RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/3 
21 mars 2005 
 
 (05-1182) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 7 et 9 février 2005  
 
Président:   M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 1. Le Président
 a dit que le but de la réunion était de donner aux délégations la possibilité 
de présenter des contributions concernant le programme du Groupe de négociation, ainsi que le 
prévoyait le plan de travail adopté en novembre 2004.  Deuxièmement, les Membres seraient invités à autoriser des organisations internationales pertinentes dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD à assister à la réunion suivante du Groupe sur une base ad 
hoc.    
2. Prenant la parole au titre du point intitulé "Autres questions", le représentant de 
l'Égypte
 a exprimé le souhait de formuler des suggestions sur la structure des comptes rendus 
du Groupe de négociation. 
3. L'ordre du jour a été adopté . 
A. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
4. Le Président  a dit qu'il commencerait par les contributions écrites, dans leur ordre de 
présentation, et qu'il inviterait ensuite les Membres à formuler des observations sur ces 
documents.  Il serait possible, par la suite, de faire des contributions additionnelles verbales.  
Dans leurs interventions, les délégations pourraient aborder librement tout aspect du programme, sans être liées par un ordre particulier.  Le Secrétariat serait ensuite invité à présenter ses contributions en se concentrant sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Des contributions avaient aussi été préparées par d'autres OIG, notamment en ce qui concernait les travaux du Groupe sur l'identification des besoins et priorités en matière de 
facilitation des échanges.   
5. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la communication de 
celles-ci relativement aux clarifications et améliorations à apporter à l'article X du GATT (TN/TF/W/6), tout en précisant que cette communication traitait aussi des questions importantes que sont les coûts, les avantages et les ressources.  Les propositions s'inspiraient de la rétroaction reçue des milieux d'affaires de pays développés et en développement quant à la 
manière dont ils percevaient la nécessité des améliorations, surtout en ce qui concernait la 
transparence et la prévisibilité des procédures de franchissement des frontières.  Elles rendaient compte des priorités des négociants ainsi qu'ils les percevaient et visaient à réduire la durée et le coût des transactions tout en préservant et même en renforçant l'aptitude des administrations douanières et autres administrations à accomplir tout l'éventail de leurs fonctions.  En outre, les 
propositions étaient fondées sur des travaux antérieurs du Conseil du commerce des 
marchandises et s'alignaient sur les règles et la pratique en vigueur du GATT;  elles présentaient donc l'avantage de ne pas être étrangères aux Membres.    TN/TF/M/3 
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 6. En premier lieu, les CE proposaient d'accroître le degré de transparence que prévoit 
actuellement l'article X, de sorte qu'il y ait un engagement à garantir la transparence, particulièrement dans le cadre des procédures douanières et autres procédures d'importation et d'exportation connexes.  Pour ce faire, il fallait agir non seulement sur la législation primaire mais sur la réglementation de niveau inférieur et les décrets, de même que sur les procédures et 
décisions plus régulières incombant aux autorités douanières et autres administrations 
publiques responsables des échanges transfrontières.  L'une des façons d'y parvenir était l'instauration d'une procédure de notification par la création de points d'information et autres structures analogues, comme cela s'était fait pour l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord SPS et l'Accord sur l'évaluation en douane.   
7. La deuxième proposition consistait à établir un certain degré de consultation et 
d'information préalable des entreprises quant à la réglementation et aux modifications qui s'y 
rattachent.  Les CE proposaient que les Membres instaurent une pratique systématique de consultation des milieux d'affaires sur les règles et procédures d'importation et toute modification importante apportée à celles-ci.  Cela importait particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME).  Les petites entreprises manquaient de ressources pour 
rechercher systématiquement l'information et ne pouvaient consacrer du personnel et des 
ressources à la recherche de renseignements sur la réglementation, les heures d'ouverture et les changements apportés aux pratiques de gestion des frontières.  En outre, il leur manquait le poids et l'influence économiques nécessaires pour faire connaître leurs points de vue, à moins qu'il n'existe un processus de consultation systématique et fonctionnel, géré par les pouvoirs publics.  Les consultations des CE avec la communauté commerçante avaient montré que 
l'existence d'un mécanisme régulier de discussion/consultation constituait une priorité réelle 
pour ces entreprises.  Cela aidait à créer entre l'administration et la communauté commerçante les bonnes relations de coopération qui faisaient souvent défaut.  L'un des aspects de la proposition consistait à ménager un délai minimum entre la consultation sur les règlements et l'approbation de ces derniers, et entre l'approbation des règles/procédures et leur entrée en 
vigueur, pour donner aux négociants le temps de s'adapter à toute modification des règles les 
concernant. 
8. La troisième et dernière proposition des CE concernait les procédures d'appel et la 
régularité de la procédure.  L'article X du GATT contenait déjà les rudiments de base pour ce qui concernait le droit de faire appel des décisions des douanes.  Toutefois, il prescrivait simplement aux Membres d'instaurer un système d'appel "aussitôt que possible".  Cet 
engagement avait été convenu en 1948, et les CE estimaient qu'il était encore possible, 57 ans 
plus tard, de mettre en place de telles procédures.  La plupart des pays disposaient déjà d'une forme quelconque de mécanisme d'appel dans le domaine des douanes.  Les CE souhaitaient que cette notion inscrite de longue date dans l'article X soit effectivement appliquée par tous les Membres, car il était très important que tous les négociants aient le droit d'en appeler des 
décisions qui affectaient quotidiennement leurs activités commerciales.  Les CE proposaient par 
conséquent de confirmer et d'élargir légèrement la portée de l'article X pour instituer un droit de recours devant un organisme indépendant et permettre ainsi que l'on puisse faire appel des décisions initiales des autorités.  Un problème fréquent dans ce contexte était que même si le droit d'appel était prévu, le processus d'appel subissait des retards très importants.  Il arrivait souvent que des marchandises soient laissées sur les quais durant de longues périodes pendant 
l'instruction de l'appel.  Pour garantir la continuité des flux d'échanges, les CE avaient avancé 
l'idée d'une garantie ou d'une caution à déposer en attendant l'aboutissement du processus d'appel.  Il importait, par ailleurs, que les entreprises puissent recourir à un avocat ou un mandataire pour les représenter;  c'était particulièrement important pour les PME car elles ne pouvaient consacrer elles-mêmes le temps nécessaire au processus.   
9. La communication contenait également des observations initiales sur les avantages et les 
coûts potentiels rattachés à la mise en œuvre des propositions.  Selon l'évaluation initiale des CE,  TN/TF/M/3 
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 corroborée par l'analyse de la Banque mondiale et de l'OCDE, la plupart des propositions 
n'entraînaient pratiquement pas de coûts.  Les consultations menées avec des partenaires et des Membres de l'OMC sur les incidences du point de vue des coûts avaient révélé que dans la quasi-totalité des cas, bon nombre des pratiques suggérées étaient déjà en vigueur.  Leur application était généralement prise en compte dans le budget normal de fonctionnement des 
douanes et ne représenterait donc pas des coûts importants.  S'agissant des avantages, la 
rétroaction reçue des négociants montrait que l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité, la diminution des brusques changements de réglementation et le droit de consultation leur seraient vraiment bénéfiques, qu'il s'agisse d'un pays développé ou d'un pays en développement, d'une multinationale ou d'une PME.  Si des coûts étaient rattachés à la mise 
en œuvre ou à l'amélioration des mécanismes axés sur la transparence, les CE étaient tout à fait 
prêtes à fournir une assistance technique à cet égard, dans le cadre de leur aide au développement liée au commerce.  Certes, la fourniture de l'aide était subordonnée à la réception de demandes en ce sens, mais les CE étaient clairement intéressées et disposées à apporter leur concours.  
10. Le représentant de la Corée
 a présenté la communication de son pays (TN/TF/W/7), 
faisant observer que cette communication approfondissait des idées formulées dans une contribution antérieure (G/C/W/377) quant à la manière d'améliorer et de clarifier l'article X du GATT.  La nouvelle proposition comportait quatre suggestions spécifiques portant sur i) la publication des renseignements;  ii) les délais de notification et de présentation préalable d'observations concernant les mesures essentielles;  iii) l'intervalle entre la publication et la mise 
en œuvre;  et iv) les points de coordination nationaux uniques. 
11. S'agissant de la publication des renseignements, la Corée proposait que les Membres 
publient les lois, les décisions judiciaires et administratives et les règlements visés à l'article X:1 du GATT, les décisions anticipées d'application générale et à caractère contraignant, ainsi que tout accord conclu avec d'autres Membres au sujet des lois ou réglementations pertinentes.  Elle 
proposait également que les Membres notifient au Secrétariat de l'OMC les moyens utilisés 
pour cette publication;  le Secrétariat diffuserait alors cette information à l'intention des Membres, comme il le faisait relativement à l'Accord sur les marchés publics. 
12. Pour ce qui concernait les délais de notification et de présentation préalable 
d'observations concernant les mesures essentielles, la Corée suggérait que les Membres notifient suffisamment tôt au Secrétariat les mesures essentielles envisagées et leurs modifications, 
comme cela se faisait dans le cas des mesures relevant de l'Accord OTC et de l'Accord SPS.  La 
portée et la définition des expressions "mesures essentielles" et "suffisamment tôt" pouvaient faire l'objet de discussions plus approfondies. 
13. La Corée proposait, par ailleurs, que les Membres prévoient un délai raisonnable entre 
la publication d'une mesure nouvelle ou modifiée et sa mise en œuvre, pour donner à toutes les 
parties intéressées la possibilité d'adapter leurs pratiques en conséquence.   
14. Une quatrième proposition visait à créer des points de coordination nationaux uniques 
qui constitueraient des pôles de communication avec les autres autorités nationales compétentes, afin de répondre aux demandes de renseignements d'une manière plus efficiente et non discriminatoire.  L'application de cette mesure était relativement aisée car il suffirait que chaque État désigne un bureau qui serait chargé de recevoir les demandes de renseignements et 
d'assurer la liaison avec les organismes gouvernementaux appropriés pour pouvoir répondre à 
ces demandes. TN/TF/M/3 
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 15. La Corée tenait pleinement compte des préoccupations de certains pays en 
développement, et en particulier des PMA, au sujet de la mise en œuvre des propositions;  elle était disposée à envisager pour eux des modalités flexibles de mise en œuvre. 
16. Le représentant du Japon
 a présenté la communication du Japon, de la Mongolie et du 
Taipei chinois (TN/TF/W/8) en précisant que cette communication visait à clarifier et à 
améliorer davantage l'article X du GATT pour permettre aux négociants d'obtenir des 
renseignements exacts et en temps voulu sur les procédures commerciales et pour réduire les dépenses et le temps consacrés au mouvement transfrontière des marchandises.  Cette amélioration se traduirait par une augmentation des possibilités commerciales, en particulier pour les PME, qui n'avaient pas pu jusque-là se lancer dans le commerce international.  Pour 
les pouvoirs publics, la facilitation des échanges permettrait une répartition plus efficiente des 
ressources humaines et financières tout en contribuant au développement économique.   
17. Pour commencer, la proposition catégorisait divers éléments de l'article X en fonction de 
trois principes, à savoir la transparence, la prévisibilité et l'impartialité, et donnait des exemples illustrant les problèmes qu'affrontait le secteur privé dans ce domaine.  Elle suggérait ensuite 
une liste non exhaustive de mesures possibles pour résoudre ces problèmes.  Le document 
contenait, en outre, des propositions concernant le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et l'aide au renforcement des capacités ainsi que les incidences financières des mesures proposées.  Le Japon entendait continuer à fournir l'appui nécessaire au plan de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans les domaines pertinents.     
18. La transparence était de toute première importance.  Si la réglementation commerciale 
n'était pas publiée, les négociants avaient de la difficulté à se conformer aux procédures 
prescrites.  Certes, l'article X faisait obligation aux Membres de publier dans les moindres délais leurs règlements relatifs au commerce, mais il ne donnait pas de précisions sur l'ampleur de l'information à publier ni sur le mode de publication.  La communication suggérait, par conséquent, que toute législation ou réglementation relative au commerce soit rendue publique.  
Une clarification quant aux modes de publication prescrits pouvait également s'avérer 
bénéfique.  L'utilisation du journal officiel ou de sites Web gouvernementaux pouvait constituer une solution possible dans ce contexte.  La notification des principaux règlements commerciaux à l'OMC, dans l'une des langues officielles de l'Organisation, était une autre mesure permettant de résoudre le problème.  Dans cette optique, le Secrétariat de l'OMC, en coopération avec d'autres organisations internationales, pourrait avoir un rôle à jouer, notamment auprès des 
Membres les moins avancés qui avaient de la difficulté à publier leur réglementation 
commerciale sur leurs sites Web.  L'établissement de points d'information était une autre mesure importante pour donner aux négociants un meilleur accès à l'information concernant les procédures prescrites. 
19. La prévisibilité aussi était cruciale.  Si la législation et la réglementation étaient 
brusquement révisées, ou si les révisions n'étaient pas publiées avant leur mise en œuvre, les 
négociants n'avaient pas suffisamment de temps pour se conformer comme il se devait aux règles modifiées.  Cela rendait la conduite des affaires plus difficile, en particulier pour les PME.  De même, les autorités gouvernementales avaient davantage de difficulté à garantir le respect des règlements.  Dans la recherche de solutions aux problèmes liés à la prévisibilité, la publication des législations et réglementations commerciales avant leur mise en œuvre serait un 
élément important à prendre en considération.  Cela pouvait supposer que l'on donne aux 
parties intéressées la possibilité de formuler des observations sur les lois et règlements envisagés.  Parmi les autres mesures possibles figuraient l'établissement d'un système de décision anticipée et l'énonciation explicite des procédures commerciales prescrites dans les lois et règlements pertinents.  TN/TF/M/3 
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 20. L'impartialité était un autre élément indispensable.  Une administration non impartiale 
de la réglementation commerciale engendrait des coûts additionnels pour les négociants.  L'absence de dispositifs d'appel appropriés entraînait une perte de confiance dans le système commercial d'un pays.  Pour les pouvoirs publics, cela se soldait par une répartition inefficiente de ressources gouvernementales limitées et une perception inefficiente des recettes de l'État.  
Parmi les éléments de solution à ces problèmes figurait l'administration uniforme des 
règlements relatifs au commerce sur l'ensemble du territoire de chaque Membre.  Cela pouvait se faire par l'établissement d'une fonction centrale au sein de l'administration pour l'interprétation des règlements relatifs au commerce et par la compilation et la diffusion de recueils de cas destinés aux fonctionnaires des douanes frontalières.  La formation adéquate des 
fonctionnaires était une autre mesure importante pour favoriser davantage l'administration 
impartiale des règlements relatifs au commerce.  L'intégrité était un élément additionnel permettant de préserver l'impartialité sur l'ensemble du territoire.  Il était possible de l'améliorer en élaborant des codes de conduite à l'intention des fonctionnaires concernés.   
21. Le représentant du Canada
 a présenté au nom du Canada et de l'Australie une 
proposition sur les décisions anticipées (TN/TF/W/9), soulignant que ces décisions s'étaient 
avérées précieuses pour bon nombre d'économies en tant qu'instrument permettant d'accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises.  Les négociants tiraient profit de la transparence qui en résultait, ainsi que d'une meilleure prévisibilité pour leurs transactions.  La certitude accrue que conféraient les décisions anticipées sur le plan des coûts de transaction favorisait l'accroissement des investissements et des flux de capitaux.  En outre, 
les autorités douanières et autres instances compétentes tiraient profit des gains d'efficience, des 
réductions de coûts et de la rationalisation globale des ressources que pouvaient engendrer les décisions anticipées.  Ces décisions aidaient particulièrement à garantir la constance dans le traitement de marchandises similaires.  Au total, les gains d'efficience rattachés aux décisions anticipées faisaient de celles-ci, pour tous les pays, un important instrument de politique 
concourant aux efforts de réforme intérieure. 
22. La proposition du Canada et de l'Australie s'inspirait d'une analyse des régimes de 
décisions anticipées en vigueur dans des pays tant développés qu'en développement.  Selon les principes qui la sous-tendaient, ces décisions devaient:  i) porter sur le classement tarifaire, y compris le taux de droit applicable;  ii) être rendues dans un délai déterminé;  iii) être contraignantes pour les autorités douanières durant la période spécifiée;  et iv) dans la mesure 
du possible, être rendues publiques.  Des dispositions appropriées en matière de traitement 
spécial et différencié pouvaient être adoptées pour tenir compte de la situation spécifique de certains Membres.  L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient des composantes de base qui faisaient partie intégrante de toute mesure concernant les décisions anticipées.   
23. Le représentant de l'Australie
 a dit que les engagements multilatéraux sur les décisions 
anticipées favorisaient la transparence et la constance dans l'administration de la réglementation douanière, conformément à l'article X du GATT.  L'existence d'un système de décisions anticipées sur le classement tarifaire facilitait les échanges en donnant aux importateurs, aux exportateurs et aux producteurs une certitude quant à la manière dont leurs marchandises seraient traitées dans le pays d'importation.  Ces décisions instauraient la 
confiance entre les administrations douanières et les négociants;  elles favorisaient ainsi le 
respect de la réglementation tout en minimisant les retards, les plaintes et les recours. 
24. Dans une large mesure, l'adoption d'engagements en matière de décisions anticipées 
dans le cadre de l'OMC ne ferait qu'officialiser une pratique largement répandue.  Des autorités douanières de pays tant développés qu'en développement avaient généralement la faculté de TN/TF/M/3 
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 donner des renseignements sur le traitement douanier des marchandises avant leur importation, 
que ces procédures soient codifiées dans la législation ou non.     
25. Sous réserve des exigences de confidentialité, la publication des décisions anticipées 
rehausserait la transparence et contribuerait ainsi à garantir l'application constante du principe de non-discrimination dans l'administration de la réglementation douanière.  Des considérations 
légitimes de confidentialité commerciale pouvaient empêcher la publication de ces décisions, 
mais il était loisible aux administrations douanières de publier des renseignements pertinents d'application générale d'une manière qui préserve la confidentialité des renseignements concernant un demandeur particulier.     
26. Des engagements multilatéraux en matière de décisions anticipées concorderaient avec 
l'objectif inscrit dans l'article X et consistant à promouvoir la transparence et la constance dans 
l'administration de la réglementation douanière.  De tels engagements n'étaient pas nouveaux au sein de l'OMC.  Les Membres étaient déjà tenus de rendre des décisions anticipées sur les questions d'origine en vertu de l'Accord sur les règles d'origine.  Il convenait que cet engagement soit réaffirmé au titre des résultats des négociations portant sur la facilitation des 
échanges.  Un engagement additionnel visant les décisions anticipées sur le classement tarifaire 
constituerait un prolongement logique des disciplines existantes;  il était modeste et réalisable et engendrerait des avantages réels pour les entreprises.     
