RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/52 
10 mars 2011 
 
 (11-1228) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 3 ET 4 NOVEMBRE 2010 
 
Président:  M. Amit Yadav (Inde
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................2  
A. EXPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2.......................................................2  
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES .......................................................................2  
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE .....................................................................................70  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................77  
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE .............................................................78  
IV. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ............78  
A. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ..............................................................78  
B. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COMITÉ OTC......................................................79  
V. RAPPORT (2010) DU COMITÉ DE S OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE....................................................................................................................... ...79 
VI. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................79  
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................................79  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/52 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/3624. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président a rappelé que la liste actualisée de communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans  le document G/TBT/GEN/1/Rev.9, publié le 
5 février 2010.  Depuis la réunion précédente du Co mité, le Belize et le Cambodge avaient soumis 
leurs communications (G/TBT/2/Add.103 et G/TBT/2/A dd.104).  De plus, l'Indonésie, la Malaisie et 
la Tanzanie avaient présenté une révision de  leurs communications (G/TBT/2/Add.9/Rev.2, 
G/TBT/2/Add.3/Rev.4 et G/TBT/2/Add.94/Rev.1).  Le Président a dit qu'au total, depuis 1995, 
121 Membres avaient présenté au moins une co mmunication concernant la mise en œuvre 
conformément à l'article 15.2.  Il a rappelé que la  liste la plus récente des points d'information des 
Membres avait été publiée le 15 juin 2010 sous la cote G/TBT/ENQ/37. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Italie – Loi relative à la commercialisation des pr oduits textiles, des produits en cuir et des 
chaussures (G/TBT/N/ITA/16) 
3. Le représentant de l'Inde  a exprimé une préoccupation concernant  le projet de loi de l'Italie 
exigeant qu'une étiquette indique la conformité à chaque stade du traitement qu'avaient subi les 
produits textiles, les produits en cuir et les chaussu res.  L'intervenant craignait en particulier que ces 
critères soient difficiles à respecter pour une branche de production qui dépendait de sources 
d'approvisionnement mondiales et multiples.  Le coût  de la conformité pour les exportateurs de pays 
en développement, notamment, pourrait rendre ce sy stème d'étiquetage plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser ses objec tifs légitimes.  De plus, l'Inde était d'avis que 
l'obligation de donner des détails relatifs à l'emploi était une prescription en matière de procédés et de 
méthodes sans rapport avec les produits  qui n'était pas couverte par l'Accord OTC.  L'intervenant a en 
outre indiqué que les prescriptions en matière de  procédés et de méthodes sans rapport avec les 
produits modifiaient aussi les conditions de concurrence au détriment des marchandises importées, ce qui constituerait une violation des dispositions du GATT de 1994.  Le représentant de l'Inde a fait 
valoir que cette obligation en matière d'information était clairement injustifiée puisqu'elle visait à lier 
des questions en matière d'emploi à des questions co mmerciales.  L'Inde était aussi préoccupée par la 
conformité aux règlements envi ronnementaux, ce qui constituerait un obstacle au commerce affectant 
les exportations des pays en développement.  D'ap rès le représentant de l'Inde, lier des questions 
environnementales à des questions commerciales était contestable.  Il a demandé si l'Italie avait 
dûment examiné d'autres possibilités de réglementa tion moins restrictives pour le commerce pour 
réaliser les objectifs visés, et a conclu en de mandant au gouvernement italien de prendre en 
considération les préoccupations de la branche de production indienne. 
4. La représentante de l'Union européenne
 a indiqué que la nouvelle lé gislation concernant la 
commercialisation des produits textiles, des produits en cuir et des chaussures imposait un étiquetage 
obligatoire des produits finis.  Bien que la  loi soit censée entrer en vigueur le 1er octobre 2010, 
l'intervenante a déclaré que les auto rités italiennes avaient décidé de reporter l'application de la loi en 
raison de discussions internes en cours au sein de l'Un ion européenne.  De plus, d'après les directives 
d'interprétation publiées par les au torités italiennes, les dispositi ons relatives à l'étiquetage des 
produits finis et semi-finis et à l'utilisation de la ma rque "Made in Italy" par les industries des produits  G/TBT/M/52 
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  textiles, des produits en cuir et des chaussur es seraient considérées effectives uniquement après 
l'adoption d'un décret interministériel au titre de l' article 2 de la loi.  La représentante de l'Union 
européenne a indiqué que les mesures de mise en  œuvre faisaient elles aussi encore l'objet de 
discussions internes. 
ii) Brésil – Instructions pour l'enregistrement d es étiquettes de produits importés d'origine 
animale (G/TBT/N/BRA/385) 
5. Le représentant des États-Unis  a dit que, s'il appréciait le fait que le Brésil avait repoussé du 
1er octobre 2010 au 1er janvier 2011 la mise en œuvre de ses nouvelles prescriptions en matière 
d'étiquetage pour les produits d'origine animale, des préoccupations demeuraient néanmoins.  La 
délégation des États-Unis croyait comprendre qu'en vertu de la section 2, champ 6.2 de la lettre 
circulaire du Brésil, les autorités réglementaires des États-Unis seraient tenues de certifier les produits 
conformément aux prescriptions applicables sur le ma rché brésilien.  Même si elles avaient autorité 
pour certifier que les produits a limentaires américains étaien t produits conformément aux 
prescriptions des États-Unis, les autorités réglemen taires américaines ne seraient pas en mesure de 
certifier que les produits étaient conformes aux norme s privées du marché brésilien, qui ne relevaient 
pas de la compétence juridique des États-Unis.  En  conséquence, le représentant des États-Unis 
affirmait que ces prescriptions allaient considérab lement perturber les échanges.  De plus, il a 
mentionné une autre préoccupation concernant le ch amp 10.1 de la lettre circulaire (champ 10 de 
l'enregistrement:  "Composition" et "Ingrédients"), qui exigerait que les fournisseurs donnent la liste 
de tous les ingrédients et de leur pourcentage  respectif dans le produit pour que celui-ci soit 
enregistré.  Le représentant des États-Unis craignait que cette prescription puisse aboutir à la 
divulgation de renseignements confidentiels.  Il propo sait à la place une liste des ingrédients en ordre 
décroissant, ce qui serait une option moins coûteuse. 
6. La représentante de l'Union européenne  a déclaré qu'elle appréciait également le report de 
l'entrée en vigueur de la mesure et l'octr oi d'une période plus longue pour la présentation 
d'observations.  Elle a demandé des précisions su r les motifs justifiant d'exiger que toutes les 
étiquettes de produits d'origine animale soient  approuvées avant que ces produits puissent être 
commercialisés au Brésil.  Elle a aussi demandé où en  était la mesure notifiée et a dit se réjouir de 
recevoir une réponse écrite à ses observations de la  part du point d'information OTC du Brésil. 
7. La représentante de la Suisse  s'est faite l'écho des préoccupations soulevées par les 
représentants des États-Unis et de l'Union europée nne et a appelé l'attention du Comité sur trois 
points.  Premièrement, étant donné que les éti quettes de produits contenaient déjà une date 
d'expiration, elle a demandé si le Brésil pouvait expliquer plus avant les raisons pour lesquelles il 
fallait inclure la date de fabri cation.  Deuxièmement, étant donné que les entreprises suisses exportant 
au Brésil étaient déjà assujetties aux procédur es d'autorisation brésiliennes, elle demandait des 
précisions concernant la procédure d'autorisation dist incte pour ces étiquettes.  Enfin, l'intervenante de 
la Suisse s'est dite ravie d'entendre que le Br ésil avait prolongé la période pour la présentation 
d'observations. 
8. Le représentant du Brésil  a rappelé que sa délégation avait donné plusieurs précisions sur la 
mesure en question à la réunion précédente du Com ité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le 
"Comité SPS").  Il a relevé qu'il n'y avait eu ab solument aucune indication d'interruptions ou de 
difficultés concernant le flux des exportations à destination du Brésil de produits visés par cette 
mesure.  Ensuite, l'objectif de la mesu re était de faciliter les échanges en simplifiant  les formalités 
pour l'enregistrement des étiquettes, sans ajouter de prescriptions ni modifier des prescriptions de 
fond, ce qui faciliterait le processus de mise en conformité avec les prescriptions obligatoires en matière d'enregistrement pour les produits d'origine an imale.  Enfin, l'entrée en vigueur de la mesure 
avait été repoussée au 1
er janvier 2011 et la période pour la présentation d'observations au 
1er novembre 2010 pour permettre aux parties intéressée s de se familiariser avec la mesure et pour G/TBT/M/52 
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  leur accorder une période de transition supplémen taire.  S'agissant de l'observation de l'Union 
européenne au sujet de la date d'adoption, le re présentant du Brésil a expliqué qu'avril 2010 était la 
date à laquelle la consulta tion du public concernant le projet de  règlement avait débuté.  Le Brésil 
restait donc ouvert à toute observation et y répondr ait jusqu'en janvier 2011, date de l'entrée en 
vigueur. 
iii) Inde – Département des télécommuni cations, n° 842-725/2005-VAS/Vol.III 
(3 décembre 2009);  n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010);  et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29 ) (28 juillet 2010);  Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/ (Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de 
"Contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" 
9. Le représentant des États-Unis
 a exprimé une préoccupation concer nant la publication, par le 
Département indien des télécommunications, en juillet 2010, d'un "modèle de contrat de sécurité et de 
continuité d'exploitation".  L'intervenant cons idérait ce "modèle de contrat" comme un élément 
obligatoire des contrats commerciaux privés p assés entre les fournisseurs de services de 
télécommunication et les vendeurs d'équipements, produits et services de télécommunication.  Il 
croyait comprendre que les mesures appliquées par l' Inde comprenaient une série de prescriptions et 
de conditions, ainsi que des obligations en matière d' essai et de certification à la fois contraignantes et 
vides de sens.  Deux prescriptions en particulier soulevaient des préoccupations:  les entreprises 
devaient déposer leurs codes sources sur un compte séquestre et transférer leur technologie à des 
sociétés indiennes.  D'après la délégation des État s-Unis, le fait que des entreprises devaient satisfaire 
à toutes les normes de sécurité faisait de cette mesu re un règlement technique, alors que le fait que le 
"modèle de contrat" contienne des prescriptions en ma tière de certification fai sait de cette législation 
une procédure d'évaluation de la conformité.  Le représentant des États-Unis a soulevé une autre 
préoccupation concernant le fait qu'en vertu des règles émises par l'Inde, ces mêmes prescriptions 
devaient être respectées par tous les vendeurs s ouhaitant vendre des équipements et produits de 
télécommunication à des fournisseurs indiens de se rvices de télécommunication.  Cette obligation 
posait problème étant donné que les modalités sera ient nécessairement différentes d'un contrat à 
l'autre.  Le représentant des États-Unis demandait à l'Inde d'expliquer pourquoi elle avait appliqué ces 
prescriptions uniquement aux produits importés et  exempté les équipements et produits de 
télécommunication fabriqués en Inde.  D'après des le ttres émanant de l'industrie américaine dans son 
ensemble, la publication de ces prescriptions, et pa rticulièrement du "modèle de contrat", avait 
brutalement interrompu des milliards de dollars de ventes américaines d'équipements à destination de 
l'Inde, alors que les fournisseurs indiens n'av aient pas été touchés de la même manière. 
10. Le représentant des États-Unis a aussi souligné  le manque de transparence dans le processus 
d'adoption des mesures en question.  Il a rec onnu le fait que l'Inde avait annoncé sa volonté de 
suspendre la mise en œuvre du "modèle de contrat" et de réexaminer les prescriptions de sécurité compte tenu des préoccupations soulevées.  Pourtant , les exportateurs américai ns continueraient de 
rencontrer des difficultés du fait du manque de clar té concernant les prescriptions de sécurité 
spécifiques actuellement en vigueur.  De plus, en dépit du fait que l'Inde avait indiqué qu'elle allait 
tenir des consultations avec les parties prenantes,  la délégation des États-Unis attendait toujours 
l'annonce d'un processus transparent de consulta tion publique qui donnerait à toutes les parties 
prenantes (y compris les fabricants d'équipements) la  possibilité de participer à ces consultations.  Qui 
plus est, d'après les États-Unis, l' Inde n'avait notifié aucune de ces prescriptions à l'OMC.  En fait, 
toutes ces mesures avaient été publiées sous forme de décrets finals pour une mise en œuvre 
immédiate, sans indiquer de quelle manière les fournisseurs de services de télécommunication étaient censés rendre opérationnelles ces prescriptions radicales.  Cette omission causait de sérieuses confusions et préoccupations sur le marché.  Les demandes de renseignements soumises à de 
nombreuses reprises par le point d'information des État s-Unis au point d'inform ation de l'Inde étaient 
en outre restées sans réponse.  Bien que le délégué des États-Unis soutienne l'objectif de la sécurité 
des télécommunications, il considérait que des pr océdures d'établissement de règles ouvertes et  G/TBT/M/52 
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  transparentes compatibles avec les obligations découlant de l'Accord OTC mettraient en lumière les 
renseignements essentiels à la formulation de po litiques efficaces en matière  de sécurité.  Demander 
leurs avis aux parties risquant d' être affectées pourrait donc rendre la mesure plus efficace et atténuer 
les impacts inutiles et involontaires sur l'activité  économique.  Le représentant des États-Unis 
rappelait avec vigueur au gouvernement de l'Inde ses oblig ations découlant des articles 2.9, 5.6 et 10.1 
de l'Accord OTC.  Il recommandait qu'une fois te rminé le réexamen des prescriptions suspendues, 
toute nouvelle mesure soit notifiée sous forme de projet pour donner aux partenaires commerciaux la 
possibilité de formuler des observations à leur sujet et pour tenir compte de ces observations.  Enfin, 
l'intervenant exhortait la délégati on indienne à prendre dûment en considération les discussions tenues 
au Comité OTC au sujet de l'importance qu'il y av ait à établir des mécanismes et des processus de 
coordination interne, de manière à ce que son point d'information soit à même de répondre à toutes les 
questions raisonnables communiquées par les autres Membres. 
11. Le représentant du Japon  a exprimé des préoccupations si milaires concernant les nouvelles 
réglementations de l'Inde relativ es aux télécommunications (Modifica tion de l'Accord de licence de 
service d'accès unique pour des raisons liées à la sécurité dans le cont exte de l'expansion des services 
de télécommunication), publiées en décembre 2009, ma rs et juillet 2010.  D'après le représentant du 
Japon, l'obligation de transfert de technologie (poi nt viii) du document de mars 2010) et l'obligation 
de placement sur compte séquestre de rensei gnements sensibles tels que les codes sources 
(point vii) c) du document de juillet 2010) étaient des éléments qui pourraient avoir des conséquences 
graves sur l'accès au marché pour les produits étra ngers et sur l'établissement d'un environnement 
commercial équitable.  Le Japon était d'avis que l'ob ligation de transférer la  technologie aux vendeurs 
indiens pouvait ne pas être compatible avec le principe  du traitement national.  De plus, l'obligation de 
divulgation des renseignements sensibles, qui étaien t essentiels pour le maintien de la compétitivité 
des entreprises, était également source de préo ccupation pour l'industrie  japonaise et pour les 
industries d'autres Membres. 
12. Le représentant du Japon a en outre souligné le manque de clarté dans la formulation de la 
réglementation indienne.  Tout d'abord, il était difficile de savoir si la prescription énoncée au 
point vii) a) du document de juillet 2010 (imposant certaines spécifications de sécurité pour les 
produits de télécommunication) pouvait être considér ée comme un régime de certification obligatoire.  
Ensuite, il était difficile de dire si le point 13 du  "contrat" relatif à la certification réseau était fondé 
sur les directives pertinentes d'un organisme intern ational à activité normative.  Pour ces raisons, le 
délégué du Japon considérait le rè glement et le "contrat" associé aux conditions de licence pour les 
opérateurs de télécommunications comme une mesure qui  affectait fortement les échanges.  Il pensait 
également que la notification aux Membres de l'OM C devrait se faire conformément aux dispositions 
de l'Accord OTC si une partie du règlement obligatoi re consistait en une certification obligatoire.  Le 
représentant du Japon invitait le gouvernement indien à réexaminer les réglementations afin de les 
rendre compatibles avec les règles internationales, y compris les règles de l'OMC, et de protéger de 
manière adéquate la propriété intellectuelle des entr eprises industrielles.  Il a en outre demandé que le 
régime en question soit établi sur la base d'un proce ssus transparent et équitable pour toutes les parties 
prenantes.  Plus spécifiquement, il a demandé  si la délégation in dienne pouvait donner des 
informations sur la situation actuelle du réexamen  et sur les éch éances à venir, étant donné qu'en 
août 2010, le Cabinet du Premier Ministre indien avait donné pour  instruction aux départements 
concernés de suspendre la finalisation et le réexamen du régime. 
13. Le représentant de l'Union européenne  s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les 
États-Unis et le Japon, notamment en ce qui concer nait la teneur peu claire et vague des mesures en 
question.  Sa délégation était d'avis que les mesu res semblaient exiger, par le biais du "modèle de 
contrat" entre les opérateurs de télécommunication et les vendeurs d'équipements, la conformité à 
certaines normes et procédures d'essai.  La mesure incluait en outre la divulgation des codes sources 
qui, bien qu'étant déposés sur un compte séquestre, seraient accessibles non seulement aux opérateurs 
de télécommunications mais aussi au Départemen t des télécommunications.  Le représentant de G/TBT/M/52 
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  l'Union européenne souhaitait connaître les motifs jus tifiant cette approche, qui n'était pas fondée sur 
le principe de restriction minimale des échanges;   l'Inde pouvait-elle envisager d'autres solutions 
moins restrictives pour le commerce tout en préserva nt l'intérêt légitime de la branche de production 
concernant le caractère confidentiel de certain s renseignements, comme les codes sources et 
l'architecture du réseau?  Le représentant de l' Union européenne demandait aussi davantage de 
transparence dans le processus et une possibilité pour les parties prenantes de donner leur avis.  Enfin, 
la délégation de l'Union européenne appréciait le fa it que la mesure avait été mise en suspens à la 
demande du Cabinet du Premier Mini stre.  Même si la période de suspension était ou allait être 
prolongée, le représentant de l'Union européenne  recommandait que la mesure soit suspendue dans 
l'attente d'un autre examen technique et d'une coor dination interne au sein du gouvernement indien, et 
d'un dialogue avec les parties intéressées, les bran ches de production et les gouvernements étrangers. 
14. D'après le représentant de l'Inde
, les dispositions de l'Accord de licence de service d'accès 
unique pour les services de télécomm unication n'entraient pas dans le champ d'application de l'Accord 
OTC.  En effet, l'Inde faisait valoir que les di spositions étaient conformes aux exceptions de sécurité 
au titre de l'article XXI du GATT de 1994.  L'I nde estimait donc que le Comité OTC n'était pas 
l'enceinte appropriée pour discuter de la mesure.  Elle considérait en outre que la mesure était 
compatible avec la promotion du transfert de tec hnologie conformément au Groupe de travail sur le 
commerce et le transfert de technologie et au mandat énoncé au paragraphe  37 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, ainsi qu'à l' affirmation ultérieure figurant au paragraphe 43 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Pour terminer, le re présentant de l'Inde a informé le Comité que le 
Département des télécommunications travaillait à la simplification des aspects procéduraux de 
l'Accord de licence. 
iv) Mexique – Norme officielle mexicaine PROY- NOM-051-SCFI/SSA1-2009:  Spécifications 
générales pour l'étiquetage des aliments et  des boissons non alcooliques préemballés –
 Informations commerciales et sanitaires (G/TBT/N/MEX/178) 
15. Le représentant des États-Unis  a rappelé au Comité que son gouvernement était favorable à 
l'étiquetage nutritionnel dans les cas où les inform ations pouvaient aider le consommateur à choisir 
des aliments qui lui permettraient d'adopter un régime  plus sain.  L'intervenant remerciait le Mexique 
d'avoir précisé que les informations commerciales contenues dans le règlem ent technique mexicain 
(NOM-051) n'étaient pas assujetties à une certification.  Il a également relevé avec satisfaction le fait 
que le Secrétariat à l'économie du Mexique réexaminait actuellement la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité (préenregistrement, ce rtification et surveillance) et publierait des lignes 
directrices supplémentaires en conformité avec les prescriptions du règlement NOM-051 en donnant 
la possibilité au public de formuler des observations  pendant une période d'au moins 60 jours.  Le 
représentant des États-Unis a demandé quand ces li gnes directrices supplémentaires seraient publiées 
et si le Mexique prévoyait d'étendre aux petits pr oducteurs l'exemption pour l'étiquetage des sources 
d'allergènes et l'é tiquetage nutritionnel. 
16. La représentante du Mexique
 a déclaré que la modification de la norme officielle 
NOM-051-SCFI/SSA1-2010 relative aux spécifications géné rales pour l'étiquetage des aliments et des 
boissons non alcooliques avait été publiée au Journal o fficiel de la Fédération le 15 avril 2010.  Une 
résolution qui modifiait différents aspects de la norme officielle mexicaine en question avait été 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 26 octobre 2010;  son entrée en vigueur était fixée au 
1er janvier 2011.  Cette modification avait été apport ée conformément à l'article  51 de la Loi fédérale 
sur la métrologie et la normalisation.  D'après la déléguée du Mexique, cette  modification avait pour 
objectif général de pe rmettre une utilisation différente et optionne lle de divers concepts ayant trait aux 
valeurs nutritionnelles, aux niveaux de tolérance, a ux symboles et aux abréviations.  La modification 
permettait en particulier de re mplacer le terme "informations nutritionnelles" par "données 
nutritionnelles", ainsi que le terme "calorie" par "kilo calorie".  De plus, sur les surfaces réduites où il 
n'était pas possible de faire figurer ces informations , une adresse Web devait être inscrite de manière à  G/TBT/M/52 
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  ce que le consommateur puisse avoir accès à toutes l es informations pertinentes.  La délégation du 
Mexique était d'avis que ces modifications étaient compatibles avec les dispositions établies par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et le Code of Federal Regulations.  
Ainsi, l'homologation des règlements applicables aux denrées alimentaires, tant au Mexique qu'aux 
États-Unis, était garantie sans que soit réduit le niveau ou le degré de protection pour le 
consommateur.  S'agissant des questions soulevées par les États-Unis, la représentante du Mexique a 
dit qu'elle allait les communiquer à sa capitale afin d'obtenir une réponse détaillée. 
v) Turquie – Communiqué concernant les exigenc es en matière de documentation pour les 
appareils médicaux (SUT 2010) 
17. Le représentant des États-Unis
 a exprimé de graves préoccupations concernant le nouveau 
règlement de la Turquie relatif aux appareils médi caux.  Il a indiqué que, bien que les appareils 
médicaux aient déjà été réglementés par le Ministèr e turc de la santé, un deuxième règlement, dont 
l'objectif était l'assurance de la qualité, avait été publ ié par l'Institut turc de la sécurité sociale (SGK) 
le 15 juin 2010.  L'intervenant croyait compre ndre que tous les producte urs d'appareils médicaux 
utilisés dans les procédures touchant la moelle épiniè re, l'orthopédie, l'arthroplastie et la traumatologie 
étaient tenus de soumettre des documents supplém entaires afin de maintenir à 100 pour cent les 
niveaux de remboursement actuels.  Plus spécifi quement, il était demandé aux producteurs d'indiquer 
sous forme documentaire que chaque  groupe de produits était certif ié dans le pays où les produits 
avaient été fabriqués ou d'où ils étaient importés, et dans le pays où ils étaient utilisés.  Le représentant des États-Unis a indiqué que certains a ppareils étaient fabriqués dans un pays et utilisés 
dans un autre;  dans un tel cas, les producteurs ne  seraient pas en mesure d'obtenir la certification 
exigée.  De plus, bon nombre d'autorités char gées de réglementer les appareils médicaux ne 
fournissaient pas de documentation sur l'utilisation d' un produit ou de preuve de remboursement.  En 
conséquence, l'obtention de la certification requi se ou le transfert d'un appareil par un pays dans 
lequel le producteur avait obtenu un certificat sera it coûteux et inutile et demanderait un temps 
considérable.  D'après les États-Unis, le fait de ne pas soumettre ces documents aurait des 
conséquences importantes.  Le taux de rembourseme nt d'un appareil enregistré après le 15 juin 2010 
chutait à 60 pour cent du niveau actuel.  De plus, si  l'enregistrement d'un produit n'était pas effectué 
avant fin 2010, le SGK annulerait tous les rembour sements pour cet appareil.  En conséquence, le 
représentant des États-Unis faisait valoir que le  règlement restreignait le commerce d'appareils 
médicaux sûrs et efficaces.  Il a ajouté que le règlement n'avait pas été notifié à l'OMC.  Ainsi, les parties intéressées n'avaient pas été averties et n'avaient pas eu la possibilité de faire des observations 
sur la mesure projetée.  L'interven ant a également critiqué le fait que la mesure avait été publiée le 
25 mars 2010 et avait pris effet sept jours plus tard seulement, soit le 1
er avril 2010, les prescriptions 
étant applicables dès le 1er mai 2010 (échéance ensuite repoussée au 15 juin 2010).  Les fournisseurs 
n'avaient donc pas disposé d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
18. Le représentant des États-Unis a invité la Turquie à expliquer quel était l'objectif poursuivi 
par le SGK en exigeant des entr eprises qu'elles fournissent ces documents supplémentaires, étant 
donné que le Ministère turc de la santé avait déjà  mis en place des prescriptions pour garantir la 
sécurité et l'efficacité des appareils médicaux.  Le Ministère de la santé, qui était l'autorité compétente chargée de mettre en œuvre en Turquie la Directiv e de l'UE sur les appareils médicaux, exigeait en 
particulier une marque CE européenne pour les appa reils devant être commerc ialisés dans le pays.  
L'intervenant demandait également à la Turquie de préci ser si le Ministère de la santé estimait que la 
Directive sur les appareils médicaux n'était pas suffisamment solide.  Dans l'affirmative, le 
représentant des États-Unis souhaitait savoir quel était le fondement de ces prescriptions supplémentaires imposées aux appareils  médicaux.  Il voulait aussi conna ître la raison pour laquelle le 
SGK avait visé spécifiquement, dans ces prescripti ons supplémentaires, les appareils médicaux 
utilisés dans les procédures touchant la moelle épinière, l'orthopédie, l'arthroplastie et la 
traumatologie.  La délégation des États-Unis encour ageait la Turquie à suspendre la mise en œuvre de 
la mesure du SGK en attendant qu'elle soit notifiée à l'OMC pour que les Membres fassent des G/TBT/M/52 
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  observations;  et à rencontrer les parties prenant es de l'industrie pour prendre connaissance de leurs 
préoccupations et en tenir compte, afin d'éliminer ou de réduire toute prescription inutile en matière 
de documentation.  Au final, les fournisseurs pou rraient continuer à placer leurs produits sur le 
marché turc à condition que ces produits satisfassen t aux prescriptions énoncées dans la Directive sur 
les appareils médicaux.  Pour terminer, le représenta nt des États-Unis a rappelé que la Turquie avait 
l'obligation de notifier à l'OMC toute extension de ces prescriptions à d'autres appareils, de sorte que 
les observations puissent être prises en compte et qu'un délai raisonnable pour la mise en conformité soit accordé. 
19. Le représentant de la Turquie
 a expliqué que les appareils  médicaux relevaient du champ 
d'application de la Décision relative à l'union douanièr e entre la Turquie et l'Union européenne.  Plus 
spécifiquement, il a informé le Comité que la Tu rquie avait pleinement intégré les directives 
pertinentes de l'Union européenne dans sa législ ation nationale.  Dans ce contexte, les appareils 
médicaux devaient porter la marque CE avant d'êt re introduits sur le marché turc.  D'après le 
représentant de la Turquie, la mise en œuvre ne fa isait pas de distinction discriminatoire entre les 
produits nationaux et les produits étrangers puisque  les produits nationaux devaient se conformer à la 
même législation.  Il a bien précisé que les contrô les douaniers étaient menés en conformité avec le 
communiqué sur la législation relative aux normes, qui indiquait que les appa reils médicaux devaient 
être vérifiés et qui précisait la façon dont cette véri fication devait être faite.  Il a signalé l'existence 
d'une liste exhaustive annexée au communiqué qui  incluait uniquement un petit nombre d'appareils 
médicaux visés par cette législation.  Le représenta nt de la Turquie a conclu en indiquant que, selon 
lui, la législation actuelle et sa mise en œuvre ne  créaient pas d'obstacles techniques au commerce et 
n'étaient pas discriminatoires envers les pays tiers. 
vi) États-Unis – Loi sur la responsabilité légale des fabricants étrangers 
20. La représentante du Mexique  a exprimé une préoccupation au sujet de la Loi HR 4668 sur la 
responsabilité légale des fabricants étrangers, soum ise à la Chambre des repr ésentants des États-Unis 
en février 2010 et examinée en vue d'un éventuel vote par la Chambre.  La délégation mexicaine 
croyait comprendre que cette législation exigera it des producteurs ou fabricants étrangers qu'ils 
établissent aux États-Unis un représentant agréé qui l es représenterait et soumettrait les notifications 
en leur nom dans toute procédure civile et régl ementaire auprès des tribunaux fédéraux et d'État aux 
États-Unis.  L'intervenante a relevé que le proj et de loi disposait que 180 jours après l'entrée en 
vigueur de la réglementation, les producteurs ou fa bricants étrangers ne pou rraient plus importer les 
produits visés s'ils n'avaient pas d' agent enregistré aux États-Unis.  D'après la délégation mexicaine, 
cela correspondrait à une prohibition.  Bien que le Me xique partage la volonté de garantir la sécurité 
des produits et la protection des consommateurs, il restait préoccupé, estimant que le fait d'exiger que 
les fabricants étrangers nomment un agent enregist ré aux États-Unis afin de pouvoir importer leurs 
produits était contraire aux engage ments pris par les États-Unis au niveau international.  La 
représentante du Mexique a en outre so uligné que l'application de cette loi entraînerait des coûts très 
importants et qu'elle aurait un impact négatif sur l es producteurs, les importateurs et les exportateurs.  
L'intervenante a fait valoir que d'autres pays p ourraient décider de mettre en œuvre des mesures 
similaires, en particulier dans des secteurs où des lignes de produits étaient implantées localement.  
Elle priait donc instamment le gouvernement des État s-Unis de ne pas adopter ces mesures, compte 
tenu des engagements qu'ils avaient pris dans le cadre  de l'OMC.  Elle invitait aussi les États-Unis à 
donner au Comité davantage d'informations sur les c onséquences de ce projet de loi afin de garantir 
qu'il soit conforme à tous les règlements techniqu es en vigueur.  Se fondant sur l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC, qui définissait les procédures pour l'évaluation de la conformité comme toute procédure utilisée, directement ou indirectement,  pour déterminer que les dispositions étaient 
conformes aux règlements techniques ou normes pe rtinents, la déléguée du Mexique considérait que 
la nécessité de se conformer à la législation afin  de respecter les règlements techniques était une 
disposition horizontale qui faisait partie inté grante des règlements techniques eux-mêmes.  G/TBT/M/52 
 Page 9 
 
 
  21. La représentante de l'Australie  était également préoccupée par certains éléments de la Loi des 
États-Unis sur la responsabilité légale  des fabricants étrangers.  Sa dé légation estimait que le projet de 
loi exigerait des exportateurs de certains produits qu 'ils établissent aux États-Unis un agent enregistré 
qui se chargerait des procédures en leur nom et se soumettrait à la juridiction des tribunaux fédéraux 
ou des tribunaux de l'État où il serait installé.  Si  la représentante de l'Australie approuvait l'objectif 
d'une meilleure protection des consommateurs, elle  encourageait toutefois les États-Unis à avoir 
recours à des mesures moins contraignantes et moins restrictives pour le commerce pour réaliser cet objectif.  Elle pensait que le projet de loi impos erait une charge réglemen taire supplémentaire et 
coûteuse aux fabricants étrangers exportant vers les États-Unis.  Plus spécifiquement, les coûts 
supplémentaires rendraient les intrants étrangers moin s intéressants pour les fa bricants américains, ce 
qui pourrait avoir un impact sur la compétitivité et  les coûts pour les fabricants tributaires des 
importations.  Au final, certains fabricants risqua ient de renoncer à exporter vers les États-Unis.  
D'une manière plus générale, l'intervenante a mis en  lumière l'incidence potentielle du projet de loi en 
termes de perturbations des chaînes d'ap provisionnement aux États-Unis, notamment 
l'approvisionnement en pièces détachées. 
22. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit partager les préoccupations soulevées. 
23. Le représentant des États-Unis  a expliqué que le projet de loi avait pour objectif de faire en 
sorte que les producteurs étrangers, tout comme les producteurs nationaux, puissent être tenus pour 
responsables devant les tribunaux des États-Unis si leurs produits mettaient en danger ou blessaient des personnes ou des biens sur le territoire américain.  Il a confirmé que le projet de loi faisait toujours l'objet de discussions au Congrès mais  qu'il pourrait expirer au terme de la session du 
Congrès en novembre ou décembre 2010 s'il restait en suspens.  Dans tous les cas, le Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerc iales continuerait de suivre cette législation si 
elle devait être à nouveau soumise à la session suiv ante du Congrès.  D'après le représentant des 
États-Unis, cette législation ne semblait pas re lever du champ d'application des définitions que 
donnait l'Accord OTC d'un règlement technique ou d' une procédure d'évaluati on de la conformité.  
Toute discussion de cette législation devra it ainsi se poursuive au niveau bilatéral. 
vii) États-Unis – Projet de loi n° 5820 sur les produits chimiques 
24. La représentante de l'Union européenne
 a exprimé un intérêt concernant la soumission, à la 
Chambre des représentants des États-Unis, d'un projet de mesure intitulé "Loi de 2010 sur les produits chimiques toxiques".  Sa délégation croyait comprendr e que ce projet de loi porterait modification de 
la Loi existante sur le contrôle des substan ces toxiques en établissant un nouveau cadre pour la 
gestion des produits chimiques aux États-Unis dans le but de garantir la protection du public et de 
l'environnement contre les risques liées à l'expositi on à des produits chimiques.  L'intervenante a 
indiqué que le projet habiliterait l'Agence de la pr otection de l'environnement des États-Unis (EPA) à 
élaborer de nouvelles règles, alors que d'autres parti es du projet de loi prévoyaient déjà d'importantes 
prescriptions visant les fabricants, les transformateurs ou les importateurs de produits chimiques.  Par 
exemple, le projet établirait un calendrier précis en fonction duquel les fabricants et les 
transformateurs devraient soumettre des données sur les produits chimiques.  L'EPA aurait également autorité pour interdire la production et la mise su r le marché si les données pertinentes n'étaient pas 
communiquées.  La représentante de l'Union euro péenne a évoqué le cas des nouvelles substances 
chimiques, des nouveaux mélanges et des nouvelles uti lisations, qui seraient frappés d'une interdiction 
de production et de mise sur le marché à moins qu' un avis ne soit adressé à l'EPA dans les 90 jours 
précédant la fabrication ou la transformation.  Cet av is devrait attester que l'utilisation prévue de la 
substance chimique ou du mélange ne présentait au cun risque de dommage pour la santé ou pour 
l'environnement et satisfaisait aux normes de sécur ité.  Partant de ces exemples, la représentante de 
l'UE a conclu que le projet de loi contenait des règlements techniques visés par l'Accord OTC, même 
si, pour certains aspects, il restait encore à comp léter afin d'être pleinement applicable aux 
producteurs.  Bien que la déléga tion de l'UE approuve les objectifs poursuivis par ce projet de loi, G/TBT/M/52 
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  l'intervenante demandait pourquoi il n'avait pas été no tifié à l'OMC afin de donner aux pays tiers la 
possibilité de prendre connaissance du texte et de fo rmuler des observations à son sujet.  Elle a 
également signalé l'existence d'un projet de loi si milaire discuté au Sénat des États-Unis, qui était 
également censé modifier la Loi sur le contrôle  des substances toxiques.  Pour conclure, la 
représentante de l'Union européenne a invité le s États-Unis à confirmer que, conformément à 
l'article 2.9 de l'Accord OTC, le projet de loi ser ait notifié assez tôt et avant son adoption de sorte que 
des modifications puissent encore être prises en compte. 
25. Le représentant des États-Unis
 a expliqué qu'afin de protéger correctement la santé publique 
et l'environnement, la Loi sur le contrôle d es substances toxiques (TSCA) de 1976 devait être 
actualisée et renforcée.  Il a cité Lisa Jackson, administratrice de l'EPA, qui avait fait une déclaration 
dans ce sens en septembre 2009.  L'objectif était de permettre à l'EPA de cibler rapidement les 
produits chimiques qui étaient sources de préoccupati ons et d'évaluer et de réglementer tout aussi 
rapidement les produits chimiques nouveaux et ex istants.  Les "principes" applicables pour la 
modernisation de la TSCA pouvaient  être consultés sur un site Web du gouvernement des États-Unis.2  
L'intervenant a souligné qu'il était prématuré, à ce stade, de discuter de la forme que prendrait la 
législation et de sa notification, puisque le projet de loi faisait encore l'obj et de discussions et qu'il 
expirerait au terme de la session du Congrès en novembre ou en décembre 2010, s'il restait en 
suspens.  Si le projet de loi était à nouveau soum is à la session suivante du Congrès, on continuerait 
de suivre de près la question.  Dans l'intervalle , la délégation des États-Unis restait disponible pour 
discuter au niveau bilatéral de toutes les questions soulevées.  L'intervenant a informé les Membres de 
l'existence d'un site Web accessible au public qui  énumérait tous les projets de législation.3 
viii) Indonésie – Réglementation en matière d'étiquet age (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du 
Ministère du commerce) 
26. La représentante de l'Union européenne  a soulevé des préoccupations concernant les mesures 
susmentionnées.  Sa délégation croyait comprendr e que ces règlements énonçaient des règles en 
matière d'étiquetage obligatoire a ffectant une grande variété de produ its.  L'intervenante a signalé que 
ces règlements n'avaient pas été notifiés conformément  à la procédure de notification OTC, en dépit 
du fait qu'ils contenaient des règles détaillées sur l'éti quetage de produits.  À cet égard, elle a appelé 
l'attention de l'Indonésie sur le fait que c'était déjà la troisième fois, en un c ourt laps de temps, qu'une 
législation contenant des prescriptions importantes visant un grand nombre de produits n'avait pas été 
notifiée au Comité OTC.  La représentante de l'Un ion européenne déplorait cette omission.  L'Union 
européenne croyait comprendre qu'en vertu de l'articl e 2 de ces règlements, les produits devaient être 
étiquetés en langue indonésienne au moment où ils entraient sur le territoire indonésien.  La 
représentante de l'UE invitait l'Indonésie à précise r si cette disposition si gnifiait que les produits 
devaient être étiquetés en indonésien avant  d'être expédiés en Indonésie.  Si tel était le cas, la déléguée 
de l'UE souhaitait recevoir une jus tification de l'Indonésie indiquant pourquoi les produits importés ne 
pouvaient pas être étiquetés ou réétiquetés en Indonési e avant d'être mis sur le marché pour de bon.  
Ensuite, l'Union européenne croyait comprendre qu 'en vertu de l'article 3 des règlements, les 
étiquettes apparaissant sur les produits devaient  être approuvées par les autorités indonésiennes avant  
que les produits soient importés et étiquetés.  La  représentante de l'UE a indiqué qu'une autorisation 
préalable des étiquettes pour les produits électroniqu es, certains produits de construction, les pièces 
détachées de véhicules, les textiles et d'autres bien s de consommation semblait plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire.  Il était donc dema ndé à l'Indonésie de donner les raisons justifiant 
cette procédure d'autorisation préalable.  Enfin, la  représentante de l'UE a demandé des précisions au 
sujet de l'article 11 du plus récent règlement (21 mai 2010) qui prévoyait une procédure d'exemption 
pour les producteurs et importateurs.  Elle demandait  en particulier à l'Indonésie d'expliquer de quelle 
                                                      
