RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/211 
14 janvier 2009 
 (09-0036) 
Organe d'examen des politiques commerciales    
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
JAPON 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Japon est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Japon.  Japon WT/TPR/G/211
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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1. Aperçu général des relations économiques du Japon 5 
 1) Le système commercial multilatéral 5 
 2) Politique commerciale régionale et bilatérale 5 
2. Environnement de la politique commerciale et économique 6  
 1) Environnement économique du Japon 6 
 2) Tendance du commerce extérieur 6 
 3) Tendances de l'investissement étranger direct 7 
3. Participation du Japon au Programme de Doha pour le développement 8 
 1) Agriculture 8 
 2) AMNA 9 
 3) Services 9 
 4) Règles 9 
 5) ADPIC 10 
 6) Environnement 10 
 7) Facilitation des échanges 10 
 8) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 10 
 9) Développement 11 
4. Activités multilatérales du Japon 11 
 1) Renforcement de la sécurité alimentaire mondiale 11 
 2) OCDE 11 
 3) Système généralisé de préférences (SGP) 12 
5. Activités régionales du Japon 12 
 1) ANASE+3 12 
 2) Japon, Chine, Corée 13 
 3) Sommet de l'Asie de l'Est 13 
 4) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 14  5) Réunion Asie-Europe (ASEM) 14 
6. Activités bilatérales du Japon 15 
 1) ALE/APE 15 
 2) Activités bilatérales du Japon ne concernant pas les ALE 17 
7. Programmes japo nais d'assistance liée au commerce (ATLC) 19 
 1) Initiative commerciale pour le développement 20 
 2) Assistance dans le cadre de l'approche "un village, un produit" 21 
8. Politiques intérieures du Japon 21 
 1) Réforme de la réglementation 21 
 2) Droits de propriété intellectuelle (DPI) 22 
 3) Réforme financière 22  4) Réforme agricole 22 
 5) Politique de la concurrence 23 
 Japon WT/TPR/G/211
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 1. Aperçu général des relations économiques du Japon 
1. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale du Japon effectué  en 2007, le Japon a 
pris différentes mesures pour favoriser la libéralisa tion du commerce au niveau international.  Tout en 
plaçant au centre de cette politique la priorité abso lue donnée au système commercial multilatéral, le 
Japon a pris des mesures positives concernant la négociation d'accords de partenariat économique 
bilatéraux. 
1) Le système commercial multilatéral 
 2. Le Japon, qui compte parmi les principaux pays commerçants du monde et soutient 
fermement le système de libre-échange comme moteur de l'économie mondiale et comme source 
d'avantages pour les pays en développement, re ste un fervent défenseur du système commercial 
multilatéral non discriminatoire et fondé sur des règl es incarné par l'OMC.  Le Japon s'est efforcé de 
réduire les obstacles au commerce dans le cadre de ce système, ce qui a entraîné une expansion du commerce mondial et offert à tous les pays la possibilité d'en retirer les fruits. 
3. Le Japon juge regrettable qu'un accord sur les m odalités n'ait pas pu être conclu malgré les 
sérieux efforts déployés par les Ministres à la ré union ministérielle de l'OMC tenue en juillet 2008 
dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.  Le Japon continue de réfléchir sérieusement, avec 
d'autres pays Membres, à la manière d'engager les futures négociations sur la base des progrès 
accomplis au cours des négociations antérieures. 
4. Au moment où les perspectives de l'économie mondiale suscitent diverses préoccupations, le 
Japon, en tant que pays ayant exercé la présidence du Sommet du G-8 en 2008, met en œuvre ses 
politiques économiques extérieure et interne en coopérati on avec d'autres pays sur la base de l'accord 
conclu au Sommet du G-8 de Hokkaido Toyako.  Il déploiera, en partic ulier, des efforts constants pour 
que les négociations dans le cad re de l'OMC aboutissent rapidement  et soient couronnées de succès, 
ce qui contribuera à un développement de l'économ ie mondiale reposant sur des fondements solides. 
2) Politique commerciale régionale et bilatérale 
 
5. Actuellement, le Japon est partie à neuf accords de partenariat économique (APE) qui 
incluent des éléments d'accords de libre-échange et de renforcement des institutions, couvrant des 
domaines tels que l'investissement, la concurrence,  les droits de propriété intellectuelle et le 
développement des ressources humaines.  Il particip e à plusieurs négociations d'APE en cours.  Le 
Japon estime que ces accords contribueront à paver la voie d'une libéralisation accrue des échanges au 
niveau multilatéral. 
6. Parallèlement, le Japon participer a activement et contribuera aux différentes études sur le 
cadre pour un partenariat économique en Asie de l' Est et dans la région Asie-Pacifique, à savoir le 
partenariat économique global en Asie  de l'Est (CEPEA), l'accord de libre-échange d'Asie de l'Est et 
l'accord de libre-échange de la région Asie-Pacifique.  Ce faisant,  il prendra en considération les 
influences qu'ils peuvent avoir sur le système de l' OMC et l'économie mondiale, ainsi que la politique 
des pays de la région. WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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2. Environnement de la politique commerciale et économique 
1) Environnement économique du Japon 
 7. La reprise de l'économie japonaise amorcée depui s longtemps, dès le début de 2002, s'est 
poursuivie mais l'activité du secteur des entreprises, qui  soutenait la reprise, a fléchi peu à peu à partir 
du milieu de 2007 et la reprise économique a appa remment marqué une pause au début de 2008.  
L'économie a continué à ralentir en  raison de la baisse modérée des e xportations et de la contraction 
de la production industrielle.  Parallèlement, les fluc tuations sur les marchés financiers et les marchés 
des capitaux, qui ont commencé avec le problème des prêts hypothécaires à haut risque aux 
États-Unis et les hausses des prix du pétrole brut et des matières premières, ont pesé sur les bénéfices 
des entreprises et la confiance des consommateurs,  incitant le secteur des entreprises et celui des 
ménages à la prudence.  Le ralentissement économiq ue aux États-Unis a des incidences évidentes et 
nuit, indirectement et directement, aux exportati ons du Japon.  De plus, l'incertitude financière 
croissante, apparue récemment aux États-Unis, pourra it exposer l'économie japonaise à des risques de 
détérioration en raison de fluctuations sur les marc hés financiers et les marchés des capitaux et de 
l'effet sur l'économie réelle des États-Unis. 
8. Pour ce qui est des politiques, le gouvernemen t a pris, en juin 2008, une décision sur la 
"réforme économique et budgétaire de 2008 (mesures fondamentales)" qui définit l'orientation des 
réformes économiques et budgétaires pour stimuler le potentiel de croissance de l'économie japonaise 
et permettre au peuple de vivre da ns la prospérité et la sécurité.  Les efforts de réforme seront 
accélérés et approfondis sur la base des mesure s fondamentales.  Le gouvernement mettra en œuvre 
sans relâche le '"train de mesures complet d'applica tion immédiate:  apaiser les craintes du public".  
De plus, il a publié le 30 octobre, compte tenu de la  conjoncture financière et économique actuelle, le 
"train de mesures économiques:  mesures destin ées à aider la population dans sa vie quotidienne". 
2) Tendance du commerce extérieur 
 
