RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/18 
1er juin 2010 
 
 (10-3022) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao  Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Questions et réponses additionnelles
 
 
  La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  WT/ACC/LAO/18 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...1 
- Propriété d'État et privatisation.............................................................................................. 2 
- Politiques des prix............................................................................................................ .........3  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............4  
- Attributions des pouvoirs exécutif,  législatif et judiciaire.....................................................4  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................6  
- Droit de commercialisation ..................................................................................................... .6 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................11  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 11 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.....................................................................11  
- Redevances et imposition s pour services rendus..................................................................12  
- Application des taxes intérieures aux importations.............................................................13  
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les rég imes de licences ....................................................................................14  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..18 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........20  
- Inspection avant expédition ...................................................................................................2 2 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................22  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... .23 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................24  
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................24  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................25  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................28  
- Entités commerciales d'État...................................................................................................3 2 
- Zones franches et zones économiques spéciales ...................................................................32  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......32  
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................34  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...............................................................................34  
- Droits d'auteur et droits connexes.........................................................................................34  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................38  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................38  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................41  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................42  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................4 2 
 
  WT/ACC/LAO/18 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement 
Question n° 1  
 En réponse à la question n° 1 figurant dans le document WT/ACC/LAO/17 et au 
paragraphe 26 du résumé factuel, la délégation de la RDP lao indique qu'une version révisée de 
la Loi sur les investissements doit être soumi se au cours de cette année à l'Assemblée nationale 
pour adoption. 
 La RDP lao peut-elle faire le point sur l'é volution de la version révisée de la loi? 
 Le Décret n° 301/PM (du 12 octobre 2005) d' application de la Loi actuelle sur la 
promotion des investissements étrangers sera-t-il également révisé conformément à la nouvelle 
loi? 
Réponse  
 En 2009, l'Assemblée nationale a adopté la  nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion des 
investissements du 8 juillet 2009 et qui abrogeait la  disposition sur les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux.  Cette loi uniformise la Loi de 2004 sur la promotion des investissements 
étrangers et la Loi de 2004 sur la promotion de s investissements nationaux, en vue de créer un 
environnement plus favorable aux investisseurs de tous les secteurs  économiques.  La nouvelle loi 
réglemente les activités d'investissement, les droits et les obligations des investisseurs, l'octroi de 
mesures d'incitation et l'administ ration des activités d'investissement  en RDP lao.  Cette nouvelle loi 
entraîne d'office l'abrogation du Décr et du Premier Ministre sur la mise  en œuvre de la Loi n° 301/PM 
sur la promotion des investissements étrangers du 12  octobre 2005 et le Décret du Premier Ministre 
sur la mise en œuvre de la Loi n° 300/PM sur la promotion des investissements nationaux du 
12 octobre 2005.  Un nouveau Décret conforme  à la nouvelle Loi sur la promotion des 
investissements est en cours d'élaboration et devrait être adopté d'ici à fin 2010. 
Question n° 2  
 La RDP lao a annoncé au cours de la ré union du Groupe de travail du 13 juillet que 
l'Assemblée nationale avait voté un nouveau projet de loi sur les investi ssements, qui prévoyait 
l'abrogation des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux liées aux incitations en 
faveur de l'investissement.  La RDP lao a par ailleurs confirmé que cette nouvelle Loi sur 
l'investissement prévoyait l'abrogation immédiate des prescriptions relat ives à la teneur en 
éléments locaux.  
 Un exemplaire de ce projet de loi pouvait-il être mis à la disposition des Membres de ce 
Groupe de travail? 
 La RDP lao pourrait-elle confirmer la date à partir de laquelle les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux seront abrogées?  
 La RDP lao pourrait-elle indiquer les mesures et les actions envisagées pour éliminer les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux? WT/ACC/LAO/18 
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  Réponse
 
 La RDP lao confirme qu'aux termes de la nouvelle Loi n°  02/NA sur la promotion des 
investissements du 8 juillet 2009, les prescriptions  relatives à la teneur en éléments locaux  ont été 
abrogées. 
 Prière de consulter l'exemplaire de la Loi sur la promotion des investissements communiqué 
au Secrétariat de l'OMC (voir document WT/ACC/LAO/18/Add.1). 
Question n° 3  
 Au paragraphe 21, la RDP lao indique que  les demandes d'investissement en vue de 
l'obtention des contrats de concession (catégorie 3) et des projets de grande envergure (plus de 
20 millions de dollars EU), notamment les projet s qui impliquaient l'utilisation des ressources 
naturelles, ont été soumis au gouvernement po ur approbation et non pas au Comité de 
promotion et de gestion des investissements (CPMI).  La RDP lao indique également que l'investisseur devrait recevoir une réponse écrite dans un délai de 15 jours ouvrables pour les 
projets de la catégorie 1, de 25 jours ouvrables po ur les projets de la catégorie 2 et de 45 jours 
ouvrables pour les projets de la catégorie 3. 
 Nous souhaitons être informés des délais qui s'appliquent aux projets de grande 
envergure et des personnes chargées de leur approbation. 
Réponse
 
 Le délai d'approbation des projets de grande envergure ne doit pas excéder 45 jours ouvrables 
à compter de la date de réception de la demande.  Les projets sont approuvés par les services du Premier Ministre à travers un guichet unique ouve rt au Ministère de la planification et de 
l'investissement. 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 4
 
 S'agissant du document WT/ACC/LAO/17, la RDP lao explique, en réponse à la 
question n° 3, que le gouvernement a l'intention de conserver une participation de 51 pour cent 
dans les 37 entreprises restantes, jusqu'à ce qu 'il juge possible de réduire sa participation. 
 La RDP lao peut-elle expliquer les facteurs ou les critères sur lesquels elle va se fonder 
pour déterminer qu'il lui est possible de rédui re sa participation dans ces 37 entreprises? 
Réponse  
 Comme prévu dans le résumé factuel du docu ment JOB (07)/160/Rev.2, paragraphe 30, les 
facteurs qui détermineront le main tien d'une participation de 51 pour cent dans les entreprises d'État 
restantes sont liés à l'importance du point de vue de la sécurité nationale, de défense et de 
développement économique et social. 
 La RDP lao tient à souligner que le secteur d es entreprises d'État n'est pas très développé et 
qu'il ne contribue pas de façon significative à la croissance économique. 
 Prière de consulter les rép onses aux questions n° 5 et 6.  WT/ACC/LAO/18 
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  Question n° 5  
 La RDP lao a-t-elle une idée du moment auque l elle serait en mesure de réduire sa 
participation dans les entreprises d'État? 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 3 dans le document WT/ACC/LAO/17. 
Question n° 6  
 Nous croyons savoir que dans le cadre du sixième plan quinquennal de développement 
de la RDP lao (2006-2010), le secteur public co ntinuera d'être le secteur phare en matière de 
développement économique.  Pourriez-vous indi quer dans quelle mesure ces entreprises d'État 
jouent un rôle dans la mise en œuvre des politiques industrielles de la RDP lao et décrire la 
relation qui existe au plan financier entre les pouvoirs publics et les entreprises d'État.  
Réponse  
 Les 37 entreprises d'État qui figurent au tableau 5 du résumé factuel jouent un rôle limité dans 
l'économie nationale, avec moins de 15 000 employ és et représentant 0,2 pour cent du total des 
recettes publiques au titre de l'exercice 2008.  Les po uvoirs publics encouragent les entreprises d'État 
à être autonomes et compétitives. 
- Politiques des prix 
Question n° 7  
 Nous demandons l'ajout de l'engagement suivant après le paragraphe n° 33 du résumé 
factuel:  
"xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé que la politique des prix 
(y compris le contrôle des prix) de la RDP lao sera appliquée en conformité avec 
l'Accord sur l'OMC, notamment les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994, ainsi que l'article VIII de l'Accord gén éral sur le commerce des services (AGCS) 
et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.   Il a par ailleurs confirmé qu'à cet 
effet, son pays prendrait en considération les intérêts des Membres de l'OMC 
exportateurs, comme cela était prévu à l'a rticle III.9 du GATT de 1994.  La RDP 
lao publierait dans le Journal officiel  la liste des marchandises et services 
assujettis à des contrôles de prix de l'État, ainsi que toutes modifications 
apportées à cette liste, et elle continuerait de le faire après son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
Réponse
 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après:  
 "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, son pays appliquerait en matiè re de contrôle des prix des mesures 
conformes aux règles de l'OMC et prendrait en compte les intérêts des Membres de 
l'OMC exportateurs, comme cela était prévu aux articles III.4 et III.9 du GATT 
de 1994, à l'article 4 de l'Accord sur l'agri culture ainsi qu'à l'article VIII de l'Accord 
général sur le commerce et les services.  La RDP lao publierait également au Journal WT/ACC/LAO/18 
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  officiel la liste des marchandises et services assujettis à des contrôles de prix, ainsi 
que toutes modifications apportées à cette liste .  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements." 
Question n° 8
 
 Paragraphes 31 à 33 du résumé factuel:  La RDP lao dispose d'un système de prix 
maximaux qui s'applique aux combustibles, au gaz , à l'acier et au ciment.  La RDP lao a déclaré 
dans ses réponses que les intérêts des pays exportateurs sont pris en compte, conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Mais il ne s'agit  pas là de l'unique obligation au titre de 
l'article III du GATT de 1994, car si les prix m aximaux sont fixés à un niveau si bas qu'il 
devient plus difficile d'écouler les produits impo rtés que les produits nationaux, les produits 
importés sont alors soumis à un traitement mo ins favorable, ce qui constitue probablement une 
violation des dispositions de l'article III:4 du GATT de 1994.  
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 7. 
Question n° 9  
 La RDP lao dispose d'un système de prix m aximaux qui s'applique aux combustibles, au 
gaz, à l'acier et au ciment.  (Tableau 6 a)):  
 La RDP lao peut-elle préciser les critères qui sont appliqués pour fixer ces prix? 
Réponse  
 Outre les paragraphes 32 et 33 du résumé fact uel (JOB(07)/160/Rev.2) , les critères utilisés 
sont les coûts du fournisseur et sa marge bénéfici aire qui se fonde sur l'indice des prix à la 
consommation. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
Question n° 10  
 Nous demandons l'ajout de l'engagement suivant après le paragraphe 41 du résumé 
factuel: 
 
"xx.  Le représentant de la RDP lao a confirmé que la Constitution et les lois et règlements en vigueur constituent la base institutionnelle nécessaire à une 
révision administrative et judiciai re rapide des mesures prises par le 
gouvernement.  Il a par ailleurs confirmé qu'à compter de la date d'accession, la 
législation de la RDP lao offrirait aux particuliers ou aux entreprises touchés par 
une quelconque mesure administrative su jette aux dispositions de l'OMC le 
droit d'interjeter appel d'une telle action sans encourir de pénalités, auprès des tribunaux ou d'autres instances judiciaires indépendantes, conformément aux obligations de l'OMC, y compris celles qui sont énoncées à l'article X du GATT 
de 1994, à l'article 23 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, à l'article 11 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994, à l'article 62 de l'Accord sur les aspects des droits de  WT/ACC/LAO/18 
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  propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à l'article VI de l'AGCS.  
Pour ce faire, les procédures d'appel relatives à la mise en œuvre du traitement national, l'évaluation de la conformité, la réglementation, le contrôle, la fourniture ou la promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une licence pour la fourniture d'un servi ce, etc., ainsi que les tribunaux ou 
procédures permettant de telles révis ions devraient être impartiaux et 
indépendants de l'organisme chargé de l'a pplication administrative et n'auraient 
pas d'intérêt substantiel dans l'issue de la  question.  La décision prise en appel 
serait notifiée par écrit au requérant ai nsi que les raisons la motivant.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
Réponse
 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
"Le représentant de la RDP lao confirme que la Constitution et les lois et règlements 
en vigueur constituent la base institu tionnelle nécessaire à une évaluation 
administrative et judiciaire rapide des m esures prises par le gouvernement.  La RDP 
lao confirme par ailleurs qu'à compter de la  date d'accession, ses lois et règlements 
offriraient aux particuliers ou aux entrep rises touchés par une quelconque mesure 
administrative sujette aux dispositions de l'OM C, le droit d'interjeter appel d'une telle 
action sans encourir de pénalités, aupr ès des tribunaux ou d'autres instances 
judiciaires indépendantes, conformément a ux obligations de l'OMC, y compris celles 
qui sont énoncées à l'article X du GATT de 19 94, à l'article 23 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, à l'article 11 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, à l'article 62 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce et à l'article VI de 
l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
Question n° 11
 
 Nous demandons que le paragraphe 44 du résu mé factuel soit modifié afin de refléter 
l'engagement suivant: 
"44. À la question de savoir comment les autorités centrales pourraient 
traiter les plaintes déposées par des importateurs ou des exportateurs concernant des violations des dispositions  des Accords de l'OMC par les entités 
sous-centrales, le représentant de la RDP  lao a répondu qu'à compter de la date 
d'accession , la RDP lao appliquerait les dispositions de l'OMC, notamment le 
Protocole d'accession, de manière uniforme sur l'ensemble du territoire 
douanier, notamment dans les 16 provinces et dans la capitale Vientiane, les 
zones économiques spéciales et dans d'aut res régions faisant l'objet de régimes 
spéciaux en matière de droits de doua ne, de taxes ou de réglementations .  La Loi 
n° 50/NA du 21 octobre 2003 sur le "Bureau du Procureur général" prévoyait 
les moyens de recours et réparations ouverts aux entreprises victimes de violations apparentes, par les autorités so us-centrales, des obligations de l'OMC.  
Le représentant de la RDP lao a ajouté que les autorités centrales, dès qu'elles 
seraient informées ou averties de situations où les dispositions de l'OMC 
n'étaient pas appliquées ou ne l'étaient pas de manière uniforme, prendraient les 
mesures nécessaires pour les faire respecter sans que les parties lésées aient à 
recourir aux procédures judiciaires .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  WT/ACC/LAO/18 
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  Réponse
 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
 
"À la question de savoir comment les autorités centrales pourraient traiter les plaintes déposées par des importateurs ou des exporta teurs concernant des violations des 
dispositions des Accords de l'OMC par les en tités sous-centrales, le représentant de la 
RDP lao a répondu qu'à compter de la date  d'accession, la RDP lao appliquerait les 
dispositions de l'OMC, notamment le Prot ocole d'accession, de manière uniforme sur 
l'ensemble du territoire douanier, y co mpris les zones économ iques spéciales et 
d'autres régions faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de douane, de 
taxes et de réglementations.  L'articl e 4 de la "Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 
portant traitement des plaintes du public" prévoyait les moyens de recours et réparations ouverts aux entreprises victimes de  violations apparentes, par les autorités 
sous-centrales, des obligations de l'OMC.  L'intervenant a par ailleurs confirmé que les autorités centrales, dès qu'elles seraient informées de situations où les dispositions 
de l'OMC n'étaient pas appliquées ou ne  l'étaient pas de manière uniforme, 
enquêteraient sur ces plaintes et, si les allé gations s'avéraient fondées, prendraient les 
mesures nécessaires pour faire respecter l es dispositions de l'OMC sans que les 
parties lésées aient à recourir aux procédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements."  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droit de commercialisation 
Question n° 12
 
  Le paragraphe 45 explique que les enregistr ements peuvent s'effectuer au niveau des 
ministères, des provinces ou des di stricts.  Il signale par ailleu rs que les prescriptions en matière 
de documentation pour l'enregistrement et les critères d'évaluation sont "les mêmes aux niveaux ministériel et provincial". 
 
