ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
9 octobre 2009 
 (09-4925) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation pour 2008  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 oct obre 2009, a été reçue de la délégation des 
Communautés européennes.  
_______________ 
  
Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de licences d'importation a pour objet  d'assurer l'administration rationnelle des 
contingents tarifaires des Communautés européenn es ouverts dans le cadre de l'OMC, qui sont 
énumérés dans la réponse à la questi on n° 2.  La législation pertinen te relative au régime de licences 
d'importation applicable à ces contingents tarifaires es t mentionnée dans la réponse à la question n° 5.  
Au sujet des formalités à remplir lors de la dema nde de licence d'importation, voir la réponse à la 
question n° 6. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Les produ its visés par les contingents tarifaires mentionnés 
dans la réponse à la question n° 1 sont les suivants: 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Animaux 
vivants de 
l'espèce bovine 1 a) Génisses et vaches (autres que celles destinées à la 
boucherie) des races de mont agne ci-après:  race grise, 
race brune, race jaune, race tachetée de Simmental et 
race de Pinzgau ex 0102 90 05, 
ex 0102 90 29, 
ex 0102 90 49, 
ex 0102 90 59, ex 0102 90 69 
  b) Taureaux, vaches et génisses (autres que ceux 
destinés à la boucherie) et races de montagne ci-après:  
race tachetée de Simmental, race de Schwyz et race de Fribourg ex 0102 90 05, 
ex 0102 90 29, 
ex 0102 90 49, ex 0102 90 59, 
ex 0102 90 69, 
ex 0102 90 79 
                                                      
1 Le questionnaire est reproduit à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 2  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Jeunes 
animaux mâles vivants de 
l'espèce bovine 2 Jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine d'un 
poids n'excédant pas 300 kg, destinés à l'engraissement ex 0102 90 05, 
ex 0102 90 29,  ex 0102 90 49  
3 I.  a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées 
- Désossées 
-- Viande de buffle  
 
 
ex 0202 30 90 
 II.  a) Viandes des anima ux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées ex 0201 
 
ex 0202 Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine 
dites de "haute qualité" et 
viandes de 
buffle congelées 
 Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
-- Onglets et hampes 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Onglets et hampes  
 
ex 0206 10 95 
 ex 0206 29 91 
  II.  b) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:  
onglets et hampes, frais ou réfrigérés ex 0201 30 00 
 ex 0206 10 95 
  II.  c) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
congelées: - Autres 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: 
- Onglets et hampes, frais ou congelés 
- Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
 
 
 ex 0202 30 90 
 
ex 0206 10 95 
ex 0206 29 91 
  II.  d) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
congelées:   - Autres 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: 
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés - Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
 
 
 ex 0202 30 90 
 
ex 0206 10 95 ex 0206 29 91 
  II.  e) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux de l'es pèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées: 
- Autres morceaux non désossés, autres - Désossées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées: 
- Autres morceaux non désossés, autres  - Désossées 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
congelés  
  
 
ex 0201 20 90 ex 0201 30 00 
 
ex 0202 20 90 ex 0202 30 
ex 0206 10 95 
 
ex 0206 29 91  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 3 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  II.  f) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux de l'es pèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées: 
- Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées: 
- Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
congelés  
  
 
ex 0201 20 90 
ex 0201 30 00 
 ex 0202 20 90 
ex 0202 30 
ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91 
Viandes 
congelées des 
animaux de 
l'espèce bovine 4 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes ex 0202 
 
 
ex 0206 29 91 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la 
transformation 5 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
- Quartiers avant attenants ou séparés 
- Désossées 
Abats comestibles - Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes  
ex 0202 20 30 
ex 0202 30 
  
