ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
26 novembre 2007 
 
 (07-5192) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Notifications au titre de l'article XVI :1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de  
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de l' Espagne . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  ESPAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page  
I. PÊCHE.......................................................................................................................... ........................... 3  
A. P ROMOTION DE L 'AQUACULTURE ............................................................................................................... 4 
B. P LANS DE CULTURE MARINE ...................................................................................................................... 5 
C. R ESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  RENOUVELLEMENT ET 
MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE .................................................................................................. 6 
D. R ESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  ARRÊT DÉFINITIF ............................ 7 
E. R ESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE ;  MESURES 
SOCIOÉCONOMIQUES ............................................................................................................................... ... 8 
F. A CTIONS PILOTES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE ............................................................................................ 9 
II. RESSOURCES MINIÈRES ............................................................................................................ ..... 10  
A. P ROMOTION DE L 'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES .................................. 10 
B. A IDES EN FAVEUR DE PROJETS D 'ENTREPRISES GÉNÉRATEURS D 'EMPLOIS DANS LES RÉGIONS 
MINIÈRES ............................................................................................................................... ................... 11 
C. A IDES EN FAVEUR DE L 'EXTRACTION DE CHARBON .................................................................................. 13 
III. INDUSTRIE...................................................................................................................... ..................... 15  
A. P ROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE .................................................................. 15 
B. P ROGRAMME DE FORMATION EN TÉLÉCOMMUNICATIONS (FORINTEL). ................................................ 16 
C. P ROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES /DE LA CONFECTION ................................................................................................................... 18 
D. F INANCEMENT DE PROJETS DE RECHERCHE , DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION (RDI)  ÉLABORÉS 
PAR DES ENTREPRISES .............................................................................................................................. 1 9 
E. P ROGRAMME VISANT À PROMOUVOIR UNE COOPÉRAT ION STABLE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVÉ 
EN MATIÈRE DE RECHERCHE , DE DÉVELOPPEMENT ET D 'INNOVATION GRÂCE À LA CRÉATION DE 
CONSORTIUMS STRATÉGIQUES NATIONAUX DE RECHERCHE TECHNIQUE (PROGRAMME CENIT).............. 20 
F. P ROGRAMME D 'AIDES AUX PARCS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES .................................................. 22 
G. P RIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE ..................................................................................................... 23 
H. B ONIFICATION D 'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA CONSTRUCTION NAVALE .......................................... 25 
I. A IDES À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE ............................. 26 
J. P ROGRAMME DE PROMOTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE L 'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE .......... 27 
K. P ROGRAMME POUR L 'INITIATION DES TRAVAILLEURS AUX TECHNOLOGIES EN LIGNE (INTRO)............... 29 
L. P ROGRAMME D 'EXTENSION DE LA LARGE BANDE AUX ZONES RURALES ET ISOLÉES (PEBA) ................... 30 
IV. PETITES ET MOYENNES EN TREPRISES (PME)......................................................................... 32  
A. P ROGRAMME ARTE/PME  II.................................................................................................................... 32 
B. P LAN DE CONSOLIDATION ET COMPÉTITIVITÉ DES PME........................................................................... 33 
V. AIDES RÉGIONALES ............................................................................................................... .......... 36  
A. S YSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES ............................................................................. 36 
B. R ÉINDUSTRIALISATION DES ZONES INDUSTRIELLES EN DÉCLIN ................................................................ 38 
 
   G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  I. PÊCHE 
 BUDGET 2005 ET 2006 – FINANCEMEN T NATIONAL DANS LE CADRE DES 
PROGRAMMES COFINANCÉS PAR L'UE  
 On trouvera ci-après une récapitulation des dive rs programmes concernant la pêche suivie 
d'une description détaillée de chacun d'entre eux. 
  Conformément au Règlement (CE) n° 2369/ 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant 
le Règlement (CE) n° 2792/19 99 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et 
conditions des actions structurelles da ns les secteurs de la pêche et de  l'aquaculture, ainsi qu'au Décret 
royal n° 3448/2000 du 22 décembre  définissant les règles de base qui régissent les aides structurelles 
dans le secteur de la pêche et de l'aq uaculture, au Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant 
modification du Décret royal n° 3448/2000,  au Décret royal n° 1048/2003 du 1er août sur la gestion du 
secteur de la pêche et des aides st ructurelles et au Décret royal n° 1473/2004 du 18 juin établissant des 
mesures de caractère socioéconomique dans le sect eur de la pêche et modifiant le Décret royal 
n° 3448/2000, les aides décrites ci-après ont été versées: 
 
Promotion de l'aquaculture  
 
 2005:  5,01 millions d'euros 
 
 2006 (provisoire)  2,60 millions d'euros 
 
Plans de culture marine  
 
 2005:  2 400 000 euros  
 2006:  2 900 000 euros  
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche
 
 
2005: 
 
 Arrêt définitif des activités de pêche 
2,89 millions d'euros ont été affectés à un total de 171 projets. 
Renouvellement et modernisation de la flotte 
5,74 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 Mesures socioéconomiques liées à la  restructuration de la flotte 
 280 000  euros ont été versés à 155 bénéficiaires. 
  2006 (provisoire):  
 
Arrêt définitif des activités de pêche  
4,89 millions d'euros ont été versés en faveur de 106 projets. 
Renouvellement et modernisation de la flotte 
6,38 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
Mesures socioéconomiques liées à la restructuration de la flotte 
260 000  euros ont été versés à 111 bénéficiaires.  
 G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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   Actions pilotes de pêche expérimentale
 
 
 2005:  Moyenne de l'aide accordée:  110 000 eu ros par mois pour la durée de la campagne. 
   2006:  Moyenne de l'aide accordée:  140 000 eu ros par mois pour la durée de la campagne. 
 
A. P
ROMOTION DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
 
Promotion de l'aquaculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005-2006. 
 
3. Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
  Encourager et développer les investissements matériels dans le domaine de l'aquaculture marine et continentale.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre définissant les règles de base qui régissent les aides structurelles dans le secteur de la pêche et Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant 
modification du Décret royal n° 3448/2000.  
5. Forme de la subvention
 
 
Aide directe.1 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Entreprises du secteur de l'aquaculture. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2005:  5,01 millions d'euros. 
 
 2006 (provisoire):  2,60 millions d'euros.  8. Durée de la subvention
 
 
2000-2006.  Le programme est donc parvenu à son terme. 
 
                                                      
1 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  9. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  La promotion de l'aquaculture aide à pallier la crise de l'approvisionnement en poissons tout en diminuant la pression sur les ressources  piscicoles;  il est donc peu probab le qu'elle ait des effets négatifs 
sur le commerce. 
B. P
LANS DE CULTURE MARINE  
1. Titre du programme  
 
 Plans nationaux de culture marine. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005-2006. 
 
3. Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
 
 Élaboration et exécution de plans nationaux de  culture marine en vue de renforcer le 
développement harmonieux de l'aquaculture.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi n° 23/1984 du 25 juin sur la culture marine. 
 5. Forme de la subvention
 
  Aide directe.
2 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Personnes physiques ou morales détentrices de concessions ou d'autorisations pour la 
recherche ou l'exploitation dans le domaine de la culture marine.  
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
2005:   2 400 000 euros.  
 
2006:  2 900 000 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
  Un an.  9. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 La promotion de l'aquaculture aide à pallier la crise de l'approvisionnement en poissons tout en 
diminuant la pression sur les ressources  piscicoles;  il est donc peu probab le qu'elle ait des effets négatifs 
sur le commerce. 
                                                      
2 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  C. R
ESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  RENOUVELLEMENT ET 
MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE  
1.  Titre du programme  
   Renouvellement et restructur ation des navires de pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2005 et 2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les investissements concernant le renouvellement et la modernisation de la flotte 
de pêche afin d'améliorer les conditions de travail et  de sécurité dans le cadre des activités de pêche, 
entre autres.  En ce qui concerne l'octroi d'aides en faveur de la construction, la date limite était le 
31 décembre 2004.  Néanmoins, le subventionnement de la modernisation des unités déjà existantes 
s'est poursuivi jusqu'au 31 décembre 2006. 
4. Fondement et législation
 
  Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre définissant les règles de base qui régissent les aides structurelles dans le secteur de la pêche, Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant 
modification du Décret royal n° 3448/20 00 et Décret royal n° 1048/2003 du 1er août sur la gestion du 
secteur de la pêche et des aides structurelles.  5. Forme de la subvention
 
 
 Aides à fonds perdus.3 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Armateurs du secteur de la pêche.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2005:  5,74 millions d'euros.   2006 (provisoire):  6,38 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
2000-2006.  Le programme est donc parvenu à son terme. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les aides en faveur de l'immobilisation temporai re ou définitive de la flotte ont toujours été 
plus importantes que les aides en faveur de la construction (jusqu'au 31 décembre 2004) et de la 
                                                      
3 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  modernisation de navires, ce qui a entraîné une ré duction du tonnage de jauge brute de la flotte de 
pêche espagnole.  On estime par conséquent qu'elles n'ont pas eu d'effets négatifs sur le commerce. 
 
D. RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  ARRÊT DÉFINITIF  
1. Titre du programme  
 
 Arrêt définitif des activités de pêche.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2005 et 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser la restructuration de la flotte en en courageant le retrait définitif de certains navires 
de pêche.  Les navires de pêche qui cessent leur activité, ce qui réduit la liste 3
a du Registro de buques 
y del Censo Oficial de la Flota Pesquera (Registre d es navires et du recensement officiel de la flotte 
de pêche), peuvent être concédés à une société mi xte dans un pays tiers, mis au rebut ou coulés. 
4. Fondement et législation  
  Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Jour nal officiel du 23 décembre 2000) définissant 
les règles de base qui régissent les aides stru cturelles dans le secteur de la pêche. 
  Décret royal n° 1048/2003 du 1
er août définissant les règles de base qui régissent la gestion du 
secteur de la pêche et des aides structurelles.  
5. Forme de la subvention
 
  Aides en capital.
4 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée directement aux armateurs du secteur de la pêche. 
  Le montant varie en fonction de ce qui est indiqué  au tableau 1 de l'annexe I du Décret royal 
n° 3448/2000.  
 Le montant varie en fonction de ce qui est indiqué  au tableau 1 de l'annexe I du Décret royal 
n° 1048/2003.  7. Montant de la subvention
 
  En 2005, 2,89 millions d'euros ont été versés pour un total de 171 projets. 
 En 2006 (provisoire), 4,89 millions d'euros ont été versés pour un total de 106 projets. 
 
                                                     
 
4 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  8. Durée de la subvention
 
  Durée du programme:  2000-2006.  Le programme est donc parvenu à son terme.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La subvention n'a pas d'effets sur le commerc e car elle a pour objet d'offrir une compensation 
pour l'arrêt des activités de pêche. 
 
E. RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE ;  M E S U R E S  
SOCIOÉCONOMIQUES  
1. Titre du programme  
  Mesures socioéconomiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Mettre en place des mesures socioéconomiques en  faveur des pêcheurs dont les navires sont 
visés par les mesures de restructuration du secteur de  la pêche, qui remplissent certaines conditions. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 3448/2001 du 22 décembre définissant les règles de base qui régissent les 
aides structurelles dans le secteur de la pêche, Décret royal n° 235/2002 du 1er mars portant 
modification du Décret royal n° 3448/2002 et Décret  royal n° 1473/2004 du  18 juin établissant des 
mesures de caractère socioéconomique dans le sect eur de la pêche et modifiant le Décret royal 
n° 3448/2000.  
5. Forme de la subvention
 
  Subvention à fonds perdus
5 correspondant à un pourcentage du montant demandé. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Employés du secteur de la pêche.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2005, 280 000 euros ont été versés à 155 bé néficiaires.  Il s'agit d'un montant fixe. 
 
 En 2006 (provisoire), 260 000 euros ont été versés à 111 bénéficiaires.  Il s'agit d'un montant fixe.  
                                                     
 
5 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 9 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  2000-2006.  Le programme est donc parvenu à son terme. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La subvention n'a pas d'effets  négatifs sur le commerce car elle a pour objet d'assurer un 
soutien aux personnes employées dans le secteur visé.  F. A
CTIONS PILOTES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE  
1. Titre du programme  
 
 Actions pilotes de pêche expérimentale.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide accordée aux armateurs espagnols de navires de pêche qui participent à la réalisation de 
projets pilotes de pêche expérimentale dans des ea ux étrangères, des eaux internationales et des eaux 
relevant de la juridiction de pays tiers.  Aux termes du Règlem ent (CE) n° 2792/99 du Conseil du 
17 décembre, on entend par projet pilote de pêche expérimentale un projet réalisé par un opérateur 
économique, un organisme scientifique ou technique ou to ut autre organe compétent, qui vise à tester, 
dans des conditions proches des conditions réelles du  secteur productif, la fiabilité technique et/ou la 
viabilité économique d'une technologie innovante,  dans le but d'acquérir puis de diffuser des 
connaissances techniques et/ou économiques sur la technologie testée.  Il comprend toujours un suivi 
scientifique d'une intensité et d'une durée suffisante s pour dégager des résultats significatifs.  Ces 
projets doivent avoir pour objectif la conservation des ressources halieutiques et prévoir la mise en 
œuvre de techniques plus sélectives.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Jour nal officiel du 23 décembre 2000) définissant 
les règles de base qui régissent les aides stru cturelles dans le secteur de la pêche. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus6 représentant 80 pour cent des dépe nses maximales ouvrant droit à 
subvention.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Armateurs du secteur de la pêche. 
 
                                                      
6 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2005:  Moyenne de l'aide accordée pour les projets pilotes de pêche expérimentale:  
110 000 euros par mois pour la durée de la campagne.  
 2006:  Moyenne de l'aide accordée pour les projets pilotes de pêche expérimentale:  
140 000 euros par mois pour la durée de la campagne.  8. Durée de la subvention
 
 
 2000-2006.  Le programme est donc parvenu à son terme. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ces aides étant destinées à la recherche et à l'e xpérimentation dans le secteur de la pêche, on 
estime qu'elles n'ont pas d'effe ts négatifs sur le commerce. 
 
II. RESSOURCES MINIÈRES 
A. P
ROMOTION DE L 'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES  
1. Titre du programme  
 
 Promotion de l'exploitation des ressources minières non énergétiques. 
  Aide de l'État N 499/2004.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006.  3. Objet de la subvention
 
  Promouvoir, dans le secteur des ressources minières non énergétiques, les activités de 
prospection et de recherche géologiques et minièr es et réduire leur impact sur l'environnement. 
 4. Fondement et législation
 
  Décret ministériel ITC/1929/2005 du 17 juin (Journal officiel du 22 juin 2005). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Subvention à fonds perdus
7 et subvention remboursable.  Subve ntion à fonds perdus pour tous 
les projets touchant à l'environnement et une par tie de ceux concernant la recherche géologique et 
minière.  Subvention remboursable (jusqu'à 70 pour cent de l'investissement ouvrant droit à 
subvention), à la demande du demandeur, pour les pr ojets de recherche géologique et minière en vue 
de l'ouverture de nouveaux centres de travail, si le résultat de la recherche est positif, avec un délai de 
remboursement compris entre cinq et dix ans, le taux d'intérêt étant le taux de référence de la Banque 
                                                      
7 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  centrale européenne;  dans le cadre des projets de ce type, la subvention rem boursable est convertie en 
subvention à fonds perdus si le r ésultat de la recherche est négatif. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Peuvent bénéficier de ces subventions les entr eprises, associations d'entreprises ou institutions 
qui réalisent des projets correspondant a ux objectifs définis au paragraphe 3. 
  Les aides en faveur des projets touchant à l' environnement tout comme des projets concernant 
la prospection et la recherche géologiques et minières sont accordées quelle que soit la région.  
 Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'êt re acquittés de leurs obligations fiscales et de 
leurs obligations envers la Sécurité sociale; les bénéficiaires doivent présenter les documents attestant 
que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée.  7. Montant de la subvention
 
 
 2005:  5,90 millions d'euros.   2006:  6,87 millions d'euros.   L'intensité maximale de l'aide oscille entre 20 pour cent et 70 pour cent de l'investissement 
considéré comme ouvrant droit à subvention, en fonc tion du type de projet, de la région où il est 
réalisé, et selon que l'entreprise concernée est une PME ou non.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme s'est achevé le 31 décembre 2006. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme n'a aucune influence sur le co mmerce, compte tenu de son faible montant par 
rapport à la taille du secteur (chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 4,4 milliards d'euros), et  du 
nombre élevé de bénéficiaires, puisque le progra mme a permis de subventionner 162 projets en 2005 
et 154 projets en 2006.  B. A
IDES EN FAVEUR DE PROJETS D 'ENTREPRISES GÉNÉRATEURS D 'EMPLOIS DANS LES RÉGIONS 
MINIÈRES  
1. Titre du programme  
  Programme d'aides en faveur de projets d'entr eprises générateurs d'emplois qui favorisent le 
développement alternatif des régions minières.  Ai de de l'État n° 476/2001 et Aide de l'État 
n° 476/2006.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser le développement régional grâce à l'oc troi d'aides pour la réalisation de projets 
d'investissement contribuant à ré duire la dépendance des régions t ouchées par la fermeture des mines 
de charbon. 
4. Fondement et législation
 
 
Décision du 21 janvier 2005 de l'Institut pour la  restructuration des mines de charbon et le 
développement alternatif des régions minières, prévoy ant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent le déve loppement alternatif des régions minières. 
 
 Décret ITC/2170/2006 du 4 juin, portant approbation des règles régissant l'octroi des aides en faveur de projets d'entreprises gé nérateurs d'emplois qui favorisent le développement alternatif des 
régions minières pour l'année 2006.  
5. Forme de la subvention
 
  Subventions à fonds perdus
8, accordées en faveur d'investi ssements productifs et calculées en 
fonction de l'investissement a pprouvé par l'Administration. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les aides sont accordées à des entreprises, en général des PME, et à des entrepreneurs indépendants.   Lorsque l'octroi de la subvention a été approuvé, les intéressés en sont informés 
individuellement par une décision les concernant i ndividuellement, dans laquelle sont établies les 
données de base du projet (investissement, emplois, délais).   L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a présenté, par l'intermédiaire de l'organisme compétent, un rapport attestant que le projet a été intégralement réalisé 
et que les conditions fixées dans la décision correspondante, préalablement acceptée par le 
bénéficiaire, ont été remplies dans les délais fixés.   Les entreprises peuvent toutefois demander que le 
paiement de la subvention soit fractionné, mais  à condition de produire des documents attestant 
qu'elles ont bien effectué la tranche d'investis sement correspondante et de présenter des garanties 
suffisantes de bonne exécution finale.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2005:   Montant prévu au budget: 130,22 milli ons d'euros  Montant versé: 117,9 millions 
d'euros.   2006:   123,93 millions d'euros.  L'appel à propositions n'a pas abouti.  
 
