ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/7 
4 février 2008 
 
 (08-0497) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT L'ACIER 
INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Notification d'un appel présentée par le Mexique au titre de l'article 16:4
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de  
la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 31 janvier 2008 et adressée par la délégation du Mexique, 
est distribuée aux Membres. 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , le Mexique notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droi t couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Mesures antidumping finales visant l'ac ier inoxydable en provenance du Mexique  (WT/DS344/R) 
("rapport du Groupe spécial"), et de certaines interp rétations du droit données par le Groupe spécial 
dans cette affaire. 
 La question en cause est la "réduction à zéro simple", au moyen de laquelle les autorités des 
États-Unis chargées de l'enquête comparent, da ns le cadre des réexamens périodiques, des 
transactions à l'exportation prises individuellement avec les valeurs normales moyennes sans prendre 
pleinement en compte les résultats des comparaisons  dans lesquelles le prix à l'exportation dépasse la 
valeur normale moyenne lorsque ces résultats sont ag régés aux fins du calcul de la marge de dumping 
des exportateurs ou producteurs pour le produit considéré.
1 
 Pour formuler ses constatations et conclusi ons concernant la réduction à zéro simple, le 
Groupe spécial n'a pas interprété les dispositions pertinentes de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping ") 
conformément aux règles coutumières d'interpréta tion du droit international public, comme l'exigent 
les articles 3:2 et 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .  En 
particulier, les interprétations en question formulé es par le Groupe spécial ne sont pas conformes aux 
règles d'interprétation des traités établies dans les ar ticles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités. 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.7 et 7.84 à 7.97. WT/DS344/7 
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   Le Mexique demande que l'Organe d'appel examine les points ci-après: 
1. Les constatations et conclusions du Groupe spécial selon lesquelles "la réduction à zéro 
simple" dans les réexamens périodiques n'est, "e n tant que telle", pas incompatible avec 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et les articles 2.1 et 9.3 de l' Accord antidumping .
2  
Ces constatations et conclusions sont fond ées sur une interprétation et une application 
erronées de ces dispositions.  En particulier, le  Groupe spécial a fait erreur en déterminant 
que: 
 i) l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et les articles 2.1 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  n'exigeaient pas, aux fins des réexamens périodiques, que le "dumping" 
et les "marges de dumping" soient déterm inés pour le "produit" visé par l'enquête 
dans son ensemble et, au contraire, permetta ient une détermination de l'existence d'un 
dumping pour des transactions à l'exportation prises individuellement3; 
 ii) l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et les articles 2.1 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  n'exigeaient pas, aux fins des réexamens périodiques, que le "dumping" 
et les "marges de dumping" soient détermin és pour chaque exportateur et producteur 
visé par la procédure et, au contraire, perm ettaient une détermination de l'existence 
d'un dumping pour des importateurs pris individuellement ou des transactions à 
l'importation4;  et 
 iii) l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et les articles 2.1 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  ne prohibaient pas la réduction à zéro simple dans les réexamens 
périodiques.5 
2. Les constatations et conclusions du Groupe spécial selon lesquelles "la réduction à zéro 
simple" dans les réexamens périodiques n'est, "e n tant que telle", pas incompatible avec 
l'article 2.4 de l' Accord antidumping .6  Cette conclusion est fondée sur une interprétation et 
une application incorrectes de l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et des articles 2.1 et 9.3 
de l'Accord antidumping , comme il est indiqué au paragraphe 1.7 
3. Les constatations et conclusions du Groupe spécial  selon lesquelles en appliquant la réduction 
à zéro simple dans les cinq réexamens périodiques concernant l' acier inoxydable en 
provenance du Mexique  indiqués par le Mexique dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, le Département du commerce des États-Unis n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GA TT de 1994 et les articles 2.1, 2.4 et 9.3 de 
l'Accord antidumping .
8  Cette conclusion est fondée sur une interprétation et une application 
erronées de ces dispositions, comme il est indiqué dans les paragraphes précédents. 
4. Les constatations et conclusions du Groupe spécial  qui sont directement contraires à celles qui 
ont été adoptées dans des rapports de l'Organe d'appel et qui obligent un Membre de l'OMC à 
faire appel de constatations et  conclusions qui ont été spécifiquement infirmées en appel.  
Dans les circonstances particulières de la présen te affaire, ces constatations et conclusions 
sont incompatibles avec la fonction du Groupe spécial qui, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, est d'aider l'Organe de règlement des différends à s'acquitter de ses 
                                                      
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.145, 7.149 et 8.1 c). 
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.117 à 7.123. 
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.124 à 7.128. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.129 à 7.143 et 7.146 à 7.148. 
6 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.145 et 8.1 c). 
7 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.145. 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.149 et 8.1 d).  WT/DS344/7 
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  responsabilités au titre du Mémorandum d'accord .  Parmi ces responsabilités figurent en 
particulier celles qui sont prévues à l'artic le 3:2 et 3:3 du Mémorandum d'accord, lequel 
établit que le système de règlement des différends de l'OMC est "un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité" et que le  "règlement rapide de toute situation" est 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC". 
5. Le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné da ns leur totalité les allégations présentées par 
le Mexique en ce qui concerne l'incompatibilité de  la "réduction à zéro" avec l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping .  En ne traitant pas dans leur to talité ces allégations, le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Le Mexique estime que le Groupe spécial a fait  erreur en droit dans l'interprétation et 
l'application de l'article VI:1 et VI:2 du GA TT de 1994 et des articles 2.1, 2.4 et 9.3 de l' Accord 
antidumping , et qu'il a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Le 
Mexique demande qu'une fois infirm ées les constatations et conclusions erronées du Groupe spécial 
qui sont mentionnées plus haut, l' Organe d'appel règle rapidement le présent différend en constatant 
que la réduction à zéro simple est, "en tant que telle", incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 et les articles 2.1, 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping , et que les États-Unis ont violé 
ces dispositions en appliquant la réduction à zér o simple dans les cinq réexamens périodiques 
indiqués par le Mexique. 
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