ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/86 
8 juin 2007 
 
 (07-2396) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Communication du Groupe de pays en développement AMNA-11  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 juin 2007, est distribuée à la demande des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, du Brésil, de l'É gypte, de l'Inde, de l'Indon ésie, de la Namibie, des 
Philippines, de la République bolivarienne du Venezuela et de la Tunisie.  
_______________ 
 
  Le présent document développe les éléments contenus dans le document TN/MA/W/79 et 
d'autres documents présentés par l'AMNA-11 au Groupe de négociation su r l'accès aux marchés. 
 I. LE MANDAT 
1. Au paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha (Déclar ation de Doha), les 
Ministres sont convenus de négociations qui vi seront à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et 
la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.  C es négociations tiendront 
pleinement compte des besoins et intérêts spécia ux des pays en développement et pays les moins 
avancés participants, y compris au moyen d'une réci procité qui ne soit pas totale pour ce qui est des 
engagements de réduction, conf ormément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du 
GATT de 1994 et aux dispositions citées au pa ragraphe 50 de la Déclaration de Doha.
1 
2. En outre, dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong (Déclaration de Hong Kong), au 
paragraphe 24, les Ministres ont donné pour instructi on aux négociateurs "de faire en sorte qu'il y ait 
un niveau d'ambition comparablement élevé en ce qui concerne l'accès aux marchés pour l'agriculture 
et l'AMNA". 
3. Ainsi, le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha et le para graphe 24 de la Déclaration de 
Hong Kong donnent pour instruction aux négociateurs de respecter deux conditions concernant le 
niveau d'ambition des négociations sur l'AMNA.  L'une concerne l'AMNA même et découle de la 
notion de "réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction";  l'autre a 
                                                      
1 "Les négociations et les autres aspects du Prog ramme de travail tiendront pleinement compte du 
principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés 
qui est énoncé dans:  la Partie IV du GATT de 1994;  la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la partic ipation plus complète des pays en voie de développement;  
la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés;  et toutes les autres 
dispositions pertinentes de l'OMC." TN/MA/W/86 
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  trait à l'équilibre entre l'AMNA et l'accès aux ma rchés pour l'agriculture, selon lequel un niveau 
d'ambition comparable doit être respecté. 
II. AMNA:  L'ÉQUILIBRE INTERNE 
A. L
A FORMULE SUISSE  
4. Dans la Déclaration de Hong Kong, il a été c onvenu d'appliquer une formule suisse avec des 
coefficients afin de réduire les droits de douane p our les produits non agricoles.  Cette formule a pour 
résultat que les pays dont les droits sont plus élev és – c'est-à-dire les pays en développement – devront 
opérer des réductions tarifaires sensiblement plus élevées. 
5. Avec la formule suisse, il est difficile de comparer  les efforts de libéralisation à la fois entre 
pays développés et pays en développement en  ce qui concerne l'AMNA et entre l'AMNA et 
l'agriculture.  L'Argentine a présenté une pro position visant à assurer la comparabilité entre les 
niveaux d'ambition concernant l'AMNA et l'accès aux marchés pour l'agriculture.2  Il est nécessaire, à 
des fins d'équité et de transparence, de déterminer  l'incidence que produiraient  les coefficients de la 
formule suisse sur la structure tarifaire des pays  développés et des pays en développement pour les 
produits non agricoles (voir l'annexe sur la structure tarifaire actuelle).  Ce n'est qu'en faisant cela qu'il 
sera possible de confirmer que le mandat concernant une  réciprocité qui ne soit pas totale est respecté. 
B. LES COEFFICIENTS  
6. Certains pays développés ont proposé d'utiliser  des coefficients de 10 et 15 pour les pays 
développés et pour les pays en développement, respec tivement.  Le tableau 1.a montre que les droits 
moyens des pays développés seront réduits de 40 pou r cent.  En revanche, les abaissements linéaires 
pour l'AMNA-11 et les autres pays en dével oppement dépasseront 69 pour cent en moyenne. 
7. En conséquence, les pays en développement au ront à opérer des réductions tarifaires qui, en 
termes linéaires, sont presque le double de celles auxquelles procéderont les pays développés.  En 
outre, l'abaissement tarifaire moyen en points de pourcentage pour les pays en développement sera 
près de neuf fois supérieur à l'abaissement effectué  par les pays développés.  Sans aucun doute, cette 
proposition n'est pas compatible avec les principes de  la réciprocité qui ne soit pas totale et du 
traitement spécial et différencié é noncés dans la Déclaration de Doha. 
Tableau 1 
 
