ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/CTE/M/53 
27 janvier 2012 
 (12-0546) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 NOVEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
Le Comité du commerce et de l'environneme nt (session ordinaire du CCE) s'est réuni 
le 14 novembre 2011, sous la pr ésidence de Mme l'Ambassadrice Hiswani Harun (Malaisie).  Le 
Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/3822, distribué le 13 octobre 2011.  Un projet d'ordre du jour  annoté révisé a été distribué sous la cote 
JOB/TE/24/Rev.1, daté du 10 novemb re 2011.  La plus récente liste  de documents du Comité a été 
distribuée le 3 novembre 2011 sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.10.  Une communication du 
Secrétariat de la Convention de Bâle et de la Convention de Rotterdam por tant sur le renouvellement 
du statut d'observateur a été distribuée le 11 novembre 2011 sous la cote WT/CTE/COM/15.  Le 
rapport de la dernière réunion formelle du CCE tenue le 6 juillet 2011 est reproduit dans le 
document WT/CTE/M/52, daté du 6 septembre 2011. 
_______________ 
 
 
I.  PARAGRAPHE 32 ................................................................................................................. .. 2 
A.  P
ARAGRAPHE 32 I)  (PRESCRIPTIONS ENVIRONNE MENTALES ET ACCÈS AUX 
MARCHÉS ) ............................................................................................................................. ...... 2 
1.  Première partie du paragraphe 32 i):  "Prescriptions environnementales et accès 
aux marchés" .................................................................................................................. ........... 2 
2.  Seconde partie du paragraphe 32 i):  "Ana lyse sectorielle" (situation triplement 
gagnante) ..................................................................................................................... ............... 7  
B.  PARAGRAPHE 32 II)  (ADPIC) ................................................................................................... 11  
C.  PARAGRAPHE 32 III)  (ÉTIQUETAGE ) ......................................................................................... 11  
D.  AUTRES POINTS À L 'ORDRE DU JOUR DU CCE ........................................................................... 13  
1.  Point 1 ....................................................................................................................... ............... 13  
2.  Point 3 a) .................................................................................................................... .............. 14  
II.  PARAGRAPHE 33 .................................................................................................................  15 
III. PARAGRAPHE 51 .................................................................................................................  15 
IV.  AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 15  
V.  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ................................................................................. 15  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/53 
Page 2  
 
  I. PARAGRAPHE 32 
A. P
ARAGRAPHE 32 I)  (PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENT ALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
"Effet des mesures environneme ntales sur l'accès aux march és, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en partic ulier les moins avan cés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'é limination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement. " 
 
1. Première partie du paragraphe 32 i):  "Prescriptions environnementales et accès aux 
marchés" 
1. La Présidente a rappelé qu'en réponse à l'intérê t exprimé par un certain nombre de délégations 
quant à l'efficacité du calcul de l'empreinte carbone et des systèmes d'étiquetage, aux difficultés qu'ils 
comportaient et à leurs effets possibles sur le  commerce, le CCE avait tenu le 17 février 2010 une 
séance d'information sur l'empreinte carbone des produ its et les systèmes d'étiquetage.  Plusieurs 
Membres (le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, le Chili et la République de Corée) avaient échangé 
leurs expériences nationales aux réunions du CCE qu i s'étaient tenues depuis 2010.  La Présidente a 
invité les Membres à continuer de faire part au CCE de leur expérience concernant i) la mise au point 
éventuelle de nouveaux systèmes nationaux de calcul de l'empreinte carbone, et ii) la mise en œuvre 
de ces systèmes par leurs producteurs et leurs exportateurs. 
2. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a info rmé le CCE de plusieurs faits nouveaux récents 
dans le domaine du calcul de l'empreinte carbone , dont la publication en octobre 2011 de deux 
nouvelles normes internationales établies par l'Institu t mondial des ressources et le Conseil mondial 
des entreprises pour le développement durable.  Premièrement, la "norme du Protocole des GES 
relative à la chaîne de valeur des entreprises (port ée 3)" qui comptabiliserait les émissions le long de 
la chaîne de valeur au niveau des entreprises et aiderait celles-ci à déterminer des moyens efficaces de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau des produits individuels.  Les utilisateurs 
de cette nouvelle norme pourraient comptabiliser les émissions de 15 catégories d'activités de 
portée 3.  Deuxièmement, la "norme du Protocol e des GES relative à la comptabilisation et la 
déclaration des émissions provenant de différents produ its au cours de leur cycle de vie" permettrait 
de comprendre les émissions d'un produit pendant son cycle de vie complet et de déterminer les 
possibilités de réduction des GES. 
3. L'autre fait nouveau intéressant était la conclu sion du réexamen de la norme PAS 2050 du 
Royaume-Uni et la publication d'une nouvelle vers ion actualisée de cette norme.  La norme PAS 2050 
avait été la première norme de calcul de l'emprei nte carbone à être publiée et élaborée par l'Institut 
britannique de normalisation (BSI), le Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires 
rurales (DEFRA) et le Carbon Trust, en 2008.  Les objectifs du réexamen étaient d'apporter des éclaircissements dans les domaines où il y avait des ambiguïtés;  de prendre en compte les progrès des connaissances depuis la publication de la norme;  d'améliorer la prise en compte et l'application de la 
norme;  et d'aligner la méthode sur les autres norm es internationales en cours d'élaboration.  Les 
principaux changements que l'on retrouvait dans la vers ion révisée étaient les suivants:  i) envisager 
que soient élaborées et appliquées des règles sector ielles ou "prescriptions supplémentaires" afin de 
prendre en compte les avantages d'une plus grande  spécificité au niveau d'un secteur ou d'un produit et 
d'améliorer l'application systématique de la norme PAS 2050 dans ces secteurs et produits 
particuliers;  ii) inclure les émissions de GE S provenant de sources biogènes pour s'aligner sur 
l'approche prise dans la norme du Protocole des GES relative aux produits et la norme ISO 14067;  
iii) fournir davantage d'éclaircissements sur le trai tement des matières recyclables;  iv) élargir la 
définition de l'utilisation des sols pour qu'elle ne se limite pas à l'agricultu re (par exemple, usage 
industriel);  et v) modifier l'approche visant à déterminer les émissions lorsque la traçabilité des 
produits était limitée.  WT/CTE/M/53 
 Page 3 
 
