ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/10/Rev.4 
11 janvier 2010 
 (10-0086) 
  
 
 
 
NOTE TECHNIQUE SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
 
  Le présent document a été mis à jour par le Secrétariat pour rendre compte des récentes accessions.  Il avait été initialement établi à la demande du Conseil généra l qui souhaitait qu'une note 
technique sur le processus d'accession soit élaborée (document WT/GC/M/32). 
 
 Les renseignements qu'il contient ne portent que  sur les accessions achevées.  Pour ce qui est 
des demandes d'accession en cours d'examen et des group es de travail en activité, il faut se reporter au 
document WT/ACC/11 et à ses versions révisées ultérieures.  
_______________ 
 
    
 
     
 
    
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice d es positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   WT/ACC/10/Rev.4 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. VUE D'ENSEMBLE ................................................................................................................. .......1  
II. DISPOSITIONS PERTIN ENTES DE L'OMC .............................................................................3  
III. LE PROCESSUS D' ACCESSION..................................................................................................4  
1. Généralités .................................................................................................................... ....................4  
a) Procédures ............................................................................................................................... .........4 
b) État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions ........................................6 
2. Établissement du Gro upe de travail ............................................................................................. 10 
3. Collecte de données factuelles ................................................................................................. ......11  
a) Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur ..................................................................11 
b) Exemplaires de la législation .........................................................................................................11 
c) Données sur les taux de droits appliqués ......................................................................................12 
d) Données sur le soutien interne et les subv entions à l'exportation dans l'agriculture ...............12 
e) Renseignements sur les services ....................................................................................................13 
f) Questions et réponses .....................................................................................................................13 
g) Examen du régime de commerce ..................................................................................................13 
4. Négociation des modalités d'accession.......................................................................................... 14 
a) Règles ............................................................................................................................... ................17 
- Dispositions transitoires...................................................................................................... ...........18  
b) Accès aux marchés pour les marchandises ..................................................................................19 
- Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises, concessions 
tarifaires..................................................................................................................... .....................19  
- Initiatives sectorielles....................................................................................................... ..............28  
- Autres droits ou impositions................................................................................................... .......29  
- Engagements dans le secteur agricole ..........................................................................................2 9 
- Soutien interne................................................................................................................ ................30  
- Subventions à l' exportation.................................................................................................... .......33  
c) Services ............................................................................................................................... .............34 
5. Achèvement du mandat du Gr oupe de travail ............................................................................37  
6. Adoption du rapport du Groupe de travail pa r le Conseil général, entrée en vigueur 
du Protocole d'accession ....................................................................................................... .........37  
7. Recours à l'article XIII de l'Accord sur l'OMC ..........................................................................38  
IV. PAYS LES MOIN S AVANCÉS ....................................................................................................38  
V. ASSISTANCE TEC HNIQUE .......................................................................................................40  
VI. DISCUSSIONS SUR LE PROCESSUS D'ACCE SSION – ÉVOLUTION RÉCENTE...........42  
  WT/ACC/10/Rev.4 
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  I. VUE D'ENSEMBLE 
 La présente note technique examine le pro cessus d'accession à l'OMC et met à jour les 
renseignements contenus dans le document WT/ACC/ 10/Rev.3.  Elle a pour but d'alimenter un débat 
sur l'ensemble du processus d'accession et non de fournir des analyses spécifiques sur des cas 
particuliers.   
 La partie II de la note reproduit les dis positions pertinentes de l'OMC qui régissent le 
processus d'accession, en particulier l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
L'article XII dispose que "tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie 
dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitées dans le 
présent accord et dans les Accords commerciaux mu ltilatéraux pourra accéder au présent accord à des 
conditions à convenir entre lui et l'OMC".  Les moda lités d'accession sont définies au cas par cas et 
diffèrent d'un requérant à l'autre, mais les ac cessions présentent suffisamment de similitudes pour 
qu'apparaissent des caractéristiques communes. 
 La partie III décrit les modalités du processus d' accession.  En consultation avec les Membres 
de l'OMC, le Secrétariat a établi une série de procédures à suivre durant le processus d'accession 
(énoncées dans les documents WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9).1  La présente note examine comment ces 
procédures ont fonctionné depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l'Accord sur l'OMC, en 
utilisant, comme point de référence, l'expérience des groupes de travail qui ont achevé leurs travaux.2 
 La phase de fond du processus d'accession débute par la collecte de données factuelles sur le 
régime de commerce extérieur du gouvernement a ccédant.  Cette phase repose sur un aide-mémoire 
décrivant le régime de commerce extérieur présenté par le requérant.  Sur la base de ce document, les 
Membres examinent le régime commercial et juridique du requérant, demandant le cas échéant des 
clarifications ou un complément d'information, et id entifiant les domaines dans lesquels il risque d'y 
avoir incompatibilité avec les Accords de l'OM C.  Cet examen se poursuit par un échange de 
questions et de réponses écrites entre les membres du Groupe de travail et le requérant.  Alors que 
l'étape de collecte des renseignements avance, le Secrétariat est prié de préparer un résumé factuel des 
points soulevés – document informel qui résume le s discussions au sein du Groupe de travail.  Ce 
document prend progressivement la forme d'un pr ojet de rapport du Groupe de travail.   
 L'étape suivante du processus d'accession, qui chev auche souvent l'étape d'investigation, est la 
négociation des modalités d'accession du requérant.  Les négociations se divisent en deux grandes 
catégories – les négociations sur les règles multilatéra les de l'OMC et les négociations bilatérales sur 
l'accès aux marchés.   
 Les négociations multilatérales sur les règles  de l'OMC portent sur les marchandises (y 
compris les questions systémiques concernant l'agri culture), les ADPIC et les questions systémiques 
concernant les services.  Les gouvern ements accédants doivent être pr êts à accepter toutes les règles 
énoncées dans l'Accord sur l'OMC.  Leurs obligations en la matière sont définies dans les paragraphes 
pertinents se rapportant aux engagements des rapports  du Groupe de travail dont ils relèvent, rapports 
qui sont incorporés par référence dans les Protocol es d'accession ou, dans certains cas, dans le texte 
du Protocole lui-même.  Les engagements concerna nt les règles contractées dans le cadre des 
accessions achevées sont reproduits à l'anne xe 3 de l'Addendum 1 du présent document. 
                                                      
1 Voir le document WT/ACC/10/Rev.4/Add.1 (Annexe 1) pour une liste détaillée des documents 
traitant de l'accession à l'OMC. 
2 Les renseignements sur l'état d'avancement des travau x des groupes de travail en activité figurent dans 
le document WT/ACC/11 (et ses versions révisées ultérieures).  WT/ACC/10/Rev.4 
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   Les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés débutent une fois que le requérant a 
présenté des offres sur les concessions tarifaires et  les engagements spécifiques concernant les 
services.  À mesure que les négociations progressen t, ces offres initiales en matière d'accès aux 
marchés sont révisées pour tenir compte des dema ndes des Membres intéressés.  Les résultats des 
négociations sur les marchandises sont regroupés par le Secrétariat dans un projet de Liste 
d'engagements concernant les marchandises.  De la même façon, les résultats des négociations sur les 
services sont rassemblés dans un projet de Liste d' engagements concernant les services.  La présente 
note examine, en particulier, les concessions tarifair es sur les produits agricoles et non agricoles des 
nouveaux Membres.  Elle étudie également les enga gements concernant le soutien interne et les 
subventions à l'exportation dans l'agriculture, ains i que les contingents tarifaires et les clauses de 
sauvegarde spéciale.  Quant aux services, la présente note donne un aperçu synoptique des 
engagements spécifiques contractés par les nouveaux Membres.  Un résumé plus détaillé figure à 
l'annexe 4 de l'Addendum 1 du présent document. 
 Les gouvernements accédants tiennent en gé néral des réunions plurilatérales avec les 
membres intéressés du Groupe de travail sur des ques tions concernant les mesures de soutien dans 
l'agriculture et les subventions à l'exportation.  D'autres domaines techniques présentant un intérêt 
systémique, tels que les mesures sanitaires et phyto sanitaires et les normes et règlements techniques, 
peuvent également être examinés dans un cadre plurila téral.  Ces réunions contribuent à préparer le 
terrain en vue d'un accord multilatéral sur les questions  systémiques intéressant l'agriculture ainsi que 
d'autres domaines, selon que de besoin. 
 Les dispositions transitoires ont suscité d'a bondants débats dans les groupes de travail des 
accessions.  Les périodes de transition accordées au x Membres originels de l'OMC durant le Cycle 
d'Uruguay n'ont pas été automatiquement offertes aux gou vernements accédant au titre de l'article XII.  
Cependant, des dispositions transitoires ont été accord ées dans certains cas pour des secteurs limités et 
des périodes précises, après communication par les re quérants de plans d'action présentant de façon 
détaillée les mesures qui seraient prises dans une op tique de conformité aux rè gles de l'OMC à la date 
d'accession.  Des périodes de transition ont été acco rdées plus facilement aux pays les moins avancés 
(PMA) requérants, ce qui leur donne une plus grande flexibilité pour mettre leur régime de commerce 
extérieur en conformité avec l'OMC (voir l'annexe 5 du document WT/ACC/10/Rev.4/Add.1). 
 Le Protocole d'accession définit les moda lités d'accession approuvées globalement par les 
Membres de l'OMC et le gouvernement accédant.  Il in corpore les paragraphes pertinents traitant des 
engagements du rapport du Groupe de travail ainsi que les Listes concernant les marchandises et les 
services.  Toutes les obligations qui figurent dans ce Protocole d'accession ont force exécutoire et sont 
assujetties au Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends (voir l'annexe 2 du document 
WT/ACC/10/Rev.4/Add.1). 
 La partie IV de la présente note examine la  situation des PMA candidats, qui a fait l'objet 
d'une attention particulière.
3  En décembre 2002, reconnaissan t les besoins spéciaux des PMA 
accédants, le Conseil général a adopté une Décision4 pour faciliter et accélérer les négociations avec 
les PMA accédants, conformément au paragraphe  42 de la Déclaration ministérielle de Doha5 et au 
mandat défini au paragraphe 18 iii) du Progra mme de travail de l'OMC en faveur des PMA.6  L a  
Décision contient des lignes directrices prévoyant des procédures d'accession simplifiées et rationalisées pour les PMA tout en réaffirmant le rôle  de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités.  Des représentants de tous les PMA requérants participent régulièrement à des cours et 
séminaires de formation intensifs organisés par le S ecrétariat.  En outre, le Cadre intégré renforcé 
                                                     
 
3 Voir, par exemple, le document WT/COMTD/LDC/W/44. 
4 WT/L/508. 
5 WT/MIN(01)/DEC/1. 
6 WT/COMTD/LDC/11.  WT/ACC/10/Rev.4 
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  (CIR) pour la coordination et la fourniture de l' assistance technique liée au  commerce en faveur des 
PMA établit un lien entre l'OMC et la CNUCED, l'ITC, le FMI, la Banque mondiale et le PNUD.   
 La partie V fournit des renseignements sur les activités de coopération technique du 
Secrétariat de l'OMC ainsi que sur celles offert es par des gouvernements et d'autres organisations 
internationales.  Le Secrétariat octroie sur dema nde, et dans les limites des ressources disponibles, une 
assistance technique à tous les gouvernements accédan ts.  Tous les gouvernements en voie d'accession 
ont bénéficié de ce type d'assistance sous dive rses formes – cours ou séminaires offerts au niveau 
régional ou à Genève;  assistance ciblée destinée à aider les pays accédants à fournir les renseignements demandés par le Groupe de travail;  ai de à l'élaboration de la législation et à la 
présentation des offres;  cours de formation, etc.  En outre, le Secrétariat prend toutes les mesures 
possibles pour coordonner l'assistance technique relative aux accessions que fournissent d'autres 
organisations et les gouvernements  de pays Membres de l'OMC. 
 La partie VI fait la synthèse des débats sur le processus d'accession à l'OMC qui ont eu lieu 
lors des Conférences ministérielles et des réunions du Conseil général.  Plus précisément, les discussions ont principalement porté sur la proc édure d'accession énoncée à l'article XII;  la 
transparence et le rythme du processus d'accession;  la question de savoir si l'étape d'investigation 
représente un fardeau excessif pour les requérants, en  particulier les petites économies;  les modalités 
d'accession, plus particulièrement la possibilité de bé néficier d'un traitement spécial et différencié et 
de périodes de transition;  les besoins particulie rs des PMA accédants;  l'octroi d'une assistance 
technique et sa coordination;  et le rapport entr e les accessions et les négociations commerciales 
multilatérales. 
 Le dossier des accessions reste une priorité ma jeure de l'OMC.  Les accessions en cours se 
trouvent à des stades variables du processus et les Membres de l'OMC souhaiteraient les voir 
s'achever dès que possible.  De leur côté, les gouvernements accédants attendent avec intérêt de 
participer pleinement et effectivement aux trav aux de l'OMC.  Cela garantirait aussi que ces 
gouvernements maintiennent le rythme des réformes na tionales et que l'évolution de ce processus de 
réforme reste compatible avec les règles et disciplines en mutation de l'OMC. 
II. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'OMC 
 L'article XII de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce traite 
de l'accession.  Le texte intégral de ses dispositions est formulé comme suit:   
 "1. Tout État ou territoire douanier distin ct jouissant d'une entière autonomie dans la 
conduite de ses relations commerciales extérieu res et pour les autres questions traitées 
dans le présent accord et dans les acco rds commerciaux multilatéraux pourra accéder 
au présent accord à des conditions à conveni r entre lui et l'OMC.  Cette accession 
vaudra pour le présent accord et pour les accords commerciaux multilatéraux qui y 
sont annexés. 
 2. Les décisions relatives à l'accession seront prises par la Conférence ministérielle.  La 
Conférence ministérielle approuvera l'accord concernant les modalités d'accession à 
une majorité des deux tiers des Membres de l'OMC. 
 3. L'accession à un accord commercial plurila téral sera régie par les dispositions dudit 
accord." 
 La caractéristique la plus frappante de l'articl e XII est peut-être sa brièveté.  Il ne fournit 
aucune indication sur les "conditions à convenir", cell es-ci devant être déterm inées dans le cadre des 
négociations entre les Membres de l'OMC et le re quérant.  Il n'établit non plus aucune procédure à WT/ACC/10/Rev.4 
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  suivre pour négocier ces conditions.  Ces procédures ont été élaborées séparément, comme on le verra 
dans la partie suivante de la prés ente note.  À cet égard, l'article XII s'inspire fortement de l'approche 
envisagée à l'article correspondant du GATT de 1947, l'article XXXIII. 
 Plusieurs autres dispositions de l'OMC traitent du processus d'accession: 
- l'article XVI:1 stipule que "Sauf disp osition contraire du présent accord ou des 
accords commerciaux multilatéraux, l'OMC sera guidée par les décisions, les 
procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947"; 
- l'article XII:2 dispose que "Les décisions relatives à l'accession seront prises par la 
Conférence ministérielle", l'article IV:2 indique clairement que "Dans l'intervalle 
entre les réunions de la Conférence mini stérielle, les fonctions de celle-ci seront 
exercées par le Conseil général"; 
- l'article IX traite de la prise de décisi ons.  Le 15 novembre 1995, le Conseil général 
est convenu de procédures relatives à la pri se de décisions au titre des articles IX 
et XII de l'Accord sur l'OMC qui clarifia ient le rapport entre ces deux dispositions 
(document WT/GC/M/8, page 6);  et 
- l'article XIII:1 et XIII:3  prévoit que:  "1. Le présent accord et les accords commerciaux multilatéraux figurant aux 
annexes 1 et 2 ne s'appliqueront pas en tre un Membre et tout autre Membre si 
l'un des deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application. 
  […] 
 3. Le paragraphe 1 ne s'appliquera en tre un Membre et un autre Membre qui a 
accédé au titre de l'article XII que si le Membre ne consentant pas à l'application l'a notifié à la Conféren ce ministérielle avant que celle-ci n'ait 
approuvé l'accord concernant les modalités d'accession." 
III. LE PROCESSUS D'ACCESSION 
1. Généralités 
a) Procédures 
 L'organisation et le déroulement des négociations  au sein de chaque Groupe de travail suivent 
un modèle bien établi fondé sur les procédures décr ites dans une note du Secrétariat, le document 
WT/ACC/1, du 24 mars 1995.  Ces procédures sont calquées sur celles suivies par les PARTIES 
CONTRACTANTES au GATT de 1947, notamment les Procédures complémentaires à suivre dans 
l'organisation et le déroulement des négociations  en vue de l'accession adoptées par le Conseil du 
GATT de 1947 le 27 octobre 1993 (document L/7317)  et la Déclaration du 10 novembre 1994 du 
Président du Conseil du GATT de 1947 sur l'Ordonnancem ent des négociations en vue de l'accession 
(document C/COM/4).  Avant de publier le docum ent WT/ACC/1, le Secrétariat avait abondamment 
consulté les Membres intéressés de l'OMC et tenu compte des points de vue exprimés.  Durant ces 
consultations, il a été convenu que le document WT/A CC/1 ne serait pas présenté à la Conférence 
ministérielle/le Conseil général (ci-après désigné le Conseil général à moins qu'il ne soit nécessaire de 
faire spécifiquement mention de la Conférence ministérielle) ni à chacun des groupes de travail pour  WT/ACC/10/Rev.4 
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  qu'ils l'adoptent officiellement, mais qu'il serait étab li à des fins pratiques, pour aider les délégations 
des États Membres de l'OMC et des gouvernements accéd ants, et ne constituait pas une déclaration de 
politique générale sur les négocia tions en vue de l'accession (docum ent WT/ACC/1, paragraphe 2). 
 Le document WT/ACC/1 décrit les diverses étapes du processus d'accession.  Le Conseil 
général examine les demandes d'acce ssion au titre de l'article XII et voit s'il convient d'établir un 
groupe de travail.  Au niveau multilatéral, les travaux du Groupe de travail commencent 
essentiellement avec la présentation par le gouvernemen t requérant d'un aide-mémoire sur son régime 
de commerce extérieur.  Le Groupe de travail pr ocède d'abord à un examen factuel du régime de 
commerce extérieur du gouvernement accédant en se fondant sur l'aide-mémoire et sur les réponses 
aux questions des Membres concernant l'aide-mém oire.  À un moment approprié, les travaux se 
poursuivent par la négociation des modalités d'accessi on, qui portent sur trois grands domaines – les 
règles de l'OMC concernant les marchandises, les ADPIC et les questions systémiques concernant les services.  Les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les marchandises et les services, 
qui ont lieu entre les Membres intéressés et le gouvernement accédant, se déroulent parallèlement aux 
négociations multilatérales.  Lorsqu' une entente intervient, le rapport du Groupe de travail, y compris 
un projet de Décision et de Protocole d'accession, est présenté au Conseil général.  Le Protocole, qui 
regroupe l'ensemble des engage ments convenus concernant les règles;  les concessions et 
engagements concernant les marchandises;  et les engagements spécifiques concernant les services, décrit les conditions auxquelles le requérant est inv ité à adhérer à l'OMC.  Le Conseil général adopte 
le rapport et approuve le projet de Décision.  Une fois que le gouvernem ent accédant a accepté le 
Protocole au moyen d'une procédure de ratifica tion dans son pays, il devient Membre de l'OMC 
30 jours après avoir notifié l'acceptation du Protocole.  
 Le document WT/ACC/1 est complété par quatre notes techniques établies par le Secrétariat:    - WT/ACC/4 – Renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à 
l'exportation dans l'agriculture.  Ce doc ument vise à identifier les mesures de 
politique agricole relevant de l'Accord sur l'agriculture au sujet desquelles de tels 
renseignements sont requis; 
 - WT/ACC/5 – Renseignements à fournir su r les politiques affectant le commerce des 
services.  Ce document est destiné à facilite r la description des mesures qui ont un 
rapport avec les dispositions de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS); 
 - WT/ACC/8 – Renseignements à fournir sur les politiques relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce.  Ce document,  
conçu comme un questionnaire, vise à aider les gouvernements accédants à communiquer des renseignements qui faciliteront  les débats sur les questions relatives 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires et  aux obstacles techniques au commerce;  
et 
 - WT/ACC/9 – Renseignements à fournir sur la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Conçu comme un questionnaire, ce document est destiné à aider les gouvernements accédants à fournir des renseignements afin de faciliter les débats sur les questions relatives aux ADPIC. 
 La Division des accessions du Secrétariat consulte régulièrement les gouvernements 
accédants, les Membres de l'OMC et les Présidents sur le calendrier des réunions et le programme des 
travaux des groupes de travail des accessions. WT/ACC/10/Rev.4 
Page 6  
 
