RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/257 
5 décembre 2008 
 
 (08-6028) 
Organe de règlement des différends 
21 octobre 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 octobre 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............6  
e) Turquie – Mesures affectant l'importation de riz:   rapport de situatio n de la Turquie................8  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............8  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................8  
3. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance 
des Philippines................................................................................................................ .........10  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les Philippines ...........................10  
4. Mexique – Mesures compensatoires défi nitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................11  
a) Rapport du Groupe spécial...................................................................................................... ..11 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignation proposée ...............15  
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.71) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.71) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.46) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.9-WT/DS292/31/Add.9-WT/DS293/31/Add.9) 
e) Turquie – Mesures affectant l'importation de  riz:  rapport de situation de la Turquie 
(WT/DS334/14) 
1. Le Président
 a rappelé que, aux termes de l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les cinq points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.71) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.71, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 octobre 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en qu estion avaient été présentées à l'actuel Congrès des 
États-Unis, au Sénat comme à la Chambre des Représentants.  Le gouvernement continuait de 
collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur soixante et onzième rapport de s ituation sur la mise en œuvre des décisions rendues 
par l'ORD dans ce différend.  Et les CE devaient malheureusement constater une fois de plus que ce 
rapport ne révélait aucun progrès.  La date mise à part, il était identique au rapport précédent présenté 
en septembre, ainsi qu'à tous les autres rapports présentés depuis mars 2007.  En fait, depuis la 
condamnation de l'article 211 en février 2002, les État s-Unis n'avaient pris au cune mesure pour mettre 
en œuvre la décision de l'ORD.  Comme elles l'avaien t déjà dit à plusieurs reprises, les CE espéraient 
sincèrement que le Congrès actuel ou le suivant finirait par progresser et par mettre les États-Unis en 
conformité avec leurs obligations concernant les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que son pays avait exam iné le rapport de situation du 
10 octobre 2008 présenté par les États-Unis au su jet de ce différend.  Sachant qu'un rapport de 
situation devrait informer l'ORD des progrès accomplis  dans la mise en œuvre de recommandations  WT/DSB/M/257 
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  ou de décisions, les Membres devraient se demander à quoi servait le document des États-Unis.  Mois 
après mois depuis plus de six ans, le gouvernem ent des États-Unis répétait exactement les mêmes 
mots, sans la moindre intention de s'approcher de la  vérité.  L'article 211 restait en vigueur, et les 
propositions législatives destinées à l'abroger n'avaien t pas abouti.  Cuba qui, comme chacun le savait, 
avait un intérêt important dans ce différend, avait présenté aux réunions de l'ORD des mises à jour 
régulières sur les propositions législatives bipartit es.  En 2007, cinq propositions fondées sur des 
projets de loi connus avaient été pr ésentées au sujet de l'article 211.  Sur ces cinq propositions, trois 
seulement proposaient l'abrogation de l'article 211.  Aucune d'elles n'avait encore été approuvée par le 
Congrès, et les États-Unis avaient été incapab les de présenter un seul fait ou une seule preuve 
démontrant le contraire.  Il était étonnant que Cu ba doive rappeler aux États-Unis l'importance de se 
conformer à un accord qui protégeait les droits de proprié té intellectuelle.  Il s'agissait de droits privés, 
dont les principaux bénéficiaires étaient des sociét és situées aux États-Unis et dans d'autres pays 
développés, car elles étaient titulaires de la gr ande majorité des marques et des brevets. 
6. Durant les jours précédents, au milieu de la crise qui frappait les marchés financiers, les 
médias des États-Unis s'étaient fait l'écho du fait que la  protection des droits de  propriété intellectuelle 
était vitale (pur discours lorsqu'il s'agissait des dr oits d'autrui).  Malgré cela, les États-Unis 
continuaient à appliquer une loi incompatible av ec l'Accord qui assurait la protection ultime de ces 
droits au niveau multilatéral.  L'article 211 ne co mpromettait pas seulement les droits des titulaires de 
marques cubaines, il permettait à la société réputée  Bacardi de vendre des produits portant des noms 
tels que HAVANA CLUB.  Cela encourageait le  commerce de produits frauduleux, créant un 
précédent négatif surtout pour les négociants qui prenaient très au sérieux la lutte contre la 
contrefaçon.  Enfin, tous les Membres devraient examiner à nouveau l'efficacité du mécanisme de 
règlement des différends, qui avait be soin d'une refonte urgente.  L'ar ticle 211 était l'une des affaires 
non résolues qui figuraient à l'ordre du jour de l'ORD depuis des années, en infraction avec les Accords de l'OMC qui étaient juridiquement contrai gnants pour tous les Membres.  Tous les Membres 
étaient responsables de cette situation d'impunité.  L'incapacité de l'ORD à faire respecter ses 
décisions et les droits légitimes des titulaires, nota mment lorsque la partie qui ne se conformait pas 
appartenait au club très fermé des pays développés, avait été démontrée.  Une telle absence prolongée 
de mise en conformité finirait par compromettre la  crédibilité de l'ORD, des Accords de l'OMC et du 
système commercial multilatéral, ainsi que la confia nce dont ils jouissaient.  Les Membres avaient la 
responsabilité collective de préserver les objectifs et l es institutions qu'il avait fallu tant de temps et 
d'efforts pour mettre en place.  Ils avaient aussi l'obligation collective d'exiger la mise en œuvre 
inconditionnelle et immédiate des dispositions des A ccords de l'OMC et des décisions de l'ORD qui 
se rapportaient à cette affaire. 
7. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela
 a dit que sa délégation avait 
pris note du rapport de situation présenté par les États- Unis et remerciait Cuba de sa déclaration.  La 
délégation vénézuélienne tenait à s'associer sans rése rve à la déclaration cubaine.  Le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC était l'un d es éléments les plus importants d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  Il avait été conçu par les Membres pour assurer le 
respect des Accords de l'OMC et garantir l'intégrité  et l'équité du processus juridictionnel de l'OMC.  
