RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/88 
26 avril 2007 
 
 (07-1733) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES TENUE LE 19 MARS 2007 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2979, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/577.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
 
Table des matières
 
 
I. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX...................................................................................................................... ......2  
II. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, 
LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................2
 
III. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES  BANANES D'ORIGINE ACP .........................3
 
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
CONCERNANT L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE ...................................................................................................................... ........4
 
V. THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATI ÈRE D'ÉVALUATION EN DOUANE 
ET D'IMPOSITIONS INTÉRIEURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE CIGARETTES EN PROVENAN CE DES PHILIPPINES ...................................................5
 
VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES ..................................................6  
VII. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES 
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE 
L'ACCORD SUR L'OMC......................................................................................................11  
VIII.  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES.........................................................................12
 
IX. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................13  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................13  
X. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES..................................................................................................................1 3
 
 G/C/M/88 
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  I. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
1.1 Le Président
 a informé les Membres qu'à sa 44ème session, le 13 octobre 2006, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) était conv enu de recommander l'introduction d'un modèle 
simplifié commun pour la notification des acco rds commerciaux régionaux (ACR), y compris ceux 
qui relèvent de l'article XXIV du GATT de 1994.  Le modèle proposé était reproduit dans l'Annexe du 
document WT/REG/16.  En transmettant cette recommandation, le CACR  avait indiqué que ce 
modèle aiderait les parties à se conformer à l'oblig ation de notifier un ACR tout en mettant à la 
disposition des autres Membres de l'OMC les éléments essentiels nécessaires de manière systématique et cohérente.  Le Président a rappelé que, le 14 décembre 2006, le Conseil général avait adopté une 
décision établissant, à titre provisoire, un mécanism e pour la transparence des ACR.  Cette décision 
figurait dans le document WT/L/671.  Il croyait comprendre que le modèle de notification proposé 
pour les ACR était fidèle à l'approche globale d es ACR que les Membres étaient convenus d'adopter 
par cette décision. 
1.2 En l'absence de toute observation, le Président  a proposé que le Conse il adopte le modèle de 
notification pour les ACR, tel qu'il est repr oduit dans l'Annexe du document WT/REG/16. 
1.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
II. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ 
MODIFIÉE  
2.1 Le Président
 a rappelé l'examen, par le Conseil, des trois demandes concernant la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA) et la Loi relative aux préférences commerciales en 
faveur des pays andins (ATPA), reproduites dans  les documents G/C/W/508 et Add.1, G/C/W/509 
et Add.1 et G/C/W/510 et Add.1.  Cet examen n'avai t pas été achevé et il avait été convenu de revenir 
à cette question à la réunion en cours.  Le Préside nt croyait comprendre que les États-Unis avaient 
l'intention de présenter une nouvelle demande  pour chacun de ces programmes suite à des 
modifications législatives qui leur avaient été apportées.   
2.2 Le représentant des États-Unis
 a confirmé que le Congrès des États-Unis avait adopté des 
modifications pour chacun de ces programmes en 2006.  Sa délégation estimait que le mieux serait de 
présenter des renseignements indiquant clairement en quoi consistaient ces modifications.  Sans 
vouloir faire pression pour obtenir une décision sur ces dérogations, elle distribuerait des documents 
d'information pendant la semaine en cours et, av ant la prochaine réunion du CCM, elle serait en 
mesure de tenir des consultations avec les Membr es intéressés afin d'expliquer les modifications 
intervenues et de répondre aux questions éventuelles.   L'intervenant a présenté les grandes lignes des 
modifications pour chacun des trois programmes con cernés par les dérogations.  Pour ce qui est de 
l'AGOA, la nouvelle législation pr orogeait jusqu'en 2012 la dispos ition relative aux tissus de pays 
tiers, qui accordait des avantages aux Membres moin s développés bénéficiair es de l'AGOA pour les 
vêtements faits de tissus provenant de pays tiers .  De même, le plafonnement annuel intégral de 
3,5 pour cent concernant les importations en prove nance des Membres bénéficiaires de l'AGOA avait 
été rétabli et une exception à la disposition relativ e aux tissus de pays tiers avait été adoptée pour le 
cas où il serait constaté qu'un filé ou un tissu introduit par des Membres bénéficiaires de l'AGOA était disponible en quantités commerciales.   Cette exception avait pour but d' encourager l'emploi de tissus 
et de filés produits par des Membres bénéficiaires de l'AGOA.  Enfin, le traitement en franchise avait  G/C/M/88 
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  été étendu aux tissus et aux produits textiles autr es que les vêtements produits dans les Membres 
moins développés bénéficiaires de l'AGOA à partir de  filés et de tissus produits par un ou plusieurs de 
ces pays.  Pour ce qui est de l'ATPA, le programme de préférences avait été prorogé de six mois pour 
chacun des quatre pays bénéficiaires.  Une proroga tion supplémentaire des six mois était accordée à 
tout pays qui conclurait un accord de libre-écha nge avec les États-Unis à condition que les deux 
parties aient approuvé cet accord avant le 30 juin 2007.  S'agissant de la CBERA, les seuls 
changements concernaient l'admissibilité d'Haïti à certa ins avantages.  Le traitement en franchise était 
accordé aux vêtements importés directement d'Haïti, et  toute combinaison d'intrants provenant d'Haïti, 
des États-Unis, de la zone de libre-échange ou d'un pays bénéficiant de préférences régionales 
permettait d'atteindre le pourcentage  applicable de la valeur des importations. Le traitement en 
franchise était également accordé pour une quantité  spécifiée de vêtements tissés utilisant des tissus 
de toute provenance, ainsi que pour les soutiens-gorge  coupés et cousus en Haïti à partir de tissus de 
toute provenance.  Enfin, le traitement en fra nchise était accordé pour les harnais pour automobiles 
provenant d'Haïti et contenant en valeur au moin s 50 pour cent de matériaux produits en Haïti, aux 
États-Unis, dans la zone de libre -échange ou dans un pays bénéficiant de préférences régionales.  La 
délégation des États-Unis continuait de croire que ces programmes de préférences répondaient à un 
important objectif de développement et était réso lue à obtenir leur approbation par l'OMC.  Elle 
espérait que les Membres examineraient les documents  qu'elle avait l'intention de présenter et elle 
était tout à fait disposée à tenir des consultati ons sur toutes questions ou préoccupations que ces 
documents susciteraient chez les Membres. 