9. Les statistiques commerciales montrent que l'excédent commercial du Japon a augmenté de 
36,6% en 2007 par rapport à l'année précédente pour atteindre 10,80 billions de yen.  Il s'agit de la 
première augmentation en trois ans.  Les e xportations, qui ont progressé pour la sixième année 
consécutive, ont augmenté de 11,5% en 2007 par rapport à l'année précédente, atteignant 
83,93 billions de yen.  Parallèlement, les importa tions se sont accrues de 8,6% par rapport à l'année 
précédente pour s'établir à 73,14 billions de yen, en raison d'une augmenta tion des importations de 
pétrole brut et des équipements de télécommunicati on, confirmant la tendance à la hausse des quatre 
dernières années.  Les exportations comme les impor tations ont atteint des niveaux records au Japon. 
10. En 2007, les exportations du Japon ont progressé, principalement en raison de l'expansion 
économique en Asie et de l'augmentation du pouvoir d'achat des pays riches en ressources, due à une 
hausse du prix des ressources. 
 La valeur totale des exportations s'est élevée à 83,93 billions de yen (soit une augmentation de 
11,5% par rapport à 2006)   Tendances régionales des exportations en 2007 (par rapport à 2006):    
 - États-Unis      baisse de 0,2% 
 - UE       augmentation de 13,3%  - Asie       augmentation de 12,9%  - Chine       augmentation de 18,9% Japon WT/TPR/G/211
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  - NPI Corée;  Singapour;  Hong Kong, Chine;    augmentation de 7,6% 
  et Taipei chinois)   - ANASE      augmentation de 15,4%  - Moyen-Orient      augmentation de 37,9% 
 - Russie        augmentation de 54,1% 
 11. En 2007, les importations du Japon ont progressé, principalement en ra ison de l'augmentation 
des importations d'énergie tirée de ressources minéral es, étant donné la hausse des prix mondiaux de 
ces ressources, et des importations d'équipements de télécommunication. 
 La valeur totale des importations s'est élev ée à 73,14 billions de ye n (soit une augmentation 
de 8,6% par rapport à 2006)  Tendances régionales des importations  en 2007 (par rapport à 2006): 
  - États-Unis       augmentation de 5,5% 
 - UE       augmentation de 9,7% 
 - Asie       augmentation de 7,5%  - Chine       augmentation de 9,1%  - NPI (Corée; Singapour; Hong Kong, Chine;    baisse de 0,2%   et Taipei chinois)  
 - ANASE      augmentation de 10,1% 
 - Moyen-Orient      augmentation de 5,3%  - Russie       augmentation de 60,3%  3) Tendances de l'investissement étranger direct  
12. En mai 2006, le Conseil japonais de l'investisseme nt (JIC), présidé par le Premier Ministre, a 
fixé un nouvel objectif consistant à doubler la part  du stock d'IED entrant par rapport au PIB d'ici à 
2010, autrement dit la porter à environ 5%.  Pour a tteindre ce nouvel objectif, le JIC a lancé, en juin 
2006, un nouveau programme intitulé "Programme d'inte nsification de l'investis sement étranger direct 
au Japon" qui se décompose en trois volets fondament aux:  1) ouverture de centres régionaux pour la 
croissance économique et l'amélio ration de la qualité de la vie;   2) amélioration du climat 
d'investissement en vue d'affronter la concurrence m ondiale;  et 3) réalisation d'activités d'information 
du public aux niveaux national et international. 
13. Dans son discours de politique générale de janvier 2008, le Premier Ministre de l'époque, 
M. Yasuo Fukuda, a indiqué que le Japon atteindrait l' objectif consistant à doubl er la part de l'IED 
entrant.  Le même mois, le Comité d'experts de la  promotion de l'IED, composé de chercheurs et de 
gens d'affaires, entre autres, a été créé.  En mai 2008, ce comité a publié "Cinq recommandations en 
vue de l'expansion massive de l'investissement étranger direct au Japon" qui visent:  1) le 
renforcement du système en vue de la facilitation des fusions-acquisitions, 2) des études approfondies 
sur la réglementation en matière d'investissement étranger direct, 3) l'élaboration de stratégies 
prioritaires par secteur, 4) la réduction des charges des entreprises et l'amélioration de la transparence 
du système, 5) la revitalisation régionale par les ca pitaux étrangers, soutenant l'appel en faveur des 
capitaux étrangers, etc.  De plus, le "Programme pour l'accélération de l'investissement étranger direct 
au Japon" a été révisé à l'automne 2008 pour tenir compte de ces cinq recommandations. WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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Flux sortants d'IED en 20071 
 
14. Selon un rapport du Ministère des finances, les flux  sortants d'investissement étranger direct 
(IED) du Japon ont atteint 9 573,0 milliards de ye n en 2007, ce qui représente une augmentation de 
37,7% (6 950,2 milliards de yen) par rapport à l'ex ercice 2006.  Il s'agit d'ailleurs du montant le plus 
élevé depuis que les premières statistiques sur les fl ux sortants d'IED ont été publiées en 1985.  Les 
principales caractéristiques des flux sortants d'IED au cours de l'exercice 2007 ont été les suivantes: 
15. Industrie :  Durant l'exercice 2007, l'IED dans le  secteur manufacturier a augmenté, pour 
s'établir à 5 233,4 milliards de yen (soit 39,9% de plus ).  En ce qui concerne les secteurs, celui des 
produits alimentaires a enregistré une augmentation.  D'autre part, les secteurs du pétrole et du verre et 
de la céramique ont connu une baisse.  L'IED da ns le secteur non manufacturier a atteint 4 339,6 
milliards de yen (soit une augmentati on de 35,3%).  Pour ce qui est des secteurs, ceux de la finance et 
de l'assurance ont connu une forte augmentation, al ors que ceux du commerce de gros et de détail ont 
enregistré une baisse.   
16. Régions :  Durant l'exercice 2007, l'IED vers l'Amér ique du Nord et l'Amérique centrale et du 
Sud a atteint, respectivement, les montants de 2 454,7 milliards de yen (s oit une augmentation de 
34,3%) et 1 285,8 milliards de yen (s oit une augmentation de 95,3%).   
Flux entrants d'IED en 20072 
 
17. Durant l'exercice 2007, les flux entrants d' IED au Japon ont augmenté, atteignant 
2 748,7 milliards de yen, alors qu'ils avaient baissé  de 271,6 milliards au cours de l'exercice 2006.  
C'est d'ailleurs le montant total le plus élevé depui s que les premières statistiques sur les flux entrants 
d'IED ont été publiées en 1985.  Les principales carac téristiques des flux entrants d'IED au cours de 
l'exercice 2007 ont été les suivantes: 
18. Industrie :  Durant l'exercice 2007, les flux entrants d'IED dans le secteur manufacturier ont 
accusé un déficit de 114,4 milliards de yen (sorti es de capitaux), alors qu'ils avaient augmenté de 
447,6 milliards de yen au cours de l'exercice 2006.  Ils ont également diminué dans les secteurs des 
produits chimiques et pharmaceutiques et du matériel de transport.  Cependant, les flux entrants d'IED 
dans le secteur non manufacturier ont fortement a ugmenté, s'élevant à 2 863,1 milliards de yen.  
S'agissant des secteurs, celui de la finance et de l' assurance, qui représentait la plus grande part, a 
connu une augmentation importante, ce qui a également été le cas pour le secteur des 
communications.   
19. Régions :  Durant l'exercice 2007, le montant des fl ux entrants d'IED provenant de l'Amérique 
du Nord et de l'Amérique centrale et du Sud a fortement augmenté, tandis que les flux provenant de l'Asie ont baissé légèrement.   
3. Participation du Japon au Programme de Doha pour le développement 
1) Agriculture 
 20. Le Japon, en tant que premier importateur net de produits agricoles au monde, tient à ce que 
les négociations sur l'agriculture aboutissent à un ré sultat ambitieux et équilibré.  Pour atteindre cet 
objectif, le Japon considère qu'il est nécessaire de  prendre en compte les différences entre les 
structures tarifaires, la multifonctionnalité de l'agricultu re et la sécurité alimentaire.  Il estime tout 
                                                     
 
1 Source:  balance des paiements. 
2 Source:  balance des paiements. Japon WT/TPR/G/211
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 particulièrement que les subventio ns à l'exportation et le soutien interne pour les produits destinés à 
l'exportation ont des effets de distorsion des échanges,  et se félicite de l'abo lition et de la réduction 
drastique de ces mesures.    
2) AMNA 
 21. Les négociations du Cycle de Doha sur l'AMNA doivent aboutir à des avantages 
commercialement significatifs en termes d'accès aux marchés pour tous les Membres.  Le Japon 
estime qu'un accès aux marchés amélioré est un fact eur essentiel de stimulation d'un développement 
économique solide des pays en développement, comp te tenu du rôle important du commerce Sud-Sud.  
Afin de réaliser cet objectif, le Japon continuera de contribuer activement à ces négociations et fait 
tout son possible pour que le Cycle aboutisse rapidement et soit couronné de succès.   
3) Services 
 
