ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/351 
3 août 2009 
 (09-3773) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): 
Denrées alimentaires relevant des codes NC suivants: 
− Amandes:  Codes NC 080211, 080212 et 200819; 
− Pistaches:  Codes NC 080250 et 200819; 
− Noisettes:  Codes NC 080221, 080222 et 200819; 
− Fruits à coque autres que les amandes, les noi settes et les pistaches:  Codes NC 0801 et 
0802; 
− Graines oléagineuses, y compris les ar achides:  Codes NC 1201, 1202, 1203, 1204, 
1205, 1206, 1207 et produits dérivés Code NC 1208; 
− Réglisse:  Codes NC 130212 et 170490;  et 
− Huiles végétales:  Codes NC 1507, 1508, 1509, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514 et 1515. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation of *** amending Regulation 
(EC) No 401/2006 laying down the methods of sampling and analysis for the official 
control of the levels of mycotoxins in foodstu ffs as regards groundnuts, other oilseeds, nuts, 
liquorice and vegetable oil"  (Projet de règlement de la Commission de *** modifiant le 
règlement (CE) n° 401/2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et 
des méthodes d'analyse pour le contrôle offici el des teneurs en mycotoxines des denrées 
alimentaires en ce qui concerne les arachides,  d'autres graines oléagineuses, les noix, la 
réglisse et l'huile végétale).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  18 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2727_00_e.pdf  G/SPS/N/EEC/351 
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  6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier le 
règlement (CE) n° 401/2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et 
des méthodes d'analyse pour le contrôle offici el des teneurs en mycotoxines des denrées 
alimentaires en ce qui concerne les arachides,  d'autres graines oléagineuses, les noix, la 
réglisse et l'huile végétale. 
Sur la base de décisions récentes de la Commission du Codex Alimentarius, les 
modifications suivantes sont proposées en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons 
pour le contrôle de la teneur en aflatoxines: 
− Harmonisation avec le Codex en ce qui concerne  le prélèvement d'échantillons de fruits 
à coque pour le contrôle de la teneur en aflatoxines; 
− Harmonisation avec le Codex en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons 
d'arachides pour le contrôle de la teneur en aflatoxines; 
− Établissement de dispositions en matièr e d'échantillonnage pou r contrôler le taux 
d'aflatoxines dans les graines oléagineuses; 
− Établissement de dispositions spécifiques en  matière d'échantillonnage pour contrôler le 
taux de mycotoxines dans les huiles végétales;  et 
− Établissement de dispositions en matière d' échantillonnage pour contrôler la teneur en 
ochratoxine A dans la réglisse. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté).  Norme générale Codex pour les 
contaminants et les toxines dans les aliments (CODEX STAN 193-1995) 
 http://www.codexalimentarius.net/dow nload/standards/17/CXS_193f.pdf  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin décembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin décembre 2009  G/SPS/N/EEC/351 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er février 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 octobre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu