ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/SLV 
4 juillet 2012 
 (12-3563) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil 
général reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour  
 
EL SALVADOR 
   La notification ci-après, datée du 29 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador. 
 
_______________ 
 
 
I. "LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, 
TELLE QUE MODIFIÉE" (DÉNOMMÉE CI–A PRÈS "PROGRAMME DE ZONES 
FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF") 
 Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de prorogati on de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39 et dans la décision du 
Conseil général de l'OMC (WT/L/691), et en appli cation des décisions du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires figurant dans les documents G/SCM/65, G/SCM/65/Add.1, 
G/SCM/65/Add.2, G/SCM/65/Add.3, G/SCM/65/ Add.4, G/SCM/65/Add.5, G/SCM/65/Add.6, 
G/SCM/65/Add.7, G/SCM/65/Add.8, G/SCM/65/Add.9 et G/SCM/65/Add.9/Corr.1 au sujet du programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif, El Salvador a l'honneur 
d'adresser la présente notificati on relative audit programme, confor mément au paragraphe 2 a) du 
document WT/L/691.
1 
  El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le paragraphe 3 a) du document 
WT/L/691, le programme de zones franches et d'entr epôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en ce qui concerne le "statu quo". 
                                                      
1 Les notifications présentées par El Salvador co nformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1-
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1-G/SCM/N/60/SLV/Suppl .1-G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1;  G/SCM/N/95/SLV-
G/SCM/N/99/SLV;  G/SCM/N/114/SLV et G/ SCM/N/114/SLV/Corr.1;  G/SCM/N/123/SLV-
G/SCM/N/128/SLV;  G/SCM/N/146/SLV;  G/SCM/N/155/SLV-G/SCM/N/160/SLV;  G/SCM/N/177/SLV;  G/SCM/N/186/SLV-G/SCM/N/192/ SLV;  G/SCM/N/211/SLV et G/SCM/N/211/SLV/Add.1;  
G/SCM/N/220/SLV-G/SCM/N/226/ SLV et G/SCM/N/220/SLV/Corr. 1-G/SCM/N/226/SLV/Corr.1. G/SCM/N/243/SLV 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches 
ou des entrepôts de perfectionnement actif.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
A. F
ONDEMENT  
 Pour les raisons exposées dans de précédentes no tifications, El Salvador se doit d'améliorer le 
bien-être de la population.  Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour 
promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la possibilité de maintenir 
et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fi n de compte, le bien-être de la population. 
  El Salvador élabore et met en place des mé canismes de stimulation de la demande globale 
pour créer des conditions propices à une croissance dur able, en renforçant son offre à l'exportation et 
en créant un environnement macro-économique favora ble à l'établissement d'i nvestissements dans le 
pays.  Dans ce contexte, les " Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités 
dans des zones franches ou des en trepôts de perfectionnement actif " ont répondu à une stratégie qui 
vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleur e qualité pour les Salvadoriens, et à réduire la 
dépendance du pays en matière de balance des paie ments à l'égard des envois de fonds familiaux en 
provenance des États-Unis.   À la fin de 2011, 251 entreprises exportatri ces avaient bénéficié du programme en question, 
63 pour cent d'entre elles étant des compagnies étrangères et le reste des sociétés nationales.  Le nombre de personnes directement employées grâce à la Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales est passé à 70 915, ce qui a permis à auta nt de familles de disposer de revenus réguliers 
et d'avoir accès à la sécurité sociale, à l'éducati on, aux services de santé et à un régime de pension, 
entre autres prestations.  En outre, 141 830 emplois indirects ont été créés, soit environ 212 745 emplois en tout, ce qui représente 8,2 pour cent de la main-d'œuvre d'El Salvador.  Il 
convient de signaler que près de 80 pour cent des emplois créés grâce à ce programme sont occupés 
par des femmes, qui sont pour la plupart "chefs de  famille" et représentent donc la principale source 
de revenu du foyer.  Ainsi, le pr ogramme offre de meilleures conditions  de vie à l'un des secteurs les 
plus vulnérables de la société salvadorienne.   Il convient de souligner que 66,2 pour cent des entreprises des zones franches et des entrepôts 
de perfectionnement actif appartiennent à la cat égorie des entreprises de confection exécutant 
l'ensemble du processus de production et à celle des entreprises qui se livrent à la transformation sous 
douane, constituée en grande partie d'activités d'assemblage, et qui représentent le principal secteur 
d'exportation du pays avec 1 201 millions de dollars de recettes en 2011, soit 22,6 pour cent de la 
valeur totale des exportations sal vadoriennes dans le monde.  De plus, ce secteur a contribué à hauteur  G/SCM/N/243/SLV 
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  de 13,04 pour cent au produit intérieur brut de l'industrie du pays (2011), ce qui traduit son 
importance pour les résultats de la balance commerciale et l'activité économique du pays. 
  Parmi les entreprises du secteur susmentionné qui exercent leurs activités dans le cadre de ce 
programme, il y a des chaînes de production qui développent une production à plus grande valeur 
ajoutée, par exemple en assurant l'ensemble du processus de production, ce qui englobe des 
entreprises textiles, des entreprises de logistique et de petits fournisseurs d'intrants.  Il convient de 
souligner que cette industrie est considérée comme le  secteur le mieux intégré en Amérique centrale.  
Des progrès technologiques ont également été faits dans  ce secteur, s'agissant surtout de procédés liés 
à la production de fils et de tissus. 
 
