RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/ISR/8 
8 mai 2006 
 
 (06-2225) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION PROPOSÉE DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT ISRAËL 
 
Communication d'Israël au titre de l'article XXIV:6 b)
1 de 
l'Accord sur les marchés publics  
 
  La communication ci-après, datée du 5 mai 2006 et adressée par la délégation d'Israël, est 
distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics.  
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article XXIV:6 b) de l'Accord sur les marchés publics (AMP), Israël 
souhaite notifier au Comité des marchés publics la modification ci-après qu'il est proposé d'apporter à 
l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'AMP: 
 - Retrait de "Bezeq, the Israel Telecommuni cations Corp. Ltd." ("Bezeq"), qui apparaît 
erronément sous le nom de "Bezek (Israel Communication Company)". 
 2. Cette modification entre dans le cadre des mesures de restructuration économique et de 
privatisation mises en œuvre actuelleme nt par le gouvernement israélien. 
3. Des renseignements supplémentaires sur la priv atisation de Bezeq figurent dans la pièce 
jointe A du présent document.  On trouvera égalem ent dans la pièce jointe B la modification de 
l'Annexe 3 de l'Appendice I projetée par Israël et dans la pièce jointe C la version modifiée complète 
de l'Annexe 3 de l'Appendice I
2 concernant Israël. 
                                                      
1 Le paragraphe 6 b) de l'article XXIV est libellé comme suit:  Rectifications ou modifications  "b) Dans 
les cas où une Partie souhaite, dans l'exercice de ses dr oits, retirer une entité de l'Appendice I au motif que le 
contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de manière effective, cette Partie en informera le Comité.  Cette modification prendra effet le jour qui suivra la fin de la réunion suivante 
du Comité, à la condition que cette réunion ait lieu 30 jours au plus tôt à compter de la date de la notification et 
qu'aucune objection n'y ait été faite.  En cas d'objectio n, la question pourra être traitée ensuite selon les 
procédures relatives aux consultations et au règlemen t des différends énoncées à l'article XXII.  Lors de 
l'examen de la modification projetée de  l'Appendice I ainsi que de tout ajustement compensatoire qui pourrait en 
résulter, il sera tenu compte des effets d'ouverture du  marché résultant de l'élimination du contrôle ou de 
l'influence exercé par le gouvernement." 
 
2 Les pièces jointes B et C sont en anglais seulement. GPA/MOD/ISR/8 
Page 2  
 
  PIÈCE JOINTE A 
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PRIVATISATION DE BEZEQ,  
SOCIÉTÉ ISRAÉLIENNE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 
 
  Bezeq, la société israélienne de télécomm unications à responsabilité limitée ("Bezeq"), est 
l'ancienne entreprise publique de télécommunicati ons.  Ses activités font l'objet de dispositions 
réglementaires prises par l'État, y compris en ce qui concerne les tarifs et le contrôle structurel.  Les 
dispositions mises en œuvre depuis 1994 visent à accr oître la concurrence dans le secteur des 
communications.  Les services internationaux de téléphonie sont fournis par six entreprises (dont l'une est une filiale contrôlée à 100 pour cent par Bezeq).  Les services de téléphonie cellulaire sont fournis 
par quatre entreprises (dont l'une est contrôlée à 100 pour cent par Bezeq).  En juin 1999, le droit 
exclusif de fournir des services de télécommunication fixes dont bénéficiait Bezeq a été supprimé.  
Depuis la fin de l'année 2000, des mesures ont été prises pour ouvrir à la concurrence, y compris celle 
d'autres entreprises de communication fournissant des services cellulaires et des services par câble, la 
fourniture de services de télécommunication fixes et d'autres services de communication intérieurs.  
Entre juillet 1997 et février 1998, l'État a vendu pr ès de 21,4 pour cent de ses parts dans Bezeq dans le 
cadre d'une vente à Merrill Lynch & Co. et d'une o ffre publique de vente en Israël, qui, à elles deux, 
ont rapporté un total de 508,7 millions de dollars et ramené la part de l'État dans le capital de Bezeq à 
54,6 pour cent (après dilution complète).  En 2003, l' État a procédé à une réduction de sa part dans le 
capital de Bezeq en deux tranches d'environ 3,6 pour  cent et 5,8 pour cent du capital, respectivement, 
qui a généré des recettes de plus de 1 milliard de NSI pour l'État.  À partir de novembre 2003, l'État 
détenait approximativement 49,1 pour cent des actions de Bezeq.  Du fait de ces ventes, Bezeq (ainsi 
que ses filiales) est devenue une so ciété mixte.  En juin 2004, l'État a vendu près de 2,7 pour cent du 
capital-actions émis de Bezeq sur le marché boursier  de Tel Aviv, opération qui a permis d'obtenir 
76,2 millions de dollars au total et suite à laquelle l es parts de l'État dans la société ont été ramenées à 
46,383 pour cent.   En juillet 2004, le Comité pour la privatisati on a décidé de vendre 30 pour cent de l'ensemble 
des parts restantes de Bezeq, la vente étant assor tie d'une option d'achat d' un autre lot de 10,66 pour 
cent.  En outre, les employés de Bezeq seraient au torisés à acheter 4,71 pour cent des parts au-dessous 
du pair.  En août 2004, l'État a publié un avis de lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la 
vente de ses parts.  L'avis invita it ceux qui souhaitaient participer à la procédure à se porter candidats 
auprès de l'autorité compétente.  En mai 2005, l'Ét at a choisi un soumissionnaire.  Le transfert de 
30 pour cent de l'ensemble des parts restantes de Bezeq, assorti d'une option d'achat d'un autre lot de 
10,66 pour cent des parts, a été effectué en octobre 2005.  Le soumissionnaire retenu a offert un 
montant total de 972 millions de dollars.  Une fois la vente terminée et si toutes les options sont levées 
(10,66 pour cent d'un côté et 4,71 pour cent corre spondant aux parts offertes aux employés en 
novembre 2005 de l'autre), la participation de l'État au capital de Bezeq sera de 1,01 pour cent (après 
dilution complète). GPA/MOD/ISR/8 
Page 3 
 
