ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG208/4 
2 avril 2008 
 
 (08-1462) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er avril 2008, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Maroc.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation de l'Australie
 
 Droits de douane
 
 
1. Les Parties pourraient-elles expliquer pour quoi les mesures d'élimination des droits de 
douane sont étalées sur 24 ans?  
 Pour un petit nombre de produits désignés par les Pa rties, une période d'ajustement de plus de 
dix ans a été jugée nécessaire et appropriée.  
2. Le Maroc pourrait-il expliquer pourquoi, s'agissant des lignes tarifaires soumises aux 
droits les plus élevés (à savoir plus de 40 pour cent), les droits ne seront éliminés que huit ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire en 2014)? 
  L'élimination des droits de douane huit ans après l'entrée en vigueur de l'ALE 
États-Unis-Maroc pour certains produits de la p êche (filets de poisson et découpes de crustacés, 
préparations et conserves à base de poisson et de crustacés) soumis à des droits de 40 ou 50 pour cent 
est imputable au caractère sensible de ces produits pour l'industrie marocaine. 
 3. Le Maroc pourrait-il expliquer pourquoi po ur 125 lignes tarifaires les droits ne seront 
pas éliminés?  
 Seules 100 lignes tarifaires ne seront pas éliminé es.  Il a été indiqué par erreur que 25 lignes 
concernant des produits industriels n'étaient pas visées par l'élimination complète des droits de 
douane.  Voir la réponse à la question n° 4.  
4. Le Maroc pourrait-il expliquer pourquoi il n'éliminera pas les droits hors contingent 
pour certains contingents tarifaires?  
 La viande bovine de qualité standa rd, le blé dur, le blé destiné à la pâtisserie et leurs dérivés 
sont les seuls produits agricoles pour lesquels le droit NPF hors contingent sera maintenu et qui, en WT/REG208/4 
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  conséquence, ne bénéficieront pas à terme du régime  de franchise prévu par l'Accord.  Ces produits 
sont considérés comme extrêmement sensibles mais  ne représentent qu'un très petit pourcentage des 
lignes tarifaires, soit 0,4 pour cent (sans le sucre) et 0,6 pour cent (avec le sucre) du total de ces lignes 
(qui sont au nombre de 17 651).  
 On observera toutefois que conformément à l'Accord, ces produits bénéficient d'un accès 
préférentiel renforcé par le biais de continge nts tarifaires et d'une clause préférentielle. 
 Sauvegardes
 
 
5. En ce qui concerne les mesures décrites au pa ragraphe 58 de la présentation factuelle, le 
Maroc pourrait-il préciser si toutes les sauvegardes concernan t l'agriculture fondées sur le 
volume bénéficieront à terme d'une franchise de droits?  
 Les droits frappant tous les articles assuje ttis au mécanisme de sauvegarde concernant 
l'agriculture tels qu'énoncés dans la liste du Maroc sont ramenés à zéro.  Le mécanisme de sauvegarde 
concernant l'agriculture s'applique pendant la péri ode d'élimination progressive des droits de douane.  
Dans le cas de la sauvegarde concernant l'agricu lture applicable au contingent tarifaire pour les 
cuisses et ailes de poulet, l'Accord dispose ce qui suit:  "Au plus tard à la vingt-quatrième année, les 
Parties examineront la mise en œuvre de ce paragrap he et le besoin d'une mesure de sauvegarde basée 
sur la quantité après la vingt-quatrième année.  À moins que les deux Parties se mettent d'accord pour 
ne pas proroger la sauvegarde, le Maroc peut appliquer, à partir de la vingt-cinquième année, un droit 
additionnel inférieur ou égal à 25 pour cent du taux de  droit de la nation la plus favorisée pour le 
produit tel que déterminé sous l'article 3.5.1."  L'Ac cord définit le volume de déclenchement de cette 
sauvegarde concernant l'agriculture comme suit:  pour la vingt-cinquième année et les suivantes, 
"5 pour cent de plus que le total des exportations des États-Unis de cuisses de poulet au Maroc durant 
l'année précédente". 
  