Cuba avait souligné à de nombr euses reprises l'absence prolongée de mise en conformité des 
États-Unis avec les recommandations de l'ORD rela tives aux rapports que ce dernier avait adoptés 
plus de six ans auparavant.  Le Venezuela c onsidérait qu'un règlement de ce différend dans les 
moindres délais était essentiel pour continuer à conf érer une certitude aux droits et obligations 
fondamentaux des Membres et assurer leur respect dans  le cadre de l'OMC.  La principale raison pour 
laquelle l'ORD avait raisonnablement bien foncti onné était l'action des Membres eux-mêmes, aussi 
bien leur participation active au système que leur  respect des décisions adoptées par les organes de 
règlement de l'OMC.  C'était pour cela que le Ve nezuela exhortait à nouveau les États-Unis à prendre 
les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. WT/DSB/M/257 
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  8. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours au sujet de la surveillance de la 
mise en œuvre dans ce différend, et qu'il tena it de nouveau à exprimer devant l'ORD ses 
préoccupations systémiques.  Comme cela avait été signalé précédemment, le principe de la mise en 
conformité dans les moindres délais n'était pas re specté dans ce différend, en dépit de toutes les 
tentatives faites par le gouvernement des États-Unis  pour collaborer avec le Congrès.  L'Inde invitait 
donc instamment les États-Unis à mettre en œuvr e intégralement les recommandations de l'ORD. 
9. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine tenait à faire consigner de nou veau son soutien aux déclarations faites par les CE 
et Cuba.  Le processus de mise en œuvre dans le différend en question avait été trop longtemps 
retardé.  La Chine espérait que le Congrès act uel des États-Unis comprendrait qu'il était non 
seulement dans l'intérêt des autres Membres, mais aussi dans celui des États-Unis eux-mêmes, de 
mettre un terme à cette situation qui remettait en cause l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Par conséquent, la Chine invitait 
instamment les États-Unis à faire un effort s upplémentaire pour se mettre en conformité avec la 
décision de l'ORD. 
10. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme les intervenan ts précédents, la Thaïlande restait préoccupée par les incidences 
systémiques de ce différend.  L'intégrité du syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles était 
compromise par l'absence de mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  La Thaïlande a donc instamment invité les États-Unis  à prendre toutes les dispositions nécessaires pour 
se conformer dès que possible aux obligations  découlant de l'Accord sur les ADPIC. 
11. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme il l'avait déjà fait précédemment, le Brésil a instamment invité les États-Unis à 
mettre en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD dans ce différend. 
12. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme les autres Membres, il a tenu à ex primer les préoccupations de son pays au sujet de 
la mise en œuvre des décisions et recommanda tions adoptées par l'ORD dans ce différend.  Le 
Viet Nam invitait instamment les États-Unis à se conformer dès que possible aux décisions et recommandations de l'ORD, afin de contribuer au renforcement de l'efficacité du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC. 
13. Le représentant du Nicaragua
 a dit que son pays tenait à remercier les États-Unis de leur 
rapport de situation et Cuba de sa déclaration.  Il s'est dit d'accord avec les intervenants précédents qui 
avaient exprimé leurs préoccupations au sujet de l'absence de mise en conformité avec les décisions 
formulées par l'ORD dans ce différend.  Le Ni caragua a tenu à réaffirmer ses préoccupations 
systémiques au sujet du fonctionnement du mécanism e de règlement des différends et a demandé aux 
États-Unis de prendre des dispositions pour  mettre en œuvre les décisions de l'ORD. 
14. La représentante de la Bolivie  a dit que son pays tenait de nouveau à exprimer ses 
préoccupations au sujet de la situa tion touchant la mise en œuvre dans cette affaire et de l'indifférence 
manifestée à l'égard de la mise en œuvre des décision s de l'OMC.  Une fois de plus, il n'y avait aucun 
progrès dans la levée des restrictions prévues à l' article 211.  Cette absence de mise en conformité 
avait un effet nuisible sur la crédibilité du systèm e commercial multilatéral ainsi que sur celle de 
l'ORD et risquait de perturber l'équilibre des droits  et obligations des Membres.  La Bolivie a de 
nouveau demandé aux États-Unis de se conformer a ux décisions de l'ORD et de redoubler d'efforts 
afin de lever les restrictions imposées au titre de l'article 211.  WT/DSB/M/257 
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  15. Le représentant des États-Unis  a dit que, pour ce qui était des préoccupations systémiques 
exprimées à la réunion en cours, sa délégation tenait à répéter que la situation était claire:  les 
États-Unis s'étaient acquittés de leurs obligations, in tégralement et dans les moindres délais, dans la 
grande majorité des différends.  S'agissant des quelques autres affaires pour lesquelles leurs efforts 
n'avaient pas encore totalement porté leurs fruits, ils continuaient d'œuvrer activement en vue d'une 
mise en conformité.  À cet égard, le point concerné restait inscrit à l'ordre du jour de l'ORD 
précisément en raison de l'engagement pris par les États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et de rendre compte à l'ORD des efforts faits dans ce sens. 
16. Le représentant de Cuba  a dit qu'au titre du point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cours, 
trois points secondaires concernaient la mise en œuvr e par les États-Unis.  Aucune solution n'avait 
encore été apportée à ces affaires puisque les Ét ats-Unis ne s'étaient pas encore conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Par con séquent, les préoccupations exprimées par les autres 
Membres au sujet des problèmes systémiques étaient entièrement justifiées.  Bien qu'il soit vrai que, 
dans certains cas, les États-Unis s'étaient conformés à un certain nombre de recommandations, il y avait eu plus de 70 déclarations sur le différend en cause au cours des six années écoulées, et l'affaire 
n'était toujours pas réglée. 
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.71) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.71, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 octobre 2008, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Des détails à ce sujet figuraient dans  le document WT/DS184/15/Add.3.  Le gouvernement 
des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet des recommandations et décisions 
de l'ORD auxquelles les autorités n'avaient p as déjà donné suite le 23 novembre 2002. 
20. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Depuis que l es États-Unis avaient pris  certaines mesures en 
novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie  des recommandations de l'ORD, comme ils 
l'indiquaient, ce différend de longue  date n'avait guère progressé c oncrètement quant à la partie 
restante des recommandations et décisions de l'OR D.  Une mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de redoubler d'efforts à cette fin. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. WT/DSB/M/257 
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  c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.46) 
22. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.46, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 octobre 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
gouvernement des États-Unis travaillerait en étroite  collaboration avec le Congrès et continuerait de 
s'entretenir avec les CE afin de parvenir à un règl ement mutuellement satisfa isant de cette question. 
