RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/36 
4 août 2005 
 
 (05-3512) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 16 ET 17 JUIN 2005 
 
Président:  M. Margers Krams (Lettonie
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L' ORDRE DU  JOUR.................................................................................................... ..2 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ..............................................................2  
A. EXPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2......................................................................2  
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ........................................................................................2  
1. Nouvelles pr éoccupations ....................................................................................................... ..............2  
2. Préoccupations soul evées antéri eurement ........................................................................................ ....3 
C. AUTRES QUESTIONS ............................................................................................................................... ..11 
1. Mexique – Publication du Programme national de normalisation (G/TBT/GEN/7/Add.2) ................11  
2. Procédures établies à la Commi ssion du Codex Alimentarius............................................................11  
III. EXAMEN TRIENNAL................................................................................................................ ..............12  
A. QUESTIONS DÉCOULANT DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL ....................................................................12  
1. Bonnes pratiques réglementaires................................................................................................ ........12  
2. Évaluation de la conformité .................................................................................................... ............12  
3. Assistance t echnique ........................................................................................................... ................13  
4. Autres questions découlant du troisième examen  triennal ..................................................................13  
B. QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL ...............................................................................................................14  
1. Mise en œuvre et admi nistration de  l'Accord.................................................................................... ..14 
2. Bonnes pratiques réglementaires................................................................................................ ........15  
3. Transparence ................................................................................................................... ...................18  
4. Droits de propriété intell ectuelle et nor malisation ............................................................................ .23 
5. Assistance t echnique ........................................................................................................... ................25  
6. Traitement spécia l et diffé rencié .............................................................................................. ...........26  
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE.......................................................................................................... ....26 
V. OBSERVATEURS................................................................................................................... ..................26  
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR ..................................................................................................26  
B. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ......................................................27  
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................................................................................27  
ANNEXE 1:  PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LE QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL.............28 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/TBT/M/36 
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 I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour re produit dans l'aérogramme WTO/AIR/2579. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur l'exposé présenté par le Kenya relativement 
à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord (G/TBT/2/Add.86 et Suppl.1).2 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
3. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la recommandation du troisième examen 
triennal selon laquelle les Membres étaient encouragés à partager volontairement avec le Comité tout 
renseignement complémentaire c oncernant des préoccupations commerciales spécifiques qui avaient 
été soulevées antérieurement. 
1. Nouvelles préoccupations 
i) Communautés européennes – Briquets jetables 
4. La représentante de la Chine  a soulevé une question relative à un projet de décision des 
Communautés européennes sur les briquets jetables.   Elle a informé le Comité que la Commission 
européenne envisageait une décision exigeant que les briquets jetables dont le prix unitaire sortie 
usine ou l'évaluation en douane était inférieur à 2 euros soient dotés d'un mécanisme de sécurité pour 
les enfants.  En l'absence d'un tel mécanisme, ces br iquets ne pourraient pas être commercialisés sur le 
territoire des Communautés européennes.  Certes, la  Chine jugeait légitime l'objectif de protéger la 
sécurité des enfants, mais le projet de décision suscitait des préoccupations. 
5. Premièrement, de l'avis de la représentante de  la Chine, la présomption d'un rapport entre le 
prix d'un briquet et sa sécurité allait à l'encontre  des principes énoncés dans l'Accord OTC:  les 
Communautés européennes pouvaient-elles fournir des preuves scientifiques attestant qu'un briquet de 
2,01 euros était plus sûr qu'un briquet de 1,99  euro?  Deuxièmement, il était indiqué que 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC, le pr ojet de décision visait à protéger les enfants de 
moins de cinq ans contre les risques de blessure liés à une mauvaise utilisation des briquets.  L'usage 
auquel les briquets sont destinés (selon le projet  de décision lui-même) est d'"allumer délibérément 
des cigarettes, des cigares et des pipes".  Selon certaines statistiques, plus de 90 pour cent des 
ménages européens ne comptaient pas d'enfants de moins de cinq ans.  La Chine doutait que tous les 
parents des autres ménages (c'est-à-dire les ménages co mptant des enfants de moins de cinq ans, soit 
moins de 10 pour cent) fument en présence de leurs en fants, et même si c'était le cas, il était douteux 
que ces parents laissent des briquets à la portée d'un en fant de moins de cinq ans.  À la lumière de 
cette analyse, il était évident que la prescription exigeant un mécanisme de sécurité pour enfants ferait 
augmenter le coût des briquets et irait, de ce fait, à l'encontre des intérêts d'un très important 
pourcentage des consommateurs.  Cette décision n'éta it pas compatible avec l'article 2.2 de l'Accord 
OTC et allait au-delà du principe de proportio nnalité que les Communautés européennes prônaient 
elles-mêmes.  Troisièmement, un mécanisme de sécu rité n'était pas nécessaire ment la meilleure façon 
                                                      
2 La liste la plus récente des exposés présentés au titre de l'article 15.2 est reproduite dans le document 
G/TBT/GEN/1/Rev.2.  La liste la plus récente des poin ts d'information des Membre s figure dans le document 
G/TBT/ENQ/26.  L'information la plus récente concernant les points d'information est disponible sur la page 
Web consacrée aux OTC, à l'adresse http://www.wto.o rg/french/tratop_f/tbt_f/tbt_enquiry_points_f.htm. 
  G/TBT/M/36 
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 de protéger les enfants.  Il existait d'autres possibilités qui étaient moins restrictives pour le 
commerce, par exemple:  renforcer le sens des responsabilités des parents ou des tuteurs, conseiller 
aux parents ayant des enfants de moins de cinq ans de  n'acheter et de n'utiliser que des briquets dotés 
d'un mécanisme de sécurité pour enfants (ou d'acheter  les briquets plus coûteux) ou encore leur 
conseiller de mettre les briquets hors de la port ée des enfants.  Quatrièmement, les données auxquelles 
renvoyait le projet de décision étaient dépassées et manquaient de fondement scientifique.  Cela n'était 
pas compatible avec les dispositions de l'article 2.3 de l'Accord OTC.  Pour étayer une décision officielle concernant les briquets jetables, il falla it disposer de rapports établissant le risque que ces 
briquets représentaient pour les enfants de moins de cinq ans.  La représentante de la Chine n'avait pas 
eu connaissance de tels rapports.  Elle a insta mment invité les Communautés européennes à honorer 
leurs obligations au titre de l'Accord OTC et à éla borer les règles de sécurité concernant les briquets 
sur des bases scientifiques et d'une manièr e moins restrictive pour le commerce. 
6. Le représentant des Communautés européennes
 a informé le Comité que le projet de décision 
en question lui serait notifié sous peu.3  Un délai raisonnable serait accordé aux Membres pour la 
présentation de leurs observations, et la Chine ét ait invitée à formuler ses observations dans ce 
contexte. 
ii) Corée – Limites de résidus et méthodes de dosage pour les résidus de pesticides et les métaux 
lourds dans les médicaments à base de plantes (G/TBT/N/KOR/84) 
7. La représentante de la Chine  s'est dite préoccupée par le règl ement notifié et déçue du fait que 
les observations transmises à la Corée les 14 et  15 mars 2005 n'aient pas donné lieu à une réponse 
écrite.  Elle a exhorté la Corée à honorer ses obliga tions au titre de l'Accord OTC en présentant la 
justification du règlement et en fournissant d es preuves scientifiques pertinentes à cet égard. 
8. Le représentant de la Corée  a dit qu'il transmettrait les préo ccupations aux autorités de son 
pays. 
2. Préoccupations soulevées antérieurement 
i) États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine (G/TBT/N/USA/25 et USA/83 et Corr.1) 
9. La représentante des États-Unis  souhaitait répondre à une préoccupation exprimée par le 
Canada et la Chine à la réunion précédente du Comité OTC.4  Elle a rappelé que les États-Unis 
avaient notifié leur proposition à plusieurs re prises et plus récemment dans le document 
G/TBT/N/USA/83.  Elle a aussi rappelé que le dé lai prévu pour la présentation des observations – qui 
avait été prorogé – avait expiré le 2 février 2005 et que le règlement était entré en vigueur le 
4 avril 2005.  Durant le processus de présentation des observations, les États-Unis avaient reçu de 
nombreuses observations de plusieurs Membres, dont  le Canada.  De ce fait, le Service de la 
commercialisation du Département de l'agriculture avait apporté certaines modifications à la règle 
finale provisoire.  Parmi ces modifications figuraien t des prescriptions d'étiquetage plus souples en ce 
qui concernait les produits mélangés provenant d'origines multiples.  En outre, le Service de la commercialisation agricole avait élargi la défin ition des produits alimentaires transformés pour y 
intégrer des produits additionnels comme le poisso n en conserve, ce qui était bénéfique étant donné 
que les produits alimentaires transformés n'étaient pas soumis à des prescriptions impératives.  Durant 
les six premiers mois de la mise en œuvre, les Ét ats-Unis s'emploieraient particulièrement à faciliter 
                                                     
 
3 La mesure a été ultérieurement notifiée dans le document G/TBT/N/EEC/89, daté du 5 juillet 2005. 
 
4 Document G/TBT/M/35, paragraphes 31 et 32. 
 G/TBT/M/36 
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 l'application du règlement par la voie de l'éducati on, plutôt que de prendre des mesures punitives pour 
remédier à la non-application. 
ii) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques (REACH) (G/TBT/W/208 et G/TBT/N/EEC/52 et 
Add.1) 
10. Le représentant de Cuba
 a rappelé que plusieurs délé gations avaient exprimé des 
préoccupations au sujet de la proposition de règlement REACH.  Les Communautés européennes ont 
été invitées à fournir des renseignements complémentaires sur les progrès accomplis dans 
l'élaboration du règlement.  L'intervenant a demandé  si l'organisme chargé d'administrer la mise en 
œuvre du système avait élaboré ou appliqué des mesures quelconques visant à aider les pays en 
développement affectés. 
11. La représentante de l'Australie  se préoccupait encore du fait que la proposition de règlement 
des CE (projet REACH) était plus restrictive pour le commerce et plus difficile d'application qu'il ne le fallait pour atteindre ses objectifs et que l'accent n'était pas mis sur les substances qui présentaient 
le plus de risques.  Elle souhaitait appeler l'a ttention du Comité sur certains points qui venaient 
s'ajouter aux préoccupations soulevées antérieurement .  Premièrement, en vertu de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC (traitement national), les Membres deva ient accorder au titre des règlements techniques 
un traitement non moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine 
nationale.  Même si la législation REACH exig eait l'enregistrement des substances chimiques 
indépendamment de leur origine, le fait que les s ubstances déjà enregistrées sur le territoire des 
Communautés européennes ne doivent pas être ré enregistrées lorsqu'un prod ucteur d'aval opérant 
dans l'espace communautaire en faisait l'acquisiti on risquait de créer un dé savantage concurrentiel 
pour les produits importés.  Les producteurs des CE  qui utilisaient des substances chimiques étaient 
plus susceptibles de se procurer des substances qu i avaient déjà été enregistrées dans l'espace 
communautaire, plutôt que de s'approvisionner à l'extérieur des CE et de devoir assumer eux-mêmes l'obligation d'enregistrement.  Cela suscitait des préoccupations quant à savoir si les Communautés 
européennes agissaient en conformité avec leur obligation de traitement national au titre de 
l'Accord OTC. 
12. Deuxièmement, la représentante de l'Australie  a rappelé qu'en vertu de l'article 2.2 
(concernant le caractère restrictif pour le commerce) , les règlements technique s ne devaient pas être 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessai re pour réaliser un objectif  légitime, compte tenu 
des risques qu'entraînerait la non-réalisation de cet objectif.  L'Australie s'inquiétait du fait qu'en 
incluant dans son champ d'application les minéra ux, minerais, concentrés et métaux, le règlement 
REACH créerait des restrictions non nécessaires au  commerce de ces produits.  Ces éléments posaient 
des risques minimes pour la santé publique.  Exiger l' enregistrement et/ou l'autorisation de minerais et 
de concentrés de minerai qui présentaient un dang er minime pour la santé publique n'était pas 
nécessaire pour réaliser les objectifs du règlement REACH.  Une formule moins restrictive pour le 
commerce consisterait à exclure du champ d'application de ce règlement les minerais et concentrés de 
minerai qui posaient un risque minime pour la santé  publique et l'environnement.  L'Australie avait 
des préoccupations du même ordre en ce qui concernait les métaux sous forme massive. 
13. La représentante du Japon
 a indiqué que sa délégation n'avait pas encore reçu une réponse 
adéquate des Communautés européennes aux préoccupa tions qu'elle avait expr imées lors de réunions 
antérieures ainsi qu'à d'autres occasions – par exem ple dans le cadre du dialogue bilatéral.  Bon 
nombre de ces préoccupations demeuraient valables.  De plus, elle a attiré l'attention du Comité sur 
les nombreuses observations dont la proposition avait fait l'objet de la part des parties intéressées au 
sein des Communautés européennes.  G/TBT/M/36 
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 14. La représentante du Canada  a fait observer que récemment, le gouvernement canadien avait 
présenté des recommandations concernant la législat ion REACH à la Commission de l'industrie, de la 
recherche et de l'énergie du Parlement européen.  Le Canada exhortait les Communautés européennes 
à examiner ces recommandations.5  Certes, le Canada appuyait les objectifs généraux de la législation 
REACH, mais il se préoccupait de l'applicabilité des propositions des CE et des effets que la 
législation pourrait avoir sur le commerce.  Dans le cas du Canada, les effets  dommageables du projet 
de règlement englobaient les conséquences qu'il au rait sur les exportations canadiennes de métaux et 
de minéraux, ainsi que de pâtes et papiers et de matières recyclables, vers le marché des CE.  Le 
Canada avait recommandé, entre autres, une formule basée sur le risque plutôt que la formule des 
seuils de volume qui était envisagée pour l'enregi strement des substances en vertu du règlement 
REACH.  L'intervenante a invité les Communautés  européennes à faire le point sur le processus 
législatif en cours concernant le projet REACH et à confirmer si une autre notification serait présentée à l'OMC avant l'entrée en vigueur de la législation. 
15. Les représentants du Chili
, de la Chine , de la Corée,  des États-Unis,  du Mexique  et de 
l'Uruguay  se sont associés aux observations et aux préoccupations formulées par les orateurs 
précédents.  Leurs propres préoccupations subsistaient encore, mais ils ont choisi de ne pas les réitérer 
durant la réunion en cours.  La délégation américai ne espérait qu'il y aurait encore d'autres occasions 
de simplifier la proposition REACH et de la rendre plus efficace.  Les représentants du Mexique, du 
Chili et de l'Uruguay ont souligné la nécessité d' une assistance technique pour faciliter la mise en 
œuvre de la proposition.  Il fallait,  en particulier, indiquer clairement la manière dont la situation 
spécifique des pays en développement était prise en  compte et la nature des programmes ou solutions 
de rechange qui étaient envisagés au chapitre de l'assistance technique. 
16. Le représentant des Communautés européennes  a noté qu'aucune nouvelle question ou 
préoccupation ne semblait avoir été soulevée pendant la réunion en cours.  Il a souligné que le 
28 octobre 2004, les Communautés européennes av aient fourni une réponse écrite aux observations 
formulées par écrit dans le cadre de la procédure de notification relative aux OTC.  Cette réponse 
avait alors été accompagnée d'une description de pro cessus comptant plus de 100 pages.  En outre, les 
Communautés européennes avaient fait une présenta tion très détaillée de la proposition REACH à la 
réunion du Comité OTC tenue en novembre 2004.  Ell es avaient aussi informé le Comité, au mois de 
mars 2005, que la proposition était en cours d'exam en au Parlement europ éen et au Conseil des 
ministres conformément à la procédure de codécision.   La première lecture au Parlement européen se 
poursuivait encore.  Les Communaut és européennes actualiseraient leur notification au Comité OTC 
si une modification majeure était apportée à la propos ition.  Toutefois, si c'était le cas, cela ne se 
produirait probablement pas avant la fin de 2005 puisque c'était le déla i prévu pour la position 
commune du Conseil.  Dans l'intervalle, les Co mmunautés européennes s'emploieraient encore à 
expliquer la proposition REACH aux Membres, à él aborer des directives de bonne qualité et à 
poursuivre le dialogue bilatéral et multilatéral.6 
17. Le représentant du Mexique  a demandé aux Communautés européennes – s'agissant d'une 
éventuelle notification ultérieure et  dans le souci de préserver le prin cipe de transparence – d'effectuer 
une notification même si les modifications n'étai ent pas profondes ou même si, par exemple, elles 
consistaient simplement à simplifier le processus d'en registrement.  Il était utile que tous les Membres 
soient informés de toute modification qui pourrait être apportée. 
                                                      
