RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG161/M/1 
14 mars 2005 
 
 (05-1074) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS-UNIS ET SINGAPOUR – MARCHANDISES 
ET SERVICES  
 
Note sur la réunion du 18 février 2005  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2496. 
2. Au titre du point C.VII de l'ordre du jour de  sa trente-neuvième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a entrepri s l'examen des aspects 
liés aux marchandises et aux services de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour.  
Les sujets suivants ont été traités: 
 A. Observations générales 
 Aspects liés aux marchandises : 
 B. Renseignements généraux sur l'Accord 
 C. Dispositions en matière de commerce   D. Autres questions  
 Aspects liés aux services
: 
 E. Renseignements généraux sur l'Accord  
 F. Dispositions relatives au commerce des services  
 
3. Le Président  a déclaré que le Comité allait examiner pour la première fois les aspects liés aux 
marchandises et aux services de l'Accord de libre -échange entre les États-Unis et Singapour.  
L'Accord avait été signé le 6 mai 2003 et était entré en vigueur le 1er janvier 2004;  il avait été notifié 
à l'OMC le 19 décembre 2003, sous la double cote  WT/REG161/N/1 – S/C/N/263.  Le texte de 
l'Accord figurait dans le document WT/REG161/1.  Le Président a proposé d'organiser l'examen 
comme suit:  il demanderait tout d'abord aux Parties et aux autres Membres de formuler des observations d'ordre général;  après quoi, le Com ité passerait aux détails  de cet accord, en 
commençant par les aspects liés aux marchandises pour ex aminer ensuite les aspects liés aux services, 
en utilisant, pour guider les débats, les modè les de présentation types (WT/REG161/3 et 
WT/REG161/4, respectivement).  Avant de donner la  parole aux Parties pour leurs déclarations 
générales, il a rappelé que le mandat pour l'exam en de l'aspect marchandises avait été adopté le 
26 janvier 2004 par le Conseil du commer ce des marchandises et figurait dans le 
document WT/REG161/2. WT/REG161/M/1 
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 A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. La représentante des États-Unis , s'exprimant au nom des Parties, a déclaré que l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et Singapour avai t pour objet de renforcer les relations bilatérales 
déjà excellentes entre Singapour et les États-Unis , de promouvoir la croissance économique des deux 
Parties, de contribuer au processus plus large de libéralisation dans le cadre de l'APEC, et de 
compléter les efforts déployés à l'OMC pour créer un environnement commercial mondial plus 
prévisible, libre et ouvert.  L'Accord avait été signé par le Président George W. Bush et le 
Premier Ministre Goh Chok Tong le 6 mai 2003, et il était entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Les 
normes exigeantes énoncées dans l'Accord de libre -échange entre les États-Unis et Singapour 
témoignaient de l'engagement des deux pays en faveur de la libéralisation et de l'ouverture 
économiques et faisaient fond sur les engagements contractés par eux dans le cadre de l'OMC.  
L'Accord portait sur l'ensemble ou presque du co mmerce des biens de production et des produits 
agricoles et du commerce des services.  Aux yeux d es Parties, il était pleinement compatible avec 
l'article XXIV:8 b) du GATT et l'article V de l'AGC S.  Il énonçait des normes relatives à la protection 
du droit d'auteur compatibles avec l'Accord sur l es ADPIC et contenait des dispositions sur les aspects 
de l'environnement et du travail liés au commerce.   Les droits de douane applicables à toutes les 
marchandises en provenance de l'une ou l'autre Partie seraient supprimés.  Les droits avai ent été abolis 
pour plus de 98 pour cent du commerce bilatéral entre les Parties à la date de l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Les droits restants seraient éliminés da ns un délai de quatre, huit ou dix ans.  Les deux 
Parties s'étaient également engagées à n'adopter ni  maintenir aucune mesure d'interdiction ou de 
restriction à l'importation et à l'exportation sauf si cela était conforme avec leurs droits et leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  S'agissant de s règles d'origine, le critère inscrit dans l'Accord 
était un critère général de transfor mation substantielle.  L'Accord c ontenait une série de dispositions 
visant à aider les entreprises à déterminer l'origin e des biens qu'elles produisaient, y compris en ce qui 
concernait la teneur en valeur régionale , le cumul d'origine et les règles " de minimis ".  Il prévoyait 
aussi que des quantités annuelles lim itées de textiles et de vêtements contenant des filés, des fibres ou 
des tissus ni des États-Unis ni de Singapour pouvaient  également bénéficier de la franchise de droits. 
