. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/16 
23 novembre 2006 
 (06-5660) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2006) 
 
 1. Depuis son rapport annuel pour 2005, le Groupe de  travail des règles de  l'AGCS a tenu quatre 
réunions formelles:  le 21 septembre 2005, le 10 février 2006, le 10 avril 2006 et le 21 juin 2006.
1  Les 
trois mandats de négociation confiés au Groupe de tr avail étaient inscrits à l'ordre du jour de chacune 
des réunions:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et 
subventions (article XV). 
2. Pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle de Hong Kong, le Président du 
Groupe de travail a engagé diver ses consultations informelles et a convoqué trois réunions informelles 
en vue de suggérer un texte sur les règles de l'AGCS pour le projet de Déclaration ministérielle.  Le 
Président a présenté son rapport, qui comprenait une évaluation de l'état d'avancement des travaux et une recommandation concernant la section pertinente  de la Déclaration ministérielle, à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services (JOB (05)/273).  Le paragr aphe 4 de l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle contient des lignes directrices pour les trois thèmes relevant des règles 
de l'AGCS. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
3. À la réunion de septembre 2005, les délégations ont procédé à un échange de vues sur les 
moyens possibles d'aller de l'avant sur la base du rapport d'un atelier consacré aux mesures de 
sauvegarde d'urgence qui s'était tenu en Indonésie, et  ont engagé des discussions sur la question des 
entrées dans les listes correspondant à des mesures de  type sauvegardes.  Aux réunions de février et 
d'avril 2006, les délégations ont examiné un docum ent de séance présenté par les délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande, 
qui faisait part de réflexions sur les questions de la branche de production nationale, des droits acquis, 
de la détermination de l'existen ce d'un dommage, des modes de fourniture et du traitement spécial et 
différencié. 
4. À la réunion de juin 2006, les délégations ont pour suivi leurs débats sur les questions relatives 
aux mesures de sauvegarde d'urgence à la lumière d'une note du Secrétariat qui contenait un résumé 
des principales opinions exprimées au Groupe de travail depuis la dernière prolongation des 
négociations en mars 2004 (JOB(06)/1 65).  Les délégations ont égalem ent débattu de la définition de 
la branche de production nationale sur la base d' un document de séance présenté par les délégations 
du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande.  
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/53, S/WPGR/M/54, 
S/WPGR/M/55 et S/WPGR/M/56.  Ils doivent être  lus conjointement avec le présent rapport. 
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  Des opinions divergentes ont encore été exprimées sur les diverses questions soulevées touchant les 
mesures de sauvegarde d'urgence, y compris sur leur opportunité et leur faisabilité.
2 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
5. Aux réunions de septembre 2005 , de février 2006 et d'avril 2006, les délégations ont 
poursuivi leur examen d'une communication des Comm unautés européennes qui concernait des sujets 
tels que le traitement spécial et différencié, la non-discrimination, l es valeurs de seuil, l'évaluation des 
marchés, les spécifications techniques et qualifica tions des fournisseurs, les méthodes d'achat, les 
délais, la documentation relative à l'appel d'offres et l'adjudication des contrats (S/WPGR/W/52). 
6. À la réunion de juin 2006, les délégations ont procédé à un échange de vues sur la base d'une 
communication des Communautés européennes qui cont enait le texte juridique proposé d'une annexe 
de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54).  D'autres questions ont été soulevées, y compris la relation avec l'Accord plurilatéral sur les marché s publics et l'application du principe NPF.  Un 
certain nombre de délégations ont de nouveau répété que, à leur av is, le mandat de négociation énoncé 
à l'article XIII ne couvrait pas les questions rela tives à l'accès aux marchés, alors que d'autres 
considéraient que ces questions étaient couvertes par le mandat.
3 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
7. À la réunion de septembre 2005, les délégations  ont poursuivi leurs débats sur la base d'une 
communication du Chili;  de Hong Kong, Chine;  du Mexique;  du Pérou;  et de la Suisse 
(JOB(05)/96) concernant une définition provisoir e d'une subvention aux fi ns de l'échange de 
renseignements.  À la réunion de février 2006, l es délégations ont examiné une communication de la 
Suisse (S/WPGR/W/16/Add.5), qui donnait une répon se aux questions concernant l'échange de 
renseignements prescrit à l'article XV:1. 
8. À la réunion d'avril 2006, les délégations ont  poursuivi leurs délibérations sur l'échange de 
renseignements, ainsi que sur la définition proviso ire d'une subvention, y compris sur la base d'une 
note du Secrétariat (JOB(05)/4/Add.1) qui contenai t une mise à jour de la synthèse des opinions 
exprimées à ce sujet.4  Un certain nombre de délégations ont continué à exprimer des préoccupations 
devant l'absence de progrès réalisés en la matière.  Le Groupe de travail a demandé au Président de 
tenir des consultations sur les obstacles rencontrés par les Membres dans l'échange de renseignements 
requis aux fins des négociations au titre de l'article XV.  
__________ 
  
                                                     
 
2 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 4 à 41 
du document S/WPGR/M/53, aux paragraphes 2 à 16 du document S/WPGR/M/54, aux paragraphes 3 à 21 du 
document  S/WPGR/M/55 et aux paragraphes 2 à 26 du document S/WPGR/M/56. 
 
3 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 57 à 62 du document 
S/WPGR/M/53, aux paragraphes 35 à 42 du document S/WPGR/M/54, aux paragraphes 22 à 31 du document S/WPGR/M/55 et aux paragraphes 38 à 53 du document S/WPGR/M/56. 
 
4 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 42 à 56 du document 
S/WPGR/M/53, aux paragraphes 17 à 34 du document S/WPGR/M/54, aux paragraphes 32 à 44 du document 
S/WPGR/M/55 et aux paragraphes 27 à 37 du document S/WPGR/M/56.