ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/296 
4 novembre 2008 
 (08-5327) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE:  RENSEIGNEMENTS REQUIS À L'ANNEXE 1A 
DU DOCUMENT WT/L/432 
 
Communication de la République populaire de Chine
 
   La communication ci-après, datée du 3 novembre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine
. 
 
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I. NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION DU CO DE DE PRATIQUE AU PLUS TARD 
QUATRE MOIS APRÈS L'ACCESSION DE LA CHINE 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
II. EXAMEN PÉRIODIQUE DES NORMES EXISTANTES DES ORGANISMES 
PUBLICS DE NORMALISATION ET HARMONISATION DE CES DERNIÈRES AVEC LES NORMES INTERNATIONALES PERTINENTES, SELON QU'IL 
CONVIENT 
1. À l'heure actuelle, les comités techniques rele vant de l'Administration de normalisation de la 
République populaire de Chine (SAC) orga nisent des réexamens périodiques des normes 
existantes conformément aux prescriptions pertinentes.  Hormis cela, il n'y a pas eu de changement dans ce domaine depuis le dernier examen. 
 III. RÉVISION DES NORMES NATIONALES, LOCALES ET SECTORIELLES À 
CARACTÈRE FACULTATIF ACTUELLES, AFIN DE LES HARMONISER AVEC LES NORMES INTERNATIONALES 
1. L'Administration de normalisation de la République populaire de Chine procède 
régulièrement à une révision des normes sur la base de leur réexamen.  Hormis cela, il n'y a 
pas eu de changement dans ce dom aine depuis le dernier examen. 
 
IV. UTILISATION DES TERMES "RÈGLEMENTS TECHNIQUES" ET "NORMES" AU 
SENS DE L'ACCORD OTC DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ACCORD OTC, Y COMPRIS CELLES QUI RELÈVENT DE L'ARTICLE 15.2 
DUDIT ACCORD ET LES PUBLICATIONS MENTIONNÉES DANS L'ACCORD, 
AINSI QUE DANS LES MODIFICATIONS DES MESURES EXISTANTES 
1. Depuis son accession à l'OMC, la Chine u tilise les termes "règlements techniques" et 
"normes" au sens de l'Accord OTC.  Il exis te deux types de normes en Chine:  celles dont G/TBT/W/296 
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  l'application est obligatoire et celles dont l' application est recommandée.  Le caractère des 
normes obligatoires en Chine est conforme à la définition des règlements techniques que 
donne l'Accord OTC et constitue un élément essentie l des règlements techniques de la Chine.  
Depuis son accession à l'OMC, la Chine ava it notifié 429 normes obligatoires à l'OMC (au 
13 octobre 2008) conformément aux prescriptions de l'Accord OTC sur les règlements 
techniques. 
 
V. RÉEXAMEN DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES TOUS LES CINQ ANS AFIN DE 
GARANTIR QUE LES NORMES INTERNATIONALES SONT UTILISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ET ADOPTION DES 
NORMES INTERNATIONALES COMME BASE DES RÈGLEMENTS 
TECHNIQUES DANS LE CADRE DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
VI. RAPPORT DE SITUATION SUR L'AUGMENTATION, DE 10 POUR CENT EN 
CINQ ANS, DU RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES COMME BASE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
VII. MISE EN PLACE DE PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE 2.7 DE L'ACCORD 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
VIII.  COMMUNICATION, DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD, D'UNE LISTE DES ORGANES 
GOUVERNEMENTAUX OU NON GOUVERNEMENTAUX LOCAUX 
COMPÉTENTS QUI SONT AUTORISÉS À ÉLABORER DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
IX. LISTE MISE À JOUR DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
QUI SONT RECONNUS PAR LA CHINE 
1. Le nombre des organismes d'évaluation de la  conformité reconnus par la Chine est de 167 
en 2008 (au 30 septembre 2008).  Une liste détaillée peut être obtenue à l'adresse:  http://www.cnca.gov.cn/cnca/
 
cxzq/default.shtml . 
  G/TBT/W/296 
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  X. PROMULGATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE NOUVELLE LOI ET DES 
RÈGLEMENTS PERTINENTS RELATIFS À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DES PRODUITS CHIMIQUES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
QUI GARANTIRAIENT UN TRAITEMENT NATIONAL INTÉGRAL ET UNE TOTALE CONFORMITÉ AVEC LES PRATIQUES INTERNATIONALES DANS LE 
DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE L'ACCESSION DE LA CHINE, SUIVANT LES 
CONDITIONS ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 3 T) DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES OTC 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
XI. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT SI, UN AN APRÈS L'ACCESSION, TOUS LES 
ORGANISMES ET AGENCES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ SONT AUTORISÉS À EFFECTUER L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS IMPORTÉS ET DES PRODUI TS NATIONAUX ET S'ILS RÉPONDENT 
AUX CONDITIONS DÉFINIES À LA SECTION 13, ALINÉA 4 A) DU PROTOCOLE 
XII. ATTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES AUX ORGANISMES 
CHINOIS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EXCLUSIVEMENT EN 
FONCTION DU CHAMP D'ACTIVITÉ ET DU TYPE DE PRODUIT, INDÉPENDAMMENT DE L'ORIGINE DU PRODUIT, AU PLUS TARD 18 MOIS APRÈS L'ACCESSION 
XIII.  NOTIFICATION AU COMITÉ OTC, 12 MOIS APRÈS L'ACCESSION, DES 
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES ATTRIBUÉES AUX ORGANISMES CHINOIS 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
 
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