5. Passant aux éléments de l'Accord se rapportant aux services, la représentante des États-Unis a 
dit que, conformément à l'article V:1 de l'AGCS, l' Accord de libre-échange entre les États-Unis et 
Singapour portait sur un très grand nombre de s ecteurs de services et prévoyait l'absence ou 
l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination.  C'était un accord dressant une "liste négative", c'est-à-dire que tous les secteurs étaient libéralis és à moins qu'une Partie n'émette une réserve 
spécifique, désignée dans l'Accord comme une "mes ure non conforme".  L'Accord couvrait les quatre 
modes de fourniture de services établis à l'artic le I:2 de l'AGCS.  Le chapitre sur le commerce 
transfrontières de services traitait de la fourniture tr ansfrontières, de la consommation à l'étranger, et 
de la présence de personnes physiques (modes 1, 2 et 4), et le chapitre sur l'investissement des droits 
des investisseurs dans le secteur manufacturier et celui des services, y compris la 
présence commerciale (mode 3).  L'Accord reprenait directement deux dispositions majeures de 
l'AGCS – l'obligation d'accorder l'"accès aux march és" (article XVI) et l'obligation d'accorder le 
"traitement national" (article XVII) – et les renda it applicables au commerce bilatéral des services.  
D'autres dispositions de l'AGCS, telles que les a nnexes sur les télécommunications et les services 
financiers, et les articles concernant la réglementation intérieure, les monopoles et les fournisseurs exclusifs, ainsi que les exceptions générales, étai ent intégrés à l'Accord dans la mesure nécessaire 
pour que les engagements de chacune des Parties en  matière d'accès aux marchés et de traitement 
national soient interprétés et appliqués de la même  manière que s'ils étaient annexés à l'AGCS.  Les 
dispositions de l'Accord relatives aux droits de  propriété intellectuelle précisaient les normes 
internationales en vigueur et faisaient fond sur e lles, en mettant l'accent sur les technologies nouvelles 
et émergentes.  Les principales dispositions de l'Accord, comme celles qui visaient à prévenir le 
contournement des dispositifs antipiratage et à défini r la portée de la responsabilité en cas de copie 
d'une œuvre sur Internet, prenaient modèles sur le s lois des États-Unis.  L'Accord prévoyait une 
protection reflétant l'état de la technique pour les marques et le droit d'auteur, ainsi qu'une protection  WT/REG161/M/1 
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 élargie pour les brevets et les renseignements non divulgués.  Les résultats des essais communiqués 
pour obtenir une autorisation de mise sur le marc hé étaient protégés contre un usage commercial 
déloyal, et un lien était établi entre de telles autori sations et la protection des brevets de telle sorte 
que, par exemple, il n'était pas délivré d'autorisa tion de mise sur le marché pour un produit portant 
atteinte à un brevet.  L'Accord exigeait aussi le  renforcement des mécanismes destinés à faire 
respecter les droits.  Il reconnaissait le concept de  "produits numériques" et prévoyait l'application 
générale du traitement national et du traitement NPF non discriminatoire aux produits fournis en 
ligne.  Il contenait des règles novatrices interdisant l'imposition de droits pour les produits codés par 
un procédé numérique transmis par Internet, y comp ris les programmes informatiques, les vidéos, les 
images et les enregistrements sonores, et la discrim ination à l'encontre de ces produits.  S'agissant des 
logiciels et des autres produits numériques faisant l'objet d'un commerce matériel, les Parties étaient 
convenues d'appliquer des droits de douane sur la  base de la valeur du support informatique.  
