ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS405/1 
G/L/916 
G/ADP/D82/1 
8 février 2010 
 
 (10-0706) 
 Original:   anglais 
 
 
 
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CHAUSSURES EN PROVENANCE DE LA CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine  
 
  La communication ci-après, datée du 4 février 2010 et adressée par la délégation de la Chine à 
la délégation de l'Union europée nne et au Président de l'Organe  de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (" Accord antidumping ") au sujet de ce qui suit: 
 
a) L'article 9 5) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de  la part de pays non membres de la 
Communauté européenne
1, modifié2, qui a désormais été codifié et remplacé par le 
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil3 (le " Règlement antidumping de base "). 
b) Le Règlement (CE) n° 1472/2006 du Con seil du 5 octobre 2006 instituant des droits 
antidumping définitifs et portant perception définitive des droits antidumping 
provisoires institués sur les importations de  certaines chaussures à dessus en cuir 
originaires, entre autres, de Chine.4 
                                                      
1 Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne, 
J.O. L 56 du 6.3.1996, page 1. 
2 Règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil du 2 d écembre 1996, J.O. L 317 du 6.12.1996, page 1, 
Règlement (CE) n° 905/98 du Conseil du 27 avril 1998, J.O. L 128 du 30.4.1998, page 18, Règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil du 9 octobre 2000, J.O. L 257 du 11.10.2000, page 2, Règlement (CE) n° 1972/2002 
du Conseil du 5 novembre 2002, J.O. L 305 du 7.11.2002, page 1, Règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 
8 mars 2004, J.O. L 77 du 13.3.2004, page 12 et Règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005, J.O. L 34 0 du 23.12.2005, page 17. 
3 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée), J.O. L 343 du 22.12.2009, page 51 et rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 du 
Conseil, J.O. 7 du 12.1.2010, page 22. 
4 J.O. L 275 du 6.10.2006, page 1. WT/DS405/1 
G/L/916 G/ADP/D82/1 
Page 2 
  
  c) Le Règlement d'exécution (UE) n° 1294/ 2009 du Conseil du 22 décembre 2009 
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires,  entre autres, de Chine, étendu aux 
importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, 
qu'elles aient ou non été déclarées originai res de la RAS de Macao, à la suite d'un 
réexamen au titre de l'expiration des mesu res mené conformément à l'article 11, 
paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.
5 
*** 
 
1. La Chine considère que l'article 9 5) du Règlement antidumping de base  qui dispose que, dans 
le cas d'importations provenant de pays qui ne sont  pas des économies de marché, le droit sera précisé 
pour le pays fournisseur concerné et non pour ch aque fournisseur et qu'un droit individuel ne sera 
précisé que pour les exportateurs qui démontrent qu'ils remplissent les critères énoncés dans cette 
disposition est incompatible, en tant que tel, avec le s obligations de l'UE au titre de l'article XVI:4 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , des articles VI:1 et X:3 a) du 
GATT de 1994 et des articles 6.10, 9.2, 9.3, 9.4, 12.2.2 et 18.4 de l'Accord antidumping, puisque ces dispositions prescrivent qu'une marge et un droit indi viduels soient déterminés et précisés pour chaque 
exportateur ou producteur  connu.  En outre, les critères énon cés à l'article 9 5) pour l'obtention d'un 
droit individuel ne sont ni raisonnables ni obj ectifs.  De surcroît, en imposant ces conditions 
uniquement aux importations originaires de pays do nt il est allégué qu'ils ne sont pas des économies 
de marché, la mesure des CE est également discriminatoire et, par conséquent, contraire à l'article I:1 du GATT de 1994. 
*** 
 
2. La Chine considère que le Règlement (CE)  n° 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 
instituant des droits antidumping définitifs et por tant perception définitive des droits antidumping 
provisoires institués sur les importations de certaines chaussures à dessus en cu ir originaires, entre 
autres, de Chine
6 ("Règlement définitif") est incompatible, entre autres, avec les dispositions ci-après 
de l'Accord antidumping , du GATT de 1994 et de la Partie I, pa ragraphe 15 du Protocole d'accession 
de la Chine. 
 1. La Partie I, paragraphe 15 a) ii) du Protocole d'accession de la Chine, le 
paragraphe 151 e), f) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine et les 
articles 2.4 et 6.10.2 de l' Accord antidumping , parce que l'UE n'a pas examiné les 
demandes de statut de société opérant dans  les conditions d'une économie de marché 
et de traitement individuel des exportateurs chinois non échantillonnés qui 
coopéraient. 
  2. L'article 2.2.2 de l' Accord antidumping , parce que les montants correspondants aux 
frais d'administration et de commercialisation et aux frais de carac tère général, ainsi 
qu'aux bénéfices, établis par l'UE pour la société reconnue comme opérant dans les 
conditions d'une économie de marché n'ont pas été calculés sur la base d'une méthode 
raisonnable puisque l'UE a utilisé les frais d' administration et de commercialisation et 
les frais de caractère géné ral ainsi que les bénéfices d'exportateurs chinois dans 
d'autres affaires antidumping relatives à des produits autres que le produit considéré. 
 
