ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 
TN/AG/GEN/20/Rev.2 
24 juin 2011 
 
 (11-3130) 
Comité du commerce et du développement Session extraordinaire 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
Comité de l'agriculture Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
PROPOSITION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Communication présentée par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA 
 
Révision 
 
  La communication ci -après, datée du 21 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bangladesh au nom du Groupe des PMA.  
_______________ 
 
 
 Les règles d'origine sont anciennes et n'ont pas suivi les évolutions du commerce mondial.   
Les règles actuelles ont été élaborées initiale ment dans les années 1970 et n'ont pas beaucoup 
changé depuis lors quant au fond, contrairemen t au monde du commerce.  Elles répondaient 
à la nécessité de protéger les industries locales et s'appuyaient sur le principe qu'il fallait 
encourager les pays bénéficiaires à développer leurs propres industries pour se conformer 
aux règles.  Dans la plupart des cas, cela ne s'est pas produit.  Au lieu de cela, la production 
a eu tendance à se mondialiser, mais les règles d'origine n'on t pas été adaptées en 
conséquence.  En outre, les coûts de mise en conformité sont élevés et les procédures avec 
supports papier sont obsolètes. 
 
 Des marges préférentielles plus faibles associ ées à des coûts élevés de mise en conformité 
rendent les préférences peu attractives.  Les séries successives d'accords commerciaux se 
sont traduites par une diminution considérable des marges préférentielles. 
 
 Le dilemme des PMA  est bien mis en relief par l es informations reçues des pays qui 
demandent des dérogations aux règles d'origine.   Dans ces pays, la production nationale de 
tissus est faible voire inexistante, ce qui signifie  qu'ils doivent les importer (et ne peuvent de 
ce fait se conformer à la règle des "deux stades de transformation") et que la valeur ajoutée 
n'est que de 27 à 40 pour cent au maximum … 
 
_______________ 
 
 
 Extrait de "Impact assessment on rules of orig in for the Generalized  System of Preference 
(GSP)", Commission européenne, Bruxelles, 25 octobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07 (page 16) TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 2 
  
  I. INTRODUCTION 
1. Les premières phrases du préambule de la présente communication sont extraites d'un très 
important document d'orientation de l'Union eur opéenne, sans doute le plus gros donneur en termes 
d'échanges préférentiels.  Elles expriment, sans ambiguïté les difficultés des PMA concernant les 
règles d'origine. 
2. Le texte cité tient compte des situations do nt les PMA ont fait état dans leur précédente 
communication de 2006
1 et dans les déclarations ministérielles qu'ils ont présentées par le passé.  Les 
PMA ne peuvent pas tirer parti des dispositions re latives à l'accès aux marchés préférentiel (et donc 
utiliser le commerce comme vecteur de  la croissance économique et de la lutte contre la pauvreté) si 
les règles d'origine associées au schéma de préférenc es sont tellement strictes qu'elles font obstacle à 
l'utilisation de ces préférences. 
3. Il est maintenant nécessaire d'aller de l'avant en partant des problèmes reconnus.  Après plus 
de 30 années de règles d'origine préférentielles unilatérales inchangées malgré les réductions 
successives des droits NPF, un débat au niveau mu ltilatéral sur le meilleur m oyen de mettre en œuvre 
l'engagement relatif à l'accès FDSC ne pouvait être que bénéfique pour tous les Membres.  Tout en 
reconnaissant le caractère unilatéral des préférences commerciales, la présente communication a pour objet d'apporter une première contribution à ce débat. 
4. La décision prise à Hong Kong, telle qu'elle fi gure dans l'annexe F de la Déclaration 
ministérielle, précise, entre autres choses, que les Membres de l'OMC sont convenus de " faire en sorte 
que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient 
transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés ". 
5. Afin d'entamer la mise en application de l'enga gement relatif aux règles d'origine que tous les 
Membres ont pris dans la Déclaration de Hong Kong, le Groupe des PMA a présenté une proposition 
(TN/CTD/W/29, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/18 du 6 juin 2006) aux comités de l'AMNA et de 
l'agriculture ainsi qu'au Comité du commerce et du développement.  Les PMA ont soumis cette 
proposition à ces trois comités afin de faciliter un déba t ciblé sur les règles d'origine entre les PMA et 
les pays donneurs de préférences sur la base d'un texte spécifique relatif aux règles d'origine plutôt que de déclarations de principe et de déclarations d'intention. 
6. Les réactions des pays donneurs de préférences à la proposition des PMA n'ont pas été 
encourageantes. 
7. Une série de réunions ont eu lieu en 2007 avec des délégations de pays donneurs de 
préférences, y compris les États-Unis, l'Union eur opéenne et le Japon.  Ce pendant, ces réunions n'ont 
pas été particulièrement fructueuses étant donné  qu'elles ont surtout consisté à défendre le statu quo  
plutôt qu'à débattre de moyens possibles d'attei ndre sur un plan multilatéral les objectifs des règles 
d'origine, à savoir qu'elles soient " transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux 
marchés ". 
8. Certains estimaient également, à tort, que les PMA ne savaient pas ce qu'ils voulaient ou 
comment ils voulaient procéder
2, et cela malgré le fait que le Groupe des PMA avait, comme indiqué 
                                                      
