ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/224/Rev.4 
13 mai 2009 
 (09-2351) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE VISANT À 
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
(G/SPS/33) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
 
INTRODUCTION 
 
1. En octobre 2004, le Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires (le "Comité") a adopté 
une procédure visant à améliorer la transparence du tr aitement spécial et différe ncié dans le cadre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS") (G/SPS/33, 
ci-après dénommée "Procédure de transparence du TSD" ).  Cette décision prévoyait un examen de la 
mise en œuvre de la Procédure de transparence du TSD dans un délai d'un an suivant son adoption. 
2. En février 2006, le Comité a décidé de prolon ger la Procédure de transparence du TSD telle 
qu'elle avait été adoptée en octobre 2004 et d'examin er sa mise en œuvre au plus tard à sa première 
réunion ordinaire de 2008, en vue de décider alors s'il convenait de mainteni r la même procédure ou 
d'y apporter des modifications. 
3. En mars 2008, le Comité a décidé de reporter son examen de la Procédure de transparence du 
TSD jusqu'après confirmation de la révision d es procédures de transparence recommandées le 
30 mai 2008 (G/SPS/7/Rev.3). 
4. Le 6 juin 2008, le Secrétariat a distribué une  proposition de révision de la Procédure de 
transparence du TSD, tenant compte i) des propositions  présentées de manière informelle par l'Égypte 
(JOB(07)/104), ii) des modifications relatives au changement des procédures de transparence 
recommandées en général (G/SPS/7/Rev.3) et iii) des discussions qui ont eu lieu sur ce point au Comité SPS (G/SPS/W/224).  La proposition de révision a ensuite été modifiée sur la base des observations et discussions des Membres dans le cadre du Comité. 
5. Cette quatrième révision du document W/22 4 comprend les observations et suggestions 
additionnelles formulées par les Membres après la di stribution de la troisième révision.  Les ajouts 
proposés les plus récents sont soulignés tandis que les suppressions proposées sont barrées.  Les 
explications fournies par les Membres concernant les modifications proposées figurent dans des notes de bas de page. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/224/Rev.4 
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  PROCÉDURE VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Proposition de décision du Comité
 
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité"),   Rappelant  qu'au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ("l'A ccord"), il est dit que, dans l'élaboration et 
l'application des mesures sanitaires ou phytosanita ires, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux des pays en développement Membres, et en  particulier des pays les moins avancés Membres; 
  Cherchant  à élaborer des moyens efficaces, concrets  et opérationnels de faciliter la mise en 
œuvre de la présente disposition; 
  Reconnaissant  les difficultés que les Membres, et en pa rticulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membre s, peuvent éprouver pour adapter leurs produits et leurs méthodes 
de production aux prescriptions nouvelles ou modifiées des Membres importateurs; 
 
 Reconnaissant  également qu'il est nécessaire de rendre les procédures de transparence plus 
effectives et plus opérationnelles pour les pays en développement Membres et en particulier pour les 
pays les moins avancés Membres;   Notant  que la fourniture d'une assistance technique , ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 de 
l'Accord, peut aider les Membres à adapter le urs produits et leurs méthodes de production aux 
prescriptions nouvelles ou modifiées;   Rappelant  qu'au paragraphe 2 de l'ar ticle 9 de l'Accord, il est dit que, dans les cas où des 
investissements substantiels seront nécessair es pour qu'un pays en développement Membre 
exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires  ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce 
dernier envisagera l'octroi d'une assistance tec hnique qui permettra au pays en développement 
Membre de maintenir et d'accroître ses possibilit és d'accès au marché pour le produit en question; 
  Rappelant  que les points de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires intitulés "Mise en œuvre 
du traitement spécial et différencié" et "Fonctionn ement des dispositions relatives à la transparence" 
donnent la possibilité, de manière permanente, de soulever des préoccupations ou d'évaluer les 
progrès concernant la mise en œuvre de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur d es pays en développement Membres; 
  Encourage  les Membres à utiliser pleinement cette procédure et à contribuer aussi de cette 
façon à améliorer la transparence concernant le traitement spécial et différencié et/ou l'assistance 
technique offerts ou fournis sur demande;  et 
  Décide  que les procédures révisées ci-après devrai ent être suivies afin d'améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres: 
 