5 Ces recommandations ont été distribuées en tant que document de séance durant la réunion. 
 
6 L'attention des Membres a été appelée sur le site Internet ci-après, qui contient des renseignements 
complémentaires:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/reach/overview_en.htm. 
 G/TBT/M/36 
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 iii) Suisse – Ordonnance relative à la détermination du niveau d'émission de particules de 
voitures particulières à moteur à allumage par compression (G/TBT/N/CHE/39) 
18. La représentante de la Suisse
 est revenue sur la question, soulevée antérieurement, du projet 
de règlement suisse concernant les filtres à partic ules pour moteurs diesel, au sujet duquel plusieurs 
Membres avaient exprimé leur préoccupation.  Elle a confirmé aux Membres de  l'OMC que le Comité 
parlementaire qui était à l'origin e de la proposition l'avait retirée. 
iv) Brésil – Décret relatif aux boissons et aux spiritueux (G/TBT/N/BRA/135 et 
G/TBT/N/BRA/160) 
19. La représentante de la Barbade  souhaitait exprimer l'apprécia tion de sa délégation pour la 
réponse que le Brésil avait apportée, sur le plan bila téral, aux préoccupations de  son pays et d'autres 
pays de la région.  Toutefois, les autorités de s on pays n'étaient toujours pas entièrement convaincues 
que cette réponse couvrait toutes les préoccupations que la Barbade avait exprimées depuis la réunion 
du Comité OTC tenue en novembre 2003.  Plus préc isément, la Barbade s'inquiétait du fait que la 
définition du rhum, de la cachaza, de l'aguardiente  et d'autres spiritueux figurant dans le Décret 
n° 4851 pouvait avoir des effets dommageables impo rtants sur le commerce des producteurs de rhum 
de la Barbade et d'autres pays des Caraïbes.  L'intervenante a souligné la nécessité d'engager 
promptement des consultations techniques sur cette question. 
20. Le représentant du Brésil  a réaffirmé que sa délégation était disposée à poursuivre les 
entretiens bilatéraux.  Il a également souligné que  l'objectif de la législation brésilienne n'était ni 
d'établir des obstacles au commerce, ni de créer des obstacles à l'importation des produits provenant 
de la région concernée. 
v) Indonésie – Normes obligatoires relatives aux pneumatiques (G/TBT/N/IDN/13)  
21. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la déléga tion indonésienne d'avoir 
reporté au 23 mars 2006 l'entrée en vigueur d es Normes nationales obligatoires relatives aux 
pneumatiques.  Toutefois, certaines questions im portantes demeuraient ouvertes en ce qui concernait 
les éventuels effets restrictifs de la mesure pour le commerce.  Les Communautés européennes ont 
invité les autorités indonésiennes à préciser, en par ticulier, si les pneumatiques qui étaient conformes 
à la réglementation de la CEE-ONU  seraient acceptés sur le marché  indonésien.  Elles étaient aussi 
intéressées à savoir dans quelle mesure les autor ités indonésiennes simplifieraient les directives 
techniques applicables en vue de faciliter la mise en œuvre du Décret. 
22. La représentante de l'Indonésie  a déclaré qu'elle transmettrait les questions des CE aux 
autorités de son pays. 
vi) Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équi pements électriques et électroniques 
(Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE relativ e aux déchets d'équipements électriques et 
électroniques (Directive DEEE)  
23. La représentante des États-Unis  a souligné que sauf quelques ex ceptions, en juillet 2006, les 
entreprises seraient tenues de se conformer à la directive susmentionnée.  Au demeurant, les 
entreprises étaient confrontées à des incertitudes im portantes sur le plan commercial, faute de 
directives suffisantes, précises et juridiquement contraignantes.  Par exemple, les entreprises qui 
avaient demandé des clarifications sur le champ exac t de la Directive RoHS (produits visés) ou sur la 
manière dont seraient traités les composants ou les un ités de services qui entreraient sur le marché de 
l'UE avant juillet 2006 n'avaient pas obtenu de re nseignements précis.  En fait, la Commission 
européenne avait souvent été incapable de donner des cl arifications.  En mai 2005, elle avait fourni un  G/TBT/M/36 
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 document intitulé Foire aux questions , mais ce document visait à donner des orientations à ses États 
membres et contenait une mise en garde indiquant qu' il ne saurait être considéré comme définitif.  De 
plus, il y avait une absence généralisée d'indications quant aux méthodes d'essa is et aux procédures 
d'évaluation de la conformité qui seraient utilisées pour démontrer la conformité à la Directive RoHS.  Il apparaissait, dans l'ensemble, que les État s membres étaient mal outillés pour répondre à des 
questions spécifiques sur la manière dont  ils appliqueraient la limitation. 
24. Plus précisément, dans les cas où il n'existait p as d'autres possibilités techniques viables, les 
entreprises devaient suivre une procédure d'ex emption longue, onéreuse, incertaine et non 
transparente.  Cette procédure était placée sous la supervision de la Commission de l'adaptation 
technologique (CAT) du Conseil européen.  En mars  2005, le Parlement européen avait émis des 
doutes sur les procédures appliquées par la CAT, remettant en cause tout le processus que les 
entreprises avaient été invitées à su ivre et provoquant davantage de retards, d'incertitude et de 
confusion en ce qui concernait les demandes d'exem ption en suspens devant la Commission.  Les 
entreprises ne recevraient peut-être pas une décision définitive sur leur assujettis sement à la Directive 
RoHS avant janvier 2006 ou une échéance encore plus  éloignée;  il serait peut-être trop tard, à ce 
moment-là, pour les décisions de conception et de fabrication. 
25. Compte tenu des importantes répercussions de la Directive RoHS sur le commerce 
international, les États-Unis ont exhorté la Commission européenne à fournir des directives 
suffisamment détaillées et juridiquement c ontraignantes pour donner davantage de certitude 
commerciale aux entreprises qui tentaient de se conforme r à cette limitation.  De plus, ils ont invité la 
Commission européenne à rendre le processus d'exemption de la CAT plus efficace et plus 
transparent, de sorte que les entreprises puissent obt enir plus rapidement des réponses définitives sur 
la question de savoir si et comment la Directive s'appliquerait à leurs produits. 
26. Les représentants du Canada
, de la Chine , du Japon  et du Mexique  ont dit partager les 
préoccupations des États-Unis, nota mment en ce qui concernait l'absence de directives suffisamment 
détaillées, les clauses d'exemption non transparentes et le fonctionnement des procédures d'évaluation 
de la conformité.  La représentante de la Chin e s'inquiétait particulièrement du fait que les 
Communautés européennes n'avaient pas établi des mét hodes d'essais pertinentes.  Elle a suggéré que 
la Commission européenne reporte la mise en œ uvre de la Directive et qu'elle fournisse des 
orientations techniques et des méthodes d'essais ju ridiquement contraignantes, de manière à ne pas 
interrompre le commerce des équipements électriqu es et électroniques avec les pays tiers.  La 
représentante du Canada a souligné la nécessité pour les États membres des CE de traiter la question 
de la mise en œuvre de manière uniforme dans tout l'espace communautaire. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il y avait eu une abondante 
publicité et une vaste consultation au sujet de la Di rective en question.  Outre la consultation avec les 
parties intéressées et les pays tiers, qui se déroulait depuis 1997, les pays tiers avaient eu la possibilité 
d'exprimer leurs préoccupations tant à l'échelon bi latéral qu'au sein du Comité OTC.  Des efforts 
avaient été déployés pour tenir compte des observations  formulées.  À cet égard, l'intervenant a appelé 
l'attention du Comité sur un document qui constituait une foire aux questions sur les Directives RoHS 
et DEEE.7  Il a souligné que ce document d'information,  qui contenait des explications détaillées sur 
les définitions, le champ et la portée de la Dir ective, ferait l'objet de mises à jour régulières. 
28. Le Comité a été informé que la Commission eur opéenne adopterait bientôt une décision fixant 
les valeurs de concentration maximale au titre de la Directive RoHS.  Dans le premier projet de 
décision, la Commission européenne avait proposé une valeur de concentration maximale de 0,1 pour 
                                                      
