RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/MAR 
24 juin 2005 
 
 (05-2693) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   français 
 
 
  
MAROC 
 
Offre initiale
 
 
 
 L'offre initiale ci-après a été reçue le 15 juin  2005 de la délégation du Maroc, qui a demandé 
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   
_______________ 
 
 
Remarques générales
 : 
 
 Le Maroc communique par la présente son offre  initiale dans le cadre des négociations en 
cours sur le commerce des services, conformément  au mandat énoncé à l’article XIX de l’AGCS 
relatif à la « Négociation des engagements spécifiqu es », au paragraphe 15 de la Déclaration de  
Doha, datée du 14 novembre 2001, et à la Déci sion adoptée par le Conseil général le 1er août 2004. 
  Cette offre a été élaborée sur la base d’un ex amen approfondi des demandes présentées par les 
Membres de l'OMC. Elle comprend la Liste des enga gements spécifiques (horizontaux et sectoriels), 
la Liste des exemptions aux dispositi ons de l’article II de l’AGCS relatif  au traitement de la nation la 
plus favorisée ainsi que le Document de réfé rence relatif à l’offre sur les services de 
télécommunications.  
 
1. Les conventions typographiques utilisées dans la présente offre initiale sont conformes aux 
lignes directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans le document JOB (02)/88, à savoir: 
 Caractères gras : texte nouveau, 
 Barré apparent : texte supprimé, 
 Italique : si le texte ajouté ou supprimé constitue si mplement une amélio ration de forme qui 
ne modifie pas la portée ou la  substance d'un engagement. 
 
2. La présente offre initiale ne constitue pas un te xte juridique.  Elle est présentée uniquement 
aux fins de la négociation en vert u des paragraphes 47 et 49 de la D éclaration ministérielle de Doha, 
compte tenu notamment de la nécessité d'assure r un équilibre global dans les résultats des 
négociations de l’OMC. 
3. La présente offre initiale est conditionnelle. E lle est subordonnée à la présentation, par les 
autres Membres de l'OMC, d'offres substantielles et  satisfaisantes dans les domaines présentant un 
intérêt pour le Maroc dans le cadre du Programme de  Doha pour le Développeme nt, ainsi qu'à l'octroi 
de crédits pour les mesures de libéralisation autono mes prises par le Maroc. La présente offre ne TN/S/O/MAR 
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 préjuge pas de la position finale du Maroc quant aux résultats des négociations en cours sur le 
commerce des services et des négociations globales dans  le cadre du Programme de travail de Doha.  
4. Le Maroc se réserve le droit de modifier ou de retirer la présente offre, en totalité ou en partie, 
à tout moment jusqu'à la clôture des négociations.  Le Maroc se réserve le droit d'apporter à tout 
moment des modifications de forme ou de rectifie r toute erreur, omission ou inexactitude qui pourrait 
figurer dans la présente offre afin d'en clarifier les modalités et conditions. 
5. Le Maroc présente cette offre initiale comme preuve de sa volonté de contribuer à la 
libéralisation progressive du commerce des services dans le but d'assurer la réalisation des objectifs du développement économique et de la participation croissante au commerce des services. 
6. Conformément aux Lignes directrices et pro cédures pour les négociations sur le commerce 
des services, adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 (S/L/93), le Maroc 
continuera à participer au processus des négociati ons en cours par la présentation de demandes au 
plan bilatéral, plurilatéral et/ou multilatéral. 
  
  TN/S/O/MAR
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Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 Réglementation des changes  
  Le Maroc assume les 
obligations découlant de son 
adhésion à l'article  VIII des 
statuts du FMI intervenue le 
21 janvier  1993  1), 2) Aucune à l'exclusion de certaines opérations sur 
services financiers qui requièrent une autorisation 
conformément à la réglementation des changes  
3) Aucune  
4) Les personnes physiques de nationalité étrangère 
ayant la qualité de résident peuvent transférer 
librement jusqu'à  50 pour cent de leurs économies 
sur revenus tels que les salaires, les traitements, les 
honoraires, les bénéfices réalisés dans le cadre des 
professions libérales, les pensions.  
 1), 2) Aucune  
  
