unis s'inquiétaient de  ce que certains éléments du neuvième projet de loi 
sur les postes mentionnés par la Chine risquent d'empêcher de fait les entreprises étrangères de 
s'implanter sur le marché de la  livraison exprès nationale.  Par ex emple, le neuvième projet pourrait 
contenir des dispositions qui réserveraient la liv raison de tous les articles d'un poids inférieur à 
150 grammes aux postes chinoises et n'autoriseraient pas les entreprises étrangères à livrer des lettres 
ou des documents d'un poids supérieur.  Ainsi, pris ensemble, ces deux données chiffrées risquaient 
de fait d'empêcher les fournisseurs étrangers d'assu rer une chaîne intégrée de services englobant la 
livraison internationale et l'accès au marché national chinois.  Si ces éléments étaient effectivement 
inclus dans le projet en cours, les États-Unis de manderaient à la Chine d'e xpliquer en quoi ils seraient 
compatibles avec ses engagements au titre de l'AGCS.  Toujours concernant le secteur des services de 
livraison exprès, la délégation des États-Unis s'est félicitée de ce que la Chine fournisse des informations concernant les normes afférentes à ce mode de livraison publiées en septembre 2007 et 
avait pris note du fait que la Chine avait confir mé le caractère non obligatoire de ces normes.  
Toutefois, les États-Unis s'inquiétaient du fait que même si la Chine n'envisageait pas désormais de 
rendre ces règles obligatoires, elle risquait d'adopter des règles obligatoires d'une manière ou d'une autre étant donné qu'elle entendait déléguer le pouv oir de réglementer le secteur à certaines 
associations professionnelles à l'échelle provinciale, lesquelles examineraient peut-être de près ces 
normes de livraison exprès non obligatoires.  Cela étan t, les États-Unis ont souligné que sur la plupart 
des marchés mondiaux, les fournisseurs de livraison  exprès n'étaient pas réglementés directement ou 
étaient réglementés avec beaucoup de souplesse.  La délégation des États-Unis espérait que la  S/C/M/90 
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  publication de ces normes, bien que celles-ci ne soie nt pas obligatoires, ne serait en rien interprétée 
comme imposant des contraintes excessives aux activités des fournisseurs de livraison exprès. 
36. La représentante a indiqué que la Chine ava it fourni des renseignements détaillés sur le 
secteur des télécommunications , mais que les États-Unis avaient des questions complémentaires à 
poser.  Pour ce qui était de la prescription en matière de capital minimum imposée par la Chine aux 
fournisseurs de télécommunications à participation étrangère, la délégation chinoise avait précisé que 
cette prescription s'appliquait de façon égale aux en treprises nationales et étrangères.  Toutefois, ce 
que craignaient les entreprises étrangères, c'était que le niveau de ces prescriptions en matière de capital soit si élevé qu'elles aboutissent de fait à teni r les fournisseurs étrangers en dehors du marché 
chinois.  En outre, les États-Unis ont souligné que  la fourniture de services de télécommunications 
n'était pas toujours à forte intensité en capital, à savoir n'exigeait pas toujours que l'on fixe un niveau 
de capital élevé.  De nombreux prestataires de ser vices de télécommunications pouvaient opérer avec 
succès avec une mise de fonds très modeste ou s'appuyer  sur des infrastructures situées hors de Chine.  
Compte tenu de ces facteurs, les États-Unis ont prié instamment la Chine de continuer à examiner ces prescriptions en matière de capital pour les rendre moin s contraignantes.  La Chine avait aussi fourni 
des renseignements sur la capacité des fournisseurs  de services de télécommunications de base de 
pouvoir choisir librement un partenaire de coentrep rise.  Dans le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine, ce droit était clairement  prévu – pas seulement pour les télécommunications, 
mais aussi d'une manière plus gé nérale.  En réponse à cette questi on, la Chine avait cité à nouveau 
cette année le problème de la pénurie de ressources.  Or, de nombreux types de services de télécommunication de base pouvaient être fournis sans que l'on se dispute les rares ressources 
disponibles.  Même dans les sous-secteurs où la faiblesse des ressources pouvait jouer, les États-Unis 
se sont demandé pourquoi la Chine estimait que ces r essources risquaient déjà être épuisées dans la 
mesure où les intervenants chinois, à savoir l es fournisseurs nationaux, continuaient de se voir 
accorder des licences et connaissaien t un rapide essor.  Concernant un autre problème touchant les 
télécommunications, la représentante a indiqué que la  délégation des États-Unis n'avait pas pu obtenir 
de réponse de la Chine à la question qu'elle avait posée  sur le fait de savoir si elle prévoyait de mettre 
à jour sa définition nationale des services à valeur ajoutée.  Les États-Unis l'incitaient à utiliser une 
définition plus large à cet égard.  La représenta nte a également indiqué que la Chine n'avait pas 
répondu aux questions des États-Unis sur les servi ces satellitaires.  Il s'agissait de savoir plus 
précisément en quoi les préférences accordée s par la Chine – un service satellitaire basé à 
Hong Kong – étaient compatibles avec l'ob ligation NPF contenue  dans l'AGCS.   