22. Le Japon reste fermement attaché à la libéra lisation du commerce des services et considère 
que son solide engagement envers le s négociations dans le cadre du P DD a été démontré sous diverses 
formes à de nombreuses occasions.  Le Japon a tout pa rticulièrement joué un rôle de premier plan 
dans la tenue de négociations plurilatérales à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
décembre 2005.  Il a présidé deux réunions plur ilatérales et participé à toutes les réunions 
plurilatérales, en qualité de Membre auteur ou de stinataire de demandes.  Il a aussi participé 
activement aux négociations ultérieu res sur les services qui ont eu lieu depuis 2007, et a contribué au 
succès de la "Conférence d'annonce d'in tentions" tenue en juillet 2008. 
23. En tant que l'un des principa ux exportateurs de services, le Japon estime que les secteurs 
ayant un avantage comparatif, à savoir les télécomm unications, la distribution, la construction, les 
services maritimes, les services financiers et les services liés à l'informatique, sont d'une importance capitale pour son intérêt à l'exportati on compte tenu de leur pertinence au regard de l'établissement 
d'une chaîne d'approvisionnement effective de  produits et services japonais, ainsi que du bon 
fonctionnement de celle-ci.  Ces secteurs ont également une très grande importance pour 
l'investissement japonais à l'étranger.  Le Japon vi se donc une libéralisation accrue dans ces secteurs, 
notamment pour le mode 3, afin de faciliter les activités commerciales menées par les investisseurs et 
les fournisseurs de services japonais.   
24. Le principe fondamental suivi par le Japon est que la réalisation d'une  libéralisation globale 
du commerce des services doit être au bénéfice de tous les Membres, y compris des pays en développement, d'une part en attirant de nouveaux inv estissements et, d'autre part, en améliorant leur 
compétitivité, leur capacité de production et leurs possibilités d'exportation et d'emploi.  Le Japon 
tient pleinement compte des intérêts des pays en développement et a présenté des offres substantielles, 
y compris en ce qui concerne le mode 4.  Tout en restant conscient que les engagements inscrits dans 
les listes offrent une certitude juridique et une certa ine prévisibilité, le Japon continue d'attacher de 
l'importance à l'amélioration du niveau de ces engagements, ains i qu'au renforcement de leur 
transparence et de leur clarté.   
4) Règles 
 25. Le Japon a participé activement aux négociations  sur les règles.  Dans les négociations 
concernant l'antidumping, le Japon, en tant que me mbre clé du groupe dit des "Amis des négociations 
antidumping", qui compte 15 Membres dont le Brésil et la Norvège, a contribué aux discussions en 
présentant des propositions sur des questions telles que  la réduction à zéro, le réexamen à l'extinction WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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et l'intérêt public pour clarifier et renforcer les disciplines de l'Accord antidumping.  S'agissant des 
négociations sur les subventions à la pêche, le Japon,  la Corée et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont présenté une proposition conjointe révisée sur le projet 
juridique en juin 2007.  Les auteurs de cette  proposition se sont efforcés d'y faire figurer des 
considérations concernant 1) des disciplines viables et  applicables, 2) l'équité entre les Membres, et 
3) les possibilités de collaboration internationale. 
5) ADPIC 
 26. Le Japon a participé activement aux discussi ons du Conseil des ADPIC, reconnaissant 
l'importance de la dimensi on développement et le rôle de la prot ection de la propriété intellectuelle.  
Le Japon considère qu'un régime m ondial pour la protection adéquate et efficace de la propriété 
intellectuelle sera profitable à tous les pays car  il encouragera la création d'un environnement 
favorable à l'innovation technologique.  S'agissant de  la négociation relative à l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux, le Japon souhaite la mise en place d'un sy stème qui n'impose pas une charge excessive aux 
Membres.  Il continuera à participer de façon constructive aux discussions, afin que soit mis en place un système multilatéral acceptable et viable pour tous les Membres. 
6) Environnement 
 27. En vue de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, le Japon a 
participé activement aux négociations.  Dans les né gociations du CCE réuni en Session extraordinaire, 
le Japon s'est engagé à réviser sa lis te des biens environnementaux.   
7) Facilitation des échanges 
 28. L'expansion du commerce mondial exige maintena nt plus que jamais une procédure fluide, 
juste, transparente et efficace pour le mouvement d es marchandises à travers les frontières, afin de 
renforcer le système commercial multilatéral.  À cet égard, le Japon s'est engagé dans les négociations 
avec enthousiasme en présentant de nombreuses propositions  afin de stimuler le débat et en organisant 
de nombreux séminaires et ateliers pour améliorer la compréhension des règles discutées dans le cadre 
des négociations sur la facilitation des échanges.  Le Japon continuera  d'agir de façon constructive 
pour que les négociations aient une issue favorable , tout en continuant d'apporter une assistance 
technique active pour renforcer les capacités dans ce domaine, en coopérant avec les organisations 
internationales pertinentes telles que l'OMD, car il estime que la facilitation des échanges joue un rôle 
important en faveur du commerce in ternational, bénéficiant par là  même à tous les partenaires 
commerciaux, y compris le secteur privé et le sect eur public des pays développés et des pays en 
développement. 
8) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
 29. Le Japon poursuit ses efforts en vue d'apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends des améliorations et des éclaircissements qui serviront les intérêts communs des Membres en améliorant le respect des règles commerciales et  en garantissant l'intégrité et la crédibilité du 
système commercial fondé sur des règles.  Il attach e de l'importance à la ré ussite des négociations 
relatives au Mémorandum d'accord auxquelles il a pris une part active en vue de parvenir à ce résultat 
positif.   Japon WT/TPR/G/211
 Page 11 
 
 
 9) Développement3 
 30. Le PDD devrait contribuer à fac iliter l'intégration des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral en répondant efficacement à leurs intérêts et à leurs préoccupations, et 
notamment en accordant une attention spéciale aux PMA.  Reconnaissant que les pays en 
développement, et surtout les PMA, rencontrent diverses difficultés pour se conformer aux règles de l'OMC ainsi que pour participer au PDD, le Jap on s'emploie à mettre en œuvre des programmes 
d'assistance technique liée au commerce (ATLC) au moyen de cadres multilatéraux, bilatéraux et 
régionaux, afin de leur permettre de jouir pleinement des avantages du système commercial 
multilatéral.  Il a versé 6,47 millions de francs su isses au Fonds global d'affectation spéciale pour le 
PDD depuis sa création.  Le Japon verse aussi des contributions annuelles de plus de 150 000 dollars EU au Cadre intégré depuis 2006.  En outre, il a versé chaque année environ 
65 000 dollars EU au Centre du commerce international. 
31. Le Japon juge essentiel que les pays en développe ment et les PMA, ainsi que les économies 
en transition, partagent les fruits des négociations.  À cet égard, il importe que les négociations en vue 
de l'accession de ces candidats se concluent rapi dement, d'une manière conforme aux règles de 
l'OMC, afin que leur intégration dans le systèm e commercial multilatéral soit facilitée.  Le Japon 
continuera de jouer un rôle moteur  dans le soutien au processus d'accession de ces futurs Membres de 
l'OMC. 
4. Activités multilatérales du Japon 
1) Renforcement de la sécurité alimentaire mondiale 
 32. Les restrictions à l'exportation et les taxes à l'exportation des produits agricoles ont pour effet 
de réduire l'offre de produits alimentaires sur le marc hé international et d'accroître la hausse des prix 
de ces produits.  Ce problème retentit particulièrement  sur la vie des personnes vivant dans les pays 
importateurs de produits  alimentaires.   
33. Le Japon a proposé, dans de nombreuses instances, de s'abstenir d'appliquer des restrictions à 
l'exportation des produits alimentaires.  Au cours des négociations de l'OMC, il a proposé un système 
qui permettrait aux pays importate urs de produits alimentaires de fa ire valoir leurs vues lors de 
l'imposition de restrictions à l'e xportation et au sujet des règles visant à clarifier le seuil de 
déclenchement de ces restrictions.  De plus, à la Conf érence de haut niveau sur la sécurité alimentaire 
mondiale, organisée par l'Organisation des Nations Un ies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 
juin 2008, le Japon a invité les pays à s'abstenir d'adopter des restrictions à l'exportation des produits 
agricoles et d'autres mesures.   Les dirigeants du G-8 réunis au sommet de Hokkaido Toyako ont 
confirmé, dans leur déclaration sur la sécurité al imentaire mondiale, qu'il était également impératif de 
supprimer les restrictions à l'exportation et d'ac célérer les négociations en cours à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) pour adopter des disci plines plus contraignantes visant les mesures 
commerciales qui prolongent et  aggravent la situation. 
2) OCDE 
 
34. Depuis quelques années, le Japon joue un rôle majeur dans les contributions à la fois 
intellectuelles et organisationnelles à diverses activités de l'OCDE. 
                                                     
 
3 Voir aussi les paragraphes 71 à 79 concernant les programmes japonais d'assistance liée au 
commerce. WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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35. Reconnaissant l'importance des investissement s transfrontières comme outil au service du 
développement économique au niv eau mondial, le Japon a proposé au Conseil ministériel de 2003 une 
nouvelle initiative relative à l'"investissement pour  le développement", dont les objectifs ambitieux 
vont des recommandations sur l'amélioration du cont exte de l'investissement (Cadre politique pour 
l'investissement, CPI) à l'analyse des synergies en tre l'IED et l'APD au moyen d'un examen par les 
pairs entre pays en développement.  Sur la base de ce projet, le Japon a pris part, en 2007 et 2008, à 
l'initiative de l'OCDE visant à adopter et applique r le CPI pour le Viet Nam afin d'améliorer sa 
politique commerciale, entre autres choses. 
3) Système généralisé de préférences (SGP) 
 
