RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/30 
13 août 2007 
 
 (07-3402) 
Comité du commerce et du développement 
Trentième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 11 JUILLET 2007 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Burhan Gafoor (Singapour) 
  
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1 
B. P ROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1 
C. M ÉCANISME DE SURVEILLANCE ..................................................................................................6 
D. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l' aérogramme WTO/AIR/3039 du 29 juin 2007 a été 
adopté . 
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a rappelé aux Membres que la Session extraordinaire n'existait pas de façon 
isolée mais qu'elle s'inscrivait dans le processus plus large alors en cours.  Il a dit que la réunion de 
Potsdam avait été un revers et qu'elle avait eu pour effet de ralentir ce proces sus.  Dans une certaine 
mesure, cela aurait des effets sur les travaux de la Session extraordinaire car les Membres étaient 
préoccupés par les négociations sur l'agriculture et  l'accès aux marchés pour les produits non agricoles 
(AMNA).  Malgré cela, il importait que la Session extr aordinaire ne perde pas son avance mais qu'elle 
tire plutôt parti des progrès réalisés depuis un an et  demi.  L'attitude positive des Membres leur avait 
permis de mener leurs travaux d' une manière constructive et méthodique et il espérait que cela serait 
également le cas pour la suite de ces travaux. 
3. Il a rappelé qu'à la précédente réunion formelle, le 5 juin, les Membres avaient entrepris un 
examen détaillé des propositions axées sur des accords particuliers restantes.  Suite à cette réunion, 
une consultation informelle en groupe restreint av ait été menée le 15 juin, concernant trois des 
propositions axées sur des accords particuliers, à savoi r la proposition n° 13 relative à l'article XVIII 
du GATT et les propositions n° 24 et 25 relatives à l'ar ticle 10:3 de l'Accord sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS).  Le Président av ait décidé de s'intéres ser spécifiquement à ces 
propositions parce qu'il estimait qu'e lles nécessitaient encore un trava il considérable.  Sur la base des 
consultations et des discussions informelles qui av aient eu lieu à la précédente réunion formelle, il 
avait révisé le libellé de l'article XVIII et établi un  texte disponible au fond de la salle.  De même, 
pour les propositions n° 24 et 25 relatives à l'ar ticle 10:3 de l'Accord SPS, il avait mené des 
consultations informelles sur la base de la vers ion révisée présentée par la Nouvelle-Zélande.  Ce 
texte avait été utile dans la mesu re où il proposait une autre formula tion concernant la  date à laquelle 
le Comité SPS devrait prendre la décision d'acco rder aux pays en développement des exceptions 
spécifiées et limitées dans le temp s aux obligations résultant de l' Accord SPS.  À partir de ces 
propositions, il avait aussi élaboré un texte révisé, également disponible au fond de la salle.  Les TN/CTD/M/30 
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  textes révisés concernant les propositions relatives à l' article XVIII et à l'artic le 10:3 de l'Accord SPS 
n'étaient nullement définitifs.  Ils représentaient  simplement une tentative de reprendre certains 
éléments constructifs apparus pendant les discussions des Membres.  Il n'avait pas mené de consultations informelles sur les propositions n° 28, 29 et 30 relatives à l'article 3:5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation parce qu'il ex istait déjà une convergence de vues satisfaisante 
concernant ces propositions. 
4. Le Président a rappelé qu'il avait mené des c onsultations informelles sur la proposition n° 79 
relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS.  Comme il existait des divergences et qu'il serait difficile de 
parvenir à une convergence de vues sur la base du te xte présenté, il avait été tenté de laisser cette 
proposition de côté.  Néanmoins, l'Inde, auteur de  la proposition, avait soumis une version révisée, 
également disponible au fond de la salle.  En con séquence, il consacrerait également du temps à cette 
proposition.  Les Membres examineraient d'abord la  proposition n° 13 relative à l'article XVIII, les 
propositions n° 24 et 25 relatives à l'article 10:3 de l'Accord SPS, puis la proposition n° 79 relative à 
l'article 10:2 de l'Accord SPS. 
5. La réunion s'est poursuivie sur un mode informel  pour reprendre ensuite en mode formel en 
vue de l'examen de la prop osition n° 79 relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS.   
6. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que lorsque sa délé gation avait présenté sa proposition 
relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS, elle avait précisé que la proposition se fondait sur les 
problèmes concrets que rencontraie nt les exportateurs des pays en développement lorsqu'ils devaient 
respecter des mesures SPS contraignantes et onéreus es adoptées par d'autres Membres.  Sa délégation 
avait également précisé qu'elle demandait une péri ode minimale de six mois pour respecter les 
mesures SPS restrictives.  Cela ne concernait p as les mesures de libéralisation ni les mesures 
d'"urgence" déjà prévues par l'Accord SPS.  Les mesures SPS de nombreux pays développés 
restreignaient l'accès aux marchés des produits de  pays en développement.  Pour respecter les 
mesures SPS des pays développés, les exportateurs i ndiens, pour l'essentiel, des petites et moyennes 
entreprises, étaient contraints de supporter des c oûts très élevés.  L'intervenant a donné l'exemple du 
secteur de la pêche en Inde, qui, ces dernières années, avait été mis à mal car il avait dû se conformer 
aux mesures SPS de certains pays développés.  En  2003 et 2004, le secteur de la pêche avait dû 
dépenser des sommes considérables pour satisfaire a ux prescriptions de l'UE en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  À la fin des ann ées 90, afin de satisfaire aux prescriptions de l'UE, 
les autorités indiennes chargées de l'inspection des exportations avaient investi massivement pour 
améliorer leurs laboratoires.  Le laboratoire utili sé par la Direction du déve loppement des exportations 
de produits de la mer avait dû installer de nouv eaux équipements HPLC-MS/MS pour effectuer une 
analyse des résidus d'antibiotique en laboratoire.  L'article 10:2 de l'Accord SPS dispose que "Dans les 
cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phyt osanitaires, des délais plus longs devraient 
être accordés pour en permettre le respect en ce qui  concerne les produits présentant de l'intérêt pour 
les pays en développement Membres, afin de préser ver les possibilités d'exportation de ces derniers."  
Toutefois, cette disposition n'est pas mise en œuvre de façon satisfaisante.  Lorsqu'il avait examiné le 
fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord SPS, le Comité SPS l'avait admis, mais n'avait 
proposé aucune mesure concrète pour faire face a ux problèmes des pays en  développement.  La 
mauvaise application de cette disposition était due principalement à la manière dont elle avait été 
rédigée.  À moins que cette disposition ne précise un délai à accorder aux pays en développement 
pour qu'ils se conforment aux nouvelles mesures, l'ar ticle 10:2 demeurerait une clause de l'effort 
maximal dont la mise en œuvre ne tiendrait pas compte  des problèmes des pays en développement.  Il 
était logique de supposer que les producteurs des pa ys exportateurs n'entreprendraient de se conformer 
aux nouvelles mesures qu'une fois que le processus de consultations serait achevé, et que le Membre 
concerné aurait indiqué son inten tion de promulguer finalement la mesure SPS, soit sous la forme 
notifiée à l'origine, soit sous une forme modifiée à la  suite des consultations.  Ce délai était peut-être 
tout aussi essentiel, voire plus, pour s'assurer que  les mesures SPS ne cons tituaient pas des obstacles  TN/CTD/M/30 
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  au commerce.  Si un tel délai n'était pas pré vu, les nouvelles mesures SPS prises par les Membres 
pourraient très facilement entraîner une restriction temporaire des exportations , en particulier pour les 
pays en développement. 
7. Le représentant de l'Inde a poursuivi en signala nt que plusieurs pays avaient des niveaux de 
tolérance différents pour les agents pathogènes, les pa rasites, les adventices, les résidus de pesticides 
et les autres substances concernant les produits agri coles.  Le problème était que toutes ces questions 
concernaient surtout des cas où les pays importateur s fixaient des limites que les pays exportateurs 
avaient du mal à respecter.  En tant  que telles, elles constituaient des obstacles non tarifaires.  Cela 
était encore plus vrai lorsque les importate urs adoptaient des mesures allant au-delà des 
préoccupations d'ordre sanitaire et autres normes SPS  établies.  Le GATT et l'Accord SPS autorisaient 
les gouvernements à établir leurs propres normes de pr oduits pour protéger la santé des personnes et 
des animaux ou préserver les végétaux.  Bien que  le GATT et l'Accord SPS précisent que cette 
possibilité ne devrait pas être utilisée comme outil protectionniste, cette recommandation était 
malheureusement rarement suivie sauf en cas de contestation.  L'article XX du GATT disposait 
clairement que les normes déterminées par les Membres eux-mêmes ne devraient pas avoir un 
caractère discriminatoire ni être utilisées co mme des mesures de protectionnisme déguisé.  
