. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/48 
4 juin 2012  
 (12-2926 ) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chauffe-eau, réservoirs de stockage d'eau chaude et chauffe-eau associés à un dispositif solaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Direct ive 2010/30/EU of the European Parliament and of the 
Council with regard to energy labelling of water heaters, hot water storage tanks and 
packages of water heater and solar device  (Projet de règlement dé légué de la Commission 
complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l'indication de la consommation d'énergie des ch auffe-eau, des réservoi rs de stockage d'eau 
chaude et des chauffe-eau associés à un dispositif solaire).  68 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement délégué de la  Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des réservoirs de stockage 
d'eau chaude et des chauffe-eau associés à un di spositif solaire, et concernant la fourniture 
d'information-produit à leur sujet.  Ce texte es t fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économi que réalisée avec des partenaires du monde entier.  G/TBT/N/EU/48 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finaux de choisir en connaissance de 
cause lors de l'achat de chauffe-eau, de réservoirs de stockage d'eau chaude et de chauffe-eau associés à un dispositif solaire et d'orienter ains i le marché vers des appareils plus respectueux 
de l'environnement.  Il contribuera à lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique de l'UE.  
8. Documents pertinents:   Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d' étiquetage et d'info rmations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés 
à l'énergie (Journal Officiel L 153, 18 juin 2010, page 001): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 2012 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à partir de janvier 2015. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2121_00_e.pdf