  b) État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions 
Plus de 50 gouvernements ont de mandé l'accession au titre de l'article XII depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1
er janvier 1995.  Dans un certain nombre de cas, il s'agissait de 
demandes présentées auparavant pour accéder au GATT de 1947 qui ont été transformées en 
demandes d'accession à l'OMC.  Conformément à la  décision adoptée par le Conseil général le 
31 janvier 1995, les groupes de travail du GATT de 1947 ont été transformés en groupes de travail de 
l'OMC. 
 Vingt-cinq de ces gouvernements ont achevé les procédures d'accession et sont devenus 
Membres de l'OMC.  Il s'agit, dans l'ordre de leur accession, de: 
1. l'Équateur; 8. la Jordanie; 15. la Chine; 21. l'Arabie saoudite;
2. la Bulgarie; 9. la Géorgie; 16. le Taipei chinois; 22. le Viet Nam; 
3. la Mongolie; 10. l'Albanie; 17. l'Arménie; 23. les Tonga; 4. le Panama; 11. l'Oman; 18. l'ex-République yougoslave  24. l'Ukraine;  et   
5. la République kirghize; 12. la Croatie; 
 de Macédoine (ERYM); 25. le Cap-Vert.   
6. la Lettonie; 13. la Lituanie; 19. le Népal;    
7. l'Estonie; 14. Moldova; 20. le Cambodge;  
 
 Le tableau 1 – Calendrier des accessions achevées – fournit des renseignements sur la date des demandes, la distribution des principaux documen ts et la date d'accession des gouvernements qui 
ont négocié leur accession à l'OMC au titre de l'article XII.  Il montre également le laps de temps qui s'est écoulé entre la présentation de l'aide-mémoi re (qui marque le début de la phase de fond du 
processus d'accession) et l'accession.  Le processus d'accession le plus court a duré deux ans et 
dix mois au total (République kirghize), et le plus long 15 ans et cinq mois (Chine).  
   WT/ACC/10/Rev.4
 Page 7Tableau 1:  Calendrier des accessions achevées7 
 
  Équateur Bulgarie Mongolie Panama République kirghize 
 Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire 
Demande 09/1992  09/1986  07/1991  08/1991  02/1996  
Établissement du Groupe de travail 10/1992  02/1990  10/1991  10/1991  04/1996  
Aide-mémoire 05/1993  07/1993  01/1992  06/1993  08/1996  
07/1993 2 mois 07/1993 1 mois 06/1993 1 an 04/1994 10 mois 03/1997 7 mois Première réunion du Groupe de travail 
     5 mois     
10/1994 1 an 05/1994 10 mois 12/1994 2 ans 05/1996 2 ans 04/1998 1 an Projet de rapport du Groupe de travail 
 5 mois    11 mois  11 mois  8 mois 
07/1995 2 ans 09/1996 2 ans 06/1996 4 ans 09/1996 2 ans 07/1998 1 an Adoption du rapport par le Groupe de 
travail  2 mois  2 mois  5 mois  3 mois  11 mois 
07/1995 2 ans 10/1996 3 ans 07/1996 4 ans 10/1996 3 ans 10/1998 2 ans Adoption du rapport par le Conseil 
 2 mois  3 mois  6 mois  4 mois  2 mois 
01/1996 2 ans 12/1996 3 ans 01/1997 5 ans 09/1997 4 ans 12/1998 2 ans Accession 
 8 mois  5 mois    3 mois  4 mois 
Temps total écoulé  3 ans 4 mois 10 ans 3 mois 5 ans 6 mois 5 ans 1 mois 2 ans 10 mois 
 
  Lettonie Estonie Jordanie Géorgie Albanie 
  Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire 
Demande 11/1993  03/1994  01/1994  07/1996  11/1992  
Établissement du Groupe de travail 12/1993  03/1994  01/1994  07/1996  12/1992  
Aide-mémoire 08/1994  03/1994  10/1994  07/1997  01/1995  
03/1995 7 mois 11/1994 8 mois 10/1996 2 ans 03/1998 11 mois 04/1996 1 an Première réunion du Groupe de travail 
         3 mois 
12/1996 2 ans 11/1998 4 ans 04/1999 4 ans 02/1999 1 an 07/1999 4 ans Projet de rapport du Groupe de travail 
 4 mois  8 mois  6 mois  10 mois  6 mois 
09/1998 4 ans 04/1999 5 ans 11/1999 5 ans 10/1999 2 ans 07/2000 5 ans Adoption du rapport par le Groupe de 
travail  1mois  1 mois  1 mois  6 mois  6 mois 
10/1998 4 ans 05/1999 5 ans 12/1999 5 ans 10/1999 2 ans 07/2000 5 ans Adoption du rapport par le Conseil 
 2 mois  2 mois  2 mois  6 mois  6 mois 
02/1999 4 ans 11/1999 5 ans 04/2000 5 ans 06/2000 3 ans 09/2000 5 ans Accession 
 6 mois  8 mois  6 mois  2 mois  8 mois 
Temps total écoulé  5 ans 3 mois 5 ans 8 mois 6 ans 4 mois 4 ans 1 mois 7 ans 10 mois 
 
                                                      
7 Suivant la date d'accession à l'OMC.  
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 8   Oman Croatie Lituanie Moldova Chine 
  Date 
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Demande 04/1996  09/1993  01/1994  11/1993  07/1986  
Établissement du Groupe de travail 06/1996  10/1993  02/1994  12/1993  03/1987  
Aide-mémoire 06/1996  06/1994  12/1994  12/1996  02/1987  
04/1997 10 mois 04/1996 1 an 11/1995 11 mois 06/1997 6 mois 10/1987 8 mois Première réunion du Groupe de travail 
   10 mois       
03/1999 2 ans 08/1998 2 ans 06/1997 2 ans 07/1999 2 ans 12/1994 7 ans Projet de rapport du Groupe de travail 
 9 mois  2 mois  6 mois  7 mois  10 mois 
09/2000 4 ans 06/2000 6 ans 10/2000 5 ans 12/2000 4 ans 09/2001 14 ans Adoption du rapport par le Groupe de 
travail  3 mois    10 mois    7 mois 
10/2000 4 ans 07/2000 6 ans 12/2000 6 ans 05/2001 4 ans 11/2001 14 ans Adoption du rapport par le Conseil 
 4 mois  1 mois    5 mois  9 mois 
11/2000  ans 11/2000 6 ans 05/2001 6 ans 07/2001 4 ans 12/2001 14 ans Accession 
 5 mois  5 mois  5 mois  7 mois  10 mois 
Temps total écoulé  4 ans 7 mois 7 ans 2 mois 7 ans 5 mois 7 ans 4 mois 15 ans 5 mois 
 
  Taipei chinois Arménie ERYM Népal Cambodge Arabie saoudite 
  
Date Temps écoulé 
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l'aide-mémoireDate Temps écoulé 
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l'aide-mémoireDate Temps écoulé 
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l'aide-mémoireDate Temps écoulé 
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l'aide-mémoireDate Temps écoulé 
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l'aide-mémoireDate Temps écoulé 
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l'aide-mémoire 
Demande 01/1992  11/1993  12/1994  05/1989  12/1994  06/1993  
Établissement du Groupe de travail 09/1992  12/1993  12/1994  06/1989  12/1994  07/1993  
Aide-mémoire 10/1992  04/1995  04/1999  08/1998  06/1999  07/1994  
11/1992 1 mois 01/1996 9 mois 07/2000 1 an 05/2000 1 an 05/2001 1 an 05/1996 1 an Première réunion du Groupe de travail 
     3 mois  9 mois  11 mois  10 mois 
03/1998 5 ans 03/1997 1 an 05/2002 2 ans 06/2003 4 ans 03/2003 3 ans 01/2000 5 ans Projet de rapport du Groupe de travail 
 5 mois  11 mois  11 mois  10 mois  9 mois  6 mois 
09/2001 8 ans 11/2002 6 ans 09/2002 3 ans 08/2003 5 ans 07/2003 4 ans 10/2005 11 ans Adoption du rapport par le Groupe de 
travail  11 mois  7 mois  5 mois    1 mois  3 mois 
11/2001 9 ans 12/2002 6 ans 10/2002 3 ans 09/2003 5 ans 09/2003 4 ans 11/2005 11 ans Adoption du rapport par le Conseil 
 1 mois  8 mois  6 mois  1 mois  3 mois  4 mois 
01/2002 9 ans 02/2003 6 ans 04/2003 4 ans 04/2004 5 ans 10/2004 5 ans 12/2005 11 ans Accession 
 2 mois  10 mois    8 mois  4 mois  5 mois 
Temps total écoulé  10 ans 9 ans 3 mois 8 ans 3 mois 14 ans 11 mois 9 ans 10 mois 12 ans 6 mois 
 
   
  
   WT/ACC/10/Rev.4
 Page 9  Viet Nam Tonga Ukraine Cap-Vert 
  
Date Temps écoulé 
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l'aide-mémoire Date Temps écoulé 
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l'aide-mémoire Date Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'aide-mémoire Date Temps écoulé 
depuis la 
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l'aide-mémoire 
Demande 01/1995  06/1995  11/1993  11/1999  
Établissement du Groupe de travail 01/1995  11/1995  12/1993  07/2000  
Aide-mémoire 09/1996  05/1998  07/1994  07/2003  
07/1998 1 an 04/2001 2 ans 02/1995 7 mois 03/2004 8 mois Première réunion du Groupe de travail 
 10 mois  11 mois     
11/2004 8 ans 03/2003 4 an 03/2004 9 ans 06/2005 1 an Projet de rapport du Groupe de travail 
 2 mois  10 mois  8 mois  11 mois 
10/2006 10 ans 11/2005 7 ans 01/2008 13 ans 12/2007 4 ans Adoption du rapport par le Groupe de 
travail  1 mois  6 mois  6 mois  5 mois 
11/2006 10 ans 12/2005 7 ans 02/2008 13 ans 12/2007 4 ans Adoption du rapport par le Conseil 
 2 mois  7 mois  7 mois  5 mois 
01/2007 10 ans 07/2007 9 ans 05/2008 13 ans 07/2008 5 ans Accession 
 4 mois  2 mois  10 mois   
Temps total écoulé  12 ans 12 ans 1 mois 14 ans 6 mois 8 ans 8 mois WT/ACC/10/Rev.4 
Page 10  
 
   Des groupes de travail sont actuellement étab lis pour examiner les demandes présentées par: 
 1. l'Afghanistan 2. l'Algérie 3. l'Andorre 
4. l'Azerbaïdjan 
5. les Bahamas 6. le Bélarus 7. le Bhoutan 8. la Bosnie-Herzégovine 
9. l'Éthiopie 
10. la Fédération de Russie 11. la Guinée équatoriale 12. l'Iraq 
13. la Jamahiriya arabe libyenne 14. le Kazakhstan 
15. le Liberia 
16. le Monténégro 17. l'Ouzbékistan 18. la République démocratique 
populaire lao 
19. la République islamique d'Iran 
20. la République libanaise 21. le Samoa 22. Sao Tomé-et-Principe 
23. la Serbie 24. les Seychelles 
25. le Soudan 
26. le Tadjikistan 27. l'Union des Comores 28. le Vanuatu 29. le Yémen 
  
 Aucun groupe de travail n'a encore été ét abli pour examiner la demande de la Syrie 
(documents WT/ACC/SYR/1, 2 et 3). 
 Le document WT/ACC/11 et les versions révisée s ultérieures contiennent des renseignements 
sur l'état d'avancement des accessions en cours à la date du présent document.8 
2. Établissement du Groupe de travail 
Les gouvernements désirant accéder à l'OMC en ta nt qu'État ou en tant que territoire douanier 
distinct écrivent au Directeur général de l'OMC pour  lui indiquer qu'ils souhaitent le faire au titre de 
l'article XII de l'Accord de Marrakech.  Le Direct eur général vérifie ces demandes et les transmet au 
Conseil général, qui les examine normalement à sa réunion suivante.  À ce stade, les débats qui se déroulent au Conseil général sont habituellement de nature généra le.  Normalement, le gouvernement 
accédant présente sa demande, les Memb res s'en félicitent et le Conseil général établit un groupe de 
travail doté d'un mandat type: 
"examiner la demande du gouvernement de [nom du requérant] d'accession à 
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et présenter au Conseil général/à la Conférence ministérie lle des recommandations comportant 
éventuellement un projet de Protocole d'accession." 
 Ces mandats sont calqués sur ceux auparavant utilisés pour les groupes de travail de 
l'accession au GATT.  Tous les groupes de travail ont été dotés du mandat type. 
 Une fois le Groupe de travail établi, la pra tique courante veut que le Président du Conseil 
général soit chargé de désigner son président après avoir consulté le requérant et les membres du 
Groupe de travail.  La désignation du Président du gr oupe de travail n'est pas confirmée tant qu'elle 
n'a pas été annoncée au Conseil général au titre des "Autres questions".  
 Tous les Membres de l'OMC intéressés peuvent êt re membres du Groupe de travail.  En outre, 
tous les gouvernements accédants peuvent particip er aux réunions formelles du Groupe de travail en 
tant qu'observateurs.  Cela garantit que la co mposante multilatérale du processus d'accession se 
déroule de manière transparente.  Le nombre de membres des groupes de travail a été très variable, entre 17 membres (pour les Tonga) et 61 membres (pour la Chine).
9 
                                                      
8 Des renseignements sur les accessi ons en cours figurent également sur le site Web de l'OMC à 
l'adresse http://www.w to.org/french/thew to_f/acc_f/acc_f.htm . 
9 Aux fins de ce calcul, l'Union européenne et ses États membres (27 à l'heure actuelle) comptent pour 
un.  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 11 
 
 
   Les règles de procédure régissant le statut d'observateur des organisations 
intergouvernementales (OIG) internationales à l'OMC disposent que les demandes de statut 
d'observateur présentées par les OIG seront examin ées au cas par cas par chaque organe de l'OMC 
auquel une telle demande est adressée.  Elles précis ent également que les OIG qui obtiennent le statut 
d'observateur auprès d'un organe pa rticulier de l'OMC n'auront pas automatiquement ce statut auprès 
de ses autres organes.  Selon la procédure, les OIG qui n'ont pas le statut fo rmel d'observateur peuvent 
assister aux réunions des groupes de travail des a ccessions sur une base ponctuelle, à l'invitation 
expresse du groupe de travail concerné.  Les OIG qui s ouhaitent obtenir le statut d'observateur auprès 
des groupes de travail des accessions présentent une de mande au(x) groupe(s) de travail concerné(s).  
Les organisations suivantes ont obtenu le statut d'observateur auprès de certains groupes de travail:  
AELE, Banque mondiale, BERD, CNUCED, FMI, OMPI et ONU. 
3. Collecte de données factuelles 
 L'étape suivante du processus vise à établir les faits, afin de permettre aux Membres de 
l'OMC de s'informer sur le pays ou territoire requéra nt, son économie et en particulier son régime de 
commerce extérieur.  Il s'agit aussi généralement  d'une étape de sensibilisation mutuelle durant 
laquelle le requérant apprend à mieux connaître l'OMC et ses prescriptions.  Ce processus est 
nécessairement exigeant, en  particulier pour le requérant, mais il s'agit d'une étape préliminaire 
indispensable sur laquelle se fonde la négociation des modalités de l'accession. 
a) Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 
 Le requérant présente un aide-mémoire décrivan t en détail son régime de commerce extérieur 
et contenant des statistiques pertinentes qui est dist ribué à tous les Membres de l'OMC et qui doit être 
conforme au modèle joint au document WT/ACC/1.  Ce modèle a été élaboré sur la base de 
l'expérience acquise par les groupes de travail de l'accession au GATT et il a été grandement 
développé pour tenir compte de la portée des Accords de l'OMC. 
 La préparation de l'aide-mémoire exige des r essources considérables de la part du requérant.  
En conséquence, les gouvernements accédants ont parfois mis longtemps à établir ce document (voir 
le tableau 1).  Cependant, la présentation d'un doc ument complet et exact facilite grandement les 
étapes suivantes du processus d'accession. 
 De manière générale, les grandes lignes de l'aide-mémoire sur le régime de commerce 
extérieur constituent le cadre de l'ensemble du processus d'accession. 
b) Exemplaires de la législation 
 Le document WT/ACC/1 précise que les lois et règlements en rapport avec l'accession 
doivent être mis à la disposition des membre s du Groupe de travail en même temps que 
l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.  Il  y est mentionné ensuite qu'"en règle générale 
le requérant envoie un jeu complet des lois et réglementations pertinentes au Secrétariat.  Si les textes 
sont courts, ils doivent être entièrement traduits pa r le requérant dans l'une des langues officielles de 
l'OMC (français, anglais et espagnol);  s'ils sont l ongs, le requérant doit en fournir un résumé détaillé 
dans l'une des langues officielles". 
 Cette mesure a pour objectif de permettre aux membres du Groupe de travail de vérifier les 
sections pertinentes de l'aide-mémoire et de s'assu rer que les lois et règlements sont conformes aux 
prescriptions de l'OMC.  Comme l'indique le docum ent WT/ACC/1, seuls les lois et règlements en 
rapport avec le processus d'accession en  cause doivent être présentés. 
 En pratique, bon nombre des lois et règlem ents sont communiqués à l'OMC une fois que 
l'aide-mémoire a été distribué, en particulier du fait que de nombreux gouve rnements accédants ont WT/ACC/10/Rev.4 
Page 12  
 