1. La procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement Membres suit pour l'es sentiel les pratiques et  recommandations actuelles 
pertinentes concernant la présentation et le traiteme nt des notifications, ainsi qu'il est décrit dans le 
document G/SPS/7/Rev.3, les actions additionnell es étant incluses en tant qu'étapes 5 à 9
.  G/SPS/W/224/Rev.4 
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  2. Le Comité peut évaluer les besoins des pays en  développement Membres, et en particulier des 
pays les moins avancés Membres, pour assurer le f onctionnement effectif d' une autorité nationale 
responsable des notifications et d'un point national d' information, y compris la capacité de recevoir et 
d'examiner effectivement les notifications des autres  Membres, afin d'identifier celles et de réagir à 
celles qui peuvent avoir éventuellement un effet notable sur leur commerce extérieur.2  Les Membres 
sont encouragés à suivre les Procédures recommand ées pour l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence (article 7) et les indications figurant dans le Manuel de 
procédures étape par étape à l'usage des autorités nationales responsables des notifications SPS et des 
points d'information nationaux SPS.3  Les Membres qui ont besoin d'assistance à cet égard devraient 
envisager, entre autres choses, d'avoir recours au  mécanisme de "mentora t" conçu pour aider les 
Membres à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord SPS en matière de transparence.4 
 Le Comité étudiera les moyens de faire en sorte que les pays en développement Membres, et 
en particulier les pays les moins avancés Membres,  aient la capacité de recevoir et d'examiner 
effectivement les notifications des autres Membre s, afin d'identifier celles qui peuvent avoir 
éventu ellement un effet notable sur leur commerce ex térieur.  Le Comité pourra envisager, entre 
autres  choses :   
 
a) une évaluation des besoins des pays en déve loppement Membres, et en particulier des 
pays les moins avancés Membres, pour assurer le fonctionnement e ffectif d'une 
autorité nationale responsable des notifica tions et d'un point d'information national;  
b) l'identification de moyens pour financer la participation des autorités nationales 
responsables des notifications et/ ou des points d'information nationaux des pays en 
développement Membres, et en particulie r des pays les moins avancés Membres, aux 
réunions du Comité;  
c) l'élaboration d'un mécanisme permettant de communiquer les observations présentées 
par les Membres en réponse aux notifications SPS;  et  
d) l'élab oration d'un "guide rapide" pour informer  les pays en développement Membres 
des dispositions qu'ils pourront prendre s' ils ont des raisons de croire qu'une 
mesure  SPS nouvelle ou modifiée pourrait avoir un effet notable sur leur commerce 
extérieur.  
3. Le Comité examinera la mise en œuvre de la présente procédure en fonction de l'expérience 
des Membres et de la présentation de notificati ons, dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.  Le prochain 
examen devra être achevé en 2013 ;  les examens suivants auront lieu tous les quatre ans. 
4. Le Comité pourra décider de modifier, de susp endre ou d'abroger la présente procédure à tout 
moment en fonction des enseignements que les Membres tireront de sa mise en œuvre. 
5. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.  Le Comité r econnaît que la présente procédure ne résout pas 
                                                      