L'Accord contenait aussi des dispos itions concernant les aspects du tr avail et de l'environnement liés 
au commerce.  Singapour et les États-Unis avaien t affirmé qu'il importait de ne pas faire exception ou 
déroger à leurs législations nationales du travail et relatives à l'environnement en vue d'encourager le 
commerce ou l'investissement.  Les deux pays s'étai ent aussi engagés à veiller à l'application effective 
de leurs lois sur le travail et l'environnement.  Les deux Parties reconnaissaient que la coopération 
offrait de plus amples possibilités d'encourager le respect des normes en matière de travail et d'environnement, et étudieraient des projets de c oopération dans ces domaines.  Les règles strictes 
concernant le règlement des différends qui étaien t énoncées dans l'Accord offraient des recours 
équivalents permettant de faire appliquer les d écisions des groupes spéciaux au titre de l'Accord, 
qu'elles portent ou non sur les dispositions de l'A ccord en matière de commerce, de travail ou 
d'environnement.  Il était également possible dans t ous les types de différends de suspendre à cet effet 
les avantages commerciaux prévus dans l'Accord .  Les deux pays considéraient l'Accord de 
libre-échange conclu entre eux comme un instrument  dynamique, et non statique.  Ainsi, l'Accord 
prévoyait un examen périodique.  Lors du premier examen annuel, qui avait eu lieu récemment, les 
Parties avaient discuté de la mise en œuvre de l'Ac cord et étaient convenues de travailler ensemble à 
une libéralisation accrue entre elles.  Elles avaient réaffirmé leur ferme adhésion au système commercial multilatéral et leur conviction que les acco rds commerciaux bilatéraux qui tout à la fois 
étaient compatibles avec les règles de l'OMC et complétaient ces règles pouvaient utilement 
contribuer à la libéralisation du commerce mondial .  La libéralisation des échanges, aux niveaux 
mondial, régional et bilatéral, stimulerait la cr oissance économique et serait source de richesses et 
d'emplois. 
B. S
ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
6. Le représentant de l'Australie  voulait savoir quels avaient été les taux d'utilisation des 
contingents tarifaires visés aux annexes 2B et 2C de puis la mise en œuvre de l'Accord;  s'ils avaient 
augmenté comme spécifié dans le  texte;  quelles avaient été les conséquences de ces contingents 
tarifaires préférentiels pour les pays tiers;  et s'il existait un processus de réaffectation des contingents 
non utilisés. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a fait siennes les vues exprimées par la 
représentante des États-Unis selon lesquelles les accords commerciaux régionaux compatibles avec 
les règles de l'OMC et complétant ces règles avaient des effets positifs pour le système commercial multilatéral.  Ses questions avaient trait au champ d'application de l'Accord.  Le tableau 3.1A du 
document WT/REG161/3 indiquait que la valeur comme rciale totale des impor tations en provenance 
de Singapour s'établissait à 13 246 milliards de dolla rs EU, alors que le chi ffre relatif aux échanges 
commerciaux indiqué à la page 10  de l'annexe I.A s'élevait à 15,1 milliards pour la même année.  
L'intervenant voulait savoir si les Parties pourraie nt communiquer les statistiques concernant les 
produits visés en complément des st atistiques utilisées dans l'annexe.  Aucune des Parties n'avait eu 
recours à une période de transition supérieure à di x ans, mais l'intervenant avait noté que l'Accord 
présentait ce qu'il a appelé une "asymétrie inve rsée", semblable à celle que l'on observait dans WT/REG161/M/1 
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 l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili, en ce sens que l es États-Unis disposaient 
d'une plus grande marge de manœuvre que l'autre pa rtie.  C'est ainsi que, en dépit du fait que les 
importations étaient 2,5 fois plus importantes dans  le sens États-Unis-Singapour que dans le sens 
inverse, Singapour n'avait pas utilisé de période de tr ansition, alors que les États-Unis l'avaient fait et 
appliquaient des contingents tarifaires.  Étant donné  que les statistiques ne faisaient état d'aucune 
transaction commerciale pour les contingents tarifa ires utilisés, l'intervenant se demandait pourquoi 
les États-Unis avaient estim é nécessaire de maintenir de tels con tingents pour une période de dix ans. 