  engagé des réformes qui exigent une révision majeure de  leur législation.  Il est d'une utilité relative 
de présenter des sommaires détaillés des lois et rè glements, car certains Membres ont insisté pour 
obtenir le texte intégral des lois et règlemen ts en rapport avec l'accession dans l'une des langues 
officielles de l'OMC. 
 Il est désormais de pratique courante pour les requérants de présenter des "plans d'action 
législatifs" exposant le programme de travail législa tif en cours, avec des dates prévues d'achèvement.  
À mesure que le processus d'acces sion avance, les gouvernements sont  régulièrement priés de réviser 
et de mettre à jour leurs plans d'action législatifs. 
c) Données sur les taux de droits appliqués 
 Les procédures prévoient que des exemplaires du tarif douanier applicab le du requérant, établi 
selon la nomenclature du Système harmonisé (SH), devraient être mis à la disposition des membres du 
Groupe de travail en même temps que l'aide-mémoi re sur le régime de co mmerce extérieur.  Les 
requérants sont priés de fournir ces renseignements en format électronique.  Les Membres de l'OMC s'attendent habituellement à ce que les négociations bilatérales sur l' accès aux marchés concernant les 
marchandises se fondent sur les taux appliqués.  Les Membres demandent également que les données 
sur les importations soient fournies en format élec tronique au niveau des lignes tarifaires, y compris 
une ventilation par pays. 
 Dans la pratique, comme ces données servent surtout dans le cadre des négociations 
bilatérales sur l'accès aux march és, des renseignements détaillés n'ont souvent été communiqués à 
l'OMC que lorsque ces négociations étaient sur le point de débuter. 
d) Données sur le soutien interne et les subv entions à l'exportation dans l'agriculture 
 Le document WT/ACC/1 prévoit que l'aide-mém oire sur le régime de commerce extérieur 
renferme une description de toutes les politiques affectant le commerce extérieur des produits 
agricoles.  En outre, une note technique établie par le Secrétariat (document WT/ACC/4) a été élaborée "pour permettre aux gouve rnements accédant à l'OMC de présenter des renseignements 
précis sur les mesures de soutien interne et de subvention à l'exportation effectivement appliquées à 
leur agriculture […] compte tenu des prescriptions  en matière de notification de l'Accord sur 
l'agriculture".  Le document WT/ACC/4 indique que les renseignements présents dans les tableaux 
explicatifs devraient être fournis "normaleme nt pour chacune des trois dernières années". 
 Le document WT/ACC/4 a été établi en consultation avec les Membres.  Il définit leurs 
attentes à cet égard et donne des précisions sur les re nseignements à fournir.  Les engagements futurs 
visant à limiter le subventionnement des produits agricoles à inclure dans la Liste du requérant 
concernant les marchandises se fondent sur les tablea ux explicatifs, qui sont  généralement révisés 
avec le temps suite aux discussions avec les Membres. 
 La préparation des tableaux explicatifs pr ésents dans le document WT/ACC/4 exige une 
compréhension approfondie de prescr iptions complexes de l'OMC et des travaux techniques détaillés.  
Les membres du Groupe de travail ont aussi claireme nt précisé l'importance qu'ils attachaient à la 
présentation fidèle et complète du soutien effectiv ement accordé et non, par exemple, des prévisions 
budgétaires.  Il n'est donc pas étonnant que ces tableaux soient souvent communiqués à une étape 
assez avancée du processus d' accession.  Les gouvernements accé dants tiennent souvent des réunions 
plurilatérales, présidées par le Secrétariat, avec les Membres intéressés de l'OMC pour aider à la 
révision des tableaux.  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 13 
 
 
  e) Renseignements sur les services 
 Le modèle joint au document WT/ACC/1 fourn it certaines indications sur les renseignements 
qui devraient figurer dans la pa rtie de l'aide-mémoire du requéra nt sur le régime commercial des 
services.  Le Secrétariat a établi une note technique (WT/ACC/5) en consultation avec les Membres, qui a pour objet "d'aider les gouvernements accédan t à l'OMC à présenter des renseignements concrets 
sur leurs politiques affectant le commerce dans les secteurs de services pertinents pour leur économie 
nationale". 
 Cependant, dans la pratique , certains membres des Groupes de travail se sont montrés 
disposés à ouvrir des négociations sur les engagement s spécifiques à incorporer à la Liste du requérant 
pour les services à partir d'une offre détaillée plutôt que de réponses complètes au document 
WT/ACC/5.  Il est de toute façon demandé aux requérants de répondre au document WT/ACC/5 pour 
les aider à établir dans les meilleurs délais une offre pour les services. 
f) Questions et réponses 
 Les procédures décrites dans le document WT/A CC/1 prévoient qu'après la distribution de 
l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieu r, les membres du Groupe de travail présentent des 
questions par écrit.  Le gouvernement accédant comm unique par écrit les réponses au Secrétariat, qui 
les regroupe et les organise par sujet conformément à la structure de l'aide-mém oire.  Les rubriques de 
l'aide-mémoire constituent le cadre de travail pour  établir les documents où sont consignées les 
questions et réponses;  ce n'est que dans de ra res cas que les Membres ont posé des questions sur 
d'autres sujets. 
 Dans un petit nombre de cas, il a fallu organi ser plus d'une série de questions-réponses avant 
la première réunion du Groupe de travail.  Le nombre et la diversité des questions ont 
considérablement varié d'une accession à l'autre. 
g) Examen du régime de commerce  
 La première réunion du Groupe  de travail est programmée une fois qu'une documentation 
suffisante est disponible (il est indispensable qu'un aide-mémoire ait été présenté et qu'un document 
où sont consignées les questions et réponses ait ultérieurement été distribué).  Le document 
WT/ACC/1 indique qu'il doit s'écouler au moins quatre à six semaines entre la distribution formelle 
des documents dans l'une des trois langues de trava il (français, anglais et espagnol) et une réunion du 
Groupe de travail de manière à permettre aux dé légations d'avoir suffisamment de temps pour se 
préparer.  Ce délai a habituellement été accordé. 
 Le document WT/ACC/1 prévoit qu'à la pr emière réunion du Groupe  de travail, des 
représentants du gouvernement requérant et de s membres du Groupe de travail examinent 
l'aide-mémoire et les questions et réponses communiquées en vue d'obtenir tout autre éclaircissement qui pourrait être nécessaire compte tenu des diver ses dispositions des Accords de l'OMC.  Après la 
réunion, les membres du Groupe de travail transmette nt par écrit les observations et les questions 
qu'ils ont formulées pendant la réunion, ainsi que tout  autre point additionnel qu'ils pourraient vouloir 
soulever.  Le gouvernement requérant transmet pa r écrit des réponses aux questions des Membres et 
les fait parvenir au Secrétariat qui les regroupe en  un seul document contenant les questions et les 
réponses avant la distribution officielle.  Il peut  s'avérer nécessaire de tenir d'autres réunions 
d'investigation avant que le Groupe de travail ne commence à négocier les conditions auxquelles le 
requérant accédera à l'OMC.  Les documents où sont  consignées les questions et réponses, distribués 
après chaque réunion du Groupe de travail, forment le compte rendu des débats et sont invariablement 
distribués par l'intermédiaire du Secrétariat.  Conformément aux procédures convenues qui sont 
définies dans le document WT/ACC/1, à la fin de ch aque réunion du Groupe de travail, le Président 
fait le point et récapitule les étapes suivantes. WT/ACC/10/Rev.4 
Page 14  
 
   Le nombre de réunions d'investigation tenues par chaque Groupe de travail a 
considérablement varié, en raison d'un certain nombre de facteurs, not amment l'intérêt suscité par une 
accession particulière, la complexité des politiques ex aminées et la pertinence des renseignements 
fournis.   
 Depuis la distribution du document WT/ACC/ 1, il est devenu courant de demander au 
Secrétariat, à une étape appropriée, de préparer un résumé factuel des points soulevés afin de 
regrouper les renseignements figurant dans l'aide-m émoire, dans les documents complémentaires et 
dans les documents où sont consignées les questions  et réponses.  Les points du résumé factuel sont 
disposés par sujet dans un ordre respectant étroiteme nt la structure de l'aide-mémoire.  Ce résumé a 
pour objet de faciliter le travail du Groupe de tr avail, car il permet de résumer les discussions 
contenues dans l'échange de corres pondance, de recenser les points qui  exigent d'autres clarifications 
et, plus généralement, de rendre le processus plus transparent.  Le résumé factuel peut être révisé si nécessaire. 
4. Négociation des modalités d'accession 
 Une fois que le travail d'investigation est  suffisamment avancé, le Groupe de travail 
commence à négocier les conditions auxquelles le requé rant accédera à l'OMC (dans la pratique, les 
phases d'investigation et de négociation se chevauch ent souvent).  Ces négoc iations suivent deux 
voies:  les négociations multilatérales (sur les rè gles de l'OMC) et bilatérales (sur l'accès aux 
marchés).  Les procédures décrites dans le docum ent WT/ACC/1 renferment moins de détails sur la 
phase de négociation du processus que sur la phase an térieure d'investigation et la dernière phase 
durant laquelle les résultats de la négociation sont offici alisés et appliqués.  En effet, l'objet principal 
de ce document est de définir le cadre des négociations entre les Membres de l'OMC et le 
gouvernement accédant.  Le paragraphe 12 du document WT/ACC/1 mentionne que "Lorsque 
l'examen du régime de commer ce extérieur est suffisamment av ancé, les membres du Groupe de 
travail peuvent engager des négoc iations bilatérales sur l'accès au marché concernant les 
marchandises et les services et sur les autres moda lités à convenir.  Il est entendu que les travaux 
d'investigation sur le régime de commerce extérieu r et la phase de négociation peuvent se chevaucher 
et progresser en parallèle." 
 Les négociations multilatérales portent sur les règles établies par les Accords de l'OMC, y 
compris les règles concernant les marchandises, les ADPIC et les questions présentant un intérêt systémique général qui concernent les services.  À ce stade du processus, le résumé factuel devient alors un projet de rapport du Groupe de travail qu i, outre la description factuelle, renferme les 
modalités d'accession spécifiques.  Ces modalités sont  définies dans les paragraphes pertinents du 
rapport du Groupe de travail relatif s aux engagements, qui sont inco rporés par référence au Protocole 
d'accession.  Dans certains cas, les paragraphes re latifs aux engagements sont également inclus au 
texte du Protocole lui-même. 
 Les négociations bilatérales portent sur les con cessions tarifaires concernant les marchandises 
et sur certains engagements spécifiques relatifs aux secteurs de services, dans le cadre des 
négociations sur l'accès aux marchés.  Les résulta ts de ces négociations s ont regroupés par le 
Secrétariat dans des projets de Listes concernant les marchandises et les services.  Les paragraphes relatifs aux engagements sur le sou tien interne et les subventions à l' exportation dans l'agriculture sont 
incorporés à la Liste concernant les marchandises. 
 Les sections suivantes décriv ent la façon dont a fonctionné le processus en pratique, en 
fournissant certains renseignements sur les procédures suivies et en analysant les modalités définies 
dans les rapports des Groupes de travail. 
Les modalités d'accession des requérants qui ont  négocié leur accession à l'OMC au titre de 
l'article XII figurent dans les documents  énumérés dans le tableau 2 ci-après.  
   WT/ACC/10/Rev.4
 Page 15 
Tableau 2  
Gouvernement Date d'accession Rapport du Groupe de 
travail Liste concernant 
les marchandises Liste concernant 
les services  Protocole d'accession Déci sion du Conseil général 
1.  Albanie 8 septembre 2000 WT/ACC/ALB/51 & Corr.1 Add.1 Add.2 & Corr.1, 2 WT/ACC/ALB/53 & Corr.1 WT/ACC/ALB/52 & Corr.1 
2.  Arabie saoudite 11 décembre 2005 WT /ACC/SAU/61 Add.1 Add. 2 WT/L/627 WT/L/627 
3.  Arménie 5 février 2003 WT/ACC/ARM/23 & Corr.1 Add.1 Add.2 WT/L/506 WT/L/506 
4.  Bulgarie 1er décembre 1996 WT/ACC/BGR/5 & Corr.1 Add.1 Add.2 WT/ACC/BGR/7 WT/ACC/BGR/6 
5.  Cambodge 23 avril 2004 WT/ACC/KHM/21 A dd.1 Add.2 WT/MIN(03)/18 WT/MIN(03)/18 
6.  Cap-Vert 23 juillet 2008 WT/ACC/ CPV/30 Add.1 Add.2 WT/L/715 WT/L/715 
7.  Chine 11 décembre 2001 WT/ACC/CHN/49 & Corr.1 
WT/MIN(01)/3 Add.1 
Add.1 Add.2 
Add.2 WT/L/432 WT/L/432 
8.  Croatie 30 novembre 2000 WT/ACC/HRV/59 Add. 1 Add.2 & Corr.1, 2 WT /ACC/HRV/61 WT/ACC/HRV/60 
9.  Équateur 21 janvier 1996 WT/L/77 & Corr.1 A dd.1 & Corr.1, 2 Add.2 WT /ACC/ECU/6 WT/ACC/ECU/5 
10.  ERYM 4 avril 2003 WT/ACC/807/ 27 Add.1 Add.2 WT/L/494 WT/L/494 
11.  Estonie 13 novembre 1999 WT/ACC/EST/28 Add. 1  Add.2 & Corr.1 WT/ACC/EST/30 WT/ACC/EST/29 
12.  Géorgie 14 juin 2000 WT/ACC/GEO/31 Add.1 Add.2 WT/ACC/ GEO/33 WT/ACC/GEO/32 
13.  Jordanie 11 avril 2000 WT/ACC/JOR/33 & Co rr.1 Add.1 Add.2 WT/A CC/JOR/35 WT/ACC/JOR/34 
14.  Lettonie 10 février 1999 WT/ACC/LVA/32 Add. 1 & Corr.1 Add.2 WT/A CC/LVA/35 WT/ACC/LVA/34 
15.  Lituanie 31 mai 2001 WT/ACC/LTU/52 Add. 1 & Corr.1 Add.2 WT/ACC/LTU/54 WT/ACC/LTU/53 
16.  Moldova 26 juillet 2001 WT/ACC/MOL/37 & Corr.1-
4 Add.1 Add.2 WT/ACC/MOL/40 WT/ACC/MOL/39 
17.  Mongolie 29 janvier 1997 WT/ACC/MNG/9 & Corr.1  Add.1 & Corr.1 Add.2 WT /ACC/MNG/11 WT/ACC/MNG/10 
18.  Népal 13 octobre 2004 WT/ACC/NPL/16 A dd.1 Add.2 WT/MIN(03)/19 WT/MIN(03)/19 
19.  Oman 9 novembre 2000 WT/ACC/OMN/26 Add.1 Add.2 WT/ACC/OMN/28 WT/ACC/OMN/27 
20.  Panama 6 septembre 1997 WT/ACC/PAN/19 & Corr.1 Add.1 A dd.2 WT/ACC/PAN/21 WT/ACC/PAN/20 
21.  République kirghize 20 décembre 1998 WT/ACC/KGZ/26 & Corr.1 Add.1 Add.2 WT/ACC/ KGZ/29 WT/ACC/KGZ/28 
22.  Taipei chinois 1er janvier 2002 WT/ACC/TPKM/18 
WT/MIN(01)/4 Add.1  
Add.1 Add.2 
Add.2 WT/L/433 WT/L/433  
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 16 
Gouvernement Date d'accession Rapport du Groupe de 
travail Liste concernant 
les marchandises Liste concernant 
les services  Protocole d'accession Déci sion du Conseil général 
23.  Tonga 27 juillet 2007 WT/ACC/TON/17 
WT/MIN(05)/4 Add.1 Add.2 WT/L/644 WT/L/644 
24.  Ukraine 16 mai 2008 WT/ACC/UKR/ 152 Add.1 Add.2 WT/L/718 WT/L/718 
25.  Viet Nam 11 janvier 2007 WT/ACC/ VNM/48 Add.1 Add.2 WT/L/662 WT/L/662 
* Classés par ordre alphabétique. WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 17 
 
 
  a) Règles 
 La décision de passer à l'examen des engagements concernant les règles de l'OMC est prise 
lorsque les membres du groupe de travail estiment avoir établi une base factuelle adéquate.  Les 
progrès réalisés dans les autres domaines des négociati ons peuvent aussi entrer en ligne de compte.  
Les négociations sur les règles se déroulent générale ment au niveau multilatéral dans le cadre du 
groupe de travail, mais les préoccupations sur d es questions particulières peuvent être réglées au 
niveau bilatéral et soumises à l'examen du groupe de travail sous la forme d'une proposition de texte. 
 Les débats sur les règles de l'OMC visent princi palement à établir si le régime du requérant 
est conforme aux règles de l'OMC et, en particulier,  comment il sera mis en conformité, s'il y a lieu.  
Certains Membres sont d'avis que les gouvernements  accédants n'ont pas automatiquement droit aux 
périodes de transition que les Accords de l'OMC pr évoient pour les Membres originels de l'OMC.  
L'article XII prévoit simplement que l'accession se fera "à des conditions à convenir entre [le 
requérant] et l'OMC" (voir le  paragraphe sur les "Dispositions transitoires" ci-après). 
 Une question fréquemment soulevée au sein des groupes de travail concerne l'application des 
dispositions sur le traitement spécial et différencié  pour les pays en développement et les pays les 
moins avancés (PMA), dans les Accords de l'OM C.  Les lignes directrices sur l'accession des PMA 
(document WT/L/508) précisent que les dispositions  sur le traitement spécial et différencié 
s'appliquent à tous les PMA accédants (voir la partie IV ci-après).  Dans la pratique, la situation de 
chaque requérant est examinée au cas par cas en tenant compte des besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun d'entre eux. 
 En vertu de chacun des Protocoles d'accessi on, qui suivent le même modèle, les nouveaux 
Membres sont tenus de respecter les règles énoncées dans l'Accord instituant l'OMC tel que corrigé, 
modifié ou autrement transformé à la date à laquelle  le Protocole pertinent entre en vigueur.  Chacun 
de ces Protocoles oblige également le nouveau Membre  à observer des engagements spécifiques.  Ces 
engagements spécifiques sont généralement définis dans les paragraphes relatifs aux engagements du 
rapport du Groupe de travail pertinent (qui sont in corporés par référence aux Protocoles).  Il sont 
parfois définis dans le texte du Protocole lui- même. Les deux ensembles d'engagements font 
intégralement partie du Protocole et ont le même st atut et effet légal que celui-ci.  Ils ont force 
exécutoire et sont assujettis au mécanisme de règl ement des différends de l'OMC.  Ensemble, le 
rapport, le Protocole d'accession et les Listes concernant les marchandises et les services représentent les conditions auxquelles le gouvernement accédant es t autorisé à adhérer à l'Accord sur l'OMC. 
 Les paragraphes pertinents de s rapports des groupes de travail traitant des engagements, qui 
renferment les modalités d'accession relativemen t aux règles acceptées par les nouveaux Membres, 
sont reproduits intégralement à l'annexe 3 du  document WT/ACC/10/Rev.4/Add.1.  Le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de l'Équateur, le  premier pays à accéder à l'OMC au titre de 
l'article XII, incorpore 21 paragraphes se rappor tant aux engagements de ce type.  Les données 
comparables pour les autres gouvernements qui  ont accédé à l'OMC sont les suivantes: 
Mongolie:  17 Géorgie:  29 Arménie:  39 
Bulgarie:  26 Albanie:  29 ERYM:  24 Panama:  24 Oman:  26 Népal:  25 République kirghize:  29 Croatie:  27 Cambodge:  29 Lettonie:  22 Lituanie:  28 Viet Nam:  70 Estonie:  24 Moldova:  28 Tonga:  29 
Jordanie:  29 
Arabie saoudite:  59 Chine:  82 
Taipei chinois:  63 Ukraine:  64 
Cap-Vert:  26 
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 18  
 
