ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 
G/VAL/N/1/BLZ/1
29 mai 2008 
 (08-2503) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
 
   
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
  
BELIZE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize.   
 
   
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BELIZE 
 
LOI SUR LES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE 
 
CHAPITRE 48 
 
 
ÉDITION RÉVISÉE DE 2000 
 
LOI EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000 
 
 
Ceci est une édition révisée de la Loi, établie par le  Commissaire à la révision des lois en vertu de la 
Loi sur la révision législative, chapitre 3 des Lois du Belize, édition révisée de 1980-1990. 
 La présente édition contient une codi fication des lois suivantes Page 
 
TABLE DES MATIÈRES              3  
 LOI SUR LES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE           5  
Modifications en vigueur au 31 décembre 2000. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 CHAPITRE 48 
 
DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
  1. Titre abrégé. 
 
PARTIE I 
 
Dispositions préliminaires 
 
2. Interprétation. 
 
PARTIE II 
 
Droits de douane et d'accise 
 
3. Droits de douane à percevoir.  4. Règlements. 
5. Méthode de détermination des droits. 
6.       Détermination de la valeur des marc handises importées en franchise de droits ou passibles de  
droits qui ne sont pas ad valorem . 
7. Sommes, poids et mesures. 8. Méthode de détermination des droits spécifiques. 
9. Articles importés dans des sacs, boîtes, etc. 
10. Droit applicable à des marchandises dont une partie est passible de droits. 11. Définition de "teneur alcoolique". 12. Alcools pouvant être classés dans la cat égorie des vins ou des liqueurs de malt. 
13.    Ristourne des droits sur les marchandises expédiées par erreur et sur les marchandises  
endommagées. 
14. Remboursement des droits de douane. 15. Marchandises importées pour usage temporaire. 16.     Exemption du paiement des droits pour les machines à écrire, etc., appartenant à des visiteurs  
temporaires. 
17. Remboursement ou remise des droits sur certaines marchandises. 
18.     Remboursement des droits acquittés sur les réserves fournies aux autor ités des forces navales,  
terrestres et aériennes. 
19. Ristourne des droits sur les eaux-de-vie fourni es aux officiers de la Marine de Sa Majesté. 
20. Pouvoir de modifier le tarif douanier. 21. Droit d'accise. 
22. Obligation de payer tous les droits exigibles. 
23. Pouvoir du Contrôleur de pénétrer dans les lieux, etc. 24. Octroi du remboursement ou de la ristourne d es droits d'accise dans certaines circonstances. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 PARTIE III 
 
Droit de remplacement de recettes 
 25. Droit de remplacement de recettes. 
26. Recouvrement et application du dr oit de remplacement de recettes. 
27.     Absence de discrimination entre les marchandises importées et les marchandises de fabrication  
locale. 
28.    Décret intérimaire devant être confir mé, modifié ou abrogé par l'Assemblée nationale. 
29. Règlements. 
30. Sauvegarde. 
 
PARTIE IV 
 
Tarif douanier (CARICOM) 
 
31. Exemptions. 32. Marchandises visées par le tarif douanier. 33. Marchandises pouvant être exclues des exemptions par le Contrôleur. 
34.    Marchandises importées temporairement sous  le régime suspensif de la Communauté des 
          Caraïbes.  Marchandises passibles du dr oit d'importation et de la ta xe d'admission en régime  
          préférentiel. 
 
PARTIE V 
 
Règlements relatifs aux magasins intérieurs vendant des marchandises  
en franchise de droits 
 
35. Règlements relatifs aux magasins intérieurs  vendant des marchandises en franchise de droits. 
 
PARTIE VI 
 
Importation de marchandises dans une situatio n d'urgence suite à une catastrophe 
 
36.  Marchandises importées en franchise de dro its dans une situation d'urgence suite à une  
catastrophe, etc. 
 
ANNEXE 1 
ANNEXE 2 
ANNEXE 3 
ANNEXE 4 
ANNEXE 5 
 
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 CHAPITRE 48 
 
LOI SUR LES DROITS DE DOUANE ET D'ACCISE 
 
Chap. 43, 
R.L., 1958. CHAP. 38, R.E. 1980-1990 40 de 1963. 26 de 1966. 
18 de 1970. 
12 de 1971.       [ 27 avril  1949-Parties I et II 
13 de 1971.       10 février  1973-Partie III 
18 de 1972.       18 septembre  1971-Parties IV et V] 
8 de 1973. 
2 de 1975. 
7 de 1976. 10 de 1976. 5 de 1978. 15 de 1980. 9 de 1981. 
11 de 1982. 
4 de 1983. 9 de 1984. 13 de 1984. 3 de 1986. 
9 de 1986. 
18 de 1986 2 de 1989. 27 de 1991. 14 de 1992. 
21 de 1992. 
4 et 5 de 1994. 17 de 1994. 17 et 18 de 1995. 9 de 1996. 15 de 1996. 
2 de 1997. 
13 de 1997. 1 de 1998. 10 de 2000. S.I. n° 19 de 1960. 
G-649 de 1972. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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1. Loi sur les droits de douane et d'accise  Titre abrégé 
PARTIE I 
 
Dispositions préliminaires 
  
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi 
 Interprétation. 
"agriculture" Englobe l'horticu lture et la sylviculture; 
  
"déclarés" Enregistrement (acceptation et attribution d'un numéro officiel), 
dans le cas des marchandises importées  ou exportées, par le Contrôleur des 
douanes ou un autre agent des douanes compétent d'une déclaration signée par l'importateur ou l'exportateur, ou en son nom, de la manière prescrite 
dans la Loi sur les règlements douanier s, et paiement par ledit importateur 
ou exportateur à l'agent compétent de tous les loyers et impositions dus à 
l'État à l'égard des marchandises et, dans le cas de marchandises passibles de droits (sauf si elles sont déclar ées pour entreposage), paiement du plein 
montant des droits exigibles sur ces marchandises ou, dans les cas où cela est permis, dépôt d'une somme ou d'une sûreté en garantie du paiement des 
droits, comme le prévoit la loi; 
 17 de 1994. 
   
CHAP. 49. 
"Annexe 1" Première annexe de  la présente loi; Annexe 1. 
27 de 1991.  
"marchandises" Tous types de produits, articles, marchandises et autres 
objets auxquels les dispositions de tout e loi douanière peuvent s'appliquer; 
  
"n.c.a."  Non compris ailleurs; 
  
"p.c."  Pour cent;  
"équivalent pinte" Volume d'au moins 8 2/3 onces liquides et d'au plus 
13 1/2 onces liquides;  26 de 1966. 
"équivalent quart" Volume d'au moins 20 onces liquides et d'au plus 
26 2/3 onces liquides; 
 18 de 1970. 
"équivalent gille" Volume d'au moins 5 onces liquides et d'au plus 
6 2/3 onces liquides.  
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 PARTIE II 
 
Droits de douane et d'accise 
 Droits de douane 
à percevoir. 7 de 1976. Annexe 1. 17 de 1994.  3. 1) Sous réserve de toute exonéra tion ou remise prévue dans la présente 
Loi ou en vertu de celle-ci, il sera im posé, perçu, recouvré et acquitté pour 
le compte de l'État des droits de douane sur les marchandises importées au Belize, ou retirées de l'entrepôt sous  douane pour consommation au Belize, 
aux taux indiqués dans l'Annexe 1. 
 
Annexe 1.   2) Le Ministre pourra de temps à autre en ve rtu d'un décret publié dans le 
Journal officiel apporter des modifica tions aux positions tarifaires figurant 
à l'Annexe 1 (par voie de division ou au trement) afin de donner effet à tout 
projet de rationalisation de la structure tarifaire. 
 
Règlements. 
40 de 1963. 7 de 1976.  4. 1) Le Ministre pourra établir des rè glements dans le but généralement de 
faire appliquer les dispositions de la présente Loi.  
  2) Ces règlements pourront disposer que toute infraction à la présente 
Loi, et sur déclaration sommaire de culpabilité, sera passible d'une amende 
de mille (1 000) dollars ou moins et il pourra être ordonné que les 
marchandises, le cas échéant, fais ant l'objet de l'infraction soient 
confisquées. 
 
Méthode de 
détermination 
des droits. 27 de 1991. 17 de 1994.  Annexe 3. 5. 1) Dans les cas où les droits exigibles sur des marchandises dépendent de 
la valeur desdites marchandises, cette valeur sera déterminée 
conformément aux disposit ions de l'Annexe 3.  
  2) Sans préjudice de tout autre pouvoir l'habilitant à le faire, le Ministre 
pourra établir des règlements dans le but de donner effet au paragraphe 1) 
et, en particulier, d'exiger de toute personne concernée de quelque manière 
que ce soit par l'importation de marchandises dans le pays de 
communiquer au Contrôleur ou à tout autre agent des Douanes qu'il aura 
désigné, et sous la forme qu'il pourra prescrire, les renseignements qui, à 
son avis, sont nécessaires à l'évaluation appropriée des marchandises, et de 
produire des livres comptables ou autres  documents de quelque nature que 
ce soit qui se rapportent à l'achat, l'importation ou la vente desdites marchandises par cette personne. 
 
  3) Lors de la détermination de la valeur mentionnée au paragraphe 1), et 
dans les cas où cela sera nécessaire pour calculer le montant équivalent en 
monnaie bélizienne, le taux de change  à utiliser sera celui fourni par le 
Contrôleur et publié dans le Journal o fficiel avant la date à laquelle les 
marchandises sont déclarées. 
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 17 de 1994.  4) À la demande du Cont rôleur ou d'un autre agent des Douanes 
compétent, l'importateur ou son agent produira la facture originale, et un duplicata de celle-ci s'il est disponi ble, pour les marchandises importées 
dans le pays et le Contrôleur pourra conserver le duplicata de la facture, ou 
la facture originale si le duplicata n'est pas disponible. 
 
Détermination de la valeur des marchandises importées en 
franchise de 
droits ou passibles de droits qui ne sont pas ad valorem . 
18 de 1972. 
 6. Dans le but de déterm iner pour toutes fins la valeur des marchandises qui 
sont importées en franchise de droits ou non passibles de droits ad valorem  en 
vertu des dispositions de la présente Loi,  le Contrôleur des douanes prendra en 
considération l'article 5. 
Sommes, poids 
et mesures.  CHAP. 262. 7. La monnaie dans laquelle  sont libellées toutes les sommes à payer au titre de 
la présente Loi sera réputée et déclarée par la présente Loi avoir cours légal au sens de l'article 22 de la Loi sur la Banque  centrale du Belize, et tous les droits 
applicables en vertu de la présente Loi seront acquittés et reçus conformément au 
système impérial de poids et mesures établi par la loi, et dans tous les cas où ces 
droits seront imposés sur la base d'une quantité ou valeur spécifiques, ils seront réputés s'appliquer dans la même proporti on à toute quantité ou valeur supérieure 
ou inférieure, à moins de dispositions à l'effet contraire.  
Méthode de 
détermination des droits spécifiques. 14 de 1992. 8. 1) Aux fins de la dé termination du montant des droits spécifiques à payer 
sur les eaux-de-vie et les vins, il ser a considéré que 6 équivalents quart, 12 
équivalents pinte ou 20 équivalents gille  équivalent à 1 gallon.  Dans les 
cas où le volume des eaux-de-vie et des vins que comprend un contenant est différent de celui d'un équivalent qu art, équivalent pinte ou équivalent 
gille, le droit sera payé sur le volume ef fectif tel que mesuré.  Dans tous les 
cas, le droit applicable à la liqueur de malt sera déterminé sur la base du volume effectif indiqué par la mesu re et non par l'équivalent quart, 
l'équivalent pinte ou l'équivalent gille. 
 
  2) Les dispositions du paragraphe 1)  ne s'appliqueront pas aux liqueurs. 
 
Articles importés dans des sacs, boîtes, etc. 9. 1) Si des marchandises assujetties au paiement de droits spécifiques sont 
importées dans des sacs, boîtes, boîtes de conserves, bocaux, bouteilles ou tous autres emballages destinés à la vente au détail et marqués, étiquetés ou généralement vendus ou considérés comme contenant une quantité 
spécifique de ces marchandises, il sera considéré que lesdits sacs, boîtes, 
boîtes de conserves, bocaux, bouteilles ou tous autres emballages mentionnés ci-dessus contiennent ce tte quantité spécifique même si 
l'importateur soutient le contraire. 
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   2) Dans tous les cas où ces emballages ne comportent pas un tel 
marquage ou étiquetage ni ne sont  généralement vendus ou considérés 
comme contenant une quantité spécifique, le droit, s'il est à payer sur la 
base du poids, sera calculé sur la base du poids brut de l'emballage et de 
son contenu. 
 
  3) Tous les emballages et hab illages de marchandises assujetties au 
paiement de droits spécifiques seront , à moins de dispositions à l'effet 
contraire, exempts de droits si le Contrôleur est d'avis qu'il s'agit des 
emballages ou habillages habituels ou appropriés de ces marchandises. 
 
Droit applicable à des marchandises dont une partie 
est passible de 
droits. Annexe 1.  10. L'application du Tarif douanier sera déterminée conformément aux règles, 
articles et notes de chapitres énoncés dans l'Annexe 1.  
Définition de 
"teneur 
alcoolique". 11. Dans la présente Loi, l'expression "t eneur alcoolique" s'entend d'une eau-de-
vie qui, à une température de cinquante et un (51) degrés Fahrenheit, pèse douze 
treizièmes (12/13) du poids d'un volume égal  d'eau distillée maintenue à la même 
température et dont le titre alcoométrique sera indiqué par l'hydromètre de Sikes.  
Alcools pouvant être classés dans 
la catégorie des 
vins ou des liqueurs de malt.  12. 1) Aucun alcool dont la teneur alcoolique excède quarante-deux (42) 
pour cent, telle que vérifiée par l'hydromètre de Sikes ou certifiée par 
l'analyste des pouvoirs publics, ne sera réputé être du vin, et aucun alcool 
dont la teneur alcoolique excède vingt (20) pour cent, telle que vérifiée par 
l'hydromètre de Sikes ou certifiée par l'analyste des pouvoirs publics, ne sera réputé être une liqueur de malt. 
 
  2) Tous les alcools, à l'exception des eaux-de-vie médicinales admises en 
tant que telles par le Cont rôleur, dont la teneur al coolique excède quarante-
deux (42) pour cent, telle que vérifiée ou certifiée comme il est indiqué ci-dessus, et tous les alcools autres que le vin dont la te neur alcoolique 
vérifiée excède vingt (20) pour cent seront réputés être des eaux-de-vie. 
 
  3) Dans tous les cas où, du fait de la présence de colorants, édulcorants 
ou autres substances, la teneur alcoomét rique réelle d'un alcool ne peut pas 
être déterminée immédiatement par l'hydromètre de Sikes, un échantillon 
dudit alcool pourra être distillé ou tr aité selon un autre procédé que le 
Contrôleur pourra demander, de ma nière à pouvoir déterminer la teneur 
alcoométrique réelle de l'alcool par l'hydromètre de Sikes. 
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 Ristourne des 
droits sur les marchandises expédiées par 
erreur et sur les 
marchandises endommagées. 13. Le Contrôleur pourra accorder une ri stourne des droits de douane sur toute 
ou partie des droits acquittés à l'importation de toute marchandise s'il est convaincu que celles-ci:  
 a) ont vraiment été expédiées par erreur et que leur consignataire a 
réexpédié les mêmes marchandises au  vendeur ou au consignateur 
au lieu d'où elles provenaient à l'origine: 
  à condition que:  
   
i) ces marchandises aient été réexpédiées dans les trois mois 
suivant la date de leur importation;  et 
 ii) aucune ristourne des droits de douane ne soit autorisée sur toute 
marchandise dans les cas où le montant de la ristourne est 
de moins de cinquante (50) cents; 
 
  b) si elles consistent en des pr oduits alimentaires, étaient dans un 
état tel au moment de leur e xpédition qu'elles étaient impropres 
pour la consommation hum aine sous réserve que  leur consignataire 
choisisse de les faire détruire sous  la supervision des Douanes ou 
qu'il ait réexpédié les mêmes marchandises au vendeur ou au 
consignateur au lieu d'où ell es provenaient à l'origine: 
 
   à condition que ces marchandises aient été détruites ou 
réexpédiées dans les quatorze (14) jours suivant leur importation; 
 
  c) leur valeur s'est dépréciée ou leur quantité a diminué par suite 
de dommages dus à un bris ou à une autre cause pendant leur transit, à bord du navire ou sur le quai avant leur livraison: 
 
   à condition que: 
 
 i)  ces dommages aient été signalés et évalués avant que les 
marchandises passent finalement la douane;  
  ii) aucune ristourne des droits sur des marchandises 
ne soit accordée dans les cas où le montant de la ristourne 
est inférieur à vingt-cinq (25) cents; 
 
  d) sont réexportées: 
 
   à condition que: 
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    i) les marchandises n'aient pas été vendues ni 
utilisées d'une quelconque manière; 
  ii) le montant du droit d'importation en cause ne soit 
pas inférieur à cinquante (50) dollars; 
  iii) les marchandises soient réexportées dans les 12 
mois suivant leur dédouanement;  et 
  iv) les marchandises soient placées sous douane et 
expédiées sous la superv ision du Contrôleur. 
 
Remboursement 
des droits de 
douane. 14. Chaque somme devant faire l'objet d'une ristourne prévue à l'article 13 sera 
versée par le Secrétaire aux finances sur présentation du certificat de ristourne 
certifié conforme par le Contrôleur, ou par le Ministre des postes dans les cas où le droit a été recouvré par le Service des postes, et le Trésor public est en vertu du présent article habilité à restituer tout droit payé en trop ou toute somme dont le remboursement a été autorisé en rédu ction des droits acquittés pour cause de 
dommages causés à des marchandises importées, sur présentation du document 
certifié conforme par le Contrôleur pour  ce paiement en trop ou cette réduction. 
 
Marchandises importées pour usage 
temporaire. 
19 de 1960.  15. 1) Le Contrôleur pourra autoriser toute personne à introduire au Belize 
des marchandises, autres que des films cinématographiques pour projection, sans avoir à acquitter les dro its applicables, s'il est convaincu 
que ces marchandises sont destinées à un usage temporaire seulement.  
Cette autorisation sera soumise aux conditions suivantes: 
 
  a) les marchandises seront sorties du Belize dans les six mois 
suivant la date d'octroi de l'au torisation ou dans tout autre délai 
n'excédant pas une année que le Contrôleur pourra autoriser. 
 
  b) ainsi que le Contrôleur en  décidera, la personne à laquelle 
l'autorisation aura été accordée déposera auprès du Contrôleur le montant des droits applicables sur ces marchandises ou remettra en 
dépôt la sûreté que le Contrôleur estimera nécessaire. 
 
  2) Si les marchandises ne sont pas sorties du Belize dans le délai 
autorisé, la somme déposée auprès du Contrôleur sera saisie ou la sûreté tenant lieu de dépôt sera immédiatement r éalisable.  Si elles sont sorties du 
Belize dans le délai autorisé, le dépôt  sera remboursé ou la sûreté tenant 
lieu de dépôt sera nulle et sans effet. 
 
   Sous réserve que le Contrôleur puisse, à sa discrétion, autoriser tout 
délai additionnel dans le cas du maté riel importé par des expéditions 
scientifiques;  et sous réserve qu'il soit convaincu que les machines à 
écrire, télescopes et jumelles appartiennent véritablement à toute personne 
en visite temporaire au Belize, lesdites marchandises seront admises en franchise de droits. 
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   3) Il ne sera pas exigé d'enregist rement pour l'importation temporaire de 
tout véhicule automobile, aéronef ou bateau de plaisance visé par une forme de triptyque ou document douanier  similaire délivré par l'autorité 
appropriée conformément à la Conventi on internationale relative au trafic 
routier signée à New York le 4 juin 1954, à la Convention douanière 
relative à l'importation temporaire pou r usage privé des embarcations de 
plaisance et des aéronefs signée à Genève le 18 mai 1956, ou à toute convention les remplaçant ou les modifi ant.  La livraison de ces véhicules 
automobiles, aéronefs ou bateaux de plaisance sera subordonnée à la remise de la copie originale du triptyque ou document similaire 
susmentionné à l'agent compétent au moment de leur importation et à la 
remise de son duplicata à l'agent compétent qui inspectera le véhicule automobile, l'aéronef ou le bateau de  plaisance avant son expédition pour 
exportation, ainsi que de la preuve de son expédition et exportation qui 
devra figurer sur ce duplicata comme si celui-ci était un connaissement. 
 
Exemption du paiement des droits pour les machines à écrire, etc., 
appartenant à des 
visiteurs temporaires.  16. Les machines à écrire, télescopes et jumelles dont le Contrôleur est 
convaincu qu'ils appartiennent vérita blement à toute personne en visite 
temporaire au Belize seront tous admis en franchise des droits. 
Remboursement 
ou remise des 
droits sur certaines marchandises. 40 de 1963. 
Annexe 1. 
 17. Sur réception du rapport du Contrôleur , le Ministre pourra exempter toute 
personne du paiement de tout e ou partie des droits indiqués à l'Annexe 1, ou lui 
rembourser toute ou partie de ces droits dans le cas de marchandises importées 
dans des circonstances spéciales ou à une fin ou pour un projet qui sert les intérêts du Belize. 
Remboursement 
des droits acquittés sur les réserves fournies 
aux autorités des 
forces navales, terrestres et aériennes.  18. Tous les droits de douane et d'accise acquittés sur les réserves et 
approvisionnements fournis par des co mmerçants ou entrepreneurs locaux aux 
autorités des forces navales, terrestres et  aériennes de Sa Majesté au Belize pour 
être utilisés par la marine, l'armée de terre et l'armée de l'air de Sa Majesté seront 
remboursés sur présentation d'un certificat délivré par le Commandant en chef de 
l'armée de terre au Belize, par l'officier  de marine commandant la base ou par le 
commandant de toute unité de l'armée de l'air stationnée au Belize attestant que 
les articles en question ont été fournis aux fins publiques susmentionnées.  
Ristourne des 
droits sur les eaux-de-vie fournies aux officiers de la Marine de Sa 
Majesté. 19. Les officiers de la Marine de Sa Ma jesté en poste sur une base auront droit à 
une ristourne équivalente aux droits ac quittés sur les eaux-de-vie, vins, liqueurs 
ou liqueurs de malt qu'ils ont achetés auprès de tout importateur ou commerçant au Belize sur présentation d'un certificat, signé par l'officier effectuant l'achat et contresigné par le commandant, attestant que les eaux-de-vie, vins, liqueurs ou 
liqueurs de malt sont réellement et uniqu ement destinés à la consommation de cet 
officier ou au mess/carré des officiers. 
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 Pouvoir de 
modifier le tarif douanier.  20. 1) L'Assemblée nationale pourra, par voie de résolution, relever, 
abaisser, supprimer ou modifier autrement tout droit de douane ou d'accise exigible au Belize ou pourra imposer un droit de douane ou d'accise sur 
toute marchandise sur laquelle un tel dr oit n'est pas exigible au moment où 
ladite résolution est adoptée. 
 
  2) Chaque fois qu'une résolution imposant un nouveau droit de douane 
ou d'accise ou relevant ou abaissant un droit de douane ou d'accise existant a été adoptée par l'Assemblée nationale, et à compter de son adoption et après, et à moins que la résolution n' en dispose autrement et sous réserve 
des dispositions du paragraphe 4), ce droit sera exigible et recouvrable 
conformément aux dispositions de t oute loi existante relative à l'imposition 
et au recouvrement des dro its de nature similaire. 
 
  3) Un projet de loi destiné à enté riner une telle résolution sera présenté à 
l'Assemblée nationale dans les meilleu rs délais après l'adoption de la 
résolution et au plus tard à la date de la séance de l'Assemblée nationale qui se tiendra après l'adoption de la résolution. 
 
  4) Dans le cas où aucun projet de loi n'est présenté à l'Assemblée 
nationale, comme le prévoit le paragra phe 3, ou en cas de retrait ou de rejet 
d'un tel projet de loi par l'Assemblée nationale, ou si ledit projet de loi 
n'entre pas en vigueur, la résoluti on en question cessera d'avoir effet. 
 
  5) Dans le cas où ladite résolution cesse d'avoir effet: 
 
  a) un remboursement de tout nouv eau droit ou de la majoration de 
tout droit existant recouvré en vertu de la résolution sera effectué en faveur de la personne qui au ra acquitté ledit droit ou ladite 
majoration du droit;  et 
 
  b) lorsque la résolution aura donné effet à un abaissement du droit, 
le Contrôleur sera autorisé en vertu de la présente disposition à recouvrer la différence entre le droit à payer au moment de l'abaissement et celui fixé dans la résolution. 
 
27 de 1991. 
Annexe 1.  6) Nonobstant les dispositions du présent article, le Ministre pourra, s'il 
le juge nécessaire ou opportun, abaisser ou supprimer tout droit de douane 
indiqué à l'Annexe 1 ou ramener un tel droit au niveau qu'il avait avant son 
abaissement ou sa suppression, en prenant un décret qui prendra effet à compter de la date de sa publica tion dans le Journal officiel. 
 
27 de 1991.  7) Chaque décret  pris par le Ministre au titre du paragraphe 6) ci-dessus 
sera soumis à l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais après son adoption (mais au plus tard à la première des deux échéances suivantes:  à la séance de l'Assemblée nationale qui se tiendra après la date de publication du décret dans le Journal officiel ou dans les 40 jours après cette publication), sous réserve  d'une résolu tion négative. 
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 27 de 1991.  8) Dans le cas où le décret susmentionné n'est pas soumis à l'Assemblée 
nationale comme le prévoit le paragr aphe 7), ou est retiré ou rejeté par 
l'Assemblée nationale, ledit décret cessera d'avoir effet. 
 
