ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/209 
5 juin 2007 
 
 (07-2302) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DROITS D'ACCÈS DANS LES NÉGOCIATIONS 
SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication présentée par le Groupe ACP
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2007, est distribuée à la demande du 
Groupe ACP.  
_______________ 
 
 1. Aux fins de la présente communication, l es accords d'accès aux pêcheries s'entendent 
d'arrangements contractuels aux te rmes desquels des gouvernements ou des flottes de pêche privées 
paient des États côtiers pour accéder aux ressour ces halieutiques situées dans les zones économiques 
exclusives ("ZEE") de ces États.
1  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer2 fournit le 
fondement juridique et la motivation économique de la négociation d'accords d'accès entre des États 
côtiers et des États pratiquant la pêche en eaux lo intaines ou leurs flottes.  En outre, elle dispose 
clairement que les accords d'accès peuvent être  assujettis à des modalités et conditions dont le 
"paiement de droits ou toute autre contrepartie"3, communément dénommé ci -après le paiement des 
droits d'accès aux pêcheries.  Nous croyons co mprendre que les accords d'accès aux pêcheries 
revêtent deux grandes formes.  Il peut s'agir d'accords de gouvernement à gouvernement  (aux termes 
desquels le gouvernement d'un État pratiquant la pêche en eaux lointaines achète des droits d'accès 
aux pêcheries aux gouvernements d' États côtiers), ou d'accords de secteur privé à gouvernement (aux 
termes desquels le secteur privé d'un État pratiqua nt la pêche en eaux lointaines achète ces droits 
d'accès aux pêcheries aux gouvernements d'États côtiers).4  C'est le premier type d'accord qui entre 
dans le champ des négociations de  l'OMC sur les subventions à la pêche et fait donc l'objet de la 
présente communication. 
2. En faisant un inventaire des propositions sur le s subventions à la pêche présentées au Groupe 
de négociation sur les règles, nous observons que qu elques-unes portent sur la question du paiement 
                                                      
1 La largeur de la ZEE n'excède pas 200 miles marins à partir de lignes de base définies.  Article 57 de 
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. 
 
2 Voir l'article 62.4 a) de la Convention, qui di spose que lorsqu'un État côtier n'a pas la capacité 
d'exploiter l'ensemble du volume admissible des captures établi en sa faveur, "il autorise d'autres États, par voie 
d'accords ou d'autres arrangements …, à ex ploiter le reliquat du volume admissible". 
 
3 Article 62.4 a) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 
 
4 Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), Natural Resources, 
International Trade and Sustainable Development: Fisheries Access Agreemen ts, 2006, pp. 73-74  
<http://www.trade-environment .org/output/ictsd/resource/ Fish_accessagreements.pdf >,  consulté le 
17 avril 2007. 
 TN/RL/W/209 
Page 2  
 
