ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/189 
13 octobre 2005 
 
 (05-4671) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS SUR LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE 
 
Communication du Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  
1. Plusieurs propositions liées à la "règle du droit moindre" ont déjà été présentées au Groupe de 
négociation sur les règles.  Les plus récentes et les plus détaillées, dans lesquelles il est suggéré 
d'amender l'Accord antidumping pour demander l'a pplication obligatoire de la "règle du droit 
moindre" dans les enquêtes antidumping, ont été présentées par les Amis des négociations 
antidumping
1 et par l'Inde.2  En réaction, les États-Unis3 ont présenté un document portant 
essentiellement sur ce qu'ils estimaient être des difficultés méthodologiques et pratiques liées à 
l'application obligatoire de la règle du droit moindre. 
2. Dans le présent document, le Brésil souhaite rait traiter certains aspects abordés dans la 
communication des États-Unis et examinés également au cours des consultations plurilatérales tenues 
par le Président.  La présente contribution n'est p as censée être une proposition en tant que telle mais 
vise à évaluer la situation concernant la nature  et l'objectif de la règle du droit moindre. 
II. QUESTIONS GÉNÉRALES 
 La nature obligatoire de la règle du droit moin dre et sa compatibilité avec la théorie et les 
principes énoncés à l'article VI du GATT et dans l'Accord antidumping  
 
3. L'Accord antidumping est interprété sur la base de deux hypothèses  fondamentales: 
• Le dumping est condamnable si  il cause ou menace de causer un dommage important 
à une branche de production établie d'un Memb re ou s'il retarde de façon importante 
                                                      
 1 Proposition concernant le droit moindre , TN/RL/W/119 (16 juin 2003) ;  Règle du droit moindre, 
TN/RL/GEN/1 (14 juillet 2004);  Nouvelle présentation de propositions concernant l'application obligatoire de 
la règle du droit moindre , TN/RL/GEN/43 (13 mai 2005). 
 
 2 Proposition concernant l'application obligatoire de la règle du droit moindre, TN/RL/W/170 
(9 février 2005);  Proposition concernant l'application obligatoire de la règle du droit moindre, TN/RL/GEN/32 
(22 mars 2005). 
  
3 Observations supplémentaires sur les pr opositions concernant le droit moindre , TN/RL/GEN/58 
(13 juillet 2005).  
 TN/RL/W/189 
Page 2  
 
 la création d'une branche de production na tionale.  C'est-à-dire que le dumping en 
lui-même n'est pas condamnable inconditionnellement. 
 
• Il est possible de faire disparaître un dommage causé à une branche de production 
nationale par des importations faisant l'objet  d'un dumping en appliquant un droit sur 
le "prix" des importations faisant l'objet d' un dumping.  C'est-à-dire que, si le "prix" 
des importations faisant l'objet d'un dumping est "corrigé" – afin d'en supprimer le 
caractère déloyal – la branche de producti on nationale ne subirait plus de dommage 
du fait de ces importations.  Erronée ou non, il semble incontestable que ce soit là la 
principale hypothèse sur laquelle repose l'Accord antidumping. 
 4. La discussion n'a fait ressortir aucune raison pour  laquelle ce même raisonnement ne devrait 
pas prévaloir pour ce qui est d'une applicati on obligatoire de la règle du droit moindre. 
5. Une des conditions à remplir pour qu'une autorité  puisse appliquer un droit, quel qu'en soit le 
niveau (totalité de la marge de dumping ou niveau  du droit moindre), est qu'il y ait une détermination 
positive de l'existence d'un dommage fondée sur les critères énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping.  Il n'est pas inutile de rappeler que la lis te fournie à l'article 3.4 "n'est pas exhaustive, et 
[qu']un seul ni même pl usieurs de ces facteurs ne constituer ont pas nécessairement une base de 
jugement déterminante".  Aucune suggestion n'a été faite à ce  jour concernant la nécessité de 
quantifier le dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.
4 
6. Une fois qu'est faite une détermination positiv e de l'existence d'un dommage, l'hypothèse sur 
laquelle repose l'Accord antidumping permet aux autor ités chargées de l'enquête d'intervenir sur l'une 
des voies de transmission des effets des importatio ns faisant l'objet d'un dumping à la branche de 
production nationale – les "prix" – au moyen d'un droit antidumping.  On suppose que ce faisant, les autorités réussiront à faire disparaître le domma ge causé par les importations faisant l'objet d'un 
dumping.  L'hypothèse reste la même, que le droit à appliquer soit égal à la totalité de la marge de 
dumping ou équivalent au niveau du droit moindre. 
7. Il convient de souligner que ce raisonnement ne réduit pas le rôle du "volume" établi à 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, en tant que moyen de transmission des effets dommageables que les importations faisant l'objet d'un dumping pourraient avoir sur l'état de la 
branche de production nationale.  Néanmoins, l'as pect volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping n'est actuellement pas pris en compte da ns l'application d'un droit antidumping, même 
lorsque les autorités n'appliquent pas le droit moindre, et il n'est pas certain que l'application de la 
totalité de la marge de dumping corrige les effe ts dommageables du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
8. Il ne semble donc pas qu'il y ait de contradiction entre la nature obligatoire de la règle du droit 
moindre et la théorie et les principes énoncés à l' article VI du GATT et dans l'Accord antidumping.  
La logique concernant la règle du droit moindre est exactement la même que celle qui sous-tend 
l'application d'un droit d'un niveau égal à la totalité de la marge de dumping. 
                                                     
