RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/42 
6 août 2007 
 
 (07-3341) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 JUILLET 2007  
 
Président:  M. R.S. SIDHU (Inde
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD...........................................2  
 A. EXPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ..........................................2  
 B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ...........................................................2  
  1. Nouvelles préoccupations................................................................................2  
  2. Préoccupations soulev ées précédemment....................................................13  
 C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE .........................................................................26  
  1. Bonnes pratiques réglementaires .................................................................26  
  2. Procédures d'évaluation de la conformité...................................................28  
  3. Transparence .................................................................................................28  
  4. Assistance technique......................................................................................30  
  5. Traitement spécial et différencié..................................................................32  
 D. AUTRES QUESTIONS ......................................................................................................32  
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE .............................................................33  
IV. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES 
OBSERVATEURS..................................................................................................................3 3 
V. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................33  
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................................34  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/TBT/M/42 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour reproduit dans le document WTO/AIR/3030. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a rappelé que la liste des exposés faits c onformément à l'article 15.2 de l'Accord 
OTC figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.5 da té du 2 mars 2007.  Il a relevé que depuis la 
réunion du Comité tenue en mars, la Colombie2 et le Canada3 avaient communiqué une révision de 
leur exposé. 
3. Le Président a attiré l'attention du Comité sur la dernière liste des points d'information des 
Membres, reproduite dans le document G/TBT/ENQ/30 daté du 22 juin 2007. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Nouvelles préoccupations 
i) Canada – Exigences quant à la composition des fromages (G/TBT/N/CAN/203) 
4. Le représentant de la Nouvelle–Zélande  a signalé que les règlements proposés applicables aux 
nouvelles exigences quant à la composition des fromages produits et/ ou vendus au Canada 
limiteraient l'utilisation d'ingrédients protéiques la itiers pour la fabrication du fromage, tels que les 
isolats de protéine du lait, au profit du lait liquide ou  de la crème.  La délégation néo–zélandaise était 
préoccupée par ces règlements proposés, y compris en ce qui concernait leur conformité avec l'Accord 
OTC.  Des inquiétudes avaient aussi été exprimées au niveau bilatéral, y compris à la précédente 
réunion du Comité, tenue en mars 2007. 
5. Le représentant de la Nouvelle–Zélande a rele vé qu'aux termes de l'ar ticle 2.2 de l'Accord 
OTC, les règlements techniques ne devaient pas êt re plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  Il a demandé des précisions sur les points suivants:  
comment une limitation de l'utilisation d'ingrédients protéiques laitiers courants  dans la fabrication du 
fromage permettrait des "progrès technologiques"  dans la production de fromage, et comment 
l'application de prescriptions relatives à l'origine et au pourcentage minimal de protéines dans les 
variétés de fromages offrirait une meilleure protection des "intérêts des consommateurs".  En outre, il 
a demandé quelles seraient, selon les prévisions du Canada, les incidences des règlements proposés 
sur les importations d'ingrédients protéiques laitiers , et comment ceux–ci étaient compatibles avec la 
prescription selon laquelle les règlements techniques ne  devaient pas être plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire. 
6. Le représentant de la Nouvelle–Zélande a ég alement fait remarquer que l'article 2.4 de 
l'Accord OTC prescrivait aux Membres d'utiliser le s normes internationales pertinentes comme base 
de leurs règlements techniques, sauf lorsque celles–ci  étaient inappropriées.  Il a relevé que si le 
Codex Alimentarius prévoyait des normes relatives aux ingrédients pour certaines variétés spécifiques 
de fromage, la norme générale applicable à la fa brication de fromage autorisait l'utilisation du lait 
et/ou de produits dérivés du lait sans restriction qua nt à l'origine ou au pourcentage de la teneur 
                                                      
2 G/TBT/2/Add.18/Rev.2. 
 
3 G/TBT/2/Add.6/Rev.2. 
  G/TBT/M/42 
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  protéique.  Il a demandé des éclaircissements su r la question de savoir pourquoi le Canada avait 
institué une norme pour tous les fromages qui était incompatible avec la norme générale du Codex 
relative à la fabrication du fromage. 
7. Par ailleurs, des précisions ont été demandées sur l'objectif légitime que permettait de réaliser 
l'obligation faite aux fabricants et  aux importateurs de fournir des renseignements sur la proportion de 
caséine dérivée du lait liquide présente dans le fromage , exprimée en pourcentage de la teneur totale 
en protéine, ainsi que sur la quantité de caséine perdue  dans le lactosérum au cours de la fabrication 
du fromage.  Le Canada a été prié d'indiquer comme nt il entendait vérifier ces renseignements, quelles 
normes seraient utilisées à cette fin, et quels se raient les coûts de vérification supportés par les 
fabricants de fromage, les impor tateurs et les consommateurs. 
8. Le représentant des États–Unis  a dit que les producteurs et transformateurs de lait de son pays 
craignaient que le caractère contraignant des prescriptions proposées en matière de composition 
réduirait considérablement l'accès au marché canadien pour les concentrés protéiques de lait.  En 
particulier, la branche de production nationale ét ait préoccupée par l'introduction de pourcentages de 
protéines de lait cru et de protéines provenant  d'autres sources pouvant être utilisées dans la 
fabrication du fromage.  Selon elle , rien ne justifiait ces pourcentag es ni ne permettait de comprendre 
pourquoi le lactosérum ou le lactosérum réin corporé provenant du lait de production nationale 
n'étaient pas pris en considération dans le  pourcentage de protéines de lait cru.   
9. Il a été relevé que si le texte de cette mesu re était adopté tel quel, les transformateurs du 
Canada verraient leur capacité d'utiliser les ingrédie nts laitiers réduite.  Il s'ensuivrait une limitation 
considérable de l'accès au marché pour les con centrés protéiques de lait consenti par le Canada 
lorsqu'il avait souscrit aux obligations qui lui incomb aient dans le cadre de l'OMC.  Des observations 
plus détaillées seraient adressées au point d'information du Canada. 
10. La représentante de l'Australie  s'est associée aux préoccupations exprimées et a dit que la 
délégation de son pays avait a bordé cette question au niveau bilatéral avec le Canada.  Des 
observations détaillées au sujet de cette notification seraient communiquées. 
11. La représentante des Communautés européennes  a relevé que les modifi cations que le Canada 
proposait d'apporter à ses normes sur la compos ition des fromages instituaient des pourcentages 
minimaux de protéines dérivées du lait liquide pour divers fromages et exigeaient un système détaillé de certification et de licences d'importation.  Elle a souligné qu'un examen préliminaire de cette 
proposition avait fait apparaître qu' elle pouvait avoir des incidences négatives sur les exportations 
communautaires vers le Canada et interdire de fa it l'exportation de certaines variétés de fromage vers 
ce marché.  Si la modification proposée était adopt ée, elle pourrait entraîner un recul de la demande 
de produits de base tels que la protéine, la protéine de caséine et la protéine de lait. 
12. Par ailleurs, la représentante des Communautés  européennes a fait observer que la mesure 
annoncée prévoyait un régime de licences d'importation additionnel, différent de l'obligation d'obtenir 
un permis d'importation conformément au régime de contingents tarifaires du Canada.  Elle a 
demandé des renseignements sur le sens de froma ges "fins" qui, selon les modifications proposées, 
devaient contenir 98 pour cent au moins de lait cru, sur le traitement des importations de fromages qui 
ne satisfaisaient pas à ces nouvelles normes, et sur le s éléments de preuve établissant que les fromages 
répondaient aux futures prescripti ons que devaient présenter les fournisseurs étrangers.  Comme 
d'autres délégations, la délégation des CE présen terait des observations écrites en réponse à la 
notification OTC. 
13. Le représentant du Canada
 a dit que les modifications proposées des normes sur la 
composition des fromages avaient été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2007, et G/TBT/M/42 
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  que la notification correspondante avait été faite le 29 juin 2007.  Il a invité les Membres intéressés à 
communiquer leurs observations avant le 30 août 2007. 
ii) Taipei chinois – Règlement relatif au marquage antivol pour les véhicules 
(G/TBT/N/TPKM/45) 
14. Le représentant des Communautés européennes
 a soulevé une question concernant l'intention 
du Taipei chinois d'imposer, à compter du 1er octobre 2007, le marquage antivol du "numéro 
d'identification de véhicule" sur certains composants  de véhicules.  En avril 2007, la délégation des 
CE avait formulé des observations , demandant que les systèmes antivol fondés sur des dispositifs 
électroniques ou mécaniques, appelés immobilisateurs, qui étaient conformes aux règlements CEE-ONU pertinents, soient réputés équivalents a ux dispositifs proposés par le règlement du Taipei 
chinois.  Il a accueilli avec satisfaction la réponse du Taipei chinois, qui précisait qu'une exemption de 
l'obligation de marquage avait été accordée pour l es véhicules qui satisfaisai ent aux dispositions des 
règlements CEE–ONU pertinents, à condition que ch aque constructeur au tomobile demande une 
exemption pour un modèle de vé hicule.  Si le dispositif antivol se révélait ensuite efficace, 
l'exemption pourrait être étendue aux autres véhicules équipés du même dispositif.   
15. Le représentant des Communautés européennes a demandé qu'on lui précise si l'exemption 
serait générale ou accordée sur une base annelle, ce qui  entraînerait une charge administrative inutile.  
Selon lui, l'autorisation d'utiliser un dispositif an tivol mécanique ou électronique internationalement 
reconnu devrait, en principe, être accordée sans lim ite temporelle.  Il a voulu savoir, en outre, si 
l'exemption de l'obligation de marquage était limité e à un modèle de voiture, ou si elle s'appliquerait à 
tous les modèles équipés du même dispositif antivol électronique ou mécanique, appelé 
"immobilisateur". 
16. Le représentant du Taipei chinois
 a pris note des questions.  Il a souligné que d'autres 
discussions pouvaient avoir lieu au niveau bilatéral, et qu'une réponse serait fournie par écrit en temps 
utile. 
iii) États–Unis – Inflammabilité des tex tiles d'habillement (G/TBT/N/USA/242) 
17. Le représentant de la Chine  a déclaré que des observations avaient été adressées au point 
d'information au sujet de la mesure précitée.  Tout  en comprenant l'objectif visé, à savoir la protection 
de la santé et de la vie des personnes, il estima it que certaines prescriptions de la réglementation en 
vigueur étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Il a invité les États–Unis à 
observer le principe de restriction minimale des éc hanges au titre de l'Accord OTC, et à réduire les 
incidences de leur réglementation sur le commerce international.   
18. Tout d'abord, le représentant de  la Chine a relevé que le proj et de norme disposait que "tous 
les échantillons doivent faire l'objet d'un nettoyage à sec avant d'être lavés", ce qui signifiait que l'entretien revêtait la forme d' un nettoyage à sec et d'un nettoyage  à l'eau.  Étant donné que le 
nettoyage à sec convenait pour certains tissus et le nettoyage à l'eau pour d'autres, l'intervenant a 
suggéré que les États–Unis procèdent à une révi sion de façon à ne prescrire qu'une seule méthode 
d'entretien à cette étape.  Ensuite, croyant savoir qu e des informations avaient fait état d'accidents par 
le feu, il a admis que certains tissus puissent éventuelle ment faire l'objet de contrôles.  Il a suggéré 
que les États–Unis établissent une "liste de tissu s problématiques" regroupant uniquement les tissus à 
haut risque, plutôt que d'imposer des restrictions pour tous les tissus. 
19. En troisième lieu, le représentant de la Chin e a fait observer que le projet de norme ne 
s'appliquait pas aux chapeaux, gants et chaussures, et  qu'il ne mentionnait pas le s écharpes et foulards.  
Sa délégation ne savait pas bien s'il s'appliqua it aux écharpes et foulards, et suggérait que les 
États-Unis précisent qu'il ne s'y appliquait pas.  En fin, l'intervenant a relevé que la notification  G/TBT/M/42 
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  n'indiquait ni la date projetée pour l'adoption ni ce lle projetée pour l'entrée en vigueur.  Compte tenu 
des difficultés que devaient surmonter les fabricants  pour adapter leur production à la nouvelle norme, 
il a suggéré que les États–Unis accordent un délai d'adaptation d'un an au moins aux Membres en 
développement, afin que leur br anche de production ait le temps de mettre en œuvre les nouvelles 
prescriptions.   
20. Le représentant des États–Unis  a fait observer que la Commission de surveillance des produits 
de consommation (CPSC) n'entendait pas modifier quant au fond la Norme d'inflammabilité des 
textiles d'habillement, mais avait entrepris d'actualis er les termes du règlement, qui n'avaient pas été 
modifiés depuis les années 50.  En tant que telles, les observations de la Chine ne portaient pas sur de 
nouvelles dispositions mais sur des pres criptions ancrées dans le règlemen t depuis plus de 50 ans.  Il a 
néanmoins déclaré que la CPSC prenait soigneusemen t en considération les observations de la Chine 
dans le cadre de son examen du règlement mis à jour. 
iv) États–Unis – Émissions de composés organiques volatils (COV) (G/TBT/N/USA/249) 
21. Le représentant de la Chine  a accueilli avec satisfaction la notification des États–Unis et 
comprenait les efforts déployés par les autorités locales pour protéger l'environnement et la santé des 
personnes en modifiant les exigences régissant le contrôle des émissions de composés organiques 
volatils (COV) provenant de l'utili sation de produits de consommati on et de produits commerciaux.  
Cependant, la délégation de la Ch ine était préoccupée par certaines des valeurs limites appliquées aux 
COV, qui étaient fixées à un niveau plus strict que ne le prévoyait le Code des règlements fédéraux 
(Titre 40, Partie 59), ce qui augmenterait considér ablement les coûts de production et d'essais, 
compliquerait davantage encore les procédures et imposerait un fardeau additionnel aux fabricants.  
Selon l'intervenant, ces valeurs limites étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire, et donc contraires au principe de restri ction minimale des échanges au titre de l'Accord 
OTC.  Il a invité les États–Unis à justifier le car actère strict de la vale ur limite, conformément à 
l'article 2.5 de l'Accord OTC. 
22. Le représentant de la Chine a aussi relevé que  le projet de prescription adoptait les méthodes 
de l'Agence pour la protection de l'environnement des États–Unis et celles du SCAQMD plutôt que 
les normes internationales courantes en vigueur, telles que la norme ISO 11890.  En outre, la 
définition proposée pour les COV ne correspondait pas à celle donnée dans la norme ISO 11890.  
Considérant que c'était contraire a ux dispositions de l'article 2.4 de l'Accord OTC, selon lesquelles les 
règlements techniques des Membres devaient être ba sés sur les normes internationales, il a invité les 
États–Unis à mettre leur mesure en conformité avec celles–ci.  Enfin, il a noté que le projet de 
prescription différenciait les limites de COV selon les types de revêtement, c' est–à–dire selon qu'il 
s'agissait de revêtements à base d'eau ou à base de solvant.  Étant donné qu 'il existait une grande 
différence entre ces deux types de revêtement, l'in tervenant a estimé, conformément à la pratique 
internationale, qu'il était nécessaire de fixer différentes limites, et a invité les États–Unis à le faire.  Il 
a fait observer que sa délégation avait, par ailleur s, envoyé des observations détaillées au point 
d'information des États–Unis. 
23. Le représentant des États–Unis  a pris note des observations et  a dit qu'elles feraient l'objet 
d'une réponse.  Il a attiré l'attention des Membres sur l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, en vertu duquel les Membres n'étaient pas autorisés à rendre une détermination unilatérale  de non–conformité avec les règles de l'OMC en–dehors des procédures 
prévues par le Mémorandum d'accord.  Il a souli gné, en outre, que l'Accord OTC ne prescrivait nulle 
part aux Membres d'utiliser une norme particu lière édictée par un organisme de normalisation G/TBT/M/42 
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  particulier, et que la Décision du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration de normes 
internationales ne mentionnait aucun or ganisme de normalisation particulier.
4 
v) Israël – Préparations pour nourrissons 
24. Le représentant des États–Unis  s'est déclaré préoccupé par la réglementation du Ministère de 
la santé israélien régissant la vente de préparati ons pour nourrissons.  Il a souligné que le point 
d'information OTC de son pays avait envoyé, le 10 avril et le 15 mai 2007, deux demandes distinctes 
visant à obtenir une copie de tous les règlements  pertinents du Ministère de la santé israélien 
concernant la vente de préparations pour nourriss ons, ainsi que des renseignements connexes sur les 
essais en laboratoire, sur le renouvellement d es licences de produit et sur les redevances 
administratives applicables aux préparations pour  nourrissons, mais qu'aucune réponse n'avait été 
fournie par Israël.  L'intervenant a signalé que la branche de production des États–Unis avait fait 
valoir que la réglementation is raélienne relative aux préparati ons pour nourrissons établissait une 
discrimination à l'encontre des importations, que les documents  exigés pour l'importation de 
préparations pour nourrissons changeaient fréquemme nt sans notification pr éalable des importateurs 
ni publication, et qu'il n'existait pas de critères écr its publics régissant l'homologation des préparations 
pour nourrissons.   
25. Le représentant d'Israël  a pris note des préoccupations exprimées. 
vi) Taipei chinois –Barquettes et emballag es en matière plastique (G/TBT/N/TPKM/43) 
26. La représentante des Communautés européennes  s'est déclarée préoccupée par le fait que, 
selon le libellé du projet de proposition notifié, cer tains détaillants devraient réduire de 25 pour cent 
par an leur utilisation de contenants en matière plast ique.  Tout en s'associant à l'objectif de protection 
de l'environnement par la préservation des ressources et la réduction des déchets, la délégation des CE 
avait exprimé par écrit sa crainte de voir que cette  proposition n'entraîne une concurrence déloyale, 
dans la mesure où seuls les hypermarchés et les s upermarchés seraient assu jettis à cette limitation, 
alors que les commerces de proximité en seraient dispensés. 
27. La représentante des Communautés européenn es a fait observer que, dans sa réponse, le 
Taipei chinois avait fait valoir que cette mesure n' était pas discriminatoire car elle s'appliquait aux 
chaînes de supermarchés ou d'hypermarchés tant  nationales qu'internationales.  Cependant, la 
délégation des CE restait préoccupée par le fait qu'elle aurait des incidences différentes sur les 
produits d'origine nationale et les produits importés, étant donné qu'elle toucherait tout 
particulièrement les aliments produits à l'étranger et expédiés vers le Taipei chinois.  L'intervenante a 
remercié le Taipei chinois d'avoir prolongé la pé riode de mise en œuvre, qu'elle jugeait néanmoins 
trop courte pour une mise en conformité.  Enfin, elle a demandé si les autorités du Taipei chinois 
envisageaient d'étendre cette mesure à d'autres types de  chaînes de distribution, afin de se conformer à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC relatif au traitement national.   
28. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que sa délégation avait été en relation avec les 
Communautés européennes sur cette question à plus ieurs reprises, et qu'une réponse écrite avait été 
donnée.  Il a pris note des préoccupations exprimées.   
vii) Communautés européennes – Substances chimiqu es dangereuses – Projet de directive de la 
Commission modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil (G/TBT/N/EEC/151) 
29. Le représentant des États–Unis  a fait part de préoccupations au sujet des incidences négatives 
que pouvait avoir la proposition des Communautés eu ropéennes de classer les borates dans la 
                                                      