Incidence des réductions tarifaires sur l'AMNA 
 
a) Tableau 1.a  Droit consolidé  
 Coefficient de 
la formule 
suisse Droit initial 
moyen Droit 
résultant 
moyen Réduction 
en 
pourcentage Réduction 
en points de 
pourcentage 
Pays développés 10 6,8 4,0 40,4% 2,7 
Pays de l'AMNA-11 15 34,4 10,4 69,6% 23,9 
Pays de l'AMNA-11 35 34,4 17,3 49,5% 17,0 
 
                                                      
2 Mise en œuvre du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, TN/MA/W/67, 
13 mars 2006.  TN/MA/W/86 
 Page 3 
 
 
  b) Tableau 1.b  Droit appliqué 
 
 Coefficient de 
la formule 
suisse Droit initial 
moyen Droit 
résultant 
moyen Réduction en 
pourcentage Réduction en 
points de 
pourcentage 
Pays développés 10 3,4 2,6 25,5% 0,9 
Pays de l'AMNA-11 15 12,2 6,7 44,9% 5,5 
Pays de l'AMNA-11 35 12,2 9,1 25,9% 3,2 
 Note: Une majoration de 30 pour cent a été appliquée aux lignes tarifaires non consolidées. 
 Source: D'après OMC (2006), Simulation des réductions tarifaires pour les produits non agricoles,  
JOB(06)/210. 
 
C. L'ÉCART MINIMAL NÉCESSAIRE ENTRE LES CO EFFICIENTS POUR OBTENIR UN RÉSULTAT 
ÉQUILIBRÉ  
8. Comme le montre le tableau 1, ce n'est qu'en  utilisant pour les pays en développement des 
coefficients supérieurs d'au moins 25 points à ce ux qui sont fixés pour les pays développés – comme 
cela est indiqué dans la proposition de l'AMNA-113 – que l'on obtient un résultat relativement 
équilibré entre les abaissements lin éaires pour les deux groupes de pays. 
9. Certains pays développés font valoir qu'un co efficient de 35 n'entraînerait aucune réduction 
des droits appliqués.  Outre que cet argument ne tient pas compte de la valeur des consolidations et de 
l'accès aux marchés important accord és unilatéralement à titre de libéralisation autonome, le tableau 1 
montre qu'avec un tel coefficient, les droits consolid és seraient réduits de 49,5 pour cent en moyenne 
et les droits appliqués de 25,9 pour cent en moye nne, chiffres supérieurs aux abaissements linéaires 
moyens qu'opéreraient les pays développés pour l es taux consolidés comme pour les taux appliqués. 
10. Selon cette proposition, les nouveaux droits c onsolidés des pays de l'AMNA-11 seraient 
ramenés à un niveau inférieur au niveau appliqué  actuel pour 22 à 51 pour cent des lignes tarifaires, 
selon le pays, sans tenir compte des flexibilités (tabl eau 2).  Cette réduction à un niveau inférieur au 
niveau appliqué toucherait entre 9 et 37 pour cent de la valeur des importations de produits non 
agricoles dans la plupart de ces pays.4 
                                                      
3 Communiqué des Ministres de l'AMNA-11, TN/MA/W/79, 6 juillet 2006. 
4 Sauf dans deux pays où 4 pour cent seulement des lignes tarifaires passeraient à un niveau inférieur au 
niveau appliqué alors que le pourcentage des importations touchées serait analogue. TN/MA/W/86 
Page 4  
 
