ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PAN/7 
G/SCM/Q1/PAN/7 20 octobre 2008 
 
 
(08-5022) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du PANAMA2 
   La communication ci-après, datée du 15 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
 
 
TITRE II:  PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES 
Question n° 1
 
 
 L'article 33 de la Loi dispose ce qui suit:  "La résolution portant ouverture de l'enquête 
administrative sera notifiée à la partie ou au x parties intéressées, pour qu'elles y répondent, 
dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ou de la fin de la 
période de sept (7) jours qui suit la date d'envoi au destinataire ou de transmission au 
représentant diplomatique compétent du ou des pays exportateurs."  Veuillez préciser si le 
formulaire sera également joint à cette notification.  Dans la négative, veuillez indiquer la date à 
laquelle ce formulaire sera généralement envoyé au x parties intéressées.  Par ailleurs, veuillez 
confirmer qu'au cours d'une enquête administrative  les délais impartis pour la communication 
de renseignements courront à compter de la date à laquelle la correspondance a été envoyée à 
l'intéressé et non pas uniquement à l'ambassade  du pays exportateur, conformément aux 
articles 6.1 et 12.1 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
 
 Il est confirmé que le questionnaire sera égalemen t joint à la notification.  Les délais impartis 
pour la communication de renseignements courront à compter de la date à la quelle la correspondance 
a été envoyée à l'intéressé conformément aux articl es 6.1 et 12.1 de l'Accord antidumping.  C'est ce 
que prévoient l'article 33 du Décret -loi n° 7 de 2006, ainsi que l'ar ticle 60 du Règlement qui entrera en 
vigueur prochainement et qui sera notifié à l'OMC en temps voulu. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/PAN/5-G/SCM/Q1/PAN/5. 
2 G/ADP/N/1/PAN/2-G/SCM/N/ 1/PAN/2-G/SG/N/1/PAN/2. G/ADP/Q1/PAN/7 
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  Question n° 2
 
 
 L'article 34 de la Loi dispose ce qui suit:  "S i la partie intéressée ne répond pas dans le 
délai imparti, l'enquête sera poursuivie sui vant le principe des meilleurs renseignements 
disponibles."  Les articles 35 et 38 traite nt également des "meilleurs renseignements 
disponibles" et des "données de fait disponib les".  Veuillez indiquer ce que signifient les 
expressions "meilleurs renseignements disponibl es" et "données de fait disponibles", et 
comment elles seront utilisées d'une manière co mpatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
  Les expressions "meilleurs renseignements dis ponibles" et "données de fait disponibles" sont 
utilisées comme des synonymes aux fins de leur applicati on au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping. 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez décrire comment se déroule une enquête antidumping de manière que la 
procédure soit achevée dans les délais spéci fiés à l'article 5.10 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
  La durée des enquêtes antidumping est d'un an et l es délais prévus pour garantir le respect de 
cette échéance sont stipulés dans le Décret-loi n° 7 de 2006 ainsi que dans l'article 7 du Règlement y 
relatif, qui entrera en vigueur prochainement et qui sera notifié à l'OMC en temps voulu.  Le respect 
de l'échéance est garanti par l'établissement de dates limites spécifiques pour chaque étape de 
l'enquête comme, par exemple, l'envoi des questionna ires, la réception des points de vue, la réception 
et l'examen des éléments de preuve, les audiences, les allégations finales, etc. 
 
Question n° 4
 
 
 Veuillez décrire les procédures que l'autor ité administrante a mises en place pour 
déterminer que la Direction générale des do uanes met correctement en œuvre la mesure 
antidumping, y compris qu'elle veille à ce que seu les les marchandises visées y soient assujetties 
et que le montant des droits soit correctement perçu, conformément à l'article 9 de l'Accord 
antidumping.  
Réponse
 
  À l'heure actuelle, le Panama ne maintient  aucune mesure antidumping en vigueur.  
Néanmoins, un véritable système de communication a été mis en place entre la Direction nationale 
des douanes et l'autorité chargée de l'enquête, qui a pour résultat un contrôle accru et plus efficace de 
l'application des mesures antidumping, puisque l es deux organismes seront chargés de surveiller ces 
mesures.  À cet égard, le personnel de la Directi on nationale des douanes a récemment bénéficié d'une 
formation concernant les enquêtes antidumping et  l'application des mesures antidumping afin 
d'améliorer ses connaissances sur cet instrument et le s fonctions qui incombent à l'autorité douanière. 
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  Question n° 5  
 
 L'article 41 de la Loi dispose ce qui suit:  "Après l'audition, les parties disposeront de 
trois (3) jours ouvrables pour présenter par écri t une argumentation en vue de défendre leurs 
intérêts."  Veuillez décrire toutes les possibilités do nt les parties intéressée s disposeront au cours 
de la procédure antidumping pour défendre leur s intérêts, par écrit ou oralement, auprès des 
autorités, conformément à l'article 6 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
 
 Les parties disposeront d'amples possibilités de défendre leurs intérêts.  Toutes les parties intéressées se verront ménager d'amples possibilités de  présenter par écrit tous les éléments de preuve 
qu'elles jugeront pertinents, conformément à l'arti cle 6.1 de l'Accord antidumping.  Ces possibilités, 
prévues dans le Règlement relatif au Décret-loi n° 7 qui entrera en vigueur prochainement, et qui sera 
notifié à l'OMC en temps voulu, seront réalisables par écrit ou oralement, et seront ménagées tout au 
long de l'enquête.  Citons , par exemple, la réponse au questionnaire, dans laquelle il sera possible de 
présenter des points de vue et des éléments de preuve  (article 86 du Règlement), la période d'examen 
des éléments de preuve (article 88 du Règlement), l'audience et la présentation des allégations finales 
(article 110 et suivants du Règlement).  TITRE IV:  ENQUÊTE ADMINISTRATIVE 
Question n° 6
 
 
 Les articles 84 et 86 de la Loi décrivent les dossiers administratifs qui seront constitués 
pour chaque enquête administrative, et l'accès qu i sera accordé à ces dossi ers.  Veuillez préciser 
quels types de renseignements figureront, de manière générale, dans ces dossiers et s'ils 
engloberont tous les renseignements que l'autor ité administrante aura reçus ou fournis. 
 
