ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/CHN/8 
4 novembre 2011 
 
 (11-5613) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponses de la Chine aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet 
du rapport semestriel de la CHINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 
 
 S'agissant de l'enquête au sujet du polyamide-6 en provenance des États-Unis, le 
rapport semestriel de la Chine indique des ma rges de dumping provisoires se situant dans une 
fourchette de 29,3 à 36,2 pour cent et un taux rési duel global provisoire de 96,5 pour cent.  La 
détermination préliminaire, rendue le 19 octobre 2009, fait état quant à elle de marges de 
dumping provisoires allant de 30,4 à 36,2 pour cent et d'un taux résiduel global de 36,2 pour cent.  Les États-Unis ont soulevé la question de cet écart à la réunion tenue par le Comité au 
printemps, et la Chine a par la suit e présenté un rapport semestriel corrigé 
(G/ADP/N/195/CHN/Corr.1).  La correction figure  également dans le rapport révisé présenté 
récemment par la Chine pour la périod e allant de juillet à décembre 2009 
(G/ADP/N/195/CHN/Rev.1), mais l'erreur apparaît da ns le rapport semestriel de la Chine pour 
la période allant de janvier à juin 2010. 
 
 La Chine a-t-elle l'intention de réviser so n rapport semestriel actuel pour y faire 
figurer les marges de dumping et le ta ux résiduel global provisoires corrects 
établis lors de l'enquête antidumping concernant le polyamide-6? 
Réponse 
 
 Nous avons révisé notre rappor t semestriel pour y faire figurer les renseignements exacts 
concernant l'affaire relative au polyamide-6. 
 
Question n° 2 
 
 En juin 2010, la Chine a annoncé l'ouverture d'un réexamen à l'expiration des droits 
antidumping visant l'hydrate d'hydrazine en provenance des États-Unis, du Japon, de la Corée 
et de la France;  cependant, le rapport semest riel de la Chine n'en fait pas mention. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q2/CHN/5. 
2 G/ADP/N/202/CHN. G/ADP/Q2/CHN/8 
Page 2  
 
   La Chine peut-elle confirmer que l'ouverture de ce réexamen à l'expiration a 
bien eu lieu durant la période considérée?  Dans l'affirmative, a-t-elle l'intention 
de réviser son rapport semestriel pour faire état de l'ouverture du réexamen à 
l'expiration concernant l'hydrate d'hydrazine? 
Réponse 
 
 Nous avons révisé notre rappor t semestriel pour y faire figurer les renseignements exacts 
concernant l'affaire relative à l'hydrate d'hydrazine.  
Question n° 3 
 
 S'agissant de l'enquête antidumping visant les importations de fibres optiques en 
provenance des États-Unis, nous observons que le 1
er janvier 2010, la Chine a abrogé une 
ordonnance antidumping visant ces importations.  Toutefois, moins de quatre mois plus tard, 
soit le 22 avril 2010, la Chine a ouvert une nouve lle enquête antidumping visant les importations 
du même produit en provenance des États-Unis.  Cette mesure a été prise bien qu'il ait été 
reconnu dans la requête elle-même qu'entre 2006 et 2009 les résultats de la branche de 
production nationale s'étaient améliorés de fa çon spectaculaire en termes de capacité, de 
production, d'utilisation des capacités, de volum e des ventes, de part de marché, de chiffre 
d'affaires, de bénéfices avant impôts, de taux de rendement, de liquidités, d'emploi et de 
productivité de la main-d'œuvre.  S'efforçant de passer outre ces preuves de robustesse de la 
branche de production nationale, la requête renvoie en termes vagues à certaines 
"perturbations masquées" et avance que "les impo rtations visées entreront à prix extrêmement 
bas, en Chine dans un avenir proche".  Pourtant , la requête ne contient aucun élément prouvant 
que ces importations ont eu une quelconque inci dence défavorable notable sur la branche de 
production nationale au cours de la période 2006- 2009.  Les requérants n'ont par ailleurs fourni 
aucun élément de preuve indiquant que le mainti en de la tendance affichée par les importations 
visées au cours de la période 2006-2009 aurait d es incidences différentes sur la branche de 
production nationale dans l'avenir immédiat, ou  que cette tendance risquait de changer dans 
l'avenir immédiat au point de créer une menace de dommage important.  Au vu des éléments de preuve déterminants qui contredisent les allégatio ns de dommage des requérants, les États-Unis 
prient instamment la Chine de mettre fin à l'enquê te au stade de la détermination préliminaire. 
 
 Les États-Unis sont également préoccupés par le manque de transparence des procédures appliquées à ce jour par la Chine da ns son enquête antidumping en cours sur les 
importations de fibres optiques en provenance d es États-Unis.  Il apparaît que bon nombre des 
allégations de dommage faites par les requéra nts reposent largement sur des renseignements 
présentés dans un rapport "publié par une prestigie use association nationale de la branche de 
production des fibres", mais ni les requérant s ni le Ministère du commerce n'ont communiqué 
suffisamment de précisions sur ce rapport pour  permettre aux défendeurs de comprendre les 
données ou les méthodologies utilisées pour l'établir .  En fait, ils n'ont même pas identifié 
l'association qui a produit le rapport.  Comme le sa it la Chine, les défendeurs des États-Unis ont 
droit à "toutes possibilités de défendre leurs intérêt s", aux termes de l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping, et doivent avoir "en temps utile [...]  la possibilité de prendre connaissance de tous 
les renseignements pertinents pour la présentation  de leurs dossiers", aux termes de l'article 6.4 
de l'Accord.  Les États-Unis souhaiteraient égalem ent rappeler à la Chine qu'elle a l'obligation, 
conformément à l'article 6.6 de l'Accord an tidumping, de s'assurer "de l'exactitude des 
renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées". 
 
 Veuillez expliquer comment le Minist ère du commerce se conformera à ses 
obligations en matière de transparence au titre de l'Accord antidumping, en ce  G/ADP/Q2/CHN/8 
 Page 3 
 
 
  qui concerne particulièrement le rappor t sur lequel se sont fondés les requérants 
pour appuyer leurs allégations de dommage. 
Réponse 
 
 Étant donné que la branche de production na tionale n'avait pas sollicité de réexamen à 
l'extinction en qui concerne les importations de fibres optiques en provenance des États-Unis, le 
1er janvier 2010 il a été mis fin aux mesures antérieures imposées contre ces importations. 
  Toutefois, le 19 mars 2010 la branche de pr oduction nationale a allégué qu'il existait une 
menace de dommage du fait des importations en cause et a donc déposé une nouvelle requête 
d'ouverture d'une enquête antidumping.  Après récep tion de cette requête, le Ministère chinois du 
commerce (ci-après dénommé "l'autorité chargée de l' enquête") a procédé à l'examen des éléments de 
preuve présentés par les requérants, en se confor mant aux lois et règlements chinois.  Le 
22 avril 2010, l'autorité chargée de l'enquête a ouve rt une enquête antidumping concernant les fibres 
optiques importées des États-Unis et de l'Union eur opéenne et a émis un avis au public suffisamment 
détaillé (numéro de référen ce 23, 2010).  Au terme cette enquête, le  21 avril 2011 l'autorité chargée de 
l'enquête a rendu, en se fondant sur ses résultats, la  détermination finale de  l'enquête antidumping 
visant les importations de fibres optiques en provenan ce des États-Unis et de l'Union européenne et a 
émis un avis au public (numéro de référence 17, 2011) contenant suffisamment de renseignements sur 
la détermination du dommage.  
 Dans cette affaire, l'autorité chargée de l' enquête s'est strictement conformée aux procédures 
prévues par l'Accord antidumping de l'OMC et par le droit interne chinois et n'a ménagé aucun effort 
pour mettre en pratique le principe de transparence.  Avant de rendre sa détermination finale, l'autorité 
chargée de l'enquête a divulgué toutes les données fact uelles de base, a offert aux parties intéressées 
des possibilités suffisantes de formuler des co mmentaires et a examiné attentivement les 
commentaires et opinions émanant des parties intéressées.  Nous tenons à signaler que tous les 
documents non confidentiels relatifs à cette enquête sont conservés au Bureau d'information publique 
sur les mesures correctives comme rciales (relevant du Ministère du commerce), auquel toutes les 
parties intéressées peuvent facilement avoir accès.  
__________