. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/208 
13 août 2007 
 (07-3395) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +(1 613) 238 3222 
Fax. :  +(1 613) 569 7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cigarettes, tabac à cigarettes, kreteks, bidis, bâ tonnets de tabac, papiers à cigarettes, tubes à 
cigarette et filtres (ICS : 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Règlement proposé sur la promotion des pr oduits du tabac et des accessoires (termes 
interdits) (9 pages, disponible en anglais et français) 
6. Teneur:   Le ministère de la Santé propose une réglementation en vertu de la Loi sur le 
tabac  qui interdirait l’utilisation des termes « légè re » et « douce », des variations de leur 
graphie, des abréviations et de déterminants . On interdirait également les termes de même 
famille dans le contexte de  la réglementation proposée. 
En outre, l’interdiction s’appli querait à la promotion des produits  du tabac et des accessoires 
portant un élément de marque lié au tabac qui  affichent les termes « légère » ou « douce ». 
La réglementation proposée interdirait l’utili sation des termes dans les publicités sur un 
produit du tabac. Il serait également interdit d’emballer un produit du tabac dans un emballage qui affiche les termes en question. En outre, un accessoire portant un élément de 
marque lié au tabac ne pourrait être vendu s’il affiche les termes en question. Enfin, un 
produit du tabac ou un accessoire portant un élément de marque ne pourrait être exposé pour la vente au détail si son emballage affiche les termes en question. G/TBT/N/CAN/208 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 4 août 2007, pages 2239 - 2247 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non établie 
Les articles 6 et 7 entreraient en vigueur 
cent vingt jours après la date de l’enregistrement du règlement.  Les autres 
dispositions entreraient en vigueur à la 
date de l’enregistrement du règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
(http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070804/pdf/g1-14131.pdf )