. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/53 
17 janvier 2011 
 (11-0280) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +38 (044) 272-11-24 Fax:  +38 (044) 272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentair es pour enfants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The draft Law of Ukraine "On 
amendments to Law of Ukraine on child's nut rition", registered in the Verkhovna Rada of 
Ukraine as No.2746-VI of 2 December 2010  (Projet de loi de l'Uk raine portant modification 
de la loi de l'Ukraine sur la nutrition des enfant s, enregistré à la Verk hovna Rada de l'Ukraine 
sous le numéro 2746-VI en date du 2 décembre 2010).  8 page s, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié établit l'oblig ation pour les produits  alimentaires pour 
enfants d'un enregistrement par les se rvices de l'État et d'une inspection 
sanitaro-épidémiologique.  Il dispose que les produits alimentaires pour  enfants doivent être 
fabriqués par des entreprises spécialisées et ét ablit des règles plus détaillées concernant 
l'étiquetage de ces produits. G/TBT/N/UKR/53 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de la qualité et de l'innocuité des produits al imentaires pour enfants;  
renforcement des exigences relatives à la produ ction et à la distribution des aliments pour 
enfants;  harmonisation des conc epts avec la terminologie inte rnationale;  suppression des 
différences entre les nor mes nationales et internationales pour les produits al imentaires pour 
enfants;  établissement de pres criptions détaillées pour l'étique tage des produits  alimentaires 
pour enfants. 
8. Documents pertinents:   Le texte réglementaire notifié a été élaboré en tenant compte des 
lois de l'Ukraine sur la nutrition des enfants ( Law of Ukraine on children's nutrition ), sur 
l'innocuité et la qualité de s produits alimentaires ( Law of Ukraine on safety and quality of 
food products ), sur la protection des droits des consommateurs ( Law of Ukraine on consumer 
right protection ), sur la médecine vétérinaire ( Law of Ukraine on Veterinary Medicine ) et sur 
la protection sanitaire et épidémiologique de la population ( Law of Ukraine on ensuring 
sanitary and epidemiologic welfare of population ). 
Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations 
pour nourrissons et les préparations de su ite et modifiant la directive 1999/21/CE. 
Le texte du projet de loi notifié est di sponible en ukrainien à l'adresse:  
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web_n/webproc4_1? id=&pf3511=35412  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 2011 (90 jours après publication officielle) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National WTO Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point d'information 
national pour l'OMC et centre de traitement de l'information) 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +38 (044) 272-1124 Fax:  +38 (044) 272-1147 
Courrier électronique:  mailto:ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web_n/webproc4_1? id=&pf3511=35412  (en ukrainien)