ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/197 
24 novembre 2005 
 
 (05-5574) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
DÉFINITIONS CONCERNANT LA PÊCHE ARTISANALE, LA 
PETITE PÊCHE ET LA PÊCHE DE SUBSISTANCE 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Introduction et généralités  
 
 À sa réunion formelle de septembre 2005, le Groupe de négociation sur les règles a demandé 
au Secrétariat de rechercher et de compiler des in formations sur les définitions actuellement utilisées 
des expressions pêche et pêcheries "a rtisanales", "petites" pêche et pêch eries et pêche et pêcheries "de 
subsistance".  Les résultats de cette rech erche sont exposés dans le présent document. 
  Le document comprend trois sections.  Les secti ons I et II sont présentées sous la forme d'un 
tableau analytique, où les différents éléments des dé finitions relevées sont répartis dans les rubriques 
suivantes:  source de la définition, désignation de  l'activité, opérateur(s), orientation économique, lieu 
de l'activité, nature de l'activité, caractéristiques propres aux navires/e ngins.  La section I concerne à 
la fois la pêche et les pêcheries "artisanales" et "petites" car ces deux expressions sont considérées 
comme synonymes dans de nombreuses sources.  La  section II vise la pêche et les pêcheries "de 
subsistance".  
 Dans les sections I et II, les définitions sont classées dans deux sous-catégories, selon qu'elles 
proviennent de sources intergouvernementales ou no n gouvernementales, d'une  part, ou de sources 
gouvernementales nationales ou infranationales, d'autre part.   La section III contient l'énoncé complet des défi nitions et citations figur ant dans le tableau, 
subdivisées là encore par type de source (int ergouvernementale ou n on gouvernementale, par 
opposition aux sources gouvernementales nationales ou infranationales).  Des adresses de sites Web 
sont indiquées pour chaque source à laquelle il est fait référence.   Il convient de noter que le présent document ne  prétend pas être exhaustif.  Il reprend les 
informations qui ont pu être tirées de sources aisé ment accessibles.  La mention ou l'exclusion de 
toute source n'a aucune incidence sur la valeur juri dique de la source ou de la définition qui en est 
éventuellement tirée, et est sans préjudice de la  position de tout partic ipant aux négociations.  
 TN/RL/W/197 
Page 2 SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
SOURCES INTER-
GOUVERNEMENTALES 
OU NON GOUVERNEMENTALES       
FAO1 "pêches artisanales"  
– parfois appelée "petites 
pêches" ménages de pêcheurs, 
par opposition à des 
sociétés commerciales peut être de 
subsistance ou 
commerciale, fournir du poisson 
pour la 
consommation locale ou pour 
l'exportation courtes sorties de 
pêche, à proximité 
du rivage utilisation de 
quantités faibles de 
capital et d'énergie navires de pêche 
relativement petits, voire 
aucun;  la pratique peut aller de la cueillette ou 
de la pêche en solitaire à 
bord d'une pirogue dans les pays en 
développement pauvres 
jusqu'à l'emploi de chalutiers, de senneurs 
ou de palangriers de 
plus de 20 mètres dans 
les pays développés 
Système mondial 
d'information sur les 
pêches de la FAO2 "petites pêches", appelées 
aussi "pêches artisanales" voir ci-dessus voir ci-dessus voir ci -dessus voir ci-dessus;  peut 
être très spécialisée mais concerne en 
général un éventail 
très large d'espèces;  menée au moyen 
d'engins très divers;  
génère différentes stratégies de pêche;  
et s'adapte avec 
souplesse aux changements naturels 
des saisons ou des ans voir ci-dessus;  en 
général utilisation d'engins très divers 
                                                      
1 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, glossaire de la pêche. 
 
2 Topics and Issues Fact Sheet – Go vernance of small-scale fisheries.   
  TN/RL/W/197
 Page 3SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
Banque mondiale3 "petits pêcheurs ou 
artisans pêcheurs" 
 ménages de pêcheurs, 
activité en solitaire;  
équipage des bateaux éventuels composé 
d'un à trois pêcheurs 
 non spécifiée non spécifié faible intensité de 
capital;  concerne 
souvent les grands poissons démersaux 
bien que les activités 
soient si variées qu'il est difficile de les 
classer dans des 
catégories bateaux côtiers, utilisant 
des éperviers, des 
pièges, etc.;  petits canoës ou radeaux non 
motorisés;  ou petits 
canots ou bateaux motorisés 
 
Banque asiatique de 
développement4 "pêche artisanale (ou 
petite pêche)" 
 en général 
exploitations 
familiales  non spécifiée eaux côtières et 
eaux intérieures utilisent des 
technologies 
halieutiques à forte 
intensité de main-d'œuvre petite embarcation (de 
moins de 12 mètres de 
long en général) et 
engins tels que sennes de plage et filets 
maillants, hameçons et 
lignes, et pièges 
Secrétariat général de la 
Communauté du 
Pacifique5 "pêche artisanale" non spécifié(s) peut comporter ou 
non la vente d'une 
partie des prises non spécifié petite pêche non spécifiées 
                                                      
3 Saving Fish and Fishers – Toward Sustainable and Equitable Governance of the Global Fishing Sector , mai 2004 (rapport n° 29090-GLB). 
 
