ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/5 
20 mai 2005 
 (05-2043) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mai 2005, est distribuée à la demande des délégations 
de la Chine et de Hong Kong, Chine.   Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans ce 
document.  Elles suivent l'ordre des points tra ités dans le document WT/REG162/3 pour les aspects 
relatifs aux marchandises de l'Accord, et du do cument WT/REG162/4 pour les aspects relatifs aux 
services de l'Accord.  
_______________ 
  
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application
 
 Quel est le calendrier pour la négociation de futurs accords CEPA et pour l'admission 
en franchise de droits de toutes les marchandises et l'application de l'accord à tous les services? 
 Pour le commerce des marchandises, Hong Kong1 a accepté de continuer à appliquer un taux 
de droit nul à toutes les importations de marcha ndises originaires de la Chine continentale.2  Au plus 
tard le 1er janvier 2006, la Chine continentale appliquera  un taux de droit nul à l'importation de toutes 
les marchandises originaires de Hong Kong dans la m esure où elles satisfont aux règles d'origine du 
CEPA et sont soumises à la procédure requise par le CEPA pour établir leur origine.  Pour le 
commerce des services, il n'y a aucune exclusion a priori  d'un secteur de services ou d'un mode de 
fourniture aux termes du CEPA.  Les deux parti es vont poursuivre leurs discussions pour poursuivre 
la libéralisation du commerce des services. 
 Concernant l'article 2.5 du CEPA, nous aimerions que les parties précisent le sens de 
l'expression:  "agir progressivement, en abordant les sujets les plus faciles avant les plus 
difficiles". 
                                                      
1 Dans le CEPA, "Hong Kong" désigne la Région administrative spéciale de Hong Kong de la 
République populaire de Chine. 
2 Dans le CEPA, "Chine continentale" désigne l'en semble du territoire douanier de la République 
populaire de Chine. WT/REG162/5 
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  Il s'agit d'un des principes directeurs du CEPA, de  sa mise en œuvre et de son évolution.  En 
accord avec ce principe, les deux parties sont c onvenues de libéraliser progressivement le commerce 
des marchandises et des services par le biais de consultations permanentes et de promouvoir la facilitation des échanges et de l'investissement. 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation
 
