ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/234 
17 juillet 2008 
 
 (08-3467) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
DÉCLARATION AU SUJET DES NÉGOCIATIONS SUR 
LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Communication de l'Argentine, du Chili, de la Colombie,
 
de l'Équateur, du Mexique et du Pérou  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 juille t 2008, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, du Chili, de la Co lombie, de l'Équateur, du Mexique et du Pérou. 
 
_______________ 
 
 1. Les délégations de l'Argentine, du Chili, de la  Colombie, de l'Équateur, du Mexique et du 
Pérou souhaitent évoquer certains aspec ts des négociations sur les subven tions à la pêche, qu'ils jugent 
essentiels, sans préjuger de leurs positions concer nant des aspects spécifiques de ces négociations ou 
d'autres domaines des négociations sur les règles. 
2. Nous rappelons les mandats de négociation, en particulier l' Annexe D de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, dans laquelle les Mi nistres ont reconnu que l'obtention de résultats 
substantiels sur tous les aspects du mandat concernant les règles est importante, entre autres choses pour l'équilibre global des résultats dans le cadre du Programme de Doha pour  le développement.  En 
outre, il est dit dans cette déclaration ministérielle  que le Groupe de négociation a largement admis la 
nécessité de renforcer les disciplines, y compris pa r la prohibition de certaines formes de subventions 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.  De plus, il est indiqué qu'un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les Membres en développement et les moins avancés 
devrait faire partie intégrante des négocia tions sur les subventions à la pêche.   
3. En novembre 2007, le Président du Groupe de né gociation sur les règles a présenté un projet 
de texte qui, s'agissant des subventions à la pêch e, propose une nouvelle Annexe VIII pour l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoi res ainsi que certains amendements audit accord.
1  Ce 
projet de texte a jeté les bases d'un vif débat d'expe rts, comme il ressort du document de travail que le 
Président a fait distribuer le 28 mai dernier.2  De nouvelles propositions ont été présentées à l'occasion 
de ces débats. 
4. Les signataires de la présente déclaration, qui sont tous des pays en développement dans 
lesquels le secteur de la pêche revêt une importance économique, social e et culturelle particulière et 
qui s'efforcent à titre prioritaire de gérer durableme nt leurs ressources, justifient ensemble d'un 
pourcentage important des prises et de la production mondiale de produits halieutiques et sont liés par 
le même engagement à l'égard des disciplines.  De  même, du fait de leur expérience, ils reconnaissent 
que la gestion est importante pour garantir la viabilité  de ces ressources et du secteur en général.  Cela 
                                                      
1 TN/RL/W/213. 
2 TN/RL/W/232. TN/RL/W/234 
Page 2  
 
  étant, ils souhaitent insister sur cer tains aspects de ces négociations en général et du projet de texte du 
Président en particulier.
3 
Nécessité de préserver l'a rchitecture et l'ambition 
 
5. Le projet de texte reprend la structure de l'Accord SMC, à savoir les concepts, principes 
fondamentaux, effets, instruments et objectifs, av ec la flexibilité et les aménagements nécessaires 
pour tenir compte d'une réalité comme  celle de la pêche, qui était étrangère à l'Accord.  Nous sommes 
favorables à cette structure, puis qu'elle correspond aux objectifs des né gociations et garantit un niveau 
d'ambition conforme à ces objectifs.  L'élément central est et doit continuer d'être une prohibition des subventions suffisamment large pour obtenir les résultats substantiels envisagés à Doha et à 
Hong Kong, assortie toutefois d'ex ceptions générales limitées et de flexibilités adéquates pour les 
pays en développement.  Ces exceptions générales et flexibilités doivent nécessa irement être soumises 
à des impératifs de saine gestion qui perm ettront d'atteindre les objectifs mentionnés. 
6. De ce point de vue, non seulement le projet de texte constitue une bonne base de négociation, 
mais il a aussi permis d'avancer et d'amorcer l'échange de vues nécessaire pour obtenir un résultat 
substantiel assorti de disciplines effectives.  Quel que soit le résultat final de ces négociations, il devra 
se fondre dans l'architecture de l'Accord SMC et re fléter un niveau d'ambition conforme aux mandats 
donnés par les Ministres.   
Traitement spécial et différencié 
 
7. Les Ministres ont reconnu à Hong Kong l'importa nce du secteur de la pêche pour les priorités 
de développement, la réduction de la pauvreté et les préoccupations concernant les moyens 
d'existence et la sécurité alimentaire.  Bien gérée,  la pêche peut continuer d'être une source importante 
d'aliments et de revenus pour une partie importante de la population des pays en développement, ainsi 
qu'un instrument de reconversion, après des activit és moins productives.  C'est la raison pour laquelle 
les flexibilités accordées aux pays en développeme nt pour soutenir les activités de pêche est un 
élément central des futures discip lines.  Néanmoins, les données scien tifiques sur l'état des ressources 
marines et les enseignements tirés de l'exploitati on des ressources halieutiques montrent que ces 
flexibilités ne peuvent prendre la forme d'un blanc-seing. 
8. S'agissant du traitement spécial et différencié, l' article III.2 a) du projet de texte est le fruit 
d'un effort appréciable pour identifier les éléments permettant de caractérise r une pêche vulnérable, 
faute de définitions précises.  Nous n'avons pas pour objectif que ce texte comporte une définition, 
mais nous estimons néanmoins que les éléments qui di stinguent l'une de l'autre doivent être conformes 
au niveau des impératifs de gestion auquel sont soum ises l'une ou l'autre.  Le traitement spécial et 
différencié doit comporter des flexibilités pour les secteurs les plus sensibles, y compris la pêche 
artisanale. 
9. Notre expérience commune confirme que la croi ssance et l'expansion du secteur de la pêche 
ne sont soutenables que si elles vont de pair av ec des mesures de gestion adéquates garantissant la 
viabilité des ressources.  Faire abstraction de cela serait manquer de responsabilité à l'égard des 
générations futures qui seront elles aussi tributai res de la pêche pour leur subsistance et leur 
développement durable.  Le projet de texte du Président établit le lien nécessaire entre la gestion et les subventions. 
                                                     
