ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/223/Rev.12 
3 mars 2005 
 (05-0914) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES À CE TITRE FIGURANT 
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES 
DE NOTIFICATION 
 
Révision
 
  1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et pro cédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notificat ion et des notifications présentées à ce titre, qui 
figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres. 
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/ 112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre 2004. 
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne  prend pas en considération les aspects qualitatifs 
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la matiè re pour satisfaire aux diverses obligations ou ont 
une incidence sur les droits et obligations des Membres. 
4. La présente révision incorpore aussi les cha ngements techniques apportés au document qui 
ont été distribués aux Membres pour observations le 27 avril 2004.  Comme l'a fait observer le 
Président
2, les changements suggérés étaient de nature  purement technique et étaient censés tenir 
compte des faits nouveaux survenus depuis que le doc ument sur les notifications avait été distribué 
pour la première fois.  Ce qui avait été convenu su r ce point l'a été formellement à la réunion du CCM 
du 5 juillet 2004.  
                                                      
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/ 112/Add.1 et  Add.2 et 
G/L/223, Corr.1, Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4, Rev.5, Rev.6, Rev.7, Rev.8, Rev.9, Rev.10 et Rev.11. 
 
2 Dans la note d'Introduction du document modifié, da té du 27 avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27 avril 2004 au titres des "Autres questions" (G/C/M/73). 
 G/L/223/Rev.12 
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 NOTES EXPLICATIVES
 
  1. Le présent tableau présente les obligations en  matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennal es ou triennales) et de notifications à présenter 
une seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être 
présentées que si des mesures spécifiques sont pr ises.  Il ne reprend pas les obligations en 
matière de notifications régulières/périodiqu es ou à présenter une seule fois qui sont 
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les 
arrangements régionaux, la balance des paiements et la base de données intégrée. 
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
 a) "X" indique qu'une notification a été pr ésentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notificati ons ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles. 
 b) Un blanc signifie que le Membre en  question est assujetti à l'obligation mais n'a 
présenté aucune notification à la date limite. 
 c) "s.o." indique que la prescription est abso lument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note. 
 d) "0" indique que le Membre n'a présent é aucune notification et qu'il s'agit d'une 
obligation de notification: 
i) concernant uniquement les Membres qui  appliquent le type de mesure ou 
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre se trouve dans ce cas;  
   ou 
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres. 
3. Les intitulés abrégés des A ccords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants: 
Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Agriculture 11 Accord sur l'agriculture 
Textiles et vêtements 38 Accord sur les textiles et les vêtements 
MIC 41 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Antidumping 41 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
Évaluation en douane 45 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
Licences d'importation 48 Accord sur les procédures de licences d'importation 
Règles d'origine 48 Accord sur les règles d'origine 
Subventions et mesures compensatoires 51 Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  G/L/223/Rev.12 
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 Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Obstacles techniques au 
commerce 51 Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Sauvegardes 55 Accord sur les sauvegardes 
Commerce d'État 55 Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de l'article XVII du GATT de 
1994 
Inspection avant expédition 59 Accord sur l'inspection avant expédition 
Restrictions quantitatives 59 Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59) 
SPS 62 Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
 
4. Pour ce qui est des Membres, la Communaut é européenne présente une notification unique 
pour ses 25 États membres au titre de chaque oblig ation.  Cependant, les dix nouveaux États 
membres3 sont considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des 
renseignements sur la période précédant le de rnier élargissement des CE.  S'agissant de 
l'Accord sur l'agriculture, les notifications présentées par la Suisse sont considérées comme 
englobant le Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe. 
5. On trouvera dans les documents ci-après d es renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des orga nes subsidiaires spécifiques du CCM: 
Comité de l'agriculture Rapport annuel (G/L/719) 
Organe de supervision des textiles Rapport annuel (G/L/683) 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce Rapport annuel (G/L/705) 
Comité des pratiques antidumping Rapport annuel (G/L/707) 
Comité de l'évaluation en douane Rapport annuel (G/L/718) 
Comité des licences d'importation Rapport annuel (G/L/715) 
Comité des règles d'origine Rapport annuel (G/L/704) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Rapport annuel (G/L/711) 
Comité des obstacles techniques au commerce Rapport annuel (G/L/710) 
Comité des sauvegardes Rapport annuel (G/L/703) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Rapport annuel (G/L/716) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitair es G/SPS/7/Rev.2 et Rapport annuel (G/L/709) 
 
6. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques: 
Accord sur l'agriculture  
 a) Les notifications doivent être présentées  en fonction des bases annuelles retenues pour 
la mise en œuvre qui sont spécifiées dans les Listes (par exemple année civile, 
campagne agricole, exercice budgétaire, selon le cas;  voir aussi le document 
                                                      
3 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie. 
 G/L/223/Rev.12 
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 G/AG/W/2/Rev.4).  Dans chaque cas, l es notifications annuelles doivent être 
présentées au plus tard dans un délai d'un certain nombre de jours suivant la fin de 
l'année, de la campagne ou de l'exercice en question.  Ces délais sont indiqués 
ci-après entre crochets (pour plus de dé tails, prière de se reporter aux sections 
pertinentes du document G/AG/2). 
  Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 
1995-2002 sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées.  Le tableau correspondant à l'année de mise en œuvre 2003 n' est fourni qu'à titre d'information et 
il n'en ressort pas nécessairement que les no tifications devraient maintenant avoir été 
présentées. 
 b) Des notifications initiales complètes sous  la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture d es contingents concernés, soit 30 jours après 
cette date;  tous changements ultérieurs da ns l'administration des contingents devaient 
avoir été notifiés dans les 30 jours.  Lorsque  les notifications initiales complètes sous 
la forme du tableau MA:1 ont été révisées ou complétées, c'est signalé par un astérisque dans la colonne correspondante. 
 c) Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres;  article 18:2 - 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres sont énoncés à la Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste 
pour les produits concernés.  
 d) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles 5:7 et 
18:2) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la Section I-A 
de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de 
sauvegarde spéciale. 
 e) Les notifications sous la forme du ta bleau DS:1 (soutien interne; article 18:2 
- 90 jours ou 120 jours si la notification initia le est provisoire) doivent être présentées 
chaque année par les Membres dont les nivea ux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste.  Tous les autres Membres 
devraient présenter une notification annuelle  sous la forme du tableau DS:1, étant 
entendu que, dans le cas d'un pays en dével oppement Membre, il se peut que seuls les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, page 12).  Les pays les moins avancés Membres devraient présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est 
indiqué par le symbole (s.o.)). 
 f) Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation 
- article 18:2 - 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent 
être présentées chaque année par les Memb res dont les niveaux d'engagement de base 
et annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste.  Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans  leur Liste sont tenus de présenter une 
notification chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il 
n'existe pas de subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement 
Membres, qui ont recours à certaines subve ntions à l'exportation conformément à 
l'article 9:4, sous la form e du tableau explicatif ES:2.  G/L/223/Rev.12 
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  g) Les notifications sous la forme du tableau  ES:2 (exportations totales, en relation avec 
les subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être présentées 
par les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à 
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les 
"exportateurs importants" dont la liste fi gure dans le document G/AG/2/Add.1. 
 h) Les notifications sous la forme du tableau  ES:3 (aide alimentaire, en relation avec les 
subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2 - 120 jours) doivent être présentées 
chaque année par tous les Membres donateurs pour tous les produits faisant l'objet de 
dons (sauf pour les produits pour lesquels  ces renseignements doivent être notifiés 
sous la forme du tableau ES:1 susmentionné).   Les Membres qui ne fournissent pas 
d'aide alimentaire ne sont pas tenus  de présenter une notification "néant". 
 i) Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision - article 16:2  - 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et  les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre assistance aux pays concern és ne sont pas tenus de présenter une 
notification "néant". 
 Des obligations de notification sont indiquées dans neuf tableaux pour les années de mise en 
œuvre 1995, 1996, 1997, 1998,  1999, 2000, 2001, 2002  et 2003 respectivement (la notification initiale 
unique sous la forme du tableau MA:1 n'est me ntionnée que dans le tableau relatif à 2003). 
Accord sur les textiles et les vêtements
 