2.3 Le représentant du Paraguay  a dit que la délégation de son pays était prête à examiner les 
documents des États-Unis et à prendre part à t oute consultation pertinente qui aurait lieu.   
2.4 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne à cette 
question à sa réunion suivante. 
2.5 Il en a été ainsi convenu . 
III. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE 
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT 
TARIFAIRE POUR LES BANANES D'ORIGINE ACP  
3.1 Le Président  a rappelé que les Communautés européennes avaient présenté une demande de 
prorogation de la dérogation au ti tre de l'article XIII dont elles bé néficiaient pour le contingent 
tarifaire relatif aux bananes d'or igine ACP, demande qui avait été distribuée au moyen du document 
G/C/W/529 daté du 11 octobre 2005.  Dans ce docum ent, les CE demandaient une prorogation de la 
dérogation au titre de l'article XIII  concernant le contingent tarifa ire pour les bananes d'origine ACP, 
laquelle figurait dans le documen t WT/MIN(01)/16 du 14 novembre 2001.  À la dernière réunion 
du CCM, il avait été convenu que le Président pr ésenterait au Conseil général un rapport sur cette 
question et que le CCM y reviendrai t à la réunion en cours.  Le Prés ident a présenté son rapport à la 
réunion du Conseil général tenue en décembre 2006, rappor t qui figurait dans le compte rendu de cette 
réunion (WT/GC/M/106).   
3.2 Le représentant des Communautés européennes  a réitéré l'argumentation de sa délégation sur 
laquelle cette demande était fondée.  Cette demande était faite à des fins de sécurité juridique et non 
de nécessité juridique, comme sa délégation l'avait dit précédemment .  Dans cette affaire, la 
délégation des CE souhaitait surtout assurer l'équ ilibre entre les intérêts des fournisseurs de 
bananes NPF et ceux des fournisseurs de bananes ACP.   Les discussions tenues jusqu'alors au sujet de 
la demande faite par les CE en vue  d'une prorogation de la dérogation au titre de l'article XIII avaient 
seulement confirmé les divergences entre les Membres quant à la manière de traiter cette demande.  Suite à des consultations tenues le 14 décembre , l'Équateur a présenté, le 23 février 2007, une 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OM C concernant le régime d'importation appliqué G/C/M/88 
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  par les CE aux bananes qui mettait l'accent sur les préférences accordées par les CE aux bananes 
d'origine ACP.  La procédure de groupe spécial ne manquerait pas, en définitiv e, d'aborder la question 
même de savoir si les CE auraient besoin d'une dérogation au titre de l' article XIII pour maintenir 
cette préférence.  En conséquence, les CE maintena ient leur proposition de suspendre pour l'instant les 
discussions concernant leur demande de prorogation d' une dérogation au titre de l'article XIII.  Tout 
en ne souhaitant pas éviter le déba t et en maintenant définitivement sa demande, la délégation des CE 
n'entendait pas insister pour qu'il y ait une évaluati on à ce stade.  Elle estimait que la seule option 
possible était de remettre à plus tard le débat su r la demande de dérogation, compte tenu tant des 
préoccupations soulevées par plusieurs fournisseurs  d'Amérique latine que de la demande récente 
d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC.  Enfi n, l'intervenant a répété que les CE continuaient 
de préférer une solution négociée au problème d es bananes parce qu'elles considéraient qu'il serait 
beaucoup plus facile de satisfaire aux demandes des différentes parties pa r une approche négociée 
plutôt que par l'engage ment d'une procédure. 
3.3 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de la  déclaration et convi enne de suspendre 
l'examen de ce point jusqu'à nouvel avis. 
3.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
CONCERNANT L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE 
4.1 Le Président
 a informé le Conseil que les États-Unis avaient présenté une demande de 
prorogation de la dérogation concernant l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, sous 
couvert du document G/C/W/570, daté du 3 janvier 2007.   
4.2 Le représentant des États-Unis  a confirmé que sa délégation demandait aux Membres 
d'examiner la demande de dérogati on concernant l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, 
autorisant l'admission en franchise des produits qui pénètrent sur le marché des États-Unis.  Cette 
demande de dérogation a été présentée en décembr e 2006, juste avant l'expiration de la dérogation 
précédente qui avait été accordée en 1996.  Le régime préférentiel visé par cette dérogation aurait 
normalement été couvert par l'articl e I:2 et l'annexe D du GATT de 1947, n'était la date de la décision 
prise par les Nations Unies de placer  les îles sous tutelle.  La déroga tion accordée en 1948 dans le cadre 
du GATT de 1947 et prorogée en vertu de la déci sion du 14 octobre 1996 reconnaît ces circonstances 
exceptionnelles, circonstan ces qui continuent d'exister aujourd' hui.  La délégation des États-Unis 
demandait aux Membres de bien vouloir examiner cette demande av ec diligence et de décider de 
proroger la dérogation aux dispositions du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre 2016. 
4.3 Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation n'avait p as encore achevé l'examen de la 
communication des États-Unis.  Elle ne s'opposait pas à la demande, mais avait simplement besoin de 
plus de temps pour examiner cette question. 
4.4 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne à cette 
question à sa réunion suivante. 
4.5 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/88 
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  V. THAÏLANDE – PRATIQUES EN MATIÈR E D'ÉVALUATION EN DOUANE ET 
D'IMPOSITIONS INTÉRIEURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE CIGARETTES EN PROVEN ANCE DES PHILIPPINES 
5.1 Le Président
 a informé les Membres que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la 
demande de la délégation des Philippi nes, laquelle avait distribué des documents d'information sous la 
cote G/C/W/574.   
