ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/AB/15 
18 juillet 2011 
 (11-3554) 
  
  
 
     
 
    
 
ORGANE D'APPEL 
  
RAPPORT ANNUEL POUR 2010 
  
   
JUILLET 2011 
    
  
 
     
 
    
 
    
 
   
Toutes les observations et demandes de renseignements 
concernant le présent rapp ort sont les bienvenues 
à l'adresse suivante: 
 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appellatebody.registry@wto.org  
<www.wto.org/appellatebody> 
 
     WT/AB/15 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. Introduction .................................................................................................................. ............... 1  
II. Composition de l'Organe d'appel ............................................................................................... . 4 
III. Appels ........................................................................................................................ ................. 5  
IV. Rapports de l'Organe d'appel .................................................................................................. .... 7 
V. Participants et participan ts tiers aux appels .............................................................................. 16  
VI. Procédures de travail pour l'examen en appel ........................................................................... 17  
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du mémorandum d'accord ............................................. 20  
VIII. Assistance technique .......................................................................................................... ....... 20  
IX. Autres activités .............................................................................................................. ........... 20  
ANNEXE 1 Membres de l'organe d'appel – 1er janvier -31 décembre 2010:  Notices 
biographiques ............................................................................................................... 2 3 
ANNEXE 2 Anciens membres et préside nts de l'Organe d'appel .................................................... 27 
ANNEXE 3 Appels formés:  1995-2010 .......................................................................................... 2 9 
ANNEXE 4 Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel:  
1995-2010 .................................................................................................................... 30 
ANNEXE 5 Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués 
jusqu'en 2010 ................................................................................................................ 31 
ANNEXE 6 Participants et participan ts tiers aux appe ls:  1995-2010 ............................................. 32 
ANNEXE 7 Participation du secrétariat de l'Orga ne d'appel à l'assistance technique, à la 
formation et à d'autres activités en 2010 ...................................................................... 53 
ANNEXE 8 Rapports concernant le règlement d es différends et décisions arbitrales dans 
le cadre de l'OMC:  1995-2010 .................................................................................... 56 WT/AB/15 
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  ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les ADPIC  Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce  
AGCS Accord général sur le commerce des services  
Convention de Vienne  Convention de Vienne sur le droit des traités , faite à Vienne le 
23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 (dont les dispositions  s'appliquent aux appels formés 
avant le 15 septembre 2010);  et Procédures de travail pour l'examen 
en appel , WT/AB/WP/6, 16 août 2010 (dont les dispositions 
s'appliquent aux appels formés le 15 septembre 2010 ou après cette date) 
Règles de conduite  Règles de conduite relatives au Mémo randum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends , adoptées par 
l'ORD le 3 décembre 1996, WT/DSB/RC/1 
SPS Sanitaire et phytosanitaire USDOC Département du commerce des États-Unis 
  WT/AB/15 
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2010  
 
 
 
I. Introduction 
 Le présent rapport annuel contient un résumé d es activités menées par l'Organe d'appel et son 
secrétariat en 2010. 
 Le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
est régi par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), qui est l'un des accords annexés à l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) .  D'après l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, "[l]e système de règlemen t des différends de l'OMC est un élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du sy stème commercial multilatéral".  Ce même article 
indique en outre que le système de règlement des diffé rends "a pour objet de préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visés,  et de clarifier les dispositions existantes de 
ces accords conformément aux règles coutumières d'in terprétation du droit inte rnational public".  Le 
système de règlement des différends est administré par l'Organe de règlement des différends (ORD), qui se compose de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
 Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règles et procédures établies dans le 
Mémorandum d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement 
des accords visés se trouve compromis par d es mesures prises par un autre Membre".
1  Les procédures 
du Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends  survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés, qui sont énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et incluent l' Accord sur 
l'OMC  et tous les accords multilatéraux qui y s ont annexés concernant le commerce des 
marchandises, le commerce des services et la protec tion des droits de propriété intellectuelle, ainsi 
que le Mémorandum d'accord lui-même.  Lorsque  les accords visés contiennent des règles et 
procédures spéciales ou additionnelles conformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord, ces règles et procédures prév alent dans la mesure où il y a une différence.  
L'application du Mémorandum d'accord aux différ ends survenant dans le cadre des accords 
commerciaux plurilatéraux annexés à l' Accord sur l'OMC  est subordonnée à l'adoption par les parties 
à ces accords de décisions établissant les moda lités d'application à l'accord en question. 
 Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord peuvent être divisées en plusieurs 
étapes.  Au cours de la première étape, les Memb res doivent tenir des consultations pour tenter de 
parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de  la question en cause.  Si les consultations ne 
portent pas leurs fruits, le différend peut passer à l'étape du processus juridictionnel, au cours de 
laquelle le Membre plaignant de mande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la 
question.  Les membres des groupes spéciaux sont choisis au terme d'un accord entre les parties;  si ces dernières ne parviennent pas à s'entendre, chac une d'entre elles peut de mander que la composition 
du groupe spécial soit arrêtée par le Directeur général de l'OMC.  Les groupes spéciaux seront 
composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, 
ainsi qu'une connaissance du droit ou de la politique dans le domaine du commerce international.  Le 
groupe spécial a pour fonction de "procéder à une év aluation objective de la question dont il est saisi, 
y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/15 
Page 2  
 
  visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire des reco mmandations ou à statuer ai nsi qu'il est prévu dans 
les accords visés".
2  La procédure des groupes spéciaux inclut des communications écrites des 
principales parties, ainsi que des tierces parties qui au ront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire.  
Les groupes spéciaux tiennent habituellement deux ré unions avec les parties, dont l'une inclut une 
séance avec les tierces parties.  Ils exposent leurs constatations de fait et leurs constatations juridiques 
dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observati ons de la part des partie s.  Le rapport final est 
distribué aux parties, puis à l'ensemble des Membre s de l'OMC dans les trois langues officielles de 
l'Organisation (anglais, français et espagnol), avant d'être mis en ligne sur le site Web de l'OMC. 
 L'article 17 du Mémorandum d'accord prévoit qu'un organe d'appel permanent sera institué 
par l'ORD.  Cet Organe d'appel est composé de sept membres dont le mandat de quatre ans, pour 
chacun, est renouvelable une fois.  Les dates d'e xpiration des mandats sont échelonnées pour faire en 
sorte que tous les membres ne commencent ni n'ach èvent leur mandat en même temps.  Les membres 
de l'Organe d'appel doivent  être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de 
leur connaissance du droit, du commerce internationa l et des questions relevant des accords visés en 
général, et n'auront aucune attache avec une admini stration nationale.  Ils devraient, dans l'ensemble, 
être représentatifs de la composition de l'OMC.  Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui 
peut être prolongé d'une année supplémentaire.  Le Président est chargé de la direction générale des 
activités de l'Organe d'appel.  Chaque appel est  examiné par une section composée de trois membres 
de l'Organe d'appel.  Le processus de compositi on des sections est conçu de façon à assurer une 
sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité p our tous les membres de siéger, quel que soit leur 
pays d'origine.  Pour assurer l' uniformité et la cohérence de la prise de décisions, les sections 
procèdent à un échange de vue avec les quatre au tres membres de l'Organe d'appel avant que ce 
dernier ne mette au point son rapport.  L'Organe d'a ppel bénéficie du soutien juridique et administratif 
de son secrétariat.  La conduite des membres et du personnel de l'Organe d' appel est régie par les 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Règles de conduite ).3  Ces règles soulignent que les membres de l'Organe 
d'appel seront indépendants et impartiaux, et éviter ont tout conflit d'intérêts direct ou indirect. 
 Toute partie à un différend peut faire appel du rapport du groupe spécial devant l'Organe 
d'appel.  Les Membres de l'OMC qui étaient tierces  parties au cours de l'étape du groupe spécial 
peuvent aussi participer à la procédure d'appel et présenter des communications écrites et orales 
pendant cette procédure, mais ne peuvent pas faire appel du rapport du groupe spécial.  L'appel est 
limité aux questions de droit couve rtes par le rapport du groupe spécial  et aux interprétations du droit 
données par celui-ci.  Les procédures d'appel se dér oulent conformément aux procédures établies dans 
le Mémorandum d'accord et aux Procédures de travail pour l'examen en appel4 (les " Procédures de 
travail" ) élaborées par l'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur 
général de l'OMC, et communiquées aux Membres pour le ur information.  Elles incluent le dépôt de 
communications écrites par les participants et les pa rticipants tiers, ainsi qu'une audience.  Le rapport 
de l'Organe d'appel est distribué aux Membres de l'OMC dans les trois langues officielles dans les 
90 jours suivant la date à laquelle  l'appel a été déposé et il est mis en ligne sur le site Web de 
                                                      
2 Article 11 du Mémorandum d'accord.  
3 Les Règles de conduite , adoptées par l'ORD le 3 décembre 1 996 (WT/DSB/RC/1), sont directement 
incorporées dans les Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6), en tant qu'annexe II de 
celles-ci. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.)  
4 Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 4 janvier 2005 (dont les dispositions 
s'appliquent aux appels formés avant le 15 septembre 2010);  et Procédures de travail pour l'examen en appel , 
WT/AB/WP/6, 16 août 2010 (dont les dispositions s'appliquent aux appels formés le 15 septembre 2010 ou 
après cette date).   WT/AB/15 
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  l'Organisation immédiatement après sa distribution aux Membres.5  Dans ce rapport, l'Organe d'appel 
peut confirmer, modifier ou infirmer les constata tions et conclusions juridiques du groupe spécial. 
 Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD.  En vertu de la règle du consensus 
négatif, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC ne s'y opposent 
formellement.6  Une fois qu'ils ont été adoptés, les ra pports de l'Organe d'appel et des groupes 
spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) de viennent contraignants pour les parties. 
 La dernière étape vient après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel qui contient une constatation d' incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le 
Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement.  Toutefois, si cela est 
"irréalisable", il aura un délai raisonnable pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Ce "délai raisonnable" peut être déterm iné par l'ORD, par accord entre les parties, ou par 
arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour  la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d' appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter 
de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait 
être plus court ou plus long, en  fonction des circonstances.  Les arbitres ont indiqué que le délai 
raisonnable serait le délai le pl us court possible dans le cadre du système juridique du Membre 
mettant en œuvre.  À ce jour, les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont 
été assurés par des membres en exercice ou d'ancien s membres de l'Organe d'appel agissant à titre 
personnel. 
 Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au suje t de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe spécial initial, donnant ainsi lieu à ladite "procédur e de groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5".  Le rapport rendu par le groupe spécial dans le  cadre de la procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 peut faire l'objet d'un appel.  Une fois qu'ils 
ont été adoptés par l'ORD, les rapports rendus par d es groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans le 
cadre d'une telle procédure deviennent  contraignants pour les parties. 
 Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en 
conformité avec ses obligations au titre des acco rds visés dans un délai raisonnable, le Membre 
plaignant peut demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable en guise d'alterna tive temporaire et volontaire à la pleine mise 
en conformité.  La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Si auc une compensation satisfais ante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'au torisation, conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations au titre des 
Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeur.  Le niveau de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivale nt au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages résultant du non-respect des recomma ndations et décisions de l'ORD.  Le Membre 
défendeur peut demander un arb itrage s'il s'oppose au niveau de la suspension proposée ou s'il 
considère que les principes et procédures concernant  le secteur ou l'accord visé auquel la suspension 
peut s'appliquer n'ont pas été suivis.  En principe , la suspension de concessions ou d'autres obligations 
doit se rapporter au même secteur commercial ou acco rd que la mesure jugée incompatible.  
Cependant, si cela est irréalisable ou inefficace pour le Membre plaignant et si les circonstances sont 
                                                      
5 Des délais plus courts s'appliquent aux différends concernant des subventions prohibées. (Voir la 
règle 31 des Procédures de travail.)  
6 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/15 
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  suffisamment graves, la partie plaignante peut demander l'autorisation de suspendre des concessions 
en ce qui concerne d'autres secteurs  ou accords.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, 
si ses membres sont disponibles.  La compensati on et la suspension de concessions ou d'autres 
obligations sont des mesures temporaires;  aucune  n'est préférable à la mise en œuvre intégrale.
7 
 Une partie à un différend peut à tout moment demander les bons offices, la conciliation ou la 
médiation comme autres méthodes de règlement des différends.8  De plus, au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser 
les procédures ordinaires prévues dans le Mémorandum d'accord et décrites ci-dessus.9  Le recours à 
un arbitrage et les procédures à suivre sont  subordonnés à l'accord mutuel des parties.10 
II. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres désignés par l'ORD 
pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. 
 Les membres de l'Organe d'appel en 2010 sont indiqués dans le tableau 1. 
TABLEAU 1:  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL – DU 1ER JANVIER 
AU 30 DÉCEMBRE 2010 
 
Nom  Nationalité  Durée du (des) mandat(s)  
Lilia R. Bautista Philippines 2007-2011 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
 
 Conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail , les membres de l'Organe d'appel ont 
élu M. David Unterhalter au poste de Présid ent de l'Organe d'a ppel pour la période du 
11 décembre 2009 au 16 décembre 2010.11  Les membres de l'Organe d'appel ont élu Mme Lilia 
Bautista au poste de Présidente de l'Orga ne d'appel pour la période commençant le 
17 décembre 2010.12 
 On trouvera à l'annexe 1 des renseignemen ts biographiques concernant les membres de 
l'Organe d'appel.  L'annexe 2 contient une liste de ses anciens membres et présidents. 
                                                      
7 Article 22:1 du Mémorandum d'accord.  
8 Article 5 du Mémorandum d'accord.  
9 L'article 25 du Mémorandum d'acco rd n'a été invoqué qu'une seul e fois et ce n'était pas en 
remplacement d'une procédure devant un groupe spécial ou  l'Organe d'appel.  Cet arbitrage avait pour objet de 
fixer un montant de compensation, en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en conformité.  (Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article 25) .)
 
