RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/53 
3 août 2005 
 
 (05-3499) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 14 AVRIL 2005 
 
Président:  M. Naoshi Hirose (Japon) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 14 avril 2005. 
2. Le projet d'ordre du jour de la réunion avait été distribué sous la cote WTO/AIR/2547.  Le 
Comité a adopté
 l'ordre du jour suivant:  
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A. CHINE  – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/CHN/2/SUPPL.3  ETT 4 ET G/SCM/N/1/CHN/1/SUPPL.3  ET 4) ........................2  
B. COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  
NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  (G/ADP/N/1/EEC/2/S UPPL .6- 
G/SCM/N/1/EEC/2/SUPPL.6)....................................................................................................3  
C. CROATIE  - EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/HRV/2-G/SCM/N/1/HRV/2).................................................................................3  
D. JORDANIE  – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/JOR/2/CORR.2-G/SCM/N/1/JOR/2/CORR.2  ET G/ADP/N/1/JOR/3-  
G/SCM/N/1/JOR/3) ............................................................................................................... .....3 
E. EX-RÉPUBLIQUE  YOUGOSLAVE  DE MACÉDOINE  – EXAMEN  D'UNE  
NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  (G/ADP/N/1/MKD/1-  
G/SCM/N/1/MKD/1) ............................................................................................................... ...3 
F. MONGOLIE  - EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE 
LÉGISLATION  (G/ADP/N/1/MNG/2-G/SCM/N/1/MNG/2)....................................................4  
G. POURSUITE  DE L'EXAMEN  DE NOTIFICATIONS  QUE  LE COMITÉ  A DÉJÀ  
EXAMINÉES ...................................................................................................................... .......4  
H. RAPPORTS  SEMESTRIELS  SUR  LES  ACTIONS  EN MATIÈRE  DE DROITS  
COMPENSATEURS  (ARTICLE 25.11)....................................................................................5  
I. DÉCISIONS  PRÉLIMINAIRES  ET FINALES  EN MATIÈRE  DE DROITS  
COMPENSATEURS:   NOTIFICATIONS  (G/SCM/N/119  ET CORR.1,  
G/SCM/N/121,  G/SCM/N/124  ET CORR.1,  G/SCM/N/125  ET G/SCM/N/126).......................6  
J. NOTIFICATIONS  CONCERNANT  LES  SUBVENTIONS......................................................6  
1. Examen des nouvelles notifications complète s et des notifications de mise à jour 
de 2003 qui ont été reçues trop tard po ur être examinées dans le cadre des 
procédures convenues antérieurement....................................................................................6  G/SCM/M/53 
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 2.
 Calendrier et priorités pour la présenta tion des notifications concernant les 
subventions .................................................................................................................... ............7  
3. Procédures d'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 ..............................8  
K. MÉTHODE  RELATIVE  AU DOLLAR  CONSTANT  POUR  LA GRADATION  EN 
CE QUI  CONCERNE  L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD  SMC..............................................8  
L. GROUPE  D'EXPERTS  PERMANENT  – ÉLECTION  D'UN  EXPERT ....................................9  
M. AUTRES  QUESTIONS..............................................................................................................9  
1. Programme de remboursement de la T VA pour les importations de cuivre à 
l'état de matière première mis en œuvre dans la République populaire de Chine 
– Déclaration des CE ........................................................................................................... .....9 
2. Rappel par le Président des dates limites convenues en rapport avec le processus 
de prorogation au titre de l'article 27.4 de  la période de transition prévue pour 
l'élimination des subventions à l'exportation .......................................................................10  
3. Rapport du Président concernant les cons ultations sur les règles d'origine .....................10  
N. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE ..........................................................11  
O. ÉLECTION  DU BUREAU .......................................................................................................11  
 
 A. CHINE
 – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/CHN/2/SUPPL.3  ET 4 ET G/SCM/N/1/CHN/1/SUPPL.3  ET 4) 
3. Le Président  a rappelé que les points A à F de l'ordr e du jour traitaient de l'examen des 
nouvelles notifications de lois et/ou de règlements en matière de dro its compensateurs, conformément 
aux procédures adoptées par le Comité à sa ré union extraordinaire d'avril 1996 (document 
G/SCM/W/293).  Le Secrétariat distribuerait sous  peu un rappel indiquant les délais pour la 
présentation des documents nécessaires aux réunions que le Comité tiendrait à l'automne.  Le 
Président a rappelé que les questions relatives aux nouv elles notifications de lé gislation devaient avoir 
été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 17 mars 2005.  
Conformément aux procédures convenues, les Membr es ayant reçu des questions écrites devaient y 
répondre oralement à la réunion en cours.  Ils de vaient en outre communiquer ultérieurement une 
version écrite de leurs réponses à toutes les questions écrites reçues.  Il a été rappelé aux Membres qu'ils pouvaient poser des questions complémentaires à la réunion en cours.  Si un Membre posait une 
question complémentaire et souhaitait obtenir une réponse écrite, cette question devait avoir été 
communiquée par écrit au plus tard le 28 avril 2005.  Les réponses écrites à toutes les questions 
écrites devaient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 23 juin 2005.  Le Président a noté que certaines notifi cations de législation figurant à l'ordre du jour 
ainsi que des questions concernant leur examen avaient également été inscrites à l'ordre du jour de la 
réunion du Comité des pratiques antidumping qui ava it eu lieu la semaine précédente, et que certains 
aspects de ces notifications avaien t été examinés à cette occasion. 
4. Le Président est passé à l'examen de la notification de la Chine
, reproduite sous les cotes 
G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et 4 et G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 et 4, que le Comité des pratiques antidumping avait également examinée.
1  La Chine a indiqué qu'elle avait répondu aux questions des 
                                                      