3)
 Aucune  
4) Aucune  
  
 Mouvement des personnes 
physiques  4) Non consolidé, sauf pour le personnel employé par 
une société et transféré dans une société constituée 
au Maroc appartenant, contrôlée ou filiale de la 
première,  dans les catégories suivantes: 
 
- Directeurs 
- Cadres supérieurs - Spécialistes ayant des connaissances essentielles à 
la fourniture du service 
  L'obtention du permis de travail est subordonnée à 
la conclusion d'un contrat de travail 
 - Représentants commerciaux (durée de séjour 
limitée à 90 jours) 
 4) Néant 
   
 TN/S/O/MAR 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES     
A. Services professionnels     
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Participation du capital étranger limitée à 25 pour 
cent 
4) Condition de la nationalité marocaine 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Une entreprise étrangère établie au Maroc est tenue 
d'associer des entreprises marocaines par le biais 
de toute forme d'association (conjoint et solidaire, 
sous-traitance, etc.) à la fourniture d'un service d'ingénierie. 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé   
f) Services intégrés 
d'ingénierie  
 
- Pour les projets de 
construction clefs en main d’infrastructure de 
transports (CPC 86731) 
 
- Pour les projets de 
construction clefs en main d’établissements industriels 
(CPC 86733) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Une entreprise étrangère établie au Maroc est 
tenue d'associer des entreprises marocaines par le biais de toute forme d'association (conjoint, solidaire, sous-traitance, etc..) à la fourniture d'un service de construction et d'ingénierie. 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué 
à la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé 
   
  TN/S/O/MAR
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
 services connexes  : 
 CPC 841  
 
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé à l’exception de ce qui est indiqué  à la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé   
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
 (CPC 872) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé   
 TN/S/O/MAR 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques Uniquement 
pour les services miniers se 
rapportant aux : 
- services de prospection 
géologique, géophysique et 
techniques (CPC 86751), et 
- services de prospection 
souterraine (CPC 86752). 
 
Sont exclus les services se 
rapportant à la recherche et l’exploitation des phosphates et 
des hydrocarbures ainsi que 
toute activité minière de plomb, zinc et barytine dans la 
région minière du Tafilalet et 
de Figuig.  
La recherche et l’exploitation 
du phosphate relèvent du monopole de l’Etat. 
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  3) - Le titre minier couvre une superficie de 16 
  Km2. 
  - Limitation du nombre des titres miniers à 
  16 et de l’exploitation de la superficie totale 
  à 25.000 hectares. 
 
 
 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
 indiqué à la section horizontale 
 1) Non consolidé  
2) Néant 3) - Priorité à la demande pour l’octroi d’un 
  titre minier.  
 - Nécessité d’élection du domicile au   Maroc pour les demandeurs de permis 
  de recherche. 
 - Recours à l’assistance d’un géologue 
  lorsque le nombre de titres miniers est 
  supérieur ou égal à 4. 4) Non consolidé    
  TN/S/O/MAR
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE  
 COMMUNICATION     
A. Services postaux  
 (CPC 7511) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
 engagements horizontaux 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  4) Non consolidé   
B. Services de Courrier 
 (CPC 7512) 
- Courrier accéléré  international 1) Présence commerciale requise: seuls les 
opérateurs disposant déjà d’une présence 
commerciale peuvent par ailleurs offrir des services selon le mode 3 
2) Néant 
3) Soumis à autorisation de l’autorité 
gouvernementale chargée de la poste 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
   
 TN/S/O/MAR 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de 
télécommunications  
 
(non compris la diffusion de 
programmes radiophoniques et télévisuels à l'intention du 
public en général.) 
   Le document de référence 
est joint en annexe à cette offre initiale. 
a) Service de téléphonie  vocale entre points fixes 
o) services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Service télex 
o)
 Réseau numérique à  
intégration de services  
(ISDN)  1) Possible à travers le s réseau x public s  nationaux  
de télécommunication d'IAM11 autorisés à offrir 
ce type de services .  
2) Néant 
3) Ces services restent sous monopole d'IAM2 
jusqu'au 31 décembre 2001  
Présence de trois opérateurs détenteurs de 
licences dans chacun des segments suivants : 
boucle locale, transport national et transport international.  La limitat ion de trois opérateurs 
ne concerne pas la réalisation des prestations 
relatives au service universel tel que défini et 
prévu par la législation et réglementation 
marocaines, Participation étrangère au capital d'IAM
2: non 
consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Non consolidé  
 