37. Pour ce qui était des services de
 construction , les États-Unis se sont félicités de tous les 
renseignements que la Chine avait fournis.  C'éta it un secteur pour lequel la mise en œuvre des règles 
et des règlements en était à divers stades, mais qui était en progression en Chine.  La Chine avait 
raison de dire que plusieurs compagnies étrangèr es étaient présentes sur le marché chinois.  
L'Administration centrale des États-Unis se félicitait du fait que la Chine avait publié un projet de 
Décret n° 114 portant application d es règlements, mais espérait que la Chine envisagerait de réviser le 
Décret n° 114 pour conférer aux entreprises étrang ères le droit d'obtenir des licences de toutes 
catégories, sans période d'essai, dans le cadre de licences ayant un champ d'application moins étendu.  
La délégation des États-Unis avait aussi noté l'ob servation de la Chine selon laquelle elle serait 
disposée à prendre en compte l'expérience de so ciétés mères et filiales d'entreprises étrangères 
lorsqu'elle examinerait leurs qualifications pour eff ectuer certains niveaux de projets et s'est félicitée 
de cette mesure.  Pour ce qui était de la fournitu re des services de construction et des prescriptions 
minimales en matière de capital, les États-Unis se félicitaient de l'observati on faite par la Chine selon 
laquelle elle examinait activement la possibilité d' établir un système dans lequel des garanties de 
bonne fin ou d'autres types de ga ranties pouvaient être offertes au lieu des prescriptions minimales 
existantes en matière de capital.  Comme la Chine l'avait indiqué, cette question était liée à l'évolution 
du régime chinois en général, et les États-Unis av aient tendance à penser que cela était lié au régime 
des services financiers qui continuait aussi de se renforcer.  Concernant la question des services de gestion de projets, la délégation des États-Unis a dit que selon la Chine, les entreprises étrangères S/C/M/90 
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  pourraient peut-être fournir des services de gesti on de projets si elles correspondaient à l'une des 
qualifications figurant sur une liste de diverses qualifications en matière de construction et 
d'établissement de plans.  De l'avis de la dé légation des États-Unis, ce type de réglementation 
demeurait excessivement contraignant du fait que su r les marchés mondiaux, ces services de gestion 
de projets pouvaient être bien fournis et de manière efficace sans que ces fournisseurs reçoivent une 
qualification séparée sous des régimes afférents à la construction ou à l'établissement de plans. 
