RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/54 
25 mai 2009 
 (09-2510) 
Comité de l'agriculture  
  
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 12 MARS 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinquante- quatrième réunion ordinaire le 12 mars 2009 
sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant da ns l'aérogramme WTO/AIR/3326 du 2 mars 2009 a 
été adopté. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME (ARTICLE 18:6  DE L 'ACCORD ) 
a) Argentine:  Valeur totale de la produc tion de produits agricoles de base des CE à 27 
(1995-2000 ) 
 
3. Revenant sur les informations fournies pa r les Communautés européennes (CE) à la 
53ème réunion du Comité de l'agriculture2, l'Argentine a demandé des précisi ons sur la valeur totale de 
la production agricole des CE à 27, par année, pe ndant la période 1995-2000.  L'Argentine a souligné 
que le document TN/AG/S/21/Rev.1 ne contenait au cun chiffre sur ce point pour plusieurs nouveaux 
États membres des CE.  Les CE ont a pporté des éléments sur cette valeur3 en s'appuyant sur un extrait 
des Comptes économiques de l'agriculture publiés pa r Eurostat datant du 6 mars 2009.  Les CE ont 
également signalé que les chiffre s pouvaient différer en fonction de  la méthode employée ou de la 
sources des données. 
b) Argentine:  Soutien par produit de  la catégorie bleue accordé par les CE  
 4. Au vu des réponses données par les CE a ux questions soulevées lors de la 53
ème réunion du 
Comité de l'agriculture concernant le soutien communautaire de la catégorie bleue par produit4, 
l'Argentine a maintenu que les indications fournies n'ét aient pas satisfaisantes.  Selon elle, le modèle 
de notification convenu pour le soutien de la catégorie bleue n'avait aucun rapport avec le champ 
d'application de l'article 18:6 et ne dispensait pas les CE de l'obligation de procurer aux Membres qui 
le demandaient un soutien par pr oduit de la catégorie bleue.  Ces informations étaient aussi 
importantes dans la perspective du Cycle de Doha.  C'est pourquoi l'Argentine se demandait comment 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le document G/AG/R/53, annexe 1. 
3 Voir l'annexe 1. 
4 Voir le document G/AG/R/53, paragraphes 8 à 11. G/AG/R/54 
Page 2  
 
  les CE comptaient remplir les conditions fixées dans le Projet de modalités
5 vu qu'elles étaient 
incapables de fournir ces informations au Comité de l'agriculture. 
5. Les CE ont répondu qu'il n'avait pas été fourni de données sur le soutien par produit de la 
catégorie bleue pendant la période de mise en œ uvre de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle 
d'Uruguay.  Pour établir des plafonds par produit au  titre du Cycle d'Uruguay, il faudrait donc utiliser 
d'autres paramètres que les vers ements, par exemple des paramètres relatifs à la superficie ou à la 
production.  Aux yeux de CE, aucun engagement par produit de la caté gorie bleue n'avait été pris en 
vertu de l'Accord.  Par conséquent, il n'y ava it pas lieu d'examiner cette question au titre de 
l'article 18:6, qui traitait de questions concernant la mise en œuvre des engagements pris en vertu de 
l'Accord. 
6. L'Argentine a indiqué que, si elle revenait sur cette question, c'était pour obtenir une réponse 
précise des CE.  Contrairement à l'interprétation don née par les CE, l'Argentine estimait que le champ 
d'application de l'article 18:6 de l'Accord sur l'agricu lture était plus large.  Le Canada, l'Australie, le 
Brésil et la Nouvelle-Zélande souscrivaient à cet avis.  Ces pays considéraient que les questions 
soulevées par l'Argentine méritaient une réponse du Com ité de l'agriculture.  Tout en prenant note de 
ces observations, et après avoir répété que ce genre de question avait un rapport avec les négociations, 
les CE ont insisté sur le fait que le champ d'appli cation de l'article 18:6 ne pouvait être défini avec 
précision.  Pour les CE, il n'existait pas de réponse unique, mais seulement plusieurs options possibles 
et, à leur avis, ces questions se prêtaient mieux à un débat dans le cadre du PDD.  Néanmoins, les CE se sont dites disposées à examiner s'il serait possibl e de fournir d'autres types de données sur la base 
de ces options, mais sans engagement. 
7. L'Argentine a remercié les CE de leurs ob servations complémentaires.  Aux yeux de 
l'Argentine, la notification du soutien par produit de  la catégorie bleue cons tituait une obligation qui 
devait être respectée en prévision des engagements futurs. 
c) Argentine:  Abolition par les CE des prescrip tions obligatoires relatives à la mise en jachère 
en 2009  
 
8. Concernant la décision prise par les CE6 de supprimer l'obligation de mise en jachère7 des 
terres arables à cause de l'"évolution du marché" dans le secteur des grandes cultures et de l'introduction des aides découplées, l'Argentine a indiqué que cette décision conduirait les 
agriculteurs, qui ne seraient plus assujettis qu' aux règles de l'écoconditio nnalité, à exploiter au 
maximum les terres susceptibles d'être utilisées pour la  culture ou l'élevage.  L'Argentine i) a voulu 
avoir des détails sur cette "évolution du marché" qui  avait justifié la suppression de l'obligation de 
mise en jachère, ii) a demandé pourquoi l'introduction d'aides découplées conjuguée à l'évolution du marché imposerait la suppression de l'obligati on de mise en jachère et iii) a demandé des 
éclaircissements sur la classification des versem ents selon les CE au titre des aides découplées. 
9. Les CE ont répondu que les versements couplés pour les cultures arables avaient été 
abandonnés dans le cadre des décisions prises à la  suite du contrôle sanitaire.  À la place, les 
agriculteurs recevraient des versements découplés indépendamment de la s ituation du marché.  
L'obligation de mise en jachère a été supprimée po ur éviter que le fonctionnement des marchés soit 
faussé.  S'agissant de la classification des versements, les CE ont précisé que les versements 
                                                     
 
5 Voir le document TN/AG/W/4/Rev.4, paragraphe 40. 
6 Voir le Règlement du Conseil (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009, paragraphe 30. 
7 Pour 10 pour cent de la totalité des terres arables selon le Règlement du Conseil (CE) n° 1782/2003.  G/AG/R/54 
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  découplés étaient effectués selon le Régime de paiement unique (RPU) et avaient été notifiés8 dans la 
catégorie verte. 
10. L'Argentine a remercié les CE de leurs réponses,  qu'elle analyserait ultérieurement.  Elle a 
toutefois observé que les trois points soulevés dans ses questions n'avaient pas été précisément traités 
par les CE. 
d) Argentine, Australie et Canada:  Programme  optionnel des États-Unis fondé sur le revenu 
moyen des cultures (ACRE ) 
 11. Concernant les principales caractéristiques
9 du Programme ACRE, l'Argentine et l'Australie 
ont demandé quelle classification les États-Unis en fe raient dans leurs futures notifications de soutien 
interne, et l'Argentine a voulu précisément avoir conf irmation de l'inclusion d' un tel soutien dans le 
calcul de la MGS totale courante.  Les États-Un is ont déclaré qu'ils n'avaient pas commencé de 
préparer la notification du soutien interne pour 20 08.  En outre, il était prématuré de spéculer des 
questions sur la classification vu que le Programme ACRE n'entrerait pas en vigueur avant la saison 
2009.  Les États-Unis s'attachaient à notifier le  programme en pleine conformité avec leurs 
obligations envers l'OMC. 
12. Concernant les prévisions récentes sur l es versements au titre du Programme ACRE10, le 
Canada a estimé que ces chiffres aideraient très utile ment les Membres à faire le point sur l'exécution 
des engagements.  Le Canada a voulu en savoir plus sur ces prévisions et sur leurs éléments 
sous-jacents:  i) prix moyen sur le marché intérieu r retenu pour faire une pr évision de la garantie 
inscrite au Programme ACRE11 et du revenu effectif de l'État au titre du Programme12 pour 2010, 
2011 et les années suivantes;  et ii) taux de participation au Programme ACRE (par exemple 
proportion de producteurs de maïs ayant a dhéré au Programme) selon les prévisions. 
13. Les États-Unis ont répondu que les prévisions av aient été effectuées sur la base des chiffres 
recueillis au fil des ans par l'USDA et que, étant très préliminaires par nature, elles s'appuyaient sur de 
nombreuses hypothèses.  Le prix garanti, tel qu'il était défini dans le règlement ACRE, correspondait 
au prix moyen d'une denrée pratiqué sur le marc hé national au cours des deux dernières saisons, à 
savoir les années 2007 et 2008, base qui servait à fixer le prix garanti pour la saison 2009. 
14. S'agissant du taux de participation, les États-Un is ont précisé que les prévisions avaient été 
publiées en février 2009 et que les calculs avaien t été réalisés à l'aide des estimations et des 
hypothèses les plus fiables existant à l'automne 2008.   Sachant que les hypothèses de base risquaient 
de changer, les États-Unis n'accordaient qu'une va leur relative à ces chiffres pour prévoir le montant 
effectif des versements effectués au titre du Programme ACRE.  En fait, les inscriptions 
commenceraient seulement le 1er juin 2009.  À ce moment-là, de nouveau, on ne pourrait mieux faire 
que se livrer à des hypothèses ou à des conjectures sur le taux de participation, etc.  À mesure que l'on 
avancerait dans la mise en œuvre du Programme ACRE  et dans les inscriptions, on aurait à disposition 
un nombre croissant de données.  Des informations s upplémentaires seraient également fournies sur le 
site Web de l'USDA. 
                                                      
8 Voir le document G/AG/N/EEC/58 pour la notification des CE concernant leur classification selon le 
RPU. 
9 Voir l'annexe 2 pour le détail des ques tions posées par l'Argentine et l'Australie. 
10 Voir le document USDA Agricultural Projections to 2018 , publié en février 2009.  Les versements 
anticipés se montent à 600 millions de dollars EU en 2010, 400 millions en 2011 et 200 millions les années 
suivantes. 
11 90 pour cent de [rendement de référence ACRE dans l'État multiplié par prix ACRE garanti]. 
12 Rendement effectif ACRE dans l'État par acre planté multiplié par prix ACRE moyen du marché 
dans le pays. G/AG/R/54 
Page 4  
 
  15. Le Canada a expliqué qu'il avait soulevé ces qu estions considérant que les dépenses anticipées 
dans le cadre du Programme ACRE seraient fonc tion des prix, des rendements et des taux de 
participation.  Le Canada trouva it que les dépenses prévues par l'USDA étaient bien inférieures aux 
chiffres avancés par d'autres analystes.  Le FAPRI et l'Université de l'État de l'Iowa, par exemple, 
anticipaient au titre du Programme ACRE des dépenses de l'ordre de 2,5 milliards de dollars EU pour 
2009/10, et de 2,3 milliards pour 2010/11.  Les chi ffres de l'USDA pouvaient do nc s'expliquer par une 
estimation plus haute des prix et une estim ation plus basse du taux de participation. 
16. Du point de vue de l'Argentine, le Programme  ACRE avait pour objet un soutien des prix et, 
par conséquent, il n'y aurait pas lieu d'en tenir compte  dans les futures notifications.  L'Australie et les 
CE ont également indiqué qu'elles souhaitaient con tinuer de suivre la mise en œuvre du Programme 
ACRE. 
e) Australie:  Soutien des prix des produits laitiers  et du sucre au titre de la Loi sur l'agriculture 
de 2008 des États-Unis  
 17. L'Australie a souligné que jusqu'à la Loi sur l'agriculture de 2008 des États-Unis, le soutien 
des prix du marché des produits laitiers avait été calculé sur la base de la  production laitière totale, 
tandis qu'au titre de la Loi sur l'agriculture de 2008 le soutien des prix était assuré à des produits 
laitiers précis, à savoir le fromage cheddar, le beu rre et le lait écrémé en poudre.  Notant que le lait 
utilisé à d'autres fins représentait environ deux tiers  de la production totale de lait aux États-Unis, 
l'Australie a demandé plus de détails pour tout ce qui  concernait le calcul du soutien des prix du lait et 
des produits laitiers, notamment i) le calcul du soutie n des prix pour le fromage cheddar, le beurre et 
le lait écrémé en poudre pris individuellement, ii) le  calcul du soutien des prix pour le lait à boire et 
autres produits laitiers, iii) le rôle des prix de  soutien administrés au titre des décrets de 
commercialisation fédéraux et des États pour le lait à boire et les produits laitiers dans le calcul du 
soutien des prix, iv) le prix extérieur de référence fixe pour la période de b ase 1986-1988 à utiliser au 
cas où étaient employés des prix administrés distincts pour le lait et les produits laitiers dans les 
calculs, v) le prix administré à utiliser dans le cas où, pour tout le lait, il était prévu de calculer le 
soutien des prix de la même manière que dans le  passé.  Par ailleurs, l'Australie a voulu en savoir 
davantage à propos de l'incidence, sur le montant du soutien des prix du sucre, de l'augmentation du 
taux de prêt prévue pour le sucre de canne et de bettera ve par la Loi sur l'agriculture de 2008 des 
États-Unis. 
18. Les États-Unis ont jugé prématuré de spéculer sur le montant et le calcul du soutien des prix 
des produits laitiers et du sucre vu qu'ils n'avaient pas encore préparé leur notification du soutien 
interne pour 2008.  Ils ont signalé que dans les cas où le prix administré appliqué était encore en 
vigueur, une méthode fondée sur l'écart de prix sera it utilisée et tout soutien budgétaire serait pris en 
compte dans les calculs, le cas échéant. 
19. L'Australie a indiqué qu'elle comptait sur l es États-Unis pour qu'ils présentent leur 
notification en temps opportun.  La Nouvelle-Zélande a manifesté un vif intérêt pour la question, vu la 
forte baisse des prix des produits laitiers en six mo is, qui pourrait influer sur le calcul du soutien des 
prix du lait et des produits laitiers tel qu'il ressor tirait des futures notifications de soutien interne 
présentées par les États-Unis. 
f) Australie:  Dons au titre de l'aide alimenta ire et aide au développement des États-Unis 
(G/AG/N/USA/65 ) 
 
20. Tout en n'ayant aucune objection de principe quant à l'idée d'une aide au développement 
responsable au bénéfice des pays dans le besoin, l' Australie a émis de sérieuses réserves au sujet des 
dons qui perturbaient les échanges commerciaux norm aux et la production locale.  L'Australie est 
revenue sur les montants notifiés de l'aide alim entaire des États-Unis aux PMA et aux pays en  G/AG/R/54 
 Page 5 
 
 
  développement importateurs nets de  produits alimentaires (PDINPA) et sur la valeur notifiée des 
denrées données qui avait été monétisée, avant de demander i) des précisions sur les quantités de 
denrées indiquées à la section 1 du G/AG/N/USA/65 qui avaient été monétisées durant les exercices 
financiers 2004 à 2006, ii) une explication des rais ons pour lesquelles les dons effectués au titre de 
chacun des programmes respectifs respectaient l'article  10:4 b) de l'Accord sur l'agriculture, y compris 
les Principes de la FAO en matière d'écoulement d es excédents et obligations consultatives, iii) une 
description des mécanismes mis en  place par les États-Unis pour éviter que la monétisation des 
denrées données déplace la production et les ventes au niveau du commerce de gros, et iv) des 
données sur le volume et la valeur de l'aide alim entaire d'urgence procurée aux PDINPA et PMA 
pendant la période notifiée. 
21. Les États-Unis ont répondu qu'ils ne possédai ent pas de ventilation détaillée de l'aide 
alimentaire qui était monétisée.  On pouvait cepe ndant raisonnablement esti mer qu'environ 22 pour 
cent, 14 pour cent et 17 pour cent de l'aide alimentaire totale fournie par les États-Unis étaient monétisés durant les exercices 2004, 2005 et 2006, r espectivement.  Les États-Unis considéraient 
qu'ils respectaient pleinement les dispositions de l'article 10:4 b) en appliquant tous les points 
pertinents des Principes de la FAO en matiè re d'écoulement des excédents et obligations 
consultatives, y compris les prescriptions relatives au  volume habituel de transactions, au moment de 
prendre une décision concernant l'aide alimentaire monétisée.  Des études de marché étaient également réalisées pour déterminer, avant de dispenser  une aide alimentaire, les écarts existant entre 
la consommation estimée et le total de la productio n locale et des importations commerciales.  Les 
États-Unis ne fournissaient aucune aide alimenta ire quand la production locale et les importations 
commerciales suffisaient à répondre aux besoins du pays. 
22. S'agissant du volume de l'aide alimentaire d'urgence fournie aux PDINPA et PMA, les 
États-Unis ont indiqué que l'on pouvait raisonnablement estimer à 48 pour cent, 62 pour cent et 57 pour cent la part de l'aide alimentaire totale  qui avait servi à répondre à une urgence durant les 
exercices 2004, 2005 et 2006, respectivement.  L'Au stralie a dit souhaiter obtenir une ventilation plus 
détaillée des données dès que possible. 
g) Canada:  Programmes de crédit et de  financement du Brésil pour l'agriculture
 
 23. Revenant sur le rapport
13 préparé par le Secrétariat pour le cinquième examen de la politique 
commerciale du Brésil, le Canada a noté que le Br ésil avait mis en place un ensemble complexe de 
programmes de crédit et de financement pour aider les producteurs agricoles.  Le Canada a évoqué 
plus précisément les programmes suivants men tionnés par la Banque de développement du Brésil 
(BDD)14: 
 a) Programme national de renforcement de l'agriculture familiale (PRONAF); 
  b) Programme de modernisation du parc de tracteurs agricoles
 (MODERFROTA); 
 
 c) Programme d'encouragement à l'irrigation et au stockage (MODERINFRA);   d) Programme de modernisation de l'agri culture et de conservation des ressources 
naturelles (MODERAGRO); 
 
 e) Programme de plantation commerc iale et de récupération des forêts
 (PROPFLORA); 
 
                                                      
13 Voir la section IV 2) iii) du document WT/TPR/S/212. 
14 http://www.bndes.gov.br/english/programs.asp#agro  G/AG/R/54 
Page 6  
 
   f) Programme de développement des coopéra tives pour une production agricole à valeur 
ajoutée (PRODECOOP); 
  g) Programme d'encouragement à l'en treposage pour les entreprises céréalières 
brésiliennes; 
 
 h) Programme d'encouragement à une production agricole raisonnée (PRODUSA);   i) Programme de capitalisation pour l es coopératives de créd it (PROCAPCRED), qui 
semblait compléter d'autres instruments comme le Programme de prêts du 
gouvernement fédéral (EGF), le Programme de  création d'emplois et de revenus en 
milieu rural (PROGER) et le Programme de  certification des produits ruraux (PCPR). 
 24. Le Canada trouvait que les informations sur les programmes de soutien du crédit précités 
n'étaient pas claires dans les notifications de soutien interne du Brésil
15, ces informations étant 
présentées globalement et non par programme.  Le Ca nada a donc demandé au Brésil i) une indication 
détaillée de l'endroit où il avait été fait mention de  chacun de ces programmes dans ses notifications 
de soutien interne, ii) la classification de ces pr ogrammes par rapport aux critères pertinents établis 
dans l'Accord sur l'agriculture, et iii) le montant du soutien notifié au titre de chaque programme.  Le 
Canada a également voulu s'informer sur les change ments subis par les programmes de crédit et de 
financement depuis 2003/04 et a demandé si le Brésil envisageait d'accroître le soutien à l'agriculture 
dans le cadre de ces programmes. 
25. Après avoir pris note de la référence faite par le Canada au cinquième examen de sa politique 
commerciale, le Brésil a dit considérer que le Secrétariat avait bien analysé ses programmes de soutien à l'agriculture, y compris les programmes de crédit, mais en s'appuyant largement sur des 
sources de l'OCDE.  De l'avis du Brésil, le rapport du Secrétariat, qui reprenait principalement des 
sources de l'OCDE, donnait peut-être de ce fait la  fausse impression que le Brésil subventionnait 
lourdement l'agriculture.  Sur ce point, le Brésil a souligné combien étaient modestes les estimations 
du soutien aux producteurs (ESP), de  4 et 6 pour cent en moyenne, respectivement, pour les années 
2004 et 2005. ll a ajouté qu'en fait elles étaient très comparables aux niveaux enregistrés par 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et faibles par rapport aux niveaux
16 relevés par d'autres pays 
membres de l'OCDE.  En outre, le Brésil trouvait qu e le rapport TPR du Secrétariat était trop axé sur 
le volume des stocks de crédit disponibles et pas a ssez sur le niveau minimal de soutien assuré au 
moyen de ces stocks. 
26. Le Brésil a indiqué qu'il serait en mesure de fournir une mise à jour de sa notification du 
soutien interne d'ici la fin du semestre courant et a apporté des précisions17 sur les subventions à 
l'investissement en 2004, telles qu'elles avaient été affectées aux divers programmes.  Il a ajouté que 
le PRONAF n'était pas un programme de la BNDE S mais un programme relevant de la politique 
gouvernementale et du ressort du Ministère de la réforme agraire (MDA).18  Le Brésil considérait que 
les crédits à la production réservés aux petits agricu lteurs au titre du PRONAF, et de manière générale 
tous les crédits pour l'investissement destinés à l' agriculture, étaient conformes à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, et qu'ils n'étaient donc pas visés par les engagements de réduction du 
soutien interne.  De plus, le PROCAPCRED n'éta it pas destiné exclusivemen t à l'agriculture, l'EGF 
n'était pas classé au titre de l'article 6:2 de l'Accord  sur l'agriculture, et le PCPR était un instrument 
financier du secteur privé sans participation de l'État. 
                                                      
15 Voir les documents G/AG/N/BRA/22 et 23. 
16 Le Brésil a relevé des niveaux d'ESP de 34 et 58 pour cent. 
17 Voir l'annexe 3. 
18 Voir www.mda.gov.br .  G/AG/R/54 
 Page 7 
 
 
  27. Quant à ce qui était prévu en matière de soutie n interne, le Brésil a indiqué que le montant 
affecté au Plan 2008/09 pour l'agriculture et l'élevage19 s'élevait à 65 milliards de reais, soit 
38 milliards de dollars EU au taux de change act uel.  Depuis 2003/04, des ajustements avaient été 
apportés aux programmes de soutien du crédit et de financement en place, avec pour objectifs: 
 a) de promouvoir la régénération des sols et pâturages dégradés et d'encourager le 
recours à des pratiques respectueuses de l'environnement.  Le PROLAPEC20 et un 
volet du MODERAGRO ont été amalgamé en un nouveau programme dénommé PRODUSA; 
  b) de promouvoir le développement des in stallations d'entreposage.  Un nouveau 
programme destiné aux négociants céréaliers  directement liés aux producteurs et à 
leurs coopératives a été créé, pour lequel une  ligne de crédit de 127 millions de 
dollars EU a été mise à disposition; 
  c) d'adapter les programmes de crédit pour l' investissement en tenant compte des critères 
d'admissibilité, de la valeur maximale à fi nancer et du niveau de référence du revenu 
brut des emprunteurs; 
  d) d'éliminer le taux forfaitaire de 4 pour cent du MODERFROTA payé par les 
fabricants et revendeurs de tracteurs et de machines utilisées pour les récoltes; 
 
 e) d'affecter un montant de 213 millions  de dollars EU provenant du programme 
MODERFROTA au financement de produc teurs au titre du programme PROGER à 
un taux d'intérêt de 7,5 pour cent. 
 28. Quant à ce qui était prévu pour augmenter les dépenses au titre de divers programmes de 
crédit et de financement, le Brésil a indiqué que les programmes existants seraient maintenus à 
quelques légères modifications près. 
29. Les CE, la Suisse et les États-Unis ont marqué  leur intérêt pour ces programmes de crédit et 
de financement. 
h) Canada:  Mesures de soutien exceptionnelles d es CE pour la viande de porc et de bœuf en 
Irlande  
 
30. Faisant référence aux Règlem ents des CE n° 1278/200821 et n° 94/200922 qui avaient été 
promulgués en réponse à l'augmentation de la concentr ation de certains polluants dans la viande de 
porc et de bœuf en Irlande, le Canada a demandé:  i) quelle était la durée du dispositif d'élimination 
pour la viande de porc et de bœuf;  ii) quelle éta it la méthode employée par les autorités irlandaises 
pour déterminer le montant de financement partiel par animal et par produit indemnisé selon 
l'article 3.2 du Règlement n° 94/2009;  iii) par que ls moyens les autorités irlandaises veilleraient à ce 
que soient respectés les montants moyens maximaux fixés dans le Règlement n° 94/2009;  vi) par 
quels moyens les autorités irlandaises s'assureraie nt, pour se conformer à l'article 2.2 du Règlement 
n° 94/2009, que le montant de l'i ndemnisation ne dépasserait pas la valeur courante des animaux et 
                                                      
19 Voir www.agricultura.gov.br . 
20 Il finance les systèmes d'intégration de la production agricole et animale. 
21 Cette mesure consiste à fournir une aide pour le stockage privé de viande de porc non contaminée par 
du fourrage. 
22 Cette mesure instaure un mécanisme d'élimin ation pour certains porc s et bovins provenant 
d'exploitations contaminées par du fourrage. G/AG/R/54 
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  leurs produits sur le marché avant de  retirer ces produits du marché;  et v) si l'indemnité serait versée 
au producteur agricole, à l'abattoir ou aux deux. 
31. Les CE ont indiqué qu'aucune durée n'était explic itement prescrite pour ce tte mesure dans le 
Règlement n°  94/2009.  En revanche, la rétro activité de son application au 13 décembre 2008
23 et les 
dispositions de l'article 2.3 qui autorisaient exp licitement l'UE à cofinancer ce dispositif pour les 
dépenses déclarées au plus tard en juillet 2009 gara ntiraient que le programme d'élimination serait 
effectivement mis en œuvre de décembre 2008 à juillet 2009. 
32. Concernant le financement partiel par animal et par produit dérivé indemnisé, les CE ont 
expliqué que les montants seraient fixés sur la base  de la valeur marchande courante des animaux et 
produits concernés avant que l'Irlande décide de re tirer toute la viande de porc du marché, comme le 
prescrit l'article 3.2 du Règlement (CE) n° 94/2009.  Le montant payé par animal ou par tonne de 
viande de porc pourrait donc être supérieur ou inférieu r aux montants moyens fixés dans l'article 3.1.  
Les CE ont cependant confirmé que, de manière gé nérale, les montants moyens maximaux établis à 
l'article 3.1 pour le financement partiel seraient respectés.  Pour ce qui était de l'application de 
l'article 2.2, les CE ont souligné  qu'il appartenait aux autorités ir landaises de voir comment appliquer 
ces dispositions de manière à éviter une surcompensa tion.  Une vérification pourrait être effectuée 
dans le cas d'un audit.  Les CE ont ajouté que le Rè glement par lui-même ne précisait pas qui seraient 
les bénéficiaires effectifs de l'indemnisation.  Là  encore, il appartiendrait aux autorités irlandaises de 
définir la répartition des indemnités entre les four nisseurs des animaux, les abattoirs ou d'autres 
opérateurs tels que les usines de transformation des déchets animaux. 
i) Chine:  Reconnaissance de la Chine en tant que " partie ayant un intérêt substantiel " par les 
CE dans les négociations sur les contin gents tarifaires pour les volailles  
 33. À la suite des discussions qui avaient déjà eu lie u sur cette question, la Chine a rappelé qu'elle 
avait fait part de ses préoccupations à de nombre uses occasions auprès du Comité de l'agriculture.
24  
De son point de vue, le problème restait entier.  La Chine a demandé aux CE d'indiquer i) si, selon 
elles, les révisions tarifaires envisagées pour troi s produits avicoles respectaient l'article 4.2 de 
l'Accord sur l'agriculture (la Chine, quant à elle, pe nsait que l'article 4.2 prév alait sur l'article XXVIII 
du GATT de 1994);  ii) en quoi la prescription énoncée à la note additionnelle 7 relative au 
paragraphe 1 de l'article XXV III du GATT de 1994 était respectée dans la façon dont les CE 
sélectionnaient les parties ayant " un intérêt substantiel ";  et iii) quelle était la part du contingent 
tarifaire attribuée en 2008. 
34. Les CE ont fait remarquer que les questions posées par la Chine étaient identiques à celles 
soulevées en mars 2008, en ajoutant que, en con séquence, leurs réponses renverraient aux parties 
correspondantes du rapport résumé.25  La Chine a prétendu que ses préoccupations étaient restées 
lettre morte.  Selon elle, le refus continu d es CE de reconnaître la Chine en tant que " partie ayant un 
intérêt substantiel " était injustifiable vu que les exportations chinoises de volaille avaient été 
totalement interdites d'accès au marché commun autaire dans le passé.  Étant donné que ses 
exportations de produits avicoles cuits représenta ient quelque 20 pour cent du commerce de volaille 
dans le monde, la Chine estimait qu'elle aura it pu s'adjuger une part importante du marché 
communautaire.  Les CE ont pris note de la position chinoise et répété qu'elles s'étaient pleinement 
conformées aux règles de l'OMC applicables à la conduite des négociations au titre de 
                                                      
23 Date du début de l'élimination des animaux et de la  viande par les autorités irlandaises en vertu du 
Règlement. 
24 Voir, par exemple, le document G/AG/R/53, paragraphes 15 et 16, le document G/AG/R/52, 
paragraphes 35 à 37, et le document G/AG/R/51, paragraphes 22 à 24. 
25 Voir le document G/AG/R/51, paragraphes 22 et 23.  G/AG/R/54 
 Page 9 
 
 
  l'article XXVIII du GATT.  Les CE ont rappelé que la Chine avait accès, comm e d'autres Membres, à 
un contingent tarifaire de plus de  11 000 tonnes de produits avicoles. 
j) Chine:  Mesure des États-Unis vi sant les volailles en provenance de Chine  
 35. La Chine a de nouveau manifest é ses préoccupations concerna nt l'article 733 de la Loi 
générale de 2008 portant ouverture de crédits des Ét ats-Unis.  Elle avait à ma intes reprises alerté les 
États-Unis, dans un cadre bilatéral et multilatéral,  en leur demandant de  supprimer ce qu'elle 
considérait être une disposition discriminatoire, de manière que le commerce bilatéral de volaille des 
produits avicoles soit dès que possible normalisé.  Les États-Unis ont renvoyé la Chine à leurs 
réponses précédentes
26, en maintenant qu'il serait approprié de traiter la question dans le cadre du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les responsables SPS des États-Unis continuaient 
de transmettre les préoccupations de la Chine aux autorités compétentes à Washington et espéraient résoudre cette question dans les plus brefs délais. 
36. Sur l'instruction expresse des autorités centrales, la Chine s'est dite très préoccupée par la Loi 
générale des États-Unis portant ouverture de  crédits, approuvée par le Sénat américain le 
10 mars 2009, et qui incluait la me sure en question (article 727).
27  Pour la Chine, l'article 727 
constituait clairement une mesure discriminatoire à l'encontre des importations de volaille chinoise vu 
qu'il reproduisait le contenu de l'ar ticle 733 qui arrivait à expiration.28  Cette disposition équivalait à 
une violation manifeste des règles f ondamentales de l'OMC, y compris du principe du traitement NPF.  
La Chine contestait et jugeait malencontreuse l'affi rmation des États-Unis selon laquelle l'article 727 
était conforme aux dispositions de  l'Accord SPS.  Faisant allusion à l'engagement du G-20 ainsi qu'à 
d'autres appels au refus du protectionnisme co mmercial, la Chine s'est demandé quel genre 
d'initiatives les Membres de l'OMC prendraient conjointement, à ce moment critique de la crise mondiale, pour éviter que des pratiques déloyales en tachent le système commercial multilatéral, et 
pour empêcher éventuellement que d es mesures discriminatoires similaires soient prises dans l'avenir. 
37. Les États-Unis ont pris note de l'interventi on chinoise et ont promis de transmettre les 
préoccupations de la Chine aux autorités. 
k) Nouvelle-Zélande:  Réducti on temporaire des droits visant des importations données de 
produits alimentaires du Taipei chinois  
 38. La Nouvelle-Zélande a félicité le Taipei chinois d'avoir décidé de réduire de 50 pour cent les 
droits frappant des importations donné es de produits alimentaires.  La  Nouvelle-Zélande a demandé si 
la possibilité existait que cette réduc tion devienne permanente à l'avenir.  Le Taipei chinois a répondu 
qu'une mesure temporaire avait été introduite en février 2008 sous la forme d'une réduction de 50 pour 
cent des droits pour certaines importations de produits alimentaires comme le blé et la poudre de lait, 
pour une durée de six mois, conformément à la Loi su r les douanes.  Avant qu'elle arrive à expiration, 
les autorités compétentes ferait périodiquement le point sur cette mesure en conformité avec les 
conditions fixées dans ladite loi pour dé terminer s'il convenait de la proroger. 
                                                     
 
26 Voir le document G/AG/R/53, paragraphes 18 et  19, et le document G/AG/R/52, paragraphes 38 
à 40. 
27 L'article 727 est aussi libellé:  " Les crédits débloqués au titre de la présente loi ne pourront servir à 
établir ou appliquer une règle permettant à des produits avicoles en provenance de la République populaire de 
Chine d'être importés aux États-Unis ." 
28 Sur ce point, la Chine s'est reportée à la déclaration faite par les États-Unis lors de la réunion MEPC 
de juin 2008 (paragraphe 51  du document WT/TPR/M/200/ Add.1).  À cette occasion, les États-Unis ont indiqué 
que " l'article 733 arrivera à expiration à la fin de l'année budgétaire ". G/AG/R/54 
Page 10  
 
  l) Nouvelle-Zélande:  Réintroduction par les CE de  subventions à l'exportation pour les produits 
laitiers  
 39. La Nouvelle-Zélande s'es t dite déçue devant la décision récemment prise par les CE de 
réintroduire des subventions à l' exportation pour les produits laitiers.  La Commission ayant précisé 
qu'il s'agissait d'une mesure seulement temporaire , la Nouvelle-Zélande a demandé aux CE d'en 
indiquer la durée.  Les CE ont répondu que la décisi on de rétablir des restitu tions à l'exportation pour 
les produits laitiers constituait une mesure temporai re sans durée préétablie.  Au moment d'octroyer 
ces subventions à l'exportation, les CE s'efforçaient de respecter à la lettre leurs engagements envers 
l'OMC. 
40. La Nouvelle-Zélande a ensuite entrepris de co mmenter la crise économique mondiale.  À ce 
sujet, il ne fallait pas à son avis que les hauts r esponsables cèdent aux pressions existant dans leur 
pays pour adopter des politiques protectionnistes.  C' était d'autant plus important dans le secteur 
agricole si l'on voulait que les marchés de produ its alimentaires mondiaux fonctionnent correctement 
lorsque la reprise économique da ns le monde serait d'actualité.  S'agissant des impératifs du 
développement, la Nouvelle-Zéla nde a fait observer que les marchés des pays en développement 
devaient pouvoir accéder aux produits alimentaires à un coût raisonnable.  Il fallait aussi des signes 
clairs et convergents au chapitre des prix pour pe rmettre aux pays en développement de contribuer à 
la production alimentaire mondiale.  L'adoption de nouvelles mesures par les pays développés dans le 
but d'isoler encore plus leurs économies déjà très protégées ne ferait que creuser le déséquilibre 
existant entre la demande et l'offre de denrées alim entaires à l'échelle mondiale.  La Nouvelle-Zélande 
a exhorté les CE, en tant que grande puissance économique mondiale, à supprimer ces subventions à 
l'exportation en conformité avec l'e ngagement pris par les dirigeants du G-20 à Washington de résister 
à des tentations protectionnistes qui risquera ient d'aggraver la crise mondiale actuelle. 
41. L'Australie a apporté son soutie n à l'intervention de la Nouvelle -Zélande.  Elle a rappelé la 
déclaration du Groupe de Cairns aux médias diffusée le 27 janvier 2009 sur cette question 
particulière, dans laquelle de pr ofondes inquiétudes avaient été exprimées concernant la décision des 
CE de rétablir des restitutions à l'exportation pour plusieurs produits agricoles.  Le Groupe de Cairns 
avait souligné que les subventions à l'exporta tion constituaient une forme très dommageable de 
soutien faussant les échanges.  Le Groupe avait fa it campagne sans relâche pour leur élimination, y 
compris dans le cadre du PDD.  En 2005, à Hong Kong, Chine, les ministres des pays Membres de 
l'OMC étaient convenus que ces subventions devrai ent être éliminées entièrement d'ici à 2013, 
engagement dont témoignaient toutes les versions ultérieures des projets de textes de négociation. 
42. Se ralliant à la déclaration australienne, l'Argentin e, le Brésil, le Canada et le Pakistan ont 
manifesté des préoccupations similaires à celles de la  Nouvelle-Zélande, y compris concernant l'octroi 
de subventions à l'exportation d'autres catégories de pr oduits.  Le Canada s'est dit déçu de voir que les 
CE continuaient de recourir à de s subventions à l'exportation, entre autres pour le porc, comme elles 
l'avaient fait l'année précédente.  Le Canada av ait des inquiétudes d'ordre systémique face à la 
réintroduction de subventions à l' exportation de manière générale, mais s'inquiétait également des 
conséquences négatives à craindre d'une baisse artif icielle des cours mondiaux et d'un ralentissement 
de la reprise.  Le Brésil a engagé les Membres à résister aux tentations protectionnistes à ce moment 
clé.  Il a évoqué l'idée de " protectionnisme occulte "
29 selon laquelle, bien qu'en pl eine conformité avec 
les règles de l'OMC, certaines mesures pouvaient en réalité être "protectionnistes".  Le Pakistan a 
souligné que les pays en développement étaient da ns une position difficile faute de disposer d'une 
marge de manœuvre budgétaire pour pouvoir acco rder des subventions à l'exportation. 
                                                      
29 Cette notion est née d'une étude intitulée " The collapse of global trade, murky protectionism, and the 
crisis:  Recommendations for the G-20 " (voir à l'adresse http://www.voxeu.org/).  G/AG/R/54 
 Page 11 
 
 
  B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 43. Depuis la réunion du 4 décembre, 43 notifications avaient été distribuées par le Secrétariat à 
tous les Membres.  Le Comité a examiné les notifications inscrites à l'ordre du jour.  Les points précis 
soulevés à propos de ces notifications et les ré ponses correspondantes sont résumés à l'annexe 5 du 
présent rapport.
30 
b) Notifications soumises à examen au sujet des quelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
 
44. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis convoquant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
cette date en application des procédures de trav ail du Comité (G/AG/1).  Ces notifications sont 
énumérées à l'annexe 6. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des Membres après la  parution de l'avis 
convoquant la réunion  
 45. Les notifications ci-après ont fait l'objet d'un ex amen préliminaire et seront inscrites à l'ordre 
du jour de la prochaine réunion pour un examen complet conformément au paragraphe 9 des 
procédures de travail du Comité. 
 i) notifications concernant les importati ons relevant d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Brésil (BRA/24) et Mexique (MEX/18); 
  ii) notifications présentées dans le contex te de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Mexique (MEX/19) et Suisse (CHE/46); 
  iii) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Costa Rica (CRI/23) et Taipei chinois (TPKM/64). 
 
d) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes
 
 46. La Présidente a rappelé que les délégations avaien t la possibilité de faire part au Comité de 
l'issue des discussions sur des questions d'intérêt géné ral, mais dont l'examen aurait été poursuivi au 
plan bilatéral comme résultat de l'examen des notifications. 
e) Contre-notifications
 
 47. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen
 
 
48. Il n'y avait pas de réponses restant à fournir à des questions soulevées précédemment. 
                                                      
30 Voir l'annexe 4. G/AG/R/54 
Page 12  
 
  g) Notifications tardives
 
 49. Un document de séance actualisé du 11 mars 2009, qui faisait le point sur le respect des 
obligations en matière de notification, a été mis à la disposition des Membres par le Secrétariat. 
i) Argentine et Australie-CE et État s membres des CE:  Soutien interne 
50. Revenant sur les réponses antérieures des CE
31, l'Argentine a voulu connaître à quelle date 
seraient fournies les notifications des CE concernant  le niveau de soutien interne appliqué pour les 
périodes 2006/07 et 2007/08.  Les CE ont indiqué que  les notifications couvrant les périodes 2004/05 
et 2005/06 avaient été présentées en février 2009.  La collecte des données se poursuivait pour 
2006/07, tandis qu'elle commencerait dans le cour ant de 2009 pour la période 2007/08.  Les CE ont 
fait remarquer que les informations qu'elles comm uniquaient se rapportaient aux 27 États membres, 
mais qu'elles englobaient en fa it les dépenses des États membres et celles de la Communauté.  
Comme tous les États membres n'utilisaient pas le s même périodes budgétaires, les opérations de 
classification et de vérification étaient assez complexes. 
51. À la suite des réponses données antérieurement pa r les CE, l'Argentine s'est interrogée sur les 
notifications en suspens de certains États membres relatives à la période de mise en œuvre avant leur 
adhésion aux CE.  L'Australie s'est demandé si, au lieu d'adresser cette questi on aux CE, il ne vaudrait 
pas mieux demander à chaque État membre des CE concerné d'expliquer ces retards et de fixer un délai plus précis pour la présentation des notificat ions en suspens.  Les CE ont répondu qu'elles 
étaient en train d'apporter la dernière main à l'en semble des notifications, mais qu'elles ne pouvaient 
pas indiquer de délai précis dans l'immédiat.  Il appartiendrait aux CE de répondre directement à toute 
question posée par tel ou tel État membre. 
52. L'Australie a indiqué qu'elle comptait sur des notif ications plus rapides de la part des CE à 
mesure qu'elles poursuivraient leurs efforts de ra tionalisation et d'harmonisation pour la collecte de 
données de tous leurs États membres.  L'Australie a de mandé aux CE plus de dé tails sur la nature des 
difficultés ayant empêché des États membres de pr ésenter les notifications en suspens couvrant la 
période de mise en œuvre avant leur adhésion aux CE .  Celles-ci ont confirmé que la rationalisation 
des procédures administratives se poursuivait et que  de nouveaux moyens de communication étaient 
mis sur pied.  Cependant, l'administration des nouveaux États membres et l'administration centrale des CE avaient peut-être mal interprété leur rôle resp ectif.  La coordination entre les différents services 
était en voie d'amélioration. 
ii) Canada – Notifications des CE concernant l'utilisation des contingents tarifaires 
53. Notant que la dernière notification selon le tableau MA:2 présentée par les CE (document 
G/AG/N/EEC/48) avait été distribuée aux Membres en février 2004 et couvrait la campagne de 
commercialisation 2002/03, le Canada s'est demand é quand les CE présenteraient des notifications 
actualisées sur le taux d'utilisation des contingents.   Les CE ont répondu qu'ell es étaient parfaitement 
conscientes du retard avec lequel elles s'acquittaie nt de leurs obligations à ce chapitre.  Elles 
redoublaient d'efforts pour respecter pleinement l esdites obligations.  À titre indicatif, les CE 
pensaient pouvoir publier dans les prochains mois les notifications selon le tableau MA:2 manquantes.  
Les retards constatés étaient surtout imputables à une simplification des méthodes d'administration qui avait une incidence négative sur la collecte de  statistiques aux fins de la notification. 
                                                     
 
31 Voir le document G/AG/R/52, paragraphe 49, et le document G/AG/R/53, paragraphe 27.  G/AG/R/54 
 Page 13 
 
 
  iii) Australie-Égypte:  Soutien interne et subventions à l'exportation pendant la 
période 1999-2007 
54. Notant que, au vu du document de séance daté du 3 décembre 2008 intitulé Respect des 
obligations en matière de notification  (ci-après le  "document de séance "), l'Égypte avait des 
notifications en suspens concernant le soutien interne et les subventi ons à l'exportation pour la période 
1999-2007, l'Australie a demandé à l'Égypte d'indi quer au Comité quand elle comptait remplir ses 
obligations en matière de notification.  L'Égyp te a répondu que les questions posées par l'Australie 
avaient été transmises aux autorités.  Elle s'est engagée à communiquer leurs réponses à la délégation australienne dès qu'elle les recevrait. 
iv) Australie-Islande:  Soutien interne, subventions  à l'exportation, utilisation des contingents 
tarifaires et sauvegardes spéciales 
55. Se reportant au document de séance, l'Australie a noté que l'Islande avait des notifications en 
suspens au titre des tableaux MA:2 (importations au  titre du contingent tarifaire), MA:5 (mesures de 
sauvegarde spéciales annuelles), DS:1 (soutien inte rne) et ES:1 (subventions à l'exportation).  
L'Australie a demandé à l'Islande d'indiquer quand elle comptait remplir  ses obligations en matière de 
notification.  L'Islande a répondu que la Mission pe rmanente à Genève avait été en contact avec le 
Ministère de l'agriculture, et confirmé que les notif ications en suspens, en cours de préparation, 
seraient présentées ces prochains mois. 
v) Australie et Canada-Inde:  Soutien interne, s ubventions à l'exportation, administration et 
utilisation des contingents tarifaires 
56. L'Australie a rappelé que, à la 52
ème réunion ordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 
18 septembre 2008, elle avait demandé à l'Inde d' indiquer quand cette dernière comptait remplir ses 
obligations en matière de notification.  L'I nde avait répondu que le processus de collecte de 
renseignements en vue de la mise en conformité av ec les obligations en matière de notification était 
en cours et que, dès qu'il serait achevé, les notifica tions de l'Inde seraient distribuées aux Membres.  
L'Australie a fait observer qu'en mars 2009 l'Inde av ait des notifications en suspens dans les domaines 
suivants:  soutien interne (tabl eau DS:1) pour la période de mise  en œuvre 1998-2007, subventions à 
l'exportation (tableau ES:1) pour les années 1995 et 2001 à 2007, et importations au titre du 
contingent tarifaire (tableau MA:2) pour chacune  des années 2003 à 2007.  L'Australie a demandé à 
l'Inde d'indiquer au Comi té quand elle comptait remplir ses obligations en matière de notification. 
57. L'Inde a reconnu qu'elle accusait du retard dans l'exécution de se s obligations en matière de 
notification.  Les inquiétudes des Membres avaient ét é transmises aux autorités compétentes.  L'Inde a 
expliqué que ce retard s'expliquait principaleme nt par la difficulté qu'elle avait à réunir des 
informations complètes auprès de tous les gouvernemen ts provinciaux et du Minist ère de l'agriculture.  
Le recueil des informations était terminé et l es autorités centrales avaient indiqué que ces données 
seraient bientôt présentées sous la forme de notifi cations pour distribution aux Membres.  Dans ses 
observations complémentaires, l'Australie a dit que, pu isque le stade de collecte des informations était 
achevé, l'Inde était désormais en bonne voie pour pr ésenter les notifications manquantes dans un bref 
délai. 
58.  Notant en outre qu'un document de travail de l' Institut international de recherche sur les 
politiques alimentaires  (IFPRI)32 daté de septembre 2008 faisait ét at, dans le cas de l'Inde, de 
notifications de soutien interne "faussées" couvran t la période 1998-2005, l'Australie a demandé à 
l'Inde d'indiquer si ce document rendait exactement compte du soutien interne qu'elle fournissait, et à 
                                                      
32 India:  Shadow Agricultural Domestic Support Notifications , Munisamy Gopinath, Institut 
international de recherche sur les politiques alimenta ires, Document de travail 00792, septembre 2008. G/AG/R/54 
Page 14  
 
  quel moment elle présenterait une notification offici elle du soutien interne correspondant à la période 
susmentionnée.  L'Inde a répondu qu'un document de  travail rédigé par un institut de recherche 
indépendant pouvait difficilement rendre compte du s outien interne qu'elle fournissait effectivement 
aux producteurs agricoles.  Par conséquent, l'Inde pensait que seule une notifi cation officielle adressée 
au Comité de l'agriculture pouvait donner une image exacte de la réalité. 
59. Le Canada a souligné qu'il restait encore à l'Inde à présenter une notification selon le 
tableau MA:1 pour indiquer comment elle administ rait les quatre contingents tarifaires inclus à sa 
Liste XII depuis 2003 (et visant le lait écrémé en poudre,  le maïs, l'huile de tournesol et de carthame 
brute, et huile de colza, de colza canola et de m outarde raffinée).  Le Cana da a demandé à l'Inde de 
fournir une notification selon le tableau MA:1 pour ses engagements en matière de contingents 
tarifaires, en précisant les informations qui c oncernaient ces mesures à l'importation, comme le 
prévoyait le document G/AG/2.  En outre, le Canada a souhaité connaître, pour chacun de ces 
contingents tarifaires, au titre de quelle campa gne de commercialisati on ou année budgétaire ils 
étaient administrés. 
60. L'Inde a répondu que, à son avis, e lle avait déjà communiqué au Comité de l'agriculture lors 
de sa 52
ème réunion33 le plus gros des informations demandées par le Canada au sujet des volumes, des 
taux de droits bonifiés et des contingents tarifaires  attribués pour les périodes de mise en œuvre 
2005-2006 à 2007-2008.  La période de 12 mois vi sée était l'année budgétaire commençant le 1er avril 
et finissant le 31 mars. 
61. Dans ses observations complémentaires, le Ca nada a souligné qu'il était parfaitement au 
courant des données communiquées par l'Inde sur les con tingents tarifaires attribués.  En fait, il en 
avait tenu compte au moment de préparer les questi ons qu'il inscrirait à l'ordre du jour de la réunion 
en cours.  Ce qu'il voulait, c'étaient des informati ons sur la méthode d'administration des contingents 
tarifaires employée par l'Inde, demande qu'il avait déjà formulée en novembre 2003 et qui avait été 
suivie d'une réponse préliminaire de l'Inde en mars 2004.  L'Inde n'avait jamais présenté de 
notification selon le tableau MA:1 au Comité de  l'agriculture pour expliquer comment les quatre 
contingents tarifaires en question étaient administ rés.  Le Canada a signalé que, d'après ce qui 
semblait ressortir de quelques rapports récents, ces contingents tarifaires étaient administrés d'une 
façon différente de celle mentionnée par l'Inde au  Comité en 2004, ce qui expliquait les questions 
posées par le Canada sur les notifications en susp ens de l'Inde pendant la réunion en cours. 
vi) Canada-Indonésie:  Utilisation des contingents tarifaires, sauvegarde spéciale, soutien 
interne et subventions à l'exportation 
62. Le Canada a souligné que les notifications de  l'Indonésie sur l'utilisation des contingents 
tarifaires, le recours aux mesures de sauvegarde sp éciales, le soutien interne et les subventions à 
l'exportation étaient en suspens depuis 2000.  Il a demandé pourquoi l'Indonésie n'avait pas respecté ses obligations en matière de notification et si elle  pensait qu'elle serait en mesure de se conformer à 
ces prescriptions.  L'Indonésie a déclaré qu'elle étai t pleinement consciente de ce problème tout en 
expliquant que ces retards s'expliquaient principale ment par le fait qu'elle manquait de moyens pour 
respecter ses obligations.  Les informations nécessair es aux fins de la notification étaient recueillies 
auprès de divers ministères et l'Indonésie a re connu que des efforts concertés supplémentaires 
s'imposaient.  Les autorités indon ésiennes avaient clairement lai ssé entendre que des notifications 
seraient bientôt présentées.  Un intense travail de coordination était mené pour la collecte des 
informations, s'agissant notamment du soutien intern e et des subventions à l'exportation.  Dans ce 
contexte, l'Indonésie a souligné l'importance de l'assistance technique pour que les pays en 
développement Membres puissent respecter leurs oblig ations au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
                                                     
 
33 Voir le document G/AG/R/22, annexe 1.  G/AG/R/54 
 Page 15 
 
 
  63. Concernant les deux contingents tarifaires inscrits  dans la Liste (lait et riz), l'Indonésie a 
signalé que, depuis 2001, leur taux d' utilisation était égal à zéro.  Co mme les droits appliqués étaient 
déjà inférieurs aux droits contingentaires conso lidés correspondants, l'Indonésie estimait qu'elle avait 
unilatéralement libéralisé son marché du lait et du riz.  Elle a également fait observer que, depuis 
2001, elle n'avait pas recouru à la sauvegarde spéc iale pour l'agriculture.  Le Canada a remercié 
l'Indonésie de ces informations utiles sur l'utilisati on des contingents tarifaires et les mesures de 
sauvegarde spéciales.  Il savait qu'il était difficile à tous les Membres, y compris au Canada, de se conformer aux prescriptions établies en matière de notification.  Le Canada espérait recevoir les 
notifications en question en temps opportun. 
vii) Australie-Corée:  Soutien interne, subventi ons à l'exportation et sauvegardes spéciales 
64. Après avoir signalé que, au vu du document de séance, la Corée avait des notifications en 
suspens selon les tableaux MA:2, MA:5, DS:1 et ES:1, l'Australie a demandé à la Corée de lui 
indiquer quand elle comptait remplir ses obligations en matière de notification.  La Corée a répondu 
qu'elle faisait le maximum pour respecter les déla is impartis.  Les notifi cations concernant les 
importations soumises à un contingent tarifaire entre 2005 et 2007 avaient déjà été distribuées.
34  
Celles relatives au soutien interne et aux mesures de  sauvegarde spéciales après l'année de mise en 
œuvre 2005 étaient en préparation.  La Corée s'es t engagée à faire de son mieux pour présenter les 
notifications en suspens dans les plus brefs délais. 
viii) Canada-Malaisie:  Utilisation des contingents tarifaires 
65. Le Canada a signalé que la Malaisie n'avait p as présenté de notification sur l'utilisation des 
contingents depuis 2005, année où avait été distribuée une notification portant sur l'année 1998.  La 
Malaisie a été priée d'expliquer pour quelles raisons  elle n'avait pas rempli  ses obligations selon le 
tableau MA:2 et d'indiquer si elle pensait être en mesure de respecter ces prescriptions de notification. 
66. La Malaisie a indiqué que ses contingents tari faires inscrits couvraient 73 lignes de produits 
agricoles (nomenclature du SH de 1996).  Cependant , comme les droits appliqués pour la plupart de 
ces produits soumis à contingents tarifaires (produits laitiers, bétail et sous-p roduits, choux rond, café 
et sucre) étaient déjà nuls, la Malaisie considér ait que, dans les faits, s on système de contingents 
tarifaires était inopérant.  Depuis le 1er avril 2008, la Malaisie appli quait des droits différenciés, selon 
qu'il s'agissait d'importations contingentaires ou hors contingent, aux impor tations correspondant à 
17 lignes de produits animaux et une ligne des choux ronds.  La Malaisie avait bien conscience que 
ses notifications selon le tableau MA:2 étaient en  suspens depuis 1999 et a précisé qu'elle était en 
train de mettre à jour ses informations sur les importations correspondant à cette période. 
ix) Australie-Mexique:  Soutien interne, subventi ons à l'exportation, utilis ation des contingents 
tarifaires et sauvegardes spéciales 
67. Faisant observer que, au vu du document de séance , le Mexique avait des notifications en 
suspens selon les tableaux MA:2, MA:5, DS:1 et ES:1, l'Australie a dema ndé au Mexique de lui 
indiquer quand il comptait remplir ses obligations en ma tière de notification.  Le Mexique a souligné 
que ses notifications selon le tableau MA:2  pour les années de mise en œuvre 2000-200735 et selon le 
tableau MA:5 pour 2006 et 200736 avaient été récemment versées au répertoire central des 
notifications pour distribution.  S'agissant des tabl eaux DS:1 et ES:1, les au torités centrales avaient 
indiqué dernièrement que le recueil et l'analyse d es données suivaient leur cours.  Le Mexique espérait 
donc être rapidement en mesure de remplir ses obligations en matière de notification. 
                                                      
34 Voir le document G/AG/N/KOR/40 daté du 2 mars 2009. 
35 Voir le document G/AG/N/MEX/18 daté du 11 mars 2009. 
36 Voir le document G/AG/N/MEX/19 daté du 11 mars 2009. G/AG/R/54 
Page 16  
 
  x) Australie-Turquie:  Soutien interne et subventions à l'exportation 
68. Se reportant au document de séance , l'Australie a demandé à la Turquie de lui indiquer quand 
elle comptait remplir ses obligations en matière de notification au regard des tableaux DS:1, ES:1 
et ES:2.  La Turquie a signalé que la présentation de ces notifications avait été retardée après la 
transformation du système de soutien national qui avait suivi la crise économique vécue par la 
Turquie en 2001.  Entre 2003 et 2008, un processus de réforme avait également été lancé pour 
assouplir la structure des politiques agricoles intérieures et pour harmoniser les cadres institutionnels 
en rapport avec l'agriculture.  Outre les resso urces limitées dont disposaient les pays en 
développement, les changements apportés aux politiques agricoles et, en particulier, la transformation 
continue des institutions avaient eu pour effet de re tarder la présentation des notifications.  La Turquie 
s'employait à présenter ses notifications dans les plus brefs délais possibles une fois terminé le 
processus de réforme des institutions  et des structures en cours. 
xi) Australie et Canada-États-Unis:  Utilisation des contingents tarifaires 
69. Se reportant au document de séance , l'Australie a souhaité obtenir des États-Unis une 
indication du calendrier pré vu pour la présentation des notifications  selon les tableaux MA:2 et MA:5.  
Le Canada a signalé que la derniè re notification des États-Unis selon le tableau MA:2, c'est-à-dire le 
document G/AG/N/USA/54, portait sur l'année civile  2003 et avait été distribuée aux Membres en 
février 2005. 
70. Les États-Unis ont répondu qu'ils œuvraient à rattr aper leur retard concernant les notifications 
requises et qu'ils encourageaient d'autres pays à fa ire de même.  En février 2009, les notifications 
selon le tableau MA:5 couvrant les années 2007 et 2008 avaient été distribuées.
37  S'agissant des 
notifications selon le tableau MA:2, celles de l'ann ée 2004 venaient d'être présentées;  celles de 2005 
et 2006 seraient présentées prochainement38;  et celles couvrant les années 2007 et 2008 étaient en 
préparation . 
xii) Australie – Membres figurant sur la liste de  la section A du document de séance daté du 
3 décembre 2008 
71. L'Australie a noté que la section A du document de séance39 contenait une liste des Membres 
ayant des notifications en suspens depuis longtemps  (c'est-à-dire remontant aux années de mise en 
œuvre 1995 à 2002).  Soucieuse de coopérer et de travailler d'une manière constructive avec tous les 
Membres, l'Australie a proposé que les Membres cités à la section A suggèrent au Comité de l'agriculture des mesures pour les aider à mieux se  conformer à leurs obligations en matière de 
notification.  Notant ensuite que le point II.A ci-d essous de l'ordre du jour portait également sur la 
question de l'observation des engagements, l'Australie a remis à plus tard son intervention sur ce sujet. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. D
EMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL :  AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE 
QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET 
AUTRES FLUX D 'INFORMATION SUR LES MESURES COMMERCIALES  
72. La Présidente a noté la demande adressée par le  Président du Conseil général aux présidents 
de tous les conseils et comités de l'OMC pour qu'ils  consultent les Membres sur les façons d'améliorer 
                                                      
37 Voir le document G/AG/N/USA/67 daté du 2 mars 2009. 
38 Voir le document G/AG/N/USA/69 daté du 4 mai 2009. 
39 Ce document de séance est mis à jour par le Secr étariat à chaque réunion formelle du Comité de 
l'agriculture en session ordinaire.  G/AG/R/54 
 Page 17 
 
 
  la situation concernant le respect des délais et le  caractère exhaustif des notifications et autres flux 
d'information sur les mesures commerciales relevant  de la compétence du Comité.  Le Comité s'est 
penché sur ce point de l'ordre du jour d'une manière informelle. 
73. Durant cette discussion informelle, plusieurs idées constructives ont été émises sur la 
poursuite des travaux, que ce soit pour souligner la  nécessité de mieux comprendre les difficultés 
posées aux Membres par la préparation et l'analy se des notifications, ou pour suggérer quelques 
premières solutions pour y remédier.  Sur instruc tion du Président du Conseil général, la Présidente 
s'est engagée à informer directement le Président  de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
des résultats de ces consultations informelles. 
B. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
74. Au paragraphe 2 de la Décision ministérielle de Doha relative aux questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre40, le Comité est chargé de suivre trois questions distinctes:  a) les Membres 
devront élaborer des disciplines sur les crédits à l'exportation en application de l'article 10:2 de 
l'Accord sur l'agriculture;  b) le Comité devra examiner les moyens possibles de mieux donner effet à 
la mise en œuvre de la Décision relative aux PDINPA ;  c) le Comité devra aussi veiller à ce que les 
régimes de contingentement tarifaire des Membres soient administrés d'une manière transparente, 
équitable et non discriminatoire, en gardant ces régimes à l'étude. 
75. La Présidente a rappelé que, à la suite de la de mande formulée par Cuba  et des consultations 
informelles tenues en octobre 2008, à la réunion de décembre du Comité le Secrétariat a été prié de 
préparer un recueil de documents se rapportant aux tr ois questions susmentionnées.  Un premier projet 
de recueil a été distribué le 19 février 2009 pour que 15 Membres choisis donnent  leur avis.  Sur la 
base des commentaires reçus de ces délégations, un second projet a été distribué le 25 février 2009, 
avant la tenue de consultations informelles le 2 mars 2009.  Ces consultations ont permis au 
Secrétariat de préparer une ébauche de recueil av ant la réunion du Comité en cours afin que celui-ci 
puisse l'étudier. 
76. Cuba a remercié la Présidente et le Secrét ariat d'avoir préparé ce recueil, qu'il a jugé 
particulièrement utile aux Membres parce qu'il permettrait de regrouper les informa tions sur le travail 
restant à faire au chapitre de la mise en œuvre.  Cuba a demandé que cette question soit maintenue à l'ordre du jour des sessions ordinaires du Comité de  l'agriculture.  La Présidente a précisé que le 
recueil serait actualisé au fur et à mesure que l'on disposerait de nouveaux éléments pertinents. 
77. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines su pplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
L'Argentine a donc demandé que ce point reste à l' ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de 
l'agriculture. 
                                                     
 
40 Document WT/MIN(01)/17 (document daté du 14 novembre 2001). G/AG/R/54 
Page 18  
 
  C. L
ISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IM PORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES (PDINPA) 
78. La Présidente a indiqué que, conformément à la décision adoptée par le Comité le 
21 novembre 199541, la liste de PDINPA dressée par l'OMC était étudiée aux réunions ordinaires de 
mars du Comité.42 
79. La délégation du Swaziland a informé le Comité  que le Royaume du Swaziland était en train 
de rassembler les statistiques qu'il conviendrait d'ex aminer en vue d'une inclusion sur la liste de 
PDINPA de l'OMC, et qu'il communiquerait sous peu ces données au Secrétariat de l'OMC pour que 
les Membres puissent les étudier à la prochaine réuni on de mars du Comité en 2010, conformément au 
paragraphe 2 du document G/AG/3.  Le Comité a pris note de sa déclaration. 
D. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
80. La Présidente a indiqué que les consultati ons se poursuivaient pour la désignation des 
Présidents des sessions ordinaires des Comités de l'OMC.  Elle a donc proposé que le Comité 
revienne sur ce point de l'ordre du jour  au début de sa prochaine réunion. 
E. AUTRES QUESTIONS :  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
81. Conformément au règlement intérieur du Comité , les réunions ordinaires se tiennent en mars, 
septembre et novembre.  La Président e a noté que plusieurs Membres souha itaient fixer en juin la date 
de la prochaine réunion, ainsi que le permettait le règlement intérieur.  Il a donc été décidé que la 
prochaine (55ème) réunion ordinaire du Comité de l'agricultu re se tiendrait le 2 juillet 2009.  Sur cette 
base, l'aérogramme convoquant la réuni on serait envoyé le 22 juin 2009. 
                                                      
41 Voir le document G/AG/3. 
42 Voir le document G/AG/5/Rev.8 (daté du 22 Mars 2005).  G/AG/R/54 
 Page 19 
 
 
  Annexes 
 
  Page  
 
Annexe 1 Nouveaux États membres des CE – Valeur de la production agricole,  
aux prix courants (1995-2000) 20 
   
Annexe 2  Questions posées par l'Argentine et l'Australie sur le Programme optionnel  
des États-Unis fondé sur le revenu moyen des cultures (ACRE) 21 
   
Annexe 3  Brésil – Subvention implicite à l'investissement notifiée en 2004 22 
   
Annexe 4  Questions additionnelles posées par l'Aust ralie à propos des notifications 23 
   
Annexe 5 Résumé des points soulevés concernant les notifications 
 28 
 Administration des contingents tari faires et autres (tableau MA:1) 28 
  Thaïlande – G/AG/N/THA/66  28 
   
 Importations soumises à des contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2)  28 
  Chine – G/AG/N/CHN/14  28 
   
 Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS – tableaux MA:3 à MA:5)  29 
  Japon – G/AG/N/JPN/138  29 
  Japon – G/AG/N/JPN/139 et G/AG/N/JPN/141  30 
  Philippines – G/AG/N/PHL/39  30 
  Taipei chinois – G/AG/N/TPKM/63 30 
   
 Soutien interne (tableau DS:1)  31 
  Philippines – G/AG/N/PHL/37 31 
  États-Unis – G/AG/N/USA/51/Rev.1 32 
  États-Unis – G/AG/N/USA/60/Rev.1 33 
  États-Unis – G/AG/N/USA/66 35    
 Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3) 49 
  Communautés européennes – G/AG/N/EEC/57 49 
   
Annexe 6 Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question  
n'a été soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion 51 
 G/AG/R/54 
Page 20  
 
  Annexe 1 
 
Nouveaux États membres des CE:  Valeur de la production agricole,  
aux prix courants (1995-2000 ) 
 
Production agricole, prix à la production  
 
 
1995 1996 1997 1998 1999 2000  
Centaines d'euros (à compter du 1.1.1999) /centaines d'écus (jusqu'au 31.12.1998) 
Bulgarie 25 294 444 20 047 337 35 678 041 31 658 468 29 622 796 29 332 704 
République tchèque : : : 29 237 348 25 489 981 28 191 357 
Estonie 2 899 978 4 004 295 3 376 616 3 103 340 2 570 065 3 306 714 
Chypre : : : : : : 
Lettonie : : : 4 324 792 3 613 087 4 176 001 
Lituanie 8 343 814 11 009 079 12 822 989 12 162 244 10 523 205 11,238 363 
Hongrie : : 47 897 064 45 246 885 43 661 962 46 595 370 
Malte : : : 1 248 167 1 275 931 1 250 698 
Pologne : : : 121 672 190 105 750 720 121 763 620 
Roumanie : : : 97 421 691 77 007 716 79 714 584 
Slovénie 9 635 525 10 024 885 10 217 733 9 941 026 9 371 061 9 523 483 
République slovaque 14 229 806 15 591 593 16 822 913 15 158 811 12 970 786 12 615 605 
 
Note:  ":" = non disponible. 
 
Source:   Eurostat, Comptes économiques de l'agriculture , données extraites le 6 mars 2009. 
  G/AG/R/54 
 Page 21 
 
 
  Annexe 2 
 
Questions posées par l'Argentine et l'Australie sur le Programme optionnel  
des États-Unis fondé sur le revenu moyen des cultures (ACRE ) 
  Argentine 
 
 Depuis 2009, la Loi de 2008 sur l'alimentation, la  conservation et l'énergie (projet de loi sur 
l'agriculture de 2008) offre aux producteurs le c hoix entre le maintien des paiements anticycliques 
(CCP) traditionnels ou une nouvelle garantie fondée sur le revenu dénommée "Programme optionnel 
fondé sur le revenu moyen des cultures" (ACRE).   Le Programme ACRE est un dispositif de 
paiements anticycliques destiné à couvrir les product eurs contre le risque d'une baisse des revenus 
au-dessous d'un niveau donné rele vé lors d'une période récente. 
 
 Il y a déclenchement des versements quand le revenu constaté pour  une marchandise est 
inférieur au revenu garanti et lors que le revenu d'un agriculteur indi viduel est inférieur au revenu de 
référence des agriculteurs plus les primes d'assuranc e récolte.  Le Programme ACRE s'applique aux 
mêmes cultures que celles visées par les CCP traditionne ls (blé, sorgho, orge, avoine, soja, graines 
oléagineuses mineures, maïs, riz, arachide et coton), mais est fonction de la superficie plantée et non 
de la superficie de référence.  Ce programme rest erait étroitement lié aux prix et à la production par 
culture et, par conséquent, continuerait d'en traîner de fortes distorsions des échanges. 
  Les États-Unis pourraient-ils confirmer que le  soutien fourni dans le cadre du Programme 
ACRE sera notifié au titre de leurs e ngagements en matière de MGS totale? 
 
 
Australie 
 
 L'Australie note que le projet de loi sur l'agri culture de 2008 des États-Unis prévoit l'entrée en 
vigueur du Programme optionnel fondé  sur le revenu moyen des cultur es (ACRE) dès la campagne de 
commercialisation de 2009.  L'Australie note que  le Programme ACRE sera ouvert uniquement aux 
producteurs qui ont un fond de cultures visées par le programme, et que les paiements seront fondés 
sur les prix courants et une moyenne mobile des prix antérieurs, les rendements courants et une 
moyenne mobile des rendements précédents, et la pa rt de superficie plantée en cultures visées par le 
programme pour la campagne en question.  
 Compte tenu de ces caractéristiques du Programme ACRE, comment les États-Unis 
envisagent-ils de classer ce programme dans leur s futures notifications de soutien interne? 
  G/AG/R/54 
Page 22  
 
  Annexe 3 
 
Brésil – Subvention implicite à l'investissement notifiée en 2004  
 
 
Programme Subvention implicite 
(en milliers de dollars EU) 
Banco da Terra 1 068 
Fonds constitutionnels (FNO, FNE et FCO) 29 440 
FINAME 15,002 
Ressources obligatoires 11 181 
MODERFROTA 53 555 
PROCERA 0 
PRODECOOP 4 505 
PROGER 4 193 
PRONAF 111 697 
Autres programmes de la BNDES  49 808 
Total 280 448 
 
Source:   Document G/AG/N/BRA/23.  G/AG/R/54 
 Page 23 
 
 
  Annexe 4 
 
Questions additionnelles posées par l'Australie à propos des notifications  
  I. IMPORTATIONS SOUMISES À CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES 
(TABLEAU MA:2) 
A. C
ORÉE – G/AG/N/KOR/40 
1. L'Australie remercie la Corée de sa notifica tion du niveau des importations au titre du 
contingent tarifaire inscrit dans sa liste.  L' Australie note que les années civiles 2005, 2006 et 2007 
font ressortir plusieurs contingents tarifaires sans importations.  En 2005, par exemple, le taux 
d'utilisation était nul pour 14 des 63 contingents no tifiés, lesquels couvraient un large éventail de 
produits allant des animaux reproducteurs au lait en poudre, en passant par les œufs d'oiseaux, le miel 
et les pommes de terre. 
a) La Corée pourrait-elle indiquer si la SGS a été déclenchée pour l'un de ces produits 
(aucune notification n'a été présentée pour cette période)? 
b) La Corée pourrait-elle préciser si l'absence d'importation s'est expliquée par des 
mesures sanitaires et phytosanitaires? 
c) La Corée a-t-elle prévu de réformer ses méthodes d'administration des contingents 
tarifaires pour que ces derniers soient mieux utilisés? 
B. CANADA – G/AG/N/CAN/75 
2. L'Australie remercie le Cana da de sa notification du niveau des importations au titre du 
contingent tarifaire inscrit dans sa liste.  L'Australie note que dur ant la campagne de 
commercialisation 2005/06 et l'année civile 2006, plusie urs contingents tarifaires ont fait ressortir des 
importations dont le volume a dépass é le contingent:  produits du bl é et de l'orge, poulets (vivants, 
viande et sous-produits) et œufs d'incuba tion de poulet à griller et poussins, etc. 
a) Le Canada peut-il expliquer pourquoi des importations additionnelles ont été 
autorisées pendant cette période et à quel dro it contingentaire elles ont été assujetties? 
b) Le Canada peut-il préciser si les importati ons assujetties au contingent déclarées pour 
cette période incluent des importations des tinées à la réexportation, qui peuvent déjà 
être soumises à des droits d'importation réduits au titre d'un programme distinct 
destiné aux producteurs canadiens? 
3. L'Australie note également que, s'agissant du contingent tarifaire pour le "lait liquide" 
(64 500 tonnes), il n'existe aucune donnée sur les im portations visées.  La note correspondante dit que 
les quantités de lait de consommation importées par les consommateurs ne sont pas comptées et que 
tout résident du Canada peut importer du lait liquide.  Dans la notification du Canada sur 
l'administration des contingents tarifaires selon le  tableau MA:1 (document G/AG/N/CAN/45), il est 
dit que le contingent visant le lait liquide est un "c ontingent tarifaire global" et qu'aucune part n'est 
attribuée aux importateurs.  La liste du Canada pour le Cycle d' Uruguay indique en outre que la 
quantité représente les achats transfrontières annuels estimés de marchandises importées par des 
consommateurs canadiens. G/AG/R/54 
Page 24  
 
  a) Le Canada peut-il expliquer pourquoi le con tingent tarifaire n'est pas ouvert à tous les 
importateurs de lait liquide et pas uniquement aux résidents du Canada? 
b) Le Canada peut-il expliquer en quoi le con tingent est un "contingent tarifaire global" 
lorsqu'il existe des restrictions basées sur l'usage personnel? 
c) Le Canada peut-il expliquer pourquoi le c ontingent tarifaire est limité à l'usage 
personnel des résidents du Canada puisque cette  restriction ne ressort pas de sa liste? 
II. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
A. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/59 
4. Les questions portent sur le tableau explicatif DS:1, " Mesures exemptées de  l'engagement de 
réduction:  catégorie verte ", et plus précisément sur les programmes notifiés sous le titre Soutien du 
revenu découplé – Régime de paieme nt unique et aide supplémentaire . 
5. Les CE ont notifié leur régime  de paiement unique (RPU) comme  relevant du pa ragraphe 6 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricu lture.  Selon elles, le cadre juridi que de ce régime est le suivant:  
"Règlement (CE) n° 1782/2003 du Co nseil et dépenses nationales ". 
1. Questions relatives à l'article 51 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil 
6. L'article 51 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil1 dispose que les agriculteurs 
peuvent utiliser les parcelles déclarées conf ormément à l'article 44, paragraphe 3, " pour toute activité 
agricole à l'exception des cultures permanentes et de la production de produits visés à l'article 
premier , paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil … et à l'article premier , 
paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil … ainsi que de pommes de terre autres que 
celles qui sont destinées à la fabrication de fécu le pour lesquelles l'aide est octroyée au titre de 
l'article 93 ". 
7. En d'autres termes, les parcelles pour lesquelles un agriculteur a eu droit à une aide dans le 
cadre du RPU au titre de l'article 44 ne peuvent être  utilisées pour la production de certaines denrées.  
Le paragraphe 6 b) de l'Annexe  2 dispose que le montant des versements notifiés au titre du 
paragraphe 6 " ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production 
réalisée par le producteur au cours d'un e année suivant la période de base ". 
8. Dans le dossier États-Unis – Subventions concernant le coton upland , l'Organe d'appel a 
constaté que les limitations similaires de la fl exibilité en matière de plantation imposées par les 
États-Unis concernant leurs versements directs (et leurs prédécesseurs, les versements au titre de 
contrats de flexibilité) signifiaient  que le montant des versements ét ait fonction du type de production 
après la période de base, au sens du paragraphe 6 b) de l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture.  En 
conséquence, l'Organe d'appel a confirmé " la constatation formulée … aux paragraphes 7.413 et 
7.414 de son rapport, à savo ir que les versements au titre de contrats  de flexibilité de la production et 
les versements directs ne cons tituent pas un "soutien du revenu déc ouplé" au sens du paragraphe 6, 
[et] ne sont pas des mesures de  la catégorie verte exemptées des engagements de réduction en vertu 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ".2   À sa réunion du 21 mars 2005, l'Organe de règlement 
des différends a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
                                                      
1 Version consolidée du 1er janvier 2006. 
2 Voir le paragraphe 342 du rapport de l'Organe d'appel.  G/AG/R/54 
 Page 25 
 
 
  9. L'article 3 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le règlement des 
différends dispose que le système de règlements des différends "a pour objet de préserver les droits et 
les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes 
de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". 
10. Le système de règlements des différends de l'OMC montrant clairement que le fait de 
subordonner les versements à la non-production de certains produits signifie qu'ils "ne constituent pas 
un soutien du revenu découplé" au sens du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, 
sur quoi les CE s'appuient-elles pour affirmer que leur versement unique satis fait aux critères énoncés 
au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concerna nt le soutien du revenu découplé? 
2. Questions relatives à l'article 33 1) du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil 
11. L'article 33 1) a) du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil3 dispose que " les agriculteurs 
ont accès au système de paiement unique s'ils se sont  vu octroyer un paiement au cours de la période 
de référence … au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI ". 
12. Le paragraphe 6 a) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dispose que " le droit à 
bénéficier " des versements au titre du paragraphe 6  "sera déterminé d'après des critères clairement 
définis, tels que le revenu, la qua lité de producteur ou de propriétai re foncier, l'utilisation de facteurs 
ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe ". 
a) Les CE pourraient-elles expliquer en quoi l'obtention de subventions relève des 
critères que sont " le revenu, la qualité de producte ur ou de propriétaire foncier, 
l'utilisation de facteurs ou le  niveau de la production "? 
b) Les CE considèrent-elles que les " critères clairement définis"  évoqués au 
paragraphe 6 a) doivent être comparables aux critères indiqués (c'est-à-dire 
comparables au " revenu, à la qualité de producteur  ou de propriétaire foncier, à 
l'utilisation de facteurs ou au niveau de la production" )? 
3. Questions relatives à l'article 44 1) du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil 
13. L'article 44 1) du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil4 dispose que " tout droit  au 
paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au paiement du montant fixé 
par le droit ". 
14. Le paragraphe 6 a) de l' Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dispose que " le droit à 
bénéficier " des versements au titre du paragraphe 6  "sera déterminé d'après des critères clairement 
définis, tels que le revenu, la qua lité de producteur ou de propriétai re foncier, l'utilisation de facteurs 
ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe ".  Les CE pourraient-elles 
expliquer en quoi la possession d'un hectare admissibl e au moment du paiement relève des critères 
que sont " le revenu, la qualité de product eur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le 
niveau de la production "? 
                                                      
3 Version consolidée du 1er janvier 2006. 
4 Version consolidée du 1er janvier 2006. G/AG/R/54 
Page 26  
 
  III. MESURES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES OU MODIFIÉES EXEMPTÉES 
DE LA RÉDUCTION (TABLEAU DS:2) 
A. C
ANADA – G/AG/N/CAN/73 
1. Programme de paiements pour les pro ducteurs de céréales et d'oléagineux 
15. Le programme prévoyait pour l'année budgétair e 2005/06 le versement, aux producteurs de 
céréales et d'oléagineux, d'une somme basée sur l es ventes nettes enregistrées de 2000 à 2004 ou sur 
les ventes nettes de 2005. 
 a) Quand le programme a-t-il été rendu public?  En 2005? 
  b) Pourquoi y avait-il deux
 critères pour déterminer l' admissibilité des producteurs 
(moyenne des ventes de 2000 à 2004 ou ventes en 2005)? 
  c) À combien s'est monté le paiement moyen par producteur? 
  d) Comment le montant par producteur a-t-il été calculé?  Par exemple, les producteurs 
ayant essuyé une baisse de 50 pour cent des ventes nettes ou des prix ont-ils reçu 
davantage que ceux ayant enregistré une ba isse de 25 pour cent?  Les producteurs 
ayant essuyé une baisse des ventes nettes ou des prix entre 2000 et 2004 ont-ils reçu davantage que ceux ayant enregistré une baisse uniquement en 2005? 
 
