. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/279 
18 juin 2007 
 (07-2569) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   National Highway Traffic Safety Administration  (Administration 
nationale de la sécurité routière) (NHTSA) (289).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Autobus scolaires (ICS 43.040, 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards for School Bus Passenger Protection  (Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles relatives à la prot ection des passagers des autobus scolaires) – 
4 pages, en anglais  
6. Teneur:   La NHTSA organise une réunion publique  afin de constituer une table ronde 
regroupant des décideurs politiques des États et  des collectivités local es, des fabricants 
d'autobus scolaires et de sièges, des associations  de transport d'écoliers et des groupements 
d'intérêt publics dans le but d' examiner la question des ceintures de sécurité à bord des gros 
autobus scolaires.  Un débat est en cours depuis de nombreuses années sur la meilleure 
façon d'assurer la sécurité lors d'un acci dent, à savoir par un compartimentage ou par 
l'utilisation de ceintures de sécurité.  Ce tte réunion publique fournira l'occasion d'un 
échange entre les parties intéressées, ains i qu'avec le public, au sujet des aspects 
économiques, de sécurité et de politique de la question de l'utilisation des ceintures de 
sécurité à bord des autobus scolaires.  La date, l'heure, le lieu et le cadre de cette réunion 
publique sont annoncés dans l'avis notifié 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 30739, 4 juin 2007;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption G/TBT/N/USA/279 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
10568.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-10568.pdf