38. Concernant la question des services de
 distribution , la représentante a indiqué que pour ce qui 
était de la vente directe, la Chine avait menti onné que sa procédure de licence ne prévoyait pas de 
restrictions de la portée géographique des licences dont les entreprises pouvaient faire la demande.  La 
délégation des États-Unis accueillait avec satisfaction cet élément d'information et serait heureuse de 
voir ce système intégralement mis en œuvre.  La Chine avait également mentionné qu'elle avait 
accéléré l'examen des demandes de licences de vente di recte et à cet égard, les États-Unis croyaient 
comprendre que les règlements intérieurs chinoi s dans ce domaine prescrivaient qu'une décision 
devait intervenir dans les 90 jours suivant la présen tation des demandes.  La délégation des États-Unis 
demeurait préoccupée par le fait que la Chine n' imposait qu'aux firmes étra ngères, pas aux firmes 
nationales, l'obligation d'avoir une expérience dire cte de vente sur d'autres marchés, pour se voir 
délivrer une licence de vente directe.  Passant ensuit e à la sous-question des services de détail, la 
délégation des États-Unis se félicitait de ce qu'elle avait cru comprendre dans la déclaration de la 
Chine, à savoir que la procédure de licence du Ministère du commerce pour les services de détail n'imposerait pas aux entreprises étrangères de prescriptions réglementaires additionnelles non 
applicables aux entreprises nationales sous la fo rme de capital minimum supplémentaire à réunir pour 
chacun des points de vente de ces fournisseurs de détail.  Concernant les détaillants de véhicules à 
moteur à participation majoritaire, l'intervenante a demandé à la Chine de réitérer les éléments de 
législation ou de réglementa tion particuliers lui permettant de me ttre en œuvre ses obligations dans le 
cadre de l'OMC dans ce domaine.  Pour ce qui étai t des domaines de la vente en gros et au détail 
d'huiles traitées, de pétrole brut et d'essence, l es États-Unis avaient compris que la Chine répondait 
cette année que ses engagements au titre de l'AGCS  avaient été entièrement honorés.  La délégation 
des États-Unis souhaitait avoir plus de détails, à savoir que la Chine explique simplement les mesures 
qu'elle avait prises et la législation ou les réglem entations pertinentes lui permettant de remplir ses 
obligations au titre de l'AGCS concernant la distributi on de gros et de détail de  pétrole brut et d'huiles 
traitées. 
39. Le représentant du Japon
 a remercié la Chine pour avoir ré pondu dans le détail aux questions 
soulevées par sa délégation.  L'examen transitoire c ontinuait d'avoir de l'importance pour la Chine et 
d'autres Membres de l'OMC.  Le Japon a reconnu les progrès accomplis par la Chine dans la mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de l'OM C et a exprimé l'espoir que ce pays poursuive la 
libéralisation des services et fournisse aux prestataires de services étrangers un plus large accès aux marchés.  La délégation japonaise n'avait pas eu de  réponses de la Chine pour certaines questions et 
observations soulevées par son gouvern ement.  Dans le domaine des services postaux et de courrier
, le 
Japon partait de l'idée qu'en vertu de l'article 8 de  la Loi sur les services postaux, les services postaux 
chinois devaient détenir le monopole des services de  livraison de correspondance et d'autres articles 
présentant les caractéristiques de la correspondance.  En revanche, l'article 8 stipulait aussi que les 
dispositions précédentes ne s'appliquaient pas en cas de décision contraire du Conseil d'État.  Le 
Japon souhaitait en savoir plus sur ce type de décisions, à supposer que le Conseil d'État en ait prises.  
La Chine voudrait peut-être aussi préciser la ra ison pour laquelle les services exprès internationaux 
étaient soumis à des conditions plus strictes, et pour quoi et de quelle façon l'on faisait une distinction 
entre les lettres personnelles et les autres lettres en Chine.  Dans le domaine des services de  
télécommunication , la Chine avait expliqué, lors de l'exam en transitoire de 2006, que les règles et 
règlements nationaux chinois sur les interconnexions  entre les réseaux de télécommunications publics 
portaient effectivement sur les circuits loués, les re lais de trame et les VPN-IP, bien que cela ne soit 
pas clairement stipulé par la loi.  Le Japon souhaita it donc avoir la confirmation que les circuits loués, 
relais de trame et VPN-IP étaient compris dans les "autres réseaux que  le Ministère de l'industrie de  S/C/M/90 
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  l'information définit", mentionnés au  paragraphe 8 de l'article 2 du " Règlement sur l'interconnexion 
entre les réseaux de télécommunications publics  (Décret n° 9 du Ministère de l'industrie de 
l'information)".  De plus, il serait fort appréci é que la Chine communique le document juridique 
concernant ce que "le Ministère de l'industrie de l' information définit" confor mément à ce paragraphe.  
