ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/USA 
19 octobre 2011 
 (11-5172) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
ÉTATS UNIS 
  
 La notification ci-après, datée du 5 octobre 2010 , est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Vous trouverez ci joint la nouvelle notifica tion complète présent ée par les États-Unis 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (du 1
er octobre 2008 au 
30 septembre 2010).  L'information concernant les programmes lancés ou maintenus aux niveaux 
infrafédéraux aux États-Unis figure à l'Appendice I. 
 
 Ainsi qu'il est indiqué dans de précédentes notif ications des États-Unis, dans la mesure où 
l'obligation de notification est une disposition en  matière de transparence qui, conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, n'a aucun poids juridique quant à l'identification ou au 
montant effectifs d'une subvention, à son statut en tant que subvention pouvant donner lieu à une action ou à ses effets sur le commerce, les États-Unis ont inclus dans la présente notification certaines 
activités dont on pourrait faire valoir qu'elles ne  sont pas (ou pas toujours) des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord. G/SCM/N/220/USA 
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  AGRICULTURE 
 
PROGRAMMES D'AIDE À L'EXPORTATION  
Titre du programme: Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP)  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 En juin 1991, le Département de l'agriculture  des États-Unis a publié les critères du choix des 
produits et des pays au titre du DEIP.  Ces critères sont les suivants:  
 l'effet sur le plan de la politique commercia le, c'est-à-dire la c ontribution prévue de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
 l'effet sur le plan du commerce d'exportati on, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour  les produits agricoles des États-Unis; 
 l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation;  et 
 les conditions de la subvention, c'est-à-dir e les avantages escompté s de l'initiative par 
rapport à son coût prévu. 
 À compter du 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation.  L'ar ticle 148 de la Loi fédérale sur l'amélioration et 
la réforme de l'agriculture (FAIR) autorise l'utilisa tion du DEIP dans n'importe  quelle partie du monde 
à des fins de développement de marchés, à condition que les expéditions ne soient pas restreintes par 
une autre loi américaine. 
 
3. Fondement et législation 
  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations  agricoles et l'investissement rural a modifié 
l'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire pour confier à la Commodity Credit 
Corporation (CCC) le mandat d'administrer le DEIP  jusqu'au 31 décembre 2007.  La Loi de 2008 sur 
les produits alimentaires, la conservation et l' énergie (Public Law (P.L.) 110-246), promulguée le 
18 juin 2008, a reconduit le programme jusqu'au 31 décembre 2012.  4. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'aide prend la forme de vers ements en liquide, de produits en la possession de la CCC ou de 
bons génériques cédés aux enchères aux organismes qui vendent à l'exportati on des produits laitiers 
originaires des États-Unis.  Les ventes à l'expor tation réalisées au titre du programme doivent venir 
s'ajouter, sans, dans la mesure du possible, les re mplacer, aux ventes commerciales de produits laitiers 
originaires des États-Unis déjà réalisées à l'exporta tion.  Les produits laitiers admissibles, vendus en 
vrac, sont le beurre, le beurre émulsionné, l es matières grasses du lait anhydres, la poudre de lait 
écrémé, la poudre de lait entier, le cheddar, la mozzare lle, le fromage à la crème, la feta et le gouda.  G/SCM/N/220/USA 
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5. Montant de l'aide 
 
 Exercice budgétaire 2009 
  Beurre et beurre 
fondu liquide Quantité*:  1 862 tonnes métri ques Dépenses budgétaires:  
11 344 667 dollars
 Lait écrémé en 
poudre Quantité*:  20 025 tonnes métr iques Dépenses budgétaires:  
7 200 925 dollars
 Fromage Quantité*:  152 tonnes mé triques Dépenses budgétaires:  
348 231 dollars
 
 Exercice budgétaire 2010 
 
 Beurre et beurre 
fondu liquide Quantité*:  15 607 tonnes métr iques Dépenses budgétaires:  
2 124 890 dollars
 Lait écrémé en 
poudre Quantité*:17 203 tonnes métriques Dépenses budgétaires:
0 dollar
 Fromage Quantité*:  1 691 tonnes mé triques Dépenses budgétaires:  
246 543 dollars
 
*Note: Les quantités correspondent aux périodes ju illet/juin tandis que les dé penses budgétaires sont 
celles des exercices budgétaires allant d'octobr e à septembre, comme cela a été notifié au 
Comité de l'agriculture. 
 6. Durée du programme 
  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires,  la conservation et l'énergie (P.L. 110-246), 
promulguée le 18 juin 2008, a reconduit le  programme jusqu'au 31 décembre 2012. 
 7. Effets sur le commerce 
 
 Les primes de la CCC ont pour but de permettr e aux exportateurs des États-Unis d'entrer en 
concurrence à des prix commerciaux sur certains marc hés étrangers, c'est-à-di re de leur permettre 
d'offrir des prix compétitifs par rapport à ceux que de mandent les exportateurs d'autres pays sur ces 
marchés.  
PROGRAMMES DE SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
 
Titre du programme: Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation pour les 
produits de base visés 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exer cices budgétaires 2009 et 2010.  Pour certains 
programmes, les versements sont indiqués par ca mpagne de commercialisation ou par année civile. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Les objectifs généraux de la subve ntion sont les suivants:  1) stabiliser, soutenir et protéger 
les revenus et les prix agricoles;  2) aider à assurer un approvisionnement adéquat en produits 
alimentaires et fourragers et en fibres de qualité;  et 3) aider à la commercialisation ordonnée des 
produits agricoles. G/SCM/N/220/USA 
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3. Fondement et législation 
  Les programmes de soutien des revenus et d'aide à la commercialisation ont été autorisés par la Loi portant établissement de la Commodity Credit Corporation (CCC), la Loi de 1938 portant 
aménagement de l'agriculture, telle que modifiée, la  Loi de 1949 sur l'agriculture, telle que modifiée, 
et la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations  agricoles et l'investissement rural (Public 
Law 107-171), promulguée le 13 mai 2002.  Les autr es textes portant autorisation de ces programmes 
sont notamment la Loi de 2004 sur la création d'em plois, la Loi de 2004 sur une réforme juste et 
équitable de l'aide au tabac (P.L. 108-357) et l'ar ticle 32 de la Loi de 1935 portant aménagement de 
l'agriculture.  La Loi de 2008 sur les produits alimen taires, la conservation et l'énergie (P.L. 110-246) 
a été promulguée le 18 juin 2008 et autorise la plupart des programmes de soutien visant les produits de base et des programmes de soutien en cas de catastrophe.  4. À qui et comment la subvention est accordée 
 a) Versements directs   Le programme de versements directs prévoit des versements aux bénéficiaires admissibles 
dont les exploitations avaient été inscrites pour l es campagnes agricoles 2008 à 2012.  Les versements 
sont calculés à partir de l'historique des superfici es de base et des rendements de référence établi pour 
l'exploitation.  Les versements ne sont pas liés à la production actuelle ou future de cultures 
spécifiques, aux quantités produites ou au prix de la  récolte.  Les producteurs admissibles ne sont pas 
contraints de produire les cultures pour lesquelles ils  recevaient des versements et peuvent décider de 
ne rien produire, à quelques exceptions près concerna nt les fruits et les légumes.  La Loi de 2008 sur 
les produits alimentaires, la conservation et l'éner gie a prorogé les versements directs jusqu'à la 
campagne agricole 2012. 
  Un historique des superficies de base et des re ndements de référence avait été établi pour les 
produits de base suivants:  orge;  maïs;  sorgho grai n;  avoine;  autres oléagineux (canola, crambe, lin, 
moutarde, colza, carthame, sésame et tournesol, y compris les variétés à huile et non productrices 
d'huile);  arachides;  riz, sauf riz sauvage;  soja;  coton upland;  et blé. 
 
 Dépenses totales par exercice budgétaire:   Exercice budgétaire 2009 – 5 222 millions de dollars   Exercice budgétaire 2010 – 4 898 millions de dollars 
 
b) Programme de versements anticycliques   Des versements anticycliques peuvent être effe ctués pour les produits de base visés lorsque le 
prix effectif était inférieur au prix d'objectif.  Le pr ix effectif est égal à la somme 1) du prix agricole 
moyen national pour la campagne de commercialisation considérée ou du taux de prêt national pour le 
produit de base (le plus élevé des deux étant retenu) et  2) du taux de versement direct pour ce produit.  
Le montant du versement équivaut au produit du taux  de versement par la superficie et le rendement 
de référence.  Les produits de base visés sont les suiv ants:  orge;  maïs;  sorgho grain;  avoine;  autres 
oléagineux (canola, crambe, lin, moutarde, colza, car thame, sésame et tournesol);  arachides à partir 
de 2003;  riz, sauf riz sauvage;  soja;  coton upland;  et blé.  Les pois secs, les lentilles et les pois 
chiches ont été ajoutés à la liste en vertu de la Lo i sur l'agriculture de 2008.  Les versements étaient 
calculés à partir de l'historique des superficies de  base et des rendements de référence établi pour 
l'exploitation.  Les versements n'étaient pas liés à la production actuelle ou future de cultures 
spécifiques, aux quantités produites ou au prix de la récolte.  Les producteurs admissibles n'étaient pas  G/SCM/N/220/USA 
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  contraints de produire les cultures pour lesquelles ils recevaient des versements et pouvaient décider 
de ne rien produire.   La Loi de 2008 sur les produits alimentaires,  la conservation et l'énergie a prorogé les 
versements anticycliques jusqu' à la campagne agricole 2012. 
 
 Dépenses totales par exercice budgétaire:   Exercice budgétaire 2009 – 731 millions de dollars   Exercice budgétaire 2010 – 903 millions de dollars 
 
c) Prêts sans recours au titre de l'aide à la co mmercialisation et primes de complément de prêts 
pour le blé, les cultures fourragères, le cot on upland, le coton ELS (avec recours uniquement), 
le riz, les arachides, les oléagineux, le tabac, la laine, le mohair, le miel, les pois chiches de 
petit calibre, les lentilles et les pois secs. 
 
 La Loi de 2008 sur les produits alimentaires , la conservation et l'énergie a prorogé le 
programme de prêts au titre de l'aide à la commercia lisation jusqu'à la campagne agricole 2012.  Le 
programme accorde aux producteurs des prêts gara ntis par les récoltes pour une période donnée (en 
général neuf mois), au terme de laquelle les pr oducteurs peuvent choisir de rembourser la somme 
empruntée et les intérêts courus ou de transférer la propriété de la quan tité de produits donnée en 
garantie à la Société de crédit pour les produits de base (CCC) en guise de remboursement total du 
prêt, sans pénalité.  Les prêts peuvent aussi être remboursés à un niveau inférieur à la somme du tarif initial du prêt et des intérêts courus  si les prix du marché sont inféri eurs au tarif fixé pour le produit en 
question.  Au lieu de contracter un prêt, les pr oducteurs peuvent également recevoir des versements 
compensatoires relatifs aux prêts.  Les tarifs des prêts sont fixés par la législation. 
 
 Dépenses totales par exercice budgé taire (gains sur les prêts à la  commercialisation, primes de 
complément et gains sur l'échange de certificats):   Exercice budgétaire 2009 – 1 168 millions de dollars   Exercice budgétaire 2010 – 199 millions de dollars 
 
d) Programme optionnel fondé sur le revenu moyen des cultures (ACRE)   Il est possible, depuis la campagne 2009,  de bénéficier d'un programme optionnel 
anticyclique fondé sur le revenu – le programme optionnel fondé sur le revenu moyen des cultures 
(ACRE) – au lieu de recevoir des versements antic ycliques.  Les producteurs de marchandises visées 
et/ou d'arachides peuvent choisir de participer au programme ACRE pour la totalité des surfaces 
plantées en marchandises visées et en arachide de l'exploitation.  Une fois que les producteurs des 
exploitations ont choisi de participer à ce programme , cette participation doit du rer tant que la Loi de 
2008 est appliquée.  Pour les participants au progra mme ACRE, les versements directs sont réduits de 
20 pour cent et les taux des prêts à la commerciali sation, de 30 pour cent dans les exploitations 
inscrites. 
  Dépenses totales par campa gne de commercialisation: 
  Campagne de commercialisati on 2009 – 447 millions de dollars 
  Campagne de commercialisati on 2010 – 24 millions de dollars 
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  Soutien des prix du lait et du sucre 
 
e) Produits laitiers   La Loi de 2008 remplace le Programme de soutie n des prix du lait au titre de la Loi de 2002 
par le Programme de soutien des prix des produits la itiers.  Ce programme s'applique pour les années 
civiles 2008 à 2012 et prévoit que le Secrétaire doit so utenir les prix du fromage cheddar, du beurre et 
du lait écrémé en poudre en achetant ces produits à des pr ix ne pouvant être inférieurs à 1,13 dollar la 
livre pour le fromage cheddar en blocs et 1,10 dolla r pour le cheddar en barils, à 1,05 dollar la livre 
pour le beurre et à 0,80 dollar la livre pour le lait écrémé en poudre. 
 
 Dépenses nettes par exercice budgétaire:   Exercice budgétaire 2009 – 994 millions de dollars   Exercice budgétaire 2010 – 355 millions de dollars 
 
 La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie a reconduit le 
programme national de versements pour pertes su r le marché des produits laitiers jusqu'au 
30 septembre 2012.  Au titre de ce programme, les producteurs concluent des contrats pour perte de 
revenus sur les produits laitiers.  Un versemen t direct est fait chaque mois aux opérateurs 
d'exploitations laitières admissibles lorsque le prix  mensuel pour la classe I à Boston (Décret fédéral 
n° 1 de commercialisation) est inférieur à 16,94 dollars le quintal.  Le montant du versement par 
exploitant ne dépassera pas:  2,4 millions  de livres pour la période allant du 1
er octobre 2007 au 
30 septembre 2008;  2,985 millions de livres pa r exercice budgétaire pour la période allant du 
1er octobre 2008 au 31 août 2012;  et 2,4 milli ons de livres par exercice budgétaire à partir du 
1er septembre 2012.  Le prix de 16,94 dollars est ajus té en fonction du pourcenta ge par lequel le coût 
moyen national des rations alimentaires pour le chepte l laitier dépasse 7,35 dollars le quintal pour tout 
mois situé dans la période allant du 1er janvier 2008 au 31 août 2012.  Le coût visé pour les rations 
alimentaires est porté à 9,50 dollars le quintal à compter du 1er septembre 2012. 
  La Loi de 2008 a établi des taux de ve rsement pour trois périodes déterminées: 
 
 Du 1
er octobre 2007 au 30 septembre 2008, 34 pour cent de la différence entre le 
montant de 16,94 dollars le quintal (ajusté en fonction du coût des rations alimentaires) et le prix pour la classe I fixé dans le Décret de Boston de commercialisation du lait pour  le mois correspondant; 
 Du 1
er octobre 2008 au 31 août 2012, 45 pour cen t de la différence entre le montant 
de 16,94 dollars le quintal (ajusté en foncti on du coût des rations alimentaires) et le 
prix pour la classe I fixé dans le Décret  de Boston de commercialisation du lait pour 
le mois correspondant; 
 À partir du 1er septembre 2012, 34 pour cent de la différence entre le montant de 
16,94 dollars le quintal (ajusté en fonction du  coût des rations alimentaires) et le prix 
pour la classe I fixé dans le Décret de Boston de commercialisation du lait pour le 
mois correspondant. 
 Dépenses totales par exercice budgétaire: 
 
 Exercice budgétaire 2009 – 757 millions de dollars   Exercice budgétaire 2010 – 182 millions de dollars   G/SCM/N/220/USA 
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  f) Sucre 
  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie a reconduit le 
programme de prêts sans recours à la commercialisa tion jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2013.  
Le taux de prêt pour le sucre de canne brut est le suivant: 
 
 18 cents/livre pour l'exercice budgétaire 2009 
 18,25 cents/livre pour l'exercice budgétaire 2010 
 18,50 cents/livre pour l'exercice budgétaire 2011 
 18,75 cents/livre pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 
 Le taux de prêt pour le sucre de  betterave raffiné est le suivant: 
 
 22,9 cents/ livre pour l'exercice budgétaire 2009 
 128,5 pour cent du taux de prêt pour le su cre de canne brut pour les exercices 
budgétaires 2010 à 2013 
 Le programme relatif au sucre fonctionne selon une disposition dite de "coût nul".  Il n'y a pas 
eu de dépenses au titre de ce programme pour les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
Autres produits de base 
 
g) Tabac 
 
 En application du Programme de versements  de transition pour le tabac (rachat des 
contingents de tabac), Titre VI de la Loi de 2004  sur la création d'emplois, Loi de 2004 sur une 
réforme juste et équitable de l'aide au tabac (P .L. 108 357) du 22 octobre 2004, les détenteurs de 
contingents et les producteurs de tabac admissi bles toucheront au titre de ce programme des 
versements en dix tranches pour chacun des exerci ces budgétaires de 2005 à 2014.   Les versements de 
transition seront fondés sur les niveaux des continge nts de base déterminés pour chaque exploitation.  
Pour les détenteurs de contingents, les versements sont fondés sur leur participation à la propriété de 
l'exploitation, et, pour les producteurs, sur la part  du risque lié à la production du tabac contingenté 
dans l'exploitation au cours des années 2002, 2003 et 2004.  Les versements sont financés par le biais 
de prélèvements imposés aux fabri cants et aux importateurs de produits  du tabac.  Les versements ne 
sont pas fondés sur la production ou les prix actuels ou futurs du tabac et il n'y a pas d'obligation de produire un quelconque produit.  La loi a également mis fin au soutien des prix du tabac et des 
revenus générés par ce produit accordé par le Départemen t de l'agriculture des États-Unis à la fin de la 
campagne de commercialisation 2004.  
 Dépenses totales par exercice budgétaire: 
   Exercice budgétaire 2009 – 953 millions de dollars  Exercice budgétaire 2010 – 954 millions de dollars  
h) Programme spécial de compétitivité du coton extra longue soie (ELS) 
  Le Programme spécial de compétitivité du co ton ELS a été reconduit par la Loi de 2008 sur 
les produits alimentaires, la conservation et l'éner gie jusqu'au 31 juillet 2013.   Des versements sont G/SCM/N/220/USA 
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  accordés aux utilisateurs et aux exportateurs nationaux lorsque le prix du marché mondial est inférieur 
au prix en vigueur aux États-Unis pendant quatre sem aines consécutives et que le prix le plus bas du 
coton ELS concurrent est inférieur à 134 pour  cent du taux de prêt sur le coton ELS. 
  Dépenses totales par exercice budgétaire: 
 
 Exercice budgétaire 2009 – 10 millions de dollars  Exercice budgétaire 2010 – 28 millions de dollars  i) Aide à l'ajustement économique pour le coton upland 
 
 La Loi de 2008 instaure des versements mensue ls d'aide à l'ajustement économique pour les 
utilisateurs nationaux de coton upla nd, pour toute utilisation attestée  et quelle que soit l'origine du 
coton upland.  Le taux des versements est fixé à 0,04 dollar par livre pour la période allant du 
1
er août 2008 au 31 juillet 2012.  Au-delà de cette date , le taux de versement applicable est ramené à 
0,03 dollar par livre. 
  Dépenses totales par exercice budgétaire:   Exercice budgétaire 2009 – 75 millions de dollars  Exercice budgétaire 2010 – 76 millions de dollars 
 
Aide en cas de catastrophes et aide à la gestio n des risques en faveur des producteurs agricoles 
 
j) Versements en cas de catastrophes  
 La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la  conservation et l'énergie a instauré cinq 
nouveaux programmes d'aide en cas de catastrophes.  Ces programmes permettent d'effectuer, en cas 
de catastrophes, des versements au profit des producteurs des produits admissibles (productions 
végétales, productions animales, poissons d'élevage et abeilles mellifères) dans les comtés déclarés "comtés sinistrés" par le Secrétaire à l'agricu lture, y compris les comtés limitrophes des comtés 
sinistrés et toute exploitation agricole qui subit des pertes de plus de 50 pour cent par rapport à la 
production normale durant une année civile.  L'Aide supplémentaire en cas de catastrophe agricole ne 
vaut que pour les pertes subies par suite d'une catastrophe, d'un aléa climatique ou autre phénomène 
environnemental survenu au plus tard le 30 sep tembre 2011.  Cinq programmes d'aide en cas de 
catastrophe sont prévus.  
1. Le programme de versemen ts de soutien complémentaires du revenu (SURE) est mis 
en œuvre au profit des producteurs admissibles qui opèrent dans des exploitations situées dans des comtés sinistrés et qui ont subi des pertes de production végétale et/ou des baisses de qualité des récoltes durant une campagne agricole.  Les versements s'élèvent à 60 pour cent de la di fférence (si elle n'est pas nulle) entre la 
garantie au titre du programme d'aide en  cas de catastrophe et le revenu total de 
l'exploitation, lequel englobe toutes les r écoltes obtenues sur l'exploitation. (Compte 
tenu du décalage dans le temps des décaissements, les données pour 2008 n'étaient pas disponibles pour la notification précédente.  Les données pour 2009 sont 
incomplètes et celles pour 2010 ne sont pas encore disponibles.) 
 
   Dépenses totales par campagne: 
    Campagne 2008 – 2 100 millions de dollars    Campagne 2009 – 167 millions de dollars  
  G/SCM/N/220/USA 
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  2. Le Programme d'indemnités pour le béta il accorde des versements aux éleveurs 
admissibles dans les cas où les pertes de bétail excèdent le taux de mortalité normal du fait de mauvaises conditions climatiques.  Le taux des indemnités est de 75 pour 
cent du prix du marché du bétail pertinent la  veille du décès des animaux, tel qu'il est 
déterminé par le Secrétaire à l'agriculture. (Compte tenu du décalage dans le temps 
des décaissements, les données pour 2008 n'étaient pas disponibles pour la 
notification précédente.  Les données pour 2010 ne sont pas encore disponibles.) 
    Dépenses totales par année civile:  
   Année civile 2008 – 25 millions de dollars 
   Année civile 2009 – 62 millions de dollars  
3. Le Programme d'aide en cas de catastrophe  pour le fourrage du bétail prévoit des 
versements aux éleveurs admissibles des catégories de bétail visées en cas de pertes 
de pâturages dues à la sécheresse ou à des incendies sur des terres gérées par la 
collectivité.  Les taux des versements sont basés sur les coûts mensuels de l'alimentation animale. (Compte tenu du décalage dans le temps des décaissements, les données pour 2008 n'étaient pas disponibl es pour la notification précédente.  Les 
données pour 2010 ne sont pas encore disponibles.) 
 
   Dépenses totales par année civile: 
    Année civile 2008 – 16 millions de dollars    Année civile 2009 – 97 millions de dollars  
4. Le Programme d'aide d'urgence pour le bétail, les abeilles mellifères et les poissons 
d'élevage accorde une aide d'urgence a ux éleveurs de bétail, apiculteurs et 
pisciculteurs admissibles en cas de pertes dues à des maladies, de mauvaises conditions climatiques ou d'autres conditio ns qui ne sont pas couvertes par le 
Programme d'indemnités pour le bétail ni par le Programme d'aide en cas de 
catastrophe pour le fourrage du bétail.  Le montant total des vers ements est limité à 
50 millions de dollars par an. (Compte tenu du décalage dans le temps des 
décaissements, les données pour 2008 n'étaient pas disponibles pour la notification précédente.  Les données pour 2010 ne sont pas encore disponibles.) 
    Dépenses totales par année civile: 
 
   Année civile 2008 – 11 millions de dollars    Année civile 2009 – 12 millions de dollars  
 
5. Le Programme d'aide concer nant l'arboriculture fruitière et les pépinières accorde une 
aide aux arboriculteurs fruitiers et aux pépiniéristes admissibles en cas de pertes dues 
à des catastrophes naturelles.  L'aide cons iste en un remboursement de 70 pour cent 
du coût de la replantation d'ar bres dans les cas où le taux de pertes est supérieur à la 
normale et en un remboursement de 50 pour  cent du coût de la remise en état des 
arbres endommagés et de la préparation des terrains où seront replantés d'autres arbres. (Compte tenu du décalage dans le  temps des décaissements, les données pour 
2008 n'étaient pas disponibles pour la notification précédente.  Les données pour 
2010 ne sont pas encore disponibles.) 
    Dépenses totales par année civile:  G/SCM/N/220/USA 
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     Année civile 2008 – 0 
   Année civile 2009 – 1 million de dollars  
 k) Programme d'aide pour les récoltes non assurées  
 Conformément à la Loi de 2000 sur la protec tion contre les risques agricoles (PL 106 224), 
les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuelle ment pas assurables au titre d'autres programmes 
reçoivent des indemnités si le Secrétaire à l'ag riculture détermine qu'ils ont subi une perte de 
rendement de 50 pour cent.  La Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie a 
augmenté les redevances payées par les producteurs. 
 
 Dépenses totales par exercice budgétaire:   Exercice budgétaire 2009 – 62 millions de dollars  Exercice budgétaire 2010 – 99 millions de dollars 
 
l) Assurance récolte   Différents types d'assurances du rendement et de s revenus sont proposés chaque année.  Des 
indemnités sont versées lorsque le rendement ou le revenu tombe au-dessous du niveau garanti.  La 
Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conser vation et l'énergie fixe un ratio de perte cible 
(indemnités divisées par les primes) de 1,0.  Les i ndemnités indiquées sont les subventions aux primes 
par campagne de commercialisation. (Le chiffre  révisé pour 2008 est également communiqué au 
Comité de l'agriculture, la modification apport ée dans la Loi ayant nécessité un changement de 
méthode)  
 Dépenses totales par campa gne de commercialisation: 
  Campagne de commercialisation 2008 – 5 691 millions de dollars 
 Campagne de commercialisation 2009 – 5 426 millions de dollars 
 
 Autres programmes 
 
m) Bétail en pâture sur des terres fédérales   Dépenses budgétaires nettes (moi ns les redevances perçues a uprès des producteurs) pour le 
bétail en pâture sur des terrains de parcours publics dans 16 États de l'Ouest: 
 
 Exercice budgétaire 2009 – 45 millions de dollars  Exercice budgétaire 2010 – 45 millions de dollars  n) Aide à l'ajustement commercial (TAA) en faveur des agriculteurs  
 La Loi sur la relance et le réinvestissement en Amérique de 2009 a reconduit et modifié le 
Programme d'aide à l'ajustement commercial (TAA) en faveur des agriculteurs.  Les producteurs de 
produits dont il a été déterminé qu'ils ont subi des pert es sous l'effet de la c oncurrence d'importations 
pendant la période comprise entre le 1
er octobre 2009 et le 31 déce mbre 2010 pouvaient demander à 
recevoir une information, une assistance technique et un soutien pour l'élabora tion et la mise en œuvre 
de plans d'ajustement des entreprises. 
  Exercice budgétaire 2009 – 1 million de dollars  Exercice budgétaire 2010 – 4 millions de dollars   G/SCM/N/220/USA 
 Page 11 
 
 
  5. Durée du programme 
 
 Les mesures décrites ont en général été en vigueur pendant les exercices budgétaires 2009 et 2010.  Cependant, ces mesures ou programmes n'ont pas tous été en vigueur ou donné lieu à des 
versements pendant ces deux exercices. 
 
6. Effets sur le commerce 
  Il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces programmes ont eu, le cas échéant, des 
effets sur le commerce étant donné qu'il existait d'au tres instruments de politique ayant des effets sur 
le commerce des produits agricoles. 
 AUTRES PROGRAMMES AGRICOLES
1 
 
Titre du programme: Déduction des coûts multipériode liés à l'élevage et aux cultures agricoles 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Faciliter la tenue des comptes des petites exploitations agricoles.  3. Fondement et législation 
 
 Article 263A du Code des impôts, promulgué en vertu de la Loi de 1986 portant réforme 
fiscale.  4 Forme de la subvention  
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les productions animales et végétales d'une  durée de deux ans ou moins sont exemptées des 
règles de la capitalisation uniforme.  Les agriculte urs qui produisent, pour la vente, des produits dont 
la durée de production est de deux ans ou moins peuve nt choisir de ne pas capitaliser leurs coûts. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 120 millions de dollars en 2009 et à 140 millions de dollars 
en 2010. 
 
7. Durée du programme 
  Indéterminée.  
                                                      
1 Tous les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. G/SCM/N/220/USA 
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  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables 
comme s'ils étaient insolvables 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Remédier à certaines conséquences des crises du crédit agricole. 
 
3. Fondement et législation 
  Articles 108 et 1017 du Code des impôts, prom ulgués en vertu de la Loi de 1986 portant 
réforme fiscale.  
4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les agriculteurs ayant bénéficié d'une remise de dettes peuvent bénéficier d'un traitement 
fiscal spécial (remise d'impôt).  Le montant du pr êt annulé étant normalement compté comme un gain 
(revenu), le débiteur doit déclarer ce gain ou réduire  en conséquence le montant remboursable rattaché 
aux biens auxquels le prêt se rapporte .  Si le débiteur choisit de ré duire son montant remboursable et 
que le montant de la remise dépasse le montant re mboursable rattaché aux biens en cause, l'excédent 
est imposable.  Toutefois, dans le cas des débiteur s insolvables (en faillite), le montant du prêt annulé 
n'est jamais pris en compte dans le calcul de l' impôt sur le revenu exigible.  Les agriculteurs qui 
bénéficient d'une remise de dette sont considérés co mme insolvables aux fins de l'impôt et peuvent 
donc bénéficier d'une remise d'impôt sur le revenu.  Ce dégrèvement fiscal ne s'applique que si au 
moins 50 pour cent des revenus bruts du contribuable dans les trois années d'imposition précédant 
celle pendant laquelle la re mise de dette est accordée proviennent de l'agriculture. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 20 millions de  dollars en 2009 et à 20 millions de dollars en 
2010. 
 
7. Durée du programme 
  Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 13 
 
 
  Titre du programme:  Traitement de certains  revenus agricoles comme gains en capital 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Faire en sorte que toute culture qui n'est pas a rrivée à maturité et n'est pas récoltée et qui se 
trouve sur une terre mise en vente soit traitée, aux fi ns de l'impôt, comme une pa rtie de la terre et non 
comme un bien personnel pouvant être vendu à des clients. 
 3. Fondement et législation 
  Article 1231 du Code des impôts. 
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Certains revenus agricoles, qui seraient normalement imposés en tant que revenus ordinaires, 
comme les recettes tirées de la vente de cultu res non récoltées vendues avec une terre agricole, 
peuvent être traités comme des gains en capital.  Les taux de l'impôt sur le revenu ordinaire des 
personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2009 et 2010.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont impo sés distinctement de leurs autres revenus, à un 
taux maximum de 15 pour cent. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 700 millions de dollars en 2009 et à 490 millions de dollars 
en 2010. 
 
7. Durée du programme 
  Indéterminée;  ces dispositions sont  en vigueur depuis au moins 1954. 
 
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Exemption du droit d'acci se pour les produits du tabac fournis aux 
salariés de l'industrie du tabac 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 G/SCM/N/220/USA 
Page 14  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Permettre aux fabricants de tabacs de fournir gratuitement des cigarettes et d'autres produits 
du tabac à leurs salariés.  
3. Fondement et législation 
 
 Article 5704 a) du Code des impôts.  4. Forme de la subvention 
  Exemption du droit d'accise par ailleurs applicable.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les fabricants de tabacs peuvent fournir à le urs salariés des quantités limitées de produits du 
tabac pour leur propre utilisation ou consommation, san s avoir à acquitter le droit d'accise applicable. 
 6. Montant de l'aide 
  Avant le 1
er avril 2009, la subvention à l'unité s'ét ablissait ainsi:  i) pour les cigarettes, 
19,50 dollars le millier;  ii) pour les cigares, 1, 828 à 48,75 dollars le millier (selon la grosseur des 
cigares);  iii) pour le tabac à priser, 0,585 dollar la li vre;  iv) pour le tabac à chiquer, 0,195 dollar la 
livre;  et v) pour le tabac à pipe et à cigarettes à rouler, 1,0969 dollar la livre.  Après le 31 mars, ces 
taux ont été portés aux taux suivants:  i) pour les ci garettes, 50,33 dollars le millier;  ii) pour les 
cigares, 50,33 dollars à 402,60 dollars le millier (s elon la grosseur des cigares);  iii) pour le tabac à 
priser, 1,51 dollar la livre;  iv) pour le tabac à chique r, 0,5033 dollar la livre;  v) pour le tabac à pipe, 
2,8311 dollars la livre;  et vi) pour les cigarettes à rouler, 24,78 dollars la livre. 
 7. Durée du programme 
  Indéterminée. 
 
8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Période de recouvrement de cinq ans pour certaines machines et certains 
équipements agricoles commerciaux 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager l'investissement dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements 
agricoles. 
 3. Fondement et législation 
  Article 168 e) 3) B) vii) du Code des impôt s, promulgué en vertu de la P.L. 110-343.  G/SCM/N/220/USA 
 Page 15 
 
 
   
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Toute machine ou tout équipement (autre que l es cellules à grain, les équipements d'égrenage 
de coton, les clôtures et autres aménagements des te rres) utilisé dans une exploitation agricole et qui 
serait normalement classé comme un bien amortissable sur sept ans est temporairement classé comme 
un bien amortissable sur cinq ans.  Cette mesure perm et aux agriculteurs de recouvrer plus rapidement 
les coûts d'investissement.  6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 220 millions  de dollars pour l'exercice budgétaire 2009 et à 
240 millions de dollars pour  l'exercice budgétaire 2010. 
 7. Durée du programme 
  Cette disposition est applicable aux installati ons mises en service après le 31 décembre 2008 
et avant le 1
er janvier 2010. 
 8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES (DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES, STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE 
ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS) 
 
Titre du programme: Approvisionnement énergé tique Ressources énergétiques renouvelables  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Diriger l'effort national de développeme nt des technologies relatives aux énergies 
renouvelables, en accélérer l'acceptation et l'utilisation,  et améliorer la sécurité énergétique globale et 
la santé de l'environnement des États-Unis gr âce à la mise au point de technologies énergétiques 
propres et concurrentielles. 
 3. Fondement et législation 
  Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables (EERE) du Département de l'énergie.  Le programme est autorisé en vertu des lois 
ci-après:   P.L. 93-409, Loi de 1974 sur les projets pilo tes de chauffage et climatisation à l'énergie 
solaire G/SCM/N/220/USA 
Page 16  
 
   P.L. 93-410, Loi de 1974 sur la recherche, le développement et les projets pilotes d'énergie 
géothermique 
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique én ergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie  P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie 
 P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique 
 P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des én ergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 101-549, Modifications apportées en 199 0 à la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique 
 P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragemen t de la production d'énergie solaire, éolienne, 
géothermique et d'énergie à partir de déchets 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 104-271, Loi de 1996 sur l'avenir de l'hydrogène  P.L. 106-224, Loi de 2000 relative à la recherche développement sur la biomasse 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  P.L. 110-234, Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie 
 4. Forme de la subvention 
  Dons, accords de coopération, accords coopéra tifs de recherche développement (CRADA)
2 et 
autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics 
et des entreprises privées. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles.  6. Montant de l'aide 
 
 Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (montant 
approximatif en millions de dollars), y compris le s dépenses réalisées pour ces programmes au titre de 
la loi sur la relance, ont été les suivants:  
                                                      
2 Le sigle "CRADA" a un sens relativement précis du fait des lois et règlements élaborés pour réaliser 
toute une variété de programmes américains de promotion et de commercialisation de technologies.  D'une manière générale, il s'agit d'accords contractuels négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire d'agence 
et un (ou des) partenaire(s) du secteur privé (y co mpris des universités et des institutions de recherche 
indépendantes) dans le cadre desquels les parties convi ennent de la désignation des personnels, installations, 
matériels et autres ressources nécessaires à la réalisa tion d'une action commune de R&D ainsi que de l'utilisation 
de toute propriété intellectuelle pouvant découler de cette R&D.  Les CRADA sont un des nombreux 
instruments ou mécanismes utilisés par les agences de l'État pour travailler avec les milieux d'affaires ou 
universitaires en vue d'objectifs de R&D complémentaire s ou communs.  Les "accords coopératifs", les contrats 
et les dons sont d'autres exemples d'instruments de ce genre.  G/SCM/N/220/USA 
 Page 17 
 
 
     Exercice 2009  Exercice 2010 
 
 Technologie de l'hydrogène 207,6 174,0 
 R&D sur les systèmes de biomasse/de bioraffinage  991,4  220,0 
 Énergie solaire 288,4 247,0 
 Systèmes d'énergie éolienne 161,3 80,0 
 Technologie géothermique 436,4 44,0 
 Énergie hydraulique 70,7 50,0 
 
7. Durée du programme 
 
 Les programmes des sources d'énergie renouvelables ne sont pas limités dans le temps.  Leur maintien dépend des crédits et des autorisati ons que leur accorde annuellement le Congrès. 
 8. Effets sur le commerce 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  
Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Développer des technologies de transport r outier plus économes en énergie et plus 
respectueuses de l'environnement (pour les voitu res et pour les camions) qui répondent ou dépassent 
les exigences en matière de performance et d'envi ronnement et qui permettront aux États-Unis de 
diminuer sensiblement leur consommation de pétrole et  de réduire leurs émissions de gaz à effet de 
serre. 
 3. Fondement et législation 
  Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables du Bureau des technologies des transpor ts du Département de l'énergie (EERE OTT).  
Le programme est autorisé en vertu des lois ci-après:   P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques 
 4. Forme de la subvention 
  L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords coopératifs de recherche développement (CRADA) et d'autres types de collaboration basés 
sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics et des entreprises privées. 
 G/SCM/N/220/USA 
Page 18  
 
  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La participation au programme se fait par dive rses procédures de concours qui sont ouvertes à 
toutes les parties privées admissibles.  
6. Montant de l'aide 
 
 Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (montant approximatif en millions de dollars), y compris le s dépenses réalisées pour ces programmes au titre de 
la loi sur la relance, sont les suivants: 
 
 Exercice 2009 Exercice 2010 
 
Total, économies et fourniture  d'énergie, Technologies des 
véhicules 
 3 062,9 304,2 
Sous-programmes concernant le s technologies des véhicules 
   
 Systèmes électriques hybrides 122,7 - 
 Technologies de propulsion par accumulateur et de 
propulsion électrique3 - 98,6 
 Simulation et essai des véhicules et des systèmes3 - 43,7 
 R&D sur les moteurs à combustion de pointe 39,7 56,0 
 Technologies des matériaux 38,8 49,3  Technologies des combustibles 19,6 23,4 
 Communication, déploiement des technologies et analyse
4 46,4 33,2 
 Intégration des véhicules commerciaux/X-prize5 109,2 0,0 
 Fabrication de batteries de pointe4 1 990,0 0,0 
 Électrification des moyens de transport4 398,0 0,0 
 Véhicules fonctionnant avec des combustibles de 
substitution4 298,5 0,0 
 
7. Durée du programme  
 
 Le programme "Technologies des véhicules" n'est  pas limité dans le temps.  Son maintien 
dépend des crédits et des autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
 
8. Effets sur le commerce 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R-D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce. 
 
Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Technologies des bâtiments  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
                                                      
3 Anciennement Systèmes électriques hybrides, divisé en deux programmes novateurs. 
4 Anciennement Intégration de technologies. 
5 Fonds levés au titre de la loi sur la relance.  G/SCM/N/220/USA 
 Page 19 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le programme "Technologies des bâtiments " (BT) a pour objet de développer des 
technologies, des techniques et des outils permetta nt de rendre les bâtime nts résidentiels et 
commerciaux plus économes en énergie, plus productifs et moins onéreux. 
 
3. Fondement et législation 
  Le programme est autorisé en vertu des lois ci-après:  
 P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politiqu e énergétique et les économies d'énergie 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie  P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie  P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politi que nationale des économies d'énergie 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique  P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
 P.L. 100-357, Loi de 1988 portant modifi cation de la Loi sur les économies nationales 
d'énergie dans les appareils ménagers 
 P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-58, Loi de 2005 sur la politique énergétique 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques  
4. Forme de la subvention 
 
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA" et d'autres types de collabora tion basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues.  
6. Montant de l'aide 
 
 Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (montant approximatif en millions de dollars) sont les suivants:  
 Exercice 2009 Exercice 2010 
 
Total, Technologies des bâtiments  
 457,3 219,0 
Sous programmes  
   
 Intégration des immeubles résidentiels 90,0 39,2 
 Intégration des immeubles commerciaux 117,6 38,3  Technologies émergentes 164,4 84,6 
 Validation des technologies et mise sur le marché 50,6 22,0 
 Normes d'équipement et analyse 34,7 35,0 
 G/SCM/N/220/USA 
Page 20  
 
  7. Durée du programme 
 
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.  
8. Effets sur le commerce 
 
 En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  Titre du programme: Économies d'énergie – Secteur industriel  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Réduire l'intensité énergétique du secteur industr iel des États-Unis au moyen d'un portefeuille 
équilibré d'investissements technologiques menés en collaboration, de la validation des technologies 
et de la diffusion de renseignements sur les tec hnologies économes en énergie et sur les meilleures 
pratiques de gestion et d'exploitation de l'énergi e qui sont mises en œuvre et reproduites.  Cette 
réduction de l'intensité énergétique réduit les émissi ons de carbone et améliore la sécurité énergétique 
nationale, le climat et l'environnement, ainsi que la compétitivité économique. 
 3. Fondement et législation 
  Ces programmes sont gérés par le Bureau des technologies industrielles (OIT) de l'Office des 
rendements énergétiques et des énergies renouvelabl es du Département de l'énergie.  Le programme 
est autorisé en vertu des lois ci-après:   P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique én ergétique et les économies d'énergie (EPCA) 
 P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie (ECPA) 
 P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'orga nisation du Département de l'énergie 
 P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
 P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales électriques et l'utilisation des combustibles 
industriels 
 P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique 
 P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des technologies des én ergies renouvelables et 
des rendements énergétiques 
 P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 P.L. 109-190, Loi de 2005 sur la politique énergétique 
 P.L. 110-140, Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques 
 
4. Forme de la subvention 
  L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA" et d'autres types de collabora tion basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées. 
  G/SCM/N/220/USA 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La participation au programme se fait par diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues.  
6. Montant de l'aide 
 
 Les crédits annuels alloués pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (montant approximatif en millions de dollars) sont les suivants:  
 Exercice 2009 Exercice 2010 
   
Total, Technologies industrielles 349,7 94,3 
   
Sous-programmes    
   
Industries de demain (spécifique)   
 Industries forestière et papetière 1,4 1,4  Industrie sidérurgique 4,4 4,2 
 Industrie de l'aluminium 2,1 1,8 
 Industrie de coulage des métaux 1,9 0,0  Industrie du verre 1,0 0,0 
 Industrie chimique 4,3 4,4 
   Procédés de fabrication de la prochaine génération
6   
 RD sur la nanofabrication et les autres procédés de 
fabrication interinstitutions 4,9 4,5 
 Combustion 0,8 - 
 Matériaux industriels de demain 4,7 4,5  Énergie de distribution industrielle/cogénération 24,4 24,7 
 RD sur les processus à forte intensité énergétique 14,8 14,3 
 Flexibilité concernant les combustibles et les 
matières premières 3,9 3,6 
 Assistance technique industrielle 19,6 30,9 
 ARRA:  Industries de demain (générique)  202,9 -  ARRA:  Efficacité des technologies de 
l'information et de la communication et normes 48,6 - 
 ARRA:  Assistance technique industrielle 9,95 - 
 
7. Durée du programme 
 
 Le programme n'est pas limité dans le temp s.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.  8. Effets sur le commerce 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce. 
                                                      
6 Anciennement Industries de demain (générique). G/SCM/N/220/USA 
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  Titre du programme: Recherche développement sur l'énergie fossile  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme poursuit des objectifs d'intérêt général par l'amélioration de la sécurité 
économique, environnementale et énergétique des États- Unis.  Il met en œuvre trois types d'activité:  
1) gestion et réalisation de travaux de rech erche énergétique visant à réduire les obstacles 
commerciaux à la production et à l'utilisation, dans des conditions fiables, e fficaces et respectueuses 
de l'environnement, de combustibles fossiles destinés  à la consommation intérieure et à la production 
d'électricité, ainsi qu'à la conversion à d'autres co mbustibles comme l'hydrogène;  2) établissement de 
partenariats avec l'industrie et d'autres acteu rs pour faire progresser des technologies propres et 
efficaces dans le domaine de l'énergie fossile en vue de leur commercialisation sur les marchés des 
États-Unis et les marchés internationaux;  et 3) soutien à l'élaboration d'options en matière 
d'information et de politiques favorisant l'in térêt général en garantissant l'accès à un 
approvisionnement énergétique abordable et propre.  3. Fondement et législation 
  Le programme est administré par l'Office de l' énergie fossile du Département de l'énergie.  Le 
programme est autorisé en vertu du Titre XX, ar ticle 2011, de la Loi de 1992 sur la politique 
énergétique, de la Loi de 2005 sur la politique énergé tique, de la Loi de 2007 sur l'indépendance et la 
sécurité énergétiques et de la P.L. 111-008,  "Loi portant ouverture de crédits" (2009). 
 
4. Par qui, à qui et comment la subvention est accordée 
  Afin de faire en sorte que les technologies et  analyses financées par le gouvernement fédéral 
soient adaptées aux besoins du marché et du public et qu'elles puissent avoir des applications techniques, l'Office de l'énergie fossile particip e à des partenariats avec l'industrie grâce à des 
mécanismes tels que des contrats à coûts partagés et des CRADA. 
 5. Montant de l'aide 
  Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (montant approximatif 
en millions de dollars) sont les suivants: 
 
 Exercice 2009 Exercice 2010 
 
Total, Recherche développement sur l'énergie fossile 
 4 261,7 476,8 
Programmes  
   
Charbon  4 069,9 404,0 
Recherche sur le gaz naturel  19,4  17,8 
Pétrole – technologie pétrolière 4,9 0,0 
Technologies des énergies fossiles non conventionnelles 0,0 20,0 
Installations et machines (par exemple, coûts d'entretien) 18,0 20,0 
Régénération des énergies fossiles 9,7 10,0 
Coopération en matière de recherche-développement 4,9 5,0 
  G/SCM/N/220/USA 
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  6. Durée du programme 
 
 Aucune date n'a été fixée pour son achèvem ent, mais sa poursuite dépendra de l'ouverture 
annuelle de crédits par le Congrès.  
7. Effets sur le commerce 
 
 En raison de l'étendue et de la nature des travaux de rech erche développement bénéficiaires, il 
est impossible de déterminer si le progra mme aura ou non des effets sur le commerce. 
 Titre du programme:   Programme de garanties de prêts aux technologies innovantes 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Faire progresser l'Initiative du Président en matiè re d'énergies avancées (President's Advanced 
Energy Initiative) en encourageant l'utilisation co mmerciale anticipée de technologies nouvelles ou 
sensiblement améliorées dans des projets énergétiques.   Des projets appuyés par des garanties de prêts 
aideront à remplir les objectifs de l'Administration visant à renforcer l'obtention de sources d'énergie 
abordables, fiables, sûres et propres pour les États-Unis.  3. Fondement et législation 
 
 Le programme de garanties de prêts prévu à l'ar ticle 1703 est fondé sur le Titre XVII de la Loi 
de 2005 sur la politique énergétique.  Le programme de garanties de prêts prévu à l'article 1705 est 
fondé sur le Titre XVII de la Loi de 2005 sur la po litique énergétique, tel que modifié par l'article 406 
de la Loi de 2009 sur la relance et le ré investissement en Amérique (P.L. 111-5). 
 4. Forme de la subvention 
  Garanties de prêts.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'article 1703 de la Loi autorise le DOE à accorder des garanties de prêts à la réalisation de 
projets dans les domaines suivants:  systèmes d' énergie renouvelable, installations nucléaires de 
pointe, gazéification du charbon, séquestration du carbone, efficacité énergétique;  ainsi qu'à de 
nombreux autres types de projets utilisant des technologies de pointe dans le cadre d'opérations commerciales qui évitent ou réduisent la production  de polluants atmosphériques ou les émissions 
anthropiques de gaz à effet de serre, ou permettent le ur séquestration.  L'article 406 de la Loi de 2009 
sur la relance et le réinvestissement en Amérique , P.L. 111-5, portait modification de la législation 
d'habilitation pour créer l'article 1705, un programme temporaire concernant la mise en place rapide 
de projets liés aux énergies renouvelables et au transport de l'électricité.  6. Montant de l'aide 
  Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (montant approximatif en millions de dollars) sont les suivants:  G/SCM/N/220/USA 
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     Exercice 2009 Exercice 2010 
 
Article 1703:  Programme de garanties de prêts  0,0  0,0  
en faveur des technologies innovantes  
Article 1705:  Programme temporaire de garanties de prêts   3 935,0   0,0 
 
 Selon le règlement publié, le DOE peut accorder  des garanties jusqu'à hauteur de 100 pour 
cent du montant du prêt, sous réserve de la restri ction énoncée dans la Loi selon laquelle le DOE ne 
peut pas garantir un titre de créance pour plus de 80 p our cent du coût total d'un projet admissible.  La 
politique du DOE consistait au cours de l'exercice 2010 à n'accorder de garantie de prêt au titre de 
l'article 1703 que si le programme dans son ensembl e ne supposait pas de coût net pour les pouvoirs 
publics (c'est-à-dire pas de "coût de l'aide au crédit" au sens de l'article 502(5)(C) de la Loi fédérale de 
1990 sur la réforme du crédit (2 USC 661a(5)(C) et 74 Fe d.  Reg. 63544, 63550)).  Plus précisément, 
les conditions et modalités attaché es aux accords de garantie de prêt  dans le cadre de ce programme 
devaient prévoir la couverture de la totalité du coût que l'octroi de la garantie supposait pour les 
pouvoirs publics.  En vertu du programme temporaire  prévu à l'article 1705, les coûts de l'aide au 
crédit (tels que définis plus haut) sont directement pris en charge par l'ouverture de crédits par le 
Congrès. 
 7. Durée du programme 
  Voir ci-dessus.  Des engagements au titre de l'article 1705 sont possibles jusqu'à l'exercice 
budgétaire 2011. 
 
8. Effets sur le commerce 
  Ce programme étant relativement nouveau et  compte tenu de la nature des activités 
bénéficiaires, il est impossible de déterminer s'il aura ou non des effets sur le commerce. 
 
Titre du programme: Programme en faveur de la production de véhicules de pointe (ATVM) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme de prêts ATVM accorde des prêt s aux producteurs de véhicules automobiles et 
de pièces automobiles pour couvrir les frais de r ééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités 
de production aux États-Unis en vue de la production de véhicules de pointe ou des composants 
destinés à ces véhicules, ainsi que les coûts d' intégration des capacités d'ingénierie connexes. 
 3. Fondement et législation 
 
 Le programme ATVM a été institué en vert u de l'article 136 de la Loi de 2007 sur 
l'indépendance et la sécurité énergétiques.  4. Forme de la subvention 
  Garanties de prêts. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 25 
 
 
  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'article 136 de la Loi de 2007 sur l'indépe ndance et la sécurité énergétiques a institué un 
programme d'incitations – le Programme de prêts en  faveur de la production de véhicules de pointe – 
qui consiste en des prêts directs destinés à soutenir  la mise au point de véhicules de pointe et des 
composants connexes aux États-Unis.  Le programme  de prêts ATVM contribue à la réalisation de 
l'objectif du Président consistant à créer des empl ois verts dans les secteurs de la production de 
véhicules automobiles et de composants automobiles, et aidera à garantir la conformité des nouveaux véhicules de pointe avec des normes plus strictes (125 pour cent des normes CAFE de consommation de carburant de 2005, année de référence) que ce lles qui visent les véhicules conventionnels de 
catégorie similaire.  En 2010, l'article 136 a été modifié afin d'inclure les véhicules à très faible 
consommation dans la définition des véhicules de pointe.  6. Montant de l'aide 
 
 Les crédits alloués pour les exercices budgétaires 2009 et 2010 (montant approximatif 
en millions de dollars) sont les suivants:  
    Exercice 2009  Exercice 2010 
 
    7 500,0   0,0 
7. Durée du programme 
 
 Le DOE envisage de passer du montage de prêt  à la gestion de portefeuille au cours de 
l'exercice budgétaire 2011, et ne cherche pas à obtenir  de crédits supplémentair es pour les subventions 
au crédit.  8. Effets sur le commerce 
 
 Ce programme étant relativement nouveau et  compte tenu de la nature des activités 
bénéficiaires, il est impossible de déterminer s'il aura ou non des effets sur le commerce. 
  
AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE ET LES COMBUSTIBLES
7 
 
Titre du programme: Déduction des coûts d'explorat ion et de développement liés au pétrole, au 
gaz et à d'autres combustibles 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement de la production nationale de pé trole, de gaz naturel et de 
houille. 
 
                                                      
7 Les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. G/SCM/N/220/USA 
Page 26  
 
  3. Fondement et législation 
 
 Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de pétrole et de gaz, les 
investissements incorporels liés au  forage, comme les salaires, les coûts d'utilisation de machines de 
triage et de forage et le coût des matéria ux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits 
peuvent être déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en 
cause.  Les sociétés pétrolières intégrées peuvent act uellement déduire seulement 70 pour cent de ces 
coûts et amortir les 30 pour cent restants sur ci nq ans.  La même règle s'applique aux coûts 
d'exploration et de mise en valeur liés à la découverture et à l' aménagement de puits et de tunnels pour 
l'exploitation d'autres combustibl es minéraux.  Ces déductions sont autorisées en vertu des articles 
263(c), 291, 616 617, 57(2) et 1254 du Code des im pôts de 1986.  La déduction des investissements 
incorporels dans le forage a été initialement au torisée en 1916 par un règlement du Département du 
Trésor au motif qu'ils constituaient des frais d'explo itation ordinaires.  La limitation des déductions 
consenties aux sociétés pétrolières in tégrées est en vigueur depuis 1976. 
 
4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les producteurs de combustibles minéraux peuve nt bénéficier de déductions accélérées du 
revenu imposable.  6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 1 640 m illions de dollars en 2009 et à 400 millions de 
dollars en 2010.  7. Durée du programme 
  Indéterminée. 
 
8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Déduction d'un pourcentage ou de coûts de production pour épuisement, 
selon le plus élevé des deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres 
combustibles 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Stimuler la production de pétrole et de g az, dédommager les producteurs pour les risques 
élevés liés à la prospection, et alléger le fardeau fiscal des petits producteurs. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 27 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 Les producteurs indépendants (c'est-à-dire non in tégrés) de pétrole et de gaz et d'autres 
combustibles minéraux et les titulaires de redevances s ont généralement autorisés, aux fins de l'impôt, 
à déduire un pourcentage forfaitaire plutôt qu'un pour centage de la production pour épuisement, sur 
un volume de production limité.  Selon la formul e de la déduction de c oûts de production pour 
épuisement, les décaissements sont déduits sur la durée de vie productive du bien selon la fraction de 
la ressource extraite.  Selon la formule du pourcen tage forfaitaire, les producteurs déduisent un 
pourcentage de leurs revenus bruts tirés de la produc tion minérale, soit 15 pour cent pour le pétrole, le 
gaz et le schiste bitumineux, et 10 pour cent pour  la houille.  La déducti on est limitée à 50 pour cent 
du revenu net tiré du gisement, sauf dans le cas du pétr ole et du gaz pour lesquels elle peut atteindre 
100 pour cent du revenu net tiré du gisement.  Dans  le cas de la productio n nationale de puits 
marginaux, la limite de 100 pour cent du reve nu net a été suspendue pour les années d'imposition 
ayant pris fin avant le 1er janvier 2012.  De plus, cette déduction p our tous les gisements pétroliers et 
gaziers ne peut dépasser 65 pour cent du revenu gl obal du producteur et est limitée à 365 000 barils 
par année par producteur.  La produc tion des gisements géothermiques pe ut bénéficier de la déduction 
forfaitaire pour épuisement à concurrence de 65 pou r cent du revenu net, mais  aucune limite n'est 
posée quant aux niveaux de pr oduction ou aux producteurs admi ssibles.  Contrairement à 
l'amortissement ou à la déduction de coûts pour ép uisement, la déduction forfaitaire pour épuisement 
peut dépasser le montant de l'investissement.  
 La déduction forfaitaire est autorisée en vertu des articles 611 613, 613A et 291 du Code des 
impôts.  La déduction forfaitaire pour le pétrole et  le gaz remonte à 1918 ou avant, et a été étendue à 
la houille et à la plupart des autres minéraux en 1 932.  La Loi de 1975 sur les réductions d'impôts a 
éliminé la déduction forfaitaire pour les grandes sociét és pétrolières et gazières et a ramené son taux à 
15 pour cent pour les producteurs indépendants à partir de 1984. 
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les producteurs de combustibles minéraux indépe ndants et les titulaires de redevances ont 
droit à des déductions forfaitaires du revenu imposable pour épuisement. 
 6. Montant de l'aide 
  Aux fins du calcul du revenu imposable, le  contribuable peut déduire un pourcentage 
forfaitaire des recettes brutes ou, si ce dernier montant est plus élevé, une fraction des coûts.  La déduction forfaitaire pour épuiseme nt est de 15 pour cent des recettes pour les producteurs non 
intégrés de pétrole ou de gaz et de 10 pour cent d es recettes pour les producteurs de houille.  La perte 
de recettes s'est élevée à 340 millions de dollars  en 2009 et à 980 millions de dollars en 2010. 
 
7. Durée du programme 
  Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/220/USA 
Page 28  
 
  Titre du programme: Crédit pour la produc tion de combustibles de substitution 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le secteur privé à intensifie r le développement de nouvelles sources locales 
d'énergie en raison des préoccupations que suscite nt la dépendance à l'égard des importations de 
pétrole et la sécurité nationale. 
 3. Fondement et législation 
  La Loi de 2005 sur la politique énergétique a institué un crédit d'impôt temporaire sur le 
revenu, égal à 3 dollars (en général corrigé en f onction de l'inflation) pa r BTU (baril équivalent 
pétrole) pour le coke et le gaz de coke produits aux États-Unis dans des installations remplissant les 
conditions requises et vendus à des parties non liées.  Ce  crédit peut être accordé pour le coke et le gaz 
de coke produits au cours d'une pé riode de quatre ans commençant le 1
er janvier 2006 ou à la date de 
mise en service de l'installation remplissant les cond itions requises, la date la plus tardive étant 
retenue.  Les installations où sont produits du coke et du gaz de co ke à partir de pétrole ne remplissent 
pas les conditions requises.  La pr oduction de coke pouvant faire l'obj et d'un crédit d'impôt ne peut 
être supérieure à une moyenne de 4 0 00 barils équivalent pétrole par jour  par installation. 
 
4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les producteurs et les titulaires de redevan ces peuvent bénéficier, pour leur production 
admissible, de crédits d'impôt déductibles de l' impôt fédéral sur le revenu à titre de déduction 
forfaitaire pour épuisement.  6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 60 millions de  dollars en 2009 et à 170 millions de dollars 
en 2010.  7. Durée du programme 
 
 Les installations remplissant les conditions re quises sont les installations mises en service 
avant le 1er janvier 1993 ou entre le 30 juin 1998 et le 1er janvier 2010. 
 
8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 29 
 
 
  Titre du programme: Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en 
capital 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement des charbonnages nationaux. 
 
3. Fondement et législation 
  Le traitement en tant que gains en capital  est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des impôts.  Lorsque le taux d'imposition des gains en capital est inférieur au taux d'imposition 
des revenus ordinaires, le propriétaire n'est p as autorisé à déduire le pourcentage forfaitaire pour 
épuisement prévu à l'article 613 du Code.  4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  La vente de certains charbons en vertu de c ontrats de redevances peut être traitée comme 
gains en capital aux fins de l'impôt.  Les taux de l'impôt sur le reve nu ordinaire des personnes 
physiques ont varié entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2007 et 2008.   Les gains en capital à long 
terme des personnes physiques sont imposés distinct ement de leurs autres revenus, généralement au 
taux maximal de 15 pour cent.  6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 70 millions de  dollars en 2009 et à 50 millions de dollars en 
2010.  7. Durée du programme 
 
 Indéterminée. 
 8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme:   Crédit pour les appareils économes en énergie 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la fabrication d' appareils économes en énergie. G/SCM/N/220/USA 
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3. Fondement et législation 
  Un crédit d'impôt est accordé aux fabricants de lave-vaisselle, de lave-linge et de réfrigérateurs économes en énergie.  Le crédit cumu lé dont peut bénéficier un fabricant est limité à 
75 millions de dollars pour l'ensemble des années d'imposition commençant après le 
31 décembre 2007 et avant le 31 décembre 2011, à ceci près que le crédit de 200 dollars pour les 
réfrigérateurs et le crédit de 250 do llars pour le lave-linge ne sont pas limités.  En 2011, le crédit 
cumulé autorisé est limité à 25 millions de dolla rs par fabricant, sauf en ce qui concerne les 
réfrigérateurs et les lave-linge les plus économes en énergie.  La Loi de 2005 sur la politique 
énergétique a étendu le crédit d'impôt aux appare ils économes en énergie.  Loi de 2008 sur la 
stabilisation économique d'urgence a modifié le montant du crédit d'impôt et les normes pour les 
appareils ménagers économes en énergie produits ap rès 2007.  La Loi sur l'allègement fiscal, la 
réapprobation de l'assurance chômage et la création d'emplois de 2010 a modifié le montant du crédit 
d'impôt et les normes pour les appareils ménage rs économes en énergie produits après 2010 et a 
modifié les montants du crédit cumulé dont peut béné ficier chaque fabricant.   Ce crédit est autorisé 
par l'article 45M du Code des impôts.  4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Ce crédit réduit l'impôt sur le revenu des fabricants d'appareils répondant aux conditions 
requises. 
 
6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 130 millions de dollars en 2009 et à 150 millions de dollars 
en 2010.  
7. Durée du programme 
 
 Cette disposition s'applique aux appareils fabriqués avant le 1er janvier 2012. 
 8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit pour les alcools carburants 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des alcools carburants obtenus à 
partir de sources d'énergie renouvelables.   G/SCM/N/220/USA 
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  3. Fondement et législation 
 
 Il est prévu un crédit d'impôt ou remboursemen t d'impôt pour l'utilisation d'alcool comme 
carburant.  Ce crédit est égal à 45 cents par gall on pour l'alcool (60 cents pour le méthanol) utilisé 
comme carburant.  Les petits producteurs d'éthanol peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le 
revenu de 10 cents par gallon jusqu'à hauteur de 60 m illions de gallons d'alcool par an.  De plus, un 
crédit est prévu pour la production de biocarburants cellulosiques.  Ce crédit est de 1,01 dollars par 
gallon.  Il est pris en compte dans le revenu du contribuable. 
  Les crédits pour les alcools carburants sont au torisés par les articles 38, 40, 6426 et 6427 du 
Code des impôts.  Ces crédits ont été institués par la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices 
exceptionnels tirés du pétrole brut;  les taux ont ét é établis à 40 cents par gallon pour l'alcool à 
190 degrés ou plus et à 30 cents par gallon pour l'al cool titrant entre 150 et 190 degrés.  Les crédits 
ont été majorés en 1982 et en 1984.  La Loi générale harmonisée de 1990 les a ramenés à 54 cents et à 40 cents pour l'éthanol et les mélanges d'éthanol et a institué le crédit d'impôt sur le revenu de 
10 cents par gallon pour les petits prod ucteurs d'éthanol.  En 1998, la Lo i sur les transports et l'équité 
pour le XXIe siècle a réduit le crédit pour les alcools carburants, comme il est indiqué ci-dessus.  La Loi de 2004 sur la création d'emplois a supprimé l es taux réduits de droit d'accise appliqués à la 
plupart des carburants à base d'alcool, système qu'el le a remplacé par les règles actuelles prévoyant 
des crédits d'impôt sur le revenu et de droit d'accise  ou des versements directs.  Le crédit pour les 
alcools carburants a été réduit de 51 à 45 cents le gallon par la Loi de 2008 sur les terres centrales, 
l'habitat, les récoltes et l'horticulture.  Le créd it pour les biocarburants ce llulosiques a lui aussi été 
institué par cette législation.  La Loi de 2010 sur l' allègement fiscal, la r éapprobation de l'assurance 
chômage et la création d'emplois a prolongé jusq u'en 2011 les crédits pour les alcools carburants 
devant expirer à la fin de 2010.  La Loi harmonis ée de 2010 sur les soins de santé et l'éducation a 
exclu les mélanges obtenus à parti d'un produit dérivé  de la fabrication des pâtes de bois et papiers 
(liqueur noire) et de carburant diesel du bénéfice du crédit pour les biocarburants cellulosiques. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu, réducti on du droit d'accise ou versement direct pour les 
carburants à base d'alcool. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le crédit accordé aux petits producteurs d'étha nol réduit l'impôt sur le revenu devant être 
acquitté par les producteurs admissibles.  Tous les autres crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu 
ou le droit d'accise fédéral acquitté par les produc teurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou 
donnent lieu à un versement di rect en leur faveur. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 5 520 milli ons de dollars pour l'exercice budgétaire 2009 et 
à 8 570 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2010. 
 7. Durée du programme 
  Les crédits accordés expirent à la fin de  2011, sauf le crédit pour les biocarburants 
cellulosiques, qui expire le 1
er janvier 2013. 
 G/SCM/N/220/USA 
Page 32  
 
  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédit pour le biogazole et créd it pour le gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le remplacement du gazole par du biogazole et du gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables. 
 3. Fondement et législation 
  Il est prévu un crédit d'impôt pour l'utilisation de biogazole ou de gazole issu de sources 
d'énergie renouvelables comme carburant.  Ce crédit est égal à 1 dollar par gallon pour le biogazole (y 
compris l'agri biogazole).  Par ailleurs, les petits  producteurs de biogazole peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur le revenu de 10 cents par gallon.   Le crédit est pris en compte dans le revenu du 
contribuable.   Les crédits pour le biogazole et le gazole issu de sources d'énergie renouvelables sont 
autorisés par les articles 38, 40A, 6426 et 6427 du Code des impôts.  Le crédit pour le biogazole a été 
institué par la Loi de 2004 sur la création d'emplois.  Le crédit pour le gazole issu de sources d'énergie 
renouvelables a été institué et le crédit pour le bi ogazole prorogé par la Loi de 2005 sur la politique 
énergétique.  La Loi de 2008 sur la stabilisation économique d'urgence a relevé le crédit pour le 
biogazole recyclé de 0,50 à 1,00 dollar le gall on et prorogé l'octroi de crédits jusqu'au 
31 décembre 2009.  La Loi de 2010 sur l'allègement fiscal, la réapprobation de l'assurance chômage et 
la création d'emplois a prorogé l'octroi de crédits pour  le biogazole et pour le gazole issu de sources 
d'énergie renouvelables jusqu'en 2011.  4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu, réducti on du droit d'accise ou versement direct pour les 
carburants à base de biogazole.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le crédit accordé aux petits producteurs de biog azole réduit l'impôt sur le revenu devant être 
acquitté par les producteurs admissibles.  Tous les autres crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu 
ou le droit d'accise fédéral acquitté par les produc teurs, mélangeurs ou utilisateurs admissibles ou 
donnent lieu à un versement di rect en leur faveur. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 840 millions  de dollars pour l'exercice budgétaire 2009 et à 
510 millions de dollars pour  l'exercice budgétaire 2010. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 33 
 
 
  7. Durée du programme 
 
 Le crédit accordé prend fin à la fin de 2011.  8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit pour les combustibles de substitution 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des combustibles de substitution. 
 3. Fondement et législation 
 
 Un crédit d'accise remboursable est prévu pour les combustibles de substitution, notamment le 
gaz de pétrole liquéfié, les combustibles de la série P, le gaz naturel comprimé ou liquéfié, l'hydrogène liquéfié, les combustibles liquéfiés déri vés du charbon par le procédé Fischer Tropsch, le 
gaz comprimé ou liquéfié dérivé de la biomasse et les combustibles liquides dérivés de la biomasse.  Pour le charbon liquéfié produit entre le 30 septe mbre 2009 et le 30 décembre 2009, il doit être 
certifié que le combustible a été dérivé de charbon  produit dans une installation de gazéification qui 
séquestre 50 pour cent de ses émissions total es de dioxyde de carbone.  Le pourcentage de 
séquestration est de 75 pour cent pour les combustibl es produits après le 30 décembre 2009.  Le crédit 
pour les combustibles de substitution est de 50 cen ts par gallon de combustible ou par gallon 
d'équivalent essence.  Le crédit d'accise a été ins titué en vertu de la Loi de 2005 sur la sécurité, la 
responsabilité, la souplesse et l'efficacité des transp orts.  La Loi de 2010 sur l'allègement fiscal, la 
réapprobation de l'assurance chômage et la création d'emplois a prorogé le crédit pour les 
combustibles de substitution jusqu'en 2011 et l'a supprimé pour tout combustible (y compris les 
résidus ligneux de bois et les liqueurs résiduaires)  dérivé de la production de papier ou de pâte 
(liqueurs noires).  Le crédit d'impôt est autorisé par les articles 6426 et 6427(e) du Code des impôts.  
4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement du droit d'accise.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Ce crédit réduit le droit d'accise acquitté par les producteurs, mélangeurs ou utilisateurs 
admissibles ou donne lieu à un versement direct en leur faveur.  6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes était inférieure à 4 57 0 millions de dollars en 2009 et s'est élevée à 
3 960 millions de dollars en 2010. 
 G/SCM/N/220/USA 
Page 34  
 
  7. Duration 
 
 Le crédit d'accise expire le 31 décembre 2011, excepté dans le cas de  l'hydrogène, pour lequel 
il expire le 30 septembre 2014.  
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:  Crédit d'impôt pour le  charbon raffiné et le charbon indien 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la production de charbon à faibles émissions et de charbon indien.  3. Fondement et législation 
  Pour le charbon raffiné, les contribuables bénéfi cient d'un crédit d'impôt (indexé sur l'inflation 
à partir de 1992) de 4,375 dolla rs par tonne.  Ce crédit est accord é pendant les dix premières années 
de production d'une nouvelle installation.   Il est applicable à la production effectuée dans des centrales 
mises en service après le 22 octobre 2004 et avant le 1
er janvier 2010.  Pour le charbon indien, les 
contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt pendant une période de sept ans allant du 
1er janvier 2006 au 31 décembre 2012.  Le montant du crédit applicable au charbon indien est de 
1,50 dollar par tonne pour les quatre premières années de cette période et de 2,00 dollars par tonne 
pour les trois dernières années.  Les montants s ont indexés sur l'inflation en prenant 2005 comme 
année de base.  Ces dis positions ont été instituées par la Loi de  2004 sur la création d'emplois.  Le 
crédit applicable au charbon raffiné a été prorogé en vertu de la Loi de 2008 sur la stabilisation 
économique d'urgence.  Ces mesures sont autorisées par l'article 45 du Code des impôts. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le re venu des contribuables qui produisent du charbon 
répondant aux conditions requises.  
6. Montant de l'aide 
 
 En 2009 et 2010, la perte de recettes totale a ét é inférieure à 50 millions de dollars par année. 
 7. Durée du programme 
  Le crédit pour le charbon raffiné est applicable à la production d'électricité dans des centrales 
mises en service après le 22 octobre 2004 et avant le 1
er janvier 2010. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 35 
 
 
  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédits pour les investisse ments dans des centrales modernes au charbon 
et des installations modernes de gazéification 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement d'installations  utilisant des technologies de pointe pour la 
production d'électricité à partir du charbon et de gaz de synthèse. 
 3. Fondement et législation 
  Dans le cadre de la première série d'octroi de crédits, les contribuables bénéficient d'un crédit 
de 20 pour cent pour les investissements dans des centrales à cycle combiné à gazéification intégrée et 
des installations de gazéification, et de 15 pour cen t pour les investissements dans d'autres centrales 
modernes au charbon.  Ces crédits sont soumis à un plafond national de 800 millions de dollars pour 
les centrales à cycle combiné à gazéification inté grée, de 500 millions de dollars pour les autres 
centrales modernes au charbon et de 350 millions de do llars pour les installations de gazéification.  Il 
a été institué par la Loi de 2005 sur la politique  énergétique.  Cette mesure est autorisée par 
l'article 48A et 48B du Code des impôts. 
  Dans le cadre de la deuxième série d'octroi de crédits, le taux de crédit est porté à 30 pour 
cent pour les nouvelles centrales à cycle combiné à gazéification et d'autres projets de pointe 
concernant le charbon.  Une tranche supplémentaire de  1,25 milliard de dollars de crédits peut être 
affectée aux projets admissibles.  Toujours dans le cadre de cette deuxième série, les projets 
admissibles doivent prévoir des équipements qui séparent et séquestrent au moins 65 pour cent du 
total des émissions de dioxyde de car bone générées par le projet cons idéré.  Le taux de crédit pour les 
projets dans le domaine de la gazéification est por té à 30 pour cent.  Une tranche supplémentaire de 
250 millions de dollars de crédits pe ut être affectée aux projets admi ssibles qui prévoient la séparation 
et la séquestration d'au moins 75 pour cent des émissi ons de dioxyde de carbone .  Il a été institué par 
la Loi de 2008 sur la stabilisation économique d'urgence.  Cette mesu re est autorisée par l'article 48A 
et 48B du Code des impôts.  4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui investissent dans les 
installations répondant aux conditions requises. 
 
6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 180 millions de dollars en 2009 et à 240 millions de dollars 
en 2010. G/SCM/N/220/USA 
Page 36  
 
   
7. Durée du programme 
  Le crédit d'impôt s'applique aux investi ssements effectués après le 8 août 2005. 
 
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:  Crédit pour les installations énergétiques de pointe 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Stimuler la croissance économique, créer des emplois et réduire les émissions de gaz à effets de serre en soutenant les investissement s dans la production d'énergie verte. 
 
3. Fondement et législation 
 
 Un crédit de 30 pour cent peut être accordé pour les investissements dans les installations 
répondant aux conditions requises utilisées dans le  cadre de projets énergétiques de pointe 
admissibles.  Ces projets sont ceux qui ont pour ob jet le renouvellement des éq uipements, l'extension 
ou l'établissement d'installations de fabrication perme ttant de produire:  1) des installations destinées à 
la production d'énergie à partir de ressources renouvelables;  2) des piles à combustible, des 
microturbines ou un système de stockage d'énergi e utilisable pour les véhicules électriques et les 
véhicules électriques hybrides;  3) des réseaux électri ques destinés à assurer le  transport des énergies 
renouvelables issues de sources intermittentes;  4) d es installations destinées à capturer et séquestrer 
le dioxyde de carbone;  5) des installations destinées à raffiner ou mélanger des combustibles 
renouvelables ou à mettre au point des technologies pe rmettant d'économiser l'énergie;  6) des 
véhicules automobiles à propulsion électrique r echargeables répondant aux critères requis, des 
véhicules électriques rechargeables répondant aux critères requis ou de composants spécifiquement 
destinés à ces véhicules;  et 7) d'autres installa tions énergétiques de pointe destinées à réduire les 
émissions de gaz à effets de serre.  Le montan t maximal des crédits pouvant être accordés est de 
2,3 milliards de dollars. 
  Ce crédit a été institué par la Loi de 2009 sur la  relance et le réinvestissement en Amérique et 
est autorisé par l'article 48C du Code des impôts.  4. À qui et comment la subvention est accordée 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui investissent dans des 
projets répondant aux conditions requises.  5. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 180 millions de dollars en 2010.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 37 
 
 
  6. Durée du programme 
 
 Pour pouvoir bénéficier du crédit, les insta llations doivent en général avoir été mises en 
service au plus tard en 2014.  
7. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédit pour la production de gazole pauvre en soufre et déduction pour 
investissement dans des raffin eries de gazole pauvre en soufre 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Aider les raffineurs à se conformer aux pr escriptions de l'Agence de protection de 
l'environnement relatives au gazole pauvre en soufre. 
 
3. Fondement et législation 
  Les petits raffineurs peuvent déduire 75 pour  cent des frais engagés pour se conformer aux 
prescriptions de l'Agence de protection de l'environn ement relatives au gazole pauvre en soufre et 
bénéficient d'un crédit de 5 cents par gallon pour la  production de gazole pauvre en soufre.  Le crédit 
accordé aux contribuables est limité à 25 pour  cent des frais engagés pour se conformer aux 
prescriptions susmentionnées.  La déduction et le crédit accordés ont été institués par la Loi de 2005 
sur la politique énergétique.  Ces mesures sont autorisées par les articles 48H et 179B du Code des 
impôts.  
4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui engagent des frais pour se 
conformer aux prescriptions de l'Agence de protecti on de l'environnement relatives au gazole pauvre 
en soufre.  6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes a été inférieure à 10 millions de dollars par an en 2009 et 2010. 
 7. Durée du programme 
 
 Le crédit d'impôt s'applique aux frais e ngagés au cours de la période allant du 1er janvier 2003 
au 31 décembre 2009.  G/SCM/N/220/USA 
Page 38  
 
  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Déduction pour investisseme nt dans l'augmentation de la capacité des 
raffineries 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager les investissements dans l'au gmentation de la capacité des raffineries. 
 
3. Fondement et législation 
  Les raffineurs peuvent déduire 50 pour cent d es frais engagés pour accroître la capacité des 
raffineries.  Cette déduction a été instituée par la Loi de 2005 sur la politique énergétique.  Cette 
mesure est autorisée par l'article 179C du Code des impôts. 
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le reve nu des contribuables qui engagent des frais pour 
accroître la capacité des raffineries.  6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à moins de 770 millions de dollars en 2009 et 760 millions de 
dollars en 2010.  7. Durée du programme 
  Le crédit d'impôt s'applique aux frais engagés ap rès le 8 août 2005 pour les installations mises 
en service avant le 1
er janvier 2012. 
 8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Amortissement des dépenses de prospection géologique et géophysique 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 39 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager la prospection de pétrole et de gaz.  3. Fondement et législation 
  Les contribuables peuvent amortir les frais engagés pour la prospection de pétrole et de gaz.  
Pour les frais engagés en 2006, l'amortissement a été autorisé sur deux ans pour les compagnies 
pétrolières intégrées et non intégrées.  Pour les frais  engagés après 2006 et avant le 20 décembre 2007, 
l'amortissement était autorisé sur cinq ans pour les co mpagnies pétrolières intégrées.  Pour les frais 
engagés après le 19 décembre 2007, l'amortissement  est autorisé sur sept ans pour les compagnies 
pétrolières intégrées.  La déduction pour amortis sement a été instituée par la Loi de 2005 sur la 
politique énergétique.  La période d'amortisseme nt a été allongée par la Loi harmonisée de 2005 
visant à empêcher les augmentations d'impôt et la  Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité 
énergétiques.  Cette mesure est autorisée par l'article 167(h) du Code des impôts. 
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Ce crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables qui engagent des frais pour la 
prospection de pétrole et de gaz.  6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à moins de 40 millions de dollars en 2009 et 150 millions de 
dollars en 2010.  7. Durée du programme 
 
 La déduction pour amortissement est accordée pour  les frais engagés au cours des exercices 
fiscaux commençant après le 8 août 2005.  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Déduction des frais d'injection tertiaire 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le développement des ressources pétrolières nationales. 
 G/SCM/N/220/USA 
Page 40  
 
  3. Fondement et législation 
 
 Les contribuables exerçant une activité d'extrac tion pétrolière peuvent généralement déduire 
les frais admissibles d'injection tertiaire dus à l'a pplication d'une méthode de  récupération tertiaire, 
comme l'injection d'eau augmentée de dioxyde de carbone ou le déplacement de dioxyde de carbone 
immiscible.  Le crédit d'impôt a été institué pa r la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices 
exceptionnels tirés du pétrole brut.  Ce crédit est autorisé par l'article 193 du Code des impôts.  4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les producteurs de pétrole peuvent bénéfici er de déductions accélérées du revenu imposable. 
 
6. Montant de l'aide 
  En 2009 et 2010, la perte de recettes a été inférieure à 10 millions de dollars par année. 
 7. Durée du programme 
  Indéterminée.  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
PÊCHE  
 
Titre du programme: Programme de financem ent pour le secteur de la pêche (FFP) (avant 
1996, ce programme était connu sous le  nom de Programme de garanties 
d'obligations (FOG) pour le secteur de la pêche.) 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  L'objet du FFP est de fournir un financement à taux fixe pour une période égale à la durée de 
vie utile de l'équipement financé.  Le programme qui l'avait précédé – le FOG, en vigueur de 1972 à 
1996 – offrait aux pêcheurs commerciaux américains  des garanties de prêts du gouvernement fédéral 
pour la construction, la reconstruc tion, le remplacement et, dans certaines circonstances, l'achat, de 
bateaux de pêche.  Depuis 1991, la politique de l'Administration nationa le de l'océanogra phie et de la 
météorologie et les directives du Congrès interdisent de  financer tout projet pouvant être considéré 
comme débouchant sur la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 1996, les règlements du programme 
ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique. 
  En 1996, le programme FOG a commencé à acco rder des prêts directs, et a été rebaptisé 
programme de financement pour le secteur de la pê che.  Au fil du temps, ses pouvoirs en matière 
d'octroi de prêts ont été élargis pour inclure parm i les activités admises l'aquaculture, le rachat de  G/SCM/N/220/USA 
 Page 41 
 
 
  bateaux, l'achat de quotas individuels de pêche et l' octroi de prêts au titre du quota de développement 
communautaire.  3. Fondement et législation 
 
 Les fondements sont indiqués ci-après.  Les programmes FOG et FFP sont autorisés en vertu 
du Titre XI de la Loi de 1936 sur la marine marc hande, telle que modifiée, à présent recodifiée sous 
46 U.S.C. 53701, et seq.  Le programme FPP est ad ministré par le Servic e national de la pêche 
maritime (NMFS).  
4. Forme de la subvention 
 
 Le programme FFP permet d'octroyer des prêts di rects aux pêcheurs et aux aquaculteurs.  Les 
taux d'intérêt sont de 2 points supérieurs aux taux des bons du Trésor à échéance comparable en 
vigueur à la date de signature de l'accord de prêt. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le FFP prévoit l'octroi de prêts directs aux particuliers ou aux entreprises qui présentent des 
projets admissibles.  
6. Montant de l'aide 
 
 Compte tenu de l'encours actuellement importa nt des prêts et des variations dans les 
calendriers de remboursement et les taux d'intérê t, il est difficile de calculer le montant d'une 
quelconque subvention, en particulier le montant unita ire.  Il importe de noter qu'en raison des taux 
d'intérêt du marché appliqués à ces prêts et du taux de non remboursement relativement bas, le FFP 
est un programme autofinancé.  En outre, il prévoit le paiement de droits pour chaque demande, exige 
souvent des garanties et un nantissement secondaire et  conserve le nantissement des prêts.  Pour 
toutes ces raisons, il n'y a pas eu de décaissement net de fonds publics.   On trouvera ci-après un tableau indiquant le montant total des prêts qui ont été autorisés 
depuis 2007.  (Si ce programme conférait une subven tion, l'avantage serait fondé sur la différence 
entre le taux d'intérêt pratiqué da ns le cadre du programme et celui que l'entreprise devrait payer pour 
un prêt commercial comparable.)  
TYPE DE PRÊT  Exercice 
budgétaire 
2007 Exercice 
budgétaire 
2008 Exercice 
budgétaire 
2009 Exercice 
budgétair
e 2010 
Classique  43 dollars 30 dollars 59 dollars 59 dollars 
Quota individuel de pêche flétan/morue charbonnière  5 dollars 8 dollars 8 dollars 10 dollars 
 
7. Durée du programme 
  Indéterminée. 
8. Effets sur le commerce 
 
 Depuis 1991, la politique de la NOAA et les dire ctives du Congrès interdisent de financer tout 
projet pouvant être considéré comme débouchant su r la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 
conséquence, et dans la mesure où tout élémen t de subvention éventuellement attribuable à ce G/SCM/N/220/USA 
Page 42  
 
  programme est infime, voire nul, les effets du pr ogramme sur le commerce sont vraisemblablement 
mineurs, si tant est qu'il y en ait.  
Titre du programme: Programme de subventions Saltonstall Kennedy:  Recherche 
développement sur la pêche 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme permet de financer à même les droits perçus sur les importations de produits 
halieutiques l'octroi d'un large éventail de subve ntions à la recherche développement destinée 
principalement à soutenir la préservation et la ge stion effectives de la pêche des États-Unis en 
améliorant la somme de renseignements de nature  biologique, économique et sociale nécessaires à 
une saine gestion.  3. Fondement et législation 
  Le programme est autorisé en vertu de la Loi Saltonstall Kennedy de  1954.  Le programme 
actuel de subventions a toutefois été créé en vertu de la Loi de 1980 sur la promotion de la pêche 
américaine (15 U.S.C. 713c 3(c)).  Il est administré par le Service national de la pêche maritime.  4. Forme de la subvention 
 
 Les subventions sont accordées cha que année par voie de concours. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Ce programme est accessible aux:  citoyens ou ressortissants des États-Unis, citoyens des Îles Mariannes du Nord (NMI), de la République des Îl es Marshall, de la République des Palaos ou des 
États fédérés de Micronésie, sociétés, sociét és en commandite, associations ou autres entités non 
fédérales, à but lucratif ou non (y compris les bandes autochtones), au sens de l'article 2 de la Loi de 
1916 sur la marine marchande, telle  que modifiée.  N'y ont pas droit les employés fédéraux et les 
différents conseils de gestion de la pêche et leur s employés.  Les projets sont choisis au moyen d'un 
processus d'appels d'offres/de propositio ns annoncés dans le Federal Register. 
 
6. Montant de l'aide 
  Il est difficile d'estimer le montant unitair e de la subvention dans le cas d'un programme 
diversifié de subventions (Stalt onstall Kennedy) à la R&D.  En 2009,  8,07 millions de dollars ont été 
accordés dans le cadre d'un concours.  En 2010, 4,82  millions de dollars de dollars ont été accordés 
dans le cadre d'un concours.  En 2009 et 2010, 20,94 millions et 3,47 millions de dollars ont été 
respectivement alloués aux États au titre du prog ramme pour financer des activités concernant la 
recherche, la sécurité sanitaire des produits  de la mer, la commercialisation, etc. 
 7. Durée du programme 
  Indéterminée.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 43 
 
 
  8. Effets sur le commerce 
 
 Les effets de ce programme sur le commerce sont négligeables, voire nuls, en raison de l'importance accordée à la qualité/sécuri té sanitaire des produits et à la promotion de la pêche durable.  
En outre, la plus grande partie des résultats d es recherches financées par le programme Saltonstall 
Kennedy sont du domaine public. 
 
Titre du programme: Subvention pour la recherche sur la mer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Le Programme pour les établissements d'enseigne ment supérieur spécialisés dans l'étude de la 
mer accorde des subventions pour la conduite  de recherches sur de nombreux aspects du 
développement économique à long terme, de la g estion de l'environnement, et de l'utilisation 
responsable des ressources océaniques,  côtières et des grands lacs, y compris la pêche commerciale et 
l'aquaculture.  Au regard de la stratégie nationa le, les domaines prioritaires pour la recherche, 
l'éducation et la vulgarisation sont notamment les su ivants:  la sécurité sanitaire et la durabilité de 
l'offre de produits de la mer;  la salubrité des écosystèmes côtiers;  le développement durable des 
côtes;  et la résilience des communautés côtières face aux risques encourus.  La majorité de ces 
subventions vise à soutenir la préservation et la ges tion effectives de la pêche des États-Unis, plutôt 
que les activités commerciales.  Toutefois, un pe tit nombre de projets subventionnés bénéficient au 
secteur de la pêche, d'où la notification de ce programme pour des raisons de transparence. 
 
3. Fondement et législation 
  En 1965, des établissements de haut savoir spécia lisés dans l'étude de la mer ont été désignés 
pour toucher des subventions grâce à une modifica tion apportée à la Loi de 1950 sur la Fondation 
nationale pour les sciences et, en 1966, le programme a été officiellement établi par suite de l'adoption 
de la Loi nationale sur le programme  de subventions pour la recherche de niveau supérieur sur la mer.  
Plus de 200 collèges et universités de 32 Ét ats participent actuellement au programme. 
 4. Forme de la subvention 
 
 Les universités ou autres établissements de rech erche participants touchent normalement des 
subventions fédérales directes.  5. À qui et comment l'aide est accordée 
  Les subventions peuvent être accordées à d es établissements d'enseignement supérieur (y 
compris des collèges, des instituts ou d'autres étab lissements désignés spéciali sés dans l'étude de la 
mer), à des organisations à but non lucratif, à d es organisations commerciales, à des gouvernements 
d'États, à des gouvernements locaux, à des gouve rnements communautaires indiens et à des 
particuliers.  Chaque programme pour les établisse ments d'enseignement supérieur spécialisés dans 
l'étude de la mer lance un processus de demande de  propositions pour traiter des questions prioritaires 
au niveau des États, outre les demandes de pr opositions en vue d'investissements stratégiques 
nationaux gérés par le Bureau nationa l des subventions pour la recherche sur la mer.  Le siège du 
Service national de la pêche maritime administre  un autre processus de demandes de propositions à 
l'échelle nationale.  G/SCM/N/220/USA 
Page 44  
 
  6. Montant de l'aide 
 
 La grande majorité des subventions octroy ées dans le cadre de ce programme appuient des 
recherches qui ne confèrent pas d'avantages économi ques directs au secteur de la pêche.  Il est donc 
difficile de déterminer la valeur des subventions  pouvant être accordées au titre de ce programme.  
Pour l'exercice budgétaire 2009, les fonds affectés au titre du programme (dans le domaine de la 
pêche et autres) se sont élevés au total à 55 millions de dollars.  Sur ce montant, environ 2,5 millions 
de dollars ont été alloués à la re cherche axée sur la p êche commerciale et environ 2,6 millions à la 
recherche axée sur l'aquaculture.  Pour l'exerci ce budgétaire 2010, les fonds affectés au titre du 
programme (dans le domaine de la pêche et autres) se sont élevés au total à 63 millions de dollars.  
Sur ce montant, environ 2,5 millions de dollars ont  été alloués à la recherche axée sur la pêche 
commerciale et environ 6,5 millions à la recherche axée sur l'aquaculture.  7. Durée du programme 
 
 Les subventions fédérales au titre de la r echerche développement dans le cadre de ce 
programme sont versées annuellement, même si certain s des projets s'étendent sur plusieurs années.  
Le programme lui-même a une durée indéterminée.  8. Effets sur le commerce 
 
 Le Programme de recherche sur la mer n'est pas un programme de promotion sectorielle ou 
commerciale.  Une très faible proportion des fonds  versés ont une incidence directe sur le secteur 
national de la pêche.  En outre, la plus grande  partie des résultats des recherches menées grâce aux 
subventions accordées dans le cadre du programme  est du domaine public.  À la lumière de ces 
considérations, les effets de ce programme sur le  commerce, si tant est qu'il y en ait, sont 
vraisemblablement insignifiants. 
 
Titre du programme: Programme de développement de  la pêche dans le fleuve Columbia (Loi 
Mitchell)  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La Loi Mitchell (16 USC 755 757;  52 Stat. 345) autorise le Secrétaire au commerce à mener 
des activités en vue de la préservation des ressources halieutiques du bassin du fleuve Columbia.  Elle 
prescrit spécifiquement l'aménagement d'écloseries pour  le saumon, la tenue d'études et d'expériences 
techniques et biologiques, et l'installation de dispos itifs de protection des poissons.  Elle autorise aussi 
la passation d'accords avec des or ganismes responsables de la pêche dans les États et la construction 
d'installations sur les terres publiques.  Le gr and objectif de ce programme a généralement été 
d'atténuer les conséquences de la  perte d'habitat pour le saumon du fait principalement de la 
construction de barrages hydroélectriques mais aussi d'autres facteurs tels que le ruissellement des 
eaux des terres agricoles, la coupe du bois et le dé veloppement urbain.  Au fil des ans, deux autres 
objectifs se sont ajoutés au programme d'aménagement d'écloseries en vertu de la Loi Mitchell.  Le 
premier est d'utiliser une partie des saumons produits dans les éclo series pour repeupler les secteurs 
en amont du barrage Bonneville c onformément aux dispositions du Tr aité sur le fleuve Columbia 
passé avec les Indiens.  Le second est d'affecter une partie de la production des écloseries à la 
préservation des stocks de saumons menacés (espèces captives) et à des écloseries de préservation assurant leur reconstitution.  Étant donné que la to talité du bassin du fleuve Columbia est soumise aux 
dispositions de la Loi concernant les espèces menac ées d'extinction, le programme lancé en vertu de  G/SCM/N/220/USA 
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  la Loi Mitchell a fait et continuera de faire l'obj et de changements majeur s.  L'étude d'impact 
environnemental de la Loi Mitche ll sera finalisée en 2012 et l'on pourra s'appuyer sur celle-ci pour 
éclairer l'orientation future de la politi que relative à la production des écloseries. 
3. Fondement et législation 
 
 Le programme de développement de la pêche da ns le fleuve Columbia a été autorisé en vertu 
de la Loi Mitchell (P.L. 75-702, 11 mai 1938).  Il est devenu un programme destiné à financer des 
organismes des États et des écloseries communaut aires, l'installation de filtres pour systèmes 
d'irrigation et l'aménagement de passes à poissons, ai nsi que des programmes de suivi, d'évaluation et 
de réforme en rapport avec le fleuve Columbia.  Le programme bénéficie de  crédits fédéraux depuis 
1950 et est financé grâce à des lois générales portant ouverture de crédits. 
 4. Forme de la subvention 
  Dans le cadre du programme de  développement de la pêche da ns le fleuve Columbia, le 
gouvernement américain octroie des subventions de fonctionnement pour l'am énagement d'écloseries 
sous l'égide du Département de la  faune aquatique et terrestre de  l'Oregon (ODFW), du Département 
de la faune aquatique et terrestre de l'État de Washington (WDFW), de  la Confédération des tribus et 
bandes de la Nation Yakama (YN) et du Service des poissons et de la faune sauvage (USFWS) du 
Département de l'intérieur.  Le programme financ e en outre l'installation de filtres pour systèmes 
d'irrigation et l'aménagement de passes à poiss ons, sous l'égide de l'ODFW, du WDFW, du 
Département de la faune aquatique et terrestre de l'Idaho (IDFG) et de l'YN, ainsi que des projets de 
suivi, d'évaluation et de réforme conduits par l'ODF W, le WDFW, l'YN, l'USFWS et la Tribu des Nez 
Percés.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les fonds sont versés à l'ODFW, au WDFW, à l'IDFG, à l'YN et à la Tribu des Nez Percés dans le cadre d'accords de coopération.  Des fonds  sont aussi accordés à l'USFWS dans le cadre d'un 
transfert intergouvernemental.  6. Montant de l'aide 
  Au cours de l'exercice budgétaire 2009, les cr édits ouverts au titre du programme de la Loi 
Mitchell se sont élevés à environ 15 592 693 dollars.  Ces crédits étaient destinés à financer le 
fonctionnement et le maintien du programme des écloseries dans les États de l'Oregon et de 
Washington.  Au cours de l'exercice budgétair e 2010, les crédits ouverts pour financer le 
fonctionnement et le maintien du programme se sont élevés à environ 25 868 000 dollars. 
 7. Durée du programme 
  Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce 
 
 L'aménagement d'écloseries pour le saumon a pour objet fondamental d'atténuer les 
conséquences des pertes d'habitat et autres pert es associées à d'autres activités financées par le 
gouvernement fédéral et de reconstitu er les stocks de saumons, et de contribuer à sauver certaines 
espèces de saumon et de truite américaine.  La part  des écloseries du fleuve Columbia dans les prises 
commerciales de poissons au large des États de Wash ington, d'Oregon, de Californie et d'Alaska varie 
selon les années en fonction des conditions naturelles, mais les écloseries financées dans le cadre de la 
Loi Mitchell contribuent substantiellement à la  valeur économique de la pêche commerciale G/SCM/N/220/USA 
Page 46  
 
  (communautaire et non communautaire) et récréativ e en général.  Une étude économique récemment 
menée par TCW Economics a conclu que la production des écloseries financées au titre de la Loi 
Mitchell avait contribué à l'économie régionale, re présentant 36 millions de dollars en termes de 
revenus des personnes physiques, et créé 871 emploi s, pour une production d' environ 70 millions de 
jeunes saumons et des prises de 252 000 saumons a dultes dans le cadre de la pêche commerciale, 
récréative ou communautaire dans le fleuve Columb ia, l'Océan pacifique et le Puget Sound, d'après 
des données de 2007 (TCW Economics 2010).  Il est généralement admis que la production des 
écloseries financées au titre de la Loi Mitchell n'a pas d'effet perceptible sur le commerce. 
 
BOIS SUR PIED ET BOIS D'ŒUVRE 
 
Titre du programme: Traitement en tant que gains en capital de certains revenus tirés du bois 
d'œuvre 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la production de bois d'œuvre national. 
 
3. Fondement et législation 
  Le traitement en tant que gains en capital  est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des impôts.  Ces dispositions ont été promulguées pour la première fois en 1943. 
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Certains revenus tirés du bois d'œuvre peuvent être traités comme des gains en capital aux 
fins de l'imposition.  Les taux de l'impôt sur le  revenu ordinaire des personnes physiques ont varié 
entre 10 pour cent et 35 pour cent en 2009 et 2010.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont imposés distinctement de leurs autres revenus, à un taux maximum de 15 pour cent. 
 