 Les documents requis pour l'enregistremen t et les critères d'évaluation sont-ils 
également les mêmes au niveau du district?  Et si tel n'est pas le cas, la RDP lao peut-elle en 
expliquer les différences?  Par ailleurs, qu'est- ce qui explique la différence entre les documents 
requis aux niveaux ministériel et provincial? 
 
Réponse
 
 L'Assemblée nationale a voté la Loi n° 11/NA sur les entreprises le 9 novembre 2005 en 
remplacement de la Loi sur le commerce de 1994 dans le but d'améliorer davantage le cadre 
d'exercice de l'activité des entreprises.  Cette loi réglementait la création, la gestion et le 
fonctionnement des entreprises en RDP lao.  La Lo i sur les entreprises s'applique sur l'ensemble du 
territoire douanier de la RDP lao,  notamment dans les zones économi ques spéciales et les autres zones 
faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droi ts de douane, de taxes et de réglementations.  En 
vertu de la nouvelle loi, la pro cédure d'enregistrement des entrepri ses commerciales a fait l'objet d'une 
révision qui permet de l'effectuer à deux niv eaux sur présentation des mêmes documents et 
conformément aux mêmes critères d'évaluation:   1. au niveau central, cet enregistrement se fait au Département du commerce intérieur du 
Ministère de l'Industrie et du Commerce;  et 
  WT/ACC/LAO/18 
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   2. au niveau provincial, dans les bureaux de la province et les bureaux du Ministère de 
l'industrie et du commerce à Vientiane. 
  Par conséquent, les districts ne sont plus ha bilités à délivrer des certificats d'enregistrement 
aux entreprises.  Veuillez actualiser le paragr aphe 45 du résumé factuel en conséquence. 
 
Question n° 13
 
 En ce qui concerne les prescriptions en ma tière d'enregistrement en vue d'exercer les 
activités d'importation et d'exportation, le paragraphe 46 du résumé factuel indique que les redevances administratives pour les formulaires d'enregistrement,  l'imprimé pour le timbre de 
la société et la saisie du certificat d'enregistrement ont été fixés à 132 000 KN.  
 Prière de confirmer si ces coûts reflète nt les coûts approximatifs de ces services. 
  Nous demandons à la RDP lao de bien voulo ir confirmer que les droits d'enregistrement 
applicables aux importateurs et aux exportateu rs correspondront au coût des services rendus et, 
qu'à compter de la date d'accession de la RDP lao, ils seront conformes aux prescriptions de 
l'OMC.  
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 27. 
 
Question n° 14  
  Le paragraphe 47 du résumé factuel indique que les entreprises exerçant une activité commerciale peuvent importer ou exporter l es marchandises pour lesquelles elles sont  
enregistrées et que la liste de ces marchandises figure sur le certificat commercial.  Si une 
entreprise commerciale souhaite élargir son champ d'activité à d'autres produits, elle doit 
soumettre une demande à la Division de l'en registrement des entreprises au Département du 
commerce intérieur du Ministère de  l'industrie et du commerce. 
 
 Veuillez donner les raisons pour les quelles les entreprises qui se consacrent à 
l'importation de marchandises ne peuvent import er que les marchandises pour lesquelles elles 
ont été enregistrées.  Dans quel but fait-on figurer les marchandises à importer sur le certificat commercial? 
 
 Cette mesure s'applique-t-elle de mani ère égale aux entreprises nationales et 
étrangères? 
 
Réponse
 
 Les entreprises se doivent de faire figurer les marchandises qu'elles se proposent d'importer 
sur le certificat commercial, qui peut être étendu automatiquement à d'autres produits, pourvu que les 
entreprises remplissent les conditions requises pour ces autres produits.  À titre d'exemple, 
l'importation des produits pharmaceutiques exige que l'entreprise concernée ou la personne physique 
justifie de qualifications dans le domaine pharmaceutique.  Ces c onditions s'appliquent de manière 
égale aux entreprises étrangères et nationales.  WT/ACC/LAO/18 
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  Question n° 15
 
  Quels sont les critères utilisés pour déterminer si une entreprise peut importer les produits pour lesquels elle a été enregistrée?  Les critères utilisés sont-ils les mêmes pour les 
entreprises étrangères et pour les en treprises nationales?  Quelle est la durée de cette procédure 
d'enregistrement initial?  
 Comment détermine-t-on si une marchandise qui  figure sur le certificat commercial est 
identique à celle qui est importée? 
 Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 14. 
  En outre, aux termes de l'artic le 3 du Décret du Premier Ministre  portant application de la Loi 
n° 68/PM sur les entreprises du 28 avril 2008, la pr océdure d'enregistrement d'une entreprise prend 
dix jours ouvrables, mais ce délai peut être prorogé de trois jours ouvrables. 
  Les agents des douanes déterminent, au point de contrôle frontalier, si une marchandise qui 
figure sur le certificat commercial est identique à celle qui est importée.  
Question n° 16
 
 
 L'autorisation d'élargir la gamme de produits importés est-elle accordée 
automatiquement dès réception d'une demande à cet effet ou bien existe-t-il des critères qui permettent de déterminer si une entreprise peut étendre la gamme de ses importations?  Au cas où des critères bien précis sont utilisés, quels son t-ils et sont-ils les mêmes pour les entreprises 
étrangères et pour les entreprises nationales?  Combien de temps faut -il pour approuver ces 
demandes? 
 
Réponse
 
 Veuillez vous référer aux répon ses aux questions n° 14 et 15. 
 Question n° 17
 
  Dans la question n° 6 du document WT /ACC/LAO/17, les Membres ont demandé des 
renseignements sur le changement que la RDP lao compte apporter à sa législation pour rendre son régime de commerce conforme aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC 
en matière de droits de commercialisation, ét ant donné qu'un produit de la RDP lao peut être 
vendu directement au consommateur alors qu'un produit importé ne peut l'être, du fait qu'il doit d'abord être importé par une entreprise de  la RDP lao ou par une entreprise étrangère 
ayant une présence dans le pays.  Cette disposition n'est pas compatible avec les obligations que la RDP lao a contractées dans le cadre de l'artic le III du GATT de 1994 en matière de droits de 
commercialisation et qui stipulent que les pr oduits importés doivent avoir accès aux mêmes 
circuits de distribution que les produits nation aux similaires, aucune obligation ou condition 
n'étant imposée à leur importation, sauf si elle s'applique aussi aux produits nationaux similaires.  La RDP lao doit expliquer commen t elle compte adapter son régime de commerce 
aux fins de s'acquitter de cette obligation.  La réponse actuelle porte uniquement sur les personnes physiques ou morales ayant une présence commerciale en RDP lao et ne répond pas 
intégralement à la question.   WT/ACC/LAO/18 
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   Quelles mesures précises la RDP lao prend-elle pour s'assurer que son régime 
commercial permet aux étrang ers (personnes morales ou physiqu es) d'importer directement des 
produits pour un client de la RDP lao sans  établir d'abord une présence dans le pays? 
 
Réponse  
 Les modifications à apporter au Décret n°  205/PM du 11 octobre 2001 sur la gestion des 
importations et exportations sont en cours d'élaborat ion aux fins de rendre le régime de commerce de 
la RDP lao compatible avec l'obligation en matière de commercialisation.  L'adoption de ce Décret est 
attendue vers fin 2010 et elle sera suivie de règlem ents d'application qui devraient être adoptés vers 
fin 2011.  Voir le Plan d'action législatif révisé (WT/ACC/LAO/9/Rev.4). 
 
 Les partenaires de développement ont fourni un e assistance technique et des consultations ont 
eu lieu avec des entreprises. 
 
Question n° 18  
 
 Le paragraphe 49 indique que seules les entreprises étrangères qui ont "une présence physique" en RDP lao peuvent se prévaloir des mêmes droits d'importation que les entreprises nationales.  La réponse à la question n° 6 contenue dans le document WT/ACC/LAO/17 
explique par ailleurs que le Décret n° 205/PM du 11 octobre 2001 sur la gestion des 
importations et exportations permet aux particuliers et aux personnes morales ayant une 
présence commerciale en RDP lao en vertu de  la Loi n° 11/NA et donc classés comme 
investisseurs de se livrer à des activités d'import ation et d'exportation, et que la Loi n° 11/NA 
sur les entreprises permet également aux investisseurs étrangers ayant une présence 
commerciale dans le pays d'exercer des activité s d'importation et d'exportation.  Nous nous 
félicitons du fait que cette loi ait été so umise au Groupe de travail pour examen. 
 
 Quelles autres lois, s'il en existe, interdi sent aux étrangers d'importer ou d'exporter des 
marchandises ou de se faire enregistre r en tant qu'importateur enregistré? 
  S'il existe une loi qui interdit aux étra ngers d'importer ou d'exporter des marchandises 
ou de se faire enregistrer en qualité d'import ateurs enregistrés, quelles mesures la RDP lao 
prend-elle pour la rendre compatible avec ses obligations envers l'OMC? 
  Nous demandons à la RDP lao d'élaborer un plan d'action précisant les dates auxquelles elle se propose de remplacer ou de modifier sa légi slation actuellement en vigueur sur les droits 
de commercialisation pour la rendre compatible  avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 17. 
 
Question n° 19  
 
 La réponse à la question n° 6 contenue dans le document WT/ACC/LAO/17 permet de 
comprendre que la RDP lao mène des consultati ons avec les parties intéressées sur la question 
des droits de commercialisation.   Avec quelles parties intéressées la  RDP lao a-t-elle eu des consultations et quel en a été le 
résultat?  La RDP lao a-t-elle l'intent ion de poursuivre ces consultations? 
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   Quelles autres mesures la RDP lao prend-e lle afin de rendre son régime de commerce 
compatible avec les obligations qu'elle a cont ractées dans le cadre de l'OMC en matière de 
droits de commercialisation.   Nous demandons par conséquent que le Se crétariat actualise le résumé factuel pour 
qu'il reflète les informations fournies par la RDP  lao en réponse à la question n° 6, dans les 
premiers paragraphes de la section concern ée (avant ou après le paragraphe 45). 
 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 17. 
 
Question n° 20  
 Question n° 7 du document WT/ACC/LAO/ 17 et paragraphes 45 à 49 du résumé 
factuel:  La RDP lao a confirmé que les entr eprises étrangères jouissaient des mêmes droits 
d'importation que les entreprises nationales,  sous réserve que ces entreprises aient une 
"présence physique" dans le pays, c'est-à-dire qu'e lles soient enregistrées en tant qu'entreprises 
importatrices et/ou exportatrices conformément aux lois et aux règlements lao pertinents.  À ce jour, la RDP lao ne prévoit pas l'enregistrement en tant qu'importateurs ou exportateurs d'entreprises ou de particuliers se trouvant en dehors du pays.  Au cours des récentes réunions, 
ainsi que dans les réponses écrites, la RDP lao indique qu'elle mène des consultations avec les parties intéressées. 
 
 La RDP lao peut-elle expliquer le résultat de ces consultations? 
 
 La RDP lao peut-elle communiquer aux Membres toute modification proposée à sa 
législation sur les droits de commercialisation. 
 Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 17. 
 
Question n° 21  
 Résumé factuel:  paragraphe 49 et questio n n° 7 du document WT/ACC/LAO/17:  Nous 
relevons dans le paragraphe 49 que la RDP lao ne  prévoit pas actuellement l'enregistrement en 
tant qu'importateurs ou exportateurs d'entrepris es ou de particuliers se trouvant en dehors du 
pays et que ces entreprises doivent établir une "présence physique" en RDP lao. 
 
 La RDP lao a indiqué qu'elle mènerait des consultations avec les parties prenantes sur la 
question.  Nous aimerions connaître le résultat de ces consultations. 
 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 17. 
  WT/ACC/LAO/18 
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  A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Autres droits et impositions 
Question n° 22  
  Nous demandons que le paragraphe 52 du résu mé factuel soit modifié afin de refléter 
l'engagement suivant: 
  Le représentant de la RDP lao a déclaré qu' à part les droits de douane proprement dits, 
son pays ne percevait pas d'"autres droits et impositions" au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Il a confirmé que la RDP lao n'introduira pas "d'autres droits et impositions".  Il a en 
outre confirmé que la RDP lao consoliderait "d'a utres droits et impositions" tels que définis 
dans l'article II:1 b) du GATT de 1994 à un taux nul  dans sa liste de marchandises.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements . 
 
