. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/513 
20 janvier 2010 
 (10-0267) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation 
(Département des transports) (527) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Issues de secours des autobus scolaires (ICS 43.040, 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Bus Emergency Exits and Window Retention and Release  (Normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles;  systèmes de verrouillage et de déverrouillage des fenêtres et portes de secours d'autobus).  7 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'avis de proposition de réglementati on (NPRM) notifié prévoit deux mesures 
administratives liées à la norme fédérale de sécu rité concernant les véhicules automobiles 
(FMVSS) n° 217 sur le verrouillage et le dé verrouillage des fenêtres et portes de secours 
d'autobus.  Premièrement, en réponse à une demande de réglementation formulée par le 
School Bus Manufacturers' Technical Council  (Conseil technique des constructeurs 
d'autobus scolaires), la NHTSA propose de modifi er la norme actuelle de façon à préciser 
que le système de déverrouillage extérieu r (poignée extérieure) des portes de secours 
situées à l'arrière des autobus scolaires peut être placé en face d es charnières desdites 
portes.  La norme actuelle dispose que ce sy stème de déverrouillage  doit être placé au 
milieu de la porte.  Deuxièmemen t, le texte notifié permettra it de clarifier la FMVSS n° 
217 pour ce qui est du nombre de manœuvres nécessaires pour ouvrir une fenêtre ou une issue de secours située sur le toit.  Dans le  cas d'une issue munie d'un seul mécanisme de 
déverrouillage, deux manœuvres doivent être effectuées.  La norme actuelle précise que deux manœuvres doivent être effectuées pour d éclencher le "mécanisme".  Dans le cas 
d'une issue munie de deux mécanismes de dé verrouillage, trois manœuvres doivent être 
effectuées:  une manœuvre pour déclencher chacun des deux mécanismes et une troisième pour ouvrir l'issue de secours. G/TBT/N/USA/513 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 68558, 28 décembre 2009;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 571.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 février 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-30324.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-30324.pdf