5.2 Le représentant des Philippines  a informé le Conseil qu'un certain nombre de mesures avaient 
été prises par la Thaïlande depui s août 2006, qui visaient l'importation de cigarettes fabriquées aux 
Philippines.  Ces mesures avaient fortement altéré la compétitivité des produits de son pays par 
rapport aux produits fabriqués par le Monopole thaïla ndais des tabacs.  Depuis le 4 août 2006, les 
douanes thaïlandaises refusaient de dédouaner des ciga rettes importées des Philippines sur la base des 
prix facturés, sans donner de raisons ni d'explica tions.  Le 11 août, les douanes thaïlandaises ont 
imposé de façon unilatérale des valeurs de garantie qui  dépassaient le prix déclaré sur les factures.  Le 
19 décembre, les douanes ont indiqué que l'enquête était fondée sur le fait que l'exportateur et 
l'importateur étaient liés.  Toutefois, les prix f acturés déclarés par l'importateur avaient été acceptés 
par les douanes thaïlandaises depuis mars 2003 comme étant la valeur appropriée en vue de la 
perception des droits d'importation, sans qu'une ob servation, un rejet ou une demande de garanties 
bancaires additionnelles aient été formulés.  L'importa teur avait vérifié ces prix chaque année afin de 
s'assurer qu'ils étaient bien en concordance avec la marge bénéficiaire des distributeurs nationaux, et 
communiqué ces résultats aux autorités thaïlandaises pour leur assurer que les prix facturés étaient 
fondés sur des transactions réalisées dans des conditions  de pleine concurrence.  L'importateur n'avait 
eu d'autre choix que de dédouaner les produits, tout  en protestant de son bon droit, en déposant des 
garanties bancaires pour les taxe s et droits supplémentaires fond és sur les valeurs de garantie 
imposées par les douanes thaïlandaises.  La vale ur de ces garanties supplémentaires dépassait 
37 millions de dollars EU sur une base annuelle , ce qui commençait à menacer la survie de 
l'importateur thaïlandais et la rentabilité de l'exportateur philippin.    
5.3 Le 18 septembre 2006, le Ministre thaïlanda is des finances a annoncé de nouveaux prix 
maximaux de vente au détail pour différentes cigarett es d'importation, prix qui ont ainsi augmenté de 
10 à 28 pour cent selon les marques.  Les prix maximaux de vente au détail pour les marques 
nationales sont restés inchangés.  Comme l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) était fondé sur les prix maximaux de vente au détail,  cette annonce a accru la charge fiscale pour les 
cigarettes importées sans affecter les cigarettes produites localement.  Pour les importateurs de 
cigarettes philippines, ce surplus de TVA représentait  plus de 8 millions de dollars EU par an.  À 
nouveau, aucune explication de ces augmentations des prix maximaux de vente au détail n'a été 
fournie à l'importateur.  À la fin de 2006, un projet de modification de la loi sur les tabacs a été élaboré.  Ce projet, s'il était accepté, autoriserait le Ministère des finances à établir non seulement des 
prix maximaux de vente au détail mais aussi des prix  minimaux de vente au détail.  Le projet de loi 
doterait le Ministère des finances d'un large pouvoir di scrétionnaire pour fixer ces prix et permettrait 
de fixer des prix minimaux différents pour des marqu es différentes.  En outre, ce projet autoriserait le 
Ministère des finances à choisir entre un certain nom bre d'options pour déterminer la base des droits 
d'accise, sans expliquer le mécanisme à suivre pour choisir la base devant être appliquée à telle ou 
telle société ou marque.  Cette mesu re serait tolérable uniquement si elle affectait toutes les cigarettes, 
qu'elles soient produites dans le pa ys ou importées, de la même manière.  Malheureusement, le projet 
de loi ne donnait aucune assurance à cet égard.  La délégation philippine estimait que les mesures et 
les faits susmentionnés constituaient des pratiques qu i n'étaient pas compatibles avec les dispositions 
de l'Accord sur l'évaluation en douane et du GA TT de 1994 et avec les obligations fondamentales de 
la Thaïlande en matière de transparence.  Elle demandait à la Thaïlande de mettre ses prix et ses 
pratiques en conformité avec les Accords de l'OMC afin que cette entrave injustifiable au commerce 
de cigarettes soit éliminée.  G/C/M/88 
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  5.4 Le représentant de la Thaïlande
 a remercié les Philippines pour avoir soulevé cette question à 
l'OMC et pour avoir présenté oralement au Conseil une chronologie détaillée des faits récents, ainsi 
qu'un exposé écrit sous couvert du document G/C/W/574.   Il a assuré au Conseil que la délégation 
thaïlandaise transmettrait ces renseignements et les préoccupations exprimées à sa capitale aux fins 
d'un examen approfondi.  Tant les Philippines que la Thaïlande étaient membres de l'ANASE et le 
gouvernement thaïlandais était prêt à discuter de  cette question avec les Philippines dans toute 
enceinte appropriée, notamment dans le cadre de  leurs relations commerciales régionales communes 
et des pratiques de l'ANASE, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Il croyait 
comprendre que des consultations utiles avaient eu lieu entre les entreprises concernées ainsi qu'entre 
les autorités compétentes et qu'une évolu tion positive s'était dessinée récemment. 
5.5 Le représentant de la Suisse  a confirmé ses préoccupations systémiques concernant cette 
question.  Sa délégation continuerait de suivre l'é volution de cette situation et espérait qu'une solution 
satisfaisante, compatible avec les règles de l'OMC, serait trouvée. 
5.6 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.7 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Conseil te nue le 20 novembre 2006, la discussion 
avait porté sur la nouvelle proposition présentée par la Turquie le 28 avril 2006 (G/C/W/549) qui 
contenait notamment le mandat proposé par la Tu rquie pour un programme de travail.  À cette 
réunion, il n'y avait toujours pas eu d'accord entre les Membres sur la question soulevée par la Turquie 
dans le document G/C/W/549, ni sur le mandat relatif  au programme de travail qui y figurait.  La 
Turquie espérait qu'à la réunion suivante du Conseil,  la discussion passerait à l'étape suivante, avec un 
examen du mandat relatif au programme de travail qu'elle avait proposé.  Plusieurs délégations ont 
apporté leur soutien à la Turquie,  tandis que quelques autres conti nuaient de douter de la nécessité 
d'un tel programme de travail.  Ceci étant, et comme les Membres restaient disposés à poursuivre la 
discussion de ce point, le Président a proposé, entre autres, que le Conseil y revienne à sa réunion 
suivante et que d'autres consultations soient menées pour poursuivre les discussions sur cette question.  