1 Voir les questions des CE, des États-Unis et du Japon contenues dans les documents 
G/ADP/Q1/CHN/49-G/SCM/Q1/CHN/49 (communiqué par les CE);  G/ADP/Q1/CHN/50-G/SCM/Q1/CHN/50 
(communiqué par le Japon), G/ADP/Q1/CHN/51-G/SCM/Q1/CHN/51 et G/ADP/Q1/CHN/52-
G/SCM/Q1/CHN/52 (communiqués par les États-Unis).  Les réponses à ces questions figurent dans les 
documents suivants:  G/ADP/Q1/CHN/53-G/SCM/Q1/CHN/53 (Réponses au Japon);  G/ADP/Q1/CHN/55-G/SCM/Q1/CHN/55 (Réponses aux CE);  G/ADP/Q1 /CHN/51-G/SCM/Q1/CHN/51 et G/ADP/Q1/CHN/54-
G/SCM/Q1/CHN/54 (Réponses aux États-Unis).  G/SCM/M/53 
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 États-Unis et des Communautés européennes conc ernant uniquement son Règlement sur les mesures 
compensatoires dans le document G/SCM/Q1/CHN/56.  Pour ce qui était des questions n° 5, 8 et 9 
posées par les États-Unis, la Chine a fait savoir qu'elle y répondrait da ns un avenir proche. 
5. Au vu des similarités qui existaient entre la  réglementation antidumping et celle sur les 
mesures compensatoires de la Chine, le délégué du Japon  a demandé quelle était la différence entre 
les deux, particulièrement eu égard aux articles 34 et 38, qui portaient sur l'intérêt public dans le 
contexte de l'imposition de droits compensateurs, et eu égard au concept général.  Le délégué de la 
Chine a demandé une version écrite de la ques tion afin d'y répondre de manière adéquate. 
6. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  
DE LÉGISLATION  (G/ADP/N/1/EEC/2/SUPPL.6-G/SCM/N/1/EEC/2/SUPPL.6) 
7. Le Comité est passé à l'examen de la notification des Communautés européennes , reproduite 
sous la cote G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6-G/SCM/N/1/EEC /2/Suppl.6, qui elle aussi avait été examinée 
par le Comité des pratiques antidumping.  Aucune  autre question ni observation n'a été formulée au 
sujet de cette notification. 
C. CROATIE  – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/HRV/2-G/SCM/N/1/HRV/2) 
8. Le Comité est passé à l'examen de la notification de la Croatie , reproduite sous la cote 
G/ADP/N/1/N/HRV/2-G/SCM/N/1/HRV/2, qui elle aussi avait été examinée par le Comité des 
pratiques antidumping.2  Aucune autre question ni observati on n'a été formulée au sujet de cette 
notification. 
D. JORDANIE  – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/JOR/2/CORR.2-G/SCM/N/1/JOR/2/CORR.2  ET G/ADP/N/1/JOR/3-  
G/SCM/N/1/JOR/3) 
9. Le Comité est passé à l'examen de la notification de la Jordanie , reproduite sous les cotes 
G/ADP/N/1/JOR/2/Corr.2-G/SCM/N/1/JOR/2/Corr.2 et G/ADP/N/1/JOR/3-G/SCM/N/1/JOR/3, qui 
elle aussi avait été examinée par le Comité des pratiques antidumping.3  Aucune autre question ni 
observation n'a été formulée au sujet de cette notification. 
E. EX-RÉPUBLIQUE  YOUGOSLAVE  DE MACÉDOINE  – EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  
NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  (G/ADP/N/1/MKD/1-G/SCM/N/1/MKD/1) 
10. Le Comité est passé à l'examen de la no tification de l'ex-Ré publique yougoslave de 
Macédoine , reproduite sous la cote G/ADP/N/1/MKD/1-G/SCM/N/1/MKD/1, qui elle aussi avait été 
examinée par le Comité des pratiques antidumping.   Aucune autre question ni observation n'a été 
formulée au sujet de cette notification. 
                                                      
