ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/46 
9 juin 2005 
 
 (05-2368) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  La communication ci-après, datée du 8 juin  2005 et adressée par la Délégation des 
Communautés européennes, est distribuée en prévis ion de la réunion du Groupe  de négociation des 13 
et 14 juin. 
_______________ 
 
 
AMÉLIORATIONS CONCERNANT L'ARTICLE VIII DU GATT SUR LES 
FORMALITÉS ET PRESCRIPTIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION ET PROPOSITIONS CONNEXES SUR LE 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
 
 RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
 
 La présente communication comprend deux parti es.  Premièrement, elle expose pourquoi et 
comment on pourrait améliorer et rendre plus opéra tionnel l'article VIII du GATT afin de simplifier 
les procédures commerciales internationales.  Deuxi èmement, elle examine les modalités futures pour 
l'examen du traitement spécial et différencié et de l'assistance technique dans ce domaine.  Les 
propositions figurant dans la communication concernent ce qui suit:  
PARTIE 1: Propositions visant à rendre l'article VIII du GATT plus opérationnel 
 
- Engagements d'ordre général fond és sur les principes de l'OMC: 
  1) Non-discrimination 
 2) Nécessité d'éviter les obs tacles non nécessaires au commerce 
 3) Réexamen périodique des procédures et des prescriptions  4) Utilisation des normes internationales 
 
- Dispositions concernant les formalités rel atives aux documents et aux renseignements: 
 
 5) Simplification et réduction de la doc umentation et des renseignements à fournir 
 6) Introduction d'un code douanier uniform e ou d'une législation douanière harmonisée 
 7) Présentation unique, en une seule fois, de tous les documents et renseignements 
requis, dans la mesure du possible 
 
- Dispositions concernant les procédures doua nières et les procédures d'importation et 
d'exportation connexes 
 
 8) Procédures simplifiées et normalisées et délais de traitement normaux 
 9) Non-discrimination quant aux modes de transport TN/TF/W/46 
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  10) Élimination progressive du recours ob ligatoire à des courtiers en douane 
 11) Procédures simplifiées de mainlevée et de dédouanement  12) Utilisation d'analyses du risque et intr oduction de systèmes de négociants agréés 
 13) Convergence et coordination des contrôles officiels  14) Application de critères objectifs pour la classification tarifaire 
 15) Élimination de l'inspection avant expédition 
  Les propositions concernant les dispositions  de l'article VIII du GATT relatives aux 
redevances et impositions ont été traitées dans une communication antérieure présentée par les CE et 
l'Australie (voir le document TN/ TF/W/23, daté du 18 mars 2005). 
 
