ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/568 
17 novembre 2006 
 
 (06-5565) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE
 
en prévision de la révision du Conseil du commerce des marchandises  
 
  La communication ci-après, datée du 15 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes se félicitent des progrès réalisés par la Chine dans la mise en œuvre d'un grand nombre des engageme nts qu'elle a pris dans le cadre  de son Protocole d'accession.  
Elles ont constaté une tendance positive s'agissant d'in former les parties étrangères et la branche de 
production avant d'adopter des textes législatifs, et  elles encouragent la Chine à poursuivre cette 
pratique.  Elles notent aussi avec satisfaction l'inst auration d'un dialogue bilatéral sur différents sujets, 
qui permettra un plus large échange de vues et de données d'expérience dès le début du processus de 
réforme et de rédaction des lois et qui devrait c ontribuer à éviter la création d'obstacles au commerce. 
 
 En même temps, les CE attachent une grande  importance au mécanisme d'examen transitoire 
et estiment qu'il est absolument indispensable de  faire en sorte que ce mécanisme fonctionne de 
manière correcte et valable.  Les CE ont soulevé un certain nombre de questions au cours des examens au sein des Comités qui font rapport au  Conseil du commerce des marchandises.  Tout en 
souhaitant vivement obtenir de la Chine des réponses à toutes les questions soulevées dans les 
Comités, elles voudraient centrer leur attention sur l es questions qui sont de la plus haute importance 
et pour lesquelles aucune réponse détaillée n'a été donnée.  
Transparence
 
 
 Les CE saluent les progrès que la Chine a accomplis en ce qui concerne la transparence de 
son régime commercial.  En ma rs 2006, le Conseil d'État a donné pour instruction aux entités du 
gouvernement central et des autorités provinciales et  locales de commencer à envoyer des copies de 
toutes leurs mesures liées au commerce afin qu' elles soient publiées au Bulletin du commerce 
extérieur et de la coopération éc onomique de la Chine publié par le Ministère du commerce.  La 
Chine pourrait-elle indiquer plus précisément comment ce processus est mis en œuvre?  
  Les CE soulignent qu'elles tiennent à ce que  la Chine mette pleinement en œuvre un 
engagement, énoncé dans son Protocole d'accession, de ménager aux autorités compétentes un délai 
raisonnable pour présenter des observations avant que des mesures ayant des incidences sur le 
commerce des marchandises ne soient appliquées.  Le fait de consulter suffisamment tôt les parties 
sur lesquelles des mesures liées au commerce pe uvent avoir des incidences contribue à éviter 
d'éventuels différends commerciaux.  La Chine pourrait-elle donner des précisions sur le délai G/C/W/568 
Page 2  
 
  autorisé pour formuler des observations sur des me sures liées au commerce avant que celles-ci ne 
soient appliquées?  
Restrictions à l'exportation appliquées par la Chine
 
 Les CE renvoient à leur communication de 200 5 dans laquelle elles avaient rappelé les 
engagements que la Chine avait pris: 
• d'éliminer, dès l'accession, les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être 
justifiées au regard des règles de l'OM C (paragraphe 165 du ra pport du Groupe de 
travail);  et 
• de notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
 Les autorités chinoises n'ont pas fourni ni tran smis à l'OMC les justifications concernant les 
restrictions à l'exportation existantes que les CE le ur demandent depuis l'examen transitoire de 2002.  
La Chine n'a pas répondu au Comité de l'accès aux marchés sur cette question. 
 Les CE restent donc très préoccupées quant à la conformité aux règles de l'OMC d'un certain 
nombre de restrictions à l'exportation maintenues par la  Chine.  Celle-ci est donc instamment invitée à 
se conformer aux engagements qu'elle a contractés  lors de son accession et à mettre son régime 
d'exportation de matières premières en c onformité avec les règles de l'OMC. 
 Les CE attachent une importance particulière  au coke, aux terres rares et aux métaux non 
ferreux et font référence à des écha nges bilatéraux antérieurs à ce suje t.  Elles demandent instamment 
à la Chine: 
• de notifier, conformément à la Partie I – section 8 b) du Protocole d'accession, les 
quantités associées aux restrictions à l'e xportation imposées sur les produits énumérés 
dans le document de la Chine du 17 oct obre 2003 (et sur tout autre produit qui ne 
figurerait pas sur cette liste);  et 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation;  ou 
• en l'absence d'une telle justification, de notifier dûment à l'OMC quand et comment 
elle entend mettre son régime d'exportation de  coke en conformité avec les règles de 
l'OMC et également de communiquer tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne les terres rares. 
 Les CE demandent à la Chine de communiquer un échéancier pour l'abolition du régime de 
licences d'exportation applicable au coke. 
 