1 Voir TN/CTD/W/29, TN/MA/W/74 et TN/AG/GEN/18 du 6 juin 2006. 
2 Dans son introduction concernant le projet de modalités pour l'AMNA (JOB(07)/126) du 
17 juillet 2007, le Président de l'AMNA a affirmé, dans le paragraphe 38, que " En ce qui concerne 
l'amélioration des règles d'origine pour l'accès aux marché s en franchise de droits et sans contingent, ni les  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 3 
  
  plus haut, présenté au Comité de l'AMNA une pr oposition détaillée concernant les règles d'origine 
une année auparavant.  Certains présumaient
3 aussi que la communication des PMA avait pour but de 
parvenir à une harmonisation des règles d'origine pr éférentielles.  Bien qu'elle soit souhaitable, le 
Groupe des PMA n'avait et n'a nulle part milité en  faveur d'une harmonisation des règles d'origine. 
9. La déclaration du Président de l'AMNA relative à l'adoption de pratiques optimales va dans le 
sens de la position des pays donneurs de préféren ces, lesquels croient tous que leurs règles 
particulières d'origine préférentielles constituent la  pratique optimale et non dans celui des objectifs 
clairement affirmés du Groupe des PMA. 
10. La proposition des PMA d'inscrire les règles d'orig ine préférentielles dans le cadre de l'accès 
FDSC découle de l'observation qu'il n'y a pas de racc ourci facile ni de solution miracle à la question 
des règles d'origine.  Cette proposition des PMA est ce ntrée sur une règle d'origine générale basée sur 
un critère exprimé en pourcentage.  La proposition d'adopter un critère d'a pplication générale a 
simplement pour but d'éviter la prolifération de rè gles d'origine par produit, ligne par ligne.  Les 
règles d'origine négociées par produit et par se cteur permettent à des branches de production 
organisées et des groupes de pression de concevoir de s règles d'origine qui diminuent la transparence 
et la libéralisation des échanges.  C'est ce qui est a rrivé en diverses occasions  pendant les négociations 
sur les ACR entre pays développés et pays en développement et entre pays en développement.4  
Toutefois, l'application d'un pourcentage uniforme n'exclut pas la possibilité d'établir des règles 
d'origine par produit pour des secteurs spécifiqu es en utilisant d'autres méthodes telles que le 
changement de classification tarifaire et l'établissement de prescriptions spécifiques en matière 
d'ouvraison ou de transformation.  Il est proposé que  ces exceptions éventuell es soient limitées au 
minimum et reflètent les intérêts des PMA à l'exportation. 
11. Le modèle proposé pour les PMA est conforme à la Convention de Kyoto et à la pratique 
internationale des principaux pays donneurs de pr éférences dans la mesure où il distingue deux 
grandes catégories conférant l'origine, à savoir: 
i) Le critère "entièrement produit", qui s'a pplique aux produits agricoles et aux produits 
miniers qui sont récoltés, extraits, cultivés, élevés, etc. dans le pays exportateur (par 
exemple les produits minéraux, les produits du règne végétal, les an imaux vivants, les 
produits obtenus à partir d'animaux vivants,  etc., si ces produits sont originaires de 
l'État membre concerné).  L'Annexe D 1 de la Convention de Kyoto contient une 
définition de ce que l'on entend par "entièrement produit", et la plupart des règles 
d'origine préférentielles se conforment à cette définition. 
 
ii) La transformation substantielle, définie par une ou plusieurs des méthodes suivantes: 
 
a) changement de classification tarifaire; 
b) valeur ajoutée; 
                                                                                                                                                                     
proposants ni, plus généralement, les Membres n'ont une idée précise de la manière dont ils souhaitent 
procéder ". 
3 Le Président, dans le projet de modalités de l'AMNA (JOB(07)/126) du 17 juillet 2009 précisait dans 
le paragraphe 38:  " Je voudrais indiquer que l'harmonisation des règles d'origine préférentielles n'est peut-être 
pas la solution optimale et qu'il existe chez les Membres de meilleures pratiques qui pourraient être adoptées 
facilement pour améliorer l'efficacité de ces programmes ". 
4 Voir un certain nombre d'exemples de règles d'origine par produit qui sont restrictives dans les ACR 
Nord-Sud et Sud-Sud dans Inama, "Rules of origin In International Trade".  Cambridge University press, 2009, 
et pour l'AMNA dans Krisha Kala "Understanding Rules of origin", réunions de l'EFMA, Helsinki, 2003. TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 4 
  
  c) procédé d'ouvraison ou de fabrication spécifique. 
12. N'importe laquelle des méthodes utilisées pour calculer la transformation substantielle 
présente des difficultés, exposées dans la communication précédente du Groupe des PMA.  La 
méthode dont l'utilisation est recommandée dans la  présente communication est celle du critère de 
pourcentage, qui a été adoptée par de nombreux pays donneurs de préférences avec quelques 
adaptations. 
13. En fait, les critères du pourcentage utilisés par certains pays donneurs de préférences sont 
définis de diverses façons mais s'exprimen t principalement sous les formes suivantes
5: 
- Valeur ajoutée (35 pour cent) calculée en pourcentage du coût des matières d'origine 
locale, de la main-d'œuvre et du coût direct  de transformation ramené au prix départ 
usine du produit fini.  C'est la méthode  utilisée par exemple dans le SGP des 
États-Unis et l'AGOA.  Cette méthode est également utilisée, quoique avec d'autres pourcentages et des définitions différentes des numérateurs et dénominateurs par 
d'autres pays donneurs de préférences te ls que l'Australie, le Canada, la 
Nouvelle-Zélande et l'Union douanière eurasienne. 
 
