ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS321/6 
14 janvier 2005 
 (05-0184) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS 
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
 
les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l'étab lissement d'un groupe spécial conformément 
aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") et à l'article XX III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  La présente  demande concerne le maintien par le Canada 
de la suspension de concessions et d'autres obliga tions résultant des accords visés, sans recours aux 
procédures établies par le Mémorandum d'accord , après l'élimination par les Communautés 
européennes des mesures jugées incompatibles avec le droit de  l'OMC dans l'affaire DS48, 
Communautés européennes – Mesures  concernant les viandes et le s produits carnés (Hormones) ("CE 
– Hormones ").
1 
 
1. HISTORIQUE DU DIFFÉREND  
 Le 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire CE – Hormones .  Ce faisant, il a recommandé que 
les Communautés européennes mettent les mesures en cau se en conformité avec les règles de l'OMC.  
L'arbitre désigné conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a déterminé que les 
Communautés européennes auraient un "délai raisonnable" allant jusqu'au 13 mai 1999 pour se 
conformer aux recommandations.  Le  26 juillet 1999, le Canada a obt enu de l'ORD l'autorisation de 
suspendre des obligations jusqu'au niveau de 11,3 mi llions de dollars canadiens par an.  Les arbitres, 
agissant en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, avaient précédemment déterminé que ce 
niveau était équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages (article 22:4 du 
Mémorandum d'accord) subies par le Canada au moment  de son recours à l'arbitrage en mai 1999.  Le 
1
er août 1999 et conformément à l' autorisation de l'ORD, le Canada a introduit des droits d'importation 
plus élevés que les taux consolidés pour les importations en provenance des Communautés 
                                                      
1 À sa réunion du 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel (WT/DS48/AB/R) et le rapport du Groupe spécial  (WT/DS48/R/CAN), tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, ORD, Dispositions prises par l'ORD , WT/DS48/11, 19 février 1998. WT/DS321/6 
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 européennes en imposant un taux de droit ad valorem  de 100 pour cent sur une série d'articles qui sont 
des produits de certains États membres des CE.
2 
  Les Communautés européennes ont ensuite élim iné la mesure jugée incompatible avec un 
accord visé.  Elles ont adopté la Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 modifiant la Directive 96/22/CE du Conseil concernant l' interdiction d'utilisation 
de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les 
spéculations animales.  La Directive a été publiée et est entrée en vigueur le 14 octobre 2003.   Conformément aux recommandations et décisions  de l'ORD et aux accords visés, la nouvelle 
législation des CE est fondée sur des évaluations comp lètes des risques, en particulier sur les avis du 
Comité scientifique indépendant des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique.
3  Les 
évaluations des risques étaient axées sur les risqu es potentiels pour la santé humaine liés à la présence 
d'hormones dans la viande bovine et les produits à b ase de viande, en particulier les risques liés à la 
présence de résidus de six substances hormonales:  oestradiol 17 β, testotérone, progestérone, acétate 
de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol.  En procédant aux évaluations des risques, les 
Communautés européennes ont entrepris et finan cé un certain nombre d'études scientifiques et de 
projets de recherche spécifiques.  Elles ont spécifi quement demandé aux États-Unis, au Canada et à 
des pays tiers de leur fournir toutes données et to us renseignements scientifiques récents en leur 
possession.  Elles ont tenu compte des constatati ons de divers groupes d'experts indépendants. 
 