 Les CE demandent donc instamment à la Chine de présenter un tableau complet des programmes de remboursement des taxes à l'exporta tion et de la TVA et autres restrictions à 
l'exportation, visant en particulier les métaux non ferreux et les matières premières de l'industrie 
chimique telles que le spath fluor et le phos phore.  Les tentatives faites pour obtenir ces 
renseignements ont échoué et ont fait appara ître certaines insuffisances dans les dispositions 
d'application actuelles visant à faire respecter les pr escriptions de l'OMC en matière de transparence. 
  En ce qui concerne l'introduction de nouvelles r estrictions à l'exportation, les CE demandent 
instamment à la Chine de se conformer à l'obligati on de consulter les pays ay ant un intérêt substantiel 
dans le commerce des produits en question.   
  G/C/W/568 
 Page 3 
 
 
   Les CE craignent par ailleurs qu'un certain nom bre de restrictions à l'exportation maintenues 
par la Chine n'affectent l'approvisionnement des tanneurs européens en cuirs et peaux bruts.   
  Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine:    
• de préciser et de notifier les produits soumis  à des restrictions et taxes à l'exportation; 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation. 
 
Réglementation de certification obligatoire de la Chine (CCC
) 
 
 Les CE souhaitent aussi indiquer aux autorités chinoises combien les préoccupent les difficultés croissantes rencontrées par les exportateur s européens en raison de la réglementation de 
certification obligatoire de la Chine (CCC).  Plusie urs secteurs sont affectés par des dispositions qui 
paraissent avoir des effets de restriction des échang es, imposer des coûts élevés aux importateurs et ne 
pas être proportionnées aux objectifs énoncés dans la législation de la Chine.  Les CE demandent 
instamment à la Chine d'élaborer et de mettre en œuvre un système de certification de façon à éviter les obstacles non nécessaires au commerce.    
Secteur de l'automobile
 
 Les CE rappellent leurs graves préoccupati ons au sujet de la nouvelle politique de 
développement de l'industrie automobile (désignée ci -après par le sigle "NPA"), déjà exprimées lors 
de l'examen transitoire de l'année dernière, s'ag issant en particulier de l'ampleur des possibilités 
d'intervention de l'État et de l'incertitude concernant  les règlements d'application qui compléteront la 
nouvelle politique.  Compte tenu de la façon dont la  NPA a évolué, les CE mettent l'accent sur les 
obligations en matière de transparence découlan t des règles de l'OMC en ce qui concerne les 
règlements d'application de la NPA en suspens.  Si  les projets de ces règlements d'application étaient 
publiés longtemps à l'avance, les autres Membres de l'OMC pourraient formuler des observations à 
leur sujet, et les problèmes qui risquent de donne r lieu à des différends commerciaux pourraient être 
évités. 
 Les CE souhaitent attirer en particulier l'atte ntion de la Chine sur les questions suivantes: 
i) Limitation de la participation au capital social des coentreprises  
 La NPA impose des restrictions aux investi sseurs étrangers, qui ont fortement contribué à 
l'évolution rapide du secteur automobile de la Chine.  Les partenaires étrangers de 
coentreprises ne sont toujours pas autorisés à dé tenir une participation majoritaire dans la 
production automobile.  En outre, la participa tion de partenaires étrangers au capital social 
des coentreprises travaillant dans le cadre de pr ojets de construction automobile est limitée à 
deux pour la production de voitures de touris me et à deux pour les véhicules commerciaux 
("2+2").  Compte tenu du caractère mondial du secteur automobile et des stratégies de marque des sociétés locales participant à des coentreprises avec des constructeurs étrangers limitées à 
50/50 pour cent avec des fabricants de véhicu les étrangers, de telles restrictions nuisent à 
l'objectif de promotion de la compétitivité  internationale fixé dans la NPA. 
 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine: 
• de permettre une prise de particip ation étrangère majoritaire;  et 
• d'éliminer le règlement "2+2". G/C/W/568 
Page 4  
 