4 Policy on Fisheries , 1977. 
 
5 Glossaire de la Division des ressources marines. 
  
 TN/RL/W/197 
Page 4 SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
Communauté de 
développement de 
l'Afrique australe6  "petites pêcheries 
commerciales" 
 non spécifié(s) génèrent des 
bénéfices et gagnent 
des revenus suffisants pour 
répondre aux 
besoins vitaux essentiels, employer 
du personnel ou 
opérer en tant qu'entreprises 
collectives avec 
participation aux bénéfices non spécifié non spéci fiée non spécifiées 
Commission 
internationale pour la 
conservation des thonidés 
de l'Atlantique (CICTA)7 "artisanale" non spécifié(s)  capture ou effort qui 
n'est ni industriel, ni 
sportif  
 non spécifié à l'aide de méthodes 
de pêche simples non spécifiées 
Marine Conservation 
Society8 "artisanale" non spécifié(s) non spécifiée non spécifié  petite pêche 
traditionnelle non spécifiées 
Fishbase.org9 "pêche artisanale" 
 opérateurs techniques 
mais non industrialisés 
 normalement pêche 
de subsistance bien 
que quelquefois la 
prise puisse être vendue 
 en général courtes 
sorties de pêche, à 
proximité des côtes non spécifiée bateaux petits en 
général, mais il peut 
aussi s'agir, dans les 
pays développés, de chalutiers, de senneurs 
ou de palangriers 
                                                      
6 Protocole sur les pêcheries. 
 
7 Glossaire de termes de pêche. 
 
8 Fishonline.org, glossaire. 
 
9 Glossaire. 
  
  TN/RL/W/197
 Page 5SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
Internet Guide to 
International Fisheries 
Law (guide Internet du droit international de la 
pêche)
10 "pêche artisanale", 
appelée aussi "pêche de 
subsistance" ou "pêche aborigène" groupes ethniques et 
indigènes des côtes ou 
insulaires assurer la 
subsistance non spécifié méthodes 
traditionnelles non spécifiées 
SOURCES 
GOUVERNEMENTALES NATIONALES OU 
INFRANATIONALES       
Argentine – Projet de loi 
fédérale11 "pêche artisanale" personnes physiques soutien de la famille 
de l'opérateur non spécifié le volume de la pêche 
doit être spécifié par l'autorité 
administrante bateaux et techniques à 
spécifier par l'autorité administrante 
Argentine – Province de Buenos Aires – Projet de 
loi
12 "pêche artisanale" personnes physiques 
ou morales, relevant, 
quoique pas 
exclusivement, des catégories suivantes: 
capitaine de bateau de 
pêche artisanale  – artisan pêcheur qui 
assure cette fonction 
sur un bateau de pêche artisanale, quel que 
soit le mode de 
rémunération non spécifiée pêche côtière et au 
large dans certaines 
limites activité de pêche 
extractive visant la 
capture et/ou la 
récolte de ressources aquatiques vivantes, 
menée par des 
personnes physiques ou morales de 
manière directe et 
habituelle "bateau de pêche 
artisanale" – bateaux 
non pontés pour la 
pêche côtière et fluviale de longueur illimitée ou 
bateaux pontés d'une 
longueur maximale de 13 mètres respectant les 
limites fixées s'agissant 
de la distance par rapport à la côte et de la 
durée d'absence;  à 
rames, à voile, à moteur hors-bord ou in-bord 
                                                      
10 Intfish.net, glossaire. 
 
11Projet de loi fédérale sur la pêche continentale, date non spécifiée. 
 
12 Projet de loi sur la pêche artisanale, province de Buenos Aires, mai 2002.  
 TN/RL/W/197 
Page 6 SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
Argentine – Province de 
Buenos Aires – Projet de 
loi12 (suite) 
  artisan propriétaire de 
bateau – artisan(s) 
pêcheur(s) propriétaire(s) d'un 
(de) bateau(x) de 
pêche artisanale.  S'il s'agit de plusieurs 
personnes, elles sont 
toutes considérées comme les 
propriétaires du bateau 
artisan ramasseur de 
fruits de mer – artisan 
pêcheur se livrant à la 
pêche des mollusques, 
des crustacés, des 
échinodermes et des fruits de mer en 
général 
artisan pêcheur à 
l'appât – artisan 
pêcheur qui pêche à 
l'appât sans utiliser de bateau     
Australie13 "pêche artisanale" groupes ethniques des 
côtes ou insulaires non spécifiée régions côtières et 
insulaires menée à l'aide de 
méthodes 
traditionnelles non spécifiées 
                                                      
13 Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts. 
  
