12-3658  JOB/ACC/32 6 juillet 2012 
 
 
Groupe de travail de  Original:  anglais 
l'accession du Kazakhstan  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Communication de la République du Kazakhstan 
 
 
 La communication suivante est distribuée aux Membres du Groupe de travail, à la demande 
de la délégation de la Ré publique du Kazakhstan. 
  
_______________ JOB/ACC/32 
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  - Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
 
a) Cadre juridique 
1. La représentante du Kazakhstan a informé les me mbres du Groupe de travail que le cadre 
juridique national en matière de rè glements techniques, de normes et de systèmes d'évaluation de la 
conformité était établi par les accords internationa ux et autres textes juridiques de la Communauté 
économique eurasienne (EurAsEC)
1 et de l'Union douanière2, ainsi que par la législation nationale du 
Kazakhstan.  Elle a indiqué qu' en vertu du cadre juridique établi par les accords et les textes 
susmentionnés, certains produits qui circulaient sur le territoire des membres de l'EurAsEC et des 
Parties à l'Union douanière devaient être confor mes aux règlements techniques établis, ainsi qu'aux 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires (SPS) étab lies en tant que règlements techniques.  Le 
commerce (y compris l'importation et la circulati on sur le marché intérieur) de produits sur le 
territoire du Kazakhstan pouvait nota mment être restreint ou interdit si les produits en question ne 
satisfaisaient pas à ces prescriptions.  Les Parties à l'Union douanière, qui étaient toutes également 
membres de l'EurAsEC, étaient convenues d'harmoniser leurs politiques et leurs systèmes de 
réglementation technique dans le cadre du système établi par l'EurAsEC et s'étaient efforcées de consolider et d'intensifier leur coopération dans ce domaine au sein de l'Union douanière.  Le but de 
cette harmonisation était de garantir l'uniformité  des prescriptions en matière de réglementation 
technique applicables à la circulation des marc handises sur le territoire des Parties à l'Union 
douanière, par le biais de règlements techniqu es communs qui avaient été élaborés suivant des 
procédures établies conformément aux textes de l'Un ion douanière ou de l'EurAsEC que les Parties à 
l'EurAsEC et à l'Union douanière avaient adoptés en  tant que décisions ou accords internationaux.  
Ces règlements techniques étaient directement app licables sur le territoire des Parties à l'Union 
douanière sans qu'il soit nécessaire d'adopter des lois  nationales spécifiques.  Les dispositions des 
accords et des autres textes juridiques de l'EurAsE C et de l'Union douanière étaient fondées sur 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), et les règlements 
techniques étaient appliqués dans le but de protég er la vie et (ou) la santé des personnes et des 
animaux, les biens et l'environnement, de préserver le s végétaux et de prévenir les pratiques de nature 
à induire les consommateurs en erreur, ainsi que pou r garantir l'efficacité énergétique et économiser 
les ressources.  La représentante du Kazakhstan a insisté sur le fait que les règlements techniques 
appliqués au sein de l'EurAsEC et de l'Union doua nière n'avaient pas été adoptés à d'autres fins que 
celles-ci. 
                                                      
1 Fédération de Russie, Kazakhstan, Bélarus, République kirghize et Tadjikistan. 
2 Fédération de Russie, Kazakhstan et Bélarus. JOB/ACC/32 
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  2. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le fondement juridique de la politique 
commune résidait dans l'Accord de l'EurAsEC du 24 mars 2005 sur les bases de l'harmonisation des 
règlements techniques des États membres de la  Communauté économique eurasienne (ci-après 
"Accord de l'EurAsEC sur les bases de l'harmonisati on des règlements techniques") et dans l'Accord 
de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œ uvre d'une politique coordonn ée dans le domaine de 
la réglementation technique et des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après "Accord de 
l'EurAsEC sur la coordination de la  politique en matière de réglementation techni que"), ainsi que dans 
l'Accord du 18 novembre 2010 sur les principes et règles uniformisés en matière de réglementation 
technique dans la République du Bélarus, la Ré publique du Kazakhstan et la Fédération de Russie 
(ci-après "Accord de l'Union douanière sur les pr incipes uniformisés en matière de réglementation 
technique"), dans les Règles d'élaboration des règl ements techniques, approuvées en vertu de la 
Décision du Conseil inter-États de l'EurAsEC n°  1175 du 17 août 2008 portant réglementation de 
l'élaboration des règlements techniques de la Communauté économique  (Décision du Conseil 
inter-États de l'EurAsEC n° 1175);  et dans la Décision de la Comm ission de l'Union douanière n° 527 
du 28 janvier 2011 portant réglementation de l'élabora tion, de l'adoption, de la modification et de 
l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière (Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 527).  Ces accords et décisions constitu aient les principaux instruments de la politique 
commune appliquée par le Kazakhstan dans les domaines suivants: 
- harmonisation de la législ ation nationale dans le dom aine de la réglementation 
technique; 
- élaboration et adoption des règlements  techniques de l'Union douanière et de 
l'EurAsEC établissant les prescriptions obligat oires et contraignantes applicables aux 
produits soumis à des règlements techniques; 
- mise en œuvre de la procédure commune d'élaboration des règlements techniques sur 
le territoire de chaque Partie à l'Union douanière et à l'EurAsEC; 
- harmonisation des normes et utilisation des normes internationales pertinentes comme 
base de l'élaboration des règlements techniques; 
- application des règles et modalités communes en matière d'évaluation de la 
conformité; 
- exécution des procédures d'évaluation (confir mation) de la confor mité des produits ou 
des procédés de fabrication, des installations, du montage, du fonctionnement (utilisation), du stockage, de l'acheminem ent (transport), de la vente et de 
l'écoulement, y compris la réalisation d'essais et la certification;  et 
- accréditation et/ou désignation d'organism es de certification (confirmation de la 
conformité) et accréditation des laboratoires (centres) d'essai participant à la 
procédure obligatoire de conf irmation de la conformité. JOB/ACC/32 
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  3. L'intervenante a ajouté que l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur la 
circulation des produits soumis à une évaluation oblig atoire de la conformité sur le territoire de 
l'Union douanière (ci-après "Accord de l'Union douani ère sur la circulation des produits") prévoyait 
l'élaboration d'une liste unifiée de produits pour  lesquels un certificat pouvait être délivré et une 
déclaration d'évaluation de la conformité étab lie sur la base d'un formulaire commun pouvait être 
acceptée pendant la période de transition, en atte ndant que les règlements techniques de l'Union 
douanière soient adoptés (ci-après "Liste unifiée").  La  Liste unifiée avait été établie en application de 
la Décision de la Commission de l'Union do uanière n° 319 du 18 juin 2010 relative à la 
réglementation technique au sein de l'Union doua nière (ci-après "Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 319) puis remplacée par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 7 avril 2011 relative à la mise à jour de la liste unifiée des produits soumis à une évaluation 
(confirmation) obligatoire de la conformité dans le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la 
délivrance d'un document unique, approuvée en vert u de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 319 du 18 juin 2010.  En application du pa ragraphe 2 de la note e xplicative n° 1 relative 
à la liste de produits adoptée en ve rtu de la Décision de la Commiss ion de l'Union douanière n° 620, il 
n'était pas possible d'utiliser une déclaration de conf ormité établie sur la base du formulaire commun 
de l'Union douanière pour des produits fabriqués pa r des producteurs étrangers en dehors du territoire 
de l'Union douanière.  La Décision de la Commissi on de l'Union douanière n° 620 prévoyait toutefois 
la possibilité d'utiliser pour ces biens un certificat de conformité établi sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière.  Au Kazakhstan, la Loi n° 603 du 9 novembre 2004 relative à la 
réglementation technique (ci-après "Loi sur la ré glementation technique") autorisait l'établissement 
d'une déclaration de conformité pour  les produits fabriqués en dehors du territoire.  La Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 319 établissait ég alement les critères auxquels devaient satisfaire 
les organismes d'évaluation de la conformité et les laboratoires d'essai pour être inscrits au Registre 
unique des organismes de certification et des la boratoires d'essai de l'Union douanière (ci-après 
"Registre unique de l'Union douanière") et énonçait les règles régissant l'élaboration et l'actualisation de la Liste unifiée et du Registre unique par les organismes nationaux agréés.  La Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 319 énonçait en outre les règles applicables à l'importation de 
produits figurant sur la Liste unifiée.  L'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur la 
reconnaissance mutuelle de l'accréditation des organism es de certification et des laboratoires d'essai  
participant aux procédures d'évaluation de la conform ité (ci-après "Accord de l'Union douanière sur la 
reconnaissance mutuelle de l'accréditation") ét ablissait les principes d'un système commun de 
reconnaissance mutuelle de l'accréditation au sein de l'Union douanière, ainsi que les responsabilités 
des organismes d'accréditation des parties à l'Uni on douanière et les principes généraux en matière 
d'accréditation;  ce système de reconnaissance mutuelle  s'appliquerait en attendant que les règlements JOB/ACC/32 
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  techniques communs de l'EurAsEC et de l'Union douanière soient adoptés et appliqués à sa place par 
les Parties à l'Union douanière.   
4. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que conformément à l'article 4 de 
l'Accord de l'Union douanière sur les principes uni formisés en matière de réglementation technique, 
des règlements techniques ne pouvaient être établis que pour les produits figurant sur la Liste unifiée 
des 61 produits "dangereux" qui pouvaient faire l'objet de prescriptions obligatoires (règlements 
techniques) dans le cadre de l'Union douanière.  La liste des 61 produits avait été approuvée en vertu 
de la Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 526 du 28 janvier 2011 relative à la Liste 
unifiée des produits visés par des prescriptions oblig atoires dans le cadre de l'Union douanière 
(ci-après "Décision de la Commission de l'Union do uanière n° 526).  Cette liste pourrait être étoffée 
en vertu de futures décisions de la Commission de  l'Union douanière si de nouveaux risques étaient 
identifiés.  Parmi les 61 produits de la liste, 47 étaient considérés comme requérant une attention 
prioritaire dans le cadre de l'élaboration et de  l'adoption des règlements techniques de l'Union 
douanière.   