6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 70 millions de  dollars en 2009 et à 50 millions de dollars en 
2010.  
7. Durée du programme 
 
 Indéterminée.  8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 47 
 
 
  Titre du programme: Déduction des coûts multip ériode associés à la culture du bois d'œuvre 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  La possibilité de déduire les coûts indirects de la culture du bois d'œuvre était fondée sur 
l'idée qu'il s'agissait là de frais d'entretien, donc  déductibles au même titre que les autres dépenses 
associées au fonctionnement d'une entreprise.  Après une série de décisions en matière de recettes et 
d'affaires judiciaires établissant au fil des ans une distinction entre les dépenses qui pouvaient être 
déductibles et celles qui pouvaient être capitalisées, la Loi de 1986 sur la réforme fiscale a introduit 
des règles de capitalisation uniformes exigeant que, dans  la plupart des cas, les dépenses indirectes 
soient capitalisées.  Des exceptions étaient prévues lo rsque l'application de ces règles était réputée être 
indûment contraignante. 
 3. Fondement et législation 
  En général, les coûts doivent être capitali sés lorsque les biens produits sont destinés aux 
stocks utilisés par l'entreprise elle-même, ou qu'ils s ont produits en vertu d' un contrat conclu avec une 
autre partie.  Les producteurs de bois d'œuvre ont toutefois été spécifiquement exemptés de ces règles 
sur les coûts multipériode, et autorisés à inclure les c oûts en question dans leurs déductions courantes.  
Cette disposition est autorisée en vertu des articles 162 et 263A(c)(5) du Code des impôts. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les propriétaires forestiers peuvent déduire certa ins coûts de leur revenu imposable au lieu de 
les capitaliser. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 210 millions de dollars en 2009 et à 230 millions de dollars 
en 2010. 
 7. Durée du programme 
  Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:  Déduction et amortissement sur sept ans des dépenses de reboisement 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. G/SCM/N/220/USA 
Page 48  
 
   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le reboisement des terrains forestiers privés.  
3. Fondement et législation 
 
 Une déduction est accordée jusqu'à hauteur de 10 000 dollars investis annuellement dans le 
défrichement des terres et la plantation d'arbres a ux fins de la production de bois d'œuvre.  Les 
dépenses de reboisement engagées au-delà de ce m ontant peuvent être amorties sur une période de 
sept ans.  En l'absence de cette disposition, il fa udrait capitaliser les dépenses de reboisement qui ne 
pourraient être récupérées (par voie de déduction) que lorsque les arbres seraient vendus ou abattus 
des années plus tard.  Ces dispos itions sont autorisées en vertu de l'article 194 du Code des impôts.  À 
l'origine, elles ont été instituées par la Loi de 1980 sur l'amélioration des installations et de la sécurité 
relatives à la navigation de plaisance avant d'êt re modifiées par la Loi de 2004 sur la création 
d'emplois. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Ces dispositions permettent au contribuable de recouvrer plus rapidement les dépenses de 
reboisement, en les déduisant du revenu imposable.  
6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 40 millions de  dollars en 2009 et à 50 millions de dollars en 
2010.  7. Durée du programme 
  Indéterminée.  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Réduction du taux d'imposi tion sur les gains en capital des sociétés 
applicable à certains gains tirés du bois d'œuvre 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Cette disposition vise à réduire la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entités autres que les sociétés tirant des gains du bois d'œuvre.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 49 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 La réduction du taux d'impositi on applicable aux gains en capital est autorisée en vertu de 
l'article 1201 du Code des impôts.  Cette disposition a été instituée par la Loi de 2008 sur les produits 
alimentaires, la conservation et l'énergie. 
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les gains en capital tirés du bois d'œuvre par l es entités assujetties à l'impôt sur les personnes 
physiques étaient taxés à un taux maximal de 15 pour cent en 2009 et 2010.  Ces mêmes années, les 
gains en capital des sociétés étaient généralement  taxés à 35 pour cent.  Cette disposition a réduit 
temporairement à 15 pour cent le taux d'impositi on sur les gains en capital des sociétés tirés de 
certaines ventes de bois d'œuvre.  Seules les vent es de bois d'œuvre détenu pendant plus de 15 ans 
étaient admissibles à bénéficier de cette réduction.  6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes a été de 70 millions de dollars en 2009 et de 50 millions de dollars en 
2010.  7. Durée du programme 
 
 La réduction de taux s'applique aux ventes de bois d'œuvre admissibles effectuées après le 
22 mai 2008 et avant le 23 mai 2009.  8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
  
MÉDECINE 
 
Titre du programme: Crédit d'impôt pour médicaments orphelins 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager la recherche sur les médicaments permettant de traiter les maladies ou affections rares.  G/SCM/N/220/USA 
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  3. Fondement et législation 
 
 Cette disposition permet d'accorder un crédit d'impôt de 50 pour cent pour les dépenses 
admissibles engagées dans le cadre d'essais cliniqu es de certains médicaments associés à des maladies 
ou affections rares et dits "médicaments orphelins" .  Les dépenses admissibles sont celles qui sont 
engagées pour tester un médicament orphelin une fois que l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires (FDA) a autorisé des essais sur des êtres humains mais avant qu'il n'en autorise 
la vente.  Une maladie ou affection rare est une maladie ou affection qui touche moins de 
200 000 personnes aux États-Unis, ou qui touche pl us de 200 000 personnes mais pour laquelle une 
entreprise ne peut raisonnablement pas s'attendre à récupérer les coûts de la mise au point d'un tel 
médicament en le vendant aux États-Unis.  Le cr édit d'impôt a été initialement considéré comme une 
disposition temporaire dans la Loi de 1983 sur les médicaments orphelins, et son application a été 
prolongée à plusieurs reprises.  Cette disposition a expiré le 31 décembre 1994, mais a ultérieurement 
été rétablie pour la période comprise entre le 1er juillet 1996 et le 31 mai 1997.   La Loi de 1997 sur les 
réductions d'impôts pour les partic uliers a rendu ce crédit permanen t.  Le crédit pour médicament 
orphelin est autorisé en vertu de l'article 45C du Code des impôts. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les contribuables qui entreprennent des recherches admissibles sur des médicaments orphelins ont droit à un crédit qu'ils peuvent déduire de l'impôt fédéral sur le revenu. 
 
6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 270 millions de dollars en 2009 et à 470 millions de dollars 
en 2010. 
7. Durée du programme 
 
 Indéterminée. 
 8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Office des isotopes pour la médecine et la science 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme a pour objet de maintenir les infrastructures nécessaires pour répondre au 
besoin qu'a le pays de disposer d'un approvisionneme nt sûr en produits et en services isotopiques et en 
technologies connexes utilisées dans les domaines de la médecine, de la sécurité intérieure et de la 
recherche scientifique.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 51 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 Dans le cadre de ses programmes sur les isotopes,  l'Office de l'énergie nucléaire, de la science 
et de la technologie du Département de l'énergie ad ministre le programme.  Celui-ci fonctionne grâce 
à un fonds renouvelable mis en place par la Loi de 1990 portant ouverture de crédits pour les secteurs 
de l'énergie et de l'eau (Public  Law 101-101), telle que modifiée par la Public Law 103-316.  Tout 
revenu est versé au fonds, y compris les attributions annuelles de crédits au titre de la mise en valeur 
des ressources énergétiques et hydriques.  4. Forme de la subvention 
  Aucune aide financière directe n'est accordée.   Le DOE vend des isotopes sur le marché à des 
prix qui lui permettent de recouvrer intégralement se s coûts, qui comprennent les coûts directs liés à la 
production d'un isotope spécifique ainsi que les coûts d'infrastructures.  Les isotopes destinés à la recherche sont vendus sur la base d'un recouvrement des coûts directs, ce qui ne comprend pas une 
partie des dépenses liées aux infrastructures de cellules chaudes. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les isotopes sont vendus à divers établisse ments commerciaux et de recherche dans les 
communautés médicale, industrielle et de recherche à vocation commerciale ou non, aux États-Unis et 
à l'étranger. 
 6. Montant de l'aide 
  Les dépenses de production associées à la fabri cation, la transformation et la distribution des 
isotopes sont financées entièrement par les revenus tirés des ventes.  Les coûts d'infrastructure sont 
partiellement couverts par un crédit annuellement a dopté par le Congrès.  Pour l'exercice budgétaire 
2009, le montant du crédit attribué s'élevait à 39, 6 millions de dollars;  pour l'exercice budgétaire 
2010, il s'élevait à 19,12 millions de dollars.  7. Durée du programme 
  L'activité a une durée indéterminée;  le pr ogramme fonctionne grâce à un fonds renouvelable 
et maintient sa viabilité financière pa r les recettes provenant de ses ventes. 
 8. Effets sur le commerce 
  En supposant qu'il soit possible de quantifier l es effets éventuels d'un programme de cette 
nature sur le commerce, il est peu probable que ce programme en particulier en ait produit de 
significatifs.  Les isotopes produits ont été vendus  à plus de 250 clients partout dans le monde, 
principalement pour des fins de recherche médicale.  
 
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES) 
 
Titre du programme: Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  G/SCM/N/220/USA 
Page 52  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif général du programme est de venir en  aide aux aciéries affectées par la crise des 
importations d'acier depuis le  début de celle-ci en 1998. 
 
3. Fondement et législation 
 
 La Loi de 1999 sur les garanties de prêts d' urgence en faveur du secteur de l'acier a été 
adoptée le 17 août 1999.  Le Conseil des garan ties, composé de représentants du système de la 
Réserve fédérale, de la Commission des opérations de Bourse et du Département du commerce, 
administre le programme et est habilité à ga rantir des prêts jusqu'au 31 décembre 2011. 
 4. Forme de la subvention 
  Le programme garantit les prêts consentis par des banques privées à concurrence de 95 pour 
cent du principal. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le programme garantit des prêts accordés par d es établissements bancair es et d'investissement 
privés à des aciéries remplissant les conditions vo ulues conformément aux règles établies par le 
Conseil des garanties.  Le Conseil a le pouvoir de  contracter des engagements pour des garanties de 
prêts allant jusqu'à 1 milliard de dollars.  Le mont ant garanti en faveur d'une aciérie donnée ne peut 
excéder 250 millions de dollars.  6. Montant de l'aide 
  En septembre 2002, le Conseil a reçu une dema nde de garantie d'un prêt de 250 millions de 
dollars, qui a été approuvée en mars 2003.  Le prêt garanti a été accordé en août 2003 et remboursé en 
mai 2008.  Il s'agissait de la troisième, et probablem ent de la dernière, garan tie de prêt accordée au 
titre du programme.  
7. Durée du programme 
 
 Le Conseil est habilité à accorder des gara nties jusqu'au 31 décembre 2011.  Il n'y a 
actuellement pas de demandes en suspens au titre de ce programme. 
 
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
Titre du programme: Déduction pour épuisement  selon le plus élevé d'un pourcentage du 
revenu ou des coûts de production po ur les minéraux non combustibles 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 53 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 Ces dispositions permettent aux producteurs de minéraux non co mbustibles de déduire au titre 
de l'épuisement un pourcentage forfaitaire plutôt qu'une fraction de leurs coûts, les pourcentages 
variant entre 22 pour cent pour le soufre et 5 pour cent  pour le sable et le gravier.  Le crédit d'impôt 
est autorisé par les articles 611 à 613 et 291 du Code des impôts.  Une déduction semblable à celle en 
vigueur avait été autorisée en 1932 à hauteur de 23 pour  cent pour le soufre et de 15 pour cent pour les 
mines métallifères.  De 1932 à 1950, cette déduction a été étendue à la plupart des autres minéraux.  
Cet avantage a été étendu à d'autres minéraux par la  Loi de 1951 sur les recettes, puis à d'autres 
encore en 1954.  En 1969, les pourcentages maximaux ont été abaissés.  La Loi de 1982 sur l'équité 
fiscale et la responsabilité budgétaire a ramené à 15 pour cent la déduction pour épuisement accordé 
aux sociétés produisant du minerai de fer.  La Lo i de 1986 portant réforme fiscale l'a fait passer à 
20 pour cent.  4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les producteurs de minéraux non combustibles pe uvent déduire de leur  revenu imposable, au 
titre de l'épuisement, le pourcentage forfaitaire ou, si  celui-ci est plus élevé, les coûts d'épuisement 
réels.  6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 700 millions de dollars en 2009 et à 770 millions de dollars 
en 2010.  7. Durée du programme 
  Indéterminée. 
 
8. Effets sur le commerce  
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Déduction des coûts d'explor ation et d'exploitation des minéraux non 
combustibles 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
 
3. Fondement et législation 
  Grâce à ces dispositions, certaines dépenses en capital associées à la prospection et à 
l'exploitation de minéraux non combustibles peuvent êt re déduites au lieu d'être amorties sur la durée G/SCM/N/220/USA 
Page 54  
 
  de vie du bien.  Ces déductions sont autorisées pa r les articles 263, 263A, 291, 616 617, 56 et 1254 du 
Code des impôts.  La déduction des dépenses de mise  en valeur des mines a été adoptée en 1951 afin 
de rendre moins ambigu le traitement alors réservé aux opérations minières et de les encourager.  La disposition relative à la prospection minière a été a doptée en 1966.  La Loi de 1982 sur l'équité fiscale 
et la responsabilité budgétaire a limité à 85 pour cent des dépenses la déduction autorisée pour les 
entreprises;  les 15 pour cent restants doivent être amortis. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les producteurs de minéraux non combustibles et  les titulaires de redevances sont autorisés, 
aux fins de l'impôt fédéral sur le  revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la mise en 
valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt  qu'à les amortir sur la durée de vie de la mine. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à moins de 50 millions de dollars en 2009 et 110 millions de 
dollars en 2010. 
 
7. Durée du programme 
  Indéterminée.  
8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme:  Traitement des gains en capital sur le minerai de fer 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager l'exploitation des gise ments nationaux de minerai de fer. 
 3. Fondement et législation 
 
 Le traitement en tant que gains en capital  est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code des impôts.  Comme dans le cas de la houille, la déduction d'un pour centage de la production 
pour épuisement n'est pas permise lorsque le taux d' imposition sur les gains en capital est inférieur au 
taux d'imposition normal.  
4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 55 
 
 
  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Certains revenus provenant de la  vente de minerai de fer et de bois en vertu de contrats de 
redevances peuvent être traités comme des gains en capital aux fins de l'impôt .  Les taux de l'impôt 
sur le revenu ordinaire des personnes physiques on t varié entre 10 pour cent et 35 pour cent.  Les 
gains en capital à long terme des personnes physi ques sont imposés distinctement de leurs autres 
revenus, généralement au ta ux maximal de 15 pour cent. 
 6. Montant de l'aide 
 
 En 2009 et 2010, la perte de recettes s'est él evée à moins de 10 millions de dollars par année. 
 7. Durée du programme 
  Indéterminée. 
 
8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Règles spéciales concernan t les réserves pour régénération des mines 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  En autorisant la déduction des coûts de régéné ration des mines et des dépenses analogues, ces 
dispositions encouragent les activités de régénérati on et préviennent les effets économiques négatifs 
que pourraient devoir subir les sociétés minières par suite de l'application des règles fiscales générales 
relativement à la déduction des coûts futurs. 
 3. Fondement et législation 
  Ces dispositions permettent au contribuable de  constituer des provisions pour couvrir certains 
coûts relatifs à la régénération de mines et à la fermeture de sites d'élimination de déchets solides.  
L'augmentation nette des provisions peut être dé duite du revenu imposable.  Ces dispositions sont 
autorisées par l'article 468 du Code des impôts et ont été adoptées en 1984.  4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les contribuables exploitant des mines et des s ites d'élimination de déchets solides ont droit à 
des déductions de leur revenu impos able qui sont fondées sur les charges à payer plutôt que sur les 
coûts réels.  G/SCM/N/220/USA 
Page 56  
 
  6. Montant de l'aide 
 
 En 2009 et 2010, la perte de recettes s'est él evée à moins de 10 millions de dollars par année. 
 7. Durée du programme 
  Indéterminée.  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   
CHANTIERS NAVALS 
 
Titre du programme:  Programme de subventi ons en faveur des petits chantiers navals 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme de subventions en faveur d es petits chantiers navals (SSGP) accorde des 
subventions aux chantiers nava ls remplissant les conditions requises pour l'amélioration des 
équipements et les améliorations c onnexes, dans le but de renforcer l'efficacité, la compétitivité des 
opérations et la qualité des activités de construction, de réparation et de reconfiguration des bateaux.  
Les subventions peuvent également être utilisées pour  des programmes de formation dans le domaine 
maritime afin de renforcer les compétences techniques et la productivité des activités.  Aux fin de ce 
programme, les petits chantiers navals sont classés en deux catégories:  ceux qui emploient moins de 
600 salariés et ceux qui emploient entre 600 et 1200 salariés. 
 
3. Fondement et législation 
  En 2006, la Public Law 109-163, ou Loi portant  ouverture de crédits pour  la défense nationale 
pour l'exercice budgétaire 2006, a autorisé l'Admini stration maritime des États-Unis (MARAD) à 
établir un programme d'aides pouvant prendre la form e de subventions, de prêts ou de garanties de 
prêts en faveur des petits chantiers navals, en vue de l'amélioration des équipements ou de 
programmes de formation dans le domaine ma ritime, dans les communautés dont les activités 
économiques sont étroitement liées au secteur maritime .  Ce programme est depu is lors administré par 
la MARAD, conformément à différents textes législ atifs.  Pour l'exercice budgétaire 2009, la Loi sur 
la relance et le réinvestissement en Amérique (ARRA) a alloué au programme 100 millions de dollars 
supplémentaires par rapport aux créd its annuels normaux.  Cette allo cation de fonds supplémentaires 
s'est inscrite dans le cadre du pl an de relance adopté par le gouvern ement des États-Unis pour faire 
face au ralentissement économique de 2008-2009 et n'a pas été reconduite au-delà de 2009. 
 
P.L. 109-163, Loi portant ouverture de crédits pour la défense nationale, pour l'exercice 
budgétaire 2006 
P.L. 110-161, Loi de finances révisée de 2008 
P.L. 110-417, Loi portant ouverture de crédits pour la défense nationale, pour l'exercice 
budgétaire 2009 
P.L. 111-5, Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique  G/SCM/N/220/USA 
 Page 57 
 
 
  P.L. 111-8, Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits, 2009 
P.L. 111-117, Loi de finances révisée de 2010 P.L. 112-10, Loi de 2011 portant ouverture de crédits annuels pour le  Département de la 
défense 
 4. Forme de la subvention 
  Les subventions fédérales peuve nt financer 75 pour cent du coût d'un projet, les 25 pour cent 
restants étant pris en charge par le chantier naval bénéficiaire.  5. Montant de l'aide 
 
 Le Congrès a tout d'abord alloué  10 millions de dollars au pr ogramme, au titre de la Loi de 
finances révisée de 2008.  Pour l'exercice budgétaire 2009, le montant total des crédits alloués au 
programme SSGP a été porté à 115,15 millions de do llars.  Au titre de l'ARRA, sur ce montant, 
98 millions de dollars ont été attribués, sous la fo rme de subventions, à de pe tits chantiers navals et 
2 millions ont été réservés à des fins administrativ es.  En outre, 17,5 milli ons de dollars ont été 
consacrés au programme sous la forme de crédits  annuels normaux.  Sur ce montant, 17,15 millions 
de dollars ont été alloués sous la  forme de subventions et 350 000 dollars ont été réservés à des fins 
administratives.   Pour l'exercice budgétaire 2010, le montant tota l des crédits alloués au programme SSGP était 
de 15 millions de dollars;  14,7 milli ons de dollars ont été attribués s ous la forme de subventions et 
300 000 dollars ont été réservés à des fins administratives. 
 6. Durée du programme 
  Le programme SSGP est administré en vertu de diverses lois depuis 2006.  Il accorde des 
financements à des chantiers navals depuis 2008. 
 7. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
 
TEXTILES 
 
Titre du programme: Programme de la Textile /Clothing Technology Corporation (TC2)  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La Textile/Clothing Technology Corporation est une institution sans but lucratif créée pour stimuler la 
croissance économique du secteur américain des textiles et du vêtement.  Ses programmes consistent à 
réaliser des projets pilotes d'équipements et de techniques de pointe, à donner de l'information à ses 
membres appartenant au secteur cons idéré et à effectuer des travaux de recherche fondamentale.  Le 
gouvernement fédéral finance uniquement cette  recherche fondamentale grâce à un don du 
Département du commerce des États-Unis.  Les trav aux de recherche fondamentale sont menés par 
l'institution elle-même et à l'occasi on par des organismes extérieurs su r une base contractuelle.  Leurs G/SCM/N/220/USA 
Page 58  
 
  résultats sont ensuite communiqués à l'ensemble des entreprises des textiles et du vêtement aux 
États-Unis.  Le programme ne prévoit le ve rsement d'aucune subven tion à la production. 
 3. Fondement et législation 
 
 Le programme est géré par l'Office des tex tiles et du vêtement du Département du commerce.  
Il est autorisé et financé dans le cadre du budget an nuel et des attributions de crédits du Département 
du commerce.  4. Forme de la subvention 
  L'aide prend la forme de dons.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La Textile/Clothing Technol ogy Corporation reçoit des dons après avoir présenté des 
propositions décrivant les travaux de recherche qu'elle entreprendra.  6. Montant de l'aide 
  Les allocations ont été d'environ 1 million de dollars, pour l'exercice budgétaire 2009, et 
0,9 million de dollars pour l'exercice budgétaire 2010. 
 7. Durée du programme 
  Des dons ont commencé à être accordés au titr e du programme en 1981.  Leur financement 
doit être autorisé à nouveau chaque année par le Congrès des États-Unis. 
 8. Effets sur le commerce 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de R&D bénéficiaires, il est impossible de 
déterminer si le programme aura ou non des effets sur le commerce.  Si l'on s'attend à ce que des 
projets de recherche couronnés de succès puissent conduire à la mise au point de technologies qui 
permettraient aux entreprises du secteur des textile s et des vêtements d'améliorer leur productivité, 
l'aide au titre du TC2 ne bénéficie pas directemen t à la production ou aux exportations d'entreprises ou 
de produits donnés.  
 
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE  
 
Titre du programme: Programmes de production de montres et de bijoux dans les possessions 
insulaires . 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les années civiles 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ces programmes visent à encourager la pr oduction de montres et de bijoux dans les 
possessions insulaires des États-Unis et à stimuler  ainsi le développement économique de ces îles. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 59 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 Le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent 
conjointement le programme de production de montr es dans les possessions insulaires en vertu de la 
Public Law 97-446, telle que modifiée par la Public  Law 103-465, la Public Law 106-36 et la Public 
Law 108-429.  Le programme prévoit des exemptions  et des remboursements de droits de douane 
sous la forme de certificats d'encouragem ent à la production qui sont négociables. 
  En outre, le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent conjointement le programme de produc tion de bijoux dans les possessions insulaires en 
vertu de la Public Law 97-446, te lle que modifiée par la Public La w 103-465, la Public Law 106-36 et 
la Public Law 108-429.  L'adoption de la Public Law 106-36 a eu pour effet de modifier les notes 
ajoutées par les États-Unis au chapitre 71 de leur Tarif harmonisé de manière à autoriser le remboursement des droits de douane pour tout ar ticle de bijouterie relevant de la position 
tarifaire 7113 produit dans les îles Vierges américaines,  dans les Samoa américaines, à Guam et dans 
les Îles Mariannes du Nord, conformément aux dispos itions de la note du chapitre 71 et de la note 
additionnelle n° 5 du chapitre 91.  À l'instar  du programme pour les montres, il prévoit des 
remboursements de droits de douane sous la fo rme de certificats d'encouragement à la production 
ayant une valeur négociable, mais  non des exemptions de droits. 
 4. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'aide est accordée aux fabricants de montre s et de bijoux installés dans les îles Vierges 
américaines, les Samoa américaines, Guam et les Îles Mariannes du Nord.  Pour l'instant, seules les 
îles Vierges américaines comptent des fabricants.  
 Le programme de production de montres autori se l'entrée en franchise aux États-Unis d'un 
contingent annuel de montres et de mouvements d'horlogerie assemblés dans ces îles.  Les deux 
programmes prévoient également la délivrance de ce rtificats d'encouragement à la production en vertu 
desquels le Bureau des douanes et de la protection des frontières re mbourse (Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis, hors colonne 2) les droits perçus sur les produits impor tés aux États-Unis.  Le montant 
de la subvention est basé sur les droits non perçus applicables aux montres et mouvements 
d'horlogerie finis, ainsi que sur la valeur des certif icats de production délivrés aux fabricants.  Comme 
les montres, les mouvements d'horlogerie et les bij oux produits dans le cadre de ces programmes sont 
déjà admis sur le territoire douanier des États-Unis en franchise, le certificat est négociable et peut 
être transféré à une autre entreprise pouvant justifie r qu'elle a importé des produits en acquittant les 
droits.  La valeur du certificat est fondée sur la  moyenne des salaires donnant lieu à un dégrèvement 
qui sont versés par les producteurs par unité admise  en franchise aux États-Unis, multipliée par un 
facteur de 90 pour cent pour les 300 000 premières unités, puis par un facteur décroissant par tranche additionnelle de production jus qu'à concurrence de 750 000 unités pour les montres et les 
mouvements d'horlogerie et de 10 000 000 d'unités pour les bijoux.  5. Montant de l'aide 
 
 Certificat d'encouragement à la production ("CEP") 
Année d'émission (1)  Produit Montant total de l'aide (2) 
2009  Montres   1 141 531 dollars 
2009  Bijoux   1 338 809 dollars 
2010  Montres   1 092 605 dollars 2010  Bijoux   1 446 201 dollars G/SCM/N/220/USA 
Page 60  
 
   
(1) Le CEP est basé sur les salaires et sur le no mbre d'expéditions effectuées au cours des années 
civiles susmentionnées. 
 
(2)  Un montant correspondant à 1 pour cent de l'aide est défalqué du montant total du 
remboursement des droits indiqué ci-dessus pour couvrir les frais d'administration du Bureau 
des douanes et de la protection des frontières. 
 
Exemption de droits  Montant (3) 
 
2009    7 304 dollars 
 
2010    167 264 dollars 
 
(3) Les droits acquittés ont été calculés en utilisant le taux équivalent ad valorem approximatif du 
commerce total de 6 pour cent, multiplié par le m ontant annuel total des factures envoyées aux 
consommateurs.  Les montants des droits remboursés sont des estimations préliminaires. 
 
6. Durée du programme 
  L'entrée en franchise aux États-Unis, dans le cadre du programme de production de montres, 
d'un contingent annuel de montres et de mouvements d'horlogerie assemblés dans ces îles est 
autorisée jusqu'en 2015;  il en va de même des re mboursements de droits au titre des certificats 
d'encouragement à la production dont bénéficient le s participants aux progr ammes de production de 
montres et de bijoux.  7. Effets sur le commerce 
  Les effets précis ne peuvent être déterminés, mais les avantages découlant de ces programmes représentent moins de 1 pour cent de la consommation intérieure annuelle de montres et de bijoux des 
États-Unis (Bureau des analyses économiques, Dépa rtement du commerce).  En outre, les montres et 
les bijoux visés par les programmes sont expédi és uniquement vers le marché américain. 
 
 
AUTRES 
 
Titre du programme: Zones à revitaliser et communautés de renouveau 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'aide a pour but de revitaliser les régions en difficulté.  Pour être admissible, une région doit 
répondre à certains critères de population, de degré de difficulté, de taille et de taux de pauvreté.  
L'aide s'adresse donc aux régions aux prises avec d'importants problèmes économiques.  Le recours à 
des incitations fiscales témoigne du désir d'encourager  le secteur privé à prendre en main la relance de 
l'activité économique, guidé par les forces du marché et soute nu par une aide publique non 
bureaucratique.  Pour éviter les abus possibles, certaines restrictions ont été imposées quant aux types 
d'entreprises et d'investissements admissibles.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 61 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 La Loi de finances générale harmonisée de 1993 prévoyait la désignation de neuf zones à 
revitaliser (trois rurales et six urbaines).  La Lo i de 1997 sur les réductions d'impôts a eu pour effet 
d'ajouter 22 zones à revitaliser (cinq rurales et 17 urba ines), ainsi que la zone d'entreprises du district 
de Columbia (zone DC).  La Loi de 2000 sur l es réductions d'impôt en faveur du renouveau des 
communautés a ajouté neuf zones à revitaliser (deux rurales et sept urbaines) et autorisé la désignation 
de 40 communautés de renouveau (12 rurales et 28 urbaines).  Les gouvernements des États et les 
administrations locales ont désigné conjointemen t des zones en difficulté et proposé des plans 
stratégiques pour leur revitalisation économique et soci ale.  Le Secrétaire à l'agriculture a désigné les 
zones à revitaliser rurales, tandis que le Secrétaire au logement et à l'urbanisme a désigné les zones à 
revitaliser urbaines et toutes les communautés de renouveau.  Les dispositions fiscales concernant les 
zones à revitaliser, les communautés de renouveau et la zone DC figurent aux articles 1391 à 1400J 
du Code des impôts.  
 Les entreprises remplissant les conditions requi ses situées dans les zones à revitaliser sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:   i) un crédit d'impôt à l'emploi de 20 pour cent pour la première tranche de 15 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et travaillent dans la zone désignée;  ii) pour l es petites entreprises, un montant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'ell es peuvent déduire de le ur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  et iii) une nouvelle catégorie d' obligations non imposables pour activités privées.  
En outre, les contribuables peuvent choisir de repor ter les gains en capital réalisés sur certaines 
ventes, et de réinvestir dans les zones à revitali ser désignées, et l'exclusion d'une partie des gains 
réalisés sur la vente d'actions de petites entreprises admissibles qui sont détenues pendant plus de cinq 
ans a été portée de 50 à 60 pour cent pour les en treprises situées dans les zones à revitaliser. 
 
 Les entreprises remplissant les conditions re quises dans les communautés de renouveau sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivantes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 15 pour cent pour la première tranche de 10 000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent et travaillent dans la zone désignée;  ii) pour les petites entreprises, un mont ant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire  de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  iii) une déduction au titre de la revitalisation comme rciale;  et iv) l'exclusion des 
gains en capital réalisés sur la vente de biens admissibles dans la communauté qui sont détenus 
pendant plus de cinq ans.   Les incitations dont bénéficie la zone DC s ont notamment un crédit d'impôt à l'emploi, la 
déduction d'un montant additionnel au titre des dépe nses en capital et les incitations financières non 
imposables offertes dans les zones à revitaliser, ains i que l'exclusion des gains en capital réalisés sur 
la vente de biens admissibles qui sont  détenus pendant plus de cinq ans. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Le crédit d'impôt à l'emploi et la passati on en charges d'une tranche additionnelle de 
35 000 dollars par an sont accordés lorsque l'entrepri se bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus.  
Aucune inscription n'est requise pour bénéficier des incitations fiscales.  La nouvelle catégorie 
d'emprunts obligatoires privés non imposables doit être lancée au niveau local et l'État doit émettre les obligations.  La subvention prend la forme d'une bonification du taux d'intérêt des obligations car les 
intérêts qu'elles produisent sont exclus du revenu im posable au niveau fédéral.  Les incitations G/SCM/N/220/USA 
Page 62  
 
  concernant les gains en capital sont accordées aux investisseurs pour les biens admissibles dans les 
zones ou communautés et prennent la forme d'une réduction du revenu de capital soumis à l'impôt. 
  Pour bénéficier du crédit d'impôt à l'emploi, la majeure partie des employés doivent offrir 
leurs services dans la zone ou la communauté.  La  passation en charges d'une tranche additionnelle de 
35 000 dollars vise à aider les petites entreprises car  les avantages de cette mesure commencent à 
diminuer lorsque l'investissement dépasse 800 000 dolla rs.  Pour bénéficier de cette disposition, les 
entreprises doivent aussi répondre à d'autres critères,  par exemple qu'au moins 35 pour cent de leurs 
salariés résident dans la zone ou la communauté désignée.  Les entreprises établies dans les zones à 
revitaliser peuvent bénéficier de la nouvelle caté gorie d'obligations non imposables.  Les émissions 
peuvent aller jusqu'à 3 millions de dollars d'obliga tions par entreprise et par zone et 20 millions de 
dollars par entreprise pour l'ensemble des zones.  L' exclusion des gains en capital réalisés sur la vente 
d'actifs admissibles de la zone DC qui sont détenus  pendant plus de cinq ans ne s'applique pas aux 
gains réalisés avant 1998 ou après 2016.  L'exclusion des gains en capital réalisés sur la vente d'actifs 
admissibles des communautés de renouveau qui sont dé tenus pendant plus de cinq ans ne s'applique 
pas aux gains réalisés avant 2002 ou après 2014. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 1 130 milli ons de dollars pour l'exercice budgétaire 2009 et 
à 730 millions de dollars pour  l'exercice budgétaire 2010. 
7. Durée du programme 
 
 Les incitations fiscales sont accordées depui s la désignation des premières zones le 
21 décembre 1994.  Les avantages fiscaux concernant l es zones à revitaliser et la zone DC doivent en 
général prendre fin le 31 décembre 2011.  Les avantages fiscaux concernant les communautés de 
renouveau ont pris fin le 31 décembre 2009. 
 8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager les investissement s dans des entrepris es établies dans des zones éprouvant de 
graves difficultés économiques. 
 
3. Fondement et législation 
  La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt à l'égard du renouveau économique des collectivités 
a instauré le crédit d'impôt pour nouveaux marchés,  en application de l'article 45D du Code des 
impôts. 
  G/SCM/N/220/USA 
 Page 63 
 
 
  4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables qui investissent dans une entité de développement communautaire (CDE).  Le montant du crédit équivaut à 5 pour cent de l'investissement pour chacune des trois premièr es années et à 6 pour cent pour chacune des quatre 
années suivantes.  Une CDE est une entreprise nationa le dont la mission première consiste à offrir ou 
à fournir des capitaux d'investissement aux collectiv ités ou aux particuliers à faibles revenus.  Un 
montant fixe des investissements ouvre droit chaque année aux crédits, qui sont  répartis entre les CDE 
par voie d'un appel d'offres concurrentiel.  Le m ontant total des investissements donnant droit au 
crédit est de 5 milliards de dollars en 2009 et de 3,5 milliards en 2010. 
 
6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 580 millions de dollars en 2009 et à 720 millions de dollars 
en 2010.  7. Durée du programme 
  Ce crédit a été accordé pour la première fois en 2001 et les CDE remplissant les conditions 
requises pourront en bénéficier jusqu'en 2011.  8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
Titre du programme: New York Liberty Zone 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager le réaménagement de la zone en tourant le World Trade Center à New York au 
lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001.  3. Fondement et législation 
  Article 1400L du Code des impôts, promulgué dans  le cadre de la Loi de 2002 sur la création 
d'emplois et l'aide aux travailleurs. 
 4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 G/SCM/N/220/USA 
Page 64  
 
  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La New York Liberty Zone est la zone situ ée dans le voisinage immédiat du World Trade 
Center à New York.  Les incitations fiscales suivant es sont accordées:  i) la passation en charges, au 
lieu de l'amortissement, de 30 pour cent de certains bien s mis en service à l'intérieur de la zone;  et 
ii) l'autorisation pour l'État de New York et la v ille de New York de procéder à d'autres emprunts 
obligataires privés non imposables d'une valeur de 8 milliards de dollars pour financer des biens mis 
en service dans la zone.  6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 40 millions de  dollars en 2009 et à 20 millions de dollars en 
2010.  7. Durée du programme 
  L'amortissement accéléré des biens fonciers a pr is fin le 31 décembre 2009.  L'autorisation de 
procéder à d'autres emprunts obligataires non imposables a pris fin le 31 décembre 2011.  8. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Zone d'opportunité du golfe 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la reconstruction dans la zone frappée par les ouragans Katrina, Wilma et Rita. 
 
3. Fondement et législation 
  Article 1400M à 1400T du Code des impôts, promul gué dans le ca dre de la Loi de 2005 sur la 
zone d'opportunité du golfe. 
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  5. À qui et comment la subvention est accordée 
  La zone d'opportunité du golfe est la zone cô tière du golfe qui a été frappée par les ouragans 
Katrina, Wilma et Rita.  Les incitations fiscales a ccordées comprennent:  i) la passation en charges, au 
lieu de l'amortissement, de 50 pour cent de certains bi ens mis en service à l'intérieur de la zone;  
ii) l'autorisation de procéder à d'autres emprunts obligataires privés non imposables pour financer la 
reconstruction à l'intérieur de la zone;  iii) le remboursement anticipé, aux États de la Louisiane, du 
Mississippi et de l'Alabama, d'un plus grand nom bre d'emprunts obligataires non imposables;  et 
iv) l'autorisation pour les États de l'Alabama, de la Louisiane et du Mississipi d'émettre des obligations ouvrant droit à crédit d'impôt.   G/SCM/N/220/USA 
 Page 65 
 
 
  6. Montant de l'aide 
 
 La perte de recettes découlant des dispositions  relatives aux emprunts obligataires s'est élevée 
à 300 millions de dollars en 2009 et à 360 millions de dollars en 2010. 
 
7. Durée du programme 
 
 L'expiration de ces dispositions est générale ment prévue pour le 31 décembre 2011. 
 8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Zone sinistrée du Kansas 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la reconstruction de la zone affectée par des tornades et de violentes tempêtes en mai 2007 dans le comté de Kiowa (Kansas) et ses environs.  3. Fondement et législation 
  La P.L. 110-246 a autorisé l'application de  certaines dispositions relatives à la Zone 
d'opportunité du Golfe (article 1400N à 1400S du Code  des impôts) à la zone sinistrée du Kansas. 
 4. Forme de la subvention 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
  La Zone sinistrée du Kansas est la partie du Kansas qui a été déclarée zone sinistrée majeure 
par le Président suite à de violentes tempêtes et à des tornades survenues à partir du 4 mai 2007.  Les 
incitations fiscales accordées compre nnent:  i) la passation en charg es d'une tranche additionnelle de 
100 000 dollars par an, au lieu de l'amortissement, des dépenses d'équipement des petites entreprises 
de la zone;  ii) la passation en charges, au lie u de l'amortissement, de 50 pour cent de certains biens 
mis en service à l'intérieur de la zone;  iii) la passation en charges de 50 pour cent des coûts 
d'enlèvement des décombres ou structures des bi ens immobiliers;  et iv) l'élargissement des 
dispositions relatives au report des pertes nett es d'exploitation sur les exercices précédents. 
 6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 100 millions de dollars en 2009. 
 
7. Durée du programme 
  Ces dispositions ont expiré le 31 décembre 2009.  G/SCM/N/220/USA 
Page 66  
 
  8. Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme:  Zone sinistrée du -Middle West 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la reconstruction de la zone touch ée par des tornades, de violentes tempêtes et des 
inondations survenues en 2008 dans les États de l'Arka nsas, de l'Illinois, de l'Indiana, de l'Iowa, du 
Kansas, du Michigan, du Minnesota, du Missouri, du Nebraska et du Wisconsin. 
 3. Fondement et législation 
 
La P.L. 110-343 a autorisé l'application de certaines dispositions relatives à la Zone 
d'opportunité du Golfe (article 1400N à 1400S du Code  des impôts) à la zone sinistrée du Middle 
West.  
 
4. Forme de la subvention 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
  La zone sinistrée du Middle West est composée des parties des États de l'Arkansas, de l'Illinois, de l'Indiana, de l'Iowa, du Kansas, du Michigan, du Minnesota, du Missouri, du Nebraska et 
du Wisconsin qui ont été déclarées zone sinistrée majeure par le Président après le 19 mai 2008 et 
avant le 1
er août 2008, suite à de violentes tempêtes, tornades ou inondations.  Les incitations fiscales 
accordées comprennent:  i) l'autorisation de pro céder à d'autres emprunts obligataires privés non 
imposables;  ii) l'autorisation pour les États touché s d'émettre des obligations  ouvrant droit à crédit 
d'impôt;  iii) la passation en charges de 50 pour  cent des coûts d'enlèvement des décombres ou 
structures des biens immobiliers;  iv) l'élargissement des dispositi ons relatives au report des pertes 
nettes d'exploitation sur les exercices précédents;  et v) un crédit d'impôt pour le maintien des emplois 
salariés.  6. Montant de l'aide 
  La perte de recettes s'est élevée à 180 millions de dollars en 2009 et à 100 millions de dollars 
en 2010. 
 7. Durée du programme 
  Ces dispositions expireront au plus tard le 31 décembre 2012. 
 
8. Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à cette disposition peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 67 
Appendice 1 – Programmes infrafédéraux 
 