27. La proposition était neutre du point de vue de la technologie:  elle ne prescrivait aucune 
forme particulière d'organisation pour les systèmes de décision anticipée.  Les Membres seraient libres de rendre ces décisions de la manière qui conviendrait le mieux à leur 
infrastructure douanière nationale, selon leurs moyens.  Toutefois, l'Australie reconnaissait que 
les pays en développement et les PMA pourraient avoir besoin d'une assistance technique pour offrir un tel système de décision, et elle était prête à partager son expérience et son savoir-faire dans ce domaine.    
28. Le représentant du Taipei chinois
 a proposé des mesures visant à améliorer l'article VIII 
(TN/TF/W/10), qui s'étaient révélées efficaces pour abréger la durée du dédouanement et 
faciliter les échanges.  À l'exception des TI et de l'automatisation, toutes ces mesures pouvaient être appliquées sans que cela n'exige des investissements infrastructurels énormes.  Parmi les mesures suggérées figuraient le dédouanement avant l'arrivée, la gestion des risques et le contrôle après dédouanement ainsi que le dédouanement accéléré des envois exprès.  En vue de renforcer les prescriptions de transparence de l'article X, le Taipei chinois préconisait 
également des décisions anticipées sur le classement tarifaire et la création de guichets uniques 
de services qui prendraient la forme de centres d'information ou de points d'information.    
29. Ces suggestions s'inspiraient de certaines mesures que le Taipei chinois avait mises en 
œuvre avec succès durant la modernisation de ses opérations douanières, afin d'accélérer encore les courants commerciaux légitimes.  Le Taipei chinois était résolu à faire de son mieux pour 
apporter l'assistance technique nécessaire aux autres pays en développement Membres.   
30. Le représentant des États-Unis
 a présenté les propositions de son pays sur la 
clarification et l'amélioration des articles X et VIII du GATT, en précisant qu'il s'agissait de suggestions d'engagements visant l'établissement d'un régime de décision anticipée contraignante et la publication sur Internet des éléments figurant à l'article X ainsi que des procédures d'importation.  Une troisième proposition, relative aux redevances, avait pour but 
d'améliorer la transparence par des engagements de publication sur Internet et par la 
clarification des paramètres de fonctionnement définis à l'article VIII.  La quatrième proposition portait sur l'instauration d'un régime de traitement accéléré des envois exprès.     TN/TF/M/3 
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 31. Chacune de ces propositions était axée sur le thème commun consistant à apporter 
certitude et transparence aux négociants.  Non seulement leur mise en œuvre améliorerait le régime commercial, mais elle entraînerait des réductions de coûts et rehausserait l'efficience.  Chaque proposition renvoyait à d'autres éléments des modalités, notamment les préoccupations en matière de coûts.  Une recherche effectuée à titre informel avait révélé que plusieurs 
Membres mettaient déjà en œuvre bon nombre des engagements proposés.  Par exemple, la 
publication sur Internet de la législation et des procédures d'importation était déjà une réalité dans plus de 90 pays en développement dont environ 45 disposaient de sites Web très étoffés.  D'autres pays étaient à différentes étapes de la mise en œuvre de cette mesure.  On pouvait en dire autant des régimes applicables aux envois exprès.  Des suggestions portaient également sur 
les étapes suivantes pour les différentes propositions, que les États-Unis envisageaient d'affiner 
davantage.  De plus, il importait grandement de définir la méthode optimale pour évaluer la situation et les besoins des pays en développement, avant de revenir aux propositions.  Cette évaluation constituerait certainement un défi, mais elle faisait partie intégrante du travail à accomplir et permettrait de s'assurer que les Membres placent les négociations dans une 
véritable optique de résolution de problèmes. 
32. Une autre caractéristique commune des propositions était leur importance pour les 
petites et moyennes entreprises.  Chacune des mesures était extrêmement importante pour les petites entreprises du monde entier, sous l'angle de la découverte des marchés potentiels et de la conduite des échanges transfrontaliers.   
33. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom du Groupe restreint
, a dit que 
l'objectif d'amélioration de la transparence, de la prévisibilité et de l'impartialité, et les 
avantages globaux rattachés à l'augmentation des flux d'échanges et au fait d'aider les PME à tirer profit du système commercial mondial étaient connus et louables.  La tâche et le défi du Groupe de négociation consistaient à élaborer une liste concrète d'éléments et de critères spécifiques pour promouvoir des modalités de facilitation des échanges qui permettent de 
concrétiser ces objectifs généraux, tout en gardant à l'esprit que les négociations étaient menées 
dans le cadre du Cycle de développement de Doha et que leur portée se limitait à revoir et à clarifier les articles V, VIII et X.  
34. Il serait utile de déterminer pour chaque Membre les mesures de facilitation des 
échanges qui avaient ou n'avaient pas été mises en œuvre, et d'évaluer les coûts s'y rapportant.  On pouvait peut-être établir, pays par pays, une "liste de contrôle" des mesures de facilitation 
des échanges qui indiquerait l'existence ou l'absence de composantes particulières.  Les mesures 
proposées étaient déjà appliquées par de nombreux Membres.  Le partage de renseignements à cet égard avec les autres Membres aiderait grandement à déterminer quels Membres auraient ou n'auraient pas à prendre telle ou telle mesure particulière.    
35. Le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et financière et le 
renforcement des capacités étaient des composantes à part entière de tout examen et toute 
clarification des articles V, VIII et X du GATT.  Les propositions présentées jusque-là ne comportaient aucune offre concrète ou définitive en matière de traitement spécial et différencié, ni aucune composante d'assistance technique et financière.  Il importait que ces composantes soient intégrées à chaque proposition.    
36. La question de savoir quels engagements juridiques découleraient, le cas échéant, d'un 
nouvel accord devait être débattue.  Le débat devrait viser à déterminer, entre autres, si les 
composantes d'un accord de facilitation des échanges déboucheraient sur des engagements sur le règlement des différends et des engagements de réformes obligatoires fondés sur des règles ou plutôt sur un processus d'engagements de réformes plus général, fondé sur des incitations, qui reconnaîtrait l'ampleur des ressources et des délais nécessaires pour permettre aux pays en TN/TF/M/3 
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 développement d'atteindre les résultats souhaités en termes de commerce et de développement;  
les programmes d'assistance technique et financière constitueraient des composantes nécessaires d'un tel processus.  Le Groupe restreint attendait avec intérêt la conclusion d'un accord de facilitation des échanges équitable et équilibré, parallèlement à des résultats substantiels dans les autres domaines de négociation.   
37. S'exprimant au nom des PMA
, le représentant de la Zambie  a dit que les PMA 
souhaitaient  réaffirmer la nécessité de mettre en application l'ensemble de résultats de juillet et plus précisément son approche de négociation visant à garantir la disponibilité de ressources financières, administratives et techniques adéquates, ce qui incluait la modulation temporelle des obligations de mise en œuvre au profit des pays en développement et des PMA.   
38. Tous s'accordaient sur l'importance et l'urgence d'un soutien technique et financier aux 
PMA pour permettre à ces derniers de développer et d'améliorer leurs capacités dans les domaines tels que la modernisation des procédures et installations douanières.  Cela devait faire partie de l'appui que l'OMC et la communauté internationale fournissaient aux PMA dans le domaine de la facilitation des échanges.  Il était donc essentiel d'honorer l'ensemble de résultats 
de juillet en garantissant l'apport d'une aide financière et technique accrue, de même qu'un 
appui au développement des infrastructures économiques des PMA.  Ces derniers souhaitaient aussi rappeler l'approche novatrice adoptée pour l'élaboration des modalités de négociation, en vertu desquelles les pays en développement ne se verraient imposer aucune exigence de mise en œuvre qui irait au-delà de leurs moyens et de leurs capacités.      
39. Les travaux du Groupe de négociation devaient aller de pair avec les autres négociations 
de fond s'inscrivant dans le cadre du PDD et se dérouler en liaison avec ces négociations.  Les 
engagements pris par les PMA dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges dépendaient par conséquent de ce qu'ils recevaient en retour dans les négociations sur le traitement spécial et différencié, l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les services et autres.  En outre, les obligations en matière de traitement spécial et 
différencié devaient être liées aux questions de fond visées dans les modalités, à savoir les 
articles V, VIII et X du GATT.   
40. Les PMA attachaient une grande importance au plan de travail convenu et aux éléments 
du programme, qui fournissaient un point de départ utile pour les débats sur la facilitation des échanges.  Ils aimeraient que conformément aux modalités de négociation, le Groupe s'attaque concrètement et efficacement au volet développement du programme, en particulier le 
traitement spécial et différencié, l'identification des besoins et priorités en matière de facilitation 
des échanges et le traitement des incidences financières des mesures proposées, l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités, ainsi que la coopération avec les organisations internationales pertinentes.     
41. Le Groupe de négociation ne devait toutefois pas perdre de vue les liens intrinsèques 
entre les différents éléments du programme.  Un débat sur le volet développement ne prenait 
son sens que dans une corrélation avec les aspects de fond des négociations.  Le Groupe devait donc faire en sorte que l'examen des questions de fond concernant la clarification et la mise en œuvre des aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT s'effectue d'une manière holistique, de sorte que les aspects développementaux pertinents puissent être examinés parallèlement, en tant que thématique globale.  L'examen de toute clarification ou amélioration 
proposée devait inclure une analyse de ses conséquences pour le développement et des mesures 
correctives connexes, sous l'angle du traitement spécial et différencié, des incidences financières, des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, de l'assistance technique et de l'appui au renforcement des capacités, ainsi que de la coopération avec les organisations internationales pertinentes, ainsi qu'il avait été convenu dans les modalités.  Cela permettrait de  TN/TF/M/3 
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 s'assurer que les modalités convenues soient appliquées concrètement et intégralement tout au 
long du processus de négociation.   
42. Les propositions qui avaient été présentées seraient examinées, particulièrement sous 
l'angle de leurs incidences pour les économies des PMA.  Ces derniers appréciaient que les suggestions reconnaissent la nécessité d'une assistance pour la mise en œuvre de tout résultat 
que les Membres pourraient accepter par suite des négociations, mais ils voulaient que les 
partenaires développés s'engagent de façon claire et catégorique à prendre en charge tous les coûts additionnels, en plus d'offrir une assistance technique.      
43. Le représentant du Rwanda
 a souscrit sans réserve aux déclarations de la Zambie et des 
Philippines.  Le Rwanda souhaitait faire part de certaines idées concernant les options possibles 
pour améliorer et clarifier les trois articles du GATT.  Il était intéressé à débattre des questions 
de facilitation des échanges qui contribueraient à atténuer les difficultés qu'affrontaient les pays enclavés au chapitre du commerce international, certaines de ces difficultés étant également le lot de pays non enclavés.   
44. Le Rwanda avait examiné plusieurs propositions, entre autres celle concernant les 
décisions anticipées, qui était une bonne suggestion pour réduire les retards que subissaient de 
nombreux négociants durant le processus de dédouanement.  Ces retards entraînaient des coûts importants qui constituaient un fardeau pour les entreprises.  Au Rwanda, certaines importations étaient composées d'intrants industriels, et les retards dans ce domaine avaient un retentissement sur le processus de fabrication.  En outre, les transactions faisaient souvent appel à des arrangements bancaires, de sorte que les retards entraînaient des incidences en matière de 
taux d'intérêt.  Il fallait encore réfléchir à ces questions d'une manière approfondie, en vue de 
répondre à certaines préoccupations qui pourraient surgir en rapport avec la proposition, par exemple la fraude.  Une marge de flexibilité devait donc être ménagée pour les autorités douanières afin qu'elles puissent modifier, voire remplacer une décision antérieure si cela s'avérait nécessaire. 
45. Le Rwanda comptait s'employer encore à limiter les formalités et la documentation, 
dans la mesure du possible.  Les négociants étaient confrontés à des procédures documentaires compliquées et redondantes, dont la multiplicité avait parfois des incidences financières.  Il y avait aussi des problèmes liés au trop grand nombre d'autorités intervenant dans le processus, ce qui provoquait des retards dans le traitement des documents.  Le Rwanda souhaitait explorer la possibilité d'un "guichet unique douanier", de sorte que toutes les procédures documentaires 
soient regroupées au même endroit.  En outre, une durée maximum devait être fixée pour le 
séjour des marchandises aux douanes.  Cela renforcerait la prévisibilité et la transparence et serait plus approprié.  
46. Une assistance technique précoce s'avérait nécessaire pour les pays qui devaient évaluer 
leurs besoins et priorités de négociation.  Le Rwanda a souligné la vitesse à laquelle évoluaient 
les négociations alors que de nombreux pays n'avaient même pas pu évaluer leurs besoins et 
priorités.  Le traitement spécial et différencié, notamment en faveur des pays les moins avancés, devait être une composante de chaque proposition.  Par ailleurs, le Rwanda invitait instamment les Membres à accorder une attention particulière aux dispositions du traitement spécial et différencié qui visaient les pays enclavés, de manière à minimiser les obstacles au commerce et à la compétitivité que représentaient les coûts et les retards additionnels dans les pays de transit.   
47. Le représentant de la Roumanie
 a formulé des observations sur la proposition des CE, 
indiquant que la publication et l'administration des réglementations commerciales concernant la législation douanière et les procédures à la frontière étaient importantes aussi bien pour les négociants que pour les autorités.  L'intérêt des négociants pour un cadre juridique transparent TN/TF/M/3 
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 régissant l'ensemble des procédures et des règles applicables à la frontière découlait de leurs 
préoccupations quant à la simplification des procédures de dédouanement et à la réduction des coûts.  Un système prévisible et transparent était également important pour permettre aux autorités nationales de mieux soutenir les exportateurs et de combattre la bureaucratie et la corruption.  Dans cette optique, les points d'information ou les bureaux commerciaux pouvaient 
constituer une solution.  La Roumanie souscrivait par conséquent aux propositions des CE.  
48. Pour permettre aux pays en développement de concrétiser l'objectif de transparence, de 
prévisibilité et de simplification et d'accélérer les procédures douanières, les Membres devaient envisager une assistance technique en faveur de ces pays.  La Roumanie avait entrepris, environ dix ans auparavant, un ambitieux programme de modernisation et d'amélioration des activités 
douanières.  Ce processus n'aurait pas été possible sans l'assistance technique d'autres 
organismes.  Mais les résultats étaient encourageants:  le système avait été simplifié, il était transparent et accessible pour les milieux d'affaires;  la durée du dédouanement avait été sensiblement abrégée, et il y avait une meilleure répartition des ressources humaines et financières.  Le document des CE pouvait servir de base pour poursuivre le débat sur la 
clarification et l'amélioration de l'article X.   
49. Le représentant de la Norvège
 a dit que les propositions présentées constituaient des 
contributions prometteuses aux travaux futurs sur la facilitation des échanges.  L'accessibilité des règles et des procédures pour les négociants était un élément fondamental de la facilitation.   
50. La contribution des CE comportait bon nombre de propositions auxquelles la Norvège 
pouvait souscrire d'une manière générale.  Ces propositions correspondaient largement à de 
nombreuses mesures que la Norvège avait instaurées sur son territoire.  La mise en œuvre de ces 
mesures prendrait du temps, et il faudrait recourir au traitement spécial et différencié pour les rendre effectives et opérationnelles.  De plus, une assistance technique serait manifestement nécessaire pour appliquer certaines d'entre elles.    
51. Le document de la Corée comprenait de nombreuses propositions dignes d'intérêt.  La 
Norvège souscrivait pleinement à la suggestion formulée au paragraphe 5 relativement à la 
publication de l'information.  Pour ce qui était de la proposition visant à ménager un délai pour la présentation préalable d'observations sur la modification des "mesures essentielles qui peuvent avoir un effet important sur le commerce des autres Membres", le Secrétariat de l'OMC étant chargé de transmettre cette information aux "parties intéressées", les Membres devaient ensuite se voir accorder un certain délai pour formuler des observations sur les 
mesures envisagées.  Pour la Norvège, toute modification législative devait faire l'objet d'une 
consultation des parties intéressées à l'échelon national;  il s'agissait là d'un important principe de droit.  La Norvège n'avait toutefois pas la même expérience pour ce qui était de soumettre des mesures à une consultation internationale .  Au demeurant, si des observations étaient 
formulées à l'échelon international sur les mesures envisagées, elles seraient examinées.  Pour 
des raisons pratiques, il était nécessaire de limiter la proposition aux "mesures essentielles".   
52. La Norvège souscrivait également à la proposition visant à établir un "point de 
coordination national unique", car cela étayerait considérablement les efforts axés sur la conformité aux règles et procédures en vigueur.  Cependant, la mise en place de ces points de coordination prenait du temps, et elle exigeait un certain délai de mise en œuvre pour les pays qui ne disposaient pas encore de ce genre de structure.  Une mesure relativement simple, 
susceptible d'être instaurée dans une première étape, consistait à créer un "point de 
coordination virtuel" en raccordant différents pôles d'expertise à un pôle téléphonique qui servirait de point de contact.    TN/TF/M/3 
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 53. La communication du Japon, de la Mongolie et du Taipei chinois présentait divers 
concepts dignes d'intérêt.  La focalisation sur l'amélioration de la transparence, de la prévisibilité et de la cohérence avait souvent été évoquée dans le cadre des consultations que l'État norvégien menait avec le secteur privé, et en particulier les PME, sur les améliorations que souhaitaient les entreprises relativement aux trois articles du GATT en question.  La 
Norvège souscrivait largement aux mesures proposées.  Toutefois, elle apprécierait de recevoir 
des renseignements complémentaires sur ce qu'impliquait le système de décision anticipée qui était proposé.   
54. Les propositions du Taipei chinois sur le "dédouanement avant l'arrivée, la gestion des 
risques et les guichets uniques de services" étaient particulièrement dignes de mention.  
S'agissant des redevances et formalités relatives à l'importation et l'exportation, la Norvège était 
fermement déterminée à éviter les obstacles au commerce superflus dans la conception et l'application des procédures relatives à l'importation et l'exportation, pour que ces procédures ne ralentissent pas indûment la circulation ou le dédouanement des marchandises.  Par conséquent, les règles futures devraient garantir que les procédures d'importation et 
d'exportation ne limitent pas les échanges plus qu'il ne serait nécessaire pour atteindre des 
objectifs légitimes.  De plus, la Norvège était résolue à travailler à réduire le nombre des redevances et impositions. 
55. Le processus norvégien de consultation avec le secteur privé avait révélé les avantages 
qu'il y avait à uniformiser la structure des documents liés à l'expédition des marchandises et à en diminuer le nombre.  Il fallait également réduire les formalités et les redevances consulaires, 
en plus d'établir un système de "guichet unique" dans lequel tous les contrôles administratifs à 
la frontière seraient dévolus à une seule instance.    
56. La diversité des stades de développement des Membres était pleinement reconnue dans 
les modalités de négociation.  Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés était une composante à part entière du mandat.  
La Norvège favorisait une approche selon laquelle, à partir des propositions formulées, le 
traitement spécial et différencié serait envisagé en fonction des différents besoins de développement.  Il semblait donc nécessaire de définir des modalités efficaces et opérationnelles à ce chapitre.  Tout en tenant dûment compte du paragraphe 3 de l'Annexe D, il convenait également d'encourager les PMA à mettre en œuvre de nouvelles mesures car ils tireraient ainsi profit des avantages d'un système bonifié.     
