. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/21 
29 septembre 2005 
 
 (05-4304) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 12 JUILLET 2005 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le 
12 juillet 2005 sous la présidence de M. Sivarame n Palayathan (Maurice).  Le Comité a adopté  l'ordre 
du jour reproduit sous la cote WTO/AIR/2612. 
A. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RELATIVES À L 'ACCORD SUR LES MIC 
2. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité a tenu une réunion informelle afin de 
poursuivre le processus consultatif sur les questions de mise en œuvre relatives à l'Accord sur les 
MIC, comme l'avait suggéré le Président du CN C à la réunion du Conseil général du 26 mai 2005 
(WT/GC/M/95, paragraphe 65). 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU COMITÉ DES MESURES CONCERNA NT LES INVESTISSEMENTS ET 
LIÉES AU COMMERCE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL , SE RAPPORTANT AUX 
ARTICLES  4 ET 5 DE L 'ACCORD SUR LES MIC 
3. Le Président  a rappelé que deux propositions concernant le traitement spécial et différencié 
avaient été renvoyées au Comité des MIC par le Président du Conseil général.  Ces propositions, 
présentées par le Groupe africain et reproduites sous  la cote TN/CTD/W/3/Rev.2, se rapportaient aux 
articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Une version révisée de ces propositions avait été présentée 
par le Kenya, au nom du Groupe africain, à la réunion informelle du Comité du 9 mai 2005.  Aux 
termes de l'"ensemble de résultats de juillet", c'est-à-dire la Décision  adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004, le Comité des MIC avait reçu pour in struction d'achever rapide ment l'examen de ces 
propositions et de faire rapport au Conseil général en formulant d es recommandations claires en vue 
d'une décision dès que possible et au plus tard en  juillet 2005.  Le Président a indiqué que la présente 
réunion avait été convoquée pour que les Membres décide nt de ce qui devait, selon eux, figurer dans 
le rapport du Comité au Conseil général.  À cet égar d, il a demandé au Comité, et en particulier au 
Groupe africain, s'il y avait eu des faits nouveaux depui s la dernière réunion info rmelle du 9 mai, à la 
suite des consultations que les Membres avaient te nues au sujet de la version révisée des propositions 
du Groupe africain. 
4. La représentante du Kenya  a dit que sa délégation n'avait connaissance d'aucun fait nouveau, 
mais serait heureuse d'écouter les observations d'autres Membres sur les propositions révisées du 
Groupe africain. 
5. Le Président  est ensuite passé aux obligations de faire rapport du Comité et a dit que si les 
Membres étaient d'accord, il présenterait un rapport au Conseil général au nom du Comité des MIC.  
Une partie du rapport serait consacrée à un résumé factuel des consultations qui avaient été menées 
sur cette question.  Le rapport indiquerait que de puis que le mandat énon cé dans l'"ensemble de G/TRIMS/M/21 
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 résultats de juillet" lui avait été conféré, le Co mité avait tenu deux réunions ordinaires et plusieurs 
séries de consultations informelles, y compri s deux réunions informelles ouvertes à tous pour 
examiner les propositions concernant le traitement sp écial et différencié qui lui avaient été renvoyées 
par le Conseil général.  À sa dernière réunion inform elle, tenue le 9 mai, le Comité avait examiné une 
version révisée des propositions présentée par le Ke nya au nom du Groupe africain, qui portait plus 
spécifiquement sur les préoccupations des pays d' Afrique.  Cette réunion av ait permis d'avoir un 
échange de vues franc et de mieux saisir les préoccupations fondamentales auxquelles ces 
propositions visaient à répondre.  Toutefois, auc une évolution notable des positions des Membres 
n'avait été constatée. 
6. Le Président dirait également dans son rappor t que, d'après son évaluation personnelle, il 
ressortait du processus de consultations qu'il avait mené jusque-là que, s'il y avait une certaine 
convergence de vues sur certains aspects des pr opositions (première part ie de la proposition 
concernant l'article 4), certaines questions fondame ntales n'étaient toujours pas réglées s'agissant 
d'autres éléments des propositions (deuxième partie  de la proposition concernant l'article 4 et 
proposition concernant l'article 5:3), y compris, en par ticulier, les pays visés et le délai d'application. 
7. Néanmoins, il lui avait semblé qu'il serait peut-être possible de progresser aussi dans ces 
domaines, si les Membres réussissai ent à faire preuve de créativité et de flexibilité pour trouver une 
solution satisfaisante.  Sa recommandation au Conse il général serait donc de garder cette question à 
l'étude. 
8. Il a ensuite dit que, si le Comité acceptait ce tte proposition, pour autant que les Membres ne 
soient pas d'un autre avis, il établirait un rapport à l'intention du Président conformément à ce qu'il 
avait indiqué et le présenterait au Conseil général à la réunion que celui-ci tiendrait du 27 au 29 juillet. 
9. La représentante du Kenya
 a dit que le rapport projeté par le Président convenait à la 
délégation de son pays. 
10. Il en a été ainsi convenu . 
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