36. Pour permettre aux pays en dé veloppement d'améliorer leur a ccès aux marchés, le Japon leur 
accorde un traitement tarifaire préférentiel au titre du SGP depuis le 1er août 1971.  Il accorde 
également à ce titre, depuis 1980, un traitement pr éférentiel spécial aux PMA, y compris pour des 
produits additionnels bénéficiant de préférences accordées exclusivement à ces pays.  Du fait que 
certains pays ont obtenu le statut correspondant et que d'autres l'ont perdu, on compte actuellement 
141 pays et 14 territoires en développement, y compri s tous les PMA, bénéficiant du SGP.  Ce dernier 
a été considérablement amélioré ces toutes derniè res années, surtout en 2001, 2003 et 2007. 
37. Dans le cadre de la vaste "Initiative comme rciale pour le développement", lancée le 
9 décembre 2005, le Japon s'est engagé à accorder l' accès en franchise de droits et sans contingent 
pour l'essentiel des produits originaires des PMA.  Le Japon est fermement décidé à mettre en œuvre 
l'initiative susmentionnée, quel que so it l'état d'avancement des négociations du Cycle de Doha.  Il 
entend aussi se conformer à la d écision adoptée dans la Déclarati on ministérielle de Hong Kong le 
18 décembre de la même année, afin de parvenir à une réelle amélioration de l'accès aux marchés pour 
les exportations des PMA et de soutenir les mesur es qu'ils déploient pour développer leurs échanges. 
38. Pour mettre en œuvre l'engagement susmen tionné, le Japon a commencé à améliorer le 
traitement en franchise de droits et sans c ontingent accordé aux PMA en l'appliquant, le 1er avril 2007, 
à divers produits supplémentaires.  Le nombre de produits agricoles et halieutiques originaires des 
PMA qui reçoivent un traitement préférentiel en franc hise de droits et sans contingent est passé de 497 
à 1 523 et celui des produits industriels de 4 185 à 4 244.  Par conséquent, la portée du traitement a 
également augmenté, passant de 86 à 98% des lignes tarifaires. 
5. Activités régionales du Japon 
39. Tandis que l'Asie de l'Est a connu une croissan ce économique rapide et une interdépendance 
grandissante, les pays de la région ont ressenti pl us que jamais la nécessité d'approfondir la 
coopération économique entre eux, en plus de la coopération menée au niveau multilatéral.  Le Japon 
déploie des efforts pour la poursuite du développement  de tous les cadres de coopération régionaux, y 
compris l'ANASE+3 (Japon, Chine et République de  Corée), l'ANASE-Japon, la coopération tripartite 
entre le Japon, la Chine et la Corée et le Sommet de l'Asie de l'Est nouvelleme nt établi, parallèlement 
aux organisations plus larges que sont l'APEC et l' ASEM.  Le Japon a constamment invité les États de 
la région à réaffirmer leur engagement envers  des règles et des nor mes reconnues au niveau 
international, y compris les principes de l'économie de  marché et l'Accord sur l'OMC, dans le cadre du 
renforcement de la coopération régionale.   
1) ANASE+3 
 40. À la réunion au sommet de l'ANASE+3 te nue en novembre 2007, les Chefs d'État/de 
gouvernement du Japon, de Chine, de Corée et de l'ANASE ont adopté la deuxième déclaration Japon WT/TPR/G/211
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 conjointe sur la coopération en Asie de l'Est, et le Plan de travail 2007-2017 pour la coopération dans 
le cadre de l'ANASE+3. 
41. S'agissant de la coopération concernant le comme rce et l'investissement visée par le Plan de 
travail, les pays de l'ANASE+3 sont convenus de ce qui suit:  promouvoir l'idée d'ALE au niveau de 
la région compte tenu des recommandations formul ées dans différentes études déjà réalisées ou en 
cours;  déployer des efforts concertés pour assu rer le succès des négociations dans le cadre du 
Programme de Doha pour le dével oppement; renforcer le rôle du Conseil des entreprises d'Asie de 
l'Est;  envisager d'effectuer des études appr ofondies sur la possibilité de créer une zone 
d'investissement d'Asie de l'Est;  favoriser la coopération entre organismes de promotion de 
l'investissement et faciliter les missions de prom otion réciproque de l'investissement des milieux 
d'affaires concernés; et faciliter la compréhens ion mutuelle des politiques, réglementations et 
législations concernant le commerce, la politique de la concurrence, les services, l'investissement et 
l'industrie, ainsi que l'échange de données sur l'expé rience et les meilleures prat iques entre les pays de 
l'ANASE+3. 
2) Japon, Chine, Corée 
 
42. Au sommet de l'ANASE+3 qui s'est tenu à Manille en novembre 1999, les dirigeants du 
Japon, de la République populaire de Chine et de la République de Corée sont convenus de lancer un 
projet de recherche commun sur la coopération économique entre les trois pays, s'agissant en 
particulier de l'effet de l'accession de la Chine à l'OMC.  Sur la base de cet accord, les instituts 
représentant les trois pays – Institut national pour l'avancement de la recherche (NIRA) au Japon, 
Centre de recherche sur le développement du Conse il d'État (DRC) en Chine et Institut des politiques 
économiques internationales de Corée (KIEP) – ont mis en place en janvier 2001 un projet de 
recherche trilatéral, afin d'él aborer des recommandations à l'in tention des trois gouvernements. 
43. Depuis juin 2003, cette recherche commune a été réorientée pour porter sur les effets 
économiques d'un éventuel ALE trilatéral Japon-Chine- Corée.  Des hauts fonctionnaires des trois pays 
participent aussi en tant qu'observateurs à des at eliers de recherche conjoints depuis mars 2007.  
L'étude sera achevée en 2008 et d'autres études approfondies seront entreprises en 2009. 
44. Les dirigeants du Japon, de la Chine et de la Corée sont convenus de lancer des négociations 
en vue d'un accord tripartite sur l'investissement au  sommet trilatéral tenu en janvier 2007.  Les trois 
pays négocient actuellement un accord tripartite pour la  promotion, la facilitation et la protection des 
investissements afin de libéraliser davantage l'i nvestissement et de renf orcer la protection des 
investisseurs dans les trois pays.  Les toutes  dernières négociations ont eu lieu à Busan en 
novembre 2008. 
45. Au sommet trilatéral de novembre 2004, les dirig eants du Japon, de la Chine et de la Corée 
sont convenus d'instaurer un mécanisme pour l'améliora tion de l'environnement des affaires.  Dans le 
cadre de ce mécanisme, les trois pays s'effor cent de rendre public le Programme d'action pour 
l'amélioration de l'environnement des affaires.  La dernière consultation sur ce sujet, qui a eu lieu à 
Busan en novembre 2008, a coïncidé avec les né gociations relatives à l'accord tripartite sur 
l'investissement.  
3) Sommet de l'Asie de l'Est 
 
46. Au Sommet inaugural de l'Asie de l'Est, tenu le  14 décembre 2005, les dirigeants de 16 pays 
de l'Asie de l'Est ont discuté des principes fonda mentaux de la coopération régionale et soulevé des WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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questions dans plusieurs domaine s de coopération à aborder en pr iorité en vue d'une croissance 
durable de la région.  Le Japon con tinuera de contribuer à consolider ce cadre tout récemment créé et 
de faire en sorte qu'il devienne un forum ouvert, transparent et participatif pour les initiatives 
régionales favorisant la poursuite de la croissance.   
47. S'agissant de la coopération économique, les dirig eants réunis au Sommet de l'Asie de l'Est le 
21 novembre 2007 à Singapour sont convenus de cr éer l'Economic Research Institute for ASEAN and 
East Asia (Institut de recherche économique pour l'ANA SE et l'Asie de l'Est, ERIA) afin de contribuer 
à approfondir l'intégration économique en Asie de l'Est.  En juin 2008 , le conseil d'administration de 
l'ERIA a tenu sa réunion inaugurale au cours de laquelle la création offici elle de l'ERIA a été célébrée.  
Des activités de recherche de portée complète ont ét é entreprises dans les trois domaines principaux, à 
savoir: 1) approfondissement de l'intégration éc onomique, 2) réduction des écarts de développement, 
et 3) développement économique dur able.  De plus, le deuxième volet  d'une étude sur un partenariat 
économique global en Asie de l'Est a été lancé en juin 2007 et un rapport à ce sujet a été présenté aux 
dirigeants réunis lors du quatrième Sommet de l'As ie de l'Est, tenu en décembre 2008 à Chiang Mai 
(Thaïlande).  Ces dirigeants ont également décidé  de poursuivre cette étude jusqu'au prochain 
sommet. 
4) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
 