                                                     
 
5 J.O. L 352 du 30.12.2009, page 1. 
6 J.O. L 275 du 6.10.2006, page 1.  WT/DS405/1 
 G/L/916 
 G/ADP/D82/1 
 Page 3 
  
   3. L'article 2.4 de l' Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce qu'en 
choisissant le Brésil comme pays analogue, en utilisant la méthode des PCN établie, 
et en opérant des ajustements pour tenir compte des différences de coûts de 
production quand la valeur normale est fondée sur des prix ou des valeurs construites 
dans le pays analogue, sur la base des données des exportateurs chinois n'ayant pas 
obtenu le statut de société opérant dans  les conditions d'une économie de marché, 
l'UE a empêché une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale. 
 
 4. L'article 2.6 lu conjointement avec l'article 4.1 de l' Accord antidumping , parce que 
l'UE a établi de manière erronée la similarité  des produits en n'excluant pas les STAF 
d'une valeur inférieure à 7,5 euros/paire al ors que du point de vue de la conception et 
des caractéristiques techniques il n'y a pas de  différence entre les STAF d'une valeur 
inférieure ou supérieure à 7,5 euros/paire. 
  5. Les articles 3.1 et 17.6 i) de l' Accord antidumping , parce que l'UE  n'a pas examiné 
objectivement, sur la base d'éléments de pr euve positifs, le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping et l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux de ces produits, étant donné qu'elle a 
utilisé des procédures d'échantillonnage différentes pour les exportateurs chinois d'une part et pour les producteurs de l'UE d'autre part;  et parce que l'UE a évalué le dommage en se fondant en partie sur des données vérifiées des producteurs de l'UE échantillonnés et en partie sur des données non vérifiées fournies par les plaignants et 
les fédérations nationales. 
  6. Les articles 3.1, 3.2 et 17.6 i) de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas 
examiné objectivement, sur la base d'él éments de preuve positifs, l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur, et l'incidence de ces importations sur les pr oducteurs nationaux de 
ces produits, puisque le calcul de la sous-cota tion effectué par l'UE était fondé sur une 
très petite quantité d'exportations d es producteurs-exportateurs chinois 
échantillonnés;  l'UE a calculé à tort la marge de sous-cotation en appliquant un coefficient de réduction fondé sur le volume  à la marge calculée initialement sur la 
base du prix et en déterminant la valeur  à l'importation non dommageable par rapport 
aux valeurs à l'importation pour  une période non comprise da ns la période couverte 
par l'enquête. 
  7. L'article 3.3 de l' Accord antidumping  parce que l'évaluation cumulative des 
importations en provenance de la Chine et  du Viet Nam faite par l'UE n'était pas 
appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et 
les produits nationaux similaires. 
  8. L'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping parce que l'UE  n'a pas examiné 
objectivement, sur la base d'éléments de  preuve positifs, l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché 
intérieur, et l'incidence de ces importa tions sur les producteurs nationaux de ces 
produits, puisque plusieurs indicateurs de dommage clés ont été analysés en se 
fondant sur les données relatives à l'ensemble de la production de l'UE et non pas sur les données relatives aux producteurs de l' UE échantillonnés ou à la branche de WT/DS405/1 
G/L/916 G/ADP/D82/1 
Page 4 
  
  production de l'UE;  et parce que l'UE n'a pas correctement déterminé la marge 
bénéficiaire pour la branche de production de l'UE. 
 
 9. L'article 3.4 de l' Accord antidumping parce que l'UE  n'a pas examiné l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
concernée en évaluant tous les facteurs et  indices économiques pertinents qui influent 
sur la situation de la branche de producti on de l'UE, en particulier les capacités de 
production et l'utilisation de ces capacités. 
 