- Valeur ajoutée définie en soustrayant la valeur des matières importées du prix départ 
usine (ou valeur ajustée dans  la terminologie des États-Unis).  Elle correspond par 
exemple à la méthode "déductive" utilisée da ns l'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et l'Amérique centrale (EU-ALEA C) et que l'UE a également utilisée dans 
l'analyse d'impact.
6 
 
- Détermination d'une quantité maximale d'in trants étrangers en pourcentage du prix 
départ usine (pratique en vigueur dans l'UE et pratique du Japon qui utilise le 
prix f.a.b. comme dénominateur).7 
 14. La nature de chaque formulation du critère de  pourcentage influe sur le travail administratif 
nécessaire pour se conformer et maintenir la conformité  avec ce critère.  Elle influe également sur la 
teneur du critère.  Par ailleurs, ces critères présente nt un certain nombre de limites dont le Groupe des 
PMA a tenu compte dans la méthode qu'il propose en  s'appuyant sur les pratiques optimales et 
l'expérience acquise. 
                                                      
5 Les limites intrinsèques et le peu d'incidence sur la facilitation des échanges du recours par les pays 
donneurs de préférences à différentes méthodes de calcul et différents niveaux de pourcentage sont évidents comme en a témoigné dès le début un document de la CNUCED:  C omme mentionné précédemment, un pays 
bénéficiaire de préférences a fait observer que des obst acles insurmontables étaient dus à la nécessité de 
concevoir et d'appliquer un système de comptabilité qui  s'écartait, en matière de définition de concepts, 
d'application des comptes, de précision, de champ d'application et de contrôle, des prescriptions de son droit 
interne.  Le système doit fournir les renseignements sur les coûts pour satisfaire aux règles des pays de 
destination, déterminer la part des intrants nationaux et des intrants importés dans le coût unitaire des 
marchandises exportées, en indiquant dans certains cas le pays d'origine des intrants et en établissant les coûts 
de transformation directs et indirects.  
6 D'après l'analyse d'impact (Bruxelles, 25 octobre 2007), exposée dans le document 
Taxud/GSP/RO/IA/1/07, la formule de la valeur ajoutée est la suivante: 
 valeur ajoutée = prix départ usine – valeur des matières non originaires/prix départ usine X 100. 
7 Il convient de noter qu'aux fins des règles d'origine appliquées dans le cadre de leur SGP ni l'UE ni le 
Japon n'utilisent systématiquement le critère de pourcentag e.  Ce critère n'est utilisé que dans le contexte de 
certaines règles d'origine relatives à des produits spéci fiques contenues dans un recueil décrivant ces règles.  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 5 
  
  15. Les limites liées à l'utilisation des critères de pourcentage sont bien connues et peuvent être 
rapidement résumées comme suit: 
- les calculs des pourcentages sont facilement  influencés par les variations des taux de 
change pour les produits finis qui contiennent des matières premières importées en ce 
sens que lorsqu'une monnaie locale s'apprécie le pourcentage de valeur ajoutée a tendance à diminuer, et inversement; 
 - le niveau de pourcentage minimal peut être fi xé de manière arbitraire et il est difficile 
de le relever, même à l'issue de consultations avec le secteur privé, en raison du 
nombre de coûts variables à prendre en compte; 
 
- le coût de la main-d'œuvre dans les pays  en développement est relativement peu élevé 
et dans un calcul de la valeur ajoutée cet  avantage peut devenir pénalisant;  et 
 
- les calculs peuvent être difficiles;  ils peuvent nécessiter des connaissances 
spécialisées en comptabilité et une certain e marge d'appréciation pour l'évaluation des 
coûts, laquelle peut être source de différends , ainsi qu'une maîtrise de la comptabilité 
que ne possèdent généralement pas la plupa rt des petites entreprises dans les PMA. 
 
16. Plus précisément, il existe trois types de para mètres pour définir les critères de pourcentage;  
ils sont exposés ci-après, avec la solu tion proposée par le Groupe des PMA: 
Limites générales du critère de pourcentage:  Détermination du numérateur 
 
17. Il existe des différences importantes dans la  formulation du numérateur et le calcul des 
pourcentages.  Les principales différences au niv eau du numérateur correspondent à deux approches:  
l'une, qui établit une limite maximale concernant l'utilisation de matières importées, est appliquée par exemple par l'UE et le Japon.  L'autre, qui fixe une valeur ajoutée minimale, comme par exemple dans 
le SGP des États-Unis, est représentée par le coût des matières d'origine nationale auquel s'ajoute le 
coût direct de la transformation.  Une troisième variante correspond à un calcul de la valeur ajoutée obtenue par soustraction, comme dans le cas de la fo rmule utilisée par l'UE dans l'analyse d'impact et 
dans le calcul selon la méthode déductive utilisée dans  l'Accord de libre-échange entre les États-Unis 
et l'Amérique centrale. 
18. Les enseignements tirés des règles d'origine préf érentielles, et tout récemment des calculs du 
coût net dans l'ALENA ont amplement démontré que la formulation des calculs du critère de 
pourcentage comme valeur ajoutée ou "teneur en él éments d'origine nationale" est complexe et 
appelle des règles détaillées pour définir ce qui est ad missible et les coûts admissibles qui peuvent être 
pris en compte au niveau du numérateur dans le calcul de la valeur ajoutée. 
19. Il se peut que seuls les comptables possèden t une bonne connaissance de ces éléments.  À 
mesure que les prix, les coûts et les quantités changent, il sera nécessaire d'effectuer de nouveaux 
calculs pour garantir le respect des critères.  Plusieurs de ces tâches peuvent figurer parmi les 
procédures comptables normales nécessaires aux fins  des opérations commerciales, mais d'autres non.  
Dans de tels cas, il se peut que des compéten ces professionnelles supplémentaires soient nécessaires.  
Le calcul du numérateur pour déterminer la va leur ajoutée est une opération complexe car: 
i) il faut distinguer les coûts qui pourraient  correspondre à une valeur ajoutée dans le 
pays; TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 6 
  
  ii) il faut rapporter ces coûts à la seule unité  de production;  de ce fait, des opérations 
comptables sont souvent nécessaires, ainsi qu'une certaine marge d'appréciation pour 
évaluer les coûts unitaires.  En outre, les fl uctuations des taux de change dans les pays 
bénéficiaires peuvent influer sur la valeur du calcul; 
iii) les coûts peu élevés de la main-d'œuvre dans les pays en développement peuvent se 
traduire par une faible valeur ajoutée et cesser d'être un facteur de compétitivité pour devenir un facteur pénalisant pour les producteurs établis dans les pays en développement. 
20. Les États-Unis ont progressivement restreint l'usage des calculs du coût net à un nombre 
limité d'articles dans le secteur de l'automobile, et l'UE qui avait initialement envisagé d'utiliser de tels 
calculs dans sa réforme des règles d'origine du SGP y a renoncé. 
Proposition du Groupe des PMA:  Utiliser le calcul de la valeur des matières comme 
numérateur 
 