 a) Seuls le Canada, la Communauté européenne, les États-Unis et la Norvège devaient 
présenter des notifications au titre de l'article 2:1. 
 b) Seuls les Membres ayant conservé le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde 
transitoire conformément à l'article 6:1 et les quatre Membres mentionnés au point a) 
ci-dessus devaient présenter des notificati ons au titre des paragraphes 6 et 7 de 
l'article 2 (première étape de l'intégration) , des paragraphes 8 a) et 11 (deuxième étape 
de l'intégration) et des paragraphes 8 b) et  11 du même article (troisième étape de 
l'intégration). 
 c) Seuls les Membres qui maintenaient d es restrictions quantitatives touchant des 
produits textiles et des vêtements autres que celles qui étaient maintenues au titre de 
l'AMF devaient présenter des notifications au titre de l'article 3:1. 
 d) Tous les Membres de l'OMC, à l'ex ception des quatre mentionnés au point a) 
ci-dessus, devaient présenter des notifications au titre de l'article 6:1 indiquant s'ils souhaitaient conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire. 
Accord sur les mesures concernant l es investissements et liées au commerce
 
 a) Au titre de l'article 5:1, les Membres de vaient notifier une seule fois toutes les MIC 
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conf ormes aux dispositions de l'Accord dans un 
délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Un 
modèle de présentation convenu pour ces notifications figure dans le document 
G/TRIMS/1.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général en G/L/223/Rev.12 
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 avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir 
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 
1
er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 j ours après la date de leur acceptation de 
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notificati ons au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les MIC. 
  Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certa ins Membres ont présenté des notifications 
indiquant qu'ils n'appliquaient auc une MIC incompatible avec l'Accord. 
 b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées 
à de nouveaux investissements pendant la pé riode de transition prévue à l'article 5:2 
doivent être notifiées.  Un modèle de pr ésentation de ces notifications a été établi 
(G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée 
jusqu'ici. 
 c) L'article 6:2 dispose que les publicati ons dans lesquelles les MIC peuvent être 
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5).  Le document 
G/TRIMS/N/2/Rev.11 et addenda contient une liste des notifications reçues au titre de 
cette disposition. 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping
) 
 a) Les décisions prises en matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées sous 
la forme de rapports semestriels (article 16.4).  Le Comité a adopté un modèle de 
présentation pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1 
(21 novembre 1995).  Le rapport concernant la  période de janvier à juin d'une année 
donnée doit être présenté pour la fin août de cette année;  celui couvrant la période de 
juillet à décembre d'une année donnée doit être présenté pour la fin février de l'année 
suivante.  Le Secrétariat distribue, en janvi er et juillet de chaque année, des demandes 
de présentation de ces rapports semestriels, en  indiquant les délais applicables pour 
leur présentation. 
 b) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5).  Une décision du Comité précise que les Membres devraient communi quer, dans une langue de travail de 
l'OMC, le texte intégral de ces lois et régl ementations, et que les Membres qui n'ont ni 
lois ni réglementations en la matière devr aient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 
30 janvier 1995). 
Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VII du GATT de 1994 (évaluation en douane
) 
 a) Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est pa s applicable au Membre en question. 
 b) Au titre du traitement spécial et différenc ié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'applica tion des dispositions de l'Accord pendant 
une période n'excédant pas cinq ans.  En out re, l'article 20:2 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'appli cation de dispositions spécifiques pendant 
une période supplémentaire de trois ans.  Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III 
prévoient la possibilité pour les pays en dé veloppement de notifier certaines réserves.  G/L/223/Rev.12 
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  c) Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décision sur 
la notification et la communication des lé gislations nationales, conformément à 
l'article 22 de l'Accord (ou les communications  indiquant que la législation notifiée au 
titre du Code de la va leur en douane du Tokyo Round rest e d'application dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) et les réponses à la liste 
récapitulative de questions ne doivent être présentées qu'une seule fois par tous les 
Membres. 
 d) Pour ce qui est de l'obligation de notifica tion concernant la liste de questions relatives 
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans 
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que 
leurs réponses restent valables.  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un 
espace blanc dans la colonne en question. 
 e) La Décision relative au traitement des mont ants des intérêts lors  de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destin és à des équipements de traitement des 
données prévoient pour les Membres ayant choi si de les appliquer l'obligation de 
présenter une notification une seule fois. 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
 a) Les Membres qui ont présenté une notifica tion sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est p as applicable au Membre en question. Des 
renseignements plus détaillés sur les notif ications figurent dans le dernier rapport 
annuel du Comité des licences d'importation.  
 b) Certains pays en développement Me mbres peuvent différer l'application de 
dispositions spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle le pays est devenu Membre de  l'OMC (note de bas de page 5 relative à 
l'article 2:2). 
 c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (a rticle 7:3).  Le tableau 
indique les années où des modifications ont été reçues. 
 d) Tous les Membres sont tenus de notif ier le titre des publica tions dans lesquelles 
figurent les règles et tous les renseignement s concernant les proc édures de licences 
d'importation, et de fournir des exemplair es de ces publications.  Tous les Membres 
sont tenus de notifier le texte intégral de  leurs lois et réglementations pertinentes 
(articles 1:4 a)/8:2 b)). 
Accord sur les règles d'origine
 
