ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/7/Add.3 
9 octobre 2009 
 
 (09-4894) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Notification de la Suisse
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 7 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse.  Elle contient une notifica tion faite par la Suisse de son Système généralisé de 
préférences (SGP) révisé, qui repose sur les deux instruments juridiques suivants: 
• Loi fédérale RS 632.91 du 9 octobre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en 
faveur des pays en développement;  et 
• Ordonnance RS 632.911 du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en 
faveur des pays en développement. 
_______________ 
 
 1. Aperçu général 
1. L'arrêté fédéral suisse du 9 oct obre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des 
pays en développement était limité au 28 février 2007.  Pour continuer à accorder des préférences 
tarifaires unilatérales, le Parlement suisse a appr ouvé à l'unanimité le 6 octobre 2006 la prolongation 
de cet arrêté sous la forme de la Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en 
faveur des pays en développement, pour une période indéterminée entrant en vigueur le 1
er mars 2007. 
2. Sur cette base, le Conseil fédé ral suisse a instauré, le 1er avril 2007, l'accès au marché en 
franchise de droits et sans contingent pour les marchandises originaires des pays les moins avancés 
(PMA) et – à titre temporaire – des pays en cours de désendettement.  Avec cette initiative, l'accès au 
marché en franchise de droits et sans continge nt pour ces pays pouvait être progressivement instauré 
(voir les notifications précédentes WT/COMTD/N/7, WT/COMTD/N/7/Add.1 et 
WT/COMTD/N/7/Add.2).  Dans un deuxième temps, les préférences tarifaires en faveur de tous les 
pays bénéficiaires ont été sensiblement élargies. 
3. Le SGP révisé est mieux ciblé sur les pays bénéficiaires qui ne peuvent accéder au marché 
suisse sans bénéficier de préférences tarifaires.  Les critères appliqués à l'intérieur du SGP suisse pour 
atteindre cet objectif sont reconnus au niveau inte rnational, objectifs, compréhensibles et faciles à 
respecter. 
4. L'ordonnance correspondante sur les règles d'origine est en cours de révision.  Du fait que les 
CE, la Norvège et la Suisse reconnaissent mutuel lement leurs règles d'origine respectives, cette 
révision se fait en étroite coordination avec les opéra tions similaires en Norvège et dans les CE. WT/COMTD/N/7/Add.3 
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  2. Champ d'application 
5. La liste des pays qui bénéficient de préférences tarifaires figure à l'annexe 1.  Elle a été établie 
selon les critères reconnus au niveau international.  La liste des bénéficiai res d'APD établie par le 
Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE constitue la base de la sél ection globale des pays 
bénéficiaires.  La définition des PMA est appliquée conformément au Conseil économique et social de 
l'ONU. 
6. L'annexe 1 a été mise à jour.  L'Ukraine et  le Bélarus ont été ajoutés à la liste.  Le 
Timor-Leste s'est vu accorder le statut de PMA.  L'annexe 1 est révisée périodiquement. 
3. Préférences tarifaires générales 
7. Les préférences tarifaires sont énumérées à l'annexe 2.  Les préférences relatives aux 
importations de produits agricoles ont été sensiblement élargies, y compris et surtout pour les produits 
agricoles transformés, auxquels l'accès au marché en  franchise de droits et sans contingent s'applique 
dans la plupart des cas. 
4. Schéma spécial pour les PMA et les pays en cours de désendettement 
8. Afin d'améliorer l'accès à son marché pour les produits originaires des PMA, la Suisse a 
commencé à mettre en place progressivement dès 2001 et 2004 un accès en franchise de droits et sans 
contingent (voir les notifications précéden tes WT/COMTD/N/7, WT/COMTD/N/7/Add.1 et 
WT/COMTD/N/7/Add.2).  La mise en place progressive de cet accès au marché a été réalisée avec la troisième et dernière réduction d es droits de douane, qui a ramené ces droits à zéro – ils avaient été 
ramenés à 50 pour cent du droit NPF à la première étape, puis à 25 pour cent à la deuxième étape. 
9. Les PMA ne sont pas les seuls pays pour l esquels un soutien ciblé et un meilleur accès aux 
marchés peuvent favoriser l'intégra tion dans le commerce mondial.  Cela vaut aussi pour les pays qui 
sont en cours d'allégement de leur dette interna tionale et n'ont pas encore bénéficié d'une remise 
complète et irrévocable de cette dette.  L'accès au  marché en franchise de droits et sans contingent 
leur est donc également applicable à titre temporai re.  Le critère actuellement appliqué est la 
participation à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).  Les PPTE se verront 
accorder l'accès au marché en franchise de droits et sa ns contingent à partir du "point de prédécision".  
Après le "point d'achèvement", les préférences SGP normales s'appliqueront.  Le processus fait l'objet 
d'un suivi régulier.  Les PPTE ayant le statut de PMA après le "point d'achèvement" continueront à 
bénéficier de l'accès au marché en franchise de dro its et sans contingent en vertu de leur statut de 
PMA. 
5. Exclusion des produits compétitifs à l'échelle internationale 
10. Un nouveau mécanisme prévoit la gradua tion des produits compétitifs à l'échelle 
internationale originaires des pays bénéficiaires plus  avancés.  Il ne s'applique que de manière très 
restreinte.  La principale condition est que les pr oduits puissent accéder au marc hé suisse sur une base 
NPF dans des quantités presque identiques et que le s importations de produits similaires originaires 
des autres pays bénéficiaires soient menacées par l'octroi de préférences tarifaires en faveur de ces 
produits compétitifs à l'échelle internationale. 
11. La définition employée dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires est 
prise comme référence pour la compétitivité à l'éc helle internationale:  un produit exporté sera 
considéré comme compétitif si sa part dans les exportations mondiales de ce  produit atteint 3,25 pour 
cent pendant deux années civiles consécutives.  WT/COMTD/N/7/Add.3 
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  12. L'utilisation restrictive de ce mécanisme est justifiée, car le SGP suisse a pour but de 
permettre l'accès au marché et d'aider les pays bénéficiaires à s'intégrer dans le commerce mondial  – et non d'empêcher les pays bénéficiaires de tirer avantage du commerce mondial une fois que certains de leurs produits sont devenus compétitifs.   Un examen récent de ce mécanisme a montré 
que, dans les cas examinés où il avait été appliqué, la part des importations de produits exclus du 
traitement SGP suivant le principe de la gradua tion n'avait pas baissé de façon significative.  Ce 
mécanisme de graduation est donc appliqué avec précaution et n'empêche pas le commerce avec les 
pays concernés.  Il permet cependant aux autres pays bénéficiaires du SGP d'obtenir un meilleur accès 
au marché. WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
Liste des pays et des territoires en développement  
 