Réponse  
 La RDP lao accepte l'engagement proposé. 
 
Question n° 23  
 Paragraphe 52 du résumé factuel:  Nous relevons que la RDP lao indique au 
paragraphe 52 qu'elle ne perçoit pas d'autres droits et impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  En outre, la RDP lao a annoncé au cours de la cinquième réunion du 
Groupe de travail qu'elle consoliderait les autres droits et impositions à un taux nul.  
 Nous attendons avec intérêt l'inclusion par la RDP lao du texte d'engagement à cet effet 
dans le résumé factuel des points soulevés/ Projet de rapport du Groupe de travail. 
 Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 22. 
 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 24  
 
 Question n° 8 du document WT/ACC/LAO/17 et paragraphe 55 du résumé factuel:  La 
RDP lao déclare qu'il est accordé aux investi sseurs dans les secteurs encouragés un droit de 
1 pour cent au titre de l'incitation à l'investissement , dans le cadre de la Loi sur la promotion de 
l'investissement étranger. 
 
 Veuillez préciser quelles dispositions particu lières de la législation sur la promotion des 
investissements et/ou des décrets d'applicat ion prévoient cette mesure d'incitation à 
l'investissement.  
Réponse
 
 Le droit d'importation de 1 pour cent, qui ét ait une incitation, n'est plus applicable. 
 
 À l'heure actuelle, la nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion des investissements du 8 juillet 2009 prévoit comme mesure incitative que l'importation des équipements, des matières WT/ACC/LAO/18 
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  premières et des véhicules utilisés directement pour la production soient exemptés de droits 
d'importation.  Par ailleurs, la di sposition qui exigeait de remplir la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux pour bénéficier de l'exem ption des droits d'importation est abrogée. 
 
Question n° 25
 
 
 Nous demandons l'ajout de l'engagement suivant après le paragraphe 55 du résumé 
factuel:  
"xx. Le représentant de la RDP lao a co nfirmé que tout contingent tarifaire 
institué ou maintenu après l'accession sera appliqué et administré en conformité 
avec les règles de l'OMC, y compris les di spositions relatives au traitement NPF 
et au traitement national.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
 
Réponse
 
 La RDP lao accepte l'engagement proposé. 
 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 26  
  Il existe un certain nombre de redevances et impositions pour services rendus examinés 
au paragraphe 56 du résumé factuel et à la  réponse à la question n° 9 du document 
WT/ACC/LAO/17.   Nous nous félicitons de l'actualisation des informations relatives aux différentes 
redevances fournies dans la réponse à la question n° 9 et invitons le Secrétariat à actualiser ces 
informations dans le résumé factuel.  
 Nous remercions la RDP lao pour avoir révi sé le droit d'inspection de 0,01 pour cent sur 
les importations de combustibles, de barres en acier et de ciment.  La RDP lao a indiqué que les nouveaux règlements qui abolissent ces droits ad valorem  seraient adoptés d'ici à 2009.  Où en 
est leur adoption?  
 
Réponse
 
 Les droits d'inspection ad valorem pour les combustibles, les barres d'acier et le ciment sont 
également passés au taux spécifique après l'a doption du Règlement n° 1226/PMO-NAST daté du 
17 juillet 2009. 
 
 En outre, les droits d'inspection ad valorem visant les produits alimentaires sont également 
passés au taux spécifique après l'adoption du Décret  présidentiel n° 03/PO daté du 19 novembre 2008 
sur les redevances et impositions pour services rendus, qui a remplacé le Décret présidentiel n° 02/PO 
daté du 27 novembre 2002 sur les redeva nces et impositions pour services rendus. 
 
Question n° 27  
  Nous nous félicitons également de la conf irmation par la RDP lao, en réponse à la 
question n° 9, que les redevances et imposi tions pour services rendus se rapportant aux 
importations et aux exportations seront app liquées en conformité avec les dispositions 
pertinentes du GATT de 1994.  Nous prions la RDP lao de prendre l'engagement qu'à compter 
de la date d'accession, toutes les redevances et impositions perçues à l'importation et à  WT/ACC/LAO/18 
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  l'exportation ou à l'occasion de l'importatio n et de l'exportation seront appliquées 
conformément à l'article VIII du GATT de 1994. 
 
Réponse  
 La RDP lao accepte de prendre l'engagement qu 'à compter de la date d'accession, toutes les 
redevances et impositions perçues à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation seront appliquées confor mément à l'article VIII du GATT de 1994. 
 
- Application des taxes intérieures aux importations 
Question n° 28  
 
 Nous nous félicitons du fait que la RDP lao soit en train de remplacer l'impôt sur  le 
chiffre d'affaires par une taxe sur la valeur ajoutée.  Le double système actuellement en vigueur risque d'être quelque peu discriminatoire, et nous  saurions gré à la RDP lao de nous indiquer à 
quelle date elle compte mettre en place un système fiscal uniforme. 
 
Réponse
 
 La RDP lao confirme que la taxe sur la  valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 
après l'adoption de la Loi n° 04/NA sur la taxe sur la valeur ajoutée du 26 décembre 2006 et de son 
Décret d'application n° 270/PMO du 18 septembre 2009.  La RDP lao est en train de procéder à la 
révision et à la modification de la Loi sur la fisca lité, notamment les dispositions relatives à la Loi sur 
le chiffre d'affaires afin de s'assurer progressivement  que le système soit conf orme aux dispositions de 
l'article III du GATT de 1994 lors de son accession à l'OMC.   Voir également la réponse à la question n° 29.  Question n° 29
 
  Nous demandons l'ajout de l'engagement suivant après le paragraphe 60 du résumé 
factuel:  
"xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date de son 
accession, toutes les lois, réglementations et autres mesures en matière de taxes 
et d'impositions intérieures perçues à l'importation seraient pleinement 
conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris au titre de l'article III du GATT de 1994.  Le  Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." 
 
Réponse
 
 La RDP lao accepte le text e de l'engagement proposé. 
 
Question n° 30  
 
 Paragraphe 60 du résumé factuel et question n° 11 des questions et réponses 
additionnelles.  Nous remercions la RDP lao de  nous informer de son intention de remplacer 
l'impôt sur le chiffre d'affaires par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'ici à octobre 2009 et que, en raison de la complexité de ce change ment, l'application simultanée de la TVA et de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires rester a en vigueur pendant un certain temps. 
 WT/ACC/LAO/18 
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   Nous nous félicitons des efforts fournis pa r la RDP lao pour s'assurer que son système 
fiscal soit compatible avec les obligations contra ctées dans le cadre de l'OMC et nous attendons 
avec intérêt de recevoir des informations con cernant la mise en œuvre du régime de la TVA. 
 
Réponse
 
 Veuillez vous référer aux répon ses aux questions n° 28 et 29. 
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 31  
 
 Concernant le tableau 8 relatif aux prohibit ions à l'importation, il apparaît que la RDP 
lao n'a pas encore fini d'actualiser ce tableau po ur indiquer les codes du SH appropriés et les 
avis des autorités compétentes.  Nous demando ns à la RDP lao d'actualiser ce tableau en 
fournissant ces informations. 
 
Réponse  
 Pour mettre en œuvre le Décret n° 180/PMO sur les procédures de licences d'importation du 
7 juillet 2009, la RDP lao a publié la Notifica tion n° 2151/MOIC.DIMEX, datée du 30 octobre 2009, 
en remplacement de la Notif ication n° 1376/MOIC.DIMEX. 
 
 Prière de consulter également la copie du D écret sur les procédures de licences d'importation 
soumis au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/LAO/17/Add.3).  
Question n° 32
 
 
 Le paragraphe 62 du résumé factuel indique que "les procédures de licences [sont] mises 
en œuvre par les bureaux du commerce à Vientiane, la capitale, et dans les provinces".  Les 
bureaux du commerce dans les provinces sont-ils g érés par l'administration centrale ou bien les 
administrations provinciales ont-elles leurs propres bureaux du commerce? 
 
Réponse  
 Les lois et règlements qui régissent les procédures de licences d'importation tels que 
promulgués par le Décret n° 180/PMO sur les procédures de licences d'importation du 7 juillet 2009 sont mis en œuvre uniformément sur l'ensemble du territoire de la RDP lao.  Ainsi, chaque entité administrative de la RDP lao met ces procédures en œuvre, à savoir, au niveau central par le Département de l'importation et de  l'exportation du Ministère de l'industrie et du commerce et au 
niveau provincial, par les bureaux du Ministère de l'industrie et du commerce à Vientiane (autrefois 
connus sous le nom de bureaux du commerce).  
Question n° 33
 
  Nous sommes reconnaissants des informations  fournies en réponse à la question n° 12, à 
savoir que le Ministère de l'industrie et du co mmerce consulte les ministères de tutelle pour 
rationaliser et raccourcir la liste des march andises soumises aux licences d'importation. 
  Où en est cette initiative?   WT/ACC/LAO/18 
 Page 15 
 
 
   Nous demandons au Secrétariat d'actualiser le résumé factuel avec ces informations, le 
cas échéant. 
 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 31.  Notez par ailleurs que la RDP lao est 
actuellement en train d'élaborer la liste des marchandises soumises à licences d'importation 
automatiques en vue de la mise en œuvre du Dé cret n° 180/PMO sur les procédures de licences 
d'importation du 7 juillet 2009.   Une fois disponible, cette liste sera publiée sur le site Web du Ministère de l'industrie et du 
commerce.  La liste des marchandises soumises à la procédure de licences non automatiques a déjà été 
publiée sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce, à l'adresse suivante:  www.moic.gov.la.  
Question n° 34
 
 
 De même, le paragraphe 63 du résumé factuel indique que la liste des marchandises soumises à des contrôles est en cours de révision en vue de leur regroupement.  Où en est cette 
actualisation? 
 
Réponse
 
 Veuillez vous référer aux répon ses aux questions n° 31 et 33. 
 
Question n° 35  
  La liste des marchandises soumises à des contrôles pour le compte du Ministère de 
l'information et de la culture et qui fait l'objet  du paragraphe 63 ne figure pas au tableau 9.  
Nous demandons que ce tableau soit actualisé pour tenir compte de toutes les marchandises 
soumises à des contrôles à l'importation ou à l'e xportation par ce ministère ou par d'autres. 
 
Réponse
 
 Veuillez vous référer aux répon ses aux questions n° 31 et 33. 
 
Question n° 36  
  Nous sommes reconnaissants des informations fournies dans le tableau 9 au titre des 
"Marchandises soumises à licence d'importation", mais relevons que les colonnes consacrées au 
"Code du SH", au "Ministère ou organisme responsable du contrôle des 
importations/exportations" et aux "redevance(s) perçue(s) pour les licences d'importation" sont 
encore vides.  Nous demandons à la RDP lao de bien vouloir fournir ces informations ou de donner les raisons pour lesquelles elles ne s'app liquent pas aux produits cités dans ce tableau. 
 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 31. 
 
Question n° 37  
  Nous nous félicitons des informations actualisées sur le projet de décret sur les 
procédures de licences d'importation fournies en réponse à la question n° 12. WT/ACC/LAO/18 
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 Où en sont les réglementations  d'application pour ce décret? 
  Veuillez fournir les informations sur la te neur des réglementations d'application de ce 
Décret. 
 Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 31. 
 
Question n° 38  
 
 Le paragraphe 66 du résumé factuel indique qu'un plan d'action est en cours de préparation aux fins de la mise en conformité  avec l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  Où en est ce plan d'action? 
 Réponse
 
 La RDP lao n'a plus besoin d'un plan d'action,  dans la mesure où e lle se conforme déjà à 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
Question n° 39
 
 Paragraphes 61 à 63 du résumé factuel et question n° 12 des questions et réponses 
additionnelles:  Nous remercions la RDP lao des informations qu'elle a fournies dans le cadre du 
paragraphe 61 et du tableau 8 au sujet des cinq gr oupes de produits soumis à des prohibitions à 
l'importation. 
 
 Nous attendons avec intérêt de recevoir les informations additionnelles relatives aux 
codes du SH une fois que cette liste aura été révisée et abrégée. 
 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 31. 
 
Question n° 40  
 
 Au paragraphe 62, la RDP lao fournit des in formations sur les licences d'importation et 
indique que les réglementations en vigueur n' établissent pas de délai spécifique pour le 
traitement des demandes de licences d'importation qui sont fonction de la nature des produits 
importés. 
 
 La RDP lao a-t-elle des échéanciers d'ordre général, à savoir des périodes minimales ou 
maximales pour le traitement des demandes de licences d'importation?  
Réponse
 
 Le Décret n° 180/PM sur les procédures de  licences d'importation du 7 juillet 2009 prévoit à 
l'article 6.3 que les demandes doivent être traitées dès réception, dans un dé lai maximal de dix jours 
ouvrables pour des licences d'importation automatique.  Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, le délai maximum est de 30 jours ouvrables. 
  WT/ACC/LAO/18 
 Page 17 
 
 
   Prière de consulter l'exemplaire du Décret sur les procédures de licences d'importation soumis 
au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/LAO/17/Add.3).  
Question n° 41
 
 
 Nous remercions la RDP lao des informat ions qu'elle a fournies dans le cadre du 
tableau 9 (mentionné au paragraphe 63) concernant les marchandises soumises à licence 
d'importation).   Nous constatons que les listes des marchandi ses soumises à contrôle sont en cours de 
révision en vue de leur regroupement, et nous serions intéressés par d'autres informations sur 
l'avancement de cette révision.   Nous serions également intéressés par la  manière dont les décisions sont prises 
concernant les produits à intégrer dans les lis tes, notamment les produits alimentaires et 
d'autres produits tels que l'or et l'argent. 
  Nous serions aussi intéressés par d'autres informations relatives aux procédures de 
licences d'importation appliquées à l'importation de  produits alimentaires et d'autres produits 
tels que l'or et l'argent.  
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 31. 
  L'article 6.4 relatif aux licences d'importation au tomatiques et l'article 7.4 relatif aux licences 
d'importation non automatiques du Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation du 
7 juillet 2009 permettent de déterminer si un produit figure ou non  sur la liste prévue à cet effet. 
  Les procédures de licences d'importation pour  ces produits sont énoncées dans le Décret 
n° 180/PM sur les procédures de li cences d'importation du 7 juillet 2009. 
  S'agissant plus précisément de l'importation de l' or et de l'argent, le Décret-Loi n° 01/OP sur 
la gestion des devises et des métaux préc ieux du 17 mars 2008 s'applique également. 
 