ex 0206 29 91 
Hampes 
congelées des animaux de 
l'espèce bovine 6 Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Hampes (entières)   
 ex 0206 29 91 
Produits laitiers (régime 
dit "d'accès 
courant") 7 Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids 
de matières grasses égale ou supérieure à 80 pour cent 
mais inférieure à 82 pour cent, obtenu directement à 
partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et 
ininterrompu  ex 0405 10 11 
ex 0405 10 19 
  Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids 
de matières grasses égale ou supérieure à 80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu directement à 
partir de lait ou de crème sans recours à des matériels 
stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la 
crème passe par un stade de concentration de la matière 
grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (procédés dits "Ammix" et "tartinable") ex 0405 10 30 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01 
  Cheddar en formes entière s standard (meules ayant un 
poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de 
forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net 
égal ou supérieur à 10 kg), d'une teneur minimale en 
matières grasses de 50 pour cent en poids de la matière 
sèche, avec au moins trois mois d'affinage ex 0406 90 21 G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 4  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une 
teneur minimale en matières grasses de 50 pour cent en poids de la matière sèche, avec au moins neuf mois 
d'affinage, d'une valeur franco-frontière égale ou 
supérieure par 100 kg de poids net à: 
- 334,20 euros en formes entières standard; 
- 354,83 euros pour les fromages d'un poids égal ou supérieur à 500 g; 
- 368,58 euros pour les fromages d'un poids net 
inférieur à 500 g. 
L'expression "en formes entières" s'applique: 
- aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg 
inclus; - aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique 
ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg. ex 0406 90 21 
8 Lait écrémé en po udre 0402 10 19 Produits 
laitiers (régime dit "d'accès 
minimal")  Beurre et autres matières grasses provenant du lait 0405 10 11 
0405 10 19 0405 10 30 
0405 10 50 
0405 10 90 0405 90 10 
0405 90 90 
  Emmental fondu ex 0406 30 10 
  Emmental 0406 90 13 
  Gruyère fondu ex 0406 30 10 
  Gruyère, sbrinz 0406 90 15 
  Cheddar 0406 90 21 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01 
  Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux 
d'un poids unitaire inférieur ou égal à 1 g, dans des 
récipients d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une teneur en poids d'eau de 52 pour cent ou plus et d'une 
teneur en poids de graisse de la matière sèche de 
38 pour cent ou plus ex 0406 10 20 
ex 0406 10 80 
  Fromages frais (non affinés) y compris le fromage de 
lactosérum, et caillebotte, autre que le fromage pour 
pizza ex 0406 10 20 
ex 0406 10 80 
  Autres fromages râpés ou en poudre  0406 20 90 
  Autres fromages fondus 0406 30 31 
0406 30 39 0406 30 90 
  Fromages à pâte persillée 0406 40 10 
0406 40 50 0406 40 90  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  Bergkäse et Appenzell 
Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine 
Edam 
Tilsit 
Butterkäse 
Kashkaval Feta  
Kefalotyri 0406 90 17 
0406 90 18  
0406 90 23 
0406 90 25 
0406 90 27 
0406 90 29 0406 90 32 
0406 90 35 
  Finlandia 
Jarlsberg Fromages de brebis ou de bufflonne  
Pecorino 
Autres  Provolone 
Caciocavallo 
Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samso Gouda 
Esrom, italico, kernhem, saint-paulin 
Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey 
Camembert 
Brie Excédant 47 pour cent ma is n'excédant pas 52 pour 
cent  
Excédant 52 pour cent ma is n'excédant pas 62 pour 
cent 
Excédant 62 pour cent ma is n'excédant pas 72 pour 
cent 
Excédant 72 pour cent  
Autres 0406 90 37 
0406 90 39 0406 90 50 
ex 0406 90 63 
0406 90 69 0406 90 73 
ex 0406 90 75 
ex 0406 90 76 0406 90 78 
ex 0406 90 79 
ex 0406 90 81  
0406 90 82 
0406 90 84 0406 90 86 
 
0406 90 87 
 
0406 90 88  
0406 90 93 
0406 90 99 
Racines de 
manioc, 
d'arrowroot ou de salep et 
racines et 
tubercules similaires 9 Racines de manioc (cassave), autres que sous forme de 
pellets obtenus à partir de farines et de semoules  
Racines d'arrowroot et de salep et racines et tubercules 
similaires à haute teneur en fécule ex 0714 10 
 
ex 0714 90 
Patates douces 
et fécules de 
manioc  10 a) Patates douces  
- autres que destinées à la consommation humaine  
b) Patates douces 
- autres que destinées à la consommation humaine  
c) Fécule de manioc   
0714 20 90 
 
0714 20 90 
ex 1108 14 00 
Riz en brisures 11 Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits 
alimentaires relevant de la position tarifaire 1901 10 1006 40 00 
Millet 12 Millet  1008 20 00 
Sucre de canne 13 Sucres de canne, bruts, destinés à être raffinés 1701 11 10 
Sucres de 
canne ou de 
betterave 14 Sucres de canne ou de betterave 1701 G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 6  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Aulx 15 Aulx 0703 20 00 
Champignons 
en conserve 16 Champignons en conserve 2003 10 20 
2003 10 30 0711 51 00 
Sons, 
remoulages et 
autres résidus 17 Sons, remoulages et autres résidus de froment et de 
céréales autres que de maïs et de riz, relevant des 
positions tarifaires  2302 30 10 
2303 30 90 
2302 40 10 
2302 40 90 
Préparations 
des types utilisés pour 
l'alimentation 
des animaux  18 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux 2309 90 31 
2309 90 41 2309 90 51 
2309 90 95 
2309 90 99 
Certains produits à base 
de viande 
porcine 19 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées ou 
congelées  
Morceaux des animaux de l'espèce porcine domestique 
frais, réfrigérés ou congelés, même désossés, à l'exclusion du filet présenté séparément  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Filets, frais, réfrigérés ou congelés 
 