PARTIE 2: Traitement spécial et différencié et assistance technique 
 
 Ces propositions visent quant à elles à faire en sorte que les pays en développement soient 
aidés à mettre en œuvre progressivement les enga gements qui, pour bénéfiques qu'ils soient par 
eux-mêmes, nécessitent du temps ou des ressources.  Certaines idées avancées concernent 1) le 
traitement spécial et différencié ciblé, 2) les pé riodes de transition, et 3) les mesures d'assistance 
technique et de renforcement des capacités.  
I. INTRODUCTION 
1. Les travaux sur la facilitation des échanges mené s par l'OMC au cours des dernières années 
ont permis de reconnaître les avantages des mesure s visant à simplifier les procédures d'importation et 
d'exportation.  Les Membres ont souligné l'importa nce de la facilitation d es échanges pour renforcer 
leur capacité d'entretenir des relations commerc iales et de mieux s'intégrer dans l'économie 
internationale et ils ont reconnu le caractère co mplémentaire des mesures de facilitation et de 
l'amélioration des contrôles à la frontière et du recouvrement des recettes fiscales.  Les milieux 
d'affaires – grandes entreprises et PME, négociants des régions développées ou  en développement et 
représentants du secteur des biens et du secteur des servi ces – ont tous mis l'accent sur la nécessité de 
simplifier les procédures commerciales afin de réduire les coûts et les délais, et d'améliorer le climat 
d'investissement.  Les petits né gociants sont particulièrement bien placés pour tirer avantage des 
mesures de facilitation, car des prescriptions excessives en matière de renseignements et de 
documentation ou des procédures à la frontière trop contraignantes leur imposent des besoins 
disproportionnés en main-d'œuvre et en ressource s et représentent un coût fixe indépendamment du 
volume des échanges.  Des procédures simplifiées procurent aussi des avantages considérables aux 
gouvernements:  la facilitation des échanges permet de ré duire les coûts, d'amélio rer l'efficacité de la 
gestion des frontières et d'accroître les taux de recouvrement des recettes. 
2. L'article VIII a une très vaste portée, s'étendant à toutes les redevances et impositions de 
quelque nature qu'elles soient , aux formalités et aux prescriptions imposées par les autorités 
gouvernementales ou administratives à l'occasion des opérations d'importation et  d'exportation.  En 
d'autres termes, il ne se limite pas simplement aux procédures mais concerne également les 
prescriptions appliquées par les gouvernements aux transactions commerciales.  Cependant, malgré 
cette vaste portée, l'article VIII du GATT n'est p as pleinement opérationnel.  L'article VIII:1 c) 
reconnaît la nécessité de
 réduire au minimum les effets et la  complexité des formalités d'importation 
et d'exportation et de réduire et de simplifier les prescriptions concernant les documents requis à 
l'importation et à l'exportation, mais il n' impose  pas une telle réduction ni n'indique la manière d'y 
parvenir.  L'absence de prescription opérationnelle  énoncée par l'OMC pour simplifier ou réduire les 
formalités – notamment les procédures douanières excessivement pesantes – reste une lacune 
importante dans l'ensemble de règles de l'OMC, qui  mérite de plus en plus d'attention, avec la 
réduction progressive des droits de douane.  TN/TF/W/46 
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 3. Les CE proposent donc de préciser et d'améliorer l'article VIII du GATT afin de le rendre plus 
efficace et plus opérationnel, de la même manière que les Membres, au cours des dernières années, 
ont rendu plus précis et plus opérationnels des arti cles et des dispositions du GATT ayant trait, par 
exemple, à l'évaluation en douane, aux licen ces d'importation et aux obstacles techniques au 
commerce.  Les milieux d'affaires et de nombreux Me mbres souhaitent vivement l'établissement d'un 
ensemble de dispositions de l'OMC concernant l'article VIII du GATT, qui mettraient tous les 
Membres de l'OMC, d'un commun accord, sur la voie d'une modernisation et d'une simplification des 
procédures, en tenant pleinement compte des normes internationales et des travaux réalisés dans d'autres organisations internationales. 
4. En présentant leurs propositions, les CE cherchent à faire en sorte que les principes 
fondamentaux du GATT soient appliqués à la facil itation des échanges, que toute mesure projetée 
restreigne le moins possible les échanges – évidemme nt sans affecter en aucune manière le droit des 
Membres de poursuivre d'autres objectifs de politique générale légitimes concer nant, par exemple, la 
sécurité nationale, la santé, la sûreté et l'envir onnement – et que les normes élaborées par d'autres 
organisations internationales soient utilisées dans la mesure du possible. 
PARTIE 1:  PROPOSITIONS VISANT À RENDRE L'ARTICLE VIII 
DU GATT PLUS OPÉRATIONNEL 
 
A. E
NGAGEMENTS D 'ORDRE GÉNÉRAL SUGGÉRÉS  
1. Non-discrimination  dans la conception, l'application et  l'effet des procédures et formalités 
d'exportation et d'importation imposées relativem ent aux marchandises de tous les Membres. 
Commentaires:  Il peut être utile de souligner que  l'article premier du GATT pe ut s'appliquer à toutes 
les formalités d'importation et d' exportation, comme c'est le cas, par exemple, dans l'Accord OTC, 
dans l'Accord sur les procédures de licences d'im portation et dans d'autres ensembles similaires de 
règles de l'OMC.  Le principe de non-discrimination ne devrait bien sûr pas in terférer avec les droits 
des Membres de traiter différemment les expéditions  en fonction de critères objectifs d'évaluation du 
risque.  
2. Nécessité d'éviter les obstacles non nécessaires  au commerce dans la conception, 
l'application et les effets des pro cédures d'importation et d'exportation,  en particulier pour garantir que 
ces procédures ne ralentissent pas indûment la circ ulation ou la mainlevée des marchandises.  Il 
faudrait pour cela faire en sorte que les procédures d'importation et d'exportation ne limitent pas les 
échanges plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes. 
Commentaires:  Une discipline fondamentale visant  à ce que les autorités administratives – douanes, 
etc. – fassent délibérément des efforts pour conc evoir et appliquer des procédures qui soient 
proportionnelles aux objectifs visés, qui tiennent comp te des besoins des négociants et qui facilitent 
les échanges dans la mesure du possible. 
 