Le Président avait espéré que les Membres saisiraie nt toute possibilité de se réunir afin de mieux 
appréhender leurs positions réciproques, de façon qu e le Conseil puisse finalement avancer sur cette 
question.  Ces consultations ouvertes à tous avai ent eu lieu le 12 mars 2007.  Auparavant, le 
6 mars 2007, la Turquie avait distribué une nouvelle communication (G/C/W/573).  Lors des 
consultations, seuls quelques Membres avaient été en  mesure de formuler des observations liminaires 
sur cette nouvelle communication.  Les Membres avai ent eu une discussion de bonne qualité, mais il 
était évident que leurs positions n'avaient pas évolué  sur le fond.  C'est pourquoi le Président avait 
espéré que les Membres mettraient à profit le temps dont ils disposaient avant la réunion formelle du 19 mars pour examiner plus en détail la dernière co mmunication de la Turquie.  Il a rappelé que ce 
pays avait expliqué, lors des c onsultations ouvertes à tous tenues le 8 mai 2006, que les travaux du 
CCM étaient axés sur le programme de travail fi gurant dans le document G/C/W/549.  La Turquie 
avait franchi une nouvelle étape en présentant le document G/C/W/573. 
6.2 Le représentant de la Turquie
 a rappelé que la délégation de son pays avait présenté au CCM 
quelque temps auparavant sa propos ition relative à l'établissement d' un programme de travail visant à 
faire le point sur le secteur des textiles et des vê tements et que sa dernière initiative avait été de 
distribuer une communication à la réunion du Conseil d'avril 2006, dans laquelle  elle présentait les 
principaux éléments du mandat relatif à ce progra mme.  Depuis, les discussions avaient été plus 
structurées et plus constructives, et la proposition av ait obtenu le soutien d'une majorité de Membres.  
Dans le même esprit, la Turquie avait décidé de franchir une nouvelle étape en proposant une version 
plus détaillée du mandat relatif au programme de travail, qu'elle a dénommée "schéma".  Elle a  G/C/M/88 
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  présenté celui-ci le 9 mars 2007 dans l'espoir qu'il offrirait une base plus utile pour les discussions à 
venir, afin d'encourager les contributions dign es d'intérêt et d'aider à dissiper les malentendus. 
6.3 La délégation turque estimait que le temp s écoulé depuis l'élimination progressive des 
contingents permettait aux Membres de disposer  de données fiables en quantités suffisantes pour 
servir de base à cette étude particulièrement néce ssaire, ce qui expliquait le moment choisi pour 
formuler cette proposition.  Le schéma avait été élab oré de façon à poser des jalons pour un examen 
plus nettement transversal de chacun des aspects du secteur des textiles et des vêtements, tels que la 
production, la consommation, les parts de marché, le marché du travail, la technologie et l'innovation.  
En outre, les tendances enregistrées dans ces do maines avant et après l'expiration de l'ATV 
permettraient d'effectuer des comparaisons entre les deux périodes.  Ces comparaisons feraient 
apparaître les difficultés d'ajustement et les obst acles auxquels se heurtaient certains pays en 
développement et, par conséquent, les principales raisons pour lesquelles le processus d'ajustement 
avait été douloureux pour ces pays.  Le programme de travail comprendrait en outre une estimation 
des évolutions à venir sur le front de la producti on, de l'investissement, du commerce, des facteurs 
nouveaux jouant dans les décisions en matière d'investissement, des re tombées éventuelles des 
négociations en cours, et du rôle de la technologie et de l'innovation dans le commerce du secteur.  La 
prévisibilité qu'instaurerait également ce programme pe rmettrait d'élaborer des stratégies futures.  
L'analyse de ces aspects ouvrirait la voie à des possib ilités d'action et à l'octroi de conseils techniques 
et d'une assistance pratique, qui seraient d'un gra nd secours aux nombreux pays qui avaient besoin 
d'une stratégie de réajuste ment fermement établie.   
6.4 Le représentant de la Turquie a déclaré, par ailleurs, que ce programme de travail était 
sui generis  en ce sens qu'il permettrait de recueill ir des données sur les courants d'échanges et 
d'investissements, d'examiner les faits nouveaux surv enus sur le marché du travail, de réaliser une 
analyse solide de l'éventuelle évolution future du  secteur et, enfin, de proposer des orientations 
propres à donner aux pays les moyens d'adopter des mesures appropriées face aux difficultés à venir, y compris des modalités de coopération avec les orga nisations internationales compétentes.  En 
conclusion, l'intervenant a réaffirmé que la délé gation de son pays était disposée à recevoir des 
contributions sur ce projet de schéma, qui iden tifierait les problèmes, favoriserait une meilleure 
compréhension des différents aspects du secteur des textiles et des vêtements, et fournirait des orientations permettant aux Membres affectés de concevoir des politiques nationales plus acceptables 
avant qu'il ne soit trop tard.  À la réunion en c ours, il souhaitait passer à la phase supérieure en 
examinant en profondeur et d'une manière concrète  les dispositions du programme de travail figurant 
dans la nouvelle communication. 
6.5 Le représentant de la Chine
 a déclaré que cette question figura it pour la onzième fois à l'ordre 
du jour d'une réunion formelle du CCM, sans comp ter les diverses consultations bilatérales et 
discussions en petits groupes.  Selon lui, la plupart des Membres savaient quelle était la position de la 
Chine sur cette question.  Si d es Membres pouvaient continuer à exig er le maintien de certains points 
à l'ordre du jour du CCM, la Chine était en droit de continuer à réaffirmer sa position inébranlable.  
Tout d'abord, la Chine ne souscrirait pas à une  proposition ou un programme de travail quelconque 
susceptible d'exclure le secteur d es textiles et des vêtements des règles du GATT.  Il avait fallu des 
dizaines d'années aux Membres de l'OMC pour mettre un terme au système inéquitable des 
contingents et appliquer les règles générales à ce sect eur.  C'était contraire à l'intérêt des Membres de 
l'OMC, en particulier des Membres en développeme nt, dont la croissance économique et les emplois 
dépendaient en grande partie de ce secteur.  Ensuite, la Chine rappelait aux Membres qu'un tel 
programme de travail constituerait un risque syst émique pour le système commercial multilatéral.  
