. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/152 
10 novembre 2005 
 (05-5270) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (157) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Substances 
appauvrissant la couche  d'ozone (SH  3824 - domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection of Stratospheric 
Ozone: Listing of Ozone Depleti ng Substitutes in Foam Blowing  (Protection de l'ozone 
stratosphérique.  Liste de produits de subs titution appauvrissant la couche d'ozone utilisés 
pour le gonflement de la mousse) - 9 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose de déclarer le HCFC-22 et le HCFC-142b inacceptables pour 
utilisation dans le secteur de la fabrication de mousse dans le ca dre du programme SNAP 
(Significant New Alternatives Policy ) pour de nouvelles solutions de remplacement 
importantes mis en œuvre au titre de l'article 612 de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act ).  Le programme SNAP prévoit l'étude de solutions de 
remplacement pour les substances appauvrissant la  couche d'ozone de classe I et de classe II 
et l'approbation de l'emploi de solutions ne présentant pas un ri sque plus grand pour la santé 
publique et pour l'environnement  que les substances remplacées ou que les produits de 
substitution disponibles.  L'EPA prend deux mesures.  Premièrement, par suite d'une 
décision de justice favorable à une contestation de la règle finale de l'EPA de juillet 2002 
déclarant le HCFC-22 et le HCFC-142b acceptables moyennant l'application de limites d'utilisation plus restreintes pour trois utilisations  finales dans le secteur de la mousse, il est 
proposé de déclarer le HCFC-22 et le HCFC-142b inacceptables comme substances de 
remplacement du HCFC-141b pour les utilisations finales du secteur de la mousse que sont 
la réfrigération commerciale, le s panneaux-sandwich, les plaques de mousse et les mousses 
dites "autres".  Deuxièmement, dans la rè gle finale de juillet 2002, l'EPA retirait une 
proposition de mesure visant à déclarer le HCFC-22 et le HCFC-142b inacceptables comme produits de substitution de CFC dans toutes l es utilisations finales du secteur de la mousse.
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 Il est présentement émis une nouvelle proposition visant à déclarer le HCFC-22 et le 
HCFC-142b inacceptables comme produits de substitution de CFC pour toutes les utilisations finales dans le secteur de la mousse. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 67120, 4 novembre 2005;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 82.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
21927.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-21927.pdf