ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/219/CAN 
18 mars 2011 
 (11-1369) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2010.  
 
  
  G/SCM/N/219/CAN 
Page 2  
Membre présentant le rapport:  CANADA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays 
 Date;  période 
couverte par 
l'enquête  
(S-
subventionnement;  
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux  Date, raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, R.P. Certains grillages 
en acier SH ex-7308.90 
CV/126/CN 20.09.10 
S:  01.01.09 – 
30.06.10 
 20.12.10 
6 – 14% 
Taux résiduel 
global:  129%     CF 23,5% des 
importations 
totales (note 1) Voir annexe 1 
 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes so nt disponibles:  http://www.cbs a-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu- eng.html ou 
http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/219/CAN
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;   
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 
SH ex-8418.50; ex-8418.61; 
ex-8418.99 
CV/121/CN 08.06.10 
(ADR)  25.11.10 
Taux résiduel 
global:  
53,27 renminbi/ 
unité    n.d. n.d. Voir annexe 2 
Tubes soudés en acier 
au carbone  SH ex-7306.30 
CV/123/CN 08.10.10 
(ADR)         Chine, R.P. 
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
SH 7412.10;  7412.20 
CV/118/CN 06.12.10 
(ADR)         
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud  SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.20, 7226.91, ex-7226.99  
CV/94/IN 22.07.10 
(ADR) 
 16.11.10 
3,15 roupies/ 
tonne métrique 
   n.d. n.d. Voir annexe 3  
  G/SCM/N/219/CAN 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Inde (suite) Feuilles d'acier 
laminées à chaud  
SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, ex-7226.99 CV/94/IN 01.12.10 
(SNR) 
        
Union 
européenne Sucre raffiné; 
SH ex-1701.91;  
ex-1701.99; 
ex-1702.90 CV/87/EU 
 17.02.10 
(SNR) 
D:  
01.01.07 – 
31.12.09 
I:  18 à 
24 mois à 
compter de 
la date à 
laquelle la 
constatation 
serait 
arrivée à 
expiration 
(2 novembre 
2010)      01.11.10 
Annu-
lation  650 933 $ 
(CAD) n.d. n.d. 
 Sucre raffiné; 
SH ex-1701.91;  
ex-1701.99; ex-1702.90 
CV/87/EU Examen 
judiciaire 
interne 
(note 2)     Appel le 
01.12.10
4    
                                                      
4 Institut canadien du sucre c. Canada (Procureur général),  Food Processors of Canada, United States Beet Sugar Association, et délégation de l'Union européenne 
au Canada , Cour d'appel fédérale, affaire n° A-461-10.  
   G/SCM/N/219/CAN
 Page 5 CODES ET INDICATIONS 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement 
jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce exté rieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de  production canadienne (120 jours au 
maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est  normalement exprimé en valeur 
unitaire. 
 
 Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du 
réexamen de l'existence d'un dommage;  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce 
extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage. 
 
 Absence de dommage  (colonne 7):  Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de p roduction 
canadienne après que le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au 
maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la dé termination préliminaire).  Si le Tribunal canadien du commerce ex térieur constate que les produits 
subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 
 Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures):  Le Tribunal canadi en du commerce extérieur procède gé néralement au réexamen à l'exp iration (réexamen à 
l'extinction) avant l'expiration de la constatation ou de l'or donnance imposant les droits.  S'il constate qu'il est probable q ue le dommage causé par le dumping des 
marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annule ra la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la d ate à laquelle l'or donnance ou la 
constatation arrive à expiration. 
 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants 
sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circon stances à l'origine de la mesure , ou lorsqu'il y a des données d e fait suffisantes qui, bien qu'existantes, 
n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de  l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une di ligence raisonnable à ce moment-là. 
 
 L'abréviation ADR  désigne le réexamen administratif du montant de la subv ention correspondant à une mesu re compensatoire en vigueur. 
 
 L'abréviation SNR  désigne le réexamen à l'extinctio n d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
  Note 1 - Volume des importations pour 2008. 
 