                                                     
 
8 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 13 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  Il est prévu que le régime d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2006.  
Le régime doit être modifié en 2007 afin d'adapte r les subventions maximale s pouvant être octroyées 
à la nouvelle carte des aides à finalité régiona le élaborée par la Commission européenne. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  S'agissant des données statistiques qui perme ttent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, autorisées 
par la Commission européenne, on ne considère pas qu' elles mettent en cause le principe de la libre 
concurrence.  C. A
IDES EN FAVEUR DE L 'EXTRACTION DE CHARBON  
1. Titre du programme  
  Aides de l'État en faveur de l'industrie houillère. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif est de couvrir la différence entre les coûts d'extraction du charbon et les recettes 
provenant des ventes de charbon. 
 
4. Fondement et législation
 
  Réglementation communautaire:   Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23  juillet 2002 concernant les aides d'État à 
l'industrie houillère. 
  Législation nationale:   Décret ITC/626/2005 du 9 mars régissant et établissant les aides en faveur de l'industrie 
houillère pour l'exercice 2005, conformément aux articles 4 et 5.3 du Règlement (CE) n° 1407/2002 
du Conseil du 23 juillet 2002 concernant l es aides d'État à l'industrie houillère. 
  Décret ITC/1188/2006 du 21 avril établissant l es règles régissant les aides en faveur de 
l'industrie houillère pour les exercices 2006 et 2007, conformément aux articles 4 et 5.3 du Règlement 
(CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concer nant les aides d'État à l'industrie houillère. 
 
 Décret ITC/2002/2006 du 15 juin portant appr obation des règles régissant les aides liées au 
coût de la main-d'œuvre sous forme de baisses inc itatives et les aides destinées à compenser les coûts 
liés à la fermeture d'unités de production d'entr eprises houillères, pour les exercices 2006 à 2012. 
 
 Décret royal n° 808/2006 du 30 juin établissan t le régime d'aides liées au coût de la 
main-d'œuvre sous forme de départs à la retr aite anticipée, destinées à couvrir les charges G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 14  
 
  exceptionnelles liées aux plans de rationalisation et de  restructuration de l'activité des entreprises 
houillères.  5. Forme de la subvention
 
 
 En ce qui concerne la couverture des pert es, il s'agit de subventions à fonds perdus9, octroyées 
aux entreprises houillères extrayant du charbon et qui  ont des coûts de production supérieurs aux 
recettes provenant des ventes de leur production.  Les aides sont régies par la Commission européenne 
et doivent bénéficier de son approbation.  Les co ûts liés à la fermeture d'exploitations sont aussi 
subventionnés. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les bénéficiaires sont des entreprises houillères qui  enregistrent des pertes d'exploitation.  La 
subvention est versée en 12 tranches.  Les paie ments au titre des retr aites anticipées et les 
indemnisations sont directem ent versés aux travailleurs. 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Aides destinées à couvrir les pertes   2005: 88 857 090 euros pour les entreprises publiques et 296 168 140 euros pour les 
entreprises privées. 
 2006: 88 857 090 euros pour les entreprises publiques et 296 168 140 euros pour les entreprises privées.   Aides en faveur des fermetures et des départs à la retraite anticipée 
 
 2005:   coûts sociaux:  275 millions d'euros et coûts techniques:  20 millions d'euros.  2006:   coûts sociaux:  258 millions d'euros et coûts techniques:  42,49 millions d'euros. 
  Une partie du budget affecté aux coûts techniqu es peut être transférée aux coûts sociaux si 
nécessaire. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Il est prévu que le régime d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2010.  
C'est la date à laquelle le Règlement (C E) n° 1407/2002 arrive à expiration. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  S'agissant des données statistiques permettant d' observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que l'Espagne importe ch aque année entre 20 et 
24 millions de tonnes de charbon, selon le comporte ment hydrologique annuel.  La disparition des 
12 millions de tonnes de charbon produites par l' Espagne qui, en termes  de pouvoir calorifique 
équivalent à 7 millions de tonnes de charbon importé , n'aurait quasiment aucune répercussion sur un 
commerce mondial interocéanique de 70 0 millions de tonnes de charbon par an. 
 
                                                     
 
9 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 15 
 
 
  III. INDUSTRIE 
A. PROGRAMME DE PROMOTION DE  LA RECHERCHE TECHNIQUE  
1. Titre du programme  
  Programme de promotion de la recherche technique. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Contribuer à un meilleur développeme nt, plus harmonieux, du système 
science-technologie-entreprise espagnol, encore de tai lle réduite, grâce à un régime d'aides en faveur 
de projets et d'activités de recherche-développement. 
 
4. Fondement et législation
 
  Décret PRE/690/2005 du 18 mars 2005 (Journa l officiel du 19 mars 2005), régissant les 
caractéristiques fondamentales, le régime d'aides et  l'administration du Progra mme de promotion de la 
recherche technique qui entre dans le cadre du Pl an national pour la recherche scientifique, le 
développement et l'innovation technologique (2004-2007). 
  Décret PRE/402/2006 du 16 février (Journal o fficiel du 20 février 2006) portant modification 
du Décret PRE/690/2005 du 18 mars.  
5. Forme de la subvention
 
  Subventions à fonds perdus
10 et prêts à taux zéro. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises,  des centres technologiques, des centres privés 
de recherche-développement à but non lucratif , des centres publics de recherche-développement, 
d'autres entités de droit public et des groupements ou associations (unions temporaires d'entreprises 
(UTE), groupements d'intérêt économique (AIE), asso ciations sectorielles à but non lucratif), tels 
qu'ils sont définis dans le Décret PRE/690/2005  du 18 mars 2005 tel que modifié par le Décret 
PRE/402/2006 du 16 février. 
  Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle, lors d'un appel 
de propositions public et ouvert à l' intention de tous ceux qui souhaite nt réaliser des projets ou des 
activités de R&D dans les différents domaines tec hnologiques dont il a préalab lement été établi qu'ils 
présentaient un intérêt pour le programme, et qui est mené à bien sous forme d'une mise en 
concurrence entre les demandes présentées. 
 
                                                     
 
10 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 16  
 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2005, le montant total des subventions ver sées s'est élevé à 121,91 millions d'euros et le 
montant total des prêts à 414,66 millions d'euros.  
 En 2006, le montant total des subventions ver sées s'est élevé à 179,88 millions d'euros et le 
montant total des prêts à 395,61 millions d'euros.  8. Durée de la subvention
 
 
 Il est prévu que le programme PROF IT s'applique jusqu'en 2007 inclus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné la nature du programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multip les secteurs industriels et secteurs de services, et 
le nombre important de bénéficiai res de projets concrets (plus de  4 000 par an), l'effet de ces 
subventions sur le commerce est minime, d'autant  que les subventions recouvrent une vaste portion 
d'activité économique.  B. P
ROGRAMME DE FORMATION EN TÉLÉCOMMUNICATIONS (FORINTEL). 
1. Titre du programme  
  Programme de formation en télécommunications (FORINTEL)   Aide de l'État XT-14/03. 
 
2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ces aides visent à permettre l'adaptation permanente à l'évolution des professions et du contenu des postes de travail, ainsi que l'amélioration des compétences et des qualifications, au niveau tant des entreprises du secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de leur 
personnel, que des secteurs utilisateurs. 
 
 Il s'agit d'un programme d'aides à la formation gé nérale au sens de l'alinéa e) de l'article 2 du 
Règlement (CE) n° 68/2001.   Ce programme comporte deux volets:  
 la formation des usagers des télécomm unications et des nouvelles technologies de 
l'information, et   la formation des professionnels des tél écommunications et des nouvelles technologies de 
l'information. 
 
 Ce programme est cofinancé par le Fonds social  européen (FSE) dans le cadre du Programme 
opérationnel de promotion de l'esprit d' entreprise et de formation continue. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 17 
 
 
  4.   Fondement et législation  
  Décret ITC/582/2005 du Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce du 4 mars établissant les règles régissant le Programme de formation en télécommunications (Forintel) tel que modifié par le Décret ITC/544/2006 du 24 février,  conformément au Règlement (CE) n° 68/2001 
concernant les aides à la formation. 
 5.  Forme de la subvention
 
  Subventions à fonds perdus.
11 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
  Les organismes publics, semi-publics ou priv és à but non lucratif, dotés de la personnalité 
juridique, qui fournissent régulièrement des services de formation aux entreprises. 
 
 Les organismes dont le capital est majoritairem ent public et qui fournissent régulièrement des 
services de formation aux entreprises, lorsqu'ils exer cent des activités qui ne visent pas à dégager des 
bénéfices.   Les entreprises dont la principale activité  est la production de services de formation 
marchands et qui ont une compétence avérée pour ce qui est des activités de formation aux 
télécommunications et aux technologies de l'information.   L'intensité brute de l'aide ne pourra dé passer 70 pour cent du montant ouvrant droit à 
subvention (dépenses de personnel afférentes aux ensei gnants, dépenses courantes, amortissement du 
matériel et des équipements en fonction de leur u tilisation exclusive pour le projet ou les activités de 
formation, dépenses de personnel a fférentes aux participants, coût d es services de consultant, frais de 
déplacement du personnel enseignant et des bénéficiai res de la formation), quel que soit le type de 
bénéficiaire, à l'exception des grandes entreprises pour lesquelles l'intensité ne pourra pas dépasser 
50 pour cent.  
7.  Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2005, le montant total des subventions  accordées s'est élevé à 23,07 millions d'euros. 
  En 2006, le montant total des subventions  accordées s'est élevé à 16,94 millions d'euros. 
 