21. En s'inspirant des enseignements mentionnés plus  haut et des pratiques optimales, les PMA 
proposent une méthode basée sur le calcul de la va leur des matières.  Cette méthode supprime la 
plupart des défauts liés au calcul de la valeur ajoutée.   Le calcul de la valeur des matières est basé sur 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ce qui en rattache les règles à un instrument 
multilatéral utilisé par les Membres de l'OMC.  Cett e méthode de calcul ress emble à celle appliquée 
par les États-Unis dans les accords de libre-écha nge qu'ils ont récemment conclus avec l'Australie, 
Singapour, le Chili, l'Amérique centrale et d'autres pays, ainsi qu'à celle utilisée actuellement par 
l'UE. 
Limite spécifique du critère de pourcentage:  Calcul du dénominateur 
 22. Comme dans le cas du numérateur, les pays donneurs de préférences utilisent différentes 
formules qui peuvent être dénommées succinctement coût départ usine, prix départ usine et prix f.a.b. 
23. Ces formules du dénominateur présentent un en semble d'avantages et d'inconvénients.  
Actuellement, le Japon est le seul à utiliser le prix f.a.b. pour déterminer les règles d'origine prescrites 
dans son SGP actuel. 
24. La pratique actuelle de l'UE consiste à utiliser  la définition ci-après du prix départ usine: 
 Le "prix départ usine" s'entend du prix payé pour  le produit, départ usine, au fabricant de la 
Communauté ou des États "bénéficiaires" dans l'en treprise duquel s'est effe ctuée la dernière 
ouvraison ou transformation, à condition que ce prix comprenne la valeur de toutes les 
matières utilisées, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être 
restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
 
25. Les États-Unis, comme il est indiqué plus haut, utilisent encore la notion de valeur calculée, 
avec toutes les difficultés dont il est fait état plus haut.  Dans le cas de l'Accord  entre les États-Unis et 
l'ALEAC, le dénominateur correspond à la notion de  valeur ajustée, calculée sur la base de la 
définition suivante: 
 Aux fins de la présente note, l'expression "valeu r ajustée" s'entend de la valeur déterminée 
conformément aux articles 1
er à 8, à l'article 15 et aux notes interprétatives correspondantes 
de l'Accord sur la mise en œu vre de l'article VII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 7 
  
  et le commerce (Accord sur l'évaluation en dou ane), à ceci près que cette valeur peut être 
ajustée de manière à exclure tous les coûts,  frais ou dépenses engagés pour le transport, 
l'assurance et les services connexes afférents au transport international de la marchandise du 
pays d'exportation au lieu d'importation. 
26. Ces deux définitions du dénominateur ne sont pas très différentes l'une de l'autre étant donné 
qu'elles font état de la valeur transactionnelle é noncée dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, soit en la mentionnant soit en y faisant directement référence. 
27. D'une part, la formulation utilisée par les États-Un is fait explicitement référence à l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, ce qui aboutit à un te xte de loi transparent et prévisible ayant force 
obligatoire et pouvant être appliqué par tous les Membres de l'OMC.  De l'autre, l'expression prix 
départ usine a été largement utilisée par la plupart des bénéficiaires qui connaissent bien la définition 
de ce prix.  Lors d'un atelier consacré aux règles d'or igine en Afrique orientale et australe qui a réuni 
de nombreux participants, les deux définitions ont fait l'objet d'un large débat et la plupart des 
participants ont opté pour la définition du prix dépa rt usine.  Une solution pourrait consister à tirer le 
meilleur des deux définitions. 
Proposition du Groupe des PMA:  Utiliser le  prix départ usine comme dénominateur 
 
28. La proposition du Groupe des PMA repose donc sur un prix départ usine, comme suit: 
 Le "prix départ usine" s'entend du prix payé pour  le produit, départ usine, au fabricant de la 
Communauté ou des États "bénéficiaires" dans l'en treprise duquel s'est effe ctuée la dernière 
ouvraison ou transformation, déterm iné conformément aux articles 1
er à 8, à l'article 15 et 
aux notes interprétatives correspondantes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce (Accord sur l' évaluation en douane). 
 
Calcul du critère de pourcentage proposé par les PMA 
 
29. À la lumière de ces enseignements, les PMA proposent le critère de pourcentage ci-après.  La 
méthode utilisée pour calculer la valeur ajoutée s'appu ie sur deux formules, qualifiées de déductive et 
de cumulative, en reprenant la pratique optim ale utilisée dans l'Accord EU-ALEAC et par l'UE: 
Méthode basée sur la valeur des matières non originaires ("méthode déductive") 
 
Méthode basée sur la valeur des matières non originaires ("méthode déductive") 
LDCC = EW - VNM x 100 
           EW  Méthode basée sur la valeur des matières originaires ("méthode cumulative") 
RVC = VOM x 100 
          EW 
 Où:  - LDCC est la teneur en vale ur PMA, exprimée en pourcentage; TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 8 
  
   - EW est le prix départ usine; 
 
- VNM est la valeur des matières non originaires acquises et utilisées par le producteur 
dans la production de la marchandise;  elle  ne comprend pas la valeur d'une matière 
autoproduite;  et 
 - VOM est la valeur des matières originai res acquises ou autoproduites, et utilisées par 
le producteur dans la produ ction de la marchandise. 
 