27 de 1991.  9) Dans le cas où un tel décret , comme il est indiqué au paragraphe 8) ci-
dessus, cesse d'avoir effet, les di spositions du paragraphe 5) ci-dessus 
s'appliqueront mutatis mutandis  à ce décret. 
 
Droit d'accise.  Annexe 2. 21. Il sera perçu, recouvré et payé dans l'intérêt public du Belize le droit d'accise 
indiqué à l'Annexe 2. 
 
Obligation de payer tous les droits exigibles. 22. Lorsqu'il est contracté une obligation à l'égard du paiement des droits de 
douane ou d'accise, cette oblig ation sera réputée être une obligation d'acquitter 
tous les droits de douane ou d'accise qui pou rront être à payer au regard de la loi 
ou qui seront à payer ou recouvrer en vertu de toute loi ou tout texte législatif se 
rapportant aux droits de douane ou d'accise qui sont alors en vigueur, et de les 
acquitter au moment où ils seront exigibles.  
Pouvoir du Contrôleur de pénétrer dans les 
lieux, etc. 
17 de 1994. 23. 1) Le Contrôleur ou un agent dument habilité des Douanes pourra, 
conformément à la présente Loi, et à toute fin liée à l'administration ou la mise en application de la présente Loi, et à tout moment raisonnable, eu 
égard aux heures de travail normales et aux circonstances connexes de 
l'activité concernée, sur production de sa lettre d'autorisation, pénétrer dans 
tous locaux ou lieux où une activité est ex ercée, où tout bien est conservé, 
où toute chose est effectuée dans le cadre de toute activité, où tous livres ou registres sont ou devraient être conservés, et il pourra: 
 
  a) procéder à la vérification comptable ou à l'examen des livres et 
registres et de tout compte, reçu, lettre, facture, télégramme ou autre document ayant trait ou pouvant avoir trait aux renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres ou 
registres ou à la valeur des marchandises importées en vertu de la 
présente Loi; 
 
  b) examiner les biens décrits dans un inventaire ou tout bien, 
processus ou question dont l'examen  peut, à son avis, l'aider à 
déterminer l'exactitude d'un inventaire ou à évaluer les 
renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres ou 
registres ou à déterminer la vale ur des marchandises importées en 
vertu de la présente Loi; 
 
  c) requérir du propriétaire ou du gestionnaire du bien ou de 
l'activité et de toute personne pr ésente dans les lieux ou sur place 
de lui apporter toute l'assistance raisonnable dans sa vérification 
comptable ou son examen, soit oral ement soit, s'il le demande, par 
écrit, sous serment ou autrement et, à cet effet, demander au propriétaire ou au gestionnaire de  l'accompagner dans les lieux ou 
sur place;  et 
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   d) dans les cas où, au cours d'une vérification comptable ou d'un 
examen, il lui apparaît qu'il y a eu violation de la présente Loi, saisir, emporter et conserver tout registre, livre, compte, reçu, lettre, facture, télégramme et autre document qui semblent être 
pertinents. 
 
  2) Dans les cas où tout livre, registre ou autre document a été saisi, 
examiné ou produit en vertu du présent article, la personne qui l'a saisi ou examiné ou devant laquelle il a été produit,  pourra en faire ou en faire faire 
une ou plusieurs copies et, dans tous les cas où la personne à laquelle le 
document original a été restitué refuse ou omet de produire le document 
original en cour, après que le Contrôleur lui a demandé de le faire, un document devant être certifié par le  Contrôleur comme étant une copie 
faite en vertu du présent paragraphe sera recevable comme preuve et sera considéré être une preuve concluante de la teneur du document original. 
 
Octroi du remboursement ou de la ristourne des droits d'accise dans 
certaines 
circonstances.  Annexe 2.  24. 1) À compter du 1
er février 1997, le contrôleur pourra accorder un 
remboursement ou une ristourne de toute ou partie des droits indiqués à l'Annexe 2 s'il est convaincu que les marchandises se rapportant à ces 
droits ou à cette ristourne 
 
 a) étaient des eaux-de-vie ou des cigarettes vendues dans une 
boutique hors-taxes agréée;  ou 
 
  b) étaient des eaux-de-vie  exportées pour consommation à 
l'extérieur du Belize, que ces eaux-de-vie aient ou non été 
transformées: 
 
   sous réserve que ces eaux-de-vie aient été transformées, le montant du 
remboursement ou de la ristourne sera déterminé en fonction de leur titre alcoométrique. 
 
  2)  Afin de demander un rembour sement ou une ristourne au titre de 
l'alinéa a) du paragraphe 1) ci-dessus, le demandeur sera tenu de présenter, 
à la satisfaction du Contrôleur, la  preuve que les marchandises pour 
lesquelles le remboursement ou la ristourne est demandé ont été vendues dans une boutique hors taxes agréée dans  laquelle le droit d'accise n'est pas 
exigible. 
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  PARTIE III 
 
Droit de remplacement de recettes 
 
Droit de 
remplacement de recettes. 13 de 1971.  25. 1) Dans les cas où un droit de doua ne ou une taxe d'admission applicable 
sur des marchandises d'une catégorie ou désignation importées dans le 
pays a été supprimé, modifié, abaissé ou progressivement éliminé dans le but de mettre en œuvre le traité instituant la Communauté des Caraïbes et le Marché et économie uniques des Caraïbes
1, le Ministre pourra, par 
décret, imposer un droit de remplacement de recettes sur les marchandises 
de cette catégorie ou désignation ou sur des marchandises de toute autre 
catégorie ou désignation fabriquées dans  le pays ou importées d'un pays 
appartenant ou non à la CARICOM qui sera exigible à compter de la date de publication du décret dans le Journal officiel . 
 
   À condition que le droit prévu au titre du présent article soit imposé 
sur des marchandises qui sont destin ées à la consommation ou utilisation 
sur le territoire national. 
 
  2) Nonobstant toute disposition à l'ef fet contraire dans tout autre texte 
législatif, le droit prévu au titr e du présent article s'appliquera 
indistinctement sur toutes les marchandises du même type ou de la même 
catégorie ou désignation, que ces marchandises soient importées ou fabriquées dans le pays. 
 
  3) Le Ministre pourra, par décret prenant effet à compter de la date de sa 
publication dans le Journal officiel, re lever, abaisser ou annuler le droit 
imposé au titre du présent article: 
 
   À condition que d'ici à la confir mation, modification ou abrogation 
d'un décret abaissant ou annulant le droit en vertu d'une résolution prise en 
application de l'article 28, le dr oit exigible immédiatement avant 
l'abaissement ou l'annulation continue ra de l'être jusqu'à ce que la 
résolution prenne effet en remplacem ent du décret au moment de sa 
publication dans le Journal.  Un remboursement, le cas échéant, du droit acquitté pendant la période intermédia ire sera effectué conformément aux 
règles établies au titre de la présente partie. 
 
Recouvrement et application du droit de remplacement de 
recettes. 26. Tout droit de remplacement de recette s imposé en vertu de la présente partie 
sera recouvré et appliqué comme si:   a) dans le cas où les marchandises sont importées dans le pays, le 
droit était un droit de douane imposé sur ces marchandises au titre 
des parties I et II;  ou 
 
                                               
1 Voir la Loi sur la Communauté des Caraïbes, CHAP.17. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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   b) dans le cas où les marchandises sont fabriquées dans le pays, le 
droit était un droit d'accise imposé sur ces marchandises au titre des parties I et II ou de toute autre loi, 
 
 et, à cette fin, les dispositions des parties I et II, et tout règlement promulgué en 
vertu de celles-ci, prendront effet, sous  réserve des exceptions, adaptations et 
modifications prévues par la présente partie ou à son titre, mutatis mutandis  en ce 
qui concerne ces marchandises, que celles-ci soient ou non passibles de droits de douane ou du droit d'accise.  
Absence de 
discrimination entre les marchandises importées et les 
marchandises de 
fabrication locale.  27. 1)  Aucun décret promulgué en ve rtu de l'article 25 ne comportera de 
disposition ayant un effet discriminatoire. 
  2)  Dans le présent article, le te rme "discriminatoire" s'entend du fait 
d'accorder un traitement différent à des marchandises de la même 
désignation et catégorie au moyen de l'imposition de taux de droits 
différents fondés en tout ou en par tie sur le pays dans lequel les 
marchandises sont fabriquées, qu'il s'ag isse du Belize ou de tout autre pays.
 
Décret intérimaire 
devant être 
confirmé, modifié ou abrogé par l'Assemblée 
nationale. 
14 de 1992.  28. Chaque décret pris en vertu de l'article 25 sera soumis à l'Assemblée 
nationale à sa séance suivante ou auss itôt que possible par la suite;  et 
l'Assemblée nationale pourra par voie de résolution confirmer, modifier ou 
abroger ce décret et, après sa publication dans le Journal officiel, la résolution de l'Assemblée nationale prendra effet et remplacera le décret.  
Règlements. 
 29. 1) Le Ministre pourra établir des rè glements dans le but de mieux faire 
appliquer les dispositions de l'article  25 ainsi que pour prévenir les fraudes 
contre les recettes ou l'évitement du paiement du droit suite à la 
dissimulation, au retrait ou à la disposition par ailleurs illicite de marchandises passibles du droit de remp lacement de recettes, et il pourra 
en particulier dans ces règlements prévoir: 
 
  a) la détermination de la valeur des marchandises sur lesquelles le 
droit de remplacement de recettes est exigible; 
 
  b) l'exemption, la remise ou le remboursement du droit de 
remplacement de recettes; 
 
                 c) l'octroi d'une ristourne; 
 
  d) l'enregistrement des fabricants des marchandises; 
 
  e) le paiement de redevan ces, loyers et impositions pour des 
questions auxquelles il est fait réfé rence dans la présente partie. 
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 21 de 1992. 
16 de 1995.  2) Les règlements établis en ve rtu du présent article pourront prévoir 
qu'une personne qui contrevient ou ne se conforme pas à l'une ou l'autre de 
leurs prescriptions se rendra coupable d'une  infraction et sur un verdict de 
culpabilité par un tribunal de première  instance sera passible des peines 
suivantes: 
 
  a) une amende de mille (1 000) dollars ou moins, et 
 
  b) une autre amende de ci nquante (50) dollars ou moins pour 
chacun des jours pendant lesquels l'infraction ou le manquement se 
poursuit;  ou 
 
  c) une peine d'emprisonnement de six (6) mois ou moins, ou 
l'amende et la peine d'emprisonnement. 
 
  3) Tous ces règlements seront publiés dans le Journal officiel. 
 
Sauvegarde. 9 de 1996. 30. Les droits d'exportation dont étai ent passibles les marchandises exportées 
depuis le Belize avant l'abrogation des articles 23, 24 et 30 de la Loi sur les droits de douane et d'accise, chapitre 38 des lois du Belize, Édition révisée de 1980-1990, continueront d'être exigibles, nonobsta nt ladite abrogation, et pourront être 
perçus et recouvrés comme si ladite abr ogation n'avait pas pris effet à compter 
du 1
er avril 1996. 
 
12 de 1978. PARTIE IV 
 
Tarif douanier (CARICOM) 
 
Exemptions. CHAP. 49. 31. Sauf disposition à l'effet contraire da ns la présente partie, les marchandises 
dont il a été démontré à la satisfaction du Contrôleur des douanes, conformément à la Loi sur les règlements douaniers et à d'autres parties de la présente loi, 
qu'elles: 
 
  a) provenaient d'une région de la CARICOM;  et 
 
  b) soit 
  i)      avaient été produites dans la CARICOM;  soit 
    ii) avaient été fabriquées dans la CARICOM;  seront 
exemptées du droit d'importation et de la taxe d'admission.
 
Marchandises visées par le tarif 
douanier. 
Annexe 5. 32. L'article 31 ne s'appliquera pas: 
 
         a) aux marchandises énumérées à l'Annexe 5; 
  b) aux marchandises exclues de l' application de l'article 31 en vertu 
 de l'article 33; 
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           c)     aux marchandises consistant en des huiles et matières grasses au sens  
                de la clause 2 de l'accord sur les huiles et matières grasses conclu 
le 26 janvier 1967 entre les gouvernements de la Barbade, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana , de Saint-Vincent, de Sainte-
Lucie et de la Trinité-et-Tobago ou de tout autre accord modifiant ou 
remplaçant cet accord, ou fabriqués à partir de ces huiles et matières grasses. 
 
Marchandises pouvant être 
exclues des 
exemptions par le Contrôleur. 33. 1) Des marchandises pourront être exclues de l'application des 
dispositions de l'article 31 par le Contrôleur des douanes si: 
 
 a) une ristourne à l'exportation était admissible pour l'exportation 
depuis une région de la CARICO M de marchandises ou d'articles 
utilisés dans la production ou la fa brication de ces marchandises;  
ou 
  
  b) le Contrôleur des douanes n'est pas convaincu que la ristourne à 
l'exportation n'a pas été ou ne sera pas admise dans le cas de ces marchandises;  ou 
 
  c) de l'avis du Contrôleur des douanes, les marchandises sont 
d'une catégorie qui, eu égard à toute notification établie par le 
Ministre conformément à l'article 34, est passible de droits de 
douane comme si les articles 31 et 32 ne s'appliquaient pas à ces marchandises. 
 
  2) Dans les cas où les marchandises importées dans le pays ont été 
traitées comme si elles étaient visées par l'article 31 et où, après leur importation, une ristourne à l'exporta tion est admise, le Contrôleur des 
douanes pourra, s'il le juge approprié, r ecouvrer auprès de l'importateur le 
montant du droit d'importation qui aurait été exigible à l'importation des 
marchandises dans le pays si elles n'avaient pas été traitées comme si elles 
étaient visées par l'article 3. 
 
           3) Dans le présent article: 
 
  a) l'expression "ristourne à l'exportation" s'entend de tout 
arrangement prévoyant le remboursement ou la remise, en tout ou 
en partie, des droits d'importation applicables, en vertu duquel il est, expressément ou effectivement, permis de rembourser ou remettre ces droits si les marchandises sont exportées mais non si elles sont destinées à la consommation nationale: 
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    sous réserve qu'en ce qui concer ne toute transaction, dans le cas 
où le Contrôleur des douanes est convaincu que l'arrangement susmentionné permet seulement le remboursement ou la remise de 
l'élément recettes du droit d'impor tation et non le remboursement 
ou la remise de son élément de pr otection, le Contrôleur puisse, à 
sa discrétion, déterminer que le remboursement ou la remise ne sera pas considéré comme une ristourne à l'exportation aux fins du présent article; 
 
  b) le terme "remise" désigne une exemption pour les marchandises 
introduites dans des ports francs et d'autres lieux bénéficiant de 
privilèges douaniers similaires. 
 
Marchandises importées 
temporairement 
sous le régime suspensif de la Communauté des Caraïbes.  Marchandises 
passibles du droit 
d'importation et de la taxe d'admission en régime 
préférentiel. 
17 de 1994.   34. Dans les cas où le Ministre est convaincu que, conformément aux 
dispositions du Traité de la CARICOM,  un pays a temporairement suspendu 
l'application de la réglementation douanière (Régime préférentiel de la 
CARICOM) en vigueur à l'égard d'une catégorie de marchandises exportées vers 
ce pays en provenance du Belize, il pou rra publier une notification dans le 
Journal officiel à cet effet et, par la suite, toute marchandise de la catégorie 
similaire exportée depuis ce pays, qui entre au Belize pour consommation alors que la notification est toujours en vigueu r, sera passible du droit d'importation et 
de la taxe d'admission. 
 PARTIE V 
 
Règlements relatifs aux magasins intérieurs vendant des marchandises 
en franchise de droits 
 
Règlements relatifs aux 
magasins 
intérieurs vendant des marchandises en franchise de 
droits.  35. 1) Le Ministre pourra établir des règlements concerna nt l'octroi de 
permis aux magasins intérieurs pour la vente de marchandises en franchise 
de droits et l'établissement de te ls magasins, ainsi que toute question 
connexe. 
 
  2) Sans préjudice du caractère général des dispositions ci-dessus, le 
Ministre pourra établir des règlements  concernant l'une quelconque ou la 
totalité des questions suivantes: 
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        a) les droits et autres impos itions que les exploitants de ces magasins 
peuvent avoir à payer; 
  b)       le type de marchandise s devant être vendues dans ces magasins; 
 
       c) la catégorie de pers onnes qui peuvent acheter des marchandises 
dans ces magasins; 
       d) la valeur maximale des ac hats qui peuvent être effectués par des 
personnes dans ces magasins; 
 
 e)      la monnaie à utiliser pour effectuer de tels achats;   f)      les régions où de tels magasins peuvent être établis;  
      g) la tenue et l'inspection de registres pertinents pour l'entreposage, la 
vente et la réception des marchandises; 
       h) toutes autres questions pour lesquelles il peut être jugé opportun 
d'établir des règlements. 
 
       3)  Tous les règlements établis par le Ministre au titre du présent article 
seront soumis le plus tôt possible à l' Assemblée nationale et feront l'objet 
d'une résolution négative. 
 
 PARTIE VI 
 
Importation de marchandises dans une situation d'urgence 
suite à une catastrophe 
 
Marchandises 
importées en 
franchise de droits dans une situation d'urgence suite à une catastrophe, 
etc. 10 de 2000. 
CHAP. 145. 36. Le Contrôleur pourra, lors d'une al erte à la menace de catastrophe ou dans 
une situation d'urgence en cas de catastrophe prévue au titre de la Loi sur la 
planification préalable et réaction aux catastrophes, permettre l'importation de marchandises en franchise de droits da ns les cas où le Coordonnateur national 
certifie que les marchandises sont requises d'urgence pour faire face à la menace 
ou à la situation d'urgence.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 ANNEXE 11 
 
1La présente Annexe qui figurait à l'origine dans le Ch. 43, 
R.L., 1958, a été abrogée et remplacée par le Tarif 
douanier et la classification pour le commerce.  Comme 
elle est volumineuse, elle est imprimée sous forme de publication distincte par le biais d'un instrument législatif conformément aux articles 3 2) et 20 6) de la présente Loi.  Elle est intitulée "Tarif douanier et classification pour le commerce". 
 
 
ANNEXE 2 
 
[articles 21 et 24] 
 
Droits d'accise 
 
 Unité  Produit 
n° Catégorie ou 
désignation Aux fins de la
classification Aux fins du 
droit Taux du droit 
d'accise 
 
 15 de 1996 18 de 
1995 1 Rhum: 
a) N'excédant pas la teneur alcoolique  
Gals  
par gal.  
33,50 $ 
9/86 
15 de 
1996 
18 de 
1995  b) Excédant la teneur alcoolique Gals Par proof 33,50 $ 
9/86 
 
 
     
 
 
15 de 1996 18 de 
1995 
 15 de 1996 
18 de1995 2 Tabacs 
a) Cigares:  1) Ne pesant pas plus de 5 lb.  par millier (1 000) de cigares  2) Pesant plus de 5lb.  par millier (1 000) de cigares 
 
b) Cigarettes:  1) Ne pesant pas plus de 3 lb.  par millier (1 000) de cigarettes  
 2) Pesant plus de 3lbs. 
 par millier (1 000) de cigarettes   
 
lb 
 
lb 
 
 
 
lb 
  
lb  
 
par 100 
 
par 100 
 
 
 
par 100 
  
par 100 
  
 
0,30 
 
0,75 
 
 
 
2,50 $ 
9/86 
 
2,80 $ 
9/86 
  c) Autres types, fabriqués lb par lb 1,00 $ 
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  Unité 
 Produit 
n° Catégorie ou 
désignation Aux fins de la
classification Aux fins du 
droit Taux du droit 
d'accise 
 
 3 Eaux-de-vie méthylées et alcool 
méthylé ou dénaturé fabriqués au Belize à partir de rhum distillé au Belize  Gals par gal 0,15 
 
15 de 
1996 
   
 
15 de 
1996 4 Eaux gazéifiées: 
a) n'excédant pas 12 oz liquides 
    
(b) n'excédant pas 17 oz liquides  
Pinte 
    
Pinte  
Pinte 
n'excédant 
pas 12 oz 
liquides. 
 
Pinte 
n'excédant 
pas 17 oz 
liquides.  
0,07 $ 
-3/86 
   
0,11 $ 
 
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 ANNEXE 3 
 
[article 5] 
 
VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
 27 de 1991. 1. 1) Dans  la présente annexe: 
 
  a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" 
s'entend de la valeur des marchandises aux fins  de la perception de 
droits de douane ad valorem  sur les marchandises importées; 
 
                b) le terme "produit" s'entend de cultivé, élevé, fabriqué et  
                     mélangé;  
  c) l'expression "marchandises identiques" s'entend de 
marchandises qui sont produites dans  le même pays et qui sont les 
mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheront pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques; 
 
  d) l'expression "marchandises similaires" s'entend de marchandises 
qui sont produites dans le même pays et qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir 
les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables.  
La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une 
marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires; 
 
  e) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises 
similaires" ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des tr avaux d'ingénierie, d'étude, d'art 
ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du 
paragraphe 1) b) iv) de l'article  8 du fait que ces travaux ont été 
exécutés au Belize; 
 
  f) l'expression "marchandises de la même nature ou de la même 
espèce" s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une 
gamme de marchandises qui sont  produites par une branche de 
production particulière ou un secteur particulier d'une branche de 
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.
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   2) Aux fins de la présente annexe: 
  a) des personnes ne seront réputées être liées que:   i) si l'une fait partie de la  direction ou du conseil      
                                  d'administration de l'entreprise de l'autre, et   
                                 réciproquement;            ii)     si elles ont juridiquement la qualité d'associés;           iii)     si l'une est l'employeur de l'autre; 
     iv) si une personne quelc onque possède, contrôle ou détient 
directement ou indirectement 5 pour cent ou plus des 
actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de 
l'autre; 
     v)     si l'une d'ell es contrôle l'autre directement ou   
                                   indirectement; 
    vi) si toutes deux sont directement ou indirectement 
contrôlées par une tierce personne; 
    vii) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement 
une tierce personne;  ou 
  viii)   si elles sont membres de la même famille.  
  b) Une personne sera réputée en  contrôler une autre lorsqu'elle 
sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir 
de contrainte ou d'orientation; 
 
  c) les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait 
que l'une est l'agent, le distribut eur ou le concessionnaire exclusif 
de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées 
être liées seulement si elles réponde nt à l'un des critères énoncés à 
l'alinéa 2 a); 
 
  d) */le terme "personne" s' entend d'une personne physique ou 
morale; 
 
  e) un événement sera réputé avoir lieu à peu près au même 
moment qu'un autre événement si le premier a lieu le même jour que le second ou au cours des quarante-cinq (45) jours précédant ou suivant immédiatement le second événement. 
 
 2. 1)  La valeur en douane des ma rchandises importées sera déterminée par 
application du paragraphe  3 chaque fois que le s conditions qui y sont 
prévues sont remplies. 
 
  2)  Dans les cas où la valeur en douane ne peut pas être déterminée par 
application du paragraphe 3, il y aura lieu de passer successivement aux paragraphes 4 à 7, inclusivement, jusq u'au premier de ces paragraphes qui 
permettra de déterminer la valeur en douane, sous réserve que, lorsque 
l'importateur le demande et que le  Contrôleur des douanes y consent, 
l'ordre d'application des paragraphes 6 et 7 soit inversé. 
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   3)  Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2), c'est seulement lorsque la 
valeur en douane ne peut pas être  déterminée par application d'un 
paragraphe donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions du 
paragraphe qui vient immédiatement ap rès lui dans l'ordre d'application 
établi à l'alinéa 2). 
 
  4)  Dans les cas où la valeur en douane des marchandises importées ne 
peut pas être déterminée par app lication des paragraphes 3 à 7, 
inclusivement: 
 
  a) elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles 
avec les principes et les dispositions générales de la présente annexe; 
 
  b) dans la plus grande mesure  possible, elle se fondera sur des 
valeurs en douane déterminées antérieurement;  et 
 
  c) il sera recouru aux méthodes d'évaluation définies aux 
paragraphes 3 à 7, inclusivemen t, en faisant preuve, lorsque 
nécessaire, d'une souplesse raisonnabl e dans leur application. 
 
  5) La valeur en douane déterminée par application de l'alinéa 4) ne se 
fondera pas: 
 
  a) sur le prix de vente, au  Belize, de marchandises qui sont 
produites au Belize; 
 
  b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de 
la plus élevée de deux valeurs possibles; 
 
  c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays 
d'exportation; 
 
  d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui 
auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément  au paragraphe 7; 
 
  e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à 
destination d'un pays autre que le Belize; 
 
  f) sur des valeurs en douane minimales;  ou 
 
  g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
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  3. 1) La valeur en douane des ma rchandises importées déterminée par 
application du présent paragraphe ser a la valeur transactionnelle, c'est-à-
dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
lorsqu'elles sont vendues pour l'exporta tion à destination du Belize, après 
ajustement conformément au paragrap he 8, et dans les cas où cela est 
approprié du paragra phe 9, pour autant: 
 
  a) qu'il n'existe pas de rest rictions concernant la cession ou 
l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
 
  i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités 
 publiques du Belize; 
  ii) limitent la zone gé ographique dans laquelle les 
 marchandises peuvent être revendues;  ou 
  iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des 
 marchandises; 
 
  b) que la vente ou le prix n' est pas subordonné à des conditions ou 
à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
 
  c) qu'aucune partie du produ it de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandi ses par l'acheteur ne revient 
directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu du paragraphe 8;  et 
 
  d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que 
la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions de l'alinéa 2). 
 