 
3 Ces aspects ne sont pas nécessairem ent présentés par ordre de priorité.  TN/RL/W/234 
 Page 3 
 
 
  La gestion de la pêche est une nécessité et un défi 
 
10. Un élément fondamental de l'architecture et, partan t, de tout résultat final, est la viabilité des 
ressources halieutiques qui résulte d'une saine ge stion.  Les Ministres ont réitéré à Hong Kong 
l'engagement qu'ils avaient pris à Doha de re nforcer le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement.   
11. L'article V du projet de texte est un élément f ondamental des disciplines en matière de gestion 
et il jette les bases qui permettront de construire  un modèle d'impératifs de gestion halieutique 
adéquats à l'intention des Membres qui auront reco urs aux flexibilités et exceptions pour accorder des 
subventions.  Bien que l'article V nécessite enco re un gros travail techni que, il renferme une bonne 
partie des éléments qui devraient faire partie d es disciplines finales, lesquelles pourraient comporter 
une combinaison d'éléments obligatoires et de lign es directrices en matière de pratiques optimales. 
12. Nous reconnaissons, parce que l' expérience régionale l'a démontré , que la gestion de la pêche 
est coûteuse et difficile et qu'elle exige non seule ment du temps, mais aussi  des ressources humaines 
et scientifiques.  Mais cela ne doit pas être une raison pour ne pas les exiger.  Au contraire, la nature 
différente des programmes de subventions et leur impact sur les ressources halieutiques permettront 
de mettre progressivement l'accent sur la gestion en fo nction de critères tels que le type de programme 
de subvention, l'état de la pêcherie en question, l'ef fort de pêche, le niveau d'exploitation ou la zone 
géographique visée, toujours en tenant compte de la vi abilité.  En d'autres termes, plus l'impact sur les 
ressources est grand, plus la gestion doit être rigoureuse.  Dans cet ordre d'idées, nous croyons 
comprendre qu'une subvention pour la pêche artisan ale serait soumise à moins de conditions de 
gestion que la pêche industrielle.  En outre, les impé ratifs qui auront été définis pourraient être mis en 
œuvre progressivement au fil du temps, en prenant à tout le moins comme point de départ les efforts 
de gestion qu'un Membre déploie peut-être déjà.   
Assistance technique 
 
13. Les défis que comporte la gestion de la pêche et la difficulté d'arriver à une "norme 
d'excellence" qui permettrait l'exploitation durable des ress ources halieutiques nous conduisent 
nécessairement à réitérer l'importance de l'assistance t echnique, sous tous ses aspects.  Un régime de 
pêche ordonné permettant d'atteindre les objectif s poursuivis en matière de viabilité nécessite des 
ressources économiques, des moyens scientifiques et techniques et une expérience que seule une 
assistance technique judicieuse peut apporter dans bi en des cas.  C'est un outil pour que tous les pays 
en développement puissent participer effectivement aux nouvelles disciplines, tout en étant un 
instrument nécessaire pour appuyer l'établissement gra duel de structures pour la gestion de la pêche.   
14. Néanmoins, la gestion de la pêche et le caractère impératif des disciplines dont il sera 
convenu ne peuvent dépendre de l'octroi de cette assistance t echnique, en raison précisément de la 
nécessité de garantir la viabilité des ressources.   
15. Un élément important du renforcement des capacités et de l'assistance technique sera les 
notifications que les Membres devront présenter à l'OMC, leur révision ultérieure, l'échange des 
données d'expérience et/ou la collaboration qui en résultera.  On acquerra ainsi une source de 
connaissances importante sur la façon dont les autr es Membres gèrent la pêche, les mesures qu'ils 
appliquent, leur degré de réussite et les aménagem ents qu'ils ont dû apporter, entre autres choses.   
16. En résumé, lorsque les négociations reprendront en septembre, nous ne devrons pas perdre le 
fil et ne jamais oublier que celles-ci résultent de la reconnaissance que les subventions à la pêche non 
seulement faussent les échanges, mais peuvent aussi contribuer sensiblement à la surcapacité et à la 
surexploitation des ressources, ce qui est arrivé dans la pratique.  L' OMC peut nous donner les 
instruments pour résoudre ce problème, en reconnaissant  l'importance que revêt le  secteur de la pêche TN/RL/W/234 
Page 4  
 
  dans les pays en développement.  Ce processus doit déboucher sur des disciplines substantielles et 
ambitieuses, conformes aux objectifs fixés et in scrits dans les mandats, et qui comportent des 
flexibilités adéquates pour que les pays en déve loppement puissent encourag er le développement 
durable des activités de pêche, en particulier dans les secteurs les plus vulnérables, à condition que les 
ressources marines soient gérées de façon durable. 
__________