. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/7 
17 décembre 2008  
 (08-6196) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  State Committee on Technical Regulation and Consumer Policy  
(Comité national de l'Ukraine pour  la réglementation technique et  la politique vis-à-vis des 
consommateurs) ( Derzhspozhivstandart ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage domestique 
fonctionnant sur le secteur 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on 
Maximally Settled Consumption of Electric Powe r by the Devices of Refrigeration” approved 
by Decree No. 787 of 3 September 2008, of the Cabinet of Ministers of Ukraine, Kyiv  
(Règlement technique relatif à la consomma tion électrique maximale admise pour les 
appareils de réfrigération, a pprouvé par le décret n° 787 du 3 septembre 2008 du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine, Kiev).  11 pages     
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit des exigences harmonisées relatives au 
rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage domestique, des méthodes harmonisées pour déterminer la consommation électrique 
maximale admise pour les appareils de réfrigération, des me sures de contrôle, des procédures 
d'évaluation de la conformité et des règles relatives au marquage et à la mise sur le marché des produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukr ainienne à celle de l'Union eu ropéenne, s'agissant de la 
consommation électrique maximale admise pour le s appareils de réfrigération, et évaluation 
de la conformité des produits avec le s normes des pays membres de l'UE G/TBT/N/UKR/7 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est compatible avec la Directive 
96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences 
en matière de rendement énergétique des réfrig érateurs, congélateurs et appareils combinés 
électriques à usage ménager (disponible en français); 
Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14 sur l'accréditation des orga nismes d'évaluation de la 
conformité et Loi n° 3164-15 su r les normes, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité. 
Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukraine:   Décret n° 59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure de désignation de s organismes chargés d'évaluer la conformité 
des produits, des procédés et des services avec les prescriptions des rè glements techniques;  
Décret n° 1599 du 29 novembre 2001 portant approb ation de la description de la marque de 
conformité nationale  et des règles qui lui sont applicab les et Décret n° 1585 du 7 octobre 2003 
portant approbation des règles techniques re latives aux modules d'évaluation et des 
prescriptions en matière d'étique tage pour la marque de conformité nationale énoncées dans la 
réglementation technique (en ukrainien). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      - 
  3 mars 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: 272 1578 
Fax:  272 1147 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua