. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/40 
31 mars 2010 
 
 (10-1746) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant la nouvelle  
notification complète du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   
 
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Question n° 1
 
 
 Quelles sont les principales différences entre l'assurance-production et l'agri-protection 
en termes de contenu, de champ d'application, de  critères utilisés pour l'octroi de la subvention, 
etc.?   
 
Réponse  
 
 Dans le cadre de l'Accord-cadre Cultivons l' avenir, les gouvernements ont modifié l'Accord 
sur l'assurance-production en le  renommant Accord d'agri-pro tection fédéral/provincial.  
L'agri-protection inclut l'ancien programme d'as surance-production et a pour objectif d'étendre la 
couverture à des produits de base supplémentaires.  Les critères d'application et d'admissibilité restent les mêmes. 
 
Question n° 2
 
 
 Quelles sont les raisons de ce passage d'un type d'assurance à un autre?   
 Réponse
 
  Le programme d'assurance-production a été mis en place en 2003 dans le cadre des 
programmes quinquennaux de gestion des risques de l'entreprise mis en œuvre au titre du Cadre 
stratégique pour l'agriculture (CSA).  L'agri-protect ion a été lancée en 2008 en vertu du nouvel accord 
quinquennal Cultivons l'avenir, qui remplace l'ancien Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA).   
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/34.   
2 G/SCM/N/186/CAN.   G/SCM/Q2/CAN/40 
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  Question n° 3
 
 
 Quelle est la méthode utilisée pour déterminer les primes versées aux comptes 
d'assurance-récolte/d'assurance-production par l es producteurs, le gouvernement fédéral et les 
gouvernements provinciaux et quelle proportion  représente les montants versés par chaque 
entité?  Les primes sont-elle calculées en fonction des rendements moyens des cultures, de la 
valeur de la production ou d'autres facteurs?     
Réponse
 
 
 Dans le cadre de l'agri-protection, les produc teurs choisissent parmi une gamme d'options de 
couverture pour obtenir le niveau de protection adéquat.  Toutefois,  les produits couverts varient selon 
la province.  Les taux de prime sont calculés annue llement pour chaque culture et chaque zone de 
risque;  ils reflètent les pertes attendues à long te rme en fonction des antécédents et la situation 
financière générale du programme.  Les primes varient aussi selon la région et peuvent être affectées 
par l'historique des déclarations de sinistre du c lient.  Dans la plupart des régimes, les producteurs 
paient 40 pour cent du montant tota l de la prime.  Conjointemen t, les gouvernements fédéral et 
provincial versent les 60 pour cent qui restent.  Les frais d'administration sont entièrement pris en 
charge par les deux niveaux de gouvernement (60 pour cent par le gouvernement fédéral et 40 pour 
cent par le gouvernement provincial) et ne sont donc  pas inclus dans le montant total de la prime.  
 
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