ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/247/Add.1 
21 mars 2011 
 (11-1396) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 18 mars  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
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 L'Union européenne informe les Membres de  l'OMC que le 24 novembre 2010 le Parlement 
européen a adopté une position en première lect ure concernant la proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et élec troniques (proposition de refonte de la directive 
LdSD).  Le texte de la position du Parlement européen est accessible à l'adresse: 
 
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc. do?type=TA&language=EN& reference=P7-TA-2010-
0431  
  L'annexe du présent addendum présente les pr incipales modifications que comporte la 
position du Parlement européen par rappor t à la proposition de la Commission. 
  L'Union européenne souligne qu'à toutes les ét apes de la procédure, l'élaboration de la 
proposition de refonte de la directive LdSD s'es t faite dans un esprit de transparence et de 
consultation.  La Commission européenne a eu un dial ogue ouvert et constructif avec les représentants 
de pays tiers concernant la propositio n de refonte de la directive LdSD et a veillé tout particulièrement 
au respect des règles de l'OMC. 
  
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  ANNEXE 
 
NOTE 
 
Principaux éléments de la proposition de la Commission 
 
 La proposition de la Commission avait pour objectif de clarifier et de simplifier la directive 
2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses da ns les équipements électriques et électroniques, 
telle que modifiée (directive LdSD), d'améliorer so n exécution au niveau national, de l'adapter au 
progrès scientifique et technique et de veiller à sa c ohérence avec d'autres textes législatifs de l'UE 
(par exemple le règlement REACH).   La proposition de la Commission reprenait d es éléments fondamentaux de la directive 
existante, telle que la liste des substances interdites (aucune substa nce n'avait été ajoutée ou retirée) et 
la possibilité d'accorder des exemptions pour  certaines applications de ces substances. 
  Les principales modifications proposées étaient les suivantes:  
- clarification du champ d'application et des dé finitions, notamment par l'établissement d'une 
liste contraignante de produits visés par le champ d'application de la directive LdSD; 
 
- introduction des dispositions pertinentes appara issant dans d'autres textes de l'UE, en 
particulier le paquet législatif concernant la  commercialisation des produits et notamment les 
activités de surveillance du marché et les mé canismes d'évaluation de la conformité des 
produits, et harmonisation des définitions avec celles de la directive-cadre révisée sur les 
déchets (directive 2008/98/ CE sur les déchets); 
 
- adaptation de la procédure d'exemption ains i que de la durée de validité maximale des 
exemptions (4 ans); 
 
- inclusion progressive des dispositifs médicaux et des instruments de surveillance et de 
contrôle dans le champ d'app lication de la directive LdSD; 
 
- établissement d'un mécanisme clair pour l'iden tification de nouvelles substances dangereuses 
et pour la limitation de leur utilisation, le cas échéant, en recherchant toutes les synergies possibles avec la législation de l'UE relative a ux substances chimiques, et établissement d'une 
liste de substances dangereuses devant être examinées en priorité par ce mécanisme; 
 
- ajout d'une liste de quatre substances susceptibles de  faire l'objet de restrictions (à examiner 
en priorité) dans l'annexe III de la directive LdSD. 
  
Principales modifications appo rtées par le Parlement européen, en première lecture, à la 
proposition de la Commission 
 
 Les principales modifications sont présentées ci-après:  Hormis les modifications apportées au champ d'application de la directive, la proposition de la Commission reste inchangée. 
 
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  CHAMP D'APPLICATION 
 
Champ d'application ouvert 
 
 Dans la position qu'il a arrêtée en première lecture, le Parlement européen a ajouté une 
nouvelle catégorie 11 "Autres équipements électri ques et électroniques n'entrant pas dans les 
catégories ci-dessus" dans l'annexe I ("Catégor ies d'équipements électriques et électroniques 
couvertes par la présente directive").  
Prolongation de la durée de disponibilité des équi pements électriques et électroniques non couverts 
par le champ d'application de  l'ancienne directive LdSD 
 
 Le nouvel article 2.2) dispose que sans préjudice des articles 4.3) et 4.4), les États membres devront établir que les équipements électrique s et électroniques non couverts par le champ 
d'application de l'ancienne directive LdSD et non conformes à la nouvelle version (révisée) de celle-ci 
pourront continuer d'être mis à disposition sur le ma rché pendant un délai de huit ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur.  
Élargissement de la liste des équipeme nts exclus du nouveau champ d'application 
 
 La liste des équipements exclus du nouveau champ d'application de la directive LdSD 
(actuellement à l'article 2.4), cf. article 2. 3), de la proposition de la Commission) a été 
considérablement élargie.  EXEMPTIONS  Durée de validité maximale 
 
 La durée de validité maximale des exemptions de restrictions concernant les substances est 
passée de quatre à cinq ans (elle est fixée à sept ans pour les dispositifs médicaux et les instruments de 
surveillance et de contrôle).  
SUBSTANCES DANGEREUSES 
 
Liste des substances prioritaires 
 
 Suppression d'une liste de quatre substances su sceptibles de faire l'objet de restrictions 
(substances à examiner en priorité, annexe III et ar ticle 4.7) de la proposition de la Commission).  
Élaboration d'un mécanisme plus précis pour le réexam en des substances faisant l'objet de restrictions 
(annexe II et article 6 de la position du Parlement européen).   
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