 
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
  
                                                      
1 IAM:  Itissalat Al-Maghrib.  
  TN/S/O/MAR
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (TDCP) 
 
o)
 Services de Frame relay  1) Présence commerciale requise: seuls les 
opérateurs disposant déjà d'une présence 
commerciale peuvent par ailleurs offrir des 
services selon le mode 1.     
 Possible à travers les réseaux publics de 
télécommunications d’un opérateur autorisé à 
offrir ce type de services. 
2) Néant 
3) Soumis à une licence d'établissement et 
d'exploitation si l’opérateur installe sa propre infrastructure de transmission. 
 Soumis à déclaration si les capacités de 
transmission sont louées à d’autres opérateurs autorisés à en louer, si le service figure sur la liste 
des services à valeur ajoutée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les  engagements horizontaux 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
  
g) Services par circuit loués 
privés 
 1) Présence commerciale requise: seuls les opérateurs 
disposant déjà d'une présence commerciale peuvent par ailleurs offrir des services selon le 
mode 1 .  
2) Utilisation nécessaire des capacités disponibles des 
réseaux publics de télécommunications existants  
Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
 engagements horizontaux    
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
   
 TN/S/O/MAR 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de téléphonie 
mobile 
 
o) Services de radio 
messagerie 
 
o) Les systèmes PCS  
 
o) Services mobiles de 
transmission de données  
 1) Présence commerciale requise: seuls les 
opérateurs disposant déjà d'une  présence 
commerciale peuvent par ailleurs offrir des 
services selon le mode 1 .    
 Un opérateur autorisé de par les termes de sa 
licence peut offrir des services selon le mode 1. 
2) Néant 
3) Réservés à des opérateurs sélectionnés par appel 
d’offres (soumi ssion publique) dont le CPS est 
élaboré par l’Agence Nationale de Réglementation 
des Télécommunications.  
 Sujette à une licence d’établissement et 
d’exploitation  de réseau public de 
télécommunications si l’opérateur installe son 
réseau ou partie du réseau. 
 Services réservés à des opérateurs sélectionnés 
par le biais d’appels à concurrence. 
 Présence de trois opérateurs détenant chacun 
une licence de services mobiles . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
 engagements horizontaux 
 1) Néant  
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
 engagements horizontaux 
   
  TN/S/O/MAR
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
o) Services offerts par les 
VSAT 
 
o) Système mobile mondial 
de communications personnelles (GMPCS) 
 1) Un opérateur autorisé de par les termes de sa 
 licence peut offrir des services selon le mode 1 2) Néant 
3) Soumis à licences 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les  engagements horizontaux 1) Néant  
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
 engagements horizontaux 
  
h) Services à valeur ajoutée2 
(hors téléphone et télex) (CPC 7523) 
 1. Services de courrier 
  électronique     2.  Services d’audio  
  messagerie  
  téléphonique   3. Services directs de 
  recherche  
  d’informations    permanentes et de 
  serveur de bases de 
  données   4. Services d’Echange 
  électronique de données 
  informatisées (EDI)  5. Services à valeur  
   ajoutée améliorés de 
  télécopie y compris 
  enregistrement et  
  retransmission et    enregistrement et  
  recherche 
 1) Néant  
2) Néant 
3) Fourniture du service par le biais du réseau 
exploité par l`opérateur public.  des réseaux 
publics nationaux de télécommunications 
autorisés.  
 Sujette à une déclaration auprès de l’ANRT3. 
4) Non consolidé à l`exception de ce qui est indiqué 
à la section horizontale 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
  
                                                      
 2 L’autorité gouvernementale chargée des télécommunications, sur proposition de l’ANRT, peut modifier ou compléter la liste des services à valeur ajoutée fixées ci-
dessous. 
 3 ANRT : Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications  
 TN/S/O/MAR 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE 
 CONSTRUCTION  
 
