ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/W/48 
13 juin 2012 
 (12-3116) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SECTEURS 
ET LES MODES DE FOURNITURE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Conformément à la demande du Groupe de travail de la réglementation intérieure, la présente 
note du Secrétariat s'inspire et tire parti de l'examen  des questions de réglem entation figurant dans les 
notes d'information sur les secteurs de services et le s modes de fourniture préparées pour le Conseil 
du commerce des services, et devrait être lue conjointement avec ces notes d'information.2  Elle a 
principalement pour objet de fournir des renseigneme nts généraux sur les pratiques et les questions de 
réglementation concernant divers secteurs et m odes.  On peut donc imaginer que les Membres 
utiliseront la présente note pour faire part de leur s propres expériences ou soulever des questions de 
réglementation additionnelles lors d es discussions, selon qu'il conviendra. 
2. Les questions examinées dans la présente note comprennent, entre autres, celles qui sont 
discutées dans le cadre des négociations sur les disci plines relatives à la réglementation intérieure au 
titre de l'article VI:4.  Les questions qui peuvent faire l'objet d'une inscription dans des listes au titre 
de l'article XVIII (Engagements additionnels) sont également examinées.  De même, il convient de 
noter que les sections suivantes n'abordent pas les réglementations qui relève nt de l'article XVI ou 
XVII ou qui peuvent être incompatibles avec l'article II de l'AGCS.  Néanmoins, dans certains cas, les descriptions du cadre réglementaire peuvent compre ndre des mesures qui pourraient être examinées 
en tant que limitations à l'accès aux marchés.  Ces mesures ont été ajoutées par souci d'exhaustivité et 
rien n'indique qu'elles entrent da ns le champ de l'article VI:4  ou qu'elles peuvent relever de 
l'article XVIII. 
3. La présente note ne vise pas à examiner en dé tail toutes les questions de réglementation qui 
peuvent se poser dans le cadre des différents secteurs et modes de fourniture.  En fait, conformément à 
la demande des Membres, elle a pour objet d'examin er de manière générale l'environnement et les 
tendances réglementaires touchant les secteurs et les modes, et de mettre en lumière, le cas échéant, 
les questions qui peuvent avoir une incidence partic ulière sur le commerce des services.  Étant donné 
que l'orientation, l'objet et l'étendue de la régl ementation peuvent varier d'un secteur à l'autre, le 
traitement des questions est propre aux secteurs concernés. 
4. La note est divisée en quatre sections.  La prem ière, en guise d'introduction, rappelle le rôle 
de la réglementation dans les services et l'importa nce du cadre de réglementation intérieure pour le 
commerce des services.  Elle porte aussi certaines questions générales à l'attention des Membres.  Elle est suivie d'une deuxième section,  qui examine les questions de réglementation par secteur.  La 
troisième section, sur les modes de fourniture, tra ite de questions horizontales qui ne sont pas propres 
à un secteur en particulier.  Lorsque cela est per tinent, elle indique des exemples ou des initiatives 
notables de coopération en matière de réglementa tion concernant certains secteurs ou modes, qui 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Les notes d'information sont énumérées à l'Annexe I de la présente note. S/WPDR/W/48 
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  peuvent aider à minimiser l'incidence sur le comme rce des services.  La quatrième section contient 
des observations finales. 
5. Il convient de noter qu'il ne s'agit pas de porte r un jugement sur ce qui pourrait constituer des 
restrictions, des problèmes ou des obstacles incompatibles avec les dispositions de l'AGCS.  L'examen figurant dans la présente note n'implique aucun juge ment, direct ou indirect, sur la nécessité ou la 
teneur d'une réglementation, d' une règle, d'une procédure ou d'une décision administrative en 
particulier.  S/WPDR/W/48 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
I.  RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION DANS LES SERVICES ........................................... 4  
A.  CONTEXTE DE L 'AGCS ............................................................................................................... 6  
B.  QUESTIONS GÉNÉRALES  .............................................................................................................. 8  
II.  SECTEURS ...................................................................................................................... ......... 8 
A.  SERVICES JURIDIQUES  ................................................................................................................. 8  
B.  SERVICES COMPTABLES  ............................................................................................................ 12  
C.  SERVICES D 'ARCHITECTURE  ...................................................................................................... 16  
D.  SERVICES D 'INGÉNIERIE  ............................................................................................................ 19  
E.  SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES  ................................................................ 21  
F.  SERVICES POSTAUX ET SERVICES DE COURRIER  ....................................................................... 23  
G.  TÉLÉCOMMUNICATIONS  ............................................................................................................ 27  
H.  SERVICES AUDIOVISUELS  .......................................................................................................... 32  
I.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D 'INGÉNIERIE CONNEXES  ...................................... 35  
J.  SERVICES DE DISTRIBUTION  ...................................................................................................... 41  
K.  SERVICES D 'ÉDUCATION  ............................................................................................................ 45  
L.  SERVICES ÉNERGÉTIQUES  ......................................................................................................... 49  
M.  SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  .............................................................................................. 51  
N.  SERVICES FINANCIERS  ............................................................................................................... 53  
O.  TOURISME  .............................................................................................................................. ... 57 
P.  TRANSPORT MARITIME  .............................................................................................................. 62  
Q.  SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER  ........................................................................................... 68  
R.  SERVICES LOGISTIQUES  ............................................................................................................. 72  
III. MODES DE FOURNITURE ................................................................................................. 75  
A.  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES (MODES 1 ET 2) ..................................................................... 75  
B.  PRÉSENCE COMMERCIALE (MODE 3) ......................................................................................... 77  
C.  PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES (MODE  4) ...................................................................... 80  
IV.  OBSERVATIONS FINALES ................................................................................................ 85  
ANNEXE I:  NOTES D'INFORMATION SECTORIELLES DU SECRÉTARIAT 
DE L'OMC   .................................................................................................................... .................... 88 S/WPDR/W/48 
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  I. RÔLE DE LA RÉGLEMENTATION DANS LES SERVICES 
6. Le préambule de l'AGCS, tout en affirmant le  rôle de la libéralisation progressive comme 
moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le 
développement des pays en développement, rec onnaît le droit des Membres de réglementer la 
fourniture de services sur leur territoire afin de répondre à des objectifs de politique nationale.  
Compte tenu des caractéristiques spécifiques des marc hés des services, le recours à la réglementation 
est particulièrement important.  Les services sont généralement considérés comme étant intangibles et non stockables, et leur fourniture nécessite souvent une interaction entre le fournisseur de services et 
le consommateur, de sorte que les utilisateurs sont souvent dans l'impossibilité d'évaluer facilement la 
qualité du service avant de l'avoir consommé.  Par la  réglementation, les gouvernements cherchent à 
empêcher les fournisseurs de services d'exploiter ce s asymétries d'information.  La réglementation 
peut, par exemple, imposer des prescriptions en ma tière d'information afin que les consommateurs 
soient informés au préalable, ou des prescriptions en matière de qua lifications pour les professionnels, 
ou encore des prescriptions en matière de licences visant à garantir la compétence du fournisseur de 
services et donc la qualité des services fournis. 
7. Un gouvernement peut souhaiter garantir que cer tains services, même lorsqu'ils sont fournis 
par des entités commerciales privées, comme dans le  cas des services d'éducation ou de santé, soient 
accessibles à tous les citoyens à des conditions équita bles, quels que soient leur lieu de résidence ou 
leur revenu.  Dans certains cas, la réglementati on peut aussi être utilisée pour contribuer à certains 
objectifs de politique générale tels que la créa tion d'emplois dans des régions données ou pour 
faciliter l'accès des personnes défavorisées au marc hé du travail.  Dans d'autres cas, les 
gouvernements adoptent une réglementation en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou 
pour prévenir le recours à des pratiques antic oncurrentielles par des fournisseurs de services 
cherchant, par exemple, à exploiter une position dominante sur le marché. 
8. La fourniture de certains services peut avoir des effets induits préjudiciables dont les coûts 
sont insuffisamment supportés par les parties elles-mêmes.  Le transport routier ou le tourisme intensif 
pourraient, par exemple, fortement nuire à l'envir onnement.  En outre, comme l'a largement mis en 
évidence la récente crise financière, des prises de  risque excessives des institutions financières 
peuvent mettre en péril la stabilité  financière des pays et provoque r des tensions macro-économiques 
dans le monde entier. 
9. La réglementation – ou reréglementation – e ffective est souvent nécessaire pour que la 
libéralisation produise les gains d'efficacité escomptés sans compromettre les objectifs de qualité ni 
d'autres objectifs.  Remédier aux contraintes en matiè re de capacité de réglementation et à la faiblesse 
du cadre institutionnel fait souvent partie du processus de libéralisation.  Il peut aussi être nécessaire 
d'accompagner l'ouverture d'un marché jusque-là r estreint de l'introduction de nouveaux mécanismes 
d'octroi de licences et des obligations du service pub lic pour des raisons de politique sociale.  Étant 
donné que de nombreux contrats de services se rappor tent à des produits sur mesure (intervention 
médicale, conseils juridiques, produits financiers, et c.), la nécessité d'une protection réglementaire est 
particulièrement évidente. 
10. De nombreux pays développés et en développement ont entrepris de vastes réformes pour 
ouvrir leurs marchés des services.  Ces réformes ont consisté à actualiser les cadres juridiques, en 
particulier au moyen d'instruments de réglementati on administratifs visant à accroître la transparence, 
à adopter de meilleures pratiques pour améliorer l'efficacité et à réduire les charges administratives en 
rationalisant les procédures.  L'encadré 1 indique de s situations dans lesque lles des réglementations 
spécifiques sont utilisées pour atteindre certains objectif s de politique publique.  Il convient de noter 
que ces exemples sont uniquement donnés pour illu strer l'éventail de mesures que l'on retrouve 
généralement dans les secteurs de services.  Cette liste n'a pas été dressée en vue de proposer ou de 
recommander une quelconque politique ou mesure ni en fonction de leur compatibilité avec l'AGCS.  S/WPDR/W/48 
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  Encadré 1:  Exemples de réglementation spécifique au x services visant à atteindre des objectifs de 
politique publique  
Accès équitable  
Secteurs:  Dans les secteurs des transports et des té lécommunications, les gouvernements souhaitent souvent que 
des régions reculées soient desservies indépendamment de leur rentabilité.  Des objectifs d'équité fondamentaux 
pourraient les amener à garantir à tous les citoyens l' accès à l'éducation et à des soins de santé essentiels peu 
coûteux ou gratuits.  
Mesures:  Mécanismes de subventions croisées destinés à faire en sorte que les recettes des zones rentables 
soient réinvesties en faveur de régions sous-développées ou de personnes en difficulté financière;  conditions d'octroi de licences prévoyant des "obligations de service universel" (les hôpitaux à but lucratif, par exemple, 
sont tenus de fournir des soins gratuits à un certain pourcentage de patients ou des services postaux et de 
télécommunications doivent être fournis aux mêmes conditions dans tout le pays, indépendamment de considérations de rentabilité).
 
Protection des consommateurs  
Secteurs:  Compte tenu de la complexité du service fourni dans le domaine des services de santé, professionnels et financiers, il est très difficile pour le consommate ur d'apprécier sa qualité ou son innocuité avant de le 
consommer.  Les fournisseurs de services peuvent exploiter de telles asymétries dans l'information.
 
Mesures:  Normes prudentielles et au tres normes techniques que les fournisseurs de services doivent respecter;  
prescriptions visant la transparence en matière de publication des coûts, risques,  effets secondaires, etc., afin de 
permettre au consommateur de prendre des décisions éc lairées;  prescriptions en matière d'éducation et de 
formation pour garantir la compétence;  assurance  de responsabilité professionnelle obligatoire.  
Réduction de l'impact sur l'environnement et  d'autres effets induits préjudiciables
Secteurs:  Les transports routiers et aériens sont source de pollution et de bruit;  le tourisme pourrait faire subir 
des agressions à l'environnement et perturber des habitats naturels.  
Mesures:  Restrictions de la circulation les week -ends, pendant la nuit ou dans des zones sensibles;  lois sur le 
zonage et codes de la cons truction;  mécanismes fiscaux/ de subventions permettant de  recueillir des fonds pour 
la conservation du patrimoine culturel.  
Stabilité macro-économique  
Secteurs:  Les institutions financières peuvent accorder des prêts imprudents ou concevoir des instruments 
financiers complexes insuffisamment compris .  En conséquence, les déposants pourraient perdre confiance et 
retirer leur argent, le prêt interbancaire en souffrir, l'o ffre de crédit à l'économie réelle être entravée, et ainsi de 
suite.  
Mesures:  En vue de garantir la stabilité, les institutions financières doivent respecter des mesures telles que des prescriptions en matière de capital minimum;  des réserves de capital plus importantes lorsqu'elles fournissent de nouveaux instruments financiers;  la diversificatio n des actifs afin de limiter l'exposition aux clients 
individuels;  et la présentation régulière de rapports d'activité.
 
Volonté d'éviter la domination du marché et le comportement anticoncurrentiel
Secteurs:  Des préoccupations concernant un comportement anticoncurrentiel apparaissent dans des secteurs 
enclins à la concentration du marché, notamment les se rvices ayant des effets de réseau et des besoins 
d'interconnexion – par exemple, transports, télécommunications  – et les anciens monopoles libéralisés – par 
exemple, services postaux et de courrier, éducation et énergie –.  
Mesures:  Limitations des parts de marché, introduction de la surveillance des prix ou plafonnement obligatoire 
des prix, garanties d'interconnexion, normes techniques prescrites par le gouvernement pour se substituer aux prescriptions spécifiques aux entreprises.
 
 
11. L'on s'accorde généralement à reconnaître que les mesures de réglementation sont nécessaires 
pour accroître le bien-être car elles permettent de co rriger les distorsions sur le marché, de minimiser 
les externalités, d'assurer une fourniture et un acc ès appropriés s'agissant des services ou de remédier 
aux inégalités liées aux revenus.  Les différences na tionales au niveau des réglementations et les 
complexités des procédures de mise en œuvre peuvent, toutefois, entraver le commerce.  Quelles que 
soient les prescriptions de fond, les fournisseurs de services nationaux et étrangers doivent souvent S/WPDR/W/48 
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  suivre des procédures administratives pour obtenir des au torisations et des permis afin d'entrer et de 
mener des activités sur le marché.  Les réglemen tations intérieures qui prennent la forme de 
procédures de licences et de qualifications lourd es et/ou opaques, de critères non transparents, de 
prescriptions excessivement rigoureuses et redondant es ou de "lourdeurs" administratives peuvent 
faire obstacle au commerce des services, même invol ontairement.  L'amélioration de l'efficacité 
administrative, grâce à la réduction des obstacles administratifs et à la simplification et la coordination 
des procédures, peut aider à améliorer l'envir onnement commercial intérieur et, par la suite, à 
favoriser le commerce des services. 
12. La diversité même des systèmes et des normes réglementaires qui existent sur les marchés à 
l'échelle internationale peut aussi  hausser considérablement les coût s de mise en conformité pour le 
fournisseur de services et entraver le commerce, même dans les situations où aucune restriction à 
l'accès aux marchés ou mesure discriminatoire n'est en vigueur.  La lenteur et la complexité d'une 
procédure d'examen d'une demande d'autorisation de  fournir un service peuvent aussi décourager les 
fournisseurs de chercher à accéder à un membre d'ac cueil.  La complexité des procédures peut aussi 
servir à dissimuler des intentions protectionnistes et causer des problèmes de bonne gouvernance.  
Des questions peuvent aussi se poser sur le point  de savoir si une réglementation sert à protéger 
l'intérêt public ou privé ou s'il pourrait y avoir une façon plus efficace et efficiente d'atteindre un 
objectif de politique particulier. 
A. C
ONTEXTE DE L 'AGCS 
13. L'AGCS reconnaît que les mesures affectant le  commerce des services peuvent prendre la 
forme d'une loi, d'une réglementation, d'une règle,  d'une procédure, d'une décision, d'une décision 
administrative ou toute autre forme, mais il ne prescrit aucune approche ou norme réglementaire 
particulière.  Il ne concerne les réglementations  que dans la mesure où elles peuvent avoir une 
incidence sur le commerce.  Ainsi, en raison de l'importance du cadre de réglementation intérieure 
pour le commerce, les Membres ont un mandat de né gociation particulier énoncé à l'article VI:4 de 
l'AGCS et dans la Décision sur la réglementation intérieure (S/L/70).  Conformément à ce mandat, le 
Groupe de travail élaborera des disciplines d'a pplication générale, y compris pour les services 
professionnels, et envisagera des disciplines re latives à des secteurs ou groupes de secteurs 
particuliers.  Il est important de noter que les di sciplines relatives à la réglementation intérieure ne 
s'appliqueraient pas à toutes les réglementations év entuelles affectant le commerce des services, mais 
à un sous-ensemble de mesures déterminées.  Celles-ci sont identifiées à l'article VI:4 de l'AGCS, puis dans la Décision sur la réglementation intérieure , comme correspondant à cinq types de mesures, à 
savoir les mesures en rapport avec:  les prescripti ons en matière de licences;  les procédures de 
licences;  les prescriptions en matière de qualifications;  les procédures en matière de qualification;  et les normes techniques. 
14. L'article VI:4 dispose que les disciplines visen t à faire en sorte que les réglementations 
intérieures, entre autres choses: 
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service; 
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service. 
15. En attendant l'entrée en vigueur de ces disci plines, conformément à l'article VI:5, les 
Membres sont tenus de ne pas appliquer leur régl ementation intérieure d'une manière:  qui annule ou  S/WPDR/W/48 
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  compromette leurs engagements spécifiques;  qui soit incompatible avec les trois critères ci-dessus;  et 
à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'atte ndre au moment où ces engagements ont été pris. 
16. En tant qu'obligation générale au titre de l'article VI:2, il est demandé aux Membres de 
maintenir ou d'instituer des tribunaux ou des procé dures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui 
permettront aux fournisseurs de services affectés de  demander la révision de décisions administratives 
et, dans les cas où cela sera justifié, des mesures correctives appropriées.  Dans les cas où ces 
procédures ne seront pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en 
question, le Membre fera en sorte qu'elles perm ettent de procéder à une révision objective et 
impartiale. 
17. Les Membres doivent aussi respecter un certain nombre de disciplines existantes concernant 
les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés.  L'article VI:1 prescrit que toutes les 
mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  L' article VI:3 dispose que des renseignements seront 
fournis sans retard indu sur ce qu'il advient des de mandes d'autorisation de fournir un service, à la 
demande du requérant.  Il prescrit aussi à l'autorité compétente d'informer le requérant, dans un délai 
raisonnable, de la décision concer nant la demande.  Conformément à l'article VI:6, des procédures 
adéquates pour vérifier la compétence des prof essionnels d'un autre Membre doivent être prévues 
dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services professionnels ont été 
contractés. 
18. En plus des obligations au titre de l'article VI, l'AGCS contient déjà certaines règles en 
matière de transparence.  Aux term es de l'article III, chaque Memb re est tenu de publier dans les 
moindres délais toutes les mesures d'application géné rale pertinentes qui affectent le fonctionnement 
de l'Accord.  Les Membres doivent aussi informer  le Conseil du commerce des services de l'adoption 
de nouvelles lois ou de modifications des lois, régl ementations ou directives administratives existantes 
qui affectent notablement le commerce des servi ces visés par les engagements spécifiques.  Les 
Membres ont aussi l'obligation générale de mettre en  place des points d'information chargés de fournir 
des renseignements aux autres Membres qui en f ont la demande.  De plus, conformément à 
l'article IV:2, les pays développés (et autant que po ssible d'autres Membres) doivent établir des points 
de contact auxquels les fournisseurs de services des pays en développement pourront s'adresser pour 
obtenir des renseignements utiles. 
19. Il faut garder à l'esprit que les Membres peuvent aussi contracter des engagements 
additionnels au titre de l'article XVIII (Engage ments additionnels) pour ce qui est des mesures 
affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI 
ou XVII, y compris les mesures qui ont trait aux qua lifications, aux normes ou aux questions relatives 
aux licences.  L'article XVIII a une portée plus large que l'article VI:4 puisqu'il prévoit la possibilité 
de contracter des engagements concernant d'autres  questions que celles qui sont inscrites dans les 
listes.  L'article XVIII ne contenant à proprement pa rler aucune obligation ju ridique, les engagements 
inscrits dans la colonne des engagements add itionnels des listes doivent prendre la forme 
d'engagements décrivant en détail l es obligations contractées.  Ces obligations doivent être appliquées 
sur une base NPF.  Le Document de référence sur les services de télécommunication est l'exemple le plus marquant de la façon dont les engagements a dditionnels ont été utilisés pour assurer le respect de 
certains principes réglementaires.  Ces principes co ncernent notamment les sauvegardes en matière de 
concurrence, l'interconnexion, l'accès du public a ux critères en matière de licences, le service 
universel, l'indépendance des organes réglementaires  et la répartition et l'utilisation des ressources 
limitées. S/WPDR/W/48 
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  B. Q
UESTIONS GÉNÉRALES  
20. En examinant les renseignements présentés dans la présente note, les Membres pourront 
peut-être garder à l'esprit les questions générales ci -après, qui s'appliquent à tous les secteurs et les 
modes: 
a) Y a-t-il d'autres questions de réglementation concernant les secteurs et les modes de 
fourniture, en dehors de celles qui ont été examinées, qui peuvent aussi avoir une 
incidence sur le commerce des services? 
b) Dans quelle mesure les préoccupations relatives aux réglementations liées au 
commerce concernant les secteurs et modes de fourniture relèvent-elles des disciplines visant la réglementation intérieure et doivent-elles être traitées dans le 
cadre des disciplines envisagées à l'article VI:4? 
c) L'inscription dans les listes d'engagement s additionnels au titre de l'article XVIII 
serait-elle un moyen complémentaire ou une autre façon efficace de répondre à ces préoccupations?  Dans ce contexte, une approche fondée sur un "document de 
référence" serait-elle utile? 
21. Outre ces questions générales, des questions spécifiques ont aussi été identifiées pour certains 
secteurs et modes.  Elles sont énumérées à la fin d es sections pertinentes.  Ni les questions générales 
ni les questions spécifiques ne devraient être considérées comme exhaustives;  le but n'est pas de limiter l'examen à ces questions uniquement.  De fait, elles visent à stimuler toute discussion que les Membres pourraient souhaiter avoir. 
II. SECTEURS 
A. S
ERVICES JURIDIQUES  
22. Au cours des deux dernières décennies, le secteur des services juridiques a connu une 
croissance rapide:  l'essor du commerce internationa l a en effet stimulé la demande des exportateurs 
pour des conseils juridiques sur les marchés étrangers.  L'abaissement sur divers marchés des 
Membres des obstacles aux services offerts par les avocats et les cabinets juridiques étrangers a 
favorisé cette croissance.  Cette tendance a ensu ite appelé l'attention sur les incidences des 
réglementations intérieures sur le  commerce des services juridiques. 
1. Contexte réglementaire 
23. La nature des services juridiques entraîne plusieurs objectifs de réglementation.  
Premièrement, comme c'est le cas pour d'autres servi ces professionnels, il faut veiller à ce que le 
consommateur reçoive un service d'une grande qualité technique .  Étant donné que le client n'est 
habituellement pas en mesure d' évaluer la qualité d'un service juridique avant (ou même après) sa 
fourniture, les réglementations visent généralement à protéger le client en garantissant que l'avocat 
possède les compétences et la formation requises.  Pour répondre aux prescriptions en matière de qualifications imposées par l'organisme de réglem entation, les avocats doivent avoir suivi un 
programme d'études dans le domaine du droit pertinent,  réussi les examens pertinents et accumulé une 
expérience juridique pratique suffisante. 
24.  La nécessité de garantir un niveau d' éthique  élevé dans la relation que  l'avocat entretient avec 
le client constitue un de uxième objectif commun de réglementatio n.  Les services juridiques touchent 
à la création, à la modification et à l'interprétati on des droits et des obligations, ainsi qu'aux moyens 
de les faire respecter face aux particuliers, aux en treprises et aux pouvoirs publics.  Ces services ont  S/WPDR/W/48 
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  souvent un caractère contentieux – faire valoir le dr oit d'un client revient à invoquer l'obligation d'une 
autre personne, ce qui aboutit souvent à un différend  ou à un litige.  Compte tenu de ces intérêts 
opposés, les clients veulent que les avocats qui les c onseillent et les représentent, aient non seulement 
des compétences techniques en droit, mais aussi un tr ès haut niveau d'intégrité qui inspire toute leur 
confiance.  Par conséquent, les réglementations visent à garantir que les avocats maintiennent des 
normes éthiques élevées en respectant le principe de  confidentialité dans leurs relations avec les 
clients, en évitant les conflits d'intérêts et en demeurant entièrement indépe ndants de toute influence 
extérieure, qu'elle soit professi onnelle, politique ou économique.3  Ce type de réglementation est 
habituellement intégré dans des codes d'éthique ou de "déontologie" contraignants, qui servent aussi à 
améliorer le fonctionnement global du système judiciaire. 
25. Une certaine indépendance des avocats et de la profession juridique de l'influence des 
pouvoirs publics est considérée comme un élément importa nt de l'État de dro it.  C'est pourquoi des 
pouvoirs de réglementation ont été attribués dans de nombreux cas à des associations professionnelles 
d'avocats.  Plus généralement, l'indépendance d es avocats a été invoquée pour justifier les règles 
prescrivant à ceux-ci de ne pas partager leurs honoraires avec des non-juristes ou exigeant que le 
cabinet soit établi en tant que société de personnes ou un autre type d'entité juridique.  Il convient de 
souligner que certaines prescriptions, comme celles qui  concernent une forme juridique particulière 
sont déjà assujetties aux obligations énoncées à l' article XVI (Accès aux marchés) de l'AGCS. 
26. Un troisième objectif de réglementation, qui est  courant dans les services juridiques, est la 
nécessité de défendre l' intérêt public par l'administration efficace de la justice et le respect de la 
légalité.4  L'adoption de codes de déontologie détaillés prot égeant le client, y compris le droit du client 
d'accéder à l'appareil judiciaire à un coût raisonna ble, découle en partie de cette préoccupation.5  
S'agissant des services juridiques, l'intérêt public va souvent plus loin et peut aussi passer par 
l'adoption, dans une juridiction par ticulière, de lois et de pratiqu es – dans des domaines aussi divers 
que le droit de la famille, les contrats, les bien s et les libertés civiles fondamentales – pour tenir 
compte des coutumes et des valeurs locales.  Ce "localisme" découle du fait que les services 
juridiques, à la différence de certains autres  services professionnels comme la médecine ou 
l'ingénierie, ne sont pas principalement fond és sur une technologie ou une science qui traverse 
facilement les frontières nationales.  L'importa nce accordée à la juridiction peut donner lieu à 
l'adoption de nombreux ensembles de lois, réglementa tions et pratiques différents qui peuvent, à leur 
tour, compliquer le commerce des services juridiques. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
27. Au cours des dernières années, les obstacl es au commerce des services juridiques ont été 
réduits dans un certain nombre de pays.  Dans bien des cas, les interdictions générales de l'exercice du 
droit par les avocats étrangers ont fait place à un no uvel ou meilleur accès.  Cependant, la levée des 
obstacles explicites a servi à mettre en lumière le  rôle de créateur d'échanges ou d'entrave au 
commerce joué par les réglementations intérieures.  Il s'agit à présent de savoir si les objectifs 
sous-tendant ces réglementations peuvent être atte ints d'une manière moins contraignante.  Nous 
examinerons ci-après certaines approches nationales de la réforme de la réglementation dans les 
                                                      
3 International Bar Association (1998), Reso lution on Deregulating the Legal Profession. 
4 Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le Congrès des Nations Unies pour la 
prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, 1990.  Voir aussi les points de vue exprimés 
par l'Association internationale du barreau dans les documents "Resolution on Deregulating the Legal Profession", 1998, et "Standards and Criteria for Recognition of the Professional Qualifications of 
Lawyers", 2001. 
5 Voir, par exemple:  Conseil des barreaux europé ens (CCBE), Charte des principes essentiels de 
l'avocat européen (2006) et Code de déontologie des avocats européens (1988).  Pour un exemple national, voir 
American Bar Association (ABA) Model Rules of Professional Conduct (2002). S/WPDR/W/48 
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  services juridiques, avant de passer aux approches internationales pouvant contribuer à renforcer la 
réforme. 
a) Approches nationales de la réforme de la réglementation dans les services juridiques 
28. Que la réforme de la réglementation touchant le  commerce des services juridiques soit le fait 
de la coopération internationale ou d'un accord international, elle do it au bout du compte se retrouver 
dans le cadre réglementaire d'un Membre.  Plusie urs approches nationales peuvent être envisagées. 
29. Premièrement, une fois qu'une  partie, ou la totalité, des services juridiques sont ouverts aux 
avocats étrangers, il peut être nécessaire d'examiner  les prescriptions en matière de qualifications pour 
les adapter aux objectifs poursuivis.  Par exemple, un nouvel ensemble de prescriptions en matière de 
qualifications peut être plus directement axé sur la qualité du service afin de mieux servir le client et 
de contribuer à promouvoir l'intérêt public plus large pa r l'administration efficace de la justice.  Ainsi, 
les interdictions de fournir des services juridiques ont de plus en plus cédé la place à un accès fondé 
sur une évaluation objective et non discriminatoire d es qualifications juridiques de l'avocat étranger. 
30. Pour établir ces prescriptions, les autorités ont de plus en plus fait la distinction entre les 
différents types de droit  applicables aux services juridiques, reconnaissant qu'il fallait peut-être dans 
certains cas davantage de réglementation que dans d'autres ou une réglementation différente.  En 
particulier, de nombreux pays adme ttent qu'ils préfèrent réglementer l' exercice de leur propre droit (du 
pays d'accueil) que l'exercice des droits étrangers (du pays d'origine et de pays tiers) ou du droit 
international.  Cette idée est à l'origine des propos itions visant à redéfinir le classement des services 
juridiques.
6  Ainsi, dans certaines juridictions, une caté gorie de "conseillers juridiques étrangers" a été 
établie, et les avocats étrangers appartenant à cette catégorie peuvent donner des conseils sur le droit 
d'un pays autre que le pays d'origine ou exer cer ce droit à des conditions moins onéreuses.7  Même 
dans le cas où l'avocat étranger cherche à exercer le droit du pays d'accueil, les prescriptions en 
matière de requalifications peuvent être adaptées pour tenir compte de toute formation ou expérience 
pratique pertinente déjà acquise. 
31. Des propositions ont aussi été présentées pour ajus ter le niveau de réglementation des services 
juridiques en fonction du degré d'expertise du client .  Lorsque l'on peut supposer  que le client dispose 
de connaissances et de compétences juridiques partic ulières (par exemple, une grande entreprise ayant 
un service interne de conseil, la possibilité d'asymétrie de l'information entre l'avocat et le client est 
réduite.  En pareil cas, le client expert est mie ux à même d'évaluer la qualité du service et les titres 
professionnels de l'avocat et d'en assumer la res ponsabilité.  La réglementation régissant l'exercice du 
droit dans une telle situation pourrait donc être un peu moins astreignante. 
32. Même s'il est très qualifié pour ce qui est des connaissances et des co mpétences techniques, 
l'avocat étranger devra souvent répondre aux demand es du client et du public en respectant des codes 
d'éthique locaux.  Comme les codes diffèrent ou sont même contradictoires d'une juridiction à l'autre, 
la réforme des réglementations peut  tenter de résoudre les difficultés résultant de l'obligation pour les 
avocats de respecter à la fois le code du pays d'origin e et le code du pays d'accueil.  Il peut y avoir des 
différences importantes entre les codes en ce qui c oncerne le droit de fa ire de la publicité, les 
structures de société autorisées et  les honoraires.  Même si, normalement, le respect du code local 
primera, le code du pays d'origine peut être pris en compte. 
                                                      
6 Communication de l'Australie, Proposition de négociation:  Classification des services juridiques 
(S/CSS/W/67/Suppl.2);  voir aussi la résolution intitulée "International Bar Association Council Resolution", 2003. 
7 ABA Model Rule, 1993.  S/WPDR/W/48 
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  33. Dans le cadre de la réforme de la réglementa tion intérieure des services juridiques, des pays 
ont parfois tenté d'appliquer des principes de concurrence .  Cette approche tient compte de la fonction 
économique des services juridiques qui apportent en  particulier une contribution importante aux 
autres secteurs d'activité, et de leur rôle dans l' amélioration de la compétitiv ité globale de l'économie.8  
De ce point de vue, les sujets de préoccupation comprennent les prix imposés, les prix recommandés, 
les règles en matière de publicité, les conditions d'accès et les droits réservés, les restrictions relatives 
aux dénominations, les règles régissant la structure d es sociétés et les pratiques multidisciplinaires.  
Suivant cette approche, il a été proposé d'évaluer l'ef fet restrictif de la ré glementation par rapport à 
son objectif d'intérêt public.9  Dans le cadre de l'AGCS, certaines des mesures fondées sur des 
principes de concurrence, si elles établissent des limites quantitatives ou sont discriminatoires, 
seraient déjà assujetties aux obligations en matière d' accès aux marchés (article XVI) et de traitement 
national (article XVII). 
34. Enfin, accroître la transparence dans les procédures et les prescriptions en matière de licences 
et de qualifications est un moyen élémentaire, mais efficace, d'améliorer la réglementation intérieure 
des services juridiques.  Une étape initiale, mais importante, dans la fourniture d'un service juridique 
consiste à savoir clairement quelles sont les règles et les procédures applicables. 
b) Approches internationales favorisant ou nécessi tant une réforme de la réglementation 
intérieure 
35. La réforme des réglementations concernant les services juridiques peut être stimulée par une 
coopération internationale dans le domaine de la réglementation ou être exigée par un accord 
international.  Comme il est indiqué  dans la section 1 de la présente note, l'AGCS contient des règles 
de base sur certains aspects de la réglementation inté rieure, tels que la transparence (article III) et 
l'administration raisonnable, objective et impartiale  des mesures (article VI ).  S'agissant de la 
délivrance d'autorisations aux fournisseurs de servi ces, l'AGCS prévoit aussi la reconnaissance de 
l'éducation ou l'expérience acquise, des prescrip tions remplies ou des licences ou certificats accordés 
dans un pays déterminé.  Surtout, cette reconna issance peut prendre la forme d'un accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM), qui permet a ux Membres d'accorder la reconnaissance aux 
fournisseurs provenant de certaines juridictions  sans nécessairement exclure ceux qui proviennent 
d'un pays tiers (article VII).10  Cet élément de réciprocité peut inciter à reconnaître l'éducation, la 
formation ou d'autres titres de compétences juridiqu es obtenus dans une autre juridiction.  De 
nombreux pays ont conclu des accord s de reconnaissance concernant les services juridiques, mais ces 
accords ont des champs d'application très dispar ates et sont appliqués sur une base réciproque.11  En 
revanche, l'Union europée nne donne, dans le secteur des services juridiques, un exemple de système 
achevé de reconnaissance mutuelle en tre les États qui la composent.12 
                                                      
8 Voir, par exemple, le "Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales" de la CE, 
COM(2004) 83 final. 
9 Ibid. Voir aussi Terry, L (2008), "The Future Regulation of the Legal Profession:  The Impact of 
Treating the Legal Profession as 'Service Providers'", Journal of the Professional Lawyer, page 209. 
10 Pour des vues sur les critères de reconnaissance qui  pourraient être appropriés, voir International Bar 
Association, Standards and Critieria for the Recognition of  the Professional Qualifications of Lawyers (adoptés 
en 2001). 
11 OCDE (2007a), "Sectoral Study on the Impact of  Domestic Regulation on Trade in Legal Services" 
Paris. 
12 OCDE (2003), "Organisation des négociations fondées sur le principe des "offres et requêtes" dans le 
cadre de l'AGCS:  le cas des services  juridiques" (TD/TC/WP(2003)40/FINAL). S/WPDR/W/48 
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  36. Les accords commerciaux régionaux peuvent aussi contenir des règles régissant le commerce 
des services juridiques.  Par exemple, aux termes  de l'Accord de libre -échange nord-américain 
(ALENA), les parties sont tenues d'autoriser les c onsultants juridiques étrangers à exercer ou à donner 
des conseils relatifs à la législation de leur pays d'origine.
13  L'accord prévoit aussi des consultations 
obligatoires entre les organismes professionnels sur des questions touchant l'exercice du droit. 
37. Des associations professionnelles internationa les ont aussi proposé de nouvelles approches 
pour la réglementation des services juridiques.  L'A ssociation internationale du barreau (IBA), par 
exemple, a adopté une déclaration intitulée "Stateme nt of General Principles for the Establishment 
and Regulation of Foreign Lawyers" (Principes géné raux régissant l'établissement et la réglementation 
des activités des avocats étrangers), qui énonce des règles générales touchant l'admission des avocats 
étrangers, selon qu'ils souhaitent exer cer le droit de leur pays d'or igine (en tant que conseillers 
juridiques étrangers au titre d'une autorisation d'exer cer limitée) ou le droit du pays d'accueil (au titre 
d'une autorisation d'exercer sans réserve, assu jettie aux prescriptions locales en matière de 
qualifications).14 
B. SERVICES COMPTABLES  
38. La comptabilité est un service professionnel essentiel dans la production de biens et de 
services.  La réglementation des services comptables a souvent pour principaux objectifs la protection du public et la promotion de la qualité du service.  La comptabilité joue surtout un rôle très important 
dans la mise en œuvre et le respect des règles prudentielles et des autres mesures de réglementation financière.  Malgré l'existence de  vastes réseaux internationaux cons titués par les plus grands cabinets, 
les marchés géographiques de services comptables sont toujours considérés comme nationaux, voire 
infranationaux, en raison de l'im position courante de règles d'entr ée et de conduite qui varient 
considérablement selon les pays. 
1. Contexte réglementaire 
39. La réglementation du secteur comptable comporte des restrictions en matière d'entrée et de 
conduite professionnelle.  Si certaines peuvent remédi er aux défaillances du marché, d'autres peuvent 
répondre à un souci de répartition ou à des motivations  paternalistes, qui peuvent servir des intérêts 
privés plutôt que publics.  Pour corriger les asymétr ies de l'information entre les experts-comptables 
et leurs clients et éviter les externalités négatives pou r les investisseurs, les banques et les créanciers, 
il est nécessaire de réglementer les conditions d'entrée et de formation des vérificateurs des comptes et d'imposer des interdictions plus générales concernant, par exempl e, la publicité mensongère et 
trompeuse.
15 
40. Globalement, la réglementation des services comptables va de la quasi-absence de 
surveillance à l'autoréglementation ou à la régl ementation par plusieurs instances.  Bien que 
l'autoréglementation puisse être efficace, conjuguée à la réglementation publique, il y a un risque de 
recherche de rente.  La réglementa tion diffère d'un pays à l'autre, et même à l'intérieur d'un pays (s'il y 
a des juridictions infrafédérales).  En conséquen ce, les "Quatre Grands" cabinets comptables restants, 
à la différence de la plupart de leurs clients mu ltinationaux, ont une structure très semblable à celles 
des réseaux de franchisage.  En outre, les clients sont soumis à une réglem entation selon le type de 
                                                      
13 ALENA, Annexe 1210 (chapitre 12). 
14 International Bar Association (1998), op. cit. 
15 Une loi sur la concurrence peut être nécessaire po ur contrôler les comportements collusoires et les 
abus de position dominante.  Toutefois, l'OCDE recommande  que la réglementation n'aille pas au-delà de ce qui 
est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché.  Le document OCDE (2009a), "Policy Roundtables:  Competition and Regulation in Auditing and Related Professi ons", Paris, est la principale source d'information 
pour ce paragraphe et les trois suivants.  S/WPDR/W/48 
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  services qu'ils doivent ou peuvent obtenir.  Des différences importantes entre les pays peuvent 
entraver la négociabilité des services et la mob ilité des professionnels entre les frontières.  Les 
solutions à ces problèmes d'incohérence transfr ontières passent souvent par l'adoption de normes 
internationales visant à améliorer la mobilité et par la reconnaissance mutuelle (et la coopération) 
entre les organismes de réglementation. 
41. Les formes les plus courantes de réglementation des services comptables comprennent les 
normes de qualité et les droits exclusifs, les restri ctions quantitatives, les restrictions en matière de 
publicité, la réglementation des prix, et les règles relatives à la coopération interprofessionnelle et à la 
structure des sociétés.  S'agissant de l'AGCS, certai nes de ces mesures, si elles fixent des limites 
quantitatives ou sont discriminatoires, seraient déjà assujetties aux obligations en matière d'accès aux 
marchés (article XVI) et de tra itement national (article XVII). 
42.  Dans tous les États membres de l'UE, par exem ple, l'audit légal est un droit exclusif d'un ou 
de plusieurs groupements professionnels , mais la réglementation de l'en trée sur le marché des autres 
types de services comptables diffère d'un pays à l'autr e.  Les droits exclusifs des experts-comptables 
sont plus étendus dans certains Ét ats membres de l'UE que dans d'au tres.  Aux États-Unis, toutes les 
juridictions ont des lois régissant la délivrance de licences aux experts-comptables agréés, notamment 
des prescriptions en matière de formation, d'examen s et d'expérience.  Cependant, si l'usage du titre 
d'"expert-comptable agréé" est lim ité, dans chaque juridiction, a ux personnes enregistrées auprès de 
l'autorité de réglementation de l'État, les autres prescriptions en matière de licences ne sont pas 
uniformes.  De plus, en vertu des lois de tous les Ét ats, les cabinets d'expertise comptable doivent être 
détenus en majorité par des experts-comptables agr éés, et les autres propriétaires doivent participer 
activement à leurs activités.  Ces règles ont pour but  de limiter le risque de conflit d'intérêts.  
Cependant, l'interdiction de certains types de struct ures de sociétés, qui rend l'entrée sur le marché 
beaucoup plus difficile, bénéficie aux entreprises en  place, y compris aux "Quatre Grands" réseaux de 
cabinets. 
43. Bien qu'elle soit souvent nécessaire pour garantir  la qualité, la réglemen tation peut avoir pour 
effet imprévu de limiter la concurrence et le commer ce.  Il peut être nécessaire de trouver un équilibre 
entre les intérêts qu'elle sert et la concurrence.  Les restrictions quantitativ es à l'entrée, l'interdiction 
de la publicité et la réglementation des prix (y compris les barèmes d'honoraires recommandés) et les 
droits exclusifs en matière de conseil et de représen tation dans le domaine fiscal sont des exemples de 
questions de réglementation qui peuvent restreindre la concurrence plus qu'il n'est nécessaire.  Parmi 
les autres questions de réglemen tation pouvant avoir une incidence su r le commerce, on peut citer la 
complexité des normes comptables, la nécessité de fournir des directives supplémentaires concernant 
leur application pratique (notamment dans des domaines comme l'évaluation des instruments 
financiers, la validité des normes comptables intern ationales pour les petites et moyennes entreprises, 
et d'autres questions techniques tell es que l'évaluation à la juste valeur. 
44. Toutefois, comme l'a dit l'OCDE, "il est i ndéniable que des norme s de déontologie ou des 
codes de conduite sont nécessaires et que des normes élevées de compétence professionnelle sont 
souhaitables pour assurer l'intégrité et renforcer la  confiance du public.  Mais le double objectif 
consistant à promouvoir la concurrence et à ma intenir des normes professionnelles ne sont pas 
nécessairement contradictoires".16 
                                                      