2 http://www.epa.gov/opptintr/existi ngchemicals/pubs/principles.html . 
3 http://thomas.loc.gov/ .  G/TBT/M/52 
 Page 11 
 
 
  façon cette procédure était appliquée et dans quell es conditions les producteurs et importateurs étaient 
exemptés de l'obligation d'étiqueter le urs produits en langue indonésienne. 
27. La représentante de l'Australie  s'est jointe aux préoccupations exprimées au sujet de la mise 
en œuvre des règlements n° 62/2009 et 22/2010.  Elle  a relevé en particulier qu'il paraissait y avoir 
des renseignements contradictoires entre deux autori tés indonésiennes.  D'un côté, l'Australie avait 
reçu confirmation de la part de fonctionnaires du Ministère du commerce que le règlement n° 69/1999 
autorisait l'apposition d'étiquettes autocollantes sur l es produits alimentaires importés en Indonésie.  
D'un autre côté, l'Office indonésien de contrôle d es médicaments et des produits alimentaires avait 
indiqué que les règlements n° 62/ 2009 et 22/2010 interdisaient l'utili sation d'étiquettes autocollantes.  
La déléguée de l'Australie a également relevé qu'il y avait confusion quant à savoir si les règlements 
s'appliquaient à la fois aux produits alimentaires et aux produits non alimentaires.  L'Australie 
préférait permettre aux exportateurs d'utiliser des étiquettes autocollantes, qui constitueraient l'option 
la moins restrictive pour le commerce permettant  de réaliser l'objectif visé par la politique 
indonésienne.  L'Indonésie était encouragée à faire en  sorte que toute norme en matière d'étiquetage 
adoptée soit compatible avec les normes internati onales existantes, comme celles du Codex, ce qui 
donnerait des indications concernant l' utilisation d'une deuxième étiquette. 
28. Le représentant des États-Unis  a indiqué que sa délégation ava it été informée par l'industrie 
américaine que l'Indonésie pourrait ne plus autoriser  l'utilisation d'étiquettes autocollantes contenant 
une traduction et à appliquer sur les produits import és.  Si le représentant des États-Unis comprenait 
qu'il était nécessaire que les produits alimentaires importés en Indonésie portent une étiquette en 
bahasa, il demandait pourquoi les étiquettes autocolla ntes ne pourraient pas répondre à ce besoin.  Il 
invitait l'Indonésie à préciser si elle avait effec tivement modifié ses prescr iptions.  À cet égard, 
l'intervenant a relevé que les lignes directrices gé nérales du Codex pour l'é tiquetage des aliments 
préemballés (article 8.2) encourageaient l'utilisa tion d'étiquettes complémentaires pour se conformer 
aux obligations en matière d'étique tage en langue nationale.  La délé gation des États-Unis considérait 
qu'une étiquette supplémentaire apposée comme  un autocollant pouvait apporter toutes les 
informations requises par les règlements applicabl es.  De plus, interdire l'apposition d'étiquettes 
autocollantes en bahasa risquait d'avoir une incide nce négative sur les exportations des États-Unis 
sous la forme d'une augmentation des coûts.  S'il ét ait vrai que cette modification avait effectivement 
été apportée, le représentant des États-Unis demandait à l'Indonésie de suspendre la mise en œuvre en 
attendant qu'elle notifie la mesure à l'OMC pour pe rmettre la formulation d'observations et qu'elle 
prenne ces observations en considération.  L' intervenant priait l'Indonésie de reconsidérer 
l'interdiction durant le processus de notification et d'accepter que des étiquettes autocollantes libellées 
en bahasa soient apposées sur les produits importés co mme elle l'autorisait auparavant (et comme les 
États-Unis l'autorisaient pour les produits exporté s par l'Indonésie).  L'intervenant a réitéré la 
préoccupation systémique soulevée par l'Union euro péenne concernant l'absence de notification des 
mesures OTC de la part de l'Indonésie. 
29. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué que la discussion portait sur le Règlement du 
Ministre du commerce RI n° 62/M-DAG/PER/12/2009 et sur le Règlement n° 22/M-DAG/PER/5/2010 relatifs à l'apposition obligatoire d' une étiquette sur les marchandises, qui était entré en vigueur le 
1
er septembre 2010.  Il a informé le Comité que ces  règlements seraient notifiés à l'OMC en temps 
opportun.  Il a ajouté que les règlements en question stipulaient que tout producteur et importateur de 
marchandises devant faire l'objet d'échanges commer ciaux sur le marché indonésien devait apposer une 
étiquette en langue indonésienne.  La liste des produits visés avait été incluse dans les annexes du 
Règlement du Ministre du commerce RI n° 22/M-DAG/ PER/5/2010.  Le représentant de l'Indonésie a 
toutefois précisé que les marchandises ci-après étaient exemptées du règlement:  les marchandises vendues en vrac et emballées directement devant les consommateurs, ainsi que les marchandises énumérées dans les annexes I à IV du Règlement du Ministre du commerce 
RI n° 22/M-DAG/PER/5/2010 si elles étaient utilisées comme matières premières dans le processus 
de production. G/TBT/M/52 
Page 12  
 
  30. Le délégué indonésien a expliqué que la procédur e pour obtenir l'autorisation pour l'étiquette 
était gratuite et décrite dans le Règlement n°  22/M-DAG/PER/5/2010.  L'étiquette devait notamment 
être claire et facile à comprendr e.  Les producteurs et importateurs deva ient soumettre un échantillon 
d'étiquette au Directeur du développement des échanges intérieurs et  de l'enregistrement des entreprises 
du Ministère du commerce.  S'il était satisfait à tout es les exigences pour les marchandises concernées, 
le Directeur du développement des échanges intérieurs et de l'enregistrement des entreprises délivrait un 
certificat d'apposition d'étiquette en  langue indonésienne da ns les cinq jours suivant la réception de 
l'échantillon.  Les prescriptions re latives à la façon de placer l'étiquette et aux renseignements devant 
figurer sur celle-ci étaient énoncées dans le s annexes du Règlement du Ministre du commerce 
n° 22/M-DAG/PER/5/2010;  les sanctions et les autr es prescriptions étaient énoncées dans les deux 
règlements.  Le délégué a précisé plus particulièrement que le certificat était valide tant que les 
producteurs et/ou importateurs produi saient et/ou importaient les mê mes marchandises que celles qui 
étaient mentionnées sur le certific at.  Si les producteurs et/ou importa teurs produisaient et/ou importaient 
des marchandises autres que cell es indiquées sur le certificat, ils devaient soumettre à nouveau un 
échantillon d'étiquette au Directeur du développement de s échanges intérieurs et de l'enregistrement des 
entreprises du Mini stère du commerce.  Pour les marchandis es dont les listes figuraient dans les 
annexes I, II, III, et IV du Règlement du Minist re du commerce n° 22/M-DAG/PER/5/2010 se trouvant 
déjà sur le marché avant la date d'entrée en vigueur du règlement, les producteurs et/ou importateurs 
devaient adapter leurs étiquettes de produits afin de les mettre en conformité avec le règlement dans un 
délai de 28 mois suivant la date d'entrée en vigueur de celui-ci, soit le 1
er septembre 2010. 
ix) Chine – Norme nationale de la République populaire  de Chine – Mode d'emploi et étiquetage 
des moquettes (G/TBT/N/CHN/ 624) 
31. La représentante de l'Union européenne  a demandé des précisions concernant la norme 
nationale de la Chine intitulée "Mode d'emploi et étiquetage des moquettes", qui avait été notifiée en 
avril 2009 et qui avait fait l'objet d'un important échange d'observations au niveau bilatéral.  La 
représentante de l'Union européenne remerciait la délégation de la Chine pour les précisions 
communiquées par l'intermédiaire du point d'informa tion OTC chinois, notamment sur la question de 
savoir, parmi les prescriptions en matière d'étique tage, lesquelles étaient obligatoires et lesquelles 
facultatives;  on savait désormais que les pre scriptions obligatoires étaient fondées sur la 
norme ISO 6347.  L'intervenante souhaitait avoir d es précisions sur la question de savoir si les 
informations présentées sur les étiquettes, y compris les dimensions des moquettes (point 5.3 du projet), la teneur en fibres (point 5.4 du projet) et  le numéro standard du produit (point 5.8 du projet) 
devaient également être vérifiées et compatibles avec la norme ISO 6347 ou une autre norme 
internationale pertinente.  La représentante voula it savoir si la norme ISO 6347 avait été adoptée dans 
son intégralité, sans modification, ou si certains aspects  avaient été modifiés.  Elle a également relevé 
que le projet notifié prévoyait l'utilisation des pictogrammes internationaux pour la résistance aux 
flammes;  il paraissait y avoir, à cet égard, des di vergences entre les prescriptions de la Chine sur les 
méthodes d'essai de l'inflammabilité pour les produi ts de construction et les normes ISO pertinentes 
(ISO 11925-2 et ISO 9239-1).  L'intervenante a indiqué que l'utilisation de ces pictogrammes était 
autorisée uniquement sur les produits qui avaient été testés conformément à ces normes ISO.  Elle a 
donc demandé si les normes chinoises pertinentes ét aient identiques aux normes ISO en question.  
Elle a également demandé si le projet notifié avait été adopté ou s'il était toujours à l'examen. 
32. Le représentant de la Chine
 a expliqué que la norme na tionale chinoise intitulée "Mode 
d'emploi et étiquetage des moquettes" avait ét é notifiée à l'OMC le 29 avril 2009.  La norme 
établissait des principes et prescriptions fondamentau x pour l'utilisation et l'étiquetage des moquettes 
vendues en Chine.  En fait, l'Union européenne ava it formulé des observations au sujet de la norme à 
trois reprises:  le 31 mai, le 28 juillet et le 3 septembre 2010.  Les observations avaient porté sur plusieurs points différents, y compris le champ d'application de la demande, le nom et l'adresse du 
fabricant, le nom du produit, les dimensions, le nom et  la teneur des fibres contenues dans le velours, 
l'épaisseur totale, la masse totale par unité de surf ace, la masse de velours par unité de surface, le  G/TBT/M/52 
 Page 13 
 
 
  numéro standard du produit, les catégories de qu alité du produit, des questions concernant le 
chapitre 7, l'annexe A et l'annexe D, la résistance  aux flammes et la communication de versions en 
anglais des deux normes nationales.  Il était expliqué que le chapitre 5 de la norme était d'application 
obligatoire, tandis que les autres étaient d'application facultative. 
33. Le représentant a relevé que la Chine s'éta it efforcée de répondre aux préoccupations de l'UE 
dans quatre réponses différentes.  Il a rappelé au Comité que, du fait de leurs différents niveaux de 
développement technique, les objectifs des Membres en termes de législation technique différaient 
eux aussi, et qu'un Membre ne pouvait être contra int à modifier sa réglementation sur la base des 
observations formulées par d'autres Membres.  Néanmoins, l'Accord OTC disposait qu'un Membre 
devait "ménage[r], sans discrimination, aux autr es Membres, la possibilité de présenter leurs 
observations par écrit, discute[r] de ces observations si  demande lui en [était] faite, et [tenir] compte 
de ces observations écrites et des résultats de ces di scussions".  Après un examen complet, l'autorité 
chinoise compétente avait adopté ou était sur le point d'adopter les observations de l'UE concernant la 
résistance aux flammes, l'annexe A, l'annexe D et la masse de velours par unité de surface.  Dans son 
observation du 3 septembre 2010, l'Union européenne  s'était dite satisfaite des précisions apportées 
aux normes chinoises concernant les caractéristiques de réaction au feu, qui étaient compatibles avec 
les méthodes d'essai communautaires pertinentes;  l'Union européenne avait aussi accueilli avec 
satisfaction la précision selon laquelle les producteurs pouvaient choisir l'un des trois types d'étiquette 
décrits au chapitre 7.  L'intervenant espérait que l es efforts consentis par la Chine à cet égard avaient 
été bien compris et reconnus par la délégation de l'UE. 
34. S'agissant des deuxième et troisième séries d' observations formulées par l'Union européenne, 
le représentant de la Chine a exprimé son inquiét ude face à la répétition de questions qui avaient déjà 
été abordées par les deux parties.  L'UE avait en particulier répété ses préoccupations concernant la 
taille du produit, les spécifications et la résistan ce aux flammes, y compris dans sa quatrième série 
d'observations – et ce après plusieurs heures de cons ultations communes tenues le jour précédent.  Le 
représentant de la Chine a affirmé que tout Membre de l'OMC avait le droit de formuler de telles 
observations et que celles-ci pouvaie nt permettre d'échanger utilement des renseignements techniques.  
Néanmoins, la communication d'observations et de  questions au sujet d'un règlement technique 
pendant une période d'un an et quatr e mois – voire davantage – et mê me après la fin de la période 
fixée pour la présentation d'observations, n'était pas pr évue par les dispositions de l'Accord OTC.  Ce 
dernier était mis en œuvre pour faciliter les échanges internationaux, et non pour  influencer à outrance 
les règlements d'autres Membres.  En réalité, le représentant de la Chine a fait observer que, lorsque 
sa délégation faisait des observations sur des notifica tions de l'UE (ou sur celles d'un autre Membre), 
elle appréciait énormément de recevoir des répon ses et des explications approfondies qui pouvaient 
être utilisées comme références tec hniques.  L'intervenant aurait aimé que les observations de l'UE 
comportent le même degré de précision que l es réponses qu'elle donnait, et a indiqué que les 
fonctionnaires chinois mettaient le plus gr and soin à répondre aux questions de l'UE. 
35. Le représentant de la Chine a poursuivi en disan t que, s'agissant de la  demande de l'UE au 
sujet des versions en anglais des documents  GB/T8626 et GB20286, seuls les pays développés 
Membres étaient tenus, aux termes de l'article 10.5 de  l'Accord OTC et si d'autres Membres leur en 
faisaient la demande, de fournir des traductions en anglais, en français et en espagnol;  ainsi, la 
délégation chinoise n'allait pas être en mesure de communiquer à l'Union européenne des versions en 
anglais.  Pour terminer, étant donné que la pl upart des points soulevés par l'Union européenne 
concernaient des renseignements techniques détaillés,  l'intervenant a suggéré que les échanges futurs 
se fassent avec les fonctionnaires de l'Admini stration de la normalisation de la Chine. G/TBT/M/52 
Page 14  
 
  x) Corée – Normes pour les automobiles (efficacité  en matière de consommation moyenne 
d'énergie et émissions admissibles de gaz à effet de serre (G/TBT/N/KOR/296) 
36. La représentante de l'Union européenne
 a accueilli avec intérêt l'objectif du projet de 
règlement de la Corée, notifié au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/KOR/296, de réduire les 
émissions de gaz carbonique et d'augmenter l'effic acité en carburant des vé hicules automobiles.  
L'intervenante estimait que ce règlement apporter ait une contribution importante à la limitation des 
émissions de gaz à effet de serre, parallèlement a ux mesures déjà adoptées par l'Union européenne et 
par d'autres pays.  Elle a indiqué, toutefois, que le  projet avait soulevé des préoccupations parmi les 
constructeurs automobiles de l'UE présents sur le  marché coréen, notamment en ce qui concernait 
l'impact potentiellement important sur les importations.  Elle a expliqué que l'UE était en train de 
discuter de ces questions avec la Corée au niveau bilatéral et elle croyait savoir que les autorités 
tenaient des consultations de grande ampleur avec les parties prenantes afin d'établir un règlement 
final bien équilibré. 
37. La représentante de l'Union européenne a posé une série de questions afin que sa délégation 
puisse mieux comprendre le projet notifié.  Premièrement, elle a demandé si les mesures proposées 
par la Corée avaient fait l'objet d'une étude d'impact approfondie.  Si tel était le cas, l'intervenante 
voulait savoir si cette étude avait été rendue pub lique.  Deuxièmement, la  Corée pouvait-elle donner 
des indications, en points de pourcentage, con cernant les réductions d'émissions auxquelles les 
constructeurs automobiles étrangers seraient assu jettis en moyenne, par rapport aux réductions qui 
seraient exigées des constructeurs coréens?  La dé légation de l'UE estimait que les constructeurs 
automobiles communautaires seraient assujettis à des réductions d'émissions deux fois supérieures à 
celles qui seraient applicables aux constructeurs coréens.  Troisièmement, quelles mesures les 
autorités coréennes envisageaient-elles de prendre pour  tenir compte de la s ituation particulière à 
laquelle étaient confrontés les constructeurs automo biles étrangers en Corée, de manière à éviter un 
impact négatif sur les importations?  L'interven ante a aussi demandé des renseignements sur le 
calendrier envisagé pour la publication et l'entrée en vigueur des prescriptions.  Elle a relevé en 
particulier que la date proposée pour  l'entrée en vigueur était le 1er janvier 2012, soit un an après la 
date considérée pour l'adoption du projet.  L'interv enante a demandé si la Corée considérait qu'une 
période aussi courte était suffisante pour permettr e aux constructeurs automobiles d'adapter leurs 
produits et leurs procédés de pr oduction aux nouvelles prescriptions. 
38. La représentante de l'Union européenne a indi qué que la législation communautaire sur les 
émissions des véhicules automobiles avait été élaborée en étroite consultation avec toutes les parties 
prenantes, y compris les constructeurs automobiles européens et étrangers, dans le but d'établir des 
objectifs de réduction d'émissions r éalistes.  La législation communautaire prévoyait en outre une 
période considérablement plus longue pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions, ainsi qu'un 
certain nombre de dérogations afin de tenir co mpte des situations particulières de certains 
constructeurs automobiles. 
39. Le représentant des États-Unis  s'est dit également préoccupé du fait que le règlement, tel qu'il 
était rédigé actuellement, restreindrait considér ablement l'accès aux marchés pour les véhicules 
automobiles américains.  Bien que le représenta nt reconnaisse les aspects positifs du projet de 
règlement visant à limiter les obstacles au commerce, y compris en ce qui concernait la norme relative au poids du véhicule, l'utilisation de la méthode "a méricaine combinée" de m esure de l'économie de 
carburant et certains mécanismes de flexibilité, il a d éclaré que le projet de règlement pourrait tout de 
même avoir un impact considérable sur les cons tructeurs américains et d'autres constructeurs, 
spécialement si l'on considérait la courte période (u n an) prévue pour se préparer à la mise en œuvre 
dudit règlement. 
40. Le représentant des États-Unis a expliqué que les automobiles importées en Corée étaient bien 
plus lourdes en moyenne que les véhicules vendus par les constructeurs coréens et, en conséquence, sa  G/TBT/M/52 
 Page 15 
 
 
  délégation était préoccupée du fait que le tout récent pr ojet de règlement risquait d'imposer une lourde 
charge aux constructeurs produisant des véhicules des tinés au marché coréen.  De plus, la période de 
transition était trop courte pour pe rmettre aux constructeurs de s'ad apter.  Le nouveau règlement des 
États-Unis sur les émissions des automobiles et l'économie de carburant avait été annoncé trois ans 
avant sa mise en œuvre et serait mis en place graduellement sur une période de cinq ans, à compter de 
2012.  En revanche, la Corée ne pré voyait qu'un an entre l'avis et le début de la mise en œuvre, et le 
règlement serait mis en place sur une période de quatre ans.  Le représentant des États-Unis a demandé de quelle façon le projet  de règlement tenait compte du fa it que les importateurs vendaient 
un type différent d'automobiles, se concentrant su r un petit nombre de modèles haut de gamme.  Pour 
terminer, la délégation des États-Unis voulait savoi r si la Corée envisagerait une exemption pour les 
petits exportateurs et une dérogati on pour les exportateurs moyens. 
41. Le représentant de la Corée
 a remercié les délégations des États-Unis et de l'Union 
européenne pour leurs observations.  Il a expliqué  que le gouvernement coréen avait fixé pour objectif 
une réduction de 30 pour cent des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 dans le cadre du 
programme national coréen Low Carbon, Green Growth  (Sobriété en carbone et  croissance verte).  À 
cette fin, le Ministère de l'environnement avait éla boré le règlement en question et l'avait notifié au 
Comité OTC (G/TBT/N/KOR/296) le 18 octobre 2010;   le règlement faisait explicitement référence 
aux législations des États-Unis et de l'UE.  La mesure s'appliquerait aux automobiles pour le transport de voyageurs et aux automobiles pour  le transport de voyageurs et de fret conçues pour transporter 
jusqu'à dix voyageurs;  les constructeurs autom obiles devaient choisir l'une des normes et s'y 
conformer.  La mesure serait introduite progressive ment entre 2012 et 2015, son champ d'application 
passant de 30 à 100 pour cent, et elle serait appli quée de manière flexible en fonction du poids moyen 
de la flotte automobile du constructeur. 
42. Le représentant de la Corée a mis en lumière le fait que le projet de règlement était moins 
strict que le règlement de l'UE ou celui des États-Un is.  Il a relevé, par exemple, que le projet de 
règlement visait des émissions moyennes pour les automobiles de 170 grammes de CO
2 par km en 
2006, qui devraient passer à 140 grammes de CO 2 par km entre 2012 et 2015.  Le règlement de l'UE, 
quant à lui, partait d'un taux de 150 grammes de CO 2 par km en 2006 et ciblait un taux de 
130 grammes de CO 2 par km entre 2012 et 2015.  L'intervenan t a donc expliqué que les constructeurs 
automobiles qui se conformaient aux mesures europ éennes ne devraient avoir aucune difficulté à se 
conformer au règlement coréen.  Le Ministère de l'énergie envisageait une exemption pour les petits 
constructeurs et avertirait le Comité OTC quand une décision serait prise.  Le représentant de la Corée 
a en outre indiqué que le Ministère de l'environn ement avait procédé à une étude d'impact approfondie 
concernant la mise en place du projet de règl ement;  des renseignements supplémentaires pouvaient 
être communiqués aux Membres qui en feraient la demande. 
43. S'agissant du prétendu traitement discriminatoir e des constructeurs automobiles européens et 
américains, auxquels seraient imposés des objectifs pl us sévères en termes de réduction d'émissions, il 
était précisé que l'étude d'impact ne révélait au cune preuve de discrimin ation à l'encontre des 
constructeurs étrangers.  Le repr ésentant de la Corée a dit qu'il  n'était pas possible de donner des 
renseignements sur les taux de réduction d'émissions  requis pour un construc teur en particulier, 
puisque cela entrait dans le cadre des renseignements commerciaux exclus ifs.  S'agissant de la période 
prévue pour la mise en œuvre, il était rappelé  que le gouvernement coréen avait informé les 
constructeurs nationaux et étrange rs, y compris les constructeurs européens et américains, de 
l'existence de ce règlement dès juillet 2009.  De pl us, les constructeurs automobiles européens et 
américains seraient prêts à se conformer au règlem ent coréen avant fin 2011.  Étant donné que la 
période pour la présentation d'obser vations prendrait fin le 17 décembre 2010, les Membres étaient 
encouragés à communiquer leurs observations avant cette  date.  Les Ministères coréens de l'énergie et 
de l'environnement examinaient toutes les observati ons reçues et en tiendraient compte lors de la 
finalisation de ce règlement. G/TBT/M/52 
Page 16  
 
  xi) Canada – Proposition de modification du Règl ement sur l'efficacité énergétique 
(G/TBT/N/CAN/317 et Add.1) 
44. Le représentant de la Corée
 a remercié le Canada pour sa récente décision de retarder jusqu'en 
avril 2011 la mise en œuvre du règlement projeté (G/TBT/N/CAN/317 et Add.1).  Même si la République de Corée soutenait l'objectif de pr otection de l'environnement, sa délégation était 
préoccupée du fait que les coûts imposés aux fabrican ts seraient supérieurs aux avantages que le 
règlement était censé apporter.  L'intervenant a demandé à Ressources naturelles Canada de 
reconsidérer l'introduction du règlement, en ra ison des préoccupations liées à l'accréditation des 
organismes de certification étrangers, y compris les au torités coréennes.  L'in tervenant a indiqué en 
particulier que l'obligation de s'im pliquer concrètement dans les ac tivités nationales d'élaboration des 
normes et l'établissement de relations de travail avec les autorités réglementaires canadiennes 
compétentes étaient problématiques.  Il a invité le  Canada à expliquer de quelle façon les dispositions 
seraient mises en œuvre pour ce qui avait trait à la procédure d'accréditation des organismes de 
certification.  Il a ajouté qu'une période de transiti on plus longue serait préférable pour les organismes 
de certification étrangers. 
45. Le représentant du Canada
 a expliqué que la mesure en qu estion avait été élaborée de manière 
à promouvoir une utilisation efficace et économique de l'énergie et que les avantages de cette mesure 
par rapport aux coûts avaient été analysés;  cette an alyse pouvait être consult ée, par exemple dans les 
pièces justificatives qui accompagnaient la notification à l'OMC.  Le représentant a dit apprécier les observations reçues au sujet de ce règlement, non seulemen t de la part de la Corée, mais aussi, dans le 
cadre du processus de notification, de la part de l'indus trie et des autres parties prenantes.  Il a indiqué 
que des modifications avaient été apportées par l'auto rité de réglementation, notamment la suspension 
de la mesure jusqu'au 1
er mai 2011.  Il a encouragé les Membres qui avaient des questions à prendre 
contact avec sa délégation au niveau bilatéral quand bien même la période pour la présentation 
d'observations était close.  Le système d'évaluation de la conformité par des tiers et le système pour 
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité s'étaient révélés efficaces, ouverts et 
transparents.  Des documents portant sur l'accréd itation des organismes de certification au Canada 
étaient disponibles sur le site Web.4 
xii) Chine – Dispositions régissant le rappel des dispositifs médicaux (G/TBT/N/CHN/729) 
46. La représentante de l'Union européenne  a exprimé une préoccupation au sujet des mesures 
proposées par la Chine pour l'administration des ra ppels des dispositifs médicaux.  La Chine avait 
répondu en juillet 2010 aux observati ons formulées par l'Union eur opéenne en mai 2010, mais ses 
réponses n'avaient pas apaisé les préoccupations de l' UE.  Bien que cette dernière considère que le 
projet de réglementation élaboré par l'Office de cont rôle des médicaments et des produits alimentaires 
de la Chine constitue une étape majeure en vue d'un alignement sur les normes internationales, elle 
restait préoccupée, en particulier, par l'obligation d'interrompre la vente d'un dispositif médical et/ou 
de suspendre son utilisation dans le cas où il faisait l'objet d'un rappel, car cela n'était peut-être pas la 
réponse la plus adéquate pour de nombreux dispositifs médicaux tels que, par exemple, les systèmes 
de maintien des fonctions vitales ou les dispositifs im plantés.  En l'absence d' autres solutions efficaces 
et immédiatement disponibles, cette obligation pour rait engendrer d'autres risques pour la santé des 
patients.  L'Union européenne invitait donc la Ch ine à déterminer les actions correctives appropriées 
grâce à une analyse des risques solidement documen tée, menée en coopération avec le fabricant du 
dispositif médical concerné.  L'intervenante a en outre fait remarquer que le projet établissait une 
structure de notification et d'examen à plusieur s niveaux qui risquait de donner lieu à des exigences 
contradictoires auxquelles les fabricants pourraient avoir des difficultés à se conformer. 
                                                      
4 http://www.scc.ca .  G/TBT/M/52 
 Page 17 
 
 
  47. La représentante de la Chine  a informé le Comité que les dispositions relatives au rappel des 
dispositifs médicaux avaient été notifiées à l'OMC le 3 mars 2010.  Sur demande, la Chine avait 
prolongé la période pour la pr ésentation d'observations de 30 jours supplémentaires, soit jusqu'au 
15 mai 2010.  L'intervenante a indiqué que l'Uni on européenne avait communiqué ses observations le 
20 mai 2010 et que la Chine avait répondu par écrit le 20 juillet 2010.  Elle a également déclaré que, 
pour l'heure, les autorités chinoises compétentes ex aminaient d'autres observations reçues de l'Union 
européenne le 26 octobre 2010. 
xiii) États-Unis – Code des règlements de la Californ ie.  Chapitre 53:  Solutions de remplacement 
plus sûres à des produits de  consommation (G/TBT/N/USA/ 579 et Corr.1) 
48. La représentante de l'Union européenne  a relevé que la mesure notifiée susmentionnée 
décrivait les prescriptions auxquelles les produits chim iques, les ingrédients chimiques et les produits 
contenant ces produits chimiques devaient se conforme r s'ils étaient importés en Californie.  Elle a 
également relevé que la date finale pour  la présentation d'observations était le 1er novembre 2010.  
L'Union européenne rappelait que, lorsqu'elle av ait demandé au point d'information OTC des 
États-Unis s'il y aurait une période adéquate pour la présentation d'observations, comme le 
recommandait le Comité OTC, en particulier si l' on considérait que le texte comptait 92 pages, le 
point d'information avait annoncé que la notification serait annulée.  En effet, les États-Unis avaient 
indiqué, dans un corrigendum (daté du 29 octobre 2010)  que le texte avait été notifié par erreur et 
qu'ils souhaitaient annuler la notification.  L'Un ion européenne voulait connaître les raisons ayant 
conduit au retrait du projet de texte. 
49. La représentante de l'Union européenne a ajout é que le projet de texte établissait un système 
complexe pour la gestion des produits chimiques en  rapport avec les biens de consommation et les 
procédés et méthodes de fabrication.  L'Union europée nne était d'avis que le pr ojet risquait d'affecter 
tous les produits placés sur le marché californien, bo n nombre d'entre eux étant produits dans des pays 
tiers.  L'intervenante a également relevé que le pr ojet de texte prévoyait l'obligation de communiquer 
des données concernant des produits chimiques et des produits et énonçait des règles pour 
l'établissement de différentes list es de produits chimiques.  Le texte donnait également les critères 
précis conformément auxquels les liste s devaient être établies.  L'UE  considérait que l'inclusion d'un 
produit chimique dans l'une de ces listes pourra it avoir des conséquences majeures, par exemple 
l'obligation d'effectuer de nouvelles évaluations pour des substances qui conduiraient à revoir la 
conception ou la formulation d'un bien de cons ommation;  l'obligation de retirer un produit du 
marché;  l'obligation de mettre sur pied des programm es de gestion de fin de vie;  ou l'interdiction de 
vendre un produit.  L'Union européenne a égalemen t noté que le projet de texte comprenait des 
prescriptions pour l'établissement de listes de subs tances chimiques, ainsi que tous les détails des 
procédures qui devraient être suivies et toutes les conséquences qui résulteraie nt du fait d'inclure une 
substance dans la liste.  Le projet  de texte paraissait ainsi contenir des règlements techniques et des 
éléments de procédures d'év aluation de la conformité. 
50. La représentante de l'Union européenne a déclaré que sa délégation savait que le 
gouvernement de Californie avait tenu une consultati on publique au sujet de ce document, qui s'était 
achevée le 1er novembre 2010.  Elle a toutefois précisé que  l'Union européenne ne connaissait pas les 
raisons pour lesquelles le projet n'avait pas été soumis pour observations c onformément à l'Accord 
OTC.  L'Union européenne approuvait l'objectif vi sé par les États-Unis de protéger la santé des 
personnes et l'environnement.  Elle exprimait toutef ois son désir d'avoir la possibilité de faire des 
observations sur le projet susmentionné et de partager avec les autorités de réglementation 
californiennes l'expérience qu'elle avait acquise de l'application du Règlement sur l'enregistrement, 
l'évaluation, l'autorisation et la restriction d es substances chimiques (REACH).  Pour terminer, 
l'Union européenne a demandé si la Californie avait procédé à des évaluations de la faisabilité et de 
l'impact sur cette question. G/TBT/M/52 
Page 18  
 
  51. Le représentant des États-Unis
 a rappelé que, lors de discussions bilatérales antérieures, sa 
délégation avait informé l'Union européenne que les autorités de  réglementation californiennes 
avaient étudié cette mesure de façon indépendante et  avaient déterminé qu'il ne s'agissait ni d'un 
règlement technique, ni d'une procédure d'évaluation de  la conformité.  Partan t de cette détermination 
et de l'évaluation réalisée par le Représentant  des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, les États-Unis avaient estimé qu' il n'était pas nécessaire de notifier la mesure 
conformément à l'Accord OTC.  En raison d'un pr oblème de communication interne concernant le 
traitement de la demande de notification de l'Un ion européenne, la mesure avait été notifiée par 
erreur, et la notification avait été annulée par la suite. 
52. Selon les États-Unis, la description que l'Uni on européenne donnait des dispositions de la 
mesure était erronée.  Par exemple, contrairement à l'affirmation de l'Uni on européenne selon laquelle 
les entreprises exportant des produits vers la Ca lifornie devaient soumettre des données en vertu de 
ces dispositions, les États-Unis indiquaient que le texte proposé n'exigeait pas des parties intéressées 
qu'elles prennent quelque mesure que ce soit.  De plus, les États-Unis précisaient que le texte ne 
spécifiait aucune caractéristique particulière ni aucun procédé ou méthode de producti on pour quelque 
produit que ce soit.  Selon les États-Unis, le te xte n'imposait aucune taille, forme, fonction ou 
efficacité particulière pour les pr oduits.  Il n'imposait pas non plus de  spécifications particulières pour 
un produit ou un ingrédient.  Les États-Unis consid éraient que ce texte établissait simplement une 
procédure qui permettait au Département du contrôle des substances toxiques de la Californie de demander ultérieurement des rensei gnements aux parties intéressées. 
53. S'agissant de la demande de l'Union européenne  concernant la possibilité de formuler des 
observations sur cette mesure, les États-Unis ont indiqué que toutes les mesures réglementaires 
américaines étaient assujetties à une procédure inte rne de présentation d'ob servations qui permettait 
aux parties intéressées de soumettre leurs observations au sujet des mesures proposées.  Le processus s'appliquait également aux mesures qui ne relevaient  pas de l'Accord OTC.  Selon les États-Unis, ce 
texte en particulier avait fait l'objet de nombreux projets sur plusieurs années et toutes les parties 
intéressées, y compris celles de l'Union européenne, avaient eu la possibilité de faire des observations 
à son sujet dans le cadre de la procédure interne aux États-Unis.  Ces derniers considéraient que, si 
des mesures devaient être propo sées par la suite en rapport avec ce texte qui satisfaisaient à la 
définition d'un règlement technique ou d'une procé dure d'évaluation de la conformité, elles seraient 
notifiées au Secrétariat de l'OMC pour observations. 
54. La représentante de l'Union européenne
 a rappelé que l'alinéa 1 de l'Annexe 1 de l'Accord 
OTC ne s'appliquait pas seulement aux documents  qui énonçaient les caractéristiques des produits, 
mais aussi aux procédés et méthodes de production qui s'y rapportaient, y compris les dispositions 
administratives qui s'y appliquaient, dont le respect  était obligatoire.  L'intervenante a déclaré 
reconnaître que l'affirmation des États-Unis selon la quelle le texte proposé n'exigeait aucune action de 
la part des parties intéressées pour le moment ét ait effectivement correcte;  sa délégation était 
néanmoins d'avis que cela était vrai uniquement parce que les substances qui sera ient incluses dans la 
liste n'avaient pas encore été iden tifiées ou désignées.  Selon l'intervenante, ce texte législatif énonçait 
pourtant les critères pour l'établissement de ces list es et une fois que les substances auraient été 
identifiées, des conséquences s'en suivraient immédiatement pour les parties intéressées.  L'Union 
européenne estimait que l'approche  adoptée par les États-Unis avec cette mesure risquait d'établir un 
précédent dangereux.  D'après l'Union européenne, en établissant tout un cadre de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité sans identifier les produits visés, les 
Membres pouvaient retarder l'entrée en vigueur de  ces règlements et, ce faisant, contourner les 
obligations de notification qui leur incombaient en vertu de l'Accord OTC. 
55. Le représentant des États-Unis  a fait observer que la défi nition du règlement technique 
énoncée à l'alinéa 1 de l'Annexe 1 de l'Accord OTC était complétée par les termes "dont le respect est 
obligatoire", ce qui, selon les États-Unis, signifiait que  le document en question devait être obligatoire  G/TBT/M/52 
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  pour être considéré comme relevant de cette défin ition.  Le texte en question n'établissait pas une 
procédure d'évaluation de la confor mité et ne contenait pas non plus une obligation d'enregistrement.  
S'agissant de la proposition de l'Union européenne qui offrait de partager son expérience avec les 
États-Unis concernant l'applicati on du Règlement REACH, l'intervenan t a suggéré que les autorités de 
réglementation californiennes pourraient fournir un e assistance technique à l'Union européenne au 
sujet de leur réglementation des produits chimiques. 
56. La représentante de l'Union européenne  a demandé des précisions supplémentaires sur la 
question de l'application obligatoire;  elle a relevé, à cet égard, qu'une fois que la substance avait été 
identifiée et ajoutée à la liste, les prescriptions ét ablies par le texte devenaient obligatoires pour les 
fabricants de ces substances ou des produits qui en contenaient. 
xiv) Proposition de l'Union europée nne pour un Règlement du Conse il sur l'indication du pays 
d'origine de certains produits im portés de pays tiers (SEC(2005)1657) 
57. Le représentant des États-Unis  a indiqué qu'il croyait comprendre que le Parlement de l'Union 
européenne avait récemment voté pour approuve r une proposition pour un Règlement du Parlement 
européen et du Conseil sur l'indication du pays d'or igine de certains produits importés de pays tiers.  
D'après les États-Unis, cette mesure exigerait que le  pays d'origine figure sur l'étiquette de certains 
biens de consommation importés de pays tiers.  Les États-Unis croyaient comprendre que les produits 
requérant ce marquage incluaient:  le cuir, les ar ticles de voyage, les sacs à main, les vêtements, les 
matières textiles et ouvrages en ces matières, les produ its céramiques, les objets en verre, les bijoux, 
les meubles, les articles de literie, les lampes et appa reils d'éclairage, les balais et brosses, les vis, 
boulons et écrous, les outils et pneus.  Bien que les États-Unis reconnaissent qu'il pouvait y avoir des 
raisons légitimes au fait d'exiger de faire figurer le  pays d'origine sur l'étiquette, ces prescriptions ne 
devraient pas entraîner une discrimination fondée sur l'origine.  Pour les États-Unis, cette mesure 
paraissait exiger que seuls  les produits importés de pays tiers soie nt ainsi étiquetés;  les produits de 
l'Union européenne, de la Turquie et des pays pa rties à l'Accord sur l'EEE avaient été exclus de 
l'application de la mesure. 
58. Selon les États-Unis, toute prescription en matière  d'étiquetage du pays d'origine ne devait pas 
s'appliquer uniquement aux produits importés ou uni quement aux produits importés de certains pays.  
Le représentant des États-Unis a expliqué que son gouvernement était toujours en train d'examiner le 
texte proposé et aurait peut-être d'autres observations à formuler à un stade ultérieur.  Il a indiqué 
toutefois qu'il était désireux d'entendre toute expli cation de la Commission européenne sur la question 
de savoir pourquoi les nouvelles prescriptions s'app liqueraient exclusivement aux produits importés et 
non aux produits communautaires.  Il a ajouté qu'il souhaitait plus de renseignements sur la question 
de savoir pourquoi les produits importés de certains pa ys étaient exclus de l'application de cette 
obligation d'étiquetage.  Il a en outre demandé de s renseignements actualisés sur la situation de cette 
proposition au Parlement européen et sur la procé dure par laquelle l'Union eu ropéenne solliciterait les 
contributions des Membres et autres parties prenant es.  Enfin, il a demandé à savoir quand le Conseil 
européen examinerait la mesure. 
59. La représentante du Mexique  a informé le Comité que sa délégation analysait actuellement le 
texte proposé et qu'elle se réservait le droit de faire des observations à ce propos à la réunion suivante du Comité. 
60. La représentante de l'Union européenne
 a déploré que sa délégation n'ait été informée que très 
tardivement du fait que cette question allait être inscrite à l'ordre du jour, car elle n'avait pas eu la 
possibilité de consulter ses experts.  Les ob servations seraient transmises aux experts. G/TBT/M/52 
Page 20  
 
  xv) Union européenne – Directive concernant les exigences en ma tière d'écoconception 
applicables aux lave-vaisselle domestiques (G/TBT/N/EEC/321;  Union européenne – 
Directive concernant les exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs 
(G/TBT/N/EEC/323) 
61. Le représentant de la Chine
 a déclaré que les directives de l'Union européenne concernant les 
exigences en matière d'écoconception applicables a ux lave-vaisselle domestiques et aux ventilateurs 
imposaient des prescriptions techniques qui ne corres pondaient pas aux normes internationales.  Pour 
illustrer ces divergences par rapport aux normes inte rnationales, la Chine a mentionné certains 
indicateurs qui étaient plus stricts que ceux énon cés dans les normes internationales existantes ou 
d'autres normes européennes, ainsi que certaines défi nitions et méthodes de calcul qui, selon la Chine, 
étaient incompatibles avec les normes international es.  La Chine était d'avis que ces divergences par 
rapport aux paramètres internationaux avaient pour e ffet d'augmenter considér ablement les coûts de 
production et de commercialisation pour les fabrican ts et créaient une incertitude quant à savoir 
quelles étaient les spécifications requises.  Selon la  Chine, cela affecterait les exportations vers 
l'Union européenne en provenance des pa ys en développement, dont la Chine. 
62. Le représentant de la Chine  a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité OTC, son pays 
avait énuméré plusieurs exemples de notifications de l'UE5 concernant des exigences en matière 
d'écoconception pour des produits tels que des appareils ménagers, du matériel électrique et 
électronique de bureau, plusieurs types de lampes, des équipements alimentés en électricité et réfrigérateurs domestiques, qui pr éoccupaient la Chine.  Il y avait d'autres mesures notifiées 
également préoccupantes. 
63. Par exemple, la Chine notait que l'article 21C de l'annexe I de la Directive de l'UE concernant 
les exigences en matière d'écoconception a pplicables aux lave-vaisselle domestiques 
(G/TBT/N/EEC/321) prévoyait que, pour tous les la ve-vaisselle domestiques, l'indice d'efficacité de 
lavage devait être supérieur à 1,12.  Cette directive avait été notifiée au Secrétariat de l'OMC un an après sa publication au Journal officiel de l'Union eu ropéenne.  D'après la Chine, l'exigence relative à 
l'indice d'efficacité de lavage ne correspondait pas à celle qu'appliquaient d'autres pays développés 
tels que l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, dans lesquels l'indice d'efficacité de la vage imposé devait 
être supérieur à 0,9.  La Chine encourageait l' Union européenne à harmoniser sa norme avec celles 
d'autres pays ou, à tout le moins, à utiliser ces autres normes comme références. 
64. S'agissant de la Directive de l'UE concerna nt les exigences en matière d'écoconception pour 
les ventilateurs (G/TBT/N/EEC/323), la Chine consid érait que cette norme app licable aux ventilateurs 
était incompatible avec la norme ISO 13349:  2010  Ventilateurs – Vocabulaire et définitions des 
catégories.  La Chine affirmait que cela était source de confusion pour les fabricants et faisait en outre 
observer que la formule pour le calcul de l'efficac ité énergétique ciblée dans la Directive européenne 
était incompatible avec la norme ISO 5801:2007 Ve ntilateurs industriels – Essais aérauliques sur 
circuits normalisés et la norme ISO 5802:  2001 Ventilateurs industriels – Essai de performance 
in situ . 
65. La Chine a relevé que le Comité européen de normalisation et le Comité européen de 
normalisation électrotechnique avaient noué une coopéra tion étroite avec l'ISO et la CEI par le biais 
de l'Accord de Vienne sur la c oopération technique et de l'Accord de Dresde, respectivement.  La 
Chine espérait donc que l'Union européenne adoptera it une attitude plus proactive pour préserver le 
                                                     
