. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS363/17/Add.15 
13 avril 2012 
 (12-1924) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Rapport de situation de la Chine 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2012 et adressée par la délégation de la Chine à 
la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend Chine – Mesures affectant les droits 
de commercialisation et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertissement audiovisuels 
(WT/DS363) 
 
  La Chine soumet le présent rappor t conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 À sa réunion du 19 janvier 2010, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Chine – Mesures affectant 
les droits de commercialisation et  les services de distribution pour certaines publications et certains 
produits de divertissement audiovisuels (WT/DS363).  Le 18 février 2010, la Chine a informé l'ORD 
de son intention de mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD en la matière.  
Le 12 juillet 2010, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaien t convenus que le délai 
raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD serait de 14 mois à compter de la date d'adopti on des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel. 
 La Chine a pris les mesures nécessaires pour  mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Elles incluent l'abr ogation ou l'expiration des mesures suivantes: 
 Mesures pour l'administration des entreprises de distribution de livres, périodiques et 
journaux à participation étrangère.  
 Mesures pour l'administration des coent reprises contractuelles sino-étrangères de 
distribution des produits audiovisuels. WT/DS363/17/Add.15 
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 Dispositions concernant l'administration des publications électroniques, etc. 
Et les modifications apportées aux mesures suivantes: 
 Règlement sur la gestion des publications. 
 
 Règlement sur la gestion des produits audiovisuels. 
 
 Dispositions concernant l'administr ation du marché des publications. 
 
 Catalogue des branches de production destin é à orienter l'investissement étranger. 
 
 Mesures pour l'administration des abonneme nts aux publications importées souscrits 
par des abonnés.  
 Mesures concernant l'administration de l'importation des produits audiovisuels. 
 
 Divers avis du Ministère de la culture sur le développement et la gestion de la 
musique sur réseau, etc. 
Par le biais de ces mesures, la Chine a assuré la  mise en œuvre intégrale des recommandations et 
décisions de l'ORD, à l'exception de celles qui  concernent les films pour projection en salle. 
  S'agissant des mesures concernant les films pour projection en salle, la Chine a eu des 
discussions avec les États-Unis et ils sont récemment parvenus à un accord visant à régler la question.  
L'accord sera signé prochainement et notifié à l'ORD.  
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