2. Fonds d'investissement agricole (Nouvelle-Écosse) 
16. Le Fonds d'investissement agricole est  censé favoriser les investissements " dans des projets 
qui augmentent la viabilité économique, la sécurité à la ferme et la salubrité des aliments et qui 
encouragent la gestion de l'environnement ".  Les requérants peuvent obtenir jusqu'à 10 000 dollars 
par an dans le cadre du programme. 
17. Deux volets du programme, à savoir le volet Expa nsion des affaires et perfectionnement des 
ressources humaines et le volet Conf ormité réglementaire des aliments et sécurité à la ferme, sont 
notifiés au titre du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture (alinéas c) et d), 
respectivement).  Les programmes notifiés au titre de ce paragraphe ne peuvent comporter de 
paiements directs aux producteurs et font partie  des programmes qui procurent des services ou des 
avantages à l'agriculture ou au monde rural. 
 a) Le Canada peut-il préciser si les producteurs reçoivent des paiements ou des 
subventions au titre de ces programmes?  En reçoivent-ils, par exemple, pour acheter 
du matériel de sécurité et de santé au travail (arceaux ou ceintures de sécurité ou 
autres accessoires), du matériel sanitaire pour les animaux (dis positifs de retenue, 
etc.), ou pour suivre des stages de formation? 
 
 b) Si les producteurs reçoivent des aides matérielles, en quoi cela est-il conforme au 
paragraphe 2 qui dit qu'il ne peut y avoi r de versements directs aux producteurs? 
 18. D'autre part, différents volets du fonds prévoien t le versement d'argent pour les programmes 
de protection de l'environnement et sont notifi és au titre du paragraphe 12 de l'Annexe 2.  Les 
activités admissibles comprennent, entre autres, le stockage du fumier, le stockage du carburant, etc. 
 a) Quelles sont, le cas échéant, les retombées produites en matière d'environnement ou 
de conservation par les mesures agroalim entaires?  Est-il de mandé aux requérants  G/AG/R/54 
 Page 27 
 
 
  admissibles ou à une quelconque entité d' effectuer des prévis ions ou des études 
d'impact sur les bienfaits qui seront induits par les mesures proposées? 
  b) Qu'entend-on par la constr uction d'installations de stocka ge du fumier et du carburant 
et quels bienfaits peut-on attendre de ces mesures pour l'environnement? 
 
IV. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
(TABLEAUX ES:1 À ES:3) 
A. C
ANADA – G/AG/N/CAN/74 
19. L'Australie note que le Canada octroie d es subventions à l'exportation égales à presque 
100 pour cent du plafond inscrit au budget des exer cices 2005-2006 et 2006-2007 pour le beurre, le 
lait écrémé en poudre, le fromage, les autres produits laitiers et les produits incorporés.  Vu que les 
subventions du Canada à l'exportation pour les produits laitiers atteignent le maximum inscrit au 
budget, quelles réformes le Canada  envisage-t-il pour préparer le se cteur laitier à l'élimination des 
subventions à l'exportation au terme du Cycle de Doha? 
20. En 2007, les cours mondiaux des denrées alimen taires ont battu des records, notamment ceux 
des produits laitiers.  L'Australie note que, durant l'exercice 2006-2007, la plupart des pays, y compris 
ceux qui ont toujours accordé des subventions à l'expor tation, ont réduit le montant et le nombre des 
subventions concernant les produits laitiers;  cer tains Membres ont même carrément supprimé les 
subventions à l'exportation de lait écrémé en poudre pendant la période. 
 a) Le Canada peut-il expliquer pourquoi il a maintenu à un niveau aussi élevé ses 
subventions à l'exportation pour les produ its laitiers durant l'année budgétaire 
2006-2007? 
  b) Le Canada peut-il expliquer ce qu'il en  est des subventions à l'exportation pour les 
produits transformés, et préciser quels produits de base sont admissibles à des 
subventions à l'exportati on dans la catégorie des produits incorporés? 
  c) Le Canada peut-il préciser si les bénéficiaires de subventions à l'exportation pour ces 
produits de base reçoivent également, pour ces mêmes produits, des subventions à 
l'exportation supplémentaires quand ces dern iers sont incorporés à des produits 
transformés? G/AG/R/54 
Page 28  
 
  Annexe 5 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications
 
  I. ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES 
(TABLEAU MA:1) 
A. T
HAÏLANDE – G/AG/N/THA/66 
1. Question des États-Unis:  La Thaïlande semb le imposer des prescriptions d'achat sur le 
marché intérieur pour plusieurs produits contingent és, y compris les fèves de soja, la farine de 
soja, les pommes de terre fraîches, le maïs et  le lait écrémé en poudre.  La Thaïlande 
pourrait-elle donner plus de détails à ce propos ?  La Thaïlande pourrait-elle expliquer les 
mesures qui sont prises pour veiller à ce que les attr ibutions soient transparentes et prévisibles? 
Le gouvernement thaïlandais n'a jamais prom ulgué de réglementa tion exigeant l'achat 
sur le marché intérieur de fèves de soja, de tourteaux de soja, de maïs et de lait 
écrémé en poudre.  S'il y a des achats sur le  marché intérieur, il s'agit d'accords 
internes entre des importateurs du secteur privé et des agriculteurs visant à garantir la 
stabilité de la production nationa le.  De plus, l'attribution des contingents tarifaires est 
fondée sur la méthode administrative des " licences sur demande".  Les importateurs 
admissibles peuvent présenter au comité compétent leurs demandes spécifiant le 
volume qu'ils souhaitent importer, accompagnées des documents requis.  
Généralement, le comité octroie les licences pour l'importation des produits en 
question. 
2. Les États-Unis ont estimé que la Thaïlande  ne semblait pas avoir répondu à leur seconde 
question. 
II. IMPORTATIONS SOUMISES À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES 
(TABLEAU MA:2) 
A. CHINE – G/AG/N/CHN/14 
3. Question du Canada:  La Chine indique que seules 100 000 tonnes métriques de blé ont 
été importées dans le cadre du co ntingent tarifaire en 2007.  Dans le document G/MA/W/92, la 
Chine a indiqué que le volume des demandes d'attribution du contingent tarifaire pour le blé en 2007 s'élevait à 12 983 200 tonnes métriques et que la quantité demandée qui avait été refusée 
s'élevait à 3 347 600 tonnes.  Pourquoi le taux d'utilisation du contingent tarifaire pour le blé 
est-il si bas alors qu'il y avait eu des demandes d' attribution dépassant le volume du contingent 
tarifaire de cette même année?  Comment le  mécanisme d'attribution et de réattribution 
appliqué par la Chine pour ce contingent ta rifaire a-t-il fonctionné en 2007?  La Chine 
pourrait-elle donner des renseignements sur le ni veau des prix du blé sur son marché intérieur 
en 2007?  
D'après les engagements pris par la Chine dans le cadre de son accession à l'OMC, le 
contingent tarifaire pour le blé devrait êt re appliqué durant le second semestre de 
l'année précédente, attribué avant la fin de  l'année et utilisé l'année suivante.  La 
quantité demandée est fondée sur les prévisi ons du marché pour l'année suivante.  
Cependant, compte tenu des fluctuations  du marché, il y a généralement un écart 
entre la quantité demandée et la quantité effectivement importée.  G/AG/R/54 
 Page 29 
 
 
  D'après les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC et les lois et 
réglementations connexes, afin d'étab lir un mécanisme d'administration des 
contingents tarifaires unifié, équitable, transparent, prévisible et non discriminatoire pour les produits agricoles, le Ministère du commerce et la Commission nationale de développement et de réforme ont adopté, en 2003, des Règles temporaires relatives à 
l'administration des contingents tarifai res pour l'importation de produits agricoles .  
Des règles détaillées ont été établies concer nant les demandes, l'attribution et la 
réattribution des contingents tarifaires, et les contingents tarifaires ont été administrés annuellement sur la base de ces règles.  Cell es-ci peuvent être consultées sur le site 
Web du Ministère du commerce. 
D'après les données statistiques du gouverne ment, en 2007, le prix moyen d'achat du 
blé sur le marché intérieur dans les pr incipales régions de production était de 
1 480 yuan par tonne. 
III. SAUVEGARDE SPÉCIALE POUR L'AGRICULTURE (SGS – TABLEAUX MA:3 
À MA:5) 
A. J
APON – G/AG/N/JPN/138 
4. Questions de l'Australie:  Le Japon pourrai t-il indiquer si son industrie laitière a été 
négativement affectée par les prix extérieurs et , dans l'affirmative, dans quelle mesure?  La 
mesure de sauvegarde spéciale concernant le " beurre et autres matières grasses provenant du lait;  
pâtes à tartiner laitières " aura-t-elle une incidence commerci ale sur l'industrie laitière du Japon?  
Les importations hors contingent de " beurre et autres matières grasses provenant du 
lait;  pâtes à tartiner la§itières " ont augmenté chaque année, ce qui peut être 
préjudiciable à notre industrie laitière nati onale.  La clause de sauvegarde spéciale a 
été invoquée en conformité avec l es Accords de l'OMC pertinents. 
5. Question de la Nouvelle-Zélande:  Le Japon a notifié l'utilisation de la SGS fondée sur le 
volume pour le beurre.  Nous croyons toutefois comprendre que le Japon a été confronté à une 
pénurie de l'offre de beurre durant l'année 2008  et a dû lancer, en conséquence, des 
importations d'urgence de beurre en utilisant le contingent tarifaire d'accès courant pour 
répondre à cette pénurie.  Il semblerait que ce soient ces mesures d'urgence qui ont causé l'importante hausse des importations qui a ensuite donné lieu à la SGS fondée sur le volume.  Le 
Japon a-t-il envisagé de prendre des mesures pour faire en sorte que des mesures de sauvegarde 
spéciale ne soient plus déclenchées dans des situ ations où l'augmentation des importations a, en 
réalité, été essentielle pour pallier des pénuries de l'offre intérieure?  
La SGS fondée sur le volume a été invoquée pour les importations de beurre car le 
volume total de beurre importé , tant dans le cadre du con tingent que hors contingent, 
avait excédé le niveau de déclenchement.  Les importations hors contingent de 
produits laitiers ont augmenté chaque année,  ce qui peut être préjudiciable à notre 
industrie laitière nationale.  Le mécanisme  de sauvegarde spéciale a été invoqué en 
conformité avec les Accords de l'OMC pertinents.  Quant à la pénurie de l'offre intérieure de produits laitiers, le manque a été couvert par des importations dans les 
limites du contingent, qui n'étaient pas assu jetties au droit additionnel de sauvegarde 
spéciale. 
6. À la lecture de la réponse donnée par le Ja pon, la Nouvelle-Zélande a compris que les 
importations d'urgence avaient été réalisées dans le s limites du contingent tarifaire et n'avaient donc 
pas été visées par la mesure de sauvegarde.  La Nouvelle-Zélande a précisé qu'elle aurait été inquiète G/AG/R/54 
Page 30  
 
  si le volume de ces importations d'urgence ava it été compris dans le calcul du niveau de 
déclenchement de la SGS.  La Nouvelle-Zélande a indiqué qu'elle donnerait suite à cette question en 
temps opportun, si nécessaire.  Les CE ont signalé qu'elles étaient très inté ressées par les réponses du 
Japon et qu'elles les étudieraient avec soin. 
B. J
APON – G/AG/N/JPN/139  ET G/AG/JPN/141 
7. Question de l'Australie:  Le Japon pourrai t-il indiquer si son industrie laitière a été 
négativement affectée par les prix extérieurs  et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?  
Les importations de "yoghourts" ont augmen té chaque année, ce qui peut être 
préjudiciable à notre industrie laitière nati onale.  La clause de sauvegarde spéciale a 
été invoquée en conformité avec l es Accords de l'OMC pertinents. 
8. L'Australie a signalé qu'elle pourrait avoir d'autres questions à propos de cette question. 
C. PHILIPPINES – G/AG/N/PHL/39 
9. Questions du Canada:  Le paragraphe 5 de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture 
expose, dans les grandes lignes, le calcul du niveau de déclenchement pour la mesure de 
sauvegarde spéciale fondée sur les prix et indique , entre autres choses, que le déclenchement de 
la SGS fondée sur les prix est basé sur la diffé rence entre le prix à l'importation c.a.f. de 
l'expédition exprimé en monnaie nation ale et le prix de déclenchement.  
10. Dans le tableau MA:5 de leur notification datée du 11 novembre 2008, les Philippines 
ont communiqué, pour chaque ligne tarifaire notifiée, des renseignements sur la période 
pendant laquelle les mesures de sauvegarde spéci ale fondées sur les prix ont été prises, mais 
aucune information n'est donnée concernant le no mbre d'expéditions ou les quantités affectées.  
Par exemple, durant l'année civile 2005, des mesures de sauvegarde spéciale fondées sur les prix 
ont été appliquées à la ligne tarifaire 0207.14.92 " Autres morceaux et abats de coqs et de poules, 
congelés " du 27 novembre 2004 à décembre 2006.  Étant donné que la SGS fondée sur les prix 
est appliquée expédition par expédition et que le  tableau MA:5 de la notification indique une 
utilisation de ladite mesure durant une péri ode donnée (par exemple du 27 novembre 2004 à 
décembre 2006 dans le cas de la ligne tarifa ire 0207.14.92), les Philippines peuvent-elles donner 
des renseignements sur:  i) le nombre d'expédi tions affectées par la SGS fondée sur les prix, 
ainsi que le pourcentage d'expéditions affect ées, pour chaque ligne tarifaire notifiée ;  et ii) le 
volume des importations affectées par les SGS fondées sur les prix notifiées?  
Les Philippines appliquent leur mesure de  sauvegarde spéciale en vertu de la Loi 
n° 8800 de la République, promulguée en  2000, et de l'Ordonnance administrative 
n° 03, série de 2000.  Ces lois et réglem entations ont été essentiellement élaborées en 
conformité avec les dispositions de l'OM C relatives à la mesure de sauvegarde 
spéciale au titre de l'article 5 de l'Accord  sur l'agriculture, notamment pour ce qui est 
du calcul du niveau de déclenchement et d es mesures correctives.  Les Philippines se 
sont engagées à communiquer les rens eignements demandés à propos du nombre 
d'expéditions affectées aussitôt qu'ell es les recevront de leur capitale. 
D. TAIPEI CHINOIS – G/AG/N/TPKM/63 
11. Questions de l'Australie:  S'agissant de la SGS fondée sur le volume appliquée à l'autre 
lait liquide, le Taipei chinois peut-il expliquer pourquoi il a regroupé 13 lignes tarifaires afin de 
calculer le niveau de déclenchement?  La mesu re de sauvegarde aurait-elle été déclenchée pour  G/AG/R/54 
 Page 31 
 
 
  la totalité de ces lignes tarifaires si  le calcul avait été fait séparément (c'est-à-dire ligne tarifaire 
par ligne tarifaire)?  
Le Taipei chinois a indiqué qu'il avait choisi de regrouper les lignes pour le calcul du 
niveau de déclenchement pour l'"autre lait liquide" en raison du manque de données 
disponibles concernant la consommation pour  chaque ligne tarifaire.  Quant aux 
données utilisées dans le calcul du niveau de déclenchement, des questions similaires 
ont été soulevées précédemment, à savoir aux 45ème et 46ème réunions ordinaires du 
Comité de l'agriculture.  Le Taipei chinois a confirmé une fois enco re que le calcul et 
l'activation de la mesure de sauvegarde spéciale pour l'"autre lait liquide" étaient 
pleinement conformes à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
12. Question de l'Australie:  L'article 5:4 de l'Accord sur l'agriculture spécifique que le 
niveau de déclenchement sera fixé sur les impo rtations en pourcentage de la consommation 
intérieure correspondante pendant les trois années précédentes.  Étant donné que la SGS a été déclenchée à la fin de 2008, le Taipei chinoi s peut-il expliquer pourquoi les données de 2007 
n'ont pas été utilisées dans le calcul du niveau de déclenchement?  
En vertu de l'article 5:4 de l'Accord, le niveau de déclenchement de la sauvegarde 
spéciale devrait être calculé en utilisant la " quantité moyenne importée pendant les 
trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles ".  Le niveau de 
déclenchement de 2008 pour l'autre lait liquide  a été calculé et publié avant la fin de 
2007.  À ce moment-là, les données pour 2007 n'étaient pas disponibles et le niveau de déclenchement a donc été calculé en  utilisant les données des années 2004 à 2006. 
IV. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
A. P
HILIPPINES – G/AG/N/PHL/37 
13. Question des États-Unis en rapport avec l es tableaux explicatifs DS:5 pour les 
années 2002 à 2004:  Nos données indiquent que la pr oduction admissible pour le maïs et le riz 
est considérablement plus élevée que celle qui  est mentionnée dans ces tableaux, ce qui tend à 
suggérer que le soutien total des prix du marché devrait également être nettement plus élevé.  
Le calcul du soutien total des prix du marché de vrait être fondé sur la quantité de production 
admise à recevoir un soutien des prix, et non su r la quantité effectivement achetée, comme 
indiqué dans ces tableaux.  Comment les Philippines justifient-elles de ne pas avoir inclus toute la production admissible dans le calcul du soutie n total des prix du marché pour le maïs et le 
riz? 
L'Annexe 3.8 de l'Accord sur l'agriculture dispose que le calcul du soutien des prix du 
marché est le produit de l'écart entre le prix de référence extérieur et le prix 
administré multiplié par " la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré 
appliqué ".  Dans le cas des Philippines, cette admissibilité est qualifiée et limitée par 
deux facteurs, à savoir:  i) le mont ant total budgétisé ou approprié, qui, en 
l'occurrence, est limité à 2 milliards de p esos philippins (entre 400 000 dollars EU et 
500 000 dollars EU en fonction du taux de cha nge);  et ii) le fait que le programme de 
soutien des prix au titre de la Loi n°  7606 de la République rend obligatoire 
l'approvisionnement directe et l'achat unique ment auprès d'agriculteurs de subsistance 
dont le revenu annuel n'excède pas 180 000 pesos philippins. 
Le volume notifié de 194 871 tonnes métriques renvoie à l'approvisionnement 
effectif.  Nous prenons note de l'observation des États-Unis  selon laquelle le chiffre 
de la production admissible devrait être diffé rent de celui de la quantité effectivement G/AG/R/54 
Page 32  
 
  achetée et nous attendons la réponse de notre  capitale.  Cependant, nous rappelons 
que, puisque le montant du soutien est un m ontant fixe limité par la part du budget 
allouée au programme, le volume de la production admissible ne saurait être considérablement plus él evé que le volume indiqué. 
B. É
TATS -UNIS – G/AG/N/USA/51/R EV.1 
14. Questions du Brésil à propos du Programme  concernant la bioénergie et du droit 
d'accise sur l'éthanol:  Les notifications révisées pour les années 2000 et 2001 ajoutent les versements effectués pour le maïs, le sorgho, les fè ves de soja et le blé,  en les classant comme 
soutien par produit: 
a) Les États-Unis pourraient-ils confirmer que les dépenses budgétaires notifiées 
sont celles autorisées au titre de l'artic le 9010 de la Loi de 2002 sur la sécurité 
des exploitations agricoles et l'investissement rural (Loi n° 107-171 du 13 mai 2002)?  
Du 1
er décembre 2000 au 30 septembre 2001, le Programme du Département 
de l'agriculture (USDA) concernant la bioénergie a été autorisé et financé par 
la Commodity Credit Corporation (CCC) de l'USDA au titre de l'article 5 e) 
de la Loi portant établissement de la CCC, en vertu de l'article 15 U.S.C. 714c.  Le Règlement final mettant en œuvre le programme 
a été publié le 13 novembre 2000 dans le Federal Register  et porte la 
cote 7 CFR, Partie 1424.  Comme i ndiqué dans la question posée par le 
Brésil, le Programme concernant la bi oénergie s'est poursuivi conformément 
au titre IX, article 9010 de la Loi de 2 002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rura l, et a été financé par la CCC. 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2006. 
b) Étant donné que l'objectif de la révision des notifications pour les années 2000 et 
2001 était d'inclure les versements au  titre du "Programme concernant la 
bioénergie", et que les mélangeurs d'éthanol ont bénéficié d'un crédit d'accise de 
51 cents par gallon, subvention qui est considérée par le Département de l'agriculture comme " l'une des principales mesures d'incitation de la dernière 
décennie en faveur de l'expansion de l'éthanol ", les États-Unis pourraient-ils 
indiquer si et comment cette subvention est prise en compte dans leurs notifications pour les années 2000 à 2007?  
Bien que les États-Unis ne soient pas d'accord avec la caractérisation que fait 
le Brésil du crédit d'impôt sur les mélangeurs d'éthanol, ils ont régulièrement notifié au Comité de l'OMC des subve ntions et des mesures compensatoires 
la (précédente) exonération du droit d' accise et les actuelles dispositions 
relatives au crédit d'impôt qui visent les mélangeurs d'éthanol en tant que 
subvention industrielle. 
15. Question du Canada:  Les "versements au  titre du Programme concernant la 
bioénergie" sont notifiés en tant qu'"aut res dépenses budgétaires par produit", mais 
uniquement pour le maïs, le sorgho, les fèves de  soja et le blé.  Cependant, il semble que le 
Programme pourrait soutenir de nombreux autres produits.  Bien que le fondement juridique 
ne soit pas notifié, il apparaît que le Programme concernant la bioénergie ait été établi au titre 
du Règlement 7 CFR, ch. XIV, partie 1424, et fait  figurer parmi les produits de base admis à en 
bénéficier des produits tels que:  l'orge, le maïs, le sorgho à grains, l'avoine, le riz, le blé, les  G/AG/R/54 
 Page 33 
 
