ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/126 
4 décembre 2009 
 (09-6213) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Récapitulation établie par les États-Unis contenant la dernière version de la 
 
proposition de texte sur les ONT pour l'Accord sur les obstacles non  
tarifaires se rapportant aux normes, règlements techniques et  
procédures d'évaluation de la conformité applicables aux  
produits de l'industrie autom obile, ainsi que l'historique  
des questions et réponses en rapport  
avec cette proposition  
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 2 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Accord sur les obstacles non tarifai res se rapportant aux normes, règlements 
 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
 
Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de  la Déclaration ministérielle de Doha, 
les Membres sont convenus de négociations vi sant à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane ainsi que les ob stacles non tarifaires au  commerce des produits 
non agricoles, 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des produits de l'industrie automobile à la 
croissance et au développ ement économiques mondiaux, 
 
 Désireux  de faire en sorte que les règlements t echniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce 
international des produits de l'industrie automobile, 
 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce (Accord OTC), 
 
 Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux, à la 
préservation des végétaux, à la protection de l'env ironnement, ou à la prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il  considère appropriés, sous réserve que ces TN/MA/W/126 
Page 2  
 
  mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre des pays où l es mêmes conditions existent, soit une restriction 
déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions 
du présent accord,  
 Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, et   Souhaitant  compléter et étoffer l'Accord OTC en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité se rapportant aux produits de l'industrie 
automobile,  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
I. DÉFINITIONS 
 Aux fins du présent accord: 
 
 l'expression organisme international à activité normative compétent s'entend d'un 
organisme qui, lorsqu'il élabore une norme, applique les principes énoncés dans les Décisions et 
recommandations adoptées par le Comité depuis le 1
er janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, 
section IX ( Décision du Comité sur les principes deva nt régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) 
(Décision du Comité ), émises par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC 
(Comité OTC), y compris le paragraphe 11 de la Décision du Comité  tel qu'il est précisé au 
paragraphe III.A, et observe le principe de l'ouverture énoncé au paragraphe 6 de cette décision; 
 
 l'expression produit de l'industrie automobile s'entend de tout produit pouvant être 
classé dans l'une des sous-positions du Systèm e harmonisé spécifiées à l'Annexe I du présent 
accord; 
 
 l'expression institution du gouvernement central s'entend d'une institution du 
gouvernement central telle qu'elle est définie à l'Annexe 1 de l'Accord OTC;  
 les termes norme, règlement technique, procédure d'évaluation de la conformité 
s'entendent respectivement des normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité, tels qu'ils sont définis à l'Annexe 1 de l'Accord OTC, se rapportant à un produit de 
l'industrie automobile;  et  
 le terme fournisseur s'entend de toute partie qui  fournit le produit, et peut s'appliquer à 
un fabricant, un distributeur ou un importateur . 
 
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
A. Le présent accord s'appliquera à tout produit de l'industrie automobile. 
 
B. Les Membres assument des obligations en  vertu du présent accord uniquement en 
rapport avec les normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité des 
institutions du gouvernement central. 
  TN/MA/W/126 
 Page 3 
 
 
  C. Le présent accord ne s'appliquera pas aux spécifications en matière d'achat qui sont 
élaborées par des organismes gouvernementaux pour  les besoins de la production ou de la 
consommation d'organismes gouvernementaux. 
 
D. Toute référence faite dans le présent a ccord aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité sera  interprétée comme incluant toute modification 
qui y serait apportée, y compris toutes adjoncti ons aux produits qu'ils visent ou à d'autres 
dispositions y relatives, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance, dans la mesure où ces modifications ou adjoncti ons se rapportent aux produits de l'industrie 
automobile. 
 
III. NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ 
Normes internationales 
 
A. Pour déterminer s'il existe une norme, un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de  l'Annexe 3 de l'Accord OTC, se rapportant aux 
produits de l'industrie automobile, chaque Me mbre se base sur les principes énoncés dans les 
Décisions du  Comité , y compris pour déterminer si l'organisme à activité normative tient compte 
des besoins réglementaires ou commerciaux p ertinents et des progrès scientifiques et 
technologiques, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 11 de la Décision du Comité  lorsqu'il 
élabore une norme, un guide ou une recommandation.  L'expression "besoins réglementaires ou 
commerciaux pertinents et pr ogrès scientifiques et technologiques" inclura la faisabilité 
technique et économique de solutions autres que la norme en cours d'élaboration, les avantages 
relatifs et le rapport coût-efficacité de ces so lutions, et la meilleure technologie disponible . 
 
Bonnes pratiques réglementaires 
 
B. Dans les cas où un Membre élabore ou pr ojette d'adopter un règlement technique ou 
une procédure d'évaluation de la conformité, il : 
 
 1) prendra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement 
technique ou de la procédure d'évaluati on de la conformité projeté;  et 
 
 2) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres 
que le règlement technique ou la pro cédure d'évaluation de la conformité 
projeté, qui sont  susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, comme 
les incitations commerciales ou d'autres m écanismes volontaires, ou le fait de 
considérer qu'un produit satisfait aux p rescriptions du Membre s'il est conforme 
à une autre norme internationale pertinente. 
 
Question de Singapour:  Les États-Unis pourraient -ils donner des précisions sur les modalités de 
fonctionnement de ce paragraphe et expliquer en détail ce que sont " les incitations commerciales ou 
… autres mécanismes volontaires " et quel serait leur rôle dans ce c ontexte particulier?  (JOB(09)/22) 
 
• Réponse des États-Unis:  Dans bien des cas, il est préférable d'inciter les 
constructeurs à agir volontairement plutôt que de prescrire des actions particulières 
par le biais d'une réglementation.  Pa r exemple, le principal organisme de 
réglementation de l'industrie automobile aux États-Unis, la National Highway and 
Transportation Safety Administration (NHT SA) (Administration de la sécurité 
routière), non seulement applique des nor mes d'essai de choc (choc frontal, choc 
latéral, etc.) mais aussi attribue des "étoiles" aux constructeurs automobiles pour les TN/MA/W/126 
Page 4  
 
  résultats de leurs véhicules aux essais de choc .  La loi de l'offre et de la demande 
incitera les consommateurs à la recherche de véhicules plus sûrs à acheter ces modèles sans prescrire effectivement un niveau  de résultats que d'autres constructeurs 
pourraient juger non rentable de respecter. 
  Dans la deuxième partie du paragraphe , il est demandé au Membre de prendre en 
considération les autres solutions réglem entaires ou non réglementaires disponibles 
qui sont susceptibles de réaliser son objectif  légitime.  Cela pourrait prendre plusieurs 
formes.  Certains pays acceptent que la c onformité avec les prescriptions pertinentes 
soit démontrée par le respect de plus d'une norme.  Aux États-Unis, lorsqu'ils 
élaborent de nouvelles réglementations, les or ganismes de réglemen tation prennent en 
considération les réglementations en vigueur dans d'autres Membres de l'OMC et, si 
elles sont jugées acceptables, ces réglementa tions peuvent être incorporées dans les 
prescriptions des États-Unis.  L'obligation de  prendre en considération les actions des 
autres organismes de réglementation avant d'adopter une réglementation serait un bon 
moyen de limiter les divergences réglemen taires inutiles à l'échelle mondiale, 
d'orienter les organismes de  réglementation vers les approches qui se sont avérées 
efficaces, de réduire les coûts de ces orga nismes (qui n'auraient peut-être pas à 
élaborer de nouvelles prescriptions à partir de rien), et de réduire les coûts des 
constructeurs qui, en ayant à se conformer à moins d'approches réglementaires dans le 
monde, pourraient réaliser de pl us grandes économies d'échelle. 
  Les Membres sont également encouragés à faire en sorte que leurs règlements techniques et procédures d'évaluation de la  conformité soient fondés sur les principes  d'une 
"réglementation de qualité" énoncés dans les Principes directeurs de l'OCD E pour la qualité et la 
performance de la réglementation (2005).  
 
