ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TPKM/7 
19 octobre 2006 
 
 (06-5054) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la nouvelle  
notification complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 1 
  
 La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  
Questions générales concernant la pêche
 
 
 D'après des renseignements accessibles au public, certains programmes de subventions 
du Taipei chinois dont bénéficie le secteur de la  pêche n'auraient peut-être pas été notifiés.  
Veuillez expliquer pourquoi les programmes me ntionnés ci-après ne sont pas soumis à 
l'obligation de notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  S'ils sont bien soumis à cette obligation, et dans la mesure où ils n' ont pas encore été notifiés, veuillez fournir les 
informations requises conformément à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 Promotion des produits de la pêche  1. Établissement de circuits de commerci alisation omnidirectionnels et promotion 
 
2. Gestion des marchés aux poissons et des produits qui y sont commercialisés 
 3. Planification de l'information sur les pêcheries  4. Promotion des techniques de pêche 
 
5. Planification et gestion de l'aquaculture  6. Création d'une marque pour les produits de la mer transformés  
Remise à neuf des installations publiques 
 7. Création et gestion de ports de pêche  8. Prêts pour l'aquaculture 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/TPKM. 
 G/SCM/Q2/TPKM/7 
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9. Assurance des bateaux de pêche et des pêcheurs  10. Développement de marchés intérieu rs pour les produits de la pêche 
 
 - Programmes de renforcement des stocks 
 11. Renforcement des activités de pêche de l'association des pêcheurs  12. Développement de nouvelles techniques de pêche  
 Réponse
 
 1. Le programme d'établissement de circuits de commercialisation omnidirectionnels et de 
promotion est, par définition, un programme de sen sibilisation du public, qui offre à la population en 
général de l'information sur la qua lité des produits et/ou qui concerne la santé.  Ce programme vise 
aussi à associer les produits halieutiques locaux au folklore et aux activités culturelles de manière à 
encourager la commercialisation d es spécialités régionales.  Ni les activités d'éducation du public ni 
celles de développement culturel, social ou ré gional ne devraient être considérées comme des 
subventions spécifiques pour notre secteur de la pêch e, qui ne bénéficie d'aucune réduction des coûts 
de production ou de vente ni de quelque avantage que ce soit résultant de ce programme.  Ce dernier 
n'est donc pas soumis à l'obligation de notificati on au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 2. Les projets liés à la gestion des marchés aux poissons et des produits qui y sont commercialisés – tels que la cons truction de bâtiments destinés à accueillir les marchés aux poissons 
et l'installation d'équipements servant à les exploite r et à les administrer – sont considérés comme des 
projets liés à l'infrastructure générale.  À l'instar  des projets de construction de routes, de ports 
maritimes ou d'aéroports, les projets de cette nature  n'entrent pas dans le champ d'application de 
l'Accord SMC, et de ce fait, ne sont p as soumis à l'obligation de notification. 
 3. Les projets liés à la planification de l'inform ation sur les pêcheries – tels que le réseautage 
d'ordinateurs aux fins de la diffusion de l'info rmation sur les activités de pêche ou les conditions 
météorologiques – poursuivent des buts de gestion gé nérale, y compris la prestation de services au 
grand public.  Ils sont réalisés pour le bénéfice de nombreuses associations régionales – et non pas 
seulement des associations liées à la pêche – et de ce fait, ne répondent pas à la définition de 
subvention au sens de l'Accord SMC.  
4. La promotion des techniques de pêche s'inscrit dans le cadre d'un projet de recherche qui aide 
les scientifiques – et non le secteur de la pêche – à recueillir des données sur la mer, la navigation et 
l'écologie marine aux fins de la préservation de l'en vironnement et des ressources naturelles.  Elle ne 
constitue donc pas une subvention au sens de l'Accord SMC.  5. Le programme de planification et de gesti on de l'aquaculture est un programme de grande 
envergure englobant à la fois des mesures qui c onstituent des subventions et d'autres qui n'en 
constituent pas, telles que la gestion d'un syst ème de contrôle environnemental concernant 
l'aquaculture.  En ce qui concerne les mesures qui relè vent de la catégorie des subventions devant être 
notifiées, prière de vous référer à notre notifica tion antérieure portant la cote G/SCM/N/123/TPKM, 
en date du 3 août 2005.  L'information per tinente se trouve sous les rubriques intitulées 
"Développement de la réutilisation de l'eau des ét angs utilisée en aquaculture", pages 15 et 16, et 
"Prêts pour l'aquaculture", pages 17 et 18.  (Voir également le paragraphe 8 ci-après.) 
 6. Le programme de création d' une marque pour les produits de la mer transformés assortie de 
normes de certification de la qualité (par exemple CAS) est un programme d'étiquetage facultatif dont  G/SCM/Q2/TPKM/7 
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  l'objet est de sensibiliser davantage le public à la qualité des produits alimentaires marins transformés.  
De tels programmes d'étiquetage, comme celui du bœuf  de la qualité "Grade AAA" aux États-Unis, ne 
constituent pas des subventions au sens de l'Accord SMC.  7. À l'instar des programmes de construction et de gestion de grandes routes aux États-Unis, les 
programmes de création et de gestion de ports de pêche sont considérés comme des programmes 
d'infrastructure et de ce fait, ne sont pas visés par l'Accord SMC.  8. L'octroi de prêts pour les installations liées à l'aquaculture est considéré comme une 
subvention et a été inclus dans notre notificati on précédente portant la cote G/SCM/N/123/TPKM.  
Cette mesure, qui expirait le 1
er janvier 2006, est notifiée sous la rubrique intitulée "Prêts pour 
l'aquaculture", pages 17 et 18.  9. L'établissement d'un régime d'assurance pour les bateaux de pêche représente une subvention 
qui a été incluse dans notre notification antérieu re portant la cote G/SCM/N/123/TPKM.  Elle est 
notifiée sous la rubrique intitulée "Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche", pages 16 et 17.  
L'assurance des pêcheurs est considérée comme faisan t partie de notre système de sécurité sociale et, 
de ce fait, ne relève pas de l'Accord SMC.  10. Le développement de march és intérieurs pour les produits de  la pêche – les programmes de 
renforcement des stocks – est une mesure visant à perm ettre la création d'un marché plus stable et plus 
fonctionnel pour les produits de la pêche.  Il fait partie d'un régime global no tifié sous la rubrique 
intitulée "Fonds de stabilisation du marché des produits  de la pêche" aux pages 18 et 19 du document 
distribué la cote G/SCM/N/123/TPKM.  11. Le "renforcement des activités de pêche des associations de pêcheurs" vise à encourager les 
associations de pêcheurs à fournir davantage de services liés au domaine de la pêche tels que des 
cours, des séminaires ou des exposés à court terme ou à long terme sur les politiques nationales en matière de pêche.  Ces programmes sont consid érés comme des programmes d'éducation et/ou de 
sensibilisation du public et de ce fait, ne sont p as considérés comme devant être notifiés au titre de 
l'Accord SMC.  
12. Le développement de nouvelles techniques de pêche n'est pas considéré comme une mesure 
devant être notifiée au titre de l'Accord SMC, cela pour les raisons déjà mentionnées au paragraphe 4 
ci-dessus.  
Fonds de développement de la pêche
 