   Il conviendrait de mentionner que les premières sections des rapports des groupes de travail  
(portant sur les politiques économiques) figurent da ns l'aide-mémoire surt out (mais non uniquement) 
pour aider le Groupe de travail à examiner le régi me de commerce extérieur du requérant.  Dans ces 
sections, il a été demandé à certains des gouvernemen ts accédants de contracter des engagements sur 
les points suivants:  régime de change et systèm e de paiements;  régime  des investissements;  
propriété de l'État et privatisation;  et politiq ue des prix.  En outre, la Chine a contracté des 
engagements dans deux autres domaines spécifiqu es:  non-discrimination (y compris traitement 
national) et mesures appliquées à des fins de balance des paiements. 
 On constate également que les paragraphes concernant les engagements peuvent être de 
nature différente: 
- obligations de respecter les règles existantes de l'OMC, qui précisent parfois les 
mesures à modifier pour rendre ces derniè res conformes aux dispositions de l'OMC 
ou qui développent parfois les dispositions  de l'OMC relatives au domaine en 
question; 
- engagements à ne pas recourir à des dispositions spécifiques de l'OMC; 
- définition précise des périodes de transition dont peuvent se prévaloir les requérants; 
- autorisations de déroger temporairement  aux règles de l'OM C ou aux engagements 
contractés dans la Liste concernant les marchandises; 
- obligations de respecter les modalités ét ablies dans les paragraphes traitant des 
engagements mais ne figurant pas dans les accords multilatéraux de l'OMC (par exemple le délai d'accession aux accords commerciaux plurilatéraux);  et 
- déclarations de fait plutôt qu'engagements. 
- Dispositions transitoires 
 Au cours de la négociation des engagements, les requérants ont parfois expliqué les difficultés 
qu'ils auraient à se mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC dans certains domaines et ont demandé des périodes de transition pour a voir plus de temps pour mettre leurs lois, 
réglementations et pratiques en conformité après leur accession.  Cela se produisait plus fréquemment 
dans les premières accessions, lorsque les candida ts s'attendaient à bénéficier des périodes de 
transition accordées aux Membres originels dans le ca dre des Accords de l'OMC.  Mais les Membres 
considéraient que ces périodes de transition étaient ma intenant terminées.  Ils s'attendaient à ce que les 
nouveaux Membres observent les règles dès leur accessi on à l'OMC.  En conséquence, les requérants 
sont encouragés à profiter du processus d'accession pour  se familiariser avec les règles de l'OMC et 
pour adapter à mesure qu'il progresse leur cadre lé gislatif, institutionnel et administratif.  Les 
engagements pris dans le cadre du Protocole pr évoient donc généralement  que le nouveau Membre 
respectera ses obligations à compter de la date de son accession. 
 Des dispositions transitoires ont été accordées dans le cas de certaines accessions, en général 
pour un nombre limité de secteurs et des périodes de temps précises.  L'expérience des gouvernements 
qui ont négocié leur accession au titre de l'article  XII de l'Accord de Marrakech montre que les 
Membres ne sont pas a priori  opposés aux dispositions transitoires, mais que les requérants doivent 
démontrer qu'ils ont fait tout leur possible pour rendre leur système conforme aux prescriptions de 
l'OMC avant de demander une période de trans ition.  Les gouvernements accédants présentent 
normalement un plan d'action et un calendrier indiquant les mesures qu'ils ont prises pour rendre leur système conforme aux prescriptions de l'OMC, ce qu'il reste à faire, et comment et quand ils prévoient 
d'achever ce processus.  Cette question fait l'objet  de discussions et de négociations au Groupe de  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 19 
 
 
  travail et fait alors partie des modalités à inclure dans le Protocole.  Les paragraphes relatifs aux 
engagements prévoyant des dispositions transitoires,  tels qu'ils sont énoncés dans les rapports des 
groupes de travail de l'accession des requérants,  sont reproduits à l'annexe 5 du document 
WT/ACC/10/Rev.4/Add.1. 
 Des périodes de transition ont été accordées f acilement aux pays les moins avancés (PMA) 
requérants en se fondant sur des plans d'action détai llés.  Les lignes directrices sur l'accession des 
PMA (document WT/L/508) précisent que les arrangem ents transitoires prévus  dans les Accords de 
l'OMC "seront accordés au cours des négociations en  vue de l'accession compte tenu des besoins de 
ces pays en matière de développement, de fina nces et de commerce".  Certains Membres ont 
instamment demandé qu'une plus grande flexibilité soit ménagée dans ce domaine, en particulier pour 
les petites économies vulnérables (voir la partie IV  de la présente note pour une discussion plus 
approfondie de l'accession des PMA). 
b) Accès aux marchés pour les marchandises 
 Le paragraphe 13 du document WT/ACC/1 dit que les négociations sur les concessions et les 
engagements concernant les marchandises et sur les engagements spécifiques concernant les services 
peuvent être engagées soit à partir des demandes pr ésentées par des Membres de l'OMC soit à partir 
des offres présentées par le requérant.  Dans la prat ique, c'est habituellement le requérant qui entame 
les négociations sur l'accès aux marchés en présen tant des offres initiales pour les marchandises et/ou 
les services.  Les offres sont généralement distribuées par le Secrétariat dans des documents de l'OMC.  Dans quelques cas, les requérants ont communiqué leur offre aux Membres intéressés en 
faisant la demande. 
 Les négociations sur les droits de douane et le s services se déroulent au niveau bilatéral avec 
les Membres intéressés de l'OMC.  Le nombre de Membres participant à ces négociations varie considérablement d'une accession à l'autre.  Des acco rds bilatéraux reprenant les concessions tarifaires 
convenues ainsi que les engagements spécifiques concer nant les services sont signés et transmis au 
Secrétariat.  Une fois toutes les négociations bilaté rales achevées, le Secrétariat établit des projets de 
Listes uniques concernant les marchandises et le s services sur la base des accords signés et des 
engagements résultant des consultations sur le sou tien interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture (voir plus loin).  Le paragraphe 13 iii) du document WT/ACC/1 ajoute que les projets de 
Listes concernant tant les marchandises que les services sont officiellement distribués à tous les membres du Groupe de travail et examinés au plan multilatéral.  Ainsi les Membres de l'OMC ont-ils 
l'occasion de vérifier que les concessions mentionnées dans les projets de Listes sont conformes aux 
résultats des négociations bilatéra les qu'ils ont tenues avec le gouvernement accédant.  C'est aussi 
l'occasion de s'assurer que la teneur de ces documents  est compatible avec les dispositions pertinentes 
de l'OMC. 
- Liste de concessions et d'engagements co ncernant les marchandises, concessions 
tarifaires 
 La Liste de concessions et d'engagements con cernant les marchandises (Liste concernant les 
marchandises) renferme les concessions et les engage ments sur les droits de douane contractés par le 
gouvernement accédant.  Ces concessions et engagements se présentent selon le même modèle que les Listes de tous les autres Membres de l'OMC.  La partie I comprend les concessions tarifaires visant l'octroi du traitement de la nation la plus  favorisée (souvent désignées sous le terme de 
"consolidations"), la partie II comprend toute con cession visant l'octroi d'un traitement tarifaire 
préférentiel, la partie III renferme toute concess ion non tarifaire et la partie IV englobe les 
engagements visant la limitation du subventionnement des produits agricoles.  Tous les Membres de 
l'OMC doivent s'engager à accorder des concessions ta rifaires consolidées au taux de la nation la plus 
favorisée et contracter des engagements dans l'agricu lture, mais il est rare que des concessions soient 
accordées en matière de mesures tarifaires et non ta rifaires préférentielles.  Aucun des gouvernements WT/ACC/10/Rev.4 
Page 20  
 
  qui ont achevé leur procédure d'accession à l'OMC n'a proposé de consolidations dans la partie II de 
leurs Listes concernant les marchandises.  Seuls la Chine, le Taipei chinois, l'Arabie saoudite, le 
Viet Nam et l'Ukraine ont inclus des con cessions dans la partie III de leurs Listes. 
 Le Cap-Vert a présenté sa Liste suivant la nomenclature du SH2007, tandis l'ERYM, le 
Népal, l'Arabie saoudite, le Viet Nam, les Tonga et l'Ukraine ont suivi la nomenclature du SH2002, et 
L'Équateur, la Bulgarie et le Pa nama celle du SH92.  Tous les autr es gouvernements ont présenté leurs 
Listes suivant la nomenclature du SH96. 
 Le tableau 3 analyse les consolidations tarifair es au taux de la nation la plus favorisée que les 
nouveaux Membres ont incluses dans la partie I de leurs Listes.  Il comprend trois parties:  le 
tableau 3 a), sur les concessions tarifaires concernant des produits agricoles;  le tableau 3 b), sur les 
contingents tarifaires et les clauses de sauvegard e spéciale (SGS);  et le tableau 3 c), sur les 
concessions tarifaires concernant des produits non agri coles.  Les chiffres figurant dans le tableau ont 
été calculés sur la base des concessions inclu ses dans les Listes concernant les marchandises 
originales établies dans le cadre des accessions et pourraient donc différer des chiffres communiqués 
dans d'autres documents de l'OMC en raison de modifications ultérieures apportées aux Listes. 
 Conformément à l'Accord sur l'agriculture, t outes les lignes tarifaires du secteur agricole ont 
été consolidées.  La moyenne simple des taux consolidés finals pour les produits agricoles des 
nouveaux Membres (tableau 3 a)) oscille entre un mini mum de 9,4 pour cent (Albanie et Croatie) et 
un maximum de 41,4 pour cent (Népal).  Pour un certain nombre de nouveaux Membres, les taux consolidés finals sont de beaucoup inférieurs aux taux consolidés à la date de leur accession.  La 
Bulgarie, la République kirghize, la Lettonie, la Jord anie, la Géorgie, la Croa tie, la Lituanie, Moldova, 
le Taipei chinois, l'ERYM, l'Arabie saoudite et l'Ukraine ont également consolidé un certain nombre 
de positions à des taux non ad valorem .  Les équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas été calculés 
et n'ont par conséquent pas été inclus dans le calcul de la moyenne simple des consolidations 
tarifaires.  La plupart des gouvernements ont énum éré et consolidé individuellement toutes leurs 
positions agricoles.  La Mongolie, le Panama et la Lettonie ont toutefois énuméré et consolidé 
individuellement une partie seulement des taux de tari fs applicables aux produits agricoles.  Le reste 
des positions ont été consolidées à un taux unique (c onsolidation plafond) dans une note générale.  
Dans le cas de la Mongolie, un taux plafond ad valorem  de 20 pour cent, en vigueur depuis la date 
d'accession, est appliqué à toutes les positions cons olidées dans la note générale.  Dans le cas du 
Panama, la consolidation prévue da ns la note générale a été fixée à 40 pour cent à compter de la date 
d'accession et à 30 pour cent après une période de mi se en œuvre de cinq ans.  La Lettonie a consolidé 
ses produits agricoles à un taux plafond de 50 pour  cent, à compter de la date de son accession, à 
l'exception des positions tarifaires consolidées indivi duellement dans la Liste.  Les consolidations 
prévues dans la note générale ont été prises en compte dans le calcul des moyennes simples des consolidations tarifaires dans les tableaux 3 a) et 3 c).   
 Le tableau 3 b) contient des renseignements su r les contingents tarifaires et les clauses de 
sauvegarde spéciale.  Environ la moitié de tous les Membres ayant accédé récemment ont inclus des 
contingents tarifaires dans la partie I, section I-B, de leurs Listes.  Certains ont également inclus des 
clauses de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture). 
 Le tableau 3 c) démontre que, dans le cas de s produits non agricoles, la moyenne simple des 
taux consolidés finals des Membres ayant acc édé récemment oscille entre 4,8 pour cent 
(Taipei chinois) et 23,7 pour cent (Népal).  Pour un certain nombre de nouveaux Membres, les taux 
consolidés finals sont de beaucoup inférieurs aux taux consolidés à la date de leur accession.  La 
République kirghize, la Jordanie, le Taipei chinois,  l'ERYM et le Viet Nam ont consolidé un certain 
nombre de positions à des taux non ad valorem pour les produits non agricoles.  Là encore, les 
équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas été calculés et n'ont pas été inclus dans le calcul des 
moyennes simples.  La plupart des gouvernements ont énuméré et consolidé individuellement toutes 
leurs positions non agricoles.  La Mongolie, la Bulg arie et le Panama ont toutefois énuméré et  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 21 
 
 
  consolidé individuellement une pa rtie seulement des taux de dro its applicables aux produits non 
agricoles, les autres positions étant consolidées dans une note générale.  S'agissant de la Mongolie et 
du Panama, les consolidations pré vues dans la note générale pour l es produits non agricoles sont les 
mêmes que celles prévues dans la note générale pour les produits agricoles (voir ci-dessus).  Dans le 
cas de la Bulgarie, un taux plafond ad valorem  de 35 pour cent, en vigueur depuis la date d'accession, 
a été appliqué à toutes les positions non agri coles consolidées dans la note générale.  Les 
consolidations prévues dans la not e générale ont été prises en compte dans le calcul de la moyenne 
simple des consolidations tarifaires.   
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 22 Tableau 3:  Concessions et engagements en matière d'accès aux marchés concernant les marchandises des Membres ayant accédé à l' OMC au titre de l'article XII10 
 
Tableau 3 a):  Produits ag ricoles – Taux consolidés  
 
Répartition des consolidations tarifaires ad valorem  (pour cent)  Engagements de réduction Moyenne 
simple des 
consolidations 
tarifaires 
ad valorem  (%)0 
(en 
franchise)0,1-5,0 5,1-10,0 10,1-15,0 15,1-20,0 20,1-30,0 30,1-40,0 40,1-50,0 50,1 et 
plus Part des 
consolidations 
tarifaires non 
ad valorem  
(%) Droit 
ad 
valorem  
minimalDroit  
ad 
valorem  
maximal 
Taux consolidé à l'accession 1995 26,2 0,0 2,0 1,4 9,0 28, 5 44,5 6,9 5,1 2,4 0,0 5,0 95,0 Équateur 
Taux consolidé final 2001 25,5 0,0 2,0 1,4 9,0 28, 2 45,1 7,4 4,5 2,3 0,0 5,0 85,5 
Taux consolidé à l'accession 1997 52,3 0,1 2,5 5,5 3,8 7, 2 10,6 17,1 1,3 38,1 15,8 0,0 135,0 Bulgarie  
Taux consolidé final 2005 35,5 5,0 6,6 9,3 10,3 2, 4 13,1 9,9 0,9 28,6 15,8 0,0 98,0 
Taux consolidé à l'accession 1996 19,0 0,7 0,7 0,7 23,2 72, 4 0,6 1,0 0,3 0,3 0,0 0,0 75,0 Mongolie  
Taux consolidé final 2005 18,9 0,7 0,7 0,7 23,5 72, 4 0,6 1,0 0,0 0,3 0,0 0,0 75,0 
Taux consolidé à l'accession 1997 36,9 0,3 7,2 4,7 4,5 2, 0 4,2 69,4 1,2 6,3 0,0 0,0 320,0 Panama  
Taux consolidé final 2007 27,7 0,3 7,2 4,8 5,1 6, 0 70,0 1,1 0,8 4,5 0,0 0,0 260,0 
Taux consolidé à l'accession 1998 12,4 1,2 6,0 56,3 12,4 21, 8 0,1 0,0 0,0 0,0 2,4 0,0 30,0 République 
kirghize Taux consolidé final 2003 12,3 1,2 7,1 56,0 11,7 21, 8 0,1 0,0 0,0 0,0 2,4 0,0 30,0 
Taux consolidé à l'accession 1999 35,8 1,5 1,6 16,7 9,6 2, 4 5,9 2,9 57,5 1,5 0,4 0,0 100,0 Lettonie  
Taux consolidé final 2008 34,6 2,1 1,6 19,0 9,1 3, 2 3,5 5,3 54,3 1,3 0,4 0,0 55,0 
Taux consolidé à l'accession 1999 19,2 8,1 7,8 23,6 11,5 15, 5 18,3 7,2 7,4 0,6 0,0 0,0 59,0 Estonie 
Taux consolidé final 2004 17,5 17,0 6,2 21,5 11,1 12, 5 17,7 6,2 7,1 0,6 0,0 0,0 59,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 25,8 0,9 13,1 11,9 12,2 10, 5 46,2 1,0 0,0 3,5 1,0 0,0 200,0 Jordanie 
Taux consolidé final 2010 23,7 0,9 13,1 12,7 15,5 23, 6 29,2 0,9 0,0 3,5 1,0 0,0 200,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 13,3 0,0 0,9 0,1 85,4 6, 6 4,4 0,0 0,0 0,0 2,5 4,0 30,0 Géorgie  
Taux consolidé final 2006 11,7 8,3 1,5 7,4 69,5 6, 9 4,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,0 30,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 10,8 0,4 17,8 59,4 3,4 18, 9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 Albanie  
Taux consolidé final 2007 9,4 10,9 17,3 54,9 1,8 15, 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 
                                                      