Harmonisation des règlements techniques et d es procédures d'évaluation de la conformité 
 
C. En vue d'harmoniser le plus largemen t possible les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité, l es Membres participeront pleinement, dans les 
limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité 
normative compétents, de normes, guides et r ecommandations internationaux se rapportant aux 
produits de l'industrie automobile.  
D. Dans les cas où un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
est requis et où une norme, un guide ou une recommandation international pertinent n'existe 
pas ou n'est pas sur le point d'être mis en forme finale ou serait inefficace ou inapproprié pour 
réaliser les objectifs légitimes recherchés, un Memb re envisagera d'utiliser,  comme base de son 
règlement technique ou de sa procédure d'évalua tion de la conformité, le règlement technique 
ou la procédure d'évaluation de la conformité d'un autre Membre, ou leurs éléments pertinents, 
qui ne sont pas incompatibles avec l'Accord sur l'OMC [ Note:  Il convient de faire référence à cet 
accord et à d'autres accords découlant du  PDD, dont l'intitulé précis sera déterminé 
ultérieurement ] et qui ont été élaborés conformé ment aux paragraphes E et G. 
 
Transparence 
 
E. Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
élabore ou projette d'adopter un règlement tec hnique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autres  Membres, afin de ménager 
des possibilités significatives de présenter des  observations sans discrimination entre les 
Membres ou les parties intéressées, ce Membre:  
  TN/MA/W/126 
 Page 5 
 
 
   1) publiera, sous forme imprimée ou élect ronique, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité  projeté, le plus tôt possible pour 
permettre aux parties intéressées d'en p rendre connaissance et de présenter des 
observations par écrit, avant sa mise au point finale1; 
 
 2 ) dans la mesure où cela sera applicable , indiquera dans toute notification 
présentée conformément à l'article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC, toutes 
dispositions du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté qui diffèrent en substance des normes, guides ou recommandations internationaux pertinents; 
 
 3) fournira, sur demande d'un autre Membre, des détails sur le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté en ce qui concerne: 
 
  i) la façon dont le Membre a tenu compte ou prévoit de tenir compte des 
éléments indiqués au paragraphe B; 
 
  ii) le cas échéant, les raisons qui ont amené le Membre à déterminer que des 
normes, guides ou recommandations int ernationaux pertinents n'existent 
pas ou ne sont pas sur le point d'être mis en forme finale, ou que 
l'utilisation de normes, recommanda tions ou guides internationaux 
pertinents comme base de sa mesure serait  inefficace ou inappropriée 
pour réaliser les objectifs légitimes recherchés;  et  
 
  iii) toutes dispositions de la mesure qui sont fondées sur une norme, un 
règlement technique ou une procédu re d'évaluation de la conformité 
d'un autre Membre et, si le Membre a fondé sa mesure sur les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité de deux Membres ou davantage, les raisons qui l'ont amené à le faire. 
 
 4) fournira, sur demande d'une partie intéressée, le texte du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté et les  détails 
correspondants, y compris en ce qui concern e les éléments décrits à l'alinéa 3 i) 
à iii):  
 
 5) ménagera normalement aux Membres un délai d'au moins 60 jours pour 
présenter leurs observations par écrit sur le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté; 
 
 6) i) ménagera aux parties intéressées un délai raisonnable, normalement d'au 
moins 60 jours, pour présenter leurs obse rvations par écrit sur le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté
2 et ii) tiendra 
compte de toutes observations reçues;  et 
 
                                                      
1 Lorsqu'un Membre publiera un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément au présent a linéa, il sera réputé avoir satisfait à l'obligation pertinente énoncée à 
l'article 2.9.1 ou 5.6.1 de l'Accord OTC de faire paraître un avis sur le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté. 
2 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, un avis précisant la période 
prévue pour la présentation des observations, et examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période adressées par les parties intéressées. TN/MA/W/126 
Page 6  
 
   7) publiera, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites 
reçues des Membres ou des parties intéressées concernant le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté. 
 