5. Les règlements techniques de l'Union douanière applicables à certains produits ne devaient 
plus avoir effet après l'entrée en vigueur des règl ements techniques de l'EurAsEC applicables à ces 
produits.  La planification des travaux concernant l' élaboration des règlements techniques prioritaires 
de l'EurAsEC et de l'Union douanière qui constitue raient le système harmonisé souhaité était établie 
respectivement dans la Décision du Conseil in ter-États de l'EurAsE C n° 521 du 19 novembre 2010 
relative à la planification des travaux concernant l' élaboration des règlements techniques prioritaires 
de l'EurAsEC (ci-après "Décision du Conseil inter-État s de l'EurAsEC n° 521) et la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 492 du 8 décem bre 2010 relative à la planification des travaux 
concernant l'élaboration des règlements techni ques prioritaires de l'Union douanière (ci-après 
"Décision de la Commission de l'Union douanière n° 492"), qui prévoyaient le lancement des travaux 
courant 2011.  Une fois qu'ils seraient entrés en  vigueur, les règlements techniques de l'Union 
douanière ou de l'EurAsEC seraient directement appli cables et les prescriptions nationales établies par 
les lois des Parties à l'Union douanière ou à l'EurAsEC ne s'appliqueraient plus sur le territoire de ces 
Parties.  Les Parties à l'Union douanière garantissai ent la mise en circulation des produits qui étaient 
conformes aux règlements techniques de l'Union douanière ou de l'EurAsEC i) sans imposition de 
prescriptions supplémentaires autres que celles qui figuraient dans ces règlements techniques et 
ii) sans application de procédures supplémentaires d'évaluation de la conformité.  Pour assurer la 
comparabilité des résultats de l'évaluation de la c onformité avec les règlements techniques de l'Union 
douanière ou de l'EurAsEC, elles appliquaient une politique coordonnée visant à garantir l'uniformité 
des mesures.  D'ici au 31 décembre 2012, la Co mmission de l'Union douanière devrait avoir adopté JOB/ACC/32 
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  l'intégralité des 47 règlements techniques prioritaires  de l'Union douanière qui entreraient en vigueur 
au plus tard le 31 décembre 2014, après une péri ode de transition ménagée aux producteurs, aux 
importateurs et aux exportateurs pour  leur permettre de se familiari ser avec les nouveaux règlements 
techniques.  À cette date, toutes les autres prescrip tions techniques nationales obligatoires qui étaient 
appliquées sur le territoire des Parties à l'Union douanière seraient remplacées par les règlements 
techniques de l'Union douanière ou cesseraient d'être appliquées.   
6. Les règlements techniques de l'Union douanière et  de l'EurAsEC ne devaient être établis et 
adoptés qu'aux fins suivantes:  protéger la vie ou la  santé des personnes et des animaux, les biens et 
l'environnement et préserver les végétaux;  gara ntir l'efficacité énergétique et économiser les 
ressources;  prévenir les pratiques de nature à in duire les consommateurs en erreur (article 5 de 
l'Accord de l'EurAsEC sur la coordination de la politique en matière de réglementation technique et 
article 4.2 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en matière de 
réglementation technique).  Les Parties à l'Uni on douanière n'étaient pas autorisées à adopter ces 
règlements techniques à d'autres fins.  Les règl ements techniques de l'Union douanière et de 
l'EurAsEC établissaient les prescripti ons applicables aux produits et aux procédés liés aux produits, en 
particulier la maintenance, l'exploita tion, le stockage, le transport, la  réalisation et l'utilisation, ainsi 
que les règles d'identification et les modalités et sy stèmes d'évaluation de la conformité.  Ils pouvaient 
aussi énoncer des prescriptions concernant la termin ologie, l'emballage et l'étiquetage, ainsi que des 
prescriptions SPS.  Les règlements techniques de l'Union douanière devaient être établis 
conformément aux recommandations relatives à une structure modulaire formulées dans la Résolution 
du Conseil inter-États de l'EurA sEC n° 321 du 21 octobre 2006.  La représentante du Kazakhstan a 
affirmé que l'article 5.2 de l'Accord de l'EurAsEC sur la coordination de la politique en matière de 
réglementation technique et l'article  4.4 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés 
en matière de réglementation technique disposai ent que les normes internationales et autres 
documents pertinents (tels que les règles, dir ectives, recommandations ou tout autre document 
approuvé par les organisations intern ationales de normalisation) servira ient de base à l'élaboration des 
règlements techniques de l'EurAsEC et de l'Un ion douanière, excepté dans les cas où de tels 
documents n'étaient pas disponibles ou n'étaient pas compatibles avec les objectifs visés par les 
règlements techniques de l'Union douanière, en particulier pour des raisons liées à des facteurs 
climatiques, géographiques, technologiques ou d'autres circonstances particulières.  La Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 527 portant réglem entation de l'élaboration,  de l'adoption, de la 
modification et de l'abrogation des règlements te chniques sur le territoire des Parties à l'Union 
douanière avait été modifiée et approuvée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 606 du 7 avril 2011 portant modificati on des règlements relatifs à l'élaboration, JOB/ACC/32 
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  l'adoption, la modification et l'abrogation des règl ements techniques de l'Union douanière (ci-après 
"Décision de la Commission de l'Union douanière n° 606).   
7. Aux fins de l'évaluation de la conformité , les Parties à l'Union douanière pouvaient, 
conformément à l'article 6 de l'A ccord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en matière 
de réglementation technique et à l'article 5 de l' Accord de l'EurAsEC sur la coordination de la 
politique en matière de réglementa tion technique, appliquer des norm es internationales et régionales 
ou, à défaut, des normes nationales.  L'applica tion de ces normes à titre volontaire garantissait le 
respect des prescriptions réglementaires techniques de l'Union douanière ou de l'EurAsEC.  Les normes nationales incluaient les règles applicables a ux techniques d'essai et de mesure, y compris les 
règles d'échantillonnage requises pour appliquer et me ttre en œuvre les prescriptions réglementaires 
techniques et procéder à l'évaluation de la conformité. 
8. Les produits visés par les règlements techni ques de l'Union douanière et de l'EurAsEC 
pouvaient être mis en circulation sur le territoire de l'Union douanière une fois obtenus les résultats de 
l'évaluation de la conformité.  Les Parties à l'Union douanière procédaient à cette évaluation 
conformément aux règlements tec hniques de l'Union douanière ou de l' EurAsEC.  L'évaluation de la 
conformité devait être effectuée sous la forme d' un enregistrement, d'essais, d'une expertise et d'une 
vérification de la conformité.  La  vérification (évaluation) obligatoi re de la conformité devait être 
exécutée sous la forme suivante:  i) une déclarati on de conformité (sous form e d'un enregistrement des 
déclarations) ou ii) une certification.  Les procédures d'évaluation de la confor mité inscrites dans les 
règlements techniques de l'Union douanière devaient être établies sur la base  des systèmes usuels 
d'évaluation de la conformité. 
9. Aux fins de l'enregistrement de la déclar ation de conformité, les personnes suivantes 
pouvaient déposer une demande:  toute personne  morale ou physique enregistrée en tant 
qu'entrepreneur individuel conformément à la légi slation nationale des Parties à l'Union douanière ou 
toute personne agissant en tant que producteur/v endeur ou au nom d'un producteur étranger sur la 
base d'un contrat conclu avec celui-ci.  L'applica tion à titre volontaire des normes internationales, 
régionales et (ou) nationales figurant dans la List e des normes était une condition suffisante pour que 
les prescriptions réglementaires techniques de l'Un ion douanière soient respectées.  Cependant, le 
non-respect des normes figurant dans cette liste ne signifiait pas que les règlements techniques de 
l'Union douanière n'étaient pas respectés. 
10. Conformément à l'article 8 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en 
matière de réglementation technique, les activités liées à l'évaluation de la conf ormité devaient être 
menées par des organismes de certification et des laboratoires d'essai accrédités inscrits au Registre JOB/ACC/32 
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  unique.  Le Registre unique était établi conformé ment à l'Accord de l'Union douanière sur la 
circulation des produits.  Les résultats publiés par l es organismes de certification et les laboratoires 
d'essai accrédités devaient être reconnus confor mément à l'Accord de l'Union douanière sur la 
reconnaissance mutuelle de l'accréditation.  Les résulta ts de l'évaluation de la conformité des produits 
pour lesquels aucun règlement technique de l'Un ion douanière ou de l'EurAsEC n'était entré en 
vigueur devaient être reconnus conformément à l'Accord sur la circulation des produits. 
