ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/AHG/W/189 
13 septembre 2011 
 
 (11-4403) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 5.3 – EXACTITUDE ET ADÉQUATION 
 
Document présenté par l'Afrique du Sud 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
_______________ 
 
  À la suite de l'accord conclu par le Groupe de travail de la mise en œuvre aux fins d'examiner 
de nouveaux thèmes de discussion, indiqués dans le document G/ADP/W/477, l'Afrique du Sud a
 
l'honneur de communiquer le présent document qui d écrit la manière dont son autorité chargée de 
l'enquête, la Commission sud-africaine de l'ad ministration du commerce international (ITAC), 
procède à l'examen de l'exactitude et de l'adéqua tion prescrit à l'article 5.3 de l'Accord antidumping. 
 
1. Cadre juridique 
a) Article 5.3 de l'Accord antidumping 
"Les autorités examineront l'exactitude et l'adéqu ation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des élém ents de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête." 
 
b) Article 18 du Règlement antidumping 
"La Commission s'assurera de l'exactitude des renseignements fournis par les parties 
intéressées qui  apportent leur coopération.  La Commi ssion pourra mener toutes vérifications 
qu'elle jugera nécessaires auprès des producteurs de la SACU, ainsi que des importateurs, 
des exportateurs et des produc teurs étrangers coopérants." 
 
c) Article 25 du Règlement antidumping 
"La Commission devra s'assurer de l'exactitude  et de l'adéquation des renseignements 
contenus dans la demande." 
 
2. Pratique de l'ITAC 
 La Commission examine toujours l'exactitude et l'adéquation des renseignements fournis dans 
une demande afin de déterminer s' il existe de prime abord des motif s qui justifient l'ouverture d'une 
enquête. 
 G/ADP/AHG/W/189 
Page 2  
 
   Avant d'ouvrir une enquête, il est dans un prem ier temps procédé à une vérification dans les 
locaux du requérant qui consiste en ou porte sur ce qui suit:  
a) Visite de l'usine 
 Il est organisé une visite de l'usine pour  que les fonctionnaires de la Commission se 
familiarisent avec la méthode de fa brication du produit similaire. 
 
b) Pratiques comptables 
 Il est demandé au requérant de fournir un résumé écrit des livres de base utilisés dans 
son système comptable. 
 Les enquêteurs examinent la manière dont  les pièces justificatives relatives aux 
ventes et aux dépenses sont incorporées aux états financiers, par le biais des pièces 
comptables, des livres-journaux, des grands livres auxiliaires et du grand livre 
général.  Il est demandé au requérant de fournir un schéma montrant comment ces 
documents sont incorporés aux états financiers. 
c) Structure des coûts du produit de la SACU 
 La structure des coûts présentée fait l'objet d' une vérification.  Les éléments suivants sont 
vérifiés: 
 
 coûts des éléments de produc tion du produit de la SACU; 
 différents éléments de coût doivent être jus tifiés et des détails précis fournis au sujet 
de la structure des coûts.  Les coûts qui doivent être vérifiés sont ceux des matières premières, de la main-d'œuvre, les fra is généraux de fabrication, les coûts 
d'emballage, etc.; 
 frais d'administration et de commercialisati on et frais de caractè re général encourus 
par l'entreprise pour ses ventes sur le marché intérieur; 
 bénéfices liés aux ventes des marchandises sur le marché intérieur. 
d) Indicateurs de l'existence d'un dommage 
 Les enquêteurs analysent les renseignements co mmuniqués par le requérant concernant l'effet 
et l'incidence du dumping allégué sur les facteurs suivants:  
 sous-cotation des prix, dépression des prix, empêchement des hausses de prix, production, 
ventes, part de marché, productivité, bénéfices, u tilisation des capacités de production, retour sur 
investissement, flux de liquidités, emploi, salaires, capacité de se procurer des capitaux, croissance et niveaux des stocks.   Les renseignements ci-dessus sont vérifiés par les enquêteurs avant l'ouverture d'une enquête 
pour attester leur exactitude et leur validité.  L es enquêteurs s'assurent également qu'il existe un lien 
entre différents indicateurs de l'existence d'un dommage.   G/ADP/AHG/W/189 
 Page 3 
 
 
  e) Informations statistiques et autres informations sur les prix 
 Les enquêteurs de la Commission obtiendront par ailleurs des statistiques d'importation 
auprès de l'Administration fiscale sud-africaine (SARS)  ainsi que des déclarations d'entrée en douane 
pour la période qui serait couverte par l'enquête sur l'existence d' un dumping afin de vérifier les 
renseignements suivants communiqués par le requérant: 
 
- statistiques sur les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et 
sur les importations en provenance d'autres pays; 
- noms des importateurs connus; - prix à l'exportation du produit visé par l'enquête; 
- prix à l'importation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping;  et 
- prix d'autres importations du produit visé. 
f) Questions diverses 
i) Caractère négligeable 
 Les enquêteurs de la Commission déterminer ont si le volume des importations du produit 
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est supérieur au niveau négligeable. 
 
ii) Désignation et classification du produit et portée 
 Il est demandé confirmation auprès de la SARS de la désignation et de la classification 
tarifaire du produit considéré pour s'assurer que la po rtée de l'enquête est exacte et que la SARS sera 
en mesure d'administrer, le cas échéan t, l'application d' un droit antidumping. 
 
 Sur la base des renseignements dont elle dispo se, il est procédé à une analyse approfondie du 
produit similaire pour s'assurer que le produit impor té et le produit de la SACU peuvent être 
considérés comme des produits sim ilaires aux fins de l'enquête. 
 
iii) Représentativité 
 Il est effectué une analyse des volumes de  production communiqués par le requérant pour 
s'assurer qu'au moins 25 pour cent de la branche de  production de la SACU soutient la demande. 
 
iv) Pas de publication préalable 
 S'agissant de l'allégation de dumping, la Co mmission tient dûment compte des prescriptions 
figurant dans son Règlement et dans l'Accord an tidumping qui disposent que la demande reçue ne 
sera pas rendue publique avant l'ouverture d'une enquê te.  Il est donc procédé à la détermination de 
l'exactitude et de l'adéquation des renseignements co ntenus dans la demande dans la mesure où des 
informations sont disponibles pour ce faire.  
v) Valeur normale, prix à l'exportation et ajustements 
 Comme il est indiqué plus haut, les statisti ques d'importation donnent une bonne idée du prix 
à l'exportation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  Les requérants doivent G/ADP/AHG/W/189 
Page 4  
 
  présenter une justification pour les éventuels ajus tements demandés au prix à l'exportation indiqué, 
ceux-ci font l'objet d'une vérification par les enquêteurs.   S'agissant de la valeur normale communiquée par le requérant, tout ajuste ment de cette valeur 
est vérifié au moyen des justifications apportées par le requérant.  Lorsque cela est possible, 
l'exactitude et l'adéquation des données et des rensei gnements fournis à l'appui du calcul de la marge 
de dumping sont également vérifiées au moyen des informations publiées.   La méthode employée et le calcul de la marge de dumping qui sont communiqués par le requérant sont minutieusement vérifi és pour s'assurer de leur exactitude. 
 
vi) Communication sur le bien-fondé 
 Une fois cette analyse achevée, les enquêteurs élaborent une communication à l'intention de la 
Commission pour lui permettre de déterminer si, de  prime abord, il a été communiqué des éléments 
d'information justifiant l'ouverture d'une enquête. 
 
__________