Après les textiles et les vêtements, quel secteur ferait ensuite l'objet d'un traiteme nt particulier?  Cette 
réaction en chaîne entraînerait le chaos et des dy sfonctionnements dans le système.  Ce serait une 
catastrophe à la fois pour le système et l'ensemble  des Membres.  Enfin, comme la Chine l'avait 
souligné à la réunion informelle pr écédant la réunion en cours, il ét ait illogique d'examiner la nouvelle 
proposition présentée par la Turquie sous la cote G/C/W/573 alors que les Membres ne s'étaient pas G/C/M/88 
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  accordés sur la nécessité de mettre en œuvre un tel programme de travail ni même sur la forme que 
devrait revêtir un tel programme de travail ou une telle étude. 
6.6 Eu égard à la position générale de la Chine sur cette  question, et à la demande de l'auteur de la 
proposition, la délégation de la Chin e formulait les observations liminai res ci-après.  Au paragraphe 1 
de l'introduction de la communication, il était dit,  aux cinquième et sixième lignes, que "le mandat du 
programme de travail proposé était rédigé en des termes destinés à tenir compte des intérêts de tous 
les Membres de l'OMC".  Or, aux yeux de la dé légation de la Chine, cette nouvelle proposition ne 
tenait pas compte des intérêts et de la position de Me mbres tels que la Chine.  Au paragraphe suivant 
de la communication, il était dit que "cette proposition s'[était] acquis le soutien de la grande majorité 
des pays Membres de l'OMC".  L'intervenant ne pouvait comprendre comment l'auteur de la 
proposition était parvenu à une telle  conclusion sans indiquer que de nombreux Membres, dont la 
Chine, avaient un avis très différent sur la questi on.  Il avait examiné certaines données qui faisaient 
apparaître que la part des exportati ons de certains Membres comme la Chine;  l'Inde;  le Pakistan;  
Hong Kong, Chine;  l'Indonésie et la Thaïlande  représentait plus de 85 pour cent du total des 
exportations mondiales.  En conséque nce, le programme de travail n' était pas dans l'intérêt de la 
majorité de la population mondiale.  Au paragra phe 3 de sa communication, la Turquie indiquait que 
"le temps écoulé depuis l'extinction progressive de l'ATV nous permet[tait] de disposer de données fiables en quantités suffisantes pour servir de base à une analyse approfondie".  La délégation de la 
Chine estimait que par rapport aux dizaines d'années marquées par l'application de règles faussant les 
échanges, deux années de données ne pouvaient donner une image complète des changements survenus dans ce secteur.  La production et le s échanges mondiaux dans ce secteur continuaient 
d'évoluer rapidement, et il était trop tôt pour tirer  des conclusions.  De plus, la nouvelle proposition 
visait à faire des comparaisons entre les données et conditions commerciales pendant les périodes 
antérieure et postérieure à 2005.  L'intervenant a fait remarquer que cette  comparaison était sans 
intérêt puisque les règles appliquées à ce secteu r avant 2005 étaient extrêmement inéquitables et 
faussaient les échanges.  Les données commerciales c oncernant cette période ne pouvaient donc pas 
donner véritablement une idée de ce qu'aurait dû être le commerce.  L'intervenant avait reçu pour 
instruction de réaffirmer la position de la Chine sur cette question et il continuerait à le faire en 
réaction aux efforts considérables déployés par les auteurs de la pr oposition pour maintenir ce point à 
l'ordre du jour. 
6.7 La représentante d'El Salvador
 s'est félicitée de la nouvelle c ontribution de la Turquie sur un 
sujet qui revêtait une importance capitale pour so n pays, étant donné que plus de la moitié des 
exportations industrielles d'El Salvador étaient c oncentrées dans ce secteur.  El Salvador était 
favorable à l'initiative visant à réaliser une étude dans ce domaine, et espérait que d'autres Membres seraient disposés à aller plus loin sur cette questi on.  La proposition de la Turquie comportait de 
nouvelles précisions sur ce qu'il conviendrait de pre ndre en considération da ns cette étude, auxquelles 
la délégation d'El Salvador pouvait s ouscrire.  L'intervenante espéra it que cette étude permettrait aux 
Membres de définir les moyens d'aider d'autres Memb res à faire face aux difficultés dans ce secteur.  
El Salvador restait disposé à continuer de colla borer avec d'autres Membres pour trouver une solution 
satisfaisante à cette proposition.   
6.8 Le représentant de la Jordanie
 a relevé que cette question éta it inscrite à l'ordre du jour du 
Conseil depuis longtemps.  La Jordanie était l'un des nombreux Membres favor ables à l'établissement 
d'un programme de travail sur les textiles et les vête ments dans le cadre du CCM afin de faire le point 
sur la production, le commerce et la situation du marché des textiles et des vêtements au niveau 
mondial après l'expiration de l'ATV.  Les objectif s de ce programme de travail étaient clairement 
énoncés dans la proposition de la Turquie reproduite dans le docum ent G/C/W/573.  Il conviendrait 
qu'il formule des recommandations à l'intention des pays qui se heurtaient à des difficultés dans ce 
secteur pour qu'ils puissent améliorer leur compétitivité  dans ce domaine et, dans le cas de ceux qui 
dépendaient largement du secteur des textiles et des vêtements, pour qu'ils trouvent les moyens de 
diversifier leur économie.  Compte tenu des r ecommandations formulées dans le cadre de ce  G/C/M/88 
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  programme de travail, il pourrait éventuellement être  nécessaire de réaliser des études sur des marchés 
ou des pays particuliers.  Le nouveau mandat propo sé par la Turquie pour le programme de travail 
respectait les principes fondamentaux de l'OMC san s affecter les droits et les obligations des 
Membres.  Ce programme de travail avait pour but no n pas tant de créer des difficultés pour les uns et 
de proposer des solutions pour les autres que de prof iter à l'ensemble des Membres, en particulier aux 
pays en développement.  La Jordanie souscrivait pleinement aux éléments de la proposition de la 
Turquie reproduite dans le document G/C/W/573, et espérait que le CCM poursuivrait ses travaux sur 
la base de cette proposition et des contributions des Membres. 