48. Le Japon estime que la promotion des relations de coopération entre les économies de l'Asie 
et du Pacifique par l'intermédiaire de l'APEC pe rmettra de créer dans la région une communauté 
économique ouverte et stimulera le commerce mondi al, contribuant ainsi au développement de 
l'économie mondiale.  Il poursuivra ses efforts afin  que cette vision se concrétise, en collaborant 
étroitement avec les autres membres. 
49. Le Japon continue de c ontribuer activement à la libéralisati on et la facilitation des échanges et 
de l'investissement, ce qui s'inscrit dans le cadre du principal domaine d'activité de l'APEC.  À cet 
égard, le Japon accueillera l'APEC en 2010, qui est l'échéance donnée aux économies développées pour réaliser les objectifs de Bogor, qui visent la libéralisation et l'ouverture du commerce et de 
l'investissement. 
50. Le deuxième Plan d'action pour la facilitation des échanges (TFAP II) de l'APEC qui a été 
élaboré en 2007 après la réalisation couronnée de succès du TFAP I en 2006 vise à réduire les coûts de transaction de 5% supplémentaires d'ici à 2010.  Le TFAP II porte sur quatre domaines:  les 
procédures douanières, les normes et la conformité, la mobilité des gens d'affaires et le commerce 
électronique.  Le Japon a pris l'initiative en élaboran t les plans d'action sur les procédures douanières.  
En 2008, les économies de l'APEC ont adopté les Indicateurs de résultats clés afin de suivre l'état 
d'avancement du TFAP II.  Le Japon a approuvé, dans sa proposition, une étude sur le délai de 
mainlevée en tant qu'un de ces indicateurs pour ce qui est des procédures douanières.  Reconnaissant 
l'importance de la transparence et de la réforme st ructurelle, le Japon a tenu, en 2007, un séminaire sur 
la politique de la concurrence, désignée comme l' un des cinq axes des efforts de l'APEC dans le 
Programme des dirigeants de l'APEC pour la mise en œuvre de la réforme structurelle (LAISR), sur la 
proposition du Japon adoptée à la réunion des dirigeants tenue en 2004.   
5) Réunion Asie-Europe (ASEM) 
 51. Le Japon estime que le dialogue et la coopération économiques en tre l'Asie et l'Europe par 
l'intermédiaire de l'ASEM favoriseront la co mpréhension mutuelle sur diverses questions 
économiques, ce qui permettra d'ac croître les courants d'échanges et d'investissement, ainsi que 
d'améliorer la coordination sur d es aspects de l'économie mondiale qui intéressent les deux régions, Japon WT/TPR/G/211
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 s'agissant de l'OMC, des ACR/ALE ou des DPI, entre autres, et de contribuer ainsi au développement 
de l'économie mondiale.   
52. Le Japon attache une grande importance au Pl an d'action pour la facilitation des échanges 
(TFAP) de l'ASEM.  Il a joué le rôle d'animateu r pour l'Asie dans le gr oupe de travail sur les 
procédures douanières du TFAP.  Le Japon a accueil li, à Yokohama en novembre 2007, la septième 
Réunion des directeurs généraux et des commissaires des douanes de l'ASEM au cours de laquelle la 
Déclaration de Yokohama pour une coopération doua nière renforcée de l'ASEM à l'ère nouvelle a été 
adoptée.  Il s'intéresse également de près à différen ts domaines tels que les normes et l'évaluation de la 
conformité, les procédures douanières, le commerce él ectronique et les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle, et a présenté di verses communications sur ces sujets aux réunions du 
TFAP. 
6. Activités bilatérales du Japon 
1) ALE/APE 
 