  des droits d'accès aux pêcheries.  Les Membres de l'OMC sont généralement d'accord pour dire que 
les paiements de gouvernement à gouvernement ne c onstituent pas des subventions et devraient donc 
être exclus du champ d'une prohibition des subventi ons.  Nous félicitons les États-Unis pour avoir 
formulé une exclusion explicite du transfert de fonds de gouvernement à gouvernement visant à 
obtenir des droits d'accès du champ des nouvelles disc iplines.  Toutefois, cette exclusion ne constitue 
pas une concession sur le plan des négociations.  Les transferts de fonds de gouvernement à 
gouvernement constituent clairement des paiements entre États au titre du commerce légitime d'une 
ressource naturelle conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  En vertu 
de l'article 1.2 de l'Accord SMC, une subvention dé finie à l'article 1.1 est assujettie aux disciplines de 
l'Accord SMC relatives aux subventions prohibées (Partie II), aux subventions pouvant donner lieu à 
une action (Partie III) et aux mesures compensatoir es (Partie V) uniquement lorsque la subvention 
alléguée est "spécifique".  L'article 2 de l'Accord  SMC dispose qu'une subvention doit être "spécifique 
à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d' entreprises ou de branches de 
production … relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention ".  Le transfert de 
fonds du gouvernement d'un État pratiquant la pêche en eaux lointaines au gouvernement d'un État 
côtier ne donne pas lieu à une subvention qui est spécifique à une entreprise ou à une branche de 
production , et certainement pas à une subvention relevant de la juridiction de l'État pratiquant la 
pêche en eaux lointaines.  En outre, elle ne ser ait pas considérée comme une subvention assujettie aux 
disciplines actuelles de l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires (" Accord SMC"). 
3. Le débat aujourd'hui est axé sur un deuxième niveau de transactions en rapport avec les 
accords d'accès aux pêcheries, qui concerne le tr ansfert ultérieur des droits de pêche par le 
gouvernement de l'État pratiquant la pêche en ea ux lointaines à ses flottes de pêche privées et la 
possibilité qu'il comporte un élément subvention.   Une caractéristique connue de certains accords 
d'accès aux pêcheries de gouvernement à gouvernemen t est que le gouvernement de l'État pratiquant 
la pêche en eaux lointaines transfère ces droits d'accès à sa flotte de pêche privée pour un montant 
inférieur au montant total des droits d'a ccès payés au gouvernement de l'État côtier. 
4. Pour traiter cette question, le Brésil
5 a proposé le libellé spécifique suivant:  "En cas de 
versement de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour  que les flottes étrangères aient accès aux 
ressources halieutiques dans la juridiction maritime  d'un pays en développement ou à des quotas ou à 
tous autres droits établis par une organisation ou un arrangement régional de gestion de la pêche 
("droits d'accès"), une subvention à la pêche sera  réputée exister si un avantage est conféré lors du 
transfert ultérieur de ces droits d'accès par les pouvoirs publics ayant effectué le versement." 
5. Dans sa proposition la plus récente, l' Argentine6 dit qu'"un consensus se dégage autour de 
l'idée que les paiements de gouvernement à gouvernem ent ne sont pas des subventions à la pêche".7  
Toutefois, la proposition de l'Argentine dispose au ssi ce qui suit:  "Cependant, il est entendu que les 
disciplines générales [relatives aux subventions à la  pêche] devraient viser les cas dans lesquels un 
gouvernement transfère ses droits à des entreprise s privées sans obtenir en contrepartie un prix 
commercial raisonnable."8 
                                                      
5 Document de l'OMC TN/RL/GEN/79/Rev.4, 13 mars 2007. 
 
6 Document de l'OMC TN/RL/GEN/138/Rev.1, janvier 2007. 
 
7 Communication de l'Argentine, Subventions à la pêche:  traitement spécial et différencié, 
TN/RL/GEN/138/Rev.1, 26 janvier 2007, paragraphe 6. 
 
8 Ibid., paragraphe 6.  On peut opposer cela à la propos ition antérieure et plus générale de l'Argentine, 
qui dispose que "[l]es versements ou autres transferts financiers qui sont reçus en tant que contrepartie directe 
ou indirecte de l'accès d'une flotte ét rangère aux ressources halieutiques de  la ZEE du pays en développement ou 
à tous autres droits accordés dans le cadre d'une organi sation régionale de gestion des pêcheries seront exemptés  TN/RL/W/209 
 Page 3 
 
 
  6. D'après ce que nous croyons comprendre, la Norvège  n'a pas proposé de texte mais s'est dite 
disposée à prendre en considération des suggestions allant dans le sens d'imposer au secteur de la 
pêche des Membres développés de rembourser à leur gouvernement le financement de ces 
arrangements. 
7. Dans leur proposition, les États-Unis9 considèrent que le transfert ultérieur des droits d'accès 
peut donner lieu à une action à certaines conditions .  L'article 2.2 proposé dans le document 
TN/RL/GEN/145 est ainsi libellé:  "Le transfert ultéri eur de ces droits d'accès à la flotte de pêche du 
Membre est couvert par la présente annexe mais n' est pas prohibé au titre de l'article premier, à 
condition:  i) que la flotte de pêche du Membre verse une compensation comparable au coût qu'elle 
devrait autrement prendre en charge pour avoi r accès aux ressources halieutiques;  ii) que les 
modalités et conditions d'accès, y compris la compen sation versée par la flotte de pêche, soient 
rendues publiques;  et iii) que l'arrangement en ma tière d'accès prévoie une év aluation scientifique et 
la surveillance de l'état des ressources halieutiques en question ainsi que le respect des systèmes de 
gestion de la pêche applicables." 
Préoccupations des petits États côti ers et insulaires du Groupe ACP 
 
