ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
23 novembre 2007 
 
 (07-5178) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions et  
les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification des Communautés européennes porte sur les programmes de subventions du Portugal. 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
Page 2  
 
  PORTUGAL 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page  
 
I. PRIME – PROGRAMME D'AIDES À LA MODERNISATION DES 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES...............................................................................................3  
II. SIRME – SYSTÈME D'AIDES À LA MODERNISATION DES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... .....5 
III. RÉGIME DE PROTOCOLES BANCAIRES ........................................................................5  
IV. REGIÃO AUTÓNOMA DA MADEIRA (2005-2006)...........................................................9  
  G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
 Page 3 
 
 
  I. PRIME – PROGRAMME D'AIDES À LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS 
ÉCONOMIQUES 
1. Titre du programme  
 PRIME – Programme d'aides à la modernisation des activités économiques. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur la période 2000-2006.  3. Objet et objectifs du Programme
 
 
 Le programme PRIME a été créé pour encourager les sociétés portugaises à développer leurs activités dans les secteurs industriel (y comp ris la construction de bâ timents), touristique et 
commercial et les services, et pour accroître leur productivité et leur compétitivité sur le marché 
mondial: 
 
 - afin d'accroître la compétitivité des entreprises et favoriser leur participation au 
marché mondial; 
  - afin de stimuler les zones de développement potentiel.  
4. Fondement et législation
 
  Le financement du programme PRIME est assu ré par le Cadre communautaire d'appui aux 
interventions communautaires à finalité structurelle  admissibles au titre de l'objectif 1 des fonds 
structurels pour la période 2000-2006.  Le pr ogramme a été initialement approuvé par la 
Commission européenne le 11 juillet 2000  [Décisi on de la Commission C (2000) 1774], et la 
dernière décision y relative a été prise le 28 décembre 2005 [Décision de la Commission 
C (2005) 6048].   Au niveau national, le programme est régi  par le Décret-loi n° 70-B/2000 du 5 mai. 
 
5. Forme de la subvention
 
  La subvention revêt les formes suivantes:   subventions non remboursables (dons);  
subventions remboursables, pouvant être remplacées pa r le paiement d'intérêts ou d'autres frais liés 
à un prêt bancaire de même valeur ;  interventions en capital-risque. 
 
6. Bénéficiaires et conditions  d'octroi de la subvention
 
  Les bénéficiaires du programme sont les suivants:   - entreprises des secteurs de l'industrie, de la construction, du tourisme, du commerce 
et des services, et inventeurs indépendants; 
  - administrations publiques centrale et locales, régions et comités touristiques et 
autres entités publiques; 
 
 - entités du secteur scientifique et technol ogique, entités associativ es et autres entités 
ayant des compétences spécifi ques en matière de développement de zones d'activité 
économique et/ou d'intervention importante sur le territoire; G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
Page 4  
 
   
 - entreprises spécialisées da ns le développement des fonds  de capital-risque et de 
garantie et de contre-garantie destinés exclusivement aux microentreprises et aux PME. 
 
 Les projets présentés par les bénéficiaires de chaque mesure sont évalués en fonction d'une 
série de critères de sélection spécifiques préétablis.  En cas d'évaluation positive, les subventions sont approuvées par le Ministre de l'économie, et les versements sont effectués conformément au 
processus d'investissement proprement dit. 
 
7. Montant total et annuel versé au cours de la période 2000-2006
 
 
   (Milliers d'euros) 
Dépenses  
publiques Fonds  
structurels Dépenses 
nationales Priorité 
(1) = (2) + (3) (2) (3) 
Priorité 1 – Encouragement aux 
entreprises  1 872 267  1 440 551  431 716  
Priorité 2 – Formation  178 121  133 637  44 484  
Priorité 3 – Amélioration de 
l'environnement des entreprises  688 255  536 729  151 526  
Assistance technique 32 529  23 546  8 983  
Total 2 771 172  2 134 463  636 709  
 
   (Milliers d'euros) 
Dépenses  
publiques Fonds  
structurels Dépenses  
nationales Type d'aide 
(1) = (2) + (3) (2) (3) 
Aide régionale 1 386 244  1 039 683  346 561  
Aide de minimis  259 539  191 838  67 701  
Aide à la recherche et au 
développement 21 946  13 617  8 330  
Aide à la formation 61 541  46 156  15 385  
Total aide publique 1 729 271  1 291 294  437 977  
Aide non publique 1 041 901  843 170  198 732  
Total 2 771 172  2 134 463  636 709  
 
8. Durée du programme  
  La durée du programme correspond à la période 2000-2006.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'existe aucune donnée qui permette d'éval uer les effets possibles des subventions sur le 
commerce.  
 Il faut cependant souligner qu' un large pourcentage de la tota lité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec les marchés locaux (biens non exportables), ainsi  G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
 Page 5 
 
 
  qu'aux entités qui n'effectuent pas de transactions  commerciales (organisations à but non lucratif, 
par exemple).  
II. SIRME – SYSTÈME D'AIDES À LA MODERNISATION DES ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
 
 SIRME – Sistema de Incentivos à Modernização Empresarial. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005-2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Modernisation, restructuration industrielle et consolidation financière des entreprises. 
 