8. La représentante des États-Unis
 est convenue de répondre aux questions du représentant de 
l'Australie par écrit.  Elle a ajouté que les statis tiques relatives au commerce pour les 12 mois de 2004 
venaient d'être publiées et que, après leur traiteme nt, elle serait en mesure de fournir une réponse 
reposant sur des données plus complètes.  Répondant  à la question du représentant des Communautés 
européennes au sujet des différences entre l es tableaux et l'annexe du document WT/REG161/3 
concernant les chiffres relatifs aux échanges, elle  a expliqué que le tableau était basé sur les 
importations destinées à la consommation, c'est-à- dire des marchandises qui avaient effectivement 
pénétré sur le territoire des États-Unis et y ét aient restées, tandis que les chiffres de l'annexe 
représentaient les importations en général, parm i lesquelles se trouvaient des produits entrés aux 
États-Unis puis réexportés.  Étant donné que l es deux séries de données étaient disponibles à des 
niveaux d'agrégation différents, on avait utilisé dans le tableau les chiffres se rapportant aux 
importations destinées à la consommation de façon à fournir des renseignements aussi détaillés que 
possible.  S'agissant de la période de transition, les Parties avaient pris leur décision en fonction de la 
composition des échanges entre elles.  Concernant la remarque sur l'asymétrie, l'intervenante a dit que 
Singapour n'appliquait pas de droits et que les c ontingents tarifaires maintenus dans l'Accord 
correspondaient à des produits qui étaient sensibles pour diverses raisons. 
C. SECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
9. Le représentant des Communautés européennes  a demandé des éclaircissements concernant la 
possible restriction des exportations de bois non tr availlés en provenance des États de l'Ouest des 
États-Unis.  Il a relevé l'absence d'exceptions sim ilaires dans l'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et le Chili et s'est demandé pourquoi il avait été jugé nécessaire d'inclure cette disposition dans l'Accord considéré.  Étant donné que les rè gles de l'OMC, et en particulier l'article XX, 
ménageaient des possibilités de r estrictions à l'exportation, il s'est demandé quels étaient les 
fondements juridiques envisagés dans le cadre de l'OMC. 
10. La représentante des États-Unis
 a répondu que la restriction à l'exportation de bois non 
travaillés était incluse dans l'Accord de libre-échange  entre les États-Unis et le Chili et que, même si 
la formulation pouvait différer, la disposition éta it identique.  Sa délégation était certaine que la 
disposition relative à la protection des ressources naturelles épuisables était compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
11. Au sujet des annexes 3B et 3C, le représentant de la Suisse
 a demandé à quelle logique 
obéissaient les dispositions concernant l'"Initiative de  sourçage intégré" et les "marchandise remises à 
neuf".  Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il soumettrait des questions par écrit 
sur l'Initiative de sourçage intégré.  Il croyait comprendre que, dans le cadre de l'Accord, les 
États-Unis avaient fait exception à la redevance perçue par eux sur les formalités relatives aux 
marchandises pour certains produits qui étaient originaires d'Indonésie, et non de Singapour;  il a demandé qu'il lui soit confirmé que  la redevance continuait de s' appliquer aux mêmes marchandises 
lorsqu'elles provenaient d'autres parties de l'Indonésie ou de pays tiers.  S'agissa nt de l'annexe 3B, il a 
demandé s'il fallait comprendre que les règles d'orig ine normales ne s'appli quaient pas aux produits 
visés, et si les règles s'appliquant aux produits  qui figuraient dans la liste étaient des règles 
spécifiques.  Pour ce qui était de l'article 3.17, il semblait que les règles d'origine spéciales applicables 
à certains vêtements qui y étaient énoncées ne s' appliquaient qu'aux prod uits importés par les  WT/REG161/M/1 
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 États-Unis en provenance de Singapour.  Un lien était établi avec la disponibilité des biens importés 
dans le pays importateur et l'intervenant se demanda it comment cela était compatible avec le concept 
d'origine utilisé dans d'autres parties du chapitre sur l es règles d'origine.  Il est convenu de soumettre 
d'autres questions sur ce chapitre par écrit après que sa délégation aurait eu le temps de l'analyser plus 
avant. 
12. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle serait heureuse de répondre aux questions des 
délégations de la Suisse et des Communautés europ éennes par écrit.  Elle a souligné que l'Accord 
portait sur le commerce entre les États-Unis et Singapour.  Il n'y avait pas de tierce partie. 
13. Le représentant de l'Australie  a demandé si des mesures de sauvegarde avaient été invoquées 
dans le cadre de l'Accord et quelles étaient les di fférences notables entre le chapitre de cet accord 
consacré aux sauvegardes et l'Accord sur les sauvega rdes de l'OMC.  La représentante des États-Unis  
a répondu que les dispositions de l'Accord relativ es aux sauvegardes n'avaient pas été invoquées et a 
dit qu'elle fournirait une réponse écrite au sujet d'éventuelles différences entre les sauvegardes 
prévues dans l'Accord et l'Accord  sur les sauvegardes de l'OMC. 