CPC 51 : toutes les classes 
CPC 52 : toutes les classes 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Une entreprise étrangère établie au Maroc est tenue 
d'associer des entreprises marocaines par le biais 
de toute forme d'association (conjoint et solidaire, sous-traitance, etc.) à la fourniture d'un service de 
construction. 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé  
4.  SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
B. services de commerce de 
gros à l’exclusion des grandes surfaces de 
distribution 
(supermarchés, 
hypermarchés, …) et des 
produits usagers  
 
- Services de commerce de 
gros de véhicules automobiles (CPC 61111) 
 
- Services de commerce des 
parties et accessoires de 
véhicules automobiles 
(CPC 61130) 
 
- Services de commerce de 
motocycles et motoneiges et des parties accessoires 
connexes (CPC 61210) 
  
  
 
 
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué 
 dans les engagements horizontaux 
  
  
 
 
 
 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
   
  TN/S/O/MAR
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- services de commerce de 
gros de textiles, vêtements et chaussures (CPC 6223) 
 
-  services de commerce de 
gros d’appareils et articles 
de ménage ou d’économie 
domestique (CPC 6224) 
non compris le commerce 
de gros d’articles de ménage ou d’économie 
domestique (CPC62249) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
 indiqué dans les engagements horizontaux  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
   
C. services de commerce de 
détail à l’exclusion des 
grandes surfaces de 
distribution (supermarchés, 
hypermarchés, …) et des 
produits usagers 
    
-  services de commerce de 
détail de véhicules automobiles CPC (61112) 
 
- services de commerces des 
parties et accessoires de 
véhicules automobiles CPC 
(61130) 
 
- services de commerce des 
motocycles et motoneiges et 
des parties et accessoires 
connexes CPC (61210), 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
 indiqué dans les en gagements horizontaux 
 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
    
 TN/S/O/MAR 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- services de  Commerce de 
détail de textiles, de vêtements, de chaussures et 
d’articles en cuir 
(CPC 6322) 
 
- Autres services de 
commerce de détail 
spécialisé de produits non 
alimentaires : 
 
- Commerce de détail de 
produits de nettoyage, papiers peints et 
revêtements de sol 
(CPC 63291) 
 
- Commerce de détail 
d’horlogerie et de bijouterie (CPC 63292)  
 
-  Commerce de détail 
d’articles de sport, y 
compris les bicyclettes, 
(CPC 63293) 
 
- Commerce de détail de 
jeux et de jouets 
(CPC 63294) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
 indiqué dans les en gagements horizontaux 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
6. SERVICES 
CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
 (CPC 940) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est  indiqué à 
 la section horizontale  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
   
  TN/S/O/MAR
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 1. Les engagements relatifs aux serv ices financiers sont pris conformément à l’Acco rd Général sur le Commerce des Services et l’a nnexe sur les services financiers. 
 
2. Les concessions pour la fourniture de services financiers se lon le mode 3 (présence commerciale) sont octroyées sur une base  réciproque. 
 
3. le Maroc applique un contrôle des changes sur certains mouvemen ts de capitaux. A cet égard, l’offre de certains services fin anciers n’est pas consolidée pour les modes 
1 et 2 en raison de restrictions et d’ex igence d’autorisation stipulées  par la réglementation des changes lorsque ces services revêtent le caractère d’opérations en capital 
au sens de l’article VIII des statuts du FMI. 
 4. La fourniture de services bancaires et autres services financiers, d’assurance, d’ intermédiaire en valeurs mobilières ou d’i ntermédiaire en assurance nécessite un 
agrément délivré, conformément aux lois et règlements en vigueur.  
 5. Tout changement dans le contrô le d'un établissement fournissant des services financiers est subordonné  à un nouvel agrément ou autorisation . 
 
6. Pas de limitation pour les créati ons d'établissements de crédit,  d’entreprises d’assurances et de réassurance et d’ intermédiaires en assurance et en réassurance. 
L'ouverture de succursales, d'agences, de guichets ou de bureaux  de représentation des établissements de crédit est autorisée, à condition de se conformer aux lois et 
règlements en vigueur.   
 
