ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/176 
31 mars 2005 
 
 (05-1311) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LE CADRE POUR LES DISCIPLINES 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Communication du Brésil
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À la quatrième Conférence ministérielle de D oha, les Ministres ont convenu de "négociations 
visant à clarifier et à améliorer les disciplines pr évues par les Accords sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant 
les concepts et principes fondamentaux ainsi que l' efficacité de ces accords et leurs instruments et 
objectifs, et en tenant compte des besoins des par ticipants en développement et les moins avancés.  
Dans la phase initiale des négocia tions, les participants indiqueront les dispositions, y compris les 
disciplines concernant les pratiques ayant des effe ts de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à 
clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure.  Da ns le contexte de ces négociations, les participants 
viseront aussi à clarifier et à améliorer les disci plines de l'OMC concernant les subventions aux 
pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement". 
2. Même si la question du développement s'est vu accorder une importance particulière à la 
quatrième Conférence ministérielle, il s'agit d'un aspect ancien et essentiel du système commercial multilatéral, dont la Partie IV du GATT de 1947 et les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié issues des cycles de négociations successifs sont les exemples les plus visibles.  Le mandat 
de Doha sur les règles est l'expression récente de cette préoccupation de longue date pour les besoins 
spéciaux des pays en développement.  L'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) s'en fait également l' écho (et un écho important) dans la mesure où il 
reconnaît explicitement que "les s ubventions peuvent jouer un rôle im portant dans les programmes de 
développement économique des pays  en développement Membres". 
3. Les questions du développement et du traitement  spécial et différencié sont clairement 
évoquées dans l'article XXXVI du GATT de 1994:  "le commerce international" est un "instrument de 
progrès économique et social".  Dans cette logique, le même article dispose que "le relèvement des 
niveaux de vie et le développement progressif de t outes les parties contractantes" font partie des 
"objectifs fondamentaux" du GATT et que la réal isation de ces deux objectifs est "spécialement 
urgente" pour les pays en développement. 
4. Cette notion d'urgence met en lumière un élément très simple mais fondame ntal:  les réalités 
des pays développés et des pays en développement ne sont pas les mêmes.  Ce dernier groupe de pays 
a des besoins spécifiques qui doivent être pris en  compte prioritairement.  Le système est donc 
supposé contribuer à la réduction des asymétries entr e pays développés et pays en développement, ce TN/RL/W/176 
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que devrait pleinement refléter l'équilibre des droits et des obligations des Membres.  Cette 
contribution devrait en outre être très concrète:  l'article XXXVI du GATT dispose explicitement que 
les pays en développement peuvent être autorisés à " utiliser des  mesures  spéciales  pour favoriser 
leur commerce et leur développement" (p as de caractères gras dans l'original). 
5. Ces "concepts fondamentaux", "principes" et  "objectifs" du GATT et de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) doivent être ferm ement défendus si l'on veut que le système 
commercial multilatéral soit toujours plus attentif  aux besoins des pays en développement, en 
particulier dans le cadre d'un cycle de négociati ons que les Ministres ont décidé de baptiser 
"Programme de Doha pour le déve loppement".  À cet égard, les Ministres ont souligné que "la 
majorité des Membres de l'OMC [étaient] des pays en  développement" et ils se sont engagés à "vis[er] 
à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans 
la ... déclaration". 
6. Par conséquent, le volet "développement" du système devrait connaître une application 
pratique.  Il ressort cependant d'un examen atten tif de la façon dont ces concepts ont été transcrits 
dans les dispositions qui figurent effectivement dans  les divers accords, qu'ils  n'ont malheureusement 
pas pu éviter l'introduction d'obligations qui, appliq uées indistinctement aux pays développés et aux 
pays en développement, limitent sérieusement la ca pacité de ces derniers de mettre en œuvre des 
politiques publiques visant à venir à bout du sous-dével oppement et de ses conséquences sociales et 
économiques.  S'il en est ainsi, c'est que dans  de nombreux cas, ces obligations postulent de 
conditions économiques (forte accumulation de cap ital, rares défaillances du marché, capacité 
d'exportation élevée, par exemple) qui ne sont tout simplement pas celles des pays en développement.  
En d'autres termes, il n'a pas été suffisamment te nu compte des importantes asymétries économiques.  
Il ne faut pas laisser passer l'occasion de remédi er à cette situation pendant ces négociations lancées à 
Doha. 
II. SECTEUR DES PÊCHERIES 
7. Les remarques qui précèdent sont particulièrement  pertinentes dans le cadre du débat sur les 
subventions aux pêcheries.  Privés des moyens n écessaires - notamment de navires, de capacités de 
stockage et d'unités de traitement - pour exploite r leurs ressources halieutiques de façon rentable, 
productive et durable, nombre de pays en développ ement qui sont, pour certains, dotés de vastes 
zones économiques exclusives (ZEE), ne peuvent p as consolider leur capacité d'exploiter les 
ressources de leurs pêcheries au profit de leur popul ation.  Dans certains cas, la situation est encore 
pire:  en cas d'absence d'un contrôle effectif de s pays en développement, de nombreux navires de 
divers pays pêchent, voire surpêchent, dans des eaux qui  ne relèvent pas de la juridiction de leur pays. 
8. Le Brésil pense que la solution à ce problème passe peut-être par l'adoption de politiques 
publiques visant à renforcer l'aptitude et la capaci té des pêcheurs des pays en développement à 
exploiter à un niveau durable les ressources halieuti ques disponibles dans les eaux relevant de la 
juridiction de leur pays ainsi que celles qui se trouvent en haute mer (pr ogrammes de gestion des 
pêches mis en place dans le cadre d'organisations  internationales compétentes telles que la 
Commission internationale pour la conservati on des thonidés de l'Atlantique (CICTA)). 
9. C'est un point de vue déjà bien ancré dans plus ieurs instruments internationaux concernant les 
pêcheries, qui reconnaissent et protègent tous le dr oit des pays en développement d'avoir accès à leurs 
pêcheries et de les mett re en valeur.  Parmi ces instrume nts, il convient de mentionner tout 
particulièrement la Convention des Na tions Unies sur le droit de la mer1, l'Accord aux fins de 
                                                      