10 Les articles 21 et 22 du Mé morandum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres.  
11 WT/DSB/50.  
12 WT/DSB/52.   WT/AB/15 
 Page 5 
 
 
   L'Organe d'appel bénéficie du soutien juri dique et administratif de son secrétariat, 
conformément à l'article 17:7 du Mémorandum d'ac cord.  Ce secrétariat est actuellement composé 
d'un Directeur et d'une équipe de dix juristes, d'une  assistante administrative et de trois agents de 
soutien.  M. Werner Zdouc occupe le poste de Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel 
depuis 2006. 
III. Appels 
 Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail , un appel est formé par notification écrite 
à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Or gane d'appel.  La règle 23(1) 
prévoit qu'une partie au différend autre que l'appela nt initial pourra se joindre à cet appel ou former un 
appel sur la base d'autres erreurs alléguées en dépos ant une déclaration d'un autre appel dans un délai 
de cinq jours après la date de dé pôt de la déclaration d'appel. 
 Trois appels ont été formés en 2010, dont deux on t donné lieu à un "autre appel".  Ces appels 
portaient tous les trois sur des procédures initiales.  On trouvera dans le ta bleau 2 de plus amples 
renseignements sur les trois appels formés en 2010.  
TABLEAU 2:  APPELS DÉPOSÉS EN 2010 
 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait l'objet 
d'un appel Date de l'appel Appelanta Cote de la 
déclaration 
d'appel Autre 
appelantb 
 Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel 
Australie – Pommes 31 août 2010 Australie WT/DS367/13 
et Corr.1 Nouvelle- 
Zélande WT/DS367/14
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils 
gros porteurs 21 juillet 2010 Union 
européenne WT/DS316/12 États-Unis WT/DS316/13
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Chine) 1er décembre 2010 Chine WT/DS379/6 --- --- 
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
 
 Des renseignements sur le nombre d'appels formés chaque année depuis 1995 sont donnés à 
l'annexe 3.  La figure 1 donne le  rapport appels concernant les di fférends initiaux/appels concernant 
des plaintes déposées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. WT/AB/15 
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  Figure 1: Appels concernant des procédures init iales et appels concernant des procédures  
au titre de l'article 21:5  1995-2010 
02468101214
1995
1996
1997
19981999
2000
20012002
2003
20042005
2006
20072008
2009
2010Nombre total d'appels
Appels concernant des procédures initiales
Appels concernant des procédures au titre de l'article 21:5 
 
 Neuf rapports de groupes spéciaux ont été distri bués en 2010.  Pour trois de ces rapports, le 
délai de 60 jours prévu pour l'adopti on ou l'appel n'expire pas avant 2011.13  Trois autres rapports de 
groupes spéciaux ont été adoptés par l'ORD sans avoir fait l'objet d'un appel.14  Les trois rapports de 
groupes spéciaux restants ont fait l'objet d'un appel en 2010.  En conséquence, trois des six rapports 
de groupes spéciaux pour lesquels le  délai de 60 jours expirait en 2010 ont fait l'objet d'un appel, ce 
qui établit la proportion des procédures d'appel pour l'année à 50 pour cent. 
  La figure 2 montre le pourcentage, par année d'adoption, des rapports de groupes spéciaux 
ayant fait l'objet d'un appel depuis 1996.  Aucun rapport n'a fait l'objet d'un appel en 1995.  La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 et 2010 est 
de 67 pour cent.  Un tableau des pourcentages a nnuels de rapports de gr oupes spéciaux ayant fait 
l'objet d'un appel est fourni à l'annexe 4.  
                                                      
13 Les rapports des Groupes spéciaux Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , CE – Éléments de fixation 
(Chine) et États-Unis – Pneumatiques (Chine)  ont été distribués le 15 n ovembre, le 3 décembre et le 
13 décembre 2010, respectivement.  
14 Les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET , CE –
 Produits des technologies de l'information et États-Unis – Volaille (Chine) ont été adoptés par l'ORD le 
18 février, le 21 septembre et le 25 octobre 2010, respectivement.   WT/AB/15 
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  Figure 2:  Pourcentage des ra pports de groupes spéciaux 
ayant fait l'objet d'un appel 1996-2010* 
 
0%20%40%60%80%100%
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010  * La figure 2 utilise comme critère l'année d'adoption par l'ORD, qui ne correspond pas forcément à l'année 
 au cours de laquelle le rapport a été distribué ou a fait l'objet d'un appel. 
 
IV. Rapports de l'Organe d'appel 
 Un rapport de l'Organe d'appel, sur lequel des précisions sont fournies dans le tableau 3, a été 
distribué en 2010.  À la fin de 2010, l'Organe d' appel avait distribué 101 rapports en tout.  Deux 
procédures d'appel étaient en cours à la fin de 2010. 
 
TABLEAU 3:  RAPPORTS DE L'ORGA NE D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2010 
 
Affaire  Cote du document  Date de distribution  Date d'adoption par 
l'ORD  
Australie – Pommes WT/DS367/AB/R 29 novembr e 2010 17 décembre 2010 
 
 Le tableau ci-après indique les Accords de l' OMC visés dans le rapport de l'Organe d'appel 
distribué en 2010. 
TABLEAU 4:  ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE 
L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2010 
 
Affaire  Cote du document  Accord(s) de l'OMC visé(s)  
Australie – Pommes WT/DS367/AB/R Accord SPS  
Mémorandum d'accord  
 
 La figure 3 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 
101 rapports de l'Organe d' appel distribués de 1996 à 2010. WT/AB/15 
Page 8  
 
  Figure 3:  Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996-2010 
78
62
2724
131077 533 22Mémorandum
d'accord
GATT de 1994
Antidumping
SMC
Agriculture
Accord sur l'OMC
Sauvegardes
SPS
AGCS
ADPIC
ATV
OTC
Licences
d'importation
 
 
 
 On trouvera à l'annexe 5 un tableau indiquant , année par année, la fréquence avec laquelle les 
différents Accords de l'OMC ont été visés dans les appels formés entre 1996 et 2010.   On trouvera ci-dessous des résumés des constata tions et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans son rapport distribué en 2010. 
 
Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , WT/DS367/AB/R 
 
 Ce différend est né d'une plainte déposée par la  Nouvelle-Zélande au sujet des 17 conditions 
imposées à l'importation de pommes de Nouvelle-Zélande  en Australie.  Ces mesures figuraient parmi 
celles qui étaient recommandées dans le Rapport final d'analyse de risques à l'importation concernant 
les pommes en provenance de Nouvelle-Zélande (l'"IRA")
15 et ont ensuite été adoptées par le 
Directeur du Service de quarantaine zoosanitaire et  phytosanitaire de l'Australie en vertu de la Loi de 
1908 sur la quarantaine .16 
  La Nouvelle-Zélande a contesté 17 des mesure s mentionnées dans l'IRA à l'égard de trois 
parasites, à savoir le feu bactérien, le chancre européen et la cécidomyie des feuilles du pommier 
("ALCM").
17  Ces mesures incluent:  des prescripti ons voulant que les pommes proviennent de 
vergers exempts de symptômes du feu bactérien et du chancre européen, des prescriptions en matière 
d'inspection et/ou de traitement des pommes (comme  la désinfection et/ou la fumigation), ainsi que 
diverses prescriptions relatives à l'inspection, l'enre gistrement et l'exploitation des vergers et/ou des 
stations de conditionnement et la vérification de  la conformité avec ces prescriptions.  Huit des 
mesures concernent le feu bactérien, quatre le chancre européen, une l'ALCM et trois sont des 
mesures "générales" qui portent sur ces trois parasites à la fois. 
                                                      
15 Biosecurity Australia, Rapport final d'analyse de risques à l'importation concernant les pommes en 
provenance de Nouvelle-Zélande (Canberra, novembre 2006) (l'"IRA"), partie  B (pièce AUS-2 présentée au 
Groupe spécial), page 8.  
16 Note de politique de Biosecurity Australia 2007/07, Biosecurity Policy Determination – Importation 
of Apples from New Zealand , 27 mars 2007 (pièce NZ-2 présentée au Groupe spécial), citée dans la partie 
pertinente du rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.165.  
17 Le feu bactérien, le chancre européen et l'ALCM font partie des 16 organismes de quarantaine 
analysés dans l'IRA. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.38 et 2.39 (citant l'IRA, partie B, pages 47 
et 48)).   WT/AB/15 
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   Au début de la procédure, les parties au  différend sont convenues que l'une des mesures18 
n'était plus appliquée par l'Australie.  La Nouvelle -Zélande a notifié au Groupe spécial qu'elle ne 
maintiendrait pas ses allégations concernant cette mesure.  Le Groupe spécial a donc poursuivi son 
analyse des allégations de la Nouvelle-Zélande au sujet des 16 mesures restan tes (les "16 mesures en 
cause").19 
 
 1. Annexe A 1) de l' Accord SPS :  "Mesures SPS" 
 
 L'Australie a fait appel de la constatation du Groupe spéci al selon laquelle chacune des 
16 mesures en cause étaient des mesures SPS au sens de l'Annexe A 1) de l' Accord SPS .  L'Australie a 
contesté la constatation du Groupe spécial selon laque lle les 16 mesures constituent des mesures SPS 
non seulement prises conjointement, mais prises indi viduellement.  L'Australie a suggéré qu'il y avait 
quatre mesures principales, deux pour le feu bactér ien, une pour le chancre européen et une pour 
l'ALCM, et que plusieurs des prescriptions mise s en évidence par la Nouvelle-Zélande étaient 
simplement "auxiliaires".  Selon l'Australie, ces me sures ou prescriptions auxiliaires sont dénuées de 
sens si elles sont prises individuellement, parce qu' elles sont subordonnées aux mesures principales et 
servent simplement à les mettre en œuvre ou à les ma intenir.  En conséquence, l'Australie a soutenu 
que ces prescriptions auxiliaires ne pouvaient pas être contestées individuellement au titre de l' Accord 
SPS. 
  L'Organe d'appel a examiné la définition d' une mesure SPS figurant à l'Annexe A 1) de 
l'Accord SPS , et a rappelé que, aux fins du règlement des différends à l'OMC, une mesure pouvait 
être, en principe, tout acte ou toute omission imputab le aux organes de l'État.  L'Organe d'appel a 
observé que pour qu'une mesure re lève du champ d'application de l' Accord SPS , elle devait satisfaire à 
la définition donnée à l'Annexe A 1).  Un élément f ondamental de cette défini tion est que la mesure 
doit être "appliquée pour protéger" un des intérêts énumérés aux alinéas a) à d).  L'Organe d'appel a 
estimé que le but d'une mesure et sa relation avec un  des intérêts énumérés à l'Annexe A 1) devaient 
être établis sur la base de considérations objectives.   L'Organe d'appel a aussi examiné la dernière 
phrase de l'Annexe A 1) et a noté que la liste des mesures SPS qui y sont déta illées était exemplative.  
L'Organe d'appel a considéré que cette liste donna it de nombreux exemples des différents types de 
mesures qui peuvent – lorsqu'elles font appara ître le lien approprié avec les buts spécifiés à 
l'Annexe A 1), alinéas a) à d) – constituer des mesures SPS soumises aux disciplines de l' Accord  SPS. 
 
 L'Organe d'appel a constaté que, contrairement aux affirmati ons de l'Australie, le Groupe 
spécial avait évalué si les 16 mesures en cause pris es individuellement satisfaisaient aux prescriptions 
de l'Annexe A 1) de l' Accord  SPS.  Le Groupe spécial a analysé le but de chaque mesure, en plus des 
mesures prises conjointement, et a constaté dans  chaque cas que le but visé correspondait aux buts 
figurant à l'Annexe A 1) a) de l' Accord SPS .  En outre, l'Australie n'a pas fait objection au classement 
par le Groupe spécial des 16 mesures comme étant des réglementations, prescriptions ou procédures 
au sens de la dernière phrase de l'Annexe A 1).   L'Organe d'appel a également rejeté l'affirm ation de l'Australie selon laquelle les 16 mesures 
étaient, pour bon nombre d'entre elles, auxiliaires – c'est-à-dire des prescriptions purement 
administratives ou procédurales dont l'exécution ne vise pas autre chose qu'à renforcer l'efficacité d'un 
certain mécanisme pour protéger la santé et la vi e des animaux ou préserver les végétaux.  L'Organe 
d'appel est convenu avec le Groupe spécial que ri en dans le texte de l'Annexe A 1) de l' Accord SPS 
n'étayait la distinction entre mesures principal es et mesures auxiliaires suggérée par l'Australie. 
 
                                                      
18 Cette mesure prescrivait qu'un verger/bloc fasse l'ob jet d'une suspension pour la saison s'il y avait 
des éléments montrant que la taille ou d'autres activité s menées avant l'inspection pourraient constituer une 
tentative d'éliminer ou de cacher les symptômes de chancre européen.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.20.  WT/AB/15 
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   2. L'évaluation de l'IRA par le Groupe spéci al au titre de l'article 5:1 de l'Accord SPS 
 
 Dans son appel des constatati ons du Groupe spécial au titre des articles 5:1, 5:2 et 2:2 de 
l'Accord  SPS, l'Australie a formulé trois allégations principa les.  Premièrement, l'Australie a fait valoir 
que le Groupe spécial avait mal utilisé le critère d'ex amen applicable à l'évaluation des allégations au 
titre de l'article 5:1 et 5:2 de l' Accord SPS  par les Groupes spéciaux.  Deuxièmement, l'Australie a 
allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans  son évaluation du recours au "jugement d'expert" 
dans les situations d'incertitude scientifique dans le  cadre de l'IRA.  Troisièmement, l'Australie a 
soutenu que le Groupe spécial ava it fait erreur parce qu'il n'avait pas évalué l'importance des vices 
qu'il avait constatés dans les étapes et facteurs individuels de l'IRA. 
 
 L'Organe d'appel a précisé le critère d'examen  applicable lorsqu'un groupe spécial examine 
une évaluation des risques au titre de l'article 5:1 de l' Accord SPS .  Se référant à ses rapports sur les 
affaires CE – Hormones , Japon – Produits agricoles II , Japon – Pommes , et États-Unis/Canada – 
Maintien de la suspension , l'Organe d'appel a dit que, lorsqu 'un groupe spécial examinait une 
évaluation des risques, il devait d'abord établir si  le fondement scientifique  provenait d'une source 
respectée et compétente et pouvait par conséquent  être considéré comme des "données scientifiques 
légitimes" d'après les normes de la communauté sci entifique pertinente;  puis déterminer si le 
raisonnement du responsable de l'évaluation des risques était objectif et cohérent, et si ses conclusions 
étaient donc suffisamment étayées par le fondement scientifique sous-jacent.  
 L'Organe d'appel a rejeté l'allégation de l'Au stralie selon laquelle l'analyse du Groupe spécial 
aurait dû se limiter à un simple examen de la ques tion de savoir si les conc lusions intermédiaires 
figurant dans l'IRA "se situaient dans une four chette qui pouvait être considérée comme légitime 
d'après les normes de la communauté scientifique".  L' Organe d'appel a expliqué la distinction entre le 
fondement juridique sous-jacent et les conclusions de  l'évaluation des risques et a constaté que le 
Groupe spécial n'avait pas fait erreur en exam inant si le raisonnement et les conclusions 
intermédiaires figurant dans l'IRA étaient objectifs et  cohérents, c'est-à-dire si les conclusions étaient 
suffisamment étayées par les preuves scientifiques utilisées à cette fin.   En ce qui concerne le recours au "jugement d' expert" dans le cadre de  l'IRA pour remédier à 
l'incertitude scientifique dans l'évaluation des ris ques, l'Organe d'appel a dit que ce que l'Australie 
appelait un "jugement d'expert"20 dans son appel faisait partie  intégrante du raisonnement du 
responsable de l'évaluation des risques et aurait donc  dû être soumis au même examen par le Groupe 
spécial que les autres parties de l'IRA.  L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas 
fait erreur en exigeant que les conclusions figuran t dans l'IRA, y compris celles qui avaient été 
formulées grâce à l'exercice du jugement d'expert , soient fondées sur les preuves scientifiques 
disponibles et que, par conséquent, le Groupe spécial  avait correctement évalué  si le raisonnement 
exposé dans l'IRA indiquait l'existence d'un lien objec tif et rationnel entre les conclusions formulées 
et les preuves scientifiques.   En outre, l'Organe d'appel a souscrit au point de vue du Groupe spécial selon lequel le recours 
au "jugement d'expert" n'avait pas été suffisamme nt documenté dans l'IRA et selon lequel il aurait 
fallu expliquer dans l'IRA comment avaient ét é formulés les jugements d'expert aux étapes 
intermédiaires.  À cet égard, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argument de  l'Australie selon lequel 
les Normes internationales pour les mesures phytosan itaires (NIMP) de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) ne semble nt indiquer aucune nécessité d'expliquer comment 
un "jugement d'expert" particulier a été formulé.  En  fait, l'Organe d'appel a constaté que le fait de 
                                                      
20 Le "jugement d'expert", ou le jugement collectif des six membres de l'équipe chargée de l'IRA, a été 
exercé pour parvenir à des conclusions intermédiaires à un certain nombre d'étapes de l'analyse des risques, dans 
des situations où les preuves scientifiques disponibles étaient limitées ou lorsque le processus biologique 
sous-jacent était extrêmement variable.   WT/AB/15 
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  documenter la manière dont le "j ugement d'expert" était formulé j ouait un rôle clé pour établir la 
conformité avec les dispositions pertinentes de l' Accord SPS (comme les articles 2:2, 5:1 et 5:2) et 
qu'il en était également fait mention à la fois dans la NIMP n° 2 et la NIMP n° 11, qui exigent que 
tout le processus d'évaluation des risques soit doc umenté, sans exclure le recours au jugement 
d'expert. 
 