L'Accord SPS allait plus loin en disposant que l es normes et réglementations devaient se fonder sur 
des principes scientifiques et n'être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé 
des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.  Il y avait eu des cas où des notifications publiées le dernier jour d'un mois indiquaient qu' une nouvelle mesure entrait en vigueur le mois 
d'après, ne laissant aux Membres pratiquement auc un délai pour se conformer à la mesure proposée.  
Cela s'expliquait entre autres par le fait que l'A ccord ne précisait pas quel délai devrait être jugé 
suffisant entre la notification d'une mesure proposée et son entrée en vigueur.  Tout en reconnaissant 
le besoin de flexibilité en cas d'urgence, la déléga tion de l'Inde estimait que cette question devait être 
traitée lors de la révision de l'Accord. 
8. La représentante de l'Australie
 a dit que si la proposition de l' Inde se présentait sous la forme 
d'un texte pour la première fois, e lle ne semblait pas marquer de cha ngement par rapport à ce qui avait 
déjà été dit et n'abordait pas le problème essentie l que sa délégation avait mis en évidence, comme 
d'autres délégations, concernant le  concept de délai obligatoire mini mal de six mois permettant aux 
pays en développement de se conf ormer aux nouvelles mesures SPS.  Le  fait que le délai obligatoire 
minimal ne serait accordé que sur demande ne résolv ait pas le problème parce qu'il faudrait de toute 
façon l'accorder s'il était demandé.  Cela signifiait que les Membres ne pourraient pas déterminer leurs 
propres mesures SPS fondées sur des principes scientifiques et les appliquer d'une manière et dans un 
délai compatibles avec le risque qu'ils avaient iden tifié.  D'après certaines observations formulées par 
la délégation de l'Inde, il semblait que l'un des pr incipaux problèmes que rencontraient les pays en 
développement pour respecter les prescriptions SPS des pays développés était la sous-utilisation de la 
flexibilité que permettait l'article 10:2.  La déléga tion de l'Inde ne pensait pas qu'en cherchant à 
renforcer la disposition en précisant un délai oblig atoire minimal, on résoudrait nécessairement le 
problème.  En fait, comme cela avait déjà été d it, cela pourrait avoir l'effet inverse, les Membres 
décidant de ne prévoir aucune période d'applicat ion progressive pour éviter d'accorder le délai 
minimal de six mois.  Cela pourrait aussi entraîner de s différends.  L'intervenan te a rappelé qu'à Doha, 
les Ministres avaient déclaré qu'"aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour 
assurer la protection de la santé des personnes et  des animaux ou la préservation des végétaux aux 
niveaux qu'il considère appropriés".  Pour les rais ons qu'elle avait indiquées,  sa délégation continuait 
à estimer que l'appréciation faite par le Président à la précédente réunion formelle était valable, à 
savoir que les chances de parvenir à un acco rd sur cette proposition étaient minces. 
9. La représentante des États-Unis  a approuvé l'analyse de la représ entante de l'Australie.  Elle a 
dit que sa délégation remplissait déjà  les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 10:2 de 
l'Accord SPS et que des efforts avaient été – et ét aient – faits, pour donner aux Membres le temps de 
se conformer aux nouvelles mesures SPS.  Ces effort s étaient réalisés de bonne foi pour s'assurer que TN/CTD/M/30 
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  l'article 10:2 était davantage qu'une clause de l'effo rt maximal.  Lorsqu'un certain degré de protection 
était autorisé, cela concernait les modifications  prévues relatives aux prescriptions SPS nécessaires 
pour répondre aux besoins nationaux, les mesures mises en œuvre face à des événements imprévus et 
les mesures adoptées pour mettre en œuvre les normes in ternationales.  Dans un sens, le membre de 
phrase proposé "pas inférieure à six mois" visait à remp lacer le mot "normalement" au paragraphe 3.1 
de la Décision de Doha concernant les questions  et préoccupations liées à la mise en œuvre, ce qui 
créait de fait un délai obligatoire minimal pour  que les pays en développement Membres se 
conforment aux nouvelles mesures.  La délé gation des États-Unis ne pouvait y consentir. 