 1 Article 116 – Droit de pêche en haute mer  
Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous réserve:   
b) des droits et obligations ainsi que des intérêts des États côtiers tels qu'ils sont prévus , entre autres, à 
l'article 63, paragraphe 2, et aux articles 64 à 67;  et   TN/RL/W/176 
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l'application des dispositions de la Conventi on des Nations Unies sur le droit de la mer2, le Code de 
conduite pour une pêche responsable3 et le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de 
pêche.4 
10. Il ne fait toutefois aucun doute que soutien public et considérations environnementales vont 
de pair:  les stocks sont épuisables, et les subve ntions – quels qu'en soient les bénéficiaires – ne 
doivent pas constituer une menace pour la durabilité de ressources qui sont précieuses pour certains 
pays et pour l'ensemble de la communauté internatio nale.  En d'autres termes, il ne faudrait pas que le 
                                                                                                                                                                     
 
 2 Article 5 - Principes généraux  
En vue d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en 
exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention
: 
b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils 
disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs  économiques et écologiques pertinents,
 y compris les besoins 
particuliers des États en développement,  et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de 
l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement 
recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial. 
 
Article 24 - Reconnaissance des besoins particuliers des États en développement 
1. Les États reconnaissent pleineme nt les besoins particuliers des Ét ats en développement en matière 
de conservation et de gestion de stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks.  À cette fin, ils fournissent une assistance 
aux États en développement soit directement soit par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies 
pour le développement, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres institutions spécialisées, du Fonds pour  l'environnement mondial , de la Commission du 
développement durable et des autres organismes ou organes internationaux et régionaux compétents.  
 