 L'Organe d'appel a aussi constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur car, comme l'Australie l'a fait valoir, il n'a pas évalué l'importance des vices qu'il a constatés dans les facteurs et 
étapes intermédiaires de l'IRA.  L'Organe d'a ppel a noté que le Groupe spécial avait formulé ses 
conclusions sur la base d'une analyse complète de tout es les étapes et de tous les facteurs qu'il avait 
examinés et qu'il avait aussi indiqué que l'IRA n'av ait pas dûment pris en considération un certain 
nombre de facteurs qui pouvaient avoir une incide nce "majeure" sur l'évaluation du risque présenté 
par le feu bactérien et l'ALCM.  L'Organe d'appe l a observé que, bien que dans son raisonnement le 
Groupe spécial n'ait pas explicitement analysé la gr avité, ou l'ampleur, relative des défauts qu'il avait 
constatés à chaque étape pour l'importation pertinen te ou pour chaque facteur relatif à l'entrée, à 
l'établissement et à la dissémination du feu bactérien et de l'ALCM, le Groupe spécial avait clairement 
indiqué que, considérés conjointement, ces défauts étaient suffisants pour faire que l'IRA ne constituait pas une évaluation des risques ad équate au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS.  
  Ayant rejeté les trois allégations d'erreur  formulées par l'Australie, l'Organe d'appel a 
confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'IRA n'était pas une évaluation des 
risques adéquate au sens de l'article 5:1 de l' Accord SPS , et les vices relevés dans l'IRA constituaient 
aussi un manquement à l'obligation énoncée à l'article 5:2 de l' Accord SPS de tenir suffisamment 
compte de facteurs tels que les preuves scien tifiques disponibles, les procédés et méthodes de 
production pertinents en Nouvelle-Zélande et en Aust ralie, et la prévalence réelle du feu bactérien et 
d'ALCM viables.  En conséquence, l'Organe d'appe l a aussi confirmé la constatation finale du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures SPS de l'Australie c oncernant le feu bactérien et l'ALCM, ainsi que 
les mesures "générales" liées à ces parasites, étai ent incompatibles avec l'article 5:1 et 5:2 de l' Accord 
SPS et selon lesquelles, par implication, ces mesures étaient également incompatibles avec l'article 2:2 
de l'Accord SPS . 
  3. Article 11 du Mémorandum d'accord 
  L'Australie a allégué en appe l que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de la question, comme l'exige l'articl e 11 du Mémorandum d'accord, parce qu'il avait ignoré 
des aspects essentiels des témoignages des experts dési gnés qui étaient favorables à l'Australie.  Elle a 
allégué en outre que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord parce que ses conclusions étaient fondées sur une mauvaise compréhension 
fondamentale d'un aspect important de la mét hode australienne d'évaluation des risques. 
  En ce qui concerne le recours du Groupe spécial aux témoignages de ses experts désignés, 
l'Organe d'appel a observé que la question de savoi r si un groupe spécial reproduit et examine certains 
témoignages dans le rapport dépe ndait de facteurs tels que la pertinence du témoignage pour le 
raisonnement et l'évaluation objective du groupe spéci al sur une question donnée, le contexte dans 
lequel la déclaration a été faite, ainsi que l'im portance attachée par les parties au témoignage. 
  L'Organe d'appel a constaté que le Groupe sp écial n'avait pas ignoré ou omis d'examiner des 
éléments de preuve importants qui étaient favorables à la cause de l'Australie, dans son traitement des 
déclarations individuelles des experts que l'Austra lie a mentionnées en appel.  Bien que le Groupe 
spécial n'ait pas reproduit ni examiné certaines de ces déclarations, l'Organe d'appel était convaincu 
que le Groupe spécial s'était préoccupé de l'importa nce de ces déclarations pour son analyse et/ou que 
les déclarations n'avaient pas la signification ou l'im portance que l'Australie leur attribuait.  L'Organe 
d'appel a aussi noté que l'Australie avait extrait ce rtaines des déclarations dont elle faisait valoir WT/AB/15 
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  qu'elles étaient favorables à sa cause du contexte plus  large dans lequel le Groupe spécial les avait 
dûment évaluées.   En ce qui concerne l'évaluation par le Groupe spécial de la méthode employée dans l'IRA, 
l'Organe d'appel a rejeté l'alléga tion de l'Australie selon laquelle le  Groupe spécial avait mal compris 
la méthode utilisée dans l'IRA et, en conséquen ce, avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial  a désapprouvé l'attribution, dans l'IRA, d'un 
intervalle de probabilité (0 à 10-6) couvrant des événements qui, sur la base des preuv es scientifiques, 
ne se produiraient presque certainement pas, car cet intervalle de probabilité, lorsqu'il était combiné à 
une distribution uniforme et appliqué  dans le contexte des importati ons de pommes prévues, prévoyait 
des événements qui se produiraient avec une relative fréquence.  L'Organe d'appel a observé que le 
fait d'attribuer une valeur de proba bilité qui ne correspondait pas objectivement à la propre définition 
donnée dans l'IRA de "négligeable", à savoir un év énement qui "ne se produirait presque certainement 
pas", avait pour effet de gonfler artificiellement la probabilité globale de  l'importation et pouvait 
entraîner une surestimation du ri sque annuel non réduit.  L'Organe  d'appel a constaté que cela 
démontrait également que dans la m esure où les vices de méthode de l' IRA, et notamment le choix de 
l'intervalle de probabilité de 0 à 10-6 pour les événements qui ont une probabilité négligeable de se 
produire, amplifiaient le risque évalué, le Groupe sp écial avait constaté à juste titre qu'ils constituaient 
une raison indépendante d'incompatibilité des mesur es SPS de l'Australie avec les articles 5:1, 5:2 
et 2:2 de l' Accord SPS. 
 
 Ayant rejeté les allégations de l'Australie sel on lesquelles le Groupe spécial avait ignoré des 
éléments de preuve et avait mal compris la méthode  utilisée dans l'IRA, l'Organe d'appel a constaté 
que l'Australie n'avait pas établi que le Groupe spéci al avait manqué à l'obligation de procéder à une 
évaluation objective des faits au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 
 4. Article 5:6 de l' Accord SPS 
 
 L'Australie a fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les mesures 
concernant le feu bactérien et l'ALCM sont incompatibles avec l'article 5:6 de l' Accord SPS parce 
qu'elles sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection jugé approprié par l'Australie.  En  particulier, l'Austra lie a allégué que le Groupe spécial avait mal 
interprété les prescriptions de l'article 5:6 et mal app liqué la charge de la preuve en exigeant de la 
Nouvelle-Zélande qu'elle établis se seulement que les mesures de rechange "pourraient" ou 
"pouvaient" permettre d'obtenir le niveau de protec tion jugé approprié par l'Australie au lieu d'exiger 
de la Nouvelle-Zélande qu'elle dém ontre que ces mesures "permettraient" de le faire.  L'Australie a 
soutenu que le Groupe spécial s'était indûment appuyé  sur ses constatations au titre de l'article 5:1 
concernant les vices de l'IRA pour constater que le bien-fondé de l'allégation de la Nouvelle-Zélande 
au titre de l'article 5:6 était établi.  En outre, l' Australie n'approuvait pas l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial du "niveau approprié de protection" au sens de l'article 5:6, en faisant valoir que le 
Groupe spécial avait mis l'accent à tort uniquement sur la probabilité de l'entrée, de l'établissement et 
de la dissémination des parasites en ignorant l es conséquences biologiques et économiques qui 
pourraient en résulter. 
 
 L'Organe d'appel a commencé son analyse en notant qu'en vertu de l'article 5:6 de l'Accord SPS , un plaignant doit démontrer l'existence de  trois éléments pour faire admettre son 
allégation, à savoir:  i) que la mesure de r echange proposée par le plaignant est raisonnablement 
applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique;  ii) qu'elle permet d'obtenir le 
niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé  approprié par le Membre;  et iii) qu'elle est 
sensiblement moins restrictive pour le commerce qu e la mesure SPS contestée.  Seul le deuxième 
élément de ce triple critère était en cause dans cet appel.   WT/AB/15 
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   L'Organe d'appel a ensuite examiné l'analyse du Groupe spécial de ce deuxième élément de 
l'allégation formulée par la Nouvelle-Zélande au titre de l'article 5:6 et a noté que le Groupe spécial 
avait adopté une approche en deux étap es dans laquelle un plaignant est tenu, premièrement , de 
démontrer que le Membre importateur avait, dans son évaluation des risques, surestimé le risque 
associé au produit importé;  et deuxièmement,  de déterminer si la mesure de rechange proposée par le 
plaignant est susceptible d'abaisser le niveau de risque au niveau approprié de protection ou à un 
niveau inférieur.  L'Organe d'appel a aussi noté que le Groupe spécial avait indiqué à plusieurs 
reprises qu'il devait avoir soin de ne pas "procéder à un examen de novo " au cours de son analyse dans 
le cadre de l'article 5:6.  
 L'Organe d'appel a consta té qu'il n'y avait aucune b ase dans l'article 5:6 de l' Accord SPS pour 
la première étape du Groupe spécial – le fait que le plaignant doive "jet[er] des doutes" sur l'évaluation des risques du Membre importateur pou r pouvoir passer à la deuxième étape.  L'Organe 
d'appel a souligné que les ob ligations énoncées à l'article 5:1 et à l'article 5:6 de l' Accord SPS étaient 
distinctes et juridiquement indépendantes l'une de l'autr e.  Une analyse dans le cadre de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS impose à un groupe spécial d'évaluer si la mesure de rechange répond au niveau de 
protection jugé approprié par le Membre importateur sur la base  de constatations positives selon 
lesquelles le plaignant a fourni des éléments prima facie .  Dans ce différend, le Groupe spécial était 
tenu d'analyser lui-même si les mesures de r echange proposées par la N ouvelle-Zélande répondaient 
au niveau de protection jugé approprié par l'Australi e.  Ainsi, le vice fondamental de l'analyse faite 
par le Groupe spécial était que celui-ci avait supposé que, puisqu'il ne pouvait pas procéder à sa 
propre évaluation des risques, la seule faç on dont il pouvait évaluer l'allégation de la 
Nouvelle-Zélande au titre de l'article 5:6 était de se fonder sur son analyse de l'IRA.  En conséquence, 
puisque le Groupe spécial n'avait pas constaté d' une manière affirmative que la Nouvelle-Zélande 
avait établi le bien-fondé de son argumentation et, au  lieu de cela, s'était fondé sur ses constatations 
antérieures au titre des articles 5.1, 5.2 et 2.2, l' Organe d'appel a infirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les mesures relatives au feu bactérien et à l'ALCM étaient incompatibles avec 
l'article 5:6 de l' Accord SPS . 
  Passant à la question de savoir s'il pouvait complé ter l'analyse juridique, l'Organe d'appel a 
noté que l'Australie n'avait pas contesté les constatati ons du Groupe spécial concernant les première et 
troisième conditions prévues à l'article 5:6.  Ains i, l'Organe d'appel a cherché à évaluer si les 
constatations de fait du Groupe spécial et les faits non contestés figurant au dos sier étaient suffisants 
pour lui permettre de compléter l'analyse relativ e à la deuxième condition énoncée à l'article 5:6, 
c'est-à-dire déterminer si les mesures de recha nge proposées par la Nouvelle -Zélande permettaient 
d'obtenir le niveau approprié de protection.  
 L'Australie a fait valoir que la question de sa voir si une mesure de rechange satisfaisait au 
niveau de protection approprié ét ait une question qui devait être analysée dans une évaluation des 
risques "adéquate".  L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'avis de l'Australie en notant que, 
contrairement à l'article 5:1, l'article 5:6 n'impo sait pas que la mesure de rechange soit testée au 
moyen d'une évaluation des risques et exigeait une évaluation, au moyen d'une comparaison avec une mesure de rechange hypothétique, de la question de savoir si les mesures SPS en place étaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau approprié de protection.  En 
outre, l'Organe d'appel a observé  que le fait qu'un plaignant n' est pas tenu d'entreprendre une 
évaluation des risques au titre de l'article 5:6 de l'
Accord SPS n'implique pas que, en proposant une 
mesure de rechange, le pl aignant ne soit pas tenu de fournir un f ondement scientifique pour étayer son 
assertion selon laquelle cette mesure satisfait au nive au de protection jugé approprié par le Membre 
importateur.  Il serait possible, mais non obligatoire, pour un plaignant de se fonder sur une évaluation 
des risques en tant que source d'éléments de pre uve pertinents pour la me sure de rechange qu'il 
propose.  L'Organe d'appel a conclu que la question de savoir si le plaignant s'était acquitté de la 
charge qui lui incombait au titre de l'article 5:6 était une question de qualification juridique. 
 WT/AB/15 
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   Gardant à l'esprit ces considérations, l'Organe d' appel a procédé à l'analyse, à la fois pour le 
feu bactérien
21 et l'ALCM22, de la question de savoir si les c onstatations de fait du Groupe spécial ou 
les faits non contestés figurant dans le dossier étaien t suffisants pour déterminer:  i) le niveau de 
protection défini par l'Australie;  ii) quel niveau  de protection la mesure de rechange de la 
Nouvelle-Zélande permettrait d'obtenir;  et iii) si ce niveau de protection assurerait le niveau de 
protection jugé approprié par l'Australie.  Tout d' abord, l'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial 
avait fait une constatation selon laquelle  le niveau de protection jugé approprié par l'Australie visait à 
ramener le risque à un niveau très faible, "mais pas à zéro".   Passant à la deuxième question, à savoir détermin er quel niveau de protection la mesure de 
rechange de la Nouvelle-Zélande  permettrait d'obtenir, le Groupe  spécial a examiné une grande 
quantité d'éléments de preuve pe rtinents pour cette question concer nant l'un et l'autre parasite.  
Cependant, le Groupe spécial a mené un débat mais n'a pas formulé de constatation sur une grande 
partie de ces éléments de preuve, ni sur les affirmations spécifiques avancées par la Nouvelle-Zélande.  Le Groupe spécial n'a pas non plus  formulé de constatations  positives sur le risque 
global  associé aux mesures de rechange proposées contre le feu bactérien et l'ALCM, c'est-à-dire le 
risque d'entrée, d'établissement et de dissémination, ainsi que les conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter.  L'Organe d' appel, ainsi, n'a pas été en mesure de compléter 
l'analyse juridique concernant le niveau de prot ection que les mesures de rechange proposées par la 
Nouvelle-Zélande pour le feu bactérien et l'ALCM permettraient d'obtenir. 
 