  2) a) Pour déterminer si  la valeur transactionnelle est 
acceptable aux fins d'applicati on de l'alinéa 1), le fait que 
l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du paragraphe 1 ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.  Dans les cas où cela est nécessaire, les circonstances propres à la vente seront examinées, 
et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont 
pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autr es sources, le Contrôleur des 
douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le 
prix, il communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une 
possibilité raisonnable de répondre. 
 
  b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle 
sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions de l'alinéa 1) lors que l'importateur démontrera que 
ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant 
au même moment ou à peu près au même moment: 
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    i) valeur transactionnelle lors de ventes, entre 
acheteurs et vendeurs qui ne sont pas liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du Belize; 
  ii) valeur en douane de marchandises identiques ou 
similaires, telle qu'elle est déterminée par application du 
paragraphe 6; 
  iii) valeur en douane de marchandises identiques ou 
similaires, telle qu'elle est déterminée par application du 
paragraphe 7. 
 
   Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu 
compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés au paragraphe 8, et les coûts support és par le vendeur lors de ventes 
dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne 
supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur 
sont liés. 
 
  c) Les critères énoncés à l'alinéa 2 b) sont à utiliser à l'initiative de 
l'importateur, et à des fins de co mparaison seulement.  Des valeurs 
de substitution ne peuvent pas être établies en vertu de cet alinéa. 
 
  3) a)  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement 
total effectué ou à effectuer pa r l'acheteur au vendeur, ou au 
bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le 
paiement pourra s'effectuer direct ement ou indirectement, ne doit 
pas nécessairement être fait en argent et comprendra: 
 
   i) tous les paiements effectués ou à effectuer, comme 
condition de la vente des marchandises importées, par 
l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie 
pour satisfaire à une obligation du vendeur;  et 
  ii) tout règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une 
dette du vendeur. 
 
  b) Les activités, y compris les activités de commercialisation, 
entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles 
pour lesquelles un ajustement est pr évu au paragraphe 8, ne sont 
pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si 
l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou si elles ont été entreprises dans le cadre d'un acco rd passé avec le vendeur, et le 
coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé 
ou à payer lors de la détermina tion de la valeur en douane des 
marchandises importées. 
 
  4) La valeur en douane  ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la 
condition qu'ils soient distincts du prix  effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées: 
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   a) frais relatifs à des travaux de  construction, d'installation, de 
montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machin es ou du matériel industriels; 
 
  b) droits de douane et autres taxes à payer au Belize en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises; 
 
  c) coût du transport après l'importation. 
 
  5) Le fait que les marchandises qui f ont l'objet d'une vente sont déclarées 
pour consommation au Belize sera considéré comme une indication 
suffisante qu'elles ont été vendues pour l'exportation à destination du Belize.  Cette indication sera également valable lorsque des ventes successives des marchandises ont eu lie u avant l'évaluation.  Dans ce 
dernier cas, chaque prix de vente su ccessif pourra être utilisé comme base 
de l'évaluation. 
 
 4.      1) a) La valeur en douane  des marchandises importées déterminée par 
application du présent paragraphe ser a la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination 
du Belize et exportées au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises à évaluer. 
 
  b) Lors de l'application du pré sent paragraphe, la valeur en douane 
sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues au  même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quan tité différente, ajustée pour tenir 
compte des différences que le ni veau commercial et/ou la quantité 
auraient pu entraîner, à la conditio n que de tels ajustements, qu'ils 
conduisent à une augmentation ou un e diminution de la valeur, 
puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
 
              2) Lorsque les coûts et frais visés à l'alinéa 1) e) du paragraphe 8 
seront compris dans la valeur tr ansactionnelle, cette valeur sera 
ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises 
identiques considérées, par suite de différences dans les distances 
et les modes de transport. 
 
    3)      Lors de l' application du présent paragraphe: 
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   a) si plus d'une valeur transa ctionnelle de marchandises similaires 
est constatée, on se référera à la  valeur transactionnelle la plus 
basse pour déterminer la vale ur en douane des marchandises 
importées; 
 
  b) la valeur transactionnelle de marchandises qui sont produites 
par une personne différente ne sera prise en considération que si 
une valeur transactionnelle ne peut être déterminée par application 
de l'alinéa 1) pour des marchandises similaires qui sont produites par la même personne que les marchandises à évaluer; 
 
  c) une condition de tout aj ustement effectué en raison de 
différences de niveau commercia l ou de quantité sera qu'un tel 
ajustement ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable et exact. 
 
  4) Aux fins du présent paragra phe, la valeur transactionnelle de 
marchandises importées similaires s'entend d'une valeur en douane 
précédemment déterminée par application du paragraphe 3, ajustée conformément aux alinéas 1) b) et 2) du présent paragraphe. 
 
       5. 1) a) Si les marchandises importées, ou des marchandises 
identiques ou similaires importées, sont vendues au Belize en l'état où elles sont importées, la vale ur en douane des marchandises 
importées, déterminée par application du présent paragraphe, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des 
marchandises importées ou de marchandises identiques ou 
similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapporta nt aux éléments ci-après: 
 
   i) commissions généralement payées ou convenues, 
ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs et indirects de commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes, au Belize, de marchandises importées de la 
même espèce ou de la même nature; 
  ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que 
frais connexes encourus au Belize;  et 
  iii) droits de douane et autres taxes à payer au Belize 
en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
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   b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises 
identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane des marcha ndises importées déterminée par 
application du présent paragraphe se fondera, sous réserve par 
ailleurs des dispositions de l'alinéa 1 a), sur le prix unitaire auquel 
les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues au Belize en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des 
marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette 
importation. 
 
  2) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou 
similaires importées, ne sont vendues au Belize en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si le Contrôleur des douanes en 
décide ainsi, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises 
importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personn es au Belize qui ne sont pas liées 
aux vendeurs, compte dûment tenu de la  valeur ajoutée par l'ouvraison ou 
la transformation et des déductions prévu es à l'alinéa 1) a).  Dans les cas où 
il est recouru à cette méthode d'éval uation, les déductions opérées pour 
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation 
ultérieure se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives 
au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et 
des autres pratiques de cette branche. 
 
  3) Dans le présent paragraphe, le  "prix unitaire correspondant aux ventes 
totalisant la quantité la plus élevée" es t le prix auquel le  plus grand nombre 
d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au 
premier niveau commercial suivant l' importation auquel s'effectuent ces 
ventes. 
 
  4) Une vente effectuée au Belize à une personne qui fournit, directement 
ou indirectement et sans frais ou à coût  réduit, pour être utilisé dans la 
production et dans la vente pour l' exportation des marchandises importées, 
l'un quelconque des éléments précisés au  paragraphe 8 1 b)  ne devrait pas 
être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins du présent paragraphe. 
 
  5) Aux fins de l'alinéa 1) a) i): 
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   a) les "bénéfices et frais généraux" devraient être considérés 
comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être 
déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les chiffres de l'importateur ne soient 
incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux 
ventes de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce.  Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces de rniers chiffres, le montant à retenir pour 
les bénéfices et frais géné raux peut se fonder sur des 
renseignements pertinents autres que ceux qui ont été fournis par 
l'importateur ou en son nom;  et 
 
  b) pour déterminer les commissions ou les marges généralement 
pratiquées pour les bénéfices et frais généraux habituels, la question de savoir si certaines marchandises sont de la même 
espèce ou de la même nature que d'autres marchandises doit être 
tranchée cas par cas en tenant compte des circonstances.  À cet effet, il devrait être procédé à un examen des ventes du groupe, ou 
de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être 
fournis; 
 
  c) les "marchandises de la même espèce ou de la même nature" 
englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que  les marchandises importées en 
provenance d'autres pays. 
 
  6) Aux fins de l'alinéa 1 b), la "dat e la plus proche" sera la date à laquelle 
les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire 
puisse être établi. 
 
 6. 1) La valeur en  douane des marchandises importées, déterminée par 
application du présent paragraphe, se fondera sur une valeur calculée qui 
sera égale à la somme: 
 
  a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de 
fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées; 
 
  b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui 
qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la 
même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du Belize; 
 
             c) du coût ou de la valeur des éléments indiqués au    
                       paragraphe 8 1) e). 
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   2) Le coût ou la valeur des éléments indiqués à l'alinéa 1) a) ci-dessus 
comprendra le coût des éléments précisés à l'alinéa 8 1) a) ii) et iii).  Il comprendra aussi la valeur, dûment imputée, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) qui aura été four ni directement ou indirectement par 
l'acheteur pour être utilisé lors  de la production des marchandises 
importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) qui sont exécutés au Belize ne sera incluse que  dans la mesure où ces travaux sont 
mis à la charge du producteur.  Le c oût ou la valeur d'aucun des éléments 
visés dans le présent alinéa ne sera compté plus d'une fois dans la détermination de la valeur calculée. 
 
  3) Le "coût ou la valeur" visé à l'alin éa 1 a) sera déterminé sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le producteur ou en son nom, à condition que la 
comptabilité commerciale du producteur soit compatible avec les principes 
de comptabilité généralement admis qui  sont appliqués dans le pays de 
production des marchandises. 
 
    4) Aux fins de l'alinéa 1) b): 
 
  a) le "montant pour les bénéfices et frais généraux" sera considéré 
comme un tout et sera déterminé sur la base des renseignements 
fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à 
évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour 
l'exportation à destination du Belize; 
 
  b) si les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le 
producteur ne sont pas compatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de 
la même nature visées à l'alinéa 4) a), le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des renseignements pertinents 
autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises ou en son nom; 
 
  c) l'expression "marchandises de la même espèce ou de la même 
nature" s'entend des marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer; 
 
  d) pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même 
espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises, il faudra 
procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  Il devrait à cet effet être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du Belize, du groupe, ou de la gamme, de 
marchandises le plus étroit de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, sur lesquelles les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis; 
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   e) les "frais généraux" indiqués s'entendent du montant des coûts 
directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne  sont pas inclus en vertu de 
l'alinéa 1) a). 
 
 7. 1) Pour déterminer la valeur en  douane par application du paragraphe 3, 
on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
 
  a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par 
l'acheteur mais n'ont pas été inclus  dans le prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises: 
   i) commissions et frais de courtage, à l'exception des 
 commissions d'achat; 
  ii) coût des contenants trait és, à des fins douanières, comme 
 ne faisant qu'un avec la marchandise; 
  iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-
 d'œuvre que les matériaux; 
 
  b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services 
ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par 
l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la 
production et de la vente pour l'exportation des marchandises 
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans 
le prix effectivement payé ou à payer: 
 
   i) matières, composants, parties et éléments 
similaires incorporés dans les marchandises importées; 
  ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés 
pour la production des marchandises importées; 
  iii) matières consommées dans la production des 
marchandises importées; 
  iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, 
plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessai res pour la production des 
marchandises importées; 
 
  c) les redevances et les droits de licence (qui peuvent inclure, entre 
autres choses, les paiements au titr e de brevets, de marques de 
fabrique ou de commerce et de droits d'auteur) relatifs aux 
marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit 
directement soit indirectement, en tant que condition de la vente 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été incl us dans le prix effectivement 
payé ou à payer; 
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   d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marc handises importées qui revient 
directement ou indirectement au vendeur; 
 
  e) i) les frais ou les coûts du transport des marchandises 
importées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
  ii) les frais de chargement et de manutention connexes 
au transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et 
  iii) le coût de l'assurance. 
 
  2) Pour la détermination de la va leur en douane, aucun élément ne sera 
ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent paragraphe. 
 
  3) Tout élément qui sera ajouté par application du présent paragraphe au 
prix effectivement payé ou à paye r sera fondé exclusivement sur des 
données objectives et quantifiables et, en l'absence de telles données, une valeur transactionnelle ne sera pas déterminée en application des 
dispositions du paragraphe 3. 
 
  4) Dans le présent paragraphe , l'expression "commissions d'achat" 
s'entend des sommes versées par un impo rtateur à son agent pour le service 
qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des 
marchandises à évaluer. 
 
  5) Nonobstant l'alinéa 1) c) du présent paragraphe: 
 
  a) lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs 
au droit de reproduire les marc handises importées au Belize ne 
seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées;  et 
 
  b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de 
distribuer ou de revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition 
de la vente, pour l'exportation, des marchandises à destination du 
Belize. 
 
 8. 1) Les montants des intérêts au  titre d'un accord de financement conclu 
par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées ne seront pas 
considérés comme faisant partie de la valeur en douane déterminée par 
application du paragra phe 3 pour autant que: 
 
  a) les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises; 
 
  b) l'accord de financement considéré a été établi par écrit; 
 G/VAL/N/1/BLZ/1 
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   c) l'acheteur peut démontrer si  demande lui en est faite par le 
Contrôleur des douanes: 
   i) que de telles marchandises sont effectivement 
vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou 
à payer;  et 
  ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le 
niveau couramment pratiqué pour  de telles transactions au 
moment et dans le pays où le financement a été assuré. 
 
  2) Les dispositions de l'alinéa 1) s'appliqueront, que le financement soit 
assuré par le vendeur, une banque ou  une autre personne physique ou 
morale;  et elles s'appliqueront également, mutatis mutandis, lorsque la valeur en douane est déterminée par a pplication d'une méthode autre que la 
valeur transactionnelle.  
 G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 Liste des abréviations 
 
     Ad.  Val:  Ad valorem  
    Pi.-planche:  Pied-planche 
    P i
3:   Pied cube 
    Dzs:   Douzaines     Doz. pks.:  Douzaines de jeux de cartes     Dozen prs.:  Douzaine de paires     Gal:   Gallon (impérial) 
    Lb:     Livre 
    N°:   Numéro     Oz.:   Once     P i
2:   Pied carré 
    Sq. yds. : Yard carré 
    00 lb:   Centaines de livres 
    00 nuts:  Centaines de fruits à coque   G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 ANNEXE 4 
 
[article 30] 
 
Droits d'exportation 
 
Catégorie ou désignation des marchandises Unité Taux de droit 
 
Mahogany, cèdre, pins et autres bois Ad Val. 5% 
Poisson tel que défini dans la Loi sur la 
pêche, à l'exception des crevettes et homards 
d'élevage Ad Val. 5% 
Homards Ad Val. Le moindre d'un pourcentage ou  
de 75¢ par lb. 
Sucre brut Ad Val. 2% 
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 ANNEXE 5 
 
[article 32] 
 
 Marchandises pour lesquelles aucune exempti on des droits d'importation ou de la taxe 
d'admission n'est accordée en vertu de la Partie IV.   
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Classification type pour le 
commerce international 
 SH du Belize 
N° de position tarifaire Catégorie ou désignation des 
marchandises 
 
Original   
046-01 Ex 42 Farine de froment (blé) Ex 048-04 48-49 Biscuits, édulcoré ou non 
édulcoré 
112-03 108 Bière, stout, ale 112-04 110 Gin 112-04 111 Rhum 112-04 112 Whisky 112-04 Ex 114 Vodka 
121-01 115-116 Tabacs, bruts ou non 
manufacturés (y compris les déchets de tabac et côtes de tabac) 
122 118 Tabacs fabriqués, à l'exception 
des cigares 
Ex 657-03 142 Ex 299, 312 Produits à base de coir, nattes et 
paillassons 
313 164-174 Produits du pétrole Ex 899-13 Ex 500 Brosses en crins de plastique, à 
l'exception des brosses à peindre 
et pinceaux à l'usage d'artistes 
053 Ex 62-65 Fruits conservés et préparations 
de fruits, à l'exception des concentrés et quartiers d'agrumes, congelés 
Ex 533 214-217 Peintures, compositions, laques 
et vernis, compositions pour la coque des navires, mastics et autres (y compris les siccatifs) 
629-01 257-265 Pneumatiques et chambres à air 
pour véhicules 
Ex 552-02 235 Préparations de nettoyage sans 
savon (détergents) 
561 237-240 Engrais Ex 632 270 Cageots et emballages en bois 
Ex 681 347 Éléments structurels 
finis en fer ou acier  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Ex 721-04 Ex 412-413 A ppareils de radio et de 
télévision 
Ex 721-19 420 Accumulateurs 
Ex 821 450-451 
 Meubles en bois, meubles en 
métal  
Ex 821-09 Ex 245,268,452 Matelas  Ex 841 Ex 457-458A Vêtements de dessous et 
chemises en tricot, vêtements de dessous, chemises et vêtements 
de nuit autres qu'en tricot, 
vêtements d'extérieur en matières textiles autre que le tricot 
Ex 851-01 
 
851-02   
 Ex 465, 466,467, 472 
 Pantoufles et chaussures 
d'intérieur, exclusivement ou 
principalement en cuir.  Chaussures, exclusivement ou principalement en cuir (autres que les pantoufles et chaussures d'intérieur) 
 G/VAL/N/1/BLZ/1 
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BELIZE 
 
LOI SUR LES RÈGLEMENTS DOUANIERS 
CHAPITRE 49 
 
ÉDITION RÉVISÉE 2000 
 
LOI EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000 
  Ceci est une édition révisée de la Loi, établie par le  Commissaire à la révision des lois en vertu de la 
Loi sur la révision législative, chapitre 3 des Lois du Belize, édition révisée de 1980-1990. 
  La présente édition contient une codificati on des lois suivantes:       Page 
 
TABLE DES MATIÈRES    46 
LOI SUR LES RÈGLEMENTS DOUANIERS   51  Modifications en vigueur au 31 décembre 2000 G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 CHAPITRE 49 
 
RÈGLEMENTS DOUANIERS 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Dispositions préliminaires 
1. Titre abrégé. 
2. Interprétation.  
Administration 
 
3. Nomination des agents. 4. Les employés sont des agents. 5. Sanction pour avoir accepté un pot-de-vin. 
6. Déclaration par des agents. 
7. Heures de travail. 8. Audition des plaignants, etc. 9. Parjure. 10. Les agents doivent user d'autorité. 11. Agents en poste à bord. 
 
Procédure à l'arrivée des navires au Belize 
 
12. Rapport de mer et manifeste du capitaine. 13. Présentation du manifeste, etc. 
14. Pouvoirs conférés aux agents à bord de navires. 
 
Rapport de mer, et déclaration et débarquement des marchandises 
 
15. Rapport à l'arrivée. 
16. Déclarations en douane. 
17. Renseignements à inclure dans la déclaration et évaluation des marchandises. 18.    Obligation de produire le titre de proprié té des marchandises et pouvoir du Contrôleur de  
         disposer des marchandises. 19. Vente des marchandises suite au refus d'acquitter les droits. 20. Marchandises sous-évaluées. 
21. Déclaration des marchandises pour entreposage. 
22. Décompte des lingots, de la monnaie, etc. 23. Déclaration dans les cas où la déclar ation en douane n'est pas définitive. 
24.     Les marchandises faisant l'objet d'une déclar ation provisoire ne seront pas livrées sauf si les  
         droits de douane s ont acquittés ou qu'un dépôt est versé. 
25.    Prise en compte et disposition de la somme  déposée pour couvrir le montant estimatif des droits. 
26.    Les marchandises seront placées dans l'entrepôt de douane s'il n'est pas produit de déclaration           définitive et mises en vente dans certains cas. 27. Déclaration produite par les importateurs. 28. Production d'une déclaration pour retirer les marchandises de l'entrepôt. 29. Droit à payer sur des marchandises endommagées. 
30. Examen des dommages par les agents. 
31. Débarquement des marchandises. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 32. Transfert non autorisé de marchandises. 
33. Déchargement des marchandi ses au risque de l'importateur. 
34. Bris de scellés, cadenas, etc. 35. Saisie d'imprimés de caractère obscène, etc. 
36. Eaux-de-vie, liqueurs, etc. 
37. Déclaration à la sortie. 38.     Autorisation de sortie après avoir dûment pr is en compte les marchandises entrant dans le pays. 
 
Déclaration et dédouanement des marchandises pour exportation 
 39. Cautionnement exigé pour exporter des marchandises. 
40. Le tonnage du navire transportant les e xportations doit être d'au moins dix tonnes. 
41. Disposition relative à l'expor tation de marchandises mises en entrepôt dans certains cas.  
42. Exportation de marchandises mises en entrepôt. 43. Comment effectuer l'exportation. 
44. Réglementation du transpor t des marchandises sous douane. 
45. Sanctions en cas de non-exportation. 
46. Permis de sortie du navire. 47. Cas où aucune marchandise sous  douane n'est prise en compte. 
 
Cabotage 
 
48. Cabotage. 49. Caboteur. 50. Déclaration des marchandises passibles de droits. 51.     Le Ministre peut établir des règles pour réglementer l'importation et l'exportation par transport 
          intérieur. 
 
Dispositions générales relatives au recouvrement et  à l'administration d es droits de douane 
 
52. Établissement d'un Office du tarif douanier pour régler les différends. 
53. Cautionnements. 
54. Validité des cautionnements versés par des mineurs. 55. Détermination du montant des droits au moyen d'échantillons. 56. Ports et lieux de débarquement. 57. Confiscation de marchandises. 58. Droits applicables sur les approvisionnements des navires. 
59. Fausses déclarations. 
60. Marchandises destinées à la consommation intérieure. 61. Marchandises inflammables. 62. Entreposage de la poudre noire. 63. Marchandises abandonnées. 
64. Entreposage. 
65. Entrepôts privés et zones sous douane et leur réglementation. 
66. Retrait des marchandises entreposées. 67. Dénombrement des marchandises entreposées. 68. Pouvoir de vendre des marchandises entreposées depuis six mois. 69. Marchandises perdues et détruites. 
70. Droits sur les eaux-de-vie et les tabacs. 
71. Déplacement des marchandises. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 72. Inconduite des agents. 
73. Ouverture frauduleuse d'entrepôts. 74. Dédouanement des marchandises entreposées. 75. Nouveau tri et reconditionnement des marchandises. 
76. Incendie ou accident inévitable. 
77.  Marchandises entreposées.  
Fouille, examen, rétention, saisie  et confiscation des marchandises 
 
78. Fausses cloisons. 
79. Bateaux longeant des navires. 
80. Déchargement de marchandises sans avoir acquitté les droits. 81. Marchandises dissimulées. 82.     Marchandises dissimulées dans les emballages de marchandises passibles de droits moindres. 83. Marchandises retirées de manière illicite.  
84. Personnes autorisées à effectuer des saisies. 
85. Pouvoir de fouiller des personnes. 86. Sanctions. 87. Perquisition des locaux. 88. Mandats de main-forte. 89. Livraison des biens saisis au bureau de douane. 
90. Détention après évasion. 
91. Interception de camions, etc., fouilles.  
Prévention de la contrebande 
 92. Immobilisation d'un navire, etc. 
93. Tirs en direction d'un navire. 94. Navires dont il est constaté que  la charge est plus légère. 
95. Navires transbordant des marchandises. 96. Sanctions pour s'être regroupés afin  de se livrer à la contrebande, etc. 
97. Passage de marchandises en contrebande avec des armes. 
98. Entrave à des agents et voies de fait sur des agents. 
99. Disposition des biens saisis.  
Marchandises en transit (Exemption de droits) 
 100. Les marchandises en transit sont  exemptées des droits et taxes. 
101. Impositions pour frais administratifs. 102. Déclaration avant dédouane ment par le transitaire. 
 
Marchandises prohibées et soumises à restriction 
 
103. Déclaration avant dédouane ment par le transitaire. 
104.   Il ne doit pas être considéré que certain es marchandises à bord des navires sont importées  
          demanière illicite. 105. L'importation ou l'exportation peut  être assujettie à des conditions. 
106.  Clause pénale. 
 
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 Infractions et sanctions 
 
107. Immobilisation d'un navire. 108. Sanction pour non-respect de la légi slation concernant la déclaration. 
109. Déclarations non autorisées. 
110. Sanction pour bris de scellés, cadenas, etc. 111. Sanctions pour faux-papiers. 112. Importation, déchargement, etc., illicites 113. Pouvoir conféré au Contrôleur d'e ffectuer des règlements à l'amiable. 
114. Évaluation des marchandises aux fins de la détermination des sanctions. 
115. Sanction. 
116. Détermination additionnelle des droits. 117. Recours à un agent.  
Procédure de recouvrement suite à l'imposition de sanctions 
 
118. Procédures visant à sanctionner les auteurs d' infractions, à recouvrer les amendes, etc. 
119. Ordonnances de certiorari  et d' habeas  corpus . 
120. Confiscation de navires, etc. 121.  Onus probandi . 
122. Restitution des navires confisqués. 
123. Décision concernant les biens confisqués. 
124. Protection:  Loi sur l'immunité des pers onnes exerçant des attributions d'ordre public. 
125. Différends portant sur le paiement des droits. 126. Allégations formulées dans une procédure. 127. Preuves. 
128. Délai dans lequel des poursu ites pourront être instituées. 
129. Personnes s'étant évadées. 130. Collusion avec des fonctionnaires et corruption de fonctionnaires. 131. Sanctions et indicateurs. 132. Sanction générale. 
133. Restitution des marchandises, remise du montant des amendes, etc. 
 