Article 25 - Formes de la coopéra tion avec les États en développement  
1. Les États coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations sous-régionales, 
régionales ou mondiales en vue: a) de rendre les États en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États 
insulaires en développement, mieux à même de conserver et gérer les stocks de poissons chevauchants 
et les stocks de poissons grands migrateurs et de mettre en valeur leurs propres pêcheries nationales en ce qui concerne ces stocks; 
b) d'aider les États en développement, en particulie r les moins avancés d'entre eux et les petits États 
insulaires en développement, à participer à l'explo itation en haute mer de pêcheries de ces stocks, y 
compris en leur facilitant l'accès à ces pêcheries, sous réserve des articles 5 et 11. 
 
3 Article 5 - Besoins particuliers des pays en développement 
5.2. Pour atteindre les objectifs du Code et facilite r sa mise en œuvre effective, les États, les 
organisations internationales pertinentes, tant gouvernementales que non gouvernementales, et les 
institutions financières devraient pleinement reconnaître la situation et les besoins particuliers des 
pays en développement , plus spécifiquement des petits pays insulaires et des pays les moins avancés.  
Les États, les organisations internationales pertinentes, tant gouvernementales que non 
gouvernementales, et les institutions financières devraient s'efforcer d'adopter des mesures répondant 
aux besoins des pays en développement , spécialement dans les domaines de l'assistance financière et 
technique, du transfert des techniques, de la formation et de la coopération scientifique et renforçant 
leurs possibilités de valoriser leurs propres pêcheries,  ainsi que de participer aux pêcheries de haute 
mer, y compris l'accès à ces pêcheries . 
 
 4 Article 10 - L'application de ce plan d'action devrait être fondée sur le Code de conduite, et en 
particulier sur l'article 5, concernant le renforcement de l'aptitude des pa ys en développement à valoriser leurs 
propres pêches, ainsi qu'à accéder et à participer aux pêches hauturières , conformément à leurs droits légitimes 
et à leurs obligations découlant du droit international. 
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soutien public réduise l'efficacité des mesures de gestion et de conservation existantes qui ont été 
adoptées dans les organisations compétentes.  Il ne faudrait pas non plus que la flexibilité accordée 
aux pays en développement contri bue à fausser le marché interna tional de la pêche ou à appauvrir 
davantage les stocks. 
11. Au vu de ce qui précède, le Brésil estime que les disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries devraient tenir compte des réalités économ iques des pays en développement, en particulier 
de ceux qui développent depuis peu les activités de pêch e;  accorder à ces pays  la flexibilité nécessaire 
pour surmonter les graves difficultés qu'ils connaisse nt pour explorer leurs ressources halieutiques de 
manière responsable;  valoriser leurs pêcheries, tant dans les eaux relevant de leur juridiction (ZEE et 
mer territoriale) qu'en haute mer. 
12. Il ne faut pas négliger le fait que la surexpl oitation de certaines ressources halieutiques a été 
le résultat d'une politique de pêche active menée par des pays développés ayant une longue tradition 
de pêche et des flottes très industrialisées et mobile s, le plus souvent fort ement subventionnées.  La 
situation est totalement différente dans les pays en développement, comme il est indiqué plus haut.  
Là, le problème n'est pas la surcap acité qui débouche sur la surexploita tion mais exactement l'inverse:  
un manque de capacité qui i nhibe le développement. 
13. Les pays développés devraient assumer une pl us grande part de responsabilité et, en 
conséquence, supporter l'essentiel de la charge i ssue d'une prohibition élargie des subventions aux 
pêcheries visant à reconstituer les stocks ou à les maintenir à un niveau d'exploitation durable.  Par 
ailleurs, les nations qui n'ont pas contribué à l'épui sement des stocks ou qui pêchent en restant en deçà 
des niveaux durables ne devraient pas être pénalisées  par une prohibition qui, si  elle s'appliquait de 
manière égale à des pays se trouvant dans des situa tions totalement différentes, pourrait empêcher les 
pays en développement de valoriser légitimement leur secteur des pêcheries. 
14. En outre, l'application de la prohibition pr oposée aux nations en développement irait 
également à l'encontre de la fonction de répar tition du commerce interna tional, puisqu'une telle 
mesure aurait pour effet de geler le statu quo qui existe entre les nantis et les laissés-pour-compte du 
secteur des pêcheries et de maintenir l'hégémonie de plusieurs nations de pêche traditionnelles qui, 
répétons-le, ont bâti leurs flottes de pêche grâce à de généreuses subventions. 
15. Par conséquent, le Brésil préconise qu'un traitement spécial et différencié soit accordé aux 
pays en développement qui n'ont pas encore développ é leur secteur de la pêche en proportion de leurs 
besoins et de leurs possibilités, sans perdre de vue  la responsabilité que partagent tous les acteurs de 
ce secteur dans la conservation des ressources halieutiques, indépendamment de leur taille. 
16. Le Brésil trouve encourageants les progrès qui ont été réalisés jusqu'ici dans les négociations 
et a bon espoir que les points de vue et les pr opositions figurant dans la présente communication 
déboucheront sur de futures disciplines concernant les subventions aux pêcheries qui donneront à tous 
les pays, et en particulier aux pays en développeme nt qui n'ont pas encore tiré pleinement parti de 
leurs ressources halieutiques, des possibilités écol ogiquement rationnelles et plus équitables de 
progresser. 
III. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AU SECTEUR DES PÊCHERIES 
17. Voici certaines des préoccupations exprimées ju squ'ici par les Membre s dans le cadre du 
Groupe de négociation sur les règles:  TN/RL/W/176 
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 i) les stocks de poissons des pêcheries diminuent rapidement ces dernières années .  
Selon la FAO5, 75 pour cent des principaux stoc ks de poissons marins ou groupes 
d'espèces marines pour lesquels des renseignements sont disponibles sont 
surexploités, pleinement exploités, larg ement épuisés ou en voie de reconstitution 
après surexploitation.  Une situation aussi alarmante semble due à l'interaction de 
différents facteurs, dont la surcapacité (estimée à 250 pour cent6), la surpêche et une 
gestion inappropriée (dont la pêche "illicite, non déclarée ou non réglementée"); 
  ii) le rôle des subventions aux pêcher ies dans la surcapacité et la surpêche
.  Dans la 
pratique, les subventions aux pêcheries contribuent à la surcapacité7 puisqu'elles 
diminuent les coûts d'exploitation des entrep rises de pêche et, partant, affectent les 
résultats de la branche.  Il faut également tenir compte du fait que, dans le secteur de la pêche, les subventions faussent non seulement les échanges mais aussi la 
production.  Le manque de transparence et de responsabilité est une autre caractéristique des subventions accordées à la pêche; 
 