 5. Autre appel de la Nouvelle-Zélande – Annexe C 1) a) et article 8 de l' Accord SPS 
 
 La Nouvelle-Zélande a fait a ppel de la constatation du Grou pe spécial selon laquelle les 
allégations au titre de l'Annexe C 1) a) et de l'article 8 de l' Accord SPS ne relevaient pas du mandat du 
Groupe spécial.  En particulier, la Nouvelle-Zéla nde a fait valoir en appel qu'il n'était pas fait 
obligation d'identifier la mesure qui cause directement  le manquement à une obligation et que, en 
l'exigeant, le Groupe spécial avait brouillé la dist inction entre mesures et allégations au titre de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  La Nouv elle-Zélande a allégué que, même si le "processus 
IRA" aurait pu être une mesure appropriée pour ses a llégations de "retard injustifié", cela n'excluait 
pas que d'autres mesures puissent tout autant être la cible d'une allégation au tit re de l'Annexe C 1) a) 
et de l'article 8 de l' Accord SPS .  En conséquence, la Nouvelle-Zélande a indiqué que les 16 mesures 
étaient une cible appropriée pour une contestation au  titre de ces dispositions parce qu'elles n'étaient 
pas élaborées "sans retard injustifié".   L'Organe d'appel a commencé son analyse en se référant au texte de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord et a noté que cette dis position énonçait deux prescriptions essentielles, à 
savoir l'indication de la mesure en cause et un bref  exposé du fondement juridique de la plainte, qui 
doit être suffisant pour énoncer clairement le problème (l'allégation).   L'Organe d'appel s'est dit préoccupé par la ma nière dont le Groupe spécial était arrivé à la 
constatation que les allégations de la Nouvelle-Zélande ne rele vaient pas de son mandat.  
Premièrement, l'Organe d'appe l a constaté que le Groupe spécial semblait avoir confondu la 
prescription imposant d'indiquer la mesure en ca use et la prescription imposant d'indiquer le 
fondement juridique de la plainte (l'allégation).  Le Groupe spécial a analysé les mesures que la 
                                                      
21 La mesure de rechange concernant le feu bactérien proposée par la Nouvelle-Zélande était "la 
restriction des importations aux pommes qui sont mûres et asymptomatiques".  (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.1109, citant la première communication écrite présentée par la Nouvelle-Zélande au Groupe spécial, paragraphe 4.4489)
 
22 La mesure de rechange concernant l'ALCM propos ée par la Nouvelle-Zélande était "l'inspection d'un 
échantillon de 600 fruits sur chaque lo t d'importation" accompagn ée de mesures correctives (fumigation ou refus 
d'exporter) si l'ALCM était détecté.  (Rap port du Groupe spécial, paragraphe 7.1267)   WT/AB/15 
 Page 15 
 
 
  Nouvelle-Zélande avait indiquées ou aurait dû indi quer, mais il a ensuite constaté que les allégations 
de la Nouvelle-Zélande ne releva ient pas de son mandat.  Deuxièm ement, l'Organe d'appel n'a pas 
approuvé l'analyse conduite par le Groupe spécial pour déterminer si la Nouvelle-Zélande avait 
indiqué la mesure spécifique en cause, conf ormément aux dispositions  de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  De l'avis du Groupe spécial , la Nouvelle-Zélande ét ait tenue d'indiquer le 
"processus IRA" lui-même en tant que mesure en  cause, puisque celui-ci constitue la mesure qui 
cause ou peut causer une violation de l'Annexe C 1) a) et de l'article 8.  Par cette décision, le Groupe 
spécial a effectivement demandé à la Nouvelle-Zéla nde non seulement d'indiquer la mesure en cause 
et les allégations, comme le prescrit l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord, mais aussi de faire en 
sorte que la mesure indiquée en cause soit une mesure qui peut constituer un manquement à 
l'obligation invoquée.  Cette dernière prescripti on, cependant, ne figure pas à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  Ainsi, le Groupe spécial a confondu une question de compétence avec une 
question de fond.   Puisque l'Organe d'appel a considéré que la question de savoir si une mesure cause ou peut 
causer un manquement à une obligation n'était pas une question de compétence mais une question 
essentielle qui doit être examinée et réglée sur le fond,  l'Organe d'appel a infirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les allégations de la Nouve lle-Zélande au titre de l'Annexe C 1) a) et de 
l'article 8 ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial.   L'Organe d'appel a ensuite complété l'analyse juridique.  L'Organe d'appel a analysé le texte 
de l'Annexe C 1) a) et de l'article 8 de l' Accord SPS  – qui prescrivent que les procédures visant à 
vérifier et à assurer le respect d es mesures SPS soient engagées et achev ées sans retard injustifié – et a 
constaté que les obligations figur ant dans ces dispositions visent les procédures  et, en particulier, les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologa tion.  L'Organe d'appel a ajouté que, puisque des 
procédures pouvaient constituer des mesures qui viol ent les obligations figurant à l'Annexe C et 
l'article 8, d'autres mesures pouvaient aussi cons tituer des manquements à ce s obligations, comme le 
fait de ne pas agir "sans retard injustifié" ou d es mesures qui interdisent ou qui font sinon obstacle à 
l'engagement ou l'achèvement d'une pr océdure "sans retard injustifié". 
  L'Organe d'appel a ensuite examiné si les 16 mesures en cause étaien t incompatibles avec 
l'obligation d'achever les procédures pertinent es sans "retard injustifié" conformément aux 
dispositions de l'Annexe C 1) a).  À cet égard, l'Organe d'appel a constaté que les 16 mesures 
spécifiaient un certain nombre de mesures de fond que le gouvernement néo- zélandais, ainsi que les 
exportateurs et producteurs de po mmes de Nouvelle-Zélande, devaient  prendre pour pouvoir exporter 
des pommes en Australie.  Dans ses allégations au titre de  l'Annexe C 1) a) et de l'article 8, cependant, 
la Nouvelle-Zélande n'a pas contesté la teneur quant au fond de ces mesures, mais, au lieu de cela, le 
temps passé à les élaborer.  Puisque les 16 mesures ne  font pas référence à leur élaboration, l'Organe 
d'appel n'a pas été d'accord avec la Nouvelle-Zél ande pour dire que la simple référence aux 
16 mesures en cause pouvait, par implication, être considérée comme une référe nce à l'élaboration de 
ces mesures.   Enfin, l'Organe d'appel a reconnu que, da ns des circonstances ordinaires, huit années 
représentaient une très longue période pour achever un e analyse des risques et que, comme l'avait dit 
aussi le Groupe spécial 
CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , "un 
retard prolongé pour lequel aucune explication adéquate n'est fournie pourrait dans certaines 
circonstances permettre d'inférer que  le retard est "injustifié"".  Bien que la Nouvelle-Zélande ait 
indiqué un élément de preuve qui se ra pportait à la question de savoir si le processus IRA  a été retardé 
de manière injustifiée, ce processus IRA  n'était pas une mesure en cause.   En conséquence, l'Organe 
d'appel a constaté que la  Nouvelle-Zélande n'avait pas établi que les 16 mesures en cause étaient 
incompatibles avec l'Annexe C 1) a) et l'article 8 de l' Accord  SPS. 
 WT/AB/15 
Page 16  
 
  V. Participants et participants tiers aux appels 
 Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l' OMC ayant participé à des appels pour lesquels 
le rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 20 10.  Il établit une distinction entre les Membres qui 
ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail  et ceux qui 
ont déposé une déclaration d'un autre appel conf ormément à la règle 23 1) (dénommés "autres 
appelants").  La règle 23 1) dispose qu'"une partie  au différend autre que l'appelant initial pourra se 
joindre à cet appel ou former un appel sur la base d' autres erreurs alléguées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations données par celui-ci".  Au titre des 
Procédures de travail , les parties souhaitant faire appel du ra pport d'un groupe spécial conformément 
à la règle 23 1) sont tenues de déposer une déclara tion d'un autre appel dans un délai de cinq jours 
après le dépôt de la déclaration d'appel. 
 Le tableau 5 mentionne également les Membr es qui ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragra phes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au 
titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui ét ait tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 21 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.   Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a pas dépo sé de communication écrite pourra, dans un délai de 
21 jours après le dépôt de la déclar ation d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et 
s'il compte y faire une déclaration.  La règle 24 4)  dispose qu'un Membre qui était tierce partie à la 
procédure du groupe spécial et qui n'a ni dépo sé de communication écrite conformément à la 
règle 24 1), ni présenté de notification conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de 
comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale
. 
TABLEAU 5:  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS POUR LESQUELS  
UN RAPPORT DE L'ORGANE D' APPEL A ÉTÉ DISTRIBUÉ EN 2010  
 
Affaire  Appelanta 
 Autre 
appelantb Intimé(s)c 
 Participants tiers  
Règle 24 1)  Règle 24 2)  Règle 24 4)
Australie – Pommes Australie Nouvelle-
Zélande Nouvelle-
Zélande 
Australie États-Unis 
Japon 
Union 
européenne Taipei 
chinois Chili 
Pakistan 
 
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
c Conformément à la règle 22 ou à la règle 23 3) des Procédures de travail . 
 
 Au total, huit Membres de l'OMC ont comparu au moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué en 2010.  Parmi eux, cinq étaient des pa ys développés Membres et trois étaient des pays en 
développement Membres. 
 La figure 4 donne le rapport pays développ és Membres/pays en dé veloppement Membres 
pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le 
cadre de procédures d'appel engagées entre 1996 et 2010 .  WT/AB/15 
 Page 17 
 
 
  Figure 4:  Participation des Membres de l'OMC aux appels formés 1996-2010 
66
46137177
45
1857291
050100150200250300
Appelés Autres appelés Intimés Participants tiersComparution devant l'Organe d'eppel
Pays développés Pays en développement
 
 
L'Annexe 6 contient un récapitulatif statistique et  des détails concernant  la participation des 
Membres de l'OMC en tant qu'appelant, autre appe lant, intimé et participant tiers aux appels pour 
lesquels un rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué entre 1996 et 2010. 
VI. Procédures de travail po ur l'examen en appel 
A. M ODIFICATIONS DES PROCEDURES DE TRAVAIL  
 
Les Procédures de travail pour l'examen en appel ont été adoptées le 16 février 1996 
conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accor d, qui dispose que l'Organe d'appel élaborera 
ses procédures de travail en consultation avec le Prési dent de l'ORD et le Directeur général.  La 
règle 32 2) des Procédures de travail  indique que les mêmes dispositions s'appliquent en cas de 
modifications desdites procédures de travail.  En 2010, l'Organe d'appel a modifié les Procédures de 
travail  pour la cinquième fois23 depuis leur adoption en 1996.  Les dernières modifications ont pris 
effet le 15 septembre 2010 et sont applicables aux a ppels formés à compter de cette date.  Une version 
intégrée des Procédures de travail  incorporant ces modifications a été distribuée le 16 août 2010 sous 
la cote de document OMC WT/AB/WP/6. 
Dans le contexte des dernières modifications, l'Organe d'appel avait initialement proposé trois 
modifications, qui ont été communiquées au Président  de l'Organe de règlement des différends par 
lettre datée du 16 décembre 2009 puis distribuées à tous les Membres de l'OMC sous la cote 
WT/AB/WP/W/10.  La première modification propo sée prévoyait que la communication écrite en tant 
qu'appelant soit déposée au moment où  l'appel est formé, c'est-à-dire le même jour que celui du dépôt 
de la déclaration d'appel, plutôt que sept jours après que l'appel a été formé, conformément aux 
dispositions des Procédures de travail  en vigueur au moment de la proposition.  Les délais pour la 
déclaration d'un autre appel, les communications écrites et les notifications des tierces parties seraient 
avancés en conséquence, et les co mmunications des participants tiers devraient être présentées trois 
jours après les communications d'intimés, et non pas le  même jour.  Le but de cette modification était 
                                                      