24. Le représentant des Communautés européennes  a dit que c'était la quarante-sixième fois que 
les États-Unis déclaraient l'abse nce de mise en conformité sans proposer aucun moyen concret de se 
mettre en conformité avec leurs obligations.  Pour les CE, cela se passait de commentaires. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.9-WT/DS292/31/Add.9-WT/DS293/31/Add.9) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le docume nt WT/DS291/37/Add.9-WT/DS292/31/Add.9-
WT/DS293/31/Add.9, qui contenait le rapport de  situation des Communautés européennes sur 
l'avancement de la mise en œuvre des recomma ndations formulées par l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient heureuses de signaler 
à nouveau que leur collaboration de bonne foi avec les plaignants se poursuivait.  Elles entretenaient un dialogue permanent et tenaient des réunions techniques régulières avec les trois plaignants afin de 
traiter toutes les questions qui préoccupaient ces dern iers au sujet des produits biotechnologiques.  La 
réunion technique suivante entre les CE et les États- Unis (la septième) aurait lieu les 22 et 23 octobre.  
Les progrès touchant le traitement des demandes en instance et les mesures nationales se poursuivaient.  Dix-sept autorisations avaient ét é accordées depuis l'établissement du Groupe spécial 
de l'OMC, dont sept pour la seule année 2007.  De ux autorisations avaient été accordées en 2008 (une 
pour le maïs GA21 et une pour le soja A2704-12) et une autre était attendue dans les jours suivants 
(coton LL25).  Deux projets de décision portant au torisation de produits (colza oléagineux T-45 et 
soja Roundup Ready 2) seraient transmis au Conse il.  À la suite des éclaircissements attendus de 
l'EFSA pour mi-décembre sur les préoccupations re latives au gène marqueur de résistance aux 
antibiotiques, les CE pourraient être en mesure d'autoriser quatre événements OGM de plus (une 
pomme de terre et trois hybrides de maïs) avant la fin de l'année ou au début de 2009.  Elles 
estimaient qu'en raison du caractère inévitablement sensible des questions biotechnologiques, c'était 
par le dialogue que l'on pouvait le mieux progresser  et elles restaient disposées à poursuivre les 
discussions avec les trois plaignants. 
28. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'elles avaient fa ite à la réunion en cours.  Comme les États-Unis 
l'avaient indiqué lors des réunions précédentes de l'ORD, une cinquantaine de demandes portant sur 
des produits biotechnologiques attendaient désormais dans le système d'approbation communautaire.  
Le refrain permanent des CE était que certaines déci sions relatives à des demandes en instance étaient 
attendues pour les mois suivants.  Or, malheureusement,  les faits parlaient d'eux-mêmes.  La situation  WT/DSB/M/257 
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  n'était guère prometteuse.  Pour l'année civile en c ours, les CE n'avaient encore pris de décisions que 
sur deux demandes en instance.  La demande d'a pprobation de ces deux produits avait été présentée 
plus de dix ans auparavant – en 1998.  Au rythme de deux produits par an, les CE ne prendraient pas 
les décisions relatives aux 50 demandes en instance avant un quart de siècle, soit en 2033.  En outre, les retards apportés à ces décisions représentaient plus que de simples problèmes de fonctionnement 
du système communautaire d'approbation des produits biotechnologiques.  Ils avaient des incidences 
concrètes, car les producteurs de céréales des Ét ats-Unis restaient excl us des grands marchés 
communautaires.  Les États-Unis ont à nouveau demandé instamment aux CE de prendre les 
dispositions nécessaires pour formuler des décisions en temps utile sur les demandes en instance et 
permettre ainsi aux parties de progresser  vers la solution de ce différend. 
29. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Comme 
il l'avait indiqué précédemment, le Canada ava it donné son accord pour que le délai raisonnable 
accordé aux CE pour se mettre en conformité avec l es constatations de l'ORD soit prorogé jusqu'au 
31 décembre 2008.  Il l'avait fait, car il jugeait important le dialogue constructif qu'il avait eu 
jusque-là avec les CE.  Mais, tout en estimant que des progrès avaient été accomplis, il continuait 
d'avoir des préoccupations importantes.  Premièreme nt, au sujet des interdictions imposées dans les 
États membres au sujet de la culture et de la commercialisat ion de produits biotechnologiques 
approuvés, le Canada s'inquiétait non seulement du fait que les interdictions initiales n'avaient pas 
toutes été levées, mais aussi du fait que de nouvelles avaient été imposées.  Il a tenu à mentionner en particulier l'interdiction imposée en juillet 2008 par l'Autriche au sujet de la commercialisation des 
lignées de colza oléagineux Ms8, Rf3 et Ms8xRs3.  Deuxièmement, tout en étant très satisfait au 
début de ce qui semblait une amélioration des dé lais du système d'approbation communautaire pour 
les produits biotechnologiques, le Ca nada constatait que des retards injustifiés semblaient faire de 
nouveau leur apparition.  Il continue rait à suivre la situation de près. 
30. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays accueillait av ec satisfaction le rapport de 
situation présenté par les CE et reconnaissait que certains progrès avaient été accomplis.  Toutefois, 
un certain nombre de préoccupations subsistaient au sujet du processus d'approbation des événements 
OGM dans les CE, notamment en matière de délais .  L'attitude de certains États membres des CE 
constituait un autre sujet de préoccupation, de mê me que les interdictions toujours en vigueur.  
L'Argentine continuerait de collaborer avec les parti es à ce différend, en particulier les CE, afin de 
parvenir à la mise en œuvre défin itive des recommandations de l'ORD. 
31. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le régime de réglementation des 
OGM n'était pas visé par les constatations du Groupe spécial initial et que ni son "fonctionnement", ni 
la situation de demandes spécifiques dont le Groupe sp écial initial ne s'était pas occupé n'étaient visés 
par le point de l'ordre du jour en cours d'examen.  De toute façon, le régime de réglementation des 
OGM fonctionnait normalement.  Il ne fallait pas anal yser ce fonctionnement de façon rigide, sur un 
plan purement quantitatif et abstrait, en fonction du nombre d'autorisations délivrées par an, car ce 
nombre dépendait des divers produits et d'éléments  propres à chaque cas, notamment la qualité des 
demandes et le temps nécessaire aux requérants pour répondre aux demandes de renseignements 
scientifiques complémentaires présentées par l'EFSA.   Pour l'heure, il n'y avait que 38 demandes 
complètes en attente d'évaluation par l'EFSA (dont quatre présentées très peu de temps auparavant).  
Les CE estimaient que le nombre d'autorisations délivrées en 2008 serait du même ordre qu'en 2007.  