8.  Durée de la subvention
 
  Le délai pour la présentation des demandes de  subventions allait ju squ'au 30 juin 2006. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature du programme, ainsi que  le grand nombre de secteurs d'activité visés, 
ces aides n'ont pas d'effets mesurables sur le commerce.  
                                                     
 
11 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 18  
 
  C. P
ROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES /DE LA CONFECTION  
1. Titre du programme  
  Programme de promotion de la recherche t echnique dans le secteur des textiles/de la 
confection. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les objectifs fondamentaux du programmes sont de:  favoriser la réalisation de tout projet de 
recherche industrielle et de développement technolog ique qui augmente la capacité technologique des 
entreprises;  développer une culture de c oopération entre entreprises en matière de 
recherche-développement, ainsi qu'entre les entreprises et d'autres organismes de recherche;  diffuser 
les résultats obtenus et les progr ès réalisés en matière de R&D;  favoriser la coopération entre 
entreprises en vue d'obtenir la masse critique et  d'améliorer la compétitivité des PME du secteur. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret ITC/217/2005 du 4 février (Journal offici el du 9 février 2005) établissant les règles de 
base, le régime d'aides et l'administration du Progra mme de promotion de la recherche technique dans 
le secteur des textiles/de la c onfection (2005-2007) et l' appel de propositions co ncernant les demandes 
d'aides pour 2005. 
 
 Décret ITC/217/2005 du 4 février (Journal offici el du 9 février 2005) établissant les règles de 
base, le régime d'aides et l'administration du Progra mme de promotion de la recherche technique dans 
le secteur des textiles/de la confection (2005-200 7), tel que modifié par le Décret ITC/194/2006 du 
1er février (Journal officiel du 4 février 2006) et l'appel de propositions concernant les demandes 
d'aides pour 2006. 
 
5. Forme de la subvention  
  Subventions
12 et prêts remboursables à taux zéro. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les bénéficiaires peuvent être des entreprises privées du secteur des textiles/de la confection, 
des groupements ou associations d'entreprises du secteur,  des établissements de recherche privés à but 
non lucratif et d'autres entités privées à but non lucratif.  
 Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle, lors d'un appel 
de propositions public à l'intention de  tous ceux qui souhaitent réaliser  des projets dans le cadre du 
programme, qui met en concurrence les demandes présentées.  
                                                     
 
12 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 19 
 
 
   Pour bénéficier des aides, les demandeurs doive nt s'être acquittés de leurs obligations fiscales 
et de leurs obligations envers la Sécurité sociale.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2005, le montant total des subventions ve rsées s'est élevé à 4,72 millions d'euros et le 
montant total des prêts à 14,33 millions d'euros.   En 2006, le montant total des subventions ve rsées s'est élevé à 5,12 millions d'euros et le 
montant total des prêts à 12,39 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Ce programme est en vigueur jusqu'en 2007 inclus.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Dans le décret établissant les règles régissan t ces aides (Décret ITC/217/2005 du 4 février) il 
est expressément indiqué ce qui suit:  "ces aides ne  seront pas applicables dans le cadre d'activités 
liées à l'exportation, en particulier les aides dir ectement liées aux quantités exportées, les aides en 
faveur de l'établissement et de l' exploitation d'un réseau de distributi on ou les aides en faveur d'autres 
dépenses courantes liées à l'activité d'exportation et il ne pourra pas non plus être octroyé d'aides 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux au dé triment de produits importés";  l'effet de ces 
aides sur le commerce sera donc nul.  D. F
INANCEMENT DE PROJETS DE RECHERCHE , DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION (RDI)  
ÉLABORÉS PAR DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme  
  Prêts du CTDI (Centre pour le déve loppement technologique industriel). 
 2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005-2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aider les entreprises espagnoles à se doter d'une technologie plus élaborée grâce au 
financement de projets de recherche, développe ment, innovation et promotion technologique menés 
par des entreprises.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin portant  approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel.  5. Forme de la subvention
 
 
 Prêts à taux zéro. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 20  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Le CTDI finance des projets de recherche, développement et innovation élaborés par des 
entreprises et présentés dans le cadre d'un appel de propositions ouvert permanen t.  Les bénéficiaires 
doivent être des entreprises lé galement constituées en Espagne. 
 
Le montant du prêt est variable.  Il est détermin é en fonction du budget total et de la nature du 
projet, mais ne peut représenter plus de 40 à 60 pour  cent du budget.  Il est accordé sur présentation de 
certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans le contrat passé avec l'entreprise. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  En 2005, les dépenses au titre de l'octroi de prêts à taux zéro se sont élevées à 238,53 millions d'euros.  
 En 2006, les dépenses au titre de l'octroi de prêts à taux zéro se sont élevées à 310,43 millions 
d'euros. 
 En 2005, le prêt moyen par projet s'est élevé à 576 000 euros et le montant moyen total de 
l'investissement à 1 108 000 euros.   En 2006, le prêt moyen par projet s'est élevé à 595 000 euros et le montant moyen total de 
l'investissement à 1 127 000 euros. 
 8. Durée de la subvention
 
 
Durée du programme:  indéterminée. 
 Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années.  En 2006, la durée moyenne  de versement a été de 23 mois , avec une période d'amortissement 
de sept à neuf ans.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et qui 
s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industr iels et secteurs de services, et le 
nombre important de bénéficiaires de projets concrets  (plus de 800 par an), l'effet de ces subventions 
sur le commerce est minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble d'activités économiques. 
 
E. P
ROGRAMME VISANT À PROMOUVOIR UNE COOPÉR ATION STABLE ENTRE LE PUBLIC ET LE 
PRIVÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE , DE DÉVELOPPEMENT ET D 'INNOVATION GRÂCE À LA 
CRÉATION DE CONSORTIUMS STRATÉGI QUES NATIONAUX DE RECHERCHE TECHNIQUE 
(PROGRAMME CENIT) 
1. Titre du programme  
 
Programme CENIT.  N 410/2005 Programme CENIT. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005-2006. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 21 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif est de financer une coopération stable  entre le public et le privé en matière de 
recherche, de développement et d'innovation (RDI ) dans les domaines prés entant une importance 
stratégique pour l'économie, grâce à la création de consortiums st ratégiques nationaux de recherche 
technique (programme CENIT).  
 4. Fondement et législation
 
 
Décret ITC/2759/2005 du 2 août portant appr obation des règles régissant l'octroi de 
subventions destinées à promouvoir une coopération stable  entre le public et le privé en matière de 
recherche, de développement et d'innovation (RDI ) dans les domaines prés entant une importance 
stratégique pour l'économie grâce à la création de  consortiums stratégiques nationaux de recherche 
technique (Programme CENIT) (Journal officiel n° 209 du 1er septembre 2005). 
 
Décision du 28 octobre 2005 du Centre pour le  développement technologique industriel 
prévoyant l'octroi de subventions destinées à prom ouvoir une coopération stable entre le public et le 
privé en matière de recherche, de développement  et d'innovation (RDI) dans les domaines présentant 
une importance stratégique pour l' économie grâce à la création de consortiums stratégiques nationaux 
de recherche technique (Programme CENIT) (Journal officiel n° 262 du 2 novembre 2005). 
5. Forme de la subvention  
 
Subventions à fonds perdus13 destinées à financer de grands projets intégrés de recherche 
industrielle à caractère stratégique , de taille importante et ayant une vaste portée scientifique ou 
technique.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
Peut bénéficier de la subv ention tout groupement de personnes morales publiques ou privées, 
conformément aux termes de l'alinéa 3 de l'articl e 11 de la Loi générale n° 38/2003 du 17 novembre 
sur les subventions.  Ces groupements seront régis par le document contractuel qui les règlemente. 
Les groupements doivent être constitués, au minimum, de quatre entreprises autonomes, dont 
deux entreprises de grande taille ou de taille moyenne  et deux de petite taille, conformément à la 
définition de la Commission européenne. 
En outre, la participation pertinente d'au mo ins deux organismes de recherche sera nécessaire, 
participation qui sera en tout état de cause formalisée sous la forme d'un contrat de sous-traitance de la 
part d'une ou plusieurs entreprises faisant partie du groupement. 
Les projets doivent bénéficier d'un budget annuel moyen compris entre 5 et 10 millions 
d'euros.  La subvention accordée pourra représente r jusqu'à 50 pour cent des coûts du projet ouvrant 
droit à subvention. 
Le bénéficiaire pourra disposer de la subven tion accordée sous forme de versements partiels 
tels qu'ils sont prévus dans les annexes de la décision d'octroi, lo rsqu'il aura été démontré que les 
activités prévues dans le cadre de chaque versement partiel ont été réalisées. 
                                                      
13 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 22  
 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
Au cours de 2005, aucune dépense n'a été réali sée.  En 2006, les subventions approuvées ont 
atteint un montant de 200 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention
 
 
Les subventions approuvées par le CDTI fi nancent des projets dont la durée sera 
généralement de quatre ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Du fait de la nature de ce programme, qui vise à favoriser une collaboration stable entre le 
public et le privé en matière d'innovation et à financ er de grands projets orientés vers une recherche 
planifiée dans les domaines technologiques d'aven ir et potentiellement porteurs sur le plan 
international, dont l'objet soit l'obtention de nouve lles connaissances qui puissent s'avérer utiles pour 
la création de nouveaux produits, processus ou services  ou pour l'intégration des technologies, l'effet 
de ces aides sur le commerce sera minime, compte tenu de leur répartition sur une vaste portion de l'activité économique, de même que du nombre élevé de bénéficiaires (178 entreprises et 210 centres 
de recherche ont recouru au programme) ainsi que du caractère préconcurrentiel marqué des projets, 
qui les éloigne substantiellement du marché. 
 
