. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/274/Rev.1 
21 avril 2010 
 (10-2043) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu   Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de réfrigération à usage ménager 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission delegated 
Regulation implementing Directive 2010/…/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of household refrigerating appliances (Projet de 
règlement délégué de la Commission portant  modalités d'application de la directive 
2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des appareils de réfri gération domestiques).  40 pages, en anglais 
6. Teneur:  Une directive de la Commission mettant en œuvre la directive 92/75/CE du 
Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des appareils de 
réfrigération domestiques avait été notifiée à l'état de projet le 11 mai 2009 (EEC/274).  Ce projet a été révisé dans le cadre de la procédure législative et remplacé par le projet de règlement délégué de la Commission notifié , qui établit des prescriptions concernant 
l'étiquetage et la fourniture d'informati ons supplémentaires rela tives aux appareils de 
réfrigération domestiques, y compris une notation de  l'efficacité énergétique.  Il abrogera la 
directive 94/2/CE de la Commission, du 21 ja nvier 1994, portant modalités d'application de 
la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation 
d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques.  Les 
principales modifications concernent le calendr ier de la mise en œuvre, le format de 
l'étiquette et les ajustements nécessaires par su ite de l'entrée en vi gueur du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne. G/TBT/N/EEC/274/Rev.1 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet notifié a pour but de permettre aux utili sateurs finals de choisir en connaissance de 
cause lors de l'achat d'appareils de réfrigérati on à usage ménager, et d'orienter ainsi le 
marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement.  Il contribuera en outre à 
lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE. 
8. Documents pertinents:   Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, 
concernant l'indication de la consommation d es appareils domestiques en énergie et en 
autres ressources par voie d'étiquetage et d'in formations uniformes relatives aux produits, 
JO L 297, 13 octobre 1992, p. 6. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31992L0075:FR:HTML  
Directive 94/2/CE de la Commission, du 21 ja nvier 1994, portant modalités d'application 
de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui  concerne l'indication de la consommation 
d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, JO 
L 45, 17 février 1994, p. 1 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31994L0002:FR:HTML  
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par 
voie d'étiquetage et d'informations uniformes re latives aux produits, de la consommation en 
énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte);  adoption prévue en 
juin 2010, information relative à l'état du dossier accessible via: 
http://www.europarl.europa. eu/oeil/file.jsp?id=5715632  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Juillet 2010 
 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables douze mois après publication. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
(http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
) 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_1482_00_e.pdf