Question n° 42
 
  Nous notons par ailleurs au paragraphe 63 que les autorités compétentes peuvent établir 
leurs propres listes détaillées de  marchandises dont l'importation ou  l'exportation est contrôlée. 
Nous serions intéressés par des informations sur ces formalités et sur la manière dont les 
autorités établissent leurs listes.  
Réponse
 
 Les formalités d'établissement des listes de marchandises soumises aux contrôles à 
l'importation et à l'exportation sont énoncées à l' article 6.4 relatif aux licences d'importation 
automatiques et l'article 7.4 relatif aux licences d' importation non automatique s du Décret n° 180/PM 
sur les procédures de licences d'importation du 7 juillet 2009.  
Question n° 43
 
 
 Question n° 12 du document WT/ACC/LAO/17 et paragraphes 61 à 66 du résumé factuel:  La RDP lao a annoncé l'adoption d'un nouveau Décret sur les procédures de licences WT/ACC/LAO/18 
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  d'importation, qui vise à adapter la réglementation actuelle du pays de manière à la rendre 
compatible avec les obligations contractées au ti tre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation. 
 
 La RDP lao peut-elle indiquer aux Membre s à quel endroit ils peuvent consulter ce 
nouveau décret? 
 
Réponse
 
 Veuillez consulter l'exemplaire du Décret  n° 180/PM sur les procédures de licences 
d'importation du 7 juillet 2009 communiqué au S ecrétariat de l'OMC (WT/ACC/LAO/17/Add.3). 
 
Question n° 44  
 La RDP lao peut-elle indiquer comment ce no uveau décret vise les dispositions énoncées 
à l'article 2:2 b) de l'Accord de l'OMC sur le s procédures de licences d'importation, selon 
lesquelles "les licences d'importation automati ques peuvent être maintenues aussi longtemps 
qu'existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur et que les objectifs 
administratifs recherchés ne peuvent pas êt re atteints de façon plus appropriée"? 
 
Réponse  
 Le dernier paragraphe de l' article 6 du Décret n° 180/PM sur les procédures de licences 
d'importation du 7 juillet 2009 traite des dispositions énoncées à l'article 2.2 b) de l'Accord de l'OMC 
sur les procédures de licences d'importation.  Un exempl aire de ce décret est disponible au Secrétariat 
de l'OMC (WT/ACC/LAO/17/Add.3).  
- Évaluation en douane 
Question n° 45
 
 
 Nous nous félicitons du fait que la RDP lao ait soumis au Groupe de travail pour 
examen le Décret n° 362/PM du Premier Ministre, po rtant application de la Loi sur les douanes.  
Toutefois, contrairement aux informations fo urnies au paragraphe 68 du résumé factuel, 
l'article 4 de ce décret ne semble pas établir la hiérarchie des méthodes d'évaluation conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
 Nous demandons à la RDP lao de faire co nnaître les mesures précises qu'elle prend pour 
mettre en œuvre : 
 
- la hiérarchie des méthodes d'évaluation conformément à l'Accord sur 
l'évaluation en douane; 
 - les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane, conformément à 
l'article 14 dudit accord;  et 
 - les prescriptions concernant la régularité de la procédure figurant à l'Accord sur 
l'évaluation en douane (par exemple, la  possibilité pour les fournisseurs de 
recevoir des informations écrites sur la ma nière dont la valeur en douane a été 
établie;  le droit de faire appel;  etc.). 
  WT/ACC/LAO/18 
 Page 19 
 
 
  Réponse  
 La RDP lao se permet d'indique r que l'article 4 du Décret qui dé veloppe l'article 13 de la Loi 
sur les douanes de 2005 établit effectivement une hiérar chie dans les méthodes d'évaluation:  l'article 
se réfère de manière explicite à l' article VII du GATT de 1994, énumèr e (de 1 à 6) les six méthodes de 
l'Accord sur l'évaluation en doua ne, et indique que celles-ci sont "appliquées successivement".  
La RDP lao reste disponible pour fournir d'autres éclaircissements. 
  Les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane seront intégrées dans 
l'Instruction ministérielle relative à la mise en œuvre du Décret n° 362/PM qui devrait être achevée 
d'ici à fin 2011.  La RDP lao mettra intégralement en  œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane d'ici à 
fin 2012.  Voir le Plan d'action relatif à l'Accord sur l'évaluation en douane 
(WT/ACC/LAO/12/Rev.2).   Le droit de faire appel est précisé à l'article 29 de la Loi sur les douanes n° 05/PM du 20 mai 2005 et à l'article 9 du Décret n° 362/ PM du Premier Ministre du 19 octobre 2007. 
 
Question n° 46
 
  Nous sommes préoccupés par le fait que la RDP lao se propose de créer une base de 
données des prix de référence.  Comme cela a été relevé, les orientations précédemment 
énoncées par le Comité technique sur l'évaluation en douane indiquent que les bases de données 
sur les valeurs doivent être utilisé es exclusivement comme outils d'évaluation des risques et non 
pour établir des valeurs minimales . 
 
 Nous demandons à la RDP lao de donner les raisons pour lesquelles elle a besoin de 
créer une base de données des prix de  référence si elle n'en utilise pas à l'heure actuelle.  La 
création d'une base de données va détourner ses mo destes ressources au profit de cet effort, ce 
qui porte atteinte, dans les faits, à ses engagements en vue de l'accession. 
 
 Nous demandons à la RDP lao de nous donner des assurances que, si une base de 
données est effectivement créée, elle sera utilisée  exclusivement comme outil d'évaluation des 
risques . 
 
Réponse
 
 La base de données fait l'objet d'un pro cessus d'élimination progressive.  Selon le 
paragraphe 69 du résumé factuel, la base de données des valeurs minimales sera utilisée 
jusqu'en 2011, mais elle sera éliminée progressiveme nt conformément au plan d'action et, fin 2012, 
l'Accord sur l'évaluation en douane sera pleinement mis en œuvre.  Ceci signifie que les listes des prix 
de référence ne seront plus utilisées après la mise en  œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  La RDP lao donne l'assura nce que la base de données des valeurs sera utilisée exclusivement 
comme un outil d'évaluation des risques pour perm ettre de lutter contre la fraude douanière. 
 
Question n° 47  
 
 Paragraphes 67 à 71 du résumé factuel:  La  RDP lao pourrait-elle expliquer pourquoi le 
système de gestion des risques ne sera axé que  sur l'utilisation de la méthode de la valeur 
transactionnelle, comme cela semble être le cas? 
 WT/ACC/LAO/18 
Page 20  
 
  Réponse
 
 La gestion des risques vise spécifiquement l'u tilisation de la valeur transactionnelle car la 
RDP lao a connu de nombreux cas de  fraude douanière, les importate urs sous-estimant la valeur 
déclarée.  
 Se référer également aux paragra phes 70 et 71 du résumé factuel. 
 
- Règles d'origine 
Question n° 48
 
 
 Paragraphe 73:  Nous réexam inons actuellement les règles d'origine et les sections 
relatives à l'évaluation en douane du Décret n° 362/PM portant application de la Loi sur les 
douanes.  Dans ce même paragraphe, la RDP la o relève qu'une réglementation est en cours de 
préparation pour expliciter davantage la mise en application de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine. 
 
 Nous demandons à la RDP lao de bien vouloir nous indiquer où en est cette 
réglementation et soumettre au Groupe de travail un projet de ladite réglementation, lorsqu'elle 
qu'elle sera prête pour être examinée par les Membres.  
Réponse
 
 La RDP lao a adopté le Décret n° 228/PM sur les règles d'origine des marchandises du 
22 avril 2010, qui remplace le Décret n° 97/PMO su r la gestion de l'utilisation du certificat d'origine 
du 8 décembre 1992.  Le nouveau décret inclut les di spositions de l'Accord sur les règles d'origine, 
notamment l'article 2 h) et le pa ragraphe 3 d) de l'annexe II.  Un exemplaire de ce décret est 
disponible au Secrétariat de l'OMC (voir document WT/ACC/LAO/18/Add.1). 
 
Question n° 49  
  Décret sur les règles d'origine des marc handises, article 7:  Simple opération de 
fabrication ou d'ouvraison:  À quoi renvoie l'expression "simple mélange de produits"?  La RDP lao définit-elle cette expression quelque part?  Qu'en est-il par exemple de la réaction 
chimique qu'entraîne le mélange de deux produi ts chimiques?  Cette réaction va-t-elle conférer 
le caractère du produit d'origine?  S'agit-il d'une simple dilution dans l'eau ou dans une autre 
substance qui ne modifie pas de manière substa ntielle les particularités de cette marchandise? 
 
Réponse
 
 "Un simple mélange de produits" renvoie à la situation où une ou plusieurs composantes du 
mélange ne remplissent pas des conditions leur pe rmettant d'être considérées comme des produits 
d'origine et où une simple dilution dans l'eau ou toute autre substance ne modifie pas de manière 
substantielle les caractéristiques du produit.  
Question n° 50
 
 
 À quoi renvoie l'expression "simple assembl age des pièces"?  Existe-t-il un nombre 
maximum de pièces au-delà duquel l'assemblage passe de la simple ouvraison à la transformation substantielle? 
  WT/ACC/LAO/18 
 Page 21 
 
 
  Réponse  
 Le simple assemblage de pièces renvoie aux opérations de simple fabrication ou d'ouvraison 
qui sont considérées comme simples et ne seront pas prises en compte lors de la détermination du 
pays d'origine des marchandises.  Question n° 51
 
  Articles 16 et 19:  Administration de l'origine des marchandises:  figure sur la liste d'organes considérés comme organismes d'administra tion de l'origine et la RDP lao dresse la 
liste des "secteurs concernés".  Quel rôle  précis certains secteurs jouent-ils dans 
l'administration de l'origine des marchandises?  
Réponse
 
 Le rôle des secteurs concernés est précisé dans l'article 19 du Décret sur les règles d'origine 
des marchandises (voir document WT/ACC/LAO/18/Add.1). 
 
Question n° 52  
  Loi sur les douanes de 2005:  L'article 11 de la Loi n° 05/NA sur les douanes dispose que:  "Le pays d'origine des marchandises importées peut être déterminé avec exactitude que s'il existe un certificat du pays d'origine et que si les marchandises so nt livrées directement à 
partir du pays d'origine vers le pays import ateur, conformément aux réglementations en 
vigueur." 
 
- La RDP lao peut-elle préciser le sens de cette disposition?  Est-ce à dire que la 
RDP lao n'acceptera la déclaration d'origine d'une marchandise que si celle-ci 
est expédiée directement du pays d'origine en question vers la RDP lao? 
 
- Comment doit-on interpréter cette disposition, compte tenu de l'article 13 du 
décret d'application de la Loi sur le s douanes qui n'énonce que quelques cas 
pour lesquels un certificat d'origine doit être produit? 
 Réponse
 
 Des précisions sont fournies dans le Décr et sur les règles d'origine des marchandises. 
  L'article 13 du décret d'application de la Lo i sur les douanes ne traite que de l'importation 
temporaire des véhicules.  Question n° 53
 
  L'article 11 prévoit par ailleurs que le gouvernement peut publier une réglementation relative à la détermination de l'origine.  Le Dé cret relatif à l'origine des marchandises importées 
et exportées est-il considéré comme constituant la réglementation? 
 
Réponse
 
 La réglementation évoquée à l'artic le 11 de la Loi sur les douanes est le Décret concernant les 
règles d'origine des marchandises.  WT/ACC/LAO/18 
Page 22  
 
  - Inspection avant expédition 
Question n° 54
 
  Concernant le paragraphe 75 du résumé factue l, nous prenons note du fait que la RDP 
lao n'applique plus un régime d'inspection avant  expédition.  Nous demandons l'ajout de 
l'engagement suivant après le paragraphe 75 du résumé factuel:  
"xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé que si des prescriptions en 
matière d'inspection avant expédition ét aient instaurées, elles seraient 
temporaires et conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition et aux autres Accords de l'O MC.  Il a par ailleurs confirmé que la 
RDP lao ferait en sorte que les entrep rises opérant en son nom se conforment 
aux dispositions des Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, l'Accord sur les procé dures de licences d'importation, l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI (a ntidumping), l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, l'Accord  sur les sauvegardes et l'Accord sur 
l'agriculture.  À cet effet, l'établissement de redevances et d'impositions serait compatible avec l'article VIII du GATT de 1994 et la RDP lao ferait en sorte que 
les prescriptions des Accords de l'OMC en matière de régularité de la procédure 
et de transparence, figurant dans les Accords de l'OMC, notamment l'article X 
du GATT de 1994, soient appliquées.  L'intervenant a également confirmé que les importateurs pourraient faire appel des décisions de ces entreprises tout comme des décisions administratives prises par le gouvernement de la RDP lao.  
Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements." 
 