57. Sans aucun doute, une assistance technique liée au commerce (ATLC) était nécessaire 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Les instruments élaborés par l'OMD pour permettre aux Membres d'évaluer plus facilement leurs besoins étaient tout à fait bienvenus, et l'on espérait qu'ils seraient disponibles sous peu.  Cependant, une assistance technique additionnelle s'avérerait nécessaire tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral, 
à mesure que progresseraient les travaux.   
58. Le représentant de l'Inde
 a demandé des clarifications sur certaines des améliorations 
suggérées en rapport avec l'article X du GATT.     
59. La communication des CE, qui s'avérait utile car elle tenait compte de travaux 
antérieurs du CCM et des notifications d'obstacles non tarifaires effectuées au titre de l'AMNA, en plus de s'inspirer de certains accords de l'OMC, visait à relever le niveau de transparence 
imposé par l'article X en élargissant la portée de cet article pour qu'il englobe non seulement les 
"lois et règlements", les "décisions judiciaires" et les "décisions administratives d'application générale" mais aussi les "directives administratives" et les "décisions", tout en supprimant la prescription de transparence pour les "décisions judiciaires".  Dans ce contexte, l'Inde TN/TF/M/3 
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 souhaitait obtenir des précisions sur la signification exacte de l'expression "directives 
administratives", car certaines directives pouvaient avoir un caractère confidentiel.  Elle souhaitait aussi savoir s'il existait une différence entre les "administrative decisions" et les "administrative rulings".  La délégation indienne se demandait, en outre, si les CE avaient omis les "décisions judiciaires" en prenant pour acquis que ces décisions continueraient de faire 
partie de l'article X clarifié et amélioré.   
60. L'expression "publier et rendre aisément accessibles" avait été utilisée dans 
l'introduction de la proposition, alors que la version existante de l'article X prescrivait simplement que les documents soient "publiés dans les moindres délais".  De l'avis de l'Inde, cet ajout n'était pas nécessaire puisqu'il y avait déjà un engagement à publier l'information requise.      
61. L'Inde a également demandé une clarification au sujet du terme "pertinent".  La 
version existante de l'article X contenait une énumération des domaines où les lois et règlements devaient répondre à la prescription de transparence.  L'Inde se demandait si le mot "pertinent" renvoyait à ces différents domaines ou à une catégorie plus vaste et plus indéterminée.  Une définition plus concise des aspects visés par la prescription de transparence de l'article X 
pouvait être envisagée. 
62. S'agissant de l'information relative aux formalités douanières et autres "procédures à la 
frontière", il était nécessaire de comprendre de quelles "procédures à la frontière" il était question.  Pour ce qui concernait les conditions relatives aux différentes formes de traitement douanier, il serait utile que les CE puissent clarifier le concept au moyen d'un exemple concret.  Pour ce qui était des procédures d'appel, y compris les délais d'usage et les conditions à remplir 
pour faire appel, l'engagement proposé devait se limiter à l'introduction des recours sans 
s'étendre à l'issue qui leur serait réservée.       
63. Pour ce qui concernait la notification de l'ensemble des redevances et autres droits 
applicables aux procédures et prescriptions en matière d'importation, d'exportation et de transit, l'Inde invitait les CE à partager avec les Membres la pratique du système 
communautaire, de manière à faciliter une meilleure compréhension des aspects liés à la mise en 
œuvre de la proposition.   
64. L'Inde avait des préoccupations en ce qui concernait la proposition visant à notifier les 
plans de gestion adoptés par les douanes et d'autres organismes gouvernementaux pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Ces plans de gestion ne seraient pas nécessairement élaborés sous une forme rigide et codifiée – ils avaient un caractère dynamique 
et étaient susceptibles d'être modifiés en fonction de certaines exigences et même de certains 
objectifs de développement concurrents.  En outre, il était prématuré de faire des suggestions pour désigner certains éléments des plans de gestion tels que les délais de traitement normaux ou les programmes de réforme et de modernisation pertinents, alors qu'il n'y avait aucune certitude quant au type d'engagements qui émergerait au chapitre de la facilitation des 
échanges. 
65. Des précisions étaient nécessaires quant à la signification de l'expression "moyen désigné 
officiellement".  Cette expression renvoyait-elle à quelque chose de plus que la publication sur un site Web et au journal officiel?  Il était également nécessaire de savoir si l'expression "d'une manière simple et accessible" avait une signification spécifique.  Dans la négative, elle était subjective, et l'on pouvait essayer d'améliorer la formulation.  La suggestion visant 
l'établissement de points d'information était judicieuse, mais elle devait être débattue plus avant 
pour ce qui concernait la structure, l'emplacement et le nombre de ces points d'information.  En outre, la proposition visant l'instauration d'un mécanisme de consultation approprié était pertinente et judicieuse, mais elle ne devait pas mener à des engagements rigides imposant des  TN/TF/M/3 
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 délais suffisants pour permettre à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur 
les règles et procédures envisagées et prévoyant un délai entre le parachèvement des règles et leur entrée en vigueur.  Cela engendrerait divers problèmes pratiques dont des retards et des jeux d'influence concurrentiels.  Il était donc proposé que le mécanisme de consultation soit flexible de manière à s'adapter aux besoins et au cadre de politique des différents Membres. 
66. S'agissant de la suggestion voulant que les règles et procédures soient accompagnées 
d'un énoncé des objectifs de politique visés, l'Inde a fait observer que le terme "etc." avait été utilisé, ce qui donnait une portée imprécise et indéterminée aux engagements proposés.  De l'avis de l'Inde, l'engagement escompté consisterait simplement à formuler des observations sous la forme d'un énoncé des objectifs de politique visés, sans s'étendre à des aspects comme 
l'explication des motifs pour lesquels la mesure était la moins restrictive sur le plan des 
échanges ou pour lesquels d'autres procédures ne permettaient pas d'atteindre le même objectif.  Il s'agissait là d'une approche qui avait déjà été suggérée par les CE.    
67. L'Inde avait aussi de la difficulté à accepter la proposition visant à fixer un délai d'usage 
pour l'examen des appels mineurs au niveau administratif.  L'expression "appels mineurs" 
avait un caractère relatif et subjectif, et elle nécessitait des clarifications.  Il fallait également 
préciser si la possibilité du recours en appel s'appliquerait également à certaines décisions liées aux mesures SPS, comme le rejet ou la destruction d'un envoi à cause d'un important contenu résiduel en pesticides ou sur la base de tout autre règlement SPS.  S'agissant de la proposition des CE selon laquelle il faudrait normalement accorder la mainlevée des marchandises faisant l'objet d'un appel et permettre dans certaines circonstances de laisser le paiement des droits en 
suspens, sous réserve du versement d'une garantie comme une caution ou un dépôt si la 
législation nationale l'exigeait, l'Inde estimait qu'il s'agissait d'une question d'appel et non de la détermination de la valeur en douane, qui faisait l'objet de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Même l'Accord sur l'évaluation en douane n'exigeait pas l'octroi de cette mainlevée dans les cas d'appel.  Il serait donc difficile pour l'Inde d'accepter cette 
proposition puisque l'appel surviendrait seulement après que la décision aurait été prise dans le 
cadre d'une procédure régulière.  Enfin, l'Inde avait noté que la section D de la proposition des CE faisait allusion aux PMA qui pourraient avoir besoin d'une assistance technique pour instaurer un système de décision anticipée, sans toutefois formuler de proposition quant à la création d'une autorité chargée de ces décisions.   
68. S'agissant de la proposition de la Corée, l'Inde a demandé des clarifications sur la 
référence aux "mesures essentielles" et a souhaité avoir un exemple concret de ces mesures.  
Pour ce qui concernait la suggestion visant à créer un centre de coordination national unique, des observations avaient déjà été formulées dans le contexte de la communication des CE.  Il était nécessaire de clarifier davantage cette proposition pour s'assurer qu'elle ne déboucherait pas sur un engagement onéreux.  Sur la question des consultations et observations préalables, la 
position de l'Inde avait déjà été énoncée en réponse à la communication des CE.  Certes, la 
Corée avait reconnu que les pays en développement et les PMA auraient peut-être de la difficulté à mettre en œuvre sa proposition s'ils ne disposaient pas de ressources suffisantes, mais elle avait limité le traitement spécial et différencié et l'assistance technique à l'octroi de délais plus longs, ce qui n'était pas suffisant pour répondre aux préoccupations relatives à la mise en œuvre.   
69. Pour ce qui concernait la proposition formulée dans le document TN/TF/W/8 
relativement aux consultations et observations préalables, l'Inde avait déjà énoncé sa position lorsqu'elle s'était prononcée sur la proposition des CE.  S'agissant de la suggestion concernant le traitement des notifications de réglementations commerciales par un comité constitué au sein de l'OMC, elle ne voyait pas clairement à quoi reviendrait cette suggestion puisque l'obligation en 
cause concernait la transparence.  Par conséquent, tant que les Membres se conformaient à cette TN/TF/M/3 
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 obligation, il n'y avait pas lieu de traiter plus avant l'information.  L'Inde proposait que les 
Membres notifient à l'OMC le lieu où l'information pertinente pouvait être obtenue plutôt que l'ensemble des règles/procédures, car cela serait fastidieux tant pour les Membres que pour le Secrétariat de l'Organisation.  Quant au maintien de l'intégrité parmi les fonctionnaires, l'Inde convenait qu'il s'agissait d'un objectif louable, mais c'était un aspect qui n'entrait pas dans la 
sphère d'activité de l'OMC.       
70. Le représentant du Nicaragua
 s'est dit favorable à l'idée que les Membres présentent 
leurs contributions par écrit, sous la forme la plus détaillée possible.  L'intervention du Japon était bienvenue.  Le Nicaragua entendait observer l'évolution des négociations et formulerait ultérieurement des observations sur les propositions et contributions répondant adéquatement à 
l'objectif de négociation qui consistait à faciliter les échanges pour les pays en développement.  
La proposition du Japon concordait avec les efforts que le Nicaragua déployait à l'échelle régionale pour faciliter les procédures douanières commerciales.       
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que les points communs et les 
chevauchements entre les documents faisaient croire à une convergence d'idées pour la 
réalisation des objectifs de prévisibilité, de simplification, de transparence et d'accès à 
l'information.  Les propositions étaient très pratiques et pragmatiques par leur approche.  Elles traduisaient les réalités de l'environnement commercial actuel et les vastes mutations qui s'étaient produites depuis l'adoption du GATT.  Les questions telles que la publication sur Internet, les stocks "juste-à-temps" et les envois exprès avaient été évoquées à plusieurs reprises.  Toutes les propositions rendaient compte de ce qui constituait déjà les meilleures pratiques en 
matière d'administration douanière et frontalière, et bon nombre des idées avancées étaient déjà 
largement appliquées dans le monde entier, aux frontières de pays tant développés qu'en développement.      
72. La question des avantages des propositions pour les PME présentait un intérêt 
particulier pour la Nouvelle-Zélande car ses exportateurs et importateurs étaient, pour 
l'essentiel, des PME.  La Nouvelle-Zélande était très consciente du fait que les procédures 
frontalières inefficientes entravaient les exportations et les importations et qu'elles avaient un plus grand impact sur les PME que sur les négociants plus importants car ces derniers avaient davantage de ressources pour affronter et gérer des procédures frontalières complexes.  Un autre aspect utile d'un grand nombre de documents était le renvoi à des pratiques et principes existants et familiers au sein de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande était très favorable à l'idée de 
créer des points d'information qui permettraient d'améliorer la transparence et la simplicité.  
Elle convenait toutefois avec l'Inde que les Membres devaient œuvrer de concert pour parvenir à une perception plus complète et sans ambiguïté de l'envergure et des attributions de ces points d'information.  Cela étant, elle appréciait grandement qu'on s'inspire des meilleures pratiques en vigueur dans le système de l'OMC et qu'on les reproduise pour assurer constance et 
cohérence à l'ensemble plus vaste des obligations envers l'Organisation.  Nombreux étaient les 
documents qui traitaient aussi des incidences financières potentielles et de l'assistance technique, deux aspects qui constitueraient des éléments essentiels du débat à mesure que les propositions seraient développées.  Ces aspects rappelaient aussi la nécessité d'assurer une coordination pratique et significative avec les organisations et instances compétentes. 
73. La Nouvelle-Zélande a salué l'inclusion des étapes suivantes dans les documents des 
États-Unis et a reconnu que beaucoup restait à faire dans ces documents pour clarifier et, au 
besoin, pour mieux préciser comment leur contenu pouvait être élaboré plus avant et mis en pratique pour le bien de tous.  Les Membres devaient également s'efforcer de répondre aux questions posées.     TN/TF/M/3 
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 74. Le représentant du Pakistan  a dit que toutes les propositions présentées constituaient 
d'importantes contributions à l'amélioration et à la clarification de l'article X.  Ces propositions avaient un objectif commun:  améliorer la transparence, la prévisibilité et l'impartialité.  Le Pakistan pouvait souscrire, d'une manière générale, à la plupart des suggestions de mesure, et il souhaitait s'associer comme coauteur à la communication du Japon, de la Mongolie et du Taipei 
chinois.  Toutes les administrations croyaient à la transparence, et la plupart d'entre elles 
disposaient déjà d'une forme quelconque de réglementation pour garantir cet objectif.  Toutefois, certaines de ces réglementations devaient être actualisées.  En outre, certains éléments faisaient défaut dans le cas de plusieurs administrations.  Par exemple, le point de coordination national unique était une pratique inexistante dans bon nombre de pays.  De 
même, de nombreuses administrations ne disposaient pas d'un mécanisme de décision anticipée.      
75. Le fait d'incorporer ces différentes mesures dans tout accord éventuel permettrait aux 
pays ayant des systèmes différents d'examiner leurs systèmes en fonction d'un modèle et de déployer les efforts nécessaires pour instaurer les éléments manquants afin d'améliorer la transparence.  Selon la capacité des pays à mettre en œuvre ces propositions et la mesure dans 
laquelle ils pourraient améliorer la transparence, il y aurait un impact correspondant pour ce 
qui concernait le dédouanement des marchandises, le recul des mauvaises pratiques, la réduction des lourdeurs administratives, l'élimination de la corruption, etc.  C'était une situation où chacun serait gagnant.  Cela étant dit, certaines propositions ne seraient pas faciles à mettre en œuvre;  c'était le cas, par exemple, des décisions anticipées ayant force exécutoire, des points d'information centraux et de l'administration uniforme de la réglementation 
commerciale à différents points d'entrée.  Ces mesures pouvaient sembler très simples mais 
dans la pratique leur application n'était pas si facile, et cela constituait un problème tant pour les pays en développement que pour les pays développés.  Dans certains domaines, il faudrait une assistance technique considérable ainsi que d'autres ressources, notamment une assistance financière. Outre les éléments répertoriés, d'autres éléments faisaient défaut.  Par exemple, 
l'expérience du Pakistan avait montré que la simplification des tarifs douaniers pouvait 
engendrer encore plus de transparence et d'impartialité.  De même, la simplification et la compilation des procédures liées au commerce sous une forme qui les rende aisément accessibles procuraient une transparence et une prévisibilité accrues.  
76. Le représentant du Brésil
 a dit que la législation à tous les niveaux devrait être publiée 
et aussi aisément accessible que possible.  Par ailleurs, le Brésil partageait les préoccupations de 
l'Inde quant au fait que certaines procédures administratives pouvaient être confidentielles.  
Par exemple, les procédures douanières liées à l'analyse des risques ne pouvaient pas être dévoilées car cela permettrait de mener des opérations d'importation de manière à se soustraire à ces procédures.  Un point connexe concernait la publication de l'information sur Internet, chose à laquelle la plupart des pays seraient intéressés, pour leur propre bien.  Il s'agissait là, à 
coup sûr, d'un domaine qui se prêtait largement à une assistance technique et financière au 
profit des pays qui ne publiaient pas encore leur législation sur Internet.     
77. S'agissant du point d'information unique, le Brésil avait des doutes sur l'utilité de créer 
une espèce de pôle qui n'aurait pas le pouvoir de gérer l'information mais qui jouerait simplement un rôle de boîte à lettres.  Les points d'information devaient être liés aussi étroitement que possible aux gens qui détenaient effectivement le pouvoir d'autoriser 
l'importation des marchandises.  Par exemple, dans la plupart des pays, les importations de 
matières nucléaires ou radiologiques devaient passer par une institution très spécialisée, et il ne serait pas très logique de transmettre les demandes d'information connexes par l'intermédiaire d'un ministère du commerce.    
78. Sur la question des notifications, outre la préoccupation exprimée par l'Inde, le Brésil 
avait une préoccupation particulière qui concernait la traduction des textes législatifs dans les TN/TF/M/3 
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 langues officielles de l'OMC.  C'était une chose de notifier une législation qui devait ensuite être 
débattue et analysée sous l'angle de sa compatibilité avec les Accords de l'OMC, mais c'était une autre chose de fournir des renseignements sur les centaines de textes législatifs ayant des liens avec le commerce.  Il s'agissait là d'un domaine où l'on empiéterait peut-être sur les rôles d'autres organisations nationales ou internationales.  L'enjeu était la facilitation et non 
l'information.  Dans ce sens, le document de la Corée avait présenté une formulation utile en 
préconisant la notification du lieu où l'information pouvait être consultée, ce qui constituerait une meilleure façon de procéder.     
79. S'agissant de l'intervalle de temps entre la publication et la mise en œuvre, l'article 
premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation contenait une bonne 
formulation;  il prescrivait en effet un intervalle de 21 jours.  Évidemment, les règles devaient 
être publiées avant d'être mises en application.  La durée de l'intervalle nécessaire dépendait, dans certains cas, de la manière dont la législation était établie.  Dans certains cas, cet intervalle ne pouvait pas être très long, pour des raisons d'efficacité.      
80. Pour ce qui concernait les consultations préalables en matière de réglementation, le 
Brésil avait des doutes sur l'utilité et la pertinence d'une obligation à cet effet, notamment à 
l'égard des partenaires d'autres pays.  Cela irait au-delà des questions de transparence et de prévisibilité et porterait atteinte à la substance de la réglementation.  Le parallèle établi avec l'Accord OTC et l'Accord SPS n'était pas approprié car au chapitre des règlements techniques et des règles phytosanitaires, ces accords établissaient une présomption à savoir que si une mesure était conforme aux règles internationales, elle était légitime.  Toutefois, en matière de 
facilitation des échanges, dans la plupart des cas il n'existait pas de norme internationale.  De 
plus, il ne s'agissait pas d'une obligation pour toutes les parties.   