10 Pour faciliter la comparaison entre les pays, les profils tarifa ires sont établis au niveau des positions à six chiffres du SH , car cette classification des produits offre une 
structure commune qui n'est pas biaisée par les différents niveaux de désagrégation des tarifs nationaux des Membres.  L'agréga tion au niveau des positions à six chiffres peut 
entraîner un double comptage, ce qui pourrait modifier la répartitio n, en pourcentage, des consolidations tarifaires (dont la s omme pourrait ne pas nécessairement être égale à 100 pour 
cent).  Les droits ad valorem  minimaux/maximaux sont, par contre, établis au niveau de la nomenclature nationale.  
   WT/ACC/10/Rev.4
 Page 23Répartition des consolidations tarifaires ad valorem  (pour cent)  Engagements de réduction Moyenne 
simple des 
consolidations 
tarifaires 
ad valorem  (%)0 
(en 
franchise)0,1-5,0 5,1-10,0 10,1-15,0 15,1-20,0 20,1-30,0 30,1-40,0 40,1-50,0 50,1 et 
plus Part des 
consolidations 
tarifaires non 
ad valorem  
(%) Droit 
ad 
valorem  
minimalDroit  
ad 
valorem  
maximal 
Taux consolidé à l'accession 2000 28,1 0,0 6,9 5,2 76,3 0, 1 0,0 0,0 1,2 10,3 0,0 5,0 200,0 Oman  
Taux consolidé final 2006 28,0 0,0 8,0 6,6 73,7 0, 1 0,0 0,0 1,2 10,3 0,0 5,0 200,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 13,0 13,0 24,6 13,1 15,9 9, 7 3,7 3,8 3,1 3,2 18,3 0,0 90,0 Croatie 
Taux consolidé final 2007 9,4 15,1 27,4 15,5 16,4 8, 7 2,4 4,4 0,1 0,0 18,3 0,0 55,0 
Taux consolidé à l'accession 2001 16,3 9,1 13,6 31,7 14,7 4, 0 11,5 6,0 4,6 1,5 3,4 0,0 100,0 Lituanie 
Taux consolidé final 2009 15,2 9,7 13,7 31,9 16,1 5, 2 12,2 4,0 3,4 1,0 3,0 0,0 100,0 
Taux consolidé à l'accession 2001 18,1 0,4 6,9 28,5 11,2 11, 4 25,2 8,0 0,0 0,0 8,3 0,0 40,0 Moldova 
Taux consolidé final 2005 12,2 3,0 8,3 32,7 35,7 11, 8 0,1 0,0 0,0 0,0 8,3 0,0 25,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 20,6 2,7 9,4 14,3 16,5 14, 7 26,1 8,6 3,1 4,6 0,0 0,0 74,0 Chine 
Taux consolidé final 2010 15,8 2,8 11,1 25,2 24,9 18, 6 12,1 2,2 0,6 2,5 0,0 0,0 65,0 
Taux consolidé à l'accession 2002 17,2 22,9 16,5 10,9 8,3 18, 4 12,1 1,6 0,7 3,8 8,6 0,0 800,0 Taipei chinois 
Taux consolidé final 2011 15,3 24,6 15,9 11,5 10,3 17, 6 9,9 1,5 0,1 3,8 8,6 0,0 500,0 
Taux consolidé à l'accession 2003 14,7 1,3 0,4 1,0 97,2 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 15,0 Arménie 
Taux consolidé final 2003 14,7 1,3 0,4 1,0 97,2 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 15,0 
Taux consolidé à l'accession 2003 13,7 31,0 16,1 7,7 7,2 6, 1 6,8 6,1 7,7 2,6 10,1 0,0 60,0 ERYM 
Taux consolidé final 2007 11,3 34,0 15,9 8,2 8,7 6, 7 7,7 5,1 4,3 0,6 10,0 0,0 60,0 
Taux consolidé à l'accession 2003 50,1 0,0 0,0 2,3 0,3 0, 7 3,6 3,6 77,4 12,0 0,0 10,0 200,0 Népal 
Taux consolidé final 2006 41,4 0,0 0,7 2,3 0,4 4, 2 28,7 33,7 21,4 8,5 0,0 5,0 200,0 
Taux consolidé à l'accession 2003 28,2 0,0 2,8 6,9 17,1 11, 4 16,4 43,5 0,9 0,9 0,0 5,0 60,0 Cambodge 
Taux consolidé final 2011 28,1 0,0 2,8 7,1 17,6 11, 2 16,4 43,1 0,9 0,9 0,0 5,0 60,0 
Taux consolidé à l'accession 2005 12,5 0,0 3,6  32,3 51,6 2,3 1, 7  0,1  0,0  0,1  10,7 0,0 200,0 Arabie saoudite 
Taux consolidé final 2010 12,4 0,0 3,6  32,4 52,4 3,0 0, 6  0,1  0,0  0,1   10,1 0,0 200,0 
Taux consolidé à l'accession 2007 22,4 6,9 16,0 16,9 7,8 13, 7 10,8 20,5 3,2 4,0 0,0 0,0 150,0 Viet Nam 
Taux consolidé final 2014 18,5 6,9 17,2 20,7 9,8 14, 6 14,9 11,8 1,6 2,5 0,0 0,0 135,0 
Taux consolidé à l'accession 2007 19,7 0,0 0,0 0,0 15,6 68, 0 11,4 0,0 0,0 0,0 5,0 15 25,0 Tonga 
Taux consolidé final 2007 19,2 0,0 0,0 0,0 16,4 83, 6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 15 20,0  
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 24 Répartition des consolidations tarifaires ad valorem  (pour cent)  Engagements de réduction Moyenne 
simple des 
consolidations 
tarifaires 
ad valorem  (%)0 
(en 
franchise)0,1-5,0 5,1-10,0 10,1-15,0 15,1-20,0 20,1-30,0 30,1-40,0 40,1-50,0 50,1 et 
plus Part des 
consolidations 
tarifaires non 
ad valorem  
(%) Droit 
ad 
valorem  
minimalDroit  
ad 
valorem  
maximal 
Taux consolidé à l'accession 2008 20,8 0,0 13,7 13,0 9,1 9, 1 41,00 9,4 2,0 2,9 0,0 0,0 57,0 Cap-Vert 
Taux consolidé final 2018 19,2 0,0 18,4 17,4 1,6 29, 6 19,4 8,8 1,9 2,9 0,0 0,0 55,0 
Taux consolidé à l'accession 2008 10,9 7,2 19,1 32,3 16,9 20, 1 0,3 0,0 0,4 0,0 4,0 0,0 50,0 Ukraine 
Taux consolidé final 2013 10,7 10,7 19,1 32,3 17,6 19, 4 0,3 0,0 0,4 0,0 0,7 0,0 50,0  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 25 
 
 
  Tableau 3 b):  Produits agricoles – Contingents tarifaires et clauses de sauvegarde spéciale  
 
  Nombre de contingents 
tarifaires Nombre de lignes tarifaires 
soumises à un contingent 
tarifaire Nombre de lignes tarifaires 
visées par une sauvegarde 
spéciale 
Équateur 14 17 
(au niveau des positions à 
6 et 8 chiffres du SH) 0 
Bulgarie 73 90 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 21 
(au niveau des positions à 
6 et 8 chiffres du SH) 
Mongolie 0 0 0 
Panama 19 57 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 6 
(au niveau des positions à  
8 chiffres du SH) 
République kirghize 0 0 0 
Lettonie 4 4 
(au niveau des positions à 
4, 6 et 8 chiffres du SH) 0 
Estonie 0 0 0 
Jordanie 0 0 0 
Géorgie 0 0 0 
Albanie 0 0 0 
Oman 0 0 0 
Croatie 9 9 
(au niveau des positions à 
4, 6 et 8 chiffres du SH) 0 
Lituanie 4 4 
(au niveau des positions à 
4, 6 et 8 chiffres du SH) 0 
Moldova 0 0 0 
Chine 10 46 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 0 
Taipei chinois 22 117 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 32 
(au niveau des positions à  
8 chiffres du SH) 
Arménie 0 0 0 
ERYM 1 1 
(au niveau des positions à 
10 chiffres du SH) 0 
Népal 0 0 0 
Cambodge 0 0 0 
Arabie saoudite 0 0 0 
Viet Nam 3 21 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 0 
Tonga 0 0 0 
Cap-Vert 0 0 0 
Ukraine 1 1 
(au niveau des positions à 
6 chiffres du SH) 0  
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 26 Tableau 3 c):  Produits non agricoles – Taux consolidés  
 
Répartition des consolidations tarifaires ad valorem  (pour cent)  Engagements de réduction Moyenne 
simple des 
consolidations 
tarifaires 
ad valorem  (%)0 
(en 
franchise)0,1-5,0 5,1-10,0 10,1-15,0 15,1- 20,0 20,1-30,0 30,1-40,0 40,1-50,0 50,1 et 
plus Part des 
consolidations 
tarifaires  
non ad valorem
(%) Droit 
ad 
valorem  
minimal Droit  
ad 
valorem  
maximal 
Taux consolidé à l'accession 1995 21,1 0,0 1,9 15,8 12,4 21, 3 48,2 0,2 0,0 0,0 0,0 5,0 40,0 Équateur 
Taux consolidé final 2001 21,1 0,0 1,9 15,8 12,4 21, 3 48,2 0,2 0,0 0,0 0,0 5,0 40,0 
Taux consolidé à l'accession 1997 25,7 0,3 4,0 15,2 9,2 4, 8 16,6 49,9 0,0 0,0 0,0 0,0 40,0 Bulgarie  
Taux consolidé final 2005 23,6 1,8 5,9 18,2 15,3 3, 4 5,7 49,6 0,0 0,0 0,0 0,0 40,0 
Taux consolidé à l'accession 1996 19,2 0,6 0,0 1,1 19,7 74, 5 3,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,0 Mongolie  
Taux consolidé final 2010 17,3 1,6 0,0 19,8 0,0 74, 5 3,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,0 
Taux consolidé à l'accession 1997 31,6 1,2 3,7 4,6 6,1 12, 8 5,0 66,5 0,0 0,0 0,0 0,0 90,0 Panama  
Taux consolidé final 2011 22,9 2,2 3,6 18,7 4,6 2, 6 68,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 81,0 
Taux consolidé à l'accession 1998 11,8 2,4 4,8 64,1 11,6 15, 3 1,2 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0 50,0 République 
kirghize Taux consolidé final 2005 6,7 22,5 10,5 58,9 7,8 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 20,0 
Taux consolidé à l'accession 1999 10,8 3,4 9,1 59,3 18,0 6, 8 2,1 0,1 0,9 0,3 0,0 0,0 55,0 Lettonie  
Taux consolidé final 2008 9,4 16,1 6,6 51,5 17,5 6, 7 0,3 0,0 0,9 0,3 0,0 0,0 55,0 
Taux consolidé à l'accession 1999 7,6 12,6 15,1 61,3 9,9 0, 3 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,0 Estonie 
Taux consolidé final 2005 7,3 18,5 11,2 59,3 9,9 0, 3 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 19,2 3,0 20,1 11,2 6,8 12, 8 43,2 2,8 0,0 0,0 0,1 0,0 35,0 Jordanie 
Taux consolidé final 2010 15,2 6,3 19,5 16,3 11,1 24, 1 22,7 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 30,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 10,2 1,3 22,6 1,6 73,8 0, 6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 Géorgie  
Taux consolidé final 2005 6,5 23,6 20,6 23,4 32,0 0, 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 10,1 3,9 44,4 23,1 0,3 28, 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 Albanie  
Taux consolidé final 2009 6,6 28,4 34,5 19,1 2,4 15, 5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 
Taux consolidé à l'accession  14,7 1,5 0,9 2,7 92,7 2, 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 Oman  
Taux consolidé final  11,6 4,1 8,5 24,4 60,7 2, 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 6,7 22,9 34,4 23,0 12,7 6, 7 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 38,0 Croatie 
Taux consolidé final 2005 5,5 26,5 36,9 22,9 13,3 0, 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 25,0 
Taux consolidé à l'accession 2001 8,7 24,5 7,0 31,9 28,4 6, 7 1,4 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 35,0 Lituanie 
Taux consolidé final 2009 8,4 24,5 7,1 36,0 24,7 6, 7 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,0 
Taux consolidé à l'accession 2001 11,1 22,7 11,7 31,4 7,5 11, 9 6,9 7,9 0,0 0,0 0,0 0,0 40,0 Moldova 
Taux consolidé final 2005 6,0 25,6 16,9 46,4 11,0 0, 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 
Taux consolidé à l'accession 2000 12,7 1,8 10,4 35,2 21,0 12, 1 17,7 1,3 0,2 0,3 0,0 0,0 61,7 Chine 
Taux consolidé final 2010 9,1 6,2 18,1 47,0 15,3 8, 7 3,9 0,5 0,2 0,0 0,0 0,0 50,0 
Taux consolidé à l'accession 2002 6,4 13,2 44,7 25,3 12,0 2, 5 0,9 0,3 0,1 0,5 0,9 0,0 106,0 Taipei chinois 
Taux consolidé final 2011 4,8 29,0 39,9 21,0 7,8 0, 7 0,5 0,1 0,0 0,3 0,9 0,0 90,0  
   WT/ACC/10/Rev.4
 Page 27Répartition des consolidations tarifaires ad valorem  (pour cent)  Engagements de réduction Moyenne 
simple des 
consolidations 
tarifaires 
ad valorem  (%)0 
(en 
franchise)0,1-5,0 5,1-10,0 10,1-15,0 15,1- 20,0 20,1-30,0 30,1-40,0 40,1-50,0 50,1 et 
plus Part des 
consolidations 
tarifaires  
non ad valorem
(%) Droit 
ad 
valorem  
minimal Droit  
ad 
valorem  
maximal 
Taux consolidé à l'accession 2003 7,7 38,6 7,6 10,4 43,4 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 15,0 Arménie 
Taux consolidé final 2007 7,5 39,2 7,8 11,1 41,8 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 15,0 
Taux consolidé à l'accession 2003 9,5 23,4 23,8 18,7 11,4 7, 4 8,9 6,5 0,0 0,0 0,2 0,0 32,2 ERYM 
Taux consolidé final 2012 6,2 36,2 20,3 21,2 13,9 7, 5 1,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 25,0 
Taux consolidé à l'accession 2003 39,4 0,1 1,2 0,7 1,4 2, 4 20,6 39,4 28,0 5,4 0,0 0,0 130,0 Népal 
Taux consolidé final 2013 23,7 3,1 1,1 2,9 5,3 34, 5 48,6 3,5 0,2 0,1 0,0 0,0 60,0 
Taux consolidé à l'accession 2003 17,7 0,7 0,0 28,9 29,9 17, 0 8,8 14,6 0,0 0,0 0,0 0,0 42,5 Cambodge 
Taux consolidé final 2013 17,7 1,0 0,0 28,8 29,7 17, 1 8,8 14,6 0,0 0,0 0,0 0,0 42,5 
Taux consolidé à l'accession 2005 10,9 1,7 9,8 32,2 55,2  1, 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 Arabie saoudite 
Taux consolidé final 2015 10,5 5,6 6,6 34,4 53,0  0, 4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 20,0 
Taux consolidé à l'accession 2007 13,1 12,7 25,8 19,4 12,4 11, 2 11,0 6,1 1,0 0,5 0,1 0,0 100,0 Viet Nam 
Taux consolidé final 2019 10,3 14,3 32,8 14,1 13,8 14, 4 8,5 1,3 0,4 0,4 0,1 0,0 100,0 
Taux consolidé à l'accession 2007 19,4 0,0 0,0 0,0 27,6 62, 4 7,0 1,8 1,3 0,0 0,0 15,0 45,0 Tonga 
Taux consolidé final 2007 17,3 0,0 0,0 0,0 53,0 47, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 15,0 20,0 
Taux consolidé à l'accession 2008 17,7 0,1 21,3 20,5 9,7 12, 1 22,4 7,9 4,3 1,7 0,0 0,0 57,0 Cap-Vert 
Taux consolidé final 2018 14,9 8,1 32,8 15,2 2,7 15, 1 13,2 7,6 3,9 1,3 0,0 0,0 55,0 
Taux consolidé à l'accession 2008 5,1 33,0 22,2 39,1 5,0 0, 6 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 25,0 Ukraine 
Taux consolidé final 2013 5,0 35,3 20,3 38,8 5,0 0, 5 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 25,0 
 WT/ACC/10/Rev.4 
Page 28  
 
  - Initiatives sectorielles 
 Le tableau 3 indique également la part de  consolidations au taux zéro (en franchise) 
effectuées par les nouveaux Membres.  Cela tient à ce que la plupart  des gouvernements accédants ont 
contracté des engagements à la mesure de ceux des Membres de l'OMC participant aux initiatives 
tarifaires sectorielles dites "zéro pour zéro" et "d 'harmonisation".  Ces initiatives tarifaires ont été 
négociées sur une base plurilatérale au cours du Cy cle d'Uruguay entre les pays intéressés, qui sont 
convenus de consolider leurs droits de douane à zéro dans plusieurs secteurs
11 et d'étendre les 
avantages sur une base NPF.  La quasi-totalité des gouvernements accédants se sont officiellement 
associés à l'Accord sur les technologies de l'info rmation (ATI).  Certains ont aussi participé 
pleinement ou partiellement à l'Accord sur l es aéronefs civils.  Le tableau 4 fournit des 
renseignements sur la participation aux initiatives sectorielles. 
Tableau 4:  Initiatives sectorielles  
 
Secteurs Nouveaux 
Membres 
(par date 
d'accession) 
ATI 
Accord sur les 
aéronefs civils 
Produits 
chimiques, 
harmonisation 
Produits 
pharmaceutiques 
Matériel agricole 
Matériel de 
construction 
Appareils 
médicaux 
Papier 
Acier 
Jouets 
Meubles 
Bière 
Spiritueux 
distillés 
Équateur                           
Bulgarie                          
Mongolie              
Panama              
Rép. Kirghize              
Lettonie              
Estonie              
Jordanie              
Géorgie              
Albanie              
Oman              
Croatie              
Lituanie              
Moldova              
Chine              
Taipei chinois              
Arménie              
ERYM              
Népal               
Cambodge              
Arabie saoudite              
Viet Nam              
Tonga              
Ukraine              
Cap-Vert              
 
         
  Portée totale*   Portée significative*   Aucune portée* 
     (environ >75 pour cent des 
lignes tarifaires)    
 
* La portée fait référence à la consolidation au taux zéro (ou 5,5/6,5 pour cent dans le cas de l'initiative 
d'harmonisation dans le secteur des produits chimiques) pour les lignes tarifaires correspondantes. 
 