 
 L'article 56 de la Loi sur la pêche dispo se qu'un Fonds de développement de la pêche 
sera créé pour promouvoir le développement de  ce secteur.  Veuillez répondre aux questions 
suivantes:  1. Quel est l'objectif général et l'objet du Fonds de développement de la pêche? 
 
2. Quel organisme public administre ce fonds?  3. Quels types d'incitations sont prévus dans le cadre de ce fonds (par exemple dons, prêts 
à faible taux d'intérêt, avantages fiscaux)? 
 
4. Veuillez préciser les activités de développe ment de la pêche qui sont admissibles au 
bénéfice d'un financement au titre du Fonds de  développement de la pêche (c'est-à-dire le 
financement de bateaux, la formation, la  commercialisation, l'achat d'équipement). 
 G/SCM/Q2/TPKM/7 
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  Réponse
 
 1. L'objectif général et l'objet du Fonds de dé veloppement de la pêche sont de promouvoir le 
développement durable de notre secteur de la pêche.  
2. L'organisme public responsable du Fonds est  l'Administration des pêches, qui relève du 
Conseil de l'agriculture.  3. Les incitations prévues dans le  cadre de ce fonds sont le paieme nt des coûts et des droits liés à 
la collecte des données, à l'administration des exam ens sanitaires et à la conduite des programmes de 
formation. 
 4. Les activités ouvrant droit à des subventions da ns le cadre de ce fonds sont les suivantes: 
 
1) stages de nouveaux diplômés à bord de bateaux de pêche; 
 
2) modernisation des communications et dével oppement de la pêche (n'est plus un poste 
budgétaire); 
 3) recherche de base, expérimentations et modernisation de la technologie en matière 
maritime effectuées par des établissements de recherche;  et 
 
4) subventionnement de l'achat de nouveaux engins de pêche (n'est plus un poste 
budgétaire). 
 
