ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TPKM/5 
30 mars 2006 
 
 (06-1458) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 concernant  
la nouvelle notification complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
   La communication ci-après, datée du 28 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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1. Programme de rachat de bateaux de pêche 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu peut-il indiquer 
les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce programme?  
Réponse
 
  Les bénéficiaires doivent être des propriétaires de bateaux de pêche titulaires d'une licence de 
pêche valable ou de titres valables pour le remplacement de bateaux, ou dont la licence de pêche a été 
prorogée ou le départ à la retraite approuvé.  C es conditions ne valent que pour les propriétaires de 
bateaux de pêche qui ne sont pas arrivés au terme du délai fixé pour la prorog ation de la licence ou 
leur départ à la retraite.  
 Lors du rachat des bateaux, les vendeurs doivent-ils s'engager à ne pas acquérir de 
nouveaux bateaux?  
Réponse
 
  Oui, lorsque la licence de pêche d'un bateau qui a fait l'objet d'un rachat a été retirée, le 
propriétaire perd son droit de construire un nouveau bateau. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/TPKM/4. 
 
2 G/SCM/N/123/TPKM. 
 G/SCM/Q2/TPKM/5 
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   Le retrait du bateau est-il lié au retrait de la licence ou du permis de pêche? 
 
Réponse
 
  Oui, lorsqu'un bateau a fait l'objet d'un rachat, la licence de pêche et le  permis d'exploitation 
correspondants sont déclarés nuls et non avenus. 
 
 Qu'advient-il des bateaux qui sont retirés?  Sont-ils envoyés à la ferraille?  Si non, que 
deviennent-ils? 
 Réponse
 
  Oui, les bateaux qui font l'objet d'un rachat sont démolis pour la récupération des pièces ou 
coulés pour créer des récifs artificiels de manièr e à être utiles à l'industrie de la pêche.   
 2. Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu peut-il expliquer 
les critères auxquels il faut satisfaire pour pouvoir bénéficier de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Nous encourageons activement les propriétair es de petits bateaux de pêche de moins de 
100 tonnes à assurer ces bateaux de manière à améliore r la sécurité sociale des travailleurs locaux de 
l'industrie de la pêche.  Des subventions publiq ues sont accordées pour compenser partiellement les 
frais d'assurance.  Les bateaux de petite taille béné ficient de subventions plus élevées.  Les pouvoirs 
publics subventionnent les frais d'assurance comme suit: 
 
 1) Les bateaux de moins de 20 tonnes bénéficient d'une subvention couvrant 60 à 
70 pour cent de la prime d'assurance annuelle; 
  2) Les bateaux de plus de 20 tonnes mais  de moins de 50 tonnes bénéficient d'une 
subvention couvrant 50 pour cent de la prime d'assurance annuelle; 
 
 3) Les bateaux de plus de 50 tonnes mais  de moins de 80 tonnes bénéficient d'une 
subvention couvrant 40 pour cent de la prime d'assurance annuelle; 
  4) Les bateaux de plus de 80 tonnes ma is de moins de 100 tonnes bénéficient d'une 
subvention couvrant 20 à 40 pour cent de la prime d'assurance annuelle. 
 
 Le nombre de bateaux pour lesquels un pr opriétaire peut demander à bénéficier du 
programme est-il limité? 
 
Réponse
 
 
 Non, le nombre de batea ux pour lesquels un propriétaire peut demander à bénéficier du 
programme n'est pas limité.   G/SCM/Q2/TPKM/5 
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  3. Exemption d'impôt quinquennale pour nouv elles grandes industries stratégiques 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu peut-il indiquer 
quelles entreprises relèvent de ce programme? 
 
Réponse  
 
 Les "nouvelles grandes industries stratégiques" e nglobent les industries des secteurs suivants:  
informatique, communication et électronique grand public;  appareils électroniques de précision;  
matériel pour machines de précision;  aérospatia le;  biotechnologies et spécialités chimiques;  
technologies vertes;  matériaux de pointe;  nanotechnologies;  et services techniques. 
 