7 Ce document a été distribué en tant que document de séance durant la réunion. 
 G/TBT/M/36 
Page 8  
 
 cent en poids de plomb, de mercure et de chro me hexavalent et de 0,01 pour cent en poids de 
cadmium. 
29. S'agissant des méthodes d'essais et d'évaluati on de la conformité, le représentant des 
Communautés européennes a fait observer que la Dir ective elle-même ne prévoyait aucune procédure 
de conformité ni méthode d'essais;  il appartenait aux États membres d'élabor er ces méthodes d'essais 
et ces procédures.  Un atelier organisé récemment par l'Association européenne des technologies de 
l'information et de la communication (EICTA) avait servi de cadre à des discussions préliminaires sur l'approche qu'adopteraient les États membres et la  branche de production concernée pour garantir la 
conformité à la Directive RoHS.  Au départ, il était présumé que les produits qui seraient mis sur le marché après le 1
er juillet 2006 seraient conformes à la Directive RoHS.  En guise de preuve de cette 
conformité, le producteur ferait une  "auto-déclaration".  Toutefois, si un produit suscitait des 
préoccupations sérieuses, les autorités de surveillan ce des marchés le soumettraient à des essais.  Les 
modalités précises concernant la procédure d'au to-déclaration, ainsi que les méthodes d'essais à 
utiliser, seraient élaborées par les États membres et notifiées au Comité OTC selon qu'il conviendrait. 
vii) Malaisie – Étiquettes holographiques sur les produits pharmaceutiques (G/TBT/N/MYS/5) 
30. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité de la notification malaisienne 
concernant l'utilisation d'un dispositif de sécur ité holographique sur les produits pharmaceutiques 
vendus en Malaisie.  Il a toutef ois rappelé qu'en vertu de l'artic le 2.9.2 de l'Accord OTC, les 
notifications devaient être effectuées suffisamment  à l'avance, lorsqu'il était encore possible de 
procéder à des modifications et de tenir co mpte des observations présentées.  Comme les 
Communautés européennes entendaient présenter des observations écrites, la Malaisie était 
instamment invitée à tenir compte de ces observations et , au besoin, à modifier le texte, qui avait déjà 
été adopté au moment de la notification. 
31. La représentante des États-Unis  s'inquiétait, à l'instar des Communautés européennes, du fait 
que les procédures et les possibilités prévues par l'Accord OTC au chapitr e de la transparence 
n'avaient pas été respectées.  Alors que le délai indiqué pour la présentation des observations était de 
60 jours, le règlement, notifié le 29 avril 2005, était entré en vigueur le 1er mai 2005.  La volonté de la 
Malaisie de tenir compte des observations ainsi qu e le prescrivait l'Accord OTC était ainsi mise en 
cause.  Néanmoins, les États-Unis  espéraient encore que la Malaisie tiendrait dûment compte des 
observations qu'elle recevait. 
32. Le représentant de la Malaisie  a souligné que dans la notifi cation malaisienne distribuée sous 
la cote G/TBT/N/MYS/5 le 29 avril 2005, une pé riode de 60 jours avait été accordée à tous les 
Membres pour la présentation de leurs observations.  Les autorités malaisiennes tiendraient compte de 
toutes les observations reçues durant cette période pour la révision en continu du règlement.  De plus, 
la date d'entrée en vigueur du règlement avait ét é repoussée à deux reprises pour permettre la prise en 
compte de ces observations. 
viii) Corée  – Importation de têtes de poisson  
33. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a réaffirmé les préoccupati ons de sa délégation au 
sujet des exportations de têtes de poisson vers la Corée.  Elle a indiqué que le gouvernement de la 
République de Corée avait informé les autorit és néo-zélandaises qu'il c ontinuerait d'interdire 
l'importation des têtes de poisson en provenance de la Nouvelle-Zélande tout en permettant 
l'importation des têtes de poisson comestibles provena nt d'autres pays Membres.  Dans les discussions 
bilatérales menées avec la République de Corée, la Nouvelle-Zélande avait fourni des renseignements 
à l'appui de la demande visant à ce que la Corée autorise l'importation de toutes les têtes de poisson 
sur la même base que pour l'importation d'autres pr oduits de la mer.  La  Nouvelle-Zélande ne 
considérait pas les préoccupations soulevées par la  Corée relativement à l'importation de ce produit  G/TBT/M/36 
 Page 9 
 
 
 comme des préoccupations légitimes ou justifiables, que ce soit en vertu de l'article XI du GATT ou 
des dispositions pertinentes de l'Accord OTC. 
34. Le représentant de la Norvège  a dit partager les préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande et a indiqué que la solution devait se baser sur les principes du traitement national 
et de la nation la plus favorisée, selon lesquels des produits similaires devaient se voir réserver le 
même traitement, quelle que soit leur provenance. 
35. La représentante des Communautés européennes  a exprimé une certaine satisfaction quant au 
progrès des discussions bilatérales.  Les deux parti es étaient convenues que le commerce des têtes de 
morue comestibles devait débuter dès que possible.   L'intervenante a dit espérer que la Corée 
surmonterait bientôt les obstacles restants, de sorte qu'un arrangement puisse être  conclu sans plus de 
retard. 
36. Le représentant de la Corée  a souligné que les discussions bilatérales se poursuivaient encore 
mais qu'il subsistait des divergences de vues et qu'il faudrait peut-être un certain temps pour parvenir 
à un consensus. 
ix) Communautés européennes – Restrictions à l'utilis ation de certains phthalates dans les jouets 
(G/TBT/N/EEC/82) 
37. La représentante des États-Unis  est revenue sur les préoccupations exprimées par sa 
délégation à la réunion précédente du Comité8 et a appelé l'attention des Membres sur le document 
G/TBT/N/EEC/82 du 11 mai 2005, relatif à la proposition de modification de la 
Directive 76/769/CEE du Conseil.  Elle a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'il était 
désormais possible de formuler des observations. 
38. Les représentants du Japon  et de la Chine  ont exprimé des préoccupa tions similaires à celles 
de la représentante des États-Unis.  À leur av is, la mesure risquait de perturber les échanges 
internationaux.  Le représentant du Japon a i nvité les Communautés européennes à fournir une 
explication rationnelle pour la nouvelle  proposition.  La représentante de la Chine, tout en appréciant 
l'objectif légitime déclaré – protéger les enfants de moins de trois ans – s'inquiétait particulièrement 
du caractère restrictif de la mesure pour le commerce. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que les Membres s'étaient vu 
accorder un délai de 60 jours à compter de la date de la notification – soit jusqu'au 11 juillet – pour 
présenter leurs observations.  Ces observations seraien t dûment prises en compte.  Pour l'heure, la 
proposition était débattue au Parlement européen.  S' agissant des préoccupations de la Chine quant au 
caractère restrictif de la mesure  pour le commerce, l'intervenant a souligné qu'il existait de nouvelles 
données scientifiques et que suite à des évaluations de risques, un groupe de phthalates avait été classé 
dans la catégorie des produits cancérigènes, mutagè nes et reprotoxiques.  En raison du risque que ces 
produits présentaient pour la santé des enfants, il éta it nécessaire de les bannir de tous les jouets et 
articles de puériculture.  De plus, en applica tion du principe de précaution, un second groupe de 
phthalates devait également être ba nni, mais seulement pour les jouets  et les articles de puériculture 
que des enfants de moins de trois ans risquaient  de porter à leur bouche, étant donné que ces enfants 
appartenaient au groupe de consommateurs le plus faible et le plus vulnérable. 
                                                      
8 Document G/TBT/M/35, paragraphe 6. 
 G/TBT/M/36 
Page 10  
 
 x) Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la truite 
40. La représentante du Canada
 a réaffirmé les préoccupations des autorités canadiennes 
concernant l'interdiction des importa tions de truite par la  Nouvelle-Zélande.  Plus  particulièrement, les 
autorités canadiennes estimaient que cette interdic tion était dépourvue de f ondement scientifique;  
aucune preuve n'avait été présentée à cet égard.  L'intervenante s'est dite déçue du fait que la 
Nouvelle-Zélande ait prorogé l'in terdiction pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu'à 
novembre 2007.  La Nouvelle-Zéla nde autorisait un accès partiel à d es "fins personnelles", mais cela 
n'était pas jugé suffisant:  le Canada voulait obtenir  un accès commercial.  L'in tervenante a informé le 
Comité que lors d'une réunion tenue récemment avec la Nouve lle-Zélande, les fonctionnaires 
responsables s'étaient vu confier la tâche d'identifie r d'autres mesures bien avant la date d'expiration 
de l'interdiction en 2007.  Le Ca nada souhaitait être informé de tout progrès qui serait accompli dans 
l'identification de ces autres mesures, et la Nouvelle -Zélande a été de nouveau invitée à rétablir sans 
délai le commerce de la truite. 
41. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation était in téressée à recevoir toute réponse 
que la Nouvelle-Zélande fournirait au Canada. 
42. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a fait observer qu'à la réunion du Comité OTC tenue 
en novembre 2004, sa délégation avait fourni des re nseignements détaillés sur la mesure en question.9  
Il avait été indiqué, à cette occasion, que la mesure  découlait des préoccupations particulières liées à 
la conservation de la truite en N ouvelle-Zélande.  L'intervenante a c onfirmé que le décret interdisant 
les importations de truite en quantités commerciale s avait été prorogé en oc tobre 2004, de manière à 
ne pas compromettre l'intégrité de l'interdiction qui frappait les ventes sur le marché intérieur.  Au 
moment de proroger le décret d'interdiction, le s autorités néo-zélandaises avaient chargé les 
fonctionnaires responsables d'identifier et de présente r d'autres mesures possibles avant que la mesure 
temporaire n'expire en 2007.  La Nouvelle-Zél ande n'était pas en mesure de fournir des 
renseignements sur cette activité durant la réunion en cours, mais l'intervenante a assuré les 
délégations du Canada et de la Norvège qu'elles seraient tenues informées des progrès accomplis. 
xi) Communautés européennes – Règlement su r certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1-2 et G/TBT/N/EEC/57) 
43. Les représentants de l'Australie , de la Nouvelle-Zélande , du Mexique , des États-Unis  et de 
l'Uruguay  ont réitéré les préoccupations exprimées antérieurement au sujet du règlement des CE 
relatif à l'étiquetage des vins.  Ces préoccupations avaient été exprimées au sein du Comité OTC au fil 
des trois années écoulées, mais les délégations atte ndaient encore les réponses écrites aux questions 
qui avaient été soulevées.  La représentante des États-Unis a indiqué que même si des négociations 
bilatérales étaient en cours entre son pays et la  Commission européenne en vue d'un accord sur les 
vins et d'un protocole sur l'étiquetage, elle souhaitait souligner que l'issue de ces négociations 
n'apporterait pas une réponse aux questions qui av aient été soulevées en rapport avec le règlement 
concernant l'étiquetage des vins. 
44. La représentante des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion du Comité OTC 
tenue en mars 2004, sa délégation avait répondu de ma nière exhaustive aux questions qui avaient été 
soulevées par les Membres.10 
                                                      
9 Document G/TBT/M/34, paragraphes 104 et 105. 
 
10 Voir l'intervention des CE résumée dans le document G/TBT/M/32, paragraphes 25 à 28. 
  G/TBT/M/36 
 Page 11 
 
 
 C. AUTRES QUESTIONS  
1. Mexique – Publication du Programme national  de normalisation (G/TBT/GEN/7/Add.2) 
45. Le représentant du Mexique  a appelé l'attention du Comité  sur le Programme national de 
normalisation de son pays pour 2005.  Cette info rmation était communiquée au Comité OTC à titre 
régulier, conformément à l'article  2.9.1 de l'Accord OTC.  Le  programme contenait tous les 
renseignements relatifs aux normes officielles (règlem ents techniques) que l'administration fédérale 
mexicaine était appelée à établir durant l'année.  Une fois rédigés, ces règlements techniques seraient 
notifiés au Comité OTC. 
2. Procédures établies à la Commission du Codex Alimentarius 
46. La représentante des États-Unis  a appelé l'attention du Comité sur les efforts que le Chili avait 
déployés sur une période de huit ans au sein du Codex, pour faire inclure une espèce commune de 
sardines chiliennes ( Clupea Bentincki ) dans la Norme du Codex pour les sardines et produits du type 
sardines en conserve.11  À deux reprises (en 1998 et 2000), le Co mité du Codex sur les poissons et les 
produits de la pêche avait jugé que le Chili répo ndait aux critères établis de longue date pour  
l'inclusion d'une nouvelle espèce dans la Norme du  Codex sur les poissons et avait transmis un 
amendement à cet effet à la Commission du Codex en vue de son adoption définitive.  Cependant, 
l'amendement proposé avait été reje té par la Commission et renvoyé au Comité sur les poissons, en 
raison des préoccupations d'ordre procédural exprimées par le Maroc et les Communautés 
européennes, qui estimaient que les procédures elles-mêmes devaient être améliorées.  Par la suite, le Comité sur les poissons avait entrepris de revoir  les critères d'inclusion tout en transmettant 
l'amendement à la Commission sur la base de sa conf ormité aux critères en vigueur.  La délégation 
américaine au Comité du Codex sur les poissons av ait souscrit à cette approche.  Toutefois, depuis 
lors, aucun consensus ne s'était dé gagé quant aux modalités de révision des critères d'inclusion.  Dans 
l'intervalle, le Maroc, soutenu principalement par les Communautés européennes, continuait de 
s'opposer à l'amendement.  Regrettablement, il se mblait y avoir divers intérêts économiques et 
politiques en jeu.  Le Maroc cherchait à limiter la concurrence, et les Communautés européennes 
utilisaient cela pour faire valoir qu'il fallait rendre ob ligatoire l'indication des noms scientifiques des 
espèces (noms latins) sur les étiquettes de vente pou r un éventail de produits.  La représentante des 
États-Unis a dit partager l'intérêt du Chili à fair e en sorte que le Codex fonctionne selon ses propres 
procédures arrêtées d'un commun accord.  Les États- Unis souscrivaient fermement à l'adoption de 
l'amendement proposé en vue de  l'inclusion de la nouvelle esp èce dans la Norme du Codex et 
convenaient avec le Chili que ce dern ier s'était conformé à toutes les procédures en vigueur du Comité 
du Codex. 
47. La représentante des États-Unis a souligné que tous les Membres de l'OMC avaient intérêt à 
s'assurer que le Codex fonctionnait conformément à ses propres normes et procédures;  la décision du 
Comité OTC sur les normes intern ationales l'attestait.  Les États-Unis s'inquiétaient du fait 
qu'apparemment, c'était des considérations commerc iales, plutôt que le non-respect d'une norme 
technique en vigueur, qui contribuaient au retard en registré dans l'approbati on de l'amendement.  La 
délégation américaine au Codex souhaitait continuer de faire œ uvre commune avec le Chili et les 
autres pays qui avaient la même perception, et e lle encourageait les autres Membres de l'OMC à en 
faire de même.  L'intervenante a exhorté le C odex à résoudre le problème d'une manière juste et 
équitable. 
                                                     