Elles avaient pris des dispositions concernant l'en semble des mesures nationales visées par la décision 
du Groupe spécial de l'OMC.  Toutes ces mesures étaient devenues caduques, à la seule exception de 
celles que l'Autriche avait prises concernant les ma ïs génétiquement modifiés MON810 et T25.  Pour 
ce qui était des mesures autrichiennes, l'Autric he avait levé les interdictions qui frappaient 
l'importation et la transformation de ces maïs (déci sions du 27 mai, publiées le 30 mai).  L'EFSA avait 
été invitée à émettre un avis sur les renseignements scientifiques fournis par l'Autriche au sujet de la 
culture de ces événements OGM.  Un avis serait ém is à l'issue d'une réunion  entre les experts de 
l'EFSA et des scientifiques autrichiens.  Ces mesu res ne se rapportaient pas à la mise en œuvre du WT/DSB/M/257 
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  rapport du Groupe spécial de l'OMC, ca r elles n'étaient pas visées par ce rapport.  Si les États-Unis 
avaient des questions à leur sujet, l'ORD n'était p as l'instance appropriée.  La mesure de sauvegarde 
autrichienne concernant le Ms8, Rf3 et le M ON863 avait été notifiée à la Commission respectivement 
les 10 et 16 juillet.  La Commission avait déjà  demandé à l'EFSA d'examiner ces mesures. 
32. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Turquie – Mesures affectant l'importation de riz:  rapport de situation de la Turquie 
(WT/DS334/14) 
33. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS334/14, qui contenait le rapport de 
situation de la Turquie sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire des mesures affectant l'importation de riz. 
34. Le représentant de la Turquie  a dit que, le 22 octobre 2007, l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions concernant cette  affaire.  Dans une communication datée du 
20 novembre 2007, la Turquie avait informé l'OR D de son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions qu'il avait adoptées.  Le 9 avril 2008, la Turquie et les États-Unis 
avaient informé l'ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, ils étaient 
convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Turquie des recommandations et 
décisions de l'ORD serait de six mois et vie ndrait à expiration le 22 avril 2008.  Par une 
communication du 7 mai 2008, la Turquie et les États-Unis avaient informé l'ORD de l'accord intervenu entre les parties concernant des pro cédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  L'interv enant a dit que la Turquie s'était conformée aux 
recommandations de l'ORD.  C'était donc le seu l rapport de situation qu'elle présenterait sur ce 
différend.  L'importation de riz était désormais entièrement libre, sans exception.  Des discussions constructives visant à conclure un mémorandum d'accord  avec les États-Unis se  poursuivaient.  À cet 
égard, une réunion technique avait eu lieu le 20 oct obre, et les parties s'employaient à poursuivre ces 
discussions. 
35. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait la Turquie d'avoir présenté son 
rapport sur la situation relative à la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD dans ce 
différend.  Les États-Unis prenaient note de la d éclaration faite par la Tu rquie dans son rapport de 
situation, et à la réunion en cours, selon laquelle elle s'était déjà conformée aux recommandations de 
l'ORD.  Ils n'étaient pas en mesure de partager cet te évaluation pour le mome nt.  Au contraire, comme 
la Turquie l'indiquait dans son rapport, ils étaien t engagés dans des discussions avec elle sur ces 
questions.  Ils comptaient sur un nouvel engagement c onstructif de la Turquie dans ces discussions et 
espéraient que les parties parviendraient rapidement à une conclusion positive. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
37. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants de ces 
Membres à prendre la parole. 
38. Le représentant du Japon  a dit que le processus de distribution pour l'exercice 2008 au titre de 
la CDSOA semblait bien engagé, comme l'indiquait la publication très peu de  temps auparavant par  WT/DSB/M/257 
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  l'administration douanière des États-Unis de la liste des demandes de distribution présentées par les 
producteurs nationaux pour l'exercice 2008.2  La CDSOA restait donc opérationnelle ou, selon les 
termes de l'administration douanière américaine , le "processus de distribution se poursuivra[it] 
pendant une période indéterminée".3  Le Japon a instamment invité les États-Unis à mettre fin 
immédiatement aux versements illicites et à abroge r la CDSOA non seulement sur la forme, mais 
aussi sur le fond, afin que ce différend soit résolu une fois pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, les États-Unis étaient tenus de présenter à 
l'ORD un rapport de situation sur ce différend "jusqu' à ce que la question soit résolue".  Le Japon 
réservait tous les droits que lui conférait le Mémo randum d'accord jusqu'à ce que les États-Unis se 
soient pleinement conformés à leurs obligations. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, le 1er octobre, les États-Unis avaient 
commencé à distribuer les droits antidumping et les droits compensateurs perçus durant l'exercice le 
plus récent sur les importations faites avant le 1er octobre 2007.  Ce serait la huitième distribution au 
titre de la Loi sur la compensation pour continuati on du dumping et maintien de la subvention.  Ces 
distributions illicites se poursuivra ient pendant un nombre d'années indéterminé, puisque la clause 
transitoire maintenait la distribution des droits  perçus sur les importations faites avant le 
1er octobre 2007 et que ces droits étaient perç us progressivement.  Les CE souhaitaient donc 
demander de nouveau aux États-Unis s'ils entendaie nt prendre des dispositions pour mettre un terme 
au transfert de ces droits antidumping et compensateur s à leur branche de production et lesquelles, et 
s'ils comptaient finalement mettre un terme à la me sure condamnée.  Elles invitaient également de 
nouveau les États-Unis à se conformer à l'obligati on que leur imposait clai rement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
40. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir porté 
cette affaire devant l'ORD.  Comme elle l'avait d it à plusieurs reprises, la Thaïlande était déçue que 
les États-Unis maintiennent ces versements incompatib les avec les règles de l'OMC.  Elle les invitait 
donc instamment à y mettre fin, à abroger l'amendement Byrd avec effet concret immédiat et à 
reprendre la présentation de leurs rapports de situat ion jusqu'à ce que ces mesures soient prises et que 
cette affaire soit entièrement résolue. 
41. La représentante de l'Inde  a dit que son pays tenait à remercie r les CE et le Japon de soulever 
une fois de plus cette question deva nt l'ORD.  L'Inde a tenu à répéte r que les versements faits par les 
États-Unis au titre de l'amendement Byrd restaien t en vigueur, ce qui portait atteinte aux droits des 
autres Membres de l'OMC.  Elle craignait que l' absence de mise en conformité par les Membres 
n'entraîne une perte croissante de crédibilité du syst ème de règlement des différends de l'OMC.  Elle 
invitait donc instamment les États-Un is à mettre fin à ces versements in compatibles avec les règles de 
l'OMC.  Elle s'est dite d'accord avec les intervenants précédents sur le fait que l'amendement Byrd 
restait soumis à la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de l'administrer. 
42. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
43. Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remerc ier le Japon et les CE de porter à 
nouveau cette question à l'attention de l'ORD.  Comme le Brésil l'avait fait observer à plusieurs 
reprises, les versements faits par les États-Unis à leur branche de production nationale au titre de 
l'amendement Byrd continuaient de porter atteinte aux droits des Memb res de l'OMC.  Par ailleurs, les 
tentatives faites pour rétablir cette législation étai ent très préoccupantes.  Le Brésil a répété que les 
                                                      
2 Voir le site Web de la Protection douanière et frontalière des États-Unis:  http://www.cbp.gov/  
xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_08/ . 
3 Idem , http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/257 
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  États-Unis devaient mettre un terme à cette situat ion, et donc mettre en œuvre intégralement les 
décisions et recommandations de l'ORD. 
44. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question à la  réunion de l'ORD.  La Chine s ouscrivait au point de vue des 
intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer 
pleinement aux décisions de l'ORD. 
45. Le représentant des États-Unis  a indiqué que, comme son pays  l'avait déjà expliqué aux 
réunions précédentes de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Ainsi, les États-Unis 
avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre  en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils se félicitaient  que les Membres aient reconnu que la Loi de 2006 
sur la réduction du déficit n'autorisait pas la di stribution des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre 2007.  Comme ils l'avaient dit lors des réunions précédentes, ils ne 
comprenaient donc pas à quelles fins les CE et le Japon avaient de nouveau fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour de l'ORD.  Pour ce qui était des obser vations concernant de futu rs rapports de situation 
sur cette question, comme les États-Unis l'avaient déjà  expliqué lors de réunions  antérieures de l'ORD, 
ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD.  Dès lors, ils ne voyaient pas à qu oi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de 
situation répétant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD.  Enfin, au sujet de la remar que concernant le rétablis sement de la CDSOA, ils 
n'étaient informés d'aucune proposition législative pr ésentée au Congrès en vue de rétablir la CDSOA 
qui, comme ils l'avaient expliqué, avait été abr ogée par la Loi sur la réduction du déficit. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines (WT/DS371/3) 
47. Le Président  a appelé l'attention sur la communi cation des Philippines portant la cote 
WT/DS371/3 et a invité le représentant des Philippines à prendre la parole. 
48. Le représentant des Philippines  a dit que, le 7 février 2008, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec la Thaïlande au sujet de certaines mesures appliquées aux 
importations de cigarettes en provenance des Philippines.  Les Philippines avaient eu des 
consultations avec la Thaïlande au titre de l'artic le 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends les 23 avril et 9 septembre 2008.  Elles avaient abordé ces consultations avec un esprit 
constructif et en faisant de réels efforts pour tr ouver une solution.  Elles tenaient à saisir cette 
occasion pour dire qu'elles appréciaient la manière ouverte et constructive dont le dialogue avec la 
délégation thaïlandaise s'était déroulé durant ces cons ultations.  Malheureusement, malgré des efforts 
supplémentaires qui s'étaient prolongés plus de six mo is après le délai de 60 jours prescrit à l'article 4 
du Mémorandum d'accord, les consultations n'avaien t pas abouti à une solution satisfaisante.  Par 
conséquent, le 29 septembre 2008, les Philippines av aient présenté une demande d'établissement d'un 
groupe spécial afin d'examiner la conformité d es mesures thaïlandaises avec les règles de l'OMC, 
demande qui avait été distribuée sous la cote WT /DS371/3, en vue de trouver une réponse à leurs 
préoccupations et de sauvegarder les avantages auxque ls elles avaient droit en vertu de l'Accord sur 
l'OMC.  L'intervenant a dit qu'il ne répéterait pas à la réunion en cours les allégations formulées par 
son pays, car elles étaient déjà exposées de faç on détaillée dans le document WT/DS371/3.  Il a 
simplement tenu à faire deux remarques.  Première ment, les Philippines souhaitaient souligner ce qui  WT/DSB/M/257 
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  n'était pas en cause dans ce différend.  Elles ne contestaient pas le moins du monde la prérogative 
souveraine de la Thaïlande de régl ementer son marché du tabac.  Ell es ne contestaient pas non plus le 
moins du monde la prérogative de la Thaïlande de choisir les politi ques qu'elle jugeait adaptées en 
matière de santé publique.  Ce qu'elles souhaitaie nt était très simple:  quel que soit le cadre 
réglementaire choisi par la Thaïlande, les cigarett es importées devaient être traitées équitablement, 
tant à la frontière que sur le marché intérieur, et  d'une manière transparente et non discriminatoire.  
Or, ces exigences fondamentales n'étaient pas resp ectées, car les règles du jeu relatives à la 
concurrence entre les cigarettes importées et les cigarettes nationales étaient inégales.  Deuxièmement, malgré la demande qu'elles présen taient à la réunion en cours, les Philippines 
restaient prêtes à poursuivre tous les efforts n écessaires pour résoudre le urs divergences avec la 
Thaïlande – partenaire important au sein de l' ANASE – d'une manière équitable et mutuellement 
acceptable.  Tel était d'ailleurs l'objectif premie r du Mémorandum d'accord.  Pour conclure, les 
Philippines ont demandé que le groupe spécial soit établi à la réunion en cours avec le mandat type, afin d'examiner cette question. 
49. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays était profondément déçu par la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es Philippines au sujet de cette question.  La 
Thaïlande et les Philippines étaient partenaires au sein de l'ANASE, et les autorités thaïlandaises 
n'avaient ménagé aucun effort pour résoudre ce di fférend au niveau bilatéral, dans l'esprit de 
coopération qui caractérisait l'ANASE.  À cette fi n, les parties avaient tenu plusieurs séries de 
consultations à Genève et à Bangkok.  La Thaïla nde remerciait les Philippines d'avoir reconnu ses 
efforts à cet égard.  Elle estima it que ses lois douanières et fiscal es étaient entièrement compatibles 
avec ses obligations.  Elle pensait aussi que cette qu estion pouvait être résolue au niveau bilatéral et 
restait disponible pour de nouvelles consultations av ec les Philippines.  Par conséquent, à son avis, 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en c ours serait prématuré, de sorte qu'elle ne pouvait y 
souscrire. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
4. Mexique – Mesures compensatoires définitiv es visant l'huile d'olive en provenance des 
Communautés européennes 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS341/R) 
51. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 23 janvier 2007, l'ORD avait établi un Groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte des CE concer nant cette question.  Le rapport du Groupe spécial, 
reproduit dans le document WT/DS341/R, avait été mis en distribution non restreinte le 
4 septembre 2008.  Il était mainte nant soumis à l'ORD pour adoption,  à la demande du Mexique et des 
CE.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le 
rapport. 