10. Le représentant de l'Égypte
 a dit que les Membres ne pouvaient  nier l'importance de l'octroi, 
aux pays en développement, de dé lais plus longs en vue du respect  des mesures SPS imposées par les 
Membres importateurs.  L'article 10:2 et le paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS prévoyaient 
des délais plus longs pour le respect de ces mesure s.  L'obligation d'octroyer des délais plus longs 
figurait déjà au paragraphe 2 de l'Annexe B.  Toutefois, même si cette obligation existait, les 
Membres ne la respectaient pas.  L'article 10:2 ne  s'appliquait pas à toutes les mesures SPS, mais aux 
mesures autres qu'urgentes pouvant être introduit es progressivement.  Lorsque de nouvelles mesures 
étaient introduites, un pays en développement Me mbre exportateur chercherait probablement à les 
respecter dans le délai le plus bref afin de préser ver sa part de marché.  Lo rsqu'un pays ne pouvait pas 
respecter les nouvelles mesures dans un délai de six mois, il pouvait demander au Membre 
importateur de lui accorder un délai minimal de six mois  à cette fin.  Il allait de soi que le délai serait 
accordé si la demande en était faite, comme l'indiqua it la proposition, et ne s'appliquerait pas chaque 
fois que des nouvelles mesures étaient mises en pl ace.  La proposition visait à assurer un équilibre 
dans l'Accord SPS. 
11. La représentante du Pakistan  s'est ralliée à la proposition et a rappelé que l'octroi d'un délai 
pour le respect des mesures n'était qu'une disposition parmi tant d'autres dans le domaine sanitaire et 
phytosanitaire, et que cette question ne représenta it qu'une petite partie des problèmes des pays en 
développement.  La proposition c oncernait l'introduction progressive de nouvelles mesures.  Elle 
concernait seulement les mesures autres qu'urgentes et une demande serait nécessaire pour obtenir des 
délais plus longs.  La propos ition correspondait à des besoins réels et sa délégation pourrait donner 
des exemples de problèmes que les exportateur s pakistanais rencontraient dans ce domaine. 
12. Le Président  a instamment prié les principaux intér essés par la proposition à se consulter.  
Sinon, il serait difficile de dépasser ce qu'il estimait être un clivage plutôt théorique concernant la 
proposition.   
13. Le Président a conclu les débats en faisant le point sur l'état d'avancement des travaux 
concernant les propositions axées sur des accords par ticuliers.  Il a dit que sur les 16 propositions 
restantes axées sur des accords par ticuliers à examiner dans le cadre de la Session extraordinaire, les 
Membres avaient jusqu'alors été en mesure d'établir un texte révisé dans six cas, à savoir la proposition n° 13 relative à l'article XVIII, les propos itions n° 24 et 25 relatives à l'article 10:3 de 
l'Accord SPS et les propositions n° 28, 29 et 30 relativ es à l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation.  S'agissant de la septième proposition, la pr oposition n° 79 relative à 
l'article 10:2 de l'Accord SPS, l' Inde avait proposé un texte révisé.  Les textes révisés concernant ces 
propositions représentaient un processus en cours et n'avaient pas encore fait l'objet d'un accord.  Il 
était évident que les Membres devraient s'appuyer sur les progrès déjà réalisés et poursuivre les 
consultations en petits groupes sur la  base de ces textes.  Il a enc ouragé les Membres ayant encore des 
réserves au sujet des propositions à prendre contact les uns avec les autres pour faire avancer le 
processus.  Quant aux neuf propositions restantes, même si les Membres les avaient examinées dans 
un contexte informel et formel, ils n'avaient pas pu réaliser de progrès.  Comme le Président l'avait 
mentionné dans son rapport au Conseil général le 7 mai 2007, il existait encore de grandes 
divergences au sujet de ces propositions et, à son av is, il serait difficile d'arriver à une convergence 
sur la base du libellé existant.  Il estimait qu'il ne  servirait à rien de poursuivre les discussions sur ces  TN/CTD/M/30 
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  propositions car cela ne conduirait qu' à répéter les positions déjà connues.   Il avait également indiqué 
qu'il avait l'intention de mettre de côté ces neuf propositions et de ne pas leur donner de suite pour 
l'instant. 