6. L'une quelconque des sauvegardes décrites au  chapitre 3 de l'Accord a-t-elle jamais été 
appliquée par l'une ou l'autre des Parties?  
 Non. 
 
Politique de la concurrence
 
 
7. Les Parties pourraient-elles envisager de négocier un chapitre sur la politique de la 
concurrence à l'avenir? 
  Nous ne prévoyons pas de négocier un chap itre sur la politique de la concurrence. 
 
Services
 
 
8. Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi il y a tant de mesures non conformes 
dans un grand nombre de secteurs dans les Annexes I à III? 
 
 Les mesures non conformes ne sont pas nombreu ses si l'on considère la grande étendue des 
secteurs des services.  Le champ d'application de  l'ALE États-Unis-Maroc est très vaste ("liste 
négative" – tout est libéralisé à moins qu'une me sure non conforme spécifique soit prise).  Cet 
engagement en faveur d'une libéralisation globale ne s'est pas encore concrétisé dans de nombreux 
secteurs, s'agissant en particulier d'une économie en développement.  Les États-Unis ont inscrit à peu 
près le même nombre de mesures non conformes qu'ils l'ont fait dans d'autres ALE.  Le Maroc en a 
inscrit plus qu'eux en fonction de son niveau de déve loppement.  On remarquera  que la plupart de ces  WT/REG208/4 
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  mesures prévoient un mécanisme de cliquet qui ma intient les acquis des efforts de libéralisation 
ultérieurs.  
9. Comme il est dit au paragraphe 84 de la présentation factuelle, le Maroc s'est réservé le 
droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la fourniture transfrontières d'un 
service par un fournisseur des États-Unis dans ne uf activités de services spécifiées.  Il était 
prévu qu'après les deux premières années suivan t l'entrée en vigueur de l'Accord, ces mesures 
seraient éliminées ou, si les Parties en convenaient ainsi, incluses dans les Annexes I ou II.  Les 
Parties pourraient-elles indiquer ce qu'il en est actuellement de ces réserves? 
 
 Le Maroc et les États-Unis sont convenus d'une série de nouvelles mesures non conformes à 
inclure dans les Annexes I et II.  Nous avons engagé  la procédure de modification formelle de l'ALE.  
 
10. Nous notons que les États-Unis aussi bi en que le Maroc ont inclus dans l'Accord un 
grand nombre de services professionnels qui ne font pas partie de leurs engagements au titre de 
l'AGCS.  L'une ou l'autre des Parties a-t-elle l'i ntention d'inclure ces services professionnels 
dans ses engagements au titre de l'AGCS?  
 La position des États-Unis dans les négociations en cours devrait être abordée dans le cadre 
de ces négociations.  
 Au niveau multilatéral, les engagements du Maroc visent déjà des services professionnels 
(services comptables, services d'ingénierie, etc.) et des services de télécommunication.   Pour ce qui concerne le Cycle de négociations  de Doha, le Maroc a déjà présenté une offre 
initiale importante visant de nouveaux services prof essionnels (services liés à l'ingénierie, services 
faisant intervenir la transmission de données avec comm utation de circuits, etc.) qui, en tout état de 
cause, est subordonnée à la présentation par les autres Membres de l'OMC d'offres importantes et satisfaisantes dans les domaines re vêtant un intérêt pour le Maroc qui accorderaient toute l'attention 
voulue aux aspects liés au développement. 
 
11. Le Maroc a-t-il l'intention d'étendre à l'AGCS les nouveaux engagements qu'il a pris 
dans le cadre de cet accord dans le domaine des télécommunications? 
 
