ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/127 
4 décembre 2009 
 (09-6230) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Questions horizontales concernant l es questions systémiques relatives
 
à l'Accord OTC figurant dans les propositions sur les obstacles  
non tarifaires (ONT) énumérées au paragraphe 24  
du document TN/MA/W/103/Rev.3  
 
Communication présentée par le Brésil 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
 Le présent document s'inspire des idées expr imées dans le document JOB(09)/103 et présente 
les principales dispositions systémiques et "transve rsales" figurant dans les propositions verticales du 
paragraphe 24 b) du projet de modalités (document TN/MA/W/103/Re v.3).  Les dispositions sont 
formulées de manière à pouvoir être étendues à tous l es produits, améliorant ainsi la mise en œuvre de 
l'Accord OTC. 
 
 Le présent document n'a pas la prétention d' être exhaustif s'agissant des dispositions 
"transversales" figurant dans les propositions dist ribuées au Groupe de négociation, qui pourraient 
être étendues à tous les produits, qu'ils figurent ou non dans l'énumération du paragraphe 24 b).  De 
plus, il n'empêche pas que des discussions aient lieu sur les dispositions qui conviennent uniquement à 
une application sectorielle. 
 
 Le Brésil souhaiterait souligner qu'il est entière ment disposé à discuter de l'instrument qui 
convient en vue de l'adoption des dispositions ci-après.  
I. BONNE PRATIQUE RÉGLEMENTAIRE 
A. Dans le cas où un Membre élabore ou projette  d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, ce Membre: 
  1) prendra en considération, entre autres choses, les coûts du respect du règlement 
technique ou de la procédure d'évaluatio n de la conformité projeté;  et 
 2) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitim e du Membre, y compris l'utilisation d'une 
norme internationale existante.  Cette prescription ne suppose aucune détermination 
sur la manière ou la forme que prendra cette évaluation. TN/MA/W/127 
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  B. La procédure visant à déterminer s'il exis te une norme, un guide ou une recommandation au 
niveau international, au sens des articles 2 et 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC devrait se fonder sur 
les principes énoncés dans la Décision du Comité
1, y compris pour déterminer si l'organisme à activité 
normative tient compte des besoins réglementa ires ou commerciaux pertinents et des progrès 
scientifiques et technologiques, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 11 de la Décision du Comité  
lorsqu'il élabore une norme, un guide ou une reco mmandation.  L'expression "besoins réglementaires 
ou commerciaux pertinents et progrès scientifiques et  technologiques" inclura la faisabilité technique 
et économique de solutions autres que la norme en c ours d'élaboration, les avantages relatifs et le 
rapport coût-efficacité de ces solutions, et les te chnologies disponibles, et tiendra compte de la 
situation particulière des pays en développement. 
II. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
A. Dans le cas où une déclaration présentée par le fournisseur est acceptée à titre d'assurance 
positive de la conformité avec une norme ou un règl ement technique, le Membre acceptera que le 
fournisseur dans le pays exportateur soit seul respon sable de la délivrance, de la modification ou du 
retrait de la déclaration de conf ormité.  Le Membre pourra exiger que la déclaration de conformité 
indique l'identité du fournisseur, ou de son représentant autorisé, les produits visés par la déclaration, 
et les règlements techniques a uxquels le produit est déclaré conf orme, ainsi que tous autres 
renseignements jugés nécessaires pour  garantir la responsabilité du fournisseur et la réparation des 
conséquences d'un défaut de c onformité.  Un Membre pourra re fuser d'accepter une déclaration 
émanant de tout fournisseur qui, sur demande d es autorités de réglementation ou d'exécution du 
Membre, ne communique pas à ces autorités la doc umentation nécessaire pour étayer le fondement 
d'une ou de plusieurs déclarations (par exemple les résultats d'essais pertinents) dans un délai 
raisonnable après la da te de la demande. 
 B. Lorsque cela sera réalisable, compte tenu en particulier des éventuels problèmes de capacités 
des pays en développement, les Membres exigeant une assurance positive de la conformité pour des 
produits visés par l'Accord OTC devraient s'efforcer d'accepter la déclaration de conformité délivrée 
par le fournisseur.  C. Dans le cas où une assurance de la conformité sera exigée, le Membre est encouragé à accepter que le fournisseur déclare le produit conf orme aux règlements techniques sur la base de 
l'assurance de la conformité délivrée par un organi sme d'évaluation de la conformité agréé à cet effet 
par les autorités d'un autre Membre lorsque l'organi sme d'évaluation de la conformité qui l'a délivrée 
participe à des systèmes d'accréditation internationa ux compétents auxquels le Membre participe. 
 D. Dans le cas où le Membre acceptera, pour un e procédure d'évaluation de la conformité, le 
recours à des organismes d'évaluati on de la conformité situés sur le  territoire d'autres Membres, il 
accordera à ces organismes d'évaluation de la conf ormité un traitement non moins favorable que celui 
qu'il accorde aux organismes d'évaluation de la confor mité situés sur son propre territoire, s'agissant 
des procédures, critères et autres conditions que les organismes d'évaluation de la conformité doivent 
remplir pour que le Membre les accrédite, ou l es approuve d'une autre manière comme compétents 
pour effectuer des essais sur un produit ou certifier qu'un produit est conforme à la norme ou au 
règlement technique. 
 