État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Don de la Commission 
régionale des AppalachesDépartement des 
affaires 
économiques et 
communautaires de l'Alabama Dons La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) fournit un 
financement supplémentaire 
pour les projets de développement économique au 
titre de son Programme de 
développement économique régional et de développement des ressources humaines. La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) concerne 
37 comtés dans le nord de 
l'Alabama sur une ligne située au nord de Montgomery.  
Entreprises nouvelles ou 
prenant de l'expansion, y compris industries manufacturières et entreposage.200 000 dollars maximum ou 
50% du coût total du projet 
dépensé en faveur de plusieurs 
industries.  La participation fédérale peut atteindre 80% des 
coûts admissibles d'un projet. Programme en cours 
Alabama Crédit d'impôt pour 
l'investissement Département du fisc 
de l'Alabama Crédit d'impôt Afin d'encourager de nouveaux 
projets d'équipement et de 
nouvelles expansions, le 
programme permet aux entreprises admissibles de 
demander chaque année un 
crédit d'impôt en Alabama sur le revenu généré ou découlant d'un 
projet admissible en Alabama. Le projet admissible doit 
constituer soit une installation 
de siège, soit une activité 
industrielle, d'entreposage ou de recherche, définie comme 
tout commerce ou entreprise 
décrit dans le système nord-américain de 
classification des industries 
(NAICS) de 1997 relevant: - des secteurs 31 (autre que l'industrie nationale 311811), 
32, 33 et 42; 
- des sous-secteurs 511 et 927;- des groupes industriels 5142 
et 5415; 
- des industries 54138 et 54171; 
- de l'industrie 514191;  
517110;  561422 (centres d'appels entrants); 
- ou de sièges administratifs et 
de centres de traitement des données qui créent au moins 50 
nouveaux emplois;  
d'installations fonctionnant aux énergies renouvelables;  de 
centres de R-D; 
d'un projet appartenant à des services publics qui produisent 
de l'électricité à partir 
d'énergies de substitution;  ou de projets appartenant à des 
services publics qui produisent 
de l'électricité à partir de l'énergie hydroélectrique. Un crédit sur le capital est 
disponible au titre de l'impôt sur 
le revenu exigible généré par un 
projet approuvé par le Département du fisc de 
l'Alabama (ADOR).  Ce crédit 
sur le capital est disponible chaque année pendant 20 ans.  
Il est calculé à hauteur de 5% 
de l'ensemble des coûts d'investissement du projet admissible et commence l'année 
pendant laquelle le projet 
admissible est "mis en service". Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 68 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Entreprises de capital 
certifiées (CAPCO) Office de 
développement de 
l'Alabama Prêt Pour promouvoir les petits prêts 
aux entreprises, l'organe 
législatif de l'Alabama a autorisé l'établissement d'entreprises de 
capital certifiées (CAPCO) pour 
gérer le prêt des fonds investis par les compagnies d'assurance 
(qui ont bénéficié d'un crédit 
d'impôt de l'État sur les primes d'un dollar pour un dollar). Petites entreprises 
technologiques et/ou 
manufacturières. 200 millions de dollars sont 
répartis entre 12 fonds CAPCO;  
chaque fonds CAPCO peut prêter jusqu'à 15% des fonds 
qui lui sont alloués à un seul 
projet et plusieurs CAPCO peuvent investir dans le même 
projet. Programme en cours 
Alabama Programme de prêt et de 
don relatif aux 
installations 
communautaires Développement 
rural USDA Financement mixte Encourager le développement 
des collectivités rurales. Collectivités rurales de 20 000 
habitants ou moins.  Priorité est 
donnée aux requérants situés 
dans des collectivités locales de 
5 000 habitants ou moins, et dans les zones dans lesquelles 
le revenu moyen des ménages 
est le plus faible. Les taux d'intérêt des prêts 
directs sont fondés sur les 
rendements actuels du marché 
pour les obligations 
municipales.  La durée maximale de tous les prêts est 
de 40 ans.  Toutefois, la période 
de remboursement est limitée à la durée de vie utile des 
installations ou équipements ou 
par toute restriction statutaire concernant la capacité 
d'emprunt du requérant. Programme en cours 
Alabama Autorité régionale du 
delta (DRA) Département des 
affaires 
économiques et 
communautaires de l'Alabama Don Dirigée par un co-président 
nommé par le président et les 
gouverneurs des huit États, 
l'Autorité régionale du delta (DRA) encourage les 
partenariats à travers la région 
en s'efforçant d'améliorer l'économie dans le Delta.  Les 
fonds de la DRA peuvent être 
utilisés comme levier dans d'autres programmes au niveau 
fédéral et au niveau des États.  
Selon la législation fédérale, au moins 75% des fonds de la DRA 
doivent être investis dans des 
comtés et des paroisses économiquement défavorisés.  
La moitié des fonds sont affectés 
à l'amélioration des transports et des infrastructures de base. L'Autorité régionale du delta 
(DRA) œuvre à l'amélioration 
des conditions de vie des 
résidents des 252 comtés et paroisses répartis sur huit états. Les domaines ci-après sont 
privilégiés: 
infrastructures publiques de 
base dans les comtés défavorisés; 
infrastructure de transport, afin 
de faciliter le développement économique; 
développement des entreprises, 
l'accent étant mis sur l'entrepreneuriat; 
formation professionnelle, le 
recours aux établissements d'enseignement public existants 
étant encouragé. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 69État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Crédit d'impôt pour 
zones d'entreprises Département du fisc 
de l'Alabama Crédit d'impôt La Loi sur les zones 
d'entreprises est un programme 
de création d'emplois.  Ce programme s'appuie sur les 
performances et accorde des 
crédits pour des accomplissements spécifiques de 
l'entreprise. Entreprises situées dans les 
28 zones d'entreprises 
désignées.  Les résidents des zones d'entreprises, en 
particulier les personnes au 
chômage depuis au moins 90 jours avant leur embauche. Crédit maximum de 
2 500 dollars pour chaque 
nouvel employé permanent.  Les crédits doivent être utilisés 
dans l'année où ils sont 
accordés, avec toute somme restante appliquée aux impôts 
exigibles sur le revenu ou les 
bénéfices pendant les deux années suivantes. Programme en cours 
Alabama Programme de 
réaffectation des prêts 
aux intermédiaires Développement 
rural USDA Prêt Programme de prêt financé par 
l'Office de développement 
économique rural et 
communautaire (REDC) pour 
favoriser l'économie des collectivités locales. Priorité est donnée aux 
demandes provenant de zones 
qui connaissent un taux de 
chômage élevé, de zones ayant 
subi un traumatisme et de zones qui connaissent une 
baisse démographique.  Tout 
territoire d'un État situé en dehors de la limite extérieure 
de toute ville de 
25 000 habitants ou plus, selon le dernier recensement 
décennal. Les prêts accordés aux 
intermédiaires doivent être 
remboursés sur une période 
pouvant atteindre 30 ans, avec 
un taux d'intérêt de 1% par an.  L'intermédiaire détermine la 
durée des prêts et le taux 
d'intérêt qu'il applique aux bénéficiaires finals.  Le prêt 
maximum accordé à un 
intermédiaire est de 750 000,00 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 70 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Abattement d'impôt 
foncier pour les projets 
industriels Département du fisc 
de l'Alabama Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal Les immeubles comme les biens 
mobiliers corporels sont 
assujettis à une imposition foncière ad valorem fondée sur 
une imposition égale à 20% de la 
juste valeur marchande.  Pour encourager le développement 
des nouvelles industries dans 
l'État et l'expansion des industries existantes, un 
abattement de l'impôt foncier sur 
les biens immobiliers autres que ceux servant à des fins 
d'enseignement est accordé aux 
projets admissibles. Le projet admissible doit 
constituer soit une installation 
de siège, soit une activité industrielle, d'entreposage ou 
de recherche, définie comme 
tout commerce ou entreprise décrit dans le système 
nord-américain de 
classification des industries (NAICS) de 1997 relevant: 
- des secteurs 31, 32, 33 et 42;  
des sous-secteurs 511 et 927; des groupes industriels 5142  
et 5415;   des industries 54138 
et 54171;  de l'industrie 514191;  517110;  561422 et 
qui créent au moins 
50 nouveaux emplois;  d'installations fonctionnant aux 
énergies renouvelables;  de 
centres de R-D;  d'un projet appartenant à des services 
publics qui produisent de 
l'électricité à partir d'énergies de substitution;  - ou de projets appartenant à des services 
publics qui produisent de 
l'électricité à partir de l'énergie hydroélectrique.  Les projets 
d'expansion peuvent faire 
l'objet d'un abattement au titre "d'addition majeure", sous 
réserve que le projet respecte la 
prescription concernant le seuil d'investissement additionnel de 
30% du coût d'origine des 
biens de développement industriel ou de 2 millions 
de dollars, en prenant la valeur 
inférieure. Les projets industriels peuvent 
être exonérés des taxes 
(foncières) ad valorem  pendant 
dix ans au maximum (à 
l'exception des taxes de 
scolarité), avec un rapport d'évaluation fixe établi à 20% 
de la valeur estimée sur le 
marché pour les entreprises.  L'approbation est accordée au 
niveau local. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 71État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Abattement de la taxe sur 
les ventes et l'usage pour 
les projets industriels Département du fisc 
de l'Alabama Abattement/ 
Dégrèvement 
fiscal Afin d'encourager le 
développement de nouvelles 
industries dans l'État ainsi que l'expansion des industries 
existantes, un abattement de la 
taxe sur les ventes et l'usage autres que ceux liés à 
l'enseignement peut être accordé 
pour les matériaux de construction et les équipements 
utilisés dans des projets 
admissibles. Le projet admissible doit 
constituer soit une installation 
de siège, soit une activité industrielle, d'entreposage ou 
de recherche, définie comme 
tout commerce ou entreprise décrit dans le système 
nord-américain de 
classification des industries (NAICS) de 1997 relevant: 
- des secteurs 31, 32, 33 et 42;  
des sous-secteurs 511 et 927; des groupes industriels 5142 et 
5415; 
 des industries 54138 et 54171;de l'industrie 514191;  517110;  
561422 et qui créent au moins 
50 nouveaux emplois;  d'installations fonctionnant aux 
énergies renouvelables;  de 
centres de R-D;  d'un projet appartenant à des services 
publics qui produisent de 
l'électricité à partir d'énergies de substitution;  - ou de projets appartenant à des services 
publics qui produisent de 
l'électricité à partir de l'énergie hydroélectrique.  Les projets 
d'expansion peuvent faire 
l'objet d'un abattement au titre "d'addition majeure", sous 
réserve que le projet respecte la 
prescription concernant le seuil d'investissement additionnel de 
30% du coût d'origine des 
biens de développement industriel ou de 2 millions 
de dollars, en prenant la valeur 
inférieure. Les projets industriels peuvent 
être exemptés des taxes sur les 
ventes et l'usage autres que celles d'enseignement pour les 
dépenses liées à des projets 
pour les matériaux de construction, les meubles et les 
accessoires et les équipements.  
L'approbation est accordée au niveau local. Programme en cours 
Alabama Fonds régionaux de 
crédit renouvelable Association des 
conseils régionaux 
d'Alabama Prêt Les fonds de crédit renouvelable 
sont contrôlés au niveau local.  
Les capitaux peuvent être utilisés pour financer des 
entreprises nouvelles et 
existantes dont les projets entraînent la création d'emplois 
permanents. Financement de petites 
manufactures et de sociétés de 
services liés aux industries manufacturières situées dans le 
sud-est. L'apport en capital, qui est 
établi au niveau local, est 
généralement compris entre 5% et 25%.  Le taux d'intérêt est 
généralement inférieur au taux 
préférentiel et peut être fixe ou variable.  Le programme 
demande la participation 
d'établissements de prêt classiques. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 72 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Programme 
communautaire de 
renouvellement (RC) Département des 
affaires 
économiques et communautaires de 
l'Alabama Imposition mixte Le programme RC est un 
programme d'incitation fiscale 
fédéral créé pour favoriser le développement et  l'expansion 
économiques de 40 collectivités 
sur tout le territoire des États-Unis.  En janvier 2002, 
trois zones ont été désignées 
comme zones RC en Alabama.  Ces zones comprennent les 
territoires de neuf comtés en 
Alabama du Sud, les comtés de Greene et Sumter, ainsi que East 
Mobile et Prichard. Doit être situé dans une zone 
RC telle que désignée par le 
programme.  Généralement, une entreprise RC est définie 
comme une société, un 
partenariat ou une entreprise individuelle qui, pour chaque 
exercice fiscal, exerce chaque 
activité de l'entité au sein d'une zone RC;  au moins 50% des 
recettes brutes de l'entité sont 
issus de l'exercice actif des activités au sein d'une RC;  une 
part substantielle de l'utilisation 
des biens matériels de l'entité s'effectue au sein d'une zone 
RC;  une part substantielle des 
biens immatériels de l'entreprise sont utilisés dans 
l'exercice actif des activités;  
une part substantielle des services fournis pour 
l'employeur par les employés 
s'effectue au sein d'une zone RC;  au moins 35% des employés résident dans une 
zone RC;  pas plus de 5% des 
biens sont des biens financiers non qualifiés, excepté pour des 
montants raisonnables de 
capital circulant détenu sous forme d'espèces, de valeurs 
assimilables à des espèces ou 
de titres de créance;  et pas plus de 5% des biens ne sont des 
œuvres d'art ou autres objets de 
collection, à moins qu'ils ne soient destinés à la vente à des 
clients. Les incitations disponibles 
comprennent des crédits pour 
les salaires lorsque l'entreprise emploie des résidents de la zone 
RC;  une déduction plus élevée 
au titre de la Section 179;  une déduction pour revitalisation 
commerciale;  et un taux zéro 
sur les gains en capital pour les actifs de la RC. A pris fin en 2010. 
Alabama Dons aux entreprises 
rurales Développement 
rural USDA Don Programme de don financé par 
l'Office de développement 
économique rural et 
communautaire (REDC) pour favoriser l'économie. Toute zone autre qu'une ville 
ou municipalité incorporée de 
plus de 50 000 habitants et la 
zone urbanisée contiguë et adjacente à cette ville ou 
municipalité. Doit aider les entreprises petites 
et privées émergentes 
(50 employés ou moins et 
moins de 1 million de dollars de recettes brutes prévues). Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 73État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Dons en faveur des 
opportunités des 
entreprises rurales Développement 
rural USDA Don Encourager le développement 
des collectivités rurales. Toute zone autre qu'une ville 
ou municipalité incorporée de 
plus de 10 000 habitants et la zone urbanisée contiguë et 
adjacente à cette ville ou 
municipalité.  Collectivités prioritaires:  celles ayant subi 
un traumatisme en raison de 
catastrophes naturelles ou qui entreprennent des changements 
structurels de fond, qui 
connaissent une pauvreté chronique ou subissent une 
perte démographique ou une 
détérioration de l'emploi. Limite de 50 000 dollars sur les 
fonds par requérant et par État. Programme en cours 
Alabama Fonds de prêt de 
développement 
économique de l'Administration de la 
Tennessee Valley 
Authority Administration de la 
Vallée du Tennessee Prêt Programme de crédit 
renouvelable de 
plusieurs millions de dollars établi pour stimuler le 
développement industriel et 
augmenter l'investissement dans la zone de service énergétique de 
la Tennessee Valley Authority. Entreprises de la zone de 
service de la Tennessee Valley 
Authority. Les prêts sont généralement 
inférieurs au taux du marché, 
avec des taux spécifiques à déterminer au cas par cas après 
avoir évalué les critères 
d'évaluation des prêts (viabilité financière du projet, qualité de 
la direction, impact économique 
sur la collectivité, effet multiplicateur des fonds et 
augmentation des ventes 
d'énergie).  La durée maximale est de dix ans pour les usines 
nouvelles, l'expansion des 
usines et le maintien des usines, elle est de sept ans pour les 
prêts dans le secteur des 
services et de six ans pour les prêts en faveur des 
infrastructures.  Les calendriers 
de remboursement seront déterminés au cas par cas.  Aucun prêt de la Tennessee 
Valley Authority n'est 
susceptible de dépasser 2 millions de dollars.  Les 
immeubles et équipements 
peuvent être utilisés comme garantie. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 74 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Fonds en faveur du 
traitement de l'eau et des 
déchets Développement 
rural USDA Prêt Financement indirect pour les 
organismes publics et les 
entreprises à but non lucratif dans des collectivités locales non 
incorporées de 10 000 habitants 
au maximum.  Les taux des prêts peuvent être de type inférieur, 
intermédiaire ou taux du marché 
et sont modifiés tous les trimestres.  La durée du prêt peut 
atteindre 40 ans.  Les prêts et 
dons sont limités aux requérants qui desservent des zones rurales 
et des villes ne dépassant pas 
10 000 habitants.  Les requérants ne doivent pas être à même 
d'obtenir de financement auprès 
d'autres sources et/ou grâce à leurs propres ressources, à des 
taux et durées qu'ils peuvent 
respecter.  Le fonds peut être utilisé pour construire et 
développer des systèmes de 
traitement des eaux et des déchets, y compris des systèmes d'élimination des déchets solides 
et des réseaux d'évacuation des 
eaux pluviales. Les prêts et dons sont limités 
aux requérants qui desservent 
des zones rurales et des villes ne dépassant pas 
10 000 habitants. La durée du prêt peut atteindre 
40 ans. Programme en cours 
Alabama Prêts garantis pour les 
entreprises et l'industrie USDA Prêt L'objectif est de favoriser la 
structure de crédit privé 
existante par la garantie de prêts 
de qualité qui apporteront des 
avantages durables en augmentant l'emploi et en 
améliorant la situation 
économique et environnementale des collectivités rurales. Priorité est donnée aux villes 
ne dépassant pas 
25 000 habitants. Programme de prêt financé par 
l'Office de développement 
économique rural et 
communautaire (REDC) pour 
favoriser l'économie des collectivités locales.  
Financement/prêt indirect aux 
établissements de prêt commerciaux ou autres établissements de prêt autorisés 
dans toute zone autre qu'une 
ville ou municipalité incorporée de plus de 50 000 habitants et la 
zone urbanisée contiguë et 
adjacente à cette ville ou municipalité. Programme en cours 
Alabama Promotion 
cinématographique Loi n° 975 de 2001, 
3ème session 
extraordinaire, page 
908, § 1 Abattement de la 
taxe sur les ventes 
et l'hébergement Promouvoir la production de 
films commerciaux. Industrie du film. Sans objet. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 75État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Projet d'usine de 
ThyssenKrupp Steel Autorité portuaire de 
l'Alabama Ensemble de 
mesures 
d'incitations Obtenir le choix du site pour 
l'usine de sidérurgie de 
ThyssenKrupp Steel. ThyssenKrupp Steel. Aide financière directe de 
314 millions de dollars;  
67 millions de dollars pour la formation des employés;  
45 millions de dollars pour 
l'achat du site de l'usine;  25 millions de dollars pour la 
construction et la maintenance 
des routes près de l'usine;  350 millions de dollars 
d'allègements fiscaux au niveau 
de l'État et au niveau local;  8,5 millions de dollars pour 
l'acquisition, par l'autorité 
portuaire, du site pour le terminal maritime qui servira 
aux activités de ThyssenKrupp. Alloué en 2007 et en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 76 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Programme sur les 
carburants renouvelables Département des 
affaires 
économiques et communautaires de 
l'Alabama (ADECA) 
 Bonification 
d'intérêt Ce programme aide les 
entreprises à installer des 
systèmes d'énergie issue de la biomasse.  L'ADECA s'intéresse 
également au gaz 
d'enfouissement comme source d'énergie potentielle à des fins 
industrielles et autres.  Plusieurs 
sites d'enfouissement de déchets de l'Alabama ont été désignés 
comme candidats idéaux pour la 
récupération et l'utilisation des gaz d'enfouissement. Entreprises admissibles. Les participants au programme 
reçoivent jusqu'à 75 000 dollars 
sous forme de bonification d'intérêt afin d'aider à payer 
l'intérêt des prêts contractés 
pour installer des systèmes d'énergie issue de la biomasse 
qui sont approuvés.  Une 
assistance technique peut également être obtenue dans le 
cadre du programme.  Y sont 
admissibles les installations industrielles, commerciales et 
institutionnelles;  les 
propriétaires d'exploitations agricoles;  ainsi que les entités 
publiques des municipalités, 
des comtés et de l'État.  Les parties intéressées doivent 
obtenir un prêt auprès d'un 
établissement de crédit commercial et communiquer les 
données sur le remboursement à 
l'ADECA afin de bénéficier d'une assistance au titre des intérêts.  Le taux d'intérêt ne 
doit pas être supérieur au taux 
de base majoré de 2%.  Alors que le programme ciblait à 
l'origine les déchets de bois, il 
cible maintenant également le panic raide et les déchets 
municipaux solides.  Un projet 
pilote visant à évaluer la possibilité de procéder à la 
cocuisson du panic raide avec 
du charbon pour produire de l'électricité a permis de 
déterminer que le rapport panic 
raide/charbon pouvait atteindre 10%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 77État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alabama Réductions en faveur de 
la production de films Loi sur les 
incitations en faveur 
de l'industrie du divertissement;  
Office du film de 
l'Alabama Déduction fiscale Encourager l'industrie 
cinématographique de 
l'Alabama. Sociétés de production de 
films. Les sociétés admissibles 
reçoivent une déduction fiscale 
de 25% pour toutes les dépenses certifiées par l'État et 
une déduction fiscale de 35% 
pour tous les salaires versés à des résidents de l'Alabama.  Les 
dépenses de production 
engagées pour un projet doivent être égales ou supérieures à 
500 000 dollars, sans excéder 
10 000 000 dollars. Programme en cours 
Alaska Crédit d'impôt pour la 
production de pétrole et 
de gaz  Crédit d'impôt Promouvoir l'exploration et le 
forage pétroliers en Alaska. Sociétés exerçant des activités 
d'exploration et de forage 
pétroliers. Ce programme prévoit un crédit 
d'impôt au titre de la production 
correspondant à 30% des coûts d'un forage d'exploration si le 
fond du puits est situé à au 
moins trois milles du fond d'un puits existant ou à au moins 
25 milles de la limite de toute 
autre unité. Programme en cours 
Alaska Fonds de crédit 
autorenouvelable pour la 
pêche commerciale Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements 
(ADI) Financement Le Fonds de crédit renouvelable 
en faveur de la pêche 
commerciale fournit des prêts à long terme à taux d'intérêt bas 
pour les entreprises de pêche 
commerciale. Pour pouvoir bénéficier de 
l'aide, le requérant doit résider 
en Alaska depuis deux ans et ne pas avoir de retard dans le 
versement d'une pension 
alimentaire à un enfant.  La solvabilité d'un bénéficiaire 
potentiel est évaluée au moyen 
d'un examen détaillé de sa demande, qui contiendra 
nécessairement les 
renseignements suivants:  actif et passif, compte de caisse, 
valeurs mobilières, compte 
débiteurs, navires et biens immobiliers dont il est 
propriétaire, effets à payer, 
bénéfices et pertes actuels et projetés, revenu non tiré de la 
pêche et dépenses de ménage et 
de subsistance. Le taux d'intérêt est de 2% 
au-dessus du taux de base, mais 
n'excède pas 10,5%.  Le taux d'intérêt pour l'amélioration de 
la qualité des produits ou 
l'amélioration de l'efficacité des moteurs est de 2% en dessous 
du taux préférentiel.  La durée 
maximale d'un prêt est de 15 ans.  Le montant moyen d'un 
prêt au titre du programme 
s'élève à 40 400 dollars.  Le montant maximal pouvant être 
accordé est de 300 000 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 78 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alaska Centre pour le 
développement 
commercial de la CCT Centre pour le 
développement 
commercial des minorités d'Alaska, 
Centre de 
conférence des chefs Tatana Financement Améliorer le potentiel de 
croissance économique des 
zones rurales (dans la région de la CCT). Entreprises individuelles, 
partenariats, sociétés, 
coopératives.  En outre, toute entreprise dont les statuts se 
fondent sur l'ANCSA ou toute 
tribu native de l'Alaska établissant un commerce dans 
une zone rurale peut bénéficier 
de ce programme.  Le requérant doit démontrer 
qu'aucun autre financement 
n'est disponible. Le montant des prêts directs 
varie entre 1 000 et 
30 000 dollars.  La durée du prêt est de un à 15 ans selon le 
projet.  Le remboursement ne 
fait pas l'objet de pénalités.  Le taux d'intérêt est de 10% 
au-dessus du taux préférentiel.  
Des droits d'engagement de prêt de 1% seront calculés sur la 
base du montant principal de 
chaque prêt.  Il sera généralement demandé à 
chaque requérant de fournir, 
sous la forme d'un nouveau capital, 25% du coût total du 
projet au minimum.  Il devra 
également fournir une garantie pour pouvoir bénéficier du prêt.  
Une assurance appropriée sera 
aussi nécessaire. Programme en cours 
Alaska Programme de promotion 
cinématographique Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique Pas de taxe d'État 
sur les ventes ni 
d'impôt sur le revenu Promouvoir la production de 
films commerciaux. Industrie du film. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable pour la 
mise en valeur des 
pêcheries Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement économique et 
Division des 
investissements de l'Alaska (ADI) Financement Financemen t en faveur de la 
planification, de la construction 
et de l'exploitation des 
installations de pisciculture, y compris la phase de préparation 
des travaux nécessaire à 
l'obtention d'un permis, les activités de construction des 
installations de pisciculture et les 
coûts d'exploitation de celles-ci. Des prêts peuvent être accordés 
aux associations piscicoles 
régionales agréées et aux 
sociétés à but non lucratif qui ont obtenu un permis de 
pisciculture à titre privé, à but 
non lucratif, du Département de la faune aquatique et terrestre 
de l'Alaska. Le montant maximal est de 
10 000 000 de dollars.  Le taux 
d'intérêt est le taux de base plus 
1%, dans la limite de 9,5%. Programme en cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable en faveur 
des entités chargées des contingents 
communautaires Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Financem ent en faveur des 
entités chargées des contingents 
communautaires pour l'achat de parts de contingents et le 
remboursement des parts de 
contingents achetées. Entités chargées des 
contingents communautaires 
certifiées et en règle avec l'État et le gouvernement fédéral et 
qui ne sont pas admissibles à 
un autre financement. Le montant maximal est de 
2 000 000 dollars.  Le taux 
d'intérêt est de 2% au-dessus du taux de base, mais n'excède pas 
10,5%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 79État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alaska Fonds pour les initiatives 
en faveur du 
développement rural Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements de 
l'Alaska (ADI) Financement Créer de s emplois dans le 
secteur privé en finançant le 
démarrage et l'expansion d'entreprises qui créeront un 
nombre important d'emplois sur 
le long terme. Entreprises qui sont situées 
dans une communauté dont la 
population n'excède pas 5 000 habitants, qui n'est pas 
reliée par la route ni par le rail 
à Anchorage ou à Fairbanks, ou dont la population n'excède pas 
2 000 habitants, qui est reliée 
par route ou par rail à Anchorage ou à Fairbanks. Le montant maximal du prêt est 
de 100 000 dollars par 
personne, et peut aller jusqu'à 200 000 dollars pour deux 
personnes ou plus.  Le taux 
d'intérêt est égal au taux de base moins 1%, mais n'est pas 
inférieur à 6%. Programme en cours 
Alaska Développement de la 
sylviculture Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique Soutien financier Déve lopper les technologies 
émergentes qui reposent sur 
l'industrie du bois. L'Initiative en faveur des 
villages d'Alaska collabore 
avec l'État, avec la Société de 
développement économique de 
Fairbanks et autres entités afin d'explorer les possibilités de 
produire de l'énergie à partir du 
bois en Alaska rurale, y compris à partir des systèmes 
du bois de corde, des systèmes 
à pellets et du biodiesel. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
combustible en vrac Autorité de l'énergie 
de l'Alaska (AEA) Prêt Le Fonds de crédit renouvelable 
pour le combustible en vrac est 
destiné à aider les communautés, les services publics ou les 
détaillants de combustible des 
petits sites ruraux à acheter du combustible en vrac sur une base 
annuelle, semi-annuelle ou en 
cas d'urgence. Emprunteurs/sociétés 
admissibles situés dans les 
zones rurales d'Alaska. Pendant l'exercice budgétaire 
2009, le programme a financé 
62 prêts pour un montant de 11,5 millions de dollars. Programme en cours 
Alaska Initiative en faveur de la 
réutilisation et du 
réaménagement (R&R) Département de la 
conservation de 
l'environnement 
(DEC) Division de 
la prévention et de la réaction à la pollution Financement Fournir une  aide aux parties 
dans le domaine de la recherche, 
de l'évaluation, du transfert de 
propriété de terrains contaminés.Friches industrielles. Le montant des dons reçus pour 
la période considérée est de 
617 500 dollars. Programme en cours 
Alaska Programme de 
commercialisation des 
plantes indigènes Département des 
ressources naturelles 
et Département de 
l'agriculture Financement Le programme est consacré à la 
commercialisation d'espèces de 
plantes précédemment inutilisées 
ou sous-exploitées en Alaska. Le programme est utilisé par 
les producteurs de plantes 
indigènes, les entrepreneurs 
paysagistes et les entreprises de construction, ainsi que d'autres 
organismes gouvernementaux. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Programme de l'Alaska 
en faveur des semences 
de base et des semences 
d'obtenteur Département des 
ressources naturelles 
et Département de 
l'agriculture Financement Promouvoir et encourager une 
industrie semencière saine en 
Alaska. Le programme est utilisé par 
les producteurs de semences 
véritables commerciales. Non disponible. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 80 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alaska Programme relatif aux 
pommes de terre de 
semence Département des 
ressources naturelles 
et Département de l'agriculture Financement Promouvoir les pommes de terre 
de semence testées contre les 
maladies et nettoyées auprès des producteurs de pommes de terre 
de semence commerciales en 
Alaska. Le programme est utilisé par 
les producteurs de pommes de 
terre de semence commerciales en Alaska. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Programme de gestion 
des forêts Département des 
ressources naturelles Financement Promouvoir le développement 
forestier. Fournit un financement aux 
propriétaires fonciers privés, y 
compris aux sociétés des 
peuples autochtones de 
l'Alaska (Alaska native corporations) (ANCSA) en faveur de la planification 
sylvicole, y compris 
l'inventaire de la biomasse. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Programme de 
sylviculture 
communautaire Département des 
ressources naturelles Financement Soutenir le développement de 
pépinières locales afin de 
satisfaire le marché en pleine 
croissance des arbres et autres 
plantes, en particulier les plantes indigènes et les plantes des 
zones humides, marché qui 
représente plusieurs millions de dollars. Le programme fournit une aide 
technique et financière dans le 
domaine de l'arboriculture, de 
la gestion des ressources 
forestières et des ressources naturelles au sein des 
communautés, ainsi que dans le 
domaine de l'utilisation de systèmes naturels économiques pour purifier l'air et l'eau, 
traiter l'eau pluviale d'orage et 
conserver l'énergie. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Crédits à titre d'incitation 
à l'exploration Département du fisc Crédits d'impôt s Encourager l'exploration des 
ressources du sous-sol. Crédits d'impôts en faveur des 
différents programmes relatifs 
aux forages d'exploration situés 
à distance des ressources 
pétrolières et gazières connues et à l'obtention de relevés 
sismiques en dehors de l'unité. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Programme de 
restauration à coûts 
partagés Département de la 
faune aquatique et 
terrestre Financement Préserver et améliorer le 
précieux habitat du saumon à 
Anchorage, Fairbanks et dans les 
régions de Southcentral et de Southeastern. Fournit aux propriétaires 
fonciers, publics et privés, un 
financement, une aide aux 
projets de sensibilisation et aux projets techniques. Non disponible. Programme en cours 
Alaska Programme de prêts en 
faveur du développement 
économique des petites 
entreprises Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement 
économique et Division des 
investissements de 
l'Alaska (ADI) Prêt Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Les prêts sont accordés aux 
entreprises en démarrage et aux 
petites entreprises situées dans 
une zone admissible en vue de 
leur expansion, afin de créer des emplois dans le secteur 
privé. Non disponible. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 81État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Alaska Fonds en faveur du 
développement rural Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Division des investissements 
(ADI) Prêt Améliorer le potentiel de 
croissance économique dans les 
zones rurales. Les entreprises admissibles qui 
créent de nouveaux emplois et 
conservent des emplois dans une communauté dont la 
population n'excède pas 
5 000 habitants, qui n'est pas reliée par la route ni par le rail 
à Anchorage ou à Fairbanks, ou 
dont la population n'excède pas 2 000 habitants et qui est reliée 
par la route ou par le rail à 
Anchorage ou à Fairbanks. Offre des prêts à long terme à 
taux d'intérêt faibles pour 
financer le fonds de roulement, les équipements, les activités de 
construction et autres aspects 
commerciaux. Programme en cours 
Alaska Crédit d'impôt à 
l'industrie 
cinématographique de l'Alaska Département du 
commerce, de la 
communauté et du développement 
économique et 
Office du film de l'Alaska Crédit d'impôt 
représentant entre 
30 et 44% des dépenses engagées 
dans l'État Promotion de la production de 
films en Alaska. Producteurs de films. Crédits d'impôt jusqu'à hauteur 
de 100 millions de dollars 
(pendant la durée du programme). Cinq ans (jusqu'en 2013) 
Alaska Programme de crédit 
renouvelable pour 
l'avionique "Capstone" 
en Alaska Département du 
commerce, de la 
communauté et du 
développement économique et Division des 
investissements 
(ADI) Financement Accorder des prêts à long terme 
et à faible taux d'intérêt pour 
l'achat et l'installation 
d'équipements d'avionique destinés à des aéronefs exploités essentiellement en Alaska. La condition générale est la 
suivante:  les aéronefs auxquels 
le financement est destiné 
doivent appartenir au requérant et être exploités essentiellement en Alaska.  Tous les types 
d'aéronefs sont admissibles. Le taux d'intérêt est fixé à 
4,0%.  La durée maximale d'un 
prêt est de dix ans.  Le montant 
maximal du prêt est de 80% du coût total du projet.  L'emprunteur est responsable 
du paiement de tous les coûts 
directs afférents au traitement de la demande de prêt. Programme en cours 
Arizona Programme de 
conversion aux 
biocombustibles de 
l'Arizona Département du 
commerce de 
l'Arizona Don Ce programme vise à encourager 
l'utilisation de biocombustibles 
en Arizona. Sociétés ayant commencé à 
convertir leurs équipements 
d'entreposage et de distribution 
existants et à en installer de nouveaux. Selon la disponibilité des fonds, 
le directeur accorde des dons 
correspondant au moindre des 
montants suivants:  75 000 dollars ou les coûts de 
conversion par site. Programme en cours 
Arizona Programme d'incitations 
pour les entreprises 
favorisant la santé des 
forêts Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt sur 
le revenu Favoriser la santé des forêts de 
l'Arizona. Entreprises certifiées qui 
effectuent principalement la 
coupe, le façonnage ou le 
transport de produits forestiers admissibles. Un crédit d'impôt sur le revenu 
peut être obtenu sur une période 
de trois ans pour chaque nouvel 
emploi créé, à concurrence de 3 000 dollars par employé. Programme en cours 
Arizona Zones de commerce 
extérieur Département du 
commerce de 
l'Arizona Réduction et 
exonération 
d'impôt Promouvoir les activités 
commerciales en Arizona. Entreprises situées dans une 
zone ou une sous-zone. Les sociétés admissibles 
reçoivent une réduction de 80% 
de l'impôt foncier et de l'impôt 
sur les biens mobiliers. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 82 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arizona Programme d'incitations 
fiscales pour les énergies 
renouvelables Département du 
commerce de 
l'Arizona Incitation fiscale Promouvoir le secteur des 
énergies renouvelables en 
Arizona. Sociétés produisant et utilisant 
des produits fonctionnant aux 
énergies renouvelables. 
Pour être admissible, une 
société doit:  1) fabriquer 
principalement (50% ou plus) 
des systèmes et composants qui entrent dans la fabrication 
d'équipements f onctionnant aux 
énergies renouvelables;  2) agrandir ou implanter des 
installations manufacturières 
ou des installations fonctionnant aux énergies 
renouvelables en Arizona;  
3) créer des emplois à plein temps dont le salaire 
correspond, pour au moins 51% 
des postes, à 125% du salaire moyen annuel de l'État;  
4) offrir de verser 80% des 
coûts de l'assurance santé;  et 5) placer au moins 250 000 dollars dans des 
investissements admissibles 
pour chaque période de 12 mois. Ce programme offre deux 
avantages:  1) un crédit d'impôt 
sur le revenu remboursable pouvant atteindre 10%;  et 
2) une réduction de l'impôt 
foncier et de l'impôt sur les biens mobiliers pouvant 
atteindre 75%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 83État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arizona Programme de 
restructuration pour la 
défense Département du 
commerce Crédit d'impôt/ 
incitation fiscale Aider les entrepreneurs du 
secteur de la défense établis en 
Arizona à obtenir ou à renouveler des contrats du 
Département de la défense;  et 
encourager ces entrepreneurs à diversifier leurs activités dans 
les secteurs commerciaux, à 
adopter de nouveaux procédés et techniques de fabrication, et à 
consolider leurs installations en 
Arizona. Entrepreneurs du secteur de la 
défense (constructeurs, 
assembleurs ou fabricants).  Aucune nouvelle certification 
au Département du fisc après le 
30 juin 2001. Sont accordés:  un crédit 
d'impôt sur le revenu des 
sociétés à concurrence de 40% des impôts fonciers et des 
impôts sur les biens mobiliers 
corporels payés, en fonction des emplois maintenus ou créés;  un 
crédit d'impôt sur le revenu des 
personnes physiques et des sociétés pour l'augmentation du 
niveau d'emploi net au-delà 
d'un seuil de référence établi.  Ce crédit consiste en un 
montant de 7 500 dollars sur 
cinq ans pour chaque nouveau salarié;  de plus, les coûts de la 
dépréciation ou de 
l'amortissement des infrastructures peuvent être 
déduits du revenu brut aux fins 
de l'impôt de l' Arizona, pendant 
une période égale à la moitié de 
celle qui est autorisée en vertu 
du Code des impôts. Programme en cours 
Arizona Programme des zones 
d'entreprises Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Encourager l'économie des 
zones ayant un niveau de 
pauvreté ou un taux de chômage très élevé en favorisant les 
possibilités d'investissement 
privé dans certaines zones appelées "zones d'entreprises". Les avantages s'appliquent aux 
entreprises situées dans des 
zones défavorisées désignées comme zones d'entreprises 
d'État qui créent des emplois à 
plein temps nouveaux dont la rémunération est au moins 
égale au "salaire du comté" et 
fournit une couverture d'assurance maladie pour 
laquelle l'entreprise contribue 
au moins à hauteur de 50%.  Trente-cinq% des emplois pour lesquels les crédits d'impôt sont 
demandés doivent être occupés 
par des résidents de ces zones. Crédit d'impôt pour 
l'augmentation nette du nombre 
d'emplois remplissant les conditions requises.  Le 
montant peut atteindre 
3 000 dollars sur trois ans par poste créé.  En outre, les 
entreprises manufacturières 
admissibles qui s'installent ou qui agrandissent leurs 
installations dans ces zones 
peuvent demander le statut de la "catégorie six" aux fins de l'impôt foncier (5% de la valeur 
totale en espèces) pendant une 
période de cinq ans.  (La part primaire de l'impôt foncier est 
reclassée.) Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 84 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arizona Programme des zones de 
réutilisation militaire Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Assouplir les restrictions 
entourant la désignation et la 
réaffectation d'une zone militaire désaffectée en "zone de 
réutilisation militaire" en 
autorisant le Gouverneur à désigner ainsi une telle zone en 
concluant à cette fin soit un bail 
à long terme soit un transfert de titre de propriété. Industries manufacturières, 
d'assemblage ou constructeurs 
de produits pour l'aéronautique ou l'aérospatiale, ainsi que 
fournisseurs de services pour 
l'aéronautique ou l'aérospatiale, situés dans une zone de 
réutilisation militaire. Immeubles et installations de 
sociétés classés en tant que 
biens de la "catégorie six", avec un taux d'évaluation associé de 
5%, (normalement le taux est 
de 25%), pendant une période de cinq ans.  En outre, des 
crédits d'impôt fondés sur le 
nombre net de nouveaux employés sont offerts.  Le 
crédit accordé pour chaque 
nouvel employé peut atteindre 7 500 dollars (pendant cinq ans 
au maximum).  Est également 
accordée une exonération de la taxe sur les privilèges 
commerciaux à un entrepreneur 
principal ayant passé un contrat avec une entreprise remplissant 
les conditions voulues pour 
travailler dans la MRUZ. Programme en cours 
Arizona Remboursement de la 
taxe sur les privilèges 
commerciaux pour la production de films 
cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Remboursement 
d'impôt Incitations en faveur des films 
cinématographiques. Seuls les biens matériels 
achetés et les biens loués 
peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.  
Pour être admissibles, les films 
cinématographiques, téléfilms, vidéoclips, documentaires, 
épisodes de séries télévisées et 
autres productions télévisuelles doivent atteindre le seuil de 
dépense admissible de 
1 million de dollars sur une période de 12 mois consécutifs 
pour une ou plusieurs 
productions ou parties de productions tournées en Arizona.  Les productions de 
réclames publicitaires doivent 
atteindre un seuil de dépense admissible de 250 000 dollars 
avec les mêmes critères de 
durée. Remboursement de 50% de la 
taxe sur les privilèges 
commerciaux (ventes) pour les sociétés de production 
admissibles pour les projets 
tournés en Arizona.  Les règles spécifiques du Département du 
fisc doivent être respectées pour 
déposer une demande et être admissible au titre de ce 
remboursement de la taxe d'État 
sur les ventes de 5,6%. A pris fin durant la période 
considérée.   
   G/SCM/N/220/USA
 Page 85État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arizona Crédit pour la production 
et l'investissement dans 
le secteur des films cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Crédit d'impôt Encourager la production de 
films dans l'État. Tout programme concernant un 
ou plusieurs médias, y compris 
la publicité commerciale, qui est établi par des activités de 
production menées 
intégralement ou en partie dans l'État. Le crédit d'impôt est calculé de 
la manière suivante:  1) Si le 
montant total de l'investissement réalisé par la 
production certifiée en Arizona 
en termes de coût de production est supérieur à 100 000 dollars 
mais inférieur ou égal à 
5 millions de dollars, le crédit représente 10% de 
l'investissement effectué par le 
contribuable. 2) Si le montant total de l'investissement réalisé 
par la production certifiée en 
Arizona en termes de coût de production est supérieur à 
5 millions de dollars mais 
inférieur ou égal à 10 millions de dollars, le crédit représente 
15% de l'investissement 
effectué par le contribuable. 3) Si le montant total de 
l'investissement réalisé par la 
production certifiée en Arizona en termes de coût de production est supérieur à 10 millions 
de dollars, le crédit représente 
20% de l'investissement effectué par le contribuable. A pris fin durant la période 
considérée. 
Arizona Programme d'incitations 
fiscales en faveur de la 
production de films 
cinématographiques Département du 
commerce de 
l'Arizona Exonération 
fiscale et crédit 
d'impôt sur le 
revenu Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Exonération fiscale et crédit 
d'impôt sur le revenu, 
exonération de la taxe sur les 
privilèges commerciaux (la plupart des achats liés à la 
production);  exonération de la 
taxe sur l'usage (par exemple, machines, équipements);  crédit d'impôt sur le revenu égal à 10 
à 20% de l'investissement lié 
aux coûts de production.  Plafond de 5 millions par film. A pris fin durant la période 
considérée. 
Arizona Incitations fiscales pour 
l'énergie solaire Département du 
commerce Crédit d'impôt Promouvoir l'énergie so laire. Entreprises achetant des 
appareils ou des systèmes 
fonctionnant à l'énergie solaire.Jusqu'à 10% du total des coûts 
d'immobilisation du projet. Le programme prendra fin le 
31 décembre 2014.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 86 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arizona Crédit d'impôt pour les 
combustibles liquides 
solaires Département du 
revenu Crédit d'impôt Promouvoir l'énergie solaire. Contribuables exerçant de 
nouvelles activités de 
recherche-développement sur les combustibles liquides 
solaires. Pour les exercices fiscaux allant 
du 31 décembre 2010 au 
31 décembre 2021, un crédit est accordé pour les nouvelles 
activités de 
recherche-développement sur les combustibles liquides 
solaires, en vertu de l'article 41 
du Code de l'impôt. Le programme prendra fin le 
31 décembre 2021. 
Arkansas Recherche- 
développement Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas Crédit d'impôt sur 
le revenu Les mesures d'incitation à la 
recherche-développement visent 
à favoriser la recherche dans les universités et les entreprises 
ainsi que la 
recherche-développement des entreprises de technologies 
nouvellement créées. Les entreprises passant des 
contrats de 
recherche-développement avec les universités de l'Arkansas;  
les sociétés déjà bien établies 
menant des activités de recherche interne;  et les 
nouvelles entreprises "ciblées" 
conduisant des activités de recherche-développement. Le montant du crédit d'impôt 
sur le revenu accordé est fondé 
sur un pourcentage des dépenses de 
recherche-développement 
admissibles. Programme en cours 
Arkansas Crédit au titre de l'emploi 
pour des entreprises 
ciblées Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas Crédit d'impôt sur 
le revenu Le programme offre un crédit 
d'impôt sur le revenu pour toute 
création d'emplois qui est 
calculé à partir du salaire des nouveaux employés engagés dans le cadre du projet. Les "entreprises ciblées" 
appartiennent à un ensemble de 
secteurs en pleine croissance 
et:  sont actives dans l'État depuis moins de cinq (5) ans;  et payent des salaires au moins 
150% supérieurs au salaire 
moyen du comté ou de l'État, la valeur la plus faible étant 
retenue.  Les six secteurs 
concernés sont les suivants:  matériaux avancés et 
technologies de fabrication de 
pointe;  agriculture, produits alimentaires et sciences 
environnementales;  
biotechnologie, génie 
biologique et sciences de la vie;  
technologies de l'information;  
logistique de transport;  et produits d'origine biologique. Le seuil fixé en matière de 
salaires est inférieur à 
100 000 dollars mais supérieur 
à 1 million de dollars.  La preuve de prises de participation pour un montant 
égal à 400 000 dollars doit être 
apportée.  Le crédit d'impôt sur le revenu transférable 
représente 10% du salaire 
annuel des nouveaux employés. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 87État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arkansas Loi d'incitation en faveur 
des films 
cinématographiques Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage Ce programme permet le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes payées par les sociétés produisant des films 
cinématographiques pendant la 
production. Les sociétés de production de 
films cinématographiques 
produisant un film, un vidéoclip, un documentaire, des 
épisodes de séries télévisées ou 
une réclame publicitaire.  L'investissement minimal est 
de 500 000 dollars pour une 
période de six mois ou de 1 million de dollars pour une 
période de 12 mois. Taxes sur les ventes payées au 
titre du tournage ou de la 
production. Programme en cours 
Arkansas Financement par de 
nouvelles taxes foncières Loi no 1197 de 2001, 
art. 14-68-301 et 
suivants Obligations émises 
à partir des 
recettes locales Permet aux autorités locales 
d'émettre des obligations pour 
financer des projets 
d'amélioration dans un district de réaménagement.  Les 
obligations sont garanties et 
remboursées à partir des recettes ad valorem  locales 
additionnelles (sauf les 
25 premiers millions pour l'éducation, les bibliothèques, la 
caisse de retraite des pompiers et 
les hôpitaux) générées par les projets d'amélioration. Un district de réaménagement 
doit être situé dans une zone 
définie comme étant délabrée, 
détériorée ou sous-développée. Non disponible. Programme en cours 
Arkansas Advantage Arkansas Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas (Loi 
révisée de 2003 sur les incitations, art. 
15-4-2701 et 
suivants) Crédit d'impôt sur 
le revenu Encourager la création 
d'emplois. Les entreprises admissibles 
payant au moins le salaire 
minimum le plus bas du comté 
(10,13 dollars pour 2010) 
comprennent:  les entreprises manufacturières et les sièges 
sociaux;  ainsi que les 
entreprises ci-après tirant 75% de leurs revenus en dehors de 
l'État:  les centres de 
distribution/installations intermodales;  les sociétés de 
bureaux;  les centres de 
recherche en commerce, en physique et en biologie;  les 
entreprises de services 
scientifiques et techniques;  les sociétés de production de films 
numériques et 
cinématographiques;  et certaines entreprises des 
services de l'information. Crédit d'impôt sur le revenu 
fondé sur un pourcentage du 
salaire des nouveaux employés 
permanents.  Les seuils 
minimaux fixés en matière de salaire et les avantages 
dépendent de la catégorie dont 
relève l'entreprise du fait de son installation ou de son 
expansion.  Catégorie 1:  salaire 
minimal égal à 125 000 dollars – avantage égal à 1%.  
Catégorie 2:  salaire minimal 
égal à 100 000 dollars – avantage égal à 2%.   
Catégorie 3:  salaire minimal 
égal à 75 000 dollars – avantage égal à 3%.  Catégorie 4:  salaire 
minimal égal à 50 000 dollars – 
avantage égal à 4%.  Le crédit maximal est de 50% du montant 
de l'impôt sur le revenu exigible 
chaque année.  Le crédit est accordé pendant cinq ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 88 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arkansas Réduction en faveur de la 
création Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas (Loi 
révisée de 2003 sur 
les incitations, art. 15-4-2701 et 
suivants) Remise annuelle 
en espèces (à la 
discrétion du directeur de la 
Commission)  Encourager la création 
d'emplois. Les entreprises admissibles 
(devant créer une nouvelle 
masse salariale annuelle d'au moins 2 millions de dollars) 
comprennent:  les entreprises 
manufacturières et les sièges sociaux;  ainsi que les 
entreprises ci-après tirant 75% 
de leurs revenus en dehors de l'État:  les centres de 
distribution/installations 
intermodales;  les sociétés de bureaux;  les centres de 
recherche en commerce, en 
physique et en biologie;  les entreprises de services 
scientifiques et techniques;  les 
sociétés de production de films numériques et 
cinématographiques;  et 
certaines entreprises des services de l'information. Incitation fondée sur un 
pourcentage du salaire des 
nouveaux employés permanents.  Les seuils 
minimaux fixés en matière de 
salaire et les avantages dépendent de la catégorie dont 
relève l'entreprise du fait de son 
installation ou de son expansion:  Catégorie 1:  3,9%.  
Catégorie 2:  4,25%.   
Catégorie 3:  4,5%.   Catégorie 4:  5%.  La durée de 
l'accord est déterminée par le 
directeur et peut aller jusqu'à dix ans.  Les entreprises ciblées 
(voir plus haut) payant des 
salaires 175% supérieurs au salaire moyen de l'État ou du 
comté, la valeur la plus faible 
étant retenue, peuvent recevoir 5% de ceux-ci pendant dix ans 
au maximum, quelle que soit la 
catégorie. Programme en cours 
Arkansas Invest Ark Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas (Loi 
révisée de 2003 sur 
les incitations, art. 15-4-2701 et 
suivants) Crédit d'impôt sur 
les ventes et 
l'utilisation Encourager l'investissement et la 
croissance dans l'État. Sociétés établies en Arkansas 
depuis au moins deux ans qui 
consacrent au moins 5 millions de dollars à une usine ou à des 
équipements en vue d'une 
nouvelle construction, à une expansion ou à une 
modernisation. Le crédit est égal au 
pourcentage de l'investissement 
consacré à la nouvelle construction et aux nouveaux 
équipements qui correspond à 
un demi% au-dessus du taux d'imposition de l'État au 
moment de la demande (6½% 
pour 2009-2010).  Le crédit accordé ne peut pas excéder 
50% du montant de la taxe sur 
les ventes et l'usage exigible.  Report pendant cinq ans. Programme en cours 
Arkansas Recherche dans un 
domaine présentant une 
valeur stratégique;  
Recherche interne dans 
un domaine représentant une valeur stratégique Office de la science 
et de la technologie 
de l'Arkansas Crédit d'impôt sur 
le revenu Encourager l'investissement 
dans le domaine de la 
recherche-développement. Dépenses admissibles dans le 
domaine de la recherche et 
approbation donnée par le 
Conseil d'administration de 
l'ASTA. Crédit d'impôt sur le revenu 
égal à 33% des dépenses de 
recherche admissibles.  La 
durée de l'accord est de cinq ans 
et le crédit demandé est limité à 50 000 dollars par année 
d'imposition.  Report possible 
pendant neuf ans. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 89État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arkansas Incitations en faveur des 
entreprises ciblées Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas (Loi 
révisée de 2003 sur 
les incitations, art. 15-4-2701 et 
suivants) Crédit d'impôt sur 
le revenu et 
remboursement des taxes sur les 
ventes et 
l'utilisation Créer des emplois bien 
rémunérés dans des secteurs 
émergents, en plein développement ou de 
technologie de pointe. Les "entreprises ciblées" sont 
celles qui exercent des activités 
en Arkansas depuis moins de cinq ans;  disposent de capitaux 
propres d'au moins 
250 000 dollars;  payent des salaires au moins 150% 
supérieurs au salaire moyen du 
comté ou de l'État, la valeur la plus faible étant retenue;  ont 
une masse salariale totale 
annuelle entre 100 000 dollars et un million de dollars;  et sont 
classées dans l'un des six 
secteurs ci-après:  matériaux avancés et technologies de 
fabrication de pointe;  
agriculture, produits alimentaires et sciences 
environnementales;  
biotechnologie, génie 
biologique et sciences de la vie;  
technologies de l'information;  
logistique de transport;  et produits d'origine biologique. Les sociétés admissibles 
peuvent bénéficier de trois 
incitations au titre de ce programme:  a) un 
remboursement des taxes 
nationales et locales sur les ventes et l'utilisation versées 
pour des matériaux de 
construction et des appareils et équipements liés au projet;  
b) un crédit d'impôt sur le 
revenu de 10% pour une période de cinq ans sur la base 
de la nouvelle masse salariale, à 
concurrence de 100 000 dollars par année;  c) un crédit d'impôt 
sur le revenu de 33% sur la base 
des dépenses de recherche admissibles, à concurrence de 
50 000 dollars par année. Programme en cours 
Arkansas Loi sur le développement 
de l'industrie des films 
numériques et 
cinématographiques  Commission du 
développement 
économique de 
l'Arkansas 
(art. 15-4-2001 et suivants) Remise en espèces 
sur la base des 
dépenses au titre 
de la production et 
des salaires Favoriser la production de films 
numériques et 
cinématographiques en 
Arkansas. Sociétés de production 
admissibles dépensant au 
moins 50 000 dollars sur une 
période de six mois pour au 
moins un projet de production ou de post-production certifié 
par l'État. Les sociétés peuvent bénéficier 
de deux incitations dans le 
cadre de ce programme:  a) une 
remise au titre de la production 
égale à 15% des dépenses de production/post-production 
admissibles effectuées en 
Arkansas;  et b) une remise au titre des salaires égal à 10% des 
salaires versés à des résidents 
de l'Arkansas participant à un projet de production admissible.  Les dépenses sont limitées à 
5 millions de dollars pour 
l'ensemble du programme.  Seulement 21 312 dollars ont 
été déboursés en 2009-2010. Jusqu'à épuisement du 
financement (5 millions).  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 90 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arkansas Targeted ArkPlus Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas (Loi 
révisée de 2003 sur 
les incitations, art. 15-4-2701 et 
suivants) Crédit d'impôt sur 
le revenu ou sur 
les ventes et l'utilisation (à la 
discrétion du 
directeur de la Commission) Encourager l'investissement et la 
création d'emplois en Arkansas Les entreprises ciblées 
comprennent:  les entreprises 
manufacturières et les sièges sociaux;  les centres de 
distribution/installations 
intermodales;  les sociétés de bureaux;  les centres de 
recherche en commerce, en 
physique et en biologie;  les entreprises de services 
scientifiques et techniques;  les 
sociétés de production de films numériques et 
cinématographiques;  et 
certaines entreprises des services de l'information 
investissant 250 000 dollars et 
créant une nouvelle masse salariale de 250 000 dollars 
pour des employés dont le 
salaire est au moins 175% supérieur au salaire moyen de 
l'État ou du comté, la valeur la 
plus faible étant retenue. Les crédits correspondent à 2% 
des investissements entre 
250 000 et 500 000 dollars, à 4% des investissements entre 
500 000 et un million de 
dollars, à 6% des investissements entre 1 et 
2 millions de dollars et à 8% 
des investissements supérieurs à 2 millions de dollars.  La charge 
fiscale peut être réduite jusqu'à 
50% pour les entreprises payant des salaires 175% supérieurs au 
salaire horaire moyen de l'État 
ou du comté, la valeur la plus faible étant retenue;  jusqu'à 
75% pour celles payant des 
salaires 200% supérieurs;  et jusqu'à 100% pour celles payant 
des salaires 225% supérieurs. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 91État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arkansas Incitations au titre des 
capitaux propres Commission du 
développement 
économique de l'Arkansas;  Autorité 
chargée des sciences 
et des technologies de l'Arkansas et 
Commission des 
finances de l'Arkansas chargée 
du développement, 
Loi n° 566 de 2007, art. 15-4-3301 et 
suivants Crédit d'impôt sur 
le revenu Encourager les investissements 
par les entreprises ciblées, celles 
qui démarrent et celles qui sont en plein développement et qui 
créent des emplois bien 
rémunérés. Seuls sont admissibles les 
investissements réalisés dans 
l'un des six secteurs ci-après:  matériaux avancés et 
technologies de fabrication de 
pointe;  agriculture, produits alimentaires et sciences 
environnementales;  
biotechnologie, génie 
biologique et sciences de la vie;  
technologies de l'information;  
logistique de transport;  et produits d'origine biologique;  
ou dans des entreprises 
recevant une assistance sous forme de capitaux propres 
provenant de fonds 
d'investissement ciblant des entreprises qui démarrent ou 
qui sont en plein 
développement si celles-ci payent des salaires 150% 
supérieurs au salaire moyen de 
l'État ou du comté, la valeur la plus faible étant retenue, et satisfont aux autres critères 
énoncés dans le Code. Des crédits d'impôt sur le 
revenu transférables de 33% 
sont accordés en fonction du montant des investissements 
admissibles.  Les crédits ne 
peuvent réduire la charge fiscale de plus de 50% par 
année. Programme en cours 
Arkansas Exonération de l'impôt 
sur le revenu pour 
l'énergie éolienne Département des 
finances et de 
l'administration de l'Arkansas Exonération 
fiscale Stimuler la création d'emplois et 
l'investissement dans les 
nouvelles entreprises fabriquant des produits fonctionnant à 
l'énergie éolienne en leur 
accordant une exonération de l'impôt sur le revenu pendant 
une période pouvant aller jusqu'à 
25 ans. Entreprises fabriquant des 
équipements et/ou composants 
destinés à des éoliennes. La durée des exonérations de 
l'impôt sur le revenu, accordées 
aux fabricants de pales d'éolienne ou d'autres 
composants admissibles 
pendant une période pouvant aller jusqu'à 25 ans, est établie à 
partir de divers calculs. Programme en cours 
Arkansas Programme de 
développement de 
combustibles de substitution de l'ArkansasDépartement de 
l'agriculture de 
l'Arkansas, Loi sur le développement de 
combustibles de 
substitution de l'Arkansas, Code de 
l'Arkansas, 
art. 15-13-102, tel que modifié par la 
Loi n° 977 de 2009 Don Accroître la disponibilité des 
combustibles de substitution en 
accordant des dons aux producteurs de tels combustibles 
ainsi qu'aux transformateurs et 
distributeurs de matières premières. Producteurs de combustibles de 
substitution ainsi que 
transformateurs et distributeurs de matières premières.  Les 
dons sont accordés pour 
contribuer à la construction, à la modification, à la rénovation 
ou à l'adaptation d'installations 
de transformation de matières premières en Arkansas. Pour tout exercice fiscal, les 
dons accordés aux 
transformateurs de matières premières ne dépassent pas le 
moindre des montants suivants:  
3 millions de dollars ou 50% des coûts du projet, et ceux 
accordés aux distributeurs ne 
dépassent pas le moindre des montants suivants:  
300 000 dollars ou 50% des 
coûts du projet. Jusqu'à épuisement des fonds du 
programme.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 92 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Arkansas Programme 
d'investissement de 
capital-risque Divers programmes 
d'investissement de 
la Commission des finances de 
l'Arkansas chargée 
du développement Capital-risque Renforcer et améliorer 
l'infrastructure financière qui 
soutient et stimule la croissance des entreprises technologiques 
en Arkansas. Entreprises technologiques 
(voir les entreprises ciblées 
visées par le programme Targeted ArkPlus) qui en sont 
aux premiers stades de 
développement et qui ne sont pas encore en mesure d'attirer 
les sources de financement 
traditionnel privées appropriées, ni le capital-risque 
ou les investissements dont 
elles ont besoin pour leur croissance et leur 
développement.  Une partie de 
ces fonds servira à valider les technologies à un stade précoce 
avant que d'autres 
investissements ne puissent être réalisés.  Le programme 
d'accès aux capitaux permet 
d'accorder des crédits de fonds de roulement à divers secteurs, 
dont l'agriculture, l'industrie 
manufacturière, le commerce de gros/détail, les services de construction, etc.  Les montants varient selon le 
fonds/but.  Par exemple, une 
limite de 100 000 dollars a été établie pour les fonds de 
validation des technologies, et 
une limite de 750 000 dollars a été établie pour le 
développement des entreprises. Programme en cours 
Californie Zones de promotion des 
industries 
manufacturières Département du 
logement et du 
développement 
communautaire Crédits d'impôt Promouvoir l'emploi dans les 
régions insuffisamment 
développées de l'État. Entreprises manufacturières 
créant des emplois à Brawley et 
à Calexico. Possibilité de bénéficier d'au 
moins 29 234 dollars de crédits 
d'impôt pour chaque employé 
qualifié embauché. Programme en cours 
Californie Crédit d'impôt à 
l'embauche  Crédit d'impôt Encourager le développement 
des régions insuffisamment 
développées de l'État. L'incitation fiscale est destinée 
aux petites entreprises qui 
créent de nouveaux emplois dans les zones géographiques 
ciblées. Le montant alloué est de 
400 millions de dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 93État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Californie Fonds de crédit 
renouvelable en faveur 
de la diversification des activités traditionnelles Agence 
californienne du 
commerce Prêt Avec le financement par l'Office 
fédéral des forêts, le programme 
de diversification des activités traditionnelles fournit des 
capitaux à faible coût aux 
entreprises pour créer et conserver des emplois dans des 
régions de la Californie du Nord 
touchées par des réductions de l'exploitation forestière et des 
fermetures de scieries et d'usines 
connexes.  Une importance particulière est accordée aux 
produits de bois à forte valeur 
ajoutée et autres industries manufacturières connexes, ainsi 
que sur des entreprises qui 
diversifient l'économie locale.  La préférence sera si possible 
donnée aux projets qui 
emploient des travailleurs forestiers déplacés.  Les 
entreprises en expansion et les 
entreprises nouvelles seront prises en compte. Entreprises des régions de la 
Californie du Nord touchées 
par des réductions de l'exploitation forestière et des 
fermetures de scieries et 
d'usines connexes. Les entreprises peuvent 
emprunter de 25 000 à 
100 000 dollars.  La durée des prêts peut atteindre dix ans pour 
les biens immobiliers ou les 
équipements, et jusqu'à cinq ans pour le capital circulant.  Des 
lignes de crédit avec une 
échéance d'un an sont également disponibles.  Le taux 
d'intérêt peut être fixe ou 
variable en fonction de la situation de l'emprunteur, et est 
fixé lors de l'approbation du 
prêt. Supprimé le 30 juin 2003. 
Californie Programme des zones de 
développement du 
secteur du recyclage Bureau californien 
intégré de gestion 
des déchets (partie 
de la CalEPA) Financement mixte Le Pr ogramme des zones de 
développement du secteur du 
recyclage a été élaboré par 
l'Agence californienne de 
protection de l'environnement, Bureau intégré de gestion des 
déchets.  Les entreprises qui 
s'installent dans les 40 zones désignées peuvent bénéficier 
d'un ensemble de prêts à faibles 
taux d'intérêt, de la rationalisation des permis locaux, d'une assistance 
technique et du partage des 
informations.  En outre, les prêts RMDZ sont disponibles pour les 
projets de recyclage. Toute entreprise ou agence 
publique locale située dans une 
zone de recyclage, qui utilise 
des matériaux recyclés après 
consommation ou des matériaux de déchets 
secondaires dans son processus 
de production peut demander un prêt de recyclage.  Les 
entreprises privées et les 
organisations à but non lucratif peuvent emprunter des capitaux pour des biens immobiliers, des 
équipements, le capital 
circulant ou le refinancement de dettes importantes. Chaque entreprise ou agence 
publique locale peut emprunter 
jusqu'à 50% du coût du projet, 
avec un maximum de 1 million 
de dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 94 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Californie Partenariat STAR Programme de 
développement 
commercial et économique Incitations fiscales Encourager la production de 
films dans l'État. Producteurs de films. Exemp tion de la taxe hôtelière, 
de la taxe sur les ventes ou sur 
l'usage de services de production ou de 
postproduction de films 
cinématographiques ou de téléfilms, abattement de 5% de 
la taxe sur les ventes à l'achat 
ou à la location de matériel de postproduction. Programme en cours 
Californie Programme d'octroi de 
subventions pour les 
secteurs de 
développement des 
communautés Département du 
logement et du 
développement 
communautaire Don Créer ou maintenir les emplois 
des travailleurs économiquement 
faibles des communautés rurales.Les entreprises situées dans des 
comtés dont les zones non 
rattachées à des communes ont 
moins de 200 000 habitants et 
dans des villes de moins de 50 000 habitants et qui ne 
participent pas au programme 
d'octroi de subventions pour les secteurs de développement 
(CDBG) du département d'État 
du logement et du développement urbain (HUD). Subventions pouvant 
atteindre 500 000 dollars. Programme en cours 
Californie Exonération fiscale:  
programme STAR – Film California First Commission 
californienne du cinéma Exonération de la 
taxe sur les ventes;  actifs de l'État 
excédentaires à 
titre gratuit/ redevance 
modique;  
remboursements au titre des 
tournages sur des 
propriétés publiques. Encourager la production de 
films dans l'État. Acheteurs ou loueurs 
d'équipements cinématographiques. Exonération de 5% de la taxe 
sur les ventes pour les acheteurs/les loueurs 
d'équipements;  mise à 
disposition de propriétés de l'État non utilisées à titre gratuit 
ou pour une redevance 
modique;  remboursement des frais liés au tournage sur des 
propriétés publiques à hauteur 
de 300 000 dollars. Programme en cours 
Californie Crédit d'impôt pour 
nouveaux marchés Département 
californien des institutions 
financières Crédit d'impôt Permettr e des investissements 
dans les communautés à faible revenu. Sociétés réalisant des prises de 
participation admissibles dans des entités de développement 
communautaire (CDE) 
désignées. Le crédit accordé à 
l'investisseur représente au total 39% du coût de l'investissement 
et il est concédé sur une période 
de sept ans. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 95État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Californie Crédit d'impôt en faveur 
de la 
recherche-développementDépartement 
californien des 
institutions financières Crédit d'impôt Encourager les sociétés à 
accroître leurs activités dans le 
domaine de la recherche fondamentale et du 
développement en Californie. Pour être admissible, la 
recherche doit être menée en 
Californie et comprendre une recherche fondamentale ou 
appliquée sur une question 
scientifique, une étude originale visant à faire 
progresser les connaissances 
dans le domaine de la science ou de l'ingénierie ou à 
améliorer l'efficacité des 
produits commerciaux. Le crédit d'impôt permet aux 
sociétés de bénéficier d'un 
crédit de 15% sur l'impôt exigible sur les banques ou sur 
les sociétés au titre des 
dépenses de recherche interne admissibles et d'un crédit de 
24% au titre des versements à 
des organisations extérieures pour la recherche fondamentale.Programme en cours 
Californie Exonération fiscale au 
titre de l'investissement 
rural Conseil de la 
péréquation Exonération 
partielle de la taxe 
sur les ventes et l'usage Accroître l'investissement dans 
les comtés à fort taux de 
chômage. Entreprises admissibles situées 
dans les comtés à fort taux de 
chômage désignés.  L'entreprise doit être située, ou 
prévoir de s'installer, dans un 
comté de Californie où le taux de chômage excède de 5% ou 
plus la moyenne de l'État. Le total de l'exonération est 
plafonné à 5 millions de dollars 
par an. A pris fin le 31 décembre 2005 
Californie Programme de garantie 
des prêts aux petites 
entreprises Agence 
californienne pour la 
main-d'œuvre et le développement Garanties de prêts 
pour les lignes de 
crédit renouvelables, les petits prêts et les 
prêts agricoles Promouvoir le maintien et la 
création d'emplois et encourager 
le développement des petites entreprises, en particulier parmi les minorités, les femmes et les 
personnes handicapées. Les prêts sont accordés aux 
petites entreprises des marchés 
de niche dont l'Association des petites entreprises (SBA) ne s'occupe généralement pas. Le montant maximal garanti 
représente 90% du montant du 
prêt, dans la limite de 500 000 dollars, la garantie n'excédant pas sept ans. Programme en cours 
Californie Incitations pour les 
combustibles issus de la 
biomasse Art. 25678 du Code 
des ressources 
publiques de la Californie Don Promouvoir les combustibles 
liquides obtenus par la 
fermentation de la biomasse et de ressources provenant de la 
biomasse en Californie. Producteurs de combustibles 
liquides obtenus par la 
fermentation de la biomasse et de ressources provenant de la 
biomasse en Californie. Les dons constituent une 
incitation au titre de la 
production de 0,40 cent le gallon.   
Californie Crédit d'impôt pour 
l'éthanol Art. 8651.8 du Code 
des revenus et des 
impôts de la 
Californie Crédit d'impôt Encourager l'utilisation de 
combustibles de substitution. Combustibles constitués d'au 
moins 85% d'éthanol ou de 
méthanol. Le taux de la taxe d'accise 
frappant normalement chaque 
gallon utilisé est réduit de 
moitié.   
  G/SCM/N/220/USA 
Page 96 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Colorado Zone d'entreprises Office du 
développement 
économique et du commerce 
international Crédit d'impôt Crédits d'impôt accordés pour 
les investissements et les 
emplois dans des zones d'entreprises désignées par l'État.  
Les entreprises doivent investir 
dans des équipements utilisés exclusivement dans la zone;  ou 
embaucher à plein temps de 
nouveaux employés;  ou payer au moins 50% de l'assurance 
maladie de leurs employés;  ou 
exercer des activités de recherche-développement dans 
la zone;  ou investir dans la 
formation professionnelle;  ou investir dans la rénovation 
d'immeubles vacants de plus de 
20 ans;  ou contribuer à des projets approuvés de 
développement de zones 
d'entreprises et de promotion dans les zones d'entreprises. Éventuellement toute entreprise 
s'installant ou agrandissant ses 
installations dans une zone d'entreprises désignée.  
Toutefois, des programmes 
spécifiques ciblent les activités de transformation des produits 
agricoles, les activités 
manufacturières et la R-D. Sont accordés un crédit à 
l'investissement de 3% pour les 
investissements dans des équipements devant être utilisés 
exclusivement dans la zone;  un 
crédit d'impôt sur le revenu de 25% (ne devant pas excéder 
50 000 dollars) pour la 
rénovation d'immeubles vacants;  un crédit de 10% 
(pour les employeurs) des 
dépenses de formation en cours d'emploi;  un crédit d'impôt 
de 500 dollars pour chaque 
nouveau salarié à temps plein, un crédit additionnel 
de 500 dollars pour chaque 
salarié à temps plein engagé dans la transformation de 
produits agricoles ou dans des 
activités manufacturières et un crédit additionnel de 
200 dollars pour chaque 
employé dont l'assurance maladie est payée par l'employeur;  un crédit d'impôt 
de 3% pour les dépenses de 
R-D;  et enfin, un crédit d'impôt de 25% (ne devant pas excéder 
100 000 dollars) pour les 
contributions privées aux zones d'entreprises locales en vue de 
la réalisation de projets 
d'aménagement de zones d'entreprises.  Les 
administrations locales ont par 
ailleurs la possibilité de rembourser les impôts fonciers 
locaux et/ou la taxe sur les 
ventes et l'usage perçue sur les ventes d'équipements et de 
fournitures. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 97État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Colorado Remboursement de la 
taxe sur les ventes 
frappant les produits de la biotechnologie Département du fisc Remboursement 
d'impôt Promouvoir les activités 
commerciales dans l'État. "Contribuable qualifié" signifie 
une société C, telle que définie 
dans la section 39-22-103 (2.5), un partenariat, tel que défini 
dans la section 39-22-103 (5.6), 
une société à responsabilité limitée autre qu'une société C, 
une société S, telle que définie 
dans la section 39-22-103 (10.5), ou une entreprise 
individuelle qui achète, stocke, 
utilise ou consomme des biens meubles corporels devant être 
utilisés dans le Colorado 
directement ou principalement en R-D dans le domaine de la 
biotechnologie. Pour l'année civile débutant le 
1
er janvier 1999 et pour chaque 
année civile suivante, chaque contribuable qualifié est habilité 
à demander un remboursement 
de toutes les taxes du Colorado sur les ventes et l'usage, versées 
par celui-ci, conformément aux 
parties 1 et 2 de cet article, pour la vente, le stockage, 
l'utilisation ou la consommation 
de biens meubles corporels devant être utilisés dans le 
Colorado directement ou 
principalement en R-D dans le domaine de la biotechnologie 
pendant l'année civile 
considérée. Pour demander un 
remboursement, un 
contribuable qualifié doit présenter sa demande au 
Département du fisc en utilisant 
un formulaire fourni par ce Département.  Cette demande doit être soumise au plus tôt le 
1
er janvier et au plus tard le 
1er avril de l'année civile suivant 
l'année civile pour laquelle le 
remboursement est demandé.  
La demande doit être accompagnée d'une preuve de 
paiement des taxes sur les 
ventes et l'usage versées par le contribuable qualifié pendant 
l'année civile précédente. Programme en cours 
Colorado Mesure d'incitation du 
Colorado en faveur des 
films Projet de loi 
n° 06-1362 Réduction (en 
vigueur à compter 
du 5 juin 2006) Encourager la production 
cinématographique et 
télévisuelle dans l'État. Industrie 
cinématographique/télévisuelle.Réduction de 10% sur les coûts 
de production techniques d'un 
film, d'un documentaire ou d'un 
programme de télévision. Programme en cours 
Colorado Fonds d'encouragement 
au titre des réalisations Office du 
développement 
économique et du 
commerce 
international Incitations 
monétaires en 
faveur des 
nouveaux emplois 
rémunérés au-dessus du 
salaire moyen Développer l'emploi au 
Colorado. Nouvelles entreprises 
admissibles ou entreprises qui 
s'élargissent au Colorado. De 1 500 dollars à 4 500 dollars 
par poste en fonction du taux de 
salaire moyen et de la 
localisation de l'entreprise. Expiration:  exercice budgétaire 
2011  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 98 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Colorado Mesures d'incitation ad 
hoc Commission du 
développement 
économique du Colorado et OEDIT Incitations 
monétaires;  fonds 
en faveur de la formation 
professionnelle Développer l'emploi au 
Colorado. Lockheed Martin. Le Colorado fournira des fonds 
d'un montant total de 
900 000 dollars, qui seront déboursés à raison de 
3 000 dollars pour chaque 
nouvel emploi créé.  En janvier 2008, aucun montant 
n'avait été déboursé. 2007 – 2011 
Connecticut Crédit d'impôt au titre de 
la formation d'apprentis 
aux métiers du secteur manufacturier, du secteur des plastiques et activités 
connexes et aux métiers 
de la construction – § 12-217g Département du 
travail du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt accordé au titre 
du Gen.  Stat. 12-217g, modifié 
par P.A.  97-295. Crédit accordé dans l'ensemble 
de l'État.  Métiers du secteur 
manufacturier (machinistes, outilleurs-ajusteur s, réparateurs 
de machines-outils) du secteur 
des plastiques et activités 
connexes et métiers de la construction. Métiers du secteur 
manufacturier et du secteur des 
plastiques et activités connexes:  une entreprise peut demander un crédit d'impôt maximal de 
4 800 dollars par apprenti.  Le 
montant du crédit est le moindre des deux montants 
suivants:  50% des salaires réels 
versés ou du nombre total d'heures de travail multiplié par 
4,00 dollars, ou 4 800 dollars.  
Métiers de la construction:  une entreprise peut demander un 
crédit d'impôt allant jusqu'à 
4 000 dollars par apprenti.  Le montant du crédit est le 
moindre des montants suivants:  
50% des salaires réels versés ou nombre annuel total d'heures de 
travail multiplié par 2 dollars ou 
4 000 dollars. Programme en cours 
Connecticut Fonds pour un meilleur 
accès aux capitaux:  
villes Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Accès aux prêts bancaires par 
l'utilisation d'une 
assurance-crédit de portefeuille.  Réserves pour règlements en 
suspens jusqu'à 29,5%, utilisées 
pour favoriser les prêts bancaires dans des zones ciblées.  Jusqu'à 
9,5% de réserve en espèces 
déposés pour d'autres prêts aux petites entreprises.  Prêts directs 
jusqu'à 250 000 dollars pour les 
bâtiments, les équipements et le capital circulant pour des projets 
spécialisés. Les bénéficiaires ciblés sont les 
entreprises établies dans les 
comtés de New London et de Windham ou dans l'une des 
25 municipalités désignées.  
Importance particulière accordée aux entreprises 
dirigées par des membres des 
groupes minoritaires et par des femmes.  Prêts de soutien aux 
petites entreprises offerts aux 
entreprises comptant 100 employés à temps plein ou 
moins. L'approbation préalable de 
l'Administration du 
développement du Connecticut n'est pas nécessaire pour les 
nouveaux prêts bancaires 
jusqu'à 250 000 dollars.  Montant maximum d'un prêt:  
500 000 dollars.  Durée 
maximum:  15 ans. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 99État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Fonds de croissance du 
Connecticut Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Le programme a pour objet de 
financer les petites entreprises de 
sous-traitance et les entreprises dirigées par des membres des 
groupes minoritaires qui 
pourraient avoir des difficultés à obtenir un financement 
commercial.  Prêts directs de 
l'État et la prise de participation, gérés par l'Administration du 
développement du Connecticut 
en faveur des petites entreprises pour le financement des 
immobilisations, le capital 
circulant et le capital de démarrage des entreprises vitales 
pour l'économie du Connecticut.  
Prêts de financement particulier disponibles pour certaines 
entreprises qui ne peuvent pas 
obtenir de financement classique, y compris petites 
entreprises de sous-traitance, 
entreprises dirigées par des membres des groupes minoritaires ou autres 
entreprises en difficulté.  Les 
besoins en capital circulant sont déterminés en examinant les 
obligations à court terme de 
l'emprunteur potentiel, telles que les salaires, taxes et dettes 
exigibles.  Aucun prêt n'est 
accordé aux entreprises non rentables. Toute petite entreprise à but 
lucratif dont les ventes brutes, 
y compris celles de sociétés affiliées, n'ont pas dépassé 
25 millions de dollars au cours 
du dernier exercice budgétaire. Les montants des prêts sont 
compris entre 50 000 dollars et 
4 millions de dollars, la part des prêts accordés pour des biens 
immobiliers ne pouvant pas 
dépasser 90% de leur coût ni une durée de 20 ans;  la part 
consacrée aux machines ou aux 
équipements ne peut pas dépasser 80% du coût ni une 
durée de dix ans;  et la part 
consacrée au capital circulant ne peut pas dépasser les 
montants jugés nécessaires par 
l'administration, pour une durée maximale de sept ans.  Le taux 
d'intérêt est de 50% du taux à 
30 ans du Trésor américain en cours le premier jour de chaque 
trimestre civil.  Limite de 
4 millions de dollars pour chaque emprunteur ou "petite 
société d'investissement" 
(SBIC) et jusqu'à 1 million de dollars pour les entreprises de développement  étatiques ou 
locales. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 100 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Connecticut Innovations Connecticut 
Innovations, Inc. Fonds propres Création et croissance durable 
d'un ensemble d'entreprises de 
haute technologie, vitales pour l'avenir du Connecticut. Pour être admissible au titre de 
client du portefeuille de 
Connecticut Innovations, une entreprise doit posséder une 
technologie brevetée, dans la 
mesure où cette condition sert généralement de garantie pour 
obtenir les fonds. Le financement nécessaire à 
l'élaboration de produits 
spécifiques est disponible à hauteur de 40% minimum du 
financement du projet, pour un 
montant compris entre 50 000 dollars et 
1 000 000 de dollars.  Les 
entreprises peuvent demander un financement pouvant 
atteindre 500 000 dollars au 
titre du CTP.  Les investissements sont structurés 
en faisant appel à divers outils, 
y compris dettes, prises de participation, financements 
assimilables à des prises de 
participation et redevances.  Généralement, le fonds 
demande un taux de rendement 
annuel composé de 25 à 40%.  La structure de la durée 
d'investissement dépend de 
l'évaluation du risque effectuée par le personnel de Connecticut Innovations et des besoins de 
l'entreprise. Programme en cours 
Connecticut Zone du corridor 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et communautaire Imposition mixte Les zones du corridor 
d'entreprises sont situées le long 
de la Route 8 dans la Naugatuck Valley et l'Interstate 395 dans la 
partie orientale de l'État.  Les 
avantages dont dispose une zone du corridor d'entreprises sont les 
mêmes que ceux d'une zone 
d'entreprises, ils sont soumis aux mêmes termes et conditions d'admissibilité. Les collectivités situées dans 
les zones du corridor sont:  
Ansonia, Beacon Falls, Derby, Griswold, Killingly, Lisbon, 
Naugatuck, Plainfield, Putnam, 
Seymour, Sprague, Sterling, Thompson, Torrington et 
Winchester.  Les municipalités 
des zones du corridor d'entreprises ne sont pas classées comme des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement et ne peuvent donc pas bénéficier des 
avantages du programme 
d'emplois en zone urbaine. Dans une zone du corridor 
d'entreprises, pour obtenir le 
crédit renforcé de 50% de l'impôt sur le chiffre d'affaires 
des sociétés, 30% des nouveaux 
employés à plein temps doivent être résidents de la collectivité 
dans laquelle le projet est créé 
et être admissibles au titre de la JTPA. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 101État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt pour zone 
d'entreprises ou zone 
orientée vers le divertissement Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt pour réimplanter 
ou élargir des installations dans 
une zone d'entreprises désignée ou une zone orientée vers le 
divertissement. Zones d'entreprises ou zones 
orientée vers le divertissement.  
Fabricants, entreprises de R-D, entreprises de services 
d'entreposage et autres, et 
entreprises actives dans le secteur du divertissement, au 
sens de la réglementation 
pertinente. Crédit d'impôt de 25 ou de 50% 
de l'impôt du Connecticut sur le 
chiffre d'affaires des sociétés.  Les entreprises peuvent 
demander à bénéficier de ce 
crédit pendant dix ans à compter de la première année 
suivant la certification. Programme en cours 
Connecticut Programme des zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Imposition mixte Le Programme des zones 
d'entreprises du Connecticut est 
un partenariat entre l'État et les collectivités locales afin de 
promouvoir un sain 
développement commercial et résidentiel, et la création et le 
maintien des emplois.  Il 
concerne de nombreuses incitations étatiques et locales 
pour des zones spécifiques de 
17 municipalités du Connecticut.Fabricants et entreprises de 
certains secteurs admissibles 
des services des collectivités ciblées pour l'investissement.  
Programme axé sur les 
entreprises du secteur manufacturier et de certains 
secteurs de services, ainsi que 
sur la recherche-développement liée à 
la fabrication et à la 
distribution de produits manufacturés.  Les installations 
admissibles comprennent des 
installations nouvellement construites, des installations 
vacantes depuis au moins un an 
avant leur acquisition par location ou vente, et des 
installations ayant été 
largement rénovées ou élargies.Les installations 
manufacturières situées dans les 
zones sont admissibles pour les incitations suivantes:  
1) abattement de 80% sur cinq 
ans des impôts locaux pour les améliorations foncières et 
l'acquisition de biens mobiliers 
corporels;  2) crédit de 25% sur dix ans de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés, de 50% 
si au moins 5% des nouveaux salariés viennent de la zone 
d'entreprises ou de la 
population défavorisée de la municipalité;  3) prêts à faible 
taux d'intérêt et aide technique 
gratuite;  4) formation à l'emploi et aide au placement;  
5) exemption des taxes sur les 
transferts fonciers et des taxes sur la vente des pièces 
détachées des machines perçues 
par le Connecticut.  Les entreprises commerciales 
comme les installations 
résidentielles (lorsque les occupants respectent les critères de niveau de revenu maximum) 
sont admissibles pour un report 
d'impôt graduel de sept ans suite à des évaluations sur les 
améliorations en termes de 
pauvreté, des exonérations de la taxe sur les transferts fonciers 
perçue par le Connecticut et des 
incitations locales. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 102 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Loi sur l'aide aux 
industries 
manufacturières Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Prêt Le plus complet des programmes 
de financement du Département, 
cette loi prévoit le financement de tout un éventail de projets. Dans l'ensemble de l'État.  
Entreprises manufacturières ou 
à base économique ou relevant des codes du Système de 
classification industrielle de 
l'Amérique du Nord ci-après:  codes 311111 à 339999 ou 
493110, 493120, 493130, 
493190, 511210, 512110, 512120, 512191, 522210, 
522293, 522294, 522298, 
522310, 522320, 522390, 523110, 523120, 523130, 
523140, 523210, 523910, 
524113, 524114, 524126, 524127, 524128, 524130, 
524292, 541711, 541712, 
551111, 551112, 551114, 561422, 611310, 611410, 
611420, 611430, 611513, 
611519, 611710 et 624410 ou toute entreprise qui fait partie 
d'un groupement économique 
ou tout établissement, ou unité auxiliaire ou opérationnelle de celui-ci, tels qu'ils sont définis 
dans le Manuel du système de 
classification industrielle de l'Amérique du Nord, qui a 
démontré à la satisfaction du 
Commissaire qu'elle/il satisfaisait aux conditions 
requises, y compris financières, 
pour mener à bien un projet de développement d'entreprise. Financement de 50% du coût 
total du projet;  jusqu'à 75% 
pour les coentreprises entre deux municipalités ou plus;  
jusqu'à 90% dans des 
collectivités ciblées pour l'investissement;  et jusqu'à 
100% pour des projets de 
diversification de la défense.  Les prêts au titre du 
développement économique de 
l'État ont généralement une durée de dix ans étant donné 
que les bénéficiaires de cette 
aide financière sont juridiquement tenus de 
poursuivre leurs activités dans 
l'État pendant dix ans.  Cependant, l'État est habilité à 
fixer la durée qu'il estime 
appropriée.  Les taux d'intérêt pratiqués dans le cadre du 
programme sont légèrement 
inférieurs aux taux du marché.  Le montant maximal de l'aide est plafonné à 10 millions 
de dollars. Programme en cours 
Connecticut Crédits d'impôt à la 
fabrication pour les installations situées dans 
les municipalités en 
difficulté et les zones d'entreprises Département du 
service fiscal du Connecticut Crédit d'impôt Crédits d'impôt allant jusqu'à 
50% par l'intermédiaire du Département du développement 
économique et communautaire 
(DCED) pour les entreprises (y compris les installations 
manufacturières) situées dans 
des municipalités en difficulté et des zones d'entreprises désignées 
dans le Connecticut. Entreprises (y compris les 
installations manufacturières) situées dans des municipalités 
en difficulté et des zones 
d'entreprises désignées dans le Connecticut. Non disponible. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 103État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt pour 
entreprises 
manufacturières établies dans une région à fort 
taux de chômage Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt La partie de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés attribuable 
à une installation manufacturière établie dans une municipalité en 
difficulté peut faire l'objet d'un 
crédit d'impôt. Incitation destinée aux 
entreprises situées dans des 
régions en difficulté. Le crédit est valable pour dix 
ans à compter de la première 
année qui suit la certification. Programme en cours 
Connecticut Crédits d'impôt pour les 
fabricants situés dans des 
collectivités ciblées pour 
l'investissement du 
Connecticut Département du 
développement 
économique et 
communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt de dix ans pour 
les entreprises qui se 
réimplantent ou s'élargissent 
dans l'une des collectivités 
ciblées pour l'investissement du Connecticut. Collectivités ciblées pour 
l'investissement – les activités 
admissibles comprennent des 
investissements dans des 
entreprises manufacturières ou dans des activités de R-D dans le secteur manufacturier. Crédit d'impôt sur les sociétés 
de 25% pendant dix ans. Programme en cours 
Connecticut Financement par de 
nouvelles taxes foncières Administration du 
développement du 
Connecticut Obligations Obligations exonérées d'impôt et 
obligations imposables pour des 
projets de développement 
économique spéciaux, en utilisant les recettes issues de 
nouvelles taxes comme sécurité 
partielle pour les obligations. Projets de développement 
économique à grande échelle 
approuvés par l'Administration 
avant le 1
er juillet 1996 et jugés 
autosuffisants par la création de 
taxes nouvelles perçues sur les 
ventes, l'admission, les cabarets. Vente négociée ou offre 
concurrentielle avec les 
acquéreurs d'obligations, 
élaborée en coopération avec le Trésorier du Connecticut.  Les 
durées sont généralement de dix 
et 30 ans. Programme en cours 
Connecticut Programme d'emplois en 
zone urbaine Département du 
développement 
économique et 
communautaire Imposition mixte Incitations accordées aux 
entreprises manufacturières afin 
de les encourager à s'établir ou à 
agrandir leurs installations 
industrielles dans les collectivités ciblées pour 
l'investissement dans le 
Connecticut.  Les incitations sont principalement des 
incitations fiscales. Il existe actuellement 
17 collectivités ciblées pour 
l'investissement. Les entreprises situées dans les 
zones ciblées sont admissibles 
pour les incitations suivantes:  
1) abattement de 80% de 
l'impôt foncier local frappant les biens immeubles et les biens 
meubles pendant cinq ans;  
2) réduction de 25% de l'impôt sur le chiffre d'affaires des 
sociétés pendant dix ans;  
3) prêts de capital circulant aux petites entreprises;  et 
4) réduction de 0,5% des 
impositions du Connecticut afférentes aux garanties hypothécaires industrielles.  Les 
propriétaires d'installations ont 
droit aux incitations en rapport avec l'impôt foncier;  toutes les 
autres incitations s'adressent 
exclusivement aux occupants des installations. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 104 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Fonds de développement 
de MetroHartford Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Améliorer les perspectives 
d'emploi en facilitant la création, 
l'expansion ou la relocation d'entreprises dans 
MetroHartford. 1) Entreprises dont l'objectif est 
de créer de nouveaux emplois 
les trois années suivantes dans la zone de MetroHartford. 
2) Entreprises appartenant aux 
"pôles de développement" suivants:  secteur 
manufacturier, services 
financiers, services médicaux, technologie de l'information, 
distribution, 
tourisme/divertissement et technologies 
environnementales. Le montant maximal d'un prêt 
est de 350 000 dollars par 
projet.  La plupart des prêts s'élèvent à 20 000 dollars par 
nouvel emploi fixe à plein 
temps créé au cours des trois années suivantes. Programme en cours 
Connecticut Subventions pour des 
projets du domaine de la 
technologie de 
l'information Administration du 
développement du 
Connecticut Don Encourager les développeurs et 
les entreprises à utiliser les 
friches industrielles ou les sites 
industriels des communautés urbaines. Développeurs et entreprises se 
lançant dans des projets 
appartenant au domaine de la 
technologie de l'information devant se trouver dans une 
zone d'entreprise, des 
communautés urbaines ou des zones en difficulté. Non disponible. Programme en cours 
Connecticut Usines manufacturières 
qualifiées Département du 
développement économique et 
communautaire Crédit d'impôt et 
abattement d'impôtEncourager le développement 
des entreprises dans l'État. Toute communauté 
d'investissement ciblée ayant désigné, avec l'approbation du 
Commissaire du Département 
du développement économique et communautaire, une usine 
manufacturière vide ou 
sous-utilisée d'une surface minimale de 500 000 pieds 
carrés. 1) Abattement de 80% sur cinq 
ans des taxes foncières locales. 2) Abattement de 25% sur dix 
ans ou crédit de 50% de cette 
partie de l'impôt sur les sociétés du Connecticut. Programme en cours 
Connecticut Zone de gare ferroviaire Département du 
développement 
économique et communautaire Crédit d'impôt et 
abattement d'impôtFournir une aide en faveur des 
gares ferroviaires sous-utilisées. Toute communauté 
d'investissement ciblée ayant 
désigné, avec l'approbation du Commissaire du Département du développement économique 
et communautaire, une gare 
ferroviaire sous-utilisée située en dehors de la zone 
d'entreprises. 1) Abattement de 80% sur cinq 
ans des taxes foncières locales. 
2) Abattement de 25% sur dix ans ou crédit de 50% de cette partie de l'impôt sur les sociétés 
du Connecticut. Programme en cours 
Connecticut Programme de garantie 
des prêts commerciaux 
en zone urbaine du Connecticut Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Favoriser la croissance des 
petites entreprises dans des pôles 
industriels choisis des communes suivantes:  
Waterbury, Hartford, New 
Britain, Bridgeport et New Haven Petites entreprises. Les montants des prêts sont 
compris entre 50 000 et 
250 000 dollars;  des taux d'intérêt fixes réduits sont 
appliqués et des frais de 
dossiers représentant 1% du montant sont perçus. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 105État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt en faveur 
de l'animation numérique 
– §12-217ll Commission de la 
culture et du 
tourisme du Connecticut Crédit d'impôt Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Pour les exercices commençant 
le 1
er janvier 2007 ou après, 
toute société de production de films d'animation certifiée par 
l'État engageant des dépenses 
ou des frais de production excédant 50 000 dollars sera 
admissible au bénéfice d'un 
crédit d'impôt égal à 30% de ces dépenses ou frais de 
production.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en cours 
Connecticut Crédit d'impôt en faveur 
des infrastructures pour 
la production de films – §12-217kk Commission de la 
culture et du 
tourisme du Connecticut Crédit d'impôt Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Pour  les projets d'infrastructure 
certifiés par l'État qui coûtent 
plus de 15 000 dollars et moins de 150 000 dollars, chaque 
contribuable peut bénéficier 
d'un crédit d'impôt égal à 10% de son investissement.  Pour les 
projets certifiés par l'État qui 
coûtent 150 000 dollars ou plus, mais moins d'un million 
de dollars, chaque contribuable 
peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15% de son 
investissement.  Pour les projets 
certifiés par l'État qui coûtent un million de dollars ou plus, 
chaque contribuable peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% de son 
investissement.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 106 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt en faveur 
de la production de films 
– §12-217jj Commission de la 
culture et du 
tourisme du Connecticut Crédit d'impôt Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Pour  les projets d'infrastructure 
certifiés par l'État qui coûtent 
plus de 15 000 dollars et moins de 150 000 dollars, chaque 
contribuable peut bénéficier 
d'un crédit d'impôt égal à 10% de son investissement.  Pour les 
projets certifiés par l'État qui 
coûtent 150 000 dollars ou plus, mais moins d'un million 
de dollars, chaque contribuable 
peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15% de son 
investissement.  Pour les projets 
certifiés par l'État qui coûtent un million de dollars ou plus, 
chaque contribuable peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% de son 
investissement.  Les crédits sont 
cessibles (vendables). Programme en cours 
Connecticut Financement des projets 
concernant les friches 
industrielles et les technologies de 
l'information au 
Connecticut par l'accroissement des 
recettes fiscales Administration du 
Connecticut chargée 
du réaménagement des friches 
industrielles 
(CBRA) Incitations fiscales 
et dons Encourager la reconversion des 
friches industrielles et la création 
d'emplois. Investisseurs qui investissent 
dans le réaménagement des 
friches industrielles à Bridgeport. Non disponible. Programme en cours 
Connecticut Programme d'incitations 
fiscales en faveur du 
développement Département du 
développement 
économique et 
communautaire Incitations fiscales Accroître les investissements 
commerciaux à Bridgeport. Les projets admissibles 
doivent:  a) avoir des coûts de 
construction ou de 
réhabilitation estimés à 3 000 000 de dollars au moins;  
b) s'ils sont situés dans une 
zone d'entreprises, avoir des coûts de construction, de 
réhabilitation et/ou des coûts en 
machines et équipements estimés à 1 000 000 de dollars 
au moins. Non disponible. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 107État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt en faveur 
du réinvestissement dans 
des sites urbains et industriels – § 32-9t Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager l'investissement 
dans les centres urbains du 
Connecticut et le réaménagement des sites 
industriels contaminés. Les requérants admissibles qui 
réalisent un investissement qui 
créera une nouvelle activité économique notable, accroîtra 
l'emploi dans une nouvelle 
installation et engendrera d'importantes recettes fiscales 
supplémentaires pour la 
municipalité et l'État.  Si l'investissement est réalisé par 
un fonds d'investissement, le 
fonds doit avoir une valeur de l'actif d'au moins 60 millions 
de dollars.  S'il est réalisé par 
un contribuable l'investissement doit s'élever au 
moins à 5 millions de dollars. Les projets peuvent bénéficier 
d'un crédit d'impôt sur les 
sociétés d'un dollar pour un dollar pouvant aller jusqu'à 
100% de l'investissement dans 
une limite de 100 000 000 dollars.  Le crédit 
est déboursé sur dix ans.  Les 
crédits sont cessibles (vendables). Programme en cours 
Connecticut Mesures d'incitation ad 
hoc Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêts et incitations 
fiscales Encourager la rénovation de 
deux bassins de carénage du 
fabricant de sous-marins. General Boats/General 
Dynamics. 20 millions de dollars. Programme en cours 
Connecticut Prêts directs Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Compléter les besoins en 
capitaux des secteurs 
économiques de base qui maintiendront ou créeront des 
emplois au Connecticut.  Les 
utilisations admissibles des fonds comprennent:  fonds de 
roulement à terme, achat de 
machines et d'équipements, achat, construction, expansion 
ou modernisation d'installations, 
prêts hypothécaires pour les biens immobiliers occupés par le 
propriétaire, assainissement et 
réaménagement des friches industrielles. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 5 millions 
de dollars avec une échéance 
adaptée à chaque transaction – jusqu'à 20 ans. Programme en cours 
Connecticut Obligations-recettes 
industrielles à l'intention 
des fabricants Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Fournir un financement à 
moindre coût exonéré d'impôt 
aux fabricants afin d'encourager 
l'installation, l'expansion et le 
maintien des fabricants au Connecticut. Fabricants. Jusqu'à 10 millions de dollars 
pour une période allant jusqu'à 
40 ans ou 120% de la durée de 
vie économique de l'actif 
financé. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 108 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Fonds de crédit 
renouvelable en faveur 
des friches industrielles du Connecticut Département du 
développement 
économique et communautaire de 
l'État du Connecticut Prêt Faciliter l'assainissement des 
propriétés contaminées au 
Connecticut. Fonds de l'EPA administrés par 
l'État en faveur de 
l'assainissement des zones polluées situées dans n'importe 
quelle municipalité du 
Connecticut. Non disponible. Programme en cours 
Connecticut Fonds d'assurance spécial 
en faveur de 
l'assainissement des 
propriétés contaminées Département du 
développement 
économique et 
communautaire du 
Connecticut Prêt Fournir une aide aux 
municipalités, aux promoteurs 
ou aux propriétaires pour les 
études des phases II et III, les 
plans d'action pour l'assainissement (RAP), la démolition des structures et les 
activités d'assainissement. Le propriétaire actuel du site, le 
futur propriétaire ou le 
promoteur du site, ou la 
municipalité dans laquelle se 
trouve le site. Le programme fournit un 
prêt-relais permettant au 
requérant de procéder à des 
études, à la démolition et à 
l'assainissement du site.  Les intérêts sont versés pendant la durée du prêt et le principal est 
remboursé à l'échéance voire 
ultérieurement, au moment de la location ou de la vente en 
crédit-bail du site, ou lorsque 
l'assainissement de l'environnement est terminé. Programme en cours 
Connecticut Programme d'action pour 
l'assainissement des sites 
urbains (USRAP) Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Prêt En faveur des projets importants 
pour l'économie et la qualité de 
vie au Connecticut.  Le site doit 
être situé dans une municipalité en difficulté. Propriétaires ou promoteurs de 
propriétés contaminées qui 
souhaitent étudier et assainir le 
site et qui sont en mesure de le faire. Ce programme fournit un 
capital d'amorçage pour faciliter 
le transfert, la réutilisation et le 
réaménagement des propriétés. Programme en cours 
Connecticut Ligne de crédit en faveur 
des prêts à terme Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Ligne de crédit d'un an se 
convertissant en prêt à terme 
avec amortissement total destiné 
à aider les entreprises du 
Connecticut à s'étendre au Connecticut. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 1 million 
de dollars avec une durée 
n'excédant pas sept ans. Programme en cours 
Connecticut Prêts avec participation Administration du 
développement du 
Connecticut Prêt Prêt direct subordonné avec 
participation consenti par des 
prêteurs du secteur privé 
permettant à ceux-ci de satisfaire 
aux exigences financières de leurs emprunteurs. Secteurs économiques de base. 250 000 dollars à 5 millions 
de dollars avec une échéance 
adaptée à chaque transaction – 
jusqu'à 20 ans. Programme en cours 
Connecticut Prêts garantis Administration du 
développement du 
Connecticut Garantie de prêts Aider les prêteurs du secteur 
privé à satisfaire aux exigences 
financières de leurs clients. Secteurs économiques de base. Les garanties peuvent couvrir 
totalement les pertes à hauteur 
de 40% du solde du principal. Programme en cours 
Connecticut Crédit d'impôt de 25% en 
faveur des installations 
manufacturières – 
§ 12-217e Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Crédit d'impôt Encourager les fabricants à 
s'installer dans une zone 
d'entreprises ou autre zone 
bénéficiant des avantages des zones d'entreprises. Fabricants assujettis à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 
des lois générales du 
Connecticut (impôt sur les sociétés). Un crédit d'impôt égal à 25% de 
l'impôt imputable à une 
installation manufacturière 
située dans une communauté d'investissement ciblé ou une 
zone d'entreprises (ou autre 
zone bénéficiant des avantages des zones d'entreprises). Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 109État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt de 50% en 
faveur des installations 
manufacturières situées dans une zone 
d'entreprises (ou autre 
zone bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises) – 
§ 12-217e Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager les fabricants et 
certaines autres entreprises à 
s'installer dans une zone d'entreprises ou autre zone 
bénéficiant des avantages des 
zones d'entreprises. Fabricants assujettis à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 
des lois générales du Connecticut (impôt sur les 
sociétés) et entreprises menant 
des activités de recherche, de développement ou de 
production en biotechnologie, 
en pharmacie ou en photonique, n'ayant pas plus de 
300 employés, situées dans une 
municipalité qui dispose d'un important centre de recherche 
universitaire proposant des 
programmes en biotechnologie, en pharmacie ou en 
photonique, ainsi que d'une 
zone d'entreprises. Un crédit d'impôt de 50% sur 
l'impôt imputable à une 
installation manufacturière située dans une zone 
d'entreprises désignée (ou autre 
zone désignée bénéficiant des avantages des zones 
d'entreprises) est disponible 
pour les installations manufacturières qui satisfont à 
certains critères en matière 
d'emploi:  zones d'entreprises, collectivités ciblées pour 
l'investissement, zones 
orientées vers le divertissement, usines manufacturières 
qualifiées, zones de gare 
ferroviaire, zones municipales contiguës, zones du corridor 
d'entreprises, zones d'usines de 
la défense et zones d'usines manufacturières. Programme en cours 
Connecticut Crédit d'impôt au titre 
des zones d'entreprises en 
faveur des sociétés 
admissibles – 
§ 12-217v Département du 
développement 
économique et 
communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager les entreprises à 
s'installer dans l'une des zones 
d'entreprises du Connecticut ou 
dans une autre zone bénéficiant 
des avantages des zones d'entreprises. Entreprises admissibles établies 
dans une zone désignée comme 
bénéficiant des avantages des 
zones d'entreprises qui satisfont 
à certains niveaux d'emploi et qui sont assujetties à un impôt 
exigible au titre du chapitre 208 
des lois générales du Connecticut (impôt sur les 
sociétés). Les entreprises peuvent 
demander à bénéficier de ce 
crédit pendant dix ans à 
compter de la première année 
suivant la certification.  100% de l'impôt sur le revenu des 
sociétés exigible pour les 
années 1 à 3 et 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés 
exigible pour les années 4 à 10. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 110 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt au titre 
des dépenses en 
machines et équipements – §12-217o Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager les entreprises à 
réaliser des investissements en 
machines et équipements dans l'État. Un crédit d'impôt est 
disponible pour les dépenses en 
machines et équipements des entreprises qui n'ont pas plus 
de 800 employés permanents à 
temps plein au Connecticut.  Le crédit d'impôt est basé sur le 
pourcentage du montant des 
dépenses en machines et équipements achetés pour être 
installés dans une installation 
située au Connecticut qui excède le montant des dépenses 
en machines et équipements au 
cours de l'exercice précédent. Crédit de 5%:  un crédit d'impôt 
égal à 5% de l'accroissement 
différentiel des dépenses en machines et équipements est 
disponible si l'entreprise 
emploie entre 251 et 800 employés permanents à 
temps plein dont les 
traitements, salaires ou autres rémunérations sont versés au 
Connecticut. 
Crédit de 10%:  un crédit d'impôt égal à 10% de 
l'accroissement différentiel des 
dépenses en machines et équipements est disponible si 
l'entreprise n'emploie pas plus 
de 250 employés permanents à temps plein dont les salaires, 
traitements ou autres 
rémunérations sont versés au Connecticut. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 111État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt pour 
dépenses (non 
cumulatives) de recherche-développement 
– §12-217n Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager les entreprises à 
investir dans la 
recherche-développement à l'intérieur de l'État. Entreprises assujetties à un 
impôt exigible au titre du 
chapitre 208 des lois générales du Connecticut (impôt sur les 
sociétés). Les petites entreprises 
admissibles peuvent bénéficier 
d'un crédit d'impôt provisoire égal à 6% de leurs dépenses de 
R-D.  Les entreprises effectuant 
un investissement inférieur ou égal à 50 millions de dollars 
dans la R-D sont admissibles à 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 1%;  les entreprises effectuant 
un investissement supérieur à 
50 millions de dollars mais inférieur ou égal à 100 millions 
de dollars dans la R-D sont 
admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt 
de 500 000 dollars + 2% pour 
toute somme investie au-delà de 50 millions de dollars;  les 
entreprises effectuant un 
investissement supérieur à 100 millions de dollars mais 
inférieur ou égal à 200 millions 
de dollars dans la R-D sont admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de 
1 500 000 dollars + 4% pour 
toute somme investie au-delà de 100 millions de dollars;  et les 
entreprises effectuant un 
investissement supérieur à 200 millions de dollars dans la 
R-D sont admissibles à 
bénéficier d'un crédit d'impôt de 5 500 000 dollars + 6% pour 
toute somme investie au-delà de 
200 millions de dollars. Les sociétés ayant leur siège 
dans une zone d'entreprises, 
dont les recettes sont supérieures à 3 milliards 
de dollars et dont les effectifs 
dépassent 2 500 employés peuvent choisir de multiplier 
par 3,5 leurs dépenses de R-D 
au lieu d'utiliser le pourcentage de crédit indiqué ci-dessus. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 112 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Connecticut Crédit d'impôt en faveur 
de la 
recherche-développement pour les dons destinés 
aux établissements 
d'enseignement supérieur -§ 12-217l Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager les entreprises à 
investir dans la 
recherche-développement à l'intérieur de l'État Entreprises assujetties à un 
impôt exigible au titre du 
chapitre 208 des lois générales du Connecticut (impôt sur les 