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits Autres saucisses et saucissons  
Conserves de viandes de l'espèce porcine domestique 0203 11 10 
0203 21 10 
ex 0203 
 
 
ex 0203 19 55 
ex 0203 29 55 
ex 0203 19 55 
ex 0203 29 55 
1601 00 91 1601 00 99 
ex 1602 41 
ex 1602 42 
ex 1602 49 
Certains 
produits à base de viande 
porcine 20 Viande de porc, fraîche,  réfrigérée ou congelée: 
- fraîche ou réfrigérée: --- de l'espèce porcine domestique 
---- longes et morceaux de longe, non désossés 
- congelée: --- de l'espèce porcine domestique 
---- poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine  
  
0203 19 13 
  
0203 29 15 
Produits à base 
de dindes et de volailles 21 Carcasses de poulets, fraî ches, réfrigérées ou congelées
  
Morceaux de poulets, frai s, réfrigérés ou congelés 
  
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées et 
congelées  
Viandes de volailles, salées ou en saumure 
 Préparations de viande de volailles 
 
Préparations de viande de dinde 0207 11 
0207 12  
ex 0207 13 
ex 0207 14  
0207 24, 0207 25 
ex 0207 26, ex 0207 27  
ex 0210 99 39 
 1602 32 19 
 
1602 31  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 7 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Produits du 
secteur des œufs et 
ovalbumine  22 Œufs de volailles pour la consommation, en coquilles 
 Jaunes d'œufs 
 
 
 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille  
 
Ovalbumine 0407 00 30 
 0408 11 80 
0408 19 81 
0408 19 89 
 
0408 91 80 0408 99 80 
 
3502 11 90 3502 19 90 
Blé tendre et 
blé dur 23 Blé tendre et blé dur de qualité 
 
 Blé tendre de qualité basse et moyenne 1001 10 00 
1001 90 99 
 1001 90 99 
Orge 24 Orge fourragère et orge de brasserie 1003 00  
Maïs et sorgho 
à grains 25 Maïs et sorgho à grains 1005 10 90 
1005 90 00 
1007 00 90 
Grains d'avoine 
travaillés 26 Grains d'avoine travaillés 1104 22 98 
Riz 27 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
 Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 20 
 1006 30 
Jus de raisins 
et moûts de 
raisins 28 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): 
 
- d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 20 °C: 
-- d'une valeur n'excédant pas 22 euros/100 kg poids 
net -- autres 
- d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm
3 à 
20 °C: -- d'une valeur excédant 18 euros/100 kg poids net: 
--- concentrés 
-- d'une valeur n'excédant pas 18 euros/100 kg poids net: 
--- autres  
 
 
2009 69 11 
2009 69 19  
 
2009 69 51  
2009 61 90 
2009 69 90 
 
3. Le régime s'applique dans la Communaut é européenne aux produits susmentionnés 
originaires des pays tiers. 
4. Voir la réponse à la question n° 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1, le 
régime de licences s'applique aux c ontingents tarifaires pertinents ouve rts dans le cadre de l'OMC.  La 
CE considère que la méthode adoptée est la pl us appropriée pour administrer ces contingents 
tarifaires. G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 8  
 
  5. La législation pertinente pour l'administra tion des licences d'importation applicable aux 
contingents tarifaires mentionnés dans la ré ponse à la question n° 2 est la suivante: 
Contingent N° Législation pertinente 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Règlement (CE) n° 438/2009 de la Commission du 26 mai 2009 
(J.O. L 128). 
Jeunes animaux mâles vivants 
de l'espèce bovine 2 Règlement (CE) n° 437/2009 de la Commission du 26 mai 2009 
(J.O. L 128). 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et viandes de buffle 
congelées 3 Règlement (CE) n° 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 
(J.O. L 219), tel que modifié. 
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Règlement (CE) n° 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 
(J.O. L 130). 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Règlement (CE) n° 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 
(J.O. L 125), tel que modifié. 
Hampes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Règlement (CE) n° 748/2008 de la Commission du 
30 juillet 2008 (J.O. L 202), tel que modifié. 
Produits laitiers (régime dit "d'accès courant") 7 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 
14 décembre 2001 (J.O. L 341), tel que modifié. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès minimal") 8 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 
14 décembre 2001 (J.O. L 341), tel que modifié. 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et tubercules similaires 9 Règlement (CE) n° 27/2008 de la Commission du 
15 janvier 2008 (J.O. L 13), tel que modifié. 
Patates douces et fécule de 
manioc 10 Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 
17 décembre 1996 (J.O. L 327), tel que modifié. 
Riz en brisures 11 Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 
28 octobre 1996 (J.O. L 276), tel que modifié. 
Millet 12 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. L 287), tel que modifié. 
Sucre de canne 13 Règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 
(J.O. L 178), tel que modifié. 
Sucres de canne ou de betterave 14 Règlements (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 
(J.O. L 178) et n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 
(J.O. L 178), tels que modifiés. 
Aulx 15 Règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 
(J.O. L 90), tel que modifié. 
Champignons en conserve 16 Règlement (CE) n° 1979/2006 de la Commission du 
22 décembre 2006  (J.O. L 368). 
Sons, remoulages et autres 
résidus 17 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. L 287), tel que modifié. 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux 18 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. L 287), tel que modifié.  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 9 
 