4 G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, pages 28 à 31.  G/TBT/M/42 
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  catégorie 2 des substances dangereuses en vertu de la Directive 67/548 sur les substances 
dangereuses.  La délégation de s on pays estimait que cette proposition était disproportionnée et qu'elle 
risquait de restreindre les échanges.  L'intervenan t a souligné que les borates étaient utilisés depuis des 
centaines d'années et qu'ils étaient un composant impor tant de plusieurs produ its élaborés en Europe 
et dans le monde entier.  Ils rendaient le verre  plus malléable, permettant de l'utiliser comme un 
isolant économiseur d'énergie, et entraient dans la  fabrication de céramiques de longue durée.  Ils 
étaient aussi ajoutés aux engrais pour corriger les carences en bore du sol, et pouvaient augmenter 
considérablement le rendement des cultures.  Les bor ates amélioraient aussi l'efficacité des détergents 
et des produits nettoyants et pouvaient être utilisés comme pesticides à usage domestique.  C'était surtout dans le cadre d'une alimentation normale que la plupart des gens étaient exposés aux borates.   
30. Le représentant des États–Unis a souligné qu' une classification dans la catégorie 2 de la 
Directive des CE obligerait à apposer sur les produ its transformés dont la teneur en borates était 
supérieure à une certaine concentration des étiquett es représentant une tête de mort, ce qui entraînerait 
automatiquement l'interdiction d'utiliser les borates dans certains produits et alourdirait 
considérablement les coûts de manipulation dans le cas d'autres produits.  Selon lui, cette 
classification des borates, excessiveme nt restrictive, limiterait inutilement les choix disponibles et 
augmenterait les coûts des producteurs qui s'efforçai ent d'élaborer des produits économes en énergie.  
En outre, elle pourrait avoi r d'autres conséquences involontaires, te lles que l'utilisation de substances 
susceptibles d'être plus dangereuses encore. 
31. Par ailleurs, le représentant des États–Unis a fait observer qu'une étude réalisée peu de temps 
auparavant par le Centre for Ec onomics and Business Research faisa it apparaître que la classification 
dans la catégorie 2 coûterait à la branche de production quelque 400 milli ons de dollars EU en 
installations et équipements nouveaux pour procéder  aux indispensables changements de production.  
Les producteurs de borates des États–Unis et d'aille urs avaient estimé que cette classification pourrait 
se traduire par des pertes commerciales d'environ 2 00 millions de dollars EU par an d'ici 2009.  Le 
représentant des États–Unis espérait que les Communautés européennes adopteraient à une 
classification des borates qui soit moins restrictive pour le commerce que celle actuellement proposée 
et plus proportionnée aux risques liés à une manipulation et à une utilisation normales. 
32. La représentante de la Turquie
 comprenait que les substances dangereuses ou toxiques 
devaient être manipulées avec soin afin d'éviter tout  risque pour la santé des personnes et des animaux 
et pour l'environnement.  Elle ne voyait aucune object ion à la mise en œuvre de mesures allant dans ce 
sens conformément aux principes énoncés dans la Directive 67/548 CEE du Conseil.  La délégation 
de son pays reconnaissait en outre l'importance des obj ectifs de protection de la santé et de la sécurité 
des personnes dans le contexte des OTC.  Cependant , l'intervenante s'est déclarée sceptique quant au 
fondement juridique de la  proposition des CE visant à considérer  ces substances comme toxiques pour 
la santé des personnes. 
33. La Turquie estimait que les critères de manipula tion et d'utilisation normales sur lesquels il 
convenait de fonder les décisions en matière de cl assification n'étaient pas appliqués correctement.  
Plus particulièrement, l'intervenante a fait ob server que des études sur des animaux étaient sans 
pertinence pour l'exposition des personn es aux borates.  Les effets nocif s sur les animaux n'avaient été 
observés qu'à des doses très élevées, qui ne pouvaie nt être atteintes quand des personnes manipulaient 
et utilisaient des borates de sodium ou de l'acide borique dans des conditions normales.  En outre, 
dans le contexte de l'Accord OT C, la délégation turque estimait que  la classification visée n'était pas 
fondée sur les données scientifiques et techniques disponibles et qu'elle ne prenait pas en 
considération l'utilisation finale des borates.  C'est pourquoi, la Turquie était d'avis que le projet de 
règlement proposé classant les borates de sodium et l' acide borique dans la catégorie des substances 
dangereuses n'avait pas pour objet de protéger la sa nté ou la sécurité des personnes, et qu'il avait pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerc e international.  L'intervenante a invité les G/TBT/M/42 
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  Communautés européennes à modifier ce règlement co mpte tenu de leurs obliga tions dans le cadre de 
l'OMC.  Des observations détaillées avaient été adressées au point d'information OTC des CE. 
34. La représentante de l'Australie
 partageait les préoccupations exprimées et a demandé aux 
Communautés européennes des renseignements complémentaires sur le projet de mesure. 
35. Le représentant de l'Argentine  a repris à son compte les points de vue exprimés et a signalé 
que des observations et des questions concer nant cette mesure avaient été envoyées aux 
Communautés européennes. 
36. La représentante de la Malaisie , tout en reconnaissant que chaque Membre de l'OMC avait le 
droit d'adopter des règlements visant à protéger l'envi ronnement ainsi que la santé et la sécurité de sa 
population, a estimé que la mesure proposée affecterait le commerce des produits du bois de son pays, 
en particulier des produits de l'hévéa traités aux borates. 
37. Les préoccupations de la Malaisie portaient sur tr ois aspects:  tout d'abor d, il n'existait aucune 
justification satisfaisante pour recommander une classification dans la catégorie 2, étant donné 
qu'aucun résultat n'avait prouvé que les borates ét aient toxiques pour la reproduction humaine dans 
des conditions de manipulation et d'utilisation norma les.  L'intervenante a relevé qu'un glissement 
avait été opéré à partir de l'ingestion orale pour arriver à une justification fondée sur le risque 
professionnel dû à l'inhalation de poussières de borat e.  Sans s'appuyer sur des données scientifiques 
avérées, on avait considéré que les niveaux d'expos ition par inhalation et ceux par ingestion avaient 
des effets équivalents.  En outre, le classement des borates dans la catégorie 2 avait été effectué avant 
que les résultats de l'étude autrichienne d'évaluati on des risques ne démontrent de façon incontestable 
que l'exposition ne présentait aucun ri sque pour la fécondité humaine. 
38. Ensuite, la délégation malaisienne  était préoccupée par les effets de cette réglementation sur 
les produits du bois traités aux borates.  Malgré les assurances données par les Communautés européennes, selon lesquelles la mesure proposée n'en traînerait aucune interdiction ni restriction 
draconienne du bois traité aux borates, l'intervenan te s'est inquiétée de savoir si la Directive 
76/769/CEE sur la mise sur le marché et l'empl oi, dite aussi Directive REACH, pouvait entraîner 
l'interdiction du bois traité aux borates, et a expr imé la crainte que les mises en garde figurant sur 
l'étiquetage de ces produits ne soient perçues néga tivement par les consommateurs.  Elle a souligné 
que, par suite de cette classification, les États membres des CE pourraient peut–être approuver 
unilatéralement d'autres restrictions, comme cela ava it déjà été le cas par le passé.  Elle a dit que les 
restrictions appliquées à l'utilisation des borates et  les exigences en matière d'étiquetage étaient 
motivées par des raisons qui étaient sans rapport avec les produits eux–mêmes mais tenaient au 
processus de production.  C'est pourquoi, il n'était p as justifié de réglementer le commerce de ces 
produits.  Les risques éventuels devraient bien plutôt  faire l'objet de règles relatives à la protection de 
la santé et de la sécurité et de m esures à l'intention des travailleurs. 
39. En troisième lieu, la représentante de la Mala isie a estimé que les produits traités aux borates, 
tels que les meubles, étaient sans risque pour l'utilisateur s'ils étaient manipulés et utilisés 
normalement.  C'est pourquoi, la délé gation de son pays était d'avis que la mesure proposée par les CE 
était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour protéger la santé, la sécurité et 
l'environnement ou pour réaliser tout autre obj ectif réglementaire légitime, et qu'elle était 
incompatible avec l'article 2 de  l'Accord OTC.  Cette mesure entraînerait des restrictions 
commerciales susceptibles de nuire à la capacité de la Malaisie de co mmercialiser l'un de ses 
principaux produits d'exportation, à savoir les pr oduits en hévéa, ce qui pouvait avoir de graves 
conséquences sociales et économiques.  Enfin, l'in tervenante a dit que des observations écrites avaient 
été communiquées, et a invité les Communautés eu ropéennes à reconsidérer la proposition visant à 
classer les borates dans la catégorie  2 de la Directive 67/548/CEE.  G/TBT/M/42 
 Page 9 
 
 
  40. La représentante du Chili  a déclaré que son pays avait entrepris d'examiner la liste des 
896 substances dont la classification serait modifiée c onformément à la mesure proposée.  Parmi elles 
se trouvaient les borates, qui seraient classés dans la catégorie 2 des substances "toxiques pour la 
reproduction".  Tout en reconnaissant le droit des Communautés européennes de protéger la santé et 
l'environnement, la délégation chilienne estimait que la modification proposée serait plus restrictive 
qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif visé.  L'intervenante a dit que des observations sur les 
modifications proposées avaient été communiquées, et  a exprimé l'espoir qu'elles seraient prises en 
considération.  Elle a aussi déclaré que, selon elle , des contacts bilatéraux sur cette question seraient 
utiles. 
41. Le représentant du Japon  a repris à son compte les préoccupations exprimées.   
42. Le représentant de la Chine  a demandé aux Communautés européennes des renseignements 
complémentaires sur cette mesure.  Il a fait savoi r que des observations étaient recueillies en Chine 
auprès de la branche de production et des milieux intéressés, qui seraient ensuite transmises aux 
Communautés européennes. 
43. Concernant la même notification, mais un produit différent, le représentant du Canada  a 
souligné que les milieux intéressés de la br anche de production canadienne s'étaient déclarés 
préoccupés par la proposition de classification des carbonates de nickel contenue dans la mesure 
communautaire proposée, qu'ils ne jugeaient pas fondée sur des données scientifiques, une 
préoccupation qui valait également pour la classificati on des borates.  Il a exprimé la crainte que cette 
classification ne serve de référence pour évaluer d' autres substances de nickel, et que l'approche 
utilisée ne serve ensuite de modèle pour de futures év aluations dans le cadre de la Directive REACH.  
La délégation canadienne avait intérêt à veiller à ce que les évaluations de substances, y compris 
celles faites dans le cadre de la Directive RE ACH, soient fondées sur des données scientifiques et 
effectuées selon les règles. 
44. Le représentant du Canada  a indiqué que son pays, qui ét ait un important producteur et 
exportateur de nickel et de s ubstances connexes, défendait un in térêt commercial substantiel en 
veillant à ce que cette mesure ne représente par un obstacle inutile aux échanges.  Il a dit que des 
observations seraient adressées aux Communautés eu ropéennes, et qu'il attendait avec impatience de 
recevoir des précisions sur cette question. 
45. La représentante de l'Australie  était elle aussi préoccupée par la proposition de classification 
des carbonates de nickel, qui signifiait que ces produits – et ceux qui les renfermaient – devraient porter une étiquette indiquan t qu'ils présentaient un grave risque po ur la santé et l' environnement.  Les 
préoccupations de la délégation aust ralienne portaient plus particuliè rement sur la procédure utilisée 
pour évaluer les risques liés aux carbonates de ni ckel.  L'intervenante croyait savoir que les 
Communautés européennes n'avaient pas recouru à d es méthodes d'essai mais procédé par "références 
croisées".  Bien que n'étant pas opposée, en principe, à cette approche, la délégation australienne était 
préoccupée par la façon dont celle–ci avait été suivie  en l'espèce, en particulier par le fait que la 
classification des carbonates de nickel était peut–ê tre fondée sur une dérogation dénuée de fondement 
scientifique.  L'intervenante a fait observer que les Communautés européennes ne semblaient pas 
avoir vérifié si les carbonates de nickel et les s ubstances chimiques de réfé rence étaient suffisamment 
comparables lorsqu'elles avaient pris leur décision. 
46. Par ailleurs, la représentante de l'Australie a relevé que le projet de directive était plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour  réaliser son objectif légitime, et qu'il risquait 
de se traduire par une surclassification de certains composés du nickel.  À l'instar d'autres délégations, 
la délégation australienne craignait que les Communau tés européenne ne considèrent peut–être cette 
procédure comme un modèle à suivre pour de futures décisions en matière de classification dans le 
cadre de la Directive REACH.  L'intervenante a dit que des observations avaient été communiquées et G/TBT/M/42 
Page 10  
 