 a) Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une 
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) et 
l'autre pour les règles d'origine préférentiell es existantes (annexe II, paragraphe 4).  
Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue. 
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
 a) Les notifications annuelles concernant l es subventions doivent être présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin (article 25. 1).  Le Comité est convenu que des nouvelles G/L/223/Rev.12 
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 notifications complètes seraient présentées et examinées en 2001 et 2003, et qu'il 
serait accordé moins d'importance à l'examen des notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle.  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé 
pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant êt re notifiée, il doit présenter une notification 
"néant" (article 25.6). 
 b) Les décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels conformément  à l'article 25.11.  Le Comité a adopté un 
modèle de présentation pour ces rapports (G/S CM/2).  Le rapport concernant la 
période de janvier à juin d'une année donn ée doit en général être présenté pour la fin 
août de cette année;  celui couvrant la  période de juillet à décembre d'une année 
donnée doit en général être présenté pour la  fin février de l'année suivante.  Le 
Secrétariat distribue, en janvier et ju illet de chaque année, des demandes de 
présentation de ces rapports semestriels, en in diquant les délais applicables pour leur 
présentation. 
 c) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SCM (article 32.6).  Une Décision du Comité précise que les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient en informer le Comité 
(G/SCM/N/1). 
Accord sur les obstacles techniques au commerce
 
 a) Chaque Membre doit notifier une seule fo is les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il 
aura prises pour assurer la mise en œ uvre et l'administration du présent accord" 
(article 15.2). 
 b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils 
acceptaient le Code de prati que sont indiqués par un "X".  L'obligation de notification 
s'applique directement aux or ganismes à activité normative. 
Accord sur les sauvegardes4 
 a) Les calendriers pour l'élimination progressi ve de mesures spécifiques devaient être 
notifiés une seule fois par les Membres c oncernés, le 30 juin 1995 au plus tard 
(article 11:2).  Les Membres qui ont notifié le urs calendriers sont indiqués par un "X".  
Les Membres qui ont présenté des notificati ons "néant" au titre de l'article 11:1 
(voir d) ci-après) sont indiqués par "s.o.". 
 b) Tous les Membres doivent notifier le urs lois, réglementations et procédures 
administratives (article 12:6). 
 c) Les Membres appliquant des mesures sp écifiques (articles 10 et 11:1) doivent les 
notifier une seule fois (article 12:7).  Les Membres qui ont présenté de telles 
notifications sont indiqués par un "X" et ce ux qui n'en ont pas présenté sont indiqués 
                                                      