  TN/RL/W/197
 Page 7SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
Chili14 "pêche artisanale" personnes physiques 
qui travaillent 
personnellement, directement et 
habituellement en tant 
qu'artisans pêcheurs;  personnes morales 
constituées 
exclusivement de personnes physiques 
enregistrées en tant 
qu'artisans pêcheurs 
artisan pêcheur
  
– personne qui 
travaille en tant que 
propriétaire ou 
membre d'équipage d'un bateau de pêche 
artisanale, quel que 
soit le mode de rémunération 
artisan propriétaire de 
bateau :  artisan 
pêcheur au nom 
duquel sont exploités 
deux bateaux de pêche artisanale, au 
maximum, dont la 
capacité totale ne peut pas dépasser 50 tonnes 
de jauge brute non spécifiée non spécifié pêche artisanale 
proprement dite, 
ramassage artisanal d'algues et ramassage 
artisanal de fruits de 
mer bateaux de pêche 
artisanale – pas plus de 
deux par propriétaire, d'une capacité totale ne 
dépassant pas 50 tonnes 
de jauge brute 
                                                      
14 Loi générale de 2002 sur la pêche et l'aquaculture. 
  
 TN/RL/W/197 
Page 8 SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
"pêche artisanale" non spécifié(s)  non spécifiée estuaires, lacs, 
lagunes, cours 
d'eau, mer pêche au moyen de 
bateaux ou sans bateaux éventuels d'une 
capacité de 0,46 à 0,99 
tonne de jauge nette Guatemala  15 
"pêche commerciale à 
petite échelle" non spécifié(s) à des fins lucrativ es non spécifié pêche au moyen de 
bateaux bateaux d'une capacité 
de 1,00 à 1,99 tonne de 
jauge nette 
Corée16 La définition des "petites 
pêcheries" peut être déduite des dispositions 
de certaines lois. non spécifié(s) non spéci fiée "licences de pêche 
côtière" délivrées à des bateaux qui 
pêchent près des 
côtes pêche au moyen de 
bateaux les bateaux de moins de 
8 tonnes brutes ou de moins de 10 tonnes 
brutes pratiquant 
certains types de pêche remplissent les 
conditions requises pour 
obtenir des "licences de pêche côtière";  les 
exploitants de bateaux 
de moins de 5 tonnes 
brutes sont exonérés de 
la taxe de reconstitution des ressources;  les 
bateaux de moins de 
2 tonnes brutes sont exemptés de l'obligation 
d'obtenir une 
autorisation pour toute modification 
                                                      
15 Loi sur la pêche et l'aquacult ure, Décret n° 80-2002.  Cette loi vise à la fois la "pêche ar tisanale" et la "pêche commerciale  à petite échelle", toutes deux mentionnées 
ci-dessus par souci d'exhaustivité. 
 
16 Éléments tirés de la communication de la Corée au Groupe de négociation sur les règles intitulée "Subventions aux pêcheries:  petites pêcheries", TN/RL/GEN/92. 
  
  TN/RL/W/197
 Page 9SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
Pérou17 "pêche artisanale" non spécifié(s) à des fins lucratives non spécifié recours prédominant à 
des travailleurs 
manuels petits bateaux ou aucun 
Royaume-Uni – Joint 
Nature Conservation 
Committee (comité mixte 
pour la protection de la 
nature)18 "pêche artisanale" non spécifié(s)  non spécifiée eaux côtières en 
général méthodes 
traditionnelles ou 
élémentaires, 
relativement peu de moyens techniques petits bateaux 
États-Unis19 "pêche artisanale" non spécifié( s) non spécifiée non spécifié no n spécifiée engins ou bateaux 
traditionnels ou de petite 
taille 
États-Unis – Division de la pêche maritime de 
Caroline du Nord
20 "pêche artisanale" non spécifié(s) commerc iale non spécifié engins et bateaux 
traditionnels ou de 
petite taille engins et bateaux 
traditionnels ou de petite 
taille 
                                                      
