RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/9 
1er août 2005 
 (05-3462) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif provisoire  
 
 
 Le Plan d'action législatif ci-après est dist ribué à la demande de la délégation de la 
République du Yémen.  
_______________ 
 
  Le Yémen soumet le présent Plan d'action légi slatif provisoire dans le cadre de ses efforts 
pour assurer la plus grande transparence possi ble dans son processus d'accession à l'OMC.  
Cependant, il se réserve le droit de modifier parfo is ce plan pour rendre compte des progrès réalisés 
et, le cas échéant, faire état de nouvelles questions. 
 
 Le présent plan doit servir de base aux discussions et ne doit pas être considéré comme créant des engagements fermes.  Les échéances envisagées sont pour l'heure provisoires et restent à confirmer.  
 Aux fins de la transparence, ce plan fait également état de mesures actuellement à l'étude mais 
au sujet desquelles aucune décision finale n'a enco re été prise concernant leur mise en œuvre.  
Toutefois, il s'agit seulement de mesures non obligatoires, à savoir l'adhésion du Yémen aux conventions de Berne et de Paris.   Il convient de noter que les références aux A ccords de l'OMC n'indiquent pas nécessairement 
que les accords en question ne sont pas respectés actuellement. 
  Des plans d'action distincts seront présentés pour les OTC, les mesures SPS et les DPI.   Il sera également présenté un programme de travail distinct concernant l'évaluation en 
douane.  
 WT/ACC/YEM/9 
Page 2 Plan d'action législatif provisoire  
 
(Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la  mise en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de 
l'accession à l'OMC Accord de Marrakech de 1994 
instituant l'OMC Dès que le Protocole d'accession du Yémen aura été approuvé par 
l'OMC, le Conseil des ministres le présentera à la Chambre des 
Représentants pour approbation. 
 Le Président promulgue le Décret de ratification. Dans les six mois suivant 
l'approbation par le 
Conseil général/la 
Conférence ministérielle de l'OMC du Protocole 
d'accession du Yémen 
2. Loi sur les douanes 
(Nouvelle publication de la Loi 
n° 14 de 1990 sur les douanes, 
modifiée) Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Projet élaboré par l'Autorité douani ère et approuvé par le Conseil des 
ministres (avril 2005) 
 Projet présenté à la Chambre des représentants Promulgation d'un décret présidentiel  Les règlements seront publiés une fois que la nouvelle Loi sur les 
douanes aura été ratifiée. 2007 
3. Loi sur les sauvegardes et la 
protection de la production locale contre les pratiques commerciales déloyales GATT, Accord antidumping, 
Accord SMC, Accord sur les sauvegardes Projet en cours d'élaboration par le  Ministère de l'industrie et du 
commerce (2005) 
 Examen par le Ministère des affaires juridiques  Examen et approbation par le Conseil des ministres et présentation à la 
Chambre des représentants  
Promulgation par un décret présidentiel 2007 
4. Décisions sur l'établissement de 
points d'information sur les OTC et les mesures SPS Accords sur les obstacles 
techniques au commerce et sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Ces points d'information seront établis par les Décisions ministérielles 
correspondantes conformément aux plans d'action concernant les OTC 
et les mesures SPS. Au moment de l'accession  
  WT/ACC/YEM/9
 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
Loi sur la protection du droit 
d'auteur et des droits connexes (révision et nouvelle publication 
des dispositions de la Loi n° 19 
de 1994 sur la propriété intellectuelle relatives au droit 
d'auteur et aux droits connexes) Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Réexamen par le Ministère de la culture et du tourisme des dispositions 
actuelles relatives au droit d'auteur et aux droits connexes (2005) 
 - un projet a été élaboré par le Ministère de la culture et du 
tourisme et est actuellement à l'examen (2005) 
- consultation avec l'OMPI - examen du projet par le Mini stère des affaires juridiques 
- examen et approbation par le Conseil des ministres et 
présentation à la Chambre des Représentants 
- promulgation d'un décret présidentiel 2008 
5. 
Protection: 
 
- des marques de 
fabrique ou de 
commerce et des indications 
géographiques; 
- des dessins et modèles 
industriels; 
    - des brevets 
(révision des dispositions 
actuelles de la Loi n° 19 de 1994 sur la propriété 
intellectuelle) 
 Protection: 
 
- des renseignements 
non divulgués; 
- des schémas de 
configuration de 
circuits intégrés; 
   
 
- Réexamen des dispositions relatives aux marques de fabrique 
ou de commerce et aux indications géographiques 
  
 - Réexamen des dispositions relatives aux dessins et modèles 
industriels 
 Des projets ont été élaborés par le  Ministère de l'industrie et du 
commerce (2005). 
 - Le réexamen des dispositions relatives aux brevets sera 
effectué par le Ministère de l'industrie et du commerce. 
 
  
 
  
- renseignements non divulgués 
 
- schémas de configuration de circuits intégrés  
 
 2008  
 WT/ACC/YEM/9 
Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
 - contre les pratiques 
anticoncurrentielles 
dans les licences 
contractuelles. 
 - pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles 
   Un projet sera élaboré par le Minist ère de l'industrie et du commerce. 
 - consultation avec l'OMPI 
- examen par le Ministère des affaires juridiques 
- examen et approbation par le Conseil des ministres 
- approbation par le Parlement - promulgation d'un décret présidentiel 
6. Adhésion à la Convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 
(1971) Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Le Conseil des ministres a approuvé en principe l'adhésion du 
Yémen à la Convention de Berne (29 novembre 2004). 
 
- Achèvement des procédures constitutionnelles 2007 
7. Éventuelle adhésion à la 
Convention de Paris (1967) Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Étude par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
faisabilité de l'adhésion à la Convention de Paris (2006) 
- Achèvement des procédures constitutionnelles si les résultats 
de l'étude sont positifs. 2008 
8. Établissement d'un point 
d'information sur l'AGCS AGCS Ce point d'information sera établi au sein du Ministère de l'industrie et 
du commerce. 
 
Point d'information établi et opérationnel Au moment de l'accession 
 
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