. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/486 
18 décembre 2006 
 
 (06-6038) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par la Suisse  
 
 
 Par une communication datée du 12 décembre 2006,  la délégation de la Suisse a fait parvenir 
au Secrétariat une copie des questions ci-apr ès adressées par la Suisse à l'Arabie saoudite. 
 
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ARABIE SAOUDITE 
  A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne sont pas 
mises en œuvre dans le droit national, direct ement applicables dans votre système juridique? 
B. BREVETS  
2. En vertu de l'article 31 i) et j) de l'Accord  sur les ADPIC, la validité juridique de toute 
décision concernant l'autorisation de l'utilisation de  l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur 
du droit et de toute décision concernant la rém unération prévue en rapport avec une telle utilisation 
pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autr e révision indépendante par une autorité supérieure 
distincte du Membre dans lequel la décision est  rendue.  Veuillez expliquer où et comment ces 
prescriptions sont mises en œuvre dans votre législation. 
C. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
3. Selon votre législation, "l'autorité compétente en matière d'enregistrement peut autoriser des 
tiers à utiliser, pendant la durée de la protecti on, les données non divulguées résultant d'essais secrets 
communiquées par un autre déposant" dans les cas suiv ants:  1) lorsqu'il n'y a pas d'"échanges durant 
un délai raisonnable";  2) "pour protéger le public ".  Veuillez fournir des précisions supplémentaires 
concernant les cas dans lesquels ces exceptions peuvent s'appliquer, en particulier concernant 
l'expression "délai raisonnable".   
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
4. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre la section 3 de la partie II de 
l'Accord sur les ADPIC, qui concerne les indications géographiques. IP/C/W/486 
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  E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
5. Veuillez décrire comment votre législation met en œuvre les prescriptions de l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer  les dispositions légales pertinentes. 
6. Veuillez indiquer quelles sont les autorités res ponsables de l'application des mesures prévues 
par votre législation pour combattre la contrefaçon et  le piratage.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures qui peuvent être 
prises pour faire respecter les droits.  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
7. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagée s pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans  votre pays, en particulier pour combattr e la contrefaçon et le piratage.  Un 
plan d'action spécial a-t-il été mis en place?   
F. MESURES PROVISOIRES  
8. Veuillez décrire les mesures provisoires  prévues par votre législation, y compris celles qui 
sont particulièrement destinées à combattre la c ontrefaçon et le piratage.  Veuillez décrire les 
procédures devant être suivies et indique r les dispositions légales pertinentes. 
9. Les autorités judiciaires de votre pays sont-e lles habilitées à adopter des mesures provisoires 
sans que l'autre partie soit entendue avant qu'une action conduisant à une décision de fond ait été 
intentée?  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes.   
10. Votre législation prévoit-elle des restrictions  à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuill ez indiquer les dispositions légales pertinentes.   
11. Veuillez décrire les mesures prévues par votre légi slation pour combattre la contrefaçon et le 
piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les au torités compétentes sont habilitées à agir d'office.  
Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes.   
G. MESURES À LA FRONTIÈRE  
12. Veuillez expliquer de manière détaillée comment l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC est 
mis en œuvre dans votre législation.  Veuillez fournir des données statistiques concernant le nombre 
de cas dans lesquels des marchandises importées susp ectées de porter atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle ont été saisies à la frontière par les autorités douanières de votre pays et concernant les 
quantités de marchandises saisies. 
13. L'Arabie saoudite prévoit-elle des procédures pe rmettant au détenteur d'un droit de demander 
la suspension de la mise en circulation des marcha ndises portant atteinte à ce droit qui sont destinées à 
être exportées de son territoire?  Dans l'affirmativ e, veuillez fournir des données statistiques 
concernant le nombre de cas et les quantités de marchandises saisies.   
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