2 Voir les questions des Communautés européennes, reproduites sous la cote 
G/ADP/Q1/HRV/4-G/SCM/Q1/HRV/4 et les réponses d onnées à ces questions, reproduites sous la cote 
G/ADP/Q1/HRV/6-G/SCM/Q1/HRV/6. Voir également les questions des États-Unis, reproduites sous la cote 
G/ADP/Q1/HRV/5-G/SCM/Q1/HRV/5 et les réponses d onnées à ces questions, reproduites sous la cote 
G/ADP/Q1/HRV/7-G/SCM/Q1/HRV/7. 
3 Voir la question des États-Unis, reproduite sous  la cote G/ADP/Q1/JOR/4-G/SCM/Q1/JOR/4 et les 
réponses données à ces questions, reproduites so us la cote G/ADP/Q1/JOR/5-G/SCM/Q1/JOR/5. G/SCM/M/53 
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 F. MONGOLIE
 - EXAMEN  D'UNE  NOUVELLE  NOTIFICATION  DE LÉGISLATION  
(G/ADP/N/1/MNG/2-G/SCM/N/1/MNG/2) 
11. Le Comité est passé à l'examen de la notification de la Mongolie , reproduite sous la cote 
G/ADP/N/1/MNG/2-G/SCM/N/1/MNG/2, qui elle aussi avait été examinée par le Comité des pratiques antidumping.  Aucune autre question ni  observation n'a été formulée au sujet de cette 
notification. 
G. POURSUITE
 DE L'EXAMEN  DE NOTIFICATIONS  QUE  LE COMITÉ  A DÉJÀ  
EXAMINÉES 
12. Le Président  a dit que conformément aux pro cédures convenues du Comité, un Membre 
désireux de faire inscrire à l'ordre du jour une no tification de législation déjà examinée devait 
présenter une question par écrit au moins six semain es avant la date de la réunion, délai qui en 
l'occurrence expirait le 24 février 2005.  Des réponses  écrites devaient être communiquées au Comité 
avant le 24 mars 2005. 
13. Le Président a dit que conformément à ces procédures, le Comité était saisi des notifications 
déjà examinées du Mexique  (reproduite sous la cote G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1) et de l'Afrique du Sud  (reproduite sous la cote G/ADP/N/1/ZAF/2-
G/SCM/N/1/ZAF/2).  Ces deux notifications avai ent été examinées par le Comité des pratiques 
antidumping.4  Aucune autre question ni observation n'a ét é formulée au sujet de cette notification. 
14. Aucune autre question ni observation n'a ét é formulée au sujet de ces notifications. 
15. Le Président a dit que pour qu'une notification de législation déjà examinée soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'automne à venir, elle devait être distribuée dans les trois 
langues au plus tard le 21 septembre 2005.  Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un 
aérogramme informant les Membres de toutes les notifications de législations à examiner à la réunion de l'automne.  Les nouvelles notifications de législa tion de l'Albanie devraient figurer à l'ordre du jour 
de cette réunion. 
16. Le Président a remercié les Membres qui avai ent respecté leurs obligations en matière de 
transparence mais a par ailleurs fait part de sa pr éoccupation persistante face à l'omission de certains 
Membres de notifier ne serait-ce qu'une seule législa tion ou réglementation pertinente en matière de 
mesures compensatoires.  Il a noté que pour bon nomb re de Membres – si ce n'était pour la totalité 
d'entre eux – une seule notification "néant", indiquant l'absence de législation ou de réglementation en 
vigueur, serait suffisante.  Quant aux Membres qui av aient ouvert des enquêtes en matière de droits 
compensateurs mais qui n'avaient p as encore procédé à la notification de leur législation, il était 
manifestement important, pour tous les Membres, que cette notification soit faite , dans l'intérêt d'une 
plus grande transparence et d'une meilleure compréhension. 
17. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
                                                      
4 S'agissant de la notification du Mexique, voir le s questions des États-Unis, reproduites sous la cote 
G/ADP/Q1/MEX/14-G/SCM/Q1/MEX/14, et les réponses do nnées à ces questions, reproduites sous la cote  
G/ADP/Q1/MEX/15-G/SCM/Q1/MEX/15.  Pour ce qui est de la notification de l'Afrique du Sud, voir les 
questions des États-Unis, reproduites sous la cote G/ADP/Q1/ZAF/8-G/SCM/Q1/ZAF/8, et les réponses 
données à ces questions, reproduites sous la cote G/ADP/Q1/ZAF/9-G/SCM/Q1/ZAF/9.  G/SCM/M/53 
 Page 5 
 