  Tableau 2 
 
Abaissement des droits appliqués dans les pays de l'AMNA-11 
 
Formule suisse avec un coefficient de 35 et une majoration de 30 
 
Sans flexibilités Flexibilités prévues au 
paragraphe 8 a) Flexibilités prévues au 
paragraphe 8 b) Pays 
Pourcentage 
des lignes 
tarifaires 
touchées Pourcentage 
des 
importations 
touchées Pourcentage 
des lignes 
tarifaires 
touchées Pourcentage 
des 
importations 
touchées Pourcentage 
des lignes 
tarifaires 
touchées Pourcentage 
des 
importations 
touchées 
Afrique du Sud 35,2% 14,1% 34,2% 10,5% 30,3% 13,1% 
Argentine 25,1% 36,7% 25,1% 36,7% 24,8% 31,7% 
Brésil 27,7% 23,4% 18,4 % 20,7% 22,7% 19,3% 
Égypte 31,6% 17,4% 26,1% 15,9% 26,6% 15,7% 
Inde 22,9% 8,9% 20,2% 8,9% 17,9% 8,7% 
Indonésie 4,0% 4,1% 1,5% 2,1% 1,1% 1,8% 
Namibie 35,2% n.d. 34,2% n.d. 30,3% n.d. 
Pakistan 27,7% n.d. 18,1% n.d. 22,7% n.d. 
Philippines 4,0% 3,3% 2,8% 1,8% 2,7% 1,8% 
Tunisie 51,2% n.d. 41,2% n.d. 46,3% n.d. 
Venezuela 23,1% 27,4% 13 ,3% 24,4% 18,1% 15,9% 
 
Source: D'après OMC (2006), Simulation des réductions tarifaires pour les produits non agricoles , 
JOB(06)/210. 
 
D. CONSOLIDATIONS ET FLEXIBILITÉS  
11. Les positions des pays développés ne tiennent pas compte de la valeur des consolidations par 
les pays en développement, ni des droits non consol idés qui seront maintenant consolidés, ni de ceux 
qui ont déjà été consolidés dans des cycles de négociations précédents et qui seront maintenant 
consolidés à un niveau sensiblement inférieur.  Ce la signifie que les pays développés font en fait 
abstraction du paragraphe 2 a) de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 concernant la valeur qui 
devrait être reconnue aux consolida tions en tant que protection contre des accroissements des droits.  
Les abaissements de droits consolidés ont bien une valeur commerciale car, en accroissant la prévisibilité, ils favorisent l'expansion du commerce.   
12. En outre, certains pays développés ignorent aussi  l'obligation énoncée au paragraphe 3 b) de 
l'article XXVIII bis, qui dispose ce qui suit:  "Les négociations seront menées sur une base qui offre 
des possibilités adéquates de tenir compte du besoin, pour les pays les moins développés, de recourir 
avec plus de souplesse à la protection tarifaire en vue de faciliter leur déve loppement économique, et 
des besoins spéciaux, pour ces pays, de ma intenir des droits à des fins fiscales." 
13. Les Ministres à Hong Kong ont réaffirmé que les flexibilités prévues au paragraphe 8 
faisaient partie intégrante des modalités.  Toutefoi s, comme le montrent les simulations de l'OMC, 
l'utilisation de flexibilités et d'une majoration pa r les pays en développement a une incidence 
négligeable sur les abaissements tarifaires obtenus.
5  En fait, si l'on tient compte des effets des 
                                                      
