ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARG/30 
18 octobre 2010 
 (10-5343) 
Comité de l'agriculture 
 Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
  
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République d'Argentine .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les campagnes 2004/2005 et 
2005/2006 .  
  G/AG/N/ARG/30 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004-2005 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
75 021 292  Dollars de 1992 74 087 261  
  
   G/AG/N/ARG/30
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développeme nt de nouvelles technologies pour  la production de tabac à 
Corrientes, Misiones, Jujuy et Salta.  502 048 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche f ondamentale et d'i nnovation technologique  13 051 688 INTA (SAGPyA) 
Lutte contre les parasites 
et les maladies      
Service national de contrôle de la 
qualité des produits agroalimentaires  Activités centrales.  Direction générales-Services administratifs, juridiques et techniques.  Préservation des végétaux
 5 471 011 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimen taires.  Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture  et des produits pharmaceutiques.  
Services de laboratoire  25 536 910 SENASA  (Annexe 2, alinéa 2 b)) 
 Santé des animaux 15 788 676 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôles sa nitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle  655 519 PROSAP (SAGPyA) 
Services de formation   
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs  297 751 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services de vulgarisation 
et de consultation      
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services  consultatifs et appui technique pour les activités de 
diversification, de reconversion et  de modernisation menées par les 
producteurs  224 732 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie (IAITT). Inclut le PROFEDER (Cambio Rural, Programa Familiar, Minifundio, Prohuerta et Proy ectos Integrados o de Desarrollo 
Local), orienté vers la gestion de s processus d'innovation liés à la 
recherche, l'enseignement et le transfert de technologie. 61 403 149 INTA (SAGPyA)  
  G/AG/N/ARG/30 
Page 4 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services d'inspection      
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Cata marca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán)  984 460 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 
 INV Contrôle de l'authenticité de la pr oduction vitivinicole et des alcools.  Ce 
programme assure le contrô le technique de la produc tion, l'industrie et le 
commerce vitivinicole ainsi que la surveillance de la production, la 
circulation, le fractionnement et la commercialisation de l'alcool éthylique 
et de l'alcool méthylé, l'objectif étant de protéger la communauté en ce qui 
concerne l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des boissons alcooliques. 7 130 616 INV (SAGPyA) 
Services d'infrastructure
     
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Ouvrages de génie civil et amélioration du sy stème de gestion des déchets 
liquides dans la Province de Misiones.  641 400 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Mise en œuvre d'un syst ème de fusées paragrêle  1 661 894 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèmes  d'irrigation et de draina ge dans les Provinces de 
Chaco, Chubut, Mendoza, Neuquén et Tucumán.  Construction d'ouvrages mineurs, études de qualité de l'eau et des sols.
 9 497 311 PROSAP (SAGPyA) 
Autres     
(Annexe 2, paragraphe 2, 
autres services) Fonds spécial du tabac Régulariser le régime foncie r de la province de Misiones, en faveur  des 
producteurs occupants. 110 670 DNPyEAyF (SAGPyA)  
   G/AG/N/ARG/30
 Page 5Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Soutien du revenu découplé  
Programme social pour l'agriculture Le programme so cial, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très pe tites parcelles) dans 21 provinces du 
pays, prévoit une assistance financiè re, une assistance technique et des 
activités de formation.  Les conditions  à remplir pour en bénéficier sont, 
notamment, les suivantes:  avoi r un revenu mensuel n'excédant pas 
l'équivalent de deux salaires d'ouvr ier agricole, ne pas employer de 
main-d'œuvre, vivre sur l'exploitati on et avoir un capital d'exploitation 
n'excédant pas 20 000 dollars.  Les pe tits producteurs peuvent se regrouper 
pour présenter des projets de producti on d'un montant maximal par famille 
de 1 200 dollars, ou de 200 dollars s'il s'agit de projets 
d'autoconsommation.  Parallèlement au projet, le programme social 
finance une assistance technique f ournie par des établissements ou des 
experts indépendants penda nt une période n'excédant pas trois ans.  Les 
familles bénéficiaires s'engagent, au  moment du versement des fonds, à les 
rembourser à un fonds de roulement pr ovincial, qui sert à financer de 
nouveaux projets. 2 218 825 SAGPyA (Annexe 2, alinéa 6 a) à e)) 
Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et de ntaires (plus de 110 000 personnes 
bénéficient de cette mesure).  816 644 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Aide sociale aux producteurs des pr ovinces de Corrientes, Catamarca et 
Misiones. 700 919 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Soutien à la scolarité en faveur des familles de producteurs de Catamarca. 34 208 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Aide aux activités coopératives  73 459 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles  
 