sociétés). Un crédit d'impôt est disponible 
pour l'accroissement différentiel 
des dépenses consenties par les sociétés pour tout don ou 
ensemble de dons en faveur de 
tout établissement d'enseignement supérieur au 
Connecticut aux fins de la 
recherche-développement liée à la réalisation d'avancées 
technologiques. Programme en cours 
Connecticut Crédit d'impôt sur la 
commission de garantie 
en faveur des petites 
entreprises Département du 
service fiscal du 
Connecticut Crédit d'impôt Encourager le développement et 
la croissance des petites 
entreprises au Connecticut. Entreprises admissibles en tant 
que petites entreprises au titre 
de la partie 121, 13 CFR, dont 
les recettes brutes sont inférieures ou égales à 
5 millions de dollars pour 
l'exercice pendant lequel le crédit est accordé pour la 
première fois et qui sont 
assujetties à un impôt exigible au titre du chapitre 208 des lois 
générales du Connecticut 
(impôt sur les sociétés). Le montant du crédit est égal au 
montant payé pendant l'exercice 
considéré par les petites 
entreprises à l'Administration fédérale des petites entreprises 
au titre de la commission de 
garantie pour l'obtention du financement garanti. Programme en cours 
Connecticut Zone de développement 
de Bradley Département du 
développement 
économique et communautaire du 
Connecticut 
 Crédit d'impôt Avantages accordés dans les 
zones d'entreprises désignées de 
Windsor, Windsor Locks, East Granby et Suffield.  Sociétés admissibles établies 
dans une zone désignée à cette 
fin, atteignant certains niveaux d'emploi et assujetties à un 
impôt exigible au titre du 
chapitre 208 des lois générales du Connecticut (impôt sur les 
sociétés). Les sociétés peuvent bénéficier 
de ce crédit pendant dix ans à 
compter de la première année suivant la certification.  Le 
crédit est limité à 100% de 
l'impôt sur le revenu des sociétés exigible pour les 
années 1 à 3 et à 50% de l'impôt 
sur le revenu des sociétés exigible pour les années 4 à 10.  
Delaware Programme d'accès du 
Delaware Administration du 
développement économique du 
Delaware Prêts Fournir une source de 
financement aux entreprises qui, pour diverses raisons (par 
exemple, solvabilité) ne peuvent 
pas avoir accès aux sources de financement sous forme de prêts.Entreprises qui cherchent des 
capitaux et ont constaté qu'elles ne peuvent pas avoir accès aux 
sources de financement 
traditionnelles. Le montant fait l'objet d'une 
négociation entre la banque et l'emprunteur.  Le programme 
d'accès du Delaware vise à 
fournir aux banques un instrument flexible et non 
bureaucratique leur permettant 
de financer des prêts commerciaux de nature plus 
risquée que les prêts bancaires 
conventionnels tout en satisfaisant à des critères de 
sécurité et de viabilité. Supprimé  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 113État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Delaware Fonds stratégique du 
Delaware Administration du 
développement 
économique du Delaware Prêt, don et 
incitation en 
capital Le fonds stratégique du 
Delaware constitue la première 
source que l'Administration du développement économique de 
Delaware utilise pour fournir 
une aide financière adaptée aux projets visant le maintien ou la 
création d'emplois ou à d'autres 
projets de développement économique de l'État.  L'aide 
comporte généralement des 
dispositions relatives à la récupération.  Le Fonds peut 
servir à financer des projets 
concernant, par exemple: a) des prêts ou des dons en 
faveur du développement 
économique;  b) des prêts en faveur de l'industrie écologique;  
c) une aide au développement 
d'organismes publics;  d) des dons-relais dans le cadre du 
programme SBIR;  et e) des 
dons en faveur des friches industrielles. En général, les demandes d'aide 
financière adressées au Fonds 
stratégique sont d'abord examinées par la division du 
développement commercial du 
Bureau de développement économique du Delaware. Chaque projet admissible 
d'après des critères juridiques, 
réglementaires et politiques fera l'objet d'un processus 
comprenant le dépôt d'une 
demande dûment complétée, l'examen de cette demande du 
point de vue du personnel et du 
point de vue juridique, un examen de la demande et des 
autres documents requis 
pendant une réunion publique du Conseil de la finance du 
développement, un examen 
final du personnel, l'approbation du Président de 
l'Administration du 
développement économique du Delaware et enfin de 
l'établissement d'un contrat 
stipulant les conditions et modalités. Varient en fonction des projets. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 114 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Delaware Crédits d'impôt sur le 
revenu des sociétés Département des 
finances du 
Delaware Crédits d'impôt Encourager la construction et 
l'agrandissement d'installations 
dans les branches d'activité ciblées au Delaware. Entreprises des branches 
d'activités ciblées, dont les 
suivantes:  manufacturiers;  grossistes;  laboratoires de 
recherches scientifiques, 
agricoles ou industrielles, ou de développement ou d'essai;  
fabricants d'unités centrales 
d'ordinateurs;  sociétés d'ingénierie, services de 
renseignements sur le crédit de 
consommateurs;  grossistes en logiciels;  services de 
télécommunication et services 
d'aviation. Les entreprises des secteurs 
d'activité ciblés ont droit à des 
crédits d'impôt sur le revenu des sociétés de 400 dollars pour 
chaque salarié embauché et de 
400 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Si en plus 
elles s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un 
crédit d'impôt de 650 dollars 
pour chaque salarié embauché et de 650 dollars pour chaque 
nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Les entreprises doivent investir un 
minimum de 200 000 dollars et 
créer au moins cinq nouveaux postes.  Le total des crédits 
d'impôt dans une année 
d'imposition donnée ne peut excéder 50% de l'impôt 
exigible.  Les crédits non 
utilisés peuvent être reportés à concurrence des dix ans que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de 
vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs de 
recensement ciblés et respectent 
les critères minimaux d'investissement et d'emploi ont 
droit à des crédits de 
400 dollars par salarié embauché et de 400 dollars par 
investissement de 
100 000 dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 115État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Delaware Allègement de la taxe sur 
les recettes brutes en 
faveur des entreprises ciblées situées dans une 
zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Il s'agit du prolongement des 
crédits d'impôt sur le revenu des 
sociétés.  Les entreprises des branches d'activité ciblées 
situées dans une zone ciblée 
bénéficient d'un allègement supplémentaire de leur taxe sur 
les recettes brutes pendant 
15 ans.  L'allègement est de 100% les cinq premières années, 
90% la sixième année et baisse 
de 10% chaque année, sauf la dernière (quinzième) année où il 
est de 5%. Entreprises appartenant aux 
branches d'activités ciblées 
situées dans une zone ciblée. Allègement de 100% les cinq 
premières années. 
Allègement de 90% la sixième année. 
Puis, 80% la septième année, 
etc. jusqu'à la quinzième et dernière année pour laquelle 
l'allègement est de 5%. Programme en cours 
Delaware Allègement de la taxe sur 
les recettes brutes en 
faveur des entreprises 
appartenant aux branches d'activités ciblées Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Il s'agit du prolongement des 
crédits d'impôt sur le revenu des 
sociétés.  Ce programme 
complète la mesure d'incitation en accordant un allègement de la 
taxe sur les recettes brutes 
pendant dix ans.  L'allègement est de 90% pendant la première 
année, de 80% la deuxième, 
etc. jusqu'à être de 5% pendant la dernière (dixième) année. Entreprises appartenant aux 
branches d'activité ciblées 
pouvant bénéficier de crédits 
de l'impôt sur le revenu des sociétés. Allègement de 90% la première 
année, de 80% la deuxième 
année, de 70% la troisième 
année, etc., jusqu'à la dernière (dixième) année pour laquelle 
l'allègement est de 5%. Programme en cours 
Delaware Société de gestion de 
siège social (HMC) Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Attirer les activités relevant des 
sièges sociaux des entreprises. Siège social:  En 2004, le 
Delaware a approuvé une 
nouvelle catégorie de société, 
visant à rendre l'État plus 
attractif pour la conduite d'activités relevant de sièges 
sociaux.  Cette mesure a été 
prise en réaction à la pression que de nombreux États ont 
exercée sur les sociétés de 
portefeuille du Delaware.  Les contribuables doivent créer des 
emplois ou accroître les 
dépenses ou accroître les emplois dans les services d'État 
pour être désignés comme 
HMC. Les avantages concédés 
représentent un allègement de 
20% des taxes payables pour 
chaque nouvel employé du 
Delaware.  Les HMC doivent payer au moins 5 000 dollars 
d'impôt. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 116 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Delaware Loi sur l'aide aux 
quartiers Département des 
finances du 
Delaware Crédits d'impôt Encourager les entreprises 
payant leurs impôts dans le 
Delaware à investir dans des quartiers défavorisés. Entreprises participantes du 
Delaware. Le crédit est égal à 50% du 
montant investi par une 
entreprise dans un programme d'aide aux quartiers pour les 
exercices fiscaux commençant 
le 1
er janvier 2000 ou après, à 
concurrence de 100 000 dollars.  
Un total de 500 000 dollars peut 
être attribué à chaque exercice budgétaire de l'État. Programme en cours 
Delaware Crédit de la taxe 
d'enlèvement et de 
distribution de matériaux 
recyclés Département des 
finances du 
Delaware Crédits d'impôt Encourager le recy clage. Un contribuable ayant des 
activités d'enlèvement et de 
distribution de matériaux 
recyclés peut bénéficier de 
crédits à l'emploi et à l'investissement. Les entreprises ciblées dont les 
activités de recyclage sont 
conformes à la définition qui en 
est donnée reçoivent un crédit 
d'impôt de 650 dollars par employé et par tranche 
d'investissement de 
100 000 dollars.  Les entreprises installées dans une 
zone ciblée sont en outre 
admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de 900 dollars 
pour chaque salarié embauché 
et de 650 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Ces crédits ont 
une durée de dix ans et ne peuvent dépasser 50% de 
l'obligation fiscale annuelle des 
sociétés bénéficiaires. Programme en cours 
Delaware Entreprises non ciblées 
situées dans une zone 
ciblée Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt et 
allègement de la 
taxe sur les recettes brutes Encourager les entreprises ayant 
certaines activités commerciales 
et de vente au détail à s'installer dans des zones ciblées. Entreprises commerciales et de 
vente au détail désignées. Crédit de l'impôt sur le revenu 
des sociétés de 400 dollars pour 
chaque tranche d'investissement de 100 000 dollars et de 
400 dollars par employé 
admissible. Programme en cours 
Delaware Allègement de la taxe sur 
les recettes brutes en 
faveur des entreprises non ciblées situées dans 
une zone ciblée Département des 
finances du 
Delaware Allègement fiscal Encourager les entreprises ayant 
certaines activités commerciales 
et de vente au détail à s'installer dans des zones ciblées. Entreprises commerciales et de 
vente au détail désignées. Programme d'une durée de dix 
ans offrant un allègement de 
90% la première année, de 80% la deuxième, etc., jusqu'à la 
dernière (dixième) année pour 
laquelle l'allègement est de 5%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 117État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Delaware Crédits d'impôt sur le 
revenu des sociétés 
(branches d'activité et zones ciblées) Département des 
finances du 
Delaware Crédit d'impôt Le Delaware a identifié des 
branches d'activité et des zones 
ciblées en vue de leur développement économique et 
prévoit des crédits d'impôt pour 
les installations nouvelles ou qui s'agrandissent admissibles 
pendant dix ans au maximum.  
Ce programme comporte une prescription de création 
d'emplois. Les zones ciblées sont définies 
comme suit:  a) bien 
immobilier détenu par les pouvoirs publics de tout niveau 
ou l'une de leurs agences;  
b) bien immobilier détenu par une organisation à but non 
lucratif gérée et utilisée 
uniquement dans le but de stimuler le développement 
économique;  c) bien 
immobilier qui a été approuvé en tant que zone de commerce 
extérieur du Delaware;  et d) 
l'un des 30 secteurs de faible revenu recensés dans le 
Delaware. Les entreprises des secteurs 
d'activité ciblés ont droit à des 
crédits d'impôt sur le revenu des sociétés de 400 dollars pour 
chaque salarié embauché et de 
400 dollars pour chaque nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Si en plus 
elles s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussi droit à un 
crédit d'impôt de 650 dollars 
pour chaque salarié embauché et de 650 dollars pour chaque 
nouvel investissement de 
100 000 dollars.  Les entreprises doivent investir un 
minimum de 200 000 dollars et 
créer au moins cinq nouveaux postes.  Le total des crédits 
d'impôt dans une année 
d'imposition donnée ne peut excéder 50% de l'impôt 
exigible.  Les crédits non 
utilisés peuvent être reportés à concurrence des dix ans que dure le programme.  Certaines 
entreprises commerciales et de 
vente au détail qui s'établissent dans un des 30 secteurs de 
recensement ciblés et respectent 
les critères minimaux d'investissement et d'emploi ont 
droit à des crédits de 
400 dollars par salarié embauché et de 400 dollars par 
investissement de 
100 000 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 118 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Delaware Abattements de la taxe 
sur les services publics 
pour les usagers industriels Département des 
finances du 
Delaware Allègement 
(abattement) de la 
taxe sur les services publics Aider les fabricants titulaires 
d'une licence.  Les sociétés 
remplissant les conditions requises peuvent bénéficier d'un 
abattement de la taxe sur les 
services publics perçue sur la consommation nouvelle ou 
accrue de gaz et d'électricité 
pendant cinq ans.  Le taux de la taxe sur les services publics est 
de 4,25%.  Elle est abaissée à 
2% pour la consommation d'électricité des fabricants et des 
entreprises agro-industrielles ou 
de transformation des produits alimentaires titulaires d'une 
licence.  En outre, les 
constructeurs automobiles sont exemptés de la pa rtie de la taxe 
concernant la consommation 
d'électricité. Fabricants titulaires d'une 
licence remplissant les 
conditions requises pour pouvoir bénéficier de crédits 
ciblés. L'abattement est de cinquante% 
(50%) de la taxe sur les services 
publics perçue sur la consommation nouvelle ou 
accrue de gaz et d'électricité 
pendant cinq ans. Programme en cours 
Delaware Programme de promotion 
cinématographique Commission 
cinématographique 
du Delaware Exonération de la 
taxe de l'État sur 
les ventes Promouvoir la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Pa s d'impôt de l'État sur les 
ventes. Programme en cours 
District de 
Columbia Fonds pour la promotion 
économique de l'industrie 
cinématographique Office du film et de 
la télévision Don Promouvoir la production de 
films commerciaux et 
d'émissions de télévision. Industrie du film/de la 
télévision. Remboursement des dépenses 
liées à la production de films et 
d'émissions de télévision distribués nationalement pour 
des dépenses à Washington 
D.C.  d'un montant minimum de 500 000 dollars sur cinq 
jours ou plus.  La subvention ne 
dépasse pas 10% des dépenses admissibles ou 100% des taxes 
perçues par le District de 
Columbia sur les dépenses admissibles, le montant le 
moins élevé étant retenu. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 119État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
District de 
Columbia Programme des zones 
d'entreprises Bureau du maire 
adjoint chargé de la 
planification et du développement 
économique Crédit d'impôt Éventail d'incitations fiscales 
visant à encourager l'activité 
commerciale dans certains quartiers du district. Entreprises du district de 
Columbia.  Selon l'adresse, 
plusieurs critères s'appliquent à chacun des avantages 
éventuels.  Carte des zones 
d'entreprises:  www.dcbiz.dc.gov. Le programme des zones 
d'entreprises procure les 
avantages suivants:  crédit d'impôt pour employés allant 
jusqu'à 3 000 dollars par 
employé résidant dans le district de Columbia (à temps 
plein ou partiel).  Crédits au 
titre de l'accès à l'emploi allant jusqu'à 2 400 dollars par 
employé appartenant à l'un des 
groupes démographiques ciblés.  Crédits au titre du bien-être au 
travail allant jusqu'à 
3 500 dollars, puis 5 000 dollars, pour la première 
et la deuxième années de 
travail, respectivement, pour les travailleurs recevant, au titre de 
l'assistance aux familles à long 
terme, des obligations de zones d'entreprises.  Financement des 
obligations exonérées d'impôt 
jusqu'à 15 millions de dollars d'emprunts à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché 
(jusqu'à 200 points de base en 
dessous du taux du marché).  L'exclusion des gains en capital 
réalisés sur la vente d'actifs de 
la zone DC permet de retrancher les gains en capital 
issus de la vente ou de 
l'échange de biens admissibles du revenu brut (les biens 
doivent être détenus pendant 
plus de cinq ans). Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 120 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
District de 
Columbia Entreprises de haute 
technologie admissibles Loi du district de 
Columbia sur la 
transformation liée à la nouvelle cyber 
économie (NET 
2000).  Administré par l'Administration 
fiscale du district de 
Columbia Incitations fiscales Ensemble d'incitations réduisant 
le coût de l'activité commerciale 
pour les entreprises de haute technologie. Entreprises qui emploient deux 
personnes ou plus, qui ont un 
bureau ou leur siège dans une zone de développement des 
hautes technologies désignée, 
et dont la majorité des recettes proviennent d'activités liées à 
des hautes technologies 
admissibles.  Une carte est disponible à l'adresse 
dcbiz.dc.gov. 5,8 millions de dollars (2010) 
Réduction de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés, de 9,975% à 6%, et, dans de 
nombreux cas, suppression de 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant cinq ans;  
abattement de l'impôt sur les 
biens personnels admissibles pendant dix ans;  gel de la 
valeur fiscale des biens 
immobiliers pendant cinq ans (c'est-à-dire aucune 
augmentation de l'impôt 
foncier);  remboursements au titre de la relocalisation pouvant 
aller jusqu'à 5 000 dollars par 
employé relocalisé dans le District et jusqu'à 7 500 dollars 
si l'employé y rétablit aussi sa 
résidence principale; remboursements de salaires 
pouvant aller jusqu'à 
5 000 dollars par personne embauchée;  exonération de la taxe du District sur les ventes 
pour les achats de certains 
équipements technologiques et exonération de la taxe sur les 
ventes pour certains biens 
immatériels et certains services.Programme en cours 
Floride Incitation financière en 
faveur de l'industrie du 
divertissement Office du film et du 
divertissement Remboursement 
en espèces Promouvoir la production de 
films dans l'État. Industrie du film. 15% du budget total, pour la 
Floride, d'une émission de 
divertissement filmée pour des 
dépenses d'un montant 
minimum de 850 000 dollars avec un remboursement 
maximum de 2 millions 
de dollars. Programme en cours 
Floride Exonération de la taxe 
sur les ventes dans le 
secteur du divertissement en Floride Office du film et du 
divertissement Exonération 
fiscale Promouvoir la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Exonérati on de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour l'achat ou 
la location de certains articles utilisés exclusivement dans le 
cadre des activités de 
production en Floride. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 121État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Mesure d'incitation pour 
les entreprises 
spécialisées dans les effets numériques et pour 
les projets de 
relocalisation Office du film et du 
divertissement Remise en espèces Promouvoir la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Remise de 5% sur les recettes 
annuelles brutes dans la limite 
de 100 000 dollars;  les projets de relocalisation admissibles 
peuvent bénéficier d'une remise 
de 5% sur les recettes brutes réalisées en Floride au cours 
des 12 premiers mois, dans la 
limite de 200 000 dollars. Programme en cours 
Floride Remboursement d'impôt 
pour la reconversion des 
friches industrielles Département de la 
protection de 
l'environnement de la Floride Remboursement 
d'impôt Encourager la reconversion des 
friches industrielles et la création 
d'emplois. Prévoit des incitations pour les 
entreprises qui s'établissent sur 
des friches industrielles qui sont des sites industriels ou 
commerciaux sous-utilisés en 
raison de la contamination de l'environnement effective ou 
perçue. Les requérants bénéficient de 
remboursements d'impôt 
pouvant atteindre 2 500 dollars par emploi créé. Programme en cours 
Floride Projet visant à stimuler le 
développement 
économique en milieu rural Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Différents types de 
financement Développement des zones 
rurales de la Floride. Projets dans les trois zones 
rurales désignées qui ont été 
touchées par des difficultés économiques exceptionnelles 
ou frappées par des 
catastrophes naturelles. Varient en fonction des projets. Programme en cours 
Floride Accord ad hoc  Commission du 
développement 
économique de Jacksonville Incitations fiscales Moderniser l'aciérie Gerdau 
Ameristeel de Baldwin. Gerdau Ameristeel. Incitations fiscales d'un montant 
de 3 millions de dollars. Programme en cours 
Floride Parc technologique:  
programme de 
subventions en faveur de 
la commercialisation des 
innovations Administration de la 
recherche- 
développement du 
comté de Leon Don Promouvoir les produits 
technologiques de différents 
domaines susceptibles de créer 
des emplois et de stimuler 
l'économie locale. Chercheurs et entrepreneurs du 
comté de Leon. Jusqu'à 15 000 dollars peuvent 
être accordés. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 122 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Crédit d'impôt pour 
l'investissement Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Crédit d'impôt Le crédit d'impôt pour 
l'investissement est un crédit 
annuel sur l'impôt sur le revenu des sociétés pendant une durée 
maximale de 20 ans. Pour être admissible au titre de 
ce programme, le requérant 
doit relever d'un secteur à fort impact désigné (actuellement 
technologie biomédicale, 
services financiers, technologie de la silicone et fabrication de 
matériel de transport – codes 
CTI 372, 376 et 3711;  ou technologie de l'information – 
codes CTI 357, 366, 367, 481, 
482 et 737).  D'autres secteurs devraient être désignés plus 
tard. Le montant du crédit annuel est 
le moindre des deux montants 
suivants:  jusqu'à 5% des coûts d'investissement admissibles 
d'un projet admissible, ou un 
pourcentage spécifié de l'impôt sur le revenu des sociétés 
exigible généré par le projet.  
Ces pourcentages sont: 100% pour un projet 
correspondant à un 
investissement cumulatif d'au moins 100 millions de dollars; 
75% pour un projet 
correspondant à un investissement cumulatif d'au 
moins 50 millions de dollars 
mais inférieur à 100 millions de dollars;  et 
50% pour un projet 
correspondant à un investissement cumulatif d'au 
moins 25 millions de dollars 
mais inférieur à 50 millions de dollars. Programme en cours 
Floride Zones d'entreprises:  
crédit d'impôt pour 
emplois créés dans les 
zones d'entreprises 
(impôt sur le revenu des sociétés) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Les entreprises installées dans 
une zone d'entreprises désignée 
par la Floride, qui acquittent un 
impôt sur le revenu des sociétés 
et créent un nouvel emploi à plein temps, peuvent bénéficier 
d'un crédit d'impôt sur le revenu 
des sociétés pour les salaires versés aux nouveaux employés 
qui sont employés par 
l'entreprise depuis au moins trois mois et sont résidents d'une zone d'entreprises de Floride. Zones d'entreprises désignées 
par l'État.  Les entreprises 
doivent gagner plus de 
5 000 dollars pour bénéficier 
du crédit. Le crédit s'élève à 20% des 
salaires versés aux nouveaux 
employés qui sont résidents 
d'une zone d'entreprises de 
Floride.  Si 20% ou plus des employés permanents à plein 
temps sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride, le crédit est de 30%.  Le crédit est 
disponible pendant deux ans 
maximum par nouvel employé.  Dans les "zones d'entreprises rurales", les entreprises 
bénéficient d'un crédit de 30% 
versé pour les nouveaux employés à plein temps 
admissibles qui sont résidents 
d'un "comté rural".  Si 20% ou plus des employés permanents à 
plein temps sont résidents d'une 
zone d'entreprises, le crédit est de 45%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 123État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Crédit d'impôt en faveur 
de la création d'emplois 
dans les zones d'entreprises (taxe sur les 
ventes et l'usage) Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Les entreprises installées dans 
une zone d'entreprises désignée 
par la Floride, qui collectent ou acquittent la taxe de Floride sur 
les ventes et l'usage et créent un 
nouvel emploi à plein temps peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt mensuel sur les salaires 
versés aux nouveaux employés qui sont employés par 
l'entreprise depuis au moins trois 
mois à plein temps et sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride. Zones d'entreprises désignées 
par l'État. Le crédit s'élève à 20% des 
salaires versés aux nouveaux 
employés qui sont résidents d'une zone d'entreprises de 
Floride.  Si 20% ou plus des 
employés permanents à plein temps sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride, le 
crédit est de 30%.  Le crédit est disponible pendant deux ans 
maximum par nouvel employé.  
Dans les "zones d'entreprises rurales", les entreprises 
bénéficient d'un crédit de 30% 
versé pour les nouveaux employés à plein temps 
admissibles qui sont résidents 
d'un "comté rural".  Si 20% ou plus des employés permanents à 
plein temps sont résidents d'une 
zone d'entreprises, le crédit est de 45%. 31 décembre 2015 
Floride Zones d'entreprises:  
crédit d'impôt foncier Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Les entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent situées dans une 
zone d'entreprises désignée par 
l'État peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt sur le revenu des sociétés égal à 96% des impôts 
ad valorem  payés sur les 
propriétés foncières nouvelles ou améliorées. Zones d'entreprises désignées 
par l'État.  Les entreprises 
doivent gagner plus de 
5 000 dollars pour bénéficier 
du crédit. Le crédit d'impôt sur le revenu 
des sociétés est disponible 
pendant une durée maximale de 
cinq ans, il peut atteindre 
25 000 dollars par an et être reporté sur cinq ans.  Si 20% 
des employés permanents de 
l'entreprise résident dans la zone, le montant maximum du 
crédit peut atteindre 
50 000 dollars par an.  Les entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent doivent créer au 
moins cinq nouveaux emplois. 31 décembre 2015  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 124 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Programme des zones 
d'entreprises de Floride Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique et 
Département du fisc 
de Floride Crédit d'impôt Le Programme des zones 
d'entreprises de Floride offre des 
possibilités financières aux entreprises installées dans des 
zones désignées de collectivités 
urbaines et rurales. Les économies d'impôt sont 
offertes aux entreprises qui 
sont installées dans une zone d'entreprises désignée et qui 
emploient des résidents de cette 
zone, réhabilitent des biens immobiliers ou achètent du 
matériel.  Des crédits d'impôt 
sont également disponibles pour les entreprises qui 
acquittent l'impôt de Floride 
sur le revenu des sociétés ou la taxe de Floride sur les ventes et 
l'usage. Les crédits d'impôt suivants 
sont offerts pour encourager 
l'investissement privé dans les zones ainsi que les possibilités 
d'emplois pour leurs résidents:  
crédit d'impôt en faveur de la création d'emplois dans les 
zones d'entreprises (taxe sur les 
ventes et l'usage), crédit d'impôt en faveur de la création 
d'emplois dans les zones 
d'entreprises (impôt sur le revenu des sociétés), 
remboursement de la taxe sur 
les ventes frappant les matériaux de construction, 
remboursement de la taxe sur 
les ventes frappant les machines et les équipements 
commerciaux, exonération de la 
taxe sur les ventes frappant l'énergie électrique et crédit 
d'impôt pour contribution à la 
vie collective. 31 décembre 2015 
Floride Subvention pour 
entreprises ayant un 
grand impact Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Don La subvention pour entreprises 
ayant un grand impact (HIPI) est 
une subvention à la performance négociée accordée à des 
requérants préalablement 
approuvés dans certains secteurs ayant un grand impact. Pour être admissible au titre de 
ce programme, le requérant 
doit être actif dans un secteur désigné ayant un grand impact 
(actuellement technologie 
biomédicale, services financiers, technologie de la 
silicone et fabrication de 
matériel de transport).  Les requérants doivent également 
créer au moins 100 nouveaux 
emplois à plein temps en Floride sur trois ans et faire un investissement cumulatif d'au 
moins 100 millions de dollars 
dans la même période.  Pour les installations de R-D, les 
prescriptions sont moins 
rigoureuses:  75 emplois à plein temps doivent être créés et un 
investissement cumulatif d'au 
moins 75 millions de dollars doit être effectué sur une 
période de trois ans. La Section 288.108 3) b) des 
Statuts de Floride prévoit des 
directives concernant le montant de la subvention 
devant être accordé à une 
entreprise admissible ayant un grand impact. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 125État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Programme de 
remboursement d'impôt 
pour les fournisseurs admissibles dans le 
domaine de la défense Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Remboursement 
d'impôt Le Programme de 
remboursement d'impôt pour les 
fournisseurs admissibles dans le domaine de la défense prévoit un 
remboursement d'impôt jusqu'à 
5 000 dollars par emploi créé ou préservé en Floride par la 
conversion d'emplois militaires 
en emplois civils, l'obtention d'un nouveau contrat de défense 
ou la consolidation d'un contrat 
de défense qui entraîne au moins 25% d'augmentation de l'emploi 
en Floride ou 80 emplois au 
minimum. Tous – Pour être admissible au 
titre du programme, le 
requérant doit:  verser un salaire annuel moyen au moins 
égal à 115% des salaires de 
Floride ou locaux moyens;  avoir tiré au moins 60% de ses 
recettes brutes en Floride de 
contrats avec le Département de la défense l'année 
précédente et pas moins de 
80% pendant les cinq années précédentes;  créer au moins 
une augmentation de 25% de 
l'emploi en Floride ou 80 nouveaux emplois en cas de 
projet de consolidation;  
démontrer que les emplois apportent une contribution 
significative à l'économie 
locale;  démontrer que le remboursement d'impôt est 
nécessaire pour que l'entreprise 
puisse faire face à la concurrence dans le cadre du nouveau contrat ou de la 
consolidation;  et fournir une 
recommandation de la commission de la municipalité 
ou du comté en faveur du 
requérant. Après avoir été certifié par 
l'OTTED, le requérant peut 
recevoir des fonds en fonction du projet sur les taxes qu'il 
acquitte, y compris l'impôt sur 
les sociétés, les taxes sur les ventes et le droit d'accise, 
l'impôt ad valorem  et les droits 
de timbre documentaires, sous réserve des éléments suivants:  
1) jusqu'à 25% du 
remboursement total peut être obtenu par an sous réserve que 
l'entreprise maintienne les 
emplois et les niveaux salariaux relatifs au projet, 2) jusqu'à 
2,5 millions de dollars peuvent 
être remboursés à un fournisseur du secteur de la 
défense sur une année, 
3) jusqu'à 7,5 millions de dollars peuvent être 
remboursés à un fournisseur du 
secteur de la défense sur toute la durée du programme.  La collectivité locale fournit une 
quote-part correspondant à 20% 
du remboursement.  Une entreprise établie dans un comté 
visé par le Programme de 
développement économique rural (REDI) peut choisir 
d'accepter en lieu et place de la 
quote-part de la collectivité locale un remboursement égal à 
80% du remboursement auquel 
elle aurait normalement droit. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 126 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Programme de formation 
rapide Workforce Florida, 
Inc. Don Les programmes de formation 
rapide orientés clients 
fournissent une formation rapide et efficace spécialement adaptée 
pour répondre aux besoins des 
entreprises de Floride. Une attention particulière est 
accordée aux requérants 
installés dans des zones urbaines ou rurales en difficulté 
ou dans des zones d'entreprises.  
Le financement est accordé en priorité aux entreprises qui 
créent des emplois hautement 
qualifiés/à haut salaire, dans des branches d'activités ciblées;  
des emplois dans des zones de 
centre-ville ou des zones rurales en difficulté;  des 
emplois dans une zone 
d'entreprises ou dans la zone de friche industrielle;  dont les 
propositions de subvention ont 
le meilleur potentiel d'impact économique;  qui contribuent à 
des jumelages en nature et en 
espèces. Lorsqu'il est approuvé, un 
accord de subvention est signé 
et le requérant peut bénéficier du remboursement des coûts de 
formation directs, c'est-à-dire 
salaires des formateurs, élaboration de curriculums et 
manuels.  Les versements sont 
effectués mensuellement sur la base des remboursements et des 
performances, selon les termes 
du contrat de subvention.  La durée maximale de la 
subvention est de 
24 mois. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 127État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Programme de 
remboursement d'impôt 
pour les branches d'activité ciblées 
admissibles (QTI) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Remboursement 
d'impôt Le programme de 
remboursement d'impôt pour les 
branches d'activité ciblées admissibles (QTI) est un outil 
mis à disposition des 
collectivités de Floride pour encourager la croissance des 
emplois qualifiés dans des 
entreprises ciblées à forte rémunération. Les installations 
manufacturières, les services 
financiers, l'assurance, le commerce de gros, 
l'informatique, les services 
scientifiques et techniques aux entreprises, les services de 
gestion et de siège social des 
entreprises, les services administratifs et de soutien (ne 
doivent pas être régis par les 
lois du marché). Les requérants préalablement 
approuvés qui créent des 
emplois en Floride bénéficient de remboursements d'impôt à 
hauteur de 3 000 dollars par 
nouvel emploi créé;  6 000 dollars dans une zone 
d'entreprises ou un comté rural.  
Pour les entreprises qui versent 150% du salaire annuel moyen, 
ajouter 1 000 dollars par 
emploi;  pour les entreprises qui versent 200% du salaire annuel 
moyen, ajouter 2 000 dollars 
par emploi.  Les entreprises nouvelles ou prenant de 
l'expansion dans certains 
secteurs d'activité ciblés, ainsi que les sièges sociaux, sont 
admissibles.  Les 
remboursements d'impôt sont versés uniquement après 
constatation que des emplois 
ont été créés/maintenus et que les salaires correspondent aux montants fixés.  Les 
communautés locales, à 
l'exception des comtés ruraux, doivent payer 20% du 
remboursement. Programme en cours 
Floride Programme de crédit 
d'impôt en faveur des 
emplois ruraux Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Crédit d'impôt Le montant du crédit d'impôt en 
faveur des emplois ruraux est de 
1 000 dollars par employé admissible, pris sur l'impôt de 
Floride sur le revenu des 
sociétés ou la taxe de Floride sur les ventes et l'usage. La Floride compte 33 comtés 
ruraux.  La liste des branches 
d'activités admissibles comprend:  les fabricants, 
l'imprimerie et l'édition, les 
compagnies minières, l'agriculture, les hôtels, les centres de service à la clientèle.Les entreprises nouvelles 
doivent créer au moins dix 
nouveaux emplois.  Les entreprises existantes doivent 
augmenter leur masse salariale 
de 20% si l'entreprise a moins de 50 employés.  Les entreprises de 50 employés et 
plus doivent créer au moins dix 
nouveaux emplois.  Un montant total de 5 millions de dollars de 
crédits d'impôt peut être 
attribué chaque année civile. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 128 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
de machines et d'équipements Département du fisc 
de Floride Exonération 
fiscale L'exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage de machines et 
d'équipements est une mesure d'incitation en faveur des 
entreprises nouvelles ou qui 
s'élargissent et qui utilisent ces équipements dans des locaux 
permanents pour la fabrication, 
le traitement, l'assemblage ou la production de biens meubles 
corporels en vue de leur vente ou 
de leur utilisation exclusive pour des activités liées aux stations 
spatiales. Machines et équipements de 
fabrication achetés ou utilisés 
pour la fabrication, l'assemblage ou la production 
de biens meubles corporels. Les opérations de fabrication 
nouvelles sont totalement 
exonérées.  Les entreprises qui s'élargissent acquittent une taxe 
sur les ventes ou l'usage de 
50 000 dollars pour chaque année civile du projet 
d'élargissement avant de 
pouvoir bénéficier de l'exonération ou du 
remboursement. Programme en cours 
Floride Exonération de la taxe 
sur les ventes pour 
l'électricité utilisée dans 
une zone d'entreprises Département du fisc 
de Floride Exonération 
fiscale Les entreprises installées dans 
une zone d'entreprises peuvent 
bénéficier d'une exonération de 
50% de la taxe municipale de services publics si la 
municipalité a adopté un 
règlement d'exonération de la taxe de services publics dans une 
zone d'entreprises.  De plus, les 
entreprises sont exemptées de 50% de la taxe de la Floride sur 
les services publics.  Si 20% des 
employés résident  dans la zone, 
l'entreprise est exonérée de la 
totalité de la taxe. Zones d'entreprises désignées 
par la Floride avec règlement 
d'exonération de 50% de la 
taxe municipale de services publics. Ces exonérations sont 
accordées pendant cinq ans au 
maximum. 31 décembre 2015 
Floride Remboursement de la 
taxe sur les ventes 
frappant les matériaux de 
construction utilisés dans une zone d'entreprises Département du fisc 
de Floride Remboursement 
d'impôt Les entreprises ou les 
propriétaires installés dans une 
zone d'entreprises peuvent 
bénéficier d'un remboursement pouvant atteindre 5 000 dollars 
(10 000 dollars si 20% des 
employés habitent dans la zone d'entreprises) de la taxe sur les 
ventes frappant les matériaux de 
construction utilisés pour rénover des biens immobiliers de 
la zone. Zones d'entreprises. Le remboursement accordé par 
dossier ne pourra pas dépasser 
5 000 dollars ou 97% de la taxe 
payée.  Si 20% ou plus des employés permanents à plein 
temps sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride, le remboursement ne pourra 
dépasser la moindre des 
sommes suivantes:  10 000 dollars ou 97% de la 
taxe payée. 31 décembre 2015  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 129État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Remboursement de la 
taxe sur les ventes de 
machines et d'équipements 
commerciaux utilisés 
dans une zone d'entreprises Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Remboursement 
d'impôt Les entreprises installées dans 
une zone d'entreprises peuvent 
bénéficier du remboursement de la taxe sur les ventes versée pour 
l'achat de biens commerciaux 
nouveaux et existants (par exemple biens meubles 
corporels tels que matériel de 
bureau, d'entreposage et certains équipements et machines 
industriels) qui sont utilisés 
exclusivement dans une zone d'entreprises pendant au moins 
trois ans. Zones d'entreprises désignées 
par l'État. Le montant total du 
remboursement de la taxe sur 
les ventes doit être d'au moins 500 dollars mais ne doit 
pas excéder le moindre montant 
de ceux-ci:  5 000 dollars ou 97% de la taxe payée par 
parcelle de terrain.  Si 20% ou 
plus des employés permanents à plein temps sont résidents d'une 
zone d'entreprises de Floride, le 
remboursement ne pourra dépasser la moindre des 
sommes suivantes:  
10 000 dollars ou 97% de la taxe payée par parcelle. 31 décembre 2015  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 130 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
frappant les technologies des semi-conducteurs, de 
la défense ou de 
l'aérospatiale (SDST) Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Exonération 
fiscale Exonération des taxes sur les 
ventes et l'usage devant 
normalement être acquittées par les entreprises actives dans les 
secteurs des semi-conducteurs, 
de la défense ou de l'aérospatiale sur les machines et équipements 
utilisés pour la production et la 
R-D. Installations destinées aux 
technologies des 
semi-conducteurs, de la défense ou de l'aérospatiale. Technologie des 
semi-conducteurs Les machines 
et équipements industriels utilisés dans des installations 
consacrées à la technologie des 
semi-conducteurs pour la fabrication, le traitement, 
l'assemblage ou la production 
de produits issus de cette technologie en vue de leur 
vente ou de leur utilisation dans 
ces installations sont exonérés à 100% de la taxe exigible.  Les 
machines et équipements 
essentiellement utilisés dans des activités de R-D sur les cartes à 
semi-conducteurs dans des 
installations consacrées à la R-D dans le domaine de la 
technologie des 
semi-conducteurs sont également totalement exonérés 
de la taxe exigible.  
Technologie de la défense ou de l'aérospatiale.  Les machines et équipements industriels utilisés 
dans des installations 
consacrées aux technologies de la défense ou de l'aérospatiale 
pour la fabrication, le 
traitement, l'assemblage ou la production de produits issus de 
ces technologies en vue de leur 
vente ou de leur utilisation dans ces installations sont exonérés à 
25% de la taxe exigible.  Les 
machines et équipements essentiellement utilisés dans des 
activités de R-D dans le 
domaine de la défense ou de l'aérospatiale dans des 
installations consacrées à la 
R-D dans ces domaines sont également exonérés à 25% de la 
taxe exigible. Programme en cours 
Floride Prêt renouvelable en 
faveur du développement 
des communautés rurales Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement 
économique Don Favoriser les projets de 
développement rural dans les 
zones rurales qui pourront 
stimuler la croissance économique. Toutes les entreprises. Prêt à faib le taux d'intérêt Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 131État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Floride Fonds en faveur des 
centres d'excellence de 
Floride dans le secteur des technologies Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Don Les trois centres suivants ont 
pour but de rapprocher les 
milieux universitaires et industriels et d'aider à la 
commercialisation des produits 
innovants des universités:  le Centre d'excellence en 
biotechnologie régénérative, le 
Centre d'excellence de Floride en photonique et le centre 
d'excellence en biotechnologies 
biomédicale et marine. Industries de haute technologie. Chaque centre reçoit 
10 millions de dollars et les 
entreprises ont accès aux ressources de 
recherche-développement 
fournies par les universités, généralement trop coûteuses 
pour les entreprises 
commerciales. Programme en cours 
Floride Crédits d'impôt pour la 
création d'emplois 
urbains Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Crédit d'impôt Encourager la création d'emplois 
dans 13 zones centrales urbaines 
défavorisées désignées en Floride. La liste inclura des activités de 
vente au détail, de 
manufacture, de centre de services à la clientèle et 
d'hôtellerie. Les crédits sont compris 
entre 500 et 2 000 dollars par 
emploi admissible et peuvent être déduits de l'impôt sur le 
revenu des sociétés ou de la 
taxe sur les ventes et l'usage, mais pas des deux.  Un montant 
total de 5 millions de dollars de 
crédits d'impôt peut être attribué chaque année civile. Programme en cours 
Floride Fonds de bouclage à 
action rapide Office du tourisme, 
du commerce et du développement 
économique Don Répondre à des exigences 
ponctuelles relatives à des projets de création d'emplois 
afin d'apporter un complément 
financier précis et chiffrable une fois épuisées les autres 
ressources disponibles. Entreprises des secteurs ciblés 
en Floride versant des salaires élevés et contribuant aux 
investissements de capitaux. Varient en fonction des projets. Programme en cours 
Floride Programme d'incitation à 
l'innovation Office du tourisme, 
du commerce et du 
développement économique Don Fournir des ressources pour des 
projets de 
recherche-développement à valeur élevée, pour des projets 
d'entreprises d'innovation 
majeure ou pour des projets dans le domaine des énergies de substitution ou des énergies 
renouvelables créant un nombre 
important d'emplois et accompagnés d'investissements 
de capitaux importants. Il doit s'agir d'un projet de 
recherche-développement, d'un 
projet de création d'emplois qualifiants ou d'un projet dans 
le domaine des énergies de 
substitution ou des énergies renouvelables. Varient en fonction des projets.  
L'État exige au minimum un 
retour sur investissement permettant d'atteindre 
l'équilibre financier dans un 
délai de 20 ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 132 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
développement des entreprises de la région 
des Appalaches Département des 
affaires 
communautaires de Géorgie Prêts Attirer des entreprises dans la 
région des Appalaches. Entreprises privées à but 
lucratif de la région des 
Appalaches. Fonds de 3 millions de dollars.  
Prêts pouvant atteindre 
200 000 dollars par entreprise remplissant les conditions 
requises ou 50% du coût total 
d'un projet.  Les prêts sont généralement accordés "à des 
taux inférieurs à ceux du 
marché". Programme en cours 
Géorgie Programme des zones 
d'entreprises Département des 
affaires 
communautaires de Géorgie Exonération 
fiscale Le programme des zones 
d'entreprises de l'État vise à 
apporter des améliorations dans des zones géographiques situées 
dans des municipalités et des 
comtés qui souffrent du désinvestissement, d'un 
développement insuffisant et 
d'un déclin économique, afin d'encourager les entreprises 
privées à réinvestir dans ces 
zones et à les réhabiliter. Entreprises situées dans des 
zones d'entreprises désignées 
(zones de pauvreté, de chômage élevé ou en difficulté 
économique de manière 
générale).  La superficie des zones ne peut être inférieure à 
25 acres pour les zones 
industrielles, à huit acres pour les zones commerciales et à 
cinq acres pour les zones 
résidentielles. Secteur industriel:  une 
réduction des impôts fonciers 
ad valorem  s'applique sur les 
produits admissibles en 
inventaire pendant 25 ans, le 
taux de réduction étant de 100% les cinq premières années, et de 
respectivement 80, 60, 40 et 
20% pour chaque tranche de cinq ans par la suite;  
l'exonération de 100% est 
valable pendant 25 ans sur les produits en inventaire.  Secteurs 
résidentiel et commercial:  la 
zone est créée pour dix ans et les exonérations d'impôts 
fonciers sont de 100% sur cinq 
ans;  de 80% sur six et sept ans;  de 60% sur huit ans;  de 40% 
sur neuf ans;  et de 20% sur dix 
ans.  Les immeubles non exemptés sont imposés par la 
municipalité. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 133État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Zones de commerce 
extérieur Office des zones de 
commerce extérieur, 
zone de commerce extérieur de Géorgie Imposition mixte Les zones de commerce 
extérieur (et plusieurs zones 
secondaires) bénéficient d'avantages fiscaux en faveur 
des entreprises qui importent des 
marchandises étrangères, qui peuvent être admises dans les 
zones sans versement formel à 
l'entrée des droits, droits d'accise ou impôts fonciers.  Dans les 
zones, les marchandises peuvent 
être transformées, consolidées, assemblées, réemballées, 
présentées, manipulées, ré 
étiquetées, utilisées dans le processus de fabrication, 
stockées jusqu'à leur utilisation 
ou réintroduites sur le territoire des États-Unis, les droits étant 
acquittés à ce moment-là. Fabricants, importateurs.  
Fabricants utilisant des 
composants d'origine nationale et étrangère. Redevances douanières 
exigibles au titre des droits dont 
le paiement a été évité ou reporté et qui visent les produits 
assemblés ou distribués aux 
États-Unis ou provenant des États-Unis.  Les zones de 
commerce extérieur autorisent 
aussi les exonérations de droits sur les réexportations, et 
permettent de réaliser des 
économies hebdomadaires sur les admissions. Programme en cours 
Géorgie Crédit d'impôt relatif aux 
sièges sociaux Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Les entreprises qui installent ou 
réinstallent leur siège social en 
Géorgie peuvent bénéficier d'un 
crédit d'impôt si les critères pertinents sont remplis (voir 
taux, durées, limites). Les critères suivants doivent 
être remplis pour être 
admissible – Les nouveaux 
emplois créés dans un nouveau siège social doivent être à 
temps plein (comme défini 
dans les lois et règlements) et doivent être rémunérés à un 
niveau supérieur au salaire 
moyen pour les comtés de la catégorie 1, au moins 105% du 
salaire moyen des comtés de la 
catégorie 2, au moins 110% du salaire moyen des comtés de la 
catégorie 3 et au moins 115% 
du salaire moyen des comtés de la catégorie 4.  Au cours d'une année, l'entreprise doit investir 
1 million de dollars et créer 
100 emplois dans les locaux du nouveau siège social. -- 
L'entreprise doit décider de ne 
pas prendre les crédits d'impôt pour l'emploi ou 
l'investissement.  Le crédit est égal à 
2 500 dollars par an par nouvel 
emploi à plein temps ou 
5 000 dollars si le salaire moyen des nouveaux emplois à 
plein temps correspond à 200% 
ou plus du salaire moyen du comté dans lequel les nouveaux 
emplois sont créés.  Les crédits 
s'appliquent pendant cinq ans à compter de l'année pendant 
laquelle les emplois ont été 
créés.  Le crédit peut être déduit de l'impôt sur le revenu en 
Géorgie et des impôts perçus à 
la source sur l'entreprise.  Les crédits peuvent être reportés pendant dix ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 134 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Crédit d'impôt pour 
investissement Département du fisc 
de Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui permet aux entreprises manufacturières 
et de télécommunication en 
activité depuis trois ans de bénéficier d'un crédit d'impôt sur 
les nouveaux investissements. Toutes les entreprises 
manufacturières et de 
télécommunication ayant exploité une installation ou une 
installation auxiliaire dans 
l'État pendant au moins trois ans et réalisant un 
investissement admissible 
additionnel d'au moins 50 000 dollars par projet/par 
site sont admissibles à 
bénéficier du crédit d'impôt. Les comtés sont classés selon 
leur taux de chômage, leur 
revenu par tête et leur niveau de pauvreté (mêmes catégories que 
le programme de crédit d'impôt 
en faveur de l'emploi).  Les entreprises qui étendent leurs 
activités dans des comtés de la 
catégorie 1 sont admissibles à bénéficier d'un crédit de 5%, 
qui passe à 8% pour les 
activités de recyclage, de lutte contre la pollution et de 
reconversion dans le secteur de 
la défense.  Celles qui étendent leurs activités dans des comtés 
de la catégorie 2 sont 
admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de 3%, qui passe 
à 5% pour les activités de 
recyclage, de lutte contre la pollution et de reconversion 
dans le secteur de la défense.  
Celles qui étendent leurs activités dans des comtés de la catégorie 3 sont admissibles à 
bénéficier d'un crédit de 1%, 
qui passe à 3% pour les activités de recyclage, de lutte 
contre la pollution et de 
reconversion dans le secteur de la défense. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 135État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois Département des 
affaires 
communautaires de Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le soutien aux 
entreprises de 1994 qui prévoit des crédits d'impôt dans 
l'ensemble de la Géorgie pour 
les entreprises qui s'installent ou s'élargissent dans l'État. Les secteurs admissibles 
comprennent les industries 
manufacturières, l'entreposage et la distribution, les industries 
de transformation, le tourisme, 
les activités de R-D.  Les comtés sont classés en 
différentes catégories selon leur 
taux de chômage, leur revenu par tête et leur niveau de 
pauvreté.  Les crédits d'impôt 
pour la création d'emplois et les exigences en matière de 
création d'emplois sont 
déterminés par la catégorie dont relève le comté. Les comtés de la catégorie 1 
représentent les comtés les 
moins développés de l'État.  Les entreprises qui créent au moins 
5 emplois dans un comté de 
catégorie 1 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 
3 500 dollars.  Les entreprises 
qui créent au moins dix emplois dans un comté de catégorie 2 
peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 2 500 dollars.  Les entreprises qui créent au moins 
15 emplois dans un comté de 
catégorie 3 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 
1 250 dollars.  Les entreprises 
qui créent au moins 25 emplois dans un comté de catégorie 4 
peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 750 dollars.  Un crédit supplémentaire 
de 500 dollars est disponible 
pour les entreprises qui s'installent sur le territoire d'une autorité conjointe de 
développement de deux comtés 
contigus ou plus.  Les crédits peuvent être déduits pendant 
une durée maximale de cinq ans 
et être reportés sur dix ans.  Les crédits peuvent être déduits sur 
100% de l'obligation fiscale 
dans les comtés de la catégorie 1 et appliqués à la 
retenue sur les salaires une fois 
l'obligation fiscale entièrement acquittée (jusqu'à 3 500 dollars 
par emploi).  Les crédits 
peuvent être déduits sur 100% de l'obligation fiscale dans les 
comtés de la catégorie 2 et sur 
50% de l'obligation fiscale dans les comtés des catégories 3 et 4.  Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 136 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
      Des crédits similaires au crédit 
disponible dans les comtés de 
catégorie 1 sont potentiellement disponibles pour les entreprises 
de certains secteurs de 
recensement moins développés dans les zones métropolitaines 
de la Géorgie.  
Géorgie Crédit d'impôt en faveur 
de l'emploi dans les 
activités portuaires et pour investissement Département du fisc 
de Géorgie Crédit d'impôt Créer une incitation fiscale à 
l'utilisation des ports de Géorgie 
par des entreprises nouvelles ou en expansion en Géorgie. En premier lieu, les entreprises 
doivent être admissibles à 
bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'emploi ou du crédit d'impôt à l'inve stissement.  
Pour bénéficier de la 
gratification pour activité portuaire, les entreprises 
doivent avoir augmenté leur 
tonnage de trafic dans les ports de Géorgie de plus de 10% 
pendant l'avant-dernière 
période de 12 mois.  Le trafic portuaire de l'année de 
référence doit être d'au moins 
75 tonnes nettes, cinq conteneurs ou dix TEU.  Si ce 
n'est pas le cas, le taux 
d'augmentation du trafic portuaire sera calculé en 
prenant pour base 75 tonnes 
nettes, cinq conteneurs ou dix TEU. Les montants des crédits 
d'impôt sont les suivants pour 
toutes les catégories: un crédit d'impôt à l'embauche de 1 250 dollars par embauche;  
un crédit d'impôt à 
l'investissement de 5%;  ou un crédit d'impôt à l'investissement 
facultatif de 10%.  Les 
entreprises qui créent au moins 400 emplois, investissent au 
moins 20 millions de dollars 
dans des installations nouvelles ou élargies, et qui augmentent 
leur trafic portuaire de plus de 
20% par rapport à celui de l'année de référence, peuvent 
bénéficier à la fois de crédits 
d'impôt en faveur de l'emploi et 
de crédits d'impôt pour 
investissement. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 137État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Incitations en faveur de 
l'industrie du 
divertissement en Géorgie Office du 
divertissement du 
Département du développement 
économique de 
Géorgie/ Département du fisc 
de Géorgie Crédit d'impôt et 
exonérations 
fiscales Promouvoir la production de 
films commerciaux, de vidéos et 
d'œuvres musicales dans l'État. Projets tels que films 
cinématographiques, séries 
télévisées, films publicitaires, vidéoclips, développement de 
jeux et films d'animation. Crédit d'impôt à taux unique de 
20% sur la base d'un 
investissement minimal de 500 000 dollars dans des 
productions admissibles en 
Géorgie.  Il est possible d'obtenir un supplément de 10% 
au titre de la Promotion du 
divertissement en Géorgie (GEP) en apposant un logo 
animé "Géorgie" sur les projets 
approuvés.  Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage 
pour la production de films, de 
vidéos, d'émissions de radio et télévision et d'œuvres 
musicales;  économie allant 
jusqu'à 8% par l'exonération immédiate de la taxe sur les 
ventes au point d'achat pour la 
plupart des achats au-dessous de la ligne. Programme en cours 
Géorgie Fonds de développement 
de la Commission 
régionale des AppalachesDépartement des 
affaires 
communautaires de 
Géorgie Dons Soutenir les projets de 
développement économique 
dans le nord de la Géorgie. Projets destinés aux 37 comtés 
de la région des Appalaches en 
Géorgie. Environ 2 300 000 dollars;  
Infrastructures:  
300 000 dollars;  Opérations:  
100 000 dollars ou moins. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 138 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Exonération de la taxe 
sur les ventes Géorgie Exonération 
fiscale La législation de la Géorgie 
prévoit une exonération fiscale 
pour les machines et équipements faisant partie 
intégrante du processus de 
fabrication et nécessaires à celui-ci;  les pièces détachées 
des machines de fabrication et 
pièces de rechange;  les combustibles (électricité, gaz, 
etc.)utilisés directement/ 
indirectement dans l'usine manufacturière;  les matières 
premières qui feront partie 
intégrante de l'article manufacturé qui sera revendu;  
les matériaux industriels utilisés 
pour enduire ou imprégner le produit quel que soit son stade 
de traitement, de fabrication ou 
de conversion;  les machines et équipements utilisés 
principalement dans le but de 
réduire ou d'éliminer la pollution de l'air et de l'eau;  les ventes d'eau distribuée par conduites et 
canalisations;  certains 
équipements de manutention. Entreprises achetant des 
produits admissibles à 
bénéficier de l'exonération. Dépend du coût de l'équipement 
admissible.  Le taux de la taxe 
sur les ventes imposée par l'État est de 4%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 139État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Fonds de crédit aux 
secteurs stratégiques Administration 
OneGeorgia Prêts Accorder une aide sous forme de 
prêts à l'achat d'actifs fixes en 
faveur des requérants admissibles qui envisagent 
d'acquérir un site de 
relocalisation ou d'expansion pour une entreprise émergente 
ou en développement dans un 
secteur stratégique en Géorgie.  Ce fonds est censé n'être utilisé 
qu'en cas de besoin, pour 
apporter un complément financier non fourni par le 
secteur privé. Les requérants admissibles et 
les bénéficiaires de l'apport 
financier fourni au titre de ce programme sont, entre autres, 
les collectivités locales à 
vocation générale (municipalités et comtés), les 
autorités locales et les autorités 
chargées du développement communes à plusieurs comtés.  
Les utilisateurs finals sont les 
entreprises des secteurs stratégiques (lesquels 
comprennent, entre autres, 
l'aérospatiale, l'industrie agroalimentaire, l'énergie et 
l'environnement, la santé, les 
soins aux personnes âgées, les sciences de la vie, la logistique 
et les transports) qui envisagent 
de relocaliser ou d'étendre leurs activités en Géorgie. Le montant des prêts n'est pas 
limité.  Le montant 
recommandé devrait figurer dans une lettre de soutien 
émanant d'une agence ou d'un 
organisme de l'État dont les compétences légales incluent le 
développement communautaire 
et économique ou le renforcement des secteurs 
stratégiques de la Géorgie.  
L'approbation finale du montant des prêts est à la discrétion de 
l'Administration.  En règle 
générale, ces montants ne devraient pas dépasser 20% des 
besoins en matière d'actifs du 
site de l'entreprise en Géorgie.  Les modalités du prêt seront 
déterminées pendant le 
processus de souscription en fonction de la nature des actifs 
financés, des besoins de 
l'entreprise bénéficiaire et des risques liés au projet. Programme en cours 
Géorgie Fonds pour les 
installations du secteur 
des sciences de la vie Département des 
affaires 
communautaires de 
Géorgie/ 
+Département du développement 
économique de 
Géorgie Prêts Constituer un programme 
d'incitations visant à fournir une 
assistance sous forme de prêts à 
faible taux d'intérêt pour l'achat 
d'actifs fixes en vue d'aider à l'extension, au maintien ou à la 
relocalisation des entreprises du 
secteur des sciences de la vie ciblées par la Géorgie.  Le Fonds 
pour les installations est censé 
être utilisé comme mesure d'incitation en cas de besoin pour retenir des entreprises du 
secteur des sciences de la vie en 
Géorgie ou leur permettre de s'y établir, ou pour apporter un 
complément financier non fourni 
par le secteur privé. Les requérants admissibles à 
bénéficier du programme sont 
les autorités locales chargées 
du développement, les autorités 
chargées du développement communes à plusieurs comtés 
et les collectivités locales.  Du 
reste, la réglementation relative au programme prévoit que des 
prêts puissent être accordés 
directement aux entreprises admissibles du secteur. Le montant des prêts n'est pas 
limité même si, en règle 
générale, ce montant ne doit pas 
dépasser 25% des besoins en 
matière d'actifs fixes du site de l'entreprise en Géorgie.  Chaque 
projet et chaque entreprise 
feront l'objet d'une analyse financière, d'un examen du 
modèle d'entreprise et d'une 
validation scientifique. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 140 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Géorgie Méga-projet de crédit 
d'impôt Département du 
développement 
économique de la Géorgie. 
Loi de Géorgie sur 
l'expansion et le 
soutien des entreprises (BEST) Crédit d'impôt Crédits d'impôt de l'État sur les 
bénéfices des sociétés et crédits 
de l'impôt à la source pour les grands projets qui satisfont à des 
prescriptions en matière de 
création d'emplois et d'investissement;  en vigueur à 
compter de 2009. Entreprises qui réalisent au 
moins 
1 800 nouvelles embauches nettes et qui investissent au 
moins 450 millions de dollars 
ou dont la masse salariale annuelle représente au moins 
150 millions de dollars.  Les 
crédits s'appliquent d'abord à l'impôt de l'État sur les 
bénéfices des sociétés, le solde 
pouvant être déduit de l'impôt prélevé à la source.  Les crédits 
peuvent être reportés sur dix 
ans. Possibilité de bénéficier d'un 
crédit de 5 250 dollars par 
emploi et par an au cours des cinq premières années 
d'existence de chaque nouvel 
emploi. Programme en cours (a débuté en 
2009) 
Hawaï Crédit d'impôt sur le 
revenu pour la 
production de films cinématographiques et 
autres films Département des 
affaires, du 
développement économique et du 
tourisme Crédit d'impôt Chaque contribuable Hawaïen 
de l'impôt sur le revenu net qui 
supporte des coûts de production et des coûts de logement 
provisoire à Hawaï dans le cadre 
de la production d'un film cinématographique ou télévisuel 
qui bénéficie à l'économie 
d'Hawaï peut demander un crédit d'impôt sur le revenu pour les 
films cinématographiques et 
autres films pour l'exercice fiscal considéré. Industrie des films 
cinématographiques et autres 
films. Le crédit d'impôt se compose de 
deux parties:  1)-un montant 
pouvant atteindre 4% des coûts supportés à Hawaï pour la 
production de films 
cinématographiques ou télévisuels;  2)-un montant 
pouvant atteindre 7,25% des 
coûts supportés à Hawaï pour le logement provisoire dans le 
cadre de la production de films 
cinématographiques ou télévisuels.  Ce crédit d'impôt 
est également remboursable. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 141État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Hawaï Programme de 
partenariat pour les zones 
d'entreprises Lois révisées de 
Hawaï, 
chapitre 209E, Loi n° 143.  
Administré par le 
Département des affaires, du 
développement 
économique et du tourisme Incitations fiscales Effort conjoint de l'État et du 
Comté visant à favoriser – au 
moyen d'incitations fiscales et autres – certains types d'activités 
commerciales, le maintien des 
emplois et la création d'emplois dans les domaines où c'est le 
plus approprié et le plus 
nécessaire.  Jusqu'à six zones peuvent être désignées dans 
chaque comté.  Le programme 
prévoit des allègements fiscaux pour certaines entreprises situées 
dans les zones désignées. Pour qu'une entreprise puisse 
bénéficier du partenariat pour 
les zones d'entreprises, la moitié au moins de ses recettes 
annuelles brutes obtenues dans 
une telle zone doit être issue d'une ou plusieurs des activités 
ci-après:  production ou 
transformation agricole;  production manufacturière;  
commerce de gros/distribution;  
réparation ou entretien d'aéronefs ou de navires;  
systèmes de commutation et 
systèmes de transmission pour les télécommunications;  
conception et production dans 
le domaine des technologies de l'information;  recherche 
médicale, essais cliniques et 
télémédecine;  programmes de formation à but lucratif à la 
gestion internationale des 
entreprises ou à la remise en état de l'environnement;  recherche, développement, 
production ou vente dans le 
domaine des biotechnologies;  réparation ou entretien 
d'équipements fondés sur la 
technologie;  certains types de centres d'appel;  producteurs 
d'énergie éolienne.  Les 
entreprises qui se trouvent déjà dans une zone d'entreprises 
doivent accroître leur nombre 
annuel moyen d'employés à temps complet d'au moins 10% 
d'ici à la fin de la première 
année, maintenir ce niveau pendant les années 2 et 3, puis 
accroître le nombre annuel 
moyen d'employés à temps plein d'au moins 15% chaque 
année au cours des années 4 
à 7. Avantages fiscaux accordés par 
l'État pendant sept années 
consécutives au maximum: 
- Exonération de 100% du droit 
d'accise général chaque année 
(cette exonération s'applique 
seulement aux recettes brutes des catégories d'entreprises 
admissibles implantées au sein 
d'une zone d'entreprises).  Les contractants agréés sont aussi 
exonérés du droit d'accise 
général sur les constructions réalisées dans une zone 
d'entreprises pour une 
entreprise admissible de la zone. 
- Réduction de 80% de l'impôt 
d'État sur les bénéfices des 
sociétés la première année (cette réduction diminue de 
10% chaque année pendant six 
années supplémentaires). 
- Réduction additionnelle de 
l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés équivalente à 80% des 
primes d'assurance chômage la 
première année (cette réduction diminue de 10% chaque année 
pendant six années 
supplémentaires).   
  G/SCM/N/220/USA 
Page 142 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Hawaï Crédits d'impôt en faveur 
de l'investissement dans 
les entreprises de haute technologie admissibles 
(QHTB)  Lois révisées de 
Hawaï §§ 235-110.9, 
241-4.8 et 431:7-209 Crédits d'impôt Procurer un avantage aux 
entreprises de haute technologie 
menant des recherches admissibles. Tout contribuable assujetti à 
l'impôt sur le revenu, la taxe 
d'immatriculati on, ou à l'impôt 
sur les primes d'assurance, peut 
investir dans un nombre 
illimité de QHTB par année d'imposition et demander un 
crédit d'impôt non 
remboursable.  Les QHTB sont des entreprises dont plus de 
50% de l'ensemble des activités 
consistent en des recherches admissibles, qui englobent:  la 
recherche-développement 
relevant du § 41 du Code des impôts (recherche en sciences 
physiques ou biologiques, en 
ingénierie ou en informatique), développement de logiciels 
informatiques, la 
biotechnologie, les arts de la scène, les technologies des 
capteurs et technologies 
optiques, l'océanographie, l'astronomie et les technologies liées aux sources d'énergie non 
fossiles.  Les QHTB peuvent 
être admises à exclure de l'impôt sur les bénéfices les 
revenus générés par les 
redevances et par les stock-options.  Au moins 75% des 
recherches doivent être menées 
à Hawaï.  Plus de 75% des recettes brutes doivent provenir 
de recherches admissibles. Crédit d'impôt de l'État de 
100% non remboursable 
pouvant aller jusqu'à 2 millions de dollars:  Le crédit diminue 
progressivement pendant cinq 
ans (de 35% à 10%) à compter de la date de l'investissement 
pour les investissements 
réalisés en 2010.  Une partie du crédit demandé sera récupéré 
auprès du contribuable si la 
QHTB ne remplit plus les critères nécessaires pour être 
considérée comme telle.  
Hawaï Fonds de capital-risque 
renouvelable Société de 
développement 
stratégique d'Hawaï Fonds propres La Société investit des fonds 
publics dans des sociétés de 
capital-risque en commandite 
simple gérées par des professionnels. Priorité est donnée aux 
entreprises de haute 
technologie et d'innovation. La société a versé une somme 
de 14 millions de dollars, 
associée à des capitaux privés, 
dans sept fonds de capital-risque. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 143État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Hawaï Exonération fiscale sur 
les redevances Département du fisc Exonération 
fiscale En vigueur depuis le 
1er janvier 2000, les sommes 
reçues par une personne ou une entreprise de haute technologie 
admissible au titre de redevances 
et autres revenus issus de brevets et de droits d'auteur détenus par 
la personne ou l'entreprise 
concernée, et élaborés par et provenant d'une entreprise de 
haute technologie admissible, 
sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Industrie de haute technologie. Les redevances et autres 
revenus issus de brevets et 
droits d'auteur détenus par la personne ou l'entreprise de 
haute technologie admissible, et 
élaborés par et provenant d'une entreprise de haute technologie 
admissible, sont exonérés de 
l'impôt sur le revenu. Programme en cours 
Hawaï Exonération fiscale sur 
les options sur titres Département du fisc Exonération 
fiscale Tous les revenus issus d'options 
sur titres d'une entreprise de 
haute technologie admissible par 
un employé normalement 
imposables en tant que revenus ordinaires ou gains en capital 
sont exonérés de l'impôt sur le 
revenu.  Une "entreprise de haute technologie admissible" 
est une entreprise qui effectue 
des recherches admissibles.  L'expression "recherches 
admissibles" signifie 1) la même 
définition que dans la section 41 d) du Code des 
recettes intérieures ou 
2) élaborer, concevoir, modifier, programmer des logiciels et 
délivrer des brevets pour des 
logiciels. Industrie de haute technologie. T ous les revenus issus d'options 
sur titres d'une entreprise de 
haute technologie admissible 
sont exonérés de l'impôt sur le 
revenu. Programme en cours 
Hawaï Crédit d'impôt sur le 
revenu pour la 
production de films cinématographiques, de 
supports numériques et 
autres films Département des 
affaires, du 
développement économique et du 
tourisme Crédit d'impôt 
remboursable Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film. Le crédit est égal à 15% des 
coûts de production admissibles 
supportés sur l'île d'Oahu et à 20% sur les îles voisines (Big 
Island, Kauai, Lanai, Maui, 
Molokai).  Plafond de 8 millions de dollars par 
production. Programme en cours 
Hawaï  Crédit d'impôt pour 
investissement dans des 
entreprises de haute 
technologie Département du fisc Crédit d'impôt sur 
le revenu non 
remboursable Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film. Le crédit est égal à 100% du 
montant de l'investissement et 
est étalé sur cinq ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 144 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Hawaï Crédit d'impôt pour 
investissement dans des 
entreprises Hawaï, § 235-110 Crédit d'impôt Promouvoir les entreprises de 
haute technologie. Jusqu'au 31 décembre 2010, 
contribuables qui investissent 
dans des entreprises de haute technologie.  Une "entreprise 
de haute technologie 
admissible" est une entreprise dont plus de 50% des activités 
sont des activités de recherche 
admissibles (dont 75% sont menées à Hawaï) et dont plus 
de 75% des revenus 
(c'est-à-dire les revenus tirés de la vente de produits fabriqués 
ou produits à Hawaï ou de la 
vente de services fournis à Hawaï) proviennent d'activités 
de recherche admissibles.  Les 
"activités de recherche admissibles" sont les activités 
de recherche qui concernent les 
technologies liées aux énergies dérivées de sources de 
combustibles non fossiles. Le crédit d'impôt est accordé 
pour l'année au cours de 
laquelle l'investissement est effectué et pendant les quatre 
années suivantes.  Il est égal à 
un pourcentage du montant de l'investissement. 31 décembre 2010 
Hawaï Exonération de la taxe 
sur les ventes de 
carburants de substitutionHawaï 237-27.1 Crédit d'impôt Promouvoir l'utilisation de 
carburants de substitution dans 
l'État de Hawaï. Mélanges de carburants 
contenant au moins 10% 
d'alcool carburant mélangé à du 
pétrole, et alcool carburant à 100%. Exonération du droit d'accise 
d'État de 4% sur les ventes au 
détail.  
Hawaï Incitation à la production 
d'éthanol Hawaï 235-110.3, 
HI SB 3207, Loi 
n°40 Crédit d'impôt Encourager la production 
d'éthanol. Installations en fonctionnement 
avant le 1er janvier 2012. Une incitation à la production 
d'éthanol équivalant à 30% de 
la capacité nominale est 
disponible pour les installations 
produisant entre 500 000 et 15 millions de gallons par an.  
L'installation doit produire au 
moins 75% de sa capacité nominale pour pouvoir 
bénéficier du crédit d'impôt 
cette année-là.  Le crédit d'impôt peut être utilisé pendant 
huit ans au maximum.  Il ne 
sera disponible que pour les 40 premiers millions de gallons 
d'éthanol produits chaque 
année.   
   G/SCM/N/220/USA
 Page 145État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Idaho Exonération de la taxe 
foncière Commission des 
impôts de l'Idaho Exonération 
fiscale Encourager l'investissement. Toutes les en treprises. Les entreprises investissant 
dans de nouvelles unités de 
fabrication peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou 
totale de la taxe foncière auprès 
du commissaire de comté local.  Pour être admissibles, ces 
entreprises doivent investir au 
minimum 3 millions de dollars et 80% de l'investissement doit 
être réalisé à un seul endroit 
(les terrains ne sont pas inclus). Programme en cours 
Idaho Plafonnement de la taxe 
foncière en faveur des 
grandes entreprises Commission des 
impôts de l'Idaho Exonération 
fiscale Attirer et retenir des sièges 
sociaux d'entreprises. Toutes les entreprises. Les entreprises investissant au 
minimum un milliard de dollars 
dans l'amélioration des immobilisations bénéficieront 
d'une exonération de la taxe 
foncière sur toute propriété dépassant 400 millions 
de dollars en valeur annuelle. Programme en cours 
Idaho Plafonnement de la taxe 
foncière en faveur des 
grands employeurs Commission des 
impôts de l'Idaho Exonération 
fiscale Attirer et retenir des emplois 
dans le secteur des industries de 
haute technologie. Toutes les entreprises. Les entreprises qui emploient 
au moins 1 500 personnes dans 
un comté de l'Idaho peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les 
propriétés dont la valeur 
dépasse 800 millions de dollars.  Pour être admissibles, ces 
entreprises doivent effectuer un 
investissement annuel d'au moins 25 millions de dollars 
dans le comté en question. Programme en cours 
Idaho Crédit d'impôt de 3% en 
faveur de la 
télécommunication à large bande Commission des 
impôts de l'Idaho Crédit d'impôt Accroître l'investissement du 
secteur des télécommunications 
dans les communautés de l'Idaho. Toutes les entreprises. Les entreprises qui achètent du 
matériel à large bande et des 
infrastructures admissibles à l'intention des utilisateurs finals en Idaho peuvent bénéficier 
d'un crédit d'impôt sur le revenu 
de 3 pour cent allant jusqu'à 750 000 dollars.  Ce crédit est 
transférable et peut être reporté 
sur 14 ans au maximum. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 146 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Idaho Remboursement au titre 
de la formation 
professionnelle accordé par l'Idaho  Département du 
travail Don Le Fonds de formation 
professionnelle de l'Idaho 
(WDTF) a été créé pour fournir une formation professionnelle 
pour des opportunités 
économiques et des initiatives d'expansion industrielle 
spécifiques;  fournir une 
formation permetta nt d'améliorer 
les compétences de travailleurs 
menacés de licenciement;  et 
aider les collectivités à attirer et retenir les entreprises 
appropriées.  La formation peut 
être fournie par des établissements d'enseignement 
technique publics, des 
établissements d'enseignement, d'autres organismes de formation 
publics ou privés, par 
l'employeur et dans le cadre de partenariats entre ces différentes 
entités.  Un réseau de formateurs 
à l'échelle de l'État est coordonné par la Division de l'enseignement technique 
professionnel.  Ce réseau peut 
fournir une formation professionnelle adaptée pour les 
industries nouvelles et en 
expansion partout sur le territoire de l'Idaho, ainsi qu'une 
formation uniforme dans 
plusieurs lieux simultanément. Industries de base qui vendent 
des produits et des services en 
dehors de l'Idaho, apportant ainsi de nouvelles recettes à 
l'État et créant de nouveaux 
emplois.  Autres industries qui vendent des produits et services 
dans la zone locale, permettant 
ainsi la recirculation de recettes existantes.  Ces industries ne 
sont admissibles que lorsqu'il 
peut être démontré qu'il existe un avantage économique 
significatif pour l'État. Les nouvelles directives 
adoptées en 2001 prévoient un 
composant rural qui permet d'augmenter le fonds de 
formation de 2 000 dollars à 
3 000 dollars par employé.  Elles annulent la prescription de 
correspondance et simplifient le 
processus de demande si l'entreprise est installée dans un 
comté rural en difficulté.  Les 
industries de base de l'Idaho sont prioritaires par rapport aux 
autres industries. Programme en cours 
Idaho Subvention forfaitaire 
pour les collectivités 
rurales Département du 
commerce  Don Financer et favoriser la création, 
l'expansion ou la relocalisation 
d'entreprises et la création d'emplois. Comtés ruraux et villes, sauf 
villes admissibles. Jusqu'à 500 000 dollars de dons 
en faveur des communautés 
rurales de l'Idaho en vue de faciliter le développement, 
l'expansion ou la relocalisation 
d'entreprises. Programme en cours 
Idaho Programme de prêts pour 
la modernisation des 
régions rurales Département de 
l'agriculture de 
l'Idaho Prêts Offrir un financement et de 
l'aide en faveur du 
développement rural. Particuliers et organisations de 
l'Idaho ayant des projets de 
développement des régions 
rurales par le biais de 
l'agriculture. Les montants des prêts sont 
variables. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 147État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Idaho Exonération de 100% de 
la taxe sur les ventes Commission des 
impôts de l'Idaho Exonération 
fiscale Encourager la production 
manufacturière. Toutes les entreprises 
admissibles. Les entreprises peuvent obtenir 
une exonération de la taxe sur 
les ventes pour les équipements et les matières premières 
directement utilisés dans des 
activités de fabrication, de transformation, de minage ou 
d'exploitation forestière;  pour 
les salles blanches utilisées pour la fabrication de 
semi-conducteurs et des 
équipements destinés à la fabrication de 
semi-conducteurs;  pour tout 
équipement ou matériel utilisés dans des activités de 
recherche-développement;  et 
pour les matériaux, substances ou produits de base destinés à 
être transformés en vue de leur 
utilisation comme combustibles pour la production d'énergie.  Programme en cours 
Idaho Réduction de la taxe sur 
les ventes Commission des 
impôts de l'Idaho Réduction d'impôt Encour ager la production 
cinématographique. Industrie du film. Réducti on de la taxe sur les 
ventes de 6% sur les biens 
meubles corporels pour des 
dépenses d'un montant de 
200 000 dollars correspondant aux diverses dépenses 
admissibles;  exonération totale, 
au-delà de 30 jours, de la taxe de séjour de 2% et de la taxe 
sur les ventes de 6% sur 
l'hébergement pour toutes les sociétés de production en 
déplacement. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 148 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme de fret 
ferroviaire Département des 
transports de 
l'Illinois Prêts et dons Le programme vise 
principalement à faciliter les 
investissements dans les services ferroviaires en servant de lien 
entre les parties intéressées et en 
acheminant les fonds gouvernementaux vers les 
projets qui visent le 
développement économique à l'échelle de l'État. Apporte une aide financière 
aux communautés, aux sociétés 
de chemins de fer et aux expéditeurs en vue de préserver 
et d'améliorer les services de 
transport ferroviaire de marchandises en Illinois.  
L'accent est mis sur les projets 
qui offrent le plus de possibilités d'améliorer l'accès 
aux marchés et de continuer à 
économiser des frais de transport, et là où la 
participation de l'État suscitera 
des investissements privés dans le but de trouver des solutions 
permanentes des problèmes liés 
aux services de transport ferroviaire.  Un ratio 
avantages/coût est utilisé pour 
évaluer les projets éventuels concernant le transport 
ferroviaire de marchandises.  Le Département des transports 
de l'Illinois accordera en règle 
générale des prêts à faible taux d'intérêt afin de financer des 
améliorations ferroviaires et, 
dans certains cas, des dons. Programme en cours 
Illinois Programme de 
récupération de 
pneumatiques usagés Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Financement mixte Prévoit des subventions et des 
prêts pour des projets de 
production de matériaux 
commercialisables issus de pneumatiques usagés, et pour 
des projets d'utilisation de 
matériaux issus de pneumatiques usagés dans la fabrication de 
produits ou la production 
d'énergie. Projets de 
fabrication/transformation et 
recherche/développement. Les montants des subventions 
et des prêts accordés pour les 
projets de 
fabrication/transformation peuvent 
atteindre 500 000 dollars, les 
montants des subventions accordées pour les projets 
d'approvisionnement ou de 
démonstration et de recherche/développement 
peuvent s'élever à 
200 000 dollars et les subventions accordées pour les projets de commercialisation 
peuvent atteindre 
75 000 dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 149État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Incitations sur l'impôt 
foncier Département du 
commerce et des 
opportunités économiques de 
l'Illinois Exonérations 
fiscales, 
abattements Seuls les biens immobiliers sont 
assujettis à des impôts fonciers.  
Les districts d'imposition peuvent accorder des 
abattements partiels de l'impôt 
foncier pour des projets de développement commercial ou 
industriel.  Les zones 
d'entreprises peuvent offrir un abattement total de l'impôt 
foncier. Les abattements accordés dans 
les zones d'entreprises sont 
limités aux 93 zones d'entreprises de l'Illinois. Les abattements de l'impôt 
foncier sont limités à 4 millions 
de dollars sur dix ans, excepté dans les 93 zones d'entreprises 
de l'Illinois. Programme en cours 
Illinois Incitations concernant la 
taxe sur les ventes Département du 
commerce et des 
affaires 
communautaires de l'Illinois Exonération 
fiscale Des exonérations de la taxe sur 
les ventes sont prévues pour les 
machines agricoles, les produits 
chimiques pour l'agriculture, les systèmes de lutte contre la 
pollution, les machines de 
fabrication, les pièces de rechange pour ces machines, les 
ordinateurs utilisés pour 
commander ces machines et les achats dans les zones 
d'entreprises.  Les acquéreurs de 
machines de fabrication bénéficient d'un crédit égal à 
50% de la taxe normalement 
exigible sur les ventes de machines de fabrication, ce qui 
permet aux fabricants d'utiliser 
ces crédits pour compenser toute autre taxe exigible sur les taxes. Les incitations accordées dans 
les zones d'entreprises sont 
limitées aux 93 zones 
d'entreprises de l'Illinois. Crédit égal à 50% de la taxe sur 
les ventes de machines de 
fabrication normalement 
exigible. Programme en cours 
Illinois Districts de financement 
par de nouvelles taxes 
(TIF) Département du 
commerce et des 
affaires 
communautaires de 
l'Illinois Prêt Le financement par de nouvelles 
taxes permet à une collectivité 
d'utiliser les augmentations de 
diverses taxes locales issues d'un 
projet de réaménagement pour payer les coûts impliqués par le 
projet. Les zones ciblées sont des 
zones en difficulté dont la base 
d'imposition est en diminution.  
Les secteurs commerciaux et 
industriels sont admissibles. Les districts TIF ont une durée 
de 23 ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 150 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Crédit d'impôt pour la 
production de films dans 
l'Illinois Département du 
commerce et des 
opportunités économiques de 
l'Illinois Crédit d'impôt sur 
le revenu Attirer les distributeurs locaux, 
les dirigeants syndicaux et les 
cinéastes vers l'industrie cinématographique de l'Illinois 
en vue de promouvoir la 
croissance et l'accès à l'emploi et de favoriser la diversité des 
embauches par la production. Industrie du film. Pour une production admissible 
commençant le 1
er mai 2006 ou 
après, le montant équivaut à:  i) 20% des dépenses de 
production dans l'Illinois pour 
l'année d'imposition;  plus ii) 15% des dépenses de 
personnel dans l'Illinois 
générées par l'emploi de résidents de zones très pauvres 
ou à fort taux de chômage.  
Pour une production agréée commençant le 1
er janvier 2009 
ou après, le montant équivaut à:  
i) 30% des dépenses de production en Illinois pour 
l'année d'imposition;  plus 
ii) 15% des dépenses de personnel en Illinois générées 
par l'emploi de résidents de 
zones très pauvres ou à fort taux de chômage. Programme en cours 
Illinois Programme de prêts de la 
Commission des finances 
de l'Illinois (IFA) en 
faveur du développement 
rural Programme de 
rétrocession de prêts 
aux intermédiaires 
de la Commission 
des finances et des administrations 
agricoles locales de 
l'Illinois Prêt Aider les entreprises 
industrielles établies dans des 
communautés rurales. Entreprises industrielles 
établies dans des communautés 
rurales de moins de 
25 000 habitants.  Ces 
entreprises doivent montrer qu'elles créent des emplois ou 
préservent les emplois existants 
et qu'elles n'ont pas accès à un financement classique. La Commission peut prêter 
jusqu'à 75% du coût du projet 
dans la limite d'un montant de 
150 000 dollars au taux fixe de 
6%. Programme en cours 
Illinois Programme de prêts en 
faveur de la participation 
des microentreprises 
rurales Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de 
l'Illinois Prêt Encourager l'investissement 
dans les régions rurales de l'État.Entreprises rurales employant 
cinq personnes ou moins à 
plein temps et s'occupant de la 
production, de la 
transformation ou de la commercialisation de produits 
agricoles, de produits forestiers 
ou de produits artisanaux. Prêts d'un montant pouvant 
atteindre 50% du coût du projet.Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 151État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme de l'Illinois 
pour la recherche, le 
développement et la démonstration 
concernant les 
biocarburants Département du 
commerce et des 
opportunités économiques de 
l'Illinois, 415 ILCS 
120/25, Public Act n°93-15 Dons Dons en faveur des projets de 
recherche-développement et de 
démonstration liés à la production de carburants à base 
d'éthanol et de biodiesel en 
Illinois.  Les programmes visés sont, entre autres, le projet de 
dons en faveur des plans 
d'entreprise liés aux biocarburants, les projets de 
recherche et de démonstration 
concernant l'éthanol et des dons en faveur de la construction de 
nouvelles installations de 
production de biocarburants en Illinois. Les demandeurs admissibles 
sont les "entités de l'État et des 
pouvoirs publics locaux, les associations, les écoles 
publiques ou privées, les 
collèges et les universités, les instituts de recherche, les 
organisations à but non lucratif, 
les entreprises privées et les individus".  Le bénéficiaire de 
dons en faveur de la 
construction d'installations doit construire une nouvelle 
installation de production de 
biocarburants d'une capacité d'au moins 30 millions de 
gallons par an, ou 
agrandir/modifier une installation existante de façon à 
augmenter sa capacité d'au 
moins 30 gallons par an. Le don maximal accordé pour 
la construction d'une nouvelle 
installation de production de biocarburants est de 
5,5 millions de dollars.  Le total 
du don accordé ne peut pas excéder 10% des coûts de 
construction totaux de 
l'installation, ou 0,10 dollar par gallon de la production 
nouvelle.  Le programme de 
dons en faveur des plans d'entreprise liés aux 
biocarburants fournit des dons 
au titre de la planification pouvant aller jusqu'à 
25 000 dollars.  Pour les projets 
de démonstration, le don maximal pouvant être demandé 
pour chaque catégorie de projet 
admissible s'élève à 225 000 dollars.  La durée 
maximale de la subvention sera 
déterminée en fonction des projets et n'excèdera pas deux ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 152 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme en faveur de 
la compétitivité du 
charbon Département du 
commerce et des 
opportunités économiques 
(DCEO) Dons Améliorer l'efficacité de 
l'industrie du charbon de 
l'Illinois, renforcer la position compétitive du charbon de 
l'Illinois et ouvrir de nouveaux 
marchés pour le charbon et les produits dérivés du charbon de 
l'Illinois.  Améliorer aussi la 
sécurité des mineurs ainsi que les systèmes d'extraction, de 
préparation et de transport du 
charbon en Illinois. Toute entité qui 1) produit, 
prépare, transporte ou utilise du 
charbon en Illinois, ou 2) qui est juridiquement affiliée à une 
entité de ce type, peut présenter 
une demande.  Les projets peuvent nécessiter un site hôte, 
des partenaires privés et 
publics pour le partage des coûts, etc., avant que la 
proposition ne soit examinée.  
Les projets doivent procurer des avantages économiques 
notables à l'Illinois. Environ 15 millions de dollars 
provenant du Fonds d'aide au 
développement de nouvelles technologies pour le charbon 
sont alloués chaque année au 
programme.  Généralement, les dons sont compris entre 50 000 
et 1 500 000 dollars et 
représentent jusqu'à 20% du coût total du projet.  En règle 
générale, les dons accordés 
représenteront jusqu'à 20% des coûts totaux du projet.  Les 
dons visant à moderniser, 
reconstruire ou réparer des équipements miniers existants 
seront limités à 10% du coût du 
projet total.  Les dons sont limités à la durée de l'exercice 
budgétaire de l'État.  Au cours 
de l'exercice budgétaire 2010, le DCEO a accordé 5,1 millions 
de dollars au titre de 
financement de l'État pour sept projets de production et d'utilisation du charbon, ce qui 
a suscité plus de 92,1 millions 
de dollars d'investissements privés dans la modernisation et 
l'agrandissement des 
infrastructures.  Depuis 1996, le programme a donné lieu à plus 
de 1,9 milliard de dollars 
d'investissements privés dans les infrastructures en Illinois. Programme en cours (a débuté en 
1996)  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 153État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme en faveur de 
la recherche sur le 
charbon Département du 
commerce et des 
opportunités économiques 
(DCEO).  Sous la 
supervision technique de 
l'Institut de l'Illinois 
pour le charbon propre Dons Promouvoir la recherche sur le 
charbon dans l'État. Toute entité peut présenter une 
demande.  La préférence est 
accordée aux demandeurs de l'Illinois.  Sont susceptibles de 
bénéficier du programme les 
universités et les instituts de recherche menant des activités 
de recherche sur le charbon 
relatives à la gestion du carbone, aux techniques 
d'extraction du charbon de 
pointe à la production d'électricité, à l'efficacité des 
usines, etc.  Dons, représentant au total plus 
de 68,9 millions de dollars au 
titre du financement de l'État, de l'État fédéral et des 
entreprises privées, à plus de 
15 universités et autres instituts de recherche menant des 
activités de recherche axées sur 
la gestion du carbone, les techniques d'extraction du 
charbon de pointe, la 
production d'électricité et l'efficacité des usines, la 
gazéification du charbon, 
l'épuration des fumées, la gestion du carbone et la 
carbochimie.  Les dons sont 
généralement compris entre 60 000 et 250 000 dollars et 
sont versés par la Southern 
Illinois University de la ville de Carbondale.  La durée de la 
subvention est limitée à 
24 mois.  Environ 3 millions de dollars provenant du Fonds d'aide au développement de 
nouvelles technologies pour le 
charbon sont alloués pour les projets de recherche.  Au cours 
de l'exercice budgétaire 2010, le 
DCEO a accordé 3,7 millions de dollars au titre du 
financement de l'État pour 
24 projets de recherche. Projet en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 154 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme de 
développement (charbon)Département du 
commerce et des 
opportunités économiques 
(DCEO).  
Supervision technique de 
l'Institut de l'Illinois 
pour le charbon propre. Dons Élaborer les technologies 
prometteuses relatives au 
charbon propre au-delà du stade de la recherche, en vue de la 
commercialisation.  Les 
processus de développement incluent la maturation des 
technologies, le transfert de 
technologies et les études connexes. Toute entité peut présenter une 
demande;  la préférence est 
accordée aux demandeurs de l'Illinois.  Les projets doivent 
avoir dépassé le stade de la 
recherche-développement et doivent faire l'objet d'un 
important partage des coûts.  
Généralement, la proposition de développement est présentée 
par un organisme ayant une 
expertise technique commerciale particulière dans 
le domaine proposé, mais ce 
sont les producteurs de charbon et les fournisseurs d'électricité 
de l'Illinois qui bénéficient du 
programme. Le programme fournit un 
financement à parts égales avec 
le secteur privé pour contribuer à répondre aux besoins du 
secteur déterminés par le 
marché.  Les dons sont généralement compris entre 
250 000 et 600 000 dollars.  La 
durée de la subvention est limitée à 24 mois.  Le fonds 
reçoit 1/64
ème des recettes 
provenant de la taxe sur les services publics.  À ce jour, 
plus de 13 millions de dollars 
ont été alloués pour 70 projets.  Au cours de l'exercice 
budgétaire 2010, le DCEO a 
accordé 105 036 dollars au titre du financement de l'État pour la 
réalisation de deux projets de 
développement. Programme en cours 
Illinois Programme de 
démonstration (charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités économiques 
(DCEO). Dons Aider à financer certains 
systèmes de démonstration à 
grande échelle de pointe pour le charbon destinés à être utilisés 
par les services publics et par 
l'industrie, introduire sur le marché une nouvelle génération 
de techniques pour le charbon 
propre, et apporter des avantages à court terme à l'État et aux 
communautés locales grâce à 
une hausse de l'emploi, du revenu des personnes physiques 
et des recettes fiscales. Toute entité peut présenter une 
demande.  Les fonds sont 
destinés à des projets d'équipement menés en Illinois 
qui apportent des avantages 
économiques importants à l'État.  Les projets nécessitent 
généralement un site hôte, des 
accords d'achat d'énergie, des partenaires privés et publics 
pour le partage des coûts, etc. 
avant examen de la proposition.  Une dotation propre à chaque 
projet doit être effectuée et les 
projets sont soumis à l'approbation finale du gouverneur. Les dons sont généralement 
compris entre 1 million et 
30 millions de dollars.  La durée des subventions et les 
fonds alloués peuvent 
chevaucher les exercices budgétaires.  Le DCEO est 
autorisé à émettre 185 millions 
de dollars d'obligations générales pour financer les 
projets choisis.  Depuis le 
lancement du programme, en 1981, l'Illinois a alloué, au titre 
du Fonds d'obligations pour le 
développement du charbon et de l'énergie, plus de 174,3 millions de dollars 
destinés à 33 projets. Programme en cours (a débuté en 
1981)  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 155État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme de 
réhabilitation (charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités économiques.  Loi 
de l'Illinois sur le 
développement des ressources et la 
sécurité énergétique 
(Public Act 92-0012) Dons Aider à déve lopper de nouvelles 
capacités de production 
d'électricité à base de charbon, des installations de gazéification 
du charbon, ou des centrales à 
cycle combiné à gazéification intégrée du charbon qui génèrent 
des matières premières pour 
l'industrie chimique ou des carburants dérivés du charbon 
pour les transports en Illinois. Les entreprises qui proposent 
de construire une nouvelle 
installation de production d'électricité ou d'agrandir une 
installation existante, y compris 
les lignes électriques et les équipements connexes pour la 
fourniture d'électricité de base, 
ou de construire une installation de gazéification du 
charbon.  Le projet doit 
1) prévoir une capacité de production nominale globale de 
400 mégawatts ou plus pour 
toutes les unités situées sur un même site, et le charbon ou des 
gaz dérivés du charbon comme 
source d'alimentation principale de l'installation 
proposée, et contribuer à la 
création d'au moins 150 nouveaux emplois dans le 
secteur de l'extraction du 
charbon en Illinois, ou 2) concerner la gazéification du charbon ou gazéification 
intégrée à cycle combiné pour 
générer des matières premières pour l'industrie chimique, des 
carburants pour les transports 
ou de l'électricité.  Le DCEO est autorisé à 
dépenser 500 millions de 
dollars au titre du Fonds d'obligations pour le 
développement du charbon et 
de l'énergie, en vue de promouvoir le développement 
de nouvelles capacités de 
production d'électricité à base de charbon en Illinois.  Une 
aide financière au titre du 
programme sera accordée sous la forme d'un don basé sur les 
taxes professionnelles de l'État 
appliquées aux activités de détail qui seront acquittées sur 
les achats de charbon de 
l'Illinois destinés aux nouvelles installations.  Les installations 
admissibles peuvent bénéficier 
de dons équivalant approximativement à la valeur 
actuelle des futures taxes sur les 
ventes de charbon extrait en Illinois qui seront acquittées sur une période de 25 ans jusqu'à 
concurrence de 100 millions de 
dollars. Programme en cours (les règles 
finales relatives au programme 
ont été adoptées le 23 août 2002). 
Illinois Programme de dons en 
faveur de la conversion 
du biogaz et de la 
biomasse en énergie Programme du 
DCEO relatif aux 
sources d'énergie 
renouvelables Dons Encourager l'utilisation du 
biogaz et de la biomasse pour la 
production d'énergie sur place en 
Illinois. Les projets visés sont ceux qui 
sont conçus pour utiliser du 
biogaz ou de la biomasse 
comme combustible pour 
produire de l'électricité au moyen de systèmes de production combinée de 
chaleur et d'énergie faisant 
appel à des techniques de gazéification, de combustion 
combinée ou de digestion 
anaérobie. Les demandeurs peuvent 
bénéficier d'incitations pouvant 
représenter jusqu'à 50% du coût 
total du projet.  Le don maximal 
en faveur des études de faisabilité concernant la conversion du biogaz ou de la 
biomasse en énergie s'élève à 
2 500 dollars.  Le don maximal en faveur des systèmes de 
conversion du biogaz en 
énergie est de 225 000 dollars et le don maximal pour les 
systèmes de conversion de la 
biomasse en énergie est de 500 000 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 156 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme de prêts en 
faveur de la participation 
dans les zones d'entreprises Département du 
commerce et des 
opportunités économiques Prêts Encourager le développement 
économique et la revitalisation 
des quartiers dans les zones d'entreprises de l'Illinois au 
moyen d'un financement 
subordonné inférieur au taux du marché destiné aux entreprises 
implantées dans une zone 
d'entreprises de l'Illinois ou qui s'y agrandissent.  Le 
financement au titre du 
programme peut être utilisé pour les activités des entreprises, 
telles que l'achat et l'installation 
de machines et d'équipements, d'actifs circulants, l'achat de 
terrains, la construction et la 
rénovation de bâtiments.  Les fonds ne peuvent pas être utilisés 
pour le refinancement de la dette 
ou le financement d'imprévus. Toute petite entreprise à but 
lucratif opérant en Illinois, y 
compris ses sociétés affiliées, qui compte moins de 
500 personnes à temps plein, et 
qui est située dans une zone d'entreprises désignée en 
Illinois. Ce programme est une variante 
du programme classique de 
prêts en faveur de la participation, puisque le DCEO 
propose des prêts par 
l'intermédiaire des établissements de crédit 
participantes.  Cependant, il 
permet d'accorder aux petites entreprises situées dans une 
zone d'entreprises un taux 
d'intérêt plus attractif qu'un programme de prêts en faveur 
de la participation classique.  
La participation fonctionne de la même manière que dans un 
prêt en faveur de la 
participation classique, mais offre un taux incitatif inférieur 
de 200 points de base au taux 
de référence sur la portion du financement à taux variable 
fournie par le DCEO – les prêts 
à taux fixe et les prêts à taux révisable étant comparables aux bons du Trésor américain avec 
une majoration de 0 à 1%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 157État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme des zones 
d'entreprises Département du 
commerce et des 
opportunités économiques, Loi de 
l'Illinois sur les 
zones d'entreprises Incitations fiscales Stimuler la croissance 
économique et la revitalisation 
des quartiers dans les zones de l'État en difficulté économique 
au moyen d'incitations fiscales, 
d'incitations fiscales spéciales au niveau de l'État et au niveau 
local, d'un allègement de la 
règlementation et d'une amélioration des services 
gouvernementaux.  Ce 
programme comprend huit subventions d'État et cinq 
subventions locales. Entreprises implantées (ou qui 
choisissent de s' implanter) dans 
une zone d'entreprises. Exonération de la taxe 
professionnelle acquittée par les 
détaillants sur les matériaux de construction, crédit d'impôt 
pour l'investissement de 5% sur 
les biens admissibles et crédit d'impôt pour chaque emploi 
créé dans les zones d'entreprises 
permettant l'embauche d'un travailleur qualifié délocalisé ou 
d'une personne défavorisée sur 
le plan économique.  Exonérations additionnelles 
pour les entreprises qui font les 
investissements règlementaires minimaux permettant de créer 
ou de maintenir le nombre 
d'emplois nécessaires:  exonération de la taxe d'État sur 
les ventes étendue aux achats de 
biens personnels utilisés ou consommés au cours du 
processus de fabrication ou 
dans le cadre de l'exploitation d'une installation de lutte contre la pollution et exonération de la 
taxe d'État sur les services 
publics pour l'électricité, le gaz naturel et exonération de la 
redevance administrative et du 
droit d'accise sur les télécommunications de la 
Commission du commerce. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 158 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme de crédit 
d'impôt au titre du 
développement économique en faveur de 
la croissance économique 
(EDGE) Département du 
commerce et des 
opportunités économiques Crédit d'impôt Fournir une incitation fiscale 
spéciale pour encourager les 
entreprises à implanter ou à étendre leurs activités en Illinois 
lorsqu'il est sérieusement 
envisagé de les implanter dans un lieu concurrent dans un autre 
État. Entreprises qui prouvent 
l'existence d'une concurrence 
avec un autre État et qui acceptent de faire un 
investissement d'au moins 
5 millions de dollars pour améliorer des biens 
d'équipement dans l'État et de 
créer au moins 25 emplois à temps plein en Illinois.  Une 
entreprise comptant 
100 employés ou moins doit accepter de faire un 
investissement en biens 
d'équipement d'un million de dollars et de créer au moins 
cinq emplois à temps plein en 
Illinois.  Le projet doit avoir pour objet l'agrandissement 
d'une exploitation existante ou 
une nouvelle implantation.  Les relocalisations d'entreprises en 
Illinois sont admissibles s'il 
existe une raison valable pour laquelle leur implantation actuelle est inappropriée.  
Chaque projet doit comporter 
l'engagement de réaliser un investissement en biens 
d'équipement en Illinois d'au 
moins 5 millions de dollars et de créer au moins 25 emplois 
(à l'exclusion des rappels, des 
transferts, etc.);  ou les entreprises de moins de 
100 employés doivent faire un 
investissement en biens d'équipement d'au moins 
un million de dollars et créer au 
moins 5 emplois, ou le projet doit satisfaire aux prescriptions 
en matière d'investissement et 
de création d'emplois et/ou de maintien des emplois établies 
par le DCEO. Le montant du crédit d'impôt 
est calculé au cas par cas.  Les 
crédits d'impôt pourraient atteindre le montant des recettes 
générées par l'impôt sur le 
revenu de l'Illinois acquitté par les employés nouvellement 
embauchés et/ou les employés 
maintenus dans leur emplois qui travaillent pour l'entreprise 
relevant du projet.  Les crédits 
non remboursables peuvent être déduits des impôts sur les 
bénéfices des sociétés exigibles 
sur une période n'excédant pas dix ans.  Bien que chaque 
montant annuel du crédit 
d'impôt ne puisse excéder le montant de l'impôt de l'Illinois 
sur les bénéfices des sociétés 
exigible (les crédits d'impôt sur les bénéfices ne sont pas 
remboursables), le crédit peut 
être reporté sur cinq ans. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 159État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Zone de réaménagement 
des bords de cours d'eau Département du 
commerce et des 
opportunités économiques.  Loi 
sur les zones de 
réaménagement des bords de cours d'eau Incitations 
fiscales, telles 
qu'exonération de la taxe sur les 
ventes et 
abattement de l'impôt foncier Désigner des zones dans quatre 
villes:  Aurora, East Saint Louis, 
Elgin et Rockford. Entreprises implantées dans 
une zone de réaménagement 
des bords de cours d'eau. Crédits d'impôt pour 
l'investissement:  crédit d'impôt 
de 0,5% pour les actifs amortissables admissibles dans 
la zone.  Crédit additionnel de 
0,5% sur la base des actifs admissibles dans une zone visée 
si les actifs sont mis en service 
le 1
er juillet 2006 ou après, et si 
le nombre d'employés de 
l'entreprise en Illinois a 
augmenté de 1% ou plus au cours de l'année précédente. 
Crédit d'impôt pour l'emploi:  
crédit d'impôt de l'État sur les bénéfices des sociétés, de 
500 dollars pour chaque emploi 
créé dans une zone visée lorsqu'un travailleur délocalisé 
est embauché.  Pour satisfaire 
aux critères, il faut embaucher cinq travailleurs de ce type, qui 
doivent tous être employés 
pendant au moins 180 jours consécutifs au rythme de 30 heures par semaine au cours de 
l'année d'imposition.  
      Crédit d'impôt pour la remise en 
état de l'environnement:  crédit 
d'impôt de l'État sur le 
bénéfices dans le cas de certains 
coûts admissibles non remboursés afférents à des 
travaux de remise en état.  Le 
crédit est de 0,25 pour chaque dollar consacré à des dépenses 
de remise en état non 
remboursées. Déduction des dividendes, 
déduction des intérêts perçus, 
exonération de la taxe sur les ventes de matériaux de 
construction et abattement de la 
taxe foncière.  
Illinois Exonération de la taxe 
sur l'éthanol Département du 
Trésor public 
35 Lois compilées de l'Illinois 120/2-10 
et 105/3-10 Exonération 
fiscale Encourager l'utilisation du 
carburant éthanol. Exonération de la taxe sur 
l'éthanol.  Les taxes sur les 
ventes et l'utilisation ne s'appliquent pas aux carburants 
à base d'éthanol (contenant 
entre 70% et 90% d'éthanol). Exonération à 100% des taxes 
sur les ventes et l'utilisation des 
carburants à base d'éthanol.  Ces taxes s'appliquent à 100% 
du produit des ventes réalisées 
après le 31 décembre 2013. 1
er juillet 2003-31 décembre 2013  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 160 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Illinois Programme en faveur du 
développement des 
carburants renouvelables de l'Illinois Département du 
commerce et des 
opportunités économiques. 
HB46 - 20 ILCS 689 Dons Programme en faveur du 
développement des carburants 
renouvelables offrant des dons pour la construction, la 
modification, l'aménagement ou 
le rééquipement des usines de production de carburants 
renouvelables d'une capacité de 
production minimale de 30 millions de gallons. Usines ayant une capacité de 
production de 30 millions de 
gallons. Dons pouvant aller jusqu'à 
15 millions de dollars par an.  
Illinois Sources d'énergie 
renouvelables 
- Programme de dons en 
faveur de la conversion 
du biogaz et de la biomasse en énergie Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques Dons Favoriser l'investissement dans 
les sources d'énergie 
renouvelables, leur 
développement et leur 
utilisation. Ce programme vise 
principalement à soutenir le 
développement de projets axés 
sur l'accroissement de 
l'utilisation de l'énergie renouvelable et à soutenir les 
technologies d'exploitation des 
énergies renouvelables.  Toutefois, en fonction des 
demandeurs, un ou plusieurs 
des projets à plus petite échelle peuvent être sélectionnés pour 
faire l'objet d'un soutien.  Coûts des projets associés aux 
équipements et aux études 
concernant le biogaz et la 
biomasse.  Le montant du don 
maximal pour une étude de faisabilité concernant la 
conversion du biogaz ou de la 
biomasse en énergie s'élève à 2 500 dollars.  Le montant du 
don maximal pour les systèmes 
de conversion du biogaz en énergie s'élève à 
225 000 dollars.  Le montant du 
don maximal pour les systèmes de conversion de la biomasse en 
énergie est de 500 000 dollars. Programme en cours 
Illinois Sources d'énergie 
renouvelables -projet de 
développement de 
l'énergie éolienne  Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques Dons Favoriser l'investissement dans 
les sources d'énergie 
renouvelables, leur 
développement et leur utilisation. Ce programme vise 
principalement à soutenir le 
développement de projets 
éoliens à des fins commerciales, d'au moins 
5 MW de capacité nominale.  
Toutefois, en fonction des demandeurs, un projet ou 
plusieurs projets à plus petite 
échelle peuvent être sélectionnés pour faire l'objet 
d'un soutien. Le montant maximal du don 
accordé est de 25 000 dollars 
par projet. Programme en cours 
Illinois Programme en faveur du 
développement des 
carburants renouvelables 
(RFDP) Ce programme a été 
établi en juin 2003 
au titre de la Loi 
générale n° 93-15. Dons Promouvoir et encourager la 
production et l'utilisation de 
carburants renouvelables tels 
que le biodiesel, les mélanges à base de biodiesel et les 
carburants essentiellement à 
base d'éthanol. Dons en faveur de la 
construction de nouvelles 
installations de production de 
biocarburants d'une capacité d'au moins 30 millions de 
gallons par an. Le montant maximal du don au 
titre de ce programme est de 
5,5 millions de dollars par 
installation. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 161État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Indiana Mesures d'incitation ad 
hoc Comté de Spencer Abattement fiscal L'objectif de ce programme était 
d'accompagner la construction 
d'un nouveau laminoir à profilés de 285 millions de dollars dans 
le comté de Whitley.  
Abattements fiscaux du comté de Spencer. Steel Dynamics. Jusqu'à 59 millions de dollars 
d'abattements fiscaux. dix ans 
Indiana Exonération de la taxe de 
séjour (hôtel) Code de l'Indiana, 
6-9-3-4 Exonération 
fiscale Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Exonération de la taxe de séjour 
de 6% pour les sociétés de 
production dont la durée du 
séjour est de plus de 30 jours. Programme en cours 
Indiana Désignation de parcs 
technologiques certifiés Indiana, 
Code 36-7-32 Recettes fiscales L'implantation d'activités de 
haute technologie et 
d'infrastructures publiques dans un parc technologique sert un 
objectif d'intérêt public et 
contribue au bien-être général en encourageant l'investissement, la 
création d'emplois et la 
préservation des emplois existants, ainsi que la croissance 
et la diversité économiques. Le Département du commerce 
de l'Indiana peut désigner une 
zone comme étant un parc technologique certifié s'il est 
satisfait à certains critères, 
notamment le ferme engagement d'au moins une 
entreprise exerçant une activité 
de haute technologie de créer un nombre important 
d'emplois.  Les "activités de 
haute technologie" comprennent les technologies de pointe relatives aux 
véhicules, à savoir les 
technologies concernant les véhicules électriques, les 
véhicules électriques hybrides 
ou les véhicules à carburants de substitution, ou les composants 
utilisés pour la construction de 
ces véhicules. Non disponible. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 162 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Indiana Programme de zones 
