ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/SYC/4 
10 octobre 2011 
 (11-4907) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
Soutien interne et subventions à l' exportation dans le secteur agricole 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.   
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/SYC/4 
Page 2  
 
  NOTE 
 En réponse à la demande de présentation de ta bleaux sur le soutien interne des Seychelles 
formulée d'après le document WT/ACC/SYC/10, les Seychelles ont l'honneur de transmettre ci-après 
ces données pour les années 2008-2010. 
 Les Seychelles aimeraient confirmer que tous les renseignements requis ont été fournis, à 
l'exception de ceux qui concernent une mesure de soutien relevant du tableau DS:2 – Mesures 
exemptées de l'engagement de réduction - Traite ment spécial et différencié - "Programmes de 
développement": 
i) Incitations financières pour développer  les activités économiques des exploitations 
agricoles sous la rubrique "Subventions à l'investissement généralement disponibles 
pour l'agriculture" 
 Les Seychelles accordent actue llement au secteur des incitations financières indirectes non 
discriminatoires, sous forme de concessions, en app lication de la Loi sur les incitations destinées aux 
secteurs de l'agriculture et de la pêche (voir le document WT/ACC/SYC/9/Add.1).  Ces incitations se 
présentent sous forme de concessions tarifaires accordées pour les importations effectuées par le 
secteur agricole et constituent par con séquent un manque à gagner pour l'État. 
 Les Seychelles se sont efforcées de compiler au mieux ces statistiques sur les concessions 
mais, comme le pays n'a pas mis en place de système permettant d'enregistrer ces transactions spécifiques, il leur a été difficile d'obtenir des chiffres précis. 
 Il convient de noter que l'examen et l'amélio ration des statistiques commerciales font partie 
d'un programme de réforme douanière plus vaste qui a déjà été engagé, avec l'aide du Fonds 
monétaire international, de la Banque mondiale, de la Banque afri caine de développement et de 
l'Organisation mondiale des douanes.  Les Seychell es informeront le Groupe de travail des progrès 
accomplis. 
 Les Seychelles réaffirment leur engagement de fournir périodiquement des renseignements 
actualisés par le biais des tableaux sur le soutien in terne, ainsi que le prescrivait l'Accord de l'OMC 
sur l'agriculture. 
 
_______________  
   WT/ACC/SPEC/SYC/4
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Seychelles 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en millions de roupies) Sources des données 
2008 2009 2010 Moyenne 
 2008-2010 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5)/3 7 
a) Services de caractère général  
  i) Recherche1 Crédits budgétaires pour assurer le fonctionnement 
des instituts et agences de recherche agricole. 2,5 3,1 4 3,2 Chiffres budgétaires 
du SAA 
 ii) Services de  
 formation2 Dépenses pour établir, maintenir et développer des 
instituts et centres de formation agricole.  0,5 0,6 0,6 0,56 Chiffres budgétaires 
du Ministère de 
l'éducation  
 iii) Services de 
vulgarisation et de consultation
3  Crédits budgétaires pour établir et maintenir un réseau 
national fournissant des services de vulgarisation et de consultation agricoles, au niveau central et au niveau 
des districts, et projets financés sur le budget national 
ou local pour mettre au point des variétés végétales et des races animales dans le cadre de programmes 
nationaux. 2,1 2,4 2,6 2,37 Chiffres budgétaires 
du SAA 
 iv)  Services 
d'infrastructure4 Crédits budgétaires pour construire et améliorer les 
systèmes d'irrigation et développer d'autres infrastructures. 1,25 1,6 1,5 1,45 Chiffres budgétaires 
du SAA 
 v)  Lutte contre les 
parasites et les 
maladies, services 
d'inspection5  Dépenses budgétaires pour la préservation des 
végétaux et la protection de la santé des animaux (par 
exemple, systèmes d'alerte en cas d'épidémie, 
surveillance, prévention et éradication des parasites et 
des maladies), contrôle aux frontières et dans 
l'ensemble des régions, et élaboration des instruments juridiques pertinents. 0,8 1,1 1,1 1 Chiffres budgétaires 
du SAA 
                                                      
1 Le gouvernement des Seychelles accorde des crédits à l'Office de  l'agriculture des Seychelles (S AA), qui les verse à son tour à ses sous ‑unités, la Section de la 
recherche horticole et de l'évaluation ainsi que l'Unité de la préservation des végétaux, qui mènent toutes deux des activités de recherche. 
2 Les services de formation sont fournis par le Centre de formation agricole et horticole des Seychelles, qui relève du Ministèr e de l'éducation. 
3 Cette mesure est prise par le biais du SAA, dont l'une des un ités est exclusivement chargée des services de vulgarisation et d e consultation. 
4 Cette mesure est prise par le SAA à par tir du budget que lui accorden t les pouvoirs publics en vers ant les crédits  prévus pour  la section de la planification. 
5 Cette mesure est prise par le SAA par le biais des unités charg ées de la préservation des végétaux et de la protection des ani maux.  
  WT/ACC/SPEC/SYC/4 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en millions de roupies) Sources des données 
2008 2009 2010 Moyenne 
 2008-2010 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5)/3 7 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire6 Dépenses budgétaires pour des activités liées au 
stockage de variétés végétales/semences de légumes, 
etc. à des fins de sécurité alimentaire ainsi que d'autres 
produits essentiels pour le secteur agricole tels qu'engrais, pesticides, médicaments vétérinaires, etc.  0,27 0,33 4,34  
1,65 Chiffres budgétaires 
du SAA et fonds 
provenant des 
comptes consolidés  
c) Aide alimentaire 
intérieure  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
d) Soutien du revenu 
découplé  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
e) Programmes de garantie des revenus 
 et programmes  établissant un 
 dispositif de 
 sécurité pour les  revenus 
  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
f) Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes 
incitant les producteurs à cesser leurs activités  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
                                                      