D. SECTION IV – AUTRES QUESTIONS  
14. Le représentant des Communautés européennes  avait trois questions à poser concernant les 
marchés publics.  Premièrement, au sujet de l'article  13.2.2 c), qui étendait la portée des engagements 
réciproques des États-Unis et de Singapour au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics pour 
y inclure les contrats de constr uction-exploitation-transfert (CET), il a demandé quelles étaient les 
règles s'appliquant au processus de soumission de s offres et d'adjudication des marchés pour les 
contrats CET.  Deuxièmement, au sujet de l'article  13.3, qui reprenait pour l'essentiel les dispositions 
de l'Accord sur les marchés publics, mais ne cont enait aucune référence à son article 17, il s'est 
interrogé sur la manière dont était assurée la transparence du processus d'appel d'offres pour les 
marchés publics visés par l'Accord.  Quelles étaient les règles applicables en matière de transparence 
pour les marchés publics visés par l'Accord mais n on par l'Accord sur les marchés publics?  La 
troisième question portait sur la Note 1 relative à l'ar ticle 1.1 de l'Accord sur les marchés publics, qui 
concernait l'aide liée apportée aux pays en dévelo ppement et la manière dont elle s'articulait à 
l'Accord considéré.  En particu lier, l'intervenant s'est demandé que ls engagements les Parties avaient 
pris concernant les marchés publics liés à l'aide inte rnationale en faveur des pays en développement.  
La représentante des États-Unis  a dit qu'elle répondrait aux questions sur les marchés publics par écrit. 
15. Le Président  a dit que le premier examen des asp ects liés au commerce de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et Singapour avai t permis d'éclaircir un certain nombre de points, 
mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité  les délégations qui souhaitaient poser des questions 
à les transmettre par écrit au Secrétariat pour le 11 ma rs au plus tard et les Parties à soumettre leurs 
réponses par écrit pour le 22 avril au plus tard. 
16. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
Aspects liés aux services 
 17. Le Président
 a fait observer que l'Accord avait été no tifié en décembre 2003, sous la cote 
S/C/N/263;  il a rappelé que la décision de renvoyer cet accord devant le CACR pour examen avait été 
prise le 25 mars 2004 par le Conseil du commerce des services, comme cela était indiqué dans le 
document S/C/M/72.  Conformément au paragraphe 7 a) de l'article V de l'AGCS, le CACR devrait 
examiner les aspects liés aux services de l'Accord de  libre-échange entre les États-Unis et Singapour 
et faire un rapport au Conseil du comm erce des services sur sa compatibilité. WT/REG161/M/1 
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 E. S
ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
18. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation était en train 
d'examiner les aspects liés aux services de cet Accord, du  point de vue en particulier de la portée, et 
qu'il soumettrait des questions écrites sur un certa in nombre de points, notamment ceux qu'il avait 
déjà soulevés dans le cadre de l'examen de l'Accord  de libre-échange entre les États-Unis et le Chili. 
F. SECTION II – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
19. Le représentant du Japon  a demandé aux Parties de confirmer que tous les engagements pris 
dans le cadre de l'Accord entre les États-Unis et Singapour allaient au-delà de leurs engagements 
respectifs annexés à l'AGCS.  Dans sa réponse, le représentant de Singapour  a confirmé que les deux 
Parties avaient pris des engagements de portée ég ale ou supérieure à celle des engagements qu'elles 
avaient pris dans le cadre de l'OMC au titre de l'AGCS. 
20. Le représentant de l'Australie  s'est enquis des intentions des Parties concernant une 
libéralisation plus poussée des mesures non conform es.  Dans sa réponse, le représentant de 
Singapour  a dit que, dans le cadre de l'examen qui av ait eu lieu récemment, les Parties poursuivaient 
l'examen de l'Accord, y compris en vue de libérali ser ou d'approfondir les enga gements déjà pris dans 
les secteurs concernés. 
21. Le Président  a dit que le premier examen des aspects liés aux services de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis  et Singapour avait permis au Co mité d'éclaircir un certain nombre 
de points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des 
questions à les transmettre par écrit au Secrétaria t pour le 11 mars au plus tard et les Parties à 
soumettre leurs réponses par écrit pour le 22 avril au plus tard. 
22. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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