 
  fèves de soja, les graines de tourn esol, le canola, le crambe, le co lza, le carthame, les graines de 
sésame, les graines de lin, les graines de moutarde et les cultures cellulosiques, telles que le panic 
raide et les arbres à courte rotation, cultivés dans  des exploitations dans le but de produire de 
l'éthanol et/ou du biogazole, ou tout autre produit de base ou produit dérivé d'un produit de base, comme déterminé et annoncé par la CCC, qui est utilisé pour la production d'éthanol et de 
biogazole.  Les États-Unis peuvent-ils confirmer que le soutien au titre de ce programme n'a pas 
été accordé à d'autres produits?  
Les États-Unis le confirment.  Des registres des versements sont maintenus par 
l'Agence des services pour l'agriculture  du Département de l'agriculture des 
États-Unis, qui a rapporté les versements effectués par produit. 
C. É
TATS -UNIS – G/AG/N/USA/60/R EV.1 
1. Versements en cas de perte de récolte (2005) 
16. Questions du Canada:  Il n'apparaît pas cl airement en vertu de quoi les États-Unis 
affirment que tous les versements en cas de p erte de récolte pour 2005 au titre de la PL 
n° 108-324 sont classés dans la catégorie "verte". 
a) La notification indique qu'" une aide était accordée aux agriculteurs ayant subi 
des pertes de production d'au moins 30 pour cent ".  Les États-Unis peuvent-ils 
confirmer que l'aide au titre de la PL n° 108-324 comprise dans les 378 millions 
de dollars EU cités renvoie à l'aide accordée uniquement  aux agriculteurs ayant 
subi des pertes de production de plus de 30 pour cent et non des pertes de production plus modestes?  Dans quelle part ie de leur notification les États-Unis 
font-ils figurer l'aide au titre de la PL n° 108-324 accordée aux agriculteurs 
ayant subi des pertes de production allant jusqu'à 30 pour cent?  
Les États-Unis confirment que l'aide a été accordée uniquement aux 
agriculteurs ayant subit des pertes de production excédant 30 pour cent. 
b) Le paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 exig e que les pertes de production soient 
mesurées sur la base de la production moyenne des trois années précédentes ou 
d'une moyenne "olympique" de la production sur cinq ans.  Sur la base de quels niveaux moyens de production les pert es de production qui donnent lieu à des 
versements au titre de la PL n° 108-324 sont-elles mesurées?  Dans quelle partie 
de leur notification les États-Unis font-ils figurer les versements en cas de perte de récolte au titre de la PL n° 108-324 qui ne sont pas établis en fonction des 
moyennes de production stipulées au paragraphe 8 a)?  
Les versements sont effectués sur la base de "rendements approuvés", qui 
sont calculés en fonction de la pro duction antérieure effective (PAE) du 
producteur, de la production antérieure opérationnelle de l'exploitation.  Les 
rendements approuvés sont calculés conf ormément au Programme relatif à la 
production antérieure effective de la  Compagnie fédérale d'assurance des 
récoltes (FCIC).  Le rendement PAE approuvé est calculé à partir d'une base de données portant sur quatre ans au moins et dix ans au plus, et est actualisé chaque année. 
c) Les États-Unis rapportent en outre que des " versements additionnels " ont été 
autorisés au titre d'une autre législation que la PL n° 108-324, à savoir la PL 
n° 110-28, pour des " pertes de récolte ".  Il n'y a absolument aucune indication G/AG/R/54 
Page 34  
 
  concernant un éventuel seuil de 30 pour cent pour ces "versements 
additionnels".  Il semble que le mont ant des "versements en cas de perte de 
récolte" (378 millions de dollars) englobe aussi ces "versements additionnels".  
S'agissant de l'aide au titre de la PL n° 110-28, nous posons les mêmes questions que ci-dessus, la PL n° 108-324 ét ant remplacée par la PL n° 110-28.  
Même réponse que ci-dessus. 
d) Les États-Unis mentionnent que des " versements additionnels " ont été autorisés 
au titre de la PL n° 110-28 pour " les pertes de récolte subies en 2005, 2006 ou 
2007 ".  Quelle part des 378 millions de do llars provient des versements en cas de 
perte de récolte autorisés au titre de la PL n° 110-28 pour 2005?  Dans le 
document G/AG/N/USA/36, qui couvrait 1998, les " versements en cas de pertes de 
récolte sur plusieurs campagnes agricoles " ont été notifiés en tant que MGS autre 
que par produit, avec la mention selon laquelle les versements étaient subordonnés " à la condition que les pertes se reproduisent pendant plusieurs 
années ".  Pourquoi les versements au titre de la PL n° 110-28 pour des pertes 
subies en 2005, 2006 et 2007 ne figurent pas également en tant que MGS autre 
que par produit?  
 Les données disponibles ne font pas de distinction entre les différents 
versements en cas de perte de récolte auto risés par la législation.  Le total des 
versements pour les récoltes de 2005 s' est élevé à 378 millions de dollars, qui 
ce qui inclut les versements effectués au titre des deux programmes.  Les 
versements au titre de la PL n° 110-28 ne sont pas pour les pertes de récolte 
sur plusieurs campagnes agricoles.  Les producteurs sont tenus d'indiquer pour quelle campagne agricole ils font état de pertes lorsqu'ils demandent à 
bénéficier du programme.  Le pr ogramme de 1998 était un programme 
ponctuel unique, contrairement au Prog ramme de versements en cas de perte 
de récolte, qui a fonctionné de nombreuses années en vertu des mêmes 
critères.  Les versements en cas de pertes de récolte sur plusieurs campagnes agricoles effectués en 1998 n'ont pas tenu compte du seuil de perte de 30 pour cent.  Ces versements ont été effectués en plus des versements de l'assurance. 
e) Il apparaît que le soutien notifié d'un montant de 378 millions de dollars pour 
2005 est autorisé au titre de deux lois distinctes (PL n° 108-324 et PL n° 110-28).  
Le paragraphe 8 c) de l'Annexe 2 disp ose que les versements ne devront pas 
compenser plus du coût total du rempla cement de certaines pertes.  Ce même 
paragraphe que le total des versements  en vertu des paragraphes 7 et 8 de 
l'Annexe 2 sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale subie par le 
producteur.  Quelles règles et procédures  les États-Unis appliquent-ils pour 
s'assurer que le total des v ersements accordés à un producteur au titre de la PL 
n° 108-324 et de la PL n° 110-28 et dema ndés en vertu du paragraphe 8 n'excède 
pas la perte totale subie par le producteur en question (nous notons qu'aucun soutien n'est demandé en vertu du paragraphe 7)?  
 Les réglementations du Département de l'agriculture des États-Unis pour le 
Programme d'assurance des récoltes prévoient que les producteurs 
admissibles ne peuvent pas recevoir de versements – versements en cas de 
perte de récolte et assurance des récoltes – excédant 100 pour cent de la perte totale subie.  L'Agence de gestion du risque et l'Agence des services pour l'agriculture veillent au respect de ces limites.  G/AG/R/54 
 Page 35 
 
 
   
f) Compte tenu du fait que les versements  en cas de perte de récolte ont été 
autorisés au titre de plusieurs lois, le programme peut avoir été modifié au fil du temps.  Nous ne parvenons pas à trouver une notification selon le tableau DS:2 
correspondant à ces versements.  Cette noti fication aurait donné une explication 
détaillée de la façon dont un programme relevant prétendument de la catégorie 
verte satisfait aux critères de l'Annexe 2.  Quand les États-Unis prévoient-ils de soumettre des notifications selon le tabl eau DS:2 indiquant toute modification du 
Programme de versements en cas de perte de récolte?  
 Le Programme de versements en cas de perte de récolte a été initialement 
notifié dans la liste d'engagements de s États-Unis dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay (Liste XX, partie IV:  Produits  agricoles).  Des versements au titre 
de la législation initiale et de ses règl ements d'application ont été effectués la 
plupart des années depuis 1995, qui était la première année de notification du soutien interne, en suivant les mêmes paramètres généraux.  Les États-Unis 
n'ont donc jamais communiqué un tabl eau DS:2, puisque le programme n'a 
jamais fondamentalement changé depuis la  notification initiale concernant la 
période de référence. 
17. Le Canada a indiqué qu'il étudierait en déta il les réponses communiquées par les États-Unis et 
reviendrait avec des demandes d'éclairci ssement supplémentaire, si nécessaire. 
2. MGS autre que par produit 
18. Question de la Suisse:  L'un des plus gros montants du soutien autre que par produit de 
ces dernières années a été versé au titre du Progr amme d'assurance des récoltes.  Comment ce 
soutien est-il calculé?  Le taux des primes rest e-t-il constant?  Quel montant de la prime est 
subventionné? 
La méthode de calcul des indemnités nettes au  titre de l'assurance-récolte consiste à 
comptabiliser le total général annuel des prim es perçues, à soustraire le total général 
des subventions de primes accordées, puis à comparer le total restant des primes au 
total général des indemnités versées.  Le résultat donne les indemnités nettes 
rapportées en tant que soutien MGS autre que  par produit.  Les données proviennent 
de l'Agence de gestion du ri sque du Département de l'agriculture des États-Unis.  Les 
primes et le niveau du subventionnement acco rdé varient en fonction de la couverture 
et du type de la police d'assurance. 
D. É
TATS -UNIS – G/AG/N/USA/66 
1. Aide alimentaire intérieure 
19. Question du Japon:  Le montant des dépenses au titre de l'"aide alimentaire intérieure" 
semble avoir considérablement augmenté.  Les État s-Unis pourraient-ils expliquer la raison 
d'une telle augmentation? 
L'augmentation des dépenses au titre des programmes de bons d'alimentation et 
d'alimentation pour enfants représente l'essen tiel de la hausse de l'aide alimentaire 
intérieure – 33 milliards de dollars EU et  12 milliards de dollars EU en 2005 contre 
35 milliards de dollars EU et 13 milliards de dollars EU en 2007, ce qui correspond à 
la hausse de 3 milliards de dollars EU et 4 milliards de dollars EU.  La demande pour G/AG/R/54 
Page 36  
 
  les programmes alimentaires intérieurs augmente en période de crise économique, qui 
a commencé à toucher les citoyens en 2007. 
20. Questions de la Turquie:  Quelles sont l es raisons expliquant l'augmentation de l'aide 
alimentaire intérieure en 2007 par rapport au x années précédentes?  Les États-Unis 
pourraient-ils détailler l'aide alimentaire intérieure par produit?  Quels sont les critères pris en 
compte pour les versements? 
Voir la réponse donnée ci-dessus à la question posée par le Japon.  Il importe en outre 
de noter que la majorité de l'aide alimen taire intérieure n'est pas fournie pour des 
produits spécifiques.  Par exemple, le Programme de bons d'alimentation (PBA) 
remet aux participants un justificatif de caisse qu'ils peuvent utiliser pour acheter des 
produits alimentaires à certains endroits, comme dans les épiceries.  Les produits 
alimentaires qu'on trouve dans les épiceri es sont d'origines très variées et le 
justificatif peut donc être utilisé pour d es produits nationaux et importés.  Les 
Programmes d'alimentation pour enfants (PAE) regroupent plusieurs programmes 
différents, dont le principal est le progr amme des cantines scolaires.  Tous les 
programmes d'aide alimentaire ont dans leurs règlements des critères d'admissibilité 
liés aux faibles revenus.
1 
2. Soutien du revenu découplé – Versements directs 
21. Question de l'Australie:  L'Australie note qu' au titre de l'article 1106 de la Loi de 2002 
sur la sécurité des exploitations agricoles et l'inve stissement rural, les versements directs étaient 
subordonnés à la non-production de fruits, de lé gumes et de riz sauvage sur les superficies de 
base.  À cet égard, l'Australie rappelle les points suivants: 
a) Dans l'affaire États-Unis – Subventions co ncernant le coton upland , l'Organe 
d'appel (OA) a constaté que l'application de ces limitations de la flexibilité en 
matière de plantation signifiait que le montant des versements était fonction du 
type de la production réalisée par un pr oducteur après la période de base, au 
sens du paragraphe 6 b) de l'Annexe 2.   En conséquence, l'OA a confirmé " la 
constatation du Groupe spécial … aux paragraphes 7.413 et 7.414 du rapport du Groupe spécial, selon laquelle les versements  au titre de contrats de flexibilité de la 
production et les versements directs ne constituent pas un "soutien du revenu découplé" au sens du paragraphe 6, [et] ne sont pas des mesures de la catégorie 
verte exemptées des engagements de réduction en vertu de l'Annexe 2 ".
2 
b) À sa réunion du 21 mars 2005, l'Organe de règlement des différends a adopté le 
rapport de l'OA et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'OA.  
c) L'article 3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends dispose que le " système de règlement des différends de 
l'OMC … a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les 
Membres des accords visés, et de clarifi er les dispositions existantes de ces accords 
conformément aux règles coutumières d'in terprétation du droit international 
public ". 
                                                     
 
1 La page http://www.fns.usda.gov/fns/ contient des liens vers les sites Web donnant des 
renseignements complets concernant les critères d'admissibilité. 
2 Paragraphe 342 du rapport de l'Organe d'appel.  G/AG/R/54 
 Page 37 
 
 
  d) Étant donné que le système de règlement des différends de l'OMC a clarifié que 
les versements directs " ne constituent pas un "soutien du revenu découplé"  au 
sens du paragraphe 6" de l'Annexe 2, su r quelle base les États-Unis affirment-ils 
que " ces versements respectent les critères du soutien du revenu découplé 
mentionnés au paragraphe 6 de l'Annexe 2 "?3 
Les États-Unis estiment que les versements respectent les critères du soutien 
du revenu découplé mentionnés au paragr aphe 6 de l'Annexe 2, ainsi qu'au 
paragraphe 1 de ce tte même annexe. 
22. Question du Brésil:  En quoi la classificati on des versements directs en tant que soutien 
du revenu découplé au titre du paragraphe 6 de l'Annexe 2 est-elle compatible avec les 
conclusions de l'OA dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland ? 
Nous estimons que les versements satis font aux critères du soutien du revenu 
découplé mentionnés au paragraphe 1 et  au paragraphe 6 de l'Annexe 2. 
23. Questions du Japon:  En dépit du fait que, dans l'affaire États-Unis – Subventions 
concernant le coton upland, l'OA a constaté que le Programme de versements directs n'était pas 
une mesure de la catégorie verte, les États-Unis semblent le notifier en tant que tel.  L'OA a 
déterminé que les limitations de la flexibilité en  matière de plantation ne sont pas pleinement 
conformes aux dispositions du paragraphe 6 b) de l'Annexe 2.  La réglementation pertinente 
a-t-elle était modifiée?  Si tel n'est pas le cas, les États-Unis pourraient-ils expliquer de quelle 
manière le Programme de versements directs satisfait à la prescription énoncée au paragraphe 6 b) de l'Annexe 2? 
 Même réponse que ci-dessus. 
 24. L'Afrique de Sud a demandé si les États-Un is pouvaient expliquer plus avant de quelle 
manière le Programme de versements directs satisfa isait à chaque critère é noncé au paragraphe 6 de 
l'Annexe 2. 
25. Question de l'Australie:  L'Australie relève que: 
a) les versements directs continuent d'être notifiés en tant que soutien du revenu 
découplé.  En vertu de l'article 1101 a) de la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investisseme nt rural, les producteurs avaient la 
possibilité de choisir d'actualiser leu rs superficies passé es retenues pour 
déterminer les versements directs.  Cela  semble, de prime abord, contrevenir 
aux prescriptions relatives au soutien du revenu découplé telles qu'énoncées au 
paragraphe 6 a) de l'Annexe 2, qui di spose que le droit à bénéficier de ces 
versements devrait être déterminé au cours d'une période de base définie et fixe.  
b) en réponse à une question de l'Australie à la réunion du Comité de l'agriculture 
de novembre 2007, les États-Unis ont déclaré que les bases et les rendements 
passés sont fixes et inchangés pour toute la durée du programme.  Cette 
explication semble être fondée sur le fait que les versements au titre du contrat de flexibilité de la production (PFC) et les versements directs sont des programmes distincts.  Bien que le taux des versements au titre du PFC ait baissé au fil des années et que le taux d es versements directs soit resté fixe, les 
                                                     
 
3 Voir la réponse des États-Unis aux questions posées par l'Australie à la réunion du Comité de 
l'agriculture du 21 novembre 2007, document G/AG/R/50, paragraphe 6 de l'Annexe 1. G/AG/R/54 
Page 38  
 
  versements directs semblent être fondamentalement le même programme que les 
versements au titre du PFC, le nom seul étant différent.  
c) Les États-Unis pourraient-ils expliquer les caractéristiques distinctives de ces 
programmes qui justifient l'interprétati on selon laquelle les versements directs 
sont un programme distinct des versements au titre du PFC?  
Le PFC et le Programme de versements directs ont été autorisés en vertu de 
deux actes législatifs totalement différ ents.  Les paramètres de chaque 
programme ont été établis en vertu de réglementations différentes.  Les taux des versements pour les programmes étaient différents.  Les terrains 
admissibles pour établir les bases et le s rendements fixes et inchangés pour 
toute la durée des programmes étaient différents, tout comme l'étaient les 
produits de base visés.  (Par exemple, des superficies pour les fèves de soja peuvent être déterminées pour les versem ents directs, ce qui n'aurait pas pu 
être le cas pour les versements au titre du PFC.) 
Dans tous les cas, pour les deux programmes, les critères pour la période de 
base en matière de superficie et de rendement étaient précis et clairement 
définis;  et les bases et  les rendements passés sont  fixes et inchangés pour 
toute la durée du programme, conformément au paragraphe 6 a) de l'Annexe 2. 
3. Versements en cas de perte de récolte (2006 et 2007) 
26. Questions du Canada:  Trois lois différentes et un nombre non spécifié d'actes législatifs 
additionnels sont énumérés dans la notification (ci-après les " lois énumérées ").  Les États-Unis 
indiquent, sans doute en faisant référence à ces lois énumérées, qu'une aide pouvait être accordée " si la perte de production était au moins égale à 30 pour cent ", déclaration qui n'étaye 
en rien la décision de notifier la totalité des 798 millions de dollars EU dans  la catégorie verte.  
Les États-Unis indiquent également que les versements en cas de perte de récolte pour 2006
 
étaient autorisés au titre de la PL n° 110-28, ma is sans donner de renseignements sur la manière 
dont ces versements respectent les critères de la catégorie verte. 
a) Les États-Unis peuvent-ils confirmer que l'aide prise en compte dans les 
798 millions de dollars EU renvoie à l'aide accordée au titre des lois énumérées 
et que les versements au titre de la PL n° 110-28 ont été accordés uniquement  
aux producteurs ayant subi des pertes de production excédant 30 pour cent, et 
non des pertes de production plus mod estes?  Dans quelle partie de leur 
notification les États-Unis font-ils figurer l'aide au titre des lois énumérées et de 
la PL n° 110-28 accordée aux agriculteurs ayant subi des pertes de production allant jusqu'à 30 pour cent?  
Même réponse qu'au paragraphe 16 a) ci-dessus. 
b) Le paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 exig e que les pertes de production soient 
mesurées sur la base de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne "olympique" de la production sur cinq ans.  Sur la base de quels niveaux moyens de production les pert es de production donnent-elles lieu à des 
versements en cas de perte de récolte au titre des lois énumérées et de la PL n° 110-28?  Dans quelle partie de leur noti fication les États-Unis font-ils figurer 
les versements en cas de perte de récolte au titre des lois énumérées et de la PL  G/AG/R/54 
 Page 39 
 
 
  n° 110-28 qui ne sont pas établis en fonction des moyennes de production 
stipulées au paragraphe 8 a)?  
Même réponse qu'au paragraphe 16 b) ci-dessus. 
27. Questions du Canada: 
a) Mêmes questions que ci-dessus, pour les versements directs de 2007  autorisés au 
titre de la PL n° 110-28.  
Les États-Unis ont donné les mêmes réponses qu'au paragraphe 16 a) et 16 b) 
ci-dessus. 
 
b) La référence aux " versements relatifs aux pertes de la récolte de 2006 " ne 
devrait-elle pas plutôt renvoyer aux versements relatifs aux pertes de la récolte 
de 2007?  
Oui, il s'agit d'une erreur typographique;  un corrigendum sera publié en temps utile. 
 