 Enfin, le programme représente un intérêt tout pa rticulier pour El Salvador  car les effets de la 
récession des années 2008 et 2009 n'ont pas encore ét é surmontés.  Il convient de souligner que 
l'impact de la crise financière et la contraction de la demande internationa le se sont traduits non 
seulement par la réduction du crédit pour le secteur pr ivé, qui a elle-même déc ouragé l'offre dans des 
secteurs stratégiques tels que la construction, le secteur manufacturier et le tourisme, mais aussi par 
une baisse importante des transferts unilatéraux sur les comptes courants et des courants d'échanges internationaux.  Le produit intérieur brut a augmenté  légèrement (1,5 pour cen t) en termes réels par 
rapport à l'ensemble de l'année 2010, mais ce chiffre reste inférieur au taux de 2,4 pour cent enregistré 
en 2008.  Les efforts visant à atteindre des ni veaux de croissance répondant aux besoins de la 
population ont été entravés par la hausse des prix d es produits dérivés du pétrole et d'autres produits 
de base et par les effets de la dépression tropi cale 12E, qui a causé des dommages de l'ordre de 
1 300 millions de dollars, touchant d es secteurs tels que les infrastructures et l'agriculture et détruisant 
plusieurs hectares de cultures de céréales de base et de fruits et légumes.  
À la fin de 2011, la croissance, dans le secteu r manufacturier, était de 2,2 pour cent par 
rapport à l'année précédente, atteignant ainsi le taux de 2008.  En outre, il convient également de 
souligner que pendant la même période, on a pu observer une reprise s'agissant aussi bien des 
volumes des importations que de ceux des exportati ons.  Suivant la même tendance, les envois de 
fonds familiaux représentaient, en décembre 2011, 3 648,8 millions de dollars EU, soit 93,3 millions 
de moins qu'en 2008, ce qui a eu des incidences néga tives sur la consommation finale de biens et de 
services. 
 
L'économie d'El Salvador a certes commencé à donner des signes de reprise progressive mais 
ne se retrouve pas encore dans la situation où elle éta it avant que les effets de la  crise internationale se 
fassent sentir car, selon la Banque centrale de réserve , son appareil de producti on répond aux stimuli 
du marché des États-Unis avec un retard de trois à quatre trimestres, étant entendu qu'environ 50 pour 
cent des exportations salvadoriennes sont destinées à ce marché et que les envois de fonds en 
provenance des États-Unis, qui représentent 16 po ur cent du PIB d'El Salvador, se chiffraient à 
3 648,8 millions de dollars EU en décembre 2011, soit 93,3 millions de moins qu'en 2008.  Dans ce 
contexte, caractérisé par la lente reprise économique  et les perspectives incertaines sur les marchés 
des intrants stratégiques, le programme en ques tion reste un facteur déterminant du soutien accordé à 
notre pays face aux défis économiques auxquels il devra faire face à court et à moyen terme. 
 
B. L
ÉGISLATION  
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour. G/SCM/N/243/SLV 
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  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres p ersonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), prière de donner une explication circonstanciée  
 Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas 
possible de disposer de données statistiques indi quant le montant unitair e de la subvention. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institut ion/de sa mise en application 
 Cette durée sera conforme aux e ngagements internationaux pris pa r El Salvador, en particulier 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (d es) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s)  
 (Voir l'annexe 1.) 
 
10. Renseignements sur les mesures prises en application des paragraphes 1 e) et 1 f) des 
Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de la période de transition p révue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC 
pour certains pays en développement Memb res, adoptées par la Décision du Conseil 
général WT/L/691 (ci-après les "Procédures") 
 Ainsi qu'il est indiqué dans de précédentes notifications, le Comité interinstitutionnel a 
continué à travailler à l'"avant-projet de loi su r les zones franches industrielles et commerciales" 
en 2011 et au premier semestre de 2012 dans le but  de renforcer le développement du pays tout en se 
conformant aux engagements souscrits au niveau in ternational.  Ce processus a bénéficié de la 
participation du secteur privé et un groupe de trav ail a été établi à cette fin avec les groupements 
professionnels liés au régime de zones franches.  À ce jour, cet avant-projet s'approche de l'étape 
finale et est sur le point d'être transmis à l' Assemblée législative en vue d'être dûment ratifié. 
 
  
   G/SCM/N/243/SLV
 Page 5Annexe 1 
TABLEAU COMPARATIF 
(en millions de dollars EU) 
RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0 8 937 700,0 11 196 100,0 12 640 600,0 14 716 900,0 17 019 465 19 693 8 90,0 20 854 876,0 18 713 353 21 876 684 
b) Exportations d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 995,0 3 128,0 3 305,0 3 418,0 3 707,0 3 979,9 4 549,2 3 797,3 4 499,2 5 308,8 
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0350% 0,0295% 0,0270% 0,0251% 0,0234% 0,0231% 0,0240% 0,0240% 0,0242% 
d) Exportations nettes de 
l'industrie de transformation 
sous douane d'El Salvador 456,00 489,00 474,00 494 465 616 620 564 647 648 666,4 1201 
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0060% 0,0055% 0,0042% 0,0049% 0,0042% 0,0033% 0,0033% 0,0041% 0,0035% 0,0054% 
 
Source:   Fonds monétaire international, Ban que centrale, Ministère de l'économie. 
 
 
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