Colonne A: Code ISO du pays 
Colonne B: Nom du pays 
Colonne C: Pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés 
Colonne D: Pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement et qui ne sont pas encore 
désendettés 
Colonne E: Suspension de préférences tarifaires 
 
A B C D E 
AF Afghanistan X   
AG Antigua-et-Barbuda    
AI Anguilla    
AL Albanie    
AM Arménie    
AN Antilles néerlandaises     
AO Angola X   
AQ Antarctique    
AR Argentine    
AS Samoa américaines    
AW Aruba    
AZ Azerbaïdjan    
BA Bosnie-Herzégovine    
BB Barbade    
BD Bangladesh X   
BF Burkina Faso X   
BH Bahreïn X X  
BI Burundi    
BJ Bénin X   
BO Bolivie    
BR Brésil   Les droits de douane préférentiels des numéros 
0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes suisses ne 
sont pas applicables aux marchandises originaires de ce 
pays.  Les droits de douane préférentiels de la position 1701 du tarif des douanes suisses (sucres de 
canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, 
à l'état solide) ne sont pas applicables aux marchandises 
originaires de ce pays. 
BT Bhoutan X   
BV Île Bouvet    
BY Bélarus    
BZ Belize    
CD Congo, République 
démocratique du X X  
CF République centrafricaine X X  
CG Congo  X  
CI Côte d'Ivoire  X  
CK Îles Cook    
CM Cameroun     WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 5 
 