 
  Contingent N° Législation pertinente 
Certains produits à base de 
viande porcine 19 Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 
(J.O. L 129). 
Certains produits à base de viande porcine 20 Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 
(J.O. L 129). 
Produits à base de dindes et de 
volailles  21 Règlements (CE) n° 1385/2007 de la Commission du 
26 novembre 2007 (J.O. L 309), n° 533/2007 de la Commission 
du 14 mai 2007 (J.O. L 125) et n° 536/2007 de la Commission du 
15 mai 2007 (J.O. L 128) et n° 616/2007 de la Commission du 
4 juin 2007 (J.O. L 142), tels que modifiés. 
Produits du secteur des œufs et ovalbumine 22 Règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 
(J.O. L 128). 
Blé tendre et blé dur 23 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. L 287), tel que modifié [blé tendre et blé 
dur de qualité].   
Règlement (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 
30 octobre 2008 (J.O. L 290) [blé tendre de qualité basse et 
moyenne]. 
Orge 24 Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 
29 décembre 2003 (J.O. L 342 ), tel que modifié [orge 
fourragère].   
Règlement (CE) n° 1215/2008 de la Commission du 
5 décembre 2008 (J.O. L 328 ) [orge de brasserie]. 
Maïs et sorgho à grains 25 Règlements (CE) n° 1296/2008 de la Commission du 
18 décembre 2008 (J.O . L 340), tel que modifié et n° 969/2006 
de la Commission du 29 juin 2006 (J.O. L 176), tel que modifié. 
Grains d'avoine travaillés 26 Règlement (CE) n° 2094/2004 de la Commission du 
8 décembre 2004 (J.O. L 362). 
Riz 27 Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 
(J.O. L 37), tel que modifié. 
Jus de raisins et moûts de raisins 28 Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission du 
20 août 2003 (J.O. L 211), tel que modifié. 
 
 Le régime de licences est imposé par des dispositi ons réglementaires.  La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de choisir les produi ts à soumettre au régime de licences.  Le régime 
ne peut être abrogé san s l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application  
 