 iii) la gestion des pêcheries a déjà fa it l'objet de l'attention internationale
.  Dans le but de 
conserver et d'utiliser durablement les r essources halieutiques dans le monde, de 
nombreuses nations ont convenu d'instaurer certaines règles au niveau national, 
régional et international, telles que celles de la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer, du Code de conduite pour  une pêche responsable des Nations Unies 
de 1995, du Plan d'action international pour  la gestion de la capacité de pêche de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (PAI - Capacité) et du Plan d'action interna tional visant à prévenir, à contrecarrer et à 
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI - INDNR).  L'amélioration des disciplines concernant les subventions aux pêcheries ne devrait pas 
faire disparaître la nécessité d'améliorer la  gestion des pêcheries.  La question de 
l'amélioration de la gestion des pêcheries devrait toutefois être traitée dans les enceintes internationales appropriées et ne devrait être évoquée par les disciplines de 
l'OMC que dans la mesure nécessaire pour administrer les subventions aux pêcheries 
conformément aux règles devant être convenues. 
 
PROPOSITION 
 
18. Les subventions aux pêcheries sont déjà assuje tties aux disciplines de l'Accord SMC et de 
l'article XVI du GATT.  Comme cela est prescrit par le mandat de Doha, ce que les Membres doivent 
mettre au point et arrêter, ce sont des disci plines spécifiques améliorées pour régir ce secteur. 
19. En ce sens, l'Accord SMC dispose déjà ce qui suit:  i) les subventions prohibées sont les 
subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs conditions, aux 
résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produ its nationaux de préférence à des produits importés
8;  
et ii) les subventions pouvant donner lieu à une act ion sont les subventions qui causent des effets 
défavorables pour les intérêts d'autres Membres (dommage à une branche de production nationale, 
                                                      
5 Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2002, Rome, Partie I. 
 