4. Assistance technique pour programmes de conservation 
28. Question de l'Australie:  Ce programme figure  dans le tableau explicatif DS:1 à la 
section " a) Services de caractère général ".  Dans le contexte de la fourniture de services de 
vulgarisation, de consultation et de format ion au titre de ce programme, que signifie 
"contribuent … à l'adoption  de pratiques agréées "? 
Le Service de la conservation des ress ources naturelles (NRCS) offre une assistance 
technique pour aider les clients à appliquer et maintenir les pratiques de conservation 
planifiées.  L'assistance technique du NRCS pour l'application des pratiques et 
systèmes de conservation peut inclure:  la conception, la configuration et l'évaluation 
des pratiques de conservation;  l'élabor ation des possibilités de gestion et des 
pratiques culturelles nécessair es pour mettre en place et préserver la végétation;  et la 
planification pour la construction et le maintien d'autres pratiques de conservation 
nécessaires pour protéger et mettre en  valeur les ressources naturelles. 
Le programme d'assistance technique pour programmes de conservation administré 
par le NRCS n'inclut pas d'aide financ ière ou d'aide à coûts partagés pour les 
producteurs.  Il peut aider les producteurs à élaborer des plans de conservation, qui 
peuvent leur servir de base pour être admis dans des programmes d'aide financière et 
de conservation prévus dans le cadre d'autres programmes. 
5. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement:  
Programmes de crédit agricole de l'Agen ce des services pour l'agriculture (FSA) 
29. Questions de l'Australie:  Les programmes de crédit agricole accordent des prêts et des 
garanties aux " propriétaires exploitants " d'exploitations agricoles " en situation de désavantage 
structurel ".  Un de ces programmes, le "Programme de prêts directs" (DLP), accorde un 
financement aux personnes qui possèdent ou exploitent  une exploitation agricole une fois le prêt 
remboursé.  Les sommes prêtées peuvent servir, entre autres choses, à acheter des terres. 
a) Ce programme accorde-t-il un financem ent à des personnes qui ne sont pas 
encore des producteurs agricoles afin d'acheter des terres en vue d'une exploitation agricole?  Dans l'affirmative, comment une personne qui n'est pas G/AG/R/54 
Page 40  
 
  encore un producteur peut-elle être en si tuation de désavantage structurel au 
sens du paragraphe 11 a) de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture?  
Afin d'être admis à bénéficier d'un prêt pour la propriété agricole – qui 
pourrait faciliter, sans l'imposer, l'achat de terres – au titre du DLP, le requérant doit avoir travaillé sur une e xploitation agricole ou dans un élevage 
durant les années précédentes [au moins trois ans au cours des dix dernières 
années]. 
b) Pour être admissible au titre ce programme, le bénéficiaire doit être dans 
l'impossibilité d'obtenir un crédit ailleu rs.  Dans le cas d'un financement 
conjoint (c'est-à-dire ent re la FSA et un autre prêteur), comment l'incapacité à 
obtenir un financement peut-elle encore s'appliquer lorsqu'un crédit peut être 
obtenu auprès d'un prêteur, et quel est le  désavantage structurel auquel est 
confronté le bénéficiaire en question?  
La FSA accorde des prêts directs et gara ntis aux agriculteurs et éleveurs qui 
sont dans l'impossibilité d'obtenir un financement de sources de crédit 
commerciales.  Les prêts garantis de  la FSA donnent aux prêteurs (par 
exemple banques, institutions du Système de crédit agricole, sociétés de crédit mutuel) une garantie allant jusqu' à 95 pour cent de la perte du principal 
et de l'intérêt d'un prêt.  Les agriculteurs et éleveurs s'adressent à un organisme de prêt à l'agriculture qui  prend ensuite ses dispositions pour 
obtenir la garantie.  La garantie ac cordée par la FSA permet aux prêteurs 
d'offrir un crédit agricole à des agriculteurs qui ne satisfont pas aux critères 
de garantie de base du prêteur.  L'exis tence de financements conjoints est la 
preuve que le financement accordé par la FSA était nécessaire pour que le bénéficiaire puisse obtenir un crédit.  Du fait des économies d'échelle, il est difficile, pour les producteurs qui ne disposent pas d'un capital solide, de 
passer d'activités moins viables à des activités plus viables, dont le 
développement et le maintien requièr ent souvent un capital conséquent. 
6. Aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen d'aides à l'investissement:  Dons 
pour la médiation accordés aux États 
30. Question de l'Australie:  Les États-Unis peuv ent-ils expliquer le désavantage structurel 
qui justifie l'octroi d'un financement au titre du programme de dons pour la médiation accordés 
aux États? 
Bien qu'à l'origine ce programme fournisse  essentiellement une médiation en rapport 
avec des programmes de crédit agricole et  souvent pour des producteurs qui étaient 
généralement sous-représentés, il a évolué et englobe désormais la médiation pour 
une vaste gamme de services agricoles et de programmes de conservation.  Après 
réexamen approfondi, il serait plus approprié  de notifier ce programme dans la partie 
"Services de caractère général " du tableau explicatif DS:1. 
7. Versements au titre de la protection de l'environnement 
a) Généralités
 
31. Question du Japon:  Le montant des dépenses da ns le cadre des "versements au titre de 
la protection de l'environnement" semble avoi r sensiblement augmenté .  Les États-Unis 
pourraient-ils donner la raison de cette augmentation?  G/AG/R/54 
 Page 41 
 
 
  Les 400 millions de dollars EU supplémen taires des versements au titre de la 
protection de l'environnement se répartissent entre le CRP (+100 millions de dollars EU), le CSP (+200 millions de do llars EU) et l'EQIP (+150 millions de 
dollars EU). (Certains programmes ont au ssi connu des baisses.)  Les niveaux des 
versements au titre de la protection de l'environnement reflètent à la fois le 
financement supplémentaire mis à disposition et  les taux de participation à la hausse. 
b) Eaux souterraines et de surface
 
32. Questions de l'Australie:  Les producte urs sont encouragés à préserver les eaux 
souterraines et de surface au  moyen, notamment, de " versements à titre d'incitation ".  À 
combien s'élèvent les versements à titre d'incitati on?  Quels sont les critères d'admissibilité?  
Comment le montant de chaque versement est-il calculé? 
Le programme des eaux souterraines et de surface fait partie du Programme de 
promotion de la qualité de l'environnement (EQIP).  Il  combine des versements à 
coûts partagés et des versements à titre d' incitation pour encourag er les producteurs à 
préserver les eaux souterraines et de surface.   Les montants des versements à titre 
d'incitation varient en fonction du type des pratiques de gestion spécifiques et de 
l'emplacement.  Les critères d'admissibilité  sont très proches de ceux applicables pour 
l'EQIP. 
Priorités en termes de ressources (réductions nettes des eaux souterraines et de 
surface utilisées;  réduction de la pollution de source non ponctue lle;  réduction des 
émissions;  réduction de l'érosion des sols;  et promotion des espèces en danger).  Les 
agences d'État de protection de l'environnemen t, sur conseil de leur comité technique 
d'État, identifient ensuite les problèmes prioritaires dans l'État, décident comment les fonds seront alloués, quelles pratiques seront offertes, quels seront les taux à coûts partagés et les versements à titre d'incitati on, quel processus de classement sera utilisé 
pour établir l'ordre de priorité des contrats, et laquelle de ces tâches sera déléguée au 
niveau local. 
Dans de nombreux cas, les versements à titr e d'incitation sont simplement un taux 
forfaitaire fondé sur les coûts estimés d'une activité.  Les versements à coûts partagés et à titre d'incitation varient d'un État à l'autre mais reflètent les coûts et les pertes de revenus liés à la pratique en question. 
c) Programme de conservation et de protection (CSP
) 
33. Questions de l'Australie:  Le CSP prévoit des versements pour les pratiques de gestion 
structurelle et de gestion des sols destinées à répondre aux problèmes en matière de ressources. 
a) Les États-Unis pourraient-ils donner des exemples du type d'actions qui 
constituent des " pratiques de gestion structurelle et de gestion des sols "? 
Une pratique de gestion structurelle est une pratique de conservation qui 
implique principalement l'établissement, la construction ou l'installation d'une 
mesure spécifique à un site en vue de préserver, de protéger contre la 
dégradation ou de mettre en valeur les sols, les eaux ou les ressources 
naturelles connexes, de la manière la pl us rentable.  On peut citer, à titre 
d'exemples, les bandes-filtres, les voies  d'eau gazonnées, les fosses d'eau de 
fuite, les installations d'abreuvage pour le bétail et le recouvrement de puits 
abandonnés (fermeture de puits). G/AG/R/54 
Page 42  
 
  Les pratiques de gestion incluent les pratiques de conservation qui nécessitent 
en premier lieu des techniques et méthodes de gestion spécifiques aux sites en vue de préserver, de protéger contre la dégradation ou de mettre en valeur les 
sols, les eaux ou les ressources naturelles connexes, de la manière la plus 
rentable.  Les pratiques de gestion in cluent, sans s'y limiter, la gestion des 
matières nutritives, la lutte intégrée contre  les parasites, la culture en bandes, 
la culture en courbes de niveau, la g estion des pâturages et la gestion de 
l'habitat de la faune.  Les pratiques de gestion ont une durée de vie d'un an. 
b) Quels avantages en termes de protection d'environnement, s'il y en a, sont tirés 
de ce programme?  
Le CSP aide les producteurs à garder le  contrôle de la conservation et à 
mettre en œuvre d'autres pratique s de conservation qui renforcent 
l'amélioration de l'environnement, tout  en incitant fortement d'autres 
producteurs à respecter ces mêmes normes d'efficacité en matière de conservation.  Les principaux avanta ges en termes de protection de 
l'environnement sont la réduction de la  pollution de source non ponctuelle, la 
réduction des émissions en vue d'améliore r la qualité de l'air, la réduction de 
l'érosion et de la sédimentation des sols , et la promotion de la conservation 
des habitats des espèces en danger. 
8. MGS courante 
34. Questions du Japon: 
a) Les États-Unis pourraient-ils donner la raison pour laquelle la MGS courante 
totale en 2006 et 2007 a baissé notablem ent par rapport à 2005, en particulier 
pour le coton et le maïs?  Que pensent les États-Unis des perspectives pour la MGS et les versements anticycliques en 2008?  
Les prix élevés des produits de base ont réduit les dépenses au titre du 
programme de prêts à la commercialisation.  Les avantages du programme de 
prêts à la commercialisation pour le maïs en 2005 se sont élevés à 1,5 milliard de dollars EU, contre 3 millions de dollars EU en 2006 et 17 
millions de dollars EU en 2007, tandi s que les avantages du programme de 
prêts à la commercialisation pour le coton sont passés de 1,3 milliard de 
dollars EU en 2005 à 1 milliard de dollars EU en 2005 et 2006, puis à 
207 millions de dollars EU en 2007.  Bi en qu'il soit trop tôt pour spéculer sur 
les notifications des États-Unis pour 2008, en particulier compte tenu de la nouvelle législation agricole américaine , les prix des produits de base sont 
restés élevés en 2008 et au début de 2009. 
b) Soutien des prix du marché pour les produits laitiers:  Les États-Unis 
pourraient-ils donner des renseignements  détaillés sur les programmes relevant 
de ce soutien?  Les trois programmes pour les produits laitiers, à savoir le Programme de contrats pour perte de  revenus sur les produits laitiers  (MILCP), 
le Programme de soutien des prix laitiers (DPSP) et les Décrets fédéraux de commercialisation du lait (FMMO) sont-ils  tous inclus dans les calculs?  
D'autres programmes sont-ils inclus?  Dans la négative, qu'est-ce qui justifie le 
fait de ne pas avoir inclus ces programmes dans les calculs?   G/AG/R/54 
 Page 43 
 
 
  Les États-Unis calculent le soutien des prix du marché en utilisant la méthode 
de l'écart de prix.  Le prix administ ré appliqué légiféré  pour le lait de 
9,90 dollars EU par quintal (soit,  exprimé en termes métriques, 
218,258 dollars EU/par tonne) est comparé au prix de référence mondial des 
années 1986-1988, et la différence est multipliée par le volume de lait produit 
durant la campagne de commercialisatio n.  Les versements au titre du MILCP 
sont rapportés en tant que versements directs non exemptés.  Ce sont les deux 
principaux éléments du soutien des produ its laitiers.  Les FMMO ne sont pas 
inclus dans le calcul du soutien des pr oduits laitiers.  Les décrets fédéraux 
établissent des prix minimaux qui sont fondés sur les prix du marché 
effectifs.  Ils ne garantissent pas un prix fixe et varient en fonction des 
conditions du marché.  Ils n'accordent aucun soutien des prix et ne se 
traduisent pas par des dépenses budgétaires. 
 
c) Quelles sont les perspectives pour le  soutien des prix du marché pour les 
produits laitiers en 2008, et quels sont les facteurs déterminants?  Plus 
spécifiquement, un changement de la MGS pour les produits laitiers est-il escompté du fait de l'établissement du prix  de soutien minimal pour le fromage, 
le beurre et le lait écrémé en poudre, pl utôt que pour le lait, dans le cadre du 
DPSP?  En cas de changement, comment le soutien des prix du lait sera-t-il calculé?  
Les États-Unis n'ont pas encore préparé leurs notifications du soutien interne 
pour 2008.  Dans les cas où les prix administrés appliqués sont encore en vigueur, les États-Unis utiliseraient la méthode de l'écart de prix et tout soutien budgétaire serait également notifié comme il se doit. 
9. MGS autre que par produit 
a) Travaux d'irrigation relevant de  la Direction de l'aménagemen t du territoire – Projets dans 
17 États de l'Ouest  
35. Questions de l'Australie:  Les États-Unis peuv ent-ils fournir des chiffres sur le solde non 
réglé des investissements en capital?  Quel taux  d'intérêt a été utilisé pour déterminer le niveau 
de la subvention?  En 2005, le solde impayé eff ectif était de 4,8 milliards de dollars EU.  Le taux 
d'intérêt utilisé est le taux d'intérêt du Trésor à long terme pour 30 ans valable pour la période 
concernée.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi l'estimation pour 2005 a été 
utilisée pour 2006 et 2007?  
Les dernières données disponibles concerne nt l'année 2005.  Les estimations pour 
2006 et 2007 ne sont pas encore disponibles. 
b) Programmes de crédit des États  
36. Questions de l'Australie: 
a) La phrase " [l]a dernière estimation a été faite en 1994 " signifie-t-elle que le 
chiffre utilisé dans les notifications de  2006 et 2007, à savoir 48,806 millions de 
dollars EU, est fondé sur des estimations da tant de 1994?  Si le chiffre date de 
1994, quelle en est la raison?  G/AG/R/54 
Page 44  
 
  Le chiffre rapporté pour 2006 et 2007  est fondé sur des données d'enquête 
datant de 1994, qui sont restées les mêmes pour toutes les notifications depuis cette année-là.  Le Service de la recherche économique (ERS) a mené une enquête sur les programmes de crédit des États de 1989 à 1994.  L'enquête s'est interrompue après 1994, de sorte que les données de cette enquête finale 
ont été rapportées pour les années suivantes sans changement. 
D'après un article décrivant les résu ltats de l'enquête initiale de 1989
4, la 
plupart des programmes de crédit des États ont été lancés en réponse à la crise financière du secteur agricole du milieu des années 1980 et sont intervenus en premier et le plus activement dans les régions qui avaient été le 
plus durement touchées par cette cri se.  Aucune étude de suivi n'a été 
effectuée depuis la fin de l'enquête  pour déterminer si ces programmes 
continuent de fonctionner. 
b) Pourquoi des renseignements sont-ils di sponibles pour les programmes des États 
relatifs à l'agriculture qui sont notifiés dans  la catégorie verte, et non pour les 
programmes de crédit des États classés en tant que soutien autre que par 
produit?  
La source des données pour les programme s des États relatifs à l'agriculture 
n'est pas la même que celle de don nées pour les programmes de crédit des 
États.  Les programmes d'État relatifs à l'agriculture ont été rapportés par le Bureau du recensement dans son document " State Government Finances 
Relating to Agriculture ", qui se fonde sur son enquête intitulée "Census of 
Governments" et ses enquêtes sur les dépenses des gouvernements. 
 Le Bureau du recensement a rapporté le s dépenses des États pour l'agriculture 
d'après son code de classification po ur ce secteur (54), qui incluent des 
dépenses telles que:  " aide et promotion en faveur des associations agricoles, 
foires, expositions de bétail et de vo laille, et similaires;  conseils et 
commissions consultatives agricoles;  prestation de services de vulgarisation agricole;  stations expérimentales agricoles et autres activités de recherche;  promotion, amélioration et contrôle de s produits agricoles;  promotion de la 
vente ou de la consommation de produ its agricoles;  réglementation de la 
qualité, de la sécurité sanitaire et de  la manutention des produits agricoles, 
par exemple inspection, délivrance de li cences et normalisation;  protection 
des cultures et des stocks contre les ani maux prédateurs et les autres dangers 
naturels ".  Aucune donnée sur les programmes de crédit des États n'était 
incluse. 
Le rapport du Bureau du recensement su r les dépenses liées à l'agriculture a 
été abandonné après 2005, de sorte que nous avons utilisé le chiffre de 2005 
pour les années 2006 et 2007.  Nous pens ons que le rapport sur les dépenses 
liées à l'agriculture sera à nouveau disponible en 2008. 
                                                     
 
4 "State Credit Subsidy Programs for Agriculture ", enquête de G.B. Wallace et al.  in Agricultural 
Income and Finance Situation and Outlook Report , ERS/Département de l'agriculture des États-Unis, 
décembre 1990, pages 10 à 14.  G/AG/R/54 
 Page 45 
 
 
  c) Programme d'assurance des récoltes (CRIP ) 
37. Question de la Suisse:  L'un des plus gros montants du soutien autre que par produit de 
ces dernières années a été versé au titre du CRIP.  Comment ce soutien est-il calculé?  Le taux 
des primes reste-t-il constant?  Quel montant de la prime est subventionné? 
Même réponse que celle donnée à la question de la Suisse concernant la notification 
des États-Unis G/AG/N/USA/60/Rev.1, au paragraphe 18 ci-dessus. 
38. Questions de l'Australie:  Les dépenses budgét aires totales pour le CRIP se sont élevées 
à 3 462 milliards de dollars EU en 2006 et  à 3 457 milliards de dollars EU en 20075 et 
comprennent:  les " dépenses de fourniture et autres dépenses administratives " (versées 
principalement aux compagnies privées qui fournissent l'assurance-récolte), les " indemnités 
brutes ", les " bénéfices techniques " (versés en intégralité aux compagnies privées qui fournissent 
l'assurance-récolte) et les " dépenses d'administratio n et de fonctionnement ", auxquels on 
soustrait les " primes aux producteurs et les redevances d'administration ". 
a) Les États-Unis notifient la composante " indemnités brutes " de leurs dépenses 
totales pour le CRIP dans la colonne " Dépenses budgétaires ne portant pas sur 
des produits déterminés " du tableau explicatif DS:9.  En 2007, les " indemnités 
brutes " ont représenté moins de 60 pour cent du total des dépenses au titre du 
CRIP.  Pourquoi les États-Unis excluent-ils  du tableau explicatif DS:9 les autres 
composantes de leurs dépenses totales pour le CRIP?  
Les pays rapportent l'assurance-récolte  de différentes manières et, pour nos 
programmes, notre méthode représente le mieux le montant du soutien public 
en faveur des producteurs.  Ces autres composantes du CRIP couvrent 
essentiellement les frais administratifs et une partie des coûts des fournisseurs pour le fonctionnement du programme.  Ces versements offrent un soutien 
aux fournisseurs de l'assurance-récolte , mais non aux producteurs de produits 
de base.  Il est vrai que les frais administratifs pourraient être notifiés dans la 
section des services de caractère général du tableau explicatif DS:1, comme 
nous l'avons fait pour les dépenses d'autres agences. 
b) Le CRIP pourrait-il être proposé sans encourir les coûts des " dépenses de 
fourniture et autres dépenses administratives ";  des " bénéfices techniques ";  et des 
"dépenses d'administration et de fonctionnement "? 
Ces coûts font partie intégrante de l'administration du CRIP. 
 