6. Réponse aux questions n° 6.I à VIII et 6.XI.  Les questions n° 6.IX et X sont sans objet. 
 Les renseignements concernant la répartition des contingents tarifaires, les formalités de 
dépôt des demandes de licences et la quantité de ma rchandises attribuée à ch aque importateur sont 
publiés au Journal officiel des Communautés européenn es (voir la réponse à la question n° 5).  Il n'y a 
pas de dérogation aux formalités de licences.  Les as pects pertinents des modalités d'application pour 
chaque contingent sont précisés ci-après: 
 G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 10  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Animaux 
vivants de l'espèce bovine 1 Les contingents tarifaires sont ouverts chaque année pour la période du 1
er juillet au 
30 juin.  La procédure d'administration des contingents tarifaires est énoncée dans le Règlement (CE) n° 438/2009 de la Commission. 
Jeunes animaux 
mâles vivants de 
l'espèce bovine 2 Le contingent tarifaire est ouvert pour la période du 1er juillet au 30 juin. 
La procédure d'administration du contingent est énoncée dans le Règlement (CE) 
n° 437/2009 de la Commission. 
Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et 
viandes de buffle congelées 3 Les contingents tarifaires sont annuels. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure, voir le Règlement 
n° 810/2008 de la Commission. 
Viandes 
congelées des 
animaux de l'espèce bovine 4 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année. 
La procédure d'administration du contingent est énoncée dans le Règlement (CE) n° 431/2008 de la Commission. 
Viande de bœuf 
congelée 
destinée à la transformation 5 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année. 
La procédure d'administration du contingent est énoncée dans le Règlement (CE) n° 412/2008 de la Commission. 
Hampes 
congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année. 
Sur le contingent tarifaire, 700 tonnes sont attribuées à l'Argentine et 800 tonnes à d'autres pays tiers.  L'Argentine administre elle-même le contingent qui lui est 
attribué.  Le contingent de 800 tonnes est administré à l'échelle communautaire.  
Pour de plus amples renseignements sur la procédure, voir le Règlement (CE) 
n° 748/2008 de la Commission. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
courant") 7 La procédure d'administration des con tingents tarifaires est énoncée dans le 
Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission. 
Produits laitiers (régime dit "d'accès 
minimal") 8 Procédures d'attribution figurant au chapitre I du Règlement (CE) n° 2535/2001 
"Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation".  Voir au poin t 8 les caractéristiques principales de ces 
procédures. 
Racines de 
manioc, d'arrowroot ou 
de salep et 
racines et tubercules 
similaires 9 Le contingent tarifaire est un contingent annuel administré sur la base de l'année 
civile. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration, voir le 
Règlement (CE) n° 27/2008 de la Commission. 
Patates douces 
et fécule de manioc 10 Les contingents tarifaires sont annuels.  Pour de plus amples renseignements sur la 
procédure d'administration, voir le Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission. 
Riz en brisures 11 Le contingent tarifaire est annuel.  Pour de plus amples renseignements sur la 
procédure d'administration, voir le Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission.  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 11 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Millet 12 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement n° 2133/2001 de la Commission, conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
Sucre de canne 13 Le contingent tarifaire est annuel. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration du 
contingent, voir le Règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission. 
Sucres de canne 
ou de betterave 14 Le contingent tarifaire est annuel. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration du 
contingent, voir les Règlements (CE) n° 950/2006 et n° 951/2006 de la Commission. 
Aulx 15 Le contingent tarifaire est annuel, mais il est administré sur une base trimestrielle 
(soit quatre trimestres à compter du mois de juin de chaque année).  Les contingents 
tarifaires sont attribués respectivement à la Chine, à l'Argentine et à tous les autres 
pays considérés comme un groupe.  Les importations au titre du contingent tarifaire 
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation, délivrée après 
présentation de la demande aux autorités compétentes des États membres.  Pour de plus amples renseignements sur la procédure, voir le Règlement (CE) n° 341/2007 
de la Commission. 
Champignons 
en conserve 16 Le contingent tarifaire est annuel. 
La procédure d'administration du contingent est énoncée dans le Règlement (CE) n° 1979/2006 de la Commission. 
Sons, 
remoulages et 
autres résidus 17 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
Préparations des types utilisés 
pour 
l'alimentation 
des animaux 18 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
Certains 
produits à base de viande 
porcine 19 Les contingents tarifaires sont des contingents annuels, ouverts chaque trimestre. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration, voir le Règlement n° 442/2009 de la Commission. 
Certains produits à base de viande 
porcine 20 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert chaque trimestre. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration, voir le Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission. 
Produits à base de dindes et de volailles 21 Les contingents tarifaires sont des contingents annuels, ouverts chaque trimestre. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration des contingents, voir les Règlements (CE) n° 1385/2007, n° 533/2007, n° 536/2007 et 
n° 616/2007 de la Commission. 
Produits du 
secteur des œufs et ovalbumine 22 Les contingents tarifaires sont des contingents annuels, ouverts chaque trimestre. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration, voir le Règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission. G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 12  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Blé tendre et blé 
dur 23 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, le contingent tarifaire est annuel.  Il est 
administré suivant l'ordre de dépôt des demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission. 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, le contingent tarifaire est un 
contingent annuel, divisé en trois sous-contingents.  La procédure d'administration 
de ce contingent est énoncée dans le Règlement (CE) n° 1067/2008 de la 
Commission. 
Orge 24 Pour l'orge fourragère, le contingent tarifaire est un contingent annuel ouvert toute 
l'année.   
Pour de plus amples renseignements sur la procédure, voir le Règlement (CE) 
n° 2305/2003 de la Commission. 
Pour l'orge de brasserie, le contingent est annuel. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure, voir le Règlement (CE) 
n° 1215/2008 de la Commission. 
Maïs et sorgho à grains 25 La procédure d'administration des con tingents tarifaires est énoncée dans les 
Règlements (CE) n° 1296/2008 et n° 969/2006 de la Commission. 
Grains d'avoine 
travaillés 26 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2094/2004 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
Riz 27 Le contingent tarifaire est annuel. 
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'administration, voir le 
Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission. 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 28 Le contingent tarifaire est annuel, un contingent annuel allant du 1er septembre au 
31 août. Le contingent tarifaire est administré suivant l'ordre de dépôt des demandes sur la 
base du Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission, conformément aux 
dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
 