3. Réexamen périodique .  Une disposition en vertu de laque lle les Membres ne devraient plus 
maintenir une procédure ou une prescription si les circonstances qui en motivent l'introduction n'existent plus ou s'il est possible de faire face à l'évolution des circonstances ou des objectifs d'une 
manière moins restrictive pour le commerce. 
Commentaires:  Un engagement s'inspirant d es dispositions existantes, par exemple celles de 
l'Accord OTC, et imposant aux autorités administratives de réexaminer régulièrement leur 
réglementation afin d'introduire des pra tiques mieux conçues et moins lourdes. 
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 4. Utilisation des normes et instruments internationaux  pertinents.  Les Membres devraient 
convenir d'utiliser les normes et instruments in ternationaux comme base de leurs procédures et 
prescriptions à l'importation et à l'exportation, sau f lorsque ces normes internationales seraient un 
moyen inefficace ou inapproprié d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis. 
Commentaires:  Le recours aux normes inter nationales assure une base commune aux mesures 
appliquées par les différents Membre s de l'OMC, ce qui, à son tour, améliore la transparence et la 
prévisibilité et réduit les coûts supportés par les négociants, par exemple pour la préparation des 
documents et des renseignements commerciaux.  Il  est évident que si chaque Membre ou chaque 
groupement régional introduisait ses propres normes (v ariables), il en résulterait une prolifération de 
prescriptions incompatibles sur les différents marchés, ce qui augm enterait les coûts des négociants.  
Il sera souhaitable de déterminer d'un commun accord  à quels normes et instruments internationaux 
il faudrait se référer et dans quelles circonstances et sur quelle base les Membres pourraient s'en 
écarter, et de décider comment te nir compte des modifications ou d es mises à jour ultérieures de ces 
normes et instruments. 
 B. D
ISPOSITIONS SUGGÉRÉES RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES 
RENSEIGNEMENTS ET LA DOCUMENTATION  
 Des prescriptions excessives et non normalisées concernant les documents et les 
renseignements à fournir pour les échanges transfr ontières constituent, selon les représentants des 
milieux d'affaires, un obstacle important au commer ce.  Les petites et moyennes entreprises sont 
particulièrement affectées par des procédures inu tilement lourdes, car celles-ci mobilisent de la 
main-d'œuvre et des ressources auxquelles les PME ne  peuvent pas renoncer.  D'après les indications 
dont on dispose, des procédures d'exportation excessiv es sont aussi gênantes et coûteuses que des 
formalités excessives à l'importation.  Bon nombre de  ces prescriptions – qui se sont multipliées avec 
le temps – sont superflues et peuvent être simplifié es et réduites.  On pourrait donc envisager diverses 
façons de définir plus clairement et de simplifier ces prescriptions et de créer ainsi un climat plus 
propice aux échanges internationaux.  En particulier,  il y aurait avantage à améliorer l'article VIII du 
GATT par des engagements tels que les suivants:  5. Engagement des Membres de simplifier et réduire au strict minimum les prescriptions 
relatives à la documentation et aux renseignements , eu égard à la nécessité d'appliquer des 
politiques légitimes, et, ce faisant, de se baser sur les normes internationales pour établir ces 
prescriptions (tant pour la forme que pour le c ontenu des documents et des renseignements).  
L'ensemble de données élaboré à partir du modèle  de données de l'OMD, de l'EDIFACT de l'ONU 
(échange de données informatisé pour l'administrati on, le commerce et le transport) et de la 
formule-cadre des Nations Unies pourrait servir à cet ég ard de point de référence/de norme de base, et 
les Membres de l'OMC voudront peut-être en identif ier d'autres.  Pour simplifier davantage les 
prescriptions, les Membres de l'OMC pourraient aussi identifier les cas dans lesquels des copies des 
documents sont acceptées, au lieu des originaux.  Une autre façon d'y parvenir serait de permettre 
d'accepter couramment les renseignements pertinents commercialement disponibles. 
Commentaires:  Dans le cadre de la proposition ci-dessus, les Membres pre ndraient l'engagement de 
commencer à simplifier les procé dures en s'appuyant au niveau na tional sur les instruments 
internationaux de l'OMD et de l'ONU, voire d'autres organismes. 
 