d'entreprises Société de 
développement 
économique de l'Indiana (IEDC) Différentes 
exonérations 
fiscales Le programme de zones 
d'entreprises vise à encourager 
les entreprises à étendre ou à implanter leurs activités en 
Indiana. Les zones d'entreprises sont 
situées dans des zones 
sinistrées sur le plan économique, souvent des zones 
traditionnelles du centre-ville 
ou des zones industrielles et manufacturières anciennes qui 
ont connu une période de 
déclin prolongée. Crédit d'impôt pour 
l'investissement, crédit d'impôt 
pour la création d'emplois, exemptions au titre du zonage, 
déductions de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés, crédit au titre de la formation pour 
employés, décisions sur le 
zonage accéléré, crédit de relance industrielle, crédit 
d'impôt sur le revenu des 
employés, aide à l'élaboration 
de plans d'entreprises, statut de 
zone exonérée d'impôt (zones à 
revitaliser), crédit d'impôt sur l'assurance maladie, prêts à 
faible taux d'intérêt, réduction 
de la taxe sur les ventes acquittée par le consommateur, 
incitations en faveur des 
employés en matière de garde d'enfants, utilisation à des 
conditions de faveur de biens 
excédentaires de l'État, exonération de la taxe sur les ventes pour les services publics, 
améliorations d'établissements 
d'enseignement public, crédit d'impôt sur les bénéfices des 
prêteurs pour les prêts aux 
entreprises des zones d'entreprises, crédit d'impôt sur 
les bénéfices au titre de la 
contribution aux établissements d'enseignement publics, 
abattements de la taxe foncière, 
garde d'enfants, exonération de l'impôt sur les biens pour les 
machines et équipements, 
modernisation des services publics dans les zones 
d'entreprises (pompiers, police), 
exonération de la taxe sur les ventes pour l'achat de machines 
et d'équipements, prévention 
ciblée de la criminalité et de la toxicomanie. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 163État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Indiana Abattement fiscal et 
assistance Ville de Chicago Est Abattement fiscal Moderniser les machines et 
équipements d'ISG Burns 
Harbor. International Steel Group (a été 
vendu en 2005 à Mittal Steel;  
qui est par la suite devenu Arcelor-Mittal en 2006). 74 millions de dollars EU sur 
dix ans. 2003 
Indiana Mesures d'incitation ad 
hoc Comté d'Erié, 
Agence de l'Indiana 
pour le 
développement industriel Dégrèvement de la 
taxe sur les ventes 
et dégrèvement 
fiscal au titre des intérêts sur prêt 
hypothécaire Aider Delaco Steel Corp. Delaco  Steel Corp. 520 000 dollars. 2005 
Indiana Programmes de garanties 
de prêt Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC) Garantie Elles doivent créer ou conserver 
des emplois dans l'Indiana. Des garanties de prêt sont 
disponibles pour financer 
l'acquisition de terrains, 
l'acquisition ou l'amélioration de bâtiments, de structures, de 
machines, d'équipements, 
d'installations, ainsi que l'acquisition de capital 
circulant.  Les entreprises 
admissibles sont des entreprises de haute technologie/à forte 
croissance, des entreprises 
agro-industrielles et certaines entreprises manufacturières. Si la caution est constituée de 
biens immobiliers, la garantie 
peut aller jusqu'à 90% du solde 
du prêt ou 90% de la valeur du marché estimée, en prenant le 
moindre des deux montants.  Si 
la caution est constituée de biens mobiliers corporels, la 
garantie peut aller jusqu'à 75% 
du solde du prêt ou 75% de la valeur du marché, en prenant le 
moindre des deux montants.  
Des garanties limitées pour le capital circulant sont disponibles pour les entreprises 
de haute technologie.  Montants 
variables.  Pour les projets de développement rural et les 
projets agricoles à valeur 
ajoutée, la garantie maximale est de 300 000 dollars.  Elle 
peut être plus élevée pour les 
projets des entreprises à forte croissance/de haute technologie 
et les projets des entreprises 
manufacturières. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 164 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Indiana Mesures d'incitation ad 
hoc Comté de DeKalb Crédits d'impôt/ 
obligations L'objectif de ce programme était 
d'accompagner le lancement 
d'une nouvelle mini-usine de 370 millions de dollars à Butler.  
Cette subvention se composait 
de crédits d'impôt, d'abattements fiscaux, d'obligations et de 
recettes de l'impôt sur le revenu 
pour le développement économique du comté affectées 
au projet (novembre 1995).  
Programmes d'incitations fiscales en cours notifiés 
antérieurement. Steel Dynamics. Incitations fiscales du comté de 
DeKalb de 77,84 millions 
de dollars;  obligations du comté de DeKalb de 
11,1 millions de dollars;  
obligations du comté de DeKalb devant être 
remboursées par des impôts 
fonciers de 5,6 millions de dollars;  subvention du 
comté de DeKalb issue des 
recettes de l'impôt sur le revenu pour le développement 
économique de 12,5 millions 
de dollars.  Montant total:  107,4 millions de dollars. Dix ans 
Indiana Crédit d'impôt des 
Districts d'amélioration 
et de revitalisation des 
collectivités (CRED) Société de 
développement 
économique de 
l'Indiana (IEDC) Crédit d'impôt Encourager des investissements 
pour revitaliser les zones CRED 
désignées. Disponible uniquement pour 
les entreprises implantées dans 
des districts CRED.  Il existe 
actuellement dix districts 
CRED en Indiana. Jusqu'à 25% des 
investissements admissibles. Programme en cours 
Indiana Fonds TECH Société de 
développement 
économique de l'Indiana (IEDC) Don Les activités de formation 
admissibles pour le 
remboursement doivent entraîner la certification exportable d'un 
employé à plein temps dans les 
domaines de la gestion des systèmes, l'ingénierie des 
systèmes ou le développement 
de logiciels;  ou une autre certification dans des 
applications avancées de 
commerce électronique. Entreprises de l'Indiana ou 
entreprises à but non lucratif 
qui emploient des résidents de l'Indiana (citoyens américains 
uniquement) dans des activités 
avancées dans le domaine des technologies de l'information.  
Les non-résidents et les 
employés contractuels ou à temps partiel ne sont pas 
admissibles.  Les entreprises 
doivent être en activité depuis au moins un an avant la date de 
demande et être en règle avec 
l'Indiana. Les fonds sont disponibles sur 
une base de remboursement.  
L'entreprise doit soumettre des rapports trimestriels sur l'état 
d'avancement de la formation 
des employés.  Montants:  jusqu'à 50% des coûts de 
formation admissibles.  Le 
montant des fonds pour la formation peut atteindre 
50 000 dollars.  Pour 
30 employés ou moins:  jusqu'à 50% des coûts de formation 
admissibles;  de 30 à 
100 employés:  jusqu'à 40% des coûts de formation admissibles;  
de 100 à 200 employés:  jusqu'à 
30% des coûts de formation admissibles;  200 et plus:  
jusqu'à 10% des coûts de 
formation admissibles. Le fonds TECH a pris fin en 
2009.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 165État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Iowa Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt 
mixte 28 comtés et 18 villes peuvent 
établir des zones d'entreprises 
pour les fabricants et les autres entreprises qui s'élargissent ou 
exercent de nouvelles activités. Entreprises situées dans les 
zones en difficulté économique 
de l'Iowa.  Les entreprises établies dans une zone 
d'entreprises doivent investir au 
moins 500 000 dollars, embaucher au moins dix 
personnes aux niveaux ciblés 
de salaire et d'avantages sociaux, et ne pas être des 
établissements de vente au 
détail. Les zones d'entreprises 
apportent les avantages suivants 
aux entreprises admissibles: 1) Exonération de l'impôt 
foncier pendant une période 
pouvant aller jusqu'à dix ans. 2) Crédit d'impôt pour 
l'investissement pouvant 
atteindre 10% de l'impôt sur le revenu des sociétés. 
3) Remboursement des taxes 
sur les ventes ou l'usage accordé aux entrepreneurs 
durant la construction. 
4) Crédit supplémentaire de 3% ou 10% au titre des activités de 
recherche pour les activités de 
recherche admissibles. 5) Crédit d'impôt additionnel de 
1,5% (pouvant atteindre 3% 
dans le cadre du programme de formation professionnelle des 
entreprises). Programme en cours 
Iowa Programme d'assistance 
aux initiatives 
entrepreneuriales (EVA) Département du 
développement 
économique Prêt Le Programme d'assistance aux 
initiatives entrepreneuriales 
(EVA) prévoit des fonds d'aide 
financière pouvant atteindre 20 000 dollars et des fonds 
d'assistance technique pouvant 
atteindre 5 000 dollars en faveur d'une entreprise active dans un 
secteur de l'économie de l'Iowa 
ayant le plus grand potentiel de démarrage et de croissance pour 
l'Iowa. Biotechnologie;  matériaux de 
recyclage;  développement de 
logiciels et produits 
informatiques;  matériaux avancés;  industries 
manufacturières avancées;  
instruments médicaux et chirurgicaux. Un montant pouvant atteindre 
50 000 dollars peut être attribué 
à un seul requérant, sous forme 
d'aide financière.  Le remboursement des fonds peut 
se faire sous forme 
d'investissement de redevance ou de prêt à faible taux d'intérêt, 
forme qui est déterminée lors de 
l'approbation.  Un montant pouvant atteindre 
10 000 dollars peut être attribué 
à un seul requérant, sous forme d'assistance technique.  Les fonds d'assistance technique 
sont considérés comme une 
subvention et n'exigent pas de remboursement. Programme en cours 
Iowa Mesures d'incitation ad 
hoc État de l'Iowa Incitations fiscal es Les incitations ont été accordées 
par l'État de l'Iowa à Ipsco pour 
la construction d'une nouvelle 
fabrique de tôles de 360 millions de dollars. Ipsco. Montant fixe de 73 millions 
de dollars, dont 3 millions sous 
forme de subvention de l'État et 
70 millions de dollars sous forme d'incitations fiscales. 20 ans  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 166 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Iowa Exonération de la 
redevance sur les biens 
de l'État Département du 
développement 
économique de l'Iowa Exonération de 
redevance Aider à promouvoir la 
production de films dans l'État. Industrie du film. Aucune redevance n'est perçue 
pour l'utilisation de biens de 
l'État pour les tournages. Programme suspendu 
Iowa Exonération de la taxe 
sur le logement Département du 
développement 
économique de 
l'Iowa Exonération 
fiscale Encourager la production 
cinématographique. Industrie du film. Exonération de la taxe de séjour 
pour les séjours en hôtel/motel 
d'au moins 30 jours d'affilée 
pour autant que la durée du contrat soit de 30 jours ou plus. Programme en cours 
Iowa Fonds de démonstration 
en faveur d'industries 
ciblées Département du 
développement 
économique de 
l'Iowa (Code 
administratif de l'Iowa, chapitre 105) Dons et prêts Encourager la commercialisation 
des innovations en favorisant les 
entreprises compétitives et 
bénéficiaires créatrices 
d'emplois bien rémunérés et de richesse en Iowa. Entreprises des trois secteurs 
industriels ciblés:  sciences de 
la vie, industries de pointe et 
technologies de l'information.  
Les requérants doivent pouvoir démontrer que le produit est 
prêt à la commercialisation et à 
la mise sur le marché.  Les requérants doivent en outre 
montrer leur aptitude à mettre 
au point et à commercialiser des produits ainsi qu'à gérer 
avec succès une nouvelle 
entreprise.  Les sociétés candidates doivent subir une procédure rigoureuse de 
diligence raisonnable et leur 
candidature est appréciée au regard de la qualité 
commerciale du projet, de son 
retour sur investissement et de son effet sur le développement 
économique. L'aide disponible peut atteindre 
150 000 dollars par projet.  Le 
plus souvent, cette aide prend la 
forme d'un prêt de 
complaisance. Programme en cours;  
financement actuel prévu pour 
huit ans à compter de l'exercice 
2008 
Iowa Fonds pour les 
coentreprises des 
technologies de l'information Département du 
développement 
économique de l'Iowa (Code administratif de 
l'Iowa, chapitre 102) Dons et prêts Encourager les entreprises de 
l'Iowa à travailler ensemble à la 
mise au point d'innovations ciblées dans le domaine des technologies de l'information 
(TI). Entreprises basées en Iowa et 
relevant des secteurs des 
industries de pointe, des sciences de la vie ou des TI qui souhaitent s'associer à une 
autre entreprise des TI basée en 
Iowa.  Les projets doivent déboucher sur un produit ou un 
service disponible dans le 
commerce et ne pas se limiter à une innovation réservée à 
l'usage interne de l'entreprise 
utilisatrice des TI. L'aide disponible peut atteindre 
100 000 dollars par projet et 
prendre la forme d'un don ou d'un prêt de complaisance. Programme en cours;  début du 
programme en 2007  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 167État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Iowa Programme de 
développement de la 
chaîne d'approvisionnement Département du 
développement 
économique de l'Iowa (Code 
administratif de 
l'Iowa, chapitre 15.411(10)) Dons Encourager les initiatives de 
développement de la chaîne 
d'approvisionnement manufacturière des secteurs 
ciblés. Les secteurs ciblés des sciences 
de la vie, des technologies de 
l'information et de l'industrie de pointe bénéficieront d'une 
assistance technique au 
développement de leur chaîne d'approvisionnement.  Les 
moyens de cette assistance 
seront les suivants:  amélioration des liens avec les 
fournisseurs de l'Iowa et des 
aptitudes et capacités de production des secteurs ciblés;  
programmes d'amélioration des 
résultats;  services de commercialisation des 
technologies. L'aide disponible ne peut 
dépasser 100 000 dollars par 
projet. Programme en cours 
Iowa Programme de prêt pour 
les carburants de 
substitution  Centre de l'énergie 
de l'Iowa  Prêt Encourager les projets relatifs 
aux énergies de substitution.  Les installations de production 
de carburants doivent être 
situées en Iowa. Le programme offre des prêts 
sans intérêt couvrant jusqu'à la 
moitié du coût des projets de 
production de carburants liés à la biomasse ou aux carburants 
de substitution, jusqu'à un 
maximum de 250 000 dollars par installation.  Les autres 
prêts sont accordés par les 
prêteurs participants à un taux d'intérêt négocié.  Programme en cours 
Iowa Taxe en faveur des 
carburants de substitutionCode administratif 
de l'Iowa, 452A Crédit d'impôt Encourager l'utilisation de 
carburant à l'éthanol. Les personnes mélangeant un 
carburant conventionnel à de 
l'éthanol peuvent demander le 
remboursement de la différence 
entre les taxes sur les ventes versées sur le carburant acheté 
pour produire l'essence 
mélangée à l'éthanol et la taxe due sur l'essence mélangée à 
l'éthanol.  Le carburant E85 est taxé à un 
taux réduit de 0,17 dollar le 
gallon contre 0,203 dollar le 
gallon pour l'essence 
conventionnelle.  Le gaz naturel comprimé utilisé comme 
carburant est taxé à 0,16 dollar 
les 100 pieds cubes. Expiration de ces incitations 
fiscales:  30 juin 2007  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 168 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Iowa Programme de partage 
des coûts pour les 
infrastructures de ravitaillement en éthanol  Don Le Programme de partage des 
coûts pour les infrastructures de 
ravitaillement en éthanol est un programme d'État mis en place 
pour offrir des incitations 
financières à l'installation ou à la conversion d'infrastructures de 
ravitaillement en carburant 
E85 et d'infrastructures nécessaires pour créer des 
installations terminales de 
stockage du biodiesel destiné à être distribué aux 
stations-service.  Ce programme 
permettra la création d'au moins 30 points de vente au détail de 
carburant E85 nouveaux ou 
convertis et quatre installations terminales nouvelles ou 
converties.  Le montant maximal prévu par 
le programme est de 
325 000 dollars par an.  Exercice budgétaire allant du 
1
er juillet 2005 au 30 juin 2011.   
   G/SCM/N/220/USA
 Page 169État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Kansas Zone d'entreprises Département du 
commerce Crédit d'impôt/ 
exonérations 
fiscales La Loi sur les zones 
d'entreprises prévoit des crédits 
de l'impôt sur le revenu perçu par l'État ainsi que des 
exemptions de taxes sur les 
ventes perçues par l'État et les autorités locales à l'échelle de 
l'État.  Ce programme n'est pas 
fondé sur des critères géographiques spécifiques, sauf 
dans certains cas.  Les types de 
crédits et d'exemptions et les montants crédités dépendent:  
1) du type d'entreprise (activités 
de fabrication, de distribution, liées à certains services ou autres 
activités désignées);  2) du 
nombre de nouveaux emplois nets créés et de l'investissement 
en capital.  Les comtés non 
métropolitains peuvent offrir des crédits à l'emploi 
supplémentaires si certaines 
conditions sont remplies.  L'exemption de la taxe sur les ventes peut être accordée aux 
entreprises de vente au détail 
situées dans des villes de moins de 2 500 habitants ou dans des 
comtés de moins de 
10 000 habitants. Dans l'ensemble de l'État, à 
l'exception de:  1) 99 comtés 
non métropolitains qui peuvent bénéficier de crédits à l'emploi 
supplémentaires s'ils 
remplissent certaines conditions;  2) toutes les 
entreprises, y compris les 
entreprises de vente au détail, situées dans des villes de moins 
de 2 500 habitants ou des 
comtés de moins de 10 000 habitants qui peuvent 
bénéficier d'une exemption de 
la taxe sur les ventes. Les incitations sont les 
suivantes:  1) exonération de la 
taxe sur les ventes lors de l'achat de machines, 
d'équipements ou de services 
associés à un projet de construction, d'expansion ou de 
rénovation créant de nouveaux 
emplois nets;  2) crédit d'impôt à la création d'emplois (crédit 
de base 1 500 dollars, crédit 
bonifié 2 500 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansas 
exigible sur le revenu pour 
chaque emploi net créé;  et 3) crédit d'impôt à 
l'investissement (1 000 dollars) 
à soustraire de l'impôt du Kansas sur le revenu exigible 
pour chaque tranche ou partie 
importante de tranche de 100 000 dollars 
d'investissement.  Il s'agit d'un 
crédit unique pouvant être reporté indéfiniment.  Le montant maximal du crédit pour 
une année donnée correspond à 
100% de l'impôt exigible lors d'un investissement commercial 
admissible. Programme en cours 
Kansas Loi sur la croissance 
économique du Kansas Office des sciences 
de la vie du Kansas Dons/dette 
convertible Créé par la Loi de 2004 sur la 
croissance économique du 
Kansas, l'Office des sciences de 
la vie du Kansas (KBA) investit 
dans le secteur des sciences de la vie pour stimuler la création d'emplois, attirer les fonds privés 
de capital-risque, favoriser la 
recherche et accroître les investissements dans l'État. Le KBA oriente des ressources 
vers les secteurs des sciences 
de la vie dans lesquels le 
Kansas dispose d'un leadership 
national et de compétences reconnues.  Ces secteurs comprennent la santé animale, 
la bioénergie, les biomatériaux, 
la biologie végétale ainsi que la découverte et la délivrance de 
médicaments.  Les 
investissements sont effectués dans la croissance des sciences 
de la vie tout au long du cycle 
d'entreprise – de la recherche-développement à la 
commercialisation ainsi qu'à 
l'extension et à l'attraction des activités. Programmes d'investissement 
du KBA: 
Programme de bons en faveur 
de la recherche-développement:  
financement en faveur des entreprises des sciences de la vie pour des activités 
probatoires de 
recherche-développement menées dans des établissements 
de recherche et des entreprises 
du Kansas. Programme d'extension et 
d'attraction:  financement 
destiné à favoriser l'extension des entreprises des sciences de 
la vie présentant un fort 
potentiel de croissance et à les attirer. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 170 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Kansas Programme de 
financement obligataire 
en faveur des énergies éolienne et solaire Département du 
commerce du 
Kansas Incitation fiscale Ce programme prévoit un 
financement obligataire en 
faveur des fabricants admissibles situés au Kansas afin d'y 
encourager la croissance de la 
production d'équipements d'énergie renouvelable. Le programme est proposé aux 
fabricants d'équipements 
éoliens et solaires présentant des projets satisfaisant à 
certaines conditions minimales 
en matière d'emploi, de rémunération et 
d'investissements. Les fabricants admissibles 
d'équipements éoliens et 
solaires peuvent recevoir jusqu'à 5 millions de dollars en 
obligations.  L'impôt ordinaire 
sur le revenu qui est retenu sur les salaires des employés est 
utilisé pour rembourser le 
principal et les intérêts des obligations. Ce programme expire le 
1
er juillet 2013. 
Kentucky Groupements de 
construction et 
d'investissement dans le 
domaine de la haute 
technologie Conseil du 
développement 
économique, 
Département de la 
commercialisation et de l'innovation du 
Kentucky Prêts et dons Le groupement de construction 
dans le domaine de la haute 
technologie est utilisé pour des 
projets axés sur la création 
d'emplois de ha ute technologie 
et d'entreprises basées sur le 
savoir.  Le groupement 
d'investissement dans le domaine de la haute technologie 
est utilisé pour créer et 
promouvoir des réseaux d'industries axées sur la 
technologie et la recherche afin 
de créer des groupes d'industries innovantes au Kentucky. Entreprises, groupes ou réseaux 
axés sur la technologie et la 
recherche et basés sur le savoir.Le commissaire recommande le 
financement d'entreprises à la 
KEDFA pour approbation. Programme en cours 
Kentucky Loi du Kentucky sur le 
développement 
économique rural 
(KREDA) Conseil du 
développement 
économique, 
Département des 
incitations financières du 
Kentucky.  KRS 
154.22-010 et seq.  Crédit d'impôt Les entreprises dont les projets 
ont été approuvés en vertu de la 
KREDA bénéficient de crédits 
d'impôt sur le revenu accordés 
par l'État et d'aides à l'emploi. Les projets doivent créer de 
nouveaux emplois dans des 
comtés en difficulté 
économique.  Ce programme 
est principalement axé sur l'industrie manufacturière. Les entreprises dont les projets 
ont été approuvés en vertu de la 
KREDA sont susceptibles de 
bénéficier de crédits d'impôt sur 
les bénéfices accordés par l'État et d'aide à l'emploi pouvant 
représenter jusqu'à 100% pour 
l'investissement dans les terrains, les immeubles, 
l'aménagement du site, les 
équipements des bâtiments et les équipements nécessaires à 
un projet.  L'entreprise peut 
obtenir une aide à l'emploi représentant 4% du salaire brut 
de chaque salarié dont l'emploi 
a été créé dans le cadre du projet approuvé et qui est 
soumis à l'impôt sur le revenu 
au Kentucky.  Le salarié bénéficie à ce titre d'un crédit 
d'impôt sur le revenu. Programme interrompu en 2009  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 171État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Kentucky Zone d'opportunités 
économiques du 
Kentucky Conseil du 
développement 
économique du Kentucky.  KRS 
154.22-010 et seq.  Crédit d'impôt Une zone admissible se compose 
d'un (1) à cinq (5) secteurs de 
recensement contigus situés entièrement dans un comté, une 
autorité de comté urbain ou une 
ville de 1
ère catégorie.  Les 
comtés certifiés par la KREDA 
sont dispensés des critères 
relatifs aux secteurs de recensement, l'ensemble de leur 
territoire peut être certifié en tant 
que zone.  Une (1) seule zone admissible est autorisée par 
comté.  Les entreprises éligibles 
comprennent les industries manufacturières, les sociétés de 
services ou les industries 
techniques nouvelles ou qui s'élargissent.  Elles doivent 
investir au moins 
100 000 dollars dans le projet et créer au moins dix (10) 
nouveaux emplois à plein temps 
pour les résidents de la zone. La Loi du Kentucky sur les 
zones d'opportunités 
économiques (KEOZ) porte sur le développement des zones 
ayant des niveaux de chômage 
et de pauvreté élevés. Une entreprise approuvée peut 
recevoir jusqu'à 100% de crédit 
sur l'impôt sur le revenu du Kentucky exigible issu des 
recettes imposables générées 
par le(s) projet(s).  L'entreprise peut reporter les crédits pendant 
la durée convenue, qui est de 
dix (10) ans. Programme interrompu en 2009  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 172 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Kentucky Loi du Kentucky sur le 
développement industriel 
(KIDA) Conseil du 
développement 
économique, Département des 
incitations 
financières du Kentucky Crédit d'impôt Favoriser l'implantation 
d'entreprises agro-industrielles, 
de centrales électriques ou d'installations de production 
dans l'État, afin d'y créer des 
emplois et de nouvelles sources de recettes fiscales pour financer 
les services publics. Les investissements dans des 
projets nouveaux ou 
d'agrandissement dans le secteur manufacturier peuvent 
être admissibles au bénéfice de 
crédits d'impôt.  Les sociétés qui créent au moins 15 emplois 
à temps plein et investissent au 
moins 100 000 dollars dans des projets approuvés en vertu de la 
KIDA peuvent bénéficier de 
crédits d'impôt de l'État sur les bénéfices jusqu'à concurrence 
de 100% des investissements 
admissibles dans les terrains, les immeubles, l'aménagement 
du site, les installations 
sanitaires des immeubles et les équipements utilisés dans un 
projet;  ou encore la société 
peut percevoir une redevance d'emploi de 3% du salaire brut 
de chaque employé occupant 
un poste créé dans le cadre du projet approuvé et qui est assujetti à l'impôt sur le revenu 
du Kentucky. Coût approuvé maximal 
déterminé par négociation. Programme interrompu en 2009 
Kentucky Programme du Kentucky 
de réductions de la taxe 
sur les films Conseil du 
commerce, 
Département du tourisme Réduction d'impôt Encourag er la production de 
films commerciaux et 
d'émissions de télévision dans 
l'État. Industrie du film/de la 
télévision. Les sociétés de production de 
films cinématographiques et 
d'émissions de télévision bénéficient d'une réduction de 
la taxe sur les ventes et l'usage 
de 6% pour les dépenses engagées en rapport avec la 
production, ou d'un crédit 
d'impôt sur les bénéfices remboursable égal à 20% des dépenses approuvées. Programme en cours 
Kentucky Commonwealth Seed 
Capital LLC Conseil du 
développement 
économique, 
Département de la commercialisation et 
de l'innovation du 
Kentucky Prise de 
participation ou 
dette convertible Faciliter la commercialisation 
d'idées et de technologies 
novatrices développées au 
Kentucky. Le CSC, entité privée 
n'appartenant pas à l'État mais 
financée par celui-ci, injecte 
des fonds d'État dans les entreprises technologiques du 
Kentucky. Le Commonwealth Seed 
Capital LLC (CSC) fournit un 
capital de départ aux entreprises 
technologiques du Kentucky. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 173État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Kentucky Crédit d'impôt pour 
grands projets de 
recyclage Service fiscal du 
Kentucky Incitations fiscales Un contribuable ayant un ou 
plusieurs projets a droit à un 
crédit d'impôt égal au total de chaque grand projet de 
recyclage. Un "grand projet de recyclage" 
est un projet dans le cadre 
duquel le contribuable:  1) investit plus de 10 millions 
de dollars dans des 
équipements de recyclage ou de compostage;  2) emploie au 
moins 750 personnes à plein 
temps touchant plus de 300% du salaire minimum fédéral;  et 
3) a des installations et des 
équipements d'une valeur totale de plus de 500 millions 
de dollars. Pour chaque année 
d'imposition, le montant des 
crédits demandés pour l'ensemble des grands projets de 
recyclage est limité à 1) 50% de 
l'excédent du total de chaque obligation fiscale par rapport à 
l'obligation fiscale de base du 
contribuable;  ou 2) 2,5 millions de dollars, le montant le moins 
élevé étant retenu. Programme en cours 
Kentucky Crédit pour les 
équipements de recyclageService fiscal du 
Kentucky Crédit d'impôt sur 
le revenu Faciliter l'achat d'équipements 
de recyclage. Il est accordé des crédits 
d'impôt sur le revenu pouvant 
représenter jusqu'à 50% du 
coût installé des équipements utilisés exclusivement pour le 
recyclage ou le compostage des 
déchets de consommation (à l'exclusion des déchets 
secondaires et des gravats) et 
des machines utilisées exclusivement pour la 
fabrication de produits 
constitués essentiellement de matériaux issus de déchets de 
consommation. Pour l'année au cours de 
laquelle les équipements sont 
achetés, le crédit est limité à 
10% du crédit total autorisé et à 25% de l'impôt sur le revenu 
exigible dans l'État.  La part 
non utilisée du total des crédits autorisés pour les équipements 
de recyclage peut être reportée 
sur les exercices fiscaux suivants, le crédit demandé 
pour un exercice fiscal étant 
limité à 25% de l'impôt sur le revenu exigible dans l'État. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 174 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Kentucky Programme de fonds de 
contrepartie SBIR-STTR Conseil du 
développement 
économique, Département de la 
commercialisation et 
de l'innovation du Kentucky Dons Aider les petites entreprises de 
haute technologie. Ce programme accorde des 
fonds de contrepartie 
correspondant aux aides fédérales accordées aux petites 
entreprises de haute 
technologie pour la recherche concernant l'innovation et le 
transfert de technologie en 
faveur des petites entreprises (SBIR-STTR). Les bénéficiaires d'aides au titre 
des programmes SBIR et STTR 
établis au Kentucky peuvent demander des fonds de 
contrepartie d'un montant 
maximum de 100 000 dollars pour soutenir l'étude de Phase 1 
de l'intérêt technique ou de la 
faisabilité d'un projet ou d'une technologie.  Le 
Commonwealth versera chaque 
année, en contrepartie des aides fédérales de Phase 2, qui 
soutiennent les activités de 
recherche-développement à grande échelle, un montant 
pouvant aller 
jusqu'à 500 000 dollars.  Des fonds de Phase 0 et de Phase 00 
sont disponibles pour aider à 
élaborer des propositions pour les aides de Phase 1 et de 
Phase 2, respectivement. Programme en cours 
Kentucky Loi du Kentucky sur la 
préservation des emplois 
(KJRA) Commission des 
finances du 
Kentucky chargée 
du développement économique.  KRS 
154.27-010 et seq.  Incitations fiscales Encourager les constructeurs 
automobiles en place à 
moderniser leurs installations et 
à préserver les emplois existants.Constructeurs automobiles en 
place au Kentucky. Jusqu'à 50% du montant des 
nouveaux investissements peut 
être récupéré par une réduction 
dans le temps des cotisations sociales si le constructeur 
investit au moins 100 millions 
de dollars.  Par ailleurs, le montant récupéré peut aller 
jusqu'à 75% pour des 
investissements effectués sur plusieurs sites. Programme en cours 
Kentucky Loi du Kentucky sur le 
réinvestissement (KRA) Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky.  KRS 
154.34-010 et seq.  
(révision:  2009) Crédit d'impôt Encourager le réinvestissement 
dans les installations du 
Kentucky. Toute entreprise exerçant des 
activités manufacturières dans 
une installation située dans le 
Commonwealth et opérant dans 
celui-ci, à titre permanent, pendant une durée raisonnable 
précédant la demande.  
L'investissement minimal admissible est de 2,5 millions 
de dollars. Les bénéficiaires du programme 
KRA peuvent obtenir un crédit 
représentant au maximum 
100% de l'impôt sur le revenu 
au Kentucky généré par le projet. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 175État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Kentucky Incitations en faveur de 
l'indépendance 
énergétique (2007) KRS 154.27-010 
et seq.  Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes et l'usage, crédit d'impôt sur 
le revenu ou 
incitations à l'évaluation 
salariale Encourager des projets visant à 
renforcer l'indépendance 
énergétique. Entreprises présentant des 
projets dans le domaine de la 
gazéification, des énergies de substitution ou des énergies 
renouvelables.  Sont exigés des 
investissements d'au moins 25 millions de dollars pour les 
installations à combustible de 
substitution utilisant de la biomasse, et d'au moins 
100 millions de dollars pour 
celles utilisant du charbon, comme intrant principal.  Des 
investissements d'au moins 
1 million de dollars sont exigés pour les installations à énergie 
renouvelable satisfaisant à des 
normes minimales en matière de production électrique, en 
fonction de la source d'énergie. Les incitations négociées ne 
peuvent dépasser 50% des 
dépenses d'équipement.  Les incitations peuvent inclure:  le 
remboursement des taxes sur 
les ventes et l'usage payées sur les biens meubles corporels;  un 
crédit pour l'impôt sur le revenu 
et pour la taxe sur les sociétés à responsabilité limitée dus par 
l'entreprise;  et des incitations à 
l'évaluation salariale pouvant atteindre 4% du salaire brut de 
chaque employé dont l'emploi 
aura été créé dans le cadre de ce projet. Programme en cours 
Kentucky Fonds de capital-risque 
du Kentucky en faveur 
des nouvelles énergies 
(KNEV) KRS 154.20-400 
et seq.  Capital d'amorçage 
– dons et 
investissements. Soutenir la mise au point et la 
commercialisation au Kentucky 
de combustibles de substitution 
et de produits, procédés et services liés aux énergies 
renouvelables. Entreprises admissibles basées 
au Kentucky qui utilisent le 
fonds pour des activités de 
développement. Dons de 30 000 dollars et 
investissements allant de 
250 000 dollars à plus de 
750 000 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 176 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Louisiane Loi de 2005 sur la zone 
d'opportunité du Golfe Département du 
développement 
économique de la Louisiane Incitations fiscales 
et dispositions 
relatives aux obligations  Incitations fiscales et 
dispositions relatives aux 
obligations en faveur de la reconstruction des économies 
locales et régionales dévastées 
par les ouragans Katrina et Rita. Les dispositions de la Loi sur la 
zone d'opportunités du Golfe 
s'appliquent à 37 comtés de Louisiane définis comme 
constituant la "zone sinistrée 
principale" et appelée "Zone d'opportunité du Golfe".  Les 
comtés situés en Louisiane du 
Sud-Est sont Plaquemines,  St.  Bernard, Orléans, 
Jefferson, St. Charles, 
St. Tammany, St.  James, St. John the Baptist, 
Tangipahoa et Washington. Financement obligataire 
exonéré d'impôt:  accès aux 
capitaux à des taux inférieurs de 1,5 à 2% au financement 
obligataire conventionnel pour 
l'acquisition, la construction et la rénovation des biens 
immobiliers admissibles. 
Amortissement supplémentaire:  50% la première année.  Les 
biens immobiliers et personnels 
admissibles utilisés dans la "conduite active d'un commerce 
ou d'une entreprise" et mis en 
service avant le 31 décembre 2008 peuvent être 
admis à bénéficier d'une 
annulation de 50% de leur assiette pendant la première 
année d'exploitation. 
Renforcement des dispositions relatives aux pertes nettes 
d'exploitation:  les pertes nettes 
d'exploitation admissibles subies pendant cinq ans (y compris l'amortissement 
supplémentaire de 50% pour les 
biens immobiliers et personnels admissibles) peuvent désormais 
être reportées cinq ans en 
arrière pour être compensées par les revenus tirés des 
activités des années 
précédentes, que ces activités aient été menées ou non dans la 
Zone d'opportunité du Golfe. 
Crédits d'impôt pour employeurs:  les employeurs 
établis dans la Zone 
d'opportunité du Golfe et engageant des travailleurs dont 
le "domicile principal" était 
situé dans la Zone d'opportunité du Golfe le 28 août 2005 
peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt fédéral égal à 40% de la première tranche de 
6 000 dollars versés en salaires 
aux employés admissibles engagés avant le 28 août 2007.  En vigueur jusqu'en 2010 ou 
jusqu'à épuisement des fonds  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 177État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Louisiane Incitations en faveur du 
parc de recherche- 
développement biomédical (NORMC) Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les entreprises médicales 
admissibles peuvent obtenir des 
exonérations de l'impôt de l'État sur le bénéfice des sociétés et de 
la taxe d'immatriculation.  Le 
montant total des abattements et/ou exonérations d'impôts de 
Louisiane ne dépassera pas 30% 
de l'impôt sur le revenu et sur les concessions et des taxes de la 
Louisiane sur les ventes et 
l'usage de l'exercice budgétaire précédant celui pour lequel les 
exonérations sont accordées, à 
moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat.  Les 
entreprises médicales 
admissibles peuvent également bénéficier de crédits d'impôt sur 
le bénéfice des sociétés et sur la 
taxe d'immatriculation.  Ces crédits, qui peuvent être reportés 
sur cinq ans maximum, ne 
doivent pas dépasser le coût d'achat par l'entreprise des machines et équipements 
scientifiques utilisés dans les 
locaux de l'entreprise médicale installée dans le parc, qui se 
situe dans une zone appelée 
Centre médical régional de la Nouvelle-Orléans (NORMC). Centre médical régional de la 
Nouvelle-Orléans. Les exonérations, abattements 
et/ou crédits d'impôt sont 
soumis aux restrictions suivantes:  le montant total des 
réductions et/ou exonérations 
d'impôt de Louisiane ne dépassera pas 30% de l'impôt 
sur le bénéfice des sociétés, de 
la taxe d'immatr iculation et des 
taxes de la Louisiane sur les 
ventes et l'usage de l'exercice 
budgétaire précédant celui pour lequel les exonérations et/ou 
réductions sont accordées, à 
moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat.  Le montant 
total des abattements et/ou 
exonérations d'impôts locaux ne dépassera pas 100% des taxes 
locales sur les ventes et l'usage 
devant être acquittées par l'entreprise médicale à cette 
autorité pour l'exercice 
budgétaire précédant celui pour lequel les abattements sont accordés, à moins qu'un autre 
montant n'ait été fixé par 
contrat. Programme en cours 
Louisiane Crédit d'impôt dans le 
secteur de la 
biotechnologie Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage sur les dépenses 
d'équipement pour l'achat de 
nouveau matériel de recherche par les jeunes entreprises de biotechnologie. Entreprises de biotechnologie. Non disponible. Programme en cours 
Louisiane Crédit d'impôt en faveur 
de l'élaboration de 
logiciels personnalisés Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Mise en place progressive 
d'exonérations de la taxe de la 
Louisiane sur les ventes et 
l'usage de certains logiciels personnalisés sur une période de 
quatre ans. Sociétés technologiques. Le ta ux actuel de 4% de la taxe 
sur les ventes sera abaissé de 
1% par an jusqu'à ce qu'il 
atteigne 0% le 1
er juillet 2005. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 178 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Louisiane Programme de primes en 
faveur du développement 
économique Département du 
développement 
économique Don Subventions accordées aux 
entités publiques ou quasi 
publiques et aux autorités locales pour financer des infrastructures 
publiques dans le cadre de 
projets de développement industriels ou commerciaux. La préférence sera donnée aux 
projets situés dans des zones de 
l'État à fort taux de chômage et aux projets ayant pour objectif 
d'agrandir, d'améliorer ou de 
mettre en place des infrastructures de base 
qu'exploiteraient l'entreprise et 
la communauté environnante.  Aucune aide ne sera accordée 
aux entreprises de Louisiane 
qui s'implantent dans un autre bassin d'emploi (t el que défini 
par le Bureau des statistiques 
des États-Unis) de Louisiane, sauf si les entreprises apportent 
des preuves suffisantes 
qu'autrement elles s'implanteraient probablement 
en dehors de l'État. Les demandes concernent des 
subventions d'un montant 
minimum de 25 000 dollars.  Les projets doivent créer ou 
sauvegarder au moins dix 
emplois permanents en Louisiane.  La part du coût total 
du projet financée par la 
subvention ne peut excéder 90% pour les projets situés dans 
des comtés dont le niveau de 
revenu par habitant est inférieur au niveau moyen des comtés;  
75% pour les projets situés dans 
des comtés dont le taux de chômage est supérieur à la 
moyenne de l'État;  ou 50% 
pour tous les autres projets. Programme en cours 
Louisiane Programme des zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises est un programme 
d'incitations en faveur de 
l'emploi qui prévoit l'octroi, aux entreprises qui créent un nombre 
minimum de nouveaux emplois 
nets, de crédits d'impôt sur le bénéfice et sur la taxe 
d'immatriculation en Louisiane.  
Ce programme prévoit également des réductions des 
taxes locales et d'État sur les 
ventes et l'usage (sauf lorsque les taxes locales sur les ventes 
sont affectées au paiement 
d'obligations ou consistent en des taxes scolaires) perçues lors de l'achat de matériaux, de 
machines et d'équipements de 
construction par des entreprises qui construisent ou rénovent des 
installations dans les zones 
d'entreprises de la Louisiane. Les zones d'entreprises sont des 
zones où le taux de chômage 
est élevé, le niveau des revenus 
bas ou où un pourcentage important de la population 
touche une forme quelconque 
d'aide sociale.  La Louisiane compte 1 670 zones 
d'entreprises, dans des zones 
urbaines comme rurales.  Les crédits en faveur de l'emploi 
sont de 5 000 dollars pour les 
numéros de code CTI 3721, 3724, 3728, 3761, 3764 
et 3769. Ce programme prévoit l'octroi 
d'un crédit d'impôt unique de 
2 500 dollars pour chaque 
nouvel emploi permanent net créé au sein d'entreprises qui 
s'établissent ou s'agrandissent 
dans une zone d'entreprises désignée.  Les crédits peuvent 
concerner l'impôt perçu par la 
Louisiane sur le bénéfice des sociétés ou la taxe 
d'immatriculation.  Les 
réductions de la taxe sur les ventes ne sont accordées que 
pendant la durée de la période 
initiale de construction (deux ans au maximum).  Le programme des zones 
d'entreprises accorde aux 
constructeurs d'automobiles et d'aéronefs un crédit d'impôt 
égal au double du crédit d'impôt 
de 2 500 dollars généralement accordé. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 179État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Louisiane Abattement fiscal en 
faveur des activités de 
restauration Département du 
développement 
économique Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt Le programme d'abattement 
fiscal en faveur des activités de 
restauration a été créé pour que les municipalités et les autorités 
locales puissent offrir des 
incitations afin de promouvoir les activités d'expansion, de 
restauration, d'amélioration et de 
développement de structures commerciales existantes et de 
résidences occupées par leurs 
propriétaires situées dans les districts de développement de 
centre-ville, les districts de 
développement économique ou les districts historiques. Les bâtiments doivent être 
situés dans un district de 
développement de centre-ville, un district historique ou un 
district de développement 
économique, ou être inscrits au Registre national des lieux 
historiques. Les impôts fonciers peuvent 
être réduits en fonction du 
montant des améliorations apportées aux structures 
existantes, pendant une période 
de cinq ans, qui peut être prorogée de cinq ans 
supplémentaires. Programme en cours 
Louisiane Exonérations et crédits 
d'impôt sur le revenu et 
la taxe d'immatriculation 
pour les centres 
universitaires de recherche- 
développement Département du 
développement 
économique Imposition mixte Les entreprises installées dans 
des centres universitaires de R-D 
peuvent bénéficier 
d'exonérations d'impôt sur le 
bénéfice des sociétés et la taxe d'immatriculation en Louisiane.  
Les entreprises installées dans 
des centres universitaires de R-D peuvent bénéficier de crédits 
d'impôt sur le bénéfice des 
sociétés et sur la taxe d'immatriculation en Louisiane.  
Ces crédits, qui peuvent être 
reportés sur cinq ans, ne doivent pas dépasser le coût d'achat par 
l'entreprise des machines et 
équipements scientifiques utilisés dans ses locaux. Centres universitaires de 
recherche-développement. Le montant total des réductions 
et/ou exonérations  d'impôt de 
Louisiane ne dépassera pas 
30% de l'impôt sur le revenu, de 
la taxe d'immatr iculation et des 
taxes de la Louisiane sur les 
ventes et l'usage de l'exercice 
budgétaire précédant celui pour lequel les exonérations sont 
accordées, à moins qu'un autre 
montant n'ait été fixé par contrat. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 180 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Louisiane Réductions de la taxe sur 
les ventes et l'usage pour 
les centres universitaires de recherche- 
développement Département du 
développement 
économique Remboursement 
d'impôt Les entreprises admissibles 
installées dans les centres 
universitaires de R-D peuvent bénéficier de réductions des 
taxes étatiques et/ou locales sur 
les ventes et l'usage de machines et équipements utilisés par le 
requérant, sur les matériaux et 
fournitures de construction destinés à la réparation, la 
reconstruction, la modification 
ou la construction d'installations et sur les matériaux et 
fournitures nécessaires ou 
utilisés pour la fabrication du produit du requérant.  Des 
réductions de la taxe sur les 
ventes et l'usage peuvent également être obtenues sur les 
autres marchandises et services 
utilisés ou consommés par le requérant. Centres universitaires de 
recherche-développement. Les exonérations, abattements 
et/ou crédits d'impôt sont 
soumis aux restrictions suivantes:  le montant total des 
réductions et/ou exonérations 
d'impôt de Louisiane ne dépassera pas 30% de l'impôt 
sur le bénéfice des sociétés, de 
la taxe d'immatr iculation et des 
taxes de la Louisiane sur les 
ventes et l'usage de l'exercice 
budgétaire précédant celui pour lequel les exonérations et/ou 
réductions sont accordées, à 
moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. 
Le montant total des 
abattements et/ou exonérations d'impôts locaux ne dépassera 
pas 100% des taxes locales sur 
les ventes et l'usage devant être acquittées par l'entreprise 
médicale à cette autorité pour 
l'exercice budgétaire précédant celui pour lequel les abattements sont accordés, à 
moins qu'un autre montant n'ait 
été fixé par contrat. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 181État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Louisiane Programme de formation 
et de perfectionnement 
de la main-d'œuvre Département du 
développement 
économique Don Financement de programmes de 
formation de la main-d'œuvre à 
la carte pour améliorer la compétitivité et la productivité 
de la main-d'œuvre et des 
entreprises de Louisiane et aider ces dernières à assurer la 
stabilité de l'emploi.  Les 
activités de formation admissibles au titre du 
programme comprennent:  1) la 
formation des nouveaux employés.  Ce sous-programme 
accorde une aide à la formation 
aux entreprises qui cherchent des candidats possédant des 
compétences suffisantes pour 
occuper les postes qu'elles créeront;  2) le perfectionnement 
interne. Entreprises de Louisiane 
prenant de l'expansion dans 
l'État par l'ouverture d'un autre site dans une nouvelle zone, 
entreprises de Louisiane en 
activité depuis moins de trois ans et entreprises non 
implantées en Louisiane qui 
s'établissent dans l'État.  L'expansion d'une entreprise de 
Louisiane qui existe déjà par 
l'introduction d'une nouvelle technologie ou ligne de 
produits peut être prise en 
considération.  La préférence est donnée aux requérants 
actifs dans des secteurs 
identifiés par la Louisiane comme étant des secteurs 
cibles et aux requérants établis 
dans des zones de la Louisiane où le taux de chômage est 
élevé. La prime pour la formation des 
nouveaux employés peut 
couvrir jusqu'à 100% des coûts de formation admissibles, sans 
toutefois 
dépasser 500 000 dollars.  La prime pour le perfectionnement 
interne peut couvrir jusqu'à 
50% des coûts de formation admissibles, sans toutefois 
dépasser 500 000 dollars. Programme en cours 
Louisiane Programmes de parc de 
recherche- 
développement 
biomédical ou universitaire Département du fisc 
de la Louisiane Crédit d'impôt sur 
le revenu Prévoit des crédits d'impôt sur le 
revenu des personnes physiques 
en Louisiane pour les personnes 
qui mettent en place des activités de recherche dans un parc de 
recherche-développement 
biomédical ou universitaire. Le programme de parc de 
recherche-développement 
biomédical prévoit des 
exonérations et crédits d'impôt sur le bénéfice des sociétés et 
sur la taxe d'immatriculation en 
Louisiane pendant au maximum cinq ans pour les 
entreprises du secteur médical 
qui s'établissent sur ce site de la Nouvelle-Orléans. Les exonérations ou crédits 
peuvent correspondre au coût 
des machines et du matériel 
scientifique utilisés sur place. Programme en cours 
Louisiane Programme d'incitations 
fiscales concernant les 
supports numériques Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Soutenir la production de 
supports numériques en 
Louisiane. Concepteurs de jeux vidéo. Pour les projets certifiés avant 
2010, les crédits d'impôt sur le 
revenu représentent 20% de 
l'investissement effectué en 
Louisiane pendant les deux premières années du projet, 
15% pendant les deux années 
suivantes et 10% pendant les deux dernières années. Programme en cours 
Louisiane Exonération fiscale pour 
le matériel ferroviaire 
roulant Département du fisc 
de la Louisiane Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage Attirer des entreprises de 
réparation ferroviaire en 
Louisiane. Constructeurs établis en 
Louisiane qui emploient au 
moins 400 personnes dans 
l'État. Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage perçue par 
l'État et les autorités locales 
pour le matériel ferroviaire 
roulant vendu ou loué en Louisiane. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 182 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Louisiane Crédits d'impôt pour la 
commercialisation de 
technologies Département du 
développement 
économique de la Louisiane Crédit d'impôt Soutenir l'investissement dans la 
technologie et la 
commercialisation de produits. Entreprises associées à des 
universités de la Louisiane 
pour la mise au point de nouveaux produits et de 
nouvelles technologies. Crédit d'impôt annuel, pendant 
au maximum huit ans, égal à 
15% du total des coûts liés à la mise au point du produit. Programme en cours 
Louisiane Crédit d'impôt en faveur 
des investisseurs dans les 
films cinématographiques Loi de la Louisiane 
sur l'incitation 
fiscale en faveur des films 
cinématographiques Crédit d'impôt Améliorer la viabilité financière 
des projets cinématographiques 
en Louisiane. La Loi prévoit une incitation 
sous forme de crédit d'impôt en 
faveur des productions admissibles basées en 
Louisiane, organisées dans le 
cadre d'une société à responsabilité limitée et ayant recours à des banques locales et 
à des résidents locaux.  Ce programme instaure un 
crédit d'impôt transférable égal 
à 30% des investissements supérieurs à 300 000 dollars 
pour toutes les dépenses de 
production basées en Louisiane.Programme en cours 
Louisiane Crédit d'impôt en faveur 
des nouveaux marchés Développement 
économique de la 
Louisiane  Crédit d'impôt Le programme de crédit d'impôt 
en faveur des nouveaux marchés 
encourage l'investissement dans les zones urbaines et rurales à 
faible revenu afin de soutenir le 
financement de projets de développement communautaire, 
de stimuler la croissance 
économique et de créer des emplois. Les investisseurs du secteur 
privé bénéficient d'un crédit sur 
l'impôt fédéral sur le revenu.  Le programme permet aux 
contribuables, qu'il s'agisse 
d'individus ou d'entreprises, de bénéficier d'un crédit sur l'impôt 
fédéral sur le revenu pour 
réaliser des prises de participation admissibles dans 
des entités de développement 
communautaire (CDE).  Ce crédit peut être obtenu chaque 
année pendant laquelle 
l'investissement est effectué, durant sept ans au maximum. Investisseurs du secteur privé 
réalisant des prises de 
participation admissibles dans des entités de développement 
communautaire (CDE). Les prises de participation 
réalisées dans les zones à 
revenu faible à moyen sont admissibles au bénéfice d'un 
crédit d'impôt fédéral de 39% 
grâce à une allocation fédérale spéciale pour la Zone 
d'opportunité du Golfe de 
Louisiane. Les projets admissibles peuvent en outre tirer parti du 
programme fédéral dans le 
cadre d'un crédit d'impôt d'État supplémentaire de 25% (crédit 
total de 64%). 
Peut être utilisé comme un capital pour le financement de 
la dette. Programme en cours 
Maine Incitation à la production 
de biocarburants  Lois révisées du 
Maine, titre 36, 
article 5219-X Crédit d'impôt Accroître la production de 
biocarburants. Producteurs de biocarburants 
destinés aux véhicules à 
moteur. L'État accorde un crédit d'impôt 
sur le revenu de 0,05 dollar le 
gallon pour la production 
commerciale des biocarburants 
destinés aux véhicules à moteur ou utilisés autrement comme 
substituts des carburants 
liquides.  Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 183État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maine District de financement 
par de nouvelles taxes 
(TIF) Département du 
développement 
économique et communautaire Réduction de 
l'impôt foncier Un district de financement par 
de nouvelles taxes (TIF) est une 
zone d'une municipalité qui est désignée comme étant un district 
de développement pour 
permettre à la municipalité d'apporter un soutien financier à 
un programme de 
développement d'entreprises en utilisant les recettes fiscales 
issues de nouveaux impôts 
fonciers. La durée maximale d'un district 
TIF est de 30 ans, sauf lorsque 
la municipalité émet des obligations pour financer un 
projet, auquel cas la durée 
maximale est de 20 ans. Non disponible. Programme en cours 
Maine Crédit d'impôt pour les 
investissements dans le 
domaine de la haute technologie Département du 
développement 
économique et communautaire Crédit d'impôt Crédit d'impôt en faveur des 
entreprises menant des activités 
dans le domaine de la haute technologie. Entreprises dont les activités 
principales appartiennent au 
domaine de la haute technologie.  Les activités dans 
le domaine de la haute 
technologie comprennent la conception, la création et la 
production de logiciels, de 
matériel informatique, d'outils de communication et d'autres 
accessoires directement liés au 
matériel informatique;  elles comprennent également la 
fourniture de services Internet 
ou services de télécommunication avancée. Le montant du crédit est égal à 
la base ajustée du matériel 
admissible mis en service dans le Maine moins les paiements 
au titre de la location reçus 
pendant l'année d'imposition;  le crédit ne peut réduire l'impôt 
exigible en deçà du montant 
exigible de l'exercice fiscal précédent après octroi de 
crédits ni lui conférer une 
valeur négative;  les parts du crédit non utilisées peuvent être 
reportées pendant cinq ans;  le 
crédit ne peut excéder 100 000 dollars par an;  aux 
bénéfices doit s'ajouter tout 
montant de base de crédit déclaré en tant que dépense 
professionnelle.  Ce crédit ne 
peut être utilisé en tandem avec le remboursement de la taxe sur 
les biens d'équipement 
professionnel. Programme en cours 
Maine Exonérations de la taxe 
sur les ventes – 
Biotechnologie Département du 
développement 
économique et communautaire Incitations fiscales Encourager le développement de 
la biotechnologie. Entreprises actives dans le 
secteur de la biotechnologie. Non disponible. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 184 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maine Institut technologique du 
Maine Institut 
technologique du 
Maine Dons L'Institut technologique du 
Maine (MTI) financera les 
activités de recherche-développement 
d'entreprises et d'organismes de 
recherche à but non lucratif de l'État du Maine afin de favoriser 
la commercialisation de produits 
et de services liés aux nouvelles technologies permettant de créer 
et de soutenir des emplois 
durables et de haute qualité dans le Maine. Les subventions sont accordées 
par adjudication suite à un 
appel d'offres concurrentiel et encouragent des activités dans 
chacun des sept domaines 
technologiques ciblés dans l'État:  technologies de pointe 
des domaines forestiers et 
agricoles;  technologies de l'aquaculture et de la mer;  
biotechnologie;  technologie 
des matériaux composites;  technologie environnementale;  
technologie de l'information;  
technologie de fabrication de précision. Tous les programmes du MTI 
nécessitent une contrepartie 
d'un montant égal à la subvention octroyée et ils sont 
accordés en fonction du mérite 
scientifique ou technique du projet, de sa faisabilité 
commerciale et de ses 
retombées économiques potentielles dans l'État.  Le MTI 
propose trois programmes de 
primes, versées de manière suivie: 
1) des primes de 
développement adjugées deux fois par an suite à un appel 
d'offres concurrentiel et 
pouvant atteindre 500 000 dollars par 
projet; 
2) des subventions aux semences adjugées quatre fois 
par an suite à un appel d'offres 
concurrentiel et pouvant atteindre 10 000 dollars par projet soutenant au tout début 
des activités de développement 
et de commercialisation de produits ou de planification et 
d'expansion commerciale; 
3) des primes au renforcement des groupes accordées suite à 
un appel d'offres concurrentiel 
accordant jusqu'à 100 000 dollars à des projets 
menés en collaboration qui 
stimuleront et soutiendront la création et l'expansion 
d'entreprises technologiques et 
de leurs infrastructures. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 185État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maine Zones de développement 
de l'État Département du 
développement 
économique et communautaire Zone franche Le Main e accorde des avantages 
fiscaux importants aux 
entreprises admissibles du secteur manufacturier, du secteur 
des services financiers et de 
secteurs technologiques ciblés qui s'établissent dans une des 
zones récemment désignées dans 
l'État.  Des renseignements détaillés sont disponibles en 
ligne à l'adresse suivante:  
http://www.mainebiz.org/ why_maine/pine_tree_zones.asp.Entreprises certifiées qui 
s'établissent dans une zone de 
développement (PTDZ). Les entreprises certifiées qui 
s'établissent dans une PTDZ 
peuvent bénéficier des avantages suivants pendant une 
durée maximale de dix ans:  
1) 100% de crédit d'impôt sur les bénéfices des sociétés 
pendant cinq ans et 50% pour 
les cinq années suivantes;  2) remboursement à hauteur de 
80% des retenues de l'impôt sur 
le revenu de leurs employés;  3) exonération de la taxe sur les 
ventes à l'achat de matériaux de 
construction et de biens mobiliers admissibles;  et 
4) accès à d'autres programmes 
d'incitations de l'État et locaux. 31 décembre 2018 
Maryland Crédit d'impôt en faveur 
des entreprises qui créent 
de nouveaux emplois Département du fisc 
du Maryland Crédit d'impôt Les entreprises situées dans le 
Maryland qui créent de 
nouveaux emplois et établissent des installations dans l'État ou 
agrandissent les installations 
existantes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.  Ce 
programme n'est disponible que 
dans certains comtés. L'entreprise doit créer au moins 
25 nouveaux emplois dans une 
installation nouvelle ou agrandie (5 000 pieds carrés au 
minimum) dans l'État du 
Maryland.  Les entreprises situées dans de petits comtés 
(30 000 habitants au 
maximum) doivent créer au moins dix nouveaux emplois. Les crédits représentent un 
pourcentage de l'impôt foncier 
perçu sur la nouvelle installation ou sur la partie 
agrandie de l'installation 
existante.  Ces pourcentages sont les suivants: 
• 1
er et 2ème exercices fiscaux:  
52% • 3
ème et 4ème exercices fiscaux:  
39% 
• 5ème et 6ème exercices fiscaux:  
26% 
• exercices fiscaux restants:  0%
 Crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques ou des 
sociétés ou de l'impôt sur les primes d'assurance: • 1
er et 2ème exercices fiscaux:  
28% 
• 3ème et 4ème exercices fiscaux:  
21% 
• 5ème et 6ème exercices fiscaux:  
14% • exercices fiscaux restants:  0%Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 186 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Crédits pour la 
production de 
biocarburants  Office de promotion 
des carburants 
renouvelables Crédit d'impôt En vertu de la Loi de 2005 sur la 
promotion des carburants 
renouvelables, les producteurs d'éthanol et de biodiesel peuvent 
demander des crédits en faveur 
de la production d'éthanol et de biodiesel auprès de l'Office de 
promotion des carburants 
renouvelables.  Des crédits peuvent être 
accordés aux producteurs 
certifiés d'éthanol ou de biodiesel dans le Maryland 
pour l'éthanol et le biodiesel 
produits à compter du 31 décembre 2007.  Les crédits en faveur de la 
production d'éthanol sont 
accordés comme suit:   a) 0,20 dollar par gallon 
d'éthanol produit à partir de 
céréales à petits grains comme le blé, le seigle, le triticale, 
l'avoine et l'orge, décortiqué ou 
non;   b) 0,05 dollar par gallon 
d'éthanol tiré d'autres produits 
agricoles.  L'Office ne peut pas garantir l'octroi de crédits en 
faveur de la production 
d'éthanol pour un total supérieur à 15 millions de 
gallons par année civile, dont 
au moins 10 millions doivent être produits à partir de céréales 
à petits grains. L'Office ne peut pas accorder de 
crédit pour l'éthanol et le 
biodiesel produits après le 31 décembre 2017.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 187État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Crédits pour la 
production de 
biocarburants Loi de 2005 sur la 
promotion des 
carburants renouvelables Crédit d'impôt Les producte urs d'éthanol et de 
biodiesel peuvent demander des 
crédits en faveur de la production d'éthanol et de 
biodiesel auprès de l'Office de 
promotion des carburants renouvelables.  Pour être 
admissible au bénéfice d'un 
crédit, un producteur doit d'abord présenter une demande à 
l'Office en vue d'obtenir le statut 
de producteur certifié. Producteurs d'éthanol et de 
biodiesel. Les crédits en faveur de la 
production d'éthanol sont 
accordés comme suit:   a) 0,20 dollar par gallon 
d'éthanol produit à partir de 
céréales à petits grains;  b) 0,05 dollar par gallon 
d'éthanol tiré d'autres produits 
agricoles.  L'Office ne peut pas garantir l'octroi de crédits en 
faveur de la production 
d'éthanol pour un total supérieur à 15 millions de 
gallons par année civile, dont 
au moins 10 millions doivent être produits à partir de céréales 
à petits grains. 
Les crédits en faveur de la production de biodiesel sont 
accordés comme suit:   
a) 0,20 dollar par gallon de biodiesel produit à partir d'huile 
de soja (l'huile de soja doit être 
produite dans une installation ou grâce à l'extension d'une installation dont l'exploitation a 
débuté après le 
31 décembre 2004);  b) 0,05 dollar le gallon pour le 
biodiesel tiré d'autres matières 
premières (y compris l'huile de soja produite dans une 
installation dont l'exploitation a 
débuté le 31 décembre 2004 au plus tard). Programme en cours 
Maryland Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans les biotechnologies Département des 
affaires et du développement 
économique Crédit d'impôt Ce programme de crédit d'impôt 
offre des incitations à l'investissement dans les 
entreprises de biotechnologie 
appartenant au secteur privé et se trouvant en gestation ou en 
phase initiale de développement.Le programme de crédit 
d'impôt pour l'investissement dans les biotechnologies du 
Maryland prévoit des crédits 
d'impôt sur le revenu équivalant à 50% des 
investissements admissibles, en 
faveur des personnes investissant dans une entreprise 
de biotechnologie du Maryland 
réunissant les conditions requises.  Le crédit est accordé 
selon le principe du "premier 
arrivé, premier servi". La valeur du crédit est égale à 
50% des investissements admissibles réalisés dans une 
entreprise de biotechnologie du 
Maryland réunissant les conditions requises, au cours de 
l'année d'imposition considérée, 
jusqu'à hauteur de 250 000 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 188 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Crédit d'impôt incitatif en 
faveur des énergies 
propres Administration de 
l'énergie du 
Maryland Crédit d'impôt Les entreprises utilisant 
certaines sources d'énergie 
renouvelable ou certains déchets réutilisables pour produire de 
l'électricité vendue à des 
personnes non liées peuvent être admises à bénéficier d'un crédit 
d'impôt sur le revenu. L'entreprise doit produire de 
l'électricité au cours de 
l'exercice fiscal considéré en utilisant principalement des 
"ressources énergétiques 
admissibles" (voir le Code des impôts, §45), incluant tous 
déchets solides, non dangereux 
et cellulosiques, séparés d'autres déchets et tirés: 
• de ressources forestières, y 
compris les résidus des scieries 
(à l'exception de la sciure et des copeaux) et des opérations 
d'élagage forestier, les déchets 
d'abattage et les broussailles, mais à l'exclusion du bois 
d'œuvre issu de forêts 
anciennes; 
• de déchets de palettes, de 
caisses et de bois de calage, et 
de résidus de la taille paysagère 
et de la taille sur les voies publiques; 
• de ressources agricoles 
(vergers, vignobles, cultures 
céréalières, maraîchères et 
sucrières, et autres produits dérivés ou résidus de récoltes). Le crédit est de 0,85 cent pour 
chaque kilowatt-heure 
d'électricité produite dans une installation située au Maryland 
en utilisant des ressources 
énergétiques admissibles pendant les cinq années suivant 
la première mise en service de 
cette installation. Programme en cours 
Maryland Exonération de la taxe 
sur les ventes pour les 
producteurs de 
films/vidéos Office du film du 
Maryland Exonération 
fiscale Encourager la production de 
films dans l'État. Projets admissibles concernant 
la réalisation de longs 
métrages, d'émissions de 
télévision, d'émissions par câble, de publicités, de 
documentaires, de vidéoclips, 
etc. Exonération de la taxe du 
Maryland sur les ventes de 5% 
pour les biens et services 
utilisés dans le cadre d'un tournage. Programme en cours 
Maryland Programme 
d'abattements sur les 
salaires Office du film du 
Maryland Abattement sur les 
salaires Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie du film/de la 
télévision. Abattements de 50%, dans la 
limite de 25 000 dollars, sur les 
salaires par employé pour les productions dont les dépenses 
dans l'État du Maryland sont 
supérieures à 500 000 dollars.  Les salaires des employés 
gagnant plus de 1 million 
de dollars ne sont pas admissibles. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 189État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Commission des finances 
du Maryland chargée du 
développement des petites entreprises 
(MSBDFA) Département des 
affaires et du 
développement économique 
(DBED) Financement mixte Financement accordé aux petites 
entreprises et à celles dont les 
propriétaires sont des personnes socialement et économiquement 
désavantagées. Petites entreprises. • Programme de financement de 
contrats – garanties de prêts, 
capital circulant et prêts d'équipement aux entreprises 
socialement ou 
économiquement désavantagées qui ont conclu des contrats 
principalement financés par des 
organismes gouvernementaux et/ou des services publics. 
• Programme d'investissement 
en prise de participation – prêts directs, prises de participations 
et garanties de prêts en faveur 
des entreprises détenues par des personnes socialement ou 
économiquement désavantagées 
concernant le franchisage, les industries fondées sur la 
technologie et pour l'acquisition 
d'entreprises rentables. • Programme de garantie à long 
terme – offre des garanties de 
prêts et soutient les taux d'intérêt. • Programme de cautionnement 
– aide les petites entreprises de 
sous-traitance à obtenir des cautions pour des contrats 
essentiellement financés par 
l'État ou les services publics et nécessitant des cautions de 
soumission, des garanties de 
bonne fin et des cautionnements de paiement. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 190 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Programme en faveur des 
investissements Département des 
affaires et du 
développement économique 
(DBED) Fonds propres Ce programme offre un 
financement aux nouvelles 
entreprises et couvre une partie des coûts initiaux nécessaires à 
l'introduction de nouveaux 
produits sur le marché. Les conditions à remplir sont 
notamment les suivantes: 
• Les entreprises ne doivent pas employer plus de 25 personnes 
et leur chiffre d'affaires annuel 
ne doit pas dépasser 1 million de dollars. 
• Elles doivent co-investir une 
contrepartie minimale d'un montant égal à celui du 
financement accordé. 
• Les requérants potentiels sont limités aux entreprises de haute 
technologie dont le principal 
établissement commercial se trouve au Maryland. 
• Les entreprises doivent rester 
au Maryland au moins trois ans. Les investissements initiaux 
peuvent atteindre 
50 000 dollars, accompagnés d'investissements 
supplémentaires d'un montant 
maximum de 150 000 dollars.  Ces investissements 
supplémentaires sont accordés 
en fonction des résultats obtenus par le client et de sa 
capacité à accomplir les 
objectifs fixés par le Groupe de financement des 
investissements lors de l'accord 
initial.  Les décisions d'investir ou pas sont fondées sur la 
rentabilité potentielle de 
l'investissement, sur le marché potentiel, sur l'expérience et la 
crédibilité de l'équipe de 
gestion et sur l'incidence qu'aura le projet sur l'économie 
du Maryland.  Elles se fondent 
également sur les garanties entourant la technologie (par exemple les brevets, les 
innovations faisant l'objet d'un 
droit de propriété élevé étant préférées).  Les entreprises 
bénéficiant de ce programme 
doivent payer une redevance de 2% sur les bénéfices supérieurs 
à 500 000 dollars accumulés sur 
une période de dix ans.  Elles doivent aussi payer une 
redevance de 1% sur les fonds 
propres levés excédant 500 000 dollars.  Les 
paiements au titre de ces 
redevances ne peuvent dépasser un montant égal à trois fois 
l'investissement accordé dans le 
cadre du programme. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 191État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Incitations en faveur des 
zones à revitaliser Société de gestion 
de la zone à 
revitaliser de Baltimore Imposition mixte Zone à revitaliser désignée au 
niveau fédéral et située à 
Baltimore, d'une surface de 6,8 miles carrés, dans trois zones 
distinctes de la ville, deux 
d'entre elles comprenant des sites affectés de l'industrie 
lourde.  La zone à revitaliser est 
également une zone d'entreprises du Maryland. Toutes les entreprises situées 
dans la zone à revitaliser. Les incitations en faveur des 
zones à revitaliser 
comprennent:  des crédits d'impôt fédéral sur le revenu, 
un amortissement accru sur les 
équipements, des financements par obligations exonérées et des 
ressources pour la formation 
professionnelle. Ce programme a pris fin le 
31 décembre 2010 
Maryland Fonds d'investissement 
pour les entreprises Département des 
affaires et du 
développement 
économique du 
Maryland (DBED) Fonds propres Ce programme prévoit des prises 
de participation directes dans des 
entreprises de technologie 
émergentes ayant des produits 
ou des procédés de fabrication brevetés ou propres et une 
stratégie de commercialisation 
en place.  Le fonds d'investissement pour les 
entreprises fonctionne avec des 
entreprises émergentes afin de les aider à atteindre l'étape de 
développement suivante en tant 
qu'entreprises viables. Les conditions à remplir sont 
notamment les suivantes: 
• Les requérants doivent être 
spécialisés dans une 
technologie.  Les technologies concernées comprennent la 
biotechnologie, les 
télécommunications, les technologies de l'information, 
les sciences de la vie et les 
matériaux de pointe. • Les requérants doivent 
accepter de maintenir leur 
établissement commercial principal dans le Maryland 
pendant cinq ans. 
• Un investisseur averti doit financer une contrepartie 
minimale d'un montant égal à 
trois fois celui du financement accordé.  Un investisseur averti 
peut être une société de 
capital-risque, une entreprise d'investissement stratégique ou 
des personnes considérées 
comme des connaisseurs de la branche d'activité en question. Le montant des investissements 
est compris entre 
150 000 dollars 
et 500 000 dollars.  Les 
investissements en faveur des entreprises sont généralement 
effectués sous forme de prise de 
participation, par exemple émissions obligataires, 
effectuées par l'investisseur 
principal.  Pour pouvoir bénéficier d'un programme, les 
entreprises doivent présenter un 
plan d'entreprise complet et remplir les conditions requises. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 192 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Crédits d'impôt pour les 
zones d'entreprises Département des 
affaires et du 
développement économique du 
Maryland (DBED) Crédit d'impôt Les zones d'entreprises du 
Maryland offrent des possibilités 
d'installation intéressantes pour les entreprises industrielles et 
commerciales.  Certaines parties 
des zones d'entreprises qui remplissent des critères 
d'admissibilité plus rigoureux 
peuvent être déclarées zones désignées. Les entreprises installées dans 
une zone d'entreprises du 
Maryland peuvent bénéficier de crédits d'impôt sur le revenu et 
de crédits d'impôt foncier en 
échange des créations d'emplois et des 
investissements effectués dans 
la zone.  Il existe 28 zones d'entreprises et deux zones 
désignées dans l'État. Crédits d'impôt foncier;  crédits 
d'impôt sur le revenu;  crédits 
d'impôt renforcés à la création d'emplois;  accès prioritaire aux 
programmes de financement du 
Maryland.  Les avantages supplémentaires accordés dans 
les zones désignées 
comprennent des crédits d'impôt foncier;  des crédits 
d'impôt sur les biens 
personnels;  et des crédits d'impôt sur le revenu.  Outre les 
30 zones désignées par le 
Maryland, l'État compte trois zones à revitaliser fédérales qui 
ont le statut de zone 
d'entreprises.  Ces zones représentent différentes 
activités industrielles et 
commerciales qui correspondent à la situation et 
aux préférences d'entreprises 
nouvelles ou qui s'élargissent. Programme en cours.  Une zone 
d'entreprises conserve ce statut 
pour une période de dix ans;  une zone désignée conserve ce statut 
pendant cinq ans.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 193État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois Département des 
affaires et du 
développement économique du 
Maryland (DBED) Crédit d'impôt Le programme de crédits 
d'impôt du Maryland pour la 
création d'emplois (JCTC) accorde des crédits d'impôt sur 
le revenu aux entreprises qui 
créent de nouveaux emplois afin de les encourager à se 
développer ou à se relocaliser 
dans le Maryland.  L'entreprise bénéficiaire doit créer au moins 
60 nouveaux emplois 
admissibles;  le nombre des emplois est réduit à 30 s'ils sont 
à "salaire élevé" et à 25 si 
l'entreprise s'établit dans une zone de financement prioritaire 
JCTC. Les installations nouvelles ou 
agrandies doivent servir à une 
activité admissible, définie comme suit:  fabrication, 
transport ou communication, 
agriculture, sylv iculture, pêche 
ou exploitation minière, service 
public, entreposage, recherche, 
développement ou essai, biotechnologie, programmation 
informatique, technologies de 
l'information ou autres services informatiques, services 
financiers centraux, services 
immobiliers ou d'assurance, fonctionnement de bureaux 
administratifs centraux ou du 
siège social d'une entreprise, services aux entreprises 
(uniquement les entreprises 
implantées dans une "zone de financement prioritaire 
JCTC").  L'entreprise peut 
également avoir des activités dans les secteurs du divertissement, des loisirs, de 
la culture ou du tourisme dans 
des installations à usages multiples implantées dans une 
zone à revitaliser si ces 
installations créent au minimum 1 000 nouveaux 
emplois équivalents temps 
plein dans un délai de deux ans.Dans la plupart des cas, le 
crédit accordé est égal à 2,5% 
des salaires annuels versés pour tous les nouveaux emplois à 
plein temps dans la limite de 
1 000 dollars par nouvel emploi.  Dans une zone 
d'entreprises du Maryland, une 
zone fédérale à revitaliser ou un quartier désigné par le 
Département du logement et du 
développement communautaire du Maryland, le crédit est porté 
à 5% des salaires annuels versés 
pour tous les nouveaux emplois à plein temps dans la limite de 
1 500 dollars par nouvel 
emploi.  Le crédit dont bénéficie une entité 
commerciale admissible ne peut 
dépasser 1 million de dollars par an. Le crédit d'impôt pour la création 
d'emplois reste en vigueur 
jusqu'au 1
er janvier 2014 à moins qu'il ne 
soit prorogé par l'Assemblée 
générale.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 194 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Fonds d'ajustement 
économique du Maryland 
(MEAF) Département des 
affaires et du 
développement économique 
(DBED) Prêt Le MEAF a été établi en tant 
que fonds permanent 
renouvelable afin d'accorder des prêts aux entreprises nouvelles 
ou existantes installées dans des 
collectivités touchées par des pertes d'emplois en raison 
d'ajustements dans le domaine 
de la défense.  Les entreprises peuvent ainsi moderniser leurs 
installations de fabrication, 
élaborer des applications commerciales dans le secteur des 
technologies ou pénétrer de 
nouveaux marchés. • Les requérants doivent 
démontrer leur solvabilité, leur 
capacité à rembourser le prêt et leur incapacité à obtenir un 
financement à des conditions 
abordables par les voies habituelles. 
• Les lieux admissibles 
désignés dans l'État comprennent la ville de 
Baltimore et les comtés de 
Baltimore, Howard, Anne Arundel, Harford, Queen Anne, 
Somerset, Worcester, 
Dorchester, Allegany et Washington. 
• Un prêt ne peut pas être 
utilisé pour déplacer des emplois d'une zone à une autre.Le programme est administré 
conformément aux directives 
imposées par la Loi sur le développement économique du 
gouvernement fédéral (EDA).  
Le montant maximum d'un prêt accordé à un emprunteur est de 
500 000 dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 195État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Commission de 
développement 
économique et fonds d'aide du Maryland 
(MEDAAF) Département des 
affaires et du 
développement économique 
(DBED) 
  Financement mixte Fournir une aide aux milieux 
d'affaires et aux entités 
politiques. L'aide du MEDAAF est 
réservée aux entreprises 
établies dans une zone de financement prioritaire et 
appartenant à une branche 
d'activité admissible. Ce programme d'incitations 
offre cinq possibilités de 
financement.  Il détermine le niveau et le type d'aide 
financière accordés. 
• Importantes possibilités de développement économique 
stratégique:  Projet qui offre 
aux branches d'activité admissibles une importante 
possibilité de développement 
économique au niveau de l'État ou au niveau régional. 
• Possibilités de développement 
économique local:  Entreprise qui offre une importante 
possibilité de développement 
économique pour la collectivité dans laquelle elle est établie et 
qui constitue une priorité pour 
les autorités de cette collectivité. 
• Aide directe aux collectivités 
locales ou à la MEDCO:  Le DBED peut accorder une aide financière à une collectivité 
locale pour les besoins du 
développement économique local. 
• Fonds régionaux ou locaux de 
crédit renouvelable:  Subventions aux collectivités 
locales pour aider à constituer 
des fonds locaux de crédit renouvelable. 
• Prêt à des fins spécifiques:  Ce 
prêt est destiné aux initiatives de financement spécifiques 
considérées comme essentielles 
pour la santé et le développement économiques de 
l'État (services de garde 
d'enfants, technologie pour le traitement des déchets d'origine 
animale, friches industrielles, 
aquaculture et secteurs des arts et du divertissement). Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 196 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Crédits d'impôt pour le 
développement 
économique du MarylandDépartement des 
affaires et du 
développement économique 
(DBED) Crédit d'impôt Encourager les projets de 
développement économique 
dans les comtés en difficulté économique du Maryland. Les entreprises doivent être 
situées dans une "zone de 
financement prioritaire":  la ville de Baltimore ou les 
comtés suivants:  Allegany, 
Caroline, Dorchester, Garrett, Somerset et Worcester.  Les 
installations de l'entreprise 
doivent être essentiellement consacrées à l'un ou plusieurs 
des secteurs admissibles:  
secteur manufacturier, agriculture, essais, 
programmation d'ordinateurs, 
mines, pêche, recherche, services informatiques, 
transport, sylviculture, 
développement, technologies de l'information, services 
centraux d'assurance, 
biotechnologie, communications, siège social 
d'entreprise, services centraux 
en matière de finances, services commerciaux, services publics, bureaux administratifs 
centraux, services centraux en 
matière d'immobilier, entreposage, tournage de films 
et activités de 
divertissement/loisirs.  L'entreprise doit engager des 
frais admissibles et créer au 
moins 25 nouveaux emplois admissibles.  La liste des 
comtés répondant à la 
définition d'un "comté à financement prioritaire" peut 
être modifiée et doit être 
vérifiée par le DBED. Les entreprises peuvent obtenir 
jusqu'à 5,5 millions de dollars 
de crédit au titre du Programme de crédit d'impôt du Maryland.  
Une entreprise admissible peut 
demander un crédit d'impôt de lancement et un crédit d'impôt 
en faveur d'un projet.  Les 
crédits d'impôt peuvent concerner l'impôt du Maryland 
sur le revenu, les primes 
d'assurance ou la taxe d'immatriculation 
d'établissements financiers. 
Les crédits d'impôt en faveur d'un projet peuvent atteindre 
5 000 000 de dollars et sont 
fondés sur les coûts et dépenses admissibles générés par 
l'entreprise dans le cadre de 
l'acquisition, la construction, la réhabilitation, l'installation et 
l'équipement d'un projet de 
développement économique admissible.  Le montant des coûts admissibles d'un projet 
doit être d'au 
moins 500 000 dollars et le projet doit entraîner la création 
d'au moins 25 nouveaux 
emplois admissibles. Les crédits d'impôt de 
lancement peuvent 
atteindre 500 000 dollars et sont fondés sur les coûts de 
fourniture et d'équipement de la 
nouvelle installation pour des activités d'entreprise ordinaires, 
et sur les coûts de 
déménagement depuis une zone hors du Maryland vers un 
comté désigné en difficulté. 
(50 nouveaux emplois admissibles sont nécessaires 
pour bénéficier du crédit 
maximum de 500 000 dollars.). Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 197État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Maryland Programme de 
développement des 
entreprises de proximité Département du 
logement et du 
développement communautaire 
(DHCD) Prêts Le programme de 
développement des entreprises 
de proximité prévoit un financement complémentaire 
flexible par l'octroi de prêts aux 
petites entreprises. Petites entreprises commençant 
leur activité ou se développant 
dans des zones de revitalisation désignées localement dans 
l'ensemble de l'État. Des prêts d'un montant de 
25 000 dollars à 500 000 dollars 
sont accordés aux petites entreprises à des taux d'intérêt 
inférieurs à ceux du marché.  
Des prêts et des subventions sont en outre accordés aux 
organisations à but non lucratif 
dont les activités contribuent à un plus large effort de 
revitalisation. Programme en cours 
Maryland Crédit d'impôt du 
Maryland en faveur de la 
recherche- 
développement sur l'éthanol cellulosique Département des 
affaires et du 
développement 
économique (DBED) Crédit d'impôt Promouvoir la 
recherche-développement dans 
la technologie de l'éthanol 
cellulosique et accroître le montant des dépenses 
consacrées à la recherche dans 
ce domaine. Les entreprises effectuant des 
dépenses admissibles de 
recherche-développement dans 
la technologie de l'éthanol cellulosique dans le Maryland 
peuvent être admises à 
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu accordé par l'État.Le montant du crédit d'impôt 
est égal à 10% des "dépenses 
admissibles de 
recherche-développement" effectuées ou encourues par un 
individu ou une entreprise au 
cours de l'exercice fiscal précédent pour investir dans la 
technologie de l'éthanol 
cellulosique, dans la limite de 250 000 dollars. Le crédit d'impôt est disponible 
pour les exercices fiscaux 
prenant fin avant le 
1
er janvier 2017. 
Massachusetts Programme d'incitations 
au développement économique (EDIP) Office du 
développement des entreprises du 
Massachusetts  Crédit d'impôt Le Programme d'incitations au 
développement économique (EDIP) est un programme 
d'incitation fiscale visant à 
encourager la création d'emplois à plein temps et à stimuler la 
croissance des entreprises dans 
l'ensemble du Commonwealth.  Les entreprises participantes 
peuvent bénéficier d'incitations 
fiscales accordées par l'État et les autorités locales en échange 
d'engagements en matière de 
création et de maintien d'emplois à plein temps et d'investissement 
privé. Zones économiques ciblées 
désignées Le Programme d'incitations au 
développement économique (EDIP) est un programme 
d'incitation fiscale visant à 
encourager la création d'emplois et à stimuler la 
croissance des entreprises dans 
l'ensemble du Commonwealth.  Les entreprises participantes 
peuvent bénéficier d'incitations 
fiscales accordées par l'État et les autorités locales en échange 
d'engagements en matière de 
création d'emplois, de maintien d'emplois dans le secteur 
manufacturier et 
d'investissement privé.  Les crédits d'impôt incitatifs 
peuvent s'élever jusqu'à 10%, 
voire 40% dans certains cas.  En outre, une déduction de 10% 
de l'impôt sur les immeubles 
abandonnés est possible dans certains cas. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 198 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Massachusetts Crédit d'impôt pour 
l'investissement Office du 
développement des 
entreprises du Massachusetts  Crédit d'impôt Le Massachusetts offre aux 
entreprises admissibles un crédit 
d'impôt pour l'inve stissement de 
3% sur le droit d'accise qui leur 
est imposé par cet État.  Ce 
crédit doit être utilisé pour l'achat et la location des actifs 
corporels admissibles utilisés 
dans le cadre des opérations commerciales. Les entreprises 
manufacturières, certaines 
entreprises de recherche-développement et les 
entreprises actives 
principalement dans l'agriculture ou la pêche 
commerciale bénéficient d'un 
crédit pour les actifs corporels personnels loués dans le cadre 
d'un bail d'exploitation. Les fabricants enregistrés 
bénéficient également 
d'exonérations de l'impôt sur les biens personnels, d'une 
exonération de la taxe sur la 
vente et l'usage, d'un crédit d'impôt pour la 
recherche-développement et 
d'une répartition du facteur ventes unique. Programme en cours 
Massachusetts Programme de prêts en 
faveur du secteur des 
produits de la mer Mass Development Prêt Le Programme de prêts en 
faveur du secteur des produits de 
la mer a été créé pour renforcer 
la compétitivité de l'industrie de transformation des produits de la 
mer du Massachusetts, qui 
représente 1 milliard de dollars.  Le programme prévoit des prêts 
directs pour le financement 
d'immobilisations, y compris l'achat de terrains, bâtiments, 
équipement et la construction ou 
la rénovation d'installations.  les fonds ne peuvent pas être utilisés 
pour un capital circulant 
renouvelable ni pour l'achat de bateaux de pêche. Industrie de transformation des 
produits de la mer. Le montant maximum est de 
200 000 dollars, avec une durée 
de dix ans pour les prêts 
immobiliers et une durée de sept ans pour les prêts en 
matière d'équipements.  Les 
prêts peuvent être amortis pendant une durée maximale de 
20 ans, ils peuvent avoir un 
taux d'intérêt préférentiel fixe ou variable plus une prime. Programme en cours 
Massachusetts Fonds de crédit 
renouvelable en faveur 
du secteur des produits 
de la mer Mass Development Prêts/financement 
non traditionnel Le Fonds de crédit renouvelable 
en faveur du secteur des produits 
de la mer prévoit des 
financements en coopération 
avec des établissements de prêt privés, pour les bateaux de pêche 
et les installations à terre.  Pour 
être admissible, une entreprise doit démontrer qu'elle a été lésée 
par les réglementa tions fédérales 
sur la pêche adoptées pour reconstituer les stocks de 
cabillaud, haddock et limande à 
queue jaune.  Le fonds est financé par une subvention de 
l'Administration du 
développement économique, avec des fonds correspondants 
fournis par Mass Development. Industrie des produits de la 
mer. Le fonds de crédit utilise deux 
types de financement.  Le 
premier est un micro-prêt d'un 
montant maximal de 
50 000 dollars destiné à aider les entreprises qui ne sont pas 
en mesure d'obtenir un 
financement bancai re classique.  
Le second prêt fournit un 
financement complémentaire 
pouvant atteindre 100 000 dollars.  Les prêts ont 
un taux fixe de 8% pour la 
durée de prêt initiale.  Conformément aux conditions 
du prêt, l'entreprise doit être 
installée dans les comtés de Barnstable, Bristol, Nantucket, 
Norfolk, Plymouth ou Suffolk.  
Les jeunes entreprises ne sont pas admissibles. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 199État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Massachusetts Fonds pour les 
technologies émergentes Agence de 
financement du 
développement du Massachusetts 
(Mass Development) Prêt Le fonds pour les technologies 
émergentes prévoit des garanties 
de prêt pour augmenter le financement privé de la dette 
pour les installations de R-D et 
de manufacture spécialisées. Deux types de projet sont 
admissibles pour le financement:  
1) le fonds peut être utilisé pour augmenter le financement privé 
de la construction d'installations 
de pointe dans les secteurs manufacturier et R-D;  2) le 
fonds peut être utilisé pour 
accorder des subventions de contrepartie aux universités et 
aux institutions privées pour des 
activités avancées de R-D et le développement de  technologies 
nouvelles et émergentes dans le 
Massachusetts. Sociétés technologiques. Le montant maximum de la 
garantie est le moindre des deux 
montants suivants:  1 500 000 dollars ou une 
participation à hauteur de 50% 
de la dette globale.  Le montant maximum du prêt pour des 
installations est le moindre des 
deux montants suivants:  2 500 000 dollars ou une 
participation à hauteur de 
33,3% de la dette globale.  Le montant maximum du prêt pour 
des biens d'équipement est le 
moindre des deux montants suivants:  500 000 dollars ou 
une participation à hauteur de 
33,3% de la dette globale. Programme en cours 
Massachusetts Incitations financières à 
la création d'emplois Office du logement 
et du développement 
économique Don Les entreprises admissibles de 
biotechnologie et de fabrication 
d'appareils médicaux peuvent bénéficier d'incitations 
financières à la création 
d'emplois. Les incitations financières à 
l'emploi peuvent être versées à 
des entreprises créant des emplois manufacturiers dont 
l'activité principale est la 
recherche, le développement, la production ou la fourniture de 
biotechnologie ou la fabrication 
d'appareils médicaux ou d'instruments, d'appareils ou de 
fournitures chirurgicaux, ou 
bien d'appareils électromédicaux, 
électrothérapeutiques ou 
d'irradiation. Les sociétés de biotechnologie 
ou fabriquant des appareils 
médicaux admissibles qui créent dix emplois admissibles 
ou plus dans le Massachusetts 
au cours d'une année civile bénéficieront d'une incitation 
financière égale à 50% du 
salaire des emplois admissibles multiplié par le taux de l'impôt 
sur le revenu applicable aux 
personnes nouvellement embauchées.  Ces incitations 
financières seront payées en 
trois versements égaux chacune des trois années suivantes. A pris fin durant la période 
considérée  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 200 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Massachusetts Incitation fiscale du 
Massachusetts en faveur 
des œuvres cinématographiques Département du fisc 
du Massachusetts Crédit d'impôt/ 
exonération fiscaleEncourager la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Cr édit d'impôt de 20% basé sur 
le total des salaires dans l'État – 
crédit d'impôt de 25% basé sur les dépenses de production dans 
l'État, à condition que la moitié 
du tournage ait lieu dans l'État ou que la moitié des dépenses 
soient engagées dans l'État.  
Crédits d'impôt reportés pendant cinq ans ou cédés.  Les 
dépenses de production dans 
l'État au-delà de 250 000 dollars sont exonérées de taxe sur les 
ventes.  Crédit d'impôt total par 
production plafonné à 7 millions de dollars. Programme en cours 
Massachusetts Centre du Massachusetts 
pour les énergies propres 
– Énergie hydraulique du 
Commonwealth Loi de 2008 sur les 
emplois verts Dons Accroître la production des 
installations hydrauliques du 
Commonwealth par des dons en 
faveur des projets 
écologiquement appropriés qui peuvent être mis en œuvre 
rapidement et efficacement. Aide généralement limitée aux 
projets dont il est possible de 
démontrer qu'ils sont très 
probablement admissibles au 
titre des normes en matière de portefeuille d'énergies 
renouvelables du 
Massachusetts. Les dons sont plafonnés à 
600 000 dollars, à 50% des 
coûts effectifs, ou à 1 dollar par 
kilowatt-heure annuel 
supplémentaire, le plus petit de ces montants étant retenu.  Les 
dons accordés pour les études 
de faisabilité sont plafonnés à 40 000 dollars ou 80% des 
coûts effectifs, le plus petit de 
ces montants étant retenu. Programme en cours 
Massachusetts Centre du Massachusetts 
pour les énergies propres 
– Énergie éolienne commerciale du 
Commonwealth  Loi de 2008 sur les 
emplois verts Dons et prêts Développe ment des installations 
de production d'électricité à but 
commercial implantées dans le respect de l'environnement et 
employant des technologies 
éoliennes.  Apport de financement pour les évaluations 
de site, les évaluations des 
ressources éoliennes, les études de faisabilité et les activités de 
développement, y compris 
l'interconnexion. Propriétaires fonciers et 
promoteurs de nouveaux 
projets éoliens, pour les projets de centrales au sol d'une 
capacité supérieure à 2 MW et 
ne pouvant pas faire l'objet d'une facturation nette.  Le 
projet doit prévoir au moins 
trois turbines.  Les requérants peuvent être des entités privées 
ou publiques, comme les 
pouvoirs publics locaux, les pouvoirs publics des États et 
les pouvoirs publics fédéraux. Jusqu'à 55 000 dollars de dons 
par projet pour les études de 
faisabilité.  Jusqu'à 250 000 dollars de prêts non 
garantis rémunérés au taux 
d'intérêt de base plus 2% pour les activités de développement.  
Un partage des coûts est requis. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 201État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Massachusetts Centre du Massachusetts 
pour les énergies propres 
– Initiative du Commonwealth 
d'échelon communautaire 
pour l'énergie éolienne Loi de 2008 sur les 
emplois verts Dons Dons pour la réalisation de 
projets éoliens, y compris les 
études de faisabilité approfondies ainsi que 
l'élaboration et la réalisation des 
projets admissibles. Les projets admissibles sont 
ceux proposés par toute entité 
résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle ou 
publique du Massachusetts.  La 
capacité nominale du système énergétique projeté doit être 
supérieure ou égale à 100 kW, 
et le compteur d'énergie doit être relié au réseau.  Il est 
nécessaire de démontrer qu'au 
moins 50% de l'énergie renouvelable produite seront 
utilisés hors compteur ou 
attribués conformément aux dispositions de la Loi sur les 
communautés vertes en matière 
de facturation nette, sur la base de la production annuelle et de 
la consommation estimée. Les montants diffèrent en 
fonction des dimensions et 
d'autres caractéristiques du projet éolien.  Un partage des 
coûts de 20%, lié au don, est 
imposé aux entités non publiques.  Programme en cours 
Massachusetts Centre du Massachusetts 
pour les énergies propres 
– Investissements dans la 
création d'emplois Loi de 2008 sur les 
emplois verts Financement Croissance des dépenses 
d'équipement qui favorisent 
l'expansion des activités des 
entreprises productrices d'énergie propre dans le 
Massachusetts. Entreprises productrices 
d'énergie propre pouvant 
démontrer leur contribution 
importante à la création d'emplois et au développement 
économique dans le 
Commonwealth. La structure et le montant de 
l'investissement dépendent de 
l'évolution et de la géographie 
de la croissance du requérant. Programme en cours 
Massachusetts Centre du Massachusetts 
pour les énergies propres 
– Investissements dans les avancées 
technologiques Loi de 2008 sur les 
emplois verts Financement Investisseme nts de capital-risque 
dans des entreprises productrices 
d'énergie propre du Massachusetts, prometteuses, se 
trouvant au stade initial de leur 
développement, qui  développent 
et commercialisent des 
technologies contribuant au 
progrès de diverses technologies de production d'énergie propre 
ou économes en énergie. Entreprises productrices 
d'énergie propre se trouvant au 
stade initial de leur développement et  contribuant 
au progrès d'une ou plusieurs 
technologies de production d'énergie propre ou économes 
en énergie, y compris l'énergie 
solaire photovoltaïque, l'énergie thermique solaire, 
l'énergie éolienne, la 
géothermie, les biocarburants et l'hydrogène. Investissements d'amorçage 
allant jusqu'à 500 000 dollars 
sous la forme d'un instrument de capitaux propres approprié, 
en fonction de la situation du 
requérant. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 202 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Massachusetts Centre du Massachusetts 
pour les énergies propres 
– Programme catalyseur Loi de 2008 sur les 
emplois verts Dons Favoriser la démonstration de la 
viabilité commerciale des 
technologies de production d'énergie propre.  Le 
financement n'est pas accordé 
pour perfectionner la technologie considérée mais 
pour permettre son 
développement jusqu'au stade où ses caractéristiques peuvent être 
mises en évidence afin qu'un 
financement supplémentaire puisse être obtenu pour sa 
commercialisation.  Les requérants admissibles 
doivent être des chercheurs 
principaux ayant divulgué une technologie à une institution 
hôte située dans le 
Massachusetts. La somme maximale accordée 
est de 40 000 dollars. Programme en cours 
Michigan Incitations en faveur des 
comtés frontaliers Société de 
développement 
économique du 
Michigan Abattement fiscal Encourager les entreprises 
situées dans les comtés 
frontaliers. Entreprises établies dans un 
comté limitrophe d'un autre 
État ou du Canada. Abattement de 100% de l'impôt 
foncier sur les personnes 
physiques pour les nouveaux 
investissements. Programme en cours 
Michigan Certificats d'exonération 
de l'impôt sur les 
installations industrielles 
(IFTE) Société de 
développement 
économique du 
Michigan Incitations fiscales Les certificats d'exonération de 
l'impôt sur la propriété 
industrielle servent à encourager 
la rénovation et l'expansion des 
usines manufacturières vieillissantes et la construction de nouvelles usines. Sociétés de haute technologie. Les exonérations sont 
approuvées par les autorités 
locales et accordées par l'État;  
l'impôt sur la propriété pour les 
bâtiments, les machines et équipements est réduit d'environ 50% pour les 
nouvelles installations et de 
100% pour les projets de rénovation.  Les exonérations 
sont disponibles pendant 12 ans 
au maximum. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 203État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Abattement de l'impôt 
sur la propriété 
industrielle (P.A. 198 de 1974) Société de 
développement 
économique du Michigan Abattement de 
l'impôt sur la 
propriété Des incitations concernant 
l'impôt sur la propriété sont 
disponibles pour les entreprises admissibles à des fins de 
rénovation ou d'expansion des 
usines manufacturières vieillissantes ou à des fins de 
construction de nouvelles usines.Entreprises admissibles. Ce programme permet de 
réduire l'impôt sur la propriété 
(immobilière et mobilière) pendant 12 ans au maximum.  
En cas de remplacement ou de 
restauration d'une usine ou d'une machine obsolète, cela 
entraîne une exonération de 
100% de l'impôt sur la propriété sur la valeur de l'amélioration.  
L'impôt sur les installations 
industrielles (IFT) frappant une nouvelle usine et/ou de 
nouvelles machines ou de 
nouveaux équipements est calculé sur la base de la moitié 
du taux de l'impôt local sur la 
propriété exprimé en millième, auquel s'ajoute l'impôt du 
Michigan sur l'éducation.  Cela 
équivaut à une réduction de l'impôt sur la propriété 
d'environ 50%. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 204 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Crédits d'impôt de la 
MEGA en faveur des 
hautes technologies Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Favoriser le développement des 
entreprises de haute technologie 
dans les secteurs traditionnels et émergents en accordant un crédit 
d'impôt sur la taxe du Michigan 
sur les entreprises (MBT) et aider à la diversification de 
l'économie du Michigan. Les activités admissibles 
répondant à la définition des 
hautes technologies donnée par la loi sont les suivantes: 
informatique de pointe utilisée 
dans la conception et la mise au point de matériels et logiciels 
informatiques, télématique, 
technologies de l'information et production de films et de 
médias numériques;  matériaux 
de pointe;  biotechnologies;  technologie des dispositifs 
électroniques;  ingénierie ou 
essais en laboratoire relatifs à la mise au point d'un produit;  
technologies contribuant à 
évaluer ou à prévenir les menaces ou les dommages à 
l'environnement;  technologie 
des dispositifs médicaux;  recherche-développement de 
produits;  véhicules de pointe, 
c'est-à-dire technologies contribuant à la recherche-développement de 
véhicules électriques, hybrides 
ou utilisant des énergies de substitution;  fabrication 
d'outillages;  médias 
numériques;  production musicale;  films et vidéos. En vertu de la Loi sur la MBT, 
les entreprises de haute 
technologie admissibles sont autorisées à bénéficier de 200% 
de la somme des salaires et des 
prestations de santé pendant les trois premières années de la 
durée du crédit, multipliée par 
le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les entreprises qui reçoivent le 
crédit de 200% suivant ce 
scénario accéléré ne peuvent en bénéficier pendant plus de sept 
ans. 
Michigan Fonds du Michigan en 
faveur des technologies 
émergentes (METF) Société de 
développement 
économique du 
Michigan Don Accroître les chances des 
entreprises technologiques du 
Michigan d'obtenir un 
financement fédéral au titre de l'innovation et de la recherche-développement. L'entreprise bénéficiaire doit 
être une entreprise du 
Michigan.  Elle ne peut pas 
avoir reçu plus de deux subventions fédérales SBIR/STTR de la phase II au 
cours des cinq années 
précédentes, ni bénéficier de plus de deux aides du Fonds 
par période de 12 mois.  
Secteurs technologiques:  sciences de la vie, sécurité 
intérieure et défense, 
construction et matériaux automobiles avancés, énergies 
de substitution. Le Fonds complètera 25% des 
aides BIR/STTR de la phase I 
jusqu'à hauteur de 
25 000 dollars et 25% des aides SBIR/STTR de la phase II jusqu'à hauteur de 
125 000 dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 205État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Crédits d'impôts de la 
MEGA au titre de la 
création d'emplois dans le secteur rural Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Il s'agit de la réponse du 
Michigan à la concurrence entre 
États dans le domaine des extensions et des relocalisations 
d'entreprises:  un crédit d'impôt 
remboursable sur la taxe du Michigan sur les entreprises 
(MBT) peut être accordé aux 
entreprises qui étendent ou relocalisent leurs activités dans 
l'État. Les crédits d'impôt de la 
MEGA pour le secteur rural 
sont disponibles pour les entreprises situées dans des 
comtés de moins de 
90 000 habitants.  Les exigences en matière de 
création d'emplois sont les 
suivantes:  cinq nouveaux emplois avant la fin de la 
première année du crédit et 
25 nouveaux emplois avant la fin de la cinquième année du 
crédit, selon ce que déterminera 
la MEGA, ainsi que le maintien du niveau d'emploi de départ. Chaque crédit peut être accordé 
pour 20 ans au maximum, à 
hauteur de 100% des salaires et des prestations de santé versés 
par l'employeur multipliés par 
le taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Programme en cours 
Michigan Programme d'incitations 
du Michigan Office 
cinématographique 
du Michigan Réduction d'impôt Encourag er la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Éc helle graduée d'abattements 
en fonction des dépenses 
effectuées dans l'État:  
200 000 dollars – 1 million 
de dollars (12%);  1 million de dollars – 5 millions 
de dollars (16%);  5 millions 
de dollars – 10 millions de dollars (20%);  > 10 millions 
de dollars (20% sur les dix 
premiers millions de dollars dépensés). En vigueur à compter du 
1
er janvier 2007  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 206 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Stratégie de 
diversification de 
l'industrie manufacturière du Michigan Société de 
développement 
économique du Michigan Don Aider 400 entreprises 
manufacturières dans le 
processus de diversification pendant la première année du 
programme.  Aider 
100 entreprises à obtenir la certification de systèmes de 
qualité pour quatre nouveaux 
marchés prometteurs.  Promouvoir les compétences 
manufacturières du Michigan 
dans les manifestations nationales.  Créer une base de 
données en ligne permettant aux 
fabricants du Michigan d'être en liaison avec les fabricants 
d'équipements originaux 
nationaux.  En priorité, conclure pour 1 milliard de dollars de 
nouveaux contrats pluriannuels 
avant la fin de la première année du programme. Secteurs industriels en 
croissance:  énergies éoliennes 
et de substitution;  défense et sécurité intérieure;  
aérospatiale;  instruments 
médicaux. Jusqu'à 10 000 dollars en fonds 
de contrepartie à utiliser pour la 
reconversion des travailleurs et le repositionnement de 
l'entreprise. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 207État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Zones avancées (Smart 
zones) du Michigan Société de 
développement 
économique du Michigan Diverses Stimuler la croissance des 
entreprises et des emplois dans 
le secteur des technologies en aidant à la création de 
groupements reconnus 
d'entreprises nouvelles et émergentes, essentiellement 
spécialisées dans les idées de 
commercialisation, les brevets et autres opportunités liées aux 
efforts de R-D des universités et 
des instituts de recherche privés. Le programme SmartZone a 
permis d'identifier onze zones 
dans l'ensemble du Michigan qui possèdent les ressources 
nécessaires pour soutenir la 
croissance des entreprises de technologie, dans des domaines 
qui vont de la R-D avec les 
universités jusqu'à la formation entrepreneuriale.  Les zones 
avancées sont situées dans les 
lieux suivants:  Ann Arbor/Ypsilanti (Université du 
Michigan), Battle Creek 
(Université du Michigan occidental), Detroit (Université 
de Wayne State), Grand Rapids 
(Université de Grand Valley State/Institut Van Andel), 
Houghton/Hancock (Université 
technique du Michigan), Kalamazoo (Université du 
Michigan occidental), 
Lansing/E.  Lansing (Université de l'État du Michigan), Mt.  Pleasant 
(Université du Michigan 
central), Muskegon (Université de Grand Valley State), Comté 
d'Oakland (Université 
d'Oakland) et Pinnacle Aeropark. Les services visant à accélérer 
la création d'entreprises incluent 
les suivants, sans y être limités:mentorat en faveur du 
développement des entreprises;
évènements en faveur de la constitution de réseaux; 
études de faisabilité pour les 
entreprises; planification d'entreprises; 
formation à la création 
d'entreprises; rédaction de demandes de dons;
places en incubateurs et places 
de laboratoires; recrutement des cadres; 
analyse du marché; 
développement de produits; aide à la recherche et à 
l'innovation en faveur des 
petites entreprises (SBIR); aide au transfert de technologie 
en faveur des petites entreprises 
(STTR); évaluations des choix techniques; 
exploitation des technologies; 
préparation et mise en place du capital risque. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 208 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Zones à revitaliser Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Ces zones sont désignées pour 
fournir aux collectivités choisies 
une incitation importante fondée sur le marché – aucune taxe – 
afin d'encourager la création 
d'emplois et l' investissement. Les zones franches à revitaliser 
du Michigan sont composées 
de 152 zones géographiques de l'État.  Il y a aussi des zones 
destinées à des secteurs 
spécifiques:  entreprises de transformation des produits 
agricoles, énergies 
renouvelables, transformation des produits de la sylviculture 
et secteur de l'outillage. En vertu de la loi, les zones à 
revitaliser ouvrent droit à 
l'exonération des impôts et taxes du Michigan et des 
administrations locales 
suivants:  impôt unifié du Michigan sur les entreprises;  
impôt du Michigan sur le 
revenu des personnes physiques;  impôt du Michigan 
sur l'éducation;  impôt foncier 
local des personnes physiques;  impôt foncier local;  impôt local 
sur le revenu;  taxe d'utilisation 
des services publics.  Ces impôts et taxes représentent 
pratiquement toutes les 
impositions du Michigan et locales qui frappent les 
entreprises du Michigan. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 209État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Administration du 
Michigan en charge des 
nouvelles énergies (MNEA) Département du 
Trésor du Michigan Incitations fiscales Promouvoir le développement 
des technologies énergétiques de 
substitution et fournir des incitations fiscales en faveur des 
activités et des biens des 
entreprises liés à la recherche, au développement et à la 
fabrication de ces technologies. Contribuables menant des 
activités de recherche, de 
développement ou de fabrication de technologies 
énergétiques de substitution et 
certifiés comme étant admissibles par la MNEA. Les contribuables menant des 
activités de recherche, de 
développement ou de fabrication de technologies 
énergétiques de substitution et 
certifiés comme étant admissibles par la MNEA 
peuvent demander un crédit 
d'impôt unifié exigible sur les entreprises non remboursable.  
Les biens mobiliers certifiés par 
la MNEA comme étant des "biens mobiliers à énergie de 
substitution" sont exonérés 
d'impôt sur les biens mobiliers.  Une zone "énergies de 
substitution" (AEZ) a été créée 
au sein du parc technologique pour la recherche de 
l'Université de Wayne State à 
Détroit afin de promouvoir la recherche, le dé veloppement et 
la fabrication des technologies 
énergétiques de substitution.  Les entreprises menant l'une de ces activités admissibles et 
situées dans l'AEZ 
bénéficieront de l'ensemble des avantages fiscaux associés aux 
zones à revitaliser.  Les 
entreprises de technologies énergétiques de substitution 
situées dans l'AEZ peuvent 
aussi être admissibles à un crédit d'impôt unifié sur les 
entreprises renouvelable au titre 
de l'emploi. L'exonération de l'impôt sur les 
biens mobiliers s'applique aux 
taxes perçues après le 31 décembre 2002 et avant le 
1
er janvier 2013 
Michigan Programme de 
regroupement des 
terrains urbains Société de 
développement 
économique du Michigan Prêt Le Programme de regroupement 
des terrains urbains accorde des 
prêts à faible taux d'intérêt aux villes pour leur permettre 
d'acheter des terrains destinés à 
des projets de développement économique.  Les fonds peuvent 
être utilisés pour acquérir des 
terrains industriels ou des terrains situés dans un district de 
développement de centre-ville. Projets situés dans des villes 
dont le taux de chômage local 
est supérieur à 70% du taux de chômage moyen annuel du 
Michigan;  croissance de la 
population locale inférieure à 75% du taux de croissance de 
la population du Michigan;  ou 
modification de la valeur corrigée locale/État inférieure à 
50% de la moyenne du 
Michigan sur cinq ans. Montants déterminés au cas par 
cas. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 210 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Crédit au titre de la zone 
d'attache Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Diversifier l'économie du 
Michigan tout en créant des 
emplois importants dans la chaîne de valeur. Contribuable admissible qui a 
été désigné par la MEGA 
comme entreprise d'attache au cours des cinq dernières années 
et qui a incité un ou plusieurs 
fournisseurs ou clients admissibles à ouvrir, installer 
ou étendre leur négoce dans un 
rayon de 10 miles autour de la société d'attache dans une 
installation propre au site et à y 
mener des activités commerciales. Un contribuable admissible 
peut demander un crédit 
d'impôt sur les sociétés du Michigan (MBT) égal à la 
somme représentant jusqu'à 5% 
de la valeur imposable des biens imposables de chaque 
fournisseur ou de chaque client 
admissible situés dans un rayon de 10 miles autour du 
contribuable admissible et 
soumis à prélèvement au titre de la Loi relative à l'impôt 
général sur la propriété, pour 
cinq ans au maximum, comme l'a établi la MEGA. Programme en cours 
Michigan Crédit d'impôt sur les 
sociétés du Michigan 
accordé par la MEGA au 
titre de la passation de 
marchés avec la Défense Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Les crédits d'impôt sur les 
sociétés du Michigan au titre de 
la passation de marchés avec la 
Défense sont destinés à 
diversifier l'économie du Michigan et à permettre la 
création d'emplois importants 
dans la chaîne de valeur.  Ce crédit aidera les entreprises à 
combler l'écart avec les 
soumissionnaires extérieurs à l'État et à aider les entreprises 
lors de leur première 
soumission, afin d'accroître le nombre d'entreprises passant des 
marchés avec les pouvoirs 
publics. Les entreprises du Michigan 
qui ont obtenu des contrats 