 Pour ce qui concerne le Cycle de négociations  de Doha, le Maroc a déjà présenté une offre 
initiale importante visant de nouveaux services prof essionnels (services liés à l'ingénierie, services 
faisant intervenir la transmission de données avec comm utation de circuits, etc.) qui, en tout état de 
cause, est subordonnée à la présentation par les autres Membres de l'OMC d'offres importantes et 
satisfaisantes dans les domaines re vêtant un intérêt pour le Maroc qui accorderaient toute l'attention 
voulue aux aspects liés au développement [sic]. 
 
Cadre institutionnel
 
 
12. Les Parties pourraient-elles fournir des ren seignements à jour sur la fréquence et le 
calendrier des réunions des différents organes énumérés au paragraphe 145 de la présentation factuelle?  
 L'Accord dispose qu'à moins que les Parties n'en  conviennent autrement, le Comité mixte se 
réunira en sessions ordinaires chaque année et en sessions extraordinaires à la demande d'une Partie, 
dans les 30 jours à compter de la date de la de mande.  L'Accord dispose en outre que chacun des 
Sous-Comités pour le commerce des produits agricol es, les questions sanitaires et phytosanitaires et 
les services financiers se réunira  annuellement à moins que les Parti es n'en conviennent autrement.  WT/REG208/4 
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  L'Accord dispose également que le Comité du commerce transfrontaliers des services se réunira 
annuellement et comme autrement convenu par les Parties.  Règlement des différends
 
 
13. L'une ou l'autre des Parties a-t-elle eu re cours à ce jour aux dispositions relatives au 
règlement des différends décrites aux paragra phes 147 à 151 de la présentation factuelle? 
 
 Non. 
 Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
Sauvegardes  
 
14. L'article 8.1 c) de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc contient la 
disposition suivante:  "dans le cas d'un droit de douane appliqué à un produit sur une base 
saisonnière, augmenter le taux de droit jusqu' à un niveau ne dépassant pas le moins élevé 
du ...".  
Les Parties pourraient-elles préciser la défi nition de "base saisonnière" au sens de 
l'Accord et expliquer la ou les différence(s ) qui existe(nt) dans la pratique entre 
l'article 8.1 c) et 8.1 b)? 
 
 Un droit de douane appliqué su r une base saisonnière est un droit qui peut varier en fonction 
des saisons.  
 Dans la pratique, le principe suivi pour dé terminer le niveau maximal d'une mesure de 
sauvegarde à appliquer au titre de l'article 8.1 est le  même, que l'alinéa en jeu soit le b) ou le c), 
c'est-à-dire que la partie qui applique la mesure  de sauvegarde peut augm enter le droit de douane 
jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé de deux taux NPF.  En vertu de l'article 8.1 b), la 
partie qui applique la mesure de  sauvegarde peut augmenter le dro it de douane jusqu'au niveau le 
moins élevé du taux NPF appliqué au moment où la mesure est prise ou du taux NPF appliqué le jour 
précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  En vertu de l'article 8.1 c), qui vise 
les droits de douane appliqués sur une base saisonnière,  la partie qui applique la mesure de sauvegarde 
peut augmenter le droit de douane  jusqu'au niveau le moins élevé du taux NPF appliqué pendant la 
saison précédant immédiatement la saison correspondant e ou du taux de droit NPF appliqué le jour 
précédant immédiatement la date d' entrée en vigueur de l'Accord. 
  
15. D'après l'article 8.2 5) de l'Accord, "Aucune  Partie ne peut appliquer une mesure de 
sauvegarde plus d'une fois sur le même produit."  
Au cas où le dommage se reproduit, la Pa rtie lésée peut-elle prendre à nouveau des 
mesures de sauvegarde à l'encontre du même produit? 
  En vertu de l'Accord, une Partie ne peut p as appliquer à nouveau une mesure de sauvegarde 
au titre de l'article 8.1 lorsque cette  mesure de sauvegarde a pris fin.  Toutefois, après qu'une mesure 
de sauvegarde au titre de l'article 8.1 a pris fin, une  Partie est libre d'en a ppliquer une autre au titre 
d'une disposition différente de l'A ccord.  En outre, l'article 8.6 dispose clairement que "[l]e présent 
accord ne confère pas de droits additionnels aux Pa rties ni ne leur impose d'obligations additionnelles 
en ce qui concerne les actions prises en vertu de l' article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes."    WT/REG208/4 
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  Aperçu des engagements en matière de réduction des droits de douane  
 