 
11 Cette question avait été soulevée par le Chili à la réunion précédente du Comité OTC (document 
G/TBT/M/35, paragraphes 36 à 38). 
 G/TBT/M/36 
Page 12  
 
 48. Le représentant du Codex
 a souligné que même s'il existait une procédure pour l'inclusion 
d'espèces, qui était appliquée par le Comité sur les poissons et les produ its de la pêche, les procédures 
du Codex prévoyaient par ailleurs qu'un amendement  proposé par un Comité devait aussi être adopté 
par la Commission du Codex.  À la réunion de la Commission du Codex tenue en 1999, de même 
qu'aux sessions suivantes, il était évident qu'aucun consensus ne s'était dégagé au sein de la 
Commission relativement à la proposition spécifique en cause.  Les États-Unis avaient fait mention de 
certains Membres (le Maroc et les Communautés européennes), mais de nombreux autres pays n'avaient pas souscrit à la proposition;  en fait, les av is étaient partagés de mani ère égale entre les pays 
qui étaient favorables à la proposition et ceux qui ne l'étaient pas.  Étant donné que le Codex s'efforçait dans toute la mesure du possible de fonc tionner par voie de consensus, la question avait été 
renvoyée au Comité sur les poissons et les produits de  la pêche.  Dès lors, deux questions se posaient 
en parallèle:  la révision de la procédure d'inclus ion d'espèces (activité en cours) et l'adoption de 
l'amendement à la Norme pour les sardines et produits  du type sardines en conserve au niveau de la 
Commission.  Il y avait aussi une troisième question qui avait été soulevée plus récemment et qui concernait la révision des dispositions  en matière d'étiquetage conte nues dans la norme en vigueur.  
S'agissant de la question soulevée par le Chili, le fait nouveau le plus récent était qu'à la dernière 
session du Comité sur les poissons et les produits de la  pêche, ce point de l'ordre du jour n'avait pas 
été examiné, faute de temps.  La question ferait l'objet d'un nouvel examen à la session suivante du 
Comité, qui aurait lieu en octobre 2006.  Elle ne serait pas soulevée à la réunion de la Commission du 
Codex Alimentarius en juillet 2005.  
III. EXAMEN TRIENNAL 
A. Q
UESTIONS DÉCOULANT DU TR OISIÈME EXAMEN TRIENNAL  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
49. La représentante du Canada  a dit estimer que dans le cad re du suivi du troisième examen 
triennal, il demeurait nécessaire pour le Comité d' amorcer un processus de partage d'expérience sur le 
concept de l'équivalence, notamment sur la mani ère dont ce concept était mis en œuvre dans la 
pratique. 
2. Évaluation de la conformité 
50. Le Président  a rappelé que dans le cadre du troisi ème examen triennal (document G/TBT/13, 
paragraphe 40), le Comité s'était mis d'accord sur un programme de travail visant à améliorer la mise 
en œuvre par les Membres des articles 5 à 9 de l' Accord et à favoriser une meilleure compréhension 
des systèmes d'évaluation de la conformité appliq ués par les Membres.  Le Comité avait fait des 
avancées considérables dans l'exécution de ce programme de travail.   
51. Il restait un élément de fond dans le programme  de travail, à savoir l'organisation d'un atelier 
qui porterait sur les différentes approches concernant les résulta ts de l'évaluation de la conformité .  Il 
était prévu de faire coïncider cet atelier av ec la première réunion du Comité OTC en 2006 
(probablement en mars), de sorte que ses résultats puissent alimenter le quatrième examen triennal.  
Le Président a fait rapport des discussions informell es qu'il avait menées sur le projet de programme 
élaboré par le Secrétariat (JOB(05)/108), durant lesquelles plusieurs délégations avaient fait des 
observations et des propositions au sujet de ce documen t.  Le Secrétariat avait dûment pris note de ces 
observations et propositions.  Le Président a invité  les Membres et les observateurs du Comité OTC à 
formuler des observations additionnelles et à faire d es suggestions d'orateurs, de thèmes et d'études de 
cas au plus tard le vendredi 8 juillet 2005.  Avant la réunion suivante du Comité OTC, le Secrétariat 
distribuerait un projet de programme révisé qui ti endrait compte des observations et suggestions 
formulées.  G/TBT/M/36 
 Page 13 
 
 
 3. Assistance technique 
52. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente ( 22 et 23 mars 2005), le Comité était 
convenu de mesures à prendre pour accroître la tr ansparence dans l'identification des besoins 
d'assistance technique et l'ét ablissement de priorités à cet égard.  En se fondant sur un exposé des 
questions et des options12 présenté par le Président, le Comité  était convenu d'une approche – sans 
pour autant exclure les autres – qui consistait à acc roître la transparence par la mise en place d'un 
mécanisme de notification volontaire des besoins sp écifiques d'assistance technique et des réponses.  
Un projet de modèle de notifica tion (JOB(05)/93) avait été distribué et avait fait l'objet d'un examen 
en mode informel.  De nombreuses suggestions u tiles et précieuses avaient été formulées;  elles 
avaient toutes été notées par le Secrétariat et seraient prises en considération lors de la prochaine 
révision.  Le Président a instamment invité les dé légations qui souhaitaient formuler des observations 
additionnelles sur le projet de modèle à les co mmuniquer au Secrétariat avant le 8 juillet 2005. 
53. Compte tenu de l'importance que  les Membres accordaient à cette question ainsi que du 
mandat découlant du troisième examen triennal relativement à la transparence en matière d'assistance technique, le Président a souligné qu'il considéra it cette question comme prioritaire.  Lorsque le 
modèle de notification révisé aurait été distribué, il tiendrait des consultations avec tous les Membres 
intéressés, de sorte qu'à la réunion suivante le Co mité puisse disposer d'un pr ojet bénéficiant d'un 
large soutien. 
54. La représentante du Canada
 a rappelé qu'au titre de la recommandation figurant au 
paragraphe 55,  le Comité éta it convenu d'"examiner comment les r ésultats [de ses] discussions (par 
exemple concernant les besoins mi s en évidence, les leçons tirées, les lacunes relevées dans les 
activités d'assistance technique) pourraient être re flétés dans le Plan d'assistance technique et de 
formation de l'OMC".  De même, les deux derniers  alinéas du paragraphe 56 pouvaient être examinés, 
à savoir:  que le Comité offre un cadre pour l'informa tion en retour et l'évaluation des résultats et de 
l'efficacité de l'assistance tec hnique et qu'il envisage, sur la b ase de l'expérience des Membres au 
chapitre de l'assistance technique fournie et reçue,  d'élaborer des éléments complémentaires de bonnes 
pratiques en matière d'assistance technique dans le domaine OTC. 
55. Le représentant de l'Égypte  a souligné l'importance qu'il y avait à examiner le quatrième 
alinéa du paragraphe 56 (G/TBT/13). 
4. Autres questions découlant du troisième examen triennal  
56. La représentante du Canada  a souligné que s'il y avait des questions qui ne pouvaient être 
traitées dans le cadre du suivi du troisième exam en triennal, le Comité pouvait envisager de les 
intégrer aux discussions devant mener au quatriè me examen, peut-être à titre de questions "non 
traitées" dans le cadre de l'examen précédent.   
57. Les représentants de l'Égypte , des Communautés européennes  et du Mexique  se sont associés 
aux déclarations faites par le Canada (paragraphe s 49, 54 et 56 ci-dessus).  Le représentant du 
Mexique a suggéré qu'à sa réunion suivante, le Co mité examine les différents éléments du troisième 
examen triennal qui n'avaient pas encore reçu l'attention voulue. 
58. En se fondant sur les observations formulées, le Président  a suggéré qu'à la réunion suivante 
du Comité, les Membres débattent des questions dé coulant du troisième examen triennal qui, à leur 
avis, n'avaient pas encore  reçu un traitement adéquat.  Il a souligné que certaines de ces questions 
pouvaient être traitées en guise de prép aration au quatrième examen triennal. 
                                                      
12 JOB(05)/20, 21 février 2005. 
 G/TBT/M/36 
Page 14  
 
 B. Q
UATRIÈME EXAMEN TRIENNAL  
59. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 4 novembre  2004, le Comité avait entériné un 
programme de travail pour le quatrième examen trie nnal du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce conformément à l'article 15.4 (annexe 1 du présent 
rapport).  Le Comité avait entamé cet examen au mois de mars 2005 en amorçant l'identification des 
thèmes à examiner.  Pour l'heure, les huit thèmes  énumérés ci-après avaient été identifiés par les 
États-Unis, la Chine et l'Union européenne.  La ré union en cours se concentrerait sur les trois premiers 
thèmes. 
a) Mise en œuvre et administration de l'Accord (États-Unis); 
b) Bonnes pratiques réglementaires (CE, États-Unis); 
c) Transparence (Chine, CE); 
d) Procédures d'évaluation de la conformité (CE, États-Unis); 
e) Assistance technique (Chine, CE); 
f) Traitement spécial et différencié (Chine); 
g) Questions concernant les droits de propri été intellectuelle dans le domaine de la 
normalisation (Chine);  et 
h) Étiquetage (CE). 
1. Mise en œuvre et administration de l'Accord13 
60. La représentante des États-Unis  a souligné que l'exposé visé à l'article 15.2 pouvait être perçu 
comme un "baromètre" du respect des dispositions  de l'Accord OTC par les Membres.  La 
présentation de cet exposé était prescrite par l'Accord ;  c'était une étape initiale de base qui indiquait 
que le Membre était conscient de ses obligations et  qu'il avait pris certaines mesures pour les mettre 
en application sur son territoire.  Une recommandation formulée dans le cadre du troisième examen triennal invitait les Membres à demander le conc ours d'autres Membres pour la rédaction des 
exposés.
14  Certains Membres n'avaient pas encore présenté  le leur.  En fait, l'existence - ou l'absence - 
de ces exposés pouvait constituer un indicateur de l'effi cacité des efforts d'assistance technique.  Il 
n'était peut-être pas nécessaire de discuter plus amplement de ce thème au sein du Comité, mais les 
Membres devaient demeurer conscien ts de leurs obligations à cet égard.  S'agissant des échanges de 
renseignements, l'intervenante a s uggéré que le Comité envisage égalem ent, au moment de conclure le 
quatrième examen triennal, d'ajouter les renseigne ments concernant les notifications d'acceptation du 
Code de pratique – ce qui constituait un autre asp ect fondamental de l'Accord au chapitre de la 
transparence. 
61. Le Président  a réitéré l'importance qu'il y ava it pour les Membres qui ne l'avaient pas encore  
fait de présenter leur exposé sur la mise en œuvre conformément à l'article 15.2.   
                                                      
13 Le document G/TBT/GEN/1/Rev.2 contient la liste la  plus récente des exposés concernant la mise en 
œuvre.  La liste la plus récente des points d'information figure dans le document G/TBT/ENQ/26. 
 
14 Document G/TBT/13, paragraphe 7. 
  G/TBT/M/36 
 Page 15 
 
 
 2. Bonnes pratiques réglementaires15 
62. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la communication de sa délégation 
sur la question des bonnes pratiques réglementaires (G/TBT/W/254).  Cette communication traitait en 
particulier du choix des instruments de politique  (mesures obligatoires par opposition aux mesures 
d'application volontaire), de l'amé lioration de la réglementation et de la coopération en matière de 
réglementation.  De l'avis des Communautés européennes, l'adoption de bonnes pratiques 
réglementaires pouvait contribuer à éviter les obstacl es non nécessaires au commerce international et 
à garantir que la législation n'était pas plus restri ctive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Il a 
été suggéré que le Comité examine plus avant le sens de ces expressions et ce qu'elles impliquaient 
dans la pratique afin, peut-être, d'en limiter les possibilités d'interprétation.  L'intervenant a souligné 
que tout en s'efforçant d'éviter les obstacles non n écessaires au commerce, il fallait préserver le droit 
de définir les orientations de l'action gouvernemen tale en fonction d'objectif s légitimes tels que la 
protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la 
protection de l'environnement. 
63. S'agissant des instruments de politique  applicables aux réglementations techniques, les 
Communautés européennes ont fait observer que da ns le cadre des négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, plusieurs Membres avaient présenté des communications qui 
contenaient des propositions visant à renforcer l es disciplines établies par l'Accord OTC.  Ces 
propositions concernaient les mesures destinées à augmenter la proportion d es règlements techniques 
basés sur les propriétés d'emploi des produits plutôt que sur leur description détaillée.  En effet, cela était conforme à la disposition énoncée à l'article 2.8 de l'Accord OTC.  Les règlements basés sur les 
propriétés d'emploi étaient plus facilement adapta bles et encourageaient l'innovation.  Ils réduisaient 
le nombre de textes législatifs nécessaires.  Les Communautés européennes étaient favorables à un débat concernant les règlements basés sur les propriétés d'emploi car elles considéraient ces 
règlements comme un moyen d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  Les objectifs des règlements de ce type pouvaient être appréhe ndés plus facilement, ce qui pouvait faciliter le 
déroulement de la phase de consultation préalable à le ur adoption, après la notification des projets de 
règlement.  Par conséquent, les  Communautés eu ropéennes ont laissé entendre qu'il serait utile pour 
le Comité OTC d'examiner plus avant, dans le cadre général des bonnes pratiques réglementaires, la 
manière dont les règlements basés sur les propriétés d'emploi des produits pouvaient, lorsque cela était 
approprié, contribuer à éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  Il pouvait aussi être judicieux, dans ce contexte, que le Comité analyse la question des approches différentes en matière de 
réglementation technique, ce qui pourrait également déboucher, à terme, sur la reconnaissance des 
options privilégiées. 
64. Les Communautés européennes souhaitaient également aborder la question de l' amélioration 
de la réglementation .  Cette amélioration passait par l'adop tion de mesures visant à simplifier la 
législation existante, à rendre plus efficaces les travaux d'élaboration des nouveaux textes de loi et à 
réduire les contraintes réglementaires.  L'interv enant a souligné que la mise en place d'un cadre 
réglementaire adéquat avait pour effe t de renforcer la confiance des consommateurs et de stimuler la 
croissance.  À l'inverse, une réglementation ex cessive ou une mauvaise réglementation pouvait être 
particulièrement préjudiciable aux petites et mo yennes entreprises, qui avaient généralement des 
ressources limitées pour faire face aux contraintes ad ministratives.  En fait, les organismes de 
réglementation devaient s'interroger, au cas par cas, sur la nécessité même de réglementer.  Dans un 
certain nombre de cas – cet aspect était évoqué dans  le document du Secrétariat – il était inutile de 
légiférer, et le recours à des instruments fondés sur le jeu du marché ou à des instruments librement 
acceptés était suffisant.  L'amélioration qualitativ e de la législation, grâce à une meilleure 
                                                     