17 Loi générale sur la pêche, Décret-loi n° 25977, 1992. 
 
18 A Glossary of Marine Nature Conservation and Fisheries.  
 
19 Glossaire de l'Administration nationale de  l'océanographie et de la météorologie. 
 
20 Glossaire de termes de la pêche. 
  
 TN/RL/W/197 
Page 10 SECTION I:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCER NANT LA PÊCHE ET 
LES PÊCHERIES ARTISANALES ET LES PETITES PÊCHE ET PÊCHERIES  
SOURCE DE LA 
DÉFINITION DÉSIGNATION DE 
L'ACTIVITÉ OPÉRATEUR(S) ORIENTATION 
ÉCONOMIQUE LIEU DE 
L'ACTIVITÉ NATURE DE 
L'ACTIVITÉ CARACTÉRISTIQUES 
PROPRES AUX 
BATEAUX/ENGINS 
Venezuela21 "pêche artisanale" pêcheurs opérant à 
titre individuel, en 
coopératives ou dans d'autres organismes non spécifiée non spécifi é recours prédominant 
aux travailleurs 
manuels, utilisation de l'expérience des 
pêcheurs, de leur 
connaissance de la nature et de leur 
savoir-faire transmis 
de génération en génération, et 
application de 
méthodes de pêche traditionnelles et/ou 
de méthodes 
élaborées sur la base 
de celles-ci non spécifiées 
 
                                                      
21 Loi de 2003 sur la pêche et l'aquaculture. 
  
  TN/RL/W/197
 Page 11 
SECTION II:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCERNANT LA PÊCHE 
ET LES PÊCHERIES DE SUBSISTANCE  
Source de la définition Désignation de 
l'activité Opérateur(s) Orientation 
économique Lieu de l'activité Nature de l'activité Caractéristiques propres 
aux bateaux/engins 
SOURCES INTER-GOUVERNEMENTALES 
OU NON 
GOUVERNEMENTALES       
FAO22 "pêche de 
subsistance" non spécifié(s) le poisson est 
capturé, partagé et 
consommé directement par les 
familles des pêcheurs 
au lieu d'être vendu par des 
intermédiaires sur un 
plus grand marché non spécifié les pêches qui sont 
purement de 
subsistance sont rares car une partie 
des produits est très 
souvent vendue ou échangée contre 
d'autres biens ou 
services non spécifiées 
Communauté de 
développement de l'Afrique 
australe 23 "pêche de 
subsistance" non spécifié(s) les pêcheurs 
capturent 
régulièrement du 
poisson pour leur consommation 
personnelle et celle 
des ménages, et vendent ou troquent 
parfois au niveau 
local les prises excédentaires non spécifié non spéci fiée non spécifiées 
                                                      
22 Glossaire de la pêche.  Topics and Issues Fact Sheet – Governance of small-scale fisheries . 
 
23 Protocole sur les pêcheries. 
  
 TN/RL/W/197 
Page 12 SECTION II:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCERNANT LA PÊCHE 
ET LES PÊCHERIES DE SUBSISTANCE  
Source de la définition Désignation de 
l'activité Opérateur(s) Orientation 
économique Lieu de l'activité Nature de l'activité Caractéristiques propres 
aux bateaux/engins 
Fishbase.org24 "pêche de 
subsistance" non spécifié(s) les espèces sont 
consommées 
seulement au niveau 
local, la plupart du temps par les 
pêcheurs eux-mêmes non spécifié non spéci fiée non spécifiées 
SOURCES 
GOUVERNEMENTALES NATIONALES OU 
INFRANATIONALES       
Guatemala25 "pêche de 
subsistance" non spécifié(s) consommation 
directe par le pêcheur et les personnes à sa 
charge, sans but 
lucratif estuaires, lacs, 
lagunes, cours d'eau, mer pêche au moyen de 
bateaux ou sans bateaux éventuels d'une 
capacité ne dépassant pas 0,45 tonne de jauge nette 
Pérou26 "pêche de 
subsistance" non spécifié(s) non commerciale, 
pour la 
consommation ou le troc intérieurs, à des 
fins non lucratives non spécifié non spéci fiée non spécifiées 
                                                      
24 Glossaire. 
 
25 Loi sur la pêche et l'aquaculture, Décret n° 80-2002. 
 
26 Loi générale sur la pêche, Décret-loi n° 25977, 1992. 
  
  TN/RL/W/197
 Page 13SECTION II:  COMPILATION DE CERTAINE S DÉFINITIONS CONCERNANT LA PÊCHE 
ET LES PÊCHERIES DE SUBSISTANCE  
Source de la définition Désignation de 
l'activité Opérateur(s) Orientation 
économique Lieu de l'activité Nature de l'activité Caractéristiques propres 
aux bateaux/engins 
Tonga 
 "pêche de 
subsistance" non spécifié(s) l'objectif premier est 
de fournir des 
denrées pour la 
consommation intérieure;  ne 
comporte pas la 
vente, l'exposition aux fins de la vente 
ou le troc du poisson, 
sauf si une telle activité est liée à 
l'objectif premier de 
la pêche de subsistance non spécifié non spéci fiée non spécifiées 
Venezuela27 "pêche de 
subsistance" non spécifié(s) fondamentalement 
l'obtention de denrées 
pour le pêcheur et les 
personnes à sa 
charge, pas d'objectif commercial peut être classée 
dans des 
sous-catégories en 
fonction du lieu et 
de la distance par rapport à la côte du 
lieu où elle est 
effectuée (près des côtes, au large, 
etc.) peut être classée 
dans des 
sous-catégories en 
fonction de la 
méthode de pêche appliquée (aucune 
n'est cependant 
spécifiée) peut être classée dans des 
sous-catégories en 
fonction des méthodes de 
pêche appliquées (aucune 
n'est cependant spécifiée) 
                                                      