2 Des travaux ont été effectués dans un certain nombre d'instances (par exemple:  évaluations 
régionales FANDC, projet FANDC 108 de l'IICA relatif aux points d'information en Amérique) afin de 
déterminer les besoins des points d'information nationaux dans les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres.  
3 G/SPS/7/Rev.3.  Le Manuel de procédures peut être obtenu sur demande auprès du Secrétariat de 
l'OMC ou sous forme électronique à l'adresse:  h ttp://www.wto.org/french/res_ f/booksp_f/sps_procedure_  
manual_f.pdf.  
4 G/SPS/W/217.  G/SPS/W/224/Rev.4 
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  complètement la question du traitement spécial et différencié mais qu'il s'ag it d'une étape du processus 
visant à résoudre le problème de la mise en œuvre d es dispositions de l'Accord  relatives au traitement 
spécial et différencié.  Le Comité convient d'examiner d'autres propositions et actions possibles. 
 Étape 1
. Un Membre qui élaborera un nouveau  règlement SPS ou une modification 
d'un règlement SPS existant présentera une notifica tion au Secrétariat de l'OMC, en suivant les 
indications données dans l'Annexe B de l'Accord SP S et le document G/SPS/7/Rev.3.  La notification 
sera devrait être  présentée lorsqu'un projet contenant le texte complet du règlement projeté sera 
disponible;  cette notification sera faite sans tard er et lorsqu'il sera encore possible d'apporter des 
modifications et de prendre en compte les observations.5  Le Membre notifiant  devrait donner dans la 
case 3 du modèle de présentation des notifications une  description claire des produits visés, y compris 
les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi 
remplir la case 4, en indiquant les régions géogr aphiques ou les pays susceptibles d'être concernés par 
le règlement notifié dans la mesure où cela est pe rtinent ou réalisable.  Le Membre notifiant est 
encouragé à présenter une version électronique du pr ojet de règlement SPS notifié avec le modèle de 
présentation, ou à inclure un hyperlien vers l'adresse électronique correspondant au projet de 
règlement notifié.6  En outre, les pays développés Membr es fourniront, sur demande, une traduction 
du projet de document notifié ou, dans le cas de  documents volumineux, une  traduction d'un résumé 
du document, dans l'une ou l'autre des  une  langues  de travail de l'OMC, conformément au 
paragraphe 8 de l'Annexe B de l'Accord SPS .  Tout Membre qui disposera d'une traduction non 
officielle d'un document relatif à une notification de vrait informer le Membre notifiant de l'existence 
de cette traduction non officielle et  communiquer au Secrétariat un supplément à la notification 
initiale indiquant l'adresse à laque lle une copie peut être obtenue ou l'adresse du site Web sur lequel  
où figure la traduction non officielle.7  Le Membre notifiant devrait inscrire dans la case 10 la date 
projetée pour la publication du règlement notifié et indiquer dans la case 11 la date projetée pour son 
entrée en vigueur.  Sauf en cas d'urgence, le Me mbre notifiant ménagera un délai raisonnable, qui 
s'entendra normalement d'un délai qui ne sera pas inférieur à six mois, entre la publication d'un 
règlement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur pour donner le temps aux producteurs 
des Membres exportateurs, et en particulier des pays en développement Membres, d'adapter leurs 
produits et leurs méthodes de production aux prescriptions du Membre importateur.8  L e  M e m b r e  
notifiant devrait indiquer dans la  case 12 la date limite pour la  présentation des observations et 
l'organisme chargé de traiter les observations.  Le Membre ménagera normalement un délai d'au 
moins 60 jours pour la présentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les 
échanges et celles qui sont en substance les mêmes qu'une norme, directive ou recommandation 
internationale.  Tout Membre qui est en mesure d' accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé 
à le faire.  
                                                     