 Quel est le pourcentage du commerce bilatéral actuellement visé par le CEPA?  Quel est 
le pourcentage de lignes tarifaires visées? 
 Toutes les exportations de la Chine continenta le vers Hong Kong, aussi bien en termes de 
valeur que de lignes tarifaires, sont couvertes par le CEPA.  En valeur, 95 pour cent des exportations 
de marchandises de Hong Kong vers la Chine continen tale sont admises en franchise de droits depuis 
l'application complète du CEPA.  Dès le 1er janvier 2006 au plus tard la Chine continentale appliquera 
un taux de droit nul à l'importation de toutes les marchandises originaires de Hong Kong dans la 
mesure où elles satisfont aux règles d'origine du CEPA  et sont soumises à la procédure requise par le 
CEPA pour établir leur origine. 
 Lors de la réunion des 17 et 18 février, la  délégation chinoise a déclaré qu'en vertu de 
l'accord de libre-échange entre la Chine et Hong  Kong, le taux de droit nul s'applique à 
1 108 produits, ce qui correspond approximativeme nt à un septième des lignes du tarif de la 
Chine.  Nous aimerions que les parties nous i ndiquent dans quels chapitres du SH (positions à 
deux chiffres) sont classés ces 1 108 produits. 
 Dès le 1er janvier 2006 au plus tard, la Chine con tinentale appliquera un taux de droit nul à 
toutes les marchandises originaires de Hong Kong da ns la mesure où elles satisfont aux règles 
d'origine du CEPA et sont soumises à la procédure requise par le CEPA pour établir leur origine.  La 
liste des 1 108 types de produits de Hong Kong admis en franchise de droit est affichée sur les sites 
suivants:  www.mofcom.gov.cn , www.tid.gov.hk . 
 Faute de statistiques commerciales dans la communication, il n'est pas facile de 
déterminer si le pourcentage du commerce en  libre-échange couvert par le CEPA représente 
"l'essentiel des échanges comme rciaux" au sens de l'article XXIV:8 du GATT de 1994.  À ce 
sujet, les statistiques publiées sur le site de l'administration du commerce et de l'industrie de 
Hong Kong (TID) concernant "L'évaluation préliminaire de l'impact économique" de la 
première phase du CEPA sont révélatrices.  Selon ces données, la valeur totale des exportations 
de Hong Kong s'élevait à 126 milliards de dollars de Hong Kong en 2004, dont 37,9 milliards de 
dollars de Hong Kong étaient destinés à la Chine.   Cependant, le traitement préférentiel accordé 
au titre du CEPA ne portait que sur une valeur de  1,15 milliard de dollars de Hong Kong, soit 
3,03 pour cent du total de leurs échanges bilatéra ux.  Nous nous demandons si ces statistiques 
indiquent que la préférence ne s'applique pa s à "l'essentiel des échanges commerciaux". 
 Toutes les exportations de la Chine continenta le vers Hong Kong, aussi bien en termes de 
valeur que de lignes tarifaires, sont visées par le CEPA.  En valeur, les e xportations de marchandises 
de Hong Kong vers la Chine continentale sont à 95 pour cent libres de droits depuis l'application 
complète du CEPA.  Dès le 1er janvier 2006 au plus tard, la Chine continentale appliquera un taux de 
droit nul à toutes les marchandises originaires de H ong Kong dans la mesure où elles satisfont aux 
règles d'origine du CEPA et sont soumises à la procédure requise par le CEPA pour établir leur 
origine.  WT/REG162/5 
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  Les parties peuvent-elles expliquer le méca nisme permettant d'inclure de nouveaux 
produits dans le champ d'application de l'accord? 
 Les procédures détaillées de mise en œuvre sont  énoncées à l'article 5 de l'annexe 1 du texte 
du CEPA signé le 29 septembre 2003 et à l'ar ticle 3 1) du supplément du CEPA signé le 
27 octobre 2004.  Il s'agit pour l'essentiel d'un pr ocessus annuel de présentation de demandes de la 
part des entreprises de Hong Kong et d'une concerta tion entre les deux parties sur les règles d'origine 
pour les nouveaux produits supplémentaires. 
 Quelle est la part des produits de l'agricultu re et de la pêche dans le commerce?  Quel 
est le pourcentage du commerce de produits visés par le CEPA? 
 Dès le 1er janvier 2006 au plus tard, la Chine con tinentale appliquera un taux de droit nul à 
l'importation de toutes les marchandises originaires de Hong Kong dans la mesure où elles satisfont 
aux règles d'origine du CEPA et sont soumises à la  procédure requise par le CEPA pour établir leur 
origine;  cela vaut pour les produits de l'agriculture et de la pêche. 
 Une plus grande libéralisation du commerce des produits agricoles est-elle envisagée?   
Existe-t-il un calendrier? 
 Conformément au CEPA, le 1er janvier 2006 au plus tard, tous les produits importés de 
Hong Kong vers la Chine continentale seront admis en franchise de droits dans la mesure où ils 
satisfont aux règles d'origine et à la procédure pr escrite par le CEPA.  Les règles de mise en œuvre 
sont énoncées en détail à l'article 5 de l'annexe 1 du texte du CEPA signé le 29 septembre 2003 et à 
l'article 3 1) du supplément du CEPA signé le 27 octobre 2004. 
5. Sauvegardes  
 Des mesures de sauvegarde ont-elles été invoquées? 
 Non. 
 Quelles sont les principales différences ent re les dispositions en matière de sauvegarde 
prévues dans l'Accord et celles prévues dans l'A ccord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC? 
 Lors de la réunion des 17 et 18 février, la  délégation de Hong Kong a déclaré qu'il n'y 
avait pas de dispositions relatives à des mesures de sauvegarde globales dans l'Accord, et 
qu'aucune mesure de sauvegarde globale n'avait ét é prise par le passé.  Peut-on en déduire qu'il 
n'y a pas de dispositions relatives à des mesures de sauvegarde globales parce que la Chine et 
Hong Kong ne prendront aucune mesu re de sauvegarde globale à l'avenir? 
 Concernant l'application de mesures de sa uvegarde globales, les parties au CEPA 
pourraient-elles confirmer qu'elles se dispensero nt mutuellement de telles mesures à l'avenir? 
 L'article 9 du CEPA contient les dispositions relatives aux sauvegardes.  Comme l'indique cet 
article, si la mise en œuvre du CEPA entraîne une forte augmentation des importations d'un produit 
figurant dans l'annexe 1 originaire de l'autre partie qui a causé ou menacé de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de produ its similaires ou directem ent concurrents de la 
partie lésée, la partie lésée pourra, après l'avoi r notifié par écrit, suspendre temporairement les 
concessions accordées à l'importation du produit concerné  en provenance de l'autre partie, et, à la 
demande de l'autre partie, engage ra rapidement des consultations conformément à l'article 19 du 
CEPA en vue d'aboutir à un accord. WT/REG162/5 
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  Ces prescriptions visent à assurer l'efficacité du CEPA qui est conforme aux droits et 
obligations de la Chine continentale et de Hong Kong découlant de l'OMC. 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
4. Relations avec d'autres accords commerciaux
 
