RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/28 
4 juillet 2005 
 
 (05-2886) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE 
LE 30 MAI ET LE 3 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le Groupe") a tenu une réunion formelle le 30 mai 
et le 3 juin 2005. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. ANTIDUMPING ("AD") ................................................................................................................1  
C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES ("SMC")............................................................2  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................2  
- Date de la prochaine réunion du Groupe 
 - Déclaration concernant le futur des négociations 
 
B. ANTIDUMPING ("AD") 
3. Le Groupe s'est penché sur un document intitulé " Questions relatives à l'article 6.10, y 
compris l'"examen limité", et au "tau x résiduel global" visé à l'article 9.4"  (TN/RL/W/181) et 
présenté par dix participants.  Le document visait à clarifier et à améliorer des paramètres clés relatifs 
aux articles 6 et 9 de l'Accord antidumping.  S'agissant de l'article 6.10, le document portait 
principalement sur le critère de la "représenta tivité".  À ce sujet, un seuil de deux tiers des 
importations a été proposé pour les examens limit és.  En outre, comme bon nombre des paramètres 
d'un examen limité devraient être propres à chaque ca s, des dispositions relatives à la transparence en 
vertu desquelles les autorités expliquent pourquoi elles n'ont pas appliqué la règle générale ont 
également été proposées.  Le document contenait au ssi des éléments relatifs au mécanisme de 
consultation prévu à l'article 6.10.2, et à la question du taux résiduel global. 
4. Un participant a plaidé en faveur des princip es de la transparence, de la régularité de la 
procédure et de l'équité qui guidaient les propositions  et a souligné la nécessité de recourir à des 
procédures conformes à ces principes dans le choix des entreprises interrogées.  L'examen des propositions et des observations de toutes les partie s intéressées et entreprises interrogées et de tous 
les requérants aiderait à choisir les entreprises in terrogées appropriées et le fait d'exiger que les 
autorités administratives expliquent les décisions qu'elles ont prises dans le choix des entreprises 
interrogées constituait un pas dans la bonne direction.   Des préoccupations ont toutefois été exprimées 
au sujet de l'application du critère de représenta tivité des deux tiers dans le cas d'un échantillonnage 
aléatoire valable d'un point de vue statistique.  Il a été indiqué que l'unité ou le taux d'échantillonnage 
d'un échantillonnage aléatoire pouvait être très peu élevé (par exemple 2 à 5 pour cent) et que le fait 
d'exiger des unités d'échantillonnage représentant l es deux tiers ou plus annulerait complètement les TN/RL/M/28 
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 économies de ressources découlant de l'échantillonna ge.  Une couverture étendue de la population 
était un substitut coûteux à une bonne représentati on transversale qui pouvait normalement être 
effectuée à partir d'échantillons aléatoires de taille  modérée et parfois même de petite taille.  Le 
document n'avait pas non plus distingué entre le s exportateurs coopératifs et non coopératifs, qui 
pouvaient susciter une non-coopérati on.  Enfin, on a demandé pour quoi les modifications proposées 
étaient limitées au choix des producteurs ou des export ateurs en dépit du fait que l'article 6.10 visait 
aussi les importateurs et les types de produits visés. 
5. Les auteurs ont indiqué que les règles actue lles de l'Accord antidumping prévoient deux 
méthodes différentes en matière d'examens limités selon lesquelles ces examens sont limités soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui seraient 
valables d'un point de vue statistique, soit au pl us grand pourcentage du volume des exportations sur 
lequel l'enquête pouvait raisonnablemen t porter.  La proposition en faveur d'un seuil des deux tiers ne 
s'appliquerait qu'à la seconde méthode.  En ce qui co ncerne la première méthode, il était proposé, à la 
note de bas de page 5 de la proposition, que les autorités expliquent en quoi leur échantillon est 
valable du point de vue statistique. 
C. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES ("SMC") 
6. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
D. AUTRES QUESTIONS  
7. La prochaine réunion du Groupe  aura lieu du 11 au 15 juillet 20 05.  La date limite pour la 
communication de propositions détaillées informelles en vue de leur examen en mode informel lors de cette réunion est le jeudi 30 juin 2005, avant la fermeture des bureaux. 