Réponse  
  Le dossier administratif relatif à chaque e nquête contiendra toute la documentation présentée 
par les parties, ainsi que la documentation collectée d'office par l'autorité chargée de l'enquête.  De 
même, toute action administrative devra être consignée par écrit et être portée au dossier.  Le dossier sera divisé en deux parties;  l'une contiendra les renseignements non confiden tiels auxquels toutes les 
parties intéressées ou leurs commissaires auront accès, et l'autre contiendra les renseignements confidentiels reçus par l'autorité, auxquels seule la partie les ayant présentés aura accès et qui auront 
été acceptés à cette condition par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Question n° 7
 
 
 L'article 90 de la Loi dispose ce qui suit:  "Le Ministère donnera accès au dossier aux 
parties intéressées et aux personnes de droit public  ou privé qui, conformément aux traités ou 
conventions internationaux auxquels la Républi que du Panama est partie, pourront accéder aux 
renseignements." 
 
a) Veuillez indiquer comment l'autorité ad ministrante traitera les renseignements 
confidentiels compte tenu de ce qui est prévu à l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping. 
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  Réponse
 
  Le traitement des renseignements confidentiels  est prévu à l'article 53 du Règlement relatif au 
Décret-loi n° 7 de 2006, qui entrera en vigueur pr ochainement.  Les procédures visées respectent les 
prescriptions de l'article 6.5 de l'Accord antidum ping et garantissent que, par l'intermédiaire des 
résumés non confidentiels, les parties auront pleinement  la possibilité d'assurer leur défense eu égard à 
ces renseignements.  En outre, les renseignements f ournis à titre confidentiel seront traités comme tels 
par l'autorité chargée de l'enquête.  Ces renseigne ments ne seront pas révé lés sans l'autorisation 
expresse de la partie les ayant fournis et ils seront inclus dans un dossier confidentiel, comme cela a 
été expliqué dans la réponse à la question n° 6. 
 
b) Veuillez indiquer les procédures que l'a utorité administrante mettra en œuvre, 
lorsque des renseignements confidentiels sont fournis au cours d'une procédure 
antidumping, pour faire en sorte que les résumés non confidentiels soient 
suffisamment détaillés pour permett re de comprendre ces renseignements 
confidentiels, conformément à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
  La législation nationale, dans l'article 54 du Règlement et dans l'article 86 du Décret-loi n° 7 
de 2006, prévoit que, dans les cas où une partie f ournit des renseignements confidentiels, il est exigé 
d'elle que, conjointement à ces renseignements, elle en donne un résumé  non confidentiel, qui 
équivaudra à la documentation confidentielle et qui indiquera dans chaque cas les renseignements qui 
ont été omis et les raisons de cette omission.  Ces résumés devront être suffisamment explicites pour 
permettre la compréhension de ces renseignements par les autres parties intéressées. 
 
c) Veuillez décrire la procédure utilisée po ur divulguer aux parties intéressées les 
renseignements qui ont été communiqués à l'autorité administrante, ainsi que toute décision ou détermination, conformément à l'article 6.4 de l'Accord antidumping. 
 Réponse
 
  Les parties intéressées dûment accréditées auprès de l'autorité chargée de l'enquête disposent 
à tout moment de la possibilité d'examiner t oute la documentation figu rant dans le dossier 
administratif, sous réserve des dispositions relativ es aux renseignements confidentiels.  Dans les cas 
où des exemplaires des renseignements contenus da ns le dossier seront demandés (article 45 du 
Règlement), la partie demanderesse pourra présenter sa demande oralement ou par écrit à l'autorité 
chargée de l'enquête, en pr écisant les pages demandées. 
 
d) Veuillez aussi décrire toutes restric tions limitant l'accès du public aux 
renseignements non confidentiels communiqués à l'autorité administrante ou 
par elle au cours d'une procédure antidumping. 
 
Réponse
 
  Les renseignements non confidentiels seront seulement mis à la disposition des parties 
intéressées et de leurs représentants dûment accrédités.   Cela est stipulé dans l'article 45 du Règlement 
relatif au Décret-loi n° 7 de 2006.   G/ADP/Q1/PAN/7 
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  Question n° 8  
 
 Les États-Unis notent que l'article 93 de la Loi a trait aux recours administratifs.  
Veuillez décrire les possibilités dont disposent les parties intéressé es pour la révision 
administrative ou judiciaire d'une procédure antidumping, conformément à l'article 13 de 
l'Accord antidumping.  Dans le cadre de cett e description, veuillez indiquer les lois et 
réglementations spécifiques qui régiraient ces r ecours et l'autorité qui s'en occuperait. 
 
Réponse  
 
 Lorsque le processus d'enquête est terminé et  que la voie administrative a été épuisée, les 
parties ont le droit de faire appel des résolutions de l'autorité administrante auprès de la troisième 
chambre de la Cour suprême de ju stice de la République du Panama. 
 
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