27 Loi de 2003 sur la pêche et l'aquaculture. 
 TN/RL/W/197 
Page 14  
 
 SECTION III:  DÉFINITIONS ET CITATIONS COMPLÈTES
28 
 
SOURCES INTERGOUVERNEMENTALES OU 
NON GOUVERNEMENTALES 
 
 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, glossaire de la pêche:  
"pêches artisanales
" – Pêche traditionnelle pratiquée par d es ménages de pêcheurs (par opposition à 
des sociétés commerciales) qui utili sent des quantités relativement faibl es de capital et d'énergie, des 
navires de pêche relativement petits (voire aucun), ef fectuent de courtes sorties de pêche, à proximité 
du rivage, et travaillent principale ment pour la consommation locale.  Dans la pratique, la définition 
varie selon les pays et va de la cueillette ou de la pêche en solitaire à bord d'une pirogue dans les pays 
en développement pauvres jusqu'à l' emploi de chalutiers, de senneur s ou de palangriers de plus de 
20 mètres dans les pays développés.  La pêche ar tisanale peut être de subsistance ou commerciale, 
travailler pour la consommation locale ou pour l'exportation.  Parfois appelée "petite" pêche . 
 
 "pêche de subsistance " – Pêche dans laquelle le poisson est capturé, partagé et consommé 
directement par les familles des pêcheurs au lieu d' être acheté par des inte rmédiaires et vendu sur un 
plus grand marché.   (www.fao.org/fi/glossary) 
 
Système mondial d'information sur les pêches de la FAO (Topics and Issues Fact Sheet  
– Governance of small-scale fisheries ):  "Petites pêches
" – Également appelées pêches artisanales, 
définies ci-dessus.  Les pêches artisanales peuvent être très spécialisées mais concernent en général un 
éventail très large d'espèces de poissons;  sont effe ctuées au moyen d'engins très divers;  génèrent 
différentes stratégies de pêche;  et s'adaptent avec souplesse aux changements naturels des saisons ou 
des ans.   Les pêches qui sont purement des "pêches de subsistance
" sont rares car une partie des 
produits est souvent vendue ou échangée contre d'autres biens ou services.  
 (http://www.fao.org/figis/servlet/topic?qi d=tp_164000_F12 269&xp_tool=print&bsize=9999
&rn=9999&r1=1&st_extra=&st_table= &xp_child=&st_gr oup=&xp_banner=none) 
 
Banque mondiale – Saving Fish and Fisheries – Toward Sustainable and Equitable Governance of 
the Global Fishing Sector .  (Banque mondiale, Département de l'agriculture et du développement 
rural, mai 2004, rapport n° 29090-GLB)  "Artisans pêcheurs ou petits pêcheurs
" – Activités à faible 
intensité de capital, menées en solitaire, au moyen d' éperviers et de petits pièges, à partir de la côte 
sans même l'utilisation d'un bateau ou canot, sur de petits canoës ou radeaux non motorisés ou sur de 
petits canots ou bateaux motorisés dont l'équipage est composé d'un à trois pêcheurs.  Les petits 
pêcheurs visent souvent les grands démersaux mais les petites pêcheries sont si diverses et englobent 
un éventail si large d'utilisateurs et de pêch eries qu'il est difficile de les caractériser. 
 
 (http://siteresources.worldbank.org/INTA RD/Resources/SavingFishandFishers.pdf) 
 Banque asiatique de développement (glossaire):  "Pêche artisanale
" – Petite pêche généralement 
limitée aux eaux côtières et aux eaux intérieures et utilisant des technologi es halieutiques à forte 
intensité de main-d'œuvre. 
 
                                                      
28 Les définitions figurant ci-de ssus ne sont pas nécessairement reprises mot pour mot des documents 
sources mais leur formulation a pu être modifiée pour faciliter la compréhension. 
  TN/RL/W/197 
 Page 15 
 
 
  (Policy on Fisheries):  "Pêche artisanale (ou petite pêche )" – Généralement limitée aux eaux 
côtières et aux eaux intérieures, elle est fondée sur l'utilisation de technologies halieutiques à forte 
intensité de main-d'œuvre.  Les activités de pêche artisanale sont habituellement menées dans des 
exploitations familiales et au moyen de petites em barcations (de moins de 12 mètres de long en 
général) et d'engins tels que sennes de plage et filets maillants, hameçons et lignes, et pièges. 
 