52. La représentante des Communautés européennes  a dit que les CE avaient soulevé ce différend 
parce qu'elles étaient très préoccupées par la compa tibilité avec les règles de l'OMC de l'enquête en 
matière de droits compensateurs effectuée par le Me xique au sujet des importations d'huile d'olive en 
provenance des CE.  Elles accueillaient avec satisfaction le rapport du Groupe spécial, qui confirmait que le Mexique avait contrevenu à plusieurs des obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord 
SMC.  Le Groupe spécial avait constaté que la période choisie par le Mexique pour déterminer 
l'existence d'un dommage ne pouvait pas permettre de  procéder à un examen objectif des faits, ce qui 
était contraire à l'article 15.1 de l'Accord SMC;  en effet, le Mexique avait exclu de son analyse 
concernant l'existence d'un dommage les seules périod es pendant lesquelles l'huile d'olive, un produit 
saisonnier, était normalement produite .  Le Groupe spécial avait aussi confirmé l'allégation des CE 
relative à l'absence de divulgation suffisante des ren seignements confidentiels:  rayer des chiffres et 
de longs passages de documents confidentiels sans en donner un résumé ne répondait pas aux WT/DSB/M/257 
Page 12  
 
  prescriptions de l'article 12.4 de l'Accord SMC.  Le Groupe spécial avait également confirmé que le 
Mexique avait contrevenu à ses obligations en metta nt plus de 25 mois pour  conclure son enquête, 
alors qu'il était dit à l'article 11.11 de l'Accord SMC que les enquêtes devraient normalement être 
terminées dans un délai d'un an et , "en tout état de cause", dans un délai ne devant pas dépasser 
18 mois, afin d'offrir un certain degré de certitude a ux parties.  Cette règle revêtait également un sens 
profond si l'on considérait que les enquêtes en matière de droits compensateurs reposaient sur 
l'analyse d'une situation qui précédait le moment où l'enquête était effectuée;  cela voulait dire que, 
par sa nature même, l'enquête mexicaine reposait sur des données anciennes.  En fixant un délai 
"absolu" de 18 mois, les rédacteurs de cet accord avaient voulu faire en sorte que la situation analysée 
au cours de l'enquête ne soit pas trop éloignée des dr oits dont elle devrait jus tifier l'imposition.  Les 
CE considéraient que les violations relevées par le  Groupe spécial étaient si graves que le Mexique 
devrait se mettre en conformité dès que possible en abrogeant sa mesure.  Comme elles l'avaient 
expliqué, elles considéraient que le rapport du Gr oupe spécial était suffisant pour assurer un règlement 
de ce différend dans les moindres délais.  Elles s'i nquiétaient toutefois des incidences systémiques de 
certaines constatations établies par le Groupe spécial.  Elles avaient décidé de ne pas faire appel de 
ces constatations en raison des circonstances factuelle s très particulières de l'enquête mexicaine, mais 
sur un plan général, elles considéraient ces prati ques comme incompatibles avec les obligations d'une 
autorité objective chargée des enquêtes. 
53. L'une des constatations qui préoccupaient partic ulièrement les CE était l'interprétation très 
littérale faite par le Groupe spécial des dispos itions relatives aux consultations antérieures à 
l'ouverture de l'enquête (article 13. 1 de l'Accord SMC).  Il était dit dans cet article que les Membres 
exportateurs devaient être "invités à procéder à des consultations" "avant  que l'enquête ne soit 
ouverte".  En l'espèce, le Ministre mexicain avait si gné l'avis d'ouverture, cet avis avait été envoyé 
pour publication au Journal officiel et, après la signature du Ministre et avant la publication de l'avis d'ouverture au Journal officiel, l'autorité chargée de l'enquête avait envoyé une lettre aux CE les 
invitant à procéder à des consultations.  Le Grou pe spécial avait considéré qu'en l'occurrence ce 
comportement n'était pas contraire à l'article 13.1 parce que l'"ouverture" avait eu lieu lors de la 
publication au Journal officiel, mais les CE ét aient profondément préoccupées par le risque que 
l'interprétation du Groupe spécial, appliquée à d'autres situations, n'ôte leur se ns aux dispositions de 
l'article 13.1.  D'après leur expérience, les consu ltations antérieures à l'ouverture étaient extrêmement 
utiles pour clarifier la situation et avaient très souvent  pour effet de réduire le  champ de l'enquête en 
matière de droits compensateurs par rapport à ce qu i était prévu initialement.  Parfois, elles avaient 
même eu pour effet d'éviter toute enquête.  L'interpré tation de l'article 13.1 par les CE, telle qu'elles la 
mettaient en pratique, était qu'en invitant le Me mbre exportateur, l'autorité chargée de l'enquête 
devrait aussi ménager une possibilité raisonnable de tenir des consultations de bonne foi.  L'envoi 
d'une lettre d'invitation quelques jours avant l'ouvert ure, alors qu'il avait déjà été irrévocablement 
décidé que l'autorité ouvrirait une enquête, n'était pa s une application de bonne foi de l'Accord, et il 
était difficile de concilier cette interprétation avec les autres dispos itions relatives aux consultations.  
Par exemple, l'article 13.2 envisageait la poursuite des consultations après l'ouverture des enquêtes;  
comment pourrait-on poursuivre quelque chose qui n'av ait jamais commencé?  Malheureusement, le 
Groupe spécial n'avait pas traité cette question. 
54. Une autre constatation que les CE jugeaient par ticulièrement préoccupante était que, selon le 
Groupe spécial, la définition de l'expression "branche  de production nationale " figurant à l'article 16 
de l'Accord SMC n'exigeait pas une production eff ective "au moment du dépôt de la demande" ou 
durant la période couverte par l'enquê te sur l'existence d'une subvention.   Les CE tenaient compte des 
circonstances très particulières de cette affaire, da ns laquelle la branche de production nationale était 
supposément composée d'un seul producteur, qui av ait eu effectivement une certaine production 
durant ce qui aurait dû être la période d'enquête a ppropriée sur l'existence d'un dommage.  Toutefois, 
elles ne voyaient pas comment il était possible d'eff ectuer une vérification de la représentativité au 
titre de l'article 11 de l'Accord SMC, ou une analy se objective de l'existence d'un dommage au titre de 
l'article 15 de l'Accord, en l'absen ce non seulement de production, mais encore de vente, de stock,  WT/DSB/M/257 
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  d'emploi ou de tout autre facteur de dommage pertin ent.  Le Groupe spécial ne l'ayant sans doute pas 
vu non plus puisqu'il n'avait pas traité  ces questions dans ses constatati ons sur les articles 11 et 15 de 
l'Accord SMC. 