6. Introduction par chaque Membre de l'OMC, ou par les unions douanières (entre deux ou 
plusieurs Membres), d'un code douanier uniforme  ou d'une législation doua nière harmonisée, ainsi 
que d'un ensemble unique de déclarations, de mess ages administratifs ou de renseignements relatifs à 
l'importation et à l'exportation.  TN/TF/W/46 
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 Commentaires:  Il est essentiel, pour des raisons  de transparence et pour que l'administration des 
douanes soit efficace, d'avoir un ensemble cohérent de  lois, règlements, etc.  Les négociants sont 
désireux d'avoir des ensembles de documents ou de  renseignements simples et normalisés, car cela 
réduit les erreurs et les délais de traitement. 
 7. Mise en œuvre progressive du principe d'une présentation unique, en une seule fois et à un 
seul organe, généralement les douanes , de tous les documents et renseignements requis pour 
l'exportation ou l'importation, sauf exception à définir.  Cela devrait être une clause d'effort maximal, 
et il s'agirait de s'engager à faire des efforts progressifs et non à respecter un délai fixé. 
Commentaires:  Le principe du guichet unique pour la présentation des renseignements et des 
documents est une importante m esure de facilitation, permettant aux négociants d'éviter des 
procédures longues et multiples, mais une certaine  flexibilité sera nécessair e – en particulier pour 
certains pays en développement car la mise en place d'un système de guichet unique, pour 
souhaitable qu'elle soit, demande un certain temps. 
 C. D
ISPOSITIONS SUGGÉRÉES CONCERNANT LES PROC ÉDURES DOUANIÈRES ET LES PROCÉDURES 
D'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION CONNEXES  
 Des procédures transfrontières pesantes sont un  frein au commerce et à l'investissement et 
entravent les exportations et les importations, en pa rticulier pour les petites et moyennes entreprises.  
La simplification des formalités et des prescriptions commerciales est un moyen important et peu coûteux d'améliorer les flux d'échanges et d'investissements.  Il a en outre été montré qu'elle se traduit 
par une augmentation des taux de recouvrement d es recettes fiscales, par une meilleure application 
des mesures de contrôle à la frontière et par une amélioration de l'efficacité et du moral des 
administrations douanières.  Les CE proposen t donc la mise en place d'un certain nombre 
d'engagements visant à simplifier les procédures d'im portation et d'exportation, qui s'adresseraient à 
tous les Membres.  Ces engagements rendraient pl us opérationnel l'article VIII:1 c) du GATT – qui 
préconise la simplification des procédures.  Les dispositions proposées ci-après guideraient de 
nouveau les Membres de l'OMC dans la même voie, grâce à l'adoption progressive de procédures plus simples et plus normalisées sur le plan internati onal, fondées sur les bonnes pratiques administratives 
qui ont tendance à se répandre dans le monde entier.  Les propositions portent sur les points suivants: 
 8. Mise en œuvre progressive de procédures d'importation et d'exportation simplifiées et 
normalisées , sur la base des normes et instruments inte rnationaux, y compris la Convention de Kyoto 
de l'OMD.  Dans le cadre de cette disposition, l es CE proposent que chaque Membre fixe ses propres 
délais normaux de traitement  pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises et convienne 
de les réduire progressivement, en se basant sur un instrument commun tel que l'étude de l'OMD sur 
le temps nécessaire pour la mainlevée des marchandises. 
Commentaires:  Les CE ne pensent pas que les Membres devraient être tenus formellement, par le 
biais de l'OMC, d'adhérer à des in struments (comme la Convention de  Kyoto) négociés ailleurs, mais 
elles proposent que ces instruments soient mis en œuvre en substance ou bénéficient d'un statut 
privilégié, comme c'est le cas pour les normes figurant  dans d'autres Accords de  l'OMC.  Les délais 
de traitement normaux pourraient être une référence utile.  Leur publication permettrait de faire en 
sorte que de tels délais soient fixés en premier lieu,  et qu'ensuite des efforts sont faits pour les réduire.  
Pour les expéditions présentant un risque relativem ent élevé, les délais de traitement tendraient 
naturellement à être plus longs que les délais normaux. 
 
