ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/494 
22 juin 2009 
 
 (09-3048) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 18 juin 2009 et adressée par la délégation de la République 
arabe d'Égypte, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
Égypte 
 
2. Notification au titre de l'article: 
Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
Juillet 2003 
 
Durée: 
 
Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Banque centrale d'Égypte 
 
5. Description de la mesure: 
Loi n° 88 de 2003 promulguant la Loi sur la  Banque centrale, le secteur bancaire et la 
monnaie, modifiée par la Loi n° 162 de 2004 et la Loi n° 93 de 2005. 
 
Les dispositions de la Loi s'appliquent à la Banque centrale d'Égypte, au secteur bancaire et 
aux marchés monétaires. 
 
• La Banque centrale est une personne mora le publique, relevant directement de 
l'autorité du Président de la République.  S es statuts sont promulgués par un décret du 
Président de la République.  La Banque cen trale a son domicile légal et son siège 
au Caire. 
• Le Gouverneur de la Banque centrale présen te au Président de la République des 
rapports trimestriels contenant une analyse de  l'évolution de la monnaie, du crédit et S/C/N/494 
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  du secteur bancaire et indiquant l'encours de  la dette extérieure pendant la période 
considérée, approuvé par le conseil d'admini stration de la Banque centrale.  Dans sa 
publication officielle "le Journal égyptien" , la Banque centrale expose les procédures 
appliquées pour mettre en œuvre la politique  monétaire et ses décisions concernant 
l'organisation des procédures réglementaires.   Ces procédures et décisions doivent 
être conformes aux règles et dates spécifiées dans ses statuts. 
• La Banque centrale s'engage à maintenir la stabilité des prix et un système bancaire 
solide, conformément à la politique économi que générale du pays.  Elle fixe, en 
accord avec le gouvernement, les objec tifs de la politique monétaire par 
l'intermédiaire d'un conseil de coordinati on qui sera créé en vertu d'un décret du 
Président de la République et dont les compétences seront déterminées par les 
règlements d'application. 
• La Banque centrale prend d es mesures pour assurer la réalisation de ses objectifs.  
Dans l'exercice de ses fonctions, elle a, en particulier, les attributions suivantes: 
• Émettre les billets de ba nque et déterminer leur valeur nominale et leurs 
caractéristiques. 
• Gérer la liquidité dans l' économie nationale.  Elle peut émettre les titres en 
rapport avec la nature de ses fonds et de ses activités. 
• Orienter le crédit bancaire de manière à garantir la satisfaction des besoins 
réels des différents secteurs de l'économie. 
• Superviser les unités du secteur bancaire. 
• Gérer les réserves d'or et de devises de l'État. 
• Réglementer et gérer le marché des devises. 
• Superviser le système de paiements national. 
• Enregistrer et surveiller la dette ex térieure de l'État, des autorités 
économiques, des autorités chargées des services, du secteur public, du 
secteur des entreprises publiques et du secteur privé, selon les modalités qui 
seront définies par le conseil d'admi nistration de la Banque centrale. 
• En cas de crise financière ou d'autre situ ation imprévue nécessitant une intervention 
sur les marchés financiers, la Banque centr ale peut prendre toutes mesures qu'elle 
juge appropriées, telles que l'octroi d'un financement exceptionnel aux banques, 
conformément aux modalités et conditi ons à déterminer par le conseil 
d'administration de la Banque centrale.  Elle peut aussi accorder des crédits aux banques et aux institutions et autorités ét rangères et internationales conformément 
aux dispositions de la loi.  De  plus, elle peut garantir le financement et les facilités de 
crédit obtenus par les personnes morales publiques ou les banques régies par les 
dispositions de la loi. 
• Il est interdit à toute organisation ou établissement qui n'est pas enregistré 
conformément aux dispositions de la loi d'exercer une activité bancaire, à l'exception  S/C/N/494 
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  des personnes morales publiques qui exercent une telle activité dans les limites fixées 
par leur acte constitutif. 
• Il est interdit à tout établissement non enregi stré conformément a ux dispositions de la 
loi d'utiliser le terme "banque" ou toute au tre expression analogue dans un libellé tel 
que son nom, sa raison sociale ou sa publicité. 
• Le capital émis et entièrement libéré n'est pas inférieur à 500 millions de livres 
égyptiennes et le capital affecté aux activ ités menées par les succursales des banques 
étrangères en République arabe d'Égypte n'est pas inférieur à 50 millions de dollars EU ou l'équivalent  en devises convertibles. 
• Après approbation du conseil d'administrati on, le Gouverneur de la Banque centrale 
peut autoriser les banques étrangères à ouvrir des bureaux de représentation en République arabe d'Égypte aux conditions suivantes: 
A. Elles n'ont pas de succursales en République arabe d'Égypte. 
 