c) Pourquoi ces coûts ne sont- ils pas considérés comme un " soutien interne accordé 
en faveur des producteurs agricoles " au sens de l'article premier, paragraphe h), 
de l'Accord sur l'agriculture?  
Les coûts de programmes ne relèvent pas du même concept que les mesures 
de soutien en faveur des producteurs agricoles.  Nous estimons que notre 
méthode de notification de l'assurance -récolte est appropriée pour ce concept. 
                                                     
 
5 Résumé du budget et plan de re ndement annuel du Département de l'agriculture des États-Unis pour 
les exercices fiscaux 2008 et 2009. G/AG/R/54 
Page 46  
 
  d) 99,5 pour cent du montant total des dett es couvertes par les différents CRIP en 
2007 étaient répartis entre 94 produits de base.
6  Le reste était destiné aux 
politiques en faveur des exploitations agricoles.  Le gouvernement des États-Unis 
est en mesure de donner, pour chacun de ces 94 produits de base, la " prime 
totale ", la " subvention " et l'" indemnité ", et pourrait donc calculer l'" indemnité " 
minorée de la différence entre la " prime totale " et la " subvention " (méthode de 
calcul du soutien interne utilisée par les États-Unis dans leur notification de l'assurance-récolte).  Étant donné que la  grosse majorité de l'assurance-récolte 
peut être attribuée à des produits agricoles spécifiques et que la valeur du soutien interne peut être calculée pour chacun de ces produits en utilisant leur 
méthode de calcul, pourquoi les États-Un is notifient-ils l'assurance des récoltes 
subventionnée en tant que "MGS autre que par produit"?  
Les mesures relatives à l'assurance des récoltes sont génériques et largement 
disponibles pour une vaste gamme de produ its de base.  Bien que les contrats 
d'assurance soient conclus par produit, l'accès au programme n'est pas limité 
en fonction de la production d'un produit spécifique.  Les subventions de 
primes ne sont pas déterminées par pr oduit mais s'appliquent de manière 
égale à tous les produits assurés au titre d'un certain programme.  Elles varient selon le type de couverture, et non selon les produits. 
39. Les CE ont relevé que, dans leurs réponses, les États-Unis avaient une fois encore évoqué le 
caractère générique des mesures relatives à l'assura nce des récoltes, et ont exprimé leur désaccord 
concernant cette approche. 
d) Versements anticycliques
 
40. Questions de l'Australie:  Les versements anti cycliques continuent d'être notifiés en tant 
que soutien autre que par produit.  Puisque l es versements anticycliques sont disponibles 
uniquement pour les agriculteurs américains disposant de superficies de base couvertes par le 
programme, les États-Unis peuvent-ils expliquer en quoi ces versements constituent un " soutien 
accordé en faveur des produ cteurs agricoles en général " au sens de l'article premier, 
paragraphe a), de l'Accord sur l'agriculture?  Quel pourcentage du total des exploitations 
agricoles américaines peut bénéficier  des versements anticycliques? 
L'accès au programme n'était pas limité.  Tous les producteurs étaient potentiellement 
admis à participer et les producteurs ou propr iétaires terriens prenaient la décision d'y 
participer ou non.  Il n'est pas possible d'id entifier la part des exploitations agricoles 
admises à bénéficier des versements, mais deux tiers (66,51 pour cent) des terres cultivables des États-Unis sont actuellement  enregistrées en tant que superficies de 
base. 
41. Questions du Brésil:  Dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland , 
l'Organe d'appel a déterminé qu'une proportion des versements anticycliques constituait un 
soutien accordé à un produit spécifique, à savoir le coton.  Cependant, les États-Unis ont 
continué de classer tous les versements anticyc liques comme MGS autre que par produit.  Pour 
expliquer ce classement, les États-Unis on t déclaré, en novembre 2007, ce qui suit: 
                                                     
 
6 L'Australie s'est référée aux Statistiques pour la campagne agricole  de 2007, établies par la 
Compagnie fédérale d'assurance des récoltes , document consulté à l'adresse 
http://www3.rma.usda.gov/apps/sob/current_w eek/crop2007.pdf le 19 février 2009.  G/AG/R/54 
 Page 47 
 
 
  "Les versements anticycliques sont déclarés comme versements autres que par 
produit parce qu'ils sont basés sur des superfic ies et des rendements (c'est-à-dire une 
production) antérieurs fixes et non sur la pr oduction actuelle.  Les bénéficiaires ne 
sont pas tenus de produire un produit que lconque pour percevoir ces versements.  
Parmi eux figurent des producteurs de fruits et légumes (que ce soit en raison de la 
production antérieure, de cultures en alternan ce ou de la disponibilité de superficies 
autres que de base).  Puisque toute culture admissible peut être produite sur les 
superficies de base, les versements ne peuvent être imputés à un produit spécifique. "7 
a) Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi ils ont classé tous les 
versements anticycliques en tant que MGS autre que par produit, et en quoi ce 
classement est-il compatible avec l'article  premier de l'Accord sur l'agriculture, 
en vertu duquel le soutien autre que par produit est le " soutien accordé en faveur 
des producteurs agricoles en général ", notamment compte tenu du fait qu'il y a 
des prix de référence distincts pour les différents produits bénéficiant du programme?  
Les États-Unis confirment et réitèrent la déclaration qu'ils ont faite en 
novembre 2007, telle que reproduite ci-dessus. 
b) Les États-Unis pourraient-ils spécifier,  en dollars EU, les dépenses budgétaires 
de 2006 et 2007 allouées au coton à titre de versements anticycliques?  En novembre 2007, les États-Unis ont déclaré que les " données demandées sont sans 
rapport avec la notification des États-Unis, mais elles ont été rendues publiques, à 
l'adresse http://www.fsa.usda.gov/Internet/FSA_File/
".  Cependant, étant donné 
que les subventions pour le coton cla ssées comme soutien autre que par produit 
peuvent engendrer de graves distorsions des prix mondiaux et avoir des incidences majeures en termes de développement sur les pays en développement producteurs de coton, notamment les pays  africains, le Brésil aimerait avoir une 
estimation précise des dépenses budgétaires pour ce produit.  
Puisque toute culture admissible peut être  produite sur les superficies de base, 
les versements ne peuvent être imput és à un produit spécifique.  La totalité 
des superficies qui ont bénéficié des ve rsements anticycliques sur la base des 
superficies antérieures consacrées au co ton, auraient pu être plantées de 
produits totalement différents ou ne pas être cultivées du tout.  Le Brésil peut 
consulter le site Web cité  plus haut pour identifier les versements accordés 
aux superficies de base admissibles par produit. 
c) D'après le Département du budget de la FSA
8, le total des versements 
anticycliques s'élevait à 4,35 milliards de dollars EU en 2006 (dont 1,41 milliard 
de dollars EU en rapport avec le coton et 2,51 milliards de dollars EU avec le 
maïs) et à 3,15 milliards de dollars EU en  2007 (dont 1,28 milliard de dollars EU 
en rapport avec le coton et 1,62 milliard  de dollars EU avec le maïs).  Les 
États-Unis pourraient-ils indiquer quel est le lien entre les chiffres de la FSA et les notifications à l'OMC pour 2006 et 2007?  
Les versements anticycliques sont rapport és dans nos notifications sur la base 
des campagnes agricoles.  Ces données proviennent du document du 
                                                     
 
7 Voir le document G/AG/R/50, paragraphe 15 de l'annexe 1. 
8 Voir le rapport " Total Cash Commodity Payments Summary for FY 2009 ", Examen à mi-parcours, à 
l'adresse www.fsa.usda.gov. G/AG/R/54 
Page 48  
 
  Département du budget de la FSA " Total Cash Commodity Payments " 
(Détails) (Résultats 50B) pour l'examen à mi-parcour s de l'exercice fiscal 
2009.
9  Les données citées par le Brésil se fondent sur les exercices fiscaux et 
ne correspondent pas aux données des campagnes de commercialisation. 
42. Dans ses observations complémentaires, le Brés il souhaitait que lui soit confirmé le fait de 
savoir si tous les versements anticycliques avaien t été alloués au coton en 2007, compte tenu du 
niveau des prix internationaux en 2006 et 2007, et des prix de référence applicables au coton et autres 
produits de base.  Les États-Unis ont déclaré qu' ils devraient revérifier leurs données avant de 
communiquer des chiffres ou d'autres documents de référence pertinents.  Ils ont rappelé que les 
versements n'étaient pas alloués au  coton lui-même, mais aux superficies de base consacrées au coton. 
43. Les CE ont fait connaître leur désaccord concer nant le classement, par les États-Unis, des 
versements anticycliques en tant que  soutien autre que par produit. 
44. Question du Japon:  Est-il possible de calculer le montant du soutien pour chaque 
produit admissible?  Les États-Unis pourraient- ils notifier le montant du soutien sous la forme 
de versements anticycliques pour chaque produi t admissible?  Cela pourrait-il être fait non 
seulement pour les années 2006 et 2007, mais aussi pour les années précédant 2005? 
Les versements anticycliques sont fond és sur des superficies et des rendements 
(c'est-à-dire une production) antérieurs fixes, et non sur la production actuelle.  
Puisque toute culture admissible peut être produite sur les superficies de base, les 
versements ne peuvent êt re imputés à un produit spécifique.  Il est possible de 
localiser les versements accordés aux superficies de base admissibles par produit à 
partir du site Web déjà men tionné dans la réponse à la question du Brésil ci-dessus.  
Cependant, le site Web en question rapporte les versemen ts en fonction du produit 
antérieur, et non en fonction du produit e ffectivement cultivé.  Les États-Unis ne 
collectent habituellement pas de données st atistiques sur les produits effectivement 
cultivés sur les superficies de base, bien  qu'il soit possible d'extraire ces données à 
partir des rapports des producteurs individuels. 
45. Question de la Turquie:  Comment les États-Un is calculent-ils le taux des versements et 
les prix de référence pour les produits  visés par les versements anticycliques? 
Les taux des versements anticycliques et l es prix de référence sont fixés par la 
législation.  Les versements anticycliques sont disponibles pour les producteurs disposant de superficies antérieures admissibles de produits visés chaque fois que le 
prix effectif est inférieur au prix de référence.  Le prix effectif est égal à la somme du 
prix agricole moyen national pour la campa gne de commercialisation, ou du taux de 
prêt national des programmes agricoles si ce dernier est plus élevé, et du taux de versement direct pour le produit.  Le m ontant du versement est égal au produit du 
taux de versement, de la superficie donna nt droit à un versement et du rendement 
donnant droit à un versement. 
46. Les CE et l'Afrique du Sud ont remercié les Membres qui ont soumis des questions durant 
l'examen de cette notification, ainsi que les États- Unis pour avoir donné des explications et références 
aussi détaillées.  L'Afrique du Sud a fait remarquer que le nombre des questions soulevées mettait en 
lumière la complexité de la notification du so utien interne des États-Unis.  L'Afrique du Sud a 
souligné que les délégations plus petites n'auraient pas été en mesure de pr océder à un examen aussi 
                                                     
 
9 Des données sur les campagnes agricoles sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.ccc2.net/ccc2ap p/2009MSR/MSR_2009.htm.  G/AG/R/54 
 Page 49 
 
 
  approfondi, mais qu'elles avaient toutefois tiré prof it de leur présence à l'échange de questions et de 
réponses durant ce processus d'examen. 
V. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
– TABLEAUX ES:1 À ES:3 
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – G/AG/N/EEC/57 
47. Dans ses observations liminaires, l'Austra lie a relevé que les CE avaient commencé à 
appliquer des niveaux fixés unilatéralement  d'engagements de réduction des dépenses 
budgétaires et des quantités.  Les notes de bas de page pertinentes indiquent que la notification 
concerne les " CE à 25 avant le 1er janvier 2007 et les CE à 27 après le 1er janvier 2007 " et que les 
niveaux d'engagements maximaux de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
étaient les " niveaux d'engagements pris par les CE à 25 à la suite des négociations au titre de 
l'article XXIV:6 pour l'élargissement de l'UE de 2004 ". 
48. À ce propos, l'Australie a fait les observations suivantes: 
a) Aucune modification des engagements en matière de soutien interne et de 
subventions à l'exportation inscrits dans la Partie IV de la Liste d'un Membre 
résultant de l'élargissement de l'Union européenne ne saurait être négociée au 
niveau bilatéral au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT.  Ces articles ne s'appliquent pas aux engagements en matière de subventions à l'exportation et de soutien interne dans le secteur de l'agriculture.  La modification de concessions tarifaires au titre desdits articles à la suite de négociations bilatérales avec les Membres intéressé s constitue un processus complètement 
distinct de la modification des engage ments multilatéraux inscrits dans la 
Partie IV de la Liste d'un Membre.  
b) La décision des CE d'appliquer les " niveaux d'engagements pris par les CE à 25 " 
fixés unilatéralement va à l'encontre des indications qu'elles ont données précédemment au Comité de l'agriculture et au Comité des accords 
commerciaux régionaux en 2005 et 2006, sel on lesquelles elles continueraient 
d'appliquer la Liste des CE à 15 (Liste CXL) aux CE à 25 et aux CE à 27 dans 
l'attente d'un processus d'approbation par l'OMC.
10  À ce jour, aucun projet de 
liste des CE se rapportant aux CE à 25 (ou aux CE à 27) n'a été soumis aux 
Membres.  
49. Questions de l'Australie:  Les CE pourraie nt-elles indiquer i) quand elles seront en 
mesure de soumettre un projet de liste se rapportant aux CE à 25 (et aux CE à 27);  ii) pourquoi 
elles utilisent les " niveaux d'engagements pris par les CE à 25 " alors qu'elles ont précédemment 
signalé qu'elles continueraient d'appliquer les nive aux d'engagements de la Partie IV de la Liste 
des CE à 15;  iii) comment elles pourraient dét erminer les niveaux d'engagements en matière de 
subventions à l'exportation pour les CE à 25? 
Les CE ont commencé à utiliser les niveaux d'engagements pris par les CE à 25 après 
la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT, aussi avec l'Australie, processus au cours duquel des renseignements sur les engagements en matière de subventions à l'exportation ont été communiqués aux partenaires de 
négociation.  Les CE ont suivi la méthode qu'elles avaient appliquée précédemment 
                                                     
 
10 Voir, par exemple, le paragraphe 3 du document G/AG/R/44 et le paragraphe 16 du document 
G/AG/R/47. G/AG/R/54 
Page 50  
 
  au moment du passage aux CE à 15.  Une note d'information contenant les niveaux 
d'engagements pris en conséquence par le s CE à 25 a été remise au Comité de 
l'agriculture à la réunion précédente en novembre 2008.
11  Les CE sont actuellement 
en train d'établir le projet de liste des CE  à 25, qui, malheureusement, doit encore être 
préparé sur la base d'une liste des CE à 15 non certifiée.  En temps utile, après la 
conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT, les CE 
présenteront également une liste des CE à 27. 
50. Le Brésil a signalé qu'il partageait les préoccupations de l'Australie. 
51. Question du Canada:  Les CE pourraient-e lles expliquer les notes de bas de page 
signalées par un astérisque à la page 3 de la no tification pour 2005/06 et à la page 8 de la 
notification pour 2006/07?  
Les notes de bas de page signalées par un astérisque à la page 3 indiquent que la 
notification pour 2005/06 inclut les subventions à l'exportation accordées par les CE à 25, mais dans les limites des niveaux d'e ngagements pris par les CE à 15.  Les notes 
de bas de page signalées par un astérisque à la page 8 indiquent que la notification 
pour 2006/07 concerne les CE à 25 avant le 1
er janvier 2007 et les CE à 27 après le 
1er janvier 2007 dans les limites des niveaux d'engagements pris par les CE à 25. 
52. Question de la Nouvelle-Zélande:  En 2005-2006, pourquoi la quantité totale des 
subventions à l'exportation pour le beurre et  l'huile de beurre (295 400 tonnes) était-elle 
supérieure à la quantité totale des exportations (245 800 tonnes) de beurre et d'huile de beurre 
pour la même année?  
Pour le beurre et l'huile de beurre, la notification des exportations subventionnées est 
exprimée en équivalent beurre (ce qui, pour l'huile de beurre, se traduit pas le poids 
du produit multiplié par un coefficient de  1,22), tandis que, pour le total des 
exportations, elle est expr imée en poids du produit. 
53. Questions des Etats-Unis:  Des discussion s sont en cours concernant des questions 
d'ordre général se rapportant aux élargissement s successifs de l'UE.  Pour l'heure, nous 
souhaiterions nous concentrer sur les questio ns techniques associées à ces tableaux, sans 
préjudice des discussions plus générales en cours.  
a) Tableaux ES:1 et ES:2:  Les CE pourra ient-elles confirmer que les positions du 
Système harmonisé couvrant chaque caté gorie de produits sont les mêmes que 
celles utilisées dans la Liste de l'UE à 12 issue du Cycle d'Uruguay, les seuls 
ajustements apportés l'ayant été pour refléter les modifications du SH2002?  Confirmé. 
b) Tableaux ES:1 et ES:3:  2005 était la dernière année pour laquelle les CE ont 
notifié l'aide alimentaire.  Quelle est la raison de ce retard?  Quand les CE 
prévoient-elles de notifier à nouveau l'aide alimentaire?  
Les CE sont conscientes du retard concernant la notification du tableau ES:3 
et prévoient de communiquer les notifications en suspens en 2009. 
                                                     
 
11 Voir les annexes 1 à 4 du document G/AG/R/53.  G/AG/R/54 
 Page 51 
 
 
  Annexe 6 
 
Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été  
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion  
 
 
i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1): 
- Corée G/AG/N/KOR/21/Corr.1 
- Japon G/AG/N/JPN/143 
- Ukraine G/AG/N/UKR/1 
 
ii) Importations faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres (tableau MA:2): 
- Canada G/AG/N/CAN/75 
- Corée G/AG/N/KOR/40 
- Japon G/AG/N/JPN/142 - Suisse G/AG/N/CHE/36/Rev.1/Corr.1 - Suisse G/AG/N/CHE/40/Corr.1 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
- Canada G/AG/N/CAN/76 
- Costa Rica G/AG/N/CRI/22 - États-Unis G/AG/N/USA/67 
 
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
- Communautés européennes G/AG/N/EEC/59 
- Honduras G/AG/N/HND/25  - Jamaïque G/AG/N/JAM/5/Rev.1  - Jamaïque G/AG/N/JAM/6 
 
v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2): 
- Communautés européennes G/AG/N/EEC/58 
- Canada G/AG/N/CAN/73 - Honduras G/AG/N/HND/26 
 
vi) Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
- Argentine G/AG/N/ARG/27 
- Canada G/AG/N/CAN/74 - Chine G/AG/N/CHN/13  - Cuba G/AG/N/CUB/33  - Honduras G/AG/N/HND/27 
- Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/25 
- Japon G/AG/N/JPN/140  - Malaisie G/AG/N/MYS/22 
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