16 OCDE (1999a), "Policy Roundtables:  Competition in Professional Services", Paris, page 17;  et 
OCDE (2007b), "Policy Roundtable:  Trade Associations", Paris. S/WPDR/W/48 
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  2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
45. Les Membres de l'OMC ont adopté, en 19 97, les Lignes directrices pour les accords ou 
arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables, puis, en 1998, les Disciplines relatives à la réglementation intérieu re dans le secteur des services comptables.
17  Les 
Disciplines relatives aux services comptables visent à faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application de mesures en rapport av ec les licences, qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu 
des articles XVI ou XVII, n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce des services.  Elles disposent aussi que ces mesures ne doivent pas être plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindr e un objectif légitime.  Cependant, ces disciplines 
ne sont pas encore juridiquement en vigueur et doiven t être intégrées dans l'AGCS au plus tard à la fin 
du cycle actuel de négociations sur les services. 
46. Depuis l'adoption de ces deux instruments dans le cadre de l'AGCS, le cadre réglementaire 
des services comptables a continué d'évoluer dans le  monde entier.  Les crises financières survenues 
depuis l'année 2000, en particulier, ont en outr e souligné la nécessité de renforcer le cadre 
institutionnel et la gouvernance dans le doma ine de l'élaboration des normes comptables 
internationales et d'améliorer la qua lité de l'information financière in ternationale.  En outre, il y a eu 
un nouveau changement da ns la gouvernance des normes comptables internationales, avec l'apparition 
d'instances de contrôle externe indépendantes.  Les réseaux de cabinets d'audit internationaux ont 
aussi continué de développer leurs modèles et leur s structures opérationnels.  L'encadré 2 contient un 
résumé d'initiatives marquantes ayant affecté l'envi ronnement réglementaire des services comptables. 
Encadré 2:  Initiatives marqua ntes pour l'environnement réglemen taire du secteur des services 
comptables 
Rapports sur l'observation des normes et des codes (ROSC) 
La Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont entrepris en 1999 d'établir conjointement des 
rapports sur l'observation des normes et des codes (ROSC), portant sur la diffusion des données, la transparence 
budgétaire, la transparence des politiques monétaires et fi nancières, le contrôle bancaire, la réglementation du 
marché des titres, la surveillance des assurances, les paiements et les règlements, la lutte contre le blanchiment 
d'argent et le financement du terrorisme, le gouvernement d'entreprise, la comptabilité et l'audit, les faillites et 
les droits des créanciers.  Le programme ROSC a nota mment pour objectifs:  d'analyser la comparabilité des 
normes nationales en matière de comptabilité et d'audit avec les normes internationales;  de déterminer dans 
quelle mesure ces normes sont respectées;  et d'évaluer les forces et les faiblesses du cadre institutionnel pour ce qui est de favoriser une information financière de qualité.  En outre, le programme vise à aider les pays à 
élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pour amélio rer les capacités institutionnelles afin de renforcer le 
régime d'information financière des entreprises.  
Loi Sarbanes-Oxley (Loi SOX) 
La Loi SOX, promulguée aux États-Unis en juillet 2002, a profondément remanié le système de contrôle et de 
réglementation de la profession comptable aux États-Unis, notamment en renforçant les exigences concernant le 
gouvernement d'entreprise et en améliorant la transparence et la responsabilité.  La Loi SOX exige que la Commission des opérations de Bourse des États-Unis (SEC) applique un certain nombre de règles nouvelles, 
notamment en matière d'indépendance, dans des domaines comme les services interdits autres que l'audit, la 
rotation des auditeurs et les conflits d'intérêts.  La Lo i SOX a aussi établi un conseil de surveillance de la 
comptabilité des sociétés par actions (PCAOB), chargé de surveiller l'audit des entreprises publiques.  Bien que 
les règles qu'elle édicte soient jug ées nécessaires et importantes, elles po urraient limiter le nombre de cabinets 
comptables entre lesquels une grande entreprise cotée pourrait choisir si elle souhaite changer de vérificateur des comptes.  En ce qui concerne les cabinets pluridisciplinai res, la Loi SOX a limité dans une certaine mesure les 
possibilités de conflits d'intérêts, comme l'a fait la Directive de 2006 sur les contrôles légaux dans l'UE.  Dans 
certains pays, les cabinets pluridisciplin aires composés d'experts comptables et d'autres professionnels, tels que 
des avocats, sont interdits.  Les éventuels conflits d'intérêts pourraient être liés à l'obligation, pour les avocats, 
                                                      
17 Documents de l'OMC S/L/38 et S/L/64.  S/WPDR/W/48 
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  de protéger les intérêts de leurs clients, qui peut êt re incompatible avec les oblig ations de transparence en 
matière de comptabilité.  
Groupe des Vingt 
Dans sa déclaration d'avril 2009, le G-20 a indiqué que les organismes édictant les normes comptables devraient 
prendre des mesures avant la fin de 2009 pour:  a) réduire la complexité des normes comptables applicables aux 
instruments financiers;  b) renforcer la comptabilisation des provisions pour pertes sur prêts en incluant un plus 
large éventail de renseignements sur la solvabilité;  c) améliorer les normes comptables relatives aux provisions, 
aux engagements hors bilan et à l'incertitude liée à l'évaluation;  d) rendre claire et cohérente l'application internationale des normes d'évaluation, en collaboration av ec les autorités de surveillance;  e) faire des progrès 
significatifs dans l'élaboration d'un ensemble unique de normes comptables internationales de qualité;  et f) dans 
le cadre du processus indépendant d'élaboration des normes comptables, améliorer la participation des parties prenantes, notamment des organismes chargés de la réglementation prudentielle et des marchés émergents, au 
moyen de la révision des statuts de l'International Accounting Standard Board.  
Normes internationales d'in formation financière (IFRS) 
Depuis 2001, près de 120 pays ont demandé ou autorisé l'utilisation des IFRS.  Elles sont bien établies en 
Australasie et en Europe, ainsi qu'en Afrique du Sud, au Canada, en Corée du Sud, en Russie et en Turquie, et 
elles devraient bientôt être adoptées au Japon et dans d'autres juridictions.  Les États-Unis sont en train de réduire les différences entre leurs principes comptables généralement reconnus (GAAP) et les IFRS, en espérant 
parvenir à la convergence prochainement.  Du fait de la crise économique et financière actuelle, de nouvelles 
questions se sont posées dans le débat déjà très vaste sur l'application des IFRS, en particulier sur l'information 
financière en période de difficultés économiques.  Ces questions portent notamment sur l'évaluation de la valeur 
sur des marchés peu liquides, le caractère procyclique des IFRS, le provisionnement, la gestion des risques et les 
considérations connexes concernant l' information financière et l'audit.  L'une des principales questions qui se 
dégagent aujourd'hui de ces débats est de savoir quelles mesures prendre pour que le système d'information 
financière ne se contente pas de fournir une image juste et objective de la situation et des résultats financiers 
d'une entreprise mais émette aussi des signaux d'aler te qui permettront d'éviter des catastrophes financières 
majeures.  Ces nouvelles questions sont autant de défis pour les pays dont les marchés financiers et 
l'infrastructure comptable sont peu développés.  
Normes internationales d'audit (ISA) 
Plus de 100 pays utilisent déjà les ISA ou sont en trai n de les adopter ou de les incorporer dans leurs normes 
d'audit nationales ou s'en servent pour élaborer des normes d'audit nationales.  Les normes ISA sont destinées à être utilisées dans tous les audits – sociétés cotées, entreprises privées de toutes tailles et entités publiques à tous 
les niveaux.  Les normes ISA sont publiées par le Co nseil des normes internationales d'audit et d'assurance 
(IAASB), organisme de normalisation indépendant opérant sous les auspices de l'IFAC.  Ses objectifs sont notamment de définir des normes de qualité pour l'audit, l'assurance, le contrôle de la qualité et les services 
connexes et de faciliter la convergence des normes in ternationales et des normes nationales, de manière à 
améliorer la qualité et l'uniformité des pratiques dans le  monde et à renforcer la confiance du public dans la 
profession d'audit et d'assurance.  
Sources: Renseignements tirés de Hegarty, J et Gielen, F. et al.  (2004), "Implementation of International 
Accounting and Auditing Standards:  Lessons Learned from the World Bank's Accounting and Auditing ROSC Program;  du site Web des IFRS à l'adresse www.ifrs.org (consulté le 
7 mars 2012);  et de OCDE (2009a), "Policy Ro undtables:  Competition and Regulation in Auditing 
and Related Professions", Paris.  
 
47. Bien que l'environnement réglementaire du secteu r des services comptables ait évolué depuis 
que les disciplines relatives aux services comptables ont été négociées en 1998, le secteur est toujours essentiellement réglementé au niveau national où  les organismes professionnels jouent un rôle 
important.  Avec l'intégration mondiale des marchés financiers, la tendance à la convergence sur les 
normes et pratiques éthiques, techniques et pr ofessionnelles, s'est accentuée, en vue d'assurer 
l'efficacité et la cohérence internationale.  L'accr oissement de la convergence a aussi nécessité un plus 
grand effort de collaboration entre les organism es professionnels et les organismes gouvernementaux 
de réglementation dans toutes les juridictions. S/WPDR/W/48 
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  C. S
ERVICES D 'ARCHITECTURE  
48. Les services d'architecture appartiennent à la catégorie des services professionnels "agréés" 
par opposition aux services fournis aux entreprises non agréés comme la commercialisation, la 
publicité et la consultation.18  Par comparaison avec d'autres se rvices professionnels agréés, comme 
les services comptables et les services juridiques, ils semblent assujettis à moins de restrictions. 
1. Contexte réglementaire 
49. Comme c'est le cas pour d'autres services professionnels, la réglementation des services 
d'architecture a généralement pour objectif d'assurer et  de maintenir la qualité du service et donc de 
protéger les consommateurs.  Depuis 1998, le Collegi d'Arquitectes de Catalunya (COAC) qui a publié l'ouvrage Architectural Practice around the Worl d mène des recherches sur la réglementation 
des services d'architecture sous les auspices de la  Commission "Exercice de la profession" de l'Union 
internationale des architectes (UIA).
19  L'information est organisée selon les principales sections du 
questionnaire qui a été envoyé à toutes les sections membres de l'UIA.  Les sujets abordés dans le 
questionnaire sont notamment:  l'admission dans la pr ofession, portant sur l'information et les stages;  
la pratique professionnelle, avec des détails sur les di vers aspects de la profession dans chaque pays;  
et la pratique transnationale, concernant l' exercice de la profession dans les autres pays. 
50. En ce qui concerne la réglementation de l'ar chitecture, il apparaît que l'exercice de la 
profession est réglementé dans la plupa rt des pays, hormis quelques exceptions.20  Il semblerait que la 
plupart des pays autorisent les architectes ét rangers à exercer leur profession de manière 
indépendante, pour autant que cer taines conditions préalables soient remplies, par exemple, qu'ils 
aient fait la preuve de leurs qualifications professi onnelles.  Dans les pays qui n'autorisent pas les 
architectes étrangers à exercer de manière indépendante, la collaboration avec un architecte local est 
souvent exigée.  Dans environ un tiers des pays  où cette prescription existe, l'association entre 
l'architecte local et l'architecte étranger est établie  par accord mutuel entre les parties, sans autre 
condition;  dans les autres pays, il existe à cet ég ard des règles qui doivent être respectées.  Dans les 
juridictions où les services d'architecture ne sont p as réglementés, il n'existe souvent pas de conditions 
préalables spécifiques pour l'exercice de la  profession par des architectes étrangers. 
51. Il a été déclaré que, parmi les restrictions applicables, le principal problème pour les 
architectes est la possibilité d'obtenir une auto risation d'exercer leur profession dans un pays 
étranger21;  d'où l'importance croissante d'avoir un diplôme d'architecture délivré par une école 
d'architecture agréée et de justifier d'une expérien ce acquise au cours d'un stage postuniversitaire pour 
pouvoir passer les examens nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'exercer. 
                                                      
18 La distinction entre les services  professionnels "agréés" et les serv ices "non agréés" a été examinée 
par le Groupe de travail sur les services professionnels du Cycle d'Uruguay.  Voir le document de l'OMC MTN.GNS/PROF/W/1. 
19 L'UIA, créée en 1948, est l'organisme professionnel  mondial pour les architectes.  Il regroupe des 
organisations d'architectes de 124 pays et territoires et représente plus de 1,3 million d'architectes à travers le 
monde. 
20 Selon le COAC, ces exceptions concernent la Belgique, la Finlande, l'Irlande, la Macédoine, les 
Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni.  La loi belge, par exemple, réglemente l'admission dans la 
profession (c'est-à-dire détermine qui peut ou ne peut pas l'exercer) mais pas la profession elle-même.  Au 
Royaume-Uni, l'utilisation du titre d'archite cte est protégé mais pas la fonction. 
21 Présentation de Russell Keune à la réunion de l'OC DE sur les services professionnels (STRI) en 
juillet 2009. (Disponible en ligne à l'adresse http://www.oecd.org/dat aoecd/57/54/43231867.ppt  (consulté le 
5 mars 2012)).  S/WPDR/W/48 
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  52. Il est courant qu'un bureau d'architecture étranger, pour pouvoir exécuter une commande 
passée dans un autre pays, s'affilie contractuelleme nt à un bureau inscrit dans ce pays.  Cela évite à 
l'architecte étranger de demander une autorisation d'ex ercer dans le pays où se trouve le projet.  Ce 
processus vise aussi à apporter à l'architecte étranger un partenaire expérimenté ayant une bonne connaissance de tous les codes de construction,  réglementations, pratiques d'appels d'offres, 
supervision de la construction, et c. en vigueur dans le pays.  Toutefois, il peut arriver que les 
organismes professionnels et de réglementation du pays d'accueil se demandent à juste titre si l'architecte national participe pleinement au process us et ne se contente pas d'"apposer son tampon" 
pour permettre à l'architecte étranger de faire accepte r et approuver le projet par les autorités locales.
22 
53. Même si des solutions, telles que la collaboration avec un architecte local, peuvent aider à 
surmonter certaines contraintes réglementaires, la le nteur de ces procédures et les difficultés liées à la 
reconnaissance des qualifications des architectes ét rangers continuent à faire obstacle au commerce 
international dans ce secteur.  Le développement des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) peut 
paraître offrir une solution appropriée;  cependant , ceux-ci peuvent s'avérer coûteux et longs à 
négocier et nécessiter la mobilisation de ressources importantes.  C'est pourquoi la profession 
demande de plus en plus un renforcement de la co opération entre les organismes de réglementation et 
les établissements universitaires et un recours accru à des normes internationales. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
54. La préoccupation grandissante pour les questions d'environnement s'est traduite par un intérêt 
accru pour des conceptions architecturales fai sant une place aux économies d'énergie, aux 
considérations de durabilité et aux techniques de construction écologiques.  Dans le contexte de 
l'extension de l'exercice de l'ar chitecture aux marchés étrangers, les architectes doivent actuellement 
répondre à une série de normes et de codes de cons truction concernant l'e nvironnement, la durabilité 
et l'accès des handicapés qui évoluent rapidement et sont souvent très différents de ce qui existe dans 
leur propre pays.  Dans un certain nombre de pa ys, les organismes réglementaires nationaux (et, 
lorsqu'ils existent, infranati onaux) sont l'objet de pressions de la part des architectes et des organismes 
professionnels situés dans leur juridiction pour qu'ils revoient les lois et réglementations et s'adaptent 
à l'évolution des pratiques au niveau mondial de façon que leurs membres puissent rester compétitifs 
sur le marché international.23 
55. Parmi les changements les plus importants appor tés aux règles et réglementations régissant un 
certain nombre d'organismes professionnels nationaux figurent la suppression des barèmes 
d'honoraires obligatoires, des interdictions en matière  de publicité ainsi que de l'interdiction d'offrir 
d'autres types de services professionnels, comme par exemple la conception-exécution.24  Mais, d'un 
autre côté, il existe de nouvelles prescriptions régl ementaires prévoyant par exemple l'obligation de 
suivre une formation professionnelle continue pour pouvoir rester membre d'un organisme 
professionnel et, de plus en plus, pour conserver l'autorisation professionnelle d'exercer.  Quelques 
exemples régionaux de coopérati on dans le domaine de la ré glementation pour faciliter la 
reconnaissance et l'enregistrement des arch itectes sont présentés dans l'encadré 3. 
                                                      
22 Russell Keune (2009), op. cit., pages 6 à 11. 
23 Russell Keune (2009), op. cit., page 14. 
24 La conception-exécution est un système de livraison du projet dans lequel une partie autre que 
l'architecte signe un contrat pour la fourniture, moyennant des honoraires fixes, d'un service complet allant de la 
conception jusqu'à la construction d'un bâtiment. S/WPDR/W/48 
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  Encadré 3:  Quelques exemples d'initiatives rég ionales visant à facilit er la reconnaissance et 
l'enregistrement des architectes 
Union européenne 
Dans le cadre de l'intégration écono mique régionale, l'Union européenne  et l'Espace économique européen 
ont adopté le principe de la libre circulation des profe ssionnels et de la reconnaissance mutuelle des diplômes.  
En vertu de la Directive 85/384/CE du 10 juin 1985  relative aux architectes, te lle qu'elle a été modifiée 
ultérieurement, chaque État membre de l'UE a reconnu  les diplômes, les certificat s et autres titres accordés 
dans le domaine de l'architecture par d'autres États membres à des ressortissants d'États membres.  La 
Directive sur les architectes a été abrogée et remplacée le  20 octobre 2007 par la Directive 2005/36/CE.  La 
nouvelle directive répondait aux recommandations du Co nseil européen de Stockholm de 2001 invitant la 
Commission à élaborer un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple dans la perspective de 
réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.  Elle consolidait en un seul texte les trois directives relatives 
au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (reconnaissance des diplômes, 
certificats et titres de l'enseignement supérieur long;  reconnaissance des diplômes, certificats et titres autres 
que ceux de l'enseignement supérieur long;  et m écanisme de reconnaissance des qualifications pour 
l'artisanat, le commerce et certains services). 
ALENA 
L'Accord de libre-échange nord-amé ricain (ALENA) impose certaines disciplines, comme l'objectivité et la 
transparence, en ce qui concerne l'autorisation d'exercer  ou la reconnaissance prof essionnelle, mais contient 
aussi l'engagement d'éliminer toute exigence de cito yenneté ou de résidence permanente qu'une partie 
maintient relativement à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de 
services professionnels d'une autre partie.  Si l'une des parties ne respecte pas cette obligation, toute autre partie peut maintenir une exigence équivalente.  Les parties à l'ALENA encouragent aussi les organismes 
compétents sur leurs territoires re spectifs à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables 
relativement à l'autorisation d'exercer  et à la reconnaissance professionn elle des fournisseurs de services 
professionnels.  Dès 1994, sur la base de l'Accord de libre-échange États-Unis-Canada, les architectes des 
États-Unis avaient déjà conclu avec leurs homologues canadiens un accord établissant une série de 
prescriptions concernant la reconnaissance professionnelle, applicables aux architectes des deux pays.  Il 
s'agissait d'un accord entre le National Council of Ar chitectural Registration Boards (NCARB – fédération 
nationale non gouvernementale des commissions d'agrément des 55 juridictions américaines) et le Comité des conseils d'architecture du Canada (CCAC – comité re groupant toutes les associations d'architectes des 
provinces canadiennes).  L'A ccord est mis en œuvre par les États et pr ovinces qui l'ont ratifié, c'est-à-dire, en 
fait, la majorité d'entre eux.  
APEC 
Les travaux menés dans le contexte du Forum de  coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur 
l'établissement de répertoires des prescriptions relativ es à la fourniture des se rvices professionnels, avec 
priorité à la comptabilité, à l'ingéni erie et à l'architecture, ont progressé.  Dans le cadre ménagé par l'APEC 
pour les architectes, les membres peuvent négocier de s accords bilatéraux prévoyant un enregistrement 
accéléré des architectes qui souhaitent être inscrits au registre d'autres économies membres.  Il y a par 
exemple l'accord conclu récemment entre la Nouvelle-Z élande et le Japon, qui permet aux architectes 
néo-zélandais d'être inscrits au Japon, sous réserve seulement d'un test de connaissances sur les aspects du 
processus architectural qui concernent exclusivement ce pays.  La même chose vaut pour les architectes 
japonais qui souhaitent s'inscrire en Nouvelle-Zélande.  Comme l'indique le manuel des architectes de 
l'APEC, les candidats à l'enregistrement comme architect es de l'APEC doivent être actuellement enregistrés 
ou agréés, ou reconnus professionnellement d'une autre manière comme architectes dans l'économie où se trouve la section du Registre des architectes de l'APEC auprès de laquelle la demande d'admission est faite.  
Ils doivent présenter au comité de surveillance compétent des documents prouvant qu'ils ont suivi un 
programme accrédité de formation à l'architectur e, rempli les conditions d'expérience préalable à 
l'enregistrement, exercé pendant au moins sept ans comme architectes enregistrés ou agréés et satisfait à toute 
autre prescription supplémentaire, tout  cela conformément aux critères déterminés par le Conseil central.  Les 
architectes ne peuvent être inscrits que dans la secti on du Registre des architectes de l'APEC de leur pays 
d'origine.  Ce registre ne s'applique qu'aux particuliers et non aux bureaux d'architecture.  
Source:   Sites Web de l'ALENA;  de l'APEC;  de l'UE et de l'Ordre des architectes néo-zélandais.  
  S/WPDR/W/48 
 Page 19 
 
 
  56. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Comment améliorer la coopération entre les autorités de réglementation en 
architecture, tant au niveau internationa l qu'intranational, y compris en ce qui 
concerne la lenteur de ces procédures et les difficultés liées à la reconnaissance des 
qualifications des architectes étrangers? 
b) Dans quelle mesure des questions telles que  les barèmes d'honoraires obligatoires, les 
interdictions en matière de publicité ainsi que  l'interdiction d'offrir d'autres types de 
services professionnels, comme par exemple la  conception-exécution, relèvent-elles 
de l'article VI:4? 
D. SERVICES D 'INGÉNIERIE  
57. L'asymétrie d'information entre les fournisseurs  et les consommateurs de services est une 
raison d'être de la réglementa tion économique des services pr ofessionnels, et donc des services 
d'ingénierie.  Les services d'ingénierie, de même que les services professionnels en général, sont 
considérés dans la littérature économique comme des produits de "confiance", dont la qualité ne peut 
être établie que moyennant un certain coût après l' achat et la consommation et ne pourra peut-être 
jamais l'être entièrement.  Ils se caractérisent essentiellement par des coûts élevés d'évaluation de la qualité avant et après l'achat.  En fin de compte, les consommateurs doivent avoir confiance dans les 
professionnels qui fournissent le service ou dans le  processus de réglementation de la profession. 
1. Contexte réglementaire 
58. Deux aspects de l'asymétrie d'information sont considérés comme potentiellement néfastes:  
l'antisélection et le risque moral.
25  D'une part, l'antisélection dans les services d'ingénierie peut 
entraîner une baisse de la qualité des services.  Le  manque d'information sur la qualité du produit (qui 
ne peut être révélée qu'après l'achat,  si tant est qu'elle le soit) peut conduire le client à ne vouloir payer 
qu'un prix moyen pour une qualité inconnue (donc présumée moyenne), de sorte que les producteurs 
de services de qualité supérieure sont tentés d' abandonner le marché, ce qui fait baisser la qualité 
moyenne offerte par les producteurs restants.  D'au tre part, les professionnels peuvent être exposés à 
un risque moral dans le cas où leurs propres objectif s de revenu sont en contradiction avec les 
objectifs des clients et où l'asymétrie d'informati on sur la relation prix-qualité fait obstacle à une 
négociation équitable.  Dans une telle situation, il y a un risque que le professionnel surfacture le 
service au client ou lui fournisse une qualité supérieure à ce dont il a besoin. 
59. Ainsi, il arrive souvent que les problèmes liés à l'information entraînent  l'adoption de mesures 
réglementaires.  Pour garantir une certaine qualité des services d'ingénierie, des prescriptions en 
matière de qualifications et de licences sont utilisées en tant que mécanismes de contrôle de la qualité 
ex ante .  Dans la plupart des pays, l'ingénierie est  considérée comme une profession "agréée".  Les 
fournisseurs doivent, en vertu de la loi ou de la ré glementation, posséder une qualification minimale et 
un agrément avant de pouvoir offrir des services d' ingénierie, ou même de pouvoir utiliser le titre 
d'"ingénieur".  En matière de qualifications, il est habituellement exigé de posséder un diplôme 
universitaire ou un autre diplôme d'études supéri eures, d'avoir suivi une formation pratique 
supplémentaire et d'avoir passé avec succès un exam en professionnel.  Dans un certain nombre de 
pays, il faut remplir ces trois conditions pour obt enir une autorisation d'exercer.  En outre, les 
prescriptions en matière de licences incluent souvent  d'autres exigences telles que la connaissance de 
                                                      
25 Paterson, I., M. Fink, A.  Ogus, et al.  (2003), "Impact économique de la réglementation relative aux 
professions libérales dans différents États membres" (rapport commandé par la Commission européennem – DG 
Concurrence), Institute for Advanced Studies, Vienne. S/WPDR/W/48 
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  la langue locale, la bonne réputation et la réside nce ou la nationalité.  Dans le cas des services 
d'ingénierie, l'appartenance à une organi sation professionnelle est souvent facultative. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
60. Le problème d'asymétrie de l'information a traditionnellement été invoqué s'agissant des 
services d'ingénierie pour justifier la fixation des honoraires ou le contrôle des tarifs (imposés ou 
recommandés), les restrictions en matière de publicité, l'assurance dommages et l'imposition d'une 
forme spécifique d'établissement commercial.  Ce rtaines de ces réglementations, par exemple celles 
qui concernent des types spécifiques d'entité juridi que, seraient assujetties aux disciplines de l'AGCS 
énoncées à l'article XVI.  D'autres réglementati ons s'appliquent habituellement aux sociétés 
d'ingénierie et pas seulement aux professionnels, par exemple:  la présence locale exigée pour 
exécuter certains travaux d'ingénierie;  les limitations  à la participation étra ngère;  le nombre minimal 
d'administrateurs et/ou de salariés locaux;  l'oblig ation de constituer une société de personnes, une 
association ou une coentreprise;  et les restrictions à l'embauche de professionnels locaux.  Là encore, 
certaines de ces prescriptions, si elles sont discrimin atoires, sont à inscrire sur les listes AGCS.  En 
revanche, d'autres réglementations, qui entravent pourtant le commerce, pourraient sortir du cadre de 
l'établissement des listes. 
61. Comme il a été indiqué, les réglementations con cernant les services d'ingénierie ont souvent 
pour but d'assurer la qualité du service, l'intégrité des fournisseurs et la protection des consommateurs.  
Ainsi, les prescriptions en matière de résidence pe uvent garantir la connaissance des règles locales et 
faciliter le recours des consommateurs en cas de fa ute professionnelle.  Elles peuvent aussi encourager 
les fournisseurs à respecter les disciplines et les co des professionnels.  Les restrictions relatives à la 
constitution en société peuvent limiter le recour s à des structures commerciales pour réduire la 
responsabilité personnelle des professionnels.  Les prescriptions en matière de licences et de 
qualifications peuvent être destinées à garantir certa ins niveaux de compétence, de prestations et de 
responsabilité.  Les restrictions en matière d'honorai res et de publicité, par exemple, sont parfois 
justifiées par le fait que la concurrence au niveau d es coûts peut entraîner une baisse de la qualité des 
services.
26  Cela dit, une réglementation excessive peut aussi asphyxier les marchés et finir par avoir 
un effet négatif sur les prix et la qualité des services.27 
62. On trouve dans les réponses aux sondages menés par l'OCDE des renseignements intéressants 
sur les pratiques réglementaires en vigueur.28  La réglementation des prix, des publicités et des 
pratiques de commercialisation semble être rare.  Le s exigences de qualifications varient.  Pour être 
autorisés à exercer, les ingénieurs doivent généra lement avoir suivi des études universitaires ou 
supérieures pendant une période minimale (quatre à cinq ans le plus souvent, mais ne dépassant pas 
huit à dix ans), à quoi s'ajoutent souvent plusieur s années d'expérience professionnelle obligatoire (de 
six mois à un maximum de cinq ans) et/ou un exam en professionnel.  Certains pays ajoutent la 
pratique professionnelle obligatoire au niveau d'études (par exemple, diplôme universitaire), d'autres imposent en outre un examen professionnel après le  diplôme universitaire ou supérieur, tandis que 
d'autres encore appliquent les trois exigences conj uguées:  niveau d'études, pratique et examen. 
                                                      
26 OCDE (1996), "International trade in professional services:  Assessing Barriers and Encouraging 
Reform", Paris.  
27 OCDE (2000), "Competition in Professional Services ", Direction des affaires financières, de la 
fiscalité et des entreprises, Comité du droit et de la politique de la concurrence, DAFFE/CLP(2000)2, Paris.  
28 Patterson et al. (2003), op. cit.;  et Conway et Nicoletti (2006), "Product Market Regulation in the 
Non-Manufacturing Sectors of OECD Co untries:  Measurement and Highlights", Documents de travail du 
Département des affaires économiques de l'OCDE , n° 530.   S/WPDR/W/48 
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  63. Diverses études visant à quantifier l'incidence des réglementations affectant les services 
d'ingénierie tendent à confirmer que le secteur est assujetti à un degré de régl ementation généralement 
plus faible que d'autres professions.29 
64. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) La coopération entre les autorités de réglementation (y compris les organismes non 
gouvernementaux) pourrait-elle compléter l' élaboration de disciplines au titre de 
l'article VI:4?  Dans l'affirmative, les disciplines devraient-elles tenir compte des 
initiatives prises dans le secteur, en partic ulier en ce qui concerne l'élaboration de 
normes en matière d'éducation et de formation professionnelle? 
b) Les Membres sont-ils également d'avis  que le degré de réglementation est 
généralement plus faible dans  l'ingénierie que dans d'autres secteurs?  Quoi qu'il en 
soit, quels sont les problèmes les plus importants du point de vue commercial et 
comment les disciplines au titre de l'article VI:4 pourraient-elles y remédier? 
E. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES  
65. Diverses mesures réglementaires prises par les pouvoirs publics ont un effet sur la croissance 
et le développement des services informatiqu es et des services connexes.  On peut citer 
essentiellement les politiques de l'emploi (permis/ visas de travail, enseignement, formation), le 
soutien à la recherche-développement, la protection des droits de propriété intellectuelle, les normes 
techniques, les droits de douane sur les maté riels informatiques et les marchés publics. 
1. Contexte réglementaire 
66. De nombreux gouvernements élaborent des politiqu es et des initiatives vi sant à encourager la 
diffusion de nouveaux services de télécommunica tion à large bande.  Les incidences pour les 
entreprises et le secteur des services informatiques s ont considérables.  Par conséquent, le secteur est 
plus sensible aujourd'hui à un grand nombre de ré glementations affectant les télécommunications, qui 
sont mentionnées dans la section de la présente  note consacrée aux télécommunications.  Comme 
d'autres services aux entreprises facilités par les TIC, la croissance du commerce des services 
informatiques et services connexes repose sur une augmentation des investis sements transnationaux, 
la facilité de s'approvisionner au niveau mondi al, les compétences et la productivité de la 
main-d'œuvre, ainsi que la disponibilité d'infrastru ctures de communication modernes et abordables.  
Les autres grands domaines de la réglementation qui ont des effets sur le secteur sont ceux qui ont été 
mentionnés plus haut, mais aussi, de plus en plus, ceux qui ont trait à la propriété intellectuelle, à la 
protection de la vie privée, à la censure, à la sécu rité nationale et à la cybercriminalité.  Dans un 
secteur qui, dans la plupart des pays, était aupara vant peu assujetti à une réglementation directe, la 
nécessité perçue de réglementer ces domaines a re présenté un défi pour les gouvernements et les 
sociétés. 
                                                      
29 Golub, S. S. (2003), "Mesures des restrictions visa nt les investissements directs de l'étranger dans les 
pays de l'OCDE", Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE , n° 357;  
Koyama, T. et S. S. Golub (1996), "OECD's FDI Regulatory Restrictiveness Index:  Revision and Extension to 
More Economies", Documents de travail du Département des affaires économiques de l'OCDE , n° 525.  S/WPDR/W/48 
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  2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
67. Les réglementations encourageant la concurrence en matière de large bande, de lignes louées 
et de services mobiles et satellitaires, c'est-à-dire les moyens de fourniture des services informatiques 
et services connexes, seront un facteur clé qui dé terminera la compétitivité des économies ayant des 
intérêts dans ce secteur.  La tendance à fournir en ligne des services informatiques et des logiciels 
continuera à se développer à mesure qu'augmenter a la pénétration des technologies à large bande.  
Elle contribue aussi à augmenter les possibilités de délocalisation des services informatiques et des 
services connexes, sujet abordé dans la présente no te, dans la section consacrée à la fourniture 
transfrontières.  Par conséquent, les nouvelles tendanc es dans la réglementation d'Internet et les efforts 
déployés par les gouvernements pour améliorer la su rveillance de l'activité transfrontières peuvent 
avoir une incidence inévitable sur le commerce des services informatiques et des services connexes. 
68. D'autres domaines de la réglementation sont deve nus importants pour la f ourniture de services 
informatiques et de logiciels qui a de plus en plus  lieu dans un environnement en ligne.  Il s'agit des 
règles en matière de propriété intellectuelle, de l' intervention réglementaire en vue d'améliorer les 
investissements d'infrastructure, en particulier en large bande, et la sécurité en ligne ainsi que la 
protection de la vie privée.  La possibilité de dispo ser de davantage de systèmes à large bande permet, 
par exemple, la mise en place d'un modèle commercial nouveau baptisé "informatique dans les nuages", dans le cadre duquel un fournisseur de services peut héberger non seulement des données, 
mais aussi des applications logicielles et des serveurs.
30  Élément de soutien de la tendance dans 
laquelle les consommateurs et les entreprises n'ont pl us besoin de posséder et d'exploiter leur propre 
infrastructure logicielle et informatique, la fournitu re de logiciels et de services d'informatique dans 
les nuages accroît l'importance des réglementations li ées à la sécurité des données et à la protection de 
la vie privée.  En même temps, l'évolution vers une plus grande réglementation d'Internet et des 
services Internet peut avoir des incidences important es pour la fourniture de services informatiques et 
de services connexes. 
69. S'agissant de la propriété intellectuelle, et co mme nous l'avons aussi indiqué dans la section 
consacrée aux services audiovisuels, Internet et d'au tres formes de fourniture de services en ligne ont 
compliqué, par rapport au passé, la tâche de faire re specter les droits d'auteur et les brevets qui ont 
contribué à promouvoir une culture de l'innovation dans  les services informatiques et l'industrie des 
logiciels.  Ces préoccupations ont amené des associations professionnelles à porter une attention 
croissante à la cybersécurité, à la gouvernance d'Inte rnet et au respect des droits de propriété 
intellectuelle.31  Il faut aussi relever, comme dans le cas des services audiovisuels, les difficultés 
auxquelles sont confrontées les sociétés qui fourni ssent des services mondiaux transfrontières, du fait 
que les droits d'auteur et les brevets restent du domaine des différentes juridictions nationales. 
70. Il convient de signaler que le commerce et la compétitivité des services informatiques et des 
services connexes sont influencés par des réglementa tions liées à des domaines plus vastes, comme 
celles qui visent le commerce des matériels et les dr oits de douane les concernant, l'enseignement (en 
général et par rapport aux compétences informati ques), la politique de la concurrence et la 
libéralisation des marchés pour les services rendus possibles par les technologies de l'information et 
les principales industries utilisatrices de ces technol ogies.  Les réglementations concernant les fusions 
et acquisitions, par exemple, et d'autres éléments de la législation sur la concurrence gagnent en 
importance à mesure que cette branche d'activité se développe et parvient à maturité à l'image de 
nombre de ses principaux protagonistes qui ont débuté comme de simples jeunes pousses.  Les 
politiques et les réglementations affectant la recher che et le développement restent aussi importantes 
                                                      
30 Weber, Jonathan (5 mai 2008), "Cloud Computing", Times Online .  
31 Voir, par exemple, le White Paper of the Busine ss Software Alliance (200 8), "Necessary Elements 
for Technology Growth".  S/WPDR/W/48 
 Page 23 
 
 
  pour le secteur étant donné que le niveau de l'emploi dans les services informatiques liés à la R-D et 
dans les activités de développement de logiciels. 
71. Bon nombre des nouvelles tendances de la ré glementation dans le secteur des services 
informatiques et services connexes concernent des ques tions telles que la sécurité, la protection de la 
vie privée et les droits de propriété intellectuelle.  Ces questions ne sont pas directement liées aux 
travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure et, dans certains cas, peuvent être liées à 
des considérations plus générales qui sont visées par les exemptions au titre de l'article XIV.  Dans 
une certaine mesure, ces questions ont parfois été s oulevées dans le cadre du programme de travail sur 
le commerce électronique de l'OMC, ma is aucune conclusion n'a été tirée. 
72. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Quel cadre pourrait être approprié pour discuter des effets des nouvelles 
réglementations sur le commerce des services informatiques et des services connexes? 
b) Devrait-on explorer la possibilité d'établir des lignes directrices sur l'application de 
l'article XIV aux services informatiques et services connexes et aux autres secteurs de 
services touchés, tels que les services de télécommunication, audiovisuels ou autres services transfrontières? 
F. S
ERVICES POSTAUX ET SERVICES DE COURRIER  
73. Les services postaux et les services de c ourrier constituent un élément essentiel de 
l'infrastructure mondiale de communications et revêtent une grande im portance économique et 
sociale.32  Au cours des dernières décennies, les servic es postaux ont subi des changements radicaux – 
du point de vue réglementaire, opérationnel et  technologique – dans le monde entier.  
Traditionnellement, le secteur postal était caractéri sé par des monopoles d'État qui fournissaient des 
services postaux de base et par des sociétés de messagerie privées qui offraient des services de distribution accélérée. 
74. Aujourd'hui, cette distinction est remise en qu estion par les changements radicaux qui se sont 
produits et continuent de se produire dans ce sect eur.  Les opérateurs postaux traditionnels et les 
sociétés de livraison privées, y compris les entreprises mondiales de livraison exprès, rivalisent dans un nouvel environnement économique , utilisant de nouvelles technologies et s'implantant dans de 
nouveaux secteurs d'activité.  S'il est vrai que de nombreuses initiatives de libéralisation ont donné de 
bons résultats, elles font également ressortir qu'il est important de traiter correctement certaines 
questions réglementaires fondamentales. 
1. Contexte réglementaire 
75. La plupart des pays ont procédé à des réformes postales axées sur le marché, à des degrés 
divers:  les opérateurs postaux publics ont été tran sformés en sociétés commerciales et/ou privatisés, 
et les monopoles ont été réduits, voire supprimés dans  certains cas.  Par cons équent, la démarcation 
traditionnelle entre opérateurs publics et opérateurs privés est devenue beaucoup moins claire.  Les 
aspects essentiels des réformes postales axées sur le  marché sont, d'une part, la transformation des 
opérateurs postaux en sociétés commerciales et leur pr ivatisation et, d'autre part, la libéralisation des 
marchés postaux et l'évolution co nnexe de la réglementation. 
                                                      
32 Aux fins de la présente note, les services postaux et  les services de courrier comprennent les services 
de livraison exprès. S/WPDR/W/48 
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  76. Alors que de plus en plus de pays choisissen t d'ouvrir les services postaux et les services de 
courrier, la question essentielle à laquelle ils doive nt répondre est de savoir comment ce secteur doit 
être réglementé dans le contexte de  la libéralisation.  À vrai dire, il s'agit également de la principale 
préoccupation des pays qui hésitent à libéraliser ce secteur, surtout compte tenu du fait que l'expérience de certains pays n'a pas toujours permis d'obtenir de meilleurs résultats. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
77. À cet égard, il convient d'examiner plusieurs qu estions spécifiques, parfo is interdépendantes, 
qui affectent le commerce dans ce secteur. 
a) Service postal universel 
78. La première question de réglem entation devant être examinée dans ce secteur se rapporte à la 
fourniture d'un service postal universel.  Il s'ag it d'un concept généralement reconnu étant donné que 
les services postaux sont essentiels au développement  économique et social d'un pays.  Il s'agit 
également, pour la plupart des pays, d'une ob ligation en droit international qui impose aux 
gouvernements de veiller à offrir des services postaux de base de qualité partout sur leur territoire, à 
des prix abordables.
33  Dans un environnement libéralisé caractérisé par la concurrence, la manière 
dont le service universel est administré est importa nte parce qu'elle peut avoir une incidence sur 
l'accès aux marchés et la concurrence.  En princi pe, chaque pays doit définir clairement le service 
universel qu'il souhaite maintenir, calculer les coûts de la fourniture d'un service universel et assurer 
le financement de ces coûts d'une manière transparente , non discriminatoire et neutre sur le plan de la 
concurrence.  Ce n'est toutefois pas toujours facile  à faire dans la pratique.  L'une des difficultés 
majeures de la régulation postale est d'établir les c oûts réels liés à la fourniture d'un service universel.  
Plus spécifiquement, il s'agit de déterminer la diffé rence entre les coûts liés à la fourniture d'un 
service universel et les revenus que ce service génère.34 
79. Bien qu'un monopole ne soit plus considéré comme l'unique façon d'assurer la fourniture d'un 
service universel, la plupart des pays, en particu lier les pays en développement, choisissent encore 
d'accorder aux fournisseurs de service universel, habituellement des opérateurs postaux publics, 
certains droits exclusifs, appelés le domaine réser vé.  Cela tient sans doute au fait que de nombreux 
gouvernements ont du mal à financer autrement le service universel35 ou que les opérateurs postaux 
historiques ne sont pas disposés à renoncer aux droits exclusifs et privilèges connexes dont ils 
bénéficient. 
80. Selon une étude réalisée par la Banque mondiale, les décideurs du secteur postal aussi bien 
dans les pays développés que dans les pays en dé veloppement tentent continuellement de trouver un 
compromis entre les objectifs consistant à introduire la concurrence et à démanteler les obstacles à 
l'entrée, et les objectifs consistant à assurer la  stabilité financière des monopoles traditionnels 
mandatés pour fournir le service universel.36  Il convient de noter que même si un domaine réservé est 
maintenu, son étendue doit quand même être clai rement définie par le régulateur afin qu'une 
démarcation claire puisse être établie entre l es activités concurrentielles et les activités non 
                                                      