9. Engagement concernant la non-discrimination en termes de prescriptions et de procédures 
applicables aux produits si milaires, quel que soit leur mode de transport . TN/TF/W/46 
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 Commentaires:  Il est peu probable que les pro cédures applicables aux différents modes de transport 
soient identiques, mais elles ne devraient pas  donner lieu à un traitement discriminatoire. 
 
10. Des règles non discriminatoires devraient être appliquées en ce qui concerne l'octroi de 
licences aux courtiers en douane, et  il faudrait prendre l' engagement d'éliminer progressivement toute 
prescription imposant de recourir à des courtiers en douane . 
Commentaires:  En ce qui concern e les courtiers en douane, ils jouent, dans de nombreux pays, un 
rôle très important en servant d'interface entre l es négociants et l'administration, en particulier pour 
les PME.  Toutefois, les négociants sont préoccupés par leur rôle et leur influence et par l'obligation 
d'y recourir imposée dans de nombreux pays.  L'octr oi de licences aux courtiers devrait se faire dans 
la transparence et l'équité, afin de permettre la concurrence, et les entrep rises devraient avoir la 
possibilité, si elles préfèrent, de  gérer elles-mêmes la transaction. 
 
11. Engagement de chaque Membre d'introduire des procédures simplifiées de mainlevée et de 
dédouanement,  y compris:  possibilité de traiter les doc uments avant l'arrivée des marchandises;  
procédures de mainlevée rapides reposant, par exempl e, sur la présentation d'un document simplifié et 
sur des mécanismes de vérification a posteriori  de la concordance des documents et des droits 
exigibles;  possibilité de dédouanement ou de cont rôle adéquat des exportati ons dans les locaux de 
l'importateur ou de l'exportateur;  possibilité d'audit et de paiement  des droits de façon périodique, 
plutôt que sur la base de chaque transaction. 
Commentaires:  S'agissant des procédures simplifiées de mainlevée et de dédouanement, la plupart 
des Membres de l'OMC commencen t dès maintenant à appliquer différentes formes de procédure 
simplifiée.  Étant donné l'importance économique  de ces procédures, il semble essentiel aux CE 
qu'elles fassent l'objet d'engagements souscrits dans le  cadre de l'OMC en vue de réduire les coûts et 
les délais et d'assurer aux négociants une plus  grande prévisibilité, sans être pour autant trop 
prescriptives.  Les procédures simplifiées ne n écessitent pas forcément des systèmes douaniers 
informatisés, bien que ces derniers facilitent le ur fonctionnement dans certains cas.  Cela dit, 
l'automatisation des douanes est un im portant outil de facilitation, qui aide, en particulier, à accroître 
les taux de recouvrement des droits et d'applicat ion des tarifs, à appliquer des procédures simplifiées 
de mainlevée dissociées du paiement des droits et à coordonner les contrôles officiels.  Presque tous 
les pays en développement ont introduit l'automatis ation au cours des dernières années (par exemple, 
en utilisant le système SYDONIA de la CNUCED), ce qui a permis d'accroître l'efficacité et les flux 
commerciaux et de rentabiliser rapidement les investissements.  
12. Utilisation de méthodes d' analyse du risque basées, selon le cas, sur les normes et les 
pratiques internationales pertinentes.  Les pro cédures d'analyse du risque ne devraient pas être 
utilisées de manière à constituer ou à avoir pour effet de constituer des obstacles déguisés au 
commerce.  Elles devraient être objectives et être appliquées à des fins légitimes.  En outre, il serait 
utile que les Membres prennent l'enga gement d'introduire des systèmes de négociants agréés  reposant 
sur des critères transparents, objectifs et non discrimin atoires.  Ces systèmes ne devraient pas exclure 
la participation des petites et moyennes entreprises. 
Commentaires:  Dans la pratique, aucun Membre de  l'OMC ne peut inspecter physiquement 100 pour 
cent des expéditions et ne devrait pas le faire.  Les procédures d'analyse du risque permettent aux 
douanes, etc., de concentrer leurs ressources limit ées sur le repérage des expéditions les plus 
suspectes, tout en facilitant les opérations commerciales des négociants qui respectent les 
prescriptions.  À mesure que les flux commerciaux s'intensifient mais que les ressources des douanes 
diminuent ou stagnent, cette sélectivité devient en core plus essentielle.  La proposition relative aux 
négociants agréés encouragerait tous les Membres à ap pliquer des procédures permettant de repérer 
les négociants efficaces et respect ueux des prescriptions et de les récompenser en les faisant 
bénéficier de mesures supplémentaires de facilitatio n.  Comme, jusqu'à présent, ces arrangements ont  TN/TF/W/46 
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 été principalement utilisés par les grandes entreprise s, il nous semble essentiel de veiller à ce que ces 
systèmes soient accessibles de la même façon aux petits négociants (qui sont également respectueux 
des règles et dignes de confiance). 
 