 D'après ce que nous comprenons des dispositions du CEPA, il semble qu'il n'y ait aucun 
article qui traite des relations entre le CEPA  et d'autres accords de libre-échange.  Nous 
aimerions savoir dans quelle mesure le CEPA  aura une incidence sur les accords de 
libre-échange que la Chine ou Hong Kong ont conclus avec d'autres pays . 
 L'article 20.1 du CEPA précise que sauf stipula tion contraire contenue dans le CEPA, aucune 
mesure prise en vertu dudit accord n'affectera ni n'annulera les droits et obligations découlant pour 
l'une ou l'autre partie d' autres accords en vigueur auxquels elle est partie. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
1. Facilitation du commerce et de l'investissement  
 Quelles mesures ont été adoptées en vue de poursuivre la facilitation du commerce et de 
l'investissement?  
 Dans le cadre du dispositif de  facilitation du commerce et de l'investissement du CEPA, la 
Chine continentale et Hong Kong vont promouvoir la coopération dans sept dom aines:  promotion du 
commerce et de l'investissemen t;  dédouanement;  transparence des lois et réglementations;  
quarantaine et inspection des marchandises, assura nce-qualité et sécurité sanitaire des produits 
alimentaires;  commerce électronique;  petites et mo yennes entreprises;  et médecine et produits 
médicaux traditionnels chinois.  Depuis la mise en  œuvre du CEPA, les autorités des deux parties ont 
un dialogue permanent en vue de poursuivre la fac ilitation du commerce et de l'investissement dans 
les domaines cités, dans le cadre d'organismes pr éexistants ou de nouveaux groupes créés à cet effet. 
 
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES  
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application  
 Les engagements en matière de services sont-ils établis sur la base d'une liste positive ou 
négative? 
 Dans le CEPA, c'est l'approche  de la liste positive qui a été retenue pour les engagements en 
matière de services. 
 Le modèle de présentation type (section 2) se réfère-t-il à la libéralisation progressive du 
commerce des services?  Les parties peuvent-ell es fournir leur programme de libéralisation 
pour ces secteurs? 
 Le CEPA est un accord évolutif.  Les deux par ties vont poursuivre leurs discussions afin de 
continuer à libéraliser le commerce des services.  WT/REG162/5 
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  Il semble que le mode 3 (établissement) est  couvert, mais les autres modes de fourniture 
ne semblent pas clairement définis.  L'accord vi se-t-il tous les modes de fourniture?  Si ce n'est 
pas le cas, les parties pourraient-elles indiquer si  le CEPA est bien conforme aux prescriptions 
de l'article V de l'AGCS? 
 Le CEPA n'exclut a priori  aucun mode de fourniture et  s'applique aux quatre modes. 
 Il semble qu'un certain nombre de serv ices ne relèvent pas de l'accord 
(télécommunications de base, services postaux, services environnementaux, services de santé, 
services d'éducation et différents services aux entreprises).  Quel est le volume des échanges concerné par l'exclusion de ces services? 
 Dans le CEPA, c'est l'approche  de la liste positive qui a été retenue pour les engagements en 
matière de services.  Il faut remarquer qu'aucun secteur n'est exclu a priori de son champ 
d'application. 
 Les engagements pris dans le cadre du CEPA allant au-delà de  ceux qui découlent de l'AGCS, 
ils doivent être interprétés à la lumière de ces deux accords. 
 Les parties pourraient-elles expliquer en quo i le CEPA est conforme aux prescriptions 
de l'article V de l'AGCS? 
 Comment le CEPA va-t-il éliminer l'essenti el des mesures discriminatoires dans les 
secteurs des services pour lesquels des engagements spécifiques ont été pris?  Y a-t-il une période transitoire pour la mise en œuvre?  Co mbien de secteurs et de modes de fourniture sont 
visés?  Quel est le volume des échanges concer nés?  Sur quelle base peut-on déterminer le 
volume des échanges? 
 Le CEPA n'exclut a priori  aucun secteur ou mode de fourniture .  Selon son article 1.2, l'un de 
ses objectifs est la libéralisation progressive du commerce des services par la réduction ou l'élimination de l'essentiel des mesures discriminatoi res entre la Chine continentale et Hong Kong.  
Les deux parties vont poursuivre leurs discussions dans le cadre du CEPA afin de l'appliquer à 
d'autres secteurs de services.  Cela est tout à fait c onforme aux prescriptions de l'article V de l'AGCS. 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Dispositions de l'Accord relatives à l'élimin ation des mesures non conformes à l'article XVII
 
