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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/19 
22 juillet 2005 
 
 (05-3309) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Déclaration du Japon
 
  
 La déclaration ci-après, communiquée par la délégation du Japon en relation avec l'adoption 
par l'Organe de règlement des différends, à sa réunion du 20 juillet 2005, du rapport du Groupe 
spécial dans l'affaire Japon – Mesures visant l'importation de pommes:  Recours des États-Unis à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends (WT/DS245/RW), est 
distribuée à la demande de cette délégation. 
 
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  Premièrement, le Japon tient à remercier le Groupe  spécial et le Secrétariat des efforts qu'ils 
ont faits en abordant les questions de nature scien tifique, très techniques et complexes, soulevées dans 
cette affaire afin d'examiner les mesures du Japon qui faisaient l'objet de ce différend. 
  Malheureusement, le Groupe spécial a cons taté que les mesures phytosanitaires révisées du 
Japon qui étaient en cause étaient inco mpatibles avec l'Accord sur l'a pplication des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS).  Cette constatation finale du Groupe spécial a été plus que décevante 
pour le Japon. 
  Le Groupe spécial a imposé au Japon une très lourde charge de la preuve.  Dans cette 
procédure, le Japon a présenté ses nouvelles études scie ntifiques sur la bactérie du feu bactérien, qui 
ont été réalisées dans des conditions très proches de s conditions naturelles.  Ces études montrent que 
les pommes mûres asymptomatiques peuvent héberger des bactéries endophytes et que la filière de 
transmission peut aller d'une pomme jetée infest ée ou infectée à une plante hôte, ce qui entraîne 
ensuite l'établissement et la dissémination du feu bactérien.  Ces études, effectuées dans des conditions optimales, ont dû être r éalisées dans un laboratoire afin d'éviter tout risque potentiel de 
dissémination accidentelle de la bactérie dans l'e nvironnement naturel unique du Japon, exempt de feu 
bactérien.  Toutefois, contrairement à l'argument du Japon, le Groupe spécial, se fondant sur l'opinion 
des experts, a estimé que ces nouvelles études n'appor taient pas des preuves scientifiques suffisantes 
pour établir le risque de feu bactérien dans les conditions naturelles . 
  Par ailleurs, en rapport avec l'article 5:6 de l' Accord SPS, le Groupe spécial a conclu que "la 
prescription voulant que les pommes importées au Japon soient mûres et asymptomatiques est une 
mesure de remplacement qui est raisonnablement app licable compte tenu de la faisabilité technique et 
économique".  À cet égard, le Japon a fait valoir  devant le Groupe spécial que le contrôle des 
exportations des États-Unis pouvait donner lieu à des e rreurs humaines et, partant, n'était pas fiable à 
100 pour cent, comme l'avait démontré la présence  de carpocapse dans des expéditions vers le 
Taipei chinois.  Là encore, le Groupe spécial n'a pas retenu cet argument.  
 Néanmoins, nous tenons à souligner que le Groupe spécial n'a pas rejeté tous les éléments des 
mesures phytosanitaires révisées du Japon.  En particulie r, il a confirmé que le Japon était en droit de WT/DS245/19 
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vérifier que seules des pommes mûres asympto matiques étaient effectivement exportées des 
États-Unis vers le Japon.   Bien que nous ne puissions qu'exprimer not re déception face aux constatations du Groupe 
spécial, le Japon a décidé de ne pas faire appel et d'accepter que ce rapport du Groupe spécial soit 
adopté aujourd'hui.  Le Japon a toujours soul igné l'importance du bon fonctionnement du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends et de la mise en œuvre fidèle des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Une fo is le rapport adopté, étant donné l'importance de 
l'obligation qui lui incombe, le Japon cherchera sincèrement à mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD d'une manière compatible av ec ses obligations au titre des Accords de l'OMC.  
Dans le même esprit, nous souhait ons que les autres Membres s'enga gent à renforcer l'intégrité du 
système de règlement des différends de l'OMC.   À cet égard, le Japon voudrait informer l'OR D qu'il a engagé des consultations étroites avec 
les États-Unis pour étudier des moyens de garant ir la conformité d'une  manière mutuellement 
acceptable.  Pour permettre la poursuite de ce pro cessus et pour parvenir à une solution satisfaisante, 
le Japon et les États-Unis sont convenus de susp endre l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord jusqu'au 31 août 2005.  Ils ont présenté, le 18 juillet, une demande conjointe à 
cet effet au Président de l'arbitre.  
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