. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/BRB/1 
29 août 2006 
 (06-4108) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par la COLOMBIE  
   La communication ci-après, datée du 23 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie. 
 
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BARBADE 
 
 • Programme d'incitations fiscales 
 • Abattement au titre des exportations 
 • Abattement pour la recherche-développement 
 • Mesures d'incitation en faveur  des sociétés internationales 
 • Sociétés à responsabilité limitée 
 
1. Pour chacun des programmes, veuillez donner les renseignements les plus récents possibles 
concernant le nombre d'entreprises bénéficiaires, classées par secteur industriel. 
2. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l es programmes mentionnés, bien qu'en vigueur 
depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas pe rmis d'éliminer les subventions prohibées. 
3. L'argument invoqué à l'appui de la demande de  prorogation consiste à faire valoir que la 
Barbade est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés des déséconomies d'échelle 
résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'administration, et de son isolement 
géographique.  Si les facteurs de distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle 
demande de prorogation concernant  l'élimination des subventions prohibées sera-t-elle présentée?  
Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susm entionnées de l'économie nationale ne permettent 
pas au pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en 
matière de subventi ons à l'exportation. 
4. Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'orig ine de la demande de prorogation nécessite 
l'octroi de subventions prohibées jusqu'en 2018  et non jusqu'à une date plus rapprochée. 
5. Quelles mesures la Barbade a-t-elle prises pour éliminer les programmes dont elle demande la 
prorogation? G/SCM/Q4/BRB/1 
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  6. Les programmes d'incitation fiscale, de mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales et d'avantages fiscaux en fave ur des sociétés à responsabilité limitée sont-ils 
uniquement destinés aux personnes juridiques à capitaux barbadiens? 
7. Pour pouvoir être enregistrée à la Barbade et  avoir accès aux avantages prévus par la Loi sur 
les incitations fiscales, une entreprise doit-elle être  constituée uniquement de pa rtenaires barbadiens?  
Dans le cas contraire, quel pourcentage peut atte indre la participation d' un étranger?  Parmi les 
entreprises qui bénéficient actuellement des avantages fiscaux, combien y en a-t-il qui comportent une 
participation étrangère? 
8. Le programme de mesures d'incitations en fave ur des sociétés internationales prévoit une 
période de garantie de 15 ans pendant laquelle l'entité autorisée est assurée de bénéficier des 
avantages fiscaux.  Dans l'éventualité où elle ne serait pas autorisée à proroger ce programme, quelles 
mesures la Barbade prendra-t-elle pour y mettre fin, et comment prendra-t-elle en compte le maintien 
des garanties offertes à ces sociétés? 
9. Quelle est la différence entre le programme intitulé "mesures d'incitations aux sociétés 
internationales" et le programme visant les "socié tés à responsabilité limitée"?  Dans l'éventualité où 
la prorogation ne serait pas autorisée, et compte  tenu du fait que la durée de vie maximale d'une 
société à responsabilité limitées est de 50 ans et qu'une période de garantie de 30 ans est prévue pour l'octroi des avantages fiscaux, quelles mesures la Barbade prendra-t-elle pour mettre fin à ce 
programme, et comment prendra-t-elle en compte le maintien des garanties offertes à ces sociétés? 
10. Comment justifier la prorogation du programme  destiné aux sociétés à responsabilité limitée 
alors que, selon les renseignements fournis par la Barbade (documents G/SCM/N/71/BRB, 
G/SCM/N/74/BRB, G/SCM/N/114/BRB), une seule entreprise en bénéficie? 
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