11. Conformément à l'article 9 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en 
matière de réglementation technique, la res ponsabilité en cas de non-respect des prescriptions 
réglementaires techniques de l'Union douanière ou d es procédures d'évaluation de la conformité était 
établie par la législation de cha que État membre.  Chaque État me mbre de l'Union douanière avait le 
droit de prendre toute mesure appropriée quand il co nstatait que des produits n'étaient pas conformes 
aux prescriptions réglementaires techniques de l'Un ion douanière.  Ces mesures pouvaient notamment 
avoir pour but d'interdire la mise de ces produits sur le marché, de retirer lesdits produits du marché 
conformément à la législation nationale des Partie s à l'Union douanière et d'en informer les autres 
États membres.  Les Parties à l'Union douanière s' efforçaient d'harmoniser tous les textes de lois 
pertinents dans le domaine de l'établissement des responsabilités en cas de non-respect des 
prescriptions réglementaires techniques ou des procé dures d'évaluation de la conformité de l'Union 
douanière.  À cet effet, elles avaient élaboré un pr ojet d'accord qui serait soumis à leur approbation;  
ce projet d'accord, qui définissait les types d'infracti ons administratives et les sanctions applicables en 
cas de violation des règlements techniques et des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
devait être approuvé et ratifié par les Parties à l'Un ion douanière avant la fin de 2012.  Par ailleurs, les 
Parties à l'Union douanière avaient le droit de prendr e des mesures d'urgence pour prévenir l'entrée de 
produits dangereux sur le marché de  l'Union douanière.  Toute Partie à l'Union douanière désireuse 
d'appliquer de telles mesures était tenue  de le notifier aux autres Parties. 
12. Le cadre législatif national relatif à la ré glementation technique, la normalisation, la 
certification et l'accréditation au Kazakhstan repo sait sur la Loi n° 603-II du 9 novembre 2004 sur la 
réglementation technique, qui avait remplacé la Lo i n° 433-1 du 16 juillet 1999 sur la normalisation et 
la Loi n° 434-1 du 16 juillet 1999 sur la certification.   La nouvelle loi reprenait les principes essentiels 
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techni ques au commerce (Accord OTC), y compris, entre 
autres choses, le traitement national, la transparen ce et la priorité accordée aux normes internationales 
lors de l'élaboration des normes et règlements tec hniques nationaux.  Cette loi servait de fondement à 
l'élaboration des règlements techniques, des nor mes et des procédures de reconnaissance de 
l'évaluation de la conformité et d'accréditation.  Elle visait à établir un équilibre entre le degré 
d'intervention des pouvoirs publics et l'objectif c onsistant à protéger la population.  Ses deux JOB/ACC/32 
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  principaux objectifs étaient i) d'assurer la sécur ité des produits par l'application de règlements 
techniques obligatoires;  et ii) d'accroître la co mpétitivité des produits par l'application de normes 
volontaires.  La Loi prévoyait également que l es accords internationaux ratifiés primaient sur la 
législation nationale.  La législati on existante en la matière était mise en conformité avec la Loi sur la 
réglementation technique et les dispositions de l'Accord OTC.  À cette fin, la Loi n° 209 du 
29 décembre 2006 modifiant et complétant certains ac tes législatifs de la République du Kazakhstan 
sur les questions relatives à la réglementation tec hnique portait modification de 33 lois.  En outre, 
quatre nouvelles lois avaient été adoptées – les Lois su r la sécurité des jouets, sur la sécurité des 
produits chimiques, sur la sécurité des machines et du matériel et sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  En ce qui concerne l'accréditation, deux nouveaux projets de lois avaient été élaborés et 
étaient actuellement examinés par le Parlement – le pr ojet de loi sur l'accréditation dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité et le projet de loi m odifiant et complétant certains actes législatifs sur les 
questions relatives à l'accréditation.  Ces lois vi saient à établir le cadre juridique concernant 
l'accréditation et à harmoniser les prescriptions en matière d'accréditation avec les normes internationales, notamment celles du Forum internatio nal de l'accréditation (IAF) et de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d' essai (ILAC).  De nouveaux textes réglementaires sur 
la réglementation technique étaient actuellement aussi élaborés et les textes existants faisaient l'objet 
d'une révision.  La représentante du Kazakhstan estimait que les dispositi ons de la législation 
nationale en la matière ne pouva ient pas constituer un obstacl e au commerce international. 
13. La représentante du Kazakhsta n a indiqué que les accords et les textes juridiques de 
l'EurAsEC et de l'Union douanière portant mise en  œuvre de la politique de l'Union douanière en 
matière de réglementation technique avaient en gr ande partie supplanté la Loi n° 603 sur la 
réglementation technique du 9 novembre 2004 (ci-ap rès "Loi sur la réglementation technique") pour 
l'établissement du cadre juridique général des règl ements techniques, normes et systèmes d'évaluation 
de la conformité du Kazakhsta n lorsque l'Union douanière était entrée en vigueur le 1
er janvier 2010.  
Certaines dispositions de la Loi su r la réglementation technique restaient néanmoins en vigueur (dans 
la mesure où elles n'entraient pas en conflit avec l es accords de l'Union douanière et de l'EurAsEC sur 
la coordination de la politique en matière de ré glementation technique et les textes juridiques de 
l'Union douanière et de l'EurAsEC, y compris les Décisions de la Commission de l'Union douanière).  
L'élaboration et l'application des normes, l'évaluation de la conformité, le cont rôle et la surveillance 
par l'État, le contrôle métrologique et les questions  de responsabilité continua ient de relever de la 
compétence des autorités nationales dans le cadre des régimes de l'Union douanière et de l'EurAsEC, 
dans les domaines ci-après: JOB/ACC/32 
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  - normes nationales au sens de l'Accord OTC (élaboration, adoption) et organismes de 
normalisation; 
- séries de règles; - contrôle et surveillance (inspection) par l'État pour garantir le respect des 
prescriptions des règlements techniques; 
- garantie de l'uniformité des méthodes de mesure; 
- violations des règlements techniques et retrait de produits du marché intérieur; 
- gestion des aspects nationaux de l'élabora tion et de la tenue à jour du système de 
certificats d'évaluation de la conformité et de  déclarations de conformité, y compris le 
volet national du Registre unique des certificats et des déclarations; 
- gestion des aspects nationaux de l'élabora tion et de la tenue à jour du système des 
organismes de certification et des laboratoires d'essai (centres) de l'Union douanière, y compris l'accréditation et le volet nati onal du Registre unique des organismes de 
certification et des laboratoires d'essai; 
- évaluation de la conformité volontaire; 
- droits et obligations des requérants dans le  domaine de l'évaluation de la conformité 
obligatoire; 
- coordination des activités, positions et procédures du gouvernement dans le domaine 
de la réglementation technique; 
- procédures concernant l'établissement d es responsabilités en cas de violation des 
règlements techniques et la détermination des sanctions en attendant la décision sur le 
renvoi de ces questions devant l'Union douanière; 
- garantie de transparence;  et 
-  financement des activités de réglementation technique. 
b) Institutions 
14. En ce qui concerne la Commission de l'Union doua nière, la représentante du Kazakhstan a dit 
que cette commission avait les fonctions suivantes:  i) approbation de la Liste commune et de la 
procédure d'actualisation de cette liste;  ii) a pprobation des plans d'action pour l'élaboration des 
règlements techniques de l'Union douanière;  iii) adoption, modification et abrogation des règlements 
techniques de l'Union douanière;  iv) établisseme nt des procédures d'élaboration, d'adoption, de 
modification et d'annulation des règl ements techniques de l'Union douanière;  v) établissement de la 
procédure d'adoption et d'approbation des listes de nor mes internationales et ré gionales ou nationales;  
vi) approbation des systèmes usuels d'évaluation de la conformité;  vii) approbation des modes de 
présentation des documents communs sur l'évaluation de la conformité;  viii) approbation de la JOB/ACC/32 
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  réglementation relative à une procédure applicable  à l'importation sur le territoire de l'Union 
douanière de produits faisant l'objet de prescriptions obligatoires;  et ix) approbation d'une marque de 
circulation commune sur le territoire des Parties à l'Union douanière. 