 
  4. Troisièmement, le représentant de la Nouvelle -Zélande a expliqué que la norme ISO 14067 
était toujours en cours d'élaboration et qu'il était prévu qu'elle soit achevée et publiée d'ici à la fin 
de 2013.  La Nouvelle-Zélande av ait participé à chacun de ces troi s processus internationaux, en 
apportant une contribution techni que et les connaissances qu'elle avait acquises en cherchant à 
développer au niveau national des méthodes de calcul de l'empreinte des GES pour les produits 
primaires.  Elle continuait d'appuyer l'objec tif d'élaboration de normes internationales 
scientifiquement solides et transparentes dans le  domaine du calcul de l'empreinte carbone.  Ces 
normes internationales devaient être à la base  des normes publiques ou privées ou des écoétiquettes 
qui utilisaient des méthodes de calcul de l'empreinte car bone afin de réduire le plus possible le risque 
de distorsion des échanges. 
5. Le représentant de l'Union européenne jug eait utiles les initiatives de comptabilisation de 
l'empreinte carbone.  Il a fait observer que l'inté rêt des citoyens européens pour les questions de 
changement climatique avait rapidement crû et amen é les intervenants des secteurs public et privé à 
fournir de l'information sur l'empreinte carbone.  L'Union européenne était d'avis que ces initiatives 
avaient créé de nouvelles possibilit és économiques.  De plus, elle  avait commencé à travailler à 
l'élaboration d'une méthode europ éenne harmonisée de calcul de l' empreinte environnementale des 
produits et des organisations, qui était susceptible  d'inclure également les émissions de GES.  
L'objectif était de faciliter l'évaluation, l'analy se comparative et l'affichage de la performance 
environnementale des produits, des services et des entr eprises.  Ces travaux sera ient achevés à la fin 
de 2012. 
6. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a fait part des préoccupations de sa délégation 
concernant les normes de mesure de l'empreinte carbone et les systèmes d'étiquetage.  Comme cela 
avait été indiqué à des réunions précédentes, ces systèmes pouvaient être utilisés comme des 
restrictions déguisées au commerce et imposer des prescriptions astreignantes et coûteuses aux pays en développement Membres, entravant de ce fait leur accès à d'importants marchés d'exportation.  
Une évaluation du calcul de l'empreinte carbone sur la base du cycle de vie n'était pas appropriée car 
elle susciterait des préoccupations au sujet des procédés et méthodes de production (PMP) et des 
règles de l'OMC.  Toute norme environnementale, y compris les systèmes volontaires de calcul de l'empreinte carbone, devait être compatible avec les règles de l'OMC pertinentes, comme celles 
énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). 
7. La représentante de la République dominicaine  reconnaissait que les systèmes d'écoétiquetage 
étaient importants pour avoir accès à de nouveaux débouchés.  Étant donné que les consommateurs 
étaient plus sensibilisés au procédé de production d es biens, il serait utile de favoriser un processus 
transparent et participatif pour l'élaboration des nouvelles normes.  À cette fin, la République 
dominicaine était un participant actif du projet d'acc ès au marché mondial de l'agriculture biologique 
(GOMA), projet conjoint de l'Organisation des Na tions Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et de la 
Fédération internationale des mouvements de l'agri culture bio (IFOAM).  La République dominicaine 
était d'avis qu'il serait utile de recevoir de l'informa tion de la CNUCED sur ce sujet.  L'intervenante a 
fait observer que la certification des produits biol ogiques était volontaire, mais qu'elle était de facto  
obligatoire pour avoir accès à un marché d'exporta tion.  L'évaluation de l'empreinte carbone des 
produits biologiques soulevait aussi des difficultés,  telles que l'absence d'harmonisation dans les 
méthodes de calcul.  De plus, les pays devaient assurer une formation aux producteurs pour les aider à 
mettre en œuvre la méthode et il était nécessaire de  sous-traiter les évaluations à des sociétés externes 
et spécialisées.  Il était important de s'assurer que  l'écoétiquetage ne devi enne pas un obstacle au 
commerce ni ne soit utilisé à des fins protectionnistes. 
8. Le représentant de l'Argentine était d'avis que la discussion sur les systèmes de calcul de 
l'empreinte carbone au CCE devait essentiellement  porter sur les conséquences de ces systèmes pour 
l'accès aux marchés, en particulier pour les pays  en développement Membres.  Les Membres qui WT/CTE/M/53 
Page 4  
 
  avaient fait part de leur expérience nationale pour raient aussi expliquer comment leurs systèmes 
contribuaient au développement durable et co mment il serait possible d'éviter qu'ils aient des 
incidences négatives possibles sur les exportati ons des pays en développement Membres. 
9. L'Argentine a soulevé un certain nombre de préo ccupations concernant les systèmes de calcul 
de l'empreinte carbone.  Premièrement , la partie du cycle de vie du produit qui était prise en compte 
pour mesurer les émissions de GES variait d'un syst ème à l'autre.  Deuxièmement, les certificats 
d'empreinte carbone étaient surtout attribués à des pr ojets agricoles, des produits de la pêche et des 
matières premières, qui avaient une plus grande  incidence sur les pays en développement.  
Troisièmement, il y avait un manque de transparence  dans le processus d'élaboration des méthodes de 
calcul de l'empreinte carbone, une plus grande pa rticipation des pays en développement Membres 
étant nécessaire.  Quatrièmement, le processus de  certification de ces systèmes était coûteux et 
complexe, en particulier pour les petites et moyenn es entreprises (PME) des pays en développement.  
Comme de nombreux pays en déve loppement Membres ne disposai ent pas d'agences nationales de 
certification, la plupart d'entre e ux devaient sous-traiter la certification à des agences étrangères, ce 
qui accroissait les coûts.  De plus, souvent, la certif ication devait avoir lieu dans  le pays importateur.  
Cinquièmement, certaines initiatives liées à l'atténua tion des effets des changements climatiques, 
comme les "kilomètres alimentaires" ou les systèmes en courageant les achats locaux, n'avaient pas de 
fondement scientifique.  De nombreuses études avaient montré que les denrées alimentaires de production locale, comparativement aux produits al imentaires importés de pays géographiquement 
distants, ne produisaient pas nécessairement moins d'émissions de GES.  À cet égard, l'empreinte carbone pouvait affecter de façon négative les pays  qui étaient géographiquement éloignés de leurs 
principaux marchés. 
10. Afin d'éviter que l'étiquetage  carbone ne devienne une r estriction déguisée au commerce, 
l'Argentine proposait que l'élaboration des méthode s de calcul de l'empreinte carbone résulte d'un 
processus transparent se déroulant dans des instit utions reconnues au niveau international et 
garantissant la pleine participation des pays en  développement.  Il était également important 
d'harmoniser au niveau international le calcul d'une  empreinte carbone, en prenant en considération 
les travaux effectués par des organisations internationales, des Membres de l'OMC et des organisations non gouvernementales.  En outre, ces systèmes devaient être conformes aux règles de 
l'OMC et tenir compte du traitement spécial et  différencié, et des principes de responsabilité 
commune différenciée.  Enfin, l'Argentine a fait observer que les pays déve loppés Membres devaient 
transférer les ressources financières, la technologi e et les activités de renf orcement des capacités dont 
les pays en développement Membres avaient besoin  pour pouvoir faire l'inve ntaire de leurs propres 
émissions de carbone aux niveaux tant sectoriel que national. 
11. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la dernière réunion du CCE, il avait mentionné 
certaines des difficultés que posait le calcul de l' empreinte carbone.  Le carbone contenu dans un 
produit serait beaucoup plus élevé si l'on tenait comp te du cycle de vie complet d'un produit au lieu de 
ne se concentrer que sur les émissions produites pe ndant le procédé de production.  L'Inde restait 
préoccupée par l'élaboration de ces systèmes et le urs effets sur l'accès aux marchés.  De plus, 
l'intervenant a fait observer que les systèmes de ca lcul de l'empreinte carbone soulevaient la question 
des PMP et que les disciplines de l'OMC ne permetta ient pas d'imposer une taxe fondée sur le procédé 
de fabrication.  Selon lui, il était difficile de fa ire valoir qu'un produit deve nait "non similaire" et, par 
conséquent, de justifier un traitement préféren tiel, en se fondant sur des méthodes de production 
différentes.  Par exemple, l'acier conservait ses propriétés physiques, quelle que soit l'énergie utilisée 
pour le fabriquer, qu'il s'agisse de l'énergie nucl éaire, du charbon ou d'une énergie renouvelable.  Par 
conséquent, l'intervenant se demandait comment il sera it possible d'établir une distinction sur la base 
des PMP, étant donné que les autorités douanières fixaie nt les droits frappant un produit sur la base de 
sa classification tarifaire, et non de son procédé de fabrication.  WT/CTE/M/53 
 Page 5 
 
