ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS336/8 
5 septembre 2007 
 
 (07-3741) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES MÉMOIRES RAM 
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Notification d'un appel présentée par le Japon au  titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord), et de la règle 20 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 30 août 2 007 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , le Japon notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Japon – Droits 
compensateurs visant les mémoires RAM  dynamiques en provenance de Corée  (WT/DS336/R) 
("rapport du Groupe spécial") et de certaines inte rprétations du droit données par le Groupe spécial 
dans le présent différend.  Le Ja pon demande que l'Organe d'appel examine les conclusions et les 
constatations et interpréta tions du droit y relatives du Groupe spécial selon lesquelles: 
 1. Le Japon a indûment constaté qu'il y avait eu "ac tion de charger ou ordonner" de la part des 
pouvoirs publics à l'égard de quatre des créanciers privés d'Hynix Semiconductor, Inc. ("Hynix") pour 
ce qui est de participer à la restructuration de décembre 2002 d'Hynix, d'une manière contraire à 
l'article 1.1 a) 1) iv) de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC ").
1  
Cette conclusion était fondée sur une  interprétation et une applicati on erronées de cette disposition.  
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit: 
 i) en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a limité au rapport de la Deutsche Bank la portée de 
son analyse des constatations formulées par l'autorité japonaise chargée de l'enquête 
(la "JIA") au sujet de la restructuration de décembre 2002, sans aucune évaluation des 
autres éléments de preuve versés au dossier ni des constatations formulées par la JIA à cet égard, rejetant la "méthode de la to talité des éléments de preuve" effectivement 
adoptée par la JIA, et effectuant ainsi un examen de novo  des éléments de preuve et 
des constatations et de la  détermination de la JIA
2;  et 
 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.245 à 7.247, 7.253 et 7.254 et 8.2 a. 
2 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.157, conjointement avec les 
paragraphes 7.155 et 7.156;  le paragraphe 7.162, conjointement avec les paragraphes 7.158 à 7.160, 7.246 et 
7.247, 7.253 et 7.254. WT/DS336/8 
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   ii) en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en ce qui concerne l'intervention des pouvoirs publics coréens 
dans l'élaboration du rappor t de la Deutsche Bank, le fait que le rapport de la 
Deutsche Bank n'avait pas les caractéris tiques d'un rapport de tierce partie 
indépendante et la teneur du rapport de la  Deutsche Bank, lorsqu'il a effectué un 
examen de novo des éléments de preuve et des consta tations et de la détermination de 
la JIA, formulé des constatations sur les caractéristiques du rapport de la Deutsche Bank au sujet desquelles la Corée n'ava it pas présenté d'éléments de preuve ou 
d'arguments pertinents ni n'avait demandé  de constatation de la part du Groupe 
spécial, n'a pas accordé au Japon le droit à une procédure régulière en tant que 
défendeur, et a rejeté indûment les argumen ts du Japon comme étant des justifications 
a posteriori .
3 
 2. Le Japon a indûment constaté que la restructura tion de décembre 2002 conférait un avantage 
à Hynix, d'une manière contraire aux articles 1.1 b) et 14 de l' Accord SMC .
4  Cette conclusion est 
erronée parce qu'elle n'est fondée sur aucune analy se de ces dispositions et repose entièrement sur les 
conclusions du Japon concernant "l'action de ch arger ou ordonner" dans le contexte de la 
restructuration de décembre 2002 au rega rd de l'article 1.1 a) 1) iv) de l' Accord SMC .5  Elle est 
uniquement fondée sur la conclusion erronée du Groupe  spécial, décrite au paragraphe 1 ci-dessus, 
qui a été établie de façon incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
3. Le Japon a indûment calculé le montant de l' avantage conféré par les restructurations 
d'octobre 2001 et de décembre 2002 d'Hynix, d'une manière contraire aux articles 1.1 b) et 14 de 
l'Accord SMC .6  Cette conclusion est fondée sur une interp rétation et une application erronées de ces 
dispositions.  En particulier, le Gr oupe spécial a fait erreur en droit: 
 i) en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la JIA appliquait exclusivement un 
point de repère constitué par un investi sseur de l'extérieur et donnant lieu à une 
incohérence interne dans le calcul de l'avanta ge effectué par la JIA, sur la base d'une 
interprétation inexacte des constatations effectives de la JIA et d'un examen de novo  
des éléments de preuve et des constatati ons et de la détermination de la JIA7; 
  ii) en constatant que la JIA n'avait pa s adopté un point de repère constitué par un 
investisseur de l'intérieur, alors que ni l'article 1.1 b), ni l'article 14 de l' Accord SMC  
n'exigeaient l'application d'une méthode partic ulière, le point de re père allégué par le 
Groupe spécial n'étant pas dûment étayé par l es éléments de preuve versés au dossier 
comme le prescrit l'article 12.2 de l' Accord SMC
8; 
 
 iii) en interprétant de façon erronée le s dispositions des articles 1.1 b) et 14 de 
l'Accord SMC et en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite 
                                                      
