ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/EU/2 
11 avril 2012 
 (12-1873) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
  La notification ci-après, datée du 4 avril 2012, est  distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.
 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règ lement établissant/modifiant la procédure 
de licences d'importation: 
 1)  Règlement d'exécution (UE) n° 1349/2011 de la Commission du 
20 décembre 2011 modifiant le Règlemen t (CE) n° 376/2008 portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; 
 2)  Règlement d'exécution (UE) n° 1287/2011 de la Commission du 
9 décembre 2011 abrogeant le Règlement (CE) n° 2014/2005 relatif aux certificats 
dans le cadre du régime à l'importation de bananes dans la Communauté pour les 
bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane  du tarif douanier 
commun. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification à 
laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, indiquez 
aussi dans la section 3 ci-après la natu re des modifications (inclusion ou exclusion 
de certains produits et liste de ces pr oduits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ ou organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/3/EEC/14 
                                                      
 Suite de la série de documents portant la cote G/LIC/N/2/EEC. 
 On trouvera de plus amples renseignements sur la  publication des modifications notifiées dans le 
document G/LIC/N/1/EU/2. G/LIC/N/2/EU/2 
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  2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devraient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
Bananes fraîches, à l'exclusion des plantains, NC 2012:  0803.90.10 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions 
de recevabilité  
Commission européenne, Direction générale  de l'agriculture et du développement 
rural, Unité C.1 Adresse:  130, Rue de la Loi 
B – 1049 Bruxelles 
Belgique Adresse électronique:  Agri-C1@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.e u/dgs/agriculture/index_fr.htm 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe)  
S.O. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication:  21 décembre 2011;  10 décembre 2011 
Source de la publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 338/26, 21 décembre 2011; 
Journal officiel de l'Union européenne, L 328/41, 10 décembre 2011 
e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences  
[ ] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  [ ] 
[ ] non automatique.  Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  [ ] 
S.O. 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis 
Durée illimitée.   G/LIC/N/2/EU/2 
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  3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et données 
s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
Le Règlement d'exécution (UE) n° 1349/2 011 de la Commission du 20 décembre 2011 
modifiant le Règlement (CE) n° 376/2008 portant modalités communes d'application du 
régime des certificats d'importation, d'exporta tion et de préfixation pour les produits 
agricoles, conjointement avec le Règlement d'exécution (UE) n° 1287/2011 de la 
Commission du 9 décembre 2011 abrogeant le Règlement (CE) n° 2014/2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l'impor tation de bananes dans la Communauté pour les 
bananes mises en libre pratique au taux du dro it de douane du tarif douanier commun, abolit 
le régime de licences pour les bananes importées. 
__________ 
                                                      
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5.1).