 
  12. Les difficultés que posait la question des PMP ét aient notamment les suivantes:  l'évaluation 
de la conformité des normes fondées sur des PMP ne pouvait se faire qu'au site de production, ce qui 
rendait ce type d'évaluation extrêmement coûteux;  la réglementation fondée sur les PMP obligeait les 
producteurs à utiliser des technologies moins effici entes ou coûteuses;  les distinctions entre les 
produits fondées sur les PMP nuisaient au principe de l'avantage comparatif;  et si des distinctions 
fondées sur des PMP environnementaux étaient accep tées, la discrimination entre des produits 
différents fondée sur des considérations sociales se  poserait également.  Par conséquent, ce type de 
PMP affectait de façon négative les possibilités d' accès aux marchés des pays en développement 
Membres.  En conclusion, le représentant de l'Inde  a énuméré les préoccupations suivantes concernant 
les systèmes de calcul de l'empreinte carbone:  leur pr olifération;  le manque de transparence;  et le 
fait que les parties intéressées ne participaient pas à leur élaboration;  les effets défavorables sur les 
PME des pays en développement Membres;  le coût de  l'évaluation de la conformité;  et la possibilité 
d'utiliser ces systèmes comme une restric tion déguisée au commerce international. 
13. Le représentant de Cuba a réaffirmé sa positi on selon laquelle les pays qui mettaient en œuvre 
des initiatives de calcul de l'empreinte carbone étai ent surtout des pays développés Membres.  Le 
principal problème sous-jacent continuait d'être les méthodes divergentes utilisées pour calculer les 
émissions et les options limitées qui s'offraient a ux pays en développement pour satisfaire aux critères 
définis par ces mesures, ce qui donnait lieu à des obstacles techniques de facto  au commerce.  Les 
débats sur cette question avaient déjà  été de grande envergure, tant au CCE qu'au Comité OTC.  Toute 
une série de difficultés avaient déjà été signa lées par d'autres Membres, comme le manque de 
transparence, la complexité de la méthode, et la participation insuffisante des pays en développement 
Membres au processus d'élaboration.  De plus, la prolifération des systèmes d'étiquetage et de mesure 
de l'empreinte carbone compliquait l'accès des pays  en développement Membres aux marchés des 
pays développés Membres.  Les pr oduits faisant l'objet de ces me sures d'écoétiquetage, comme les 
produits agricoles, étaient parfois des produ its d'exportation essentiels pour les pays en 
développement Membres.  Cuba a répété qu'elle s'opposait à la pr olifération des normes privées qui 
limitaient la capacité d'exportation des pays en dé veloppement Membres.  Elle jugeait qu'il était 
important d'analyser l'éventail des difficultés auxque lles les pays en développement Membres étaient 
confrontés et d'élaborer des programmes pour contribuer à répondre à ces difficultés. 
14. Le représentant du Mexique souscrivait à cer taines des préoccupations soulevées par les 
délégations précédentes.  Le Mexique craignait que  ces mesures ne deviennent des restrictions 
déguisées au commerce international et n'aient une  incidence sur les producteurs des pays en 
développement Membres.  Il s'inquiétait aussi des méthodes utilisées pour déterminer l'empreinte 
carbone et de leur manque de transparence. 
15. La représentante des États- Unis a réaffirmé que sa délé gation souhaitait débattre de 
l'étiquetage de l'empreinte carbone, en particulie r du fait que certains gouvernements envisageaient de 
mettre en œuvre des mesures obligat oires de calcul de l'empreinte carbone.  Selon les États-Unis, les 
mesures obligatoires envisagées par ces gouvernem ents étaient le seul type de mesures qui 
s'inscriraient dans le cadre du ma ndat du paragraphe 32 i) de la D éclaration ministérielle de Doha 
puisqu'à l'OMC, il était généralement entendu que l es mesures environnementales n'incluaient pas les 
normes privées volontaires.  L'intervenante a donc  proposé d'engager un débat plus cohérent qui 
porterait sur la série plus large de préoccupations que les Membres avaient soulevées. 
16. Le représentant de l'Afri que du Sud a fait observer que même lorsque les systèmes 
d'écoétiquetage offraient des possibilités aux product eurs et exportateurs qui avaient pour avantage 
d'avoir fait le premier pas, ils constituaient aussi  des obstacles importants au commerce pour les PME 
des pays en développement Membres exportateurs.   De plus, la mise en œuvre des systèmes 
d'écoétiquetage comportait un coût  d'observation pour les industries productrices.  Les producteurs et 
exportateurs sud-africains connaissaient aussi des di fficultés particulières liées à la multiplicité des 
méthodes de calcul de l'empreinte carbone ainsi qu' à l'évaluation non uniforme de la même empreinte WT/CTE/M/53 
Page 6  
 
  carbone de leurs autres produits d'exportation.  C'était pourquoi l'Afrique du Sud s'inquiétait de 
l'utilisation de ces mesures qui pouvaient entraver l'accès aux marchés des pays en développement 
Membres et nuire à leurs stratégies de croissance légitimes.  
17. La représentante du Centre du commerce inte rnational (ITC) a informé le CCE de son 
Programme commerce, changements climatiques et environnement (PCCCE), qui était financé par le 
gouvernement danois.  L'objectif du programme éta it de renforcer la compétitivité des pays en 
développement sur les marchés des produits biol ogiques et de venir à bout des obstacles qui 
pourraient découler des normes liées à l'envir onnement.  Le PCCCE fournissait un soutien au 
renforcement des capacités pour développer les expor tations à destination des marchés des produits 
durables et assurait la publication d'études et d'anal yses de marché.  Actuellement, des travaux étaient 
réalisés dans les domaines de l'agriculture bi ologique, des produits naturels, du changement 
climatique et du commerce illicite de la faune et de la  flore.  Concernant le changement climatique, le 
PCCCE aidait les PME et les institutions d'appui au commerce dans les pays en développement à comprendre les nouvelles prescriptions du marché concernant les normes relatives aux produits contenant du carbone.  L'ITC finalisait un guide sur les normes de mesure de l'empreinte carbone des 
produits afin d'aider les exportateurs et de leur f aciliter la compréhension des procédés, l'amélioration 
de leur performance environnementale et en défi nitive la réduction des coûts de leurs activités 
commerciales.  Le guide présentait une typologie des systèmes de calcul de l'empreinte carbone des 
produits, dont des exemples d'initiatives internati onales, publiques et privées;  les étapes que 
comportait le calcul de l'empreinte carbone des pr oduits;  les principaux aspects méthodologiques;  les 
questions particulièrement importantes pour les pays  en développement;  et un aperçu des mesures 
d'atténuation potentielles.  Le PCCCE avait prévu de  tenir un atelier sur la question en décembre 2011 
au Kenya en portant une attention particulière à l'atténuation et au secteur agricole de l'Afrique 
orientale.  Enfin, l'intervenante a informé le CCE  d'une initiative de l'ITC concernant les normes de 
production et commercialisation des produits  durables, à savoir "Standards Map".
2  Grâce à un 
financement de l'Allemagne et de la Suisse, l'ITC avait mis sur pied une base de données en ligne qui 
rassemblait des renseignements sur un large éven tail de normes, y compris celles relatives au 
changement climatique.  La base de données était offerte gratuitement aux utilisateurs des pays en 
développement. 
18. Le représentant de l'Organisation internationa le de normalisation (ISO) estimait qu'il était 
approprié d'élaborer une bonne norme  internationale faisant autorité  et qu'il était important que les 
pays en développement aient la possibilité de partic iper à l'élaboration des méthodes.  L'ISO a informé 
le CCE que l'élaboration de la norme ISO 14067 av ançait bien même s'il s'agissait d'un sujet très 
controversé.  L'ISO s'attendait à publier une norme in ternationale à la fin de 2012, et elle encourageait 
les pays en développement à participer à son élaboration. 
19. La représentante du Programme des Nations Un ies pour l'environnement (PNUE) a appelé 
l'attention du CCE sur certaines activités récentes.   Elle a annoncé la publication du rapport du PNUE 
intitulé "Vers une économie verte:  Pour un développement durable et une éradication de la pauvreté", 
qui mettait l'accent sur des secteurs économiques par ticuliers et leur potentiel de verdissement de 
l'économie (à savoir, la foresterie, la pêche, l'agri culture, l'eau, les villes, le  transport, les déchets, 
l'industrie manufacturière, la cons truction, le tourisme et l'én ergie renouvelable).  Le rôle du 
commerce international pour assurer la transition ve rs une économie verte était examiné dans le 
chapitre du rapport portant sur les conditi ons favorables à une telle transition.3  L'intervenante a 
également informé le Comité du rapport conjoint  de la CNUCED, du Dépa rtement des affaires 
économiques et sociales des Nations Unies (DAES/ONU) et du PNUE, intitulé "The Transition to a Green Economy:  Benefits, Challenges and Risks fro m a Sustainable Development Perspective" (La 
transition vers une économie verte:  avantages, défis et risques du point de vue du développement 
                                                      