E. Si un Membre exige que l'organisme d'évaluati on de la conformité respecte des prescriptions 
concernant l'évaluation de la conformité d'un produit avec une norme ou un règlement technique, ou 
exige que l'organisme qui accrédite ou approuve d' une autre manière l'organi sme d'évaluation de la 
                                                     
 
1 G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, section IX – "Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations in ternationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC".  TN/MA/W/127 
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  conformité respecte des prescriptions concernant l' accréditation ou l'approbation, il fera en sorte que 
ces prescriptions soient fondées sur:  
a) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité;  ou 
 
b) une procédure d'évaluation de la confor mité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes XXX 
 
III. TRANSPARENCE 
A. Les besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en 
développement seront pris en consid ération pour l'évaluation des coûts de  la mise en conformité et des 
autres solutions réglementaires et non réglementa ires disponibles, pour faire en sorte que ces 
règlements techniques, normes et procédures d'évalua tion de la conformité ne créent pas d'obstacles 
non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. 
 
B. Dans le cas où un Membre élabore, proje tte d'adopter ou adopte une norme, un règlement 
technique ou une procédure d'évalua tion de la conformité susceptibl e d'avoir un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres, ce Membre, en plus des articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 et des paragraphes L à N de l'Annexe 3 de l'Accord OTC:  
a) fournira, sur demande d'un autre Membre  intéressé, des renseignements sur la 
manière dont le Membre a tenu compte des éléments énoncés au paragraphe A; 
 b) fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites reçues 
des Membres ou des personnes intéressées concernant la norme, le règlement 
technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté; 
 c) dans le cas de pays développés Membres,  fera paraître, sous forme imprimée ou 
électronique: 
 
i) ses réponses à toute question importante soulevée dans les observations 
reçues des Membres pendant la période prévue à cette fin
2, et 
 
ii) l'objectif et la raison d'être de l'éla boration ou de l'adoption de la norme, du 
règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité; 
 
d) fera en sorte que, dans le cas des institu tions du gouvernement central, le texte projeté 
et final de ses normes, règlements tec hniques et procédures d'évaluation de la 
conformité ainsi que toutes sanctions per tinentes soient publiés dans un seul journal 
officiel à diffusion nationale et en encouragera la diffusion par des voies additionnelles. 
 
IV. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
A. Aucune disposition de l'Accord OTC ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
                                                     
 
2 Pour plus de certitude, si ces questions ont été soulevées dans les observations reçues d'un Membre ou 
d'une personne intéressée, le Membre répondra aux points décrits aux paragraphes 3 i), ii) et iii). TN/MA/W/127 
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V. PROCÉDURES D'EXAMEN 
A. Chaque Membre instituera ou maintiendra d es tribunaux et procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratifs afin que soient examin ées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les 
moindres délais ses décisions administratives finale s relatives à des règlements techniques ou à des 
procédures d'évaluation de la confor mité.  Chaque Membre fera en sorte que lesdits tribunaux soient 
impartiaux et indépendants du bur eau ou de l'organisme chargé de l'exécution des prescriptions 
administratives, qu'ils n'aient aucun intérêt substantie l dans l'issue de la question en litige, et que les 
procédures devant ces tribunaux soient transparentes et régulières.  
B. Chaque pays développé Membre instituera ou maintiendra des procédures afin de réexaminer, 
à des intervalles réguliers et programmés, ses règl ements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité, pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces mesures pour que le programme 
réglementaire du Membre réalise pl us efficacement l'(les) objectif(s) légitime(s) poursuivi(s).  
Lorsqu'il sera procédé à un réexamen de ses règlem ents techniques et de ses procédures d'évaluation 
de la conformité pour déte rminer s'il faut modifier ou supprimer ce s mesures, les éléments pertinents à 
prendre en considération sont, entre autres, la question de savoir si ces règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité sont désormais non nécessaires ou sont dépassés en raison 
d'un changement de circonstances, par exemple des changements fondamentaux dans la technologie.  
Les pays en développement Membres sont encour agés à appliquer les dispositions du présent article. 
 VI. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
A. Les dispositions du présent instrument s'appli queront sans préjudice de la pleine applicabilité 
des dispositions de l'Accord OTC en matière de traite ment spécial et différencié.  En particulier, les 
besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres 
seront pris en considération pour l' évaluation des coûts de la mise en conformité et des autres solutions 
réglementaires et non régl ementaires disponibles, pour faire en sorte que ces règlements techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conform ité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement Membres.  
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