La question du niveau des pourcentages 
 
30. Une autre limite intrinsèque du critère de pour centage est l'établisse ment du niveau de 
pourcentage.  La première critique tient au fait que, même si ce niveau est déterminé par voie de 
consultations avec le secteur privé, l'établis sement d'un niveau adéquat de pourcentage est 
généralement arbitraire étant donné qu'il peut chan ger de temps à autre en raison des variations du 
coût des intrants et des fluctuations des taux de change. 
31. En outre, le niveau des pourcentages peut être di fférent d'un produit à l'autre, et le caractère 
plus ou moins restrictif d'un pourcen tage donné dépend de la  méthode de calcul.  Le Groupe des PMA 
a passé en revue divers ouvrages qui traitent de cette question
8 et pris connaissance des résultats d'une 
enquête réalisée en Afrique orientale et australe  ainsi que d'autres éléments tirés d'études récentes 
effectuées par des chercheurs engagés par des pays donneurs de préférences. 
32. Il a également été tenu compte de l'expérience ré cente des pays donneurs de préférences.  En 
2003, le gouvernement canadien a modifié ses règles d'or igine et fixé la teneur maximale en éléments 
importés autorisée pour les PMA à 60 pour cent (contre 40 pour cent pour les autres pays en 
développement bénéficiaires du SGP).  Cela signi fie que pour pouvoir bénéficier du traitement en 
franchise accordé aux PMA, 40 pour cent au moins du prix départ usine des marchandises emballées 
pour être expédiées au Canada doit avoir sa source dans un ou plusieurs PMA bénéficiaires ou au 
Canada.  En outre, 20 pour cent des 40 pour cent de la  teneur admissible pourraient avoir leur origine 
dans d'autres pays en développement bénéficiaire s du SGP canadien.  Les textiles et vêtements ont 
également fait l'objet de règles spéciales auto risant l'utilisation de tissus importés d'autres 
bénéficiaires du SGP canadien à condition de ne p as dépasser 75 pour cent du prix départ usine du 
produit fini. 
                                                      
8 Voir par exemple:  Impact assessment on rules of  origin for the Generalized  System of Preference 
(GSP), Commission européenne, Bruxelles, 25 octobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07.  Evaluating the 
Consequences of Shift to a Value-added method for De termining Origin in EU PT As", juillet 2006 (Lettre de 
marché n° 2005/103984, contrat-cadre AMS/451 – LOT n° 11).  M. Michiel Scheffer de Saxion Hogescholen, 
"Study on the application of value criteria for textile products in preferential rules of origin", octobre 2006 
(Tender 06-H13).  Contrat-cadre FISH/2006/20, Specifi c Convention N° 3 "Rules of  Origin in Preferential 
Trade Arrangements:  New rules for the fishery sector.  Préférences commerciales pour les PMA:  première 
évaluation des avantages et des améliorations possibles dans le contexte des négociations de l'OMC, 
UNCTAD/ITCD/TSB/2003/8, décembre 2003 .  An assessment of the impact of Preferences Erosion and Rules 
of Origin in Eastern and Southern Africa, a survey of ESA exporters,  CNUCED et COMESA, à paraître en 
2010.  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 9 
  
  33. En plus des conclusions tirées des recherches sur le terrain, l'analyse d'impact des CE 
contenait des simulations de la création d'échange s dues à l'application de différents pourcentages:  
50 pour cent et 30 pour cent d'éléments locaux.  L'enseignement à tirer de ces simulations pour la 
formulation des politiques est que les résultats obtenus  concernant la création d'échanges étaient bien 
supérieurs si le pourcentage était inférieur à 30 pour cent.
9 
34. C'est pourquoi dans sa dernière proposition10 de modification à apporter aux règles d'origine 
du SGP, la Commission de l'UE a, pour un certain  nombre de produits, utilisé un seuil de 30 pour cent 
de teneur en valeur nationale équivalent à une teneur maximale  autorisée de 70 pour cent des 
importations étrangères. 
Niveau des pourcentages proposé par les PMA 
 
35. À la lumière des meilleures pratiques menti onnées ci-dessus et des enseignements qui ont été 
tirés, les PMA proposent un niveau de pourcentage  de 15 pour cent pour la formule utilisant la 
méthode cumulative et de 25 pour cent pour la formule utilisant la méthode déductive. 
36. La différence de pourcentage entre les deux form ules tient aux méthodes différentes de calcul. 
Nouvel élément de calcul proposé par les PMA: 
 
Incorporation du transport par voie terrestre pour le  calcul de la teneur en éléments nationaux 
(méthode cumulative) et exclusion du fret et de l'assurance dans les calculs de la quantité 
maximale admissible en matières d'or igine étrangère (méthode déductive). 
 
37. Les formules proposées tiennent compte des situations particulières en relation avec le coût 
des transports des intrants jusqu'aux îles et aux PM A enclavés.  Les calculs ont  été établis sur la base 
des ajustements apportés à la valeur des matières au titre de l'article 6 de la proposition pour les PMA 
qui autorise soit la déduction des coûts c.a.f. jusqu' au port régional en cas d'utilisation de la méthode 
déductive, soit l'ajout des coûts de transport interré gionaux par voie terrestre en cas d'utilisation de la 
méthode "cumulative".  Cette méthode de calcul de la valeur des matières utilisées dans la fabrication 
aidera beaucoup les PMA à se conformer aux règles d'origine du pays donneur de préférences. 
Règles par produit pour des secteurs spécifiques 
 38. Le Groupe des PMA est conscient que l'applicati on du critère du pourcentage peut ne pas être, 
techniquement parlant, la méthode qui convient le mieux pour certains secteurs spécifiques de 
marchandises.  Cela peut concerner les textiles et vêtements qui sont des catégories de produits 
présentant un grand intérêt à l'exportation.  Les récentes règles proposées par l'UE dans le cadre de 
leur SGP pour les chapitres 61 et 62, qui autorisent l'utilisation de tissus importés pour fabriquer des 
vêtements originaires des PMA, pourraient être  un précieux exemple avec quelques flexibilités 
additionnelles.  Il convient de se rappeler qu'il ser ait souhaitable de limiter dans toute la mesure du 
possible la prolifération de règles d'origine ligne par ligne. 
                                                      