13. Convergence des contrôles officiels  dans un "guichet unique".  Lorsque la vérification des 
documents d'expédition ou la vérification physique  des expéditions doivent  être effectuées par 
plusieurs organismes, cela devrait se faire, autant que possible, en un même lieu et une seule fois, à un 
moment qui convienne aux négociants. 
Commentaires:  L'une des principales préoccupations  des négociants concerne les délais excessifs 
d'obtention de la mainlevée d es marchandises, dus à l'absence de c ontrôles coordonnés à la frontière 
entre les différents organismes d'un Membre.  Les pays en développement ont attiré l'attention sur 
l'incidence des inspections multip les aux fins de différents contrô les sur leurs principaux marchés 
d'exportation.  Les CE estiment que les Memb res devraient s'engager à mieux coordonner les 
contrôles, reconnaissant qu'en l'occurrence les pa ys développés doivent montrer la voie et que, pour 
les pays en développement, cela pourra prendre du temps. 
 
14. Obligation d'appliquer des critères objectifs pour la classification tarifaire des 
marchandises . 
Commentaires:  Cela pourrait être assuré grâce à l'u tilisation, pour tous les échanges, par tous les 
Membres, de la Convention sur le SH de l'OMD:  une nouvelle norme internationale. 
 15. Élimination des arrangements en matière d'inspection avant expédition . 
Commentaires:  Les systèmes offic iels d'inspection avant expédition imposent de lourdes charges aux 
entreprises et sont coûteux pour les gouvernements .  L'expérience montre que, loin d'être une mesure 
temporaire en attendant l'amélioration des services douaniers nationaux, ces systèmes ont tendance à devenir, dans certains cas, une solution semi-permane nte.  Les CE suggèrent que les Membres fixent 
un délai pour éliminer l'inspection avant expédition lorsqu'elle se substitue à des services douaniers 
opérationnels, et qu'ils utilisent le temps dis ponible pour rendre l'administration nationale des 
douanes plus fonctionnelle et assurer l'élimination progressive de l'inspection avant expédition.  Elles 
suggèrent en outre que, pendant la période de transiti on, les Membres s'engagent à ne pas établir de 
nouveaux arrangements en la matière. 
 
PARTIE 2:  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ET COORDINATION 
DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
 