(Annexe 2, alinéa 8 a) à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole.  Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la 
grêle et d'autres phénomènes climatique s dans les provinces de Corrientes, 
Catamarca, Tucumán,  Misiones et La Rioja.  1 478 357 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations et les pluies dans 
les provinces de Catamarca, Misiones  et Tucumán.  1 166 620 DNPyEAyF (SAGPyA)  
  G/AG/N/ARG/30 
Page 6 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement    
(Annexe 2, alinéa 11 a) à f)) SAGPyA Aide technique et financière aux populations rurales à faibles revenus et aux 
communautés aborigènes des provinces de Formosa, Corrientes, Chaco, Misiones, Catamarca, Jujuy, Salta et Tucumán.  Soutien à la gestion des 
projets, activités de formation visa nt à améliorer et diversifier les 
exploitations existantes et facilitation des progrès techniques dans les petites 
unités de production.
 1.220.794 PRODERNEA 
(SAGPyA) 
PRODERNOA 
(SAGPyA)  
 Fonds spécial du tabac Aide à la restructurati on financière ou matérielle  des exploitations des 
producteurs visant à remédier à des pr oblèmes structurels dont l'existence 
aura été démontrée de manière objective.   Construction de centres, matériel 
complémentaire, transformation et stocka ge;  amélioration des terres;  aide à 
la modernisation des exploitations agricoles 19.219.465 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 
Notes : 
 SENASA:   Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. 
SAGPyA:   Secrétariat à l'agriculture, à l' élevage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPyEAyF:   Direction nationale de l'économie agricole et forestière. 
INTA:   Institut national de technologie agricole. 
INV: Institut national de vitiviniculture.  
   G/AG/N/ARG/30
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004-2005 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(dollars de 1992)  MGS totale courante (globale) 
 
(dollars de 1992)  
1 2 3 4 
Tabac  74 087 261 74 087 261 
  
  G/AG/N/ARG/30 
Page 8 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004-2005 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ...   Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
 
(dollars de 
1992) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué 
 
(tonnes)
 Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
 
(dollars de 
1992) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  
 
(dollars de 
1992) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien 
(dollars de 
1992) Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Tabac Du 1er décembre 2004 
au 30 novembre 2005  Versement 
à l'unité 0,46 161 064 74 087 261 74 087 261 - - - 74 087 261 Secrétariat à 
l'agriculture, à la 
pêche et à 
l'alimentation/ 
Rapports annuels 
du PRAT 
  
   G/AG/N/ARG/30
 Page 9Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005-2006 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concer nant la MGS totale pour  
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
75 021 292 Dollars de 1992 74 917 550 
  
  G/AG/N/ARG/30 
Page 10 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développeme nt de nouvelles technologies pour  la production de tabac à 
Corrientes, Misiones, Jujuy et Salta.  589 606 DNPyEAyF (SAGPyA)
 
 INTA Programme de recherche f ondamentale et d'i nnovation technologique  19 525 632 INTA (SAGPyA) 
Lutte contre les parasites et 
les maladies      
Service national de contrôle de la 
qualité des produits agroalimentaires  Activités centrales.  Direction générales- Services administratifs, juridiques et 
techniques.  Préservation des végétaux  7 164 748 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimen taires.  Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture  et des produits pharmaceutiques.  
Services de laboratoire  44 413 814 SENASA  (Annexe 2, alinéa 2 b)) 
 Santé des animaux 24 911 003 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôles sa nitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle  2 254 221 PROSAP (SAGPyA) 
Services de formation   
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs  117 008 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services de vulgarisation et 
de consultation      
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services consulta tifs et appui technique pour les activités de diversification, 
de reconversion et de modernisa tion menées par les producteurs. 846 994 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie (IAITT).  Inclut le PROFEDER (Cambio Rural, Programa 
Familiar, Minifundio, Prohuerta et Proy ectos Integrados o de Desarrollo 
Local) orienté vers la gestion des pro cessus d'innovation liés à la recherche, 
l'enseignement et le transfert de technologie. 96 785 637 INTA (SAGPyA)  
   G/AG/N/ARG/30
 Page 11Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services d'inspection      
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Cata marca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán)  1 271 807 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 INV Contrôle de l'authenticité de la pr oduction vitivinicole et des alcools.  Ce 
programme assure le contrô le technique de la produc tion, l'industrie et le 
commerce vitivinicole ainsi que la surveillance de la production, la 
circulation, le fractionnement et la co mmercialisation de l'alcool éthylique et 
de l'alcool méthylé, l'objectif étant de protéger la communauté en ce qui 
concerne l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des boissons alcooliques 8 390 710 INV(SAGPyA) 
Services d'infrastructure
     
