ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/637 
28 septembre 2011 
 
 (11-4704) 
Conseil général 
26-27 octobre 2011  
 
 
 
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
 
Amendement de l'article 30 du Statut du Régime  
des pensions de l'OMC 
 
 1. L'article 30 du Statut du Régime des pensions de l'OMC dispose qu'une pension sera versée à 
l'enfant d'un bénéficiaire ou d'un ancien bénéficiai re, sous réserve de certaines conditions.  Le montant 
de base de cette pension est aligné sur le mont ant de l'indemnité pour enfant à charge due à un 
fonctionnaire en poste en vertu de  la disposition 106.14 et de l' annexe 2 b) i) du Règlement du 
personnel. 
2. Alors que le Règlement du personnel prévoit le  non-cumul des indemnités et stipule que 
"'[l]'indemnité est réduite du montant de toute indemnité versée par une autorité publique au 
fonctionnaire ou à son conjoint pour ce même enfant"
1, il n'existe pas de disposition similaire dans le 
Statut du Régime des pensions de l'OMC. 
3. Le Comité de gestion a relevé que le non-cu mul des indemnités est prévu non seulement dans 
le Règlement du personnel mais aussi dans les statut s des régimes de pensions d'autres organisations 
intergouvernementales.  Il estime donc  qu'une disposition similaire devra it être incluse dans le Statut 
du Régime des pensions de l'OMC. 
4. Conformément à l'article 43 du Statut du Régi me des pensions de l'OMC, le Comité de 
gestion recommande au Conseil général d'approu ver l'amendement à l' article 30 dudit régime 
reproduit en annexe. 
 
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1 Disposition 106.14 b) du Règlement du personnel. WT/GC/W/637 
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  Amendement à l'article 30 du Statut  
du Régime des pensions 
 
 
Article 30 
Pension d'enfant  
a) Une pension d'enfant est due à chacun des en fants d'un participant qui a droit à une pension 
de retraite, à une pension de retraite antici pée ou à une pension d'invalidité, ou qui est décédé 
en cours d'emploi, sous réserve des dispositions des paragraphes b)  et c), tant qu'ils demeurent 
célibataires et sont âgés de moins de 21 ans. 
 b) Un enfant âgé de plus de 21 ans a droit à une pe nsion d'enfant si le Com ité de gestion constate 
qu'il est dans l'incapacité, du fait d'une maladie ou d'un acci dent, d'occuper un emploi 
rémunéré lui permettant de survenir à ses besoins: 
 
 i) à l'âge de 21 ans, s'il bénéficiait immédi atement auparavant d'une  pension d'enfant, ou 
 
ii) au moment du décès du participant en cours d'emploi ou au moment où le participant 
peut prétendre à une prestation. 
 
L'enfant continue de perce voir une pension dans les cond itions indiquées ci-dessus aussi 
longtemps qu'il reste frappé d'incapacité. 
 c) Nonobstant les dispositions des paragraphes a) et  b), si le participant a opté pour une pension 
de retraite anticipée, l'enfant, sauf s'il s'agit d'un enfant âgé de moins de 21 ans frappé d'une 
invalidité constatée par le Comité de gestion, n' a droit à une pension que lorsque le participant 
est décédé ou est parvenu à l'âge normal de la retraite. 
 d) Sous réserve des dispositions des paragraphes e) et f), l'enfant a droit, pendant le service d'une 
prestation périodique versée du fait de la retra ite, d'une retraite antic ipée ou d'une invalidité, 
ou en cas de décès du participant, à une pensi on d'un montant annuel égal au tiers de la 
prestation qui était ou aurait été payable au pa rticipant, étant entendu toutefois que cette 
pension ne peut être inférieure au montant co rrespondant à la moitié de l'indemnité prévue à 
l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel ni supérieure au montant correspondant à 
l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel , exprimé en francs 
suisses par an. 
 
e) Si aucune autre prestation périodique n'est paya ble et s'il ne reste pas un parent qui, de l'avis 
du Comité de gestion, soit en mesure de s ubvenir aux besoins de l'enfant, ou si l'autre 
prestation périodique est payable à un conjoint  survivant qui n'est pas parent naturel ou 
adoptif de l'enfant, et n'en a pas la garde, l' enfant a droit, sous réserve des dispositions du 
paragraphe f), à une pension du montan t prévu au paragraphe d), augmenté: 
 
i) de 25 pour cent de la pension de retraite , de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y 
ouvre droit, lorsqu'un seul enfant a droit à une pension;  et 
 ii) de 50 pour cent de la pension de retraite , de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y 
ouvre droit, divisés par le nombre d'enfants ayant droit à pension, lorsqu'il y en a plus 
d'un. 
  WT/GC/W/637 
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  f) La somme totale des pensions payables en ve rtu des dispositions des paragraphes d) et e), 
ajoutée à une pension de retraite , une pension de retraite antic ipée, une pension d'invalidité, 
une pension de conjoint survivant ne dépasse  pas la RMF du participant au moment où il a 
cessé ses fonctions. 
 
g) Les pensions payables en vertu du présent artic le sont recalculées selon que de besoin pour 
assurer l'application des dispositions des paragraphes e) et f). 
 
h) La pension sera réduite du montant de to ute pension versée par une autorité publique 
au bénéficiaire pour ce même enfant.  En aucun cas la somme des deux pensions n'est 
inférieure au montant fixé dans l'annexe 2 du Règlement du personnel. 
 
 
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