ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/TTO/5 
23 mars 2007 
 
 (07-1238) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 
   La notification ci-après, datée du 3 décembre 2006,  est distribuée à la demande de la Mission 
permanente de la Républi que de Trinité-et-Tobago. 
 
_______________ 
 
 
Description succinte du régime
 
1. Le régime de licences d'importation est régi  par le Règlement de 1941 sur le contrôle des 
importations et des exportations qui est annexé à l'Ordonnance n° 19 de 1958 sur le commerce.1 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Suite à la libéralisation de l'économie, le  régime de licences d'importation s'applique 
uniquement aux produits ci après. 
Désignation des produits Type de licence Raison 
Volailles vivantes d'élevage  Licence 
automatique Établissement de 
statistiques 
Volailles vivantes autres que d'élevage  " " " " 
   
Poissons, frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés " " " " 
   
a. Crevettes fraîches (vivantes ou mort es), réfrigérées ou congelées " " " " 
b. Langoustes fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées " " " " 
c. Chair de crabe, fraîche, réfrigérée ou congelée " " " " 
                                                      
1 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés)  (en anglais seulement). 
 G/LIC/N/3/TTO/5 
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  Désignation des produits Type de licence Raison 
Matières grasses en provenance des pays de la CARICOM  Licence 
automatique Établissement de 
statistiques 
▪ Noix de coco sous toutes ses formes, y compris les plants de 
cocotiers, le coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de 
coco, mais à l'exclusion de l'huile de noix de coco " " " " 
▪ Tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres résidus 
d'huiles végétales " " " " 
▪ Coprah " " " " 
▪ Graines oléagineuses, fèves, noix, etc. " " " " 
▪ Huiles et graisses animales, non raffinées " " " " 
▪ Acides gras et résidus solides issus du traitement des huiles et des 
graisses " " " " 
▪ Graisses végétales " " " " 
Matières grasses en provenance de pays n'appartenant pas à la 
CARICOM  Licence non 
automatique Accords 
commerciaux 
régionaux 
▪ Noix de coco sous toutes ses formes, y compris les plants de 
cocotiers, le coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de 
coco, mais à l'exclusion de l'huile de noix de coco " " " " 
▪ Tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres résidus 
d'huiles végétales " " " " 
▪ Coprah " " " " 
▪ Graines oléagineuses, fèves, noix, etc. " " " " 
▪ Huiles et graisses animales, non raffinées " " " " 
▪ Acides gras et résidus solides issus du traitement des huiles et des 
graisses " " " " 
▪ Graisses végétales " " " " 
Véhicules à moteur terrestres correspondant aux désignations 
suivantes: Licence non 
automatique Sécurité 
publique 
a.  Véhicules se conduisant à gauche qui sont importés au titre de 
l'article 45 4), chapitre 78:01 de la Loi douanière, telle que 
modifiée 
 " " " " 
b.  Véhicules d'occasion se conduisant à droite 
 " " " " 
c.  Camions compacteurs de dé chets d'occasion se conduisant à 
droite, de plus de 15 tonnes (15 000 kg)   " " " " 
d.  Chargeurs-transporteurs autres  que ceux dont l'importation est 
autorisée en vertu de l'article 45 2) a) à g) de la Loi douanière 
 " " " " 
Navires et bateaux (de moins de 250 tonnes) Licence non 
automatique Sécurité 
nationale  G/LIC/N/3/TTO/5 
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  Désignation des produits Type de licence Raison 
Papier et ouvrages en papier Licence non 
automatique Sécurité 
nationale 
▪ Papier d'emballage du tabac ou des cigarettes  " " " " 
Pesticides: Licence non 
automatique Santé publique et 
environnement 
▪ Parathion, éthyle 2,4,5 " " " " 
▪ Trichlorophényle (2,4,5-T) " " " " 
▪ Dichlorodiphényle tricholoroéthane (DDT) " " " " 
▪ Chlorodimeform " " " " 
▪ Dibromochloropropane (DBCP) " " " " 
▪ Dibromure d'éthylène (EDB) " " " " 
▪ Pentachlorophénol (PCP) " " " " 
▪ Arséniate de plomb " " " " 
▪ Thalium et ses sels " " " " 
▪ Aldrine, dieldrine et endrine " " " " 
-   Annonce légale n° 40 – Avis aux importateurs n° 1 de 2004, datée 
du 10 mars 2004   
SUBSTANCES QUI APPAUV RISSENT LA COUCHE 
D'OZONE Licence 
automatique Protocole de 
Montréal 
Protocole de Montréal   
a.  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone " " " " 
b.  Préparations contenant des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone " " " " 
Positions tarifaires ex n°: Licence 
automatique Protocole de 
Montréal 
2903.20      2903.199 " " " " 
   