15. La représentante du Kazakhstan a indiqué que les projets de règlements techniques étaient 
élaborés dans les pays participan ts conformément aux procédures in ternes avant que les organismes 
nationaux de réglementation tec hnique agréés ne les soumettent aux organismes désignés de 
l'EurAsEC ou de l'Union douanière pour harmonisa tion, réexamen et adoption conformément aux 
décisions de l'Union douanière ou aux accords in ternationaux pertinents.  En ce qui concernait 
l'EurAsEC, la Commission de la réglementation te chnique et des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires appliquées au commerce du Comité  d'intégration de l'EurAsEC (ci-après "la 
Commission de la réglementation technique de l' EurAsEC"), par l'intermédiaire des organismes 
nationaux agréés des Parties à l'EurAsEC, coordonnait les activités des Parties relatives à l'élaboration 
des règlements techniques, y compris les mesures sa nitaires et phytosanitaires.  Après avoir publié un 
projet de règlement technique et recueilli les ob servations du public, le Co mité d'intégration de 
l'EurAsEC faisait suivre le projet approuvé au C onseil inter-États de l'EurA sEC pour adoption en tant 
qu'accord, conformément à l'article 3 de l'Accord de l'EurAsEC su r l'harmonisation des règlements 
techniques.  Dans le cadre de l'Union douanière, ces fonctions de coordination et de garantie de la 
transparence étaient assumées par le Comité de c oordination de la réglementation technique et des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après "le Com ité de coordination de l'Union douanière"), qui 
recevait les projets de règlements techniques des organismes agréés des Parties à l'Union douanière, 
coordonnait l'élaboration d'un projet de texte et réglait les différends entre les autorités des Parties à 
l'Union douanière.  Le Comité de coordination, avec l'aide du Secrétariat de la Commission de l'Union 
douanière, diffusait ensuite le projet de règlement technique pour que le public puisse l'examiner et 
formuler des observations, et préparait une analyse et des recommandations concernant les projets de 
règlements techniques avant de transmettre ces derniers à la Commission de l'Union douanière pour 
adoption.  Conformément à l'article 6.1 de l'Accord  de l'EurAsEC sur la c oordination de la politique 
en matière de réglementation technique et à l'artic le 7.2 de l'Accord de l'Union douanière sur les 
principes uniformisés en matière de réglementation technique, l'évaluation (confirmation) obligatoire 
de la conformité des produits avec les prescriptions  des règlements techniques de l'EurAsEC et de 
l'Union douanière était confirmée par une déclarati on de conformité ou une certification délivrée par 
un organisme de certification inscrit au Registre unique, sur la base de tests effectués par des laboratoires et centres d'essai agré és.  Des procédures unifiées d'éval uation de la conf ormité fondées 
sur les systèmes types d'évaluation de la conformité  étaient établies dans les règlements techniques. JOB/ACC/32 
Page 12  
 
  16. L'accréditation permettait à un organisme d'évalua tion de la conformité inscrit au Registre 
unique de délivrer des documents relatifs à l'évalua tion de la conformité au sein de la zone pour 
laquelle il était accrédité, qui seraient recevables sur le  territoire du Kazakhstan ainsi que dans le reste 
de l'Union douanière.  En vertu des articles 2 et 3 de l'Accord de l'Union douanière sur la circulation 
des produits, il incombait aux organismes d'accrédita tion des Parties à l'Union douanière de procéder 
à des analyses comparatives (évaluation par les pairs) des procédures des organismes des autres 
Parties à l'Union douanière et d'appliquer, le cas échéant, les normes internationales pertinentes au 
système national d'accréditation, de tenir à jour le Re gistre national des organism es de certification et 
des laboratoires agréés, et d'examiner les plaintes d'entreprises qui mettaient en cause un organisme de 
certification ou un laboratoire agréé.  La Commissi on de l'Union douanière était également chargée 
d'établir des formulaires communs pour la certificati on et la déclaration de conformité, le Registre 
unique des organismes de certification et des laboratoi res d'essai de l'Union douanière et le Registre 
unique des certificats et des déclarations de conformité.  La Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 portait création de ces dispositifs et réglementait leur actuali sation.  En revanche, 
l'EurAsEC ne tenait pas à jour de registre unique des organismes de certification et des laboratoires 
d'essai ni de liste unifiée des produits soumis à des règlements techniques et à une évaluation 
obligatoire de la conformité sur le territoire de la Communauté.  Par conséquent, chaque Partie à 
l'EurAsEC déterminait quels produits étaient soumis à une évaluation obligatoire de la conformité eu 
égard aux règlements techniques de l'EurAsEC.  Il en était de même pour les organismes de 
certification et les laboratoires d'essai.  On prévoyait qu'avec la mise en place des systèmes de 
réglementation technique de l'Union douanière et de  l'EurAsEC, le Conseil inter-États de l'EurAsEC 
adopterait le Registre unique de l'Union douanière des organismes de certification et des laboratoires 
agréés, mais à l'heure actuelle chaque Partie à l'EurAsEC établissait sa propre liste d'organismes de certification et de laboratoires. 
c) Règlements techniques, normes international es et nationales et procédures d'évaluation 
de la conformité 
- i) Règlements techniques 
 
17. S'agissant des règlements techniques, la repré sentante du Kazakhstan a dit que la Loi sur la 
réglementation technique établissait des prescriptions  obligatoires pour i) les produits – pour assurer 
la protection de la santé et  de la vie des personnes, de  l'environnement et de la  sécurité nationale, ainsi 
que pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur, et ii) les procédés connexes – pour assurer la sécurité des produits.  Les règlements tec hniques établissaient des prescriptions obligatoires 
pour les produits (et procédés), comportaient une liste exhaustive de ces prescriptions et étaient JOB/ACC/32 
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  directement applicables.  Ces prescriptions étaien t appliquées d'une manière égale et uniforme, quel 
que soit le pays ou le lieu d'origine du produit.  Les règlements techniques étaient élaborés sur la base 
des normes internationales et régionales.  Dès l' adoption de nouveaux règlements techniques, les 
normes nationales et régionales existantes qui cont enaient des dispositions faisant double emploi ou 
contradictoires perdaient tout effet.  Les règlemen ts techniques visaient aussi à éliminer les obstacles 
techniques au commerce et à accro ître la compétitivité des produits. 
- ii) Normes nationales et internationales volontaires 
 
18. Pour ce qui est des normes, l'intervenante a dit que, conformément à la Loi sur la 
réglementation technique, les normes étaient volontair es et appliquées de la même façon, quelle que 
soit l'origine du produit ou du service.  Bien que l' application de diverses normes ait été prévue (y 
compris des normes internationales, régionales et nationales), c'étaient les normes internationales qui 
primaient.  Les normes nationales étaient élaborées à partir des normes et règlements internationaux 
ou étrangers, sauf lorsque ces normes étaient inefficaces ou insuffisantes pour répondre aux objectifs visés.  La procédure d'élaboration et d'applicati on des normes était régie par les règles approuvées par 
une ordonnance du Comité de la ré glementation technique et de la métrologie.  La représentante du 
Kazakhstan a ajouté que le Comité de la réglementa tion technique et de la métrologie du Ministère de 
l'industrie et des nouvelles technologies était le seul organisme d'État habilité à administrer les travaux 
et à publier des normes dans les domaines de la normali sation, de la métrologie et de la certification. 
- iii) Élimination des normes nationales obligatoires du Kazakhstan 
 
19. Des membres ont demandé des renseignements sur l'élimination des normes nationales 
obligatoires qui étaient incompatibl es avec les règles de l'OMC.  En particulier, ils souhaitaient savoir 
s'il était explicitement prévu de prendre des me sures concernant ces normes "résiduelles".  La 
représentante du Kazakhstan a répondu que  son pays n'avait pas de cale ndrier concernant l'élimination 
progressive des normes nationales obligatoires "rési duelles".  Or, le Kazakhstan comptait pour le 
moment 3 468 normes nationales, y compris 2 356 normes déjà harmonisées avec les normes internationales, ce qui représentait 68 pour cent du tota l.  En 2011, le Kazakhstan avait atteint un taux 
d'harmonisation de 70 pour cent.  Cette liste incluait les normes nationales tant volontaires 
qu'obligatoires.  L'intervenante a indiqué que l es normes obligatoires "résiduelles" resteraient en 
vigueur jusqu'à l'adoption du règlement technique pe rtinent.  Le Kazakhstan avait suspendu l'adoption 
de règlements techniques nationaux depuis la formation de l'Union douanière et le lancement de 
travaux concrets d'élaboration d es règlements techniques de l'EurA sEC.  Dès que les règlements 
techniques de l'Union douanière ou de l'EurAsEC seraient adoptés, les normes obligatoires "résiduelles" cesseraient d'être en vigueur.  En pa rticulier, 47 règlements techniques de l'Union JOB/ACC/32 
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  douanière et 35 règlements techniques de l'EurAsEC devaient être élaborés en 2011.  La représentante 
du Kazakhstan a précisé que les statistiques portaient sur toutes les normes "résiduelles" utilisées au 
Kazakhstan. 
20. Des membres du Groupe de travail ont vivement encouragé le Kazakhstan à mettre son 
système de normes et de règlements techniques en conformité avec les prescriptions de l'OMC avant son accession.  La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays envisageait actuellement de 
prendre l'engagement énoncé da ns le paragraphe suivant. 
21. [La représentante du Kazakhstan a dit que, dans le cadre du commerce international, son pays 
se fonderait sur les prescriptions des normes internationa les, sauf dans les cas prévus par l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerc e, lorsque ces normes internationales ou leurs 
éléments pertinents seraient inefficaces ou ina ppropriés pour réaliser les objectifs légitimes de 
sécurité.  Par conséquent, les normes kazakhes ne crée ront pas d'obstacles au commerce international.  
Le Kazakhstan a confirmé que, lo rs de son accession à l'OMC, il se conformerait à toutes les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce sans recourir à une période de 
transition.] 
22. Un membre a noté avec satisfaction le text e d'engagement proposé selon lequel, dès son 
accession, le Kazakhstan se conformerait à toutes le s dispositions de l'Accord OTC sans recourir à 
une période de transition.  Ce membre était d'avis  qu'un engagement devrait explicitement inclure la 
promesse de modifier ou d'abroger les normes, règl ements techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité existants qui n'étaient pas conformes à l'Accord OTC de l'OMC.  Il a demandé de plus 
amples renseignements sur la manière dont le Kaza khstan comptait mettre en œuvre cet engagement 
dans le cas où toutes les normes obligatoires incompa tibles avec les règles de l'OMC n'auraient pas été 
éliminées et a souhaité savoir si ces normes obligatoires deviendraient volontaires. 
23. En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que son pays, conjointement avec les autres 
Parties à l'Union douanière, travaillait activemen t à l'élaboration de règlements techniques qui 
remplaceraient les normes obligatoires "résiduelles".  Jusqu'à leur remplacement par les règlements techniques de l'EurAsEC et de l'Union douanière, l es normes "résiduelles" contenant des prescriptions 
obligatoires restaient en vigueur seulement dans la mesure où elles garantissaient:  la protection de la 
santé et de la vie des personnes, ainsi que la pr otection des biens des personnes physiques et morales 
et des biens de l'État ou des municipalités;  la protec tion de l'environnement et de la santé et de la vie 
des animaux et la préservation des végétaux;  la prév ention de pratiques de nature à induire en erreur 
et le rendement énergétique (toutes ces situations étant décrites dans la Loi sur la réglementation 
technique, dans l'Accord de l'EurAsEC sur la coordination de la politique en matière de JOB/ACC/32 
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  réglementation technique et dans l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en 
matière de réglementation technique).  De plus , ces normes nationales étaient considérées par le 
gouvernement du Kazakhstan comme des "règlements techniques" aux termes de l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC de l'OMC. 
