RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/46 
8 décembre 2004 
 
 (04-5397) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 21 ET 22 OCTOBRE 2004 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
A. AUTRES ACTIVITÉS DU SECRÉTARIAT .........................................................................................2  
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
(G/RO/N/42-44) ................................................................................................................. ........2  
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432;  
WT/ACC/CHN/49 ET G/RO/53) .............................................................................................3  
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES  D'ORIGINE (G/RO/W/100) .....................................3
 
V. RAPPORT ANNUEL (2004) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/101)..........................................................................................3  
VI. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................3  
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................3  
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
1.1 Le représentant de l'OMD , M. P-P. de Vaucher, a déclaré que  le Comité technique des règles 
d'origine (CTRO) avait tenu sa réunion précédente au siège de l'OMD à Bruxelles les 28 et 29 janvier 2004, sous la présidence de Mme Brenda Goulet (Canada). 
1.2 Dans le cadre de ses attributions permanen tes, le CTRO a adopté son cinquième rapport 
périodique et son cinquième examen annuel sur l es aspects techniques du fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine et de la situation en ce qui le concerne pour la période allant du 1
er janvier au 
31 décembre 2003.  L'examen annuel était très bref puisque l'Accord ne fonctionnait pas encore dans 
la pratique et que le CTRO n'avait été saisi ju squ'à présent d'aucun problè me ni d'aucune question 
spécifique.  Le rapport périodique concernait lui auss i les aspects techniques et le fonctionnement de 
l'Accord mais comportait en plus des éléments sur les activités du Secrétariat et les travaux du CTRO.  
Ces deux documents se trouvent sur le site Web des Me mbres de l'OMD sous la rubrique relative à la 
22ème session du Comité technique. 
1.3 À la 22ème session, le représentant d'une société basée à Singapour a présenté un système de 
transmission électronique de documents pouvant êt re utilisé pour la transmission du certificat 
d'origine.  Le système présenté utilisait une pl ate-forme interactive grâce à laquelle un exportateur, 
son acheteur, sa banque, sa compagnie d'assurance, son transporteur et s on transitaire pouvaient G/RO/M/46 
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 échanger des documents ayant trait à une transaction commerciale internationale.  Dans ce système, 
les documents électroniques créés par un utilisateur ét aient stockés dans un registre unique sécurisé, et 
tout autre utilisateur pouvait y accéder à la condition qu'il ait été dûment autorisé et qu'il connaisse le code secret permettant de les consulter.  Le document électronique pouvait, à tout moment, être 
imprimé par tout utilisateur autorisé comme par exem ple le service des douanes.  Cette présentation a 
donné lieu a un échange de vues au sein du CTRO et , à la question de savoir si ce système pouvait 
indiquer que le document était conf orme à telle ou telle règle d'orig ine, il a été répondu négativement.  
Le système électronique n'était que le vecteur des informations transmises par l'exportateur. 
A. A
UTRES ACTIVITÉS DU SECRÉTARIAT  
Activités d'assistance technique  
 
1.4 Entre février 2003 et février 2004, le Secr étariat a entrepris deux activités d'assistance 
technique liées à l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, à savoir un séminaire national en ex-République yougoslave  de Macédoine et un séminaire régional en République tchèque.  
Ces deux activités ont été financées par le Japon.   
Rencontre douanes/entreprises
 
