RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/166 
21 février 2008 
 
 (08-0786) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES NÉGATIVES DE CERTAINES 
DÉCISIONS DE LA DIRECTION POUR L'ÉQUILIBRE 
ACTUARIEL DU RÉGIME DES PENSIONS 
DE L'OMC 
 
Communication du Président du Comité de gestion
 
  
1. En 2007, le Comité de g estion du Régime des pensi ons de l'OMC a présenté une 
communication (WT/BFA/W/162) au Comité du budget, des finances et de l'administration afin 
d'appeler l'attention de celui-ci su r les éventuelles conséquences néga tives de certaines décisions de la 
Direction pour l'équilibre actuariel du Régime des pensions de l'OMC.  Le Comité de gestion a 
proposé que le Statut du Régime des pensions so it amendé pour faire en sorte que celui-ci soit 
correctement protégé contre de telles conséquences.  Le Comité a eu un premier échange de vues sur 
la base du document WT/BFA/W/162 et il a décidé de  revenir sur cette question au début de 2008. 
2. La présente communication a pour objet de four nir au Comité des éléments d'appréciation 
additionnels à l'appui de la proposition du Comité de  gestion visant à amender l'article 9 du Statut du 
Régime des pensions. 
3. La proposition procède de la cons tatation que les caisses de pe nsions peuvent avoir de la 
difficulté sur le plan financier à absorber les coût s de retraites anticipées qui résultent de décisions 
prises par la Direction au sujet de mesures de rest ructuration des effectifs.  La proposition vise à éviter 
que le Régime ait à supporter ces charges additionnelles. 
4. L'article 9 du Statut du Régime des pensions concerne l'évaluation actuarielle du Régime.  
Ces évaluations sont effectuées à intervalles réguliers  afin de veiller à ce que l'équilibre actuariel du 
Régime soit maintenu au fil du temps.  L'évaluation est effectuée sur la base d'une série d'hypothèses 
concernant, entre autres choses, la mortalité, l'invalid ité, la hausse des prix, la  hausse des salaires, le 
rendement des investissements et le nombre de retraites anticipées.  Compte tenu du résultat de ces 
évaluations, le Comité de gestion peut recomma nder les mesures qui peuvent être nécessaires pour 
maintenir ou rétablir l'équilibre actuariel.  Ces me sures peuvent comprendre l'ajustement des taux de 
cotisation et/ou des niveaux des prestations. 
5. Les hypothèses qui sous-tendent l'évaluation act uarielle sont nécessairement fondées sur les 
scénarios les plus probables en ce qui concerne l' évolution des divers facteurs susmentionnés.  
Lorsque des événements indépendants de la volont é du Comité de gestion et/ou de l'Organisation 
concourent à invalider ces hypothèses, il est alors tout à fait normal que la charge liée aux mesures correctives nécessaires soit partagée entre le promoteur du Régime et les participants, au moyen d'un ajustement des taux de cotisation et/ou des prestatio ns, comme le prévoit l'article 9 d) du Statut du 
Régime des pensions. 
6. Toutefois, lorsqu'une hypothèse est invalidée pa r suite d'une décision particulière de la 
Direction, il n'est pas souhaitable d'invoquer le prin cipe de la répartition de la charge entre le 
promoteur du Régime et les participants.  Par ex emple, dans le cas d'une restructuration, si WT/BFA/W/166 
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  l'Organisation décidait d'avoir r ecours à des départs anticipés, l' hypothèse normale concernant le 
nombre de retraites anticipées serait invalidée.  En  pareil cas, l'incidence défavorable que cette 
décision aurait sur l'équilibre actuariel du Régi me serait directement attribuable à une décision 
particulière de la Direction.  En d'autres termes, l es prestations de retraite qui doivent être payées à un 
membre du personnel immédiatement après la cessation de service peuvent être utilisées dans le cadre 
de la négociation que l'Organisation mè ne avec l'intéressé(e).  Le Comité de gestion est d'avis qu'il ne 
serait pas approprié d'invoque r l'article 9 d) du Statut dans ces circonstances. 
7. Par conséquent, le Comité de gestion souhaite  proposer l'ajout d'une nouvelle disposition à 
l'article 9, afin de couvrir la situation dans la quelle une action particulière de l'employeur crée des 
engagements additionnels pour le Régime, lorsque le coût qui en résulte devrait être supporté 
exclusivement par l'employeur.  L'incidence pr écise de ce coût sur le Régime, s'agissant du 
relèvement des cotisations requises, serait déterminée par le Comité de gesti on sur la base d'un rapport 
de l'actuaire-conseil.  L'inclusi on de cette disposition dans le Stat ut du Régime des pensions devrait 
aussi faire en sorte que les conséquences pour le Ré gime de programmes de re traite anticipée, élément 
du coût global, soient prises en compte par l'Or ganisation avant que des décisions soient prises. 
8. Par souci de commodité, l'ame ndement qu'il est proposé d'apporter à l'article 9 est joint en 
annexe. 
9. Conformément à l'article 43 a) du Statut du Régime et sous réserve de l'assentiment du 
Comité du budget, des finances et de l'administration,  le Comité de gestion souhaite recommander que 
cet amendement soit soumis au Conseil général pour approbation.  WT/BFA/W/166 
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  ANNEXE 1  
 
AMENDEMENT À L'ARTICLE 9 DU STATUT 
DU RÉGIME DES PENSIONS1 
 
 
Article 9 
Évaluation actuarielle du Régime 
 
a) Le Comité de gestion fait procéder par l' actuaire-conseil à une évaluation actuarielle du 
Régime une fois tous les trois ans au moins. 
 b) Le rapport sur l'évaluation actuarielle explique  les hypothèses sur lesquelles les calculs sont 
fondés, décrit la méthode d'évaluation employ ée et expose les résultats et conclusions. 
 
c) Compte tenu du rapport de l'actuaire-conseil, le Comité de gestion recommande les mesures 
qu'il juge souhaitables au Conseil général, pa r l'intermédiaire du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, qui reçoivent l'un et l'autre des copies du rapport.  En faisant ses recommandations, le Comité de gestion fourni ra la meilleure estimation des conséquences 
possibles pour le financement des prestations du maintien des cotisations au niveau existant 
et, pour le financement des cotisations, du ma intien des prestations au niveau existant. 
 
d) En cas de déficit ou d'excédent actuariel, le  Comité de gestion recommande au Conseil 
général toute mesure corrective nécessaire.  Une telle mesure peut inclure un ajustement des cotisations et/ou des prestations ou toute autr e mesure que le Comité de gestion juge 
appropriée pour rétablir l'équilibre actuariel. 
 e) Nonobstant les dispositions du paragraphe d), si un participant bénéficie de prestations 
au titre de l'article 24 du fait que l'OMC met fin aux fonctions de ce participant ou l'incite à cesser ses fonctions, l'OMC pren d alors à sa charge les contributions 
additionnelles nécessaires pour faire face à to ute augmentation de la valeur actuarielle 
des engagements du Régime qui en découlerait.  Le Comité de gestion détermine les 
contributions additionnelles à la lumière d' un rapport établi par l'actuaire-conseil. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Le texte amendé apparaît en caractères gras.