2 Voir http://www.standardsmap.org/fr/ . 
3 Voir http://www.unep.org/greeneconomy/.  WT/CTE/M/53 
 Page 7 
 
 
  durable).  Le rapport, qui avait été établi par un groupe d'experts indépenda nts, offrait une série de 
perspectives sur des questions de politique macro-éc onomique, de commerce, d'investissement et de 
technologie, et évaluait les défis, les possibilités et les risques pour les pays en développement dans le 
contexte d'une économie verte.4  Le PNUE avait également collabo ré avec la CNUCED et l'Agence 
allemande de coopération internationale (GIZ) à une initiative en faveur du biocommerce et de 
l'économie verte, en organisant une semaine du biocommerce en juin 2011 à Katmandou (Népal), 
projet qui était réalisé dans trois pays, à savoir le Népal, le Pérou et la Namibie.5  Enfin, le PNUE a 
participé à l'organisation d'activités parallèles dans  le cadre des processus préparatoires régionaux de 
Rio+20.  L'objectif de ces activités était de créer une plate-forme entre plusieurs parties prenantes en 
vue de débattre des préoccupations et possibilités régionales liées au commerce et à l'économie verte.6 
20. Le représentant de l'Union européenne a mi s l'accent sur deux éléments importants qui 
avaient été évoqués par la représentante de la Ré publique dominicaine, à savoir la transparence et 
l'aide.  L'Union européenne encourageait les écha nges au sein du CCE et à d'autres tribunes pour 
promouvoir la transparence et mieux sensibiliser le public.  S'agissant de l'assistance technique, 
l'Union européenne était heureuse d'avoir entendu cer tains des observateurs – notamment l'ITC – dire 
qu'une assistance technique était dé jà fournie et que de nouveaux proj ets financés par des donateurs 
étaient mis sur pied.  Elle proposait de pour suivre et d'appuyer davantage ces processus. 
2. Seconde partie du paragraphe 32 i):  "Ana lyse sectorielle" (situation triplement 
gagnante) 
21. La Présidente a rappelé que le débat qui se tena it au CCE sur les situations dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions  au commerce et des distorsions des échanges 
bénéficierait au commerce, à l'environnement et au développement (situation triplement gagnante) 
portait sur des sujets tels que, entre autres c hoses, les subventions accordées aux secteurs de 
l'agriculture, de l'énergie, de l'exploitation forestière et de la pêche.  Elle a invité les Membres à faire 
part de leur expérience nationale à cet égard. 
22. La représentante de l'Australie a rappelé au CCE  que l'Assemblée générale des Nations Unies 
avait déclaré l'année 2011 Année internationale des forê ts dans le but d'accroître la sensibilisation à la 
gestion durable, à la conservation et au développement durable  de tous les types de forêts.  L'Australie 
s'était engagée à promouvoir des initiatives de sylvicu lture durable et à s'aligner sur les objectifs de 
l'Année internationale des forêts.  Le gouvernement australien avait pris des mesures pour répondre au 
problème mondial de l'exploitation forestière illicite et  avait établi une législation – le projet de loi 
portant interdiction de l'exploitation forestière  illicite – qui devait être présentée au Parlement 
australien à la fin de 2011.  Cette initiative aide rait l'Australie dans ses efforts de promotion du 
commerce mondial des produits forestiers légalement coupés. 
23. L'exploitation forestière illicite était reconnue comme un problème mondial majeur en raison 
de son incidence sur la dégradation des forêts, le ch angement climatique et la destruction des habitats 
et des moyens de subsistance des communautés dans les pays en développement producteurs de bois.  
Il était estimé que le coût économique mondial de l'exploitation forestière illicite s'élevait à 
46 milliards de dollars EU par a nnée environ, alors que les coûts sociaux et environnementaux 
globaux avoisinaient les 60,5 millia rds de dollars EU annuellement.7  L'Australie importait quelque 
4,4 milliards de dollars australiens de produits du bois par année (à l'exception des meubles), soit 
                                                      
4 Voir http://www.uncsd2012.org/rio20/content/ documents/Green%20Economy_full%20report.pdf. 
5 Voir http://www.unep.org/gree neconomy/AdvisoryServices/CapacityBuildingforBiotradeinNepal/ta 
bid/56094/Default.aspx. 
6 Voir http://ictsd.org/i/events/dialogues/116096/. 
7 http://www.thecie.com.au/conte nt/news/Illegal_logging.pdf . WT/CTE/M/53 
Page 8  
 