 
5 Y compris les documents suivants:  G/TBT/ N/EEC/208, G/TBT/N/EEC/2 28, G/TBT/N/EEC/229, 
G/TBT/N/EEC/234, G/TBT/N/EEC /237 et G/TBT/N/EEC/273.  D'autres mesures notifiées étaient également 
préoccupantes, telles que les documents G/TBT/N/EEC/321 (concernant les exigences en matière 
d'écoconception pour les lave-vaisselle domestiques) et G/TBT/N/EEC/323 (concernant les exigences en 
matière d'écoconception pour les ventilateurs).  G/TBT/M/52 
 Page 21 
 
 
  rôle de référence des normes internationales.  La  Chine encourageait égalem ent l'Union européenne à 
procéder systématiquement à une analyse de la cohérence de ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité ré cemment établis et révisés, et à produire des données statistiques 
indiquant dans quelle mesure ces normes servent de base aux Directives européennes. 
66. La représentante de l'Union européenne
 a fait observer que les exigences en matière 
d'écoconception étaient établies à des niveaux de pe rformance obligatoires et que ces niveaux étaient 
fixés en conformité avec la Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil établissant 
un cadre pour la fixation d'exigences en matière  d'écoconception applicables aux produits liés à 
l'énergie.  L'intervenante a également rappelé que  les exigences en matière d'écoconception visaient à 
réduire l'impact environnemental des produits liés à l' énergie sur la base d'une analyse du cycle de vie. 
67. S'agissant des observations faites par la Chin e au sujet de l'utilisation des normes ISO 
pertinentes et des exigence s en matière de mesures et des méthode s d'essai, la représentante de l'Union 
européenne a déclaré que les règlements d'appli cation relatifs à l'écoconception spécifiaient que les 
mesures des paramètres pertinents des produits devaient  être réalisées à l'aide de méthodes de mesure 
fiables, précises et reproductibles qui tenaient compte des méthodes de mesure généralement 
reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'e lles existaient, les normes harmonisées adoptées par 
les organismes européens de normalisation.  L'inte rvenante a ajouté que, dans la pratique, cela 
signifiait que la Commission européenne donnait t oujours pour mandat aux organismes européens de 
normalisation (CEN, CENELEC et ETSI) d'élaborer des méthodes de mesure harmonisées dès qu'un nouveau règlement en matière d'écoconception était adopté.  Elle a expliqué que les normes EN 
utilisaient toujours, comme fondement , les normes de la CEI ou de l'IS O, lorsqu'elles existaient.  Les 
exigences en matière de mesures ét ablies dans les normes européennes différaient de celles énoncées 
dans les normes de la CEI ou de l' ISO lorsque ces dernières ne perm ettaient pas une mise en œuvre 
adéquate des règlements relatifs à l'écoconception.  L'intervenante a aussi rappe lé que chaque fois que 
la Chine avait posé des questions au sujet des normes ISO impliquant des normes européennes, 
l'Union européenne avait donné, dans le cadre du Com ité OTC et également par écrit, les explications 
correspondantes indiquant pourquoi il avait été nécessaire  de s'écarter des normes de la CEI et de 
l'ISO. 
68. S'agissant des observations faites par la Chine au sujet de la Directive concernant les 
exigences en matière d'écoconception app licables aux lave-vaisselle domestiques 
(G/TBT/N/EEC/321), l'intervenante a rappelé que l' Union européenne avait envoyé à la Chine une 
réponse écrite détaillée.  L'intervenante a invité la  Chine à soumettre au point d'information OTC de 
l'UE toute nouvelle question qu' elle pouvait avoir en rapport avec les réponses fournies. 
69. S'agissant de la Directive de l'UE concerna nt les exigences en matière d'écoconception 
applicables aux ventilateurs (G/TBT/N/EEC/323), la représentante de l'Union européenne a noté 
qu'aucune réponse n'avait encore été communiquée à la Chine.  Elle a cependant annoncé que cette 
réponse serait transmise dans les jours à venir.  Concernant cette mesure, la norme ISO pertinente 
n'avait pas été suivie parce que l'ISO était en tr ain d'élaborer une nouvelle norme dans ce domaine.  
Le législateur européen avait eu des contacts étro its avec l'ISO à ce sujet afin de suivre la nouvelle 
norme, qui allait être adoptée sous  peu sous la cote ISO 12759. 
xvi) États-Unis – Règles de la FCC n° 96-493 sur les services de radiodiffus ion;  Stations de 
télédiffusion;  Normes de transmission pour la télévision 
70. La représentante de la Chine
 a relevé que la Commission fédérale des communications (FCC) 
des États-Unis avait adopté, le 24 décembre 1996, les règles n° 96-493 sur les services de 
radiodiffusion – Stations de télédiffusion et normes de transmission pour la télévision.  Ces règles 
avaient été publiées dans le Federal Register  le 25 mars 1997.  La Chine croyait comprendre que les 
règles de la FCC n'avaient pas été notifiées au Secrét ariat de l'OMC.  L'intervenante a également noté G/TBT/M/52 
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  que les règles de la FCC faisaient référence à la  norme ATSC/32, une norme de compression audio 
numérique.  La section 73.682 D des règles de la FCC prévoyait que la transmission des signaux de 
radiodiffusion numériques devait respecter différentes normes, y compris la norme de compression audio numérique de l'ATSC.  La Chin e relevait en outre qu'à compter du 1
er mars 2007, tous les 
téléviseurs numériques de plus de  30 pouces devaient se conformer à cette norme obligatoire.  Selon 
la Chine, les exportations chinoises de téléviseurs numériques à destination du marché des États-Unis 
s'en étaient trouvées considérablement affectées.  La  Chine était particulièrement préoccupée par la 
norme de compression audio obligatoire A/52 incorporée dans les règles de la FCC.  Elle se demandait si la mesure appliquée par les États-Unis était compatible avec l'article 2 de l'Accord OTC, car elle estimait que cette mesure créait un obstacl e inutile aux échanges internationaux.  La Chine 
invitait à nouveau les États-Unis à expliquer les objectifs légitimes qu'ils poursuivaient en rendant 
obligatoire la norme audio pour  les téléviseurs numériques. 
71. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que sa délégation ava it appris la veille seulement que 
cette question serait soulevée à la réunion en cour s du Comité OTC.  Les observations qu'il ferait 
étaient donc de nature préliminaire.  Comme la Ch ine l'avait relevé, il s'agissait là d'une mesure 
"ancienne".  L'intervenant a rappe lé que la FCC avait commencé à élaborer cette mesure en 1987 et 
que ce processus s'était poursuivi pendant dix ans.  En fait, les événements étaient antérieurs aux 
dispositions de l'Accord OTC relatives à la no tification.  Pendant cet te période, a expliqué 
l'intervenant, les autorités de réglementation des Ét ats-Unis avaient reçu des observations d'un grand 
nombre de parties intéressées.  Elles avaient également examiné les très nombreux types de technologies existants et avaient envisagé d'au toriser l'utilisation de normes concurrentes. 
72. Les États-Unis étaient d'avis qu'il n'y avait p as un seul pays au monde qui n'imposait pas une 
norme unique pour la télévision terrestre libre, qu'elle soit numérique ou analogique, la Chine y 
compris.  L'intervenant a expliqué que l'adoption de la norme de télévisi on numérique (DTV) servait 
les intérêts publics et apportait de nombreux avan tages aux consommateurs américains puisqu'elle 
instaurait une certitude pour les sociétés de radiodiffusion, les fabricants d'équipement et les 
consommateurs de programmes de radiodiffusion nu mérique.  Il a ajouté que l'adoption d'une norme 
unique pour la télévision numéri que permettait de multiplier les o ffres de programmation vidéo avec 
une résolution audio et visuelle nettement me illeure;  de plus, de nouveaux services innovants 
pouvaient être proposés grâce aux capacités de transm ission de données de la norme DTV.  Selon les 
États-Unis, la norme DTV permettait en outre l'interopérabilité avec les ordinateurs et stimulait l'innovation et la concurrence.  La décision avait permis aux téléspectateurs américains de recevoir 
des douzaines de chaînes différentes au moyen d'un appareil unique .  La perspective de devoir utiliser 
plus d'un appareil pour voir différentes chaîne s était une alternative inacceptable pour les 
consommateurs. 
73. Le représentant des États-Unis a invité la Ch ine à soumettre ses préoccupations spécifiques.  
Les États-Unis avaient l'impression que la Chine ét ait préoccupée par une question technique précise 
en rapport avec les normes obligatoir es de compression audio.  Il fallait que la Chine soit plus précise 
sur ce point de sorte que la délégation des États-Unis puisse discuter de ces préoccupations avec la FCC à son retour à Washington. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Union européenne – Règlement sur l'enregis trement, l'évaluation,  l'autorisation des 
substances chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/ 52 et Add. 1 à 5;  Add.3/Rev.1;  
G/TBT/N/EEC/295 et Add.1;  G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333-6) 
74. Le représentant du Japon
 a appelé l'attention du Comité sur un communiqué de presse de la 
Commission européenne daté du 27 septembre 2010 (ECHA/PR/10/19) dans lequel une aide était 
proposée aux entreprises rencontrant des difficultés à en registrer dans les délais prévus les produits  G/TBT/M/52 
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  chimiques préenregistrés produits ou importés à un taux excédant 1 000 tonnes par an.  L'intervenant a 
relevé que les entreprises affectées qui étai ent confrontées à des circonstances exceptionnelles 
pourraient bénéficier de nouvelles échéances pour l'enregi strement au cas par cas.  Le représentant du 
Japon s'est dit inquiet du fait que certaines entrepri ses n'avaient peut-être pas connaissance de cette 
possibilité et risquaient, de ce fait, de rencontrer des difficultés.  La branche de production japonaise 
était d'avis que le règlement REACH devait être amélioré en termes de mise en œuvre en raison des 
difficultés liées à la conformité et des in certitudes concernant son interprétation. 
75. Le représentant du Japon a suggéré que la  Commission européenne entreprenne des 
consultations de grande ampleur sur les nouveaux projets de documents d'orientation et tienne compte 
des réponses données par les partie s affectées avant d'imposer des échéances supplémentaires pour 
l'enregistrement lié au règlement REACH.  Il  a déclaré que la Commission européenne devait 
également envisager d'apporter des améliorations de  fond au règlement REACH afin de régler les 
problèmes soulevés dans le communiqué de presse su smentionné, de manière à faire en sorte que le 
règlement REACH permette d'atteindre un niveau élev é de protection de la santé des personnes et de 
l'environnement tout en préservant la libre ci rculation des produits chimiques en Europe. 
76. L'intervenant a rappelé que le gouvern ement du Japon avait précédemment demandé 
l'abolition de l'enregistrement obligatoire des s ubstances monomères contenues dans les polymères 
visés par le règlement REACH, et a indiqué que la Cour de justice européenne avait confirmé la légalité de l'enregistrement obligatoire des m onomères dans une décisi on de juillet 2009.  Le 
gouvernement du Japon restait dubitatif quant à la nécessité de l'enregistrement des monomères 
contenus dans les polymères, étant donné que i) les polymères  générés par polymérisation 
n'affectaient pas négativement l'environnement;  et ii)  l'enregistrement obligatoire était incompatible 
avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, étant donné qu e cette mesure était plus restrictive pour le 
commerce que nécessaire.  L'intervenant a réitéré  la demande de sa délégation qui souhaitait que 
l'enregistrement obligatoire des monomères contenus dans les polym ères soit reconsidéré et que des 
dispositions en matière d'exemption, comme celles qui  étaient mises en œuvre par d'autres pays dans 
le cadre du système de l'OCDE, soient établies. 
77. Le représentant du Canada
 a demandé si l'Union européenne avait pris des mesures pour 
accroître la capacité de traitement des demand es en réponse à une augmentation potentielle des 
demandes durant la période précédant le délai du 30 novembre 2010.  Il a demandé si les entreprises 
qui avaient soumis des documents avant le délai, ma is dont la demande prena it du retard en raison du 
grand nombre de demandes, seraient considérées comme n'étant pas en conformité.  Il a relevé que le 
Comité REACH avait proposé des changements aux cr itères de l'annexe XIII pour  la classification des 
substances "persistantes, bioaccumulables et toxi ques" (substances PBT) et des substances "très 
persistantes et très bioaccumulables" (substances vP vB).  Le représentant du Canada a demandé 
quelle était la raison d'être de ces changements, de que lle façon ils risquaient d'affecter l'identification 
des "substances extrêmement préoccupantes" et quell es possibilités s'offraient aux parties intéressées 
non membres de l'UE de faire des observations au sujet de ces changements. 
78. Le représentant du Canada a aussi appelé l' attention du Comité sur la publication, par 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du document d'orientation relatif à l'annexe V, 
qui portait sur les produits de la biotechnologie moderne.  L'intervenant a demandé comment 
fonctionnait la "procédure accélérée de mise à jour  des lignes directrices", notamment pour ce qui 
était de l'impact sur les huiles vé gétales provenant de plantes généti quement modifiées.  Il a demandé 
des précisions sur l'objectif fixé par l'ECHA d' un réexamen, au 30 novembre 2010, du document 
d'orientation relatif à l'annexe V, et souhaitait savoir si des progrès avaient été faits à ce propos. 
79. La représentante de la Chine  a émis des doutes quant à l'obligation, prévue par le règlement 
REACH, d'enregistrer les monomères contenus dans les polymères, et a indiqué que des entreprises 
européennes avaient porté leurs revendications concer nant cette obligation devant les tribunaux – les G/TBT/M/52 
Page 24  
 
  revendications ayant été rejetées par la Cour de justice européenne.  De nombreuses entreprises 
continuaient de dire leur inquiét ude concernant le manque de clarté  sur ce point, et cette incertitude 
avait empêché les entreprises d'établir leurs dossier s et d'utiliser la base de données internationales 
uniformisées sur les produits chimiques (IUCLID 5).  L'intervenante a proposé que l'Union 
européenne et l'ECHA publient des lignes directrice s plus claires sur l'enregistrement des polymères. 
80. S'agissant des forums d'échange d'informations su r les substances (SIEF), l'intervenante s'est 
dite préoccupée par la charge financière imposée aux PME et a recommandé l'établissement d'accords 
de partage des coûts pour les SIEF en fonction de la taille des entreprises.  Le règlement REACH 
exigeait l'enregistrement de la quantité totale des substances, même si moins de 100 pour cent de la 
substance était destinée à être libérée.  Cette dispos ition avait pour effet d'augm enter la fourchette de 
quantité aux fins de l'enregistrement, ce qui alourdi ssait encore la charge pesant sur le déclarant. 
81. La représentante de la Chine a également expr imé son inquiétude concernant l'interdiction 
faite aux négociants d'enregistrer directement leurs substances auprès du système REACH, compte tenu des limitations en termes de ressources financières et humaines auxquelles étaient confrontées les PME de pays en développement tels que la Ch ine, et du fait que ces PME ne négociaient pas 
directement avec des importateurs de l'UE.  L'intervenante a suggéré que l'Union européenne autorise 
les négociants ou associations de négociants à no mmer un "représentant unique" chargé d'enregistrer 
les substances auprès du système REACH pour le compte des PME. 
82. Des entreprises chinoises avaient rencontré d es difficultés dans la préparation de certains 
dossiers, par exemple, concernant le spectre anal ytique des alliages.  Le règlement REACH voulait 
que chacun des composants métalliques des alliages soit enregistré, mais l'intervenante a expliqué que 
cela entraînerait des problèmes étant donné que l'analyse des composants de l'alliage ne 
correspondrait pas aux données fournies par les décl arants principaux des substances métalliques.  
L'ECHA n'était pas claire sur ce point et ce manque  de clarté avait empêché des entreprises chinoises 
d'aller de l'avant avec la procédure d'enregistreme nt.  La représentante de la Chine a demandé une 
prolongation du délai d'enregistrement, compte tenu des retards causés par le manque de lignes 
directrices claires. 
83. Le représentant de l'Argentine
 a réitéré ses préoccupations concernant le manque de 
transparence du règlement REACH.  Il a expliqué que ce règlement constituait un obstacle inutile au 
commerce, spécialement pour les PME exportatrices argentines en raison des difficultés à comprendre les règles et du fait des coûts disproportionnés et inut iles associés à la conformité.  Le représentant a 
noté que le texte du règlement était long et complexe  et faisait constamment l'objet de révisions, et 
que les 52 documents d'orientation supplémentaires n'av aient en rien amélioré la situation, puisqu'ils 
étaient souvent eux-mêmes encore plus longs et, là encore, révisés à de multiples reprises. 
84. Le représentant de l'Argentine voulait des réponses à un certain nombre de questions en 
suspens qui étaient toujours sources d'incertitudes, à la lumière, notamment, du délai d'enregistrement 
du 30 novembre 2010.  Il a demandé si les substa nces contenues dans les articles exportés devaient 
être enregistrées à des fins de conformité avec le  règlement REACH.  Il a également demandé de 
quelle façon l'Union européenne déterminait que les articles exportés contenant des substances 
figurant sur les listes en contenaient dans des qua ntités dépassant le seuil d'enregistrement d'une 
tonne.  Il a également demandé si les entrepri ses et les importateurs avaient connaissance de 
l'obligation d'enregistre r les substances contenues dans les articles. 
85. L'intervenant a aussi demandé quels renseigneme nts les entreprises non européennes devaient 
fournir pour ce qui était des exemptions d'enregi strement pour les substances présentes dans des 
articles dans des quantités annuelles totales inférieu res à une tonne, ou de moins de 0,1 pour cent de 
masse, ou non destinées à être libérées dans des circonstances normales ou prévisibles.  Il demandait  G/TBT/M/52 
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  en particulier s'il y avait un moyen bien détermin é de communiquer ces renseignements et quand et à 
quelles autorités ces renseignements devaient être présentés. 
86. S'agissant des coûts, le représentant de l'Arge ntine a insisté sur le fait qu'il existait huit 
versements différents associés au système REACH:  l'enregistrement;  les demandes relatives au 
traitement confidentiel des renseigne ments;  la déclaration des délais  pour les quantités;  les autres 
mises à jour;  les notifications;  les prolongations;  la  révision de l'autorisation;  et les recours contre 
les décisions.  Il existait également des pénalités coûteuses en cas d'erreur ou de non-conformité, et 
l'ECHA avait la possibilité d'introduire d'autres re devances quand elle le vou lait, conformément à 
l'article 11 du Règlement (CE) 340/2010. 
87. L'Argentine considérait que les coûts associés au système REACH étaient disproportionnés 
car ils ne prévoyaient pas de taux de réduction suffi sants pour les PME.  Le Règlement (CE) 340/2008 
donnait à l'ECHA toute latitude pour déterminer si  une entreprise pouvait être considérée comme une 
PME, et le représentant relevait que l'ECHA pouva it appliquer une surtaxe dans le cas où une 
entreprise n'avait pas démontré "de manière suffisante" qu'elle était une PME, quand bien même il n'existait aucun guide explicatif qu'une entreprise pouvait suivre afin de prouver qu'elle était une 
PME.  L'intervenant souhaitait donc savoir quels  documents une entreprise devait soumettre pour 
démontrer de manière suffisante qu'elle était une  PME.  Il a en outre relevé que les PME non 
européennes devaient assumer des coûts suppl émentaires par rapport aux PME européennes, 
puisqu'elles devaient engager un représentant unique ou ouvrir un bureau en Europe.  La mise en 
œuvre du règlement REACH continuait de fonctionner  comme un obstacle inutile au commerce et, à 
moins qu'une solution soit trouvée aux préoccupations soulevées, de nombreuses entreprises seraient 
exclues du marché européen. 
88. Le représentant de l'Inde
 a dit partager les préoccupations  soulevées par les intervenants 
précédents.  Il a contesté la raison d'être de l'ob ligation d'enregistrer les monomères, étant donné que 
le cycle de vie d'un monomère prenait fin lors d'une réaction le transformant en polymère, et que les 
monomères eux-mêmes ne présentaient pas de risques distincts de ceux posés par les polymères.  
L'intervenant a exprimé son inquiétude face aux SI EF et aux consortiums qui dominaient l'industrie 
européenne, et aux conséquences négatives qui en r ésultaient pour les PME.  Les redevances élevées 
pour devenir membre, les pénalités encourues en cas d'adhésion tardive, les redevances annuelles pour 
maintenance, les règles non uniformes des différe nts consortiums, les redevances élevées pour les 
déclarants principaux, le refus d es membres d'admettre certains particip ants et le coût prohibitif des 
lettres d'acceptation étaient tous des exemples des difficultés auxquelles étaient confrontées les PME 
en particulier. 
89. Le représentant de l'Inde a aussi remis en qu estion le bien-fondé de l'enregistrement de la 
quantité totale dans les cas où moins de 100 pour cent de la substance était destinée à être libérée au 
moment de l'utilisation, ce qui alourdissait encore plus la charge supportée par les déclarants.  La 
définition d'une PME, qui tenait compte du chiffre d' affaires annuel et du nombre d'employés, laissait 
à désirer et conduirait à classer de nombreuses PME i ndiennes parmi les grandes entreprises, ce qui se 
traduirait par des redevances d'enregistrement plus  élevées.  L'intervenan t a aussi mis en avant 
l'absence de traitement spécial et différencié  en rapport avec le coût du partage des données et 
l'interdiction des nouveaux essais sur les animaux,  ce qui rendait les coûts associés prohibitifs, 
spécialement, une fois encore, pour les PME.  Le re présentant de l'Inde a souligné que le coût du 
partage des données dans les SIEF était élevé et a demandé à l'Union européen ne d'envisager l'option 
des simulations informatiques d'essais chimiques. 
90. Le représentant du Koweït , parlant au nom du Conseil de c oopération du Golfe (CCG), a dit 
son inquiétude concernant l'ambiguïté du progra mme REACH et son incidence potentielle sur le 
commerce des substances chimiques, notamment les substances pétrochimiques.  Faisant référence à 
la demande de renseignements formulée précédemme nt par sa délégation, l'intervenant a demandé à G/TBT/M/52 
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  l'Union européenne de clarifier certains détails  du programme, y compris les normes et critères 
adoptés pour l'identification des marchandises visées.  Le règlement REACH constituait une menace 
réelle et directe pour les intérêts économiques de s pays en développement et pour les règles et 
principes du système commercial multilatéral. 
91. La représentante de la Colombie
 a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations 
soulevées par les intervenants précéd ents au sujet du règlement REACH.  Elle a demandé à l'Union 
européenne de réexaminer la portée des mesures et dispositions contenues dans ce règlement à la 
lumière des observations faites au Comité.  Elle a a ppelé l'attention sur la procédure d'enregistrement 
des substances, la participation a ux SIEF et l'absence de certitude juridique et de sécurité concernant 
les obligations et les échéances du fait des modificat ions qui pouvaient être apportées aux documents 
d'orientation, qui tous désavantageaient les exportateur s, en particulier les PME.  Sa délégation verrait 
d'un œil positif la mise sur pied d'une page Web e xpliquant les éléments communs entre le règlement 
REACH et d'autres règlements.  La procédure de  révision du règlement REACH restait un obstacle 
pour l'industrie colombienne étant donné que les révisions n'étaient communiquées qu'en anglais.  
L'intervenante a demandé que les progrès concernant  les modifications de l' annexe VII du règlement 
REACH soient notifiés dans le document G/TBT/N/EEC/297. 
92. Le représentant des États-Unis  a expliqué que sa délégation pa rtageait le souci de l'UE de 
protéger la santé des personnes et l'environnement , mais elle continuait d'avoir des préoccupations 
liées au commerce au sujet du règlement REACH et de  sa mise en œuvre.  L'intervenant a appelé 
l'attention sur plusieurs préoccupations, notamment les sérieuses difficultés rencontrées par l'industrie 
pour respecter le premier délai d'enregistrement , fixé à fin novembre.  Compte tenu du nombre 
considérable de dossiers qui devaient encore êt re soumis (plus de 30 000) et des très nombreux 
déclarants principaux qui attendaient la de rnière minute pour soumettre leurs demandes 
d'enregistrement, l'éventualité que les déclaran ts secondaires ne puissent pas respecter le délai 
paraissait très forte.  L'intervenant a demandé que lles mesures la Commission avait prises afin de 
s'assurer qu'elle disposait du personnel nécessaire  pour faire face à une forte augmentation des 
demandes, et de faire en sorte que le commerce ne serait pas perturbé par des retards dans 
l'enregistrement des déclarants principaux.  L'inte rvenant s'est dit également inquiet du fait que, si les 
déclarants principaux ne passaient pas l'étape de la  vérification de la complétude, ce qui ne serait 
peut-être pas notifié avant le 1er mars 2011, alors tous les échanges des déclarants secondaires 
intervenant entre le 30 novembre 2010 et le 1er mars 2011 pourraient être déclarés illégaux.  Compte 
tenu de la longueur et de la complexité des enregi strements des déclarants principaux, le représentant 
des États-Unis considérait qu'il ne s'agissait pas,  en l'occurrence, d'une préoccupation théorique. 
93. Le représentant des États-Unis a mis en lumi ère les différences d'interprétation du seuil de 
0,1 pour cent pour les obligations de notification et de communication entre les États membres et la Commission.  S'il accueillait avec intérêt le projet de  document d'orientation de l'ECHA sur ce thème, 
qui était conforme à la position juridique de la Commission selon laquelle le seuil de 0,1 pour cent 
s'appliquait à l'article dans son intégralité, il s'est  dit toutefois préoccupé par les opinions divergentes 
de six États membres.  La délégation des États-Un is considérait que les efforts entrepris par ces six 
États membres, et par d'autres, pour changer la position de la Commission sur ce point revenaient à 
essayer de se protéger contre les importations.  Certaines entreprises n'av aient pas procédé à une 
analyse matérielle à un niveau inférieur à celui de  l'article, analyse qui demanderait énormément de 
temps et serait extrêmement lourde à réaliser, et l'intervenant notait qu'il n'était pas certain que les 
outils informatiques de l'ECHA permettent d'établir  un inventaire à un niveau inférieur à celui de 
l'article.  Il a insisté sur le fait que le commerce transatlantique connaîtrait de  graves perturbations si 
la Commission inversait sa position sur ce point. 
94. Concernant une autre question, l'intervenant a indiqué que les parties prenantes américaines 
avaient des préoccupations au sujet de l'impact du règlement REACH sur les essais sur les animaux, 
étant donné que le communiqué de presse de l'EC HA n'expliquait pas clairement quelles mesures  G/TBT/M/52 
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  l'Union européenne avait prises sur ce point.  L'inte rvenant a conclu en déclarant que les États-Unis 
avaient l'intention de participer à l'examen à ve nir du règlement REACH et qu'ils soumettraient des 
observations avant le délai du 1er décembre 2010. 
95. Le représentant de l'Équateur  a déclaré souscrire aux déclarations faites par d'autres Membres 
selon lesquelles le règlement REACH constituait un obstacle inutile au commerce du fait de sa 
complexité et des coûts qu'il entraînait.  L'inte rvenant a indiqué que l'enregistrement aurait une 
incidence négative sur les exportateurs des subs tances chimiques des pays en développement, 
notamment les PME.  Il souhaitait obtenir des renseignements s upplémentaires sur la 
Résolution 210 102/A/15 et sur les modifications  apportées au règlement REACH publiées au Journal 
officiel de l'UE durant le mois d'août 2010. 
96. La représentante de Cuba  a exprimé son soutien aux interven ants précédents et a déclaré que 
la conformité aux prescriptions du règlement REAC H constituait un réel problème pour les pays en 
développement, compte tenu de la complexité du système et des coûts élevés imposés aux exportateurs.  Les questions encore en suspens incl uaient les différences de mise en œuvre d'un État 
membre de l'UE à l'autre en raison des différences d'in terprétation, et le fait que l'assistance technique 
proposée par l'Union européenne à ce jour avait été insuffisante.  L'intervenante a demandé à l'Union 
européenne d'organiser des séminaires ou des conféren ces sur le règlement REACH.  Elle a insisté sur 
le fait que sa délégation soutenait l'objectif de la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, mais que le règlement REACH était plus restrictif pour le commerce que nécessaire. 
97. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit partager les préoccupations 
exprimées par d'autres Membres concernant les aspects techniques du règlement REACH.  Il a 
indiqué que la République bolivar ienne du Venezuela reconnaissait l' objectif légitime de l'Union 
européenne de prendre des mesures pour protéger  la santé des personnes et l'environnement.  
Cependant, les mesures adoptées par l'Union eur opéenne dans le cadre du règlement REACH 
contenaient des éléments qui ne permettaient p as de s'y conformer, notam ment parce que l'Union 
européenne n'avait pas donné des renseignements suffisants et n'avait pas non plus répondu de 
manière satisfaisante aux demandes et préoccupations  exprimées par les Membres.  L'intervenant a 
invité l'Union européenne à fournir des précisions  supplémentaires en publiant des données vérifiables 
qui donneraient des exemples de décisions en matière  de classification.  La complexité du règlement 
allait entraîner des coûts et des contraintes consid érables pour les PME de pays en développement, qui 
avaient énormément de peine à se conformer aux prescriptions techniques en raison du faible niveau 
de leurs effectifs.  Les aspects de l'Accord OTC ayant trait à l'assistance technique, ainsi que le 
traitement spécial et différencié pour les pays en dé veloppement devaient être pris en considération.  
Le fait que le règlement n'était pas disponible en esp agnol – et son ampleur même – le rendaient très 
difficile à comprendre dans ce contexte. 
98. Les représentants de l'Australie , de la Bolivie , du Chili , des Philippines  et de la Thaïlande  ont 
déclaré souscrire aux préoccupations soulevées par d'autres Membres. 
99. Le représentant de la Fédération de Russ ie, s'exprimant en sa qualité d'observateur , a mis en 
lumière les incidences négatives du rè glement REACH sur l'industrie sidérurgique russe.  Il a expliqué 
qu'en 2008, la Confédération européenne des indus tries du fer et de l'acier (EUROFER), avec le 
soutien de l'Association mondiale de l'acier et d'aciéries russes, avait proposé à l'ECHA et à la 
Commission européenne que les produits en acier semi -finis et les produits dérivés laminés, y compris 
les plaques, soient classés dans la catégorie "p roduits" et ne soient pas assujettis à l'obligation 
d'enregistrement des substances.  Cette approche  avait été approuvée par l'ECHA en septembre 2009, 
ce qui confirmait que les substances contenues dans ces produits ne devaient pas obligatoirement être 
enregistrées au titre du règlement REACH.  Par la su ite, en mars 2010, l'Institut fédéral allemand de la 
sécurité et de la santé (BAUA) avait décidé de cl asser les plaques dans la catégorie "mélanges", les 
soumettant par là à l'obligation d'enregistrement des substances , étant donné que la décision de G/TBT/M/52 
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  l'ECHA de septembre 2009 relative aux prescriptions pour  les substances contenues dans les articles 
n'avait pas force exécutoire et que les États membre s étaient autorisés à interpréter les dispositions du 
règlement REACH comme ils l'entendaient.  Le re présentant de la Fédération de Russie s'est dit 
inquiet du fait qu'un précédent avait été établi qui m ontrait qu'un État membre de l'Union européenne 
pouvait s'écarter de la position de l'ECHA.  Pour l'i ndustrie sidérurgique russe, cela se traduisait par 
une incertitude concernant l'enregistrement, par d'év entuelles perturbations dans les livraisons, par des 
différends entre les acteurs du marché, et par d es coûts supplémentaires.  La compétitivité des 
12 millions de tonnes d'acier russe exportées chaque année vers l'Union européenne serait fortement 
fragilisée par l'obligation d'enregistrer séparément cha que intrant dans chaque pays membre de l'UE.  
Le représentant a conclu en disant que l'industrie sidérurgique russe ne pourrait pas se conformer au 
règlement REACH en raison de l' ambiguïté des lignes directrices  relatives aux prescriptions 
applicables aux substances. 
100. La représentante de l'Union européenne
 a remercié les délégations pour leurs observations et a 
relevé que bon nombre des questions soulevées av aient été discutées à des réunions précédentes du 
Comité.  D'autres étaient plus spécifiques et liées au fait que le premier délai d'enregistrement (fixé au 
30 novembre 2010) de certaines substances progressiv ement classées et de substances fabriquées ou 
importées dans des quantités se montant à 1 000 tonnes ou plus par an se rapprochait.  L'intervenante 
a souligné qu'il était important que les Membres rappellent à toutes les entreprises concernées de soumettre leurs dossiers complets dans les délais.  La Commission et l'ECHA continuaient de faire 
tout leur possible pour soutenir l'industrie dans cette tâche, y compris en établissant un "groupe de 
contact des directeurs".  Ce groupe, présidé par la Commission européenne, avait, depuis sa création, 
trouvé des solutions à 28 questions préoccupantes pour  l'industrie ou les Membres en rapport avec le 
premier délai d'enregistrement.  Les solutions av aient été publiées sur le site Web de l'ECHA en 
septembre. 
101. Le "groupe de contact des directeurs" avait ég alement identifié des situations exceptionnelles 
qui risquaient d'empêcher certaines entreprises de soumettre à temps leurs demandes d'enregistrement 
au titre du règlement REACH.  L'intervenante a indiqué qu'il s'agissait du communiqué de presse 
auquel le Japon avait fait référence, et a insisté su r le fait que l'assistance était réservée exclusivement 
aux situations exceptionnelles dans lesquelles le déclarant était dans l'incapacité de soumettre un 
dossier d'enregistrement complet avant le délai du 30 novembre 2010 pour des raisons échappant à 
son contrôle.  C'était le cas, par exemple, lorsque  le déclarant principal faisait faillite deux semaines 
avant le délai et qu'il n'était donc pas en mesure de  soumettre sa demande d'en registrement à temps.  
Cette flexibilité était conçue pour prévenir to ute exclusion indue du marché découlant de 
circonstances imprévisibles que les entreprises ne pouva ient contrôler.  Elle n'avait toutefois pas pour 
but de repousser le dé lai du 30 novembre 2010. 
102. La représentante de l'Union européenne a assuré  au Japon et aux autres Membres concernées 
que l'UE faisait tout son possible pour élaborer avec soin les documents d'orientation.  Comme il avait 
déjà été expliqué, l'ECHA avait décidé de reporter la  mise à jour des documents d'orientation après le 
délai du 30 novembre 2010, de manière à permettre à l'industrie de se  concentrer sur la procédure 
d'enregistrement.  Les efforts que l'UE déployait pour aider les entreprises, y compris les entreprises 
de pays tiers, à se conformer aux dispositions du règlement REAC H se révélaient fructueux:  au 
27 octobre 2010, 2 839 déclarants principaux avaient été enregistrés et au 2 novembre 2010, 9 515 déclarants avaient été enregistrés, le nombre de déclarants ayant ainsi doublé depuis 
octobre 2010. 
103. S'agissant des questions relatives à la vérifi cation de la complétude (soulevées par les 
États-Unis), la représentante de l'Union europ éenne a expliqué que les produits ne seraient pas 
considérés comme illégaux pendant la période où l'ECHA examinait un dossier, pour autant que 
l'entreprise les avait enregistrées à temps.  Cependa nt, l'ECHA pourrait contacter l'entreprise si elle 
constatait que des données manquaient.  G/TBT/M/52 
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  104. En réponse aux préoccupations exprimées par le s délégations du Japon, de la Chine et de 
l'Inde, l'intervenante a confirmé que , le 3 juillet 2009, la Cour de jus tice européenne avait constaté que 
l'article 6, paragraphe 3 du règlement REACH prévoyant l'enregistrement des monomères et 
polymères réactifs était valide, étant donné qu'il pou rsuivait un objectif légitime de protection de la 
santé des personnes et de l'environnement.  Plus spécifiquement, l'enregistrement aidait à mieux 
comprendre les polymères et à répondre à certains risqu es liés à la santé et à l'environnement tels que 
les résidus de monomères.  La Chine était invit ée à consulter le document d'orientation détaillé 
consacré aux monomères et aux polymères, disponible sur le site Web de l'ECHA, et à poursuivre la 
discussion des questions spécifiques au niveau bilatéral. 
105. Il était indiqué que la Commission européenne  avait fait connaître sa position concernant la 
question du Canada au sujet de l'exclusion des OGM à la réunion du Comité de mars 2010, ainsi que 
lors de réunions bilatérales, et que  cette position n'avait pas changé.  De  plus, l'intervenante de l'Union 
européenne a rappelé que le docum ent d'orientation concernant l'annexe V ne serait pas mis à jour 
avant le 30 novembre 2010. 
106. S'agissant des modifications de l'annexe XIV et de  l'annexe XIII, il était indiqué que toutes les 
modifications avaient été notifiées à l'OMC durant l' été et que la délégation de l'UE n'avait reçu 
aucune observation à leur propos.  La représentant e de l'Union européenne se proposait néanmoins 
d'accepter des observations, bien que la période pour  la présentation d'observations ait expiré.  Les 
annexes n'avaient pas encore été adoptées et tout te xte éventuellement adopté serait notifié à l'OMC.  
S'agissant de la demande de l'Équateur au suje t de la Résolution 210 102/A/15, l'intervenante a 
souligné qu'il lui faudrait des précisions supplémen taires pour comprendre à quel texte l'Équateur 
faisait référence. 
107. S'agissant de la mise en œuvre de l'obligation d'enregistrement des subs tances contenues dans 
des articles (questions soulevées par l'Argentine), la  représentante de l'Union européenne a expliqué 
que l'obligation d'enregistrer les substances contenues dans des articles était une obligation imposée 
dans certaines conditions en vertu de l'article 7 du règlement REACH.  Ainsi, l'obligation incombait à 
l'importateur et il n'y avait aucune autorité chargée d' avertir l'importateur à ce propos.  Il était donc de 
la responsabilité des importateurs de prouver que l'enregistrement avait été effectué, si les substances 
en question répondaient aux critères énoncés à l'ar ticle 7, ou de démontrer que celles-ci ne 
répondaient pas à ces critères et qu'il n'était donc pas nécessaire de les enregistrer ou de les notifier au 
titre du règlement REACH.  Les fournisseurs d'articl es devaient veiller à documenter les résultats de 
leur vérification de la conformité, en particulier lorsqu'ils estimaient que les substances ne relevaient 
pas de l'obligation d'enregistrement ou de notif ication au titre du règlement REACH.  D'autres 
conseils sur les obligations et sur la façon d'ét ablir ces documents figuraient à la page du document 
d'orientation sur les articles.6 
108. S'agissant du traitement discriminatoire, et notamment de la question de savoir comment 
l'ECHA déterminait si les entreprises relevaient de la définition des PME et comment les PME étaient 
traitées, la représentante de l'Union européenne  a mentionné la recommandation de la Commission 
n° 2003/361/CE du 6 mai 2003, qui do nnait la définition officielle d'une PME et qui était utilisée aux 
fins du règlement REACH.  Les documents devaient être communi qués conformément aux critères 
énoncés dans ladite recommandation. 
109. S'agissant du partage des coûts entre les par ticipants aux SIEF (question de la Chine), 
l'intervenante a expliqué que la Commission lai ssait à l'industrie la tâche d'organiser ce type 
d'arrangements en matière de coûts au sein des SI EF.  Bien que la Commission européenne et l'ECHA 
fassent tout leur possible pour faciliter les activités des SIEF, l'organisation finale incombait à l'industrie.  Concernant les questions de l'Inde et de  la Chine sur les modifications de l'article 7, il a 
                                                     