 
15 Le document JOB(05)/107 reproduit une note d'information du Secrétariat sur les bonnes pratiques 
réglementaires. 
 G/TBT/M/36 
Page 16  
 
 réglementation, pouvait avoir des effets très bénéfi ques sur la croissance économique, l'emploi et la 
productivité. 
65. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que tous les grands 
projets de loi européens faisaient l'objet d'une "étude d'impact globale".  Il a indiqué, en outre, que les 
Communautés européennes évalueraient dans un proche  avenir leur méthodologie d'étude d'impact et 
qu'elles demanderaient des avis sur les possibilités d'amélioration de cette méthodologie.  Elles 
s'efforçaient d'intégrer à l'étude d'impact une évaluation des frais administratifs, qui pouvaient 
représenter une charge considérable.  Le représen tant des Communautés eur opéennes a encouragé les 
Membres à faire part de leur expérience en matière d'amélioration de la réglementation.  Il a laissé 
entendre qu'il pouvait être utile pour le Comité d'avoir des renseignements sur ce que d'autres 
Membres faisaient dans ce domaine.  Les Communautés européennes se feraient un plaisir de partager 
avec les autres Membres leur expérience de la nouvelle  approche et de l'a pproche globale, qu'elles 
considéraient comme une bonne application du concept d'amélioration de la réglementation.
16 
66. De l'avis des Communautés européennes, la coopération en matière de réglementation  
pouvait être perçue comme un élément des bonnes pratiques réglementaires.  Il s'agissait 
généralement d'une activité librement consentie ou in formelle:  les responsables de la réglementation 
de différents pays tenaient des réunions bila térales pour échanger des renseignements sur les 
règlements et les procédures.  Selon l'expérien ce des Communautés européennes, cette coopération, 
bien qu'elle constitue un processus de longue hale ine, contribuait à éviter les obstacles non nécessaires 
au commerce.  Elle permettait de s'assurer que les mesures n'étaien t pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire, et elle s'avérait pa rticulièrement utile lorsqu'elle intervenait à un 
stade précoce de la discussion sur les projets de règlement. 
67. En conclusion, le représentant des Communautés européennes a souligné que ces trois 
éléments des bonnes pratiques réglementaires n'ét aient pas les seuls;  il en existait d'autres.  
L'application combinée de ces différents élémen ts pouvait contribuer à résoudre le problème 
fondamental que constituaient les obstacles non nécessaires au commerce. 
68. Le représentant de l'Égypte  a demandé au représentant d es Communautés européennes s'il 
avait des exemples concrets du recours à des règlem ents basés sur les propriétés d'emploi plutôt que 
sur les exigences du produit et s'il existait des st atistiques ou d'autres données qui montraient la 
différence entre les deux types de règlement en ce  qui concernait le caractère restrictif pour le 
commerce.  Quant aux études d'impact, l'Égypte l es considérait comme l'un des éléments les plus 
importants des bonnes pratiques réglementaires.  L'intervenant a demandé si les Communautés 
européennes – ainsi que d'autres Membres – pouvaie nt faire part au Comité de la méthodologie 
utilisée pour ces études. 
69. Le représentant du Mexique  a indiqué que le système appliqué par son pays au chapitre des 
bonnes pratiques réglementaires semblait avoir de nombreux éléments en commun avec le système 
décrit dans le document des CE.  S'agissant des études d'impact, il a signalé qu'au Mexique, la 
législation régissant les procédures administratives prescrivait la réalisation de ces études pour les 
règlements techniques (ainsi que pour d'autres textes réglementaires).  Dès lors, il importait de garder 
à l'esprit le lien qui existait entre le fondement d'une  mesure et son impact réglementaire et de pouvoir 
démontrer que la mesure en voie d'adoption était la  moins restrictive pour le  commerce à ce moment 
particulier.  Pour ce faire, il fallait, entre autres, comparer diverses possibilités en vue de justifier la 
mesure.  Il fallait aussi déterminer si l'appli cation de la mesure était techniquement faisable. 
                                                      
16 Les Membres ont été invités à se reporter à une communication antérieure des Communautés 
européennes, le document G/TBT/W/219, daté du 30 juin 2003. 
  G/TBT/M/36 
 Page 17 
 
 
 70. S'agissant de certains aspects spécifiques du docum ent des CE, le Mexique était généralement 
favorable à l'adoption de règlements basés sur les pr opriétés d'emploi.  Cette question devait toutefois 
être examinée au cas par cas.  Par exemple, il y ava it des règlements portant interdiction de substances 
dangereuses;  en de tels cas, il pouvait ne pas exis ter d'autre possibilité que l'adoption d'une mesure 
restrictive.  L'intervenant a demandé ce que l es Communautés européennes entendaient par "les 
différentes approches en matière de réglementatio n technique" (dernière phrase du paragraphe 63 
ci-dessus et du paragraphe 9 du document G/TBT/W/ 254).  Par ailleurs, le Mexique convenait qu'il 
était toujours important, avant même d'élaborer un projet de règlement, de  déterminer s'il était 
vraiment nécessaire de réglementer.  L'intervenant a demandé, à cet égard, quelles mesures spécifiques avaient été instaurées au  niveau des États membres dans l' optique de l'amé lioration de la 
réglementation. 
71. Le représentant de la Malaisie
 a souligné que pour mettre en œuvre de bonnes pratiques 
réglementaires il fallait disposer d'institutions su ffisamment développées.  Par exemple, la conception 
et la réalisation d'une évaluation d'impact régl ementaire nécessitaient des connaissances et des 
compétences tant au niveau directif qu'à celui de l'organisme de réglementation.  La mise en place 
d'un "nouveau" système de réglementation comme le recours aux déclarations de conformité des 
fournisseurs exigeait des compétences en matière de  surveillance des marché s et un cadre juridique 
approprié.  La Malaisie convenait que l'adoption de bonnes pratiques réglementaires aurait des effets 
positifs au chapitre de la facilitation et de la libéra lisation des échanges, mais dans la pratique cela 
exigerait le développement des compétences, des c onnaissances et des institutions.  Le Comité devait 
prendre note de cet aspect du débat.  L'intervenan t a fait valoir que les pays développés Membres 
devraient examiner favorablement la possibilité de  fournir une assistance technique dans ce domaine. 
72. La représentante du Chili  a informé le Comité que les autorit és de son pays travaillaient sur la 
question au niveau du Comité OTC national.  Ce trav ail avait fait intervenir tous les responsables de 
la réglementation à l'échelle du pays, et l'une de ses principales retombées était la rédaction d'un 
décret qui était entré en vigueur en 2004.  Ce décr et, qui traitait des exigences relatives à l'élaboration 
et à l'application des règlements techniques et  des procédures d'évaluation de la conformité, 
comportait divers aspects dont les incidences (au point de vue qualificatif) sur l'économie et sur les PME. 
73. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué, au sujet de la question posée par 
l'Égypte, que les règlements placés sous le signe de la "nouvelle approche" étaient fondés sur les 
propriétés d'emploi car ils ne contenaient pas de spécifications techniques.  Les objectifs de ces 
règlements étaient formulés sous la forme d'"exi gences essentielles", simples déclarations écrites 
indiquant par exemple, dans le cas du matériel él ectrique, que le courant haute tension ne doit pas 
provoquer de lésions corporelles.  C'était là un exem ple de règlement basé sur les propriétés d'emploi.  
S'agissant des règlements basés su r les caractéristiques descriptives, on pouvait citer en exemple le 
secteur de l'automobile car les règlements de  ce secteur contenaient de nombreuses données 
techniques qui devaient être fréquemment actualisées (la technologie évoluant au fil du temps).  Les 
règlements basés sur les propriétés d'emploi, qui ne contenaient aucune spécification technique, présentaient l'avantage de demeurer à jour;  seu les changeaient les normes auxquelles renvoyaient ces 
règlements.  Pour ce qui concernait la mét hodologie utilisée pour les études d'impact, les 
Communautés européennes fourniraient des renseigne ments additionnels lors d'une réunion ultérieure. 
74. En réponse à la question posée par le Mexique au  sujet du paragraphe 9, l'intervenant a dit 
qu'il s'agissait d'une suggestion des Communautés eu ropéennes à l'effet que le Comité examine de 
façon plus détaillée les approches de  base en matière de réglementati on technique.  Cela nécessiterait 
beaucoup de discussion et d'information de la part de s Membres, mais le résu ltat final serait peut-être 
une reconnaissance des "options privilégiées".  Un  exemple en la matière était le modèle de 
réglementation adopté par la CEE-ONU, dont l'appli cation reposait sur des objectifs réglementaires 
communs.  S'agissant de la manière dont les Ét ats membres appliquaient la politique axée sur G/TBT/M/36 
Page 18  
 
 l'amélioration de la réglementation, il a été i ndiqué que la question était débattue au sein des 
Communautés européennes.  Un volet essentiel de la  "Stratégie de Lisbonne" pour le renforcement de 
la compétitivité des CE concernait non seulement la législation communautaire mais aussi la 
législation à l'échelle des États membres.  La recommandation à ce chapitre était que tous les États membres élaborent des stratégies d'amélioration de  la réglementation, des systèmes d'évaluation 
d'impact, des programmes de simplif ication et des structures d'appui qui soient adaptés au contexte 
national.  Une autre question concernait la nécessité de renforcer la collaboration entre les États membres et les services des Communautés.  Par exem ple, il y avait en Europe des secteurs harmonisés 
(faisant l'objet d'une réglementati on communautaire) et des secteurs non harmonisés.  C'est pourquoi, 
en commençant par les secteurs harmonisés, la Co mmission s'efforçait d'instaurer entre les services 
des Communautés et les États membres un dialogue  préventif visant à améliorer la transposition 
correcte et en temps voulu des directives.  Dans les secteurs non harmonisés, des efforts accrus étaient 
déployés pour améliorer les procédures d'infracti on et aussi pour améliorer la notification des 
règlements techniques à l'échelon national par voie de directives. 
75. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation entendait présenter deux 
communications sur ce thème.  L'une des communications concernerait les procédures appliquées aux 
États-Unis;  une autre communication possible traite rait des réactions au document des CE ainsi que 
des discussions menées au sein du Comité.17 
76. Le représentant de l'OCDE  a fourni au Comité une information actualisée sur les travaux que 
menait l'Organisation au chapitre des bonnes prati ques réglementaires.  Cette information était 
reproduite, dans son intégralité, dans le document G/TBT/GEN/19. 
77. Le Président  a conclu en disant que le Comité revie ndrait sur la question des bonnes pratiques 
réglementaires à sa réunion suivante. 
3. Transparence18 
i) Communication du Canada sur l'amélioration de la transparence pour les règlements ou les 
procédures d'évaluation de la conformité  nouveaux ou modifiés faisant suite à une 
recommandation de l'ORD (document G/TBT/W/234, daté du 21 octobre 2003) 
78. La représentante du Canada  a rappelé que la communication de sa délégation, qui datait 
d'octobre 2003, faisait suite à une affaire de rè glement de différend concernant les OTC et à 
l'expérience que le Canada avait acquise dans ce contexte en qualité  de tierce partie.  Dans cette 
affaire, l'ORD avait recommandé à la partie perdante  de mettre sa réglementa tion en conformité avec 
ses obligations au titre de l'Accord OTC.  Les pa rties avaient alors négocié un délai raisonnable pour 
la mise en œuvre de cette recommandation.  Vers le  milieu du délai de mise en œuvre, la partie 
perdante avait notifié son règlemen t technique révisé au titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC, en 
accordant un délai de dix jours pour la présentation d' observations.  Une période de 60 jours avait été 
demandée pour la présentation des observations.  La partie avait répondu qu'e lle ne pouvait envisager 
un délai de 60 jours car elle était tenue par la date butoir imposée au titre du délai raisonnable pour la 
mise en œuvre.  La période de présentation des obser vations avait ensuite été prolongée de sept jours.  
La partie avait indiqué qu'elle ne se sentait pas te nue de notifier le règlemen t révisé mais qu'elle le 
faisait spontanément, dans un souci de transparence. 
                                                      
17 Les Membres ont été invités à se reporter à une communication antérieure des États-Unis, le 
document G/TBT/W/220, daté du 30 juin 2003. 
 