 (www.adb.org/Documents/Policies/Fi sheries/default.asp?p=policies) 
 Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (glossaire de la Division des ressources 
marines) – "Pêche artisanale" – Petite pêche qui peut comporter ou non la vente d'une partie des 
prises. 
  (www.spc.int/coastfish/Asi des/Glossary/Glossary.htm) 
 Communauté de développement de l'Afrique australe  (Protocole sur les pêcheries):  "Petites 
pêcheries commerciales " – Pêcheries qui génèrent des bénéfices et gagnent des revenus suffisants 
pour répondre aux besoins vitaux essentiels, employer du personnel ou opérer en tant qu'entreprises 
collectives avec participation aux bénéfices.   "Pêche de subsistance
" – Activité des pêcheurs qui cons iste à capturer régulièrement du 
poisson pour leur consommation pers onnelle et celle des ménages, et parfois à vendre ou à troquer au 
niveau local les prises excédentaires. 
  "Pêcheurs de subsistance
" – Pêcheurs qui capturent ré gulièrement du poisson pour leur 
consommation personnelle et celle des ménages, et vendent ou troquent parfois au niveau local les 
prises excédentaires. 
 
 (www.intfish.net/treaties/sadc.htm)  CICTA – Commission internationale pour la  conservation des thonidés de l'Atlantique (glossaire 
de termes de pêche):  "Artisanal
" – Désigne la capture ou l'effort qui n'est ni industriel, ni sportif, et 
qui est effectué à l'aide de méthodes de pêche simples. 
 
 (www.iccat.es)  Marine Conservation Society (Fishonline.org glossary):  "Artis anal" – Terme désignant les petites 
pêches traditionnelles. 
 
 (www.fishonline.org/information/glossary)  Fishbase.org (Glossaire):  "Pêche artisanale
" – Pêche qui fait intervenir des opérateurs techniques 
mais non industrialisés;  en généra l une opération à petite échelle, d écentralisée;  normalement pêche 
de subsistance bien que quelquefois la prise puisse êt re vendue.  En général, les sorties de pêche sont 
courtes, à proximité des côtes, et les bateaux de p êche sont petits mais dans les pays développés, le 
terme peut s'appliquer aux chalu tiers, aux senneurs et aux palangrie rs.  Aussi appelée "petite pêche ". 
  "Pêche de subsistance
" – Les espèces sont consommées seulement au niveau local, la plupart 
du temps par les pêcheurs eux-mêmes. 
 
 (www.fishbase.org/Glossary)  TN/RL/W/197 
Page 16  
 
 Internet Guide to International Fisheries Law (Intfish.net glossary):  "Pêche artisanale
" – Appelée 
aussi pêche de subsistance ou parfois pêche abor igène.  Désigne la pêche visant à assurer la 
subsistance des groupes ethniques et indigènes des côtes ou insulaires au moyen de méthodes 
traditionnelles.  
 (www.intfish.net/glossary/terms/a.htm)  TN/RL/W/197 
 Page 17 
 
 
 SOURCES GOUVERNEMENTALES NATIONALES 
OU INFRANATIONALES 
  
Argentine (Projet de loi fédérale sur la pêch e continentale, date non spécifiée) 
 
 "Pêche artisanale
" – Pêche, effectuée par des personnes ph ysiques dans le but de faire vivre 
leurs familles, pour laquelle le volume de pêche, le s bateaux et les techniques utilisées doivent être 
spécifiés par l'autorité administrante.  
 (http://www.cedepesca.org.ar/proy ecto_de_ley_pescacontinental.htm) 
 
Argentine ( Projet de loi sur la pêche artisanale, Province de Buenos Aires, mai 2002) 
  "Pêche artisanale
" – Toutes les activités de pêche extrac tive visant la capture et/ou la récolte 
de ressources aquatiques vivantes, menées par des personnes physiques ou morales de manière directe 
et habituelle en pêchant à l'appât à terr e, ou sur un bateau de pêche artisanale. 
  "Artisans pêcheurs
" – Ils relèvent, quoique pas exclusivement, des catégories ci-après.  Une 
personne peut être classée da ns plus d'une catégorie: 
 
  "capitaine de bateau de pêche artisanale " – Artisan pêcheur qui assure cette fonction 
sur un bateau de pêche artisanale , quel que soit le mode de rémunération. 
 
  "artisan propriétaire de bateau " – Pêcheur(s) propriétaire(s) d'un (de) bateau(x) de 
pêche artisanale.  S'il s'agit de plusieurs personnes, elles sont toutes considérées comme les 
propriétaires du bateau. 
 
