. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2156/Add.2 
11 août 2011  
 (11-4015) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 9 août 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Food Safety Modernization Act Domestic and Forei gn Facility Reinspections, Recall, and Importer 
Reinspection User Fee Ra tes for Fiscal Year 2012  (Loi sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires.  Réinspection des installations nationales et étrangères, rappel 
de produits, réinspection d'importa teurs.  Taux des droits appliqués au cours de l'exercice 2012) 
 L'Office de contrôle des mé dicaments et des produits alim entaires (FDA) annonce les taux 
des droits devant être appliqués au cours de l'exercice 2012 pour les réinspections de certaines 
installations nationales et étrangères, le non-r espect d'un ordre de rappel et les réinspections 
d'importateurs, comme prévu par la  Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et 
les cosmétiques, modifiée par la Loi sur la m odernisation des règles en matière d'innocuité des 
produits alimentaires (FSMA).  Ces droits seront appliqués à compter du 1er octobre 2011 et 
resteront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2012.  Le montant de droits perçus au cours de 
l'exercice 2012 sera déterminé à l'aide du barème  figurant dans le docum ent notifié.  Le FDA 
demande que lui soient communiquées des observati ons au sujet de ce document, observations dont 
il tiendra compte pour l'application des droits au cours de l'exercice 2013.  L'avis a été publié dans le Federal Register  le 1
er août 2011 (76 FR 45820) et est accessible à l'adresse suivante:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-08-01/pdf/2011-19331.pdf . 
 Le FDA est conscient que la mise en œuvr e de la Loi de 2010 sur la modernisation des 
règles en matière d'innocuité des produits alimentair es suscite un intérêt considérable sur le plan 
international et a donc choisi d'émettre la pr ésente notification afin donner aux partenaires 
commerciaux des États-Unis la possibilité de pré senter des observations au sujet de la charge que 
représentent les droits pour les petites entreprises, même si cette notification ne constitue pas une 
obligation au titre de l'article 7 et de l'annexe B. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/USA/11_2684_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié G/SPS/N/USA/2156/Add.2 
Page 2  
 
  [ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres:  Notice for public comment on fee burdens under the FDA Food Safety 
Modernization Act (FSMA) 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  31 octobre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Site pour la présentation des observations par voie électronique:  http://www.regulations.gov/ .  Les 
observations sur papier sont à adresser à:  Divi sion of Dockets Management (HFA-305).  Food and 
Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061,  Rockville, MD 20852.  Prière d'indiquer en 
référence le numéro de do ssier de consultation ( Docket ) FDA-2011-N-0528. 
Pour tout complément d'information, s'adress er à:  Amy Waltrip, 12420 Parklawn Dr., Rm. 2012, 
Rockville, MD 20857;  1-301-796-8811;  Courri er électronique:  Amy.Waltrip@fda.hhs.gov 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Texte également disponible en ligne à l'adresse suivante:  " http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-
08-01/pdf/2011-19331.pdf " 
 
__________