 
6 http://guidance.echa.europa.eu/docs/guidance_document/articles_en.pdf . G/TBT/M/52 
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  été expliqué qu'il n'était pas prévu de modifier les critères énoncés dans cet article.  S'agissant de la 
suggestion de la Chine selon laquelle  les négociants et associations  de négociants devraient pouvoir 
nommer un représentant unique, l'intervenante a ra ppelé que la désignation d'un représentant unique 
n'était pas obligatoire, mais simplement une mesu re optionnelle.  De plus, un représentant unique 
pouvait représenter plus d'un fabricant d'un pays non membre de l'UE.  Concernant les questions 
spécifiques posées par la Chine et la Fédération de Russie à propos des alliages et produits en acier, il 
a été suggéré de contacter le service d'assistance de l'ECHA et, si le problème n'était pas réglé, d'en 
informer la délégation de l'UE au niveau bilatéral. 
110. En réponse à la demande de Cuba concernant des conférences sur le règlement REACH, la 
représentante de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation ava it notifié au Comité, à plusieurs 
reprises, la tenue de réunions de parties pren antes et de conférences organisées par l'ECHA, 
auxquelles il était possible d'accéder via Intern et, y compris la diffusion en mode continu 
d'événements archivés. 
111. La représentante de l'Union européenne a indi qué que la liste de substances identifiées 
totalisait 38 substances et que l'ECHA avait publié, le 30 août 2010, un texte proposant de classer 
onze produits chimiques comme substances extrêmem ent préoccupantes et, éventuellement, de les 
inscrire sur la liste en vue d'une autorisation.  Une consultation publique avait eu lieu et des 
observations pouvaient être communiquées jusqu'au  14 octobre 2010.  Les premières propositions 
d'ajout de substances à l'anne xe XIV du règlement REACH avaient été notifiées à l'OMC le 
30 juin 2010 (G/TBT/N/EEC/337);  aucune observation n'avait été reçue à ce jour concernant ce point. 
112. S'agissant de l'état d'avancement du projet  de règlement de la Commission portant 
modification de l'annexe XVII, il était rappelé que cette proposition c ouvrait, entre autres choses, les 
substances contenant des borates et du nickel qui avaient été reclassifiées en vertu des 30
ème et 
31ème Adaptations au progrès technique (APT).  La proposition faisait toujours l'objet de discussions 
et aucun fait nouveau n'était à signale r.  L'intervenante a appelé l'atte ntion sur le fait que, bien que les 
Membres ayant indiqué au Comité avoir connaissance de  la disponibilité, sur le marché, de substances 
ou de mélanges contenant des composés de borates ou de nickel et destinés à la consommation aient 
été invités à transmettre ces renseignements à l'UE, celle-ci n'avait reçu aucun renseignement à ce propos. 
ii) Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) et 
Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équi pements électriques et électroniques (DEEE) 
(G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310) 
113. Le représentant du Japon
 a exprimé des inquiétudes concer nant les propositions faites pour 
réglementer les nanomatériaux (en particulier les nanotubes de carbone  et le nanoargent) au titre du 
Règlement RoHS de l'UE adopté par le Parlement le 2 juin 2010.  Ces propositions interdisaient 
l'utilisation des nanotubes de carbone et du nanoargent, et contraignaient les entreprises à notifier à la 
Commission l'utilisation de MNO (nano-objets manuf acturés) et de PCMNO (produits contenant des 
nano-objets manufacturés) et à étiqueter en conséquence les produits pouvant exposer les 
consommateurs à des risques.  Si l'Union europ éenne voulait prohiber l'utilisation des nanotubes de 
carbone et du nanoargent, des éléments de preuve  scientifiques devaient d'abord être présentés, 
notamment des données établissant l'existence d'un risque pour la santé des personnes et 
l'environnement. 
114. Le Japon était par ailleurs préoccupé par l es prescriptions RoHS de l'UE concernant 
l'étiquetage des nanoproduits, qui feraient en trave au développement des nanotechnologies et 
créeraient des obstacles normatifs à l'innovation et à la diffusion.  L'intervenant a noté que les  G/TBT/M/52 
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  activités économiques liées aux produits concernés par la mise en œuvre de ces réglementations 
étaient réparties dans un grand nombre de domaines industriels, et que la mise en conformité des 
nanotechnologies impliquerait des coûts faramineux et un travail considérable.  Il espérait que l'Union 
européenne ferait preuve de prudence au moment  d'imposer des restrictions concernant les 
nanomatériaux au titre de la Directive RoHS, et souhaitait connaître l'état d'avancement du débat sur 
ces règlements. 
115. Le représentant du Japon a également demandé des explications sur la relation entre le 
règlement REACH et la Directive RoHS, en partic ulier concernant l'application du plafond, qui 
semblait différer d'un texte à l'autre.  Au titre du règlement REACH, c'était la totalité du produit qui 
servait pour le calcul alors que dans la Directive Ro HS, c'était la partie ho mogène du produit qui était 
retenue aux fins du calcul.  Cette différence pouvait prêter à confusion.  L'intervenant a demandé que 
le plafond pour les taux de concentration faisant l' objet de contrôles soit calculé sur la même base 
dans les deux règlements. 
116. Le représentant des États-Unis  s'est dit favorable à l'objectif de protection de la santé et de la 
sécurité des personnes et de l'environnement de la  Directive RoHS.  Toutefois, il a noté que les 
propositions du Conseil et du Parlem ent en faveur de l'ouverture du champ d'application, prévoyant 
certaines exclusions, auraient vraisemblablem ent un impact sur de nombreux producteurs.  
L'intervenant a noté que ces propositions en fave ur de l'ouverture du champ d'application et 
concernant d'autres substances à soumettre à rest riction inquiétaient les branches de production des 
États-Unis, et il espérait que l'Union européenne pr endrait en compte ces inquiétudes.  Il a demandé 
ce qu'il en était des mesures que prenait la Commi ssion dans le cadre du processus de trialogue 
(négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement) pour défendre sa proposition d'une 
réduction du champ d'application et de limitation du nom bre de substances soumises à restriction, sur 
la base d'une approche scientifique. 
117. Les États-Unis étaient aussi préoccupés par la re lation entre la Directive RoHS et le règlement 
REACH et suggéraient que la proposition de la Co mmission concernant la refonte de la Directive 
pourrait bénéficier de davantage de clarté.  Si les mêmes substances devaient être évaluées selon deux 
mesures distinctes, par deux organismes se fondant su r des critères différents et n'ayant pas les mêmes 
objectifs, les conclusions risquaient fort de diffé rer.  L'intervenant a demandé que la Commission 
communique des renseignements complémentaires sur:   la manière dont de tels différends seraient 
réglés;  le point de savoir si un processus tran sparent d'exonération prévoyant des échéances fixes 
pour les décisions serait adopté, une occasion inté ressante pour toutes les parties intéressées de 
soumettre des observations et d'être assuré qu'elles seraient prises en compte, et si une explication 
serait donnée sur le fondement des décisions, ce qui am éliorerait le fonctionnement de la Directive. 
118. Le représentant de la Corée  a noté que sa délégati on croyait comprendre que  la Belgique avait 
proposé d'abandonner la liste de substances prioritair e (annexe III) en septembre 2010.  Il invitait 
l'Union européenne à donner des explications sur la proposition de la Belgique et à clarifier l'état 
d'avancement de la refonte de la Directive RoHS.  Enfin, l'intervenant a réitéré la demande de sa 
délégation pour qu'une analyse scientifique des ris ques soit effectuée avant l'inclusion de toute 
substance dans les listes. 
119. La représentante de l'Union européenne  a expliqué que la proposition en était à sa première 
lecture dans le cadre du processus législatif du Pa rlement européen.  Le Comité du Parlement pour 
l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire (Comité ENVI), qui était le comité 
directeur pour cette proposition, avait adopté, le 2 juin 2010, son rapport sur la proposition de la 
Commission.  Sur plus de 300 amendements proposés dans le cadre de comités parlementaires, ce 
rapport en retenait 103.  Le Comité ENVI avait proposé d'élargir le champ d'application de la 
Directive RoHS à tous les équipements électriques et électroniques, y compris les câbles, les articles consommables et les accessoires, jusqu'au 1
er juillet 2014, et d'ajouter 29 substances à la liste de G/TBT/M/52 
Page 32  
 
  substances pouvant faire l'objet de restrictions de l'annexe III.  L'interdiction d'utiliser les nanotubes 
de carbone et le nanoargent ainsi que les prescrip tions en matière de notification applicables aux 
nanomatériaux avaient également été proposées pa r le Comité ENVI – une telle proposition ne 
figurait pas dans la proposition initiale de la Commission. 
120. Le Parlement européen voterait le rapport du Com ité ENVI au cours de la séance plénière du 
22 novembre 2010.  Parallèlement, les États memb res examinaient le projet de texte de la 
Commission et avaient engagé un dialogue avec le Parlement européen pour évaluer la possibilité de 
parvenir à un accord en première lecture.  De toute évidence, il y avait à ce stade d'importantes 
différences entre les propositions des trois institu tions, en termes de champ d'application, de 
substances et de restrictions, et il n'était par con séquent pas possible de déterminer si un compromis 
pouvait être trouvé dès la première lect ure.  Si un accord était conclu en tre le Parlement européen et le 
Conseil, et si la Commission convenait des amende ments proposés, le texte ainsi que la législation 
seraient finalisés.  Cependant, si l'on ne parvenait pas à un accord, le texte serait de nouveau soumis 
au Parlement européen et au Conseil pour un examen en "seconde lecture". 
121. Compte tenu du peu de chances que les amende ments soient votés au cours de la séance 
plénière du Parlement européen, et du fait que cela dépendait des positions défendues par les États 
membres et la Commission à ce propos, la délégation de l'intervenante considérait qu'il était trop tôt 
pour émettre un avis sur la question.  L'intervenan te a assuré aux Membres que toutes les questions les 
préoccupant seraient transmises au Parlement eur opéen et à la présidence du Conseil de l'Union 
européenne.  Si la proposition initiale de la Co mmission subissait des modifications importantes, le 
nouveau texte serait notifié au Comité des obstacles techniques au commerce.  La délégation de l'UE 
tiendrait les Membres au courant de l'évolution du processus législatif à la réunion suivante du Comité 
OTC. 
iii) Union européenne – Règlement relatif à certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1 et 2, G/TBT/N/EEC/57 et G/TBT/N/EEC/252 et Add.1 et Add.2;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1) 
122. Le représentant des États-Unis
 a noté qu'en dépit du dialogue ininterrompu qu'entretenaient 
les branches de production des États-Unis avec la Co mmission, son pays restait très préoccupé par les 
mesures notifiées susmentionnées.  Les États-Unis  étaient d'avis que les mesures européennes 
limiteraient sévèrement la capacité des producteurs de vins n'appartenant pas à l'UE à utiliser des 
expressions communes ou descriptives et de grande valeur commerciale (essentiellement des adjectifs) qui, selon l'UE, étaient traditionnellement associées aux vins européens.  En particulier, 
l'Union européenne essayait toujours d'obtenir de s droits exclusifs pour l'utilisation d'expressions 
figurant couramment sur les étiquettes des vins, te lles que "château", "millésime" et "supérieur", 
excepté dans certaines circonstances limitées.  Bien que l'Union européenne te ntât de justifier les 
limitations à l'utilisation d'expressions traditionnelles en indiquant que les consommateurs pourraient 
être induits en erreur par leur usage, le fait ét ait que ces expressions avaient été employées pendant de 
nombreuses années sur le marché communautaire pour les vins américains sans que cela ne pose un 
problème quelconque. 
123. En outre, l'Union européenne n'avait pas précisé la manière dont elle entendait faire respecter 
ces limitations en ce qui concernait les vins d'importa tion.  L'intervenant a demandé si par exemple, 
l'Union européenne ou ses État s membres interviendraient pour bloquer l'importation de vins 
américains dont les étiquettes porteraient une e xpression traditionnelle.  La Cour européenne de 
Justice avait élargi le champ d'application des mesures protégeant ces expressions aux langues autres 
que celle dans laquelle la protecti on avait été définie. Pour illustrer son point de vue, l'intervenant a 
donné l'exemple du cas récemment observé à Chypre, dans lequel une protection était demandée pour 
l'expression anglaise "special reserve", pour qu'e lle soit classée dans les expressions traditionnelles à 
Chypre.  Il a aussi exprimé des inquiétudes persista ntes concernant les aspects non liés aux OTC de la  G/TBT/M/52 
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  protection des marques de fabrique ou de commerce et de la propriété intellectuelle, préoccupations 
qui avaient déjà été évoquées au sein de l' Union européenne, dans d'autres enceintes. 
124. La représentante de la Nouvelle-Zélande  était particulièrement préoccupée par le dialogue 
engagé entre la Commission et Chypre au sujet de la demande concernant l'expression "special 
reserve".  Elle a rappelé au Comité que la N ouvelle-Zélande avait soulevé des questions liées au 
problème de l'utilisation des expressions traditionnelles il y a déjà quelque temps.  S'agissant de la 
demande de protection de l'expression "special reserve", la Commission avait assuré la Nouvelle-Zélande qu'elle pensait résoudre la question dans un aven ir proche.  L'intervenante a 
demandé à être informée de l'évolution de la situation concernant cette question. 
125. La représentante de l'Union européenne
 a confirmé que la question des expressions 
traditionnelles était débattue avec les autorités des Ét ats-Unis dans le cadre de discussions bilatérales 
concernant les vins.  En outre, elle a inform é le Comité qu'en juin 2010, deux associations 
viti-vinicoles américaines avaient déposé plusie urs demandes auprès de la Commission concernant 
l'utilisation de certaines expressions traditionnelles.  La procédure d'opposition avait été engagée en 
octobre 2010 avec la publication des formulaires de demande au Journal officiel de l'Union 
européenne et les services de la Commission enverraient prochainemen t aux déposants leurs 
premières observations concernant la recevabilité des demandes.  L'intervenante a expliqué que 
Chypre avait déposé une demande pour l'utilisati on de l'expression "special reserve", que la 
Commission examinait actuellement à la lumière des objections reçues des États-Unis et de plusieurs États membres. 
iv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/20 et Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1) 
126. Le représentant du Japon
 a indiqué que le gouvernement indien avait ajourné l'entrée en 
vigueur de ce Décret de 180 jours supplémentaires, celle-ci étant désormais prévue pour le 14 novembre 2010.  Or le nombre de pneumatiques devant être certifiés avait augmenté et de 
nouvelles usines devaient être agréées, en particulie r du fait que le système de certification avait été 
modifié à mi-parcours.  L'intervenant demandait par conséquent que la mise en œuvre soit à nouveau 
reportée d'au moins un an, afin que les entrepri ses disposent de suffisamment de temps pour se 
préparer.  Il a expliqué que 360 jours ne constituai ent pas un délai suffisant pour l'accréditation des 
usines et la réalisation des essais en laboratoire.  Bien que l'Inde revendique que ce Décret avait été 
initialement notifié en 2006, la dé légation du Japon insistait sur le  fait que son champ d'application 
n'avait en réalité été défini qu'en mai 2010. 
127. Le représentant du Japon a en outre noté que l'artic le 3(1), reproduit dans le  Journal officiel de 
novembre 2009, stipulait que les pneumatiques n'ay ant pas obtenu de marque de certification de 
l'Institut statistique indien ne pouva ient pas être fabriqués, importés,  entreposés pour la vente, vendus 
ou distribués en Inde.  Le Japon avait des inquiétud es quant au laps de temps séparant la date de 
fabrication et la date de vente ou de distribution, et demandait que la mise en œuvre démarre à la date 
de fabrication, conformément à d'autres règlemen ts internationaux applicab les aux pneumatiques pour 
véhicules automobiles. 
128. Alors que le paragraphe 6.3 interdisait aux fa bricants étrangers d'exporter des pneumatiques 
portant la marque de certification ISI vers des d estinations autres que l'Inde, cette prescription ne 
s'appliquait pas aux fabricants nationaux – qui étaient autorisés à utiliser le même moule pour 
fabriquer les pneumatiques destin és aux marchés nationaux et inte rnationaux.  Les fabricants 
étrangers étaient quant à eux tenus d'utiliser de ux moules différents.  Cette disposition était 
inadmissible et constituait une restriction non nécessai re au commerce, en ce qu'elle désavantageait 
les entreprises étrangères sur le plan de la concurrence;  l'intervenant a demandé que cette disposition soit supprimée. G/TBT/M/52 
Page 34  
 