16. Nous notons au paragraphe 19 qu'en vertu de  l'ALE entre les États-Unis et le Maroc, les 
droits visant les importations bilatérales n'ont pa s fait l'objet d'une libéralisation totale à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier 2006 et que l'élimination des droits restants a été 
fixée à 2030 et 2023 pour le Maroc et les État s-Unis respectivement.  Les modalités de 
l'élimination des droits restants sont différentes selon la catégorie:  soit une réduction progressive – qui peut être effectuée par étapes égales ou non, selon le cas – soit une réduction à zéro immédiate après une période durant laquelle ils demeurent constants.   
Les Parties sont priées de bien vouloir expliqu er la raison d'être de la mise en place de 
ce système progressif de réduction par catégorie. 
 
  La manière spécifique dont les droits de douane  restants sont progressivement éliminés n'est 
pas uniforme, dans la mesure où la situation propre aux produits agricoles et le délai nécessaire pour 
ajuster la libéralisation des droits  ne sont pas les mêmes.  Le dé tail des catégories d'échelonnement  a 
été établi par la négociation en fonction de ces particularités. 
 
17. Selon ce qui est indiqué au tableau III.1 et au paragraphe 22, le calendrier d'élimination 
des droits de douane du Maroc couvre une période allant de 2006 à 2030, ce qui fait plus de 
20 ans. 
 
Les Parties auraient-elles l'ob ligeance d'expliquer pourquoi la  période de mise en œuvre 
est aussi longue et d'indiquer en quoi elle est compatible avec l'article 5 C) du GATT de 1994? 
 
 Nous croyons comprendre que cette question con cerne la période de mise en œuvre visée au 
paragraphe 5 c) de l'article 24 du GATT de 1947.  Comme indiqué précédemment, pour un petit 
nombre de produits désignés par les Parties, une péri ode d'ajustement de plus de dix ans a été jugée 
nécessaire et appropriée.  Il importe de noter que dix et 18 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
93,4 pour cent et 99,3 pour cent des lignes tarifaires,  respectivement, bénéficieront d'une franchise de 
droits. 
 
Questions de la délégation des Communautés européennes 
 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
18. L'Annexe 3-B contient un accord signé pa r les Parties sur les licences d'importation 
pour la viande bovine de haute qualité.  Les CE souhaiteraient avoir plus de renseignements sur 
les normes SPS imposées à l'importation de viande bovine par chacune des Parties.   
 Les dispositions de l'Annexe 3-B ne visent pas les normes sanitaires.  Elles autorisent plutôt le 
Maroc à mettre en place un programme de licences d'importation de la viande  bovine de haute qualité 
des États-Unis, qui prévoit que cette viande soit ve ndue à ou importée par des hôtels ou restaurants 
indiqués dans les listes convenues par les deux Par ties.  À l'Annexe 3-B, le Maroc s'engage à 
appliquer ce régime de licences d'importation de la viande bovine de haut e qualité conformément à 
l'article VIII du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
  