F. P
ROGRAMME D 'AIDES AUX PARCS SCIENTIF IQUES ET TECHNOLOGIQUES  
1. Titre du programme  
  Programme d'aides aux parcs scientifiques et technologiques.  Aide de l'État N 91/2004. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Contribuer à un meilleur développeme nt, plus harmonieux, du système 
science-technologie-entreprise espagnol, encore de ta ille réduite, au moyen d'un régime d'aides en 
faveur de projets et d'activités de recherche-déve loppement, en particulier par l'intermédiaire des 
parcs scientifiques et technologiques. 
 
4.  Fondement et législation  
  2005:   Décret ECI/1385/2005 du 9 mai (Journal offici el du 18 mai) établissant les règles régissant 
l'octroi des aides relevant du Plan  national de RDI (2004-2007) en fave ur des projets de R&D réalisés 
dans les parcs scientifiques et technologiques.   2006:  
 Décret ECI/396/2006 du 13 février (Journal officiel du 18 février) portant modification du 
Décret ECI/1385/2005 du 9 mai.   G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 23 
 
 
   Encadrement communautaire des aides d'État à la rech erche et au développement 
(96/C 45/06).  5.  Forme de la subvention
 
 
 Crédits remboursables et subventions.14 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Remplissent les conditions pour bénéficier d es aides:  les entités promotrices de parcs 
scientifiques et technologiques définies par le Décret  ECI/1385/2005 du 9 mai, tel que modifié par le 
Décret ECI/396/2006 du 13 février.  Les entrepri ses, centres technologiques, entités à but non lucratif 
et entités de droit public qui sont installées dans les parcs et qui réalisent des activités de RDI seront 
aussi considérés comme bénéficiaires dans le cas de  projets de coopération qui sont coordonnés et 
donc présentés par l'entité promotrice du parc. 
 
7.  Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Le montant total des subventions accordées en 2005 s'est élevé à 1,2 million d'euros et le montant des prêts à 213,9 millions d'euros.  
 Le montant total des subventions accordées en 2006 s'est élevé à 1,46 million d'euros et le 
montant des prêts à 331,47 millions d'euros.  8.  Durée de la subvention
 
 
 Les Plans nationaux ont une durée de quatre ans et courent jusqu'en 2008. 
 9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné la nature du programme, qui vise à promouvoir les parcs scientifiques et technologiques, l'effet des aides sur le commerc e est fonction de l'importance des activités de 
recherche appliquée qui sont menées, mais il reste minime. 
 
G. P
RIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE  
1.  Titre du programme  
 
 Primes à la construction navale .  Aide de l'État N 757/2000. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  
3.  Objet de la subvention
 
  L'objectif final de la politique communautaire et nationale est de préserver la compétitivité du 
secteur de la construction navale, compte tenu de la  situation difficile du marché et de la nécessité 
                                                     
 
14 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 24  
 
  d'inciter les chantiers navals à procéder a ux changements nécessaires pour améliorer leur 
compétitivité.  4.  Fondement et législation
 
 
 Article 9 du Décret royal n° 442/1994 du 11 mars sur les primes et le financement accordés à 
la construction navale, et ses modi fications ultérieures, Décret royal n° 1395/1995, Décret royal 
n° 1562/1997, Décret royal n° 2600/1998, Décret ro yal n° 3452/2000, Décret royal n° 1274/2003 et 
Décret royal n° 59/2005.  
 Ces subventions sont accordées dans le cadre  du Règlement (CE) n°  659/99 du Conseil du 
22 mars 1999 portant modalités d'a pplication de l'article 93 du Traité CE, du Règlement (CE) 
n° 1177/2002 du 27 juin 2002 concernant un mécanism e de défense temporaire en faveur de la 
construction navale, et du Règlemen t n° 502/2004 du 11 mars qui le modifie, et principalement de 
l'Encadrement des aides d'État à la construction navale (2003/C317/06) du 1
er janvier 2004 au 
31 décembre 2006. 
 5.  Forme de la subvention
 
  Subvention à fonds perdus.
15 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
  La subvention est versée aux chantiers navals constructeurs de navires à coque métallique de 
plus de 100 tonnes de jauge brute, dont le contra t de construction est antérieur au 31 décembre 2003, 
lorsque le navire est livré dans les trois ans suivant la signature du contrat, à l'exclusion des navires de 
pêche depuis le 19 octobre 1997. 
  La prime est accordée une fois que le contrat de  construction ou de transformation du navire a 
pris effet et les versements corres pondants sont effectués au fur et à me sure de la cons truction ou de la 
transformation du navire, sous réserve des dota tions budgétaires annuelles correspondantes, ce qui fait 
qu'un certain retard est enregistré dans les versements. 
 
7.  Montant de la subvention
 
  2005:  314 394,07 euros.  
 2006:    62 949,79 euros. 
 8.  Durée de la subvention
 
  La durée du programme est celle qui est fixée dans l'Accord-cadre (2003/C 317/06) (Journal 
officiel des Communautés européennes du 30 décembre 2003). 
 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Les contrats obtenus par l'UE en 2003 pour la  construction de navires ont représenté 8 pour 
cent du total mondial, contre 29 pour cent en 2000, et sont passés à 12 pour cent et 16 pour cent en 
2004 et 2005, respectivement, alors que, pour la Corée et le Japon, ce pourcentage est passé de 
                                                     
 
15 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 25 
 
 
  21 pour cent et 31 pour cent en 2000 à 22 pour cent et 35 pour cent, en 2005, respectivement.  Ces 
subventions n'ont donc pas accru la part  de l'UE sur le marché mondial. 
 H. B
ONIFICATION D 'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA CONSTRUCTION NAVALE  
1.  Titre du programme  
 
 Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale. 
  Aide de l'État N 811/A/2002.  
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  3.  Objet de la subvention
 
 
 Permettre aux armateurs qui font fabriquer le urs navires par des chantiers navals espagnols 
d'obtenir leur financement aux conditions prévues da ns l'arrangement relatif à des lignes directrices 
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un sou tien public de l'OCDE et dans l'arrangement 
sectoriel figurant en annexe I à l'arrangement précité.  
4.  Fondement et législation
 
  Articles 11 à 14 du Décret royal n° 442/1994 du 11 mars, modifié par le Décret royal n° 1395/1995 du 4 août;  le Décret royal n° 1562/1997  du 10 octobre;  le Décret royal n° 2600/1998 
du 4 décembre;  le Décret royal n° 3452/2000 du  22 décembre;  le Décret royal n° 1274/2003 du 
10 octobre;  et le Décret royal n° 59/2005 du 21 ja nvier.  Décret royal n° 1511/2005 du 19 décembre 
adaptant la réglementation relative aux aides à la construction navale à la Loi générale n° 38/2003 du 
17 novembre sur les subventions.   Encadrement communautaire des aides d'Ét at à la construction navale (2003/C 317/06, 
prorogé par le document 2006/C 260/03). 
5.  Forme de la subvention
 
  Bonifications d'intérêts.  La bonification est  plafonnée à 300 points de base pour les contrats 
signés avant le 31 décembre 2000 et à 100 points de  base pour les contrats signés à une date 
ultérieure. 
 
6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  La bonification d'intérêts est accordée aux étab lissements financiers qui accordent des prêts à 
des armateurs ou à des tiers pour financer la c onstruction ou la transformation de navires. 
 