 Note 2 - Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être  portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen 
judiciaire interne.
 G/SCM/N/219/CAN 
Page 6  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2010 (note 2) 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Éléments de fixation en 
acier, 
CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Raccords de tuyauterie en 
cuivre, CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
Tubages de puits de pétrole 
et de gaz, sans soudure, en acier au carbone ou en acier 
allié, 
CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  
Tubes soudés en acier au 
carbone, 
CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques, 
CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
Extrusions d'aluminium, 
CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  Chine, R.P. 
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, 
CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
  Inde Feuilles d'acier laminées à 
chaud (antérieurement 
feuilles d'acier au carbone 
laminées à chaud), 
CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 
Note 2  
 
 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Union européenne Sucre raffiné, CV/87/EU 01.11.10 Constatation annulée 
après réexamen à 
l'extinction 
  G/SCM/N/219/CAN 
 Page 7 
 
 
   
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 (note 4) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Éléments de fixation en 
acier, 
CV/103/CN 07.01.05; 
06.01.10 39 40 (commencés) 
295 (achevés) 
Planchers laminés, CV/104/CN 16.06.05 3 3 (commencés) 
7 (achevés) 
Raccords de tuyauterie en cuivre, 
CV/118/CN 19.02.07 2 0 (commencés) 
72 (achevés) 
Refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques, 
CV/121/CN 11.12.08 0 0 (commencés) 
7 (achevés) 
Tubages de puits de pétrole et de gaz, sans soudure, en acier au 
carbone ou en acier allié, 
CV/122/CN 10.03.08 12 12 (commencés) 
0 (achevés) 
Extrusions d'aluminium, 
CV/124/CN 17.03.09 25 51 (commencés) 
20 (achevés) Chine, R.P. 
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, CV/125/CN 23.03.10 1 0 (commencés) 
0 (achevés) 
Union 
européenne Sucre raffiné, CV/87/EU 06.11.95; 
02.11.05 8 10 (commencés) 
0 (achevés) 
 
Note 3  
 
 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen.  Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises; 
 - la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note:  si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement pr ésentée pour ce motif figurera sur les deux 
rapports). 
 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au 
sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures compensatoires. 
 
 Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: G/SCM/N/219/CAN 
Page 8  
 
   
- Nombre de demandes de remboursement reçues:  nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport. 
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursem ent commencés:  demandes reçues au cours de 
la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette  période.  Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans 
un délai d'un an. 
 - Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés:  nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 
 De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises.  Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1
ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 (note 4) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision 
de l'appel 
Chine, R.P. Raccords de tuyauterie en 
cuivre 
CV/118/CN 13.12.10  
 
Note 4  
 
 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel 
par l'importateur devant un tribunal administratif indépe ndant, qui examinera les questions de fait et de droit 
soulevées.  Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le 
rapport sont indiquées ci-dessus. 
  G/SCM/N/219/CAN 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 1 - Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant les grillages en acier donnant lie u à des mesures compensatoires au titre d'une 
détermination préliminaire de subventionnement 
 
Programme 1:  Aide à l'exportation 
 
Programme 2:  Mesures fiscales dans  le parc industriel de Yanghang 
 Programme 3:  Intrants fournis par les pouvoirs pub lics à un prix inférieur à la valeur loyale et 
marchande 
 
Programme 4:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spécial es (sauf la zone de Pudong à Shanghai) 
 Programme 5:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières ouvertes et dans  les zones de développement économique et 
technologique  Programme 6:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies dans la zone de Pudong à Shanghai  
Programme 7:  Exonération et/ou ré duction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises dans les zones 
économiques spéciales et les autres zones visées  Programme 8:  Exonération et/o u réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les zones 
économiques spéciales et les autres zones visées 
 
Programme 9:  Exonération/réduction de l'impôt f oncier spécial et des redevances d'utilisation des 
terres dans les zones économiques sp éciales et les au tres zones visées 
 Programme 10:  Exonérations des droits de douane  et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
applicables aux matériaux et équipements importés da ns les zones économiques spéciales et les autres 
zones visées 
 Programme 11:  Remboursement de l'impôt sur les bénéfices réinvestis da ns les zones économiques 
spéciales et les autres zones visées  
Programme 12:  Coûts préférentiels pour les ser vices et/ou les produits fournis par les pouvoirs 
publics ou les entreprises publiques dans les zones économiques spéciales et les autres zones visées 
 Programme 13:  Principaux projets de rénovation technologique de l'État  Programme 14:  Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre 
d'affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs 
 Programme 15:  Amortissement ac céléré des immobilisations dans  la nouvelle zone de Binhai à 
Tianjin  
Programme 16:  Fonds de soutien mis en place pa r les autorités du comté de Xuyi (province de 
Jiangsu)  G/SCM/N/219/CAN 
Page 10  
 
  Programme 17:  Remboursement des prêts en devises au moyen de la TVA déclarée 
 Programme 18:  Subvention publique à l'exportati on et subvention publique pour l'innovation produits 
 Programme 19:  Aide à la recherche-développement 
 
