ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG227/M/1 
20 mai 2008 
 
 (08-2313) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA  
ET SINGAPOUR – MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 21 et 22 avril 2008  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3164, daté du 12 mars 2008. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de sa quarante-neuvième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Com ité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange entre le Panama et Singapour (c i-après "l'Accord") – marchandises et services. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord était entré en vigueur  le 24 juillet 2006 et avait été notifié par 
les Parties à l'OMC le 4 avril 2007 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG227/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/392).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG227/1,  daté du 16 janvier 2008) avait été préparée 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanis me pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s sur l'Accord avaient 
été distribuées récemment sous couvert du document WT/REG227/2, daté du 1
er avril 2008. 
4. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l' Accord de la manière suivante:  il inviterait 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à form uler toute observation d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifi ques de l'Accord en utilisant la  présentation factuelle (document 
WT/REG227/1) pour guider le débat.  Le Préside nt a proposé d'examiner la présentation factuelle 
section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
5. La représentante de Singapour  a adressé la cordiale bienvenue au Président et l'a félicité pour 
sa nomination.  Elle a tenu également à exprimer ses remerciements et sa gratitude au Président 
sortant pour son dur labeur et sa dévotion.  Singa pour appréciait la possibilité qui lui était donnée de 
présenter l'Accord aux Membres de l'OMC.  L'interven ante a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir 
préparé une présentation factuelle détaillée de l'Acco rd, et les Membres pour l'intérêt qu'ils avaient 
manifesté.  Elle a remercié en outre ses collègu es de la délégation du Panama d'avoir travaillé avec 
Singapour sur les différents préparatifs en vue de l'examen de l'Accord entrepris ce jour. 
6. Avant d'aborder les domaines qui étaient couverts dans l'Accord, l'intervenante a fait quelques 
observations, du point de vue de Singapour, sur les éch anges bilatéraux entre le Panama et son pays, 
leur relation en matière d'investissement et les forces complémentaires de deux Parties.  Elle était WT/REG227/M/1 
Page 2  
 
  d'avis que ces observations donneraient aux Membre s de l'OMC une meilleure idée du contexte dans 
lequel l'Accord avait été établi.  Premièrement, le Panama était le plus  important partenaire 
commercial de Singapour en Amérique latine.  En 20 07,  les échanges bilatéraux entre Singapour et le 
Panama avaient totalisé 5,8 milliards de dollars de Singapour, soit une augm entation remarquable de 
186% par rapport à cinq ans auparavant.  Deuxièmemen t, en dépit de la taille modeste du Panama 
comme de Singapour, la présence singapourienne au  Panama avait connu une croissance constante 
dans un certain nombre de secteurs.  Fin 2005, l'en cours des investissements directs de Singapour au 
Panama s'était élevé à 258,2 millions de dollars de  Singapour.  Les investissements singapouriens au 
Panama étaient principalement dans les domaines de la logistique maritime et du développement de 
l'infrastructure.  Troisièmement, le Panama et Singapour se ressemblaient sur beaucoup de points.  
L'un et l'autre possédaient notamment une longue tr adition maritime, ainsi qu'une longue histoire en 
tant que plaque tournante commerc iale pour leur région.  Comme dans le cas de Singapour pour 
l'Asie, sa situation géographique privilégiée faisait du Panama un grand centre d'échanges 
commerciaux et de réexpédition pour les Amériques.  Du fait de leur longue dépendance respective au 
commerce, le Panama et Singapour étaient égalemen t devenus un creuset de cultures.  Sur le plan 
régional, Singapour et le Panama, avec leurs voisi ns, avaient un rôle à jouer dans le rapprochement 
des deux régions.  L'Amérique latine et l'Asie connaissaient une croissance économique vigoureuse et 
offraient de bons débouchés commerciaux. 
7. Passant à l'Accord, l'intervenante a souligné que cet accord était le premier ALE bilatéral 
passé par Singapour avec un pays latino-américain.  L'Accord, qui, selon sa délégation, était compatible avec les règles de l'OMC, avait cons titué la pierre angulaire des relations économiques 
bilatérales de Singapour avec le Panama.  Il visait à donner un cad re institutionnel aux relations 
économiques bilatérales croissantes entre les deux pays et instaurait une plate-forme pour des liens 
toujours plus solides en matière de commerce et d'investissement.  Les sociétés des deux pays 
bénéficiaient d'un meilleur accès au marché de l'au tre pays.  L'Accord était un accord global qui 
libéralisait les relations bilatérales au-delà des seuls secteurs des marchandises et des services.  Il 
comportait des chapitres sur l' investissement, les procédures douanières, la politique de la 
concurrence, les marchés publics, les services fi nanciers, les télécommunications, le commerce 
électronique et le règlement des différends.  L'in tervenante a donné des déta ils sur certains de ces 
secteurs:  s'agissant du commerce des marchandises, Singapour avait libéralisé ses lignes tarifaires 
auxquelles s'appliquait encore un droit NPF au mome nt de l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui 
s'était traduit par une libéralisati on de 100% de ses échanges et de ses lignes tarifaires.  S'agissant des 
exportations de Singapour ve rs le Panama, environ 50% de plus des exportations entraient au Panama 
en franchise de droits, ce qui revenait à un taux d'e nviron 90% avec l'entrée en vigueur de l'Accord.  
