. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/260 
20 juin 2006 
 
 (06-2970) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE HONG KONG, CHINE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États memb res et de Hong Kong, Chine, est distribuée aux 
membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par Hong Kong, Chine au Cons eil du commerce des services, est distribuée 
conformément au paragraphe 4 des Procédures  pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres (CE) ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présen tation de cette communication, Hong Kong, Chine a 
présenté une déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a). 
3. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada , la Chine, la Colombie, la Corée, Cuba, 
l'Équateur, les États-Unis, l'Inde, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse, le 
Taipei chinois et l'Uruguay ont également notifié des déclarations d'intérêt au titre de la même 
disposition.  L'Uruguay a retiré sa décl aration d'intérêt le 28 février 2006. 
4. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui a ét é prolongée en février 2006 jusqu'au 1
er juin 2006, peut de 
nouveau être prorogée par accord mutuel. 
5. Les CE, d'une part, et Hong Kong, Chine, d'au tre part, notifient qu'ils sont convenus par 
accord mutuel de proroger la période pour les négociations susmentionnée jusqu'au 1er juillet 2006 
pour discuter de toute compensation nécessaire afin  de maintenir un niveau général d'engagements 
mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui était prévu dans les 
Listes d'engagements spécifiques pertinentes en vi gueur avant les modifications apportées par les CE 
qui sont indiquées dans le document S/SECRET/ 8.  Les CE s'efforceront de ménager à 
Hong Kong, Chine, avant que la prorog ation ne vienne à expiration le 1er juillet 2006, des possibilités 
adéquates d'évaluer toutes contre-propositions de  leur part concernant la compensation. S/L/260 
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  6. Les CE retireront de leur offre sur les services  présentée dans les négociations qui ont lieu 
conformément à l'article XIX toute compensation conv enue figurant dans leur offre sur les services au 
titre de l'article XIX. 
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