. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/44 
28 janvier 2011 
 (11-0464) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Energy  (Ministère de l'économie, 
du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Mise sur le marché de produits non a limentaires et surveillance du marché 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Parliament "On the 
marketing of non-food products and market surveillance"  (Projet de loi du Parlement sur la 
mise sur le marché de produits non alimentaires et la surveillance  du marché).  31 pages, en 
albanais 
6. Teneur: 
1. Établissement des droits et obligations des opé rateurs économiques en ce qui concerne la 
mise sur le marché des produits, conformément à leur rôle et à leur responsabilité dans la 
chaîne d'approvisionnement, pour assurer la c onformité des produits avec la législation 
applicable.  
2. Établissement des obligations que devront resp ecter les propriétaires de certains produits, 
groupes de produits ou installations au  moment de la mise en service. 
3. Établissement de l'organigramme, des dr oits et des compétences des organismes 
responsables de la surveillance du marché. 
4. Établissement des principes ré gissant le contrôle des produits importés entrant sur le 
territoire de l'Albanie et la coopération entre les organismes de surveillance du marché et 
les autorités douanières. 
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1. Les dispositions de la loi notifiée s'appli queront à tous les produits non alimentaires, à 
l'exception de ceux issus des secteurs régi s par un système juridique et institutionnel 
spécifique.  G/TBT/N/ALB/44 
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  2. La loi notifiée ne s'applique  pas aux produits cosmétiques ou aux substances chimiques. 
3. Les principes généraux de la loi peuvent donner lieu à des dispositions spécifiques 
lorsque l'exigent les besoins du secteur, comm e c'est le cas pour les dispositifs médicaux, 
les matériaux de construction et les équipements marins. 
 
8. Documents pertinents:  
- Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la 
commercialisation des produits et abrogean t le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
- Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 
93/465/CEE du Conseil 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   21 janvier 2011 
5 avril 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 Fax:  + 355 42 24 71 77 Courrier électronique:  mailto:info@dps.gov.al
 
http://www.dps.gov.al/