Règlements 
 
134. Pouvoir du Ministre et du Contrôleur d'établir des règlements.  
Recours 
 
135. Recours et sursis d'exécution des tribunaux de juridiction inférieure.  
ANNEXE 1 
ANNEXE 2 
ANNEXE 3 
ANNEXE 4 
ANNEXE 5 
ANNEXE 6 G/VAL/N/1/BLZ/1 
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CHAPITRE 49 
 
LOI SUR LES RÈGLEMENTS DOUANIERS 
Chap. 36, 
R.L., 1958. CHAP. 39, R.E. 1980-1990. 38 de 1963. 40 de 1963. 
14 de 1968. 
7 de 1973. 17 de 1978. 11 de 1987. 22 de 1987. 
23 de 1991.        [25 juillet 1878] 
26 de 1992. 18 de 1994. 18 de 1998 18 de 1999.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 Dispositions préliminaires 
 
 Titre abrégé 1. Loi sur les règlements douaniers 
  
2.  Dans la présente Loi, sauf disposition contraire: 
 Interprétation.  
l'expression "zone sous douane" s'entend de tout lieu que le Contrôleur 
désigne comme étant une zone sous doua ne par publication d'un avis dans 
le Journal officiel; 
  
l'expression "loi douanière" s'entend de la présente Loi ainsi que de toute 
autre loi concernant les douanes en vigueur en tout temps au Belize;   
le terme "marchandises" s'entend de tous types de produits, articles, 
marchandises, devises sous toutes leur s formes et autres objets auxquels les 
dispositions d'une loi douani ère peuvent s'appliquer; 
 18 de 1994. 
l'expression "marchandises en tran sit" s'entend de n'importe quelle 
marchandise, y compris des animaux,  déclarée pour exportation et 
débarquement en bonne et due forme en un lieu situé en dehors du Belize; 
  
le terme "importateur" désigne et englobe tout propriétaire ou autre 
personne qui au moment considéré a la jouissance de marchandises à compter de leur importation ou détient  un intérêt dans ces marchandises, et 
s'applique à ce propriétaire ou à cette autre personne; 
  
le terme "occupant" comprend toute personne qui signe en sa qualité de 
mandant tout cautionnement portant su r tout bâtiment ou lieu servant au 
dépôt des marchandises en attente de  la constitution d'une sûreté ou du 
paiement des droits exigibles sur ces marchandises en vertu des lois 
douanières; 
  
l'expression "agent des douanes" compre nd les agents de l'accise et tous les 
membres du Département de la police;   
l'expression "propriétaire de marchandi ses" comprend toute personne qui au 
moment considéré est habilitée, soit en tant que propriétaire soit en tant 
qu'agent du propriétaire, à avoir la jouissance de marchandises;   
le terme "port" s'entend du port de Belize City, et comprend tout lieu où un 
administrateur principal ou sous-receveur des douanes est en poste, ainsi 
que tout lieu désigné comme port par le Ministre; 
 40 de 1963. 
l'expression "Autorité portuaire" s'ente nd de l'Autorité portuaire du Belize 
établie en vertu de la Loi sur l'Autorité portuaire du Belize;  17 de 1978. 
CHAP. 233.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 l'expression "entrepôt privé" s'ente nd de tout bâtiment ou lieu désigné 
comme entrepôt privé par le Contrôleur au moyen de la publication d'un avis dans le Journal officiel;   
l'expression "entrepôt de douane" s'en tend de tout entrepôt ou lieu de 
quelque sorte qui, au moment considéré, est occupé ou utilisé par le Contrôleur pour le dépôt des marc handises en attente de la constitution 
d'une sûreté ou du paiement des droits exigibles sur ces marchandises;   
les termes "navire", "bateau", "barge" et "bâtiment" s'entendent de la 
désignation d'une embarcation flottante et l'englobent; 
  
l'expression "agent de transit" s'en tend de la personne  responsable des 
marchandises en transit, qu'il s'agisse de leur propriétaire ou de son agent; 
  
l'expression "exploitant de l'entr epôt" s'entend du propriétaire ou de 
l'occupant d'un entrepôt privé.   
Administration 
  
3. 1) La Commission de la fonction publique pourra, de temps à 
autre, nommer des personnes co mpétentes pour remplir les 
fonctions des divers postes qui sont nécessaires pour assurer la bonne gestion et les activités de recouvrement des douanes et s'occuper de toutes les questions s'y rapportant, et exiger de ces personnes qu'elles fournissent des ga ranties de leur bonne conduite, 
si elle le juge nécessaire. 
 Nomination des agents. 
 2) Les diverses personnes qui remplissent ou s'acquittent 
maintenant des fonctions de ces pos tes continueront de le faire 
pendant toute la durée de leur mandat comme le prévoit le 
paragraphe 1 ci-dessus. 
  
4. 1) Toute personne chargée d'une tâche ou d'un service concernant 
les douanes, sur ordre ou avec l'accord de la Commission de la fonction publique, sera réputée être un agent des douanes aux fins de cette tâche ou de ce service, et tout acte ou activité devant être 
accompli en vertu de la loi ou exécuté par tout agent donné nommé 
à cette fin, s'il est accompli ou exécuté par une personne nommée par la Commission de la fonction pu blique pour agir pour le compte 
de cet agent particulier, sera réputé être accompli ou exécuté par celui-ci. 
 Les employés sont des 
agents. 
 2) Le Contrôleur peut, sous r éserve de l'approbation du Ministre, 
retenir les services d'agents douaniers pour remplir des fonctions douanières définies, et chaque personne ainsi nommée disposera, pendant toute la durée de son mandat, de tous les pouvoirs et privilèges d'un agent des douanes. 
 18 de 1999. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 5. 1) Si un agent, un employé ou une personne qui occupe une 
charge aux douanes ou est au service des douanes accepte ou reçoit un dessous-de-table, une gratification, un pot-de-vin ou une récompense, pécuniaire ou autre, directement ou indirectement de 
toute personne n'ayant pas été dûment nommée pour occuper une 
charge aux douanes, pour toute cho se qu'il a faite ou omis de faire, 
ou qui se rapporte de quelque faç on à sa charge ou à son emploi, à 
moins d'y avoir été autorisé par la Commission de la fonction publique, ledit agent, employé ou personne ayant commis une telle infraction pourra sur la foi des preuves produites être démis de ses 
fonctions. 
 Sanction pour avoir 
accepté un pot-de-vin. 
 
 2) Si une personne remet, o ffre ou promet de donner un tel 
dessous-de-table, gratification, pot-de-vin ou récompense, elle sera déclarée coupable d'une infraction et sera passible d'une amende de 
cinq cents (500) dollars ou moins. 
  
6. Toute personne nommée à une charge ou un poste au service des 
douanes fera au moment de sa nomination la déclaration suivante: 
"Je, A.B., déclare que je m'acquitterai fidèlement, et au mieux de mes connaissances et capacités, des fonctions rattachées à ma 
charge au service du Département des douanes du gouvernement du 
Belize, et que, sous aucun prétexte , je ne demandera i ni n'accepterai 
ou recevrai de dessous-de-table, gratification, pot-de-vin ou récompense, pécuniaire ou de quelque autre sorte ou désignation, ni directement ni indirectement, pour tout service, acte, tâche, 
question ou chose faite ou accomplie dans l'exercice des fonctions 
de ma charge ou de mon poste, autre que mon salaire ou ce qu'il m'est ou me sera permis de recevoir sur ordre spécial de la Commission de la fonction publique."  Déclaration par des 
agents.  
7. Moyennant le consentement du Ministre, le Contrôleur pourra de 
temps à autre fixer les heures de présence générale des agents dans leurs bureaux ou lieux de travail et exiger la présence de n'importe lequel ou de 
chacun de ces agents soit avant soit après ces heures de présence générale et pendant le temps qu'il pourra juger approprié.  Heures de travail. 
40 de 1963.  
8. 1) Le Contrôleur, auquel est soumis une affair e ou montré une 
pièce qui sont visées par une loi douanière, peut citer toute 
personne à comparaître devant lu i à une date et en un lieu à 
déterminer qui seront indiqués dans la citation à comparaître pour attester sous serment de la véracité des faits allégués dans cette 
affaire ou pièce, ou par ailleurs les concernant ou s'y rapportant, 
ainsi que la demande. 
 Audition des plaignants, 
etc.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  2) Toute personne citée à comparaître à laquelle il est proposé au 
moment où la citation lui est remise de lui rembourser, au besoin, les frais raisonnables associés à sa comparution qui, alors qu'il lui a été demandé de le faire, s'abstient ou refuse de comparaître ou, au 
moment de sa comparution, refuse de prêter serment, de faire une 
déclaration solennelle, de produire  des preuves ou de répondre au 
mieux de ses connaissances ou convictions à toute question légitime sera déclarée coupable d'une infraction et passible d'une amende de cinq cents (500) dollars ou moins. 
  
 3) Dans tous les cas où des preuves ou pièces justificatives 
doivent être produites sous serment ou déclaration solennelle en vertu d'une loi douanière ou par ce qu'elles sont nécessaires dans 
une affaire concernant les douan es, elles pourront être produites 
devant le Contrôleur au lieu où il sera exigé de produire cette 
preuve et de faire cette déclara tion solennelle, ou devant la ou les 
personnes agissant en son nom et qui sont autorisées ou habilitées à faire prêter serment ou le sont en  vertu de la présente disposition. 
 Le Contrôleur fait 
prêter serment, etc.  
9. Après les examens et enquêtes menés par le Contrôleur ou une autre 
personne désignée par le Ministre pour mener ces examens et enquêtes en 
vue d'apprécier la véracité des faits relatifs au comportement d'agents des 
douanes ou de personnes à leur emploi , toute personne interrogée par le 
Contrôleur ou cette autre personne té moignera sous serment ou déclaration 
solennelle après avoir été assermentée pa r le Contrôleur ou l'autre personne 
l'interrogeant, et chaque personne ai nsi interrogée, ou prêtant serment ou 
faisant une déclaration solennelle par application de l'article 8 ou 
conformément à celui-ci, qui est trouvé e coupable de parjure ou de fausse 
déclaration solennelle concernant l'un quelconque des faits sur lesquels elle 
a témoigné sous serment ou déclara tion solennelle, ou de faux témoignage 
sous serment devant le Contrôleur ou l'autre personne conformément aux 
dispositions de la présente Loi, sera déclarée coupable de parjure et passible 
d'une sanction conséquente.  Parjure. 
10. Chaque fois qu'une personne  demande à un agent des douanes 
l'autorisation de faire une transaction pour le compte d'une autre personne, 
l'agent des douanes pourra exiger du demandeur qu'il présente une 
autorisation écrite de la personne pour le  compte de laquelle la demande est 
faite et, à défaut de produire cette autorisation, il pourra refuser la 
transaction.  Les agents doivent user 
d'autorité.  
 Le Contrôleur pourra affecter un ou des agents à bord de tout navire 
dans toute région du Belize, et le cap itaine du navire à bord duquel un agent 
est en poste ménagera à cet agent un  espace suffisant sous le pont pour qu'il 
y installe sa couchette ou son hamac, et lui procurera suffisamment de vivres, et en cas de négligence ou de  refus d'y voir, le capitaine sera 
passible d'une amende de cent (100) dollars ou moins.  Agents en poste à bord. 
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 Procédure à l'arrivée des navires au Belize 
  
12. 1) Le capitaine de chaque navi re arrivant dans les eaux du Belize 
en provenance d'outre-mer chargé ou sur lest et se dirigeant vers 
tout lieu au Belize se rendra, avant de toucher terre au Belize ou 
d'entrer directement ou indirectement en communication avec tout lieu autre qu'un port du Belize, dans  un port bélizien et, dans les 
vingt-quatre (24) heures suivant son arrivée à ce port, se présentera en personne au bureau des douanes du port, à moins qu'il ne puisse le faire pour cause de maladie ou parce que son navire est en 
quarantaine, auquel cas, l'agent du navire agira en son nom et 
présentera par écrit un rapport de mer et un manifeste sous la forme indiquée à l'annexe 1 qui contiendra les divers renseignements qui y sont indiqués ou exigés, ou sous la forme que le Contrôleur prescrira de temps à autre, et établira et signera une déclaration 
attestant de leur véracité devant  le Contrôleur ou un autre agent 
compétent;  et le capitaine répondra en outre à toutes les questions que l'agent lui posera concernant le navire et sa cargaison, et sur les 
passagers, l'équipage et la traver sée et, s'il refuse de répondre ou ne 
répond pas honnêtement à ces questions, ou ne présente pas le rapport de mer demandé ou si les renseignements que contient le 
rapport de mer sont en tout ou en partie faux, il sera passible d'une 
amende de cinq cents (500) dollars ou moins. 
 Rapport de mer et 
manifeste du capitaine. 
Annexe 1. 
 
 2) Toutes les marchandises dont il n'est pas dûment rendu compte 
pourront être retenues par un agent des douanes jusqu'à ce qu'il en 
soit rendu compte ou que l'omission soit expliquée à la satisfaction 
du Contrôleur et, dans l'intervalle , elles pourront être transférées à 
l'entrepôt de douane. 
  
 3) Le Ministre pourra octroyer une licence aux conditions qui 
pourront être précisées sur celle-ci afin d'exempter un capitaine de 
l'obligation de se conformer aux prescriptions du présent article. 
 40 de1963. 
13. Le capitaine de chaque navire en route vers tout lieu situé au Belize 
qui est tenu d'avoir un manifeste à bord présentera celui-ci à tout agent des 
douanes qui monte à bord du navire après son arrivée dans les eaux 
territoriales béliziennes et qui le demande pour vérification, et s'il lui est 
demandé de le faire, le capitaine remettra aussi à tout agent des douanes 
une copie authentique du manifeste signé par lui, mais si, en tout état de 
cause, il ne présente pas le manifeste, ou ne remet pas la copie demandée, il sera déclaré coupable d'une infraction et passible d'une amende de trois 
cents (300) dollars ou moins. 
 Présentation du 
manifeste, etc.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 14 1) Tout agent des douanes pourra monter à bord de tout navire 
arrivant au Belize et avoir toute la titude pour y rester jusqu'à ce que 
toutes les marchandises qui y sont chargées aient été dûment livrées ou jusqu'au départ du navire, et cet agent aura librement accès à 
tous les locaux du navire et disposera du pouvoir d'inspecter, 
fouiller, verrouiller les écoutilles et autres endroits, d'apposer une estampille sur des marchandises avant leur débarquement, et de mettre sous clé, sceller, marquer ou mettre en sûreté toutes marchandises se trouvant à bord du navire. 
 Pouvoirs conférés aux 
agents à bord de navires.  
 2) Si un local du navire, ou un coffre ou une armoire se trouvant à 
bord du navire est fermé à clé et que les clés sont cachées, l'agent pourra l'ouvrir ou le faire ouvrir, et si des marchandises passibles de droits de douane y sont dissi mulées, elles seront confisquées. 
  
 3) Si l'agent pose un cadenas ou un scellé sur tout local du navire 
ou sur des marchandises se trouvant à bord ou y appose une estampille et que ce cadenas ou scellé est délibérément ouvert, modifié ou brisé ou cette estampille, délibérément effacée ou modifiée avant la livraison des marchandises, ou si ces marchandises sont de manière illicite  transférées ailleurs, ou si les 
écoutilles ou des locaux, après avoir été verrouillés par l'agent, sont 
déverrouillés, le capitaine du navi re sera déclaré coupable d'une 
infraction et passible d'une amende  de cinq cents (500) dollars ou 
moins. 
  
Rapport de mer, et déclaration et débarquement des marchandises 
  
15. 1) Aucune marchandise, à l'exception de la glace, du bétail, des 
lingots d'or ou d'argent ou de la  monnaie métallique, ne sera 
déchargée de tout navire arrivant  d'outre-mer dans tout port ou lieu 
du Belize, et les quantités de marchandises en vrac ne seront pas 
fractionnées après l'arrivée du navire sans l'approbation du Contrôleur, avant la présentation du rapport de mer exigé et de la déclaration en bonne et due forme des marchandises, et la remise d'un bon de la manière prescrite ci-après. 
 Rapport à l'arrivée. 
17 de 1978.  
 2) Toutes les marchandises dont il n'a pas été pleinement rendu 
compte, ou qui sont déchargées contrairement à la disposition 
précédente, seront confisquées, et si des quantités de marchandises en vrac sont fractionnées contrairement à la disposition précédente, le capitaine du navire sera passi ble d'une amende de cinq cents 
(500) dollars ou moins. 
  
 3) Toute la poudre et les autres marchandises particulièrement 
dangereuses se trouvant à bord du navire seront déchargées avant toutes les autres marchandises, à l'exception du bétail, de la glace, des lingots d'or ou d'argent ou de la monnaie métallique. 
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 16. 1) Sous réserve des dispositi ons du présent article, toute personne 
qui introduit des marchandises sur le territoire bélizien, que ce soit pour acquitter les droits après la première déclaration définitive ou pour acquitter les droits après avoir fait sortir les marchandises de 
l'entrepôt, ou que ces marchandises soient destinées à un usage 
commercial, personnel ou autre, déclarera lesdites marchandises et remettra au Contrôleur une déclaration en douane en double exemplaire concernant ces marchandises sous l'une des formes indiquées à l'annexe 2 ou sous toute autre forme que le Contrôleur pourra prescrire de temps à autre, laquelle contiendra les divers 
renseignements qui doivent y être indiqués ou qui y sont exigés, et 
acquittera tout droit qui pourra être exigible sur les marchandises mentionnées dans la déclaration. 
 Déclarations en douane.
18 de 1994. Annexe 2.  
 2) La déclaration mentionnée au paragraphe 1) ci-dessus sera 
dûment signée par le Contrôleur ou un autre agent compétent et 
constituera le bon de débarquement  et livraison des marchandises. 
  
 3) Une personne n'aura pas à déclarer un montant en monnaie 
étrangère (qu'il s'agisse de billets de  banque ou autre) si la valeur de 
ce montant en monnaie étrangère, une fois converti en monnaie 
bélizienne, est de dix mille (10 00 0) dollars béliziens ou moins. 
  
 4) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3) ci-dessus, si 
la valeur des marchandises importées ne dépasse pas deux cents (200) dollars béliziens, l'importa teur n'aura pas à remettre au 
Contrôleur une déclaration en douane , mais il lui faudra les déclarer 
et payer au Contrôleur le droit de douane applicable. 
  
 5) Le Ministre pourra, de temps à autre et au moyen de la 
publication d'un décret dans le Journal officiel, modifier les 
montants précisés aux paragraphes 3) et 4) du présent article. 
  
17. 1) La valeur des marchandises sera indiquée dans chaque 
déclaration et si les marchandises sont passibles de droits dont le montant est calculé sur la base de leur quantité, dimensions ou poids, ces derniers seront aussi indiqués dans la déclaration. 
 Renseignements à 
inclure dans la déclaration et évaluation des 
marchandises. 
 
 2) Chaque déclaration sera signée par l'importateur ou la 
personne qui est alors responsable de ses affaires, et lorsque la 
déclaration sera remise au Contrôleur ou à un autre agent 
compétent, la facture des marchandises mentionnées dans la 
déclaration sera aussi présentée au Contrôleur ou à l'autre agent compétent. 
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  3) Le Contrôleur ou un autre agent compétent pourra exiger de 
l'importateur qu'il produise d'autr es preuves de la valeur des 
marchandises, et si ces preuves ne sont pas présentées, ou s'il semble au Contrôleur ou à l'autre agent compétent que les 
marchandises sont sous-évaluées, il pourra faire examiner lesdites 
marchandises par deux personnes compétentes qui seront désignées et nommées par le Contrôleur. 
  
 4) Ces personnes déclareront, au besoin, sous serment devant le 
Contrôleur la valeur des marchandi ses et la valeur ainsi déclarée 
sera réputée être la valeur sur la base de laquelle les droits dus 
seront exigibles et acquittés. 
  
 5) Nonobstant toute disposition de  la présente Loi ou de toute 
autre loi à l'effet contraire, si, après examen des marchandises 
passibles de droits de douane, il lui semble que les marchandises 
n'ont pas été évaluées à leur juste valeur et qu'elles sont dûment passibles de droits plus élevés que ceux qui ont été inscrits ou déclarés, le Contrôleur pourra fi xer la valeur des marchandises au 
montant ou au montant additionnel qui, au mieux de son jugement, aurait dû être la juste valeur desdites marchandises, et il pourra 
ensuite déterminer le taux ou montant des droits dont elles sont 
passibles, lequel représentera le montant des droits à payer sur ces marchandises. 
 18 de 1998. 
 
18. 1) Nonobstant toute disposition de  la présente Loi ou de toute 
autre loi, le Contrôleur pourra, à sa discrétion, exiger d'un 
importateur qu'il produise, dans les délais qu'il pourra prescrire, des 
éléments de preuve satisfai sants du titre de propriété des 
marchandises, et il pourra retenir les marchandises jusqu'à ce que 
ces éléments de preuve soient présentés. 
 Obligation de produire 
le titre de propriété des 
marchandises et pouvoir du Contrôleur de disposer des marchandises. 
18 de 1994 
 2) Dans le cas où l'importateur ne convainc pas ou omet de 
convaincre le Contrôleur dans le délai prescrit qu'il possède un titre 
de propriété valable de s marchandises, le Contrôleur pourra, après 
avoir donné un préavis d'un mois de  son intention de le faire, 
déclarer que les marchandises sont confisquées et il pourra disposer 
de ces marchandises dans une vente aux enchères publiques ou de 
toute autre manière qu'il pourra juger appropriée. 
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 19. 1) Si l'importateur des marchandises refuse ou omet d'acquitter 
les droits exigibles, ainsi que l es frais occasionnés par leur examen, 
le Contrôleur pourra se saisir des marchandises, à condition qu'elles ne soient pas sous la garde de l'Autorité portuaire, les mettre en 
sûreté avec leurs emballages, puis les faire mettre en vente dans des 
enchères publiques ou, si elles sont  sous la garde de l'Autorité 
portuaire, exiger qu'elles soient vendues dans des enchères publiques par ladite Autorité dans un délai de vingt (20) jours au plus après un tel refus ou une telle om ission, et à la date et au lieu 
que le Contrôleur désignera à cette  fin par voie d'avis public publié 
quatre jours ou plus avant ladite vente. 
 Vente des marchandises 
suite au refus d'acquitter les droits. 17 de 1978. 
 
     
 
  
 2) Les marchandises seront vendues au plus offrant ou au 
meilleur prix, et le produit de leur vente servira d'abord à verser à 
l'importateur le montant correspondant  aux droits qu'il était prêt à 
acquitter sur ces marchandises, puis à payer lesdits droits, ainsi que les frais occasionnés par la vente et l'examen, et le solde, le cas échéant, sera comptabilisé comme droits de douane. 
 Marchandises 
sous-évaluées. 
 
20. 1) Si, nonobstant les dispositions de la présente Loi, après 
examen des marchandises déclarées aux fins du paiement des droits 
qui sont exigibles sur la base de la valeur desdites marchandises, il lui semble que les marchandises ne sont pas évaluées à leur juste valeur, ou qu'elles sont dûment passibl es d'un taux de dr oits ou d'un 
montant de droits plus élevé que celui dont elles seraient passibles 
selon la valeur indiquée dans la déclaration, et après que les 
marchandises ont été examinées par deux personnes compétentes nommées ou désignées par le Contrôleur qui auront déclaré sous serment, au besoin, que la valeur indiquée sur la facture est inférieure à la réelle et juste vale ur des marchandises, le Contrôleur 
sera autorisé à retenir lesdites marchandises, auquel cas il donnera 
immédiatement avis de la réten tion des marchandises à la personne 
les ayant déclarées. 
  
 2) Dans les sept (7) jours suivant la rétention des marchandises, 
le Contrôleur déterminera s'il livre les marchandises déclarées par 
cette personne ou s'il les retient en  vue de leur utilisation par la 
Couronne, auquel cas, il fera verser le montant correspondant à la valeur déclarée des marchandises et aux droits déjà acquittés sur ces marchandises à la personne les ayant déclarées à titre de dédommagement intégral, ou si cette personne le demande, il 
pourra l'autoriser à modifier la déclaration et à y indiquer la valeur 
aux conditions qu'il pourra fixer. 
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  3) Si le Contrôleur retient les marchandises, il pourra en disposer 
dans une vente ou autrement au pr ofit de la Couronne, et si le 
produit de leur vente est supérieur au montant payé et aux frais supportés par la Couronne, la différence sera comptabilisée comme 
droits de douane. 
  
21. L'importateur de marchandises deva nt être entreposées sans acquitter 
les droits de douane à leur première déclaration, ou son agent, remettra au 
Contrôleur une déclaration en douane en double exemplaire sous la forme 
du formulaire n° 2 figurant à l'annexe 2 et contenant les renseignements 
concernant les marchandises, ou sous toute autre forme que pourra décider 
le Contrôleur, et cette déclaration en douane, une fois signée par le Contrôleur ou un autre agent compét ent, sera transmise à l'agent des 
douanes compétent et constituera le bon d'entreposage en bonne et due forme des marchandises. 
 Déclaration des 
marchandises pour entreposage. Annexe 2, 
Formulaire n
o 2. 
 
22. L'importateur, le propriétaire ou le consignataire de glace ou de 
bétail, ou de lingots d'or ou d'argent  ou monnaie métallique non emballés, 
qui font partie des bagages des voyageurs, en remettront au Contrôleur dans les quatre (4) jours suivant leur débarquement un décompte complet et juste, y compris de leur valeur, et à défaut, ils seront pour chaque 
manquement ou omission passibles d'une amende de cinquante (50) dollars.
 Décompte des lingots, 
de la monnaie, etc.  
23. 1) Si l'importateur de marc handises ou l'agent dont il est notoire 
qu'il est le sien fait ou signe devant  le Contrôleur ou un autre agent 
compétent une déclaration selon laquelle il lui est impossible à 
cause de renseignements incomplets de présenter une déclaration 
définitive concernant les marchandises, le Contrôleur ou un autre agent compétent pourra accepter une déclaration provisoire, sous la forme que le Contrôleur pourra de  temps à autre prescrire pour les 
emballages de ces marchandises, en donnant de celles-ci la 
meilleure description possible. 
 Déclaration dans les cas 
où la déclaration en douane n'est pas 
définitive. 
 