9 Voir pages 36 et 37.  Impact asse ssment on rules of origin for the Generalized System of Preference 
(GSP), Commission européenne, Bruxelles, 25 octobre 2007, Taxud/GSP-RO/IA/1/07. 
10 http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/ documents/customs/customs_duties/rules_origin/ 
preferential/new s_june_09.pdf. TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 10 
  
  Cumul 
 
39. La proposition du Groupe des PMA comprend des di spositions autorisant le cumul régional.  
Ces dispositions tiennent compte du fait que le cumul,  bien que louable et hautement souhaitable, ne 
peut se substituer à des règles d'origine libérales.  Les producteurs des PMA qui bénéficient de telles 
règles peuvent se procurer leurs intrants dans le m onde entier au meilleur prix  auprès du producteur le 
plus compétitif. 
Administration et certificat d'origine 
 
40. Selon les calculs, les frais administratifs liés aux règles d'origine s'établissent entre 3 et 5 pour 
cent.  Le Groupe des PMA élabore actuellement une proposition et évalue les conséquences des 
différentes méthodes d'administration des règles d' origine, y compris la récente proposition présentée 
par l'UE concernant les "exportateurs enregistrés". 
  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 11 
  
  Dispositions relatives à l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour les pays les moins avancés 
Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
Règles d'origine 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "PMA", les pays classés dans cette catégorie par l'Assemblée générale des 
Nations Unies; 
b) "fabrication", tout type d'ouvraison ou de transformation, y compris l'assemblage ou 
des opérations spécifiques; 
c) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, 
etc., utilisés dans la fabrication du produit; 
d) "produit", le produit en cours de fabrication, même s'il est destiné à être utilisé 
ultérieurement dans une autre opération de fabrication; 
e) "marchandises", à la fois les matières et les produits; 
f) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane); 
g) "prix départ usine", le prix payé pour le produit, départ usine, au fabricant des PMA 
dans l'entreprise desquels s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, 
établi conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane); 
h) "valeur des matières non originaires", la valeur en douane, au moment de 
l'importation, des matières non originaires utili sées ou, si elle n'est pas connue et ne 
peut être déterminée, le pr emier prix déterminable payé  pour les matières dans le 
PMA, sauf que cette valeur peut être ajustée de manière à exclure tous les coûts, 
frais ou dépenses engagés pour le transport, l'assurance et les services connexes 
afférents au transport international de la  marchandise du pays d'exportation au lieu 
d'importation dans le PMA; 
i) "valeur des matières originaires", la valeur  de ces matières telle qu'elle est définie à 
l'alinéa h), majorée de tous frais, char ges ou dépenses engagés pour le transport, TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 12 
  
  l'assurance et autres services connexes liés à l'expédition internationale des 
marchandises depuis le pays exportateur ju squ'au lieu d'importation dans le PMA, 
tels qu'ils sont indiqués et définis à l'article 4 3) b). 
j) "chapitres", "positions" et "sous-positions", les chapitres, les positions (à quatre 
chiffres) et les sous-positions (à six ch iffres) utilisés dans la nomenclature qui 
constitue le Système harmonisé de désignati on et de codification des marchandises, 
ou SH; 
k) "classé", le terme faisant référence au cl assement d'un produit ou d'une matière sous 
une position déterminée;  et 
l) "envoi", les produits envoyés simultanément par un exportateur à un destinataire ou 
transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au 
destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique. 
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 
Article 2 
1. Seront considérés comme produits originaires des PMA: 
a) les produits entièrement obtenus dans les PMA au sens de l'article 3 du présent 
accord;  et 
b) les produits obtenus dans les PMA et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans les PMA 
d'une transformation substan tielle suffisante au sens de l'article 4 du présent accord. 
2. Aux fins de la mise en œuvr e du paragraphe 1, l'ensemble des PMA seront considérés comme 
un seul territoire. 
3. Les produits originaires fabriqués à partir de matières entièrement obtenues ou ayant subi une 
ouvraison ou transformation suffisante dans deux PMA ou plus seront considérés comme des produits 
originaires du PMA où a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à condition que 
celle-ci aille au-delà de ce qui est prévu à l'article 5 ci-après. 
PRODUITS ENTIÈREMENT OBTENUS 
Article 3 
1. Seront considérés comme entièrement obtenus dans les PMA: 
a) les produits minéraux et autres produits natu rels extraits de leur sol ou de leurs 
fonds marins; 
b) les produits du règne végétal et les produits forestiers qui y sont récoltés et cultivés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 13 
  
  d) les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés; 
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et au tres produits tirés de la mer en dehors des 
eaux territoriales par leurs navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navi res-usines, exclusivement à partir des 
produits visés à l'alinéa f); 
h) les articles usagés qui y sont collectés et qui  ne peuvent servir qu'à la récupération 
des matières premières, y compris les pn eumatiques usagés ne pouvant servir qu'au 
rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations ma nufacturières qui y sont effectuées; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol ma rin situé hors de leurs eaux territoriales, 
à condition qu'ils aient des droits d'expl oitation exclusifs sur ce sol ou sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir des produits visés aux 
alinéas a) à j). 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" figurant au paragraphe 1 f) et g) ne 
s'appliqueront qu'aux navires et navires-usines qui  sont immatriculés ou enregistrés dans un PMA ou 
dans un pays défini à l'article 7. 
3. Nonobstant les dispositions du para graphe 2, le pays donneur de préférences reconnaîtra, à la 
demande d'un PMA, que les navires affrétés ou l oués par le PMA sont considérés comme "leurs 
navires" pour la conduite d'activités de p êche dans sa zone économique exclusive. 
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE 
Article 4 
1. Aux fins des présentes règles d'origine, les produ its qui ne sont pas entièrement obtenus sont 
considérés avoir subi une ouvraison ou transformati on suffisante dans un PMA lorsque la teneur en 
valeur PMA est calculée sur la base de la méthode  déductive (valeur des matières non originaires) ou 
de la méthode cumulative (valeur des matières non originaires) décrites ci-après. 
a) Dans le cas de la méthode déductive (valeu r des matières non originaires), la teneur 
en valeur PMA d'une marchandise peut être calculée sur la base de la formule: 
TVP =  P - VMN x 100 
          P 
Où: 
 