  129. Le représentant du Japon s'est également dit préoccupé par tout un ensemble de droits 
imposés pour l'utilisation de la marque de certification BIS, en vertu du paragraphe 2 de l'accord.  Il 
s'agissait des droits suivants:  une redevance de marque minimum, des droits de renouvellement de 
demande, des droits de licence annue ls et des redevances de marque.  L'intervenant estimait que ces 
droits étaient sans précédents et inacceptables au plan international puisqu'ils étaient basés sur la 
production unitaire de pneumatiques – ils devaient être modifiés ou supprimés. 
130. Le représentant de la Corée
 a indiqué que les fabricants coréens de pneumatiques qui avaient 
fait des demandes de certification BIS avaient accusé des retards du fait des nouvelles prescriptions en 
matière de certification et avaient trouvé extrêmem ent difficile d'obtenir la certification requise avant 
le 19 novembre 2010.  Il a désigné les prescriptions en matière d'inspection des usines et d'essais par 
échantillonnage comme étant particulièrement contra ignantes, et a demandé que l'Inde accélère le 
processus.  Compte tenu des retards, sa délégati on pensait qu'une période de  transition plus longue 
profiterait tant aux fabricants ét rangers qu'aux autorités indiennes;  l'intervenant demandait que 
l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions soit à nouveau reportée d'un an.  En outre, il a noté que 
les fabricants coréens de pneuma tiques avaient des difficultés à mettr e au point des moules appropriés 
et à définir les plans de production et de vente ad équats du fait du manque de renseignements précis 
concernant:  l'échantillonnage, le marquage ISI et les conditions de validité de la certification BIS 
selon les nouvelles prescriptions. 
131. La représentante de l'Union européenne  a de nouveau exprimé des inquiétudes déjà évoquées 
lors de plusieurs réunions passées du Comité OT C, en particulier concernant le marquage 
supplémentaire introduit par le nouveau Décret.  De l'avis de l'Union européenne, les pneumatiques 
produits conformément aux règlements de la  Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe (CEE-ONU) devraient en principe correspondre sans mal aux exigences de l'Inde, mais devraient être fabriqués à l'aide de moules différe nts, ce qui augmenterait les coûts de production et 
créerait des obstacles non nécessaires au commerce.  L'Union européenne re grettait que l'Inde ait 
décidé de fixer la date d'entrée en vigueur au 14 novembre 2010, et priait le pa ys de résoudre certaines 
questions avant cette date ou de repousser l'en trée en vigueur.  La représentante de l'Union 
européenne priait notamment l'Inde de fonder le ca lcul des redevances sur la  valeur totale de ses 
importations effectives et non sur la production totale. 
132. À l'instar du Japon, qui avait aussi soulevé ce point, l'Union européenne était préoccupée par 
les dispositions de l'accord sur les licences BIS qui interdisaient aux entreprises étrangères d'exporter 
des pneumatiques portant la marque ISI vers d'autres  destinations que l'Inde, tandis que les fabricants 
indiens étaient dispensés de respecter cette prescription.  Cette prescription semblait être 
discriminatoire et engendrait un obstacle non nécessair e au commerce puisque les fabricants étrangers 
devaient produire des pneumatiques spécifiquement pour le marché indien.  L'intervenante a demandé 
de plus amples renseignements sur le point de savoir si la marque ISI pouvait être inscrite à l'encre ou apposée sur une étiquette non permanente, comme cela avait été débattu bilatéralement, ou si elle 
devait être estampée sur le pneu.  Elle a aussi dema ndé si le numéro de la norme et la référence de 
l'usine devaient être estampés en plus de la marque ISI.  La représentante de l'Union européenne a par 
ailleurs demandé pourquoi des renseignements détail lés sur les matières premières, les machines de 
fabrication, le nom du fabricant, le nombre de m achines installées ainsi que sur le matériel d'essai 
étaient exigés pour la procédure de certification. 
133. L'Union européenne avait par ailleurs des inquiétudes au sujet du nombre insuffisant de 
laboratoires exploités par les autorités indienn es, car il semblait n'y avoir en Inde que deux 
laboratoires habilités à procéder aux essais requis.  L'intervenante a invité l'Inde à accepter les 
pneumatiques testés dans les laboratoires agréés par la Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essais (ILAC), ou à réduire le nombre de pneumatiques devant être testés dans des 
laboratoires indiens.  Elle a mentionné le cas d'une demande qui avait été rejetée par le BIS au motif  G/TBT/M/52 
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  de l'absence d'installations d'essais dans l'entreprise – elle a demandé à l'Inde de préciser si l'existence 
d'installations d'essais propres était un critère. 
134. La représentante de l'Union européenne a de mandé que les entreprises se voient accorder un 
délai supplémentaire pour se conformer aux exigences,  étant donné la limitation de l'exemption de 
procédure de certification notifiée en juin 2010 par l'Inde.  En outre, il éta it nécessaire qu'une période 
de transition soit accordée aux producteurs, d'au moin s six mois à compter de la date à laquelle le 
comité technique local finaliserait la liste de pneumatiques visés par les prescriptions établies dans le Décret.  Par ailleurs, la délégation de l'Uni on européenne attendait t oujours une réponse aux 
observations adressées par écrit le 11 mai 2010 concernant le document G/TBT/N/IND/40. 
135. Le représentant de l'Inde
 a dit que bien que comprenant les inquiétudes concernant un nouvel 
ajournement de la mise en œuvre, il souhaitait rappele r au Comité que ce Décret  avait initialement été 
notifié en juillet 2006 et que les branches de produc tion avait été informées du projet de création d'un 
système de certification.  Le mécanisme de certif ication révisé avait été notifié en novembre 2009, et 
le délai de 360 jours avant l'entrée en vigueur éta it plus que raisonnable, et  supérieur à celui prévu 
dans l'Accord OTC.  Néanmoins, l'intervenant assurait les Membres qu'il transmettrait la demande 
d'ajournement aux autorités de réglementation compétentes. 
136. En réponse aux questions soulevées, le représen tant de l'Inde a noté que le fait qu'il soit 
mentionné dans l'accord BIS que la marque ISI ne pouvait être  utilisée que pour les exportations à 
destination de l'Inde ne restreigna it pas le commerce et n'interdisait p as les exportations vers d'autres 
pays.  En ce qui concernait les droits, les fabr icants étrangers pouvaient dans certains cas payer 
globalement moins de droits que les producteurs na tionaux – ainsi, les droits étaient équitables en 
termes de coût unitaire des pneumatiques.  S'agissant des demandes rejetées au motif de l'absence 
d'installations d'essais dans les entreprises, le représ entant de l'Inde s'entretie ndrait de la question avec 
les autorités et donnerait une réponse détaillée à la réunion suivante. 
137. Le représentant de l'Inde a rappelé aux Me mbres que son pays n'était pas signataire de 
l'Accord de la CEE-ONU de 1958 et n'était par conséquent pas tenu de respecter les règlements de la 
CEE-ONU pour le secteur automobile.  Néanmoins, le BIS avait examiné les normes de la CEE-ONU 
ainsi que d'autres, notamment celles de l'ISO, pour élaborer une norme spécialement adaptée au contexte géographique et à l'état d es routes.  Par exemple, la norme du BIS incluait l'essai de solidité 
des pneumatiques, l'essai d'endurance et l'essai de résistance au délogement du talon, mais les avait 
adaptés, ainsi que le reste, en fonction des différe nces de conditions climati ques, de caractéristiques 
des terrains et d'état des routes. 
v) Union européenne – Règlement relatif à la class ification, à l'étiquetage  et à l'emballage des 
substances et des mélanges (ATP et clas sification, étiquetage et emballage) 
(G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1) 
138. Le représentant du Japon
 a exprimé des inquiétudes au suje t des prochaines dates limites de 
notification au titre du Règlement relatif à la cla ssification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges (Règlement CLP) pour les substances dangereuses (pures ou mélangées).  
Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2010 devaient être notifiés au plus tard le 
3 janvier 2010, et ceux sur le marché au plus tôt le 1er décembre 2010 devaient l'être dans un délai 
d'un mois.  L'intervenant a mentionné les difficu ltés rencontrées par les importateurs pour recueillir 
les renseignements sur les éléments constitutifs d es mélanges de substances du fait de la longueur 
excessive des chaînes d'approvisionnement, et a indiqué qu'en conséquence, il se pouvait que les 
importateurs ne puissent pas respecter la date  limite.  La délégati on du Japon demandait une 
prolongation du délai de notificati on prévu par le Règlement CLP pour les mélanges de substances, et 
un alignement sur celui prévu par le règlement REACH. G/TBT/M/52 
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  139. Le représentant des États-Unis
 a de nouveau exprimé des inquiétudes concernant la 
classification initiale de certains borates et composés  du nickel dans la Directive sur les substances 
dangereuses (DSD) et leur transfert dans le Règlemen t CLP.  Il a noté que les évaluations de risques 
les plus récentes qu'avait fait effectuer l'Union eur opéenne montraient que l' usage de borates dans les 
cas examinés posait un risque négligeable voire inexis tant pour le public.  Par suite de ces résultats, 
l'Union européenne avait proposé que l'accès au marc hé et l'utilisation de substances comportant des 
borates dans les produits de nettoyage domesti ques, les détergents et certains mélanges 
photographiques ne soient pas limités.  Cependant, en raison de désaccords entre les États membres, 
l'Union européenne n'avait pas adopté cette exemptio n et avait renvoyé la question devant le Comité 
d'évaluation des risques de l'Agence européenne d es produits chimiques (ECHA), qui encore une fois 
avait conclu que l'"utilisation normale" de compos és photographiques ne présentait pas de risques.  
L'intervenant a demandé qu'un point soit fait sur la s ituation actuelle au regard de cette exemption. 
140. Les États-Unis ont insisté sur le fait qu'eu égard à la décision d'inscrire les composés du bore 
sur la liste des substances extrêmement préocc upantes, les données scientifiques et techniques 
disponibles devaient être examinées.  L'interven ant a répété les préocc upations de sa délégation 
concernant l'"effet domino" de la classification initiale des borates au titre d'autres mesures de l'UE, 
qui semblait avoir été confirmé par cette décision.  Le fait que les autorités danoises compétentes ne 
semblaient pas avoir respecté toutes les étapes requises de la méthode des références croisées de 
l'OCDE était inquiétant.  Plus précisément, les étap es 5 à 8 avaient été sautées, ce qui laissait planer 
un doute quant à la question de savoir si toutes les données scientifiques et techniques disponibles avaient été prises en compte, notamment eu égard a ux utilisations finales pré vues.  La délégation des 
États-Unis n'était pas parvenue à identifier de di sposition législative empêchant l'Union européenne 
d'appliquer scrupuleusement la méthode des références croisées;  les États-Unis priaient donc instamment l'Union européenne de revoir son analy se afin d'inclure les étapes initialement omises.  
Les États-Unis continueraient de surveiller les e ffets négatifs que pourrait avoir la classification du 
nickel et des borates sur le commerce et l'évolution du litige en cours y afférent, et soumettraient à un 
examen suivi les éventuelles questions de méthode liées à cette mesure et à d'autres mesures de l'UE. 
141. Le représentant du Canada
 a exprimé des inquiétudes concernant le précédent constitué par ce 
processus pour les futurs exercices de classificati on et les retombées et éventuelles conséquences 
imprévues de la classification.  Il a par exempl e noté que tandis que l'initiative de l'UE sur les 
matières premières avait identifié six métaux du  groupe du platine et le cobalt comme étant 
indispensables à la santé économique de l'UE, la cl assification de l'UE du nickel et des substances 
contenant du nickel au titre du Règlement CLP pouvait a voir un impact négatif sur la fourniture de ces 
métaux indispensables, puisqu'ils étaient pour l'essentiel  des produits dérivés de l'extraction de nickel. 
142. Le représentant du Brésil  partageait les préoccupations des autres délégations concernant la 
classification des composés du nickel au titre de la  première adaptation au progrès technique (APT) 
du Règlement CLP.  Cette classification s'appuyai t sur une mauvaise utilisation de la méthode des 
références croisées de l'OCDE, et était donc potentie llement plus restrictive que cela était nécessaire 
pour atteindre les objectifs de prot ection de la santé des personnes et  de l'environnement.  L'Union 
européenne avait sauté plusieurs étapes de la  méthode en rapport avec des essais de validation 
scientifiques, ce qu'elle avait justifié en invoquant  des obstacles juridiques;  la délégation du Brésil 
pensait toutefois que cela ne constituait pas un motif suffisant de classification. 
143. Par ailleurs, le Brésil était inqui et de constater que la solubilité  dans l'eau constituait le seul 
critère pris en compte par l'Union européenne pour classifier les composés du nickel dans le cadre de 
la première APT, et pensait que la prise en considération d'autres critères, comme les effets 
biologiques, pouvait permettre une classification da vantage fondée sur des données scientifiques.  Les 
branches de production étaient préoccupées par le fait  que des hypothèses fauss es soient établies dans 
le cadre des essais de solubilité dans l'eau des composés du nickel, étant donné que ces essais étaient 
fondés sur un rapport qui n'avait jamais été publié ni examiné par les pairs.  L'intervenant a demandé à  G/TBT/M/52 
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  l'Union européenne de fournir une liste des com posés du nickel pour lesquels des données relatives à 
la solubilité dans l'eau étaient disponibles pour la première APT et a demandé si l'Union européenne 
avait pris en compte d'autres cr itères que la solubilité dans l'eau. 
144. En outre, il a été noté que les répercussions de cette mesure sur le commerce et la 
réglementation ne seraient pas lim itées à l'étiquetage étant donné que les règles de l'UE sur la 
prévention des accidents majeurs impliquant des subs tances dangereuses s'appliqueraient aussi suite à 
la classification des produits à toxicité chronique fa ite dans le cadre de la première APT.  Ce nouveau 
règlement impliquait une augmentation des coûts de  transport et d'entreposage des composés du 
nickel, ainsi que des frais liés à l'adoption par les entreprises de plans et de procédures d'urgence.  
L'intervenant a noté que la modification propo sée du Règlement CLP envisageait qu'une étiquette 
spécifique soit imposée pour les mélanges contenant des agents sensibilisants, même si le mélange 
n'était pas sensibilisant.  Sa délégation considérait que cette prescription était illégitime et devait être 
réexaminée.  En outre, l'intervenant a demandé si l' appartenance aux catégories de substances les plus 
sensibilisantes serait utilisée comme critère pour la détermination des substances extrêmement 
préoccupantes au titre du règlement REACH. 
145. Le représentant de la République dominicaine  a rappelé les graves préoccupations de sa 
délégation concernant la décision de  l'UE d'adopter les projets de 30ème et 31ème modifications de la 
Directive 67/548/CEE sur la reclassification du carbonate  de nickel et d'autres composés du nickel, et 
l'inclusion de ces substances dans le nouveau Règlem ent CLP.  Il a noté que sa délégation maintenait 
que la première APT, en vigue ur depuis le 26 septembre 2009, n'était pas fondée sur des données 
scientifiques suffisantes.  L'interven ant a dit regretter que l'Union européenne n'ait pas pris en compte 
les observations formulées en la matière, y compri s celles communiquées par écrit.  En particulier, à 
l'instar d'autres délégations, la République dominicai ne contestait la manière dont l'Union européenne 
avait appliquée la méthode des références croisées de l'OCDE;  cela constituait, de l'avis de la 
République dominicaine, une violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
146. Pour la République dominicaine, les prescriptions concernant les composés du nickel et les 
substances en contenant auraient des effets très pr éjudiciables pour les producteurs et les exportateurs 
de substances contenant du nickel.  Plus précisé ment, l'intervenant a indi qué qu'une augmentation des 
coûts de production et des frais de transport et d' assurance pour le nickel ferreux viendrait aggraver 
les effets néfastes de la crise économique, touchant  en particulier les petits pays vulnérables en 
développement qui produisaient ces substances.  Il a appelé l'Union européenne à reconsidérer sa 
position concernant ces règlements, et à veiller à ce que ces derniers soient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord OTC. 
147. Le représentant de la Turquie  a fait remarquer que c'était la 10ème réunion du Comité OTC 
pour laquelle cette question était inscrite à l'ordre du jour;  les observations de sa délégation avaient 
été reproduites dans les comptes rendus de ces réuni ons précédentes et restaient valables étant donné 
qu'il n'y avait eu aucune amélioration jusqu'à aujourd'hui. 
148. La Turquie était particulièrement préoccup ée par l'absence de fondement juridique et 
scientifique solide de la classification des borates,  et par le fait que ses conséquences en aval 
imposaient des obstacles au comme rce substantiels.  Le pays av ait d'ailleurs notifié à l'Union 
européenne la publication récente d'études scientifiqu es entreprises en Chine, qui offraient un point de 
vue différent sur la question, mais  sa délégation n'avait pas encore reçu de réponse.  Une autre étude, 
conduite par la Turquie, serait par ailleurs communi quée à l'Union européenne après sa publication.  
L'intervenant espérait que ces recherches scientifique s seraient examinées avec attention et qu'il serait 
convenu d'une solution mutuellement satisfaisante. 
149. Le représentant de Cuba  a de nouveau exprimé des inquiétudes au sujet de la classification 
des substances contenant du nickel dans le Règlement CLP, du fait qu'elle était fondée sur un examen G/TBT/M/52 
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  inadéquat des éléments de preuve et des données scie ntifique, et sur l'application défectueuse de la 
méthode de références croisées de l'OCDE.  L'Union européenne avait décidé arbitrairement qu'elle 
n'était pas tenue de notifier la pr emière APT du Règlement au Comité  puisqu'elle était apparentée aux 
classifications adoptées dans la 31
ème APT de la Directive 67/548, même  si cette dernière portait sur 
d'autres questions, dans un cadre différent.  Bien que l'UE assure que ce Règlement ne concernait que 
l'étiquetage, et non le commerce des dérivés du nickel, Cuba pensait que l'inclusion de ces 
classifications dans le règlement REACH rendrait l'enregistrement de ces produits bien plus 
contraignant et pourrait conduire à leur interdictio n sur les marchés europ éens.  En outre, ces 
décisions en matière de classification pouvaient en gendrer une stigmatisation des dérivés du nickel, 
nuisant ainsi à leur commerce.  La délégation du Cuba priait l'UE de réévaluer ses classifications des 
dérivés du nickel. 
150. La représentante de la Colombie  a dit qu'un certain nombre de questions demeuraient en 
suspens, en particulier concernant l'accélérati on du processus d'adoption du Règlement, qui remettait 
en cause la transparence de l'examen des observa tions des Membres.  En outre, elle a remis en 
question le fondement scientifique  du règlement, de même que l' application défectueuse de la 
méthode de références croisées, qui avait conduit au transfert de la charge de la preuve;  les 
substances étaient classées sur la base de leur solubi lité dans l'eau, jusqu'à ce qu'une preuve allant à 
l'encontre de cette classification ne soit apportée.   Les éléments de preuve à l'appui de la 
reclassification des composés du nickel ainsi que l' évaluation des risques apparentés suggéraient que 
ce règlement n'était pas conforme aux bonnes pra tiques telles qu'elles avaient été établies par les 
Membres.  En pratique, le champ d'application de cet te mesure était bien plus  étendu que l'étiquetage, 
et cela pouvait en réalité conduire à l'interdicti on des substances dérivées du nickel, puisqu'elles 
étaient classées dans la catégorie n° 1 des cancér ogènes.  La Colombie souhaitait avoir davantage de 
renseignements sur l'évolution du processus de m odification de l'annexe 17 du règlement REACH, 
notifié dans le document G/TBT/N/EEC/297, car cela semblait être un parfait exemple de l'effet 
prohibitif de la classification des composés du nickel. 
151. La représentante de l'Australie  a rappelé ses préoccupations concer nant la décision de l'UE de 
reclassifier les composés du nickel, en particulier au  regard de la validité scientifique de l'exercice.  
Elle a noté que les inquiétudes exprimées par sa délégation lors de plusieurs réunions passées du 
Comité OTC étaient restées sans réponse.  Sa délégation avait été heureuse d'entendre que la reclassification des substances dérivées du nickel ne se traduirait que par des prescriptions supplémentaires en matière d'étique tage, mais elle pensait néanmoins que la portée de cette mesure 
dépassait de telles prescriptions, et qu'il éta it même probable qu'elle ait des retombées non 
négligeables sur le commerce des composés du nickel. 
152. Les représentants de la Chine
, de l'Équateur , des Philippines , de la Thaïlande  et du Venezuela  
partageaient les préoccupations exprimées par les autres Membres. 
153. La représentante de l'Union européenne  a noté les questions soulevées par les Membres au 
sujet de la classification des borates et de plusieurs composés du nickel dans les 30ème et 31ème APT.  
Elle regrettait que des préoccupations demeuren t malgré les explications fournies aux réunions 
précédentes.  L'intervenante a en effet fa it mention des réponses très développées données sur 
l'ensemble des questions, à la fois à l'écrit et à l'oral au fil de nombreuses réunions du Comité OTC, citant notamment une réponse de 20 pages distribu ée pour traiter l'ensemble des observations des 
Membres.  En outre, deux spécialistes avaient fourni pendant plus de deux heures des réponses 
complètes et détaillées aux questions posées par l es délégués de l'OMC.  En conséquence, sa 
délégation ne voyait pas quelles informations s upplémentaires pouvaient désormais être données en 
réponse à ces mêmes questions. 
154. La représentante de l'Union européenne a insta mment prié les délégations de réexaminer les 
comptes rendus des précédentes réunions du Comité OT C, qui résumaient ces échanges.  Tout nouvel  G/TBT/M/52 
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  élément remettant en cause les conclusions de la Commission sur la classification et l'étiquetage des 
composés du nickel pouvait être soumis par une  branche de production à un État membre, puis 
transmis à l'ECHA dans un dossier, en vue du réexamen de la décision en matière de classification et d'étiquetage telle qu'inscri te dans la première A PT du Règlement CLP.  S'agissant des observations 
formulées par des branches de production qu'avait é voquées le Brésil, suggérant que la classification 
avait été fondée sur des hypothèses fausses, l'intervenante demandait que des renseignements plus 
détaillés soit communiqués.  Quant à la question des États-Unis concernant l'évaluation d'impact pour 
les borates, et à celle posée par la Colombie au sujet de l'annexe 17 du règlement REACH, ces points 
avaient déjà été traités à la réunion en cours, dans le cadre du débat sur le règlement REACH. 
155. Il a été proposé que la question de la révision du Règlement CLP, soulevée par le Brésil, soit 
réglée bilatéralement – car on n'était pas certain de savoir quelle révision du Règlement était en cause.  
S'agissant de l'étude conduite par la Chine (menti onnée par la Turquie), la représentante de l'Union 
européenne s'entretiendrait de la question avec des spécialistes europ éens et ferait rapport à la Turquie 
de façon bilatérale. 
vi) Canada – Exigences quant à la composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203 et Add.1) 
156. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 restait préoccupée par les normes canadiennes en 
matière de composition du fromage, qui limitaient l' utilisation des protéines provenant d'ingrédients 
laitiers bien que ces derniers soient largement utilis és et acceptés pour la fabrication du fromage dans 
le monde entier.  Ces normes ne semblaient pas être conformes aux normes internationales 
correspondantes, la norme pertinente du Codex n'ét ablissant pas de limitations à l'utilisation de 
protéines provenant du lait.  Par conséquent, la Nouvelle-Zélande re mettait en question la 
compatibilité de la réglementation canadienne avec l' Accord OTC.  L'intervenante a demandé à être 
informée sur l'évolution de la situation concernant la procédure d'appel qui avait suivi la décision de 
justice initiale sur les normes applicables au fromage et sur la question de savoir si les normes étaient 
appliquées en attendant l'issue de l'appel.  Elle a aussi demandé des explications sur le point de savoir 
si les producteurs de produits laitiers faisaient fortement pression sur le gouvernement pour qu'il 
adopte des normes similaires pour d'autres produits, co mme le yaourt, et dans l'affirmative, quelle 
avait été la réponse du gouvernement à cette proposition. 
157. Les représentants de l'Australie  et de l'Union européenne  se sont associés aux préoccupations 
soulevées par la Nouvelle-Zélande et ont demandé à être informés de l'évolution de la situation. 
158. Le représentant du Canada  a confirmé qu'il avait été fait appel de la décision du tribunal 
fédéral.  Cependant, aucune date  n'avait encore été arrêtée pour  le rendu d'une décision et sa 
délégation n'était pas en mesure de communiquer des faits nouveaux au Comité.  Le gouvernement 
canadien n'avait lancé de processus réglementaire pour  aucun autre produit laitier et tous les fromages 
importés avaient jusqu'ici été jugés conformes aux no rmes révisées par l'orga nisme de réglementation 
compétent.  Ainsi, aucune cargaison n'avait dû êt re renvoyée pour cause de non-conformité et aucune 
plainte n'avait été enregistrée à ce jour. 
vii) Inde – Règlement de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
159. La représentante de l'Union européenne  a rappelé les préoccupations au sujet du décret, 
notifié par l'Inde, prévoyant une procédure d'enregi strement pour les produits cosmétiques importés.  
Elle a noté que l'Inde avait par la suite publié un nouveau décret dans son Journal officiel du 
19 mai 2010, et que de nouvelles prescrip tions entreraient en vigueur le 1er avril 2011.  L'Union 
européenne a demandé à l'Inde de  notifier ce nouveau décret au Comité OTC afin de permettre aux 
Membres de l'OMC de formuler des observations .  Lorsque le décret initial concernant les 
cosmétiques avait été notifié à l'OMC en 2008, l' Union européenne avait formulé des observations G/TBT/M/52 
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  détaillées et suggéré à l'Inde de mettre en place un système de notification plutôt qu'une procédure 
d'enregistrement, l'enregistrement n'améliora nt en rien la sécurité des consommateurs. 
160. La représentante de l'Union européenne a fa it observer que la procédure de notification 
utilisée en Europe depuis 1976 était l'une des plus courantes sur les marchés internationaux.  Cette 
procédure s'était avérée suffisante pour fournir aux autorités nationales de l'Union européenne les 
renseignements dont elles avaient besoin, tout en pe rmettant aux fabricants de mettre des produits sur 
le marché sans retard inutile ou coûteux.  L'Union européenne invi tait l'Inde à remplacer sa procédure 
d'enregistrement pour les produits cosmétiques par une procédure de notification. 
161. Si des prescriptions en matière d'enregistrement  continuaient malgré tout d'être imposées, 
l'Union européenne priait les autorités indiennes de  repousser leur mise en œuvre jusqu'à janvier 2012 
et de prendre des mesures visant à garantir que les opérateurs économiques, et en particulier les 
fabricants étrangers, ne se heurtent pas à des prescr iptions trop contraignantes.  La représentante a par 
exemple proposé:  que la période de validité du certificat d'enregistrement et de la licence 
d'importation passe de trois à cinq ans, à l'instar des licences de fabrication locales;  que les certificats 
d'enregistrement soient délivrés dans un délai ma ximum de deux mois et pour des gammes entières de 
produits plutôt que d'être accordés individuellement pour des produits d'une même gamme;  que les 
essais attestant la conformité avec les normes inte rnationales applicables aux produits cosmétiques 
effectués dans le pays d'origine soient acceptés;  et que l'étiquetage et  l'emballage puissent être 
réalisés en Inde par les importateurs ou les agents locaux. 
162. Le représentant de l'Inde
 a rappelé au Comité OTC que les projets de règlements concernant 
l'enregistrement des cosmétiques lu i avaient été notifiés en février 2007 pour permettre la formulation 
d'observations et qu'un système d'enregistrement des importations de médicaments était déjà en place 
depuis 2003.  L'amendement du règlement sur l es médicaments et les cosmétiques en vue de 
l'adoption d'une procédure d'enregistrement des impor tations de cosmétiques dans le pays avait été 
publié le 19 mai 2010, ce règlement ayant été de n ouveau amendé le 19 juillet 2010.  Le règlement 
entrerait en vigueur le 1er avril 2011 et respectait ainsi la disposition de l'Accord OTC imposant qu'un 
intervalle de temps raisonnable sépare la publicati on de l'entrée en vigueur.  Le représentant a 
expliqué que cette mesure répondait simplement a ux préoccupations des consommateurs en matière 
de santé publique.  Les dispositions  de l'amendement prévoyaient le  même traitement pour toutes les 
entreprises exportant vers l'Inde, et des dispositions  similaires existaient déjà pour les fabricants 
nationaux.  Les préoccupations de l'Union europ éenne et d'autres Membres de l'OMC avaient été 
prises en considération avant la finalisation de l' amendement, ce qui s'était traduit par la suppression 
d'une clause contestée, prévoyant des inspections et des visites des loca ux des fabricants par l'autorité 
indienne délivrant les licences.  L'Inde trouvait par conséquent que les préoccupations exprimées 
avaient déjà été prises en compte.  Néanmoins,  les nouvelles suggestions seraient transmises aux 
organismes de réglementation indiens, afin qu'ils les examinent. 
viii) Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
(G/TBT/N/CHN/278-290) 
163. La représentante de l'Union européenne  a exprimé des inquiétudes au sujet de la révision de la 
réglementation de 1999 sur le chiffrage co mmercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et de la mise en œuvr e du dispositif de protection à niveaux multiples 
(MLPS), sous la tutelle du Ministère de la sécuri té publique.  S'agissant de la réglementation de 
l'OSCCA, la représentante a demandé à la Chine de faire part des faits nouvea ux intervenus dans le 
processus de révision engagé par le Bureau des affair es législatives du Conseil d'État et d'indiquer le 
délai escompté, ainsi que de confir mer qu'une consultation publique aurait lieu et que le projet de 
mesure serait notifié au Comité OTC dans les meill eurs délais, tant que d es modifications pouvaient 
encore être apportées et que les observations pouvaie nt ainsi être prises en compte, conformément à 
l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  G/TBT/M/52 
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  164. S'agissant du MLPS, la représentante de l'Union européenne a noté que cette mesure avait été 
élaborée sans qu'il ne soit donné l'occasion aux parti es prenantes de contribuer au processus.  En 
outre, aucune directive claire n'avait été donnée c oncernant la mise en œuvre, ce qui engendrait un 
climat d'incertitude et une absence de visibilité pour les fabricants étrangers de matériel informatique 
et de communication ayant des activités sur le marché chinois.  L'intervenante  a rappelé que le MLPS 
prescrivait un classement des systèmes de TI en ci nq niveaux différents, en fonction de l'importance 
des informations traitées au regard de la sécurité nationale.  Si un système était répertorié comme étant une "infrastructure critique" (niveau 3 au moin s), seuls les produits dont la technologie de base 
et les éléments clés étaient nationaux, et qui avai ent été certifiés au titre du règlement de l'OSCCA et 
du système de certification obligatoire pour la sécur ité de l'information (CC-IS) appliqué aux produits 
de sécurité informatique, pourraient être utilisés av ec ce système.  Par conséquent, ces prescriptions 
relatives aux produits empêchaient bel et bien les pr oduits étrangers d'entrer sur le marché chinois, 
premièrement parce qu'elles imposaient l'utilisati on de technologies national es et deuxièmement parce 
que les procédures de l'OSCCA n'étaient pas ouvertes aux entreprises étrangères ni aux entreprises à capitaux étrangers.  Ainsi, en admettant qu'une entreprise étrangère incorpore des technologies 
chinoises dans ses produits, elle ne pourrait pas pour autant obtenir la certification nécessaire de 
l'OSCCA.  En outre, si le règlement de l'OSCCA ne  s'appliquait pour l'heure qu'aux produits dont la 
fonction première était le cryptage, on ne savait pas si, aux fins du MLPS, les produits avec cryptage 
mais dont le cryptage n'était pas la fonction première  devraient par la suite êt re certifiés par l'OSCCA.  
Par ailleurs, la représentante a noté que les prescrip tions relatives aux produits pour les infrastructures 
critiques entraîneraient l'application indirecte du système, au sens où si le système actuel était limité 
aux marchés publics, le MLPS étendait le ch amp d'application au domaine commercial. 
165. Le représentant du Japon
 a dit partager les préoccupations exprimées par l'Union européenne.  
Il a noté que les règlements de la Chine n'étaien t pas conformes aux normes et approches mondiales et 
pouvaient par conséquent nuire au commerce des produ its de sécurité informatique.  Le Japon espérait 
que la Chine ferait preuve de prudence en adoptant d'autres mesures et qu'elle engagerait un dialogue 
avec les parties prenantes si  cela s'avérait nécessaire. 
166. La représentante de l'Union européenne a fait part de sa préoccupation croissante concernant 
la mise en œuvre du MLPS dans des secteurs tels que  la banque, le transport d'énergie et l'éducation, 
dans lesquels d'importantes entrep rises d'État n'ayant pas de lien direct avec la sécurité nationale 
avaient des activités.  Cette inquiétude prenait d'auta nt plus de sens que les derniers appels d'offres 
n'avaient sollicité d'offres que de la  part de vendeurs pouvant apporter la preuve de la conformité de 
leurs produits avec les exigences imposées par le MLPS pour les infrastructures critiques.  Ainsi, la 
mise en œuvre effective du MLPS empêchait les fa bricants étrangers et les entreprises à capitaux 
étrangers de TIC d'accéder à des secteurs non né gligeables de l'économie chinoise.  L'Union 
européenne a proposé de réfléchir au point de sa voir si des approches différentes mais tout aussi 
efficaces pouvaient aider à atteindre l'objectif légitime  de protection de la sécu rité nationale poursuivi 
par les autorités chinoises.  Une mise au point su r le calendrier de la mise en œuvre du MLPS était 
demandée. 
167. Le représentant des États-Unis  a noté qu'un élargissement du champ du critère de la fonction 
première à d'autres produits des technologies de l'information pouva it perturber le commerce, comme 
cela s'était produit en 1999, quand la Chine avait adopté  la première version de s règlements relatifs au 
cryptage.  Les États-Unis ont de nouveau demandé à la  Chine de notifier tout projet de révision de ces 
mesures à l'OMC, afin que les parties in téressées puissent formuler des observations. 
168. La représentante de la Chine  a dit qu'ainsi qu'on pouvait le déduire de l'intitulé de ce problème 
commercial spécifique, les règlements relatifs à la sécurité de l'information proposés par la Chine, 
pour lesquels elle avait adressé 13 notifications OTC,  étaient limités aux marchés publics.  Il n'était 
donc pas pertinent de continuer de débattre de  la question dans le cadre du Comité OTC. G/TBT/M/52 
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  169. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation reformulerait l'intitulé du 
problème commercial spécifique afin qu'il reflèt e explicitement l'ampleur de ses préoccupations. 
170. La représentante de la Chine  a dit qu'indépendamment de l' intitulé du problème commercial 
spécifique, sa délégation n'était pas convaincue que les questions relatives à l'OSCA et au MLPS 
relèvent du fonctionnement de l'Accord OTC. 
ix) Inde – Certification obligatoire pour les produits sidérurgiques (G/TBT/N/IND/32 et Add.1) 
171. La représentante de l'Union européenne  a demandé si la mesure envisagée par l'Inde, à savoir 
la suppression de certains produits sidérurgiques de la  liste des produits devant être certifiés, était 
permanente ou si elle avait seulement une durée de  six mois.  L'Union européenne souhaitait connaître 
les raisons pour lesquelles l'acier galv anisé n'était pas retiré de la liste. 
172. Le représentant du Japon  s'est fait l'écho des observations de l'Union européenne.  Le Japon 
pensait que c'était seulement des produits finis, et  non des matières intermédiaires, que dépendaient la 
santé et la sécurité des personnes.  Par conséquent , les règlements relatifs à la sécurité ne devaient 
concerner que les produits finis;  il n'était nul besoin d'imposer des normes obligatoires pour les matières intermédiaires telles que les produits si dérurgiques.  Le Japon croyait comprendre que le 
gouvernement indien avait tenu compte de ce point de vue et n'établirait pas d'autres normes 
obligatoires pour les produits de consommation inte rmédiaire.  Le représentant a demandé à être 
informé de la manière dont avait évolué le projet de mesure de l'Inde depuis la précédente réunion du 
Comité OTC. 
173. Le représentant de l'Inde
 a dit que son organisme de réglem entation, le BIS, considérait les 
produits intermédiaires tels que les lingots et b illettes comme étant primordiaux pour la sécurité des 
constructions finales, ce pour quoi  il était important qu'il existe des normes permettant de veiller à ce 
que ces produits soient conformes aux exigences spécifiques en matière de composition et de 
conception des bâtiments, liées à la sécurité de la cons truction finale en soi.  Le représentant a dit que 
suite à un réexamen effectué par le BIS, certains pro duits avaient été retirés de la liste.  Cependant, la 
norme IS 277 relative aux feuilles en acier galvani sé avait été conservée en vue d'assurer la sécurité 
des personnes, en particulier celle des consommateur s vivant dans les zones rurales et n'ayant pas 
accès à des logements de très bonne qualité.  Par ailleur s, s'agissant des produits supprimés de la liste, 
l'Inde n'avait pas complètement renoncé à l'élabor ation de normes y afférentes.  En réalité, ces 
produits faisaient l'objet de normes qui étaient actue llement à l'étude tandis que les produits conservés 
dans la liste avaient été jugés prioritaires et notifiés comme faisant l'objet d'une certification 
obligatoire.  De manière générale, les normes indie nnes relatives à l'acier étaient réexaminées tous les 
cinq ans et à cette occasion, une comparaison avec les normes internationales était toujours effectuée.  
Lorsque cela était nécessaire, des éléments des normes international es étaient adoptés, en fonction des 
besoins et exigences spécifiques de l'Inde. 
x) Union européenne – Produits dérivés de phoques (G/TBT/N/EEC/249 et Add.1 et 2;  
G/TBT/N/EEC/325) 
174. Le représentant de la Norvège  a noté que depuis la précédente réunion, le 
Règlement n° 1007/2009/EC de l'Union européenne relatif aux produits dérivés de phoques (notifié 
dans le document G/TBT/N/EEC/249), et le Règlem ent d'application n° 737/2010/EU correspondant 
(notifié dans le document G/TBT/N/EEC/325), étaien t tous les deux entrés en vigueur.  Le Règlement 
d'application soulevait de nouvelles questions, en par ticulier concernant l'évaluation de la conformité 
à laquelle devaient procéder les organismes de cer tification pour délivrer les attestations de produits, 
conformément aux exceptions du Règlement sur le phoque.  La Norvège avait sollicité la tenue de 
consultations supplémentaires avec l'UE au titre du  Mémorandum d'accord sur le règlement des  G/TBT/M/52 
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  différends.  D'après elle, le Règlement sur le phoque et son Règlement d'application étaient 
incompatibles avec l'Accord OTC et le GATT de 1994. 
175. Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des préoccupations de la Norvège. 
176. La représentante de l'Union européenne  a fait référence aux consu ltations en cours à l'OMC 
sur le règlement de base.  Elle a dit que le règl ement adopté ne relevait pas du champ d'application de 
l'Accord OTC et qu'il n'était pas approprié de poursu ivre l'examen de cette question dans le cadre du 
Comité OTC. 
xi) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3) 
177. La représentante de l'Union européenne  s'est félicitée que la Colombie ait l'intention 
d'assouplir les exigences concernant la capacité de s véhicules de fonctionner avec des biocarburants, 
et a fait remarquer que la Colombie travaillait actue llement à cette question.  L'Union européenne a 
également salué l'organisation d' une consultation publique sur un nouv eau projet de mesure visant à 
réduire la teneur d'éthanol dans  le mélange de carburant et sur sa mise en œuvre progressive.  
L'intervenante a demandé à la Colombie d'indiquer où en était la procédure de consultation et quand 
un nouveau projet de texte serait notifié aux Membres de l'OMC. 
178. La représentante de la Colombie  a dit que le 29 juillet 2010, le Ministère des mines et de 
l'énergie avait publié des propositions de modificati on de son Décret n° 1135  de 2009, invitant le 
public à formuler des observations.  Les modifica tions proposées incluaient la suppression d'une part 
de marché réservée aux véhicules automobiles foncti onnant au carburant modulable et l'établissement 
de prescriptions concernant les mélanges d'essence cl assique et de bioéthanol.  Il y était en outre 
proposé de permettre au Ministère des mines et de l'énergie d'ajuster les proportions des mélanges 
prescrits en vue d'améliorer les performances des vé hicules qui utiliseraient ces nouveaux carburants.  
L'examen des observations reçues se poursuivait.  Une fois que le processus aurait davantage avancé, 
un document serait mis à la disposition de l'OMC et un délai établi pour la présentation d'observations 
relatives à la mesure telle que modifiée. 
xii) France – Prescriptions spécifiques s' appliquant aux tondeuses autoportées 
179. Le représentant des États-Unis  a rappelé ses préoccupations concernant la prescription du 
Ministère français de l'agriculture, qui imposait qu'une "jupe" recouvre les pièces mobiles de la transmission des tondeuses autoportées.  Cette pr escription avait perturbé les exportations de 
tondeuses à gazon des États-Unis vers la France.  Le représentant a noté qu'au cours de la semaine 
précédente, le Groupe de travail n° 7 du Com ité technique n° 144 du CEN avait examiné la 
proposition du Ministère de l'agriculture.  Après avoir entendu les arguments pour et contre la 
proposition, le consultant du CEN, chargé de conse iller le Comité technique n° 144 sur la révision de 
la norme EN 836 concernant le processus d'examen de  la conformité aux prescriptions obligatoires de 
la Directive machines, avait conclu que le recouvrem ent intégral des pièces mobiles de la transmission 
n'était pas nécessaire.  La position du Ministère de l'agriculture concernant le recouvrement intégral 
était ainsi directement contestée.  Le consultant ava it de plus confirmé que le risque d'incendie lié au 
recouvrement intégral était important, comme l'av aient auparavant fait remarquer les producteurs 
européens et des États-Unis.  Le consultant avait suggéré que dans le cadre du processus de révision, 
on ne se préoccupe que des points les plus délicats au lieu de faire porter l'attention sur l'ensemble des 
pièces mobiles.  Les États-Unis pensaient que les branches de productio n pouvaient accepter ce 
compromis. 
180. Le représentant des États-Unis a indiqué que  le Groupe de travail n° 7 conseillerait par 
conséquent au Comité technique n° 144 du CEN de demander au Ministère de l'agriculture de retirer G/TBT/M/52 
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  son appel à l'encontre de la prop osition initiale et a demandé au gr oupe de travail de régler les 
questions liées aux risques pour les tiers se trouvant à proximité de l'engin dans le cadre du processus 
de révision des normes EN 836 et ISO 5395.  La port ée de la question relative à l'exposition des tiers, 
concernant le processus de révision, serait cependa nt limitée aux points délicats, conformément à la 
recommandation du Groupe de travail n° 7. 
181. En dépit des conclusions du groupe de travail et  des rejets ré pétés de la proposition française 
par le Comité technique n° 144, le Ministère françai s de l'agriculture n'était pas revenu sur sa position 
concernant le recouvrement total et toutes les entreprises étaient désormais contraintes de se 
conformer à ces exigences, et recevaient des rappels si elles ne le faisaient pas.  Les États-Unis 
pensaient que la question de l'exposition des tiers aux pièces mobiles de la transmission des tondeuses 
autoportées devait être examinée dans le cadre du pr ocessus de révision des normes du CEN/de l'ISO.  
La France devait par conséquent se garder de mettre en œuvre unilatéralement les mesures relatives au 
recouvrement intégral qu'elle défe ndait.  Au lieu de cela, la Co mmission européenne devait exhorter 
la France à autoriser le processus de révision des normes.  L'intervenant a dit que les États-Unis 
craignaient particulièrement que la France ne tent e à nouveau de retarder le processus de révision en 
interjetant un nouvel appel à l'encontre des recommandations les plus récentes du Groupe de 
travail n° 7.  Les entreprises américaines souhaita ient parvenir à un compromis;  les États-Unis 
priaient instamment le Ministère français de l'agri culture de cesser de bloquer le processus de révision 
des normes en interjetant constamment appel auprès du CEN. 
182. Le représentant a noté que même si les comités techniques de la Commission européenne 
édictaient de facto  des prescriptions obligatoires pour l'Unio n européenne, celles-ci n'étaient pas 
notifiées à l'OMC afin que des observations puiss ent être formulées.  Les États non membres de 
l'Union européenne n'avaient pas de  droit de vote au sein de ces comités et les observateurs n'y étaient 
pas nombreux, leur présence étant laissée à la discré tion des présidents de chacun des comités.  En 
outre, la France n'avait ni publié ni notifié sa mesure  imposant une jupe, qui s'écartait de la norme du 
CEN et qu'elle continuait d'appliquer. 
183. La représentante de l'Union européenne
 a remercié les États-Unis pour leur mise à jour, mais 
a indiqué qu'elle ne pouvait formuler  aucune observation sur le fond de  leur intervention au sujet du 
processus de normalisation, étant donné que la Commission européenne n'était pas directement 
concernée.  Si elle aspirait également à la soluti on la plus satisfaisante sur le plan technique pour 
toutes les parties prenantes, son rôle se limitait à évaluer la conformité des normes harmonisées avec 
les prescriptions essentielles pertinentes de la législ ation européenne (en l'oc currence, la Directive 
machines) lorsque les normes lui étaient transmi ses, accompagnées d'une demande de publication de 
leurs références au Journal officiel de l'Union européenne.  La réunion de décembre 2010 du Groupe 
de travail établi au titre de la Directive machines serait une bonne occasion de faire le point sur la 
situation et de demander au CEN de communiquer l es faits nouveaux.  Enfin, l'UE a rappelé que les 
fabricants des États-Unis contribuaient largement au processus de normalisation par le biais de leurs 
filiales européennes, ainsi qu'à la norme ISO pa rallèlement élaborée sous la direction du CEN, 
conformément à l'Accord de coopération technique  entre l'ISO et le CEN (Accord de Vienne). 
xiii) Corée – Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire 
(G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1) 
184. La représentante de l'Union européenne  a remercié la Corée d'avoir à nouveau repoussé, cette 
fois au 31 décembre 2012, la date de l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions relatives aux 
produits biologiques.  L'Union européenne espérait que la révision imminente de la loi coréenne 
aboutirait à l'incorporation d'un mécanisme d'équi valence dans le système de réglementation, 
conformément aux directives du Codex sur les produits biologiques.  G/TBT/M/52 
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  185. Les représentants de la Nouvelle-Zélande , du Canada , de l'Australie , du Chili , de la Suisse , 
des États-Unis  et du Mexique  ont approuvé l'intervention de l'Uni on européenne et invité la Corée à 
prévoir, dans sa législation, un mécanisme qui fournirait les bases juridiques nécessaires pour négocier des accords d'équivalence de manière à év iter des obstacles au commerce non nécessaires.  
Les représentants du Canada
 et de la Suisse  ont proposé à la Corée de notifier à nouveau son projet de 
mesure une fois que la procé dure de révision serait achevée. 
186. Le représentant de la Corée  a fait savoir que le MIFAFF avait décidé de fusionner les deux 
systèmes auparavant distincts de certification des al iments biologiques transformés et de certification 
des ingrédients alimentaires biologiques bruts en vert u de la Loi sur l'agriculture et la sylviculture 
respectueuses de l'environnement ( Environmentally Friendly Agriculture and Forestry Act ).  Dans le 
cadre de ce système unifié, les procédures d'ac créditation des produits bruts et des produits 
transformés seraient identiques, ce qui faciliterait l'élaboration des dispositions des accords d'équivalence.  Les règlements proposés devaient être adoptés par l'Assemblée nationale au cours du 
premier semestre de 2011, une fois que les observati ons des parties intéressées  auraient été reçues et 
que les démarches administratives requises auraient  été effectuées au sein du gouvernement.  Le 
MIFAFF avait également l'intention de notifier cet amendement à l'OMC. 
187. Le représentant de la Corée a indiqué que l es prescriptions actuelles relatives à l'étiquetage 
énoncées dans la Loi sur le contrôle sanitaire des aliments ( Food Sanitary Act ) demeureraient en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.  S'agissant de  la procédure d'accréditation, les évaluations in situ  
nécessitaient auparavant la présence d'au moins deux inspecteurs.  Mais, depuis le 17 juin 2010, les 
nouvelles dispositions relatives à la désignation et au  fonctionnement des organismes de certification 
de la qualité des produits alimentaires pour  les aliments biologiques transformés ( Designation and 
Operation of Food Quality Certification Authorities for Organic Processed Food ) ne précisaient plus 
le nombre minimal d'inspecteurs requis.  Le représentant a indiqué qu'à partir du 1
er janvier 2013, les 
producteurs et les exploitants de  produits biologiques qui souha itaient exporter des aliments 
biologiques vers la Corée devraient être agréés so it par des organismes de certification basés en Corée 
soit par des organismes situés à l'étranger qui avaient été accrédités conformément aux normes 
coréennes.  Sans cela, des accords d'équivalence de vraient être conclus entre la Corée et le pays 
concerné.  Étant donné que la conc lusion de tels accords prenait du temps, la Corée encourageait les 
organismes de certification à solliciter une accréditati on conformément à la ré glementation coréenne. 
xiv) Brésil – Prescriptions d'enregistrement vis ant les dispositifs médicaux (G/TBT/N/BRA/328) 
188. Le représentant des États-Unis  s'est dit à nouveau préoccupé par la Résolution 25, qui rendait 
obligatoire la réalisation d'inspections concerna nt les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des 
dispositifs médicaux avant leur réenregistrement ai nsi que des nouveaux dispositifs médicaux en vue 
de leur enregistrement.  S'agissant du réenregi strement des dispositifs médicaux existants, le 
représentant s'est déclaré satisfait des rapports communiqués par la branche de production des 
États-Unis, selon lesquels l'ANVISA faisait pre uve de souplesse afin que les produits concernés 
puissent rester sur le marché brésilien en attenda nt une inspection.  Cependant, la branche de 
production des États-Unis avait égal ement fait état de retards impor tants dans l'enregistrement de 
nouveaux dispositifs médicaux et craignait que deux années ne soient nécessaires pour rattraper le 
retard accumulé.  À cause du ralentissement des exportations de dispositifs médicaux des États-Unis 
vers le Brésil, certains patients n'avaient pu a voir accès à des technologies médicales novatrices.  Les 
États-Unis étaient déçus par l'évolution de cette situat ion, d'autant que le Brésil leur avait garanti, lors 
de la dernière réunion du Comité OTC, qu'il n'ava it pas l'intention de faire obstacle à l'entrée de 
dispositifs médicaux sur son territoire en raison de la  nature même de ces produits.  Les États-Unis 
demandaient au Brésil d'allouer suffisamment de ressources aux programmes d'inspection comme aux programmes d'enregistrement de manière que l es nouvelles demandes puissent être instruites aussi 
efficacement que possible et que la commercia lisation des dispositifs médicaux reprenne.  Les 
États-Unis continueraient de suivre la situation de près. G/TBT/M/52 
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  189. La représentante de l'Union européenne
 a souligné que, lors de la dernière réunion du Comité 
OTC, le Brésil avait assuré que les importations de  dispositifs médicaux ne seraient pas perturbées.  
Cependant, aux termes de la Note technique 1/2 010 de l'ANVISA du 5 octobre 2010, toute société 
souhaitant faire enregistrer un nouveau dispositif médical devait présenter un certificat BPF dans le 
cadre de sa demande d'enregistrement.  Le récépissé de la demande d'inspection des BPF ne serait pas 
accepté si la certification BPF avait été demandée après la date butoir du 21 mai 2010.  L'Union 
européenne croyait comprendre que, dans le cas des demandes de réenregistrement et en l'absence d'un nouveau certificat BPF, les sociétés pourraient soumettre le récépissé de  la demande d'inspection 
des BPF afin d'accélérer le traitement de la demande.  L'Union européenne craignait, si cette 
interprétation était correcte, que cette mesure n'impose des restrictions concernant les nouveaux 
dispositifs médicaux qui n'avaient jamais été enregi strés aux fins de leur commercialisation sur le 
marché brésilien, ce qui pourrait avoir des répe rcussions préjudiciables non seulement sur le 
commerce mais aussi sur l'accès des patients br ésiliens aux meilleurs soins médicaux de pointe. 
190. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays adhérait à l'esprit de la Résolution 25/09 de 
l'ANVISA, qui avait pour objet de garantir la qualité  des dispositifs médicaux vendus au Brésil afin de 
protéger la santé de la populati on.  Toutefois, la Suisse continua it de s'inquiéter des modifications 
apportées à la réglementation br ésilienne concernant l'accès au marché des dispositifs médicaux 
classés au Brésil dans les catégories de risques 3 et 4.  Le représentant s'est à nouveau déclaré 
préoccupé par le fait que le Brésil ne reconnaissait plus les résultats des contrôles de la qualité fondés 
sur la Norme internationale ISO 13485 relative a ux dispositifs médicaux.  À la dernière réunion du 
Comité OTC, le Brésil avait informé les Membres que les inspections requises pour la délivrance de 
certificats de bonnes pratiques de fabrication avaien t été réalisées en temps voulu et d'une manière 
ordonnée par l'ANVISA.  Par ailleurs, le Brésil avait fait savoir que ses autorités sanitaires n'avaient reçu aucune plainte concernant des difficultés liées à l'importation ou à la commercialisation d'appareils médicaux sur son territoir e.  Or, la représentante a informé le Brésil que la branche suisse 
de production de dispositifs médi caux continuait de faire part au gouvernement suisse des difficultés 
posées par le système d'inspection brésilien, difficult és dont la Suisse souhaitait s'entretenir avec le 
Brésil sur un plan bilatéral. 
191. Le représentant du Brésil
 a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur en mai 2010 de la 
Résolution RDC 25 de l'ANVISA, aucune perturba tion des échanges commerciaux liée à la mise en 
œuvre de cette mesure n'avait été signalée.  Les im portations de produits sanitaires sur le territoire 
brésilien n'en avaient pas souffert, et les sociétés étaient parvenues à se conformer aux prescriptions 
de cette résolution.  Le représentant a ajouté que l'ANVISA avait été en mesure de répondre à toutes 
les demandes d'inspection en temps voulu et de manière ordonnée. 
192. S'agissant de l'observation faite par les États-Unis  selon laquelle les inspections à réaliser aux 
fins des nouveaux enregistrements accusaient un retard de deux ans, le représentant a dit que le Brésil 
s'entretiendrait avec les États-Unis sur un plan bilatéral car il souhaitait identifier la source des 
données utilisées, étant donné que le règlement en ques tion n'était en vigueur que depuis environ six 
mois.  Il a communiqué aux Membres des statistiques sur le rythme des inspections réalisées par l'ANVISA, indiquant que cette agence avait effectué  171 inspections jusqu'à présent et que 50 autres 
seraient menées à bien d'ici à la fin de 2010.  En  outre, 397 inspections étaient prévues en 2011, 
dont 40 étaient déjà programmées. 
193. Pour ce qui était de l'observation faite par la Suisse selon laquelle les certificats délivrés en 
vertu de la norme ISO 13485 n'étaient plus acceptés, le  représentant a rappelé qu e son pays s'était déjà 
longuement expliqué sur la question et il a invité la  Suisse à consulter le compte rendu de la dernière 
réunion du Comité OTC.  Il a insisté sur le fait qu'il était essentiel que les sociétés valident à nouveau leur enregistrement en cours et adressent à l'ANVISA une demande d'inspection suffisamment à 
l'avance.  Cette demande devait être soumise six mois  avant l'expiration de l'enregistrement existant.  
Le représentant a rappelé que la  Résolution 66 adoptée par l'ANVISA en 2007 garantissait que, si une  G/TBT/M/52 
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  société présentait une demande d'inspection des B PF au moins 120 jours avant l'expiration de son 
certificat existant, ce dernier pouvait demeurer vali de si aucun problème ne s'était posé avec la 
certification en cours. 
xv) Union européenne – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits (G/TBT/N/EEC/152) 
194. Le représentant des États-Unis  a réitéré ses préoccupations à l'égard du nouveau régime 
d'accréditation de l'Union européenne énoncé dans le Règlement 765/2008.  Rappelant les inquiétudes 
exprimées lors de la dernière ré union du Comité OTC, il a dit que les États-Unis s'inquiétaient en 
particulier de l'incidence du règlement sur la rec onnaissance des organismes d'accréditation extérieurs 
à l'UE au titre de l'ARM de l'ILAC et du MLA de l'IAF, et sur l'acceptation des évaluations de la 
conformité effectuées par les organismes accrédités en vertu de ces accords. 
195. Le représentant des États-Unis a rappelé que , lors d'une réunion précédente du Comité, la 
Commission européenne avait indiqué qu'il n'y avait pas de fondement scientifique ni technique aux 
prescriptions du Règlement n° 765, ce qui avait été confirmé par le fait que ce règlement n'empêchait 
pas la concurrence entre les organismes d'accréd itation des États membres sur les marchés d'autres 
pays.  Compte tenu de cette absence reconnue de fondement scientifique et technique, les États-Unis 
continuaient de voir avec préoccupation l'intenti on exprimée par l'Union eu ropéenne de promouvoir 
une politique d'accréditation propre, notamment dans le  contexte de l'Accord-cadre de partenariat 
conclu récemment avec la Coopération européenne  pour l'accréditation (EA), et il se demandait 
comment une telle initiative pourrait être comp atible avec les prescriptions IAF/ILAC. 
196. Les États-Unis souhaitaient obtenir des précisi ons sur la façon dont le Règlement 765/2008 
pouvait être compatible avec deux prescriptions de l'ILAC/IAF, à savoir:  premièrement, qu'un groupe 
régional devait rendre ses services relatifs à ses Arrangements accessibles à tous les organismes d'accréditation dont les activités relevaient de s on champ d'opération et de sa zone géographique 
déclarés;  et, deuxièmement, que ce groupe régiona l devait limiter ses prescriptions, évaluations et 
décisions concernant les organismes d'accréditati on qui souhaitaient adhére r à son Arrangement à 
celles énoncées dans la Règle ISO/IEC 17011, aux autres documents normatifs intéressant la fonction 
exécutée et aux prescriptions et orientations supplém entaires lorsqu'il y avait lieu.  Le représentant a 
dit que les États-Unis avaient connai ssance des discussions en cours entre l' EA et l'ILAC à ce sujet.  Il 
a demandé à l'Union européenne de fournir des informations générales sur l'Accord-cadre de 
partenariat et souhaitait savoir si l'UE envisageait de fournir par écrit des éclaircissements sur les 
modes de coopération de l'EA avec les organism es d'accréditation hors UE par l'intermédiaire de 
l'ILAC et de l'IAF, comme elle s'y était engagée à la dernière réunion du Comité OTC. 
197. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays était également préoccupé par la possibilité 
que le Règlement 765/2008 empêche la reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité émanant d'organismes homologués par des organismes d'accréditation extérieurs à l'UE 
qui étaient membres de l'ILAC et de l'IAF.  Lors de la dernière réunion du Comité OTC, l'Australie 
avait fourni des renseignements précis à ce sujet, que l'on pouvait consulter da ns le compte rendu de 
cette réunion. 
198. La représentante de la Thaïlande  a dit partager les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et l'Australie. 
199. La représentante de l'Union européenne  a rappelé que l'UE avait déjà expliqué que le nouveau 
régime d'accréditation n'entraînerait pas de modi fications quant à l'acceptation, par l'Union 
européenne, des certificats d'accréditation délivrés pa r des organismes d'accréditation hors UE et des 
résultats des procédures d'évaluation de la conf ormité menées par des organismes chargés de 
l'évaluation de la conformité basés dans un pays situé en dehors de l' Union européenne.  S'agissant de G/TBT/M/52 
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  la non-concurrence entre les organismes d'accr éditation nationaux dans les pays de l'Union 
européenne, elle a précisé que l'UE  n'avait jamais dit que le Règl ement 765 n'avait pas de fondement 
scientifique ni technique mais que ce texte ét ait le fruit d'une décision politique, fondée sur la 
conviction selon laquelle une activité menée au nom de l'intérêt commun devait être exécutée dans un 
contexte épargné par les pressions et les intérêts de nature commerciale. 
200. Pour ce qui était des liens entre l'EA et l'IL AC, la représentante de l'Union européenne a 
rappelé que l'EA avait répondu, au  début de 2010, à une série de questions pointues que lui avaient 
posées les Membres de l'ILAC au sujet du système de l'EA.  Cette dernière avait alors expliqué aux 
membres de l'ILAC en quoi le système de l'EA satisfaisait à toutes les conditions énoncées par l'ILAC.  L'Union européenne croyait comprendre qu e toutes les questions avaient donné lieu à une 
réponse satisfaisante et qu'il n'était donc pas nécess aire de reprendre, au sein du Comité OTC, une 
discussion qui s'était déjà déroulée au niveau de l'ILAC et de l'IAF. 
201. S'agissant de l'Accord-cadre de partenariat, la représentante a dit qu'il était nécessaire de 
conclure un tel accord pour officialiser le rôle de  l'EA en tant qu'organe chargé de surveiller le 
Système d'accréditation européen, de fournir l'in frastructure d'appui requise et de faciliter les 
opérations financières nécessaires pour l'Union eur opéenne.  Suite aux discussions du Comité OTC, 
l'Union européenne a reconnu que la communica tion relative aux mesures pouvait encore être 
améliorée.  Elle était convaincue que l'EA éta it mieux placée que la Commission pour expliquer aux 
organismes d'accréditation des autres pays l'ambi tion et les éléments factuels de sa politique 
extérieure. 
202. Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'à la question po sée par son pays à la réunion du 
Comité OTC de mars 2010, qui avait pour objet de déterminer si les prescriptions du Règlement 
avaient un fondement scientifique et technique, la représentante de l'Union européenne avait répondu 
que ce n'était pas le cas et qu'il s'agissait d'une décision politique. 
xvi) Canada – Projet de loi C-32 portant m odification de la Loi sur le tabac 
203. La représentante du Mexique  a indiqué que sa délégation souscr ivait à l'engagement pris par 
le Canada de protéger la santé humaine et était c onsciente des effets du tabac en la matière.  Le 
Mexique avait pris des mesures visant à déc ourager le tabagisme parmi sa population.  La 
représentante a dit que son pays était préoccupé pa r le fait que le Canada n'avait pas observé les 
articles 2.2, 2.9 et 2.9.4 de l'Accord OTC et, en part iculier, avait omis de notifier le projet de loi C-32 
au Comité, ce qui faisait que les Membres de l' OMC n'avaient pas eu l'occasion de formuler des 
observations à son sujet.  La représentante a sou ligné que les préoccupations de son pays étaient 
partagées par de nombreux autres Membres. 
204. La représentante du Mexique a réitéré que ce tte mesure imposait des restrictions non 
nécessaires car il existait d'autres moyens d'atteindr e l'objectif recherché sans interdire l'utilisation des 
exhausteurs de goût.  Dans les pays où les additifs au  tabac étaient réglementés,  seule la quantité avait 
été limitée.  Le Mexique comprenait que le Canada  cherche à réduire la consommation de tabac parmi 
sa population, en particulier chez les jeunes, mais il était d'avis que cette mesure était restrictive et 
contraire aux obligations contractées par le Canada en vertu de l'Acco rd OTC.  Le Mexique souhaitait 
connaître l'état d'avancement du projet de loi et a de mandé si le Canada envisa geait de réviser ce texte 
afin de tenir compte des observations fo rmulées par le Mexique et d'autres pays. 
205. La représentante de l'Union européenne  a demandé au Canada de fournir des précisions au 
sujet des données scientifiques sur les quelles reposait le projet de loi C-32, compte tenu en particulier 
des travaux de recherche réalisés par l'Union europée nne sur les additifs, la dépendance et l'attrait des 
produits du tabac.  À la réunion du Comité OTC de juin 2010, le  Canada avait présenté un document 
de séance qui indiquait les références utilisées aux fins de l'élaboration de l'amendement à la Loi sur  G/TBT/M/52 
 Page 49 
 
 
  le tabac – soit quelque 170 publications et autres sources d'information attestant que "l'utilisation 
d'additifs contribuait à rendre les produits du tabac plus  attrayants pour les jeunes".  Toutefois, aucune 
information n'était fournie concernant le contenu et  les conclusions des études citées.  C'est pourquoi, 
l'Union européenne demandait au Canada de préciser quelles étaient les études répertoriées qui 
traitaient spécifiquement des effets des additifs su r la dépendance et/ou l'attrait des produits du tabac, 
en particulier parmi les enfants et les jeunes, et de fournir également au Comité OTC un bref résumé 
de leurs conclusions. 
206. La représentante de l'Union européenne a noté que l'annexe du projet de loi prévoyait une 
exemption concernant certains additifs, comme l'ac ide benzoïque, l'acide citr ique, la gomme de guar 
ou le menthol, qui n'étaient pas frappés d'interdiction.   L'Union européenne s ouhaitait que le Canada 
fournisse des précisions au sujet des données scienti fiques sur lesquelles reposaient ces exemptions 
étant donné que, en particulier dans le cas du ment hol, plusieurs études scientifiques postulaient que 
cette substance pouvait accroître indirectement la dé pendance à la nicotine et rendre les produits du 
tabac plus attrayants en leur donnant un goût rafraîchissant, plus plaisant. 
207. La représentante a noté que le rapport présenté  en 2008 à Santé Canada sur l'attrait des 
produits du tabac comme facteur engendrant la dépendance vis-à-vis du tabac et les maladies liées au 
tabagisme ( Report to Health Canada on Tobacco Product Attractiveness as a Contributor to Tobacco 
Addiction and Disease ), établi par G. Ferris Wayne et J.E. He nningfield, figurait dans le document de 
séance diffusé par le Canada comme une référence sc ientifique importante, utilisée dans le cadre des 
travaux d'analyse ayant abouti au projet de loi C-32.   La représentante a invité le Canada à mettre ce 
rapport à la disposition du Comité OTC afin que les Membres de l'OMC puissent prendre 
connaissance des données scientifiques qu'il contenait.   L'Union européenne souhaitait savoir si une 
évaluation de l'impact avait été effectuée avant la présen tation du projet de loi et , dans l'affirmative, si 
cette évaluation, ou à défaut un résumé de ses c onclusions, pouvait être communiquée au Comité. 
208. La représentante a informé le Comité que, dans le  cadre de ses travaux sur l'attrait des additifs 
du tabac et la dépendance vis-à-vis de ces additif s, l'Union européenne avait demandé au Comité 
scientifique des risques sanitaires émergents et nouv eaux de la Commission européenne de fournir un 
avis sur la question.  L'avis préliminaire du Com ité scientifique avait été publié le 12 juillet 2010 et 
pouvait être consulté sur le site Web de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la 
Commission européenne.7 
209. Le représentant de la Turquie  a de nouveau fait part des préocc upations de son pays à l'égard 
de la loi canadienne visant à interdire la commerc ialisation du tabac auprès des jeunes.  Tout en 
appuyant l'objectif de la dissuasion du tabagisme chez les jeunes, la Turquie avait de sérieuses 
réserves quant à la façon dont le Canada tentait de l'atteindre.  Le représentant s'est dit à nouveau 
préoccupé par le fait que la mesure prise par le Canada était plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire car elle interdisait la production,  la vente et la distribution de produits du tabac 
contenant des additifs non seulement qui donnaient un  arôme caractéristique à ces produits mais que 
l'on retrouvait aussi dans les mélanges de tabac Burley ou de tabac oriental.  Il a souligné que certains 
de ces additifs étaient des composan ts essentiels et indispensables du mélange de tabac Burley et du 
tabac oriental (mélange américai n), que ces additifs ne donnaient pas un arôme caractéristique au 
produit final qui pourrait le rendre plus attrayan t et qu'il n'existait pas de preuves scientifiques 
attestant que le tabac Burley et le tabac oriental étaient plus attrayants que les tabacs non mélangés.  
Le représentant était d'avis que les produits du tabac mélangés et non mélangés se valaient et 
pouvaient se substituer les uns aux autres;  toute mesu re visant à interdire l'un de ces types de produits 
aurait pour résultat de favoriser l'au tre type de produits.  La Turquie demandait au Canada de réviser 
le projet de loi en se fondant sur les engagements contractés en vertu de l'Accord OTC et souhaitait 
                                                      