fédéraux avec le Département 
de la défense, le Département 
de l'énergie ou le Département de la sécurité intérieure. Les crédits d'impôt sur les 
sociétés du Michigan au titre de 
la Défense sont disponibles 
pendant sept ans au maximum 
et sont accordés au titre des emplois créés dans le cadre du 
marché conclu par l'entreprise 
et les pouvoirs publics fédéraux. Programme en cours 
Michigan Crédit de la MEGA au 
titre du maintien des 
emplois Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Aider les entreprises du 
Michigan qui envisagent de 
fermer. Les entreprises qui conservent 
au moins 50 nouveaux emplois 
à temps plein rémunérés à 150% du salaire minimum 
fédéral et qui investissent au 
moins 50 000 dollars par emploi maintenu bénéficient du 
crédit, tel qu'il est établi par 
l'Agence pour la croissance économique du Michigan. En fonction de l'investissement 
global, chaque crédit peut être 
accordé pour 20 ans au maximum, à hauteur de 100% 
des salaires et des prestations de 
santé versés par l'employeur multipliés par le taux de l'impôt 
sur le revenu des personnes 
physiques.  Le pourcentage est déterminé en fonction du 
montant de l'investissement par 
emploi, l'investissement minimal étant de 50 000 dollars 
par emploi maintenu. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 211État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Crédit du Michigan en 
faveur de la production 
de films Office 
cinématographique 
du Michigan Crédit d'impôt Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Le  crédit en faveur de la 
production de films est un 
crédit d'impôt remboursable, cessible, allant jusqu'à 42% du 
montant des dépenses qu'une 
société de production (en fonction du type) engage pour 
la production d'un film ou autre 
projet de divertissement audiovisuel au Michigan. Programme en cours 
Michigan Crédit en faveur de la 
collaboration 
technologique Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Développer des partenariats 
stratégiques entre des sociétés 
technologiques émergentes et les 
entreprises plus grandes bien 
établies, en incitant les entreprises plus grandes à 
investir dans les entreprises plus 
petites tout en contribuant à la diversification de l'économie du 
Michigan. L'entreprise plus grande, bien 
établie assume le rôle de 
contribuable admissible qui 
propose d'apporter son 
financement, son soutien et sa collaboration à la 
recherche-développement et à 
l'innovation technologique d'une société admissible située 
au Michigan.  Un seul crédit 
par an peut être accordé à un contribuable qualifié. Ce crédit est disponible pour 
une période de trois ans.  Il 
s'applique à 30% de la valeur de 
la contribution du contribuable 
admissible en faveur de l'entreprise admissible;  le 
crédit maximal est de 
300 000 dollars. En 2010 
Michigan Formation 
professionnelle au titre du développement 
économique Société de 
développement économique du 
Michigan Don Fournir aux empl oyeurs une aide 
à la formation professionnelle. Industries manufacturières de 
pointe, technologies de l'information et technologies 
des sciences de la 
vie/biotechnologies. Le programme du Michigan 
relatif à la formation professionnelle au titre du 
développement économique 
(EDJT) fournit environ 7 millions de dollars de dons 
accordés par mise en concours 
aux sociétés qui ont besoin de former ou de reconvertir leurs 
employés pour satisfaire aux 
besoins du marché.  Les dons avoisinent 500 dollars par 
employé.  L'employeur doit 
verser un abondement correspondant à 25% du don de 
l'État.  L'abondement peut être 
en nature. Ce programme a pris fin en 2010  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 212 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Crédits d'impôt de la 
MEGA au titre de la 
création d'emplois dans la haute technologie Agence pour la 
croissance 
économique du Michigan Crédit d'impôt Promouvoir une croissance 
économique de qualité et la 
création d'emplois. Employeurs du secteur de 
l'électronique, de la 
communication, des sciences médicales, de la production de 
films et de programmes pour 
les médias. Chaque crédit peut être accordé 
pendant 20 ans et à hauteur de 
100% de l'impôt unifié supplémentaire du Michigan sur 
les entreprises et/ou de l'impôt 
sur le revenu imputable au projet.  En vigueur depuis 
mars 2000, les frais de dossier 
ont été augmentés à 5 000 dollars pour les 
entreprises qui demandent des 
crédits d'impôt au titre de la MEGA.  Ces frais sont perçus 
lorsque l'entreprise dépose sa 
demande de crédit finale.  Sont également perçus des frais 
administratifs de 0,5 à 1% de la 
valeur estimée de la subvention.  Ces frais sont payables lorsque 
l'entreprise certifie son 
admissibilité au titre des subventions et se limitent à 
100 000 dollars au maximum. Programme en cours 
Michigan Fonds en faveur des 
emplois du XXIe siècle Société de 
développement 
économique du 
Michigan Dons et prêts Encourager les nouveaux 
investissements, la création de 
sociétés et d'emplois dans le 
secteur de la haute technologie afin de diversifier l'économie 
grâce à des investissements en 
faveur de la recherche fondamentale dans les 
universités et les instituts de 
recherche à but non lucratif, de la recherche appliquée, du 
transfert universitaire de 
technologie et de la commercialisation des produits, procédés et services. Une préférence est accordée 
aux propositions qui peuvent 
contribuer à la diversification 
économique ou à la création de possibilités d'emploi au 
Michigan.  Les quatre 
technologies conférant un avantage concurrentiel sont les 
suivantes: 
• sciences de la vie; • énergies de substitution; 
• fabrication et matériaux de 
pointe dans l'industrie automobile; • sécurité/défense du territoire.
• Bénéficient également d'un 
soutien les secteurs ci-après:  informatique de pointe ou 
technologie des dispositifs 
électroniques, conception, ingénierie, essais, diagnostics, 
ou recherche-développement 
sur les produits liés à l'un quelconque des quatre 
technologies conférant un 
avantage concurrentiel. 394 millions de dollars alloués 
pour l'exercice 2005-2006, 
80,7 millions en 2007-2008 et 
63,25 millions en 2008-2009.  Allocations annuelles de 
75 millions de dollars pour les 
exercices 2009-2010 à 2014-2015. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 213État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Incitations fiscales 
relatives aux friches 
industrielles Société de 
développement 
économique du Michigan Crédit d'impôt Encourager la reconversion des 
friches industrielles. Les biens admissibles doivent 
être désignés dans un plan 
concernant les friches industrielles, approuvé au 
niveau local et élaboré au titre 
de la Loi sur le financement de la reconversion des friches 
industrielles.  S'ils se trouvent 
dans des collectivités locales admissibles, les biens peuvent 
être reconnus comme étant 
contaminés, sinistrés ou fonctionnellement obsolètes.  
Dans le cas contraire, ils 
doivent être contaminés et définis comme des 
"installations". Crédits représentant jusqu'à 
12,5% des investissements 
admissibles (20% pour certains projets de zone de 
développement urbain 
déterminés par la Commission pour la croissance économique 
du Michigan).  Programme en cours 
Michigan Programme de centres 
d'excellence dans le 
domaine de l'énergie  Société de 
développement 
économique du 
Michigan Dons Favoriser un développement 
plus rapide et durable du secteur 
de l'énergie dans le Michigan. Les dons au titre de ce 
programme ne peuvent être 
accordés qu'à des entreprises à 
but lucratif démontrant qu'elles favorisent des secteurs 
nouveaux et en développement 
dans le domaine de l'énergie au Michigan dans lesquels l'État a 
un avantage concurrentiel et où 
il existe des obstacles à la commercialisation de la 
technologie.  Le versement de 30 millions de 
dollars au total par le Fonds 
d'affectation spéciale pour 
l'emploi au XXI
e siècle a été 
autorisé.  Les dons accordés 
équivalent au financement 
fédéral pouvant atteindre 50% du coût total du projet.  Programme en cours 
Michigan Fonds du Michigan en 
faveur des technologies 
émergentes Société de 
développement 
économique du 
Michigan Dons Accroître les possibilités de 
financement des entreprises 
technologiques du Michigan 
menant des activités de recherche-développement 
innovatrices au niveau fédéral. L'entreprise bénéficiaire doit 
être une entreprise du Michigan 
ou avoir son principal 
établissement commercial au Michigan avant le versement 
des fonds.  Les secteurs 
technologiques admissibles sont les suivants:  sciences de 
la vie, sécurité intérieure et 
défense, construction et matériaux automobiles 
avancés, énergies de 
substitution. Les fonds de contrepartie 
correspondent aux éléments 
suivants:  25% des montants 
accordés au titre de la phase I "recherches innovatrices des 
petites entreprises/transfert de 
technologie en faveur des petites entreprises", jusqu'à 
hauteur de 25 000 dollars; 
25% des montants accordés au titre de la phase II "recherches 
innovatrices des petites 
entreprises/transfert de technologie en faveur des 
petites entreprises", jusqu'à 
hauteur de 125 000 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 214 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Michigan Allègement de l'impôt 
sur les biens personnels 
dans les zones en difficulté  Société de 
développement 
économique du Michigan Exonération 
fiscale Accorder aux collectivités, ainsi 
qu'aux chefs-lieux et à certaines 
communautés frontalières de comtés en difficulté un 
abattement de l'impôt sur les 
biens personnels frappant les nouveaux investissements 
effectués par les entreprises 
admissibles. Sont admissibles les entreprises 
situées dans un comté frontalier 
qui ont été approuvées.  Elles doivent se trouver dans une 
collectivité locale bénéficiant 
d'au moins quatre des services suivants:  eau, égouts, police, 
pompiers, voirie ou recyclage. La collectivité locale et 
l'entreprise négocient la durée 
de l'abattement appliqué au nouvel impôt sur les biens 
personnels.  Programme en cours 
Michigan Zones à revitaliser 
(énergies renouvelables) Société de 
développement 
économique du Michigan Exonération 
fiscale Aider au développement d'un 
secteur des énergies 
renouvelables robuste dans le Michigan. Les zones peuvent être situées 
n'importe où dans le Michigan 
et les entreprises doivent posséder des installations 
fonctionnant avec des énergies 
renouvelables. Les entreprises situées dans une 
zone à revitaliser ne paient pas 
l'impôt du Michigan sur les entreprises, l'impôt pour 
l'éducation publique, l'impôt sur 
les biens personnels et fonciers et l'impôt local sur les 
bénéfices.  Programme en cours 
Michigan Exonération de l'impôt 
sur les biens personnels 
pour le développement de carburants de 
substitution Article 207.552 et 
207.803 ( Michigan 
Compiled Laws ) Exonération 
fiscale Certaines exonérations de 
l'impôt sur les biens s'appliquent 
aux biens industriels utilisés, entre autres choses, pour des 
activités de haute technologie ou 
pour la fabrication ou la synthèse de carburant biodiesel.  Les activités de haute 
technologie en question 
comprennent celles qui sont liées aux produits 
technologiques automobiles 
avancés, tels que les véhicules électriques, les véhicules hybrides et ceux qui 
fonctionnent avec des 
carburants de substitution ainsi que leurs parties.  Pour pouvoir 
bénéficier de l'exonération 
fiscale, un certificat d'exonération visant le bien 
industriel doit être obtenu 
auprès de la Commission fiscale de l'État.   Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 215État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Minnesota Zones de renforcement 
des possibilités d'emploi 
(JOBZ) Département de 
l'emploi et du 
développement économique Remboursement 
des dépenses de 
production engagées au 
Minnesota telles 
qu'elles sont définies par la Loi 
116U.2 du 
Minnesota Stimuler les activités de 
développement économique 
dans les zones rurales du Minnesota en accordant des 
exonérations d'impôts au niveau 
local et au niveau de l'État. Les entreprises admissibles 
incluent les entreprises en 
expansion dans une Zone, les entreprises en phase de 
démarrage dans une Zone, les 
entreprises en phase de relocalisation qui viennent 
d'autres États et celles qui 
viennent du Minnesota, si elles accroissent l'emploi de cinq 
postes ou de 20% au moins, le 
chiffre le plus élevé étant retenu, au cours de leur 
première année complète 
d'activité dans la Zone. Les entreprises qui se 
développent ou s'établissent 
dans une Zone de renforcement des possibilités d'emploi 
peuvent bénéficier de l'une des 
exonérations fiscales suivantes:- taxe d'immatriculation des 
sociétés; 
- impôt sur le revenu des opérateurs et investisseurs, y 
compris l'impôt sur les gains en 
capital; - impôt sur les ventes des biens 
et services utilisés dans la Zone 
si ces biens et services ont été achetés pendant la durée 
d'existence de la Zone; 
- impôt foncier sur les améliorations commerciales et 
industrielles mais non sur les 
terrains; - taxe sur la production 
d'énergie éolienne; 
- crédit d'impôt à l'emploi pour les emplois bien rémunérés. L'expiration du programme 
JOBZ est prévue pour le 
31 décembre 2015. 
Minnesota Réduction au titre de la 
production (Snowbate) Conseil du cinéma et 
de la télévision du 
Minnesota Incitations fiscales Créer de nouveaux emplois dans 
le secteur de la production au 
Minnesota. Industrie 
cinématographique/télévisuelle.Un remboursement allant 
jusqu'à 15% des coûts de 
production engagés au 
Minnesota en faveur des 
producteurs de films cinématographiques, de séries 
télévisées nationales, de 
documentaires, de vidéoclips et de films publicitaires, tournés 
sur pellicule, en vidéo ou en 
numérique, qui créent directement de nouveaux emplois dans le secteur de la 
production au Minnesota. Les fonds au titre du programme 
Snowbate sont disponibles 
jusqu'au 30 juin 2010, ou jusqu'à 
ce que les fonds alloués soient 
dépensés, selon ce qui intervient en premier lieu.  
Minnesota Exonération de la taxe 
sur les ventes pour les 
films publicitaires Conseil du cinéma et 
de la télévision du 
Minnesota Exonération 
fiscale Encourager la production de 
films publicitaires pour la 
télévision. Industrie des films publicitaires 
pour la télévision. Dépenses de production et de 
postproduction de films 
publicitaires pour la télévision exonérées de la taxe sur les 
ventes. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 216 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Minnesota Programme de prêts pour 
les installations de 
production d'éthanol Département de 
l'emploi et du 
développement économique Prêt Fournir des capitaux pour les 
installations de production 
d'éthanol.  Producteurs d'éthanol. Le programme prévoit des prêts 
garantis ou non, des prêts avec 
participation et des garanties de prêt concernant des biens 
fonciers ou personnels 
comprenant tout ou partie d'une installation de production 
d'éthanol, ainsi que le paiement 
des frais encourus par l'autorité compétente pour établir et 
administrer le programme. Programme en cours 
Minnesota Incitation à la production 
d'éthanol  Législation du 
Minnesota, 
article 41A.09 Don Accroître la production 
d'éthanol. Cette incitation s'applique 
uniquement aux installations de 
production d'éthanol 
admissibles dont l'activité a débuté le 30 juin 2000 au plus 
tard.  Incitation à la production 
d'éthanol de 0,20 dollar par 
gallon.  Les versements sont 
plafonnés à 3 millions de dollars par an et par producteur. A pris fin le 30 juin 2010. 
Minnesota Programme en faveur de 
l'éthanol Département de 
l'agriculture du 
Minnesota Don La législation établissant un 
versement de 20 cents par gallon 
d'éthanol produit fournit la garantie dont les prêteurs ont 
besoin pour investir dans des 
installations de production d'éthanol appartenant à de petits exploitants. Producteurs d'éthanol. Versement d'une incitation à la 
production d'éthanol de 
20 cents par gallon, plus: 1.  Versement de 550 millions 
de dollars pour couvrir les frais 
de construction d'installations de production d'éthanol de maïs et les coûts de lancement. 
2.  Financement du secteur 
privé de 370 millions de dollars, dépendant des capitaux 
locaux. 
3.  Levée de 180 millions de dollars de capitaux locaux par 
plus de 8 000 agriculteurs et 
entreprises. Programme en cours 
Minnesota Programme de prêts en 
faveur des produits 
agricoles à valeur ajoutée (Programme de prêts de 
valeurs mobilières) Département de 
l'emploi et du 
développement économique Prêt Aider les agriculteurs à financer 
l'achat d'une participation dans 
une coopérative afin de construire ou d'acheter et de 
faire fonctionner des 
installations de transformation des cultures agricoles. Producteurs d'éthanol. Le prêt peut être utilisé pour 
financer l'achat de 
participations dans diverses coopératives appartenant à des 
agriculteurs, y compris des 
installations de production d'éthanol.  Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 217État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Mississippi Incitation à la production 
de biocarburants Code du Mississippi, 
article 69-51-5 Don Soutien à la production d'éthanol 
et de biodiesel.  Le Commissaire à l'agriculture 
et au commerce du Mississippi 
est habilité à effectuer des versements directs aux 
producteurs d'éthanol et de 
biodiesel établis dans le Mississippi pour l'éthanol ou le 
biodiesel produit pendant les 
dix années suivant la date de début de production. Les versements correspondent à 
0,20 dollar par gallon produit, 
jusqu'à concurrence de 30 millions de gallons par an et 
par producteur, pour une 
période maximale de dix ans.  Aucun versement ne sera 
effectué pour une production 
postérieure au 30 juin 2015 et le versement total annuel ne peut 
pas dépasser 6 millions de 
dollars par producteur. Programme en cours 
Mississippi Administration des 
impacts économiques 
majeurs Administration du 
développement du 
Mississippi Obligation Ce programme permet au 
Mississippi, par l'émission 
d'obligations générales, d'aider les collectivités locales à remplir 
les prescriptions de 
développement inhérentes aux grands projets de capitaux, en 
générant un investissement en 
faveur de la qualité de vie de ces collectivités. Les projets admissibles 
comprennent des projets 
industriels ou commerciaux, des installations de R-D, 
d'entreposage, de distribution, 
de transport, d'exploitation minière, des projets fédéraux et 
des installations touristiques. Les projets admissibles au titre 
de l'administration des impacts 
économiques majeurs peuvent être des projets nouveaux ou 
d'expansion d'installations 
existantes, pour un investissement initial minimum 
de 300 millions de dollars par le 
secteur privé ou le gouvernement fédéral. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 218 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Mississippi Programme de 
cautionnement pour les 
fournisseurs minoritaires Administration du 
développement du 
Mississippi Garantie Ce programme a été créé pour 
permettre aux sous-traitants 
membres de groupes minoritaires qui ne remplissent 
pas les critères de garantie de 
base de l'industrie d'obtenir des garanties de soumission et 
d'exécution sur des contrats avec 
les agences de l'État et les subdivisions politiques du 
Mississippi. Les propriétaires d'entreprises 
membres de groupes 
minoritaires admissibles incluent les femmes et les 
minorités qui satisfont aux 
critères ci-après:  * exercer une activité dans le 
secteur de la construction ou du 
bâtiment;  * être une entreprise 
commerciale appartenant à des 
membres de groupes minoritaires certifiée par la 
Division des entreprises 
commerciales des minorités de l'Administration du 
développement du Mississippi;
 * être en activité depuis au moins un an au moment de la 
demande; 
 * avoir son établissement principal au Mississippi; 
 * satisfaire à des critères en 
matière de finances et d'expérience adaptés au contrat; 
 * accepter de ne pas 
sous-traiter plus de 75% d'un contrat admissible; 
 * montrer que l'entreprise est 
raisonnablement dans l'incapacité d'obtenir des 
cautions dans les conditions 
normales du marché dans le cadre des contrats relatifs à des 
projets de construction 
admissibles avec les autorités fédérales, les autorités de l'État 
ou les autorités locales.  Le cautionnement maximum est 
le moindre des deux montants 
suivants:  75% de la garantie de bonne exécution ou 
112 500 dollars.  Le fournisseur 
peut obtenir plus d'un cautionnement, sous réserve 
que le total ne dépasse pas 
112 500 dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 219État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Mississippi Crédit d'impôt sur le 
revenu du port de l'État 
du Mississippi Administration du 
développement du 
Mississippi Crédit d'impôt Ce crédit d'impôt a pour objet 
d'encourager l'utilisation accrue 
des ports et des installations connexes dans l'État, en 
particulier par les contribuables 
qui ne pourraient pas les utiliser sans les avantages offerts par le 
crédit d'impôt, et d'augmenter le 
nombre d'emplois liés aux activités portuaires et les autres 
avantages en termes de 
développement économique associés à une utilisation accrue 
de ces ports et de leurs 
installations connexes. Contribuables qui utilisent les 
installations portuaires de 
l'État, des comtés et des municipalités au Mississippi. Impositions que le contribuable 
peut demander au titre du 
crédit:  droit de réception dans le port, droit de manutention sur 
un bâtiment, droit de quai.  
Montant du crédit:  le crédit ne peut pas dépasser 50% du 
montant de la taxe imposée au 
contribuable pour l'exercice fiscal, moins la somme de tous 
les crédits admissible pour le 
contribuable. toute part du crédit non utilisée peut être 
reportée sur les cinq années 
suivantes;  le crédit cumulé maximum qui peut être 
demandé par le contribuable est 
limité à 1 million de dollars pour la période allant du 
1
er janvier 1994 au 
31 décembre 1998. Programme en cours 
Mississippi Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage Administration du 
développement du 
Mississippi Exonération 
fiscale Aider les entreprises 
manufacturières nouvelles ou en 
expansion dans les comtés les moins développés. Entreprises manufacturières 
nouvelles ou en expansion dans 
les comtés les moins développés. Les fabricants nouveaux ou en 
expansion installés dans les 
comtés les moins développés sont exonérés des taxes sur les 
ventes pour:  1) les matériaux 
de construction, ou 2) les achats de machines et d'équipements 
associés à l'implantation ou 
l'expansion, si les matériaux de construction ou les équipements 
sont achetés directement auprès 
d'un fournisseur.  Les fabricants nouveaux ou en expansion 
installés dans les comtés 
moyennement développés ou développés acquittent:  1) une taxe sur les ventes de 3,5% pour 
les achats de matériaux de 
construction et les machines ou équipements neufs non utilisés 
directement dans le processus 
de fabrication, et 2) une taxe sur les ventes de 0,75% pour les 
achats de toutes les machines et 
équipements utilisés directement dans le processus 
de fabrication. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 220 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Mississippi Réduction du taux de la 
taxe sur les ventes pour 
les entreprises à forte intensité technologique Administration du 
développement du 
Mississippi (MDA) Incitations fiscales Soutenir les entreprises 
technologiques dans l'État. Une entreprise à forte intensité 
technologique est une 
entreprise qui emploie au moins dix nouveaux employés 
à temps plein et dont 10% au 
moins de la main-d'œuvre est composée de scientifiques, 
d'ingénieurs ou 
d'informaticiens.  Les entreprises admissibles incluent 
les fabricants de matières 
plastiques, de produits chimiques, d'automobiles, 
d'aéronefs, d'ordinateurs ou de 
produits électroniques;  les installations de 
recherche-développement, les 
installations de conception par ordinateur ou installations 
connexes, les installations 
d'édition de logiciels ou autres installations ou entreprises à 
forte intensité technologique 
telles qu'elles sont définies par la MDA. Un taux réduit de 1,5% est 
appliqué sur les ventes de 
machines et de pièces détachées pour usines, uniquement 
lorsque ces machines et pièces 
détachées sont destinées à être utilisées exclusivement et 
directement dans l'État à des 
fins industrielles, y compris, mais pas exclusivement, pour la 
fabrication ou pour des activités 
de recherche-développement.  Un taux de 1,5% est aussi 
appliqué pour l'électricité, le 
courant, l'énergie, la vapeur, le charbon, le gaz naturel, le gaz 
de pétrole liquéfié ou autre 
combustible vendu à une entreprise à forte intensité 
technologique ou utilisé par 
celle-ci. Programme en cours 
Mississippi Prêts en faveur de la 
recherche-développement 
et des entreprises 
technologiques Administration du 
développement du 
Mississippi Prêt Soutenir la 
recherche-développement et les 
entreprises technologiques dans 
l'État. La société doit employer au 
moins dix personnes à temps 
plein. Le montant maximal du prêt 
n'excède pas 750 000 dollars.  
Le taux sera le taux associé à 
l'émission la plus récente 
d'obligations générales d'État à 20 ans qui a lieu avant la date à 
laquelle le prêt est effectué. Abrogé à compter du 
1
er janvier 2011  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 221État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Mississippi Programme d'incitations 
en faveur des emplois 
avantageux Administration du 
développement du 
Mississippi Réduction d'impôt Ce pr ogramme est conçu pour 
aider les entreprises admissibles 
qui s'engagent à développer notablement l'économie de l'État 
du Mississippi grâce à la 
création d'emplois de qualité. Pour bénéficier des avantages 
de ce programme, une 
entreprise doit être en mesure de démontrer que la création 
d'emploi proposée procurera un 
bienfait direct à l'État.  Pour être admissible, l'entreprise doit 
satisfaire aux critères ci-après 
au moment de la présentation de la demande:  être une 
entreprise quelconque, à 
l'exception d'un commerce de détail ou un établissement de 
jeux, qui crée et maintien au 
minimum dix emplois à temps plein dans un comté de la 
catégorie 3 ou 25 emplois à 
temps plein dans un comté de la catégorie 1 ou 2;  être une 
entreprise de traitement des 
données ou de l'information qui verse un salaire annuel moyen 
égal à 100% du salaire du 
comté ou de l'État, le chiffre le moins élevé étant retenu;  être un fabricant ou un distributeur 
qui verse un salaire annuel 
moyen égal à 110% du salaire du comté ou de l'État, le chiffre 
le moins élevé étant retenu;  
être une entreprise de recherche-développement qui 
verse 150% du salaire de l'État 
ou du comté, le salaire le moins élevé étant retenu;  ou être une 
entreprise à forte intensité 
technologique qui verse 150% du salaire de l'État.  Remise d'impôt à la source pour 
les employeurs admissibles 
pendant une période maximale de dix ans. Programme en cours 
Mississippi Initiative aérospatiale Administration du 
développement du 
Mississippi Exonération 
fiscale Ce programme est conçu pour 
aider les entreprises admissibles 
qui s'engagent à développer 
notablement l'économie de l'État 
du Mississippi grâce à la création d'emplois de qualité. Entreprises manufacturières ou 
d'assemblage ou fournissant 
des services de 
recherche-développement ou 
de formation dans le secteur de l'aérospatiale.  Les entreprises 
doivent investir au moins 
30 millions de dollars et créer au moins 100 emplois dans 
l'État. Sont prévues pendant dix ans 
une exonération de l'impôt sur 
le bénéfice des sociétés et de la 
taxe d'immatriculation ainsi 
qu'une exonération de la taxe sur les ventes entre le début du 
projet et les trois mois qui 
suivent le démarrage de la production commerciale sur le 
site de l'entreprise. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 222 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Mississippi Initiative énergie propre Administration du 
développement du 
Mississippi Exonération 
fiscale Ce programme est conçu pour 
aider les entreprises admissibles 
qui s'engagent à développer notablement l'économie de l'État 
du Mississippi grâce à la 
création d'emplois de qualité. Entreprises fabricant des 
systèmes ou des composants 
utilisés dans la production d'énergies renouvelables ou de 
substitution.  Les entreprises 
doivent investir au moins 50 millions de dollars et créer 
au moins 250 emplois dans 
l'État. Sont prévues pendant dix ans 
une exonération de l'impôt sur 
le bénéfice des sociétés et de la taxe d'immatriculation ainsi 
qu'une exonération de la taxe 
sur les ventes entre le début du projet et les trois mois qui 
suivent le démarrage de la 
production commerciale sur le site de l'entreprise. Programme en cours 
Missouri  Fonds du Missouri en 
faveur des producteurs 
admissibles 
d'éthanol-carburant Département de 
l'agriculture et 
Département du fisc 
du Missouri  Don Promouvoir la production de 
biocarburants dans l'État par des 
coopératives, afin d'augmenter la 
production locale d'éthanol et de 
biocarburants. 51% au moins des entreprises 
productrices doivent appartenir 
à des producteurs agricoles 
activement engagés dans des 
activités de production agricole menées dans l'État à des fins 
commerciales. Les incitations en faveur de 
l'éthanol comprennent le 
versement de 20 cents par 
gallon pour les 
12,5 premiers millions de gallons produits et de 5 cents 
par gallon pour les 
12,5 millions de gallons suivants. 60 mois (cinq ans)  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 223État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri Programme "Build" du 
Missouri Département du 
développement 
économique/Conseil de financement du 
développement du 
Missouri Crédit d'impôt Le programme d'incitation en 
faveur des entreprises pour le 
développement à grande échelle du Missouri, ou programme 
"Build" (Business Use 
Incentives for Large-Scale Development - BUILD) prévoit 
une incitation financière pour les 
projets d'implantation ou d'expansion de grandes 
entreprises. Le programme prévoit des 
crédits sur l'impôt du Missouri 
sur le bénéfice des sociétés, sous forme de paiements au 
titre du service de la dette pour 
les obligations-recettes industrielles liées à une partie 
des coûts du projet.  Les 
entreprises admissibles sont les suivantes:  1) entreprises 
manufacturières, de 
transformation, d'assemblage, de recherche-développement, 
de transformation de produits 
agricoles ou de services dans le secteur du commerce entre les 
États, entreprises qui doivent 
investir un montant minimum de 15 millions de dollars dans 
les améliorations apportées aux 
immobilisations et créer au moins 100 nouveaux emplois 
dans un délai de trois ans;  
2) les projets de bureau (sièges sociaux régionaux, nationaux ou internationaux, 
télécommunications, activités 
informatiques, compagnies d'assurance, centres de 
facturation et de traitement des 
cartes de crédit) sont également admissibles si les améliorations 
apportées aux immobilisations 
dépassent 10 millions de dollars et qu'au moins 
500 nouveaux emplois sont 
créés dans un délai de trois ans.  Les services de vente de détail, 
de santé ou professionnels, les 
réimplantations ou déplacements d'installations 
entre États ne sont pas 
admissibles. Les obligations sont vendues 
aux entreprises qui en 
deviennent détentrices.  La subdivision politique qui 
bénéficie du projet ou d'autres 
entités locales doivent s'engager à accorder des subventions 
locales significatives.  Ces 
incitations peuvent inclure des abattements fiscaux, des 
redevances pour services 
publics réduites et autres.  Émission d'obligations 
minimale:  500 000 dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 224 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri Réaménagement de 
l'attribution des impôts 
fonciers nouveaux (TIF) Département du 
développement 
économique Prêt Un financement par de nouvelles 
taxes peut être utilisé dans 
l'ensemble des villes et comtés du Missouri.  Ce programme, 
qui sert d'incitation en faveur des 
investissements dans des zones devant être réaménagées, 
réhabilitées ou revitalisées, aide 
les petites collectivités à financer la construction des améliorations 
publiques nécessaires telles que 
les égouts et les routes.  Pour encourager ce développement, 
les recettes de l'impôt foncier et 
50% des recettes fiscales sont versés dans un fonds 
d'attribution spécial qui peut être 
utilisé pour supporter les coûts de réaménagement.  Les recettes 
fiscales versées au fonds sont 
attribuées pour la plus-value des améliorations apportées aux 
biens immobiliers dans les zones 
désignées.  Lors de la mise en œuvre d'un financement TIF pour une zone particulière, 
jusqu'à 100% du montant accru 
des impôts fonciers et 50% d'autres taxes générées par le 
nouvel aménagement dans la 
zone (principalement des taxes sur les ventes) sont versés dans 
un fonds d'attribution spécial.  
Ces fonds peuvent être utilisés par la municipalité ou une entité 
privée pour les coûts du projet 
de réaménagement. Zone, telle qu'elle est définie 
par une municipalité, qui 
bénéficie des améliorations.  Il n'existe pas de restriction 
particulière sur les limites de la 
zone, excepté que la zone doit être déterminée par la 
municipalité ou le comté 
comme une zone délabrée ou une zone à protéger. À compter du 1
er janvier 1998, 
certaines zones délabrées avec 
plans et projets approuvés pour recevoir les montants 
appropriés du nouveau fonds de 
financement par de nouvelles taxes du Missouri, jusqu'à 50% 
des "nouvelles recettes d'État", 
définies soit comme 1) taxes du Missouri sur les ventes, à 
l'exception des taxes définies 
dans la Constitution, les taxes de scolarité du fonds 
d'affectation spéciale, les taxes 
sur les ventes et l'usage de véhicules automobiles, 
remorques, bateaux et moteurs 
hors-bord, et les futures taxes sur les ventes affectées à une 
fin spéciale par la législation, 
ou 2) retenues d'impôt du Missouri sur le revenu.  
L'affectation annuelle globale 
des recettes issues des nouvelles taxes du Missouri pour les zones de 
réaménagement à grande 
échelle est limitée à 15 millions de dollars.  La durée des projets 
de réaménagement ne doit pas 
dépasser 23 ans.  La session législative de 2005 a relevé le 
plafond du programme à 
32 millions de dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 225État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri Programme de crédits 
d'impôt à la production 
de raisins et de vin Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Attirer les entreprises dans le 
Missouri. Vignobles et producteurs de 
vins. Crédit d'impôt du Missouri sur 
le revenu pour les 
contribuables, qu'ils soient des personnes physiques, des 
sociétés en commandite ou des 
sociétés anonymes, d'un montant égal à 25% du prix 
d'achat de tous les nouveaux 
équipements et matériaux servant directement à la culture 
du raisin ou à la production de 
vin au Missouri.  Plafond du programme:  8 millions de 
dollars. Programme en cours 
Missouri Crédit d'impôt au 
développement 
économique Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Faciliter un projet d'entreprise 
afin de créer des emplois. Les projets prioritaires 
concernent les entreprises 
engagées principalement dans 
des activités manufacturières, de services, de transformation 
et d'assemblage qui versent des 
salaires supérieurs à la moyenne régionale et prévoient 
des prestations.  L'approbation 
de projets d'un autre type peut être envisagée si des crédits 
d'impôt sont encore disponibles 
vers la fin de l'exercice budgétaire.  Le projet doit être 
situé dans une zone sinistrée ou 
une zone à protéger ou être considéré comme tel. Les contribuables faisant des 
versements en faveur d'une 
société sans but lucratif se 
voient offrir des crédits d'impôt de l'État d'un montant de 50% 
de leurs versements.  Les 
crédits autorisés au titre de ce programme sont limités à 
4 millions de dollars par 
exercice budgétaire. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 226 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri Zones d'entreprises 
améliorées Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le Programme de zones 
d'entreprises améliorées est un 
programme discrétionnaire qui offre des crédits d'impôt de l'État 
et un abattement de l'impôt 
foncier local aux entreprises améliorées.  L'objet de cette 
mesure est d'accorder des crédits 
d'impôt aux entreprises nouvelles ou qui s'élargissent 
dans une zone d'entreprises 
améliorées du Missouri. Pour être admissible, un projet 
doit être situé dans une zone 
d'entreprises améliorées du Missouri.  Les zones 
d'entreprises améliorées sont 
des zones géographiques spécifiées désignées par les 
autorités locales et certifiées 
par le Département du développement économique 
(DED).  La désignation d'une 
zone est fondée sur certains critères démographiques, sur le 
potentiel de création d'emplois 
durables dans un secteur cible et sur la démonstration d'une 
incidence sur le développement 
des pôles industriels locaux.  L'admissibilité d'une entreprise 
donnée sera déterminée par la 
zone sur la base de la création d'emplois durables dans un 
secteur cible ou de la 
démonstration d'une incidence sur le développement des pôles industriels locaux.  Les 
établissements de jeu, les 
commerces de détail et les lieux de restauration et débits 
de boissons ne sont pas 
autorisés à bénéficier des crédits d'impôt de l'État.  Les 
activités de services peuvent 
être admissibles si la majorité de leurs recettes annuelles est 
tirée de services fournis à 
l'extérieur de l'État.  Les crédits d'impôt de l'État 
représenteront un montant 
autorisé par le DED d'après le nombre des nouveaux emplois 
et les nouveaux investissements 
productifs auquel le projet donne lieu.  L'abattement de la 
taxe immobilière est déterminé 
par la communauté de tutelle et peut être de l'ordre de 50 à 
100% des améliorations 
immobilières, sur une durée pouvant aller jusqu'à 25 ans.  
Les crédits d'impôt accordés au 
titre de ce programme sont limités à 24 millions de dollars 
par an. Programme en cours 
Missouri Production de films Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Accorder des incitations fiscales 
pour faciliter la production de 
films dans le Missouri. Les crédits d'impôt de l'État 
sont accordés aux sociétés de 
production admissibles qui ont reçu le préavis favorable du 
Département du 
développement économique. Les crédits d'impôt sont 
accordés pour un montant allant 
jusqu'à 35% des dépenses effectuées dans le Missouri au 
titre d'activités de production ou 
d'activités connexes.  Le plafond annuel du programme 
est de 4,5 millions de dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 227État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri Loi du Missouri sur la 
promotion économique 
des centres villes (MoDESA) Département du 
développement 
économique, Conseil de financement du 
développement du 
Missouri  Prêt Une partie des nouveaux impôts 
de l'État et des impôts locaux 
générés par un projet peut être affectée au financement 
d'infrastructures publiques 
admissibles et des coûts afférents pour une durée allant 
jusqu'à 25 ans.  La quote-part de 
la collectivité locale doit être, au minimum, de 50% du montant 
de la nouvelle taxe locale sur les 
ventes (de l'impôt sur le revenu à St. Louis et Kansas City) et de 
100% du montant du nouvel 
impôt foncier généré chaque année par le projet, ou d'un 
montant comparable de fonds 
locaux provenant de la ville/du comté ou d'une organisation à 
but non lucratif. Municipalités dans lesquelles le 
revenu moyen des ménages est 
inférieur ou égal à 62 000 dollars.  "Quartiers 
d'affaires centraux" classés soit 
"zone sinistrée", soit "zone à préserver".  Au moins 50% des 
immeubles doit être vieux de 
35 ans ou plus.  D'autres restrictions sont applicables.  
Les projets peuvent viser soit à 
la "promotion communautaire" soit à la "création d'emplois".  
Les minima fixés pour le coût 
total du projet et/ou la création d'emplois sont fondés sur la 
population de la municipalité.  Un projet de développement ne 
reçoit pas de fonds avant de 
générer un accroissement des recettes fiscales.  Un projet de 
développement ne peut pas 
recevoir plus de la moitié du montant supplémentaire de la 
taxe de l'État sur les ventes 
et/ou de l'impôt sur le revenu qu'il génère.  Ce programme est 
limité en toute année au 
montant approprié déterminé par l'Assemblée générale.  La 
législation n'autorise pas 
d'affectation budgétaire supérieure à 108 millions de 
dollars, mais le montant effectif 
disponible chaque année dépend du montant 
effectivement affecté par 
l'Assemblée générale.  Au cas où les affectations provenant du 
fonds ne permettent pas de 
couvrir les dépenses approuvées, les projets reçoivent une part des impôts 
générés calculée au prorata.  Programme en cours 
Missouri Loi du Missouri sur la 
promotion économique 
des zones rurales Département du 
développement 
économique, Département de 
l'agriculture du 
Missouri Prêt Une partie des nouveaux impôts 
de l'État et des impôts locaux 
générés par le projet d'installation de production peut 
être affectée au financement de 
la construction d'infrastructures publiques admissibles et des 
coûts afférents pour une durée 
allant jusqu'à 25 ans.  Le financement local doit être, au minimum, de 50% du montant 
de la nouvelle taxe locale sur 
l'activité économique (taxe sur les ventes et sur les services 
publics, etc.) et de 100% du 
montant du nouvel impôt foncier généré chaque année par le 
projet, ou d'un montant 
comparable de fonds locaux provenant de la municipalité ou 
d'une organisation privée à but 
non lucratif.  Toute ville ou tout village ou 
comté du Missouri constitués le 
1
er janvier 2001 au plus tard, 
ayant une population inférieure 
ou égale à 99 999 habitants.  
Une zone de développement contiguë et "sinistrée" ne 
couvrant pas plus de 10% de la 
superficie d'une municipalité admissible.  Les projets doivent porter sur la création d'une 
installation de production de 
combustible renouvelable ou d'une autre installation de 
transformation de nouvelle 
génération, d'un coût d'au moins 3 millions de dollars et 
prévoyant la création d'au 
moins 30 emplois.  Un projet doit générer de 
nouvelles recettes fiscales avant 
de pouvoir bénéficier du financement.  Un projet peut 
recevoir jusqu'à la moitié du 
montant supplémentaire de la taxe de l'État sur les ventes 
et/ou de l'impôt sur le revenu 
qu'il génère.  Ce programme est limité en toute année au montant approprié déterminé 
par l'Assemblée générale.  La 
législation actuelle prévoit un montant maximum de 
12 millions de dollars par an.  
Si les affectations ne permettent pas de couvrir les dépenses, les 
projets reçoivent une part des 
impôts générés calculée au prorata.  Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 228 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri Reconstruction de 
communautés Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Stimuler l'activité des entreprises 
dans les "communautés en 
difficulté" du Missouri en accordant des crédits d'impôts 
aux entreprises admissibles qui 
s'établissent, se réimplantent ou s'élargissent dans une 
communauté en difficulté.  Les entreprises bénéficiaires 
doivent compter plus de 75% 
d'employés travaillant dans l'installation située dans la 
communauté en difficulté;  
compter moins de 100 employés au total dans 
toutes leurs installations sur 
l'ensemble du territoire national;  et exercer leur 
activité principale dans les 
secteurs de la production manufacturière, de la 
technologie biomédicale, des 
instruments médicaux, de la recherche scientifique, de la 
recherche sur les animaux, de 
la conception ou de la mise au point de logiciels, de la 
programmation d'ordinateurs, 
des télécommunications, ou être un cabinet professionnel. Les entreprises nouvelles ou qui 
se réimplantent peuvent choisir 
entre un crédit d'impôt de 40% pour l'achat d'équipements et un 
crédit d'impôt de 40% sur le 
revenu exigible et leurs employés peuvent bénéficier 
d'un crédit d'impôt pour 
employés de 1,5%.  Les entreprises admissibles déjà 
établies dans une communauté 
en difficulté peuvent être admissibles à bénéficier d'un 
crédit d'impôt de 25% pour 
l'achat d'équipements.  Programme en cours 
Missouri Crédit d'impôt pour la 
production de films Article 135.750 de la 
Loi révisée du 
Missouri (RSMo) Crédit d'impôt Fournir des incitations fiscales 
afin de favoriser la production 
de films dans l'État. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt du Missouri sur 
le revenu pouvant aller jusqu'à 
50% applicable aux dépenses 
des sociétés dans l'État, pour les 
sociétés qui dépensent plus de 300 000 dollars dans l'État.  
Jusqu'à 1 million de dollars 
disponibles par projet. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 229État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri  Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Le Département du 
développement économique peut 
recommander l'établissement de zones d'entreprises dans des 
zones en difficulté économique 
qui ne pourraient se développer autrement.  Les 
recommandations sont 
présentées au Comité législatif conjoint sur la politique et la 
planification du développement 
économique, qui peut désigner la zone concernée comme zone 
d'entreprises.  Les zones 
d'entreprises offrent de nombreux types de crédits, 
exonérations, abattements et 
remboursements d'impôts aux contribuables qui créent ou 
élargissent des installations dans 
toute zone d'entreprises désignée. Les zones désignées comme 
zone à revitaliser ou 
communautés d'entreprises fédérales obtiennent 
automatiquement le statut de 
zone d'entreprises du Missouri.  Pour être admissible pour 
l'exonération d'impôt sur le 
revenu ou le crédit pour l'investissement, le 
contribuable doit, outre les 
critères ci-dessus, se conformer au "test des 30 pour cent".  
Pour s'y conformer, au moins 
30% des nouveaux employés de l'installation nouvelle ou 
élargie doivent résider dans la 
zone d'entreprises ou avoir été au chômage pendant au moins 
90 jours avant d'être 
embauchés dans cette installation, ou être admissibles 
au titre de l'AFDC ou du 
"General Relief", ou une combinaison de ces critères.  Le Département du 
développement économique 
peut déroger à cette prescription ou la réduire 
pendant un an s'il y a 
20 employés ou moins dans l'installation. Les avantages fiscaux peuvent 
inclure:  400 dollars pour 
chaque nouvel emploi créé;  400 dollars pour chaque 
employé admissible qui réside 
dans la zone d'entreprises;  400 dollars pour chaque 
employé admissible qui était 
soit au chômage depuis au moins 90 jours avant son 
embauche dans l'installation 
nouvelle ou élargie, soit qui était admissible au titre de 
l'AFDC ou du "General Relief" 
avant son embauche dans l'installation nouvelle ou 
élargie;  jusqu'à 400 dollars 
pour chaque employé admissible qui suit une 
formation payée par les fonds 
propres de l'employeur;  une exonération éventuelle égale à 
la moitié du revenu attribué à la 
partie nouvelle ou élargie de l'installation;  un crédit d'impôt pour l'investissement éventuel 
égal à 10% de la première 
tranche de 10 000 dollars du nouvel investissement, 5% de la 
tranche suivante de 
90 000 dollars et 2% de l'investissement total sur 
100 000 dollars;  jusqu'à 
75 000 dollars de remboursement pour les crédits 
d'impôt non utilisés pour une 
installation nouvelle;  un abattement de l'impôt foncier 
d'au moins 10% sur dix ans si 
l'installation est utilisée pour des activités de manufacture, 
d'exploitation minière, de vente 
en gros, de distribution ou d'entreposage.  Ce programme a pris fin pendant 
la session législative de 2004 et a 
été remplacé par le programme de zones d'entreprises améliorées  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 230 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Missouri Des emplois de qualité 
pour le Missouri Département du 
développement 
économique du Missouri Crédit d'impôt Afin de faciliter la création 
d'emplois dans l'État, prévoir des 
incitations fiscales en faveur des entreprises qui offrent des 
salaires égaux ou supérieurs au 
salaire moyen du comté dans lequel leur site est établi ou au 
salaire moyen de l'État.  
L'entreprise doit offrir des prestations de santé à ses 
employés et prendre en charge 
au moins 50% des primes d'assurance maladie par 
personne. L'entreprise doit créer un 
nombre minimal de nouveaux 
emplois sur le site en projet, selon le type de projet:  petites 
entreprises/entreprises en 
expansion - zones rurales:  au moins 20 nouveaux emplois 
dans les deux ans;  - zones non 
rurales:  au moins 40 nouveaux emplois dans les deux ans;  
entreprises technologiques 
(selon le classement de la NAICS):  au moins dix 
nouveaux emplois dans les 
deux ans;  entreprises ayant un grand impact:  au moins 
100 nouveaux emplois dans les 
deux ans suivant la première embauche, laquelle doit avoir 
lieu dans l'année qui suit 
l'approbation du projet. Petites entreprises/entreprises 
en expansion:  les avantages 
découlant du programme consistent dans la rétention de 
l'impôt à la source prélevé par 
l'État sur les nouveaux emplois.  Entreprises technologiques ou 
ayant un grand impact:  les 
avantages découlant du programme sont les suivants:  
a) rétention de l'impôt à la 
source prélevé par l'État sur les nouveaux emplois;  et b) crédits 
d'impôt de l'État, 
remboursables, transférables et/ou cessibles.  Ces avantages 
sont basés sur un pourcentage 
des salaires associés aux nouveaux emplois.  Les 
avantages ne sont accordés que 
lorsque le seuil minimal de nouveaux emplois est atteint, et 
que la société satisfait aux 
prescriptions moyennes en matière de salaires et d'assurance maladie.  Plafond 
du programme:  80 millions de 
dollars.  L'avantage lié à la rétention est illimité. Programme en cours 
Montana Exonération fiscale en 
faveur des installations 
de production d'éthanol Article 15-6-138 du 
Code annoté du 
Montana Exonération 
fiscale Soutenir la production d'éthanol. Fabri cants d'éthanol. Loi exonérant d'impôt 
l'ensemble des machines, 
appareils, équipements et outils 
utilisés pour la production d'éthanol à partir de céréales 
lors de la construction d'une 
installation de production d'éthanol et pendant dix ans à compter de sa production 
initiale d'éthanol. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 231État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Montana Crédit d'impôt 
remboursable en faveur 
de la production de films Office 
cinématographique 
du Montana/ Département du fisc Crédit d'impôt 
remboursable Prévoir des incitations fiscales 
pour attirer la production de 
films dans l'État. Industrie cinématographique. Cr édit d'impôt remboursable de 
14% sur les salaires des 
techniciens et artistes locaux, crédit d'impôt remboursable de 
9% sur les dépenses de 
production engagées au Montana, exonération de 7% de 
la taxe de séjour pour les 
sociétés de production séjournant plus de 30 jours dans 
le même hôtel.  Programme en cours 
Montana Programme pour le 
développement de 
l'infrastructure 
aérospatiale et technologique Bureau du 
Gouverneur Obligation Le Montana détient les 
améliorations financées et loue 
les infrastructures au district de 
financement par l'accroissement des recettes fiscales de l'autorité 
locale ou à l'entreprise 
concernée.  Le montant de la location est fixé à une juste 
valeur modique, en tenant 
compte des emplois créés et des recettes fiscales globales 
générées par le projet.  La 
législation prévoit le remboursement du principal et 
des intérêts des obligations au 
moyen de l'accroissement des recettes fiscales généré par les 
projets financés. Entreprises aérospatiales et 
technologiques. Le Montana peut émettre et 
vendre jusqu'à 20 millions de 
dollars d'obligations générales 
pour les projets de développement d'infrastructures 
dans le domaine du transport 
aérospatial et des technologies.  Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 232 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Montana Exonérations de l'impôt 
foncier en option locale Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération pour les pépinières 
d'entreprises (option locale):  Si 
elle est approuvée par les autorités locales, une pépinière 
d'entreprises détenue ou louée 
par une organisation de développement économique 
local est admissible pour une 
exonération des impôts fonciers (MCA 15-24-18).  Parcs 
industriels (option locale):  S'il 
est approuvé par les autorités locales, un parc industriel détenu 
et géré par une organisation de 
développement économique local est admissible pour une 
exonération des impôts fonciers 
(MCA 15-24-19).  Suspension, annulation d'arriérés d'impôt 
(option locale):  si cela est 
approuvé par les autorités locales, les arriérés d'impôts 
fonciers sur des locaux 
commerciaux peuvent être suspendus pour faciliter l'achat et la poursuite des activités de 
l'entreprise qui utilise les locaux 
commerciaux. (MCA 15-24-17)  Secteurs d'activité dans 
l'ensemble de l'État. Il existe de nombreuses 
incitations fiscales spécialisées, 
qui peuvent être déterminées avec le Département du fisc au 
cas par cas. Programme en cours 
Montana Abattements de l'impôt 
sur la propriété Département du fisc Abattement fi scal Si cela est approuvé par les 
autorités locales, une industrie à 
valeur ajoutée existante qui 
s'élargit pour inclure des 
équipements à valeur ajoutée peut bénéficier d'une baisse du 
taux d'imposition sur les 
machines et équipements à valeur ajoutée.  Machines et équipements "à 
valeur ajoutée". Les machines utilisées dans la 
transformation de l'huile de 
colza sont admissibles pour un 
taux d'évaluation d'imposition 
de 2% pour l'exercice fiscal 2001, de 1% pour l'exercice 
fiscal 2002 et de 0,0% par la 
suite. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 233État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nebraska Financement des 
améliorations 
communautaires Département du 
développement 
économique Prêt Le financement des 
améliorations communautaires 
est une adaptation au financement par de nouvelles 
taxes (TIF) au Nebraska.  Il 
s'agit d'une méthode de financement des améliorations 
publiques associées à un projet 
d'aménagement privé dans une zone sinistrée, en utilisant 
l'augmentation prévue des 
recettes issues de l'impôt foncier qui résulteront du projet 
d'aménagement privé. Les obligations des 
collectivités publiques peuvent 
être émises pour financer tout ou partie des améliorations 
publiques de préconstruction 
du site.  Les améliorations publiques comprennent l'achat 
de terrains, la libération et la 
vente, la construction de rues, de trottoirs, de services publics, 
de parcs ou autres espaces 
publics nécessaires pour la préparation du site.  Le 
financement des améliorations 
communautaires peut en fait réduire la capitalisation des 
projets d'aménagement à un 
niveau qui rend l'investissement réalisable. Non disponible. Programme en cours 
Nebraska Loi sur la promotion de 
l'emploi et de 
l'investissement Département du fisc Crédits et 
remboursements 
d'impôt mixtes L'objectif de la Loi sur la 
promotion de l'emploi et de 
l'investissement (LB775) est 
d'encourager la création 
d'emplois ainsi que les investissements et l'expansion 
des entreprises, grâce à la 
fourniture d'incitations fondées sur les performances aux 
entreprises admissibles.  Les entreprises actives dans des 
secteurs tels que les industries 
manufacturières, 
transformation, installations de 
R-D, compagnies d'assurance et financières, de 
télécommunications et sièges 
administratifs de ces sociétés sont admissibles pour les 
incitations fiscales lorsqu'elles 
remplissent les critères minimums de nombre 
d'embauches et 
d'investissement.  Les entreprises admissibles peuvent 
bénéficier de crédits pendant 
une période de sept ans, les crédits accumulés pouvant être reportés sur 15 ans.  Si les 
niveaux d'investissement et 
d'embauche requi s ne sont pas 
respectés ou maintenus pendant 
une période de sept ans, tout ou 
partie des incitations sera refusée ou récupérée.  Trois niveaux d'incitations sont 
disponibles pour les entreprises 
admissibles. Terminé pour les nouvelles 
demandes présentées à compter 
du 1
er janvier 2006 
Nebraska Crédits d'impôt au titre 
de l'éthanol Département du fisc Crédits d' impôt Soutenir les producteurs 
d'éthanol. Crédit d'impôt disponible pour 
les producteurs d'éthanol. 18 cents le gallon. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 234 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nebraska Obligations pour le 
développement industriel 
émises localement Administration du 
financement des 
investissements du Nebraska Obligation Des obligations de 
développement industriel (IDB) 
peuvent être émises par les comtés, les villes incorporées et 
les villages pour fournir un 
financement exonéré d'impôt aux entreprises privées.  
L'autorité locale peut émettre 
des obligations pour des projets hors ou à l'intérieur de sa 
juridiction politique. Sauf dans le cas des zones 
sinistrées, l'admissibilité pour 
le financement IDB est limitée aux installations 
manufacturières ou 
industrielles.  Les critères de sélection utilisés par les 
autorités locales pour trier les 
requérants admissibles peuvent varier selon les collectivités. La période d'émission 
maximale est de 30 ans.  
Toutefois, les projets ont une durée moyenne généralement 
comprise entre 15 et 20 ans.  
L'entreprise qui utilise l'installation est responsable de 
toutes les taxes perçues par le 
Nebraska et les autorités locales.  Les arrangements entre 
l'émetteur et l'entreprise qui 
utilise l'installation peuvent se faire sous forme de location.  
Les prêts et les contrats de 
vente à tempérament sont admissibles uniquement si le 
projet est situé dans une zone 
sinistrée. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 235État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nebraska Loi du Nebraska sur 
l'investissement Département du fisc Crédit d'impôt Ce tte loi prévoit des crédits de la 
taxe sur les salaires et avantages 
en faveur des entreprises qui atteignent des niveaux spécifiés 
d'investissement, de création 
d'emplois et de salaires pour les nouveaux employés. Les crédits peuvent être 
accordés aux entreprises des 
secteurs suivants:  la recherche-développement;  
l'informatique, les 
télécommunications ou l'assurance;  les services 
financiers;  les industries 
manufacturières;  l'entreposage et les centres administratifs et 
sièges sociaux. Pour les projets situés dans des 
comtés de moins de 
100 000 habitants, les seuils minimums d'admissibilité sont 
les suivants:  25 nouveaux 
emplois, 10 millions de dollars d'investissement nouveau et 
salaires des nouveaux emplois 
au moins égaux au salaire annuel moyen du Nebraska.  
Pour les projets situés dans des 
comtés de plus de 100 000 habitants, les seuils 
minimums d'admissibilité sont 
les suivants:  500 nouveaux emplois et 50 millions de 
dollars d'investissement 
nouveau, ou 250 nouveaux emplois et 100 millions de 
dollars d'investissement 
nouveau, et salaires des nouveaux emplois au moins 
égaux à 110% du salaire annuel 
moyen du Nebraska.  Si la compensation moyenne pour le nouvel emploi est inférieure à 
20 000 dollars par an, le crédit 
n'est pas disponible.  Si elle est comprise entre 20 000 dollars et 
30 000 dollars, le crédit est de 
3%;  entre 30 000 dollars et 40 000 dollars, le crédit est de 
4%;  et si elle est supérieure à 
40 000 dollars, le crédit est de 5%. Terminé pour les nouvelles 
demandes présentées à compter 
du 1
er juin 2005 
Nebraska Exonération de la taxe 
sur le logement Département du 
développement économique Exonération 
fiscale Fournir des incitations fiscales 
afin de favoriser la production de films dans l'État. Industrie cinématographique. Pas de taxe sur le logement ni 
les chambres d'hôtel pour les sociétés de production après 
30 jours.  Programme en cours 
Nebraska Loi du Nebraska sur le 
crédit d'impôt en faveur 
des microentreprises Département du fisc Crédits d'impôt Cette loi prévoit des incitations à 
l'intention des entreprises ayant 
cinq employés ou moins. Entreprises ayant cinq 
employés ou moins situées 
dans des zones de l'État en difficulté économique. Les bénéficiaires disposent d'un 
crédit d'impôt remboursable 
égal à 20% de l'augmentation des investissements ou des 
emplois, dans la limite de 
10 000 dollars par contribuable et de 2 millions de dollars par 
an au total. Programme en cours jusqu'en 
2010.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 236 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nebraska Loi sur le 
réaménagement du 
Nebraska Département du 
développement 
économique Prêt Ce programme permet aux villes 
de déclarer comme sinistrés des 
terrains situés jusqu'à 10 miles de leurs limites territoriales.  Les 
impôts fonciers sur les biens 
immobiliers améliorés peuvent alors être utilisés afin de 
rembourser des entreprises qui 
achètent des terrains ou développent des projets.  Cette 
loi autorise le financement des 
améliorations communautaires, également appelé financement 
par de nouvelles taxes, pour les 
biens immobiliers et les équipements d'un projet qui 
implique au moins 
500 nouveaux emplois et 50 millions de dollars 
d'investissement nouveau. L'emplacement est admissible 
au titre des zones sinistrées et 
sous-développées s'il répond aux conditions suivantes:  
jusqu'à 10 miles en dehors des 
limites d'une métropole ou d'une ville de catégorie 
primaire, jusqu'à 6 miles en 
dehors d'une ville de première catégorie et jusqu'à 3 miles en 
dehors des villes de seconde 
catégorie ou des villages. Ce type de financement permet 
de réintroduire dans le projet les 
nouveaux impôts fonciers issus des nouveaux investissements 
afin de contribuer à financer les 
coûts de réhabilitation, d'acquisition et de 
réaménagement par 
l'intermédiaire d'obligations.  Ce financement s'applique 
pendant 15 ans.  Les recettes 
des impôts fonciers existants continuent d'être utilisées à des 
fins de financement général. Terminé pour les demandes 
présentées à compter du 
1
er février 2000 
Nebraska Loi du Nebraska en 
faveur du développement 
rural Département du fisc Crédit d'impôt   Il s'agit d'un programme qui 
fournit des crédits d'impôt aux 
entreprises admissibles 
ordinaires dans les zones rurales de l'État qui satisfont à certaines 
prescriptions minimales en 
matière de salaire.  Entreprises qui s'élargissent 
dans des comtés de 
25 000 habitants maximum ou 
projets de modernisation des élevages dans toutes les zones 
de l'État.  Les activités 
admissibles sont les suivantes:  1) stockage, entreposage ou 
distribution de biens mobiliers 
corporels;  2) production animale;  
3) recherche-développement;  
4) traitement des données ou établissements financiers;  
5) industries manufacturières;  
ou 6) siège. Ce programme prévoit des 
crédits d'impôt remboursables 
pour les entreprises qui créent 
au moins cinq nouveaux emplois et effectuent un nouvel 
investissement de 
250 000 dollars dans des comtés de 25 000 habitants au 
maximum ou qui créent deux 
emplois et effectuent un investissement de 
125 000 dollars dans des 
comtés de 15 000 habitants au maximum.  La prescription 
relative aux salaires sera 
indexée chaque année sur le salaire rural hebdomadaire moyen du Nebraska. Programme en cours 
Nevada Pas d'impôt d'État sur le 
revenu Commission du 
développement 
économique (Office 
cinématographique du Nevada) Exonération 
fiscale Fournir des incitations fiscales 
afin de favoriser la production 
de films dans l'État. Industrie cinématographique. Pa s d'impôt sur le revenu des 
sociétés ou des personnes 
physiques.  Programme en cours 
Nevada Réduction de la taxe sur 
le logement Commission du 
développement 
économique (Office 
cinématographique 
du Nevada) Exonération 
fiscale Fournir des incitations fiscales 
afin de favoriser la production 
de films dans l'État. Industrie cinématographique Taxe réduite sur les chambres 
d'hôtel.  L'exoné ration d'impôt 
n'a pas lieu avant le 31ème jour 
du séjour. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 237État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nevada Fonds de crédit 
renouvelable Commission du 
développement 
économique Prêt Le Fonds de crédit renouvelable 
du Nevada (NRLF) a été créé 
pour aider les entreprises à but lucratif qui ont besoin d'un 
financement "complémentaire" 
pour achever leurs projets d'entreprise.  Le financement du 
Fonds de crédit renouvelable 
provient du programme CDBG. Ménages à faible et moyen 
revenus dans les zones rurales 
du Nevada. Un montant pouvant atteindre 
100 000 dollars est disponible 
pour les entreprises du Nevada lorsqu'elles démarrent ou 
s'élargissent.  Le Fonds NRLF 
est un programme de prêt à taux fixe, généralement inférieur au 
taux préférentiel.  Les durées de 
remboursement peuvent se prolonger sur 15 ans.  Le taux 
et la durée sont fixés en 
fonction de la capacité de remboursement de l'entreprise 
sur ses bénéfices. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 238 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nevada Réduction de l'impôt sur 
les sociétés modifié Commission du 
développement 
économique du Nevada Exonération 
fiscale Encourager les entreprises, 
conformément au Plan d'État 
pour le développement et la diversification industriels de la 
Commission.  Deux des trois critères ci-après 
doivent être remplis.  Exigence 
en matière de salaire:  le salaire horaire moyen payé par 
l'entreprise dans le Nevada doit 
être égal ou supérieur au moindre des montants suivants:  
100% du salaire horaire moyen 
du comté ou 100% du salaire horaire moyen de l'État.  
Nombre d'emplois requis:  pour 
les comtés de plus de 100 000 habitants ou les villes 
de plus de 60 000 habitants, 
l'entreprise doit avoir créé au moins 75 emplois permanents à 
temps plein au Nevada à 
l'horizon du quatrième trimestre d'activité et au moins 
conserver ce nombre minimum;  
pour les comtés de moins de 100 000 habitants ou les villes 
de moins de 60 000 habitants, 
l'entreprise doit avoir créé au moins 15 emplois permanents à temps plein au Nevada à 
l'horizon du quatrième 
trimestre d'activité et au moins conserver ce nombre minimum.  
Exigence en matière de 
dépense d'investissement:  pour les comtés de plus de 
100 000 habitants ou les villes 
de plus de 60 000 habitants, une dépense d'investissement 
de 1 million de dollars est 
requise;  pour les comtés de moins de 100 000 habitants ou 
les villes de moins de 
60 000 habitants, une dépense d'investissement de 
250 000 dollars est requise.  Les employeurs admissibles 
peuvent demander une 
réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés modifié autrement 
dû pour les quatre premières 
années de leurs activités. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 239État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nevada Réduction de l'impôt sur 
la propriété Commission du 
développement 
économique du Nevada Exonération 
fiscale Encourager les entreprises, 
conformément au Plan d'État 
pour le développement et la diversification industriels de la 
Commission.  Exigence en matière de salaire:  
le salaire horaire moyen payé 
par l'entreprise dans le Nevada doit être égal ou supérieur à 
100% du salaire horaire moyen 
du comté ou à 100% du salaire horaire moyen de l'État. 
Nombre d'emplois requis:  pour 
les comtés de plus de 100 000 habitants ou les villes 
de plus de 60 000 habitants, 
l'entreprise doit avoir créé au moins 75 emplois permanents à 
temps plein au Nevada à 
l'horizon du quatrième trimestre d'activité et au moins 
conserver ce nombre minimum;  
pour les comtés de moins de 100 000 habitants ou les villes 
de moins de 60 000 habitants, 
l'entreprise doit avoir créé au moins 15 emplois permanents à 
temps plein au Nevada à 
l'horizon du quatrième trimestre d'activité et au moins conserver ce nombre minimum.
Exigence en matière de 
dépense d'investissement:  pour les comtés de plus de 
100 000 habitants ou les villes 
de plus de 60 000 habitants, l'entreprise doit effectuer une 
dépense d'investissement de 
50 millions de dollars s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou 
manufacturière ou d'au moins 
5 millions de dollars dans le cas contraire.  Les entreprises qui implantent 
ou développent leurs activités 
dans le Nevada peuvent bénéficier d'une réduction 
partielle de l'impôt sur les biens 
personnels.  La réduction peut atteindre 50% des impôts dus 
sur une période maximale de 
dix ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 240 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nevada Réduction de la taxe sur 
les ventes et l'usage Commission du 
développement 
économique du Nevada Exonération 
fiscale Encourager les entreprises, 
conformément au Plan d'État 
pour le développement et la diversification industriels de la 
Commission.  Exigence en matière de salaire:  
le salaire horaire moyen payé 
par l'entreprise dans le Nevada doit être égal ou supérieur au 
moindre des montants suivants:  
100% du salaire horaire moyen du comté ou 100% du salaire 
horaire moyen de l'État.  
Nombre d'emplois requis:  pour les comtés de plus de 
100 000 habitants ou les villes 
de plus de 60 000 habitants, l'entreprise doit avoir créé au 
moins 75 emplois permanents à 
temps plein au Nevada à l'horizon du quatrième 
trimestre d'activité et au moins 
conserver ce nombre minimum;  pour les comtés de moins de 
100 000 habitants ou les villes 
de moins de 60 000 habitants, l'entreprise doit avoir créé au 
moins 15 emplois permanents à 
temps plein au Nevada à l'horizon du quatrième trimestre d'activité et au moins 
conserver ce nombre minimum.  
Exigence en matière de dépense d'investissement:  pour 
les comtés de plus de 
100 000 habitants ou les villes de plus de 60 000 habitants, 
une dépense d'investissement 
de 1 million de dollars est requise;  pour les comtés de 
moins de 100 000 habitants ou 
les villes de moins de 60 000 habitants, une dépense 
d'investissement de 
250 000 dollars est requise. Des réductions partielles de la 
taxe sur les ventes et l'usage 
sont disponibles pour des achats de biens d'équipement.  La 
réduction ramène le taux 
d'imposition applicable à 2%. Programme en cours 
New Hampshire Crédit d'impôt en faveur 
des zones de 
revitalisation économique Département des 
ressources et du 
développement économique du 
New Hampshire 
(DRED) Crédit d'impôt Accroître le nombre et la qualité 
des emplois et stimuler les 
investissements dans les immeubles existants ainsi que 
les nouvelles constructions. Toute localité ou ville peut 
présenter une demande.  Une 
fois celle-ci approuvée, toute entreprise située dans le district 
approuvé peut demander à 
bénéficier du crédit d'impôt.  Ce crédit est fonction des 
nouveaux emplois créés et des 
nouveaux investissements réalisés au New Hampshire. Jusqu'à 200 000 dollars sur cinq 
ans, avec un plafonnement de 
40 000 dollars par an.  Le crédit est appliqué à l'impôt sur le 
bénéfice des sociétés. Ce programme devrait prendre 
fin en 2011 sauf s'il est renouvelé 
par l'organe législatif du New Hampshire.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 241État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Hampshire Crédit d'impôt en faveur 
de la recherche- 
développement Administration 
fiscale du 
New Hampshire Crédit d'impôt Stimuler la croissance des 
entreprises et de l'emploi dans le 
domaine des nouvelles technologies. Toute entreprise qui verse au 
New Hampshire de nouveaux 
salaires dans le domaine de la recherche-développement qui 
sont admissibles et déclarés en 
tant que crédits par l'organisation commerciale au 
titre de l'article 41 du Code des 
impôts. Le montant du crédit est le 
moindre des montants suivants:  
10% des dépenses admissibles de recherche-développement de 
l'organisation commerciale ou 
50 000 dollars.  Au cas où le montant cumulé du crédit 
demandé dépasse 1 million de 
dollars au cours d'un exercice budgétaire donné, tous les 
crédits applicables pour 
l'exercice en question seront réduits en proportion.  Programme en cours 
New Hampshire Crédit d'impôt en faveur 
de la création d'emplois 
dans le comté de Coos Département des 
ressources et du 
développement 
économique du 
New Hampshire (DRED) Crédit d'impôt Contribuer à attirer de nouvelles 
entreprises et favoriser la 
croissance des entreprises déjà 
présentes qui créent de nouveaux 
emplois dont la rémunération est supérieure à un certain seuil. Toute entreprise établie dans le 
comté de Coos (nord du New 
Hampshire). Ce programme consiste en un 
crédit d'impôt en faveur des 
entreprises qui engagent de 
nouveaux employés dans le 
comté de Coos et versent des salaires représentant au moins 
200% du salaire minimum 
(7,25 dollars par heure).  Ce crédit est de 1 000 dollars pour 
tout nouvel emploi à plein 
temps et à l'année;  il est appliqué à l'impôt sur les 
entreprises commerciales.  
Toute part non utilisée du crédit peut être reportée sur l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés.  
Tous les nouveaux emplois créés après la date d'entrée en 
vigueur du projet de loi sont 
admissibles à bénéficier du crédit et le nombre des 
nouveaux emplois créés n'est 
pas plafonné.  Les avantages inutilisés peuvent être reportés sur cinq ans. Programme en cours 
New Jersey Programme 
d'assainissement des 
friches industrielles et 
des sites contaminés Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Don Réaménagement des sites 
vacants ou sous-utilisés qui ont 
subi une pollution ou qui 
subissent une pollution. Promoteurs. Remboursement allant jusqu'à 
75% des coûts d'assainissement.Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 242 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Programme d'Incitation à 
l'embauche par les 
entreprises (BEIP) Office du 
développement 
économique du New Jersey Don La loi prescrit à l'Office du 
développement économique du 
New Jersey (EDA) de verser directement des aides, sous la 
forme de subventions, aux 
entreprises qui s'agrandissent ou se relocalisent et qui créent de 
nouveaux emplois dans le New 
Jersey.  Les entreprises doivent être économiquement viables et 
prouver que cette subvention 
d'incitation est un facteur déterminant pour leur décision 
de s'installer ou de s'agrandir 
dans le New Jersey. Disponible dans l'ensemble de 
l'État.  Les points de vente au 
détail ne sont pas éligibles pour ces subventions d'incitation.  
Annuellement l'entreprise 
concernée doit créer au moins 25 emplois ou dix emplois 
technologiques.  Les 
entreprises candidates doivent maintenir un projet dans le 
New Jersey pendant au moins 
1,5 fois le nombre d'années de la subvention. La subvention d'incitation qui 
peut être octroyée pendant une 
durée allant jusqu'à dix ans, équivaudra à 10 à 80% du 
montant total des impôts sur le 
revenu dans l'État, retenus par l'entreprise pendant l'année 
calendaire pour les nouveaux 
employés recrutés.  Aucune subvention ne sera déboursée 
avant que le Trésorier ne se soit 
assuré que le montant des retenues reçues de l'entreprise 
est au moins égal au montant de 
la subvention.  Les entreprises qui reçoivent des subventions 
de relocalisation ne sont pas 
éligibles, sauf accord contraire du Trésorier de l'État.  L'aide 
sous forme de subvention dans 
le cadre de ce programme ainsi que dans le cadre d'autres 
programmes, ne peut dépasser 
80% des montants retenus par une entreprise donnée, sauf approbation contraire du 
Trésorier. Programme en cours 
New Jersey Aide au maintien et à la 
relocalisation des 
entreprises (BRRAG) Office du 
développement 
économique du New Jersey Crédit d'impôt Encourager le développement 
économique et la création 
d'emplois et préserver les emplois qui existent 
actuellement au New Jersey 
mais qui risquent d'être relocalisés dans des locaux 
situés en dehors de l'État. Entreprises qui ont le projet de 
se relocaliser dans l'État et d'y 
maintenir un certain nombre d'emplois à temps plein.  Une entreprise qui relocalise 
plus de 2 000 emplois à temps 
plein dans un centre urbain désigné bénéficie d'une 
gratification représentant 50% 
du crédit d'impôt initial;  non applicable si les emplois 
proviennent d'une zone 
d'entreprises urbaine.  Une entreprise qui relocalise au moins 50 emplois bénéficie 
d'un crédit égal au total des 
coûts de relocalisation admissibles, ainsi que de toute 
gratification applicable.  Le 
crédit d'impôt n'excède pas 80% des recettes fiscales projetées 
provenant des emplois à temps 
plein maintenus par l'accord concernant le projet, sous 
réserve d'une limite annuelle 
globale de 20 millions de dollars.  Programme en cours   
   G/SCM/N/220/USA
 Page 243État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Prêts directs Autorité de 
développement du 
réinvestissement des casinos Prêt Les prêts directs de 
réinvestissement des casinos 
pour les immobilisations sont disponibles aux entreprises dans 
des municipalités ciblées. Les zones urbaines de l'État, 
avec un accent particulier sur 
Atlantic City. Non disponible. Programme en cours 
New Jersey Prêts directs Office du 
développement 
économique du New Jersey Prêt Sont éligibles les entreprises qui 
ne peuvent obtenir seules des 
crédits bancaires suffisants ou même par le biais d'une garantie 
du groupe de prêt de l'État ou de 
l'EDA;  elles peuvent demander des emprunts pour des immobilisations et pour le 
capital circulant.  Préférence est 
donnée aux entreprises implantées dans les zones 
économiquement ciblées ou 
représentant des secteurs ciblés. Entreprises dans des zones ou 
des secteurs ciblés. Les prêts sont octroyés jusqu'à 
1 250 000 dollars pour les 
immobilisations et jusqu'à 750 000 dollars pour le capital 
circulant sur une durée 
maximale de cinq ans.  Le taux d'intérêt est égal au taux d'escompte fédéral au moment 
de l'approbation ou de la 
fermeture, mais ne peut être inférieur à 2%. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 244 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Programme de don pour 
le réaménagement et la 
croissance économiques (ERG) Office du 
développement 
économique du New Jersey Dons L'ERG fournit des incitations 
sous forme de don aux 
promoteurs, aux entreprises et aux propriétaires afin de combler 
les déficits de financement de 
projets de réaménagement.  Promoteurs de projets 
concernant:  la Zone de 
planification n° 1 (centre-ville), 
la Zone de planification n° 2 
(banlieue) ou un centre désigné 
conformément au Plan de développement et de 
réaménagement de l'État;  une 
zone de croissance régionale de la réserve de Pinelands , une 
zone de gestion urbaine de la 
réserve de Pinelands , un 
village de la réserve de 
Pinelands  ou une zone fédérale 
comportant des installations, établis au titre du Plan de 
gestion globale de Pinelands ;  
un village de transit (incitations locales seulement) ou un site 
fédéral dont la Commission 
fédérale pour la fermeture et le réaménagement des bases a 
approuvé la fermeture. 
Le programme ERG est disponible pour des projets de construction qui sont prêts mais 
n'ont pas encore été lancés sur 
le site de réaménagement proposé avant la soumission 
d'une demande.  Le 
promoteur/propriétaire doit réaliser une dépense 
d'investissement au moins 
égale à 20% du coût total du projet. Le programme finance jusqu'à 
20% du coût total du projet 
durant une période maximale de 20 ans. Programme en cours 
New Jersey Fonds Edison en faveur 
de la fabrication d'énergies propres et de 
l'innovation Office du 
développement économique du 
New Jersey/Conseil 
des services publics Financement mixte Encourager les entreprises de 
certains secteurs des énergies renouvelables à s'implanter au 
New Jersey. Certains secteurs des énergies 
renouvelables qui investissent dans des installations de 
fabrication. 3 millions de dollars sous forme 
de prêts – intérêt à taux zéro, échéance à dix ans – pour 
soutenir les améliorations de 
sites, l'achat d'équipements et la construction et l'achèvement 
d'installations.  Le versement 
d'un abondement correspondant à 50% au moins, par l'octroi de 
dons, de prêts ou de fonds 
propres ne provenant pas de l'État, est requis.  Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 245État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Fonds Edison en faveur 
de la commercialisation 
et de l'innovation Office du 
développement 
économique du New Jersey Prêt Encourager la croissance dans le 
secteur technologique. Sociétés technologiques. Jusqu'à 200 000 dollars sous 
forme d'obligations convertibles 
subordonnées avec bons de souscription détenus par l'État. Programme en cours 
New Jersey Crédit d'impôt Edison en 
faveur des média 
numériques et de 
l'innovation Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Crédit d'impôt Accroître l'emploi dans le 
domaine des médias numériques.Sociétés engagées dans la 
production de médias 
numériques dont les dépenses 
atteignent au moins 2 millions de dollars. Crédit d'impôt de 20% 
applicable aux dépenses de 
production de contenus 
admissibles à concurrence de 5 millions de dollars par an 
(allocation totale). Programme en cours 
New Jersey Fonds Edison en faveur 
de la croissance et de 
l'innovation Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Prêt Encourager la croissance dans le 
secteur technologique. Sociétés technologiques. Jusqu'à 1 million de dollars 
avec un abondement équivalent.  
La société doit avoir démontré 
la validité du concept. Programme en cours 
New Jersey Fonds Edison en faveur 
de l'innovation et de la 
recherche-développementOffice du 
développement 
économique du New Jersey et 
Commission 
scientifique et technologique du 
New Jersey Financement mixte Dons et prêts pour soutenir les 
activités liées à la 
recherche-développement. Sociétés technologiques. Jusqu'à 500 000 dollars. Programme en cours 
New Jersey Programme d'exonération 
de la taxe sur les ventes 
en faveur de l'énergie 
dans les zones d'entreprises urbaines et 
dans certains comtés 
(comté de Salem) Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Exonération 
fiscale Étendre l'admissibilité au 
bénéfice de l'exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage 
pour les achats d'énergie et de services publics effectués par 
certaines entreprises à forte 
intensité manufacturière situées dans des zones d'entreprises 
urbaines et dans certains comtés 
où la taxe sur les ventes est réduite. Les fabricants situés dans des 
zones d'entreprises urbaines et 
dans certains comtés - 
actuellement seulement le Comté de Salem - qui 
emploient au moins 250 et 
50 personnes, respectivement, dont au moins la moitié sont 
directement employés dans le 
processus de fabrication. 50% du montant de la taxe sur 
les ventes. Programme en cours 
New Jersey Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
pour l'énergie et les 
services publics dans les zones d'entreprises Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Exonération 
fiscale Avantage fiscal pour les 
entreprises des zones 
d'entreprises qui emploient au 
moins 500 personnes. Entreprises situées dans des 
zones d'entreprises qui ont au 
moins 500 employés, dont au 
moins 50% sont employés directement dans la fabrication. Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour l'achat 
d'énergie et de services publics. Programme en cours   
  G/SCM/N/220/USA 
Page 246 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Crédit d'impôt en faveur 
des films Office du 
développement 
économique du New Jersey Crédit d'impôt Encourager la production de 
films publicitaires. Industrie cinématographique. Cr édit d'impôt de 20% pour les 
dépenses de production 
admissibles répondant à certains critères:  1) au moins 
60% des dépenses totales, à 
l'exclusion des frais de postproduction sont engagées 
au titre de services rendus et de 
marchandises consommées dans l'État et;  2) les images 
première équipe d'un projet 
commencent dans les 150 jours suivant l'approbation de la 
demande de crédit. Programme en cours 
New Jersey Programme de prêt et de 
subvention pour 
assainissement des sites 
de décharges dangereusesOffice du 
développement 
économique du 
New Jersey Aide mixte Les entreprises peuvent 
demander des prêts allant jusqu'à 
1 million de dollars, sur des 
périodes allant jusqu'à dix ans, afin d'analyser et de nettoyer les 
sites.  Les municipalités qui 
possèdent ou détiennent des certificats de vente pour taxe sur 
une propriété donnée peuvent 
demander des subventions et des prêts pour des montants allant 
jusqu'à 2 millions de dollars par 
an afin de financer des activités d'étude et d'assainissement. Sont admissibles les entreprises 
industrielles qui doivent 
entreprendre ces activités 
d'assainissement du fait d'une fermeture de l'exploitation ou 
d'un transfert de propriété ou 
de l'exploitation et qui n'ont pas une source de financement;  les 
personnes qui ont déversé une 
substance dangereuse ou sont responsables de ladite 
substance et qui ne disposent 
pas de source de financement;  ainsi que les municipalités et 
les personnes qui entreprennent 
volontairement des actions d'assainissement. Il est admis d'utiliser des 
subventions pour des 
évaluations préliminaires, des 
études de site et des études d'assainissement des sites 
éligibles.  Des prêts peuvent 
être utilisés aux mêmes fins ou pour le nettoyage d'un site.  
L'intérêt sera égal au taux 
d'escompte fédéral au moment de l'approbation ou de la 
fermeture selon que l'un ou 
l'autre est le plus faible, avec un minimum de 2%.  Le DEP 
facture les frais administratifs et 
de suivi. Programme en cours 
New Jersey Programme en faveur de 
l'amorçage de pépinières 
d'entreprises Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Don Ce programme vise à apporter 
un complément financier en cas 
d'insuffisance du capital 
d'amorçage destiné aux 
entreprises de technologie en croissance.  Sociétés technologiques. Les prêts vont de 20 000 à 
50 000 dollars. Programme en cours 
New Jersey Investir au New Jersey Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Don Incitation économique. Dis ponible dans l'ensemble de 
l'État pour les entreprises 
exerçant une activité depuis 
deux ans (pour les dons au titre 
de la création d'emplois, l'entreprise doit exercer des 
activités dans l'État du New 
Jersey depuis deux ans). 3 000 dollars par emploi créé, 
jusqu'à 500 000 dollars par 
employeur. 7% des 
améliorations apportées aux 
immobilisations, jusqu'à 1 million de dollars. 1
er janvier 2011  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 247État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Fond de financement du 
développement local 
(LDFF) Office du 
développement 
économique du New Jersey Prêt Des prêts de 25 000 dollars à 
2 millions de dollars peuvent 
être octroyés à des projets commerciaux et industriels dans 
des communautés ciblées.  Le 
financement se présente sous la forme d'un prêt hypothécaire 
subordonné à long terme octroyé 
à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché.  La 
municipalité où se trouve 
l'entreprise doit parrainer la demande d'aide financière. Les projets doivent se trouver 
dans les communautés 
désignées d'aide urbaine de l'État et bénéficier d'un soutien 
de la municipalité. Le minimum exigé est de 
1 dollar public pour 1 dollar 
privé mais en général le financement se limite au 
maximum à 25% du coût du 
projet. Programme en cours 
New Jersey Fonds de croissance en 
faveur des entreprises du 
New Jersey Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Garantie Donner accès à des capitaux aux 
petites et moyennes entreprises 
qui créent des emplois dans 
l'État. Fabricants, technologie des 
services aux entreprises/aux 
personnes, transport et 
commerce de gros. Prêts allant jusqu'à 2 millions 
de dollars accordés par la 
banque PNC avec une garantie 
de l'Office de développement 
économique du New Jersey représentant jusqu'à 50%. Programme en cours 
New Jersey Programme de prêts à 
l'échelle de l'État Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Financement mixte Donner accès à des capitaux aux 
entreprises du New Jersey. Entreprises ou entités à but non 
lucratif situées dans une 
municipalité d'aide urbaine de 
l'État qui créent un emploi pour 50 000 dollars d'aide. • Prêts au titre des 
immobilisations corporelles – 
1,25 million de dollars. 
• Prêts au titre du fonds de roulement – 750 000 dollars • Garanties:  1,5 million de 
dollars Programme en cours 
New Jersey Programme de transfert 
de certificat de crédit 
d'impôt pour les entreprises 
technologiques Office du 
développement 
économique du New Jersey Incitations fiscales Les entreprises bénéficiaires 
peuvent revendre leur report de 
perte d'exploitation nette non utilisé et leur report de crédit 
d'impôt pour la 
recherche-développement non utilisé à toute société 
contribuable établie dans l'État 
pour au moins 75% de la valeur des avantages fiscaux.  Elles peuvent affecter le montant 
obtenu pour le capital circulant à 
l'achat d'équipements ou d'installations ou à d'autres 
dépenses d'exploitation.  Les entreprises technologiques 
ou biotechnologiques doivent 
compter au maximum 224 employés dont 75% au 
moins doivent être établis dans 
le New Jersey, et répondre à certains autres critères. Jusqu'à 60 millions de dollars 
alloués chaque année. Programme en cours – 
Programme disponible chaque 
année au 30 juin  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 248 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Prêts pour cuves de 
stockage enterrées Office du 
développement 
économique du New Jersey Financement mixte L'EDA et le Département de 
protection de l'environnement 
administrent conjointement un fonds qui octroie des prêts et des 
subventions aux propriétaires ou 
exploitants éligibles de réservoirs de pétrole 
réglementés, pour aider à 
financer les coûts liés à la réhabilitation, la fermeture et 
l'assainissement des cuves.  Des 
subventions exceptionnelles qui ne doivent pas dépasser 
500 000 dollars sont mis à la 
disposition des propriétaires/exploitants à 
concurrence de 100% des coûts 
du projet.  Le montant de la subvention est fondé sur la partie 
des coûts que EDA considère 
que le demandeur ne devrait pas raisonnablement prendre en 
charge. Entreprises qui possèdent ou 
exploitent moins de dix 
réservoirs enterrés de stockage du pétrole dans le New Jersey;  
ont une valeur nette de 
patrimoine de moins de 2 millions de dollars et 
démontrent qu'elles sont 
incapables d'obtenir un prêt commercial pour tout ou partie 
des coûts correspondants. 
Pour pouvoir solliciter l'octroi de subventions exceptionnelles, 
le demandeur doit avoir un 
revenu imposable inférieur à 250 000 dollars ou une valeur 
nette du patrimoine inférieure à 
500 000 dollars, non compris sa résidence principale et ses 
fonds de pension, et il doit 
satisfaire à un critère relatif à une situation financière 
exceptionnelle.  Le bénéficiaire 
doit rester en activité 15 années après l'octroi de la subvention;  dans le cas contraire, une partie 
de la subvention calculée au 
prorata doit être remboursée. Jusqu'à 100% des coûts 
admissibles.  Les prêts ne 
peuvent dépasser 1 million de dollars par installation.  Le taux 
d'intérêt est déterminé par 
l'Office du développement économique du New Jersey et 
peut aller de 2% au taux 
principal.  La durée du prêt ne peut dépasser dix années. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 249État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Programme des zones 
d'entreprises urbaines Affaires 
communautaires Imposition mixte Le New Jersey dispose de 
32 zones d'entreprises urbaines 
dans lesquelles les entreprises qui s'établissent bénéficient 
d'incitations et d'avantages 
importants.  Le New Jersey dispose de 
32 zones d'entreprises urbaines 
dans lesquelles les entreprises qui s'établissent bénéficient 
d'incitations et d'avantages 
importants.  Réduction de 50% de la taxe 
sur les ventes de l'État du New 
Jersey pour les achats "en personne";  exemptions de taxe 
sur les ventes pour les biens 
matériels et les biens meubles corporels.  Autres avantages de 
la zone:  crédit ponctuel de 
l'impôt des sociétés de 1 500 dollars pour l'embauche à 
temps plein de résidents d'une 
ville où la zone est située ou de 500 dollars pour l'embauche de 
résidents de la zone au sein 
d'une autre zone ou d'une municipalité admissible;  
subventionnement des coûts de 
cotisation chômage, pour certains nouveaux employés qui 
gagnent moins de 4 500 dollars;  
crédit d'impôt d'incitation de 8% de l'investissement dans la 
zone par accord agréé en 
remplacement pour certaines firmes éligibles;  et priorité accordée pour l'aide financière 
dans le cadre du Programme de 
financement du développement local et de formation à l'emploi 
du New Jersey. Programme en cours 
New Jersey Zones urbaines plus Office du 
développement 
économique du New Jersey Prêt Réaménagement des principales 
zones urbaines de Trenton, 
Newark, Elizabeth, Jersey City, New Brunswick, Camden, 
Atlantic City, E. Orange et 
Paterson. Promoteurs et sociétés qui 
créent de nouveaux emplois au 
New Jersey. Prêt à terme pouvant aller 
jusqu'à 3 millions de dollars 
pour financer jusqu'à 50% du coût du projet.  Taux d'intérêt 
égal à 50% du taux d'escompte 
de la Réserve fédérale avec un plancher de 2%.  Échéances allant jusqu'à dix ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 250 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New Jersey Programme de crédit 
d'impôt au titre des pôles 
de transit urbains Office du 
développement 
économique du New Jersey Crédit d'impôt Les entreprises admissibles 
situées dans des pôles de transit 
urbains peuvent bénéficier de crédits d'impôt égaux à 100% de 
l'investissement en capitaux 
admissible, qui peuvent être appliqués sur l'impôt exigible 
sur les sociétés, l'impôt exigible 
sur les primes d'assurance ou l'impôt exigible sur le revenu 
brut. Entreprises admissibles situées 
dans des pôles de transit urbain 
- Camden, East Orange, Elizabeth, Hoboken, Jersey 
City, Newark, New Brunswick, 
Paterson et Trenton. 1,5 milliard de dollars pendant 
la durée de vie du programme, 
ou 150 millions de dollars par an pendant dix ans. 
Le programme de crédit d'impôt 
est destiné aux entreprises qui réalisent au moins 50 millions 
de dollars d'investissements en 
capitaux admissibles en faveur d'une seule installation 
d'entreprise située dans un pôle 
de transit urbain et qui emploient au moins 
200 personnes dans cette 
installation.  Programme en cours pour dix ans 
Nouveau-Mexique Programme de réduction 
en faveur de la 
production de films Office 
cinématographique 
/Département du développement 
économique du 
Nouveau-Mexique Remboursement 
d'impôt Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie cinématographique. Réduction d'impôt au titre des 
dépenses de production (y 
compris la main-d'œuvre provenant du 
Nouveau-Mexique) soumises à 
imposition par l'État du Nouveau-Mexique.  Plafonné 
par projet.  Programme en cours 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt en faveur 
des fabricants de produits 
des énergies de 
substitution Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc et des recettes 
publiques du 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt Soutenir les fabricants de 
véhicules électriques ou 
hybrides, de systèmes de piles à 
combustible, de systèmes à énergie renouvelable, de 
systèmes de gazéification 
intégrée à cycle combiné et d'équipements de séquestration 
du carbone. Entreprises des énergies de 
substitution. Les fabricants de véhicules 
électriques ou hybrides, de 
systèmes de piles à 
combustible, de systèmes à énergie renouvelable, de 
systèmes de gazéification 
intégrée à cycle combiné et d'équipements de séquestration 
du carbone peuvent bénéficier 
d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5% de leurs dépenses 
d'équipement. Programme en cours 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt dans les 
zones à revitaliser Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc et des recettes 
publiques du 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt au 
titre des salaires Les entreprises situées dans des 
zones désignées peuvent 
demander un crédit d'impôt au 
titre des salaires admissibles correspondant à 20% de la 
première tranche de 
15 000 dollars versée par salarié. Entreprises situées dans des 
zones désignées dont des 
employés sont admissibles 
(employés en poste ou nouvelles recrues qui vivent 
et/ou travaillent dans la zone à 
revitaliser).  Crédit de 20% sur la première 
tranche de 15 000 dollars des 
salaires admissibles versée par 
employé. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 251État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nouveau-Mexique Zones d'entreprises Département du 
développement 
économique du Nouveau-Mexique Imposition mixte Les municipalités, comtés et 
réserves indiennes peuvent 
désigner une zone admissible comme zone d'entreprises.  La 
zone doit présenter un niveau 
général de difficultés telles que:  taux de chômage élevé, 
détérioration des structures 
résidentielles et commerciales, pauvreté et autres critères de 
difficultés.  Avant qu'une 
autorité désigne une zone, un plan stratégique complet doit 
être élaboré avec une implication 
au niveau local.  Le programme est non concurrentiel. Dans l'ensemble de l'État, 
zones en difficulté. Crédit d'impôt maximal de 
50 000 dollars pour la 
modernisation d'installations admissibles;  financement par 
de nouvelles taxes foncières de 
projets locaux de zones d'entreprises;  abattement de 
l'impôt foncier local pendant 
dix ans pour certaines propriétés;  fonds spéciaux du 
CDBG pour des subventions en 
matière d'infrastructures et des prêts à faible taux d'intérêt en 
faveur du développement 
économique;  assistance technique par l'intermédiaire 
d'ateliers et de réunions directes 
pour aider les autorités locales à coordonner les efforts de 
développement ciblés;  
remboursement à hauteur de 65% des coûts de formation 
interne pour les entreprises 
remplissant les conditions voulues. Programme en cours 
Nouveau-Mexique Programme en faveur du 
perfectionnement du 
personnel des équipes 
cinématographiques Office 
cinématographique 
/Département du 
développement 
économique du Nouveau-Mexique Fonds de 
remboursement 
pour la formation 
professionnelle Le Programme d'incitations en 
faveur de la formation 
professionnelle affecte 
directement une part des crédits 
à l'industrie cinématographique.  Industrie cinématographique. Remboursement de 50% des 
salaires au titre de la formation 
en cours d'emploi des résidents 
du Nouveau-Mexique occupant 
des postes techniques spécialisés dans une équipe.  Programme en cours 
Nouveau-Mexique Programme de prêts en 
faveur de 
l'investissement 
cinématographique Office 
cinématographique 
/Département du 
développement 
économique du Nouveau-Mexique Prêt Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie cinématographique. Prêt  à taux d'intérêt fixe (entre 
500 000 et 15 millions de 
dollars) pour les films 
cinématographiques ou les 
projets de programmes télévisés admissibles.  La durée de 
remboursement ne doit pas 
dépasser deux ans.  Un garant est requis. Programme en cours 
Nouveau-Mexique Déduction fiscale pour 
recettes brutes de 
production de films Bureau 
d'information sur la 
fiscalité Exonération 
fiscale Les sociétés de production 
admissibles qui effectuent des 
tournages dans le 
Nouveau-Mexique peuvent 
acheter certains services et matériaux sans acquitter la taxe 
de l'État sur les recettes brutes 
appliquée à ces services et matériaux. Industrie cinématographique. Une société de production 
admissible peut exécuter des 
certificats de transactions non 
imposables avec ses 
fournisseurs de biens mobiliers corporels ou de services.  
Ceux-ci peuvent alors déduire 
leurs recettes de l'impôt sur les bénéfices bruts. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 252 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt en faveur 
des hauts salaires Département du 
développement 
économique et Département du fisc 
et des recettes 
publiques du Nouveau-Mexique Crédit d'impôt Les employeurs admissibles 
peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt pour chaque création d'emploi à salaire élevé (au 
moins 28 000 dollars dans les 
collectivités de moins de 40 000 habitants et au moins 
40 000 dollars dans les 
collectivités de plus de 40 000 habitants).  Il doit s'agir 
d'une entreprise admissible 
satisfaisant aux prescriptions en matière de salaire et aux 
conditions d'emploi.  Les employeurs admissibles 
peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt pour chaque création d'emploi à salaire élevé (au 
moins 28 000 dollars dans les 
collectivités de moins de 40 000 habitants et au moins 
40 000 dollars dans les 
collectivités de plus de 40 000 habitants).  Le crédit est égal à 10% du 
salaire et des prestations 
sociales payés pour chaque nouvel emploi et peut être pris 
pendant une durée allant jusqu'à 
quatre ans;  il est appliqué à la taxe sur les recettes brutes et 
déduit des impôts dus.  Tout 
crédit excédentaire doit être remboursé et le crédit ne pourra 
pas dépasser 12 000 dollars par 
an et par emploi.  Programme en cours 
Nouveau-Mexique Programme d'incitation à 
la formation 
professionnelle Département du 
développement 
économique du 
Nouveau-Mexique Don Le programme d'incitation à la 
formation professionnelle (JTIP) 
rembourse aux entreprises les 
coûts de formation et les salaires des employés pendant une 
période allant jusqu'à six mois.  
La formation peut être fournie par un établissement 
d'enseignement ou personnalisée 
pour répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise.  Les 
stagiaires doivent résider au 
Nouveau-Mexique et un emploi à temps plein doit leur être 
garanti à l'issue de leur 
formation.  Le programme est administré par l'intermédiaire du 
Département du développement 
économique de l'État.  Dans les zones rurales, les 
salaires sont remboursés à un 
niveau plus élevé que dans les 
zones urbaines. Avantages maximaux dans le 
cadre du programme:  30 à 
400% des salaires versés aux 
stagiaires sont remboursés à l'entreprise, en fonction de la 
zone considérée, pendant les 
heures de formation.  Les heures de formation ne doivent 
pas dépasser 1 040 heures par 
stagiaire, sur la base de la semaine de travail de 
l'entreprise et leur calcul est 
fondé sur la zone d'emploi et d'autres critères d'admissibilité.  
Le programme doit être 
demandé et approuvé par le Conseil du JTIP.  Programme en cours 
Nouveau-Mexique Abattement de l'impôt 
foncier du 
Nouveau-Mexique Pouvoirs publics des 
comtés ou des 
municipalités et Département du 
développement 
économique du Nouveau-Mexique Exonération 
fiscale Les biens immobiliers et les 
biens mobiliers corporels sont 
évalués et les taxes sont perçues au niveau local. Dans l'ensemble de l'État – 
Terrains, bâtiments et 
équipements associés à un projet admissible en faveur du 
développement économique. Avantages maximaux dans le 
cadre du programme:  les 
terrains, bâtiments et équipements associés à un 
projet admissible sont exonérés 
de l'impôt ad valorem , 
généralement pour promouvoir 
le développement économique.
Durée du prêt:  jusqu'à 30 ans. Taux:  variables selon les 
collectivités. Programme en cours 
Nouveau-Mexique Pas d'impôt de l'État sur 
les ventes Office 
cinématographique 
du 
Nouveau-Mexique Exonération 
fiscale Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État.  Industrie cinématographique.  
Vise les publicités locales et les 
autres productions non 
admissibles au bénéfice du crédit d'impôt de 25%. Pas d'impôt de l'État sur les 
ventes.  Ne doit pas être 
appliqué conjointement avec le 
crédit d'impôt de 25%. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 253État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nouveau-Mexique Taux d'imposition 
préférentiel pour les 
petites caves vinicoles et brasseries Département du fisc 
du 
Nouveau-Mexique Abattement ou 
dégrèvement fiscalTaux d'imposition préférentiel 
pour les petites caves vinicoles 
et brasseries. Cave vinicole/brasserie. Avantages maximaux dans le 
cadre du programme:  Le vin 
produit par les petites caves vinicoles est imposable à 
hauteur de 10 cents par litre sur 
la première tranche de 80 000litres;  20 cents pour une 
production supérieure à ce 
niveau.  Le taux d'imposition de base pour le vin est de 45 cents 
par litre.  La bière produite par 
une microbrasserie est imposable à hauteur de 25 cents 
par gallon.  Le taux 
d'imposition de base pour la bière est de 41 cents par gallon. Programme en cours 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt en faveur 
de la production 
d'énergie renouvelable Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc 
du Nouveau-Mexique Crédit d'impôt Soutenir la production d'énergie 
renouvelable. Entreprises des énergies 
renouvelables. Pour chaque générateur 
d'énergie renouvelable d'un 
mégawatt ou plus, il est 
possible d'obtenir un crédit 
d'impôt sur le revenu (des personnes physiques ou des 
sociétés) de 2,7 cents (en 
moyenne) par kilowatt-heure pour la première tranche de 
400 000 mégawatt-heures (soit 
400 millions de kilowatts) d'électricité produite, pendant 
dix années consécutives, à 
compter de la première année de production.  Ce crédit est 
entièrement remboursable. Programme en cours 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt en faveur 
de l'emploi rural Département du 
développement 
économique et 
Département du fisc et des recettes 
publiques du 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt Encourager la création d'emplois 
dans les collectivités rurales. Collectivités rurales de l'État.  
Les zones rurales sont définies 
comme étant les collectivités 
qui ne sont pas situées dans une Zone statistique métropolitaine 
("MSA") ni dans un rayon de 
10 miles d'une MSA.  Pour être admissible, l'employeur doit 
satisfaire à certains critères.  Le crédit maximal est de 
1 000 dollars par emploi.  
Crédit d'impôt de 6,25% sur la 
première tranche de 16 000 dollars de salaires versés 
pour un emploi admissible.  Le 
crédit s'étend sur quatre ans dans un comté de la catégorie 1 
et sur deux ans dans un comté 
de la catégorie 2.  Tout excédent peut être reporté 
jusqu'à trois ans.  Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 254 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Nouveau-Mexique Financement par de 
nouvelles taxes foncières Département du fisc 
et des recettes 
publiques du Nouveau-Mexique Financement non 
spécifié Mobilisation de fonds aux fins 
du développement économique, 
au moyen de nouvelles taxes foncières.  Les recettes fiscales 
additionnelles issues de 
l'augmentation de la valeur des biens sont redistribuées pour 
financer des projets situés dans 
une zone d'entreprise.  Entreprises situées dans une 
zone d'entreprises désignée. Les recettes fiscales 
additionnelles issues de 
l'augmentation de la valeur des biens sont redistribuées pour 
financer le projet. Programme en cours 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt en faveur 
de l'emploi 
technologique Département du 
développement 
économique et Département du fisc 
du 
Nouveau-Mexique Crédit d'impôt Il s'agit d'un crédit en deux 
parties, chaque partie équivalant 
à 4% des dépenses admissibles de recherche admissible dans 
une installation admissible.  Le 
montant du crédit est doublé pour les dépenses effectuées 
dans des installations situées 
dans les zones rurales du Nouveau-Mexique.  Le crédit est 
pris sur les recettes brutes de 
l'entreprise, les impôts étant compensés et retenus à la source 
jusqu'à ce que le crédit soit 
épuisé.  Activités de recherche 
admissibles. Le crédit additionnel est obtenu 
et doublé lorsque l'entreprise 
accroît sa masse salariale.  Programme en cours 
New York Crédit pour la production 
de biocarburants  Projet de loi n° 6460 
du Sénat 
Article 28 de la Loi sur les impôts Crédit d'impôt Chaque année, les producteurs 
de biocarburants admissibles 
bénéficient d'un crédit d'impôt remboursable de 15 cents par 
gallon de biocarburant produit 
dans une usine de production de biocarburant après que les 
40 000 premiers gallons ont été 
mis sur le marché.  Le crédit ne peut pas dépasser 2,5 millions de 
dollars par contribuable et par 
année fiscale et ne peut pas être accordé plus de quatre années 
fiscales consécutives pour une 
même usine. Fabricants de biocarburants 
admissibles (éthanol et 
biodiesel essentiellement). Le crédit pour la production de 
biocarburants s'élève à 
0,15 dollar par gallon après la production des 40 000 premiers 
gallons mais ne peut pas 
dépasser 2,5 millions de dollars par contribuable et par année 
fiscale et ne peut pas être 
accordé plus de quatre ans pour une même usine.  Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 255État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Programme "Empire 
Zones" Département du 
développement 
économique de l'État de New York Incitations fiscales Le programme "zones empire" 
de l'État de New York a été créé 
pour stimuler la croissance économique au moyen de 
diverses incitations fiscales 
visant à attirer de nouvelles entreprises à New York et à 
permettre aux entreprises 
présentes de s'étendre et de créer de nouveaux emplois.  Les biens doivent être situés 
dans une zone empire identifiée 
comme telle par le Bureau de désignation des zones empire 
de l'État de New York (géré par 
le Département du développement économique de 
l'État de New York). Dans les zones empire, les 
incitations financières 
comprennent:  1) crédit d'impôt pour l'investissement, 2) crédit 
d'impôt sur les salaires, 
3) crédit d'impôt sur le capital investi dans la zone, 
4) remboursement de la taxe sur 
les ventes de l'État de New York, 5) réduction des tarifs des 
services publics, 6) abattement 
de l'impôt foncier, 7) remboursement de la taxe 
locale sur les ventes, 8) des 
incitations sur l'énergie sont disponibles pour les entreprises 
admissibles qui s'installent ou 
sont installées dans des zones empire.  Elles incluent des 
réductions du taux d'imposition 
sur les services du gaz et de l'électricité.  De nombreux 
services publics offrent à 
certaines entreprises certifiées des zones empire des réductions de taux de 3% à 60% sur les 
charges nouvelles;  des 
réductions de taux sur le téléphone de 5% pendant la 
durée de vie de la zone empire, 
sur les communications à l'intérieur de l'État, pour les 
entreprises certifiées qui 
utilisent NY Telephone ou GTE;  des réductions de taux de 
5% sont également disponibles 
pour les entreprises certifiées de NYNEX et Citizens Telecom. Le programme a pris fin le 
30 juin 2010 et a été remplacé 
par le programme Excelsior pour l'emploi  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 256 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Programme de zones 
d'habilitation Entreprise des zones 
d'habilitation de 
New York (NYEZC) Financement mixte Établi par la loi américaine sur la 
réconciliation des revenus de 
1993, il s'agit d'une initiative fédérale visant à stimuler la 
croissance économique dans les 
zones en grande difficulté par le moyen d'incitations fiscales et 
d'encouragement au 
financement.  La zone d'habilitation de l'État de New 
York (EZ) est constituée de 
Harlem Est, Central et Ouest, de parties de Washington Heights et 
South Bronx.  L'État de New 
York et la ville de New York se sont chacun engagés à hauteur 
de 100 millions de dollars sur les 
dix prochaines années pour rapprocher l'engagement fédéral 
pour un total de 300 millions de 
dollars.  Le financement est également disponible pour 
l'achat de biens et de terrain dans 
la zone qualifiée utilisé à des buts afférents dans les zones. Les entreprises qualifiées sont 
généralement tous les 
commerces à l'exception de ceux consistant principalement 
au développement ou à la 
détention d'incorporels pour la vente ou la licence, terrains de 
golf, studios de massages, 
clubs sportifs, cuves thermales ou installations de bronzage, 
installations de courses 
hippiques/jeux de hasard, magasins d'alcool ou de fermes 
dont l'actif est supérieur à 
500 000 dollars à la fermeture de l'année fiscale. Obligation de crédit de zone 
d'entreprises à triple 
exonération d'impôts financées à des taux d'intérêts inférieurs à 
ceux du marché.  Le total des 
obligations de crédits de zone d'entreprises en circulation 
alloué aux entreprises ne peut 
pas excéder 3 millions de dollars par EC ou 20 millions 
de dollars pour toutes zones 
dans l'ensemble du pays.  Au moins 95% du produit net de 
l'émission d'obligation doivent 
être utilisés pour financer les biens de la zone qualifiée. Programme en cours 
New York Centre de produits 
énergétiques Office de la R-D sur 
l'énergie de l'État de 
New York Assistance 
technique Promouvoir des sources 
d'énergie plus efficaces et plus 
propres.  Entreprises travaillant au 
développement de 
technologies, de produits ou de 
services générant de nouvelles 
sources d'énergie plus efficaces et plus propres.  Afin de 
recevoir un prêt, les personnes 
doivent être clientes de l'une des sociétés de services publics 
suivantes:  Central Hudson Gas 
& Electric Corporation, Consolidated Edison Company de New York, New York State 
Electric & Gas Corporation, 
Niagara Mohawk Power Corporation ou Orange and 
Rockland Utilities, Inc.  Les 
clients doivent avoir identifié un projet d'amélioration 
admissible, disposer de la 
documentation nécessaire et d'un engagement de  prêt de la 
part d'un soumissionnaire 
participant. Financement jusqu'à 
500 000 dollars, sur la base d'un 
cofinancement à 50%.  Le 
financement du projet est prévu 
au budget à l'avance par thème de programme et est spécifique 
dans chaque "notification de 
possibilité de projet".  Les fonds du programme sont 
répartis entre les projets choisis.  
Les soumissionnaires de l'État de New York fournissent des prêts avec un taux d'intérêt de 
4,5%.  Le coût moyen d'un 
projet financé s'élève à 200 000 dollars.  Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 257État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Communautés 
d'entreprises Société de 
développement de 
l'État de New York Financement mixte Soutenir la croissance dans 
certaines communautés 
désignées. Pour stimuler la croissance 
économique dans les zones en 
difficulté, chaque communauté reçoit 2 947 368 dollars sur 
deux ans sous forme de 
subventions fédérales forfaitaires de sécurité sociale.  
L'État de New York s'est 
engagé à rapprocher les subventions fédérales, pour un 
montant total de 
5 894 736 dollars par communauté d'entreprises.  Les 
entreprises admissibles doivent 
être établies dans une communauté d'entreprises.  
