ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/COL/2/Suppl.1 
28 avril 2006 
 
 (06-2033) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE LA SECTION 16  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE À L'OMC 
 
Supplément
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions relatives à la notification des mesures de sauvegarde au titre 
de la section 16 du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine à l'OMC, la Colombie 
fait savoir que ses autorités compétentes ont ordonné , par la Résolution n° 0074 du 24 mars 2006 du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tour isme, publiée au Journal officiel n° 46.224 du 
28 mars 2006, la clôture de l'enquête ouverte en vert u de la Résolution n° 0249 du 16 août 2005 du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, pour les produits ci-après:  1. Produit faisant l'objet de l'enquête
:  Produits du secteur de la bonneterie relevant des positions 
ci-après du tarif douanier de la Colombie:  61.15.11.00.00, 61.15.12.00.00, 61.15.19.00.00, 
61.15.20.20.00, 61.15.20.90.00, 61.15.91.00.00, 61.15.92.00.00, 61.15.93.90.00 et 61.15.99.00.00. G/SG/N/16/COL/2/Suppl.1 
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  JOURNAL OFFICIEL 
N° 46.224 
 
Bogotá, mardi 28 mars 2006 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
 
RÉSOLUTION NUMÉRO 0074 DE 2006 
(24 mars) 
 
portant clôture de l'enquête administrative ouverte en vertu 
de la Résolution n° 0249 de 2005. 
 
  En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la  loi, en particulier pa r le paragraphe 5 de 
l'article 18 du Décret n° 210 de 2003, et conforméme nt aux dispositions du Décret n° 1480 de 2005, et 
 
CONSIDÉRANT 
 
 Que, en vertu de la demande présentée par la fabrique de bonneterie Cristal S.A., Calcetería y 
Vestimundo S.A., qui représente une part importante de la branche de production nationale, avec le 
soutien d'autres entreprises, demande  qui a été reçue au Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme le 18 juillet 2005, la Direction du comme rce extérieur dudit Ministère a ordonné, par la 
Résolution n° 0249 du 16 août 2005, l'ouverture d'une enquête administrative en vue de déterminer s'il 
y avait lieu d'imposer des mesures de sauvegard e à l'importation de produits du secteur de la 
bonneterie d'origine chinoise, relevant des sous- positions tarifaires 61.15.11.00.00, 61.15.12.00.00, 
61.15.19.00.00, 61.15.20.20.00, 61.15.20.90.00, 61.15.91.00.00, 61.15.92.00.00, 61.15.93.90.00 et 
61.15.99.00.00.   Que, conformément au Décret n° 1480 du 11 mai 2005 régissant le mécanisme de sauvegarde 
transitoire par produit qui est prévu à la sec tion 16 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'Organisation mondiale du comme rce, le gouvernement national a adopté, par le 
Décret n° 3090 du 6 septembre 2005 publié le 8 sep tembre 2005 au Journal officiel, des mesures de 
sauvegarde provisoires visant les importations de ce rtains produits de bonneterie originaires de ce 
pays, sous la forme d'une majoration des droits de douane, laquelle est re stée en vigueur pendant 
200 jours.  
 Que la partie demanderesse mentionnée au prem ier considérant de la présente résolution a 
retiré formellement, par une communication du 15  mars 2006 remise au Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme par l'intermédiaire d'un mandataire, les demandes d'application de mesures 
de sauvegarde figurant dans le dossier SA-215- 02-38 auxquelles se réfère la Résolution n° 0249 
de 2005.  
 Que les producteurs nationaux des biens faisant l' objet de l'enquête en matière de sauvegardes 
susmentionnée justifient le retrait de leur demande  par le fait qu'ils ont de mandé le 6 mars dernier 
l'ouverture d'une enquête pour l'app lication de droits antidumping a ux importations de produits du 
secteur de la bonneterie, conforméme nt aux dispositions du Décret n°  991 de 1998, en remplacement 
du mécanisme de sauvegarde. 
 
 Que l'article 8 du Code du contentieux administ ratif prévoit la possibilité de retirer les 
demandes à tout moment, sans préjuger de la possib ilité pour les autorités de poursuivre d'office la 
procédure si elles la jugent nécessaire dans l'intérêt public.   G/SG/N/16/COL/2/Suppl.1 
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   En conséquence, 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT 
 
 Article premier.   La clôture de l'enquête administra tive ouverte en vertu de la Résolution 
n° 0249 du 16 août 2005, communiquée par la Dire ction du commerce extérieur et ayant trait aux 
importations de produits du secteur de la bonne terie relevant des sous-positions tarifaires 
61.15.11.00.00, 61.15.12.00.00, 61.15.19.00.00, 61.15.20.20.00, 61.15.20.90.00, 61.15.91.00.00, 61.15.92.00.00, 61.15.93.90.00 et 61.15.99.00.00, orig inaires de la République populaire de Chine, est 
prononcée et, en conséquence, il est procédé au classement de l'affaire. 
 
 Article 2.  La présente résolution est communiqu ée aux importateurs,  exportateurs et 
producteurs nationaux et étrangers  connus du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'au 
gouvernement chinois par l'intermédiaire de son représentant diplomatique en Colombie.   
 
 Article 3.  Une copie de la présente résolution est envoyée à la Direction nationale des impôts 
et des douanes, pour les questions qui sont de son ressort.   Article 4.  Aucun recours ne pourra être intenté contre  la présente résolution, conformément 
aux dispositions de l'article 49 du C ode du contentieux administratif. 
 
 Article 5.  La présente résolution prend effet à compter de la date de sa publication au Journal 
officiel.   Pour publication, communication et application. 
 
 Fait à Bogotá, le 24 mars 2006. 
  Le Directeur du commerce extérieur,  
Rafael Antonio Torres Martín 
 
 
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