Programme 20:  Aide aux entreprises expérimentales novatrices  Programme 21:  Aide aux entreprises "superstars"  
Programme 22:  Primes aux entreprises dont les prod uits peuvent faire l'objet de "marques chinoises 
réputées" ou de "marques chinoises célèbres"  Programme 23:  Fonds de développe ment des marques pour l'exportation 
 
Programme 24:  Financement du Plan de  développement scientifique provincial 
 Programme 25:  Fonds de bonification d es intérêts sur les crédits rénovation 
 Programme 26:  Fonds d'investissement pour les industries de haute technologie  
Programme 27:  Fonds d'innovation national pour les entreprises de technologie 
 Programme 28:  Programme de financement de la coopération technologique entre Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 29:  Aide pour promouvoir l'établissement de sièges et de sièges régionaux d'entreprises à 
participation étrangère  Programme 30:  Programme "Cinq dimensions, une ligne stratégique" dans la province de Liaoning 
 Programme 31:  Subvention pour les petites et moyennes entreprises innovantes 
 
Programme 32:  Subvention pour la qualité des produits  Programme 33:  Fonds de protection de l'envi ronnement du District de Changzhou Qishuyan 
 
Programme 34:  Prime à l'innovation technologique de 2007 
 Programme 35:  Fonds 2007 et 2008 pour les économies d'énergie  Programme 36:  Prime du district de Qishuyan à l'innovation dans les entreprises  
Programme 37:  Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie 
 Programme 38:  Aide aux tec hniques d'économie d'eau de 2008 
 Programme 39:  Aide aux entreprises privées à vocation exportatrice 
 
Programme 40:  Aide aux activités d'exportation  Programme 41:  Aide à la certification internationale   G/SCM/N/219/CAN 
 Page 11 
 
 
  Programme 42:  Bonifications d'intérêts pour les ex portations de produits et d'équipement de haute 
technologie de Liaoning  Programme 43:  Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises situées dans la région de développement économique de Tianjin Jinnan 
 
Programme 44:  Centres de technologie d'entreprise de  la ville de Tianjin et du district de Jinnan 
 Programme 45:  Subvention pour la ville  à proximité du lac de Jiulong 2008  
 
Programme 46:  Subvention pour les économies d'énergie 2008 
 Programme 47:  Conversion de créances en participations  Programme 48:  Exemption du versement de dividendes à l'État pour les entreprises publiques 
 
Programme 49:  Prêts et bonifications d'intérêts au titre du Programme de revitalisation du Nord-Est 
 Programme 50:  Taux d'imposition réduit pour les en treprises de production à participation étrangère 
dont la durée d'activité prévue est d'au moins dix ans  
Programme 51:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
exportatrices  Programme 52:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances 
 
Programme 53:  Mesures fiscales préférentielles en faveur de la recherche-développement pour les 
entreprises à participation étrangère  Programme 54:  Mesures fiscales préférentielles en fa veur des entreprises à participation étrangère et 
des entreprises étrangères ayant d es établissements ou des locaux en Ch ine et qui ont des activités de 
production ou des activités commerciales pour les quelles sont achetés des équipements produits 
localement  Programme 55:  Mesures fiscales préférentielles en  faveur des entreprises nationales achetant des 
équipements produits localement à des fi ns de modernisation technologique 
 
Programme 56:  Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère 
réinvestis  Programme 57:  Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises 
convertissant les créances en participations 
 
Programme 58:  Réduction de l'impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises de haute technologie  Programme 59:  Exonération de dro its de douane et de la TVA à l'importation pour les technologies et 
les équipements importés  
 Programme 60:  Allégement des droits et taxes applicables aux matériaux et aux autres intrants 
manufacturés importés  G/SCM/N/219/CAN 
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  Programme 61:  Réduction des redevances d'utilisation des terres 
 Programme 62:  Électricité fournie par les pouvoirs publics à un prix inférieur à la valeur loyale et marchande  G/SCM/N/219/CAN 
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  ANNEXE 2 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant les refroidisseurs et réchauffeu rs thermoélectriques donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement  
Programme 1:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spécial es (sauf la zone de Pudong à Shanghai) 
 Programme 2:  Mesures fiscales préférentielles en fa veur des entreprises à participation étrangère et 
des entreprises étrangères ayant d es établissements ou des locaux en Ch ine et qui ont des activités de 
production ou des activités commerciales pour les quelles sont achetés des équipements produits 
localement 
 Programme 3:  Bonification d'intérêts par les pouvoirs publics pour le Fonds  pour le développement 
du commerce extérieur de Shenzhen  
Programme 4:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère dans 
les villes frontalières  Programme 5:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières ouvertes et dans  les zones de développement économique et 
technologique 
 