  0,034 pour cent de la production mondiale.  On  estimait que quelque 400 millions de dollars 
australiens de ces importations étaient constitués de bois illégalement coupé. 
24. En 2007, le gouvernement australien s'est e ngagé à collaborer avec les gouvernements 
régionaux et l'industrie pour:  re nforcer les capacités au sein de s gouvernements régionaux afin de 
faire obstacle à l'exploitation illicite des forêts;  él aborer et appuyer des programmes de certification 
du bois et des produits du bois vendus en Australie;  identifier le bois illégalement coupé et restreindre 
son importation en Australie;  et exiger la divulga tion au point de vente des espèces, du pays d'origine 
et de toute certification.  Pendant l'élection de  2010 en Australie, le gouvernement avait annoncé qu'il 
mettrait en œuvre une nouvelle législation pour rest reindre l'importation sur le territoire australien des 
produits du bois illégalement coupé.  La législa tion relative à l'exploita tion forestière illicite 
nécessiterait l'application d'un critère de la diligence raisonnable pour tous les produits du bois, tant 
d'importation que de producti on nationale, qui entraient sur le marché australien. 
25. En mars 2011, le Ministre de l'agriculture, des pêches et de la forêt avait présenté pour 
examen public au Comité sénatorial permanent des a ffaires rurales et du tran sport un avant-projet et 
un aide-mémoire explicatif concerna nt le projet de loi de 2011 portant interdiction de l'exploitation 
forestière illicite.  Le Comité sé natorial avait publié son rapport en juin 2011 et présenté un certain 
nombre de recommandations en vue de modifier le pr ojet de loi.  Les recommandations comprenaient 
la simplification des prescriptions administratives du projet de loi applicable à l'industrie afin de 
réduire la complexité et les coûts d'observation associés;  une déclaration de la légalité de la 
prescription relative aux produits du bois appliquée à la frontière, et des prescriptions additionnelles 
en matière d'audit, de déclaration et de publicatio n.  Dans son rapport, le Comité sénatorial avait 
également recommandé que le gouvernement prenne de s mesures pour aligner la législation sur les 
mesures mises en œuvre par les États-Unis et l'Un ion européenne.  Une fois que le projet de loi 
portant interdiction de l'exploita tion forestière illicite aurait été révisé, le gouvernement australien 
entendait le présenter au Parlement en 2011. 
26. Suite à l'introduction par les pays consommateur s (à savoir l'Australie, les États-Unis et 
l'Union européenne) de mesures pour que les produits  du bois soient légalement vérifiés, les pays 
producteurs et les pays exportateurs de produits à valeur ajoutée répondaient de plus en plus aux 
nouvelles prescriptions du marché, ce qui exigerait en  fin de compte que des améliorations soient 
apportées à l'assurance qu'offraient les systèmes de véri fication de la légalité des coupes de bois.  Il 
était escompté que des systèmes solides et transparen ts de vérification de la légalité des coupes de 
bois, ou une série d'autres mécanismes, contribuent à une baisse de l'exploitation forestière illicite, qui 
était l'une des principales causes de la déforestati on.  La réduction de l'expl oitation forestière illicite 
exigeait aussi que des améliorations soient a pportées à la gouvernance forestière, y compris à 
l'application de la législation forestière, au régime  foncier et à la propriété foncière, aux systèmes 
d'appui aux décisions forestières, à l'évaluation des ac tifs forestiers, à la délivrance de licences et à la 
gestion durable des forêts, entre autres choses.  L'Australie continuerait de coopérer au niveau 
bilatéral avec ses voisins de l'Asie et du Pacifique  dans le cadre de son approche à volets multiples 
visant à lutter contre l'exploitation forestière illic ite et à promouvoir le commerce des produits du bois 
légalement coupé.  L'Australie av ait signé des accords bilatéraux avec la Chine, l'Indonésie et la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée qui comprenaient des en tentes de coopération dans la lutte contre 
l'exploitation forestière illicite et la promotion d'une gestion durable des forêts.  Elle continuerait de 
collaborer avec d'autres pays de la région pour promo uvoir la gestion légale et durable des forêts ainsi 
que le prévoyait sa législation.  Elle se félicitait du processus récemment lancé par les États-Unis et 
l'Indonésie pour établir un groupe d' experts sur l'exploitation forestière  illicite et le commerce qui était 
associé pour la Coopération économique Asie-Pacifique  (APEC), qui renforcerait les efforts fournis 
par les économies membres pour prendre des mesures c oncrètes en vue de lutter contre l'exploitation 
forestière illicite et le commerce qui y était associ é;  promouvoir le commerce des produits forestiers 
légalement coupés;  et appuyer les activités de  renforcement des capacit és des économies membres.  WT/CTE/M/53 
 Page 9 
 
 
  27. L'Australie se félicitait également d'avoir la po ssibilité de collaborer avec d'autres pays dans 
des enceintes multilatérales qui mett aient l'accent sur des objectifs liés aux forêts afin de promouvoir 
une gestion légale et durable des forêts et le commerce qui y était associé, y compris le Forum des 
Nations Unies sur les forêts, la FAO et sa Commission des forêts pour  l'Asie et le Pacifique (Asia 
Pacific Forestry Commission) et l'Organi sation internationale des bois tropicaux.8  L ' A u s t r a l i e  
proposait que le Secrétariat de l'OMC invite des représentants de ces organisations internationales 
pour informer le CCE à sa réunion suivante de le urs activités en rapport avec l'Année internationale 
des forêts.  L'Australie offrait aussi de faire le poi nt sur les faits nouveaux con cernant son projet de loi 
portant interdiction de l'exploitati on forestière illicite une fois qu'il aurait été adopté par le Parlement 
australien. 
28. La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait part de certains renseignements concernant la 
propre expérience de son pays pour lutter contre  le commerce des produits forestiers illégalement 
coupés.  À l'échelle mondiale, la  Nouvelle-Zélande était un petit marc hé pour le bois et les produits du 
bois importés.  Au cours de l'année ayant pris fi n en mars 2010, les importations n'avaient représenté 
que 1 pour cent environ de la consommation de  sciages de la Nouvelle-Z élande (c'est-à-dire 
38 000 m3).  Selon les estimations de certaines études,  quelque 13 pour cent des sciages importés en 
Nouvelle-Zélande étaient d'une légalité douteuse,  ne représentant que 0,13 pour cent de la 
consommation intérieure.  Dans le c ontexte de la Nouvelle-Zélande, le  kwila était la principale espèce 
dont la légalité suscitait des inquiétudes.  Le kw ila, qui était un feuillu extrêmement durable, servait 
principalement à la fabrication de terrasses ou éta it importé sous la forme de mobilier d'extérieur 
préfabriqué solide.  Compte tenu de la petite taille  de son marché, la Nouve lle-Zélande cherchait à 
concevoir une approche de l'expl oitation forestière illicite qui serait menée sur une base volontaire par 
l'industrie.  À la fin de 2009, le gouvernement néo-zélandais av ait approuvé une politique relative à 
l'exploitation forestière illicite, qui représentait un ensemble de mesures intérieures, bilatérales et 
multilatérales.  Les mesures intérieures comprena ient le soutien à une approche volontaire de 
l'industrie afin de vérifier avant tout la légalité, et  elles comprenaient aussi la possibilité d'établir un 
lien avec le système australien de lutte contre l es importations de bois illicites.  L'intervenante a 
précisé que les travaux concernant cet élément de l'en semble de mesures étaient en suspens, mais que 
des progrès avaient été réalisés pour tous les autres éléments de la politique relative à l'exploitation 
forestière illicite. 
29. Suite aux activités de sensibilisation accrue des consommateurs menées en 2010 et aux 
protestations des ONG environnementales, les prin cipaux importateurs et détaillants de bois tropicaux 
de la Nouvelle-Zélande avaient volontairement cessé depuis septembre 2011 d'importer et de vendre 
du bois en l'absence de vérification de sa légalité par une tierce partie.  Cette initiative volontaire du 
Groupe chargé des bois tropicaux importés de la Nouvelle-Zélande (NZITTG) était importante, car 
elle représentait plus de 80 pour cent des im portations et des ventes de bois tropicaux en 
Nouvelle-Zélande.  Elle avait cons idérablement réduit le risque que  du bois illégalement coupé n'entre 
sur le territoire néo-zélandais.  À titre de grand exportateur  de produits forestiers , la Nouvelle-Zélande 
avait dû expliquer comment son cadre de réglemen tation global couvrant les forêts de plantation 
garantissait la légalité de ses propres exportations de produits forestiers – nécessaire pour satisfaire 
aux processus de diligence raisonnable des impor tateurs.  L'industrie forestière de la 
Nouvelle-Zélande élaborait une documentation explicative claire  et cohérente à cette fin. 
30. Le représentant des États-Unis s'est félicité des renseignements fournis par l'Australie sur la 
promotion du commerce des produits forestiers léga lement coupés.  Les États-Unis appuyaient les 
efforts fournis aux niveaux national et interna tional pour faire face aux problèmes que posaient 
l'exploitation forestière illicite et le commerce qui y était associé.  Les État s-Unis collaboraient avec 
d'autres Membres à ce sujet au sein de l'A PEC ainsi que par des voies bilatérales. 
                                                      
