. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/UKR/4 
G/SCM/Q1/UKR/4 28 octobre 2008 
 
(08-5234) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la CHINE
1 
concernant la notification de l'UKRAINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Question n° 1  
 
 L'article 12.3 du chapitre III donne aux syndicats d'employés le droit de déposer une 
plainte auprès du Ministère de l'économie, lui demandant d'ouvrir une procédure antidumping.  Veuillez préciser si la représentativité de la branche de production sera prise en compte en 
pareilles circonstances.   
 
Réponse
 
 
Le droit qu'ont les représentants de la branche de  production de déposer une plainte est prévu au 
paragraphe 1 de l'article 12.3. 
 
Question n° 2  
 
 L'article 13.9 du chapitre III stipule que i) "Les renseignements et éléments de preuve 
fournis au Ministère par l'une des parties int éressées au cours de l'enquête sont communiqués 
par elle aux autres parties intéressées". 
 
 Cela signifie-t-il que les questionnaires et autres éléments communiqués par les 
entreprises défenderesses doivent tous être transmis  aux autres parties intéressées?  Si tel est le 
cas, les dépenses contractées par les entrepri ses défenderesses s'en trouveront fortement 
augmentées et la protection des renseignemen ts confidentiels en sera affectée.   
 Réponse
 
 
Oui, les réponses aux questionnaires et les au tres éléments communiqués par l'entreprise 
défenderesse, autres que confidentiels , doivent être distribués aux autres parties intéressées.  Par 
                                                      
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  conséquent, il n'est pas porté atteinte au droit de  protéger les renseignements confidentiels.  La 
prescription en matière de distribution énoncée dans la  législation ukrainienne garantit la transparence 
de la procédure d'enquête et le droit des parties in téressées à obtenir des renseignements sur le fond de 
l'enquête.    Question n° 3
 
  L'article 22 du chapitre V prévoit un réexamen accéléré des mesures antidumping.  Quelles sont les différences de procédure entre le  réexamen accéléré, l'enquête initiale et les 
réexamens?   
 
Réponse
 
 
L'enquête antidumping initiale a pour objet d'ét ablir l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité entre les deux.  Un réexam en accéléré a pour objet de déterminer le montant 
du droit antidumping définitif que devra acquitter un exportateur qui importe les produits assujettis à 
ce droit mais qui n'a pas été individuellement visé pa r l'enquête préliminaire pour des raisons autres 
que le refus de coopérer avec le Ministère.  Un r éexamen des mesures antidumping au regard de leur 
suppression a pour objet de déterminer si le dumping et le dommage sont susceptibles de subsister ou 
de se reproduire s'il est mis fin à ces mesures.  Un réexamen intermédiaire a pour objet d'établir si les 
circonstances entourant le dumping et le dommage on t changé de manière significative, si les mesures 
antidumping ont produit le résultat attendu et si le  dommage dont l'existenc e a été anté rieurement 
démontrée est prévenu.  Le Ministère réexamine également les mesures antidumping afin d'établir les marges de dumping individuelles pour les nouveaux e xportateurs et producteurs du pays exportateur 
qui sont visés par le réexamen et n'exportaient p as le produit en question pendant la période couverte 
par l'enquête ayant abouti à l'application de mesures antidumping.   
 
Question n° 4
 
  Quelle est la relation entre le Ministère, le  Service et la Commission dans les procédures 
antidumping?   
 Réponse
 
  Conformément à l'article 3 de la Loi de l'Ukra ine sur la protection de la branche de production 
nationale contre les importations faisant l'objet d'un dumping, le Ministère, le Service et le Comité 
sont les autorités qui sont chargées des enquête s antidumping et coopèrent afin d'appliquer la 
législation.  Le Comité est en outre habilité à d écider s'il y a lieu d'ouvrir un e enquête et d'appliquer 
des mesures restrictives. 
 
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