81. S'agissant des procédures d'appel et de la régularité de la procédure, le Brésil 
souscrivait à la plupart des mesures proposées.  Pour ce qui concernait la mainlevée moyennant garantie des marchandises faisant l'objet d'un appel, il estimait que des dispositions devaient 
être établies à cet effet, même s'il était facile d'imaginer des situations où il serait nécessaire 
d'obtenir des garanties additionnelles en plus des garanties financières, ou d'autres situations où la nature du différend ne permettrait pas d'accorder la mainlevée, par exemple les cas faisant intervenir des questions de propriété intellectuelle.  Par conséquent, le Brésil pouvait donner à cet égard un accord de principe, mais les modalités précises devaient être définies, ce qui n'était pas une mince tâche. 
82. S'agissant des redevances, il semblait évident que toutes les redevances devaient être 
publiées avant de pouvoir être facturées.  La simplification était une bonne idée, même si elle n'était pas nécessairement facile à mettre en pratique.  En revanche, l'unification des redevan ces 
n'était pas une si bonne idée, surtout dans le cas des pays comme le Brésil où certaines redevances étaient de compétence fédérale tandis que d'autres étaient de compétence 
infranationale.   
83. Le représentant du Kenya
 a associé sa délégation aux vues exprimées par les Philippines 
au nom du Groupe restreint.  Le Kenya était préoccupé par le fait que certaines des propositions relatives à l'article X du GATT dépassaient la portée de cet article.  Par exemple, les consultations extérieures préalables seraient axées sur la teneur même de la mesure et allaient par conséquent au-delà du champ de l'article X.  Cet article traitait simplement de la 
publication et de l'administration de la réglementation commerciale, laissant aux Membres la 
faculté de régir la teneur de cette réglementation.  Certaines des propositions restreindraient davantage l'aptitude de certains Membres à trouver des réponses à leurs besoins et préoccupations, surtout en matière de développement.  C'était notamment le cas des pays qui misaient sur les recettes douanières pour alimenter leur budget national.  Il était nécessaire  TN/TF/M/3 
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 d'établir une nette démarcation entre, d'une part, la publication et l'administration des lois 
relatives au commerce extérieur et, d'autre part, la teneur de ces lois, qui n'entrait pas dans le champ de l'article X.  Une autre préoccupation concernait le fait que certaines propositions entraînaient de coûteuses obligations de transparence, sans tenir compte des moyens limités auxquels la plupart des pays en développement étaient confrontés.  Avant l'adoption de 
l'ensemble de résultats de juillet, les auteurs de propositions manifestaient un ferme engagement 
quant à l'apport d'une assistance technique et financière pour répondre à certaines de ces préoccupations.  Toutefois, pour l'heure très peu de dispositions en matière de traitement spécial et différencié étaient intégrées aux propositions, ce qui était grandement préoccupant.   
84. Le représentant de Djibouti
 a remercié les CE d'avoir souligné la nécessité de fournir 
une assistance technique aux pays qui en avaient besoin et d'avoir reconnu l'importance de cette 
assistance pour les petites entreprises.  Djibouti attachait une importance particulière à la formation du personnel en tant que domaine exigeant une attention spéciale.  L'assistance technique nécessaire devait être fournie pour permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés d'appliquer les prescriptions en matière de facilitation des échanges.  Des 
séminaires nationaux ou régionaux pouvaient s'avérer utiles dans ce sens, et Djibouti en faisait 
la demande.  En tant que pays moins avancé, Djibouti avait besoin que les donateurs maintiennent et renforcent leur appui pour lui permettre d'honorer ses obligations au chapitre de la facilitation des échanges. 
85. Le représentant de Maurice
 a demandé des clarifications sur la proposition des CE 
concernant les procédures d'appel et la régularité de la procédure.  Cette proposition pouvait 
avoir d'importantes incidences en matière de coûts, qui iraient au-delà des modestes frais de 
démarrage dans le cas des pays qui ne s'étaient pas encore dotés de ces procédures.  Il serait utile que les CE précisent si le traitement spécial et différencié, dans ce contexte, se limiterait à accorder davantage de temps pour la mise en œuvre ou si d'autres mesures concrètes – le cas échéant, lesquelles?  – étaient envisagées pour aider les Membres à mettre en œuvre cette 
proposition.  La même question se posait, quoique de nature différente, pour les propositions 
formulées par d'autres délégations relativement aux décisions anticipées.  Maurice souhaitait également obtenir des clarifications à cet égard.    
86. Le représentant de l'Égypte
 a souscrit sans réserve à la déclaration faite par les 
Philippines au nom du Groupe restreint.  La transparence était l'une des composantes essentielles du système de l'OMC, et tous les opérateurs commerciaux de tous les pays en 
tireraient profit.  Nul ne pouvait contester cela.  Toutefois, il fallait tenir compte du fait que 
pour bon nombre de pays, l'inadéquation des ressources humaines, financières et infrastructurelles et les difficultés de l'action gouvernementale constituaient des problèmes majeurs.  Les périodes de transition n'étaient donc pas suffisantes pour s'attaquer à ces problèmes.  Il convenait aussi de noter que les Membres de l'OMC étaient à différents stades de 
développement.  Les coûts d'ajustement liés à la mise en œuvre des mesures suggérées devaient 
être pris en compte, notamment dans le cas des pays qui appliqueraient ces mesures pour la première fois.  Au moment d'évaluer les coûts de mise en œuvre de certaines mesures proposées, telles que la prescription de notification, il deviendrait évident que malgré la facilité apparente de ces mesures, certains Membres auraient de la difficulté à s'y conformer.   
87. S'agissant de la proposition des CE visant la publication de toutes les directives 
administratives, une clarification s'avérait nécessaire quant à la définition et la portée de ces 
directives.  Pour ce qui concernait la publication des plans de gestion relatifs à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC, l'Égypte partageait les vues exprimées par l'Inde car la logique sous-jacente à cette suggestion n'était pas claire.  L'Égypte pouvait comprendre qu'un pays doive notifier le moment où il allait honorer une obligation, mais ce n'était pas 
pertinent, ni adéquat, de prescrire la manière dont il devait s'y prendre. TN/TF/M/3 
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 88. Le paragraphe 7 du document de la Corée traitait des règles de notification des 
"mesures essentielles".  L'Égypte souhaitait savoir quel serait le champ de ces mesures essentielles, qui serait chargé de déterminer si une mesure était essentielle et sur quels critères reposerait cette détermination.  S'agissant du paragraphe 8, elle voulait savoir quel était le délai envisagé pour la présentation d'observations sur les mesures en projet et si ce délai serait le 
même pour tous les pays, développés comme en développement.  Sur le concept des 
consultations préalables, l'Égypte s'associait à la déclaration faite par le Brésil.   
89. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que les formalités et les procédures excessives en 
matière d'importation et d'exportation prenaient, plus qu'auparavant, l'allure d'un obstacle général au commerce.  Sri Lanka souscrivait à certaines propositions axées sur la transparence, 
la simplification et la prévisibilité, car elles rehaussaient l'efficience.  Sri Lanka appuyait le 
document du Japon, de la Mongolie et du Taipei chinois, qui présentait plusieurs idées nouvelles sur la façon d'améliorer les aspects transparence et prévisibilité de la facilitation des échanges.  La transparence était inscrite en tant que principe dans plusieurs accords de l'OMC, et il était nécessaire et urgent de l'instaurer également dans le domaine de la facilitation des échanges.  
C'était un principe auquel tous les Membres souscrivaient car chacun était appelé à en tirer 
profit.  Les mesures suggérées dans le document étaient très simples, mais les avantages qu'elles engendreraient pour la communauté des exportateurs et les instances de réglementation étaient immenses.  Le maître mot qui retenait l'attention de Sri Lanka était "PME", car les petites et moyennes entreprises fournissaient 50 pour cent de son PIB.  L'immense majorité des exportateurs sri-lankais étant constituée de PME, le pays attachait une grande importance aux 
avantages qui leur seraient dévolus.  Les PME pourraient tirer profit de l'élargissement et de 
l'amélioration de la transparence, de la prévisibilité et de l'impartialité en matière de réglementation commerciale.  Les entrepreneurs consacraient beaucoup de temps et d'argent à la recherche et au traitement de l'information.  L'information était coûteuse, surtout pour les PME.  Sri Lanka était intéressée à éviter les procédures documentaires superflues car cela 
permettait des économies de temps et de coûts logistiques.  Cela étant dit, Sri Lanka avait 
quelques questions.  L'expression "décision judiciaire" était imprécise et devait être clarifiée car elle avait de profondes incidences.  De même, la valeur ajoutée devait être connue.  Dans la mise en œuvre de ces mesures, il fallait tenir pleinement compte des capacités des pays en développement et des PMA.  L'assistance technique et financière faisait partie intégrante des négociations. 
90. Le représentant de la Jamaïque
 a dit que les propositions présentées constituaient de 
précieuses contributions qui devraient aider à faire avancer les travaux.  Malgré les assurances quant au coût sans doute minime de ces propositions, la Jamaïque demeurait très préoccupée au sujet de l'assistance technique et des incidences financières des mesures proposées.  Toutes les propositions devaient traiter de l'assistance technique et des besoins financiers d'une manière 
beaucoup plus explicite et plus détaillée.  Dans la mesure où les propositions présentées 
jusque-là traitaient largement des procédures d'administration douanière, la Jamaïque pouvait y répondre d'une manière tout à fait positive car elle mettait en œuvre, depuis sept ans, un programme de modernisation douanière.  Les mesures concordant avec les objectifs de ce programme de modernisation étaient, en principe, des mesures que la Jamaïque pouvait envisager de manière favorable. 
91. Néanmoins, la Jamaïque avait noté que les CE avaient énoncé des prescriptions 
radicales sur la fourniture de l'information en suggérant non seulement que celle-ci soit publiée, comme l'exige actuellement l'article X, mais aussi qu'elle soit "aisément accessible".  Certes, le Département des douanes de la Jamaïque tenait un site Web et fournissait des renseignements en temps voulu sur les formalités et les exigences liées à la conduite des transactions, mais il 
restait à savoir ce qu'il faudrait de plus, quels étaient les coûts – en termes de ressources tant 
humaines que financières – et dans quelle mesure cela irait au-delà de ce que la Jamaïque faisait  TN/TF/M/3 
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 déjà.  Il en était de même pour la suggestion concernant les consultations préalables sur les 
règles nouvelles ou modifiées.  Ces consultations, et la diffusion de l'information connexe, étaient déjà pratiquées à la Jamaïque.  Les nouvelles réglementations et les modifications à la Loi douanière étaient publiées au journal officiel.  Dans la mesure où l'article X traitait de la transparence, la Jamaïque ne voyait pas clairement pourquoi il faudrait mener des 
consultations extérieures préalables sur les mesures à mettre en œuvre.  Il existait déjà un 
processus très rigoureux de consultation avec les parties prenantes au niveau national.  S'agissant des procédures d'appel et de la régularité des procédures, il existait déjà des procédures de révision tant interne qu'externe relevant du Département des douanes.  L'instance ultime de recours pour les questions douanières était le Tribunal fiscal.    
92. Pour ce qui concernait la suggestion de la Corée visant à notifier l'information et les 
modifications à l'OMC pour que celle-ci diffuse ensuite ces renseignements, la procédure était peut-être moins importante que la portée de l'information.  L'objectif devrait consister à améliorer la transparence plutôt que d'alourdir le système.  À propos de la communication du Japon, de la Mongolie et du Taipei chinois, la Jamaïque convenait avec l'Inde que le maintien de 
l'intégrité parmi les fonctionnaires était un objectif souhaitable et appréciable, mais un objectif 
qui ne devait pas faire partie des négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges.     
93. La mise en œuvre des propositions du Canada, de l'Australie et du Taipei chinois sur les 
décisions anticipées en matière de classement tarifaire alourdirait davantage le système que celles qui concernaient les questions d'origine.  La Jamaïque voulait savoir comment et dans quelle mesure les décisions anticipées avaient été utilisées dans la mise en œuvre de l'Accord sur 
les règles d'origine.  Sur un plan plus général, elle était d'avis que bon nombre des mesures 
proposées existaient déjà dans certains pays, ce qui plaçait l'obligation réelle de mise en œuvre sur les autres Membres.  Il serait donc utile d'inventorier ce qui existait déjà, de sorte que les Membres puissent avoir une idée précise de ce qui devait être fait pour honorer les engagements proposés.   
94. Les propositions des États-Unis étaient tout à fait utiles.  La Jamaïque avait noté, en 
particulier, le lien établi entre les propositions et les besoins potentiels d'assistance technique et une claire indication de l'importance qu'il y avait à intégrer cet élément dans toute proposition présentée.   
95. Le représentant de l'Indonésie
 a associé sa délégation à la déclaration faite par les 
Philippines au nom du Groupe restreint ainsi qu'à la déclaration faite par la Zambie au nom des 
PMA.  La préoccupation de l'Indonésie tenait au fait que pour le plus grand archipel du monde, 
constitué de plus de 17 000 îles, le fardeau de la mise en œuvre était particulièrement important.  L'Indonésie s'attendait par conséquent à ce que les négociations débouchent sur l'élaboration de dispositions efficaces en ce qui concernait le traitement spécial et différencié ainsi que l'assistance technique et l'aide au renforcement des capacités.  La question de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités serait donc essentielle à toutes les étapes des 
négociations et, ultérieurement, à la phase de mise en œuvre. 
96. Le représentant du Lesotho
 a souscrit à la déclaration faite par la Zambie au nom des 
PMA et a appuyé l'intervention du Rwanda.  La clarification et l'amélioration des éléments pertinents des articles V, VIII et X du GATT seraient bénéfiques tant pour les pays en développement que pour les pays développés.  En faisant croître les échanges, elles 
contribueraient à attirer des IED, ce qui engendrerait une croissance économique globale.  Il 
fallait toutefois s'assurer que par leur portée, les propositions n'aillent pas au-delà des dispositions pertinentes du GATT.     TN/TF/M/3 
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 97. Pour certaines petites économies, l'efficience revêtait une grande importance.  Le 
Lesotho pouvait souscrire à l'idée d'établir un guichet unique à certains points de dédouanement pour fournir aux milieux d'affaires un éventail complet de services tout en minimisant les retards.  Cependant, une assistance technique était manifestement nécessaire pour se hisser au niveau des autres administrations douanières en ce qui concernait la facilitation des échanges.     
98. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a dit que les pays 
africains attachaient une grande importance à la facilitation des échanges et qu'ils travaillaient sur les éléments spécifiques de l'Annexe D.  D'après cette annexe, les négociations devaient viser à clarifier et à améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X et à identifier les besoins et priorités des Membres, et en particulier des pays en développement et des pays les moins 
avancés, au chapitre de la facilitation des échanges.  Il importait, par conséquent, de réaffirmer 
la vision commune à savoir que la portée des négociations se limitait aux articles cités. 
99. Le traitement spécial et différencié était un principe essentiel de l'Annexe D.  La 
diversité des niveaux de développement des Membres de l'OMC devait être prise en compte.  Le principe devait être établi à un stade précoce des négociations et ne devait pas se limiter à 
l'allongement des délais de mise en œuvre pour les nouveaux engagements éventuels.  Il fallait 
rendre opérationnel le paragraphe 3 de l'Annexe D et en appliquer fidèlement les dispositions en s'assurant que les PMA n'aient pas à contracter des engagements qu'ils jugeraient incompatibles avec leurs besoins en matière de développement, de finances ou de commerce, ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.   
100. Le paragraphe 4 de l'Annexe D faisait obligation aux Membres, et en particulier aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés, d'identifier leurs besoins et priorités au 
chapitre de la facilitation des échanges.  De nombreux pays africains étaient confrontés à des contraintes de ressources qui limitaient leur aptitude à effectuer un examen exhaustif de leur infrastructure de facilitation des échanges, examen qui servirait de base à l'identification de leurs besoins et priorités à ce chapitre.  La fourniture de sources et de ressources externes pour 
étayer le processus d'identification était par conséquent essentielle.  En outre, il fallait procéder 
à une étude des besoins et priorités des pays africains, y compris les flexibilités et le coût de l'ajustement.  L'apport d'une assistance technique et d'un appui au renforcement des capacités était une condition indispensable pour permettre aux pays africains de mettre en œuvre les résultats des négociations, et le Secrétariat devait être remercié pour ses efforts de coopération avec d'autres organisations internationales en vue de la réalisation de cet objectif.      
101. Le représentant du Chili
 a dit que les décisions anticipées étaient importantes pour 
améliorer la transparence et développer les échanges entre les pays.  Il était possible d'examiner le champ de ces décisions pour décider si elles devraient se limiter au classement et à l'origine ou s'appliquer également à d'autres domaines.  Les propositions des CE seraient bénéfiques pour les importateurs et les exportateurs des pays en développement et des pays développés.  Le Chili 
a demandé à connaître la raison pour laquelle la proposition concernant la publication et la 
disponibilité de l'information ne faisait pas mention des arrangements administratifs, bien que cet élément figure dans l'article X.  Il souhaitait également savoir en quoi la proposition des CE concernant les procédures administratives d'appel différait de l'obligation énoncée au paragraphe 3 de l'article X et si l'instruction d'un appel de cette nature devait s'effectuer au sein de l'organisme ayant appliqué la mesure. 
102. Les propositions des États-Unis concernant les redevances et les droits étaient 
importantes pour les importateurs et les exportateurs, car ces derniers devaient savoir quels seraient les montants à verser pour faire entrer leurs marchandises sur un marché.  Les droits devaient se limiter au coût des services rendus et ne devaient pas constituer une protection indirecte pour la production nationale.  Le Chili se demandait si les États-Unis avaient déjà  TN/TF/M/3 
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 pensé à des paramètres spécifiques pour l'instauration de ces disciplines ou s'ils attiraient 
simplement l'attention sur cette question en vue du débat.      
103. L'idée des points de coordination présentait elle aussi de l'intérêt.  Le Chili a demandé à 
savoir si ces structures seraient simplement chargées de répondre aux questions et aux problèmes concernant l'administration douanière et les procédures à la frontière et quelle était 
l'expérience acquise dans le cadre de leur mise en œuvre.   
104. Le représentant de la Suisse
 a dit que la transparence du processus réglementaire 
national était essentielle car elle constituait l'un des fondements de la démocratie et un impératif de base pour l'efficience des marchés;  à ce titre, elle contribuait à éliminer des distorsions économiques qui pouvaient saper les objectifs de bien-être général au niveau d'un pays.  La 
transparence était cruciale pour permettre aux acteurs économiques de profiter au maximum 
des possibilités engendrées par le commerce mondial, et son importance ne pouvait être surestimée. 
105. L'information devait être accessible aisément, rapidement et de manière impartiale.  Les 
dispositions en matière de transparence ne devaient à aucun moment et d'aucune manière 
obliger un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle 
à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières.  Les coûts administratifs ne devaient pas l'emporter sur les avantages additionnels que l'amélioration de la transparence engendrait pour les négociants.  De plus, il faudrait indiquer par quelles démarches les Membres se situant à différents stades de développement pourraient mettre en œuvre les mesures.        
