ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/508 
15 mai 2008 
 
 (08-2235) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par les États-Unis  
 
 
 Par une communication datée du 9 mai 2008, la dé légation des États-Unis a fait parvenir au 
Secrétariat une copie des questions ci-après qu'elle a communiquées au Viet Nam.  
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VIET NAM 
 
 A. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS SUR LE PLAN PÉNAL  
1. Veuillez préciser comment le Viet Nam s'est acquitté de l'obligation qui lui incombe, au titre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, de pré voir des procédures pénales et des peines applicables 
au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'au teur, commis à une échelle commerciale.   
2. Nous croyons savoir que le Viet Nam a récemment adopté une circulaire pénale visant à 
améliorer l'application du Code pénal du Viet Na m en cas d'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle.  En quoi cette circul aire améliorera-t-elle l'application du Code pénal du Viet Nam?  
Veuillez fournir des explications détaillées sur la ma nière dont la circulaire étend la protection du 
droit d'auteur et préciser comment est déterminée "l'é chelle commerciale" d'une activité, à la fois dans 
les cas de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce et da ns les cas de pi ratage portant 
atteinte à un droit d'auteur.  Le Viet Na m a-t-il notifié cette circulaire à l'OMC? 
B. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
3. Concernant l'article 2 3) du "Règlement su r la sécurité des données concernant les dossiers 
d'homologation des médicaments" ("Règlement sur la  sécurité des données"), veuillez expliquer le 
sens de l'expression "substances pharmaceutiques mises en circulation". 
4. À propos de l'expression "secrets commerciaux", qui est utilisée dans tout le Règlement sur la 
sécurité des données, veuillez expliquer sur la ba se de quels critères il est déterminé que des 
renseignements reçus en liaison avec des investisse ments financiers ou des activités intellectuelles 
sont à considérer comme des "secrets commerciaux" et quels sont les lois, règlements, décrets, etc., qui définissent ces critères.   
5. Concernant l'article 4 2), veuillez expli quer ce qui constitue des "efforts importants". IP/C/W/508 
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  6. En vertu de l'article 4 1), les données dont la sécurité doit être assurée doivent être 
considérées comme des "secrets commerciaux".  Ve uillez expliquer pourquoi il est prévu que les 
données dont la sécurité doit être assurée conformément à l'article 10 2) doivent être considérées comme des "secrets commerciaux". 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE /INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
7. Veuillez expliquer quelles sont les politiques ou prescriptions éventuelles appliquées par le 
Viet Nam concernant la fourniture par le gouvernem ent d'un autre Membre de l'OMC, de justificatifs 
pour les renseignements fournis en liaison avec des demandes de protection d'indications géographiques au Viet Nam.  Veuillez expliquer de  quelle manière ces politiqu es assurent le respect 
des obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC concernant le traitement national. 
D. D
ROIT D 'AUTEUR  
8. L'article 7 2) de la Loi du Viet Nam sur la pr opriété intellectuelle dis pose que "l'exercice des 
droits de propriété intellectuelle ne doit pas être préj udiciable aux intérêts de l'État, à l'intérêt général 
ou aux droits et intérêts légitimes d'autres organi sations ou particuliers, ni enfreindre d'autres 
dispositions de la loi".  L'article 7 3) dispose qua nt à lui que "l'État peut interdire ou restreindre 
l'exercice des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de ces droits ou les obliger à céder 
par voie de licence un ou plusieurs de leurs droits à d'autres organisations ou particuliers dans des 
conditions appropriées".  Si nous avons bien compris la position du Viet Nam, l'article 7 2) ne vise pas 
à établir des limitations à l'exercice du droit d' auteur ou des droits connexes, mais a trait aux 
limitations applicables à certains droits de propriété  industrielle, et en particulier à certains droits de 
brevet déterminés.  Pour ce qui est des préoccupations exprimées sur le fait que l'article 7 3) 
permettrait au Viet Nam de limiter l'exercice de dro its légitimes par les détenteurs de ces droits et 
pourrait autoriser la concession illimitée de licences obligatoires sur des matériels protégés par un 
droit d'auteur, nous croyons comprendre que le Viet Nam a donné l'assurance que cet article ne 
s'appliquait pas, lui non plus, au droit d'auteur .  Il serait bon que le Viet Nam puisse étayer son 
affirmation selon laquelle l'article 7 2) et 7 3) ne  s'applique pas au droit d'auteur et aux droits 
connexes.  Si à l'inverse, cet article s'applique bien  au droit d'auteur et aux droits connexes, prière 
d'indiquer comment il est fait en sorte que ces dispos itions respectent les obligations du Viet Nam au 
titre de l'Accord sur les ADPIC.   
9. L'article 42 de la Loi du Viet Nam sur la propriété intellectuelle dispose que "[l']État est 
détenteur du droit d'auteur sur les œuvres suivantes:   a) œuvres anonymes …".  L'article 2 6) de la 
Convention de Berne  dispose ce qui suit:  "Cette protection [l a protection de la Convention] s'exerce 
au profit de l'auteur et de ses ayant-droits".  De même, l'article 3 de la C onvention de Berne dispose 
que "[s]ont protégés en vertu de la présente convention:   a) les auteurs ressortissant à l'un des pays de 
l'Union …;  b) les auteurs ne ressortis sant pas à l'un des pays de l'Union …". 
a) L'article 42 de la Loi sur la propriété intell ectuelle, qui confère le droit d'auteur sur les 
œuvres anonymes à l'État plutôt qu'à l'auteur , est-il compatible avec la prescription de 
la Convention de Berne/de l'Accord sur l es ADPIC qui veut que les "auteurs" soient 
protégés?  Dans l'affirmative, veuill ez expliquer en quoi il est compatible. 
b) L'article 42 est-il compatible avec l'article 15 de la Convention de Berne qui dispose 
que "[p]our les œuvres anonymes … l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre est … réputé représenter l'auteur;  en cette qua lité, il est fondé à sauvegarder et à faire 
valoir les droits de celui-ci"?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer en quoi il est 
compatible.  IP/C/W/508 
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  c) Veuillez aussi expliquer comment l'article 42 est  appliqué lorsque l'identité de l'auteur 
d'une œuvre anonyme est finalement connue?  L'État conserve-t-il le droit d'auteur 
dans ces circonstances?  Que se passe-t-il si l'auteur de l'œuvre anonyme se déclare comme tel et revendique les droits sur l'œuvre? 
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