 Le Maroc et les États-Unis ont conclu un acco rd (sous la forme d'un échange de lettres) 
concernant la teneur des certificats sanitaires acco mpagnant les exportations de bœuf des États-Unis 
au Maroc, qui dispose ce qui suit:  WT/REG208/4 
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   "Les importations de viande bovi ne et de produits à base de viande bovine ("viande bovine") 
… doivent s'accompagner d'un certificat d'exportation pour pouvoir entrer au Maroc.  Les services 
vétérinaires du Maroc, en coopération avec le Servic e du contrôle de l'innocuité et d'inspection des 
produits alimentaires du Département de l'agriculture  des États-Unis, travailleront ensemble de bonne 
foi pour définir la teneur des certificats qui accompa gneront les importations de viande de bœuf et de 
volailles des États-Unis.  Concernant la questi on des résidus d'antibiotiques, des substances 
coccidiostatiques, des hormones, des pesticides, de s éléments radioactifs ou des médicaments, les 
Parties sont convenues que le libellé ci-après pouvait être admis à figurer sur les certificats, à moins d'être modifié à la suite de nouvelles consu ltations et d'un accord entre les Parties: 
 
Viande de bœuf
 
  "La viande provient d'animaux qui ont fait l'objet d'une inspection antemortem  et postmortem  
au moment de l'abattage et a été déclarée saine et exempte de maladies.  Elle ne contient pas d'agents 
de conservation, ni d'autres additifs ou colorants alim entaires non autorisés.  Elle ne contient pas de 
résidus nocifs d'antibiotiques, de substances coccidios tatiques, d'hormones, de pesticides, d'éléments 
radioactifs ni de médicaments conformément au pr ogramme national des résidus.  Elle a été préparée 
dans un établissement inspecté par le Service du cont rôle de l'innocuité et d'inspection des produits 
alimentaires du Département de l'agriculture des Ét ats-Unis et elle est propre à la consommation 
humaine.""  19. En outre, les CE demandent aux Parties de bien vouloir préciser en quoi ces dispositions sont compatibles avec leurs obligations au tit re de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS, en 
particulier avec les dispositions de l'article 2:3 concernant la discrimination à l'égard de 
Membres où existent des conditions identiques ou similaires.  
 Comme indiqué plus haut, les dispositions de l' Annexe 3-B ne visent pas les normes sanitaires 
mais les prescriptions en matière de licences d'impo rtation.  Elles prescrivent en outre que le régime 
de licences d'importation prévu dans cette annexe doit s'appliquer conformé ment aux obligations 
pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC.   À l'article 3.9 de l'Accord, le Maroc et les Ét ats-Unis affirment leurs droits et obligations 
existant, l'un vis-à-vis de l'autre, dans le cadre de l'Accord SPS de l'OMC.  Aucune disposition de 
l'Accord n'exige du Maroc ni des États-Unis qu'ils prennent des mesures incompatibles avec l'Accord 
SPS.   Droits de propriété intellectuelle
 
 20. Il est dit au paragraphe 141 que:  "Ces lett res confirment également que les Parties se 
consulteront immédiatement en vue d'adapter ce chapitre, selon qu'il conviendra, à un amendement de l'Accord sur les ADPIC mettant en œuvre la Décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003." 
  
Les Parties ont-elles déjà commencé des cons ultations?  Comment ce chapitre sera-t-il 
amendé?  
 Les échanges de lettres dont il est fait menti on au paragraphe 141 établissent clairement que 
des consultations auront lieu immédiatement "si un amendement de l'Accord de l'OMC sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touche nt au commerce entre en vigueur".  Comme aucun 
amendement de ce type n'est entré en vigueur, il n'y a pas eu de consultations entre les Parties.   
  WT/REG208/4 
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  Règles d'origine  
 
21. Des consultations ont-elles déjà eu lieu au sujet des règles d'origine (y compris dans le 
cas spécifique des textiles)?  Dans l'affirmative , ont-elles donné lieu à des changements dans les 
dispositions de l'Accord? 
  Non. 
 Agriculture
 
 
22. S'agissant des subventions à l'agriculture, des consultations ont-elles déjà eu lieu au 
sujet des exportations de produits agricoles su bventionnées par des no n-parties (troisième 
paragraphe de l'article 3.3 de l'Accord)?  Dans l'affirmative, quel en a été le résultat? 
 