  ii) Normes d'homologation
 
 Les véhicules/composants produits en Chine sont homologués conformément à la 
réglementation chinoise de certification obligatoi re (CCC).  Comme les règles de la CCC ne 
sont pas reconnues au niveau international, ces véhicules ne sont commercialisables que sur le 
marché intérieur.  Par ailleurs, les importa teurs de véhicules doivent engager des frais 
considérables – et parfois prohibitifs – car l es véhicules déjà homologués conformément aux 
directives de l'UE qui sont conformes a ux normes d'homologation reconnues au niveau 
international de l'Accord de 1958 de la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe doivent de nouveau être approuvés c onformément aux règles de la CCC.  La 
réglementation de la CCC représente donc e ffectivement un obstacle non tarifaire à l'accès 
aux marchés. 
 Dans ce contexte, les CE recommandent que la Chine adhère aussitôt que possible à l'Accord 
de 1958 de la Commission économique  des Nations Unies pour l'Europe. 
 L'adhésion à l'Accord permettrait à la Chine à la  fois de reconnaître et de produire elle-même 
les résultats d'homologation obtenus conforméme nt aux méthodes d'essai qu'elle prescrit.  Les 
ventes à l'étranger de voitures fabriquées en Chin e en seraient facilitées.  En outre, la Chine 
serait en mesure de participer activement à l'établissement des normes d'homologation internationalement reconnues à mesure que celles-ci continuent d'évoluer. 
iii) Révision de la Politique de déve loppement de l'industrie automobile
 
 Les CE prennent note de la réponse donnée par la Chine au Comité des MIC au sujet de la 
Politique de développement de l'i ndustrie automobile qu'elle n'av ait pour l'instant aucun projet 
de révision ou de modification de cette politique .  Elles encouragent vivement la Chine à 
consulter pleinement les Membres dans l'éven tualité où une telle révision serait envisagée. 
Politique de développement de l'industrie sidérurgique  
 Les CE prennent note de la réponse donnée pa r la Chine au Comité des MIC selon laquelle, 
en ce qui concerne l'article 18 de la Politique de  développement de l'industrie sidérurgique, le 
gouvernement chinois n'a pris aucune mesure d'appli cation.  La Chine pourrait-elle indiquer si elle 
envisage d'adopter des mesures d'application et quels  sont les ministères compétents pour élaborer de 
telles mesures? 
Marchés publics  
 Au paragraphe 341 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, la 
Chine a indiqué qu'elle "engagerait des négociations pour devenir par tie à l'Accord sur les marchés 
publics en présentant une offre au titre de l'Appendice 1 dès que possible". 
  La Chine a indiqué dans l'Examen des politiq ues commerciales d'avril 2006 qu'elle projetait 
d'engager des négociations pour son accession à l'Acco rd sur les marchés publics et présenterait son 
offre à ce titre au plus tard en décembre 2007.  Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien 
vouloir communiquer des renseignements sur les tr avaux qu'elle effectue  pour préparer les 
négociations en vue de son accession à l'Accord sur les marchés publics. 
 
_________