106. Les propositions présentées par le Taipei chinois au sujet de l'article X contenaient 
plusieurs éléments centraux.  L'établissement d'un point de coordination était une mesure hautement efficiente non seulement pour la commodité des négociants mais aussi pour le renforcement de la coopération entre les institutions frontalières.  Une telle structure devait avoir, avant tout, un rôle de coordination.  La Suisse appuyait aussi bon nombre d'éléments 
énumérés dans les propositions des CE.  Une clarification a été demandée relativement au 
mécanisme régulier de consultation proposé au paragraphe 4.  La Suisse voulait savoir comment fonctionnerait ce mécanisme. 
107. La proposition de la Corée était appréciée pour sa focalisation sur des solutions 
pragmatiques et essentielles.  Elle permettait une mise en œuvre flexible des obligations, par exemple en n'imposant pas certains moyens de publication mais en exigeant simplement que les 
moyens soient largement accessibles et que les Membres notifient le moyen par lequel leurs 
mesures étaient publiées.  La Suisse appréciait également les idées pragmatiques de la Corée en ce qui concernait le point de coordination national unique.  S'agissant de la publication et de l'information, la Suisse a demandé à la Corée d'expliquer plus en détail son concept inspiré de l'Accord sur les marchés publics, qui consistait à notifier aux parties intéressées l'adoption ou la 
modification des règlements.    
108. Quant à la communication du Japon, de la Mongolie et du Taipei chinois, la Suisse 
appréciait la manière dont cette communication exposait les problèmes et énonçait des solutions, ainsi que le lien établi avec des possibilités de solution que l'on pouvait trouver dans d'autres Accords de l'OMC.  Le regroupement des mesures proposées autour des axes de transparence, de prévisibilité et d'impartialité rendait la communication très claire.  Il importait d'être 
informé à tout moment des motivations d'une mesure, et plusieurs moyens existaient à cet effet.  
L'administration impartiale et uniforme des règlements n'était pas une chose aisée car les règlements étaient interprétés quotidiennement par toutes les autorités frontalières, mais elle était importante.      TN/TF/M/3 
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 109.  La communication du Canada était bienvenue elle aussi.  Le point le plus important 
était que tous les négociants aient dans tous les pays la possibilité de recevoir des décisions anticipées.  La proposition du Canada tempérait à juste titre l'obligation de publier les décisions anticipées, en exigeant que cela se fasse sans compromettre les impératifs de confidentialité. 
110. La communication du Taipei chinois soulevait des questions essentielles au chapitre du 
dédouanement avant l'arrivée, de la gestion des risques, du contrôle après dédouanement et des 
guichets uniques de services.  La délégation suisse serait intéressée à ce que le Taipei chinois indique comment il envisageait le fonctionnement de ces guichets uniques.   
111. De même, la Suisse accueillait favorablement toutes les propositions des États-Unis et 
attendait avec intérêt d'en discuter plus avant, surtout en ce qui concernait l'établissement des 
paramètres d'application des redevances, le traitement des envois exprès et d'autres aspects.   
112. Le représentant du Costa Rica
 accueillait avec satisfaction les propositions présentées;  
ces propositions s'attaquaient aux problèmes identifiés relativement aux articles VIII et X d'une manière profitable pour tous et notamment pour les PME, qui représentaient une importante fraction des échanges costaricains.  Il était essentiel que les Membres informent les négociants 
de toutes les prescriptions auxquels ces derniers devaient se conformer, surtout dans le domaine 
des procédures douanières.  Il fallait donc établir des procédures simples, claires et suffisamment détaillées pour assurer aux négociants, et en particulier aux PME, la plus grande sécurité possible dans la conduite des transactions.    
113. Le Costa Rica souscrivait à bon nombre d'aspects soulignés par le Japon, la Corée, le 
Taipei chinois et les Communautés européennes relativement à la transparence et la 
prévisibilité.  L'article X ne déterminait pas la teneur de l'information, ni le lieu où elle devait 
être publiée.  L'information devait être rapidement divulguée.  Il importait également de notifier les procédures administratives et les points de contact afin de garantir une transparence et une prévisibilité accrues.     
114. S'agissant de la proposition des CE sur la publication et la disponibilité de l'information, 
le Costa Rica s'interrogeait sur la différence entre "decisions" et "administrative rulings" et se 
demandait si les "decisions" englobaient les décisions judiciaires ainsi qu'en disposait la version actuelle de l'article X.  Le Costa Rica souscrivait à l'idée des consultations préalables, mais il avait quelques doutes sur la portée de la mesure énoncée au point 6.    
115. Le Costa Rica souscrivait aux propositions du Canada, de l'Australie et des États-Unis 
sur les décisions anticipées visant à accroître la sécurité juridique.  Ces décisions pouvaient 
porter, entre autres, sur le classement tarifaire, les taxes applicables et les prescriptions non 
tarifaires.     
116. Il importait grandement que les pays développés et d'autres donateurs aident les pays en 
développement et les PMA à établir des procédures et des structures administratives en vue de formuler des critères préalables et d'élaborer des procédures électroniques pour la réception 
des demandes.  Tout en fournissant l'information, il fallait garantir la protection des 
renseignements commerciaux et des renseignements concernant les entreprises.  L'accès aux renseignements non confidentiels devait être illimité et ne devait pas faire l'objet d'un traitement discriminatoire. 
117. Le Costa Rica était favorable à la proposition visant à promouvoir l'utilisation de 
l'Internet pour la diffusion de l'information dont les négociants avaient besoin.  L'information 
devait être disponible sur un site Web officiel et sous une forme actualisée.  Les modalités 
d'administration de ce site pouvaient inclure la désignation d'un ou plusieurs points de contact  TN/TF/M/3 
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 qui fourniraient des réponses rapides à toute demande de renseignement concernant les 
prescriptions à l'importation et à l'exportation.  Cela permettrait aux négociants de partout d'avoir accès en temps réel à la législation commerciale et douanière.  Il importait que l'information soit constamment à jour.  Une assistance technique serait de la plus grande utilité à ce chapitre.  Les points de contact désignés devaient faire en sorte que les demandes de 
renseignements soient traitées rapidement, et l'information concernant la procédure de 
présentation de ces demandes devait être disponible.  Le Costa Rica soutenait également les propositions visant à améliorer les procédures d'appel et la régularité de la procédure, éléments essentiels de toute règle de droit.  La régularité de la procédure devait être assurée par une prompte révision des décisions administratives des instances judiciaires indépendamment de 
l'autorité ayant pris la décision initiale.        
118. Pour ce qui concernait les propositions relatives à l'article VIII, le Costa Rica était 
favorable à l'élaboration de règles qui permettrait de garantir l'efficience, la simplification et l'harmonisation des documents d'importation et d'exportation en vue de réduire les coûts et de satisfaire aux prescriptions officielles et aux exigences commerciales s'appliquant au commerce 
international.  Dans cette optique, les Membres devaient tenir compte, dans la mesure du 
possible, des règles internationales en vigueur.       
119. Le Costa Rica appuyait la proposition des États-Unis concernant le dédouanement 
accéléré.  Il convenait de promouvoir le recours aux procédures de dédouanement modernes pour les envois exprès.  Les principes définis par l'Organisation mondiale des douanes pouvaient s'avérer utiles à cet égard.  La simplification des documents d'importation et 
d'exportation, leur présentation à un organisme unique et l'évaluation des risques constituaient 
d'autres aspects importants.    
120. Le représentant du Pérou
 a dit que, dans son pays, la facilitation des échanges pouvait 
devenir un modèle de ce qu'il était possible de réaliser grâce à la coopération et l'assistance technique d'organismes internationaux qui permettaient aux pays non seulement d'élargir leurs 
horizons commerciaux mais aussi d'accroître leurs flux d'échanges.  L'harmonisation des 
politiques était un autre aspect important que le Pérou voulait promouvoir au sein de l'OMC.  Le Pérou avait décidé d'être coauteur des propositions énoncées dans le document TN/TF/W/8.  Ce document reposait sur l'approche la plus adéquate pour les travaux dans ce domaine, à savoir les principes de transparence, de prévisibilité et d'impartialité.  Améliorer la prévisibilité en publiant les lois et règlements avant leur mise en œuvre était important pour faciliter les flux 
d'échanges.  Au demeurant, la proposition n'imposait à personne de publier la réglementation 
relative aux procédures douanières, car cela risquait d'engendrer des problèmes internes plus importants sur le plan de la coordination entre les différents organes chargés de ces questions.  Une augmentation des ressources humaines et financières s'imposait également.  Parmi les exemples proposés, le Pérou préférait celui qui se rapportait à la publication des lois et 
règlements avant leur mise en œuvre car cela permettait aux Membres de publier des lois qui 
avaient déjà été adoptées plutôt que des lois qui étaient encore sous forme de projet.  
121. S'agissant de l'impartialité et de l'administration uniforme de la réglementation 
commerciale sur l'ensemble des territoires des Membres, c'était une bonne idée de former les fonctionnaires des douanes à l'aide de recueils de cas sur la classification douanière et l'évaluation en douane.  Les pays développés avaient un rôle clé à jouer dans cette formation.  
L'expérience acquise au sein de l'APEC dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane pouvait s'avérer pertinente à cet égard.  Les progrès que le Pérou avait accomplis au chapitre de la facilitation des échanges étaient attribuables à une assistance technique et financière importante.  Il était fondamental que les pays en développement puissent bénéficier de cette assistance, ainsi que du traitement spécial et différencié, pour pouvoir mettre en œuvre 
les mesures de facilitation des échanges qui découleraient de l'amélioration de l'article X.    TN/TF/M/3 
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 122. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que les propositions relatives à l'article X 
contenaient des idées constructives sur la façon d'améliorer la transparence et la prévisibilité des pratiques commerciales ainsi que l'administration des règlements.  Hong Kong, Chine était tout à fait d'accord avec ces objectifs.  Cependant, le champ des mesures proposées devait être défini avec une plus grande précision.  Il serait utile que les auteurs des propositions donnent 
des clarifications supplémentaires sur les questions qui avaient été soulevées relativement aux 
mesures suggérées.   
123. Hong Kong, Chine était favorable à la proposition concernant les décisions anticipées.  
L'article II de l'Accord sur les règles d'origine contenait déjà une disposition de cette nature.  L'expérience de Hong Kong, Chine dans la mise en œuvre de ce système était très positive, les 
coûts connexes étant minimes.  Le champ d'application d'un système de décision anticipée 
devait être défini de façon plus précise.  Hong Kong, Chine estimait que l'établissement de points d'information nationaux et la mise en place de guichets uniques, ou de bureaux commerciaux, seraient une mesure très favorable pour le commerce et un mécanisme utile pour promouvoir une meilleure coordination entre les organismes frontaliers.  Les propositions du 
Taipei chinois sur le dédouanement avant l'arrivée, l'évaluation des risques et les contrôles 
après dédouanement revêtaient elles aussi un grand intérêt car elles reflétaient les pratiques commerciales modernes.  Le débat devait se poursuivre entre les Membres en vue de déterminer si ces idées pouvaient être transformées en obligations potentielles. 
124. Le représentant de la Malaisie
 s'est associé à la déclaration faite par les Philippines au 
nom du Groupe restreint.  S'agissant de la proposition des CE sur les procédures d'appel, il 
importait de tenir compte de la capacité des pays à se conformer strictement à des délais 
d'usage.  Il fallait aussi clarifier le critère relatif aux "appels mineurs".  Une clarification s'imposait également pour l'expression "mesures essentielles" utilisée dans la proposition de la Corée.  Des exemples concrets faciliteraient la compréhension de ces propositions.  Des exemples seraient également utiles pour mieux comprendre la proposition du Japon, de la Mongolie et du 
Taipei chinois sur la durée habituelle des "principales procédures commerciales".  Il importait 
de noter que des pays différents faisaient une interprétation différente du concept de "principales procédures commerciales".  La Malaisie souhaitait, par ailleurs que les auteurs de propositions réfléchissent davantage sur les suggestions visant à établir au sein de l'OMC un comité chargé du traitement des notifications.  Ces notifications pouvaient aussi être effectuées par d'autres moyens.  L'efficience et le rapport coût-avantages d'un tel comité devaient être 
réévalués.  La proposition des États-Unis concernant les décisions anticipées gagnerait à être 
clarifiée quant à son champ d'application précis.   
125. Le représentant de la Chine
 était préoccupé par le champ d'application de la 
proposition relative aux décisions anticipées.  S'il est vrai que des décisions anticipées concernant le classement tarifaire et le taux de droit applicable semblaient logiques, il n'était ni 
raisonnable ni pratique de faire déterminer la valeur en douane avant qu'une transaction n'ait 
effectivement lieu.  L'Accord sur l'évaluation en douane exigeait que la détermination de la valeur en douane soit effectuée sur la base du prix effectivement payé ou à payer.    
126. S'agissant de la proposition relative à la publication et la disponibilité de l'information, 
les difficultés liées à la publication de nombreux documents dans les langues officielles de l'OMC exigeaient le recours au traitement spécial et différencié pour permettre aux pays en 
développement et aux PMA de publier cette information.  Pour ce qui concernait les 
propositions relatives à la notification et aux périodes de présentation d'observations préalables, la Chine a demandé des clarifications sur ce que recouvrait l'expression "mesures essentielles".  Elle souhaitait également que les CE clarifient le sens de l'expression "appels mineurs" utilisée dans leur communication.  La Chine avait de la difficulté à accepter la proposition visant à 
laisser en suspens le règlement des droits de douane, du fait de la nécessité de garantir les  TN/TF/M/3 
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 recettes douanières et de maintenir la conformité à l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.   
127. Par ailleurs, la Chine estimait que la fourniture d'une assistance technique et financière 
et d'un appui au renforcement des capacités par les organisations internationales et les pays développés revêtait la plus haute importance.  Cette assistance devait être fonctionnelle et 
suffisante plutôt que d'avoir un caractère purement éducatif, pour permettre aux pays en 
développement et aux PMA de résoudre leurs problèmes.  De plus, elle devait améliorer les capacités de négociation des pays visés et comporter un volet de soutien infrastructurel pour aider ces pays à renforcer leur aptitude à mettre en œuvre les résultats des négociations.  La Chine espérait également qu'outre le traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement et des PMA, il serait pleinement tenu compte de leur capacité à faire respecter 
les lois, étant donné les énormes écarts dont témoignait leur développement économique.   
128. Le représentant de la Mongolie
 a dit que son pays avait contribué à l'élaboration du 
document TN/TF/W/8 en croyant fermement que le lancement des négociations sur la facilitation des échanges revêtait une importance cruciale pour les pays en développement 
enclavés et les petites économies, y compris les petits pays insulaires en développement.  Les 
pays ayant de faibles volumes d'échanges et des coûts unitaires de transport élevés tireraient énormément profit d'un accord approprié sur la facilitation des échanges, grâce aux réductions de coûts qui en résulteraient pour leurs exportations.     
129.  Le fait que ces groupes de pays en développement ne fassent pas souvent entendre leur 
voix dans les négociations ne devait pas être interprété comme la manifestation d'une absence 
d'intérêt de leur part pour la facilitation des échanges.  En fait, ils étaient tous bien conscients 
de l'importance de cette question, mais leur aptitude limitée à couvrir toutes les négociations se déroulant en parallèle les empêchait de jouer un rôle actif.  Leurs intérêts ne devaient toutefois pas être ignorés, et les dispositions en matière de traitement spécial et différencié devaient être pleinement prises en compte.  Les initiatives visant à faire progresser la compréhension des 
négociations seraient très importantes.     
130. La facilitation des échanges n'était pas une question nouvelle.  Il existait de nombreux 
processus bilatéraux, plurilatéraux et internationaux qui s'y rattachaient directement.  L'apport d'une assistance technique et financière devait avoir sa place légitime dans les négociations.  Les pays développés avaient affirmé à plusieurs reprises qu'ils étaient disposés et déterminés à fournir cette assistance de sorte que les ressources nécessaires soient disponibles.  Les 
expériences existantes pouvaient être mises à profit dans la rédaction de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.   
131. La représentante de Singapour
 a associé sa délégation à la plupart des propositions et à 
la manière dont ces propositions avaient été présentées, car elles avaient commencé par établir clairement en quoi consistait la facilitation des échanges et ce que l'on souhaiterait avoir comme 
engagements contraignants à l'issue des négociations.  Singapour se félicitait du fait que de 
nombreuses propositions s'inspiraient déjà de dispositions actuelles de l'OMC, ce qui facilitait l'analyse de ces propositions non seulement sur le plan de la compréhension des mesures préconisées mais aussi en aidant à cerner les préoccupations relatives aux incidences financières, à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  Les Membres pouvaient faire le lien avec l'expérience qu'ils avaient acquise en mettant en œuvre les mêmes dispositions dans le 
cadre d'autres accords et s'en servir comme référence pour déterminer les modalités de mise en 
œuvre dans le contexte de la facilitation des échanges ainsi que les exigences en matière de traitement spécial et différencié pour atteindre le même objectif.        TN/TF/M/3 
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 132. Le représentant de la Colombie
 a dit que les propositions et leur approche pragmatique 
étaient des plus utiles pour faire progresser le débat.  La Colombie se demandait si les CE étaient disposées à introduire un élément de flexibilité dans leur proposition relative à la publication, pour permettre à chaque pays d'accorder la priorité à certaines questions en fonction de sa situation particulière et des ressources disponibles.  Une approche par étapes 
pouvait s'avérer utile dans ce contexte.  S'agissant des propositions relatives aux consultations 
préalables, la Colombie voulait obtenir des renseignements complémentaires quant à la portée de l'énoncé d'objectifs envisagé.  Elle partageait les préoccupations du Brésil sur la proposition faite par le Japon, la Mongolie et le Taipei chinois de publier la réglementation sur l'Internet dans plus d'une langue de l'OMC.  Il y avait à cet égard des incidences financières importantes 
qui créeraient des difficultés pour certains pays en développement, en raison de leurs ressources 
limitées.  La Colombie était reconnaissante pour les idées présentées relativement à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  Il y avait là une bonne base pour un mécanisme de coordination entre les organismes intergouvernementaux aptes à fournir une assistance technique pour aider les pays en développement dans les négociations et dans la mise en œuvre 
des engagements qui en découleraient.    
133. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays était disposé à établir des points 
d'information ou des bureaux commerciaux ainsi que le proposaient les CE, même si des points d'information existaient déjà sous une forme quelconque dans de nombreux ministères.  La Thaïlande se félicitait de l'assistance visant à améliorer le système en place.  S'agissant de la dernière intention énoncée au paragraphe 11, à savoir la publication d'un résumé des 
règlements commerciaux sur un site Web, dans plus d'une langue officielle de l'OMC, elle 
estimait que pour un pays dont la langue officielle n'était pas l'une des langues officielles de l'OMC, traduire la réglementation en anglais était déjà une tâche de grande ampleur.  Par conséquent, si la version anglaise n'était pas suffisante, un soutien serait nécessaire.   