7 http://ec.europa.eu/health/scientific_co mmittees/emerging/docs/scenihr_o_029.pdf . G/TBT/M/52 
Page 50  
 
  obtenir des clarifications sur le fait que certains arômes traditionnels, comme le menthol, n'étaient pas 
interdits par cette loi. 
210. La représentante du Chili
 a fait savoir que sa délégation appuyait l'initiative prise par le 
Canada en vue d'éliminer les produits du tabac qui pouva ient être attrayants pour les jeunes.  Elle a dit 
à nouveau qu'elle était préoccupée par l'ampleur du ch amp d'application de ce tte mesure car celle-ci 
interdisait de facto  l'importation, la fabrication et la comme rcialisation du mélange de tabac américain 
sous forme de cigarettes.  Le Chili partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à cet 
égard et a souligné que cette mesure interdisait l' ajout d'additifs et autres exhausteurs de goût dans 
certains produits du tabac, tels que les cigarettes et les cigares, ce qui revenait à interdire les produits 
du tabac traditionnels.  Le Chili était d'avis que cette  mesure fermerait l'accès  du marché canadien à 
ces produits mais pas à d'autres sortes de tabac qui n'utilisaient pas ce type d'ingrédients, ce qui 
entraînerait une discrimination.  La représentante a cité l'exemple d'autres règlements adoptés par les 
États-Unis et la France qui avaient le même objectif .  Elle a rappelé que la mesure canadienne n'avait 
pas été notifiée à l'OMC et qu'elle était plus rest rictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre l'objectif fixé.  Aux termes de l'article 2.8 de l'Accord OTC, les Membres définissaient les 
règlements techniques en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de ses caractéristiques 
descriptives.  Le Canada pouvait adopter ici une approche fondée sur les propriétés d'emploi. 
211. Le représentant de la Zambie  s'est dit à nouveau préoccupé par le fait que la mesure prise par 
le Canada constituait un obstacle non nécessaire au co mmerce et que le Canada ne l'avait pas notifiée 
au Comité OTC.  En vertu de l'article 2.9 de l' Accord OTC, les Membres étaient tenus de publier les 
propositions de règlement technique assez tôt, cha que fois que la teneur technique d'un règlement 
technique projeté ne serait pas conforme à celle d es normes internationales pertinentes, et si le 
règlement technique pouvait avoir un effet notab le sur le commerce.  Cette notification devait 
permettre, d'une part, aux Membres intéressés de  prendre connaissance du projet de règlement en 
question et de soumettre des observations par écrit à s on sujet et, d'autre part, au Membre présentant la 
notification de tenir compte des résultats de cette  consultation.  La Zambie notait avec préoccupation 
que le Canada avait adopté cette mesure sans se  conformer à ses obligations en matière de 
notification. 
212. Le représentant de la Zambie a souli gné que, dans de nombreux pays d'Afrique 
subsaharienne, la production et la commercialisation du tabac représentaient une part importante des 
revenus ruraux.  La mesure adopt ée par le Canada aurait des répercussions directes sur la vie des 
communautés rurales qui dépendaient de la produc tion du tabac pour vivre.  L'industrie du tabac 
représentait 20 pour cent des exportations agricoles de  la Zambie.  Compte tenu de l'impact de cette 
mesure sur le commerce, la Zambie demandait insta mment au Canada de revoir sa position et de tenir 
compte des préoccupations exprimées. 
213. Le représentant de l'Équateur  a réitéré les préoccupations de s on pays au sujet du projet de loi 
canadien.  Sa délégation estimait que ce tte mesure aboutirait à une interdiction de facto  de 
l'importation et de la commercialisation des ci garettes composées de tabac du type "mélange 
américain", que l'Équateur exporta it.  L'Équateur n'avait pas d'objection quant à l'objectif légitime 
sous-tendant la mesure canadie nne mais il avait des doutes concernant les procédures et les mesures 
que le Canada avait adoptées car celles-ci créaient  des normes non conformes aux articles 2.2, 2.8 et 
2.9 de l'Accord OTC.  Le représentant a fait observer que toute mesure cherchant à promouvoir un 
objectif politique légitime, tel que la protection de la santé humaine, devait être raisonnable et 
proportionnelle à l'objectif recherché et ne devait pas créer des obst acles techniques au commerce non 
nécessaires.  Par ailleurs, la mesure canadienne  ne tenait pas compte comme il se devait de la 
disposition de l'Accord OTC selon laquelle les pres criptions techniques devaient être fondées sur les 
propriétés d'emploi du produit plutôt que sa conception ou ses caractéristiques descriptives.  G/TBT/M/52 
 Page 51 
 
 
  214. Le représentant de la Jordanie  a réitéré que sa délégation souscr ivait à l'objectif du projet de 
loi C-32 modifiant la Loi sur le tabac.  Sa délégati on était toutefois d'avis que cette mesure était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
215. La représentante de la République dominicaine  a expliqué que sa délégation était d'avis que la 
loi canadienne visant à décourager la commercialisa tion du tabac auprès des jeunes reviendrait, dans 
les faits, à interdire la fabrication et la vente de  mélanges de tabac traditionne ls.  Le Canada aurait dû 
soumettre une notification, comme prescrit par l'artic le 2.9 de l'Accord OTC, de manière à donner aux 
Membres de l'OMC l'occasion de débattre de cette mesure et de formuler des observations à son 
égard.  La représentante a rappelé les précédentes dé clarations faites par son pays, selon lesquelles la 
loi pourrait avoir des effets notables sur le marché du ciga re et de la cigarette, en particulier le marché 
du tabac Burley.  Ce projet de loi pouvait donc a voir des répercussions graves sur la production de 
tabac et l'économie de la République dominicaine,  ce qui pouvait entraîner des problèmes sociaux dus 
aux pertes d'emploi parmi les cultivateurs de tabac. 
216. La représentante de la République dominicaine a fait observer que le projet de loi en question 
avait pour but d'interdire la fabrication et la vent e des produits du tabac, y compris les cigares et les 
cigarettes, qui avaient un arôme caractéristique, pa r exemple sucré ou fruité.  Bien que la République 
dominicaine souscrive à l'objectif qui consistait à prot éger la santé des personnes, elle estimait que la 
loi canadienne était trop générale et disproportionnée. 
217. Le représentant des Philippines  a réitéré que le projet de loi C-32 semblait plus restrictif pour 
le commerce qu'il n'était nécessaire car il interdisa it de nombreux additifs, que ceux-ci donnent ou non 
un arôme caractéristique aux produits finis du tabac. 
218. Le représentant de l'Ouganda  a dit que sa délégation attenda it toujours la réponse du Canada 
aux questions qu'elle avait posées à la réunion du Co mité OTC de juin 2010 au sujet du projet de loi 
C-32 portant modification de la Loi sur le tabac. 
219. La représentante du Kenya  a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par les autres Membres.  Le règlement se mblait être plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre un objectif légitime, et  était donc contraire à l'article 2.2 de l'Accord 
OTC.  En outre, cette mesure n'avait pas été notif iée au Comité, comme prescrit par l'article 2.9 de 
l'Accord OTC.  Conformément à l'article 12.3 de  cet accord, qui dispose que les Membres de l'OMC 
sont tenus de faire en sorte que leurs règlements techniques ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en dé veloppement Membres, et compte tenu du statut de pays en 
développement du Kenya et de sa forte dépendance vis-à-vis de la culture, de la production et de 
l'exportation du tabac, la représentante a demandé au  Canada d'envisager d'adopter une approche qui 
serait moins restrictive pour le commerce. 
220. Le représentant de la Croatie
 souscrivait à l'objectif de la loi canadienne mais a répété que sa 
délégation craignait que cette loi ne soit trop restrictive. 
221. La représentante de Cuba  a dit qu'elle approuvait l'objectif qui consistait à protéger la santé de 
la population, en particulier celle des jeunes.  En ta nt que pays producteur et  exportateur de cigarettes 
et de tabac, Cuba s'inquiétait de la possib ilité que cette mesure revienne à interdire la 
commercialisation de certains produits du tabac, et notamment des cigarettes.  La représentante a 
demandé au Canada de faire le point sur le projet de loi en question. 
222. Le représentant du Canada  a rappelé que l'Accord OTC exigeait que les règlements ne soient 
notifiés que s'ils pouvaient avoir un effet notable su r le commerce.  Les répercussions commerciales 
de la mesure canadienne avaient été examinées au mo ment de l'élaboration du texte, et une analyse du 
marché de la consommation des produits du tabac au Canada avait révélé que moins de 1 pour cent G/TBT/M/52 
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  des consommateurs utilisaient des produits du tab ac que les Membres avaient qualifiés de "style 
américain" ou de "mélange américain".  Ainsi, on s'attendait à ce que la mesure touche moins de 
1 pour cent de la totalité du marché  canadien de la cigarette.  Compte  tenu de l'intérêt suscité par cette 
mesure au cours des dernières réunions du Comité OTC,  le Canada avait suivi ses effets de près.  À ce 
jour, il n'avait pas connaissance de marques de styl e américain ayant été re tirées du marché canadien 
depuis l'entrée en vigueur de la mesure. 
223. Le représentant du Canada a indiqué que la mesu re avait acquis force de loi le 9 octobre 2009 
et que l'interdiction finale visant les additifs avait pris effet le 5 juillet 2010 .  Depuis cette date, on 
n'avait pas constaté de répercussions  sur le marché de la cigarette au  Canada.  Le Canada était d'avis 
qu'étant donné que moins de 1 pour cent du marché éta it concerné et que la mesure n'avait pas eu 
d'effet après son entrée en vigueur, il semblait peu pr obable que la loi ait des répercussions notables.  
Le Canada comprenait l'intérêt manifesté par le s Membres exportateurs de tabac au sujet des 
incidences des mesures de ce type si elles devaient être adoptées par divers marchés.  Mais il semblait 
que sa mise en œuvre sur le marché can adien n'aurait pas d'effet important. 
224. Le représentant a constaté, en se fondant sur des statistiques sur le commerce, que de 
nombreuses délégations qui étaient intervenues lors de la réunion en cours ou de précédentes réunions 
du Comité n'avaient pas de relations commerciales av ec le Canada, ou tout au moins n'en avaient pas 
eu récemment.  Cela signifiait que les Membres de l'OMC avaient réagi face à cette mesure de manière systématique.  Le représentant a fait savoir que le Canada était prêt à s'entretenir avec les Membres sur un plan bilatéral.  Il a également laissé entendre que les préoccupations exprimées par 
les Membres ne concernaient pas l'Accord OTC mais  avaient un caractère plus général.  Le Canada 
étudierait avec attention les points soulevés par les Membres et prenait note de leurs interventions. 
225. Le représentant a évoqué le cont exte dans lequel la mesure ava it été élaborée et son objectif 
de santé publique.  Il a souligné que, chaque a nnée, 37 000 personnes mouraient prématurément au 
Canada des suites de la consommation de produits du tabac.  On estimait que le tabagisme coûtait au 
Canada près de 4,5 milliards de dollars en dépenses de  santé directes.  Il s'agissait là d'une situation 
grave.  La démarche adoptée par le Canada avait ét é jugée la plus apte à remédier au problème de 
santé publique que connaissait le pa ys.  Le représentant a rappelé au Comité que le Canada avait 
fourni de plus amples renseignements sur la questi on lors de la session de mars 2010 du Comité OTC. 
226. Le représentant a fait des observations au suje t des études et autres documents scientifiques 
qui avaient été examinés dans le cadre de l'élaborat ion de la mesure canadienne et a dit que son pays 
était d'avis qu'il existait des preuves solides indi quant que certains additifs, y compris les arômes, 
rendaient les produits du tabac plus attrayants.  Parmi les doc uments de référence figuraient des 
documents émanant de l'industrie du tabac elle-même, qui avaient été rendus publics à la suite de 
nombreuses actions en justice, et qui avaient dém ontré que l'utilisation d'additifs contribuait à rendre 
les produits du tabac plus attrayants pour les jeunes.   Le représentant a rappelé que le Canada avait 
mis les documents de référence à la disposition des intéressés.  En fournissant un échantillon des 
documents examinés, le Canada espérait contri buer à mieux faire connaître les données disponibles 
sur la question.  Il était ouvert à la tenue de nouvelles discussions bilatérales à propos des sujets de 
préoccupation évoqués. 
227. S'agissant des craintes selon lesquelles la mesure interdisait de facto  certains types de produits 
du tabac, et notamment les cigarettes contenant des tabacs oriental ou Burley, le représentant a dit que 
les études réalisées avant l'entrée en vigueur de la me sure avaient démontré que la part de ces tabacs 
dans le marché canadien était quasiment nulle.  Il apparaissait que, su r le long terme, les 
consommateurs ne privilégiaient pas ces produits. 
228. Le représentant a insisté sur le fait que la mesure avait été élabor ée pour les consommateurs 
canadiens, qui avaient des goûts et des habitudes par ticuliers, et que le Cana da ne suggérait pas que  G/TBT/M/52 
 Page 53 
 
 
  les autres Membres adoptent exactem ent le même modèle s'ils souha itaient s'attaquer à ce problème 
de santé publique.  Le Canada était d'avis que l es préoccupations exprimées par les Membres n'étaient 
pas toutes justifiées si l'on examinait les données relatives au commerce.  Il était prêt à s'entretenir sur 
un plan bilatéral avec les Membres qui pourraient  avoir d'autres questions ou souhaiter obtenir des 
précisions. 
xvii) Indonésie – Règlement n° HK.00. 05.1.23.3516 de la BPOM sur l es prescriptions en matière 
de licences de distribution pour certains médica ments, produits cosmétiques, compléments 
alimentaires et produits alimentaires 
229. La représentante de l'Union européenne  a accueilli avec satisfaction le Règlement révisé de 
l'Indonésie sur les prescriptions en matière de licences de distribution, qui remplaçait une mesure 
interdisant l'utilisation de substances jugées "non ha lal" par une prescription relative à l'étiquetage.  
Elle a noté que ce règlement était entré en vigu eur le 5 juillet 2010 et a souhaité obtenir des 
clarifications sur le devenir des produits pour lesquels une demande d'en registrement avait été 
présentée au titre de l'ancien système mais qui étaient toujours en attente d'approbation au moment de la révision du texte.  Elle a également prié l'Indon ésie de notifier le Règlement révisé au Comité OTC. 
230. Le représentant de l'Indonésie
 a informé le Comité que le Règlement n° 3516 de la BPOM 
avait été annulé et remplacé par la Déclaration n° 5166 de la BPOM, qui prévoyait de faire figurer des 
informations sur certaines sources, la teneur en alcool  et les dates d'expiration sur le marquage ou les 
étiquettes des médicaments, des remèdes traditionnels , des compléments alimentaires et des aliments.  
Il était d'avis qu'à présent que le Règlement avait été abrogé, la question des licences de distribution 
pour les produits halal ne se posait plus.  La notification serait effectuée en temps utile. 
xviii) Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification Halal 
231. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays respectait le droit de l'Indonésie de 
réglementer le commerce des produits  halal.  Il a toutefois réitéré que les règlements concernés 
auraient dû être élaborés de manière transparente.  Les principales préoccupations des États-Unis étaient les suivantes:  i) l'absen ce d'avis informant qu'une nouvelle liste  d'organismes de certification 
serait diffusée;  et ii) le manque de clarté quant aux critères à respecter pour pouvoir être accrédité par 
l'Indonésie.  Le représentant a dit que les organi smes de certification des États-Unis se trouvaient face 
à de nombreuses questions et incertitudes et se de mandaient notamment si l'autorité compétente, à 
savoir le MUI, devait approuver les installations de production des États-Unis ou les organismes de 
certification de ces installations. 
232. Le représentant a dit que les États-Unis cr oyaient comprendre que divers organismes de 
certification halal aux États-Unis avaient contact é le Majelis Ulama Indonesia (MUI) au sujet des 
visites d'inspection.  Les États-Unis seraient rec onnaissants au MUI de bien vouloir les informer de 
toute visite qu'il envisageait d'effectuer sur leur  territoire afin d'inspecter des organismes de 
certification halal, et souhaitaient que les procédur es d'inspection soient transparentes de manière à 
garantir qu'aucun organisme de certification hala l ne soit exclu des visites d'inspection.  Le 
représentant a souligné qu'il n'éta it pas trop tard pour que l'Indonési e notifie à l'OMC le projet de 
critères à respecter pour l'accréditation des organismes de certification. 
233. Le représentant de l'Indonésie
 a noté que le Conseil indonésien MUI avait eu des entretiens 
bilatéraux avec les États-Unis à Jakarta, en avril 2010.  À cette époque, les États-Unis avaient 
encouragé l'Indonésie à reconnaître les organismes de  certification des abattoirs halal non seulement 
de bovins mais également de volailles et de mout ons.  Le MUI avait fait savoir que l'Indonésie ne 
pouvait pas reconnaître les organismes de certification halal des abattoirs de volailles et de moutons 
car les abattages étaient réalisés à l'aide de machines.  Toutefois, il se rendrait dans les organismes de certification des États-Unis afin de constater les mé thodes d'abattage des volailles et des moutons.  Le G/TBT/M/52 
Page 54  
 
  MUI avait communiqué au Conseil des États-Unis  les critères et prescriptions applicables aux 
organismes de certification halal situés dans des pays  étrangers et qui figuraient dans l'annexe 2 du 
Décret n° D410 de 2009 du Conseil indonésien des oulémas. 
xix) Thaïlande – Avertissement sanitaire concernant les boissons alcooliques 
234. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a remercié la Thaïlande d'avoir accueilli une réunion 
multilatérale, qui avait donné aux Membres l'o ccasion de poser des questions au sujet des 
prescriptions de la Thaïlande relatives à l'étique tage des boissons alcooliques, y compris sur les 
fondements de ces prescriptions.  La Nouvelle-Zélande  croyait comprendre que la Thaïlande était en 
train de réviser cette mesure afin de tenir comp te des préoccupations exprimées par les Membres. 
235. Le représentant a indiqué que la Nouvelle-Zél ande souscrivait au droit de la Thaïlande 
d'adopter des règlements visant à lutter contre les méfaits de l'alcool mais il existait des moyens 
d'atteindre cet objectif qui étaient moins restrictif s pour le commerce.  La Nouvelle-Zélande était 
préoccupée par les coûts supplémentaires importants que cette mesure imposer ait aux exportateurs et 
se demandait quelle part de ces coûts serait attribuabl e aux différences existant entre les prescriptions 
imposées par la Thaïlande et les conditions exigées dans les autres pays.  Le représentant a fait 
observer que la Stratégie visant à réduire l'usage nocif  de l'alcool de l'Assemblée mondiale de la santé 
fournissait des orientations, indiquant notamment  qu'il convenait de trouver un équilibre entre les 
objectifs gouvernementaux de lutte contre l'abus  d'alcool et les autres objectifs gouvernementaux. 
236. Le représentant des États-Unis  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet des 
prescriptions relatives aux messages d'avertissement sur les étiquettes de boissons alcooliques que la Thaïlande envisageait d'adopter.  Il espérait que  la Thaïlande donnerait un e suite favorable aux 
observations formulées par les États- Unis au sujet de la notification et de l'étude complémentaire.  
Bien que les États-Unis aient apprécié le rapport technique présenté en juin  2010 par la Thaïlande 
pour étayer son projet de règlement sur l'alc ool, ils estimaient que de nombreuses questions 
demeuraient sans réponse. 
237. Le représentant des États-Unis s'est dit pr éoccupé par les dimens ions de l'étiquette 
d'avertissement par rapport à la ta ille de la bouteille et par la possi bilité que ces étiquettes entrent en 
conflit avec les marques légitimes figurant sur les bouteilles, ainsi qu'avec l'affichage de 
renseignements utiles sur les étiquettes des produits , notamment de renseignements permettant de 
distinguer un produit d'un autre.  Le repré sentant a fait part d'une préoccupation évoquée 
précédemment, à savoir que la disposition obligeant à changer les étiquettes d'avertissement toutes les 1 000 bouteilles entraînerait des coûts importants pour  la branche de production.  Il a demandé que la 
période de mise en œuvre soit prorogée afin de laisser suffisamment de temps pour procéder aux 
importantes modifications proposées. 
238. Le représentant a également noté qu'en oc tobre 2008, la Thaïlande avait notifié les 
modifications apportées à ses prescriptions relativ es aux messages d'avertissement sur les boissons 
alcooliques et avait alors indiqué que le Ministèr e de la santé publique diffuserait une proposition 
visant à modifier les messages d'avertissement sur le s contenants des boissons alcooliques de manière 
à tenir compte du fait que l'âge légal pour conso mmer des boissons alcooliques était passé de 18 à 
20 ans en Thaïlande.  Il souhaitait savoir si les pres criptions relatives à l'âge seraient incorporées dans 
les nouvelles dispositions sur l'étiquetage. 
239. Le représentant de l'Union européenne
 a remercié la Thaïlande d'avoir fait preuve de 
transparence sur cette question et de s'être montrée disposée à dialoguer avec ses partenaires 
commerciaux.  L'Union européenne invitait la Thaïland e à indiquer où en était la  révision prévue de la 
prescription qui avait été annoncée par la délégation thaïlandaise au cours des dernières semaines.   G/TBT/M/52 
 Page 55 
 
 
  Elle a rappelé les préoccupations qu'elle avait exprimées aux réunions précédentes et a fait savoir 
qu'elle continuerait de suivre  la question avec intérêt. 
240. La représentante du Chili  a remercié la Thaïlande de s'être  réunie avec sa délégation et d'avoir 
tenu compte des observations faites par son pays.  Le Chili appuyait l'objectif que la Thaïlande 
cherchait à atteindre au moyen de cette mesure mais, selon les experts chiliens, ce n'était pas la 
consommation d'alcool proprement dite, mais plutôt sa consommation excessive, qui pouvait 
provoquer les effets mentionnés au point 6 du document présenté par la Thaïlande. 
241. La représentante du Chili a dit qu'une conso mmation régulière et m odérée de vin pouvait 
avoir des effets bénéfiques pour les consommateurs et a suggéré qu'il pourrait être bon de l'indiquer 
sur les étiquettes des boissons alcooliques.  De  la même manière, de nombreux autres produits 
pouvaient être dangereux pour la santé s'ils étai ent consommés en quantités excessives.  La 
représentante a souligné que les mesures proposées par la Thaïlande entraîneraient des coûts élevés 
pour de nombreux Membres. 
242. Le représentant du Canada  a dit à nouveau que son pays ét ait préoccupé par le fait que ce 
projet de mesure avait été conçu d'une manière qui pourrait être plus coûteuse que nécessaire pour 
atteindre l'objectif recherché mais a précisé que le  Canada n'avait pas d'objection quant à l'objectif 
proprement dit. 
243. La représentante de l'Australie  s'est réjouie d'apprendre que la Thaïlande procédait à une 
révision de la mesure.  Elle a demandé des renseigne ments actualisés sur la procédure de révision et le 
calendrier et a souhaité savoir si la nouvelle m esure serait soumise aux Membres de l'OMC pour 
examen. 
244. La représentante du Mexique  a demandé à la Thaïlande d'indi quer où en était la révision et 
quelles étaient ses incidences. 
245. La représentante de la Thaïlande  a informé le Comité que le Département de lutte contre les 
maladies tiendrait compte des préoccupations exprim ées par les Membres lors de la révision du projet 
de mesure.  Elle a expliqué que l'alcool n'ét ait pas une substance ordi nairement consommée en 
Thaïlande et qu'il ne faisait pas partie des traditi ons culturelles.  Les deux religions pratiquées par 
99 pour cent des Thaïlandais décourageaient leurs ad eptes de consommer de l'alcool.  Bien que la 
consommation d'alcool ait considérablement augm enté, seuls 30 pour cent des adultes thaïlandais 
pouvaient être considérés comme des consommate urs réguliers.  Toutefois, le volume moyen 
consommé par les Thaïlandais était deux fois supéri eur à celui observé dans les pays occidentaux.  
Outre ses effets sur la santé de la population, la consommation d'alcool avait eu des répercussions 
directes et indirectes importantes sur la société thaïlandaise.  Dans l'ensemble, le coût de la 
consommation d'alcool que la société devait payer ét ait bien supérieur aux av antages procurés.  C'est 
pourquoi il était indispensable de prendre des me sures de vaste portée, y compris l'apposition de 
pictogrammes d'avertissement, si l'on voulait maîtri ser les effets de la consommation d'alcool. 
246. La représentante de la Thaïlande a indiqué que  l'unique objectif de cette mesure était de 
protéger la santé, la sécurité et la vie humaines, et  non de porter atteinte au commerce.  Elle a souligné 
que, parce que les habitudes et les mentalités asso ciées à la consommation d' alcool différaient d'un 
pays à l'autre, il fallait faire preuve de souplesse lorsque l'on abordait ce problème.  Des publicités 
pour les boissons alcooliques étaient diffusées dans tous les pays mais les consommateurs d'alcool thaïlandais avaient été particulièrement ciblés par des stratégies de commercialisation subtiles.  Les 
techniques de commercialisation, y compris des m essages publicitaires figurant sur le contenant des 
boissons, étaient le principal vecteur de l'épidémie  d'alcoolisme en Thaïla nde.  La représentante a 
indiqué que les tragédies de la vie, notamment l'in validité et la mort, qui étaient illustrées dans les 
pictogrammes d'avertissement, n'exagéraient pas les méfaits réels de la consommation d'alcool sur la G/TBT/M/52 
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  société thaïlandaise.  Vu la fréquence à laquelle ces méfaits faisaient les gros  titres des journaux, le 
gouvernement ne pouvait faire la sourde oreille. 
247. La représentante a dit qu'on s'attendait à ce que  les pictogrammes d'avertissement aient un 
impact sur trois niveaux.  Premièrement, ces pictogrammes fourniraient des renseignements corrects et permettraient de mieux faire comprendre les risques et les dangers sanitaires au moment de l'achat.  
Deuxièmement, ils contribueraient à améliorer les connaissances, la vigilance et la sensibilisation des 
consommateurs.  Troisièmement, ils étaient cen sés illustrer les caractéristiques non ordinaires de 
l'alcool et rappeler aux consommateurs de ne pas s ous-estimer ses effets.  La Thaïlande était d'avis 
que, même si les pictogrammes d'avertissement sur les emballages des boissons alcooliques n'étaient 
pas une initiative populaire, les résultats de travaux de recherche sur les mesures de lutte contre le 
tabac avaient démontré l'efficacité des pictogrammes d'avertissement. 
248. La représentante a rappelé au Comité que la consommation d'alcool était un problème 
national en Thaïlande, auquel il fallait s'attaquer à l' aide de mesures globales et cohérentes.  La 
Thaïlande envisageait de mener, parallèlement à l'application des prescriptions en matière 
d'étiquetage, des initiatives et des campagnes d'in formation et d'éducation à long terme.  La 
représentante a réitéré que son pays tiendrait comp te de toutes les préoccupations évoquées par les 
Membres, et que les résultats de l'étude leur seraient communiqués dès qu'ils seraient disponibles. 
xx) États-Unis – Matières dangereuses:  transpor t des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518) 
249. Le représentant du Japon
 a dit que les restrictions relatives au transport des batteries au 
lithium que les États-Unis envisageaient d'adopter n'étaient pas compatibles avec la Recommandation 
des Nations Unies relative au transport des ma rchandises dangereuses ni avec les Instructions 
techniques de l'Organisation de l'aviation civile inte rnationale (OACI) et qu'elles auraient des effets 
préjudiciables pour le commerce.  Il a indiqué que, le 8 octobre 2010, l'Administration fédérale de l'aviation avait diffusé un message d'alerte en ma tière de sécurité à l'intention des exploitants ( Safety 
Alert for Operators – SAFO ), qui conseillait aux transporteurs aériens d'accorder une attention 
particulière à la manipulation des matières dangereuses appartenant à la classe 9, y compris les 
batteries au lithium, de manière à se conformer à la réglementation en vigueur.  Il a fait savoir que 
l'industrie japonaise était préoccupée par le fait que  ce message d'alerte pouvait constituer un premier 
pas vers l'adoption d'un règlement final plus strict .  Le Japon a demandé aux États-Unis d'harmoniser 
leur règlement avec les Recommandations des Nations Uni es et les Instructions de l'OACI.  Il leur a, 
par ailleurs, demandé de prévoir une clause d'exempt ion pour les batteries au lithium ayant un "état de 
charge" inférieur à 50 pour cent, étant donné que, dans le projet de mesure lu i-même, les États-Unis 
faisaient mention d'études indiquant que l'on pouva it considérer que des batteries aussi faiblement 
chargées satisfaisaient aux normes applicables en  matière de sécurité des transports aériens. 
250. Le représentant de la Corée
 a proposé aux États-Unis d'harmoniser leur règlement avec les 
prescriptions énoncées par l'ONU et l'OACI et de le mettre en conformité avec celles-ci.  Bien que les procédures de ces organes ne soient pas en adé quation avec la décision prise par le Comité en 2000 
évoquée par les États-Unis, et notamment qu'elles ne  respectent pas les principes d'ouverture et de 
recherche d'un consensus dans le cadre de l'éla boration des normes, la Corée était d'avis que ces 
prescriptions constituaient un moyen efficace pour amélio rer la sécurité du transport des batteries au 
lithium-ion (Li-ion). 
251. Le représentant de la Corée a dit que, si l'Ad ministration de la sécurité des pipelines et des 
matières dangereuses des États-Unis (PHMSA) choisissa it de ne pas adopter les règlements existants 
de l'ONU et de l'OACI, alors la Corée demandait in stamment aux États-Unis de prévoir une clause 
d'exemption pour les éléments accumulateurs à base  de lithium (lithium-ion, lithium-polymère, etc.) 
dont la charge était inférieure à 50 pour cent au mo ment du transport.  D'après les rapports cités dans 
le projet de mesure des États-Unis, les risques associés à un court-circuit interne dépendaient en  G/TBT/M/52 
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  grande partie de l'état de charge.  Il avait ét é démontré que les incendies provoqués par des piles au 
lithium-ion chargées à moins de 50 pour cent de leur capacité étaient rares. 
252. La représentante de l'Union européenne  a dit que le projet de mesure des États-Unis 
imposerait aux producteurs des contraintes non nécessaires concernant la production et le 
conditionnement d'un grand nombre de  produits et entraînerait des modifications coûteuses de la 
chaîne logistique.  Elle a noté que les États-Un is soutenaient que les Recommandations de l'ONU et 
les Instructions techniques de l'OACI ne pouvaient être considérées comme des normes 
internationales au sens de l'Accord OTC et que les organes concernés étaient dominés par les États 
Membres de l'Union européenne.  Mais cela ne ju stifiait pas que les États-Unis aient opté pour une 
approche unilatérale alors que les questions relatives au projet de mesure étaient débattues au sein de 
ces instances internationales spécialisées.  La repr ésentante a souligné que les États-Unis avaient 
affirmé qu'ils s'efforçaient d'harmoniser leur pr oposition de mesure avec les règles en vigueur de 
l'ONU et de l'OACI mais l'Union européenne n'éta it pas de cet avis.  Si les États-Unis choisissaient 
d'adopter une approche unila térale, l'Union européenne leur demand ait alors de proroger la période de 
mise en œuvre jusqu'à 18 mois. 
253. La représentante de la Chine  a indiqué que sa délégation ava it soumis des observations aux 
États-Unis en mai 2010 mais n'avait toujours pas reçu de réponse par écrit.  Le projet de mesure des 
États-Unis imposerait des restrictions plus ri goureuses en matière de manipulation des piles et 
batteries au lithium, ce qui aurait des effets notab les sur le commerce international.  La Chine 
souhaitait connaître les éléments de preuve scientifiqu es sur lesquels reposait la décision de supprimer 
les exceptions existantes applicables à la manipulati on de certains types de batteries au lithium.  La 
représentante a également fait observer que la période de mise en œuvre de 75 jours envisagée ne 
laissait pas suffisamment de temps aux fabricants, en particulier ceux des pays Membres en développement, pour adapter leur  production aux nouvelles prescriptions imposées par les États-Unis.  
La Chine a demandé aux États-Unis de porter la  période de transition à au moins six mois. 
254. Le représentant des États-Unis
 a répété que le transport des batteries au lithium à bord 
d'aéronefs dans de bonnes conditions de sécur ité constituait une question importante pour les 
organismes de réglementation nationa ux, qui souhaitaient réduire au mi nimum le risque d'accidents de 
grande ampleur.  Les organismes de réglementation des États-Unis étaient en train de passer en revue toutes les observations reçues et en tiendraient compte au moment d'élaborer la mesure finale.  Le projet de mesure faisait l'objet d'une procédure d'examen officielle de la part du Service de 
l'information et de la réglementa tion (OIRA) conformément au Décret  n° 12866, en vertu duquel toute 
partie intéressée avait la possibilité de solliciter une réunion avec l'OIRA, à laquelle assisteraient les 
organismes de réglementation des États-Unis et le  Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales (USTR).  Plusieurs ré unions de ce type avaient eu lieu au cours des 
dernières semaines avec des groupes de parties prenan tes, y compris des fabricants de batteries, des 
sociétés de transport et des détaillants.  On pouvait trouver, dans le registre des États-Unis en ligne, 
une liste répertoriant toutes les réunions, qui indiqu ait le nom des participants et la documentation 
fournie.  S'agissant des réponses écrites faisant suite à des communications, telles que celles demandées par la Chine, le représentant a fait observe r que les États-Unis étaient tenus de publier une 
réponse circonstanciée à toutes les observations importantes en même temps que le règlement final, qui indiquerait si l'organisme de réglementa tion des États-Unis approuvait ou réfutait ces 
observations, et spécifierait les modifications éventu elles apportées au règlement final pour en tenir 
compte.  Étant donné que les États-Unis n'avaient pas achevé l'examen des observations reçues, ils 
n'étaient pas en mesure, pour l'heure, d'y répondre;   cependant, les réunions sur le Décret n° 12866 
pouvaient tenir lieu de forum donnant une occasion de  formuler des observations complémentaires. 
255. Le représentant des États-Unis a confirmé que les organismes de régl ementation de son pays 
participaient activement aux travaux de l'OACI et  de la CEE-ONU et s'efforçaient d'utiliser la 
documentation de ces organismes à chaque fois que cela était possible.  Toutefois, les États-Unis se G/TBT/M/52 
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  plaignaient que leurs avis ne soient pas véritablem ent pris en considération, ce qui s'expliquait en 
partie par le fait que les États membres de l'Union eu ropéenne détenaient la ma jorité dans les comités 
et adoptaient des positions arrêtées avant les réuni ons.  En outre, ces organismes n'étaient pas ouverts 
sans discrimination à tous les Membres de l'OMC.  Les États-Unis pensaient que ces problèmes de procédure avaient systématiquement abouti à une s ituation qui faisait que les normes existantes ne 
s'appliquaient pas à certaines batteries qui posaient p ourtant des risques graves en matière de sécurité 
d'après les autorités de réglementation des États- Unis qui les avaient analysées.  Les États-Unis 
espéraient que l'OACI et la CEE-ONU prendraient des dispositions en vue de  résoudre les problèmes 
de procédure qui se posaient. 
xxi) Brésil – Boissons alcooliques (G/TBT/N/BRA/348) 
256. Le représentant des États-Unis
 a noté que le Brésil avait diffusé en septembre un projet de 
texte révisé du Règlement à l'examen et que plus ieurs points soulevés par les États-Unis avaient été 
pris en considération.  Cependant, un certain nom bre de questions demeuraient en suspens.  Le 
représentant a souligné que le nouveau projet de texte avait omis la prescription qui interdisait 
l'utilisation d'abréviations pour les termes courants .  Il a demandé au Brésil de confirmer si les 
abréviations des termes courants seraient autorisées. 
257. Le représentant a indiqué que son pays souscr ivait à l'intention sur laquelle reposait la 
décision du Brésil d'interdire les illustrations  sur les étiquettes qui pouvaient induire les 
consommateurs en erreur.  Il a mentionné l'article  8 de la mesure, qui di sposait que les étiquettes 
comportant un dessin, une figure ou une illustration se rapportant à un ingrédient utilisé pour préparer 
une boisson devaient indiquer tous les ingrédients d'origine animale ou végétale, quelle que soit leur 
quantité.  Il a demandé si le projet de texte révisé prévoyait toujours d'interdire sur les étiquettes les 
illustrations ou allégations relatives à des ingrédient s qui n'entraient pas dans la composition d'une 
boisson. 
258. Le représentant a également demandé si la di sposition relative aux illustrations s'appliquait ou 
non aux dessins et illustrations imaginaires qui cons tituaient des éléments bien connus des marques de 
commerce et qui ne prétendaient pas représenter des i ngrédients.  On pouvait citer, par exemple, le 
logo de la marque Grey Goose, qui représentait de s oies en plein vol, "l'homme marchant à grands 
pas" du logo de Johnnie Walker ou les chauves-sour is de la marque Bacardi, qui représentaient les 
roussettes ayant élu domicile dans la distillerie où ce rhum était produit à l'origine. 
259. Le représentant a demandé des explications c oncernant l'obligation de faire figurer sur les 
canettes la mention "Cette canette doit être netto yée avant consommation".  Plus précisément, cette 
prescription se rapportait-elle à un problème de santé  ou de sécurité?  Le représentant s'était 
également dit préoccupé par le fait que la prescrip tion énoncée à l'article 13(II) de l'avant-projet de 
texte pouvait aboutir à l'interdiction de l'utilisation de signes distin ctifs de certaines marques de 
spiritueux commercialisés à l'échelle  internationale, y compris des sp iritueux produits aux États-Unis.  
Même lorsque ces signes ne faisaient pas expressément partie d'une marque déposée, certains d'entre 
eux figuraient depuis des années sur les étiquettes de  spiritueux distillés faisant l'objet d'un commerce 
international sans qu'aucun incident n'ait été ra pporté.  Le représentant a demandé au Brésil de 
justifier sa décision de limiter l'utilisation de ces signes distinctifs. 
260. Les représentantes du Mexique  et de l'Union européenne  ont demandé au Brésil de fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement des travaux de révision du projet de texte. 
261. Le représentant du Brésil  a informé le Comité que les autorités brésiliennes continuaient 
d'examiner les observations formulées à propos du proj et de règlement sur l'ét iquetage des boissons.  
Il serait tenu compte de ces observations avant la pub lication de la mesure finale.  Le représentant a 
signalé que, malgré l'expi ration du délai fixé pour la communication des observations sur le projet de  G/TBT/M/52 
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  règlement, les autorités brésiliennes restaient di sposées à répondre aux questions concernant le 
contenu dudit règlement.  Les services du Ministère de l'agriculture avaient reçu la visite de 
représentants de certains pays et demeuraient ouverts au dialogue. 
262. Le représentant du Brésil a dit que le projet de mesure avait pour objectif légitime de garantir 
aux consommateurs un niveau de protection et d'in formation satisfaisants sans pour autant créer un 
obstacle non nécessaire au flux régulier des exportations de boissons vers le Brésil.  Les prescriptions 
figurant dans le projet de règlement s'appliquera ient de la même manière aux boissons alcooliques 
nationales et importées. 
263. Le représentant a expliqué que, compte tenu du fait que les observations des Membres étaient 
encore à l'examen, il n'était pas possible de f ournir des réponses catégoriques à la plupart des 
questions posées.  Il a cependant fait des observati ons préliminaires.  S'agissant de la disposition 
relative aux abréviations, l'objectif était d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur.  
Pour ce qui était des illustrations, l'objectif était d'éviter celles pouvant prêter à confusion.  Le 
représentant a assuré aux États-Unis que le Brésil n' avait aucune intention d' interdire des images bien 
connues associées à des marques de co mmerce, telles que la silhouette de l'homme avançant à grands 
pas de Johnnie Walker.  Pour ce qui était des expr essions telles que "de fabrication artisanale", "de 
style colonial" ou "fabrication maison", le projet de règlement visait à empêcher que ces expressions ne soient utilisées à tort et à travers.  De te lles expressions pouvaient induire le consommateur en 
erreur et être source de confusion car elles lais saient croire à tort que le produit était de qualité 
supérieure. 
264. Le représentant a réitéré que les observations formulées seraient prises en considération et que 
le Brésil s'emploierait à faire en so rte que la mesure ne soit pas restri ctive pour le commerce.  Le texte 
révisé serait notifié au Comité aussitôt après sa publication. 
xxii) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluati on de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
265. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation estimait que certains aspects du décret 
adopté par la Turquie au sujet des procédures d' évaluation de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques continuaient de poser problème.  Il  a instamment demandé à la Turquie de prendre 
sans tarder des mesures en vue de rétablir l'accès des produits pharmac eutiques sûrs et de qualité à son 
marché. 
266. Le représentant des États-Unis a noté que la mesure actuelle n'avait pas été publiée dans le 
Journal officiel de la Turquie ni notifiée à l' OMC.  D'autres mesures récentes concernant les 
dispositifs médicaux, l'étiquetage des produits bi otechnologiques et les procédures d'inspection des 
produits de TI avaient également fait l'objet d'une  publication dans leur version définitive sans que 
l'OMC n'ait été notifiée ni que l es Membres n'aient eu l'occasion de formuler des observations à leur 
sujet.  Les États-Unis se sont dits préoccupés pa r cette tendance et ils es péraient que la Turquie 
prendrait des mesures en vue de re voir ses procédures de notification. 
267. Le représentant a informé le Comité que la Turquie avait fourni à son pays une liste des 
produits pharmaceutiques retirés de la vente qui, selon la Turquie, étaient à l'origine du décret sur les 
bonnes pratiques de fabrication (BPF).  Les États-Un is poursuivaient l'examen de cette liste.  Ils 
étaient cependant d'avis que les re traits de produits étaient un moyen essentiel de garantir une réponse 
rapide et efficace face aux problèmes pouvant se poser en termes d'innocuité d'un produit 
pharmaceutique.  Le fait que certains produits provenant  des États-Unis aient fait l'objet de retraits 
devait être considéré comme une indication que le  système de protection sanitaire fonctionnait de 
manière efficace. G/TBT/M/52 
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  268. Le représentant a indiqué que la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis pouvait 
être informée de problèmes concernant des produits pa rticuliers de plusieurs ma nières;  par exemple:  
une société pouvait détecter un problème et le signa ler à la FDA, comme le prévoyait la loi;  
l'inspection d'une unité de produc tion réalisée par la FDA pouvait mettre en évidence un problème 
justifiant un retrait;  ou la FDA pouvait recevoir d es rapports sur des problèmes sanitaires par le biais 
de divers systèmes de notification ou de la part d'homologues étrangers. 
269. Le représentant a demandé instamment à la Turquie d'envisager de prendre les mesures 
suivantes en vue de mettre fin à la suspension actue lle des exportations de produits pharmaceutiques:  
premièrement, traiter les demandes d'enregistrement (telles que déposées) qui avaient été soumises avant mars 2010 et s'abstenir d'appliquer le décret sur les BPF de façon rétroactive;  et, 
deuxièmement, accorder la priorité, dans le cadre des procédures d'inspection et d'enregistrement, aux 
médicaments novateurs qui offraient aux patients tu rcs de nouvelles thérapies.  Le représentant a 
également proposé d'organiser des discussions techniqu es avec la Turquie sur ces questions afin de les 
résoudre rapidement. 
270. Le représentant de l'Union européenne
 a réitéré les préoccupations de sa délégation à l'égard 
des prescriptions adoptées par la Turquie en matiè re de bonnes pratiques de fabrication applicables 
aux produits pharmaceutiques, qui étaient entrées en vigueur le 1er mars 2010.  Les certificats BPF 
européens délivrés pour des médica ments à usage humain avaient été acceptés par la Turquie pendant 
de nombreuses années.  Or, les fabricants de l'Un ion européenne devaient désormais soumettre une 
importante documentation supplémentaire concernant les sites de fabrication et avaient également fait 
l'objet d'inspections in situ  de la part des autorités turques. 
271. Le représentant de l'Union européenne a exp liqué que, pour obtenir des certificats BPF de 
l'UE, les fabricants européens devaient se soumet tre à des inspections de la part des autorités 
compétentes des États membres de l'Union européenne.  La Turquie n'avait pas indiqué si des produits 
ayant reçu un certificat BPF de l'UE avaient posé des problèmes sur son marché.  L'Union européenne 
se demandait donc s'il était nécessaire de  procéder à une deuxième inspection in situ  et de soumettre 
une documentation importante avant les inspections.  Elle était d'avis que ces nouvelles contraintes 
administratives n'offraient aucune protection supplémen taire à la Turquie en matière de santé publique 
et pouvaient retarder l'arrivée sur le marché de  produits pharmaceutiques potentiellement importants 
pour la santé des patients turcs. 
272. Le représentant a demandé instamment à la Tur quie d'en revenir à sa pratique précédente et de 
reconnaître les normes et les certificats BPF de l' Union européenne sans imposer de contraintes 
administratives supplémentaires.  Il a expliqué que , d'après les renseignements dont disposaient les 
opérateurs économiques de l'UE, l'adop tion d'une telle mesure dans des délais aussi courts avait déjà 
entraîné des retards importants dans l'enregi strement de nouveaux produits pharmaceutiques en 
Turquie, d'autant que les autorités turques ne semb laient pas disposer des capacités nécessaires pour 
mener à bien toutes les inspections prescrites et pour délivrer les certificats BPF requis dans des délais 
raisonnables. 
273. Le représentant a dit que si la Turquie conti nuait d'imposer de telles conditions, alors l'Union 
européenne lui demandait instamment de prendr e des mesures pour garantir que les opérateurs 
économiques ne seraient pas soumis à des contraint es excessivement lourdes.  L'Union européenne 
invitait en particulier la Turquie:  à harmoniser les prescriptions concernant les inspections et la 
documentation BPF requises avec les pratiques internationales;  à renforcer les capacités en matière 
d'inspection des BPF;  à délivrer des autorisations de  mise sur le marché dans des délais plus courts, 
préalablement définis;  et à accorder la prio rité aux médicaments novate urs dans le cadre des 
inspections des BPF.  G/TBT/M/52 
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  274. Le représentant s'est dit déçu que la mesure  n'ait pas été notifiée au Comité, alors qu'il 
s'agissait d'un règlement technique.  En outre, la pé riode de trois mois prévue entre la publication et 
l'entrée en vigueur de cette mesure avait été trop courte pour permettre aux opérateurs économiques 
de se conformer aux prescriptions. 
275. Le représentant de la Suisse  a de nouveau fait état de préoccupations qu'il avait soulevées 
précédemment.  Il a demandé à la Turquie de fournir aux Membres des renseignements sur les 
résultats de l'étude que la Turquie avait évoqu ée aux précédentes réunions du Comité, qui avait pour 
objet d'étayer sa nouvelle mesure.  La Suisse souhaitait en particulier obtenir des informations sur les 
problèmes de qualité des produits pharmaceutiques fa briqués selon des principes internationaux.  Le 
représentant a dit qu'en général, les autorités sui sses compétentes acceptaient les certificats BPF des 
Membres du Programme de coopération en matière d'in spections portant sur la fabrication de produits 
pharmaceutiques (Pharmaceutical Inspection Cooperati on Scheme) comme des preuves de conformité 
aux BPF.  La Suisse encourageait la Turquie à faire de même. 
276. Le représentant de la Turquie  a dit que le règlement à l'examen avait pour objectif de protéger 
la santé et la vie humaines en garantissant l' efficacité, l'innocuité et la qualité des produits 
pharmaceutiques.  L'annonce par le Ministère de la sant é avait été faite bien avant l'entrée en vigueur 
de la mesure de manière à donner aux parties inté ressées suffisamment de temps pour s'adapter à la 
nouvelle situation.  En outre, le 31 décembre 2009, le  Ministère de la santé avait précisé, au moyen 
d'une notification sur son site Web officiel, qu'il accepterait désormais des certificats BPF soit qu'il 
avait délivrés suite à des inspections qu'il aurait e ffectuées lui-même, soit qui avaient été délivrés par 
les autorités sanitaires d'autres pays avec lesquelle s un accord de reconnaissance mutuelle avait été 
conclu.  Le représentant a indiqué que tous les pays seraient traités à la même enseigne, et que les 
conditions relatives aux inspections  des BPF s'appliquaient à toutes les usines pharmaceutiques, 
qu'elles soient nationales ou étrangères.  Il a ajouté que le Ministère turc de la santé disposait d'une 
capacité et d'un personnel suffisants pour mener à bien  les inspections des BPF.  Comme l'y incitait 
l'Accord OTC, le Ministère de la santé était disposé à conclure des accords de reconnaissance 
mutuelle avec les parties intéressées. 
xxiii) Italie – Produits laitiers (G/TBT/N/ITA/13) 
277. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a réitéré les préoccupations de sa délégation à l'égard 
du projet de loi italien sur les produits laitiers qui avait été notifié au Comité en février 2010, 
notamment des dispositions qui interdiraient l'utilisat ion de protéines dans la fabrication des fromages 
et rendraient obligatoire une étiquette indiquant le pa ys d'origine du lait et des ingrédients laitiers.  Ce 
projet de loi n'était pas compatible avec les norm es internationales pertinentes, notamment la norme 
générale du Codex relative à la fabrication du froma ge.  Il ne constituait pas non plus le moyen le 
moins restrictif pour le commerce d'atteindre l'objectif  recherché, y compris la lutte contre la fraude.  
La représentante croyait comprendre que le projet de loi continuait de faire l'objet de discussions entre 
la Commission et l'Italie, et elle a salué l'engage ment continu de la Commission à l'égard de cette 
question.  Elle a par ailleurs demandé à la Commi ssion européenne de fournir des renseignements 
actualisés à ce sujet et espérait que les délibérati ons en cours tiendraient compte des préoccupations 
des Membres. 
278. La représentante de l'Australie  a dit qu'elle partageait les préoccupations soulevées par la 
Nouvelle-Zélande et a demandé à être info rmée de l'évolution de la situation. 
279. La représentante de l'Union européenne  a indiqué que la Commission et les autorités 
italiennes discutaient de la mesure dans le cadre de la procédure de notification interne.  Étant donné 
que ces discussions se poursuivaient, elle ne pouvait fournir des renseignements plus précis sur la 
mesure.  L'Union européenne se tie ndrait à la disposition des Membres pour fournir des clarifications 
une fois que la procédure de consultation interne serait achevée. G/TBT/M/52 
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  xxiv) Viet Nam – Boissons alcooliques (G/TBT/N/VNM/10) 
280. La représentante de l'Union européenne
 a évoqué le nouveau projet de Règlement technique 
national sur l'innocuité des boissons alcooliques, étab li par le Viet Nam.  Ce dernier avait répondu de 
manière détaillée aux observations formulées en juin  2010 par l'Union européenne et avait notamment 
indiqué qu'il était disposé à tenir compte de la  plupart des préoccupations exprimées par l'Union 
européenne, et notamment à supprimer la limite  maximale applicable à l'aldéhyde dans les 
eaux-de-vie distillées et les eaux-de-vie mélangées .  L'Union européenne était reconnaissante aux 
autorités vietnamiennes d'avoir adopté une position constructive.  La repr ésentante souhaitait par 
ailleurs obtenir des renseignements à jour sur l'état avancement du projet de Règlement et connaître la 
date à laquelle un projet de texte révisé serait présenté au Comité OTC. 
281. La représentante de l'Union européenne a égalem ent demandé des clarifications au sujet des 
dispositions administratives figurant dans le proj et de règlement.  Ainsi, quelles étaient les 
implications de la "notificati on de conformité"?  Comment l es attestations de conformité 
pouvaient-elles être obtenues?  Quels produits n écessitaient un timbre d'authentification?  La 
représentante a indiqué que ces questions concernaie nt tout particulièrement l'Union européenne 
puisqu'un certificat d'analyse des limites admissibles pour les métaux lourds avait été exigé pour 
certaines cargaisons de vins européens lors de le ur entrée sur le marché vietnamien, or cette 
prescription ne semblait pas avoir de véritable fondement juridique. 
282. La représentante de l'Australie  a confirmé que son pays suivait avec intérêt le projet de 
règlement vietnamien sur l'innocuité des boissons  alcooliques.  L'Australie avait accueilli avec 
satisfaction les réponses fournies en juin 2010 par le  Viet Nam, qui s'était attaché à réexaminer les 
points posant problème concernant l'élaboration du proj et de règlement afin de mettre ce dernier en 
conformité avec les normes internationales.  La re présentante souhaitait obtenir des clarifications au 
sujet du nouveau texte du projet de règlement et a demandé si celui-ci serait soumis au Comité OTC 
aux fins d'observations. 
283. La représentante du Chili  a dit qu'il était important que le Viet Nam se conforme aux 
prescriptions et règles internationales.  Le Ch ili souhaitait obtenir des informations sur l'état 
d'avancement de ce projet de texte et savoir à que lle date sa version finale serait achevée et si les 
observations soumises seraient prises en considération. 
284. Le représentant du Viet Nam  a indiqué que son pays était en train d'examiner les observations 
faites par les Membres et de les inco rporer dans le nouveau projet de te xte.  Le Viet Nam fournirait de 
nouveaux éléments d'information au Comité en temp s voulu.  Aucune date butoir n'avait été fixée. 
xxv) Union européenne – Directive 2004/24/CE su r les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
285. Le représentant de l'Inde  a réitéré ses préoccupations au sujet des Directives modifiées de 
2001 et de 2004 sur les médicaments traditionnels à b ase de plantes.  Le fait que l'Union européenne 
n'ait notifié aucune de ces Directives à l'OMC relevait d'un problème généralisé. 
286. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa dé légation était préoccupée par une disposition des 
Directives qui exigeait la présentation de no mbreux éléments de preuve sur les essais 
physico-chimiques, biologiques, microbiologiques et pharmacologiques, ainsi que de données onéreuses sur la qualité et l'innocuité des médicament s traditionnels afin d'obtenir leur autorisation de 
mise sur le marché ou leur enregistrement.  L'Inde  était d'avis que cette disposition constituait un 
obstacle non nécessaire au commerce et qu'elle n' était pas forcément fondée sur des principes 
scientifiques.  En outre, cette prescription était trop  exigeante et ne s'en tenait pas à ce qui était  G/TBT/M/52 
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  raisonnable et nécessaire.  En effet, elle interd isait l'accès des produits ayurvédiques indiens au 
marché européen. 
287. Le représentant a informé le Comité qu'une proposition relative à un système d'inspection des 
médicaments traditionnels à base de plantes était dé battue au sein de l'Union européenne.  Un tel 
système pourrait constituer un obstacle aux exportations  d'ingrédients pharmaceutiques actifs, ce qui 
pouvait avoir une incidence sur leur di sponibilité sur le marché européen. 
288. Le représentant de l'Inde était également pr éoccupé par le fait que les fournisseurs étaient 
tenus de justifier d'une utilisation traditionnelle su r une période minimale de 30 ans, dont au moins 
15 ans dans l'Union européenne, pour pouvoir établir  l'efficacité d'un médicament donné.  Il était 
difficile de satisfaire à de  telles exigences et cela pouva it aboutir à une interdiction de facto  des 
importations de médicaments traditionnels à base de plantes. 
289. Le représentant a souligné que la présen tation du Document technique commun (DTC) 
figurant dans la Directive semblait convenir pour les plantes individuelles mais n'était pas adaptée aux 
mélanges regroupant plusieurs plantes médicinales tr aditionnelles.  Il était quasiment impossible de 
fournir des informations au sujet de tels mé langes compte tenu du mode de présentation du DTC, 
même si ces produits répondaient aux conditions  exigées pour être considérés comme des 
médicaments traditionnels à base de plantes. 
290. Le représentant a indiqué que de nombreux fournisseurs de médicaments traditionnels à base 
de plantes étaient des petites ou moyennes entreprises (PME) pour lesquelles les coûts d'enregistrement prévus par la Directive étaient excessivement élevés et constituaient de ce fait un 
obstacle à l'accès au marché.  Si l'on cumulait les divers postes de dépenses liées à l'enregistrement, 
tels que le développement anal ytique, le développement galénique, les essais de stabilité ou la 
préparation et la présentation des dossiers, le mont ant estimatif total s'éleva it à plus de 150 000 € par 
ingrédient. 
291. Le représentant a fait observer que la Directiv e ne reconnaissait pas les produits ayurvédiques 
qui satisfaisaient pourtant aux dispositions de la Ph armacopée ayurvédique indienne et qui avaient été 
homologués par des organismes accrédités en vert u d'accords ou d'arrangements de reconnaissance 
mutuelle conclus par des membres de l'ILAC/IAF.  Cette directive ne s'appliquait qu'aux produits à 
base de plantes, or de nombreux produits traditionne ls ayurveda, siddha et una ni, ou produits "ASU", 
qui contenaient divers ingrédients d'origine minérale  ou animale, ne pouvaient être enregistrés dans le 
cadre de ladite directive. 
292. Le représentant a indiqué que l'Inde estimait que les dispositions relatives à la qualité et la 
stabilité des plantes contenues dans la Directive n'étaient pas adaptées aux produits traditionnels à 
base de plantes comportant plusieurs ingrédients.  Il n'était pas possible, d'un point de vue technique, 
d'insister sur la détermination quantitative, ou essai  biologique, des mélanges de plantes comportant 
plus de trois ou quatre ingrédients. 
293. Le représentant a noté que l'article 16c(4) de la Directive de 2004 prévoyait une autre 
procédure, incluant un renvoi au Comité, qui perm ettait d'obtenir l'enregistrement de médicaments 
traditionnels à base de plantes lorsque ce produit étai t utilisé dans l'Union européenne depuis moins de 
15 ans.  Or, les directives et paramètres régissant l'évaluation de ces produits par le Comité n'avaient 
pas été précisés.  L'Inde était d' avis que la dérogation au principe  selon lequel il fallait prouver que le 
produit était utilisé depuis au moins 15 ans dans l' Union européenne afin d'établir son efficacité 
montrait que ce principe n'était pas sacro-saint et ne reposait pas forcément sur des données 
scientifiques solides.  Le représentant a demandé si l'Union européenne avait examiné d'autres 
moyens ou procédures d'évaluation de l'innocuité, de la qualité et de l'efficacité des remèdes 
traditionnels lorsqu'elle avait élaboré les procédur es énoncées dans la Directive.  Notant que la G/TBT/M/52 
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  Directive de 2004 contenait des dispositions relatives à l'enregistrement de produits en vente libre, le 
représentant a souhaité obtenir des clarifications au sujet du statut des médicaments à base de plantes 
qui pouvaient relever de la catégorie des produits délivrés uniquement sur ordonnance. 
294. Le représentant de la Chine
 a réitéré ses préoccupations au sujet de la Directive de l'Union 
européenne sur les médicaments traditionnels à base de plantes.  La Chine estimait que la courte durée 
de la période de transition posait problème et de mandait que celle-ci soit prorogée jusqu'à 2019 pour 
les enregistrements simplifiés afin de donner a ux sociétés chinoises suffisamment de temps pour se 
conformer aux prescriptions en matière d'enregistrement.  Seule une société chinoise avait jusqu'à présent enregistré ses produits par le biais de la procédure simplifiée, ce qui donnait une indication de 
la complexité de cette procédure. 
295. Le représentant a rappelé que, lors de réunions  précédentes, l'Union européenne avait informé 
le Comité qu'une fois que la péri ode de transition prendrait fin, en  mars 2011, les médicaments à base 
de plantes non autorisés ne pourraient plus être ven dus sur le marché européen en tant que produits 
médicinaux mais ils pourraient rester en vente en ta nt que produits ordinaires.  Les sociétés chinoises 
avaient été informées par les autorit és de certains États membres de l'Union européenne que la plupart 
des médicaments traditionnels chinois ne figuraient pas sur la liste des produits ordinaires comme les 
denrées alimentaires.  Elles devraient donc pr ésenter une demande intitulée:  nouvelles denrées 
alimentaires et se soumettre à une procédure comp lexe relativement longue.  Dans un souci d'éviter 
une interruption du cours normal des échanges, la  Chine demandait à l'Union européenne de donner 
suite à sa demande de proroger la période de tran sition jusqu'à 2019 et de fournir des instructions 
précises aux sociétés chinoises. 
296. Le représentant de l'Équateur
 a indiqué que son pays exportait des médicaments traditionnels 
à base de plantes.  Il a invité l'Union européenne à fournir davantage de renseignements au sujet de la 
Directive à l'examen et de son champ d'application.  L'Équateur était particu lièrement intéressé par les 
règles et/ou restrictions que la mesure imposera it en matière d'importation ou de commercialisation 
des médicaments traditionnels à base de plantes.  Il souhaitait également obtenir la liste des 
médicaments visés par cette mesure.  D'après l'Équateur, la mesure en question semblait aller à 
l'encontre des articles 2.1, 2.9.1 et 2.9.2 de l'A ccord OTC et pouvait, de ce fait, constituer un obstacle 
non nécessaire au commerce. 
297. La représentante de l'Union européenne  a dit que les discussions bilatérales avec l'Inde et la 
Chine avaient aidé l'Union européenne à mie ux comprendre les préoccupations de ces membres. 
298. La représentante de l'Union européenne a fourni des informations générales sur la 
Directive 2004/24/CE portant modification de la pr océdure d'autorisation normale (pour ce qui était 
des médicaments traditionnels à base de plantes) qui avait été établie pour la première fois en 2001 
pour les médicaments.  Cette directive prévoyait une procédure d'enregistrement simplifiée pour les 
médicaments traditionnels à base de plantes, qui épargnerait par exemple aux fabricants d'avoir à 
effectuer un certain nombre de tests et d'essais cliniques obligatoires au titre de la procédure 
d'autorisation normale. 
299. La représentante a indiqué que l'article 16 de  la Directive de 2004 énonçait les critères 
auxquels les produits devaient satis faire pour pouvoir prétendre à la procédure simplifiée.  Il fallait 
notamment fournir des éléments attestant que le pr oduit avait été utilisé tout au long d'une période 
minimale de 30 ans – dont au moins 15 ans dans l'Union européenne.  Si la condition relative à la 
période de 15 ans n'était pas remplie mais que le produit répondait aux conditions requises pour la 
procédure d'enregistrement simplifiée, la demande serait renvoyée au Comité des médicaments à base 
de plantes.  Celui-ci vérifierait alors que toutes les autres conditions étaient bien réunies et, dans l'affirmative, établirait une "monographie communau taire de plantes médicinales" dont les États 
membres tiendraient compte au moment d'examiner  les demandes d'enregistrement.  La Directive  G/TBT/M/52 
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  prévoyait également l'établissement d'une liste de produits médicinaux à base de plantes par la 
Commission, fondée sur les recommandations du Com ité des médicaments à base de plantes.  Cela 
signifiait que le fabricant n'aurait pas à justifier d' une utilisation d'au moins 15 ans ni à soumettre des 
données relatives à l'innocuité du produit concerné;  il n'aurait qu'à fournir des éléments sur les 
aspects liés à la qualité du produit.  L'Union europ éenne était d'avis que la condition relative à la 
période de 15 ans ne constituait pas un obstacle pour  les fabricants à même de se prévaloir de la 
procédure simplifiée. 
300. La représentante a rappelé que la Directive de 2004 avait donné aux fabricants sept ans pour 
soumettre aux autorités compétentes une demande d' autorisation d'enregistrement de leurs produits.  
À compter de mars 2011, les remèdes à base de plant es qui n'avaient été ni autorisés ni enregistrés ne 
pourraient plus être commercialisés dans l'Union eu ropéenne en tant que médicaments.  Les produits 
qui ne répondaient pas à la défin ition de médicament mais qui ne comportaient pas d'allégations à 
caractère médical pouvaient toutefois rester en  vente en tant que produits ordinaires. 
301. La représentante a précisé qu'en 2008, la Commission européenne avait procédé à une 
réflexion interne sur l'enregistre ment des plantes médicinales traditionnelles, à l'issue de laquelle un 
rapport avait été rédigé.  Ce rapport soulignait que la Commission était prête à envisager d'ouvrir la 
procédure d'enregistrement simplifiée aux produits contenant des substances autres que les plantes, et 
que d'autres données d'expérience sur le critère relatif à la période minimale de 15 ans seraient rassemblées dans le but de déterminer si ce critè re était justifié.  Toute modification donnerait lieu à 
l'adoption de mesures législatives. 
302. Concernant l'absence de notification de la Dir ective au Comité, la représentante a expliqué 
que la proposition avait échappé à la vigilance des autorités de l'UE.  Toutefois, l'Inde comme la 
Chine avaient pris connaissance de la Directive gr âce à d'autres moyens, ce qui leur avait permis 
d'avoir des échanges avec les autorités de l'Uni on européenne depuis plusieurs années déjà.  La 
représentante a dit que l'absence de notification de la mesure ne cons tituait pas un problème à 
caractère général. 
xxvi) Chine – Textiles (G/TBT/N/CHN/20/Rev.1) 
303. La représentante de l'Union européenne
 a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet 
du nouveau Code technique national de sécurité générale pour produits  textiles adopté par la Chine.  
Cet instrument fixait des valeurs limites pour le pH des textiles ainsi que pour la solidité des couleurs 
et disposait également que les textiles ne devaient pas avoir d'odeur particulière.  L'Union européenne 
était d'avis que ces prescriptions, qui n'avaient pas d'effet sur la santé ni sur la sécurité des 
consommateurs, étaient plus restrictiv es pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
304. La représentante de l'Union européenne a info rmé le Comité que, dans une réponse reçue par 
écrit datée du 29 septembre, la Chine avait affirmé:  que  si le pH des textiles s'écartait de la valeur 
fixée dans le projet de mesure, cela pouvait augmenter la sensibilité de la peau aux agents pathogènes;  
qu'une solidité insuffisante des couleurs pouvait pr omouvoir la pénétration d'agents cancérogènes ou 
de colorants allergisants dans le système;  et que  la prescription relative à l'odeur était nécessaire afin 
d'éviter les excédents de résidus chimiques et le dé veloppement de moisissures.  L'Union européenne 
remerciait les autorités chinoises pour ces explications  mais elle demeurait d'avis que les risques 
allégués devaient encore être étayés par des élémen ts de preuve scientifiques.  La représentante a 
invité la Chine à fournir ces éléments.  Elle souha itait également savoir si la mesure en question avait 
déjà été adoptée ou était encore à l'examen. 
305. Le représentant de la Chine  a rappelé que son pays avait notif ié le Code technique national de 
sécurité générale pour produits textiles à l'OMC en février 2010 et avait pré vu une période de 60 jours 
pour la communication d'observations, conformément aux dispositions relatives à la transparence de G/TBT/M/52 
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  l'Accord OTC.  La Chine avait par ailleur s répondu aux observations soumises par l'Union 
européenne.  En outre, l'Union européenne avait évoqué des sujets de pr éoccupation particuliers 
concernant le commerce au cours de la réunion du Co mité OTC de juin 2010 et elle avait eu de longs 
échanges avec la Chine sur la question dans le cad re de discussions bilatérales.  La Chine estimait 
qu'elle avait déjà fourni à l'Union européenne  des réponses claires, fondées sur des arguments 
scientifiques, au sujet des préoccupations concernant la valeur du pH, la solid ité des couleurs, l'odeur 
et l'interdiction de recourir à des enzymes cancérog ènes.  Par exemple, pour ce qui était des enzymes 
aromatiques, la Chine avait repris, dans sa réponse du  29 juin, les résultats d'essais effectués sur des 
animaux par des instituts internationaux de recherch e sur le cancer afin de justifier scientifiquement 
leur interdiction.  La Chine comprenait que l' Union européenne soit préoccupée par ces aspects 
techniques;  le représentant a suggéré que ceux- ci soient examinés par des spécialistes et les 
départements compétents. 
306. La représentante de l'Union européenne
 a précisé qu'elle n'avait pas demandé de preuves 
scientifiques concernant les enzymes aromatiques ma is concernant la valeur du pH, l'odeur et la 
solidité des couleurs.  L'Union européenne serait re connaissante à la Chine de lui fournir ces éléments 
qu'elle avait évoqués précédemment. 
xxvii)  États-Unis – Conditions et critères de reconnaissance des organismes et laboratoires 
d'accréditation pour le Pr ogramme Energy Star 
307. Le représentant de la Corée  a remercié les États-Unis d'a voir tenu compte d'un grand nombre 
d'observations et de propositions formulées par son pays au sujet des Conditions et critères de 
reconnaissance des organismes et laboratoires d'accr éditation pour le Programme Energy Star.  Il a 
accueilli avec satisfaction la suppression de la  prescription selon laquelle les organismes de 
certification devaient être fortement implantés en Amérique du Nord.  Toutefois, les organismes de certification coréens demeuraient préoccupés par le fa it que la règle concernant la mise à disposition 
de personnel auprès de l'agence et la fourniture d'in formations rendrait tout de même nécessaire une 
présence des organismes de certification ou du pers onnel de ces organismes en Amérique du Nord.  
Le représentant a invité les États-Unis à four nir des précisions au sujet de ces dispositions. 
308. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation poursuivait l'examen de cette 
question avec les États-Unis dans le cadre de discussi ons bilatérales.  Elle s'est déclarée déçue par la 
décision prise par les États-Unis de remplacer le système d'autodéclaration par un système de certification par des tiers. 
309. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que son pays menait des discussions bilatérales avec 
la Corée et a dit que de nombreuses modifica tions avaient été apportées aux procédures 
d'accréditation et d'évaluation de la conformité su ite aux observations et demandes formulées par la 
Corée.  Il a demandé à la Corée de préciser ses autres préoccupations.  Les États-Unis estimaient que la condition selon laquelle le pers onnel devait être disponible pour répondre à des questions était une 
condition raisonnable.  Il a conf irmé que la disposition imposant une présence en Amérique du Nord 
avait été supprimée du projet de mesure. 
310. Répondant aux observations faites par l'Union eur opéenne, le représentant a souligné que le 
programme était facultatif.  Les producteurs pourraie nt procéder aux essais en dehors des États-Unis, 
soit dans leurs propres locaux, soit en faisant a ppel à un laboratoire tiers, dans le respect des 
procédures, et les exportations de marchandises vers  les États-Unis pourraient se poursuivre, qu'elles 
répondent ou non aux critères Energy Star. 
311. Pour illustrer son propos, le représentant a indi qué que les États-Unis avaient mené plusieurs 
enquêtes en vue de mettre en évidence les vulnérabilit és et les possibilités de fraude dans le cadre de 
la procédure actuelle d'octroi de la certifica tion du Programme Energy Star.  Par ailleurs, les  G/TBT/M/52 
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  organismes de réglementation des États-Unis av aient signé de nombreux jugements d'expédient 
concernant des producteurs qui avaient vendu des produ its sous couvert du label Energy Star alors que 
ces produits ne satisfaisaient pas aux critères requis.  D'après les termes de ces jugements, que l'on 
pouvait consulter sur Internet, les sociétés concerné es avaient accepté de leur propre gré de cesser 
d'utiliser ce label. 
312. Le représentant a dit que, compte tenu de ce qui  s'était produit sur les marchés et des risques 
de fraude, les organismes de  réglementation des États-Unis étaient d'avis qu'ils n'avaient d'autre choix 
que d'ajouter ces procédures pour garantir que les produits achetés par les consommateurs satisfaisaient bien aux critères fixés.  Il éta it important de défendre le label Energy Star aux 
États-Unis, qui avait remporté un franc succès et avait démontré que des mesures facultatives 
pouvaient être adoptées en vue d'atteindre des objec tifs légitimes et que de telles mesures étaient 
parfois plus efficaces que des mesures obligatoires. 
xxviii)  Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 
313. La représentante de l'Union européenne
 a redit son inquiétude, déjà  exprimée lors de réunions 
précédentes, au sujet d'un décret colombien daté  du 13 mai 2010, en vertu duquel le lait en poudre 
importé devrait avoir une durée de conservation d'au moins 12 mois, soit six mois de plus que la 
prescription précédente.  Ce décret était déjà entré en vigueur, sans avoir été notifié au Comité OTC. 
314. L'Union européenne craignait que la prolonga tion de la durée de conservation ne porte 
atteinte aux exportations europée nnes de lait en poudre vers la Colombie.  D'après l'UE, la durée 
normale de conservation du lait entier en poudre était de 12 mois à compter de la date de production.  
Habituellement, la période de quarantaine et le délai d'expédition duraient jusqu'à deux mois, ce qui 
signifiait que si le début du délai de conservati on coïncidait avec la date de commercialisation, 
comme le prévoyait le décret colombien, il devi endrait impossible d'exporter le produit sans surcoûts 
dus à la prolongation de la durée de conservation du lait en poudre par des traitements spécifiques et 
coûteux. 
315. La représentante a rappelé qu'à la réunion pr écédente du Comité OTC, sa délégation avait 
demandé à la Colombie d'éclaircir plusieurs aspect s du décret.  L'Union européenne avait déposé une 
demande de mise à jour auprès du point d'inform ation colombien sur les OTC.  Les autorités 
colombiennes n'avaient pas encore donné de répons e.  La représentante a demandé à la Colombie 
d'indiquer quel était l'objectif légitime poursuivi à tr avers cette mesure, et de préciser si le lait en 
poudre produit sur le marché intérieur relevait aussi de la prescription relative à la durée minimale de 
conservation. 
316. La représentante de la Colombie  a informé le Comité que le Ministère colombien de la 
protection sociale travaillait à l'élaboration d'un proj et de résolution dans le cadre duquel un certain 
nombre de mesures seraient adoptées.  Les Membres seraient avisés dès que la décision pertinente serait prise. 
317. La représentante a dit que la Colombie n'avait pa s adopté de décret relatif au lait en poudre.  
Le projet de résolution notifié aux fins de la formulation d'observations (G/SPS/N/COL/126/Add.6 et 
G/TBT/N/COL/83/Add.6) visait à modifier la Résolu tion n° 2997 de 2007.  La représentante a dit que 
cette dernière fixait des prescriptions techniqu es relatives aux produits laitiers en poudre utilisés 
comme des produits alimentaires destinés à la conso mmation humaine.  Le projet de résolution avait 
été notifié par l'intermédiaire du point d'information colombien sur les OTC le 11 juin 2010, et le délai 
pour la formulation d'observations avait été fixé au 10 septembre 2010. G/TBT/M/52 
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  xxix) Chine:  Règlements de la RPC sur la cer tification et l'accréditation (promulgués par le 
Décret n° 390 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
318. Le représentant des États-Unis
 a réitéré une préoccupation anci enne, à savoir que la Chine ne 
permettait pas aux fournisseurs américains de fa ire appel à des organismes d'évaluation de la 
conformité compétents, par exemple des laboratoire s d'essais ou des certificateurs de produits situés 
en dehors du territoire chinois, pour démontrer que  leurs produits étaient conformes aux règlements 
techniques chinois, y compris le régime de certification chinoise obligatoire (CCC).  D'après les estimations des États-Unis, au moins 20 pour cent de leurs exportations à d estination de la Chine 
devaient obtenir la marque CCC avant d'entrer sur le marché chinois.  Ce pendant, seul un organisme 
de certification désigné en Chine était généralement autorisé à procéder à des essais, à des inspections 
et à la certification d'un produit do nné dans le cadre du régime CCC.  Aux termes de l'article 32 du 
Décret n° 390, il fallait au moins deux organismes de  certification désignés pour chaque catégorie de 
produits inscrite dans le catalogue CCC.  En ré alité cependant, il y avait un seul organisme de 
certification par catégorie de produits, ce qui avait entraîné des coûts, des charges et des retards 
supplémentaires pour les exportateurs des États-Unis  qui étaient particulièrement néfastes pour les 
petites et moyennes entreprises. 
319. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'étant donné que les organismes chinois 
d'évaluation de la confor mité n'étaient généralement pas présents en dehors de la Chine, les 
entreprises des États-Unis qui exportaient à destinati on de celle-ci devaient organiser et financer le 
déplacement d'un agent chinois dans les locaux du fabricant aux fins de l'inspection avant 
commercialisation.  En outre, après obtention de la marque CCC, les exportateurs des États-Unis 
devaient aussi se soumettre à des inspections annuell es ultérieures et payer une deuxième fois pour la 
certification et les essais de leurs produits en Chine.  Le représentant a aussi mentionné des plaintes de 
la branche de production de son pays indiquant  que les organismes de certification chinois 
introduisaient ou modifiaient fréquemment des prescrip tions de mise en œuvre sans préavis, et sans 
ménager de possibilité de formuler des observations à leur sujet.  Ce la se produisait même lorsque les 
produits en provenance des États-Unis avaient obt enu l'accès au marché.  De même, d'après la 
branche de production des États-Unis, les autorit és provinciales appliquaient des prescriptions 
incohérentes en matière de surve illance après commercialisation, qui étaient dues à des interprétations 
divergentes des prescriptions de la CCC en matière d'étiquetage. 
320. Le représentant a rappelé qu'un seul organisme am éricain d'évaluation de la conformité avait 
conclu un mémorandum d'accord avec la Chine,  ce qui lui permettait d'effectuer sur place des 
inspections de suivi (mais non des inspections prim aires) des installations fabriquant des produits 
destinés à l'exportation vers la Chine et pour les quels la marque CCC était exigée.  Cependant, le 
représentant croyait comprendre que la Chine ne souhaitait pas octroyer ces droits aux autres 
organismes d'évaluation de la conf ormité implantés aux États-Unis  au motif que le gouvernement 
chinois concluait un seul mémorandum d'accord avec chaque pays.  Les État s-Unis exhortaient la 
Chine à prendre des mesures positives propres à faciliter les échanges, qu'il s'agisse de la 
réinterprétation ou de la modifica tion du Décret n° 390, ou de l' utilisation d'autres instruments 
juridiques, pour libéraliser son approche de la reconnaissance des organismes compétents d'évaluation 
de la conformité, que l que soit leur lieu d'implantation.  Une mesure en ce sens consisterait à fonder la 
reconnaissance des installations sur l'accréditation de l'ILAC et de l'IAF. 
321. Le représentant s'est félicité des discussions bilatérales positives au cours desquelles la Chine 
avait invité les États-Unis à solliciter une di scussion technique avec l'Administration pour la 
certification et l'accréditation (CNCA) de la Ch ine, ce qu'ils avaient l'intention de faire. 
322. Le représentant de la Chine
 a observé qu'il s'agissait là d'une question récurrente.  En de 
précédentes occasions, la Chine avait expliqué son poi nt de vue aux États-Unis, y compris lors de 
discussions bilatérales et au sein du Comité OTC.  Le représentant a de nouveau mis l'accent sur un  G/TBT/M/52 
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  certain nombre de points.  Premièrement, de l'avis de la Chine, son règlement sur la certification et 
l'accréditation était conforme aux principes énoncés  dans l'Accord OTC.  Deuxièmement, la Chine 
avait conclu un total de 40 accords de coopération bilatéraux et multilatéraux avec 23 pays.  De plus, 
la Chine avait identifié l'ILAC et les ARM comme une base technique essentielle pour la reconnaissance mutuelle entre elle et les autres pays.  Le représentant a dit que son gouvernement 
reconnaissait 168 organismes d'évaluatio n de la conformité, y compris des organismes de certification 
étrangers.  En outre, au cours des années précédentes,  le gouvernement chinois avait pris une série de 
mesures destinées à simplifier le processus de certification CCC et avait abaissé les redevances applicables.  Ces actions avaient été entrepri ses pour promouvoir le commerce de la Chine avec ses 
partenaires de l'OMC. 
xxx) Corée – Norme  KS C IEC61646:2007 applic able aux panneaux solaires en couches minces 
323. Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité OTC, sa 
délégation avait soulevé des questions concernant  les prescriptions de la Corée en matière de 
certification des panneaux solaires.  Depuis juillet 2 008, la Corée exigeait que les panneaux solaires 
destinés à la vente sur son territoire soient certifiés par la Société coréenne de gestion de l'énergie 
(KEMCO).  Il apparaissait que la norme corée nne KS 61646 relative à la qualification de la 
conception et à l'homologation par type de pann eaux solaires en couches minces était tirée de la 
norme internationale IEC 61646.  Les États-Unis cr aignaient cependant que la Corée ne modifie sa 
norme pour qu'elle s'applique uniquement à certains types de panneaux solaires en couches minces, à 
savoir ceux au silicium amorphe (A-Si), et pas à d'autres types.  Or, de nombreux autres types de panneaux solaires en couches minces faisaient l'objet  d'un commerce internatio nal tandis que d'autres 
étaient en cours de conception.  Puisque la nor me KS 61646 s'appliquait uniquement à un type de 
panneaux solaires, les autres types ne pouvaient pas être testés ou certifiés.  Ils ne pouvaient donc pas obtenir la certification nécessaire pour être admi s sur le marché coréen.  Les États-Unis ne 
connaissaient pas d'autre pays qui appliquait la norme de la CEI d'une manière aussi stricte. 
324. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation craignait également que le seul type de 
panneaux solaires en couches minces visé par la norme KS 61646 ne soit celui fabriqué par les 
producteurs coréens.  Il a ajouté que son gouver nement n'avait connaissance d'aucun élément 
scientifique ou technique indiquant que l'utilisation des autres types de panneaux solaires comportait 
des risques.  Les États-Unis estimaient que la Co rée devrait adopter la norme CEI sans en limiter 
l'application au seul type de panneaux solaires pr oduits par sa propre branche de production.  Cela 
serait plus propice à la facilitation des échanges que le  système actuel, et cela permettrait aussi aux 
producteurs et aux consommateurs co réens de bénéficier des technol ogies naissantes dans le domaine 
de la maîtrise de l'énergie. 
325. Le représentant a fait part des discussions b ilatérales tenues avec la Corée, au cours 
desquelles celle-ci avait exprimé la crainte que cer tains autres panneaux solaires contiennent certains 
types de cadmium.  Les États-Unis partageaient les préoccupations de la Corée au sujet des risques 
environnementaux potentiels liés au cadmium, et ils avaient élaboré des prescriptions juridiques 
relatives à son utilisation efficace et sans danger.  Toutefois, d'après les producteurs américains de 
panneaux solaires, le niveau résiduel de cad mium présent dans les panneaux solaires était 
extrêmement bas puisque l'utilisation de cadmium ne représentait qu'une étape mineure du processus 
de production et que la quantité de cadmium qui restait dans les panneaux était minime.  Le 
représentant a mentionné le cas spécifique d'une en treprise produisant des panneaux au tellurure de 
cadmium dont la teneur résiduelle de cadmium n'éta it que de 2 pour cent de gramme par watt.  Un 
autre exemple concernait une entreprise produisan t des panneaux de 200 W pour  lesquels la quantité 
de cadmium contenu dans le produ it final ne représentait qu'un huitième  de la quantité présente dans 
une pile AA Ni-Cd.  Une autre en treprise implantée aux États-Unis dont les produits n'étaient pas 
autorisés à être testés et certifiés pour le marché coréen produisait des panneaux solaires au tellurure 
en couches minces de huit pieds contenant, par unité , moins de cadmium qu'une pile Ni-Cd de taille C G/TBT/M/52 
Page 70  
 