23 Les deux premières modifications, adoptées en 1997 et 2002, respectivement, portaient sur le mandat 
du Président de l'Organe d'appel.  La troisième, adoptée en 2003, concernait le renforcement de la participation 
des tierces parties aux audiences.  Enfin, en 2005, l' Organe d'appel a adopté des changements concernant 
certains termes définis, les délais de présentation des communications d'appelant, les délais pour les appels 
multiples, ainsi que des règles relatives aux déclar ations d'appel, erreurs matérielles et audiences.  WT/AB/15 
Page 18  
 
  de permettre à l'Organe d'appel et aux Membres de l'OMC de se concentrer le plus tôt possible sur la 
substance des questions soulevées dans un appel, ce qui contribue à une utilisation plus efficace du 
délai de 90 jours imparti. 
La deuxième modification proposée autorisait e xplicitement, sous certaines conditions, les 
parties et tierces parties à déposer des documents auprès de l'Organe d'appel et à signifier des 
documents à d'autres parties ou tierces parties, par c ourrier électronique.  L'Or gane d'appel a considéré 
que la modification proposée allait dans le sens de  la pratique développée au cours des dernières 
années, qu'elle aiderait les participants et participants  tiers dans le processus de dépôt et serait plus en 
phase avec leurs pratiques de travail réelles.  Ce tte proposition aurait également permis aux parties et 
tierces parties de déposer des copies papier de leur s communications le jour suivant le dépôt de la 
version électronique, et non le même jour.  La troisième modification proposée aurait introduit une 
procédure de jonction d'instances d'appel dans les cas où deux différends ou plus ont beaucoup de 
points communs et sont étroitement liés dans le temps.  Cette proposition de modification visait à 
maximiser l'utilisation efficace d'un temps et de ress ources limités en codifiant la pratique de jonction 
des procédures d'appel devant une seule section lors que des appels concernant  les rapports de groupes 
spéciaux distincts, mais similaires, sont déposés en même temps ou à peu près au même moment. 
À la réception de la lettre de l'Organe d'appe l qui présentait ces propositions de modifications, 
le Président de l'ORD alors en exercice, M. l'Ambassadeur John Gero, a engagé un processus de 
consultation avec des Membres de l'OMC au sujet des modifications proposées, conformément à la Décision de l'ORD du 19 décembre 2002.
24  Le processus de consultation a été achevé par 
M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah, successeu r de M. l'Ambassadeur Gero au poste de 
Président de l'ORD.  Durant le processus de c onsultation, une réunion informelle et une réunion 
formelle de l'ORD se sont tenues, respectivement,  en avril et mai 2011.  Lors de ces réunions, des 
Membres de l'OMC ont fait des déclarations orales et quelques-uns ont aussi présenté des 
observations par écrit concernant les modifications proposées après la seconde réunion.  À la suite des 
observations des Membres, et après avoir consulté le Directeur général et le Président de l'ORD 
conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord , l'Organe d'appel a a dopté une version finale 
des modifications le 27 juillet 2010.  Le texte des Procédures de travail  modifiées, ainsi que les 
explications de l'Organe  d'appel qui l'accompagnent, a été co mmuniqué au Président de l'ORD par 
lettre le même jour.25  Sauf dans un cas, l'Organe d'appe l a décidé d'apporter les modifications 
proposées, quoique sous une forme modifiée. 
En ce qui concerne les délais pour le dépôt de documents et pour l'audience, les modifications 
suivantes ont été adoptées.  Premièrement, les règl es 21 1), 23 1) et 23 3) ont été modifiées pour 
disposer que la communication d'a ppelant devra être présentée le même jour que le dépôt de la 
déclaration d'appel, et que la déclaration d'un autr e appel et la communication d'autre appelant devront 
être présentées cinq jours après le dépôt de la déclar ation d'appel.  L'Organe  d'appel a ainsi adopté, 
sans modification, sa proposition visant à éliminer le délai de sept jours entre le dépôt de la 
déclaration d'appel et la communi cation d'appelant.  Dans sa lettre du 27 juillet, l'Organe d'appel 
notait que, même si certains Membres de l'OMC ne partageaient pas le point de vue selon lequel, en 
raison du délai entre la remise  du rapport d'un groupe spécial a ux parties et l'ouverture d'une 
procédure d'appel, il convient d'avancer certains déla is dans le cadre du déla i de 90 jours imparti pour 
l'appel, beaucoup ont reconnu que cela permettrait d'utiliser d'une manière plus efficace le laps de 
temps limité disponible pendant un appel. 
Deuxièmement, les règles 22 1) et 23 4) ont été modifiées pour disposer qu'une 
communication d'intimé devrait être présentée 18 jour s après le dépôt de la déclaration d'appel, 
maintenant ainsi le délai entre la communication de  l'appelant et les communications des intimés qui 
                                                      
24 Voir le document WT/DSB/31.  
25 Voir le document WT/AB/WP/W/11.   WT/AB/15 
 Page 19 
 
 
  avait été prévu par les Procédures de travail .  Cela représentait une modification de la proposition 
initiale selon laquelle les communications d'intimés de vraient être présentées 15 jours après le dépôt 
de la déclaration d'appel.  Ce faisant, l'Organe d'appel a tenu compte de la préférence exprimée par 
certains Membre de l'OMC pour qu'il n'y ait auc une réduction du délai entre le dépôt de la 
communication de l'appelant et le dépôt de la commun ication de l'intimé, ainsi que de l'objectif global 
consistant à favoriser une utilisation efficace du laps  de temps limité disponible dans les procédures 
d'appel pour tous les participants. 
Troisièmement, les règles 24 1) et 24 2) ont été modifiées pour disposer que les 
communications et notifications des participants tiers  devraient être présentées 21 jours après le dépôt 
de la déclaration d'appel, c'est-à-dire trois jours ap rès la date butoir pour le dépôt de la communication 
d'intimé.  Cette modification a ainsi maintenu les délais échelonnés initialement proposés par l'Organe 
d'appel entre le dépôt des communications des intim és et des communications des participants tiers.  
L'Organe d'appel a expliqué que les délais éch elonnés permettraient aux participants tiers qui 
déposent des communications écrites de formuler des observations sur les positions de tous les 
participants, et pas seulement sur celles des appela nts et des autres appelants.  L'Organe d'appel a 
également approuvé l'observation faite par pl usieurs Membres que ce délai échelonné pourrait 
contribuer à rendre l'audience plus efficace.  L' Organe d'appel a souligné, cependant, que la 
modification n'entraînerait pour les participants tie rs aucune réduction des possibilités de faire des 
déclarations orales et de répondre aux questions à l' audience.  Quatrièmement, la règle 27 1) a été 
modifiée pour disposer que les audiences se tiendront, en règle générale, entre 30 et 45 jours après le 
dépôt de la déclaration d'appel.  L'Organe d'a ppel a adopté cette période pour respecter les délais 
modifiés pour les communications écrites.  Enfin, l'annexe I des Procédures de travail a aussi été 
modifiée pour tenir compte du nouveau calendrier pour  le dépôt des documents écrits et pour la tenue 
des audiences dans les appels gé néraux comme dans les appels con cernant des subventions prohibées. 
En ce qui concerne le dépôt et la signification de documents, les modifications suivantes ont 
été adoptées.  Premièrement, les paragraphes 1, 2, et 4 de la règle 18 ont été modifiés pour disposer 
que les versions officielles des documents sur papier seront présentées au secrétariat de l'Organe 
d'appel pour la date limite de remi se du document, au plus tard à 17 heures, heure de Genève.  En 
outre, le paragraphe 4 de la règle 18 a été modi fié pour disposer qu'une version électronique de 
chacun de ces documents devrait aussi être présentée à l'Organe d'appel pour la même échéance.  En 
adoptant ces modifications, l'Organe d'appel a mo difié sa proposition initiale visant à ce que les 
documents envoyés par courrier électronique puissent êt re suivis de leurs copies papier le lendemain, 
et que, en cas de différence entre la version électro nique et les versions sur papier, seule la version 
électronique soit prise en compte par l'Organe d'a ppel.  Ce faisant, l'Organe d'appel a pris en 
considération les préoccupations des Membres de l'OMC, notamment pour ce qui est de questions 
telles que les problèmes techniques potentiels, la c onfidentialité des messages électroniques, ainsi que 
la difficulté de vérifier la chronologie des messages él ectroniques et l'identité de leurs expéditeurs.  En 
outre, l'Organe d'appel a expliqué que, compte tenu de la préférence qui avait été exprimée en faveur 
du maintien du statu quo  en attendant la mise en place d'un greffe numérique sécurisé pour le 
règlement des différends pouvant être utilisé pour télécharger les documents, il avait décidé de 
procéder à des modifications qui correspondaient à la  pratique actuelle et étaient moins importantes 
que celles qui avaient été proposées initialement.  
L'Organe d'appel a décidé de ne pas introduire  la modification concernant la jonction des 
procédures d'appel.  L'Organe d' appel a réitéré son point de vu e selon lequel une approche plus 
systématique de la jonction des procédures, y compris l'indication des critères à prendre en compte pour déterminer à quel moment la jonction sera it appropriée, serait bénéfique pour tous les 
participants potentiels à un appel.  Néanmoins, l'Organe d'appel a noté que de nombreux Membres de 
l'OMC avaient exprimé leur préf érence en faveur du maintien du statu quo .  En conséquence, l'Organe 
d'appel a indiqué qu'il continuerait de prendre les décisions concernant la jonction des procédures 
dans les cas appropriés en se fondant sur la règl e 16 1), après avoir consulté les participants. WT/AB/15 
Page 20  
 
  Enfin, les modifications susmentionnées ont n écessité d'apporter certaines modifications 
corollaires aux Procédures de travail , y compris:  i) l'ajout d'une ligne au tableau de l'annexe III 
indiquant les dernières modifications apportées aux Procédures de travail ainsi que les documents 
explicatifs et comptes rendus des réunions de l'ORD pe rtinents;  ii) la mention expresse, dans le texte 
des paragraphes 1 et 2, du fait que des modifications ont été apportées aux Procédures de travail . 
 
B. Q
UESTIONS DE PROCE DURE DECOULANT DE L 'AFFAIRE AUSTRALIE – POMMES  
 
Par lettre conjointe, l'Australie et la Nouve lle-Zélande ont demandé  à l'Organe d'appel 
d'autoriser l'ouverture de l'audience au public.  Les participants tiers ont été invités à formuler des 
observations par écrit sur la demande et les arrange ments logistiques proposés.  Dans une décision 
procédurale datée du 14 septembre 2010, la section c onnaissant de l'appel a autorisé le public à suivre 
l'audience au moyen d'une télédiffusion simultanée en  circuit fermé, assurée dans une salle séparée.26  
L'audience s'est tenue les 11 et 12 octobre 2010.  VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
Différents membres de l'Organe d'appel se sont vu demander d'intervenir comme arbitres en 
vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour déterminer le "délai raisonnable" de mise en 
œuvre par un Membre de l'OMC des recommandati ons et décisions adoptées par l'ORD dans des 
affaires de règlement de différe nds.  Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui jouera le rôle 
d'arbitre.  Les parties choisissent l'arbitre d'un commun accord ou, si elles ne parviennent pas à 
s'entendre sur le choix d'un arbitre, c'est le Dir ecteur général de l'OMC qui nomme l'arbitre.  À ce 
jour, toutes les personnes qui sont intervenues comme  arbitres en application de l'article 21:3 c) 
étaient ou avaient été membres de l'Organe d'appel.  Lorsqu'ils exercent la fonction d'arbitre dans le 
cadre de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre personnel. 
Il n'y a eu aucune procédure d'arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) en 2010. 
VIII.  Assistance technique 
Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a participé au Plan biennal d'assistance 
technique et de formation de l'OMC pour 2010-2011
27, et plus spécialement aux activités ayant trait à 
la formation aux procédures de règlement des diffé rends.  Au total, il a pris part à 21 activités 
d'assistance technique au cours de l'année 2010. 
On trouvera à l'annexe 7 de plus amples préci sions sur les activités menées en 2010 par le 
personnel du secrétariat de l'Organe d'appel qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'assistance 
technique et de formation de l'OMC. 
IX. Autres activités 
 Le secrétariat de l'Organe d' appel prend part au programme de  stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants de troisième cycle universitaire d'acqué rir une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral dans  son ensemble.  Les stagiaires qu'il accueille –
 souvent deux en même temps, pour une durée de tr ois mois – se familiarise nt directement avec les 
questions de fond et de procédure qui entrent en je u dans le règlement des différends à l'OMC, et en 
particulier avec la procédure d'appel.  Le progr amme de stages est ouvert aux nationaux des Membres 
de l'OMC ainsi que des pays et territoires douaniers ayant engagé le processus d'accession.  En 2010, 
                                                      
26 La décision procédurale figure à l'Annexe III du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Australie –
 Pommes . 
27 WT/COMTD/W/170/Rev.1.   WT/AB/15 
 Page 21 
 
 
  le secrétariat de l'Organe d'appel a reçu des stag iaires originaires d'Allema gne, du Brésil, du Cap-Vert, 
de Colombie, des États-Unis, de Grèce, du Japon, de l'Ouganda, de Sainte -Lucie, de Suède et 
d'Ukraine.  Au total, 90 étudiants de troisième cycle de 44 nationalités différentes y ont fait un stage 
depuis 1998.  On trouvera en ligne de plus ampl es renseignements sur le programme de stages de 
l'OMC, et notamment les conditions d'admission et les instructions concernant le dépôt des 
candidatures, à l'adresse suivante:  < http://http://www.wto.org/french/thewto_f/vacan_f/intern_f.htm >. 
 
 Le secrétariat de l'Organe d'appel par ticipe à des séances d'information organisées à 
l'intention de groupes de visiteurs de l'OMC, y compris des étudiants.  À cette occasion, il leur parle 
du système de règlement des différends de l'OMC en géné ral, et de la procédure d'appel en particulier.  
Des membres du secrétariat prennent aussi part, en qua lité de juges, à des concours de procès simulés.  
On trouvera à l'annexe 7 un résumé de ces activités menées au cours de l'a nnée 2010 par le personnel 
du secrétariat de l'Organe d'appel.   Le secrétariat de l'Organe d'appel accueille aussi une Série d'exposés ( Speakers Series ), dans 
le cadre de laquelle il invite des spécialistes et des praticiens du droit, de l' économie et de la politique 
commerciale à prendre la parole sur des questions d' actualité ayant trait au commerce international, au 
droit international public et au règlement des diffé rends internationaux.  En 2010, le docteur Jorge 
Huerta-Goldman, le professeur Don McRae et le  docteur Rohan Perera y ont participé.  WT/AB/15 
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  ANNEXE 1 
 
 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
(1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2010) 
 
NOTICES BIOGRAPHIQUES 
 
 Lilia R. Bautista  (Philippines) (mandat:  2007-2011) 
 