                                                      
11 Une liste indicative des produits visés dans ces secteurs figure à l'annexe 5 du document 
TN/MA/S/13.  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 29 
 
 
  - Autres droits ou impositions 
 Selon les règles de l'OMC, si un droit de doua ne sur un produit est consolidé dans la Liste 
d'un Membre, tous les "autres droits ou impositi ons" (ADI) frappant ce produit sont également 
consolidés (Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'article II:1 b) du GATT de 1994).  Les 
gouvernements peuvent également choisir de percevoi r ces ADI afin de procurer des recettes à l'État 
et de protéger la production nationale.  Ces ADI sont  perçus sur les produits importés mais pas sur les 
produits d'origine nationale et, comme les droits de  douane, influent donc directement sur l'accès aux 
marchés.  Les Membres de l'OMC ont montré qu'ils  souhaitaient tout partic ulièrement recevoir des 
renseignements complets sur les ADI et obtenir leur élimination et leur cons olidation à zéro dans les 
Listes concernant les marchandises des gouvernements  accédants.  La suppression des ADI entraîne 
une perte de recettes pour l'État, et certains rappor ts de groupes de travail indiquent qu'ils ont été 
incorporés dans les droits de douane ou dans les ta xes intérieures applicables aussi bien aux produits 
importés qu'aux produits d'origine nationale.  La plupart des gouvernements accédants sont convenus 
d'éliminer tous les ADI existants et de les c onsolider à zéro dans leur Listes concernant les 
marchandises, mais dans quelques cas, en l'occurren ce le Taipei chinois, l'Arabie saoudite et le 
Cap-Vert, il existe des exceptions à la règle généra le selon laquelle les ADI doivent être consolidés à 
zéro.  
- Engagements dans le secteur agricole 
 Les gouvernements accédants doivent se conf ormer au cadre établi par l'Accord sur 
l'agriculture pour prendre des engagements en ma tière de soutien interne et de subventions à 
l'exportation.  Le Secrétariat a rédigé une not e technique (document WT/ACC/4) pour guider les 
gouvernements accédants dans l'établissement de l' ensemble initial de tableaux explicatifs.  Ces 
renseignements peuvent être examinés et encore pr écisés au niveau bilatéral, mais les discussions 
systémiques relatives à la définition des mesures et au calcul de la valeur du soutien interne et des 
subventions à l'exportation se déroul eront habituellement dans le cad re de réunions plurilatérales 
tenues entre le gouvernement accédant et les Membr es intéressés.  Ces discussions déboucheront sur 
la présentation par le gouvernement accédant d'un ensemble de tablea ux finals qui forment la base des 
niveaux des engagements futurs relativement à la m esure globale du soutien totale (MGS totale) et 
aux subventions à l'exportation, c onsignés dans la Partie IV de  la Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises.  Les tabl eaux explicatifs pertinents sont aussi inclus par 
référence dans la Partie IV de la Liste.  Un résumé des engagements pris par les gouvernements qui 
ont négocié l'accession au titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC figure dans le tableau 5. 
 Dans la présentation des renseignements initia ux, il est indiqué dans le document WT/ACC/4 
que les gouvernements accédants devraient calculer le soutien "normalement sur la base de la 
moyenne pour les trois années les plus récentes".  Comme les négociations en vue de l'accession s'étalent sur plusieurs années, des données plus récentes deviendront normalement disponibles au 
cours du processus d'accession.  Tandis qu'une pé riode fixe (1986-1988) a été établie pour les 
engagements en matière de soutien interne et de subventions à l'e xportation pris dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay, les périodes de base pour les Membres qui accèdent au titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC ont été déterminées pour chaque pays  (voir le tableau 5).  Bien que la période de 
base pour la Bulgarie corresponde à celle qui avait été définie lors du Cycle d'Uruguay, il est indiqué dans le rapport du Groupe de travail de l'accession  de la Bulgarie que "Si les Membres de l'OMC 
avaient accepté une période antérieure à la période la plus récente de trois ans, c'était uniquement 
parce que celle-ci n'avait pas été jugée représentativ e en raison de l'embargo que les Nations Unies 
avaient appliqué à l'ex-République de Yougoslavi e."  Il a également été convenu de s'écarter du 
principe de la période la plus récente de trois an s en ce qui concerne le Taipei chinois (1990-1992).  
Toutefois, le Taipei chinois a aussi accepté de ré duire ses engagements concernant la MGS totale sur 
la période allant de 1995 à 2000, c' est-à-dire avant l'accession.  Ainsi,  le niveau final des engagements 
consolidés (année 2000) est inférieur de 20 pour cent à la MGS totale de base (1990-1992) pour le 
Taipei chinois. WT/ACC/10/Rev.4 
Page 30  
 
   Le document WT/ACC/4 ne contient pas d'indi cations en ce qui concerne la monnaie à 
utiliser pour établir les tableaux explicatifs.  La majorité des gouvernem ents accédant au titre de 
l'article XII ont présenté leurs tableaux explicatif s dans la monnaie nationa le.  Toutefois, dans 
certaines accessions, il a été admis que les circonstances particulières justifiaient la présentation des tableaux explicatifs et des engagements corresponda nts dans une monnaie ét rangère (dollar EU ou 
euro) ou en droits de tirage spéciaux (DTS). 
- Soutien interne 
 Les mesures de soutien interne de la "catégorie  verte" ne devraient avoir aucun effet sur le 
commerce ou sur la production, ou tout au plus un effet minimal.  Le soutien accordé en ce qui 
concerne les mesures de cette caté gorie n'est ni limité ni soumis à des engagements de réduction pour 
autant que les programmes répondent aux critères sp écifiques énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Les pays en développement qui accordent un soutien aux programmes encourageant le 
développement agricole et rural qui relèvent de l'article 6:2 de l'Accord peuvent aussi exclure ce 
soutien des engagements de réduction. 
 Le soutien interne par produit et autre que par produit qui relève de la "catégorie orange" doit 
être inclus dans la MGS totale, à mo ins qu'il ne puisse être considéré comme de minimis  et être ainsi 
exclu du calcul de la MGS totale d'un Membre.  L'article 6:4 de l'Accord établit un pourcentage 
de minimis  de 5 pour cent pour les pays développés et de 10 pour cent pour les pays en 
développement Membres.  La MGS totale est calculée pour chaque année de la période de base, et la 
MGS totale moyenne sur les trois années constitue la MGS totale de base du gouvernement accédant.  
La MGS totale de base peut fair e l'objet d'un engageme nt de réduction sur une période de mise en 
œuvre convenue.  Les niveaux annuel et final des enga gements consolidés inscrits dans la Partie IV de 
la Liste concernant les marchandises établissent un plaf ond pour le soutien releva nt de la "catégorie 
orange" que le nouveau Membre pourra accorder à l'avenir dans une année donnée (MGS totale 
courante). 
 Aucun programme de versements directs au  titre de programmes de limitation de la 
production (c'est-à-dire le soutien relevant de la "catégorie bleue") n'a été indiqué pour l'un 
quelconque des 25 nouveaux Membres visés dans le  tableau 5.  Pour 15 de ces 25 nouveaux 
Membres, aucune MGS totale de base n'a été indiquée.   Ainsi, ou bien tout le soutien interne accordé 
par ces 15 Membres durant la période de base répondait a ux critères de la "catégorie verte", ou bien il 
était accordé conformément à l'article 6:2 (progr ammes de développement), ou encore le soutien 
accordé relevant de la "catégorie orange", de que lque type que ce soit, n'était pas supérieur aux 
niveaux de minimis  correspondants. 
 À cet égard, il convient de noter que: 
- la Chine a accepté d'inclure dans sa MG S le soutien accordé par la voie de mesures 
gouvernementales répondant aux critères de l'article 6:2 (programmes de développement), tout en se prévalant d'une exemption de minimis  de 8,5 pour cent 
pour le soutien par produit et le s outien autre que par produit (document 
WT/MIN(01)/3, paragraphe 235); 
- la Lettonie a négocié une période de transition (quatre années après l'accession) 
durant laquelle un montant égal à 24 m illions de DTS constituerait l'exemption 
de minimis  annuelle pour la Lettonie au titre de l'article 6:4 a) jusqu'au 
1
er janvier 2003 (voir le paragraphe 109 du document WT/ACC/LVA/32).  Par la 
suite, la Lettonie se conformerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour le 
soutien interne par produit et autre que par produit;  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 31 
 
 
  - l'Arménie applique une exemption de minimis  de 10 pour cent jusqu'au 
31 décembre 2008, et appliquera ensuite un niveau de minimis  de 5 pour cent; 
- le Panama, la Jordanie, l'Oman, le Né pal, le Cambodge, l'Arabie saoudite, le 
Viet Nam, les Tonga et le Cap-Vert appliquent une exemption de minimis  de 10 pour 
cent (article 6:2 et article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture); 
- la Liste du Panama comprend un renvoi à un tabl eau explicatif précisant la forme et le 
niveau du soutien autre que par pr oduit qui est inférieur au niveau de minimis  et 
réservant le droit du Panama de recour ir à ce soutien jusqu'à hauteur du niveau 
de minimis ; 
- les Listes de dix nouveaux Membres (la Bulgar ie, la Jordanie, la Croatie, la Lituanie, 
Moldova, le Taipei chinois, l'ERYM, l'Arab ie saoudite, le Viet Nam et l'Ukraine) 
indiquent les niveaux de leur MGS totale de base et de leur MGS totale finale relevant 
de la "catégorie orange". Dans le cas de l' ERYM, du Viet Nam et de l'Ukraine, aucun 
engagement de réduction n'a été pris concernant la MGS totale de base;  et 
- outre son engagement de réduction, le Ta ipei chinois a confirmé que le soutien 
accordé à la production de tabac et de raisin serait inclus dans la MGS à compter de la 
date d'accession.  
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 32 Tableau 5:  Engagements dans le secteur agricole  
 
Membre Année de 
l'accession Période de 
référence Monnaie Niveau de minimis   MGS totale de base 
(en millions) MGS totale finale 
(en millions) Période de mise en 
œuvre 
Équateur 01/1996 n.d. n.d. n.d. 0 0 - 
Bulgarie 12/1996 1986-1988 Euro 5% 2 513 520 1998 
Mongolie 01/1997 n.d. n.d. n.d. 0 0 - 
Panama 09/1997 1991-1993 $EU  10% 0 0 - 
République kirghize 12/1998 1994-1996 som 5% 0 0 - 
Lettonie 02/1999 1994-1996 DTS 24 millions de DTS jusqu'en 2003, 5% ensuite 0 0 - 
Estonie 11/1999 1995-1997 EEK 5% 0 0 - 
Jordanie 04/2000 1994-1996 JD 10% 1,5 1,3 2006 
Géorgie 06/2000 1996-1998 lari 5% 0 0 - 
Albanie 09/2000 1996-1998 lek 5% 0 0 - 
Oman 11/2000 1994-1996 RO 10% 0 0 - 
Croatie 11/2000 1996-1998 Euro 5% 167,6 134,1 2004 
Lituanie 05/2001 1995-1997 $EU  5% 118,2* 94,6* 2005 
Moldova 07/2001 1996-1998 DTS 5% 15,9 12,8 2004 
Chine 12/2001 1996-1998 yuan 8,5% 0 0 - 
Taipei chinois 01/2002 1990-1992 NT$ 5% 17,7 14,1 2000 
Arménie 02/2003 1995-1997 $EU 10% jusqu'en 2008, 5% ensuite 0 0 - 
ERYM 04/2003 1998-2000 Euro 5% 16,3 16,3 À l'accession 
Népal 04/2004 1995/96-
1997/98 Nr 10% 0 0 - 
Cambodge 10/2004 1998-2000 CR 10% 0 0 - 
Arabie saoudite 12/2005 2001-2003 SRIs 10% 3 711,9 3 218,3 2015 
Viet Nam 01/2007 1999-2001 dong 10% 3 961,59 3 961,59 - 
Tonga 07/2007 1996/97-
1998/99 pa'anga 10% 0 0 - 
Ukraine 05/2008 2004-2006 hryvnia 5% 3 043,4 3 043,4 - 
Cap-Vert 07/2008 2003-2005 escudo 
cap-verdien 10% 0 0 - 
 
* Montant de minimis  inclus dans le ca lcul de la MGS. 
 Note
:  n.d. – Non disponible. 
  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 33 
 
 
  - Subventions à l'exportation 
 L'Accord sur l'agriculture stipule que les s ubventions à l'exportation maintenues pendant la 
période de base doivent être réduites et consolidées.   
 La majorité des nouveaux Membres (l'Équate ur, la Mongolie, la République kirghize, 
l'Estonie, la Jordanie, la Géorgie, l'Albanie, l'Oman , la Croatie, Moldova, la Chine, le Taipei chinois, 
l'Arménie, le Népal, le Cambodge, l'Arabie saoud ite, les Tonga, l'Ukraine et le Cap-Vert) n'a pas 
accordé de subventions à l'exportation durant la pé riode considérée et a consolidé ces subventions à 
zéro dans la Partie IV de ses Listes.   
 La Lettonie, la Lituanie, l'ERYM et le Viet Nam ont accordé des subventions à l'exportation 
durant la période de base, mais ils sont convenus de les supprimer à co mpter de la date d'accession:   
 - Le rapport du Groupe de travail de l' accession de la Lettonie indique que des 
"subventions [à l'exportation] avaient été accordées pour le lait en poudre, le lait en 
conserve, le fromage, le beurre et le seigl e en 1994, 1995 et 1996.  Il a aussi précisé 
que son pays entendait orienter de plus en plus ses investissements dans l'agriculture 
vers des programmes visant à améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'agriculture 
lettone et d'adapter celle-ci aux exigen ces du marché mondial" (WT/ACC/LVA/32, 
paragraphe 107). 
 - Le rapport du Groupe de travail de l'acce ssion de la Lituanie indique que "[le 
gouvernement lituanien] avait accordé des subve ntions à l'exportation pour la viande 
de bœuf, la viande  de porc, les porcins, le  beurre, le fromage, les céréales, la farine, le 
lait concentré et le lait en poudre en 1995;  pour la viande de bœuf , le beurre, le lait 
concentré, le lait en poudre, le fromage, la viande de porc, les céréales et la farine en 
1996;  pour la viande de bœuf, le beurre, le lait concentré, le lait en poudre, le 
fromage, la viande de porc, les céréales, les huiles végétales, les conserves de viande et la farine en 1997;  pour la viande de bœ uf, le beurre, le lait concentré, le lait en 
poudre, le fromage, la caséine et autres produits laitiers protéiques, les huiles 
végétales et les conserves de viande en 1998;  et pour la viande de bœuf, le beurre, le 
lait concentré, le lait en poudre, le fromag e, la caséine et autres produits laitiers 
protéiques, et les huiles végétales en 1999" (WT/ACC/LTU/52, paragraphe 149). 
 - Le rapport du Groupe de travail de l'acc ession de l'ERYM indique que le pays "avait 
accordé des subventions pour les exportations  de viande de mouton en 1998, mais 
qu'il accepterait de ne plus accorder de s ubventions à l'exportatio n dans le domaine 
agricole à l'avenir" (WT/ACC/807/27, paragraphe 187). 
 - Le rapport du Groupe de travail de l'ac cession du Viet Nam indique que le Viet Nam 
"avait commencé à subventionner directem ent les exportations en 1998.  Les 
subventions se présentaient sous la forme d' un soutien des taux d'intérêt;  de primes à 
l'exportation;  d'un soutien destiné à couvrir les pertes subies par les entreprises 
exportant du riz, de la viande de porc et du café;  et d'un soutien des exportations de 
légumes et de fruits.  […]  Le programme de primes à l'exportation s'était poursuivi 
en 2002 et avait été élargi pour couvrir la via nde de bœuf et de volaille;  les fruits et 
légumes frais, secs et semi-transformés;  le thé;  les cacahuètes;  le poivre;  et les noix de cajou" (WT/ACC/VNM/48, paragraphes 363 et 365). WT/ACC/10/Rev.4 
Page 34  
 
   La Bulgarie et le Panama avaient pris quant à eux des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation dans la Partie IV de leur Liste concernant les marchandises: 
 - La Liste de la Bulgarie définit le niv eau maximal des subventions à l'exportation vers 
certains marchés spécifiques en termes de quantités et de valeurs dans le cas du blé et de la farine de blé;  des graines de tournesol;  des fruits et légumes spécifiés, frais et 
conservés;  du vin;  du tabac;  du fromage blanc;  du kashkaval (fromage jaune);  des 
animaux vivants spécifiés;  des viandes spécifiées;  des œufs;  et des "produits incorporés".  Les taux appliqués pendant la pé riode de transition et les taux finals sont 
mentionnés.  Un tableau distinct exclut l'octroi de subventions à l'exportation à 
certains marchés et indique que les subventions à l'exportation du tabac ne seront 
accordées qu'à l'égard du tabac oriental. 
 - Dans sa Liste, le Panama s'engage à él iminer ses "Certificados de Abono Tributario" 
(CAT) le 31 décembre 2002, mentionnant qu'il était difficile d'envisager l'élimination 
progressive de cette subvention à l'exportati on en raison de sa nature et qu'aucune 
disposition transitoire n'était donc définie.   Des renseignements additionnels sur les 
CAT figurent dans le rapport du Groupe  de travail (document WT/ACC/PAN/19, 
paragraphes 52 et 53). 
c) Services 
 Les négociations sur les engagements spécifiques concernant les services commencent 
habituellement après que les membres du Groupe de  travail ont effectué au niveau multilatéral un 
examen du régime des services, généralement à partir des renseignements communiqués dans le 
modèle décrit dans la note technique du Secrét ariat (document WT/ACC/5) et dans les réponses 
fournies par écrit à des questions spécifiques.  De nombreux requérants ont eu des difficultés à fournir 
tous les renseignements factuels demandés et ont  souvent été invités à présenter directement au 
Groupe de travail une offre initiale sur les servic es.  Les négociations débutent pour de bon lorsque 
l'offre initiale du requérant, qui suit le modèle ét abli de Liste d'engagements spécifiques concernant 
les services d'un Membre, est distribuée multilatérale ment.  Les négociations se déroulent ensuite au 
niveau bilatéral avec les membres intéressés du Groupe  de travail, sur la base de l'offre et des 
demandes présentées par les membres.  Ce processu s débouche invariablement sur des révisions des 
offres qui sont alors distribuées aux membres du Groupe de travail.  Une fois que le Secrétariat a reçu des exemplaires de tous les accords bilatéraux signés,  il consolide ces accords dans un projet de Liste 
concernant les services et distribue le docume nt aux membres à des fins de vérification. 
 En raison de leur complexité, les engageme nts concernant les services ne peuvent être 
résumés que de façon très simplifiée.  Le tableau 6 indique si les nouveaux Membres ont contractés des engagements spécifiques dans 26 catégories de base relevant des secteurs de services.  Ce tableau 
montre que les nouveaux Membres ont non seulement  accepté qu'un nombre substantiel de secteurs 
soient couverts, mais aussi qu'ils ont généralement contracté des enga gements dans des secteurs clés.  
Il convient de noter que le tableau indique seuleme nt si des engagements ont ou non été contractés, 
mais non l'ampleur de ces engagements.  Il ne préci se pas en particulier combien de sous-secteurs ont 
en fait été inclus ni le type de limitations en mati ère d'accès aux marchés et de traitement national.  On 
trouvera une analyse plus complète des engagements à l'annexe 4 du document 
WT/ACC/10/Rev.4/Add.1.   
   WT/ACC/10/Rev.4
 Page 35Tableau 6:  Engagements souscrits dans chacun des secteurs de services par les Membres ayant accédé à l'OMC  
  Membre 
                       ayant accédé 
  à l'OMC Secteur  
de services 
Équateur 
Bulgarie 
Mongolie 
Panama 
République 
kirghize 
Lettonie 
Estonie 
Jordanie 
Géorgie 
Albanie 
Oman 
Croatie 
Lituanie 
Moldova 
Chine 
Taipei chinois 
Arménie 
ERYM 
Népal (PMA) 
Cambodge 
(PMA) 
Services professionnels  
- Services juridiques                                         
- Services comptables                                         
- Services de conseil fiscal                                         
- Services d'architecture et 
d'ingénierie                                         
- Services médicaux                                         
Services informatiques et connexes 
                                        
Services de 
recherche-développement                                         
Autres services aux entreprises                                         
Services de communication  
Services postaux                                         
Services de courrier                                         
Services de télécommunication: - à valeur ajoutée 
                                        
- de base                                         
Services audiovisuels12                                         
Services de construction                                          
Services de distribution                                          
Services d'éducation                                          
Services concernant 
l'environnement                                          
Services financiers : 
- assurance                                         
- services bancaires et autres                                         
Services de santé et services 
sociaux                                          
Services relatifs au tourisme                                          
Services récréatifs                                          
Services de transport : 
- Transport maritime                                         
- Transport aérien                                         
- Transport ferroviaire                                         
- Transport routier                                         
NOMBRE TOTAL DE 
SECTEURS 18 21 11 18 26 23 24 23 25 23 22 24 24 25 21 23 24 22 19 23 
 