 10. Les articles 3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping parce que l'UE  n'a pas examiné 
objectivement, sur la base d'éléments de  preuve positifs, l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et l'incidence de ces importa tions sur les producteurs nationaux de ces 
produits, puisque l'UE n'a pas fait en sorte que le dommage causé à la branche de 
production de l'UE par les autres facteurs , y compris entre autres les résultats à 
l'exportation des producteurs de l'UE, l es conséquences de la contrefaçon, la 
suppression du contingent ouvert pour les chaussures chinoises, les modifications de la configuration de la conso mmation, la baisse de la demande dans l'UE et les effets 
des fluctuations du taux de change, ne so ient pas imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance de la Chine. 
  11. L'article 6.1.2 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas fait en sorte que les 
éléments de preuve présentés par écrit par une  partie intéressée soient mis dans les 
moindres délais à la disposition des autres parties intéressées. 
 
 12. L'article 6.2, 6.4 et 6.5 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas ménagé en 
temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de 
tous les renseignements non confidentiels per tinents pour la défen se de leurs intérêts, 
y compris, mais sans s'y limiter, l'iden tité et l'échantillonnage des producteurs de 
l'UE, les résumés non confidentiels d es réponses au questionnaire données par les 
producteurs de l'UE, les renseignements su r les ajustements à opérer pour tenir 
compte des différences affectant la comparabilité des prix. 
  13. L'article 6.5.1 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas fait en sorte que les 
noms des plaignants soient divulgués;  que soient fournis des résumés non 
confidentiels des renseignements confidentie ls relatifs à la branche de production de 
l'UE, ainsi qu'aux producteurs de l'UE échan tillonnés figurant dans la plainte et dans 
les réponses aux questionnaires respectiv ement, et aux données communiquées par 
les fédérations nationales ou, lorsqu'ils ont été fournis, n'a pas fait en sorte que la branche de production de l'UE et/ou les producteurs de l'UE échantillonnés fournissent des résumés suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substan ce de ces renseignements. 
  14. L'article 6.5.2 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas déterminé que la 
demande de traitement confidentiel des noms des plaignants n'était pas justifiée;  et 
que l'UE n'a pas rejeté les renseignements confidentiels fournis par les producteurs de 
l'UE échantillonnés, dont un résumé non confidentiel n'avait pas été fourni. 
  15. L'article 6.1.1 de l' Accord antidumping  et le paragraphe 15 de la Partie I du Protocole 
d'accession de la Chine parce que l'UE n'a accordé que 15 jours aux 
producteurs-exportateurs chinois pour présenter leurs réponses écrites aux  WT/DS405/1 
 G/L/916 
 G/ADP/D82/1 
 Page 5 
  
  questionnaires concernant le statut de so ciété opérant dans les conditions d'une 
économie de marché et le  traitement individuel. 
 
 16. L'article 6.9 de l' Accord antidumping  parce que la divulgation définitive additionnelle 
concernant une modification de la forme des mesures n'a pas été faite par l'UE 
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts. 
  17. L'article 6.10 de l' Accord antidumping  parce que l'échantillon des 
producteurs-exportateurs chinois sélectionnés pa r l'UE n'était pas fondé sur le plus 
grand pourcentage des volumes d'exportation du produit considéré en provenance de 
la Chine car l'échantillon avait été établi av ant que les STAF ne soient exclues de la 
gamme des produits visés par l'enquête;  et les volumes des ventes intérieures des sociétés échantillonnées ont aussi été pris en compte pour la sélection de l'échantillon. 
 
 18. L'article 6.10.1 de l' Accord antidumping  parce que l'échantillon des 
producteurs-exportateurs chinois n'a pas été choisi par l'UE en consultation avec les 
parties concernées et avec leur consentement. 
  19. Les articles 3.1 et 9.2 de l' Accord antidumping  parce que le droit antidumping 
frappant les exportations chinoises n'a pas été imposé et recouvré par l'UE sans 
discrimination car le taux de droit établi pour la Chine était plus élevé que celui appliqué au Viet Nam, alors que tant la marge de dumping que la marge de dommage 
constatées pour les exportateurs vietnamiens étaient plus élevées que celles pour les exportateurs chinois. 
 