 L'article 11 du CEPA diffère de l'article XVI:2 de l'AGCS en ce sens que le CEPA 
n'inclut pas une liste exhaustive des mesures rest reignant l'accès aux marchés.  Cela signifie-t-il 
que l'article 11 du CEPA vise toutes les mesures restreignant l'accès aux marchés? 
 Les principes et les engagements du CEPA concernant les services sont en conformité avec 
ceux de l'AGCS.  L'article 11 du CEPA est la base à partir de la quelle chacune des parties continuera 
de réduire ou d'éliminer les mesures restrictives exista ntes à l'égard des services et des fournisseurs de 
services de l'autre partie, en accord avec le conte nu et le calendrier fixé  à l'annexe 4 du CEPA. 
 Dans le secteur de l'assurance, "les réside nts de Hong Kong sont autorisés à exercer en 
Chine continentale après avoir obtenu les qualifi cations en matière d'assurance de la Chine 
continentale".  Quelles sont les professions visées?  Les professions de courtier et d'agent en 
font-elles partie?  Quels sont les avantages off erts par rapport aux engagements résultant de 
l'OMC?  Le plafond des participations au capital des compagnies d'assurance de Chine 
continentale a-t-il été porté de 10 pour cent à 15 pour cent ou a-t-il été supprimé?  Comment WT/REG162/5 
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 cela pourrait-il être un engagement allant au-delà de ceux pris à l'OMC alors que, par exemple, 
ces derniers ont aboli le plafonnement des participations sauf pour l'assurance-vie? 
 Dans le secteur de l'assurance, le CEPA dispose que les résidents de Hong Kong qui sont 
agents, courtiers ou experts en assurances sont autorisés à exercer en Ch ine continentale après 
qualification.  La Chine continentale n'a pris  aucun engagement pour ces professions au titre de 
l'AGCS. 
 Pour ce qui est des participations au capita l des compagnies d'assurance de la Chine 
continentale, le plafond de participation des co mpagnies d'assurance de Hong Kong est de 24,9 pour 
cent.  Cette disposition est plus avantageuse que les engagements pris par la Chine continentale dans 
le cadre de l'OMC. 
 En ce qui concerne les services bancaires, à quelles conditions les établissements 
financiers de Hong Kong seront-ils autorisés à faire des opérations offshore en yuan à 
Hong Kong? 
 Les opérations en yuan à Hong Kong ne sont pas visées par le CEPA. 
 Dans le domaine des titres, "les professionne ls de Hong Kong sont autorisés à faire une 
demande pour exercer en Chine continentale en r espectant les procédures applicables".  Quelles 
sont les professions concernées?  S'agit-il d'un traitement préférentiel par rapport aux engagements découlant de l'OMC?  Les investisse urs institutionnels nationaux agréés seront-ils 
inclus dans la première phase du CEPA? 
 En vertu de l'annexe 4 du CEPA, en ce qui concerne le secteur des titres, la Hong Kong 
Exchanges and Clearing limited est autorisée à inst aller un bureau de représentation à Beijing;  les 
professionnels de Hong Kong
3 qui souhaitent être agréés en Chin e continentale dans le secteur des 
titres et des instruments à terme doivent seulement su ivre une formation et passer un examen sur la 
législation et la réglementation de la Chine contin entale;  ils ne sont pas soumis à un contrôle des 
connaissances professionnelles.  Cela va au-delà d es engagements de la Chine dans le cadre de 
l'OMC. 
 Les investisseurs institutionnels nationaux  agréés ne sont pas visés par le CEPA. 
2. Règles d'origine  
 Les parties pourraient-elles préciser les règles d'origine?  Par exemple, dans le secteur 
bancaire, les filiales des banques étrangères à Hong Kong ont-elles droit aux préférences du 
CEPA? 
 De façon générale, les personnes morales (soc iétés de personnes ou de capitaux ou sociétés 
unipersonnelles) comme les personnes physiques de  Hong Kong pourront profiter des avantages du 
CEPA à condition de satisfaire aux critères de l'anne xe 5 du CEPA concernant les fournisseurs de 
services de Hong Kong. 
 Les entités affiliées à des banques étrangères à Hong Kong qui remplissent ces critères auront 
droit aux avantages du CEPA. 
                                                      