 Les Membres satisferont aux obligations én oncées dans le présent paragraphe et aux 
articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC qu'il existe ou non des normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents, ou que la teneur  technique du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité projet é soit ou non conforme aux normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents. 
 
F. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se po ser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des dé marches énumérées au paragraphe E, à condition 
que, sans discrimination entre les Membres ou les parties intéressées : 
  1) dans la mesure où cela sera applicable, il indique dans toute notification 
présentée conformément à l'article 2.10. 1 ou 5.7.1 de l'Accord OTC toutes 
dispositions du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité qui diffèrent en substance des normes, guides ou recommandations internationaux pertinents; 
 
 2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres des détails sur les éléments 
décrits au paragraphe E 3) i) à iii) en ce qui concerne le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité; 
 
 3) il fournisse, sur demande, aux parties intéressées le texte du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la conformité et les détails correspondants, y 
compris en ce qui concerne les éléments décrits au paragraphe E 3 i) à iii); 
 
 4) i) il ménage aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs 
observations par écrit sur le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité;  et ii) tienne compte de ces observations 
pour décider de modifier ou non le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité. 
 
G. Conformément à l'article 4.1 et à l'Anne xe 3 de l'Accord OTC, dans les cas où un 
Membre projette d'élaborer ou d'adopter une norme, afin de ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations sans discrimination entre les Membres ou les parties 
intéressées, ce Membre: 
 
 1) publiera, sous forme imprimée ou électronique, la norme projetée, le plus tôt 
possible pour permettre aux parties int éressées d'en prendre connaissance et de 
présenter des observations par écrit,  avant sa mise au point finale; 
 
 2) notifiera, le plus tôt possible, au x autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, la norme projetée y comp ris les produits visés par la norme 
projetée, en indiquant brièvement son objectif et sa raison d'être et, dans la mesure où cela sera applicable, toutes dispositions de la norme qui diffèrent en 
substance des normes, guides ou recomma ndations internationaux pertinents; 
  3) fournira, sur demande d'un autre Membre ou d'une partie intéressée, des détails 
sur la norme projetée, y compris en ce qui concerne les éléments décrits au 
paragraphe E 3) ii) à iii);  TN/MA/W/126 
 Page 7 
 
 
   
 4) discutera, si demande lui en est fait e, des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres et tiendra compte des résultats de ces discussions pour la mise au point finale de la norme projetée;  et 
 
 5) publiera, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites 
reçues des Membres ou des parties int éressées concernant la norme projetée. 
 
 Chaque Membre fera en sorte que les organ ismes à activité normative de son ressort 
territorial appliquent les paragraphes L et M de l'Annexe 3 aux autres Membres ainsi qu'aux 
parties intéressées du ressort territorial d'un Membre de l'OMC.  
H. Lorsqu'il publiera une norme, un règlement technique ou une procédure d'évaluation de 
la conformité qu'il a adopté, ou si le paragraphe F s'applique, dès que possible après la publication de la norme, du règlement technique  ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité qui a été adopté, chaque Membre publiera, sous forme imprimée ou électronique: 
 
 1) ses réponses à toutes questions importantes soulevées dans les observations 
reçues des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cet 
effet
3;  et 
 
Question de Singapour:  Les États-Unis pourraient-ils préciser la référence faite à "l'alinéa 3 i) à iii)" 
dont il est question dans cette note de bas de page?  S'agit-il de l'alinéa figurant au paragraphe E [devenu le paragraphe H da ns la deuxième version révisée du texte]? 
 
• Réponse des États-Unis:  Oui, cette note de b as de page fait référence à l'alinéa 3 i) 
à iii) du paragraphe E [devenu le paragra phe H dans la deuxième version révisée du 
texte].  (JOB(09)/22) 
 2) l'objectif et la raison d'être de l'éla boration et de l'adoption de la norme, du 
règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité. 
 
I. Chaque Membre fera en sorte que le text e projeté et final de ses normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la co nformité ainsi que toutes sanctions pertinentes 
soient publiés dans un seul journal officiel à diffu sion nationale et en encouragera la diffusion 
par des voies additionnelles. 
 