 
4 Dans leur proposition sur  le "lien de causalité " (TN/RL/GEN/59), les États-Unis ont indiqué que 
"lorsqu'elles évaluent les effets des facteurs connus autr es que les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
d'un subventionnement, les autorités ne sont pas tenues de quantifier les effets de ces facteurs ".  La délégation 
des États-Unis a aussi reconnu que les autorités n'étai ent pas censées quantifier les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping.  Personne ne laisse entendre  à ce jour que les autorités seraient tenues de quantifier 
les effets des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou de facteurs connus autres que ces importations aux 
fins de l'application de la règle du droit moindre.   TN/RL/W/189 
 Page 3 
 
 
 Objectifs d'une règle du droit moindre 
 
9. Bien que la deuxième phrase de l'article 9.1 de l'Accord antidumping n'impose pas 
d'obligation aux Membres, elle consacre claire ment le principe selon lequel il est "souhaitable  [...] que 
le droit soit moindre que la marge si ce droit mo indre suffit à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale" ( non souligné dans l'original). 
10. Quelles que soient les raisons pour lesquell es les négociateurs sont convenus qu'il était 
souhaitable que l'application d'un droit "soit moindr e que la marge si ce droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de producti on nationale", et bien que cette option ne soit 
pas obligatoire, il ne semble pas qu'il y ait de rais on de présenter la règle du droit moindre comme 
n'étant pas en conformité avec les principes et objectifs énoncés à l'article VI du GATT et dans 
l'Accord antidumping. 
11. Si l'on rend obligatoire la règle du droit mo indre, le niveau du droit ne dépendra pas 
exclusivement du comportement des exportateurs ma is sera aussi fonction de la situation de la 
branche de production nationale.5  Étant donné que ce qui est condamné dans l'Accord antidumping 
est le dumping dommageable, une règle du droit moindre obligatoire imposera aux autorités 
d'appliquer la mesure corrective la moins restric tive pour le commerce afin de faire disparaître le 
dommage. 
12. Du point de vue des exportateurs, un droit plus bas sera toujours préférable à un droit plus 
élevé et les droits plus bas s ont favorables aux flux commerciaux. 
13. Du point de vue des autorités, l'application obligatoire de la règle du droit moindre évitera un 
niveau de protection excessif et i nutilement élevé de la branche de  production nationale résultant de 
l'application d'un droit fondé sur la  totalité de la marge de dumping.   En appliquant un droit d'un 
niveau moindre, les autorités ré ussissent à supprimer les effets dommageables du dumping, tout en 
garantissant un certain degré de saine concurrence sur les marchés nationaux. 
14. Du point de vue de la branche de production na tionale, un droit appliqué à un niveau moindre 
garantira la suppression des effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping.  Étant 
donné que ce qui déclenche une application au titre de  l'article 5.1 de l'Accord antidumping est le 
caractère dommageable que peuvent avoir les effe ts des importations faisant l'objet d'un dumping 
pour la branche de production nationale, il semble lo gique d'appliquer un droit précisément au niveau 
nécessaire pour faire disparaître les effets dommage ables causés par des importations faisant l'objet 
d'un dumping. 
15. Enfin, une règle du droit moindre obligatoire doit être analysée du point de vue de la société 
dans son ensemble.  Son application réduira au minimum/atténuera les incidences d'un droit 
antidumping, sans compromettre le rôle de tout dr oit antidumping, qui est de faire disparaître les 
effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping. 
__________ 
 
  
                                                     
 
5 De manière très simpliste, on pourrait dire que la différence entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale dans le pays d'exportation est une des conditions qui déclenchent l'application d'un droit.  Cependant, le 
montant du droit à appliquer afin de faire disparaître l'effet dommageable du dumping devrait être équivalent à 
la différence entre le prix à l'exportation et le prix non dommageable pour la branche de production nationale.