 20. Les articles 6.10, 6.10.2, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  parce que bien que l'UE 
ait recouru à l'échantillonnage en l'espèce pour les producteurs-exportateurs chinois, 
un droit par pays a été imposé aux produc teurs-exportateurs chinois échantillonnés. 
  21. Les articles 6.10, 6.10.2 et 9.2 de l' Accord antidumping  parce que l'UE a appliqué des 
conditions additionnelles à titre de critères relatifs au traitement individuel pour 
refuser l'établissement de marges de dumping individuelles aux producteurs-exportateurs chinois qui coopéraient. 
  22. L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas fourni d'explications 
suffisamment détaillées dans le Règlement défi nitif au sujet des points de fait et de 
droit qui ont conduit à l'acceptation ou au re jet des arguments des parties intéressées 
et au sujet des points de fait et de droit et  des raisons qui ont c onduit à l'imposition de 
mesures finales. 
  23. L'article 17.6 i) de l' Accord antidumping parce que le processus de sélection du pays 
analogue par l'UE et le calcul d'une marge de dumping pour les 
producteurs-exportateurs chinois non échan tillonnés qui coopéraient sans que soient 
examinées leurs demandes de statut de so ciété opérant dans les conditions d'une 
économie de marché et de tr aitement individuel, ne constituaient pas un établissement 
correct des faits et une évaluation impartiale et objective de ces faits. 
 
 24. En conséquence, les articles 1
er et 18.1 de l' Accord antidumping  parce qu'une mesure 
antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et conformément  aux dispositions de l' Accord antidumping . 
 WT/DS405/1 
G/L/916 G/ADP/D82/1 
Page 6 
  
   La mesure de l'UE, par conséquent, annule ou compromet des avantages résultant pour la 
Chine de l' Accord antidumping et du GATT de 1994. 
 
*** 
 3. L'UE a engagé un réexamen à l'expiration de la mesure antidumping visant les importations 
de certaines chaussures à dessus en cuir en provenan ce, entre autres, de la Chine en publiant un avis 
d'ouverture d'une enquête le 3 octobre 2008.
7  Par le Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2009 du 
22 décembre 2009 ("Règlement sur le réexamen"), le Conseil a décidé d'étendre la mesure 
antidumping. 
 La Chine considère que le Règlement sur le r éexamen étendant les droits est incompatible, 
entre autres, avec les dispositions suivantes de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994: 
 
 1. L'article 5.3 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas examiné l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve f ournis dans la demande de réexamen à 
l'expiration afin de déterminer s'il y ava it des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'engagement du réexamen à l'expiration. 
  2. Les articles 3.1 et 17.6 i) de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas examiné 
objectivement, en se fondant sur des élém ents de preuve positifs, le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et l' effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et l'incidence de 
ces importations sur les producteurs nationa ux de ces produits car elle a utilisé des 
procédures d'échantillonnage différentes pour les exportateurs chinois et les 
importateurs de l'UE, d'une part, et pour  les producteurs de l'UE, d'autre part. 
  3. Les articles 3.1 et 17.6 i) de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 
parce que l'UE n'a pas examiné objectivemen t, en se fondant sur des éléments de 
preuve positifs, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur, et l'incidence de ces importations sur les pr oducteurs nationaux de 
ces produits;  et l'article 6.10 de l' Accord antidumping  parce que l'échantillon de 
producteurs de l'UE sélectionnés n'était ni valable d'un point de vue statistique ni 
représentatif du plus gros volume qui pouva it raisonnablement faire l'objet d'une 
enquête;  l'échantillon de produc teurs de l'UE n'était pas représentatif des types de 
produits visés par la mesure et produits dans  l'UE, ni de la répartition géographique 
de la production de l'UE;  les données des producteurs de l'UE échantillonnés, relatives aux types de produits, différaient notablement à différents points de l'enquête;  l'échantillon des producteurs de  l'UE incluait un producteur qui avait 
sous-traité l'intégralité de  sa production du produit considéré à un pays tiers durant la 
période couverte par l'enquê te dans le cadre du réexam en;  et une méthode de 
classement des produits incorrecte a été utili sée par l'UE à mi-parcours jusqu'à la fin 
de l'enquête;  en constituant l'échantillon des importateurs de l'UE, l'UE n'a pas 
couvert le plus gros volume qui pouvait ra isonnablement faire l' objet d'une enquête. 
  4. L'article 2.1 de l' Accord antidumping  parce que les constatations positives de l'UE 
concernant le dumping étaient fondées sur un volume non représentatif des 
                                                     
 
7 J.O. C 251, 3.10.2008, page 21.  WT/DS405/1 
 G/L/916 
 G/ADP/D82/1 
 Page 7 
  
  importations chinoises totales dans l'UE duran t la période couverte par l'enquête dans 
le cadre du réexamen. 
 