  a exprimé l'espoir qu'elles seraient prises en considéra tion lors de la finalisation de ce texte législatif 
communautaire.   
47. Le représentant des États–Unis
 a associé la délégation de son pays à un grand nombre des 
observations faites par le Canada et l'Australie au su jet de la classification des carbonates de nickel, et 
a exprimé l'espoir que les Communautés européenn es adopteraient pour ces produits une classification 
moins restrictive pour le commerce. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que le projet de directive de la 
Commission notifié le 4 mai 2007, qui introduisa it et modifiait certaines exigences harmonisées de 
l'UE en matière de classification et d'étiquetage pour 896 substances, visait à protéger la santé des 
personnes et l'environnement.  Il a dit que les ob servations qui avaient été reçues étaient examinées 
par des experts, et il a invité les délégations intéressées à communiquer leurs observations avant 
l'expiration du délai, qui avait été prorogé jusqu' au 11 juillet 2007.  Il a informé le Comité que 
l'adoption de la mesure, prévue fin juillet 2007, avait été reportée à septembre 2007. 
viii) Qatar – Pneumatiques de véhicules automobiles (G/TBT/N/QAT/11) 
49. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que des observations sur la 
notification précitée avaient été faites en septembre 2 006, mais qu'aucune réponse n'avait été reçue.  Il 
a noté qu'une spécification concernant la résistan ce des pneumatiques à l'usure de la bande de 
roulement, à la traction et à la température exigea it le marquage de ces indications particulières sur 
tous les pneumatiques, sans exemption pour les pneu matiques tout terrain utilisés, par exemple, pour 
les véhicules industriels dans le désert.  La pratique actuellement  suivie par les États–Unis, les 
Communautés européennes et d'autres marchés cons istait normalement à exempter les pneumatiques 
tout terrain des exigences de marquage concernant la résistance à l'usure de la bande de roulement, à 
la traction et à la température.  Il a souligné que l'absence d'exemption pour ce type de pneumatiques 
créerait des obstacles au commerce et entraînerait d' importants coûts pour la br anche de production, et 
a invité les autorités du Qatar à envisager l'adop tion d'une clause d'exemption pour les pneumatiques 
tout terrain, afin d'éviter tout obstacle inutile au commerce.   
ix) Inde – Règles de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques 
50. Le représentant des États–Unis  a attiré l'attention du Comité sur la mesure précitée, qui 
modifiait une nouvelle fois les Règles de 1945 sur les médicaments et les cosmétiques.  La délégation 
de son pays croyait savoir que cette proposition d'amendement prévoyait l'adoption d'un nouveau 
système d'enregistrement pour les produits cosméti ques qui serait excessivement pénible et coûteux, 
et retarderait inutilement la mise sur le marché de  ces produits.  En outre, il semblait que ce système 
d'enregistrement ne visait que les importations. 
51. Le 22 mai 2007, une demande avait été envoy ée à l'Inde par l'intermédiaire du point 
d'information OTC des États–Unis, pa r laquelle l'Inde était priée d'e nvisager de notifier l'amendement 
proposé et d'en retarder la mise en application de façon que toutes les parties intéressées disposent 
d'un délai suffisant pour formuler des observations et  que les fournisseurs aient le temps de se mettre 
en conformité avec les exigences év entuelles.  Cependant, cette dema nde était restée sans réponse, et 
il était difficile de déterminer  le statut de cette mesure. 
52. Le représentant de l'Inde  a pris note des préoccupations exprimées.   
x) Turquie – Système de suivi des boiss ons alcooliques et d'autres produits 
53. Le représentant des États–Unis  s'est déclaré préoccupé par le système précité de suivi des 
boissons alcooliques et d'autres produits, dont l' entrée en vigueur, initialement prévue pour le  G/TBT/M/42 
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  19 juin 2007, avait été reportée au  24 juillet 2007.  Cette mesure interdirait la vente de certains 
produits, sauf s'ils étaient revêtus d'une vignette a dhésive indiquant des caractéristiques de sécurité 
encodées.  Il s'est félicité des quelques changeme nts constructifs apportés à ce système de vignette 
adhésive par suite d'un dialogue fécond engagé entre la Turquie et des branches de production 
intéressées.  Cependant, des préoccupations subsis taient quant aux incide nces que risquait d'avoir 
cette réglementation sur les échanges, étant donné qu'e lle semblait défavoriser les produits importés.  
Ainsi, les vignettes adhésives pour les spiritueux im portés en Turquie coûtaient apparemment six fois 
plus cher que celles, identiques, des tinées aux spiritueux d'origine nationale. 
54. Le représentant des États–Unis a noté que la réglementation proposée semblait être une 
disposition administrative applicable à certains produits  énumérés, à laquelle il était obligatoire de se 
conformer.  C'est pourquoi, il a prié la Turquie de notifier cette mesure au Co mité OTC et d'accorder 
aux Membres la possibilité de formuler des observati ons.  Il a aussi demandé l'assurance qu'elle serait 
mise en œuvre sans discrimination, et a invité la Tu rquie à reporter une nouvelle fois la date d'entrée 
en vigueur, de façon que le système puisse être plei nement opérationnel sur le plan technique avant la 
mise en application de l'exigence concernant l es vignettes adhésives pour ne pas perturber les 
échanges. 
55. La représentante de la Turquie  a expliqué que le système de suivi des boissons alcooliques et 
d'autres produits qui était proposé devait permettr e de s'assurer que ces produits étaient importés 
légalement en Turquie, et que l'utilisation de vi gnettes adhésives était motivée par des considérations 
financières.  Elle a confirmé que le communiqué gé néral avait été modifié à la suite de consultations 
menées avec la branche de production, et a dit que le dialogue se poursuivait avec celle–ci et des 
Membres intéressés. 
56. Pour ce qui était de la notification OTC, la  Turquie estimait que le communiqué n'indiquait 
pas les caractéristiques des produits ni les procédés  ou méthodes de production connexes, et ne traitait 
pas en partie ou en totalité de terminologie, de sy mboles, de prescriptions en  matière d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage.  Bien plutôt, il était ex clusivement fondé sur des objectifs financiers.  C'est 
pourquoi, la délégation turque croyait comprendre qu'il n'entrait pas dans le cadre de l'Accord OTC et 
qu'une notification au Comité OTC n'était pas nécessaire.  Enfin, l' intervenante a déclaré que sa 
délégation était disposée à poursuivre les cons ultations bilatérales sur cette question. 
xi) Hong Kong – Programme d'éti quetage de l'efficacité énergétique (G/TBT/N/HKG/26 et 
Add.1) 
57. La représentante des Communautés européennes  a soulevé une question concernant la 
proposition de programme d'étiquetage obligatoire de l'efficacité éner gétique, en vertu de laquelle les 
résultats d'essais présentés par les fabricants devrai ent être délivrés par un laboratoire accrédité par les 
autorités de Hong Kong ou par une installation située dans un pays avec lequel Hong Kong avait 
conclu un accord de reconnaissance mutuelle.  Cette me sure contraindrait les fabricants de la CE à 
faire tester leurs produits par des laboratoires ex ternes, et transformerait cette obligation en une 
exigence de certification obligatoire par un tiers.  L' intervenante a estimé que cette mesure serait plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire  pour réaliser l'objectif visé, compte tenu de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  La déléga tion des CE demandait que Hong Kong réexamine la 
nécessité de prévoir dans cette pr oposition l'intervention d'un tiers.   
xii) Brésil – Prescriptions en matière d'en registrement des dispositifs médicaux 
58. Le représentant des États–Unis  a exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions en 
matière d'enregistrement des dispositifs médicau x que proposait le Brésil, qui obligeraient les 
fabricants à accompagner chaque enregistrement de produit de données économiques détaillées.  Il 
était particulièrement préoccupé par les propos itions de révision de la Résolution 185, qui G/TBT/M/42 
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  contraindraient les sociétés cher chant à enregistrer ou à réenregistrer un dispositif médical à 
communiquer des renseignements sur les données rela tives aux prix des fabricants, y compris les 
impôts et la marge de distribution, sur le volume anticipé des ventes, le prix de détail envisagé du 
produit sur le marché brésilien, ainsi que sur les ventes et les dépenses de commercialisation estimées, de même qu'une liste de produits de  remplacement sur le marché brés ilien et les prix correspondants.  
L'intervenant a souligné que la plupart des renseignements demandés ne pouvaient pas être fournis 
parce qu'ils n'existaient pas ou n'étaient pas à la di sposition du public.  Ainsi, les États–Unis croyaient 
savoir qu'il n'existait dans le monde aucune base de données sur les prix des dispositifs médicaux qui 
ait été publiée.  En outre, certaines des données dema ndées, telles que celles concernant les prix, le 
volume anticipé des ventes ou les frais de commercialisation estimés, étaient des renseignements 
commerciaux confidentiels extrêmement sensibles, et  aucune garantie n'était donnée quant au respect 
de leur confidentialité.   
59. Les États–Unis estimaient que ce projet de révision de la Résolution 185 pourrait décourager 
les sociétés d'expédier les produits visés au Brésil.   Ils avaient soulevé cette question au niveau 
bilatéral mais n'avaient reçu aucune réponse.  Le Brésil devait notifier la mesure à l'OMC en précisant 
son statut et si les observations des États–Un is avaient été prises en considération.   
60. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation souhaitait obtenir des 
renseignements à jour sur le statut du projet de modification de la Résolution, et a signalé son 
intention d'examiner ce projet et d'e xprimer des préoccupations ultérieurement. 
61. Le représentant du Brésil  a pris note des préoccupations exprimées. 
xiii) Inde – Certification obligatoire des carreaux en céramique (G/TBT/N/IND/28) 
62. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé des préoccupations au sujet des 
carreaux en céramique exportés en Inde, qui feraie nt l'objet d'une certification obligatoire par un 
laboratoire agréé par le Bureau indien de normali sation.  Les Communautés européennes souhaitaient 
que les autorités indiennes leur précisent si la  norme indienne BIS 15622 était basée sur une norme 
internationale telle que la norme ISO 13006, comme le prescrivait l'arti cle 2.4 de l'Accord OTC.  Elles 
étaient aussi préoccupées par les exigences en matière  d'étiquetage et de ma rquage, qui différaient 
apparemment des pratiques internationales. 
63. Le représentant de l'Inde  a pris note des préoccupations exprimées. 
xiv) Chine – Nature des "normes recommandées" 
64. Le représentant du Japon  a demandé des éclaircissements sur le statut des normes dites 
"recommandées".5  Par "normes recommandées", il entendait celles dont le symbole se terminait par 
"T" (par exemple, GBT par opposition à GB, ou JST pa r opposition à JS).  En particulier, pourrait–il y 
avoir des cas où ces normes seraient obligatoires de fait?  Par exemple, si un règlement tel que les Dispositions administratives de la Chine sur le contrôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information (régime RoHS de la Chine)
6 disposait que certains produits devaient être 
conformes aux normes recommandées, il y aurait lieu de faire une notification OTC, surtout si la 
norme en question n'était pas harmonisée à l'échelle in ternationale.  Il s'est demandé s'il était correct 
de supposer qu'une "norme recommandée" qui n'ét ait pas notifiée au titre de l'Accord OTC ni 
harmonisée à l'échelle internationale ne serait pas utilisée comme base de mesures obligatoires.   
                                                      
