. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/88 
31 juillet 2007 
 (07-3249) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits (Département du 
commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carreaux et dalles céramiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 01, Series of 2007 – Mandatory Ph ilippine National Standard for Ceramic tiles
– Definitions, classification, characteristics and marking  (Arrêté administratif 
départemental n° 01, série 2007 – Norme nationa le philippine obligatoire pour les carreaux 
et dalles céramiques – Définitions, classification, caractéristiques et marquage) – 1 page, en 
anglais 
6. Teneur:   En vertu de l'Arrêté administratif dé partemental DAO 1:2007, tous les fabricants, 
distributeurs, importateurs et détaillants dont il ser a constaté qu'ils ne sont pas en conformité 
avec les exigences de la norme PNS ISO 13006:2 007 seront sanctionnés, conformément aux 
dispositions relatives à la responsabilité et aux sanctions de la Loi de la République (RA) 
n° 7394, du Décret-loi (EO) n° 913 et de l'Arrêté administratif départemental (DAO) 
n° 02:2002. 
Une procédure de certification par tierce partie ( Product Certification Scheme ) du 
Département du commerce et de l'industrie (D TI) – Bureau de normalisation des produits 
(BPS) requiert l'obtention par tous les fabri cants et importateurs du produit en question, 
respectivement, d'une licence PS (norme philippine) et d'un certificat de conformité de produit d'importation (ICC), avant la distribution et la vente. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et sécurité  G/TBT/N/PHL/88 
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  8. Documents pertinents:   Loi de la République (R.A.) n° 4109;  R.A. n° 7394;  
Décret-loi n° 913, série 1983;  Arrêté admini stratif départemental (DAO) n° 02, série 2002;  
DAO n° 1, série 1997;  DAO n° 5, série 2001;  Sec. 10 (4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Prise d'effet 15 jours après publication dans deux journaux de grande diffusion ou au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Immédiatement 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Standards Information Services  
Bureau of Product Standards Department of Trade & Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, Makati City 
Metro Manila 
PHILIPPINES Téléphone:  +(632) 751 4749 Courrier électronique: bps@dti.gov.ph