ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/26 
27 février 2012 
 (12-1104) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Récipients à pression simples 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (COM(2011) 768).  81 pages, en anglais, espagnol et français G/TBT/N/EU/26 
Page 2  
 
  6. Teneur:  La proposition notifiée fait partie d'un pa quet de propositions visant à aligner le 
texte de neuf directives "produits" sur les dis positions de la décision n° 768/2008/CE, qui a 
mis en place un cadre commun pour la commercialisation de produits.  
Dans ce contexte, la proposition modifie un cer tain nombre de défin itions de termes qui 
sont couramment utilisés dans la législation d'harmonisation de l'Union afin d'harmoniser 
leur signification dans l'ensemble de cette lé gislation.  Elle clarifie les obligations 
incombant aux fabricants et à leurs mandatair es et spécifie de nouvelles obligations en ce 
qui concerne les importateurs et les distributeurs. 
La directive 2009/105/CE a déterminé les pr océdures appropriées d'évaluation de la 
conformité que les fabricants doivent applique r en vue de démontrer que leurs récipients à 
pression simples satisfont aux exigences essentielles.  La proposition aligne ces procédures sur leurs versions actualisées définies dans la décision n° 768/2008/CE.  Elle conserve en 
outre certains éléments spécifiques au secteur déjà prévus dans la directive 2009/105/CE, 
tels que les examens concernant les soudures.   Cette proposition renforce les critères de 
notification applicables aux organismes notifi és.  Elle modifie en outre la procédure 
actuelle de la clause de sauvegarde, conformément à la décision susmentionnée. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
La proposition notifiée vise à aligner la directive 2009/105/CE sur la décision 
n° 768/2008/CE et par conséquent à renforcer et compléter les règles existantes ainsi qu'à 
améliorer des aspects pratiques de leur mise en œ uvre et de leur application effective.  Elle 
accroîtra ainsi la santé, la sécurité  et la protection des utilisateurs.  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (JO L 264, 08.10.2009, p. 12 
à 29): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:264:0012:0029:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre législatif) (notifié sous la cote 
G/TBT/N/EEC/152): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commerciali sation des produits – Site Web (en anglais 
seulement): 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm  G/TBT/N/EU/26 
 Page 3 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois 
après adoption).  Texte applicable deux ans après l'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0768:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0768:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0768:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0753_00_e.pdf