8. Un participant a fait une déclaration concernant  le futur des négociations sur les règles dans 
les domaines de l'antidumping et des SMC, y compris les subventions aux pêcheries.  Il a indiqué que 
le Groupe avait un bon processus mais que le nombre et la complexité des questions soulevées avaient 
ralenti la réalisation de progrès par rapport à ce qui était accompli par d'autres groupes.  La question de savoir si le Groupe était en retard dépendait des attentes pour Hong Kong mais il ne faisait aucun 
doute qu'un jour viendrait où un projet de texte serait nécessaire.  En tout état de cause, les Ministres 
devaient donner des orientations politiques à Hong Kong et il fallait définir le niveau d'ambition;  un 
résultat technique ou une simple liste de questions ne suffiraient pas.  Le Groupe devait commencer à 
parler d'objectifs pour Hong Kong dès maintenant af in de déterminer comment il organiserait ces 
travaux pour le second semestre.  Le rapport qui sera it présenté en juillet au Comité des négociations 
commerciales était donc crucial et devait être étab li sur la base de contributions des Membres.  La 
nécessité de tenir des discussions informelles à ce su jet avant la réunion suivante du Groupe en juillet 
a été soulignée. 
9. Les participants étaient généralement en faveur  d'une accélération et d'une intensification des 
efforts au sein du Groupe.  Plusieurs participants ont estimé que des négociations axées sur un texte 
devaient être engagées après Hong Kong et qu'un proj et de texte devait donc être élaboré avant la 
réunion ministérielle;  toutefois, l'un de ces partic ipants a indiqué qu'il n'ét ait pas nécessaire de 
préjuger de l'auteur d'un tel texte.  Ainsi, tous les participants devraient dès maintenant communiquer 
les éléments constitutifs sous forme de propositions écrites.  Il fallait toutefois veiller à ne pas se 
lancer dans l'élaboration d'un texte fondé sur quel ques positions minoritaires afin d'éviter tout risque 
de polarisation.  On a soutenu que le texte ne devrait être rédigé qu'ap rès une détermination des 
domaines où des progrès devraient être réalisés et où il pourrait y avoir convergence.  On a également 
fait observer que le rapport de juillet au Comité des négociations commerciales pourrait être présenté 
sous la propre responsabilité du Président mais il devait être suffisamment détaillé pour donner une 
idée de ce qui devait être accompli.  TN/RL/M/28 
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 10. Un participant a proposé que le Secrétaria t mette à jour la compilation des propositions 
établie en 2003 (TN/RL/W/143).  Une telle mise à jour pourrait aider à identifier les domaines dans lesquels des propositions de modi fications du libellé actuel de l'Accord antidumping avaient été 
présentées, les domaines dans lesquels la traduc tion de propositions prescriptives en texte juridique 
pourrait être indiquée et les domaines dans lesque ls certains participants avaient identifié des 
problèmes dans le foncti onnement actuel de l'Accord antidumpi ng et pour lesquels aucune proposition 
n'avait été présentée à ce jour ou seulement un faible nombre.  Certains participants ont trouvé cette 
proposition utile mais d'autres ont dit craindre qu'elle  nécessite du temps et des efforts, qu'elle envoie 
de mauvais signaux sur le degré de maturité de cer taines propositions, qu'elle détourne l'attention et 
qu'elle ne prenne pas en considérati on les propositions de dernière minute. 
11. Le Président a estimé qu'il était important de mener une réflexion collective sur juillet, 
Hong Kong et la fin du Cycle.  Il a indiqué, toutef ois, qu'aucun cadre ou modèle unique n'était adapté 
à tous les domaines de négociations, et que la co mplexité technique des né gociations antidumping les 
distinguait de certaines des autres négociations.  Il a également fait observe r que les participants 
devaient négocier entre eux, et non pas avec le Président.  Un éventuel texte du Président ne 
proviendrait pas de nulle part mais devait être bâ ti à partir d'éléments constitutifs fournis par les 
participants.  Le Président a demandé aux participants  de faire preuve de pragmatisme et a tenu à leur 
faire savoir que la rédaction d'un texte sans indications claires de leur part au sujet de leurs ambitions 
et de la nature du produit visé pourrait déboucher su r une impasse.  En réponse à la proposition de 
certains participants (voir le paragraphe 8 ci-dessus) , le Président a indiqué son intention de consulter 
les délégations dans la perspective de H ong Kong et de la période qui suivrait. 
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