8 http://www.daff.gov.au/for estry/international/fora. WT/CTE/M/53 
Page 10  
 
  31. Le représentant de l'Inde a demandé d'autres éc laircissements sur les cr itères de la diligence 
raisonnable.  L'Inde a expliqué que  les petits exportateurs achetaient su r le marché libre des biens qui 
auraient subi un certain nombre de changements av ant d'entrer sur le marché.  L'intervenant se 
demandait si et comment un exportateur commercia l pourrait obtenir un certificat indiquant que le 
bois exporté n'avait pas été illégalement coupé.  Il  a demandé d'autres éclaircissements sur la façon 
dont les exportateurs satisferaient à ces pres criptions, comment les douanes australiennes 
appliqueraient les critères de la diligence dans le  cas des biens importés et si les importations qui 
n'étaient pas accompagnées d'un certificat seraient interdites. 
32. Le représentant de l'Union européenne a indiqué  que sa délégation souten ait de façon générale 
les politiques intérieures visant à faire face aux prob lèmes de l'exploitation forestière illicite et du 
commerce qui y était associé car il s'agissait d'une question environnementale, mais aussi sociale et 
économique, importante.  L' exploitation forestière illicite était un e cause de la déforestation, elle 
privait les gouvernements de recettes et affecta it les moyens de subsistance et les ressources des 
communautés forestières. 
33. L'Union européenne maintenait une politique ac tive dans ce domaine et appuyait la lutte 
contre l'exploitation forestière illicite et le co mmerce qui y était associé grâce à son Plan d'action 
relatif à l'application des réglementations fores tières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux 
(FLEGT) comme il était convenu de l' appeler.  Le cadre juridique de l'Union européenne, qui avait été 
adopté en 2005, autorisait le contrôle du bois entran t dans l'Union européenne en provenance de pays 
qui participaient aux accords de partenariat volontai re FLEGT bilatéraux.  L'Union européenne avait 
signé ou ratifié de tels accords avec le Ghana, le Cameroun et le Congo, et elle était en voie d'en 
signer avec le Libéria, la République centrafricaine et  l'Indonésie, et elle menait des négociations avec 
la Malaisie, le Viet Nam, le Gabon et la République démocratique du Congo.  Une nouvelle 
réglementation du bois, adoptée en octobre 2010, inte rdisait de mettre sur le marché intérieur de 
l'Union européenne du bois et des produits du bois illic ites.  Le règlement de mise en œuvre devrait 
être en vigueur en juin 2012.  Le représentant de l'Union européenne a égalem ent souligné qu'il fallait 
réclamer une coopération inte rnationale dans ce domaine. 
34. Le représentant des Philippines a demandé si la  législation australienne créerait de nouvelles 
restrictions.  Il craignait qu'il puisse y avoir des in cidences fortuites sur les exportations légitimes.  Il 
se demandait également si cette question s'inscrivait dans  cette partie de l'ordre du jour de la réunion 
du CCE et comment elle était liée à l'élimination ou à la réduction des restrictions au commerce et des distorsions des échanges. 
35. Le représentant de l'Arabie saoudite a noté qu'il ne voyait pas comment la question soulevée 
s'inscrirait dans le cadre des débats au titre de la seconde partie du paragraphe  32 i) de la Déclaration 
ministérielle de Doha sur l'analyse sectorielle. 
36. Le représentant de l'Inde se demandait comment l' objectif de l'Australie s'inscrivait dans le 
débat au titre de ce point de l'ordre du jour.  Même si la question soulevée serait en définitive 
bénéfique pour l'environnement, l' Inde se demandait s'il en résulterait des avantages pour le commerce 
et le développement et une situation "triplement ga gnante" ou plutôt "gagnant-perdant".  En raison des 
contraintes monétaires, les petits exportateurs de nombreux pays effectuera ient directement leurs 
achats sur le marché libre et non à la source.  L'Inde demandait d'autres éclaircissements sur 
l'obtention d'un certificat, les prescriptions imposées pa r le pays importateur et les moyens de faire 
face aux restrictions. 
37. La représentante de l'Australie a expliqué que son pays avait por té cette question à l'attention 
du CCE parce qu'elle n'avait pas été débattue depui s un certain temps et à cause des faits nouveaux 
récents du propre paysage politique de l'Australie.  Selon celle-ci, la législation proposée favoriserait 
le commerce du bois licite plutôt que  du bois illicite soumis à restric tions, ce qui serait bénéfique pour  WT/CTE/M/53 
 Page 11 
 
 
  le commerce, l'environnement et le développement.  Il y avait eu par le passé des débats sur 
l'exploitation forestière illicite au titre du paragr aphe 32 i).  L'intervenante a expliqué que la 
législation était encore en cours d'élaboration et el le a assuré les participants que d'autres détails sur 
les prescriptions relatives à la diligence raisonnable et  d'autres prescriptions seraient fournis une fois 
que la législation serait adoptée.  Un avant-projet de loi avait été publié pour que le public formule des 
observations et que l'industrie et les parties pren antes fassent connaître leurs vues, et il avait été 
soumis à un Comité permanent du Séna t pour examen (à savoir, le Comité des affaires rurales et du 
transport).  Un certain nombre de rapports ainsi que  l'avant-projet avaient été mis à la disposition du 
public. 
B. PARAGRAPHE 32 II)  (ADPIC) 
"Dispositions pertinentes de l'Accord su r les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)." 
38. Les délégations n'ont fait aucune déclarati on au titre de ce point de l'ordre du jour. 
C. PARAGRAPHE 32 III)  (ÉTIQUETAGE ) 
"Étiquetage à des fins environnementales" 
39. La Présidente a rappelé a ux délégations qu'à la réunion du CCE de février 2010, le 
représentant de l'Union européenne avait suggéré que l'on examine les possibilités commerciales que 
pourraient créer les systèmes d'écoétiquetage et  que l'on détermine spécifiquement comment les 
producteurs et les exportateurs pourraient effectivemen t tirer parti de ces possibilités.  Jusqu'alors, 
plusieurs Membres (la Nouvelle-Zélande, le Chili, Singa pour et le Taipei chinois) avaient fait part au 
CCE de leur expérience nationale.  La Présidente a noté que plusieurs autres Membres avaient mis en 
place des programmes d'écoétiquetage au plan nati onal et elle a renouvelé l'invitation faite aux 
Membres de faire part de leur expérience en matière d'écoétiquetage . 
40. La représentante du Canada a présenté une brèv e mise à jour des faits nouveaux survenus au 
Canada en matière de certification de la gestion durable des forêts.  Au Canada, les gouvernements 
appuyaient la certification établie par des tierces par ties afin de démontrer la rigueur de la législation 
canadienne en matière de gestion forestière.  L'in tervenante a appelé l'attention du CCE sur trois 
normes actuellement utilisées au Canada:  i) les normes de gestion forestière de l'Association 
canadienne de normalisation;  ii) le Forest Stewar dship Council;  et iii) la Sustainable Forestry 
Initiative.  L'intervenante a indiqué que la demande de produits forestiers cert ifiés avait continué de 
croître au niveau mondial, alors que les acheteurs ch erchaient à garantir la durabilité et la légalité de 
leur offre.  En conséquence, il y avait eu une inte nsification de l'élabora tion de politiques d'achat 
durable dans les secteurs public et privé.  Le risque  de restrictions des échanges existait dans les cas 
où les politiques n'étaient pas fondées sur des critèr es convenus au niveau international et sur des 
indicateurs de durabilité, ainsi que lorsqu'il y av ait un manque de cohérence et d'utilisation ou 
d'application des normes régionales, nationales et internationales.  Alors que de nouveaux produits 
d'origine forestière seraient introduits sur le marc hé, la cohérence deviendrait plus importante.  Le 
Canada a proposé de faire une présentation sur ce sujet à une réunion future du CCE si les Membres 
souhaitaient obtenir davantage de renseigneme nts sur l'incidence possible des demandes de 
certification des produits forestiers sur l'accès aux marchés. 
41. Le représentant de l'Argentine a fait part des difficultés que présentait l'écoétiquetage en ce 
qui concernait la transparence, la conformité et la mise en œuvre, en particulier pour les pays en 
développement et les PME.  Trois grandes questions devaient être prises en compte.  Premièrement, il 
fallait éviter un écoétiquetage qui  avait une incidence sur l'accès aux marchés des pays en 
développement en créant des prescriptions qui étai ent coûteuses et difficiles à mettre en œuvre.  WT/CTE/M/53 
Page 12  
 