 Les Parties n'ont pas tenu de telles consultations à ce jour.  
Mesures non conformes
 
 
23. L'Accord contient une réserve générale co ncernant toute mesure non conforme existant 
au niveau d'un État ou d'une région, qui po urrait être incompatible avec les obligations 
pertinentes des chapitres 10 et 11.  Dans certai ns secteurs, cette réserve semblerait créer des 
conditions moins favorables que les engagements pris par les États-Unis au titre de l'AGCS, 
lesquels ont force contraignante au niveau infrafédéral.  
Les États-Unis pourraient-ils expliquer en  quoi cette réserve générale est compatible 
avec les obligations énoncées à l'article V de l'AGCS? 
 
  Les mesures existantes sont compatibles av ec nos obligations au titre de l'AGCS.  En 
conséquence, les mesures prises au niveau d'un État assurent la mise en conformité dans les secteurs 
qui font l'objet d'engagements spécifiques au titre de l' AGCS et le pays va plus loin en consolidant les 
mesures en vigueur même dans des secteurs dans lesquels les États-Unis n'ont pas pris d'engagements en matière de traitement national da ns le cadre de l'AGCS.  Le mécanisme de cliquet fait en sorte que 
toute amélioration qui va au-delà des engagements pris au titre de l'AGCS soit consolidée dans le 
cadre de l'ALE. 
 
L'Accord mis à part, ces mesures non conform es sont-elles consignées dans un document 
unique? 
 
 Il n'existe pas de compilation unique de ces mesures. 
 
24. En ce qui concerne les mesures non conform es, le paragraphe 2 de l'Annexe I dispose 
que la description des mesures non conformes des Ét ats-Unis est générale et non contraignante, 
ce qui semble créer une incertitude juridique quant à la portée et la nature exactes de ces 
mesures non conformes.  
 
Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quo i ces dispositions sont compatibles avec les 
obligations énoncées à l'article V de l'AGCS? 
   La certitude juridique est assurée par la liste des mesures effectives à laquelle la description se 
réfère. 
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  25. En ce qui concerne les mesures non conformes du Maroc dans le domaine des 
services/de l'investissement, compte tenu de la p ériode de transition de deux ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord, les consultations sur les neuf secteurs mentionnés (à savoir services 
immobiliers concernant des biens propres ou lo ués, services immobiliers à forfait ou sous 
contrat) ont-elles eu lieu?  Dans l'affirmative,  quel a été le résultat de ces consultations? 
  Des consultations ont effectivemen t eu lieu à la fin de 2007 entre le Maroc et les États-Unis 
concernant les neuf secteurs visés par la période de transition de deux ans.   Les deux parties sont 
parvenues à un compromis.  Un échange de lettres sera mis en œuvre entre les deux parties compte 
tenu des résultats de ces consultations.  
Cadre institutionnel
 
 
26. Le Comité mixte et les Sous-Comités se réunissent-ils régulièrement conformément aux 
dispositions de l'Accord? 
  L'Accord dispose qu'à moins que les Parties n'en  conviennent autrement, le Comité mixte se 
réunira en sessions ordinaires chaque année et en sessions extraordinaires à la demande d'une Partie, 
dans les 30 jours à compter de la date de la de mande.  L'Accord dispose également que chacun des 
Sous-Comités pour le commerce des produits agricol es, les questions sanitaires et phytosanitaires et 
les services financiers se réunira  annuellement à moins que les Parti es n'en conviennent autrement.  
L'Accord dispose aussi que le Comité du commerce transfrontaliers des services se réunira 
annuellement et comme autrement convenu par les Par ties.  C'est dans ce cadre que le Comité mixte 
s'est réuni pour la première fois en mars 2008.   Les Sous-Comités pour le commerce des produits 
agricoles et pour les questions SPS doivent se réunir en avril.  Toutefois, comme des problèmes sont 
survenus, des réunions ont eu lieu par vidéoconfér ence pour faire progresser les choses à cet égard. 
 