Réponse
 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
 
"Le représentant de la RDP lao a confir mé que si des prescriptions en matière 
d'inspection avant expédition étaient inst aurées, elles seraient temporaires et 
conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition et aux 
autres Accords de l'OMC.  Il a en outre c onfirmé que l'établissement de redevances et 
d'impositions serait compatible avec l'artic le VIII du GATT de 1994 et que la RDP 
lao veillerait à ce que les prescriptions en mati ère de régularité de la procédure et de 
transparence figurant dans les Accords de l'OMC, notamment l'article X du GATT 
de 1994, soient appliquées.  L'intervenant a également confirmé que les importateurs 
pourraient faire appel des décisions de ces entreprises tout comme des décisions administratives prises par le gouvernement de la RDP lao.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements."  
B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS  
Question n° 55  
  Question n° 15 et paragraphes 77 à 81 du résumé factuel:  La RDP lao indique que compte tenu de l'importance des recettes tirées des droits d'ex portation, la RDP lao doit 
"maintenir ces mesures pour l'instant". 
  WT/ACC/LAO/18 
 Page 23 
 
 
   La RDP lao peut-elle donner le montant des recettes tirées de l'application de ces droits 
d'exportation? 
 
Réponse  
 Les recettes tirées des droits d'exportation figurent au tableau 1 du résumé factuel et leur 
montant moyen est d'environ 43 milliards de ki p par an, soit environ 1 pour cent des recettes 
publiques.  
Question n° 56
 
 Il n'a pas été donnée de réponse à cette partie de la question n° 15, et nous la posons à 
nouveau:  La RDP lao pourrait-elle confirmer qu' elle s'engage à ne pas appliquer de droits 
d'exportation aux produits qui ne figurent pas au tableau 10 du document JOB(07)/160/Rev.2? 
 
Réponse  
 La RDP lao réaffirme la nécessité pour elle de maintenir des droits d'exportation.  Mais la 
RDP lao confirme par ailleurs qu'elle se conforme ra à toutes les disciplines du GATT de 1994 et des 
Accords de l'OMC en matière de droits d'exportation.  
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 57
 
 
 S'agissant des restrictions à l'exportation, la  RDP lao pourrait-elle expliquer de manière 
plus détaillée la raison pour laquelle la proh ibition à l'exportation de grumes peut être 
considérée comme une mesure "se rapportant à la conservation des ressources naturelles 
épuisables"? 
 Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la qu estion n° 16 du document WT/ACC/LAO/17.  À 
titre de rappel, il existe une mesure relative à la prohibition à l'exportation de  grumes provenant des 
forêts naturelles dans le but de préserver ces ressources, conformément à l'article XX g) du GATT de 1994.  En revanche, l'exploitati on forestière et les exportations de  grumes provenant de plantations 
sont autorisées. 
 
Question n° 58
 
 Paragraphe 81 du résumé factuel et question n° 16 des questions et réponses 
additionnelles:  Nous remercions la RDP lao des in formations qu'elle a fournies au tableau n° 11 
(Restrictions à l'exportation) et au tableau n° 12 (Marchandises dont l'exportation est soumise à 
licence).  Nous relevons au paragraphe 81 que ces listes sont toujours en cours de révision.  Nous 
serions intéressés par d'autres informations relat ives aux procédures de licences d'exportation 
et aux critères d'octroi de ces licences d'exportation. 
 
Réponse  
 Veuillez vous référer au Décret n° 180/PMO su r les procédures de licences d'importation du 
7 juillet 2009 et à la Notification n° 2151/MOIC .DIMEX sur les marchandises soumises à licence 
d'importation et d'exportation non automatique du 30 oc tobre 2009.  Un exemplaire de ce décret et de WT/ACC/LAO/18 
Page 24  
 
  cette notification sont disponibles au Secrétaria t de l'OMC (voir documents WT/ACC/LAO/17/Add.3 
et WT/ACC/LAO/18/Add.1).  
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 59  
  La RDP lao déclare au paragraphe 85 du ré sumé factuel que le gouvernement a élaboré 
un plan de développement de l'i ndustrie et de l'artisanat pour  la période 1996-2005 qui couvre 
plusieurs secteurs industriels, no tamment le secteur manufacturier, les industries des textiles et 
des matériaux de construction.   Nous croyons savoir sur la base de rensei gnements publics qu'il existe d'autres 
programmes de développement industriel.  Veui llez préciser la nature de ces programmes et 
dire s'ils feront partie de la notification con cernant les subventions que la RDP lao soumettra au 
Groupe de travail pour examen. 
 
Réponse
 
 Le plan de développement industriel évoqué est un documen t de politique générale qui 
identifie les secteurs que les pouvoirs publics compte nt promouvoir.  Ce programme est exécuté dans 
le cadre des dispositions de la Loi sur l'investissement et de ses décrets d'application, au même titre 
que les autres programmes de développement industr iel mentionnés dans la deuxième partie de la 
question.  
Question n° 60
 
 
 En outre, nous croyons savoir que le budget de l'État pour l'exercice 2008-2009 comprend un poste consacré aux "subventions et contributions".  Pourriez-vous préciser les 
dépenses prévues à ce poste et indiquer si ces dépenses feront partie de la notification 
concernant les subventions que la RDP lao va présenter. 
 Réponse
 
 Veuillez noter que les postes "subventions" et "contributions" dans le cadre des dépenses 
publiques du plan budgétaire ne sont pas liées à la no tification sur les subventions industrielles.  Le 
poste "subventions" doit se comprendre comme représenta nt les prestations autres que les salaires et 
traitements des agents de l'État.  Le poste "contri butions" vise les cotisations annuelles versées par la 
RDP lao aux organisations intern ationales dont elle est membre. 
 
Question n° 61  
  Nous croyons savoir que la promotion de di fférents secteurs industriels et de produits 
d'exportation clés fait partie intégrante du sixième Plan de développement quinquennal 
(2006-2010).  Outre les mesures incitatives qui sont déjà présentes dans les Lois sur la 
promotion des investissements et les zones franches frontalières, la RDP lao peut-elle dire quelles autres mesures sont en vigueur ou en projet pour atteindre ces objectifs? 
  WT/ACC/LAO/18 
 Page 25 
 
 
  Réponse  
 Les principales priorités industrielles et en ma tière d'exportations sont présentées dans le plan 
de développement.  À l'heure act uelle, le gouvernement fournit l'a ppui financier pour promouvoir les 
priorités présentées dans le plan de développe ment par le biais des mesures d'incitation à 
l'investissement indiquées dans la Loi sur les investissements et son décret d'application. 
 
Question n° 62  
  Question n° 18 du document WT/ACC/LAO/17 et paragraphes 87 et 88 du résumé factuel:  En réponse aux observations faites sur le s résultats des exportations et les prescriptions 
en matière de teneur en éléments locaux dans le  cadre des Lois de la RDP lao sur la promotion 
des investissements et aux zones franches fronta lières, la RDP lao déclare qu'un comité relevant 
du Cabinet du Premier Ministre a été créé pour proposer d'autres mesures de promotion de la politique industrielle. 
 
 Veuillez faire le point sur les pr opositions formulées par ce comité. 
  Plus précisément, quelles sont les propositions faites par ledit comité pour rendre les Lois sur la promotion des investissements et sur les zones franches frontalières compatibles avec 
l'Accord SMC?  
Réponse
 
 Cette proposition vise à rendre les mesures prises pa r la RDP lao au titre de la législation sur 
la promotion de l'investissement et sur les zon es franches frontalières compatibles avec la disposition 
relative à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés qui figure à 
l'Accord SMC.  À cet effet, l' Assemblée nationale a adopté, le 8 juillet 2009, la nouvelle Loi sur la 
promotion des investissements, qui abrogeait les di spositions relatives aux presc riptions de résultats à 
l'exportation et de teneur en éléments locaux.  En  outre, le Décret n° 162/PM sur la zone franche 
frontalière de Boten-Louangnamtha  du 8 octobre 2002 a également été modifié pour être compatible 
avec l'Accord SMC.   Veuillez toutefois noter que les Décrets sur les zones économiques spéciales et les zones 
franches frontalières permettent l'utilisation des pres criptions relatives à la teneur en éléments locaux 
et aux résultats à l'exportation;  la RDP lao est en  train de les réviser pour les rendre compatibles avec 
la disposition relative à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
  La RDP lao réaffirme qu'elle a besoin de se pr évaloir des droits et flexibilités concernant la 
prescription de résultats à l'exportation accordés par l'Accord SMC aux PMA. 
  La RDP lao exprime sa gratit ude aux Membres pour leur compré hension que reflète le résumé 
factuel (JOB(07)/160/Rev.2), paragraphe 87.  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 63
 
  Le paragraphe 91 du résumé factuel indique que:  "Les normes et les règlements techniques étaient élaborés en consultation avec l es principales parties prenantes publiques et le 
secteur privé." 
 WT/ACC/LAO/18 
Page 26  
 
   Nous demandons à la RDP lao de bien vouloir expliquer comment elle envisage le rôle de 
l'Office national de la science et de la technol ogie chargé d'encourager les parties prenantes du 
secteur privé à participer à l'élaborati on et à l'application des normes. 
 
Réponse
 
 Les parties prenantes du secteur privé participent à l'élaboration et à l'application des normes, 
par le biais du Conseil national des normes créé par la Décision n° 235/PMO-NAST sur l'organisation 
des activités du Conseil national des normes du 3 février 2010.  Ce Conseil, composé des 
représentants du gouvernement et du secteur privé, a pour objet d'envisager et d'adopter les normes 
nationales, qui sont ensuite soumises pour approbation au Directeur de l'Office national de la science 
et de la technologie. 
 
Question n° 64  
  Nous nous félicitons de l'engagement pr is par la RDP lao pour que le point 
d'information soit opérationnel à compter de la date d'accession. 
 
Réponse
 
 La RDP lao renouvelle son engagement à rendr e opérationnel le Point d'information OTC dès 
son accession à l'OMC.  Elle est en train d'élaborer le Décret sur le Centre de notification et les Points 
d'information SPS et OTC qui sera adopté d'ici à fin 2010.  La RDP lao exprime ses sincères 
remerciements à ses partenaires au développement pour leur  généreuse contribution à l'élaboration de 
ce décret et se réjouit de poursuivre cette coopératio n technique dans le cadre de la phase suivante de 
mise en œuvre.  
Question n° 65
 
 
 Le paragraphe 93 du résumé factuel stipule que la RDP lao "reconnaissait les résultats 
de l'évaluation de la conformité menée par les organes compétents des pays exportateurs, 
lorsque cette évaluation correspondait aux no rmes lao, y compris pour les matériaux de 
construction, les textiles et les produits chimiques". 
 
 Les importations de ces marchandises doiven t-elles satisfaire aux normes de la RDP lao 
dans ces secteurs – en d'autres termes, ces normes sont-elles en fait obligatoires? 
 
Réponse  
 Les normes appliquées à ces produits sont facultatives, tandis que les réglementations 
techniques sont obligatoires. 
 
Question n° 66  
  Le paragraphe 93 du résumé factuel précise que l'attestation de qualité devrait être accompagnée d'un certificat délivré par un labo ratoire d'essai accrédité par l'organe de 
normalisation national du pays exportateur.  Dans certains pays, l'agrément des laboratoires est 
très souvent donné par les organisations du sect eur privé signataires de l'ARM de l'ILAC.  
L'article 9 de l'Accord OTC prévoit que dans les ca s où il est exigé une assurance positive de la 
conformité à une norme, les Membres, chaque fois que cela sera réalisable, élaboreront et 
adopteront des systèmes internationaux d'éval uation de la conformité et en deviendront 
membres.  Nous pensons que l'accréditation délivrée par l'ARM de l'ILAC satisfait à cette 
obligation.  WT/ACC/LAO/18 
 Page 27 
 
 
   
 La RDP lao va-t-elle reconnaître une ac créditation délivrée par des systèmes 
internationaux d'évaluation de la conformité tels que l'ILAC et l'IAF? 
 
Réponse  
 La RDP lao reconnaît les accréditations dé livrées par des systèmes internationaux 
d'évaluation de la conformité tels que l'ILAC et l'IAF. 
 
Question n° 67  
 
 Le paragraphe 93 du résumé factuel indique que la RDP lao applique le principe 
d'équivalence et que l'importation était autori sée pour les marchandises conformes aux normes 
internationales.  La RDP lao invoque spécifique ment les normes de l'ISO et de la CEI. 
 
 La RDP lao reconnaît-t-elle les principes de la décision prise en 2000 par le Comité OTC 
des normes internationales?  (annexe B, G/TBT/1/Rev.9)?  
 Nous nous félicitons du fait que la RDP lao affirme que sa Loi sur la normalisation s'est 
inspirée des dispositions de l'Accord OTC et nous nous réjouissons de pouvoir l'examiner. 
 
Réponse
 
 Oui, tel que prévu au paragraphe 95 du résumé factuel, la Loi sur la normalisation est fondée 
sur les principes fondamentaux de l'Accord OTC, y compris la non-discrimination, le fait d'éviter les 
obstacles non nécessaires au commerce, la tr ansparence, l'harmonisation avec les normes 
internationales, ainsi que les concepts d' équivalence et de reconnaissance mutuelle. 
 
 Veuillez vous référer au document WT/ACC/LAO/16/Add.2 pour avoir accès à un 
exemplaire de la Loi sur la normalisation.  
Question n° 68
 
 
 Question n° 21 du document WT/ACC/LAO/17:   La RDP lao souligne que les 
prescriptions obligatoires visent à protéger l'envir onnement ou la sécurité, l'état sanitaire, la 
santé, la défense nationale ou l'ordre public.  Il convient de souligner qu'aux termes de 
l'Accord OTC, les objectifs légitimes des réglementations techniques comprennent la sécurité nationale, la protection de la vie des personnes ou des animaux, la préservation des végétaux et 
la protection de l'environnement, ainsi que la p révention des pratiques de nature à induire en 
erreur.  Toutefois, "l'ordre public" en tant qu e tel n'a pas été mentionné comme objectif 
légitime dans l'Accord OTC. 
 
 La RDP lao peut-elle expliquer ce qu'e lle entend par "protéger l'ordre public"? 
 
Réponse
 
 Pour la RDP lao, protéger l'ordre public est bel et bien un objectif de l'Accord OTC, dans la 
mesure où cela fait partie des préocc upations liées à la sécurité nationale. 
 WT/ACC/LAO/18 
Page 28  
 
  Question n° 69
 
  Paragraphe 91 du résumé factuel:  La RDP lao a indiqué que "les normes et les réglementations techniques étaient élaborées en  consultation avec les principales parties 
prenantes publiques et le secteur privé". 
 