4 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et  11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient dû 
arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant les alinéas a), c) et d) ne sont plus 
consignés dans le présent document.  Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans 
le document G/L/223/Rev.5.  G/L/223/Rev.12 
 Page 9 
 
 
 par un "0".  (Ainsi qu'il est signalé dans les Notes explicatives générales relatives au 
présent document, pour ce qui est des mesure s préexistantes relevant des articles 10 
et 11:1, le symbole "0" indique que l'oblig ation de notification concerne uniquement 
les Membres qui appliquent de telles mesures et que les Membres en question n'ont présenté aucune notification sur de telles m esures.  Ce symbole n'indique en aucun 
cas que le Membre en question applique de  telles mesures ou qu'il ne s'est pas acquitté 
de l'obligation de notification.) 
 d) Les Membres qui ont présenté, en appli cation de l'article 12:7, des notifications 
"néant" concernant les mesures préexistantes pr ises au titre de l'article XIX (article 10 
de l'Accord sur les sauvegardes) ou des m esures préexistantes de la "zone grise" 
(article 11:1 de l'Accord sur les sauve gardes) sont indiqués par un "*".  Ces 
notifications "néant" ne sont pas obligatoires. 
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article
 
 a) L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le  paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation 
à tous les Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du 
commerce des marchandises.  De nouvelles notifications complètes devaient être présentées pour la première fois en 1995 et, par la suite, tous les trois ans, et des notifications de mise à jour devaient être présentées chaque année dans l'intervalle.  
Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a recommandé que la fréquence des notifications soit modifiée de manière que les 
nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient présentées 
tous les deux ans au lieu de tous les troi s ans, et que la prescription relative aux 
notifications de mise à jour soit élimin ée.  Le 26 novembre 2003, le Conseil du 
commerce des marchandises a approuvé ce ch angement, qui devait prendre effet à 
compter de 2004. 
 b) Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le 
modèle de présentation figurant dans le  questionnaire sur le commerce d'État 
(G/STR/3/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas d'activité devant être notifiée, 
il doit présenter une notification "néant". 
Accord sur l'inspection avant expédition
 
 a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations 
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et 
réglementation en rapport avec ce sujet. 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives  
 a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du comme rce des marchandises est convenu que 
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives 
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier  1996, puis à intervalles de deux ans ..." 
(G/L/59). 
 b) En outre, il est prévu dans la Décision que  les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont 
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions de 
l'OMC.  Ces renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de notification, avec la cote du document de  l'OMC dans lequel la notification est 
reproduite (voir le document G/MA/NTM/QR/2). G/L/223/Rev.12 
Page 10  
 
 Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires
 
 Il y a dans l'Accord SPS deux obligations en matière de notifications à présenter une seule 
fois.  Tous les Membres sont tenus de notifier un "p oint d'information" comme prévu au paragraphe 3 
de l'annexe B, et une "autorité nationale chargée des notifications",  comme prévu au paragraphe 10 de 
l'annexe B.  Le document de référence est la dernière révision du document G/SPS/GEN/27. 
Répertoire central des notifications (RCN ) 
 Le Répertoire central des notifications a ét é créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification.  Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregi stre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseigneme nts descriptifs sur chaque notification présentée.  
Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque année aux 
Membres et pour réclamer les notifications péri odiques qui n'ont pas encore été présentées pour 
l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure 
de déterminer qu'il existe une obliga tion de notifier dans un délai donné). 
 Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 - Répertoire central des 
notifications (RCN), daté du 8 juin 2000. 
Données concernant les notifications ad ressées à l'OMC figurant sur Internet: 
 • Il est possible de rechercher et de consulter toutes les notifications en trois langues sur 
le site Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne .  
Étant donné que les notifications font l'obj et d'une distribution non restreinte, les 
Membres peuvent consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site 
Web de l'OMC (http://docsonline.wto.org/) so it la version restreinte de la base de 
données, à laquelle il n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OMC (http://membres.wto.org/members/).  Afin de faciliter la 
consultation des notifications, une nouvelle in terface de recherche a été mise au point 
dans Documents en ligne  qui permet de retrouver les documents par prescription en 
matière de notification et par courants d'échanges visés. 
 • Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications 
contient des renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble 
également les sources d'information de b ase sur des obligations et procédures en 
matière de notification spécifiques.  (http//members.wto.org/WTO_ resources/ 
notifications/site_ sources_f_htm) 
 • Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des 
renseignements de base sur les procédur es en matière de notification dans les 
différents domaines, avec la possibilité d'ef fectuer directement des recherches dans 
Documents en ligne  pour des notifications spécifiques.  G/L/223/Rev.12 
 Page 11 
 