27. Le système de règlement des différends a-t-il été invoqué depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord?  
 Non. 
 
28. Dans l'ensemble, l'une quelconque des disp ositions de l'Accord a-t-elle été modifiée?  
Dans l'affirmative, quelles sont les principales modifications? 
 
 Les deux parties sont convenues des modifications ci-après: 
 
 Annexes I et II (Mesures non conformes en matière de services/d'investissement) – Le Maroc 
dressera la liste des mesures non conformes supplém entaires conformément aux dispositions de 
l'Annexe II, Liste du Maroc, de l'Accord.   Annexe IV (Démantèlement tarifaire) – Le Maroc est convenu d'éliminer progressivement les 
produits de la pêche qui avaient été omis par inadvertance au cours des négociations. 
 
 Annexe 9-A (Marchés publics) – Conformément aux dispositions de l'Accord, l'Annexe 9-E 
du chapitre 9, le Maroc et les États-Unis ont ajusté leurs valeurs de seuil.  Des modifications mineures 
ont été apportées aux Annexes 9-A et 9-C.  Une décision sera signée pendant la réunion du Comité mixte aux fins de procéder à ces modifications.   WT/REG208/4 
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  Questions de la délégation du Japon  
 
Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises  
 
29. S'agissant du paragraphe  20 et du tableau III.1 de la présentation factuelle 
(WT/REG208/3), le nombre de lignes tarifaires pour lesquelles les droits n'auront pas été 
éliminés d'ici à 2030 est de 125 d'après le paragr aphe 20 et de 100 d'après le tableau III.1.A.  
Pourriez-vous expliquer la raison de cette différence?  
 Nous remercions le Japon pour a voir relevé cette disparité entre le texte du paragraphe 20 et 
le nombre indiqué dans le tableau III.1.A.  Le paragraphe 20 devrait être  modifié pour indiquer que 
les droits de douane sur l00 lignes tarifaires ne seront pas éliminés.  
30. L'Accord prévoit-il un système permettant d'ajuster les droits ZLE lorsque les droits 
NPF sont réduits et leur deviennent inférieurs?  
  À l'article 1.2 de l'Accord, le Maroc et les État s-Unis réaffirment leurs dr oits et obligations en 
vertu de l'Accord sur l'OMC et indiquent que l'Ac cord ne sera pas interprété comme permettant de 
déroger aux obligations entre les Parties qui pré voient pour les produits ou services ou les fournisseurs 
de produits ou de services, un traitement plus  favorable que celui accordé par l'Accord. 
 
Marchés publics
 
 
31. Nous croyons comprendre que pour la part ie américaine, le champ d'application du 
chapitre 9 de l'Accord et des annexes s'y rappo rtant ne correspond pas aux dispositions de 
l'Accord sur les marchés publics.  C'est le cas,  par exemple, de l'Annexe 9-A-2 où 14 États 
américains, dont la Californie et l'Arizona, ne fi gurent pas sur la liste des entités sous-centrales 
du gouvernement visées par l'Accord.  Les Parties pourraient-elles expliquer comment elles ont 
décidé du champ d'application du chapitre 9, y compris les seuils de référence et les entités visées?  Nous souhaiterions savoir également quell es références les Parties ont utilisées, le cas 
échéant, pour cette décision.  Par exemple, on t-elles utilisé comme références les montants des 
contrats dans chacune des Parties? 
  Les seuils de référence et les entités visées dans l'ALE États-Unis-Maroc ont résulté des 
négociations entre les Parties, avec pour objectif global d'assurer un champ d'application généralement comparable.  Les États des États-Unis  visés à l'Annexe 9-A-2 sont ceux qui ont autorisé 
les États-Unis à inscrire leurs marchés dans le champ d'application de l'ALE. 
 
__________