5 OMC (2006), Simulation des réductions tarifaires pour les produits non agricoles, JOB(06)/210.  TN/MA/W/86 
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  coefficients sur les droits des pays en développe ment, on peut observer que, même avec un coefficient 
de 35, des flexibilités additionnelles seront nécessaires pour ajuster les résultats afin de respecter le 
mandat concernant une réciprocité qui ne soit pas to tale pour ce qui est des engagements de réduction. 
E. CONCLUSION  
14. Pour aider les négociations à progresser, les pays en développement ont accepté un accord 
sans précédent selon lequel des abaissements tarifaires seraient opérés dans le cadre de l'AMNA à 
l'aide d'une formule suisse, mais cela ne signifie p as qu'ils accepteront d'appliquer une formule suisse 
simple avec un coefficient qui  compromettrait gravement leur s possibilités de développement 
industriel.  Ce n'est qu'av ec une différence de 25 points au moins entre les coefficients applicables aux 
pays développés et aux pays en développement et un renforcement des flexibilités prévues au 
paragraphe 8 qu'il sera possible d'obtenir les résultats demandés par les Ministres à Doha. 
Encadré:  Abaissements tarifaires dans les cycles de négociations précédentsa 
 Pendant les premiers cycles de négociations multilatérales menées dans le cadre du GATT, la 
méthode de présentation de demandes et d'offres a prévalu, et a donné pour résultat un abaissement tarifaire 
moyen pondéré en fonction des échanges de 36 pour cent.  Pendant le Kennedy Round, une réduction linéaire 
de 50 pour cent des droits sur les produits industriels a été convenue.  Néanmoins, l'abaissement effectif dans 
les pays développés a atteint 35 pour cent en raison des nombreuses exemptions. 
 Au cours du Tokyo Round, il a été convenu que les pays développés appliqueraient une formule 
suisse avec des coefficients de 14 et  16.  L'abaissement tarifaire moyen p our les produits industriels a été de 
l'ordre de 39 pour cent.  Cependant, la réduction tarifaire effective pour les importations originaires des pays en développement a été plus faible (25 pour cent environ) car plusieurs produits dont l'exportation présente un 
intérêt particulier pour les pays en développement, co mme les textiles, les vêtements, les chaussures et les 
articles de voyage, ont fait l'objet d'exceptions et d'abaissements plus faibles.   
 Pendant le Cycle d'Uruguay, chaque pays développé a déterminé la façon dont il atteindrait l'objectif d'un abaissement linéaire moyen de 33,3 pour cent.  Pour les pays en développement, le principal objectif était 
d'accroître les consolidations tarifaires.  Le Groupe de  négociation sur l'accès aux marchés a établi que si ces 
pays consolidaient l'ensemble des droits de leurs tarifs douaniers à un niveau n'excédant pas 35 pour cent ad valorem , cela leur permettrait d'atteindre l'objectif d'un  abaissement tarifaire linéaire équivalent aux deux 
tiers de celui des pays développés.  À l'issue des né gociations, les pays développés ont réduit leurs droits 
moyens de 40 pour cent et les pays en développement de 22 pour cent.  Comme cela s'était produit pendant le Tokyo Round, les droits moyens rencontrés par les pays en développement pour pénétrer les marchés des pays 
développés ont été plus faiblement réduits (37 pour cent) en raison des abaissements moindres opérés par ces 
pays pour les textiles, les vêtements et les produits de la pêche. 
 La participation des pays en développement aux premiers cycles de négociations était facultative et n'était prévue que pour les cas dans lesquels ces pays  avaient des concessions à faire.  Pendant le Kennedy 
Round, il a été convenu que les pays développés ne devaient pas attendre de réciprocité de la part des pays en 
développement.  Les pays en développement n'ont eu aucune obligation formelle d'opérer des abaissements 
tarifaires.  Pendant le Tokyo Round, le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, soutenu pendant le 
Kennedy Round, a été repris:  les pays en développement n'ont pas été obligés d'adopter la formule de réduction tarifaire convenue.  Pendant le Cycle d'Urug uay, les pays en développement ont dû procéder à des 
abaissements tarifaires linéaires plus faibles que les pays développés, alors que les pays les moins avancés 
n'ont eu à effectuer aucun abaissement. 
a Cet encadré est fondé principale ment sur Anwarul Hoda (2001).  Tariff Negotiations and 
Renegotiations under the GATT and WTO Procedures and Practices .  Cambridge University Press. 
 TN/MA/W/86 
Page 6  
 