 
  A B C D E 
CN Chine (République populaire 
de)   Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 
du tarif des douanes suisses (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que du 
numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables 
aux marchandises originaires de ce pays ou territoire, à 
l'exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 
5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, 
honan, shantung, corah et tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre 
de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres 
textiles), 5101.1100/1900, 5307.2000, 5310.1000/9000, 5607.9020, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 
5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 
6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco). 
CO Colombie    
CR Costa Rica    
CU Cuba    
CV Cap-Vert X   
DJ Djibouti X   
DM Dominique    
DO République dominicaine    
DZ Algérie    
EC Équateur    
EH Sahara occidental     
ER Érythrée X X  
ET Éthiopie X   
FJ Fidji    
FM Micronésie, États fédérés de    
GA Gabon    
GD Grenade    
GE Géorgie    
GH Ghana    
GI Gibraltar    
GM Gambie X X  
GN Guinée X X  
GQ Guinée équatoriale  X   
GS Géorgie du Sud et Îles 
Sandwich du Sud    
GT Guatemala    
GU Guam    
GW Guinée-Bissau X X  
GY Guyana    
HN Honduras    
HT Haïti X X  
ID Indonésie    
IN Inde    
IO Territoire britannique de l'océan 
Indien    
IQ Iraq    
IR Iran    
JM Jamaïque    
KE Kenya    
KG Kirghizistan    
KH Cambodge X   WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 6  
 
  A B C D E 
KI Kiribati X   
KM Comores X X  
KN Saint-Kitts-et-Nevis    
KP Corée du Nord   Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 
du tarif des douanes suisses (matières textiles et 
ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que du 
numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables 
aux marchandises originaires de ce pays ou territoire, à 
l'exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, 
honan, shantung, corah et tissus similaires 
d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres 
textiles), 5101.1100/1900, 5307.2000, 5310.1000/9000, 
5607.9020, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 
6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco). 
KZ Kazakhstan    
LA République démocratique 
populaire lao X   
LC Sainte-Lucie    
LK Sri Lanka    
LR Libéria X X  
LY Jamahiriya arabe libyenne    
MD Moldova    
ME Monténégro    
MG Madagascar X   
MH Îles Marshall    
ML Mali X   
MM Myanmar X   
MN Mongolie    
MO Macao   Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 
du tarif des douanes suisses (matières textiles et 
ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que du 
numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire, à 
l'exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 
5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires 
d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre 
de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5101.1100/1900, 5307.2000, 5310.1000/9000, 
5607.9020, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 
5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco). 
MP Îles Mariannes du Nord    
MR Mauritanie X   
MS Montserrat    
MU Maurice    
MV Maldives X   
MW Malawi X   
MY Malaisie    
MZ Mozambique X   
NC Nouvelle-Calédonie    
NE Niger X    WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 7 
 
 
  A B C D E 
NG Nigéria    
NI Nicaragua    
NP Népal X X  
NR Nauru    
NU Nioué    
OM Oman    
PA Panama    
PE Pérou    
PF Polynésie française    
PG Papouasie-Nouvelle-Guinée    
PH Philippines    
PK Pakistan    
PM Saint-Pierre-et-Miquelon    
PN Îles Pitcairn     
PY Paraguay    
RS Serbie    
RW Rwanda X   
SA Arabie saoudite    
SB Îles Salomon  X   
SC Seychelles    
SD Soudan X X  
SH Sainte-Hélène    
SL Sierra Leone X   
SN Sénégal X   
SO Somalie X X  
SR Suriname    
ST Sao Tomé-et-Principe X X  
SV El Salvador    
SY République arabe syrienne    
TC  Îles Turques et Caïques    
TD Tchad X X  
TF Terres australes françaises    
TG Togo X X  
TH Thaïlande    
TJ Tadjikistan    
TK Tokelau    
TL Timor-Leste X   
TM Turkménistan    
TO Tonga    
TT Trinité-et-Tobago    
TV Tuvalu X   
TZ Tanzanie X   
UA Ukraine    
UG Ouganda X   
UM Îles mineures éloignées des 
États-Unis    
UY Uruguay    
UZ Ouzbékistan    
VC Saint-Vincent-et-les Grenadines    
VE Venezuela    
VG Îles Vierges britanniques    
VI Îles Vierges des États-Unis    
VN Viet Nam    WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 8  
 