 
 H. RAPPORTS  SEMESTRIELS  SUR  LES  ACTIONS  EN MATIÈRE  DE DROITS  
COMPENSATEURS  (ARTICLE 25.11) 
18. Le Président  a rappelé que, dans le document G/ SCM/N/122, daté du 5 janvier 2005, les 
Membres avaient été invités à prés enter, au plus tard le 7 mars 2005, leur rapport semestriel 
correspondant à la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004.  Il a noté que la plupart des 
Membres qui avaient pris des mesures compensa toires durant la période en question avaient 
communiqué un rapport semestriel, même si certains rappor ts avaient été reçus tardivement.  Il a une 
nouvelle fois exhorté les Membres à faire le nécessaire  pour présenter ces notifications dans les délais.  
En particulier, il a signalé à l'intention de ceux qui n'avaient pris aucune  mesure qu'il suffisait 
d'envoyer une lettre d'une phrase indi quant qu'aucune mesure n'avait ét é prise.  Bien qu'il subsiste 
certains problèmes quant à la forme des rapports, les Membres s'étaient manifestement efforcés de 
présenter leurs rapports suivant le modèle établi par le Comité, et dont les lignes directrices étaient 
énoncées dans le document G/SCM/2.  Le Secrétar iat demeurait à la disposition des Membres pour 
toute question à ce sujet. 
19. Le Président a suggéré qu'à la réunion de l'auto mne, le Comité discute des problèmes ou des 
questions liés à la présentation des rapports semestriel s en vue éventuellement d'en améliorer le mode 
de présentation ou d'actualiser les lignes directrices qui en régissaient la présentation.  Il croyait comprendre qu'une proposition à cet effet avait été fo rmulée par le Président du Comité des pratiques 
antidumping, et qu'il lui semblait de ce fait raisonna ble que le Comité procède de la même manière 
que le Comité des pratiques antidumping étant donné les similarités de présentation.  Au vu du fait 
que certains Membres avaient exprimé un intérêt rela tivement à cette question lors de la réunion du 
Comité des pratiques antidumping, il consulterait le  Président de ce Comité.  Cette question pourrait 
éventuellement être débattue aux réuni ons de l'automne des deux Comités. 
20. Le délégué de la Barbade
 a demandé au Secrétariat s'il pouvait envisager la possibilité de 
procéder à une analyse de l'historique des notifi cations de mesures compensatoires au cours des dix 
dernières années de la part du groupe de pays qu i n'avaient pas été en mesure de présenter leurs 
notifications à temps, afin de mieux connaître les di fficultés qu'ils éprouvaient et d'enrichir le débat 
sur ce sujet.  Le Président a demandé au Secrétariat d'aider les Membres à procéder à cette analyse. 
21. Le Comité a pris note  des déclarations. 
22. Les Membres qui avaient présenté un rapport seme striel sur leurs décisions en matière de 
droits compensateurs étaient mentionnés au para graphe 1 du document G/SC M/N/122/Add.1, daté du 
7 avril 2005.  Il s'agissait de l'Argentine, de  l'Australie, du Brésil, du Canada, des Communautés 
européennes, des États-Unis, du Japon, du Mexique et  du Venezuela.  Outre les Membres qui avaient 
présenté leur rapport semestriel, un certain nombr e de Membres, énumérés au paragraphe 2 du 
document G/SCM/N/122/Add.1, avaient signifié au Com ité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en 
matière de droits compensateurs.  Il subsista it un nombre non négligeable de Membres qui n'avaient 
pas répondu à la demande qui leur avait été adressée de remettre des rapports semestriels, et qui ne 
s'étaient donc pas conformés à l'importante prescription énoncée à l'article 25.11 de l' Accord SMC .  La 
liste de ces Membres figurait au paragr aphe 3 du document G/SCM/N/123/Add.1. 
23. Aucune observation ni question n'a été form ulée au sujet des rapports semestriels de 
l'Argentine , de l'Australie , du Brésil , du Canada , des Communautés européennes , des États-Unis , du 
Japon , du Mexique et du Venezuela . G/SCM/M/53 
Page 6  
 
 24. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
I. DÉCISIONS  PRÉLIMINAIRES  ET FINALES  EN MATIÈRE  DE DROITS  
COMPENSATEURS:   NOTIFICATIONS  (G/SCM/N/119  ET CORR.1,  G/SCM/N/121,  
G/SCM/N/124  ET CORR.1,  G/SCM/N/125  ET G/SCM/N/126) 
25. Le Président  a indiqué que les listes des notifications reçues concernant les décisions 
préliminaires et finales en matière de droits comp ensateurs avaient été distribuées au Comité sous les 
cotes G/SCM/N/119 et Corr.1, G/SCM/N/121,  G/SCM/N/124 et Corr.1, G/SCM/N/125 et 
G/SCM/N/126.  Depuis la précédente réunion ordinaire du Comité, l'Argentine , l'Australie , le Canada , 
les Communautés européennes , les États-Unis , le Japon  et le Venezuela  avaient notifié des décisions 
préliminaires et finales en matière de droits co mpensateurs.  Aucune observation ni question n'a été 
formulée au sujet de ces notifications. 
26. Le Comité a pris note  des déclarations. 
J. NOTIFICATIONS  CONCERNANT  LES  SUBVENTIONS 
1. Examen des nouvelles notifications complètes et des notifications de mise à jour de 2003 
qui ont été reçues trop tard pour être e xaminées dans le cadre des procédures convenues 
antérieurement 
27. Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures convenues pour l'examen des 
nouvelles notifications complètes de 2003 (série de documents G/SCM/N/95...), le Comité avait tenu 
sa troisième et dernière session extraordinaire consacrée à l'examen des nouvelles notifications 
complètes de 2003 à la réunion de l'automne 2004 du Comité.  Comme cela était indiqué dans le 
projet d'ordre du jour annoté de la réunion, les notifications ci-après avaient été reçues trop tard pour 
être examinées à la session extraordinaire dans le cadre des procédures spéciales précédemment 
adoptées par le Comité, ou étaient des notifications de mise à jour: 
- Argentine (G/SCM/N/95/ARG); 
- Bulgarie (G/SCM/N/95/BGR/Suppl.1); - Honduras (G/SCM/N/95/HND/Suppl.1); 
- Lettonie (G/SCM/N/95/LVA); 
- Madagascar (G/SCM/N/95/MDG/Suppl.1); - Nouvelle-Zélande (G/SCM/N/95/NZL/Suppl.1).  28. Le Président a en outre rappelé que chacune de ces notifications avait été traduite dans les 
trois langues de l'OMC avant la distribution du projet d'ordre du jour.  Dans une télécopie datée du 
2 février 2005 et dans le projet d'ordre du jour annoté, il avait proposé que le Comité examine ces 
notifications à la réunion ordinaire en cours et que  toute question écrite soit soumise au Membre qui 
avait présenté la notification et au Secrétariat de l'OMC au plus tard le 1
er mars 2005, et que les 
réponses écrites soient communiquées le 1er avril 2005 au plus tard. 
29. Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de procéder de la sorte.  G/SCM/M/53 
 Page 7 
 