24. Des membres ont demandé comment le Kazakhs tan comptait mettre en œuvre l'engagement 
indiqué dans le cas où toutes les normes obligatoires incompatibles avec les règles de l'OMC 
n'auraient pas été éliminées.  La représentante  du Kazakhstan a répondu que les normes obligatoires 
(GOST) seraient éliminées dès que  les nouveaux règlements techniqu es pertinents seraient adoptés.  
Conformément au calendrier d'élaboration des règl ements techniques, 43 de ces règlements devaient 
être élaborés et mis en œuvre durant la période 2009-2011.  Selon les modifications qui seraient apportées à la Loi sur la réglementation technique, les normes internationales ou une partie de ces 
normes devraient servir de base aux règlements techniques, sous réserve qu'elles répondent aux 
objectifs de la réglementation technique.  L'interv enante a fait observer en outre que conformément à 
la Loi sur la réglementation technique, l'utilisa tion de normes au Kazakhstan était volontaire.  Les 
normes nationales qui étaient contraires aux prescr iptions énoncées étaient actuellement examinées en 
vue d'une harmonisation avec les normes internationa les.  La représentante du Kazakhstan a indiqué 
par ailleurs que les normes faisaient actuellement l'objet d'un examen dans le cadre du plan annuel 
relatif à l'élaboration des normes.  En outre, la Loi sur la réglementation t echnique (sous-paragraphe 5 
de l'article 4) donnait un degré de priorité él evé à l'utilisation des normes internationales. 
- iv) Procédures d'évaluation de la conformité, y compris l'accréditation des  
  organismes d'évaluation de la conformité 
 
25. S'agissant de l'évaluation de la conformité, l'inte rvenante a dit que la Loi sur la réglementation 
technique prévoyait i) une "reconnaissance de la conf ormité" – processus permettant de déterminer si 
les produits et procédés étaient conformes aux règlements techniques ou aux normes, et ii) une "accréditation" – reconnaissance officielle par un organisme d'accréditation de la compétence de 
personnes morales pour procéder à la reconnaissance de la  conformité et de leur droit de le faire.  La 
reconnaissance de la conformité pouvait être i) oblig atoire – certification émanant d'un organisme de 
certification accrédité ou déclaration de conform ité du producteur (pour les produits soumis aux 
prescriptions des règlements techniques), ou ii) volont aire – certification ou déclaration de conformité 
du producteur/vendeur indiquant que les prescr iptions des normes et d'autres documents ou des 
prescriptions spéciales étaient respectées (pour les pr oduits pour lesquels la reconnaissance de la 
conformité n'était pas exigée).  Un membre a demandé comment un fabricant pouvait obtenir un 
certificat.  En réponse, la représentante du Kazakhs tan a dit que la procédure de délivrance des JOB/ACC/32 
Page 16  
 
  certificats de conformité était stipulée dans le Règl ement technique sur les procédures de certification 
de la conformité adopté en vert u de la Résolution gouvernementale n° 90 du 4 juillet 2008:  i) le 
requérant présentait à un organisme de certification de  la conformité une demande de certification;  
ii) l'organisme de certification de la conformité examinait la demande et informait le requérant de sa 
décision dans les trois jours suivant la réception de la demande;  iii) la décision de mise en œuvre de la procédure de certification devait indiquer tout es les conditions fondamentales de la certification 
compte tenu des procédures de certification établies pour  les types de produits considérés;  elle devait 
aussi indiquer le système de certification propo sé, contenir une liste des documents techniques 
nécessaires, ainsi qu'une liste des paramètres et  des conditions d'inspection, et préciser la 
dénomination du laboratoire ou du centre (ci-après "le la boratoire") qui procédait aux essais;  iv) si le 
requérant acceptait les conditions de la procédur e de certification, il concluait un contrat pour 
l'exécution des travaux;  v) les essais étaient e ffectués sur des échantillons dont la conception, la 
structure et la technique de production devaient  être les mêmes que celles du produit fourni aux 
consommateurs;  vi) l'échantillonnage était réalisé pa r l'organisme de certificatio n de la conformité ou, 
à la demande de celui-ci ou d'une commission compo sée d'auditeurs désignés par le requérant, par un 
laboratoire accrédité.  La quantité d'échantillons, la  procédure de sélection de ces échantillons et les 
règles de stockage étaient établies conformément au document relatif à la réglementation et aux méthodes appliquées à la certification et aux essais d'un produit donné;  vii) le requérant devait 
présenter la documentation technique concernant l'écha ntillon, dont la structure et le contenu étaient 
établis dans les documents normatifs se rapportant à un produit donné, ainsi que dans les documents 
techniques à présenter conformément aux conditions fondamentales de la certification mentionnées au 
point iii) ci-dessus;  viii) les laboratoires accrédité s effectuaient des essais sur les échantillons fournis 
à l'organisme de certification de la conformité;  ix) les essais de certification devaient être effectués 
conformément aux méthodes et dans les délais s tipulés dans les documents réglementaires conçus 
pour un produit donné, délais ne deva nt toutefois pas dépasser 30 jour s civils;  x) après analyse des 
résultats des essais et des autres documents sur la co nformité du produit, l'organisme de certification 
de la conformité procédait à l'évaluation de la conformité, qui prenait la forme d'une conclusion 
d'experts.  Le certificat de confor mité était délivré par l'organisme de  certification de la conformité sur 
la base de la conclusion d'experts.  En cas de r ésultats négatifs des essais, l'organisme de certification 
de la conformité devait rendre une décision indiquant les raisons du refus. 
26. La représentante du Kazakhstan a indiqué en out re que la Résolution gouvernementale n° 367 
du 20 avril 2005 sur l'évaluation obligatoire de la conformité des produits établissait deux listes de 
produits soumis au Kazakhstan à l'ob ligation d'évaluation de la conform ité:  i) la liste des produits et 
services soumis à l'obligation de certification;  et  ii) la liste des marchandises dont la conformité 
pouvait être vérifiée au moyen d'une déclaration de conformité.  Pour circuler de même que pour JOB/ACC/32 
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  entrer sur le marché du Kazakhstan, les produits figur ant sur l'une de ces listes devaient faire l'objet 
d'une évaluation de la conformité aux fins de prescriptions obligatoires et devaient être accompagnés 
d'un certificat ou d'une déclaration de conformité.  En ce qui concerne le rapport des deux listes avec 
la Liste unifiée adoptée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 
7 avril 2011, la représentante du Kazakhstan a fa it observer que les produits qui subissaient avec 
succès l'évaluation obligatoire de la conformité au Kazakhstan devaient néanmoins, s'ils ne figuraient 
pas sur la Liste unifiée, recevoir un certificat ou une déclaration de conformité établi par une Partie à 
l'Union douanière lorsqu'ils étaient exportés sur le te rritoire de cette Partie.  Elle a rappelé que ces 
listes de l'Union douanière et listes nationales faisai ent l'objet d'une révision lors de l'adoption d'un 
règlement technique de l'Union douanière app licable à un produit figurant sur les listes 
susmentionnées. 
27. Se référant à une déclaration antérieure du Kazakhstan sur le réexamen et l'élimination 
ultérieure de la liste des produits soumis à l' obligation de certification lors de l'adoption des 
règlements techniques relatifs à ces produits, un membre du Groupe de travail a vu en cette 
déclaration un excès d'optimisme et a estimé que cela pouvait même prêter à confusion puisque 
certaines catégories de produits devraient toujours être soumises à l'obligation de certification (à 
savoir les produits pharmaceutiques, certains instrument s médicaux, etc.).  À cet égard, le membre en 
question a demandé au Kazakhstan de  confirmer qu'il envisageait de prendre cette mesure et, si tel 
était le cas, de faire savoir si des produits tels  que les produits pharmaceutiques et les instruments 
médicaux feraient alors l'objet d' une certification de la conformité .  La représentante du Kazakhstan a 
répondu que son pays ne prévoyait pas actuelleme nt de supprimer les prescriptions en matière 
d'évaluation obligatoire de la conformité pour t ous les produits.  En règle générale, un système 
d'évaluation de la conformité a pplicable à un produit spécifique ser ait établi dans le cadre d'un 
règlement technique pertinent de l' Union douanière ou de l'EurAsEC. 
28. S'agissant des produits pharmaceutiques, la représentante du Kazakhstan a dit que 
conformément à la législation nationale, les médica ments étaient soumis à l'obligation de certification 
de la conformité.  En outre, pour avoir accès au  marché du Kazakhstan, l es médicaments faisaient 
l'objet d'un enregistrement officiel dirigé par le Ministère de la santé.  Dans le cadre de l'Union 
douanière, les médicaments n'étaient pas inclus dans  la Liste unifiée des produits faisant l'objet de 
prescriptions obligatoires à l'intérieur de l'Union douanière, adoptée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 526 du 28 janvier  2011.  Par conséquent, il n'était pas prévu 
d'élaborer un règlement technique de l'Un ion douanière concernant les médicaments. JOB/ACC/32 
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  29. S'agissant des instruments médicaux, la re présentante du Kazakhstan a fait observer que 
conformément à la législation nationale, certain s types d'instruments médicaux (coton hydrophile, 
gaze, bandes et autres pansements, sinapismes im prégnés ou enduits de substances pharmaceutiques, 
trousses de premiers secours, seringues, matériel de transfusion sanguine, catgut stérile et matériel similaire pour sutures chirurgicales, hémostatique s résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art 
dentaire, contraceptifs intra-utérins) étaient soumis à l'obligation de certification.  Dans le cadre de 
l'Union douanière, les instruments médicaux étaient in clus dans la Liste unifiée.  Cependant, lors de 
l'examen du projet de règlemen t technique de l'Union douanière sur la sûreté des instruments 
médicaux, les Parties à l'Union douani ère, tenant compte de la prati que internationale, ont décidé qu'il 
n'était pas opportun d'adopter ce règlement et qu'il éta it nécessaire d'élaborer un projet i) d'accord sur 
la mise en œuvre d'une politique commune en mati ère de circulation des instruments médicaux et 
ii) de plan d'action pour l'harmonisation des législ ations des Parties à l'Union douanière dans le 
domaine de la circulation des instruments médi caux.  Par conséquent, les instruments médicaux 
seraient exclus de la réglementation technique. 