  "artisan ramasseur de fruits de mer " – Artisan pêcheur se livrant à la pêche des 
mollusques, des crustacés, des échinoderm es et des fruits de mer en général. 
   "artisan pêcheur à l'appât
" – Personne qui pêche à l'appât sans utiliser de bateau. 
 
 "Bateau de pêche artisanale " – a) Bateaux non pontés pour la pêche côtière et fluviale, de 
longueur illimitée, ou bateaux pontés d'une longueur ma ximale de 13 mètres respectant les limites de 
distance et de durée d'absence fixées par la Préfecture navale d'Argentine;  b) Bateaux à rames, à voile 
ou à moteur hors-bord ou in-bord. 
 
Australie  (Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts) 
  "Pêche artisanale
" – Pêche de subsistance à laquelle se livrent les groupes ethniques des côtes 
ou insulaires à l'aide de méthodes traditionnelles.  
 (www.affa.gov.au/content/output.cfm?O bjectID=D2C48F86-BA1A-11A1-A2200060B 
0A06448) 
  ( www.cedepesca.org.ar/proyecto_ de_ley_pesca_artesanBsAs.htm ) 
 
Chili (Loi générale de 2002 sur la pêche et l'aquaculture) 
  "Pêche artisanale
" – Activité de pêche extractive menée par des personnes physiques qui 
travaillent personnellement, directement et habituelleme nt en tant qu'artisans pêcheurs.  La législation 
distingue les artisans propriétaires de bateaux, les artisans ramasseurs de fruits de mer, les artisans 
ramasseurs d'algues et les artisans pêcheurs propremen t dits.  La pêche artisanale comprend aussi les TN/RL/W/197 
Page 18  
 
 activités de pêche extractive menées par les personn es morales, dans la mesure où celles-ci sont 
constituées exclusivement de personnes physiqu es enregistrées en tant qu'artisans pêcheurs, 
conformément aux dispositions de la loi.   "Artisan pêcheur
" proprement dit – Personne qui travaille  en tant que propriétaire ou membre 
d'équipage d'un bateau de pêche artisanale,  quel que soit le mode de rémunération. 
  "Artisan propriétaire de bateau
" – Artisan pêcheur au nom duquel sont exploités deux bateaux 
de pêche artisanale, au maximum, dont la capacité  totale ne peut pas dépasser 50 tonnes de jauge 
brute.  Cette personne devrait être aussi propriéta ire des bateaux tels qu'ils ont été immatriculés par 
l'autorité maritime.  Si les propriétaires d'un bateau de pêche artisanale sont deux ou plus, ils sont tous 
considérés comme des artisans propriétaires de ba teaux, étant ainsi conjointement passibles des 
amendes qui peuvent être, le cas échéant, infligées en vertu de la loi.   (www.sernapesca.cl/paginas/regulaci on_sectorial/listado2.php?c=001006001001) 
 
Guatemala (Loi sur la pêche et l'aquaculture, Décret n° 80-2002) 
  "Pêche artisanale
" – Activité menée sans bateau ou au moyen de bateaux d'une capacité de 
0,46 à 0,99 tonne de jauge nette, dans les estuair es, lacs, lagunes et cours d'eau, et en mer. 
 
 "Pêche de subsistance " – Pêche effectuée sans bateaux ou au moyen de bateaux d'une capacité 
ne dépassant pas 0,45 tonne de jauge nette, sans but lu cratif, dans le seul but d'obtenir des produits de 
la pêche destinés à la consommation directe du pêch eur et de sa famille, dans les estuaires, lacs, 
lagunes et cours d'eau, et en mer.  
 "Pêche commerciale
" – Activité menée à des fins lucratives. 
  "Pêche commerciale à petite échelle
" – Activité menée au moyen de  bateaux d'une capacité de 
1,00 à 1,99 tonne de jauge nette.   "Pêche commerciale à moyenne échelle
" – Activité menée au moyen de bateaux d'une 
capacité de 2,00 à 30 tonnes de jauge nette. 
  "Pêche commerciale à grande échelle
" – Activité menée au moyen de bateaux d'une capacité 
de 30,1 à 150 tonnes de jauge nette.  
 (www.elaw.org/resources/text.asp?id=2984) 
 Corée (Communication au Groupe de négociation sur les règles, "Subventions aux pêcheries:  petites 
pêcheries", TN/RL/GEN/92) 
 "Petites pêcheries
" – O n peut déduire la définition des petites pêcheries des dispositions 
spécifiques contenues dans plusieurs lois.  Selon la  Loi sur les pêches, les gouvernements provinciaux 
d'immatriculation du bateau délivrent "des licences de pêche côtière" pour des bateaux de moins de 
8 tonnes brutes29 qui pêchent près des côtes, ainsi que pour des bateaux de moins de 10 tonnes brutes 
pratiquant certains types de pêche. 
                                                      
