. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ZAF/8 
G/SCM/Q1/ZAF/8 25 février 2005 
 
 
(05-0792) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions complémentaires concernant les réponses
1 aux questions posées par  
les ÉTATS-UNIS2 au sujet de la notification de l'AFRIQUE DU SUD3 
   La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 1. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 1
 
a) Veuillez confirmer que le site ( www.itac.gov.za ) est le site Web officiel de la Commission de 
l'administration du commerce international.  Les documents concernant les directives de 
politique générale de l'Afrique du Sud seront-ils mis à la dispos ition du public sur le site Web 
de cette commission? 
b) Nous croyons comprendre que ces directives sont, par leur nature même, des règlements, en 
ce sens que les autorités sont tenues de s'y c onformer en vertu du droit sud-africain.  Aux 
termes de la section 2.C 17) du document G/ADP /M/26 de l'OMC, intitulé Compte rendu de 
la réunion ordinaire tenue les 22 et 23 avril 20 04, "la déléguée de l'Afrique du Sud ... a noté 
que [ces directives] étaient semblables à cell es préconisées dans l'Accord de l'OMC".  À la 
lumière de ce qui précède, quel est le déla i prévu par l'Afrique du Sud pour notifier ces 
directives à l'OMC? 
2. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 2  
 Quel est le calendrier prévu par l'Afrique du Sud pour promulguer son règlement en matière 
de droits compensateurs et, ultérieurement, pour le notifier au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires?  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ZAF/7-G/SCM/Q1/ZAF/7. 
 
2 G/ADP/Q1/ZAF/6-G/SCM/Q1/ZAF/6. 
 
3 G/ADP/N/1/ZAF/2–G/SCM/N/1/ZAF/2. 
 G/ADP/Q1/ZAF/8 
G/SCM/Q1/ZAF/8 Page 2 
 
 
 3. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 3
 
 En cas de conflit entre l'Accord de l'OMC pertinen t, d'une part, et la loi ou la réglementation 
sud-africaine, d'autre part, quel text e l'emportera en droit sud-africain?  Quelles sont précisément les 
sources du droit sud-africain qui établissent cette hiérarchie? 
 
4. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 5  
 Veuillez indiquer les moyens de contrôle dont dispose l'Afrique du Sud dans le cadre de son 
règlement antidumping pour veiller à ce que les enqu êtes soient normalement achevées dans un délai 
d'un an conformément à l'article 5.10 de l'Accord antidumping de l'OMC, qui dispose que les enquêtes 
seront normalement terminées dans un délai d'un an. 
 5. Question complémentaire à la réponse de l'Afrique du Sud à la question n° 9
 
 D'après les directives sud-africaines, une cons tatation préliminaire concluant à l'absence soit 
d'un dumping soit d'un dommage constitue-t-elle "[d]es  éléments de preuve relatifs soit au dumping 
soit au dommage [qui] ne sont pas suffisants pour ju stifier la poursuite de la procédure" comme le 
prévoient l'article 5.8 de l'Accord antidumping de l' OMC et la disposition comparable de l'article 11.9 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les me sures compensatoires?  Dans la négative, veuillez 
indiquer ce qui serait considéré comme "des éléments de  preuve qui ne sont pas suffisants" au regard 
des règles sud-africaines.  
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