30. Une déclaration de conformité pouvait être faite sur la base des éléments de preuve recueillis 
par le requérant ou obtenus avec la  participation d'un organisme d'év aluation de la conformité.  La 
déclaration de conformité devait être enregistrée auprès de l'organisme accrédité compétent et était valable – au même titre qu'un certificat de conform ité – sur l'ensemble du territoire du Kazakhstan. 
31. Reconnaissant qu'il était nécessaire de conserver une  trace des déclarations de conformité des 
fabricants, un membre s'est dit préoccupé par le fait qu'il pouvait être disproportionné ou inutilement 
restrictif pour le commerce d'instituer un registre officiel ou d'exiger un enregistrement officiel, 
notamment en ce qui concerne les importations, car faire une demande d'enregistrement serait 
certainement plus contraignant da ns la pratique pour les fournisseurs étrangers.  Le membre en 
question a fait observer que son pays demandait au fabricant de tenir un dossier technique complet 
contenant les spécifications du produit, y compris la  déclaration de conformité du fournisseur.  Ce 
dossier devait être mis à la disposition des autorit és publiques (principalement dans le cadre de la 
surveillance des marchés) sur simple demande de ces dernières.  À cet égard, ce même membre a 
demandé des renseignements sur i) les formalités à ac complir pour faire enregistrer une déclaration de 
conformité du fournisseur, ii) les coûts à supporter,  le cas échéant, par le fabricant/l'importateur/le 
représentant légal, iii) la durée de la procédure d'enre gistrement, et iv) les motifs de refus.  En outre, 
ledit membre a demandé si le Kazakhstan envisageait des modalités de traitement de la déclaration de 
conformité du fournisseur moins restrictives pour le commerce, comme le fait d'autoriser le fabricant/l'importateur/le représentant légal à teni r un dossier technique complet (y compris la 
déclaration) et à mettre ce dossier à la disposition des autorités sur simple demande de celles-ci, et par JOB/ACC/32 
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  conséquent comment le Kazakhstan entendait évite r que cette disposition mette les fabricants 
étrangers dans une position moins favor able que les fabricants nationaux. 
32. La représentante du Kazakhstan a répondu que, pour le  moment, le cadre juridique de l'Union 
douanière ne stipulait pas de procédures uniformes dans  le domaine de la décl aration de conformité.  
Par conséquent, s'agissant des prescriptions et des pr océdures liées à la déclaration de conformité, la 
législation nationale s'appliquait.  Le chapitr e 4 de la Résolution gouvernementale n° 90 du 
4 février 2008 "portant approbati on du Règlement technique énonçan t les procédures de confirmation 
de la conformité" établissait la pro cédure suivante applicable à la décl aration faite par les participants 
au marché.  Le fabricant (exécutant) rédigeait une déclaration sur la base des documents confirmant la 
conformité des produits par rapport aux prescriptions  spécifiées.  Les documents suivants pouvaient 
servir de base à la déclaration du fabricant (exécu tant):  i) les protocoles d'approbation et autres 
protocoles relatifs aux essais effectués à titre de c ontrôle par le fabricant (exécutant) et/ou les 
laboratoires d'essai accrédités;  ii) les certificats en vigueur, obtenus précédemment, ou les protocoles 
d'essais pour les produits, matériaux et composants prim aires;  iii) la déclarati on de contrôle officiel 
confirmant que le produit satisfait a ux prescriptions de la législation de  la République du Kazakhstan;  
et iv) les documents confirmant la conformité des produits par rapport aux prescriptions spécifiées 
(livraison des produits primaires, processus de pr oduction, assemblage, produits finis, emballage, 
marquage), et les certificats de système de gestion de la qualité.  À cet égard, les frais d'examen et 
d'enregistrement de la déclaration de conformité  par un organisme d'évaluation de la conformité 
devaient être payés par le fabricant (exécutant) su r une base contractuelle.  La déclaration pouvait être 
faite pour des produits spécifiques ou pour un group e de produits homogènes au  sujet desquels des 
prescriptions communes étaient établies.  Elle pouvait être faite pour une période déterminée par le 
fabricant des produits (exécutant) sur la base de la période de production pré vue ou pour la période de 
vente d'un lot de produits, cette pé riode ne devant pas dépasser un an.  La déclaration acceptée par le 
fabricant (exécutant) devait être enregistrée aupr ès d'un organisme d'évalua tion de la conformité 
accrédité.  Dans un délai ne devant pas dépasser trois jours, l'organisme d'évaluation de la conformité 
devait examiner et vérifier les éléments suivants:  i)  la présence de ce type de produits dans la liste des 
produits dont la conformité pouvait être vérifiée au moye n de la déclaration;  ii) le droit du fabricant 
(exécutant) à faire la déclaration;  iii) l'exhaus tivité et l'exactitude de l'indication des documents 
normatifs réglementaires fournis pour confirmer la conformité des produits;  iv) la présence de tous les documents prévus par la lé gislation de la République du K azakhstan pour la fabrication des 
produits;  et v) l'exactitude des données inscrites dans la  déclaration.  À l'issue de l'examen et de la 
vérification, l'organisme d'évaluati on de la conformité enregistrait la déclaration dans une section 
spéciale du registre des déclarations.  Le fabric ant (exécutant) devait conserver la déclaration 
enregistrée, accompagnée des documents sur la b ase desquels elle avait été présentée, pendant au JOB/ACC/32 
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  moins trois ans après sa date d'expiration.  Pendant  la même période, l'organisme d'évaluation de la 
conformité devait conserver une copie de la déclarati on enregistrée et des documents justificatifs.  En 
cas de modification des prescriptions des documents ré glementaires indiqués dans la déclaration ou de 
restructuration de la personne juridique, le fabricant (exécu tant) devait établir une nouvelle 
déclaration et la soumettre à l'organisme d'évaluati on de la conformité pour enregistrement.  En ce qui 
concerne les coûts à prendre en considération, l'in tervenante a déclaré que le montant à payer pour les 
travaux d'examen et d'enregistrement des déclarati ons devait être déterminé sur une base contractuelle 
entre les organismes d'évaluation de la conformité  et les producteurs (exécutants).  Au sujet des 
raisons d'un refus d'enregistrer une déclaration de conformité, elle a dit que l'enregistrement ne 
pouvait être refusé que pour les raisons suivantes:  i) la conformité du produi t ne pouvait être vérifiée 
que sous la forme d'une certificati on;  et ii) les pièces présentées ne  suffisaient pas pour vérifier la 
conformité du produit par rapport aux exigences de  sécurité énoncées dans le règlement technique 
pertinent ou, quand celui-ci n'existait pas, dans l' acte législatif réglementaire pertinent.  En 
conclusion, la représentante du Kazakhstan a dit que les prescriptions étaient les mêmes pour les 
fournisseurs nationaux et étrangers.  Par conséquent , l'obligation d'enregistre ment s'appliquait tout 
autant aux fournisseurs nationaux et étrangers.  Il n'y avait donc dans la légi slation aucune disposition 
qui mette les fabricants étrangers  dans une position moins favorable  que les fabricants nationaux. 
33. À la question de savoir en particulier s'il exista it une procédure de recours, la représentante du 
Kazakhstan a répondu que tout re quérant pouvait faire appel d' une décision concernant la 
reconnaissance de la conformité auprès de la Commission d'appel de l'organisme de reconnaissance 
de la conformité concerné, puis auprès de la Co mmission d'appel du Comité  de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies.  Les décisions de cette dernière pouvaient être contestées aupr ès des tribunaux.  Conformément à la norme 
nationale ST RK 3.10-2007 sur l'ordre d'examen des appels, toute demande  d'appel devait être 
présentée par écrit, accompagnée de tous les documents  pertinents, dans un délai d'un mois à compter 
de la date à laquelle la décision contestée avait ét é rendue par l'organisme de certification accrédité.  
La commission devait prendre une décision dans les 15 jo urs suivants et le requérant en était informé 
dans un délai de dix jours. 
