ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS425/2 
9 décembre 2011 
 
 (11-6394) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS 
 À RAYONS X UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ 
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
présentée par l'Union européenne 
   La communication ci-après, datée du 8 décembre 2011 et adressée par la délégation de l'Union européenne à la Présidente de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 25 juillet 2011, l'Union européenne ("UE") a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (" Accord antidumping ") et à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") au sujet de l'imposition de  droits antidumping définitifs sur les appareils à 
rayons X utilisés pour les inspections de sécu rité en provenance de l'Union européenne, 
conformément à l'Avis n° 1 (2011) du Ministère du commerce de la République populaire de Chine, y 
compris son annexe. 
L'Union européenne a tenu des consultations avec la Chine les 19 septembre et 
18 octobre 2011.  Malheureusement, ces consultati ons n'ont pas permis de  régler le différend. 
L'UE considère que la mesure en cause est inco mpatible avec les obligations de la Chine au 
titre des dispositions suivantes de l' Accord antidumping : 
1. L'article 6.2, 6.4 et 6.5.1 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas veillé à ce que 
les parties intéressées fournissent des résumés non c onfidentiels des renseignements confidentiels ou, 
lorsqu'elles l'ont fait, à ce que les résumés so ient suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des rensei gnements communiqués concernant i) l'existence 
d'un dumping, y compris l'établissement et la comparaison de la valeur normale et du prix 
d'exportation;  et ii) l'existence d'un dommage, y co mpris les effets des impor tations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix, la situation de la branch e de production nationale et le lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi, selon les allégations, par la 
branche de production nationale.  Ce faisant, la Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de prendre connai ssance de tous les renseignements non confidentiels, 
tels qu'ils sont définis par l'article 6.5 de l' Accord antidumping,  qui étaient pertinents pour la défense 
de leurs intérêts et qui avaient été utilisés par l' autorité dans l'enquête antidumping, ainsi que de 
préparer leur argumentation sur la base de ces re nseignements pour la défense de leurs intérêts. WT/DS425/2 
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  2. L'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essentie ls examinés qui constitueraient le f ondement de la décision d'imposer des 
mesures antidumping définitives.  En particulier, la Chine n'a pas communiqué la totalité des faits 
essentiels qui constituent le fondement de la déterm ination de la marge de dumping du producteur de 
l'UE qui coopérait, y compris le calcul de la vale ur normale et les ajuste ments apportés au prix à 
l'exportation, ainsi que de la déte rmination du droit résiduel.  La Chine n'a pas non plus informé les 
parties intéressées des faits essentiels qui constituaient le fondement de la détermination de l'existence 
d'un dommage, y compris l'analyse des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, de la situation de la branche de production na tionale et du lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la  branche de production nationale.  Ce faisant, la 
Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes le s parties intéressées la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements qui étaient per tinents pour la défense de leurs intérêts et qui 
avaient été utilisés par l'autorité dans l'enquête antid umping, ainsi que de préparer leur argumentation 
sur la base de ces renseignements pour la défense de leurs intérêts. 
3. L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  parce que, ni dans son avis au public concernant 
l'imposition de mesures définitives, ni dans un ra pport distinct, la Chine n'a donné d'explications 
suffisamment détaillées sur les déterminations fina les de l'existence d'un dumping et d'un dommage, 
en mentionnant les points de fait et de droit ayan t entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  
Spécifiquement, la Chine n'a pas communiqué les élémen ts suivants:  a) une explication complète des 
raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur 
normale (article 12.2.1 iii) de l' Accord  antidumping );  b) toutes les considérations se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage telles qu'elles sont  exposées à l'article 3 de l' Accord 
antidumping  (article 12.2.1 iv) de l' Accord antidumping );  et c) les principales raisons qui ont conduit 
à la détermination (ar ticle 12.2.1 v) de l' Accord  antidumping ). 
4. L'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping , parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de  preuve positifs, de l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur.  Spécifiquement, il ressort des 
quelques renseignements divulgués par les autorités chinoises que la constatation, selon laquelle les 
importations en provenance de l'UE ont eu pour effet une sous-cotation et un empêchement de 
hausses et/ou une baisse des prix des produits nati onaux, n'est pas fondée sur un examen objectif 
d'éléments de preuve positifs parce qu'elle n'a pas tenu compte des différences entre les divers types 
de produits visés par l'enquête. 
5. L'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de  preuve positifs, de l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le  marché intérieur et de l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux de ces produits, y compris les facteurs énumérés à 
l'article 3.4, étant donné que la grande majorité  des indicateurs de dommage étaient positifs ou 
montraient une évolution positive. 
6. L'article 3.1 et 3.5 de l' Accord  antidumping parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, sur la base de tous les éléments de preuve  pertinents à la disposition des autorités, établissant 
que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un dommage.  
La détermination du lien de causalité est viciée parce qu'elle repose sur des constatations selon 
lesquelles les importations en provenance de l'UE ont  eu pour effet une sous-cotation des prix ainsi 
qu'un empêchement de hausses de prix et/ou une bai sse des prix, qui ne sont pas elles-mêmes fondées 
sur un examen objectif d'éléments de preuve positif s.  Par ailleurs, la Chine n'a pas pris en 
considération tous les facteurs pertinents connus  autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping qui influent sur la situation de la bran che de production et/ou sur les prix intérieurs.  WT/DS425/2 
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  En conséquence, l'Union européenne a l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord  et à l'article 17.4 de l' Accord  antidumping , que l'Organe de règlement des 
différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord , pour examiner cette question. 
 L'Union européenne souhaite que la présente de mande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'Organe de règlement des diffé rends qui doit se tenir le 19 décembre 2011. 
  
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