 2) Cette déclaration en douane, signée par le Contrôleur ou un 
autre agent compétent, constituera le bon de débarquement provisoire des marchandises en vue de leur examen par l'importateur en présence de l'agent compétent, et dans les trois (3) 
jours suivant le débarquement des marchandises, ou dans tout autre 
délai que le Contrôleur jugera approprié après le débarquement 
desdites marchandises, l'importateur remplira une déclaration définitive. 
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 24.  Dans le cas où la déclaration en vue du débarquement et de l'examen 
des marchandises pour livraison est une déclaration provisoire, les marchandises ne seront pas livrées tant qu'une déclaration définitive ne sera 
pas présentée et que les droits applicables ne seront pas acquittés, sauf si 
l'importateur dépose auprès du Contrôleur une somme dont le montant sera 
suffisant pour couvrir les droits estimatifs à payer sur les marchandises, le Contrôleur pouvant en outre exiger le dépôt d'une autre somme qui ne sera pas inférieure au montant déposé pour  couvrir le montant estimatif des 
droits.  Les marchandises 
faisant l'objet d'une déclaration provisoire ne seront pas livrées 
sauf si les droits de 
douane sont acquittés ou qu'un dépôt est versé.  
 Sous réserve que le Contrôleur puisse, à sa discrétion, accepter un 
cautionnement au lieu d'un dépôt en espèces en garantie de la somme additionnelle (mais non le montant estima tif des droits) à verser en vertu du 
présent article, l'acceptation de ce cautionnement sera subordonnée à la présentation d'une déclaration définiti ve des marchandises dans le délai 
prescrit et au paiement de tous les droits applicables. 
 23 de 1991. 
 
25. La somme déposée pour couvrir le montant estimatif des droits en 
vertu de l'article 24 sera comptabilisée en tant que droits et la somme additionnelle déposée ou garantie par un cautionnement sera confisquée et 
versée au compte du Trésor à moins que l'importateur ne présente au 
Contrôleur, dans un délai de trois (3) mois ou dans tout autre délai que le 
Contrôleur pourra autoriser dans d es circonstances spéciales, une preuve 
satisfaisante de la valeur et produise une déclaration définitive, auquel cas 
la partie des sommes déposées qui est n écessaire sera comptabilisée en tant 
que droits et le solde des sommes dé posées sera restitué à la personne qui 
les aura déposées. 
 Prise en compte et 
disposition de la somme déposée pour couvrir le montant estimatif des 
droits. 
26. Si une déclaration complète et définitive des marchandises 
débarquées sur la foi d'une déclaration provisoire comme il est indiqué à l'article 24 n'est pas produite dans les trois (3) jours suivant le 
débarquement des marchandises, ou dans tout autre délai que le Contrôleur 
pourra juger approprié, ou à moins qu' un dépôt ne soit effectué comme il 
est indiqué ci-dessus, et dans le cas où ces marchandises ne sont pas dans un entrepôt placé sous la garde de l'Autorité portuaire, elles seront placées dans l'entrepôt de douane et si l'importateur ne pr oduit pas dans les six (6) 
semaines suivant ledit débarquement une  déclaration définitive et n'acquitte 
pas les droits applicables ainsi que les frais de retrait des marchandises et le 
loyer de l'entrepôt, les marchandises seront mises en vente afin de payer ces droits et frais.  Les marchandises 
seront placées dans l'entrepôt de douane s'il 
n'est pas produit de 
déclaration définitive et mises en vente dans certains cas. 17 de 1978.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 27. 1) Si l'importateur des marchandises ne produit pas dans les dix 
(10) jours suivant l'arrivée du navire sur lequel les marchandises ont été transportées, ou dans tout autre délai que le Contrôleur pourra autoriser, une déclaration définitive ou une déclaration 
provisoire et ne procède pas au débarquement des marchandises, et 
si celles-ci ne sont pas déjà sous la garde de l'Autorité portuaire, tout agent des douanes sera autori sé à placer lesdites marchandises 
dans un entrepôt de douane et, ch aque fois que la cargaison d'un 
navire a été déchargée dans le délai de dix jours, et sauf dans le cas seulement de petites quantités de marchandises, les agents des 
douanes pourront placer les marchandises restantes dans un 
entrepôt de douane, et ils pourront en outre placer en tout temps des marchandises contenues dans de pe tits emballages dans un entrepôt 
de douane même si le délai de dix jours n'est pas écoulé, et les marchandises y demeureront ju squ'à la présentation d'une 
déclaration en bonne et due forme d' ici à l'expiration du délai de dix 
jours, à moins qu'il n'en soit disposé autrement ci-après. 
 Déclaration produite 
par les importateurs. 17 de 1978.  
 2) Si les marchandises ainsi déposées qui sont de nature 
périssable ne sont pas immédiatement réclamées, ou si elles ne sont pas de nature périssable et ne sont pas réclamées dans les six (6) 
semaines suivant l'arrivée du navire, et que tous les frais de retrait 
des marchandises et le loyer de l'entrepôt ne sont pas acquittés, les marchandises pourront être mises en vente et le produit de leur vente servira d'abord à payer les droits, frais de transport et impositions, et le solde, le cas échéant, sera versé au détenteur des 
marchandises où à son agent dûment autorisé et, dans le cas où 
elles ne peuvent pas être vendues pour une somme qui sera suffisante pour payer les droits et impositions, les marchandises pourront, sur instruction du Contrôleur, être détruites. 
 17 de 1978. 
 
 3) Si le navire sur lequel les marchandises ont été transportées, et 
les marchandises elles-mêmes, doivent faire l'objet d'une mesure de quarantaine, le délai dans leque l les marchandises doivent être 
déclarées et débarquées sera calculé à compter de la levée de la quarantaine. 
  
28.  Aucune déclaration ou bon de débarquement des marchandises, ou de 
retrait des marchandises de tout entre pôt ou zone sous douane, ne sera jugé 
valable à moins d'être conforme aux lois douanières.  Production d'une 
déclaration pour retirer les marchandises de l'entrepôt.  
29. Si des marchandises qui sont passibles du paiement de droits établis 
sur la valeur desdites marchandises sont endommagées au cours de la traversée, un abattement des droits proportionné au dommage subi pourra 
être autorisé:  Droit à payer sur des 
marchandises endommagées.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  à condition: 
  a) qu'il soit dûment démontré au Contrôleur que le 
dommage a été subi après que les marchandises ont été 
expédiées à bord du navire qui les a transportées et avant 
leur débarquement au Belize;  et 
  b) qu'il soit demandé un abattement des droits au moment 
où les marchandises sont examinées pour la première fois. 
  
30. 1) Un agent des douanes examinera alors les marchandises pour 
constater les dommages, mais s'il n'a pas compétence pour le faire, ou si l'importateur n'est pas satisfait de l'abattement accordé, le Contrôleur pourra choisir deux commerçants compétents, ayant une expérience de la nature et de la valeur de ces marchandises, qui 
examineront les marchandises et signeront une déclaration 
indiquant dans quelle proportion, à leur avis, les marchandises ont 
perdu de la valeur du fait de leur  endommagement, et le Contrôleur 
pourra alors accorder un abattement des droits proportionné aux dommages attestés par les commerçants. 
 Examen des dommages 
par les agents.  
 2) Le Contrôleur pourra permettr e à l'importateur ou au détenteur 
des marchandises endommagées d'en disposer en tout ou en partie dans une vente aux enchères publiques alors qu'elles sont placées sous la garde de l'agent des douanes ou de l'Autorité portuaire et de percevoir le droit sur le prix de  cette vente au lieu d'accorder 
l'abattement indiqué ci-dessus. 
 17 de 1978. 
 
31. Aucune marchandise (à l'exception de la glace, du bétail, des lingots 
d'or ou d'argent, ou de la monnaie méta llique) ne sera déchargée d'un navire 
arrivant d'outre-mer, ni ne sera débarquée ou déchargée à terre les 
dimanches ou jours fériés, à moins d'obtenir l'autorisation spéciale du 
Contrôleur, et ne sera pas non plus débarquée ou déchargée les autres jours sauf aux heures légales et spécifiques fixées par le Contrôleur, à moins d'avoir l'autorisation spéciale du Contrôleur, et seulement après avoir déposé un montant couvrant les heures supplémentaires et autres rétributions de l'agent ou des agents des douanes présents;  aucune 
marchandise ne sera non plus ains i déchargée ou débarquée, sauf en 
présence ou avec l'autorisation de l'agent des douanes compétent et les marchandises seront débarquées au qua i ou lieu dûment désigné pour leur 
débarquement;  et aucune marchandise  après avoir été mise à bord d'un 
autre navire, bateau ou barge pour être  débarquée ne sera transférée sur un 
autre navire, bateau ou barge avant d'avoir été dûment débarquée, sans la 
permission ou l'autorisation de l'agent des douanes compétent, et si des marchandises sont déchargées, débarquées, transbordées ou transférées contrairement aux dispositi ons de la présente Loi, elles seront confisquées. 
 Débarquement des 
marchandises.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 32. Si des marchandises qui sont par la suite importées sont transférées 
de tout navire, quai ou autre lieu av ant d'être examinées par l'agent des 
douanes compétent, à moins que ce soit sous la supervision d'un agent des douanes, ou moyennant l'autorisation écrite d'un tel agent et aux fins qui y 
sont indiquées, et conformément à la dite autorisation, toute personne qui 
assiste au transfert, qui est d'une quelconque façon concernée par le transfert, qui en connaissance de cause recèle, conserve ou dissimule de telle marchandises, qui en connaissance de cause le permet ou le tolère, ou dont de telles marchandises tombent entre ses mains ou se trouvent en sa possession, encourra pour chacune de  ces infractions une pénalité 
correspondant au triple de la valeur  des marchandises ou sera passible d'une 
amende de cinq cents (500) dollars ou moins, ainsi que le Contrôleur en 
décidera.  Transfert non autorisé 
de marchandises. 
33. Chaque fois que des marchandi ses et paquets seront déchargés, 
transportés et débarqués, qu'ils seront  acheminés au lieu approprié où ils 
seront examinés ou pesés, qu'ils seront placés sur des bascules ou balances 
pour les peser et retirés des bascules ou balances, qu'ils seront ouverts et refermés, et qu'ils seront transportés dans un entrepôt ou zone sous douane, 
ce sera aux frais et risques de l'importateur.  Déchargement des 
marchandises au risque 
de l'importateur.  
34. Si l'agent des douanes compétent place un cadenas, appose une 
estampille ou pose un scellé sur tout local ou réserve de tout navire se trouvant au Belize et que ce cadenas, estampille ou scellé est délibérément ouvert, bricolé ou brisé, ou si le cont enu d'un tel magasin ou réserve est de 
manière illicite déplacé, le capitaine du navire sera passible d'une amende 
de deux cent cinquante (250) dollars ou moins. 
 Bris de scellés, cadenas, 
etc.  
35. Si des imprimés, peintures, livres, cartes, lithographies ou autres 
gravures de caractère indécent ou obscène, ou tous autres articles de caractère indécent ou obscène, ou tout support ou pièce de monnaie 
contrefaite sont importés au Belize, ils  seront immédiatement confisqués et 
pourront être saisis sur le champ par un agent des douanes et péremptoirement détruits ainsi que  le Contrôleur en décidera. 
 Saisie d'imprimés de 
caractère obscène, etc.  
36. Nul n'importera d'eaux- de-vie, de liqueurs, de vins, de tabacs ou de 
cigares en tout lieu situé au Belize, à l'exception du port de Belize City ou 
de tout autre port que le Ministre pourra de temps à autre désigner. 
 Eaux-de-vie, liqueurs, 
etc. 
40 de 1963. 
 
37. 1) Le capitaine de tout navire en partance remettra au Contrôleur, 
avant que les marchandises soient chargées à bord, une déclaration à la sortie sous la forme indiquée à l'annexe 3, ou sous toute autre 
forme que le Contrôleur pourra de temps à autre prescrire, signée 
par ledit capitaine, et si des marchandises sont chargées à bord de tout navire avant la présentation de cette déclaration, le capitaine du 
navire sera passible d'une amende de deux cent cinquante (250) dollars ou moins. 
 Déclaration à la sortie. 
Annexe 3.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  2) Chaque fois qu'il sera nécessaire de charger de lourdes 
marchandises à bord d'un navire avant que la totalité de la 
cargaison entrant dans le pays ne soit déchargée, le Contrôleur pourra accorder une autorisation à cette fin avant que la déclaration 
à la sortie ne lui soit présentée. 
  
 3) Avant le départ du navire, le capitaine remettra par écrit au 
Contrôleur, sous la forme ou suivan t la forme indiquée à l'annexe 4, 
ou sous toute autre forme que le C ontrôleur pourra de temps à autre 
prescrire, une liste de ce que le navire transporte qu'il aura signée, 
et il fera et signera une déclaration a ttestant de la véracité de la liste 
dans la mesure où il a pu avoir connaissance des renseignements. 
 Annexe 4. 
 
 4) Le capitaine de chaque navire en partance chargé ou sur lest se 
présentera avant le départ devant le Contrôleur ou un autre agent 
des douanes compétent, à moins qu'il ne puisse le faire pour cause 
de maladie ou parce que son navi re est en quarantaine, ou pour une 
raison que le Contrôleur aura acceptée par écrit, auquel cas, l'agent du navire agira en son nom et répondra à toute question concernant le navire et sa cargaison, le cas échéant, et sur l'équipage, les passagers et la traversée que cet ag ent pourra lui poser, et à partir 
de là, le Contrôleur ou un autre agent des douanes compétent 
établira et remettra au capitaine un certificat de sortie du navire sous la forme indiquée à l'annexe 5. 
 Annexe 5. 
 
 5) Le Contrôleur pourra refuser de remettre un certificat de sortie 
à un navire s'il n'est pas convaincu que tous les droits et impositions 
à payer à l'Autorité portuaire en ce qui concerne le navire ont été acquittés ou qu'une somme ou garantie les couvrant a été déposée auprès de l'Autorité portuaire ou lu i a été remise par application de 
l'article 39 de la Loi sur l'autorité portuaire du Belize. 
 CHAP. 233. 
 6) Si un navire sort du port sans une telle autorisation de sortie, 
ou si le capitaine remet une liste de  ce que transporte le navire qui 
est erronée, ou ne répond pas honnêtement aux questions qui lui sont posées, le capitaine sera passible d'une amende de cinq cents (500) dollars ou moins. 
  
38. 1) Aucune autorisation de sortie ne sera accordée à moins que 
toutes les marchandises entrant dans le pays n'aient été dûment prises en compte à la satisfaction du Contrôleur, et que toutes les autres exigences de la législation aient été respectées, et aucune 
autorisation de sortie ne sera demandée à moins que tous les 
documents officiels concernant le navire n'aient été remis à l'agent compétent avant quinze (15) heures le jour où une telle autorisation est requise. 
 Autorisation de sortie 
après avoir dûment pris en compte les marchandises entrant 
dans le pays. 
 G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  2) Rien n'empêchera le Contrôleur d'accorder une autorisation de 
sortie n'importe quel jour, même si les documents exigés ont été remis après quinze (15) heures ce jour-là. 
  
Déclaration et dédouanement des marchandises pour exportation 
  
39. 1) Avant qu'il ne soit permis d'exporter des marchandises mises 
en entrepôt, les exportateurs donneront en cautionnement la sûreté que le Contrôleur exigera, à moins que l'article 41 n'en dispose autrement, pour garantir que ces marchandises seront dûment 
expédiées et exportées, puis débarquées dans un port situé en 
dehors du Belize, dans les délais que le Contrôleur jugera raisonnables, ou sinon qu'elles ont été prises en compte à sa satisfaction. 
 Cautionnement exigé 
pour exporter des marchandises. 
 2) Toute personne souhaitant exporter de telles marchandises 
pourra, sous réserve du consentement du Contrôleur, remettre avec cette sûreté un cautionnement géné ral d'un montant déterminé, et 
aux conditions que le Contrôleur  pourra imposer, plutôt qu'un 
cautionnement distinct pour chaque exportation. 
  
40. À moins que l'article 41 n'en dispose autrement, nul n'exportera de 
marchandises mises en entrepôt ni ne déclarera de telles marchandises pour exportation à bord d'un navire d'une ja uge inférieure à dix (10) tonnes. 
 Le tonnage du navire 
transportant les exportations doit être d'au moins dix tonnes.  
41. Nonobstant toute dispos ition de la présente Loi: 
  
          a) le Ministre pourra autoriser tout État étranger ami à 
exporter des marchandises mises en entrepôt dont il a été de bonne foi déclaré qu'elles sont destinées à son service 
vers tout lieu situé en dehors des limites territoriales du 
Belize à bord de navires de tous  tonnages et sans exiger le 
dépôt d'une sûreté en cauti onnement pour l'expédition et 
l'exportation de ces marchandises; 
 Disposition relative à 
l'exportation de marchandises mises en 
entrepôt dans certains 
cas.  
         b) le Contrôleur pou rra dans ces cas spéciaux, s'il est 
convaincu que les recettes ne courent aucun risque, 
autoriser des marchandises mises en entrepôt à être exportées en tout lieu situé en dehors des limites territoriales du Belize à bord de navires de tous tonnages et sans exiger le dépôt d'une sûreté en cautionnement pour 
l'expédition et l'exportation de ces marchandises. 
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 42. 1) Avant que des marchandises mises en entrepôt soient 
expédiées, ou transportées par bateau à un port donné situé en dehors du Belize, l'exportateur ou son agent remettront au Contrôleur un certificat d'embarquement des marchandises en 
double exemplaire sous la forme i ndiquée à l'annexe 6, ou sous la 
forme et avec les renseignements que le Contrôleur pourra de temps à autre approuver et exiger, et ce certificat dûment signé par le Contrôleur ou un autre agent des douanes compétent constituera le bon d'expédition de ces marchandises. 
 Exportation de 
marchandises mises en entrepôt. 7 de 1973. 
Annexe 6. 
 
 2) Avant que des marchandises passibles de droits d'exportation 
ne soient placées à bord d'un aéronef ou navire, ou placées à bord de tout bâtiment pour être tran sportées par bateau, ou ne soient 
transportées par bateau pour être placées à bord d'un navire pour exportation depuis tout port ou lieu du pays, le propriétaire des 
marchandises, ou la personne exportant les marchandises ou son 
agent chargé de l'exportation, remettra au Contrôleur un certificat d'embarquement des marchandises en double exemplaire sous la forme indiquée à l'annexe 6, ou sous la forme et avec les renseignements que le Contrôleur pourra de temps à autre approuver et exiger, et acquitte ra le droit d'exportation des 
marchandises, et ce certificat dûme nt signé par le Contrôleur ou un 
autre agent des douanes compéten t constituera le bon d'expédition 
de ces marchandises: 
 Paiement des droits 
d'exportation des marchandises. 7 de 1973. Annexe 6. 
17 de 1978 
 
  à condition que les marchandises passibles du droit 
d'exportation puissent être placées sur des barges ou embarcations 
semblables et soient transportées par bateau, ou placées à bord d'un aéronef, afin d'être acheminées jusqu'au port d'où elles seront 
exportées. 
  
43. Aucune marchandise à l'exportati on de laquelle un cautionnement est 
exigé ne sera expédiée, ou transportée pa r bateau pour être expédiée, en vue 
de son exportation à moins que ce ne soit à un quai ou lieu désigné à cette 
fin par le Contrôleur, et pendant les heures légales désignées pour débarquer les marchandises.  Comment effectuer 
l'exportation.  
44. 1) Aucun navire ni bateau à bord duquel des marchandises sont 
expédiées sous douane, ou à bord duquel se trouvent d'autres 
marchandises pour exportation, n'aura  à son bord ou ne transportera 
de marchandises devant être débarquées dans les limites territoriales du Belize, ni ne fera escale en tout lieu du Belize alors 
qu'il transporte de telles marchandises, sans l'autorisation spéciale 
écrite du Contrôleur. 
 Réglementation du 
transport des marchandises sous douane.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  2) Le capitaine de tout navire ou bateau qui, sans motif valable 
qu'il lui appartiendra de justifie r, agit en contravention aux 
dispositions du présent article sera passible d'une amende de cinq 
cents (500) dollars ou moins, et son navire ou bateau sera 
susceptible d'être confisqué. 
  
45. Si des marchandises qui sont retirées d'un entrepôt ou des douanes 
pour exportation ne sont pas dûment exportées en dehors des limites territoriales du Belize, ou sont déba rquées de nouveau au Belize, les 
marchandises qui n'auront pas été dûment débarquées de nouveau ou 
laissées à terre sous la supervision de l'agent des douanes compétent seront 
confisquées, ainsi que le navire ou bateau qui pourra avoir été utilisé pour les débarquer de nouveau ou les trans porter, et l'exportateur de ces 
marchandises et toute personne ayant aidé à les débarquer de nouveau ou y 
étant impliquée, ou qui en connaissa nce de cause recèle, conserve ou 
dissimule ces marchandises ou dont de telles marchandises se trouvent en 
sa possession, encourra une pénalité corres pondant au triple de la valeur des 
marchandises ou à la somme de cinq cents (500) dollars, ainsi que le 
Contrôleur en décidera.  Sanctions en cas de 
non-exportation.  
46. Tout agent des douanes peut, à l'intérieur des limites d'un port du 
Belize, ou dans la limite d'une lieue ma rine de la côte bélizienne, monter à 
bord de tout navire ayant obtenu l'au torisation de sortie et demander le 
permis de sortie du navire, et si le  capitaine refuse de le présenter et de 
répondre aux questions concernant le navire, sa cargaison et son voyage prévu qui pourront lui être posées, il se ra passible d'une amende de vingt-
cinq (25) dollars ou moins. 
 Permis de sortie du 
navire  
47. L'exportateur de marchandises pour lesquelles aucun cautionnement 
n'est exigé remettra au Contrôleur, so it en personne soit par l'intermédiaire 
de son agent, dans les sept (7) jours su ivant l'octroi du permis de sortie du 
navire, un compte rendu complet et détaillé des marchandises, sous la 
forme que le Contrôleur pourra exiger , et signera une déclaration attestant 
de la véracité de ces renseignements et, à défaut, l'exportateur ou son agent 
sera, pour chacune de ces infractions , passible d'une amende de cinquante 
(50) dollars ou moins.  Cas où aucune 
marchandise sous douane n'est prise en 
compte. 
 
Cabotage 
  
48. Il sera considéré que tous les navires naviguant entre deux régions du 
Belize se livrent au cabotage.  Cabotage. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 49. Aucune marchandise ne sera transportée par cabotage à l'exception 
de celles qui sont chargées à bord de caboteurs pour être transportées à un port ou lieu donné du Belize, et si des marchandises sont retirées ou déchargées de tout caboteur en mer, ou si un caboteur fait escale en un lieu 
outre-mer ou en dehors des limites territoriales du Belize, ou dévie de son 
cours à moins d'y être forcé par des circonstances inévitables, ou si le capitaine d'un caboteur qui a fait escale en un lieu outre-mer ou en dehors des limites territoriales du Belize ne le déclare pas par écrit au Contrôleur au port bélizien où il arrive ensuite en  premier, le capitaine de ce navire 
sera déclaré coupable d'une infraction et passible d'une amende de cinq 
cents (500) dollars ou moins. 
 Caboteur. 
 
50. Le capitaine de chaque caboteu r ayant à son bord des marchandises 
passibles de droits d'accise ou d'impor tation rendra compte sans délai de 
son arrivée à un port au Contrôleur qui y est en poste, et tout capitaine qui 
ne le fait pas sera pour chacune de ces infractions passible d'une amende de 
cent (100) dollars ou moins.  Déclaration des 
marchandises passibles de droits. 
 
51. 1) Le Ministre pourra de temps à autre 
  a) établir des règles pour réglementer: 
 
  i) l'importation et l'exportation par transport 
intérieur ou navigation des marchandises qui peuvent licitement être ainsi importées ou exportées, et la forme et la méthode de déclaration 
de ces marchandises; Le Ministre peut établir 
des règles pour réglementer 
l'importation et 
l'exportation par transport intérieur. 40 de 1963.  
  ii) l'exportation sous  douane, par transport 
intérieur ou navigation, des marchandises provenant de l'entrepôt de douane de Belize City, 
et les conditions auxquelles leur exportation sera 
autorisée; 
  
 b) désigner tout port ou tous ports, ou lieux situés le long 
de toute voie navigable intérieure ou gares auxquels ou par lesquels seulement il sera licite  d'importer, ou d'exporter 
sous douane, des marchandises par transport intérieur ou 
navigation. 
  
 2) Si des marchandises sont importées ou exportées par transport 
intérieur ou navigation autrement qu'en conformité avec toute règle établie au titre du présent article pour réglementer de telles 
importations ou exportations, ou en c ontravention à une telle règle, 
ces marchandises et les marchandises emballées avec elles, et tout navire, bateau, pirogue, cheval, mulet, camion, remorque, voiture, ou autre véhicule ou animal utilisé ou employé pour commettre une telle infraction seront confisqués. 
  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  3) Toute personne impliquée dans  une telle infraction ou associée 
de quelque façon que ce soit à une telle infraction sera par voie de 
déclaration sommaire de culpabilité passible d'une amende de cinq 
cents (500) dollars ou moins ou d' une peine d'emprisonnement de 
cinq (5) ans ou moins, ou de l'amende et de la peine 
d'emprisonnement. 
  