 1.5 Une rencontre douanes/entreprises sur le thème "Q uel avenir pour les règles d'origine?" a été 
organisée les 26 et 27 janvier 2004 au siège de l' Organisation mondiale des douanes à Bruxelles.  
Trois cent quinze représentants de pays membres, du secteur privé et d'organisations régionales et 
internationales ont participé à ces deux journées.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a fait le 
point sur le Programme de travail pour l'harmonisati on des règles d'origine non préférentielles et en 
particulier sur les derniers déve loppements relatifs à la questi on des implications.  Tous ces 
renseignements ont été particulièrement bien accueillis par le secteur privé.  Certains participants ont 
fait savoir qu'ils souhaitaient  que le Programme de travail pour l' harmonisation soit achevé le plus vite 
possible. 
1.6 Le reste de la rencontre a été consacré aux règles d'origine préférentielles et principalement à 
leur rôle en tant qu'instrument de politique commercia le, à leur complexité ains i qu'à la question de la 
formation dans ce domaine aussi bien pour le secteu r public que pour le secteur privé.  Tout le monde 
s'est accordé à dire qu'un effort devait être fait pour rendre ces règles plus claires, plus simples et plus 
cohérentes.  Cela allait dans le sens de la Déclaration commune concernant les règles d'origine 
préférentielles qui figure dans l'annexe II de l'Accord de l'OMC. 
1.7 Le Comité des règles d'origine (CRO) a pris note
 du rapport et s'est félicité de la qualité et de 
la continuité des travaux du CTRO. 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/42-44) 
2.1 La Présidente  a rappelé que depuis la réunion précédente,  le Secrétariat avait distribué trois 
documents informant les délégations des notifica tions présentées par El Salvador, le Ghana, le 
Guyana et le Suriname.  À ce jour, 76 Membres avaient présenté des notifications concernant des règles d'origine non préférentielles et 82 Membres d es notifications concernant des règles d'origine 
préférentielles. 
2.2 La Présidente s'est dite préoccupée de ce qu' un certain nombre de Membres n'avaient pas 
encore satisfait aux obligations de notification.  Elle a demandé instamment aux Membres qui 
n'avaient pas encore présenté de notifica tion de le faire le plus tôt possible.  G/RO/M/46 
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 2.3 Le CRO a pris note  de la déclaration.   
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432;  
WT/ACC/CHN/49 ET G/RO/53) 
3.1 La Présidente  a dit que conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité des rè gles d'origine était tenu de rendre compte des 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui ferait rapport ensuite au Conseil 
général.  Le Comité avait procédé à son deuxiè me examen à la réunion précédente, au cours de 
laquelle la Chine avait expliqué la mise en œuvre de ses engagements relatifs aux règles d'origine et 
répondu aux questions posées.  
3.2 Le CRO a pris note  des déclarations et est convenu  que le Secrétariat élaborerait, sous la 
responsabilité de la Présidente, un bref rappor t factuel qui serait communiqué au Conseil du 
commerce des marchandises. 
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/100) 
4.1 La Présidente  a noté que le Secrétariat avait distribué, dans le document G/RO/W/100, le 
projet d'examen de la mise en œuvre et du fonctionne ment de l'Accord.  Même si l'article 6:1 exigeait 
que le CRO examine tous les ans la mise en œuvr e et le fonctionnement des parties II et III de 
l'Accord, le CRO s'était préoccupé principalement d es travaux au titre de la partie IV de l'Accord, à 
savoir le Programme de travail pour l'harmonisati on, auquel des séances fo rmelles et informelles 
avaient été consacrées jusqu'à la fin de 2002.  Ap rès avoir renvoyé 94 questions de fond au Conseil 
général pour qu'il les examine et prenne des décisi ons, le CRO avait reçu mandat de n'achever les 
travaux techniques restants qu'une fois que ces 94 ques tions auraient été réglées.  C'était la raison pour 
laquelle le CRO n'avait tenu qu'une seule  réunion  par an depuis novembre 2002. 
4.2 Le Comité a adopté  l'examen annuel de la mise en œuvr e et du fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine présenté dans le documen t G/RO/W/100.  Ce document serait révisé compte 
tenu des débats menés à la présente réunion du CRO et publié dans la série G/RO/. 
V. RAPPORT ANNUEL (2004) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/101) 
5.1 La Présidente  a noté que le Secrétariat avait distribué  un projet de rapport du CRO au Conseil 
du commerce des marchandises (G/RO/W/101), ainsi qu'il est prévu à l'article 6:1 de l'Accord et que celui-ci serait révisé compte tenu des débats  menés à la présente réunion du CRO.   
5.2 Le CRO a adopté
 son rapport annuel au CCM (G/L/704). 
VI. AUTRES QUESTIONS 
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
6.1 La Présidente  a proposé que les dates et l'ordre du jour de la prochaine réunion soient fixés en 
consultation avec les délégations et compte tenu d es décisions que prendrait le Conseil général. 
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