6.9 La représentante du Maroc  a accueilli avec satisfaction la nouvelle  contribution de la Turquie.  
Le mandat clair et précis que celle-ci proposait éta it une nouvelle étape ambitieuse et positive vers la 
concrétisation d'un programme de tr avail.  La délégation marocaine avait entrepris d'examiner en 
détail les éléments de la  proposition et se réservait le droit de  formuler d'autres observations à la 
réunion suivante du CCM. 
6.10 Le représentant de la Tunisie  a réaffirmé l'importance que la délégation de son pays attachait 
au secteur des textiles et des vête ments eu égard à sa contribution à l'économie tunisienne et à la 
stabilité sociale.  La délégation tunisienne était fa vorable à l'établissement d'un programme de travail 
sur les textiles et les vê tements qui permette, en particulier, aux pays en développement de mieux 
analyser la situation et l'évolution de ce secteur depuis la suppression du système des contingents, et 
de se préparer à faire face aux difficultés futures.  Elle attendait des observations  et des suggestions de 
ses autorités sur la nouvelle communication reproduite  sous la cote G/C/W/573.  À titre préliminaire, 
l'intervenant a relevé que la proposition mentionna it plusieurs éléments fondamentaux dont il faudrait 
tenir compte dans l'étude, de façon à obtenir une  analyse exhaustive, neutre et objective de la 
situation.  Il s'agirait de questi ons telles que le contexte histori que du commerce inte rnational dans ce 
secteur, la production et les échanges internationaux, ainsi que la description de la situation actuelle, 
deux ans après l'expiration de l'ATV, et des difficu ltés à venir.  La communication proposait en outre 
d'étudier les diverses possibilités d'action qui s'offra ient aux pays en développement afin de pouvoir 
affronter les difficultés du secteur.  La délégation tunisienne estimait que la  proposition de la Turquie 
était un excellent point de départ pour examin er la mise en place d'un programme de travail 
concernant ce secteur.  L'intervenant espérait que  les discussions se poursuivraient afin d'arrêter 
définitivement le mandat relatif à l'étude proposée. 
6.11 Le représentant de la Thaïlande  a déclaré qu'il avait procédé à un examen préliminaire du 
document proposé par la Turquie.  À titre d'obser vation générale, il a réitéré les préoccupations 
systémiques que soulevait l'instauration d'un traiteme nt particulier pour le secteur des textiles et des 
vêtements.  La délégation thaïlandaise souscriva it par ailleurs aux observatio ns générales formulées 
par la Chine sur ce point.  
6.12 Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est associé aux déclarations de la Chine et de la 
Thaïlande, en particulier concernant les préoccupations  systémiques.  L'intégration des textiles et des 
vêtements aux règles du GATT était l'une des plus grandes réalisations du Cycle d'Uruguay en ce 
qu'elle avait mis fin à plusieurs décennies de traiteme nt discriminatoire dans ce secteur et respectait 
les deux principes fondamentaux de la libéralisation et de la non-discriminati on.  La délégation de 
Hong Kong, Chine n'ignorait pas que les change ments nécessaires pouvaient poser des problèmes 
d'ajustement dans certains Membre s importateurs ou exportateurs.  De fait, c'était la raison pour 
laquelle une période de dix ans avait été prévue  pour la suppression progressive des contingents 
appliqués aux textiles et aux vêtements.  Cependant , les questions d'ajustement qui subsistaient ne 
devraient pas, selon l'intervenant, servir de pr étexte pour accorder de nouveau à ce secteur un 
traitement spécial ralentissant la libéralisation, car c'était là une nouvelle tentative pour saper les 
fondements de l'OMC et, par conséquent, une gr ave question systémique.  La délégation de 
Hong Kong, Chine estimait qu'il serait plus approprié de régler les questions d'ajustement découlant 
de la libéralisation du commerce par des mesures d'assistance technique ou autres visant à améliorer la G/C/M/88 
Page 10  
 
  compétitivité, dans le cadre de régimes préfér entiels pertinents ou par une reconversion des 
travailleurs. 
6.13 Le représentant de l'Inde
 était sensible à la persévérance avec laquelle la Turquie demandait 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du CCM et a relevé que la délégation de son pays avait pris 
part à toutes les réunions formelles et informelles précédentes pour y exprimer ses préoccupations ou 
son avis au sujet de cette proposition.  Après avoi r examiné en détail la nouvelle communication de la 
Turquie, la délégation de l'Inde n'avait pas été en mesure de déceler un quelconque progrès dans la 
proposition proprement dite.  Les graves préoccupations  systémiques exprimées par l'Inde n'avaient 
pas été prises en considération.  C'est pourquoi la pos ition de la délégation indi enne n'avait pas changé 
sur ce point:  cette proposition entraînerait les Membr es dans une direction qui n'était conforme ni à 
leur intérêt ni à celui de l'OMC. 
6.14 La représentante de Maurice  a réaffirmé que la délégation de  son pays appuyait la proposition 
de la Turquie visant à réaliser une étude sur le  secteur des textiles, qui revêtait une importance 
capitale pour son pays. 
6.15 Le représentant de l'Égypte  a souscrit à la proposition de la Turquie reproduite dans le 
document G/C/W/573 et a réaffirmé que la délégati on de son pays était fa vorable à l'adoption d'un 
programme de travail pour traiter la question des textiles et des vêtements. 
6.16 Le représentant du Mexique  a remercié la Turquie pour ce document, qui précisait la structure 
du mandat relatif au programme de travail examin é par le CCM.  La délégation mexicaine estimait 
que ce document clarifiait la portée de ce qui était recherché, et qu'il était impartial et équilibré.  
Comme elle l'avait dit auparavant, le Mexique étai t favorable à la réalisation d'une étude sur le 
commerce mondial des textiles qui tienne compte d es intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
L'intervenant considérait que la nouvelle communi cation de la Turquie jetait de bonnes bases pour 
poursuivre la discussion avec les Membres qui avai ent des réserves au suje t de cette initiative. 