Exemptions et réductions des droits d'importation
 
 
 En vertu de l'article 58 de la Loi sur la pêch e, les bateaux de pêche, les engins de pêche 
et les biens d'équipement importés à des fins de production seront exemptés des droits d'importation ou bénéficieront d'une réduction de ces droits s'ils ne sont pas fabriqués dans le 
pays.  Veuillez répondre aux questions suivantes:  
1. Quel est l'objectif général et l'objet du programme d'exemptions et de réductions des 
droits d'importation?  2. Quel organisme public administre ce programme?  
3. Quel était le montant total des droits dont  l'industrie de la pêche a été exemptée durant 
la période sur laquelle porte la notification?  
Réponse
 
 1. Nous avons une politique bien établie selon la quelle lorsque des branches d'activité ont besoin 
de certains types de matériel de production qui ne s ont pas disponibles sur le marché intérieur, elles 
peuvent importer ce matériel et bénéficient d'une réduction – voire, dans certains cas, d'une exemption – des droits d'importation.  Par le biais de différent es dispositions législatives, y compris l'article 58 
susmentionné, nous avons mis en pl ace ce régime spécial qui est destiné à toutes les branches 
d'activité nationales, y compris celles de l'i ndustrie, de l'agriculture et de la pêche. 
 
2. Le Ministère des finances est l'autorité chargée d'administrer ce régime global par l'intermédiaire de l'administration des douanes.   G/SCM/Q2/TPKM/7 
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  3. En raison de l'étendue de sa couverture et  de sa généralité, nous estimons que ce programme 
n'a pas à être notifié au titre de l'Accord SMC.  
Programme sur le carburant
 
 
 L'article 59 de la Loi sur la pêche dispose que le carburant destiné à l'équipement utilisé 
pour la pêche sera exonéré de la taxe sur les pro duits.  Il dispose également que le Yuan exécutif 
déterminera le prix préférentiel standard consenti  pour le carburant au secteur de la pêche.  
Veuillez répondre aux questions suivantes:  
1. Quel est l'objectif général et l'objet de ces programmes? 
 2. Quel organisme public administre ces programmes?  3. Quel était le taux de la taxe sur les pr oduits durant la période sur laquelle porte la 
notification? 
 4. Quel était le montant total des exonération s de la taxe sur les produits accordées au 
secteur de la pêche durant la période sur laquelle porte la notification? 
 5. Quel était le prix préférentiel consenti pour le carburant au secteur de la pêche durant 
la période sur laquelle porte la notification, et comment ce prix avait-il été déterminé? 
 6. Quel était le cours du marché pour le car burant durant la période sur laquelle porte la 
notification?  
7. Quel était le montant total de la subventi on accordée au secteur de la pêche en vertu du 
programme sur le prix préférentiel du carbur ant durant la période sur laquelle porte la 
notification?  
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 2.1 de l'Accord  SMC, nous estimons que notre programme de 
subventionnement du carburant n'est pas spécifique et de ce fait n'a pas à être notifié.  
Réduction de la flotte thonière
 
 
1. Des renseignements accessibles au public indiquent que le gouvernement indemnisera, cette année et l'an prochain, les exploitants de thoniers des pertes subies suite au démantèlement 
de leurs palangriers et que le montant total acco rdé au titre de ce programme est important.  
Veuillez fournir des détails concernant les bénéfi ciaires de ces fonds (juridiques par exemple si 
les indemnisations sont versées directement au pêcheur ou si d'autres bénéficiaires ou parties 
prenantes sont concernés). 
 
2. Veuillez indiquer le montant total des fo nds accordés au titre de ce programme durant 
la période sur laquelle porte la notification.  3. Comment le montant du versement est-il déterminé pour chaque bénéficiaire? 
 
4. Le recours aux versements est-il soumis à certaines conditions?  5. La licence du navire est-elle révoquée d'une quelconque façon?    G/SCM/Q2/TPKM/7 
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  Réponse
 
 1. Nous nous efforçons depuis longtemps de réduire notre capacité de pêche compte tenu du 
phénomène de surpêche au niveau mondial, et des me sures appropriées ont déjà été notifiées sous la 
rubrique intitulée "Programme de rachat de ba teaux de pêche", pages 12 et 13 du document  
G/SCM/N/123/TPKM.  En outre, le gouvernement est  déterminé à procéder à des réductions plus 
draconiennes, soit de retirer un total de 160 gros t honiers d'ici à la fin de l'année prochaine.  Les 
exploitants dont les bateaux seront rappelés et déma ntelés, ou dont le permis de pêche sera retiré, 
recevront une compensation adéquate.  
2. Le montant de la compensation est évalué à que lque 1,83 milliard de do llars NT pour 2005, et 
à quelque 4,4 milliards de dollars NT pour 2006.  3. Le montant de la compensation pour un bat eau retiré du service est déterminé sur la base de 
sa valeur. 
 