  A B C D E 
VU Vanuatu X   
WF Wallis-et-Futuna    
WS Samoa X   
XK Kosovo    
YE Yémen X   
ZM Zambie X   
ZW Zimbabwe    
  WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Liste des préférences tarifaires  
 
Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
0101 10 11 Exempt   
 90 91  10,00  
 90 95 Exempt   
0102 90 11  10,00  
 90 91 Exempt   
0103 91 10/91 20  33,00  
 92 10/92 20  10,00  
0104 10 10/10 20  5,00  
 20 10/20 20  3,00  
  FS/100 kg brut FS/100 kg brut  
0105 99 00 Exempt   
0201 10 11, 10 91  9,00  
 20 11, 20 91  9,00  
 30 11, 30 91  9,00  
0202 10 11, 10 91  9,00  
 20 11, 20 91  9,00  
 30 11, 30 91  9,00  
0203 11 10 Exempt   
 11 91  13,00  
 12 10 Exempt   
 12 91  10,00  
 19 10 Exempt   
 19 81  10,00  
 21 10 Exempt   
 21 91  13,00  
 22 10 Exempt   
 22 91  10,00  
 29 10 Exempt   
 29 81  10,00  
0204 10 10, 21 10  10,00  
 22 10, 23 10  10,00  
 30 10, 41 10   10,00  
 42 10, 43 10  10,00  
 50 10  9,00  
0205 00 10  9,00  
0206 10 11, 10 21  9,00  
 10 91  9,00  
 21 10, 22 10  40,00  
 29 10  40,00  
 30 10  Exempt  
 30 91  10,00  
 41 10 Exempt   
 41 91  30,00  
 49 10 Exempt   
 49 91  30,00  
 80 10  9,00  WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 10  
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 90 10  10,00  
0207 11 10  6,00  
 12 10  15,00  
 14 81, 14 91  15,00  
 24 10, 25 10  6,00  
 27 81  15,00  
 27 91  30,00  
 32 11, 32 91  6,00  
 33 11, 33 91  15,00  
 34 00  22,50  
 36 10 Exempt   
 36 91  30,00  
0208 10 00  15,00  
 30 00/50 00 Exempt   
 90 10 Exempt   
 90 90 Exempt   
0210 11 10 Exempt   
 11 91  75,00  
 19 10 Exempt   
 19 91  75,00  
0301 10 00 Exempt   
 92 00/93 00 Exempt   
 99 10 Exempt   
0302 19 00, 66 00 Exempt   
 69 10, 70 00 Exempt   
0303 29 00, 76 00 Exempt   
 79 10, 80 00 Exempt   
0304 19 20 Exempt   
 29 10/29 20 Exempt   
0305 20 00 Exempt   
 30 10, 49 10 Exempt   
 59 10, 69 10 Exempt   
0402 21 11  25,00  
 91 10  5,00  
0403 10 10/10 20 em1   
 90 31, 90 41 em   
 90 49, 90 61 em   
 90 72/90 79 em   
0405 20 11, 20 91 em   
0406 10 10  6,00  
 10 20  8,00  
 10 90  10,00  
 20 10/20 90  16,00  
 30 90  16,00  
0407 00 10  3,00  
0408 91 10  16,00  
 99 10  8,00  
                                                      
1 Élément mobile.  WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 11 
 
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
0409 00 00  30,00 Miel d'acacias 
   19,00 Autre 
0504 00 39 Exempt   
0507 10 00 Exempt   
0511 10 10 Exempt   
0601 10 10  17,00  
 10 90/20 99 Exempt   
0602 10 00 Exempt   
 40 91/40 99  20,00  
 90 11/90 99 Exempt   
0603 11 10, 12 10 Exempt   
 13 10 20,00   
 14 10 20,00   
 19 11/19 19 20,00   
 90 90 Exempt   
0604 10 90, 91 19 Exempt   
 99 90 Exempt   
0701 10 10 Exempt   
 90 10  3,00  
0702 00 10 Exempt   
 00 20 Exempt   
 00 30 Exempt   
 00 90 Exempt   
0703 10 11/10 13 Exempt   
 10 20/10 21 Exempt   
 10 30/10 31 Exempt   
 10 40/10 41 Exempt   
 10 50/10 51 Exempt   
 10 60/10 61 Exempt   
 10 70/10 71 Exempt   
 10 80 Exempt   
 90 10/90 11 5,00   
 90 20/90 21 5,00   
 90 90  5,00  
0704 10 10/10 11 Exempt   
 10 20/10 21 Exempt   
 10 90/10 91 Exempt   
 20 10/20 11 5,00   
 90 11/90 18 Exempt   
 90 20/90 21 Exempt   
     