 La subvention est versée pendant toute la durée  du prêt (d'un maximum de 12 ans), à la date 
de paiement des intérêts, sous réser ve des dotations budgétaires annuelles. 
 7.  Montant de la subvention
 
 
 Les montants correspondant aux bonifications d'intérêts sur les prêts pour la construction 
navale accordées en 2003 et 2004 sont les suivants:  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 26  
 
   2005: 39 444,42 euros. 
  2006: 145 660,80 euros.  8.  Durée de la subvention
 
 
 Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, conformé ment à l'Encadrement 
communautaire des aides d'État à la constructi on navale (2003/C 317/06, pr orogé par le document 
2006/C 260/03).  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Les contrats obtenus par l'UE en 2003 pour la  construction de navires ont représenté 8 pour 
cent du total mondial, contre 29 pour cent en 2000, et sont passés à 12 pour cent et 16 pour cent en 2004 et 2005, respectivement, alors que, pour la Corée et le Japon, ce pourcentage est passé de 
21 pour cent et 31 pour cent en 2000 à 22 pour cent et 35 pour cent, en 2005, respectivement.  Ces 
subventions n'ont donc pas accru la part  de l'UE sur le marché mondial. 
 I. A
IDES À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme  
 
 Aides à la formation des employés du secteur de  la construction navale.  Aide de l'État 
XT-7/03.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005-2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Relever, grâce à la formation continue, le ni veau de qualification des employés du secteur de 
la construction navale, ma joritairement constitué de PME, dans le  but de renforcer leurs compétences 
et leur développement personnel. 
4. Fondement et législation
 
  Décision CN.4.02 F.S.E. du 8 mai 2001 de la Di rection générale de la  politique technologique 
du Ministère des sciences et des technologies (désormais Ministère de  l'industrie, du tourisme et du 
commerce), et Circulaire du Service de la construction navale du 30 mai 2001. 
  Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission c oncernant les aides d'État à la formation. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus.16 
 
                                                      
16 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 27 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Peuvent bénéficier des aides prévues par le programme:   Les entreprises et groupements d'entreprises du secteur de la construction navale et des 
secteurs industriels connexes, à l'exclusion des en treprises qui ont une activité de production dans le 
domaine du charbon et de l'acier, au sens des ar ticles 80 et 81 du Traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et   Les organismes publics, semi-publics ou pr ivés, dotés de la personnalité juridique, qui 
fournissent régulièrement des services de formation aux entreprises. 
  Les destinataires finals des aides prévues par le programme sont les employés des entreprises du secteur espagnol de la construc tion navale, qu'il s'agisse des chantiers navals ou des entreprises 
connexes qui participent au processus de c onception et de construction des navires. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2005, le montant total de la subve ntion s'est élevé 15,8 millions d'euros. 
  En 2006, le montant total de la subvention s'est élevé 9,4 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'en 2006.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné que ce programme d'aides a pour objet la formation des employés du secteur de la construction navale, on pe ut considérer qu'il n'a auc un effet sur le commerce. 
 10.  Durée de la subvention
 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2006.  11.   Effets sur le commerce
 
 
 Les activités visées par l'aide sont limitées aux phases de recherche et de développement 
définies dans l'Encadrement communautaire des aides d' État à la recherche et au développement et ne 
sont pas plus proches du marché que le développeme nt préconcurrentiel.  Ces aides n'ont pas d'effet 
sur le commerce, comme l'a estimé la Commissi on européenne qui a déclaré qu'elles étaient 
compatibles avec le marché unique européen.  
J. P
ROGRAMME DE PROMOTION DES ÉN ERGIES RENOUVELABLES ET DE L 'EFFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUE  
1. Titre du programme  
  Régimes d'aides en faveur  des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. 
 
 Aides d'État N 188/2005 (intègre et unifie les régimes N459/2001, N460/2001 [lui-même modifié par N339/2004] et N198/2002.  Il s'agissait de  régimes d'aides en faveur de l'énergie solaire G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 28  
 
  thermique, de l'énergie solaire photovoltaïque et du financement de sources d'énergies renouvelables 
et de l'efficacité énergétique.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Jusqu'au 31 décembre 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme est un régime d'aides en fave ur de projets concernant des activités liées à 
l'économie d'énergie et aux énergies renouvelables, qui  inclut de nouveaux concepts qui n'existaient 
pas dans le cadre des programmes antérieurs, co mme les investissements concernant les services 
énergétiques de district, l'efficacité énergétique dans  les transports et le traitement de l'eau, le 
remplacement du gazole par le GPL, le gaz nature l ou l'hydrogène dans le transport urbain et la 
valorisation énergétique des résidus, la productio n de combustibles biologiques, l'utilisation de 
l'énergie géothermique, de l'énergie marémotrice et  de la houle ainsi que des piles à combustible. 
 4. Fondement et législation
 
  Le fondement juridique du régime est la Convention de financem ent ICO-IDAE pour la 
promotion des investissements concernant les én ergies renouvelables et l'efficacité énergétique. 
 
 Ce programme continuera de faire partie inté grante des trois régimes d'aides qui existaient 
jusqu'à présent et autorisés par la Commission pour cha que période, les régimes antérieurs étant l'aide 
en faveur de l'énergie solaire et photovoltaïque et  autres sources d'énergies renouvelables et en faveur 
de l'efficacité énergétique. 
 
 Le régime est compatible avec les Directives relatives à l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
  Subvention à fonds perdus
17 en faveur de projets relatifs à l'énergie solaire thermique, à 
l'énergie solaire photovoltaïque et autres sources d'én ergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, 
qui facilite l'accès aux investissements dans les zon es où la réalisation de projets est moins facile. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires directs peuvent être des personnes physiques ou morales, du secteur public 
ou du secteur privé, qui réalisent des investi ssements concernant des projets ouvrant droit à 
subvention qui sont concrétisés s ous la forme de nouveaux actifs fix es, installations et équipements 
situés en Espagne.  Il n'existe pas de restrictions en  ce qui concerne l'origine de ces actifs, installations 
et équipements.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2005, le montant total des subventions  accordées s'est élevé à 12,8 millions d'euros. 
  En 2006, le montant total des subventions  accordées s'est élevé à 47,3 millions d'euros. 
 
                                                     
 
17 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 29 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  Il est prévu que le régime s'applique jusqu'en 2010.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 De par sa nature, le programme devrait avoir une incidence sur les investissements privés ou 
publics conforme aux politiques environnementales eur opéennes;  l'effet de ces aides sur le commerce 
sera minime, surtout en ce qui concerne l es activités commerciales des entreprises. 
 
K. PROGRAMME POUR L 'INITIATION DES TRAVAILLEURS AUX TECHNOLOGIES EN LIGNE (INTRO) 
1.  Titre du programme  
  Programme pour l'initiation des trava illeurs aux technologies en ligne (INTRO) 
 
 Aide de l'État XT-44/2005. 
 2.   Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme INTRO, lancé en 2005, a pour  objectif d'accroître la compétitivité en 
soutenant le développement de projets d'entreprise  visant la formation des employés dans le domaine 
des télécommunications et de la société de l'informa tion, en vue de les famili ariser avec l'utilisation 
des nouvelles technologies grâce à la fourniture d'équi pements et de systèmes permettant l'accès à 
Internet et aux services de l'information, au -delà du seul cadre physique de l'entreprise. 
  Ce programme est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du Programme opérationnel de promotion de l'esprit d' entreprise et de formation continue. 
 
4.   Fondement et législation
 
  Décret ITC/2406/2005 du Ministère de l'industr ie, du tourisme et du commerce du 20 juillet, 
établissant les règles applicables et prévoyant l'octr oi d'aides sous forme de subventions et de prêts 
remboursables, destinés aux plans d'entreprises, pour la formation d'employés aux technologies de la 
société de l'information.  Programme pour l'in itiation des travailleurs aux technologies "en ligne" 
(INTRO). 
 Décret ITC/2406/2005 du 20 juillet, tel que modi fié par le Décret ITC/636/2006 du 6 mars et 
la Décision du 9 mars 2006 prévoyant l'octroi des aides fondées sur ces décrets.  5.  Forme de la subvention
 
 
 Subventions à fonds perdus18 et prêts à taux zéro. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
                                                      
18 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 30  
 
   
• Entreprises publiques et privées, c'est-à-dire toute personne morale qui est 
valablement constituée au moment de la présentation de la demande d'aide, dont 
l'activité principale est la production de bi ens et de services destinés au marché. 
 
• Autres personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés. 
  L'intensité brute des aides n'excèdera pas 70 pour cent des coûts ouvrant droit à subvention, 
sauf lorsqu'il s'agit de grandes entreprises, auquel cas cette intensité n'excédera pas 50 pour cent.  
Lorsque le projet est mis en œuvre par une PME s ituée dans l'une des régions mentionnées aux alinéas 
a) ou c) du paragraphe 3 de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne, ce 
pourcentage sera augmenté de 10 points ou de 5 points, respectivement. 
 
7.  Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Un total de 1 804 081 euros de subventions a ét é accordé, ainsi que 2 717 123 euros de prêts, 
distribués en trois annuités. 
 
• En 2005, un montant total de 500 033 euros de  subventions et de 2 717 123 euros de 
prêts ont été accordés. 
 
• En 2006, un montant total de 1 312 471 euro s de subventions et de 3 856 421 euros 
de prêts ont été accordés. 
 