 
 Notifications présentées au titre de s dispositions des accords figurant 
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC  
 
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o.  s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X  X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis X X X X X 0 X 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Inde s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X X X  X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.  (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o.  0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Maroc X X X  X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X  0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0  0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua  X X X s.o. 0  0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X  0 0  G/L/223/Rev.12 
 Page 13 
 
 
 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 X 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rép. centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X X X 
Venezuela X X X X X 0 0 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
 G/L/223/Rev.12 
Page 14  
 
  
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X  X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Bangladesh s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X 0 X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis X X X X X X X 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.12 
 Page 15 
 
 
 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, Rép. de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Maroc X X X  s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X  0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
Page 16  
 
 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela X X X X X 0 0 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
  G/L/223/Rev.12 
 Page 17 
 
 
  
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. X X 
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis X X X X X 0 X 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 0 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie  X X X  0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 X 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X  0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X    0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela X X X X X 0 0 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X 0 X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis X X X X X 0 X 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, Rép. de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X  X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie  X X X  0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X  0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama  X    0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X  0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela X X X X X 0 0 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o.  X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada  X X X X X X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie X X X X  0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
États-Unis X X X X X 0 X 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie      0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X    0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X  0 0 
Panama X X    0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X  0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dominicaine  s.o. X X s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X  X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela X     0 0 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
 G/L/223/Rev.12 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o.  X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada  X    0 X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie X X  X  0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée X X X X s.o. X 0 
Costa Rica      0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis X X X X X 0 X 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, Rép. de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie      0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique      0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.    0 0 
Panama X X    0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X  0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. dominicaine X s.o. X  s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie  X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X  X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela X     0 0 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.   X 0 0 
  G/L/223/Rev.12 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2001) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade  X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X s.o.  X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada  X    0 X 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie      0 0 
Communautés européennes X X X X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée     s.o. 0 0 
Costa Rica      0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie  s.o.   s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur     s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis X X X X X 0 X 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2001) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie      0 0 
Islande X X  X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie  s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie      0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique      0 0 
Moldova s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.    0 0 
Panama X X    0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2001) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X  0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dominicaine X s.o. X  s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X X X    0 0 
Roumanie  X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X    0 X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X   0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela X     0 0 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
 G/L/223/Rev.12 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2002) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X 0 X 
Bahreïn s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade  X   s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Botswana s.o.    s.o. 0 0 
Brésil  s.o.    0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X    0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada  X    0 0 
Chili  s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. X   0 0 
Colombie      0 0 
Communautés européennes X   X X X X 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée     s.o. 0 0 
Costa Rica      0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie  s.o.   s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur     s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis X X  X X 0 0 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.12 
 Page 33 
 