B. Leur siège est soumis au contrôle de l'autorité compétente dans le pays où il 
se situe. 
 
C. L'activité des bureaux de représentation est limitée à l'étude des marchés et 
des potentiels d'investissement et les bureaux assurent la liaison avec le siège 
situé à l'étranger.  Ils aident à rés oudre les problèmes et les difficultés que 
leurs correspondants bancaires peuvent  rencontrer en République arabe 
d'Égypte. 
 
D. Il est interdit aux bureaux de représen tation d'exercer une activité bancaire ou 
commerciale, y compris l'activité d'agent commercial et l'intermédiation financière. 
 
• Le conseil d'administration de la Banque centrale peut autoriser, selon les conditions 
et modalités qu'il déterminera, les banques et les succursales des banques étrangères 
qui ne peuvent effectuer que des opéra tions en devises convertibles à opérer en 
monnaie locale. 
• La Banque centrale obtient des banques étrangères ayant des succursales en 
République arabe d'Égypte une garantie de  tous les dépôts effectués auprès de la 
succursale et de toutes ses autres obligations, comme cela sera déterminé par le conseil d'administration de la Banque centrale. 
• La Banque centrale est informée de toute modification qui devra être apportée à l'acte 
constitutif d'une banque ou à ses statut s.  Toute modification des données 
communiquées dans la demande d'enregistrement est également notifiée. 
• La banque détiendra, en République arabe d' Égypte, des fonds équivalant au montant 
de ses obligations et pouvant être utilisés pour s'acquitter de celles-ci, ainsi qu'un montant au moins égal au capital minimal ém is et libéré, conformément à l'article 32) 
de la loi. 
• Chaque banque a la faculté de détermin er les taux d'intérêt pour les opérations 
bancaires qu'elle réalise, selon la nature de ces dernières.  Elle peut également S/C/N/494 
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  déterminer les commissions qu'elle perço it pour les services bancaires, sans être 
assujettie aux limites et aux dispositions prescrites par toute autre loi. 
• Les ressortissants égyptiens et les personnes de toute autre nationalité peuvent détenir 
le capital des banques sans être soumis au plafond imposé par toute autre loi et sans 
préjudice des conditions énoncées dans la loi. 
• Si une banque rencontre des difficultés financ ières qui portent atteinte à sa situation 
financière, le conseil d'administration de  la Banque centrale peut demander à la 
direction de la banque en difficulté de fo urnir les ressources financières additionnelles 
nécessaires sous la forme d'une assurance, du capital libéré, ou de fonds de soutien 
placés auprès de la banque, conformément a ux conditions et aux règles définies par le 
conseil d'administration de la Banque centrale et dans le délai qu'il fixera.  Sinon, le 
conseil d'administration de la Banque centrale peut soit spécifier l'augmentation de 
capital qu'il juge nécessaire en proposant sa souscription, conformément aux 
procédures et conditions qu'il déterminera, soit prendre la décision de fusionner la 
banque avec une autre banque, sous réserve de l'approbation de cette dernière, ou 
annuler l'enregistrement de la banque en difficulté, conformément aux règles 
prescrites à cet égard. 
• Toute personne physique ou morale peut conserver intégralement les devises qui lui 
ont été transférées ou qu'elle possède.  Elle a le droit d'effectuer des transactions en 
devises, y compris des transferts en provena nce ou à destination de l'étranger, ainsi 
que des opérations locales, à condition que ces transactions soient réalisées par l'intermédiaire des banques autorisées à effectuer des opérations en devises. 
• Les banques autorisées peuvent effectuer toutes les opérations en devises, y compris 
l'acceptation des dépôts, le négoce de de vises, les transferts en provenance ou à 
destination de l'étranger et les opérations de couverture concernant leurs avoirs en 
devises.  L'exportation et l'importation des b illets de banque étrangers et l'exportation 
des monnaies étrangères sont du ressort excl usif des banques autorisées, sous réserve 
de l'approbation de la Banque centrale. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès: 
Site Web de la Banque centrale d'Égypte:  
www.cbe.org.eg  
 
Adresse: Central Bank of Egypt 
   Research sector 
   54 Gomhoria ST.    L e  C a i r e     É g y p t e  
 
Tél.:   202 27701339 - 27701340 
Fax:   202 25976022/21 
 Adresse électronique:  research@cbe.org.eg 
 
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