  III. AMNA ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS AGRICOLES 
A. L
E MANDAT  
15. Les Ministres à Hong Kong sont convenus qu'il y aurait un niveau d'ambition 
comparablement élevé en ce qui concerne l'acc ès aux marchés pour l'agriculture et l'AMNA, 
conformément au principe du traitement spécial et différencié. 
B. LES DIFFÉRENCES  
16. Le commerce des produits non agricoles est plus lib éral que celui des produits agricoles:  les 
droits sont beaucoup plus faibles, il y a moins de crêt es tarifaires et les structures tarifaires sont plus 
simples – parmi d'autres caractéristiques, il n'y a pratiquement pas de contingents ni de droits 
spécifiques.   
17. Une autre différence importante concerne l es mesures qui faussent les échanges:  dans 
l'agriculture, même après le Cycle de Doha, un soutie n interne substantiel con tinuera d'être fourni.  
Bien que légal, cela s'oppose aux disciplines strictes en place depuis le Cycle d'Uruguay pour les produits non agricoles, qui prévoient la possibilité d' appliquer des droits compensateurs si l'existence 
d'un soutien interne ayant des effets de  distorsion des échanges est vérifié. 
18. En ce qui concerne les modalités des réductions tarifaires, il y a des différences importantes 
entre l'agriculture et l'AMNA: 
i) Dans l'agriculture, il a été convenu d'appliquer une formule étagée avec quatre fourchettes et 
des abaissements linéaires différents dans chacune  des fourchettes alors que dans l'AMNA, il 
y a eu un accord sur l'application d'une formule suisse avec des coefficients. 
ii) Dans l'agriculture, la possibilité d'imposer une  limite supérieure ou un plafond pour les tarifs 
est encore à l'examen alors que dans l'AMNA, compte tenu des caractéristiques de la formule 
suisse, il y aura une limite supérieure correspondant aux coefficients adoptés. 
iii) Dans l'AMNA, il a été convenu que tous les droits non ad valorem  seraient consolidés sur une 
base ad valorem ;  cela n'a pas été convenu dans l'agriculture. 
iv) En outre, dans l'agriculture, les pays déve loppés auront la possibilité d'exempter de la 
réduction tarifaire générale un certain pourcenta ge de produits sensibles, y compris des 
produits des fourchettes inférieures, sans auc une limite quant à la valeur du commerce que 
cela représente.  En revanche, dans l'AMNA, le s flexibilités prévues au paragraphe 8 pour les 
pays en développement contiennent des lim itations explicites concernant la valeur du 
commerce. 
v) Dans l'agriculture, des contingents tarifaires seront maintenus.  Il est à noter qu'il existe une 
différence importante entre le tarif hors contin gent consolidé et le tarif contingentaire 
appliqué.  Ainsi, par exemple, si la proposition de l'UE dans l'agriculture était appliquée, le 
tarif hors contingent ne tomberait en dessous du niveau contingentaire que pour 6 pour cent 
seulement des lignes pour lesquelles il existe un c ontingent tarifaire.  Comme on peut le voir, 
l'insistance avec laquelle les pays développés demandent aux pays en développement de 
réduire les droits appliqués frappant les produits  non agricoles ne trouve aucune contrepartie 
dans les propositions de ces pays sur l'agriculture , qui laissent inchangés la plupart des tarifs 
contingentaires.  TN/MA/W/86 
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  vi) Dans l'agriculture, la sauvegarde spéciale (S GS), outre qu'elle est imprévisible, constitue un 
obstacle grave à l'accès aux marchés.  Il n'y a aucun instrument de ce type dans l'AMNA. 
19. En plus de toutes les différences susmentionnées, il faut noter qu'il y a un déséquilibre entre le 
niveau d'ambition des pays développés dans l'AM NA et dans l'agriculture.  Ce déséquilibre est 
contraire au mandat de Doha et au para graphe 24 de la Décl aration de Hong Kong.6 
IV. CONSIDÉRATIONS FINALES 
20. Le Cycle de Doha est entré dans sa sixième année et des divergences de fond dans l'AMNA et 
entre l'AMNA et l'agriculture n' ont pas encore été surmontées. 
21. Les propositions des pays développés sur l'AMNA présentent un déséquilibre notable 
découlant de la contribution sensiblem ent plus faible qu'ils offrent sur le plan des réductions tarifaires, 
à la fois en termes linéaires et en points de  pourcentage, par comparaison avec leurs demandes 
excessives envers les pays en développement. 
22. Pour aggraver ce déséquilibre, les pays dével oppés ne tiennent aucun compte de la valeur 
importante des consolidations offertes par les pays développés, qu'il s'agisse de consolidations de 
droits actuellement non consolidés ou d'une réductio n substantielle de dro its déjà consolidés. 
23. En outre, les différences entre ce que les pays dé veloppés acceptent d'offri r dans l'agriculture 
et ce qu'ils exigent dans l'AMNA révèlent une positi on qui est clairement contraire au paragraphe 24 
de la Déclaration de Hong Kong. 
24. Compte tenu de la situation qui vient d'être  décrite, une modification des positions de 
négociation est nécessaire de même qu'un fort leader ship pour corriger les déséquilibres mentionnés 
précédemment. 
25. Puisque la formule suisse ne permet pas de comp arer facilement les efforts de libéralisation 
entre pays développés et pays en développement, il est sans aucun doute opportun de réexaminer la 
question de son application en tant qu'outil exclusif  pour les abaissements tarifaires et, à la place, de 
donner aux Membres le choix de l'utiliser ou de rec ourir à des abaissements linéaires afin d'atteindre 
les abaissements moyens qui seront finalement conve nus.  C'est ce qui s'est passé pendant le Cycle 
d'Uruguay dans l'AMNA avec des abaissements moye ns proportionnellement plus élevés pour les 
pays développés, compte tenu des principes de la ré ciprocité qui ne soit pas totale et du traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement. 
26. La proposition de l'AMNA-11 sur les produits non agricoles et la proposition du G-20 sur 
l'agriculture corrigent les déséquilibres.  Ce s ont des propositions constructives et ambitieuses qui 
constituent un moyen terme.  Elles offrent ainsi une  base solide pour remplir le mandat et faire aboutir 
le Cycle de Doha. 
                                                      