7. La question n° 7, relative aux limites qua ntitatives, est sans objet en l'espèce. 
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux 
critères pertinents ou si la caution n'a pas été dépos ée.  Les requérants peuvent  faire appel devant les 
tribunaux des États membres conformément à la  législation en vigueur dans ces États. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Voir la réponse n° 6.  Aucun système d'imma triculation spécifique n'est prévu.  Toutes les 
personnes, entreprises et institutions peuvent donc  présenter une demande.  Il existe une exception 
pour les produits laitiers.  La procédure est e xpliquée dans la réponse à la question n° 6. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Un exemple de licence d'importation est joint a ux Règlements de la CE indiqués en réponse à 
la question n° 10 de la notification principale pour 2002. 
11. La licence d'importation ainsi que les autr es documents douaniers appropriés, comme pour 
toutes les importations.  Selon le produit, un certa in nombre de conditions particulières sont 
appliquées, qui sont énoncées ci-après:  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 13 
 
 
  Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Certificat vétérinair e approprié;  pour les taureaux:  certificat 
d'ascendance;  pour les femelle s:  certificat d'ascendance ou 
certificat d'inscription au livre généalogique attestant la pureté de 
la race 
Jeunes animaux mâles vivants 
de l'espèce bovine 2 Certificat vété rinaire approprié 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et viandes de buffle congelées 3 Certificats sanitaires appropriés, plus, dans le cas des États-Unis et 
du Canada, certificat d'authenticité  
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Certificats sanitaires appropriés 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Certificat sanitaire approprié 
Hampes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Certificat sanitaire approprié et , dans le cas de l'Argentine, 
certificat d'authenticité 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès courant") 7 Certificat IMA-1 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès minimal") 8 - 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et 
racines et tubercules similaires 9 Certificat d'origine et licence d'exportation dans le cas 
d'importations originaires d'Indonésie et de Chine 
Patates douces et fécule de manioc 10 Dans le cas d'importations de patates douces originaires de Chine 
et de fécule de manioc originai re de Thaïlande, le certificat 
d'exportation 
Riz en brisures 11 Au moment de la mise en libre pratique, un engagement écrit 
attestant que toutes les marchandises importées seront transformées dans un délai de six mois suivant la date 
d'acceptation de la mise en libre pratique. 
Millet 12 - 
Sucre de canne 13 Certificat d'origine du pays tiers concerné 
Sucres de canne ou de 
betterave 14 Certificat d'authenticité délivré par le pays exportateur;  l'octroi de 
licences d'importation pour le volume du contingent réservé aux pays ACP est assujetti à la présentation d'un certificat de 
circulation des marchandises EUR 1 délivré par le pays 
exportateur. 
Aulx 15 - 
Champignons en conserve 16 En ce qui concerne les importations en provenance de Chine, 
l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à 
la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un 
certificat d'origine de la Chine.  En ce qui concerne les importations en provenance de Bulgarie, de Pologne et de 
Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat EUR 1. G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 14  
 
  Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Sons, remoulages et autres 
résidus 17 - 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des 
animaux 18 - 
Certains produits à base de 
viande porcine 19 Certificat sanitaire approprié 
Certains produits à base de 
viande porcine 20 Certificat sanitaire approprié 
Produits à base de dindes et de 
volailles 21 - 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 22 - 
Blé tendre et blé dur 23 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité haute, la preuve que les 
marchandises sont détenues par le requérant, qu'elles sont prêtes 
pour l'importation et que leur qualité satisfait aux critères énoncés dans le Règlement n° 778/99 de la Commission. 
Pour le blé tendre de qualité basse  et moyenne, certificat d'origine 
du pays tiers concerné 
Orge 24 -  
Maïs et sorgho à grains 25 La preuve que les activités commerciales du requérant 
comprennent le commerce in ternational des céréales. 
Grains d'avoine travaillés 26 - 
Riz 27 Dans le cas d'importations en provenance d'Australie et de 
Thaïlande, l'original du  certificat d'exportation 
Jus de raisins et moûts de 
raisins 28 - 
 
12. Non. 
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution.  Les 
dispositions suivantes sont applicables: 
Contingent N° Caution 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Une caution est exigée afin de garan tir le respect de l'obligation de 
non-abattage des animaux importés.  La caution est restituée immédiatement s'il est prouvé que les animaux a) n'ont pas été 
abattus dans les quatre mois suivant la date de la mise en libre 
pratique ou b) ont été abattus durant cette période mais qu'il 
s'agissait d'un cas de force majeure.  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 15 
 