33 Voir l'article premier de la Convention de l' Union postale universelle (UPU).  L'UPU compte 
actuellement 191 pays membres. 
34 UPU (2004), "Régulation postale:  principes et orientations", Berne, page 21. 
35 Selon certaines études, la fourniture d'un service un iversel sur les marchés postaux libéralisés ne peut 
pas être considérée comme un acquis dans toutes les circonstances, même dans les pays développés.  Voir Vincenzo Visco Comandini (2002), "The Provision and Funding of Universal Service Obligation in a 
Liberalized Environment", dans Damien Geradin (éd.), The Liberalization of Postal Services in the European 
Union , Kluwer Law International, Grande-Bretagne, pages 221 à 234. 
36 Boutheina Guermazi et Isabelle Segni (2005), "Postal Policy and Regulatory Reform in Developing 
Countries", dans World Bank,  The Postal Sector in Devel oping and Trans ition Countries , page 47.  S/WPDR/W/48 
 Page 25 
 
 
  concurrentielles.  Le manque de clarté, s'agissan t du domaine réservé, laisse une certaine marge de 
manœuvre.  À titre d'exemple, certains pays définissent le domaine réservé simplement par référence aux activités du fournisseur public.  Dans d'autres pays , il y a une référence générale aux lettres et/ou 
colis, mais sans indication de poids, de prix ou de niveau de service (par exemple, il n'est pas indiqué 
si le monopole porte sur les services de distributio n de base ou les services exprès), certains droits de 
monopole étant définis de manière très large par rapport aux objectifs du service universel.  Comme le 
monopole a pour but de générer les fonds nécessaires pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la 
prestation d'un service universel, il est souhaitable de définir le domaine réservé sur la base de ces 
coûts afin d'intensifier la concurrence sur les marc hés postaux.  De toute évidence, plus le domaine 
réservé est restreint, plus les possibilités d' accès aux marchés sont nombreuses pour d'autres 
opérateurs, surtout les nouveaux venus.  Toutefois, en précisant l'étendue du domaine réservé dans le 
cadre de leur réforme postale, certains pays ont en réalité réduit le champ de la concurrence de facto .
37 
81. S'inspirant de l'expérience dans le secteur des télécommunications, certains pays envisagent 
de créer un fonds de service universel en remplace ment ou en complément du domaine réservé pour 
soutenir la fourniture de ces services sur les marchés libéralisés.  Il semble toutefois plus difficile de 
définir l'assiette fiscale et le taux d'imposition pour les services postaux que pour les 
télécommunications.  La plupart des opérateur s postaux ont des activités non postales (banque, 
assurance, commerce de détail, etc.), et de grandes entreprises de services postaux et de services de livraison, appelées "intégrateurs", allient services de livraison et services de transport, de transitaire, 
de courtier en douane et de logis tique.  Cela soulève plusieurs ques tions comme la possibilité pour les 
sociétés d'être admises à contribuer au fonds et les paramètres fiscaux (par exemple, le volume de 
courrier ou les recettes totales).  Certains craignent  que le fonds de service universel n'entraîne une 
hausse des coûts de transaction des opérateurs qui fournissent des services de livraison et d'autres 
services et ne fausse la concurrence.
38 
b) Concurrence 
82. Il est une autre question de réglementation essentielle dans ce secteur, celle de savoir 
comment empêcher les pratiques anticoncurrentie lles sur les marchés libéralisés.  Ce point est 
important parce que les opérateurs postaux historiques, en particulie r ceux qui détiennent toujours un 
monopole, peuvent abuser de leur position dominante lorsqu'ils sont en concurrence avec d'autres 
opérateurs.  Le subventionnement croisé est l'une des principales pratiques anticoncurentielles dans ce 
secteur.  Souvent rattachée à un monopole postal, cette  pratique désigne le financement de services 
concurrentiels avec des ressources provenant de services non concurren tiels fournis par des opérateurs 
postaux historiques.  Les pratiques à cet égard ont déjà donné lieu à plusieurs litiges dans l'Union 
européenne et dans le cadre de l'ALENA.39 
83. Ainsi, de nombreux pays européens (suite à la Directive postale de l'UE) exigent une 
comptabilité distincte des activités concurrentiell es et non concurrentielles menées par l'entreprise 
postale de l'opérateur historique en tant que mécan isme permettant de détecter le subventionnement 
croisé.  Certains pays exigent que les services concurrentiels soient fournis par une filiale 
financièrement indépendante de l' opérateur postal historique.  La privatisation des opérateurs postaux 
                                                      
37 OMC (2010a), "Services postaux et services de courrier", Note d'information du Secrétariat, 
document S/C/W/319, page 69 et note de bas de page 76. 
38 Vincenzo Visco Comandini (2002), op.  cit., pages 229 et 230.  L'une des principales craintes 
suscitées par le projet de loi de la Chine sur les services postaux est la disposition relative au fonds de service 
universel.  Voir OMC (2007), "Communi cation des États-Unis – Mécanisme d' examen transitoir e au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (" Chine") – Questions des États-Unis à 
la Chine", document S/C/W289, 5 novembre 2007. 
39 À titre d'exemple, UPS a déposé une plainte aupr ès de la Commission européenne contre Deustche 
Post en 1994, ainsi qu'une plainte contre le gouvernement du Canada en 2000 dans le cadre de l'ALENA au sujet 
des pratiques anticoncurrentielles de Poste Canada. S/WPDR/W/48 
Page 26  
 
  publics ou l'élimination du domaine réservé font pa rtie de l'approche st ructurelle suggérée pour 
prévenir le subventionnement croisé anticoncurrentiel.
40  Aux termes de la troisième Directive postale 
de l'UE, la majorité des États membres (95 pour cent des marchés postaux de l'UE en volume) doivent 
supprimer les droits exclusifs au 1er janvier 2011 et les autres doivent le faire au 1er janvier 2013.  
L'Allemagne (2008), la Finlande (1991), la Suède (1 992), le Royaume-Uni (2006), l'Estonie (2009) et 
les Pays-Bas (2009) ont déjà supprimé les domaines réser vés avant la date prévue dans la Directive.  
Les pays candidats à l'UE en sont à différen ts stades de transposition de l'acquis postal. 
c) Prescriptions relatives à l'octroi de licences et  organisme de réglementation indépendant 
84. Certains craignent que des procédures de licence s ne soient utilisées pour restreindre l'entrée 
sur les marchés après la libéralisation, en particu lier dans certains pays dans  lesquels, jusqu'à présent 
ou récemment encore, aucune licence sectorielle n'était nécessaire pour fournir certains services, 
notamment des services de livraison exprès.  Selo n une étude réalisée pa r la Banque mondiale, 
certains pays ont entrepris de réglementer le marc hé en imposant des droits de licence élevés aux 
concurrents en guise de participation aux coûts du  service universel supportés par le prestataire du 
service universel;  dans la plupart des cas, les droits  sont calculés sans études détaillées des coûts réels 
de l'obligation de service universel perçue.41  Les pouvoirs publics doivent trouver un équilibre entre 
le rôle nécessaire de réglementation qu'un système de licences peut jouer et la charge qu'il peut 
imposer aux entreprises. 
85. L'absence d'organisme de réglementation indépe ndant suscite des inquiétudes sur les marchés 
postaux libéralisés.  Dans de nombreux pays, l es opérateurs postaux publics se voyaient confier des 
fonctions administratives, y compris l'octroi de licences, la fixation des prix, la surveillance du 
marché, etc.  Même transformées en sociétés co mmerciales et privées de fonctions administratives, 
ces entités demeurent la propriété de l'État et ma intiennent donc une relation étroite avec les pouvoirs 
publics.  Pour éviter les conflits d'intérêt et garan tir la neutralité envers t ous les opérateurs sur le 
marché, il faut assurer l'indépendance de l'organisme de réglementation.  Il n'y a pas de modèle unique 
pour les organismes de réglementation postale.  Ce rtains pays ont mis en place un organisme de 
réglementation postale distinct.  Dans d'autres pays, l'autorité responsable de la réglementation relève 
du ministère des communications ou de l'organi sme de réglementation des télécommunications. 
d) Procédures à la frontière et prescriptions relatives à l'expédition 
86. Des procédures à la frontière lourdes et opaqu es pour le dédouanement et l'inspection peuvent 
entraîner des retards injustifiés en douane et, de  ce fait, avoir des répercussions négatives, en 
particulier pour les entreprises de livraison exprès qui doivent garantir les délais de livraison.  Dans 
certains pays, ces entreprises sont ég alement assujetties à des restrictions de poids ou de valeur, qui 
limitent par exemple les envois exprès à un certain  poids et les empêchent de bénéficier d'un 
dédouanement accéléré.  Pour remédier à ces pr oblèmes, certains accords commerciaux préférentiels 
contiennent une disposition spécifi que concernant l'expédition expr ès dans le chapitre portant sur 
l'administration des douanes, qui vise à faciliter le dédouanement pour les services de livraison 
exprès.  Cette disposition prescrit habituellement que les parties prévoient le traitement des 
renseignements avant l'arrivée des envois, au torisent la présentation d'un document unique, 
minimisent la documentation exigée pour la mainlev ée, et permettent que la mainlevée d'un envoi 
exprès soit obtenue dans les six heures qui su ivent la présentation des documents douaniers 
nécessaires.  Dans certains accords commerciaux préf érentiels, les parties sont en outre tenues de 
prévoir une procédure douanière distincte et accélér ée pour les envois exprès, quels qu'en soient le 
poids ou la valeur en douane, et de n'imposer ni droits de douane  ni taxes ou de n'exiger aucun 
document d'entrée formel pour les e nvois exprès de faible valeur. 
                                                      
40 OCDE (1999b), "Promoting Competiti on in the Postal Sector", Paris. 
41 Boutheina Guermazi et Isabelle Segni (2005), op. cit.  S/WPDR/W/48 
 Page 27 
 
 
  87. Comme de nombreux pays poursuivent la réform e postale pour libéraliser davantage leurs 
marchés et intensifier la concurrence sur ces march és, il peut être nécessaire d'accorder davantage 
d'importance aux questions de ré glementation, aussi bien sur le  plan interne qu'à l'échelle 
internationale.  Au niveau inte rnational, certains accords commerc iaux préférentiels contiennent des 
disciplines additionnelles ou des engagements réglemen taires, en particulier concernant les services 
de livraison exprès;  s'agissant des négociations menées dans le cadre du PDD, des propositions de 
négociation ainsi que des offres présentées par certains Membres en ce qui concerne les services postaux et les services de courrier donnent à pen ser que l'inscription d'observations additionnelles 
dans le cadre de l'AGCS pourrait êt re utile pour régler ces questions. 
G. T
ÉLÉCOMMUNICATIONS  
88. Au niveau mondial, le commerce des services de télécommunication se fait aujourd'hui dans 
la plupart des cas dans un environnement concurre ntiel qui se caractérise par une augmentation des 
échanges transfrontières et de l'investissement étra nger direct.  Les échanges transfrontières couvrent 
de plus en plus non seulement la fourniture trans frontières traditionnelle de services via la terminaison 
des appels, mais aussi la conquê te de nouveaux clients sur des marchés étrangers loin du lieu 
d'implantation physique du fournisseur.  La co mbinaison de marchés des télécommunications en 
expansion rapide et libéralisés présente des défis et des possibilités pour les organismes de 
réglementation. 
1. Contexte réglementaire 
89. Le Document de référence sur les principes de réglementation en matière de 
télécommunication a contribué à façonner l'environnement réglementaire de ce secteur ces dix 
dernières années (voir l'encadré 4).  Il a servi de  modèle pour la réforme du secteur dans les États 
Membres de l'OMC et dans les pays qui souhaitent y accéder.  Même les gouvernements des Membres qui n'ont pas encore pris d'engagements c oncernant ses dispositions ont adopté des principes 
semblables, soit en en reprenant directement des parties, soit en adoptant des meilleures pratiques 
d'une manière compatible avec le Document de référence. 
Encadré 4:  Document de référence sur les prin cipes réglementaires pour les télécommunications 
Le Document de référence est un ensemble de principe s réglementaires applicables au commerce des services 
de télécommunication.  Il est juridiquement contraignant pour les gouvernements Membres de l'OMC qui se 
sont engagés à l'appliquer en l'annexant, en totalité ou en partie, à leur liste d'engagements en tant 
qu'engagement additionnel au titre des disp ositions de l'article  XVIII de l'AGCS. 
Ce document contient une série de définitions et de principes relatifs à la prévention des pratiques 
anticoncurrentielles.  Il énonce également des principes c oncernant l'interconnexion, le service universel, la 
transparence, les critères en matière de licences, l'i ndépendance des organes réglementaires, ainsi que la 
répartition et l'utilisation des ressources limitées. 
Plus de 82 gouvernements Membres ont joint le Document de référence à leur liste d'engagements 
spécifiques.42  Quelque sept autres gouvernements ont pris des engagements sur certaines dispositions du 
Document de référence, mais pas sur toutes, ou ont joint leur propre version.  Chaque pays ayant accédé à 
l'OMC depuis la fin des négo ciations sur les télécommunications de base a également accepté ces disciplines. 
Dans le cadre des négociations du Programme de Doha pour le développement, certains gouvernements ont 
fait des offres qui comprendraient pour la première fois des engagements sur les services de 
télécommunication et qui intègrent les disciplines du Document de référence. 
Source:   OMC (2009a), "Services de télécommunication", No te d'information du Secr étariat, S/C/W/299.  
 
                                                      
42 Chaque État membre des CE est comptabilisé individuellement. S/WPDR/W/48 
Page 28  
 
  90. Les organes réglementaires sont confrontés à de nombreuses difficultés nouvelles face au 
passage à la concurrence, aux nouvelles technologies  et à la convergence des différents services et 
secteurs d'activité et des télécommunications trad itionnelles.  Souvent, ils se retrouvent en terrain 
presque inconnu, en particulier dans les pays en  développement où les solutions réglementaires 
utilisées par les pays industrialisés risquent d'être di fficiles à adapter ou de moins bien convenir à leur 
situation.  Toutefois, dans certains cas, les nouvea ux organes réglementaires qui doivent presque tout 
mettre en place peuvent désormais choisir parmi des meilleures pratiques très diverses qui ont été 
définies par d'autres, ou même éviter d'adopter des pratiques réglementaires dépassées dès le départ. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
91. Au cours de la dernière décennie, les pratiqu es réglementaires ont évolué, la plupart du temps 
dans le bon sens pour la facilitation du commerce de s télécommunications, à mesure que les pouvoirs 
publics ont remplacé d'anciennes pratiques par des cadres plus flexibles.  La réglementation des 
services de télécommunication traditionnels s'oriente ve rs des approches plus légères.  Toutefois, 
malgré la très forte ouverture des marchés au cours des dix dernières années, les opérateurs 
historiques (c'est-à-dire ceux qui auparavant dé tenaient les monopoles) conservent une position 
dominante dans la plupart des économies.  C'est pourquoi le maintien de sauvegardes en matière de 
concurrence comme celles qui figurent dans l'A nnexe sur les télécommunications et dans le 
Document de référence reste une caractéristique essentielle des réformes des télécommunications.  Par ailleurs, les services Internet, qui étaient auparavant  peu voire pas réglementés, semblent faire l'objet 
d'une intervention réglementaire accrue, car il apparaît souvent nécessaire de répondre à un certain 
nombre de questions de pol itique plus générales. 
92. En ce qui concerne la convergence, il est claireme nt de plus en plus difficile d'établir une 
nette distinction entre les télécommunications et les services informatiques et, à certains égards, les 
services audiovisuels fournis au moyen des réseaux de télécommunication.  Les services de ces différents secteurs peuvent maintenant souvent être  fournis sur les mêmes plates-formes de réseau et 
par un seul fournisseur.  Des problèmes peuvent toutefois se poser en raison des traditions 
réglementaires très différentes dont le s services maintenant convergents re levaient dans le passé.  Cela 
veut en outre dire qu'il y a de plus en plus de  préoccupations réglementaires communes dans les 
secteurs des télécommunications, des services inform atiques et de l'audiovisuel.  Certains des 
domaines dans lesquels des questions transver sales de réglementation pe uvent apparaître sont 
brièvement mentionnés ci-après. 
a) Pratiques en matière de licences 
93. Les pratiques en matière de licences ont évol ué ces dernières années vers un assouplissement 
des régimes ainsi que la réduction ou l'élimination des prescriptions en matière de licences pour certains services.  Certains Membres ont mis en pl ace des licences unifiées, qui sont neutres sur le 
plan des services, et permettent aux fournisseurs de fournir différents services (par exemple, fixes et 
mobiles) sous une seule licence.  Parmi les gouvernements qui proposent des licences unifiées, on 
peut citer l'Arabie saoudite, le Bots wana, la Chine, Hong Kong, Chine, l'Inde et le Nigéria.  D'autres 
Membres ont mis en place des licences neutres sur le  plan technologique qui permettent aux sociétés 
de choisir la technologie qu'elles utiliseront pour fournir des services ou de passer à des technologies plus récentes sans avoir besoin d'une licence additi onnelle ou nouvelle.  Parmi les pays qui délivrent 
maintenant des licences neutres sur le plan technolog ique pour certains services, habituellement sans 
fil, il y a l'Estonie, les États-Unis, le Niger, le Nigéri a, le Royaume-Uni, la Suède et le Taipei chinois.  
Toutes les licences sont neutres sur le plan tec hnologique à Bahreïn, et le Pakistan a annoncé qu'il 
envisageait la mise en place de licences technologiquement neutres pour des services mobiles en 2012.  Ces licences ont entraîné  une réorientation complémentaire  vers des politiques de gestion du 
spectre plus flexibles (voir ci-après), comme l'attribution de fréquences sur une base 
technologiquement neutre.  Il est également un peu pl us courant de ne pas exiger des licences pour de  S/WPDR/W/48 
 Page 29 
 
 
  nombreuses formes de services de télécommunica tion à valeur ajoutée, sans mise à disposition 
d'installations. 
b) Gestion du spectre 
94. Par rapport à d'autres réformes du secteur, les politiques de gestion du spectre ont évolué 
lentement, peut-être du fait de la complexité de ce domaine.  Toutefois, depuis peu, on voit des signes 
d'un réexamen des pratiques visant à mieux adapte r les décisions relatives aux techniques, aux 
attributions et aux assignations a ux environnements concurrentiels.43  L'adjudication de fréquences 
aux enchères est déjà courante sur de nombreux marchés et, dans quelques cas, des expériences concernant le commerce du spectre ont été lancées ou sont envisagées.
44  Autre forme de flexibilité 
accrue:  certains gouvernements encouragent maintenant  le partage du spectre entre les opérateurs, et 
les attributions de fréquences technologiquement neutr es deviennent plus courantes.  Toutefois, les 
défis peuvent être considérables.  Dans certains cas,  il faut faire migrer les détenteurs existants hors de 
certaines bandes de fréquence et résoudre des qu estions relatives au préjudice technique ou à 
l'interférence.  Néanmoins, l'augmentation de la demande de ressources de spectre, à mesure que les 
technologies mobiles deviennent une forme privilégiée de fourniture et que les services par satellite 
deviennent plus abordables, exigera des soluti ons innovantes et ouvertes à la concurrence.  Les 
demandes concernant le spectre prennent aussi de  l'importance à mesure que le secteur audiovisuel 
poursuit son essor et que les technologies de télécomm unication à bande passante élevée s'orientent 
vers la fourniture de services vidéo, Internet et télévisuels.  À l'heure de la mondialisation du 
commerce des télécommunications, il faut également s'assurer que les solutions sont ouvertes à la 
concurrence. 
c) Tarification de l'accès:  interconnexion, te rminaisons mobiles et itinérance mobile 
95. Il ne fait aucun doute que la réglementation de  l'interconnexion traditionnelle faisant appel à 
des liaisons vers les réseaux fixes des opérateurs hist oriques reste de la plus haute importance pour les 
marchés concurrentiels.  Néanmoins, de nouve lles questions apparaissent à mesure que les 
technologies évoluent et que d'autres opérateurs acqui èrent de nouveaux rôles.  Sur certains marchés, 
les opérateurs de services fixes de télécommunica tion transforment leurs installations en réseaux 
utilisant le protocole IP, appelés réseaux de prochain e génération (NGN).  Cette évolution ravive le 
débat réglementaire.  Certains observateurs affirment que ni les régimes d'interconnexion qui ont été 
élaborés pour Internet (par exemple, l'appair age) ni ceux qui sont utilisés pour les réseaux 
téléphoniques traditionnels ne conviennent aux NGN.  De plus, à m esure qu'il devient plus courant de 
fournir des services audiovisuels au moyen d'inst allations de télécommunication, des questions 
concernant les droits d'accès ou d'interconnexion p our la desserte du dernier kilomètre jusqu'aux 
installations de l'utilisateur peuvent se poser pour le s fournisseurs de services audiovisuels qui sont en 
concurrence avec les opérateurs pour les mêmes ser vices.  Toutefois, en ce qui concerne les 
obligations en matière d'accès raisonnable et non discri minatoire, les services audiovisuels ne sont pas 
visés par l'Annexe sur les télécommunications. 
96. Des questions relatives aux tarifs de l'interconne xion mobile ou de la terminaison d'appels sur 
le marché intérieur se sont posées ces dix derniè res années du fait de l'attrait grandissant des 
téléphones mobiles.  Des experts se sont demandé pourquoi des marchés censés être concurrentiels 
n'avaient pas été en mesure d'abai sser les prix des services mobiles,  et poursuivent l'examen de cette 
question.  En 2010-2011, des pays ont cherché à rédui re les tarifs de terminaison des communications 
mobiles, notamment Bahreïn, l'Égypte, la France, l' Italie, le Kenya (pour les SMS), l'Afrique du Sud, 
                                                      
43 Voir, par exemple, Wellenius, B et I.  Neto (2008), "Managing the Radio Spectrum:  Framework for 
Reform in Developing Countries", Policy Research Working Paper No. 4549, Banque mondiale. 
44 Voir, par exemple, Ibarguen, Gi ancarlo (2003), "Liberating the Radio Spectrum in Guatemala", 
Telecommunications Policy , vol. 27, pages 543 à 664. S/WPDR/W/48 
Page 30  
 
  le Mexique, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.  Dans certains cas (par exemple, 
Bahreïn et la Turquie), des organismes de régl ementation ont déterminé l'existence d'une position 
dominante en ce qui concerne les marchés de la terminaison d'appels mobiles. 
97. La tarification de l'itinérance mobile internati onale est également deve nue un enjeu en raison 
des prix excessivement élevés qui sont facturés a ux clients qui utilisent leur téléphone à l'étranger.  
Comme dans le cas de l'interconnexion mobile, le s organismes de réglementation se sont demandé 
pourquoi un marché censé être concurrentiel arrivait à maintenir des niveaux de prix aussi élevés.  La 
plupart des outils réglementaires  permettant de remédier aux imperfections du marché, si ce 
phénomène peut être considéré ainsi, reposent sur le contrôle ou la domination.  Certains organismes 
de réglementation estiment que ce problème est lié au manque de tran sparence de la réglementation, 
tandis que d'autres l'attribuent davantage à un échec des conditions de concurrence. 
98. Enfin, les discussions sur la neutralité du réseau qui ont eu lieu aux États-Unis et, dans une 
certaine mesure, en Europe ont mis à jour des préo ccupations liées à un accès équitable.  Bien qu'elles 
soient souvent d'abord vues comme liées à la co nsommation, ces discussions ont également des 
répercussions sur les entreprises qui utilisent Intern et ou fournissent leurs services par ce moyen.  Plus 
important encore, le débat permet de modifier la perspective concerna nt la manière dont les 
fournisseurs de services Internet pourraient êt re réglementés plus activement à l'avenir. 
d) Service universel dans un nouvel environnement 
99. Selon un observateur, puisque les services mob iles se substituent aux autres, la théorie 
traditionnelle consistant à faire porter l'obligation de service universel sur les lignes fixes n'est plus valide et les règles doivent être modifiées.
45  Certains gouvernements complètent déjà les obligations 
de service universel par d'autres critères, par exemple l'élargissement de l'accès à Internet, en général, 
ou aux services large bande en particulier.  De nombr eux experts considèrent qu'il s'agit de la mesure 
d'incitation la plus efficace pour faire en sort e que la concurrence se  développe dans les 
environnements des nouvelles technologies.  Aujourd' hui, les gouvernements ne considèrent pas que 
la fourniture d'un accès abordable à certains gr oupes de population mal desservis ou défavorisés est 
uniquement une façon de réduire ce que l'on appelle la fracture numérique;  elle permet aussi de 
favoriser les moyens de subsistance de ces populations et la viabilité des collectivités.  Dans le cadre 
des efforts visant à dégager des recettes supplémen taires pour étendre le réseau et améliorer les 
niveaux de pénétration, plusieur s nouveaux droits ou taxes sont im posés aux fournisseurs de services 
sur certains marchés, comme des droits pour le traf ic international d'arrivée.  Lorsqu'il s'avère 
nécessaire d'imposer aux opérateurs des obligations spécifiques ou des contributions pour atteindre les 
objectifs de service universel, les gouvernements doivent garder à l'esprit les principes figurant dans 
le document de référence tels que la nécessité de  les administrer "de manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du point de vue de la c oncurrence".  Ces principes sont aussi importants pour 
les mécanismes de mise en œuvre dans de no uveaux environnements qu'ils l'étaient pour les 
programmes de service universel liés à la téléphonie fixe. 
e) Subventions et autres mesures incita tives visant les services large bande 
100. Dans ce qui est devenu une course à l'adopti on des technologies large bande et à leur 
généralisation, plusieurs gouvernements ont déjà connu une certaine frustration due à la lenteur de 
l'introduction de ces technologies par les opérateurs et  à la progression limitée de leur utilisation par 
les clients.  Comme les technologies large bande peuvent fournir des services de télécommunication 
plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi qu'une la rge gamme d'autres services d'information, elles 
sont au cœur de nombreuses initiatives d'administrati on publique en ligne et de relance économique.  
                                                      
45 Chun-Mei, C., Hsiang-Chih, T et Chi-Kuo, M. (2008 ), "Income, affordable and threshold effects on 
FMS in the developed and developing economies", Telecommunications Policy , vol. 32, n° 9-10.  S/WPDR/W/48 
 Page 31 
 
 
  Les services large bande sont également considérés comme un élément essentiel de la capacité d'une 
économie à rester concurrentielle sur les marchés mondiaux des échanges internationaux de biens et 
de services.  Comme il est indiqué plus haut, certains gouvernements ont intégré les services large bande aux politiques de service universel, tandis que d'autres ont créé des fonds spéciaux afin de 
favoriser la croissance et le développement de cette  technologie.  D'autres ont pour leur part adopté 
une approche non interventionniste axée sur le marché.
46  Certains programmes mis en place 
récemment ou à l'étude font davantage penser à de véritables subventions destinées à des opérateurs 
choisis pour s'occuper de la mise en place commercia le d'offres large bande.  Si elles ne sont pas 
appliquées avec prudence, ces politiques pourraient risque r de perturber l'équilibre concurrentiel entre 
les acteurs du marché. 
f) Réglementation en matière de sécurité, de protec tion de la vie privée et de piratage ou libre 
circulation des renseignements et des échanges commerciaux 
101. Des préoccupations croissantes concernant la cy bercriminalité, la cybersécurité, la protection 
de la vie privée, les atteintes au droit d'auteur et les contenus inappropriés sont apparues à mesure 
qu'Internet est devenu un service mondial omniprésen t.  Des tensions jugées légitimes et importantes 
ont surgi s'agissant de la manière dont plusieurs gouvernements traitent ces questions.  L'incidence 
possible de la réglementation sur la libre circ ulation de l'information est particulièrement 
préoccupante.  Ce ne sont pas seulement les télécommunications, mais aussi les services informatiques et audiovisuels, qui peuvent être t ouchés.  L'une des principales préoccupations de 
l'industrie des télécommunications est la responsabilité  des fournisseurs d'accès à Internet, qui doivent 
habituellement subir tout le poids  de la mise en œuvre et de l'application des nouvelles initiatives 
réglementaires.  D'aucuns font valoir que certaines des nouvelles réglementations n'établissent pas un 
équilibre souhaitable, mais imposent des objectifs trop ambitieux en assujettissant les fournisseurs de 
services à des règlements astreignants ayan t des effets d'inhibition des échanges. 
g) Autres questions de réglementation 
102. Parmi les autres questions de réglementation appa rues ces dernières années, on peut citer le 
dégroupage de la boucle locale, la  colocalisation des équipements, la portabilité des numéros et la 
parité de la numérotation.  Dans les dispositi ons des accords commerciaux préférentiels relatives aux 
télécommunications, on a également observé une tendance à l'élargissement de certains avantages inclus dans le Document de ré férence de l'OMC à des fournisseur s de services à valeur ajoutée.  
Enfin, avec la croissance et l'expansion des sociétés de services mobiles, il est devenu de plus en plus 
important de faire preuve de vig ilance envers les fusions et les ac quisitions dans ce sous-secteur qui 
pourraient avoir un effet anticoncurrentiel. 
103. Les dispositions existantes de l'Annexe sur les télécommunications et le Document de 
référence sur les principes réglementaires en mati ère de télécommunications contribuent dans une très 
large mesure à régler les problèmes de réglementation dans ce secteur, en ce qui concerne aussi bien les mesures du type prévu à l'article VI:4 que la  politique de concurrence.  Les préoccupations 
relatives à l'interconnexion, ainsi qu'à la term inaison des services mobiles et à l'itinérance 
internationale sont des exemples de questions auxquelles ces disciplines peuvent répondre de manière 
adéquate. 
104. La gestion du spectre et Internet sont deux secteurs au centre des nouvelles tendances 
réglementaires qui sont peu visés par les discipl ines existantes.  Les mécanismes et politiques 
                                                      
46 Voir, par exemple, Huigen, J. et Cave, M. (2008), "Regulation and the promotion of investment in 
next generation networks—A European dilemma".  Telecommunications Policy , vol. 32, n° 11.  Les auteurs 
suggèrent notamment que les incitations à l'investissement  sont moins fortes sur les marchés n'ayant qu'un seul 
opérateur de réseau fixe. S/WPDR/W/48 
Page 32  
 
  concernant le service universel sont également en constante évolution étant donné l'importance 
croissante prise par les services de communication dans la réalisation des objectifs économiques et sociaux.  Dans certains cas, cela a toutefois donné lieu à l'impos ition de droits ou redevances 
supplémentaires à certains fournisseurs de services, ma is non à d'autres.  De plus, dans certains cas, 
des programmes de subventions allant au-delà de s mécanismes existants concernant le service 
universel ont été mis en place, par exemple pour faire la promotion du service large bande. 
105. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Faut-il examiner de plus près la régl ementation récente concernant Internet ou 
prendre des initiatives visant à faire en so rte que les nouvelles politiques relatives au 
spectre soient à la fois favorables à la  concurrence et compatibles avec l'AGCS? 
b) Pourrait-il être utile de procéder à un échange de renseignements sur certaines 
pratiques nouvelles et émergentes à cet égard et d'examiner quelques-unes des 
conséquences possibles pour l'AGCS? 
H. S
ERVICES AUDIOVISUELS  
106. L'importance du secteur audiovisuel tient au fait qu'il comprend à la fois des éléments 
économiques et des éléments sociaux et culturels.  Le  secteur se caractérise par une forte intensité de 
qualifications.  C'est aussi un utilisateur intens if de nouvelles technologies, et donc un moteur 
d'investissement dans les infrastructures de rése au.  Les politiques publiques y jouent souvent un rôle 
notable, que ce soit pour promouvoir le contenu culturel national, assurer la diversité et le pluralisme, 
protéger les droits de propriété intellectuelle, ré glementer les pratiques publicitaires ou interdire les 
contenus illicites. 
1. Contexte réglementaire 
107. Les services audiovisuels sont généralement  soumis à une panoplie de réglementations 
publiques, en raison de la grande importance social e, économique et culturelle de ce secteur.  Les 
réglementations peuvent concerner, par exemple, la protection de la propriété intellectuelle, la 
concurrence, la protection contre les contenus illic ites ou choquants, la publicité, ou les prescriptions 
linguistiques pour le sous-titrage ou le doublage.  Bon nombre de questions examinées dans la section 
précédente sur les services de télécommunication (par  exemple l'interconnexion, la gestion du spectre) 
peuvent être pertinentes pour les services audiovisu els, même si elles ne  sont pas mentionnées 
ci-après pour éviter la répétition.47 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
108. Le secteur subit – et continuera de subir – des changements importants en raison du progrès 
technologique.  Entre autres choses, ce progrès facilite, du point de vue du coût, de la qualité et des 
délais, la transmission de contenus  plus volumineux à l'intérieur et au-delà des frontières, permet la 
distribution de contenus sur toute une série de plat es-formes et d'appareils par des opérateurs divers, et 
donne aux consommateurs plus de contrôle sur ce qu'ils veulent regarder ou écouter, quand, où et 
comment.  Cela a naturellement des conséquences pour les opérateurs économiques ainsi que pour les 
organismes de réglementation. 
                                                      
47 Les services audiovisuels figurant dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) 
comprennent les services de radiodiffusion définis dans la classe 7524 de la CPC provisoire.  Plusieurs questions mentionnées dans la présente section peuvent également être pertinentes pour les services de 
télécommunication.  S/WPDR/W/48 
 Page 33 
 
 
  a) Questions de réglementation liées à la convergence 
109. La convergence impose aux gouvernements d' harmoniser des cadres réglementaires 
précédemment distincts.  Dans le passé, chaque  type de contenu avait un réseau spécifique.  Le 
contenu télévisé était fourni au moyen d'une seule technologie, mais maintenant, outre les diffuseurs 
traditionnels, le même contenu peut  être transmis par câble, téléphoni e mobile et téléphonie fixe, ou 
accès à Internet.  Alors que les diffuseurs étaient tr aditionnellement plus réglementés, y compris en ce 
qui concerne le contenu, les sociétés de télécomm unication tendaient à l'être moins, l'accent étant mis 
sur la réglementation et la concurrence en matière de distribution plutôt que sur le contenu.  La 
convergence et l'arrivée de nouveaux systèmes tels qu e la télévision sur Protocole Internet (IPTV) ou 
la télévision mobile remettent en question les cadres réglementaires fondés sur les distinctions 
traditionnelles.  En conséquence, ces dernières années, de nombreux pays ont adopté de nouvelles 
politiques pour répondre à la convergence des tél écommunications, des technologies de l'information 
et de la radiodiffusion, ou prévoient le faire.48 
110. Les nouvelles approches réglementaires tendent à instaurer un environnement favorable en 
vue de faciliter la convergence.  De récents trava ux de recherche indiquent que l'absence de mesures 
peut se solder par des obstacles à la concurrence et freiner le développement des technologies de 
l'information et des communications (TIC) au détrim ent des usagers (portée élargie et diversité des 
services, prix moins élevés) et des fournisseurs de services (capacité de tirer parti des infrastructures 
existantes pour fournir davantage de services à un coût moindre).49 
111. Les autorisations et l'octroi de licences sont un  domaine dans lequel il peut être nécessaire de 
réexaminer les cadres réglementaires.  Ainsi, les ré gimes de licences doivent parfois être adaptés pour 
tenir compte du fait que les titulaires peuvent o ffrir des services semblables au moyen de réseaux 
différents.  Les pays avaient l'habitude de n'auto riser la fourniture que de certains services sur un 
réseau donné – et nombreux sont ceux qui ont encore  des régimes de réglementation fondés sur une 
telle approche.  Ces cadre s réglementaires traditionnels peuvent em pêcher les propriétaires de réseaux 
d'offrir des services qu'ils sont maintenant en me sure de fournir (par exemple, la programmation 
télévisuelle par téléphone ou, s'agissant des téléco mmunications, la possibilité pour les exploitants de 
réseau câblé d'offrir des services de téléphonie).  Pl usieurs pays s'orientent actuellement vers une 
approche axée sur les services fournis, et se préoccupent moins de la technologie utilisée pour fournir ces services.  Reste que, si elles sont mal définies ou trop complexes, les procédures de licences visant ces services "convergents" augmenteront les coûts d'entrée des fournisseurs.
50 
112. Un autre objectif réglementaire important dans l'environnement émergent consiste à assurer 
des conditions égales pour tous.  Dans le passé, le s diffuseurs, les entreprises de télécommunication et 
les fournisseurs de services Intern et étaient assujettis à des cadres réglementaires différents et, par 
conséquent, à des règles et des prescriptions différentes.   De nos jours, pour favoriser la concurrence 
et ne pas créer de distorsions, il faut réduire l'asym étrie dans les règles qui s'appliquent à des services 
semblables.  Par exemple, il peut être nécessaire que les gouvernements évaluent l'utilité de maintenir 
des différences entre les opérateurs de télécommuni cation et les diffuseurs en ce qui concerne les 
règles relatives au contenu, les limites à la concentr ation ou les fusions et ac quisitions.  Parallèlement, 
il peut être important d'avoir des distinctions dans le régime réglementaire et , par exemple, d'appliquer 
                                                      
48 Banque mondiale (2007a), "Regulator y Trends in Service Convergence", Document de travail de la 
Banque mondiale , Washington;  OCDE (2007c), "Policy Considerations for Audio-Visual Content Distribution 
in a Multiplatform Environment", Paris. 
49 Singh, Rajendra et Siddhartha Raja (2010), "Convergence in Information and Communication 
Technology", Banque mondiale, Washington D.C. 
50 Ibid.;  OCDE (2004a), "The Implications of Convergence for Regulation of Electronic 
Communications", Paris. S/WPDR/W/48 
Page 34  
 
  des règles plus strictes aux entreprises dominantes pour  faire en sorte qu'elles n'abusent pas de leur 
puissance commerciale. 
113. La convergence a eu une incidence non seulement  sur la réglementation, mais aussi sur les 
organismes de réglementation.  Habituellement, ce  sont des entités différentes qui supervisent des 
secteurs différents, par exemple une entité régl emente la radiodiffusion et une autre les 
télécommunications.  Des organismes  de réglementation issus de la convergence ont vu le jour dans 
certains cas, mais ce qui importe sans doute davant age c'est la coordination entre les différents 
organismes – ou au sein d'un organisme issu de la convergence – pour refléter et mettre en œuvre un 
cadre réglementaire mieux adapté à la convergence.   En effet, des conflits de compétence entre 
responsables de la réglementation peuvent retarder la prise de décisions importantes (par exemple, 
l'introduction de services IPTV en Corée).
51 
114. Dans le même ordre d'idées, le progrès technol ogique, en particulier l'essor de la vidéo sur 
demande, a entraîné la modification des approches réglementaires.  Comme il est indiqué dans le 
document S/C/W/310, dans l'Union européenne, la récente Directive sur les services de médias audiovisuels s'applique à tous les services de mé dias audiovisuels, non seulement la radiodiffusion 
traditionnelle mais aussi le contenu audiovisuel en ligne  et à la demande.  Elle fait la distinction entre 
les services linéaires (avec grille de programme  comme la télévision classique) et les services non 
linéaires (vidéo à la demande).  Ces derniers sont  soumis à un certain nombre de règles (concernant, 
par exemple, la publicité, la protection des mineur s ou l'interdiction des contenus illicites), au même 
titre que les services linéaires traditionnels, afin d'as surer un traitement similaire.  Parfois, cependant, 
les services non linéaires sont soumis à des règles moins strictes du fait que les consommateurs ont 
plus de contrôle et de  choix dans ce contexte. 
b) Concurrence et autres questions de réglementation 
115. Comme c'est le cas dans d'autres secteurs, le bon fonctionnement du marché audiovisuel passe 
par une réglementation appropriée des cartels et de s pratiques anticoncurrentielles, par exemple pour 
surveiller l'ampleur et les effets de l'intégration ve rticale.  Si elle peut aboutir à une efficacité 
économique qui avantage les consommateurs, l'in tégration verticale peut également susciter des 
préoccupations en matière de concurrence.  Par ex emple, le contrôle exercé par une entité sur les 
droits de programmation télévisuelle et la ou l es plates-formes de distribution peut entraîner une 
discrimination à l'encontre des concurrents sur le  marché en aval, en réduisant indûment leur accès 
aux contenus.  Il peut également y avoir discrimin ation lorsque des conditions  anticoncurrentielles sur 
le marché en aval privent les producteurs de c ontenus d'un accès aux plates-formes de distribution.
52 
116. Plusieurs pays ont mis en place des mesures vi sant à assurer la pluralité des opinions, ou des 
sources d'information, dans les médias.  Ces objectif s ont souvent été réalisés en imposant des limites 
en matière de participation croisée.  Compte te nu des changements technologiques qui permettent aux 
consommateurs d'avoir accès à des contenus par di fférents moyens, les gouvernements pourraient être 
amenés à examiner si les limites existantes à la pr opriété de plusieurs médias ne sont pas devenues 
trop strictes dans un contexte commercial modifié.  En effet, bien des réglementations encore en 
vigueur ne prennent pas en considération les nouveaux médias.  Traditionnellement, du temps où la 
radiodiffusion terrestre était dominante, l'on pouvait supposer qu'il y aurait seulement quelques 
radiodiffuseurs et que leur influence devait être limitée.53 
                                                      
