. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/957 
G/SG/93 10 mai 2011 
 
(11-2389) 
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
 
Demande présentée par la Colombie concernant la violation alléguée  
de l'article 12 de l'Équateur  
   La communication ci-après, datée du 3 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
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  Conformément aux dispositions de l'article 13:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la 
République de Colombie (la "Colombie") demande au Comité des sauvegardes (le "Comité") qu'il 
procède à un examen, qu'il se prononce et qu'il fasse part de ses constatations au Conseil du 
commerce des marchandises en ce qui concerne le non-respect des prescriptions de procédure établies par l'Accord sur les sauvegardes, en particulier l'ar ticle 12 de l'Accord relatif à la nécessité pour la 
République de l'Équateur (l'"É quateur") de mener des consultations préalables lors du processus 
d'établissement de la mesure de sauvegarde définitiv e (la "mesure de sauvegarde") en ce qui concerne 
les produits relevant de la s ous-position NANDINA 7007.21.00.00 (pare-brise en verre), qui a été 
imposée le 11 octobre 2010 et notifiée à l'Orga nisation mondiale du commerce (l'"OMC") le 
15 octobre 2010, comme il est indiqué dans le document G/SG/N/8/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/4 
daté du 21 octobre 2010. 
 La présente demande repose sur les éléments suivants: 
I. FAITS 
1. Le 22 avril 2010, l'Équateur a notifié la R ésolution n° 10061 du 8 mars 2010, prise par le 
Sous-Secrétaire au commerce et a ux investissements du Ministère des industries et de la productivité, 
concernant l'ouverture d'une enquête  relative aux importations de produ its relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00 ("de dimensions et formats pe rmettant leur emploi dans les automobiles, 
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules") afin  de déterminer l'existence ou non d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave pour la  branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents.  Ceci afin de déterminer le fondement  juridique de l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde. 
2. L'Équateur n'a pas entamé de consultations av ec la Colombie sur le processus d'imposition de 
la mesure de sauvegarde en question. 
3. Le 11 octobre 2010, en vertu de la Résolution n°  587 du COMEXI publiée au Journal officiel 
n° 297, l'Équateur a ordonné l'application d'une me sure de sauvegarde défin itive pour trois années 
civiles, consistant en "l'imposition d'un droit spéci fique de 12,72 dollars EU s'ajoutant au tarif en G/L/957 
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  vigueur appliqué aux importations de pa re-brise relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00.00 du Tarif national d'importation". 
4. Le 15 octobre 2010, après l'imposition de la mesu re de sauvegarde, l'Équateur a présenté à 
l'OMC une notification concernant la constata tion de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, comme il est indiqué dans le 
document G/SG/N/8/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/4. 
5. Le 25 octobre 2010, l'Équateur a tenu des consulta tions avec la Colombie pour discuter de la 
mesure de sauvegarde définitive appliquée le 11 oct obre.  Par la suite, le 23 novembre de la même 
année, il y a eu de nouvelles consultations.   
6. Les consultations avec la Colombie ont été tenues après l'imposition de la mesure de 
sauvegarde, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 12 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
II. RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE PROCÉDURE 
 S'agissant du processus suivi pour imposer la m esure de sauvegarde, la Colombie estime que 
la non-tenue par l'Équateur de c onsultations préalables à l'impositi on de la mesure de sauvegarde 
constitue une violation de la procédure établie à l' article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  Comme 
l'a indiqué le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Produits laitiers , les consultations doivent 
avoir lieu avant que la mesure de sa uvegarde ne soit appliquée, c'est-à-di re lorsqu'elle en est encore au 
stade de simple projet.
1  Étant donné que l'Équateur a mené le s consultations avec la Colombie après 
l'imposition de la mesure de sauvega rde définitive, il n'a pas suivi la  procédure établie par l'Accord 
sur les sauvegardes et n'a pas non plus respecté ses obligations au titre du GATT de 1994 et de 
l'accord visé susmentionné.  En outre, par suite de l' action de l'Équateur, les droits des producteurs et 
des exportateurs colombiens ont été affectés. 
 D'autre part, l'Équateur n'a pas ménagé de " possibilité adéquate" de consultation, dans la 
mesure où les renseignements relatifs à la consta tation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroi ssement des importations ont été fournis le 
15 octobre 2010, soit après l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive, ce qui est contraire aux 
dispositions de l'article 12:2 et 12: 3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 En effet, comme l'indique le rappor t de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis − Gluten de 
froment2, les renseignements mentionnés à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes – à savoir les 
éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave – auraient dû être fournis avant la tenue des 
consultations et, de toute façon, avant l'imposition de  la mesure de sauvegarde définitive.  Tel n'a pas 
été le cas, raison pour laquelle les droits de la Colombie ont de nouveau été affectés. 
III. DEMANDE  
 En vertu du mandat énoncé à l'article 13:1 b) de  l'Accord sur les sauvegardes, la Colombie 
demande au Comité des sauvegardes de se prononcer su r le point de savoir si, lors de l'enquête qui a 
conduit à l'imposition d'une mesure de sauvegarde dé finitive, les prescriptions de procédure établies 
par l'Accord sur les sauvegardes ont été respectées.  La Colombie demande également au Comité de 
faire part de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises.  
__________  
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers (DS98), paragraphe 7.147. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment  (DS166), paragraphe 133.