Question de Singapour:  Quelle devrait être selon les États-Unis la fréquence de publication du " seul 
journal officiel à diffusion nationale "?  Une telle pratique existe-t-elle actuellement aux États-Unis et 
quels sont les coûts estimés de la production et de la distribution de ch aque journal officiel?  L'objectif 
qui sous-tend cette disposition pourrait-il être atte int en publiant ce journal par voie électronique? 
 
• Réponse des États-Unis:  Les États-Unis  publient quotidiennement le Federal 
Register, qui est disponible sur papier et sous forme électronique.  L'objectif de cette section pourrait aisément être atteint par la  publication par voie électronique, et le 
plus souvent serait le mieux.  L'idée est d' accroître la transpar ence, ce qui augmente 
les possibilités d'harmonisation vers des approc hes réglementaires bien conçues, et en 
même temps de porter les renseignement s nouveaux à la connaissance des parties 
intéressées.  Toutes les parties doivent savoir où chercher et accéder facilement aux 
                                                     
 
3 Pour plus de certitude, si un Membre ou une partie intéressée présente, pendant la période prévue à 
cet effet, des observations concernant les éléments décrits à l'alinéa 3 i) à iii), le Membre publiera sa réponse à 
ces observations. TN/MA/W/126 
Page 8  
 
  renseignements.  D'une certaine façon, la publication électronique est préférable au 
texte imprimé car elle peut être mise inst antanément à la disposition de toutes les 
parties dans le monde et est généralement  plus facile à consulter et à examiner. 
J. Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe F, les Membres ménageront 
un délai raisonnable entre la publication d' un règlement technique ou d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et la (les) date(s ) à laquelle (auxquelles) le respect de ce règlement 
technique ou de cette procédure d'évaluation de  la conformité deviendra obligatoire, afin de 
laisser aux producteurs dans les Membres export ateurs, en particulier dans les pays en 
développement Membres, le temps de s'adapter aux prescriptions du Membre importateur.  Dans les cas où la conformité à un règlement technique exigerait un changement substantiel 
dans la conception ou la technologie du véhicu le automobile, le délai raisonnable ne sera en 
général pas inférieur à 18 mois à compter de la date de publication.  Un Membre examinera les 
demandes raisonnables présentées par un Membre ou une partie intéressée à l'effet de proroger le délai entre la date de publication et la (l es) date(s) à laquelle (auxquelles) le respect du 
règlement technique ou de la procédure d'évaluati on de la conformité deviendra obligatoire, en 
particulier dans les circons tances où la conformité au  règlement technique exigerait un 
changement substantiel dans la conception ou la technologie du véhicule automobile.  
 
Question du Canada:  Transparence:  délai raisonnable  - La décision du Comité OTC concernant la notion de " délai raisonnable " entre la publication 
d'un règlement technique ou d'une procédure d'év aluation de la conformité et son entrée en 
vigueur, prévu aux articles 2.12 et 5.9 de l'A ccord OTC de l'OMC, indique que la période 
correspondant à un " délai raisonnable " ne devrait pas être inférieure à six mois. 
 - Pourquoi les États-Unis prévoient-ils une période de 18 mois entre la publication d'un 
règlement technique ou d'une procédure d'év aluation de la conformité qui exige un 
changement substantiel dans la  conception ou la technologie du véhicule automobile et son 
entrée en vigueur? 
 - Quelles sont les conséquences pour la décision du Comité OTC concernant la période 
correspondant à un "délai raisonnable"?  (JOB(09)/31) 
 
K. Chaque Membre publiera chaque année un programme réglementaire incluant toute 
norme, tout règlement technique ou toute procé dure d'évaluation de la conformité qu'il prévoit 
raisonnablement de publier sous forme de texte projeté ou final dans un délai qui ne sera pas 
inférieur aux 12 mois qui suivront. 
 