4. Fondement et législation
 
  IAPMEI – Instituto de Apoio às Pequenas e Mé dias Empresas e ao i nvestimento – Institut 
d'aide aux petites et moyennes entreprises et à l'investissement. 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Resolução Conselho de Ministros  nº 40/98 du 19 février.  Dossier de l'aide publique 
n° 8/2000.  
6. Forme de la subven tion et dépenses budgétaires
 
        (
Millions d'euros) 
 Dépenses 
2005 1,8653 
2006 1,12 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
  Sociétés et entreprises souffrant de difficu ltés sociales et industrielles qui nécessitent une 
restructuration et une aide financière d'urgence. 
 
III. RÉGIME DE PROTOCOLES BANCAIRES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Régime de protocoles bancaires – Partenaria t entre l'Office du tourisme du Portugal (ITP) 
et le système financier.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
Page 6  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif de la ligne de crédit est d'accorder  un soutien financier aux projets touristiques 
économiquement et financièrement viables qui cont ribueront clairement à augmenter la qualité, la 
diversité et la compétitivité de l'offre touristique  portugaise et qui nécessite nt un soutien financier 
supplémentaire, qu'ils aient ou non déjà bénéficié de l'aide nati onale ou communautaire dans le 
cadre d'autres mesures incitatives.  4. Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 
 Ce régime de soutien est dû uniquement aux protocoles signés entre l'Office du tourisme 
portugais et plusieurs établissements de crédit par ticipants, dans le but de répondre aux besoins et 
préoccupations légitimes des agents économiques afin  d'assurer un haut niveau de compétitivité sur 
le marché.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Soutien financier sous forme de subvention remboursable, asso rti des conditions financières 
suivantes:  
Financement  
Montant maximal Montant 
minimal Fonds  
propres Taux d'intérêt  
applicables 
Montant:  jusqu'à 75 pour cent du coût d'investissement total avec une limite maximale de 6 millions d'euros par opération
1 
Proportion:  50 pour cent ITP 
+ 50 pour cent banque2 100 000 euros3 Minimum:  
25 pour cent  du coût d'investissement 
total Banque:  Euribor 6 mois  
+ écart maximal de 2,5 pour cent ITP:  40 pour cent à 60 pour 
cent de l'Euribor six mois
5 
 1 Dans le cas de projets d'investissement dans le ca dre d'un programme de tourisme de base régionale 
(PITER), le montant maximal de financement s'élève à 8 millions d'euros. 
 2 Pour les sociétés autres que les PME, le montant sera réparti dans la proportion de 75 pour cent 
(banque) et 25 pour cent (ITP).  
3 Ce montant ne s'applique pas aux projets d'aménagement des plages, pour lesquels il n'existe pas de 
limite minimale. 
 4 Le taux d'intérêt applicable sera arrondi à la huitième décimale la plus proche. 
 5 La partie du financement octroyée par l'Institut portugais du tourisme sera rémunérée à hauteur de 
40 pour cent du taux Euribor, dans le cas de projets phares dans le cadre de programmes PITER ou de projets visant la création de terrains de golf, de marinas, d'activ ités de loisirs, de centres de conférences, de parcs à 
thèmes, de centres thermaux, de centres de sports nautiques et de loisirs, d'activités équestres et de montagne 
ainsi que d'équipement pour des stations de sports d'hiver touristiques ou l'aménagement des plages. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par que l mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 La subvention est accordée à toutes les entités, que ls que soient leur nature et leur statut 
juridique, à savoir des sociétés qui entreprenn ent des investissements économiquement et 
financièrement viables.   G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
 Page 7 
 