Le Japon souhaitait également savoir si les entrepris es étrangères pouvaient, en vertu de la législation 
chinoise, fournir des services de centres de données In ternet et des services de connexion à Internet 
pour autant que la participation ét rangère à leur capital soit inférieure à 50 pour cent.  Il serait 
reconnaissant à la Chine de préciser si les servic es de centres de données Internet et les services de 
connexion à Internet relevaient ou non des sous-secteurs qui avaient déjà fait l'objet d'engagements 
lors de l'accession de la Chine à l'OMC.  Enfi n, le Japon a souhaité savoir si les règles sur 
l'interconnexion avaient été divulguées au public, conf ormément au Document de référence auquel la 
Chine avait souscrit.  Si tel était le cas, le Japon aimerait avoir des informati ons au sujet de l'endroit 
où il pourrait obtenir des documents pe rtinents sur ces règles et connaître le titre de la loi et le numéro 
de l'article qui obligeaient les exploitants à les divulguer en vue de l'interconnexion. 
40. La représentante du Canada  a dit que la délégation de s on pays se félicitait des efforts 
déployés par la Chine en vue de l'amélioration de la  transparence de son régime réglementaire et se 
félicitait de la publication du Rapport sur le commerce des services chinois  2006 et des mises à jour 
régulières du Journal officiel chinois par le biai s du site Web du Ministère du commerce.  Dans le 
même temps, le gouvernement can adien avait enquêté auprès des entreprises canadiennes qui se 
déclaraient toujours préoccupées par les questions de tr ansparence.  Lors de son examen transitoire de 
2006, la Chine avait dit que le Conseil d'État av ait publié une circulaire faisant obligation aux 
autorités et aux collectivités locales d'envoyer des exemplaires des textes de lois, règles et autres 
mesures au Ministère du commerce aux fins de leur publication immédiate au Journal officiel.  Certaines entreprises canadiennes, tout efois, avaient dit qu'elles avaient eu des difficultés à obtenir le 
jeu complet des procédures nécessaires à l'établisseme nt d'une présence commerciale.  Bien qu'il y ait 
des données officielles disponibles à l'échelle de l'État , elles étaient souvent complétées par des règles 
et règlements difficiles à obtenir et spécifiques à cer tains lieux.  Autre problème, la mise en œuvre et 
l'interprétation des règles ne conc ordaient pas d'un service public à l'autre.  Pour que les fournisseurs 
de services puissent soutenir efficacement la conc urrence sur les marchés mondiaux, ils devaient 
disposer de données cohérentes, claires, actualisées et facilement accessibles.  Le Canada a demandé de nouvelles mises à jour de la délégation chinoi se sur cette question.  Pour ce qui était de 
l'Annexe 1A, Section V, Politiques affect ant le commerce des services, paragraphe a) , le Canada ne 
comprenait toujours pas bien les critères spécifiques appliqués par la Chine aux fins de signer un 
Mémorandum d'accord sur le statut de destination autorisée avec un Membre de l'OMC.  Le Canada 
avait posé des questions au point d'information du  Ministère du commerce mais n'avait pas encore 
reçu de réponse.  La délégation canadienne souhaitait savoir où elle pouvait obtenir ces 
renseignements.  Enfin, le Canada souhaitait abor der la question des incidences des mesures ou des 
réglementations qui découleraient des Avis du Conseil d'État sur l'accélération du développement des 
industries des services .  À ce que le Canada pouvait comprend re, lorsqu'elle mettrait au point des 
mesures pour promouvoir le développement de son indus trie de services, la Chine donnerait la priorité 
à des secteurs de services particuliers fondés su r la production et apporterait diverses formes de 
soutien aux secteurs prioritaires en question.  Le Canada souhaitait savoir quelles incidences cela 
pourrait avoir au regard des engagements en mati ère de traitement national que la Chine avait 
contractés pour le mode 3.  Les fournisseurs de services étrangers bénéficieraient-ils également des 
mesures prises pour donner la priorité à un secteur?  L'octroi du statut prioritaire s'accompagnerait-il 
de nouvelles subventions?  La Chine n'avait prév u qu'une exception pour les subventions dans 
quelques secteurs (audiovisuel, aviation et services mé dicaux) et cette exception ne couvrait pas les 
nouvelles subventions, seules les subventions exista ntes.  Le Canada attendait avec impatience les 