 La RDP lao pourrait-elle décrire le processu s de ces consultation s publiques de manière 
plus détaillée (par exemple des avis au public sont- ils insérés dans une publication officielle ou 
publiés sur un site Internet)? 
 
 Des parties prenantes étrangères sont-elles associées à ce processus de consultation? 
 
Réponse
 
 En plus de la réponse à la question n° 63, la RD P Lao est en train d'élaborer le Décret relatif 
au centre de notification et aux points d'inform ation SPS/OTC qui sera adopté d'ici à fin 2010.  Ce 
projet de décret devrait permettre que le pro cessus d'élaboration des normes et réglementations 
techniques soit en conformité avec les prescrip tions de transparence de l'Accord  OTC. 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 70  
 
 Document WT/ACC/LAO/13/Rev.2 – Plan d'action SPS:  Nous constatons une 
progression dans l'élaboration des réglementation s de la RDP lao, en particulier en matière 
d'innocuité des produits alimentaires et des que stions relatives à la santé des animaux, qui ont 
un impact direct sur la santé publique.  Toutefois,  le calendrier des actions législatives futures 
est assez vague et les observations de la RDP l ao sur une assistance tec hnique éventuelle pour 
appuyer l'élaboration de ces régleme ntations sont peu développées. 
 
 Veuillez fournir des informations détaillées sur la date à laquelle la RDP lao compte 
élaborer, finaliser et mettre en applicat ion les réglementations en instance. 
  Veuillez également fournir de plus amples détails concernant l'intention de la RDP lao 
de solliciter de l'assistance technique et/ou une fo rmation de la part du Fonds pour l'application 
des normes et le développement du commerce, d' organisations internationales et/ou d'autres 
Membres de l'OMC.  
Réponse
 
 Les réglementations relatives à l'innocuité des pr oduits alimentaires et à la santé des animaux 
adoptées en 2009 ont tenu compte des prescriptions  de l'OMC, à savoir que les normes doivent 
reposer sur des raisons scientifiques et être fonc tion de la nécessité, avec une équivalence des normes 
et le respect du principe de la non-discrimination.   Pour de plus amples détails sur l'évolution des réglementations en instance, voir le Plan 
d'action SPS révisé (WT/ACC/LAO/13/Rev.3). 
 
Question n° 71
 
  La Loi sur les produits alimentaires – No us relevons que la RDP lao utilise le terme 
"date de péremption presque expirée".  À l'exception de certains produits alimentaires très 
périssables et des aliments pour nourrissons, la plupart des périodes de péremption sont  WT/ACC/LAO/18 
 Page 29 
 
 
  considérées comme facultatives.  Les organismes à activité normative internationaux tels que le 
Codex alimentarius n'ont pas recommandé de  normes obligatoires en matière de durée de 
conservation, mais elles ont recommandé l'utili sation, par le fabricant, des mentions "À 
consommer avant" sur les produits alimentaires.  Le Codex définit cette mention comme étant 
"la date d'expiration du délai, dans les conditions d'entreposage indiquées (s'il y a lieu) durant 
lequel le produit reste pleinement commercialisab le et conserve toutes les qualités particulières 
qui lui sont implicitement ou explicitement attribuées". 
 
 Veuillez expliquer ce que signifie pour la RDP lao l'expression "date de péremption 
presque expirée" et pourquoi elle a choisi de l'utiliser. 
 
 Nous suggérons que la RDP lao envisage d'ut iliser, pour tous les produits alimentaires, 
l'expression retenue par le fabricant, à savoir:  "À consommer avant".  
Réponse
 
 Cette question concerne l'étiquetage des alim ents préemballés.  La RDP lao voudrait vous 
faire savoir que la Réglementation n° 519/MoH relative aux aliments préemballés qui donne effet à la 
Loi n° 04/NA du 15 mai 2004 dis pose que l'expression "date de pé remption" ou la mention "à 
consommer avant" qui est définie comme étant la fi n de la période, dans les conditions d'entreposage 
indiquées après laquelle le produit aura perdu les propriétés recherchées par les consommateurs.  
Après l'expiration de cette date, les produits alim entaires ne seront plus considérés comme étant 
commercialisables. 
 
Question n° 72  
  Politique nationale en matière d'innocuit é des produits alimentaires – La RDP lao 
mentionne la participation des parties prenantes comme une composante du processus d'analyse 
du risque.   Quel rôle les parties prenantes vont-elles jouer dans ce processus? 
  De quelle manière l'apport des parties pren antes contribue-t-elle à une analyse des 
risques fondée sur des preuves scientifiques? 
 
Réponse
 
 À la rubrique "Analyse des risques", la politique  nationale en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (13 février 2009) identifie, en tant que l'une de ses stratégies, celle consistant à: 
 
3 b) Mettre en place des mesures de cont rôle des produits alimentaires, y compris 
des normes, en utilisant l'analyse des risques pour promouvoir une évaluation scientifique globale, une large partic ipation des parties prenantes, la 
transparence du processus, le traitement cohérent des différents risques et une prise de décisions systématique par les gestionnaires des risques. 
 
 Le gouvernement de la RDP lao reconnaît que l'analyse des risques comprend trois 
composantes, à savoir:  l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les 
risques.  La participation des parties prenantes ne s'avère utile que pour la communication sur les 
risques, mais elle peut également contribuer à l'év aluation des risques dans la mesure où les parties 
prenantes ont accès aux données (par exemple sur les pratiques de manipulation des produits 
alimentaires, les profils de consommation, etc.) qui  peuvent être utilisées dans le cadre d'une analyse 
objective, fondée sur des preuves scientifiques. WT/ACC/LAO/18 
Page 30  
 
   
Question n° 73
 
  Règlement n° 518/MoH relatif aux principes fondamentaux pour l'application des mesures sanitaires et techniques aux fins d'une ge stion de l'innocuité des produits alimentaires.  
Nous nous intéressons à la méthode utilisée par la  RDP lao pour élaborer "un cadre raisonnable 
d'évaluation des risques" en tant que base des procédures d'évaluation des risques. 
 
 Pourriez-vous donner de plus amples inform ations sur le sens de ce cadre raisonnable 
d'évaluation des risques et ce qu'il implique. 
 Réponse
 
 L'article 11 du Règlement n° 518/MoH dispo se que les mesures appliquées en matière 
d'innocuité des produits alimentaires " seront fondées sur le cadre raisonnable  d'évaluation des 
risques".  Ce terme renvoie à l'évaluation classique d es risques, les différentes  étapes d'identification 
des dangers, la caractérisation des dangers, l' évaluation de l'expositi on aux dangers et la 
caractérisation des risques.   Étant donné que l'évaluation du risque est une procédure qui nécessite une analyse technique 
et approfondie des données, la RDP lao collabor e avec ses partenaires de développement pour 
appliquer ces principes et prendre des mesur es qui tiennent compte des réalités du pays. 
 
Question n° 74
 
  Nous voudrions avoir plus d'informations sur l'approche adoptée par la RDP lao en matière de reconnaissance des no rmes appliquées à l'étranger.  Il semble que les normes qui 
sont conformes aux directives du Codex – lorsqu'e lles existent – seraient acceptables pour la 
RDP lao, tandis que celles qui ne le sont pas peuvent être rejetées d'office.  Nous aimerions 
relever qu'il existe également des cas où les norm es peuvent aller au-delà des directives établies 
par le Codex. 
 
 Pour chacun de ces cas, veuillez expliquer de quelle manière la justification scientifique 
de ces réglementations sera prise en compte  dans la prise des décisions concernant la 
reconnaissance des normes appliquées à l'étranger. 
 
Réponse
 
 L'article 6 du Règlement n° 518/MoH dispose que les normes alimentaires de la RDP lao 
seront fondées sur les normes, les directives et les recommandations du Codex alimentarius. 
  L'article 12 du Règlement n° 518/MoH dis pose que la RDP lao reconnaît les normes 
alimentaires des pays qui ont adopté les normes du Codex alimentarius.  La  RDP lao acceptera la 
certification SPS de ces pays.  Tout produit qui ne respecte pas ces normes peut également être rejeté.  La RDP lao applique le Codex a limentarius qu'elle considère comme les normes minimales requises. 
 
Question n° 75
 
  Nous sollicitons de plus amples informations  nous permettant de mieux comprendre la 
réponse à la question n° 27 du document WT/ACC/LAO/17 relatif à l'application par la RDP 
lao des dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence. 
  WT/ACC/LAO/18 
 Page 31 
 
 
   Nous demandons plus précisément à la RDP lao de préciser et de décrire les 
responsabilités des points d'information SPS et OTC, ainsi que le rôle des responsables du 
Ministère de l'industrie et du commerce dans le cadre de ce processus.   Par d'exemple:  Qui se chargera de notifi er les réglementations SPS et OTC de la RDP 
lao à l'OMC?  
 Qui, en cas de besoin, se chargera de four nir les réglementations et autres informations 
SPS de la RDP lao à l'OMC?  
 Qui se chargera de la coordination, au sei n de la RDP lao, des secteurs privés, entre 
autres, de l'analyse et des observations rel atives aux réglementations SPS appliquées à 
l'étranger? 
 
Réponse
 
 En plus de la réponse à la question n° 28 du document WT/ACC/LAO/17, la RDP Lao se 
réjouit de faire savoir que le Décret relatif aux po ints d'information et de notification SPS/OTC est en 
cours d'élaboration et sera adopté à fin 2010.  Ce décret prévoit la mise en place d'un point d'information SPS relevant du Ministère de l'agriculture  et des forêts, tandis que le point d'information 
OTC relèvera de l'Office national de la science et de  la technologie.  Le Ministère de l'industrie et du 
commerce sera chargé du centre de notification SPS et OTC. 
 
 Les deux points d'information seront char gés de fournir aux Membres de l'OMC des 
informations sur les mesures SPS et OTC, tandis que le Centre de notificati on sera chargé de notifier 
au Secrétariat de l'OMC les règlements SPS et OTC de la RDP lao et de c oordonner l'examen et les 
observations formulées par les Membres concernant les règlements SPS et OTC de la RDP lao, ainsi 
que les observations de la RDP lao au sujet d es règlements SPS et OTC appliqués à l'étranger. 
 
Question n° 76
 
 Paragraphes 96 à 104 du résumé factuel:  Nous remercions la RDP lao de soumettre 
régulièrement les mises à jour de ses plans d'ac tion concernant les questions SPS.  Nous saluons 
les efforts de la RDP lao visant à adapter ses réglementations aux dispositions de l'Accord SPS. 
 
 Nous relevons que la RDP lao est en train d'élaborer de nouvelles réglementations qui 
doivent être finalisées d'ici à fin 2010.  Nous de mandons de nouvelles précisions sur la manière 
dont la RDP lao entend mettre en œuvre ces nouvell es réglementations sur le terrain et dans la 
pratique. 
 
 Nous invitons également la RDP lao à se conformer au calendrier arrêté (au plus tard 
en 2010).  Plus les réglementations en instance se ront rapidement finalisées, plus l'évaluation du 
processus d'accession en termes de m esures SPS sera précise et rapide. 
 
 La liste exemplative de questions rel atives aux mesures SPS présentées dans le 
document WT/ACC/LAO/6 devrait être actualisée et distribuée, dans le but d'harmoniser les 
réglementations existantes/nouvelles/élaborées avec les principes de l'Accord concernant les 
règlements fondés sur la science, les dispositions  relatives à la transparence, les mesures en 
fonction de la nécessité, l'équivalence, la non-di scrimination et les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'approbation. 
 WT/ACC/LAO/18 
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  Réponse
 
 Voir la liste exemplative SPS actualisée (WT/ ACC/LAO/6/Rev.1) et le Plan d'action SPS 
(WT/ACC/LAO/13/Rev.3).  
- Entités commerciales d'État 
Question n° 77
 
  Paragraphes 107 et 108 du résumé factuel:  La RDP lao dit ne pas disposer d'entreprises d'État telles que définies à l'article XVII du GA TT de 1994, mais reconnaît cependant que 16 de 
ses entreprises d'État participent actuellement à l'importation et à l'exportation des 
marchandises.  De nouveaux éclaircissements co ncernant le fonctionnement de ces entreprises 
seraient utiles. 
 
 La RDP lao pourrait-elle préciser davantage si les entreprises mentionnées au tableau 5 
appliquent, dans leurs achats et leurs ventes  se traduisant par des importations ou des 
exportations, de façon systématique, le princi pe de non-discrimination inscrit dans le GATT 
de 1994, et ne se fondent que sur des considérations d'ordre commercial? 
 
 Le Décret n° 15/PMO relatif à la "concurrence commerciale" a une incidence 
importante sur le fonctionnement de ces entreprises? 
 Réponse
 
 Cette réponse a été donnée à la lumière du "Mé morandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII".  Selon la RDP lao, les entreprises d'État en question sont des entreprises étatiques ou 
non étatiques jouissant d'un monopole ou de droits ou privilèges spéciaux dont elles se prévalent pour influer sur le volume des importations.  La RDP lao peut confirmer qu'aucune entreprise d'État 
figurant sur le tableau 5 a) ne correspond à cette définition. 
 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
Question n° 78
 
  Le paragraphe 111 du résumé factuel indique que la RDP lao est en train de réexaminer 
la législation dans le but de la rendre conf orme aux règles de l'OMC en matière de zones 
franches.  Où en est cette législation? 
 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 62. 
 
- Politiques agricoles 
Question n° 79  
  Le paragraphe 116 du résumé factuel indique que les contrôles des importations des produits agricoles sont maintenus en vertu de la notification n° 1376/MOIC.DIMEX du 
10 octobre 2006. 
  Nous vous prions de bien vouloir soumettre cette notification au Groupe de travail pour 
examen et de présenter clairement tous les cont rôles des importations des produits agricoles  WT/ACC/LAO/18 
 Page 33 
 
 
  dans la section IV.A) de la Documentation du Groupe de travail concernant les restrictions 
quantitatives à l'importation, notamment les proh ibitions, les contingents et les régimes de 
licences, s'il y a lieu. 
 