51 Singh, Rajendra et Siddhartha Raja (2010), op. cit. pages 94 et 95;  OCDE (2007c), op. cit., page 21. 
52 UIT (2008), "IPTV and Mobile TV:  New Regulatory Challenges for Regulators", chapitre 9 du 
document Trends in Telecommunication Reform:  Six Degrees of Sharing , Genève, disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.itu.int/ITU-D/treg/publications/tr ends08.html (site consulté le 12 février 2012). 
53 OCDE (2004a), op. cit .  S/WPDR/W/48 
 Page 35 
 
 
  117. Les obligations de diffuser dites "must-carry " (ou "must-list" dans le cas des guides 
électroniques des programmes) sont l'un des domaines fréquents de réglementation dans ce secteur.  De manière générale, il s'agit d'imposer aux ra diodiffuseurs d'offrir certaines chaînes locales, 
régionales ou de service public ou, traditionnellement , d'imposer aux réseaux de diffuser les chaînes 
de télévision qui, à une époque où l'offre de distri bution était rare, étaient considérées par le grand 
public comme les principales chaînes.  Compte te nu de la plus grande a bondance des réseaux et des 
contenus, il est important de régl ementer correctement les obligations de diffuser "must carry" pour 
assurer des conditions égales pour tous, par exemple pour faire en sorte que le nombre de chaînes visées par l'obligation de diffuser ("must carry") ou l' obligation d'offrir ("must-offer") ne soit pas trop 
élevé, que les critères applicables au choix des chaî nes soient clairs et publics, et que les règles de 
compensation soient transparentes et équitables.  Co mme il a été dit plus haut pour d'autres domaines 
de réglementation, l'apparition de nouvelles faç ons d'offrir la programmation télévisuelle (par 
exemple, la télévision mobile) soulève la question de savoir si les règles antérieures de "must carry" 
devraient être imposées aux nouveaux acteurs (par exemple, la télévision mobile), ou si elles 
devraient également être assouplies pour tous.  D es recherches indiquent également que, pour assurer 
des conditions égales pour tous, tous les radiodi ffuseurs assujettis à une obligation de diffuser 
devraient être soumis à une obligation d'offrir,  leur imposant de mettre leurs programmes à la 
disposition de tous les fournisseurs de plate -forme selon des modalités et des conditions non 
discriminatoires.
54 
118. La fourniture transfrontières en  ligne de contenus audiovisuels est gênée par des obstacles liés 
à la territorialité des droits de propriété intellectue lle et à la délivrance de licences multiterritoriales ou 
à la libération des droits.  En ce qui concerne l'i ndustrie de la musique, la  Commission européenne a 
conclu que la fourniture en ligne de services de  musique dans l'Union européenne nécessitait une 
amélioration de la délivrance de licences paneur opéennes pour ces services, ce qui passait par la 
création de nouvelles structures pour l es sociétés de gestion collective.55  Les gouvernements 
pourraient faciliter l'adaptation de la  gestion collective des droits da ns l'environnement numérique en 
encourageant les sociétés de recouvrement à créer de nouveaux systèmes ou à améliorer les systèmes 
existants afin de permettre la dé livrance de licences pour l'exploita tion de nouveaux médias, et/ou en 
rationalisant leurs méthodes pour faciliter la délivran ce de licences de droits numériques sur plusieurs 
territoires. 
119. D'autres mesures de réglementation peuvent nuire au commerce dans ce secteur, notamment 
la protection insuffisante des droits de proprié té intellectuelle, le manque de transparence des 
procédures et des prescriptions en matière de licence s, l'inadéquation des pro cédures d'appel, l'absence 
d'un organisme de réglementation indépendant, le traitement préférentiel des sociétés publiques 
(télévision), les restrictions limitant la publicité, l'importance des prélèvements à la source excessifs, 
et la lourdeur excessive ou le manque de clarté des règles concernant la censure ou l'examen des 
contenus. 
I. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D 'INGÉNIERIE CONNEXES  
120. Les pouvoirs publics – y compris les autorités régi onales et locales – jouent un rôle important 
dans la réglementation du secteur de  la construction et dans la supe rvision de la qualité et de la 
sécurité des structures, des travaux de génie civ il et des bâtiments résidentiels.  Ainsi, les 
réglementations concernant l'utilisation des terres et la construction visent à protéger la santé 
                                                      
54 Cullen International (2006), "Study on the Regulation of Broadcasting Issues under the New 
Regulatory Framework", document préparé pour la Commission européenne (Direction générale Société de 
l'information et Médias), 22 décembre 2006, pages 77 à 89;  OCDE (2007c), op. cit.;  Observatoire européen de 
l'audiovisuel (2005), "Avoir ou ne pas avoir – les règles du must-carry", Iris Spécial, Strasbourg. 
55 Commission européenne (2005), "Study on a Community Initiative on the Cross-Border Collective 
Management of Copyright", document des services de la Commission, Bruxelles. S/WPDR/W/48 
Page 36  
 
  publique, la sécurité et le bien-être général pour ce qui concerne la construction et l'occupation des 
bâtiments et des structures, ainsi qu'à prom ouvoir un cadre de vie socialement fonctionnel, 
respectueux de l'environnement et harmonieux sur le plan esthétique. 
121. Les entreprises qui tentent de s'imposer sur les marchés des services de construction sont 
assujetties à de nombreux pans de la réglementation in térieure.  Elles doivent obtenir des permis de 
construire et respecter les prescriptions local es applicables à l'utilisation des sols/au zonage
56, les 
règlements relatifs à l'aménagem ent urbain et à l'environnement , ainsi que d'autres règles et 
prescriptions techniques figurant dans les codes de construction locaux, natio naux ou internationaux.  
Les entrepreneurs et tous les professionnels interven ant dans un projet donné doivent aussi souvent 
être enregistrés.  S'ils sont considérés comme a ppartenant à une "profession réglementée", les ouvriers 
du bâtiment et les artisans qualifiés doivent être enregistrés (ou être agréés) auprès des organismes 
professionnels ou dans les registres nationaux des arti sans du pays dans lequel le service est fourni.  
Leurs compétences individuelles doivent être vérifiée s ou leurs qualifications, leur formation ou leurs 
compétences formellement reconnues.  Dans certain s pays, les entreprises de construction sont tenues 
de faire une déclaration préalable si elles veulent détacher leurs employés sur une base transfrontières 
(mode 4) même pour des périodes très brèves.  Elles font l'objet de vérifications sur place 
systématiques dans les cas de mouvements tempor aires de personnes physiques.  Elles doivent 
également se conformer aux réglementations relatives à la sécurité sociale, y compris celles qui concernent les honoraires et les traitements, ains i que la santé et la sécurité, et aux régimes 
d'assurance responsabilité et d'assurance responsab ilité civile professionnelle du pays d'accueil.  
Enfin, elles se heurtent parfois à des procédures co mplexes et obscures pour l'attribution de contrats 
publics ou de concessions, ainsi qu'à des restrictions  concernant l'utilisation d'équipements et de 
matériaux sur les chantiers. 
122. Ces mesures réglementaires peuvent affecter un ou plusieurs modes de fourniture.  Par 
ailleurs, un obstacle qui gêne la fourniture de services à l' une quelconque des différentes étapes du 
processus de construction – allant de l'envoi d' une équipe pour la durée uniquement d'un projet 
particulier à l'établissement d'une présence commercia le plus permanente et "dûment constituée";  et 
de l'utilisation des intrants nécessaires pour fourni r le service à la phase après-vente/entretien et 
réparation – peut compromettre toute la fourniture transnationale de services. 
1. Contexte réglementaire 
123. Le secteur de la construction est porté à être  assujetti à la réglementation nationale/locale pour 
au moins quatre raisons.  Premièrement, comme l' activité de construction fait appel à une grande 
quantité de main-d'œuvre
57, de matériaux, de machines et de matériel, elle est visée par toute une série 
de mesures réglementaires prises par les Membres.  Les obstacles au mouvement de tout facteur de 
production peuvent avoir une influence non négligeable sur le commerce des services de construction.  
La main-d'œuvre par exemple (c'est-à-dire les pe rsonnes physiques étrangères qui se déplacent pour 
fournir des services) est parfois assujettie à des prescriptions en matière d'autorisation, 
d'enregistrement et/ou de déclaration préalable, mê me pour de brefs chantiers.  Dans certains cas, il 
n'est tout simplement pas permis d'établir des cont rats de courte durée pour les ouvriers du bâtiment.  
Nombre de ces questions sont à rapprocher des point s examinés dans la section relative au mode 4 de 
la présente note.  L'absence de reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les 
                                                      
56 Les lois relatives au zonage, qui sont appliquées par des entités publiques locales (municipalités) 
dans la plupart des pays développés et en développement, régissent l'utilisation des terres, la taille des parcelles, 
la hauteur des bâtiments, la densité, les retraits, et d' autres aspects de l'utilisation des biens fonciers.  En 
principe, il faut d'abord obtenir un permis de zonage, qui autorise la construction ou la modification d'une 
structure dans le cadre des ordonnances en matiè re de zonage spécifiées pour un secteur donné. 
57 Notamment de main-d'œuvre peu à moyennement qualif iée au stade de la réalisation (c'est-à-dire la 
construction matérielle) du projet.  S/WPDR/W/48 
 Page 37 
 
 
  prescriptions et procédures exagérément c ontraignantes ou coûteuses pour obtenir cette 
reconnaissance peuvent constituer un problème.  L es entreprises qui souhaitent apporter leurs propres 
matériaux, machines et ma tériels doivent souvent satisfaire à un ensemble de spécifications et normes 
techniques nationales différentes dans le pays d'acc ueil.  Dans certains cas, elles se heurtent à des 
restrictions absolues à l'importation;  dans d'autres encore, les marchandises importées à titre 
temporaire, par exemple des machines et des matériel s spécialisés destinés à un chantier, ne sont pas 
exonérées du paiement des droits et taxes à l'importation.58 
124. Deuxièmement, la construction est une activité qui est relativement localisée et, à la 
différence de nombreuses autres industries de ser vices, sa production est matérielle.  C'est le 
processus de production qui est exporté;  le produit fina l se trouve dans le pays d'accueil.  C'est donc 
habituellement la lex rei sitae59 qui s'applique:  l'activité est régi e par la législation nationale du lieu 
où le chantier est situé.  En conséquence, un four nisseur de services qui souhaite exercer des activités 
dans plusieurs pays est obligé de se conformer à différents régimes réglementaires parallèlement.  
C'est une situation particulièrement problématique pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont très nombreuses dans le secteur de la construc tion.  Les PME sont en principe touchées plus 
durement que les grandes sociétés par des coûts régl ementaires fixes qui ne sont pas fonction de la 
taille du projet.  Par conséquent, elles pourraient être placées dans  une situation de concurrence 
défavorable ou même être complètement dissuadées de s'engager dans des activités internationales.
60 
125. Troisièmement, comme fournisseur d'infrastructur es matérielles, le secteur a des liens avec un 
grand nombre de marchés et d'activités différents:  industries extractives, industrie pétrolière et 
pétrochimique, production d'énergie y compris d' énergie renouvelable, industrie manufacturière, 
système de distribution d'eau et de services publics,  traitement des eaux usées/déchets, transports, 
télécommunications, et santé publique, pour n'en nommer que quelques-uns.61  Un certain nombre de 
ces secteurs d'infrastructure d'importance primordiale et à forte intensité de capital font eux-mêmes l'objet d'une réglementation abondante des pouvoirs publics.  Un entrepreneur sera soumis à des normes et règlements sectoriels différents selon le type de structure (bâtiment commercial, hôpital, 
etc.) ou d'ouvrage/d'installation de génie civil (par  exemple, une centrale, un port) qu'il construit. 
126. Quatrièmement, étant dans un secteur qui se caractérise par une forte concurrence et des 
marges relativement peu élevées (sauf peut-être da ns certains créneaux commerciaux), les entreprises 
de construction cherchent à donner pl us de valeur à leurs services.  Cela signifie qu'elles doivent 
établir plus de partenariats avec les clients, assu mer la responsabilité non seulement de la construction 
proprement dite mais aussi de l'ensemble du projet et  considérer le coût de l'actif construit pendant 
toute sa durée de vie.  En conséquence, les contrats  conclus aussi bien dans le secteur privé que dans 
le secteur public accordent une importance croissan te au volet "conception-construction", qui 
correspond à un système d'exécution des projets dans lequel la conception et la construction sont 
confiées à un seul  fournisseur connu sous le nom de concepteur-constructeur.
62  Par exemple, un 
promoteur immobilier qui veut faire construire un immeuble de bureaux recherchera un entrepreneur 
                                                      
58 Il convient toutefois de noter qu'il n'y a dans l' AGCS aucune obligation d'inscrire dans les listes une 
limitation en vertu de laquelle le mouvement transfrontière s de marchandises lié à la fourniture d'un service peut 
être assujetti à des droits de douane ou à d'autres im positions administratives.  Ces mesures sont soumises aux 
disciplines du GATT (voir OMC (2001), "Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements 
spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)", document S/L/92, 
28 mars 2001, paragraphe 7). 
59 Locution latine signifiant "loi du lieu où est située la chose". 
60 Commission européenne (2002), "Rapport de la Co mmission au Conseil et au Parlement européen 
sur l'état du marché intérieur des services – Rapport présenté dans le cadre de la première phase de la stratégie 
pour le Marché intérieur des services", COM(2002) 441 final, page 9. 
61 OMC (2009b), "Services de construction et services d'ingénierie connexes", Note d'information du 
Secrétariat, document S/C/W/302, paragraphe 4. 
62 Ibid., paragraphe 22. S/WPDR/W/48 
Page 38  
 
  qui peut prendre en charge l'ensemble des tâches requises pour faire construire l'immeuble, y compris 
la conception, la préparation et la demande des perm is de construire, tout en assurant le respect des 
règles environnementales, les travaux de préparati on du chantier, la supervision et l'exécution des 
travaux de construction et des travaux complément aires.  Les travaux de préparation du chantier 
peuvent comporter l'excavation et l'évacuation en toute sécurité des sols contaminés, ce qui entraîne 
l'application de prescriptions supplémentaires en ma tière d'octroi de licences et de qualifications.  
Comme les entrepreneurs deviennent de plus en plus des fournisseurs de solutions intégrées, ils 
peuvent être assujettis à une multitude de règlements. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
127. Les difficultés rencontrées par les fournisseurs étrangers de services peuvent résulter non 
seulement de la nature des règlements, mais aussi  du fait que les autorisations et licences requises 
peuvent être accordées par différents organismes go uvernementaux, à différents niveaux (national, 
régional et souvent local), voire par des associations  professionnelles.  Ces dernières ne réservent pas 
forcément un accueil favorable à la concurrence étrangère ou peuvent ne pas être sensibles aux 
conséquences de la réglementation sur le commer ce.  Le manque de transparence concernant les 
règles applicables, tout comme le caractère info rmel de certaines pratiques commerciales (et, 
éventuellement, la collusion entre les fournisseurs ét ablis et les autorités locales), pourrait entraver 
l'accès aux marchés.  La politique de concurrence entre également en ligne de compte, car ce secteur a 
souvent donné lieu par le passé à des compor tements et pratiques anticoncurrentiels. 
a) Licences, autorisations, enregistrements, déclarations préalables 
128. L'imposition de licences est omniprésente et, pour les projets plus complexes en particulier, 
les entreprises de construction doivent satisfair e à des normes de préqualification, désignées 
également sous l'appellation systèm es de notation des qualifications.  Ces systèmes n'accordent le 
droit de soumissionner – habituellement pour d es contrats à forte intensité de capital ou 
techniquement très complexes – qu'aux entreprises qui ont une capacité financière et/ou technique 
donnée et peuvent faire valoir des antécédents.  Les systèmes de notation imposent normalement des 
prescriptions minimales en matière de mise de fonds  et s'appliquent de manière non discriminatoire, 
sur la base de critères objectifs – puisqu'ils visent à garantir la capacité technique et financière de 
l'entrepreneur et la qualité du service.  Toutefois,  on ne peut exclure que certains de ces systèmes 
soient appliqués pour limiter dans l es faits les nouveaux venus étrangers. 
129. Dans certains pays, les fournisseurs de servic es sont obligés d'être enregistrés auprès d'une 
autorité administrative, d'un organisme profes sionnel, d'une corpora tion de métier ou d'une 
association commerciale.  Par exemple, les entr eprises de construction doivent parfois être 
enregistrées auprès d'un organisme professionnel ou de l'association nationale représentant leur 
profession.  Les artisans (menuisiers, électriciens, carre leurs, etc.) doivent être inscrits sur le registre 
national des artisans même si la fourniture de se rvices envisagée est de durée limitée;  et les 
professions réglementées peuvent fa ire l'objet d'une prescription imposant l'enregistrement auprès 
d'un ordre professionnel ou d'une association commerc iale.  Ces pratiques pourraient se révéler 
onéreuses pour les professionnels qui veulent fournir des services dans plusieurs pays, en particulier 
compte tenu des cotisations annuelles qui doivent êt re payées.  Souvent, les prescriptions auxquelles 
un fournisseur de services satisfait déjà  dans son pays d'origine ne sont  pas reconnues et ne sont donc 
pas prises en compte, ce qui entraîne un chevauchement potentiellement coûteux des formalités administratives.  S/WPDR/W/48 
 Page 39 
 
 
  130. Les entreprises de construction qui veulent e nvoyer leur propre personnel à l'étranger pour y 
effectuer des travaux (les "fournisseurs de services contractuels" selon la terminologie type employée pour le mode 4) sont parfois tenues d'effectuer une  déclaration préalable pour chaque chantier et 
chaque travailleur pris individuellement.  Un  fournisseur de services qui veut détacher des 
fournisseurs de services contractuels régulièrement , pour de brèves périodes, ne peut souvent pas 
obtenir une autorisation valable, par exemple, pour une période d'un an.  Par exemple, la Commission 
européenne a exposé la situation pour les services de  construction sur le marché intérieur de l'Union 
européenne dans son rapport de 2 002 en ces termes:  "La lourdeur et la complexité des formalités 
administratives, les contrôles pointilleux et quasi systématiques, dont peuvent faire l'objet des travailleurs détachés, les charges administratives et  les retards (immobilisation des chantiers) que cela 
peut engendrer, peuvent entraîner des difficultés dans le cas de détachements réguliers et de courte 
durée."
63 Enfin, l'application aux four nisseurs de services étrangers contractuels des dispositions 
relatives au droit du travail du pays d'accueil, sans qu'il soit tenu compte des obligations et des 
charges déjà assumées par l'employeur dans son pays  d'origine, peut également rendre difficile la 
fourniture de services dans d'autres pays, en particulier pour les PME. 
b) Prescriptions concernant les qualifications professionnelles et l'expérience 
131. En raison des différences entre pays concernant les "activités réglementées" et des disparités 
dans les prescriptions nationales visant les qualif ications professionnelles nécessaires, il est souvent 
difficile pour des fournisseurs de services de fournir des services à l'étranger en utilisant leur titre professionnel initial.  Certaines professions liées à la construction – comme les ingénieurs, les 
ingénieurs-conseils, les arpenteurs et les artisans (c harpentiers, électriciens, etc.) – sont considérées 
comme des "professions réglementées" dans certains pays, mais pas dans d'autres.  Un fournisseur de 
services d'un Membre n'imposant pas de prescriptions en matière de diplôme professionnel, qui veut établir une présence commerciale ou fournir des servi ces sur une base transfrontières sur le territoire 
d'un autre Membre qui impose une telle prescription peut parfois avoir du mal à faire reconnaître ses 
qualifications professionnelles, sa formation ou ses compétences. 
c) Normes techniques et normes en matière de santé et de sécurité 
132. Le secteur de la construction ayant une grande incidence sur la santé publique et la sécurité 
(des travailleurs et des occupants u ltérieurs) et sur l'environnement, il fait souvent l'objet de normes 
minimales en matière de santé et de sécurité.  Ces normes sont habituellement incluses dans des codes 
de construction, qui s'appliquent aux produits de la  construction ainsi qu'à la conception des bâtiments 
et d'autres structures de génie civil. 
133. Les procédures d'élaboration, d'adoption et de  mise en œuvre des codes de construction 
varient beaucoup d'un Membre à l'autre.  Dans certa ines juridictions, les codes de construction sont 
élaborés par des organismes publics ou des organisa tions de normalisation quasigouvernementales, et 
sont ensuite appliqués sur l'ense mble du territoire par le gouverne ment central.  Dans d'autres 
juridictions où le pouvoi r de réglementer la construction et la sécurité-incendie est confié aux 
autorités locales, un système de codes de construction types est utilisé.
64 
134. Les Eurocodes (normes techniques européennes de conception des structures), par exemple, 
forment un code de construction p our l'Europe qui est obligatoire pour les travaux publics et qui 
constitue la norme de facto  pour le secteur privé dans l'Union européenne.  Les Eurocodes ont 
                                                      
63 Commission européenne (2002), op. cit., final, page 23 (note de bas de page omise). 
64 Par exemple, de nombreuses municipalités aux États-Unis ont des codes types qui sont adaptés à 
leurs propres besoins.  Voir, par exemple, l'Ordonnance relative à l'utilisation des sols de New York ou le Code municipal de Chicago, Illinois (disponibles à l'adresse su ivante:  http://www.amlegal.com/library – site consulté 
le 5 mars 2012). S/WPDR/W/48 
Page 40  
 
  remplacé les codes nationaux de construction publiés par les orga nes de normalisation nationaux, 
même si les deux systèmes ont coexisté pendant un  certain temps dans de nombreux pays.  De plus, 
chaque membre de l'UE est censé publier une a nnexe nationale des Eurocodes, qui devra être 
référencée pour un pays donné (par exempl e, l'Annexe nationale du Royaume-Uni). 
135. Autre exemple, le Code national de la cons truction de l'Inde donne des lignes directrices 
visant à réglementer les activités de construction de bâtiments dans l'ensemble du pays.  Ce code est 
un code type destiné à être adopté par tous les or ganismes qui interviennent dans le secteur de la 
construction de bâtiments, qu'il s'agisse de minist ères des travaux publics, d'autres organismes publics 
chargés de la construction, de municipalités ou d'orga nismes privés de construction.  Le code indien 
contient des règlements administratifs, des rè gles sur l'encadrement du développement et des 
prescriptions générales en matière de construction;  d es prescriptions en matière de sécurité-incendie;  
ainsi que des prescriptions concernant les matériaux,  la conception et la construction des structures, 
ainsi que la sécurité. 
136. Les produits  de construction font également l'objet de  diverses mesures d'agrément nationales 
(et régionales, par exemple, au niveau de l' UE) et autres spécifications techniques liées aux 
performances.  Bien qu'elles concernent le secteu r des marchandises, ces mesures peuvent avoir une 
incidence sur la fourniture transfr ontières de services de construction. 
d) Autres mesures de réglementation 
137. Outre les mesures sectorielles susmentionnées, l es fournisseurs de services de construction et 
de services d'ingénierie connexes risquent égal ement d'être visés par plusieurs autres mesures 
réglementaires dans le pays d'accueil, y compris d es réglementations concernant le marché du travail, 
l'environnement et l'efficacité énergétique, et l' assurance responsabilité et l'assurance responsabilité 
civile professionnelle.  Les politiques de passati on des marchés publics pourraient également être 
utilisées pour soutenir des objectifs de réglementation particuliers. 
138. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Les entreprises de construction doivent se conformer à toute une série de 
prescriptions réglementaires nationales et in franationales (locales), ce qui peut aboutir 
à un manque de transparence, et même susciter l'incertitude, quant aux règles 
applicables et aux conditions/procédures à respecter.  Dans quelle mesure les 
disciplines relevant de l'article VI:4 et/ ou les engagements additionnels au titre de 
l'article XVIII permettraient-ils de régler ces problèmes de transparence?  Les 
Membres qui ont mis en place des plates-formes électroniques ("guichets uniques") 
sur lesquelles les fournisseurs nationaux et  étrangers peuvent recueillir tous les 
renseignements disponibles concernant la législation applicable, les autorisations 
obligatoires, etc., seraient-ils disposés à faire part de leur expérience?
65 
b) Serait-il utile que les Membres examinen t des principes et procédures communs pour 
la reconnaissance des qualifications prof essionnelles des ouvriers du bâtiment et des 
artisans (y compris la reconnaissance de l'expérience professionnelle en remplacement d'un diplôme officiel)?  Des principes directeurs pourraient-ils être 
élaborés pour régler les situations dans lesquelles les ouvriers du bâtiment/artisans 
proviennent de juridictions dans lesquell es ces professions ne sont pas réglementées 
                                                      
65 Par exemple, le Ministère finlandais de l'environnement a créé une page Web intitulée "Réglementer 
la construction" et compte mettre en place des services él ectroniques pour le logement et la construction;  voir 
http://www.ymparisto.fi/d efault.asp?node=4076&lan=en (site consulté le 25 avril 2012).  S/WPDR/W/48 
 Page 41 
 
 
  (c'est-à-dire que l'obtention d'un diplôme professionnel n'est pas obligatoire)?  De 
quelle manière cette question est-elle traitée, si  tant est qu'elle le soit, dans les accords 
de libre-échange/accords de reconnaissan ce mutuelle bilatéraux et régionaux?  
L'AGCS pourrait-il faciliter cette coopération en matière de réglementation au moyen 
d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII? 
c) Les prescriptions en matière d'enregist rement (qui obligent les fournisseurs de 
services à être enregistrés auprès d'une au torité administrative, d'un organisme 
professionnel, d'une corporation de mé tier ou d'une association commerciale) 
pourraient-elles être assouplies, voire supprimées, si la fourniture de services est de durée limitée?  Les cotisations devant êt re payées à ces organismes pourraient-elles 
être établies en fonction de la durée du séjour (par exemple, un fournisseur de 
services qui fournit un service pendant de ux mois ne serait pas tenu de verser 
l'intégralité de la cotisation annuelle)? 
d) Pourrait-il être intéressant de procéder à un échange de renseignements concernant les 
pratiques des Membres en ce qui concerne les normes de préqualification/systèmes de 
notation des qualifications (habituellement des exigences minimales  régissant la 
capacité financière et/ou technique des entrepreneurs et leurs antécédents qui restreignent la possibilité de participer  à des appels d'offres) et d'examiner 
quelques-unes des conséquences possibles pour l'AGCS? 
e) Serait-il utile que les Membres examinent quelles mesures de 
simplification/facilitation de la réglementation pourraient être prises, y compris en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises de construction? 
J. S
ERVICES DE DISTRIBUTION  
139. Le secteur des services de distribution est très dynamique.  Alors que, dans le passé, les 
distributeurs étaient considérés comme de simp les dispensateurs de marchandises auxquelles ils 
ajoutaient peu de valeur, la modernisation du secteu r les a incités à contribuer à la satisfaction du 
consommateur en offrant une gamme plus large de  produits ainsi que des services à valeur ajoutée 
(par exemple, la livraison ou le service après- vente).  Le bon fonctionnement de ce secteur est 
essentiel à une répartition efficace des ressources et contribue au bien-être du consommateur en lui 
donnant accès à une grande variété de produits à d es prix compétitifs.  Les services de distribution 
inefficaces limitent la mesure dans laquelle les gains retirés de la libéralisation des échanges de 
marchandises bénéficient aux consomma teurs sous la forme de prix plus  bas et de choix plus étendu.  
Exposés à la concurrence, les fournisseurs locaux sont incités à améliorer leurs méthodes et leurs 
normes de production, l'organisation de leurs chaîne s d'approvisionnement et leur utilisation de la 
technologie. 
1. Contexte réglementaire 
140. Les services de distribution sont très divers, qu'il s'agisse de la forme (par exemple, les 
magasins fixes, le commerce électronique, la ve nte au porte-à-porte ou les marchés), des filières 
(hypermarchés, supermarchés, grands magasins, ma gasins de proximité ou boutiques traditionnelles), 
de l'offre de produits (produ its alimentaires ou non alimentaires, commerce multiproduits ou 
spécialisé) ou de la structure juridique (par exemple, distributeurs indépendants, groupes intégrés ou franchises).  Les distributeurs interagissent également en amont avec les producteurs, y compris au-delà des frontières, et avec divers autres acteu rs économiques, par exemple, les prestataires de 
services de logistique et de transport, les systèmes de paiement, les gestionnaires de biens à usage 
commercial ou les agences de publicité.  Souvent, la  réglementation de ce secteur vise à protéger les 
consommateurs et l'environnement, pour faire en sort e que les prescriptions en matière de santé et de S/WPDR/W/48 
Page 42  
 
  sécurité soient respectées, et à prévenir l'abus de  position dominante sur le marché par des acteurs 
dominants. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
141. Comme les services de distribution jouent un rôle fondamental dans le mouvement des 
marchandises entre les producteurs et les consomma teurs, beaucoup de ques tions de réglementation 
sont importantes pour le commerce dans ce secteur.   La présente section met en lumière certaines 
questions essentielles, mais ne se veut pas exhaustive.  Par exemple, elle ne traite pas des obstacles au 
mouvement des marchandises (comme les processus  de dédouanement) qui affectent également les 
distributeurs.  Elle n'est pas axée non plus sur les ob stacles réglementaires qui existent dans d'autres 
secteurs de services dont les détaillants et les gr ossistes sont tributaires, comme les services de 
transport ou de logistique ou les services financiers. 
a) Zonage et aménagement urbain 
142. Comme une part prépondérante du commerce d es services de distribution est effectuée au 
moyen d'une présence commerciale, les distributeurs pe uvent subir les effets défavorables de certaines 
pratiques relatives au zonage et à l'aménagement ur bain.  De manière générale, au niveau local ou 
régional, les réglementations en matière de zona ge ou d'aménagement urbain visent à réaliser des 
objectifs généraux tels que:  favor iser un développement urbain or donné, tirer le meilleur parti 
possible des installations et terrains exista nts, promouvoir le dével oppement économique des 
collectivités locales ou des régions, évaluer les effets  de nouveaux lotissements sur l'environnement et 
la congestion routière, ou faciliter l'accès des citoye ns à divers services commerciaux.  La priorité 
relative accordée à l'un de ces objectifs varie selon la régi on et le pays.  En outre, dans plusieurs pays, 
d'autres autorisations et réglementations spéciales  s'appliquent en ce qui concerne l'ouverture des 
grands points de distribution. 
143. Indépendamment des objectifs régl ementaires qui sont poursuivis , les systèmes de zonage et 
d'aménagement urbain peuvent pa rfois fonctionner de manière lente, insuffisamment transparente, 
incohérente ou apparemment incohére nte.  Dans de telles situations , les coûts augmentent pour les 
acteurs concernés, et les investisseurs et promot eurs peuvent voir leurs possibilités commerciales 
diminuées.  Un système inefficace peut réduire la capacité de nouveaux venus d'intensifier la 
concurrence, ce qui se répercute ensuite sur les cons ommateurs.  Dans certains cas, les distributeurs 
établis participent au processus décisionnel en matière  de planification, ce qui peut être défavorable 
aux nouveaux venus.
66 
144. Des procédures claires et transparentes, une évaluation objective des demandes, des 
chevauchements et des doubles emplois limités entr e les niveaux de gouvernement, l'application des 
principes généraux de caractère raisonnable et de proportionnalité entre les obligations de 
planification imposées et les objectifs poursuivis, la fourniture d'explications motivées sur les 
décisions prises et le droit de contester rapidement  et efficacement les décisions prises, pourraient 
contribuer à limiter les effets négatifs et à établir un juste équilibre entre la poursuite des objectifs de 
réglementation pertinents et la liberté d'établisseme nt des distributeurs.  Comme il est indiqué dans le 
                                                      
66 OMC (2010b), "Services de distribution", Note d'information du Secrétariat, document S/C/W/326, 
29 octobre 2010, pages 22 à 28;  Commission européenne (2010a), "Commission Staff Working Document on 
Retail Services in the Internal Market", Accompanying document to the Report on Retail Market Monitoring, 
SEC(2010) 807, 5 juillet 2010;  Commission européenne  (2010b), "Vers un marché intérieur plus efficace et 
plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020", rapport de la Commission au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2010)355, 
5 juillet 2010;  Boylaud, Olivier et Giuseppe Nicoletti ( 2001), "La réforme de la réglementation dans le secteur 
de la distribution de détail", Revue économique de l'OCDE n° 32;  voir aussi CNUCED (2005), "Rapport de la 
réunion d'experts sur les services de dist ribution", 15 décembre 2005, pages 9 et 10.  S/WPDR/W/48 
 Page 43 
 
 
  cas de l'UE, il n'existe parfois pas de plans de zo nage et les autorités prennent des décisions en 
matière de planification au cas par cas sur la base de procédures qui manquent de transparence.67 
145. Les permis d'utilisation des sols relèvent souve nt d'un processus plus gé néral de zonage et 
d'aménagement urbain, même s'ils f ont parfois l'objet de réglementations spécifiques.  Sur la base d'un 
examen des expériences nationales, l'OCDE a indi qué que certains projets étaient soumis à une 
évaluation qualitative approfondie et que, souvent, il n' était pas obligatoire de justifier le refus d'un 
projet par des motifs raisonnables.  Elle a noté que  de telles situations n'étaient pas forcément 
entachées de corruption, mais que la corruption éta it plus probable lorsque au cun critère clair n'était 
requis pour rejeter une demande.68 
146. Certains systèmes de zonage et d'aménagemen t urbain incluent les répercussions sur les 
distributeurs existants au nombre des critères rete nus pour la délivrance de permis ou de licences, ce 
qui s'apparenterait à un "critère des besoins économ iques" pouvant figurer dans des listes.  Des 
indications semblables figurent dans plusieurs e ngagements sur les services de distribution inscrits 
dans les listes des Membres, surtout en ce qui concerne les grands points de vente de gros et de détail.  
L'OCDE recommande aux autorités chargées de la plan ification de ne pas utiliser les critères d'impact 
défavorable lors de l'examen des effets sur l es entreprises concurrentes ou de l'existence d'une 
demande suffisante pour permettre l'ouverture de no uvelles installations, parce que ces critères sont 
susceptibles d'entraver la concurrence et  de porter préjudice aux consommateurs.69 
147. Le double emploi et la complexité des licences  nécessaires pour ouvrir de nouveaux points de 
vente au détail peuvent également a ugmenter les coûts.  Outre les perm is de zonage et d'urbanisme, 
des licences spécifiques sont souve nt nécessaires pour exploiter un commerce de détail.  De plus, 
d'autres autorisations ou permis sont parfois exigés des détaillants qui souhaitent vendre certains types 
de produits.  Plus les permis exigés (parfois par différents organismes de réglementation ou à niveaux 
de gouvernement différents) sont nombreux, plus les coûts et les obstacles possibles pour les nouveaux venus et, par conséquent, les limitati ons de la concurrenc e, sont importants.
70 
b) Concurrence 
148. Divers problèmes relatifs à la  politique de concurrence se posent dans le secteur de la 
distribution tandis que les gouvernements cherchent à prévenir l'abus de position dominante par de 
grands distributeurs, ainsi que des pratiques se mblables par de grands fournisseurs, qui peuvent 
affecter les distributeurs.71  On s'interroge notamment sur l'e ffet anticoncurrentiel que peuvent avoir 
les relations verticales entre les distributeurs et les fournisseurs (fabricants, transformateurs de produits alimentaires).  Si l'intégration peut amé liorer l'efficacité et favor iser le bien-être d'une 
manière générale, certaines pratiques peuvent égalem ent avoir un effet anticoncurrentiel.  Différents 
points de vue ont été exprimés sur la manière dont ces questions devraient être réglementées.  Parmi 
les pratiques qui suscitent des inquiétudes, il y a la distribution sélective, les accords d'exclusivité, les 
                                                      
67 Commission européenne (2010a), op. cit., pages 24 à 26, 61 et 62. 
68 OCDE (2008a), "Land Use Restrictions as Barriers to Entry", Direction des affaires financières et 
des entreprises, Comité de la concurrence, Pari s.  Voir aussi:  Autorité de la concurrence  
(France) (2010), "Réponse à la consultation publique européenne relative au fonctionnement  
du secteur du commerce et de la distribution", disponible à l'adresse suivante:  http://www.autoritedelaconcurrence.fr/do c/contribution_ce_distrib_sept10.pdf (site consulté le 6 juin 2012). 
69 OCDE (2008a), op. cit., page 16. 
70 Boylaud, Olivier et Giuseppe Nicoletti (2001), op. cit., page 290. 
71 OMC (1998), "Services de distribution", Note d'information du Secrétariat, document S/C/W/37, 
10 juin 1998;  OMC (2010b), "Services de distribution", Note d'information du Secrétariat, 
document S/C/W/326, 29 octobre 2010;  Arkell, Julian (2010), "Market Structure, Liberalization, and Trade:  The Case of Distribution Services", dans  Cattaneo, Engman, Sáez et Stern (éd.), International Trade in Services;  
New Trends and Opportunitie s for Developing Countries , Banque mondiale, Washington D.C., page 161. S/WPDR/W/48 
Page 44  
 
  territoires exclusifs
72 et le maintien du prix de revente.73  Si plusieurs pays ont des lois sur la 
concurrence qui interdisent le maintien du prix de re vente, d'autres pays n'interdisent pas totalement 
cette pratique, mais la restreignent  d'une manière ou d'une autre (par ex emple, lorsqu'elle est le fait de 
sociétés ayant un poids commercial important).74 
c) Autres questions de réglementation 
149. Outre les lois sur le zonage et l'aménagement urbain, qui ont probablement une incidence plus 
marquée sur les grands points de vente, les conditi ons générales régissant l'établissement de nouveaux 
commerces de détail entrent également en ligne  de compte.  Ces conditions auront un effet 
considérable sur les petites et moyennes entreprises (PME) qui, du point de vue du nombre d'établissements, sont prédominantes dans le secteur de la distribution.  Les procédures 
administratives complexes et coûteuses qui régi ssent l'ouverture de nouveaux commerces de détail 
sont particulièrement contraignantes pour les PME,  qui sont nombreuses à exercer des activités dans 
le secteur de la distribution. 
150. Bien que tous les distributeurs soient touchés, les PME souffrent également beaucoup de 
certaines pratiques qui rendent les ve ntes électroniques transfrontières pl us difficiles.  Parmi les divers 
facteurs à l'origine de cette situation, beaucoup sont liés aux perceptions des consommateurs ou des 
fournisseurs (problèmes de langue, doutes concernant le service après-vente, préoccupations au sujet 
de la capacité de demander réparation en cas de problèm e, etc.), ou à d'autres secteurs de services (par 
exemple, frais de livraison élevés ou obstacles au commerce des marchandises).  Les perceptions mises à part, les entraves aux ventes électroniques tr ansfrontières peuvent également être le fait des 
différences réglementaires auxquelles les négociants font  face.  Dans l'UE, par exemple, en dehors des 
taxes sur la valeur ajoutée, les différences dans l es lois sur la consommation réduisent l'intérêt porté 
aux ventes électroniques transfrontières de marchandises.  Le renforcement des mesures d'exécution en ligne et transfrontières et la mise en place de mécanismes efficaces pour le règlement des différends contribueraient à accroître la confiance dans ces transactions.
75 
151. Les autres réglementations importantes qui aff ectent le fonctionnement  de ce secteur se 
rapportent aux heures d'ouverture des magasins, à la lib erté de fixer les prix (y compris les mesures 
restreignant la capacité d'offrir des rabais) et aux r estrictions relatives à la publicité (par exemple, la 
réglementation de la commercialisation par voies téléphonique et électronique, l'interdiction pour les 
fournisseurs de services d'offrir des récompenses, des prix ou d'autres programmes de promotion).  
Ces réglementations, qui visent des objectifs généra ux non commerciaux (par exemple, la protection 
des consommateurs dans le cas des réglementatio ns relatives aux promotions ou à la publicité), 
                                                      
72 Par exemple, les CE (2010a), op. cit., pages 41, 50 et 51, notent que dans certains cas, des grossistes 
et des filiales de fabricants refusent de vendre leurs produits aux détaillants établis à l'étranger qui cherchent à 
exercer des activités commerciales parallèles licites. 
73 Le maintien du prix de revente désigne généralement  un accord entre le distribu teur et le fournisseur 
qui précise le prix minimum ou fixe que le déta illant demande aux consommateurs pour le produit. 
74 Pour faciliter les relations entre détaillants et fournisseurs, plusieurs pays ont élaboré des codes de 
pratique – souvent facultatifs ou mêlant l'autoréglementation et la réglementation légale – qui régissent les relations acheteur-fournisseur et aident à prévenir  et à résoudre les conflits.  Voir OMC (2010b), 
document S/C/W/326, op. cit., page 27. 
75 Commission européenne (2009), "Report on Cross-Border E-Commerce in the EU", Document de 
travail des services de la Commission, Bruxelles, SEC(2009)283 final;  Bureau européen des Unions de 
consommateurs (BEUC) (2010), "BEUC Response  to the Retail Market Monitoring Report", 
10 septembre 2010, https://circabc.europa.eu/d/d/work space/SpacesStore/6e4dc0aa-006b-41 3b-8acb-5c8da4fa2 392/BEUC-en.pdf 
(site consulté le 11 février 2012).  S/WPDR/W/48 
 Page 45 
 
 
  peuvent limiter considérablement la concurrence lorsqu'elles sont trop restrictives ou astreignantes.76  
Par exemple, du fait de certaines restrictions visant la publicité, il peut être plus difficile pour les 
nouveaux venus d'élargir leur part de marché. 
152. Enfin, les approches réglementaires adoptées en ce qui concerne le franchisage peuvent 
également faciliter, ou entraver, le développement de  ce segment en pleine expansion du secteur de la 
distribution.  En particulier, il est important d'adopter des lois en rapport avec le franchisage  
– concernant, par exemple, la divulgation obligatoire  de renseignements – ainsi que des lois sur les 
marques de fabrique ou de commerce/le droit d'au teur pour protéger efficacement les droits des 
franchiseurs et des franchisés.77  Comme le franchisage repose sur des relations contractuelles, la 
clarté et la stabilité des lois et des règlements régissant ces contrats (par exemple, les procédures 
applicables en cas de différend) peuvent cons tituer des obstacles ou des mesures d'incitation 
importants pour la conclusion d'accords commerciaux de ce type.78  De manière plus générale, bien 
qu'elle ne relève pas directement du cadre réglementa ire régissant la distribution, la protection accrue 
des droits de propriété intellectuelle aurait tenda nce à favoriser les détaillants et les franchisés qui 
misent sur les marques de fabrique ou de commerce. 
K. SERVICES D 'ÉDUCATION  
153. En raison de l'importance social e et économique de l'éducation,  les mesures de réglementation 
dans ce secteur portent sur de nombreux thèmes, pa rmi lesquels la promoti on des valeurs éthiques et 
sociales, la langue et la culture nationales, ainsi que l'accès universel à l'éducation de base.  Il ne s'agit 
pas ici de traiter toutes ces questions en détail mais  plutôt de mettre en évidence certains domaines de 
réglementation qui pourraient être considérés comme liés plus directement au commerce des services 
d'éducation.  L'accent est mis en particulier sur l'enseignement supérieur pr ivé, car c'est dans ce 
segment du secteur que le commerce des servi ces d'éducation a été le plus dynamique.  
Historiquement, l'enseignement public non commercial a été la norme dans la plupart des pays du 
monde.  Toutefois, en raison des changements impo rtants dans la structure, la gouvernance et le 
financement des établissements publics, l'éducati on privée a enregistré une forte croissance, en 
particulier dans le segment de l'enseignement s upérieur.  L'émergence de fournisseurs de services 
d'éducation privés à but lucratif sous la forme d' entreprises individuelles, de franchises ou de chaînes 
nationales/internationales a fortement contribué à cette croissance.79 
1. Contexte réglementaire 
154. L'importance accrue du secteur privé dans la f ourniture de services d'éducation et la forte 
augmentation du nombre d'étudiants, de programmes et d'établissements internationaux ont fait de la 
réglementation du secteur une question essentielle.  Avec l'augmentation des échanges, 
particulièrement selon les modes 1 et 3, les autorité s nationales sont placées devant une alternative:  
soit appliquer les régimes réglementaires existants en matière d'enseignement privé aux services et fournisseurs étrangers, soit créer des réglementa tions et des cadres d'assurance de la qualité 
entièrement nouveaux. 
                                                      