3 Dans ce secteur, le terme "professionnels" désigne les résidents permanents de Hong Kong qui ont été 
agréés par la Commission des titres et des instruments à terme de Hong Kong (Securities and Futures 
Commission of Hong Kong).  WT/REG162/5 
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  Lors de la 39ème réunion du CACR, le représentant de Hong Kong a déclaré que les 
fournisseurs de services des pays tiers devraient êt re traités de la même façon lorsqu'ils satisfont 
aux mêmes conditions que les fournisseurs de servi ces des parties.  Sur ce point, nous souhaitons 
tout particulièrement savoir si l'article 13 du CEPA aura une incidence sur les banques 
étrangères qui opèrent à Hong Kong.  Pouvons- nous en déduire que si les banques étrangères 
qui opèrent à Hong Kong remplis sent les mêmes conditions que les banques des parties, elles 
jouiront du traitement prévu à l'article 13? 
 L'article 13 du CEPA porte sur la coopération financière entre la Chine continentale et 
Hong Kong, à savoir que la Chine continentale encourage la pleine utilisation des services des 
intermédiaires financiers de Hong Kong, et en courage ses propres entreprises à demander leur 
introduction en bourse à Hong Kong. 
 Le CEPA n'impose aucune restriction supplémen taire aux établissements bancaires étrangers.  
Tous les établissements bancaires peuvent prétendre au traitement préférentie l de l'annexe 4 s'ils 
remplissent les critères de l'annexe 5. 
 Pour pouvoir fournir des services ou s'étab lir en Chine continentale, une entreprise de 
Hong Kong doit déjà exercer les mêmes activité s à Hong Kong.  Les parties pourraient-elles 
indiquer les motifs de cette condition? 
 Pour avoir droit au traitement CEPA, les four nisseurs de services de Hong Kong qui sont des 
personnes morales doivent, entre autres, effe ctuer d'importantes opérations commerciales à 
Hong Kong.  Pour déterminer si une entreprise ef fectue d'importantes opérations commerciales, on 
applique des critères portant sur la nature et l' étendue des opérations et sur le nombre d'années 
d'exercice.  Un fournisseur de Hong Kong qui souha ite vendre des services en Chine continentale doit 
avoir eu des activités commerciales de même nature  et de même envergure à Hong Kong depuis au 
moins trois ans.4  Comme les conditions d'établissement des personnes morales à Hong Kong sont très 
libérales, ces règles visent à s'assurer que le f ournisseur de services de Hong Kong y a une réelle 
activité commerciale. 
7. Dispositions sectorielles  
 À la 39ème réunion du CACR, le représentant de  Hong Kong a déclaré qu'en ce qui 
concerne l'article 14 du CEPA, les résidents de la province de Guangdong qui sont autorisés à visiter Hong Kong à titre personnel sont pour l'ess entiel des touristes.  Cela signifie-t-il que des 
personnes ayant des activités commerciales sont au ssi autorisées à visiter Hong Kong en qualité 
de touristes?  Nous aimerions également avoir une explication concernant la relation entre ce 
que recouvre la notion de "résidents de la Pr ovince du Guangdong" et le mot "personne" dans 
le CEPA. 
 L'article 14 du CEPA concerne la coopération en tre la Chine continentale et Hong Kong dans 
le domaine du tourisme.  Il est destiné à fac iliter l'entrée à Hong Kong de touristes de la Chine 
continentale à titre personnel et dans un but touristique. 
                                                     
 
4 Pour les services de construction et d'ingénierie, les services bancaires et autres services financiers (à 
l'exception de l'assurance et des opératio ns sur titres), l'assurance et les serv ices connexes et les services au sol 
pour le transport aérien, ce nombre d'années sera de cinq ans ou plus. WT/REG162/5 
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  Cette mesure a d'abord été appliquée aux z ones de Dongguan, Zhongshan et Jiangmen depuis 
le 28 juillet 2003.  Elle vise maintenant les zones de  Beijing, Shanghai, Tianjin, Chongqing, la totalité 
de la province de Guangdong et les neuf villes des provinces du Fujian, du Jiangsu et du Zhejiang. 
 Les deux parties vont poursuivre leurs discussions  pour continuer la libéralisation dans ce 
domaine. 
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