53. Maintenir et renforcer le système commercial mu ltilatéral dans le cadre de l'OMC constitue le 
pilier essentiel de la politique économique extérieu re du Japon.  Cependant, le Japon développe aussi 
ses politiques commerciales régionales et bilatérales afin de compléter le système commercial multilatéral, grâce notamment à des accords de pa rtenariat économique incluant des éléments 
d'accords de libre-échange et de  renforcement des institutions. 
54. Les données concernant les accords de partenaria t économique sont résumées dans le tableau 
ci-après. 
Tableau:  Accords de partenariat écon omique auxquels le Japon est partie 
Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements additionnels 
Singapour 
(Accord conclu entre le Japon et 
Singapour pour un partenariat 
économique moderne) 30 novembre 2002  - De 2005 à 2007, le volume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 22%. 
- La troisième réunion du Comité de surveillance s'est 
tenue en janvier 2007. 
- L'Accord modifié est entré en vigueur en 
septembre 2007. 
- La modification partielle de l'Annexe (IIA "Règles par 
produit" et IIB "Prescriptions minimales en matière de 
données pour les certificats d'origine") est entrée en 
vigueur en janvier 2008. 
Mexique 
(Accord entre le Japon et les 
États-Unis du Mexique pour le 
renforcement du partenariat 
économique) 1er avril 2005 - Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 2005, le 
volume des échanges entre les deux pays a augmenté de 85,6% et les investissements des entreprises japonaises au Mexique se sont aussi accrus.   
- Le Comité mixte et les sous-comités chargés 
d'appliquer et de faire fonctionner effectivement 
l'Accord, de même que le Comité pour l'amélioration de l'environnement des entreprise s, se sont réunis chaque 
année. 
Malaisie 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le gouvernement 
malaisien) 13 juillet 2006 -  De 2005 à 2007, le vol ume des échanges entre les deux 
pays a augmenté de 27%.   
- Dans le but de mettre en  œuvre de façon harmonieuse 
l'Accord, des sous-comité s chargés de différents 
domaines se sont réunis à ce jour. WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements additionnels 
Chili 
(Accord de partenariat économique 
stratégique entre le Japon et la 
République du Chili) 3 septembre 2007 - Après l'entrée en vigueur de l'Accord en 2007, le 
volume des échanges entre les deux pays a augmenté de 
4,8% au premier semestre de 2008 par rapport à la 
même période de 2007, et les investissements des 
entreprises japonaises au Chili se sont également 
accrus. 
- Au total, une commission, sept comités et deux groupes 
de travail ont été créés. 
Thaïlande 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Royaume de 
Thaïlande) 1er novembre 2007  - La deuxième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
novembre 2008. 
- Les sous-comités des règles d'origine, du commerce des 
services, du mouvement de s personnes physiques, des 
procédures douanières, de l' amélioration des conditions 
de l'activité commerciale, du commerce électronique et 
des petites et moyennes entreprises se sont réunis. 
Indonésie 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et la République 
d'Indonésie) 1er juillet 2008  - Le Sous-Comité du mouvement des personnes 
physiques, qui s'est réuni en août et en octobre 2008, a 
pris les décisions nécessaires à la bonne mise en œuvre 
de l'Accord dans ce domaine. 
Brunéi 
(Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Brunéi 
Darussalam) 31 juillet 2008 - Le Comité mixte a pris, à sa première réunion, les 
décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord, 
telles que l'adoption des Pr océdures opérationnelles. 
ANASE 
(Accord de partenariat économique 
global entre le Japon et les États 
membres de l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud-Est) 1er décembre 2008 - L'Accord est un acco rd juridiquement indépendant lié 
aux APE bilatéraux entre le Japon et différents États 
membres de l'ANASE.  Par conséquent, il n'annulera pas et n'intégrera pas ces APE bilatéraux lors de son 
entrée en vigueur. 
Philippines 
(Accord entre le Japon et la 
République des Philippines) 11 décembre 2008 - Des notes diplomati ques concernant l'entrée en vigueur 
de l'Accord ont été échangées le 11 novembre 2008.  
L'Accord est entré en vigueur le 11 décembre 2008. 
Viet Nam 
 Accord en attente de signature - L'accord de  principe a été conclu en septembre 2008. 
Suisse 
(Accord de libre-échange et de 
partenariat économique entre le Japon 
et la Confédération suisse) Accord en attente de signature - L'accord de  principe a été conclu en septembre 2008. 
Conseil de coopération du Golfe  En cours de négociation (les 
négociations formelles ont 
commencé en septembre 2006 
et la deuxième série de négociations s'est déroulée à 
Riyad en janvier 2007) - La négociation en vue d'un accord de libre-échange se 
poursuit. 
République du Corée  En cours de négociation (les 
négociations ont commencé en 
décembre 2003 et six séries de 
négociations ont eu lieu) - Aucune négociation n'a eu lieu depuis la fin de la 
sixième série de négoc iations, qui date de 
novembre 2004, mais la deuxième consultation à un niveau pratique s'est tenue en décembre 2008 pour examiner la création d'un environnement favorable à la 
reprise des négociations. 
Inde  En cours de négociation (les 
négociations ont commencé en 
janvier 2007 et la onzième série de négociations s'est déroulée à 
Delhi en décembre 2008)  
Australie  En cours de négociation (les 
négociations ont commencé en 
avril 2007 et la septième série de négociations s'est déroulée à 
Canberra en octobre 2008)  
 Japon WT/TPR/G/211
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 2) Activités bilatérales du Japon ne concernant pas les ALE 
 55. Outre les négociations sur les ALE, le Ja pon participe à des initiatives économiques avec 
plusieurs pays.  Grâce à ces cadres bilatéraux, le  Japon cherche à approfondir la compréhension des 
politiques économiques et commercial es de l'autre partie, à mettre en place un canal qui aide à 
résoudre les problèmes commerciaux éventuels, à stim uler la déréglementation et la libéralisation 
réciproques et à créer une dynamique politique de libéralisation du commerce qui aide à compléter et à renforcer le système commercial multilatéral. 
i) États-Unis 
56. Dans le cadre du "Partenariat économique Japon- États-Unis pour la croissance" (ci-après  le 
"Partenariat") établi en juin 2001 par le Premier Mi nistre de l'époque, M. Koizumi, et le Président 
Bush, le Japon et les États-Unis ont engagé un dialogue complet et  constructif.  Ce Partenariat 
comporte six instances:  le Dialogue économique au  niveau des sous-cabinets, la Commission secteur 
privé-gouvernement, l'Initiative pour la réforme de la  réglementation et la pol itique de la concurrence 
(ci-après l'"Initiative pour la réforme"), le Dial ogue en matière financière , l'Initiative en matière 
d'investissement, et le Forum commercial.  À l'in térieur de ces cadres, plusieurs réunions ont été 
consacrées à des questions très diverses qui cont ribuent à favoriser une croissance durable non 
seulement pour les deux pays, mais aussi pour l'ensemble de l'économie mondiale. 
57. Dans le cadre de l'Initiative pour la réforme, en  particulier, le Japon et les États-Unis ont 
élaboré et publié sept rapports détaillés destinés aux de ux dirigeants, dont le dernier leur a été présenté 
le 5 juillet 2008.  L'Initiative pour la réforme por te sur les secteurs et  domaines clés suivants: 
propriété intellectuelle, distribution et procédures douanières, politique de la concurrence, mesures 
liées au commerce et à l'investissement, affaires  consulaires, appareils médicaux et produits 
pharmaceutiques, droit commercial, pr ivatisation des entités publiques et 
télécommunications/communications. 
58. L'Initiative en matière d'investissement porte sur la promotion des investissements, les 
mesures de restriction et les mesures liées à l'investissement telles que les mesures concernant 
l'éducation, les services médicaux, la main-d'œuvre,  les visas, la sécurité des cargaisons, etc.  Ces 
rapports sont le résultat le plus  concret des consultations économi ques bilatérales, qui incluent un 
certain nombre de mesures prises par les deux gouvernements pour faciliter le commerce et 
l'investissement mutuels. 
59. Tout en cherchant à répondre à la menace du terrorisme transnational, la communauté 
internationale doit faire face au défi consistant à garantir la ch aîne d'approvisionnement mondial sans 
entraver la bonne circulation des marchandises.  Le Japon et les États-Unis ont collaboré pour 
accroître la sécurité et l'efficacité des échanges en tre les deux pays, dans la  région Asie-Pacifique et 
dans le monde entier.  Une des a pproches est l'Initiative Megaports.  Ces pays s ont tous deux soucieux 
de la nécessité de redoubler d'efforts pour détecter, prévenir et interdire le trafic illicite de matières 
nucléaires et radioactives, y compris les tenta tives terroristes visant à perturber les échanges 
mondiaux et à détourner des expéditions commercial es à des fins terroristes.  Pour répondre à cette 
préoccupation, le Japon entreprendra, dans le cadre  de l'Initiative Megaports et avec le soutien des 
États-Unis, la mise en œuvre d'un projet pilote po ur surveiller les matières nucléaires et radioactives 
dans les conteneurs de marchandises en installant des équipements pour la détection de ces matières 
d'ici à la fin de l'exercice  budgétaire japonais 2008.    WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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ii) Union européenne 
60. S'agissant des relations économiques entre le Japon et l'UE, les 16ème et 17ème réunions au 
sommet entre les deux économies ont eu lieu, respectivement, le 5 juin 2007 et le 23 avril 2008.  À 
ces réunions, les deux partenaires ont publié le "Plan d'action Japon-UE sur la protection et 
l'application des DPI" (2007) et des documents intitulés "Promoting Research and Innovation towards 
Prosperity" (Promouvoir la recherche et l'innovation en vue de la prospér ité) (2007) et "Japan-EU 
Cooperation on Consumer Safety a nd Protection" (Coopération entre le Japon et l'UE en matière de 
sécurité et de protection des consommateurs) ( 2008).  De plus, l'Accord  de coopération douanière 
entre le Japon et la CE ("Accord de coopération et  d'assistance administrative mutuelle en matière 
douanière entre le Japon et la Communauté européenne ") qui facilite l'assistance mutuelle en matière 
douanière et commerciale, est entré en vigueur le 1er février 2008.  À diverses occasions, y compris 
lors de leurs dialogues annuels sur la réforme de la  réglementation, les deux partenaires ont mené des 
consultations sur des questions économiques de v aste portée afin d'améliorer l'environnement des 
entreprises et de promouvoir le commerce et les inv estissements bilatéraux.  Le Japon et l'UE ont tenu 
des consultations de haut niveau le 26 avril 2 007 à Bruxelles et le 27 février 2008 à Tokyo afin 
d'échanger leurs vues au sujet des progrès de la  coopération et du dialogue sur diverses questions 
économiques. 
iii) Chine 
61. Le Japon et la Chine sont de plus en plus in terdépendants sur le plan économique.  En 2007, 
la Chine est devenue le premier partenaire co mmercial du Japon.  Le volume des échanges mutuels 
en 2007 a atteint 236,6 milliards de  dollars EU, ce qui représente  une augmentation de 12% par 
rapport à 2006.  Selon les statistiques chinoises, le Ja pon était le troisième partenaire commercial de la 
Chine en 2007.  S'agissant de l'investissement étra nger direct en Chine, le Japon a investi 3,6 milliards 
de dollars EU en 2007.  Les statistiques chinoi ses indiquent que 22 650 entreprises japonaises ont des 
activités en Chine.  Le Japon a passé des accords économiques bila téraux avec la Chine dans les 
domaines du commerce, des transports aériens, des transports maritimes, de la protection des brevets, 
de la fiscalité, de l'investissement, de la pêche et de la coopération douanière. 
62. Le Japon a émis l'avis que le développement économique de la Chine devrait être une chance 
pour l'économie mondiale.  En avril 2002, le Japon et  la Chine ont décidé d'instituer une consultation 
sur le partenariat économique Japon-Chine afin de dét ecter rapidement les ris ques de désaccord sur le 
plan économique et de prévenir les différends entr e les deux pays, ainsi que de  renforcer davantage les 
relations économiques bilatérales mutuellement complé mentaires.  Au cours de ces consultations, qui 
ont eu lieu chaque année sans interruption, les deux parties ont échangé des vues sur les questions 
économiques se posant au niveau bilatéral, telles que les droits de propriété intellectuelle (y compris 
les préjudices causés par les marchandises contrefaites ), le commerce et l'investissement, l'agriculture 
et la quarantaine, et la coopération bilaté rale concernant l'éc onomie internationale. 
63. En 2007, le Japon et la Chine ont décidé d'in stituer le Dialogue économ ique de haut niveau 
Japon-Chine pour nouer un dialogue économique straté gique au niveau ministériel.  La première 
réunion a eu lieu à Beijing en décembre 2007.  Les deux dirigeants se sont déclarés favorables au 
renforcement des échanges et de la coopération dans  les domaines du commerce,  de l'investissement 
et de la protection des droits de pr opriété intellectuelle, entre autres. 
64. Le Japon poursuivra les efforts visant à développe r les relations économiques bilatérales avec 
la Chine sur la base d'une "relation mutuellement  bénéfique fondée sur des intérêts stratégiques 
communs". Japon WT/TPR/G/211
 Page 19 
 