  L'élaboration de normes et l'étiqueta ge devaient être conformes au Code de pratique de l'Accord OTC 
(Annexe 3 de l'Accord OTC).  Deuxièmement, la prolifération de l'écoétiquetage et des normes 
privées était inquiétante.  Même si elles étaien t volontaires, les normes privées devenaient une 
prescription de facto  pour l'accès aux marchés, car elles li mitaient l'accès des produits des pays en 
développement et nuisaient au rôle des États en  tant que responsables de la réglementation du 
commerce international.  Troisièmement, la gr ande diversité des systèmes d'étiquetage était 
problématique.  À titre d'exemple, dans l'Uni on européenne, il exista it diverses écoétiquettes 
nationales en plus des écoétiquettes utilisées à l' échelle de l'Union eu ropéenne, ce qui pouvait 
entraîner la confusion et saper la confiance des c onsommateurs.  La multiplicité des étiquettes exigeait 
des exportateurs qu'ils procèdent à une série d'aud its pour s'assurer qu'il était satisfait à toutes les 
prescriptions.  L'Argentine proposait que le processus  d'élaboration des systèmes d'étiquetage soit 
élargi pour inclure les parties prenantes affectées et les pays en développement.  L'étiquetage devrait être compatible avec les règles de l'OMC, être élab oré d'une manière transparente et inclusive, être 
fondé sur des données scientifiques, présenter de r éels avantages pour l'environnement et prendre en 
compte les spécificités des pays en développement. 
42. Le représentant de l'Inde a rappelé que l'Uni on européenne avait proposé que le débat sur les 
questions d'étiquetage porte sur les façons de mettre l'écoétiquetage au service de  l'accès aux marchés.  
Cela comprendrait des discussions sur divers éléments, y compris quant à la manière de permettre aux producteurs des pays en développement d'obtenir d es écoétiquettes sur les marchés d'exportation, de 
participer efficacement au processus internationa l de normalisation, et de trouver les meilleurs 
moyens de veiller à ce que les systèmes d'écoéti quetage des pouvoirs publics soient élaborés d'une 
manière non protectionniste et non discriminatoire.  Certains Membres avai ent demandé à l'Union 
européenne de présenter une proposition écrite qui ser ait débattue au CCE.  L'Inde appuyait l'échange 
d'expériences nationales et serait heureuse que les Membres fassent d'autres présentations. 
43. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait jugé que les présentations faites par le passé 
sur les systèmes d'écoétiquetage nationaux étaient utiles et instructives, et elle serait heureuse que les 
délégations présentent des mises à jour.  Elle a fa it observer que l'intérêt que les Membres portaient à 
ce point de l'ordre du jour avait diminué au fil des années, ce qui était en partie dû au fait que l'écoétiquetage était également discuté au Comité OTC. 
44. La représentante de l'Afrique du Sud reconna issait que les systèmes d'écoétiquetage de 
certains Membres pouvaient offrir des possibilités aux pr oducteurs et exportateur s.  Cependant, elle a 
fait observer que ces systèmes représentaient aussi  des obstacles importants au commerce pour de 
nombreux pays en développement , en particulier pour les PME des pays en développement 
exportateurs, et risquaient d'entraîner des c oûts d'observation pour les industries productrices. 
45. Le représentant de l'Union eur opéenne a rappelé la position de l'Union européenne concernant 
le rôle positif de l'écoétiquetage qui créait des dé bouchés tout en aidant les producteurs qui tiraient 
parti de la demande de produits plus durables.  L'Union européenne a fait observer que très peu de 
pays, en particulier de pays en développement, av aient lancé des initiatives publiques d'écoétiquetage.  
L'Union européenne proposait que les Membres s'enga gent davantage dans le débat et échangent des 
renseignements positifs sur la manière dont différent s systèmes d'écoétiqueta ge pourraient coexister 
de façon complémentaire dans différents pays, et la manière dont les producteurs, en particulier ceux 
des pays en développement, pourraient tirer par ti des possibilités commerciales.  Elle espérait que 
d'autres Membres feraient part de leur expérience et envisageraient en définitive de faire un bilan.  WT/CTE/M/53 
 Page 13 
 
 
  D. AUTRES POINTS À L 'ORDRE DU JOUR DU CCE 
1. Point 1 
"Rapports entre les dispositions du systèm e commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de  l'environnement, y compris celles qui relèvent 
d'accords environnementaux multilatéraux." 
a) Présentation du Secrétariat de la Conve ntion sur la diversité biologique 
46. Le représentant de la Convention sur la dive rsité biologique (CDB) a présenté au CCE un 
aperçu de la dixième réunion de la Conférence d es Parties à la Convention (COP-10) et de la 
cinquième réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques.  Il a commencé son exposé en pr ésentant brièvement le Plan stratégique pour la 
biodiversité 2011-2020 adopté à la COP-10.  Le Plan  stratégique était le ca dre global de tous les 
travaux effectués sur la biodiversité pour mettre un terme à sa perte et pour s'assurer que tous les 
écosystèmes étaient résistants, qu'ils fournissaient des services essentiels et qu'ils étaient liés au 
bien-être des personnes et à la réduction de la pauvreté.  Le Plan comprenait cinq buts et les 
20 "objectifs pour la biodiversité d'Aichi" comme il était convenu de les appele r, dont certains étaient 
pertinents pour le commerce.  Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la 
responsabilité et la réparation relatif au Protoc ole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques visait à contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité au 
moyen de règles et procédures internationales.  Jusqu'à présent, ce Protocole avait été signé par 
36 Parties au Protocole de Cartagena sur la  prévention des risques biotechnologiques. 
47. Le représentant de la CDB a ensuite abordé la question du Protocole de Nagoya sur l'accès 
aux ressources génétiques et le partage juste et équ itable des avantages découlant de leur utilisation à 
la Convention sur la dive rsité biologique (le "Protocole de Nagoy a").  Le 8 novembre 2011, 66 Parties 
avaient signé le Protocole.  Un comité inter gouvernemental du Protocole de Nagoya avait tenu sa 
première réunion en juin 2011 et tiendrait sa ré union suivante avant la COP-11 en avril 2012. 
48. L'intervenant a expliqué que le Protocole visait à fournir un cadre juridique pour énoncer la 
contrepartie qui sous-tendait les di spositions relatives à l'accès et au partage des avantages de la CDB, 
c'est-à-dire les dispositions relatives à l'accès aux r essources génétiques en échange d'une part juste et 
équitable des avantages découlant de leur utilisati on.  En outre, les utilisateurs et les fournisseurs 
devaient s'entendre sur des termes mutuellement convenus du partage ju ste et équitable des avantages 
qui pourraient découler de leur utilisation.  Le Protocole avait été adopté dans le but de fournir 
certitude juridique et transparence aux fournisseurs et utilisateurs.  Cet aspect était important pour les 
fournisseurs dans la mesure où il garantissait le partage des avantages une fois que les ressources 
génétiques auraient quitté le pa ys fournisseur, et empêchait un détournement des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui y étaient associés.  Pour leur part, les utilisateurs avaient 
besoin d'une certitude juridique et de transparence  pour ce qui était de la clarté des procédures 
permettant d'avoir accès aux ressources génétiques.  Les ressources génétiques visées par le Protocole 
étaient celles relevant du champ de l'article 15 de  la CDB ainsi que les avantages découlant de 
l'utilisation de telles ressources.  L'accès aux ressources génétiques devait faire l'objet du 
consentement préalable en connaissance de cause du pays fournisseur.  Les sociétés fournisseuses 
avaient l'obligation d'établir des mesures d'accès qui fournissent certitude juridique, clarté et transparence, et de délivrer un permis ou son équiva lent prouvant que le consentement préalable en 
connaissance de cause avait été obtenu et que d es conditions mutuellement convenues avaient été 
établies.  Les Parties au Protocole étaient obligées de prendre des mesures pour assurer le partage des 
avantages d'une manière juste et équitable, sous  réserve de conditions mutuellement convenues. 
49. S'agissant de la conformité, les Parties avaient l'obligation d'encourager les utilisateurs et les 
fournisseurs à inclure dans les conditions mutue llement convenues des dispositions relatives à la WT/CTE/M/53 
Page 14  
 