 Née aux Philippines le 16 août 1935, Mme Lilia R. Bautista était consultante à l'Académie 
judiciaire des Philippines, école où sont formés les juges et avocats des Philippines.  Elle est aussi 
membre de plusieurs conseils d'administration.  
 De 2000 à 2004, Mme Bautista a présidé l'Auto rité des marchés financiers (Securities and 
Exchange Commission) des Philippines, après a voir été, entre 1999 et 2000, Sous-Secrétaire 
principale et Négociatrice commerciale spéciale au Département du commerce et de l'industrie à 
Manille.  De 1992 à 1999, Mme Bautista avait ét é à Genève la Représentante permanente des 
Philippines auprès de l'ONUG, de l'OMC, de l'OMS, de  l'OIT et d'autres organisa tions internationales.  
Durant sa mission à Genève, elle avait présidé pl usieurs organes, dont le Conseil du commerce des 
services de l'OMC.  Au cours de sa longue carrière dans l'administration philippine, elle a aussi 
occupé les postes de juriste au Cabinet du Prési dent, de juriste principale au Conseil des 
investissements et de Ministre du commerce par in térim de février à juin 1992.  Mme Bautista a 
obtenu une licence en droit et une maîtrise en admi nistration des affaires (MBA) à l'Université des 
Philippines, ainsi qu'une maîtrise de droit à l'Univer sité du Michigan en tant que titulaire d'une bourse 
Dewitt. 
 Jennifer Hillman (États-Unis) (mandat:  2007-2011) 
  Née aux États-Unis le 29 janvier 1957, Mme Je nnifer Hillman est Senior Transatlantic Fellow 
au Fonds Marshall allemand des États-Unis.  Elle a été chargée de cours et professeur adjoint de droit 
à l'Institut de droit économique inte rnational de la faculté de droit de l'Université de Georgetown. 
  De 1998 à 2007, Mme Hillman a été membre de la Commission du commerce international 
des États-Unis, organisme indépendant, quasi judici aire, chargé d'établir les déterminations de 
l'existence d'un dommage dans les procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs et de procéder aux enquêtes en matière de sauvegardes.  De 1995 à 1997, 
Mme Hillman fut Conseillère juridique principa le auprès du Représentant pour les questions 
commerciales, l'USTR, supervisant à ce titre l es changements juridiques nécessaires pour mener à 
bien la mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay.  De 1993 à 1995, Mme Hillman avait été responsable de la négociation des accords bila téraux sur les textiles conclus par les États-Unis 
avant l'adoption de l' Accord sur les textiles et les vêtements .  Mme Hillman est titulaire d'une licence 
ès lettres (B.A.) et d'une maîtrise en sciences de l'é ducation (M.Ed.) de l'Univer sité Duke (Caroline du 
Nord), ainsi que d'un doctorat en droit de la faculté  de droit de Harvard, Cambridge (Massachusetts). 
 Shotaro Oshima  (Japon) (mandat:  2008-2012) 
 
 Né au Japon le 20 septembre 1943, M. Shotaro Oshima est titulaire d'un diplôme de droit de 
l'Université de Tokyo.  Depuis avril 2008, il est Professeur invité à l'Institut des politiques publiques 
de l'Université de Tokyo.  Diplomate de carrière, il a pris sa retraite en mars 2008, après 40 années de 
service et un dernier poste à l'étranger comme  Ambassadeur en République de Corée. WT/AB/15 
Page 24  
 
   
 De 2002 à 2005, M. Oshima a été le Représentant permanent du Japon auprès de l'OMC, ce qui l'a amené à exercer les fonctions de Président du Conseil général et de l' Organe de règlement des 
différends.  Avant d'être en poste à Genève, M. Oshi ma était Ministre adjoint des affaires étrangères, 
chargé des questions économiques, et il fu t désigné comme représentant personnel du 
Premier Ministre, M. Koizumi, au Sommet du G-8 tenu au Canada en juin 2002.  La même année, il 
fut aussi son représentant personnel au Sommet mond ial pour le développement durable organisé par 
l'ONU en Afrique du Sud.  De 1997 à 2000, M. Oshima avait été Directeur général des affaires 
économiques au Ministère des affaires étrangères, chargé de formuler et de mettre en œuvre les 
grandes initiatives stratégiques du Japon dans  ses relations économiques extérieures. 
 
Ricardo Ramírez-Hernández  (Mexique) (mandat:  2009-2013) 
  Né au Mexique le 17 octobre 1968, Ricardo Ramí rez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale du Mexique , à Mexico.  Il a été Chef du Département du 
commerce international pour l'Amérique latine du Ca binet d'avocats Chadbourne & Parke, à Mexico.  
Ses activités ont principalement porté sur les ques tions liées à l'ALENA et aux échanges en Amérique 
latine, notamment le règlement des di fférends commerciaux internationaux. 
  Avant de travailler pour ce cabinet d'avocats, M. Ramírez a été Conseiller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministèr e de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans.  En cette 
qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la 
concurrence en relation avec onze accords de libre- échange signés par le Mexique et avec des accords 
multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre-échange des Amériques 
(ZLEA) et à l'Association latino-am éricaine d'intégration (ALADI). 
 
 M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux 
internationaux complexes et des procédures d'arbitrag e en matière d'investissement.  Il a été l'avocat 
principal du gouvernement mexicain dans plusieurs di fférends soumis à l'OMC et a également siégé 
dans des groupes spéciaux de l'ALENA.   M. Ramírez est titulaire d'un Master en dro it commercial international du Washington College 
of Law de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma Metropolitana. 
 David Unterhalter  (Afrique du Sud) (mandat:  2006-2013) 
  Né le 18 novembre 1958 en Afrique du Sud,  M. David Unterhalter est diplômé de 
Trinity College (Cambridge), de l'Université du W itwatersrand et de University College (Oxford).  
Professeur de droit à l'Université de Witwatersrand (A frique du Sud) depuis 1998,  il y a été, de 2000 à 
2006, le Directeur de l'Institut Mandela, institut sp écialisé dans le droit mondial.  En 2008, il était 
Professeur invité de droit à la faculté de droit de Columbia.   M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg.  Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affaires de droit comme rcial, de droit de la concurrence, de droit 
constitutionnel et de droit des affaires et a, notamme nt, représenté différentes parties dans des affaires 
de droits antidumping et de droits compensateurs.  Il a par ailleurs exercé la fonction de conseiller 
auprès du Ministère sud-africain du commerce et de l'i ndustrie.  En outre, il a fait partie de plusieurs 
groupes spéciaux chargés du règlement de différends  à l'OMC.  M. Unterhalter a beaucoup publié 
dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence. 
  WT/AB/15 
 Page 25 
 
 
  Peter Van den Bossche  (Communautés européennes:  Belgique) (mandat:  2009-2013) 
  Né en Belgique le 31 mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht où il occupe les fonctions de directeur du programme de Master spécialisé en droit économique international et européen (IEEL).  Il fait aussi partie du corps 
enseignant du World Trade Institute à Berne, de la School of Law Chine-UE (CESL) à Beijing, du 
programme IELPO de l'Université de Barcelone, du Trade Policy Training Centre in Africa (trapca) à 
Arusha et de l'Academy of International Tr ade and Investment Law de l'IEEM à Macau.  
M. Van den Bossche est membre du Comité de rédaction du Journal of International Economic Law . 
 
 M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en  droit de l'Institut universitaire européen de 
Florence, d'un Master en droit de la faculté de dr oit de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers.  De 1990 à 1992, il a été Référendaire de l'avocat 
général W. van Gerven à la Cour europée nne de justice (Luxembourg).  De 1997 à 2001, 
M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel de 
l'OMC.  En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a fréquemment 
fait office de consultant pour des organisations inte rnationales et des pays en développement dans le 
domaine du droit économique international.    M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le  domaine du droit économique international.  
La deuxième édition de son ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization  a 
été publiée par Cambridge University Press en 2008. 
 Yuejiao Zhang  (Chine) (mandat:  2008-2012) 
  Née en Chine le 25 octobre 1944, Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit à l'Université 
de Shantou (Chine) et membre de la Commission d'ar bitrage commercial et économ ique international.  
Elle a par ailleurs été Vice-Présidente de la So ciété chinoise de droit économique international. 
  De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest-africaine 
de développement.  Entre 1998 et 2004, elle a oc cupé différents postes à la Banque asiatique de 
développement, de Conseillère gé nérale adjointe, Coprésidente de  la Commission de recours et 
Directrice générale de la Banque, notamment.  Auparavant, elle ava it exercé diverses fonctions dans 
l'administration et à l'université en Chine, dont celles de Directrice générale du droit et des traités au 
Ministère de la coopération commerciale et économ ique extérieure (1984-1997).  De 1987 à 1996, 
Mme Zhang fut l'un des principaux négociateurs de la  Chine en matière de pr opriété intellectuelle et 
prit part à l'élaboration de la législation chinoise su r les brevets, les marques commerciales et le droit 
d'auteur.  Elle fut aussi conseillère juridique prin cipale pour l'accession de la Chine à l'OMC.  Entre 
1982 et 1985, elle avait travaillé  comme conseillère juridique à la Banque mondiale.  Membre du 
Conseil d'administration d'UNIDROIT (Institut intern ational pour l'unification du droit privé) de 1987 
à 1999, elle a aussi été membre de celui de l' OIDD (Organisation internationale de droit du 
développement) de 1988 à 1999.  Titulaire d'une  licence ès lettres du Collège chinois d'enseignement 
supérieur et d'une autre de l'Université de Rennes (France), elle a obtenu une maîtrise de droit à la 
faculté de droit de l'Université de Georgetown. 
 
*** 
 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel 
 Werner Zdouc 
 
 Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est 
diplômé de droit de l'Université de Graz (Autriche) .  Il a également obtenu un LL.M. de la faculté de WT/AB/15 
Page 26  
 
  droit de l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse).  En 1995, il est 
entré à la Division des affaires juridiques de l'OMC,  dans le cadre de laquelle il a conseillé de 
nombreux groupes spéciaux de règlement des différe nds et a effectué des missions de coopération 
technique dans de nombreux pays  en développement.  En 2001, il est devenu conseiller juridique 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  Il a aussi été chargé de cours et professeur invité de droit 
commercial international à l'Univer sité d'économie de Vienne, à l'Un iversité de Zurich, à celle de 
Saint-Gall, à celle de Barcelone et au Centre inter universitaire européen des droits humains et de la 
démocratisation, à Venise.  De 1987 à 1989, il avait travaillé pour des organi sations gouvernementales 
et non gouvernementales d'aide au développement en Au triche et en Amérique latine.  Il est l'auteur 
de diverses publications sur le droit économique international et il est membre du Comité du droit 
commercial de l'Association de droit international. 
    WT/AB/15 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE 2 
 
 
I.  ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000* 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000* 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlerman n Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007** 
Arumugamangalam Venkatatchalam Ganesan Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi-Saab Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
 * MM. El-Nagar et Matsushita ont décidé de ne pas demander le renouvellement de leur mandat.  Toutefois, 
l'ORD a prorogé leur mandat en cours jusqu'à la fin de mars 2000 afin de laisser au Comité de sélection et à 
l'ORD le temps nécessaire pour achev er le processus de sélection qui permettra de remplacer les membres 
sortants de l'Organe d'appel.  (Voir le document WT/DSB/M/70, pages 34 à 38.) 
** Mme Janow a décidé de ne pas demander le renouvellement de son mandat, qui s'est achevé le 
11 décembre 2007.  
M. Christopher Beeby est décédé le 19 mars 2000. 
M. Said El-Naggar est décédé le 11 avril 2004. M. John Lockhart est décédé le 13 janvier 2006. 
 WT/AB/15 
Page 28  
 
  II.  ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996- 
6 février 1997 
7 février 1997- 
6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998- 
6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999- 
6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000- 
6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001- 
10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001- 
14 décembre 2002 
15 décembre 2002- 
10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003- 
12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004- 
16 décembre 2005 
Arumugamangalam 
Venkatachalam Ganesan Inde 17 décembre 2005- 
16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006- 
16 décembre 2007 
Luiz Olavo Baptista Br ésil 17 décembre 2007- 
16 décembre 2008 
David Unterhalter Afrique du Sud 18 décembre 2008- 
11 décembre 2009 
12 décembre 2009- 
16 décembre 2010 
 
  WT/AB/15 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE 3 
 
 
APPELS FORMÉS:  1995-2010 
 
Année Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées Appels portant sur des 
procédures initiales Appels portant sur des 
procédures au titre de 
l'article 21:5 
1995   0 0 0 
1996   4 4 0 
1997   6a 6 0 
1998   8 8 0 
1999   9b 9 0 
2000  13c 11 2 
2001   9d 5 4 
2002   7e 6 1 
2003   6f 5 1 
2004   5 5 0 
2005  10 8 2 
2006   5 3 2 
2007   4 2 2 
2008 13 10 3 
2009 3 1 2 
2010 3 3 0 
Total 105 86 19 
 
 a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – Hormones (États-Unis) .  
Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels.  
b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – FSC . 
 c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
 e Ce chiffre comprend une déclaration d'ap pel qui a été retirée ultérieurement:  Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée pa r les Communautés européennes, lesquelles ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
 f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Bois de 
construction résineux IV . 
 WT/AB/15 
Page 30  
 
  ANNEXE 4 
 
 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL:  1995-2010A 
 
 Tous les rapports de groupes spéciaux Rapports des groupes spéciaux autres 
que ceux établis au titre de l'article 
21:5 du Mémorandum d'accordb Rapports des groupes spéciaux 
établis au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un appeld Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appele Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel 
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100% 
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100% 
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100% 
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 - 
Total 156 105 67% 129 86 67% 27 19 70% 
 a Aucun rapport de groupe spéc ial n'a été adopté en 1995. 
 b Au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord, un grou pe spécial pourra être établi pour examiner 
un "désaccord au sujet de l'existen ce ou de la compatibilité avec un accord  visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel. 
 c Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – 
Bananes III (Guatemala et Hondura s), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent 
pour un seul rapport.  Les rapports établis par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , CE – Subventions à l'exportation de sucre et CE – Morceaux de poulet  comptent également 
pour un seul rapport dans chacun de ces différends. 
 d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont 
adoptés tels qu'ils ont été confirmés, modifiés ou infirm és par un rapport de l'Organe  d'appel.  Le nombre de 
rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel pe ut être différent du nombre de rapports de l'Organe 
d'appel parce que certains rapports de l'Organe d'a ppel portent sur plus d'un rapport de groupe spécial. 
 e Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche. 
  