 90 30/90 31 Exempt   
 90 40/90 41 Exempt   
 90 50/90 51 Exempt   
 90 60/90 61 5,00   
 90 63/90 64 5,00   
 90 70/90 71 5,00   
 90 80/90 81 5,00   
 90 90 5,00   
0705 11 11/11 18 3,50   WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 12  
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 11 20/11 21 3,50   
 11 91/11 98 5,00   
 19 10/19 11 5,00   
 19 20/19 21 5,00   
 19 30/19 31 5,00   
 19 40/19 41 5,00   
 19 50/19 51 5,00   
 19 90/19 91 5,00   
 21 10/21 11 3,50   
0706 10 10/10 11 2,00   
 10 20/10 21 2,00   
 10 30/10 31 2,00   
 90 11/90 18 2,00   
 90 21/90 28 3,50   
 90 30/90 31 5,00   
 90 40/90 41 5,00   
 90 50/90 51 5,00   
 90 60/90 61 5,00   
 90 90 5,00   
0707 00 10/00 11 5,00   
 00 20/00 21 5,00   
0708 10 10 Exempt   
 10 11 5,00   
 10 20 Exempt   
 10 21 5,00   
 20 10/20 28 Exempt   
 20 31/20 38 Exempt   
 20 41/20 48 Exempt   
 20 91/20 98 Exempt   
 90 80 Exempt   
 90 81 5,00   
 90 90 Exempt   
0709 20 90  3,50  
 30 10 Exempt   
 30 11 5,00   
 40 10/40 11 5,00   
 40 20/40 21 5,00   
 40 90/40 91 5,00   
 60 11 Exempt   
 70 10/70 11 5,00   
 70 90  5,00  
 90 40/90 41 5,00   
 90 50/90 51 5,00   
 90 80  5,00  
 90 83 Exempt   
 90 84 5,00   
 90 99  5,00  
0710 40 00 Exempt   
 90 10 Exempt    WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 13 
 
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
0712 20 00  50% CN 
  Exempt  Autres pays que CN 
 90 21  10,00  
 90 81/90 89  50% Aulx et tomates, non mélangés:  CN 
  Exempt  Aulx et tomates, non mélangés:  autres 
pays que CN 
0713 10 19 Exempt   
 10 99 Exempt   
 20 99 Exempt   
 31 99 Exempt   
 32 19 Exempt   
 32 99 Exempt   
 33 99 Exempt   
 39 99 Exempt   
 50 99 Exempt   
 90 99 Exempt   
0714 10 90  0,75  
 20 90  0,75  
 90 90  0,75  
0801 11 00/19 00 Exempt   
0802 21 90, 22 90 Exempt   
 31 90, 32 90 Exempt   
 60 00/90 90 Exempt   
0804 10 00 Exempt   
 20 20/50 00 Exempt   
0805 10 00/20 00  5,00  
 40 00, 90 00 Exempt   
0807 11 00/19 00 Exempt   
0808 10 11 Exempt   
 10 21/10 22 Exempt   
 10 31/10 32 2,50   
 20 11 Exempt   
 20 21/20 22 Exempt   
 20 31/20 32 2,50   
0809 10 11/10 18 Exempt   
 10 91/10 98 Exempt   
 20 10/20 11 Exempt   
 40 12/40 13 Exempt   
 40 15/40 93 Exempt   
 40 95 Exempt   
0810 10 10/10 11 Exempt   
 20 10/20 11 Exempt   
 20 20/20 21 Exempt   
 20 30 Exempt   
 50 00/90 94 Exempt   
 90 96/90 99 Exempt   
0811 10 00  22,50  
 20 10  8,00  
 20 90  22,50  
 90 10 Exempt   WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 14  
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 90 29/90 90 Exempt   
0812 90 10 Exempt   
 90 80  5,00  
0813 10 00  15,50  
 40 99 Exempt   
 50 29 Exempt   
0901 12 00/22 00 Exempt   
 90 20 Exempt   
0904 12 00, 20 90 Exempt   
0906 20 00 Exempt   
0908 10 90, 20 90 Exempt   
 30 90 Exempt   
0909 10 00/    
 0910, 99 00 Exempt   
1001 10 80 Exempt   
1006 30 90 Exempt   
 40 90 Exempt   
1007 00 90 Exempt   
1008 90 59 Exempt  Quinoa ( Chenopodium quinoa ), 
Amarante ( Amaranthus tricolor ) et 
Cañihua ( Chenopodium pallidicaule ) 
1102 90 59 Exempt   
1104 30 99 Exempt   
1106 10 90 Exempt   
1107 10 19, 20 19 Exempt   
1108 11 90 Exempt   
 12 90 Exempt   
 13 90 Exempt   
 14 90 Exempt   
 19 19 Exempt   
 19 99 Exempt   
 20 90 Exempt   
1201 00 99 Exempt   
1202 10 99, 20 99 Exempt   
1203 00 90 Exempt   
1204 00 99 Exempt   
1205 10 31/10 39 Exempt   
 10 61/10 69 Exempt   
 90 31/90 39 Exempt   
 90 61/90 69 Exempt   
1206 00 31/00 39 Exempt   
 00 61/00 69 Exempt   
1207 20 91/20 99 Exempt   
 40 91/40 99 Exempt   
 50 91/50 99 Exempt   
 91 18/91 19 Exempt   
 99 27/99 29 Exempt   
 99 37/99 39 Exempt   
 99 47/99 49 Exempt   
 99 57/99 59 Exempt    WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 15 
 