6 Porter, 1998.  Estimating Overcapacity  in the Global Fishing Fleet. WWF. 
 
7 De l'avis de certains, une bonne gestion des pêcheries peut empêcher les subventions d'aboutir à une 
surcapacité.  Le fait qu'il n'existe pas de règles de gestion parfaites semble incontestable, ce qui nous a conduits à la conclusion qui précède. 
 
8 Article 3.1 de l'Accord SMC. 
 TN/RL/W/176 
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préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre ou fait d'annuler ou de compromettre des avantages 
résultant directement ou indirectement du GATT de 1994).
9  Ces subventions ont habituellement pour 
effet d'empêcher des hausses de prix, de provoquer une sous-cotation, de dé tourner les échanges et 
d'accroître les parts de marché au niveau national et international. 
20. À notre avis, les subventions aux pêcheries ont enco re d'autres effets de distorsion.  Outre les 
effets communément attribués aux subventions qui on t été soulignés dans les paragraphes précédents, 
les subventions aux pêcheries ont des effets de distorsion préjudiciables sur l'accès aux ressources des 
pêcheries dont les disciplines existantes relatives aux s ubventions ne rendent pas compte - affectant la 
capacité des concurrents de produire et pas unique ment de vendre.  La principale distorsion 
économique apparaît au niveau de la production (l'épuisement des stoc ks modifie les coûts pour tous 
les producteurs;  il est difficile d'évaluer les incidences  sur le marché et les effets sur les prix compte 
tenu des effets des subventions aux pêcheries sur la  production), puisque les flottes, qu'elles soient 
subventionnées ou non, doivent rivaliser sur un pied d'égalité pour capturer des ressources rares/épuisables. 
21. Cela étant dit, la proposition du Brésil est la suivante: 
 i) Définition des subventions aux pêcheries
.  Hormis les pêcheries dans les eaux 
continentales, tous les programmes de subve ntions aux pêcheries pratiquant la pêche 
de capture10 devraient être inclus dans la défi nition des "subventions aux pêcheries".  
Cette définition doit englober toutes les cont ributions financières ou tout soutien des 
revenus ou des prix par les pouvoirs publics - selon la définition donnée à l'article premier de l'Accord SMC - accordés aux milieux de la pêche ou en leur faveur.  Tout 
versement de ce type des pouvoirs publics acco rdé aux milieux de la pêche ou en leur 
faveur sera considéré comme "spécifique" au sen s de l'article 2 de l'Accord SMC.  Par 
ailleurs, les subventions octroyées pour l'acha t de droits d'accès étrangers (versements 
effectués entre gouvernements pour que l es flottes nationales aient accès à des 
pêcheries de ZEE étrangères) devraient égalemen t entrer dans le cadre de la définition 
des subventions aux pêcheries.  Le service public de gestion des pêcheries ne devrait 
pas, en principe, être considéré comme une  subvention aux pêcheries (évaluations des 
stocks, respect des réglementations, procédures de licences, etc.).
11 
  ii) Classification des subventions aux pêcheries
.  Le Brésil est partisan de classer les 
subventions aux pêcheries en fonction tant de leur conception que  de leurs effets, 
selon le contexte dans lequel elles sont octroyées: 
 
a) "Catégorie verte " (subventions ne donnant pas lieu à une action) - Il devrait y 
avoir une liste exhaustive des subventio ns aux pêcheries qui ne donnent pas 
lieu à une action à la condition qu'elles n'aient pas d'effets de distorsion des 
échanges ou de la production par le biais du renforcement des capacités et de 
la surpêche.  Les subventions qui ne  remplissent pas ces conditions ou qui ne 
relèvent pas de cette liste exhaustive devraient être considérées comme des subventions prohibées.  À cet égard, les Membres voudront peut-être 
                                                     
 
9 Article 5 de l'Accord SMC. 
 
10 Étant donné que les disciplines requises pour traite r des subventions à l'aquaculture différeraient par 
des aspects importants de celles qui sont proposées pour les pêcheries pratiquant la pêche de capture, elles ne 
font pas partie de la présente proposition. 
 