 
 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2002) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, Rép. de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie      0 0 
Islande X X  X X X  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o.  X s.o. 0 0 
Lituanie  s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie      0 0 
Malawi s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique      0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Norvège      0 X 
Nouvelle-Zélande X X  X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.    0 0 
Panama X X    0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2002) 
 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X   X  0 0 
Pologne X X X   0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. dominicaine X s.o. X  s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. slovaque X X X X X X 0 
Rép. tchèque X X X X X  0 0 
Roumanie  X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X X    0 X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X  X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X   s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Venezuela      0 0 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
  G/L/223/Rev.12 
 Page 35 
 
 
  
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE 
ET POUR L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2003) 
 Tableau 
MA:1 
(Notifi-
cation 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X* X     0 0 
Albanie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X*      0 X 
Bahreïn s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade X*     s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Botswana s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Brésil X  s.o.    0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X    0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X*      0 0 
Chili   s.o.    0 0 
Chine X* X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. s.o.    0 0 
Colombie X      0 0 
Communautés européennes X*      0 X 
Congo  s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée X*     s.o. 0 0 
Costa Rica X*      0 0 
Côte d'Ivoire  s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie   s.o.   s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. s.o. X   0 0 
Djibouti s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X* X    s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X*     s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
États-Unis X* X     0 0 
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine X  s.o.  X s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE 
ET POUR L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2003) 
 Tableau 
MA:1 
(Notifi-
cation 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Géorgie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X* X X  X s.o. 0 0 
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s. o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. s.o.  X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X* X X  X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde   s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X*      0 0 
Islande X      0  0 
Israël X* X X  X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Japon X* X X  X s.o. 0 0 
Jordanie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X* X s.o.  X s.o. 0 0 
Lituanie X  s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o.  s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie X*      0 0 
Malawi s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc X     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X      0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X     s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Norvège X*      0 X 
Nouvelle-Zélande X* X X  X X 0 X  G/L/223/Rev.12 
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 AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE 
ET POUR L'ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2003) 
 Tableau 
MA:1 
(Notifi-
cation 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Oman s.o. s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. s.o.    0 0 
Panama X*  X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines X* X   X  0 0 
Pologne X* X X    0 0 
Qatar s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. centrafricaine s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dém. du Congo s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Rép. dominicaine X  s.o. X  s.o. 0 0 
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Rép. slovaque  X*    X X X 0 
Rép. tchèque X*  X     0 0 
R o u m a n i e  X *       0  0  
Rwanda s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X* X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse-Liechtenstein X* X X    0 0 
Suriname s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o. s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X* X X  X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X*    X X 0 0 
Togo s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X*     s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. s.o.    0 0 
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 0 
Venezuela X*      0 0 
Zambie s.o. s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. s.o.    0 0 
 
* Indique que la notificat ion complète sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou complétée. 
 