 
 30. Aucune autre observation ni question n'a ét é formulée au sujet des notifications de 
l'Argentine5, de la Bulgarie , du Honduras , de la Lettonie  (présentée par les CE en son nom), de 
Madagascar  et de la Nouvelle-Zélande .6  Le Comité a pris note des déclarations. 
2. Calendrier et priorités pour la présentation des notifications concernant les subventions 
31. Le Président  a dit qu'au printemps de 2001, le Comité avait conclu un arrangement7 selon 
lequel les nouvelles notifications complètes concernant les subventions seraient communiquées tous 
les deux ans, et que moins d'importance serait acco rdée à l'examen des notifications de mise à jour 
annuelles.  Une première période d'essai de deux ans avait alors ét é convenue.  Au pr intemps de 2003, 
le Comité avait décidé de tenir une deux ième période d'essai de cet arrangement.8  Le Président a noté 
que du même souffle, le Comité était convenu de réex aminer la situation en 2005 afin de déterminer 
s'il reconduirait l'arrangement.  L'une des raisons  essentielles des mesures introduites à l'essai en 
2001-2002 et 2003-2004 avait été d'inciter tous les Membres à satisfaire à leur obligation de 
transparence en présentant une nouvelle notification complète concernant les subventions.  En 
conséquence,  le Président a dit qu'il était temps pour le Comité de décide r s'il souhaitait poursuivre 
l'arrangement à l'essai pour la présentation des no tifications concernant les subventions, et pour 
combien de temps. 
32. Le Président s'est référé à sa télécopie du 18 février 2005 dans laquelle il annonçait son 
intention d'engager des consultati ons informelles ouvertes à tous sur cette question et sur le projet 
d'ordre du jour annoté.  À la suite  de ces consultations, il avait indi qué que les Membres croyaient que 
leurs ressources seraient utilisées au mieux s'ils r econduisaient une nouvelle fois l'arrangement en 
vigueur applicable à la présentation des notificati ons concernant les subventions pour une autre 
période de deux ans, c'est-à-dire  jusqu'après la réunion du Comité de l'automne de 2006, puis de la 
reconduire automatiquement pour des périodes su ccessives de deux ans (2007-2008 et au-delà), à 
moins que: 
 a)  un Membre n'exprime le souhait de réex aminer l'arrangement à la réunion ordinaire 
du printemps précédant l'échéance du 30 juin les années impaires pour les nouvelles 
notifications complètes;  ou 
  b) les dispositions des articles 25 et/ou 26 de  l'Accord SMC sur le délai de présentation 
et la surveillance des notifications concer nant les subventions n'aient été modifiées à 
la  suite de négociations. 
 
33. Le Président a dit que cet arrangement ne devr ait pas être interprété comme une addition ou 
une soustraction aux droits et obligations des Membres. 
34. Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu de procéder de la sorte. 
                                                      
5 Voir la question des Communautés européennes, reproduite sous la cote G/SCM/Q2/ARG/23, et les 
réponses données à cette question, reproduites sous la cote G/SCM/Q2/ARG/24. 
6 Voir la question des Communautés européennes, reproduite sous la cote G/SCM/Q2/NZL/14, et les 
réponses données à cette question, reproduites sous la cote G/SCM/Q2/NZ/15. 
7 Voir le document G/SCM/M/30, paragraphe 6. 
8 Voir le document G/SCM/M/46, paragraphe 43. G/SCM/M/53 
Page 8  
 