réponses de la Chine à cet égard. S/C/M/90 
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  41. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il avait deux questions à poser pour 
lesquelles la délégation des CE souhaitait de plus amples précisions de la Chine.  Concernant les 
services juridiques , l'intervenant avait noté les explications que la Chine avait données pour justifier la 
"prescription en matière de besoin réel" à laquelle un cabinet juridique devait satisfaire pour établir un 
bureau de représentation en Chine et la période d'attente de trois ans à respecter pour ouvrir de 
nouveaux bureaux de représentation de cabinets juridiqu es étrangers en Chine.  La délégation des CE 
avait noté que de l'avis de la Chine, ces mesures déco ulaient de son droit de réglementer.  Pour autant 
que les Communautés européennes ne contestent pas ce  droit de réglementer, elles continuaient de se 
demander si ces restrictions étaient pleinement co mpatibles avec les engagements que la Chine avait 
pris concernant les services juridiques parce qu'auc une d'entre elles – la limitation en fonction des 
besoins et la période d'attente de trois ans – ne  figurait sur les listes d' engagements de la Chine 
concernant les services juridiques.  La déléga tion des CE aimerait donc recevoir davantage de 
précisions sur la manière dont ces limitations/éléments étaient compatibles avec les engagements de la Chine en matière de services juridiques au titre de  l'AGCS.  Concernant les télécommunications
, 
l'orateur a noté l'explication de la Chine tendant à ce que la signature de l'accord entre China Netcom 
et China Telecom plus tôt dans l'année constitue un "acte volontaire" entre des partenaires privés et à 
ce que l'organisme réglementaire indépendant, en l'occurrence le Ministère de l'industrie de 
l'information, soit chargé de cont rôler le marché.  La délégation des CE souhaitait obtenir des données 
plus précises sur les mesures que le Ministère de l' industrie de l'information avaient prises en réponse 
à cet acte "soi-disant" volontaire entre partenai res privés parce que les Communautés européennes 
partaient de l'idée que ces deux entreprises avaient si gné l'équivalent d'un accord  de non-concurrence, 
lequel serait donc incompatible avec les princip es énoncés dans le Document de référence. 
42. Le représentant du Taipei chinois  a remercié la Chine pour les réponses détaillées fournies et 
a dit que selon sa délégation, l'examen transitoire était un exercice utile. 
43. La représentante de la Chine  a dit que la plupart des questions complémentaires avaient été 
traitées dans sa déclaration, mais qu'elle voula it bien répéter les réponses.  Les questions sur les 
services satellitaires n'étaient pas pertinentes car la Chine n'avait pas contracté d'engagements 
spécifiques dans ce secteur et l'accord avec l es fournisseurs de services satellitaires basés à 
Hong Kong précédait l'accession de la Chine à l'OMC.  La Chine avait déjà répondu aux questions sur 
l'interconnexion lors de l'examen transitoire de 2006 et  avait décidé de ne pas répéter le contenu des 
réponses afin de gagner du temps.  Qui plus est, ces questions avaient été reçues très tard.  La Chine 
ne répondait pas aux questions qui lui parvenaient trop tard ou qui portaient sur des questions ne 
figurant pas dans sa Liste d'engagements spécifiques.  Elle avait pris note des questions posées par le 
Canada sur la transparence, mais a indiqué que lors des examens précédents, la délégation chinoise 
n'avait pas répondu aux questions posées à la réuni on, et qu'elle estimait donc que le Canada 
n'attendait pas de réponse à ce stade.  L'interven ante a tenu à préciser toutefois que le gouvernement 
chinois avait fait tout son possible pour améliorer la transparence dans le pays et également par la voie 
de l'examen transitoire.  En fait, la Chine avait fait davantage dans ce domaine qu'aucun autre 
Membre de l'OMC et elle espérait que les autres suivraient son exemple. 
44. La représentante des États-Unis  a dit que dans son précédent exposé, la délégation de son 
pays avait omis de mentionner l'importance de la  transparence.  Elle souhaitait donc associer la 
délégation des États-Unis aux observa tions faites par le Canada et d' autres délégations au sujet de 
cette question.  Elle a pris note du fait que la Chine estimait avoir le plus contribué à la transparence.  