18 Le document G/TBT/W/250 est une note d'information du Secrétariat sur la question de la 
transparence. 
  G/TBT/M/36 
 Page 19 
 
 
 79. En abordant cette question, le Canada a souligné que la transp arence était une question dont le 
Comité OTC avait longuement débattu et pour lequel  il avait fourni de nombreuses orientations, 
notamment en rapport avec les articles de l'Accord  OTC qui portaient sur les obligations découlant 
des règlements techniques et sur la manière de le s mettre en œuvre effectivement.  De fait, les 
Membres continuaient de mettre l'accent sur les problèmes persistants liés à certains aspects des 
notifications et de faire des suggestions utiles.  Il était également manifeste que les Membres 
souhaitaient généralement être info rmés le plus tôt possible des intentions des autres Membres en ce 
qui concernait les règlements techniques et pro cédures d'évaluation de la  conformité nouveaux ou 
révisés.  D'après les orientations données par le Co mité, il fallait ménager une période de 60 jours au 
minimum pendant laquelle les autres Membres pouvaient préparer leurs observations et les 
transmettre, pour examen, au Membre notifiant. 
80. La représentante du Canada a souligné qu'en vertu de l'Accord OTC et dans le cas des 
règlements techniques, un Membre était tenu de présenter une notification lorsqu'il n'existait pas de 
norme internationale pertinente ou que la te neur du règlement technique projeté n'était pas conforme à 
celle de la norme internationale pertinente, et aussi lorsque le règlement technique projeté pouvait 
avoir un effet notable sur le commerce d'autres membr es.  L'un des aspects clés de l'affaire ici visée 
est qu'il existait une norme du Codex;  la question était de savoir s'il s'agissait en l'espèce d'une norme 
internationale pertinente et si cette norme éta it utilisée par la partie défenderesse comme fondement 
de la mesure.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux conclu que la norme du Codex 
était une norme internationale pertinente, et il resso rtait clairement des éléments de preuve présentés 
que le règlement technique en vigueur avait un e ffet notable sur le commerce d'autres Membres.  Dès 
lors, la seule condition restant à remplir pour détermin er si le règlement technique projeté devait être 
notifié était de déterminer si ce règlement était c onforme à la teneur de la norme internationale 
pertinente.  Le Membre avait conc lu que le règlement technique qu' il projetait était conforme à la 
norme internationale pertinente et que, dans ce cas, il  n'était donc pas tenu d'effectuer une notification.  
Il convenait de noter que la partie avait bien présen té une notification – sur une base qu'elle qualifiait 
de spontanée  – mais que la période de présentation des ob servations était si brève qu'il était difficile 
aux autres Membres de présenter des observations comp lètes.  En outre, le peu de temps imparti pour 
la présentation des observations avait peut-être empêché certains Membres de présenter les leurs. 
81. Dans le souci d'une plus grande transparence,  le Canada avait proposé que le Comité OTC 
convienne d'envisager l'intégra tion des dispositions suivantes à ses directives en matière de 
transparence:  i) une disposition qui encourage l es Membres à notifier un règlement technique ou une 
mesure d'évaluation de la conformité qui est in troduite ou modifiée à la suite d'une recommandation 
figurant dans le rapport d'un groupe spécial ou de l' Organe d'appel et de l' adoption de ce rapport par 
l'ORD et ii) une disposition qui encourage les Memb res à tenir compte du délai de présentation des 
observations en rapport avec une telle notification lo rsqu'ils déterminaient le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre (à moins que la notification ne soit dûment visée par les exemptions prévues aux 
articles 2.10 et 5.7 parce qu'il y a urgence). 
82. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que pui sque le Canada avait 
évoqué une affaire de règlement de différend à laquelle les Communa utés européennes étaient partie, 
il souhaitait simplement confirmer qu'en vertu de l'ar ticle 2.9.2 de l'Accord OTC, aucune obligation 
de notification ne s'appliquait dans  cette affaire car la mesure envisagée était pleinement conforme à 
une norme internationale.  Il a rappelé qu'il y ava it aussi la question du délai raisonnable et que le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  comportait des règles de procédure en matière 
de transparence.  Ce n'était pas une question fac ile de déterminer la re lation entre le Mémorandum 
d'une part et l'Accord OTC d'autre part.  Cette question pouvait toutefois être examinée plus amplement. 
83. Le représentant de l'Égypte
 a rappelé que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends imposait déjà une certaine obligation pour  ce qui était d'informer les autres Membres des G/TBT/M/36 
Page 20  
 
 dispositions qui avaient été prises pour mettre une mesu re en conformité avec les règles de l'OMC.  
Dès lors, étendre cette obligation pour qu'elle com porte aussi une notification OTC pouvait ne pas être 
souhaitable;  la question pouvait se poser de sa voir comment tenir compte des observations 
concernant une telle mesure lorsque les modificatio ns effectuées avaient déjà été acceptées par les 
parties. 
84. Le représentant du Brésil
 avait certaines préoccupations au  sujet de la proposition du Canada 
car cette proposition semblait intr oduire de nouvelles obligations  pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD et assujettissait les Me mbres à des exigences qui n'étaient énoncées ni 
dans l'Accord OTC ni dans le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.  Le Brésil était 
favorable aux mesures qui amélioraient la transp arence dans les procédures de l'ORD ainsi que des 
autres comités de l'OMC, mais la proposition canad ienne risquait de créer un précédent qui ne serait 
pas approprié car elle supposait que des obliga tions additionnelles ou différentes, imposées par 
d'autres accords, puissent être liées à la mise en œuvr e des recommandations de l'ORD.  Ce n'était pas 
une bonne idée de créer des couplages entre le Mé morandum d'accord sur le règlement des différends 
et d'autres accords de l'OMC car cela entraînerait des effets systémiques considérables.  De l'avis du 
Brésil, le Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends comportait déjà des mécanismes qui 
garantissaient la transparence dans le processus de mise en œuvre des décisions de l'ORD. 
85. Le représentant de l'Argentine  a noté qu'il était nécessaire d' examiner la question d'un point 
de vue général – systémique – sans renvoyer à une circonstance ou une affaire particuliè re, car chaque 
affaire était spécifique.  Il fallait garder à l'espr it que la question concernait un règlement technique, 
indépendamment du fait que ce règlement ait été motivé par une recommandation de l'ORD ou qu'il 
émane de la volonté du Membre qui l'avait adopté.   De plus, l'obligation de notifier un règlement 
technique, imposée par l'article 2.9 de l'Accord OT C, subsistait.  En fait, une recommandation de 
l'ORD entraînait un cumul d'obligations:  l'une de s obligations consistait à mettre la mesure non 
conforme en conformité avec la disposition qu'elle  enfreignait, et l'autre était l'obligation de 
notification (en vertu de l'Accord OTC).  Il n' y avait aucun autre lien entre les deux ensembles de 
règles (Accord OTC et Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) – il s'agissait 
simplement d'un cumul naturel d'obligations.  Le  Comité devait faire preuve de prudence en 
envisageant l'établissement de directives ou de recommandations quelconques à cet égard. 
86. La représentante du Canada  a souligné que les autorités de son pays avaient soigneusement 
examiné les questions soulevées par les délégations, à savoir les incidences sur la procédure de l'ORD, 
la possibilité de créer un précédent, la question des éventuels effets systémiques et la reconnaissance 
du fait qu'il existait un cumul nature l d'obligations.  La conclusion du Canada était que sa proposition 
n'entraînerait pas d'effets systémiques. 
ii) Communication de la Chine sur la transpa rence (section II du document G/TBT/W/252, daté 
du 8 juin 2005) 
87. Le représentant de la Chine  a présenté les propositions spécifiques de son pays au chapitre de 
la transparence, à savoir:  a) que le délai de pri se en compte des observations présentées au sujet des 
notifications ne soit pas inférieur à 15 jours;  b)  que le Membre présentant une notification s'assure 
que le texte complet des documents notifiés est touj ours disponible au point d'information national ou, 
à défaut, qu'il indique l'adresse URL sur le formulai re de notification, afin que les Membres puissent 
télécharger le texte complet;  c) que le Membre notif ie le texte définitif (texte adopté) sous la forme 
d'un addendum à la notification initiale, en indiquant les écarts par rapport à cette notification – le cas 
échéant – et éventuellement l'adresse URL ou le lien permettant de télécharger le texte;  d) que le 
Comité OTC utilise la date de la notification comme da te de distribution par le Secrétariat, et que le 
Membre présentant une notification ménage un dé lai d'au moins 60 jours pour la présentation des 
observations;  e) que les Membres placent sur leur site Web ou sur celui de l'OMC leur traduction des 
documents notifiés;  f) que les pays développés Membres soient encouragés à accorder une période  G/TBT/M/36 
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 d'adaptation supérieure à six mois et g) que le  Comité poursuive son examen des questions de 
transparence durant le quatrième examen trienna l et formule les recommandations nécessaires. 
88. Le représentant des Communautés européennes  a noté, pour ce qui était de la 
recommandation concernant la disponibilité des textes notifiés auprès des points d'information 
nationaux (paragraphe 12 b) du document G/TBT/W/252), que les Communautés européennes avaient 
elles aussi intérêt à ce que les documents notifié s soient disponibles aussi rapidement et aussi 
facilement que possible pour les États membres qui souhaitaient formuler des observations ou 
envisager de le faire.  Une possibilité à cet égar d était que le formulaire de notification renvoie à 
(contienne un lien vers) un site Web.  S'agi ssant de la recommandation c), les Communautés 
européennes étaient très favorables au principe de l'accès aux textes définitifs, mais il fallait discuter 
plus amplement des modalités possibles – un addendum  étant normalement un ajout à un texte notifié 
sous forme de projet.  Le représentant de la Chin e avait également suggéré que les écarts par rapport 
au texte initialement notifié puissent être mis en reli ef.  Il était vrai que cela faciliterait la tâche des 
Membres qui auraient formulé des observations, mais  dans bien des cas il pourrait s'avérer difficile 
pour le Membre auteur de la notification de faire ressortir chaque modifica tion qui aurait été apportée 
pour tenir compte des observations.  Par ailleurs,  les Communautés europée nnes souscrivaient à la 
recommandation de l'alinéa e) concernant la fourn iture des traductions de documents notifiés.  
S'agissant de la manière dont le décompte des "6 0 jours" était effectué, il semblait exister deux 
approches différentes.  Par exemple, les Communautés européennes effectuaient le décompte à partir 
de la date de la notification tandis que la Chine l'ef fectuait à partir de la da te de distribution de la 
notification;  une approche commune  pouvait effectivement s'avérer utile. 
89. Le représentant de la Corée  a dit souscrire, dans l'ensemble , aux suggestions pratiques de la 
Chine sur la question de la transparence.  Il ava it une réserve mineure quant à la fourniture du texte 
intégral des documents notifiés.  À son avis, cela représenterait un fardeau administratif trop important. 
90. Le représentant du Japon
 a interrogé la Chine sur le délai de "15 jours" dont il était question 
au paragraphe 12 a) de sa communication:  sur quelle justification reposait le choix de ce délai?  De 
même, le Japon souhaitait qu'il soit précisé si la notification visée à l'alinéa c) était censée être 
volontaire.  L'intervenant a aussi demandé à quo i renvoyait l'expression "document notifié" – à la 
notification elle-même ou au texte intégral du projet  de règlement notifié?   La traduction du texte 
intégral des règlements serait une tâche trop lour de pour le Japon.  De plus, la recommandation 
figurant à l'alinéa f) semblait contraire à l'obliga tion énoncée à l'article 2.12 de l'Accord OTC. 
91. Le représentant de l'Égypte  a dit souscrire sans réserve à la proposition de la Chine.  Il a fait 
observer, s'agissant de la recommandation énoncée au paragraphe 12 f), qu'une décision avait déjà été 
prise à Doha sur cette question.19  De plus, l'article 2.12 faisait expressément référence aux pays en 
développement et à leurs besoins spécifiques. 
92. Le représentant de la Chine  a expliqué, en rapport avec le délai de "15 jours", que l'objectif 
était de suggérer un délai minimum pour la prise en compte des observations par les Membres.  
S'agissant de l'alinéa c), l'idée était d'utiliser le mê me code de notification, de manière à faciliter 
l'identification du règlement.  Pour ce qui ét ait de l'alinéa e), la suggestion était d' encourager  les 
Membres à partager leurs traductions de documents no tifiés en utilisant pour ce faire leur site Web ou 
celui de l'OMC.  L'expression "documents notifié s" renvoyait au texte intégral des règlements 
techniques ou des procédures d'évaluation de la confor mité qui étaient notifiés.  Quant à la question 
relative à l'alinéa f), le représentant de l' Égypte y avait répondu de manière adéquate. 
                                                      