5 Voir le document G/TBT/M/41, paragraphes 10 et 11. 
 
6 Voir les paragraphes 75 et 76 infra. 
  G/TBT/M/42 
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  65. Par ailleurs, le représentant du Japon a re levé que lorsqu'un règlement disposait qu'une 
"norme recommandée" devait être respectée, il préc isait rarement de quelle norme particulière il 
s'agissait.  Ainsi, dans le cas du régime RoHS de  la Chine, l'article 3.3.4 prohibait l'importation de 
produits électroniques d'information qui n'étai ent pas conformes aux normes nationales ou 
industrielles relatives à la restriction de l'usag e de substances dangere uses dans les produits 
électroniques d'information.  L'intervenant estimai t que cette disposition éta it vague et difficile à 
respecter, surtout pour les sociétés étrangères.  Il  a demandé que la Chine établisse une distinction 
claire entre les règlements techniques et les normes,  conformément à l'annexe 1 de l'Accord OTC.   
66. Le représentant de la Chine  a expliqué que dans son pays, il existait des normes nationales, 
sectorielles et locales, ainsi que des normes d'entreprise.  Il a précisé que, selon la Loi sur la 
normalisation, les normes obligatoires étaient consid érées comme des règlements techniques, de sorte 
qu'elles étaient conformes à l'Accord OTC.  Il a pris note des questions posées par le Japon et a dit 
que des renseignements additionnels seraient fournis. 
2. Préoccupations soulevées précédemment 
i) États–Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine (G/TBT/N/USA/25, G/TBT/N/USA/83 et 
Corr.1, G/TBT/N/USA/281) 
67. Le représentant du Mexique  a exprimé la crainte que le règlement des États–Unis sur 
l'étiquetage relatif au pays d'origine ne crée des obstacles inutiles au commerce, et a souligné qu'il 
affecterait les exportations mexicaine s d'animaux vivants et de viande.  Il s'est demandé si l'adoption 
de cette mesure était compatible avec les obligations  contractées dans le cadre de l'OMC.  Son pays 
poursuivrait les consultations au niveau interne pour déterminer les secteurs qui seraient touchés par 
cette mesure. 
68. Le représentant du Canada  a rappelé que la délégation de  son pays avait exprimé des 
préoccupations au sujet de cette mesure à plusie urs réunions du Comité OTC, et a relevé que les 
États–Unis n'y avaient toujours pas répondu.  Il a noté que, le 20 juin 2007, le Département de l'agriculture des États–Unis avait rouvert le délai pour la présentation d'observations sur sa 
proposition de règle concernant l'ob ligation de mentionner le pays d' origine dans l'étiquetage des 
viandes de bœuf, d'agneau et de porc, des denrées agricoles périssables et des arachides.  
Parallèlement, il avait aussi rouvert le délai pour la présentation d'observations sur sa règle finale 
provisoire concernant l'indication obligatoire du pa ys d'origine lors de l'étiquetage des poissons, 
crustacés et mollusques, qui avait été mise en œuvre en avril 2005.  L'intervenant a souligné que la 
mise en œuvre des prescriptions relatives à l'indication obligatoire du pays d'origine lors de 
l'étiquetage des poissons, crustacés et mollusques avait entraîné des coûts importants et représentait 
un fardeau pour le secteur canadien de la pêche, et  que l'étiquetage des hom ards vivants posait des 
problèmes commerciaux qui n'avaient pas encore été résolus.  La délégation canadienne était déçue 
par l'intention manifeste de mettre en œuvre des di spositions relatives à l'ob ligation de mentionner le 
pays d'origine dans l'étiquetage des viandes de bœ uf, de porc et de divers autres produits importés. 
69. Le représentant du Canada a dit que l'objectif déclaré de la mesure était de fournir au 
consommateur un complément d'information pour  orienter ses décisions d'achat.  Cependant, il 
considérait que les États–Unis n'av aient pas encore apporté la preuve  que l'indication obligatoire du 
pays d'origine lors de l'étiquetage bénéfici erait aux consommateurs en tant que programme 
d'étiquetage obligatoire pour la vente au détail.  Au contraire, le soutien interne dont bénéficiait ce 
programme apparaissait axé sur les producteurs.  Par ailleurs, la délégation canadienne était 
déconcertée par l'indication, dans la dernière  notification des États–Unis sur cette question 
(G/TBT/N/USA/281), selon laquelle la mesure avait aussi pour objectif de protéger la santé des 
personnes, alors même qu'elle avait été notifiée au Comité OTC sans avoir été définie comme une 
mesure relative à l'innocuité des produits alimentaires.  En particu lier, l'intervenant voyait là une G/TBT/M/42 
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  incompatibilité avec la proposition de règle concernant  les viandes de bœuf, d'agneau et de porc, les 
denrées agricoles périssables et les arachides, à propos  de laquelle le Départem ent de l'agriculture des 
États–Unis avait affirmé que "l'étiquetage relatif au  pays d'origine est un pr ogramme d'étiquetage pour 
la vente au détail et, en tant que tel, il ne ré pond pas aux préoccupations liées à la sécurité alimentaire 
ou à la santé animale".  Selon la délégation canadie nne, une poursuite de la mise en oeuvre de ces 
prescriptions telles qu'elles étaient actuellement fo rmulées se traduirait par d'inutiles obstacles 
techniques au commerce et serait en contradiction av ec les obligations qui incombaient aux États-Unis 
au titre de l'Accord OTC, d'autant qu'il existait des solutions de rechange facultatives.  L'intervenant a 
demandé l'abrogation des prescriptions actuelles appli cables aux poissons, crustacés et mollusques, et 
l'abandon des projets d'étiquetage obligatoire rela tif au pays d'origine pour les autres produits.   
70. Le représentant de la Nouvelle–Zélande
 a rappelé que la délégation de son pays avait fait au 
niveau bilatéral trois déclarations aux États–Unis su r cette question, en 2002, en 2003 et en 2004.  La 
délégation néo–zélandaise était opposée à l'étiquetage obligatoire relatif au pays d'origine en raison de 
ses effets restrictifs probables pour le commerce, de son manque de pertinence pour les exigences en 
matière d'innocuité des produits alimentaires, et d es coûts élevés de mise en œuvre qu'il entraînerait.  
L'intervenant a souligné qu'aux term es de l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements techniques ne 
devaient pas être plus restrictifs pour le comme rce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime, et a estimé que le régime d'étiquetage obligatoire relatif au pays d'origine posait des 
questions de compatibilité avec cette disposition.  No tant que l'objectif déclaré de cette mesure était 
de donner au consommateur des informations pour orienter ses décisions d'achat, il a fait observer que 
l'information du consommateur ne figurait pas au nombre des objectifs légitimes énoncés à 
l'article 2.2 qui autorisaient le recours à des règlements techniques obligatoires.  Même si 
l'information du consommateur était un objectif légitime, le régime d'é tiquetage obligatoire relatif au 
pays d'origine entraînerait d'importants coûts de  mise en œuvre qui seraient disproportionnés aux 
risques.  Enfin, cette mesure ne profiterait pas aux consommateurs car elle augmenterait les coûts à 
tous les stades de la production. 
71. Comme le Canada, le représentant de la Nouve lle–Zélande a noté que les États–Unis avaient 
indiqué que la mesure avait pour objectif de protéger  la santé des personnes.  Selon lui, le régime 
d'étiquetage obligatoire relatif au pays d'origine n'aurait aucun effet sur la santé des personnes.  Les 
lois existantes aux États–Unis qui ne prévoyaient pas d'étiquetage obligatoire relatif au pays d'origine 
veillaient à ce que tout produit alimentaire importé ou d'origine nationale soit conforme à des normes 
sanitaires strictes et puisse être consommé en toute sécurité.  Concernant un autre objectif de cette 
mesure, qui était la prévention des pratiques de natu re à induire en erreur, la  délégation néo-zélandaise 
estimait que celui–ci pouvait être r éalisé de façon plus efficace et moins restrictive pour le commerce 
dans le cadre de la législation nationale relative à la protection des droits des consommateurs, telle 
que la Loi sur les pratiques commerciales loyales en  Nouvelle–Zélande ou la Lo i sur l'étiquetage et 
l'emballage loyal aux États–Unis. 
72. Pour ce qui était de la seconde partie de l'article 2.2, le représentant de la Nouvelle –Zélande a 
souligné que l'étiquetage obligatoi re relatif au pays d'origine serait plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire dans la mesure où il alour dirait nettement les coûts supportés par les secteurs 
alimentaires visés, qui seraient finalement répercutés sur les consommateurs.  Dans le cas des produits 
mélangés provenant d'un gra nd nombre de pays, l'établissement d'une liste des pays d'origine était très 
coûteuse, ce qui pouvait aboutir à une discrimination de fait au profit des produits d'origine nationale 
pour alléger le fardeau administratif.  De l'av is de la délégation néo–zélandaise, un régime 
d'étiquetage facultatif relatif au pays d'origine serait préférable, et si les consommateurs établissaient 
une distinction entre les produits en fonction du pays d'origine, les entreprises pouvaient recourir à de 
solides incitations commerciales sans que l'inte rvention des pouvoirs publics soit nécessaire.   
73. Le représentant des États–Unis  a pris note des préoccupations exprimées.  Il a souligné que le 
20 juin 2007, le Département de l'agri culture des États–Unis avait publié au Federal Register  des  G/TBT/M/42 
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  propositions de mesures réglementaires qui offraient aux parties intéressées la possibilité de faire des 
observations sur un régime d'étiqueta ge obligatoire relatif au pays d'origine applicable aux produits 
visés par la Loi sur l'agriculture de 2002.  Le déla i pour la présentation des observations était fixé au 
20 août 2007.  L'intervenant a dit que le Départemen t de l'agriculture était tenu de mettre en œuvre les 
dispositions de la Loi sur l'agriculture concernant l' étiquetage relatif au pays  d'origine conformément à 
la législation des États–Unis, en veillant à fournir au consommateur des informations crédibles sur le 
pays d'origine tout en limitant au maximum les coûts et complications pour les infrastructures de 
production et de commercialisation.  Il a également s ouligné que les États–Unis s'efforçaient de mettre 
en œuvre le régime d'étiquetage relatif au pays d'origine dans un souci d'équité et d'équilibre. 
74. Le représentant des États–Unis a noté que plusieurs parties, y compris le Canada, leur avaient 
adressé des observations sur les prescriptions app licables aux poissons, crustacés et mollusques lors 
des précédents délais impartis pour la présentation d'observations.  Par suite de ces observations, le 
Département de l'agriculture avait apporté des cha ngements à la règle finale provisoire, assouplissant 
notamment les exigences en matière d'étiqueta ge des produits mélangés provenant d'origines 
multiples. 
ii) Chine – Dispositions administratives sur le cont rôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information (G/TBT/N/CHN/140 et Add.1) 
75. La représentante du Japon  a réaffirmé les préoccupations de la  délégation de s on pays au sujet 
de la mesure précitée.  La délégation japonaise cr oyait savoir qu'aux termes du règlement de la Chine 
intitulé "Dispositions administratives sur le c ontrôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information" (régime RoHS de la Chine), les produits électroniques et les produits des 
technologies de l'information énumér és dans le "Catalogue pour le c ontrôle strict de la pollution 
causée par les produits électroniques d'informati on" étaient assujettis à une évaluation de la 
conformité obligatoire dans le cadre du système C CC.  Elle a demandé que la Chine utilise une norme 
internationale comme base des méthodes d'essai ob ligatoires et qu'une notification assortie d'un délai 
de 60 jours pour la présentation d'obser vations soit adressée au Comité OTC. 
76. Le représentant de la Chine  a pris note des préoccupations exprimées et a dit qu'une réponse 
serait donnée. 
iii) Thaïlande – Exigences en matière d'éti quetage applicables aux amuse–gueule 
(G/TBT/N/THA/215) 
77. Le représentant des États–Unis  a rappelé que la délégation de son pays avait fait part de sa 
préoccupation au sujet du régime d'étiquetage proposé par la Tha ïlande à la précédente réunion du 
Comité7, et a signalé que des observations avaient aussi  été adressées au point d'information de la 
Thaïlande, qui étaient toutefois restées sans répon se.  Plus particulièrement, la délégation des 
États-Unis continuait de s'interroger sur les critè res appliqués par la Thaïlande pour réglementer 
certains produits et pas d'autres, et sur le système des couleurs, y compris la base sur laquelle reposait 
la classification des produits dans les catégories verte, jaune ou rouge. 
78. Le représentant de la Thaïlande  a déclaré que les autorités co mpétentes de son pays avaient 
été informées de cette question et qu'elles avai ent tenu compte des observations faites par les 
États-Unis et l'Australie.  Par conséquent, le texte de la notification faisait l'objet d'un remaniement et 
se trouvait dans sa phase finale. 
                                                      
7 G/TBT/M/41, paragraphe 14. 
 G/TBT/M/42 
Page 16  
 
  iv) Communautés européennes – Caractéristiqu es de réaction au feu des produits de 
construction (G/TBT/N/EEC/92 et Add.1) 
79. Le représentant du Japon
 a dit que certaines préoccupations  subsistaient au sujet de la 
décision précitée des CE, particulièrement en ce qui concernait les données relatives au critère 
d'acidité dans le type d'ouvrage considéré.  Il a souligné qu'avant la réunion du Comité OTC, la 
délégation japonaise avait adressé au représentant  des Communautés européennes un document dans 
lequel elle avait exposé ces préoccupations, et il a demandé qu'une réponse soit donnée. 
80. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité que la décision notifiée 
avait été adoptée en octobre 2006 en tant que Décision 2006/751/CE de la Commission.  Les observations du Japon avaient été transmises à des expe rts et une réponse serait donnée.  Il a invité le 
Japon à faire connaître à la Commission européenne t oute difficulté particulière rencontrée par les 
branches de production.  Il a souligné qu'aucun pr oblème n'avait été signalé à la Commission depuis 
l'entrée en vigueur de la décision, et a relevé que  la classification qu'elle établissait était laissée à la 
discrétion des États membres.   
v) Communautés européennes – Exigences en mati ère d'écoconception applicables aux produits 
consommateurs d'énergie (PCE) 
81. Le représentant de la Chine
 s'est déclaré préoccupé par de s faits nouveaux concernant la 
"Directive PCE"8 précitée, qui obligeait les États membres des CE à adopter avant le 18 août 2007 les 
dispositions réglementaires intérieures nécessaires pour se mettre en conformité.  Il craignait qu'au cours du processus de mise en œuvre, les États me mbres n'adoptent chacun des règlements différents 
les uns des autres, y compris en ce qui concernait les produits visés.  Il a demandé aux Communautés 
européennes de se conformer aux obligations qui leur  incombaient en matière de transparence au titre 
de l'Accord OTC, et de notifier aux Membres de l'OMC tout fait nouveau, notamment en ce qui 
concernait les divergences entre les règlements adopt és par leurs États membres.  Il a souligné, par 
ailleurs, que l'article 2.4 de l'Accord OT C prescrivait aux Membres d'utiliser les normes 
internationales comme base de leurs règlements techniques. 
82. Le représentant de la Chine a aussi fait ob server que les pays en développement Membres 
avaient beaucoup de difficultés à respecter les règlem ents des États membres d es CE.  Il a invité les 
Communautés européennes à accorder aux pays en  développement Membres suffisamment de temps 
pour se mettre en conformité, de façon que leur branche de production puisse procéder aux 
ajustements nécessaires pour réduire au maximum l'incidence de ces règlements sur le commerce 
international.  Il a aussi invité les Communaut és européennes à envisager des mesures d'assistance 
technique aux pays en développement. 
83. Le représentant des Communautés européennes
 a informé le Comité que la Directive PCE 
était entrée dans sa phase de mise en œuvre et que  des consultants indépendants réalisaient des études 
pour identifier les catégories de produits qui fera ient l'objet d'exigences spécifiques en matière 
d'efficacité énergétique.  Pour l'heure, les État s membres des CE étaient simplement tenus de se 
conformer à la législation internationale, étant donné  que la Directive PCE était une directive–cadre.  
Il a attiré l'attention du Comité sur les sites Web pertinents.9 
                                                      
8 Directive 2005/32 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la 
fixation d'exigences en matière d'éco conception applicables aux produits consommateurs d'énergie (PCE) et 
modifiant la Directive 92/42/CEE du Conseil et les Dir ectives 96/57/CE et 2000/55/ CE du Parlement européen 
et du Conseil. 
 