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 3 Page 1/2
 
13 February 2006 (WT/Let/513)   
ATTACHMENT B 
 
ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
 
 Supplies  Threshold : 355,000 SDR 
 Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 355,000 SDR 
 
Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR;  during the 
period beginning from 1 January 2006 until 31 December 2008, the threshold shall be set at 5,000,000 SDR 
 
List of Entities : 
 Israel Airports Authority Israel Ports Development and Assets Company Ltd. (1) Ashod Port Company Ltd. (1) 
Haifa Port Company Ltd. (1) 
Eilat Port Company Ltd. (1) Israel Railways Limited (1) Israel Broadcasting Authority Israel Educati onal Television 
Israel Postal Authority 
Bezek (Israel Communication Company) (1) (2)
 
The Israel Electric Corp. Ltd. (1) (2a) Mekorot Water Co. Ltd. Sports' Gambling Arrangement Board The Standards Institution of Israel 
National Insurance Institute of Israel 
All entities operating in the field of urban transpor t, except those operatin g in the field of bus 
services (2b)  
Notes to Annex 3  
 (1) Procurement of cables is excluded. 
 (2)
 With regard to procureme nt by Bezek, this Agreement shall apply only to goods and services of 
the US.  
 
 Israel is willing to negotiate the opening of its  telecommunication sector also to other Code 
members under the condition of reciprocity.  
 (2a) Excluded products:  cables (H.S. 8544), electro-mechanic mete rs (ex. H.S. 9028), transformers 
(H.S. 8504), disconnectors and switchers (H.S . 8535-8537), electric motors (H.S. 8501). GPA/MOD/ISR/8 
Page 4 
 
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 3 Page 2/2
 
13 February 2006 (WT/Let/513)  (2b) With regard to procurement by entities operati ng in the field of urban transport, except those 
operating in the field of bus services, this Ag reement shall apply only to goods and services, 
including construction services, of the European Community. 
  Israel is willing to negotiate the opening of pr ocurement by entities operating in the field of 
urban transport, except those operating in the fi eld of bus services, to other Parties to the 
Agreement under the c ondition of reciprocity. 
 GPA/MOD/ISR/8 
Page 5 
 
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 3 Page 1/1
 
... (WT/Let/...)  ATTACHMENT C 
 
ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
  
Supplies  Threshold : 355,000 SDR 
 Services   (specified in Annex 4)  Threshold : 355,000 SDR 
 Construction   (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR;  during the 
period beginning from 1 January 2006 until 
31 December 2008, the threshold shall be set at 5,000,000 SDR 
 List of Entities : 
 
Israel Airports Authority Israel Ports Development and Assets Company Ltd. (1) Ashod Port Company Ltd. (1) Haifa Port Company Ltd. (1) 
Eilat Port Company Ltd. (1) 
Israel Railways Limited (1) Israel Broadcasting Authority Israel Educati onal Television 
Israel Postal Authority The Israel Electric Corp. Ltd. (1) (2a) 
Mekorot Water Co. Ltd. 
Sports' Gambling Arrangement Board The Standards Institution of Israel National Insurance Institute of Israel All entities operating in the field of urban transpor t, except those operatin g in the field of bus 
services (2b) 
 
Notes to Annex 3  
 
(1) Procurement of cables is excluded.  
(2a) Excluded products:  cables (H.S. 8544), electro-mechanic mete rs (ex. H.S. 9028), transformers 
(H.S. 8504), disconnectors and switchers (H.S . 8535-8537), electric motors (H.S. 8501). 
 (2b) With regard to procurement by entities operati ng in the field of urban transport, except those 
operating in the field of bus services, this Ag reement shall apply only to goods and services, 
including construction services, of the European Community. 
  Israel is willing to negotiate the opening of pr ocurement by entities operating in the field of 
urban transport, except those operating in the fi eld of bus services, to other Parties to the 
Agreement under the c ondition of reciprocity. 
__________