 3. Procédures d'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 
35. Le Président
 a dit que conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, tous l es Membres devaient présenter une nouvelle notification complète 
concernant les subventions au plus tard le 30 juin  2005.  L'invitation faite aux Membres de présenter 
leur nouvelle notification complète concernant l es subventions pour 2005 avait été distribuée aux 
Membres sous la cote G/SCM/N/123.  Le Président a noté qu'à la réunion en cours, le Comité devait 
adopter des procédures pour l'examen de ces notifications.  Une note contenant un  projet de procédure avait été distribuée sous couvert  du document G/SCM/W/532, daté du 2 mars 2005.  Cette procédure 
était la même que celle qui  avait été antérieurement adoptée par le Comité re lativement à la nouvelle 
notification complète pour 2003.  Ainsi que cela était mentionné dans l'introduction du document 
G/SCM/W/532, les Membres étaient invités à examiner la possibilité d'abréger les délais prévus dans 
cette procédure. 
36. Le Président a proposé de ramener à 17 (au lieu de 19) semaines le délai mentionné au 
paragraphe 2 du projet de procédure, et d'envisager  de modifier en conséquence les délais mentionnés 
au paragraphe 3 pour que les qu estions écrites soient communiquées au Membre ayant présenté la 
notification et au Secrétariat au moins 13 (au lieu de  15) semaines avant la date de la réunion au cours 
de laquelle une notification doit être examinée, et que les réponses écrites soient communiquées au 
moins quatre (au lieu de six) semaines avant la date  de ladite réunion.  Des consultations informelles 
ouvertes à tous étaient également tenues sur cette que stion.  Le Président a rappelé aux Membres que 
quelles que soient les modifications qui seraient éventuellement apportées aux délais proposés, le 
Comité devrait adopter une procédure pour l' examen des nouvelles notifications complètes. 
37. Le Comité a adopté
 la procédure prévue dans le document G/SCM/W/532 avec les 
modifications visant à réduire les délais, ainsi qu'il était proposé da ns l'introduction du document.  Le 
Président a indiqué que le Secr étariat distribuerait un document énonçant la nouvelle procédure.9 
K. MÉTHODE  RELATIVE  AU DOLLAR  CONSTANT  POUR  LA GRADATION  EN CE QUI  
CONCERNE  L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD  SMC 
38. Le Président  a rappelé aux Membres que, conformément  à la Décision ministérielle de Doha 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1) – dans la quelle les Ministres sont convenus que l' Annexe VII b) de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires inclut l es Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur 
PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990  pendant trois années 
consécutives – la méthode décrite à l'Appendi ce 2 du document G/SCM/38 serait appliquée au 
1
er janvier 2003.  En 2003 et 2004, le Secrétariat a distribué des notes d'actualisation du PNB par 
habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VI I b).  Ces notes figurent dans les documents 
G/SCM/110/Add.1.  Le Président a informé les Memb res que le Secrétariat distribuerait des calculs 
actualisés lorsque les données nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles.10 
39. Le Comité a pris note  des déclarations. 
                                                      