 
  Contingent N° Caution 
Jeunes animaux mâles vivants 
de l'espèce bovine 2 Une caution est exigée afin que soit respectée l'obligation 
d'engraisser les animaux importés.  La caution est restituée immédiatement si la preuve est fournie que les jeunes bovins a) ont 
été engraissés dans la ou les exploitations signalées aux autorités 
compétentes, b) durant une périod e d'au moins 120 jours à compter 
de la date d'importation ou c) ont été abattus avant l'expiration de 
cette période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de maladie ou d'accident. 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et viandes de buffle congelées 3 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Viandes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 4 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
n'est pas restituée tant qu'il n'a pas été prouvé que le titulaire de la licence a assumé la responsabilité commerciale et logistique de 
l'achat, du transport et de la mise à la consommation de la quantité 
de viande concernée.   
Viande de bœuf congelée destinée à la transformation 5 Une caution doit être déposée au moment de l'importation afin de 
garantir que le transformateur transforme intégralement, dans 
l'établissement spécifié dans la demande de licence, la quantité de 
viande importée dans les trois mois suivant le jour de l'importation.  La caution est restituée une fois que cette obligation est exécutée. 
Hampes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès courant") 7 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits laitiers (régime dit "d'accès minimal") 8 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et tubercules similaires 9 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées 
ne dépassent pas les quantités prévues par la licence d'importation. 
Patates douces et fécule de 
manioc 10 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée et que le droit d'importer au titre de la licence a été exercé, c'est-à-dire le 
jour où la déclaration d'importati on est acceptée et où le produit est 
mis en libre pratique. 
Riz en brisures 11 Une caution es t exigée afin de garantir que le riz en brisures importé 
sera transformé pour obtenir le produit indiqué dans la licence 
d'importation.  Lorsque le riz importé pour mise en libre pratique n'a 
pas été transformé dans le délai imparti, la caution restituée est diminuée de 2 pour cent par jour de dépassement du délai.   
Millet 12 Une caution est exigée afin de  garantir la qualité du produit. G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 16  
 
  Contingent N° Caution 
Sucre de canne 13 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Sucres de canne ou de 
betterave 14 Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle 
ne répond pas aux critères pertinents.  Les requérants peuvent faire 
appel devant les tribunaux des États membres conformément à la 
législation en vigueur dans ces États. 
Aulx 15 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Champignons en conserve 16 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Sons, remoulages et autres résidus 17 Une caution est exigée afin de ga rantir la qualité du produit. 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des 
animaux 18 Une caution est exigée afin de ga rantir la qualité du produit. 
Certains produits à base de 
viande porcine 19 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Certains produits à base de 
viande porcine 20 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits à base de dindes et de 
volailles  21 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 22 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Blé tendre et blé dur 23 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, une caution est exigée afin 
de garantir la qualité du produit. 
Pour le blé tendre de qualité ba sse et moyenne, une caution de 
30 euros est exigée afin d'éviter l'ab andon des licences d'importation.  
La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est 
exécutée. 
Orge 24 Pour l'orge fourragère, une caution de 30 euros est exigée afin 
d'éviter l'abandon des licences d'importation.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Pour l'orge de brasserie, une cautio n de 85 euros est exigée afin de 
garantir la qualité du produit.  Lorsque les demandes de licences d'importation sont accompagnées d'un certificat de conformité 
délivré par le Service fédéral d'inspection des céréales (FGIS) des 
États-Unis d'Amérique, la caution es t ramenée à 10 euros par tonne.  
La caution est restituée quand la preuve est apportée du respect des 
dispositions concernant l'utilisation finale du contingent.  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Contingent N° Caution 
Maïs et sorgho à grains 25 Une caution égale au montant de la réduction des droits est exigée 
afin de garantir que les importations satisfont aux exigences relatives à la destination des contingents. 
Grains d'avoine travaillés 26 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  
La caution est restituée lors de la délivrance de la licence 
d'importation. 
Riz 27 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  
La caution est restituée lorsque l'obligation d'importer est exécutée. 
Jus de raisins et moûts de 
raisins 28 Afin de garantir l'utilisation finale des marchandises importées dans 
le cadre de ce contingent (non vinicole), la constitution d'une garantie est obligatoire:  cette garantie doit couvrir la différence de 
droits entre le taux des droits erga omnes  et le taux des droits du 
contingent tarifaire (voir l'article 4 du Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission). 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Les licences d'importation sont valables comme suit: 
Contingent N° Durée de validité des licences 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Quatre-vingt-dix jours, mais pas au-delà du 30 juin suivant la date de 
délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Jeunes animaux mâles de 
l'espèce bovine 2 Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance;  aucune 
licence n'est valable après le 30 juin 2008.  La durée de validité de la 
licence d'importation ne peut être prolongée. 
Viandes des animaux de l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et viandes de buffle 
congelées 3 Trois mois.  Cependant, la durée de validité ne va pas au-delà du 
30 juin suivant la date de délivrance, et elle ne peut être prolongée. 
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Cent quatre-vingt jours à compter de la date de délivrance.  
Cependant, aucune licence n'est valable après le 30 juin 2008.  La 
durée de validité ne peut être prolongée. 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Cent vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, 
aucune licence n'est valable après le 30 juin 2008.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Hampes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 La période de validité arrive à expiration le 30 juin suivant la date de 
délivrance. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès courant") 7 La licence est valable à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin 
du troisième mois suivant la délivrance. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès minimal") 8 Les licences d'importation sont valables pendant 150 jours à compter 
de la date effective de délivrance.   
Manioc 9 La durée de validité des licences d'importation correspond à la durée 
de validité du certificat d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de délivrance). G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
Page 18  
 