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Mi se en œuvre d'un systèm e de fusées paragrêle  1 716 756 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Ouvrages de génie civil et amélio ration du système de gestion des déchets 
liquides dans la Province de Misiones  899 580 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèmes  d'irrigation et de draina ge dans les Provinces de 
Chaco, Chubut, Mendoza, Neuquén et Tucumán.  Construction d'ouvrages mineurs, études de qualité de l'eau et des sols.
 5 805 904 PROSAP (SAGPyA) 
Versements directs aux 
producteurs      
  
 (Annexe 2, paragraphe 5)    Fonds spécial du tabac     Aide à l'acquisition d'une  couverture du risque climatique et de l'assurance 
vie obligatoire des travailleurs ruraux. 6 528 482 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Aide au développement de services co mplémentaires. 6 164 013 DNPyEAyF (SAGPyA)  
  G/AG/N/ARG/30 
Page 12 Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Soutien du revenu découplé  
Programme social pour l'agriculture Le programme so cial, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très pe tites parcelles) dans 21 provinces du 
pays, prévoit une assistance financiè re, une assistance technique et des 
activités de formation.  Les conditions  à remplir pour en bénéficier sont, 
notamment, les suivantes:  avoi r un revenu mensuel n'excédant pas 
l'équivalent de deux salaires d'ouvr ier agricole, ne pas employer de 
main-d'œuvre, vivre sur l'exploitati on et avoir un capital d'exploitation 
n'excédant pas 20 000 dollars.  Les pe tits producteurs peuvent se regrouper 
pour présenter des projets de production d'un montant maximal par famille de 
1 200 dollars, ou de 200 dollars s'il s'ag it de projets d'autoconsommation.  
Parallèlement au projet, le programme social finance une assistance technique 
fournie par des établissements ou de s experts indépenda nts pendant une 
période n'excédant pas trois ans.  Les familles bénéficiaires s'engagent, au 
moment du versement des fonds, à les rembourser à un fonds de roulement provincial, qui sert à fina ncer de nouveaux projets. 1 163 312 SAGPyA (Annexe 2, alinéa 6 a) à e)) 
Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producte urs à financer leurs frai s médicaux, cliniques, 
pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes bénéficient de cette 
mesure)
 1 257 024 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Aide sociale aux producteurs des pr ovinces de Corrientes, Catamarca et 
Misiones.  155 986 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Programme de services en faveur des petits producteurs de la province de 
Jujuy 162 655 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Soutien aux activités coopératives  678 054 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes naturelles  
 
(Annexe 2, alinéa 8 a) à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le secteur 
agricole.  Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la grêle 
et d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de Corrientes, 
Catamarca, Tucumán, Misiones et La Rioja.  1 405 894 
 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations et les pluies, dans 
les provinces de Catamarca et Misiones.  527 765 
 DNPyEAyF (SAGPyA)  
   G/AG/N/ARG/30
 Page 13Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement   
(Annexe 2, alinéa 11 a) à f)) SAGPyA Aide technique et fi nancière aux populations rurale s à faibles revenus et aux 
communautés aborigènes des provinces de  Formosa, Corrientes, Chaco, Misiones, 
Catamarca, Jujuy, Salta et Tucumán.  Sou tien à la gestion des projets, activités de 
formation visant à améliorer et diversifier les exploitations existantes et facilitation 
de l'évolution technologique dans  les petites unités de production.  1 860 826 PRODERNEA 
(SAGPyA) 
PRODERNOA 
(SAGPyA)  
 Fonds spécial du tabac Aide à la restructuration fina ncière ou matérielle des e xploitations des producteurs 
pour remédier à des problèmes structurels dont l'existence aura été démontrée de 
manière objective.  Construction de centres, matériel complémentaire, transformation et stockage;  amélioration de s terres;  aide à la modernisation des 
exploitations agricoles 14 162 498 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 
Notes : 
 
SENASA:   Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. SAGPyA:   Secrétariat à l'agriculture, à l' élevage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPyEAyF:   Direction nationale de l'économie agricole et forestière. 
INTA:  Institut national de technologie agricole. INV: Institut national de vitiviniculture.  
  G/AG/N/ARG/30 
Page 14 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005-2006 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(dollars de 1992) MGS totale courante (globale) 
 
(dollars de 1992) 
1 2 3 4 
Tabac  74 917 550 74 917 550 
  
   G/AG/N/ARG/30
 Page 15Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005-2006 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/campagne 
de commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
 
(dollars de 
1992) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
 
(dollars de 
1992) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) 
 
(dollars de 
1992) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
(dollars de 
1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Tabac Du 1er décembre 2005 
au 30 novembre 2006 Versement 
à l'unité 0,52 143 344 74 917 550 74 917 550 - - - 74 917 550 Secrétariat à 
l'agriculture, à 
la pêche et à 
l'alimentation/ 
Rapports 
annuels du 
PRAT 
 
__________