TVP est la teneur en valeur PMA de la marchandise, exprimée en pourcentage. 
P est le prix départ usine de la marchandise. 
 TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 14 
  
  VMN est la valeur des matières non originai res acquises et utilisées par le producteur 
dans la production de la marc handise, mais elle n'inclut pas la valeur d'une matière 
autoproduite. 
 
b) Dans le cas de la méthode cumulative (val eur des matières originaires), la teneur en 
valeur régionale d'une marchandise peut êt re calculée sur la base de la formule: 
 
TVP =  VMO  x 100 
      P  
Où: 
 
TVP est la teneur en valeur régionale de la marchandise, exprimée en pourcentage. 
P est le prix départ usine de la marchandise. 
 
VMO est la valeur des matières originair es acquises ou autoproduites et utilisées par 
le producteur dans la produ ction de la marchandise. 
 2. Une marchandise finie a subi une ouvrais on ou une transformation suffisante lorsque: 
a) Dans le cas où la méthode déductive est u tilisée, la teneur en valeur PMA exprimée 
en pourcentage est égale à 25 pour cent. 
b) Dans le cas où la méthode cumulative est utilisée, la teneur en valeur PMA 
exprimée en pourcentage est égale à 1 pour cent. 
3. Valeur des matières 
 
a) Aux fins du calcul de la teneur en valeur  PMA d'une marchandise, la valeur d'une 
matière est: 
i) dans le cas d'une matière importée pa r le producteur de la marchandise, la 
valeur de cette matière; 
 
ii) dans le cas d'une matière acquise ou au toproduite, telle qu'elle est définie au 
paragraphe 4, sur le territoire où la  marchandise est produite, la valeur 
déterminée conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
b) Si elles ne sont pas incluses dans la valeur  d'une matière originaire calculée selon le 
paragraphe 4 2) b) ci-dessus, les dépe nses suivantes pourront être ajoutées à la 
valeur de la matière originaire: 
i) les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais encourus 
pour le transport de la matière à l'in térieur du territoire d'un ou de plusieurs 
PMA ou pays voisins, tels qu'ils sont définis à l'article 7, ou entre leurs 
territoires, vers les installations du producteur; 
 
ii) les droits, taxes et frais de courta ge en douane sur la matière qui sont 
acquittés sur le territoire d'un ou de plusieurs PMA ou pays voisins, tels qu'ils sont définis à l'article 7, autres qu e les droits et taxes qui sont remis,  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 15 
  
  remboursés, remboursables ou autrement r ecouvrables, y compris tout crédit 
à valoir sur des droits ou taxes payés ou payables; 
 
iii) le coût des déchets et des rejets prove nant de l'utilisation de la matière dans 
la production de la marchandise, moins la valeur des résidus ou 
sous-produits recyclables. 
 
c) Si elles sont incluses dans la valeur d'une  matière non originaire calculée selon le 
paragraphe 4 2) a) ci-dessus, les dépenses su ivantes seront déduites de la valeur de 
la matière non originaire: 
i) les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais encourus 
pour le transport de la matière ve rs les installations du producteur; 
 
ii) les droits, taxes et frais de courta ge en douane sur la matière, qui sont 
acquittés sur le territoire d'un ou de plusieurs PMA ou pays voisins, tels qu'ils sont définis à l'article 7, autres qu e les droits et taxes qui sont remis, 
remboursés, remboursables ou autrement r ecouvrables, y compris tout crédit 
à valoir sur des droits ou taxes payés ou payables; 
 
iii) le coût des déchets et des rejets prove nant de l'utilisation de la matière dans 
la production de la marchandise, moins la valeur des résidus ou 
sous-produits recyclables; 
 
iv) le coût des matières originaires u tilisées dans la production de la matière 
non originaire; 
 4. Si un produit qui a acquis le statut de produit originaire en remplissant les conditions énoncées ci-dessus est utilisé dans la fabrication d' un autre produit, les conditions applicables au 
produit dans lequel il est incorporé ne lui seront p as applicables, et il ne sera pas tenu compte des 
matières non originaires qui peuvent avoir été utilisées dans sa fabrication. 
 
OPÉRATIONS D'OUVRAISON OU DE TRANSFORMATION INSUFFISANTES 
 
Article 5 
 1. Les opérations suivantes seront considérées comme des ouvraisons ou transformations 
insuffisantes pour conférer le statut de produits orig inaires, que les prescriptions de l'article 4 soient 
ou non observées:  
a) les opérations destinées à assurer la conserva tion des produits en bon état pendant le 
transport et le stockage (aération, éte ndage, séchage, réfrigération, placement dans 
le sel, le dioxyde de soufre ou d'autres solutions aqueuses, enlèvement des parties 
endommagées et opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de 
classement, d'assortiment (y compris la  composition de jeux de marchandises), de 
lavage, de peintu re, de découpage; 
c) la modification de l'emballage ainsi que  le fractionnement et le regroupement 
d'emballages ou la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 16 
  
  la fixation sur des cartes ou planchettes, etc., ou toutes autres opérations simples 
d'emballage; 
d) l'apposition de marques, d'étiquettes et d'autres signes distinctifs similaires sur les 
produits ou sur leur emballage; 
e) le simple mélange de produits, de nature  différente ou non, dont un ou plusieurs 
composants ne remplissent pas les cond itions énoncées dans le présent accord pour 
être considérés comme étant originaires d'un PMA; 
f) le simple assemblage de parties en  vue de constituer un produit complet; 
g) la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux alinéas a) à f);  et 
l'abattage d'animaux. 
2. Toutes les opérations effectuées dans l es PMA seront considérées conjointement pour 
déterminer si l'ouvraison ou la transformation s ubie par le produit doit être considérée comme 
insuffisante au sens du paragraphe 1. 
 