8.  Durée de la subvention
 
  Le délai pour la présentation des demandes de  subventions allait jusqu'au 16 avril 2006. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature du programme, ainsi que  le grand nombre de secteurs d'activité visés, 
ces aides n'ont pas d'effets mesurables sur le commerce.  L. P
ROGRAMME D 'EXTENSION DE LA LARGE BANDE AUX ZONES RURALES ET ISOLÉES (PEBA) 
1. Titre du programme  
 
Programme d'extension de la large bande  aux zones rurales et isolées.  PEBA 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005 et 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Ce programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale en matière de large bande, 
communiquée à la Commission européenne sous couvert  des mécanismes de coordination établis dans 
le Plan d'action e-Europe 2005. 
  L'objectif ultime du Programme d'extension de la  large bande aux zones rurales et isolées sera 
de parvenir à une couverture totale du territoire natio nal et à rendre la large bande disponible pour tout  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
 Page 31 
 
 
  usager, indépendamment du type de technologie u tilisée dans chaque cas, et d'obtenir la meilleure 
pénétration réelle possible dans les plus brefs délais.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret ITC/701/2005 du 17 mars, publié au Jour nal officiel le 22 mars 2005, établissant les 
règles régissant le régime d'aides et son administra tion et contenant l'appel de propositions relatif au 
programme d'extension de la large ba nde aux zones rurales et isolées. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Crédits remboursables à taux zéro et subvention à fonds perdus.19 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires directs des aides sont les exploitants de réseaux et les prestataires de 
services de communication électronique, à titre individuel ou sous toute forme de groupements d'entreprises auxquels ils participent, à condition qu'ils aient une personnalité morale propre.  Ne 
pourront bénéficier des aides les grandes entreprises, ni les entreprises moyennes – conformément à la 
recommandation de la Commission eu ropéenne du 6 mai 2003 concerna nt la définition des micro, 
petites et moyennes entreprises (Journal officiel de  l'Union européenne, L 124, du 20 mai 2003) – 
pendant la période de restructuration, sau f autorisation individuelle de la Commission. 
  Les bénéficiaires indirects sont les demandeurs de large bande dans les zones d'application du 
programme.  
 Le programme a été lancé par l'intermédiair e d'un appel d'offres ouvert publié au Journal 
officiel.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2005, des investissements d'une valeur de  12 016 422,74 euros ont été réalisés au compte 
du programme, et 1 038 301,74 euros de subventi ons et 2 425 056,14 euros de crédits ont été 
accordés.   En 2006, des investissements d'une valeur de  28 967 257,02 euros ont été réalisés au compte 
du programme, et 2 694 467,18 euros de subven tions et 4 041 972,50 euros de crédits ont été 
accordés. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Le programme s'étend su r la période 2005-2008. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  À l'heure actuelle, on ne dispose pas de données concernant l'effet du programme sur le 
commerce dans les zones concernées par celui-ci.  Cela est dû au fait que les efforts déployés au cours 
                                                     
 
19 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
Page 32  
 
  des premières phases ont porté sur la mise en place d es infrastructures nécessaires, et qu'il est encore 
trop tôt pour que l'incidence du programme sur la demande de services de télécommunication et son 
effet sur l'activité économique de ces régions soient significatifs.  
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
A. P
ROGRAMME ARTE/PME  II 
1. Titre du programme  
  Programme ARTE/PME II inclus dans le progra mme opérationnel "Société  de l'information". 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aider à financer des projets de services avan cés de télécommunication - utilisation d'Internet 
et commerce électronique - présentant un intérêt pour l'ensemble des PME.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret du Ministère des sciences et des tec hnologies du 8 février 2001 (Journal officiel du 
22 février 2001).   Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du  12 janvier concernant l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis . 
 
5. Forme de la subvention
 
  Subvention à fonds perdus.
20 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Seules les entités publiques ou privées légaleme nt constituées qui présentent des documents 
attestant qu'elles ont des activités à but non lucratif, et qui ont pour objectif de fournir des services de soutien aux petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'aide.  
 Les zones d'activités prioritaires sont cel les qui relèvent de l'objectif 1 du FEDER. 
  Pour bénéficier de ces aides, les demandeur s doivent s'être acquittés de leurs obligations 
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les documents attestant que l'activité pour laquelle la  subvention est accordée a été réalisée et que les 
dépenses correspondantes ont été effectuées. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Subventions accordées en 2005:  10,80 millions d'euros. 
                                                     
 
20 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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 Subventions accordées en 2006:  3,01 millions d'euros.   Environ 70 pour cent de ce montant est destin é à l'achat d'équipement informatique (matériel 
et logiciel), au développement d'un logiciel sur mesure et à l'acquisition de terminaux de 
télécommunication (modem, PC), à l'intention des petites et moyennes entreprises.  Le reste est 
destiné à financer les frais de communication, ains i que les frais afférents aux études de faisabilité, à 
la promotion de l'utilisation de services avancés de télécommunication et à l'assistance technique. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 La durée du programme ARTE/PME II est de cinq ans et de nouveaux projets peuvent être présentés jusqu'au 30 juin 2006.  Cependant, pour l es projets faisant l'objet d'une subvention, les 
dépenses en rapport avec le Programme peuvent être  effectuées jusqu'au 31 décembre 2008 selon la 
Décision de la Commission du 13 décembre 2001 concernant l'octroi d'une aide du Fonds européen de 
développement régional (FEDER) pour un programme  opérationnel à l'Espagn e, dans le cadre du 
programme opérationnel "société de l'information", qui dispose, à l'ar ticle 5, que "la date limite pour 
effectuer les dépenses en rapport avec ces activités sera le 31 décembre 2008". 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme d'aides n'a pas d'effets sur le  commerce car son montant est faible par rapport 
au volume des échanges, et les petites et moyennes entreprises qui en ont indirectement bénéficié sont nombreuses, puisque le programme ne vise aucun se cteur en particulier.  Cependant ce programme a 
pour effet, c'est son but, de renforcer le développe ment de la technologie des télécommunications et 
l'utilisation du commerce électronique. 
 
B. P
LAN DE CONSOLIDATION ET COMPÉTITIVITÉ DES PME 
1. Titre du programme  
  Plan de consolidation et compétitivité des PME.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006  3. Objectif général/objet de la subvention
 
 
Le Plan de consolidation et compétitivité des PME comprend une série de mesures de soutien 
et d'activités de promotion destinées aux petites et  moyennes entreprises, qui visent à renforcer le 
secteur des entreprises et à améliorer leur compétitiv ité, et sont mises en œuvre dans le cadre des 
initiatives ci-après: 
3.1. Société de l'information  
 
 Promouvoir des projets qui visent la pleine intégration des PME dans la société de l'information par l'intermédiaire des mesures ci-après:  
a) Amélioration des systèmes de production, commercialisation, information et gestion 
des PME grâce à l'utilisation des technologies de l'information et des 
communications. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  b) Soutien en faveur de la mise en place et de l'utilisation des services télématiques 
(commerce électronique, télétravail, portails, etc.). 
 3.2. Innovation dans les techniques de gestion des entreprises
 
 
 Encourager et appuyer les projets visant à in staurer une culture de l'innovation dans les PME 
grâce à l'adoption de techniques de conception, à la mise en place de systèmes de qualité, à la coopération entre entreprises et à l'innovation en matière de gestion et d'organisation.   3.2.1 Conception
 
 
 Les projets visant à aider les PME à introduire, assimiler et appliquer des techniques de conception pourront bénéficier d'une aide. 
 Les aides serviront à financer des projets ayant les objectifs suivants: 
a) Amélioration des produits et/ou services existants ou nouveaux.  La conception de 
produits ayant une durée de vie courte (inférieure à un an) est exclue, sauf lorsqu'elle 
suppose une nouvelle activité pour l'entreprise. 
  Amélioration de la commercialisation des produits et services et des activités de 
promotion et de communication y relatives: développement de l'im age de marque de 
l'entreprise, création de marques, em ballage et conditionnement, conception 
électronique de produits, conception d'es paces et d'éléments de communication. 
 b) Amélioration de la gestion des activités de  conception dans les PME: analyse de la 
situation, consultation de spécialistes de la conception, incorporation de méthodes 
plus efficaces de gestion des activités de conception. 
 
 3.2.2 Réseaux de coopé ration interentreprises
 
  Promouvoir et renforcer les réseaux interent reprises dans le but de donner aux PME des 
moyens de s'adapter aux conditions de  concurrence sur le marché mondial. 
 Les aides serviront à financer des projets ayant les objectifs suivants: 
a) Recensement des éventuels groupements d'entreprises et identification de leurs 
besoins. 
 b) Analyse de la viabilité et des possibilités de  réalisation d'éventuelles activités visant à 
améliorer la compétitivité de groupements donnés. 
 
c) Réalisation, par des entreprises, d'ac tivités communes visant à conclure des accords 
de coopération qui amélio rent leur compétitivité. 
  3.2.3 Systèmes d'amélioration de la qualité
 
 
 Financer des projets destinés à mettre en place des systèmes de qualité et de protection de 
l'environnement dans les PME, par l'interméd iaire de projets ayant les objectifs suivants: 
a) Mise en place de normes pour les différents secteurs d'activité non industriels. 
 b) Développement et mise en place de systèm es de gestion de la qualité dans les PME 
des secteurs du commerce, de la constructi on et des services, au moyen d'une analyse 
de la situation et d'une évaluation du pr ocessus de mise en œuvre de ces systèmes, qui  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  permettront aux entreprises d'obtenir à cour t terme un certificat de qualité délivré par 
un organisme de certification agréé. 
 
Les PME peuvent bénéficier de cette aide, soit individuellement, soit pour des projets présentés par des organismes intermédiaires au nom d'un groupement d'entreprises.  
Dans le premier cas, on estimera que le projet a été réalisé lorsque l'entreprise 
prouvera qu'elle a entamé le processus de certification. 
 3.2.4 Innovation en matière de procédés:  gestion et organisation des PME
 
  Financer des projets ayant les objectifs suivants: 
a) Appui technique aux entreprises pour l'étab lissement de diagnostics de situation et 
pour l'introduction de procédés novateurs et la mise en place de mécanismes de gestion et d'organisation innovants. 
 b) Évaluation de la mise en place de nouvelles technologies. 
 