 
   Dans le cas de projets de construction, d'ad aptation ou d'agrandissement, ceux-ci devraient 
contribuer à la valorisation et à la diversifica tion de l'offre existante afin de remédier aux 
insuffisances du marché dans la région ou de réduire le caractère saisonnier et de prolonger la durée 
du séjour et la recette moyenne par touriste.  Da ns le cas de projets de réaménagement, ceux-ci 
devraient comporter des investissements visant à améliorer, à moderniser et à promouvoir les 
ensembles immobiliers considérés. 
  Les projets d'investissement doivent être associés aux unités suivantes:   a) Établissements hôteliers (à l'exception de  projets de construction ou d'adaptation de 
bâtiments pour y installer des hôtels 1 ou 2 ét oiles, des motels et des pensions de 
deuxième ou troisième catégorie
1, de même que des appartements-hôtels, lorsque 
ceux-ci sont destinés, intégralement ou en  partie, à des ventes fractionnées ou sont 
exploités en temps partagé2); 
 
 b) Villages touristiques (à l'exception de projets de construction ou d'adaptation de 
bâtiments à cette fin, lorsque ceux-ci sont destinés, intégralement ou en partie, à des 
ventes fractionnées ou sont exploités en temps partagé); 
  c) Appartements de tourisme (à l'excepti on de projets de construction ou d'adaptation 
de bâtiments à cette fin ou de projets de réaménagement, sauf s'ils concernent au 
moins dix appartements dans le même immeuble, gérés par une seule entité); 
  d) Campings publics;   e) Tourisme dans les zones rurales; 
 
 f) Tourisme axé sur la nature;   g) Aménagement de plages mises en concession;   h) Bars et restaurants; 
 
 i) Lieux et activités de divertissement dé clarés d'intérêt touristique par la Direction 
générale du tourisme; 
  j) Agences de voyages; 
 
 k) Agences de location de voitures (uniquement les projets de modernisation 
technologique); 
 
                                                     
 
1 Les projets de réaménagement d'hôtels 1 ou 2 étoiles, de motels ou de pensions de deuxième ou 
troisième catégorie ne peuvent bénéficier d'une su bvention que s'ils visent le reclassement de ces 
établissements. 
 
2 Dans le cas de projets de réaménagement ou d'ag randissement d'appartements-hôtels et de villages 
touristiques qui ont fait ou peuvent faire l'objet de ventes en copropriété ou d'une exploitation en temps 
partagé, le financement sera accordé uniquement pour les dépenses d'investisseme nt correspondant aux unités 
de logement destinées au tourisme et qui ne sont pas exploitées sous ce régime et pour les dépenses 
d'investissement liées aux locaux communs en proportion de ces unités de tourisme dans l'ensemble de 
l'établissement. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
Page 8  
 
   l) Infrastructures et équipement qui, du fa it de la coopération entre les entreprises et 
avec pour objectif la réduction des coûts respectifs, visent à offrir en commun et de façon concertée des services en rapport avec les activités des projets considérés, en 
particulier des laveries automatiques, des centres de réservation et des stations de traitement des eaux usées. 
 
 Les bénéficiaires devraient être légalement c onstitués, avoir la capacité juridique nécessaire 
pour exercer des activités touristiques, remplir les conditions légales requises pour exercer l'activité 
en question, en particulier posséder une licence de société de divertissement touristique ou d'agence 
de voyages lorsque le projet concerne, respectivem ent, les lieux de diverti ssement touristique ou les 
agences de voyages, faire en sorte que les compte s soient conformes à la charte nationale de 
comptabilité et être financièrement en règle av ec l'administration fiscale, la sécurité sociale et 
l'Office du tourisme portugais.   Les projets d'investissement devraient aussi satisfaire aux critères d'admissibilité, tels que 
l'agrément ou l'autorisation préalable (s'il s'agit d'une obligation légale), présenter une déclaration 
d'intérêt touristique, si nécessaire, avoir un financement adéquat et contribuer à promouvoir 
l'entreprise sur le plan économique et financier.  Le projet doit aussi comporter des investissements 
permettant de respecter les conditions d'admissibilité  au bénéfice de la ligne de crédit, liées au 
montant minimal de financement de 100 000 euros.  
 Dans les calculs de l'aide financière acco rdée, on ne tient compte que des dépenses 
d'investissement qui font partie intégrante du pr ojet et qui ont été cumulées pour atteindre ses 
objectifs.   La durée maximale de financement est la suivante: 
 
Projet  Durée maximale  Délai de grâce maximal  
pour le remboursement  
Construction ou adaptation de bâtiments pour y installer des établissements hôteliers, à 
l'exception des appartements-hôtels 15 ans 4 ans 
Réaménagement et agrandissement des 
établissements hôteliers, à l'exception des 
appartements-hôtels;  construction ou 
adaptation de bâtiments pour y installer des 
appartements-hôtels;  construction ou 
agrandissement d'ensembles immobiliers visés aux paragraphes b), d), e), f) et i) du point 
"Projets admissibles"   10 ans 3 ans 
Autres projets 6 ans 2 ans 
 