9 Voir le document G/SCM/117. 
10 Voir le document G/SCM/110/Add.2.  G/SCM/M/53 
 Page 9 
 
 
 L. GROUPE  D'EXPERTS  PERMANENT  – ÉLECTION  D'UN  EXPERT 
40. Le Président  a rappelé que le mandat de M. Hyung- Jin Kim en qualité de membre du Groupe 
d'experts permanent se terminait au printemps de l'a nnée en cours et que le Comité devait procéder à 
l'élection d'un nouvel expert.  Suite à une déci sion du Comité (G/SCM/4), le Président et le 
Vice-Président devaient proposer au Comité des candi dats à l'élection.  La proposition devait se baser 
sur les suggestions faites par les Membres et devait in tervenir à l'issue de consultations informelles.  
Les candidats proposés devaient répondre aux conditions retenues par le Groupe, à savoir qu'ils 
devaient être indépendants et être hautement qua lifiés dans les domaines des subventions et des 
relations commerciales. 
41. Le Président a dit que dans le document G/ SCM/116, il avait demandé aux Membres de lui 
suggérer des noms avant le 4 mars 2005 pour le rempl acement de M. Hyung-Jin Kim.  En date de ce 
jour, deux noms avaient été reçus:  M. Chang Fa Lo, suggéré par le Taipei chinois, et M. Sebastián Sáez, suggéré par le Chili.  Les Membre s avait été informés de la situation par télécopie 
datée du 8 mars 2005, dans laquelle le Président a indiqué que le curriculum vitae des deux candidats 
proposés était disponible pour consultation au Secrétar iat.  Par la suite, dans une télécopie datée du 
23 mars 2005, les Membres avaient été invités à exprim er leurs vues sur cette question, et le Président 
s'était dit prêt à tenir des consultations informe lles avec les Membres intéressés dans l'optique de 
trouver un consensus.  Il s'est toutefois dit déçu  de constater que seules quelques rares délégations 
avaient profité de la possibilité de s'exprimer sur ce point.  Étant donné cette fa ible participation, le 
Président a dit qu'il n'était pas été en mesure de  trouver avant la réunion ne serait-ce qu'un début de 
consensus en vue de l'élection d' un expert.  Il a donc estimé que le Comité n'était pas encore en 
mesure de prendre une décision sur l'élection.  Il  a donc demandé encore une fois aux Membres de 
redoubler d'efforts sur cette question afin de parvenir  à un accord le plus rapidement possible.  Il a 
proposé que le prochain Président continue de te nir des consultations informelles avec les Membres 
pour trouver un début de consensus.  Une fois ce dé but de consensus assuré, le Comité pourrait suivre 
une procédure écrite pour conférer un caractère offici el à l'élection du nouvel expert.  Ainsi, une fois 
que le nouveau Président serait en mesure de le faire, il communiquerait aux Membres le nom du 
candidat ayant fait l'objet d'un début de consensus et , à défaut d'objection avant une certaine date, le 
candidat serait alors considéré comme ayant été élu en tant que nouvel expert. 
42. Le délégué du Chili
 a demandé si cela voulait dire que le groupe d'experts comprendrait 
quatre ou cinq membres, ou s'il y aurait une vacance.  Le Président a dit que dans la mesure où le 
Comité était incapable de remplacer M. Kim, dont  le mandat arrivait à expiration au printemps de 
l'année en cours, le groupe d'experts serait tempor airement composé de quatre membres.  Dès que le 
Comité serait en mesure d'élire un nouvel expert, le  groupe d'experts serait composé de cinq membres. 
43. Le délégué du Canada  a soulevé la question de savoir si cela avait des implications juridiques 
au niveau du quorum ou la capacité du groupe d'expert s à exercer ses fonctions juridiques sur la base 
d'un nombre réduit de membres.  Le Secrétariat a noté que le groupe d'experts n'avait pas encore 
adopté de règles de procédure. 
44. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu de procéder de la sorte. 
M. AUTRES  QUESTIONS 
1. Programme de remboursement de la TVA pour  les importations de cuivre à l'état de 
matière première mis en œuvre dans la République populaire de Chine – Déclaration des CE 
45. Le délégué des Communautés européennes
 a rappelé que la question relative au Programme 
de remboursement de la TVA pour les importations de  cuivre à l'état de matière première avait été G/SCM/M/53 
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 soulevée plusieurs occasions.  La TVA frappant les impor tations de cuivre à l'état de matière première 
était remboursée à hauteur de 30 pour cent.  Les CE  ont exprimé leurs préoccupations à propos de 
cette question, qui intéressait les utilisateurs de cuivre  à l'état de matière première.  Elles ont rappelé 
qu'elles avaient préalablement demandé à la Chine de leur fournir des renseignements sur les bases 
juridiques de ce programme et les activités qu'il prévoya it, et en particulier sur les intentions de la 
Chine quant à sa reconduction.  Elles n'avaient pas ob tenu de réponse satisfaisante et ont noté qu'elles 
avaient appris que ce programme avait apparemment été reconduit pour une autre année.  Elles voulaient savoir à quoi s'en tenir quant à la s ituation de ce programme.  Le délégué du Japon
 a 
exprimé les mêmes préoccupations et a demandé les mê mes renseignements de la part de la Chine.  
Le délégué de la Chine  a dit qu'il n'avait reçu aucune in formation quant à la reconduction du 
programme et a fait savoir qu'il demanderait des éclaircissements à ce sujet et qu'il communiquerait 
avec les Membres concernés dès qu'il aurait obtenu les éclaircissements en question. 
46. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Rappel par le Président des dates limites co nvenues en rapport avec le processus de 
prorogation au titre de l'article 27.4 de la période de transition prévue pour 
l'élimination des subventions à l'exportation 
47. Le Président  a dit qu'à sa réunion de novembre 2004,  le Comité était convenu des dates pour 
l'examen qu'il lui est prescrit d'effectuer au sujet des engagements en matière de transparence et de 
statu quo en relation avec la prorogation de la période de transition pour les programmes de 
subventions à l'exportation de certains Membres (documents G/SCM/50-92 et Addenda;  G/SCM/93-94 et Add.1;  G/SCM/95-102).  Les Memb res concernés devaient soumettre la notification 
requise le 30 juin 2005 au plus tard.  Ce délai permettrait le cas échéant un échange de questions et 
réponses avant la réunion de l'automne 2005 du Comité.  Le Président a alors rappelé aux Membres que la date limite pour présenter la notification requise était le 30 juin et que les questions écrites 
seraient à présenter au plus tard le 1
er septembre 2005 et les réponses écrites avant le 6 octobre 2005. 
48. Le Comité a pris note  des déclarations. 
3. Rapport du Président concernant les co nsultations sur les règles d'origine 
49. Le Président  a informé le Comité au sujet des cons ultations sur les questions relatives aux 
règles d'origine qu'il avait tenues les 1er et 6 avril conjointement avec les Présidents des Comités des 
pratiques antidumping et des sauvegardes, en répo nse à une demande de la Présidente du Conseil 
général en date du 15 février. 
50. Les trois Comités étaient invités à examiner deux questions sur lesquelles, à ce jour, les 
Membres n'avaient pas pu parvenir à un consensus dans les négociations sur les règles d'origine 
harmonisées engagées au Comité des règles d'origine.  La première de ces questions était de savoir si 
les règles d'origine harmonisées devraient être appl iquées à l'Accord antidumping, à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et à l'A ccord sur les sauvegardes, et la deuxième question 
était de savoir si les règles d'origine harmonisées devraient être appliquées au problème du 
contournement des mesures correctives commerciales. 
51. Saisis de cette demande, les Présidentes des Comités des pratiques antidumping et des 
sauvegardes et le Président ont d'abord demandé à la Présidente du Comité des règles d'origine un 
éclaircissement quant à la converg ence des vues des Membres sur l'in terprétation des articles 1:2 et 
3 a) de l'Accord sur les règles d'origine, étant donné que ces dispositions contenaient des renvois aux 
trois Accords des noms susmentionnés.  Ils ont été informés par la Présidente du Comité des règles 
d'origine qu'il n'existait pas de consensus parm i les Membres sur la signification des deux 
dispositions.  Au vu de cette réponse, et dans la mesure où il n'entrait pas dans le mandat des trois  G/SCM/M/53 
 Page 11 
 
