ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MAR/28 
23 mai 2008  
 (08-2404) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MAROC
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime - Direction de 
l'Élevage et des Services Vétérinaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):    
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décret portant sur 
l'institution d'un comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires (2 pages) 
6. Teneur:   
Le Comité national SPS créé sera chargé de: 
- mettre en oeuvre l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC); 
- étudier les mesures sanitaires et phytosanitaires prises par les pays Membres de l'OMC 
et formuler toutes observations concernant lesdites mesures; 
- participer à l'élaboration d es propositions que le Maroc entend faire au Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC; 
- diffuser, aux membres du Comité national SPS, toutes notifications reçues et faites par 
les pays Membres de l'OMC; 
- fournir aux partenaires commerciaux toutes informations relatives à la mise en 
application des réglementations portant sur l'innocuité des produits  animaux et végétaux 
et sur la santé animale et végétale; 
- proposer des études et recherches ayant tra it aux questions sanitaires et phytosanitaires 
en rapport avec les travaux du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'OMC; 
- contribuer à la prise en compte des mesu res sanitaires et phytosanitaires dans les 
programmes de développement économique et social et, à cet effet formuler toute 
recommandation pertinente en la matière; 
− participer aux travaux des groupes d'experts techniques traitant de tous les aspects 
relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires; G/SPS/N/MAR/28 
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   - coordonner et organiser, en concertation avec les institutions et organismes de l'État 
compétents en matière sanitaire et phytosanitaire, la préparation et la réalisation des programmes d'action dans ces domaines; 
- donner un avis sur toute réglementation ou m esure visant à faciliter l'introduction au 
niveau national des mesures international es prises dan les domaines sanitaires et 
phytosanitaires; 
- favoriser, par son action, l' implication des opérateurs éc onomiques nationaux à la mise 
en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires prises; 
- contribuer à vulgariser tous travaux nationaux et internationaux en matière sanitaire et 
phytosanitaire; 
- élaborer et diffuser tout guide ou ma nuel relatif aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
Conformément à ce texte, l'autorité gouvernemen tale chargée de l'agriculture est désignée 
en tant que "autorité nationale" au sens de l' article 7 de l'annexe B, paragraphe 10 de 
l'Accord sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires de l'Organisation 
Mondiale du Commerce (OMC). 
A ce titre, elle est responsable de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux 
procédures de notification conformément aux pa ragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'annexe B de 
l'Accord précité. 
Le "point d'information", au sens de l'annexe B, paragraphe 3 de l'Accord précité, chargé(s) 
de communiquer les réponses aux questions et de  fournir les documents prévus dans le 
cadre de la mise en oeuvre des dispositions sera désigné par l'autorité gouvernementale 
chargée de l'agriculture.  
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ X ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Disponible en français 
10. Date projetée pour l'adoption:  Année 2008  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après sa publication au bulletin officiel   G/SPS/N/MAR/28 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  Non spécifié  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime  
Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires 
Tél:  +(212) 075 37 94 25 Fax:  +(212) 37 68 20 49 E-mail:  lachabhamid@yahoo.fr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime 
Direction de l'Élevage et des Services Vétérinaires Tél:  +(212) 075 37 94 25 Fax:  +(212) 37 68 20 49 E-mail:  lachabhamid@yahoo.fr