7. Limitation de la participation du capital étranger dans le cap ital des grands établissements bancaires existants au cas où c ette participation aboutit à la prise de contrôle de ces 
établissements.   
 
8. Pour les modes de fourniture 1 et 2, l’absence de limitation  ne signifie pas un engagement de la part du Maroc à permettre à  des fournisseurs de service non résidents 
de démarcher les clients sur le territoire national ou de s’y adonner  à des opérations de marketing actif.  
 9. L’entreprise d’assurances doit être de droit marocain. Toutes les entreprises d'assu rances sont soumises à un contrôle à pri ori de leur plan de réassurance de même 
qu’à un contrôle à posteriori de l'exécution dudit plan. Ce plan  doit prévoir une cession légale obligatoire de 10% au plus du portefeuille à la Société centrale de 
réassurances (S.C.R) et de 5% dans chaque traité à la société africaine de réassurances (Africa-Ré). 
 
10. L'entreprise de réassurance doit être de droit marocain. Le marché d’assurances  est soumis à une réassurance légale obligat oire de 10% des primes émises, au profit 
de la S.C.R et à une obligation d'intéressement de la so ciété Africa – Ré à raison de 5% dans chaque traité. 
 
11. La cotation en bourse de sociétés n’ ayant pas leur siège social au Maroc nécessi te une autorisation du ministre chargé des finances. Le courtage sur valeurs 
mobilières, cotées à la bourse des valeurs de Casablanca, est réservé aux sociétés de bourse de droit marocain. 
  
 TN/S/O/MAR 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
A. Services d’assurance et   de 
réassurance,  services 
connexes 
 
i) Assurance directe, vie et non 
vie 
 (CPC 812**) 
 
 
  
ii) Réassurances Acceptation à 
titre exclusif 
 (CPC 81299) 
 
  
 
  
 
iii)  Intermédiation en 
assurance (CPC 81401)   
  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Obligation de disposer d'un siège social au Maroc 
 
Néant  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 
1),2) Etablissement d'un plan de réassurance dans le 
cadre des réglementations des assurances, de 
réassurances et des changes en vigueur, et sous 
réserve de cession d'opérations au profit de 
l'organisme national chargé de la réassurance   
Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 
1) Non consolidé sauf en ce qui concerne le 
courtage en matière de la réassurance. 
2) Non consolidé 
3) Les intermédiaires, personnes morales, doivent 
être constitués selon le droit marocain avec un 
capital détenu à raison de 50%, au moins, par 
des marocains. Les intermédiaires personnes 
physiques, personnes physiques doivent être de 
nationalité marocaine. 
4) Non consolidé,  à l'exception de ce qui est indiqué 
à la section horizontale  
  
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
 
 
 
1) Néant  2) Néant  
3) Néant  
4) Néant    
  TN/S/O/MAR
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers à l’exclusion de l’assurance 
 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
au public  
 (CPC 81115-81119)  
  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant à l'exception de ce qui est indiqué à la  
section horizontale relative aux services  financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
  
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
b), Prêts destinés au 
financement des 
investissements au Maroc 
(CPC 8113*)  
 
 1) Aucune  
2) Non consolidé  
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à la 
section horizontale relative aux service s financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
c) Prêts destinés au 
financement des transactions 
commerciales avec le Maroc 
(CPC  8113*)  1) Aucune  
2) Non consolidé  
3) Aucune , à l'exception de ce qui est indiqué à la 
section horizontale relative aux services financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
d) Autres prêts y compris les 
crédits à la  consommation et 
cartes de crédit (CPC 8113*)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à la 
section horizontale relative aux services financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section hor izontale  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 TN/S/O/MAR 
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
vi) Prêts de tout type, y 
 compris crédit à la  consommation, crédit  
 hypothécaire, affacturage  
 et financement de   transactions  
 commerciales   
 (CPC 8113)  1) 2) Néant pour les prêts consentis à des personnes 
morales et destinés à financer des investissements au Maroc ou des transactions 
du commerce extérieur, y compris l’affacturage.  
 Non consolidé pour les personnes physiques.  
Toutefois, les étudiants marocains à l’étranger 
sont autorisés à contracter des crédits auprès de 
banques étrangères.  
 Non consolidé pour les autres catégories de prêts y 
compris crédit à la consommation et crédit hypothécaire. 
3) Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la 
section horizontale relative aux services financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
vii) Crédit-bail 
 (CPC 8112) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la 
section horizontale rel ative aux services financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Néant 
  
viii) Tous services de règlements 
et de transferts monétaires, y 
compris cartes de paiement et similaires, chèques de 
voyages et traites 
 (CPC 81339**)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la 
section horizontale relative aux services financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant 
   
