. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/550 
31 mai 2010 
 (10-2981) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Occupational Safety and Health Administration  (Administration 
de la sécurité et de l'hygiène du travail) (OSHA) (567) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipement de protection individuelle (équi pement de protection contre les chutes) 
(ICS:  13.100, 13.340) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Walking-Working Surfaces and 
Personal Protective Equipment (Fall Protection Systems)  (Surfaces de marche et de travail 
et équipement de protection individuelle (équipe ment de protection contre les chutes)). 293 
pages, en anglais 
6. Teneur:  L'OSHA propose de réviser les normes relatives aux surfaces de marche et de 
travail et les normes relatives à l'équipeme nt de protection individuelle dans ses 
réglementations.  La proposition notifiée devra it contribuer à réduire le nombre de décès et 
de blessures liés à des chutes sur le lieu de trav ail en actualisant la règle pour y inclure les 
nouvelles technologies (y compris l'équipement  de protection individuelle contre les 
chutes) et les nouvelles méthodes de l'industrie.  L'OSHA considère que l'utilisation 
adéquate de l'équipement de protection individuelle contre les chutes peut protéger les 
employés contre les blessures et les accidents mortels dus à des chutes de différentes hauteurs.  La proposition réorganise la règle d'une manière pl us claire et logique et introduit 
davantage de souplesse dans la mise en conform ité.  La règle proposée est rédigée dans un 
langage accessible afin qu'elle soit plus facile à comprendre et qu'il soit donc plus facile de 
s'y conformer.  De plus, la proposition renforce la compatibilité entre les normes du secteur 
de la construction, du secteur maritime et de  l'industrie en général, et élimine les 
chevauchements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes G/TBT/N/USA/550 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 28861, 24 mai 2010;  Titre 29 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1910. 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-10418.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-10418.pdf