 À la lumière des analyses des risques effect uées, les Communautés européennes ont conclu 
qu'il était extrêmement important pour la santé  humaine d'éviter l'absorption d'oestradiol 17 β et que, 
par conséquent, la mise sur le marché de viande c ontenant cette substance devait être interdite.  En ce 
qui concerne la testostérone, la progestérone, l'ac étate de trenbolone, le zéranol et l'acétate de 
mélengestrol, et sur la base des informations sci entifiques pertinentes disponibles prises en compte 
dans les analyses des risques susmentionnés, l es Communautés européennes ont provisoirement 
interdit la mise sur le marché de viande contenan t ces substances parce que les éléments de preuve 
scientifiques pertinents étaient insuffisants.   Le 27 octobre 2003, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD l'adoption, la publication et l'entrée en vigueur de cette directiv e ainsi que les évaluations scientifiques des risques 
qui l'avaient précédée.  Dans la même communicat ion, les Communautés européennes ont expliqué 
qu'elles considéraient avoir pleinement mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
le différend CE – Hormones  et que, en conséquence, elles estimaient que la suspension de concessions 
à leur égard par le Canada n'était plus justifiée.
4 
 
 Le Canada n'a pas été de cet avis et a nié que la nouvelle directive soit fondée sur des données 
scientifiques et qu'elle mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Il a formellement déclaré à l'ORD qu'il jugeait la nouvelle directive incompatible avec les oblig ations des Communautés 
                                                     
 
2 Ces mesures ont été adoptées sous forme de "Décr et imposant une surtaxe à l'Union européenne", 
P.C. 1999-1323, 28 juillet 1999, publié dans la Gazette du Canada, partie II, Vol. 133, n° 17 , SOR/99-317. 
3 Avis du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique:  Évaluation 
des risques potentiels pour la santé humaine liés à la prés ence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les 
produits à base de viande (30 avril 1999);  Avis relatif à l'examen des avis précédents du CSMVSP du 
30 avril 1999 et du 3 mai 2000 concernant les risques potentiels pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande bovine et les produits à base de viande (adopté le 10 avril 2002), et Examen 
des documents spécifiques relatifs à l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999 concernant les risques potentiels pour 
la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones da ns la viande bovine et les produits à base de viande 
(adopté le 3 mai 2000). 
4 Communautés européennes – Mesures concernant la viande et les produits carnés (Hormones) , 
Communication des Communautés européennes, WT/DS26/22, WT/DS48/20, 28 octobre 2003.  WT/DS321/6 
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 européennes découlant de l' Accord SPS5 et qu'il continuerait d'imposer des droits à titre de rétorsion 
sur certains produits provenant des Communautés européennes.6 
 
2. OBJET DU DIFFÉREND 
 
 Bien qu'étant d'avis que la nouvelle directive des Communautés européennes était 
incompatible avec l' Accord SPS  (avis formellement communiqué aux Membres de l'OMC dans le 
cadre de l'ORD), le Canada a refusé d'engager une procédure de règlement des différends au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour obtenir  un examen de la compatibilité de la nouvelle 
directive avec les recommandations et décisions de l' O R D .   L e  C a n a d a  a  e n  outre rejeté plusieurs 
propositions qui lui avaient été faites par les Communautés européennes en vue d'établir une 
procédure convenue pour régler ce différend.  Parallè lement (et comme il l'avait annoncé à l'ORD), le 
Canada a maintenu la suspension de ses obligations  concernant les importa tions en provenance des 
Communautés européennes et a continué à imposer des droits d'importation plus élevés que les taux 
consolidés sur les importations en pr ovenance des Communautés européennes. 
 
 Cette conduite du Canada est incompatible avec ses obligations au titre des articles Ier et II du 
GATT de 1994 et des articles 23:1, 23:2 a) et c), 3:7, 22:8 et 21:5 du Mémorandum d'accord.   Le Canada a agi d'une manière incompatible  avec l'article 22:8 du Mémorandum d'accord en 
manquant à son obligation de ne faire durer la su spension de concessions ou d'autres obligations que 
jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible av ec un accord visé ait été éliminée ou que le Membre 
mettant en œuvre ait trouvé une solution à l'annul ation ou à la réduction d'avantages précédemment 
causées au Canada.   Le Canada a agi d'une manière incompatible avec les articles I
er et II du GATT de 1994 en 
imposant des droits d'importation plus élevés que les taux consolidés sur les importations en 
provenance des Communautés européennes.  En vi olation de l'article premier du GATT de 1994, le 
Canada n'a pas étendu immédiatement et sans condition un avantage accordé à des produits 
originaires d'autres pays, en ce qui concerne les dr oits de douane, aux produits  similaires originaires 
du territoire des Communautés européennes.  D'une manière incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994, le Canada n'a pas accordé à un autre Membre, en matière commerciale, un traitement 
qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la Liste annexée au 
GATT de 1994 et, d'une manière incompatible avec  l'article II:1 b) du GATT de 1994, il a aussi 
manqué à son obligation de ne pas soumettre les produ its qui sont les produits du territoire d'un autre 
Membre, à leur importation sur le territoire canadie n, à des droits de douane proprement dits plus 
élevés que ceux qui sont énoncés et prévus dans la Liste du Canada. 
 