   WT/AB/15
 Page 31ANNEXE 5 
 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2010A 
 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT de 
1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences 
d'importation SMC Sauvegardes AGCS ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008 8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009 3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Total 78 10 62 13 7 3 2 0 27 2 24 7 5 3 
 
a Aucun appel n'a été formé en 1995. 
 WT/AB/15 
Page 32  
 
  ANNEXE 6 
 
 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TI ERS AUX APPELS:  1995-2010 
  À la fin de 2010, sur les 153 Membres de l' OMC, 67 avaient participé à des appels pour 
lesquels des rapports de l'Or gane d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2010.
1 
  Les règles au titre desquelles les Membres partic ipent aux appels en ta nt qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers sont  décrites à la section V du présent rapport. 
 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
 
Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 1 0 1 0 2 
Argentine 2 3 5 12 22 
Australie 3 1 6 23 33 
Barbade 0 0 0 1 1 
Belize 0 0 0 4 4 
Bénin 0 0 0 1 1 
Bolivie, État plurinational de 0 0 0 1 1 
Brésil 8 4 12 23 47 
Cameroun 0 0 0 3 3 
Canada 10 7 16 15 48 
Chili 3 0 2 8   13 
Chine 4 1 2 26 33 
Colombie 0 0 0 7 7 
Corée 4 3 6 16 29 
Costa Rica 1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire 0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique 0 0 0 4 4 
Égypte 0 0 0 2 2 
El Salvador 0 0 0 2 2 
Équateur 0 2 2 6 10 
États-Unis 29 16 60 28 133 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana 0 0 0 2 2 
Grenade 0 0 0 1 1 
                                                      
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.   WT/AB/15 
 Page 33 
 
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Guatemala 1 1 1 4 7 
Guyana 0 0 0 1 1 
Honduras 1 1 2 1 5 
Hong Kong, Chine 0 0 0 8 8 
Inde 6 2 7 23 38 
Indonésie 0 0 1 1 2 
Israël 0 0 0 1 1 
Jamaïque 0 0 0 5 5 
Japon 6 4 11 39 60 
Kenya 0 0 0 1 1 
Madagascar 0 0 0 1 1 
Malaisie 1 0 1 0 2 
Malawi 0 0 0 1 1 
Maurice 0 0 0 2 2 
Mexique 5 1 4 27 37 
Nicaragua 0 0 0 4 4 
Nigéria 0 0 0 1 1 
Norvège 0 1 1 13 15 
Nouvelle-Zélande 0 3 6 11 20 
Pakistan 0 0 2 3 5 
Panama 0 0 0 3 3 
Paraguay 0 0 0 5 5 
Pérou 0 0 1 2 3 
Philippines 1 0 1 1 3 
Pologne 0 0 1 0 1 
République bolivarienne du 
Venezuela 0 0 1 6 7 
République dominicaine 1 0 1 3 5 
Sainte-Lucie 0 0 0 4 4 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 1 1 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0 0 0 3 3 
Sénégal 0 0 0 1 1 
Suisse 0 1 1 0 2 
Suriname 0 0 0 3 3 
Swaziland 0 0 0 1 1 
Taipei chinois 0 0 0 20 20 WT/AB/15 
Page 34  
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Tanzanie 0 0 0 1 1 
Tchad 0 0 0 2 2 
Thaïlande 4 0 5 16 25 
Trinité-et-Tobago 0 0 0 1 1 
Turquie 1 0 0 1 2 
Union européenne 18 13 35 48 114 
Viet Nam - 0 0 2 2 
Total 110 64 194 468 836 
 
   
II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
 
1996 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela Communautés 
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon - - - 
 
  WT/AB/15 
 Page 35 
 
 
  1997  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements 
de dessous 
WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine 
WT/DS33/AB/R et 
Corr.1 Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Ghana 
Grenade 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname 
Venezuela 
Inde – Brevets 
(États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
 WT/AB/15 
Page 36  
 
  1998  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R 
WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R et 
Corr.1 Argentine - - - États-Unis Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques 
WT/DS62/AB/R 
WT/DS67/AB/R 
WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
Hong Kong, Chine
Mexique 
Nigéria 
Australie – Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde 
Norvège 
Guatemala – Ciment I 
WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Mexique États-Unis 
  WT/AB/15 
 Page 37 
 
 
  1999  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques 
WT/DS75/AB/R 
WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives 
WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons 
alcooliques 
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis 
Mexique 
Argentine – 
Chaussures (CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis 
Indonésie 
Corée – Produits laitiers 
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis 
 WT/AB/15 
Page 38  
 
  2000  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles 
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet 
WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde 
Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
 
a Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
b Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes.  WT/AB/15 
 Page 39 
 
 
  2001  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis 
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en H 
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis – Viande 
d'agneau 
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier laminé 
à chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) 
WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, Chine
Inde 
Japon 
Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis 
et Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
 WT/AB/15 
Page 40  
 
  2002  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de 
crédits 
WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili 
Équateur 
États-Unis 
Venezuela 
États-Unis – Acier au 
carbone 
WT/DS213/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en provenance des CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique  WT/AB/15 
 Page 41 
 
 
  Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Canada – Produits 
laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) 
WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
européennes 
c L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/15 
Page 42  
 
  2003 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) 
WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis 
Japon 
Mexique 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R 
WT/DS251/AB/R 
WT/DS252/AB/R 
WT/DS253/AB/R WT/DS254/AB/R 
WT/DS258/AB/R 
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la 
corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Norvège 
  WT/AB/15 
 Page 43 
 
 
  2004 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
CE – Préférences 
tarifaires 
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan 
Panama 
Paraguay 
Pérou 
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Canada – Exportations 
de blé et importations de 
grains 
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Chine 
Communautés 
européennes 
Mexique 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/15 
Page 44  
 
  2005 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton 
upland 
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay 
Taipei chinois 
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
Corr.1  États-Unis Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize 
Canada 
Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Inde 
Jamaïque 
Kenya 
Madagascar 
Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande 
Paraguay 
Saint-Kitts-et- 
Nevis 
Swaziland 
Tanzanie 
Trinité-et-Tobago  WT/AB/15 
 Page 45 
 
 
  2005 (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
République dominicaine 
– Importation et vente de 
cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis 
Guatemala 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
CE – Morceaux de poulet
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R et 
Corr.1  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV (article 21:5 – Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/15 
Page 46  
 
  2006 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) 
WT/DS108/AB/RW2 États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI (article 21:5 – Canada) 
WT/DS277/AB/RW et 
Corr.1 Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
WT/DS294/AB/R et 
Corr.1 Communautés 
européennes États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) 
WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine Corée 
Hong Kong, Chine
Inde 
Japon 
Taipei chinois  WT/AB/15 
 Page 47 
 
 
  2007 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) 
WT/DS322/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Mexique 
Nouvelle-Zélande 
Norvège 
Thaïlande 
États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant 
les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine)
WT/DS268/AB/RW États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine)
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Colombie 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Pérou 
Thaïlande 
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R et 
Corr.1 Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés 
WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine 
Corée 
Cuba 
États-Unis 
Guatemala 
Japon 
Mexique 
Paraguay 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/15 
Page 48  
 
  2008 
 
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers  
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) 
WT/DS344/AB/R Mexique - - - États-Unis Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Coton 
upland (article 21:5 – Brésil) 
WT/DS267/AB/RW États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Tchad 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) 
WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande 
 États-Unis 
 États-Unis 
Thaïlande 
 Brésil 
Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Viet Nam 
États-Unis – Directive 
sur les cautionnements en 
douane 
WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Maintien de 
la suspension 
WT/DS320/AB/R 
 Communautés 
européennes 
 États-Unis 
 États-Unis 
Communautés 
européennes 
 Australie 
Brésil Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
  WT/AB/15 
 Page 49 
 
 
  2008 (suite) 
 
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers  
Canada – Maintien de la 
suspension 
WT/DS321/AB/R 
 
 Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Inde – Droits 
d'importation additionnels
WT/DS360/AB/R États-Unis Inde Inde 
États-Unis Australie 
Chili 
Communautés 
européennes 
Japon 
Viet Nam 
CE – Bananes III 
(article 21:5 –  Équateur II) 
WT/DS27/AB/RW2/ECU 
et Corr.1 
 Communautés 
européennes 
 Équateur 
  Équateur 
Communautés 
européennes 
 Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
États-Unis 
Ghana 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Suriname 
 WT/AB/15 
Page 50  
 
  2008 (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – 
États-Unis) 
WT/DS27/AB/RW/USA 
et Corr.1  Communautés 
européennes - - - États-Unis Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Équateur 
Jamaïque 
Japon 
Mexique 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Suriname 
Chine – Pièces 
automobiles (CE) 
WT/DS339/AB/R  Chine - - - Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces 
automobiles (États-Unis) 
WT/DS340/AB/R Chine - - - États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces 
automobiles (Canada) 
WT/DS342/AB/R Chine - - - Canada Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 
  WT/AB/15 
 Page 51 
 
 
  2009 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro 
WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Brésil 
Chine 
Corée 
Égypte 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE) 
WT/DS294/AB/RW et Corr.1  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) 
WT/DS322/AB/RW États-Unis - - - Japon Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, 
Chine 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Publications et produits 
audiovisuels 
WT/DS363/AB/R Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Taipei chinois 
 WT/AB/15 
Page 52  
 
  2010 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Australie – Pommes 
 Australie Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande 
Australie Chili 
États-Unis 
Japon 
Pakistan 
Taipei chinois 
Union européenne
  WT/AB/15 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 7 
 
 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL À L'ASSISTANCE 
TECHNIQUE, À LA FORMATION ET À D'AUTRES ACTIVITÉS EN 2010 
 
I.  PLAN BIENNAL D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION DE L'OMC:  2010-2011 
 
Cours/Séminaire  Lieu  Dates  
Séminaire national sur la politique de la concurrence 
et les mesures correctives commerciales Libreville, Gabon 
(français) 23 février 2010 
Cours régional de politique commerciale pour 
l'Amérique latine – Principes de base Bogota, Colombie 
(espagnol) 25-26 février 2010 
Cours universitaire supérieur de droit commercial 
international ("L'OMC et son système de règlement 
des différends") Turin, Italie 
(anglais) 29 mars-1er avril 2010 
Cours national consacré au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends Port Louis, Maurice 
(anglais) 12-16 avril 2010 
Cours régional consacré au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, po ur les pays arabes et du 
Moyen-Orient Abou Dhabi 
(anglais) 26-30 avril 2010 
Cours régional de politique commerciale pour 
l'Amérique latine – Règlement des différends Bogota, Colombie 
(espagnol) 28-30 avril 2010 
Cours régional consacré au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, pour les pays africains Cape Town, 
Afrique du Sud (anglais)10-14 mai 2010 
Cours régional de politique commerciale pour 
l'Asie/Pacifique – Principes fondamentaux Singapour 
(anglais) 20-21 mai 2010 
Séminaire national sur les mesures correctives 
commerciales Antananarivo, 
Madagascar (français) 1er-4 juin 2010 
Séminaire national sur le règlement des différends à 
l'OMC La Havane, Cuba 
(espagnol) 28 juin-2 juillet 2010 
Cours régional de politique commerciale pour 
l'Asie/Pacifique – Règlement des différends Singapour 
(anglais) 19-22 juillet 2010 
Cours régional de politique commerciale pour 
l'Asie/Pacifique – Règlement des différends Singapour 
(anglais) 26-29 juillet 2010 
Cours régional de politique commerciale pour les pays 
africains francophones – Règlement des différends Cotonou, Bénin 
(français) 5-6 octobre 2010 
Cours régional de politique commerciale de l'OMC de 
courte durée pour les pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase Istanbul, Turquie 
(anglais) 26-29 octobre 2010 WT/AB/15 
Page 54  
 
  Cours/Séminaire  Lieu  Dates  
Cours régional de politique commerciale pour les pays 
africains anglophones – Règlement des différends Manzini, Swaziland 
(anglais) 24-26 novembre 2010 
 
 
II. AUTRES ACTIVITÉS – 2010 
 
Activité  Lieu  Dates  
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit (cycle régional) São Paulo, Brésil 2-6 mars 2010 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit (cycle régional) Helsinki, Finlande 10-14 mars 2010 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit (cycle régional) Taipei chinois 17-20 mars 2010 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiant s en droit (finales) Saint-Domingue, 
République 
dominicaine 24-29 mai 2010 
Concours de procès simulés organisé dans le cadre du 
programme IELPO Barcelone, Espagne 11-12 juin 2010 
Cours de règlement des différends, Programme de master de 
droit (LL.M.), University of Western Cape, Afrique du Sud Cape Town, 
Afrique du Sud 
(anglais) 20-23 septembre 2010
 
 
III. SÉANCES D'INFORMATION À L'INTENTION DES GROUPES 
VISITANT L'OMC – 2010 
 
Activité  Lieu  Dates  
The Interaction Times, São Paulo – "Introduction à l'OMC" Genève, Suisse Janvier 2010 
Handelsakademie, Vienne – "Introduction à l'OMC" Genève, Suisse Février 2010 
Faculté de droit de l'Université nationale d'Australie – 
"Règlement des différends à l'OMC" Genève, Suisse Février 2010 
Faculté de droit de l'Université de Reading – "Règlement des 
différends à l'OMC" Genève, Suisse Mars 2010 
Université de Genève – "Le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC:  Quel rôle dans la gouvernance 
globale?" Genève, Suisse Mars 2010 
Faculté de droit John Marshall, Chicago – "Règlement des 
différends à l'OMC" Genève, Suisse Mars 2010 
Faculté de droit de l'Université du Michigan Genève, Suisse Mars 2010  WT/AB/15 
 Page 55 
 
 
  Activité  Lieu  Dates  
École supérieure de gestion politique internationale, Institut 
d'études internationales de Monterey, Californie (par Skype) Genève, Suisse Mars 2010 
Universités de Moscou et de Saint-Pétersbourg Genève, Suisse Avril 2010 
Juristes issus de différents départements suédois en charge du 
commerce Genève, Suisse Avril 2010 
Université d'Anvers – "Règlement des différends à l'OMC" Genève, Suisse Avril 2010 
Université de Santa Clara, Californie Genève, Suisse Avril 2010 
Faculté de droit d'Amsterdam – "Règlement des différends à 
l'OMC" Genève, Suisse Mai 2010 
Fonctionnaires vietnamiens – "Procédures de règlement des 
différends à l'OMC" Genève, Suisse Mai 2010 
Université Lipscomb, Tennessee – "Règlement des 
différends à l'OMC" Genève, Suisse Mai 2010 
Université de Berne, Suisse – "Règlement des différends à 
l'OMC" Genève, Suisse Mai 2010 
Université de Neuchâtel, Suisse – "Règles d'interprétation" Genève, Suisse Mai 2010 
Graduate Institute, Genève – "Examen en appel" Genève, Suisse Mai 2010 
Queen's University, Ontario, Canada Genève, Suisse Juin 2010 
Université de Cologne – "Règlement des différends à 
l'OMC" Genève, Suisse Juin 2010 
Washington College of Law, Washington, D.C. Genève, Suisse Juin 2010 
Faculté de droit de l'Université de Santa Clara, Californie – 
"Règlement des différends à l'OMC" Genève, Suisse Juin 2010 
Association européenne des étudiants en droit de Lviv, 
Ukraine – "Règlement des différends à l'OMC" Genève, Suisse Juillet 2010 
École d'administration et de finances et Institut 
technologique (EAFIT) de l'Université de Medellín, 
Colombie 
(à la CNUCED) Genève, Suisse Octobre 2010 
 