 
 iv) Afrique 
 
65. Le Japon considère que l'accélération de la croi ssance économique est très importante pour la 
prospérité et la stabilité de l'Afrique.  L'augmenta tion du volume des échanges et de l'investissement 
contribuera fortement à la réalisati on de cet objectif.  Dans cette opti que, le Japon et les partenaires du 
développement ont examiné l'importance du commerce et de l'investissement en tant que question 
essentielle à la Conférence TICAD IV . 
66. À la TICAD IV , le Japon a annoncé qu'il avait pour objectif de contribuer à doubler les 
investissements japonais privés en Afrique d'ici à 201 2.  La Déclaration de Yokohama, que le Japon a 
contribué à rédiger dans une larg e mesure, indique l'orientation politique, et les différentes mesures 
concrètes prises par le Japon dans ce domaine sont  mentionnées dans le Plan  d'action de Yokohama. 
67. Le Japon a envoyé, par exemple, trois missions c onjointes dans 12 pays africains en août et 
septembre 2008 afin de favoriser le  commerce et l'invest issement en Afrique.  Il a continué à 
promouvoir le mouvement "un village, un produit" dans  tout le continent africain en stimulant le 
renforcement des capacités pour accroître le vol ume des échanges entre le Japon et l'Afrique. 
68. Le Japon considère que la stimul ation de l'investissement japona is en Afrique sera un facteur 
essentiel du développement de ce continent.  Le Ja pon mettra également en place le Mécanisme pour 
l'investissement en Afrique en avril prochain afin  de fournir une aide financière aux entreprises 
privées japonaises.  De plus, les assurances commerce et investissement doivent être octroyées avec 
plus de souplesse et le partenariat entre les projet s des entreprises privées et l'APD est encouragé.  
L'aide financière versée pendant une période de cinq ans pourra a tteindre la somme de 2,5 milliards de 
dollars EU au total. 
69. Le développement du secteur privé est également important pour permettre le développement 
durable de l'Afrique.  À cet égard, le Japon a décidé de verser 300 m illions de dollars EU 
supplémentaires à la BAfD (Banque  africaine de développement) pour des projets visant à renforcer 
les capacités des PME en Afrique. 
v) MERCOSUR 70. Les sixième et septième réunions de haut s fonctionnaires Japon-MERCOSUR, destinées à 
renforcer les relations économiques entre le Japon et le MERCOSUR ainsi qu'à assurer leur 
développement futur, se sont tenues, respectivement, en juin 2004 au Japon et en avril 2006 en 
Argentine.  Divers points de vue y ont été échangés sur la promotion du commerce et de 
l'investissement et sur la coopé ration économique et technique.   
7. Programmes japonais d'assistance liée au commerce (ATLC) 
71. La libéralisation des échanges à elle seule ne suffit pas pour que les pays en développement, y 
compris les PMA, puissent tirer davantage parti du système commercial multilatéral.   Une assistance 
sur le plan de l'offre est indispensable.  De puis nombre d'années, le Japon leur apporte une 
contribution importante à cet égard, fournissant une assi stance technique et financière dans le secteur 
de la production et dans ceux de l'in frastructure économique et des services.
4 
                                                      
 4 Coopération japonaise dans les secteurs liés au commerce (base de données du Comité d'aide au 
développement – CAD – de l'OCDE) .  Selon la base de données du CAD sur l'Aide publique au développement 
(APD) par secteurs (tableau 5),  le Japon occupait le premier rang des pays membres du CAD pour le montant WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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1) Initiative commerciale pour le développement 
 72. En réponse à la question abondamment débattue relative à l'"Aide pour le commerce", le 
Japon a lancé, avant la Conférence ministérielle  de l'OMC tenue à Hong Kong en décembre 2005, 
l'"Initiative commerciale pour le développement".  Cette initiative, fondée sur l'expérience et les 
connaissances du Japon dans ce domaine, vise à four nir une aide globale efficace conjuguant toutes 
les mesures nécessaires et disponibles.   
73. Pour les besoins de son initiative, le Japon dis tingue trois stades dans l'activité commerciale:  
"produire", "vendre" et "acheter".  Une activité commerciale suppose d'abord qu'il faut "produire" une 
marchandise.  Celle-ci doit ensuite êt re acheminée vers les ports et l es marchés, ce qui débouche sur la 
"vente".  Enfin, elle doit être acquise par les c onsommateurs des autres pays, ce qui constitue le stade 
de l'"achat".  Pour faciliter le déroulement de chacun des trois stades, le Japon fournit une assistance qui prend la forme de toutes les mesures dispon ibles, qu'il s'agisse de "connaissances et de 
technologie", de "ressources humaines", d'"aide fina ncière" ou de "mesures systémiques", de manière 
que la chaîne du commerce puisse fonctionner harmoni eusement dans les pays en développement. 
74. Jusqu'à présent, le Japon a constamment mi s en œuvre l'Initiative commerciale pour le 
développement.  Depuis avril 2007, il accorde, par exemple, un accès en franchise de droits et sans 
contingent pour environ 98% des produits originai res des pays les moins avancés (PMA) et aide les 
pays en développement dans le cadre de l'approche "un village, un produit". 
75. Le gouvernement japonais a envoyé une mission de  haut niveau sur l'Initiative commerciale 
pour le développement à Madagascar, au Kenya et en Zambie à la fin juin et au début juillet 2007.  
Cette mission a transmis notre message fort sel on lequel le Japon mettrait constamment en œuvre 
cette initiative, quel que soit l'état d'avancement des négociations dans le cadre du PDD, ce que ces 
pays ont apprécié et salué avec gratitude. 
76. L'OMC et les banques régionales de développeme nt ont tenu plusieurs réunions d'examen sur 
l'Aide pour le commerce à l'automne 2007.  Le Japon a contribué à ces réunions en versant une 
contribution financière par l'intermédiaire du F onds Japon-OCDE pour la coopération et grâce à la 
participation de ses experts de haut  niveau aux groupes de travail. 
77. Le Japon a également accueilli des réunions au  sommet qui ont placé le développement au 
cœur de leurs travaux, telles que la TICAD IV et le Sommet du G-8 à Hokkaido Toyako.  Il prévoit de 
s'employer à promouvoir l'Initiative commerciale pour  le développement en tenant compte des 
résultats de ces réunions, tels que  le Plan d'action de Yokohama adopté à la TICAD IV .  Le plan 
prévoit d'amplifier l'"Aide pour le commerce" pour augmenter la compétitivité des pays africains au 
plan mondial en intensifiant l'assistance, y co mpris au moyen de l'Initiative commerciale pour le 
développement susmentionnée. 
                                                                                                                                                                    
 
de l'aide accordée au secteur de la pr oduction (secteur III) et au secteur de  l'infrastructure économique et des 
services (secteur II).  À lui seul, le Japon a fourni près de la moitié (47% ) du montant total de l'aide accordée par 
les pays membres du CAD dans ces secteurs entre 1990 et 2 004.  Dans le secteur de l' agriculture, de la pêche et 
des forêts (secteur III.1), le Japon a également contribué pour près de 40% de l'APD fournie par les pays 
membres du CAD.  S'agissant de la part occupée par ces secteurs dans l'APD totale de chaque pays, le Japon, 
avec plus de 60%, figure largement en avant des autres pays membres, dont les parts vont de 20 à 30%.  Bien 
que toute la coopération dans ces secteurs ne puisse  être considérée comme liée au commerce, ces chiffres 
montrent que les secteurs liés au commerce ont largement été pris en compte, ou intégrés, dans la politique 
japonaise d'aide, particulièrement en tant qu'élément de la stratégie de réduction de la pauvreté par la croissance 
économique.  Japon WT/TPR/G/211
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 2) Assistance dans le cadre de l' approche "un village, un produit" 
 78. L'approche "un village, un produit" est une  des approches caractéristiques de l'Initiative 
commerciale pour le développement.  Il s'agit d'un mouvement qui favorise l'économie locale par 
l'élaboration, l'amélioration et la promotion des produits locaux (produits alimentaires, boissons, 
textiles et vêtements, etc.) avec la participation des populations lo cales.  Ce mouvement a été lancé 
pour la première fois dans une pr éfecture du sud du Japon à la fin des années 70 et s'est étendu par la 
suite aux autres préfectures.  Il a été introduit dans d'autres pays asiatiques, contribuant au développement des économies locales. 
79. Le Japon apporte un soutien à ce mouvement, su rtout pour les exportations des pays en 
développement et des pays les moins avancés, au moyen de la coopération technique, y compris l'envoi d'experts, l'organisation de programmes d'en seignement et de formation destinés à créer des 
produits compétitifs, et l'aide fournie par les orga nisations internationales.  De plus, le Japon a 
organisé des expositions et des foires commerciales en invitant des acheteurs et  a ouvert des magasins 
(marchés "un village, un produit") dans les aér oports internationaux japonais pour introduire des 
produits et encourager les achats. 
8. Politiques intérieures du Japon 
1) Réforme de la réglementation 
 80. Le Conseil pour la promotion de la réforme de la réglementation (CPRR) a été créé en 
janvier 2007, après la suppression de l'ancien con seil du même nom, en tant qu'organe consultatif 
auprès du Premier Ministre, dans le but d'accélérer les réformes de la réglementation.  Le CPRR a 
effectué des recherches et délibéré au sujet de la  réforme et a communiqué les résultats de ses travaux 
au Premier Ministre tout en maintenant des contacts  étroits avec le Centre pour la promotion de la 
réforme de la réglementation. 
81. En mai 2007, le CPRR a remis le "premier rappor t sur la promotion de la réforme de la 
réglementation".  Le rapport portait sur des aspects de la réforme tels que le réexamen d'une règle 
relative à l'étiquetage des produits agricoles et d'autr es produits, le relèvement de la limite d'âge pour 
la participation aux examens de la  fonction publique et l'applicati on de l'informatique au système 
médical.  Le Japon a incorporé ce rapport dans la  "réforme économique et budgétaire 2007 (décision 
du Conseil des Ministres de juin 2007)".  De plus , il a adopté "le Programme triennal de promotion de 
la réforme de la réglementation" en tant que décision du Conseil des Ministres en juin 2007, 
conformément à ce rapport.  En décembre 2007, le CPRR a remis le "deuxième rapport sur la promotion de la réforme de la régl ementation".  Cette fois, le rappor t traitait des aspects de la réforme 
tels que le réexamen de la couve rture de l'assurance maladie nati onale, les "soins médicaux mixtes 
(kongou-shinryo )" et les règles de base concernant l'admission des enfants dans les crèches.  Le Japon 
a adopté par conséquent le "Progr amme triennal de promotion de la  réforme de la réglementation 
(révision)" en tant que décision du Conseil des Ministres en mars 2008. 
82. Le CPRR a publié en juillet 2008 le "rapport intérimaire" concernant sept domaines 
essentiels: 1) politiques en matière de sécurité sociale et  mesures visant à contrer les effets de la baisse 
du taux de natalité, 2) politiques pour les secteurs de l'ag riculture et de la pêche et les régions rurales, 
3) base des moyens de subsistance,  4) amélioration de la compétitivité  internationale, 5) fondement de 
la société, 6) politiques de l'éducation et réforme des licences, et 7) allégement des effectifs des 
entreprises publiques.  Le troisième rapport sur la pr omotion de la réforme de la réglementation, qui WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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sera publié en décembre 2008, portera sur les questi ons visées dans le rapport intérimaire et d'autres 
questions. 
2) Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
 