6 Voir Mise en œuvre du paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong , TN/MA/W/67, 
13 mars 2006. TN/MA/W/86 
Page 8  
 
  Annexe:  Structure tarifaire pour les produits non agricoles 
 
 1. Le commerce des produits non agricoles contri bue pour près de 90 pour cent aux exportations 
mondiales de marchandises.  Au fil du temps, son importance s'est accrue en raison d'une part du plus 
grand dynamisme de la demande pour ces produits et, d' autre part, des restrictions et distorsions qui 
ont une incidence négative sur le commerce des produits agricoles. 
2. Bien que la part des pays en développement dans la valeur du commerce mondial des produits 
non agricoles soit de moins de 25 pour cent, ces pays font preuve d'un plus grand dynamisme que les 
pays développés en ce qui concerne la demande d'im portations, ce qui démontre qu'ils jouent un rôle 
de premier plan dans le système commercial multila téral et lui apportent une contribution positive. 
3. La structure des droits des pays développ és frappant les produits non agricoles présente des 
différences marquées par rapport à celle des pays en développement.  Les droits moyens consolidés et 
appliqués sont de 6,3 pour cent et de 3,4 pour  cent chez les premiers alors que, pour le Groupe 
AMNA-11
7, ils s'élèvent à 32,1 pour cent et 12,2 pour cent respectivement (tableau A1.a).  Le fait que 
le droit moyen est plus faible dans les pays dé veloppés résulte de l'accumulation de capitaux et de 
connaissances technologiques, qui a entraîné des nivea ux élevés d'efficacité et de compétitivité dans 
leurs branches de production.  Dans les pays en développement, des droits plus élevés tendent à 
compenser une efficacité plus faible.  En même te mps, ils visent à attirer des flux de capitaux de façon 
à stimuler la diversification et la croissance industrielles afin de combler progressivement l'écart de compétitivité avec les pays développés.  Ce poi nt est essentiel pour comprendre la dimension 
développement et donc la nécessité d'une flexibilité en ce qui concerne la contribution des pays en 
développement. 
Tableau A1.a 
 
a) Droits moyens par région.  Produits non agricoles 
 
Droit Région 
Consolidé Appliqué 
Pays développés 6,3 3,4 
Pays de l'AMNA-11 32,1 12,2 
 
Source: D'après OMC (2006), Simulation des réductions tarifaires pour les produits non agricoles , 
JOB(06)/210. 
 
