ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NZL/46 
27 mars 2007 
 
 (07-1287) 
Comité de l'Agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande .  La notification concerne les e ngagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'exercice financier se terminant en 
juin 2004 . 
  G/AG/N/NZL/46 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2004  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Année se terminant en juin Niveau d' engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question  Monnaie MGS totale courante 
 (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la  Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux ex plicatifs ci-joints) 
 1 2 3 
2004 288,25 en millions de do llars néo-zélandais 0 
 
 
  
   G/AG/N/NZL/46
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2004  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation de la mesu re Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en millions de dollars  
néo-zélandais) Description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Sources des données 
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère 
général     
Normes et garanties 
(paragraphe 2)1 Arrangements internationaux et 
accès aux marchés  1,270 Respect des obligations in ternationales en matière de 
notifications SPS.  Représentation des positions et des intérêts 
de la Nouvelle-Zélande sur la scène internationale.  
Élaboration et examen de normes phytosanitaires et zoosanitaires et de normes opérationnelles. Rapport annuel du Ministère de 
l'agriculture et des forêts 
1
er juillet 2003-30 juin 2004 
 Accréditation et garanties 
officielles  0,257 Mise en œuvre de garanties en matière de biosécurité et 
vérification du respect des normes opérationnelles 
d'exportation. " 
 Élaboration de codes de bien-être  0,541 Révision et élaboration de codes de bien-être. " 
 Normes réglementaires sur la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  6,837 Mise au point d'un programme générique.  Élaboration et mise 
en œuvre de normes sur la transformation primaire des 
produits laitiers, du vin, des pr oduits végétaux et des produits 
animaux.  Élaboration et mise en œuvre de normes sur les 
composés agricoles, les médicaments vétérinaires et les 
contaminants chimiques. " 
 Respect et vérification  1,880 Contrôle et surveillance de la mise en conformité avec les 
normes.  Enquêtes sur les infractions alléguées et les activités 
illégales.  Vérification du respect, par les entreprises et les 
fournisseurs de services, des nor mes de biosécurité pertinentes 
du Ministère de l'agriculture et des forêts.  Poursuites 
ultérieures au titre de la Loi su r les produits d'origine animale, 
de la Loi sur le secteur laitier, de la Loi sur les viandes, de la Loi sur les composés agricoles et les médicaments vétérinaires 
et de la Loi sur le vin.  " 
Lutte contre les parasites et les 
maladies (paragraphe 2)
2 Prévention des parasites et des 
maladies – Avant la frontière et à 
la frontière  27,011 Élaboration et mise en œ uvre de normes d'importation.  
Élaboration de normes relatives à l'inspection à la frontière, 
aux installations de transit et au confinement, et accréditation 
pour leur mise en œuvre.  Contrôle des risques sanitaires à la 
frontière et isolement sanitaire après l'entrée dans le pays, conformément aux dispositions de la Loi de 1993 sur la 
biosécurité. "  
  G/AG/N/NZL/46 
Page 4 1 2 3 4 5 
 Surveillance des parasites et des 
maladies  13,131 Évaluation et approbation de nor mes concernant la lutte contre 
les parasites et les maladies.  Facilitation de la détection 
précoce des maladies animales et des organismes indésirables affectant les animaux, les forêts et les plantes. Lancement de 
programmes de surveillance des maladies et des parasites. Rapport annuel du Ministère de 
l'agriculture et des forêts 
1
er juillet 2003-30 juin 2004 
 Lutte et mesures contre les 
parasites et les maladies  11,095 Élaboration et examen de nor mes concernant la capacité de 
réaction en cas d'apparition de pa rasites et de maladies.  Mise 
en œuvre de systèmes, de pr océdures, de diagnostics en 
laboratoire, de systèmes de ge stion de l'information et de 
capacités en matière de personnel qui ont été agréés.  
Évaluation de la répartition des parasites et maladies exotiques 
nouvellement détectés affectant le s animaux, les forêts et les 
plantes en Nouvelle-Zélande ains i que des options de gestion 
connexes.  Réduction de l'impact , en cas d'incursion de ces 
organismes, sur les animaux, les forêts et les plantes en Nouvelle-Zélande.  Contribution à une lutte efficace contre les 
maladies et les parasites ou à leur éradication. " 
 Contrôle des vecteurs de la 
tuberculose  32,124 Contrôle des populations d'an imaux sauvages, en particulier 
les opossums, effectué dans les secteurs où des membres de 
ces populations atteints par la tuberculose transmettent la 
maladie aux bovins et aux cervidés.  Des mesures de contrôle 
sont appliquées dans les expl oitations agricoles et sur les 
terres adjacentes appartenant à la Couronne. " 
 Lutte contre les parasites et les 
maladies au niveau des conseils 
régionaux3 27,616 Dépenses des conseils régi onaux pour la lutte contre les 
parasites et les maladies. Rapports annuels des conseils régionaux 
pour 2003/04 
Recherche (paragraphe 2) Recherche4 90,289 Crédits accordés par la Foundation for Research Science and 
Technology (Fondation pour la recherche, la science et la 
technologie) (FRST) pour des activités de recherche en 
rapport direct avec la production agricole, concernant 
notamment les secteurs des plan tes fourragères, des produits 
animaux et des produits laitiers, l'horticulture, les terres 
arables, et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à la 
production de boissons. Contrats de recherche du Fonds pour la 
science de la FRST, 2003/04 
 Fonds pour l'agriculture durable5 7,072 Fonds contestable créé pour appuyer les programmes 
intéressant la collectivité des tinés à améliorer les résultats 
financiers et le respect de l' environnement des secteurs en 
rapport avec l'exploitation des terres.  Les projets doivent répondre à un besoin mis en évidence par un groupe de 
personnes ayant des intérêts communs. Rapport annuel du Ministère de 
l'agriculture et des forêts, 
1
er juillet 2003-30 juin 2004 
Services d'infrastructure 
(paragraphe 2) Programmes d'irrigation 
communautaire  0,201 Gestion et exécution sur place des programmes d'irrigation de 
la Couronne en attendant la privatisation;  paiement 
d'indemnités pour des litiges ré sultant de constructions. "  
   G/AG/N/NZL/46
 Page 51 2 3 4 5 
 Gestion des programmes de lutte 
contre les inondations par les 
conseils régionaux3 14,608 Dépenses des conseils ré gionaux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de programmes de protection 
contre les inondations hors expl oitation et de drainage des 
sols. Rapports annuels des conseils régionaux 
pour 2003/04 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
(paragraphe 8) Catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques  5,650 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques.  Rapport annuel du Ministère de 
l'agriculture et des forêts, 
1er juillet 2003-30 juin 2004 
 Programme d'aide au secteur rural  0,193 Indemnités versées aux producteurs agricoles de régions 
reconnues par le gouvernement comme gravement touchées 
par une catastrophe due à un phé nomène climatique.  Les 
indemnités couvrent les besoins essentiels minimaux pour une 
durée allant jusqu'à 12 mois.  L'admissibilité au programme 
est examinée tous les mois. Work and Income New Zealand 
– Rapport annuel 2003/04 
Programmes de protection de 
l'environnement  
Lutte contre l'érosion 
(paragraphe 12) Crédits pour le reboisement de  
la Côte Est  2,036 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de crédits aux 
producteurs agricoles et autres pour encourager le 
reboisement, surtout sur les terres fortement exposées à 
l'érosion de la Côte Est de l'île du Nord, essentiellement en 
tant que moyen de lutte contre l'érosion. Rapport annuel du Ministère de 
l'agriculture et des forêts, 
1er juillet 2003-30 juin 2004 
Conservation des sols 
(paragraphe 12) Gestion des programmes de 
conservation des sols par les 
conseils régionaux3 12,127 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la politique 
nationale de gestion durable, conformément aux dispositions 
de la Loi sur la gestion des ressources et de la Loi sur la 
conservation des sols et le contrôle des rivières.  Ces programmes relèvent des cons eils régionaux et couvrent 
normalement 50 à 70 pour cent du coût des mesures de 
conservation des sols prises pa r les exploitants agricoles pour 
se conformer à la législation. Rapports annuels des conseils régionaux 
pour 2003/04 
 