Dispositions générales relatives au recouvrement et à  
l'administration des droits de douane 
  
52. 1) Il sera établi un Office du tarif douanier (ci-après dénommé 
l'"Office") formé d'un président et de deux membres, qui seront tous trois nommés par le Ministre et occuperont leur poste ad 
nutum . 
 Établissement d'un 
Office du tarif douanier pour régler les différends.  
 2) Le président et les membres de  l'Office occuperont leur poste 
pendant une année et pourront être  reconduits dans leurs fonctions. 
 40 de 1963. 
 
 3) L'Office se prononcera sur tous les différends qui lui seront 
soumis en vertu des dispositions du paragraphe 5), et sur tous les 
cas de classification douteuse des ma rchandises à des fins tarifaires 
conformément aux règles, sections et notes de chapitre figurant à 
l'annexe 1, et décidera de toutes les autres questions dont le Ministre pourra de temps à autre le saisir. 
 Annexe 1. 
40 de 1963. 
 4) L'Office pourra régir sa propre procédure et il disposera du 
pouvoir de sommer et forcer des té moins à comparaître, ainsi que 
de faire produire des livres, papiers et autres documents. 
  
 5) Si le taux de droit approprié à payer sur toutes marchandises 
importées au Belize ou exportées du Belize donne lieu à un 
différend, l'importateur , le consignataire ou l'exportateur, ou leur 
agent, remettra au Contrôleur le montant des droits qui lui sont demandés. 
  
 6) En cas de différend de ce tte nature, l'importateur, le 
consignataire ou l'exportateur, ou le ur agent, après avoir d'abord 
remis le montant des droits, conformément au paragraphe 5), 
pourra dans un délai de trois (3) mois suivant le dépôt du montant 
faire appel devant l'Office du tarif douanier établi en vertu du paragraphe 1) du taux de droit à paye r et, s'il n'est pas satisfait de la 
décision de l'Office à ce sujet, il pourra dans un délai d'un mois 
après cette décision introduire une procédure devant la Cour 
suprême à l'encontre du Contrôleur  des douanes pour déterminer le 
taux de droit à payer sur les marchandises, et si aucune procédure de cette nature n'est introduite, la  décision de l'Office sera définitive 
et péremptoire. 
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  7) Après versement du dépôt, tel que  prescrit par le présent article 
et après adoption par l'impor tateur, l'exportateur ou le 
consignataire, ou leur agent d' une déclaration ou d'un certificat 
d'embarquement appropriés concernant ces marchandises, le 
Contrôleur des douanes fera livrer les marchandises ou autorisera 
leur expédition, selon le cas. 
  
 8) Tous ces dépôts seront remis par le Contrôleur des douanes au 
Comptable général et, advenant qu'aucune procédure ne soit 
introduite dans les délais prescrits à cette fin, le dépôt sera retenu et 
versé au compte du Trésor tout comme s'il avait été initialement 
payé et reçu en tant que droit exigible sur les marchandises;  et dans le cas où une telle procédure est in troduite et qu'il est déterminé que 
le montant des droits ainsi déposés n'était pas le montant approprié, mais un montant moindre à payer, la différence entre le montant du 
dépôt et le montant des droits dont il a été constaté qu'ils étaient 
exigibles sera restituée à l' importateur ou exportateur. 
  
53. Tous les cautionnements de nature douanière qui sont exigés pour 
des marchandises ou des navires seront acceptés par le Contrôleur des douanes pour l'usage du gouvernement du Belize et à l'expiration du délai, 
le cas échéant, fixé pour satisfa ire à la condition prescrite, chaque 
cautionnement pour lequel aucune poursuite  ni procédure n'a été introduite 
sera sans valeur et pourra être annulé et détruit.  Cautionnements. 
 
54.  Tous les cautionnements versés par des personnes âgées de moins de 
dix-huit (18) ans en application des dispositions de la présente Loi seront 
valables et effectifs à toutes fins, pa r dérogation à toute disposition de toute 
loi ou coutume à l'effet contraire.  Validité des 
cautionnements versés 
par des mineurs.  
55. 1) Tous les agents des douanes seront autorisés à prélever tous les 
échantillons de marchandises importées qui sont nécessaires pour 
déterminer le montant des droits à payer, et le Contrôleur pourra 
permettre, à sa discrétion, que soit prélevé un nombre raisonnable d'échantillons des marchandises qui ont  été entreposées sans que les 
droits applicables aient été acquittés. 
 Détermination du 
montant des droits au 
moyen d'échantillons.  
 2) Si ces échantillons ne sont pas dûment réclamés et retirés dans 
un délai d'un mois après leur prél èvement, ils seront vendus ainsi 
que le Contrôleur pourra en décide r et le produit de leur vente, 
après paiement de tous les fra is, sera versé au gouvernement du 
Belize qui s'en servira à des fins publiques. 
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 56. Le Ministre pourra de temps à autre désigner tout port du Belize et en 
définir les limites, désigner à l'intéri eur de ces limites des lieux appropriés 
pour servir de quais officiels de chargement et de déchargement des marchandises, déterminer les dimensio ns des quais sur lesquels certaines 
marchandises peuvent être chargées et déchargées, et annuler ces 
désignations de temps à autre et désigner de nouveaux lieux à l'intérieur d'un ou de plusieurs ports pour servir de  quais officiels pour le chargement 
ou le déchargement des marchandises.  Ports et lieux de 
débarquement. 40 de 1963.  
57. 1) Dans les cas où des marc handises sont importées, exportées, 
transportées ou autrement traitées contrairement aux dispositions de 
la présente Loi, elles seront confisquées et, sous réserve des dispositions du paragraphe 2) ci-apr ès, le capitaine de tout navire, 
le conducteur de tout véhicule ou le pilote de tout aéronef à bord 
desquels ces marchandises sont  ainsi importées, exportées, 
transportées ou autrement traitées sera, sur déclaration sommaire de 
culpabilité, passible d'une amende de cinq mille (5 000) dollars ou moins ou d'une peine d'emprisonnement de trois (3) ans ou moins, ou de l'amende et de la pein e d'emprisonnement, sauf si une 
sanction plus lourde est spécifiquement imposée. 
 Confiscation de 
marchandises. 
18 de 1994.  
 2) Lors du procès du capitain e du navire, du conducteur du 
véhicule ou du pilote de l'aérone f pour une infraction prévue au 
paragraphe 1) ci-dessus, la pour suite devra prouver que ledit 
capitaine, conducteur ou pilote savait ou croyait que les marchandises étaient importées, exportées, transportées ou 
autrement traitées contrairement aux dispositions de la présente 
Loi, ou qu'il n'a pas pris de précautions raisonnables pour s'assurer que les marchandises n'étaient pas ainsi importées, exportées, transportées ou autrement traitées. 
  
58. Les approvisionnements de tout navire arrivant au Belize ou le 
quittant seront soumis aux mêmes droits et règlements que les types similaires de marchandises lorsqu'ils sont importés en tant que marchandises, à moins que des droits n'aient été auparavant acquittés sur ces articles.  Droits applicables sur 
les approvisionnements des navires. 
59. Si l'un quelconque des renseigneme nts indiqués dans une déclaration 
exigée par la présente Loi ou une autr e loi douanière est faux, ou si une 
personne tenue en vertu d'une loi de  répondre à des questions que lui pose 
l'agent des douanes sur certains points ne répond pas honnêtement à ces questions, la personne faisant la d éclaration ou répondant aux questions 
sera, en plus de toute autre sanction à laquelle elle peut être soumise, 
passible d'une amende de cinq cen ts (500) dollars ou moins. 
 Fausses déclarations. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 60. Toutes les marchandises déposées da ns un entrepôt ou lieu sûr en 
vertu de toute loi concernant l'entreposage des marchandises, sans que les droits aient été acquittés au moment de leur première importation, ou qui 
peuvent être importées et être à bord de tout navire, seront au moment de 
leur déclaration pour consommation in térieure assujetties aux droits et 
droits similaires qui à ce moment-là peuvent être exigibles sur des marchandises de type similaire en vert u d'une loi douanière, sauf dans les 
cas où cette loi en dispose expressément à l'effet contraire.  Marchandises destinées 
à la consommation intérieure. 
61. 1) Aucune huile de kérosène ni marchandise inflammable ou 
périssable ne sera introduite ou déposée dans un entrepôt de 
douane. 
 Marchandises 
inflammables. 
 
 2) Si ces marchandises sont déchargées ou si les agents des 
douanes autorisent leur déchargeme nt, elles pourront être déposées 
dans tout autre lieu disponible que le Contrôleur pourra juger 
approprié, et pendant le temps où elles y seront, il sera considéré qu'elles sont dans l'entrepôt de doua ne et susceptibles d'être traitées, 
à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours, de la même manière 
que des marchandises périssables effectivement déposées dans l'entrepôt de douane, à moins qu'elles ne soient entre-temps dûment 
dédouanées ou entreposées dans un entrepôt agréé. 
  
 3) Il sera facturé les frais associés à la protection, la surveillance 
et la garde de ces marchandises jusqu'à ce qu'elles soient vendues, dédouanées ou entreposées tel qu'indiqué ci-dessus, ainsi que le 
Contrôleur le jugera approprié, et  ni celui-ci ni aucun agent des 
douanes ne sera tenu responsable de tout dommage subi par les 
marchandises du fait de leur entr eposage ou traitement mentionné 
au paragraphe 2) ci-dessus ou pendant cet entreposage ou traitement. 
  
62. 1) Tout importateur de poudre noire pourra l'entreposer dans le 
dépôt de poudre de l'État sans avoir à acquitter les droits à leur première déclaration, sous réserve des règles et règlements concernant les marchandises entreposées dans l'entrepôt de douane en vigueur à tout moment ou des règles et règlements que le 
Ministre établira. 
 Entreposage de la 
poudre noire. 40 de 1963. 
 2) Dans le cas de la poudre noire ainsi entreposée, l'importateur 
acquittera les frais d'entreposag e indiqués ci-après ou les autres 
frais que le Contrôleur pourra , après approbation du Ministre, 
imposer de temps à autre: 
  
               a) pour chaque bar il de cent livres, un lo yer de vingt-cinq (25) 
cents par mois ou partie de mois; 
               b) un loyer pr oportionnel pour chaque  quantité moindre. 
 40 de 1963. 
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 63. Les marchandises abandonnées par leur importateur ou détenteur 
parce que leur valeur est inférieure au montant des droits à acquitter pourront être disposées ou détruites dans les délais et de la manière que le Contrôleur pourra décider, aux frais  de l'importateur ou détenteur. 
 Marchandises 
abandonnées.  
64. 1) Le Ministre sera autorisé à désigner de temps à autre au moyen 
d'un avis publié dans le Journa l officiel les ports du Belize où 
seront entreposées les marchandises aux fins de la présente Loi pour qu'elles y soient dûment gardées et conservées sans que les droits soient acquittés au moment de leur première déclaration et, 
pendant leur entreposage, les marchandises et tous les types de 
marchandises se trouvant dans n'im porte quelle zone  sous douane, 
seront soumis aux règlements qui pour ront être établis en vertu de 
la présente Loi. 
 Entreposage. 
40 de 1963. 
 2) L'importateur de marchandises pourra les entreposer dans les 
entrepôts de douane, les entrepôts de l'Autorité portuaire ou dans toute zone sous douane réservée à l'usage de l'État, sans que les droits soient acquittés au moment de leur première déclaration, à condition que le propriétaire de s marchandises se charge, aux 
moments prescrits, de payer le lo yer et autres impositions que le 
Contrôleur pourra prescrire en vertu de la présente Loi. 
 40 de 1963. 
65. 1) Le Contrôleur pourra, de temps à autre par publication d'un 
avis dans le Journal officiel, désigner tout bâtiment ou local 
approprié comme entrepôt privé ou zone sous douane où pourront 
être dûment gardées et conservées des marchandises sans que les 
droits soient acquittés au moment de leur première déclaration, et il pourra annuler, modifier ou change r cette désignation sur exposé de 
raisons valables. 
 Entrepôts privés et 
zones sous douane et leur réglementation. 
 2) Aucun bâtiment ni local ne sera utilisé comme entrepôt privé 
ou zone sous douane tant qu'un cautionnement, dont le montant 
sera dans chaque cas déterminé de temps à autre par le Contrôleur, ne sera pas versé par l'exploitant de l'entrepôt, ou le propriétaire ou occupant de la zone  sous douane, selon le cas, accompagné d'une 
ou plusieurs sûretés suffisantes, sous réserve que tous les droits 
soient acquittés et que les lois douanières soient dûment observées. 
  
 3) Le Contrôleur pourra exiger de tout exploitant d'un entrepôt, 
ou de l'employé de cet exploitant qui est affecté à un entrepôt privé, une explication écrite afin d'examiner toute question affectant 
l'administration et le contrôle de cet entrepôt privé. 
  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  4) Dans tous les cas où le Contrôleur n'est pas satisfait de 
l'explication écrite donnée en vert u du paragraphe 3), ou dans les 
cas où cette explication n'a pas été fournie, la ou les personnes que le Ministre désignera pourront enquê ter sur la question et exiger la 
présence de toute personne sur le lieu de l'enquête pour témoigner 
des questions visées par l'enquête et de toute question s'y rapportant, et chaque personne ainsi sommée de se présenter qui omet d'être présente, ou qui refuse de répondre à une question qui lui est posée, sera passible d'une amende de cent (100) dollars ou 
moins. 
 40 de 1963. 
 5) Aucune action ne sera intentée contre l'État ou l'un quelconque 
de ses agents en cas de perte ou endommagement de toute marchandise déposée dans un entre pôt privé ou une zone sous 
douane privée ou de livraison illégale ou inappropriée des 
marchandises depuis cet entr epôt ou zone sous douane. 
  
 6) Le propriétaire ou l'occupant  d'une zone sous douane ou 
l'exploitant d'un entrepôt ne cherchera pas de lui-même ou en s'adressant à une personne à son emploi à ouvrir tout bâtiment situé dans une zone sous douane ou un entrepôt privé ou à y avoir accès, 
sauf en présence d'un agent des doua nes agissant dans l'exercice de 
ses fonctions ou après en avoir informé ledit agent et obtenu son consentement. 
  
 7) Le propriétaire ou l'occupant d'un entrepôt privé ou d'une zone 
sous douane privée fournira les insta llations de bureau, et les autres 
aménagements et poids et balances/bascules qui sont nécessaires pour l'examen et la prise en compte des marchandises que le Contrôleur pourra exiger et mettra celles-ci en sureté à la satisfaction du Contrôleur. 
  
 8) Le propriétaire ou l'occupant d'un entrepôt privé ou d'une zone 
sous douane acquittera les dro its de licence annuels que le 
Contrôleur, après approbation du Ministre, pourra de temps à autre exiger au moyen d'un avis publié dans le Journal officiel. 
 40 de 1963. 
66. Si des marchandises déclarées pour entreposage ne sont pas dûment 
transportées et déposées dans l' entrepôt ou la zone sous douane 
conformément à la déclaration, elles seront confisquées et, en plus des droits à payer sur les marchandises,  l'importateur sera passible d'une 
amende de cinq cents (500) dollars ou moins. 
 Retrait des 
marchandises entreposées. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 67. Après déclaration et déchargement des marchandises devant être 
entreposées, l'agent des douanes compét ent procédera à leur dénombrement 
et les inscrira dans un registre tenu à cette fin, et aucune marchandise ne 
sera retirée de tout entrepôt ou z one sous douane ou livrée depuis un 
entrepôt ou zone sous douane, à mo ins d'avoir été dûment déclarée et 
confiée au soin de l'agent des douan es compétent pour exportation, ou après 
avoir été dûment déclarée et que les droits à payer pour consommation intérieure ont été dûment acquittés.  Dénombrement des 
marchandises entreposées.  
68. 1) Toutes les marchandises qui sont entreposées dans l'entrepôt 
de douane seront dûment dédouanées pour exportation dans un 
délai de six (6) mois à compter du jour où elles ont été entreposées, ou dans tout autre délai et dans les cas et aux conditions que le 
Contrôleur pourra déterminer. 
 Pouvoir de vendre des 
marchandises 
entreposées depuis six mois. 17 de 1978. . 
 
 2) Si des marchandises entreposées ne sont pas intégralement 
dédouanées ou exportées à l'expirati on du délai de six mois, ou de 
tout autre délai que le Contrôleur fixera, ce dernier pourra les faire 
mettre en vente par enchères publiques, soit pour consommation intérieure, si leur valeur est supérieure au montant des droits 
exigibles, soit pour exportation, et le produit de leur vente sera 
affecté au paiement des dro its, si elles sont vendues pour 
consommation intérieure, au loyer de  l'entrepôt et impositions, et le 
solde, le cas échéant, sera versé au propriétaire ou détenteur des marchandises, ou à toute autre personne dûment habilitée à le 
recevoir. 
 17 de 1978. 
 3) Si la valeur de ces marchandises est inférieure au montant des 
droits exigibles, ou si les marchandi ses sont mises en vente mais ne 
sont pas vendues, elles pourront alors être détruites avec ou sans le 
consentement de leur propriétaire, ou encore être traitées ainsi que 
le Contrôleur pourra en décider. 
  
69. Si des marchandises déclarées ou entreposées, ou des marchandises 
déclarées pour livraison depuis un entre pôt ou une zone sous douane, sont 
perdues ou détruites suite à un accident inévitable, soit à bord d'un navire 
ou pendant leur déchargement ou expéditi on, ou lors de leur réception dans 
un entrepôt ou une zone sous douane ou lors de leur livraison depuis cet 
entrepôt ou zone sous douane, le Mi nistre pourra remettre ou restituer les 
droits à payer ou payés sur les quantités de ces marchandises qui ont ainsi été perdues ou détruites. 
 Marchandises perdues 
et détruites. 40 de 1963. 
 G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 70. 1) Le Contrôleur ou le déte nteur ou importateur d'eaux-de-vie, 
tabacs ou autres marchandises dont, à son avis, les quantités sont susceptibles de fluctuer de par l'effet de l'air ou pour d'autres causes naturelles, sera autorisé à faire ja uger, mesurer ou peser de nouveau 
lesdites marchandises par l'agen t des douanes compétent au 
moment où elles sont livrées de puis un entrepôt ou zone sous 
douane, et les droits de douane qui sont à payer par le détenteur ou l'importateur des marchandises seront acquittés sur la base de la quantité ainsi établie, à moins que lesdites parties ne soient mutuellement d'accord pour que lesd its droits soient payés sur les 
quantités déclarées à l'origine. 
 Droits sur les 
eaux-de-vie et les tabacs.  
 2) La jauge, la mesure ou le poids de ces marchandises une fois 
établi par un agent des douanes compétent en vertu du présent 
article sera définitif pour toutes les parties. 
  
71. Les marchandises entreposées dans  un port d'entreposage du Belize, 
après avoir d'abord été dûment déclarées, pourront être livrées sous l'autorité du Contrôleur, sans que les droits soient acquittés, en vue de les déplacer dans un autre port du Belize, après dépôt d'un cautionnement à la satisfaction du Contrôleur pour garantir  leur arrivée et nouvel entreposage 
dans cet autre port, ou le paiement de  tous les droits exigibles sur ces 
marchandises, ou encore leur prise en compte à la satisfaction du Contrôleur.  Déplacement des 
marchandises.  
72. 1) En cas de malversation, ou  de gaspillage, endommagement ou 
destruction des marchandises entreposées en vertu de la présente 
Loi, du fait de l'inconduite délibérée d'un agent des douanes, cet agent sera déclaré coupable de délit correctionnel et sera ensuite condamné à la peine que pourra pré voir la loi pour de tels délits. 
 Inconduite des agents. 
 2) Si cet agent est accusé et  poursuivi par l'importateur, le 
consignataire ou le détenteur d es marchandises entreposées, aucun 
droit ne sera à payer sur les marchandises et aucune marchandise entreposée ne sera confisquée ni saisie en cas de manquement causé 
par cette malversation, ou ce g aspillage, endommagement ou 
destruction des marchandises. 
  
 3) Les dommages causés par cette malversation, ou ce gaspillage, 
endommagement ou destruction des marchandises seront remboursés et l'importateur, le c onsignataire ou le détenteur des 
marchandises sera dédommagé en vertu des règlements et 
instructions que le Ministre établira et donnera à cette fin. 
 40 de 1963. 
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 73. Si un importateur ou détenteur de marchandises entreposées, ou toute 
personne, ouvre frauduleusement par la ru se un entrepôt ou une zone sous 
douane, ou a accès aux marchandises qui s'y trouvent, ledit importateur, détenteur ou autre personne encourra et  paiera pour chacun de ces délits une 
pénalité de cinq cents (500) dollars, et  toutes les marchandises passibles de 
droits qui sont en train d'être déplacées, ou qui le sont sans disposer d'un bon valable pour ce faire, seront réputées être des marchandises passibles de droits et expédiées sans que les droits aient été acquittés, à moins que la personne en la possession de laquelle e lles se trouvent et sont saisies ne 
démontre le contraire. 
 Ouverture frauduleuse 
d'entrepôts.  
74. Aucune marchandise ne sera dédouanée et sortie d'un entrepôt ou 
zone sous douane, soit pour consomma tion intérieure soit pour exportation, 
dans des quantités moindres que celles qui ont été entreposées à l'origine, et si les marchandises sont destinées à la consommation intérieure, dans des 
quantités sur lesquelles le montant des droits sera inférieur à cinq (5) 
dollars.  Dédouanement des 
marchandises entreposées.  
75. Moyennant le consentement du Contrôleur et en vertu des règlements 
et des restrictions qu'il prescrira et imposera de temps à autre, et après paiement des frais que le Contrôleur , après approbation du Ministre, fixera 
de temps à autre, l'importateur ou le détenteur des marchandises sera 
autorisé, dans tout entrepôt autre qu' un entrepôt placé sous la garde de 
l'Autorité portuaire, à trier, séparer, emballer et réemballer toutes marchandises, qu'elles soient destinées à l'exportation ou à la consommation ou utilisation au Belize. 
 Nouveau tri et 
reconditionnement des marchandises. 
40 de 1963. 
17 de 1978.  
76. Aucun dédommagement ne sera accordé par les douanes à tout 
importateur, détenteur ou consignatair e de marchandises en raison de leur 
perte ou endommagement dans l'entre pôt de douane par suite d'un incendie 
ou d'un autre accident inévitable. 
 Incendie ou accident 
inévitable. 
77. Si, une fois que les marchandises ont été dûment déclarées ou 
déchargées pour être entreposées, et av ant qu'elles ne soient effectivement 
déposées dans l'entrepôt de douane, l'importateur les déclare en outre, en tout ou en partie, pour consommation intérieure ou exportation, il sera considéré que les marchandises sont en pratique et en connaissance de 
cause entreposées, même si elles ne so nt pas effectivement déposées dans 
l'entrepôt de douane, et elles pourront être livrées et retirées pour utilisation intérieure ou exportation, selon le cas.  Marchandises 
entreposées.  
Fouille, examen, rétention, saisie  et confiscation des marchandises 
  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 78. Tous les navires et bateaux appartenant en tout ou en partie à tout 
sujet de Sa Majesté, ayant de fausses cloisons, fausses étraves, doubles proues ou fonds, ou tout autre local secret ou camouflé dans la coque de tout navire ou bateau qui est destiné à y dissimuler des marchandises, ou 
disposant de cavités, canalisations ou autres dispositifs dans le navire ou 
autour de celui-ci qui sont destinés à faire passer des marchandises en contrebande, seront susceptibles d'être confisqués, ainsi que tout leur 
armement, mobilier, provisions, et apparaux et agrès. 
 Fausses cloisons. 
 
