. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/130 
24 avril 2006 
 
 (06-1908) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
IMPUTATION ET COMPTABILISA TION AU TITRE DES CHARGES 
DES AVANTAGES D'UNE SUBVENTION 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/113), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Le présent document fait suite à la série de doc uments des États-Unis (récapitulés dans le 
document TN/RL/GEN/45 du 3 juin 2005) concernant l'imputation et la comptabilisation au titre des 
charges des avantages d'une subvention.  Le projet de texte prend la forme d'une annexe pour laisser 
ouvert le débat sur la question de savoir si et, da ns l'affirmative, comment les règles en matière 
d'imputation et de comptabilisation au titre des ch arges devraient s'appliquer aux procédures au titre 
des Parties II et III de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires en plus des 
procédures au titre de la Partie V.  Le projet d'annexe vise à donner des indications supplémentaires 
en ce qui concerne le calcul des avantages d'une s ubvention une fois qu'il a été constaté qu'une mesure 
constitue une subvention et qu'elle est spécifique.  
Annexe X 
Imputation et comptabilisation au titre des charges 
des avantages d'une subvention 
 
x.1 À l'exception des avantages li és à des prêts et des titres de cr éance semblables, les avantages 
d'une subvention seront soit intégralement comp tabilisés au titre des charges durant l'année 
d'obtention ("comptabilisés au titre des charges") so it imputés sur plusieurs années ("imputés").  Les 
subventions comptabilisées au titre des charges sont réputées conférer au bénéficiaire le montant total 
de l'avantage pendant l'année durant laquelle ell es sont comptabilisées au titr e des charges, tandis que 
les subventions imputées sont réputées conférer un avan tage au bénéficiaire pendant toute la période 
d'imputation.  Les subventions sous forme de pr êts et les titres de créance subventionnés semblables 
sont réputés conférer un avantage au bénéficiaire pendant toute la période durant laquelle le prêt ou 
titre de créance reste non remboursé.  x.2  Les avantages conférés par les subventions des types ci-après seront normalement comptabilisés au titre des charges:  exonérations et déductions d'impôts directs;  exonérations et 
abattements excessifs d'impôts indirects ou de droits d'importation;  fourniture de biens et de services 
moyennant une rémunération moins qu' adéquate;  versements au titre du soutien des prix;  rabais sur 
les tarifs de l'électricité, de l' eau et d'autres services publics;  subventions pour le fret;  aide à la TN/RL/GEN/130 
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  promotion des exportations;  indemnités de retraite  anticipée;  aide aux travailleurs;  formation 
professionnelle;  et subventions salariales.  x.3 Les avantages conférés par les subventions d es types ci-après seront normalement imputés:  
prises de participation au capital social;  dons;  aide  à la fermeture d'usines;  annulation de dettes;  
couverture d'une perte d'exploitation;   conversions de créances en pri ses de participation;  fourniture 
d'une infrastructure non générale;  et fourn iture d'installations et d'équipement.   
 x.4 Pour déterminer s'il est plus appropr ié d'imputer une subvention mentionnée au 
paragraphe x.2 ou s'il est plus approprié de comptabiliser au titre des charges une subvention 
mentionnée au paragraphe x.3, et pour déterminer si une subvention d'un type qui n'est mentionné ni 
au paragraphe x.2 ni au paragra phe x.3 devrait être imputée ou comptabilisée au titre des charges, la 
liste non exhaustive de facteurs ci-après sera prise en considération:    
i) le point de savoir si la subvention est non récurrente (par exemple, ponctuelle, 
exceptionnelle, subordonnée à l'approbati on expresse des pouvoirs publics) ou 
récurrente
1; 
 
ii) le but de la subvention2;  et 
 
iii) la taille de la subvention.3 
 x.5 La période d'imputation pour les subventions  imputées devrait normalement correspondre à la 
moyenne de la durée de vie utile des actifs physi ques amortissables de la branche de production ou 
entreprise concernée.  x.6 Toute méthode appliquée pour mesurer le montant des avantages d'une subvention imputés à un moment particulier de la péri ode d'imputation tiendra compte dans  une mesure raisonnable de la 
valeur temporelle de l'argent. 
 x.7 Tout avis au public publié conformément au  paragraphe 3 de l'ar ticle 22 comportera une 
description complète et une explication adéquate d es méthodes d'imputation et de comptabilisation au 
titre des charges utilisées.  
__________ 
 
                                                     
 
1 Le fait qu'une subvention est non récurrente est un facteur indicatif de l'imputation.  Le fait qu'une 
subvention est récurrente est un facteur indicatif  de la comptabilisation au titre des charges. 
 
2 Par exemple, le fait qu'une subvention est liée à l'a voir en capital ou à la structure du bénéficiaire est 
un facteur indicatif de l'imputation.  Le fait qu'une subv ention est liée aux activités ordinaires de production et 
de vente d'une entreprise (par exemple, aux salaires) es t un facteur indicatif de la comptabilisation au titre des 
charges. 
 
3 Le fait qu'une subvention est importante est un f acteur indicatif de l'imputation.  Le fait qu'une 
subvention est modeste est un facteur indicatif de la comptabilisation au titre des charges.