9 http://ec.europa.eu/energy/demand/legislation/eco_design_en.htm  et 
http://ec.europa.eu/enterpri se/eco_design/index_en.htm .  G/TBT/M/42 
 Page 17 
 
 
  vi) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add.1–4 et 
Add.3/Rev.1) 
84. Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la précédente ré union du Comité, la délégation de 
son pays avait prié les Communautés européennes de  notifier les projets d'instructions techniques 
rédigés dans le cadre des plans de mise en œuvre du programme REACH comme elles l'avaient fait 
dans le cas du règlement REACH.10  Tout en se félicitant de la notification faite le 11 juin 2007 
(G/TBT/N/EEC/52/Add.4), qui indiquait les sites Web où étaient affichés les documents d'orientation technique, il s'est déclaré déçu de voir que les vers ions préliminaires de ces documents n'avaient pas 
été notifiées.  Le Canada examinerait ces documen ts et présenterait selon le cas des observations ou 
des questions.  L'intervenant s'est demandé si d'au tres documents d'orienta tion technique étaient en 
cours d'élaboration ou prévus, et a réitéré la dema nde de la délégation canad ienne que ceux–ci soient 
notifiés à l'état de projet de façon à perme ttre aux Membres de présenter des observations. 
85. Le représentant du Canada a noté, par aille urs, que les Communautés européennes avaient 
entrepris d'élaborer un projet de règlement sur la structure des redevances à acquitter pour 
l'enregistrement au titre de REACH, qui devait être adopté et publié au début de 2008.  Il a demandé 
l'assurance que ce règlement serait notifié à l'état de  projet et que les Membres auraient la possibilité 
de présenter des observations.  Il a souligné que le  Canada avait intérêt, en qualité d'instance de 
réglementation et de partenaire commercial, à ce que REACH fonctionne bien en Europe, et a dit qu'il 
se réjouissait à la perspective de poursuivre la c oopération et le dialogue avec la Commission au 
moment de la mise en œuvre de REACH. 
86. Le représentant du Japon
 a remercié les Communautés eur opéennes pour les explications 
détaillées qu'elles avaient données sur REACH à diver ses réunions du Comité OTC, et les a invitées à 
tenir pleinement compte des préoccupations exprimé es par la délégation de son pays.  Concernant les 
documents d'orientation technique, il a relevé que certains points restaient à préciser, dont:  i) le 
fonctionnement concret du "forum d'échange d'informations sur les substances" (FEIS), ii) la 
définition et l'application pratique de la notion d'"article", et iii) la classification relative aux 
substances à enregistrer.  Il a fait observer que l es documents d'orientation technique devaient être 
clairs et faciles à utiliser pour les sociétés étrangères, et a exprimé l'espoir que la Commission 
européenne achèverait les derniers documents  d'orientation dans les meilleurs délais. 
87. Le représentant de la Corée  s'est déclaré préoccupé de voir que les branches de production 
étaient toujours dans l'incertitude, notamment en ce qui concernait les substances contenues dans des 
articles, et a noté que certains des documents d'or ientation technique qui pourraient faciliter la 
compréhension n'étaient toujours pas terminés.  Il a invité les Communautés européennes à les 
achever dans les meilleurs délais et à communiquer plus souvent aux Membres des renseignements au 
stade de l'élaboration de ces documents. 
88. Le représentant de la Corée a dit qu'en ce qui  concernait les incidences de REACH pour les 
fabricants extracommunautaires et son effet discrim inatoire, il était plus difficile aux fabricants 
extracommunautaires qu'aux fabricants établis dans l' UE d'en respecter les dispositions, surtout dans 
le cas des producteurs d'articles et des fabricants de  polymères.  Il croyait savoir que même si les 
fabricants établis hors d'Europe enregistraie nt les substances de base, les fabricants 
extracommunautaires de la même chaîne d'approvisi onnement étaient eux aussi chargés d'enregistrer 
ces mêmes substances, alors que les fabricants communautaires de la même chaîne 
d'approvisionnement n'étaient pas assujettis à cet te obligation.  Il a demandé aux Communautés 
                                                      
10 G/TBT/M/41 paragraphe 55. 
 G/TBT/M/42 
Page 18  
 
  européennes de trouver un moyen de réduire les c ontraintes d'enregistrement qui pesaient sur les 
fabricants extracommunautaires de la même chaîne d'approvisionnement.   
89. Le représentant des États–Unis
 a dit qu'il subsistait des questions et des préoccupations au 
sujet de la mise en œuvre de REACH, y compris en ce qui concernait le risque d'une application 
divergente dans les États membres des CE, l'incert itude quant à la portée et à l'applicabilité des 
dispositions relatives aux articles, et le risque d' incidences sur le commerce des limites de capacité 
actuelles des installations de laboratoire.  La dé légation des États–Unis invitait instamment les 
Communautés européennes à fournir des renseigne ments additionnels sur la mise en œuvre du 
règlement, et à prendre des mesures pour in former les milieux d'affaires non européens. 
90. La représentante du Chili  a souligné qu'il était difficile de su ivre le débat sur la mise en œuvre 
de REACH sur Internet.  Plus particulièrement, elle  s'est demandé quels essais de laboratoire n'étaient 
pas nécessaires, et a dit que la délégation chilienne ne savait pas exactement quelle était la définition 
d'"articles".  Elle a relevé, par ailleurs, que des préoccupations subsista ient quant au risque 
d'application divergente de REACH en Europe.  En outre, la liste des substances soumises à 
autorisation conformément à l'annexe 14 était encore  inachevée.  L'intervenan te s'est aussi posé des 
questions au sujet de la proposition de modifi cation de la Directive 67/548/CEE du Conseil11, qui 
servirait de base à l'établissement de la liste des substances soumises à autorisation et qui classerait les 
borates et les nickels dans la catégorie 2 des ri sques associés à la production.  Elle a dit que la 
délégation chilienne souhaitait participer à des activités de formati on pour faciliter la mise en œuvre 
de REACH. 
91. Le représentant de la Chine  a remercié les Communautés européennes pour les 
renseignements détaillés communiqués à la précédente  réunion du Comité, mais il a souligné que, 
tandis que progressait la mise en œuvre de REACH, les parties intéressées de son pays restaient préoccupées, en particulier par les procédures d' enregistrement, qu'elles jugeaient compliquées et 
discriminatoires pour les entreprises établies hors de l'Un ion européenne.  Il a relevé une nouvelle fois 
que les pays en développement Membres avaient b eaucoup de difficultés à mettre en œuvre REACH, 
et il s'est demandé si les Communautés européennes avaient prévu des dispositions spéciales ou 
transitoires à l'intention de ces pays. 
92. La représentante de l'Australie
 a souhaité recevoir davantage de renseignements sur la mise en 
œuvre de REACH, qui était une source de préoccu pations pour la délégati on de son pays.  À cet 
égard, elle a fait référence aux observations form ulées à propos de la classification des borates et du 
nickel conformément au projet de directive de la Commission sur les substances chimiques 
dangereuses.12  Elle a relevé que si les problèmes que  rencontraient les branches de production 
n'étaient pas réglés au début de la phase de mise en œuvre, non seulement l es objectifs de REACH ne 
pourraient être réalisés, mais celui–ci aurait de graves conséquences sur le commerce.   
93. Le représentant des Communautés européennes  a dit que REACH était entré en vigueur le 
1er juin 2007, et que sa mise en œuvre avait été conf iée à l'Agence européenne des produits chimiques.  
Il a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité , des experts avaient donné des explications 
détaillées sur ce règlement.13  Concernant les observations du Ca nada relatives à la non-notification 
des documents techniques, il a souligné qu'il s'agis sait d'orientations techniques et non de textes 
réglementaires.  C'est pourquoi, il n'était pas obligat oire de les notifier selon les procédures énoncées 
                                                      
11 Voir les paragraphes 29 à 48 supra. 
 
12 Voir les paragraphes 29 à 48 supra. 
 
13 Voir le document G/TBT/M/41, paragraphes 23 à 59. 
  G/TBT/M/42 
 Page 19 
 
 
  dans l'Accord OTC.  En outre, il aurait été diffi cile, d'un point de vue pr atique, de notifier des 
documents d'orientation comme des règlements tec hniques et de ménager un délai pour la présentation 
d'observations.   
94. L'attention du Comité a été attirée sur le site  Web de l'Agence européenne des produits 
chimiques, où étaient déjà affichés plus de 20 documents d'orientation technique.14  L i b r e m e n t  
accessibles, ceux–ci portaient sur diverses questions, y compris celles relatives à l'enregistrement, aux 
monomères et aux polymères, ou les exigences quant a ux substances et aux articles.  L'intervenant a 
souligné que ces documents étaient susceptibles d'adap tation si les parties intéressées les jugeaient 
incorrects, et a confirmé que d'autres  documents d'orientation suivraient. 
95. Concernant la question d'un règlement connexe  sur les redevances, le représentant des 
Communautés européennes a dit qu'il serait communiqué  au Comité OTC à l'état de projet, de façon 
que les Membres soient informés à un stade précoce de son élaboration.  Il n'avait pas encore été 
décidé si ce règlement revêtirait la forme d'un a dditif à la notification initiale concernant REACH ou 
s'il ferait l'objet d'une notification distincte.   
96. Le représentant des Communautés europée nnes a signalé que les préoccupations qui 
subsistaient seraient transmises à des experts, et a insisté sur les efforts déployés par les 
Communautés européennes pour garantir une mise en œuvre de REACH qui ne soit pas restrictive 
pour le commerce.  Il a fait observer, par ailleurs, que le règlement n'était pas discriminatoire et que 
ses dispositions avaient été élaborées de façon à s' appliquer de la même manière aux fabricants 
européens et à ceux des pays tiers.  Concernant la question de la Corée relative aux monomères, il a 
indiqué que ceux–ci devaient être enregistrés pa r un pays tiers s'ils étaient présents dans des 
polymères, mais qu'en principe cette disposition s'app liquait de la même façon à tous les fabricants.  
La délégation des CE poursuivrait ce dialogue dans le  cadre du Comité OTC, au  niveau bilatéral et 
dans d'autres instances.   
vii) Norvège – Restrictions visant l'utilisa tion du décabromodiphényléther (déca–BDE) 
(G/TBT/N/NOR/6) 
97. Le représentant du Japon  a accueilli avec satisfaction un rapport de la Norvège, et a noté que 
le Ministère de l'environnement norvégien n'avait pa s encore fini d'évaluer la proposition ni finalisé la 
décision.  Il ne doutait pas que la Norvège attendr ait que la justice ait rendu une décision sur l'action 
engagée par le Danemark et le Parlement européen  en raison de la non-incl usion du déca–BDE dans 
le champ d'application de la Directive RoHS.15  Il a demandé à savoir quelles étaient les preuves 
scientifiques sur lesquelles était fondée la décision, quels étaient les résultats des audiences publiques 
et dans quelle mesure la Norvège avait tenu co mpte des avis exprimés dans sa proposition.   
98. Le représentant de la Jordanie , soutenu par Israël  et les États–Unis , a demandé à la Norvège 
des informations à jour sur son évalua tion interne de la mesure proposée.   
99. Le représentant de la Norvège  a rappelé qu'une audience publique  sur le projet de règlement 
norvégien proposant d'interdire le déca–BDE avait eu  lieu au printemps 2005.  Il a souligné que le 
déca–BDE était une substance chimique extrêmem ent préoccupante, dont l'utilisation devait être 
restreinte pour réduire ou éviter les risques pour l' environnement et la santé des personnes.  Il a 
rappelé, par ailleurs, que l'inte rdiction de cette substance éta it censée prendre effet le 1er juillet 2006, 
                                                      
14 http://ec.europa.eu/echa/ . 
 
15 Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'u tilisation de certaines substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques (RoHS). 
 G/TBT/M/42 
Page 20  
 
  que le projet de règlement avait été envoyé aux au diences nationale et interna tionale, et qu'il avait été 
dûment notifié au Comité OTC.  Cependant, le rè glement n'était pas entré en vigueur à la date 
initialement prévue car il faisait l'objet d'un ex amen approfondi avant qu'une décision définitive ne 
soit prise.   
100. Pour ce qui était des résultats de l'audience pub lique, le représentant de la Norvège a informé 
le Comité que la proposition avait le reçu le soutie n d'organisations de prot ection de l'environnement, 
d'organisations de consommateurs et de syndicat s, mais qu'elle s'était heurtée à l'opposition de 
l'industrie.  Il a pris note de la question du Japon re lative aux preuves scientifiqu es et a dit que de plus 
amples renseignements seraient fournis.   
viii) Suède – Restrictions visant l'utilisa tion du décabromodiphényléther (déca–BDE) 
(G/TBT/N/SWE/59) 
101. Le représentant du Japon
, soutenu par la Jordanie , Israël  et les États–Unis , a demandé des 
renseignements sur l'état d'avancement des discu ssions entre les Communautés européennes et la 
Suède sur cette proposition de mesure visant à restreindre l'utilisation du déca–BDE. 
102. La représentante des Communautés européennes  a dit que la proposition suédoise visant à 
interdire la commercialisation du déca–BDE en Suède avait pris effet le 1er janvier 2007, et a informé 
le Comité que les consultations entre les autorités suédoises et les Communautés européennes se poursuivaient.  Elle a souligné que les préoccupa tions exprimées par les Membres de l'OMC étaient 
dûment prises en considération. 
ix) Philippines – Carreaux et dalles de pa vement ou de revêtement, en céramique 
(G/TBT/N/PHL/77, PHL/63 et PHL/60) 
103. Le représentant des Communautés européennes
 a attiré l'attention du Comité sur la question 
de la norme applicable aux carre aux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, et a 
indiqué que depuis la précédente réunion du Comité, un dialogue avait été engagé avec les autorités 
philippines.  Il s'est félicité de la décision des Philippines de réviser leur norme nationale en adoptant 
la norme ISO 13006 applicable aux carreaux et dall es en céramique, et a noté avec satisfaction que les 
Philippines autoriseraient l'accès à le ur marché des carreaux et dalles de  second choix.  Il a souligné 
que certaines méthodes d'essai prescrites par une norme internationale seraient remplacées par des méthodes d'essai philippines, et a engagé les Phili ppines à notifier cette norme révisée au Comité 
OTC.   
x) Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de particules des moteurs diesel 
(G/TBT/N/CHE/67 et CHE/39) 
104. Le représentant de la Suisse
 a informé le Comité qu'à la suite des observations adressées par 
des Membres de l'OMC, les autorités de son pays avai ent décidé de ne pas mettre en œuvre le projet 
d'ordonnance précité mais d'adopter les valeurs li mites d'émission Euro 5 prescrites par les normes 
européennes pour les moteurs diesel. 
105. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Suisse pour ces informations 
actualisées et s'est félicité de la décision des autorités helvétiques. 
106. Le représentant des États–Unis  a invité la Suisse à notifier ces faits nouveaux au Comité OTC 
et à ménager la possibilité de présenter des observations.    G/TBT/M/42 
 Page 21 
 
 
  xi) Corée – Têtes de poisson 
107. Le représentant de la Nouvelle–Zélande  a informé le Comité que la Corée avait laissé 
entrevoir certains progrès sur cette question en annon çant son intention d'inscrire les têtes de merlu à 
son code alimentaire national et en notifiant ces inte ntions au Comité SPS.  Il croyait savoir que les 
modifications annoncées au code alimentaire entr eraient en vigueur avant la fin de 2007.   
108. Le représentant de la Norvège  a repris à son compte les obser vations de la Nouvelle–Zélande 
et a rappelé que ce n'étaient pas seulement les têtes de merlu qui suscitaient des préoccupations, mais les têtes de poisson comestibles en général.  Il a noté que des consultations avaient été engagées au 
niveau bilatéral et a exprimé l'es poir que la Corée continuerait d'a dopter une attitude constructive pour 
résoudre ce différend de longue date. 
109. Le représentant des Communautés européennes
 s'est déclaré déçu de voir qu'aucun progrès 
n'avait été réalisé en vue de la signature d'un Mé morandum d'accord avec la Corée sur cette question, 
et que le commerce des têtes de poisson com estibles n'était toujours pas possible.   
110. Le représentant de la Corée  a informé le Comité que l'avant–projet de règlement sanitaire sur 
les têtes de poisson avait été notifié au comité SPS16, et a exprimé l'espoir que cette question serait 
bientôt résolue.  Il transmettrait les observations  de la Norvège et des Communautés européennes aux 
autorités de son pays et espérait qu'une solu tion serait trouvée au niveau bilatéral.   
xii) Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
111. Le représentant des Communautés européennes  a réitéré les préoccupations qui avaient été 
exprimées à la précédente réunion du Comité au sujet du projet de règlement de l'Agence brésilienne 
de réglementation des télécommunications (Anatel)  concernant la certification obligatoire des 
accumulateurs d'articles électroniques, y compris les téléphones cellulaires.17  Tout en se félicitant des 
informations fournies par le Brésil dans le cadre de  contacts bilatéraux, il craignait néanmoins, au vu 
de la décision du Brésil de ne pas notifier la mesure au titre de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, que la 
certification obligatoire des accumulateurs par une tierce partie – même basée sur des normes internationales comme l'indiquait le Brésil – ne débouc he sur davantage d'obstacles restrictifs pour le 
commerce qu'il était nécessaire.  Il a invité la délégation brésilienne à reconsidérer la nécessité 
d'imposer la certification par une tierce partie des accumulateurs pour téléphones cellulaires, et à 
envisager de notifier ce projet de règlement au Comité OTC. 
112. Le représentant du Brésil
 a expliqué que la résolution avait pour but de répondre à des cas 
d'explosion d'accumulateur qui avaient été signalés.  La résolution prévoyait une exception à la règle 
générale de la certification par une tierce partie en  ménageant à la première partie la possibilité de 
faire elle–même des essais dans les cas où il n'existait pas de laboratoire approprié au Brésil.  Pour ce 
qui était de la notification, il a souligné qu'el le était conforme aux objectifs légitimes énoncés à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC et qu'elle était basée sur les normes internationales IEC 61960, 
IEC 62133 et IEC 6100042.  C'est pourquoi, conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, qui disposaient qu'une notification serait faite dans les cas où il n'existait pas de norme internationale 
ou lorsqu'une mesure n'était pas basée sur une norme existante, il n'était pas nécessaire de notifier 
cette mesure.   
113. Le représentant du Brésil a indiqué, en outre , que la résolution attendait toujours d'être 
approuvée par le Conseil national des télécommunica tions.  Après quoi, toutes les parties intéressées 
                                                     