 
 Comités d'interpréter les dispositions d'un autre Acco rd, ils ont d'abord demandé le point de vue des 
Membres sur les implications de la  question de l'origine d'un bien da ns l'application, respectivement, 
de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde.  Deuxièmement, ils ont demandé l'opinion des Membres sur la pertinence, le cas échéant, des références dans les trois Accords au mot "origine" et d'autres dispositions id entifiées par les Membres, dans le contexte des 
questions soumises aux trois Comités.  Troisièmemen t, ils ont sollicité le point de vue des Membres 
sur la pertinence de l'origine d'une marchandise da ns le contexte du "contournement" de mesures 
correctives commerciales, et sur les implications de la question des règles harmonisées d'origine 
toujours dans ce contexte. 
52. Les Membres des trois Comités avaient tenu un déba t positif et utile sur les questions relatives 
à l'origine.  Une délégation a présenté un document comprenant des questions sur les pratiques des 
Membres en matière d'application de règles d'orig ine dans le contexte des mesures correctives 
commerciales.  Au cours des discussions, les Memb res s'étaient référés à certaines questions liées à 
leurs pratiques.  Ils avaient également débattu du sens et du concept de l'"origine" dans les 
dispositions des Accords.  Enfin, ils s'étaient référé s à la question de l'"origine" dans le contexte du 
contournement des mesures correctives commerciales.  Certains Membres ont indiqué qu'il serait utile 
d'examiner de manière plus approfondie les questions  que leur avait soumises la Présidente du Conseil 
général.  En conséquence, les Présidentes d es trois Comités se proposaient de convoquer, dans un 
avenir proche, une autre réunion de consultations informelles sur la qu estion.  Dans l'intervalle, les 
Membres étaient invités à engager une réflexi on sur les questions abordées durant le débat. 
53. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
N. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE 
54. Le Président  a informé les Membres que la réunion or dinaire suivante du Comité aurait lieu 
les 24 et 25 octobre 2005.  Ayant adopté la procé dure d'examen des nouvelles notifications complètes 
pour 2005, le Comité tiendrait également une réunion extraordinaire en parallèle avec la réunion de 
l'automne, afin d'examiner les nouvelles notifications complètes.  Les Membres recevraient un rappel 
des dates, ainsi qu'un avis officiel dans les aérogrammes convoquant les réunions. 
55. Le Comité a pris note  de la date de la réunion suivante. 
O. ÉLECTION  DU BUREAU 
56. Le Président  a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait achevé ses consultations info rmelles sur la nomination des Présidents des 
différents organes opérant sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises et, dans ce 
contexte, avait proposé de nommer Mme Victoria Campeanu (Roumanie) aux f onctions de Présidente 
du Comité des subventions et des mesures compensatoires pour 2005. 
57. Le Comité a élu  Mme Campeanu Présidente par acclamation. 
58. Concernant l'élection d'un Vice-Président, le Président  a fait savoir qu'il avait mené des 
consultations informelles avec les Membres et  que, sur cette base, il proposait d'élire 
M. Matthew Wilson (Barbade). 
59. Le Comité a élu  M. Matthew Wilson Vice-Président par acclamation. 
60. Le Président  a exprimé sa gratitude aux Membre s pour leur coopération aux activités du 
Comité et a remercié le Secrétariat de s on travail et du soutien qu'il avait apporté. G/SCM/M/53 
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 61. Mme Campeanu a remercié les Membres de son élection et les a invités à féliciter M. Hirose 
pour son travail au sein du Comité. 
62. La réunion a été déclarée close
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