Essais 
 
L. Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres 
assurances de conformité), ou d'autres assu rances de conformité basées sur des résultats 
d'essais, pour s'assurer qu'un produit de l'industrie  automobile est conforme à une norme ou à 
un règlement technique, il n'exigera pas que les essa is soient effectués dans des installations 
situées sur son territoire, et acceptera les résultats des essais si ces derniers sont effectués sur le 
territoire d'un autre Membre par des installations que le Membre importateur juge compétentes ou qu'il approuve à cette fin.  Cha que Membre autorisera des installations d'essai 
situées sur le territoire d'un autre Membre à démontrer qu'elles se conforment à toutes 
prescriptions auxquelles elles doivent satisfaire po ur être jugées compétentes ou être approuvées 
d'une autre manière par le Membre.  Si le Membre importateur exige que les installations d'essai se conforment à des prescriptions concernant l'évaluation de la conformité de produits de l'industrie automobile avec la norme ou le règ lement technique, ou s'il exige que l'organisme  TN/MA/W/126 
 Page 9 
 
 
  qui accrédite les installations d'essai se conf orme à des prescriptions concernant cette 
accréditation, il fera en sorte que ces prescriptions soient fondées sur: 
 
 1) une norme, un guide ou une recommanda tion international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
 
 2) une procédure d'évaluation de la conf ormité que le Membre aura adoptée et 
publiée conformément aux dispositions des paragraphes E et H. 
 
M. Si un Membre détermine: 
 
 1) que les résultats d'essais ou autres renseignements que le fournisseur d'un 
produit de l'industrie automobile a communiqués au Membre pour démontrer 
que ce produit est conforme aux règlements techniques de ce Membre n'en démontrent pas la conformité;  ou 
 
 2) que des installations d'essai situées sur le territoire d'un autre Membre ne se 
conforment pas aux prescriptions du Memb re auxquelles elles doivent satisfaire 
pour être jugées compétentes ou êt re approuvées d'une autre manière, 
 
il notifiera immédiatement, dans le cas de l'a linéa 1), au fournisseur du produit de l'industrie 
automobile et, dans le cas de l'alinéa 2), aux in stallations d'essai les raisons de sa détermination 
et indiquera les mesures correctives qui, si e lles étaient prises, remédieraient à ce défaut. 
 
Question de Singapour:  Quelles installations d'e ssai situées hors des États-Unis ont été "jugées 
compétentes ou … approuvées" par les États-Unis?  (JOB(09)/22) 
 
• Réponse des États-Unis:  Les États-Unis a ppliquent un système d'autocertification par 
rapport aux normes de sécurité des produits de  l'industrie automobile, de sorte que les 
constructeurs automobiles procèdent à leurs propres essais dans leurs propres laboratoires ou dans d'autres laboratoires de  leur choix situés n'importe où dans le 
monde.  Par conséquent, nos organismes de réglementation n'ont pas besoin de juger 
compétentes des installations d'essai étrangè res ou nationales.  Notre intention dans 
cette section était d'établir les obligations des Membres concernant les essais des 
produits de l'industrie automobile dans les cas où de tels essais sont requis.  Par 
exemple, certains Membres appliquent un système d'homologation dans lequel tous 
les essais sont effectués dans des laboratoires publics ou accrédités par les pouvoirs publics.  Ces Membres devraient approuver ou accréditer des laboratoires situés hors 
de leurs frontières pour la conduite d'essais, s'ils les jugent compétents. 
Traitement national des organismes d'évaluation de la conformité 
 
N. Chaque Membre accordera aux organismes d'év aluation de la conformité situés sur le 
territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
organismes d'évaluation de la conformité si tués sur son propre territoire, s'agissant des 
procédures, critères et autres conditions que l es organismes d'évaluation de la conformité 
doivent remplir pour que le Membre les accrédit e, ou les approuve d'une autre manière comme 
compétents pour effectuer des essais sur un prod uit de l'industrie automobile ou certifier que ce 
produit est conforme à la norme ou au règlement technique du Membre. 
 TN/MA/W/126 
Page 10  
 
  Procédures d'examen 
 
O. 
 