76 OCDE (2009b), "La réforme de la réglementation des marchés de produits dans les pays de l'OCDE:  
1998-2009", chapitre 7 de Réformes économiques 2009:  Objectif croissance , Paris. 
77 La CNUCED note que le franchisage est souvent sous-réglementé dans les pays en développement.  
Par exemple, dans certains cas, les franchisés sont souvent peu au fait de leurs droits et obligations, et la réglementation des franchiseurs est faible.  Voir CN UCED (2011a), "World Investment Report 2011:  
Non-Equity Modes of International Production and Development", Genève, pages 8 et 9. 
78 CNUCED (2011a), op. cit., pages 169 et 170. 
79 Voir Lim, Aik Hoe et Saner, Raymond (2011), "Rethinking Trade in Education Services:  A wake-up 
call for trade negotiators", Journal of World Trade , Volume 45, n° 5, octobre 2011, pages 993 à 1034. S/WPDR/W/48 
Page 46  
 
  155. Les cadres réglementaires en matière d'éducation visent en principe notamment:  à assurer la 
qualité du service (y compris par le biais de la protection des consommateurs/étudiants et de mesures destinées à garantir l'équivalence internationale des titres et diplômes);  à conserver le caractère 
particulier du secteur de l'éducation (comme  le financement public des établissements 
d'enseignement);  à promouvoir les valeurs éthiques et  sociales, la compréhension interculturelle, la 
langue et l'histoire nationales;  à assurer l'éga lité des sexes;  à promouvoir l'identité culturelle et 
l'utilisation de la langue nationale;  et à garantir l'accès universel à l'éducation.  Ces objectifs ont une 
incidence sur les fournisseurs de services d'éducati on étrangers mais aussi na tionaux.  Dans le même 
temps, les fournisseurs étrangers, compte tenu de  leur méconnaissance du régime national, peuvent 
avoir besoin de savoir que les systèmes de qualité, d'accréditation et de reconnaissance sont basés sur 
des critères objectifs et qu'il existe des procédures de vérification appropriées. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
156. Les principales questions de réglementation ayan t une incidence sur le commerce des services 
d'éducation sont examinées ci-après. 
a) Licences et enregistrement 
157. La réglementation du secteur de l'éducation vi se en principe à assurer que les étudiants 
reçoivent un service de bonne qua lité de la part de fournisseu rs compétents.  Cela signifie 
généralement que des mesures réglementaires sont  prises pour encadrer et contrôler le personnel 
enseignant, les installations, les équipements, le s programmes, les matériels pédagogiques et les 
méthodes d'évaluation des étudiants, le but ultime ét ant de protéger les intérêts des étudiants et 
l'intégrité du système éducatif. 
158. Les régimes réglementaires s ont souvent bien développés pour  l'implantation commerciale 
sous la forme de campus délocalisés.
80  Les établissements d'enseignement étrangers sont souvent 
traités comme des fournisseurs privés locaux et  ils doivent suivre les mêmes procédures 
d'enregistrement et/ou de licences.  Généralement , ces procédures comportent une évaluation de la 
compétence technique du fournisseur de service et sa capac ité financière de mettre en œuvre le projet.  
Il existe de nombreuses pratiques en matière de lic ences et cette section n'a pas pour objectif de toutes 
les décrire.81  De façon très générale, certains régimes prévoient la délivrance d'une licence 
d'exploitation initiale, l'autorisation finale n'ét ant octroyée qu'après la réalisation d'une seconde 
évaluation après plusieurs années d'activité.  D'autr es régimes ne comportent qu'une seule étape pour 
l'octroi de licence, et une fois que l'autorisation a été accordée, aucune autre n'est requise.  Dans les 
deux cas, il peut y avoir une vérification constant e des programmes proposés, des qualifications du 
personnel et du nombre d'étudiants. 
159. L'enregistrement auprès d'une autorité nationa le est souvent obligatoire pour un fournisseur 
de services d'éducation et peut être le seul moye n d'obtenir la reconnaissance de ses programmes.  
Même si les réglementations ne sont pas forcémen t discriminatoires, des procédures d'enregistrement 
inefficaces et/ou très lourdes peuvent tout de même a voir une incidence sur le commerce.  C'est le cas 
par exemple des procédures multiples ou faisant doubl e emploi et des prescriptions administratives 
qui ne sont pas totalement transparentes, qui la issent le fournisseur dans l'incertitude quant aux 
documents requis et à l'autorité à laquelle il doit le s communiquer.  Outre les questions de procédure, 
                                                      
80 UNESCO (2007), "Cross-border higher education:  regulation, quality assurance and impact – Chile, 
Oman, Philippines, South Africa."  Voir http://www.iiep.unesco.org/  (consulté le 5 mars 2012). 
81 Voir Verbik, L. et Jokivirta, L. (2005), "National regulatory frameworks for transnational higher 
education:  Models and trends" , partie 1, note d'information n° 22, février 2005, Observatoire de l'enseignement 
supérieur sans frontières (OBHE) pour un examen des différents modèles de cadres réglementaires nationaux.  S/WPDR/W/48 
 Page 47 
 
 
  l'imposition de critères opaques et subjectifs ou de normes dépassées pourrait se traduire par de 
l'incertitude et des prises de décision arbitraires.82 
160. Dans certaines situations, la difficulté d'obt enir l'autorisation de fournir des services 
d'éducation peut être aggravée par des politiques na tionales peu claires concernant le rôle du secteur 
privé dans le système éducatif ou une capacité ad ministrative insuffisante pour mettre en œuvre des 
normes et des critères de qualité appropriés et ré cents.  Les fournisseurs de services d'éducation 
peuvent estimer qu'il est difficile d'obtenir l'autori sation d'exercer leur activité dans un autre pays 
simplement parce qu'il n'existe pas de données sur l es lois et réglementations applicables ou que les 
renseignements sont incomplets.  Parmi les autres  questions liées à l'enregistrement, on trouve les 
règles spéciales sur l'utilisation de noms spécifiques comme "université", et les restrictions connexes 
concernant la capacité des fournisseurs de fixer des droits aux taux du marché et d'exercer leurs 
activités en tant qu'entités à but lucratif, le conte nu des programmes et les types de qualifications qui 
peuvent être proposés.83 
b) Assurance de la qualité et accréditation 
161. Les mécanismes d'assuran ce de la qualité, qui garantissent le  respect des normes éducatives, 
constituent un élément central de la quasi-totalité des systèmes éducatifs.  L'évaluation de la qualité 
varie considérablement selon les pays en termes d'ap proche et de rigueur.  Toutefois, elle consiste 
généralement en une évaluation des intrants, co mme les qualifications du corps enseignant, et des 
processus, comme la conduite de recherches ou l'évalua tion des étudiants.  Elle peut aussi inclure une 
évaluation des résultats, par exemple le nombre de diplômés, de publications et de résultats de 
recherches.  L'accréditation est une notion connexe;  le fournisseur est accrédité par un organisme 
approprié comme ayant satisfait à une  norme de qualité partic ulière et est donc autorisé à proposer des 
programmes d'enseignement dans ce domaine. 
162. Du point de vue du commerce des services d'éducation, il est important que les régimes 
d'évaluation de la qualité soient transparents et ad aptés aux objectifs fixés, et que les normes soient 
fondées sur des critères objectifs.84  La reconnaissance des qualifications académiques et 
professionnelles est étroitement liée à la question de l'assurance qualité et de l'accréditation.  Les 
systèmes nationaux de délivrance des qualifications ainsi que la nature des qualifications varient 
considérablement d'un pays à l'autre.  Par consé quent, lorsque les étudiants ou les employés se rendent 
dans un autre pays, ils doivent souve nt répéter le processus de qualifi cation qu'ils ont déjà effectué 
dans leur pays d'origine.  L' augmentation des échanges de services d'éducation et la hausse de la 
mobilité professionnelle ont considérablement ac cru l'importance de la reconnaissance des 
qualifications académiques et professionnelles.85  Toutefois, la diversité même des systèmes 
d'assurance qualité et d'accréditation, et l'absence de réseaux complets perm ettant de coordonner les 
différentes initiatives au niveau interna tional peuvent entraver le commerce. 
c) Réglementation des échanges transfrontaliers 
163. Les procédures d'enregistrement et de licences pour l'implantation commerciale, 
contraignantes et longues, ont d'une certaine ma nière été à l'origine d'une grande variété 
d'arrangements pratiques entre les fournisseurs étra ngers et les fournisseurs locaux existants.  Les 
                                                      
82 Voir Fielding, J. et LaRocque, N. (2008), "The Evolving Regulatory Context for Private Education in 
Emerging Countries, Education" Working Paper Series n° 14, IFC, Banque mondiale, Washington. 
83 Voir APEC (2009), "Measures affecting cross-border exchange and investment in higher education 
in the APEC region", APEC Human Resources Development Working Group (Groupe de travail de la mise en 
valeur des ressources humaines de l'APEC). 
84 Voir OCDE (2004b), "Qualité et reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur:  un défi 
international", Paris. 
85 Ibid. S/WPDR/W/48 
Page 48  
 
  accords de franchisage et de jumelage sont les modèles les plus courants.  Ces accords sont 
généralement moins réglementés que l'implantation de campus délocalisés.  Comme les accords de 
franchisage et de jumelage concernent généralement tous les modes de fourniture, la responsabilité de 
la réglementation de l'activité incombe à la fois au pays fournisseur et au pays destinataire.  Le "pays 
fournisseur" est le pays source du programme, de la qualification ou d'une autre propriété 
intellectuelle (par exemple les élém ents d'un cursus de formation).
86  Le "pays destinataire", quant à 
lui, est le pays hôte dans lequel les étudiants r eçoivent le programme, la qualification ou une autre 
propriété intellectuelle en provenance de l'étranger. 
164. Le fait que ces formes d'échanges de services d'éducation pourraient poser des difficultés à 
des pays à faible capacité administrative et dans lesquels il n'existe pas de systèmes opérationnels 
d'assurance de la qualité est partic ulièrement préoccupant.  Il peut  apparaître des problèmes liés aux 
établissements d'enseignement supérieur non reconnus et non réglementés qui ne font pas l'objet de 
systèmes de contrôle de la qualité que ce soit dans le  pays fournisseur ou dans le pays destinataire.  
Les autorités éducatives ont tout intérêt à coopére r afin de protéger les consommateurs pour, par 
exemple, identifier et surveiller les fournisseurs peu scrupuleux.  Il serait aussi possible de fournir une 
assistance technique aux autorités qui n'ont pas la capacité d'examiner et d'évaluer la qualité de 
certains programmes d'éducation ou de certains fournisseurs. 
d) Coopération en matière de réglementation et reconnaissance 
165. Plusieurs initiatives ont été prises au niveau na tional et international pour faire face à ces 
défis.  Le International Network for Quality Assurance Agencies in Higher Education (INQAAHE) a 
par exemple publié des lignes directrices sur les bo nnes pratiques qui sont basées sur dix principes 
généraux.87  En 2005, l'UNESCO et l'OCDE, après des consultations avec leurs membres respectifs, 
ont préparé un ensemble de "Lignes directrices pour  des prestations de qualité  dans l'enseignement 
supérieur transfrontalier".  Ces lignes directrices publiées par l'OCDE recommandent les bonnes pratiques à suivre par différentes parties prenantes et invitent les gouvernements, aussi bien d'origine 
que de destination, à mettre en place des dispositifs pour  l'accréditation et l'assurance de la qualité de 
tous les établissements de leur territoire. 
166. L'UNESCO et le Réseau de qualité Asie-Pacif ique (APQN), une association régionale de 
professionnels de l'assurance qualité, ont mis au point des outils pour faire face aux considérations de 
réglementations et offrent également des exem ples d'approches adoptées au niveau national.
88  L e s  
approches réglementaires vont des systèmes de licen ces et d'enregistrement, dans lesquels les normes 
académiques ne sont pas fixées, aux systèmes d'ac créditation qui spécifient les prescriptions et les 
normes aussi bien académiques que d'autre nature.  L'assurance de la qualité peut également intéresser 
le gouvernement d'origine du fournisseur étranger qui  a intérêt à préserver la réputation de son 
système d'enseignement et de qualification, d'auta nt plus que le statut et la reconnaissance des 
qualifications octroyées à ses propres étudiants au  niveau national pourraient être affectés. 
167. Les conventions régionales de l'UNESCO sur la  reconnaissance des qualifications sont les 
principaux instruments internationaux traitant de la reconnaissance des qua lifications académiques à 
des fins académiques et jouent parfois un rôle dans la reconnaissance des diplômes à des fins 
professionnelles.89  Il existe actuellement six conventi ons régionales sur la reconnaissance des 
                                                      
86 Les définitions de "pays fournisseur" et "pays destinataire" sont basées sur le document 
"UNESCO-Asia Pacific Quality Network Toolkit:  Regul ating the Quality of Cross-Border Education", voir 
http://www2.unescobkk.org/elib/pub lications/087/APQN_Toolkit.pdf  (consulté le 5 mars 2012). 
87 L'INQAAHE, qui a été créé en 1991, est une as sociation professionnelle soutenant les agences 
d'assurance qualité.  Voir http://www.inqaahe.org/  (consulté le 7 mars 2012). 
88 UNESCO (2006), "Recueil de données mondiales sur l'éducation 2006", Paris. 
89 Ces conventions sont disponibles à l'adresse suivante:  " http://portal.unesco.org/education/en/ev.php-
URL_ID=13880&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html " (consulté le 5 mars 2012).  S/WPDR/W/48 
 Page 49 
 
 
  qualifications (Afrique, États arabes, Asie et Pa cifique, Amérique latine et Caraïbes, et deux 
conventions pour l'Europe) et une convention interré gionale (la Convention méditerranéenne).  Même 
s'il était à l'origine axé sur l'Europe, le Processus de  Bologne joue également un rôle de premier plan 
dans l'harmonisation et la comparabilité des progra mmes et des diplômes.  Le processus, dont le but 
est de permettre aux étudiants, aux enseignants et a ux diplômés de circuler librement par-delà les 
frontières nationales, a commencé avec 29 économies et  en compte maintenant plus de 40, dont un 
grand nombre de pays en développement.90 
168. Les autres processus qui peuvent avoir des e ffets positifs sur le commerce des services 
d'éducation comprennent la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle, qui sont relativement 
plus faciles à concrétiser que l'harmonisation.  D' une manière générale, une plus grande coopération 
entre les organismes nationaux responsable de l'a ssurance de la qualité et l'élaboration de normes 
communes seront un facteur important dans l'intern ationalisation des services d'éducation à l'avenir. 
169. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Des engagements additionnels au titre de l' article XVIII pourraient-ils avoir un rôle à 
jouer pour soutenir/compléter la coopérati on en matière de réglementation concernant 
les principes internationa lement acceptés pour l'assurance de la qualité et 
l'accréditation? 
b) Par quels autres moyens l'AGCS pourrait-il faciliter les accords de reconnaissance des 
qualifications étrangères, y compris les systèmes de transfert de crédits pour les études terminées, entre le pays fournisseur et le pays destinataire? 
L. S
ERVICES ÉNERGÉTIQUES  
170. Alors que le secteur privé est traditionnellement présent depuis longtemps sur les marchés du 
pétrole, les monopoles publics prédominent sur les marché s du gaz et de l'électricité.  Jusqu'à la fin 
des années 1980, le gaz et l'électricité étaien t fournis principalement par des monopoles publics 
intégrés verticalement.  Étant donné le coût élev é de la construction et de la maintenance des 
infrastructures et la situation de monopole qui caractérise le segment transport de ces secteurs, 
l'intervention directe de l'État était considérée comme le meilleur moyen d'assurer le respect des 
obligations de service public.  La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité a notamment été 
favorisée par l'augmentation de la demande d'éner gie due au développement économique et à la 
croissance démographique, qui a coïncidé avec de s contraintes imposées aux budgets publics.  Le 
progrès technologique, qui a fait que les petites centr ales électriques sont devenues compétitives et les 
réseaux électriques plus efficaces, et la préoccupa tion croissante du public au sujet des inefficacités 
liées à la situation de monopole ont également contri bué à libéraliser le secteur.  En revanche, une 
tendance différente a vu le jour dans le secteur pétrolier avec le rôle croissant des compagnies pétrolières nationales (CPN) détenues par l' État, notamment dans le segment d'amont. 
1. Contexte réglementaire 
171. La chaîne d'approvisionnement en énergie est soumise à un large éventail de réglementations 
publiques qui visent différents objectifs, parmi lesq uels:  assurer un accès fiable et abordable aux 
biens et services énergétiques, atténuer les effets  négatifs de la production et de la consommation 
d'énergie sur la santé publique et l'environnemen t, et promouvoir la diversification des sources 
d'énergie afin de garantir la sécurité à long te rme de l'approvisionnement.  Les subventions sont 
                                                      
90 Hopper, R (2007), "Renforcer les capacités natio nales en matière d'assurance qualité:  les enjeux 
contextuels", dans OCDE, L' enseignement supérieur transnational:  un levier pour le développement , Paris. S/WPDR/W/48 
Page 50  
 
  nombreuses dans le secteur de l'énergie et elles concernent toutes les sources d'énergie.  Les 
programmes pertinents visent différents objectifs, co mme garantir l'accès pour les pauvres, encourager 
le développement de sources d'énergie alterna tives, ou promouvoir une consommation énergétique 
plus durable.  Ils peuvent viser les consommateurs et/ou les producteurs et prendre différentes formes 
(dons, prêts à faibles taux d'intérêt ou préférentiels , allégements d'impôts, crédits d'impôt, tarifs de 
rachat, aide à la recherche-développement, etc.). 
172. Assurer un accès fiable et abordable aux biens et services énergétiques est une préoccupation 
importante pour les gouvernements.  Les mesures ré glementaires comprennent les obligations de 
service universel, qui concernent habituellement la distribution de gaz et d'électricité.  En outre, lorsque les entreprises privées fournissent de tels se rvices au public, différentes mesures peuvent être 
mises en place pour protéger les consommateur s, notamment les groupes à faibles revenus, des 
risques du marché.  Les instruments réglementair es utilisés par les gouvernements comprennent les 
plafonds tarifaires, les normes de se rvice minimum à la clientèle, les subventions aux prix et d'autres 
programmes d'aide au paiement des factures. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
173. La réglementation publique vise aussi à atténuer les effets négatifs que  la production et la 
consommation d'énergie peuvent avoir sur la santé pub lique et l'environnement.  Ces effets sont très 
différents selon la source d'énergie et le type d'activ ité, et il existe par conséquent différentes mesures, 
ciblant à la fois les fournisseurs et les consomma teurs.  Ces mesures comprennent des évaluations 
obligatoires de l'impact sur l'environnement comm e conditions préalables au lancement de projets 
énergétiques, des normes techniques, des obligations  en matière d'étiquetage et des instruments 
économiques, comme des régimes fiscaux ou des in citations financières.  Des prescriptions 
obligatoires en matière de licences peuvent exister à différents niveaux de la chaîne 
d'approvisionnement en énergie (construction et e xploitation d'installations de production d'énergie, 
commerce de l'énergie, etc.).  Les systèmes de  licences permettent notamment aux autorités de 
s'assurer que les titulaires de licences respectent la  législation pertinente en matière de normes 
techniques et de protection des cons ommateurs et de l'environnement. 
174. L'absence de cadres réglementaires appropriés est aussi un problème dans le secteur de 
l'énergie.  Une des préoccupations fréquemment  exprimées par les entreprises énergétiques, 
notamment celles qui fournissent des services associés à l'exploitation pétrolière et gazière, concerne 
l'opacité des cadres réglementair es et des systèmes administratifs.  Le manque de transparence 
réglementaire pourrait favoriser la corruption, des pr atiques arbitraires en matière de commerce et de 
licences, et des changements de politique imprévisibl es, par exemple en matière de régimes fiscaux.  
Les fournisseurs de services énergétiques considèrent que la possibilité d'exprim er leur opinion sur les 
nouvelles réglementations, procédures et autres mesur es pouvant toucher leurs intérêts est un élément 
de transparence primordial dans la mise en œuvre des politiques. 
175. La politique de concurrence est un aspect impor tant de la réglementation publique sur les 
marchés restructurés.  Les pratiques anticoncurrentie lles des entreprises de distribution d'énergie ayant 
récemment fusionné constituent des obstacles au commerce des services énergétiques, notamment 
pour les activités utilisant un réseau, par exemple le  transport et la distribution du gaz et de 
l'électricité.  Après le dégroupage et la privati sation, les fournisseurs qui étaient auparavant en 
situation de monopole peuvent con server une position dominante sur le marché, empêcher l'accès des 
nouveaux arrivants ou faire une discrimination entre eux et fausser la concurrence.  Ainsi, les 
réformes du marché doivent être accompagnées d'un cad re réglementaire visant, entre autres choses, 
à:  i) promouvoir la transparence de l'adoption et de  la mise en œuvre des règles, des règlements et des 
normes techniques;  ii) garantir l'accès non discrim inatoire et la connexion des tierces parties aux 
réseaux et autres infrastructures essentielles;  iii) créer un organisme de réglementation indépendant;  
iv) garantir l'accès non discriminatoire et en te mps voulu aux données utiles pour le transport de  S/WPDR/W/48 
 Page 51 
 
 
  l'énergie, par exemple les prix, les capacités de trans port, etc.;  et v) plus généralement, empêcher les 
pratiques anticoncurrentielles. 
M. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
176. Le secteur des services environnementaux a profondément évolué dur ant les 20 dernières 
années.  L'industrialisation, l'urbanisation et la croissance démographique, mais aussi les pressions des 
consommateurs en faveur des produits moins polluants , ont contribué à accroître la demande de biens 
et services environnementaux.  Beaucoup de nouvea ux produits ont fait leur apparition, au-delà des 
services traditionnels d'infrastructure.  Les défis environnementaux de la planète, tels que le 
changement climatique, et les besoins croissants d es pays en développement stimulent la demande de 
nouveaux services. 
1. Contexte réglementaire 
177. On peut diviser les services environnementaux en deux grandes catégories.  Dans sa première 
acception – qui a longtemps été la plus courante, le terme "services environnementaux" renvoie aux 
services tels que le traitement des eaux usées, l'enlève ment et l'élimination des ordures ou le nettoyage 
des rues, qui sont généralement fournis par les pouvo irs publics aux collectivités locales.  D'ordinaire, 
la fourniture de ces services, également dénom més "services environnementaux d'infrastructure", 
entraîne des investissements considérables (par exemple, construction et entretien d'un réseau de 
conduites pour l'évacuation des eaux usées), qui pe uvent donner naissance à des monopoles naturels.  
Les services tels que le nettoyage des rues  possèdent des caractéristiques de bien public91, de sorte que 
les fournisseurs privés n'ont pas une incitation suffisan te pour en assurer la fourniture.  De plus, ces 
services comportent des dimensions importantes sous l'angle des politiques sociales, de santé publique 
et d'environnement.  C'est en raison de ces différe ntes caractéristiques que les pouvoirs publics sont 
généralement les principaux fournisseurs et que le s entreprises privées interviennent surtout au titre 
d'une délégation de tâches ou à la suite d'un désenga gement de l'État.  Les programmes de réforme 
structurelle, qui comprennent des volets sociaux et pol itiques, ne sont pas exempts de controverse.  La 
libéralisation des services à caractère de monopole exige généralement un cadre réglementaire solide 
et une surveillance continue, de manière à garantir  la protection des consommateurs et la qualité des 
services. 
178. La seconde catégorie de services environnementaux a vu le jour dans la foulée des premières 
initiatives de politique environnementale que les pa ys développés ont mises en œuvre durant les 
années 1960 et 1970;  elle constitue une réponse aux nouvelles prescriptions concernant, entre autres, 
la prévention et l'atténuation de la pollution atmosphéri que, la lutte contre le bruit et la dépollution de 
sites.  La fourniture de ces services – égal ement désignés comme des services environnementaux 
"autres que d'infrastructure" – s'effectue surtout d' une entreprise à une autre, car les principaux clients 
sont des entreprises privées qui doivent se conforme r à la réglementation environnementale.  Les 
services environnementaux autres que d'infrastructure ne suscitent pas le même degré de préoccupation que les services environnementaux d'infrast ructure lorsqu'il s'agit de libéralisation;  en 
fait, ils sont déjà fournis, en maje ure partie, sur une base concurrentielle. 
                                                      
91 Un bien public peut être défini comme un bien dont la consommation n'est pas décidée par chaque 
consommateur mais par la société tout entière, et qui est financé par des taxes.  Un bien (ou service) public peut 
être consommé par une personne sans que cela ne réduise  la quantité disponible pour les autres, et une personne 
qui l'utilise sans payer ne peut en être privée.  Voir http://www.businessdictionary.com/  (consulté le 
12 juillet 2010). S/WPDR/W/48 
Page 52  
 
  2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
179. Ainsi, au moment d'examiner les questions de  réglementation, il faut faire une distinction 
entre les services environnementaux d'infrastructur e et les services environnementaux autres que 
d'infrastructure.  Les services environnementaux d'infr astructure, tels que le traitement des eaux usées 
ou l'enlèvement et l'élimination des ordures, servent  de grands objectifs de politique générale liés par 
exemple à la santé et à la protection de l'envir onnement.  Lorsque les gouvernements choisissent de 
faire intervenir des entrepri ses privées, ils mettent souvent  en place différentes mesures 
réglementaires pour s'assurer que ces objectifs sont  atteints, comme des réglementations destinées à 
garantir un accès universel, à fixer des tarifs et à a ssurer le respect de normes (concernant la qualité du 
service, les effets sur l'environnement, les relations avec les clients, etc.). 
180. Comme les services environnementaux d'infr astructure sont souvent des monopoles, la 
concurrence sur le marché est limitée, voire nulle, mê me si elle est possible.  Lorsqu'ils délèguent la 
fourniture de services environnementaux d'infrastruct ure (tels que l'exploitation d'une installation de 
traitement des eaux usées, ou l'enlèvement et le traitement des déchets solides), les pouvoirs publics 
peuvent choisir entre différentes form es contractuelles selon le type de tâche externalisé et le degré de 
responsabilité délégué (par exemple, la concession, le  contrat de service, le contrat de gestion, le 
contrat de construction-exploitation-transfert, etc. ).  Une législation appropriée pourrait permettre de 
garantir l'équité et la transparence du processus d'appel d'offre et de sélection. 
181. Les services environnementaux autres que d' infrastructure, tels que les services de 
dépollution, sont généralement fournis par une entr eprise à une autre, car les principaux clients sont 
des entreprises privées qui doivent se conformer à la réglementation environnementale.  Comme les 
pollueurs ne sont pas toujours disposés à nettoyer volontairement la pollution causée par leurs 
activités, la demande de services autres que d'infra structure est liée à l'élaboration d'une législation 
environnementale, l'adoption de normes plus strictes augmentant la demande.  Par exemple, la mise 
en œuvre d'une législation exigeant le nettoyage des sites industriels stimulera la demande de services 
de dépollution. 
182. Les régimes réglementaires dans  les secteurs connexes (notamme nt les services d'architecture, 
les services d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, les services d'essais et d'analyse 
techniques, les services de construction) affectent directement les fournisseurs de services environnementaux, en particulier de services environnementaux autres que d'infrastructure. 
183. Les fournisseurs de services environnementaux ne sont pas affectés uniquement par l'absence 
de cadre réglementaire approprié, mais aussi par les processus administratifs inefficaces.  Parmi les 
problèmes généralement recensés, on note des renseignements lacunaires sur les procédures de 
licences et de certification et les procédures d'appel d' offres;  des retards injustifiés dans le traitement 
des demandes et la transmission des renseignements a ux demandeurs;  et une application déficiente ou 
non uniforme de la réglemen tation environnementale. 
184. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Les disciplines relatives à la réglementation intérieure sur les prescriptions et les 
procédures en matière de qualification et de licences seraient-elles aussi pertinentes dans ce secteur, en particulier pour les services environnementaux autres que 
d'infrastructure? 
b) Les préoccupations d'ordre réglementaire associées aux services environnementaux 
d'infrastructure, comme celles qui concer nent les procédures d'appel d'offres et  S/WPDR/W/48 
 Page 53 
 
 
  l'attribution de contrats de concessions, nécessiteraie nt-elles une approche plus 
spécifique? 
N. SERVICES FINANCIERS  
185. Le secteur des services financiers possède d es caractéristiques uniques qui expliquent le 
traitement spécial qui lui est réservé dans les réglementations et les accords commerciaux.92  
Comprendre ces éléments est crucial pour appréhender les objectifs et les raisons de la réglementation 
intérieure dans ce secteur.  D'abord, les service s financiers assurent des fonctions essentielles à 
l'économie moderne, comme faciliter les transac tions, mobiliser l'épargne, allouer des capitaux, 
effectuer un suivi des emprunteurs et des gestionnair es, atténuer les risques, permettre les paiements, 
et fournir des liquidités.93  Ensuite, les services financiers sont omniprésents, dans la mesure où tous 
les agents économiques (entreprises, pouvoirs publics et particuliers) en ont besoin.94  E n f i n ,  l e s  
services financiers constituent le fondement des systèmes monétaires et de paiement de toute économie moderne, ce qui les rend essentiels au fonctionnement de tous les autres secteurs économiques. 
1. Contexte réglementaire 
186. Les services financiers sont extrêmement vari és et recouvrent de nombreux types de produits 
et de services tels que l'assurance, le dépôt, le crédit-bail, les règlements et les transferts monétaires, les opérations sur valeurs mobilières, l'élaboration de not ations de crédit, et la fourniture et le transfert 
d'informations financières.  Le secteur compte un très grand nombre de four nisseurs de services, qui 
ont chacun leurs particularités, comme les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les coopératives de crédit, les compagnies d'assurance-vie et d' assurance maladie, les compagnies d'assurance des 
biens et d'assurance dommages, l es négociants en valeurs mobilières, les fonds de placement, les 
fonds de pension, les sociétés financières, les agen ts et courtiers d'assurance, et une multitude de 
fournisseurs de services auxiliaires (par exemple les c onseillers financiers indépendants, les actuaires, 
les sociétés de renseignements fina nciers, les agences de notation de crédit).  Étant donné la diversité 
des services et des fournisseurs de services, les ra isons de l'adoption d'une réglementation – et par 
conséquent son objectif central – dépendront aussi de la nature spécifique de ces produits, services et 
fournisseurs de services. 
187. Une distinction est généralement établie entre les raisons de l'adopti on d'une réglementation 
(pourquoi la réglementation est-elle vraiment né cessaire?) et les objectifs visés (quel résultat la 
réglementation vise-t-elle?).  Comme il est indiqué  dans la Section I de la présente Note, la 
réglementation est souvent nécessaire pour préven ir ou limiter différentes défaillances du marché.
95  
Non réglementé, le secteur financier ne parviendrait peut-être pas à atteindre des résultats optimaux et 
à limiter les défaillances du marché.  La réglemen tation est aussi parfois utilisée à des fins non 
économiques, comme en vue d'améliorer l'accès au x services financiers pour des segments de la 
population qui, sans cela, seraient mal desservis. 
188. Parmi les défaillances du marché dans les servi ces financiers, la pl us importante naît de 
l'asymétrie d'information, par exemple lorsqu'une partie à une transaction dispose de renseignements 
                                                      
92 Comme dans l'AGCS, on trouve très souvent  dans les accords commerciaux préférentiels des 
annexes spécifiques – ou même des chapitres séparés – sur les services financiers, qui contiennent des 
dispositions ou des mesures de sauvegarde additionnelles tenant compte des spécificités de ce secteur (par 
exemple des dispositions précisant le champ d'application du secteur, appelées "exceptions d'ordre prudentiel"). 
93 Banque mondiale (2001), "Finance for growth:  policy choices in a volatile world", Washington. 
94 White, Lawrence (2010), contribution to the OECD Policy Roundtable on "Competition, 
Concentration and Stability in the Banking Sector". 
95 Llewellyn, David (1999) "The Economic Rationale for Financial Regulation", FSA Occasional 
Paper # 1  (avril). S/WPDR/W/48 
Page 54  
 
  sur elle-même ou ses actions qui ne sont pas mis à disposition de l'autre partie.  L'asymétrie 
d'information est omniprésente dans tous les secteurs de la finance.
96  Si l'emprunteur en sait plus sur 
sa capacité de remboursement que le prêteur, ce dernie r est désavantagé;  si un assuré en sait plus sur 
les risques que l'assureur, ce dernier est désavantagé;  si le dirigeant d'une société en sait plus sur son 
aptitude et son engagement réel envers l'entrepri se que l'actionnaire ou l'i nvestisseur potentiel, ces 
derniers sont désavantagés.  L'asymétrie d'info rmation peut prendre deux formes principales:  
l'antisélection et le risque moral.  L'antisélection survient lorsqu'une partie dispose de renseignements 
pertinents que n'a pas l'autre partie, ce qui peut conduire à des décisions inappropriées, comme choisir 
un projet d'investissement, un dirigeant de société ou un assuré qui est plus risqué et moins rentable 
que cela n'aurait été le cas autrement.  Le risque  moral correspond aux situa tions où la partie bien 
informée d'une transaction (par exemple l'emprunteur,  le dirigeant d'une société, l'assuré) prend des 
risques inconsidérés car, comme ce risque est sous-é valué, les coûts de telles actions seront supportés 
par l'autre partie à la transaction.  Lorsqu'il y a asymétrie d'information, les coûts engagés pour savoir 
si une partie tire parti d'une meilleure information s ont très élevés.  L'existence de ces asymétries peut 
conduire à un échec partiel ou complet des mécanismes du marché.97 
189. Les externalités négatives sont elles aussi  omniprésentes dans le secteur des services 
financiers.  Elles ont lieu lorsqu'un particulier ou une entreprise qui prend une décision n'a pas à 
supporter le coût total de ses actions.  Comme les décisions prises par les agents économiques sont 
basées sur l'égalisation du coût marginal et du bé néfice marginal privés, et ne tiennent donc pas 
compte du coût pour les tierces parties ou la soci été dans son ensemble, les externalités négatives 
peuvent aboutir à des dysfonctionnements du marché si  des mesures réglementaires adéquates ne sont 
pas prises.  Dans le cas des services financiers, ces externalités négatives pourraient avoir un effet 
délétère sur le système financier et l'économie.  Les retraits bancaires massifs constituent un exemple 
typique d'externalité néga tive dans le secteur de la finance.   La faillite d'une banque pourrait rendre 
nerveux les déposants peu informés d'autres banques et les amener à retirer leurs dépôts dans leur propre banque, ce qui risquerait de causer la faillite d' autres banques, et d'avoir encore d'autres effets 
de contagion. 
190. Contrairement à d'autres secteurs de l'économ ie où la faillite d'une entreprise a tendance à 
bénéficier aux autres entreprises qui peuvent récu pérer sa part de marché, la faillite d'une banque 
pourrait nuire non seulement à ses concurrent es, mais aussi au reste de l'économie.
98  Lorsqu'une 
banque fait faillite, les consommateur s peuvent perdre conf iance dans l'ensemble du système, ce qui, 
en raison de l'interconnexion entre les établissement s financiers et les marchés, peut provoquer – 
comme on l'a vu en 2007 et 2008 – une crise aux proportions insoupçonnées.  Dans d'autres secteurs 
non financiers, les entreprises ont généralement d es problèmes d'insuffisance de la demande en temps 
de crise, tandis que lors d'une crise bancaire, les banques ont le problème inverse et ne peuvent ou ne 
souhaitent pas accorder de crédits  aux entreprises, aux consommateurs, ou aux autres banques.  
Lorsque les banques perdent confiance et ne se prêtent plus entre elles, la confiance et la stabilité du 
système dans son ensemble finissent par être ébranlées.  Lors de la récente crise financière, les pertes 
sur les hypothèques à haut risque ont conduit l es banques à complètement réévaluer les risques 
qu'elles prennent, ce qui a mené à la réduction dr astique du crédit disponible, un phénomène connu 
sous le nom de "resserrement du crédit".  L es banques ont cessé de prêter non seulement aux 
                                                      
96 Ibid;  Stiglitz, Joseph E., Jaime Jaramillo-Vallejo, et Yu ng Chal Park (1993), "The role of the state in 
financial markets", dans World Bank Research Observer , Annual Conference on Development Economics 
Supplement, pages 19 à 61. 
97 Un grave problème d'asymétrie d'information peut conduire à une situation dans laquelle certains 
acteurs du marché, les "veuves et orphelins", (par exemple les déposants, les emprunteurs, les investisseurs) sont 
incapables de veiller à leurs propres intérêts et n'appr endront pas de leurs erreur s.  White, Lawrence (2010), 
op.cit. 
98 OCDE (2010a) "Policy Roundtable on Competition, Concentration and Stability in the Banking 
Sector", Paris.  S/WPDR/W/48 
 Page 55 
 
 
  particuliers et aux entreprises, mais aussi aux autres banques, ce qui a entraîné l'effondrement du 
marché interbancaire et la récession économique.  Ce tte situation, à son tour, a ébranlé la confiance 
dans le système bancaire et dans  l'économie dans son ensemble, assom brissant encore plus la situation 
et les perspectives de reprise.99 
191. Un cadre plus détaillé peut être établi par des organismes de réglementa tion particuliers, mais 
au bout du compte, les trois objectifs essentiels de la  réglementation financière sont les suivants:  
1) maintenir l'intégrité et la stabilité du système fina ncier;  2) maintenir la sûreté et la solidité des 
établissements financiers;  et 3) protéger le consommateur.100  L'impact de la faillite des 
établissements financiers sur la stabilité systémique et les intérêts des consommateurs signifie que les 
organes de réglementation sont presque inévitabl ement tenus d'avoir des préoccupations d'ordre 
prudentiel concernant la liquidité et la solvabilité des établissements financiers et le risque qu'ils 
présentent.  Les deux premiers objectifs susmen tionnés mettront nécessaire ment l'accent sur les 
établissements individuels et sur le système lui-même.  La récente crise financière a mis sur le devant de la scène la réglementation micro et macroprude ntielle.  Les approches microprudentielles visent à 
empêcher la faillite coûteuse d'établissements fina nciers particuliers, tandis que les approches 
macroprudentielles mettent l'accent sur le risque global découlant du comporterment collectif des 
établissements financiers.
101  L'objectif est de protéger le systèm e financier dans son ensemble et de 
créer un système financier soumis à plus de disci plines et moins procyclique, plus favorable à une 
croissance équilibrée et durable.102  Le troisième objectif, qui concerne la protection du 
consommateur, met généralement l'accent sur la protection des consommateurs contre les 
comportements non satisfaisants des entreprises. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
192. Les modalités et la portée de la réglementati on financière a tendance à changer au cours du 
temps selon les évolutions.  Par exemple, l'innovati on financière, et l'émergence de nouveaux produits 
et marchés financiers, a accru la complexité des caractéristiques de risque des établissements financiers et du système financier en général.
103  En particulier, comme l'a montré la récente crise 
financière, la dimension systémique  de la réglementation et de la surveillance ne devrait plus être 
exclusivement centrée sur les banques, car la fort e interconnexion entre les banques et d'autres types 
d'établissements financiers peut laisser supposer que les banques ne sont pas la seule source de 
contagion financière.  Le "périm ètre de réglementation" s'est étendu à des domaines autrefois peu ou 
pas réglementés (par exemple les fonds spéculatifs et les gestionnaires de ces fonds, et les agences de 
notation de crédit), l'objectif étant de s'assure r que toutes les activités revêtant une importance 
systémique sont soumises à une surveillance et une réglementation appropriées.104 
193. Comme indiqué dans la section précédente, dans de nombreux cas, les organes de 
réglementation érigent des obstacles à l'entrée dans les services financiers.  Par exemple, des lois 
                                                      
