. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/AHG/R/29 
27 mai 2011 
 
 (11-2675) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE 
TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ 
DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
3 MAI 2011 
 
Note du Secrétariat 
  1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (l e "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
3 mai 2011 et organisé un débat de fond sur deux des questions que lui avait renvoyées le Comité des 
pratiques antidumping, à savoir le prix à l'exportati on construit et l'examen de l'exactitude et de 
l'adéquation.  Le Groupe a adopté l'ordre du jour  de la réunion, qui avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3735, daté du 21 avril 2011. 
2. Le Président, M. Adrian Serra (Argentine), a indiqué que le Groupe examinerait trois 
documents:  deux présentés par l'Égypte, l'un sur le  prix à l'exportation construit et l'autre sur 
l'examen de l'exactitude et de l'adéquation au titre de  l'article 5.3 de l'Accord antidumping, d'une part, 
et un présenté par la Turquie, également sur l'examen de l'exactitude et de l' adéquation, d'autre part.  
Le Président a noté qu'à sa réunion précédente le  Groupe avait commencé à examiner les documents 
présentés par l'Égypte et que certains Membres avai ent indiqué avoir besoin de plus de temps pour 
étudier ces documents et pour revenir avec davantage d'observations et de questions à formuler.  Par 
conséquent, les documents en question ont été inscrits à l'ordre du jour de cette réunion. 
3. Le document de l'Égypte sur le prix à l'e xportation construit, distribué sous la cote 
G/ADP/AHG/W/186, présentait le cadre  juridique égyptien dans lequel s'inscrivait la construction du 
prix à l'exportation et expliquait la pratique des autorités égyptiennes sur cette question.  Aucune 
observation n'a été formulée et aucune ques tion n'a été posée au sujet de ce document. 
4. Le document suivant de l'Égypte, distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/187, présentait la 
pratique suivie par les autorités égyptiennes char gées de l'enquête s'agi ssant de l'examen de 
l'exactitude et de l'adéquation au titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping.  Une délégation a posé 
une question sur les rôles précis du Comité d'examen des demandes et de l'équipe chargée de l'enquête 
dans le contexte de la vérification des rensei gnements communiqués dans une demande.  Le délégué 
égyptien a répondu à cette question. 
5. Le Groupe a ensuite examiné le document sur l' examen de l'exactitude et de l'adéquation 
présenté par la Turquie et distribué sous la co te G/ADP/AHG/W/188.  Ce document offrait en premier 
lieu une analyse de la manière dont l'article 5.3 de l'Accord antidumping devrait être interprété 
conjointement avec les autres dispositions de l'Accord.  Le document présentait ensuite les 
dispositions de la législation turque  relatives à l'examen de l'exactitude et de l'adéquation.  Enfin, le 
document expliquait la pratique suivie par les au torités turques chargées de l'enquête sur cette 
question.  Entre autres choses, le document sou lignait le fait que la qua ntité et la qualité des 
renseignements requis de la demande n'étaient pas au ssi importantes que la quantité et la qualité des 
renseignements requis pour imposer des mesures provi soires ou définitives.  L'exposé de la délégation G/ADP/AHG/R/29 
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  de la Turquie a été suivi d'observations et de nom breuses questions formulées par d'autres Membres.  
Les questions ont principalement porté sur les points suivants:  le point de savoir si, dans les enquêtes 
où la valeur normale et le prix à l'exportation so nt fondés sur les prix intérieurs, les requérants 
devaient présenter les factures originales ou si des co pies desdites factures étaient suffisantes;  le point 
de savoir si les prix pratiqués sur Internet pouva ient être acceptés comme éléments de preuve 
concernant la valeur normale;  le point de savoir s'il était nécessaire de vérifier les renseignements sur 
le dommage avant d'ouvrir une enquête ;  le point de savoir comment les renseignements sur le lien de 
causalité présentés dans la demande étaient vérifiés avant l'ouverture d'une enquê te;  le point de savoir 
quel était le critère de représentativité  prévu par la législation turque;  le point de savoir si la Turquie 
appliquait un critère quantitatif pour juger de l' adéquation des renseignements figurant dans la 
demande;  le point de savoir comment les autor ités turques procédaient pour contacter tous les 
producteurs nationaux dans les cas où la branche de pr oduction nationale était fragm entée;  le point de 
savoir comment la Turquie interprétait le membre de phrase "qui peuvent raisonnablement être à la 
disposition", figurant à l'article 5.2 de l'Accord, en relation avec l'ob ligation de présenter les factures 
originales;  le point de savoir si les autorités tur ques procédaient à des consu ltations informelles avec 
les requérants avant d'ouvrir une enquête.  La dé légation de la Turquie a répondu à ces questions. 
6. Le Président a encouragé les autres Membres à présenter des documents sur l'une quelconque 
des neuf questions dont était saisi le Groupe.  Ces neuf  questions étaient les suivantes:  1) article 2.2 
- prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur norm ale construite;  2) article 2.4.1 - fluctuations de 
change;  3) article 13 - révision judiciaire, arbitr ale ou administrative;  4) "Comment les Membres 
déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping,  sous-cotation notable du 
prix?  - article 3.2";  5) article 2.3 - prix à l'e xportation construit;  6) article 3.5 - autres causes connues 
du dommage;  7) article 3.7 - menace de dommage im portant;  8) article 5.3 - examen de l'exactitude 
et de l'adéquation;  et 9) artic le 11.3 - réexamens à l'extinction. 
 
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