3 Voir , par exemple,  le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.168, conjointement avec les 
paragraphes 7.163 à 7.167;  le paragraphe 7.188, conjointement avec les paragraphes 7.169 à 7.187, le paragraphe 7.189, et le paragraphe 7.190;  les paragr aphes 7.199, 7.206, 7.217, 7.221, 7.225, 7.231, 7.238 
et 7.244, conjointement avec les paragraphes 7.191 à 7.243;  et le paragraphe 7.245. 
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.282 et 8.2 b. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.282. 
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.315, 7.316 et 8.2 c. 
7 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.315, conjointement avec les 
paragraphes 7.304 à 7.314. 
8 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.315, conjointement avec les 
paragraphes 7.304 à 7.314.  WT/DS336/8 
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  par l'article 11 du Mémorandum d'accord lors qu'il a constaté que la  JIA avait calculé 
le montant de l'avantage du point de vue du créancier9; 
  iv) en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a formulé les conclusions concernant la formule de 
calcul de l'avantage de la JIA,  dont la Corée n'avait pas établi prima facie  
l'incompatibilité avec l'article 1.1 b) et l'article 14 de l' Accord SMC
10;  et 
  v) en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il n'a pas accord é au Japon le droit à une procédure 
régulière en tant que défendeur et a interp rété de façon erronée les prescriptions de 
l'article 22.5 de l' Accord SMC  telles qu'elle étaient éclair ées par l'article 12.2 et 12.8 
dudit Accord et le sens de données de fait disponibles visées à l'article 12.7 de 
l'Accord en rejetant les arguments pr ésentés par le Japon à titre de réfutation.
11 
 
4. Le Japon a indûment utilisé, pour calculer le mont ant de l'avantage conféré au bénéficiaire, 
des méthodes qui n'étaient prévues ni dans la légi slation ni dans les régl ementations d'application 
nationales du Japon, d'une manière contraire au texte introductif  de l'article 14 de l' Accord SMC .12  
Cette conclusion est fondée sur une interprétation et une application erronées de cette disposition.  En 
particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit: 
 i) en interprétant de façon erronée la pres cription imposant de prévoi r dans la législation 
ou les réglementations d'application national es les méthodes pour calculer le montant 
de l'avantage conformément au texte introductif  de l'article 14 de l' Accord SMC13;  et 
  ii) en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné le point de savoir si les méthodes prévues 
dans les réglementations d'application du Japon étaient utilisées et effectivement 
appliquées dans le cadre de l'enquête pour calculer le montant de l'avantage.
14 
 5. Le Japon a indûment perçu des droits compensat eurs en 2006 pour neutraliser certaines des 
subventions octroyées dans le cadre de la restruct uration d'octobre 2001, d'une manière contraire à 
l'article 19.4 de l' Accord SMC .
15  Cette conclusion est fondée sur une interprétation et une application 
erronées de cette disposition ainsi que d'autres dispositions pertinentes de l' Accord SMC .  En 
particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit: 
 i) en interprétant de façon erronée les dispositions de l'article 19.1 et 19.4 de 
l'Accord SMC16; 
 
                                                      
9 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.315, conjointement avec le 
paragraphe 7.313. 
10 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.315, conjointement avec les 
paragraphes 7.305 à 7.314. 
11 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.315, conjointement avec les 
paragraphes 7.304 et 7.314. 
12 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.334 et 8.2 d. 
13 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.327, 7.330, 7.331, 7.333 et 7.334, 
conjointement avec les paragraphes 7.326 à 7.333. 
14 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.330, 7.331, 7.333 et 7.334, 
conjointement avec les paragraphes 7.326 à 7.333. 
15 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.361 et 8.2 e. 
16 Voir , par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.361 conjointement avec les 
paragraphes 7.351 à 7.357. WT/DS336/8 
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   ii) en ne procédant pas à l'évaluation objective de la question prescrite par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que  la JIA percevait le droit compensateur 
en dépit de sa déterminati on selon laquelle les subventions  non récurrentes dans le 
cadre de la restructuration d'octobre 2001 arriveraient à expiration en 2005, sur la 
base d'une interprétation inexacte de la dé termination effective de la JIA et d'un 
examen de novo  des éléments de preuve figurant au dossier et des constatations et de 
la détermination de la JIA.
17 
  En résumé, le Japon estime que le Groupe spécial a fait erreur en droit dans l'interprétation et 
l'application des articles 1.1 a) 1) iv), 1.1 b), 12.2, 12.7, 12.8, 14, 19.1, 19.4 et 22.5 de l' Accord SMC 
et n'a pas satisfait aux prescriptions de l'artic le 11 du Mémorandum d'accord .  Le Japon demande que 
l'Organe d'appel infirme les constatations et les conclusions erronées du Groupe spécial indiquées 
ci-dessus.  
__________ 
 
 
                                                     
 
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.360 et 7.361, conjointement avec les 
paragraphes 7.358 et 7.359.