6.17 La représentante du Japon  a dit que le commerce des textiles présentait un intérêt 
considérable pour un grand nombre de Membres, et qu'il allait de soi qu'une ét ude de la situation du 
commerce des textiles serait utile pour beaucoup de Membres.  Le Japon pouvait souscrire à une telle 
étude si les deux conditions suivantes étaient remplies:   cette étude ne devrait aboutir à aucune mesure 
ayant des effets de distorsion des échanges, et elle  devrait être réalisée sans  préjudice des négociations 
sur l'AMNA.  Cela dit, le programme de travail proposé par la Turquie prévoyait, dans sa dernière 
partie, des possibilités d'action.  À ce stade, les Membres ne sachant pas quelle technique d'analyse 
des données serait utilisée, la délégation japonaise étai t quelque peu sceptique quant à l'opportunité de 
prévoir des possibilités d'action.  Aucune possib ilité d'action ne conviendr ait à l'ensemble des 
Membres.  C'est pourquoi il serait peut-être préférable de laisser à chaque Membre  le soin de formuler 
ses propres mesures sur la base de l'étude, et de se concentrer plutôt sur l'analyse des données. 
6.18 Le représentant des États-Unis  a réaffirmé que la délégation de son pays était disposée à 
collaborer avec la Turquie et d'autres Membres pour élaborer un programme de travail, fondé sur la 
proposition de la Turquie, qui garantisse un débat et des résultats productifs et constructifs.   
6.19 Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que, à la suite de la session de haut niveau sur le 
coton organisée par l'OMC, la dé légation de son pays ne  pouvait garder le silence à propos de cette 
proposition car il avait été envisagé de résoudre le  problème par une diversification horizontale du 
coton, c'est-à-dire la transformation du coton jusqu'à la production de textiles et de vêtements.  À une 
époque où les filatures fermaient les unes après le s autres en Afrique, il ser ait intéressant que ce 
programme de travail soit entériné pour que les Membres puissent se faire une meilleure idée de ce 
qui se passait.  G/C/M/88 
 Page 11 
 
 
  6.20 Le représentant du Viet Nam  a fait observer que le secteur des textiles et des vêtements était 
très important pour son pays.  La délégation vietnamie nne souscrivait aux déclarations de la Chine, de 
la Thaïlande, de Hong Kong, Chine et  de l'Inde au sujet des préoccupa tions systémiques.  Elle n'était 
pas convaincue de la nécessité de réserver au se cteur des textiles et des vêtements un traitement 
spécial, et a exprimé le désir d'être associée à toute consultation ultérieure sur la question. 
6.21 Le représentant de la Turquie  a remercié les Membres pour leurs contributions.  Certaines 
observations appelaient, selon lui,  une réponse.  Tout d'abord, le  programme de travail avait été 
élaboré de façon à tenir compte des intérêts de tous  les Membres de l'OMC.  L'intervenant a souligné 
que s'il y avait des sujets de préoccupation, le projet pouvait faire l'objet d'observations formulées par 
d'autres Membres.  Dès l'instant où elles étaien t clairement formulées, ces préoccupations pouvaient 
être prises en considération.  Une délégation ava it mis en doute la déclaration de l'intervenant selon 
laquelle la majorité des Membres soutenaient l'ét ude proposée par sa délégation.  À ce jour, seuls 
quatre ou cinq Membres s'y étaient opposés, ce qui semblait indiquer que les autres, soit une nette majorité, étaient d'accord pour mener une telle ét ude.  La délégation turque  était préoccupée non pas 
tant par la part de certains pays  en développement dans le commerce des textiles que par la part du 
secteur des textiles et des vêtement s dans le PNB de ces Membres. 
6.22 Le programme de travail envisagé dans la proposition de la délé gation turque visait à 
améliorer la compréhension des besoins présents et futurs du secteur des textiles et des vêtements et à 
donner des orientations aux Membres en dévelo ppement pour qu'ils puissent s'adapter aux nouvelles 
réalités du monde.  En ce qui concerne les préocc upations systémiques expr imées par des Membres, 
malgré les affirmations contraires, ce secteur éta it unique simplement parce qu'il avait été récemment 
intégré dans le système commercial multilatéral et jouait un rôle important da ns l'économie d'un grand 
nombre de pays en développement et de pays les moins avancés.  Le schéma du programme de travail n'était qu'un outil pour aider à neutraliser les effets négatifs de l'intégration en  permettant qu'elle se 
fasse en douceur.  L'intervenant a réaffirmé que la proposition pouva it donner lieu à des contributions 
constructives des Membres.  Enfin, et surtout, la Turq uie, soutenue par la majorité des Membres, était 
déterminée à maintenir cette question à l'ordre du j our du CCM et était sincèrement convaincue de la 
nécessité de ce programme de travail global. 
6.23 Le Président
 a conclu que les Membres n'étaient toujour s pas d'accord sur ce point ni sur le 
mandat relatif au programme de travail reproduit dans le document G/C/W/549, ni encore sur le 
schéma du programme de travail présenté dans le do cument G/C/W/573.  Dans le même temps, ils 
restaient disposés à poursuivre la discussion.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations et qu'il reprenne l'examen de ce point  à sa réunion suivante.  Il a également proposé que, 
dans l'intervalle, il informe le nouveau Président et l'invite à engager de nouve lles consultations sur la 
question, comme le proposait la Turquie dans le document G/C/W/549 ainsi que sur le schéma 
reproduit dans le document G/C/W/573.  À la ré union suivante, il invitait le nouveau Président à 
rendre compte de ces consultations.  En outre, il a encouragé les Membres à saisir toute possibilité de 
se réunir, afin de mieux appréhender leurs positi ons réciproques, de façon que le Conseil puisse 
finalement avancer sur cette question.   
6.24 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VII. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC 
7.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.14, qui exposait 
la situation des notifications présentées au titre d es dispositions des accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC, et qui avait été distribué a ux Membres peu de temps a uparavant.  Il a demandé 
s'il y avait des observations sur ce document.   G/C/M/88 
Page 12  
 
  7.2 Le représentant de Hong Kong, Chine
 croyait savoir que sa délégation avait notifié ses 
subventions à l'exportation à la page 38 du document G/AG/N/HKG/19.  Il a demandé pourquoi cela 
n'apparaissait pas dans le document. 