79. Nul ne se rendra sur le côté ou r estera le long de tout navire à bord 
d'un bateau ou d'une barge pour déch arger des marchandises, sans avoir 
obtenu l'approbation du Contrôleur, ta nt que ce navire n'aura pas dûment 
fait rapport, et toute personne qui agir a en contravention au présent article 
sera sur déclaration de culpabilité passi ble d'une amende de cinquante (50) 
dollars ou moins. 
 Bateaux longeant des 
navires. 
80. Si des marchandises passibles du paiement de droits sont déchargées 
de tout navire ou bateau au Belize, sans que les droits de douane et autres droits aient été acquittés ou que leur paiement ait été garanti, ou si des marchandises de quelque sorte pour l esquelles les droits de douane n'ont 
pas été acquittés qui sont entreposées ou autrement mises en sûreté au 
Belize soit pour consommation intérieure soit pour exportation, sont 
clandestinement ou de manière illicite re tirées de tout entrepôt ou de tout 
lieu sûr, lesdites marchandises seront alors dans chacun de ces cas confisquées et tous les navires et bat eaux, ainsi que tous les chevaux et 
autres animaux et moyens de transport et matériels utilisés pour retirer les 
marchandises seront susceptibles d'être confisqués. 
 Déchargement de 
marchandises sans avoir acquitté les droits.  
81. S'il est constaté ou découvert que des marchandises passibles du 
paiement des droits ont été dissimulées de quelque manière que ce soit à bord de tout navire ou bateau dans les limites territoriales du Belize, ou s'il 
est constaté, avant ou après le déchargement, qu'elles ont été dissimulées de 
quelque manière que ce soit à bord d'un te l navire ou bateau dans les limites 
territoriales susmentionnées, toutes ces marchandises seront alors dans chacun de ces cas confisquées, et toutes les autres marchandises qui sont emballées avec ces marchandises et utili sées pour les dissimuler avec la 
complicité du propriétaire seront susceptibles d'être confisquées. 
 Marchandises 
dissimulées.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 82. Si une personne importe ou fa it importer des marchandises d'une 
désignation qui sont dissimulées dans les emballages de marchandises d'une autre désignation, ou dans tout emballage contenant des marchandises qui ne correspondent pas à leur déclaration, ou importe directement ou 
indirectement, ou fait importer ou déclarer, un emballage de marchandises 
comme s'il s'agissait de marchandises d' une même désignation, et qu'il est 
découvert par la suite, soit avant soit après la livraison des marchandises, qu'elles contiennent d'autres marcha ndises, ou des marchandises passibles 
d'un taux ou montant de droits supérieu r à celui de la désignation déclarée 
pour cet emballage ou ces marchandises, l'emballage et les marchandises 
qu'il contient seront confisqués et la personne en question sera passible 
d'une amende de cinq cents (500) dollars ou moins ou d'une pénalité 
correspondant au triple de la valeur des marchandises contenues dans ledit 
emballage, ainsi que le Co ntrôleur en décidera. 
 Marchandises 
dissimulées dans les emballages de marchandises passibles 
de droits moindres. 
83. Toutes les marchandises passibles  de droits dont il est constaté 
qu'elles sont en train d'être retirées san s disposer d'un bon officiel à cet effet 
seront réputées être des marchandises passibles de droits et débarquées sans que les droits aient été acquittés, à moins que la personne en la possession desquelles elles se trouvent ou sont saisies ne démontre le contraire.  Marchandises retirées 
de manière illicite.  
84. Tous les navires, bateaux et marchandises susceptibles d'être 
confisqués pour quelque raison que ce soit en vertu d'une loi douanière 
pourront être saisis, soit à terre soit en mer, par un agent compétent ou un membre de la Marine nationale du Be lize, de l'Autorité portuaire, du 
Département des pêches, des douanes, ou par toute personne à laquelle le 
Ministre a confié le pouvoir de saisi e, et les navires, bateaux et 
marchandises ainsi saisis seront remis, dans les plus brefs délais possibles, au soin de l'agent compétent désigné pour les recevoir.  Personnes autorisées à 
effectuer des saisies. 40 de 1963.  
85. 1) Tout agent compétent dûment affecté à la prévention de la 
contrebande, ou le Contrôleur ou tout autre agent des douanes 
compétent, sera autorisé à fouiller toute personne, qui est à bord d'un navire ou bateau, ou qui a déba rqué d'un tel navire ou bateau, 
si cet agent a vraisemblablement des raisons de suspecter que cette personne cache sur elle des marcha ndises pour lesquelles les droits 
de douane n'ont pas été acquittés ou des marchandises prohibées. 
 Pouvoir de fouiller des 
personnes. 
 
 2) Toute personne qui s'oppose à la fouille effectuée par un agent 
mentionné au paragraphe 1) ci-des sus, ou qui récupère, détruit ou 
tente de détruire des marchandises pour empêcher leur saisie, sera passible d'une amende de deux cent cinquante (250) dollars ou 
moins. 
  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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  3) Si de telles marchandises ne sont pas trouvées sur cette 
personne, l'agent ayant procédé à la fouille parce qu'il avait vraisemblablement des raisons de  suspecter que cette personne 
cachait sur elle des marchandises pour lesquelles les droits de 
douane n'avaient pas été acquittés ou des marchandises prohibées, 
ne sera pas passible de poursuites, d'une action ou de toute autre procédure par suite de la fouille. 
   
86. 1) Si un passager ou une autre personne se trouvant à bord d'un 
navire ou bateau, ou ayant débarqué  d'un tel navire ou bateau, après 
avoir été interrogé par un agent des douanes sur le point de savoir s'il avait sur lui ou en sa possession des marchandises pour lesquelles les droits de douane n'avaient pas été acquittés ou des marchandises prohibées nie en avoir et que de telles marchandises 
sont par la suite trouvées sur sa personne ou en sa possession, ces 
marchandises seront confisquées et  la personne encourra une 
pénalité correspondant au triple de  la valeur de ces marchandises. 
 Sanctions. 
 
 2) Tous les passagers arrivant à Belize City en provenance de 
régions outre-mer débarqueront le urs bagages, le cas échéant, aux 
endroits et lieux que le Minist re pourra prescrire, à moins qu'un 
agent des douanes les autorise à les débarquer ailleurs. 
 40 de 1963. 
17 de 1978. 
87. Tout agent des douanes ou toute personne agissant sur les 
instructions du Ministre et muni d'un mandat de main-forte délivré par un 
juge de la Cour suprême et marqué du sceau de ladite Cour, ou tout mandat 
délivré par un magistrat, accompagné ou non d'un agent de police ou autre agent de la paix, ou le Contrôleur en  l'absence d'un tel mandat de main-forte 
ou mandat, sera autorisé à pénétrer dans toute maison, boutique, cave, entrepôt, pièce ou autre lieu et, en cas de résistance, à forcer l'ouverture des 
portes, armoires, malles et autres em ballages, pour saisir et emporter les 
marchandises pour lesquelles les droits  de douane n'ont pas été acquittés ou 
les marchandises prohibées, et les placer en sûreté dans l'entrepôt de douane.  Perquisition des locaux.
40 de 1963. 
 
88. Tous les mandats de main-forte délivrés en vertu de l'article 87 
resteront en vigueur pendant toute la période pour laquelle ils sont accordés 
et délivrés, ainsi que pendant les six mois suivants.  Mandats de main-forte. G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 89. Si des marchandises faisant l'objet  d'une mesure de confiscation en 
vertu d'une loi douanière sont inter ceptées ou prises par un agent de police 
ou une autre personne, elles seront trans portées au bureau de douane le plus 
proche de l'endroit où elles ont été interceptées ou prises et de là, elles 
seront remises à l'agent compétent dési gné pour en prendre livraison, dans 
un délai raisonnable après avoir été inter ceptées ou prises, et dans le cas où 
un agent de police ou une autre personne tel qu'indiqué ci-dessus qui intercepte ces marchandises omet de les transporter au bureau de douane 
dans un délai raisonnable, l'agent ou l'autre personne sera passible d'une 
amende de cent cinquante (150) dollars ou moins. 
 Livraison des biens 
saisis au bureau de douane.  
90. Si une personne passible de déten tion en vertu des dispositions d'une 
loi douanière n'est pas appréhendée au moment où l'infraction dont elle est accusée est commise, ou si elle s'évade pendant sa détention, tout officier de la Marine nationale du Belize, ou tout agent des douanes ou agent de 
police, ou toute autre personne les aidant ou leur prêtant assistance, ou 
dûment affectée à la prévention de la contrebande, sera autorisée à détenir 
ladite personne passible de détention à tout moment par la suite et à la 
traduire devant un tribunal de ju ridiction sommaire pour y être jugée 
comme si elle avait été appréhendée au moment où elle a commis ladite infraction. 
 Détention après 
évasion. 
91. Tout agent des douanes ou agent de police, ou toute personne les 
aidant ou leur prêtant assistance, ou dûment affectée à la prévention de la contrebande, sera autorisée, sur la base de soupçons raisonnables, à intercepter et fouiller tout camion, remorque ou moyen de transport afin 
d'établir si des marchandises de c ontrebande, prohibées ou confisquées s'y 
trouvent, et s'il n'y en a pas, dans ce cas, l'agent ou l'autre personne ayant intercepté et fouillé le camion, remo rque ou moyen de transport, qui avait 
probablement des raisons de suspecter que des marchandises de contrebande, prohibées ou confisquées s'y trouvaient, ne sera pas alors 
passible de poursuites ou d'une action en justice par suite de cette 
interception et fouille, et toutes les personnes conduisant de tels camions, 
remorques ou moyens de transport, qui re fusent de s'arrêter lorsqu'il leur est 
demandé de le faire au nom du gouvern ement du Belize, seront passibles 
d'une amende de cinq cents  (500) dollars ou moins. 
 Interception de 
camions, etc., fouilles.  
Prévention de la contrebande 
  
92. Dans le cas où un navire ou bateau se trouvant dans les eaux 
territoriales du Belize ne s'immobilise pas quand un navire ou bateau au service du gouvernement du Belize ou au service des douanes arborant le 
fanion et l'emblème appropriés ou le pavillon du Bureau des douanes le lui 
signale, il sera alors pris en chasse, ou si, pendant la poursuite ou avant que 
le navire ou bateau s'immobilise, une  personne se trouvant à bord du navire 
ou bateau pris en chasse jette par-dessus bord une partie du chargement ou la défonce ou la détruit pour empêcher sa saisie, le navire ou bateau sera alors dans chacun de ces cas confisqué. 
 Immobilisation d'un 
navire, etc.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 93. Si un navire ou bateau susceptible  d'être saisi ou fouillé en vertu 
d'une loi douanière ou de toute loi relative à la prévention de la contrebande ne s'immobilise pas lorsqu'il lui est demandé de le faire, ou qu'il est pris en chasse par un navire ou bateau au service du gouvernement du Belize ou un 
navire ou bateau dûment affecté à la  prévention de la contrebande qui 
arbore le fanion et l'emblème appropriés ou le pavillon du Bureau des douanes, le capitaine, le commandant ou toute autre personne responsable 
du navire ou bateau au service du gouvernement du Belize ou affecté à la prévention de la contrebande ou comma ndant un tel bateau ou navire fera 
d'abord tirer un coup de semonce, puis fera  faire feu vers ou sur le navire ou 
bateau poursuivi, et le capitaine, le commandant ou toute autre personne 
l'aidant ou lui prêtant assistance ou agissant sous ses ordres sera et est en vertu du présent article entièrement protégé et dégagé de toute responsabilité pour chaque mise en accu sation, plainte, poursuite, pénalité, 
action ou autre procédure dont il pourrait faire l'objet pour avoir agi ainsi et 
de toute conséquence qui en découlerait. 
 Tirs en direction d'un 
navire.  
94. S'il est constaté qu' un quelconque navire ou bat eau se trouvant dans 
les eaux territoriales du Belize a un chargement à bord et qu'il est par la suite établi que sa charge est plus légère ou qu'il est sur lest sans que le capitaine puisse dûment indiquer le port ou lieu où il a déchargé sa 
cargaison de manière licite, le navire ou  bateau ainsi que son armement, son 
mobilier, ses provisions, et ses appa raux et agrès seront confisqués. 
 Navires dont il est 
constaté que la charge est plus légère. 
95. Tous les navires, barges, bateaux, bâtiments, aéronefs, véhicules ou 
animaux utilisés pour retirer, transporter ou acheminer des marchandises 
passibles d'une mesure de confiscation en vertu d'une loi douanière seront 
susceptibles d'être confisqués.  Navires transbordant 
des marchandises. 
17 de 1978. 
96. 1) Toutes les personnes qui se re groupent à trois ou plus de trois 
dans le but de décharger, trans porter, acheminer ou dissimuler des 
marchandises pour lesquelles les droits de douane n'ont pas été 
acquittés ou des marchandises prohibées ou confisquées seront déclarées coupables d'une infraction au présent article. 
 Sanctions pour s'être 
regroupés afin de se 
livrer à la contrebande, 
etc. 
   2) Toute personne qui: 
 
 a) par tous moyens, oblige, recrute ou incite des personnes 
à se regrouper à l'une des fins exposées au paragraphe 1;  
ou 
  
 b) de quelque manière que ce soit, fait obstacle à tout 
fonctionnaire compétent de l'État du Belize, ou à tout agent 
des douanes ou agent de police, ou à toute personne les aidant ou leur prêtant assistance ou dûment affectée à la prévention de la contrebande, dans l'exercice de ses fonctions, ou lors de la sa isie de marchandises passibles 
d'une mesure de confiscation en vertu d'une loi douanière;  
ou 
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  c) récupère ou fait récupérer des marchandises qui ont été 
saisies, ou tente ou s'efforce de le faire;  ou 
  
 d) avant, pendant ou après une saisie, défonce, brise ou 
détruit autrement des marchandises pour empêcher leur 
saisie ou leur mise en sureté, 
  
 sera coupable d'une infraction au présent 
article. 
  
 3) Toute personne qui est coupable d'une infraction au présent 
article sera passible d'une amende  de cinq cents (500) dollars ou 
moins ou d'une peine d'emprisonnement de trois (3) ans ou moins, ou de l'amende et de la peine d'emprisonnement. 
  
97. Si des personnes au nombre de deux ou plus, munies d'armes à feu ou 
d'autres armes offensives, ou déguisées de quelque manière, se regroupent sur le territoire bélizien afin d'aide r ou de participer au déchargement 
illicite, passage en contrebande ou tr ansport de marchandises prohibées ou 
confisquées, ou de marchandises passibles de droits qui n'ont pas été acquittés ou dont le paiement n'a pas été garanti, à la récupération ou 
enlèvement des marchandises susmentionnées après s'en être emparé de 
l'agent des douanes ou d'un autre agent autorisé à les saisir, ou de toute 
personne à leur emploi ou leur prêtant assistance, ou les avoir retirées de l'endroit où elles avaient été déposées, ou à l'évasion de toute personne qui a été arrêtée pour l'une des infractions  qu'une loi douanière considère être 
un acte criminel, ou à une tentative de résistance à l'arrestation d'une 
personne ayant été déclarée coupable d'une telle infraction, ou si les 
personnes armées au nombre de deux ou plus mentionnées ci-dessus se trouvent sur le territoire bélizien pour aider une ou des personnes qui tirent délibérément sur tout navire ou bateau appartenant au Belize ou 
immatriculé au Belize, ou au service de s douanes, ou leur prêter assistance, 
chaque personne commettant un ou pl usieurs de ces délits et chaque 
personne l'aidant, la soutenant ou lui prêtant assistance sera, après avoir été jugée coupable du ou des délits, accusée d'avoir commis un acte criminel et sera, à la discrétion du tribunal l'ay ant reconnue coupable, passible d'une 
condamnation à une peine d'emprisonne ment de dix (10) ans ou moins. 
 Passage de 
marchandises en contrebande avec des armes. 
98. Si une personne se livre à des voies de fait sur un fonctionnaire 
compétent de l'État du Belize, un ag ent des douanes ou agent de police, ou 
une autre personne les aidant ou leur prêtant assistance ou dûment affectée à la prévention de la contrebande, da ns l'exercice de ses fonctions, ou lui 
résiste par la force ou la violence, s'oppose à lui, le moleste, le gêne ou lui 
fait obstacle, cette personne une fo is jugée coupable de ces actes sera 
condamnée à une peine d'em prisonnement de deux (2) ans ou moins, à la 
discrétion du tribunal l'ayant jugée et reconnue coupable.  Entrave à des agents et 
voies de fait sur des agents.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 99. Il sera disposé de tous les navires et bateaux et de toutes les 
marchandises de quelque sorte qui ont été saisis et déclarés inutilisables en raison d'une infraction à toute loi rela tive aux questions douanières dans les 
plus brefs délais après le jugement et de la manière que le Contrôleur 
déterminera. 
 Disposition des biens 
saisis.  
Marchandises en transit (Exemption de droits) 
  
100. Sous réserve de l'observation par le transitaire de toutes les 
dispositions des lois douanières, ou des conditions de tout cautionnement et 
des dispositions de la présente Loi et de tout règlement établi en vertu de 
celle-ci:  Les marchandises en 
transit sont exemptées 
des droits et taxes. 
 
             a) aucun droit d'importation ni droit d'exportation ne sera 
imposé sur des marchandises en transit; 
  
             b) les dispositions de la Loi sur les droits de douane et 
d'accise, et de toute autre loi prévoyant l'imposition d'une taxe sur les marchandises importées au Belize et exportées du Belize, ne s'appliqueront pas aux marchandises en transit; 
 CHAP. 48. 
 
 à moins que le Contrôleur n'ait des motifs raisonnables de supposer 
qu'il y a un déficit dans les marchandises en raison de la soustraction illégale de marchandises,  auquel cas les droits et taxes 
à payer seront acquittés sur ce déficit par le transitaire. 
  
101. Les marchandises en transit seront passibles des impositions, 
proportionnées aux frais administratifs encourus, que le Ministre pourra prescrire par décret.  Impositions pour frais 
administratifs. 40 de 1963.  
102. Avant de présenter la déclarati on de sortie du navire à bord duquel 
des marchandises en transit seront exportées, le transitaire:  Déclaration avant 
dédouanement par le transitaire. 
           a) remettra au Contrôleur une déclaration sous la forme et 
avec les renseignements que le Contrôleur pourra de temps à autre prescrire par règlement; 
  
          b) présentera au Contrôleur le connaissement concernant ces 
marchandises; 
  
          c) paiera au Contrôleur les frais imposés sur ces marchandises 
en vertu de tout décret rendu au titre de l'article 101 de la 
présente Loi. 
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 Marchandises prohibées et soumises à restriction 
  
103. 1) Le Ministre pourra, par décret  publié dans le Journal officiel, 
prohiber l'exportation ou l'importation de toutes marchandises. 
 
 2) Sans préjudice de tout décret  rendu en vertu du paragraphe 1): 
 Déclaration avant 
dédouanement par le 
transitaire. 
38 de 1963. 11 de 1987.   
 a) les marchandises dont l'importation ou l'exportation est 
pour le moment prohibée en vertu ou par application de 
tout autre texte législatif, décret, règle, règlement ou notification seront réputées être des marchandises ainsi prohibées en vertu de la présente Loi et pourront être traitées en conséquence; 
  
 b) les marchandises dont l'importation ou l'exportation est 
pour le moment soumise à des conditions ou restrictions imposées en vertu ou par application de tout autre texte législatif, décret, règle, règlement ou notification seront réputées être des marchandises ainsi soumises à des 
restrictions ou assujetties à des conditions en vertu de la 
présente Loi et les marchandises importées ou exportées contrairement à ces conditions ou restrictions seront traitées comme des marchandises prohibées en vertu de la présente Loi et pourront être traitées en conséquence. 
  
104. Les marchandises prohibées se trouva nt à bord d'un navire faisant 
escale au Belize, mais destinées ou expédiées à un port ou lieu situé en dehors du Belize, ne seront pas considérées être importées au Belize de manière illicite si ces marchandises sont indiquées dans le manifeste du 
navire et ne sont pas transbordées ou débarquées à l'escale, ou si elles sont 
transbordées ou débarquées sur ordre du Ministre.  Il ne doit pas être 
considéré que certaines marchandises à bord des navires sont 
importées de manière 
illicite. 40 de 1963.  
105. Le pouvoir de prohiber l'importati on de marchandises s'appliquera à 
l'importation ou exportation, selon le cas,  sous réserve de conditions ou 
restrictions spécifiques, et les marchandises importées ou exportées 
contrairement à ces conditions ou restrictions seront traitées comme des importations ou exportations prohibées.  L'importation ou 
l'exportation peut être 
assujettie à des 
conditions.  
106. Si des marchandises sont importées ou exportées contrairement aux 
dispositions des articles 103, 104 et 105, ou à toute proclamation faite ou 
devant être faite ultérieurement, toutes ces marchandises seront confisquées et l'importateur ou exporta teur, selon le cas, sera en plus, sur déclaration 
sommaire de culpabilité, passible d'une am ende de mille (1 000) dollars ou 
moins.  Clause pénale. 
 
Infractions et sanctions 
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 107. Lorsqu'un navire arrive dans les limites de tout port du Belize et ne 
s'immobilise pas après avoir été approché  et hélé par un bateau appartenant 
au gouvernement du Belize ou au servi ce des douanes arborant le pavillon 
du Bureau des douanes ou après avoir reçu de ce bateau un signal à cet 
effet, le capitaine du navire sera pa ssible d'une amende de cinq cents (500) 
dollars ou moins. 
 Immobilisation d'un 
navire. 
108. L'importateur, l'agent ou une autre personne déclarant des 
marchandises qui ne se conforme pas aux prescriptions des lois douanières 
applicables aux marchandises déclarées sera, sur déclaration sommaire de 
culpabilité, passible d'une amende de  mille (1 000) dollars ou moins ou 
d'une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ou moins, ou de 
l'amende et de la peine d'empr isonnement, et en outre, toutes les 
marchandises à l'égard desquelles l'infraction a été commise seront confisquées. 
 Sanction pour 
non-respect de la législation concernant 
la déclaration. 
18 de 1994.  
109. Toute personne qui fait ou fait fa ire une déclaration concernant des 
marchandises alors qu'elle n'a pas été dûment autorisée à le faire par le détenteur ou consignataire des marchandises sera, sur déclaration sommaire de culpabilité, passible pour chacune de ces infractions d'une amende de 
cinq cents (500) dollars ou moins. 
 Déclarations non 
autorisées. 
110. Si l'agent des douanes compétent place un cadenas, appose une 
estampille ou pose un scellé sur des marchandises retirées d'un entrepôt ou d'une zone sous douane sans que les dr oits de douane aient été acquittés à 
bord du navire, et que le cadenas, es tampille ou scellé est délibérément 
ouvert, bricolé ou brisé, ou si ces marchandises sont de manière illicite 
déchargées du navire, le capitaine ser a déclaré coupable d'une infraction et 
sera passible d'une amende de ci nq cents (500) dollars ou moins. 
 Sanction pour bris de 
scellés, cadenas, etc.  
111. Toute personne qui: 
 
           a) contrefait, falsifie ou utilise délibérément un document 
exigé par la présente Loi ou une autre loi relative aux questions douanières, ou un autre instrument utilisé pour transiger des opérations ou questions d'ordre douanier alors qu'il a été contrefait ou falsifié;  ou 
 Sanctions pour 
faux-papiers. 
14 de 1968.   
          b) modifie un tel document ou instrument après qu'il a été 
officiellement délivré;  ou 
  
          c) contrefait le sceau, la signature, les initiales ou toute autre 
estampille apposée ou utilisée par un agent des douanes 
pour la vérification d'un tel document ou instrument ou le dépôt de la garantie des marchandises ou à toute autre fin nécessaire pour la conduite des affaires douanières; 
  
 sera, sur déclaration sommaire de culpabilité, passible pour chacune 
de ces infractions d'une amende de cinq cents (500) dollars ou moins. 
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 112. 1) Toute personne qui: 
 Importation, 
déchargement, etc., illicites. 
 a) importe ou apporte, ou aide à apporter des marchandises 
prohibées ou soumises à restriction, ou est autrement 
intéressée par ces marchandises ou impliquée dans leur déplacement contrairement à toute prohibition ou restriction imposée en vertu de la présente Loi, que lesdites marchandises soient ou non expédiées;  ou 
  
 b) débarque, transporte ou ai de à débarquer ou transporter 
des marchandises qui sont prohibées ou soumises à restriction et importées, ou est autrement impliquée dans ce débarquement ou transport, contrairement à toute prohibition ou restriction imposée en vertu de la présente 
Loi, que lesdites marchandises soient ou non expédiées;  ou
  
 c) débarque, transporte, ou ai de à débarquer ou transporter 
des marchandises passibles de dro its et dont les droits n'ont 
pas été acquittés ou garantis, ou est autrement impliquée dans ce débarquement ou transport;  ou 
 17 de 1978. 
 d) enlève ou retire, ou aide à enlever et retirer de manière 
illicite des marchandises de tout entrepôt ou autre lieu sûr dans lequel elles ont été déposées, ou est autrement impliquée dans cet enlèvement ou retrait;  ou 
  
 e) recèle, conserve ou dissimu le en connaissance de cause 
des marchandises prohibées, soumises à restriction ou pour lesquelles les droits n'ont pas été acquittés, ou des marchandises ayant été retirées de manière illicite d'un 
entrepôt ou lieu sûr dans lequel elles ont été déposées sans 
que les droits de douane soient acquittés, ou permet, tolère, fait en sorte ou obtient en connaissance de cause que de telles marchandises soient retirées de ces entrepôts ou lieux sûrs sans que les droits de douane soient acquittés;  ou 
  
 f) est de quelque manière que ce soit sciemment impliquée 
dans le transport, le dépla cement ou la dissimulation de ces 
marchandises ou s'occupe de quelque manière de ces marchandises;  ou 
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  g) est de quelque manière que ce soit sciemment impliquée 
dans l'évasion fiscale frauduleuse concernant les droits de douane ou la tentative d'évasion fiscale frauduleuse concernant les droits de douane ou dans la fraude ou 
tentative de fraude aux lois et restrictions douanières 
concernant l'importation, l'expor tation, le débarquement, le 
déchargement et la livraison de marchandises, ou dans des agissements par ailleurs contraires aux lois douanières 
  
 sera coupable d'une infraction et, sur déclaration sommaire de 
culpabilité, versera au Contrôleur 
  
a) si la valeur en douane des marc handises (à savoir leur valeur à 
l'importation avant paiement des droits de douane et autres 
droits) est inférieure à deux mille (2 000) dollars, le plus élevé 
des deux montants suivants:  une somme représentant le triple 
des droits de douane et autres droits et impositions à payer sur l'importation ou la somme de deux mille (2 000) dollars;  et 
 18 de 1999. 
 b) si la valeur en douane des marchandises, telle que 
déterminée ci-dessus, est de deux mille (2 000) dollars ou 
plus, mais inférieure à cinq mille (5 000) dollars, une 
somme représentant le triple des droits de douane et autres droits et impositions à payer sur l'importation ou la somme de cinq mille (5 000) dollars; 
  
 c) si la valeur en douane des marchandises, telle que 
déterminée ci-dessus, est de cinq mille (5 000) dollars ou plus, le plus élevé des deux m ontants suivants:  une somme 
représentant le triple des droits de douane et autres droits et impositions à payer sur l'importation ou la somme de vingt 
mille (20 000) dollars; 
  
 et dans l'un ou l'autre cas, à dé faut de payer cette somme au 
Contrôleur dans le délai que le  tribunal pourra autoriser, sera 
passible d'une peine d'emprisonnement de cinq (5) ans ou moins. 
  
