. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/65 
2 juin 2005 
 (05-2257) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la protection sociale 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits qui, sans satisfaire aux exigences ou présenter les caractéristiques requises pour 
être un aliment, un médicament, un produ it phytothérapeutique ou une préparation 
pharmaceutique à base de ressources naturelles ou de boissons alcooliques, apportent des 
éléments ou des composés pouvant contribuer au maintien des processus métaboliques de 
l'organisme et renferment des ingrédients tels  que vitamines, protéines, fibres, minéraux, 
produits naturels, glucides, aminoacides, acides gras, plantes, herbes ou algues, entre autres 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto "Por el cual 
se reglamenta la fabricación, comercialización,  envase, rotulado o etiquetado, régimen de 
registro sanitario, de control de calidad, de vi gilancia sanitaria y c ontrol sanitario de los 
productos de uso específico y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décret relatif à la 
fabrication, à la commercialisation, au cond itionnement, au marquage ou étiquetage et au 
régime d'enregistrement sanitaire, de contrôle de la qualité, de surveillance sanitaire et de 
contrôle sanitaire des produits à usage spéc ifique, et énonçant d'autres dispositions) – 
21 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet, champ d'application, définiti ons, exigences en matière de fabrication, 
commercialisation, formes de présentation, a llégations nutritionnelles et revendications de 
vertus sanitaires, certificat de bonnes prati ques de production, enregistrement sanitaire, 
conditionnement, marquage ou éti quetage, publicité, régime de su rveillance et de contrôle 
sanitaire, mesures sanitaires de sécurité, procédures et sanctions 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes et prévention des pratiques pouvant 
induire les consommateurs en erreur G/TBT/N/COL/65 
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8. Documents pertinents:  Loi ( Ley) 09 de 1979 et article 245 de la Loi ( Ley) 100 de 1993 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:    5 septembre 2005 
6 mois après la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  Point national d'information [ X], 
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co  
Téléphone: (+571) 606 7676 poste 1690 
Téléfax: (+571) 241 0480 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso Bogotá, D.C. 
COLOMBIE 
Téléphone:  (+571) 241 0478 
Page web: http://www.mincomercio.gov.co/VBeConten t/NewsDetail.asp?ID=2197&IDCompany=15
 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Salud Pública Carrera 13 No 32 – 76 Bogotá, D. C. COLOMBIE 
Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co
 
Téléphone: (+571) 336 5066 Téléfax: (+571) 336 0182 Site web: www.minsalud.gov.co