29 La longueur d'un bateau varie selon le type, mais normalement en Corée, les bateaux de 10 tonnes 
brutes mesurent environ 13 mètres, ceux de 8 tonnes brutes 12 mètres, ceux de 5 tonnes brutes 10 mètres. 
  TN/RL/W/197 
 Page 19 
 
 
 Pour ce qui est des bateaux ayant une licence de  pêche côtière, la Loi sur la promotion des 
ressources halieutiques stipule que les exploitant s de bateaux de moins de 5 tonnes brutes sont 
exonérés de la taxe de reconstitu tion des ressources halieutiques.  Le gouvernement coréen impose 
des taxes pour la reconstitution des ressources halieu tiques à tous les bateaux ayant une licence de 
pêche et en utilise le produit pour financer des pr ojets de reconstitution des stocks de poissons.  
Toutefois, les bateaux inférieurs à 5 tonnes brutes sont exonérés de ces taxes parce que leur pêche se 
pratique à petite échelle et sert de moyen de subsis tance, c'est-à-dire que la pêche réalisée par ces 
bateaux n'est pas très intense et son inci dence sur les ressources est négligeable. 
La Loi sur les bateaux de pêche et son règlemen t d'application stipulent que chaque bateau de 
pêche doit, pour toute modification, obtenir une autorisation.  Toutefois, les bateaux de moins de 2 tonnes brutes sont exemptés de cette obligation.  Ce type d'exemption est une forme de prise en 
considération spéciale des petites pê cheries, même si elle ne cons titue peut-être pas la contribution 
financière des pouvoirs publics au sens de  l'article premier de l'Accord SMC. 
Pérou  (Loi générale sur la pêche – Décret-loi n° 25977, 1992) 
 
 "Pêche artisanale
" – La pêche commerciale à petite échelle ou artisanale est effectuée au 
moyen de petits bateaux ou sans, avec un rec ours prépondérant à des travailleurs manuels. 
  "Pêche de subsistance
" – Pêche non commerciale pour la c onsommation ou le troc intérieurs 
et à des fins non lucratives. 
  (www.elaw.org/resources/text.asp?ID=2497)  Tonga (Loi n° 18 de 1989 sur la pêche) 
 
 "Pêche de subsistance
" – Activité de pêche dont l'objectif premier est de fournir des denrées 
pour la consommation intérieure mais qui ne comporte  pas la vente, l'exposition aux fins de la vente, 
ou le troc du poisson capturé sauf si une telle activ ité est liée à l'objectif premier de la pêche de 
subsistance.  
 (http://www.elaw.org/resources/text.asp?id=2498) 
 
Royaume-Uni – Joint Nature Conservation Committee (comité mixte pour la protection de la 
nature (A Glossary of Marine Nature Conservation and Fisheries) 
 
 "Pêche artisanale
" – Pêche effectuée en général dans les eaux côtières sur de petits bateaux, à 
l'aide de méthodes traditionnelles ou élémentaires  et de moyens techniques relativement peu 
nombreux.   (www.jncc.gov.uk/page 1578)  
États-Unis (Glossaire de l'Administration nationale de  l'océanographie et de la météorologie) 
  "Pêche artisanale
" – Pêche fondée sur les engins et ba teaux traditionnels ou de petite taille. 
  (www.st.nmfs.gov/st4/documents/F_Glossary.pdf) 
 
États-Unis – Division de la pêche maritime de Caroline du Nord (Glossaire de termes de la pêche) 
  "Pêche artisanale
" – Pêche commerciale au moyen d'engi ns et de bateaux traditionnels ou de 
petite taille. TN/RL/W/197 
Page 20  
 
  
 (www.ncfisheries.net/stocks/defsa_c.htm)  Venezuela (Loi de 2003 sur la pêche et l'aquaculture) 
 
 "Pêche de subsistance
" – Pêche fondamentalement orientée vers l'obtention de denrées pour le 
pêcheur et les personnes à sa charge, sans objectif commercial.   "Pêche artisanale
" (sous-catégorie de la pêche commerciale) – Activité de pêche commerciale 
menée par des pêcheurs opérant à titre individuel,  en coopératives ou dans d'autres organismes en 
recourant principalement aux travailleurs manue ls, en se fondant sur leur expérience, leur 
connaissance de la nature et leur savoir-faire transmis  de génération en générati on et en appliquant des 
méthodes de pêche traditionnelles et/ou des méthodes élaborées sur la base de celles-ci.  La pêche 
artisanale peut être divisée en de nombreuses sous-catégories en fonction du lieu et de la distance par rapport à la côte du lieu où elle est effectuée (près de s côtes, au large) et en fonction des méthodes de 
pêche appliquées. 
  (comunidad.vlex.com/pantin/pesca.html)  
__________