7.3 Le représentant de la Jordanie  a estimé que les documents présentés dans le cadre du 
processus d'accession devraient constituer les notifica tions faites lors de l'année d'accession.  Selon 
lui, les Membres qui venaient d'accéder n'avaient pas l'obligation de faire d'autres notifications pour 
cette année-là.  Par exemple, il y avait des espaces blancs dans le cas des obligations de notification 
concernant les restrictions quantitatives et les lic ences d'importation pour l'année d'accession de la 
Jordanie à l'OMC.  Or, ces documents avaien t été notifiés au cours du processus d'accession, 
conformément aux prescriptions correspondantes. 
7.4 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note du document G/L/223/Rev.14 et a prié les 
Membres qui demandaient que des corrections soie nt apportées au document ou qui avaient d'autres 
questions à soulever de s'adresser directement au Secrétariat.  Il croyait comprendre qu'un corrigendum serait publié.  Il a demandé si le Conseil pouvait convenir de procéder ainsi. 
7.5 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
VIII.  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
8.1 Le Président  a informé les Membres que les lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC, reproduites da ns le document WT/L/510 et approuvées par le 
Conseil général le 10 décembre 2002, disposaien t que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises conduirait des consulta tions pour la désignation des prési dents des organes subsidiaires 
du Conseil du commerce des marchandises.  À cette fi n, il avait tenu des consultations au cours des 
trois semaines précédentes.  Ces consultations avaien t été hautement transparentes et ouvertes, et tous 
les Membres avaient été informés qu'il accepterait des propositions de candidatures pour ces postes.  À la lumière des propositions et suggestions reçues des Membres qui avaient répondu à son appel, il a 
dressé une liste de noms.  Cette liste proposée a servi  de base pour de nouvelles consultations avec ces 
Membres, les coordonnateurs de tous les groupes ré gionaux et certains autres Membres intéressés.  
Enfin, le 12 mars, il a mené des consultations ouvertes à tous au sujet de cette liste.  À cette réunion 
informelle, celle-ci a reçu l'accord des Membres.  C' est pourquoi il considérait qu'il était en mesure de 
proposer au Conseil une liste définitive de candidats  à la présidence des organes subsidiaires.  Cette 
liste était représentative de l'ouverture et de la tran sparence des consultations qu'il avait menées, ainsi 
que de la grande diversité des Membres de l' OMC.  La liste proposée était la suivante:   
Comité de l'accès aux marchés Mohammad SAEED (Pakistan)  
Comité de l'agriculture Valeria SUCASSI (Uruguay)  
Comité des mesures sanitaires et phy tosanitaires Marnius HUIGE (Pays-Bas) 
Comité des pratiques antidumping  Gareth MAYER (Australie) 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires Pablo KLEIN (Mexique) 
Comité des sauvegardes Jo McKEAGG (Nouvelle-Zélande) 
Comité des licences d'importation  Marco J. KASSAJA (Tanzanie) 
Comité des règles d'origine Vera THORSTENSEN (Brésil)  
Comité de l'évaluation en douane Joe MCCLINTOCK (Royaume-Uni)  
Comité des obstacles techniques au commerce R. S. SIDHU (Inde)   G/C/M/88 
 Page 13 
 
 
  Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce Mathias BOGAERT (Belgique)  
Groupe de travail des entreprises commercia les d'État Pornvit SILA-ON (Thaïlande) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information (Comité 
de l'ATI) Amr ALJOWAILY (Égypte) 
 
8.2 Il a proposé que le Conseil convienne de ces nominations. 
8.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
8.4 Le Président  a informé les Membres que si tous les autres organes subsidiaires du Conseil 
avaient des dispositions dans l'accord ou le règl ement intérieur correspondant exigeant qu'ils élisent 
leurs présidents, les groupes de travail ne disposaien t d'aucune règle procédurale quant à l'élection de 
présidents.  En conséquence, da ns le cas du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, il 
proposait que le Conseil nomme le président désigné.   Pour tous les autres organes subsidiaires, le 
Président a proposé que le Conseil prenne note de ses propositions. 
8.5 Le Conseil en est ainsi convenu . 
8.6 Le Président  a informé les Membres qu'en ce qui concerne les vice-présidents, il croyait 
comprendre qu'il incomberait aux organes subsid iaires de décider s'ils avaient besoin d'un 
vice-président dans les cas où cette possibilité était prévue par l'accord ou le règlement intérieur et 
qu'il revenait au président respectif de tenir les cons ultations nécessaires.  Il a proposé que le Conseil 
convienne de procéder ainsi. 
8.7 Le Conseil en est ainsi convenu . 
8.8 Le Président  a remercié les Présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des marchandises pour leur dur labeur et  le dévouement dont ils avaient fait preuve 
pendant l'année 2006. 
IX. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
9.5 Le Président  a informé les Membres que la réuni on suivante du Conseil du commerce des 
marchandises était prévue pour le  lundi 21 mai 2007.  L'ordre du jour serait arrêté le vendredi 
11 mai 2007. 
X. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
10.1 Le Président  a rappelé que le Président du Conseil gé néral avait mené des consultations sur 
une liste de noms pour la présidence des différent s organes permanents de l'OMC conformément aux 
lignes directrices établies pour la désignation des prés idents.  Cette liste indicative avait été approuvée 
par le Conseil général à sa réuni on du 7 février 2007.  Sur la base de  ces désignations, le Président a 
proposé que le Conseil du commerce des marchandises désigne S.E. M. l'Ambassadeur Karsten Vagn Nielsen (Danemark) comme Président de cet organe par acclamation. 
10.2 Le Conseil en est ainsi convenu
. G/C/M/88 
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  10.3 Le Président
 a remercié toutes les délégations ainsi que le Secrétariat, les interprètes et 
l'ensemble du personnel de soutien pour leurs efforts constants et le dévouement avec lequel ils ont 
mené à bien les travaux du CCM en 2006. 
10.4 La réunion a été déclarée close. 
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