14. Le représentant du Kenya  a dit qu'il ne pensait pas que la meilleure solution était de mettre de 
côté les neuf propositions.  Certai ns Membres souhaitaient peut-être qu'elles le soient, mais elles 
avaient une importance pour les Membres qui les av aient présentées.  Il a proposé que le Président 
revoie sa position.  Il a dit que le Groupe africain avait à un moment donné envisagé de mettre de côté 
certaines propositions si les Membres pouvaient parvenir à une convergence de vues sur la 
proposition relative à l'article XVIII.  Toutefois, il n'était pas évident que les Membres y parviennent 
sur la base de la version révisée que le Présid ent avait présentée.  Par conséquent, sa délégation 
souhaitait examiner les neuf propositions.  Les Me mbres avaient peut-être besoin de temps pour 
réfléchir et voir si des progrès pouvaient  être faits après la pause estivale. 
15. Répondant au représentant du Kenya, le Président  a cité le paragraphe 4 figurant en page deux 
du rapport qu'il avait présenté au C onseil général le 7 mai, qui se lisait comme suit:  "Il existe encore 
de grandes divergences au sujet des neuf propositions restantes axées sur des accords particuliers et il 
sera, à mon avis, difficile d'arriver à une convergen ce sur la base du libellé existant.  C'est pourquoi 
j'invite encore et toujours inst amment les Membres à formuler de  nouvelles idées ou à présenter des 
libellés de rechange afin de faire avancer le proces sus.  Tant que cela n'est pas le cas, j'estime qu'il ne 
servirait à rien de poursuivre les discussions sur ces propositions car cela ne conduirait qu'à répéter les 
positions déjà connues."  C'était sur cette base qu' il avait décidé de mettre de côté les neuf 
propositions et de ne pas leur donne r de suite pour l'instant.  Sa position était inchangée, ce qui 
signifiait que si l'on souhaitait poursuivre l'examen  de l'une des propositions , il serait utile pour le 
processus, le Président et les Membres de proposer  des idées nouvelles ou un autre libellé.  Il n'avait 
reçu ni idées nouvelles, ni nouveau libellé qui contri bueraient à faire avancer  le processus.  Comme 
l'avait mentionné le représentant du Kenya, il falla it peut-être que les Membre s prennent le temps de 
réfléchir.  Toutefois, lorsque les Membres reprendr aient leurs travaux, ils devraient se consulter et 
proposer un autre libellé pour certaines propositions.  Sinon, les travaux consis teraient à répéter les 
positions. 
16. Le Président  a poursuivi en disant qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres 
allaient examiner à nouveau la décision concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent adoptée à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Il a rappelé qu'à la précédente réunion formelle, les pays les moins avancés (PMA ) avaient indiqué que leurs experts seraient 
disponibles pour s'entretenir avec les parties intéress ées par la question de l' accès aux marchés FDSC, 
y compris la question des règles d'origine.  Il ava it toujours encouragé les différentes parties prenantes 
à se consulter car il estimait qu'il importait de faire avancer le processus.  Il a demandé si les PMA ou d'autres parties prenantes souhaitaient  informer les Membres de consu ltations bilatérales qui auraient 
eu lieu sur la question de l'accès aux marchés FDSC. 
17. Le représentant du Lesotho
 a dit que le groupe des PMA n'avait pas réussi à obtenir la tenue 
de réunions pour examiner la question des produits  visés et les problèmes concernant les règles 
d'origine.  Toutefois, la question de l'accès FD SC demeurait importante pour les PMA et le groupe 
allait poursuivre ses travaux afin de s'assurer que la  décision était effectivement mise en œuvre.  Les 
PMA souhaitaient que la question reste à l'ordr e du jour des futures réunions de la Session 
extraordinaire. 