34. L'intervenante a ajouté que tout organi sme national ou étranger pouvait faire fonction 
d'organisme de certification de la conformité ou de laboratoire d'essai pour autant qu'il ait été 
accrédité conformément aux lois en vigueur au Kaza khstan.  Les organismes de certification et les 
laboratoires n'étaient pas autorisés à exercer des activ ités (par exemple procéder à des évaluations de 
la conformité) autres que celles pour lesquelles ils av aient été accrédités.  En l'absence de laboratoires 
accrédités, les essais pouvaient être effectués par des laboratoires d'essai compétents non accrédités JOB/ACC/32 
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  uniquement sur demande adressée au Comité de la ré glementation technique et de la métrologie.  Les 
certificats de conformité, les protocoles d'essai, les certificats d'accréditation et autres documents 
délivrés par des organismes d'accréditation ét rangers seraient reconnus conformément aux 
traités/accords internationaux.  Priée de fournir d es renseignements plus spécifiques sur les certificats 
de conformité étrangers, la représentante du Ka zakhstan a dit qu'en l'espèce, les traités/accords 
internationaux étaient les traités/accords bilaté raux ou multilatéraux signés par le Kazakhstan avec des 
pays étrangers qui prévoyaient la reconnaissance un ilatérale ou mutuelle des résultats de l'évaluation 
de la conformité.  En l'absence de traités/d'acco rds internationaux, les résultats d'essais émanant 
d'organismes étrangers agréés seraient reconnus un iquement au moyen de l'accréditation de ces 
organismes dans le système national d'accréditation du Kazakhstan, conforméme nt à l'article 6.1 de 
l'Accord OTC de l'OMC.  Pour l'heure, aucun or ganisme étranger n'était accrédité au Kazakhstan en 
tant qu'organisme d'évaluation de la conformité ou laboratoire.  La représentante du Kazakhstan a fait 
observer en outre que conformément à l'article 33 de la Loi de la Républi que du Kazakhstan sur la 
réglementation technique:  i) les certificats de conformité, les protocoles d'essai et les marques de conformité des pays étrangers étaient reconnus c onformément aux accords internationaux;  ii) les 
procédures de reconnaissance des certificats de conf ormité, protocoles d'essai, marques de conformité 
et autres documents étrangers relatifs à l'évaluation de  la conformité étaient établies par le Comité de 
la réglementation technique et de la métrologie.   Elle a ajouté que conformément aux Règles 
concernant la reconnaissance des certificats de conf ormité, protocoles d'essai, marques de conformité 
et autres documents étrangers relatifs à l'évalua tion de la conformité (approuvées en vertu de 
l'Ordonnance du Président du Comité  de la réglementation techni que et de la métrologie du 
22 avril 2005), la reconnaissance des certificats de  conformité étrangers s'effectuait conformément 
aux accords internationaux auxquels le  Kazakhstan était partie.  Priée de préciser cette déclaration, la 
représentante du Kazakhstan a dit qu'en l'espèce, les accords internationaux étaient les accords 
bilatéraux ou multilatéraux sur la reconnaissance des r ésultats de l'évaluation de la conformité signés 
par le Kazakhstan avec des pays étrangers.  À cet égar d, elle a fait référence à l'article 6 de l'Accord 
OTC de l'OMC, qui prévoyait la possibilité de c onclure de tels accords.  En l'absence d'accord 
international, l'évaluation de la  conformité des produits import és s'effectuait conformément aux 
mêmes règles et règlements que ceux qu i s'appliquaient a ux produits nationaux. 
35. À la question de savoir si le Kazakhstan c onsidérait l'Accord OTC de l'OMC comme un 
accord ou un traité international, la représenta nte du Kazakhstan a répondu qu e son pays considérait 
cet accord comme un accord international et qu'il en  respecterait les prescriptions dès son accession à 
l'OMC.  En particulier, conformément à l'article 6 de l'Accord OTC de l'OMC, il reconnaîtrait chaque 
fois que possible les résultats des procédures d'év aluation de la conformité des pays étrangers, 
distinctes des procédures du Kazakhstan, sous réserve que les organismes d'évaluation de la JOB/ACC/32 
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  conformité de ces pays soient accrédités dans le cadre du système national d'accréditation de la 
République du Kazakhstan. 
36. Le même membre a fait observer par ailleurs que si l'article 6.3 de l'Accord OTC de l'OMC 
encourageait les Membres à bien vouloir se pr êter à des négociations  sur des accords de 
reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procé dures d'évaluation de la conformité, l'article 6.1 
envisageait clairement d'autres moyens de parven ir à des accords de rec onnaissance mutuellement 
satisfaisants.  Ce membre a demandé  au Kazakhstan de décrire et de  citer dans le rapport du Groupe 
de travail la législation du Kazakhstan établissant les procédures d'évaluation de la conformité non 
discriminatoires qui autoriseraient les organismes de certification étrangers à certifier la conformité des exportations à destination du Kazakhstan.  La représen tante du Kazakhstan a répondu que 
l'article 6.1 de l'Accord OTC de l'OMC prévoyait que les Membres de l'OMC devaient, chaque fois 
que possible, reconnaître les résultats des procédur es d'évaluation de la conformité d'autres Membres 
de l'OMC si ces procédures étaient différentes de  leurs procédures nationales.  Le Kazakhstan 
reconnaîtrait unilatéralement les procédures d'éval uation de la conformité  différentes de ses 
procédures nationales si une telle possibilité était prévue dans un accord b ilatéral ou multilatéral qu'il 
aurait signé.  Ainsi, les accords mentionnés à l'ar ticle 6.1 seraient mis en œuvre par le Kazakhstan 
sous la forme d'accords bilaté raux ou multilatéraux.  L'intervenante a ajouté que conformément à 
l'article 33 de la Loi sur la réglementation technique , les certificats de conformité, résultats d'essais et 
marques de conformité des pays étrangers étaien t reconnus conformément aux accords internationaux 
(bilatéraux ou multilatéraux) signés par le Kazakhsta n.  Les procédures de reconnaissance étaient 
déterminées par les Règles concernant la reconna issance des certificats de conformité, protocoles 
d'essai, marques de conformité et autres documents étrangers relatifs à l'éval uation de la conformité, 
adoptées par le Président du Comité de la régl ementation technique et de la métrologie le 
22 avril 2005.  Le paragraphe 5 de ces règles confir mait que les certificats de conformité, protocoles 
d'essai, marques de conformité et autres documents  étrangers devaient être reconnus si un accord 
international (bilatéral ou multilatéral) avait été signé avec le pays qui avait délivré le document.  En 
l'absence d'un tel accord international, l'évaluation de la conformité des produits importés devait être 
effectuée conformément aux règles et règlements établis dans ce domaine pour les produits nationaux. 
37. Des renseignements lui ayant été demandés sur les organismes interna tionaux d'évaluation de 
la conformité qui délivraient des certificats rec onnus au Kazakhstan, la re présentante du Kazakhstan a 
dit que les certificats de conformité faisaient l'obj et d'une reconnaissance mutuelle conformément aux 
accords internationaux signés.  Pour l'heure, d es accords de reconnaissance mutuelle n'avaient été 
conclus qu'avec les Parties à la CEI – i) l'Accord  du 13 mars 1992 sur la coordination des politiques 
en matière de normalisation, de métrologie et de certification, par lequel avait été créé le Comité JOB/ACC/32 
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  inter-États de normalisation, de métrologie et de ce rtification (EASC) chargé de l'harmonisation de la 
législation relative à la normalisation et à l'évaluati on de la conformité, et ii) l'Accord du 4 juin 1992 
avec les pays de la CEI sur les principes de la re connaissance mutuelle des activités de certification, 
dans le cadre duquel le Kazakhstan avait accepté de reconnaître les certificats de conformité délivrés 
par les pays de la CEI et d'appliquer les norm es intergouvernementales (GOST) parallèlement aux 
normes nationales (SS RK).  En outre, en 2010, le Centre national d'ac créditation était devenu 
membre à part entière de l'ILAC et avait signé l' Accord multilatéral sur la reconnaissance des résultats 
d'essais.  Dans le prolongement des travaux en ce sens, il avait signé le 3 février 2011 un accord avec 
l'ILAC sur l'utilisation de la marque associée à l'Accord multilatéral. 
38. Des membres du Groupe de travail ont noté que des accords bilatéraux sur les normes avaient 
été conclus avec la Chine et la Turquie et ont demandé si les dispositions de ces accords seraient 
appliquées sur la base du principe de la nation la  plus favorisée.  La représentante du Kazakhstan a 
répondu que le Protocole de coopérati on avec l'Institut turc de norma lisation, du 6 juin 1996, avait 
expiré en 2001.  On avait élaboré un nouveau projet de Protocole qui prévoyait l'application prioritaire 
des normes internationales, l'utili sation des normes nationales turques et kazakhes dans les deux pays 
et la reconnaissance des protocoles d'essai et des certificats de conformité, sous réserve de 
l'accréditation mutuelle des organismes d'évaluation de  la conformité et des laboratoires.  L'Accord 
intergouvernemental de coopération avec la Ré publique populaire de Chine du 5 juillet 1996 sur 
l'assurance qualité et l'inspection mutuelle des pr oduits exportés et des produits importés prévoyait, 
quant à lui, l'échange de renseignements sur la légi slation, la reconnaissance de la conformité et les 
procédures de contrôle des produits applicables aux deux parties.  Pour appliquer les dispositions de 
cet accord, ces dernières avaient signé un mémorandum  d'accord le 17 novembre 2006.  Le Comité de 
la réglementation technique de la République du  Kazakhstan et le Département d'État de la 
normalisation de la République populaire de Chine avaient en outre signé le 1er septembre 2011 un 
mémorandum d'accord qui prévoyait de développer la coopération entre les parties dans le domaine de 
la normalisation sur la base des principes acceptés sur le plan international.  Le Kazakhstan avait par 
ailleurs conclu des accords bilatéraux inte rgouvernementaux de coopération en matière de 
normalisation, de métrologie et de certification avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, Israël, la 
Lituanie, le Qatar et le Turkménistan, et il exista it des accords interministériels entre le Ministère de 
l'industrie et des nouvelles technologies et ses homologues d'Allemagne, de Moldova, de la 
République slovaque, de la Républi que tchèque et de Singapour.  C es accords bilatéraux avaient pour 
but de lever les obstacles techniques au commerce mutuel et de coopérer dans le domaine de la 
recherche et de la technologie par la reconnaissan ce mutuelle des systèmes de normalisation, de 
métrologie et de certification, y compris les certificats de conformité.  L'intervenante a indiqué que le 
Kazakhstan était prêt à négocier un accord bilatéral su r les normes avec tout Membre de l'OMC.  Elle JOB/ACC/32 
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  a confirmé que, lors de son accession, le Kazakhsta n accorderait le traitement NPF aux Membres de 
l'OMC pour ce qui est des obst acles techniques au commerce. 