 2) Dans le présent article: 
  le terme "prohibé" s'entend de prohibé au sens des dispositions de 
la présente Loi; 
 
 l'expression "soumis à restriction"  s'entend de soumis à restriction 
au sens des dispositions de la présente Loi. 
  
 3) Le contrevenant po urra soit être détenu soit être poursuivi suite 
à une plainte et mise en demeure. 
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  4) Le tribunal pourra, en plus  de toute amende ou confiscation 
imposée en vertu du paragraphe 1) du présent article, ordonner que 
les marchandises à l'égard desquelles l'infraction a été commise ainsi que tout aéronef, véhicule , bâtiment ou animal utilisé ou 
employé pour transporter ces ma rchandises soient confisqués. 
 18 de 1994. 
 
113. Nonobstant toute dis position de la présente Loi ou d'une autre loi à 
l'effet contraire, mais sous réserve d es dispositions de l'article 128, dans les 
cas où il lui semble qu'au regard de la na ture des éléments de preuve et de 
toutes les autres circonstances, il serait opportun de parvenir à un règlement 
à l'amiable avec l'importateur ou une autre personne qui importe ou tente 
d'importer les marchandises, le Contrôle ur pourra, après avoir consulté le 
Ministre de la sécurité publique et obtenu au préalable l'accord du Secrétaire financier, effectuer un te l règlement au lieu d'entamer ou de 
poursuivre une action en justice, et ce règlement pourra donner lieu au 
paiement d'une somme inférieure à celle qui aurait par ailleurs été 
recouvrable en cour:  Pouvoir conféré au 
Contrôleur d'effectuer des règlements à l'amiable. 
18 de 1998. 
 
 à condition qu'il ne soit pas nécessaire  de consulter le Ministre de la 
sécurité publique ou d'obtenir l'accord du Secrétaire financier si le règlement à l'amiable n'entraîne pas une atténuation ou réduction de toute 
amende, peine ou confiscation. 
  
114. 1) Dans tous les cas où est imposée une sanction, dont le montant 
doit en tout temps être déterminé sur la base de la valeur des marchandises, et pour laquelle une loi douanière exige que des 
poursuites soient entamées, cette valeur, en ce qui concerne toute 
procédure entamée devant un tribunal bélizien, sera considérée être la valeur en douane avant paiement des droits et autres taux et impositions à payer à l'importation des marchandises. 
 Évaluation des 
marchandises aux fins de la détermination des 
sanctions. 
18 de 1998.  
 2) Dans le présent article et à l'article 112, l'expression "valeur en 
douane" s'entend de la valeur c.a.f ., c'est-à-dire y compris le coût, 
l'assurance et le fret seulement. 
  
115. Toute personne qui, contrairement aux dispositions de l'article 102, 
omet ou refuse de remettre la déclaration ou de prés enter le connaissement 
qu'il est exigé en vertu de la présente Loi de remettre et de présenter au 
Contrôleur ou qui remet une déclara tion dont un renseignement important 
est faux sera passible pour chaque infr action d'une amende de cinq cents 
(500) dollars ou moins et, à défa ut de l'acquitter, d'une peine 
d'emprisonnement de six (6) mois ou moins. 
 Sanction. 
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 116. Dans les cas où il a connaissance que  le montant des droits de douane 
à payer par une personne passible du paie ment de droits de douane sur des 
marchandises n'a pas été dé terminé ou qu'il a été fixé à un montant inférieur 
à celui qui aurait dû être imposé, le Contrôleur pourra, dans un délai de 
trois ans après en avoir eu connaissance, fixer ce montant ou le montant 
additionnel qui, selon son meilleur jugement, aurait dû être imposé, et les dispositions de la présen te Loi relatives aux avis d'imposition, recours et 
autres procédures prévus au titre de la présente Loi s'appliqueront à cette détermination ou détermination add itionnelle et aux droits imposés. 
 Détermination 
additionnelle des droits.18 de 1999.  
117. 1) Nonobstant toute règle de droit ou de procédure à l'effet 
contraire, le Contrôleur sera au torisé à permettre à une personne 
d'agir en qualité d'agent dans le but de détecter la corruption ou 
l'évasion fiscale concernant les droits de douane ou la perpétration d'autres infractions douanières ou connexes, et les éléments de 
preuve produits par cette personne  seront valables et effectifs à 
toutes fins utiles et seront admissibles devant tous les tribunaux du Belize. 
 Recours à un agent. 
18 de 1998.  
 2) Un agent ne sera pas considéré comme un complice aux fins 
de la loi relative à la corroboration des preuves. 
  
 3) Le fait que les activités d'un agent ont motivé la perpétration 
d'une infraction ne sera pas c onsidéré être une circonstance 
atténuante lors du prononcé de la sentence par un tribunal. 
  
Procédure de recouvrement suite à l'imposition de sanctions 
  
118. 1) Dans les cas où un acte ou manquement concernant une 
question douanière est considéré êt re, en dehors des dispositions de 
la présente Loi, un acte délictue ux grave ou un délit,  une procédure 
destinée à sanctionner leur auteur pourra être introduite après une 
mise en accusation, nonobstant le fait qu'un tel acte ou manquement est considéré être une infraction en vertu de la présente Loi. 
 Procédures visant à 
sanctionner les auteurs d'infractions, à 
recouvrer les amendes, 
etc. 
 2) À moins qu'en tout état de cause il n'en soit disposé autrement, 
toutes les procédures de recouvrem ent par suite de l'imposition au 
titre de la présente Loi d'une amende, d'une sanction ou d'une 
pénalité seront entamées en vertu de la Loi sur les juridictions sommaires au nom ou pour le compte du Contrôleur. 
 CHAP. 98. 
CHAP. 99. 
 
 3) Nonobstant toute disposition du présent article, l'État pourra 
recouvrer, en introduisant une procédure au civil en vertu d'une loi 
alors en vigueur concernant les procédures instituées par l'État, tous les droits, impositions, sanctions, amendes et pénalités qui peuvent 
être recouvrés, imposés ou encourus en vertu de la présente Loi. 
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 119. 1) Aucune ordonnance de certiorari  ne sera délivrée par la Cour 
suprême pour retirer de tout tribunal de juridiction sommaire une procédure portant sur une question découlant d'une loi douanière, ni aucune ordonnance d' habeas  corpus  ne sera délivrée pour 
considérer le cas d'une personne ayant été condamnée par un 
tribunal de juridiction sommaire en vertu d'une telle loi, à moins que la partie à l'encontre de laque lle la procédure est introduite, ou 
a ainsi été déclarée coupable, ou son avocat ou agent, n'indique dans un affidavit, qui devra être établi sous serment et déposé, les motifs pour lesquels elle s'oppose à une telle procédure ou 
condamnation, et après le re nvoi d'une telle ordonnance de 
certiorari  ou d' habeas  corpus , aucune objection autre que celles 
énoncées dans l'affidavit ne sera re tenue ou prise en considération. 
 Ordonnances de 
certiorari et d'habeas  
corpus . 
 
 
 2) Un tribunal de juridi ction sommaire apportera des 
modifications de forme ou de fond à une poursuite, condamnation 
ou mandat d'incarcération et, s'il y a lieu, établira une nouvelle déclaration de culpabilité ou un nouveau mandat d'incarcération pour toute infraction commise en vertu d'une telle loi, à tout moment avant ou après la condamnation, la délivrance d'une telle ordonnance de certiorari  ou d' habeas  corpus ou le renvoi d'une 
telle déclaration de culpabilité. 
  
120. Tous les navires, bateaux, aérone fs, bâtiments, véhicules, animaux et 
marchandises, qui sont saisis par suite de la déchéance du droit à ces biens en vertu d'une loi douanière, seront à toutes fins réputés être confisqués 
comme si un tribunal compétent l'avait ordonné, sauf si, dans un délai d'un 
mois suivant leur saisie, la personne de  laquelle lesdits biens ont été saisis, 
ou leur propriétaire, ou toute personne autorisée par celui-ci, avise par écrit le Contrôleur qu'elle les réclame.  Confiscation de navires, 
etc. 17 de 1978. 
 
121. Si un navire, bateau, aéronef,  bâtiment, véhicule, animal ou 
marchandise est saisi pour toute cause de déchéance du droit à ce bien en vertu d'une loi douanière et qu'il est allé gué que ce bien ne peut pas être 
confisqué, il appartiendra à leur prop riétaire ou à leur ayant droit d'en 
fournir la preuve.  Onus probandi . 
17 de 1978.  
122. Si un navire, bateau, aéronef,  bâtiment, véhicule, animal ou 
marchandise est saisi par suite de la déchéance du droit à ce bien en vertu 
d'une loi douanière, le Contrôleur sera autorisé à ordonner qu'il soit restitué à son ayant droit après que celui-ci aura déposé une caution représentant le double de la valeur du bien, deux suretés suffisantes ou plus devant au 
préalable être approuvées par le Contrôle ur, à la condition que si le navire, 
bateau, aéronef, bâtiment, véhicule, animal ou marchandise devait être confisqué, la caution soit immédiatem ent versée au Contrôleur à titre de 
seule sanction.  Restitution des navires 
confisqués. 17 de 1978.  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 123. 1) Dans le cas où il est présenté  une réclamation à l'égard d'un 
navire, bateau, aéronef, bâtiment, véhicule, animal ou marchandise 
saisi par suite de la déchéance du droit à ce bien en vertu de la présente Loi, son ayant droit pourra  instituer une procédure contre 
la Couronne conformément à toute loi régissant ces procédures 
alors en vigueur, et le tribunal déterminera si ce navire, bateau, aéronef, bâtiment, véhicule, animal ou marchandise a été légitimement saisi et confisqué en vertu de la présente Loi et se prononcera en conséquence. 
 Décision concernant les 
biens confisqués. 17 de 1978.  
 2) Nonobstant toute disposition de toute autre loi, après avoir 
institué une procédure pour établir une réclamation à l'égard d'un navire, bateau, aéronef, bâtiment, véhicule, animal ou marchandise 
saisi par suite de la déchéance du droit à ce bien en vertu des dispositions de la présente Loi, le plaignant déposera une caution, 
ainsi que deux suretés suffisantes à la satisfaction du greffier ou 
d'un magistrat, selon le cas, correspondant à la somme de cinq cents (500) dollars ou de cent cinquante (150) dollars, selon le cas, sous réserve du paiement des dépens a dvenant qu'il lui soit ordonné de 
les payer. 
  
124. Toutes les personnes agissant en vertu de la présente Loi et de toute 
autre loi douanière pourront demander à bénéficier de l'immunité accordée 
aux personnes exerçant des attributions d'ordre public au titre de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public. 
 Protection:  Loi sur 
l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public. 
 
125. Si, dans le cadre d'une poursuite judiciaire portant sur des marchandises saisies pour non-paiement des droits ou pour toute autre cause de déchéance du droit à ces biens, ou pour recouvrement suite à l'imposition d'une sanction en  vertu de la présente Loi ou de toute autre loi 
relative aux questions douanières, un différend survient sur le point de 
savoir si les droits de douane sur l es marchandises ont été acquittés ou si les 
marchandises ont été importées ou débarquées de manière licite, ou concernant le lieu d'où provenaient ces marchandises, la charge de la 
preuve incombera alors dans chacun de ces cas au défendeur qui aura compétence pour produire des preuves et sera contraint de le faire. 
 Différends portant sur 
le paiement des droits. 
126. Dans toute procédure introduite  ou instituée en vertu d'une loi 
douanière, l'une quelconque des allégations ci-après sera suffisante et n'aura pas à être prouvée, sauf si dans ces cas le défendeur démontre au contraire que: 
 Allégations formulées 
dans une procédure. 
 a) le Contrôleur a ordonné ou décidé d'instituer la 
procédure;  ou 
  
 b) le navire ou bateau est étranger ou appartient en tout ou 
en partie à des ressortissants du Belize;  ou 
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  c) une personne détenue ou trouvée à bord d'un navire ou 
bateau susceptible d'être saisi est ou n'est pas un ressortissant du Belize;  ou 
  
 d) une personne est un agent des douanes ou est l'agent 
compétent;  ou 
  
 e) lorsque l'infraction est commise dans une région du 
Belize, la région du Belize qui est nommée est le lieu où l'infraction a été commise. 
  
127. 1) Si, lors d'un procès, il se pose la question de savoir si une 
personne est un fonctionnaire compétent de l'État du Belize, ou un agent des douanes, ou si elle est dûment affectée à la prévention de la contrebande, ou est l'agent comp étent, il sera suffisant de prouver 
que cette personne a agi en cette qua lité, et elle ne sera pas tenue de 
présenter sa lettre de mission ou son mandat sauf s'il est déposé des preuves suffisantes à l'effet contraire. 
 Preuves. 
 2) Tout agent agissant en cette qualité et toute personne l'aidant 
ou lui prêtant assistance seront considérés être des personnes 
habilitées à témoigner lors de tout e poursuite judiciaire ou autre 
procédure portant sur une saisie ou amende mentionnée précédemment, nonobstant le fait que cet agent ou cette autre personne pourront avoir droit à tout e ou partie de la saisie ou de 
l'amende, ou à toute récompense suite à la condamnation au 
paiement de l'amende. 
  
128. Toutes les actions, poursuites ou autres procédures instituées ou 
introduites pour toute infraction à une loi douanière devant un tribunal ou un magistrat seront instituées ou introduites dans un délai de trois (3) ans 
après la date à laquelle l'infraction a été commise. 
 Délai dans lequel des 
poursuites pourront être instituées. 
 
129. Nonobstant les dispositions de l'article 128 ci-dessus, lorsqu'une 
personne détenue pour avoir enfreint une loi douanière s'est évadée, une procédure pourra être instituée cont re cette personne devant un tribunal 
compétent pour avoir commis ce délit et ce, en tout temps après la 
perpétration du délit, même s'il s'est écoulé plus de trois (3) ans. 
 Personnes s'étant 
évadées.  
130. 1) Tout agent des douanes ou toute autre personne dûment 
autorisée à agir en cette qualité qui: Collusion avec des 
fonctionnaires et corruption de 
fonctionnaires. 
 
 a) conclut une entente collusoire sur la saisie;  ou   
 b) restitue ou conclut un accord  pour restituer, ou ne pas 
saisir un navire, un bateau ou des marchandises 
susceptibles d'être confisqués;  ou 
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  c) accepte un pot-de-vin, un pourboire, une récompense ou 
un avantage pour ne pas s'acquitter de son devoir, 
  
 sera coupable d'un délit sur déclaration sommaire de culpabilité et 
passible d'une amende de cinq cents (500) dollars ou moins ou, à la 
discrétion du tribunal, à une pein e d'emprisonnement de six (6) 
mois ou moins. 
  
 2) Toute personne qui donne ou offre, ou promet de donner un 
pot-de-vin, un pourboire ou une récompense, ou conclut une 
entente collusoire avec un agent des douanes ou une personne 
susmentionnée, afin de l'inciter de  quelque manière à négliger son 
devoir, ou à commettre ou cacher tout acte commis en vue de se soustraire à toute disposition d'une loi douanière ou à une loi, règle, 
décret ou règlement en vigueur au Belize ou à fermer les yeux sur 
un tel acte, sera passible, que l'offre soit ou non acceptée ou mise à 
exécution, d'une amende de mille (1 000) dollars ou moins ou d'une 
peine d'emprisonnement d'un an ou moins. 
  
131. 1) Sous réserve du paragraphe  2), toutes les amendes, pénalités 
ou déchéances du droit à des biens qui sont recouvrées en vertu 
d'une loi douanière seront payées et affectées à l'usage public du 
Belize. 
 Sanctions et indicateurs.
 
 2) Le Ministre pourra ordonner qu'il soit versé à l'indicateur ou 
aux indicateurs, selon le cas, ou s'il n'y a pas d'indicateur, à l'agent 
procédant à la saisie, à même  les sommes ainsi recouvrées une 
partie n'excédant pas la moitié de l'amende, pénalité ou déchéance 
du droit à un bien. 
 40 de 1963. 
 
132.  Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente Loi 
pour laquelle aucune sanction n'est expressément prévue sera, sur 
déclaration sommaire de culpabilité, passi ble d'une amende de mille (1 000) 
dollars ou moins ou d'une peine d' emprisonnement de deux (2) ans ou 
moins, ou de l'amende et de  la peine d'emprisonnement. 
 Sanction générale. 
18 de 1994. 
 
133. 1) Le Ministre sera autorisé à ordonner que tout navire, bateau ou 
marchandise saisi en vertu d'une loi douanière soit remis à son ou 
ses détenteurs, qu'il y ait eu ou non condamnation, et également de réduire ou de remettre toute pénalité  ou amende ou partie de celle-
ci payée en vertu d'une telle loi, ou de relâcher toute(s) personne ou personnes incarcérée(s) en vertu d' une loi douanière, aux conditions 
qui pourront lui sembler appropriées. 
 Restitution des 
marchandises, remise 
du montant des amendes, etc. 40 de 1963.  
 2) Nul n'aura droit au bénéfice de toute instruction prévue au titre 
du présent article afin de restituer, réduire, remettre ou relâcher, à moins que ces conditions ne soient pleinement remplies et efficacement observées. 
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  3) Si le détenteur du navire, du bateau ou des marchandises 
accepte les conditions prescrites par le Ministre, il n'aura pas à instituer ou poursuivre une action en justice pour obtenir un dédommagement ou une indemnisation par suite de la saisie ou 
incarcération, et la personne ayant procédé à la saisie n'engagera 
d'aucune manière une action po ur obtenir une condamnation. 
 40 de 1963. 
Règlements 
  
134. 1) Le Ministre pourra établir les règlements qui pourront être 
nécessaires pour rendre exécutoires les dispositions des articles 100 
à 102 et au moyen de ces règlements il pourra dispenser les marchandises en transit de l'observation des prescriptions des lois douanières. 
 40 de 1963. 
Pouvoir du Ministre et 
du Contrôleur d'établir des règlements.  
 2) Sous réserve de l'approbation du Ministre, le Contrôleur aura 
le pouvoir d'établir des règlements pour: 
  
 a) maintenir la discipline pa rmi l'équipage des bateaux de 
surveillance douanière;  et 
 
 b) mettre à exécution les dispositions de la présente Loi, y 
compris les règlements prescrivant le tarif des droits, loyers et autres impositions à imposer et payer en vertu de la présente Loi: 
  
 à condition qu'aucune sanction prescrite en vertu de tout règlement 
visant à maintenir la discipline pa rmi l'équipage des bateaux de 
surveillance douanière ne prévoie une  amende de plus de cinq (5) 
dollars pour une infraction et, en  cas de récidive ou d'infraction 
continue, une autre amende de plus dix (10) dollars pour chacun 
des jours pendant lesquels il y a récidive ou infraction continue. 
  
 3) Sauf si une pénalité plus lourde est expressément prescrite, 
toute personne qui contrevient à un règlement établi par: 
 18 de 1994. 
 
 a) le Ministre, par applicat ion du paragraphe 1) ci-dessus, 
commet une infraction et, sur déclaration sommaire de 
culpabilité, sera passible d'une amende de mille (1 000) 
dollars ou moins ou d'une pe ine d'emprisonnement de 
douze (12) mois ou moins, ou de  l'amende et de la peine 
d'emprisonnement; 
  
 b) le Contrôleur, par appl ication du paragraphe 2) ci-
dessus, commet une infraction et, sur déclaration sommaire de culpabilité, sera passible d'une amende de cinq cents 
(500) dollars ou moins ou d'une  peine d'emprisonnement de 
six (6) mois ou moins, ou de l'amende et de la peine 
d'emprisonnement. 
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 Recours 
  
135. Dans les cas où une personne  a été reconnue coupable d'une 
infraction en vertu de la présente Loi et où la sanction imposée ou le 
montant qu'il lui est ordonné de paye r par le tribunal est supérieur à 
20 000 dollars, le fait de l oger un appel n'entraînera pas en soi la suspension 
de la décision dont il est fait appel, ma is l'appelant pourra , dans le délai 
prescrit pour faire appel, s'adresser au tribunal de juridiction inférieure ayant rendu ladite décision pour demander un sursis d'exécution du jugement dont il est fait appel (au ci vil ou au pénal), en attendant le 
jugement de l'appel;  et si la demande est refusée par le tribunal de 
juridiction inférieure, l'appelant pou rra s'adresser à la Cour suprême.  Recours et sursis 
d'exécution des 
tribunaux de juridiction 
inférieure. 26 de 1992.  
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 ANNEXE 1 
RAPPORT DE NAVIRE 
[article 12] 
 
 
Port de Belize City, Belize 
 
Nom et désignation 
du navire Tonnage Immatriculé au Belize 
ou à l'étranger, si du 
Belize, port 
d'immatriculation, si 
étranger, pays auquel 
appartient le navire  Nombre de 
membres 
d'équipage Nom du 
capitaine Port ou lieu 
de provenance
Nom  
 
Désignation      
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 Cargaison 
 
Marques Nombre Paquets et 
désignation des 
marchandises Marchandises 
devant, le cas 
échéant, rester à 
bord pour 
exportation  Nom du consignataire
       
 
Excédents de réserves restant à bord, ziv: Nombre de passagers (le cas échéant): Nom du pilote: Nom de l'agent: 
 
Je déclare que les renseignements fournis plus haut rendent fidèlement compte de mon navire et de 
son chargement, et que les renseignements indiqués s ont au mieux de mes connaissances exacts et que 
je n'ai pas une quantité fractionnée de marchandi ses ni déchargé de marchandises depuis que j'ai 
quitté mon dernier lieu de chargement à l'étranger.  
 
    
(Signature)   Capitaine. 
 
Signé et déclaré en ce    jour de  20
 
en présence du Contrôleur des douanes. 
 
_______________ 
 
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 ANNEXE 2 
[article 16] 
N° 1 
 
Port de Belize City – Déclaration 
 
 Déclaration des marchandises, ex     capitaine. En provenance de     par  
Marques et nombre Nombre de 
paquets et leur 
désignation  Contenu Pays 
d'importation Valeur Taux de 
droits Montant 
des droits 
       
 Je déclare que les renseignements fournis ci-d essus sont exacts et conformes à tous égards. 
 Date     20  
Importateur ou agent    Contrôleur  
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 N° 2 
[article 21] 
 
Port de Belize City – Déclaration 
 
Pour entreposage 
P a r        e x   
Capitaine, de 
 
Marques et 
nombre Nombre de paquets 
et leur désignation Contenu Quantité Valeur Pays d'importation  
      
 
Je déclare que les renseignements fourni s ci-dessus sont exacts et conformes. 
 Date      20   
Importateur ou agent 
 
Contrôleur G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 N° 3 
 
Port de Belize City – Déclaration 
 
Départ entrepôt 
  P a r       2 0  
 
Marques et 
nombre Nombre de 
paquets et 
leur 
désignatio
n Contenu Quantité Navire par 
lequel les 
marchandise
s sont 
arrivées et 
date d'arrivéePays 
d'importationValeur Taux 
de 
droits 
 
 Montant 
des 
droits 
 
 
      
 
          
 
Je déclare que les renseignements fourni s ci-dessus sont exacts et conformes. 
Importateur ou agent 
 
Contrôleur G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 ANNEXE 3 
 
[article 37 1)] 
Déclaration à la sortie 
 
Port de Belize City 
Nom du navire Tonnage Nombre de 
membres 
d'équipage Nom du 
capitaine Port de 
destination Si du Belize, nom du 
port d'immatriculation Si étranger, 
nom du pays 
auquel 
appartient le 
navire 
      
 Date de la déclaration  
Capitaine ou agent  G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 ANNEXE 4 [article 37 3)] 
 
Contenu 
 
Port de Belize City 
Nom et 
destination du 
navire  Tonnage Si du Belize, port 
d'immatriculation, si 
étranger, pays Nom du 
capitaine Nombre de passagers
     
 
  
B Marques et nombre de 
paquets Quantité de 
marchandises et leur 
désignation Expéditeurs 
 
  
 
     
 
Je déclare au mieux de mes connaissances que le co ntenu indiqué ci-dessus rend fidèlement compte 
de toutes les marchandises expédiées ou devant être  expédiées à bord du navire susmentionné et que 
tous les autres renseignements sont exacts.  
Capitaine 
 Signé et déclaré en ce    jour de    20  
Devant moi, 
  
Contrôleur ou agent des douanes compétent G/VAL/N/1/BLZ/1 
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 ANNEXE 5 
 
[article 37 4)] 
 
BELIZE 
 
Port de Belize City 
  La présente a pour objet de certifier à qui de droit que 
   
capitaine ou commandant du  jaugeant     tonnes, et ayant à son bord 
hommes    constituant son plein équipage 
a par la présente déclaré et envoyé son navire en douane en conformité avec le droit bélizien. 
 
Fait de ma main et sous le sceau du Département des douanes, au port de Belize City, au Belize, en ce 
 jour de  20   .   
Contrôleur 
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 ANNEXE 6 
[article 42] 
 
Certificat d'embarquement 
 
Port de Belize City Nom de l'exportateur 
Nom du navire  Tonnage Si du Belize ou 
étranger, si étranger, 
le pays  Nom du capitaine Port de destination 
     
 
 
Marques et 
nombre Paquets et leur 
désignation  Quantité. Navire par lequel les 
marchandises sont 
expédiées et date 
d'expédition Valeur 
     
 
Je déclare que les renseignements fourni s ci-dessus sont exacts et conformes. 
 
Exportateur ou agent. 
 
 
Daté en ce    jour de      20    
  
Contrôleur ou agent des douanes compétent. 
 
__________