Réponse  
 La formulation ci-après du paragraphe 116 du résu mé factuel ne s'applique plus, à savoir:  
"Les contrôles des importations de produits agricol es étaient maintenus en vertu de la Notification 
n° 1376/MOIC.DIMEX du 10 octobre 2006.  La pro cédure pour l'obtention des permis d'importation 
pour les produits agricoles et les produits phyto sanitaires était expliquée par un diagramme reproduit 
dans le document WT/ACC/LAO/5;  l'annexe V".  Veuillez par consé quent effectuer les changements 
nécessaires. 
  Pour mettre en application le Décret n° 180/PM O du 7 juillet 2009, le Ministère de l'industrie 
et du commerce a publié la Notification n° 2151/ MOIC.DIMEX du 30 octobre 2009 relative aux 
marchandises soumises à licences d'importation et d'e xportation non automatiques.  Un exemplaire de 
cette notification est disponible auprès du Secrétariat de l'OMC (voir le document 
WT/ACC/LAO/18/Add.1).   Le Ministère de l'industrie et du commerce est en  train d'élaborer la liste des produits devant 
être soumis à licence d'importation automatique.  Cette liste va comprendre d'autres produits agricoles et agrochimiques, ainsi que les procédures liées à le ur importation.  Voir également la réponse à la 
question n° 33. 
 
Question n° 80
 
  La RDP lao applique-t-elle des tarifs saiso nniers, des prohibitions ou d'autres contrôles 
sur les importations des produits agricoles?  Si oui, veuillez préciser les produits, par une ligne 
du SH, et expliciter le contrôle spécifique effectué. 
 
Réponse
 
 La RDP lao n'applique pas d'autres tarifs saisonniers, prohibitions ou contrôles sur les 
importations des produits agricoles, à l'exception de ceux qui sont précisés dans la notification 
n° 2151/MOIC.DIMEX du 30 octobre 2009. 
 
Question n° 81  
  Le paragraphe 116 du résumé factuel indique que la RDP lao "se réserve le droit 
d'imposer des restrictions à l'importation du riz". 
  Nous demandons à la RDP lao de prendre l'e ngagement que toute restriction actuelle ou 
future aux importations sera compatible avec les Accords de l'OMC.  
Réponse
 
 La RDP lao confirme que la r estriction à l'importation de riz sera compatible avec les Accords 
de l'OMC.  
Question n° 82
 
 
 Paragraphe 121 du résumé factuel:  Nous no us félicitons des informations fournies 
concernant les mesures de soutien au secteur agric ole.  Nous relevons que la RDP lao (ES:1 du WT/ACC/LAO/18 
Page 34  
 
  document WT/ACC/SPEC/LAO/1/Rev.1, Soutien int erne et subventions à l'exportation dans le 
secteur agricole) n'a accordé aucune subvention à l'exportation au cours de la période de base 
2001-2003 retenue. 
 
 Nous saurions gré à la RDP lao de bien vouloir confirmer qu'elle n'a accordé aucune 
subvention à l'exportation des produits agr icoles au cours de ces dernières années. 
 
Réponse
 
 La RDP lao réaffirme son droit de recourir  à la subvention à l'exportation des produits 
agricoles prévues pour les pays en développement, not amment les PMA dans le cadre de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
Question n° 83  
 Observations et questions relatives à la Loi su r la propriété intellectuelle.  (Législation 
soumise au Groupe de travail pour examen en juillet 2009.) 
 
 Nous relevons que l'article 2 dispose que "la propriété intellectuelle est l'œuvre de 
l'esprit humain obtenue par des inventions et des créations qui ont une valeur économique et 
présentent des avantages en matière de développement social".  Cette définition de la "propriété 
intellectuelle" suscite une préoccupation, car la propriété intellectuelle qui se prête à la 
protection aux termes de l'Accord sur les ADPIC/la Convention de Berne, du fait qu'elle remplit les critères nécessaires pour bénéficier d'un brevet , d'une marque de fabrique ou d'un droit 
d'auteur, peut ne pas bénéficier d'une prot ection aux termes de la Loi sur la protection 
intellectuelle en RDP lao, si elle est consid érée comme n'ayant pas de valeur économique ou ne 
présentant pas d'avantages en matière de développement social.  
Réponse
 
 La définition de la propriété intellectuelle c ontenue dans la Loi n° 08/NA sur la propriété 
intellectuelle du 24 décembre 2007 re lève d'une politique globale visant à encourager les citoyens à 
faire preuve d'une créativité et d'une inventivité  qui ont une valeur écono mique et qui, à terme, 
pourront contribuer au développeme nt économique d'un pays.  Veuill ez vous référer à la section III, 
partie 1, et à la section V, des parties 1 et 2, de  la Loi sur la propriété in tellectuelle concernant les 
critères de protection des marques de fabrique, des brevets et des droits d'auteur qui relèvent du 
concept de l'Accord sur les ADPIC/la Convention de  Berne pouvant être protégés aux termes de cette 
Loi sur la propriété intellectuelle. 
 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droits d'auteur et droits connexes 
Question n° 84  
 
 Nous estimons qu'il importe de compléter la définition "droits d'auteur" figurant à l'article 3.25 pour garantir que la protection ne  s'étende pas aux idées.  Nous proposons par  WT/ACC/LAO/18 
 Page 35 
 
 
  conséquent d'ajouter:  "quels que soient la ma nière ou le mode d'expression" à la fin de cette 
définition. 
 
Réponse  
 La RDP lao confirme que la définition donn ée dans l'article 3.25 se réfère de manière 
explicite à toute "œuvre" qui est une expression cré ée par l'auteur, dans quelque mode que ce soit, 
dans les domaines artistique, littéraire ou scientifique.  La définition donnée à l'article 3 peut être 
précisée par le décret d'application de la Loi sur la  propriété intellectuelle dont l'application devrait 
intervenir d'ici à fin 2011.  Question n° 85
 
 Nous suggérons de supprimer, dans la défini tion des "droits connexes" à l'article 3.26, la 
mention "codé" parce que les diffusions no n codées devraient également être visées. 
 
Réponse  
 La RDP lao confirme que le s diffusions tant "codées" que "non codées" sont visées par les 
articles 3.26 et 3.31.   Article 3.26:  L'expression "droit connexe" renvoi e au droit d'une pers onne physique ou d'une 
organisation en matière de droits  d'auteur dans les domaines de l'interprétation, des phonogrammes, 
de la diffusion ou des signaux par sat ellite portant des programmes codés. 
 
 Article 3.31:  Par "diffuser", on entend le fait de rendre les œuvres accessibles au public à travers des émissions radiodiffusées ou télévisées ou par d'autres moyens similaires tels que:  Internet, transmissions par satellite, etc.  
 Par conséquent, il est tenu compte des di ffusions non codées dans la  définition du terme 
"diffusion".  
Question n° 86
 
  La définition des "œuvres dérivées" donnée à l'article 3.28 semble trop restrictive.  Nous 
proposons par conséquent de la réviser comme suit:  "Par œuvres dérivées, on entend la 
traduction, l'adaptation, la modification, la tr ansformation, l'interprétation, l'élucidation d'une 
œuvre protégée par le droit d'auteur." 
 
Réponse
 
 Selon la RDP lao, la définition proposée dans  l'article 3.28 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle équivaut à celle qui est fournie dans  la question et qui se lit comme suit:  "Par œuvres 
dérivées, on entend une œuvre traduite d'une la ngue quelconque en lao ou toute autre langue ou 
encore de lao en une autre langue, adaptée, modifi ée, transformée, compilée, interprétée, élucidée." 
 
Question n° 87  
 
 Dans l'article 5.4, l'expression "à des fins commerciales" devrait être supprimée, car l'exercice des droits exclusifs par un tiers d'un droit de propriété intellectuelle ne peut se faire qu'avec l'autorisation du détenteur du droit, non pas seulement lorsque ces actes sont entrepris 
à des fins de commerce. 
 WT/ACC/LAO/18 
Page 36  
 
  Réponse
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle prévo it des dispositions particulières dans ce sens que 
l'utilisation par un tiers de la pr opriété intellectuelle protégée, que ce soit à des fins de commerce ou 
non, doit être autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, tel que prévu à l'article 101 
de la Loi sur la propriété industrie lle, à l'article 106 sur les droits d'au teur et les droits connexes, et à 
l'article 10 sur les variétés végétales. 
  Veuillez consulter l'exemplaire de la Loi sur la  propriété intellectuelle mise à la disposition du 
Secrétariat de l'OMC (voir document WT/ACC/LAO/17/Add.2).  Question n° 88
 
  À l'article 76, nous suggérons d'insérer le  terme "idées" comme un autre élément ne 
pouvant pas faire l'objet d'un droit d'auteur ( voir l'article 9.2 de l'Accord sur les ADPIC). 
 
Réponse
 
 Le décret d'application de la Loi sur la pr opriété intellectuelle dont l'adoption est attendue 
vers fin 2011 disposera de manière explicite que la protection des droits d'auteur ne s'étendra pas aux 
idées.  
Question n° 89
 
 
 L'article 78 semble protéger les droits connex es des citoyens lao.  Veuillez préciser de 
quelle manière les droits des artistes interprètes et des producteurs étrangers des phonogrammes et des organismes de radiodiffusion seraient protégés. 
 Réponse
 
 L'article 6 de la Loi sur la propriété intell ectuelle s'applique aux pe rsonnes et organisations 
nationales et étrangères qui exercent des activités de pr opriété intellectuelle en ve rtu de cette loi et des 
conventions internationales a uxquelles la RDP lao est partie. 
  En outre, les droits des artistes interprètes et des producteurs étrangers de phonogrammes et 
des organismes de radiodiffusion seront protég és aux termes des conventions internationales 
auxquelles la RDP lao est partie, conformément aux articles 78.2 et 78.3 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  La RDP lao s'effo rcera d'adhérer à la Convention de  Berne d'ici à fin 2011.  Voir 
également le Plan d'action sur les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.3).  Question n° 90
 
  Veuillez préciser les aspects que vise l'article 78.4.  
Réponse
 
 L'article 78.4 garantit que la protection des droits connexes figurant aux points 1, 2 et 3 
n'affecte pas la protection des œuvres elles-mê mes, tel que prévu dans le présent article. 
 
Question n° 91  
  Il semble y avoir une contradiction entre les ar ticles 85.1 et 85.2.  En effet, l'article 85.2 
prévoit que les particuliers ou les organismes qui in vestissent, financent, etc., sont les titulaires  WT/ACC/LAO/18 
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  des droits des films et des pièces de théâtre;  cep endant, le même article 85.2 mentionne d'autres 
"titulaires".  Comment toutes les parties énum érées peuvent-elles être toutes titulaires de 
droits? 
 
Réponse  
 Les particuliers ou les organismes mentionnés à l'article 85.2 sont les titulaires légaux des 
droits.  Ces droits peuvent s'étendre aux personnes visées à l'article 85.1 s'il existe un accord entre ces 
personnes, conformément à l' alinéa de l'article 85.1. 
 
Question n° 92  
 
 L'article 91.2 dispose qu'un organisme de radiodiffusion a le droit de jouir des avantages découlant de l'enregistrement, de la distribution et de la communication de ses 
émissions au public.  Veuillez expliquer ce que  vous entendez par "jouir des avantages". 
 Réponse
 
 Par droit de jouir des avantages, on entend le  droit d'obtenir une compensation/rémunération 
découlant des droits prévus à l'article 91.1.  
Question n° 93
 
 
 L'article 92 prévoit que les personnes qui investissent dans l'exécution des œuvres 
bénéficient des mêmes droits que les artistes interprètes.  Veuillez expliquer de quelle manière ceci peut s'appliquer lorsque l'investisseur et l'a rtiste interprète ont des intérêts divergents. 
 
Réponse
 
 En cas de conflit d'intérêts, les parties con cernées peuvent recourir au règlement des 
différends conformément à la section VIII de la présente loi ou saisir les juridictions compétentes.  
Question n° 94
 
  L'article 93.3 dispose que lorsque la RDP lao est partie à une convention internationale 
ou à un accord international, la durée de la protection du droit d'auteur sera celle qui est 
déterminée par ladite convention ou ledit accord .  Veuillez expliquer ce qu i arriverait en cas de 
contradiction entre la durée de la protection au x termes des articles 93.1 ou 93.2 et la durée de 
la protection aux termes de ladite convention ou dudit accord. 
 Réponse
 
 Si la durée de la protection a ux termes des articles 93.1 ou 93.2 est en contradiction avec celle 
de la convention ou l'accord auquel la RDP lao est partie contractante , c'est la durée de la protection 
aux termes de la convention interna tionale ou de l'accord internati onal qui prévaudra.  Veuillez vous 
référer à l'article 5.5 de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Question n° 95
 
  L'article 94.4 prévoit les mêmes conditions que l'article 93.3 en ce qui concerne les droits connexes.  Veuillez expliquer ce qui arriverait en cas de contradiction entre la durée de la 
protection prévue par les articles 94.1 ou 94.2 ou 94.3 et celle prévue par la convention ou 
l'accord. WT/ACC/LAO/18 
Page 38  
 
   
Réponse
 
 Si la durée de la protection aux termes des articles 94.1 ou 94.2 ou 94.3 est en contradiction 
avec la durée de la protection aux termes de la c onvention ou de l'accord auquel la RDP lao est partie 
contractante, c'est celle de la convention internatio nale ou de l'accord international qui prévaudra.  
Veuillez vous référer à l'article 5.5 de la Loi sur la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 96  
  Veuillez préciser la différence entre l' article 104 et les articles 95 et 96. 
 Réponse
 
 Les trois articles se réfèrent aux limites ou aux ex ceptions en matière de droits d'auteur, mais 
exprimés en fonction des intérêts di fférents.  L'article 104 se réfère aux droits d es titulaires, tandis que 
les articles 95 et 96 concernent les droits des usagers. 
 