D'ici à la pleine mise en œuvre en 2016, toutes les exportations singapouriennes entreraient au Panama en franchise de droits.  S'agissant du co mmerce des services, l'Accord suivait une approche 
de "liste négative".  Comme il avait été également indiqué dans la présentation factuelle, le chapitre 
sur l'investissement ne s'appliquait pas seulement à l'investissement direct mais aussi à d'autres actifs 
comme la gestion de portefeuille.  S'agissant des qu estions SPS et OTC, l'Accord prévoyait des cadres 
respectifs pour la coopération.  Le  Panama et Singapour avaient tous  deux désigné leurs coordinateurs 
respectifs pour les questions liées aux mesures SPS et a ux OTC.  Afin de superviser la mise en œuvre 
de l'Accord et de réexaminer les relations commerciales entre les Parties, une Commission 
administrative avait été établie.  Cette commission était coprésidée par les Ministres du commerce et 
de l'industrie des deux pays et devrait se réunir tous les deux ans.  L'Accord constituait une étape 
importante et une nouvelle plate-forme pour les échang es bilatéraux entre le Panama et Singapour et 
pour leurs relations en matière d'investissement.  La délégation de Singapour était convaincue que cet 
accord allait fortement dynamiser la relati on déjà grandissante entre les Parties. 
8.
 Le représentant du Panama  a remercié le Secrétariat d'avoir préparé la présentation factuelle 
de l'Accord, les Membres pour l'intérêt dont ils avai ent témoigné par leur présence à la réunion et la 
délégation de Singapour pour ses effo rts en vue de coordonner les travaux qui leur avaient permis de 
présenter cet accord commercial.  Depuis qu'il avait accédé à l'OMC en juillet 1997, le Panama s'était  WT/REG227/M/1 
 Page 3 
 
 
  engagé dans une politique de libéralisation des échanges et d'ouverture pour promouvoir son 
intégration dans l'ère de la mondi alisation.  Ce processus de libér alisation des échanges avait englobé 
un renforcement des relations bilatérales avec de s partenaires commerciaux stratégiques, comme 
Singapour.  Étant donné que le Pana ma et Singapour étaient des acte urs de premier plan dans les 
activités maritimes et portuaires internationales, l'ét ablissement d'une zone de  libre-échange entre les 
deux pays offrait un potentiel de partenariat stratégique.  C'était pour cette raison qu'en 
septembre 2003, durant la cinquième Conférence mini stérielle de l'OMC tenue à Cancún, des contacts 
plus étroits avaient été entrepris entre le Pana ma et Singapour en vue d'établir une zone de 
libre-échange.  Plus de quatre ans s'étaient éc oulés depuis ce premier rapprochement et le Panama 
avait aujourd'hui le plaisir de soumettre l'Accord au  Comité pour considération.  Cet accord ouvrait la 
voie à de nouvelles possibilités de marché dans le s domaines des marchandises, des services et de 
l'investissement, renforçait les relations commerc iales grâce à la promotion mutuelle et à la 
coopération, libéralisait le commerce des marc handises et des services, établissait un régime 
d'investissement transparent et des règles clair es et prévisibles pour faciliter et réglementer le 
commerce et l'investissement, et offrait un potentiel commercial pour le développement des ports, le 
transport maritime, le secteur manufacturier, la vente des marchandises et des services, les 
télécommunications et les marchés publics. 
9. S'agissant des marchandises, des garanties juridi ques et administratives avaient été mises en 
place et renforcées pour faciliter la croissance économi que des Parties et consolider leurs positions sur 
le marché mondial.  Pour le Panama, Singapour offra it un marché attrayant de 4 millions d'habitants, 
avec un solide pouvoir d'achat et un produit intérieu r brut (PIB) d'environ 31 000 dollars EU par 
habitant.  Dans le chapitre "Partenariat stratégi que" de l'Accord, Singapour avait convenu d'offrir au 
Panama une coopération technique, technologique et scientifique pour les projets d'investissement 
installés dans le pays.  Cela renforcerait et déve lopperait l'infrastructure des services du Panama en 
rendant ses services plus compétitifs au regard de  l'investissement étranger direct généré par 
l'ouverture des échanges.  S'agissant de l'investissement, l'un des principaux objectifs de l'Accord – le 
transfert de technologie, la formation des ressource s humaines et l'utilisation des ressources du pays – 
était réalisé grâce à la promotion et à la protection des investissements. 
10. Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord, les relations commerciales florissantes entre les deux 
pays s'étaient traduites par une augmentation de leurs exportations de marchandises.  Depuis cette 
date, le Panama avait diversifié ses exportations vers Singapour et était parvenu à intégrer d'autres 
produits de son offre nationale de  marchandises exportables.  Le Panama exportait traditionnellement   
du bois d'œuvre brut et scié vers Singapour, mais il exportait à présent du poisson frais ou congelé, en 
saumure et fumé;  des crevettes;  des produits à base  de poisson ou de crustacés;  des peaux et cuirs;  
et des moulages de fer et d'acier.  Il y avait égal ement eu une forte augmentation de l'investissement 
singapourien au Panama.  Les garanties et les règles établies par l'Accord avaient contribué à stimuler 
les flux intrants de capitaux et à générer un in térêt accru pour de nouveaux projets d'entreprises 
singapouriens au Panama.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, plusieurs entreprises 
singapouriennes avaient été établies au Panama dans  des secteurs de services, dont la réparation et 
l'entretien d'aéronefs et les technologies de l'info rmation, et, plus récemme nt, un contrat avait été 
approuvé pour la planification, la construction, l'e xploitation et la gestion d'un terminal de conteneurs 
et de fret en vrac.  Le Panama reconnaissait que , dans l'intérêt du commerce multilatéral, il était 
important de rapprocher les partenaires commerciaux grâce à une plus grande ouverture et des règles 
claires et transparentes compatibles avec le sy stème multilatéral, qui seraient bénéfiques pour le 
commerce mondial.  Le Panama reconnaissait en out re les efforts déployés par le Secrétariat de 
l'OMC dans la conduite de ces examens et remerciait les Membre s pour leur intérêt et leur 
participation. 
11. Le Président  a remercié les Parties pour leur présen tation et a donné la parole aux délégués 
qui souhaitaient formuler des observations ou poser d es questions d'ordre général au sujet de l'Accord. WT/REG227/M/1 
Page 4  
 
  12. Le représentant des États-Unis
 a félicité les Parties pour cet accord de grande envergure et a 
relevé que le Panama supprimera it les droits pour 100% des importations en provenance de Singapour 
sur une base commerciale, et pour un peu moins de 100% en termes de lignes tarifaires. 
13. Étant donné qu'il n'y avait pas d'autres observa tions sur des parties de la présentation 
factuelle, le Président  a donné la parole aux délégués pour tout es observations et questions concernant 
les réponses données par les Parties dans le document WT/REG227/2. 
14. Le représentant du Brésil  avait fait une observation au su jet de deux questions que le 
Taipei chinois avait posées aux questions n° 2 et 3.   La question n° 2 faisait référence à une politique 
générale en matière de règles d'origine à Singapour.  Bien que le Brésil comprenne tout à fait que la 
considération des ACR doive se faire accord par acc ord, il appréciait également ce type d'approche 
générale.  Sur un plan systémique et à titre d'obser vation générale, le Brésil c onsidérait que, dans le 
cas où un Membre notifiait en même temps plusie urs accords passés avec différents Membres, il 
apprécierait que ces accords soient considérés ensemble, si possible en une seule réunion du CACR dans un futur proche. 
15. Alors que sa délégation appréciait la réponse donn ée à la question n° 3 concernant les motifs 
qu'avait eus le Panama d'exclure 238 produits agrico les, l'intervenant a remis en question la deuxième 
explication donnée, qui était de limiter les possibilit és de commerce triangulaire de la part de certains 
pays sur le marché panaméen dans les secteurs tr ès sensibles, compte tenu des possibilités d'accès au 
marché dans le cadre d'un accord.  Le Brésil comp renait pleinement les préoccupations du Panama à 
propos de cette question mais se demandait si le pr oblème aurait pu être réglé au  moyen des règles 
d'origine, étant donné que les lignes qui restaient assu jetties à des droits étaient des produits agricoles.  
L'intervenant a demandé si le Panama avait tenu compte de cette possibilité.  Le représentant du 
Panama
 a convenu que les règles d'origine auraient pu êt re utilisées mais que son pays avait appliqué 
d'une manière constante une politique d'exclusion co mme mécanisme pour la protection et la sécurité 
des produits sensibles. 
16. Le Président  a indiqué que l'examen des aspects de l'A ccord de libre-échange entre le Panama 
et Singapour relatifs aux marchandises et aux servi ces avait permis aux Membres de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pourrait s'achever 
conformément au paragraphe 11 du mécanisme pour la transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit 
au Secrétariat pour le 28 avril et les Parties étai ent invitées à présenter les réponses par écrit au plus 
tard le 12 mai 2008.  Conformément au paragraphe  13 du mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient distribués dans les moindres 
délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
17. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________