Soixante-cinq Communautés 
d'entreprises fédérales ont été désignées par le Département 
américain du logement et du 
développement (HUD) à la fin de l'année 1994, par la Loi sur 
la réconciliation des revenus 
(1993).  Quatre communautés d'entreprises sont établies dans l'État de New York:  Buffalo, 
Rochester, 
Albany-Schenectady-Troy, Kingston-Newburgh.  Financement également 
disponible pour l'achat de biens 
de zone d'entreprises qualifiées par des obligations de crédit de 
zone d'entreprises qualifiées:  
obligation de crédit de zone d'entreprises à triple 
exonération d'impôts financées 
à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.  Au moins 
95% du produit net de 
l'émission d'obligation doivent être utilisés pour financer les 
biens des communautés 
d'entreprises qualifiées. le total des obligations de crédit de 
zone d'entreprises en circulation 
alloué aux entreprises ne peut pas excéder 3 millions de 
dollars par communauté 
d'entreprises ou 20 millions de dollars pour toutes les 
communautés d'entreprises. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 258 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Programme Excelsior 
pour l'emploi Société de 
développement de 
l'État de New York Crédit d'impôt Créé en 2010 pour remplacer le 
programme "Empire Zones", ce 
programme accorde des incitations à la création 
d'emplois et à l'investissement 
aux entreprises de secteurs ciblés, tels que les secteurs 
biotechnologique et 
pharmaceutique, la haute technologie, les technologies 
propres, les technologies vertes, 
les services financiers, l'agriculture et le secteur 
manufacturier.  Les entreprises 
de ces secteurs qui créent et maintiennent des emplois ou 
réalisent des investissements 
financiers importants pourront demander à bénéficier de quatre 
nouveaux crédits d'impôt au 
maximum.  Le programme encouragera les entreprises à 
s'étendre et à se relocaliser dans 
l'État de New York tout en respectant des normes de comptabilité rigoureuses afin de 
garantir le respect de leurs 
engagements en matière d'emplois et d' investissement. Entreprises des secteurs 
biotechnologique, 
pharmaceutique, de la haute technologie, des technologies 
propres, des technologies 
vertes, des services financiers, agricole et manufacturier.   La Société de développement 
de l'État de New York peut 
accorder jusqu'à 50 millions de dollars par an sous forme de 
crédits d'impôts remboursables 
aux contribuables admissibles pour une durée maximale de dix 
ans.  Le financement total du 
programme est plafonné à 2,25 milliards de dollars.  
Quatre types de crédits d'impôts 
sont prévus: 
Crédit d'impôt Excelsior pour 
l'emploi:  6,85% des salaires 
bruts versés pour chaque nouvel 
emploi net créé dans l'État de New York;  
Crédit d'impôt Excelsior pour 
l'investissement:  2% des 
investissements admissibles;  
Crédit d'impôt Excelsior pour 
la recherche-développement:  
50% du crédit fédéral accordé 
pour la recherche-développement, plafonné à 3% des dépenses de 
l'État de New York liées aux 
activités de recherche réalisées dans cet État;  et 
Crédit d'impôt Excelsior pour 
les biens immobiliers:  
concerne les entreprises situées 
dans certaines zones en 
difficulté et les entreprises de 
secteurs ciblés qui respectent des seuils plus élevés en 
matière d'emploi et 
d'investissement (projets régionalement importants).  Le Programme a été lancé en 
2010 et le financement a 
commencé en 2011;  programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 259État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Financement du 
développement général Administration pour 
le développement de 
l'emploi Prêt Aide aux projets qui créent ou 
maintiennent les emplois ou 
augmentent l'activité commerciale réalisée dans la 
fabrication, les sociétés de 
services en gros, installations de sièges sociaux d'entreprises 
actives dans l'industrie du détail, 
les entreprises de vente de détail établies dans les zones en 
difficulté, et les entreprises 
développant des installations de loisirs ou à caractère culturel ou 
historique visant à attirer les 
touristes. (Pour connaître la liste des zones désignées en difficulté 
dans la ville de New York, 
contactez le département de revitalisation économique ESD.) Les projets admissibles créent 
ou maintiennent les emplois ou 
augmentent l'activité commerciale réalisée dans la 
fabrication, les sociétés de 
services en gros, installations de sièges sociaux d'entreprises 
actives dans l'industrie du 
détail, les entreprises de vente de détail établies dans les zones 
en difficulté, et les entreprises 
développant des installations de loisirs ou à caractère culturel 
ou historique visant à attirer les 
touristes. Prêts de 75 000 à 2 000 000 de 
dollars allant jusqu'à 40% du 
coût total du projet avec des taux d'intérêt ne pouvant être 
inférieurs à 3% et une durée 
allant jusqu'à 20 ans pour les biens immobiliers et sept ans 
pour les machines et les 
équipements.  Le taux d'intérêt des prêts sera fixé au moment 
de l'approbation des directeurs 
concernant la demande relative au projet;  les taux reflèteront 
les conditions du marché, la 
capacité du requérant à rembourser et les exigences 
nécessaires pour rendre le 
projet réalisable mais ne seront généralement pas inférieurs à 
3%.  Garanties de prêt allant de 
75 000 dollars à 2 000 000 de dollars ou jusqu'à 60% du 
montant total du crédit, selon la 
valeur la plus faible.  Subvention de la bonification des intérêts allant de 75 000 à 
500 000 dollars pendant une 
période allant jusqu'à cinq ans;  les subventions ne peuvent faire 
baisser le taux d'intérêt effectif 
en dessous de 3%.  Les subventions de capital peuvent 
également être disponibles pour 
les coûts essentiels et les coûts accessoires relatifs, ainsi que 
pour le capital circulant.  Prêts 
de capital circulant pour les montants à déterminer sur une 
base du cas par cas pour les 
dépenses liées au capital telles que les comptes débiteurs et 
l'inventoriage.  Prêts et 
garanties de prêts pour une durée allant jusqu'à quatre ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 260 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Fonds métropolitain de 
revitalisation 
économique (MERF) Société de 
développement de 
l'État de New York Prêt Financement de projets 
permettant de maintenir ou de 
créer un nombre significatif d'emploi dans le secteur privé 
dans les zones en difficulté 
économique.  Les requérants peuvent être des entreprises à 
but lucratif ou à but non lucratif 
ou des villages, des petites agglomérations, des villes ou des 
gouvernements de comtés 
investissant dans les zones en difficulté économique de l'État 
de New York et appartenant à la 
zone de service de l'autorité portuaire de New York et du 
New Jersey.  Ces zones 
comprennent la ville de New York et des parties de comtés de 
Nassau, Westchester et 
Rockland. Les entreprises admissibles 
doivent maintenir ou créer un 
nombre significatif d'emploi dans le secteur privé dans les 
zones en difficulté 
économique.  Les requérants peuvent être des entreprises à 
but lucratif ou à but non 
lucratif ou des villages, des petites agglomérations, des 
villes ou des gouvernements de 
comtés investissant dans les zones en difficulté économique 
de l'État de New York et 
appartenant à la zone de service de l'autorité portuaire de New 
York et du New Jersey.  Ces 
zones comprennent la ville de New York et des parties de 
comtés de Nassau, Westchester 
et Rockland. Prêts d'un montant allant 
jusqu'à un maximum de 
5 000 000 de dollars ou 10% du coût total du projet, selon la 
valeur la plus faible, pour 
l'acquisition ou l'amélioration de terrains et/ou bâtiments, la 
construction et la rénovation, et 
pour l'achat de machines et d'équipements.  Un minimum 
de 10% de fonds propres de 
l'emprunteur est requis.  Les taux d'intérêt seront déterminés 
par les conditions du marché, la 
capacité du requérant à rembourser, les exigences du 
projet et fixés au moment de 
l'approbation des directeurs de l'ESD.  La durée des prêts pour 
les projets n'excèdera pas 
20 ans pour les biens immobiliers et sept ans (ou 
durée de vie utile du 
nantissement) pour les machines et les équipements. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 261État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Aide au développement 
du cinéma et de la 
télévision Bureau pour le 
développement du 
cinéma et de la télévision Incitations fiscales Le Bureau pour le 
développement du cinéma et de 
la télévision favorise et encourage la localisation et 
l'expansion du cinéma, de la 
télévision, de la publicité, de la vidéo et des entreprises de pré- 
et postproduction et de 
distribution de l'État de New York.  En outre, le Bureau 
travaille avec les théâtres et les 
industries des nouveaux médias.  Ceci est réalisé par le biais de 
divers programmes d'aides aux 
entreprises et de commercialisation et la révision 
de la politique de réglementation 
et de la politique fiscale.  Le programme favorise et 
encourage la localisation et 
l'expansion du cinéma, de la télévision, de la publicité, de la 
vidéo et d'autres projets y 
afférents. Industrie cinématographique. Crédit en faveur de la 
production de films dans l'État 
de New York.  Crédit d'impôt entièrement remboursable de 
30% à 35% des dépenses 
admissibles pendant des tournages effectués dans l'État 
de New York. 
En 2010, le programme a coûté 123 millions de dollars.  
420 millions de dollars ont été 
alloués pour chaque année de la période 2010-2014.  
Crédit d'impôt en faveur de la 
production de films publicitaires:  crédits d'impôt 
remboursables pour les films 
publicitaires admissibles, des incitations supplémentaires 
étant prévues pour les 
entreprises qui augmentent leur volume d'activités à New York.
Exonérations de la taxe sur les 
ventes:  activités/dépenses de production cinématographique exonérées des taxes locales et 
de l'État de New York sur les 
ventes et l'usage. Crédit d'impôt pour 
investissement:  jusqu'à 5% sur 
les investissements dans les travaux de construction et de 
modernisation des installations 
de production cinématographique admissibles.
PLUS des crédits d'impôt 
d'incitation à l'embauche pendant deux années 
supplémentaires. Programme en cours. 
Des crédits sont disponibles 
chaque année fiscale jusqu'au 31 décembre 2014.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 262 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Crédits d'impôts des 
Sociétés qualifiées de 
technologies émergentes (QETC) État de New York Crédit d'impôt Crédits d'impôts pour les 
sociétés qualifiées de 
technologies émergentes (QETC):  1. crédit d'emploi en 
faveur des QETC 
(remboursable);  2. crédit d'impôt sur le capital des QETC;  
3. crédit applicable aux 
installations, aux activités, et à la formation en faveur des QETC 
(remboursable). En vertu de l'article 3102-e du 
Droit sur les autorités 
publiques (Public Authorities Law - PAL), une société de 
technologie émergente 
qualifiée est une société établie dans l'État de New York dont 
le total de la vente annuelle de 
produits atteint 10 millions de dollars ou moins, et remplit l'un 
des critères suivants:  1) ses 
principaux produits ou services sont classés parmi les 
technologies émergentes en 
vertu de l'article 3102-e(1)(b) du PAL;  ou 2) elles mènent 
des activités de recherches et 
de développement dans l'État de New York et le taux de 
financement des recherches et 
développement par rapport aux ventes nettes est égal ou 
supérieur au taux moyen de 
toutes les sociétés interrogées et classées (tel que déterminé par la National Science 
Foundation (NSF) dans les 
résultats les plus récemment publiés de son enquête sur la 
recherche et le développement 
industriel, ou une enquête ultérieure comparable telle que 
déterminée par le Département 
du fisc). Prêts accordés aux 
adjudicataires des pouvoirs 
publics certifiés et admissibles. Les volets 1 et 2 sont en cours;  
le volet 3 prend fin le 
31 décembre 2011.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 263État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Incitations des 
entreprises de zones de 
développement économiques qualifiées 
(Qualified Empire Zone 
Enterprise) Département du 
développement 
économique de l'État de New York/ 
Département des 
impôts et des finances Crédit d'impôt Les entreprises certifiées de la 
"Empire Zone" qui sont établies 
et augmentent l'emploi dans les "Empire Zones" ("Qualified 
Empire Zone Enterprises" ou 
QEZE) peuvent être qualifiées pour bénéficier d'un crédit 
d'impôt renforcé sur les ventes, 
foncier et commercial.  Ces avantages renforcés 
comprennent:  exonérations de la 
taxe sur les ventes;  QEZE Crédit pour les impôts fonciers;  
QEZE Crédit de réduction 
d'impôt.  Toutes les entreprises 
qualifiées établies dans une 
zone d'entreprises de New York. Les entreprises sont 
pratiquement exonérées 
d'impôts pendant dix ans au maximum. 
Remboursements de la taxe sur 
les ventes:  remboursement de la part de la taxe sur les ventes 
de la localité et de l'État pour 
tous les biens et services (y compris les services 
énergétiques et les services 
publics) utilisés directement et principalement dans la zone.  
La part du remboursement qui 
émane de l'État n'est disponible que si la localité concernée 
offre aussi de rembourser la 
part locale de la taxe sur les ventes. 
Crédit pour les impôts fonciers:  
crédit sur les taxes foncières fondé sur une formule qui tient 
compte de la création d'emplois, 
des salaires et prestations sociales et des investissements effectués dans la zone. 
Crédit de réduction d'impôt:  
crédit déductible égal à un pourcentage de l'impôt sur les 
bénéfices en faveur d'une 
entreprise de la zone, en fonction de la croissance de ses 
emplois dans la zone.  Le programme "Empire zone" 
prend fin le 30 juin 2010. 
Actuellement, les entreprises certifiées peuvent continuer à 
bénéficier des avantages pour le 
reste de la période fixée.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 264 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Fonds d'orientation pour 
les régions 
extra-métropolitaines et Fonds de revitalisation 
métropolitain Société de 
développement de 
l'État de New York Prêts Le Fonds d'orientation pour les 
régions extra-métropolitaines 
(Fonds extra-métropolitain ou "Upstate Fund") et le Fonds de 
revitalisation métropolitain 
(Fonds métropolitain ou "Downstate Fund") visent à 
favoriser le développement 
économique en finançant des investissements dans l'État de 
New York.  Bien que le 
financement soit offert avant le démarrage des projets à titre 
incitatif, les versements se font 
généralement pour rembourser des dépenses déjà effectuées. 
 Les deux fonds sont très 
similaires quant à leur finalité et à leur utilisation, mais diffèrent 
sur le plan géographique, l'un 
concernant les régions de l'État situées hors de New York 
("Upstate") et l'autre concernant 
l'agglomération de New York ("Downstate"). Admissibilité: 
Des entités de types très divers 
sont admissibles au bénéfice de cette aide, notamment:  les 
entreprises à but lucratif;  les 
sociétés à but non lucratif;  les districts d'amélioration 
commerciale;  les sociétés de 
développement local;  les sociétés d'intérêt public (y 
compris les agences de 
développement industriel);  les organismes de développement 
économique;  les 
établissements universitaires et de recherche, les pépinières;  
les parcs technologiques;  les 
municipalités;  les comtés;  les conseils de planification 
régionale;  les sites 
touristiques;  les installations communautaires. 
En règle générale, les 
entreprises type "jeune pousse" ne bénéficieront pas de ce financement.  Les requérants au 
titre de la Filière 
"investissements des entreprises" doivent en règle 
générale faire état d'au moins 
trois ans d'activité.  Aide aux pépinières.  L'act e établissant les deux fonds 
a été promulgué en 2008 et la 
première série d'aides annoncée en octobre 2009.   
   G/SCM/N/220/USA
 Page 265État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York  Programme de dépôts 
liés (LDP) Société de 
développement de 
l'État de New York Prêts Ce programme aide les 
entreprises existantes de l'État de 
New York à obtenir des financements à taux réduit pour 
leur permettre de mettre en 
œuvre des projets destinés à améliorer leur compétitivité, leur 
accès aux marchés et le 
développement de leurs produits;  à moderniser leur 
équipement et/ou étendre leurs 
installations pour accroître leur productivité ou introduire de 
nouvelles technologies;  à 
faciliter les transferts de propriété;  et à favoriser la 
création ou le maintien 
d'emplois. Le programme prend la forme 
d'un partenariat public-privé qui 
permet aux entreprises d'accéder au capital dans des conditions 
abordables au moyen de prêts 
bancaires à taux d'intérêt réduit.  Ces prêts bancaires sont subventionnés par des dépôts de 
l'État "liés" correspondants. 2% de réduction du taux 
d'intérêt pour: 
les entreprises manufacturières comptant au plus 500 employés 
à plein temps dans l'État de 
New York. 3% de réduction du taux 
d'intérêt pour: 
les entreprises certifiées "Empire Zone" comptant au 
plus 100 employés à plein 
temps; les entreprises situées dans des 
secteurs de recensement 
fortement défavorisés et comptant au plus 100 employés 
à plein temps; 
les entreprises situées dans une zone à revitaliser fédérale, dans 
une zone d'entreprises ou dans 
une communauté de renouveau et comptant au plus 
100 employés à plein temps; 
les entreprises certifiées comme appartenant à des personnes des minorités ou à 
des femmes (MWBE) et qui 
ont besoin d'un financement pour honorer un marché conclu 
avec l'État ou avec l'État 
fédéral; les entreprises industrielles de 
la défense dont au moins 25% 
des recettes brutes sont tirées de contrats ou de la 
sous-traitance dans le secteur 
de la défense et qui investissent pour réduire leur dépendance 
envers ce secteur en 
diversifiant leur production vers des marchés autres que 
militaires. Le programme prévoit des 
économies de deux ou trois 
points de pourcentage sur le taux d'intérêt en vigueur pour 
les "prêts liés", afin de rendre 
l'emprunt moins onéreux avec un montant maximal de prêt de 
500 000 dollars pendant quatre 
ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 266 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
New York Crédit d'impôt de la ville 
de New York en faveur 
des biotechnologies NYC Finance  Crédit d'impôt Favoriser le secteur 
biotechnologique dans la ville de 
New York. L'entreprise doit avoir des 
activités dans le secteur 
biotechnologique et:  a) être une entreprise de technologie 
émergente ou une entreprise 
dont le ratio R-D/chiffre d'affaires est égal ou supérieur 
au ratio moyen de l'ensemble 
des entreprises étudiées par la Fondation nationale pour les 
sciences; 
b) ne pas avoir plus de 100 employés à temps plein, 
dont au moins 75% travaillent 
dans la ville de New York; c) avoir un ratio R-D/chiffre 
d'affaires égal ou supérieur à 
6% pour l'année civile pertinente; 
d) avoir un chiffre d'affaires 
annuel égal ou inférieur à 10 millions de dollars; 
e) avoir des revenus bruts, y 
compris ceux des "sociétés affiliées" et des "entités connexes", ne dépassant pas 
20 millions de dollars pour 
l'année civile pertinente. Crédit d'impôt pour des 
dépenses englobant: 
a) l'achat de biens:  18% du coût des équipements de 
recherche-développement 
achetés et mis en service pendant l'année civile 
pertinente; 
b) la recherche:  9% des dépenses admissibles effectuées 
ou encourues durant l'année 
civile pertinente au titre de la recherche; 
c) la formation professionnelle:  
jusqu'à 100% des dépenses liées à des formations concernant les 
hautes technologies encourues 
pendant l'année civile pertinente. 
Le crédit est limité à 
4 000 dollars par employé et par année civile.  Seules sont 
admissibles les dépenses 
concernant des personnes employées à temps plein pendant la durée de la 
formation et conservant leur 
emploi pendant au moins 180 jours après cette formation. 2010-2012 
Caroline du Nord Crédit d'impôt de 15% Département du 
commerce Crédit d'impôt Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. Industrie cinématographique. Cr édit d'impôt de 15% sur les 
productions de plus de 250 
000 dollars, le crédit n'excédant 
pas 7,5 millions de dollars par projet. Abrogé le 
10 juillet 2010  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 267État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Nord Crédit d'impôt pour le 
développement 
technologique au titre de l'article 3F Département du 
commerce, 
paragraphes 105 à 129.50 des Lois 
générales  Crédit d'impôt Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. • Petites entreprises (recettes 
annuelles inférieures à 
1 million de dollars):  si le contribuable entre dans la 
catégorie des petites entreprises 
le dernier jour de l'exercice fiscal, un crédit de 3,25% est 
accordé à l'entreprise. 
• Recherche:  un crédit de 3,25% est accordé aux 
entreprises au titre des 
recherches menées dans un comté de catégorie 1. 
• Parc éco-industriel:  un crédit 
de 35% est accordé aux entreprises pour les recherches 
menées dans un parc 
éco-industriel certifié au titre des paragraphes 143B à 437.08 
des Lois générales de Caroline 
du Nord. Les crédits d'impôt pour le 
développement technologique 
peuvent être utilisés pour réduire l'impôt sur le revenu ou 
la taxe locale d'immatriculation 
imposés par l'État de 50% au maximum, après déduction de 
tous les autres crédits touchant 
cet impôt.  Les contribuables peuvent choisir de déduire le 
crédit de l'impôt sur le revenu 
ou de la taxe d'im matriculation.  
Toute partie inutilisée des 
crédits peut être reportée sur 
une période de 15 ans. Expiration en 2014  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 268 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Nord Crédit d'impôt pour 
investissement dans des 
biens commerciaux au titre de l'article 3J Département du fisc Crédit d'impôt  Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. 1.  Activités admissibles:  
entretien et réparation 
d'aéronefs;  plaque tournante pour les services de 
messageries aériennes;  
activités de siège d'entreprise qui créent au 
moins 75 nouveaux emplois;  
centres d'appels pour le service à la clientèle;  commerce de 
détail en ligne et entreprises de 
vente par correspondance;  technologies et services de 
l'information;  industrie 
manufacturière;  installations de sports mécaniques;  équipes 
de compétition mécanique;  
recherche-développement;  entreposage;  et commerce de 
gros. 
2.  Le salaire moyen à plein temps doit être égal ou 
supérieur à la norme salariale 
locale. 3.  Assurance maladie admissible pour tous les postes 
à plein temps et payer au moins 
50% des primes. 4.  Aucune atteinte significative 
à l'environnement relevée par 
le Département de l'environnement et des 
ressources naturelles au cours 
des cinq années qui précèdent.5.  Absence d'infraction 
"intentionnelle" aux règles de 
l'OSHA ou de persistance dans l'infraction au cours des trois 
années qui précèdent. 
6.  Absence d'arriérés d'impôts. Les contribuables admissibles 
peuvent demander un crédit sur 
la base d'un pourcentage du coût des biens meubles 
corporels capitalisés qui sont 
mis en service pendant l'exercice fiscal considéré, 
dépassant un certain seuil.  Ce 
crédit s'articule en versements égaux répartis sur les quatre ans 
qui suivent l'année pendant 
laquelle les biens sont mis en service pour la première fois.  
Le pourcentage et le seuil de 
crédit dépendent de la catégorie dont relève le comté où le bien 
est mis en service.  Programme en cours;  expiration 
en 2013  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 269État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Nord Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois au 
titre de l'article 3J Département du fisc 
Lois générales 
§105-129.80 Crédit d'impôt Encourager le développement 
des entreprises dans l'État.  1.  Activités admissibles:  
entretien et réparation 
d'aéronefs;  plaque tournante pour les services de 
messageries aériennes;  
activités de siège d'entreprise qui créent au moins 
75 nouveaux emplois;  centres 
d'appels pour le service à la clientèle;  commerce de détail 
en ligne et entreprises de vente 
par correspondance;  technologies et services de 
l'information;  industrie 
manufacturière;  installations de sports mécaniques;  équipes 
de compétition mécanique;  
recherche-développement;  entreposage;  et commerce de 
gros. 
2.  Le salaire moyen à plein temps doit être égal ou 
supérieur à la norme salariale 
locale. 3.  Assurance maladie admissible pour tous les postes 
à plein temps et payer au moins 
50% des primes. 4.  Aucune atteinte significative 
à l'environnement relevée par 
le Département de l'environnement et des 
ressources naturelles au cours 
des cinq années qui précèdent.5.  Absence d'infraction 
"intentionnelle" aux règles de 
l'OSHA ou de persistance dans l'infraction au cours des trois 
années qui précèdent. 
6.  Absence d'arriérés d'impôts. Les contribuables admissibles 
qui créent un nombre minimal 
d'emplois à plein temps au cours de l'exercice fiscal 
considéré peuvent demander un 
crédit pour chaque emploi créé.  Le crédit s'articule en 
versements égaux répartis sur 
les quatre ans qui suivent l'année de la création des 
emplois.  Le nombre minimal 
d'emplois et le montant du crédit par emploi dépendent de 
la catégorie dont relève le 
comté où les emplois sont créés.  Programme en cours 
Caroline du Nord Incitations économiques 
pour les entreprises 
fabriquant des ordinateurs Département du 
commerce Dons/incitations 
fiscales Encourager le développement 
des hautes technologies et créer 
des emplois dans l'État de Caroline du Nord. Entreprises fabriquant des 
ordinateurs. Pour chaque année pendant 
laquelle l'entreprise atteint les 
objectifs de résultats qui ont été fixés, l'État lui accorde un don 
égal à 75% de l'impôt à la 
source prélevé par l'État sur le revenu des personnes généré 
par la création de nouveaux 
emplois.  Programme abrogé le 
1
er juillet 2010  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 270 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Nord Crédit d'impôt incitatif en 
faveur de la production 
de films Département du 
commerce 
Lois générales §105 130.47 Crédit d'impôt Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. Industrie cinématographique. Crédit d'impôt de 25%, d'un 
montant maximum de 
20 millions de dollars, pour les productions dont les dépenses 
admissibles dans l'État s'élèvent 
à plus de 250 000 dollars. Programme en cours;  expiration 
en 2014 
Caroline du Nord Crédit d'impôt pour les 
médias numériques 
interactifs Département du 
commerce, Lois 
générales 
§105-129.56 Crédit d'impôt Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. Contribuables de Caroline du 
Nord qui développent des 
médias numériques interactifs 
dans l'État.  Ces produits sont 
utilisés pour la diffusion de médias électroniques, y compris le téléchargement de 
fichiers sur Internet;  incluent 
un univers virtuel contrôlé par voie informatique permettant à 
l'utilisateur du programme 
d'interagir en vue d'atteindre un objectif;  et/ou contiennent un 
volume important d'au moins 
trois des cinq types de données suivants:  images animées, 
images fixes, son, texte et 
géométrie 3D.  Il s'agit notamment de jeux de 
plate-forme, de moteurs de jeu 
et de jeux dont les applications sont à la fois ludiques et 
sérieuses. Les crédits sont accordés aux 
contribuables pour les dépenses 
supérieures à 50 000 dollars 
effectuées l'année fiscale 
considérée, pendant les différentes phases de développement du produit et ne 
peuvent pas dépasser 
7,5 millions de dollars.  Les pourcentages applicables aux 
dépenses sont les suivants: 
- 15% des indemnités et salaires versés aux employés à plein 
temps et autres dépenses 
admissibles; - 20% des dépenses de 
recherche engagées auprès des 
universités ou des collèges communautaires participants de 
Caroline du Nord. Programme en cours 
Caroline du Nord Fonds pour le maintien 
des emplois et 
l'équipement (JMAC) Département du 
commerce 
Lois générales 
§143B-437.012 Don Ce programme vise à stimuler 
l'activité économique et à 
apporter des avantages aux 
citoyens de Caroline du Nord en favorisant le maintien d'un 
nombre important d'emplois bien 
rémunérés et de haute qualité et d'investissements en biens 
d'équipement à grande échelle, 
en élargissant l'assiette fiscale globale et en augmentant les 
recettes de l'État et de ses 
subdivisions administratives. Les pouvoirs publics locaux 
doivent prévoir des incitations 
équivalant à un crédit d'impôt 
de 50% des taxes ad valorem 
additionnelles supplémentaires 
dues par le bénéficiaire pour 
l'investissement demandé, sur une période allant de cinq à dix 
ans.  Le requérant ne doit pas 
avoir d'arriérés d'impôts et ne 
doit pas avoir reçu 
d'avertissement de la part de 
l'OSHA ni du Département de l'environnement et des 
ressources naturelles. Au total, cinq (5) dons peuvent 
être accordés au titre du 
programme.  L'Assemblée 
générale a ouvert 5 millions de dollars de crédits pour 
l'exercice budgétaire 
2008-2009.  Les versements annuels aux bénéficiaires 
dépendront, le cas échéant, des 
allocations budgétaires futures.  Les dons peuvent être effectués 
pour une période allant jusqu'à 
dix ans.  Les versements annuels seront plafonnés à 
4 millions de dollars.  La 
somme de tous les dons accordés au titre du programme 
ne peut dépasser 60 millions de 
dollars.  Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 271État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Nord Crédit d'impôt sur les 
taxes portuaires Département du 
commerce, Lois 
générales §105-130.41 Crédit d'impôt Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. Utilisateurs – entreprises ou 
particuliers – des installations 
portuaires de Caroline du Nord (Morehead City et 
Wilmington), assujettis à 
l'impôt sur le revenu dans l'État de Caroline du Nord. 
Le crédit d'impôt est obtenu sur 
les redevances de mise à quai et de manutention des 
marchandises entrant ou sortant 
du port perçues par les autorités portuaires de Caroline du Nord.Le crédit s'applique directement 
à l'impôt sur le revenu recouvré 
par l'État, à concurrence de 50% de l'impôt total exigible 
pour chaque exercice fiscal.  
Tout crédit inutilisé peut être reporté pendant une période de 
cinq ans. 
Le crédit cumulé dont peut bénéficier un contribuable ne 
peut dépasser 2 millions de 
dollars.  Ce crédit correspond au montant du dépassement des 
redevances de l'année en cours 
par rapport à la moyenne des redevances des trois années 
précédentes.  Il est soumis à 
certaines limitations.  Par exemple, il ne s'applique pas 
aux cargaisons en vrac 
transitant par le port de Wilmington. Expiration en 2014 
Caroline du Nord Crédit d'impôt pour les 
biens générateurs 
d'énergie renouvelable  Département du 
commerce 
Lois générales 
105-129.15 et 
105-129.16A Crédit d'impôt Les contribuables qui 
construisent, achètent ou louent 
des biens générateurs d'énergie 
renouvelable sont admissibles au 
bénéfice d'un crédit d'impôt équivalant à 35% du coût des 
biens.  Les biens générateurs d'énergie 
renouvelable incluent:  les 
équipements utilisant des 
ressources de la biomasse pour 
la production d'éthanol, de méthanol, de biodiesel ou de 
méthane provenant du biogaz 
produit en réacteur anaérobie utilisant des déchets agricoles 
et animaux ou des ordures;  et 
les appareils connexes de transformation, 
conditionnement et stockage 
des carburants liquides et gaz produits avec ces équipements. Un plafond de 
2 500 000 dollars par 
installation est appliqué aux 
biens générateurs d'énergie 
renouvelable mis en service à des fins autres que 
résidentielles.  Programme en cours;  expiration 
en 2016  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 272 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Nord Remboursements de la 
taxe sur les ventes et de 
la taxe d'utilisation 
 Département du fisc, 
Lois générales 
N.C. §105-164.14A & B Remboursements 
de la taxe sur les 
ventes et de la taxe d'utilisation Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. Secteurs admissibles:  services 
de messagerie aérienne;  
biotraitement;  services financiers, transactions sur 
valeurs mobilières et 
développement de systèmes connexes;  fabrication de 
véhicules automobiles;  
fabrication de papier à partir de pâte de bois;  fabrication de 
produits pharmaceutiques et 
médicaments, et distribution de ces produits;  fabrication de 
semi-conducteurs;  fabrication 
de matériaux générateurs d'électricité d'origine 
photovoltaïque et fabrication de 
turbines. Le propriétaire d'une 
installation admissible peut 
bénéficier d'un remboursement annuel de la taxe sur les ventes 
et de la taxe d'utilisation pour 
les achats de matériaux, dispositifs et équipements de 
construction, sous réserve que 
le coût des installations soit d'au moins 50 millions de dollars 
dans les comtés 
relevant de la catégorie n° 1 et d'au moins 100 millions de 
dollars dans les comtés relevant 
des catégories n° 2 et 3.  Fin, en 2013, du remboursement 
de la taxe sur les ventes, et en 
2038, du remboursement de la taxe d'utilisation. 
Dakota du Nord Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations de transformation des 
produits agricoles  Département du 
fisc/Division du 
développement économique et des 
finances du 
Département du commerce Crédit d'impôt Le Dakota du Nord offre aux 
entreprises un climat fiscal 
propice qui favorise la croissance et les perspectives au 
moyen d'incitations fiscales 
classiques et de nouvelles possibilités innovantes. Octroi d'un crédit d'impôt sur le 
revenu à des individus, 
domaines, fiduciaires, sociétés en commandite, sociétés 
anonymes ou sociétés à 
responsabilité limitée pour investir dans une installation de 
transformation de produits 
agricoles située dans le Dakota du Nord et certifiée par la 
Division du développement 
économique et des finances du Département du commerce.  
Dans le cas d'une entité 
intermédiaire, telle qu'une société en commandite ou une 
société anonyme, le crédit est 
transmis aux propriétaires de l'entité proportionnellement à leur part de propriété. Le crédit est égal à 30% de 
l'investissement jusqu'à hauteur 
de 50 000 dollars par an.  Pour un même contribuable, le total 
des crédits ne peut dépasser 
250 000 dollars pour l'ensemble des années fiscales.  Les crédits 
inutilisés peuvent être reportés 
sur dix ans au maximum. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 273État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Dakota du Nord Crédits d'impôt en faveur 
du biodiesel Département du fisc Crédits d'impôt   Encourager la production de 
biodiesel. Producteurs, fournisseurs et 
vendeurs de biodiesel. Crédit d'impôt sur le revenu 
versé sur une période de cinq 
ans et équivalant à 10% par an des coûts d'établissement, 
d'adaptation ou de rénovation 
d'une installation destinée à produire ou mélanger du 
carburant contenant au moins 
2% de biodiesel.  Tout crédit inutilisé pour l'impôt exigible 
de l'année en cours peut être 
reporté pendant cinq années fiscales.  Le crédit cumulé est 
limité à 250 000 dollars pour 
l'ensemble des années fiscales.  Depuis le 31 décembre 2004, 
un fournisseur de carburant 
détenteur d'une licence, qui produit des mélanges contenant 
au moins 5% de biodiesel peut 
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 5 cents par 
gallon de carburant.  Le crédit 
inutilisé peut être reporté pendant cinq années fiscales. Depuis le 31 décembre 2004, 
un vendeur de carburant à 
teneur en biodiesel d'au moins 2% peut bénéficier d'un crédit 
d'impôt sur le revenu pendant 
une période de cinq ans, équivalant à 10% par an des 
coûts directs induits par 
l'adaptation de ses équipements ou l'ajout de nouveaux 
équipements nécessaires à la 
vente de mélange à base de biodiesel.  Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 274 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Dakota du Nord Programme PACE pour 
les biocarburants Bank of North 
Dakota Bonifications 
d'intérêts  Encourager la production de 
biocarburants. 
Critères concernant la production: 
- L'installation de production 
doit être située dans le Dakota du Nord. 
- L'installation doit produire de 
l'éthanol dénaturé dérivé de l'agriculture ou du carburant 
liquide biodégradable à partir 
d'huile végétale ou de graisse animale. 
- Le carburant doit pouvoir être 
mélangé avec un produit pétrolier pour être utilisé dans 
les moteurs à combustion interne
- La participation doit être la suivante:  les agriculteurs 
détiennent au moins 10% de 
l'installation et les résidents du Dakota du Nord au moins 50%. Producteurs d'éthanol et de 
biodiesel. Le programme PACE pour les 
biocarburants (partenariat pour 
les biocarburants destiné à favoriser le développement des 
collectivités) a été mis en place 
pour abaisser les taux d'intérêt appliqués aux prêts accordés 
pour les installations de 
production de biodiesel et d'éthanol et pour les activités 
d'élevage.  Bonification 
d'intérêts de 5,0% par rapport au taux normal.  Pas de 
complément des collectivités.  
Sur les 5 millions de dollars alloués au programme PACE, 
un maximum de 4,5 millions de 
dollars financera la production d'éthanol, la production de 
biodiesel, des opérations 
d'engraissement et des opérations relatives aux 
produits laitiers. Programme en cours 
Dakota du Nord Programme d'incitations 
en faveur de la 
production d'éthanol  Département du 
commerce Dons Encourager la production 
d'éthanol. Producteurs d'éthanol. L'incitation est fondée sur un 
calcul qui prend en compte la 
différence entre les prix de base 
de l'éthanol et du maïs et les prix trimestriels moyens de 
l'éthanol et du maïs pratiqués 
dans l'État du Dakota du Nord.  Les producteurs peuvent 
demander à bénéficier de ces 
incitations sur une base trimestrielle, en justifiant du 
nombre de gallons d'éthanol 
produit.  L'incitation totale cumulée disponible pour l'ensemble des producteurs 
admissibles ne peut dépasser 
1,6 million de dollars par an.  En outre, pendant la durée de 
vie de son installation de 
production, un producteur ne peut recevoir plus de 
10 millions de dollars 
d'incitations. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 275État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Dakota du Nord Fonds de crédit 
renouvelable pour le 
développement des zones rurales régionales Fonds de 
développement du 
Dakota du Nord Financement mixte Le programme prévoit un "crédit 
complémentaire" souple 
permettant le financement des 
projets par l'intermédiaire de la 
dette subordonnée, des fonds 
propres et des divers partenariats mis en place. Ce fonds est alloué de manière 
égale entre les huit régions 
économiques de l'État pour les projets concernant une 
implantation à plus de 5 miles 
terrestres à l'extérieur des limites d'une ville dont la 
population est inférieure à 
8 000 habitants. Investissement maximal de 
300 000 dollars.  La dette et 
l'apport de capitaux propres sont calculés sur la base du 
risque/rendement approprié.  
Durée moyenne de l'endettement:  capital circulant, 
trois à cinq ans;  
machines/équipements, cinq à sept ans;  biens immobiliers 
commerciaux, dix à 25 ans.  
Autonomie des fonds propres:  cinq à dix ans.  Taux interne de 
rendement négocié au cas par 
cas.  En 2009, le coût total du programme s'est élevé à 
5,6 millions de dollars. Programme en cours 
Dakota du Nord Exonération de la taxe 
sur les ventes et de la 
taxe d'utilisation pour les 
matériaux de construction des usines 
de traitement des 
produits agricoles Département du fisc Exonération 
fiscale Le Dakota du Nord offre aux 
entreprises un climat fiscal 
favorable qui encourage la 
croissance et les perspectives au moyen d'incitations fiscales 
classiques et de nouvelles 
possibilités innovantes. Les matériaux de construction 
utilisés pour construire une 
installation de transformation 
de produits agricoles sont exonérés de la taxe sur les 
ventes et de la taxe 
d'utilisation.  Le  transformateur 
doit demander au Commissaire 
à l'impôt le remboursement de 
la taxe payée par l'entreprise de construction.  Au sens du texte 
instaurant la taxe sur les ventes, 
une installation de transformation de produits 
agricoles admissible s'entend 
d'une installation de transformation servant à la 
transformation ou à la 
production de produits commercialisables élaborés à partir de matières premières 
agricoles. L'exonération de la taxe sur les 
ventes se traduit, le cas échéant, 
par une exonération de 5% de la 
taxe sur les ventes sur la base du coût des matériaux de 
construction pour une 
installation de transformation de produits agricoles 
admissible. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 276 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Ohio Programme pour les 
énergies avancées  Département du 
développement de 
l'Ohio  Don Utiliser les mesures et 
technologies économes en 
énergie. Les projets doivent être mis en 
œuvre dans l'Ohio et dans les 
zones desservies par l'une des quatre entreprises de 
distribution d'électricité 
participantes:  American Electric Power, Duke Energy, 
Dayton Power and Light et 
First Energy.  Les entreprises admissibles peuvent bénéficier 
de dons au titre des trois 
programmes de financement suivants:  Projet concernant les 
ressources énergétiques 
distribuées (DERP), Rendement énergétique des 
installations de production 
manufacturière (MFEE) et Programme pour les énergies 
renouvelables (REP).  DERP:  25% du coût du projet, 
à concurrence de 
100 000 dollars.  MFEE:  25% du coût du projet, à 
concurrence de 50 000 dollars.
REP:  50% du coût du projet, à concurrence de 150 000 dollars.Programme en cours 
Ohio Zones de 
réinvestissement 
communautaire Département du 
développement Exonération de 
l'impôt foncier Accorder un abattement fiscal 
aux entreprises établies dans une 
zone de réinvestissement 
communautaire désignée. Entreprises effectuant de 
nouveaux investissements 
fonciers dans une zone de 
réinvestissement communautaire désignée.  Les 
entreprises doivent avoir 
conclu un accord formel avec la communauté locale avant de 
présenter le projet admissible. Exonération fiscale pouvant 
aller jusqu'à 100% de la valeur 
des améliorations de biens 
immobiliers, pour une période maximale de 15 ans.  Les 
autorités législatives locales en 
établissent les modalités et les taux. Programme en cours 
Ohio Zones d'entreprises Département du 
développement Exonération de 
l'impôt foncier Incitations fiscales locales et de 
l'État de l'Ohio pour les 
entreprises qui prennent de 
l'expansion ou qui s'établissent dans des zones désignées de 
l'Ohio. Les entreprises doivent mettre 
au point un accord de zone 
d'entreprises avant de mettre en 
œuvre le projet, convenir du maintien ou de la création 
d'emplois et établir, agrandir, 
rénover ou occuper une installation dans une zone 
d'entreprises. Exonération pouvant aller 
jusqu'à 100%, pendant un 
maximum de 15 ans.  Dans 
certains cas, l'agrément du conseil scolaire local peut être 
requis. Le programme prend fin le 
15 octobre 2011 
Ohio Crédit d'impôt pour la 
production 
cinématographique Département du 
développement Crédit d'impôt Encourager et renforcer une 
industrie cinématographique 
forte dans l'État. Le crédit est destiné aux 
entreprises de production 
cinématographique 
admissibles, telles que les définit la loi.  Pour être 
admissible au bénéfice du 
crédit, un projet doit engendrer des dépenses supérieures à 
300 000 dollars.  Ce programme prévoit un crédit 
d'impôt remboursable pouvant 
aller jusqu'à 25% des dépenses 
admissibles, à concurrence de 5 millions de dollars par projet.  
Le total des crédits d'impôt 
disponibles s'élève à 10 millions de dollars pour 
l'exercice budgétaire 2010 et à 
20 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2011.  Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 277État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Ohio Subventions du Bureau 
du Gouverneur des 
Appalaches Département du 
développement Don Le Bureau du Gouverneur des 
Appalaches (GOA), concerné 
par la planification à court et à long terme, facilite le 
développement et se veut le 
défenseur de la région des Appalaches (29 comtés de 
l'Ohio) en élaborant une 
politique et en favorisant des projets et des propositions 
spécifiques formulés par des 
résidents de la région. Divers secteurs. Le GOA reçoit une subvention 
annuelle d'environ 4 millions de 
dollars de la Commission régionale des Appalaches 
(ARC) pour administrer le 
programme de cette dernière mis au point pour l'État de 
l'Ohio et pour financer le 
développement de projets spéciaux. Programme en cours 
Ohio Fonds de prêts de l'Ohio 
pour l'innovation Département du 
développement Prêt Fournir des ressources 
financières pour la 
commercialisation de produits des sociétés technologiques 
chefs de file. Entreprises établies en Ohio 
dont l'activité est avérée depuis 
un certain temps et réalisant un projet d'investissement dans 
l'un des secteurs industriels 
cibles suivants:  matériaux avancés;  instruments, 
dispositifs de contrôle et 
électronique;  énergie et propulsion;  bioscience;  et 
technologies de l'information. Le Fonds peut financer jusqu'à 
75% des coûts admissibles d'un 
projet au moyen de prêts allant de 500 000 dollars à 3 millions 
de dollars. Programme en cours 
Ohio Pas de taxe sur les ventes Département du 
développement Exonération 
fiscale Encourager le développement de 
l'industrie des films 
commerciaux dans l'État. Industrie cinématographique. Pas de taxe sur les ventes pour 
les séjours à l'hôtel de plus de 
30 jours. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 278 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Ohio Programme "Ohio Third 
Frontier" Département du 
développement Dons et prêts Développer les capacités de 
l'Ohio en matière de recherche 
sur les hautes technologies, encourager l'innovation et la 
formation au sein de l'entreprise 
et créer des emplois hautement rémunérés. Entreprises ou organisations 
proposant des projets relevant 
de l'une des catégories suivantes: 
- Programmes sur les énergies 
avancées et sur les piles à combustible 
- Programme de signature 
d'entreprise - Fonds de prêts de l'Ohio en 
faveur de l'innovation 
- Programmes de stages - Programmes de dons de 
l'Ohio pour la 
commercialisation des produits de la recherche 
- Programme pour les 
chercheurs de l'Ohio - Initiatives menées par le 
Fonds pour la phase de 
pré-amorçage et la phase d'amorçage 
- Programmes de recherche et 
de commercialisation - Programme d'attractivité de secteurs ciblés 
- Centres d'innovation Wright 
- Projets Wright. 14 millions de dollars pour le 
financement de projets. Programme en cours 
Ohio Programme de garanties 
en faveur de la 
main-d'œuvre de l'Ohio Département du 
développement Dons Offrir aux travailleurs et 
entreprises de l'Ohio la 
possibilité de rester compétitifs 
dans leur domaine d'activité tout 
en suivant les évolutions de ce dernier.  Le programme de 
garanties en faveur de la 
main-d'œuvre de l'Ohio peut être utilisé par les entreprises pour faire en sorte que leurs employés 
se maintiennent à la pointe de 
leur domaine d'activité. Les entreprises qui 
appartiennent à l'un des 
secteurs industriels suivants: 
énergies avancées et 
technologies environnementales;  
aérospatiale et aviation;  
agriculture et agroalimentaire;  sciences et produits biologiques;  services 
d'entreprise et professionnels;  
distribution et logistique;  instruments, dispositifs de 
contrôle et électronique;  
fabrication de véhicules automobiles et pièces 
détachées. Au titre du Programme de 
garanties en faveur de la 
main-d'œuvre de l'Ohio, les 
bénéficiaires se verront 
rembourser le coût de la formation agréée dispensée aux 
employés à plein temps 
rémunérés au moins 10,88 dollars/heure, hors prestations.  Le total des dons 
accordés au titre du programme 
s'élevait à 11,6 millions de dollars et plus de 13 millions de 
dollars en 2009 et 2010, 
respectivement. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 279État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Ohio Prêt pour les zones 
industrielles rurales Département du 
développement Prêt Accorder des prêts directs et 
garanties de prêts aux 
communautés rurales et locales en difficulté, ainsi qu'aux autres 
requérants admissibles qui se 
sont engagés à créer des zones industrielles à planification 
appropriée. Organismes à but non lucratif 
qui favorisent le 
développement économique dans les zones rurales;  
autorités locales pouvant 
demander le financement des améliorations d'infrastructures 
publiques hors site (à savoir 
canalisations d'eau, égouts, routes);  et promoteurs privés. Le prêt maximum pouvant être 
accordé est de 1 million de 
dollars et ne peut excéder 75% des coûts admissibles totaux. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 280 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Crédits d'impôt pour les 
employeurs d'ingénieurs 
dans l'industrie aérospatiale Commission des 
impôts;  
Commission de l'aéronautique;  
projet de loi 3239 Crédit d'impôt Améliorer la capacité de l'État à 
attirer et retenir une 
main-d'œuvre extrêmement qualifiée pour l'industrie 
aérospatiale de l'Oklahoma. Le projet de loi n° 3239 
dispose que les "employés 
admissibles" et "employeurs admissibles" peuvent bénéficier 
de ces crédits d'impôt.  Un 
"employeur admissible" s'entend de toute entité 
commerciale légalement 
reconnue, telle qu'une société en nom collectif ou en 
commandite simple, une 
société anonyme, ou une entité publique dont l'activité 
commerciale principale 
concerne le secteur aérospatial. Le crédit d'impôt accordé à 
l'employeur peut prendre deux 
formes: Crédit d'impôt à l'employeur 
pour les indemnités versées: 
crédit d'impôt sur le revenu annuel d'une durée maximale de 
cinq ans à l'intention des 
employeurs admissibles, correspondant à 10% des 
indemnités versées à un 
employé admissible diplômé d'une université ou d'un collège 
de l'Oklahoma et à 5% si 
l'employé est diplômé d'un établissement situé hors de 
l'État;  le crédit ne peut 
dépasser 12 500 dollars par an et par employé admissible. 
Crédit d'impôt à l'employeur 
pour le remboursement des frais de scolarité: 
crédit d'impôt sur le revenu 
annuel d'une durée maximale de quatre ans à l'intention des employeurs admissibles pour le 
remboursement des frais de 
scolarité des employés admissibles;  ce crédit équivaut 
à 50% des frais de scolarité 
remboursés à un employé admissible mais ne peut 
dépasser 50% des frais de 
scolarité annuels moyens occasionnés par un programme 
admissible d'une université 
publique de l'Oklahoma.  Ce crédit ne peut être accordé que 
si l'employé admissible a 
obtenu son diplôme de premier ou deuxième cycle dans l'année 
suivant son embauche par 
l'employeur admissible. Programme en cours depuis 
2009. 
Le programme est actuellement visé par un moratoire en vigueur 
depuis le 1
er juillet 2010, jusqu'au 
30 juin 2011.  Le programme sera à nouveau mis en œuvre à 
partir du 1
er juillet 2011.   
   G/SCM/N/220/USA
 Page 281État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Crédits d'impôt pour les 
sources d'énergie de 
substitution Commission des 
impôts; 
68 O.S. 2357.32A et B Crédit d'impôt Encourager la production de 
carburants de substitution à zéro 
émission. Producteurs d'électricité 
utilisant des carburants de 
substitution à zéro émission et fabricants de petites éoliennes. Les producteurs peuvent 
recevoir 0,0075 dollar par kWh.  
Depuis 2003, les fabricants de petites éoliennes peuvent 
bénéficier d'un crédit de 
25 dollars par pied carré de surface balayée par le rotor.  
Les crédits peuvent être 
transférés librement et reportés pendant une période de dix ans. Programme en cours.  Les crédits 
accumulés entre le 1
er juillet 2010 
et le 30 juin 2011 peuvent être demandés à partir de l'année 
fiscale 2011, via la déclaration de 
revenus. 
Oklahoma Matériaux de 
construction Commission des 
impôts de 
l'Oklahoma Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes Encourager le développement 
dans l'État. Les fabricants admissibles 
incluent:  1) les installations 
dont les coûts de construction 
excèdent 5 millions de dollars 
qui créent 100 nouveaux emplois dans le secteur 
manufacturier et les 
maintiennent pendant au moins 36 mois.  Les coûts de 
construction incluent les coûts 
des bâtiments et de la construction, ainsi que les frais 
d'ingénieur et d'architecte, mais 
pas les frais juridiques;  2) les installations dont les coûts de 
construction excèdent 
10 millions de dollars et dont les coûts totaux combinés des 
matériaux, de la construction et 
des machines excèdent 50 millions de dollars, qui 
engagent 75 nouveaux 
employés maintenus en poste pendant 36 mois;  3) les 
installations dont les coûts de 
construction excèdent 300 millions de dollars qui maintiennent un niveau 
d'emplois d'au moins 
1 750 équivalents temps plein;  4) les installations de 
maintenance et de révision 
d'aéronefs nouvelles ou agrandies admissibles qui 
créent 250 emplois ou plus, 
dont la construction représente au moins 5 millions de dollars 
au total. Montant du remboursement sur 
les frais admissibles. Programme en cours depuis 1981  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 282 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Crédit d'impôt à la 
construction Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Encourager le développement de 
l'industrie des films 
commerciaux dans l'État. Industrie cinématographique. Accorde aux sociétés 
construisant des installations de 
production en Oklahoma des crédits d'impôt de l'État sur le 
revenu allant de 10% pour les 
projets de construction de 500 000 dollars au minimum 
à 25% pour les projets de plus 
de 1 million de dollars. Programme en cours 
Oklahoma Zones d'entreprises Département du 
commerce Financement mixte L'État de l'Oklahoma a désigné 
des zones d'entreprises pouvant 
être soit des comtés en difficulté économique, soit des centres 
urbains.  Ces zones prévoient 
trois incitations principales à l'implantation d'entreprises.  Le 
crédit d'impôt à l'investissement 
ou à la création d'emplois peut être doublé et des prêts à faible 
taux d'intérêt peuvent être 
consentis par l'intermédiaire du fonds de prêts aux entreprises du 
district.  Les autorités de gestion 
d'un district d'entreprises instaurées dans chaque district 
d'entreprise sont habilitées à 
mettre en place des programmes de prêts de capital-risque et à 
solliciter les propositions des 
entreprises cherchant à implanter ou à développer des installations 
dans les zones concernées.  Les 
fonds accordés à ces programmes proviennent, par 
essence, de l'émission 
d'emprunts de collectivités locales par le district concerné. Tout type d'entreprise de 
fabrication qui s'établit dans 
des zones à faible revenu, à forte migration ou à taux de 
chômage élevé. Le montant de ces prêts peut 
atteindre 100% des coûts 
estimatifs de l'immeuble et du matériel. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 283État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Crédits d'impôt pour la 
production d'éthanol Projet de loi n° 1556 
(2005) Crédit d'impôt Crédit en faveur de la production 
d'éthanol, déductible de l'impôt 
exigible au titre des articles 2355 et 2370 du Titre 68 et des 
articles 624 et 628 du Titre 36. Installation de production 
d'éthanol qui affecte au moins 
25% de sa capacité nominale initiale à la production 
d'éthanol non dénaturé, au 
31 décembre 2008 ou avant cette date, et qui maintient cette 
part à 25% en moyenne, 
pendant au moins 6 mois de la période où elle est admissible 
au bénéfice du crédit.  
L'expression "installation de production d'éthanol" s'entend 
d'une usine ou installation dont 
l'activité principale est la production d'éthanol ou 
d'alcool éthylique à partir de 
composants céréaliers, coproduits ou sous-produits. Crédit de 0,20 dollar/gallon 
d'éthanol produit, pendant 
60 mois à compter du premier mois où l'installation/entreprise 
est admissible et se terminant 
au plus tard le 31 décembre 2010.  Un crédit 
additionnel de 0,20 
dollar/gallon est accordé pour l'éthanol produit au-delà de la 
capacité initiale grâce au 
développement de l'installation, pendant une période de 60 mois 
se terminant au plus tard le 
31 décembre 2010.  Le crédit d'impôt est plafonné à 
25 millions de gallons par an et 
à un total de 125 millions de gallons pour l'ensemble des 
60 mois.  À partir du 
1
er janvier 2011, un crédit de 
0,075 dollar/gallon est accordé 
pour la nouvelle production, 
pendant une durée maximale de 36 mois consécutifs et dans la limite de 10 millions de gallons 
par an. Exercices fiscaux 2004 à 2010 et 
2011 à 2013.  En raison d'un 
moratoire, aucun crédit ne peut être accordé pour l'éthanol 
produit entre le 1
erjuillet 2010 et 
le 30 juin 2012.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 284 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Crédits d'impôt pour la 
production d'éthanol Projet de loi du 
Sénat n° 429 (2003) Crédit d'impôt Crédit en faveur de la production 
d'éthanol, déductible de l'impôt 
exigible au titre de l'article 2355 du Titre 68. Installation de production 
d'éthanol qui affecte au moins 
25% de sa capacité nominale initiale à la production 
d'éthanol non dénaturé, au 
31 décembre 2006 ou avant cette date, et qui maintient cette 
part à au moins 25% en 
moyenne, pendant au moins six mois de la période où elle est 
admissible au bénéfice du 
crédit.  L'expression "installation de production 
d'éthanol" s'entend d'une usine 
ou installation dont l'activité principale est la production 
d'éthanol ou d'alcool éthylique 
à partir de composants céréaliers, coproduits ou 
sous-produits. Crédit de 0,20 dollar/gallon 
d'éthanol produit, pendant 
60 mois à compter du premier mois où l'installation/ 
entreprise est admissible et se 
terminant au plus tard le 31 décembre 2010.  Un crédit 
additionnel de 0,20 
dollar/gallon est accordé pour l'éthanol produit au-delà de la 
capacité initiale et grâce au 
développement de l'installation, pendant une période de 60 mois 
se terminant au plus tard le 
31 décembre 2010.  Le crédit d'impôt est plafonné à 
25 millions de gallons par an et 
à un total de 125 millions de gallons pour l'ensemble des 
60 mois. 
À partir du 1
er janvier 2011, un 
crédit de 0,075 dollar/gallon est 
accordé pour la nouvelle 
production, pendant une durée maximale de 36 mois consécutifs et dans la limite de 
10 millions de gallons par an. Exercices fiscaux 2004 à 2010 et 
2011 à 2013.  En raison d'un 
moratoire, aucun crédit ne peut être accordé pour l'éthanol 
produit entre le 1
er juillet 2010 et 
le 30 juin 2012.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 285État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Exonérations de l'impôt 
foncier ad valorem  sur 
cinq ans pour le secteur manufacturier et la 
recherche-développementCommission des 
impôts de 
l'Oklahoma; Titre 68 O.S. 2001 
article 2902 Exonération 
fiscale Encourager certains fabricants à 
s'établir en Oklahoma ou à y 
développer leurs installations. Certains nouveaux 
fabricants/fabricants en 
expansion, entreprises de recherche-développement, 
entreprises de services 
informatiques et de traitement de données dont les ventes hors 
Oklahoma sont importantes, 
entreprises de réparation d'aéronefs, raffineries de 
pétrole, et certaines centrales 
éoliennes;  pendant une durée allant jusqu'à cinq ans. 
Prescriptions en matière de 
seuil:  investissement minimum de 250 000 dollars et 
augmentation de la masse 
salariale annuelle de 250 000 dollars dans les comtés 
de 75 000 habitants et moins.  
Si l'entreprise est établie dans un comté plus grand, cette 
augmentation doit être d'au 
moins 1 000 000 dollars. Les centrales éoliennes relevant de la classe 221119 du SCIAN 
sont exemptées de la 
prescription en matière de masse salariale si les dépenses 
consacrées à l'amélioration des 
immobilisations ont augmenté de 2 millions de dollars ou plus 
et la masse salariale est 
maintenue ou augmentée.  Les biens admissibles peuvent 
inclure les terrains, les 
bâtiments, des aménagements, les machines, les dispositifs et 
les équipements utilisés 
directement et exclusivement pour l'activité ou le processus 
principal du site. L'incitation est égale à l'impôt 
ad valorem  (impôt foncier) 
normalement exigible sur les biens immobiliers, recouvré par 
les gouvernements des comtés.  
Le taux effectif moyen pour un bien évalué localement 
correspond à environ 1% de la 
valeur du bien.  Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 286 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Crédit d'impôt sur le 
revenu pour 
investissement et création d'emplois Commission des 
impôts de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Le crédit d'impôt sur le revenu 
pour investissement et création 
d'emplois accorde aux fabricants ou aux installations d'entretien 
d'aéronefs qualifiées un crédit 
maximal de 1% par année d'investissement en biens 
amortissables admissibles pour 
l'année de mise en service desdits biens, ou un crédit 
de 500 dollars par an pour 
chaque nouvel emploi supplémentaire uniquement dans 
les domaines de la fabrication ou 
de la transformation.  Pour être admissible, le bien amortissable 
doit avoir un coût plancher d'au 
moins 50 000 dollars.  Le crédit pour la création d'emplois doit 
s'appliquer à chaque ouvrier à 
temps plein dont le salaire annuel est au moins de 
7 000 dollars pour chaque année 
d'application du crédit.  Le contribuable qui investit dans des biens admissibles et qui 
contribue également à la création 
de nouveaux empl ois envisage 
généralement le crédit d'impôt 
de deux manières différentes 
(dépenses d'investissement totales si le crédit est supérieur 
à 50 000 dollars ou 
augmentation nette du nombre équivalent d'employés à temps 
plein) et accepte le crédit le plus 
important.  Le crédit est doublé dans les zones d'entreprises.  Les 
sociétés qui se prévalent du 
crédit d'impôt sur les bénéfices pour investissement et création 
d'emplois n'ont pas droit au 
remboursement en argent pour emploi rémunérateur d'une durée 
de dix ans. Entreprises de fabrication, 
installations d'entretien des 
aéronefs et diverses industries de services informatiques. Le crédit pouvant être alloué à 
tout moment est limité à 
l'obligation fiscale de l'employeur.  Tout crédit non 
utilisé peut être reporté 
indéfiniment.  La documentation appropriée du 
crédit peut nécessiter de 
conserver les dossiers concernés pendant une durée de 
dix ans. Programme en cours, les crédits 
non utilisés peuvent être reportés 
indéfiniment.  Les crédits accumulés entre le 1
er juillet 2010 
et le 30 juin 2012 peuvent être 
demandés à partir de l'année fiscale 2012, via la déclaration de 
revenus.  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 287État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Districts bénéficiant 
d'incitations locales Département du 
commerce;  
gouvernements locaux;  62 O.S. 860 Exonération 
fiscale Encourager les nouveaux 
investissements dans les 
collectivités locales. Entreprises établies dans des 
districts bénéficiant 
d'incitations désignés au niveau local.  L'exonération concerne 
uniquement les nouveaux 
investissements et ne peut être accordée aux établissements 
dont l'activité principale est la 
vente au détail.  L'incitation est égale à l'impôt 
ad valorem  (impôt foncier) 
normalement exigible sur les biens immobiliers, recouvré par 
les gouvernements des comtés.  
Les exonérations sont accordées pour une période de cinq ans, 
sauf si l'entreprise est établie 
dans une zone d'entreprises, auquel cas cette période peut 
aller jusqu'à six ans.  
L'exonération peut être prolongée pour une sixième 
année uniquement sur accord de 
toutes les entités du fisc locales.  Les entreprises bénéficiant de 
l'exonération sur cinq ans en 
faveur des fabricants en vertu du titre 68 des lois de 
l'Oklahoma, § 2902, ne sont pas 
admissibles au bénéfice de l'incitation locale, de même que 
les entreprises qui transfèrent 
leurs activités dans les limites de l'État. Programme en cours 
Oklahoma Remise en faveur de la 
promotion des films dans 
l'Oklahoma Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Remise Encourager le développement de 
l'industrie des films 
commerciaux dans l'État. Industrie cinématographique. Remise de 35 à 37% sur les 
dépenses de production 
effectuées en Oklahoma, pour 
les sociétés qui tournent dans 
l'État.  Plafonnée à 5 millions de dollars par an.  Remise 
additionnelle de 2% lorsque 
20 000 dollars sont dépensés pour l'enregistrement de 
musique en Oklahoma. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 288 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Remboursement en 
argent pour emploi 
rémunérateur d'une durée de dix ans Département du 
commerce 
  Remboursement 
d'impôt 
  Utiliser le nouveau programme 
d'emplois de qualité de l'État 
d'Oklahoma qui offre un nouvel investissement salarial supérieur 
ou égal à 2,5 millions de dollars.  
Programme facilement accessible qui prévoit des 
incitations monétaires directes 
(sur la base des nouveaux salaires rémunérés) pour les 
entreprises pendant une durée de 
dix ans.  Le programme prévoit des paiements en espèces 
trimestriels d'un montant de 5% 
des nouveaux salaires imposables directement aux 
entreprises admissibles pendant 
une durée de dix ans.  À compter de 2003, les emplois inclus dans 
le seuil de 2,5 millions de dollars 
doivent être rémunérés à une valeur au moins égale au salaire 
moyen observé dans le comté 
d'implantation de la société, sans toutefois dépasser la somme de 25 965 dollars, indexée 
annuellement. 
Les entreprises ne peuvent recourir au crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi ou de 
l'investissement, aux exonérations de la taxe sur les 
ventes à des fins de construction, 
ni même à toute une série de crédits d'impôts et 
d'exonérations supplémentaires. Entreprises à croissance rapide 
relevant des codes CAE 20-39. Les paiements se limitent 
généralement à 5% du salaire et 
se situent, pour la plupart des entreprises, dans une fourchette 
de 4 à 5%.  En 2009, le 
programme a coûté au total 60,6 millions de dollars. Programme en cours 
Oklahoma Crédit d'impôt en faveur 
du réinvestissement Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Encourager le développement de 
l'industrie des films 
commerciaux dans l'État. Industrie cinématographique. A ccorde aux contribuables de 
l'État qui investissent dans des 
projets cinématographiques ou 
musicaux produits dans l'État un crédit d'impôt sur le revenu 
de 25% lorsque les bénéfices en 
question sont réinvestis dans un autre projet de film ou de 
musique produit en Oklahoma. Le pouvoir législatif a imposé un 
moratoire d'une durée 
indéterminée en juin 2010  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 289État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oklahoma Exonération de la taxe 
sur les ventes Office des films et 
de la musique de 
l'Oklahoma Exonération 
fiscale Encourager le développement de 
l'industrie des films 
commerciaux dans l'État. Industrie cinématographique. Exoné ration de la taxe au point 
de vente en faveur des 
productions admissibles, pour les taxes sur les ventes 
acquittées sur les biens ou 
services utilisés pour la production. Programme en cours 
Oklahoma Remboursement de la 
taxe sur les ventes pour 
les produits 
informatiques Service fiscal de 
l'Oklahoma Remboursement 
d'impôt L'État de l'Oklahoma accorde le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes frappant les ordinateurs, 
équipements de traitement de données ou périphériques connexes, ainsi que les services 
ou le matériel de télégraphie ou 
de télécommunication. Les entreprises admissibles 
comprennent: 
a) Les nouvelles installations 
d'entretien et de fabrication d'aéronefs – ou des installations à plus grande échelle – qui 
créent 250 emplois ou plus, 
avec un investissement dans la construction d'une valeur 
de 5 millions de dollars et des 
achats d'ordinateurs et autres équipements recensés, d'une 
valeur d'au moins 2 millions de 
dollars. b) Les entreprises de recherche 
et développement ou de 
services informatiques  (CAE 7372-7375, 8731-8734). 
(CAE 7374 doit atteindre un 
montant minimum de 100 000 dollars d'achats), 
lorsqu'au moins 50% des 
recettes brutes annuelles sont générés par les ventes de 
produits ou de services à un 
acheteur ou client hors du territoire de l'État (y compris 
les autorités fédérales);  75% 
du revenu brut annuel provient des services informatiques/du traitement des données ou des 
activités de recherche et 
développement;  et l'entreprise emploie au moins dix 
nouveaux salariés à une 
rémunération moyenne de 35 000 dollars pendant au 
moins trois ans. Non disponible. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 290 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oregon Fonds de développement 
des entreprises "Business Oregon" Prêt Fonds de crédit renouvelable 
destiné à aider les entreprises à 
financer l'acquisition de terrains, d'immeubles, d'équipements et 
de capital circulant.  La 
préférence est donnée aux entreprises comptant moins de 
50 employés situées dans des 
zones rurales ou des zones "défavorisées". Toute entreprise non 
détaillante. Participation maximale du 
Fonds pour le développement 
d'entreprises de l'État d'Oregon de 40%.  Le montant maximal 
du prêt est de 750 000 dollars.  
La durée du prêt ne peut dépasser 20 ans ou la durée de 
vie utile du nantissement, la 
durée la plus brève étant retenue.  La valeur du taux 
d'intérêt se situe un point 
au-dessus du produit actuel des valeurs mobilières du Trésor 
des États-Unis d'une durée 
comparable. Programme en cours 
Oregon Installations énergétiques 
des entreprises (BETC) Département de 
l'énergie de l'Oregon 
(ORS 315.354) Crédit d'impôt sur 
le revenu Inciter les entreprises à investir 
dans les économies d'énergie, le 
recyclage, les sources d'énergie renouvelables et les 
combustibles de transport moins 
polluants. Les propriétaires de 
commerces, d'entreprises ou 
d'immeubles locatifs qui paient des impôts sur site en Oregon 
sont admissibles au bénéfice du 
crédit.  Celui-ci est utilisable par l'entreprise, ses partenaires 
ou ses actionnaires.  Le 
requérant doit être le propriétaire ou l'acheteur 
contractuel du projet.  
L'entreprise doit utiliser l'équipement aux fins du projet 
ou le louer en vue de son 
utilisation sur un autre site en Oregon. Le crédit d'impôt est de 35% 
des coûts admissibles du projet, 
à prendre sur cinq ans:  10% pour la première et la deuxième 
années et 5% pour chacune des 
années suivantes. Les coûts admissibles du projet 
qui sont inférieurs ou égaux à 
20 000 dollars peuvent bénéficier du crédit d'impôt 
pour une année, mais ce crédit 
n'est pas remboursable et ne peut dépasser l'impôt exigible. 
Certaines installations utilisant 
ou produisant des sources d'énergie renouvelables peuvent 
bénéficier d'un crédit de 50% 
des coûts admissibles du projet, imputables à raison de 10% 
chaque année pendant cinq ans.
Le coût total du programme était de 71,9 millions de dollars en 2009. Expiration:  1
er janvier 2012  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 291État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oregon Service de conservation 
des entreprises "Business Oregon" Aide aux 
entreprises Le Service de conservation des 
entreprises de l'État d'Oregon 
(OBRS) est un service au niveau de l'État qui passe des contrats 
avec des consultants privés pour 
aider les entreprises de l'Oregon confrontées soit à des difficultés 
financières, soit traversant une 
période difficile en termes de croissance, de changements de 
marché ou de propriété.  Par 
ailleurs, l'OBRS a assuré un financement partiel des études 
de faisabilité relatives à un 
désintéressement potentiel des employés, ainsi qu'un 
financement partiel des études 
examinant la faisabilité d'une réouverture des installations 
industrielles fermées. Toute entreprise non 
détaillante. Les honoraires du consultant 
sont pris en charge par le 
Département, mais l'entreprise est tenue de rembourser le coût 
du service dans un délai de 
deux ans.  Aucun intérêt ne sera imputé et la capacité de 
remboursement sera prise en 
considération.  Les entreprises contributives bénéficient d'une 
prestation de conseil de gestion 
pour une valeur de 4 000 dollars ou une durée 
approximative de 40 heures.  Le 
requérant d'une étude de faisabilité relative à une 
installation industrielle fermée 
doit financer 25% du coût de l'étude en termes de liquidités.  
La contribution du 
Département, qui se présente sous forme de subvention, ne 
peut excéder 30 000 dollars. Programme en cours 
Oregon Greenlight Labor Rebate Office du 
Gouverneur pour le 
développement du 
cinéma et de la télévision Remise en espèces Encourager le développement 
des entreprises dans l'État. Productions 
cinématographiques ou 
télévisuelles admissibles. Remises supplémentaires en 
espèces pour les productions 
admissibles pouvant atteindre 
6,2% des salaires versés au personnel de production. Programme en cours 
Oregon Crédit d'impôt en faveur 
des installations en zones 
d'entreprises rurales à 
long terme "Business 
Oregon"/Office du 
Gouverneur et 
Département du fisc Crédit sur le droit 
d'accise acquitté 
par les sociétés/ 
Crédit d'impôt sur 
les revenus des sociétés Stimuler des investissements 
industriels importants dans les 
zones rurales de l'État ayant le 
taux de chômage le plus élevé. Toute entreprise propriétaire 
d'une installation exonérée des 
impôts fonciers au titre d'un 
programme de zone 
d'entreprises sœurs. Crédit égal à 62,5% de la masse 
salariale brute de l'installation 
sur une période de cinq à 
15 ans.  Le crédit ne peut être 
utilisé que pour compenser les paiements d'impôts excédant 
l'impôt minimal, jusqu'à hauteur 
de 1 million de dollars pour une année quelle qu'elle soit, et 
réparti entre les installations. Expiration: 
1
er juillet 2012 
Oregon Exonération en faveur 
des installations en zones 
d'entreprises rurales à 
long terme Autorités 
locales/tribales, 
Département du fisc 
et "Business Oregon" Abattement de 
l'impôt foncier Contribuer à stimuler des 
investissements industriels 
importants dans les zones rurales 
de l'État ayant le taux de chômage le plus élevé. Toute entreprise répondant à 
des critères spéciaux située 
dans une zone rurale et dans un 
comté présentant un chômage chronique ou un faible revenu, 
indépendamment du type 
d'entreprise. L'incitation consiste à accorder 
sept à 15 années consécutives 
d'exonération complète 
d'évaluation de toutes les taxes foncières locales sur le terrain 
où se trouve le nouveau site.  
L'approbation/l'accord des autorités locales est obligatoire. Expiration: 
30 juin 2013  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 292 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oregon Avantage en faveur de 
l'investissement en 
Oregon "Business Oregon" 
et Département du 
fisc Réduction de 
l'impôt sur le 
revenu Encourager le développement de 
nouvelles entreprises dans les 
comtés relativement défavorisés de l'État, ce qui concerne 
actuellement 22 comtés sur 36. Dans un comté admissible, les 
entreprises de tout type qui sont 
en outre établies dans une petite ville, et tout type 
d'activité industrielle établie 
ailleurs dans le comté. Pendant dix ans, l'installation 
peut être certifiée et le revenu 
qui lui est attribuable soustrait au (exonéré du) revenu 
imposable par l'État. Programme en cours 
Oregon Fonds d'investissement 
de l'Oregon dans la 
production Office du 
Gouverneur pour le 
développement du 
cinéma et de la 
télévision Remise en espèces Encourager la production de 
films dans l'État. Productions 
cinématographiques ou 
télévisuelles admissibles. Remises de 10% sur les 
dépenses de production (y 
compris la main-d'œuvre) 
engagées dans l'Oregon. Programme en cours 
Oregon Crédit en faveur des 
activités de recherche 
admissibles Département du fisc 
(ORS 317.152 
à 317.154) Crédit sur le droit 
d'accise acquitté 
par les sociétés / Crédit d'impôt sur 
les revenus des 
sociétés Encourager les activités de 
recherche admissibles et la 
recherche fondamentale en Oregon. Toute entreprise menant des 
recherches admissibles ou 
engageant des dépenses pour la recherche fondamentale en 
Oregon. Le crédit d'impôt est de 5% des 
dépenses annuelles admissibles 
excédant un certain montant de base conformément à 
l'article 41 du Code des impôts 
des États-Unis, jusqu'à hauteur de 2 millions de dollars par an. Expiration: 
1
er janvier 2012 
Oregon Exonération standard en 
faveur des zones 
d'entreprises Autorités 
locales/tribales, 
Département du fisc 
et "Business 
Oregon" Abattement de 
l'impôt foncier Créer des emplois en 
encourageant les investissements 
des entreprises dans les zones de 
l'État dont l'économie est 
stagnante. Toute entreprise non détaillante 
établie dans l'une des 59 (ou 
plus) zones d'entreprises 
désignées situées dans 
l'ensemble de l'État. Une entreprise qui augmente 
ses embauches est admissible à 
bénéficier d'un abattement de 
100% sur les dépenses 
admissibles relatives aux nouvelles installations et aux 
nouveaux équipements.  La 
durée des exonérations varie de trois à cinq ans, en fonction de 
critères d'approbation locaux 
spécifiques. Expiration: 
30 juin 2013  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 293État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Oregon Programme 
d'investissement 
stratégique Autorités 
locales/tribales, 
Département du fisc et "Business 
Oregon" Abattement de 
l'impôt foncier Encourager les investissements 
importants à haute teneur en 
capital en Oregon. Toute entreprise non 
détaillante. Exonération de la taxe foncière 
sur les nouveaux 
investissements excédant la part imposable.  Cette part 
correspond à une valeur 
marchande réelle de 25 millions de dollars dans les zones rurales 
et de 100 millions de dollars 
dans les zones urbaines.  Les entreprises doivent payer une 
redevance pour services 
communautaires égale à 25% des économies d'impôt 
annuelles jusqu'à hauteur 
de 500 000 dollars dans les zones rurales et de 2 millions de 
dollars dans les zones urbaines.  
Des exigences supplémentaires sont habituellement applicables 
au niveau local. Programme en cours 
Oregon Construction de navires 
de transit Département du fisc 
(ORS 315.315) Crédit d'impôt sur 
le revenu Encourager l'embauche dans le 
secteur de la construction de 
ferries en Oregon. Constructeurs de navires. Le  plus petit des deux montants 
suivants:  5 000 dollars ou 15% 
des salaires correspondant aux 
nouvelles embauches pour la construction de navires 
admissibles/susceptibles de 
bénéficier d'une licence et ayant une capacité supérieure ou 
égale à 50 passagers. Expiration: 
1
er janvier 2012 
Pennsylvanie Dons incitatifs en faveur 
des carburants de 
substitution Loi 178 Dons Créer de nouveaux marchés pour 
les biocarburants en 
Pennsylvanie. Producteurs admissibles de 
carburants renouvelables. Remboursement allant jusqu'à 
0,05 dollar/gallon de carburant 
renouvelable produit pendant 
une année civile, à concurrence de 12,5 millions de gallons au 
total. Programme en cours depuis le 
1
er juillet 2004. 
Pennsylvanie Ben Franklin Technology 
Development Authority 
(BFTDA) – Programme 
d'investissement en faveur des entreprises de 
technologie Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Répondre aux besoins de 
financement des entreprises à 
vocation technologique en 
fournissant aux entreprises de technologie des fonds à investir 
et du capital-risque 
supplémentaire. Entreprises relevant de codes 
SIC ou NAICS spécifiques et 
fonds de capital-risque. Les montants sont variables. Programme en cours 
Pennsylvanie Ben Franklin Technology 
Development Authority 
(BFTDA) – Programme 
de financement de 
capital-risque Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Financement de partenariats de 
capital-risque investissant dans 
des entreprises de technologie de 
Pennsylvanie qui démarrent. Entreprises ayant des activités 
dans le secteur des 
technologies ou celui des 
sciences de la vie. Variable. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 294 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Pennsylvanie Ben Franklin Technology 
Partners Département du 
développement 
économique et communautaire Prêts/dons Promouvoir le développement 
des technologies et la 
recherche-développement. Jeunes entreprises ou 
entreprises existantes à 
vocation technologique ou menant des activités de 
recherche-développement. Compris entre 5 000 dollars et 
250 000 dollars (varie en 
fonction des centres et des projets). Programme en cours 
Pennsylvanie Building PA – Fonds de 
développement 
immobilier Organisme de 
financement 
communautaire Prêt Sélectionner une société de 
placement qui utilisera les fonds 
comme un financement mezzanine pour achever des 
projets entrepris dans des 
communautés de petite et moyenne taille mal desservies depuis longtemps. Centré sur les projets 
industriels, commerciaux et à 
vocation multiple, ce programme soutient les 
activités d'acquisition, de 
développement, de redéploiement et de revitalisation communautaire.  
En outre, afin d'orienter les 
capitaux vers des zones mal desservies depuis longtemps, 
50% des fonds ont été 
spécialement affectés à des projets immobiliers situés dans 
des zones autres que des villes 
des première et deuxième classes. Compte de 300 millions de 
dollars 
– Building PA fournissant 150 millions de dollars qui sont 
complétés par un montant 
équivalent apporté par les investisseurs privés pour faciliter l'exécution de projets 
dans l'État. Programme en cours 
Pennsylvanie Fonds pour les 
possibilités commerciales (BOF) Département du 
développement économique et 
communautaire Prêt Prêts à remboursements 
échelonnés, lignes de crédit et assistance technique en faveur 
des entreprises appartenant à des 
personnes des minorités et à des femmes et des petites 
entreprises. Toutes les petites entreprises 
peuvent présenter leur candidature, mais le 
programme donnera la priorité 
aux petites entreprises ayant besoin de capitaux et d'une 
assistance technique afin de 
pouvoir concourir pour l'adjudication de contrats avec 
des organismes du secteur 
public ou du secteur privé.  Ce programme est ouvert aux 
entreprises établies dans les 
comtés suivants:  Adams, Allegheny, Armstrong, Beaver, 
Berks, Butler, Chester, Clarion, 
Crawford, Cumberland, Dauphin, Erie, Fayette, 
Franklin, Greene, Indiana, 
Lancaster, Lawrence, Lebanon, Lehigh, Mercer, Montgomery, 
Northampton, Perry, 
Washington, Westmoreland et York. Il n'existe pas de montant 
minimal ou maximal pour les prêts. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 295État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Pennsylvanie Banque d'em plois Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Promouvoir l'investissement 
dans l'État. Activités manufacturières, 
industrielles et de distribution 
admissibles en Pennsylvanie et entreprises sélectionnées qui 
créent un emploi à plein temps 
pour chaque 40 000 dollars empruntés. Prêt allant de 1 million de 
dollars à 10 millions de dollars.
Les prêts ne peuvent dépasser 75% du coût du projet.  Les 
prêts pour l'acquisition/le 
remaniement de bâtiments sont limités à 75% de la valeur 
estimée. Programme interrompu en 2009  
Pennsylvanie Programme de prêts en 
faveur du développement 
économique communautaire Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Prêts à faible taux d'intérêt en 
faveur de projets situés dans des 
communautés défavorisées.  Acquisition de terrains et de bâtiments;  construction et 
rénovation;  acquisition et 
installation de machines et d'équipements;  capital circulant.Petites entreprises (100 
employés au maximum) à but 
lucratif situées dans une communauté défavorisée désignée par le DCED, zones 
de possibilités économiques. Prêts:  Prêts allant jusqu'à 
100 000 dollars ou 50% de 
l'ensemble des coûts admissibles d'un projet, selon la valeur la plus faible;  taux 
d'intérêt de 2%;  conditions 
souples. Programme en cours 
Pennsylvanie Programme des zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire Dons/prêts Conçu pour aider les 
communautés financièrement 
pénalisées dans l'élaboration et 
la mise en œuvre de stratégies de développement d'entreprises 
dans des zones d'entreprises 
municipales. Autorités locales, offices de 
réaménagement, organisations 
à but non lucratif pour le 
développement économique, entreprises du secteur privé. Planification de subventions 
aux municipalités jusqu'à un 
montant de 50 000 dollars;  
subventions de base jusqu'à hauteur de 75 000 dollars;  
subventions-prêts pour les 
entreprises jusqu'à un montant de 350 000 dollars. Programme en cours 
Pennsylvanie Programme de crédit 
d'impôt en faveur des 
films Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt La Loi 55 de 2007 sur le crédit 
d'impôt en faveur des films a 
autorisé l'octroi de 75 millions 
de dollars en crédits d'impôt 
dans le but de stimuler les activités des entreprises de 
production cinématographique, 
télévisuelle et autres en Pennsylvanie. Les projets admissibles à 
bénéficier d'un crédit d'impôt 
au titre du programme incluent 
les productions suivantes:  
films cinématographiques, téléfilms, séries 
d'émissions-débat ou de jeux 
télévisés, publicités télévisées, pilotes ou chacun des épisodes 
de séries télévisées dont la 
programmation est prévue pour un public national. Le montant du crédit d'impôt 
disponible pour un projet 
admissible est égal à 25% des 
dépenses de production 
admissibles en Pennsylvanie. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 296 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Pennsylvanie Zones d'innovations 
économiques (KIZ) Département du 
développement 
économique et communautaire Don Prévoir des fonds de subvention 
en faveur de partenariats 
communautés/universités pour assurer la croissance de l'emploi 
par des transferts de technologie 
et le développement des entreprises.  Le programme est 
centré sur les campus et les 
terrains situés près des établissements universitaires.  
Les fonds de subvention seront 
utilisés pour la coordination de la zone, la planification 
stratégique, les frais de 
personnel, l'engagement de consultants et l'administration de 
la zone.  Les entreprises établies 
dans les zones fiscales, en activité depuis moins de huit ans 
et relevant des secteurs ciblés 
sont admissibles à bénéficier d'un crédit d'impôt de l'État. Les partenariats peuvent 
inclure les établissements 
d'enseignement supérieur, les organisations de 
développement économique, 
les entreprises du secteur privé, les organisations d'aide aux 
entreprises, les établissements 
de prêts commerciaux, les établissements de capital-risque 
et les fondations.  Les 
partenaires recommandés incluent les organismes des 
autorités locales et les 
organismes de formation professionnelle.  La zone doit 
être identifiée 
géographiquement par ses liens avec des établissements 
d'enseignement supérieur. Pour la première année, le 
montant maximum est de 
250 000 dollars.  Les années suivantes, l'apport de fonds 
diminue, les activités devant 
avoir lieu sans financement de l'État après trois ans.  Les 
projets et les entreprises situés 
dans les zones d'innovations économiques sont examinés à 
titre prioritaire dans le cadre de 
divers programmes du DCED. Programme en cours depuis 
mars;  il fait actuellement l'objet 
d'une réévaluation. 
Pennsylvanie Zone de possibilités 
économiques (KOZ) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt Prévoit un abattement fiscal au 
niveau de l'État de Pennsylvanie 
et au niveau local pour les 
entreprises, les propriétaires 
fonciers et les résidents qui s'établissent dans l'une des 
12 zones désignées à compter du 
1
er janvier 1999. Entreprises, propriétaires 
fonciers ou résidents implantés 
dans l'une des 12 zones 
désignées. Abattement de la taxe sur les 
ventes, de l'impôt sur les 
sociétés et d'autres impositions.  
Les projets concernant les 
zones de possibilités économiques sont examinés en 
priorité en vue d'une aide au 
titre de différentes initiatives de développement communautaire 
et économique. Programme en cours 
Pennsylvanie Assistance voisinage, 
crédit d'impôt en faveur 
des zones d'entreprises 
(NAP-EZP) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Crédit d'impôt Programme incitatif qui prévoit 
des crédits d'impôt en faveur 
d'entreprises privées investissant 
dans la réhabilitation, l'extension ou l'amélioration de bâtiments 
ou de terrains situés dans des 
zones d'entreprises désignées. Toute entreprise privée ayant 
investi dans une zone 
d'entreprises. Crédits d'impôt équivalant à 
25% du montant investi.  Le 
total des crédits d'impôt peut 
atteindre 500 000 dollars par projet.  Le crédit d'impôt peut 
aller jusqu'à 35% pour un projet 
prioritaire. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 297État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Pennsylvanie Programme de prêts de la 
Banque pour le 
développement communautaire de 
Pennsylvanie Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Financement de la dette pour les 
établissements financiers pour le 
développement communautaire;  Fonds publics (25%) combinés 
aux fonds du secteur privé 
(75%) en vue de la création d'un groupement d'organismes de prêt 
afin de promouvoir le 
développement économique et la création d'emplois.  Prêts directs 
accordés intégralement par la 
Banque pour le développement communautaire de Pennsylvanie 
à des établissements financiers 
pour le développement communautaire. Les établissements financiers 
pour le développement 
communautaire accrédités par l'État de Pennsylvanie sont 
admissibles. Prêts de trois, cinq et sept ans 
d'un montant variant entre 
250 000 dollars et 5 millions de dollars.  Le remboursement du 
principal et des intérêts 
s'effectue sur une base trimestrielle;  le taux d'intérêt 
est une modulation entre le taux 
public de 50 points de base et le taux privé du Trésor des 
États-Unis plus 100 points de 
base;  nécessité d'un nantissement.  Programme toujours en cours;  le 
financement a été supprimé en 
2009.  Le programme pourrait prendre fin à l'avenir, car tous les 
fonds ont été dépensés. 
Pennsylvanie Office du développement 
industriel de 
Pennsylvanie (PIDA) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Financement au moyen de prêts 
à faible taux d'intérêt par 
l'intermédiaire de sociétés de 
développement industriel pour 
l'acquisition, la construction et la rénovation de terrains et de 
bâtiments, si cela débouche sur 
la création ou le maintien d'emplois. Entreprises manufacturières;  
industrielles;  de 
recherche-développement;  de 
transformation des produits 
agricoles;  établissant un siège national ou régional.  Centres 
d'opérations informatiques/de 
bureau. Prêts pouvant atteindre 
2 millions de dollars (dans les 
zones d'entreprises, les 
communautés industrielles 
relevant de la Loi 47, et les friches industrielles;  
2,25 millions de dollars dans les 
zones de possibilités économiques);  pas plus de 30% 
à 70% de l'ensemble des coûts 
admissibles d'un projet, en fonction de la taille de 
l'entreprise et du taux de 
chômage. Programme en cours 
Pennsylvanie Fonds de la PNC pour la 
croissance des fonds de 
roulement Département du 
développement 
économique et communautaire Prêt Accorder aux entreprises de 
Pennsylvanie un financement à 
faibles taux d'intérêt pour leur permettre de continuer à se 
développer. Entreprises des principaux 
secteurs de croissance 
désignés, notamment du secteur des technologies de 
pointe et de celui de la 
transformation des aliments. Lignes de crédit allant de 
10 000 dollars à 2 millions de 
dollars, accordées à un taux d'intérêt inférieur au taux 
habituel. Programme interrompu en 2009 
Pennsylvanie PTIA Office de l'État de 
Pennsylvanie pour 
l'investissement technologique 
– Investissement Département du 
développement 
économique et communautaire Fonds propres Financement disponible sous 
forme d'investissement direct à 
des entreprises à vocation technologique ou pour le compte 
desdites entreprises, implantées 
en Pennsylvanie ou maintenant des activités importantes dans 
cet État. Entreprises à but lucratif 
devant relever de certains 
codes SIC ou NAICS. Les montants de 
l'investissement varient. Programme interrompu en 2009 
Pennsylvanie Exonération de la taxe 
sur les ventes 
– Production de films Département du 
développement 
économique et communautaire Exonération 
fiscale Promouvoir la production de 
longs métrages en Pennsylvanie 
distribués au niveau national. Producteurs de films de long 
métrage. Non disponible. Ce programme a pris fin en 2008  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 298 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Pennsylvanie Programme de prêts de 
deuxième phase Département du 
développement 
économique et communautaire Garanties de prêts Garanties de prêt pour le capital 
circulant destinées à des 
entreprises manufacturières, biotechnologiques et à vocation 
technologique, âgées de deux à 
sept ans. Entreprises manufacturières, 
biotechnologiques et à vocation 
technologique, âgées de deux à sept ans. Pendant les deux premières 
années, 50% de l'encours du 
principal jusqu'à hauteur de 1 million de dollars;  après les 
deux premières années, 25% de 
l'encours du principal. Programme en cours 
Pennsylvanie Centre régional de 
Pennsylvanie 
– Fonds de 
développement "New 
American" Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêts Prêts à faible taux d'intérêt pour 
des entreprises présentant des 
projets créateurs d'emplois situés 
dans le centre régional EB5 
désigné au niveau fédéral en Pennsylvanie.  Le programme fédéral pour les investisseurs 
EB5 donne aux investisseurs 
étrangers admissibles la possibilité d'obtenir un visa EB5 
s'ils s'engagent à investir dans 
des projets de développement créateurs d'emplois aux 
États-Unis.  Les fonds peuvent 
être utilisés pour financer de nouvelles constructions, 
l'acquisition d'usines, de 
propriétés et d'équipements, la réhabilitation de bâtiments, 
l'amélioration d'immeubles 
locatifs, ainsi que le capital circulant. Promoteurs, sociétés et autres 
entreprises, solvables, 
présentant des projets à mettre 
en œuvre à l'intérieur du centre 
régional EB5 établi au niveau fédéral en Pennsylvanie.  En règle générale, les projets 
doivent être situés dans une 
zone rurale, à fort taux de chômage ou économiquement 
défavorisée. Prêts d'au moins 1 million de 
dollars;  pas de limite 
supérieure.  L'emprunteur peut 
obtenir généralement 
500 000 dollars en prêt chaque fois qu'il peut démontrer que son projet créera directement ou 
indirectement dix nouveaux 
emplois. Programme en cours 
Pennsylvanie Programme de prêts pour 
l'amélioration de 
réservoirs de stockage 
souterrains (USTULP) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Prêts à faible taux d'intérêt 
accordés aux propriétaires 
d'entreprises fabriquant des 
réservoirs de stockage 
souterrains réglementés afin de satisfaire aux prescriptions 
d'amélioration fédérales de 
l'Agence pour la protection de l'environnement. Propriétaires d'entreprises 
fabriquant des réservoirs de 
stockage souterrains 
réglementés afin de satisfaire 
aux prescriptions d'amélioration fédérales de 
l'Agence pour la protection de 
l'environnement. Montants de 500 000 dollars ou 
75% du coût total admissible, 
selon la plus faible valeur.  
Durée maximale de dix ans.  Le 
taux d'intérêt est fixé pour la durée du prêt et doit être égal au 
taux d'intérêt applicable à un 
bon du Trésor public des États-Unis d'une durée de cinq 
ans, tel que déterminé par le 
Département. Ce programme a pris fin le 
19 juillet 2006;  il n'est plus 
utilisé. 
Porto Rico Crédits d'impôt pour les 
entreprises 
cinématographiques, Loi n° 362 du 
24 décembre 1999 Commission du film 
de Porto Rico Crédit d'impôt Incitation destinée aux 
personnes qui investissent dans 
une entreprise cinématographique engagée dans 
un projet de production de film, 
en échange d'actions ou de participations unitaires. Entreprises 
cinématographiques dont la 
structure de financement est organisée à Porto Rico. Crédit d'impôt équivalant à 
40% des postes budgétaires 
payés à l'entreprise ou aux résidents portoricains, ou 
pouvant aller jusqu'à 50% du 
montant investi en capitaux propres dans le projet. Ce programme doit être remplacé 
par une nouvelle loi en 2011  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 299État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Porto Rico Loi sur les incitations 
économiques pour le 
développement de Porto Rico (Loi 73 de 2008) Société pour le 
développement 
industriel de Porto Rico Crédit 
d'impôt/faible taux 
fixe d'imposition du 
revenu/exonération
/dons Fiscalité attractive et autres 
incitations visant à encourager 
l'investissement dans les secteurs clés de l'économie portoricaine. Entreprises exerçant des 
activités dans les secteurs 
suivants à Porto Rico: • recherche-développement 
scientifique 
• recyclage • culture hydroponique 
• développement de logiciels 
• autres. Principales mesures: 
• taux de l'impôt sur les 
bénéfices industriels réduit à 4% 
• retenue d'impôt de 12% sur les 
redevances • impôt sur les bénéfices de 0 à 
1% pour les industries 
pionnières • crédits d'impôt pour les 
entreprises admissibles dont:  
entreprises manufacturières, entreprises de 
recherche-développement, 
entreprises de recyclage, entre autres 
• dons spéciaux par 
l'intermédiaire du Fonds spécial de développeme nt économique. Programme en cours 
Rhode Island Zones d'entreprises Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Crédit d'impôt Une entreprise certifiée au sein 
d'une zone désignée par le 
Conseil pour les zones 
d'entreprises peut bénéficier de 
plusieurs incitations au développement de ses 
installations et de l'emploi dans 
lesdites zones. Zones désignées:  l'État du 
Rhode Island a désigné onze 
zones d'entreprises.  Ces zones 
incluent certains secteurs de 
Bristol, Central Falls, Cranston, Cumberland, East Providence, 
Lincoln, Pawtucket, 
Portsmouth, Providence, Tiverton, Warren, Woonsocket 
et West Warwick.  Les zones 
d'entreprises ou les communautés d'entreprises 
fédérales sont qualifiées pour 
faire partie de l'ensemble des zones d'entreprises de l'État du 
Rhode Island pouvant réaliser 
des bénéfices, et ce à compter du 1
er juillet 1998. Incitations à l'embauche de 
résidents de zones d'entreprises:  
Un crédit d'impôt est accordé 
aux entreprises admissibles 
exerçant leurs activités dans une zone d'entreprises et qui 
emploient des personnes 
résidant dans une zone d'entreprises.  Les entreprises 
admissibles pour l'octroi d'un 
crédit d'impôt dans le cadre des zones d'entreprises, en 
augmentant le taux d'emploi 
interne total de 5% au sein d'une zone d'entreprises du R.I.  
peuvent bénéficier d'un crédit 
égal à 75% du montant total des salaires versés à leurs employés vivant dans une zone 
d'entreprises.  Le montant 
maximal du crédit est de [15 000 dollars par employé.] 
5 000 dollars par nouvelle 
embauche d'un ré sident d'une 
zone d'entreprises et 
2 500 dollars si le nouvel 
employé ne réside pas dans une zone d'entreprises.  Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 300 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Rhode Island Crédit d'impôt au titre de 
la taxe d'apprentissage 
acquittée par l'employeur au Rhode Island Office du 
développement 
économique du Rhode Island Crédit d'impôt Encourager la croissance dans 
les industries de la métallurgie et 
de la plasturgie. Le crédit s'applique aux corps 
de métiers suivants de la 
métallurgie et de la plasturgie:  machinistes, fabricants d'outils, 
fabricants d'instruments de 
mesure, modélistes, plaqueurs, techniciens de matières 
plastiques, monteurs/régleurs 
d'outils et de machines-outils, aléseurs, mouleurs, 
outilleurs-ajusteurs et 
réparateurs de machines-outils. Le crédit annuel accordé est 
égal à 50% du salaire 
effectivement versé à l'apprenti admissible ou 4 800 dollars, le 
montant le moins élevé étant 
retenu. Programme en cours 
Rhode Island Crédit d'impôt en faveur 
de l'industrie du film et 
de la télévision Office du film et de 
la télévision du 
Rhode Island Crédit d'impôt Promouvoir la production de 
longs métrages au Rhode Island 
distribués au niveau national. Industrie du film. Crédit d'impôt transférable de 
25% pour toutes les dépenses 
engagées au Rhode Island par les sociétés 
cinématographiques.  Pas de 
plafond et ce crédit couvre aussi les salaires des personnes 
travaillant sur le terrain dans 
l'État. Programme en cours 
Rhode Island Crédit d'impôt en faveur 
de l'innovation Office du 
développement 
économique du Rhode Island Crédit d'impôt Encourager l'investissement 
dans les industries innovantes à 
forte croissance et hauts salaires.Pour être admissible au 
bénéfice du crédit, une 
entreprise doit produire des biens ou services faisant l'objet 
d'échanges;  ses recettes brutes 
annuelles doivent être inférieures à 1 million de 
dollars pendant les deux années 
civiles qui précèdent et elle doit exercer des activités dans l'une 
des industries innovantes 
suivantes:  biotechnologie et sciences de la vie;  technologie 
de l'information et de la 
communication;  services financiers;  entreprises 
manufacturières liées à la 
marine et à la défense;  services professionnels, techniques et 
d'éducation;  fabrication et 
conception de produits de consommation et produits 
industriels. Le crédit d'impôt en faveur de 
l'innovation correspond à 50% 
des dépenses d'équipement admissibles, à concurrence de 
100 000 dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 301État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Sud Emprunts de collectivités 
locales pour le 
développement économique Commission du 
budget et du 
contrôle de la Caroline du Sud Don Créer de nouveaux emplois dans 
l'État. Les entreprises qui créent au 
minimum 400 emplois et 
investissent 400 millions de dollars peuvent bénéficier de 
subventions pour compenser le 
coût des infrastructures et des terrains. Varie en fonction des besoins 
en infrastructures, de la taille du 
projet et de son importance. Programme en cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt à 
l'investissement dans les 
zones d'impact 
économique Département du 
commerce de la 
Caroline du Sud Crédit d'impôt Compenser les effets de la 
réduction de la taille de 
l'appareil fédéral en Caroline du 
Sud et stimuler la croissance dans les régions environnantes de la base navale de Charleston, 
de la base des forces aériennes 
de Myrtle Beach et du site de Savannah River. Industries manufacturières 
établies dans les zones d'impact 
économique. Crédit d'impôt unique atteignant 
entre 1% et 5% de 
l'investissement fait par 
l'entreprise dans un nouvel équipement de production, à soustraire de l'impôt sur les 
sociétés.  Le pourcentage de 
crédit dépend de la période de récupération applicable pour les 
biens fonciers selon le Code des 
recettes intérieures. Programme en cours 
Caroline du Sud Remises sur les salaires 
des employés et sur les 
dépenses des fournisseursDépartement des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud 
– Commission du film Remise en espèces Promouvoir la production de 
longs métrages en Caroline du 
Sud. Industrie du film. Remise égale à 15% des 
salaires des employés ou 
pouvant atteindre 15% des 
dépenses des fournisseurs pour 
autant que les dépenses engagées dans l'État soient d'au moins 1 million de dollars. Programme en cours 
Caroline du Sud Crédits d'impôt pour les 
installations de 
transformation des 
carburants renouvelables Office de l'énergie 
de la Caroline du 
Sud Crédit d'impôt Crédit pour les installations 
commerciales de transformation 
des carburants renouvelables. Installations commerciales 
mises en service après 2006, 
qui transforment certains 
carburants renouvelables, y compris l'éthanol et le 
biodiesel. Le crédit d'impôt sur le revenu 
correspond à 25% des coûts de 
construction et d'équipement de 
l'installation.  Il s'articule en sept versements annuels d'un 
même montant. Le crédit est abrogé pour les 
installations mises en service 
après 2019. 
Caroline du Sud Crédits d'impôt pour les 
installations de 
distribution des 
carburants renouvelables Office de l'énergie 
de la Caroline du 
Sud Crédit d'impôt Crédit pour les installations 
commerciales de distribution des 
carburants renouvelables. Installations commerciales 
mises en service après 2006, 
qui distribuent certains 
carburants renouvelables, y compris l'éthanol et le 
biodiesel. Le crédit d'impôt sur le revenu 
correspond à 25% des coûts 
d'achat, de construction et 
d'installation des biens utilisés directement et exclusivement 
pour distribuer ou stocker des 
carburants renouvelables.  Il s'articule en trois versements 
annuels d'un même montant. Le crédit est abrogé pour les 
installations mises en service 
après 2019.  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 302 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Sud Accord d'instauration de 
redevances en lieu et 
place d'un impôt foncier local Autorités locales Abattement/ 
réduction de 
l'impôt foncier Une entreprise peut négocier un 
accord d'instauration de 
redevances en lieu et place d'un impôt foncier avec un comté 
lorsque certains critères 
d'investissement sont satisfaits.  Les avantages pour une 
entreprise comprennent:  1) la 
réalisation d'économies du fait de la réduction significative des 
versements aux autorités locales 
par la négociation d'un taux d'évaluation inférieur et d'un 
tarif kilométrique applicable;  
2) une planification, du fait de la stabilisation des paiements au 
profit des autorités locales pour 
la durée de l'accord (généralement jusqu'à une durée 
de 20 ans);  et 3) un 
échelonnement, dans la mesure où le règlement par séries de 
paiements peut être négocié afin 
de satisfaire aux besoins financiers de l'entreprise.  Une entreprise peut être autorisée à 
négocier un accord d'instauration 
de redevances en lieu et place d'un impôt foncier, avec un 
investissement minimal de 
2,5 millions de dollars. Investissements admissibles 
d'un montant de 2,5 millions de 
dollars ou plus. Des économies sont possibles 
en réduisant le taux d'évaluation 
de 10,5% à un taux minimum de 6,0% (4,0% pour les très 
gros investissements) et en 
gelant vraisemblablement le tarif kilométrique pour la durée 
de l'accord, généralement 
jusqu'à une période de 20 ans (30 ans pour les très gros 
investissements).  Toutes les 
conditions font l'objet de négociations avec les comtés. Programme en cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt pour le 
développement de 
l'emploi Conseil de 
coordination de la 
Caroline du Sud 
pour le 
développement économique Crédit d'impôt 
discrétionnaire Créer des emplois de qualité 
bien rémunérés, en particulier 
dans les zones rurales. Entreprises implantées dans 
l'État exploitant des 
installations de fabrication, de 
tourisme, de transformation, 
d'entreposage, de distribution, de recherche-développement, de bureaux, de services, de 
vente au détail, à forte 
composante technologique et des installations bancaires, et 
qui créent de nouveaux emplois 
et effectuent de nouveaux investissements. L'aide prend la forme d'un 
crédit remboursable sur l'impôt 
à la source sur les employés.  
Son montant varie en fonction 
des taux de rémunération et du comté dans lequel le projet est situé.  Il peut représenter 
jusqu'à 5% des salaires si les 
niveaux de compensation sont suffisamment élevés. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 303État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Sud Crédit d'impôt pour la 
création de nouveaux 
emplois Département du fisc 
de la Caroline du 
Sud Crédit d'impôt Accorde un crédit d'impôt au 
titre de l'impôt sur le revenu des 
sociétés ou de l'impôt sur les primes sur la base des nouveaux 
emplois créés par une entreprise 
qui établit ou agrandit une installation dans un comté de 
l'État.  Le crédit en dollars est 
fonction de chaque nouvel emploi à plein temps créé, son 
montant variant selon les 
comtés. Entreprises implantées dans 
l'État exploitant des 
installations de fabrication, de tourisme, de transformation, 
d'entreposage, de distribution, 
de recherche-développement, de bureaux, de services, de 
vente au détail, à forte 
composante technologique et des installations bancaires, et 
qui créent de nouveaux emplois 
en Caroline du Sud. Le crédit est accordé pour une 
période de cinq ans à partir de 
l'année 2 du projet (l'année 1 sert à déterminer les niveaux 
d'emplois créés).  Le nombre 
d'emplois nouveaux correspond à l'augmentation du nombre 
moyen d'emplois par mois d'une 
année à l'autre.  D'une façon générale, dix nouveaux emplois 
doivent être créés en moyenne 
par mois mais le nombre exigé peut varier en fonction du type 
d'entreprise.  Le crédit peut être 
déduit du montant de l'impôt sur le revenu des sociétés ou de 
l'impôt sur les primes dans la 
limite de 50% de l'obligation fiscale pour l'année considérée.  
Les crédits non utilisés peuvent 
être reportés pendant 15 ans à compter de l'année d'imposition 
concernée.  Le montant du 
crédit d'impôt varie entre 1 500 dollars et pas moins de 9 000 dollars par emploi sur 
cinq ans selon le lieu 
d'implantation de l'installation. Programme en cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt 
concernant les 
installations de 
production 
cinématographique Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud 
– Commission du film Crédit d'impôt Promouvoir la production de 
longs métrages en Caroline du 
Sud. Industrie du film. Crédit d'impôt sur le revenu 
égal à 20% de l'investissement 
dans une entreprise qui 
construit, transforme ou équipe 
une installation de production ou de postproduction 
cinématographique.  Pour une 
installation de production, l'entreprise doit dépenser au moins 2 millions de dollars, 
coût du terrain non compris, et 
pour une installation de postproduction, au moins 
1 million de dollars, coût du 
terrain non compris.  Le crédit est limité à 5 millions de dollars 
pour l'ensemble de sa durée et 
ne peut dépasser 50% de l'impôt 
exigible. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 304 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Sud Crédit d'impôt en faveur 
des projets 
cinématographiques Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la Caroline du Sud 
– Commission du 
film Crédit d'impôt Promouvoir la production de 
longs métrages en Caroline du 
Sud. Industrie du film. Crédit d'impôt sur le revenu 
égal à 20% de l'investissement 
en espèces dans une entreprise qui conçoit ou produit un projet 
cinématographique admissible 
en Caroline du Sud.  Les dépenses engagées dans l'État 
doivent être d'au moins 
250 000 dollars et au moins 20% des images de première 
équipe, dont au moins dix jours 
de tournage, doivent être réalisés en Caroline du Sud.  Le 
crédit est limité à 
100 000 dollars pour l'ensemble de sa durée et ne peut dépasser 
50% de l'impôt exigible. Programme en cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt pour 
augmentation du volume 
des marchandises 
auxquelles servent les installations portuaires Conseil de 
coordination de la 
Caroline du Sud 
pour le développement 
économique Crédit d'impôt Promouvoir l'utilisation des 
installations portuaires de la 
Caroline du Sud. Entreprise ayant des activités 
dans les secteurs 
manufacturier, de l'entreposage 
ou de la distribution, qui utilise les installations portuaires de la 
Caroline du Sud et dont le 
volume des marchandises auxquelles servent ces 
installations augmente d'au 
moins 5% au cours d'une année civile. Le montant du crédit est 
déterminé par le Conseil de 
coordination de la Caroline du 
Sud pour le développement économique. Programme en cours 
Caroline du Sud Exonération de la taxe 
sur les ventes et de la 
taxe d'utilisation perçues 
par l'État et par les 
autorités locales Département des 
parcs, des loisirs et 
du tourisme de la 
Caroline du Sud 
– Commission du film Exonération 
fiscale Promouvoir la production de 
longs métrages en Caroline du 
Sud. Industrie du film. Exonérati on de la taxe sur les 
ventes et de la taxe d'utilisation 
perçues par l'État et par les 
autorités locales sur les biens 
mobiliers utilisés en Caroline du Sud pour le tournage ou la 
production d'un film 
cinématographique pour autant que les dépenses engagées 
soient d'au moins 
250 000 dollars. Programme en cours 
Caroline du Sud Exonération de la taxe 
sur les ventes et de la 
taxe d'utilisation perçues par l'État et par les 
autorités locales Département du fisc 
de la Caroline du 
Sud Exonération 
fiscale Promouvoir la production de 
longs métrages en Caroline du 
Sud. Industrie du film. Exonérati on de la taxe sur les 
ventes et de la taxe d'utilisation 
perçues par l'État et par les autorités locales sur les 
équipements techniques, les 
machines et l'électricité vendus aux sociétés 
cinématographiques pour le 
tournage ou la production de films cinématographiques. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 305État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Caroline du Sud Financement par de 
nouvelles taxes foncières 
pour les projets de redéveloppement Autorités locales Prêt Les municipalités constituées 
sont autorisées à émettre des 
obligations à des fins de redéveloppement dans les 
limites de leur territoire. Les zones admissibles pour des 
projets de redéveloppement 
comprennent les zones inhabitées ou aménagées qui, 
selon les spécifications 
établies, sont classées comme zones en difficulté économique 
ou zones de préservation.  Les 
zones en déclin continu et qui menacent de devenir des zones 
en difficulté économique s'il 
n'est pas mis un terme audit déclin sont des zones 
admissibles.  Les projets 
admissibles peuvent être des constructions, des 
aménagements (par exemple 
rue, canalisation d'eau ou égout), des aires de 
stationnement ou des 
équipements de loisirs, propriété de la municipalité. La surface cumulée totale au 
sein d'une municipalité ne peut 
excéder 5% de la superficie totale de ladite municipalité.  
La zone désignée pour faire 
l'objet d'un redéveloppement ne peut pas avoir une superficie 
inférieure à une superficie 
totale de 1,5 acre.  Le service de la dette pour ce type 
d'obligations doit être financé 
sur la base des plus-values des recettes fiscales résultant des 
projets.  Les obligations doivent 
venir à échéance dans un délai de 30 ans, et les taux d'intérêt 
sont déterminés par l'organe de 
décision de la municipalité. Programme en cours 
Dakota du Sud Exonération de la taxe de 