Question n° 97  
  Veuillez préciser la différence entre l' article 105 et les articles 97 et 98. 
 
Réponse
 
 Les trois articles se réfèrent aux limites ou aux ex ceptions en matière de droits d'auteur, mais 
exprimés en fonction des intérêts di fférents.  L'article 105 se réfère aux droits d es titulaires, tandis que 
les articles 97 et 98 concernent les droits des usagers.  
Question n° 98
 
 
 Section V.  Droits d'auteur et droits connex es;  partie 4.  Titulaire du droit d'auteur;  
article 83.  Catégories de titulaires de droits d' auteur;  page 23:  L'article 83 dispose que "la 
collectivité locale" est la quatrième catégorie de titulaires de droits d'auteur.  Il est également fait mention des groupes, des collectivités et des organisations à l'article 87 en tant que liés aux œuvres artistiques et littéraires traditionnelles.  Nous souhaiterions qu'il nous soit précisé si la 
Loi sur la propriété intellectuelle permet la pr opriété collective de droits d'auteur pour les 
expressions culturelles traditionnelles. 
 
Réponse
 
 La propriété collective des droits d'auteur  pour les expressions culturelles traditionnelles 
existe dans le cadre de la Loi sur la propriété in tellectuelle.  Voir également la réponse à la question 
n° 38 du document WT/ACC/LAO/17.  
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 99
 
 
 En réponse à la question n° 42 du document WT/ACC/LAO/17, la RDP lao suggère qu'une "IG ne serait pas enregistrée si la renommée de la marque de fabrique ou de commerce  WT/ACC/LAO/18 
 Page 39 
 
 
  d'une autre partie est telle que l'utilisation de l'IG induirait le consommateur en erreur quant à 
l'origine (la "véritable identité") des marchandises".   Quelles seront les mesures de sauvegarde mise s en place pour s'assurer de la conformité 
avec l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Réponse
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle, en ce qui  concerne les titulaires de droits de propriété 
industrielle (partie 4), ne prévoit pas de titulaires de dr oits antérieurs et exclusifs et ne traite pas non 
plus dans le détail l'examen des demande s et d'annulation des enregistrements. 
 
 Le décret d'application de la Loi sur la  propriété intellectuelle comprendra toutes les 
dispositions visant à préserver les droits des détenteu rs de propriété industrie lle, en conformité avec 
les articles 16.1 et 24.5 de l'Accord sur les ADPIC  s'agissant des marques de fabrique et des IG. 
 Question n° 100
 
 Nous relevons ce qui suit:  L'article 16 de l'Accord sur les ADPIC exige que le titulaire 
d'une marque de fabrique ou de commerce aura le droit exclusif d'empêcher des usages de sa 
marque s'il y a un risque de confusion, même concernant une IG ultérieure.  De ce fait, la 
coexistence d'une marque de fabrique ou de co mmerce antérieure et d'une IG ultérieure peut 
entraîner la violation des droits du titulaire de  la marque de fabrique ou de commerce.  
Pourtant, dans un cas, la jurisprudence de l' OMC (rapport du Groupe spécial WT/DS174/R) a 
autorisé la coexistence d'une marque de fabri que ou de commerce antérieure et d'une IG 
conflictuelle ultérieure, en tant qu'exception limitée aux droits du titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce en vertu de l'article 17.   Le Groupe spécial a estimé que le régime de 
coexistence adopté par le Membre était compat ible avec l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC, 
mais uniquement parce que, dans ce cas, la co existence était subordonnée à ce qui suit:  
1) l'enregistrement de l'IG pourrait être empêché si l'utilisation de l'IG entraînerait un risque 
élevé de confusion avec la marque de fabrique an térieure;  2) l'enregistrement de l'IG pourrait 
faire l'objet d'une opposition directe de la part des tierces parties concernées;  et 3) le titulaire 
de la marque de fabrique ou de commerce antéri eure pourrait empêcher l'IG d'être utilisée sous 
une forme traduite, si une telle utilisation était in compatible avec celle de la marque de fabrique 
ou de commerce antérieure et était de nature à créer la confusion.  
 Quelles sont les mesures de sauvegarde mises en  place dans le cadre de la législation de 
la RDP lao?  
Réponse
 
 La RDP lao prend note des obser vations faites par le Membre.  Les dispositions pertinentes de 
la Loi sur la propriété intellectuelle sont énoncées ci-dessous:  
 L'article 23.6 dispose que les marques qui sont identiques ou similaires à des marques de fabrique ou de commerc e pour des marchandises ou services déjà 
enregistrés ne remplissent pas les conditions d'enregistrement en tant que marques de 
fabrique ou de commerce. 
 
 L'article 25.3 prévoit que les "indications géographiques identiques ou similaires à des marques de fabrique ou de commerce protégées et qui entraînent des 
malentendus quant à l'origine desdites marc handises ne remplissent pas les conditions 
d'enregistrement en tant qu'indications géographiques. WT/ACC/LAO/18 
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 L'article 28 dispose, dans le cadre d es principes utilisés en matière d'examen 
des demandes d'enregistrement, que "l orsque plusieurs personnes demandent 
l'enregistrement pour la même propriété  industrielle ou propriété similaire, 
conformément aux réglementations qui régissen t les enregistrements, la priorité sera 
accordée à la personne qui dépose son dossier  la première ou à celle qui a obtenu une 
date de priorité". 
  Concernant les droits de propriété industrielle  en vigueur, le paragra phe 1.6 de l'article 100 
prévoit, au titre des prohibitions qui affectent le  titulaire des droits de propriété industrielle et 
l'utilisateur autorisé, que "le titulaire des droits de propriété industrielle ne sau rait empêcher les autres 
de faire ce qui suit:  
1.6 Utiliser la même marque de fabr ique ou de commerce ou une marque de 
fabrique ou de commerce similaire, co mme indication géographique lorsque la 
marque de fabrique ou de commerce a été protégée avant la date de dépôt de la 
demande d'enregistrement d' une indication géographique." 
 
 Nonobstant ce qui précède, les dispositions de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC seront 
prises en compte dans l'élaboration du décret d'app lication de la Loi sur la propriété intellectuelle.  
Veuillez vous reporter au Plan d'action sur les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.3). 
 
Question n° 101
 
  En réponse à la question n° 43 dans le document WT/ACC/LAO/17, la RDP lao fait savoir que sa loi est compatible avec l'article 16 de  l'Accord sur les ADPIC.  (Voir à ce propos la 
question qui précède.)  
Réponse
 
 La RDP lao prend note des observations fait es par le Membre.  Veuillez vous référer à la 
réponse à la question n° 99.  En outre, veuillez noter que  les dispositions de l'article 16 de l'Accord sur 
les ADPIC seront prises en compte dans l'élaboration du décret d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  Veuillez vous reporter au Plan d'action sur les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.3). 
 
Question n° 102  
  En réponse à la question n° 45, la RDP lao fait savoir que les tiers peuvent demander 
l'annulation de l'enregistrement d'une IG qui n'a pas été obtenu de bonne foi. 
  L'annulation est-elle possible dans les cas où  l'enregistrement a été obtenu de bonne foi, 
mais viole néanmoins le droit d'une tierce partie ou alors s'avère incompatible avec la législation en vigueur en RDP lao?  
Réponse
 
 En pareille situation, l'article 120 de la Loi sur la propriété intellectuelle  dispose que l'autorité 
nationale sur la science et la technologie peut publie r ou annuler des certificats d'enregistrement de la 
propriété intellectuelle.   WT/ACC/LAO/18 
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  Question n° 103  
  En réponse à la question n° 46 du document WT/ACC/LAO/17, la RDP lao a fourni de plus amples explications sur la signification du terme "reconnaissance" en faisant valoir qu'il se 
réfère au terme "réputation". 
 
 Auprès de quels consommateurs cette réputation doit-elle exister?  S'agit-il des consommateurs de la RDP lao? 
 
Réponse
 
 Les critères énoncés à l'article 19 2) de la Loi sur la propriété intellectuelle se réfèrent aux 
conditions d'obtention d'un certificat IG pour un produit lao et, de ce fa it, exigent une réputation parmi 
les consommateurs lao.  
Question n° 104
 
 
 Loi n° 08/NA sur la propriété intellectuelle (WT/ACC/LAO/17/Add.2):   Section I.  Dispositions générales;  article 3.  Définitions;  17.  Indication géographique, page 2:  La définition des termes "indication géographique" est incomplète;  la dernière partie semble manquer. 
 
Réponse
 
 La RDP lao prend note des observations faites par les Membres.  La définition figurant à 
l'article 3.17 de la Loi sur la propriété intellect uelle doit être lue conjointement avec le dernier 
paragraphe de l'article 19. 
 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 105  
 
 Section VIII.  Règlement des différends et reco urs en cas de violations;  article 115.  
Recours administratifs;  page 36;  et section X.  Décisions et sanctions;  article 130.  Mesures 
éducatives;  page 40:  Les articles 115 et 130 se rapportent aux moyens de faire respecter les 
droits.  Le Canada souhaiterait avoir davantage  de détails et d'éclaircissements sur la nature 
des "recours administratifs" (article 115) et l es "mesures éducatives" (article 130) pour traiter 
des cas de violation de droits de propriété intellectuelle. 
 Réponse
 
 Les détails sur les recours administratifs et les mesures éducatives seront donnés dans le 
décret et les réglementations d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 106  
 
 Le document WT/ACC/LAO/2/Rev.8 (observatio ns n° 157 à 166) et le Plan d'action sur 
les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.2) indiquent que les décrets d'application de la Loi sur la 
propriété intellectuelle doivent être élaborés dans le but d'aligner la législation de la RDP lao 
sur les prescriptions énoncées par les dispositio ns relatives aux moyens de faire respecter 
l'Accord sur les ADPIC, telles que celles relatives aux procédures et aux recours administratifs 
civils (articles 42 à 50) et aux procédures pénales (article 61). WT/ACC/LAO/18 
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 Veuillez préciser, concernant les prescript ions relatives aux mesures spéciales à la 
frontière énoncées dans les articles 51 à 60 de l'A ccord sur les ADPIC, si la Loi sur les douanes 
de 2005 et son Décret d'application n° 362/PM respectent ces prescriptions. 
 
 Veuillez indiquer, à titre d'exemple, lo rsque la RDP lao a établi des procédures 
permettant à un détenteur de droits de présen ter aux autorités compétentes une demande écrite 
visant à faire suspendre la mise en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de 
marchandises protégées pirates, conformément aux articles 51 à 55.  
Réponse
 
 L'article 124 de la Loi sur la propriété intell ectuelle dispose en matière "d'inspection de la 
propriété intellectuelle aux points de contrôle fro ntaliers" que "pour détecter les violations à la 
propriété intellectuelle, les agents des douanes et d'autres agents assignés aux points de contrôle 
frontaliers ont le droit et le devoir, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'inspecter les 
marchandises importées et exportées et de saisir des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle".   En outre, les articles 129 à 135 portent sur les sanctions prévues à cet effet.   L'article 76.10 de la Loi sur les douanes pré voit que les agents des douanes ont le droit 
d'inspecter et de saisir les marchandises portant a tteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
  La RDP lao prend note des observations des Me mbres sur les dispositions des articles 51 à 55 
de l'Accord sur les ADPIC et en tiendra compte lors  de l'élaboration des régl ementations d'application 
de la Loi sur les douanes. 
 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 107
 
  La RDP lao peut-elle confirmer si la créa tion de succursales est autorisée comme il est 
indiqué au paragraphe 170 du résumé factuel soumis par le Secrétariat? 
 
Réponse
 
 La nouvelle Loi n° 02/NA sur la promoti on des investissements du 8 juillet 2009, qui 
uniformise la Loi sur la promotion des investisseme nts étrangers et la Loi de 2004 sur la promotion 
des investissements nationaux prévoit la création de succursales (article 48 de la Loi sur la promotion 
des investissements).  Ceci n'affect e en rien la nécessité de faire enregistrer une entité, conformément 
aux pratiques normales, en accord avec l es lois et règlements applicables. 
 
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 108  
 
 Nous prenons note des informations figura nt au paragraphe 173 du résumé factuel qui 
indiquent que la RDP lao ne dispose pas d'une lé gislation ou de réglementations permettant au 
public de présenter des observations sur les projets de lois et de réglementations. 
 
 Compte tenu des obligations en matière de  transparence auxquelles la RDP lao va se 
soumettre en vertu des Accords relatifs aux Ac cords SPS et OTC, qui prescrivent un nombre  WT/ACC/LAO/18 
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  précis de jours, permettant au public d'examiner et de formuler des observations sur les projets 
de lois et de réglementations, nous encour ageons la RDP lao à envisager l'adoption d'un 
mécanisme d'examen réglementaire élargi, permet tant au public d'examiner et de formuler des 
observations sur les lois et les réglementations de mise en application, dans le but de promouvoir une meilleure transparence générale. 
 
Réponse
 
  La RDP lao a le plaisir d'indiquer que le Décr et sur le Centre de notification et les points 
d'information SPS et OTC est en cours d'élaboration et sera adopté d'ici à fin 2010.  Ce décret intègre 
les dispositions prescrivant des consultations avec l es parties intéressées en leur accordant un délai 
raisonnable pour faire des observations par l'interm édiaire du Centre de notification et des points 
d'information pendant l'élaboration de projets de  lois et de réglementations portant sur les 
mesures SPS ou OTC.  
 En outre, l'Ordonnance présidentielle n° 02 su r l'élaboration des textes législatifs du 
20 octobre 2003 prévoit également des procédures et principes généraux, notamment des consultations avec les parties intére ssées lors de l'élaboration des lois et règlements.  Un exemplaire 
de cette ordonnance a déjà été transmis au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/LAO/16/Add.1). 
 
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