19 Document WT/MIN(01)/17 du 20 novembre 2001, paragraphe 5.2. 
 G/TBT/M/36 
Page 22  
 
 iii) Communication des Communautés européennes sur la  question de la transparence (document 
G/TBT/W/253, daté du 13 juin 2005) 
93. Le représentant des Communautés européennes
 a souligné que la transparence était un 
principe fondamental de l'Accord OTC et qu'il fa llait continuer d'améliorer la mise en œuvre de ce 
principe dans le cadre actuel de l'Accord.  Les Communautés européennes étaient disposées à explorer 
avec le Secrétariat et les autr es Membres la possibilité de diffuser plus largement toutes les 
observations dont faisaient l'objet les textes notif iés ainsi que les réponses à ces observations.  
L'intervenant a indiqué que jusque-là les échanges de  vues s'étaient situés, pour l'essentiel, à l'échelon 
bilatéral.  Cependant, il pouvait aussi s'avérer intéressant pour les Membres qui à première vue 
n'avaient pas repéré des sujets de préoccupation – ou qui n'avaient peut-être pas eu la possibilité 
d'examiner en profondeur le te xte notifié – de prendre connaissance des préoccupations formulées par 
d'autres  Membres.  Il pouvait donc être intéressant d'expl orer les moyens qui permettraient de diffuser 
les observations afin que tous les Membres puissent y avoir accès. 
94. Les Communautés européennes ont réitéré leur  proposition visant à trouver des moyens de 
faciliter l'accès systématique au texte définitif d es projets de règlement technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité qui étaient notifiés.  L'accès au texte définitif adopté était vital pour les 
entreprises:  il leur permettait de connaître les règl es applicables aux produits qu'ils comptaient mettre 
sur un marché donné.  Il permettait aussi aux Membr es de vérifier si leurs observations éventuelles 
avaient été prises en compte.  Pour ce qui concernait le  modèle de notification, il était suggéré que le 
Comité explore les moyens susceptibles d'améliorer les renseignements fournis dans la section 6 du 
formulaire de notification ("Teneur").  La descr iption de la teneur devait permettre aux autres 
Membres d'effectuer une première analyse du texte proposé.  En outre, pour faciliter et accélérer la 
procédure de notification, il pouvait s'avérer utile que des copies du texte notifié soient 
immédiatement jointes au modèle de notification lorsque ce texte n'était pas accessible au public par 
la voie d'Internet. 
95. La représentante de la Colombie  estimait que la proposition des CE sur l'accès aux 
observations était une bonne façon d'am éliorer tant l'application que la  mise en œuvre de l'Accord.  
Cela permettrait une bien meilleure interaction entre les points d'information, les exportateurs et les 
producteurs nationaux.  De plus, à l'instar de la Chine et des Communautés eu ropéennes, la Colombie 
a souligné l'importance de l'accès aux textes défi nitifs.  L'intervenante est convenue qu'il était 
important de maintenir la nomenclature des textes de manière à en faciliter le suivi depuis la première 
notification jusqu'à la version définitive.  Quant au délai de prise en compte des observations, il 
importait de ne pas en faire une "camisole de force" ;  le nombre de jours – par exemple 15, comme le 
suggérait la Chine – devait être débattu plus am plement.  La suggestion visant à partager les 
traductions était extrêmement impor tante, surtout lorsque les textes originaux n'étaient pas rédigés 
dans l'une des trois langues officielles de l'OMC. 
96. Le représentant du Japon  a fait observer – en rapport avec le paragraphe 2 de la 
communication des CE (visant à fac iliter l'accès aux observations) et avec la suggestion selon laquelle 
toutes les observations et les réponses relatives au x notifications devaient être communiquées au 
Secrétariat et publiées dans la section du site We b de l'OMC consacrée aux OTC – qu'il fallait tenir 
compte du fait que certaines communications bilaté rales pouvaient avoir un caractère confidentiel. 
97. Le représentant du Mexique  a dit qu'il considérait la transparence comme l'un des aspects les 
plus fondamentaux de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  À titre d'observation préliminaire, le 
Mexique estimait que plusieurs des points soulevés  dans le document étaient importants.  Par 
exemple, pour ce qui concernait la fourniture du texte définitif des règlements techniques, 
l'intervenant a indiqué que cela se faisait déjà  au Mexique, en vertu de certains accords de 
libre-échange que le pays avait conclus.  L'extens ion de cette pratique aux autres Membres de l'OMC 
ne constituait donc pas un problème pour le Mexique – et d'autres partenaires commerciaux pouvaient  G/TBT/M/36 
 Page 23 
 
 
 être encouragés à adopter la même approche.  Qu ant aux traductions de règlements, le Mexique 
estimait lui aussi qu'il était essentiel d'avoir un mécanisme permettant aux Membres d'être informés de leur existence et de s'en prévaloir.  L'intervenan t a appelé l'attention du Co mité sur le fait que le 
Comité SPS avait déjà élaboré un modèle de notificati on pour les traductions de règlements SPS;  il a 
demandé si le Secrétariat pouvait s'informer des progr ès accomplis à cet égard.  Pour ce qui était des 
notifications effectuées par les administrations lo cales et sous-centrales (paragraphe 5), le Mexique 
avait lui aussi attiré l'attention des délégations sur le très faible nombre de notifications.  Il restait 
beaucoup à faire dans ce domaine, et l'intervenant a encouragé les Membres à honorer leur obligation 
de communiquer également au Comité OTC les mesures qui étaient prises au niveau des 
administrations sous-centrales ou infrafédérales. 
98. Une autre question à laquelle le Mexique attach ait une grande importance et qui n'était pas 
évoquée dans le document des CE concernait l'article 2.9.1 de l'Accord OTC.  Cette disposition faisait 
obligation aux Membres d'annoncer dans une publication, et à un stade précoce, qu'ils projetaient 
d'adopter un règlement technique déterminé.   Le Mexique se conformait à cette règle.
20  Cependant, il 
ne semblait pas y avoir d'uniformité entre les Memb res quant à la manière dont l'avis devait être 
publié:  il n'existait aucun mécanisme au sein du Comité pour mettre une telle notification à la 
disposition des Membres, pas plus qu'il n'existait de mécanisme pour informer les autres Membres 
qu'une telle publication avait été fa ite.  La disposition en question (l'a rticle 2.9.1) n'avait donc pas été 
appliquée de manière efficace ni appropriée.  Le Mexique était intéressé à participer à un débat sur 
cette question au sein du Comité. 
99. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit heureux de constater que les 
Membres qui s'étaient prononcés sur le document sembla ient partager dans une large mesure les vues 
des CE – notamment en ce qui concernait l'accès aux textes définitifs.  Il a pris acte de la réserve 
formulée à cet égard par le Japon, qui devait eff ectivement être prise en compte.  S'agissant des 
traductions, il est convenu avec le  Mexique que le Comité OTC deva it prendre en considération et 
explorer plus avant l'approche qui avait été suivie  par le Comité SPS.  Pour ce qui était du dernier 
point soulevé par le Mexique, à savoir l'article 2.9. 1, il serait utile que dans le cadre du Comité, les 
Membres échangent leur expérience de la mise en œuvre de cette disposition.  Par exemple, les 
Communautés européennes appliquaient généraleme nt, et à un stade très précoce, un processus de 
consultation publique qui permettait à toutes les par ties intéressées de formuler des observations sur 
les mesures envisagées. 
4. Droits de propriété intellectuelle et normalisation  
i) Communication de la Chine (document G/TBT/W/251, daté du 25 mai 2005) 
100. Le représentant de la Chine  a rappelé que l'Accord OTC me ttait en exergue l'importance des 
normes internationales pour la réalisation des objectifs du GATT de 1994 et encourageait les 
Membres à adopter ces normes en vue de faciliter le commerce international.  Il était donc nécessaire 
d'assurer la qualité et l'efficacité des normes internat ionales.  Plus précisément, il fallait, en élaborant 
ces normes, traiter de manière appropriée leurs rapports avec les technologies couvertes par des droits 
de propriété intellectuelle (DPI).  Dans cette optique, les organism es internationaux de normalisation 
avaient défini des politiques relatives aux DPI da ns le contexte de la normalisation, qui 
encourageaient les titulaires de DPI à décl arer qu'ils acceptaient le principe RAND.21  Toutefois, de 
                                                      
20 Il a été mentionné que le Mexique communiqua it chaque année au Comité OTC son Programme 
national de normalisation, dont la version la plus récente était reproduite dans le document 
G/TBT/GEN/7/Add.2 du 24 mai 2005. 
 
21 Ce principe est décrit dans le document G/TBT/W/251, au paragraphe 3. 
 G/TBT/M/36 
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 nombreuses questions ne pouvaient être résolues effi cacement par l'application de ces politiques.  Par 
exemple, les organismes de normalisation avaient dé claré qu'ils ne seraient pas chargés d'incorporer 
dans les normes les renseignements pertinents sur l es DPI essentiels.  Par ailleurs, des mesures plus 
concrètes devaient être prises pour encourager l es parties concernées à divulguer les renseignements 
pertinents.  Le principe RAND faisait l'objet d'inte rprétations incompatibles;   il était donc souvent 
difficile de parvenir à un consensus entre titulaires de DPI et requérants, ce qui rendait plus incertaine 
l'adoption des normes internationales. 
101. Le représentant de la Chine a souligné que, déjà, non seulement cette question avait sapé 
l'efficacité et la qualité des normes internationales,  mais elle avait aussi entravé l'adoption de ces 
normes par les Membres.  Par conséquent, la Chine jugeait nécessaire de faire en sorte que les 
questions relatives aux DPI dans le contexte de l'élaboration et de l'adoption des normes 
internationales ne deviennent pas pour les Memb res un obstacle à l'adoption de ces normes.  L'OMC 
devait examiner les incidences négatives de cette  question sur la normalisation et explorer les 
politiques commerciales susceptibles de résoudre les difficultés qui en découlaient.  Dans la mesure 
où l'Accord OTC encourageait les Membres à adopte r les normes internationales, il revêtait de la 
pertinence pour la question des DPI.  La Chine a donc proposé que le Comité OTC tire profit des 
débats de l'examen triennal pour examiner  cette question de manière exhaustive. 
102. La représentante du Brésil
 a indiqué que la proposition chinoise gagnerait à être clarifiée sous 
l'angle de son champ d'application et de certains c oncepts qu'elle faisait intervenir.  Par exemple, 
quelles étaient les dispositions pertinentes pour l es organismes internationaux de normalisation en ce 
qui concernait les droits conférés par les brevets?  En quoi consistait l'app lication raisonnable et non 
discriminatoire du principe RAND dont ces organism es recommandaient l'adoption?  De même, les 
autorités chinoises proposaient-elles des moda lités pour la négociation des dispositions qui 
empêcheraient les droits de propriété intellectue lle de devenir des obstacles entravant l'accès aux 
normes techniques internationales?  La repr ésentante du Brésil a souligné que sa délégation 
souscrivait à l'idée que les droits  conférés par les brevet s ne devaient pas constituer un obstacle pour 
les objectifs de développement et que , dans le cas du Comité OTC, ces droits ne devaient pas devenir 
un obstacle qui empêcherait les pays Membres d'avoir accès aux normes techniques internationales conformément aux objectifs déclarés de l'Accord OTC.   À cet égard, elle serait heureuse que la Chine 
précise davantage sa proposition, qui étayerait un débat plus approfondi au sein du Comité OTC. 
103. Le représentant du Mexique
 a invité le représentant de la Chine à préciser la nature du 
problème auquel la proposition chinoise tentait de  répondre et à indiquer ce qui était attendu du 
Comité OTC.  La délégation mexicaine ne voyait pas dans quelle mesure le Comité OTC, voire 
l'OMC, pouvait fournir une solution.  L'intervenan t a aussi demandé si les organismes internationaux 
de normalisation seraient en mesure de fournir d es renseignements additionnels au Comité sur cette 
question particulière. 
104. La représentante du Canada  s'est associée aux observations formulées par le Brésil et le 
Mexique pour inviter la Chine à préciser davantage sa proposition.  La question se posait de savoir si 
la Chine avait envisagé – ou prévoyait – de soulever  la question devant les organismes internationaux 
de normalisation ou d'autres instances, par exemple le  Conseil des ADPIC.  Il serait important qu'en 
développant sa proposition, la délégation chinoise pr écise expressément et illustre par des exemples 
son affirmation selon laquelle les quest ions relatives aux DPI dans le c ontexte de l'élaboration et de 
l'adoption des normes internationales étaient deve nues "pour les Membres des obstacles à l'adoption 
des normes internationales et à la f acilitation des échanges internationaux".22 
                                                      