134. Pour ce qui concernait la suggestion visant à compiler et à distribuer des recueils 
d'exemples de classement tarifaire et d'évaluation en douane, la Thaïlande estimait que la 
plupart des cas étaient perçus comme faisant intervenir des secrets commerciaux d'entreprise, dont la divulgation pouvait s'avérer délicate.  Toutefois, la Thaïlande était intéressée à recevoir des clarifications supplémentaires sur cette question.  De nombreuses mesures proposées dans la communication du Japon pouvaient constituer un fardeau administratif pour les pays en développement.  Il valait peut-être mieux adopter une approche par étapes.  Les Membres 
devaient œuvrer de concert pour déterminer ce qui devait être fait en premier lieu et par la 
suite.  Il fallait davantage de temps pour étudier en profondeur toutes les propositions.   
135. Le représentant du Guatemala
 a dit que pour les petites économies en développement, 
les avancées au chapitre de la facilitation des échanges étaient très bénéfiques;  elles l'étaient  en particulier pour les PME, qui représentaient une large proportion des entreprises 
guatémaltèques.  Les propositions du Canada et des États-Unis en matière de transparence et de 
prévisibilité recelaient manifestement des avantages pour ces entreprises.  Le Guatemala appuyait l'intervention de Hong Kong, Chine sur l'importance qu'il y avait à définir la portée des propositions présentées, ainsi que les suggestions faites par le Costa Rica, le Chili, l'Inde et la Colombie.  L'assistance technique, le renforcement des capacités et le traitement spécial et différencié étaient des éléments clés pour que les petites économies puissent tirer profit des 
règles qui seraient convenues dans le cadre des négociations.      
136. Le représentant de la République dominicaine
 a dit que bon nombre des mesures 
suggérées étaient déjà en vigueur dans son pays, notamment en ce qui concernait le dédouanement accéléré, mais que les efforts devaient se poursuivre.  Le débat en cours était très utile à cet égard.  La République dominicaine souhaitait participer activement aux négociations 
pour tirer parti de cette occasion spéciale.  Toutes les questions fondamentales concernant les  TN/TF/M/3 
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 transactions douanières, entre autres les décisions anticipées, la législation, la réglementation et 
les décisions devaient être placées sur l'Internet pour que les négociants puissent se familiariser avec les règles et procédures applicables.  Le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et financière et le renforcement des capacités étaient d'une importance cruciale pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures.   
137. Le représentant du Mexique
 a dit que toutes les propositions présentées constituaient 
d'importantes contributions aux négociations.  Diverses délégations avaient identifié un certain nombre de thèmes pour une discussion plus approfondie.  Le Mexique était intéressé, entre autres, à analyser les engagements éventuels concernant les décisions anticipées de classement tarifaire et les consultations préalables sur les règles nouvelles ou modifiées.   
138. Le représentant du Japon
 a rappelé que les mesures suggérées par son pays étaient 
simplement conçues comme des éléments de solution aux problèmes liés à l'article X, pour faciliter les délibérations des Membres sur les engagements possibles.  Elles n'étaient pas conçues comme devant constituer les engagements eux-mêmes.     
139. Pour ce qui concernait les consultations préalables sur les règles et règlements relatifs au 
commerce, le Japon estimait que ces consultations étaient importantes pour accroître la 
prévisibilité.  Elles étaient bénéfiques non seulement parce qu'elles permettaient aux parties intéressées de connaître à l'avance la teneur des modifications mais aussi parce qu'elles permettaient aux pouvoirs publics de recevoir les utiles contributions des milieux universitaires, des entreprises et des consommateurs. 
140. La notification des règlements commerciaux à l'OMC était une façon d'améliorer 
davantage leur accessibilité.  Certes, ces règlements pouvaient être publiés au journal officiel ou 
sur les sites Web nationaux, mais l'accessibilité de l'information demeurait souvent restreinte car les négociants, notamment les plus modestes, ne pouvaient pas trouver ces sources ou ne comprenaient pas la langue dans laquelle l'information était publiée.  La notification à l'OMC permettrait aux négociants d'avoir plus facilement accès à l'information nécessaire.  Une autre 
solution possible était de communiquer à l'OMC l'adresse de chaque site Web national où les 
négociants pouvaient trouver l'information nécessaire dans une langue officielle de l'Organisation. 
141. Le maintien de l'intégrité des fonctionnaires travaillant à la frontière était important 
pour garantir l'administration impartiale des règlements commerciaux ainsi que le prescrivait le paragraphe 3 de l'article X;  il devait, de ce fait, être inclus parmi les éléments des 
négociations.  Les Membres devaient être encouragés à dispenser une formation suffisante pour 
relever le degré d'intégrité des fonctionnaires des services frontaliers. 
142. Pour ce qui concernait la portée de la publication, l'existence de systèmes juridiques 
différents imposait aux Membres d'élaborer une définition générale des règles et règlements à rendre publics et à notifier.  S'agissant des préoccupations relatives à la confidentialité, l'article 
X disposait clairement que les Membres n'étaient pas tenus de révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois.   
143. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays était disposé à clarifier les questions 
ouvertes et à présenter d'autres idées concrètes.  Les préoccupations des pays en développement au sujet du traitement spécial et différencié, de l'assistance technique et du renforcement des capacités seraient également prises en considération.  S'agissant de la question relative au 
champ des "mesures essentielles", la Corée s'employait encore à définir ce champ et restait 
ouverte aux idées qui pourraient être exprimées à cet égard.      TN/TF/M/3 
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 144. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que la volonté des 
Membres d'engager le débat sur le fond était un bon signe.    
145. S'agissant de la question de l'Inde sur la signification précise de l'expression "directives 
administratives", les CE estimaient que cette expression pouvait englober plusieurs documents tels que les notes explicatives ou interprétatives publiées par les douanes ou les procédures de 
fonctionnement publiées à un poste douanier particulier.  Il y avait beaucoup d'éléments 
d'information qui ne constituaient en eux-mêmes ni des décisions ni des lois et qui ne faisaient pas partie du cadre législatif mais qu'il était toutefois important de porter à la connaissance des négociants.  Ce que les CE essayaient de faire dans leur proposition, c'était de ramener le champ des obligations de notification et de transparence en deçà du niveau des lois et 
réglementations plus générales pour l'étendre au type de renseignements qui était important 
pour les transitaires, négociants et autres parties prenantes gravitant autour d'un poste douanier.  Tous devaient disposer de ces éléments d'information sur une base quotidienne.     
146. Sur la question de savoir s'il fallait effectuer une quelconque distinction entre les 
"decisions" et les "rulings", il convenait de préciser que l'un et l'autre termes avaient été inclus 
dans la proposition des CE, par souci d'exhaustivité.  Selon leur juridiction nationale, certains 
Membres parlaient de "decisions" tandis que d'autres parlaient de "rulings".  Le débat en cours sur les décisions anticipées portait à croire que les termes "rulings" et "decisions" ne désignaient pas toujours la même chose.  On ne devait pas considérer "advance ruling" et "advance decision" comme des équivalents, car il existait des différences entre les deux.   
147. Sur la question de l'Inde visant à savoir si les décisions judiciaires devaient être rendues 
publiques elles aussi, les CE ont dit estimer qu'il devait en être ainsi.  Quant à l'expression 
"procédures d'importation et d'exportation pertinentes", elles estimaient qu'on devait lui donner une acception relativement large;  toutefois, elles étaient disposées à poursuivre le débat sur ce qui constituerait un champ d'application réaliste à cibler durant les négociations.   
148. S'agissant des types de traitement douanier dont le public devait être informé et du sens 
de l'expression "formes de traitement douanier", les Communautés ont dit estimer que les 
procédures concernant l'admission temporaire, l'entreposage, le perfectionnement actif ou les taux de droits préférentiels étaient des exemples pertinents, selon l'utilisation finale du produit importé.  Il était tout à fait légitime que l'information relative à ces questions soit mise à la disposition des parties intéressées.   
149. Sur la question de savoir pourquoi les administrations douanières devraient rendre 
publics leurs plans de gestion, les CE ont dit estimer que c'était souvent dans ces documents 
qu'on pouvait trouver les renseignements présentant un intérêt réel pour la communauté commerçante.  Les choses devaient être aussi transparentes que possible.  Les Communautés estimaient, par ailleurs, que pour la publication ou la diffusion des lois et règlements par des moyens désignés officiellement, un site Web ou le journal officiel compterait parmi ces moyens.     
150. Des questions avaient également été soulevées sur le sens de l'expression "rendre les 
renseignements aisément accessibles".  La fourniture des éléments d'information sur une base non discriminatoire était un aspect auquel les CE tenaient assurément.  Le fait que l'article X ne comporte aucune prescription de non-discrimination quant à la disponibilité de l'information était l'un de ses principaux problèmes.      
151. Par ailleurs, les CE n'avaient pas eu l'intention de suggérer qu'une version plus élaborée 
de l'article X englobe les appels visant les décisions des autorités vétérinaires.  Toutefois, si 
l'Inde et d'autres pays estimaient qu'il fallait améliorer le champ de l'article X pour y inclure les  TN/TF/M/3 
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 appels visant tout l'éventail des interventions à la frontière, y compris celles des autorités 
vétérinaires, les CE étaient disposées à l'envisager.   
152. S'agissant des "appels mineurs", on pouvait citer en exemple les appels concernant les 
envois de faible valeur ou les importations effectuées par des particuliers, les appels visant des points de droit mineurs ou encore les appels concernant les cas où les droits à acquitter 
pouvaient être fixés en deçà d'un certain seuil, de l'ordre de 1 000 euros ou 1 000 dollars EU, par 
exemple. 
153. Quant à la proposition visant à faire en sorte que les gouvernements fournissent une 
forme quelconque de justification pour les mesures, réglementations ou procédures envisagées, les CE estimaient qu'il s'agissait là d'une idée tout à fait raisonnable.  Il importait grandement 
que lorsqu'un gouvernement envisage une réglementation, une législation ou une procédure qui 
affecterait la conduite des transactions commerciales, la règle ne résulte pas simplement d'un choix aléatoire.  Il devait exister un fondement quelconque, et quand on sollicitait des observations il semblait naturel que la justification de la mesure soit énoncée dès le départ.  Cela permettrait, à tout le moins, d'expliquer à la communauté commerçante pourquoi la mesure 
était établie, ce qui amoindrirait le risque de friction entre les autorités compétentes et les 
négociants affectés.   
154. S'agissant des observations du Brésil sur les consultations avec des entreprises ou des 
gouvernements, il existait deux options qui pouvaient constituer ou non les deux termes d'une alternative.  Ce qui importait davantage pour les CE était que chaque Membre ait, au jour le jour, une forme quelconque de consultation avec les négociants locaux qui étaient touchés 
quotidiennement par les opérations douanières à la frontière.  Presque toutes les fédérations 
d'entreprises du monde diraient que la transparence quant aux règles et aux redevances applicables était le premier élément de leur liste de souhaits.  Venait ensuite le droit de parler réellement des règles et des redevances et d'avoir des consultations avec les pouvoirs publics.  Si, de surcroît, il était jugé utile d'appliquer certains des concepts qui s'étaient avérés fructueux 
dans le cadre des Accords OTC et SPS pour ce qui était de notifier à l'OMC la législation de 
base ou, à tout le moins, le lieu où cette information pouvait être obtenue, cela constituerait un avantage supplémentaire.  Les CE convenaient avec le Brésil qu'une certaine flexibilité était nécessaire et qu'on ne pouvait s'attendre à ce que tous aient exactement le même système de consultation avec les entreprises.  En élaborant et en développant le concept, il était nécessaire de ménager un équilibre afin que chaque Membre trouve un mécanisme de consultation qui soit 
adapté à ses méthodes de fonctionnement tout en étant suffisamment clair pour garantir des 
changements sur le terrain.   
155. La justification de la mainlevée des marchandises durant une procédure d'appel, dans 
certains cas et sous réserve du versement d'une caution ou d'une sûreté, était un aspect que les CE souhaitaient explorer plus avant.  Les CE n'avaient pas des idées très précises à cet égard, 
mais elles considéraient la formule retenue dans l'Accord sur l'évaluation en douane comme une 
formule très utile qui pouvait s'appliquer à d'autres aspects du traitement douanier. 
156. La Jamaïque avait raison de dire que les propositions des CE ne l'obligeraient pas à 
faire beaucoup plus sur le plan interne.  La manière dont la Jamaïque faisait fonctionner ses points d'information et consultait les entreprises était exemplaire, de sorte qu'elle répondait déjà à presque toutes les exigences découlant des propositions des CE.    
157. Pour ce qui concernait la question du Chili quant aux aspects par lesquels la proposition 
des CE sur les appels différait des dispositions existantes de l'article X, il y avait six différences à souligner.  Premièrement, la proposition faisait de la procédure d'appel une prescription absolue, ce qui n'était pas le cas, jusque là, en vertu de l'article X.  Deuxièmement, les CE TN/TF/M/3 
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 proposaient que pour économiser temps et argent, un premier appel puisse être interjeté au sein 
de la même instance au plan administratif.  Troisièmement, les CE suggéraient que chaque pays fixe son propre délai d'usage pour l'instruction des appels routiniers.  Il devait exister une forme quelconque de délai d'usage – qui ne soit pas harmonisé dans l'ensemble de l'OMC mais au sein de chaque administration.  Quatrièmement, les CE suggéraient que les frais applicables 
soient compatibles avec le coût de fonctionnement du mécanisme d'appel.  Cinquièmement, il 
était proposé que les entreprises aient le droit de se faire représenter à toute étape d'une procédure d'appel par un mandat ou un représentant juridique, ce qui était particulièrement important pour les petites entreprises.  Enfin, il était proposé que les marchandises en cause fassent l'objet d'une mainlevée dans certaines circonstances, auquel cas le règlement des droits 
resterait en suspens moyennant le versement d'une garantie ou d'une caution.  Aucune de ces 
propositions n'était présente dans l'article X, et chacune visait à simplifier et à améliorer la situation pour les négociants sur le terrain. 
158. S'agissant de la question de la Colombie sur la possibilité d'envisager une certaine 
souplesse dans la proposition de publication, la suggestion de mise en œuvre par étapes formulée 
par la Colombie semblait logique car elle tenait compte du fait que les pays devaient renforcer 
progressivement leurs capacités dans ces domaines. 
159. S'agissant de l'assistance technique, il était évident que les engagements proposés 
représentaient une charge financière et qu'il faudrait déployer un certain effort d'assistance, au besoin.  Les CE le faisaient déjà dans le cadre de nombreux programmes, en faveur de partenaires qui avaient soulevé des préoccupations particulières, tels que l'Égypte, les 
Philippines et certains des pays ACP.   
160. Le représentant du Taipei chinois
 a répondu aux demandes de précisions du Chili et de 
la Suisse sur les services de guichet unique proposés, en indiquant que l'objectif était de créer à chaque point de dédouanement un centre de services unique qui offrirait une gamme complète de services aux milieux d'affaires, en particulier des services 24 heures sur 24 pour tous les 
envois exprès et pour les envois à expédier par voie aérienne ou maritime.  Pour les autres 
envois à l'importation ou à l'exportation, l'administration des douanes pourrait charger des fonctionnaires de traiter les cas urgents lorsque la demande en aurait été faite à l'avance.  Pour l'instant, le Taipei chinois recommandait simplement que des centres d'information ou des points d'information soient mis en place et dotés de fonctionnaires compétents, afin de pouvoir répondre instantanément aux demandes.  
161. Le représentant des États-Unis
, en réponse à la question du Chili visant à savoir si les 
États-Unis avaient une idée précise des paramètres de leur proposition concernant les redevances, a indiqué que son pays avait simplement souhaité attirer l'attention sur cette question en vue d'un examen futur.  Il n'y avait aucune intention d'orienter la question dans une direction particulière.  On avait le sentiment que le libellé actuel de l'article pouvait être 
précisé davantage.  Il semblait utile de voir s'il n'était pas possible d'offrir une plus grande 
certitude pour l'avenir.   
162. Pour ce qui concernait les questions de la Malaisie et de la Chine sur le champ des 
décisions anticipées, les États-Unis estimaient que ces décisions devaient couvrir au moins le classement, l'évaluation en douane et les demandes de ristourne de droits.  D'après l'expérience des États-Unis au chapitre des décisions concernant l'évaluation, le fait d'avoir – avant la 
transaction – une décision contraignante sur l'évaluation constituait un atout précieux tant pour 
la communauté commerçante que pour les fonctionnaires des douanes.  Un point important était de savoir s'il fallait inclure certains éléments, tels que les redevances, pour parvenir à l'évaluation finale.  L'expérience avait montré qu'il pouvait arriver, dans certains cas, que la transaction ait lieu et que les fonctionnaires des douanes désapprouvent par la suite le fait  TN/TF/M/3 
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 qu'une redevance particulière n'ait pas été incluse, avec le résultat déplaisant d'avoir soudain 
des millions de dollars en jeu, ce qui était mauvais pour les entreprises, les investisseurs et les douanes.  Il était donc justifié d'avoir un régime lié à l'évaluation en douane.  La couverture précise pouvait être débattue plus avant, à mesure que les éléments de la proposition seraient affinés.  Quant à la notification, les États-Unis partageaient une certaine circonspection à cet 
égard.  Les coûts et les avantages devaient être examinés.   
163. Les États-Unis se réjouissaient d'entendre les CE reconnaître l'importance qu'il y avait 
pour chaque Membre de devoir disposer d'une procédure d'appel susceptible de produire des résultats rapides, et ils attendaient avec intérêt d'en savoir davantage.  De plus, ils étaient satisfaits du niveau général d'engagement dont témoignaient les discussions en cours.  Ils 
continueraient de travailler sur les propositions et y reviendraient à une étape ultérieure.   
164. Il importait d'évaluer les besoins liés aux engagements proposés, qui devaient être 
abordés sous un angle très concret.  Les Membres devaient trouver une bonne approche tant pour affiner les propositions que pour identifier les besoins liés à leur mise en œuvre. 
165. Le représentant du Canada
 a dit qu'en présentant sa proposition, son pays avait espéré 
contribuer à l'identification des besoins des pays en développement et à une meilleure 
compréhension de leur situation spécifique. 
166. Sur la possibilité des décisions anticipées en matière d'évaluation, le Canada ne s'était 
pas prononcé, en reconnaissance des défis que posait l'application de disciplines dans ce domaine.  Le Canada avait donc décidé de se concentrer sur les décisions anticipées concernant le classement tarifaire et les droits applicables.  Il était vrai que les décisions en matière 
d'évaluation visaient souvent des négociants particuliers et qu'elles pouvaient contenir des 
renseignements confidentiels.  Toutefois, l'article X n'obligeait pas les Membres à révéler des renseignements confidentiels ni des renseignements dont la divulgation ferait obstacle à l'exécution efficace des lois.  On pouvait donc trouver une réponse à ces préoccupations dans le contexte des négociations.   