Note:  Les exemptions NPF concer nent tous les Membres à l'exception de la Mongo lie, de la République ki rghize et de l'Oman.  
                                                      
12 Les engagements concernant les services audiovisuels sont so uvent indiqués à la fois dans les engagements spécifiques concerna nt ce secteur et dans la liste 
d'exemptions NPF.  
  WT/ACC/10/Rev.4 
Page 36  
  Membre 
                             ayant accédé   à l'OMC 
Secteur  
de services 
Arabie 
saoudite 
Viet Nam 
Tonga 
Cap-Vert 
Ukraine 
Services professionnels  
- Services juridiques       
- Services comptables       
- Services de conseil fiscal       
- Services d'architecture et 
d'ingénierie       
- Services médicaux       
Services informatiques et connexes       
Services de recherche-développement       
Autres services aux entreprises       
Services de communication  
Services postaux       
Services de courrier       
Services de télécommunication: 
- à valeur ajoutée       
- de base       
Services audiovisuels13       
Services de construction        
Services de distribution        
Services d'éducation        
Services concernant l'environnement        
Services financiers : 
- assurance       
- services bancaires et autres       
Services de santé et services sociaux        
Services relatifs au tourisme        
Services récréatifs        
Services de transport : 
- Transport maritime       
- Transport aérien       
- Transport ferroviaire       
- Transport routier       
NOMBRE TOTAL DE SECTEURS 24 25 22 21 25 
Note:  Voir l'annexe 4 du document WT/ACC/ 10/Rev.4/Add.1 pour un résumé détaillé des en gagements spécifiques contractés par les  nouveaux Membres. 
                                                      
13 Les engagements concernant les services audiovisuels sont so uvent indiqués à la fois dans les engagements spécifiques concerna nt ce secteur et dans la liste 
d'exemptions NPF.  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 37 
 
 
  5. Achèvement du mandat du Groupe de travail 
 Quand les négociations sur les règles et sur le soutien interne et les subventions à l'exportation 
dans l'agriculture et les négociations bilatérales sur les marchandises et les services s'achèvent à la 
satisfaction des Membres et du requérant, le Groupe de  travail est en mesure de terminer ses travaux 
dans le cadre de son ma ndat.  Pour cela, il établit son rapport au Conseil général/à la Conférence 
ministérielle.  Le rapport du Groupe de travail co mmence par une brève section d'introduction et une 
énumération des documents fournis, puis il résume les débats menés sur les règles de l'OMC.  Dans 
chaque cas où des engagements ont été négociés et acceptés par le requérant, le rapport contient un 
texte qui en donne les détails.  À la fin du rappor t, le Groupe de travail formule des recommandations, 
conformément à son mandat.  Tous les rapports qui  ont été adoptés jusqu'ici comportent, en annexe, 
un projet de protocole d'accession énonçant les moda lités selon lesquelles le requérant devrait être 
invité à accéder.  Les modalités d'ac cession forment un ensemble unique qui doit être approuvé par les 
Membres et accepté par le re quérant dans son intégralité. 
 En général, les protocoles des nouveaux Membres sont semblables, bien que le texte type ait 
été modifié en janvier 2001 pour être aligné sur d'autres documents de décision de l'OMC.  Les 
dispositions de base sont restées inchangées.  Il y est dit que, à compter de la date d'entrée en vigueur 
du protocole, le requérant accède à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et devient ainsi Membre de l'OMC, avec les droits et  obligations qui en découlent.  Le nouveau Membre 
est tenu de respecter les règles énoncées dans l'Acco rd instituant l'OMC tel que rectifié, amendé ou 
autrement modifié avant la date d'entrée en vigueur du protocole.  Le texte commun à tous les protocoles est reproduit à l'annexe 2 du document WT/ACC/10/Rev.4/Add.1. 
 Le rapport du Groupe de travail contient aussi en annexe un projet de décision du Conseil 
général/de la Conférence ministérielle invitant le requérant à accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités et conditions énoncées dans le 
projet de protocole.  Le libellé de la décision est toujours le même (voir l'annexe 2 du document 
WT/ACC/10/Rev.4/Add.1).  
 Le Groupe de travail adopte son rapport, y comp ris l'ensemble de textes relatifs à l'accession, 
par consensus, conformément à la pratique habitue lle de l'OMC.  À la dernière réunion du Groupe de 
travail, le rapport, y compris les Listes concernant les marchandises et les services, est adopté ad referendum , c'est-à-dire sous réserve d'approbation par le gouvernement.  Une fois son adoption 
confirmée, le rapport est transmis au Conseil généra l ou à la Conférence ministérielle si cette dernière 
doit se réunir à bref délai. 
6. Adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil général, entrée en vigueur du 
Protocole d'accession 
 L'étape suivante est l'adoption du rapport par le  Conseil général et l'adoption de la Décision 
qui lui a été transmise sous forme de projets par le Groupe de travail. 
 En adoptant la décision, les Membres de  l'OMC proposent des modalités d'accession au 
requérant.  Celui-ci accepte les modalités en acceptant le Protocole.  Les Membres de l'OMC n'ont 
donc pas besoin de signer le Protocole.  Ce dern ier précise la date jusqu'à laquelle il est ouvert à 
l'acceptation du requérant par voie de signature ou de ratification.  Souvent, un représentant autorisé 
du requérant signe le Protocole dès que ce dernier a été approuvé, ad referendum .  En général, le délai 
est de trois à six mois, mais dans  la pratique, c'est le requérant qui propose le délai dont il a besoin 
pour mener à bien ses procédures internes et acce pter les modalités.  Quelques gouvernements 
accédants ont demandé une proroga tion du délai d'acceptation, en exposant les motifs de cette 
demande.  Dans tous ces cas, le Conseil généra l a accepté la prorogation sans grand débat. WT/ACC/10/Rev.4 
Page 38  
 
   Le Protocole d'accession dispose que le requéra nt deviendra Membre de l'OMC 30 jours après 
l'acceptation dudit protocole.  Ce délai est prévu pour donner aux Membres de l'Organisation le temps 
de prendre toute mesure nécessaire pour app liquer l'Accord sur l'OMC au nouveau Membre. 
7. Recours à l'article XIII de l'Accord sur l'OMC 
 Dans huit cas, un Membre de l'OMC s'est préval u des dispositions de l'ar ticle XIII de l'Accord 
sur l'OMC (non-application des accords commerciaux  multilatéraux entre des Membres) avant que le 
Conseil général ne décide d'adopter le rapport et  n'ouvre le Protocole d'accession à l'acceptation.  
Trois de ces recours sont toujours en vigueur:  l' Arménie (document WT/L/501), la Chine (document 
WT/L/429) et Moldova (document WT/L/395).  Les recours ont été retirés dans les cas de la Géorgie (document WT/L/385), de la République kirghize (document WT/L/363), de la Mongolie (document 
WT/L/306), de l'Arménie (document WT/L/601 et Corr.1) et du Viet Nam (WT/L/679). 
IV. PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 À l'heure actuelle, plus de 40 pour cent de to us les gouvernements accédants font partie des 
pays les moins avancés (PMA).  Conformément aux paragraphes 9 et 42 de la Déclaration de Doha, 
beaucoup a été fait pour "faciliter et accélérer les né gociations avec les PMA [en vue de l'accession]".  
Des efforts ont été déployés pour mettre en œuvre le mandat de Doha;  à cet égard, l'adoption, par le 
Conseil général, d'une Décision sur l'accession d es PMA ("Lignes directrices pour l'accession des 
PMA")
14 a été un résultat important. 
 Dans le domaine de l'accès aux marchés,  les lignes directrices pour l'accession des PMA 
précisent que les Membres de l'OMC doivent faire pr euve de modération lorsqu' ils cherchent à obtenir 
des PMA accédants des concessions et des engageme nts concernant le commerce des marchandises et 
des services, tandis que les PMA accédants doivent offrir un accès au moyen de concessions et 
d'engagements raisonnables en rappor t avec leurs besoins en matière de développement, de finances et 
de commerce.  En ce qui concerne les règles de l'OMC, les Lignes directrices pour l'accession des 
PMA stipulent que les dispositions en matière de tra itement spécial et différencié seront applicables à 
tous les PMA accédants, et que, sur la base des besoins recensés, des arrangements transitoires, 
accompagnés de plans d'action, seront prévus pour permettre aux PMA accédants de mettre en œuvre 
effectivement leurs engagements et de respecter leurs obligations.  Les plans d'action doivent être étayés par des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités en faveur des PMA accédants.  L'accession aux accords commerciaux plur ilatéraux ou la participation à d'autres 
initiatives sectorielles facultatives en  matière d'accès aux marchés ne  sera pas une condition préalable 
à l'accession à l'OMC.  Pour ce qui est du pro cessus, les lignes directrices recensent des mesures 
générales et spécifiques permettant de simplifie r les procédures et processus d'accession pour les 
PMA accédants.  Elles prévoient que le Directeur général pourra proposer ses bons offices pour aider 
les PMA accédants et les présidents des Groupes de  travail de l'accession des PMA.  Les Lignes 
directrices prévoient que des activités ciblées et coordonnées d'assistance technique et de renforcement des capacités seront offertes, à titre pr ioritaire, pour aider les PMA accédants à tous les 
stades du processus.  Ces activités doivent être menées par l'OMC et d'autres partenaires de 
développement multilatéraux, région aux et bilatéraux pertinents. 
 Les PMA ont des consolidations tarifaires moyennes plus élevées que les autres Membres 
ayant récemment accédé à l'OMC.  Le Népal a négoc ié des taux consolidés finals qui s'élèvent en 
moyenne à 41,4 pour cent dans le cas des produits agri coles et à 23,7 pour cent dans celui des produits 
non agricoles.  S'agissant du Cambodge, les moye nnes correspondantes sont de 28,1 et de 17,7 pour 
cent;  elles sont de 19,3 et de 15,3 pour cent pou r le Cap-Vert (voir tableau 3).  Le Népal, le 
Cambodge et le Cap-Vert ont contracté des engagements spécifiques au titre de l'AGCS dans 77, 94 et 
99 sous-secteurs de services, respectivement. 
                                                     
 
14 Document WT/L/508.  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 39 
 
 
   L'adoption des lignes directrices a aussi démontré la volonté des Membres de l'OMC de faire 
preuve d'une plus grande souplesse dans les négocia tions sur les règles de l'OMC.  Le Népal, le 
Cambodge et le Cap-Vert se sont ainsi vu accorder  des périodes de transition pour mettre en œuvre 
divers Accords de l'OMC, tels que l'Accord SPS, l' Accord sur les ADPIC et l'Accord sur l'évaluation 
en douane (pour de plus amples détails, voir l'annexe 5 du document WT/ACC/10/Rev.4/Add.1).  À la 
souplesse dont ont fait preuve les Membres ont répondu les efforts déployés par les PMA accédants 
eux-mêmes, qui ont présenté des plans précis visant à mettre en place une législation se rapportant à l'OMC et des mécanismes d'exécution.  Les Membre s sont également convenus  de ne pas subordonner 
l'accession des PMA à leur participation aux initia tives dites "zéro pour zéro" et sectorielles (voir 
tableau 4 ci-dessus).  L'engagement d'accéder à des accords commerciaux plurilatéraux n'a pas été une 
condition préalable à l'accession à l'OMC.  Alors que  les dispositions sur le traitement spécial et 
différencié ont souvent suscité des débats au sein de nombreux groupes de travail, les lignes 
directrices pour l'accession des PMA ont montré que ce traitement, tel qu'il est énoncé dans les accords commerciaux multilatéraux, est plei nement applicable aux PMA accédants. 
 De concert avec les Membres, le Secrétariat a également rationalisé le processus d'accession 
dans le cas des pays les moins avancés.  Il a ét é chargé d'élaborer un résumé factuel des points 
soulevés au début du processus afin de faciliter la co llecte de données dans le cadre de l'accession des 
PMA.  Chaque réunion du Groupe de travail se c onclut par un résumé des contributions que l'on 
attend à la réunion suivante afin de limiter au mi nimum le nombre de réunions. Pour les délégations 
qui n'ont pas de représentation à Genève, des réunions , formelles ou informelles, du Groupe de travail 
sont généralement organisées en marge de la Semaine de  Genève afin d'alléger la  charge financière de 
ces PMA accédants.  Dans la mesure du possible, l es négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
pour les marchandises et les services se sont déroulées par courrier électronique, vidéoconférence ou par des visites dans les capitales des parties concernées. 
 Une attention particulière a été portée à l'as sistance technique à accorder aux PMA candidats 
à l'accession à l'OMC.
15 Au paragraphe 42 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, il est dit:  "Nous 
donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la 
priorité que nous accordons à l'accession des PMA. "  Les Lignes directrices ont également souligné 
l'importance des "activités ciblées et coordonnées d' assistance technique et de renforcement des 
capacités".  Une attention prioritaire a donc été acco rdée aux PMA dans les plan s annuels d'assistance 
technique de l'OMC.  Les PMA accédants ont partic ipé à plus de 600 activités depuis 2003.  L'OMC a 
également fourni aux PMA accédants un centre de réfé rence équipé de matériel informatique et de 
logiciels, un branchement à Internet et une formation à l'utilisation de cette technologie.   
 Une assistance technique est mise à disposition par le biais du Cadre intégré renforcé (CIR).  
Pour répondre à la nécessité d'une collaboration efficace avec les autres organisations et les donateurs 
bilatéraux, le CIR a été établi en tant que parten ariat entre les organisati ons multilatérales (Banque 
mondiale, CNUCED, FMI, ITC, OMC et PNUD), d'au tres organisations, les donateurs bilatéraux et 
les PMA eux-mêmes, pour intégrer les politiques commerciales des PMA dans leurs stratégies 
nationales respectives de développement et de rédu ction de la pauvreté.  Le CIR facilite l'action 
coordonnée des diverses organisations et des parten aires de développement, chacun dans leur propre 
domaine de compétence, pour répondre aux besoins en matière d'assistance et de renforcement des 
capacités liés au commerce identifiés par chacun des PM A.  Le CIR et l'accession pourraient être liés, 
dans la mesure où le CIR peut être utilisé, d'une  part, pour définir les besoins liés au commerce des 
pays accédants, établir un ordre de priorité concernant ces besoins, et y répondre, et d'autre part, pour 
permettre l'intégration effective de  ces pays dans le système commercial multilatéral.  C'est ce qui a 
été fait pour le Cambodge, où le CI et le CIR ont u tilement contribué au processus d'accession et à la 
phase qui a suivi.  À l'heure actuelle, l'Éthiopie, l'Union des Comores, la République démocratique 
populaire lao, le Liberia, Sao Tomé-et-Principe, le Samoa, le Soudan, le Vanuatu et le Yémen sont 
bénéficiaires à part entière du CIR.  L'Afghanistan et  le Bhoutan en sont au tout début du processus du 
                                                      
15 Voir, par exemple, le document WT/COMTD/LDC/W/44. WT/ACC/10/Rev.4 
Page 40  
 
  CIR.  Au Sous-Comité des pays les moins avancés
16, des Membres de l'OMC ont souligné 
l'importance d'une synergie entre le CIR et le  processus d'accession, en particulier la nécessité 
d'incorporer un important volet relatif à l'accessi on dans le processus du CIR des PMA accédants qui 
comporterait une évaluation approfondie des besoins institutionnels et législatifs liés au processus 
d'accession.  Le CIR est aussi un mécanisme qui permet un suivi au cours de la phase suivant 
l'accession.17  
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 Il a été reconnu dès le début qu'il était cr ucial, compte tenu des exigences du processus 
d'accession pour les requérants, d'accorder une assi stance technique à compter des premières étapes 
des procédures d'accession.  Ce besoin d'assistance prend diverses formes qui vont de l'aide à la 
préparation de la documentation et  à la négociation des modalités d' accession jusqu'à l'établissement 
des infrastructures législatives et administrativ es appropriées pour permettre aux nouveaux Membres 
de participer efficacement à l'OMC dans les meill eurs délais.  Les paragraphes 38 à 41 de la 
Déclaration ministérielle de Doha réaffirment la  nécessité d'une assistance technique coordonnée 
disposant d'un financement sûr. 
 -  Secrétariat  
Des renseignements sur l'assistance technique actuellement accordée par le Secrétariat, y 
compris l'assistance fournie aux gouvernements accédan ts, sont résumés dans les rapports annuels qui 
sont présentés au Comité du commerce et du dévelo ppement.  Les derniers rapports portent sur les 
activités réalisées en 2008 (document WT/COMTD/W /168 et 169/Rev.1).  En 2008, 497 activités 
d'assistance technique ont été menées, dont 86 activités régionales et 234 activités nationales. 
 Les activités d'assistance technique de l'OM C ont été menées sur la base des Plans biennaux 
d'assistance technique et de formation (d ocuments WT/COMTD/W/160 pour 2008-2009;  et 
WT/COMTD/W/170/Rev.1 pour 2010-2011).  Les gouvernements accédants ont obtenu une assistance technique et une formation ciblées au niv eau national, régional ou à Genève.  Outre les 
activités et missions techniques menées à l'échelle nationale auprès de chaque gouvernement accédant 
(jusqu'à trois activités nationales par an pour l es PMA accédants), des séminaires régionaux sont 
organisés pour l'Afrique, les pays arabes et du Mo yen-Orient, et les pays d'Europe centrale et 
orientale, d'Asie centrale et du Caucase.  Le séminaire sur les accessions destiné à tous les gouvernements accédants, qui s'est tenu à Genève en 2002 et 2004, est à nouveau prévu pour 2010.  Les gouvernements accédants bénéficient également d'une assistance pendant leur visite à Genève 
ainsi qu'à distance, y compris une formation en lig ne sur les accessions.  Un Manuel sur l'accession à 
l'OMC a été publié et est disponible en version électronique sur le site Internet de l'OMC.
18 
 Pour satisfaire aux exigences techniques du processus d'accession en tant que tel, 
conformément aux procédures établies dans le document WT/ACC/1, le Secrétariat peut être amené à vérifier que l'Aide-mémoire du re quérant sur son régime de commerce extérieur est conforme au 
modèle joint à ce document.  À cet égard, le Secrét ariat peut adresser des observations techniques aux 
requérants concernés. 
 Pour la documentation ultérieure, la comp lexité des négociations sur l'accession exige 
également des gouvernements accédants qu'ils f ournissent des données et des renseignements très 
techniques sur des secteurs spécifiques, tels que les tarifs douaniers, l'agriculture, les ADPIC et les 
services, ainsi que des notifications, des questionnair es ou des listes récapitulatives sur l'évaluation en 
                                                     