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 99 98/99 99 Exempt   
1208 10 90 Exempt   
 90 90 Exempt   
1404 20 90 Exempt   
1501 00 18/00 19 Exempt  Pour usages techniques 
 00 28/00 29 Exempt  Pour usages techniques 
1502 00 91/00 99 Exempt  Pour usages techniques 
1504 10 98/10 99 Exempt  Pour usages techniques 
 20 91/20 99 Exempt  Pour usages techniques 
 30 91/30 99 Exempt  Pour usages techniques 
1505 00 99 Exempt   
1506 00 91/00 99 Exempt  Huile de pied de bœuf, graisse d'os et 
huile d'os, Pour usages techniques 
1508 10 90 Exempt  Pour usages techniques 
 90 18/90 19 Exempt  Pour usages techniques 
 90 98/90 99 Exempt  Pour usages techniques 
1509 10 91/10 99 Exempt  Pour usages techniques 
 90 91/90 99 Exempt  Pour usages techniques 
1510 00 91/00 99 Exempt  Pour usages techniques 
1511 10 90 Exempt  Pour usages techniques 
 90 18/90 19 Exempt  Pour usages techniques 
 90 98/90 99 Exempt  Pour usages techniques 
1512 11 90 Exempt  Pour usages techniques 
 19 18/19 19 Exempt  Pour usages techniques 
 19 98/19 99 Exempt  Pour usages techniques 
 21 90 Exempt  Pour usages techniques 
 29 91/29 99 Exempt  Pour usages techniques 
1513 11 90 Exempt  Pour usages techniques 
 19 18/19 19 Exempt  Pour usages techniques 
 19 98/19 99 Exempt  Pour usages techniques 
 21 90 Exempt  Pour usages techniques 
 29 18/29 19 Exempt  Pour usages techniques 
 29 98/29 99 Exempt  Pour usages techniques 
1514 11 90, 19 91 Exempt  Pour usages techniques 
 19 99, 91 90 Exempt  Pour usages techniques 
 99 91, 99 99 Exempt  Pour usages techniques 
1515 21 90 Exempt  Pour usages techniques 
 29 91/29 99 Exempt  Pour usages techniques 
 30 91/30 99 Exempt  Pour usages techniques 
 50 19 Exempt  Pour usages techniques 
 50 91/50 99 Exempt  Pour usages techniques 
 90 13/90 19 Exempt  Pour usages techniques 
 90 28/90 29 Exempt  Pour usages techniques 
 90 38/90 39 Exempt  Pour usages techniques 
 90 98/90 99 Exempt  Pour usages techniques 
1516 10 91/10 99 Exempt  Pour usages techniques 
 20 92/20 98 Exempt  Pour usages techniques 
1517 10 62, 10 67 em   
 10 72, 10 77 em   
 10 82, 10 87 em   WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 16  
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 10 92, 10 97 em   
 90 20 Exempt   
 90 62, 90 67 em   
1518 00 19 Exempt  Pour usages techniques 
 00 89/00 92 Exempt   
 00 97 Exempt   
1520 00 00 Exempt   
1521 90 20 Exempt   
1601 00 21, 00 31  15,00  
 00 49  15,00  
1602 10 10  42,50  
 20 10 Exempt   
 31 10, 32 10  25,00  
 39 10  25,00  
 41 11  52,00  
1604 12 90, 13 90 Exempt   
 14 90, 15 90 Exempt   
 16 90, 19 99 Exempt   
 20 90 Exempt   
1701 11 00 Exempt  Contingent tarifaire annuel de 7 000 t 
masse nette, uniquement pour l'alimentation humaine, non destiné au 
raffinage 
 11 00  22,00  
 12 00  22,00   
 99 99  22,00  Contingent tarifaire annuel de 10 000 t masse nette 
   7,00  
1702 50 00 Exempt   
 90 22/90 28 Exempt   
1704 10 10/90 31 em   
 90 32 Exempt   
 90 41/90 93 em   
1802 00 90/    
 1805, 00 00 Exempt   
1806 10 10/90 69 em   
1901 10 11/90 96 em   
 90 99 Exempt   
1902 11 10/40 90 em   
1903 00 00 Exempt   
1904 10 10/90 10 em   
 90 90 em   
1905 10 10/40 29 em   
 90 25/90 39 em   
 90 71/90 89 em   
2001 90 11 Exempt   
 90 20 Exempt   
 90 92 Exempt  Cœurs de palmier;  ignames, patates 
douces et parties comestibles similaires de plantes dont la teneur en fécule est 
de 5% en poids ou plus  WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 17 
 