 
16 G/SPS/N/KOR/243, 7 juin 2007. 
 
17 G/TBT/M/41, paragraphes 6 et 7. G/TBT/M/42 
Page 22  
 
  disposeraient d'un délai de 150 jours pour s'adapte r aux nouvelles spécifications.  Par ailleurs, la 
résolution était basée sur une mesure antérieure pr ise par la même agence et portant sur les mêmes 
produits, à savoir la Résolution 242, qui était toujours en vigueur. 
114. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé des précisions sur la question de 
savoir si les fabricants pouvaient fournir une autodéclaration de conf ormité ou s'il fallait recourir à des 
essais de laboratoire effectués hors du Brésil.   
115. Le représentant du Brésil  a confirmé que, dans des circons tances exceptionnelles, la première 
partie pouvait effectuer elle–même les essais.  Il tr ansmettrait ces questions aux experts et fournirait 
de plus amples renseignements en temps voulu. 
xiii) Belgique et Pays–Bas – Produits dérivés de phoques (G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68) 
116. Le représentant du Canada a réaffirmé la d éception de la délégation de son pays face aux 
mesures précitées prises par la Belgique et les Pays–Bas, qu'elle jugeait incompatibles avec les 
obligations des Communautés européennes au titre de  l'Accord OTC et du GATT.  Il s'est déclaré 
vivement préoccupé par des déclarations de pays  membres de l'Union européenne et du Parlement 
européen appelant à l'adoption de dispositions législatives inte rdisant le commerce des produits 
dérivés de phoques.  Concernant les mesures a doptées par la Belgique et celles proposées par les 
Pays–Bas et l'Allemagne, le Canada était préocc upé de voir qu'aucune évaluation appropriée fondée 
sur l'ensemble des données scientifiques et techniques disponibles n'avait été faite, et qu'il n'avait pas 
été satisfait à la prescription énoncée à l'article 2.2 de l'Accord OTC, selon laquelle les obstacles au 
commerce ne devaient pas être plus restrictifs qu'il n'était nécessaire. 
117. Le représentant du Canada a souligné que la population des phoques au Canada n'était ni 
menacée ni réglementée par la Convention sur le  commerce international des espèces menacées 
d'extinction (CITES).  Les méthodes sans crua uté utilisées pour chasser le phoque faisaient bonne 
figure par comparaison avec celles employées pour  chasser d'autres animaux sauvages ou celles 
utilisées dans l'abattage du bétail dans l'Union europé enne.  Pour les communautés vivant de la chasse 
au phoque sur la façade atlanti que du Canada, cette activité pouvait  représenter jusqu'à 35 pour cent 
de leur revenu annuel.  Pour elles comme pour les communautés aborigènes du Canada, il s'agissait 
d'un mode de vie vieux de 500 ans. 
118. La délégation canadienne croyait savoir que la  Commission européenne prévoyait d'examiner 
tous les renseignements disponibles et de prendr e les mesures nécessaires pour s'assurer que les 
normes de chasse étaient sans cruauté.  Dans le cad re des efforts déployés pour que la chasse soit sans 
cruauté, soucieuse de la préservation des espèces et  bien réglementée, le gouvernement du Canada 
avait encouragé la réalisation d'études indépe ndantes sur la chasse et recueilli lui–même des 
renseignements.  Des fonctionnaires canadiens étaient disposés à collaborer avec la Commission 
européenne dans le cadre de cet examen à venir. 
119. Le représentant du Canada a exhorté la Comm ission européenne à prendre des mesures plus 
fermes pour décourager les États membres de me ttre en œuvre des prohibitions visant les produits 
dérivés de phoques tant qu'elle n'aurait pas achevé l'examen des normes de chasse sans cruauté et 
intégralement analysé celles–ci.  La délégation canadienne se réservait le droit de prendre toute mesure nécessaire pour défendre sa cause dans le cadre de l'Acco rd OTC et des autres Accords 
pertinents de l'OMC. 
120. Le représentant de la Norvège
 a estimé que les mesures de la Belgique visant à interdire 
l'importation de produits dérivés de phoques, et les projets de mesures de plusieurs autres pays 
membres de l'UE, y compris les Pays–Bas et l'Alle magne, étaient incompatibles avec les obligations 
qui incombaient à ces Membres au  titre de l'Accord OTC et du GATT.  À l'instar du Canada, la  G/TBT/M/42 
 Page 23 
 
 
  Norvège était très préoccupée par des déclarations de l'Union européenne et du Parlement européen 
invitant à adopter des dispositions législatives pour  interdire le commerce des produits dérivés de 
phoques dans tous les pays membres.  La délé gation norvégienne examinerait toute disposition 
législative allant dans ce sens sous l'angle de sa compatibilité avec les règles de l'OMC.   
121. La Norvège ne voyait pas comment ni dans  quelle mesure les données scientifiques et 
techniques disponibles avaient été correctement év aluées, ni comment il avait été satisfait à la 
prescription énoncée à l'article 2.2, selon laquelle les obstacles au commerce ne devaient pas être plus 
restrictifs qu'il n'était nécessaire.  Elle estimait en  outre que les arguments re latifs à la "protection de 
la moralité publique", aux "raisons  d'opinion publique et [à] la souffrance animale", invoqués pour 
justifier l'interdiction d'importer des produi ts dérivés des phoques à crête et des phoques du 
Groenland, étaient difficilement conciliabl es avec les prescriptions de l'Accord OTC. 
122. Le représentant de la Norvège a dit que, de l'avis de sa délégation, l'article XX du GATT ne 
pouvait être invoqué pour justifier des restrictions au commerce des produits dérivés de phoques.  
L'interdiction d'importer les produits de la chas se aux phoques établirait un précédent fâcheux pour le 
commerce des produits du règne animal  obtenus de manière durable et humaine.  Il a rappelé que des 
renseignements avaient été communiqués aux au torités belges et néerlandaises ainsi qu'aux 
Communautés européennes, d'où il ressortait qu'en  Norvège, la chasse au phoque était strictement 
réglementée et qu'elle était pratiquée sans cruauté et sans risque d'extinction de la population de 
phoques. 
123. Le représentant de la Norvège a signalé pa r ailleurs que la Commission européenne avait 
chargé l'Autorité européenne de sécurité des al iments (EFSA) de faire le point sur les méthodes 
utilisées dans la chasse au phoque, et que l'EFSA avait constitué un groupe de travail et pris contact 
avec tous les comités scientifiques nationaux, y compris le Comité scientifique de la sécurité sanitaire 
des aliments de la Norvège (NSCFS). 
124. Ce Comité attachait beaucoup d'importance à sa participation aux travaux sur les questions 
relatives aux phoques et, à cette fin, a sélectionné de s experts norvégiens compétents en la matière.  
L'étude norvégienne porterait plus particulièrement sur les méthodes d'abattage utilisées dans la 
chasse au phoque.  Le représentant de la Norvège a indiqué que lorsque le ra pport norvégien aurait été 
communiqué à l'EFSA, le groupe de travail de l'Auto rité serait invité à Oslo pour une présentation des 
résultats norvégiens.  À sa connaissance, aucun autre comité scientifique n'avait réalisé de travaux sur 
cette question particulière.  Il ne doutait pas que l'EFSA aurait réuni les meilleurs renseignements 
disponibles lorsqu'elle remettrait son rappor t à la Commission, le 15 décembre 2007. 
125. Enfin, le représentant de la Norvège a sou ligné que les contingents de phoques étaient 
déterminés sur la base de conseils scientifiques, et qu e l'état des stocks de phoques était bien en deçà 
des limites de la gestion durable.  De fait, l es populations de phoques n'étaient pas menacées et ne 
figuraient donc pas parmi les espèces visées par la Convention sur le commerce international des 
espèces menacées d'extinction (CITES).  En outre, le s méthodes d'abattage sans cruauté utilisées dans 
la chasse aux phoques norvégienne faisaient bonne figure par comparaison avec celles utilisées pour 
les animaux d'élevage.  L'intervenant a exhorté la  Commission européenne à prendre des mesures plus 
fermes pour décourager les États membres de mettre en œuvre des prohibitions visant les importations 
de produits dérivés de phoques pendant toute la durée de l'évaluation.  La Norvège continuait de se 
réserver le droit de prendre toute mesure nécessai re pour défendre cette cause dans le cadre de 
l'Accord OTC et des autres A ccords pertinents de l'OMC. 
126. La représentante des Communautés européennes  a dit que le Décret de la Belgique était entré 
en vigueur en avril 2007, tandis qu'aux Pays–Bas, le rè glement était encore en cours de finalisation.  
Elle a confirmé que la Commission européenne effectuerait une analyse de toutes les informations scientifiques relatives à l'impact de la chasse au phoque sur le bien–être des animaux, et qu'une partie G/TBT/M/42 
Page 24  
 
  de cette évaluation avait été confiée à l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments (EFSA).  Celle-ci 
avait commencé ses travaux conformément au mandat  défini par la Commission, qui était de rendre 
un avis scientifique sur l'abattage et l'écorch ement des phoques.  L'EFSA avait pour but de rendre 
compte des meilleures connaissances scientifiqu es en s'appuyant sur des experts scientifiques 
indépendants du monde entier.  La Commission av ait insisté auprès de l'EFSA sur l'importance 
d'associer aux travaux des scientifiques de pays pr atiquant la chasse au phoque.  Il était prévu que 
l'EFSA publie son avis à la fin de l'année. 
127. En conclusion, la représentante des Communa utés européennes a donné au Canada et à la 
Norvège l'assurance que la Commission tenait dûment compte des préoccupations exprimées dans le 
cadre du Comité OTC.  Elle a souligné que les m esures belge et néerlandai se n'avaient pas encore 
donné lieu à une décision, et que la Commission les examinerait au vu des conc lusions qu'elle tirerait 
de l'avis scientifique et de l'étude. 
xiv) Arabie saoudite – Programme in ternational de certification de la conformité (PICC) 
128. Le représentant du Japon
, soutenu par les États–Unis , a dit que la mesure précitée continuait 
de préoccuper la délégation de son pays.  Bien qu'un questionnaire ait été envoyé aux autorités 
saoudiennes sur cette question, au cune réponse n'avait été reçue. 
xv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour  véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20) 
129. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion du Comité OTC 
tenue en mars, la délégation indien ne avait confirmé que le règlement sur les pneumatiques était entré 
en vigueur.  Or, la délégation des CE croyait savoir que la norme et la certification étaient toujours 
facultatives.  Il a demandé des renseignements à jour sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de 
ce règlement et a réitéré la demande de sa délé gation que l'Inde suive les travaux du Comité 
ONU-CEE sur la réglementation relative aux pneumatiqu es et que, dans l'interva lle, elle n'adopte pas 
de norme nationale obligatoire. 
130. Le représentant des Communautés européennes a au ssi rappelé que l'Inde avait invoqué l'état 
du réseau routier et des conditions climatiques spéci fiques pour justifier sa décision de ne pas accepter 
les pneus sur lesquels était déjà apposée la mar que "E" certifiant qu'ils étaient sûrs et propres à 
l'utilisation conformément aux règlements ONU–CEE pe rtinents.  Selon lui, en l'absence de données 
techniques ou scientifiques, l'état du réseau routier et  les conditions climatiques spécifiques de l'Inde 
ne sauraient justifier le régime spécial de certif ication que l'Inde envisageait de mettre en place.  
Plusieurs pays signataires de l'Acco rd de 1958 de l'ONU–CEE, ainsi que  d'autres pays non signataires, 
avaient accepté les pneus portant la marque "E" alors que leurs conditions climatiques et l'état de leur 
réseau routier étaient difficiles.  Les Communaut és européennes estimaient que la certification 
indienne des pneumatiques confor mément aux normes nationales serait plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire, et qu'elle serait en  outre discriminatoire en raison des droits de 
licence différents prévus pour les produits d' origine nationale et les produits importés. 
131. Le représentant des États–Unis  a associé la délégation de son pays à une grande partie des 
observations faites, particulièrement en ce qui con cernait la nécessité, pour l' Inde, de participer aux 
discussions de l'ONU–CEE sur les règlements te chniques mondiaux relatifs aux pneumatiques. 
132. Le représentant de l'Inde  a rappelé que les Communautés européennes avaient présenté des 
observations et des questions par écrit, et a informé le Comité qu'une réponse avait été fournie.  Pour 
ce qui était du règlement de l'ONU–CEE sur les pneum atiques, il a fait observer que l'Inde n'avait pas 
signé l'Accord de 1958 de l'ONU–CEE.  Il a s ouligné que le règlement ne prévoyait pas de 
prescriptions de marquage faisant double emploi et que, plus généralement, les exigences des normes 
indiennes étaient définies par les comités techni ques compétents après consultation de toutes les  G/TBT/M/42 
 Page 25 
 
 
  parties intéressées telles que les fabricants, les centre d'essai, les organismes de recherche, les 
autorités de réglementation et les organisations de  consommateurs.  Les conditions tropicales régnant 
dans le pays, ainsi que les incidences financières de la mise en œuvre des conditions d'essai strictes, 
avaient aussi été prises en considération lors de  l'élaboration des dispos itions pertinentes.   
133. Le représentant de l'Inde a relevé que les normes étaien t dynamiques par nature et 
susceptibles de modification au vu de nouvelles données.  La contribution des Communautés 
européennes serait accueillie avec satisfaction pour pe rmettre de combler l'écart entre les règlements 
de l'Inde et de l'ONU–CEE.  Enfin, il a précisé que la mesure s'appliquait tant aux produits importés 
qu'à ceux d'origine nationale, et qu'elle était encore en  cours d'examen et n'avait pas encore pris effet. 
xvi) Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique (G/TBT/N/CHN/237) 
134. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que la réponse de la Chine aux 
préoccupations que les CE avaient exprimées précédemment au sujet de la proposition de 
modification de la norme nationale applicable a ux appareils de cuisson à gaz à usage domestique 
n'avait pas été pleinement satisfaisante.  Conf ormément à l'avis d'expert recueilli par les 
Communautés européennes, la prescription selon la quelle les appareils deva ient avoir une puissance 
minimale de 3,5 kilowatts, et le matériau servant à la fabrication du brûleur une résistance minimale à 
la température de 700 degrés Celsius, était plus cont raignante que nécessaire et, de surcroît, n'était pas 
un objectif légitime justifiable tel que le prévoyait l'Accord OTC.  Dans le ur première réponse, les 
autorités chinoises avaient motivé le ur exigence en matière de puissance minimale par la nécessité de 
répondre à la demande du marché, étant donné que la façon de cuisiner en Chine exigeait une 
température élevée en peu de temps.  Cependant, une analyse plus poussée du marché chinois et des 
besoins en matière de température minimale avait confirmé l'avis d'expert  selon lequel aucune des 
exigences techniques ne pouvait être justifiée au regard  de l'article 2.4 de l'Accord OTC et qu'en cas 
d'adoption, elles représenteraient un obstacle injustifié au commerce. 
135. Le représentant de la Chine  a répondu que la délégation de son pays jugeait ces prescriptions 
techniques raisonnables, compte tenu de la façon de  cuisiner en Chine.  Cependant, il conviendrait 
que des experts de la Chine et des Communautés européennes examinent ces aspects techniques afin 
de résoudre cette question.  Il s'est dit certain qu'une  solution pouvait être trouvée au niveau bilatéral.   
xvii) Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et  des aliments préparés avec de la farine de 
blé (G/TBT/N/URY/2) 
136. La représentante des Communautés européennes  a réitéré les préoccupations de sa délégation 
au sujet du Décret de l'Uruguay relatif à l'enrichissement  de la farine de blé en fer et en acide folique.  
Bien que le Ministère de la santé publique uruguaye n ait exempté de l'obligation d'enrichissement la 
farine de blé entrant dans la composition d'add itifs alimentaires, il existait un certain nombre de 
produits pour lesquels l'exemption avait été demandé e mais qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une 
décision.  Les Communautés européennes souhaitaient  savoir quand serait adoptée la liste des denrées 
alimentaires ayant subi un premier traitement qui seraient exemptées de l'obligation d'enrichissement, 
et quelles catégories de produits seraient visées.  L'intervenante a souligné que les mesures ne 
devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
137. Le représentant de l'Uruguay  a pris note des préoccupations exprimées. G/TBT/M/42 
Page 26  
 
