. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/268 
26 juillet 2006 
 (06-3595) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Préparations pour régime liquide (ICS:  67. 040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de vitamine D dans les préparations pour régime liquide 
(Disponible en anglais et français;  2 pages). 
6. Teneur:   
Santé Canada a reçu une demande en vue  d'augmenter les quantités maximales de 
vitamine D dans les préparations pour régi me liquide à partir des quantités actuelles 
permises de 400 unités internationales (U I) pour 1 000 kilocalories (kcal) à 800 UI pour 
1 000 kcal lorsque l'apport recommandé est de 2 500 kcal par jour ou moins, et de 200 UI 
pour 1 500 kcal à 400 UI pour 1 500 kcal lorsque l'apport recommandé est supérieur à 2 500 kcal par jour.  
Santé Canada a complété l'étude d'innocuité de la demande visant à augmenter la quantité 
maximale de vitamine D dans  les préparations pour régime liquide.  L'évaluation des 
données disponibles confirme l'innocuité de ces changements.  Permettre une quantité 
maximale plus élevée de vitamine D dans les préparations pour régime  liquide aidera les 
personnes comptant sur ces produits comme leur  seule ou principale source de nutrition à 
maintenir un apport adéquat de vitamine D.  La  quantité supérieure ré visée sera également 
bénéfique aux fabricants en autorisant la  production d'une préparation unique pour la 
commercialisation au Canada et aux États-Unis.  Santé Canada se propose donc de recommander que le tableau de l'article B.24.102 du 
Règlement sur les aliments et drogues  soit modifié pour permettre une quantité maximale 
plus élevée de vitamine D dans les prépara tions pour régime liquide, c'est-à-dire 800 UI 
pour 1 000 kcal jusqu'à un apport recommandé  de 2 500 kcal par jour, et 400 UI pour 
1 500 kcal lorsque l'apport recommandé est s upérieur à 2 500 kcal par jour, y compris le 
surtitrage. G/SPS/N/CAN/268 
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   Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant la vente immédiate de préparations pour régime liquide à une quan tité maximale plus élevée de vitamine D, 
conformément aux indications ci-dessus, pendant  que le processus officiel de modification 
du Règlement suit son cours.  Un nouvel avis sera publié au début du processus de 
modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette 
proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 15 juillet 2006, Pages 2106-2107 (Dis ponible en anglais et 
français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au rè glement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060715/pdf/g1-14028.pdf