  TN/S/O/MAR
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ix) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 1) Néant pour  les prêts consentis à des personnes 
morales et destinés à financer des investissements au Maroc ou des transactions commerciales avec le 
Maroc, y compris l’affacturage. 
 Non consolidé pour les autres catégories de prêts y 
compris crédit à la consommation et crédit 
hypothécaire, ainsi que les cautions de retenue de 
garantie émises en faveur d’entreprises étrangères. 
2) Non consolidé
 Néant pour   les prêts consentis à 
des personnes morales et destinés à financer des 
investissements au Maroc ou des transactions 
commerciales avec le Maroc, y compris 
l’affacturage.  
 Non consolidé pour les autres catégories de prêts y 
compris crédit à la consommation et crédit 
hypothécaire, ainsi que les cautions de retenue de 
garantie émises en faveur d’entreprises étrangères. 
3) Néant, à l'exception de ce qui est indiqué à la 
section horizontale relative aux services financiers  
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
x) Opérations pour comptes de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autres  sur: 
     
 TN/S/O/MAR 
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
A) Instruments du marché 
monétaire : 
- Certificats de dépôt 
- Bons de sociétés de 
 financement (BSF) 
- Billets de trésorerie 
  (CPC 81339*) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) L’émission de titres de créance négociables 
(certificats de dépôt, bons de société de 
financement et billet de trésorerie) ne peut se faire que par des personnes morales de droit 
marocain. Le placement et la négociation de ces 
titres sont réservés outre à leurs émetteurs aux 
établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et 
de gestion et aux sociétés de bourses. La conservation des TCN est réservée à Bank Al 
Maghrib, aux banques, aux sociétés de 
financement autorisées et au dépositaire central.   
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué 
à la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
E) Valeurs mobilières 
négociables : valeurs 
mobilières cotées en bourse au Maroc (CPC 81321) 
 1) Les résidents peuvent acquérir des valeurs 
mobilières étrangères après autorisation 
conformément à la réglementation des changes  
Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  4) Néant 
   
  TN/S/O/MAR
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F) Autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y compris 
métal (or)  1) Non consolidé. Toutefois, les résidents peuvent 
acquérir des valeurs mobilières étrangères après autorisation conformément à la réglementation des 
changes.  En outre, les opérateurs économiques 
sont autorisés à se couvrir sur le marché 
international contre les risques de fluctuation 
des prix de certains produits de base. Les 
transferts à ce titre peuvent être effectués 
librement auprès du système bancaire. 
2) Non consolidé.  Toutefois, les résidents peuvent 
acquérir des valeurs mobilières étrangères, 
après autorisation, conformément à la 
réglementation des changes. En outre, les opérateurs économiques sont autorisés à se 
couvrir sur le marché in ternational contre les 
risques de fluctuation des prix de certains produits de base. Les transferts à ce titre 
peuvent être effectués librement auprès du 
système bancaire.  
3) Néant  
4) Non consolidé à l'exception  de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
  
xi) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d’agent dans le public ou à 
titre privé et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions. (CPC 8119 
8132 ) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Néant
   
 TN/S/O/MAR 
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
xv) Fourniture et transfert 
d’informations financières et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs par les fournisseurs d’autres services financiers  
 (CPC 843
 8131 ) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  à l'exception de ce qui est indiqué à 
 la section horizontale 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
 A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 
a) Etablissements 
d'hébergement 
 (CPC 641)    
- Hôtels 
 (CPC 64110) - Motels  
 (CPC 64120) 
- Villages de vacances  (CPC 64192) 
- Pensions 
 (CPC 64199)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
b) Restaurants 
 (CPC 643)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est  indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
   
