ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ITA/24 
13 janvier 2012 
 (12-0177) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ITALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du 
développement économique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (M inistère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveillance et des aspects techniques) Division XVIII - Technical standardization  (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53 Téléphone:  +39 06 4705.5430 
Fax:  +39 06 48.21.702 
tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it  
vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne mailto:ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériaux gemmologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed act on:  "Regulation of 
the gemmological materials market" (Projet de loi portant réglementation du marché des 
matériaux gemmologiques) (Texte consolidé AC 225 - AC 2274) (11 pages en italien) 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié est constitué de 17 articles divisés en cinq chapitres.  Le 
chapitre I, intitulé "Définitions", détermine le ch amp d'application de la loi, les définitions 
et la nomenclature utilisée, ainsi que les prescr iptions, les interdictions et les modalités 
d'utilisation des dénominations.  Le chapitre II, intitulé "Dispositions  générales", prévoit 
l'interdiction d'importer, d'exporte r, de détenir à des fins de ve nte, ainsi que l'interdiction de G/TBT/N/ITA/24 
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  vendre ou de distribuer à titre gratuit des matéri aux et produits figurant au chapitre I, sous 
une dénomination autre que celles préconisées.  Le chapitre III, intitulé "Responsabilité des 
opérateurs, litiges, laboratoires d'analyse", impose aux vendeurs de communiquer, à la 
demande de l'acquéreur, une déclaration concernant les matériaux vendus, dont les 
contenus devront être établis conformément au règlement d'application de la loi;  il décrit 
les procédures de règlement d'un éventuel litig e, lesquelles prévoient, entre autres, le 
recours à des laboratoires agréés inscrits sur une liste tenue par la Chambre de commerce 
compétente.  Le chapitre IV identifie les infr actions soumises à des sanctions et les niveaux 
de sanctions administratives pécuniaires correspondants, lesquels prévoient la multiplication par dix de la sanction en cas de vente à distance ou en dehors des 
établissements commerciaux, ainsi que la suspension de l'exercice de l'activité 
professionnelle pour une période comprise entre quinze jours et six mois en cas de réitération de certaines infractions.  Le chapitre V comporte une clause de reconnaissance 
mutuelle, indique la nature et fixe le délai d' adoption du règlement d'application de la loi.  
En outre, il dispose que la loi doit entrer en  vigueur dans un délai de soixante jours à 
compter de sa publication au Journal officiel de la République italienne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption des mesures notifiées est jugée néces saire pour garantir un cadre de référence 
permettant d'assurer la protection d es opérateurs économiques du secteur et des 
consommateurs.  Les dispositions contenues dans le projet de loi visent à constituer, de fait, 
une garantie de protection tant pour les opé rateurs que pour les consommateurs.  En 
substance, il est, d'une part, jugé nécessaire  d'empêcher l'apparition des actes à caractère 
illicite qui, en s'attaquant aux opérateurs, causent un préjudice extrêmement grave au 
secteur tout entier (et représentent, entre autr es, un poste important de notre balance des 
paiements).  D'autre part, il est essentiel de mettre en place une forme de protection efficace des utilisateurs finaux, protection garantie par la possibilité offerte à l'acquéreur de 
demander au vendeur une déclaration indi quant les matériaux gemmologiques vendus, 
qu'ils soient en vrac ou assemblés.  Cette déclar ation serait par ailleurs obligatoire en cas de 
vente à distance ou en dehors des établissements commerciaux.  
8. Documents pertinents:   Il n'existe aucun texte de base.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2012 
Avril 2012  
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 février 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveillance et des aspects techniques) Division XVIII - Technical standardization  (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53   G/TBT/N/ITA/24 
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   Téléphone:  +39 06 4705.5430 
Fax:  +39 06 48.21.702 
tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it  
vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  mailto:ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/ITA/11_4471_00_x.pdf