11 Le Brésil est disposé à discuter de la portée de la notion de "service public de gestion des pêcheries", 
et de la question de savoir si les subventions qui en relèvent devraient être considérées comme des subventions 
de la "catégorie verte". 
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examiner la liste non exhaustive ci -après contenant des exemples de 
subventions qui pourraient être cons idérées comme ne donnant pas lieu à une 
action: 
1) subventions visant à améliorer la conservation et l'utilisation durable 
des ressources des pêcheries: 
 
  a) subventions à des activités de recherche visant à améliorer la 
gestion des pêcheries ou la protection de l'environnement; 
   b) subventions pour la mise en  conformité avec les normes de 
sécurité ou les normes sanitaires; 
   c) subventions pour l'adoption de matériel ou de techniques de 
pêche plus respectueux de l'environnement. 
 
2) subventions pour la pêche à petite échelle
12, sous réserve que les 
pêcheries concernées ne soient pas "manifestement en danger"13; 
 
3) subventions pour la  réduction de la capacité14; 
 
4) subventions destinées à la reconversion des pêcheurs, à aider la 
main-d'œuvre à quitter le secteur de la pêche et aux programmes de 
retraite anticipée. 
 
b) "Catégorie rouge " (subventions prohibées) - Toutes les subventions restantes 
qui ne relèvent pas de la "catégorie  verte" seront considérées comme des 
subventions prohibées, tout comme les s ubventions qui sont déjà prohibées au 
titre des disciplines actuelles énoncées à l'article 3 de l'Accord SMC.  Autrement dit, seraient prohibées les su bventions aux pêcheries qui, en raison 
tant de leur conception que de leur s effets, provoquent par exemple:  
1) l'augmentation de la capacité ou de l'e ffort de pêche;  2) la pêche "illicite, 
non déclarée ou non réglementée";  3) l'accroissement de l'offre intérieure de 
poisson, menaçant la durabilité des ressources halieutiques.  On pourrait 
envisager une exception:  l'aide d'urge nce et l'ajustement à court terme pour 
les pêcheurs qui subissent une perte de revenu importante du fait de la réduction des activités de pêche due à des mesures de conservation ou à des catastrophes naturelles imprévisibles:  a) en cas de catastrophes naturelles 
imprévisibles;  et b) pour les petits p êcheurs qui subissent une perte de revenu 
importante du fait de la réduction des ac tivités de pêche due à des mesures de 
conservation. 
                                                     
 
12 Subventions accordées aux activités des pêcheries sans système automatique de relevage des filets, 
pratiquées à petite échelle, ce qui recouvre habituellement  la pêche artisanale et la pêche familiale.  Le Brésil 
estime qu'il est important de définir clairement le concept de "pêche à petite échelle". 
 
13 Par exemple, une pêcherie pourrait être considér ée comme étant "manifesteme nt en danger" s'il a été 
établi par la FAO qu'elle est "surexploitée", "épuisée", ou "en voie de reconstitution".  Le Brésil est disposé à 
examiner et à préciser davantage cette notion. 
 
14 Le Brésil est prêt à engager toutes discussions te chniques qui pourraient être nécessaires pour veiller 
à ce que ces subventions ne confèrent pas indûment un avantage aux bénéficiaires. 
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22. Les Membres disposeront d'un délai de 3 (trois) ans pour retirer progressivement et éliminer 
leurs programmes de subventions qui relèvent de la  catégorie des subventions prohibées, à partir d'un 
niveau à convenir.  À compter de l'entrée en vi gueur de ces règles, les Membres ne seront pas 
autorisés à établir de nouvelles subventions prohibées. 
23. De nombreux Membres ont fait part de leurs pr éoccupations au sujet du nombre très limité et 
de la mauvaise qualité des notifications concernant  les subventions aux pêcheries.  Les Membres 
devraient s'efforcer de mettre en place un mécanis me renforcé pour garantir la transparence, qui 
permette à tous les Membres de surveiller l'app lication des règles existantes (meilleure qualité des 
renseignements fournis dans les notifications).  L'ar ticle 8.3 et 8.4, tel qu'il a été appliqué de 1995 à 
1999, pourrait servir de base à une nouvelle disposition en la matière.
15 
- Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres  
24. Les dispositions de l'article 27 de l'Accord  SMC devraient s'appliquer pleinement aux 
subventions aux pêcheries.16  Étant donné que ces dispositions ne  sont pas totalement appropriées 
pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres dans le secteur de la pêche et compte tenu des critères sociaux et environnementaux, le 
Brésil propose ce qui suit: 
i) Les subventions aux pêcheries ci-après de vraient être autorisées dans le cas des pays 
en développement Membres, conformément aux articles 5, 6 (à l'exception du premier 
paragraphe) et 7 de l'Accord SMC17: 
 