  C. É
CHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
i) Atelier de mars 2008 sur les bonnes pratiques réglementaires 
138. Le Président  a rappelé que le quatrième examen  triennal avait débouché sur des 
recommandations pour les travaux futurs afin de  permettre aux Membres de mieux comprendre en 
quoi de bonnes pratiques de réglemen tation pouvaient améliorer la mise  en œuvre de l'Accord OTC.  
Suite à ces recommandations, il a été convenu que le Co mité organiserait un atelier sur la question en 
mars 2008.18  Il attiré l'attention du Comité sur un proj et de programme distribué sous la cote 
JOB(07)/107. 
139. Le représentant du Brésil  a souligné la nécessité d'un déba t et d'une discussion à la fin de 
chaque séance de groupe. 
140. Le représentant du Canada  a proposé M. Scott Jacobs, ancien fonctionnaire de l'OCDE et 
spécialiste de la réforme de la réglementation, comme orateur à la séance de groupe 3 consacrée à 
l'évaluation de l'impact des réglementations. 
141. Le représentant des Communautés européennes  a mis en relief l'importance de simplifier les 
réglementations existantes, une question que les Communautés eur opéennes envisageaient d'aborder 
dans leur présentation à la séance 1. 
142. Le représentant des États–Unis  a informé le Comité que l'orateur des États–Unis sur le thème 
"Transparence et mécanismes de consultation" ( séance 2) serait un fonctionnaire du Bureau de la 
gestion et du budget.  Les États–Unis envisageaient par ailleurs de faire un exposé conjointement avec 
les Communautés européennes sur la coopération dans le domaine réglementaire (séance 4). 
143. Le représentant d'El Salvador  a demandé si un financement serait assuré pour permettre la 
participation de fonctionnaires en poste da ns les capitales des pays en développement. 
ii) Recommandations du quatrième examen triennal 
144. Le Président  a rappelé que lors du quatrième examen triennal, le Comité s'était accordé sur 
sept recommandations, qui étaient énoncées au paragraphe 19 du document G/TBT/19 consacré aux 
bonnes pratiques réglementaires.  Il a invité les Membres à faire connaître leur expérience en la 
matière.   
145. Le représentant du Canada  a présenté une communication (G/TBT/2/Add.6/Rev.2) sur une 
nouvelle Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.  Entré en vigueur le 
1er avril 2007, ce texte proposait un système de ge stion plus global du processus de réglementation 
canadien, en établissant d es exigences particulières en matière d'élaboration, de mise en œuvre, 
d'évaluation et de révision des règlements.  En outre, il tenait compte de nombreux principes 
internationalement reconnus de bonnes pratiques ré glementaires.  La nouvelle directive se distinguait 
de la politique réglementaire précédente essentiellement  par une approche fondée sur le cycle de vie 
de la réglementation:  elle s'app liquait non seulement à l'élaboration des règlements, mais aussi à leur 
mise en œuvre, ainsi qu'à leur évaluation et à leur révision (figure 1). 
                                                      
18 Les travaux futurs du Comité sur les bonnes pratiques réglementaires sont énoncés dans le document 
G/TBT/19, paragraphes 19 et 20. 
  G/TBT/M/42 
 Page 27 
 
 
  Figure 1:  Approche fondée sur le cycle de vie 
 
Consultation, coordination, 
coopération
Planification de 
la mise en œuvre 
et de 
l’observationMesure du 
rendement et 
communication 
des résultatsÉvaluation et 
examen de la 
réglementationFixation des 
objectifs et 
prévision des 
résultatsDétermination 
et évaluation 
des questions 
de politique 
publiqueChoix, 
conception et 
évaluation des 
réponses 
réglementaires
Analyse des 
incidences et 
vérification que les 
avantages justifient 
les coûts
 
 
 146. En vertu de cette nouvelle directive, les mini stères et les organismes de réglementation 
devaient, entre autres:  a) décider s'il était nécessai re de réglementer;  b) évaluer les coûts et les 
bénéfices des mesures réglementaires et non réglem entaires, y compris l'inaction du gouvernement;  
c) engager des consultations avec les parties inté ressées et les parties touchées dans un souci de 
transparence et d'ouverture;  d) déterminer les raisons qui sous–tendaient leur approche;  e) utiliser les 
normes, les lignes directrices et les recommandations internationales en place;  f) préciser, particulièrement pour les règlements techniques, les exigences réglementair es au niveau de leur 
rendement;  et g) profiter des occasions de coopére r, bilatéralement ou dans le cadre de forums 
multilatéraux.  Il a été souligné que les éléments de la nouvelle directive reprenaient directement de 
nombreux aspects des bonnes pratiques réglementaires  recensés lors du quatrième examen triennal du 
Comité OTC.  Elle avait incorporé les bonnes pratiq ues et principes réglementaires dans la politique 
de réglementation nationale du Cana da en vue de mettre en place un système de réglementation plus 
approprié, plus efficace et plus fiable  qui soit soucieux de l'intérêt public.
19 
147. Le représentant de la Colombie  a informé le Comité que son pa ys était en train d'adopter un 
système analogue en matière de bonnes pratiques ré glementaires, qui consistait à établir dans un 
premier temps la nécessité d'un règlement, puis à déte rminer la portée du règlem ent nécessaire dans le 
cadre d'une analyse et d'une évaluation.  Il a souli gné l'utilité de la coopérati on internationale dans ce 
domaine.   
148. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que l'approche  des CE s'articulait 
autour des mêmes points que ceux mentionnés da ns la présentation du Canada, mais selon une 
perspective légèrement différente.  Il a dema ndé au Canada de préciser comment il entendait 
surveiller la réalisation des objectifs stratégiques initiaux d'un règlement. 
                                                      
19 De plus amples renseignements sur cette di rective peuvent être obtenus à l'adresse:  
www.regulation.gc.ca . 
 G/TBT/M/42 
Page 28  
 
  149. En réponse à la question des CE, le représentant du Canada
 a dit que les autorités de son pays 
avaient entrepris d'élaborer un document d'orientation su r la question de la surveillance.  Pour l'heure, 
il semblait que des examens périodiques seraient effect ués à intervalles réguliers avec le concours des 
parties intéressées et de la branche de production.  Dès que ce document serait publié, le Canada le 
mettrait à la disposition du Comité et, le cas échéant, ferait part de son expérience du processus 
d'examen.   
150. Le Président  a remercié le représentant du Canada et a encouragé les autres Membres à 
présenter des communications. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
151. Le Président  a rappelé que le quatrième examen triennal définissait trois domaines en vue de 
la poursuite d'un échange de donn ées d'expérience pour aider les Membres à mieux comprendre les 
modalités d'application des articles 5 à 9 de l'Accord OTC.20  À la précédente réunion, le Japon avait 
présenté, au nom des membres de l'APEC, un docum ent intitulé "Étude de cas visant à clarifier 
l'efficacité des ARM", reproduit sous la cote G/TBT/W/276. 
152. Le représentant du Japon  a présenté un document sur l'expéri ence acquise par son pays dans 
le domaine des "Systèmes de désignation transf rontières" (G/TBT/W/277), qui développait la 
précédente communication au Comité OTC (G/TBT/W/276).21  Ce document indiquait entre autres 
qu'en sus des divers accords de reconnaissance mutuelle (ARM) qu'il avait conclus, le Japon 
appliquait depuis 1986 un système unilatéral de dési gnation transfrontières qui, à la faveur de la 
reconnaissance d'organismes d'évaluation de la conf ormité de pays étrangers, reconnaissait la 
certification de produits importés au Japon, si bien  qu'il s'agissait d'un ARM de fait.  Pour illustrer 
l'efficacité de ce système, le représentant du Japon a cité la Loi sur la sécurité des appareils et 
matériels électriques de son pays, qui reconnai ssait les certificats délivrés par des organismes 
d'évaluation de la conformité étra ngers et, de ce fait, permettait aux sociétés étrangères d'obtenir un 
certificat dans leur pays avant d'exporter au Japon.   Ce certificat était ensuite reconnu au Japon. 
153. Le Président  a invité les autres Membres à faire des communications ou des déclarations sur 
la base de leur expérience en matière de procé dures d'évaluation de la conformité, en réponse aux 
recommandations issues du quatrième examen triennal. 
3. Transparence 
i) Suite donnée au quatrième examen triennal 
154. Le Président  a dit que le quatrième examen tr iennal contenait un large éventail de 
recommandations spécifiques et techniques, dont cer taines pouvaient appeler d'autres mesures de la 
part du Comité.22  Un débat bref mais utile avait eu lieu à la réunion de mars sur la façon de faire 
avancer la mise en œuvre de certaines recommandations spécifiques.  Le Président a rappelé aux Membres l'échange de vues sur la possibilité d'a nnexer le texte des projets de règlements aux 
notifications, ainsi que sur l'utilité des sit es Web et la communication de traductions.
23 
                                                      
20 G/TBT/19, paragraphe 46. 
 
21 Les autres documents pertinents du Japon sont, notamment, les documents G/TBT/W/194 et W/263. 
 
22 G/TBT/19, paragraphe 68. 
 
23 G/TBT/M/41, paragraphes 100 à 106.  Les documents G/TBT/GEN/39 et 40 sont pertinents. 
  G/TBT/M/42 
 Page 29 
 
 
   a) Traductions 
 155. Le représentant de l'Égypte
 a dit que la traduction des règl ements restait un problème pour la 
délégation de son pays.  Il a exprimé le désir de  connaître l'expérience d'autres Membres dans ce 
domaine et a souligné l'importance de se conforme r à la recommandation figurant à la rubrique 5 du 
document G/TBT/1/Rev.8, selon laque lle "[i]l conviendrait d'indiquer s'il est prévu de traduire les 
textes et également s'ils ont été traduits sous forme de résumé".24  De la sorte, les Membres seraient 
informés de l'existence d'une tr aduction dans l'une des trois langu es officielles de l'OMC par le 
Membre qui a présenté la notification.  Le représenta nt de l'Égypte a aussi suggéré de mettre en place 
un mécanisme qui, lorsqu'un Memb re traduisait un règlement technique pour son usage propre, 
permettrait à celui–ci – peut–être en utilisant le sy mbole de la notification initiale – de notifier au 
Comité OTC l'existence de cette traduction.  Par ailleurs, il a suggéré que les Membres indiquent sur 
leur notification les parties lésées (celles lésées par le règlement qui allait entrer en vigueur), ce qui permettrait de réaliser des économies de temps et de moyens lors de l'examen de la notification.   
156. Le représentant du Brésil
 a rappelé aux Membres qu'à la ré union précédente, la délégation de 
son pays avait suggéré que les Membres indiquent, dans  un additif à la notifi cation initiale, l'existence 
de traductions des règlements notifiés. 
157. Le représentant de la Colombie  a proposé au Comité de s'inspirer du mécanisme utilisé par le 
Comité SPS, qui consistait à utiliser une notificat ion indiquant l'existenc e d'une traduction non 
officielle par le Membre qui présentait la notification.25 
158. Le Président  a invité les autres Membres à faire des communications ou suggestions 
concernant les recommandations relatives à la tr ansparence issues du quatrième examen triennal. 
ii) Cinquième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements 
159. Le Président  a rappelé que le Comité tiendrait sa cinquième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseigne ments les 7–8 novembre 2007;  celle-c i coïncidera avec la réunion 
ordinaire du Comité OTC prévue le 9 novemb re.  Cette réunion perm ettrait aux personnes 
responsables de l'échange de renseignements, y comp ris les responsables des points d'information et 
des notifications, d'échanger des renseignements sur la mise en œuvre des disciplines en matière de 
transparence de l'Accord OTC, et sur les recommandations formulées jusque là dans le cadre des 
travaux du Comité.  Le Plan d'assistance technique  et de formation pour 2007 de l'OMC a prévu de 
soutenir financièrement la par ticipation de fonctionnaires en poste  dans les capitales de pays en 
développement.26  Le Président a signalé qu'un projet de programme avait été distribué par le 
Secrétariat avant la réunion (JOB(07)/108). 
160. Le représentant de l'Égypte  a suggéré que le Secrétariat inscr ive au programme de la séance 3 
(Utilisation des outils électroniques) la question de  l'expérience des Membres dans le domaine des 
systèmes d'alerte relatifs aux exportations.  Il souhaitait plus particulièrement savoir comment ces 
systèmes fonctionnaient pour les pays en dével oppement Membres et quel rôle y jouait le secteur 
privé.  Il a suggéré, en outre, que le Centre du commerce international (CCI) présente, lors de la 
séance 4 consacrée à la coopération technique et a ux travaux des points d'information, l'assistance 
qu'il fournissait aux points d'information des Membres. 
                                                      
24 G/TBT/1/Rev.8, page 12. 
 
25 Voir les documents G/SPS/GEN/487, "Traductions  non officielles", et G/SPS/36, paragraphe 32. 
 
26 WT/COMTD/W/151, page 59. 
 G/TBT/M/42 
Page 30  
 
  161. Le représentant du Brésil
 s'est associé à la déclaration de l'Égypte concernant les systèmes 
d'alerte relatifs aux exportati ons, et a proposé qu'INMETRO (l'I nstitut national brésilien de la 
métrologie, de la normalisation et de la qualité  industrielle) fasse un exposé sur cette question.27  Ce 
même organisme pourrait aussi faire un exposé dans le  cadre de la séance 4 sur l'expérience acquise 
par le Brésil dans le domaine de la coopération technique avec les pays du MERCOSUR et le 
Mozambique. 
162. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé aux Membres le document que le 
Secrétariat avait élaboré en vue du quatrième examen triennal sur les documents annexés aux 
notifications, et sa présentation des outils électroniques disponibles au Secrétariat (G/TBT/GEN/40).  Il a proposé qu'un Membre ou le Secrétariat fasse un exposé, dans le cadre de la séance 3, sur les 
possibilités offertes au Comité en matière d'utilisation des outils de gestion.   
163. Le Président
 a remercié les délégations pour leurs observations et suggestions.28 
iii) Atelier sur les exposés au titre de l'article 15.2 
164. Le Secrétariat  a informé le Comité qu'il envisagea it d'organiser, le 8 novembre dans 
l'après-midi, un atelier d'une demi–journée sur les expo sés au titre de l'article 15.2.  Il a souligné que 
cette initiative, qui serait ouverte à toutes les délégations intéressées, visait à fournir des 
renseignements pertinents aux Membres intéressés qui  n'avaient pas encore présenté d'exposé au titre 
de l'article 15.2.  Cet atelier offrirait aussi la possibilité d'échanger des renseignements et de 
confronter les données d'expérience avec d'autres Membres, y compris avec ceux qui avaient déjà 
présenté un exposé. 
4. Assistance technique 
165. Le Président  a rappelé que le rapport sur le quatr ième examen triennal contenait trois 
recommandations relatives à l'assistance technique.  L es deux premières concernaient le formulaire de 
notification (G/TBT/16) et la troisième la fourn iture et la réception de l'assistance technique.29 
i) Modèle de notification (G/TBT/16) 
 166. Le Président
 a rappelé que les Membres avaient briève ment débattu de la question du modèle 
à la précédente réunion30, et a proposé, compte tenu de ce débat, d'examiner les trois options 
suivantes:  a) le Comité continuait d'utiliser ce modèle sans le modifier (étant entendu qu'il était 
volontaire et que les Membres étaient libres de l'utili ser s'ils le souhaitaient, d'autant que le quatrième 
examen triennal les y encourageait), b) le Comité modifiait le modèle pour le rendre plus facile 
d'emploi;  c) le Comité étudiait d'autres mo yens permettant d'améliorer la diffusion des 
renseignements (et la transparence) dans le domaine de l'assistance technique. 
167. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que pour choisir l'une des options 
proposées pour aller de l'avant, il importait que le Comité se renseigne auprès des pays en 
développement sur les raisons pour lesquelles ceux–ci n'avaient pas utilisé ce modèle de notification.  
                                                      
27 http://www.inmetro.gov.br/english/ .  
 