 
5 Bien que les Membres ne soient pas obligés de notifier les mesures dont la teneur est en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, le Comité encourage les Membres à 
notifier toutes ces mesures, comme le prévo it le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 8. 
6 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 22.  
7 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 28. 
8 La Décision ministérielle (WT/MIN(01)/ 17), paragraphe 3.2, dispose ce qui suit: 
"Sous réserve des conditions énoncées au para graphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "délai raisonnable" sera 
interprétée comme signifiant normal ement une période qui ne sera pas inférieure à six mois.  Il 
est entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent être considérés compte 
tenu des circonstances particulières de la mesure et des actions nécessaires pour la mettre en 
œuvre.  L'entrée en vigueur des mesures qui co ntribuent à la libéralisation du commerce ne 
devrait pas être retardée sans nécessité."  G/SPS/W/224/Rev.4 
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   Étape 2 . Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.9  Il fournira 
des exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La notification sera affichée sur le site Web de l' OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au 
public, y compris par le biais du Système de gestion des renseignements SPS (http://spsims.wto.org
) 
et sera transmise par voie électronique (dans la la ngue reçue par le Secrétariat) dans la semaine 
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notif ication sera incluse dans le résumé mensuel des 
notifications SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement Membre a du mal à 
recevoir et à distribuer les notifications reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer 
comment améliorer le point d'information national.
10 
  Étape 3
. Si un Membre ayant un intérêt dans  l'exportation des produits visés par la 
notification identifie un problème concernant la tene ur de cette notification, le Membre exportateur 
devrait prendre contact avec le Membre notifiant , dans le délai prévu pour la présentation des 
observations, pour demander des renseignements add itionnels au sujet de la mesure notifiée et 
identifier son problème.  Si le Membre exportate ur demande une prolongati on du délai prévu pour la 
présentation des observations, le Membre notifiant devrait faire droit aux demandes de prolongation 
du délai prévu pour la présentation des observations cha que fois que cela sera réalisable, en particulier 
pour ce qui est des notifications relatives aux produits  présentant un intérêt particulier pour les pays 
en développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la traduction des 
documents correspondants, ou dans les cas où la mesu re notifiée doit être encore clarifiée.  Une 
prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée et notifiée à l'OMC.11 
  Étape 4
. Le Membre notifiant devrait accuser ré ception de la demande de prolongation 
du délai prévu pour la présentation des observa tions, ou de la demande de renseignements 
additionnels, dans un délai de cinq jours ouvrables.   Lorsque demande lui en est faite, le Membre 
devrait normalement fournir des copies du règlement projeté dans un délai de cinq jours ouvrables et, 
dans la mesure du possible, également de  tous les autres documents y afférents.12  Le Membre devrait  
expliquer dans un délai raisonnable,  et aussitôt que possible avant l'adoption de la mesure, à tout 
Membre dont il aura reçu des observations comment il prendra celles-ci en compte et, le cas échéant, 
fournir des renseignements pertinents additionnels su r le règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté, 
tels que des renseignements sur les essais et l'inspection du ou des produits en question.  Les 
documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours ouvrables.  
  Étape 5
. Si un Membre exportateur identifie des difficultés notables posées par la 
mesure projetée, ce Membre pourra, dans ses observati ons, demander par écrit à avoir la possibilité de 
discuter du problème  de la difficulté potentielle  avec le Membre notifiant et tenter  de le  la résoudre 
avec lui.  Dans les cas où le niveau approprié de  protection sanitaire et phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement la mesure nouvelle ou modifiée, un délai plus long pour en 
permettre le respect devrait être accordé aux pays en développement Membres, qui s'entendra 
normalement d'un délai qui ne sera pas inférieur à si x mois.  Dans les cas où le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire progressivement une 
nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques au ront été identifiés par un Membre exportateur, 
le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultations avec le Membre 
                                                      