1) subventions qui augmentent la capacité ou l'effort de pêche.  Ces subventions 
ne sauraient être responsables de la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée, pas plus qu'elles ne devraient être autorisées à renforcer la capacité au-delà du niveau d'explo itation durable dans les limites des 
programmes de gestion de la pêche étab lis dans le cadre des organisations 
internationales compétentes.  Plus précisément, ces subventions doivent 
relever d'un ou de plusieurs points de la liste exhaustive ci-après: 
a) subventions à la construction ou à la  réparation de navires de pêche; 
 
b) subventions à la modernisation des navires ou à l'acquisition ou 
l'amélioration du matériel; 
 
c) subventions pour le carburant; 
 
d) fourniture d'appâts ou de glace d estinés aux activités de pêche. 
 
                                                     
 
15 Par exemple, une notification complète et détaill ée pourrait être une condition préalable pour qu'une 
subvention puisse être admise à être qualifiée de subven tion ne donnant pas lieu à une action, mais ne devrait 
toutefois pas être considérée comme une condition suffisante. 
 
16 Il sera peut-être nécessaire d'a ffiner certaines dispositions actuelles de l'article 27 à la lumière des 
suggestions figurant dans la présente proposition. 
 
17 Le Brésil est prêt à discuter de toute modifica tion qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à ces 
articles afin de tenir compte des spécificités du secteur de la pêche.  Par exemple, la définition actuelle des 
"effets défavorables" devra peut-être être clarifiée pour rendre compte des incidences d'un programme de 
subventions sur la production. 
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2) paiements reçus d'autres gouvernements pour l'accès aux ressources des 
pêcheries de la ZEE du pays en développement; 
 3) aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un Membre accordée au titre 
d'un cadre général de développement régiona l, au sens de l'article 8.2 b) de 
l'Accord SMC. 
  ii) Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 de l'Accord SMC sera 
réputé exister dans le cas: 
 
a) de subventions accordées à des pêch eries qui sont "manifestement en 
danger"; 
 
b) de programmes de subventions concernant la construction, la 
modernisation ou la réparation de navires qui entraînent la 
constitution d'une flotte subventio nnée d'un tonnage dépassant de 
5 pour cent les limites et marges pour imprévus des programmes de gestion des pêcheries établis dans le cadre des organisations internationales compétentes; 
 
c) d'un subventionnement ad valorem  total d'une flotte dépassant 
5 pour cent de la valeur de la production pour les pays qui n'opèrent 
pas à l'intérieur des limites et marges pour imprévus des programmes de gestion des pêcheries établis dans le cadre des organisations 
internationales compétentes; 
 
d) de subventions accordées à une flotte ou à une entreprise pour 
couvrir les pertes d'exploitation. 
 
iii) Le traitement spécial et différencié ci-après devrait être accordé aux pays les moins 
avancés Membres: 
 
1) les subventions de la "catégorie  rouge" qui sont prohibées au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC et celles dont la liste figure au paragraphe 21 ii) b) ci-dessus devraient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une  action pendant une période de 
10 (dix) ans. 
 
25. Les pays en développement Membres disposer ont d'un délai de 5 (cinq) ans pour retirer 
progressivement et éliminer leurs programmes de subventions qui relèvent  de la catégorie des 
subventions prohibées, à partir d'un niveau à convenir. 
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