99 Pour une discussion sur les origin es et l'évolution de la récente cr ise financière, voir OMC (2010c), 
"Services financiers", Note d'information du S ecrétariat, document S/FIN/W/73, 10 février 2010. 
100 Llewellyn (1999), op.cit . 
101 Borio, Claudio (2009), "The macroprudential approach to regulation and supervision", VoxEu.org, 
14 avril;  Conseil de stabilité financière, FMI, et Banque  des règlements internationaux (2011) "Macroprudential 
policy tools and frameworks - Update to G-20 Finance Ministers and Central Bank Governors" (14 février 2011). 
102 Conseil de stabilité financière (2009a), "Addressing Procyclicality in the Financial System" (avril). 
103 OMC (2010c), document S/FIN/W/73, op.cit. ;  et document S/FIN/W/74, "Incidence des 
innovations technologiques sur certains aspects de la ré glementation des services ban caires et autres services 
financiers et sur certains aspects de l'observation des rè gles dans le cadre de l'AGCS", Note d'information du 
Secrétariat, 21 septembre. 
104 Conseil de stabilité financière (2009b), "Improving Financial Regulation - Report of the Financial 
Stability Board to G-20 Leaders" (25 septembr e);  et OMC (2010c), document S/FIN/W/73, op.cit . S/WPDR/W/48 
Page 56  
 
  empêchant l'établissement et le fonctionnement de banques qui n'ont pas suffisamment de fonds 
propres, ou de liquidités, ou qui sont dirigées par des personnes inaptes, cherchent à protéger les 
déposants et à maintenir la confiance dans le système bancaire.  De même, des lois empêchant 
l'établissement et le fonctionnement de compa gnies d'assurance insuffisamment capitalisées visent à 
protéger les assurés.  Des prescriptions en matière de déclaration sont nécessaires sur les marchés de 
capitaux pour protéger les intérêts des investisseurs.  Les règles sur l'effet de levier visent à faire en 
sorte que les banques ne prennent pas de risques excessifs. 
194. Les réglementations prudentielles sont nécessai res pour promouvoir la stabilité financière, 
mais il faut veiller à ce qu'elles n'entravent p as la concurrence de manière excessive, et qu'elles 
contribuent à instaurer un système financier stable et  solide.  Parfois les prescriptions et procédures en 
matière de licences et de qualifications, ainsi que l es normes, peuvent fausser la concurrence en étant 
trop contraignantes.  La combinai son de réglementations appropriée et leur administration dépend des 
circonstances propres à chaque pays, y compris le développement et la complexité de son secteur 
financier et la qualité des mécanismes de surveillance. 
195. La littérature existante sur la libéralisa tion des services financiers montre que les 
situations/mesures ci-après peuvent  être particulièrement contraignantes et entraver le commerce: 
a) Manque de transparence des réglementati ons.  Les réglementations pertinentes, 
existantes et nouvelles, ne sont pas mises à la disposition permanente du public.  Les 
périodes de notification sont insuffisantes. 
b) Absence d'observations publiques préalables concernant les projets de 
réglementations ou suivi inadéquat des ob servations faites par les fournisseurs de 
services financiers.  Les réglementations envisagées ne sont pas soumises au public 
pour observation dans un délai raisonnable avan t leur adoption.  Les fournisseurs qui 
formulent des observations et des recommanda tions ne reçoivent pas de réponse de 
l'autorité de supervision. 
c) Délai insuffisant pour mettre en œuvre de nouvelles réglementations.  Les 
fournisseurs de services financiers n'ont  pas suffisamment de temps pour se 
familiariser avec les réglementations nouvell es ou révisées et se préparer à les mettre 
en œuvre avant qu'elles ne prennent effet. 
d) Pas de renseignements écrits sur la situation des demandes de licences. 
e) Prescriptions contraignantes pour les nouv eaux produits, formulaires, tarifs et 
services (comme les assurances).  Par exem ple, l'approbation des nouveaux produits 
peut prendre entre six et 12 mois.  Pas de disposition permettant aux nouveaux 
produits d'être dûment approuvés après une certaine période (par exemple, entre 30 et 90 jours) si l'organe de supervision n'en a pas décidé autrement.  En outre, lorsque la 
présentation et l'approbation d'un produit est  requise, les raisons d'ordre politique 
motivant ces prescriptions ne sont pas rendues publiques par l'autorité de 
réglementation. 
f) Aucun recours par l'autorité de régl ementation aux normes comptables, normes 
d'audit et normes actuarielles rec onnues au niveau international. 
g) Obligation pour les compagnies d'assurance d'employer un actuaire possédant des 
qualifications locales pour pouvoir introduire de nouveaux produits.  Les actuaires 
ayant des qualifications étrangères employés par les compagnies d'assurance ne sont  S/WPDR/W/48 
 Page 57 
 
 
  pas acceptés, ce qui entrave le développement  de la société sur le marché du pays 
d'accueil. 
h) Limites injustifiées de la fourniture de certaines gammes de produits.  Par exemple, 
sur certains marchés, seules les compagnies d'assurance-vie peuvent fournir des assurances maladie et accidents personnelles,  tandis que sur la plupart des marchés 
les compagnies d'assurance générale peuvent proposer des polices de ce type. 
i) Application de règles strictes à la distri bution de produits d'assurance (c'est-à-dire 
limitation de la capacité des autres établissements de services financiers de vendre des produits d'assurance de gré à gré).  Par exemple, il est parfois exigé que toutes les 
procédures administratives liées à une police d'assurance soient effectuées dans le 
bureau de l'assureur et que des formulaires de proposition signés soient utilisés dans 
tous les cas.  Cela limite les arrangements de distribution comme la bancassurance (c'est-à-dire la vente d'assurance et d'autres produits associés par l'intermédiaire d'une banque). 
j) Restrictions concernant la publicité en fa veur de produits fina nciers, ce qui peut 
considérablement gêner l'exercice de l'activité par le biais d'Internet. 
k) Niveaux déraisonnablement élevés (par rapport aux normes internationales) de capital 
social minimum exigé, par exemple pour ouvrir une banque. 
l) Processus d'autorisation longs et lourds.  Par exemple, les fournisseurs de services 
financiers doivent parfois se soumettre à un long processus d'approbation préparatoire, puis à un processus d'approbation formelle, et même demander une 
licence d'exploitation additionnelle à un or ganisme régional de réglementation. 
m) Existence de plusieurs autorités de ré glementation, ce qui rend les procédures 
d'autorisation longues et lourdes. 
n) Nécessité d'avoir tous les documents de la  banque mère "légalisés" dans le pays 
d'origine et authentifiés à l'ambassade ou au consulat du Membre d'accueil. 
o) Nécessité d'avoir tous les membres du personnel approuvés par l'autorité de 
réglementation.  Parfois l'organe de ré glementation doit approuver la nomination de 
toutes les personnes exerçant des responsab ilités dans une banque, ce qui va bien 
au-delà du critère habituel "d'honorabilité et de compétence" des principaux actionnaires et dirigeants. 
O. T
OURISME  
196. Les liens multisectoriels du tourisme constituent à la fois un atout et une source potentielle de 
faiblesse:  ils offrent de nombreuses possibilités de  lutter contre la pauvreté et de diversifier 
l'économie, mais une réglementation inefficace ou inadé quate dans des secteurs particuliers risque de 
réduire la compétitivité de l'ensemble du secteur.   Les réglementations régissant l'immigration et 
l'entrée ou la sortie des voyageurs, par exemple, ont une influence directe sur l'arrivée de touristes 
internationaux, et le secteur est vulnérable aux chocs temporaires, comme le terrorisme ou les crises 
sanitaires, ainsi qu'aux réponses réglementaires asso ciées.  Les réglementations ou l'absence de 
réglementations visant d'autres questions environne mentales et des préoccupations sociales/culturelles 
peuvent aussi avoir une incidence importante sur le secteur. S/WPDR/W/48 
Page 58  
 
  1. Contexte réglementaire 
197. Selon la Classification sectorielle des services de l'OMC (document de l'OMC 
MTN.GNS/W/120), la catégorie "Services relatifs au tourisme et aux voyages" est de portée 
clairement limitée puisqu'elle comprend uniquement les services d'hôtellerie et de restauration, les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs t ouristiques, et les services de guides touristiques 
(auxquels s'ajoutent une catégorie résiduelle intitu lée "Autres services").  De nombreux autres 
services de tourisme (comme les systèmes informatisés de réservation, les services de bateaux de croisière et de nombreux autres services de trans ports, la construction d' hôtels, la location de 
véhicules, certains services de distribution, services fournis aux entreprises et services financiers, ainsi 
que les services récréatifs, culturels et sportifs) ont été classés sous d'autres catégories sectorielles du 
W/120.
105  Cette situation complique la  négociation d'engagements sur le  tourisme au titre de l'AGCS, 
mais elle est souvent logique du point de vue réglementaire (le Ministère des transports étant par 
exemple chargé d'établir et d'administrer les normes de sécurité applicables aux autocars de tourisme).  
Cela signifie aussi que la façon dont les différents se gments de la filière tour istique sont réglementés 
peut avoir une incidence sur la compétitivité globale du secteur. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
a) Avertissements aux voyageurs 
198. Généralement publiés à la suite de catastrophes naturelles, de crises sanitaires, ou d'actes 
terroristes, les avertissements aux voyageurs peuvent avoir un effet dévastateur sur le tourisme.  En 
conséquence, l'OMT a adopté en 2005 les Principes directeurs en matière de conseils officiels aux 
voyageurs, qui énoncent les procédures à suivre pou r la formulation et la gestion des avertissements 
aux voyageurs, en insistant entre autres sur la  nécessité de transparence, de précision, etc.106  
L'expansion du secteur touristique, y compris le  mouvement accru des personnes physiques, a 
également renforcé la demande de normes internati onales.  L'OMT a élaboré une série de normes de 
qualité, en commençant par celles qui doivent s' appliquer aux destinations touristiques.  
L'Organisation internationale de  normalisation (ISO) a également constitué un Comité technique pour 
examiner les normes terminologiques pour le tourisme et les services associés.107 
199. Les avertissements aux voyageurs peuvent avoir de  forts effets négatifs sur l'emploi et les 
recettes à court terme.  Dans le même temps, l es gouvernements ont évidemment le droit – voire 
l'obligation – d'aider à protéger le bien-être de leurs citoyens qui voyagent à l'étranger.  Par 
conséquent, la question en jeu consiste manifest ement à faire en sorte qu e les avertissements aux 
voyageurs soient objectifs, impartiaux et  dépourvus d'effets négatifs superflus. 
200. Outre les annonces de catastrophes naturelles, de  crises sanitaires et d'actes terroristes, les 
avertissements et les conseils aux voyageurs com portent souvent des mises en garde au sujet de 
niveaux de criminalité élevés ou d'autres questions en rapport avec le tourisme.108  Alors que la 
                                                      
105 Voir, par exemple, OMC (2000), " Communication de la République dominicaine, d'El Salvador, du 
Honduras, du Nicaragua et du Panama – Groupe des industries du tourisme ", document S/CSS/W/19, 
5 décembre 2000. 
106 Adoptés par la résolution A/RES/508(XVI) à la seizième session de l'Assemblée générale de 
l'Organisation mondiale du tourisme, Dakar, Sénégal, 28 novembre-2 décembre 2005.  Voir aussi le Code 
mondial d'éthique du tourisme de l'OMT sur le site Web de l'OMT http://www.unwto.org/  (consulté le 
8 mars 2012).  Le Secrétariat n'a pas connaissance de so urces dressant la liste de tous les avertissements aux 
voyageurs actuellement en vigueur. 
107 Voir le site Web de l'ISO:  http://www.iso.org/iso/iso_technical_committee?commid=375396  
(consulté le 8 mars 2012). 
108 En ce qui concerne l'effet très négatif de la  criminalité sur le tourisme, voir OMT (1996), 
"Protection et sécurité du tourisme:  mesure s pratiques pour les destinations", Madrid.  S/WPDR/W/48 
 Page 59 
 
 
  plupart des gouvernements font manifestement preuve  de prudence et de réserve lorsqu'ils émettent 
des avertissements aux voyageurs, il n'y a appare mment pas de définition communément admise des 
termes employés, ce qui signifie que ceux-ci peuve nt indiquer différents degrés de risque.  Aux 
États-Unis, par exemple, les avertissements aux voya geurs sont émis lorsque le Département d'État 
décide, sur la base de tous les renseignements per tinents, de recommander aux Américains d'éviter de 
se rendre dans un certain pays.109  Les pays dans lesquels il est d éconseillé de se rendre feront l'objet 
d'avertissements aux voyageurs, complétés par des info rmations spécifiques sur le pays.  En revanche, 
les alertes à l'intention des voyageurs constituent un moyen de diffuser des renseignements au sujet de 
menaces terroristes et d'autres conditions réunies à brève échéance et/ou à caractère transnational qui 
entraînent des risques importants pour la sécurité de s voyageurs américains.  Ces alertes sont émises 
lorsqu'il existe une menace spécifique  impossible à contrecarrer et ont été lancées jusqu'à présent à la 
suite de coups d'État de courte durée ou d'actes de  violence perpétrés par des terroristes, aux dates 
anniversaires de certains événements terroristes, etc.   Il existe aussi une "mise en garde mondiale" qui 
vise à mettre à jour les informations sur la menace  permanente d'attentats et d'actes de violence 
terroristes dirigés contre les citoyens et l es intérêts américains dans le monde entier.110 
201. Dans d'autres pays, comme au Royaume-Uni,  les avertissements/conseils aux voyageurs 
signalent des catégories de risque spécifiques, par exemple les pays dans lesquels tout voyage est 
déconseillé;  les régions de certains pays dans lesq uelles tout voyage est déconseillé;  les pays dans 
lesquels tout voyage non essentiel es t déconseillé;  et les régions de certains pays dans lesquelles tout 
voyage non essentiel est déconseillé.111  Certains pays décrivent davantage les dangers rencontrés et 
n'indiquent pas de catégories de risque bien définies.   C'est plutôt l'intensité des termes employés pour 
décrire les questions de sécurité/protection qui donne  une indication quant au degré de danger.  En ce 
qui concerne les risques sanitaires et environnementa ux, la classification est un peu plus facile et prête 
moins à controverse car l'évaluation du risque  est contrôlée au niveau international.112  P a r  
conséquent, les conseils aux voyageurs rendent so uvent compte des informations publiées par des 
organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé. 
202. Les Principes directeurs en matière de conseils officiels aux voyageurs de l'OMT énoncent les 
procédures à suivre pour formuler et administrer l es avertissements aux voyageurs.  Néanmoins, de 
larges variations subsistent manifestement sur le pl an de l'utilisation et peu de sites Web officiels 
consacrés aux avertissements aux voyageurs font référe nce aux Principes directeurs de l'OMT.  Il est à 
noter que certaines des différences d'utilisation d es avertissements aux voyageurs, par exemple la 
durée et le degré de gravité de ces avertissements,  pourraient s'expliquer pa r le fait que dans une 
situation donnée, le risque perçu pour les citoyens est d'un niveau plus élevé dans certains pays que 
dans d'autres. 
203. Le prédécesseur des Principes directeurs de l' OMT est le Code mondia l d'éthique du tourisme, 
qui a été adopté en 1999.113  Ni le Code mondial d'éthique du tourisme ni les Principes directeurs en 
matière de conseils officiels aux voyageurs de l'OMT n'ont un caractère contraignant en droit 
                                                      
109 Voir http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis_pa_tw_1168.html  (consulté le 5 mars 2012). 
110 Voir http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/pa/pa_4787.html  (consulté le 5 mars 2012). 
111 Pour de plus amples détails, voir http://www.fco.gov.uk/en/travel-and -living-abroad/travel-advice-
by-country/  (consulté le 5 mars 2012), ainsi que http://www.fco.gov.uk/en/travel-and-living-abroad/travel-
advice-by-country/how-we-advise/  (consulté le 5 mars 2012). 
112 La Nouvelle-Zélande utilise le système suivant:  ri sque extrême - tout voyage est déconseillé (dans 
l'ensemble ou certaines régions d'un pays de destination);  risque élevé - les voyages non essentiels, y compris 
les voyages touristiques, devraient être reportés;  existence d'un certain risque - niveau de risque qui justifie la prudence;  voir http://www.safetravel.govt.nz/adv isories/aboutadvisories.shtml  (consulté le 5 mars 2012).  Le 
Canada utilise un système à quatre niveaux, voir http://www.voyage.gc. ca/faq/tip_prv-fra  (consulté le 
5 mars 2012). 
113 Résolution A/RES/406(XIII), adoptée par l'Assemb lée générale de l'OMT (1999), Santiago du Chili, 
Chili, 27 septembre-1er octobre 1999. S/WPDR/W/48 
Page 60  
 
  international.  L'OMT a mené trois enquêtes pa rmi ses États membres (en 2000, 2004 et 2008-2009) 
afin de surveiller la mise en œuvre du Code par l es gouvernements et son incorporation dans le droit 
national.  Des engagements institutionnels et juridi ques ont été pris concernant la mise en œuvre du 
Code par un grand groupe de pays;  en fait, 49 d es pays ayant répondu aux enquêtes ont indiqué qu'ils 
avaient incorporé les principes dans leurs textes lé gislatifs et 48 pays les avaient utilisés comme base 
pour établir des lois et réglementations nationa les ou pour concevoir des politiques et des plans 
généraux assurant le développement dur able et responsable du tourisme.
114  Une nouvelle initiative de 
l'OMT, à savoir la Déclaration sur la facilitation des déplacements touristiques, a été approuvée par 
l'Assemblée générale de l'OMT en octobre 2009.115  En matière d'avertissements aux voyageurs, les 
États membres de l'OMT sont invités, lorsqu'ils ém ettent des conseils aux voyageurs concernant des 
pays tiers, à s'engager à consulter le plus largement possible les auto rités des pays et destinations 
visés, en particulier sur les aspects liés à la sécurité  dans chaque région tour istique du pays concerné, 
et à mettre à jour régulièrement les informations pertinentes (au moins tous les six mois). 
b) Pratiques anticoncurrentielles 
204. Quoique rarement attestées, surtout en ce qui  concerne les pays en développement de 
destination, les pratiques anticoncurrentielles,  notamment celles des compagnies aériennes ou des 
voyagistes, peuvent aussi avoir des répercussions importantes sur le tourisme.116  Ces pratiques, qui 
peuvent intervenir à différents maillons de la chaî ne de valeur ajoutée selon la catégorie de services 
concernée, devraient peut-être être encadr ées par une réglementation axée sur le marché. 
205. Des études préliminaires ont identifié certaines mesures anticoncurrentielles qui influent de 
façon déterminante sur le commerce des services de tourisme, à savoir les ententes, les abus de 
position dominante et de pouvoir d'achat, et les tent atives de constitution de monopoles.  Les relations 
verticales entre les organisateurs de voyages à forfait , les distributeurs et l es prestataires de services 
de tourisme, peut être une source importante de comportements anticoncurrentiels.  Les voyagistes 
internationaux jouent le rôle de grossistes en  produits touristiques (transports, hébergements, 
excursions organisées, etc.) revendus ensuite dans les pays de destination par des fournisseurs locaux.  
Dans les pays de départ, les agences de voyages j ouent le rôle de détaillants.  Le segment des 
voyagistes est dominé par quelques grandes sociétés internationales et se caractérise par une intégration verticale accrue depuis quelques années.  D'autres segments du secteur, en particulier celui 
des prestataires locaux tels que les hôtels indépendants, les restaurants et les guides touristiques, sont composés d'une multitude de PME.  Les pratiques anticoncurrentielles peuvent aussi être observées 
dans des secteurs connexes.  Ainsi, de grandes compagnies aériennes ont parfois été accusées d'abuser 
de leur puissance de marché au détriment de fournisseurs locaux. 
206. Les études de cas bien documentées portant sur l es pratiques anticoncurrentielles influant sur 
le tourisme, notamment en ce qui concerne les pays  en développement de destination, se révèlent 
assez rares, ce qui rend difficile l'élaboration de réponses stratégiques appropriées.
117  Des pratiques 
anticoncurrentielles peuvent apparaître à la fois entre les pays et sur le plan national et consister en 
                                                      
114 Assemblée générale des Nations Unies (2010) "Application du Code mondial d'éthique du 
tourisme", document A/65/275, New York, 10 août 2010, paragraphes 11 et 13. 
115 Résolution A/RES/578(XVIII), adoptée à l'A ssemblée générale de l'OMT (2009), Astana, 
Kazakhstan, 5-8 octobre 2009. 
116 Geloso Grosso, M. Lesher,M. et Pinali.E (2007) , "Libéralisation des échanges de services et 
développement du tourisme " , Document de Travail de l'OCDE sur la politique des échanges, n° 57, pages 25 
à 27. 
117 Les données les plus complètes sur l'ampleur réelle et la typologie des pratiques anticoncurrentielles 
affectant le tourisme sont bien évidemment nationales.  Malheureusement, aucune communication de ce type n'a 
été présentée à cette date par les Membres de l'OMC dans le contexte des négociations sur les services.  S/WPDR/W/48 
 Page 61 
 
 
  des abus commis à la fois par des pays fournisseurs développés et en développement.118  Par exemple, 
une étude de l'OCDE mentionne que de grandes compagnies aériennes occidentales ont parfois été 
accusées d'abuser de leur puissance de marché au détriment de fournisseurs locaux119, tandis qu'une 
autre publication témoigne de pratiques similaires de la part de certaines compagnies aériennes de pays en développement.
120 
207. Il existe aussi dans d'autres secteurs des exemples de pratiques anticoncurrentielles qui 
influent directement sur le tourisme.  Ces secteurs  sont notamment ceux du ciment (essentiel pour la 
construction d'hôtels), du carburéacteur, du transport de marchandises, de la télévision par câble, des 
télécommunications, des services bancaires, des logici els informatiques, des transports maritimes et 
du fret aérien.121  En ce qui concerne le Système informatisé de réservation (SIR) et le Système 
mondial de distribution (SMD), en revanche, l'évolu tion technologique et les aliénations d'entreprises 
ont apparemment réduit la possibilité de r ecourir à des pratiques anticoncurrentielles.122 
c) Mobilité des professionnels du tourisme 
208. La mobilité des professionnels du tourisme est  aussi affectée par une large panoplie de 
mesures relatives au mode 4, comme des restri ctions quantitatives et des obstacles liés aux 
qualifications.   Les critères d'admissibilité sont généraleme nt rigoureux et privilégient les personnes 
très qualifiées et de haut niveau, tandis que l es procédures de demande sont souvent lourdes, 
coûteuses et complexes sur le plan administratif.  Les visas et les permis de travail font fréquemment l'objet de restrictions quantitatives, exprimées sous  forme de contingents numériques et/ou d'examens 
des besoins économiques.  Ces mesures doivent dé jà être inscrites dans les listes au titre de 
l'article XVI de l'AGCS.  Il existe cependant d'au tres mesures réglementaires qui sortent du cadre de 
ces listes;  par exemple, l'évaluation des référe nces d'un candidat peut ne  tenir compte que des 
qualifications officielles et ne pas prendre en considération les compétences et l'expérience.
123  U n  
certain nombre de ces questions, qui ne sont pas spécifiques au tourisme, sont aussi discutées dans la section consacrée au mode 4 de la présente Note. 
209. L'article 9 du Code mondial d'éthique du touris me de l'OMT concerne les travailleurs et les 
entrepreneurs de l'industrie touris tique.  S'agissant des procédures d'obtention de visas, la Déclaration 
sur la facilitation des déplacements touristiques de  l'OMT dispose que les déplacements touristiques 
pourraient être grandement facilités par des mesu res simples à mettre en œuvre et ne portant 
nullement atteinte à ce pouvoir d'appréciation.  L' Assemblée générale de l'OMT a appelé les États 
membres à adopter, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur propre législation, les mesures 
susceptibles de simplifier les formalités de demande et de traitement des visas et d'améliorer la 
rapidité de leur délivrance. 
                                                      
118 A, E, Rodriguez et James Murdy (2006), "Anti-Competitive Practices  in the Tourism Industry:  The 
case of small economies", dans Journal of Business & Economics Research , octobre 2006. 
119 Geloso Grosso, M. Lesher, M. et Pinali.E (2007), op. cit.,  page 26.  Voir aussi OCDE (2008b), "Le 
tourisme dans les pays de l'OCDE, 2008:  Tendances et politiques,", page 73, pour un exemple des pratiques 
anticoncurrentielles concernant la gestion de destinations dans les Caraïbes. 
120 Banque mondiale (2007b),  "Services Trade and Development:  The Experience of Zambia", 
A. Mattoo et L. Payton, Washington D.C.,  page 197. 
121 Exposé PowerPoint de Simon Evenett et Frédéric Jenny, Anticompetitive Practices in Sub-saharan 
Africa:  Myth, Reality and Perspectives , troisième Conférence internationale  du CRC:  Pro-Poor Regulation and 
Competition:  Issues, Policies and Pr actices, Le Cap, 7-9 septembre 2004. 
122 Voir OMC (2006), "Deuxième examen de l'annexe sur le transport aérien Annex, Évolution dans le 
secteur des transports aériens (première partie)", No te du Secrétariat,  document S/C/W/270, 18 juillet 2006, 
pages 20 à 42. 
123 Un précédent document informel concernant les proc édures administratives po ur l'obtention de visas 
et de permis de travail a été communiqué par la Colombie au Groupe de travail de la réglementation intérieure 
sous la cote JOB(04)/84, en date du 1er juillet 2004. S/WPDR/W/48 
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  210. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Serait-il utile pour les Membres d'examin er spécifiquement les procédures de 
reconnaissance des qualifications professionnelles liées au tourisme, par exemple celles des directeurs d'hôtel et des cu isiniers de restaurant, y compris la 
reconnaissance de l'expérience professionne lle en remplacement des qualifications 
officielles? 
b) Dans quelle mesure les disciplines en matière de réglementation intérieure 
peuvent-elles lutter contre les pratiques antic oncurrentielles dans la chaîne de valeur 
du tourisme? 
c) Les Membres devraient-ils examiner les pro cédures visant l'établissement et le retrait 
des avertissements aux voyageurs, notamment  pour ce qui est des consultations avec 
les parties concernées? 
P. T
RANSPORT MARITIME  
1. Contexte réglementaire 
211. Le transport maritime est étroitement lié au  commerce international:  il tire sa croissance du 
commerce et contribue à son expansion.  Le secteur comprend plusieurs segments distincts, allant des 
services de transport de lignes régulières et de tran sport de vrac à différentes formes de transport de 
passagers (ferries et navires de croisière par exem ple), en passant par les services d'exploitation 
portuaire.  Au niveau national comme international,  différentes réglementations sont appliquées dans 
le secteur, reflétant les spécificités de chaque seg ment.  Les réglementations visent, entre autres 
choses, à garantir la sûreté maritime, à prot éger l'environnement, à empêcher les pratiques 
anticoncurrentielles, à promouvoir la sécurité, et à respecter certaines normes du travail. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
212. Cette section met l'accent sur les questions de réglementation liées aux services portuaires, à 
la politique en matière de concurrence, et à la sécurité.  La présente Note n'a pas pour objectif 
d'examiner de façon approfondie les préoccupations  réglementaires relatives à l'environnement, à la 
sûreté et au domaine social qui touchent le secteur.124 
a) Questions d'ordre réglementaire relatives aux services portuaires 
213. Ces dix dernières années, d'importantes réformes ont été menées pour privatiser et ouvrir le 
secteur portuaire aux intérêts étrangers125, ce qui a donné lieu à de nombreuses mesures 
réglementaires.  Comme un nombre croissant de ports  sont gérés ou détenus à divers degrés par des 
acteurs privés, assurer l'accès aux services portuaires et leur utilisation de manière non discriminatoire 
                                                      
124 Cette section s'appuie en grande partie sur l'examen approfondi des questions réglementaires 
figurant dans le document OMC (2010d), "Services de transport maritime", Note d'information du Secrétariat, document S/C/W/315, 7 juin 2010, ainsi que sur les observations des Membres à propos de cette Note 
(JOB/SERV/119).  Tout comme cette note d'information, la  présente section n'est pas axée sur les services de 
transport de passagers. 
125 Les services portuaires comprennent notamment le pilotage, le remorquage, la gestion du trafic des 
navires, la collecte des ordures, l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau, etc.  S/WPDR/W/48 
 Page 63 
 
 
  et sur la base de modalités et de  conditions raisonnables s'est révélé prioritaire pour les fournisseurs de 
transport maritime et a constitué un objec tif essentiel pour divers gouvernements.126 
214. L'activité réglementaire en matière portuaire a essentiellement consisté  à transformer les ports 
opérateurs (services ports) en ports aménageurs/ports  domaniaux (landlord port), c'est-à-dire à passer 
d'une situation où le port f ournit l'ensemble des services portuaires et  en particulier la manutention, à 
une situation où il est simplement fournisseur et  gestionnaire d'infrastructures lourdes.  La 
responsabilité des infrastructures légères comme les gr ues et les chariots élévateurs est laissée aux 
concessionnaires ou opérateurs privés. 
215. Les réformes portuaires ont pris différentes formes, mais elles ont toutes impliqué 
d'importants changements institutionnels suite auxque ls le secteur privé a progressivement endossé le 
rôle et les responsabilités du secteur public.  Au  moment d'entreprendre des réformes, les 
gouvernements doivent choisir entre plusieurs possibilit és de participation du secteur privé et élaborer 
la législation, les contrats et les institutions devant réglementer cette participation.  Le nombre de pays 
ayant effectué des réformes portuaires est important et connaît une forte croissance.127 
216. D'après l'inventaire des meilleures pratiques da ns ce domaine établi par la Banque mondiale, 
les réglementations portuaires devraient clairement indiquer les prescriptions applicables à la 
manutention et à l'entreposage des marchandises dangereuses ainsi que la réglementation technique des opérations visant à assurer le respect des normes en matière de sécurité, de sûreté, de travail et de protection de l'environnement.  Des réglementa tions d'ordre économique sont aussi nécessaires 
lorsque la concurrence est faible ou inexistante.  Les initiatives pertinentes à cet égard comprennent 
l'obligation de publier les tarifs, l'interdiction de t oute discrimination injustifiée contre des usagers de 
ports similaires, et la mise en place de mécanismes par lesquels le gouvernement peut surveiller la 
compétitivité du marché et enquêter sur toutes les pratiques anticoncurrentielles.  Les ports où la 
concurrence (interportuaire ou intraportuaire) est la plus forte ont besoin de moins de réglementation 
économique que les autres.
128  L'objectif principal d'un organi sme de réglementation indépendant 
serait d'assurer une concurrence effective entre les différents opérateurs portuaires, de contrôler les 
monopoles et les fusions, et d'empêcher les prati ques comme l'abus de position dominante, l'entente 
sur les prix, ou le subventionnement croisé entr e des services monopolistiques et des services fournis 
dans des conditions de concurrence. 
217. Le lancement et la mise en œuvre de réform es portuaires nécessitent parfois de profondes 
modifications des dispositifs institutionnels.  Si le s réformes peuvent prendr e de nombreuses formes 
et viser différents objectifs, un cadre juridique fiab le et clair définissant les partenariats public-privé 
est essentiel pour obtenir des résultats (par exemple,  pour attirer des investisseurs).  Les accords de 
construction-exploitation-transfer t devraient par exemple être accompagnés de règles indiquant 
clairement les responsabilités des par ties, et de réglementations décrivant la manière dont la loi sur les 
concessions devrait être appliquée da ns la pratique (par exemple, mise en place de procédures claires 
et transparentes pour la passation des contrats).  L'en tité chargée de la surveillance de la participation 
privée pertinente dans les activités portuaires devrait êt re spécifiée, et le fondement de toute procédure 
d'octroi de licence devrait être clairement indiqué dans la loi.129  Le recours aux appels d'offres 
ouverts pour choisir l'investisseur qui offre les meilleurs engagements, les meilleurs services 
                                                      
126 Ces principes transparaissent dans les engagements additionnels prévus dans le modèle de liste sur 
les transports maritimes.  Certains accords d'intégration économique comportent des disciplines similaires. 
127 CNUCED (2011b), "Review of Maritime Transport 20 11", Genève;  Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement/Banque mondiale (2007), "Port Reform Toolkit",  
2ème édition, Washington D.C, voir http://siteresources.worldbank.o rg/INTPRAL/Resources/338897-
1117197012403/mod1.pdf  (consulté le 12 juin 2012). 
128 BIRD/Banque mondiale (2007), op.cit. 
129 Ibid. S/WPDR/W/48 
Page 64  
 
  portuaires ou les meilleurs prix serait une autre pr atique réglementaire saine.  L'efficacité d'un 
processus d'appel d'offres passe par la réduction d es obstacles susceptibles de limiter le nombre de 
soumissionnaires (par exemple, le coût élevé des pr escriptions et des procédures administratives) et la 
promotion de la transparence dans l es différentes phases de la procédure.
130 
218. Les contrats de concession prévoient des conditions  économiques.  Il convient de noter que  
l'autorité portuaire peut exiger de l'opérateur/c oncessionnaire qu'il s'acquitte de certaines obligations 
de service public comme la continuité du service, ou l'accès et le traitement égal de tous les 
utilisateurs, y compris la non-discrimination concernant les prix, les priorités et le niveau de service.  
Comme l'a noté la BIRD/Banque mondiale en 2007,  le principe de non-discrimination entre les 
utilisateurs n'empêche pas une gestion commerciale avisée des activités, y compris des tarifs, des 
priorités ou des niveaux de service différenciés, si ceux-ci sont basés sur des critères objectifs, tels 
que le trafic annuel ou les caractéristiques du navire , qui sont appliqués de manière uniforme à tous 
les utilisateurs similaires. 
219. Les difficultés rencontrées dans certains pays  par des opérateurs portuaires étrangers (non 
préqualification pour formuler des offres, obligat ion de revente d'actifs acquis à la suite d'une 
fusion-acquisition) ont montré que ce secteur rest ait diplomatiquement et politiquement sensible.131 
b) Politique de concurrence 
220. La politique de concurrence est un autre dom aine de réglementation important pour le 
transport maritime.  La pratique ha bituelle des transporteurs consistant à fixer les prix et à réguler la 
capacité (c'est-à-dire contrôler l'approvisionneme nt) fait l'objet de discussions depuis plusieurs 
décennies.  Historiquement, les conférences maritimes, au cours desquelles des groupements 
d'armateurs fixent, sur une zone gé ographique donnée, des fréquences de départ et des prix communs, 
sont la forme la plus ancienne de  coopération entre armateurs.  Lorsque  des lois sur la concurrence ont 
été élaborées, ces conférences ont bénéficié d'immun ités antitrust, justifiées généralement par le fait 
qu'elles assuraient la stabilité des prix et réduisaien t l'incertitude en matière de tonnage disponible.132 
221. À la fin des années 1990, les conférences maritim es ont progressivement perdu leur influence, 
au moins sur les plus gros marchés.  Les États-Unis ont introduit le système de "contrat de services" 
confidentiel, négocié librement entre les différents ar mateurs et chargeurs (Loi de 1998 sur la réforme 
des transports maritimes (OSRA)).  Cette loi, qui  continuait d'accorder l'immunité aux conférences 
maritimes, a introduit un certain nombre de conditions  destinées à éviter la collusion.  Elle a ainsi 
éliminé les prescriptions relatives à la communication des tarifs, elle a autorisé les chargeurs et les 
transporteurs à négocier des accords confidentiels et  à ne pas en révéler les modalités aux autres 
opérateurs, et elle a permis l'action tarifaire indépendante  (le droit de fixer des tarifs indépendamment 
des conférences) pour couvrir de multiples voies comme rciales.  La réduction de la transparence des 
tarifs du fret et la possibilité donnée aux membr es de conférence de c onclure des contrats 
indépendants a rendu la répression des ententes plus difficile.133 
                                                      
130 CNUCED (2011c), "How to Utilize FDI to Improve Transport Infrastructure – Ports:  Lessons from 
Nigéria", Best Practices in Investment for D evelopment:  Case Studies in FDI , Genève. 
131 OMC (2010d), document S/C/W/315, op.cit. 
132 Ces immunités étaient très larges dans les "pays armateurs" (Japon, Union européenne, etc.), plus 
conditionnelles dans les "pays chargeurs" (Australie, Cana da, États-Unis, etc.) avec des obligations de dépôt des 
accords, des obligations d'ouver ture des conférences à tout armateur dési rant y participer, et des obligations de 
traitement égal des chargeurs, et le droit de fixer des tarifs indépendamment des conférences (Independent Rate 
Action (IRA)). 
133 Phang, Sock-Yong (2009), "Competition Law and the International Transport Sectors", Competition 
Law Review  5 (2) , pages 193 à 213.  S/WPDR/W/48 
 Page 65 
 
 
  222. Pendant ce temps, dans l'Union européenne, une série de poursuites pour abus de position 
dominante a progressivement réduit la capacité des conf érences à fixer les tarifs et à gérer la capacité, 
poussant les armateurs européens à recourir eux aussi aux contrats de services individuels.  En 2003, la Commission européenne a commencé à réexaminer  ses politiques, en particulier l'exemption par 
catégorie.  Cet examen n'a pas démontré de lien de causalité entre la fixation des prix et des services 
de ligne fiables, et a fait ressortir qu'une abroga tion de l'exemption améliorerait la qualité du service, 
et entraînerait une baisse modérée des prix et d es réductions considérables des taxes et surtaxes.
134  En 
2006, le Conseil des Communautés européennes a a boli, par le Règlement n° 1419/2006, l'exemption 
par catégorie et le système de conférences mariti mes à compter du 31 octobre 2008.  Toute activité de 
fixation en commun des prix des services fournis au départ ou à destination de l'Union européenne et 
de l'Espace économique européen  est donc désormais illicite. 
223. Ailleurs, les conférences sont autorisées, mais à des conditions diverses et de plus en plus 
strictes, qui visent généralement à protéger les dr oits des chargeurs (exportateurs et importateurs).135  
Malgré l'immunité dont jouissent les conférences maritimes ou des arrangements similaires, les 
réglementations peuvent contribuer à limiter les effets  anticoncurrentiels.  D'abord, les gouvernements 
peuvent donner à certains membres de conférence  le droit de proposer des taux ou des services 
différents de ceux qui sont définis par la conférence;  les chargeurs et les transporteurs devraient avoir 
le choix de négocier librement les taux, les surtaxes et les conditions de transport, et la liberté de 
négocier sans contrainte extérieure.  Ensuite, la confidentialité de ces négociations et accords, y 
compris au sujet des taux, devrait être pleinement protégée.  Enfin, les gouvernements peuvent prévoir 
un mécanisme pour recevoir les plaintes des chargeurs affectés.136 
224. Aux États-Unis, les conférences sont traitées comme tout autre groupement d'armateurs même 
si elles ont disparu en pratique sur les routes en provenance et à destination des États-Unis.137  En 
Australie, les deux dernières révisions  de la partie X de la Loi sur les pratiques comme rciales (1999 et 
2005) ont maintenu l'immunité antitrust des conféren ces.  Toutefois, afin de tenir compte des 
recommandations de la Commission de la productivit é, le gouvernement a interdit à tout groupement 
d'armateurs (donc aux conférences) de limiter de  quelque manière que ce soit la capacité de ses 
membres de conclure des contrats de services.  Les sanctions et les possibilités de recours des 
chargeurs ont été renforcées et une prescription d'utilité publique a été introduite. 
                                                      
134 Ibid. 
135 L'OCDE, dans une étude de 2002, a recommandé que les exemptions limitées à la réglementation 
antitrust ne puissent pas être étendues aux discussions sur la fixation des prix et sur les taux.  Elle a conseillé 
d'examiner attentivement le s accords de capacité pour assurer qu'ils n'entraînent pas de distorsion sur les 
marchés concernés.  L'étude n'a pas prouvé que les discussions/fixation des taux offraient aux transporteurs plus 
de bénéfices qu'elles n'imposaient de coûts aux chargeurs et aux consommateurs.  L'OCDE a recommandé que 
les pays envisagent sérieusement de supprimer les exem ptions antitrust concernant la fixation des prix et les 
discussions des taux;  les exemptions consenties au titre d'autres arrangements touchant à l'exploitation 
pouvaient être maintenues tant qu'elles n'aboutissaient pas à l'exercice d'un pouvoir exces sif sur le marché.  Voir 
OCDE (2002), "Politique de la concurrence dans le transp ort maritime de lignes régulières", rapport final, Paris. 
136 OCDE (2002), op.cit. 
137 La dernière, TACA (TransAtlantic Conference Ag reement), qui couvrait le trafic avec l'Europe, a 
été dissoute le 1er octobre 2008 avec l'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1419/2006 du Conseil.  En 1998, 
la Commission des CE a infligé une amende de 314 milli ons de dollars EU au "T rans-Atlantic Conference 
Agreement" pour avoir fixé des prix non seulement pour le transport maritime, mais aussi pour le transport 
terrestre par camion ou par train.  Voir Fink, Carsten, Aaditya Mattoo, et Ileana Cristina Neagu (2002), "Trade in International Maritime Services:  How Much Does Policy Matter?", Étude économique de la Banque 
mondiale 16 (1) , pages 81 à 108. S/WPDR/W/48 
Page 66  
 
  225. En septembre 2007, la Commission indienne de  la concurrence a so mmé les compagnies 
maritimes de mettre fin à leurs comportements an ticoncurrentiels et il est envisagé d'adopter une 
législation pour renforcer les pouvoirs de cette comm ission.  La Chine s'est dotée d'une législation sur 
la concurrence dans le secteur maritime qui prévo it le dépôt des accords de conférences et de tout 
autre accord entre armateurs auprès du Shanghai Shipping Exchange, qui a été désigné comme 
l'autorité compétente à cette fin.  Cette entité inte rdit aux chargeurs les rabais non déclarés, sanctionne 
les abus de position dominante, oblige les compagni es maritimes à avoir un représentant local en 
Chine et énonce les prescriptions relativ es aux consultations des transporteurs.
138 
226. À Singapour, la Commission de la concu rrence a accordé en 2006 une exemption par 
catégorie d'une durée de cinq ans (prorogée ensuite  jusqu'au 31 décembre 2015) à tous les accords 
relatifs au transport maritime de lignes régu lières, sous réserve de certaines conditions.139  Certains 
pays ont pu craindre que les décisions de non-exem ption ne détournent l es marchandises vers des 
ports de pays voisins sans législation sur la  concurrence ou avec des exemptions antitrust.140 
227. Différents des conférences maritimes, les ac cords de "stabilisation" ou les accords de 
"discussion", ont un statut qui varie considérablement d'une juridiction à l'autre.141  En particulier, les 
accords de stabilisation de la capacité ont toujours  été interdits en ce qui concerne le trafic à 
destination et en provenance de l'Union européenne ;  ils viennent également d'être proscrits en 
Australie.  Ailleurs, ils sont autorisés, mais à d es conditions qui dans l'ensemble deviennent plus 
sévères. 
c) Sécurité 
228. Depuis les tragiques événements du 11 septe mbre 2001, les mesures de sécurité tant 
nationales qu'internationales se sont multipliées.  Comme la plupart des mesures ont été prises de 
manière unilatérale, la coopération internationale a dû être améliorée afin de répondre à la nécessité 
d'une concertation internationale , pour éviter les conflits de lois, l'accumulation de normes 
opérationnellement incompatibles et les coûts y affére nts.  À cette fin, tant l'Organisation maritime 
internationale (OMI) que l'Organisation mondi ale des douanes (OMD) ont élaboré des normes 
multilatérales majeures.  Pendant ce temps, les ré glementations sont révisées de façon à mieux 
prendre en compte les besoins des opérateurs et les risques de conflits de lois. 
229. En termes de contenu, on peut classer les mesures intéressant la sécurité en quatre catégories.  
Une première catégorie vise à empêcher dans le port d'arrivée que le navire et  sa cargaison ne soient 
utilisés à des fins terroristes ou que son équipage cache un terroriste.  Parmi ces mesures, on peut noter le déploiement de gardes dans les ports, des a udits de sécurité, des obligations d'éclairage, de 
clôtures, d'installation de systèmes de détection – y compris radiologiques et nucléaires –, et les 
procédures de filtrage et d'identification des trav ailleurs portuaires.  Au niveau multilatéral, le 
principal instrument international est le Code In ternational pour la Sécur ité des Navires et des 
Installations Portuaires (ISPS) de l'OMI de d écembre 2002, qui est entré en vigueur au 1
er juillet 2004. 
                                                      