55. Enfin, les CE ont tenu à exprimer leur déception au sujet de ce groupe spécial qui, à leur avis, 
aurait pu faire mieux pour aider l'ORD à plusieurs égar ds.  Premièrement, en ma tière de délai:  il lui 
avait fallu 16 mois à partir de sa composition po ur remettre son rapport intérimaire, 18 mois pour 
remettre le rapport final aux parties et 19 mois pour le distribuer à tous les Membres.  Les CE admettaient que certains différends exigeaient plus de temps que les six mois et les neuf mois prévus par l'article 12:8 et 12:9 du Mémorandum d'accord, ma is dans cette affaire, le Mexique et les CE 
avaient dû attendre trois fois le délai normal pour un rapport de 90 pages qui portait sur des questions 
relativement simples (par exemple celle de savoir si 25 mois étaient plus longs que 18 mois), tout en 
laissant de côté des questions systémiques comple xes (à savoir la relation entre les prescriptions 
relatives à la production, énoncées dans la définiti on de la branche de production nationale, et son 
application pratique au titre des articles 11 et 15 de l'Accord SMC).  Deuxièmement, l'analyse 
juridique et factuelle du Groupe spécial était très supe rficielle et se limitait à une lecture en diagonale 
des éléments de preuve et à une interprétation tr op littérale des dispositions de l'Accord SMC en 
cause, sans tenir aucun compte de la réalité des en quêtes effectuées au titre de  l'Accord.  On trouvait 
un exemple de l'approche peu rigoureuse du Groupe sp écial dans son analyse de la question de savoir 
s'il y avait ou non d'autres producteurs que le requérant
4:  le Groupe spécial énumérait plusieurs lettres 
figurant dans le dossier, décrivait en quoi elles se référaient aux producteurs d'huile d'olive autres que 
le requérant, en précisant même parfois la capacité de production, puis, un paragraphe plus loin, 
concluait sans explication qu'il n'y avait aucune indica tion dans le dossier montrant qu'il y ait d'autres 
producteurs.  Tout un chacun avait été plutôt surpri s de constater que la not e de bas de page 407 du 
rapport final, qui avait été distribué aux parties,  contenait des dessins de personnages de bande 
dessinée – notamment Mme Olive Oyl, l'amie de P opeye, le marin.  En conclusion, les CE se 
félicitaient que le Groupe spécial ait condamné les dr oits imposés par le Mexi que, invitait instamment 
le Mexique à les supprimer dès que possible et esp érait que les futurs rapports de groupes spéciaux 
seraient de meilleure qualité et seraient remis sans retard injustifié. 
56. Le représentant du Mexique  a fait observer que les CE venaient de faire une longue 
déclaration et il se demandait si celles-ci jugeaient approprié de consigner une déclaration aussi longue dans le compte rendu de la réunion.  Il a rappelé que, lors de réunions précédentes, les CE 
avaient contesté le mode de distribution des longu es déclarations comme celle  qu'elles venaient de 
faire à la réunion en cours en tant que documents DS.  La délégation mexicaine ferait une déclaration 
beaucoup plus courte concernant le  rapport du Groupe spécial dont l' ORD était saisi.  L'intervenant a 
dit que son pays acceptait la décision de l'ORD d' adopter le rapport du Groupe spécial relatif au 
différend entre les CE et le Mexique concernant l'hu ile d'olive.  D'une manière générale, le Mexique 
souscrivait aux décisions et recommandations du Gro upe spécial.  Il considérait le rapport comme un 
précédent important, du point de vue des aspects examinés aussi bien que de la qualité des 
constatations.  À titre d'exemple, le  Mexique a relevé ceci:  le Groupe spécial avait constaté de façon 
correcte que, même dans les cas où il y avait une tran saction dans des conditions  de libre concurrence 
entre sociétés non liées, il pourrait être nécessaire d'effectuer une analyse de la transmission.  Le 
Groupe spécial avait aussi dit clairement que les f ondements de l'obligation de procéder à une analyse 
de la transmission étaient l'article VI:3 du GATT de  1994 et l'article 10 de l'Accord SMC, et non les 
articles 1
er et 14 de l'Accord SMC, comme l'alléguaient l es CE.  Il avait en outre constaté que, dans 
cette affaire en particulier, le  requérant pouvait être considéré co mme un producteur national même 
s'il n'effectuait pas de production au moment de  l'ouverture de l'enquête, car les renseignements 
recueillis par l'autorité mexicaine étayaient à ju ste titre la détermination du Groupe spécial selon 
laquelle le requérant était un producte ur national.  Ces renseignements comprenaient des détails sur la 
production passée d'huile d'olive du requérant (e t de son prédécesseur), trois années de données 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.245 à 7.247. WT/DSB/M/257 
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  mensuelles sur ses indicateurs économiques, des ren seignements sur l'état de ses installations de 
production, des détails sur son plan d'entreprise con cernant la reprise de ses opérations, ainsi que la 
notification faite par le requérant à l'autorité selon laquelle il avait repris sa production d'huile d'olive 
après l'imposition des mesures provisoires, tous ces éléments ayant été confirmés par l'enquête menée 
sur place par l'autorité mexicaine.  En outre, le requérant avait arrêté sa production pendant une 
campagne de production seulement et avait produit de  l'huile d'olive pendant deux des trois années 
analysées en vue de déterminer l'existence d' un dommage, entretenant ses oliveraies et ses 
installations de production pendant tout ce temps et  créant une nouvelle marque de fabrique et une 
nouvelle étiquette, tout en préparant sa demande d'ouverture de l'enquête. 