4. L'utilisation des montants reçus en compensati on n'est soumise à aucune condition, si ce n'est 
que les bénéficiaires ne pourront plus obtenir de  permis pour l'achat de nouveaux bateaux de pêche à 
l'avenir.  5. Tous les exploitants bénéficiaires d'une co mpensation à la suite du démantèlement de leur 
thonier perdront à la fois leur licence de bateau et le ur permis d'utilisation de contingent pour le thon. 
 
Programme d'aide à la réduction des activités de pêche
 
 1. Veuillez expliquer de façon plus détaillée le  fonctionnement de ce programme en ce qui 
concerne les bateaux de pêche visés.  Par exemple: 
 
a) Comment le montant du don est-il déterminé?  b) S'agit-il d'un type de subvention salariale?  
c) Le don est-il accordé directement au pêcheur? 
 d) Comment les fonds de ce programme sont-ils versés? 
 2. Comment l'organisme compétent vérifie-t-il que les bénéficiaires du don répondent aux 
critères pertinents?  
Réponse
 
  Prière de vous référer à notre notification pr écédente, sous la rubrique intitulée "Aide à la 
réduction de la durée des campagnes de pêche", pages 14 et 15 du document G/SCM/N/123/TPKM. 
 
Exemption d'impôt quinquennale pour les no uvelles grandes industries stratégiques
 
 1. Quels sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient de ce programme?  
2. Ce programme est-il d'une manière ou d' une autre subordonné à l'exportation?   
  G/SCM/Q2/TPKM/7 
 Page 7 
 
 
  Réponse  
 1. Toute entreprise répondant aux critères voulus  pour être considérée comme faisant partie 
d'une "nouvelle grande industrie st ratégique" peut bénéficier de ce programme.  Les secteurs faisant 
partie de ces "nouvelles grandes industries stra tégiques" sont les suivants:  informatique, 
communication et électronique grand public;  appareils électroniques de précision;  matériel pour 
machines de précision;  aérospatiale;  biotechnologi es et spécialités chimiques;  technologies vertes;  
matériaux de pointe;  nanotechnologies;  et services techniques.  2. Non, ce programme n'est pas subordonné à l'exportation. 
 
Crédit d'impôt pour l'investisse ment dans une zone défavorisée
 
 1. Quels sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient de ce programme?  
Réponse
 
  Toute société qui investit à hauteur d'un montant spécifié de son capital ou emploie un nombre spécifique d'employés dans une région n'ayan t que de faibles ressources naturelles ou dont le 
développement est lent peut bénéficier de ce progra mme.  Les bénéficiaires sont variés et ne sont pas 
concentrés dans un secteur industriel particulier. 
 
Prêts à moyen et long termes pour la commerci alisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction  
 1. D'après le document G/SCM/Q2/TPKM/3, il n'y a pas de différence entre ces prêts et 
des prêts commerciaux.  Si c'est le cas, quel avantage y a-t-il à obtenir un prêt au titre de ce 
programme?  2. Les avantages découlant de ce programme sont-ils d'une manière ou d'une autre subordonnés à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés? 
 
Réponse
 
 1. Les différences majeures entre les prêts à l' exportation octroyés par l'Eximbank et les prêts 
commerciaux généraux sont les suivantes:  a) l' Eximbank prête surtout sur des marchés émergents 
(niveau de risque plus élevé);  et b) la durée des prêts octroyés par l'Eximbank est généralement 
supérieure à 180 jours.  Les banques commerciales gé nérales, quant à elles, prêtent surtout sur les 
marchés des pays développés (niveau de risque plus faible) et le financement est généralement limité 
à un maximum de 180 jours.  L'Eximbank et les ba nques commerciales générales doivent prendre en 
compte la situation financière gl obale de l'emprunteur et le risque  à l'exportation qu'il représente, et 
calculent l'intérêt, fixe ou variable, sur la base  soit du taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) 
soit du taux d'intérêt commercial de référence de l' OCDE (CIRR).  Les écarts entre les taux d'intérêt 
sont limités, et sont utiles pour les sociétés désireuses de développer les marchés émergents.  2. L'objet de ce programme de prêts à l'expor tation et d'aider les entreprises à obtenir du 
financement pour leurs exportations et de ce fait de leur ouvrir de nouvelles perspectives 
commerciales.  Pour obtenir un prêt, une entrep rise doit répondre aux critères énoncés dans les 
"Normes pour la reconnaissance du statut de petite ou moyenne entreprise" et avoir l'intention de 
contracter l'emprunt pour l'une des fins spécifié es.  Ce programme de prêts gouvernementaux n'est 
que l'une des nombreuses sources de financement offe rtes par l'Eximbank;  il n'est pas subordonné à 
des résultats à l'exportation ni à des exportations r éelles et ne requiert pas l'utilisation de produits G/SCM/Q2/TPKM/7 
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  d'origine nationale de préférence à des importations .  Pour cette raison, il ne tombe pas dans la 
catégorie des "subventions prohibées".  
Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour l'industrie de haute technologie
 