 La troisième condition mentionnée parmi les critères à remplir est que le montant des 
fonds disponibles pour l'achat de nouvelles mach ines ou de nouveau matériel soit supérieur à 
100 millions de dollars NT.  Ce nouveau matériel do it-il être acheté dans le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu? 
 
Réponse  
  Non, le nouveau matériel ne doit pas être acheté da ns notre pays et il peut s'agir aussi bien de 
matériel étranger que de maté riel d'origine nationale.   
 4. Prêts à moyen et long termes pour la commer cialisation des produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de construction 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu peut-il indiquer le 
nombre d'entreprises ayant bénéficié de ce programme pour chaque année de la période concernée et le montant moyen attribué? 
 
Réponse
 
  Au cours de la période allant  de 2002 à 2004, le Fonds pour le développement des petites et 
moyennes entreprises (PME) (FDPME) a approuvé 131 dossiers en 2002, 171 en 2003 et 43 en 2004 pour un montant de 1 200 millions de dollars NT, 1 413 millions de dollars NT et 342 millions de 
dollars NT respectivement.  Dans chaque cas, le m ontant moyen du prêt a été inférieur à 8,6 millions 
de dollars NT.  
 Ces prêts sont-ils accordés à des conditions favorables et comment le Fonds pour le 
développement des PME garantit-il leur remboursement? 
 
Réponse
 
  Non, ces prêts ne sont pas accordés à des conditi ons favorables.  L'Eximbank, en fonction de 
la situation financière du demande ur, décide du montant du prêt à accorder.  Le taux d'intérêt du prêt 
est déterminé par l'Eximbank en fonction de la s ituation financière de la PME qui présente la 
demande.  La marge du taux d'intérêt pour le prêt  en question est calcul ée d'après le LIBOR et 
le TICR de l'OCDE.  Le taux d'intérêt n'est pas plus  favorable que les taux en vigueur sur le marché.  
Le taux final est négocié après avoir pris en consid ération la situation financ ière globale de la PME 
qui présente la demande.  Le FDPME ne fait qu'a ccorder le prêt, ce qui accroît la contribution 
financière de l'Eximbank.  Cette dernière, qui gère le Fonds, assume tous risques financiers associés 
au prêt.  Par ailleurs, le FDPME touche des inté rêts de l'Eximbank sur la base du taux d'intérêt 
interbancaire.  G/SCM/Q2/TPKM/5 
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   Quelle est la différence entre ce programme et le programme de prêts à des taux 
d'intérêt du marché avantageux pour les PME? 
 
Réponse
 
 
 Les prêts accordés par le FDPME sont très différents de ceux accordés dans le cadre du 
programme de "Prêts à des taux d'intérêt du marc hé avantageux pour les PME et les entreprises 
privées", en particulier en ce qui concerne les sources financières, les objectifs des prêts, la réglementation applicable et les autorités compétentes, ainsi que les conditions à remplir pour pouvoir présenter une demande.  Par exemple, les prêts du FDPME ne s'adressent qu'aux PME, alors que les 
"Prêts à des taux d'intérêt du marc hé avantageux pour les PME et les entreprises privées" sont en 
revanche accordés aux entreprises générales et aux PME.  En outre, les prêts du FDPME fournissent 
une aide financière pour l'achat de machines et d'équipements pour les investissements des PME à 
l'étranger, alors que les "Prêts à des taux d'in térêt du marché avantageux pour les PME et les 
entreprises privées" visent à améliorer les méthodes de production des entreprises, à promouvoir la 
modernisation industrielle et à encourager la prot ection de l'environnement.  Nous pensons que ce 
malentendu tient au titre trompeur du second progra mme, qui a été utilisé pour notifier ce dernier aux 
autres Membres lors de notre accession à l'OMC en 2002.   Quelle qu'ait été l'intention initiale, les taux 
d'intérêt des prêts en question ne sont pas inférieurs  aux taux en vigueur sur le marché car ils sont 
calculés d'après le LIBOR et le TICR de l'OCDE , et ces prêts ne sont pas accordés uniquement aux 
PME.  Nous notifierons à l'OMC le titre rectifié de ce programme dès que possible. 
 
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