57. Le raisonnement exposé dans le  rapport donnait des orientations précieuses sur des questions 
importantes pour le système multilatéral.  Il était également clair que, malgré la complexité d'un 
système de subventionnement tel que celui des CE, l'issue de ce différend  livrait des indications 
importantes pour l'application correcte des droits comp ensateurs.  De l'avis du Mexique, tout cela était 
bénéfique aussi bien pour les mécanismes des Me mbres destinés à lutter contre les pratiques 
commerciales déloyales que pour le système de règl ement des différends de l'OMC.  Les CE avaient 
soutenu que la résolution de l'autorité mexicaine  chargée de l'enquête ét ait incompatible avec 
certaines dispositions de l'Accord SMC et de l'Acco rd sur l'agriculture.  Or, dans son rapport, le 
Groupe spécial avait établi que le Mexique avait agi de manière conforme aux Accords de l'OMC 
pour neuf des 12 allégations formulées.  En outre, l es conclusions qu'il avait formulées au sujet de ces 
allégations constituaient la partie fondamentale du différend.  Ces conclusions étaient notamment les 
suivantes:  i) le Mexique s'était conformé à l'ar ticle 13.1 de l'Accord SMC en invitant les CE à 
procéder à des consultations avant l'ouverture de l'e nquête;  ii) il avait été fa it preuve de modération 
pour l'ouverture de l'enquête, conformé ment à l'article 13 de l'Accord su r l'agriculture;  iii) les "faits 
essentiels" avaient été divulgués, comme l'exigeait l'artic le 12.8 de l'Accord SMC;  iv) une analyse de 
la transmission n'était pas nécessaire;  v) la bran che de production d'huile d' olive nationale avait été 
correctement définie, le dommage important avait ét é déterminé de manière compatible avec l'Accord 
SMC, et l'enquête avait été demandée par la branch e de production nationale ou en son nom;  et vi) les 
autres facteurs connus n'étaient pas ceux qui cau saient le dommage à la branche de production 
nationale. 
58. Au sujet des aspects sur lesquels le Groupe spécial  avait constaté que le Mexique avait agi de 
manière incompatible avec l'Accord SMC, le Me xique a seulement tenu à exprimer son désaccord sur 
la conclusion selon laquelle il avait utilisé des pé riodes de neuf mois pour chaque année dans son 
examen de l'existence d'un dommage.  Le Groupe sp écial avait fait erreur dans ses constatations de 
fait, car l'analyse de l'existence d'un dommage portait sur tous les mois des trois années examinées, comme cela avait été expliqué lors des réunions de  fond et dans les réponses apportées par le Mexique 
aux questions n° 78 et 84 du Groupe spécial.  Le Me xique ne contestait pas les autres conclusions du 
Groupe spécial et avait décidé de ne  pas faire appel à leur sujet, dans  l'intérêt du système de règlement 
des différends de l'OMC.  Il a dit qu'il se conf ormerait aux recommandations de l'ORD et mettrait sa 
mesure en conformité avec les dispos itions pertinentes de l'Accord SMC. 
59. La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'elle souhaitait répondre à la question 
du Mexique concernant la déclarati on faite par les CE à la réunion en cours.  Elle a rappelé que la 
déclaration faite par les CE à la réunion de l'ORD du 1er août concernait le droit des Membres 
d'exprimer leurs vues au titre de l'article 17: 14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Les CE n'avaient jamais contesté ce droit, bien au contraire.  Leur déclaration concernait 
l'importance de consigner ces vues dans le document o fficiel approprié, c'est-à-dire le compte rendu 
des réunions de l'ORD.  C'était la raison pour laquelle tous les Membres avaient dû entendre une 
déclaration assez longue des CE à la réunion en cour s.  Ce que les CE contestaient, c'était la 
distribution de ces déclarations comme documents, au  lieu qu'elles soient fait es oralement lors d'une 
réunion de l'ORD, et le fait qu'elles soient en outre  distribuées sous une cote DS pour faire partie du 
dossier de l'affaire.  WT/DSB/M/257 
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  60. La représentante du Canada  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat de leur travail concernant cette procédur e.  Le Canada avait été tierce partie dans cette 
affaire, car il avait des préoccupations d'ordre sy stémique à propos de l'in terprétation juridique de 
diverses dispositions de l'Accord SMC qui avaient ét é examinées dans cette affaire.  Il a donc saisi 
cette occasion pour formuler des observations sur deux questions que le Groupe spécial avait 
examinées.  Premièrement, s'agissant de l'analy se du Groupe spécial relative à la nécessité pour un 
Membre de démontrer la transmission d'une subven tion, le Canada accueillait avec satisfaction la 
reconnaissance par le Groupe spécial du fait que la déci sion de l'Organe d'appel dans l'affaire Bois de 
construction résineux IV exigeait de procéder à une telle analyse dans certaines circonstances.  
Comme l'avait indiqué le Groupe spécial, l'Organe d'appel avait constaté, da ns l'affaire Bois de 
construction résineux IV, qu'une an alyse de la transmission était nécessaire dans le cas où une 
subvention était accordée pour un produit qui était un intrant incorporé dans le produit transformé 
importé qui faisait l'objet de l'obligation en matière  de droits compensateurs et où le producteur de 
l'intrant et le producteur du produit importé faisan t l'objet de l'enquête en matière de droits 
compensateurs n'étaient pas liés.  Toutefois, le Canada estimait que le Gr oupe spécial n'avait pas 
suffisamment expliqué en quoi la décision de l'Orga ne d'appel dans l'affair e Bois de construction 
résineux IV étayait le reste de son analyse concerna nt l'étendue de l'obligation d'effectuer une analyse 
de la transmission.  Deuxièmement,  au sujet de l'obligation énoncée à l'article 13.1 de l'Accord SMC, 
le Canada ne souscrivait pas à la déclaration du Gr oupe spécial selon laquelle cet article n'exigeait pas 
qu'un Membre qui envisage d'ouvrir une enquête ménage  un laps de temps suffisant entre la remise de 
l'invitation à procéder à des consultations et l' ouverture de l'enquête pour  que des consultations 
puissent avoir lieu.  Le Canada considérait que l'obligation d'"inviter" les Membres intéressés à 
procéder des consultations, énoncée à l'article 13. 1 de l'Accord SMC, se référait à une invitation 
envoyée assez tôt pour ménager une possibilité rais onnable aux Membres exportateurs et au Membre 
importateur de tenir des consultati ons constructives, avant que l'enquête  ne soit officiellement ouverte. 
61. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial portant la cote 
WT/DS341/R. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignation proposée 
62. Le Président  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/387, qui 
contenait une proposition supplémentaire de noms à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.  Il a proposé 
que l'ORD approuve les noms figuran t dans le document WT/DSB/W/387. 
63. L'ORD en est ainsi convenu . 
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