séjour Office du film du 
Dakota du Sud Exonération 
fiscale Promouvoir la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Exonération de la taxe de séjour 
perçue par l'État et par la 
municipalité pour toute 
chambre louée pendant 28 jours 
consécutifs. Programme en cours 
Dakota du Sud Crédit d'impôt pour le 
mélange à base d'éthanol Loi 10-47B-136 
(1995) Crédit d'impôt Crédit pour le mélange d'essence 
et d'éthanol. Producteurs du mélange 
éthanol-essence E85 ou 
méthanol-essence M85 détenteurs d'une licence. Crédit versé par gallon, 
correspondant au montant du 
dépassement du prix du carburant pour automobiles par 
rapport au prix du mélange E85 
ou M85. (peu clair) Programme abrogé en 2009, sa 
mise en œuvre a cessé le 
1
er juillet 2009 
Tennessee Remboursement à 
hauteur de 15% pour les 
sociétés de production dont le siège est au 
Tennessee Département du fisc 
du Tennessee et 
Commission du film, du 
divertissement et de 
la musique du Tennessee Remboursement 
en espèces Promouvoir la production de 
films dans l'État. Société de production dont le 
siège est au Tennessee et qui a 
engagé des dépenses admissibles d'au moins 
1 million de dollars pour la 
production d'un film commercial ou d'une émission 
de télévision au Tennessee. Remboursement à hauteur de 
15% calculé sur la base des 
dépenses admissibles nécessaires à la production d'un 
film commercial ou d'une 
émission de télévision au Tennessee.  Pour avoir droit à 
ce remboursement, la société de 
production doit avoir son siège au Tennessee et elle – ou sa 
filiale – doit engager dans l'État 
des dépenses admissibles d'au moins 1 million de dollars. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 306 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Crédit d'impôt au titre de 
la taxe carbone Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création 
d'emplois et les dépenses 
d'équipement dans le secteur des énergies vertes dans le 
Tennessee. Fabricants certifiés appartenant 
à la chaîne 
d'approvisionnement en énergies vertes ou tout 
organisme universitaire affilié.  
Tout fabricant qui, pendant la période d'investissement, a 
engagé les dépenses 
d'équipement requises pour un montant supérieur à 
250 millions de dollars, pour la 
construction, l'agrandissement ou le remaniement d'une 
installation certifiée de manière 
discrétionnaire par le Commissaire aux recettes 
fiscales, le Commissaire au 
développement économique et communautaire et le 
Commissaire du Département 
du Tennessee pour l'environnement et la 
préservation comme étant une 
installation destinée à la fabrication d'un produit nécessaire à la production 
d'énergies vertes. Un fabricant certifié 
appartenant à la chaîne 
d'approvisionnement en énergies vertes peut bénéficier 
d'un crédit d'impôt au titre de la 
taxe carbone, déduit du montant total du droit de franchise et du 
droit d'accise exigibles et égal à 
la taxe carbone perçue par l'Administration de la Vallée du 
Tennessee sur la facture 
énergétique dudit fabricant.  Ce crédit doit servir à compenser le 
droit de franchise et le droit 
d'accise acquittés au Tennessee par un fabricant certifié de la 
chaîne d'approvisionnement en 
énergies vertes.  Un crédit qui ne peut être utilisé pendant un 
exercice peut être remboursé au 
contribuable sous la forme d'un versement en espèces. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 307État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Crédit d'impôt sur les 
ventes en faveur des 
industries émergentes et les sièges sociaux Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Favoriser les emplois hautement 
qualifiés et hautement rémunérés 
dans les zones de haute technologie, les professions 
émergentes, les technologies à 
énergie propre et les sièges sociaux. On entend par industrie 
émergente un secteur d'activité 
qui favorise les emplois hautement qualifiés et 
hautement rémunérés dans les 
zones de haute technologie, les professions émergentes ou les 
technologies à énergie propre, 
ce qui inclut notamment la recherche-développement 
relative aux technologies des 
énergies propres et l'installation de celles-ci, selon ce que 
déterminera le Commissaire 
aux recettes fiscales et le Commissaire du Département 
du développement économique 
et communautaire (ECD).  On entend par siège social 
admissible un siège social pour 
lequel le contribuable investit au minimum 50 millions de 
dollars dans un ou plusieurs 
bâtiments, nouvellement construits, étendus ou remaniés pendant la période de 
l'investissement ne devant pas 
dépasser six ans ou 10 millions de dollars, et crée 100 emplois 
à plein temps dont la 
rémunération représente au moins 150% du salaire moyen 
de la profession au Tennessee 
pendant la période de l'investissement. La législation du Tennessee 
prévoit la possibilité d'accorder 
un crédit d'impôt pour la taxe sur les ventes et l'usage en 
faveur des contribuables qui 
établissent un siège social admissible pour soutenir une 
industrie émergente au 
Tennessee.  Ce crédit est égal au montant de la taxe sur les 
ventes et l'usage payée au 
Tennessee, moins une part de 0,5% qui est affectée à 
l'enseignement, sur la vente ou 
l'usage de biens meubles corporels admissibles.  Un siège 
social admissible situé dans cet 
État pourra bénéficier d'un crédit sur toutes les taxes sur la 
vente et l'usage de l'État payées 
sur des biens meubles corporels, à l'exception d'une 
taxe au taux de 0,5% sur les 
biens meubles corporels admissibles. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 308 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Crédit d'impôt pour le 
développement de 
l'emploi en milieu rural Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création 
d'emplois et les dépenses 
d'équipement dans les zones rurales de l'État. Les entreprises admissibles 
sont celles qui exercent les 
activités suivantes,  entre autres:  
activités manufacturières, 
centres d'appels, installations 
d'entreposage et de distribution, activités des sièges sociaux, 
centres de traitement de 
l'information. Crédit d'impôt de 4 500 dollars 
par nouvel emploi à plein temps 
pour les comtés en difficulté économique des catégories 2 
et 3.  Le crédit est déduit du 
montant total du droit de franchise et du droit d'accise 
exigibles.  Le montant de la 
compensation est de 100%.  Le crédit s'applique annuellement 
pendant trois ans pour les 
communautés des comtés de la catégorie 2 et pendant cinq ans 
pour les communautés des 
comtés de la catégorie 3.  Aucun report n'est prévu. Programme en cours 
Tennessee Crédit d'impôt en faveur 
des énergies vertes Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création 
d'emplois et les dépenses 
d'équipement dans le secteur des 
énergies vertes dans le 
Tennessee. Fabricants certifiés appartenant 
à la chaîne 
d'approvisionnement en 
énergies vertes.  Tout fabricant 
qui, pendant la période d'investissement , a engagé les 
dépenses d'équipement requises 
pour un montant supérieur à 250 millions de dollars, pour la 
construction, l'agrandissement 
ou le remaniement d'une installation certifiée de manière 
discrétionnaire par le 
Commissaire aux recettes fiscales, le Commissaire au 
développement économique et 
communautaire et le Commissaire du Département 
du Tennessee pour 
l'environnement et la préservation comme étant une installation destinée à la 
fabrication d'un produit 
nécessaire à la production d'énergies vertes. Le crédit d'impôt en faveur des 
énergies vertes est égal au 
montant à concurrence duquel 
le prix de l'électricité vendue au 
fabricant certifié de la chaîne d'approvisionnement en 
énergies vertes dépasse le prix 
qui aurait été pratiqué pour le total de l'électricité livrée si le 
taux maximum certifié avait été 
appliqué pendant l'exercice fiscal considéré.  Le taux 
maximum certifié correspond 
au prix par kilowatt heure fixé par un avis du Commissaire aux 
recettes fiscales, sous réserve de 
l'approbation du Commissaire au développement économique 
et communautaire et du 
Commissaire aux finances et à l'administration. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 309État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Crédit en faveur de la 
relocalisation des sièges 
sociaux Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt 
– Remboursement 
en espèces possible s'il n'y a 
plus de droit de 
franchise et de droit d'accise 
exigibles Favoriser la relocalisation des 
activités de siège au Tennessee. Activités de siège admissibles 
relocalisant des emplois au 
Tennessee L'État du Tennessee autorise un 
crédit sur le droit de franchise 
et le droit d'accise acquittés par le contribuable d'un montant 
égal à toute dépense de 
relocalisation engagée par le contribuable pendant la période 
de l'investissement pour établir 
un siège social admissible, à condition que le contribuable 
crée au moins 100 emplois nets 
à plein temps dont la rémunération représente au 
moins 150% du salaire moyen 
de la profession.  L'entreprise doit présenter un Plan 
d'activités relatif au siège social 
admissible et en recevoir l'approbation de la part du 
Commissaire aux recettes 
fiscales avant de prendre ce crédit.  Les crédits pour 
dépenses de relocalisation qui 
excèdent le montant total du droit de franchise et du droit d'accise exigibles seront 
restitués à l'entreprise en tant 
que trop-perçu.  On entend par siège social admissible un siège 
social pour lequel le 
contribuable investit au minimum 50 millions de dollars 
dans un ou plusieurs bâtiments, 
nouvellement construits, étendus ou remaniés pendant la 
période de l'investissement ne 
devant pas dépasser six ans ou 10 millions de dollars, et crée 
100 emplois à plein temps dont 
la rémunération représente au moins 150% du salaire moyen 
de la profession au Tennessee 
pendant la période de l'investissement. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 310 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Crédit d'impôt en faveur 
des fournisseurs intégrés Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Encourager les fabricants à 
investir et à implanter leurs 
installations au Tennessee et faciliter l'implantation de 
fournisseurs intégrés sur le site 
des installations des fabricants ou à proximité. Un fournisseur intégré est un 
fournisseur établi dans la zone 
géographique du site d'un projet, tel que déterminé par le 
Commissaire au 
développement économique et communautaire et le 
Commissaire aux recettes 
fiscales, qui ne fournit des biens et des services sur le site 
du projet que pour le fabricant 
admissible. Octroi aux fournisseurs intégrés 
qui s'établissent dans la zone 
géographique d'un fabricant admissible d'un crédit d'impôt 
exceptionnel unique pour la 
création d'emplois égal à 5 000 dollars par nouvel emploi 
net à plein temps rémunéré pour 
compenser un tiers du montant total du droit de franchise et du 
droit d'accise acquittés par le 
fournisseur intégré, avec possibilité de report sur quinze 
(15) ans, et d'un crédit annuel 
supplémentaire de 5 000 dollars par emploi pendant six (6) ans 
pour compenser 100% du 
montant total du droit de franchise et du droit d'accise 
acquittés par le fournisseur 
intégré, sans possibilité de report. Programme en cours 
Tennessee Crédit d'impôt en faveur 
de l'emploi Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création 
d'emplois et les dépenses 
d'équipement dans l'État. Les entreprises admissibles 
sont celles qui exercent les 
activités suivantes,  entre autres:  
activités manufacturières, 
centres d'appels, installations d'entreposage et de distribution, 
activités des sièges sociaux, 
centres de traitement de l'information. Le crédit est de 4 500 dollars 
par nouvel emploi à plein temps 
pour les entreprises qui 
s'établissent dans un comté 
autre qu'un comté à valoriser ou dans un comté à valoriser de la 
catégorie 1;  et de 4 500 dollars 
par nouvel emploi à plein temps pour celles qui s'établissent 
dans un comté à valoriser des 
catégories 2 et 3 en plus du crédit d'impôt pour le 
développement de  l'emploi en 
milieu rural décrit plus haut.  Le crédit peut compenser jusqu'à 50% du montant total du droit 
de franchise et du droit d'accise 
acquittés.  Le crédit peut être reporté sur 15 ans au maximum.Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 311État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Fonds de prêts pour le 
développement 
d'entreprises appartenant à des membres de 
groupes minoritaires Administration de la 
Vallée du Tennessee Prêt Le fonds de prêt pour le 
développement d'entreprises 
appartenant à des membres de groupes minoritaires, mis en 
œuvre par l'Administration de la 
Vallée du Tennessee, est un fonds de crédit renouvelable 
établi pour soutenir le 
démarrage, la croissance et l'expansion des propriétaires 
d'entreprises membres de 
groupes minoritaires et autres groupes socialement et 
économiquement défavorisés 
établis dans la Vallée. L'entreprise doit être établie 
dans la zone desservie en 
énergie par l'Administration de la Vallée du Tennessee.  
L'expression "Socialement et 
économiquement défavorisé" a le sens décrit dans la Loi sur les 
petites entreprises 
(15 U.S.C. Section 637 a)). Le montant des prêts varie de 
50 000 à 500 000 dollars.  Les 
prêts sont généralement accordés pour une durée de 
trois à dix ans, de cinq à sept 
ans s'il s'agit d'équipements, et de huit à dix ans s'il s'agit 
d'immeubles.  Les modalités et 
les taux sont déterminés projet par projet.  Les prêts sont 
accordés généralement en 
dessous du taux du marché avec des taux spécifiques déterminés 
au cas par cas. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 312 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Exonérations de la taxe 
sur les ventes et de la 
taxe d'utilisation  Département du fisc 
du Tennessee Exonération 
fiscale La taxe sur les ventes s'applique 
à toute personne ou entreprise 
qui fabrique, distribue ou vend au détail des biens mobiliers 
corporels au sein de l'État du 
Tennessee.  La taxe sur les ventes impute son incidence 
juridique au vendeur.  La taxe 
sur les ventes établie par l'État du Tennessee est de 7% et la 
taxe sur les ventes facultative 
locale varie entre 1% et 2,75%. Divers secteurs. Le Tennessee propose les 
incitations et exonérations 
suivantes concernant les taxes sur les ventes:  pas de taxes sur 
les ventes applicables aux 
achats, à l'installation et aux réparations des machines 
industrielles admissibles;  sur 
les achats d'équipements de manutention et de gerbage 
associés aux dépenses 
d'investissement  requises d'une 
valeur de 10 millions de dollars, 
engagées par une société de 
distribution ou d'entreposage;  sur les matières premières de 
transformation;  sur les 
équipements de lutte contre la pollution destinés aux 
fabricants (d'autres équipements 
de lutte contre la pollution peuvent être admissibles à 
bénéficier d'un crédit d'impôt 
sur les ventes);  réduction du taux applicable aux taxes sur les ventes dans le cas de 
l'utilisation du combustible et 
de l'eau par le fabricant;  exonération fiscale dans le cas 
d'une utilisation directe dans le 
processus de fabrication;  crédit de 4,5% pour les taxes imputées 
par l'État du Tennessee sur les 
ventes et l'usage de matériaux de construction, machines et 
matériels par les sièges sociaux 
(au niveau régional, national ou international) de nouvelles 
sociétés ou de sociétés en 
expansion satisfaisant au critère de dépenses d'investissement 
d'un montant de 50 millions de 
dollars;  remboursement des taxes acquittées sur les biens et 
les services par les sociétés de 
production réalisant ou produisant des films dans l'État 
du Tennessee et dont les 
dépenses sont d'au moins 500 000 dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 313État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Programme des comtés 
bénéficiant d'occasions 
spéciales (SOC) Administration de la 
Vallée du Tennessee Prêt Le fonds relatif au programme 
des comtés bénéficiant 
d'occasions spéciales, mis en œuvre par l'Administration de la 
Vallée du Tennessee est un 
programme de crédit renouvelable d'un montant de 
16 millions de dollars qui 
accorde des prêts à faible taux d'intérêt aux entreprises se 
développent ou se  réimplantent 
(relocalisation) dans les communautés les plus 
économiquement en difficulté de 
la Vallée du Tennessee. Seuls les 50 comtés de la 
Vallée présentant le plus faible 
revenu par habitant et classés en fonction du pourcentage de 
résidents vivant en dessous du 
seuil de pauvreté sont qualifiés pour bénéficier du programme.  
Cette liste est actualisée sur une 
base annuelle.  L'Administration de la Vallée 
du Tennessee tient à jour une 
liste des comtés admissibles et relevant de son territoire. Le montant du prêt maximal 
pouvant être accordé est de 
300 000 dollars.  Le fonds de financement est transmis aux 
autorités locales/organisme de 
développement afin qu'ils le répartissent sous forme de prêts 
au taux d'intérêt à long terme 
déterminé par l'Administration de la Vallée du Tennessee (taux 
établi lors de la signature de 
l'octroi du prêt).  Les prêts d'équipement sont  généralement 
accordés pour une durée 
comprise entre cinq et sept ans et la durée applicable aux prêts 
concernant la propriété foncière 
peut atteindre dix ans.  L'ensemble des fonds est 
soumis à la disponibilité de ces 
derniers. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 314 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Tennessee Crédit d'impôt 
exceptionnel pour la 
création d'emplois Département du fisc 
du Tennessee Crédit d'impôt Promouvoir la création 
d'emplois et les dépenses 
d'équipement dans l'État. Les entreprises admissibles 
sont celles qui exercent les 
activités suivantes,  entre autres:  
activités manufacturières, 
centres d'appels, installations 
d'entreposage et de distribution, activités des sièges sociaux, 
centres de traitement de 
l'information. Crédit d'impôt exceptionnel 
pour la création d'emplois d'un 
montant de 5 000 dollars par emploi pour les contribuables 
qui investissent 10 millions de 
dollars dans les locaux d'un siège social admissibles et 
créent 100 nouveaux emplois à 
plein temps au siège rémunérés à 150% du salaire moyen dans 
l'État, ainsi que pour les 
contribuables qui investissent plus de 100 millions de dollars 
dans une entreprise admissible 
qui crée au moins 100 nouveaux emplois nets à 
plein temps rémunérés au 
moins à 100% du salaire moyen dans l'État.  Ce crédit 
exceptionnel peut être utilisé 
pour compenser chaque année pendant trois à 20 ans selon les 
niveaux d'investissement et de 
création d'emplois, jusqu'à 100% du droit de franchise et du droit d'accise acquittés par le 
contribuable au Tennessee.  Le 
crédit exceptionnel est demandé à compter du premier exercice 
fiscal suivant le moment où les 
seuils d'investissement et de création d'emplois ont été 
atteints.  Ce crédit s'applique 
annuellement et aucun report n'est prévu. Programme en cours 
Texas Exonération fiscale pour 
l'éthanol et le biocarburant Code des impôts du 
Texas, articles 162.001, 
162.204 Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les 
carburants pour le carburant diesel mélangé à de l'éthanol ou 
à du biocarburant, 
conformément à l'article 162.204(9) du Code des impôts 
du Texas. Fournisseurs et distributeurs de 
carburant diesel. L'exonération ne s'applique qu'à 
la quantité d'éthanol ou de biocarburant qui est mélangée 
au carburant diesel, lequel est 
soumis à une taxe de 0,20 dollar par gallon. Programme en vigueur depuis 
2004  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 315État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Programme des zones de 
réajustement économique 
du secteur de la défense Bureau du 
Gouverneur Incitations fiscales Le Programme des zones de 
réajustement économique du 
secteur de la défense (DERZ) a été établi afin d'attirer des 
entreprises et de créer des 
emplois dans des communautés dépendant du secteur de la 
défense en crise.  Il vise à 
apporter une aide aux communautés, aux entreprises et 
aux anciens travailleurs du 
secteur de la défense du Texas. Les projets de réajustement 
désignés peuvent prétendre à 
bénéficier du remboursement de la taxe sur les ventes et 
l'usage imposée par l'État sur 
les dépenses admissibles.  Une communauté doit présenter sa 
candidature et être désignée 
comme zone de réajustement économique du secteur de la 
défense et offrir des incitations 
locales spécifiques dans la zone concernée. Les projets sont admissibles à 
un remboursement de la taxe 
sur les ventes et l'usage payée sur les articles admissibles et 
sur le nombre d'emplois 
créés/préservés sur le site.  Ce remboursement éventuel se 
ferait sur la base de 
2 500 dollars par emploi créé, avec un plafonnement à 
1 250 000 dollars par projet.  Le 
nombre des emplois admissibles au remboursement 
ne peut dépasser 500 ou un 
nombre égal à 110% des emplois prévus, le nombre le 
plus petit étant retenu. Programme en cours 
Texas Remboursement aux fins 
du développement 
économique Contrôleur des 
comptes publics Remboursement 
d'impôt Remboursement de la taxe 
d'immatriculation et de la taxe 
sur les ventes/l'usage perçues par 
l'État du Texas, acquittés par les entreprises qui possèdent 
certains biens faisant l'objet d'un 
abattement. Pour pouvoir demander un 
remboursement, une entreprise 
doit remplir les trois conditions 
suivantes:  1) avoir payé à un district scolaire des impôts 
fonciers sur un bien situé dans 
une zone de réinvestissement établie au titre du chapitre 312;  
2) être exonérée entièrement ou 
partiellement de l'impôt foncier imposé par une ville ou un 
comté en vertu d'un accord 
d'abattement fiscal établi au titre du chapitre 312;  et 3) ne 
pas avoir souscrit d'accord 
d'abattement fiscal avec un district scolaire. Le montant du remboursement 
est égal à celui de l'impôt 
foncier qui aurait été acquitté si 
l'entreprise avait souscrit un accord d'abattement fiscal avec 
le district scolaire à des 
conditions identiques à celles d'un accord d'abattement 
souscrit avec la ville ou le 
comté, sans toutefois dépasser le montant net de la taxe sur les 
ventes et l'usage et de la taxe 
d'immatriculati on perçues par 
l'État, acquitté ou remis pendant 
l'année civile considérée.  Le 
montant du remboursement peut aussi être limité par une 
allocation budgétaire au niveau 
de l'ensemble de l'État établie annuellement pour ce programme de remboursement. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 316 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Programme des zones 
d'entreprises Bureau du 
Gouverneur Remboursement 
d'impôt Le Programme des zones 
d'entreprises fournit aux 
communautés un outil de développement économique en 
partenariat avec le Texas 
permettant d'accorder des incitations au niveau de l'État et 
au niveau local.  Ce programme 
donne la priorité aux entreprises nouvelles ou en expansion qui 
créent des emplois et 
investissent dans la communauté considérée.  Une zone est 
désignée zone d'entreprises si le 
site constituant un groupe homogène au sens du Bureau de 
recensement des États-Unis 
compte au moins 20% de la population vivant en dessous du 
seuil de pauvreté, selon le 
recensement décennal le plus récent. Une entreprise réalisant au 
moins 40 000 dollars 
d'investissements dans une communauté peut voir sa 
candidature présentée à l'État 
par les autorités locales en vue de l'octroi du statut de projet 
d'entreprise.  En contrepartie de 
l'embauche d'un certain pourcentage de nouveaux 
employés économiquement 
défavorisés ou de résidents de la zone d'entreprises, les 
entreprises deviennent 
admissibles à un remboursement des taxes de 
l'État sur les ventes et l'usage 
payées à l'achat de certains articles utilisés sur le site de 
l'entreprise admissible. Les projets d'entreprises sont 
admissibles pour un 
remboursement des taxes de l'État sur les ventes ou l'usage 
payées à l'achat d'articles 
utilisés sur le site de l'entreprise admissible.  Le montant du 
remboursement est fondé sur 
les investissements liés au projet et sur le nombre des 
emplois créés/préservés sur le 
site.  Le projet est admissible à un remboursement des taxes de 
l'État sur les ventes et l'usage 
jusqu'à hauteur de 2 500 dollars, 5 000 dollars ou 
7 500 dollars par emploi créé, 
avec un plafonnement de 1,25 million de dollars, 
2,5 millions de dollars et 
3,75 millions de dollars, respectivement.  Le nombre des 
emplois pouvant donner lieu à 
un remboursement ne peut dépasser 500. Programme en cours 
Texas Exonération pour les 
ports francs Collectivités du 
Texas Incitation fiscale Une communauté peut choisir 
d'offrir l'exonération pour les 
ports francs pour divers types de 
marchandises retenues au Texas 
pour une courte durée.  Les biens ayant le statut de port franc 
ne sont admissibles à une 
exonération de l'imposition ad 
valorem que s'ils ont été retenus 
dans l'État pendant une durée 
inférieure ou égale à 175 jours à des fins d'assemblage, d'entreposage, de production, de 
transformation ou de fabrication.Entreprises nouvelles ou 
existantes. Exonération de 100% des taxes 
qui seraient exigibles. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 317État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Loi sur le développement 
économique – 
Chapitre 313 (HB 1200) Districts scolaires 
indépendants locaux Limitation d'impôt 
sur les valeurs 
calculées La Loi sur le développement 
économique vise à encourager 
les investissements à grande échelle, en particulier dans les 
districts scolaires où l'assiette 
fiscale de l'impôt ad valorem est 
inférieure à la moyenne.  En 
outre, cette incitation vise à aider 
les petites communautés urbaines et les communautés 
rurales à attirer davantage 
d'investissements ainsi que de nouveaux emplois bien 
rémunérés. Entreprises du secteur 
manufacturier, de la 
recherche-développement ou des énergies renouvelables, 
soumises à la taxe 
d'immatriculation et qui s'agrandissent ou se 
réimplantent dans une 
communauté. Le projet de loi prévoit de 
plafonner la valeur calculée des 
dépenses d'investissement qualifiées sur la base d'une 
échelle mobile liée à la valeur 
immobilière totale du district scolaire objet de 
l'investissement.  Cette échelle 
va d'un plafonnement à 100 millions de dollars pour les 
districts scolaires dont l'assiette 
fiscale dépasse 10 milliards de dollars à un plafonnement à 
1 million de dollars pour les 
districts scolaires dont l'assiette fiscale est inférieure à 
100 000 dollars. Programme en cours 
Texas Exonération de la taxe de 
séjour et de la taxe sur les 
carburants Commission du film 
du Texas Exonération 
fiscale Promouvoir la production de 
films commerciaux. Industrie du film. Exonération de la taxe de séjour 
de 6% perçue par l'État pour les 
chambres d'hôtel occupées 
pendant plus de 30 jours consécutifs.  Possibilité de 
remboursement de la taxe pour 
les carburants acquittée sur le carburant non destiné au 
transport routier (générateurs ou 
bateaux par exemple). Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 318 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Programme d'incitations 
en faveur de l'industrie 
de l'image en mouvementCommission du film 
du Texas Don En 2007, la 81ème législature du 
Texas a adopté le projet de loi de 
la Chambre n° 1634 instaurant le Programme d'incitations en 
faveur de l'industrie de l'image 
en mouvement.  Conformément à ce texte, des subventions visant 
à promouvoir le développement 
du secteur au Texas peuvent être accordées aux sociétés de 
production qui en font la 
demande.  L'incitation revêt la forme d'une subvention à la 
production égale à 5% des 
dépenses engagées dans l'État qui comprennent les salaires 
versés à des résidents du Texas.  
Les subventions sont accordées, une fois le projet achevé, pour 
des longs métrages, des 
émissions de télévision, des publicités télévisées et des jeux 
vidéo.  Les projets concernant 
des films en prises réelles et des films d'animation sont admissibles.  Des incitations 
spécifiques concernant les zones 
sous-utilisées sont accordées. Sociétés de production de 
films, d'émissions  de télévision 
et de vidéos.  On trouvera sur le site Web de la Commission 
du film du Texas les conditions 
spécifiques d'admissibilité applicables aux projets, 
notamment les seuils 
d'investissement, les prescriptions en matière 
d'emploi et la teneur. Depuis le 1
er septembre 2007, le 
montant maximum des 
subventions accordées est de 2 millions de dollars pour les 
longs métrages, 2,5 millions 
de dollars pour les émissions de télévision (pour les séries à 
épisodes, 2,5 millions de dollars 
par saison), 200 000 dollars pour une publicité, une série de 
publicités ou des vidéoclips et 
250 000 dollars pour des jeux vidéo. Programme en cours 
Texas Fonds pour la mise au 
point de produits et 
Fonds pour les pépinières 
de petites entreprises Bureau du 
Gouverneur Prêt Le Fonds pour la mise au point 
de produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises 
sont habilités à engager au total 
45 millions de dollars.  Le programme soutient, au moyen 
d'un financement, le 
développement de petites entreprises ou de produits admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des 
technologies de pointe des semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des 
biotechnologies et de la biomédecine. Petites entreprises ou produits 
admissibles, la loi donnant la 
préférence aux secteurs des 
semi-conducteurs, des 
nanotechnologies, des biotechnologies et de la 
biomédecine. Le Fonds pour la mise au point 
de produits et le Fonds pour les 
pépinières de petites entreprises 
sont habilités à engager au total 
45 millions de dollars. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 319État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Abattement sur l'impôt 
foncier Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Abattement 
fiscal/réduction 
d'impôt Les impôts fonciers sont perçus 
par les autorités locales et des 
centres de perception spéciaux sur l'ensemble de la propriété 
foncière et des biens mobiliers 
corporels.  Les biens non corporels, avec certaines 
exceptions, ne sont pas imposés.  
Les municipalités et les comtés locaux peuvent désigner des 
zones sur leur territoire. Entreprises établies dans des 
zones de réinvestissement dans 
l'ensemble de l'État. La désignation d'une zone de 
réinvestissement peut être 
valable pour des périodes de cinq ans renouvelables.  Les 
accords d'abattement fiscal ont 
une durée de validité maximale de dix ans et prévoient 
l'exonération de la propriété 
foncière et des biens mobiliers corporels implantés sur ladite 
propriété.  L'exonération ne 
concerne que la valeur ajoutée de la propriété. Programme en cours 
Texas Programme de prêts pour 
les municipalités rurales Département de 
l'agriculture du 
Texas Garantie de prêt La Commission des finances du 
Texas chargée de l'agriculture 
(TAFA) prévoit une aide 
financière pour les organismes 
publics implantés dans les régions rurales de l'État.  Les 
requérants doivent être 
implantés dans une  zone rurale;  
assurer des avantages 
économiques pour ladite zone;  
démontrer qu'ils sont en mesure de rembourser l'engagement. Autorités des villes et des 
comtés, sociétés de 
développement économique, 
districts hospitaliers, districts 
ferroviaires, districts d'intérêt public, districts spéciaux, 
districts agricoles et sociétés 
privées de distribution d'eau et d'assainissement. Entre 100 000 dollars et un 
montant approuvé par le 
Conseil d'administration de la 
Commission des finances du 
Texas chargée de l'agriculture (TAFA), mais pour des projets 
représentant moins de 1 million 
de dollars.  La TAFA est habilitée à acheter à une 
municipalité une avance de 
préémission d'un montant n'excédant pas 500 000 dollars 
pour tout projet ponctuel d'une 
durée maximale de 30 ans, sans avoir à obtenir l'autorisation du 
Bureau du Procureur général. Programme suspendu le 
31 août 2009 
Texas Exonération de la taxe 
sur les ventes perçue par 
l'État et par les autorités 
locales Commission du film 
du Texas Exonération 
fiscale Promouvoir la production de 
films commerciaux. Industrie du film. Les cinéastes sont exonérés à 
hauteur de 100% de la taxe sur 
les ventes perçue par l'État et 
par les autorités locales pour la plupart des biens et services 
achetés ou loués pour être 
utilisés directement dans le cadre de la production.  Les 
cinéastes sont exonérés à 
hauteur de 100% de la taxe sur les ventes perçue par l'État et 
par les autorités locales pour la 
plupart des biens et services achetés ou loués pour être 
utilisés directement dans le 
cadre de la production. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 320 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Exonération, accordée 
par l'État, de la taxe sur 
les ventes et l'usage – Machines et équipements 
de fabrication Contrôleur des 
comptes publics du 
Texas Incitations fiscales Les entreprises du Texas sont 
exonérées du paiement des taxes 
sur les ventes et l'usage sur les machines et équipements de 
fabrication.  Les machines, 
équipements, pièces détachées et accessoires, loués ou achetés, 
ayant une durée de vie utile de 
plus de six mois, et utilisés ou consommés au cours de la 
production, de la transformation, 
de la fabrication ou de la réparation de biens mobiliers 
corporels destinés à la vente 
finale, sont exonérés de la taxe de l'État et de la taxe locale sur 
les ventes et l'usage.  Les 
entreprises sont exonérées du paiement de la taxe de l'État sur 
les ventes et l'usage pour l'achat 
de machines utilisées exclusivement pour la 
transformation, l'emballage ou la 
commercialisation de produits agricoles par le producteur initial sur le site exploité par ce 
producteur. Entreprises nouvelles ou en 
expansion. Exonération de 100% des taxes 
qui seraient exigibles. Programme en cours 
Texas Financement par de 
nouvelles taxes foncières Bureau du Procureur 
général Prêt La Loi sur le financement par de 
nouvelles taxes foncières donne 
pouvoir aux municipalités pour désigner des zones de 
réinvestissement afin de prévoir 
le financement par de nouvelles taxes foncières des coûts liés au 
projet, eu égard aux travaux ou 
aux aménagements publics effectués dans la zone.  Sont également inclus d'autres coûts 
tels que les coûts permanents 
d'administration et d'exploitation. Toute communauté comprenant 
un secteur géographique connu 
comme étant une zone de réinvestissement.  Les 
entreprises bénéficiant des 
incitations doivent être implantées dans la zone.  Une 
municipalité peut désigner un 
secteur comme étant une zone de réinvestissement. Toute municipalité qui crée une 
zone de réinvestissement peut 
émettre des obligations ou des effets au titre de nouvelles taxes 
foncières dont le produit peut 
être utilisé pour régler le coût du projet.  Les obligations et les 
effets au titre de nouvelles taxes 
foncières sont payables, eu égard à la fois au principal et à l'intérêt, uniquement sur la base 
d'un fonds propre aux nouvelles 
taxes foncières mis en place pour une zone de 
réinvestissement. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 321État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Fonds de levier du Texas Bureau du 
Gouverneur Prêt Ce dispositif permet aux villes 
de donner un effet de levier à 
leur taxe sur les ventes pour le développement économique et 
d'entreprendre d'autres projets. Villes ayant adopté la taxe sur 
les ventes pour le 
développement économique.  Le Fonds de levier du Texas est 
une source de financement 
supplémentaire destinée aux communautés qui ont adopté la 
taxe sur les ventes pour le 
développement économique.  Les fonds peuvent être prêtés 
directement à une société de 
développement industriel (IDC) locale pour financer les 
projets admissibles.  Les 
recettes de la taxe sur les ventes données en garantie par 
l'IDC doivent seulement suffire 
à couvrir le montant prévu du service annuel de la dette tel 
qu'il est spécifié dans les lignes 
directrices du programme. Une communauté peut 
emprunter quatre à cinq fois le 
montant des recettes fiscales de la ville pendant la durée du prêt, 
jusqu'à 5 millions de dollars au 
maximum. Programme en cours 
Texas Fonds pour les 
technologies émergentes Bureau du 
Gouverneur Don Le Fonds du Texas pour les 
technologies émergentes prévoit 
un financement en faveur des entreprises naissantes pour les 
aider à commercialiser leur 
produit.  En outre, ce fonds fournit aux universités une aide 
financière pour attirer des 
compétences de pointe en matière de recherche dans leurs 
établissements. Entreprises souhaitant une 
assistance pour la 
commercialisation de leur technologie et universités ayant 
besoin d'un financement pour 
leurs travaux de recherche. La décision concernant 
l'attribution des dons et leur 
montant est prise au cas par cas par les dirigeants politiques de 
l'État:  le Gouverneur, le 
lieutenant-gouverneur et le Président de la Chambre. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 322 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Texas Exonérations et 
déductions fiscales en 
faveur de l'énergie éolienne et solaire Office du Texas 
pour les économies 
d'énergie Exonérations et 
déductions fiscalesL'article 171.056 du Code des 
impôts relatif aux exonérations 
et déductions fiscales en faveur de l'énergie éolienne et solaire 
accorde une exonération de la 
taxe d'immatriculation aux fabricants, vendeurs ou 
installateurs de systèmes à 
énergie solaire.  Le Texas accorde également aux 
entreprises une déduction de la 
taxe d'immatriculation de l'État pour les sources d'énergie 
renouvelables.  Les propriétaires 
d'entreprises peuvent déduire le coût du système du capital 
imposable de l'entreprise ou 
10% de ses bénéfices.  L'énergie éolienne entre dans la catégorie 
"énergie solaire" aux fins de 
l'exonération et de la déduction prévues aux articles 171.056 
et 171.107. Fabricants, vendeurs ou 
installateurs de systèmes à 
énergie solaire. Montant de la taxe 
d'immatriculation faisant l'objet 
de l'exonération ou de la déduction. Programme en cours 
Texas Fonds pour les 
produits/le commerce Bureau du 
Gouverneur, Banque 
du Texas pour le 
développement économique Prêt Le Fonds du Texas pour les 
produits et le commerce accorde 
un financement aux entreprises à 
forte intensité technologique en activité qui créent des produits 
ou font du commerce à 
l'intérieur de l'État. Le financement est destiné en 
priorité aux technologies 
émergentes, notamment dans 
des domaines tels que les semi-conducteurs, les 
nanotechnologies, les 
biotechnologies et la biomédecine, les énergies 
renouvelables, l'agriculture et 
l'aérospatiale.  Le montant des prêts peut aller 
jusqu'à 80% de la valeur du 
capital engagé. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 323État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Utah Financement par de 
nouvelles taxes foncières 
en faveur des zones de développement 
économique (EDTIF) – 
Crédit d'impôt (UCA 63M-1-2401) Office du 
Gouverneur pour le 
développement économique Crédit d'impôt Crédit d'impôt sur le revenu 
remboursable sur la base des 
résultats pour la relocalisation et l'extension d'entreprises. Moyennes et grandes 
entreprises.  Il doit s'agir d'une 
entreprise existante, de préférence d'une branche 
d'activité ciblée, qui crée au 
moins 50 nouveaux emplois pendant la durée du projet.  
L'entreprise doit apporter la 
preuve de sa stabilité et de sa rentabilité.  Réduction 
maximum de 30% sur les 
nouvelles taxes de l'État pendant la durée du projet en 
fonction des résultats;  
réduction annuelle ne dépassant pas 50%;  la rémunération des 
nouveaux emplois créés doit 
être supérieure d'au moins 125% aux salaires moyens dans 
le comté dans les zones 
urbaines et égale à 100% desdits salaires dans les zones 
rurales. 
Une participation aux 
incitations locales est requise.  
Les entreprises bénéficiaires doivent apporter la preuve de 
leur compétitivité par rapport à 
d'autres sites. Le crédit d'impôt peut 
représenter jusqu'à 30% des 
nouvelles recettes perçues par l'État pendant la durée du 
projet.  La durée habituelle d'un 
projet est de cinq à dix ans.  Le pourcentage et la durée sont 
fixés par le Conseil de l'Office 
du Gouverneur pour le développement économique. Programme en cours 
Utah Fonds d'aide à l'industrie Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Don Subvention sur la base des 
résultats pour la création 
d'emplois bien rémunérés dans 
l'État. Moyennes et grandes 
entreprises.  Il doit s'agir d'une 
entreprise existante, de 
préférence d'une branche 
d'activité ciblée, qui crée au moins 50 nouveaux emplois.  
Les salaires doivent 
correspondre à au moins 125% du salaire moyen dans les comtés.  L'entreprise doit 
apporter la preuve de sa 
stabilité et de sa rentabilité.  L'entité locale doit s'engager de 
manière ferme à accorder une 
incitation au niveau local. La fourchette des montants de 
cette mesure d'incitation est 
fixée par le Conseil de l'Office 
du Gouverneur pour le 
développement économique. Programme subordonné à 
l'affectation de fonds par le 
pouvoir législatif  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 324 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Utah Mesure d'incitation en 
faveur du développement 
des énergies renouvelables (REDI) - 
Crédit d'impôt 
(UCA 63M-1-2803) Office du 
Gouverneur pour le 
développement économique Crédit d'impôt Crédit d'impôt sur le revenu 
remboursable sur la base des 
résultats pour la relocalisation et l'extension d'entreprises. Il doit s'agir d'entreprises du 
secteur de l'énergie 
renouvelable – énergie solaire, éolienne, géothermique, 
biomasse, hydroélectrique, 
coke de pétrole, huile de schiste, combustible nucléaire, 
sables bitumineux, ou terre de 
diatomées imprégnée de pétrole.  Cette mesure 
d'incitation vise la production 
directe des entreprises concernées, les produits 
connexes, ou l'énergie produite 
à des fins commerciales.  Le projet doit créer des emplois.  
L'entreprise doit apporter la 
preuve de sa stabilité et de sa rentabilité.  La rémunération 
des nouveaux emplois créés 
doit être supérieure d'au moins 125% aux salaires moyens dans 
le comté pour ce qui est des 
zones urbaines et égale à 100% dans les zones rurales. Le crédit d'impôt peut 
représenter jusqu'à 100% des 
nouvelles recettes perçues par l'État pendant la durée du projet 
en fonction des résultats.  La 
durée habituelle d'un projet est de cinq à dix ans.  Le 
pourcentage et la durée sont 
fixés par le Conseil de l'Office du Gouverneur pour le 
développement économique. Programme en cours 
Utah Fonds d'incitations en 
faveur de l'industrie 
cinématographique 
(UCA 63M-1-1801) Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique/ 
Commission du film de l'Utah Aide financière 
directe/crédit 
d'impôt Encourager la production de 
films et de supports numériques 
dans l'État. Industrie du film et des 
supports numériques. Les entreprises productrices de 
films peuvent bé néficier d'un 
crédit d'impôt sur les bénéfices 
remboursable allant jusqu'à 
20% (ou d'une aide financière directe d'un montant pouvant 
atteindre 500 000 dollars sur la 
base des résultats) en fonction des dépenses effectuées dans 
l'État.  Un film qui met en avant 
l'État de l'Utah ou satisfait d'autres critères à déterminer est admissible au bénéfice d'un 
crédit d'impôt supplémentaire 
de 5%.  Les producteurs de supports numériques peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt 
sur les bénéfices remboursable pouvant représenter jusqu'à 
20% des nouvelles recettes 
perçues par l'État grâce au projet. Programme en cours.  
Subordonnée à l'affectation de 
fonds par le pouvoir législatif 
pour les crédits d'impôt et les remises en espèces   
   G/SCM/N/220/USA
 Page 325État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Utah Zones de développement 
du marché du recyclage 
(UCA 63M-1-1101) Office du 
Gouverneur pour le 
développement économique Crédit d'impôt Promouvoir le réacheminement 
des déchets et la fabrication de 
produits avec des matériaux recyclés. Particuliers et entreprises 
admissibles opérant dans des 
zones de développement du marché du recyclage. Crédit d'impôt de 5% accordé 
par l'État sur les machines et 
équipements;  crédit de 20% accordé par l'État (dans la limite 
de 2 000 dollars) sur les 
premiers 10 000 dollars de dépenses faisant partie des 
coûts d'exploitation 
admissibles;  assistance technique de spécialistes du 
développement économique;  
diverses incitations au niveau local. Programme en cours 
Utah Programme de 
développement accéléré 
en milieu rural  
(UCA 63M-1-904) Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique Don Octroi d'une subvention sur la 
base des résultats aux petites 
entreprises des zones rurales de 
l'Utah. L'entreprise doit être implantée 
dans un comté admissible, être 
en activité depuis au moins 
deux ans et employer au moins 
deux personnes à plein temps. Les fonds sont décaissés 
comme suit:  1 000 dollars pour 
chaque nouvel emploi rémunéré 
à hauteur de 110% du salaire 
annuel moyen dans le comté;  1 250 dollars pour chaque 
nouvel emploi rémunéré à 
hauteur de 115% du salaire annuel moyen dans le comté;  
1 500 dollars pour chaque 
nouvel emploi rémunéré à hauteur de 125% du salaire 
annuel moyen dans le comté.  Programme en cours subordonné 
à l'affectation de fonds par le 
pouvoir législatif 
Utah Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage Office du 
Gouverneur pour le 
développement 
économique/ Commission du film 
de l'Utah Exonération 
fiscale Attirer les entreprises et 
l'investissement dans l'État. Industrie du film. Les soci étés de production de 
films, d'émissions  de télévision 
et de vidéos bénéficient d'une 
exonération de la taxe sur les ventes au point de vente pour 
des machines et équipements.  
Cette exonération ne s'applique pas à la photographie. Programme en cours 
Utah Réduction d'impôt sur 
l'hébergement temporaireOffice du 
Gouverneur pour le développement 
économique/ 
Commission du film de l'Utah Réduction d'impôt Ré duction visant à encourager la 
production de films dans l'État. Industrie du film. Les séjours de 30 jours 
consécutifs ou plus ne sont pas assujettis à la taxe sur les ventes 
et l'usage ni à aucune des autres 
taxes relatives aux ventes perçues sur les frais 
d'hébergement. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 326 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Utah Programme des zones 
d'entreprises de l'Utah 
(UCA 63M-1-401) Office du 
Gouverneur pour le 
développement économique Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises de l'Utah a été mis 
en place en 1988.  Une zone d'entreprises est une zone 
identifiée par des fonctionnaires 
locaux élus et chargés du développement économique, et 
désignée par l'État. Les demandes de désignation 
doivent être présentées par une 
ville de pas plus de 10 000 habitants située dans un 
comté de pas plus de 50 000 
habitants, ou par une tribu indienne pour des terres 
tribales.  Les demandes sont 
examinées et approuvées en fonction des besoins de 
développement économique. Les entreprises admissibles qui 
s'implantent ou contribuent à 
augmenter l'emploi et les investissements dans des zones 
d'entreprises peuvent demander 
des crédits d'impôt sur les bénéfices. 
 Programme en cours 
Utah Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
(59-12-104(44)) Commission fiscale Exonération 
fiscale Attirer des entreprises et des 
investissements dans l'Utah. Industrie des semi-conducteurs. La vente ou la location de 
matériaux servant à la 
fabrication ou à la 
transformation de semi-conducteurs, ou à la 
recherche-développement dans 
le domaine des semi-conducteurs sont 
exonérées de la taxe sur les 
ventes et l'usage. Programme en cours 
Utah Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
(59-12-104(55)) Commission fiscale Exonération 
fiscale Attirer des entreprises et des 
investissements dans l'Utah. Installations de production 
d'énergie renouvelable. La location ou l'achat de 
machines ou de matériel dont le 
cycle de vie économique est supérieur ou égal à cinq ans, 
destinés à la construction d'une 
installation de production d'énergie renouvelable ou au 
développement des activités 
d'une telle installation sont exonérés de la taxe sur les 
ventes et l'usage. Prendra fin le 30 juin 2019 
Utah Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
(59-12-104(56)) Commission fiscale Exonération 
fiscale Attirer des entreprises et des 
investissements dans l'Utah. Installations de production 
d'énergie à partir des déchets. La location ou l'achat de 
machines ou de matériel dont le 
cycle de vie économique est supérieur ou égal à cinq ans, destinés à la construction d'une 
installation de production 
d'énergie à partir des déchets ou au développement des activités 
d'une telle installation sont 
exonérés de la taxe sur les ventes et l'usage. Prendra fin le 30 juin 2019  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 327État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Utah Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
(59-12-104(57)) Commission fiscale Exonération 
fiscale Attirer des entreprises et des 
investissements dans l'Utah. Installations de production 
d'énergie à partir de 
biocombustible. La location ou l'achat de 
machines ou de matériel dont le 
cycle de vie économique est supérieur ou égal à cinq ans, 
destinés à la construction d'une 
installation qui produit de l'énergie à partir de 
biocombustible ou au 
développement des activités d'une telle installation sont 
exonérés de la taxe sur les 
ventes et l'usage. Prendra fin le 30 juin 2019 
Utah Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
(59-12-104(62)) Commission fiscale Exonération 
fiscale Encourager les activités de 
recherche-développement dans 
l'État dans les domaines des techniques de liquéfaction du 
charbon et des schistes et sables 
bitumineux. Industrie pétrolière. Les achats de biens mobiliers 
corporels utilisés dans la 
recherche-développement portant sur les techniques de 
liquéfaction du charbon et les 
schistes et sables bitumineux sont exonérés de la taxe sur les 
ventes et l'usage. Programme en cours 
Utah Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
(59-12-104(70)) Commission fiscale Exonération 
fiscale Attirer des entreprises et des 
investissements dans l'Utah. Fournisseurs de services 
d'entretien, de réparation et de 
révision d'aéronefs. Les ventes à un fournisseur de 
services d'entretien, de 
réparation et de révision d'aéronefs ou les ventes effectuées par un tel fournisseur 
aux fins de l'entretien, de la 
réparation, de la révision ou de la réfection, dans l'État de 
l'Utah, d'un aéronef à ailes fixes 
propulsé par turbines immatriculé ou certifié dans un 
autre État ou dans un autre pays 
sont exonérées de la taxe sur les ventes et l'usage. Programme en cours 
Vermont Incitation fiscale en 
faveur du progrès économique 32 VSA, 
section 5930b (aucune nouvelle 
autorisation après le 
31 décembre 2006;  les autorisations 
existantes demeurent 
valables jusqu'à leur expiration) Crédits d'impôt sur 
les salaires, les dépenses 
d'équipement, la 
R-D, la formation, les hautes 
technologies et les 
technologies durables Le Conseil du Vermont pour le 
progrès économique (VEPC) et le Département du fisc du 
Vermont administrent un 
programme d'incitations fiscales fondées sur les résultats et 
destiné aux entreprises pour des 
activités de développement économique. Entreprises admissibles. Le montant des crédits varie en 
fonction du niveau d'investissement. Aucune nouvelle autorisation 
après le 31 décembre 2006.  Les autorisations existantes 
demeurent valables jusqu'à leur 
expiration (2010 environ) 
Vermont Limitation de l'impôt sur 
le revenu Commission du film 
du Vermont Limitation d'impôt Encourager l'activité 
économique et l'investissement 
dans l'État. Industrie du film. Limita tion de l'impôt sur le 
revenu auquel sont soumis les 
artistes au montant de l'impôt 
que ceux-ci acquitteraient dans leur État d'origine. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 328 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Vermont Obligations pour le 
développement 
industriel:  prêts pour l'équipement agricole et 
la stabilisation de la detteOffice du 
développement 
économique du Vermont Prêts L'Office du développement 
économique du Vermont 
(VEDA) favorise la prospérité économique ainsi que la création 
d'emplois pour les entreprises du 
Vermont en fournissant des capitaux à faible coût pour les 
installations admissibles. Installations admissibles. Non disponible. Programme en cours 
Vermont Obligations pour le 
développement 
industriel:  prêts pour l'activité économique rurale Office du 
développement 
économique du Vermont Prêts L'Office du développement 
économique du Vermont 
(VEDA) favorise la prospérité économique ainsi que la création d'emplois pour les entreprises du 
Vermont en fournissant des 
capitaux à faible coût pour les installations admissibles. Installations admissibles. Non disponible. Programme en cours 
Vermont Exonération de la taxe de 
séjour  Exonération 
fiscale Promouvoir l'industrie du film 
dans l'État. Industrie du film. Exonération de la taxe de séjour 
sur les chambres d'hôtel pour 
les sociétés de production 
au-delà de 31 jours. Programme en cours 
Vermont Exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage  Exonération 
fiscale Encourager l'activité 
économique et l'investissement 
dans l'État. Industrie du film. Exonérati on de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour les biens 
et services achetés et utilisés pour la réalisation d'un film. Programme en cours 
Vermont Incitation pour le 
développement de 
l'emploi dans  le Vermont 32 VSA, 
Section 5930b Paiement en 
espèces Programme d'incitations fondé 
sur les résultats visant à 
encourager la création d'emplois.Entreprises admissibles. Varie en fonction du nombre 
d'emplois et du niveau des 
salaires créés remplissant les 
conditions requises. Programme en cours 
Vermont Programme de 
subventions pour la 
production de films dans le Vermont Commission du film 
du Vermont Don Attirer la production de films 
commerciaux dans l'État. Industrie du film. Les pr oducteurs qui dépensent 
plus de 1 million de dollars 
peuvent bénéficier d'un remboursement égal à 10% des 
dépenses engagées localement, 
plafonné à 1 million de dollars par an. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 329État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Programme des zones 
d'entreprises Département du 
logement et du 
développement communautaire de la 
Virginie Crédit d'impôt et 
don Le programme des zones 
d'entreprises mis en place par la 
Virginie vise à stimuler le développement d'entreprises 
dans les zones urbaines et 
rurales en difficulté économique.  Cinquante-sept zones, sur un 
nombre total potentiel de 
60 zones, ont été désignées sur l'ensemble du territoire de l'État 
de Virginie.  Plusieurs 
incitations spéciales sont offertes par l'État dans le cadre de ce 
programme aux entreprises 
admissibles qui s'établissent ou se développent dans une zone 
d'entreprises. Soixante zones d'entreprises 
sont autorisées sur le territoire 
de l'État. *Programme modifié par la législation de 2005.  Lois 
de l'Assemblée, chapitre 0863. 1) Subventions à 
l'investissement dans des biens 
immobiliers;  2) subventions à la création d'emplois;  
3) subventions à l'emploi;  
4) crédit d'impôt pour l'investissement;  et 5) crédit de 
l'impôt général sur le revenu.  
Ces crédits d'impôt sont en cours de suppression;  la date 
limite pour pouvoir en 
bénéficier était le 1
er juillet 2005, sachant que ces 
crédits pouvaient être accordés 
pour dix ans. Programme en cours, mais les 
crédits arrivent à expiration 
Virginie Fonds d'aide du 
Gouverneur pour 
l'industrie 
cinématographique Société de tourisme 
de la Virginie Don Ce fonds doit être utilisé, à la 
seule discrétion du Gouverneur, 
pour soutenir les industries du 
film et de la vi déo de l'État de 
Virginie, en fournissant les 
moyens permettant d'attirer les 
sociétés de production et les producteurs qui élaborent leurs 
projets au sein de la 
Communauté, en faisant appel à des employés, des biens et des 
services de l'État de Virginie. Les types de projets pouvant 
être pris en considération sont 
les suivants:  longs métrages, 
programmes pour enfants, documentaires, séries télévisées 
ou autres programmes de 
télévision conçus pour s'inscrire dans un créneau d'une 
durée de 30 minutes ou plus.  
Les projets non admissibles sont les suivants:  projets 
industriels, d'entreprise ou 
commerciaux, programmes scolaires non destinés à faire 
l'objet d'une redi ffusion, films 
pour adultes, vidéoclips, ainsi que journaux télévisés ou 
reportages. Le Gouverneur doit recourir au 
fonds pour aider les sociétés de 
production ou les producteurs 
qui satisfont aux critères d'admissibilité établis dans les 
recommandations.  Les 
autorités doivent aider le Gouverneur dans l'élaboration 
de recommandations pour 
l'utilisation du fonds.  Les recommandations comportent 
généralement des dispositions 
relatives à la diversité géographique et un plafond 
concernant la somme d'argent 
disponible pour un projet spécifique. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 330 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Fonds d'aide du 
Gouverneur Partenariat pour le 
développement 
économique de la Virginie Don Le fonds d'aide du Gouverneur 
soutient les projets de 
développement industriel qui créent de nouveaux emplois et 
réalisent de nouveaux 
investissements conformément aux critères établis par la 
législation de l'État.  Les 
demandes de subventions sont présentées par la localité et 
satisfaites à la discrétion du 
Gouverneur. Les fonds peuvent être utilisés 
pour l'acquisition et le 
développement de sites;  l'accès aux moyens de transport;  la 
formation;  la construction ou 
la démolition de bâtiments publics;  ou des subventions ou 
des prêts aux autorités 
compétentes en matière de développement industriel.  Les 
projets admissibles doivent 
satisfaire les conditions suivantes:  1) projets prévoyant 
une part minimale 
d'investissement privé de 10 millions de dollars et la 
création d'au moins 
100 emplois.  Dans le cas des localités dont la population est 
comprise entre 50 000 et 
100 000 habitants, la part minimale de l'investissement 
privé doit être de 5 millions de 
dollars et 50 emplois au moins doivent être créés.  Dans le cas des localités dont la population 
est inférieure à 50 000 
habitants, la part minimale de l'investissement privé est de 
2,5 millions de dollars et le 
nombre minimal de création d'emplois est de 25. Une participation financière 
locale, fondée sur les montants 
exacts engagés, est requise. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 331État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Programme de 
prêts/subventions Administration 
chargée du 
développement économique du 
bassin houiller de la 
Virginie Aide mixte L'objectif de l'Administration 
chargée du développement 
économique du bassin houiller de la Virginie est d'améliorer la 
base économique des sept 
comtés et de la ville du sud-ouest profond de la Virginie 
(comtés de Buchanan, 
Dickenson, Lee, Russell, Scott, Tazewell et Wise, et ville de 
Norton). Les prêts peuvent être utilisés 
pour des acquisitions 
immobilières, la construction ou l'expansion de bâtiments et 
l'achat de machines et de 
matériels.  Pour pouvoir bénéficier des prêts de l'ADEV, 
les entreprises privées doivent 
être des employeurs qui apportent de nouvelles sources 
de revenu dans le secteur.  
Priorité est donnée aux prêts requérant une somme inférieure 
ou égale à 10 000 dollars par 
emploi permanent créé, et le salaire horaire minimum 
moyen devrait être égal ou 
supérieur à 1,5 fois le taux du salaire minimum fédéral actuel 
à la fin de la première année 
d'emploi.  Tout projet permettant de créer au moins 
25 emplois dans les 12 mois 
suivant son lancement se verra accorder la priorité. L'Administration accorde, dans 
le cadre de son programme de 
financement, des prêts à faible taux d'intérêt ou des 
subventions aux industries 
admissibles, nouvelles ou en expansion.  Ce programme est 
financé par la taxe locale pour 
l'amélioration des galeries de charbon et de gaz et la taxe à la 
production de gaz naturel. Programme en cours 
Virginie Zones technologiques et 
touristiques locales Localités Aide mixte Les villes et comtés de Virginie 
ont la possibilité d'établir par 
ordonnance une ou plusieurs 
zones technologiques ou 
touristiques afin de favoriser la croissance d'industries ciblées.  
Les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou développent leurs activités dans une zone 
peuvent bénéficier d'une 
autorisation locale et de dérogations aux droits d'usage, d'incitations fiscales locales, 
d'un traitement de zone spécial, 
voire d'une exemption d'ordonnances. Diverses activités des secteurs 
technologique et touristique. Une fois qu'une zone 
technologique ou touristique 
locale est établie, des incitations 
peuvent être accordées pendant 
au maximum dix ans.  Chaque localité conçoit et administre 
son propre programme. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 332 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Crédit d'impôt pour 
l'emploi en faveur des 
grandes entreprises Département du fisc 
de la Virginie Crédit d'impôt Les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou développent 
leurs activités dans l'État de Virginie bénéficient d'un crédit 
d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés d'un montant de 1 000 dollars, à concéder sur une 
période de deux à trois ans, pour 
chaque nouvel emploi à temps plein créé au-delà d'un nombre 
seuil d'emplois. Entreprises s'établissant dans 
des zones d'entreprises ou des 
zones économiquement en difficulté. Le crédit d'impôt pour l'emploi 
repose sur les principes 
suivants:  1) les entreprises qui s'établissent dans les zones 
d'entreprises ou les zones 
économiquement en difficulté doivent satisfaire un seuil de 
50 emplois, toutes les autres 
zones devant satisfaire un seuil de 100 emplois;  2) un crédit de 
1 000 dollars est accordé pour 
chaque emploi créé au-delà du seuil et attribué par versements 
échelonnés sur une durée de 
trois ans (à savoir 333 dollars par an);  3) les crédits peuvent 
être utilisés pour les exercices 
commençant le ou après le 1
er janvier 1995, et avant le 
1er janvier 2005;  et 4) les 
crédits inutilisés peuvent être reportés sur dix ans. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 333État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Crédit d'impôt pour 
nouveaux marchés Organisme de 
financement des 
petites entreprises de la Virginie 
(VSBFA) Crédit d'impôt Aider les entreprises existantes à 
financer l'achat des immeubles 
qu'elles occupent et/ou des biens d'équipement utilisés dans le 
cadre de leurs activités. Emprunteurs admissibles:  • 
Tous les emprunteurs doivent 
se conformer aux lignes directrices du Fonds de 
réinvestissement 
communautaire relatives à l'utilisation du produit des 
prêts.  Certaines restrictions 
géographiques et autres restrictions s'appliquent. • Tous 
les emprunteurs doivent 
remplir les trois critères d'"entreprise admissible active 
dans une communauté à faible 
revenu". 1.  Au moins 50% des biens corporels de l'emprunteur 
doivent se trouver dans une 
communauté à faible revenu.  2.  Au moins 50% des services 
fournis pour le compte de 
l'emprunteur par ses employés doivent l'être dans une 
communauté à faible revenu.  
3.  Les objets de collection non destinés à la revente et les avoirs financiers non 
admissibles doivent représenter 
chacun moins de 5% des avoirs de l'emprunteur. • Tous les 
emprunteurs doivent avoir des 
antécédents de trésorerie positive, des coefficients 
d'exploitation conformes aux 
normes du secteur, un fonds de roulement suffisant pour 
satisfaire aux obligations 
courantes et une participation directe dans le projet. Les fonds prêtés peuvent être 
utilisés pour: 
1.  l'acquisition, l'amélioration, l'agrandissement et/ou la 
rénovation des immeubles 
commerciaux occupés en propre (financement maximum 
de 90% à concurrence 
de 500 000 dollars et de 85% au-delà de 500 000 dollars); 
2.  l'achat et l'installation de 
machines et/ou d'équipements (70% maximum des 
équipements neufs et 50% des 
équipements d'occasion); 3.  le refinancement ou la 
restructuration de la dette 
existante. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 334 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Crédit d'impôt pour le 
matériel de recyclage Département du fisc 
de la Virginie Crédit d'impôt Un crédit d'impôt sur le revenu 
est accordé aux fabricants pour 
l'achat, au cours des années d'imposition commençant le 
1
er janvier 1999 ou après cette 
date, mais avant le 1
er janvier 2015, de machines et 
matériels homologués utilisés 
pour le traitement des matériaux recyclables.  Ce crédit est égal à 
10% du coût total initial 
capitalisé du matériel.  Au cours d'une année d'imposition, le 
montant du crédit autorisé ne 
peut dépasser 40% de l'impôt sur 
le revenu devant être acquitté 
par l'entreprise en  Virginie avant 
déduction du crédit d'impôt.  Le montant non utilisé du crédit 
peut être reporté pendant dix 
ans. Entreprises participantes de 
Virginie. Au cours d'une année 
d'imposition, le montant du 
crédit autorisé ne peut dépasser 40% de l'impôt sur le revenu 
devant être acquitté par 
l'entreprise en Virginie avant déduction du crédit d'impôt. Programme en cours 
Virginie Exonérations de la taxe 
sur les ventes/l'usage et 
de l'impôt foncier Département du fisc, 
localités Exonération 
fiscale Incitation en faveur des 
entreprises. Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour les 
acheteurs de salles blanches ou d'équipements pour 
semi-conducteurs et d'autres 
biens mobiliers corporels utilisés principalement dans le 
processus intégré de 
conception, mise au point, fabrication ou mise à l'essai de 
semi-conducteurs.  Certains 
matériels informatiques utilisés dans des centres de traitement 
de données qui répondent à des 
critères minimaux en matière d'investissements, de création d'emplois et de salaires peuvent 
aussi être exonérés de la taxe 
sur les ventes et l'usage.  Les localités peuvent décider 
d'appliquer des taux réduits de 
l'impôt foncier aux machines et outils destinés à la fabrication 
de semi-conducteurs, aux 
équipements pour la R-D et la production dans le secteur des 
biotechnologies et aux 
aéronefs.  5% selon la répartition 
suivante:  4% pour la taxe de 
l'État et 1% pour la taxe locale.  Réductions non précisées pour 
l'impôt foncier. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 335État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Subventions pour la 
fabrication de panneaux 
photovoltaïques Département des 
mines, des minéraux 
et de l'énergie Don Le programme de subventions à 
la fabrication de panneaux 
photovoltaïques (SMIG) vise à encourager l'élaboration 
complète de produits à valeur 
ajoutée et la fabrication d'une source d'énergie de haute 
technologie et renouvelable dans 
l'État de Virginie.  Tout fabricant qui vend des panneaux 
photovoltaïques fabriqués en 
Virginie est habilité à bénéficier d'une subvention annuelle dont 
le montant est fonction de sa 
production.  Les subventions peuvent être accordées pour 
six millions de watts de 
production au maximum.  Le programme SMIG prévoit une 
subvention de 75 cents par watt 
de la capacité nominale des panneaux vendus les deux 
premières années, de 50 cents 
par watt les troisième et quatrième années et de 25 cents par watt les cinquième et 
sixième années. Usines de fabrication de 
sources d'énergie de haute 
technologie et renouvelables. À partir du 1
er janvier 2002, les 
nouvelles entreprises qui 
lancent ou développent la fabrication de panneaux 
photovoltaïques peuvent 
bénéficier, pendant six ans, d'une subvention annuelle pour 
la fabrication de ces panneaux. Programme en cours;  prend fin 
néanmoins le 1
er juillet 2012. 
Virginie Subvention en faveur du 
développement 
économique de la Virginie (VEDIG) Partenariat pour le 
développement 
économique de la Virginie Don Aider et encourager les 
entreprises à investir et à créer 
de nouvelles possibilités d'emplois en localisant en 
Virginie d'importantes activités 
des sièges sociaux, activités administratives ou de secteurs de 
services. Entreprise implantée dans une 
zone de 300 000 habitants ou 
plus qui crée 400 nouveaux emplois à plein temps avec des 
salaires moyens supérieurs d'au 
moins 50% aux salaires habituels, ou 300 emplois avec 
des salaires d'au moins 100% 
supérieurs aux salaires habituels, et qui engage des dépenses d'investissement d'au 
moins 5 millions de dollars ou 
6 500 dollars par emploi, le montant le plus élevé étant 
retenu.  Ailleurs, l'entreprise est 
seulement tenue de créer 200 nouveaux emplois à plein 
temps. Montant déterminé par le 
Secrétaire au commerce sur la 
base de l'analyse de la rentabilité de l'investissement 
effectuée par le Partenariat pour 
le développement économique de la Virginie, et réglé en cinq 
versements annuels égaux à 
partir de la troisième année de réalisation des dépenses d'investissement et des 
prescriptions en matière de 
création d'emplois. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 336 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Subventions pour un 
partenariat à 
l'investissement de l'État de Virginie (VIP) et 
subventions aux 
principaux employeurs admissibles (MEE) Partenariat pour le 
développement 
économique de la Virginie Don Le Fonds de subventions pour 
un partenariat à l'investissement 
de l'État de Virginie est un programme incitatif à exécution 
discrétionnaire au sein duquel 
les subventions font l'objet de négociations et sont accordées 
aux projets spéciaux qui 
investissent dans l'État de Virginie et qui favorisent une 
certaine stabilité ou croissance 
des opportunités d'emploi. Toutes les entreprises ayant 
exercé leurs activités en 
Virginie pendant au moins cinq ans. Les entreprises doivent exercer 
leurs activités en Virginie 
depuis au moins cinq ans et proposer des projets qui 
relèvent de l'une des deux 
catégories suivantes:  Première catégorie – Les fabricants de 
l'État de Virginie qui réalisent 
un investissement capitalisé d'au moins 25 millions 
de dollars afin d'augmenter la 
productivité d'une industrie de fabrication locale ou d'utiliser 
une technologie plus 
performante tout en maintenant au moins les emplois à un 
niveau stable.  Deuxième 
catégorie – Les employeurs établis en Virginie qui réalisent 
un investissement capitalisé 
d'au moins 100 millions de dollars et qui créent au 
moins 1 000 nouveaux emplois. Programme en cours 
Virginie Commission du tabac de 
la Virginie, Programme 
d'accès à des capitaux 
dans le Sud (TCAP) Organisme de 
financement des 
petites entreprises de 
la Virginie (VSBFA) Prêt Le TCAP permet aux entreprises 
nouvelles ou existantes, 
implantées dans la région Sud de 
culture du tabac, d'avoir accès à des capitaux en encourageant les 
banques à accorder des prêts 
qu'elles n'accorderaient pas autrement en raison du profil de 
risque de l'emprunteur. Entreprises implantées dans la 
région Sud de culture du tabac 
de l'État. Le montant maximum du prêt 
est de 250 000 dollars et les 
droits d'inscription représentent 
généralement entre 3% et 7% du montant emprunté. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 337État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois dans 
le secteur des véhicules à carburant non polluant SB690 
(articles 58.1-439.1 
du Code)  Crédit d'impôt Crédit d'impôt sur le revenu pour 
la création d'emplois dans le 
secteur de la fabrication de véhicules à carburant non 
polluant ou de leurs composants.Entreprises qui créent des 
emplois à plein temps soit 
i) dans la fabrication des principaux composants des 
mécanismes pour le stockage et 
la distribution d'énergie ou des moteurs ou groupes 
motopropulseurs spécifiques 
des véhicules utilisant des carburants spéciaux non 
polluants;  ii) dans la 
fabrication des composants utilisés exclusivement pour 
transformer des véhicules 
diesel ou essence en véhicules à carburant spécial non 
polluant;  iii) dans la 
transformation de véhicules diesel ou essence en véhicules 
à carburant spécial non 
polluant;  ou iv) dans la fabrication de véhicules à 
carburant spécial non polluant. Le montant du crédit d'impôt 
sur le revenu est de 700 dollars 
pour chaque emploi de 40 heures hebdomadaires créé 
au cours de l'année 
d'imposition. De 1996 à 2011  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 338 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie Fonds de prêts pour le 
développement 
économique (EDLF) Organisme de 
financement des 
petites entreprises de la Virginie Prêt Le Fonds de prêts pour le 
développement économique de 
la Virginie facilite l'investissement de capitaux dans 
les collectivités admissibles de 
Virginie en permettant aux emprunteurs admissibles 
d'obtenir des prêts directs pour 
répondre aux besoins de financement qui ne sont pas 
couverts par les capitaux propres 
ou les moyens de financement conventionnels. Les collectivités admissibles 
sont sélectionnées sur la base 
des directives établies par l'Administration fédérale du 
développement économique;  il 
s'agit généralement de collectivités où le taux de 
chômage a dépassé de 1% la 
moyenne nationale au cours des 24 derniers mois ou dont le 
revenu par habitant ne dépasse 
pas 80% du niveau national.  Les emprunteurs admissibles 
comprennent les organismes 
locaux chargés du développement économique ou 
industriel et les entreprises des 
secteurs de la technologie, de la biotechnologie, du tourisme, de 
la construction automobile pour 
l'industrie des sports automobiles professionnels, des 
industries de base et des 
industries manufacturières ainsi que des entreprises ou des entités qui contribuent au 
développement économique ou 
à la "qualité de vie" de la collectivité.  Les fonds accordés peuvent 
représenter jusqu'à 40% du 
projet ou s'élever jusqu'à 1 million de dollars, le montant 
le plus bas étant retenu.  D'une 
manière générale, les prêts ont une durée de dix ans. Programme en cours 
Washington Programme de prêts pour 
la région côtière Office du commerce 
et du développement 
économique de l'État 
de Washington 
 Prêt Octroi de prêts aux entreprises et 
de prêts d'assistance technique 
pour créer de nouvelles 
possibilités économiques dans les comtés de Jefferson, Clallam, 
Grays Harbor, Pacific et 
Wahkiakum.  Pour pouvoir bénéficier des prêts, les entreprises emprunteuses 
doivent montrer qu'elles créent 
des emplois et attirent l'investissement privé.  Les prêts 
d'assistance technique pour les 
organismes et entreprises publics sont destinés à financer des 
études de faisabilité et des 
projets de planification bénéfiques pour la collectivité et 
créateurs d'emplois, en 
particulier pour les travailleurs touchés par des restructurations. Comtés de Jefferson, Clallam, 
Grays Harbor, Pacific et 
Wahkiakum. Prêts de montants variables, 
pouvant aller jusqu'à 
150 000 dollars.  Prêts 
d'assistance technique pour la réalisation d'études de 
faisabilité, pouvant aller jusqu'à 
50 000 dollars pour les organismes publics et jusqu'à 20 000 dollars pour les 
entreprises. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 339État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Washington Crédit de taxe 
professionnelle pour les 
zones d'emploi en difficulté Office du commerce 
et du développement 
économique de l'État de Washington Crédit d'impôt;  
exonération fiscaleEn application des articles 
82.62.030 et 82.62.045 du 
Revised Code of Washington (RCW), certaines zones de l'État 
sont admissibles à un crédit de 
taxe professionnelle de 2 000 à 4 000 dollars pour chaque 
emploi créé par des entreprises 
du secteur manufacturier ou des secteurs de la 
recherche-développement ou des 
logiciels informatiques. Cette réduction fiscale 
s'applique 1) aux comtés 
d'Adams, Asotin, Benton, Chelan, Clallam, Columbia, 
Cowlitz, Ferry, Franklin, Grant, 
Grays Harbor, Kittitas, Klickitat, Lewis, Mason, 
Okanogan, Pacific, Pend 
Oreille, Skagit, Skamania, Steven, Whitman et Yakima;  
2) à la Zone statistique 
métropolitaine de Whatcom;  et 3) aux zones à revitaliser de 
Bremerton, Tacoma, White 
Center, Yakima, Marysville, Snohomish, Sultan, Acme, 
Deming, Everson, Maple Falls, 
Sumas, Clearwater, Queets et Quilcene. Crédit de taxe professionnelle 
de 2 000 à 4 000 dollars pour 
chaque emploi créé. Programme en cours 
Washington Programme de report/ 
d'exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
pour les zones en 
difficulté Département du fisc  Exonération 
fiscale Ce programme, qui relève des 
articles 82.60.040 et 82.60.049 
du RCW, vise la construction ou 
la rénovation de bâtiments et/ou 
des équipements utilisés dans le secteur manufacturier ou les 
activités de 
recherche-développement dans les zones rurales ou 
économiquement en difficulté.  Cette réduction fiscale 
s'applique 1) aux comtés 
d'Adams, Asotin, Benton, 
Chelan, Clallam, Columbia, 
Cowlitz, Ferry, Franklin, Grant, Grays Harbor, Kittitas, 
Klickitat, Lewis, Mason, 
Okanogan, Pacific, Pend Oreille, Skagit, Skamania, 
Steven, Whitman et Yakima;  
2) à la Zone statistique métropolitaine de Whatcom;  et 
3) aux zones à revitaliser de 
Bremerton, Tacoma, White Center, Yakima, Marysville, 
Snohomish, Sultan, Acme, 
Deming, Everson, Maple Falls, Sumas, Clearwater, Queets et Quilcene. Non disponible. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 340 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Washington Carburant pour bateaux 
de pêche Département du fisc Exonération 
fiscale Le carburant diesel utilisé par les 
navires qui pratiquent la pêche 
commerciale en eau profonde ou qui exploitent des bateaux 
affrétés pour la pêche 
commerciale est exonéré de la taxe sur les ventes au détail et 
l'usage si lesdits navires pêchent 
régulièrement en dehors des eaux territoriales de l'État et si le 
revenu brut issu de ces activités 
est supérieur à 5 000 dollars par an. Navires qui pratiquent la pêche 
commerciale en eau profonde 
ou qui exploitent des bateaux affrétés pour la pêche 
commerciale. Non disponible. Programme en cours 
Washington Programme de crédit 
d'impôt sur la taxe 
professionnelle pour les 
secteurs de haute 
technologie Département du fisc Crédit d'impôt Le programme de crédit d'impôt 
sur la taxe professionnelle pour 
les secteurs de haute technologie 
(RCW 82.04.4452) accorde aux 
entreprises de haute technologie exerçant des activités de 
recherche et de développement 
dans l'État de Washington un crédit d'impôt sur la taxe 
professionnelle. Sont admissibles des 
entreprises de haute 
technologie exerçant leurs 
activités dans les domaines 
suivants:  informatique de pointe, matériaux de pointe, 
biotechnologie, technologie des 
dispositifs électroniques et technologie de 
l'environnement. Crédit annuel pouvant aller 
jusqu'à 2 millions de dollars 
pour chaque entreprise se 
livrant aux activités requises et 
répondant aux prescriptions minimales en matière de 
dépenses.  Le crédit ne peut 
excéder le montant de la taxe professionnelle exigible pour 
l'année civile considérée.  Le 
taux d'intérêt est de 0,515% pour les sociétés et associations 
sans but lucratif et de 2,5% 
pour les entreprises à but lucratif. Programme en cours 
Washington Programme de report/ 
d'exonération de la taxe 
sur les ventes et l'usage 
pour les secteurs de haute 
technologie Département du fisc Exonération 
fiscale Le programme de report/ 
d'exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage de produits de 
haute technologie a été mis en 
œuvre en 1994 afin de stimuler la croissance de certaines 
industries de haute technologie. Un report/une exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage est 
admis(e) pour la 
recherche-développement et les 
projets pilotes de fabrication dans les domaines suivants:  
informatique de pointe, 
matériaux de pointe, biotechnologie, technologie des 
dispositifs électroniques et 
technologie de l'environnement. Si le projet sert à des fins 
admissibles pendant huit ans, 
l'État de Washington renoncera 
à percevoir les taxes reportées.  
Dans le cas contraire, la taxe, majorée des intérêts, sera 
exigible pour la période 
pendant laquelle le projet ne servira pas à des fins 
admissibles sur les huit années.  
Même dans ce dernier cas, aucune taxe sur les ventes ou 
l'usage ne sera exigible pour les 
activités de fabrication et le matériel exemptés (en vertu du 
Programme d'incitations 
fiscales pour le secteur manufacturier). Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 341État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Washington Prototypes de pièces 
détachées d'aéronefs Département du fisc Exonération 
fiscale 
(exonération de la taxe sur les ventes 
au détail et l'usage)Les achats de matériels utilisés 
pour l'élaboration de prototypes 
de pièces détachées d'aéronefs sont exonérés de la taxe sur les 
ventes/l'usage, si l'entreprise qui 
élabore le prototype a un chiffre d'affaires imposable annuel 
inférieur à 20 millions 
de dollars.  La loi limite par ailleurs le montant maximal 
d'exonération fiscale sur le 
chiffre d'affaires à 100 000 dollars par entreprise. Petites entreprises de 
fabrication de pièces détachées 
d'aéronefs. La loi limite le montant 
maximal d'exonération fiscale 
sur le chiffre d'affaires à 100 000 dollars par entreprise. Programme en cours 
Washington Fonds de prêts pour le 
développement rural de 
l'État de Washington Office du commerce 
et du développement 
économique de l'État 
de Washington Prêt Le Fonds de prêts pour le 
développement prévoit un crédit 
complémentaire pour les 
entreprises qui créent de 
nouveaux emplois ou qui préservent les emplois existants, 
notamment pour les personnes 
économiquement faibles, dans les zones non habilitées de l'État 
de Washington qui connaissent 
un taux de chômage élevé.  Priorité est donnée aux projets 
concernant les zones en 
difficulté. Destiné principalement aux 
zones en difficulté et aux zones 
forestières en difficulté 
économique. Le Fonds de prêts pour le 
développement rural de l'État 
de Washington peut accorder 
des prêts d'un montant allant 
jusqu'à 350 000 dollars, en collaboration avec des 
soumissionnaires privés, et dans 
des cas particuliers, jusqu'à 700 000 dollars. Programme en cours 
Washington Bateaux et navires en 
construction Département du fisc Exonération 
fiscale (taxe 
foncière) Soutenir les chantiers navals de 
l'État. Bateaux en construction 
jaugeant 1 000 tonneaux ou 
davantage à l'achèvement des travaux. Non disponible. Programme en cours 
Washington Petits exploitants 
forestiers Département du fisc Exonération 
fiscale (taxe 
professionnelle) Réduire la charge fiscale des 
petits exploitants forestiers. Petits exploitants forestiers. Non disponible. Programme en cours 
Washington Taxe minimum de 
50 dollars sur le bois 
d'œuvre Département du fisc Exonération du 
droit d'accise sur le 
bois d'œuvre Soutenir les petits exploitants et 
réduire les coûts administratifs 
supportés par les exploitants et 
par le Département du fisc. Petits exploitants forestiers. T out exploitant forestier pour 
lequel la taxe sur le bois 
d'œuvre exigible est inférieure à 
50 dollars est exonéré du droit d'accise sur le bois d'œuvre. Programme en cours 
Washington Programme visant à 
stimuler la compétitivité 
dans l'État de 
Washington Département du 
développement 
communautaire, 
commercial et 
économique Remise Le programme RCW 82.04.4489 
soutient l'industrie du film en 
accordant une remise aux 
entreprises admissibles. Industrie du film. Remise pouvant représenter 
jusqu'à 20% des dépenses 
engagées dans l'État pour la 
production d'un film, et 
plafonnée à 1 million de dollars par production.  Programme 
administré par Washington 
Film Works, groupe à but non lucratif. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 342 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Washington Exonérations de la taxe 
sur les ventes Département du 
développement 
communautaire, commercial et 
économique Exonération de la 
taxe sur les ventes 
et l'usage Les programmes relevant des 
articles 82.08.0315 et 
82.12.0315 du RCW soutiennent l'industrie du film en accordant 
des exonérations fiscales aux 
entreprises admissibles. Industrie du film. Exonérati on de la taxe sur les 
ventes et l'usage, pour le 
matériel de location et l'achat de services.  Exonération de toutes 
les taxes pour les véhicules 
utilisés dans le cadre de la production.  Exonération de la 
taxe de séjour  (hôtel/motel) 
pour un séjour de 30 jours consécutifs. Programme en cours 
Washington Crédit de taxe 
professionnelle pour les 
nouveaux emplois créés 
dans les comtés ruraux  Département du fisc Crédit d'impôt Le programme de crédit de taxe 
professionnelle pour les 
nouveaux emplois créés dans les 
comtés ruraux accorde un crédit 
de taxe professionnelle pour chaque nouvel emploi créé et 
maintenu par les entreprises 
satisfaisant aux conditions requises, établies dans un comté 
rural ou une zone à revitaliser 
(CEZ). Entreprises établies dans un 
comté rural ou une zone à 
revitaliser admissible. Crédits d'impôt de 2 000 ou 
4 000 dollars pour chaque 
nouvel emploi remplissant les 
conditions requises. Programme en cours 
Washington Incitation à la production 
de biocarburants HB2939 (2006) Prêts et dons Octroi de prêts à faible taux 
d'intérêt et de dons aux activités 
de recherche-développement dans le domaine des nouvelles 
sources d'énergie et des sources 
d'énergie renouvelables, y compris en matière 
d'infrastructure, d'installations et 
de technologies, qui aideront l'État de Washington à 
progresser vers l'indépendance 
énergétique. Organismes publics de 
recherche-développement 
travaillant en partenariat avec des producteurs privés. Depuis le lancement du 
programme, un total de 
18 millions de dollars de dons et de prêts à faible taux d'intérêt 
a été accordé à des partenariats 
public-privé locaux. Prendra fin le 30 juin 2016 
Washington Exonération fiscale pour 
la production de 
biocarburants RCW 82.04 (2006) Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les 
ventes/l'usage et de l'impôt 
foncier/sur la location pour les investissements dans les 
bâtiments, l'équipement et le 
travail servant à la fabrication de biodiesel, de matières premières 
nécessaires à la fabrication de 
biodiesel ou d'alcool carburant. Fabricants de biocarburant. E xonération de la taxe sur les 
ventes à hauteur de 6,5%.  
Exonération du droit d'accise à hauteur de 0,138%.  
Exonération de l'impôt sur la 
location (12%) et de l'impôt foncier (%?). L'exonération de la taxe sur les 
ventes, de l'impôt sur la location 
et de l'impôt foncier restera en vigueur jusqu'en 2015 inclus  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 343État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Washington Incitations fiscales en 
faveur des 
biocombustibles d'origine forestière HB2146 (2003) Incitations fiscales In citations fiscales en faveur de 
la production, de la distribution 
et de la vente de biocombustibles d'origine 
forestière:  report de la taxe sur 
les ventes et l'usage, exonération de l'impôt – droits d'accise - 
foncier et de l'impôt sur la 
location pendant six ans, et déduction de la taxe 
professionnelle. Producteurs et distributeurs de 
biocombustibles d'origine 
forestière.  Le report de la taxe sur les ventes et l'usage 
s'applique uniquement dans 
certaines zones géographiques. La taxe professionnelle 
représente 0,138% des ventes 
brutes à des fins de transformation de produits 
agricoles et 0,484% des ventes 
brutes à des fins de production de produits agricoles.  La taxe 
sur les ventes et l'usage varie 
entre 7 et 8,9% des ventes selon les endroits.  Les taux de 
l'impôt foncier et de l'impôt sur 
la location n'ont pas été communiqués. A pris fin le 30 juin 2009;  n'est 
plus en vigueur 
Virginie- Occidentale Exonérations pour 
utilisation directe Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Exonération 
fiscale Soutenir l'industrie 
manufacturière en accordant des 
exonérations fiscales aux 
entreprises admissibles. Entreprises manufacturières. Les achats d'équipements, 
fournitures, matériels et 
services destinés à l'utilisation 
ou à la consommation directes 
dans le processus de fabrication sont exonérés de la taxe sur les 
ventes. Programme en cours 
Virginie- 
Occidentale Exonérations de la taxe 
de séjour Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Exonération 
fiscale Accorder des exonérations 
fiscales aux consommateurs 
durables admissibles de services d'hébergement. Consommateurs de services 
d'hébergement. Exonération de la taxe de la 
Virginie-Occidentale sur les 
ventes et services aux consommateurs et exonération de la taxe locale de séjour 
(hôtel/motel) pour un séjour, 
par personne, de plus de 30 jours consécutifs dans le 
même établissement. Programme en cours 
Virginie- 
Occidentale Mise à disposition 
gratuite de lieux de 
tournage Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Ristourne pour 
l'utilisation des 
lieux de tournage Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Mise à di sposition gratuite de la 
plupart des biens appartenant à 
l'État.  Une redevance peut être perçue dans certaines 
circonstances, notamment pour 
couvrir les frais. Programme en cours 
Virginie- 
Occidentale Incitations diverses Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Ristourne sur les 
services Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Selon l'importance d'un projet 
de production de programmes 
de divertissement, le WVFO peut aider à négocier des 
incitations "douces" (par 
exemple ristournes sur les redevances applicables aux 
lieux de tournage, la location de 
bureaux, l'hébergement, la location de véhicules, etc.). Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 344 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie- 
Occidentale Crédit pour la 
relocalisation de sièges 
sociaux d'entreprises Office du 
développement de la 
Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Un crédit est accordé à une 
entreprise qui relocalise son 
siège social en Virginie-Occidentale. Fabrication, traitement de 
l'information, entreposage, 
distribution des biens et tourisme canalisé. Si au moins 15 nouveaux 
emplois sont créés, le crédit 
autorisé représente 10% de l'investissement admissible 
révisé.  Si le transfert du siège 
social de la société permet la création de 50 nouveaux 
emplois ou plus, le crédit 
autorisé représente 50% (ou un autre pourcentage proportionnel 
à la création de nouveaux 
emplois) de l'investissement admissible révisé. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 345État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie- 
Occidentale Fonds obligataire pour 
les infrastructures 
économiques Office du 
développement de la 
Virginie-Occidentale Obligation Le Fonds obligataire pour les 
infrastructures économiques de 
Virginie-Occidentale, ou programme d'aide financière, 
prévoit le financement de projets 
susceptibles de favoriser et de renforcer la croissance et le 
développement économiques.  
Les zones commerciales et/ou industrielles sont plus 
particulièrement concernées. Dans l'ensemble de l'État, et 
plus particulièrement dans les 
zones commerciales/industrielles. Tout prêt peut être remboursé 
en totalité ou partiellement, à 
tout moment sans aucune sanction.  Les décisions d'octroi 
d'un crédit sont fondées sur la 
capacité du requérant à rembourser le prêt et sur le 
nantissement en garantie du 
prêt. Les taux d'intérêt applicables à 
un promoteur à but lucratif 
correspondent au minimum au taux de base moins 3% (valeur 
à déterminer au moment de la 
signature de l'acte).  Les taux d'intérêt applicables aux 
promoteurs publics ou à but non 
lucratif ne dépasseront pas le montant du taux de base moins 
3%.  La durée du prêt fera 
l'objet de négociations pour chaque projet et ne dépassera 
pas la durée de vie utile des 
biens faisant l'objet du financement ou une durée de 20 ans, selon la durée la plus 
courte.  Le Conseil pour le 
développement des emplois et des infrastructures de 
Virginie-Occidentale peut 
différer le remboursement du principal et des intérêts pendant 
une durée de cinq ans.  Le 
montant maximal d'un prêt pour un projet du secteur privé ou 
public est de 3 millions 
de dollars.  Le taux de participation maximal pour 
chaque projet est de 70% pour 
les projets du secteur privé et de 90% pour les projets du secteur 
public. Programme en cours 
Virginie- 
Occidentale Programme "Cinq pour 
dix" Office du 
développement de la 
Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt aux 
entreprises effectuant un 
investissement admissible d'au 
moins 50 millions de dollars, en complément d'un capital existant 
de 100 millions de dollars ou 
plus. Industries manufacturières. Les nouveaux biens sont 
estimés à la valeur résiduelle 
aux fins de l'impôt foncier 
pendant dix ans. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 346 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Virginie- 
Occidentale Obligations de 
financement de projets 
industriels Office du 
développement 
économique de la Virginie-Occidentale Obligation Sur les oblig ations émises par 
les collectivités locales pour 
financer des investissements industriels, un montant de 
55 039 950 dollars est réservé 
aux projets de petites entreprises manufacturières.  Ce système 
permet un financement 
personnalisé à travers les obligations de financement de 
projets industriels qui sont 
exonérées de l'impôt fédéral.  L'accès aux fonds est ouvert du 
mois de janvier au 15 novembre 
de chaque année;  50% des recettes non utilisées sont 
distribués aux entreprises 
satisfaisant aux critères requis qui sont établies dans une 
communauté/zone d'entreprises 
et les 50% restants peuvent être affectés à d'autres projets 
admissibles. Entreprises admissibles. Les montants sont déterminés 
par le marché.  Les dépenses 
d'investissement sont plafonnées à 10 millions 
de dollars. Programme en cours 
Virginie- 
Occidentale Loi sur l'investissement 
dans l'industrie du film Département du 
commerce de la 
Virginie-Occidentale 
sous réserve de l'approbation du 
Comité de 
développement de l'industrie du film Crédit d'impôt La loi sur l'investissement dans 
l'industrie du film est un 
instrument visant à renforcer la 
compétitivité pour attirer des entreprises de l'industrie du film 
dans l'État.  Industrie du film.  Sont 
notamment admissibles les 
longs métrages, les films et les 
séries pour la télévision, les publicités, les vidéoclips et les 
photographies publicitaires. La loi prévoit l'octroi de crédits 
d'impôt pouvant représenter 
jusqu'à 31% des dépenses 
réalisées dans l'État.  Montant du financement annuel:  
10 millions de dollars. Programme en cours 
Virginie- 
Occidentale Crédits en faveur de 
l'industrie manufacturière 
de haute technologie Office du 
développement de la 
Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt aux 
entreprises qui fabriquent 
certains ordinateurs et 
équipements informatiques 
périphériques, composants électroniques ou 
semi-conducteurs. Fabricants de certains 
équipements informatiques, 
composants électroniques ou 
semi-conducteurs qui créent au 
moins 20 nouveaux emplois. Les entreprises admissibles 
bénéficient d'un crédit d'impôt 
qui compense en totalité la taxe 
professionnelle, la taxe 
d'immatriculation des entreprises, l'impôt net sur les 
bénéfices et l'impôt sur le 
revenu pour certains types de revenu pendant 20 ans. Programme en cours 
Virginie- 
Occidentale Crédits pour les 
installations de 
chargement du charbon Département du fisc 
de la 
Virginie-Occidentale Crédit d'impôt Améliorer la compétitivité de 
l'industrie du charbon. Industrie du charbon. Le crédit est égal à 10% de 
l'investissement admissible 
calculé, réalisé sur une période 
de dix ans, et compense jusqu'à 
50% du montant annuel de la taxe d'immatriculation des 
entreprises, de la taxe 
professionnelle et de la taxe d'exploitation. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 347État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wisconsin Programmes de 
développement 
économique communautaire et de 
subventions pour les 
projets de développement économique local Département du 
commerce Don Les programmes de 
développement économique 
communautaire et de subventions pour les projets de 
développement économique 
local sont destinés à permettre aux organismes admissibles de 
mener à bien des projets de 
développement économique local. Sont admissibles au bénéfice 
de ces programmes les jeunes 
entreprises et les activités telles que la planification, l'assistance 
technique, les pépinières 
d'entreprises, et les opérations et l'expansion des entreprises.  
Les organisations 
communautaires, les subdivisions administratives et 
les fondations à but non lucratif 
sont toutes admissibles. Jusqu'à 50% des coûts (75% 
pour les organisations 
communautaires), jusqu'à 100 000 dollars pour le 
démarrage ou l'expansion d'une 
pépinière, jusqu'à 10 000 dollars pour l'assistance 
technique destinée au 
démarrage d'une pépinière, jusqu'à 30 000 dollars pour le 
financement des activités d'une 
pépinière existante, jusqu'à 50 000 dollars pour capitaliser 
un fonds de crédit renouvelable 
en faveur des locataires d'une pépinière.  Les bénéficiaires 
doivent passer un contrat avec 
le Département du commerce, dont les modalités doivent 
établir les résultats projetés, 
prévoir la notification des résultats à intervalles réguliers 
et la vérification de ces résultats 
au moyen d'une attestation du bénéficiaire/preuve documentaire, et autoriser le 
Département du commerce à 
effectuer des vérifications sur place.  A pris fin le 1
er juillet 2009;  n'est 
plus en vigueur  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 348 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wisconsin Programme de 
subventions pour le 
développement des petites villes, 
l'élimination des zones 
dégradées et la réhabilitation des friches 
industrielles Département du 
commerce Don Le programme de subventions 
pour le développement, 
l'élimination des zones dégradées et la réhabilitation des 
friches industrielles offre une 
aide financière aux municipalités pour évaluer le degré de 
pollution des sites à l'abandon, 
en friche ou sous-exploités, ainsi que des sites commerciaux ou 
industriels dégradés ou lutter 
contre la pollution de ces sites, afin de promouvoir leur 
développement. La plupart des villes et des 
villages dont la population est 
inférieure à 50 000 habitants ainsi que tous les comtés, à 
l'exception de ceux de 
Waukesha, Dane et Milwaukee.  Les municipalités déjà 
bénéficiaires ne sont pas 
admissibles. Les montants alloués sont 
versés sous forme de 
subventions aux autorités locales admissibles.  Les 
autorités locales peuvent 
accorder des fonds – sous forme de prêt ou de subvention – aux 
entreprises ou organismes sans 
but lucratif locaux pour la conduite d'audits 
environnementaux ou l'adoption 
de mesures de préservation de l'environnement.  La somme 
maximale accordée est de 
100 000 dollars pour les audits environnementaux et 
de 500 000 dollars pour les 
projets de préservation de l'environnement.  Les autorités 
locales doivent verser au moins 
25% du coût total du projet en faisant appel à d'autres sources.  
Les municipalités qui reçoivent 
des subventions doivent s'engager à réclamer le montant des coûts de préservation de 
l'environnement aux parties 
contribuant à la pollution dudit environnement et à rembourser 
au Département une part 
proportionnelle des fonds accordés au titre du programme.  
Par ailleurs, tous les revenus 
perçus en relation avec les prêts aux entreprises ou aux 
organismes sans but lucratif 
doivent être versés au Département dans un délai de 
30 jours. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 349État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wisconsin Financement par de 
nouvelles taxes foncières Département du fisc Prêt Le  financement par de nouvelles 
taxes foncières (TIF) peut 
permettre à une municipalité de mettre en œuvre un projet public 
visant à stimuler le 
développement ou la réhabilitation bénéfique qui ne 
pourrait être réalisé autrement.  
Il s'agit d'un mécanisme de financement des projets de 
développement économique 
local en faveur des zones sous-développées et laissées à 
l'abandon.  Les impôts générés 
par l'augmentation des valeurs foncières effectives financent 
l'acquisition des terrains ou les 
travaux publics nécessaires. Une ville ou un village peut 
désigner une zone spécifique 
de son territoire comme étant une zone TIF et élaborer un 
plan de développement de 
ladite zone.  Les projets TIF doivent être agréés par la 
commission de planification de 
la municipalité et l'organe législateur.  Au moins 50% des 
zones foncières TIF doivent 
être des zones laissées à l'abandon, qui nécessitent une 
réhabilitation ou qui 
conviendraient à l'établissement d'un site 
industriel. Le montant de l'aide accordée 
au titre de ce programme varie 
en fonction du projet.  Le programme TIF est fondé sur 
deux principes de travail:  1) les 
nouveaux aménagements privés élargissent l'assiette fiscale 
municipale, augmentant ainsi 
les recettes au titre de l'impôt foncier;  et 2) dans le cas où la 
municipalité doit améliorer les 
infrastructures publiques pour stimuler le développement, les 
zones fiscales établies 
bénéficiant de l'augmentation de l'assiette fiscale locale se 
répartissent les coûts liés à 
ladite amélioration. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 350 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wisconsin Programme de zones de 
développement du 
Wisconsin Département du 
commerce Crédit d'impôt Accorder des crédits d'impôt non 
remboursables à des entreprises 
pour qu'elles engagent des activités de développement dans 
une région approuvée par le 
pouvoir législatif.  La délimitation de la zone ainsi que 
sa durée d'existence et le niveau 
maximal des avantages fiscaux sont déterminés par prescription 
législative, et peuvent concerner 
une seule entreprise ou une zone géographique plus étendue. À l'heure actuelle, entreprises 
situées à Beloit, West Allis, 
Eau Claire, Kenosha et Milwaukee. Pour obtenir les crédits d'impôt, 
les entreprises de la zone 
présentent, conjointement avec l'autorité locale responsable de 
la zone, un plan de projet 
portant sur des activités économiques spécifiques.  Les 
types de crédits d'impôt pour 
lesquels les entreprises de la zone sont admissibles varient, 
mais toutes les zones sont 
admissibles à bénéficier du crédit d'impôt et du crédit à 
l'investissement en faveur des 
zones de développement.  Les plans de projet doivent inclure 
des détails sur les emplois, sur 
l'investissement et sur les efforts raisonnablement 
entrepris pour embaucher des 
employés parmi la population cible.  Au moins 25% des 
crédits d'impôt demandés 
doivent être accordés sur la base de la création/du maintien d'emplois.  Au moins un tiers de 
ces avantages doit être 
subordonné à la création d'emplois et à leur occupation 
par des membres de la 
population cible.  Il doit s'agir d'emplois à plein temps, 
rémunérés à 150% au moins du 
salaire minimum fédéral.  Le niveau maximal des avantages 
fiscaux par zone est fixé 
actuellement à 5 millions de dollars. Programme en cours 
Wisconsin Fonds pour la promotion 
de l'innovation Département du 
commerce Dons et prêts Le Fonds pour la promotion de 
l'innovation (FIF) prévoit l'octroi 
de dons et de prêts destinés à 
aider des entreprises appartenant 
à des personnes issues des minorités, des entreprises 
établies dans des zones 
défavorisées et certains groupements d'entreprises. Entreprises appartenant à des 
personnes issues des minorités, 
entreprises établies dans des 
zones défavorisées et certains 
groupements d'entreprises. Variables. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 351État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wisconsin Programme de 
développement 
économique rural Département du 
commerce Dons et prêts Accorder des dons et des prêts à 
des petites entreprises en vue de 
l'établissement ou de l'expansion de leurs activités dans des 
communautés rurales. Entreprises à but lucratif ou 
coopératives de petite taille 
(moins de 50 employés) en phase de démarrage ou 
d'expansion, établies dans une 
commune rurale. Jusqu'à 75%, 100 000 dollars au 
maximum, des coûts 
admissibles, ce qui inclut le capital circulant, le financement 
des immobilisations et les coûts 
de relocalisation des employés.  Contribution financière 
obligatoire de 25%. Programme en cours 
Wisconsin Fonds de crédit pour les 
entreprises 
technologiques Département du 
commerce Prêts Octroi de prêts à des petites 
entreprises de haute technologie 
pour les aider à obtenir une aide financière au démarrage auprès de tierces parties. Petites entreprises (moins de 
100 employés) ou 
entrepreneurs individuels du Wisconsin, présentant un fort potentiel de croissance et qui 
produiront un produit fabriqué 
essentiellement dans l'État ou fourniront un service vendu 
principalement dans l'État. Jusqu'à 50%, ou 
250 000 dollars au maximum, 
des coûts du projet, ce qui inclut toute activité tendant à renforcer la capacité du 
requérant d'obtenir une aide 
financière au démarrage auprès de tierces parties.  Il s'agit de 
coûts admissibles, qui 
comprennent le capital circulant et l'équipement.  Les prêts sont 
habituellement accordés à un 
taux fixe de 2% à remboursement conditionnel, et 
ont une durée de cinq à sept ans 
pour le capital circulant et de cinq à dix ans pour 
l'équipement. Programme en cours 
Wisconsin Programme de 
subventions- 
passerelle pour la 
technologie Département du 
commerce Dons Octroi de dons ou de prêts à des 
petites entreprises pour la 
poursuite des activités de 
recherche et de gestion entre l'expiration de l'ai de fédérale à la 
recherche-développement de la 
phase I et l'obtention d'une aide de la phase II ou d'une autre 
décision fédérale de 
financement. Petites entreprises (moins de 
100 employés) ou 
entrepreneurs individuels, 
présentant un fort potentiel de croissance, qui ont reçu des 
pouvoirs publics fédéraux ou 
d'une tierce partie une aide à la recherche-développement de la 
phase I et qui ont présenté à 
cette même source une nouvelle demande de 
financement à titre d'aide 
financière au démarrage (ou ont fourni la demande complète 
à soumettre). Jusqu'à 75%, ou 
100 000 dollars au maximum, 
des coûts admissibles 
directement imputables à la poursuite des activités 
essentielles de recherche et de 
financement de base jusqu'à ce qu'une décision concernant la 
demande de reconduction du 
financement ou la demande de subvention fédérale ait été 
rendue. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 352 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wisconsin Programme de dons 
complémentaires pour la 
technologie Département du 
commerce Dons ou prêts Accorder des dons ou des prêts à 
des entreprises de haute 
technologie souhaitant obtenir un financement fédéral, par 
exemple une subvention SBIR 
de la phase II ou une aide au titre du Programme de la technologie 
avancée. Petites entreprises (moins de 
100 employés) ou 
entrepreneurs individuels du Wisconsin, présentant un fort 
potentiel de croissance. Jusqu'à 20%, ou 
250 000 dollars, des coûts du 
projet, y compris les activités professionnelles en rapport avec 
la mise au point d'un projet 
relatif à un produit, procédé ou service technologiquement 
novateur.  Les aides sont 
subordonnées à l'obtention d'un préfinancement fédéral (ou d'un 
engagement de financement) 
couvrant les 80% restants des coûts du projet. Programme en cours 
Wisconsin Aide aux technologies Département du 
commerce Dons ou prêts Programme interinstitutions de 
dons ou de prêts en faveur de 
jeunes entreprises de haute 
technologie du Wisconsin visant 
à alléger les coûts liés à l'engagement par ces entreprises 
d'un prestataire de services tiers, 
indépendant et qualifié pour les aider à obtenir un financement 
privé ou fédéral. Petites entreprises (moins de 
100 employés) ou 
entrepreneurs individuels du 
Wisconsin, présentant un fort 
potentiel de croissance, qui souhaitent soumettre une 
demande de subvention en vue 
d'obtenir une aide fédérale au démarrage pour financer des 
activités de 
recherche-développement. Jusqu'à 75% des coûts du projet 
ou 15 000 dollars,, le montant 
le moins élevé étant retenu;  
sont inclus les services 
d'assistance technique et de prospection fournis par un 
prestataire indépendant pour 
faciliter la procédure de demande de subvention fédérale 
– y compris l'aide 
rédactionnelle professionnelle sollicitée pour établir cette 
demande et les dépenses liées 
au plan de commercialisation, par exemple les coûts des 
études de marché et de la 
planification commerciale.  Le bénéficiaire doit financer les 
25% restants avec ses propres 
deniers. Programme en cours  
   G/SCM/N/220/USA
 Page 353État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wisconsin Programme en faveur des 
investissements dans les 
jeunes entreprises  Département du 
commerce Crédits d'impôt Octroi de crédits d'impôt non 
remboursables à des 
investisseurs pour les encourager à investir dans des jeunes 
entreprises agréées, connues 
sous l'appellation de nouvelles entreprises commerciales 
admissibles (QNBVs). Les investisseurs providentiels 
("Business Angels") 
admissibles comprennent:  1) des particuliers, 2) des 
entités (groupes de particuliers 
constitués pour investir dans une seule entreprise), 3) des 
réseaux (groupes de particuliers 
constitués pour effectuer plusieurs investissements dans 
plusieurs entreprises répondant 
aux conditions requises).  Pour être considéré comme 
admissible, chaque particulier 
doit satisfaire certains critères pour être reconnu comme une 
personne avisée et disposant 
d'un patrimoine net important. Crédit d'impôt non cessible 
représentant 25% du montant 
total de l'investissement engagé et maintenu pendant trois ans 
dans une ou plusieurs 
entreprises admissibles. Programme en cours 
Wisconsin Crédits d'impôt pour 
investissement en faveur 
des sociétés de production de films Département du 
commerce Crédit d'impôt Octroi de  crédits d'impôt aux 
sociétés de production de films 
sur les dépenses de production de films admissibles. Sociétés de production de 
films. Crédit d'impôt représentant 
15% du montant des dépenses 
admissibles. Programme en cours 
Wisconsin Crédit d'impôt pour 
investissement dans la transformation et 
l'entreposage des 
produits alimentaires  Département du 
commerce Crédit d'impôt Octroi de crédits d'impôt pour la 
modernisation ou le développement des installations 
de transformation et 
d'entreposage des produits alimentaires. Usines agroalimentaires et 
entrepôts de produits alimentaires. Crédit d'impôt représentant 
jusqu'à 10% des fonds engagés au cours de l'exercice fiscal 
pour moderniser et développer 
les installations de transformation et d'entreposage 
des produits alimentaires. Programme en cours 
Wisconsin Crédit d'impôt pour la 
collecte et la 
transformation de biomasse forestière Département du 
commerce Crédit d'impôt Octroi de crédits d'impôt pour 
l'investissement dans du matériel 
destiné à la collecte de biomasse forestière et à sa transformation 
en combustible. Pour être admissibles, les 
bénéficiaires doivent répondre 
aux prescriptions relatives à l'investissement en matériel. Crédit d'impôt représentant 
jusqu'à 10% des dépenses 
engagées au cours de l'exercice fiscal pour du matériel servant 
essentiellement à la collecte de 
biomasse forestière ou à sa transformation en combustible ou composant de combustible. Programme en cours 
Wyoming Programme de dons pour 
les friches industrielles Département du 
commerce Dons Octroi de dons à des particuliers, 
des entreprises et des autorités 
locales pour dépolluer des sites 
commerciaux ou industriels abandonnés, sous-utilisés ou 
dégradés.  Le financement 
provient du Fonds du Wisconsin pour l'amélioration de 
l'environnement. Les bénéficiaires admissibles 
peuvent être des villes, des 
villages, des localités, des 
comtés, des particuliers, des partenariats, des sociétés 
anonymes ou des sociétés à 
responsabilité limitée. 6,57 millions de dollars par an. Programme en cours  
  G/SCM/N/220/USA 
Page 354 État Nom du programme Base juridique Forme de la 
subvention Objectif général et/ou objet 
de la subvention Bénéficiaires Montants Durée du programme 
Wyoming Incitation financière en 
faveur de l'industrie du 
film Office du film du 
Wyoming Remise en espèces Encourager les sociétés de 
production à tourner des films au 
Wyoming. Industrie du film. Remise en espèces représentant 
entre 12% et 15% des dépenses 
engagées au Wyoming par des sociétés de production de films 
pendant le tournage dans l'État.  
Le montant minimum des dépenses devant être engagées 
dans l'État est de 
200 000 dollars. Programme en cours 
Wyoming Exonérations fiscales 
pour l'industrie 
manufacturière et le secteur de l'énergie Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour 
promouvoir l'industrie manufacturière et encourager 
l'expansion des techniques de 
combustion propre du charbon. Entreprises manufacturières et 
entreprises du secteur de 
l'énergie. Exonération globale de la taxe 
sur les ventes et l'usage pour les 
machines, équipements et services utilisés pour la 
construction d'installations 
manufacturières ou d'installations de transformation 
du charbon, en gaz ou en 
liquides. Programme en cours 
Wyoming Exonérations fiscales en 
faveur du secteur des 
chemins de fer Département du fisc Exonération 
fiscale Exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage pour 
encourager l'implantation au 
Wyoming d'installations pour 
l'entretien et la rénovation des autorails. Compagnies ferroviaires et 
leurs prestataires de services. Exonération globale de la taxe 
sur les ventes et l'usage pour les 
machines, équipements et 
services utilisés dans la 
construction d'installations pour l'entretien et la rénovation des autorails, et dans les processus 
connexes. Programme en cours 
Wyoming Allègements fiscaux W.S.  39-17-109( d) Crédit d'impôt Soutenir les producteurs 
d'éthanol. Producteurs d'éthanol. Crédit de 40 cents  par gallon. Programme en cours 
Wyoming Ristourne accordée par 
les fournisseurs Office du film du 
Wyoming Ristourne sur les 
services Encourager la production de 
films dans l'État. Industrie du film. Les entreprises du Wyoming 
accordent aux sociétés de 
production une ristourne de 
10% sur les services liés à la production, notamment 
l'hôtellerie, la restauration, etc. Programme en cours 
 
__________