2012–......  1 Ordonnance  
sur les installations de télécommunciation  
(OIT)   
Modification du  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
arrête:   
I 
L’ordonnance du 14 juin 2002 sur sur les installations de télécommunication1
Art. 2, al. 5 (nouveau)   est 
modifiée comme suit:  
5 L’occupation d’une ou plusieurs fréquences destinées à empêcher ou à perturber 
les télécommunications ou la radiodiffusion est assimilée à l’émission d’une i nfor-
mation.  
Art. 5a  
Ne concerne que le texte allemand.  
Art. 10, al. 2 à 6  
2 La déclaration de conformité mentionnée à l'al. 1 peut être remplacée par une 
forme simplifiée dans sa teneur.  
3 La déclaration de conformité et le cas échéant sa forme simplifiée sont dressées par 
le fabricant ou son mandataire établi en Suisse.  
4 Si l’installation de télécommunication est assujettie à plusieurs réglementations 
exigeant une déclaration de conformité, une seule déclaration suffit.  
5 La déclaration de conformité doit  être rédigée dans l’une des langues officielles de 
la Suisse ou en anglais.  
6 Le fabricant, son mandataire, ou si aucune de ces deux personnes n’est établie en 
Suisse, les personnes responsables de l’offre ou de la mise sur le marché, doivent 
pouvoir pré senter une copie de la déclaration de conformité mentionnée à l'al. 1 
durant dix ans à compter du jour de la fabrication de l’installation de télécommun i-
cation. En cas de fabrication en série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier ex emplaire.  
  
 RS ..........  
1 RS 784.101.2 Ordonnance  RS 2012  
2 Art. 10a Teneur de la déclaration de conformité (art. 10, al. 1)(nouveau)  
La déclaration de conformité comprend notamment:  
a. le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse;  
b. une description de l’installation de télécomm unication permettant son iden-
tification; 
c. la référence à la présente ordonnance;  
d. les prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées avec 
l’indication de leur version;  
e. la date de la déclaration;  
f. l’identité et la signature de la personne autorisée à signer.  
Art. 10b Teneur de la de déclaration de conformité simplifiée (art. 10, al. 
2)(nouveau)  
1 La déclaration de conformité simplifiée comprend notamment l’indication que 
l’installation de télécommunication est conforme aux di spositions de la présente 
ordonnance.  
2 Cette indication est accompagnée de : 
a. l’emplacement exact où obtenir une copie de la déclaration de conformité, ou 
b. la copie de la déclaration de conformité dans la langue originale.  
Art. 16, let. i et j  
Ne concerne que le texte allemand.  
Nouvelle disposition de la section 5:  
Art. 16a Offre et mise sur le marché d’installations de radiocommunication 
destinées à garantir la sécurité publique (nouveau)  
1 Toute personne qui veut offrir et mettre sur le marché de s installations de télé-
communication visées à l’art. 6, al. 4, doit obtenir au préalable une autorisation de l’OFCOM. Il fixe les conditions nécessaires à son obtention.  
2 En cas de non -respect de l’autorisation visée à l’al. 1, l’OFCOM peut retirer celle-
ci sans dédommagement.  
3 L’OFCOM tient à disposition des autorités visées à l’art. 6, al. 4 une liste des 
personnes autorisées.  
4 Les installations de télécommunication visées à l’art. 6, al. 4, let. a, ne peuvent être 
offertes et remises qu’à des autorités de police ou de poursuite pénale.  
5 Les installations de télécommunication visées à l’art. 6, al. 4, let. b, ne peuvent être 
offertes et remises qu’à des autorités.  Ordonnance  RS 2012  
3 Art. 17, al. 1bis et 1ter  
Déplacés dans l'art. 16a  
Art. 24  Mesures  
1 Si le contrôle ou la  vérification après essai révèle que les dispositions de la pré-
sente ordonnance ou les prescriptions de l’OFCOM ont été violées, ce dernier peut, 
après avoir entendu la personne responsable de l’offre, de la mise sur le marché ou 
de l’exploitation, ordonner les mesures prévues à l’art. 33, al. 3, LTC. Il peut publier 
ces mesures.  
2 L'art. 19, al. 7, LETC est expressément réservé.  
3 L’OFCOM peut informer la population de la non-conformité technique que prése n-
te une installation de télécommunication lorsqu’ il n’est pas possible d’identifier tous 
les responsables de la mise sur le marché ou que ceux -ci sont trop nombreux. Il peut 
également le faire lorsque le responsable de la mise sur le marché ne prend pas de 
mesures efficaces en temps utile.  
4 En cas d'in formation du public selon l'al. 3, il rend accessibles à la population en 
particulier les informations suivantes: 
a. mesures prises;  
b. usage auquel l’installation de télécommunication est destinée;  
c. la caractérisation et autres informations permettant s on identification, tel que 
marque et type;  
d. photographies de l’installation de télécommunication et de son emballage;  
e. date de la décision.  
Art. 26, al. 7 et 8  
7 Abrogé  
8 Les déclarations de conformités peuvent continuer à être établies sans référence à 
la présente ordonnance (art. 10a, let. c) jusqu’au 30 juin 2013.  
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.  
 
...2012  Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 La présidente de la Confédération, Eveline Widmer -Schlumpf  
 La chancelière de la Confédération, Corina Casanova