138 Voir Containerisation International, novembre 2009, page 21. 
139 Voir http://www.ccs.gov.sg/content/ccs/en/Le gislation/Block-Exemption-Order.html  (consulté le 
5 mars 2012). 
140 Voir Phang, Sock-Yong (2009), op.cit., pages 203 et 204 concernant les discussions au Canada sur 
l'examen de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes. 
141 Ils consistent à fixer un modus vivendi entre les membres de la conférence d'une part et les 
armateurs indépendants d'autre part  en coordonnant capacité et prix.  S/WPDR/W/48 
 Page 67 
 
 
  230. Une deuxième catégorie de mesures vise le navire et ses équipements:  projets pilotes de 
sceaux électroniques et de suivi géolocalisé des conteneurs142;  introduction d'un système 
d'identification de type "boîte noire" pour les navires (système AIS – Automatic Identification 
System – de l'OMI);  imposition d'audits et de plans de sécurité pour les navires, avec désignation et formation d'officiers de sécurité;  homologation par les autorités administratives;  imposition de 
système d'alertes et contrôle de l'ensemble par l'État où le navire fait escale (code ISPS de l'OMI);  
enfin, obligation de notification détaillée du contenu de la cargaison du navire avant son arrivée au 
port de destination (Japon) ou avant son départ du port d'origine.
143 
231. Une troisième catégorie de mesures "exporte" l es obligations de sécurité dans le port 
d'origine:  programme d'inspection ciblé ou généralis é avant embarquement effectué par des douaniers 
du pays de destination en collaboration avec les douaniers du pays d'origine.144 
232. Une quatrième catégorie de mesures vise à sécuriser l'ensemble de la chaîne de transport, de 
l'usine de production du pays d'origine jusqu'à la sort ie du port du pays de destination et à en reporter 
la responsabilité sur les acteurs privés de la chaîne, lesquels, en échange des contraintes financières et 
administratives liées à ces normes de sécurité, bé néficieront d'un traitement douanier accéléré 
("fast lane") de leur cargaison.  Au niveau multila téral, le cadre SAFE de l'Organisation mondiale des 
douanes énonce un ensemble de normes et de princip es minimums qui doivent être appliqués par les 
administrations douanières nationales.  Les quatr e éléments clés du cadre SAFE concernent:  les 
renseignements transmis au préalable par voie électroni que;  la gestion des risques;  les inspections au 
départ;  et les partenariats commerciaux.  Le  Cadre s'appuie en outre sur des accords du réseau 
douane-douane et sur des parten ariats douanes-entreprises. 
d) Autres questions de réglementation 
233. Plusieurs autres questions de réglementation sont  particulièrement pertinentes en matière de 
transport maritime, mais la présente note n'a pas pour  objet d'en effectuer une présentation détaillée.  
Il s'agit notamment des réglementations en matière d'environnement, de sécurité maritime et de droit 
social maritime.145 
234. En matière de protection environnementale, l' Organisation maritime internationale (OMI) a 
adopté en juillet 2011 un nouvel ensemble de mesu res techniques et opérationnelles pour réduire les 
émissions de gaz à effet de serre causées par le tran sport maritime international.  Ces mesures visent à 
accroître l'efficacité énergétique des navires aux niveaux de la conception et des techniques de propulsion, ainsi que par l'amélioration des pratiqu es opérationnelles.  L'OMI a également examiné la 
mise en place d'instruments de marché pour réduire les émissions, mais il n'y a jusqu'à présent pas eu 
d'accord à ce sujet.
146 
                                                      
142 Programmes des États-Unis "Smart and Secure Tr ade Lanes" et "Operation Safe Commerce";  projet 
APEC de suivi électronique des conteneurs;  base de données de l'ASEAN sur les mouvements des navires et 
normes ISO de 2008 sur les sceaux électroniques 
143 Règles des États-Unis "24 Hour Rule" et "10 + 2 Rule";  Règlement (CE) de la 
Commission n° 312/2009 du 16 avril 2009.  Depuis le 1er janvier 2011, les négociants ont l'obligation d'effectuer 
une déclaration à l'avance, ce qui signi fie que les renseignements pertinents en matière de sécurité doivent être 
communiqués avant l'arrivée des marchandises dans l'UE.  Voir:  CNUCED (2011b), op.cit., page 122. 
144 Le programme ciblé des États-Unis Container Security Initiative (CSI);  les cinq projets pilotes 
menés par les États-Unis au Royaume-Uni, au Pakistan, à Oman, au Honduras et à Hong Kong, Chine, au titre de la Loi de 2006 sur la sécurité portuaire et la Loi des États-Unis "100 per cent scanning" de juillet 2007 qui 
doit entrer en vigueur le 1
er juillet 2012. 
145 Sur ces questions, voir OMC (2010d), document S/C/W/315, op.cit., pages 27 à 30. 
146 Voir Organisation maritime internationale (2011) , "Main events in IMO's work on limitation and 
reduction of greenhouse gas emissions from international shipping":  S/WPDR/W/48 
Page 68  
 
  Q. S
ERVICES DE TRANSPORT ROUTIER  
235. Les fournisseurs de services de transport rou tier de marchandises sont en concurrence non 
seulement les uns avec les autres, mais égalemen t avec les opérateurs d'autres modes de transport.147  
Cette concurrence intermodale, en particulier dans le domaine des tr ansports terrestres, a largement 
influencé le régime réglementaire régissant l'industr ie des transports routiers de marchandises.  À 
l'heure actuelle, par rapport aux transports maritimes, les transports routiers et ferroviaires concernent 
des quantités relativement moins importantes de marchandises échangées au niveau international, 
notamment entre différents continents.  Un peu moins d'un quart des échanges mondiaux (mesurés en 
valeur) ont lieu entre des pays partageant une fron tière terrestre, dans lesquels les transports de 
surface sont réputés dominants.  Cependant, étant donné  que les transports terrestres présentent un 
avantage relatif en termes de coûts/durée du transit par rapport aux transports aér iens et transports par 
eau, la demande de mouvements internationaux vi a ce mode de transport devrait augmenter. 
1. Contexte réglementaire 
236. Le secteur des transports routiers est lourde ment réglementé par des mesures visant des 
domaines aussi divers que la sûreté, la sécurité rou tière, la fiscalité des véhicules, des carburants et 
des infrastructures, la législation sociale (temps  de conduite et de repos, normes salariales et 
couverture sociale), la circulation routière (interdi ctions et limitations de circulation), les normes 
environnementales et les normes techniques (poids et dimensions notamment). 
237. Le transport routier est surtout réglementé au niveau national.  Toutefois, dans les États à 
structure fédérale, il arrive que des réglementations soient émises au niveau subfédéral.  Au niveau 
international (essentiellement régional), la réglem entation tend vers une harmonisation des conditions 
d'exploitation, s'agissant par exemple du poids et  des dimensions, des normes environnementales, des 
temps de conduite et de repos, ains i que vers l'harmonisation fiscale. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
238. Pour examiner les questions de réglementation, il est utile de faire une distinction entre les 
réglementations qui s'appliquent à la frontière et ne concernent donc que le trafic international, et les 
réglementations qui s'appliquent à l'intérieur des fr ontières et touchent donc le trafic indépendamment 
de son origine. 
a) Réglementations à la frontière 
239. Pour les opérateurs du secteur, les questions de réglementation relatives au franchissement 
des frontières sont parmi les plus importantes.  Elles s'articulent essentiellement autour de deux 
grandes questions. 
240. Il y a d'abord, les initiatives d'harmonisation et de facilitation qui sont destinées à faciliter le 
franchissement des frontières.  Le secteur du tran sport routier suit avec intérêt les négociations 
menées à l'OMC sur la facilitation des échanges, en particulier lorsqu'elles concernent des questions 
de transit.  Un rôle capital a d'ores et déjà été joué par les conventi ons d'harmonisation et de 
facilitation de la Commission économique des Nati ons Unies pour l'Europe (CEE-ONU), conventions 
dont le champ d'application dépasse de très lo in le seul continent européen.  Parmi ces 
57 conventions, cinq au moins ont une importance maje ure.  Elles sont résumées dans l'encadré 5. 
                                                                                                                                                                     
http://www.imo.org/MediaCentre/r esources/Documents/Main%20ev ents%20IMO%20GHG%20work%20 
%20October%202011%20final_1.pdf  (consulté le 5 mars 2012). 
147 Voir aussi OCDE (2010b), "Mondialisation, transport et environnement", Paris.  S/WPDR/W/48 
 Page 69 
 
 
  Encadré 5:  Exemples des principales conventions d' harmonisation et de fac ilitation de la CEE-ONU 
 
L'Accord européen sur les grandes ro utes de trafic international (AGR)  du 15 novembre 1975 (37 parties 
contractantes en janvier 2012) définit un cadre juridique uniforme pour la construction et le développement 
d'un réseau routier international cohérent dans tous les pays et territoires membres de la CEE-ONU, 
notamment pour les grandes artères (réseau "E").  Il défi nit les grandes routes et les paramètres de construction 
auxquels il convient de se conformer.  Cet accord, qu i est régulièrement actualisé, a connu une révision 
majeure avec l'intégration du réseau routier des pays du Ca ucase et de l'Asie centrale.  Il a servi de modèle à 
plusieurs initiatives similaires en As ie (de l'ASEAN et de la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Asie et le Pacifique) et au Moyen-Orient (de la Commission des Nations Unies pour l'Asie occidentale).  
L'Accord a été co nsolidé en 2006. 
 
L'Accord européen relatif au travail des équi pages des véhicules effectuant des transports 
internationaux par route (AETR)  du 1er juillet 1970 (51 parties contractantes en janvier 2012) établit des 
conditions de travail uniformes pour les conducteurs de véhicules travaillant dans le secteur du transport routier international, suivant les principes établis par l'Organisation internationale du travail.  Ces dispositions 
concernent les périodes de conduite et de repos, le s règles de composition des équipages, ainsi que les 
conditions uniformes s'appliquant aux conducteurs.  Cet accord est réguliè rement aligné sur les directives 
correspondantes de l'Union européenne.  La version consolidée de l'AETR, actuellement en vigueur, date 
de 2006.  
La Convention douanière relative au  transport international de ma rchandises sous le couvert de 
Carnets TIR (Convention TIR)  du 14 novembre 1975 (68 parties contractantes en janvier 2012, dont 
15 extérieures à la zone couverte par la CEE-ONU) permet le transport international de marchandises via 
autant de pays de transit que nécessaire sans inspection douanière intermédiaire.  L'apposition de scellés et une 
chaîne de garantie internationale pour assurer le pa iement des droits et taxes dus et éviter les fraudes 
complètent le dispositif.  L'émission des carnets TIR et la gestion de la garantie ont été confiées à l'IRU. 
L'application de la Convention TIR s'étend désormais au-delà de l'Europe, au Moyen-Orient (Émirats arabes 
unis, Iran, Koweït, Liban, Syrie), à l'Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Tunisie), à l'Afrique de l'Ouest (Libéria), à l'Asie (Indonésie, Mongolie, République de Corée), à l'Amérique du Nord (États-Unis) et à 
l'Amérique latine (Chili, Uruguay). 
 
L'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique 
des véhicules à roues et la reconn aissance réciproque des contrôles,  du 13 novembre 1997, définit le cadre 
juridique et les procédures nécessaires à l'adoption de règles uniformes pour les inspections techniques et pour la reconnaissance mutuelle des certificats issus de ces inspections.  Cet accord comptait 12 parties 
contractantes en janvier 2012. 
 
La Convention internat ionale sur l'harmonisation des cont rôles des marchandi ses aux frontières  du 
21 octobre 1982 (56 parties contractantes en janvier 2012) a pour but de réduire les formalités ainsi que le 
nombre et la durée de tous les types de contrôles (médic o-sanitaires, vétérinaires, phy tosanitaires, etc.) liés au 
respect des normes techniques ou aux contrôles de qualité.  Cette convention s'applique aux marchandises 
importées, exportées ou en transit.  
 
241. Outre les conventions indiquées dans l'enca dré 5, de nombreuses autres organisations 
régionales spécialisées ou généralistes ont aussi élab oré des conventions et des instruments destinés à 
promouvoir l'harmonisation des conditions  de concurrence dans le trans port international routier et la 
facilitation des échanges dans ce secteur.148 
                                                      
148 Pour un panorama de ces activités, voir IRU (2004), "TRANSLex - IRU Handbook on Road 
Transport Facilitation, Legislation and Practices", page s 12 à 20 pour l'Europe, 21 à 38 pour l'Afrique, 40 à 
70 pour l'Asie et le Pacifique, 71 à 81 pour le Moyen-Orient et 82 à 102 pour l'Amérique latine.  Cet ouvrage 
contient également les adresses électroniques pe rmettant d'obtenir des renseignements actualisés. S/WPDR/W/48 
Page 70  
 
  242. Il y a ensuite, des problèmes qui découlent de la  façon dont les réglementations en matière de 
franchissement des frontières sont mises en œuvre.  Selon l'IRU et la Banque mondiale, ces problèmes 
sont particulièrement aigus dans certaines zones géographiques telles que l'Afrique de l'ouest ou les 
frontières orientales de l'Union européenne.
149  Il existe une littérature considérable issue de travaux 
de la Banque mondiale, des diverses commissions économiques régionales des Nations Unies, des 
banques régionales de développement  et de la CNUCED concernant  par exemple les coûts et les 
délais générés par ces difficultés.  L'IRU a, pour sa  part, créé un observatoire des délais d'attente aux 
postes frontières. 
243. Ces difficultés sont généralement liées à d es questions d'infrastructures, de ressources 
humaines ou de gouvernance, plutôt qu'à des mesures réglementaires à proprement parler.  Des efforts 
pour réduire ou éliminer ces problèmes  sont réalisés dans le cadre de  nombreux projets bilatéraux et 
multilatéraux d'assistance technique , qui prévoient souvent des réfo rmes réglementaires.  Parmi les 
récentes initiatives, on peut citer le poste frontière  à guichet unique de Chirundu (OSBP), entre la 
Zambie et le Zimbabwe.  L'OSBP a débuté en décembre 2009 dans le cadr e du programme pilote 
d'Aide pour le commerce du Corridor Nord-Sud lancé conjointement par le COMESA, la CAE et la 
CDAA, afin de régler les problèmes qui se posaient à l'un des lieux de passage de la frontière les plus 
fréquentés de la région, où les transporteurs subissai ent d'importants retards.  Depuis la mise en place 
de l'OSBP, les transporteurs de marchandises ne s'arrêtent qu'une seule fois pour accomplir les formalités douanières demandées par les deux pays, et les délais d'attente ont été ramenés à un maximum de deux jours, et même souvent quelqu es heures, contre quatre à cinq jours auparavant.
150 
b) Réglementations à l'intérieur des frontières 
244. De nombreuses réglementations régissant le traf ic intérieur s'appliquent aussi aux camions 
étrangers "en visite" conformément au principe de territorialité.  Un véhicule immatriculé à l'étranger 
est soumis à la législation du pays d'accueil en ce qui  concerne le poids et les dimensions, les normes 
de circulation routière, le paiement de péages, et c.  Les seules exceptions sont l'imposition de la 
société de transports (en l'absence d'un accord sur la double imposition), la fiscalité du véhicule en 
liaison avec son immatriculation, et les conditions sal ariales et d'assurances sociales applicables au 
conducteur, qui restent celles du pays d'origine du véhicule. 
245. Les régimes nationaux sont assez proches dans le ur contenu, du moins entre pays de même 
niveau de développement, même si  l'on relève quelques exceptions.  Les conventions internationales 
et régionales cherchent souvent à établir le pl us petit dénominateur commun entre les différents 
régimes nationaux dans leur domaine  d'application.  Ces conventions  peuvent être élaborées par des 
organisations internationales ayant un vaste champ géographique (typiquement les conventions de la 
CEE-ONU déjà évoquées) ou par des organisations ré gionales de plus petite dimension, spécialisées 
ou à vocation générale (par exemple l'ASEAN). 
246. Une description générale du régime réglementaire des transports routiers dépasserait l'objet de 
la présente note et se heurterait à des problèmes de données insurmontables, en particulier en matière 
                                                      
149 Voir, par exemple, OIT (2006), "Questions social es et dans le domaine du travail découlant des 
problèmes de la mobilité transfrontalière des chauffeurs routiers internationaux – Rapport soumis aux fins de 
discussion à la Réunion tripartite sur les questions sociales et dans le domaine du travail découlant des problèmes de la mobilité transfrontalière des chauffeurs routiers internationaux", Genève;  Arvis, 
J.F, G. Raballand et J.F Marteau (2007), "The cost of being landlocked:  logistics costs and supply chain 
reliability", World Bank Policy Research Working Paper, n° 4258. 
150 Voir Banque mondiale (2012), "La défragmentation de l'Afrique:  Approfondissement de 
l'intégration du commerce régional de s biens et services", Washington.  S/WPDR/W/48 
 Page 71 
 
 
  fiscale et sociale.151  Par conséquent, seules les normes envi ronnementales et les réglementations en 
matière de poids et de dimensions seront évoquées. 
c) Réglementations environnementales 
247. Contrairement aux transports maritime et aéri en, il n'existe pas de norme universelle en 
matière d'émissions pour le secteur du transport rout ier de marchandises.  Cette multiplicité de normes 
s'explique non seulement par le caractère régional et t out au plus continental de ce type de transport, 
mais aussi par les caractéristiques physiques et fiscal es de chaque marché.  Ainsi, aux États-Unis, la 
préférence va aux véhicules de grosse cylindrée délivra nt un couple élevé et se caractérisant de ce fait 
par un profil particulier d'émission, tandis qu'en Eu rope, la gamme des véhicules disponibles est plus 
variée en termes de motorisation, et ce pour des raisons essentiellement fiscales.  Les véhicules 
produits et utilisés dans les pays émergents sont souvent adaptés à des conditions routières plus 
difficiles et génèrent proportionnellement plus d'émi ssions.  Toutefois, il n'y a finalement que très peu 
de normes d'émissions concurrentes (trois au tota l dont deux sont souvent admises simultanément). 
248. Selon les données du Groupe d'experts inter gouvernemental sur l'évolution du climat 
(GIEC-IPCC), le secteur des transports dans son en semble (y compris les transports maritimes et 
aériens, le transport terrestre individuel et collec tif de passagers et le transport de fret) représente 
23 pour cent des émissions de CO 2.152  Le transport routier de fret représente 25 pour cent de la 
consommation d'énergie du secteur des transports ( 16 pour cent pour les camions lourds, 9 pour cent 
pour les camions de taille moyenne), donnée direct ement proportionnelle à l'émission de dioxyde de 
carbone.153 
249. Le volume des émissions de dioxyde de carbone ém is par le secteur est clairement destiné à 
croître dans les prochaines décennies.  Il n'existe  toutefois pas de prévision faisant l'objet d'un 
consensus en la matière.  La demande de transport routier est historiquement à peu près parallèle à la 
croissance du PIB mais son intensité énergétique (ra menée à la tonne kilomètre transportée) devrait 
décroître d'environ un tiers à l'horizon 2030 du fait des progrès technologiques (notion de "découplage 
environnemental").  Toutefois, ces progrès ne suffiront vraisemblablement pas à stabiliser à son 
niveau actuel le volume total des émissions et cont ribueront seulement à en ralentir la croissance. 
250. Les transporteurs routiers sont généraleme nt favorables à une réglementation des normes 
d'émission de CO 2 parce que la réduction de ces émissions entraînerait ipso facto  une réduction de la 
consommation de carburant, qui constitue l' un de leurs principaux postes de dépense.154  L e s  
innovations technologiques, la form ation de conducteurs à la condu ite économique, et des concepts 
logistiques innovants tels que les systèmes de tr ansport intelligents et de s dimensions et poids 
"optimisés" (augmentés) contribueraient aussi à réduire les émissions.  Les associations écologistes 
s'opposent à cette suggestion d'augmenter les poids et  dimensions du fait des dégâts additionnels que 
des camions plus lourds infligeraient aux résea ux routiers et aux infrastructures en général. 
                                                      
151 Le Centre d'information de l'IRU ( http://www.iru.org/index/en_services_infocentre ) collecte de 
nombreux renseignements de nature réglementaire sur les transports routiers.  Il est toutefois conçu pour fournir 
des renseignements opérationnels concrets aux professionnels et , de l'aveu même de ses auteurs, il est loin d'être 
exhaustif, notamment en termes de couverture géographique. 
152 IPCC (2007), Quatrième Rapport d'évaluation du gr oupe de travail III "L'atténuation du changement 
climatique", B. Metz, O.R. Davidson, P.R. Bosch, R. Dave, L.A. eyer (eds), Cambridge University Press, Royaume-Uni et New York, NY, États-Unis;  Voir ég alement Forum international des transports (2008), 
"Forum highlights, transport and energy , the challenge of climate change". 
153 Ces chiffres sont cependant contestés par les professionnels du secteur des transports routiers. 
154 Les dernières normes sur les émissions toxiques, évoquées au début de cette section, ont en 
revanche entraîné une légère augmentation de la consommation de carburant par tonne-kilomètre. S/WPDR/W/48 
Page 72  
 
  251. Les émissions de gaz à effet de serre des transpor ts routiers (une notion qui recouvre à la fois 
les émissions polluantes et celles de dioxyde carbone ) sont incluses dans les objectifs de réduction de 
la Convention de Kyoto.  Les transports routiers ne sont toutefois pas soumis jusqu'à présent à des 
programmes d'échange de droits d'émission.  En  revanche, on voit se multiplier, du moins dans 
l'hémisphère nord, des taxes environnementales sur la circulation des poids lourds, y compris ceux qui 
sont liés à la congestion et à la dégradation généra le des réseaux routiers et de l'infrastructure. 
d) Réglementation des poids et dimensions 
252. Les normes régissant les poids et dimensions diffèrent considérablement, même entre pays 
voisins et/ou de niveaux de développement comp arables.  Ces différences peuvent avoir des 
conséquences négatives importantes sur les conditions  effectives d'accès aux marchés au point, dans 
certains cas, d'éliminer ou de limiter sérieusement la  concurrence de pays voisins.  Les études de la 
Banque mondiale sur les corridors de fret c ontiennent plusieurs exemples pertinents.
155  Les effets (de 
protection) de ces normes expliquent peut-être en partie que les professionnels, au moins au niveau 
national, ne semblent pas réclamer une  harmonisation des poids et dimensions. 
253. Le débat sur les poids et dimensions semble s'être déplacé, au moins dans les pays 
développés, vers le front interne.  Il oppose les professionnels et les utilisateurs du transport routier 
d'une part, qui sont partisans d'atte lages plus lourds et plus longs, à la fois plus productifs, plus 
économiques en termes de main-d'œuvre et de ca rburant et proportionnellement moins émetteurs de 
gaz à effet de serre, aux associations écologistes d'autr e part qui s'inquiètent des effets que cela aurait 
en termes de congestion des routes et d'in frastructures (construction et maintenance). 
R. SERVICES LOGISTIQUES  
254. L'émergence de chaînes d'approvisionnement mondiales, l'expansion du commerce mondial 
de marchandises et de services, et l'application de  nouvelles technologies ont permis au secteur des 
services logistiques de prospérer.  Les fabricants et les fournisseurs de marchandises et de services ont aussi de plus en plus tendance à externaliser les activités de logistique et à les confier à des spécialistes pour se concentrer sur leurs activités de base et avoir dans le même temps une gestion 
efficace des chaînes d'approvisionnement. 
1. Contexte réglementaire 
255. Sous l'effet des demandes de plus en plus point ues des clients ainsi que de la concurrence sur 
le marché, les entreprises qui géra ient auparavant un ou de ux éléments de la chaîne logistique se sont 
de plus en plus transformées en opérateurs inté grés.  Ces entreprises exercent généralement des 
activités de services sur l'ensemble de la chaîne logistique, de la prépr oduction à la consommation 
finale, en passant notamment par le conseil en chaîne d'approvisionnement, l'entreposage et la 
distribution, l'expédition de marchandises par voie aé rienne ou maritime, le c ourtage en douane, la 
gestion du transport, la manutention du  fret, la livraison à domicile, etc. 
256. Aujourd'hui, les transitaires conventionnels et les entreprises de transport international 
prétendent être des opérateurs en logistique cap ables de fournir des services personnalisés adaptés aux 
besoins de leurs clients.  L'intégration et le contrô le de la chaîne logistique  complète présentent des 
avantages organisationnels et économiques qui ont été largement reconnus.  L'existence de services 
logistiques efficaces est essentielle pour la compé titivité générale car ces services facilitent la 
participation aux chaînes d'approvisionnement mondiales et à la mondialisation économique.  
L'efficacité du secteur dépend de l'accessibilité à de s infrastructures logistiques fiables et de qualité, 
                                                      
155 Arvis, J.F., G. Raballand et J.F. Jean-Francois (2007), op.cit.  S/WPDR/W/48 
 Page 73 
 
 
  ainsi que d'un environnement réglementaire qui fa vorise la concurrence et la circulation sans 
encombre des marchandises et des services dans la chaîne logistique. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
257. Les questions réglementaires susceptibles d' avoir des conséquences importantes pour les 
services logistiques sont souvent liées à l'accès à l'infrastructure logistique, aux prescriptions et 
procédures en matière de licences, à la politique  de concurrence, aux normes techniques, aux 
procédures douanières et procédures d'inspection, etc.  Comme le transport est un élément de la chaine 
logistique, les questions de réglementation concer nant le transport de marchandises par différents 
modes (aérien, maritime, ferroviaire et routie r) sont pertinentes pour les services logistiques.156  
Plusieurs de ces secteurs ont déjà été étudiés dans la présente note.  Aussi, les observations ci-après 
mettent l'accent sur les questions réglementaires qu i sont plus pertinentes pour la logistique sous 
contrat, c'est-à-dire la logis tique de tierce partie (3 PL).157 
a) Accès aux infrastructures logistiques 
258. Un accès facile à des in frastructures logistiques fiables et de bonne qualité (ports, terminaux 
ferroviaires, routes, réseaux de TIC, etc.) améliore les résultats et la compétitivité des fournisseurs de 
services logistiques.  La simple existence d'infr astructures physiques ne suffit pas, les infrastructures 
doivent être accessibles à des conditions non discrim inatoires et raisonnables.  En outre, comme les 
services logistiques nécessitent souvent un transpor t multimodal, la liaison entre les différents modes 
de transport doit aussi être assurée.  Aujourd'hui , les services logistiques ne peuvent pas fonctionner 
sans le soutien de technologies de l'information et  de la communication modernes à chaque étape, 
depuis la planification, la gestion des stocks, le pos itionnement et le suivi jusqu'au transport et à la 
livraison en temps voulu.  Par conséquent, il est au ssi important de s'assurer que les entreprises de 
logistique ont accès aux réseaux des technologies de l' information et de la communication existants et 
qu'elles sont autorisées à introduire de nouvelles appli cations système.  Des restrictions à l'accès aux 
infrastructures nuisent à l'efficacité des services logisti ques et peuvent entraîner des retards, une faible 
qualité de service ou même une interruption de la chaî ne logistique.  Par exemple, dans certains pays, 
les fournisseurs de services logistiques doivent faire appel à des entreprises désignées pour la 
manutention de marchandises dans les aéroports ou l es ports et ne sont pas autorisés à effectuer 
eux-mêmes la manutention de leurs marchandises;  ou l'accès aux installa tions de stockage et 
                                                      
156 Par exemple, les réglementations en matière d'attr ibution de créneaux de décollage et d'atterrissage 
aux compagnies aériennes, les restrictions environnementales concernant les heures d'opération des compagnies aériennes, les réglementations en matière de cabotage pou r le transport aérien et maritime, les réglementations 
sur la taille de la flotte et les heures d'activité dans le transport routier, etc. 
157 OMC (2010e), "Services logistiques", Note d'information du Secrétariat, document S/C/W/317, 
10 juin 2010;  examen de trois sous-secteurs majeurs dans la chaîne logistique:  stockage et entreposage, transit, 
et logistique sous contrat.  Il convient de noter qu'il n' est jamais facile de distinguer les activités fournies.  Il 
n'existe pas de catégorie distincte dans la classification actuelle de l'AGCS.  Durant les négociations menées dans le cadre du PDD, un groupe de Membres a proposé une liste récapitulative afin que des engagements 
spécifiques substantiels et constructifs soient pris dans ces secteurs (TN/S/W/20).  Les services figurant sur la 
liste récapitulative sont tous considérés comme faisant partie d'une faç on ou d'une autre de la  chaîne logistique, 
mais ils sont divisés en trois catégories:  1) les services logistiques de fret essentiels;  2) les services logistiques 
de fret connexes;  et 3) les services logistiques de fret non essentiels.  Suivant la définition donnée par la 
Commission du commerce international des États-Unis (USITC) dans son étude de 2005 sur les services logistiques, le conseil en chaîne d'approvisionnement et la gestion du transport sont les services essentiels 
proposés par la majorité des fournisseurs de services logistiques.  Les services de conseil en chaîne 
d'approvisionnement incluent la conception de réseaux et de stratégies de distribution au niveau mondial tandis que les services de gestion du transport comprennent le stockage et l'entreposage, la manutention des 
marchandises, les services des agences de transpor t de marchandises et le courtage en douane. S/WPDR/W/48 
Page 74  
 
  d'entreposage dans les aéroports/ports est limité ou subordonné à un investisseme nt financier dans les 
infrastructures. 
b) Concurrence 
259. Les préoccupations liées à la concurrence c oncernent souvent l'accès aux infrastructures 
logistiques.  Dans de nombreux pays, les proprié taires des infrastructures logistiques (par exemple 
voies ferrées, ports, etc.) se sont lancés directement ou indirectement dans des services logistiques 
pour diversifier ou étendre leurs activités, ce qui pe ut entraîner des distorsions de la concurrence 
difficiles à corriger.  Par exemple, les activités d'in frastructure ferroviaire et l'exploitation des trains 
n'étant séparés que sur le plan comptable, il est di fficile de certifier l'absence de discrimination entre 
le propriétaire du réseau ferroviaire et les concurrents dans l'attribution et la tarification de l'accès aux 
voies et les services connexes.
158  Une séparation complète serait une garantie de neutralité et éviterait 
que le financement public des infrastructures ne serve indirectement à soutenir d'autres activités.159  
Dans certains pays, comme les opérateurs postaux hi storiques ont étendu leurs activités aux services 
logistiques, des problèmes de concurrence sont a pparus concernant la possibilité pour les opérateurs 
postaux historiques de recourir à des subventions cr oisées via leurs activités dans le domaine réservé.  
Comme l'intégration est devenue un moyen d'accroître la compétitivité (par exemple, une compagnie 
maritime intègre dans ses activités les fonctions d'ag ent maritime, de société de manutention de fret, 
de transitaire et de fournisseur de transport terr estre), des abus de position dominante pourraient 
survenir.  La concentration excessive du marché  pourrait faire du tort aux concurrents moins 
importants ou aux nouveaux entrants.  Par exemple, lorsque les activités ferroviaires et portuaires sont 
sous contrôle commun, l'opérateur portuaire a tout  intérêt à favoriser l'accès ferroviaire plutôt que 
routier. 
c) Prescriptions en matière de licences 
260. Comme les services logistiques sont de plus en plus fournis de manière intégrée, un opérateur 
peut avoir à obtenir plusieurs licences de plusieurs autorités responsables de différentes parties de la 
chaîne logistique (autorités chargées des douanes,  de l'inspection, des ports, des aéroports, des 
chemins de fer, des routes, de la poste, etc.).  De s licences pour la fourniture de services de transport 
sont requises dans presque tous les pays.  De nomb reux pays demandent aussi des licences distinctes 
pour l'entreposage, l'expédition, la livraison exprès,  les agences maritimes, etc.  Dans certains cas, les 
autorités provinciales ou locales maintiennent des prescriptions et des procédures divergentes en 
matière de licences.  La nécessité d'obtenir plusieur s licences augmente les coûts de transaction, en 
particulier pour les opérateurs intégrés, qui doive nt opter pour la longue procédure consistant à 
demander toutes les licences nécessaires ou faire appel à des sous-traitants nationaux.  Comme les 
services logistiques sont de plus en plus personna lisés pour satisfaire les be soins des clients, les 
opérateurs intégrés doivent souve nt s'engager directement dans un large éventail de services ou 
contrôler l'ensemble de la chaîne logistique afin  d'assurer un service de haute qualité.  Dans le cas de 
la sous-traitance, les fournisseurs nationaux n'ont pas toujours les compéten ces nécessaires pour livrer 
des marchandises "de bonne qualité, au bon endroit,  au bon moment et au bon prix".  Aux 
prescriptions contraignantes en matière de licences s'ajoute souvent un manque de transparence.  Dans ce contexte, il a été suggéré que les fournisseurs de service soient autorisés à fournir de façon 
                                                      
158 OCDE et Forum international des transports (2010),  "Intégration et concurrence entre le transport et 
les activités logistiques" page 23. 
159 Ibid.  S/WPDR/W/48 
 Page 75 
 
 
  combinée les services qui composent la chaîne logi stique, depuis la manutention, l'entreposage et 
l'expédition jusqu'au transport, à la distribution et à la livraison.160 
d) Procédures à la frontière 
261. D'après une étude sur les services logi stiques réalisée en 2005 par la Commission 
internationale du commerce des États-Unis (USITC ), les procédures de dédouanement, y compris les 
formalités douanières et l'inspection, constituent la plus forte entrave à la fourniture de services 
logistiques mondiaux.  Selon une étude menée par la  Banque mondiale, l'efficacité de la procédure de 
dédouanement est l'un des six indicateurs permetta nt d'évaluer la performance logistique d'une 
économie.161  Comme l'objectif principal des services logi stiques est d'assurer un flux rapide, fiable et 
à faible coût des marchandises, les procédures à la frontière longues et cont raignantes ont d'importants 
effets négatifs sur l'efficacité du secteur.  Les exigences documentaires excessives pour le 
dédouanement, les heures d'ouvertur e limitées des bureaux douaniers,  le traitement préférentiel 
accordé aux transporteurs nationaux, et les retards d'in spection liés à la sécurité sont des facteurs qui 
peuvent empêcher les fournisseurs de services logistiques de respecter leurs délais.  En outre, dans certains pays, les lois et réglementations douanières ne sont parfois pas appliquées uniformément dans 
tous les bureaux douaniers.
162  Le manque de certitude et de  prévisibilité dans les activités 
commerciales qui en résulte peut entraîner des fr ais supplémentaires pour les fournisseurs de services 
logistiques.  Il a été proposé, dans les négociati ons menées dans le cadre du PDD et les négociations 
relatives à des accords commerciaux préférentiels, d'él aborer des disciplines réglementaires qui visent 
certaines procédures et formalités telles que les exigences documentaires, le dédouanement, 
l'inspection douanière et le traitement électroni que.  Il est par exemple suggéré aux Membres 
d'accepter les documents commerciaux admi nistratifs sous forme électronique.163  Dans certains 
accords commerciaux préférentiels, les parties ont pris  des engagements en matière de réglementation 
pour faciliter le dédouanement et les procédures d'inspection. 
III. MODES DE FOURNITURE 
A. FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES (MODES 1 ET 2) 
1. Contexte réglementaire 
262. Le commerce transfrontières est aujourd'hui possible dans tous les secteurs de services – à 
quelques très rares exceptions près – grâce aux progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC).  Toutefois, certains secteurs, comme les services 
informatiques et les services connexes, certains ser vices de soutien aux entreprises et de nombreux 
services auxiliaires à d'autres secteurs, sont plus étroitement liés à la récente augmentation des 
possibilités de commerce transfrontières.  On pa rle souvent de délocali sation pour qualifier cette 
tendance.  Ces services, ainsi qu'un nombre croi ssant d'autres services qui sont considérés comme 
s'appuyant sur les TIC, sont donc, en principe, s oumis à toute réglementation pertinente relative aux 
secteurs concernés.  Parmi les facteurs qui favori sent le plus l'essor du commerce transfrontières, 
surtout dans le segment des services de soutien administratif, figurent bien entendu des coûts de 
main-d'œuvre (travailleurs et cadres) moins élevés, mais également:  les compétences disponibles et 
les niveaux d'éducation, le coût et la qualité d es infrastructures (par exemple des télécommunications, 
                                                      
160 OMC (2004), "Communication de l'Australie;  de Hong Kong, Chine;  du Liechtenstein;  de 
Maurice;  du Nicaragua;  de la Nouvelle-Zélande;  de la Suisse et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu – Services logistiques ", document TN/S/W/20, 25 juin 2004. 
161 Banque mondiale (2010), "Connecting to Compete 2010 - Trade Logistics in the Global Economy:  
The Logistics Performance Index and Its Indicators", Washington. 
162 USITC (2005), "Logistics Services:  An Overview of the Global Market a nd Potential Effects of 
Removing Trade Impediments" Investigation No. 332-4623, USITC Publication 3770. 
163 OMC, document TN/S/W/20, op.cit. S/WPDR/W/48 
Page 76  
 
  d'Internet et de l'électricité) et les compétences linguistiques complémentaires.  Étant donné le niveau 
d'externalisation des TIC et le poids des services lié s aux TIC dans le commerce transfrontières, les 
questions de réglementation examinées dans les sections de la présente note consacrées aux services informatiques et services connexes, ainsi qu'a ux télécommunications, sont particulièrement 
pertinentes.  Il existe néanmoins des préoccupati ons réglementaires spécifiques liées au fait que les 
fournisseurs ne disposent pas, ou n'ont pas besoin, d'une présence commerciale da ns la juridiction vers 
laquelle ils exportent.  En consé quence, l'application de mesure s de réglementation au commerce 
transfrontières soulève plusieurs questions. 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
263. La première question qui se pose est celle de sa voir s'il est possible pour le pays importateur 
d'appliquer des réglementations à un fournisseur qui ne se relève pas de sa juridiction.  Ces règles 
peuvent concerner des normes techniques ou de qualité , des prescriptions en matière de certification 
ou la protection des consommateurs.  On peut égalem ent poser la question de savoir si certains aspects 
de la réglementation ont un impact  différent sur les services qui font l'objet d'une fourniture 
transfrontières en ligne et sur ceux qui sont assu rés par un fournisseur présent sur le territoire du 
Membre (modes 3 et 4).  S'agissant des procédures de  licences, lorsqu'elles s'appliquent à un service, 
la fourniture électronique nécessite-t-elle l'adop tion d'approches nouvelles ou différentes en matière 
de licences?  Comment mettre en œuvre les prescriptions techniques ou les prescriptions en matière de qualifications lorsque le fournisseur n'est pas prés ent sur le territoire du pays importateur?  Dans 
certains cas, ces préoccupations expliquent en partie pourquoi certains gouve rnements maintiennent 
des prescriptions relatives à la présence commerciale pour  ce qui est de la fourniture transfrontières.  
Dans certains cas également, les prescriptions en  matière de licences supposent intrinsèquement que 
le fournisseur est présent sur le territoire du Membre qui accorde l'autorisation. 
264. Les pouvoirs publics n'ont pas une très grande  expérience de la réglementation des 
transactions transfrontières, sauf dans certains secteu rs tels que les services financiers.  Dans le 
secteur financier, les autorités de réglementation c oopèrent souvent et d'autres secteurs étudient les 
moyens de faire de même.  Toutefois, comme une telle coopération n'existe pas toujours ou pose trop 
de difficultés pratiques, il n'est pas rare que des réglementations ou autres contrôles jugés prioritaires 
soient mis en œuvre par le biais de mesures visant le droit ou la capacité du consommateur à acheter certains services à l'étranger. 
265. Nombre de régimes réglementaires nationaux ne sont pas en phase avec les technologies qui 
transforment la capacité de fourniture transfrontiè res pour une multitude de services.  Les lois sur le 
commerce électronique se bornent souvent à traite r certaines questions telles que la signature 
électronique et l'admissibilité de documents électroni ques dans les actions en justice.  Le décalage 
vaut non seulement pour les restrictions éventuell es, mais également pour de nombreuses formes de 
réglementation.  Pour réglementer efficacement la  fourniture transfrontières, les gouvernements 
peuvent ressentir le besoin d'exercer un certain  pouvoir de réglementation au-delà des frontières 
nationales et d'accroître la coordination avec l es autorités du pays des fournisseurs.  Une autre 
approche consiste à miser largement sur le fait que  les fournisseurs étrangers respecteront les lois du 
pays de leurs clients, mais l'él aboration de sanctions et de mesu res d'exécution efficaces pour s'en 
assurer demande réflexion. 
266. Comme pour les services informatiques en géné ral, les autres activités réglementaires qui 
relèvent de l'État et ont une incidence sur la fourniture transfrontières sont la politique de 
recherche-développement, les règles régissant la conf identialité et la sécurité de l'information, la 
protection des droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.  La  recherche-développement 
est non seulement un service qui se prête de plus en plus  à la fourniture transfrontières, mais elle est 
également à l'origine de nombre de technologies et d'applications utilisées pour la fourniture 
transfrontières.  La fourniture transfrontières est la plupart du temps liée au transfert de données.  Or,  S/WPDR/W/48 
 Page 77 
 
 
  pour des organisations ayant externalisé certains services (soutien administratif, services financiers 
auxiliaires, gestion des ressources humaines et servic es de santé), ces données sont parfois sensibles et 
confidentielles.  En conséquence, la réglementati on relative à la protection de la confidentialité de 
l'information est également pertinente  pour le commerce transfrontières. 
267. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Les points développés plus haut au sujet des services informatiques et des services de 
télécommunication peuvent souvent intéresser la  fourniture transfrontières de services 
en général.  Toutefois, d'autres questions propres à la fourniture transfrontières de services peuvent se poser dans le domaine de la réglementation intérieure (par 
exemple en matière de juridiction ou d' application extraterritoriale de la 
réglementation).  Certaines préoccupations de cet ordre sont apparues par le passé 
dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique.  Faut-il 
continuer à examiner ces questions dans ce contexte ou dans les organes ordinaires 
établis au titre de l'AGCS? 
b) En outre, même pour les économies qui n'im posent pas de prescriptions relatives à la 
présence commerciale, les exigences en matière de licences ou de certification peuvent néanmoins supposer ou imposer involontairement un certain degré de présence commerciale pour pouvoir fournir des services.  Pour certains services, lorsqu'une autorisation est exigée, des organismes ont créé des procédures de demande en ligne qui peuvent faciliter la participation au marché des fournisseurs 
non résidents.  Serait-il utile d'examiner cette approche et d'autres mécanismes de 
réglementation qui pourraient faciliter la fourniture transfrontières? 
c) Un autre problème pouvant affecter la f ourniture transfrontières est l'absence de 
mécanismes facilitant la coopération entr e les autorités de réglementation des 
différents pays.  Actuellement, seuls les effo rts conjoints des autorités de supervision 
financière sont reconnus formellement dans  l'Annexe sur les services financiers.  Les 
organes établis au titre de l'AGCS auraient-ils d'autres moyens d'action pour mieux promouvoir la coopération entre organismes de réglementation, par exemple le 
partage de renseignements, la consultation, la notification? 
B. P
RÉSENCE COMMERCIALE (MODE 3) 
268. Cette section aborde certaines des questions de  réglementation qui affectent le commerce à 
travers l'établissement d'une présence commerciale, tel que cette expression est définie à l'article I:2 c) 
de l'AGCS (mode 3).  Elle se concentre sur les él éments pertinents d'un poi nt de vue horizontal, 
c'est-à-dire pour l'ensemble ou l'essentiel du comme rce relevant du mode 3 et renvoie aux sections 
consacrées aux différents secteurs pour l'étude des questions sectorielles. 
1. Contexte réglementaire 
269. C'est principalement par l'établissement d' une présence commerciale à l'étranger que les 
échanges mondiaux de nombreux services sont réalisés.  Le mode 3 est censé représenter environ 55 à 60 pour cent du commerce des services entrant dans le  cadre de l'AGCS.  De même, l'investissement 
étranger direct (IED) dans les services représente en viron deux tiers des flux en trants d'IED dans le 
monde et quelque 55 pour cent des flux vers les pays en développement.
164  L'établissement d'une 
                                                      
