DGUHC / 8 avril 2008 
V9 
DECISION 
portant agrément de dispositifs de type barrage imm atériel en vue du remplacement des 
dispositifs OTD2 et OTD3 de la société Sick-Optique  électronique agréés par décision du 
10 mars 1989 pour être mis en place dans les ascens eurs sans porte en application de la 
loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. 
 
 
Le ministre du logement et de la ville et le secrét aire d’Etat chargé de l’industrie et de la 
consommation auprès de la ministre de l’économie, d e l’industrie et de l’emploi, 
 
 
Vu la directive 98/34/CE du parlement européen et d u conseil  du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations  techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’in formation , et notamment la notification n° 
Vu l’article 14-1 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1 986, 
Vu l’article 60 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 exigeant que les cabines d’ascenseur 
non pourvues de grille de sécurité extensible ou de  porte soient munies soit de porte de cabine 
soit d’un dispositif de protection susceptible d’as surer un niveau de sécurité équivalent, 
Vu la décision du ministre de l’industrie et de l’a ménagement du territoire et du ministre de 
l’équipement, du logement, des transports et de la mer du 10 mars 1989 portant agrément des 
dispositifs OTD2 et OTD3 de la Société Sick-Electro nique,  
 
 
Décident : 
 
 
Art. 1 er  – La présente décision ne porte que sur l’agrément de  barrages immatériels ou 
détecteurs électromagnétiques en vue du remplacemen t des dispositifs OTD2 et OTD3  de la 
société Sick-Optique électronique précédemment agré es par décision du 10 mars 1989 sus 
visée et actuellement installés sur des ascenseurs sans porte conformément à l’article 60 de la 
loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.  
 
Art. 2 - Sont agréés au titre de l’article précédent les b arrages immatériels ou détecteurs 
électromagnétiques tels que désignés au B1 de l’ann exe IV de la directive « machines » 
98/37/CE du 28 juin 1998 sous réserve : 
- qu’ils soient au minimum de type 4 selon la norme N F EN 61496-1 ou de niveau SIL 
3 selon la norme NF EN 61-508-2 ou d’un niveau de s écurité équivalent selon toute 
autre norme, spécification technique ou procédé de fabrication en vigueur dans 
l’Union européenne ou l’Espace économique européen et la Turquie. 
- que leur temps de réponse soit inférieur ou égal au  temps de réponse des dispositifs 
OTD précédemment agréés, 
- qu’ils permettent une protection continue de la bai e de cabine sur toute sa surface, une 
hauteur non protégée de 2,5 cm au dessus du sol éta nt tolérée. 
Ils doivent avoir fait l’objet d’une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de 
sécurité selon l’une des procédures prévues par la directive 98/37/CE, et être accompagnés à 
ce titre de la déclaration de conformité CE appropr iée et de la notice d’instruction. 
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Art. 3  –  Les conditions d’utilisation et d’installation des dispositifs de remplacement 
désignés à l’article 2 sont les suivantes : 
1 – Ils doivent être installés sur la cabine à une distance comprise entre 7 cm et 15 cm de la 
paroi lisse. La hauteur non protégée au dessus du s ol sera inférieure à 2,5 cm.  
2 – Les appareils à équiper doivent conserver les p rescriptions qui leur étaient imposées par la 
décision du 10 mars 1989 pour recevoir les disposit ifs OTD, soit : 
a) leur vitesse nominale doit être inférieure 0,40 m/s. Cette vitesse peut être portée à 0,60 m/s 
dans l’une des 3 situations suivantes : 
- la cabine dispose d’un seuil rétractable dégageant 50 à 80 mm entre seuil et gaine 
- la cabine est réservée aux usagers autorisés et ave rtis.  
- l’ascenseur est destiné au transport des charges et  n’est pas laissé à la libre disposition 
des usagers. 
b) les dispositifs de freinage des appareils à 2 vi tesses dont la vitesse nominale est comprise 
entre 0,40 m/s et 0,60 m/s doivent être aménagés de  manière à assurer une distance d’arrêt 
analogue à celle de l’appareil mono-vitesse de même  vitesse nominale. 
 
Art. 4 –  Le circuit de commande qui gère l’information tran smise par les barrages 
immatériels ne rentre pas dans le champ de la prése nte décision. 
 
Art. 5  – La présente décision sera publiée au Journal Officiel  de la République Française. 
 
 
Fait à Paris, le    
 
Le ministre du logement et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation, 
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat 
et de la construction, 
Etienne CREPON 
 
Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la  
consommation auprès de la ministre de l’économie, d e 
l’industrie et de l’emploi, 
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation, 
Le directeur général des entreprises  
Luc ROUSSEAU