TERRITORIALITÉ 
 
Article 6 
 
1. Les conditions requises pour acquérir le carac tère originaire doivent être remplies sans 
interruption dans les PMA. 
 2. L'acquisition du caractère originaire ne sera pas affectée par l'ouvraison ou la transformation 
effectuée à l'extérieur des PMA sur des matières qui ont été exportées des PMA puis réimportées dans 
ces pays, à condition: 
 
a) que lesdites matières aient été entièrement  obtenues dans les PMA ou qu'elles aient 
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transf ormation allant au-delà des opérations 
visées à l'article 5, avant d'être exportées;  et 
 
b) qu'il puisse être démontré d'une manière satisfaisante pour les autorités douanières 
des pays donneurs de préférences: 
 
i) que les marchandises réimportées ont été obtenues par ouvraison ou 
transformation des matières exportées;  et 
 
ii) que la valeur ajoutée totale ac quise hors des PMA en application des 
dispositions du présent article n'excède pas (a) pour cent du prix départ usine 
du produit final pour lequel le caractère originaire est revendiqué. 
  TN/CTD/W/30/Rev.2 
 TN/MA/W/74/Rev.2 
 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
 Page 17 
  
  CUMUL 
 
Article 7 
 
Cumul avec les pays donneurs de préférences 
 1. Les matières originaires de pays donneurs de préférences seront considérées comme des matières originaires des PMA lorsqu'elles sont incor porées dans un produit fabri qué dans les PMA.  Il 
ne sera pas nécessaire que ces matières aient subi  une ouvraison ou transformation suffisante, à 
condition qu'elles aient subi une ouvraison ou transf ormation allant au-delà de celles qui sont visées à 
l'article 5.  Cumul régional 
 2. Les produits originaires de tout pays part enaire d'un PMA membre d'un groupement régional 
et utilisés dans une fabrication ultérieure dans un PMA seront traités comme s'ils étaient originaires 
du PMA où a lieu la fabrication ultérieure.  3. Nonobstant le paragraphe 2, les produits faisant l'objet d'une fabrication ultérieure dans un 
PMA seront considérés comme originaires d'un PMA uniquement si le procédé de fabrication va 
au-delà des opérations d'ouvraison ou de transf ormation insuffisantes énum érées à l'article 5. 
 4. Le cumul prévu dans le pr ésent paragraphe pourra être a ppliqué uniquement à condition: 
 
a) qu'il existe un accord commercial préfér entiel entre un PMA et les autres membres du 
même arrangement commercial régional; 
 
b) que les matières et produits originaires des autres membres du groupement régional 
qui sont incorporés dans un produit faisant l' objet d'une fabrication ultérieure dans un 
PMA ont acquis le caractère originaire en application des règles énoncées dans le 
présent accord. 
 Cumul avec les pays voisins 
 5. À la demande d'un PMA, les matières originair es d'un pays en développement voisin qui n'est 
pas membre d'un accord commercial régional seront  considérées comme des matières originaires du 
PMA lorsqu'elles sont incorporées dans  un produit obtenu dans ce PMA.  Il ne sera pas nécessaire que 
ces matières aient subi une ouvraison ou transforma tion suffisante à condition que l'ouvraison ou la 
transformation effectuée dans le PMA qui fait la demande aille au-delà des opérations énumérées à 
l'article 5.  
UNITÉ À PRENDRE EN CONSIDÉRATION 
 
Article 8 
 
1. L'unité à prendre en considération pour l'appli cation des dispositions du présent accord sera le 
produit retenu comme unité de base pour la déterm ination du classement fondée sur la nomenclature 
du Système harmonisé.  Il s'ensuit donc que: 
 TN/CTD/W/30/Rev.2 
TN/MA/W/74/Rev.2 TN/AG/GEN/20/Rev.2 
Page 18 
  
  - lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé 
conformément au Système harmonisé sous une seule position, l'ensemble constituera 
l'unité à prendre en considération;  et 
 
- lorsqu'un envoi est composé d'un certain nom bre de produits identiques classés sous 
la même position du Système harmonisé, chaque produit devra être considéré 
individuellement lors de  l'application des dispositions du présent accord. 
 
2. Les accessoires, pièces de rech ange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui f ont partie de l'équipement  normal et sont compris da ns le prix de celui-ci 
ou qui ne sont pas facturés séparément, seront cons idérés comme formant un tout avec le matériel, la 
machine, l'appareil ou le véhicule en question. 
3. Les assortiments, tels qu'ils sont définis dans la règle générale 3 du Système harmonisé seront 
considérés comme originaires lorsque  tous les produits qui les composent le sont.  Toutefois, un 
assortiment composé de produits originaires et non or iginaires sera considéré comme originaire dans 
son ensemble, à condition que la valeur des produits  non originaires n'excède pas (15) pour cent du 
prix départ usine de l'assortiment. 
4. Pour déterminer si un produit est originaire, il ne  sera pas nécessaire de déterminer l'origine 
des éléments suivants qui pourraient  être utilisés dans sa fabrication: 
a) énergie et combustibles; 
 
b) installations et équipement; 
 
c) machines et outils; 
 
d) marchandises qui n'entrent pas ni ne sont destinées à entrer dans la composition finale 
du produit. 
 
__________