 Le Canada a agi d'une manière incompatible  avec l'article 23:1 du Mémorandum d'accord en 
manquant à son obligation d'avoir recours et de se conformer aux règles et procédures du 
Mémorandum d'accord, dans une situation où il ch erche à obtenir réparation pour une violation 
alléguée d'obligations résulta nt d'un accord visé.  Dans ce cas partic ulier, le Canada n'a pas eu recours 
au règlement des différends c onformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans une 
situation où il y a désaccord au sujet de l'exis tence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD. 
  Le Canada a agi d'une manière incompatible avec l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord.  
Dans une situation où il cherche à obtenir répa ration pour une violation alléguée d'obligations 
résultant d'un accord visé, le Canada a détermin é unilatéralement que la nouvelle législation des CE 
                                                     
 
5 ORD, Compte rendu de la réunion tenue le 7 novembre 2003 , WT/DSB/M/157, 18 décembre 2003, 
paragraphe 30. 
6 Idem , paragraphe 33. WT/DS321/6 
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 constitue une violation de leurs obligations déc oulant des accords visés, malgré l'élimination des 
mesures jugées incompatibles.  Le Canada a établi cette détermination sans avoir recours au règlement 
des différends conformément aux règles et procé dures du Mémorandum d'accord et, en conséquence, 
en l'absence de constatations c ontenues dans un rapport adopté de groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel ou dans une décision arbitrale rendue conformément au Mémorandum d'accord.   
 
 En appliquant la suspension de concessions ou d'autres obligations à l'encontre de la nouvelle 
législation des CE, le Canada a agi d'une manière incompatible avec les articles 23:2 c) et 3:7 du Mémorandum d'accord.  Il n'a pas suivi les procédures énoncées à l'article 22 du Mémorandum 
d'accord et n'a pas obtenu l'autorisation de l'ORD, conformément à ces procédures, avant de suspendre 
des concessions ou d'autres oblig ations résultant d'un accord visé au motif que, selon ses allégations, 
un autre Membre n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Simultanément, le Canada a suspendu l'applicati on de concessions ou d'autres obligations découlant des accords visés 
sur une base discriminatoire vis-à-vis des Communa utés européennes, sans une autorisation en cours 
de l'ORD pour ces mesures. 
 
3. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
 Le 8 novembre 2004, les Communautés eu ropéennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Canada en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de la 
question.  La demande a été distribuée dans le  document WT/DS321/1 daté du 10 novembre 2004.  
Les consultations ont été tenues le 16 décembre  2004 à Genève.  Elles ont permis de mieux 
comprendre les positions respectives mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant du différend. 
  Par conséquent, les Communautés europée nnes demandent qu'un groupe spécial, doté du 
mandat type, soit établi pour examiner la plainte ci -dessus en vue de constater que la conduite du 
Canada est incompatible avec ses obligations au titre du Mémorandum d'accord et du GATT, en 
particulier, mais pas nécessairement exclusivement, au titre des articles I
er et II du GATT de 1994 et 
des articles 23:1, 23:2 a) et c), 3:7, 22:8 et 21:5 du Mémorandum d'accord.   Les Communautés européennes demandent que la  présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlemen t des différends qui aura lieu le 25 janvier 2005. 
 
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