 5. L'article 2.4 de l' Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que le 
processus de sélection du pays analogue et la méthode des PCN, telle qu'elle a été initialement utilisée par l'UE et brusquemen t modifiée en plein milieu de l'enquête, 
empêchaient nécessairement une comparaison équitable entre le prix d'exportation et 
la valeur normale. 
 
 6. Les articles 3.1, 3.4 et 17.6 i) de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas procédé 
à un examen objectif, en se fondant sur des él éments de preuve positifs, des facteurs 
qui influent sur la situation de la branch e de production nationale  parce que plusieurs 
indicateurs de dommage essentiels ont été analysés en se fondant sur les données 
relatives à l'ensemble de la production de l'UE et non pas sur les données relatives 
aux producteurs de l'UE échantillonnés ou de la branche de production de l'UE. 
  7. Les articles 3.1, 3.5 et 17.6 i) de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas procédé 
à un examen objectif, en se fondant sur des éléments de preuve positifs, établissant que les importations faisant l'objet d'un dum ping causaient, par les effets du dumping, 
un dommage;  et parce que l'UE n'a pas veillé à ce que le dommage causé à la 
branche de production de l'UE par les autres facteurs ne soit pas imputé aux 
importations faisant l'objet d'un dumping. 
  8. L'article 6.1.2 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas ménagé dans les 
moindres délais aux autres parties intéressées un accès aux renseignements figurant 
dans les réponses aux questionnaires non conf identiels versées au dossier par les 
producteurs de l'UE échantillonnés. 
  9. L'article 6.2 et 6.4 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas ménagé en temps 
utile à toutes les parties intéressées la possi bilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements non confidentiels pertinents  pour la défense de leurs intérêts 
concernant l'échantillonnage des producteurs de l'UE, le choix du pays analogue et 
d'autres questions de procédure. 
  10. L'article 6.5.1 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas fait en sorte que les 
noms des plaignants soient divulgués;  que soient fournis des résumés non 
confidentiels des renseignements confidentie ls relatifs à la branche de production de 
l'UE, ainsi qu'aux producteurs de l'UE écha ntillonnés dans la demande de réexamen à 
l'expiration et dans les réponses aux ques tionnaires respectivement, ou, lorsqu'ils ont 
été fournis, n'a pas fait en sorte que la branche de production de l'UE et/ou les producteurs de l'UE échantillonnés fournissen t des résumés suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablemen t la substance de ces renseignements. 
  11. L'article 6.5.2 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas déterminé que la 
demande de traitement confidentiel des noms des plaignants n'était pas justifiée;  et 
n'a pas rejeté les renseignements confiden tiels fournis par les producteurs de l'UE 
échantillonnés, dont des résumés non confid entiels n'avaient pas été fournis. 
  12. L'article 6.8 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas utilisé les données de fait 
disponibles lorsqu'elle a été confrontée à des renseignements inexacts ou incomplets, y compris les renseignements relatifs à la classification des produits, fournis par les WT/DS405/1 
G/L/916 G/ADP/D82/1 
Page 8 
  
  producteurs de l'UE échantillonnés dans les réponses au questionnaire sur le 
dommage. 
 
 13. L'article 6.9 de l' Accord antidumping  parce que l'UE n'a pas informé toutes les parties 
intéressées des faits essentiels examinés con cernant les demandes de statut de société 
opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel des 
exportateurs chinois. 
 
 14. L'article 11.3 de l' Accord antidumping parce que la détermination de l'UE selon 
laquelle le dumping et le domma ge subsisteront si la mesu re est supprimée est fondée 
sur une détermination de la continuatio n du dumping et du dommage qui enfreint les 
articles 2.1, 2.4, 3.1, 3.4, 3.5, 6.8, 6.10 et 17.6 i) de l' Accord antidumping . 
 
 15. L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping parce que l'UE n'a pas fourni d'explications 
suffisamment détaillées dans le Règlement sur le réexamen concernant les points de fait et de droit et les raisons qui ont condu it à l'extension des mesures;  ni des raisons 
qui ont conduit à l'acceptation ou au reje t des arguments des parties intéressées. 
  16. L'article 17.6 i) de l' Accord antidumping parce que le processus de sélection du pays 
analogue par l'UE ne constituait pas un établissement correct des faits et une 
évaluation impartiale et objective de ces faits. 
  17. En conséquence, les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping  parce qu'une mesure 
antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et conformément aux dis positions de l'Accord antidumping. 
  Le gouvernement de la Chine se réserve le dr oit de soulever, au cours des consultations, 
d'autres points de fait et de droit.   Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
   
__________