167. Une deuxième préoccupation avait été exprimée relativement à la capacité d'appliquer 
les disciplines potentielles touchant les décisions anticipées.  À cet égard, le Canada envisageait avec intérêt la perspective d'un dialogue avec d'autres Membres sur la spécificité de leur situation.  Le Canada serait disposé à explorer d'une manière plus détaillée les options appropriées en matière de traitement spécial et différencié.  Cependant, pour de nombreux pays, le cheminement vers un système de décision anticipée sur le classement tarifaire 
n'entraînerait pas d'ajustements majeurs, alors que les avantages au plan de la certitude 
juridique et du soutien aux efforts de réforme interne seraient appréciables. 
168. Le Président
 a dit que les Membres semblaient avoir épuisé le débat sur ce point de 
l'ordre du jour mais que la réunion suivante leur donnerait l'occasion de revenir sur ces questions et d'en discuter plus à fond.  Le Secrétariat allait présenter aux Membres ses 
contributions pour la réunion en cours. 
169. Le représentant du Secrétariat
 a expliqué que les trois documents portant sur les 
articles pertinents du GATT étaient des mises à jour de documents antérieurs du Secrétariat sur la question;  ces documents avaient été rédigés, au départ, en réponse à une demande formulée par les Membres en 2002.  Les documents actuels avaient été établis pour tenir le Groupe au fait des plus récentes évolutions concernant le cadre réglementaire à l'étude dans les négociations 
survenues depuis lors. TN/TF/M/3 
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 170. Tous les documents conservaient l'approche factuelle des documents initiaux, limitant 
l'examen à une analyse juridique des trois articles et de leur interprétation par des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC.  Les éléments nouveaux concernaient surtout la section consacrée à la jurisprudence, dans laquelle des décisions additionnelles rendues au cours des trois dernières années avaient été incorporées.  Des modifications d'ordre rédactionnel avaient 
été effectuées dans le souci de rationaliser la structure des documents et d'en accroître la 
lisibilité.  
171. S'agissant de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Secrétariat avait 
établi un document distribué sous la cote TN/TF/W/5, qui répondait aux questions soulevées par les délégations à cet égard.  Le document traitait de trois questions principales:  i) les activités 
d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC;  ii) la coordination avec d'autres organisations 
internationales pertinentes et iii) l'évaluation des besoins et priorités.   
172. Dans le domaine de l'assistance technique, le Secrétariat organiserait un atelier régional 
de trois jours sur la facilitation des échanges dans chacune des sept régions de l'OMC ainsi qu'elles étaient définies dans le Plan d'assistance technique de l'Organisation.  En outre, le 
Secrétariat s'efforçait de répondre aux demandes ponctuelles d'ateliers nationaux.  Cependant, 
ses moyens étaient limités, notamment au chapitre des ressources humaines.  Par conséquent, si des Membres étaient intéressés par un atelier national sur la facilitation des échanges et le considéraient comme l'une de leurs priorités en matière d'assistance technique pour 2005, ils devaient présenter une demande par écrit dès que possible, de sorte que le Secrétariat puisse tenter de l'intégrer à son plan d'assistance technique.   
173. La deuxième partie du document du Secrétariat concernait la coordination avec 
d'autres organisations intergouvernementales, exigée par le paragraphe 8 de l'Annexe D.  Le paragraphe 10 du document décrivait le Partenariat mondial pour la facilitation du transport et du commerce (GFP), qui constituait un excellent cadre pour rapprocher les organisations internationales et les instances gouvernementales intervenant dans la facilitation des échanges, 
en association avec le secteur privé.  Le GFP était l'enceinte idéale pour satisfaire à l'exigence 
énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe D.  Sa réunion suivante aurait lieu en septembre, et la CNUCED en serait l'hôte.  Le Secrétariat tiendrait les délégués informés de toute question importante qui découlerait de cette réunion. 
174. La troisième question avait trait à l'évaluation des besoins et priorités.  À la réunion 
précédente du Groupe, un délégué avait suggéré la création d'une base de données sur les 
problèmes que rencontraient les fonctionnaires des douanes.  Une façon de donner suite à cette 
proposition était de mettre à jour le document G/C/W/393.  Toutefois, l'utilité du résultat final dépendrait manifestement de la quantité et de la qualité des données que les Membres étaient disposés à fournir.  Quant à l'autoévaluation par les Membres de leurs besoins et priorités, le document décrivait certains des outils déjà disponibles qui seraient utiles à cette fin.  Parmi ces 
outils figurait une Liste de contrôle aux fins de l'autoévaluation, élaborée par l'OMD, dont le 
Secrétariat entendait utiliser une version abrégée dans le cadre de ses programmes d'assistance technique pour aider les Membres à identifier leurs besoins au titre des articles V, VIII et X du GATT.  À mesure que ces besoins deviendraient plus précis, le Secrétariat les présenterait au GFP pour tenter de déterminer la meilleure façon d'y répondre.   
175. Le Président
 a dit que plusieurs organisations internationales avaient aussi préparé des 
contributions sur les activités qu'elles menaient pour l'identification des besoins et priorités en 
matière de facilitation des échanges.   
176. Le représentant de l'OMD  a dit que l'Organisation avait produit à l'intention des 
administrations douanières une Liste de contrôle aux fins de l'autoévaluation, qui s'inspirait de  TN/TF/M/3 
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 son expérience des pratiques de renforcement des capacités dans ce domaine.  Cette liste avait 
été produite à partir des outils diagnostiques plus généraux de l'OMD en matière de réforme et de modernisation douanières.  Elle constituait un extrait des outils et des meilleures pratiques de l'OMD concernant les articles V, VIII et X du GATT. 
177. Par sa structure, la liste de contrôle suivait le principe du Cadre de diagnostic des 
administrations douanières en traitant des aspects juridiques, des systèmes et procédures, des 
technologies de l'information, de la coopération, de la gestion stratégique et des ressources.  Elle fournissait un aperçu des systèmes douaniers par rapport à chaque article du GATT et aiderait les administrations des douanes à déceler les difficultés, les entraves et les lacunes que présentaient la législation et les pratiques nationales au regard des instruments de l'OMC en 
rapport avec les articles du GATT.  Les conclusions pouvaient constituer un point de départ à 
partir duquel un pays pourrait identifier ses besoins et priorités de facilitation des échanges aux fins des négociations.   
178. Il y avait trois aspects à souligner.  Premièrement, l'outil était conçu pour les seules 
procédures douanières et ne couvrait pas toutes les formalités et procédures relatives à 
l'importation, l'exportation et le transit telles qu'elles étaient décrites dans les articles du GATT, 
bien que certains aspects, surtout en matière de transparence, puissent s'appliquer aux procédures commerciales d'autres organismes gouvernementaux.  Deuxièmement, les questions figurant dans la liste de contrôle ne visaient pas à préjuger de la portée des négociations de l'OMC.  Après avoir effectué l'autodiagnostic, les pays pourraient identifier les difficultés et les entraves éventuelles au niveau de la mise en œuvre et décider quelles mesures ils voulaient, et à 
quelles conditions.  Troisièmement, l'outil était un document évolutif et serait modifié à mesure 
que les négociations progresseraient.   
179. Pour la conduite des autoévaluations reposant sur la liste de contrôle, l'OMD dispensait 
une formation et constituait un répertoire de spécialistes en vue de répondre aux demandes d'assistance adressées à son Secrétariat.  Consciente de l'importance qu'il y avait à accroître 
l'effort de collaboration visant à renforcer les capacités en matière de facilitation des échanges, 
elle était disposée à coopérer avec les organisations intergouvernementales, les institutions de prêt et autres partenaires de développement partageant son optique.    
180. Le Président
 a dit que la liste de contrôle semblait être un outil très utile qui pouvait 
grandement contribuer aux efforts que les Membres déployaient pour identifier leurs besoins et priorités en matière de facilitation des échanges.  Il a suggéré de faire de cette liste un document 
de l'OMC pour qu'elle soit plus largement disponible et pour permettre au Secrétariat d'en 
offrir une version dans chacune des langues officielles de l'Organisation.   
181. Il en a été ainsi convenu
.  
182. Le représentant de la Banque mondiale  a dit que les paragraphes 4 et 8 de l'Annexe D 
étaient les plus pertinents au regard des activités de la Banque dans le domaine de la facilitation 
des échanges.  Il existait déjà une information abondante sur le contenu du programme de 
négociations.  Par conséquent, le domaine dans lequel la Banque pouvait apporter la plus grande contribution était celui des processus plutôt que du contenu.  Dans le court terme, elle offrirait un processus visant à appuyer les négociations de Genève.  Elle était aussi intéressée à partager les renseignements et les meilleures approches concernant les questions pratiques de mise en œuvre et à mener des activités de recherche et d'analyse sur les coûts de mise en œuvre.  
Pour le long terme, elle était intéressée à aider les pays en développement et les pays les moins 
avancés à mettre en œuvre toute obligation qui découlerait du processus de Genève.     TN/TF/M/3 
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 183. Le travail de la Banque axé sur l'évaluation des besoins et priorités en matière de 
facilitation des échanges comportait cinq aspects.  Les études diagnostiques sur l'intégration du commerce étaient menées en collaboration avec les partenaires du Cadre intégré.  Les études concernant 12 pays avaient déjà été réalisées, et 14 autres étaient au stade de la planification.  Il y avait également les audits sur la facilitation des échanges et des transports, qui avaient été 
effectués dans dix pays, d'autres étant en cours de préparation.  En outre, la Banque participait 
à des séminaires sur la facilitation des échanges, d'où émergeaient des renseignements dignes d'intérêt sur les besoins et priorités.  Elle appuyait également le GFP et élaborait des projets liés aux systèmes douaniers, qui permettaient de recueillir une information abondante.     
184. Tout cela était très utile, mais il y avait aussi des limitations qui s'expliquaient par le fait 
que parfois l'information n'était pas assez étroitement alignée sur le processus de l'OMC ainsi 
que par les besoins en temps et en ressources liés à une tâche de cette nature.  Par ailleurs, il s'écoulait de longs délais entre le début de la mise en œuvre et l'achèvement, et les approches n'étaient pas suffisamment dynamiques pour permettre une rétroaction en temps réel.  D'autres contraintes tenaient à la nature technique et complexe de la question ou au fait que bon nombre 
de négociateurs établis à Genève ne pouvaient obtenir facilement l'avis des experts de leur 
capitale.  De nombreux pays n'avaient pas établi dans leur capitale des mécanismes de coordination appropriés qui permettent de répondre aux questions provenant de Genève.    
185. Pour surmonter ces problèmes, la Banque mondiale avait lancé les projets d'appui aux 
négociations sur la facilitation des échanges afin d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à établir dans leur capitale des mécanismes de coordination appropriés sous 
la forme de comités ou de groupes de travail.  Ces structures pourraient fournir des avis 
d'experts sur les administrations douanières et autres organes de gestion frontalière et recenser les besoins et priorités liés aux questions spécifiques découlant des négociations.  La Banque apporterait un concours pour la création d'une capacité d'analyse en temps réel qui ferait appel à ces comités/groupes de travail en vue de répondre aux questions soulevées par les négociateurs 
œuvrant à Genève.  Dans cette optique, elle fournissait un outil à caractère non prescriptif qui 
donnait des orientations sur les modalités de formation de ces comités, le mandat qui devrait leur être confié, leur composition et le cadre administratif sous-jacent.  Des orientations étaient également fournies sur la manière d'évaluer les incidences – coûts et avantages – de toute proposition présentée, de renforcer le réseau de communication entre Genève et les capitales et de créer un lien plus formel qui permette de soulever les questions et d'y répondre en temps 
réel.    
186. Il était à espérer que le processus aiderait les Membres à participer plus efficacement 
aux négociations.  Le mécanisme de coordination et de liaison envisagé serait vital non seulement pour l'évaluation des besoins et priorités mais aussi pour la mise en œuvre effective.  Les questions devaient être examinées pays par pays.  Parallèlement, si l'information générée 
par le processus était regroupée à l'échelon régional et international, elle faciliterait la 
détermination des besoins et priorités d'ordre général, ce qui permettrait aux organisations donatrices de cibler leurs concours d'une manière plus efficace.   
187. Par ailleurs, la Banque était en train d'élaborer un modèle pour aider les pays à évaluer 
tant les coûts de mise en œuvre que les avantages des engagements potentiels à l'étude.  Ce modèle s'inspirait d'outils d'évaluation existants, dont l'outil de l'OMD et celui de la CNUCED, 
qui étaient tous deux très utiles.  Le modèle de la Banque permettrait d'examiner les obstacles 
juridiques à toute proposition formulée dans le cadre des négociations, les changements d'ordre administratif et/ou procédural qu'exigerait la mise en œuvre de cette proposition et les engagements déjà inscrits dans de nombreux accords commerciaux régionaux.  Il permettrait aussi d'analyser les questions de coordination entre les administrations et les ministères, ainsi 
que les besoins financiers et les besoins en ressources.  Parmi les autres aspects couverts par  TN/TF/M/3 
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 l'outil d'évaluation figuraient les besoins de formation, d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liés à toute proposition particulière, les impératifs de temps pour la mise en œuvre effective, les éventuels problèmes de chronologie et les avantages pour les pouvoirs publics et pour le commerce.  L'outil serait disponible au plus tard à la réunion de mars.  Un pays serait choisi pour devenir pays pilote dans le cadre du processus.  La Banque 
œuvrerait de concert avec l'OMD pour tenir un atelier pilote qui aurait pour but de démontrer 
l'efficacité de l'outil en utilisant pour ce faire la Liste de contrôle aux fins de l'autoévaluation, élaborée par l'OMD.  De plus, elle avait obtenu un concours financier du Département du développement international du Royaume-Uni pour tenir cinq ou six autres ateliers pilotes répartis à travers le monde, qui seraient animés en coopération avec l'OMD.  Par la suite, elle 
examinerait des possibilités d'application du processus à l'échelon régional.  Une démarche était 
en cours pour identifier des pays pilotes appropriés.    
188. Le représentant de la CNUCED
 a présenté les Lignes directrices que l'Organisation 
avait élaborées pour l'évaluation des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges dans les pays les moins avancés;  une version préliminaire serait disponible au plus tard à la fin 
de février.    
189. Les pays avaient souvent du mal à déterminer quelles mesures de facilitation des 
échanges étaient particulièrement pertinentes dans certaines circonstances locales et quels étaient les coûts et avantages liés à leur mise en œuvre.  Dans la plupart des cas, une combinaison de réformes réglementaires et d'améliorations opérationnelles serait utile.  Dans certains autres cas, le recours aux systèmes d'information pourrait sembler plus approprié.  
Toutefois, dans l'ensemble des cas, les mesures nécessaires ne seraient pas faciles à définir et à 
mettre en œuvre si les obstacles réels au commerce n'étaient pas clairement identifiés.   
190. Les Lignes directrices de la CNUCED reposaient sur l'opinion selon laquelle i) il fallait 
définir les priorités de la politique commerciale nationale pour pouvoir déterminer les besoins en matière de facilitation des échanges et ii) il fallait ensuite identifier les obstacles à la 
concrétisation de ces priorités pour pouvoir formuler des mesures correctives appropriées.   
191. S'agissant du contenu et de la structure, l'outil faisait fond sur le savoir-faire et les 
études de cas existants.  Il était structuré en trois parties:  i) l'évaluation du contexte commercial national, y compris l'analyse des schémas commerciaux du pays ainsi que des routes commerciales et des voies de transport internes et internationales les plus fréquentées;  ii) l'identification des principaux obstacles au commerce, y compris l'analyse des inefficiences et 
obstacles majeurs inhibant les priorités de la politique commerciale nationale, de leurs effets 
directs et indirects, des responsables de ces obstacles ou inefficiences et du coût de mise en œuvre des mesures correctives et réformes possibles et iii) la formulation de programmes, y compris la conception de mécanismes institutionnels pour les mesures correctives, de programmes vastes et cohérents pour la facilitation des transports et du commerce et de projets 
spécifiques à inclure dans ces programmes au titre d'une stratégie nationale.   
192. L'évaluation du contexte commercial national ferait apparaître les "priorités" du 
programme national de facilitation des échanges, de manière à améliorer les échanges du pays avec ses principaux partenaires commerciaux actuels et prévus.  L'identification des obstacles permettrait de répertorier les "besoins" en révélant les écueils d'ordre procédural, formel ou institutionnel à affronter et à surmonter.  La formulation du programme permettrait de mettre 
en œuvre des solutions cohérentes dans le contexte national. 
193. Les Lignes directrices étaient orientées vers l'application des normes internationales 
existantes et des pratiques recommandées.  En outre, chaque fois que possible, elles suggéraient l'utilisation d'autres expériences et outils disponibles, tels que la méthodologie des audits de TN/TF/M/3 
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 facilitation des échanges élaborée par la Banque mondiale, les outils d'autoévaluation des 
services douaniers conçus par l'OMD, le processus actuellement coordonné par l'OCDE ainsi que d'autres initiatives valables menées à l'échelle régionale.      
194. La portée et l'application de l'autoévaluation proposée englobaient une gamme de 
questions plus vaste et un horizon temporel plus important que ne l'exigerait peut-être le 
processus de négociation de l'OMC.  S'agissant du champ d'application, les Lignes directrices 
étaient destinées à évaluer un large éventail d'obstacles opérationnels, réglementaires, gestionnels et technologiques entravant le fonctionnement efficient du commerce et des transports internationaux.  Cela dépassait largement la portée plus limitée des trois articles du GATT et de toute proposition d'amélioration de ces articles. 
195. S'agissant de l'horizon temporel, les Lignes directrices visaient à créer une capacité à 
long terme pour la conception et la mise en œuvre de programmes nationaux de facilitation des transports et du commerce, fondés sur l'autoévaluation des besoins et priorités.  Une fois créée, cette capacité serait appréciée lorsque viendrait le moment de mettre en œuvre les engagements.  Toutefois, cela exigeait du temps et ne répondrait probablement pas aux besoins à court ou à 
moyen terme du processus de négociation.  Malgré tout, les Lignes directrices pouvaient faciliter 
l'examen et, au besoin, la clarification et l'amélioration des aspects pertinents des articles V, VIII et X.  Elles pouvaient servir à évaluer le bien-fondé de toute proposition présentée, en fonction des capacités réelles de mise en œuvre des Membres sur le plan des coûts, des délais ainsi que des ressources humaines, techniques et financières.  Elles pouvaient contribuer à évaluer les besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Elles 
pouvaient aussi aider les Membres à formuler des propositions nouvelles et additionnelles 
reposant sur leurs besoins et priorités à l'échelon national ou régional.        
196. Le représentant de la Suisse
 se demandait dans quelle mesure les Lignes directrices de la 
CNUCED seraient utiles pour identifier les besoins pertinents et pour couvrir les écarts entre les mesures proposées et les besoins connexes en matière d'assistance technique, étant donné 
qu'elles ne répondraient probablement pas aux besoins à court terme des négociations.      
197. Le représentant de Djibouti
 a dit que la CNUCED avait fourni une assistance technique 
importante aux pays en développement, notamment à l'Afrique et aux PMA.  Ces pays avaient de la difficulté à négocier les règles de l'OMC et avaient besoin d'aide, surtout au chapitre de la facilitation des échanges qui était pour eux un nouveau domaine.  Djibouti se demandait par conséquent si la CNUCED pouvait apporter un certain concours dans le cadre des négociations, 
ayant à l'esprit son expérience et ses possibilités de financement.       
198. Le représentant de l'Inde
 a dit que de nombreux pays en développement avaient encore 
beaucoup de préoccupations concernant les incidences financières probables des engagements.  Le projet présenté par la Banque mondiale était une bonne idée car il permettait aux pays d'obtenir des avis en temps réel sur les incidences des propositions, les répercussions probables 
sur le plan des coûts et les moyens d'y faire face.  Le processus d'autoévaluation de la CNUCED 
aidait les Membres à identifier les obstacles qui les empêchaient d'avoir une politique commerciale efficiente et à évaluer les coûts liés à la suppression de ces obstacles.  L'Inde serait grandement intéressée à en savoir davantage sur les idées et les outils de la CNUCED à cet égard.     
199. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer qu'il y avait déjà un 
important effort de collaboration entre les principales organisations intervenant dans le 
domaine de la facilitation des échanges, notamment la Banque mondiale, la CNUCED et l'OMD.  Il importait grandement que ces organisations travaillent de concert.  Ce travail de collaboration devait se poursuivre et se dérouler parallèlement au processus de négociation.  Il  TN/TF/M/3 
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 serait vital lorsque viendrait l'étape de la mise en œuvre des résultats de ce processus, quels 
qu'ils soient.     
200. Les présentations de la Banque mondiale, de la CNUCED et de l'OMD avaient montré 
que leurs programmes d'assistance technique et leurs outils de diagnostic avaient une portée et un champ d'application bien plus vastes que la portée des négociations de l'OMC.  Il importait 
de garder cela à l'esprit.  À une étape ultérieure du processus de négociation, lorsqu'il y aurait 
davantage de clarté dans les propositions, il faudrait tenter d'identifier les besoins et priorités spécifiques d'assistance technique en rapport avec les suggestions spécifiques.  Si l'assistance technique était corrélée aux propositions concernant les articles V, VIII et X, elle serait facile à définir et plus restreinte en portée et en ambition que les approches plus vastes dévoilées par la 
Banque mondiale et la CNUCED.  Les CE espéraient contribuer à cette tâche à une étape 
ultérieure et établir une corrélation plus claire entre les propositions spécifiques sur la facilitation des échanges à l'OMC et les besoins spécifiques d'assistance technique que des pays pourraient avoir pour la mise en œuvre de ces propositions.    
201. Lorsque viendrait le moment de fournir cette assistance, il faudrait l'inscrire dans le 
cadre plus large des programmes à plus grande échelle qu'offraient la Banque mondiale, la 
CNUCED, l'OMD ainsi que les CE.  Il serait utile de réfléchir aux modalités de corrélation entre les propositions spécifiques qui émergeraient des travaux dans les mois à venir et les besoins précis d'assistance technique des pays, et d'inviter la Banque mondiale, la CNUCED et l'OMD à examiner les propositions dans le cadre de leurs programmes par pays pour voir comment elles pourraient y donner suite dans ce contexte.     
202. Le représentant de l'Égypte
 s'interrogeait sur la coordination entre la CNUCED, l'OMD 
et la Banque mondiale dans ce domaine, étant donné que la CNUCED et l'OMD avaient dit que leurs outils d'autoévaluation allaient au-delà de la portée des négociations de l'OMC.  L'Égypte se demandait s'il était possible que les trois organisations travaillent en coordination et présentent un outil d'autoévaluation unique et simple qui se concentrerait exclusivement sur le 
mandat de négociation de l'OMC et la portée de ce mandat;  cela serait très utile.    
203. Le représentant de la CNUCED
 a dit que l'idée des Lignes directrices était née des 
discussions des Membres sur la facilitation des échanges à l'OMC, au constat des difficultés qu'éprouvaient certains Membres dans l'identification de leurs besoins et priorités.  La CNUCED avait envisagé de travailler à l'élaboration d'un outil pour aider les Membres à cet égard.  Son expérience avait montré qu'à eux seuls, les trois articles du GATT n'avaient une 
portée telle qu'ils pouvaient modifier la configuration des échanges entre les pays.  De plus, lors 
de l'élaboration de cet outil, on ne savait pas encore de façon précise ce que couvriraient les négociations.  C'est pourquoi une approche plus large avait été adoptée.  Cela ne signifiait pas que la CNUCED n'essayait pas de travailler sur un outil qui serait étroitement aligné sur les travaux actuels des Membres au chapitre de la facilitation des échanges.     
204. La CNUCED s'efforçait de réduire la portée de son outil pour l'adapter aux besoins des 
négociations, en vue de fournir aux Membres les éléments politiques nécessaires pour répondre aux propositions qui avaient été faites.  En outre, elle examinerait les incidences des engagements éventuels et les besoins auxquels les pays en développement auraient à faire face pour pouvoir honorer les engagements qui découleraient des négociations.  La coopération entre les organisations était vitale pour la fourniture efficace de l'assistance technique aussi bien 
durant les négociations qu'à la phase de la mise en œuvre.  Au demeurant, on devait garder à 
l'esprit que des organisations différentes utilisaient des approches différentes et se concentraient sur différents éléments de l'ensemble qu'elles s'efforçaient toutes de transformer en un mécanisme commun, par exemple dans le cadre du GFP, en vue de garantir un maximum de cohérence.   TN/TF/M/3 
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 205. Le représentant de la Banque mondiale
 a dit que les outils de la CNUCED et de l'OMD 
étaient tous deux centrés sur le contenu.  La Banque disposait elle aussi d'outils axés sur le contenu, tels que le Cadre intégré, les études diagnostiques sur l'intégration du commerce ou les audits de facilitation des échanges et du transport, qui visaient à recenser les besoins et à élaborer des solutions pour un large éventail de questions liées à la politique commerciale et à la 
facilitation des échanges.   
206. L'outil que la Banque proposait à ce moment était tout à fait différent.  Il n'était pas 
centré sur le contenu mais sur un processus reposant sur l'hypothèse à savoir que les meilleures personnes pour déterminer les besoins, les priorités et les coûts existaient déjà dans tous les pays.  C'était les gens sur le terrain qui pouvaient fournir les réponses à ces questions, 
déterminer les coûts et comparer ce qui était proposé dans le cadre des négociations sur la 
facilitation des échanges et ce qui se passait sur le terrain, à l'échelon national.  Le processus proposé par la Banque mondiale était justement conçu à cette fin.  Il avait une portée très étroite, interviendrait seulement à mesure et chaque fois que des propositions seraient présentées, et se limiterait à cela.  Ce n'était pas un outil général d'identification des besoins et 
priorités en matière de facilitation des échanges mais simplement un outil qui permettait 
d'établir un lien spécifique entre cette identification et les points débattus à Genève.  À la différence des autres outils, il n'était pas axé sur une analyse et une réforme vastes et approfondies mais visait plutôt à donner aux fonctionnaires des capitales les moyens nécessaires pour examiner les enjeux spécifiques du programme de négociations de l'OMC et pour fournir des réponses sur les coûts, les besoins et les priorités.        
207. Le représentant de l'OMD
 a dit que l'Organisation était chargée d'améliorer le contenu 
des outils servant à identifier les besoins et priorités en matière de facilitation des échanges dans le domaine des douanes.  Sa liste de contrôle avait été élaborée avant que l'on ne sache quelles propositions seraient faites dans le cadre des négociations de l'OMC.  Par conséquent, cette liste utilisait les outils et les meilleures pratiques de l'OMD pour combler les lacunes, mais cela ne 
visait d'aucune façon à préjuger de la portée des négociations.  En tant que document évolutif, 
elle serait constamment actualisée pour tenir compte des faits nouveaux des négociations à mesure qu'ils se produiraient.   
208. Le représentant du Secrétariat
 a dit que l'assistance technique et le renforcement des 
capacités constituaient un volet très important du mandat de négociation.  Il existait un potentiel de confusion et de complication relativement à cette question, qui allait exactement 
dans la mauvaise direction par rapport à ce qui était réellement nécessaire en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités à cette étape.  Il était nécessaire d'offrir aux délégations un processus relativement simple, qui amènerait les Membres à constituer dans leur capitale des équipes issues des organes d'application des procédures frontalières, des services douaniers et d'autres institutions.  Ces équipes pourraient procéder aux évaluations de 
besoins dont il était question au sein du Groupe de négociation et pour lesquelles divers outils 
étaient disponibles.  Elles apporteraient aussi un appui aux négociateurs œuvrant  à Genève.   
209. Le Secrétariat, avec le concours des autres organisations intergouvernementales, 
aiderait les délégations à constituer ces équipes dans les capitales.  Il serait utile d'en discuter avec le Groupe africain, le Groupe des PMA, le Groupe ACP et d'autres pays en développement intéressés, sur une base plus informelle et en groupes plus restreints.  L'important était d'offrir 
un processus relativement simple qui puisse être mis en œuvre rapidement et qui réponde au 
besoin d'aide des pays à l'étape actuelle des négociations.  La mise en œuvre viendrait ultérieurement.  Pour l'instant, il fallait centrer l'attention sur les propositions qui avaient été faites et sur le renforcement des capacités dans les capitales, de sorte qu'il y ait une bonne coordination à l'échelle nationale et une communication entre les capitales et le processus de  TN/TF/M/3 
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 Genève.  Le Secrétariat concentrerait son assistance technique dans ce domaine pour 
commencer.   
210. Le représentant de Djibouti  a dit souscrire à l'approche suggérée par le Secrétariat, qui 
rendrait la négociation plus facile pour les Membres.  Ce savoir-faire était grandement nécessaire.  Djibouti s'associait également à l'intervention des CE.  La question de savoir 
comment les organisations internationales pouvaient aider les pays en développement et les 
PMA était très importante, et il devait y avoir des contacts réguliers entre les divers fournisseurs de cette aide.  La cohérence était essentielle.  Malheureusement, elle faisait souvent défaut, ce qui provoquait un dédoublement des tâches.  Il arrivait fréquemment que des donateurs ne sachent pas ce que faisaient les autres donateurs.   
211. Le représentant de la Bolivie
 a dit que l'expérience bolivienne du renforcement 
institutionnel et de la réforme douanière avec l'appui de la Banque mondiale et d'autres organisations avait été positive et avait permis d'améliorer le cadre commercial et de mettre en œuvre les recommandations fiscales.  Les documents du Secrétariat étaient très utiles pour amorcer les travaux relatifs aux trois articles du GATT;  le document TN/TF/W/2, en 
particulier, aiderait à clarifier la portée de l'article V.  Le contexte historique aidait les 
Membres à appréhender certains aspects restrictifs, par exemple le paragraphe 2 qui préconisait la liberté de transit par "les voies les plus commodes  pour le transit international".  
C'était là un aspect qui pouvait être amélioré dans le cadre des négociations.  D'autres clarifications et questions énoncées dans le document devaient être abordées lors des réunions suivantes pour aider les pays qui n'avaient aucun accès direct à la mer. 
212. Le représentant de Sri Lanka
 a souligné la nécessité de l'aide offerte par les 
organisations internationales participantes.  Tant de propositions avaient été faites auxquelles il était difficile de répondre.  La Banque mondiale avait présenté à cet égard une très bonne idée qui aiderait véritablement à fournir des réponses en temps réel et d'une manière plus ciblée.  Sri Lanka attendait avec intérêt le démarrage du projet.   
213. Le représentant de l'Ouganda
 a dit que le principal problème au chapitre du 
renforcement des capacités et de l'assistance technique était la coordination entre Genève et les capitales.  La plupart des questions débattues avaient un caractère très spécifique.  Il fallait être sur le terrain pour en avoir une bonne connaissance.  Une cohérence constante faciliterait le processus de négociation.  L'Ouganda attendait avec intérêt l'établissement du mécanisme envisagé.   
214. Le représentant de l'OCDE
 a rappelé qu'à la réunion précédente du Groupe de 
négociation, l'Organisation avait fait rapport sur ses travaux en cours visant à évaluer les coûts d'instauration et de mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges.  Ces travaux se déroulaient encore, et l'on espérait que les études portant sur trois pays asiatiques – les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam – se poursuivraient bientôt, en coopération avec des 
instituts de recherche et des universités de la région.  Une approche nouvelle et complémentaire 
avait été adoptée, qui consistait à s'adjoindre des chercheurs locaux dans les pays concernés, de manière à engendrer des compétences additionnelles qui pourraient être utilisées ultérieurement dans d'autres domaines présentant un intérêt pour la facilitation des échanges.  L'OCDE poursuivait également sa coopération directe et étroite avec l'OMD sur cette question, en ajoutant plusieurs autres pays, dont des pays africains, à la liste des pays examinés.    
215. Par ailleurs, des contacts avaient été établis avec la CESAP, qui avait entrepris des 
travaux de recherche sur le coût des mesures de facilitation des échanges et sur l'identification des besoins et priorités des pays de la région, y compris ceux des milieux d'affaires.  La CESAP s'efforçait d'établir un réseau de recherche sur les questions liées au commerce;  baptisé TN/TF/M/3 
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 "Artnet", ce réseau rassemblerait des institutions de recherche de la région afin de créer 
progressivement les compétences qui faisaient défaut et d'aider les administrations nationales à poursuivre la réflexion sur la facilitation des échanges.  Pour l'heure, quatre institutions de recherche établies en Chine, en Inde, au Bangladesh et en Indonésie participaient au processus, et l'on espérait qu'elles auraient engendré des compétences pertinentes dans le domaine de la 
facilitation des échanges au plus tard à la fin de l'été 2005.   
216. Le représentant de la CNUCED
 a dit que celle-ci avait un nouveau projet directement 
lié aux négociations de l'OMC, à savoir le Fonds d'affectation spéciale pour la facilitation des échanges.  L'objectif immédiat de ce fonds était d'apporter une aide aux pays en développement et aux PMA pour i) les sensibiliser davantage aux questions concernant la clarification et 
l'amélioration des articles V, VIII et X;  ii) renforcer leur aptitude à participer efficacement aux 
négociations et iii) renforcer et améliorer leurs capacités de mise en œuvre.  Une attention particulière serait accordée aux pays en développement enclavés et à leurs problèmes de transit.  Les bénéficiaires directs du fonds seraient les responsables des questions commerciales et les négociateurs dans les capitales, et les délégués à Genève.  Des représentants du secteur privé 
engagés dans la fourniture des services liés au commerce et au transport en bénéficieraient 
également.  De nombreux autres fonctionnaires de pays en développement seraient des bénéficiaires directs dans le cadre de l'assistance technique et des bénéficiaires indirects grâce à la diffusion des travaux de recherche et d'analyse sur les politiques.   
217. Les activités envisagées dans le cadre du programme de travail actuel porteraient sur 
deux axes principaux:  i) l'analyse des questions de facilitation des échanges, y compris les 
services de conseil, les travaux de recherche sur les principales propositions de négociation et 
l'élaboration de matériels de formation et ii) le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles, y compris l'organisation de séminaires/ateliers régionaux et de séminaires/sessions de réflexion collective d'une journée à Genève.  Le volume des activités prévues dans le cadre du fonds d'affectation spéciale serait ajusté en fonction des ressources 
disponibles.   
218. Les activités du fonds d'affectation spéciale étaient une contribution à l'effort de 
collaboration entre organisations internationales pertinentes que préconisait le paragraphe 8 de l'Annexe D.  La coopération et la coordination feraient appel au mécanisme du GFP.  Le fonds d'affectation spéciale était ouvert de par sa nature et conçu comme un fonds multidonateurs.  Tous les pays donateurs étaient invités à y contribuer.  De plus, la CNUCED espérait que sa 
Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement établirait un 
groupe consultatif sur la facilitation des échanges en tant que partie intégrante des activités du fonds d'affectation spéciale, en vue d'approfondir le dialogue sur la facilitation des échanges. 
219. Le représentant de l'OMD
 a présenté une note d'information concernant les outils de 
l'Organisation et les articles V, VIII et X, en précisant que cette note s'efforçait d'illustrer 
brièvement la manière dont les prescriptions de ces trois articles étaient prises en compte par les 
outils de l'OMD dans le contexte de l'administration douanière.  La majeure partie de l'information était extraite de contributions que l'OMD avait apportées aux travaux de l'OMC sur la facilitation des échanges en 2002.  Le fait que la note d'information se limite aux questions douanières ne devait pas être perçu comme une tentative de préjuger de la portée qu'auraient les négociations de l'OMC;  la décision en la matière appartenait aux négociateurs de l'OMC.     
220. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations qui avaient été faites.  TN/TF/M/3 
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 B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
221. Le Président  a suggéré que les organisations internationales pertinentes, dont la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD soient invitées à participer à la réunion 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le Plan de travail.  
222. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
223. Le représentant de l'Égypte  a suggéré une formule différente pour les comptes rendus 
des réunions du Groupe de négociation.  Les comptes rendus établis jusque là étaient très longs 
et citaient plus ou moins intégralement les interventions des délégations.  Dans les autres 
organes de négociation, on utilisait plutôt des résumés.  L'Égypte a donc proposé que la formule du résumé soit également adoptée pour les réunions portant sur la facilitation des échanges, et a fait quelques suggestions à cet égard.  Le nom de chaque délégation serait encore consigné.  L'intervention elle-même serait résumée.  Il appartiendrait à chaque délégation de demander au 
Secrétariat de faire consigner son intervention dans son intégralité.  Cependant, en l'absence 
d'une telle demande, le Secrétariat devrait avoir la faculté de résumer le texte.  On ne pouvait pas composer avec 50 pages chaque fois.  
224. Le Président
 a appuyé la proposition de l'Égypte. 
225. Le représentant de Cuba  a appuyé la proposition de l'Égypte car elle faciliterait tant le 
travail des Membres que celui du Secrétariat.  Au demeurant, Cuba souhaitait formuler une 
réserve, à savoir que les déclarations devaient être résumées si elle dépassaient un certain 
nombre de phrases ou si elles étaient répétitives mais que les points importants ne devaient pas être omis.  Il importait que les positions des Membres soient exposées correctement, et Cuba voulait que cela se traduise dans les comptes rendus.     
226. Le Président
 a dit que l'intention avait toujours existé de faire en sorte que les points de 
vue importants des délégations soient consignés, et a suggéré d'adopter la proposition de 
l'Égypte tout en tenant compte des points soulevés par Cuba.    
227. Il en a été ainsi convenu.  
228. Le Président  a signalé que les dates initialement indiquées pour la réunion suivante sur 
la liste qui avait été communiquée aux Membres en novembre de l'année précédente n'étaient plus disponibles en raison d'un conflit avec une réunion du CNC, et a suggéré que la réunion 
suivante du Groupe de négociation ait plutôt lieu du 22 au 24 mars. 
229. Il en a été ainsi convenu.
 
230. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations qui avaient été faites. 
231. La réunion a été déclarée close . 
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