18. Le représentant du Bangladesh  a dit qu'à la session ordinaire du CCD qui avait eu lieu la 
veille, les Membres avaient examiné les initiatives prises par le gouvernement canadien pour accorder 
un accès aux marchés FDSC aux PMA, et prévoir des règles d'origine souples.  Les PMA appréciaient 
le processus d'examen mené lors de la session ordi naire du CCD, mais estimaient que c'était dans le 
cadre de la Session extraordinaire et des autres organes de négociation comp étents qu'il convenait de TN/CTD/M/30 
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  négocier l'accès aux marchés FDSC.  Le groupe d es PMA avait présenté deux communications, l'une 
sur l'accès aux marchés et l'autre sur les règles d' origine, à la Session extraordinaire, à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et au Groupe  de négociation sur l'accès aux marchés.  Il était 
regrettable que les PMA n'aient encore reçu aucune  information en retour des Membres quant à la 
teneur de ces communications.  Les CE étaient le seul Membre à avoir posé des questions techniques 
détaillées sur la communication relative aux règles d'or igine.  Les PMA leur en savaient gré.  Le 
groupe des PMA avait à plusieurs reprises prié le Président de faciliter le dialogue sur l'accès FDSC 
avec les principales parties prenantes et appréciait l es efforts consentis en la matière.  Toutefois, il 
priait instamment le Président d'intensifier ses effort s.  L'intervenant a dit que la demande d'accès aux 
marchés FDSC formulée par les PMA était logique et  légitime.  Ils continua ient à demander cet accès 
parce que les moyens d'existence de leurs populati ons en dépendaient.  Tous les Membres de l'OMC 
admettaient que l'accès aux marchés FDSC se jus tifiait et les PMA priaient les pays développés 
Membres et les pays en développement Membres de se déclarer à même de l' accorder, conformément 
à l'engagement pris par leurs Ministres.  L'in tervenant a reconnu que certains pays développés 
Membres avaient déjà honoré leurs engagements, même  si le Cycle n'était pas encore conclu.  Les 
PMA se félicitaient des mesures prises par le gouve rnement japonais pour leur accorder l'accès FDSC 
à partir du 1
er avril 2007.  D'autres Membres, y compris l es CE, le Canada, l'Australie, la Norvège et 
la Suisse accordaient déjà l'accès aux marchés FDSC  aux PMA, avant même que la décision n'eût été 
adoptée.  Il priait instamment les autres pays développés Membres d'accorder cet accès aux PMA 
suivant une procédure accélérée.  Plusieurs pays en  développement Membres, y compris l'Inde et le 
Brésil, avaient informé les Membres qu'ils engag eaient des processus internes pour voir comment ils 
donneraient suite à la décision.  Les PMA saluaient ces efforts et espéraient recevoir des 
renseignements supplémentaires sur l'état d'avanceme nt de ces processus, ainsi que sur la date à 
laquelle ils pouvaient s'attendre à ce que ces pays appliquent la décision.   Il allait de soi que l'octroi 
d'un accès total aux marchés FDSC ne serait pas pr ofitable aux PMA s'il s'accompagnait de règles 
d'origine compliquées et rigoureuses.  L'intervenan t a instamment prié les Membres d'examiner la 
communication des PMA sur les règles d'origine et de prendre position à son sujet.  Il était de 
notoriété publique que la part des PMA dans les échanges mondiaux était négligeable.  L'octroi de 
l'accès FDSC aux PMA et la mise en place de règles d'origine simples et transparentes sur les marchés 
des pays développés et des pays en développement  seraient sans effet pour  les producteurs nationaux 
de ces pays, et pour l'accès de ces pays à d'autr es marchés.  Les PMA avaient beaucoup à gagner d'un 
accès aux marchés FDSC et il fallait espérer qu'ils pou rraient s'intégrer davantage dans le système 
commercial multilatéral. 
