. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/468 
7 octobre 2008 
 (08-4752) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions du JAPON à la
  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
   La communication ci-après, datée du 6 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.   
 
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  Pour le septième Mécanisme d'examen trans itoire concernant la République populaire de 
Chine (Chine), le Japon communique par la présente les questions ci-après avant la réunion ordinaire 
du Comité des pratiques antidumping.  Le Japon espèr e obtenir des réponses claires et complètes de la 
Chine.   
 
1. Recours aux données de fait disponibles 
 Le Ministère du commerce (MOFCOM) a recours aux "données de fait disponibles" pour 
calculer la marge de dumping pour tous les autres exportateurs ou producteur s qui sont inconnus de 
l'autorité chargée de l'enquête et qui n'ont pas reçu  d'avis d'ouverture de l'e nquête ou le texte intégral 
de la demande écrite du requérant.  Dans les exam ens transitoires précédents, le Japon avait exprimé 
la crainte que ce recours aux données de fait dis ponibles ne soit contraire à l'article 6.8 et au 
paragraphe 1 de l'Annexe II de  l'Accord antidumping.  L'année dernière, la Chine avait donné 
l'explication suivante:    
"L'autorité chargée de l' enquête informait toutes les parties intéressées des 
renseignements exigés et, tout au long de l' enquête, les parties intéressées se voyaient 
ménager d'amples possibilités de  présenter des éléments de  preuve et des documents, 
et de formuler des observations pertinent es.  Comme il avait été indiqué lors des 
examens transitoires précédents, les pratiques antidumping de la Chine n'étaient pas incompatibles avec l'Accord antidumping.  Toutes les parties intéressées, y compris 
les parties qui n'étaient pas enregistrées,  pouvaient, par l'entremise de leur 
gouvernement, par le site Web officiel de la  Chine ou par d'autres moyens, avoir accès 
au questionnaire puis le soumettre."   
 
 Souvent, toutefois, les parties qui ont accès au questionnaire par le site Web officiel de la Chine ou par d'autres moyens se limitent aux expor tateurs ou aux producteurs qu i sont déjà connus de 
l'autorité chargée de l'enquête et qui ont reçu un avis d'ouverture de l'enquête  dans le cadre de la 
procédure d'enregistrement des défendeurs appliquée dans les enquêtes antidumping de la Chine.  Par 
conséquent, il peut exister d'autres exportateurs et pr oducteurs qui sont inconnus de l'autorité chargée G/ADP/W/468 
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  de l'enquête et qui n'ont pas reçu d'avis d'ouverture de l'enquête, pour lesquels il est difficile d'obtenir 
des renseignements sur l'enquête.  Dans ce cas, l'autor ité chargée de l'enquête ne fait pas en sorte que 
ces exportateurs ou producteurs inconnus sachent qu'au cas où les renseignements demandés ne 
seraient pas communiqués dans un dé lai raisonnable, elle sera libre de fonder ses déterminations sur 
les données de fait disponibles.  La Chine pourrait-elle  justifier la pratique du MOFCOM consistant à 
recourir aux données de fait disponibles pour les e xportateurs et les producteurs qui ne sont pas 
connus de l'autorité chargée de l'e nquête compte tenu de l'article 6.8 et du paragraphe 1 de l'Annexe II 
de l'Accord antidumping et des pratiques des autres Membres de l'OMC en la matière?    
2. Déterminations de l'existence d'un dommage 
 Concernant les déterminations de l'existen ce d'un dommage, le MOFCOM n'a pas évalué de 
manière appropriée les effets domma geables des autres facteurs connus et n'a pas dissocié ni distingué 
les effets dommageables de ces autres facteurs des effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping.  L'année précédente, le Japon avait émis la crainte que, dans le cadre de 
l'enquête sur le papier pour condensateur électroly tique (ECP) en provenance du Japon, le MOFCOM 
avait déterminé l'existence d'un dommage d'une manière qui pourrait être incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  La Chine avait répondu que, comme indiqué dans la 
détermination finale, le MOFCOM avait analysé le  lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet du dumping et le dommage et avait examiné t ous les autres facteurs qui auraient pu causer le 
dommage.    
 Cependant, la détermination finale du MOFCOM concernant cette affaire (communiquée le 
17 avril 2007) et la réponse qu'il avait donnée à la  préoccupation correspondante soulevée par le 
Japon pendant la procédure permettaient seulement  de constater que le MOFCOM s'était borné à 
comparer le volume des importations en provenance du Japon avec celui des importations en provenance d'Allemagne et des États-Unis.  La dé termination finale conclu ait simplement que les 
importations en provenance d'Allema gne et des États-Unis avaient peu d'effets sur le dommage, sans 
donner d'explications suffisantes et raisonnables sur la  manière dont l'autorité chargée de l'enquête 
avait dissocié et distingué les effets dommageable s des importations en provenance du Japon de ceux 
des importations en provenance de pays et de régions autres que le Japon.   
  La Chine pourrait-elle préciser la méthode d'analyse utilisée par le MOFCOM pour 
déterminer les dommages, compte tenu de la d écision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du 
Japon  (WT/DS184/AB/R)? 
 
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