 1) Chaque Membre instituera ou main tiendra des tribunaux et procédures 
judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs afin d'examiner et, lorsque cela 
sera justifié, de corriger dans les moi ndres délais ses mesures administratives 
finales se rapportant à des règlements techniques et à des procédures d'évaluation de la conformité.  Chaque  Membre fera en sorte que ces tribunaux 
soient impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de 
l'exécution des prescriptions administ ratives, qu'ils n'aient aucun intérêt 
substantiel dans l'issue de la question et que les procédures devant ces tribunaux soient transparentes et régulières.  
 
 2) Chaque Membre instituera ou maintiendra des procédures afin de réexaminer, à 
des intervalles réguliers et programmés, ses règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité, pour dé terminer s'il faut modifier ou supprimer 
ces mesures pour que le programme réglementaire du Membre soit plus efficace pour réaliser l'(les) objectif(s) légitime(s ) recherchés(s).  Lorsqu'il sera procédé à 
un réexamen de ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces mesures, les 
éléments pertinents à prendre en considéra tion sont, entre autres, la question de 
savoir si ces règlements techniques et pro cédures d'évaluation de la conformité 
sont désormais non nécessaires ou sont dépassés en raison d'un changement de 
circonstances, par exemple des changement s fondamentaux dans la technologie. 
 
IV. INFORMATION 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre 
à fournir des renseignements confidentiels ou à permettre l'accès à des renseignements confidentiels dont la divulgation entraverait l'application de la loi, ou serait par ailleurs 
contraire à l'intérêt public, ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
particulières, publiques ou privées. 
 
V. SUIVI ET SURVEILLANCE 
 Un Sous-Comité des produits de l'industrie au tomobile (le Sous-Comité) est institué en 
tant que sous-comité du Comité OTC, pour survei ller le fonctionnement et la mise en œuvre du 
présent accord, promouvoir les objectifs qui y sont  énoncés et offrir un lieu de discussion pour 
toute question le concernant.  Le Sous-Comité:  
 1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
 
 2) élira son propre président et appliq uera les procédures de travail du Comité 
OTC; 
 
 3) se réunira pour examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent 
accord a) au moins tous les six mois dura nt les 30 premiers mois qui suivront la 
date de son entrée en vigueur et b) pa r la suite, au moins une fois tous les 
12 mois;  et 
  TN/MA/W/126 
 Page 11 
 
 
   4) fera rapport au Comité OTC afin de compléter et de ne pas dupliquer les 
travaux de ce comité et, dans ce but, communiquera au Comité OTC les résultats de l'examen qu'il aura effectué conformément à l'alinéa 3). 
 
VI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent accord. 
 
[Note:  La question de la relation avec le Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
doit être approfondie.] 
 
VII. DISPOSITIONS FINALES 
[Note:  Il faut envisager d'inclure dans le p résent accord des "dispositions finales" – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, secrétariat de l'accord assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, 
etc. –, dispositions qui figurent, par exemple, dans les différents Accords de l'OMC issus du Cycle 
d'Uruguay.]  TN/MA/W/126 
Page 12  
 
  Annexe I 
 
Sous-positions du Système harmonisé 
Véhicules Parties Parties Parties 
870120 381900 842123 854430 
870210 382000 842131 870710 
870290 400950 842139 870790 
870322 401010 842549 870810 
870323 401110 842691 870821 
870324 401120 843110 870829 
870331 401210 848210 870831 
870332 401220 848220 870839 
870333 401310 848240 870840 
870390 401593 848250 870850 
870421 401693 848310 870860 
870422 401699 850132 870870 
870423 681310 850710 870880 
870431 681390 850730 870891 
870432 700711 850790 870892 
870490 700721 851110 870893 
870600 700910 851120 870894 
 731816 851130 870899 
 732010 851140 871690 
 732020 851150 871899 
 830120 851180 902910 
 830210 851190 902920 
 830230 851220 902990 
 840734 851230 910400 
 840820 851240 940120 
 840990 851290 940190 
 840991 851991 940340 
 840999 851993 940350 
 841330 852520 940390 
 841391 852721 980200 
 841430 852729  
 841459 853180  
 841520 853641  
 841583 853910  
 841590 853921  
 
__________