2903.21 " " " " 
2903.40      2903.23 " " " " 
2903.451    2903.45 " " " " 
2903.453    2903.452 " " " " 
2903.455    2903.454 " " " " 
2903.457    2903.456 " " " " 
2903.459    2903.458 " " " " 
2903.4592  2903.4591 " " " " 
2903.4593  2903.4599 " " " " 
2903.4594  2903.47 " " " " 
2903.4595  2903.491 " " " " 
2903.49      2903.499 " " " " 
2903.492     " " " " G/LIC/N/3/TTO/5 
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  Désignation des produits Type de licence Raison 
Matériel nécessitant l'utilisation de substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone sauf les matéri els utilisant les R11, R12, R113, 
R114, R115 et les halons 1211, 1321, 2402 Licence 
automatique Protocole de 
Montréal 
▪ Compresseurs et leurs parties 
 Équipements frigor ifiques d'occasion " " " " 
▪ Déshumidificateurs " " " " 
▪ Machines et appareils pour le conditionnement de l'air et leurs 
parties, à usage domestique et commercial, unités de 
conditionnement de l'air et leurs parties utilisées dans les 
véhicules neufs ou d'occasion, même montées " " " " 
▪ Réfrigérateurs, congélateurs et autres matériel, machines et 
appareils pour la production du froid, pompes à chaleur et leurs 
parties, à usage domestique et commercial " " " " 
▪ Extincteurs portatifs et leurs parties Licence non 
automatique " " 
a Substances qui appauvrissent la couche d'ozone " " " " 
b Préparations contenant des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone " " " " 
Positions tarifaires n°:   
2903.41;  2903.42;  2903.43;  2903.44 " " " " 
Groupe 1 chlorofluorocarbures – Annexe A " " " " 
2903.191;  2903.30, Annexe E, bromure de méthyle " " " " 
Halons – 1211;  1301;  2402, Annexe A – Groupe 11 " " " " 
 
3. Le régime de licences d'importation s'applique  aux produits originaires ou provenant de tous 
les pays, sauf en ce qui concerne les matières grasses. 
4. Le régime de licences automatiques est appliqué à des fins statistiques.  Le régime de licences non automatiques a pour obj et d'administrer les restrictions en matière 
d'importations qui ont été mainte nues pour des raisons tenant à: 
• l'application d'accords comme rciaux bilatéraux ou régionaux 
• des préoccupations environnementales 
• des préoccupations de sécurité nationale 
• des préoccupations de santé publique 
• l'application du Protocole de Montréal 
5. Le régime de licences est imposé par dispos ition législative, publiée dans l'Annonce légale 
n° 69 de 1999.
2  La disposition existante modifie l'Annonce légale n° 103, Avis aux importateurs n° 1 
de 1997 et l'Annonce légale n° 180, Avis a ux importateurs n° 1 de 1998.  En 1989, la 
                                                      