 
1. Pourriez-vous préciser ce qui est considéré comme une marchandise "à valeur ajoutée" 
et comme une marchandise "sans valeur ajoutée"?  
 
Réponse  
 
 Aux termes de la Loi sur la taxe commerciale a pplicable à la valeur ajoutée et à l'absence de 
valeur ajoutée, une taxe commerciale  frappant la valeur ajoutée comme  l'absence de valeur ajoutée est 
perçue à la vente de marchandises et ou de services à l'intérieur du territoire ainsi qu'à l'importation de 
marchandises.  Une taxe sur la valeur ajoutée est également perçue à la ve nte de produits de haute 
technologie.  On peut obtenir sur demande des extr aits de cette loi ainsi que de la Loi sur la 
modernisation industrielle. 
 
Programmes pour la production d'orchidées  
  Des renseignements provenant de sources publiques indiquent que le Taipei chinois accorde une aide au secteur des orchidées par le  biais des deux programmes décrits ci-après. 
 
Aide à la construction d'un parc industr iel destiné à la production d'orchidées 
 
  Selon des sources publiques, le gouvernem ent a accordé plus de 2 milliards de 
dollars NT (environ 65 millions de dollars EU) po ur construire un parc industriel destiné à la 
production d'orchidées.  Les sommes investie s dans ce parc par les pouvoirs publics devaient 
excéder 25 millions de dollars EU à la fin de 2004.  Ce financement a été inclus dans le plan de 
développement national de six ans du gouvernem ent appelé "Défi 2008".  Le parc industriel 
sera un complexe spécifiquement conçu pour la cult ure, la production, la commercialisation et 
la vente à l'étranger d'orchidées ainsi que pour les activités de recherche connexes.
2 
 
Réponse  
  Aux termes de la Loi sur le développement agricole, les principales subventions destinées au 
parc de biotechnologie agricole sont considérées comme étant destinées à des services d'infrastructure 
et relèvent de ce fait de la catégorie verte.  Les services d'infrastructure – y compris les réseaux 
électriques et les installations d'alimentation en eau – sont financés par l'État et répondent aux critères 
spécifiques énoncés à l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture. 
 
Prêts à faible taux d'intérêt financés par des fonds publics et destinés aux producteurs 
d'orchidées   
  Le gouvernement entend aussi inciter les pr oducteurs d'orchidées à utiliser le parc pour 
leur propre production en leur offrant des prêt s à faible taux d'intérêt financés par des fonds 
publics.  Chaque entreprise productrice d'or chidées peut demander un prêt d'un montant 
                                                     
 
2 "Ground broken for special Orchid Park in Taiwan."  Taipei Times , 21 février 2004;  Bradsher, Keith.  
"Orchids Flourish on Taiwanese Production Line."  New York Times , 24 août 2004. 
  G/SCM/Q2/TPKM/7 
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  maximal de 40 millions de dollars NT, remboursabl e sur une période de dix ans, à un taux 
d'intérêt annuel de 2,5 pour cent.3 
 
1. Veuillez expliquer pourquo i ces programmes n'ont pas été notifiés ou fournir les 
informations requises conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.   
 
Réponse  
  Bien que les prêts à faible taux d'intérêt consentis aux producteur s pour construire des 
installations dans le parc puissent être considérés comme un soutien interne, le montant prêté est si 
faible qu'il n'entraîne aucune distorsion des échanges.  Il devrait relever de l'exemption de minimis .  
Nous communiquerons de plus amples renseigneme nts à ce sujet dans notre prochaine notification. 
 
__________ 
  
                                                     
 
3 Lin, Lillian.  "Orchid Growers Enthusiastic About Orchid Project."  Central News Agency-Taiwan,   
16 avril 2003.