 
16 Le compte rendu de la réunion figure dans le document WT/COMTD/LDC/M/36. 
17 De plus amples renseignements sur le CIR peuvent être obtenus à l'adresse 
http://www.integratedframework.org/fr/francais.htm. 
18 http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/cbt_course_f/signin_f.htm .  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 41 
 
 
  douane, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les 
entreprises commerciales d'État.  Dans le cadre de ses missions, ainsi qu'à Genève, le Secrétariat aide à compiler et présenter les renseignements nécessaire s selon les modèles convenus, comme c'est le cas 
pour les réponses aux questions des Membres de l'OM C, les offres en matière d'accès aux marchés et 
les tableaux sur les mesures de soutien dans l'agriculture. 
 Les requérants se prévalent également, dans la mesure du possible, des stages offerts par 
l'OMC (à Genève, au niveau régional et en ligne) da ns le cadre de leur préparation aux négociations 
en vue de l'accession.  Des stages sur les politiqu es commerciales, le droit commercial international, 
le système commercial multilatéral et le règlement des différends sont organisés à tour de rôle en 
anglais, en français et en espagnol à l'intention des responsables des pays en développement Membres 
de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC. 
 Les requérants sont informés qu'ils peuvent utili ser leur statut d'observateur pour assister aux 
réunions de l'OMC, en particulier celles tenues par d'autres groupes de travail des accessions et divers Conseils et Comités de l'OMC. 
 -  Membres de l'OMC et autres organisations  
 Les gouvernements accédants r eçoivent également une assistance technique de partenaires de 
développement bilatéraux, régionaux et multila téraux.  À cet égard, la Base de données du 
Programme de Doha pour le développement sur l'assi stance technique et le renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce a été créée conjoint ement avec l'OCDE pour fournir une information 
sur l'assistance technique liée au  commerce (à partir de l'année 2001).  Elle indique les pays 
bénéficiaires, les pays donateurs, les ins titutions donatrices ou la catégorie commerciale.
19 
 Les Membres de l'OMC ont souvent, à titre individuel, aidé les gouvernements qui ont 
demandé une assistance.  Ils ont ainsi aidé les requérants à mettre en œuvre les programmes de réforme nationale en cours (par exemple la trans ition à une économie de marché), à établir les cadres 
juridiques et institutionnels de b ase nécessaires et à respecter les prescriptions détaillées du processus 
même d'accession. 
 Les organisations internationales et les institutions spécialisées, notamment la Banque 
internationale pour la reconstr uction et le développement (Ban que mondiale), la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développeme nt (CNUCED), le Fonds monétaire international 
(FMI), l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ont également apporté leur soutien aux gouvernements accédants. 
 L'assistance technique fournie aux gouvernem ents accédants par la CNUCED se présente 
sous forme de missions d'assistance-conseil et de collaboration directe avec les équipes de négociation 
nationales;  d'aide à la préparation de la docum entation nécessaire aux négociations sur l'accession à 
l'OMC;  de préparation des documents d'analy se et d'information des responsables nationaux;  
d'organisation de séances d'échanges d'idées et de sé minaires;  et de diffusion de renseignements sur 
les politiques commerciales. 
 Les accords de coopération conclus entre l'OMC,  le FMI et la Banque mondiale servent de 
cadre à des consultations dans le but de rend re plus cohérente la formulation des politiques 
économiques au niveau mondial.  À l'ordre du jour  du Conseil général figure un point consacré aux 
"Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale".  Le Secrétariat a établi une liste des 
questions soulevées par les délégations au cours des débats (document WT/GC/W/140), qui traite 
notamment de la coopération en matière d'assistance  technique et de renfor cement des capacités dans 
le domaine commercial.  Les discussions se poursuiv ent à ce sujet et un rapport sur la coopération de 
                                                     
 
19 http://tcbdb.wto.org/index.aspx?lg=fr& . WT/ACC/10/Rev.4 
Page 42  
 
  l'OMC avec le FMI et la Banque mondiale est publié tous les ans.
20  La Déclaration ministérielle de 
Doha indique aussi que l'OMC conti nuera d'œuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur 
d'une plus grande cohérence da ns l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial 
(paragraphe 5).21 
 Lorsque le Secrétariat élabore des plans d'a ssistance technique, il tente de les coordonner, 
dans la mesure du possible, avec les initiatives d' assistance similaires entreprises par des Membres 
individuels et d'autres organisati ons internationales, de manière à éviter le double emploi (voir la 
partie IV ci-dessus pour des renseignements sur le Cadre intégré renforcé).  Le type d'assistance 
fournie par le Secrétariat complète souvent de par sa nature même l'aide accordée par des 
gouvernements nationaux et d'autres organisations.  Comme son assistance est fondée sur la demande, 
le Secrétariat peut aussi compter sur les gouvernements accédants pour qu'ils lui fassent part de leurs 
besoins d'aide.  Les gouvernements accédants di sposent également d'une assistance au titre de 
l'initiative d'Aide pour le commerce. 
VI. DISCUSSIONS SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION – ÉVOLUTION RÉCENTE 
Les Membres de l'OMC ont débattu à de nom breuses reprises, notamment aux Conférences 
ministérielles de Singapour (décembre 1996), de Ge nève (mai 1998), de Sea ttle (décembre 1999), de 
Doha (2001) et de Genève (2009), du process us d'accession lui-même, indépendamment de 
l'accession des gouvernements individuels.  Les d éclarations adoptées à trois de ces Conférences 
ministérielles (Singapour en 1996, Genève en 1998 et  Doha en 2001) renferment une section sur les 
accessions.  Des débats sur les accessions ont égalem ent eu lieu aux réunions du Conseil général des 
10 décembre 1998, 15 juin 1999, 8 mai 2000, 20 octobre 2009 et 17 décembre 2009.  En 2002, le 
Sous-Comité des PMA a tenu des débats qui ont débouc hé sur l'adoption, par le  Conseil général, d'une 
Décision contenant des Lignes directrices22 visant à faciliter et à accélérer l'accession des PMA.  
En 2009, le Sous-Comité des PMA a mené des discussions sur les accessions des PMA à deux reprises.  De nombreuses questions ont été soulev ées au cours des discussions, et la présente note 
résume les principales observations et suggestions qui ont été formulées.
23 
 - Participation universelle à l'OMC 
 De nombreux intervenants se sont félicit és du nombre élevé de gouvernements qui ont 
demandé d'accéder à l'OMC, précisant que cela témo igne de la viabilité du système, mais représente 
aussi un défi pour l'OMC et son devenir en tant qu'organisation véritablemen t mondiale.  Plus le 
nombre de Membres de l'OMC augmentera, plus les avantages dont pourront jouir ses Membres s'accroîtront et plus le bien-être mondial s'améliorera. 
 - La situation du requérant 
 Il a été généralement reconnu que l'accessi on à l'OMC exige des gouvernements accédants 
qu'ils prennent des mesures législatives et des déci sions de grande portée, souvent difficiles.  De 
nombreux gouvernements accédants ont insisté sur le  fait que l'accession favoriserait et renforcerait 
leur propre processus de réforme intérieure et accélérerait leur dével oppement économique.  De 
nombreux intervenants ont donc souligné qu'il import e d'intégrer le plus rapidement possible les 
gouvernements accédants au système.   
                                                     
 
20 Voir les documents de la série WT/TF/COH/S. 
21 WT/MIN(01)/DEC/1. 
22 WT/L/508. 
23 On trouvera des précisions dans le compte rendu de ces réunions:  documents des séries 
WT/MIN(96)/ST/, WT/MIN(98)/ST/, WT/MIN(99)/ST/, WT/MIN(01)/ST/, et documents WT/GC/M/32, 
WT/GC/M/40/Add.3, WT/GC/M/55 et WT/GC/W/485/Rev.1.  Voir aussi les Déclarations ministérielles:  
WT/MIN(96)/DEC, WT/MIN(98)/DEC/1, WT/MIN(01)/DEC/1 et WT/MIN(03)/2 (Rapport de situation du 
Directeur général).  WT/ACC/10/Rev.4 
 Page 43 
 
 
   Chaque accession représente une négociation entre le gouvernement accédant et les Membres 
de l'OMC sur laquelle il faut donc se prononcer en to ute objectivité.  Par conséquent, il conviendrait 
dans chaque accession de chercher à concilier, d' une part, la situation spéciale du gouvernement 
accédant tout en maintenant, d'autre part, la crédibilité du système de l'OMC.   
 - Processus d'accession 
 Le processus d'accession est souvent consid éré comme long et trop exigeant pour certains 
gouvernements accédants.  De nombreux interven ants ont noté qu'un grand nombre d'accessions 
progressent trop lentement, et certains ont ajouté qu'il faudrait simplifier le processus. 
 Bien que de nombreuses accessions aient été menées à terme depuis les premiers débats sur le 
processus d'accession, il a été suggéré que le nomb re de nouveaux Membres aurait dû être plus élevé 
ces dernières années.  Toutefois, d' autres intervenants ont reconnu qu' il ne faut pas nécessairement en 
déduire que le système ne fonctionne pas.  Ce la ps de temps pourrait être utilisé de façon productive 
pour préparer le requérant à l'accession, et le  rythme de progression de chaque accession dépend 
énormément du requérant lui-même, de sa volonté et  de sa capacité de satisfaire aux prescriptions du 
système.   
 Certains intervenants ont dit que le pr ocessus est suffisamment souple pour répondre aux 
besoins de chaque gouvernement accédant.  Cepe ndant, il semble généralement admis que l'OMC 
devrait rechercher des moyens d'accélérer les processus d'accession en cours de façon à ce que les requérants n'aient pas besoin d'attendre plus lo ngtemps que nécessaire.  Certains changements 
organisationnels ont déjà été mis en œuvre (réducti on du nombre de réunions, etc.) mais, de l'avis de 
nombreux intervenants, il est important d'accélérer  le processus d'accession tout en veillant à 
préserver l'intégrité du système de l'OMC.  Il a été fait en sorte de ne pas créer deux catégories de 
Membres, même si certaines suggestions ayant trait à la procédure allaient dans ce sens. 
  Les participants ont jugé unanimement qu'afin  de préserver l'intégrité du système, l'accession 
devrait apporter des réponses aux questions techniques et faire abstraction des critères politiques;  les 
Membres doivent encourager les négociations fondées sur des considérations objectives.  Il a été noté 
que certains membres ont profité des négociations po ur résoudre des différends bilatéraux n'ayant rien 
à voir avec le processus d'accession à l'OMC, a llant parfois jusqu'à bloquer les négociations. 
 - Transparence 
 Les intervenants ont généralement accueilli av ec satisfaction les procédures énoncées dans les 
documents WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9 qu'ils ont jugées bi en structurées et transparentes.  Il a cependant 
aussi été mentionné qu'il fallait trouver des moyens  de tenir tous les Membres informés de la 
progression des accessions individuelles. 
 Plusieurs délégations ont appelé à une am élioration de la transparence du processus 
d'accession.  Des propositions ont été faites pour am éliorer les mécanismes institutionnels afin de 
permettre aux gouvernements accédan ts de donner leur avis sur le processus.  Il a également été 
suggéré que le Directeur général établisse des ra pports périodiques sur l'état d'avancement de 
l'accession. WT/ACC/10/Rev.4 
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   D'autres intervenants ont soutenu que le pr ocessus et les procédures existants étaient 
suffisamment transparents.  Ils ont expliqué, en pa rticulier, que les groupes de travail des accessions 
et la documentation étaient accessibles à tout Membre  ou requérant intéressé par le processus, que la 
législation était disponible pour examen au Secrétaria t, et que les questions et remarques concernant 
les documents du requérant étaient publiées.  Ils ont ajouté qu'il était rendu compte de l'état 
d'avancement des négociations bilatérales et que des discussions à ce sujet pouvaient avoir lieu lors 
des réunions des groupes de travail. 
 - Modalités d'accession 
 Certains Membres ont fait remarquer qu'à l' instar de l'article XXXIII du GATT de 1947, 
l'article XII de l'Accord de Ma rrakech n'impose aucune limite aux modalités d'accession, dont la 
teneur dépend des négociations tenues avec les Me mbres existants et que les modalités devraient 
garantir un équilibre des droits et obligations .  Nombreux étaient les Membres qui disaient que 
l'accession des nouveaux gouvernements devrait renforcer  le système plutôt que l'affaiblir, et que les 
gouvernements accédants doivent donc démontrer qu' ils sont disposés à se conformer pleinement aux 
règles de l'OMC dès leur accession.  Cela exige des engagements importants de la part des requérants 
et de la souplesse de la part des Membres. 
 Certains Membres ont déclaré que les gouvernem ents accédants ne devraient pas adopter de 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ni relever leurs droits de douane pendant le processus 
d'accession.  Par ailleurs, les requérants ne devrai ent pas attendre la conclu sion des négociations pour 
rendre leur législation conforme aux disciplines de l'OMC. 
 Plusieurs critères différents ont été proposés pour évaluer les engagements en matière d'accès 
aux marchés, les plus fréquemment cités voulan t qu'ils soient "commercialement viables", 
"significatifs en termes d'échange", "importa nts", "équitables", ou "adaptés au niveau de 
développement économique du requéra nt".  Les Déclarations ministérielles de Singapour en 1996 et 
de Genève en 1998 demandent toutes les deux "des engagements significatifs en matière d'accès aux 
marchés". 
 Un certain nombre d'intervenants ont s ouligné qu'il ne faudrait pas demander aux 
gouvernements accédants de contracter des oblig ations plus rigoureuses que celles auxquelles ont 
souscrit les Membres actuels de l'OMC (souvent dési gnées sous le terme d'obligations allant au-delà 
de celles de l'OMC).  Selon eux, cela reviendr ait à un abus de pouvoir économique.  D'autres ont 
déclaré que c'est particulièrement le cas pour les petites économies insulaires en développement et les 
PMA. 
À cet égard, il a été fait observer que les demandes de traitement spécial et différencié 
présentées par les économies en développement n'avaien t pas toujours été acceptées, en particulier en 
ce qui concerne les périodes de transition envisag ées dans les Accords de l'OMC pour les Membres 
originels, les engagements concernant les niveaux de minimis  pertinents en matière de soutien interne 
dans l'agriculture, les dispositions relatives aux subve ntions à l'exportation, les procédures applicables 
aux consultations au titre de la ba lance des paiements, et la Décision sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires. 
 Certains Membres ont dit qu'aucune disposition ne  prévoit l'octroi automatique de périodes de 
transition aux gouvernements accédants.  Les périod es de transition envisagées dans les Accords de 
l'OMC ont été accordées aux Membres originels pour leur perm ettre de s'adapter à leurs nouvelles 
obligations et ont déjà commencé à arriver à e xpiration.  Les gouvernements accédants se trouvent 
dans une position différente car ils connaissent les pr escriptions de l'Accord sur l'OMC depuis la date 
de son entrée en vigueur.  Certains Membres ont dit qu'ils ne sont pas, a priori , opposés à l'octroi de 
périodes de transition, à condition que ce lles-ci soient clairement justifiées.  WT/ACC/10/Rev.4 
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   Certains intervenants ont déclaré qu'il ne  faudrait pas que l'accession à l'OMC soit 
subordonnée à l'adhésion aux accords plurilatéraux (Acco rd sur les marchés publics et Accord sur le 
commerce des aéronefs civils), car l'article XII indique que les procédures d'accession à ces accords sont bien distinctes de l'accession à l'OMC elle-même. 
 Il a été reconnu qu'il n'existe pas de réponse simp le à la question des obligations allant au-delà 
de celles de l'OMC.  Étant donné que les Me mbres continuent de souscrire à de nouveaux 
engagements dans le cadre de l'OMC,  une certaine réciprocité s'impose. 
 - Pays les moins avancés  
 Une attention particulière a été portée à l'acc ession des PMA.  Certains ont dit qu'il faudrait 
simplifier et accélérer les procédures d'accession dans le cas de ces pays, que les engagements 
auxquels il est demandé à ces gouvernements de souscrir e devraient tenir compte de leur niveau de 
développement, et que des périodes de  transition et un traitement spéci al et différencié sont souvent 
indiqués.  Certains ont mentionné que toutes les dispositions en vigueur de l'OMC concernant le 
traitement spécial et différencié des PMA devr aient automatiquement s'appliquer sans aucune 
négociation à tous les PMA en cours d'accession à l'OMC. 
 À cet égard, l'attention s'est portée sur la mi se en œuvre de la Décision du Conseil général sur 
l'accession des pays les moins avan cés (les "Lignes direct rices"), adoptée le 10 décembre 2002, qui a 
été examinée au Sous-Comité des pays les moins avancés.  Les Membres et les PMA accédants ont réaffirmé leur volonté de faciliter les accessions des PMA dans le cadre des Lignes directrices pour l'accession des PMA élaborées en 2000.  Les Membre s sont convenus que le dialogue amorcé en 2009 
entre les PMA accédants et les Membres de l'OMC se poursuivrait en 2010 dans le cadre du 
Sous-Comité. 
 - Assistance technique 
 Il a été généralement admis qu'il importe  de fournir une assistance technique aux 
gouvernements accédants.  De nombreux intervenants  estiment qu'une telle as sistance est essentielle 
dans le cas des pays en développement en généra l et dans celui des petites économies insulaires en 
développement et des PMA en particulier.  Il n'en  reste pas moins que l'assistance technique ne peut 
pas résoudre tous les problèmes et doit être envisagée  sous l'angle de la capac ité et de la volonté des 
requérants.  De nombreux requérants ont fait part de leur reconnaissance pour l'assistance dont ils ont 
bénéficié, mais d'autres ont appelé l'at tention sur leurs besoins spécifiques.   
 Il a été suggéré au cours de débats précéden ts que l'OMC devait prendre l'initiative en matière 
d'assistance technique, que la CNUCED avait également un rôle majeur à jouer et que les 
organisations internationales devaie nt coordonner leurs efforts et leur s conseils dans ce domaine.  Il a 
été indiqué que les diverses sources d'assistance te chnique devaient être coordonnées de façon plus 
efficace maintenant que les prescriptions en matiè re d'accession étaient complexes et d'une portée 
considérable.
24 
 - Programme de Doha po ur le développement  
 Il a généralement été reconnu qu'il importa it d'achever le plus grand nombre possible 
d'accessions avant la conclusion du présent cycle de négociations commerciales.  Il a été proposé de 
trouver les moyens qui permettraient aux gouvern ements n'ayant pas enco re accédé à l'OMC de 
participer le plus efficacement possible aux négo ciations en cours.  Reconnaissant la nécessité 
d'intégrer davantage les gouvernements accédants da ns le processus de négoc iation, la Déclaration 
                                                      
24 Voir aussi le site Web de l'OMC pour obtenir des renseignements à jour sur la situation des activités 
de coopération technique:  http://www.wto .org/french/tratop_f/d evel_f/teccop_f/tct_f.htm . WT/ACC/10/Rev.4 
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  ministérielle de Doha
25 (paragraphe 48) dispose que "les négoc iations seront ouvertes ... aux États et 
territoires douaniers distincts actuellement en cour s d'accession et à ceux qui informent les Membres, 
à une réunion ordinaire du Conseil général, de le ur intention de négocier les modalités de leur 
accession et pour lesquels un groupe de travail de l'accession est établi.  L es décisions relatives aux 
résultats des négociations seront prises uniquement par les Membres de l'OMC".26 
 
__________  
                                                      
25 WT/MIN(01)/DEC/1. 
26 Le document TN/C/M/2, paragraphes 21 à 23, fait état de certains points concernant l'interprétation 
du paragraphe 48 de la Déclaration ministérielle de Doha convenus après consultation des délégations.