 Les demandes doivent être présentées aux établissements de crédit participants et contenir 
les documents suivants:  i) confirmation de l'appr obation du projet d'architecture, lorsqu'il s'agit 
d'une obligation légale, accompagnée d'une copie de s avis contraignants respectifs, ii) déclaration 
d'intérêt touristique, si nécessaire, iii) licence d'u tilisation pour les ensembles immobiliers existants, 
iv) copie du résumé descriptif du projet, précision de  la nature de l'entreprise (PME ou autre que 
PME), v) liste détaillée des investissements et des sources de financement respectives, vi) et 
d'autres éléments qui peuvent s'avérer nécessaires pour vérifier le respect des conditions générales 
et spécifiques d'admissibilité des projets et des entreprises.   G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
 Page 9 
 
 
   La banque est chargée de recevoir les demandes,  de vérifier la conformité avec toutes les 
prescriptions, de fixer les conditions financières, de définir les garanties que les sociétés doivent 
fournir, de soumettre pour approba tion à l'Office du tourisme l'opé ration de financement qu'elle a 
déjà approuvée et le projet de contrat de fina ncement devant être signé.  L'Office du tourisme 
vérifie ensuite l'admissibilité du projet dans le cadre  de la ligne de crédit, rend une décision finale 
pour chaque projet, approuve les termes du projet de contrat de financement et collabore avec la 
banque dans la gestion du crédit et  la supervision des projets. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le  montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner 
une explication circonstanciée  
 
 Le montant total budgétisé s'est élevé à 60 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  La subvention a été mise en place pour  une période de deux ans (2005-2006). 
 
 Les projets doivent être présentés avant d'être  mis en œuvre, et les dépenses effectuées 
avant la date de la demande ne sont pas prises en compte, à l'exception des avances de fonds pour 
un dépôt (jusqu'à 50 pour cent maximum) et des dépenses liées aux études et projets ainsi qu'à l'acquisition de terrains et de bâtiments entrepris mo ins d'un an avant la date de la demande ou, dans 
des cas dûment justifiés, moins de deux ans avant. 
  Le remboursement de l'aide financière accordée peut se faire sur une base mensuelle, 
trimestrielle, semestrielle ou annuelle et le plan  de remboursement devra it prévoir le versement 
simultané du capital et des intérêts, qui peut se faire selon l'une des modalités suivantes:  par 
tranches fixes de capital et d'intérêts ou pa r tranches fixes de capital avec les intérêts 
correspondants. 
 
9. Données statistiques
 
  Les statistiques relatives à la consommation sont incluses. 
 
IV. REGIÃO AUTÓNOMA DA MADEIRA (2005-2006) 
1. Titre du programme
 
  SIPPE-RAM – Système d'incitations en faveur de petits projets d'entreprise 
(Madère). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  Sept ans (2006-2007). 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Création ou développement d'entreprises,  renouvellement des capacités techniques et 
technologiques pour améliorer la compétitivité et la productivité. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.20 
Page 10  
 
  4. Fondement et législation
 
  IDE-RAM – Instituto de Desenvolvimento Empresarial (Institut de développement des 
entreprises).   
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Decreto Regional  nº 21/2000/M du 21 août et Decreto Regional  nº 22/2004/M du 12 août 
(législation régionale – RAM).   
 
6. Forme de la subven tion et dépenses budgétaires
 
  Subventions non remboursables et/ou remboursab les.  Subventions cofinancées à 50 pour 
cent par le FEDER et à 50 pour cent par le budget régional. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Micro-entreprises et PME des secteurs du co mmerce, de l'industrie, du tourisme et des 
services. 
 
8. Montant total
 
 
  (Euros) 
Incitations fournies Activité 
(secteur) Incitations 
approuvées 
(2000-2006) 2000-2006 2005 2006 
Commerce 13 770 983,12 6 403 879,17 1 352 770,58 1 735 059,24 
Industrie du bâtiment 1 979 453,90 416 979,21 192 950,99 58 166,32 
Industries 
manufacturières 5 614 262,23 2 493 413,43 343 524,40 881 610,55 
Services 4 757 375,19 3 006 298,52 635 038,57 319 209,24 
Transports 247 870,56 66 250,18 66 250,18 0,00 
Tourisme 16 576 179,58 5 235 728,38 1 204 955,13 869 993,50 
Total 42 946 124,58 17 622 548,89 3 795 489,85 3 864 038,85 
 
__________