4. Un aspect pertinent à garder à l'esprit dans le cadre des négociations sur l'AMNA est le fait 
que les droits moyens pondérés en fonction des échanges8 imposés par les pays développés sur les 
importations de produits non agricoles originaires des pays en développement sont plus élevés que 
ceux qui sont imposés sur les importations en provena nce d'autres pays développés.  En moyenne, les 
pays développés perçoivent un dr oit pondéré de 2,1 pour cent sur les importations en provenance 
d'autres pays développés, tandis que le droit pondé ré appliqué aux importations originaires des pays 
en développement est de 3,9 pour cent (tableau A1.b). 
                                                      
7 Le droit moyen dans les pays de l'AMNA-11 est très proche de celui du groupe des pays en 
développement. 
8 Ces données incluent les droits préférentiels.  TN/MA/W/86 
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  Tableau A1.b 
b) Droits appliqués moyens pondérés, par région.1  Produits non agricoles 
 
Importateur Exportateur 
Pays développés Pays en 
développement  Pays les moins 
avancés 
Pays développés 2,1 9,2 11,1 
Pays en développement 3,9 7,2 14,4 
Pays les moins avancés 3,1 7,2 8,3 
Total 2,9 8,1 13,6 
 1 Pondérés en fonction de la part dans les échanges. Y compris les droits préférentiels. 
 
Source: Fernández de Córdoba, Laird et Vanzetti (2004) , d'après la base de données TRAINS de la CNUCED. 
 
5. Cette différence est encore pl us grande dans le secteur des textiles et des vêtements:  les 
exportateurs des pays en développement se heurte nt à un droit moyen de 8,4 pour cent lorsqu'ils 
exportent vers des pays développés tandis que, pour  les autres pays développés, le droit est de 
3,4 pour cent (tableau A1.c). 
Tableau A1.c 
 
c) Droits appliqués moyens pond érés, par secteur et par région.1  2001 
 
Importateur Exportateur 
Pays développés Pays en développement  
Textiles et vêtements   
 Pays développés 3,4 18,2 
 Pays en développement 8,4 20,5 
Autres produits manufacturés   
 Pays développés 1 9,9 
 Pays en développement 1,3 9,2 
 1 Pondérés en fonction de la part dans les échanges. Y compris les droits préférentiels. 
 
Source: Hertel et Keeney (2006), d' après la base de données GTAP 6. 
 
6. Bien que les droits frappant les produits non agricoles soient relativement modérés dans les 
pays développés, il existe des crêtes tarifaires: en moyenne, pour plus de 3 pour cent des lignes 
tarifaires, les taux appliqués sont supérieurs à 15 pour cent tandis que, pour 8,3 pour cent des lignes, 
les droits appliqués sont trois fois supérieurs au droit moyen (tableau A1.d).  La plupart des crêtes 
tarifaires correspondent aux textiles, aux chaussures, aux automobiles, a ux produits de la pêche et aux 
cuirs et peaux. TN/MA/W/86 
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  Tableau A1.d 
d) Pourcentage des lignes tarifaires pour lesquelles il y a des crêtes tarifaires, par région 
 
Droit Région Pourcentage des lignes tarifaires avec des droits 
trois fois plus élevés que la moyenne  
Pays développés 6,3 Consolidé 
Pays de l'AMNA-11  0,2 
Pays développés 8,3 Appliqué 
Pays de l'AMNA-11 2,5 
 
Source: D'après OMC (2006), Simulation des réductions tarifaires pour les produits non agricoles , 
JOB(06)/210. 
 
7. La progressivité des droits dans les pays  développés accroît la protection effective et 
décourage ainsi les pays en développement de pr oduire des marchandises à plus forte valeur ajoutée, 
ce qui entrave la diversification de leur production et leur développement industriel. 
8. Bien que les droits consolidés frappant les pr oduits non agricoles soient plus élevés dans les 
pays en développement que les droits consolidés moye ns dans les pays dévelo ppés, ils permettent les 
flux commerciaux sans aucune lim itation quantitative.  En revanc he, dans de nombreux cas, les 
produits agricoles ne peuvent être importés dans  les pays développés qu'après la concession de 
contingents tarifaires assortis de  droits contingentaires réduits. 
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