DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 21 décembre 2011  
modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence 
applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte  
[notifiée sous le numéro C(2011) 9524]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2011/880/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i) et 
point b) iii),  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 178/2002 établit les principes géné ­
raux régissant l’alimentation humaine et animale et, en 
particulier, la sécurité des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux à l’échelle de l’Union et à 
l’échelon national. Il prévoit que des mesures d’urgence 
sont prises par la Commission lorsqu’il est évident que 
des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux 
importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer 
un risque grave pour la santé humaine, la santé animale 
ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé 
de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les 
États membres concernés.  
(2) Le règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement européen 
et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des 
denrées alimentaires (  2 ) établit des règles générales en 
matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention 
des exploitants du secteur alimentaire. Ces règles incluent 
des exigences en matière d’hygiène visant à garantir que 
les denrées alimentaires importées répondent au moins 
aux mêmes normes d’hygiène que les denrées produites 
dans l’Union, ou à des normes équivalentes.  
(3) Il a été établi que l’apparition, dans l’Union, d’un foyer 
d’infections provoquées par le sérotype O104:H4 de 
bactéries  Escherichia coli  productrices de shiga-toxines 
(STEC) pouvait être imputée à certains lots de graines 
de fenugrec importés d’Égypte. Il a été établi que des 
graines de fenugrec provenant d’Égypte consommées 
comme graines germées étaient à l’origine de ce foyer.  (4) En conséquence, par la décision d’exécution 
2011/402/UE (  3 ), la Commission a interdit la mise en 
libre pratique dans l’Union de certaines graines et fèves 
en provenance d’Égypte correspondant aux codes NC 
figurant à l’annexe de ladite décision. Cette interdiction 
expire le 31 mars 2012.  
(5) Cependant, les légumes à cosse secs cassés, les fèves de 
soja concassées ou les graines et fruits oléagineux 
concassés ne sont pas utilisés à des fins de germination. 
Les légumes à cosse secs cassés, les fèves de soja concas ­
sées ou les graines et fruits oléagineux concassés 
importés d’Égypte ne devraient plus être considérés 
comme un risque pour la santé alimentaire et leur impor ­
tation dans l’Union devrait à nouveau être autorisée.  
(6) Il convient donc de modifier les mesures d’urgence 
établies dans la décision d'exécution 2011/402/UE à la 
lumière de ces nouvelles informations.  
(7) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe 
de la décision d’exécution 2011/402/UE.  
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
L’annexe de la décision d’exécution 2011/402/UE est remplacée 
par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.  
Article 2  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR 23.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 343/117  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.  (  3 ) JO L 179 du 7.7.2011, p. 10.ANNEXE  
«ANNEXE  
Graines et fèves provenant d’Égypte dont la mise en libre pratique dans l’Union est interdite jusqu’au 31 mars 
2012  
Code NC (*)  Description  
ex 0704 90 90  Graines germées de roquette  
ex 0706 90 90  Graines germées de betteraves, graines germées de radis  
ex 0708  Graines germées de légumes à cosse, à l’état frais ou réfrigéré  
ex 0709 90 90 
ex 0709 99 90 (  1 ) Graines germées de soja  
ex 0713  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués, non cassés  
0910 99 10  Graines de fenugrec  
ex 1201 00 
ex 1201 (  1 ) Fèves de soja non concassées  
1207 50  Graines de moutarde  
ex 1207 99 97 
ex 1207 99 96 (  1 ) Autres graines et fruits oléagineux, non concassés  
1209 10 00  Semences de betteraves à sucre  
1209 21 00  Graines fourragères de luzerne  
1209 91  Graines de légumes  
ex 1214 90 90  Graines germées de luzerne  
(*) Les “codes NC” mentionnés dans la présente décision sont des codes figurant dans l’annexe I, partie 2, du règlement (CEE) n  o 2658/87 
du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1 987, 
p. 1). 
( 1 ) Code NC au 1.1.2012.»FR L 343/118 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2011