164 CNUCED (2006), "Measuring Restrictions on FDI in Services in Developing Countries and 
Transition Economies", Nations Unies, New York et Genève, page 1. S/WPDR/W/48 
Page 78  
 
  présence sur le marché d'accueil, qui permet une in teraction directe avec le client (ainsi qu'avec les 
autorités locales de réglementation et de surveilla nce), constitue souvent le mode privilégié, même 
lorsque la fourniture transfrontiè res est techniquement réalisable.  Elle permet de s'adapter plus 
facilement aux préférences du consommateur, qui sont tributaires de facteurs tels que la culture ou la 
langue, mais aussi, élément non négligeable, de l' environnement réglementa ire.  La déductibilité 
fiscale, la transférabilité de l'assurance maladie, les dons et les subventions dans le domaine de 
l'éducation, ainsi que la fixation des tarifs pour les services publics comme l'eau ou l'électricité, sont 
ainsi pris en compte. 
270. Souvent, les prescriptions réglementaires obligent les fournisseurs de services à établir une 
présence commerciale et à constituer une entité juri dique d'un type particulier.  Par exemple, 
lorsqu'elles exigent l'établissement d'une filiale en tièrement capitalisée et enre gistrée localement, les 
autorités des pays d'accueil souhaite nt souvent faire entrer l'entité  étrangère dans leur champ de 
compétence réglementaire et de surveillance, et dans  leur sphère d'influence.  La section précédente 
consacrée à la fourniture transfrontières a pr ésenté certaines des raisons qui conduisent à demander 
l'établissement d'une présence commerciale.  Cette ex igence peut concerner en particulier des secteurs 
jugés sensibles comme les services d'infrastructure, l es services financiers, ainsi que certains services 
sociaux et culturels. 
271. Les principales raisons à l'origine d'une ré glementation ont déjà été examinées dans la 
section I de la présente note.  En l'espèce, parm i les autres objectifs de politique publique ou les 
motivations essentielles d'intérêt général qui conduisent à réglementer le mode 3, on peut citer:  des 
considérations de sécurité nationa le (par exemple contrôle au niveau national des investissements 
étrangers pour évaluer leur impact sur les technologies et infrastructures critiques)
165;  des 
considérations de santé publique;  la sécurité;  la protection des consommateur s contre la fraude ou les 
atteintes à la vie privée, ou la qualité du servi ce (réglementation de nombreux services professionnels 
au moyen de prescriptions en matière de qualifications et de licences);  la protection des déposants et des investisseurs (réglementation prude ntielle dans le secteur financier);   le développement ou d'autres 
préoccupations économiques;  un accès fiable et aborda ble (par exemple dans les secteurs de la santé, 
de l'éducation ou de l'énergie);  ainsi que la protec tion de l'intégrité des données et la sécurité en ligne 
(secteur du commerce électronique, de l'information et de la communication). 
2. Faits nouveaux et questions en matière de réglementation 
272. Dans de nombreux pays développés, en déve loppement ou PMA, la tendance à l'introduction 
de la concurrence dans les activités de service est de  plus en plus marquée.  Les pays ont pris des 
mesures pour mettre fin aux monopoles publics et ouvrir à la concurrence privée (y compris 
étrangère) de grands services d'infrastructure, par exemple dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de l'énergie, du transport ferroviaire et d'autres secteurs du transport.  Tous ces exemples illustrent les liens étroits entre l'inves tissement au titre du mode 3, la réforme de la 
réglementation intérieure
166, la concurrence et les politiques commerciales.  Dans cette section, trois 
questions de réglementation relatives au mode 3 s ont examinées succinctement.  Il s'agit de la 
transparence, des prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, et de la coopération en matière de réglementation. 
                                                      
165 Voir par exemple Clark, H. L. et Wang, L.W. (2008), "Foreign Investment and National Security  
– New Approaches to National Security Screening of Foreign Investments in the United States and China could 
subject Deals to Closer Scrutiny", China Business Review , janvier-février 2008, pages 51 et suivantes. 
166 La réforme de la réglementation intérieure peut porter, entre autres choses, sur la séparation des 
responsabilités en matière de réglementation, une plus gr ande responsabilisation et une plus grande efficacité, 
une concurrence accrue et de s dispositions relatives à l'accès des tierces parties.  S/WPDR/W/48 
 Page 79 
 
 
  a) Transparence 
273. Les fournisseurs de services étrangers ont souvent de grandes difficultés à obtenir des 
renseignements précis sur les règles nationales appli cables et leur interprétation, sur les autorités 
compétentes aux différents niveaux fédéral et intrafédéral, ainsi que sur les procédures à respecter pour établir une présence commerciale sur le terr itoire d'un autre Membre.  La multiplication des 
formalités et des procédures, asso ciée au manque de renseignements (concernant les autorisations 
nécessaires, les prescriptions en matière de qualificati ons et autres conditions y afférentes, le droit du 
travail, les règlements techniques concernant les é quipements et les matériaux devant être utilisés par 
le fournisseur de services, etc.), peut avoir un effet dissuasif pour les fournisseurs de services des autres Membres. 
b) Complexité des prescriptions en matière de licences (y compris les autorisations et les 
déclarations préalables) et de qualifications 
274. La complexité de la réglementation des services,  associée au fait que la qualité d'un service 
dépend directement des caractéristiques et de la co mpétence de son fournisseur, engendre un certain 
nombre de prescriptions en matière de licences, d' autorisations et de qualifications que l'on ne 
retrouve pas dans la réglementati on relative aux marchandises.  En plus des restrictions quantitatives 
et territoriales, ainsi que des prescriptions relativ es à la nationalité et à la résidence imposées par 
certains Membres sur les activités de service (qui relèvent des articles XVI et XVII de l'AGCS et n'entrent donc pas dans le champ de cette note), l'accès à un grand nombre d'activités de service est 
soumis à des procédures de licences, d'autorisation ou de déclaration préalable.  Cette pratique est 
particulièrement fréquente dans les secteurs d es services professionnels (notamment les professions 
dites "réglementées"), des serv ices d'essais et d'analyses techniques, des services annexes aux 
industries extractives, des services de placement et de  fourniture de personnel, des services de sécurité 
privée, de télécommunications, de transport, ains i que des services environnementaux et financiers. 
275. En outre, la non-prise en compte des prescrip tions déjà respectées par un fournisseur de 
services dans son propre pays – par exemple l es garanties déjà déposées ou les polices d'assurance 
responsabilité civile et responsabilité civile et pr ofessionnelle déjà souscrites – peut conduire à une 
multiplication et un accroissement des contraintes auxquelles sont confrontés les fournisseurs qui 
souhaitent établir une présence commerciale sur plusieurs marchés. 
c) Procédures multiples 
276. Souvent, c'est le très grand nombre d'autorisati ons ou de licences locales et nationales exigées 
pour certaines activités qui se révèle particulièrement lourd pour les fournisseurs de services étrangers 
– car il leur faut contacter plus d'autorités administratives, remplir plus de formulaires et fournir plus 
de certificats.  Par exemple, les fournisseurs de services de distribution au détail ont souvent besoin 
d'un permis de construire, ainsi que de certif icats relatifs à l'impact environnemental et 
socioéconomique de leur activité, et doivent en outre respecter des réglementations complexes en 
matière de zonage.  Cette multiplic ité d'autorisations à obtenir peut se révéler très lourde pour les 
fournisseurs de services étrangers qui connaissent mal les autorités locales et leur mode de 
fonctionnement.  Les procédures et conditions liées à ces permis et réglementations peuvent de fait 
avoir des effets restrictifs voire discriminatoires sur les fournisseurs de services étrangers, notamment si ces procédures font intervenir des organismes qui comptent des concurrents nationaux. 
277. Les complexités bureaucratiques de certaines pro cédures d'autorisation et d'enregistrement, la 
longueur des délais nécessaires à leur aboutissement, la charge de  la preuve, la légalisation des 
traductions, les redevances administratives, l'a ttitude peu constructive adoptée par certaines autorités 
et les difficultés rencontrées pour déposer des recour s administratifs génèrent des coûts de mise en 
conformité importants qui peuvent dissuader les fournisseurs de services étrangers d'établir une S/WPDR/W/48 
Page 80  
 
  présence commerciale, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes 
entreprises. 
278. Pour accroître les débouchés commerciaux, les gouvernements ont adopté une série de 
mesures de facilitation du commerce, comme la  création de plates-formes administratives 
électroniques ou de guichets uniques pour aider les i nvestisseurs nationaux et étrangers à s'acquitter 
des multiples formalités administratives nécessaires à l'établissement d'une présence commerciale.  
Ces mesures gouvernementales ne concernent pas uni quement les fournisseurs de services, mais elles 
illustrent bien les initiatives visant à accroître les échanges dont ils peuvent bénéficier.  On peut citer 
comme exemples les guichets uniques de l'UE
167, le Guichet unique pour l'investissement du Nigéria 
(OSIC)168, la plate-forme de réglementation électr onique du Rwanda et l'Office national de 
l'investissement d'El Salvador.169  Ces services sont de plus en plus courants et existent dans de 
nombreux autres pays.170 
d) Indépendance de la prise de décisions 
279. En plus des entraves réglementaires résultant  des législations et des réglementations 
nationales, régionales et locales, des obstacles pe uvent également découler du comportement des 
administrations, notamment par l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou la mise en place de 
procédures lourdes et opaques qui favorisent les four nisseurs nationaux.  L'imprévisibilité qui résulte 
du manque de clarté de prescriptions appliquées au cas par cas par les autorités nationales est un autre 
problème souvent mentionné par les entreprises. 
280. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être examiner les questions 
spécifiques suivantes: 
a) Y a-t-il des questions de réglementation spécifiques au mode 3 qui n'ont pas été 
examinées dans le cadre des différents secteurs? 
b) Serait-il utile d'échanger des renseigne ments pour déterminer les initiatives 
horizontales qui pourraient aider les fournisseurs de services à respecter les procédures administratives nécessaires pour établir une présence commerciale? 
C. P
RÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES (MODE  4) 
281. Cette section traite des principales questions de réglementation qui affectent le commerce de 
services fournis grâce à la présence de personnes physiques (mode 4).  Elle se concentre sur les éléments qui sont pertinents d'un point de vue ho rizontal pour l'ensemble ou la plupart des échanges 
relevant de ce mode. 
                                                      
167 Directive 2006/123/CE de l'UE relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, 
article 6. 
168 La Commission nigériane de promotion des investissements (NIPC) a institué un Guichet unique 
pour l'investissement (OSIC) pour rassembler les fonctionnaires de 16 ministères et organismes différents dans 
le but de faciliter l'entrée et l'établissement des investi sseurs.  Voir le site Web de la Commission nigériane de 
promotion des investissements (NIPC):  http://www.nipc.gov.ng/onestop.html  (consulté le 6 mars 2012). 
169 Le Ministère de l'économie a créé l'Office national de l'investissement (Oficina Nacional de 
Inversiones – ONI) pour faciliter l'établissement des inves tissements nationaux et étrangers dans le pays.  Voir 
le site Web du Ministère de l'économie d'El Salvador:  http://servicios.minec.gob.sv/oni/main.html  (consulté le 
6 mars 2012). 
170 Pour un examen général des mesures de facilitation du commerce, voir CNUCED (2011a) op. cit. et 
les solutions intelligentes de la CNUCED pour  la facilitation du commerce sur le site:  
http://businessfacilitation.org/  (consulté le 9 mars 2012).  S/WPDR/W/48 
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  1. Contexte réglementaire 
282. Le mode 4 s'inscrit dans un contexte fortement réglementé, ce qui tient en grande partie au 
fait que le mouvement de personnes physiques pour fournir un service comporte à la fois un aspect 
"commercial" et un aspect "migratoire". 
283. La fourniture d'un service selon le mode 4 ex ige nécessairement que la personne concernée 
entre sur le territoire d'un autre Membre et y soit  présente physiquement.  Ainsi, en plus de la 
réglementation liée à la qualité de fournisseur de services de la personne, il existe un ensemble de 
mesures propres au mode 4 qui découlent du fait qu e l'individu est dans le même temps aussi un 
"migrant", même s'il a un profil d'agent économique/fournisseur de services de manière temporaire. 
2. Questions et coopération en matière de réglementation 
284. Le mode 4 soulève un certain nombre de diffi cultés d'ordre réglementaire dont la plupart 
s'articulent autour de quatre thèmes qui illustrent  le chevauchement des contextes commercial et 
migratoire dans lesquels s'inscrit le mode 4.  Certaines questions se rapportent principalement à 
l'aspect commercial, d'autres à l'aspect migratoire et d'autres encore conjuguent les deux. 
285. Les questions principales concernent la transp arence, les procédures relatives à l'admission et 
au séjour, la vérification des compét ences et les mécanismes visant à garantir le retour de la personne.  
La présente section passe tour à tour en revue chacune de ces questions et indique les cas où les 
gouvernements ont fait face aux difficultés exista ntes en créant des mécanismes de coopération 
réglementaire. 
a) Transparence 
286. L'une des difficultés spécifiques du mode 4 tient aux différentes prescriptions auxquelles il 
faut se conformer avant de pouvoir fournir des services selon ce mode de fourniture.  Suivant la 
catégorie de personnes concernée, le mode 4 pe ut nécessiter le respect de prescriptions et de 
procédures concernant l'admission, l'autorisation de trav ail, le permis de résidence et/ou la vérification 
des compétences.  Par exemple, les personnes en  voyage d'affaires ne seront sans doute assujetties 
qu'à des prescriptions en matière d'admission, tandis que les spécialistes transférés à l'intérieur d'une 
société devront peut-être satisfaire aux quatre types d'exigence. 
287. En outre, étant donné la nature temporaire des mouvements relevant du mode 4, il faut parfois 
satisfaire plusieurs fois à ces exigences pour fourni r des services sur un même marché.  De plus, le 
respect de ces prescriptions est proportionnellement pl us coûteux pour un indivi du que pour une entité 
commerciale.  Ces exigences peuvent se révéler particulièrement lourdes pour un professionnel 
indépendant171, et ne seraient pas non plus anodines pour l es fournisseurs de services contractuels.172  
Aucune de ces deux catégories de personnes ne peut compter sur le soutien d'une entité commerciale 
établie sur le marché d'accueil qui disposerait de davantage de ressources et de renseignements sur les prescriptions et procédures locales. 
288. Les préoccupations en matière de transparence relatives au mode 4 concernent les cas 
suivants:  toutes les mesures réglementaires pertinentes ne sont pas publiées ou facilement 
accessibles, par voie électronique par exemple;  les renseignements relatifs aux autorisations 
                                                      
171 Les "professionnels indépendants" sont généralement définis comme des travailleurs indépendants 
présents sur un marché étranger afin de fournir un service à un client local en application d'un contrat de service. 
172 Le terme "fournisseurs de services contractuels " fait généralement référence aux employés d'un 
fournisseur de services sans présence commerciale dans le  pays d'accueil, qui sont présents sur ce marché pour 
fournir un service en application d'un contrat de se rvice conclu entre leur em ployeur et un client local. S/WPDR/W/48 
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  d'admission, de travail et de résidence ne peuve nt être obtenus auprès d'une seule source ou les 
mesures relatives à la présence temporaire et perm anente sont regroupées;  les autorités nationales 
compétentes pour recevoir les demandes relatives aux di fférents permis et autorisations ne sont pas 
clairement identifiées;  il n'y a pas de renseigneme nts sur les documents ou les justificatifs à présenter 
ni sur la procédure à suivre;  les délais indicatifs pour le traitement des demandes de visas et autres 
demandes ne sont pas précisés;  aucun renseignement  n'est disponible sur la manière dont les examens 
des besoins économiques sont administrés;  le reje t des demandes n'est pas motivé;  il est impossible 
de rectifier une quelconque lacune  de procédure;  et les nouvelles mesures, ou les modifications 
apportées à des mesures existantes, ne s ont pas rapidement mises à disposition. 
b) Procédures relatives à l'admission et au séjour 
289. Les formalités relatives aux visas ainsi qu'aux pe rmis de travail et de résidence peuvent 
constituer des obstacles importants au commerce relevant du mode 4.
173  Les procédures de demande 
peuvent être lourdes, excessivement coûteuses et co mplexes au niveau administratif;  les délais de 
traitement peuvent être longs, l es taux de refus élevés et les frais associés au dépôt d'une nouvelle 
demande importants.  Les requérants sont souvent obligés de suivre des procédures distinctes pour le 
visa d'entrée et pour les permis de travail et de résidence.  Les procédures de prorogation et de 
renouvellement des permis ne sont  pas toujours plus simples que les formalités applicables aux 
demandes initiales.  Les formalités, surtout celles liées aux permis de travail, font rarement la distinction entre les mouvements temporaires et permanents de la main-d'œuvre et sont donc 
particulièrement peu adaptées aux mouvements tem poraires, souvent sensibles au facteur temps, 
associés au mode 4.  L'opacité et l'arbitrai re des procédures peuvent aggraver ces problèmes. 
290. Pour tenter de faire face aux préoccupations de cette nature, plusieurs initiatives ont été 
lancées au niveau régional comme la Carte de voyage d'affaires de l'APEC (CVAA) et, plus 
récemment, la carte bleue de l'UE. 
291. Le système CVAA a commencé à fonctionner à titre permanent en mars 1999.  Il ne vise pas 
à accorder de droit d'entrée, mais rationnalise l' entrée pour les gens d'affaires dans la région 
Asie-Pacifique.  Il permet aux professionnels accr édités d'obtenir, grâce à un formulaire de demande 
unique, une carte de voyage valable trois ans donn ant droit à de multiples voyages de courte durée 
dans d'autres économies de l'APEC.  Le détenteur d' une carte est autorisé à faire de multiples séjours 
de deux ou trois mois dans les économies de l'APEC  qui sont membres à part entière du système sans 
avoir besoin de faire des demandes pour des visas ou des permis d'entrée individuels.
174  Les 
détenteurs d'une CVAA sont également autorisés à u tiliser des passages réservés au traitement rapide 
des formalités d'immigration dans l es principaux aéroports de la région.175 
292. La carte bleue de l'UE est un mécanisme beaucoup plus récent.176  Il est entré en vigueur le 
19 juin 2009 et devait être transposé par les États memb res de l'UE au plus tard le 19 juin 2011.  Le 
système vise à faciliter les conditions d'entrée et de sé jour dans l'UE des ressortissants de pays tiers 
                                                      
173 On estime par exemple que les problèmes liés au traitement des demandes de visas des voyageurs 
d'affaires étrangers par les gouvernements ont coûté aux entreprises des États-Unis plus de 30 milliards de 
dollars EU (revenus et coûts indirect s) entre juillet 2002 et mars 2004 (The Santangelo Group (2004), "Do Visa 
Delays Hurt US Businesses?", Washington). 
174 Dix-huit des 21 économies de l'APEC participent pleinement au système CVAA.  Les trois 
économies restantes, à savoir le Canada, les États-Unis et la Fédération de Russie, sont des membres transitoires.  À ce titre, elles prévoient seulement des pa ssages réservés au traitement rapide des formalités 
d'immigration. 
175 Pour obtenir plus de renseignements sur les principales caractéristiques du système CVAA, voir: 
http://www.businessmobility.org/key/A BTCArrangementsMarch2008.html . 
176 Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009.  S/WPDR/W/48 
 Page 83 
 
 
  aux fins d'un emploi hautement qualifié et institu e une procédure accélérée pour la délivrance de la 
carte bleue européenne, un permis spécial de séjour et de travail. 
293. Les demandeurs qui remplissent un ensemble de conditions obtiendront la carte, qui a une 
période de validité standard comprise entre un et quatre ans, avec une possibilité de renouvellement.  
Une carte bleue peut également être émise ou re nouvelée pour des périodes plus courtes afin de 
couvrir la durée du contrat de travail plus trois mo is.  La décision concernant la demande est rendue 
dans les 90 jours suivant la date de présentation et, si elle est favorable, le demandeur doit bénéficier 
de toute facilité pour obtenir les visas exigés.  Les titulaires de la carte et leurs familles sont habilités à 
entrer, rentrer et séjourner sur le territoire de l'État membre qui a délivré la carte et à se déplacer dans d'autres États membres, à travailler dans le secteur c oncerné et à bénéficier de l'égalité de traitement 
avec les ressortissants nationaux, en ce qui concerne par exemple les conditions de travail, la sécurité 
sociale, les pensions, la reconnaissance des dipl ômes, l'éducation ou la formation professionnelle. 
c) Vérification des compétences 
294. Les échanges relevant du mode 4 ne nécessitent pas toujours que la compétence de l'individu 
concerné soit vérifiée, ni que ses qualifica tions, sa formation ou ses connaissances soient 
formellement reconnues.  Pour les professions no n réglementées, par exemple, un visa d'entrée, 
éventuellement associé à un permis de travail,  peut suffire pour pouvoir fournir un service. 
295. Toutefois, dans le cas en particulier des services professionnels, le commerce relevant du 
mode 4 implique que la compétence et les qualificat ions du professionnel concerné soient vérifiées et 
reconnues.  Pour évaluer les qualifications d'un de mandeur, les titres formels sont généralement le 
principal, sinon le seul, élément pris en compte.  Dans certains secteurs, cependant, les compétences 
et l'expérience peuvent être aussi, voire plus, pe rtinentes.  Même lorsque l'expérience et la 
connaissance pratique du métier sont prises en comp te, les critères d'évaluation peuvent malgré tout 
être axés sur les connaissances et les normes locales. 
296. Les qualifications obtenues à l'étranger sont ra rement entièrement reconnues dans le pays 
d'accueil.
177  Ce problème est plus ou moins grave suivan t le type de mouvement concerné par le 
mode 4 (les professionnels indépendants étant probablement plus touchés que les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société), la taille du fournisseur (les petites entreprises connaissant plus 
de difficultés que les grandes), le secteur (les servi ces réglementés étant sensiblement plus concernés 
que les autres), la possibilité de recourir à un au tre mode de fourniture (les fournisseurs de services 
pouvant recourir à d'autres modes étant moins aff ectés) et le pays (en fonction des différences 
relatives entre les régimes réglementaires en jeu). 
297. La plupart des accords de reconnaissance mutue lle (ARM) portent sur les professions agréées 
régies par des normes et pratiques internationales bi en établies.  Ils ne constituent pas forcément une 
option viable pour les métiers dans lesquels les compétences et l'expéri ence sont essentiellement 
évaluées par une démonstration pratique ou après une période de service.  Les ARM concernent 
généralement des pays voisins (pour la plupart dé veloppés), des partenaires d'initiatives d'intégration 
plus générales, ou des pays unis par d'anciens liens  coloniaux ou linguistiques.  Ces accords accordent 
rarement une reconnaissance "pure" des qualifications .  La majorité exige un degré appréciable de 
coopération en matière de réglementation et, souvent, une adaptation des réglementations.178  Comme 
la négociation des ARM fait en géné ral intervenir une procédure co mplexe qui demande beaucoup de 
                                                      
177 Voir par exemple Chanda, R. (1999), "Movement of natural persons and trade in services:  
Liberalising temporary movement under the GATS", ICRIER Working Paper , n° 51. 
178 Comme cela est décrit par exemple dans Chaitoo, R. (2008), "Services liberalisation and domestic 
regulation:  Why is it important?", document éla boré pour la conférence CU TS/FICCI intitulée "Global 
Partnership for Development:  Where do we stand and where to go?". S/WPDR/W/48 
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  temps et de ressources, ces accords ne sont en général conclu s que lorsqu'il y a possibilité de tirer 
parti de débouchés commerciaux prometteurs à l'étranger ou pour combler des pénuries de 
compétences dans le pays. 
298. L'article VII:4 de l'AGCS exige que, dans un déla i de 12 mois à compter de la date à laquelle 
l'Accord sur l'OMC prendra effet pour lui, cha que Membre informera le Conseil du commerce des 
services (CCS) de ses mesures de reconnaissance exis tantes.  En février 2012,  49 notifications de ce 
type avaient été présentées au CCS.  Même si davantage de mesures de reconnaissance sont sans 
doute en vigueur actuellement
179, cela montre tout de même à quel point il est rare que les 
qualifications et l'expérience obte nues à l'étranger soient reconnues. 
299. En l'absence d'ARM, les mécanismes d'éval uation et de reconnaissance des compétences 
peuvent consister à examiner les qua lifications antérieures au cas par cas ou encore à faire passer des 
examens dans des établissements agréés pour dé montrer l'équivalence avec les qualifications 
nationales.  Les processus en jeu peuvent être discr étionnaires, en particulier lorsqu'ils sont fondés sur 
des critères imprécis, entr aîner des retards et des coûts importants, et impliquer de multiples niveaux 
et entités de l'administration publique.  Pour combler toute lacune avérée en matière d'éducation, de 
formation ou d'expérience, le de mandeur peut être tenu de suiv re des cours ou une formation 
spécifiques, qui peuvent reprendre, dans une certain e mesure au moins, sa formation antérieure ou 
l'accompagnement dont il a pu bénéficier, ou être  tenu d'acquérir une nouve lle expérience, quelle 
qu'ait été sa pratique antérieure.180 
d) Mécanismes visant à garantir le retour 
300. La plupart des mouvements au titre du mode 4 ont un caractère temporaire.  À cet égard, on 
peut dire que le mode 4 pose en substance les mêmes difficultés que les autres formes de migrations 
temporaires, à savoir le risque que les entrants puissent prolonger indûment leur séjour. 
301. Pour faire face à ce risque, des accords bilatéraux de main-d'œuvre ont mis en place des 
mécanismes de coopération entre les autorités des pays de départ et d'arrivée.  Les pays d'origine ont 
souscrit des obligations prévoyant un examen et une sélection préalables à la migration, l'éducation et 
la formation avant le départ, la fac ilitation du retour et de la réintégr ation de leurs ressortissants, ainsi 
que des mesures pour lutter contre l'émigration irréguliè re vers le pays d'accueil.  De leur côté, les 
pays d'arrivée ont permis qu'un même migrant entre à nouveau sur leur territoire de manière 
prioritaire pour faciliter un mouvement circulaire et ont offert une assistance aux gouvernements des 
pays d'origine pour les aider à mettre en œuvre ces mécanismes de retour. 
302. Ces mécanismes de coopération ont aussi été a ccompagnés de mesures unilatérales.  Pour 
éviter la prolongation indue du séjour, les pays d'arrivée ont imposé des obligations à la fois aux 
employeurs et aux employés.  S'agissant des employeurs, on peut citer l'obligation imposée aux 
entreprises ou aux particuliers de verser une cauti on qui est perdue au cas où la personne ne repart 
pas, ou la sanction pécuniaire infligée à une entr eprise nationale employant des travailleurs qui ne 
repartent pas et le retrait de son droit de fair e les démarches pour recruter d'autres travailleurs 
étrangers à l'avenir.  Parmi les mesures s'appliquant aux employés, on peut citer la retenue d'une partie 
de la rémunération des fournisseurs de services ju squ'à ce qu'eux-mêmes ou leurs employés quittent le 
pays.  Bon nombre de ces mécanismes sont plus facilement applicables à des entreprises qu'à des 
                                                      
179 Il est possible que certains accords de reconnai ssance aient été négociés dans le cadre d'accords 
d'intégration économique, par exemple. 
180 Voir par exemple Ganguly, D. (2005), "Barriers to movement of natural persons.  A study of 
federal, states and sector-speci fic restrictions to mode 4 in the United States of America", ICRIER Working 
Paper , n° 169 ou Mattoo, A. et Mishra, D. (2009), "Foreign professionals in the United States:  Regulatory 
impediments to trade", Journal of International Economic Law , volume 12, n° 2.  S/WPDR/W/48 
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  individus.  Logiquement, les difficultés en matière  d'application des règles sont moins importantes 
pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société,  dans le cas desquelles l'entreprise locale peut 
être sanctionnée, que pour les fournisseurs indépendants.181 
303. Compte tenu de ce qui précède, les Membres s ouhaiteront peut-être ex aminer certaines des 
questions spécifiques suivantes: 
a) Le caractère temporaire d'une grande partie des mouvements relevant du mode 4 
rend-il nécessaire l'adoption de solutions spécifiques pour les difficultés liées à la 
transparence? 
b) Les caractéristiques des mécanismes de la Carte de voyage d'affaires de l'APEC 
(CVAA) et de la carte bleue de l'UE c onstituent-elles des modèles viables pour des 
initiatives de coopération similaires, éven tuellement au niveau multilatéral? 
c) Les dispositions de l'article VII:4 suffi sent-elles à garantir un niveau adéquat de 
transparence pour ce qui est des accords et  des arrangements de reconnaissance 
mutuelle existants ou futurs  négociés par les Membres? 
d) Les caractéristiques des mé canismes de coopération instaurés entre les pays d'origine 
et les pays de destination dans le ca dre d'accords bilatéraux de main-d'œuvre 
pourraient-elles être transposées utilement  dans le cadre de l'AGCS sur une 
base NPF? 
IV. OBSERVATIONS FINALES 
304. La présente note avait pour objet de fournir des renseignements d'ordre général sur les 
questions de réglementation qui pourraient se poser da ns le cadre des différents secteurs et modes de 
fourniture.  Conformément à la demande des Membr es, l'approche adoptée a consisté à examiner de 
manière générale l'environnement et les tendances régl ementaires touchant les secteurs et les modes, 
et de souligner, le cas échéant, les questions susce ptibles d'avoir une incide nce particulière sur le 
commerce des services.  Les questions soulevées dans  la présente note n'ont pas un caractère exhaustif 
et les Membres souhaiteront peut-être les comp léter avec leurs propres expériences ou introduire 
d'autres questions d'ordre réglementa ire dans le débat, le cas échéant.  Ainsi, avant de tirer des 
conclusions, il conviendrait de poursuiv re les discussions en tre les Membres. 
305. Néanmoins, afin de faciliter l'examen de la présente note par le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, il semble pertinent d'attirer  l'attention sur certains éléments d'ordre général: 
a) Bien qu'il existe d'importantes différe nces entre les secteurs et les modes de 
fourniture de services, la réglementation vise souvent en premier lieu à remédier aux 
défaillances perçues du marché  ou à atteindre des objectifs d'équité sociale 
particuliers .  L'ampleur des défaillances du marché  (voir la section I pour plus de 
renseignements) peut varier selon le secteur/ mode concerné.  Par exemple, dans les 
services de réseau (par exemple les télécommunications, les transports, la logistique, l'énergie), la réglementation est souvent  étroitement liée aux politiques de la 
concurrence car les organismes de réglem entation cherchent à empêcher l'acteur 
dominant du marché, souvent un ancien monopole,  d'abuser de sa position à travers le 
contrôle qu'il exerce sur des infrastructures essentielles.  Dans d'autres secteurs, 
comme les services professionnels, la réglementation vise sans doute davantage à 
                                                      
181 Voir Banque mondiale, OIM, OCDE (2004), "Échanges et migrations.  Pour une main-d'œuvre 
mobile à l'échelle mondiale", Paris. S/WPDR/W/48 
Page 86  
 
  corriger les asymétries d'information et à protéger les consommateurs contre les 
praticiens non qualifiés.  Des problèmes lié s aux asymétries d'information peuvent 
aussi se poser dans d'autres secteurs, co mme les services financiers, et conduire à 
prendre des décisions financières et à éval uer les risques d'une manière qui est loin 
d'être optimale, ce qui provoque des déséqu ilibres sur le marché.  Les externalités 
négatives, comme l'impact sur l'environnement, sont une défaillance du marché qui 
est citée dans pratiquement tous les secteu rs.  D'ailleurs, dans certains secteurs 
comme le tourisme, la distribution ou les transports, la majeure partie de la 
réglementation a trait aux externalités.  S'ag issant des objectifs d'équité sociale, le 
respect des obligations de service universel et l'accès aux services essentiels sont des 
questions qui reviennent da ns un certain nombre de secteurs comme l'éducation, les 
télécommunications, et les services postaux et de courrier. 
b) Les pratiques réglementaires en vigueur varient, mais là encore on peut dégager 
certains points communs.  La réglementation s'applique généralement soit au moment 
de l'entrée sur le marché ou de l'octroi de  l'autorisation de fournir le service, soit 
pendant la fourniture du service.  Ainsi, la  littérature sur la réglementation fait parfois 
la distinction entre ces deux catégories.  La réglementation de l'entrée  peut fixer des 
conditions restrictives à l'entrée sur le marché pour fournir un service donné (par 
exemple prescriptions en matière de licences et de qualifications, nombre limité de fournisseurs de services professionnels, formes d'entreprises et droits exclusifs accordés aux fournisseurs dans certains domaines).  La réglementation du 
comportement  régit la façon dont le service doit être fourni, notamment par des 
restrictions concernant les tarifs, les honoraires et la publicité.
182  Le classement des 
réglementations selon les catégories entrée et comportement  ne cadre pas directement 
avec les dispositions de l'AGCS sur l'accès aux marchés (article XVI), le traitement national (article XVII) ou la ré glementation intérieure (article VI), même si certaines 
de ces mesures sont déjà soumises à ces disciplines.  Dans le contexte de la présente 
note, il est intéressant de faire la distinc tion entre les mesures qui entrent dans le 
champ de l'article VI:4 et celles qui le  dépassent.  Ces dernières englobent des 
questions réglementaires qui sont soulevées dans certains secteurs, comme les règles relatives à la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, les marchés 
publics et la protection de la vie privée et de la confidentialité. 
c) S'agissant de la politique de la conc urrence, selon le secteur et l'approche 
réglementaire choisie, nombre de ques tions soulevées dans cette note semblent 
indiquer l'existence d'un lien étroit entre la concurrence et la ré glementation.  Parmi 
les interventions en matière de concurren ce, on trouve en général des mesures telles 
que l'interdiction ou la limitation des accords entre entreprises visant à fixer les prix 
ou les parts de marché, ainsi que des mesures empêchant les abus de position 
dominante, les fusions et acquisitions antic oncurrentielles, et la fixation de prix 
d'éviction.  Ainsi, lorsqu'on estime que la  promotion de la concurrence est dans 
l'intérêt public, on a parfois recours à la  réglementation pour mettre en place des 
structures concurrentielles ou pour soutenir  leur développement.  D'un autre côté, des 
prescriptions et procédures complexes ou excessivement lourdes en matière de 
licences et de qualifications peuvent diminuer la contestabilité des marchés en 
augmentant les coûts d'entrée et de tran saction.  La politique de la concurrence 
soulève également souvent des questions relatives aux structures institutionnelles 
appropriées. 
                                                      
182 Paterson et al.  (2003), op. cit.;  et Conway et Nicoletti (2006), "Product Market Regulation in the 
Non-Manufacturing Sectors of OECD Countries:  Measurement and Highlights", Economics Department 
Working Papers , n° 530, OCDE.  S/WPDR/W/48 
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  d) La promotion d'une bonne pratique réglementaire, cons istant à réduire la charge 
administrative et à accroître la transparence, est un autre thème qui semble, dans une plus ou moins grande mesure, être commun à pratiquement tous les secteurs.  Pour 
certains secteurs et modes, les procédures de demande peuvent être lourdes, excessivement coûteuses et complexes sur le plan administratif;  les délais de 
traitement peuvent être longs, les taux de refus élevés et les frais associés au dépôt 
d'une nouvelle demande importants.  Ces difficultés administratives constituent une question distincte, indépendante des prescrip tions de fond qui peuvent entrer en ligne 
de compte.  Dans ce contexte, il est utile de rappeler l'existence d'un certain nombre 
de dispositions de l'AGCS (article III et cer taines dispositions relevant des articles IV 
et VI) qui visent à assurer et à promouvoir la transparence du processus réglementaire 
et des règles en résultant.  En particulier,  l'article IV:2 énonce l'obligation d'établir 
des points de contact où les fournisseurs de services des pays en développement peuvent obtenir des renseignements concernant les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services, ai nsi que l'enregistrement, la reconnaissance 
et l'obtention des qualifications professionnelles. 
e) La reconnaissance de l'éducation, de l' expérience professionnelle et des compétences 
techniques acquises à l'étranger est une autre question transversale.  Pour faire en 
sorte que les fournisseurs de services étrangers satisfassent aux normes imposées aux fournisseurs d'origine nationale, il est  souvent demandé aux organismes de 
réglementation d'évaluer l'équivalence des qualifications nationales et étrangères.  
C'est sans doute dans le domaine de  la reconnaissance que la coopération 
réglementaire a été la plus importante, particulièrement grâce aux travaux des 
organisations professionnelles, en vue d' accepter l'équivalence de qualifications 
obtenues dans d'autres juridictions, ou de la  reconnaître unilatéralement.  L'utilisation 
des normes internationales, qui est liée à la reconnaissance, semble  être plus répandue 
dans certains secteurs que dans d'autres, souvent sous l'effet des forces du marché. 
306. Comme il est indiqué dans la section I de la présente note, les Membres jugeront peut-être 
utile de déterminer si les questi ons réglementaires examinées auraie nt une incidence sur le commerce 
des services et, dans l'affirmative, d'évaluer dans que lle mesure les effets négatifs éventuels pourraient 
être résolus grâce à des disciplines négociées au titre de l'article VI:4 et/ou si d'autres pistes 
potentiellement pertinentes, comme des engagements additionnels dans  le cadre de l'article XVIII, 
devraient être étudiées.  Étant donné la variété de s questions, secteurs et modes qu'elle aborde, la 
présente note pourrait également servir de document de référence pour les discussions qui auront lieu 
dans le futur sur des thèmes sectoriels ou transversaux touchant à la réglementation. S/WPDR/W/48 
Page 88  
 
  ANNEXE I:  NOTES D'INFORMATION SECTORIELLES  
DU SECRÉTARIAT DE L'OMC 
 
2009-2011 
 
Cote Titre Date 
S/C/W/298 et 
S/C/W/298/Add.1 Services de tourisme 08.06.09 
S/C/W/299 et 
S/C//W/299/Corr.1 Services de télécommunication 10.06.09 
S/C/W/300 Services informatiques et services connexes 22.06.09 
S/C/W/301 Présence de personnes physiques (mode 4) 15.09.09 
S/C/W/302 Services de construction et services d'ingénierie connexes 18.09.09 
S/C/W/303 Services d'architecture 17.09.09 
S/C/W/304 Fourniture transfrontières (modes 1 et 2) 18.09.09 
S/C/W/310 et 
S/C/W/310/Corr.1 Services audiovisuels 12.01.10 
S/C/W/311 Services relatifs à l'énergie 12.01.10 
S/C/W/312 Services financiers  03.02.10 
S/C/W/313 Services d'éducation 01.04.10 
S/C/W/314 Mode 3 07.04.10 
S/C/W/315 Services de transport maritime 07.06.10 
S/C/W/316 Services comptables 07.06.10 
S/C/W/317 Services logistiques 10.06.10 
S/C/W/318 Services juridiques 14.06.10 
S/C/W/319 Services postaux et services de courrier 06.08.10 
S/C/W/320 Services envi ronnementaux 20.08.10 
S/C/W/324 Services de transport routier de marchandises 29.10.10 
S/C/W/326 Services de distribution 29.10.10 
S/C/W/334 Services d'ingénierie 22.02.11 
 
 
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