Programme 6:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies dans la zone de Pudong à Shanghai  Programme 7:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone des Trois Gorges de Yangtze 
 Programme 8:  Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  Programme 9:  Exonération/réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises  
Programme 10:  Exonération/réduction de l'impôt local sur les bénéfices 
 Programme 11:  Exonération/réduction de l'impôt f oncier spécial et des redevances d'utilisation des 
terres  
Programme 12:  Exonérations des droits de douane  et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
applicables aux matériaux et équipements importés da ns les zones économiques spéciales et les autres 
zones visées  Programme 13:  Remboursement de l'impôt sur l es bénéfices réinvestis dans la province de 
Guangdong 
 
Programme 14:  Coûts préférentiels pour les ser vices et/ou les produits fournis par les pouvoirs 
publics ou les entreprises publiques   Programme 15:  Fonds pour le développ ement des marchés internationaux des PME 
 
Programme 16:  Principaux projets de rénovation technologique de l'État  Programme 17:  Fonds de soutien (subventions) mi s en place par les autorités du comté de Xuyi 
(province de Jiangsu) 
 G/SCM/N/219/CAN 
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  Programme 18:  Subvention publique à l'exportati on et subvention publique pour l'innovation produits 
 Programme 19:  Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre 
d'affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs   
Programme 20:  Subventions pour les brevets 
 Programme 21:  Injections de capital/conve rsion de créances en participations  
 Programme 22:  Prêts et bonifications d'intérêts au titre du Programme de revitalisation du Nord-Est  
 
Programme 23:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère   Programme 24:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère exportatrices 
 
Programme 25:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de connaissances  Programme 26:  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère reconnues comme étant des entreprises de haute ou de nouvelle te chnologie établies dans les zones de 
développement industriel de haut e ou de nouvelle technologie, et en faveur des entreprises de 
technologie de pointe à participation et gestion étrangères  Programme 27:  Mesures fiscales préférentielles en  faveur des entreprises reconnues comme étant des 
entreprises de haute ou de nouvelle technologie étab lies dans les zones de développement industriel 
de haute ou de nouvelle technologie 
 Programme 28:  Mesures fiscales préférentielles en fa veur des entreprises qui emploient des chômeurs  
 Programme 29:  Mesures fiscales préférentielles en faveur de la recherche-développement pour les 
entreprises à participation étrangère 
 
Programme 30:  Mesures fiscales préférentielles en  faveur des entreprises achetant des équipements 
d'origine nationale à des fins de modernisation technologique  Programme 31:  Amortissement ac céléré des immobilisations dans  la nouvelle zone de Binhai à 
Tianjin 
 Programme 32:  Taux d'imposition réduit pour les en treprises de production à participation étrangère 
dont la durée d'activité prévue est d'au moins dix ans   Programme 33:  Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère 
réinvestis 
 Programme 34:  Remboursement des prêts en devises au moyen de la TVA déclarée  Programme 35:  Exonération de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises 
convertissant les créances en participations 
 Programme 36:  Exonération de dro its de douane et de la TVA à l'importation pour les technologies et 
les équipements importés    G/SCM/N/219/CAN 
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  Programme 37:  Réduction des redevances d'utilisation des terres  
 Programme 38:  Achat de produits auprès des entreprises publiques  G/SCM/N/219/CAN 
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  ANNEXE 3 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de l'Inde visant les  feuilles d'acier 
laminées à chaud donnant lieu à des mesures comp ensatoires au titre d'une détermination finale 
de subventionnement 
 
Programme 1:  Exonération des droits excessifs au titre des mécanismes de carnet de crédit de droits 
de douane et de licence anticipée 
 Programme 2:  Vente de licences anticipées et de crédits de droits de douane  Programme 3:  Licences d'importation spéciales 
 
Programme 4:  Mécanisme pour la promoti on des exportations de biens d'équipement 
 Programme 5:  Aide financière  à l'exportation avant expédition 
 
Programme 6:  Aide financière  à l'exportation après expédition 
 Programme 7:  Dispense de remboursement de prêts du Fonds de développement de l'industrie 
sidérurgique et du gouvernement de l'Inde   
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