  Contingent N° Durée de validité des licences 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et tubercules similaires 10 Soixante jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, les 
licences délivrées pour des produits originaires d'Indonésie ou de Chine sont valables pendant la période de validité de la licence 
d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de 
délivrance). 
Patates douces et fécule de 
manioc 11 Dans le cas des contingents tarifaires pour les patates douces, les 
licences d'importation sont valables à compter de la date de 
délivrance jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.  Dans le cas du contingent tarifaire pour la fécule de manioc, elles sont valables à 
compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du troisième mois 
suivant. 
Riz en brisures 12 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance. 
Millet 13 - 
Sucre de canne 14 Les licences d'importation sont valables à compter de la date de 
délivrance jusqu'au 30 juin suivant.  La durée de validité peut être 
prolongée. 
Sucres de canne ou de 
betterave 15 À la fin du troisième mois suivant le mois de délivrance.   
Aulx 16 Licence valable uniquement pendant le trimestre pour lequel elle a été 
délivrée. 
Champignons en conserve 17 La durée de validité est de six mois à compter de la date effective de 
délivrance mais elle ne peut s'ét endre au-delà du 31 décembre de 
l'année en question. 
Sons, remoulages et autres résidus 18 - 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des 
animaux 19 - 
Certains produits à base de 
viande porcine 20 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Certains produits à base de 
viande porcine 21 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Produits à base de dindes et de volailles  22 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 23 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Blé tendre et blé dur 24 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité: 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, 45 jours à compter de la date de délivrance;  la durée de validité ne peut être prolongée.   
Orge 25 Pour l'orge fourragère, 45 jours à compter de la date de délivrance;  la 
durée de validité ne peut être prolongée. 
Pour l'orge de brasserie, la caution est valable jusqu'à la fin de la 
période de transformation (330 jours maximum);  la durée de validité 
ne peut être prolongée.  G/LIC/N/3/EEC/12/Add.1 
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  Contingent N° Durée de validité des licences 
Maïs et sorgho à grains 26 La durée de validité des licences: 
- est de 45 jours lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par 
la Commission; 
- correspond à la période prévue dans le règlement ouvrant 
l'adjudication, pour les licences délivrées dans le cadre d'une 
adjudication de la réduction des droits (généralement 50 jours). 
Grains d'avoine travaillés 27 Quarante-cinq jours à co mpter de la date de délivrance.  La durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Riz 28 À compter de la date effective de délivrance jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année 
de délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée. 
Jus de raisins et moûts de 
raisins 29 - 
 
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas 
d'utilisation partielle de la licence d'importation, la  caution est partiellement restituée.  Voir aussi les 
réponses données à la question n° 13.   S'agissant de la viande de bœuf congelée destinée à la 
transformation , il faut apporter la preuve que  la viande a été transformée en produits pertinents.  En ce 
qui concerne le blé  et l'orge de brasserie, la caution corr espondant au produit qui ne satisfait pas aux 
exigences de qualité et n'est pas transformé dans les délais n'est pas restituée.  Seule la caution 
correspondant au volume de blé importé qui satisfait aux critères de qualité pertinents est restituée. 
16. Les licences d'importation pour la viande de bœuf de haut e qualité sont cessibles.  Les 
licences pour les produits importés dans le cadre d' autres contingents ne sont habituellement pas 
cessibles.   
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet. 
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