. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/159 
9 septembre 2008 
 (08-4230) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:   
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio (Comité consultatif na tional de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'in formation commerciale et les pratiques de 
commerce) 
Adresse:  Avenida Puente de Tecamachalco  número 6, colonia Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, c ódigo postal 53950, Estado de México. 
Téléphone: 57 29 93 00, poste 43222 Fax:  55 20 97 15 Courrier électronique:  jvazque@economia.gob.mx
 et/ou francos@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fournisseurs qui commercialisent des animaux domestiques ou de service et/ou qui offrent 
des services en matière de soins et de dressage 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NOM-148-SCFI-2008 Prácticas 
comerciales-Comercialización de animales de compañía o de servicios y prestación de servicios para su cuidado y adiestramiento  (Norme officielle mexicaine NOM-148-SCFI-
2008.  Pratiques commerciales régissant la commercialisation des animaux de compagnie ou de service et la fourniture de services en ma tière de soins et de dressage) – 4 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   La norme officielle mexicaine notifiée a pour but d'établir les spécifications et 
exigences minimales concernant l'information co mmerciale, la teneur minimale des contrats 
conclus, le cas échéant, et les garanties, éven tuellement offertes, que doivent respecter les 
fournisseurs qui commercialisent des animaux domestiques ou de service et/ou qui offrent 
des services en matière de soins et de dressage, afin que les consommateurs puissent 
disposer de renseignements clai rs et suffisants pour prendre le s décisions les mieux adaptées 
à leurs besoins.  Cette norme ne s'applique pas à la fourniture de services professionnels de 
médecine vétérinaire. G/TBT/N/MEX/159 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
du 13 août 2008:  http://www.dof.gob.mx  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 12 octobre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) Téléphone: (+52) 55 5729 9300 poste 4 3221 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/
 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx