RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/48 
3 novembre 2006 
 
 (06-5302) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 OCTOBRE 2006  
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
II. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432, 
WT/ACC/CHN/49.................................................................................................................. ...3 
III. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES  D'ORIGINE (G/RO/W/106) .....................................3  
IV. RAPPORT ANNUEL (2006) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/107)..........................................................................................3  
V. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................3  
VI. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................3  
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................3  
  
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
1.1 Le représentant de l'OMD
 a déclaré que le Comité technique des règles d'origine (CTRO) 
avait tenu sa 24ème réunion le 31 janvier 2006 au siège de l'OMD à Bruxelles, sous la présidence de 
Mme L.  Ghrairi (Maroc). 
1.2 Dans le cadre de ses attributions perman entes, le CTRO a adopté son septième rapport 
périodique et son septième examen annuel sur les asp ects techniques de la mise en œuvre de l'Accord 
de l'OMC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.  L'examen annuel se rapportait 
aux aspects techniques de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  Il était très bref 
puisque l'Accord ne fonctionnait pas encore dans la pratique et que le CTRO n'avait encore été saisi 
d'aucun problème ni d'aucune question spécifique.  Le rapport périodique se rapportait lui aussi aux 
aspects techniques et au fonctionnement de l'Accord , mais comportait en outre des renseignements sur 
les activités du Secrétariat et les travaux du CTRO.  Ces deux documents figura ient sur le site Web 
des Membres de l'OMD sous la rubrique "Comité technique des règles d'origine – 24ème session". 
1.3 Le représentant de l'OMC a fait rapport sur les tr avaux de l'Organisation, et en particulier la 
réunion du Comité des règles d'origine (CRO) du 23  septembre 2005.  Dans ce contexte, on pouvait 
donc relever un certain optimisme en ce qui con cernait la possibilité d'achever les travaux pour 
l'harmonisation des règles d'origine non préférentie lles dans un avenir relativement proche.  À cet 
égard, l'OMD était prête à poursuivre les travaux t echniques, comme les rectifications techniques des 
règles pour tenir compte des modifications apportées au Système harmonisé.  Comme il était indiqué G/RO/M/48 
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  dans l'Accord, l'OMD et le CTRO pourraient, au moment approprié, effectuer les travaux techniques 
susceptibles d'être demandés par le  Comité des règles d'origine. 
1.4 Lors de la réunion du CTRO, plusieurs pr ésentations ont été faites à l'intention des 
délégations présentes: 
 - Un fonctionnaire de l'OMD a présenté de manière détaillée le programme en ligne de 
formation à distance.  Ce programme ava it déjà été mis au point pour plusieurs 
domaines de l'activité douanière comme le s contrôles douaniers, l'évaluation en 
douane, le carnet ATA, le Système harmoni sé, éthique et la contrefaçon.  L'OMD 
mettait actuellement au point un tel programme pour les règles d'origine préférentielles utilisées dans le cad re du commerce intra-européen. 
 
 - Un représentant de la Banque interaméri caine de développement a présenté une base 
de données dénommée "Régimes de l'origin e dans les Amériques", qui avait été 
élaborée par cette institution comme moyen de f aciliter l'élaboration, la mise en œuvre 
et l'application des règles d'origine préféren tielles dans les Amériques.  Cette base de 
données permettait la mise au point d'une mét hodologie aux fins de la préparation des 
négociations sur les règles d'origine, aida it les gouvernements lors  de la vérification 
des règles d'origine et offrait de nouvelles po ssibilités en matière de renforcement des 
capacités et de coopération.  Elle regroupa it les règles d'origine de tous les accords 
commerciaux préférentiels conclus dans l' hémisphère occidental et, au moyen d'un 
logiciel spécial, permettait de comparer les régimes de l'origine préférentiels des 
différents arrangements de libre -échange qu'elle contenait. 
 La question a été posée de savoir de savoir s'il était utile et opportun d'envisag er d'étendre cette base 
de données à toutes les règles d'origine utilisées dans le monde entier.  
 - Des représentants de la Chambre de co mmerce internationale ont présenté un projet 
pour l'harmonisation de la délivrance des cer tificats d'origine non préférentiels et pour 
l'élaboration d'un Manuel sur les certificats d' origine.  Ce manuel était en cours de 
publication. 
 Activités d'assistance technique
 
 
1.5 Entre février 2005 et février 2006, le Secrétariat a entrepris quatre activités d'assistance 
technique se rapportant à l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles et aux principales 
caractéristiques des règles préférentielles.  Un sé minaire régional (financé pa r le Japon) s'est tenu au 
Brésil.  Un séminaire national a été organisé en Inde. 
Autres renseignements  
 1.6 L'Organisation mondiale des douanes compte ma intenant 169 Membres, le Honduras y ayant 
récemment adhéré. 
1.7 Le Comité des règles d'origine a pris note
 du rapport et s'est félicité de la qualité et de la 
continuité des travaux du CTRO.  G/RO/M/48 
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  II. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432, 
WT/ACC/CHN/49 
2.1 La Présidente  a noté que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité des règl es d'origine devait faire rapport sur les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises,  qui ferait ensuite rapport au Conseil général. 
2.2 Le CRO a pris note  de la déclaration formulée et est convenu  que le Secrétariat élaborerait un 
bref rapport factuel, sous  la responsabilité de la Présidente, qui serait adre ssé au Conseil du commerce 
des marchandises.   
III. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/106) 
3.1 La Présidente  a noté que le Secrétariat avait distribué, dans le document G/RO/W/106, le 
projet d'examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.   
3.2 Même si l'article 6:1 exigeait que le CRO examine tous les ans la mise en œuvre et le 
fonctionnement des parties II et III de l'Accord, le CRO s'était préoccupé principalement des travaux 
au titre de la partie IV de l'Accord, à savoir le  programme de travail pour  l'harmonisation.  Après 
avoir renvoyé 94 questions de fond au Conseil généra l pour qu'il les examine et prenne des décisions, 
le CRO avait reçu mandat de n'achever les tr avaux techniques restants qu'une fois que ces 
94 questions auraient été réglées par le Conseil géné ral.  C'était la raison pour laquelle le CRO avait 
tenu une seule réunion par an depuis 2002. 
3.3 Le Comité a adopté  l'examen annuel de la mise en œuvr e et du fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine (G/RO/63). 
IV. RAPPORT ANNUEL (2006) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/107) 
4.1 La Présidente  a noté que le Secrétariat avait distribué  un projet de rapport du CRO au Conseil 
du commerce des marchandises (G/RO/W/106), ainsi qu'il était prévu à l'article 6:1 de l'Accord, et 
que ce projet serait révisé à la lumière des débats menés à la présente réunion du CRO. 
4.2 Le CRO a adopté  son rapport annuel au CCM (G/L/790). 
V. ÉLECTION DU BUREAU 
5.1 Le CRO a réélu  Mme Vera Thorstensen (Brésil) Présidente et M.  Yoshitomo Kondo (Japon) 
Vice-Président du CRO pour 2006. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1 La Présidente  a proposé que les dates et l'ordre du jour de la prochaine réunion soient fixés en 
consultation avec les délégations et compte tenu d es décisions que prendrait le Conseil général. 
 
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