22 Document G/TBT/W/251, paragraphe 6. 
  G/TBT/M/36 
 Page 25 
 
 
 105. Le représentant de la CEI  a appelé l'attention du Comité sur le paragraphe 2.14 (Partie 1) des 
Directives ISO/CEI de 2004, qui faisaient explic itement référence aux él éments couverts par un 
brevet.  La disposition en question décrit la manièr e dont ces éléments sont pris en compte dans le 
processus d'établissement des normes international es ainsi qu'il est défini par l'ISO et la CEI. 
106. Le représentant de la Chine  a pris note des observations en indiquant qu'il y reviendrait 
ultérieurement. 
5. Assistance technique 
i) Communication de la Chine (section III du do cument G/TBT/W/252, daté du 8 juin 2005) 
107. Le représentant de la Chine  a présenté la proposition de sa délégation 
(document G/TBT/W/252). 
108. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que la transparence en matière 
d'assistance technique était un objectif important.  En fait, depuis quatre ans sa délégation fournissait 
annuellement au Comité OTC les renseignements con cernant les projets d'assistance technique.  Ce 
n'était pas une tâche facile car la fourniture de  l'assistance technique par la Commission européenne 
était un processus décentralisé.  S'agissant de la s uggestion formulée par la Chine au paragraphe 19 a), 
il a été signalé que cette question relevait des discu ssions que menait le Comité sur le projet de 
modèle de notification volontaire.  Il importait de ne pas dédoubler ces efforts;  les préoccupations de 
la Chine seraient prises en compte dans la concep tion du formulaire (voir le paragraphe 52 ci-dessus). 
109. La représentante du Canada  s'est associée à l'observation formulée par les Communautés 
européennes relativement au paragraphe 19 a).  Par ailleurs, le paragraphe 19 b) de la communication 
de la Chine pouvait relever lui aussi des travaux portant sur le mécanisme de coordination de 
l'information (transparence en ma tière d'assistance technique).  Cela concernait la page Web 
consacrée aux OTC et la possibilité d'y afficher les renseignements relatifs aux projets d'assistance 
technique achevés ou en cours.  Il était peut-être possible, grâce au modèle en cours d'élaboration 
(pour la notification des besoins spécifiques d'assistan ce technique), d'afficher sur cette page Web les 
renseignements qui seraient notifiés;  les Membr es prendraient ainsi connaissance de l'information 
plus rapidement que par la base de données OMC/OCDE. 
110. La représentante des États-Unis  a demandé ce que signifiait la suggestion à savoir que le 
Secrétariat et le Comité déterminent chaque année les besoins prioritaires courants ou urgents aux fins 
des programmes de formation ou des séminaires.  E lle a rappelé que durant l'examen précédent, les 
Membres avaient reconnu les limitations tant du Com ité que du Secrétariat quant au type d'assistance 
qui pouvait être fourni.23  Elle a demandé ce qu'il fallait faire d'autre pour définir les priorités de la 
formation, étant donné qu'une grande  partie de l'assistance technique relevait de la compétence des 
Membres et que les séminaires qui avaient été or ganisés étaient le fruit des discussions du Comité.  
S'agissant des renseignements que les Membres deva ient transmettre au Comité, l'intervenante a 
indiqué que les États-Unis eux-mêmes avaient beau coup de difficulté à fournir des renseignements sur 
l'assistance technique américaine.  Ce n'était pas pa rce que cette assistance n'était pas fournie, mais 
parce qu'elle n'était pas disponible sous une forme centralisée. 
111. Le représentant de la Chine  est convenu que les renseignements détaillés figurant au 
paragraphe 19 a) pouvaient être pris  en compte dans la conception du projet de modèle de notification 
volontaire dont il avait été question antérieurement.  S'agissant du paragraphe 19 d), qui suggérait que 
chaque année le Secrétariat et le Comité répondent  prioritairement à certains besoins courants ou 
                                                      
23 Document G/TBT/13, paragraphe 57. 
 G/TBT/M/36 
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 urgents en organisant des cours de formation ou de s séminaires, la Chine es timait qu'il était parfois 
nécessaire de fournir une assistance technique en urgence et qu'il importait pa r conséquent de définir 
les priorités. 
6. Traitement spécial et différencié 
i) Communication de la Chine (section IV du document G/TBT/W/252, daté du 8 juin 2005) 
112. Le représentant de la Chine
 a présenté la proposition de sa délégation 
(document G/TBT/W/252). 
113. La représentante des États-Unis  a fait observer que comme il en était pour l'assistance 
technique, l'obtention et la communication des re nseignements relatifs au traitement spécial et 
différencié poseraient peut-être certaines difficultés.  À cet égard, elle a invité la Chine à préciser le 
type et la teneur des renseignements qu'elle a ttendait de la part des pays développés Membres. 
114. Le représentant de la Chine  estimait qu'il fallait poursuivre le débat sur la mise en œuvre de 
l'article 12 de l'Accord OTC;  la proposition ch inoise visait essentiellement à "lancer le processus". 
115. En conclusion, et conformément au Programme  de travail convenu pour le quatrième examen 
triennal (annexe 1 du présent co mpte rendu), le Président  a suggéré que le Comité  aborde à sa réunion 
suivante les thèmes ci-après:  i) procédures d'évaluation de la conformité, ii) assistance technique, 
iii) traitement spécial et différencié, iv) droits  de propriété intellectuelle et normalisation et 
v) étiquetage.  Le Comité reviendrait également su r les bonnes pratiques réglementaires et sur tout 
autre thème qu'il voudrait traiter.  Le Président a invité les Membres à présenter des communications 
sur les thèmes indiqués au plus tard le 14 octobre 2005.  Le Secrétariat ferait distribuer des notes 
d'information sur les procédures d'évaluation de la  conformité et sur le traitement spécial et 
différencié.  Il en a été ainsi convenu . 
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE 
116. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention du Comité sur un rapport 
d'étude intitulé "Développement des échanges en A frique:  Promotion des exportations par la qualité 
et la sécurité des produits".  Il a indiqué que l' étude avait été commandée par l'Agence norvégienne de 
coopération pour le développement (NORAD) et  l'Agence suédoise de coopération pour le 
développement international (ASDI).  Le rapport tra itait de plusieurs questions pertinentes au regard 
des Accord SPS et OTC et pouvait présenter de l'inté rêt pour les Membres (des exemplaires pouvaient 
être obtenus auprès de la délégation suédoise). 
117. Le représentant de la CEI  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
d'assistance technique de l'Organisation et sur les efforts qu'elle déployait pour accroître la 
participation des pays en développement à l'établis sement des normes internationales dans le domaine 
de l'électrotechnique.  Le rapport complet ét ait reproduit dans le document G/TBT/GEN/20. 
118. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les activités d'assistance technique du 
Secrétariat en 2005, qui étaient recensées dans le document G/TBT/GEN/21. 
V. OBSERVATEURS 
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR  
119. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/TBT/GEN/2, distribué le 
4 mars 2004, qui exposait la situation concernant  le statut d'observateur des organisations  G/TBT/M/36 
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 intergouvernementales au sein du Comité.  Les demandes de statut d'observateur de quatre 
organisations étaient encore en suspens;  il s'agissa it de l'Office internationa l de la vigne et du vin 
(OIV), du Bureau international des poids et mesures (BIPM), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe (GOIC) et de la Convention sur la diversité biologique 
(CDB).  Le Président croyait comprendre qu'il subsistait des divergences entre les Membres au niveau 
horizontal;  il a donc suggéré de  différer l'examen des demandes en attendant la suite des 
consultations sur la question du statut d'ob servateur au niveau du Conseil général. 
B. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
120. Le représentant du Codex  a présenté au Comité un rapport actualisé sur les activités 
pertinentes en cours.  Ce rapport est reproduit dans le document G/TBT/GEN/22.  Le Président  a 
appelé l'attention du Comité sur le document G/TB T/GEN/23, qui recense les questions pertinentes 
découlant des activités de l'OIML. 
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
121. Le Président  a fait savoir que la réunion ordinaire su ivante du Comité aurait lieu les 2 et 
3 novembre 2005. 
 G/TBT/M/36 
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 ANNEXE 1:  PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LE QUATRIÈME 
EXAMEN TRIENNAL 
 
 122. L'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce ("l'Accord OTC") dispose 
ce qui suit:  "Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaq ue période de trois ans, le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent Accord, y compris les dispositions relatives à la 
transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les 
cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économ ique mutuel et l'équilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispos itions de l'article 12.  Compte  tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'A ccord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositions d'ame ndements au texte du présent Acco rd au Conseil du commerce des 
marchandises." 
123. Le Comité a achevé les premier, deuxième et troisième examens triennaux du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord OTC le  13 novembre 1997 (G/TBT/5), le 10 novembre 2000 
(G/TBT/9) et le 7 novembre 2003 (G/TBT/13), r espectivement.  Compte tenu du mandat indiqué 
ci-dessus, l'objectif est d'achever le quatrième examen triennal à la dernière réunion du Comité 
en 2006. 
124. L'article 15.4 dispose que le Comité doit entreprendre les travaux d'examen à la fin de  chaque 
période de trois ans.  Afin de préparer cet examen et  d'en garantir l'efficacité, le programme de travail 
(voir plus bas) définit trois phases:  identification,  discussion et rédaction.  Pour l'essentiel, cette 
approche signifie que, vers le milieu du cycle (en ju in 2005), le Comité mettrait l'accent non plus sur 
le suivi du troisième examen triennal mais sur la préparation du quatrième. 
125. Trois réunions formelles du Comité OTC ont été prévues pour 2005, et trois autres devraient 
avoir lieu en 2006. 
126. Il est proposé que les travaux d'examen dé butent à la première réunion de 2005 par une 
identification préliminaire des thèmes à examiner.  Il  est souligné que cette liste sera préliminaire et 
que les Membres pourront la compléter ou la modifier pendant la phase de discussion des travaux d'examen.  Il est proposé qu'à ses deuxième et tr oisième réunions de 2005, le Comité tienne des 
discussions ciblées sur les thèmes qui auront été identifiés.  Les Membres seront encouragés à 
présenter des communications sur les questions soumis es à examen.  Afin de faciliter les discussions, 
le Secrétariat préparera des notes d'information f actuelles sur des thèmes de discussion spécifiques. 
127. À sa première réunion de 2006, le Comité devr ait être en mesure de faire le bilan des 
discussions.  Pour l'aider à dresser ce bilan, le Secrétariat préparera un résumé des principales questions examinées, regroupées sous chaque thème iden tifié.  Ce projet de document sera de nature 
factuelle et ne contiendra aucune recommandation. 
128. La deuxième réunion de 2006 marque ra le début de la phase de rédaction.  À cette réunion, le 
Comité disposera d'un premier projet concernant le quatrième examen triennal, qui inclura les 
éléments factuels et toutes recommandations sur lesquelles il y aura un accord général. 
129. S'agissant des travaux d'examen eux-mêmes, il est proposé que les discussions quant au fond 
dans le cadre de l'examen aient normalement lieu en  mode formel au titre d'un point de l'ordre du jour 
consacré au processus d'examen (il s'agit actuellement du point 3 de l'ordre du jour, "Examen 
triennal").  Après distribution et discussion du pr emier projet concernant  le quatrième examen 
triennal, qui inclura la partie factuelle et toutes recommandations sur lesquelles il y aura un accord 
général, les travaux de rédaction nécessaires se feraient  dans le cadre de réunions informelles ouvertes  G/TBT/M/36 
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 à tous.  Dans la mesure du possible, ces réunions co ïncideront avec les réunions ordinaires du Comité.  
Le Président fera ensuite rapport sur les résultats à la réunion formelle. 
130. Le Comité adoptera le texte définitif concerna nt le quatrième examen triennal à sa troisième 
réunion de 2006. 
131. Le programme de travail devrait être considéré comme flexible et pourra être modifié à la 
lumière de tout fait nouveau. 
Programme de travail pour le quatrième examen triennal  
 
Dates/Calendrier  Activités proposées  
Phase d'identification 
Mi-février 2005 Identification préliminaire des thèmes à examiner par les délégations  
Première réunion de 2005  Établissement de la liste des thèmes et organisation des discussions  
Phase de discussion  
Fin avril 2005 Distribution de la note du Secrétariat sur les thèmes à discuter à la 
réunion suivante  
Mi-mai 2005 Communications des délégations sur les thèmes à discuter à la réunion 
suivante  
Deuxième réunion de 2005  Discussion sur les thèmes identifiés  
Mi-septembre 2005 Distribution de la note du Secrétariat sur les thèmes à discuter à la 
réunion suivante 
Mi-octobre 2005 Communications des délégations sur les thèmes à discuter à la réunion 
suivante 
Troisième réunion de 2005  Discussion sur les thèmes identifiés 
Fin janvier 2006 Communication par les délégations de propositions de recommandations 
Fin février 2006 Distribution par le Secrétariat du projet de texte concernant les éléments 
factuels de l'examen  
Première réunion de 2006  Bilan: 
Discussion du projet de texte concernant les éléments factuels de 
l'examen et de toutes recommandations proposées  
Phase de rédaction 
Mi-juin 2006 Distribution du premier projet de texte concernant le quatrième examen 
triennal, qui inclura la partie factuelle et toutes recommandations sur lesquelles il y a un accord général  
Deuxième réunion de 2006  Discussion du projet de texte concernant le quatrième examen triennal  
Mi-septembre 2006 Distribution du projet de texte fina l concernant le quatrième examen 
triennal  
Troisième réunion de 2006  Adoption du texte final concernant le quatrième examen triennal 
 
__________