ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/66 
30 août 2005 
 
 (05-3779) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions posées par les États-Unis à la Chine da ns le cadre du Mécanisme d'examen transitoire
 
au titre du paragraphe 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 août  2005, a été reçue de la délégation des 
États-Unis, qui a demandé qu'elle soit distribuée aux Membres, aux fins de l'examen transitoire qui 
doit avoir lieu à la réunion du Comité du 22 septembre 2005.  
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Entreprises commerciales d'État 
1. Veuillez fournir une liste à jour des entités commerciales d'État qui se livrent à l'achat et à la 
vente de produits agricoles, dont les céréales, à la fo is sur le marché intérieur et pour l'exportation. 
2. Veuillez fournir les renseignements ci-après sur la nature et les activités de chacune de ces 
entités:  
 a) L'entité est-elle une entité comme rciale juridiquement indépendante?  
 b) Sur quelle base l'entité décide-t-elle de vendre sur le marché intérieur ou à 
l'exportation? 
 c) L'entité bénéficie-t-elle d'avantages d'or dre réglementaire, fiscal ou autres par rapport 
aux entités privées, pour l'achat ou la vente de  céréales sur le marché intérieur ou pour 
l'exportation de céréales? 
 d) L'entité revend-elle immédiatement ses stocks, ou détient-elle parfois des stocks 
excédentaires?  Dispose-t-elle d'une capacité de stockage?  Si elle a détenu des stocks 
excédentaires, veuillez expliquer à quel mome nt et pendant combien de temps cela a 
été le cas. 
3. Veuillez préciser le rôle de toutes les entité s des secteurs de la production, de la 
commercialisation et de la consommation participant à la  chaîne de la distribution, depuis l'exploitant 
agricole jusqu'au consommateur, en ce qui concerne  la vente sur le marché intérieur et la vente à 
l'exportation de céréales produites en Chine.  Veui llez inclure une explication du rôle des entités 
privées et indiquer leur part du marché. 
4. Dans la dernière notification concernant le commerce d'État qu'elle a adressée à l'OMC 
(document G/STR/N/9/CHN/Add.1), la Chine a indi qué que les entités commerciales d'État avaient 
effectué plus de 99 pour cent des exportations de maïs de la Chine en 2002.  Quel pourcentage des 
exportations chinoises de maïs ont-elles réalisé en 2003, 2004 et pour la période écoulée de 2005?  G/AG/W/66 
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 Politiques relatives à la TVA 
5. Veuillez communiquer les renseignements ci-après au  sujet des ventes de produits agricoles, 
dont les céréales, sur le marché intérieur et à l'exportation: 
a) Veuillez indiquer si la taxe à la valeur ajoutée ("TVA") fait l'objet d'abattements ou 
d'exonérations à un stade quelconque de  la chaîne de distribution. 
b) Veuillez indiquer comment l'abattement ou l' exonération est calculé et identifier tout 
prix de "référence" ou de "base" utilisé. 
c) Veuillez indiquer avec quelle fréquence ou dans quelles circonstances le prix de 
"référence" ou de "base" est ajusté et comment ce prix est lié aux prix réels à l'exportation. 
6. La TVA est-elle appliquée aux importations de produits agricoles, dont les céréales, 
effectuées par les entités commerciales d'État?  Dans  l'affirmative, veuillez indiquer le montant de 
la TVA. 
7. La TVA est-elle appliquée aux importations de produits agricoles, dont les céréales, 
effectuées par des entités privées?  Dans l'affirma tive, veuillez indiquer le montant de la TVA. 
8. L'article 16.1 de la Réglementation fi scale nationale de 1993/1994 intitulée Réglementation 
temporaire sur la taxe à la valeur ajoutée , dispose qu'il n'est pas perçu de TVA sur les ventes de 
céréales effectuées par des exploitants agricoles. 
a) Veuillez confirmer que la TVA n'est pas imposée sur les ventes de céréales des 
exploitants agricoles aux entités commerc iales d'État, aux entités privées ou aux 
autres acheteurs. 
b) Cette loi ou toute autre législation fiscale régissant la vente de céréales par les 
exploitants agricoles ont-elles été modifiées  après que des entreprises commerciales 
privées eurent été admises en 2001  sur le marché des céréales? 
c) Existe-t-il des politiques fiscales analogues s'agissant d'autres produits agricoles? 
Maïs 
9. Des entités commerciales d'État telles que la COFCO sont-elles assujetties à la TVA sur 
l'achat ou la vente de maïs en Chine?  Dans l'affirmative, comment la TVA est-elle calculée? 
10. Les entreprises privées sont-elles assujetties à la  TVA sur l'achat ou la vente de maïs en 
Chine?  Dans l'affirmative, comment la TVA est-elle calculée? 
11. Lorsque des entités commerciales d'État  comme la COFCO exportent du maïs, 
bénéficient-elles d'un abattement de la TVA?  Dans l'affirmative, comment cet abattement est-il 
calculé?  Est-il effectué avant ou après l'exportation du maïs? 
12. Lorsque des entreprises privées exportent du ma ïs, bénéficient-elles d'un abattement de 
la TVA?  Dans l'affirmative, comment cet abattement est-il calculé?  Est-il effectué avant ou après l'exportation du maïs?  G/AG/W/66 
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 13. Le rabais accordé pour le transport des céré ales, sous forme d'une exonération de l'impôt 
perçu au titre du Fonds de construction des chemins de  fer, s'applique-t-il uniquement au maïs destiné 
à l'exportation ou s'applique-t-il également au maïs vendu pour la cons ommation intérieure?  
Existe-t-il une différence dans la manière dont le rabais est appliqué aux entités commerciales d'État 
d'une part, et aux entreprises privées de l'autre, lorsqu'elles exportent du maïs? 
14. Veuillez identifier et décrire tout soutien fina ncier accordé au niveau des provinces en ce qui 
concerne les ventes de maïs destiné à la consommation intérieure ou à l'exportation. 
15. Veuillez expliquer toute différence d'ordre pr océdural, réglementaire ou fiscal concernant 
l'importation du maïs, selon qu'elle est effectuée par des entités privées ou par des entités commerciales d'État. 
Contingents tarifaires  
16. Pour les produits agricoles soumis à des continge nts tarifaires, veuillez confirmer ce qui suit:  
a) la période de présentation des demandes pour les a ttributions des parts de contingent de 2006 est 
fixée du 15 au 30 octobre 2005;  b) les prescriptions spécifiques ont été publiées dans l'International Business Daily et le China Economic Herald ainsi que sur les sites Web du Ministère du commerce et 
de la Commission d'État pour le développement et la réforme un mois avant le début de la période de 
présentation des demandes;  et c) la totalité du  volume des contingents tarifaires de 2006 sera 
attribuée d'ici au 1
er janvier 2006, conformément aux engageme nts de la Chine dans le cadre de 
l'OMC et au Décret n° 4 portant Réglementation in térimaire des contingents tarifaires d'importations 
agricoles publié le 27 septembre 2003. 
17. Veuillez confirmer que, conformément à la partie  I, section I-B, paragraphe 6.F de la Liste 
concernant les marchandises jointe à son Protocole d' accession, la Chine fournira, dans un délai de dix 
jours à compter de la présentation des demand es par la branche d'activités concernée, des 
renseignements sur les entités qui ont bénéficié d'une attribution au titre des contingents tarifaires. 
 
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