28 Après la réunion, un projet de programme révisé tenant compte des observations et suggestions qui 
avaient été faites a été distribué le 19 juillet 2007 sous la cote JOB(07)/108/Rev.1. 
 
29 G/TBT/19, paragraphe 78. 
 
30 G/TBT/M/41, paragraphes 109 à 113. 
  G/TBT/M/42 
 Page 31 
 
 
  Il a souligné que pour un pays développé fournisseu r d'assistance technique, ce modèle ne cadrait pas, 
en tant que tel, avec les procédures existantes qui régissaient les modalités d'élaboration et d'exécution 
des programmes d'assistance technique.  Il n'avait guère d'autre utilité que, peut–être, de fournir des 
renseignements. 
168. Le représentant de l'Égypte  a souligné l'importance de rés oudre cette question, étant donné 
que l'assistance technique était un aspect essentiel de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Il a dit que 
ce modèle était une étape du processus visant à évaluer l'efficacité de l'assistance technique dans le cadre de l'Accord OTC.  Il a demandé aux autres Membres quelle avait été la réponse aux notifications présentées par les trois Membres qui avaient effectivement utilisé le modèle.
31  À l'instar 
des Communautés européennes, il estimait qu'il faudra it établir les raisons pour lesquelles le modèle 
n'était pas utilisé pour pouvoir déterminer l'effica cité du processus d'assistance technique et prendre 
une décision sur les moyens d'aller de l'avant.  Pour ce qui était de l'argument invoqué par les 
Communautés européennes et par les États–Unis à une précédente occasion, selon lequel le modèle cadrait mal avec leurs procédures internes respectives, il importait que ces deux Membres communiquent des informations et des observations  sur les exigences respectives auxquelles devaient 
satisfaire les demandes d'assistance technique dont ils étaient saisis.   
169. Le représentant du Brésil
 s'est associé au point de vue expr imé par le représentant de l'Égypte 
et a souligné l'importance de faire en sorte que le  système d'assistance technique soit déterminé par la 
demande.  Il a prié les Communautés européenn es d'indiquer plus précisément quels aspects du 
modèle étaient inadaptés à leurs procédures internes de fourniture d'assistance technique. 
170. Le représentant des Communautés européennes  a expliqué que ce qui faisait problème n'était 
pas tant la forme du modèle que sa pertinence au moment de la conclusion d'un partenariat entre les 
Communautés européennes et le pays bénéficiaire , lorsque était prise la décision de fournir une 
assistance technique.  Au sein des Communautés européennes, cette décision, de même que celle relative aux priorités fixées en la matière, étaient normalement prises à un haut niveau puis répercutées aux échelons inférieurs .  Tout renseignement figurant da ns le modèle pouvait être utile, 
mais cela dépendait du calendrier.  Certains accords de  fourniture d'assistance  technique s'étendaient 
sur une période de cinq ans.   
171. Le représentant des États–Unis
 a informé le Comité que la dé légation de son pays avait du 
mal à fournir des renseignements complets sur les activités d'assistance technique réalisées par les 
États–Unis au titre de l'Accord OTC car ces renseign ements n'étaient pas centralisés.  Comme d'autres 
avant lui, il a jugé important de demander aux Memb res pourquoi ils n'utilisaient pas le formulaire.   
172. Le Président  a souligné que le Comité dans son en semble attachait de l'importance à la 
question de l'assistance technique et que le fait que  le modèle était inutilisé ou inadéquat méritait 
d'être examiné.  Il importait que les pays en déve loppement fournissent des informations en retour sur 
leurs expériences et leurs difficultés, de façon que le Comité puisse, à sa réunion suivante, réexaminer cette question plus en détail et de façon plus ciblée. 
ii) Bonnes pratiques pour la fourniture et la réception de l'assistance technique 
173. Le Président
 a fait référence à la recommandation énoncée au paragraphe 78 c) du document 
G/TBT/19 sur les bonnes pratiques en matière de fourn iture et de réception de l'assistance technique.  
Il a fait observer qu'en faisant part de leur expé rience sur cette question, les Membres permettraient 
peut–être au Comité d'examiner plus en prof ondeur les idées visant à rendre la fourniture de 
l'assistance technique plus efficace.   
                                                      
31 G/TBT/TA-1/JAM (Jamaïque), G/TBT/TA-2/ARM (Arménie) et G/TBT/TA-3/CRI (Costa Rica). 
 G/TBT/M/42 
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  174. Le représentant du Canada
 a informé le Comité que le Conseil canadien des normes 
collaborait avec le Costa Rica sur trois des neuf  projets financés dans le cadre du Fonds de 
développement de la concurrence Ca nada–Costa Rica.32  Il a précisé que ce fonds accordait un soutien 
financier pour des projets visant à améliorer l' environnement économique et commercial du Costa 
Rica par un renforcement du secteur public.  Ces trois projets étaient réalisés par le Conseil canadien 
des normes avec le soutien de l'Agence canadienn e de développement international (ACDI), en 
partenariat avec des organismes costa-riciens, dans le but de stimuler la mise en place d'une infrastructure nationale pour le contrôle de la qualité  au Costa Rica.  Les trois projets portaient sur les 
bonnes pratiques réglementaires, l'élaboration des nor mes et les services d'information sur les normes, 
et l'évaluation de la conf ormité.  Un bref document sur les expé riences tirées par le Canada et le Costa 
Rica dans le cadre de ces projet s d'assistance technique serait él aboré pour la réunion suivante du 
Comité.
33   
5. Traitement spécial et différencié 
175. Le Président  a dit que le quatrième examen triennal i nvitait les Membres à informer le Comité 
du traitement spécial et différencié qu'ils offraient aux pays en dével oppement et a invité les pays en 
développement Membres à faire leur  propre évaluation de l'utilité et des avantages de ce traitement 
spécial et différencié.34  Il a souligné que, pour que l'échange d' informations sur le traitement spécial 
et différencié dans le domaine des OTC puisse être plus ciblé, le Comité avait besoin de données 
précises fournies par les Membres. 
D. AUTRES QUESTIONS  
i) Chine – Droits de propriété intellectuelle et normalisation 
176. Le représentant de la Chine  a attiré l'attention des Membres sur un projet de proposition de 
son pays en vue d'une décision du Comité OTC sur d es directives relatives aux questions de droits de 
propriété intellectuelle liées à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des normes visées aux 
articles 2 et 5 et à l'annexe 3 de l'Accord OTC (m is à disposition sous forme de document de séance).  
Il a prié les Membres d'examiner ce document et de faire part de leurs ob servations à la délégation 
chinoise. 
ii) Paraguay – Problèmes d'accès aux ma rchés et assistance technique 
177. Le représentant du Paraguay , rappelant la communication au titre de l'article 15.2 faite par la 
délégation de son pays (G/TBT/2/Add.91), a dit que les autorités de son pays avaient analysé les 
incidences des obstacles non tarifaires sur le comm erce du Paraguay.  Les résultats obtenus étaient 
décourageants en ce qui concernait le s exportations tant agricoles que non agricoles.  En particulier, le 
Paraguay se heurtait à des difficultés d'accès aux marchés en raison de mesures SPS et OTC qui 
entravaient une part importante de son commerce du fa it de l'absence de littoral et de la nécessité de 
faire transiter les produits d'origine nationale par l es pays voisins.  Les exportations étaient assujetties 
à des prescriptions additionnelles qui étaient souvent imprévisibles et scientifiquement injustifiées, de 
sorte qu'il était difficile de bénéficier des possi bilités offertes par le commerce international à des 
conditions justes et équitables.  Ces problèmes se po saient dans le cadre des échanges tant avec les 
pays en développement qu'avec les pays dével oppés, y compris les pays de la région.   
                                                      
32 http://www.acdi-cida.gc/costarica-e . 
 
33 Il a été relevé que ce projet d'assistance technique avait été lancé avant que le  Costa Rica ne présente 
sa notification, reproduite dans le document G/TBT/TA-3/CRI. 
 
34 G/TBT/19, paragraphe 82. 
  G/TBT/M/42 
 Page 33 
 
 
  178. Le représentant du Paraguay a souligné l'im portance que revêtait l'assistance technique pour 
son pays dans le domaine de la mise en œuvre d es disciplines établies lors du Cycle d'Uruguay.  Il a 
signalé que, grâce à un projet de coopération avec l' Union européenne, le Paraguay a pu se doter de 
capacités institutionnelles et professionnelles dans divers domaines, y compris l'application des 
Accords OTC et SPS.  Il a aussi mentionné la coop ération apportée par le Chili et l'Argentine à des 
cours de formation dans le domaine OTC, et a e xprimé la satisfaction que la délégation paraguayenne 
avait retirée de l'atelier sur les obstacles techniques au commerce qui s'était tenu en mai 2007 grâce au concours du Secrétariat de l'OMC, de la Co mmission du Codex Alimentarius et de l'Union 
européenne.  Il était important d'affiner et de  perfectionner ces mécanism es de soutien aux petites 
économies et d'accorder aux pays en développeme nt et aux pays les moins avancés un traitement 
spécial et différencié tel que ceux–ci puissent supporter les coûts liés à la mise en œuvre de l'Accord 
et prendre une part active au système commercial multilatéral.   
iii) Colombie – Équivalence des règlements techniques 
179. Le représentant de la Colombie
 a soulevé la question de l'équivalence des règlements 
techniques au titre de l'article 2.7 de l'Accord, afin qu'elle soit examinée par le Comité.  La délégation 
colombienne souhaitait une discussion sur les critère s utilisés pour déterminer l'équivalence.   
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
180. Le document G/TBT/GEN/56 contenait des ren seignements sur les activités de coopération 
technique réalisées par le Secrétariat  en 2007. 
IV. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
181. Les représentants du CCI  (G/TBT/GEN/57), de la Commission du Codex  (G/TBT/GEN/53 et 
54) et de la CEI  (G/TBT/GEN/55) ont donné au Comité des renseignements à jour sur les activités 
pertinentes de ces organisations.  Le représentant de l'ONUDI  a informé le Comité des faits nouveaux 
concernant les activités de cette organisation, ses de rniers projets en date et les contributions des 
donateurs, et a signalé qu'elle avait entrepris d' élaborer un manuel conjointement avec l'Organisation 
internationale de normalisation sur les modalités de création d'un organisme de normalisation dans les 
pays en développement, ainsi que du matéri el de formation sur la norme ISO 22000.   
182. Le représentant du Canada  a évoqué le Groupe de trava il des politiques de coopération en 
matière de réglementation et de normalisation de la CEE–ONU (WP.6), qui tiendrait sa Semaine 
annuelle sur la normalisation du 5 au 7 novembre 2 007 à Genève.  Attirant l'attention des Membres 
sur le Séminaire international sur la sécurité des produ its et la contrefaçon, le Canada a rappelé à cet 
égard qu'il avait présenté un document en 2006 (G/TBT/W/265/Rev.1) sur les préoccupations liées à 
la contrefaçon de marques de certification apposées sur des marchandises dans les cas où il existait 
une préoccupation en matière de santé et/ou de sécurité.35 
V. AUTRES QUESTIONS 
i) Statut d'observateur 
183. Le Président  a informé le Comité que l'Organisati on de normalisation du Golfe (GSO) avait 
présenté une demande de statut d'observateur auprès du Comité OTC (ainsi qu'auprès du Comité 
SPS). 
                                                      
35 Pour plus d'informations, consulter le site:  http://www.unece.org/trade/wp6/documents/wp6-07-
list.htm . 
 G/TBT/M/42 
Page 34  
 
  ii) Normes privées 
184. Le représentant de l'Égypte
, soutenu par le Kenya  et le Chili , a demandé que la question des 
"normes privées" soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante. 
185. Le représentant du Brésil  a estimé que la question des normes privées ne devrait pas être 
examinée par le Comité OTC, et que celui–ci devait circonscrire ses débats aux normes et règlements 
qui affectaient les pouvoirs publics, et n on pas nécessairement le secteur privé. 
186. Le représentant des Communautés européennes  a signalé au Comité que la question des 
normes privées était en cours d'examen au Comité SPS.  À première vue, la délégation des CE souscrivait à l'avis du Brésil:  les normes privées ne pouvaient être considérées comme des normes au 
sens de l'Accord OTC car elles n'étaient pas élaborées conformément aux principes d'ouverture, de 
transparence et d'impartialité énoncés dans les recommandations relatives aux normes internationales 
formulées dans le cadre du deuxième examen triennal du Comité OTC.
36  À vrai dire, les normes 
privées pouvaient peut–être être caractérisées plus facilement comme des spécifications techniques 
adoptées aux fins d'activités interentreprises et, en tant  que telles, elles entraient difficilement dans le 
champ d'application de l'Accord OTC. 
187. Le représentant de l'Égypte a relevé que l'artic le 1.3 de l'Accord OTC disposait que tous les 
produits, c'est–à–dire les produits industriels et les pr oduits agricoles, étaient assujettis à l'Accord, et 
que les normes privées avaient une incidence sur le commerce de ces produits.  En outre, les questions 
relatives à la certification, aux normes et aux règlements étaient abordées dans l'Accord OTC et débattues dans le cadre du Comité OTC.  En cons équence, la délégation é gyptienne estimait que le 
Comité devrait examiner le champ d'application de l'Accord et déterminer s'il s'appliquait ou non aux 
normes privées.   
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
188. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiend ra le 9 novembre;  elle coïncidera avec la 
réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements qui aura lieu les 7-8 novembre. 
__________ 
 
 
                                                     
 
36 G/TBT/9, annexe 4.