ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/13 
22 mai 2006 
 
 (06-2464) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Acco rd sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications apportées récemment à ses lois et ré glementations se rapportant à l'Accord sur les 
ADPIC, précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. 
  On trouvera ci-joint quatre notes explicativ es, ainsi qu'un exemplaire du Règlement de 2005 
relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (Modification de l'annexe), du Règlement de 2005 relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (Modification de 
l'annexe 1), de l'Arrêté  de 2005 relatif à l'Ordonnance sur les brev ets (Modification de l'annexe 1) et 
du Règlement de 2005 relatif aux schémas de conf iguration (topographies) de circuits intégrés 
(désignation des pays, territoires ou zones reconnues aux fins de la protection) (Modification). 
 IP/N/1/HKG/13 
Page 2  
 
  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Règlement de 2005 relatif à l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (Modification 
de l'annexe) (L.N. 215 de 2005) 
 
Type de texte 
 
 Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés 
(chapitre 522)
1 
 
Date d'entrée en vigueur 
  17 février 2006 
 
Objet 
 
 Mettre à jour la liste des pays parties à la C onvention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des ob ligations internationales découlant de la 
Convention de Paris et de l'Accord sur les AD PIC et consistant à accorder à toute personne 
qui a déposé une demande d'enregistrement d' un dessin ou modèle industriel dans un pays 
partie à la Convention de Paris ou dans un pa ys, un territoire ou une zone Membre de l'OMC 
un droit de priorité dans un déla i prescrit aux fins de déposer  la même demande à Hong Kong, 
Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe 
 Département de la propriété intellectuelle 
 Gouvernement de Hong Kong, Chine  Téléphone: (852) 2961 6802  Fax:  (862) 2838 6276  Courriel: pancy.fung@ipd.gov.hk 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/D/1/Add.4.  IP/N/1/HKG/13 
 Page 3 
 
 
   
NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  Intitulé du texte 
 
 Règlement de 2005 relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Modification de l'annexe 1) (L.N. 216 de 2005)  
 Type de texte 
 
 Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce 
(chapitre 559)
2 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 17 février 2006  
Objet 
  Mettre à jour la liste des pays parties à la C onvention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des ob ligations internationales découlant de la 
Convention de Paris et de l'Accord sur les AD PIC et consistant à accorder à toute personne 
qui a déposé une demande d'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce dans 
un pays partie à la Convention de Paris ou dans  un pays, un territoire ou une zone Membre de 
l'OMC un droit de priorité dans un délai prescr it aux fins de déposer la même demande à 
Hong Kong, Chine. 
  
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung 
 Directrice adjointe 
 Département de la propriété intellectuelle  Gouvernement de Hong Kong, Chine  Téléphone: (852) 2961 6802  Fax:  (862) 2838 6276  Courriel: pancy.fung@ipd.gov.hk 
                                                     
 
2 Voir le document IP/N/1/HKG/T/4/Add.2. IP/N/1/HKG/13 
Page 4  
 
  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Arrêté de 2005 relatif à l'Ordonnance sur les br evets (Modification de l'annexe 1) (L.N. 217 
de 2005)  
 
Type de texte 
 
 Modification de l'annexe 1 de l' Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
3 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 17 février 2006 
 
Objet 
 
 Mettre à jour la liste des pays parties à la C onvention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des ob ligations internationales découlant de la 
Convention de Paris et de l'Accord sur les AD PIC et consistant à accorder à toute personne 
qui a déposé une demande d'enregistrement d'un brevet dans un pays partie à la Convention 
de Paris ou dans un pays, un territoire ou une z one Membre de l'OMC un droit de priorité 
dans un délai prescrit aux fins de déposer  la même demande à Hong Kong, Chine. 
  
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe  Département de la propriété intellectuelle  Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 Téléphone: (852) 2961 6802 
 Fax:  (862) 2838 6276  Courriel: pancy.fung@ipd.gov.hk 
                                                     
 
3 Voir le document IP/N/1/HKG/P/1/Add.5.  IP/N/1/HKG/13 
 Page 5 
 
 
  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Règlement de 2005 relatif aux sch émas de configuration (topogra phies) de circuits intégrés 
(désignation des pays, territoires ou zones reconnues aux fins de la protection) (Modification) 
(L.N. 218 de 2005)  
 Type de texte 
 
 Modification de l'annexe du Règlement relatif  aux schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés (désignation des pays, te rritoires ou zones reconnus aux fins de la 
protection) (chapitre 445, lég. sub. B).
4 
 Date d'entrée en vigueur 
 
 17 février 2006  
Objet 
 
 Mettre à jour la liste des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection, pour 
s'acquitter des obligations internationales découlan t de l'Accord sur les ADPIC et consistant à 
accorder le même niveau de protection pour l es schémas de configuration (topographies) aux 
citoyens des autres pays, territoires ou z ones Membres de l'OMC qu'aux citoyens de 
Hong Kong, Chine.  
  
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe 
 Département de la propriété intellectuelle 
 Gouvernement de Hong Kong, Chine  Téléphone: (852) 2961 6802  Fax:  (862) 2838 6276  Courriel: pancy.fung@ipd.gov.hk  
__________ 
 
                                                     
 
4 Voir le document IP/N/1/HKG/L/2/Add.1.