6 Cette mesure est prise par le SAA par le biais de ses diverses sous-unités respectives.  Elle bénéficie d'une enveloppe renouv elable pour les besoins agricoles.  
   WT/ACC/SPEC/SYC/4
 Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en millions de roupies) Sources des données 
2008 2009 2010 Moyenne 
 2008-2010 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5)/3 7 
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
k) Programmes d'aide 
régionale  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
l) Autres  0 0 0 0 Chiffres budgétaires 
du SAA 
Total   7,42 9,13 14,14 10,23  
 
  
  WT/ACC/SPEC/SYC/4 
Page 6 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Seychelles 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et diff érencié - "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
 (en millions de roupies) Sources des 
données 
2008 2009 2010 Moyenne 
2008-2010 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5)/3 7 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Prêts à l'investissement à un taux d'intérêt 
préférentiel de 2,5%.
7 0,4 0,3 0,2 0,3 Documentation 
de l'Office des 
crédits libéraux 
du Ministère des finances 
Incitations financières pour développer les 
activités économiques des exploitations 
agricoles.8 - - - -  
b)  Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources 
limitées Location de terres à un taux préférentiel de 
6,50 roupies/m
2.9  26,5 26,5 26,5 26,5 Ministère de 
l'utilisation des 
sols et de 
l'habitat 
c)  Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites  0 0 0 0  
Total  26,9 26,8 26,7 26,8  
 
                                                      
7 Prêt octroyé par l'Office des crédits libéraux sous les auspices du Ministère des finances, par le biais de la Banque de dével oppement des Seychelles à un taux d'intérêt 
préférentiel de 2,5 pour cent.  Les chiffres fournis représentent le manque à gagner résultant de l'application du taux préfére ntiel plutôt que du taux commercial en vigueur de 
8,5 pour cent. 
8 Soutien accordé au titre de la Loi de 2005 su r les incitations destinées aux secteurs de  l'agriculture et de la pêche, qui pré voit des exonérations des droits de douane et 
de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les importa tions agricoles effectuées par de s exploitants agricoles agréés.  Les Seychelles ne sont pas en mesure de préciser 
exactement le soutien actuellem ent accordé sous forme de rece ttes sacrifiées (voir la note d'information ci-jointe). 
9 Soutien accordé sous forme d'un ta ux préférentiel de 6,50 roupies/m2 pour la location de terres destinées à des activités agricoles.  Les chiffres fournis correspondent au 
manque à gagner découlant de l'application du taux préférentiel plutôt que du taux commercial de 30 roupies/m2 ces trois dernières années.  
   WT/ACC/SPEC/SYC/4
 Page 7Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Seychelles 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion - Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur 
l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une 
superficie et des rendements fixes NÉANT 
b) Versements fondés sur 85% ou 
moins du niveau de base de la 
production 
c) Versements pour le bétail effectués 
pour un nombre de têtes fixe 
 
  
  WT/ACC/SPEC/SYC/4 
Page 8 Tableau explicatif DS:4  SOUTIEN INTERNE:  SEYCHELLES  
 PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010  
 
 Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux MGS par produit Mesures du soutien par produit MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
 
NÉANT 
 
 
  
   WT/ACC/SPEC/SYC/4
 Page 9Tableau explicatif DS:5  SOUTIEN INTERNE:  Seychelles  
 PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010 
 
 Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5*6)-7) 9 
NÉANT  
 
    
  WT/ACC/SPEC/SYC/4 
Page 10 Tableau explicatif DS:6  SOUTIEN INTERNE:  Seychelles 
 PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010  
 
 Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7) 9 
 
NÉANT 
 
 
    
   WT/ACC/SPEC/SYC/4
 Page 11Tableau explicatif DS:7  SOUTIEN INTERNE:  Seychelles 
 PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010 
 
 Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)MGS totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
 
NÉANT 
 
 
  
  
  WT/ACC/SPEC/SYC/4 
Page 12 Tableau explicatif DS:8  SOUTIEN INTERNE:  Seychelles 
 PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010  
 
 Mesures équivalentes du soutien par produit 
t 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 = (7+8+9-10) 12 
 
NÉANT 
 
 
   
   WT/ACC/SPEC/SYC/4
 Page 13Tableau explicatif DS:9  SOUTIEN INTERNE:  Seychelles 
 PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010 
 
 MGS autre que par produit 
 
Type(s) de 
mesure(s) Année civile Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés
 Sources des données
1 2 3 4 5 6 = (3+4-5) 7 
 
NÉANT 
 
   
  
  WT/ACC/SPEC/SYC/4 
Page 14 Tableau explicatif ES:1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Seychelles 
 PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2008-2010  
 
 Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des 
produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de 
réduction des 
coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation 
totales par produitQuantité 
d'exportations 
subventionnées Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
 
NÉANT 
 
 
 
 
__________