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 90 98 Exempt  Exempt Piments du genre Capsicum ou 
Pimenta ;  champignons, olives et 
câpres 
2002 90 10 Exempt   
2004 10 12 em   
 10 14, 10 92 em   
 10 94 em   
 90 13 Exempt   
 90 41  5,10  
 90 43 Exempt   
2005 60 90  4,20  
2006 00 10/00 20 Exempt   
 00 80 Exempt  Pas à base de fruits à pépin, cerises ou 
quetsche 
2007 10 00 Exempt  Pas à base de fruits à pépin, cerises ou 
quetsche 
 91 10 Exempt   
 91 20 Exempt   
 99 11 Exempt   
 99 19 Exempt  Pas à base de fruits à pépin, cerises ou 
quetsche 
 99 21 Exempt   
 99 29 Exempt  Pas à base de fruits à pépin, cerises ou 
quetsche 
2008 11 90/1910 Exempt   
 19 90  7,50  
 20 00 Exempt   
 30 10  12,50  
 91 00/9211 Exempt   
 99 11 Exempt   
 99 19 Exempt  Pas à base de fruits à pépin, cerises ou 
quetsche 
 99 96 Exempt   
 99 98 Exempt   
     
     
2009 11 10/19 40  14,00  
 21 20, 29 20  14,00  
 31 19 Exempt   
 39 19 Exempt   
 41 10/49 20 Exempt   
 69 10 50,00   
 80 81/80 99 Exempt   
 90 61/90 69 Exempt   
 90 98/90 99 Exempt   
2101 11 00 Exempt   
 12 11 em   
 12 19 Exempt   
 12 91 em   
 12 99 Exempt   
 20 11 em   WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 18  
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 20 19 Exempt   
 20 91 em   
 20 99/30 00 Exempt   
2102 10 99 Exempt   
 20 19 Exempt   
 20 29/30 00 Exempt   
2103 10 00/20 00 Exempt   
 30 18/90 00 Exempt   
2104 10 00 Exempt   
 20 00 em   
2105 00 10/00 53 em   
2106 10 11 em   
 10 19/90 10 Exempt   
2106 90 21/90 23 em  Pas à base de fruits à pépin 
 90 24 Exempt  Pas à base de fruits à pépin 
 90 29/90 30 Exempt   
 90 40 em   
 90 50/90 96 em   
 90 99 Exempt   
2201 10 00 Exempt   
2202 10 00 Exempt   
 90 90 Exempt   
2203 00 10/00 39 Exempt   
2204 21 50  17,50  
 29 41/29 42 Exempt   
 29 50  17,50  
 30 00 Exempt   
2205 10 20, 90 20 Exempt   
2207 10 00/20 00 Exempt   
2208 20 11/90 10 Exempt   
 90 21  29,00  
 90 22  40,00  
 90 99 Exempt   
     