Bien que selon son pays, la Chine avait effectivem ent pris des mesures importantes concernant la 
transparence de ses réglementations depuis son accessi on à l'OMC, le gouvernement des États-Unis 
craignait toujours que le système chinois ne soit pas uniforme.  Il était très arbitraire et même lorsque la Chine se montrait disposée à consulter les pers onnes intéressées, y compris le secteur privé, la 
procédure, sauf dans un petit nombre de secteurs, n' était pas claire et l'on comprenait mal ses 
modalités d'exécution.  Ainsi, pour autant que les Ét ats-Unis se félicitent des progrès accomplis par la 
Chine, ils continuaient de croire  qu'il existait des domaines dans les quels la Chine pourrait pousser la  S/C/M/90 
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  réflexion quant à la manière de garantir un régime commercial plus transparent.  Pour ce qui était de 
la procédure, l'intervenante croyait comprendre que selon la Chine, les Membres devaient présenter 
les questions écrites au moins un mois avant la session consacrée à l'examen transitoire.  La 
délégation des États-Unis n'avait connaissance d' aucune prescription de ce type pour l'examen 
transitoire.  Bien entendu, elle s'efforcerait de donner à la Chine un préavis aussi long que possible et 
de lui faire parvenir les questions bien avant l'examen  transitoire.  Mais elle ne voyait pas du tout les 
choses comme la Chine pour ce qui était de poser les questions obligatoirement un mois à l'avance. 
45. La représentante de la Chine  a dit qu'elle avait entendu beaucoup de choses sur la question de 
la transparence ces dernières années, mais qu'e lle voulait bien poursuivre la discussion avec la 
représentante des États-Unis.  Pour ce qui était de  la procédure, elle suivrait les conseils des 
États-Unis pour l'examen transitoire suivant. 
46. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle ne souhaitait pas changer les règles de la 
présentation des documents.  Les Membres devaient en  principe soumettre leurs documents dix jours 
avant la réunion et s'ils le faisaient plus tôt, c' est que c'était leur bon vouloir.  Les Membres qui 
devaient faire faire des traductions en dehors des langues officielles de l'OMC devaient procéder aux 
aménagements nécessaires.  Une délégation ne deva it pas être pénalisée pour ne pas avoir respecté des 
règles spécifiques, indépendantes.  La délégati on des États-Unis voulait bien travailler avec les 
délégations à l'échelle bilatérale si nécessaire pour prendre en compte les problèmes légitimes que 
posait leur procédure interne nationale.  Les Membre s ne devaient pas pour autant essayer d'établir de 
nouvelles règles. 
47. Le Président  a remercié la Chine de ses réponses et  proposé au Conseil de prendre note des 
déclarations faites et de considérer l'examen  transitoire de la Chine comme étant achevé. 
48. Le Conseil en est ainsi convenu . 
49. Concernant le rapport au C onseil général, le Président  a suggéré au Secrétariat de l'établir en 
suivant la pratique habituelle.  Il s'agirait d'un ra pport factuel indiquant pour l'essentiel ce qui suivait:  
i) que le Conseil du commerce des services avait pro cédé, lors de sa réuni on du 16 novembre 2007, au 
sixième examen transitoire des mesures prises par la Chine pour mettre en œuvre l'Accord sur l'OMC 
et les dispositions connexes du Protocole, confor mément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine;  ii) que des comm unications écrites avaient été présentées avant la 
réunion par les Membres ci-après:  Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
Communautés européennes, Japon et États-Unis;  et i ii) que le détail de la di scussion était donné dans 
le rapport de la réunion figurant  dans le document S/C/M/90. 
50. Le Conseil en est ainsi convenu . 
VI. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
51. Les déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour sont reprises dans un document 
informel et seront distribuées en tant qu'addendum au présent rapport après l'achèvement des négociations au titre de l'article XXI et la certif ication des éventuelles modifications apportées aux 
listes d'engagements pertinentes. S/C/M/90 
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  VII. AUTRES QUESTIONS 
52. Le Président a dit que, comme il l'avait dit au début de la réunion, il souhaitait faire une brève 
déclaration au sujet de l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien.  Comme indiqué lors 
de la réunion précédente consacrée à cet examen, le 2 octobre, il avait l'intention de tenir des consultations informelles afin de parvenir à un accord sur la manière de poursuivre le deuxième 
examen.  Il a proposé de tenir ces consultati ons le mardi 4 décembre dans l'après-midi. 
53. Le Conseil a pris note
 de la déclaration. 
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