C. MÉCANISME DE SURVEILLANCE  
19. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion formelle, les Membres avaient engagé des 
discussions constructives sur les éléments possibles d' un mécanisme de surveillance à partir de la note 
informelle qu'il avait distribuée à la réunion formelle du 26 avril 2007.  À la précédente réunion 
formelle du 5 juin 2007, il lui av ait semblé que la majorité des Membres estimaient que cette note 
constituait un bon point de départ pour les travaux futurs.  Ils pensaient aussi qu'il fallait mettre au 
point certains éléments figurant dans la note.  Su r la base de ces discussions, il avait revu la note en 
gardant présent à l'esprit les différentes observations fo rmulées aux réunions formelles et informelles.  
Un exemplaire de la note informelle révisée avait été mis à la disposition des Membres, mais le Président a dit qu'il ne s'attendait pas à ce qu'ils  engagent des discussions approfondies car ils 
n'avaient pas eu le temps de l'examiner.  Toutefoi s, il souhaitait entendre leurs premières réactions.  Il 
a rappelé que les dernières discussions sur la note in formelle avaient concerné surtout le troisième 
alinéa de la section sur la portée du mécanisme de surveillance, qui avait un lien avec les sous-alinéas 
de la section sur la structure relatifs aux deux ni veaux de fonctionnement du mécanisme.  Selon lui, 
les autres éléments figurant dans la note info rmelle étaient pour l'essentiel acceptables pour les 
délégations, même si certains ajustements pourraie nt être nécessaires lorsque la note donnerait lieu à 
une décision.  Il a expliqué que le troisième alinéa de la section sur la portée avait été supprimé et ses 
éléments repris dans la section sur la structure.   Le deuxième membre de  phrase du second alinéa, "en  TN/CTD/M/30 
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  vue d'améliorer la mise en œuvre et l'efficacité d es dispositions relatives au TSD", avait été repris du 
troisième alinéa de la section sur le champ.  S'agissant des deux niveaux de fonctionnement du 
mécanisme de surveillance, les options prévues dans  la note informelle révisée laissaient ouverte la 
question de savoir si la surveillance aurait lieu da ns le cadre d'un sous-comité ou lors des sessions 
spécifiques.  C'était une question que les Membres de vraient approfondir.  On avait abordé la question 
de savoir si les communications devaient être adressées directement au Conseil général et, en 
conséquence, il avait reformulé le deuxième sous-alinéa, qui indiquait désormais que les 
communications seraient adressées aux sessions spécifiques ou au sous-comité.  De plus, les recommandations seraient désormais adressées au Conseil général par le CCD.  Le Président a rappelé que la note informelle révisée se fondait sur la te neur des discussions menées par les Membres depuis 
avril 2007.  Il a dit que, de même que les propositi ons axées sur des accords particuliers, le texte 
révisé nécessiterait probablement la tenue de consultations informell es dans le cadre d'un petit groupe.  
Toutefois, ils serait utile d'entendre les premièr es réactions des Membres concernant la note.   
20. Les discussions se sont poursuivies sur un mode informel. 
21. Les Membres ont estimé que la note informelle  révisée constituait un point de départ utile 
pour poursuivre les travaux sur le mécanisme de su rveillance, mais ont demandé plusieurs précisions 
sur certains éléments.  Des divergences sont appa rues sur la question de savoir si le mécanisme 
concernerait uniquement la surveillance de la mise en œuvre et du caractère effectif des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié (TSD) qui figuraient dans les accords existants ou s'il 
s'appliquerait aussi aux dispositions relatives au TS D qui résulteraient des négociations du Cycle de 
Doha.  D'après un Membre, quelle que soit la d écision prise quant à la portée du mécanisme de 
surveillance, celui-ci devrait être tourné vers l'av enir et dynamique, et ne devrait pas faire double 
emploi avec les activités de la Session extraordinai re.  On a rappelé qu'il devait être simple et 
pratique. 
22. La réunion a ensuite repris en mode formel. 
23. Le Président
 a dit que les discussions avaient été utiles dans la mesure où elles avaient mis en 
lumière les domaines où les travaux devaient se poursuivre.   
D. AUTRES QUESTIONS  
24. Le Président  a annoncé que la réunion en cours était la dernière qu'il présiderait.  Aucune 
question n'a été soulevée au titre de ce point. 
25. Les Membres ont remercié le Président pour l es efforts sans relâche qu'il avait consentis en 
vue de faire avancer le programme de trava il sur le traitement spécial et différencié. 
26. La réunion a été déclarée close . 
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