2 Une copie  peut être consultée au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement). 
  G/LIC/N/3/TTO/5 
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  Trinité-et-Tobago a accédé à la Convention de Vienne po ur la protection de la couche d'ozone et au 
Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Un programme 
national visant à l'élimination progressive des subs tances qui appauvrissent la  couche d'ozone a été 
élaboré en 1996 et mis en œuvre.  La Trinité-et-Tobago a respecté la date butoir du 1er juillet 1999 
pour geler la consommation de chlorofluorocarbur es (CFC) aux niveaux des importations moyennes 
de 1995 et 1997.  L'application de ce régime peut  être suspendue chaque fois que cela est jugé 
nécessaire.  L'annonce d'une telle suspension est publiée au Journal officiel de la Trinité-et-Tobago.  
L'Annonce légale n° 40 – Avis aux importateurs n° 1 de 2004,  datée de 2004 s'étendait aux 
chargeurs-transporteurs autres que ceux dont l'importati on était autorisée en vertu de l'article 45 2) a) 
à g).    
Modalités d'application  
6. Les restrictions quantitatives ne s'appliquent  qu'aux substances qui a ppauvrissent la couche 
d'ozone selon les modalités ci-après:  
a) Conformément au Protocole de Montr éal, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago 
est convenu de mettre en œuvre l'élimina tion progressive de la consommation des 
chlorofluorocarbures visés par l'Annexe A, à savoir CFC 11, 12, 1 13, 114, 115, pour 
la ramener au niveau des importations  moyennes de 1995-1997, à compter du 
1er juillet 1999. 
b) Un système de contingents a été mis en œuvre à la seule intention des importateurs 
dont les registres montrent qu'ils ont importé des CFC pendant la période 1995-1997. 
c) Les contingents ne sont attribués qu'à huit (8) importateurs. 
d) Élimination progressive des halons – ha lon 1211, halon 1301, halon 2402 – Annexe A 
– Groupe 11 à compter du 1er janvier 2002.  Il n'est pas envisagé d'établir des 
contingents.  Utilisation de  produits de remplacement. 
e) Élimination progressive du bromure de méthyle, Annexe E, à compter du 
1er janvier 2002.  Contingent fixé au niveau  des importations moyennes de la période 
1995-1998.  Contingent attribué à un (1) seul importateur. 
7. Pour tous les produits assujettis au régime de licences d'importation: 
a) la demande de licence d'importation doit êt re déposée au moins une (1) semaine avant 
l'importation du produit.  Il est possible d'obtenir des licences dans un délai plus 
court, notamment dans le cas des produits arri vant au port sans licence.  Toutefois, la 
loi dispose qu'il faut obtenir les licences avan t l'entrée des produits dans le pays et les 
demandeurs sont encouragés à procéder ainsi; 
b) une licence peut être délivrée immédiat ement, sur demande, dans les cas où des 
produits arrivent sans que les demandeurs de licence en soient informés; 
c) une licence peut être demandée, et l'importation du produit être effectuée, à tout 
moment de l'année; 
d) l'importateur ne dépose sa licence qu'auprès d'une seule administration.  Toutefois, les 
demandes de licence ne sont pas toujours examinées par une seule administration.  
Les demandes de licence d'importation concernant les produits ci-après doivent être transmises à d'autres administrations, pour recommandation. G/LIC/N/3/TTO/5 
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  Volailles vivantes, d'élevage ou autres que d'élevag e Ministère de l'agriculture et des ressources  
terrestres et marines 
Poissons, crustacés et mollusques  " " 
Véhicules à moteur terrestres se conduisant à gauche  Ministère des travaux publics et des transports 
Navires et bateaux  Ministère de la sécurité nationale 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  Agence pour la gestion de l'environnement 
 
8. Si, pour des raisons liées à sa politique, le Mi nistère n'autorise pas l'importation, les raisons 
du refus sont indiquées sur la demande de licence.  Le demandeur peut introduire un recours auprès 
d'une autorité supérieure, telle que le  Secrétaire permanent ou le Ministre. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises et institu tions sont habilitées à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Modèle de demande:  l'importateur doit jo indre à sa demande les documents suivants:   
• lettre de couverture expliquant pourquoi il a besoin d'importer le produit considéré  
– licences non automatiques; 
• carte d'identité;   
• certificat du fisc;   
• certificat d'enregistrement de la société; 
• facture pro forma, quand celle-ci est disponible. 
11. Lors de l'importation effec tive, l'importateur doit remettre au service de douanes et de droits 
d'accise une copie de la licence d'importation accordée. 
12. Jusqu'au 17 juillet 2000, un droit de 11,00 dolla rs était appliqué.  Ce droit n'est plus en 
vigueur depuis le 17 juillet 2000. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences. Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Sauf indication contraire, la durée de validité de la licence s'éte nd jusqu'à la fin de l'année au 
cours de laquelle elle a été délivrée.  La validité peut être prorogée sur demande, mais la prorogation 
n'est toutefois pas automatique. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance des licences d'importation de véhicules à moteur d'occasion est subordonnée à 
des conditions particulières.  G/LIC/N/3/TTO/5 
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  Autres formalités  
 
18. Outre la condition exigeant qu'une licence d' importation soit accordée avant l'importation, il 
peut être demandé: 
• une certification du Ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et marines 
pour l'importation de volailles vivantes, de poi ssons, de crevettes, de langoustes et de 
chair de crabe. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour le paiement des 
produits importés.   
 Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises.  Les documents d'importation doivent 
être présentés aux autorités bancaires. 
 
__________