83. Le Centre stratégique pour la propriété intellectuelle, créé en mars 2003 conformément à la 
Loi fondamentale sur la propriété intellectue lle, a obtenu les résultats importants suivants: 
 - création de la Haute Cour de la  propriété intellectuelle (avril 2005), 
 - accélération de l'examen des demandes de brevet/forte augmentation du nombre 
d'examinateurs (de 500 environ au cours des cinq exercices 2004 à 2008), 
 - inauguration de nombreux centres de la  propriété intellectuelle rattachés aux 
universités et augmentation rapide du nombre de demandes de brevet, 
 - élaboration de la Stratégie globale de normalisation au niveau international 
(décembre 2006), 
 - mise en place de mesures pour la promotion de l'industrie des contenus. 
 
3) Réforme financière  
Secteur de l'assurance 
84. S'agissant du développement des circuits de vent e de biens et services financiers, le Japon a 
mis en œuvre une vaste série de mesures de réforme de la réglementation, y compris les mesures suivantes:  octroi aux banques de l'autorisation de vendre, en principe, tous les produits d'assurance, et 
suppression de l'interdiction faite aux compagnies d' assurance d'intervenir comme agents dans les 
contrats de conseil en placements, les contrats de gestion d'investissements et les contrats de fiducie. 
Secteur bancaire et secteu r des valeurs mobilières 
 85. Un nouveau cadre pour l'adéquation du capital, ap pelé "Bâle II", est appliqué à tous les 
établissements de dépôts depuis la fin mars 2007.  Les versions les plus avancées du nouveau cadre 
réglementaire peuvent être mises en œuvre depuis la fin mars 2008. 
86. La Loi sur les instruments financiers et la Bourse des valeurs est entrée en vigueur en 
septembre 2007 afin de répondre à l'évolution spectacul aire de l'environnement du marché financier et 
du marché des capitaux japonais.  Elle vise à 1) établir  un cadre législatif général pour la protection 
des utilisateurs couvrant une vaste gamme de produits financiers fortement caractérisés par 
l'investissement, 2) renforcer les prescriptions concernant la divulgation, 3) assurer la gestion 
appropriée des opérations d'autoréglementation pa r des échanges, et 4) garantir des mesures 
rigoureuses contre le commerce déloyal.  L'Initiative en faveur d'un marché meilleur a été publiée en 
décembre 2007.  Les propositions faites dans le ca dre de cette initiative consistent, entre autres 
choses, à donner une grande flexibilité au marché po ur les investisseurs professionnels et à assouplir 
la réglementation visant à assurer la sécurité des tr ansactions.  Le texte modifié de la Loi sur les 
instruments financiers et la Bourse des valeur s, qui prévoit les mesures susmentionnées, a été 
promulgué en juin 2008. 
4) Réforme agricole 
 87. En avril 2007, l'Équipe spéciale chargée de la promotion des politiques en matière 
d'alimentation, d'agriculture et de zones rural es, dirigée par le Premier Ministre, a adopté un 
programme assorti d'objectifs conformément aux gra nds objectifs fixés par le Conseil des Ministres Japon WT/TPR/G/211
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 pour l'agriculture, à savoir: 1) tirer pleinement pa rti de la capacité de pr oduction potentielle de 
l'agriculture et développer l'agriculture en ta nt que secteur d'importance stratégique pour le 
XXIe siècle; 2) satisfaire la demande de produits alimentaires de qualité élevée et sains pour les 
consommateurs et mener à bien le plan qui comp rend: i) une réforme agraire axée sur les terres 
agricoles des principaux agriculteurs afin de renfor cer la structure de l'agriculture japonaise, et 
ii) l'élaboration de "la stratégie de prévention du réchauffement de la planète du Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche". 
88. Réagissant à l'envolée des prix mondiaux des pr oduits agricoles ainsi qu'à la réduction de 
l'autosuffisance alimentaire, l'Équipe spéciale ch argée de la promotion des politiques en matière 
d'alimentation, d'agriculture et de zones rurales,  dirigée par le Premier Ministre, a adopté, en 
mai 2008, des actions et mesures concrètes qui devraient être soutenues non seulement par le 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêch e, mais aussi par tout le Japon.  Il s'agit:  de 
développer et de populariser les produits à base de fa rine de riz et la production de fourrages à base de 
riz dans les rizières, et d'améliorer l'efficacité de  cette production pour renfor cer la capacité nationale 
d'approvisionnement en produits alimentaires;  d'ac croître l'exactitude des renseignements figurant sur 
les étiquettes des produits alimentaires afin d'obten ir la confiance des cons ommateurs;  de promouvoir 
les programmes de stabilisation de la gestion des e xploitations visant les agriculteurs principaux;  de 
mettre en place un système permettant aux entreprises et aux particuliers ayant des compétences dans divers domaines d'entrer dans le secteur agri cole;  de rendre des terres abandonnées à nouveau 
cultivables;  et de favoriser la coopération entre ag riculteurs, industries agroalimentaires locales, et 
entreprises locales de commerce de détail pour redynamiser les régions rurales. 
5) Politique de la concurrence 
 89. En octobre 2007, la Commission des pratiques commerciales loyales 
(JFTC) a publié, conformément au rapport établi en juin 2007 par le Groupe consultatif chargé des 
questions fondamentales relatives à la Loi antimonopol e (groupe consultatif auprès du Secrétaire en 
chef du Conseil des Ministres), les "modifications prévues de la Loi antimonopole", et a poursuivi son 
étude du projet de loi portant modification de ladite lo i.  Le projet de loi a été approuvé par le Conseil 
des Ministres en mars 2008 et a été présenté à la Dièt e.  Comme les délibérations sur le projet de loi 
n'ont pas pu être menées à leur terme au cours de la session, la poursuite de son examen a été reportée 
à la session suivante. 
90. Le projet de loi de modification prévoit le réexamen du système de surtaxe, du taux de la 
surtaxe en cas de restriction déraisonnable des échanges, et du programme d'indulgence. 
91. La JFTC a réprimé sévèrement les infractions à la Loi antimonopole.  Le nombre d'affaires à 
cet égard a été de neuf en 2006 et de 20 en 2007.  En voici la répartition. 
 2006 2007 
Monopoles privés 0 0 
Soumissions concertées 3 12 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées) 3 3 
Pratiques commerciales déloyales 3 4 
Autres 0 1 
Nombre d'affaires total 9 20 
 WT/TPR/G/211 Examen des politiques commerciales
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92. Le montant de la surtaxe imposée par voie d'ordonnance par la JFTC a été estimé à un total 
d'environ 40 757,2 millions de yen en 2007 et 23 137,7 millions de ye n en 2006.  Sur ces sommes, des 
ordonnances représentant au total 27 171 millions de  yen en 2007 et 962,92 millions de yen en 2006 
ont été annulées en raison de l'enga gement de procédures d'audition. 
93. La JFTC a adopté une politique active de pour suite pénale des contrevenants à la Loi 
antimonopole.  En 2007, elle a déposé des plaintes dans deux cas. 
94. Pour renforcer son rôle en tant que gardienne du marché, l'effectif de la JFTC a été porté à 
795 employés en 2008.  La plupart des nouveaux employés ont été affectés à la section des enquêtes.  
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