ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/239/Add.2 
3 juillet 2009  
 (09-3241) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada
. 
 
_______________  
  
Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes
 
  La présente communication vise à informer les Membres de la modification de l'Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes, pr écédemment notifié au moyen du document 
G/SPS/CAN/239. 
 
 L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes est un arrêté ministériel pris en application de la 
Loi sur les semences, et il fait partie intégrante des normes canadiennes sur les semences.  Il vise à 
identifier les espèces végétales classées comme graines de mauvaises herbes dans le but d'établir des catégories en vertu de la Loi sur les semences. 
 
 Les mauvaises herbes sont classées en fonction de la gravité des répercussions qu'elles 
peuvent avoir sur les systèmes de production agrico le advenant leur découverte dans les semences.  
L'annexe I du Règlement sur les semences indique  le nombre maximal de graines de mauvaises 
herbes de chaque classe autorisé dans les différentes cat égories de semences.  L'Arrêté sur les graines 
de mauvaises herbes vise six cat égories de mauvaises herbes: 
Catégorie 1 – Graines de mauvaises herbes nuisibl es interdites (applicable à tous les tableaux de 
l'annexe I du règlement sur les semences); Catégorie 2 – Graines de mauvaises herbes nuisibl es primaires (applicable à tous les tableaux de 
l'annexe I du règlement sur les semences, sauf les tableaux XIV et XV); Catégorie 3 – Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires (applicable à tous les tableaux de 
l'annexe I du règlement sur les semences, sauf les tableaux XIV et XV); 
Catégorie 4 – Graines de mauvaises herbes nuisi bles secondaires (applicable au tableau XII de 
l'annexe I du règlement sur les semences); Catégorie 5 – Graines de mauvaises herbes nui sibles (applicable aux tableaux XIV et XV de 
l'annexe I du règlement sur les semences);  et 
Catégorie 6 – Graines de toutes les autres plantes non inscrites en tant qu'espèces de culture dans 
l'annexe I du règlement sur les semences.   ll faut apporter des modifications afin de te nir compte des risques liés aux nouvelles espèces 
de mauvaises herbes et de reclassifier les espèces qui ne posent plus de problème.  
 Le présent addendum porte sur la reclassification de la sétaire géante ( Setaria faberi ) dans 
l'arrêté sur les graines de mauvaises herbes.  La  sétaire géante est actuellement trop répandue au G/SPS/N/CAN/239/Add.2 
Page 2  
 
  Canada pour correspondre à la définition de la caté gorie 1 des mauvaises herbes nuisibles interdites et 
est donc reclassée dans la catégorie 2 des mauvaises herbes nuisibles primaires.    L'Agence canadienne d'inspection des aliments  (ACIA) avait prévu la possibilité de présenter 
des observations concernant l'arrêté sur les graines de mauvaises herbes dans le document 
G/SPS/N/CAN/239.  De plus, cette reclassificati on est synonyme d'allègement des exigences 
réglementaires et de libéralisation des échanges.  Ains i, la reclassification de la sétaire géante de la 
catégorie 1 à la catégorie 2 est incluse directement dans la Gazette du Canada , Partie II, en tant 
qu'arrêté ministériel.  Le présent addendum concerne: 
 
 [  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [  ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée  [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:    
 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
 
 La version électronique de la mesure notif iée peut être téléchargée via les liens: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-06-24/pdf/g2-14313.pdf
 (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-06-24/html/sor-dors161-eng.html
 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-06-24/html/sor-dors161-fra.html  (français) 
 ou obtenue à l'adresse suivante:  Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 
200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) K1P 6N7  G/SPS/N/CAN/239/Add.2 
 Page 3 
 
 
  Téléphone: +(613) 238 3222 
Fax:  +(613) 569 7808 Courrier électronique:  enquirypoint@scc.ca
 
  
__________