8. Le rôle des recettes tirées du paiement des dro its d'accès aux pêcheries dans le développement 
économique des petits États insulaires et côtiers du Groupe ACP est très important et ne saurait être 
sous-estimé.  Par exemple, selon une étude command ée par le Centre international pour le commerce 
et le développement durable (ICTSD)10, plus de 25 pour cent des recettes publiques totales 
proviennent des droits d'accès dans plusieurs des pa ys insulaires du Pacifique.  Les recettes tirées des 
droits d'accès (mis à part l'incidence directe sur la  production de recettes) ont une incidence indirecte 
et positive sur la création d'emplois et l'ajout de vale ur (croissance des activités en amont et en aval) et 
ont pour effet de favoriser l'augmentation des efforts de pêche dans les États côtiers et insulaires.  Par 
conséquent, toutes les transactions en rapport avec des subventions à la pêche, y compris le transfert 
ultérieur des droits, devraient être exclues du ch amp des disciplines car inclure un quelconque élément 
des arrangements en matière d'ac cès aux pêcheries dans le champ de nouvelles disciplines aurait une 
incidence sur le montant total des paiements de droits d'accès aux pêcheries effectués de 
gouvernement à gouvernement. 
9. Nous savons tous que pour qu' une contribution financière soit considérée comme une 
subvention au titre de l'Accord SMC, il est nécessai re qu'elle confère un avantage à un bénéficiaire.  
La notion d'"avantage", au sens des dispositions de l'Accord SMC, renvoie à la prescription voulant 
que la contribution financière "place le bénéficiaire dans une  position plus avantageuse", la 
jurisprudence confirmant que "la seule base logi que permettant de déterminer … la position du 
bénéficiaire … en l'absence de contribution financière est le marché ".11  Puisque les droits d'accès aux 
pêcheries payés sont en général le fruit d'une série de négociations b ilatérales avec les États pratiquant 
la pêche en eaux lointaines, il appa raît qu'il n'y a pas de point de re père valable s'agissant du "marché" 
qui permette d'examiner si la s ituation du bénéficiaire est meille ure qu'elle ne l'aurait sinon été. 
                                                                                                                                                                     
de la prohibition [des subventions à la pêche]".  Communication de l'Argentine, Subventions aux pêcheries:  
traitement spécial et diffé rencié, TN/RL/GEN/138, 1er juin 2006, page 5. 
 
9 Document de l'OMC TN/RL/GEN/145, 22 mars 2007. 
 
10 Mbithi (2006), "Fisheries Access Agreements – Trade and Development Issues", Issue Paper no.2, 
Centre international pour le commerce et le développement durable, avril 2006, page 13. 
 
11 Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , WT/DS70/R, 
adopté le 20 août 1999, paragraphe 9.112.  Co nfirmation dans le rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures 
visant l'exportation des aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999, paragraphes 149 à 161. 
 TN/RL/W/209 
Page 4  
 
  10. Un autre facteur de complication tient au fait qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si le 
montant payé à titre de "droits d'accès" par le g ouvernement d'un État pratiquant la pêche en eaux 
lointaines à l'État côtier représente uniquement le ta ux commercial applicable à l'accès à ces pêcheries 
ou inclut également un élément d'aide au déve loppement.  L'Organe d'appel a confirmé que 
l'interprétation du terme "avantage" figurant à l'artic le 1.1 b) devrait être centrée sur la question de 
savoir s'il existe un avantage pour le bénéficiai re plutôt qu'un coût pour les pouvoirs publics.
12 
11. Nous restons donc convaincus que toutes les tr ansactions relatives aux droits d'accès aux 
pêcheries devraient être exemptées de toutes nouv elles disciplines relatives aux subventions à la 
pêche.  Si une exclusion explicite des transferts  de fonds de gouvernement à gouvernement se justifie 
au titre des nouvelles règles à des fins de sécurité et de  prévisibilité, le transfert ultérieur des droits des 
États pratiquant la pêche en eaux lointaines devrait aussi être considéré comme n'étant pas prohibé et 
ne donnant pas lieu à une action pour toutes les raisons susmentionnées. 
__________ 
                                                      
12 Ibid., paragraphe 155.