 Les principaux bénéficiaires à long terme des procédures simplifiées devraient être les pays en développement, dont la capacité commerciale et l' attrait pour l'investissement étranger grandiront 
s'ils parviennent à établir et maintenir un environn ement commercial simple et transparent.  En 
prenant des engagements, les pays en développ ement peuvent contribuer grandement à leur 
intégration dans le système commercial mondial.  S' ils n'en prennent pas, cela peut avoir l'effet 
inverse.  À l'heure actuelle, ce sont leurs entrep rises, qui sont généralement de petite et moyenne 
taille, qui souffrent le plus des procédures d'exportati on et d'importation pesantes et des droits et taxes 
peu transparents et excessifs.  La simplification d es procédures peut grandement faciliter les échanges 
Sud-Sud et contribuer aux échanges Nord-Sud.  Cependa nt, la simplification ne peut pas être réalisée 
du jour au lendemain et toute disposition relativ e à l'article VIII du GATT devrait reconnaître les 
besoins et les difficultés des pays en développement , en particulier des moins avancés d'entre eux, et 
prévoir des moyens pratiques d'aider à leur développement.  
 Tenant compte des points de vue exprimés sur la  question au cours des trois dernières années, 
les CE proposent que toute disposition future de  l'OMC inclue en cons équence une série de TN/TF/W/46 
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 dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié, y compris des engagements moins rigoureux 
pour les pays en développement les plus pauvres, des périodes de tran sition pour la mise en œuvre des 
engagements et des dispos itions concernant l'amélioration de la fourniture d'assistance technique.  
Chacun de ces éléments est présenté ci-après.  1. Traitement spécial et différencié ciblé 
1. Comme cela est indiqué tout au long de cette  communication, certains engagements peuvent 
nécessiter des ressources – au moins à court ou moyen terme – et peuvent donc être hors de portée des pays les moins avancés et, éventuellement, des autres  pays à faible revenu.  C'est notamment le cas 
des procédures simplifiées qu'il est plus facile d'appliquer au moyen de systèmes automatisés et des 
propositions qui supposent une réform e douanière plus vaste.  Tout engagement de cette sorte ne 
devrait pas s'appliquer tant que le  Membre en question n'est pas en mesure de le mettre en œuvre, 
principe qui est reconnu dans les modalités de négociati on.  Il est donc proposé que les pays les moins 
avancés soient exemptés de l'application de ces dis positions jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de les 
mettre en œuvre, et que, entre-temps, une assistance technique leur soit fournie pour les aider à 
développer les capacités nationales nécessaires.  Le s pays développés Membres et les organisations 
intergouvernementales devraient s'engager à fournir une assistance technique de la manière indiquée 
ci-après. 
2. Périodes de transition 
2. Il faudra du temps pour mettre en œuvre certains  des engagements suggérés dans le présent 
document.  Par exemple, le réexamen de la légi slation ou l'harmonisation des prescriptions relatives 
aux documents et aux renseignements avec les normes internationales peuvent être, dans certains cas, 
une tâche de longue haleine.  L'introduction de  procédures simplifiées pour la mainlevée des 
marchandises suppose la reformulation des processus douaniers et la formation des fonctionnaires.  La 
mise en place d'un système de négociants agréés prend aussi du temps car les Membres doivent déterminer le système le mieux adapté à la structure de leurs échanges puis élaborer les règles 
nécessaires.  Dans bien des cas, ces réformes, et donc l'assistance éventuelle, doivent se dérouler en 
parallèle. 
3. Des périodes de transition devraient être prévu es pour permettre aux pays en développement 
de mettre en œuvre leurs engagements spécifique s d'une manière progressive ou graduelle.  Ces 
périodes pourraient être fondées sur les besoins et la  situation de chaque Membre ou être établies de 
manière générale, mais elles devraient être liées au programme de réforme ou de modernisation en 
cours dans le pays Membre et a ux programmes d'assistance technique.  Toutefois, il faudrait mettre en 
œuvre immédiatement les engagements plus généraux concernant la transparence, la 
non-discrimination et l'évitement des obstacles non nécessaires, et tout autre engagement ne nécessitant pas des ressources importantes. 
3. Mesures en matière d'assistance technique  et de renforcement des capacités 
4. Les CE affectent déjà une aide au dével oppement considérable pour la facilitation des 
échanges, tant au niveau national qu'au niveau région al, et elles ont l'intention de continuer à le faire 
dans le cadre de leur aide au développement, en  particulier s'il est possible de mettre en place un 
ensemble de dispositions de l'OMC définissan t des normes communes permettant de cibler 
progressivement l'assistance dans l'avenir.  En particu lier, dans le cadre de leurs efforts pour réaliser 
les objectifs de développement du millénaire des Na tions Unies, les CE prévoient d'accroître le 
volume de leur aide au développement, y compris da ns le domaine du commerce, et, si les partenaires 