  TN/S/O/MAR
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Les agences installées hors du Maroc doivent 
transiter par une  agence de  voyage marocaine ou 
étrangère installée sur le territoire marocain  Néant 
2) Néant 
3) Obtention d'une licence d'exploitation 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
C. Guide de tourisme  
 (CPC 7472) 
 
  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Condition de la nationalité marocaine, toutefois les 
groupes peuvent se faire accompagner par des "tours leaders" 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  
D. Autres services du secteur  
 touristique  
 (CPC 641) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A.  Services de transport 
maritime international 
(marchandises et 
passagers) non compris le 
cabotage 
    
a) Services de transport de 
voyageurs/ voitures 
accompagnées (CPC 7211) 
 1) Réservations de 50 % du trafic aux compagnies 
d’armements nationales 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l’exception de ce qui est 
horizontal  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé 
   
 TN/S/O/MAR 
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de transport 
 maritime de marchandises  en vrac (sec et liquide) 
 (CPC 7212)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l’exception de ce qui est 
horizontal 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
c) Services de transport 
 maritime de Ligne 
 régulière 
 
 
 1) Réservation du trafic conformément au 
principe de partage prévu par le Code de 
conduite des conférences maritimes 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé à l’exception de ce qui est 
horizontal 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   
C. Services de transports 
aériens  
 
 Réparation et maintenance - 
Avions de ligne 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Néant  
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est  indiqué à 
 la section horizontale 
  
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Néant 
4) Non consolidé 
  
 Réparation et maintenance - 
Aviation générale 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
 Vente et commercialisation y 
compris l'étude des marchés, 
la publicité et la distribution 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé    
  TN/S/O/MAR
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 Système de réservation 
informatisée 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
F. Services de transports 
routiers  
 a) Transport international 
routier de voyageurs 
 (CPC 7121 + 7122)  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Obligation de créer une société de droit marocain 4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
  
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Obligation de créer une société de droit marocain 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  
c) Autre transport de voyageurs 
(touristes) 
 (CPC 71219) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Obligation de créer une société de droit marocain 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé   
 TN/S/O/MAR 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fournitures transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de location de 
véhicules de transport de marchandises avec 
chauffeur  
 (CPC 71240**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Obligation de créer une société de droit 
 marocain 
4) Non consolidé à l’exception de ce qui est  horizontal  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé  
e)  Services de 
commissionnaire de transport de marchandises  
 (CPC 74800**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Obligation de créer une société de droit 
 marocain 
4) Non consolidé à l’exception de ce qui est  horizontal 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé   
 
   TN/S/O/MAR 
 Page 27 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RELATIF A L’OFFRE INITIALE  
SUR LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essen tiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs;  et  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir 
un service.  
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.   1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels;  et   c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement 
pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  TN/S/O/MAR 
Page 28  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  Dans les limites de l'accès au marché, l'inte rconnexion avec un fournisseur principal sera assurée 
à tout point du réseau où cela sera techniquement  possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y co mpris les normes et spécifications techniques) et 
à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle  qui est prévue pour les 
services similaires dudit fournisseur ou pour les servi ces similaires des fournisseurs de services non 
affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, 
raisonnables, compte tenu de la faisabilité éc onomique, et suffisamment détaillées pour que le 
fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou inst allations du réseau dont il n'a pas besoin pour le 
service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui refl ètent le coût de la construction des installations 
additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'interconne xion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit:   a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  TN/S/O/MAR 
 Page 29 
 
 
  
3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision 
soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.   Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions  des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
 
  
 TN/S/O/MAR 
Page 30  
MAROC - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
  
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport international 
routier Mesures prévues par les accords 
bilatéraux ou plurilatéraux 
existants et futurs concernant le 
transport international routier de voyageurs et de marchandises. Tous les pays Indéfinie Le secteur du transport international 
routier est une activité récente au 
Maroc.  La conclusion des accords 
bilatéraux a pour but d'une part de protéger les entreprises nationales en 
leur assurant une part du marché et 
d'autre part de favoriser la coopération bilatérale entre 
professionnels. 
 
  
__________