39. Un membre du Groupe de travail a fait part de ses préoccupations au sujet de l'application de 
la procédure d'évaluation de la  conformité du Kazakhstan, nota mment dans le cas des produits 
pharmaceutiques, faisant observer que le processus qui  en découlait faussait gravement les échanges 
car il était long et coûteux et que, de ce fait, il était incompatible avec l'Accord OTC de l'OMC.  Des 
membres ont demandé pourquoi il fallait obtenir des autorisations distinctes du Directeur des services 
vétérinaires pour transporter des produits importés su r le territoire kazakh, même après avoir obtenu 
un certificat de conformité valide, et pourquoi il fallait obtenir de nouveaux certificats de conformité 
pour importer des produits pharmaceutiques pour lesquels  des certificats de conformité avaient déjà 
été délivrés. 
40. La représentante du Kazakhstan a répondu que ces obligations pouvaient être justifiées au 
regard de l'article 2 de l'Accord OT C concernant l'objectif de protecti on de la santé et de la sécurité 
des personnes ou des animaux.  Ces procédures ét aient obligatoires pour les importateurs et les 
producteurs nationaux pour le trans port des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'État 
ou figurant sur la liste officielle des produits dont la certification était obligatoire.  L'intervenante a 
par ailleurs reconnu que la procédure d'évaluation de  la conformité du Kazakhstan prévoyait plusieurs 
systèmes (modules) de confirmation de la conformité au cours desquels plusieurs lots de produits 
identiques faisaient l'objet d'essais.  Si l'organi sme de certification étranger accrédité dans le pays 
avait appliqué toutes les procédures d'évaluation de  la conformité nécessaires, le certificat des 
marchandises importées était reconnu et il n'ét ait pas nécessaire de certifier chaque lot 
individuellement.  L'intervenante a indiqué que l es règles et procédures de certification applicables 
étaient les mêmes pour les marchandises importées et pour les marchandises d'origine nationale.  À 
propos des autorisations du Directeur des services vétérinaires pour transporter des produits importés 
sur le territoire kazakh, la représentante du Kazakhs tan a fait observer qu'une te lle autorisation n'était 
pas exigée pour le transport de produits pharm aceutiques importés sur le territoire national. 
41. Un membre du Groupe de travail a demandé de plus amples renseignements sur la mise en 
œuvre des dispositions de la nouvelle Loi sur la régl ementation technique, et pl us particulièrement sur 
l'application des prescriptions obligatoires concerna nt les télécommunications dans le cadre de la 
nouvelle législation.  La représentant e du Kazakhstan a répondu que le secteur des 
télécommunications, comme tous les autres secteurs , relevait de la Loi sur la réglementation 
technique.  Par conséquent, la Loi sur les communicati ons avait été modifiée, en particulier l'article 7 JOB/ACC/32 
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  (stipulant que le gouvernement était habilité à approuver les règlements techniques) et l'article 16 
(évaluation de la conformité dans  le secteur des télécommunications). 
d) Transparence 
42. En ce qui concernait les prescriptions de l'Acco rd OTC en matière de transparence et de 
publication, la représentante du Kazakhstan a dit que pour des raisons administratives, chaque Partie à 
l'EurAsEC établissait son propre point national d'in formation sur les règlements techniques et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Dans le c as du Kazakhstan, le point d'information conjoint 
OTC/SPS (Centre d'information) avait été étab li par la Résolution gouvernementale n° 718 du 
11 juillet 2005.  Toute partie intéressée pouvait obtenir des renseignements auprès de ce point 
d'information.  L'intervenante a ajouté que des services chargés de fournir des renseignements sur les 
mesures SPS au point d'information avaient été créés aux Ministères de l'agriculture et de la santé.  
Les fonctions principales du point d'information sur les mesures SPS et OTC étaient i) l'interaction 
avec le Secrétariat de l'OMC, les Membres de l'OM C et les organisations internationales afin de 
fournir aux parties et aux États étrangers intéress és, à leur demande, les renseignements et documents 
suivants:  a) copies de documents et renseignement s sur les textes, adoptés ou proposés, de règlements 
techniques, de normes, de mesures sanitaires et phytosanitaires et de modifications apportées à ces 
règlements, normes et mesures, b) procédures d' évaluation de la conformité, c) appartenance ou 
participation de la République du Kazakhstan à des organisations  internationales ou des traités 
internationaux traitant de la normalisation, des me sures SPS, de l'évaluation de la conformité et de 
l'accréditation bilatérale et multilatérale, et d) sources de publication de projets, de règlements 
techniques, de mesures SPS et de normes;  et ii) la publication de notifications dans le Bulletin du 
point d'information.  La représentante du Kazakhs tan a fait observer en outre que pour l'heure, il 
n'était pas prévu de diviser le point d'information sur les mesures OTC et SPS en deux points d'information distincts.  Le point d'inform ation pouvait être contacté à l'adresse suivante: 
   Astana city, Left Bank district, 
   O r y n b o r  s t .  1 1 ,  
   Astana 010000,    République du Kazakhstan 
Téléphone:  +7 (3172) 320641 
Fax:   +7 (3172) 323275 Courrier électronique: enquirypoint@mail.ru Site Web:  www.wto.memst.kz  
43. Les règlements adoptés et projets de règlements  relatifs aux mesures SPS et OTC (règlements 
techniques, règles et normes sanitaires) étaient pub liés régulièrement pour observations sur les sites 
Web du point d'information, des Ministères de la santé et de l'agriculture, des organes exécutifs JOB/ACC/32 
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  locaux et des associations publiques accréditées.  Ces règlements étaient aussi publiés dans le 
"Bulletin du point d'information OTC/SPS". 
44. Les projets de règlements techniques étaient él aborés et examinés par des comités consultatifs 
sur la réglementation technique, composés de re présentants d'organismes d'État, des comités 
techniques de normalisation et d'autres parti es intéressées (notamment organismes publics, 
associations scientifiques, entrep rises et associations d'entrepreneurs).  La composition et le 
programme de travail de ces comités étaient dé terminés sous la superv ision du Comité de la 
réglementation technique.   
45. La représentante du Kazakhstan a expliqué que toutes les propositions de règlements 
techniques seraient publiées dans le système d'in formation du public du Kazakhstan, de l'Union 
douanière et de l'EurAsEC sous forme numérique au moins 60 jours avant leur adoption.  Le profil et 
le nombre des personnes intéressées pouvant formuler  des observations ou des suggestions sur les 
projets de règlements techniques n'étaient indiqués ni  dans la Loi sur la ré glementation technique, ni 
dans les accords et actes de l'Union douanièr e et de l'EurAsEC sur la normalisation ou la 
réglementation technique.  La Décision de la Commission de l'Union douanière n° 527 prévoyait 
explicitement la participation de toutes les pers onnes intéressées.  Les projets de modifications 
seraient examinés en tenant co mpte des observations formulées par les personnes intéressées.  
L'intervenante a également indiqué  que les accords internationaux per tinents et autres actes juridiques 
ne prévoyaient aucune restriction interdisant la  participation de personn es étrangères à l'examen 
public des projets de règlements techniques en tant  que parties intéressées.  Conformément à la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 527, les personnes intéressées originaires de pays 
tiers pourraient présenter leurs propositions et remarq ues sur les projets de règlements techniques de 
l'Union douanière et de l'EurAsEC aux autor ités nationales pertinentes désignées par le 
gouvernement, à la Partie à l'Union douanière ayant établi le règlement technique, à la Commission de 
l'Union douanière ou au Comité d'intégration de  l'EurAsEC (pour un règlement technique de 
l'EurAsEC), selon qu'il serait appropr ié.  Les propositions seraient examin ées et, à partir de l'examen, 
un résumé des observations formulées sur le projet  de règlement technique serait préparé et une 
décision fondée sur des raisons spécifiqu es serait prise pour chaque proposition. 
46. Les normes étaient quant à elles élaborées par des comités techniques de normalisation 
composés de représentants gouvernementaux et des parties intéressées (notamment organismes 
publics, associations scientifiques, entreprises et a ssociations d'entrepreneurs).  Les observations 
formulées étaient prises en compte dans le processus de finalisation des projets de règlements techniques et de normes et l'accord de toutes les pa rties intéressées était nécessaire.  Toutes les parties JOB/ACC/32 
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  intéressées pouvaient demander des copies des projet s de normes, de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conf ormité, ainsi que des copies des observations formulées au sujet 
d'un projet.  Après examen et approbation par le comité interinstitutions, le projet de texte était 
présenté au gouvernement pour approbation.  Une fo is adopté, le règlement technique était publié 
dans le Recueil des actes présidentiels et gouvernemen taux, le Journal officiel de la République, la 
publication officielle de l'organisme agréé ("Bulle tin des règlements techni ques") et sur Internet 
(http://www.memst.kz).  Un projet de programme  d'élaboration des normes paraissait dans le 
"Catalogue (registre) d'information sur les nor mes", publication mensuelle de Gosstandard 
(l'organisme agréé), pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les 
projets de normes.  Les projets paraissaient dans la  publication officielle de Gosstandard.  En outre, 
deux entreprises d'État relevant du Gosstandard – l'Institut kazakh de normalisation et de certification 
et l'Institut kazakh de métrologie – faisaient pa raître des publications périodiques ("Bulletin de 
Gosstandard", "Métrologie" et "Index mensuel d' information sur les normes").  Les versions 
électroniques des projets de règlements techniqu es et de normes étaient disponibles sur Internet 
(http://wto.memst.kz).  Les documents liés à l'élabora tion, l'adoption et l'application des règlements 
techniques de l'Union douanière étaient publiés su r le site Web de la Commission de l'Union 
douanière, www.tsouz.ru.  Les règlements techniqu es de l'EurAsEC étaient disponibles à l'adresse 
suivante: www.evrazes.com. 
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