Notes : 
1 Les rubriques des "Services de caractère général:  Normes et  garanties" remplacent celles qui étaient précédemment notifiées s ous "Services de caractère général:  Mesures sanita ires et phytosanitaires".  Ce changement est 
dû à des modifications apportées aux méthode s de notification et de comptabilité du Mi nistère néo-zélandais de l'agriculture et  des forêts. 
2 Certaines rubriques des "Services de caractère général:  Lutte cont re les parasites et les maladies" ont changé en raison de m odifications apportées aux mé thodes de notification et de comptabilité du Ministère 
néo-zélandais de l'agriculture et des forêts.  Les dépenses in cluses au titre de ces nouvelles rubriques étaient auparavant not ifiées sous les rubriques "Inspection à la fron tière et mesures quarantenaires", "Service de 
surveillance des maladies et des parasites et Service de réaction rapide en cas d'apparition de ma ladies et de parasites" et "A dministration de normes de biosécurité et stratégies  de lutte contre les parasites".  Les rubriques 
"Contrôle des vecteurs de la tuberculose" et "Lutte contre les parasites et les mala dies au niveau des conseils régionaux" deme urent inchangées.  
3 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la  plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 conse ils régionaux de Nouvelle-Zélande.  La majeure partie des 
programmes de gestion des ressources concernant l'agriculture sont  donc aujourd'hui mis en œuvre à l'échelon régional.  Les chi ffres indiqués correspondent aux dépenses totales des conseils régionaux au titre des 
programmes énumérés, déduction faite des sommes  recouvrées auprès des utilisateurs ou de s bénéficiaires.  T outefois, ces dépens es ne sont pas toutes affectées ou direct ement imputables à l'agriculture.  Selon le 
programme, le montant des dépenses imputable s à l'agriculture va de 60 à 100 pour cent. 
4 On obtiendra de plus amples renseignement s sur les différents types de recherche agrico le menés dans le cadre des contrats de la Fondation pour la recherche, la science et la technologie (FRST) en consultant le site Web 
de la FRST à l'adresse suivante:  www.fr st.govt.nz/apps/database/research/index.cfm . 
5 On obtiendra de plus amples renseignements sur le Fonds pour l'ag riculture durable en consultant le site Web du Ministère de l 'agriculture et des forêts à l' adresse suivante:  www.maf.govt.nz .    
  G/AG/N/NZL/46 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2004  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) Mesures du soutien par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
- 0 0 0 
 
__________