  pour lampe de poche.  Puisque les quantités de cadmium résiduel étai ent largement inférieures à la 
plupart des niveaux réglementaires, les États-Unis considéraient qu'il n'y avait pas de base suffisante 
pour exclure ces produits du champ d'application de la norme KS 61646. 
326. Le représentant a rappelé l'intention déclarée de la Corée de ne pas autoriser les essais et la 
certification d'autres types de panneaux solaires et de  réaliser une étude de faisabilité sur l'utilisation 
de ces panneaux.  Cette décision soulevait deux ques tions:  premièrement, si la Corée avait besoin 
d'effectuer une étude de faisabilité avant d'autoriser  les essais et la certification de ces produits, cela 
confirmerait que le respect de la norme était obligat oire.  Cela serait en contradiction avec la position 
de la Corée, selon laquelle la norme était faculta tive.  Deuxièmement, l'ét ude de faisabilité pouvait 
demander plusieurs années, ce qui retarderait considérablement l'entrée des panneaux solaires non 
coréens sur le marché.  De l'avis des États-Un is, il conviendrait de ré soudre cette question en 
autorisant les producteurs étrangers de panneaux sola ires à tester et à certifier leurs produits, après 
quoi la Corée pourrait analyser les éléments fournis (au lieu de procéder à une étude de faisabilité qui 
pourrait prendre bien plus de temps). 
327. [Dans la version anglaise, ce paragraphe était le même que le précédent.] 
328. Le représentant de la Corée
 a indiqué que des discussions bilatérales avaient été tenues à 
plusieurs reprises avec les États-Unis.  Ni les norme s coréennes applicables aux panneaux solaires, ni 
la certification correspondante n'étaient obligat oires.  Même sans certification KS 61646, les 
entreprises pouvaient vendre leurs pa nneaux solaires en Corée.  En out re, la norme cor éenne relative à 
la qualification de la conception et à l'homologati on des panneaux solaires en couches minces et des 
modules photovoltaïques en couches minces pour appli cation terrestre était largement fondée sur la 
norme IEC 61646. 
329. Le représentant de la Corée  a indiqué que la norme corée nne s'écartait de la norme 
internationale pour ce qui concernait l'utilisation de te llurure de cadmium et de séléniure de cuivre et 
d'indium.  Il a dit que cela était justifié pa r des motifs scientifiques et environnementaux valides 
relatifs à l'utilisation de substances toxiques comme le cadmium lors de la fabrication de certains 
panneaux solaires, ou dans les panneaux eux-mêmes. 
330. Le représentant a dit qu'en juin 2010, la KEMC O avait entamé une étude de faisabilité en vue 
de réexaminer les technologies autres que les pannea ux solaires au silicium amorphe (A-Si).  Cette 
étude devait être remise en juin 2012.  La Coré e a invité les États-Unis à communiquer à la KEMCO 
tous les renseignements qu'ils jugeraient pertinents pendant la durée de l'étude.  Une fois celle-ci 
terminée, la KEMCO serait en mesure de décider de  l'inclusion d'autres types de panneaux solaires 
dans le champ d'application de la  norme KS 61646.  Le représentant s'est engagé à transmettre à la 
KEMCO toutes les préoccupations soulevées par les États-Unis à la réunion en cours. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
i) Atelier sur la coopération entre les Membres dans le domaine réglementaire 
331. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur l'av ant-projet de programme concernant son 
atelier sur la coopération dans le  domaine réglementaire, distribué  le 19 octobre 2010 sous la cote 
JOB/TBT/7. 
332. La représentante du Mexique  a réaffirmé que sa délégation souhaitait présenter un exposé lors 
de l'atelier.  L'échange de données d'expérien ce pouvait aider à identifier les domaines où la 
coopération serait utile en ce qui concernait les mesures et les méthodes réglementaires.  La  G/TBT/M/52 
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  délégation mexicaine considérait la  coopération dans le domaine ré glementaire comme le catalyseur 
d'une meilleure intégration dans les marchés. 
333. Le Président  a remercié le Mexique de son offre et a invité la délégation mexicaine à 
communiquer les détails de cet exposé dans les meilleurs délais. 
334. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a observé que plusieurs exposés étaient élaborés 
pour être présentés conjointement, ce qui illustrait le  message portant sur la coopération.  Elle s'est 
félicitée de l'offre du Mexique, car son exposé mett rait en évidence la coopération dans le domaine 
réglementaire dans la région du NAFTA.  La représentante a fait remarquer que les pays en 
développement ainsi que certaines régions, pa r exemple la Communauté des Caraïbes, la 
Communauté de développement de l'Afrique austra le et la Communauté de coopération du Golfe, 
étaient sous-représentés en ce qui concernait les exposés pr évus pour l'atelier, et  elle s'est demandé si 
des Membres issus de ces groupes pourraient se porte r volontaires pour présenter leurs expériences et 
leurs difficultés en matière de coopération dans le domaine réglementaire.  Il fallait espérer que les 
Membres présenteraient aussi bien des expérien ces positives que des expériences négatives.  La 
Nouvelle-Zélande était enthousiasmée  par cet atelier et par les orientations qu'il pourrait fournir pour 
le choix et l'élaboration de méca nismes de facilitation des échanges. 
335. Le Président  a encouragé les pays en développement Membres à se porter volontaires pour 
présenter des exposés lors de l'atelier. 
336. La représentante du Chili  a demandé s'il était possible de présenter l'exposé concernant 
l'Accord de l'APEC sur les produits électroniques conjointement avec d'autres Membres qui y étaient 
partie, comme Singapour.  Elle a aussi encour agé la présentation d'exposés par des Membres 
d'Amérique centrale. 
337. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que ses collègues de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe avaient l'inte ntion de présenter un exposé pendant l'atelier, mais 
qu'ils devaient encore décider du présentateur. 
338. Le représentant de l'Union européenne  a exprimé sa reconnaissance pour les nouvelles 
informations concernant le programme.  Il a s ouligné qu'il était importa nt que d'autres groupes 
régionaux (en Afrique et au Moyen-Orient) présente nt des exposés sur les in itiatives en matière de 
coopération dans le domaine réglemen taire, en particulier les pays en développement.  Il a demandé 
que les Membres établissent un lien entre les efforts visant à harmoniser les réglementations, et les efforts plus ambitieux concernant l' intégration économique régionale. 
339. Le représentant a suggéré que les données d'expé rience d'organisations internationales telles 
que l'OCDE et la CEE-ONU soient incluses dans le  programme, dans la mesure où les activités de ces 
organisations étaient pertinentes pour encourager la coopération dans le domain e réglementaire.  Il a 
proposé que le Président ou le Secrétariat cont acte ces organisations pour déterminer leurs 
disponibilités et pour voir si elles souhaitaient présen ter des exposés.  Les échan ges bilatéraux entre sa 
délégation et ces organisations i ndiquaient qu'une telle volonté exis tait, aussi a-t-il demandé aux 
observateurs de ces organisations qui étaient présents  de communiquer déjà de premières informations 
concernant les sujets d'exposés éventu els.  Enfin, le représentant a souscrit à l'idée – déjà inscrite dans 
le programme révisé – d'organiser une séance de clôt ure qui serait tenue par un groupe spécial, et il a 
proposé de ménager suffisamment de temps pour que  les membres de ce groupe puissent discuter des 
enseignements tirés entre eux et avec les participants. 
340. Le représentant des États-Unis
 a remercié le Secrétariat pour le projet de programme et il a 
expliqué que son pays appuyait sans réserve les tr avaux visant à renforcer la coopération dans le 
domaine réglementaire.  Il a dit que l'atelier sera it une contribution opportune et pertinente dans le G/TBT/M/52 
Page 72  
 
  contexte des discussions tenues au Comité OTC, qu i pourrait renforcer les résu ltats obtenus dans le 
domaine réglementaire et réduire les obstacles inu tiles au commerce.  L'intervenant espérait que la 
partie D de l'atelier pourrait ai der les organismes de réglementation à surmonter les obstacles à 
l'engagement international, comme l'insuffisance des ressources et l'étroitesse des mandats.  Le 
représentant a indiqué que les résultats obtenus à ce jour en matière de coopération dans le domaine 
réglementaire étaient inégaux et que sa délégati on accueillerait avec bienveillance les suggestions des 
Membres sur la manière d'identifier les résultats positifs ainsi que les facteurs y conduisant.  Il a 
souligné l'argument avancé par le Brésil, à savoir que la coordination intern e améliorait les relations 
avec les autres pays, et a repris à son compte l'appe l lancé par ce pays en fa veur d'une participation 
croissante des pays en développement à l'atelie r.  En réponse à l'observation formulée par la 
Nouvelle-Zélande à propos de la participation de sa délégation à un exposé du NAFTA, l'intervenant a 
dit qu'il s'entretiendrait avec les partenaires du NA FTA mais que sa délégation allait déjà présenter 
deux exposés à l'atelier. 
341. La représentante de l'OCDE
 s'est félicitée de la suggestion concernant la participation de 
l'OCDE à l'atelier.  Elle communiquerait le projet  de programme à ses collègues afin de déterminer 
comment l'OCDE pourrait y contribuer, puis elle  contacterait le Secrétariat de l'OMC. 
342. La représentante de la CEE-ONU  a suggéré que celle-ci pourrait présenter les initiatives en 
cours en matière de coopération dans  le domaine réglementaire, dans  le cadre du Groupe de travail 
des politiques de coopération en matiè re de réglementation et de norma lisation, en ce qui concernait 
l'élaboration de systèmes communs de réglementatio n et de réglementations communes, ainsi que de 
méthodes communes d'évaluation de la conformité aux réglementations.  L'intervenante a indiqué 
qu'elle consulterait ses collègues à propos des doma ines pouvant faire l'objet d'un exposé, comme la 
coopération dans le domaine de la réglementation relative au secteur automobile, et qu'elle 
communiquerait des renseignements détaillés au Secrétariat de l'OMC. 
343. Le Président  a encouragé les Membres à finaliser leurs plans et à présenter tous les 
renseignements et modalités concernant leur participa tion au Secrétariat d'ici le 30 novembre 2010.  Il 
a pris note du désir du Comité d'élargir le programme pour inclure des exposés de pays en 
développement, d'organisations régi onales et d'autres organisations. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
344. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a attiré l'attention sur un document intitulé "Lignes 
directrices pour le choix et la conception de mécan ismes de facilitation des échanges" (JOB/TBT/5), 
distribué par sa délégation le 17 septembre 2010.  Ce  document traduisait l'in térêt constant que sa 
délégation portait à l'élaboration d' orientations concernant le choix et l'établissement de mécanismes 
de facilitation des échanges.  Il présentait une lis te non exhaustive des documents existants sur les 
mécanismes de facilitation des échanges, qui pourrait être enrichie d'autres documents et 
renseignements fournis par les Membres. 
345. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que  sa délégation avait élaboré, sur la base des 
documents à sa disposition, un avant-projet de li gnes directrices évoquant le contexte, l'objectif, 
l'aperçu de la typologie et les pr incipaux aspects à considérer.  Elle espérait que ce projet pourrait être 
le point de départ de la discussion et a invité l es Membres à faire part de leurs observations afin 
d'améliorer encore le document.   Les questions énumérées à la première page concernant le 
déroulement de la discussion et la nécessité éven tuelle d'ajouter des sections pouvaient faciliter la 
remontée des informations.  La représentante a inv ité les Membres à fournir des études de cas dont on 
pourrait tirer des enseignements, ainsi que tout au tre renseignement permettant de compléter le 
document.  Elle a observé que l'atelier sur la c oopération dans le domaine réglementaire serait une 
source d'information précieuse.  G/TBT/M/52 
 Page 73 
 
 
  346. La représentante a observé que la réunion en  cours intervenait un an après le cinquième 
examen triennal.  Peu de Membres avaient échangé  leurs données d'expérience, et la couverture des 
régions et des mécanismes était incomplète.  De l' avis de la délégation de l'intervenante, il serait 
bénéfique de veiller à la mise en œuvre des recommandations énoncées lors du cinquième examen 
triennal avant l'examen triennal suivant, ce qui ne laissait plus que trois ré unions du Comité OTC pour 
faire avancer la discussion.  L'intervenante a propo sé de ménager une période initiale de 90 jours pour 
que les Membres puissent formuler des observations et donner leur avis, ce qui serait une première étape utile. 
347. Diverses délégations ont exprimé leur r econnaissance à la Nouvelle-Zélande pour son 
document, et pour son initiative concernant le suivi du cinquième examen triennal, notamment 
Hong Kong, Chine
, l'Égypte , le Mexique , le Taipei chinois , les États-Unis , l'Union européenne , 
la Chine  et Singapour . 
348. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le document de la Nouvelle-Zélande pourrait 
former une base pour des discussions approfondies.  Sa délégation adhérait largement à ce document 
et au principe fondamental selon lequel les lignes directrices ne devraient pas préconiser de 
mécanisme particulier. 
349. Le représentant de l'Égypte  convenait que le document de  la Nouvelle-Zélande pouvait 
fournir une base pour des discussions futures.  La section C pourrait évoquer des initiatives interrégionales.  Il pourrait y avoir une section s upplémentaire consacrée aux initiatives régionales ou 
multilatérales. 
350. La représentante du Mexique
 a dit que sa délégation souscrivait globalement au document de 
la Nouvelle-Zélande et qu'elle formulerait volontiers des observations plus spécifiques sur la 
proposition.  Le Mexique attachait de l'importance aux lignes directrices relatives à l'évaluation de la 
conformité, qui devraient notamment couvrir l' assistance technique dans ce domaine.  Les lignes 
directrices pourraient aider les Membres à développe r des infrastructures et à véritablement mettre en 
place des régimes d'évaluation de la conformité différents. 
351. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la proposition de la  Nouvelle-Zélande fournissait 
une bonne base pour une discussion approfondie visant à compléter le paragraphe 19 c) du cinquième 
examen triennal.  Les choix faits en matière d'év aluation de la conformité  reflétaient les cadres 
adoptés par les Membres pour la gestion des risqu es, aussi serait-il utile d'inclure des principes 
directeurs concernant l'élaborati on et l'exploitation de ces cadres.  Il faudrait intégrer un libellé 
reflétant les dispositions en matière de TSD énoncées à l'article 12 de l'Accord OTC dans 
l'introduction ou dans une autre partie du projet de  lignes directrices.  En ce qui concernait la section 
relative à l'aperçu de la typologie, le représentant a indiqué que le document avait pris en compte la plupart des pratiques couramment employées par les Membres pour faciliter l'évaluation de la conformité.  Cependant, il pourrait être utile d'incl ure dans le document les efforts de coopération 
multilatérale et régionale comme ceux déployés dans  le cadre de l'APEC, ainsi que les régimes 
d'agrément relevant de la Coopéra tion internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et 
du Forum international de l'accréditation (IAF). 
352. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Nouvelle-Zél ande de son document, qui 
fournissait des informations utiles pour éclairer les Membres et stimuler l'échange de renseignements 
conformément à la recommandation du cinquième exam en triennal.  Il a souligné que le document 
indiquait à juste titre que les réglementations intérieu res varieraient d'un pays à l'autre en fonction des 
profils de risque.  Il a précisé que la déclarati on de conformité du fournisseur était reconnue comme 
étant la procédure d'évaluation de la conformité la plus propice à la facilitation des échanges, mais elle 
pouvait être inadaptée dans des contextes particu liers.  Le représentant a proposé de présenter les 
données d'expérience des États-Unis sur le choix de procédures d'évaluation de la conformité. G/TBT/M/52 
Page 74  
 
  353. Il a demandé si certaines des options citées pour  la facilitation des échanges étaient à un stade 
plus avancé que d'autres, dans le sens où les Me mbres devraient commencer par certaines options 
avant de passer à des options plus avancées.  D'ap rès l'expérience de sa délégation, l'intervenant 
estimait que tel était le cas.  Par exemple, il a exp liqué que si l'Accord OTC n'exigeait pas d'accepter 
d'autres réglementations techniques comme des régl ementations équivalentes, cela pouvait ne pas être 
possible à cause des différences en tre les infrastructures physiques et des longs délais nécessaires pour 
établir des relations entre les organismes de réglem entation de différents pays.  Une fois une relation 
établie, les organismes pouvaient commencer à écha nger des renseignements confidentiels en ayant 
l'assurance qu'ils ne seraient pas divulgués.  La dé légation de l'intervenant considérait que ces étapes 
préliminaires étaient nécessaires pour pouvoir passer  à des options plus avancées, comme les accords 
de reconnaissance mutuelle et d'équivalence.  L' intervenant a mentionné une expérience concernant 
l'élaboration d'un accord de reconnaissance mutuel le (ARM) visant six secteurs conclu entre les 
États-Unis et l'Union européenne, qui était tr ès ambitieux et complexe, absorbait des ressources 
considérables et s'étendait sur plusieurs années – mê me pour deux pays à des stades de développement 
similaires – et qui n'avait pas été pleinement mi s en œuvre.  Le représentant a donc indiqué qu'il 
pourrait être instructif pour les Membres d'écha nger leurs données d'expérience sur les fondements 
qui permettraient de renforcer leur coopé ration dans le domaine réglementaire. 
354. Le représentant a aussi émis des doutes quant à l'utilité que les Membres se focalisent sur les 
ARM et sur les formes de coopération plus poussée da ns tous les contextes.  Il a indiqué que dans 
certaines circonstances, les ARM pouvaient être in adaptés et, en réalité, créer des obstacles 
supplémentaires au commerce.  Un accord de rec onnaissance mutuelle ne pouvait pas être possible si 
un Membre ne réglementait pas le secteur concerné , ou si deux Membres réglementaient le même 
produit de manières différentes.  En outre, un ARM ne pourrait pas être rentable si le volume des 
échanges était faible ou que les échanges commerciaux étaient à sens unique.  Si un Membre insistait pour conclure un ARM, cela pourra it devenir un obstacle au commerce  s'il existait des moyens plus 
efficaces d'obtenir le même résultat – par exemple évaluer la conformité au moyen des régimes 
internationaux d'agrément. 
355. Le représentant espérait que les Membres adopt eraient une approche fondée sur le bon sens 
en matière de la facilitation des échanges, en appliquant des approches appropriées aux différents 
contextes.  Il a fait valoir qu'il valait mieux faire d es petits pas que de ne pas avancer du tout.  De plus, 
la mise en place des composantes nécessaires entre les organismes de réglementation prenait du temps.  Les formes de coopération avancée devraient être utilisées uniquement lorsqu'elles étaient 
nécessaires, réalisables et  adaptées.  Le représentant a suggéré  que les Membres se concentrent sur 
l'objectif qu'était la facilitation des échanges plutôt que sur les mécanismes pe rmettant d'y parvenir. 
356. Le représentant de l'Union européenne
 a remercié la Nouvelle-Zéla nde d'avoir pris l'initiative 
de la mise en œuvre des recommandations énoncées dans  le cinquième examen triennal.  Il a aussi 
remercié les Membres pour leurs observations util es.  Il a appelé l'attention du Comité sur la 
proposition de sa délégation visant à ajouter de ux nouvelles sections à la longue présentation de 
questions déjà fournie par la N ouvelle-Zélande.  Premiè rement, à propos du point intitulé "Facilitation 
des échanges unilatérale" dans la  section III du document de la Nouvelle-Zélande, l'UE souhaitait 
examiner la question de la fac ilitation unilatérale des échanges par les procédures d'évaluation de la 
conformité les moins restrictives, et mettre en commun les données d'expérience concernant les critères guidant le choix des procédures d'évaluation de la conformité dans un contexte réglementaire 
donné.  Ces procédures devraient être fondées sur le cad re pertinent en matière de gestion des risques, 
et l'intervenant a indiqué que cela pourrait aider à mettre en œuvre les recommandations du paragraphe 19 B du cinquième examen  triennal.  Le représentant a proposé de faire part des données 
d'expérience de l'UE concernant les outils utilisés aux fins des bonnes pratiques réglementaires, et en 
particulier les évaluations de l'impact utilisées pour l' évaluation de la conformité.  Il a rappelé que la 
déclaration de conformité du fournisseur figurait e ffectivement parmi les mécanismes énumérés dans  G/TBT/M/52 
 Page 75 
 
 
  la Liste exemplative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité adoptée par le Com ité OTC à l'issue du troisième examen triennal. 
357. Deuxièmement, le représentant de l'UE a s uggéré d'envisager des in itiatives pertinentes à 
l'échelon régional ou international en vue de fac iliter l'acceptation des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité en établissant ou en  invoquant des principes communs en matière de 
réglementation.  Il a souligné les initiatives prises dans le cadre de l'APEC (par exemple l'ARM sur le 
matériel de télécommunication), des conventions de  la CEE-ONU sur les véhicules automobiles, de 
l'OCDE (lignes directrices pour les essais et principe s de bonne pratique de la boratoire), ainsi que les 
régimes internationaux d'agrément rele vant de l'ILAC et de l'IAF.  En  outre, le représentant a cité les 
accords internationaux de coopération volontaire entre les organismes chargés de l'évaluation de la 
conformité, comme le Système d'essais de conformité et de certification des équipements électriques 
(système OC) et le Système pour la certificati on de la conformité a ux normes des équipements 
électriques utilisés en atmosphère explosible (système IECEx) de la Commission électrotechnique internationale (IECEE). 
358. Le représentant a souscrit à l'argument avancé par les États-Unis quant à la nécessité de 
définir des conditions préalables pour différe ntes formes de coopération dans le domaine 
réglementaire.  Il a indiqué que le recours à certains mécanismes dépendait, entre autres choses, du contexte politique, du contexte réglementaire,  du niveau de développement économique des 
partenaires, de l'existence d'une confiance suffisante entre les organismes de réglementation, et de la 
comparabilité des cadres réglementaires  et des infrastructures d'évaluation de la conformité.  À terme, 
il pourrait apparaître que certains instruments comme les ARM, utilisés dans ce contexte, réduisent les 
incitations en faveur d'une convergence accrue, et  suppriment l'incitation à l'approximation.  La 
délégation du représentant et les États-Unis avai ent tiré un enseignement important de l'ARM conclu 
entre les États-Unis et l'UE – qui n'avait pas été mis en œuvre dans son ensemble – concernant la 
difficulté de ces approches, et le représentant espér ait que d'autres Membres pourraient tirer parti de 
cette expérience. 
359. La représentante de la Chine
 a souligné l'importance qu'il y avait à tenir compte de nombreux 
facteurs dans l'examen des procédures d'évaluati on de la conformité, y co mpris la diversité des 
mesures d'évaluation de la conformité, les niveaux de développement variables selon les Membres, et 
les différences entre les règles et les règlements des Membres relatifs à l'évaluation de la conformité.  S'agissant des ARM, des conditions préalables impo rtantes pourraient inclure un volume d'échanges 
commerciaux suffisamment élevé, des structures co mmerciales bien adaptées et la compatibilité des 
réglementations relatives à l'évaluation de la co nformité.  La représentante a indiqué que des 
ressources humaines et un soutien financier consid érables étaient nécessaires pour négocier un ARM.  
Elle a souligné la commodité des lignes directri ces relatives à l'évaluation de la conformité, comme 
cela était mentionné dans le cinquième examen trie nnal, pour poursuivre l'objectif visant à instaurer 
des mécanismes de facilitation des échanges efficaces et effectifs. 
360. La représentante de Singapour
 a accueilli favorablement le docu ment de la Nouvelle-Zélande, 
qui ferait une bonne base de discussion.  Elle a sou scrit à la suggestion de ce pays, qui préconisait de 
poursuivre l'échange de données d'expérience pour aider à identifier des moyens de faciliter 
l'évaluation de la conformité et à éla borer des lignes directrices pratiques. 
361. Le Président  a pris note du rôle de chef de file assumé par la Nouvelle-Zélande et a rappelé 
qu'il s'était déjà écoulé un an depuis le cinquième examen triennal.  Il a salué les suggestions 
constructives des Membres et les données d'expérience échangées, en particulier au sujet des ARM.  
Le Président a invité les Membres à rédiger leur s documents et à contribuer à compléter l'ébauche 
donnée par la Nouvelle-Zélande. G/TBT/M/52 
Page 76  
 
  3. Normes 
362. La représentante de l'OCDE
 a fait référence à une étude de l'OCDE intitulée "The Use of 
International Standards in Technical Regulations" ("L'utilisation des normes internationales dans les 
règlements techniques", en anglais seulement)8, qui évaluait les règlements techniques de plusieurs 
pays membres de l'OCDE concernant trois secteurs, et  la mesure dans laquelle ils suivaient les normes 
internationales.  Cette étude suivait une a pproche pragmatique, selon laquelle une norme 
internationale s'entendait de toute norme non nationale.  La représenta nte a indiqué que dans tous les 
cas, les pays étudiés mettaient en œuvre les dispos itions de l'Accord OTC relatives à l'utilisation des 
normes internationales et suivaient un large éventail de normes non nationales, dont beaucoup 
n'émanaient pas d'organismes intern ationaux de normalisation classiques. 
363. La représentante de l'OCDE a fait état du ma nque de transparence au sujet des normes non 
nationales qui étaient suivies pour un règlement partic ulier, qui permettait difficilement de déterminer 
si les règlements techniques s'appuyaient sur des no rmes.  Par exemple, dans certains cas, différents 
organismes de réglementation d'un pays employaient les normes de manières différentes:  les normes 
pouvaient être incluses à titre de référence, dir ectement intégrées au text e, ou incluses comme des 
références à d'autres normes.  Il était difficile de retrouver l'origine exacte des normes dans ce 
contexte. 
364. En outre, dans certains cas, les normes non natio nales étaient incorporées dans les règlements 
techniques sans indication.  Il existait bien des bases de données nationales sur les normes qui étaient 
liées aux règlements techniques nationaux, mais elle s étaient souvent incomplètes et ne définissaient 
pas d'objectifs réglementaires.  La représentante a fait part de sa préoccupation face à l'absence de 
renseignements accessibles au public dans ce contex te et a expliqué que des recherches sérieuses et 
des contacts directs avec les organismes de régl ementation étaient généralement nécessaires pour 
déterminer si et comment les normes non nationales étaient utilisées. 
365. La représentante a dit que le manque de tr ansparence était signifi catif car il empêchait 
d'analyser le recours aux normes et leur utilisation dans le temps, ainsi que l'incidence des normes sur 
le commerce international, comme dans le cas où les règlements techniques suivaient les normes 
internationales.  Elle a indiqué que les parti es prenantes intéressées auraient probablement des 
difficultés à déterminer où et quand les no rmes internationales étaient suivies. 
366. Le Président  a relevé l'importance des points soulevés da ns l'étude de l'OCDE  et a invité les 
Membres, les organisations ayant le statut d'observa teur et les organismes compétents à échanger des 
données d'expérience et des études de ca s au cours des réunions suivantes. 
4. Transparence 
367. La représentante de l'Union européenne   a rappelé l'importance du Système de gestion des 
renseignements sur les OTC et de son développement  pour les Membres.  Elle a expliqué que sa 
délégation aimerait beaucoup travailler avec les Membres pour développer davantage le système 
existant afin qu'il devienne un s ite Web commun de l'OMC pour les notifications, ce qui pourrait aider 
à accroître encore la transparence.  Rappela nt les observations formulées précédemment, 
l'intervenante a expliqué qu'un tel site Web pou rrait même permettre aux Membres de procéder 
directement aux notifications, ce qui augmenterait le délai offert pour la form ulation d'observations.  
La représentante a demandé si une initiative similaire était en cours d'élaboration au Comité SPS et si 
                                                      
8 Fliess, B. et al.  (2010), "The Use of International Standards in Technical Regulation", OECD Trade 
Policy Working Papers , No. 102, OECD Publishing – http://www.oecd-ilibrary.org/trade/the-use-of-
international-standards-in-technical-regulation_5kmbjgkz1tzp-en .  G/TBT/M/52 
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  des programmes pilotes avaient déjà été mis en œuvre.   Elle a demandé si les Membres appuieraient la 
mise en place d'un tel système et si le Secrétariat œuvrait en ce sens. 
368. La représentante a expliqué que l'UE avait r écemment achevé la mise au point d'une base de 
données interne des notifications de ses États membres, dotée d'une fonction de notification directe, ce 
qui démontrait que la proposition de sa délégation était réalisable.  Enfin,  elle a offert de partager les 
compétences de TI utilisées pour mettre au point ce s ite Web avec les Membre s intéressés et avec le 
Secrétariat. 
369. Le Président  a indiqué que cette proposition pourrait être  utile et qu'il croyait savoir que des 
travaux en ce sens étaient en cours au Comité SPS.  Il a demandé au Secrétariat de se renseigner sur 
ces activités et d'en rendre compte au Comité à la réunion suivante. 
D. AUTRES QUESTIONS  
370. Le Président  a indiqué que la préoccupation commerciale  particulière concernant le système 
REACH avait été soulevée à 24 réunions du Comité OTC, y compris la réunion en cours – la première discussion ayant eu lieu le 20 mars 2003.  Plus de 35  Membres étaient entrés dans le débat à divers 
stades.  Étant donné l'ampleur de la discussion, et puisque l'Union européenne avait déclaré qu'elle 
avait répondu à de nombreuses questions lors des ré unions précédentes et ne souhaitait pas répéter ce 
qui avait déjà été dit, le Président a suggéré que le Secrétariat rassemble les questions et les réponses formulées à propos du système REACH depuis 2003,  à titre indicatif uniquement et pour rendre les 
débats plus productifs.  Le Président a invité les Membres à formuler des observations et des avis sur 
cette proposition. 
371. Le représentant de l'Argentine
 a dit que l'idée du Président était intéressante.  Sachant 
l'importance de la question pour l'Argentine, et puis que sa délégation s'était largement exprimée sur la 
question au Comité OTC et sur le plan bilatéral,  le représentant consid érait qu'il s'agissait d'une 
initiative positive.  Cependant, structurer un tel doc ument représentait un défi qu'il ne fallait pas 
sous-estimer.  Le représentant a dit que l'Un ion européenne pourrait peut-être contribuer à ce 
processus en veillant à ce que les renseignements co ntenus dans le document soient aussi exacts et 
utiles que possible. 
372. Le représentant de l'Inde  a souscrit à la suggestion concernant l'élaboration d'un document de 
cette nature et il a souligné l'importance de bien  hiérarchiser les questions.  Il estimait que ce 
document représenterait une valeur ajoutée pour les or ganismes de réglementa tion et les négociateurs 
de sa délégation en poste dans les capitales. 
373. La représentante de Cuba  a dit que sa délégation appuyait l'idée du Président visant à 
rassembler les questions et les réponses sur le syst ème REACH, et elle a déclaré que le document 
devrait mettre en évidence les réponses de l'UE. 
374. La représentante de l'Union européenne  a convenu avec l'Argentine que certains aspects de la 
proposition devraient être clarifiés, mais qu'il s'ag issait d'une suggestion intéressante.  En ce qui 
concernait la contribution de l'UE, elle a expliqué qu'elle devrait consulter des spécialistes à Bruxelles 
à propos de l'ampleur des contributions potentielles.   La représentante a souligné que sa délégation 
avait adopté une approche tout à fait transparente co ncernant cette question et qu'elle avait tenté de 
répondre à toutes les questions, même à celles qui  ne relevaient pas de l'Accord OTC. 
375. Le Président  a invité le Secrétariat à examiner si la proposition était réalisable. G/TBT/M/52 
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  III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
376. La représentante de la Thaïlande
 a fourni au Comité des renseignements actualisés sur ses 
diverses activités de coopération technique.  En a oût 2010, l'Institut tha ïlandais de normalisation 
industrielle avait dispensé une formation sur l'Accord  OTC à l'intention de l'Agence nationale pour la 
science et la technologie de la République démo cratique populaire lao.  En 2009, le point 
d'information et l'autorité chargée des notificati ons sur les OTC avaient accueilli des voyages d'études 
effectués par un organisme de normalisation du Bangladesh et par l'Institut national de la 
normalisation et de la propriété indus trielle de la Tunisie.  En 2008, l'Administration du contrôle de la 
qualité et des normes du Bhoutan (SQCA) avait visité l'Institut thaïlandais de normalisation 
industrielle. 
377. Le représentant d'El Salvador  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir organisé un atelier 
national sur l'Accord OTC et les mesures SPS, de ux thèmes qui revêtaient une grande importance 
pour son pays.  Cet atelier se déroulerait les 25 et 26 novembre. 
378. Le représentant du Centre  du commerce international  a fourni au Comité des renseignements 
actualisés sur ses activités de coopération technique.9 
379. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur un document exposant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat.10 
IV. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
A. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS  
380. Le représentant de l'Union inte rnationale des télécommunications  (UIT) a remercié le Comité 
d'avoir accordé à l'UIT le  statut d'observateur ad hoc et a présenté un exposé sur l'UIT et les normes.11 
381. Le représentant du Codex  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur ses activités 
récentes et sur les travaux en cours concernant l'Accord OTC.12 
382. La représentante de la CEE-ONU  a informé le Comité que la 20ème session du Groupe de 
travail des politiques de coopération en matière de ré glementation et de normalisation avait eu lieu en 
novembre.13  Au cours de cette session, un nouveau groupe de spécialistes de la gestion des risques et 
des systèmes réglementaires avait été créé.  Ce groupe formulerait des meilleures pratiques et des 
recommandations sur la manière d'utiliser les outils de gestion des risques pour atténuer les risques 
susceptibles de freiner le développement économique  prévu par le mandat de la CEE-ONU en matière 
de politiques de réglementation technique et de norma lisation.  La représentante a fourni au Comité 
des renseignements actualisés concernant d'autres  aspects des travaux menés lors de la 20ème session, 
y compris des initiatives en matière d'évaluation de la conformité et des initiatives menées 
actuellement par le secrétariat dans des secteurs tels que les télécommunications et le matériel de 
terrassement.  Elle a fait état de la mise au poi nt d'une ébauche de base de  données des autorités de 
surveillance des marchés et a invité les déléga tions à consulter le s ite Web de la CEE-ONU14 pour de 
plus amples informations. 
                                                      
9 G/TBT/GEN/106. 
10 G/TBT/GEN/102. 
11 G/TBT/GEN/109. 
12 G/TBT/GEN/107. 
13 Les exposés présentés à cette réunion peuv ent être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.un ece.org/trade/wp6/document s/2010/2010_DocsList.html . 
14 http://www.unece.org /trade/wp6/AreasOfWork/Marke tSurveillance/Contacts.html .  G/TBT/M/52 
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  383. Le représentant de la CEI  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les récentes 
activités menées par son organisme da ns les pays en développement.15 
B. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COMITÉ OTC 
384. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/TBT/GEN/2/Rev.2, qui 
contenait la liste des organismes ayant de mandé le statut d'observateur au Comité. 
385. Le délégué de l'Afrique du Sud  a appuyé la demande formulée par la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (CDAA) en vue d' obtenir le statut d'observateur au Comité OTC.  
La CDAA se composait de 15 pays, dont 14 étaient Membres de l'OMC.  Elle avait pour objectifs de 
faciliter le commerce interrégional et d'élaborer des normes régionales, et s'était dotée d'un vaste 
programme portant sur la normalisation, l'agrément  et les méthodes en matière d'assurance-qualité 
(CDAA–SQAAM) au sein de la région d'Afrique au strale.  Le statut d'observateur au Comité 
compléterait ce programme et contribuerait aux efforts d'intégration dans cette région.  Il favoriserait 
aussi l'intégration plus large de  la région dans le cercle des nations commerçantes du monde, et 
faciliterait la mise en œuvre de l'Acco rd OTC de l'OMC dans la région. 
386. Les délégations de la Zambie  et de la Namibie  ont appuyé la demande formulée par la CDAA 
en vue d'obtenir le statut d'observateur et se s ont associées à la déclaration de l'Afrique du Sud. 
387. Le Comité est convenu  d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (CDAA). 
V. RAPPORT (2010) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
388. Le Comité a adopté  son Rapport 2010 au Conseil du commerce des marchandises (G/L/940). 
VI. AUTRES QUESTIONS 
389. Le Président a appelé l'attenti on du Comité sur une lettre du Prési dent du Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie, et sur sa réponse à cette lettre. 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
390. La réunion ordinaire suivante du Comité OTC aura lieu les 24 et 25 mars 2011 . 
__________ 
                                                      
15 G/TBT/GEN/110.