  résolution des différends et de prendre des mesures efficaces concernant l'accès à la justice et 
l'utilisation de mécanismes de reconnaissance et d' observation mutuelles.  Les Parties au Protocole 
avaient l'obligation de prendre des mesures pour contrôler l'utilisation des ressources génétiques, y 
compris la désignation de points de contrôle effi caces pour la collecte de renseignements à n'importe 
quel stade de la recherche, du développement, de l'innovation, de la précommercialisation ou de la 
commercialisation.  Dès lors que le consentement pr éalable en connaissance de cause et les conditions 
mutuellement convenues étaient fournis, un permis – le  certificat de conformité – serait notifié à un 
centre d'échange.  Un permis notifié et rendu public constituait un certificat de conformité 
international. 
50. Comme les collectivités indigènes et locales avai ent contribué à la préservation et au maintien 
de la biodiversité au cours des siècles, les sa voirs traditionnels associés aux ressources biologiques 
pouvaient représenter une importante source d'informa tion pour déterminer les nouvelles utilisations 
des ressources génétiques.  Le Protocole visait à s'assurer que les collectivités indigènes locales 
obtiennent une part juste et équitable des avanta ges découlant de l'utilisation de leurs savoirs 
traditionnels. 
51. La Présidente a appelé l'attention des Membre s sur une note d'information établie par le 
Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 
sur les séances des Groupes de travail ad hoc  tenues dans le cadre de la CCNUCC à Panama en 
octobre 2011 et sur les préparatifs de Durban.  La  note avait été distribuée avant la réunion du CCE 
sous la cote WT/CTE/GEN/22. 
52. Le représentant de Singapour a pris note du rappor t de la CCNUCC sur l'état des négociations 
sur le changement climatique.  Il jugeait utile d' être tenu informé des discussions qui se tenaient à la 
CCNUCC étant donné les liens qu'il y ava it entre les deux séries de discussions. 
2. Point 3 a) 
"Les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de prot ection de l'environnement." 
53. Le représentant de l'Australie a informé le s Membres de l'adoption très récente par le 
Parlement australien d'une législation environnementale  historique, le train de mesures intitulé "Clean 
Energy Future" (Un avenir fondé sur les énergies pr opres).  Le train de mesures comprenait 18 projets 
de loi, qui avaient été adoptés par la Chambre ba sse du Parlement australien le 12 octobre 2011 et par 
la Chambre haute le 8 novembre 2011.  Il représentait une réforme économique importante 
sous-tendant une mise à niveau rapide de la contri bution de l'Australie à l'atténuation des changements 
climatiques et exprimait clairement 1'engageme nt du gouvernement australien de faire face aux 
changements climatiques et d'atteindre les cibl es convenues à Copenhague et Cancún.  L'un des 
principaux objectifs du train de mesures était de rédui re de 80 pour cent les émissions de carbone de 
l'Australie d'ici à 2050 par rapport a ux niveaux de 2000.  Le train de  mesures créerait des possibilités 
de réduction des émissions de GES, favoriserait le développement et l'utilisation des énergies 
renouvelables, améliorerait l'efficien ce énergétique et encouragerait le  stockage de ca rbone dans le 
secteur agricole.  Au cœur de la réforme figurait l'établissement d'un prix du carbone à l'échelle de 
l'économie, un mécanisme de fixation du prix du ca rbone devant s'appliquer à 500 des principaux 
émetteurs de l'Australie à compter de 2012.  Un prix fixe du carbone de 23 dollars australiens par 
tonne d'équivalent en CO 2 serait en vigueur à compter du 1er juillet 2012, le passage à un prix du 
marché devant se faire à partir de 2015. 
54. Le train de mesures comprenait une aide tran sitoire s'adressant à des sociétés qui étaient 
d'importants émetteurs, mais qui étaient limitées da ns leur capacité de tran smettre les coûts.  Les 
activités qui produisaient le plus d'émissions obtiendr aient une aide qui couvrirait 94,5 pour cent des 
coûts moyens du carbone dans la branche de producti on au cours de la première année d'existence du  WT/CTE/M/53 
 Page 15 
 
 
  prix du carbone, les activités produisant moins d'émis sions devant obtenir une aide qui couvrirait 
66 pour cent des coûts moyens du carbone dans la br anche de production.  L'aide serait amputée de 
1,3 pour cent par année pour inciter la br anche de production à réduire ses émissions. 
55. L'une des principales priorités du train de mesu res était de promouvoir le développement de 
marchés internationaux des droits d'émissions et de s'y intégrer.  L'Australie étudiait les possibilités de 
s'intégrer aux marchés de la Nouvelle-Zélande et de l'Union européenne, et  elle envisagerait de 
participer aux régimes d'échange des droits d'ém issions des pays émergents pour encourager la 
création d'autres possibilités d'intégration fiables.  Le gouvernement australien considérait que cette 
initiative intérieure majeure faisait partie de sa r esponsabilité face aux autres pays et elle continuait 
d'appuyer le principe important du soutien mutuel  des politiques commerciales et environnementales.  
L'Australie restait convaincue que les instances in ternationales étaient essentielles pour atténuer les 
changements climatiques et elle continuerait d'y jouer un rôle actif pour promouvoir des réponses 
multilatérales aux changements climatiques.9 
II. PARAGRAPHE 33 
"Nous reconnaissons l'importance de l'assistan ce technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'envir onnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des 
connaissances spécialisées et des expériences av ec les Membres qui souhaitent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national." 
56. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
III. PARAGRAPHE 51 
"Le Comité du commerce et du développement  et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le c adre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à attei ndre l'objectif visant à ce que le développement 
durable soit pris en compte d'une manière appropriée." 
57. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
58. Le représentant de la Norvège a présenté un livre  blanc élaboré par le Ministère norvégien des 
affaires étrangères et intitulé "Vers un développeme nt plus écologique:  une politique cohérente en 
matière d'environnement et de développement" da ns lequel étaient examinés les instruments de 
politique environnementale et de développement qui favorisent les stratégies de développement vert.  
La Norvège a fait valoir qu'il fallait aider les pays en développement à avoir accès à des capitaux, des 
connaissances spécialisées et des technologies pour s outenir une croissance économique durable et la 
mise en œuvre de stratégies de développement vert  fondées sur de faibles émissions et l'exploitation 
durable des ressources naturelles. 
V. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
59. La réunion suivante du Comité était prévue au printemps 2012. 
__________ 
                                                      
9 On trouvera d'autres renseignements sur le train de  mesures australien intitulé "Clean Energy Future" 
à l'adresse suivante:  www.c leanenergyfuture.gov.au.