2209 00 00 Exempt   
2309 10 21  6,40  
 10 29  5,50  
2402 20 10/20 20 Exempt  Beedies 
2403 91 00/99 20 Exempt   
2501 00 10/    
 2706, 0000 Exempt   
2708 1000 Exempt   
2712 1000/    
 2853, 0000 Exempt   
2903 1100/    
 2904,9090 Exempt   
2905 11 90, 12 90 Exempt   
 13 00, 14 90 Exempt   
 16 90, 17 00 Exempt   
 19 80, 22 99 Exempt    WT/COMTD/N/7/Add.3 
 Page 19 
 
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
 29 99/42 00 Exempt   
 43 00 em   
 44 00/59 90 Exempt   
2906 11 90/    
 2908, 99 90 Exempt   
2909 11 00, 19 99 Exempt   
 20 99, 30 99 Exempt   
 41 00, 43 90 Exempt   
 44 80, 49 99 Exempt   
 50 99, 60 90 Exempt   
2910 1000/    
 3403, 11 00 Exempt   
3403 91 00 Exempt   
3404 20 00/    
 3407, 00 00 Exempt   
3503 0000/    
 3504, 00 00 Exempt   
3506 10 00/91 90 Exempt   
 99 10  6,00  
 99 90 Exempt   
3507 1010/    
 3603, 00 00 Exempt   
3604 10 00/90 00  30% CN 
  Exempt  Autres pays que CN 
3605 00 00/    
 3808, 99 00 Exempt   
3809 10 90/    
 3811, 29 00 Exempt   
3811 90 90/    
 3813, 00 00 Exempt   
     
3814 00 90/    
 3816, 00 00 Exempt   
3817 00 90/    
 3822, 00 00 Exempt   
3823 11 90  1,00  
 12 90/13 00 Exempt   
 19 90/70 00 Exempt   
3824 10 10  1,50  
 10 90/90 19 Exempt   
 90 91  2,00  
 90 98 Exempt   
3825 10 00/69 00 Exempt   
 90 90 Exempt   
3901 10 00/    
 4911, 99 00 Exempt   
5004 00 10/    
 5007, 90 30  50%  
5104 00 00/    
 5109, 90 00  50%  
5110 00 10/00 90 Exempt   WT/COMTD/N/7/Add.3 
Page 20  
 
  Taux préférentiel 
Applicable Taux normal/ 
moins N° du tarif 
FS/pièce FS/pièce Contingents tarifaires, 
dispositions particulières 
5111 11 00/    
 5112, 90 90  50%  
5113 00 00 Exempt   
5204 11 00/    
 5212, 25 00  50%  
5306 10 10/    
 5311, 00 00 Exempt   
5401 10 00/    
 5606, 00 90  50%  
5607 21 00/29 00 Exempt   
 41 00/50 00  50%  
 90 10/90 20 Exempt   
5607 90 80/    
 5608, 19 00  50%  
5608 90 00 Exempt   
5609 00 00/    
 5702, 10 00  50%  
5702 20 00 Exempt   
5702 31 00/    
 5704, 90 00  50%  
5705 00 00 Exempt   
5801 10 00/    
 6304, 99 90  50%  
6305 10 00 Exempt   
6305 20 00/    
 6309, 00 00  50%  
6401 10 00/    
 6507, 00 00 Exempt   
6601 10 00/99 00 Exempt   
6602 00 00/    
 9706, 00 00 Exempt   
 
 
__________