ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS266/36 
9 juin 2006 
 (06-2800) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Accord entre le Brésil et les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2006 et adressée par la délégation du Brésil et la délégation des Communautés européennes au Président  de l'Organe de règl ement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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  Prenant note des rapports de situation des Communautés europ éennes (WT/DS266/35 et 
WT/DS266/35/Add.1) et des déclarations faites par le s parties à l'Organe de règlement des différends 
(ORD) concernant le présent différend, 
 Eu égard au fait que les Communautés europée nnes estiment qu'en adoptant et en appliquant 
les mesures exposées dans les rapports de situa tion susmentionnés, elles se sont pleinement 
conformées aux recommandations et décisions de l'OR D concernant le présent différend dans le délai 
raisonnable qui leur avait été impar ti au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends  (Mémorandum d'accord),  
 Conscientes de ce que le Brésil a fait savoir aux Communautés européennes qu'il ne 
considérait pas que les CE s'étaient conformé es aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le présent différend dans le délai raisonnable, 
 Étant donné le désaccord existant entre le  Brésil et les Communautés européennes ("les 
parties au différend"), au sens de l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord, au sujet de l'existence ou de 
la compatibilité avec un accord visé des mesure s prises par les Communautés européennes pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D concernant le présent différend dans le délai 
raisonnable, les parties au différend sont parvenues à l'accord suivant en ce qui concerne le différend: 
1. Le Brésil est à tout moment en droit de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par le Brésil sera inscrite à l'ordre du jour, les Communautés 
européennes consentiront à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été 
établi, abstraction faite du laps de temps au  cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. WT/DS266/36 
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  4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre partie fasse appel du 
rapport.  Si une partie au différend a notifié sa décision de faire appel, le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 ne sera pas ex aminé par l'ORD en vue de son adoption avant 
l'achèvement de la procédure d'appel. 
5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial au  titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
un délai de 60 jours au plus à compter de la  date de notification de l'appel à l'ORD. 
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie pou rra demander à l'ORD d'adopter le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial  au titre de l'article 21:5 (tel qu'il aura été 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours 
suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. Le Brésil ne demandera pas l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22 du Mémora ndum d'accord avant l'adoption par l'ORD du 
rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rapport de l'Organe 
d'appel. 
8. Si l'ORD adopte des recommandations et décisi ons selon lesquelles les m esures prises par les 
Communautés européennes pour se conformer a ux recommandations et décisions antérieures 
de l'ORD sont inexistantes ou incompatibles avec  un accord visé, le Brésil aura le droit au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord de demander l'ouverture de négociations avec 
les Communautés européennes en vue de trouver une compensation mutue llement acceptable, 
et de demander l'autorisation à l'ORD de susp endre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 et 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, le Brésil aura le droit de demander l'autorisation 
considérée à l'ORD à une date ultérieure.  Les Co mmunautés ne feront pas valoir que le Brésil 
ne peut pas obtenir l'autorisation de l'ORD du fait que la demande a été présentée après 
l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
10. Les Communautés européennes conservent le dr oit de contester le niveau de la suspension 
proposée ou d'affirmer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et de soumettre la question à arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
11. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de distri buer sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
12. Les parties au différend coopéreront afin de  faciliter la participation des membres du Groupe 
spécial initial au Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 et à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
13. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe spécial de la mise en conformité au titr e de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les parties au di fférend demanderont immédiatement au Directeur 
général de l'OMC de désigner, da ns un délai de cinq jours après que demande lui en aura été 
faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est 
nécessaire.  Si un membre du Groupe spécial initia l n'est pas disponible pour participer à l'une  WT/DS266/36 
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  et l'autre procédure, les parties au différend demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à 
cette désignation, le Directeur général ch erche une personne qui soit disponible pour 
participer aux deux procédures. 
14. Les parties au présent différend continueront  à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
le présent accord et à ne pas soulever d'excep tion de procédure quant à l'une quelconque des 
étapes qu'il prévoit.  Si, au cours de l'appli cation des présentes procédures, les parties au 
différend considèrent qu'un élément procédural n' a pas été dûment pris en compte dans le 
présent accord, elles s'efforceront de trouver, dans  le plus bref délai possible, une solution qui 
n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre dudit accord. 
15. Afin de pleinement sauvegarder leurs dro its respectifs au titre du Mémorandum d'accord, les 
parties au différend conviennent de demander conjointement que le  projet de décision annexé 
au présent accord soit adopté par l'ORD à sa réunion du 19 juin 2006. 
Signé: 
  
 
    S.E. M. Clodoaldo Hugueney-Filho S.E. M. Carlo Trojan  Ambassadeur Ambassadeur 
 Représentant permanent du Brésil  Représentant permanent des  
                                                                                                Communautés européennes WT/DS266/36 
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  Projet de décision de l'ORD
 
  
 L'ORD prend note de l'accord intervenu entre le Brésil et les Communautés européennes et 
convient que, s'il adopte des recommandations et d es décisions selon lesquelles les mesures prises par 
les Communautés européennes pour se conformer a ux recommandations et décisions antérieures de 
l'ORD sont inexistantes ou incompatibles avec un accord  visé, il accordera au Brésil, s'il lui en fait la 
demande, l'autorisation de suspendre des conces sions ou d'autres obligations conformément à 
l'article 22 du Mémorandum d'accord, à moins que i) l'ORD décide par consensus de ne pas accorder 
cette autorisation, ou ii) que les Communautés eu ropéennes contestent le niveau de la suspension 
proposée ou affirment que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum 
d'accord n'ont pas été suivis, auquel cas la qu estion sera soumise à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
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