  WT/AB/15 
Page 56  
 
  ANNEXE 8 
 
 
RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET 
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC 1995–2010 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Carreaux en 
céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations 
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R et 
Corr.1, adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , WT/DS56/R, adopté le  
22 avril 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant 
la viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté le  
19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de 
peaux de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et Corr.1, 
adopté le 16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001 
Argentine – Pêches en conserve Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté 
le 16 juin 1999 
Australie – Cuir pour 
automobiles II (article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 11 février 2000 
Australie – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/AB/R, adopté le 
17 décembre 2010 
Australie – Pommes Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/R, adopté le 17 
décembre 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS367/AB/R 
Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998  WT/AB/15 
 Page 57 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Saumons Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 
Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Brésil – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, 
adopté le 4 août 2000 
Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, 
adopté le 4 août 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada II) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS46/RW/2, adopté le 23 août 2001 
Brésil – Aéronefs 
(article 22:6 – Brésil) Décision des arbitres Brésil –  Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs  – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 
de l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 28 août 2000 
Brésil – Noix de coco desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco desséchée Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS22/AB/R 
Brésil – Pneumatiques rechapés Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques rechapés Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R 
Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre  Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 WT/AB/15 
Page 58  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le  
19 juin 2000 
Canada – Automobiles Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R 
Canada – Automobiles  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12,  
4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13,  
18 août 2000 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et garanties de 
prêts accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le  
19 février 2002 
Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs (article 22:6 – Canada) Décision de l'arbitre Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux  – Recours du Canada à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB, 17 février 
2003 
Canada – Durée d'un brevet Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par 
un brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d'un brevet Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R 
Canada – Durée d'un brevet (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un brevet  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures Concernant les exportations 
de blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le  
27 septembre 2004  WT/AB/15 
 Page 59 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures Concernant les exportations 
de blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/R, adopté le 
27 septembre 2004, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS276/AB/R 
Canada – Maintien de la suspension Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R, adopté le 
14 novembre 2008 
Canada – Maintien de la 
suspension Rapport du Groupe spécial Canada – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/R, adopté le  
14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS321/AB/R 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 
Canada – Périodiques Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juillet 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, et 
Corr.2, adopté le 27 octobre 1999 
Canada – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté le  
27 octobre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté le  
18 décembre 2001 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW , adopté le 18 décembre 
2001, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le  
17 janvier 2003 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 
2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en 
provenance du Brésil , WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 WT/AB/15 
Page 60  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat ACP-CE Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du  
14 novembre 2001 , WT/L/616, 1
er août 2005 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R et Add.1, adopté le 
5 avril 2001 
CE – Amiante Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et Add.1, adopté le  
5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Approbation et 
commercialisation des produits 
biotechnologiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, Corr.1 et Add.1 à 9, adopté le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997 
CE – Bananes III (Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par les États-Unis , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Guatemala et Honduras) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée 
par le Guatemala et le Honduras , WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, 
adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Mexique) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par le Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Bananes III 
(article 21.5 – CE) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends , WT/DS27/RW/EEC, 12 avril 1999, et Corr.1, non 
adopté  WT/AB/15 
 Page 61 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II) / 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis) Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – 
Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté le  
11 décembre 2008, et Corr.1 / Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, adopté le  
22 décembre 2008 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends , WT/DS27/RW2/ECU, adopté le 11 décembre 
2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW2/ECU 
CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/USA, adopté le 22 décembre 2008, confirmé par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW/USA 
CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6 – CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/ARB/ECU et Corr.1, 24 mars 2000 
CE – Bananes III (États-Unis) (article 22:6 – CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB,  
9 avril 1999 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines 
questions douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en 
acier en provenance de Chine , WT/DS397/R, distribué aux Membres de 
l'OMC le 3 décembre 2010 [appel en cours] 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, 
WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998 
CE – Hormones (Canada) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par le Canada , 
WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 févrie r 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R WT/AB/15 
Page 62  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Hormones (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par les États-Unis , 
WT/DS26/R/USA, adopté le 13 févrie r 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones  (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB,  
12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis) (article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB,  
12 juillet 1999 
CE – Linge de lit Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance 
d'Inde , WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS141/AB/R 
CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance 
d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW 
CE – Marques et indications géographiques (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté le 
20 avril 2005 
CE – Marques et indications géographiques (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté le  
20 avril 2005 
CE – Matériels informatiques Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998 
CE – Matériels informatiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/R, WT/DS67/R, 
WT/DS68/R, adopté le 22 juin 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R  WT/AB/15 
 Page 63 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Mesures compensatoires 
visant les semi-conducteurs 
pour DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-c onducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1 
CE – Morceaux de poulet 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS 269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte de la 
Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
le commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005
CE – Pectinidés (Canada) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, Demande du Canada , WT/DS7/R, 5 août 1996, 
non adopté 
CE – Pectinidés (Pérou et 
Chili) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, De mande du Pérou et du Chili , WT/DS12/R, 
WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Préférences tarifaires Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions 
d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement , 
WT/DS246/AB/R, adopté le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté 
le 20 avril 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux Rapport du Groupe spécial  Communautés Européennes – Mesures affectant 
des produits butyreux , WT/DS72/R, 24 novembre 1999, non adopté 
CE – Produits des technologies 
de l'information Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et leurs États 
membres – Traitement tarifaire de certains produits des technologies de 
l'information ,WT/DS375/R, WT/DS376/R, WT/DS377/R, adopté le  
21 septembre 2010 
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial  Communautés Européennes – Mesure 
antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , 
WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et Corr.1 
CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 WT/AB/15 
Page 64  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Sardines Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, adopté le 
23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS231/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre (Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 19 mai 
2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté le  
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS265/33, 
WT/DS266/33, WT/DS283/14, 28 octobre 2005 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, 
adopté le 23 juillet 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS69/AB/R 
CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/R, adopté le 1
er juin 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS316/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , 
WT/DS207/AB/R, adopté le 23 octobre 2002  WT/AB/15 
 Page 65 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté 
le 23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS207AB/R 
Chili – Système de fourchettes de prix  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/RW 
Chine – Droits de propriété intellectuelle Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la protection des 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter , 
WT/DS362/R, adopté le 20 mars 2009 
Chine – Exportations de 
matières premières Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/R, WT/DS395/R, WT/DS398/R, 
distribués aux Membres de l'OMC le 5 juillet 2011 [en attente 
d'adoption/d'appel]  
Chine – Pièces automobiles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, 
WT/DS342/AB/R, adopté le 12 janvier 2009 
Chine – Pièces automobiles Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/R, WT/DS340/R, WT/DS342/R, et Add.1  
et 2, adoptés le 12 janvier 2009, confirmé (WT/DS339/R) et modifiés 
(WT/DS340/R, WT/DS342/R) par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de di stribution pour certaines publications 
et certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/AB/R, 
adopté le 19 janvier 2010 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de di stribution pour certaines publications 
et certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/R et Corr.1, 
adopté le 19 janvier 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS363/AB/R 
Colombie – Bureaux d'entrée Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs et restrictions 
relatives aux bureaux d'entrée , WT/DS366/R et Corr.1, adopté le 
20 mai 2009 
Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
Corée – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999 WT/AB/15 
Page 66  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Corée – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations 
de certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté le  
28 novembre 2005 
Corée – Certains papiers (article 21:5 – Indonésie) Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations 
de certains papiers en provenance d'Indonésie – Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS312/RW, adopté le 22 octobre 2007 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/R, WT/DS169/R, 
adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R 
Corée – Marchés publics Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des 
navires de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/R et 
Corr.1, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS98/AB/R 
Égypte – Barres d'armature en acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1
er octobre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté  le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable (Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier 
inoxydable en provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 1
er février 2001
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté le 
20 mai 2008  WT/AB/15 
 Page 67 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, adopté le  
20 mai 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS344/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de l'article 21:3 
c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Acier laminé à chaud  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/R, distribué aux 
Membres de l'OMC le 31 mars 2011 [appel en cours] 
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur  (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur 
(article 25) Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de 
l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001 
États-Unis – Article 129 c) 1), URAA Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 
1er février 2002 
États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, adopté le 1
er février 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 
États-Unis – Bois de construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 WT/AB/15 
Page 68  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R 
États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, 
adopté le 20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 [du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends] , WT/DS257/RW, 
adopté le 20 décembre 2005, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de construction résineux V Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  
(article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/13, 13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1
er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/RW, adopté le 1er septembre 2006, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, 
adopté le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/RW, 
adopté le 9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS277/AB/RW  WT/AB/15 
 Page 69 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/R, 
Add.1 et Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations 
de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1 
États-Unis – Chemises et blouses de laine Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/R et Add.1 à 3, adopté le 21 mars 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS267/AB/RW, adopté le 20 juin 2008 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS267/RW et Corr.1, adopté le 20 juin 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/RW 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis I) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS267/ARB/1, 31 août 2009 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis II) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 7.10 de 
l'Accord SMC,  WT/DS267/ARB/2, 31 août 2009 
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/R 
et Corr.1, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la 
Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 WT/AB/15 
Page 70  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la 
Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS58/AB/RW 
États-Unis – Crevettes 
(Équateur) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande / États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping 
/compensateurs , WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R, adopté le 
1
er août 2008 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1
er août 2008, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane Rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs , WT/DS345/R, adopté le 1
er août 2008, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999 
États-Unis – DRAM 
(article 21:5 – Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit 
ou plus, originaires de Corée – Recours de la Corée à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS99/RW,  
7 novembre 2000, non adopté 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/R, adopté le 25 mars 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS379/AB/R 
États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 
20 juillet 2005 
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et anciennes formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – Essence Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et anciennes formules , WT/DS2/R, adopté le 20 mai 1996, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS2/AB/R  WT/AB/15 
 Page 71 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Fils de coton Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Fils de coton Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/R, adopté le 5 novembre 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 
21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 
21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/RW, adopté le 29 janvier 2002, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/RW2, adopté le 14 mars 2006, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS108/AB/RW2 
États-Unis – FSC 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002 
États-Unis – Gluten de froment Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 
États-Unis – Gluten de froment Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le  
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le 
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R WT/AB/15 
Page 72  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Jeux  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 
21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/13, 19 août 2005 
États-Unis – Jeux (article 21:5 – 
Antigua-et-Barbuda) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Recours d'Antigua-et-Barbuda 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/RW, adopté le 22 mai 2007 
États-Unis – Jeux (article 22:6 –  États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières [de] services de jeux et paris – Recours des États-Unis à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS285/ARB, 21 décembre 2007 
États-Unis – Jus d'orange 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil , WT/DS382/R, adopté le 17 juin 2011 
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte 
des Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, adopté le  
26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte du 
Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte initiale 
des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , 
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, 
WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd)  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Brésil) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Brésil – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/BRA, 31 août 2004  WT/AB/15 
 Page 73 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (Canada) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Canada – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/CAN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (CE) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des 
Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Chili) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Chili – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/CHL, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Corée) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la 
Corée – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/KOR, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Inde) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de 
l'Inde – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/IND, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (Japon) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Japon – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/JPN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Mexique) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Mexique – Recours des États- Unis à l'arbitrage au titr e de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/MEX, 31 août 2004 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février 2009 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/R, adopté le  
19 février 2009, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS350/AB/R
États-Unis – Maintien de la suspension Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopté le 
14 novembre 2008 
États-Unis – Maintien de la suspension Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/R, adopté le  
14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS320/AB/R WT/AB/15 
Page 74  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS282/AB/R 
États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en 
PET Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs 
en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande , 
WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires 
concernant certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours 
des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 
27 septembre 2005 
États-Unis – Plomb et  bismuth II Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS138/AB/R 
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant les importations 
de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine , WT/DS399/R, distribué aux Membres de l'OMC le  
13 décembre 2010 [appel en cours] 
États-Unis  – Réduction à zéro (CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode 
de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, 
adopté le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis  – Réduction à zéro (CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté le 
9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE)  (article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode 
de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/AB/RW et Corr.1, adopté le 
11 juin 2009  WT/AB/15 
 Page 75 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE)  
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/RW, adopté le 11 juin 2009, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/RW 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Corée ) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro 
dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de 
Corée , WT/DS402/R, adopté le 24 février 2011 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R adopté le 
23 janvier 2007 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, adopté le 23 janvier 
2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  
(article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/21,  
11 mai 2007 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  
(article 21:5 – Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction  – Recours du Japon à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/AB/RW, 
adopté le 31 août 2009 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  (article 21:5 – Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/RW, 
adopté le 31 août 2009, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS322/AB/RW 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre 
la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 
2004 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre 
la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 
2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adop té le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12,  
7 juin 2005 WT/AB/15 
Page 76  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine  – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, 
adopté le 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, 
adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS268/AB/RW 
États-Unis – Règles d'origine pour les textiles Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant les 
textiles et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 23 juillet 2003 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, 
WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT /DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le  
10 décembre 2003 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/R / WT/DS249/R / 
WT/DS251/R / WT/DS252/R / WT/DS253/R / WT/DS254/R / WT/DS258/R 
/ WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT /DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, 
WT/DS259/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , 
WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 
8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS202/AB/R 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  
(article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 
26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de dessous Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997  WT/AB/15 
 Page 77 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Vêtements de 
dessous Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS24/AB/R 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, 
WT/DS178/R, adopté le 16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R 
États-Unis – Volaille (Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures visant les 
importations de volaille en provenance de Chine , WT/DS392/R, adopté le  
25 octobre 2010 
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant 
le ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/R, adopté le  
25 novembre 1998, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R 
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , 
WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur 
automobile , WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Automobiles Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
plainte des Communautés européennes et de leurs États membres , 
WT/DS79/R, adopté le 22 septembre 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
plainte des États-Unis , WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS50/AB/R 
Inde – Droits d'importation additionnels Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/AB/R, adopté le 17 novembre 2008 
Inde – Droits d'importation additionnels Rapport du Groupe spécial Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/R, adopté le 17 novembre 2008, infirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS360/AB/R WT/AB/15 
Page 78  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'importation 
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté le  
22 septembre 1999 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l'importation 
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté le 22 
septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS90/AB/R
Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, 
WT/DS64/R, adopté le 23 juillet 1998 
Indonésie – Automobiles (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, 
WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons alcooliques II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 
1996 
Japon – Boissons alcooliques II Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R 
Japon – Boissons alcooliques II (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation d'algues 
séchées et d'algues assaisonnées du genre "porphyra spp." , WT/DS323/R, 
1er février 2006, non adopté 
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R et 
Corr.1, adopté le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté 
le 17 décembre 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS336/AB/R 
Japon – DRAM (Corée)  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16,  
5 mai 2008 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et 
papiers photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté 
le 22 avril 1998 
Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de 
pommes , WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 
Japon – Pommes Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS245/AB/R  WT/AB/15 
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  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Japon – Pommes 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, 23 juin 2005 
Japon – Produits agricoles II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits agricoles II Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS76/AB/R 
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives 
visant l'huile d'olive en proven ance des Communautés européennes , 
WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , 
WT/DS295/AB/R, adopté  le 20 décembre 2005 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/R, 
adopté le 20 décembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et Corr.1 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le  
21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le  
21 novembre 2001, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté le 
24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 
24 mars 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS308/AB/R 
Mexique – Télécommunications Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1er juin 2004 
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R, adopté le  
24 juillet 2007 
République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 WT/AB/15 
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  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS302/AB/R 
République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes  
(article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS302/17, 29 août 2005 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/AB/R, 
distribué aux Membres de l'OMC le 17 juin 2011 [en attente d'adoption] 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/R, distribué aux 
Membres de l'OMC le 15 novembre 2010 [appel/en attente d'adoption] 
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R 
Turquie – Riz Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de riz , 
WT/DS334/R, adopté le 22 octobre 2007 
Turquie – Textiles Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de 
produits textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 
1999 
Turquie – Textiles Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS34/AB/R 
 
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