9 La distribution a normalement lieu dans les trois à cinq jours qui suivent la réception de la notification 
par le Registre central des notifications de l'OMC. 
10 À cet égard, la procédure du "mentorat" visa nt à aider les Membres à mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence pourrait être utile, comme le prévoit le document G/SPS/W/217. 
11 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 33. 
12 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 19. G/SPS/W/224/Rev.4 
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  exportateur en vue de trouver une solution satisfais ante au problème tout en continuant d'assurer le 
niveau approprié de prot ection du Membre  importateur .13  La résolution éventuelle  du problème 
identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-a près ou une combinaison de ces éléments:  1) une 
modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance 
technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octr oi d'un traitement spécial et différencié.  Si un 
traitement spécial et différencié était accordé, il s'appliquerait de manière ég ale à tous les pays en 
développement Membres.  
  Étape 6
. Si, après l'entrée en vigueur d'un règlement nouveau ou modifié (y compris 
une mesure d'urgence), un Membre exportateur  identifie des difficultés notables auxquelles ses 
exportations se heurtent pour respecter le règlem ent nouveau ou modifié, il pourra demander à avoir 
la possibilité de discuter de ses difficultés avec le Membre importateur pour tenter de résoudre le 
problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ména gé pour la présentation des observations ou que le 
délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Dans le s cas où le niveau approprié de protection sanitaire 
et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire  progressivement la mesure nouvelle ou modifiée, 
un délai plus long pour en permet tre le respect devrait être accor dé aux pays en développement 
Membres, qui s'entendra normalement  d'un délai qui ne sera pas inférieur à six mois.  Dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire 
progressivement une nouvelle mesure, mais où des pr oblèmes spécifiques auront été identifiés par un 
Membre exportateur, le Membre appliquant la me sure engagera, sur demande , des consultations avec 
le Membre exportateur en vue de trouver une so lution satisfaisante au problème.   Au cas où une telle 
demande émanerait d'un pays en  développement Membre exporta teur, le Membre notifiant 
examinerait, dans toutes discussions, si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur 
intéressé, de façon à lui permettre de satisfaire aux prescriptions de la mesure.
 tout en continuant 
d'assurer le niveau de protecti on approprié du Memb re importateur.   La résolution éventuelle  du 
problème identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ces 
éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture 
d'une assistance technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et 
différencié.  Si un traitement spécial et différencié éta it accordé, il s'appliquerait de manière égale à 
tous les pays en développement Membres.  
 
 Étape 7 . Lorsqu'un Membre aura pris une décision sur le point de savoir si et comment 
un traitement spécial et différencié pou rra être accordé pour une mesure finale ou projetée  en réponse 
à des demandes spécifiques, le Membre notifiant devrait présenter dans les moindres délais au 
Secrétariat de l'OMC un addendum à sa notification initiale.  L'addendum indiquera:  1) le ou les 
noms du ou des Membres qui ont demandé  un traitement spécial et diffé rencié;  2) si un traitement 
spécial et différencié a été accordé, sous quelle forme;  et 3) si un traitement spécial et différencié n'a 
pas été accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une 
autre solution trouvée pour remédier au problème id entifié.  On trouvera à l'annexe 1 un modèle 
d'addendum.   Étape 8
. Tout Membre qui reçoit un traitement spécial et différencié ou une assistance 
technique devrait indiquer au  informer le  Membre notifiant et au  le Comité SPS si  de l'incidence que  
le traitement qui lui a été accordé a résolu  eue sur  les problèmes qu'il avait identifiés.  Il pourra le faire 
par écrit et/ou au titre du point de l'ordre du jour con sacré au traitement spécial et différencié de toute 
réunion du Comité SPS.    
 Étape 9
. L'addendum à la notification sera distribué  par le Secrétariat de l'OMC de la 
même manière que la notification elle-même. 
                                                      
13 Voir le document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  G/SPS/W/224/Rev.4 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE  
  
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, reçue le [jour/mois/année], est distribuée à la demande de la délégation de [nom du Membre].  
_______________ 
 
 Titre décrivant la mesure SPS en cause
 
  [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.] 
 
Traitement spécial et différencié 
 
 1) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié 
  2) Traitement spécial et différencié accordé  [ ] Oui  [ ] Non 
 
  Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme.   3) Si un traitement spécial et différencié n' a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne l'a 
pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée 
pour remédier au problème identifié. 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national, ou adresse, numéro de télécopie et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
__________