du développement le demandent dans leurs disc ussions avec les CE sur la coopération au 
développement, une partie de cette aide accrue pourrait être affectée à la mise en œuvre de mesures de  TN/TF/W/46 
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 facilitation des échanges, tant au sens étroit (OMC) qu'au sens large (renforcement de l'infrastructure 
destinée au commerce). 
5. Pour ce qui est des besoins des Membres de l'OMC qui ont été exprimés dans le cadre du 
Groupe de négociation, les CE estiment qu'il fa udrait mettre en place des arrangements plus 
spécifiques afin de renforcer le lien entre la négoc iation et la mise en œuvre d'engagements futurs, 
d'une part, et la fourniture de l'assistance technique  et le renforcement des capacités, d'autre part.  
Conformément au mandat donné, les CE proposent donc  les arrangements suivants pour améliorer la 
fourniture et la coordination de l'assistance da ns le domaine de la facilitation des échanges: 
a) Les Membres devraient faire savoir qu'ils sont  prêts à accroître le niveau et la qualité 
de l'assistance technique appliquée à la  facilitation des échanges.  Lorsque des 
demandes concurrentes d'assistance sont présen tées, la priorité devrait être donnée 
aux pays dont les besoins sont objectivement les plus importants et qui ont montré une nette volonté de mettre en œuvr e des mesures de simplification. 
 b) Lorsqu'un Membre, dans le cadre de son aide au développement, fournit à un autre 
Membre une assistance technique liée au commerce, il devrait inclure dans cette 
assistance, si possible et si cet autre Membre le lui demande, un soutien en matière de facilitation des échanges.  Cela permettra it de faire en sorte que, lorsqu'un Membre 
bénéficiaire demande un soutien en la matière , celui-ci puisse lui être fourni dans le 
cadre de tout programme d'assistance liée au commerce – principe de l'aide "fondée sur la demande" – et tenir compte du cad re global de développement des pays et 
régions bénéficiaires. 
 c) L'OMC et d'autres organisations (Banque mondiale, OMD, CNUCED et autres) 
devraient, bien avant la mise en œuvre des résultats des négociations, établir et gérer 
conjointement une plate-forme pour la coopé ration internationale et la coordination 
de l'assistance technique dans le domaine de  la facilitation des échanges, qui réunirait 
les Membres donateurs et les Membres béné ficiaires, les groupements régionaux, et 
les autres organisations intergouvernementale s ayant un rôle à jouer (par exemple, 
l'OCDE, les commissions économiques régionales de l'ONU, etc.). 
 d) Cette plate-forme aurait pour fonction d'ai der à assurer la transparence, la cohérence 
et, le cas échéant, la coordination de  l'assistance entre les donateurs et les 
bénéficiaires, et de faire en sorte que l'assi stance soit destinée, entre autres, à la mise 
en œuvre des engagements pris dans le  cadre de l'OMC, que les besoins des 
bénéficiaires soient satisfaits par des donate urs et que les lacunes éventuelles soient 
comblées.  Les fédérations professionnelles nationales et internationales pourraient 
aussi avoir un rôle à jouer dans ces efforts de transparence et de coordination, étant 
donné que bon nombre d'entre elles fournissen t déjà une aide ou des investissements 
dans le domaine de la facilitation des écha nges, ou bien souhaitent le faire, ou sont 
souvent affectées directement par les mesures.  La plate-forme ne devrait pas faire double emploi avec les mécanismes de coordi nation existants, tels que la base de 
données sur l'assistance technique OMC/C AD-OCDE, mais devrait être coordonnée 
avec ces instruments, qui devraient l'aider à remplir ses fonctions.  En outre, elle 
devrait non pas entraver mais soutenir la c oordination et la coopération sur le terrain 
dans les pays bénéficiaires, ce qui est essentiel pour assurer la fourniture efficace d'une assistance. 
 
e) Cette plate-forme devrait être établie un e fois que la portée des futures dispositions 
concernant la facilitation des échanges aura été précisée.  Sa première fonction, qui 
serait aussi la plus importante, pourrait être de  faire le point sur les besoins de chaque TN/TF/W/46 
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 Membre en matière de facilitation d es échanges en rapport avec les nouvelles 
dispositions, en utilisant pleinement les évaluations et les outils de diagnostic 
existants, puis d'aider à déterminer, av ec les donateurs, les types d'assistance 
technique nécessaires, le cas échéant pour soutenir la mise en œuvre et les délais dans lesquels elle devrait être fournie.  Il sera it important aussi, au départ, de parvenir à un 
accord sur l'échelonnement approprié de l'as sistance pour la mise en œuvre, étant 
donné que certaines mesures de facilitation d es échanges – par exemple, le réexamen 
et la simplification des règlements – doive nt être appliquées avant d'autres mesures. 
 f) Sur cette base, les différents pays en dé veloppement Membres seraient mieux à même 
de déterminer quelles périodes de transiti on peuvent être nécessaires pour mettre en 
œuvre les résultats des négociations. 
  
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