4. Fondement et législation
 
  Décret royal n° 582/2001 du 1
er juin 2001 (Journal officiel du 2 juin 2001). 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Subventions à fonds perdus.21 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Peuvent se prévaloir de ces aides, d'une manière générale, les organismes intermédiaires et les 
petites et moyennes entreprises.   À cet effet, sont considérés comme organismes intermédiaires:  
a) les organisations publiques, semi-publiques ou privées, à but non lucratif, dotées 
d'une personnalité juridique qui fournissent régulièrement des services de soutien aux 
petites et moyennes entreprises (PME); 
b) les entités dont le capital est majoritairement public, qui fournissent régulièrement 
des services de soutien aux PME, dans les cas où elles soutiennent des projets répondant aux critères susmentionnés et ne cher chent pas à réaliser des bénéfices dans 
le cadre de ces projets. 
 Est considérée comme une petite ou moyenne en treprise (PME) toute entreprise qui satisfait 
aux prescriptions énoncées dans la Recommandation de  la Commission du 6 mai 2003 concernant la 
définition des micro, petites et moyennes entrepri ses (Journal officiel de l'Union européenne du 
20 mai 2003).  
 Avant le versement de la subvention, les bénéfi ciaires doivent produire la preuve qu'ils se sont 
acquittés de leurs obligations fiscales et de le urs obligations envers la Sécurité sociale. 
                                                     
 
21 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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 Ils doivent également présenter des documents  attestant que l'activité pour laquelle la 
subvention est accordée a été réalisée.  7. Montant de la subvention
 
 
 Un montant de 61 992 370,00 euros a été inscrit au budget pour l'année 2005 et de 63 232 210 euros pour l'exercice 2006, répartis sur l'ensemble du territoire conformément aux 
dispositions de l'article 86 de la Loi généra le budgétaire n° 47/2003, des dépenses pouvant être 
engagées au titre de ces montants jusqu'au 31 décemb re de l'exercice budgétaire suivant celui au cours 
duquel ils ont été libérés.  Les aides sont accord ées sur la base de la viabilité technique et 
économico-financière des projets, le montant maxi mal de l'aide étant plafonné à 100 pour cent des 
dépenses ouvrant droit à subvention pour les organi smes intermédiaires et à 50 pour cent des dépenses 
pour les entreprises, dans le cas de collaborations extérieures.  
 Lorsque des aides à l'investissement sont accord ées directement à des PME, l'intensité est de 
7,5 pour cent (moyennes entreprises) ou de 15 pour ce nt (petites entreprises).  Lorsque les entreprises 
sont situées dans des zones bénéficiant d'aides, l'in tensité de l'aide correspond au maximum de l'aide 
régionale, plus 15 points ou 10 points bruts, selon qu 'il s'agit de zones incluses dans l'alinéa 3 a) ou 
3 b) de l'article 87 du Traité CE, dans la limite de 10 000 euros de subvention.  Le plafond de 50 pour 
cent peut être dépassé pour les collaborations extérieures, s'il a un caractère " de minimis " et que le 
montant de la subvention ne doit pas dépasser 13 000 euros. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur  pour la période 2001-2006. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Compte tenu de la finalité de ce programme d' aides, on peut en déduire qu'il n'a aucun effet 
notable sur le commerce.  V. AIDES RÉGIONALES 
A. S
YSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES  
1. Titre du programme  
  Système d'incitations économiques régionales. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Encourager le développement économique des zo nes les plus défavorisées.  Les incitations 
régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à s'implanter dans des 
zones préalablement déterminées, et ce pour rédu ire les disparités économiques sur le territoire 
national, répartir plus équitablement les ac tivités économiques et renforcer le potentiel de 
développement endogène des régions. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  4. Fondement et législation  
  Le fondement est le mandat donné par la Cons titution espagnole qui, en son article 40.1, fait 
obligation aux pouvoirs publics de promouvoir l es conditions propices à une distribution plus 
équitable du revenu entre les régions.  Par aille urs, l'article 138 dispose que l'État veille à 
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et  juste, entre les diverses parties du territoire 
espagnol.   Le programme se fonde sur les dispositions suivantes:  
 Loi n° 50/85 du 27 décembre sur les incitati ons économiques régionales destinées à corriger 
les disparités économiques entre les régions.   Règlement approuvé par le Décret royal n° 1535/1987 du 11 décembre, modifié par le Décret 
royal n° 897/1991 du 14 juillet, le Décret ro yal n° 302/1993 du 26 février, le Décret royal 
n° 2315/1993 du 29 décembre et le Décret royal n° 78/1997 du 24 janvier. 
  Le régime d'incitations régionales a été appr ouvé en vertu d'une décision de la Commission 
européenne qui a été communiquée au gouvernement espagnol dans une lettre du 1
er juin 1987. 
  En vertu de cette autorisation, il a été procédé à la promulgation de 13 décrets royaux 
concernant la délimitation des zones de développe ment économique, tous suivis de modifications 
consécutives aux autorisations accordées par la suite pa r la Commission européenne en fonction de la 
carte des aides à finalité régionale concernant l'Espagne. 
5. Forme de la subvention
 
 
Subventions à fonds perdus22, accordées en faveur d'investi ssements productifs et calculées 
selon un pourcentage de l'investissement approuvé par l'Administration, variable en fonction du 
projet.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Les subventions sont accordées à des entreprises privées. 
 Une fois approuvé l'octroi de la subvention, les intéressés en sont informés individuellement 
par une décision les concernant individuellement , dans laquelle sont établies les données de base du 
projet parmi lesquelles figure le nom de l' entreprise bénéficiaire qui l'a demandée. 
 
L'aide est versée une fois que la Communa uté autonome concernée a établi un rapport 
attestant que le projet a été intégralement réalis é et que les conditions fixées dans la décision 
correspondante, préalablement acceptée par le bénéficiai re, ont été remplies dans les délais fixés.  Les 
entreprises peuvent toutefois demander que le paie ment de la subvention soit fractionné, mais à 
condition de produire des documents attestant qu'elles ont bien effectué la tr anche d'investissement 
correspondante et de présenter des garan ties suffisantes de bonne exécution finale. 
 
                                                     
 
22 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Montant total de la subvention:   2005:  273 224 911 euros. 
 
 2006:  282 564 541 euros.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme restera d'application tant que subsisteront les disparités de développement 
entre les régions qui en ont motivé l'instauration.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 S'agissant des données statistiques qui perme ttent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, autorisées 
par la Commission européenne, on ne considère pas qu'elles affectent le principe de la libre 
concurrence.  
B. R
ÉINDUSTRIALISATION DES ZONES INDUSTRIELLES EN DÉCLIN  
1. Titre du programme de subvention  
  Programme d'aides régionales à l'investisseme nt en faveur de la reconversion des zones 
industrielles en déclin dans des régions données béné ficiant d'aides (activités de réindustrialisation). 
 
 Aide de l'État N 101/2005. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif du régime est de favoriser le déve loppement régional en promouvant les activités de 
réindustrialisation des zones industrielles en déc lin situées dans des régions bénéficiant d'aides 
conformément à la carte des aides à finalité ré gionale approuvée par l'UE en ce qui concerne 
l'Espagne pour la période  2000-2006.  Ces zones déprimées du point de vue industriel se caractérisent 
par des pertes notables en termes de capacité productiv e et d'emplois, tant dans le secteur public que 
dans le secteur privé.  4. Fondement et législation
 
 
 Carte des aides à finalité régionale prévues en  Espagne pour la période  comprise entre 2000 et 
2006, définissant les régions où les aides en fa veur du développement régional peuvent être 
considérées comme compatibles avec le marché commun, conformément à la dérogation prévue à l'article 87.3, alinéa a) du Traité CE , approuvé par la Commission européenne. 
 
 Décret ITC/1014/2005 portant établissement d es règles régissant l'octroi des aides destinées 
aux activités de réindustrialisation.   G/SCM/N/155/EEC/Add.24 
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   Décisions du Secrétariat général à l'industrie du 25 avril 2005 et du 10 février 2006 publiant 
les appels de propositions pertinents concernant  le programme d'aides pour l'exercice 2005 et 
l'exercice 2006.  5. Forme de la subvention
 
 
 Les aides sont accordées sous forme de prêts sans intérêts.  La durée maximale de ces prêts 
est de 15 ans et ils sont plafonnés à 70 pour cent du budget susceptible de bénéfi cier d'un financement, 
avec une franchise d'amortissement de cinq ans au maximum.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires des aides sont les entrepri ses industrielles qui réalisent des investissements 
dans les régions subventionnées, excepté dans les s ecteurs pour lesquels il existe une réglementation 
particulière.  L'octroi des aides prévues dans le cadre du programme est soumis à une série de 
conditions, notamment que le projet d'investisseme nt soit financé par le demandeur au moyen de 
ressources propres non subventionnées, au minimum à hauteur de 25 pour cent. 
7. Montant annuel budgétisé
 
  Pour l'exercice 2005, le montant des prêts sans intérêts s'est élevé à 84 029 000 euros.  
 Pour l'exercice 2006, le montant des prêts sans intérêts s'est élevé à 166 436 000 euros. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme a pris fin le 31 décembre 2006. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Les activités subventionnées étant destinées à financer des investissements générateurs 
d'emplois alternatifs dans d'autres entreprises ou sect eurs en perte de vitesse, les aides en question 
sont généralement accordées à des entreprises ou pour des activités naissantes, qui sont par 
conséquent peu importantes et très dispersées.  Les effets de ces aides sur le commerce sont donc 
pratiquement nuls.  
__________