 G/L/223/Rev.12 
Page 38  
 
  
TEXTILES ET VÊTEMENTS 
2:1 2.6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1  
Restrictions 
quantitatives 
(AMF) Première 
étape de 
l'intégration Deuxième 
étape de 
l'intégration Troisième 
étape de 
l'intégration Restrictions 
quantitatives 
(autres) Décision en 
matière de 
sauvegardes 
Afrique du Sud s.o. X X  0 X 
Albanie       
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Argentine s.o. X X X 0 X 
Australie s.o. s.o.  s.o. s.o. 0 X 
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Bangladesh s.o. X X  X X 
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Bénin  s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Bolivie s.o. X X X 0 X 
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Brésil s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X 
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Burkina Faso s.o.    0 X 
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Canada X X X X X s.o. 
CE X X X X X s.o. 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
Chine s.o. X X X X X 
Colombie s.o. X X X 0 X 
Congo   s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Corée s.o. X X X X X 
Costa Rica s.o. X X X 0 X 
Côte d'Ivoire s.o.    0 X 
Croatie       
Cuba s.o. s.o.  s.o. 0 X 
Djibouti s.o. s.o.  s.o. s.o. 0  
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Égypte s.o. X X X X X 
El Salvador s.o. X X  0 X 
Émirats arabes unis s.o.    0 X 
Équateur s.o.    0 X 
États-Unis X X X X X s.o. 
Ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine       
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Gambie  s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Géorgie       
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Guatemala s.o. X X X 0 X 
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0   G/L/223/Rev.12 
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 TEXTILES ET VÊTEMENTS 
2:1 2.6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1  
Restrictions 
quantitatives 
(AMF) Première 
étape de 
l'intégration Deuxième 
étape de 
l'intégration Troisième 
étape de 
l'intégration Restrictions 
quantitatives 
(autres) Décision en 
matière de 
sauvegardes 
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Honduras s.o. X X X 0 X 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Inde s.o. X X X X X 
Indonésie s.o. X X X X X 
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X 
Israël s.o. X X  X X 
Jamaïque s.o.    0 X 
Japon  s.o. X X X X X 
J o r d a n i e        
Kenya s.o.    X X 
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Lesotho s.o.    0 X 
Liechtenstein s.o. X X X 0 X 
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. X  X 
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Malaisie s.o. X X  X X 
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Maroc s.o. X X X X X 
Maurice s.o. X X X X X 
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Mexique s.o. X X X X X 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Myanmar s.o. X   0 X 
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua s.o. X X X 0 X 
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Nigéria s.o.    0 X 
Norvège X X X X 0 s.o. 
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
O m a n        
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Pakistan s.o. X X X X X 
Panama s.o. X X X 0 X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o.  0  
Paraguay s.o. X X X 0  X 
Pérou s.o. X X X X X 
Philippines s.o. X X X X X 
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Rép. centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Rép. dém. du Congo s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Rép. dominicaine s.o. X X X 0 X 
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Roumanie s.o. X X X 0 X 
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0  G/L/223/Rev.12 
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 TEXTILES ET VÊTEMENTS 
2:1 2.6/2:7 2:8 a)/2:11 2:8 b)/2:11 3:1 6:1  
Restrictions 
quantitatives 
(AMF) Première 
étape de 
l'intégration Deuxième 
étape de 
l'intégration Troisième 
étape de 
l'intégration Restrictions 
quantitatives 
(autres) Décision en 
matière de 
sauvegardes 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. X X  X X 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Sénégal s.o.    0 X 
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
Sri Lanka s.o. X X X X X 
Suisse s.o. X X X 0 X 
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Taipei chinois s.o. X X X X X 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Thaïlande s.o. X X X X X 
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
Trinité-et-Tobago s.o.    0 X 
Tunisie s.o. X X X 0 X 
Turquie  X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X 0 X 
Venezuela s.o. X X X X X 
Zambie s.o. X   0 X 
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. 0  
 
  G/L/223/Rev.12 
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 MIC ANTIDUMPING 
 5:1 16.4 18.5 
 Semestriel 
 Mesures concernant 
les investissements et 
liées au commerce5 Janv.-
juin 
2001 Juil.-
déc. 
2001 Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002 Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003 Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Réglementations
Afrique du Sud X X X X X X X X X X 
A l b a n i e            
Angola 0          
Antigua-et-Barbuda 0 X X       X 
Argentine X X X X X X X X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X 
Australie 0 X X X X X X X X X 
Bahreïn 0 X X X X     X 
Bangladesh 0 X X        
Barbade X    X     X 
B e l i z e  0           
Bénin 0         X 
Bolivie X X X X X X    X 
B o t s w a n a  0          X  
Brésil 0 X X X X X X X X X 
Brunéi Darussalam 0 X X  X X    X 
Bulgarie 0 X X X X X X   X 
B u r k i n a  F a s o  0          X  
Burundi 0         X 
Cambodge 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Cameroun 0          
Canada 0 X X X X X X X  X 
CE 0 X X X X X X X  X 
Chili X X X X X X    X 
Chine 0 s.o. s.o. X X X X X X X 
Chypre X X X X X X   s.o. X 
Colombie X X X X X X X   X 
Congo 0          
Corée 0 X X X X X X X  X 
Costa Rica X X X X X X X   X 
Côte d'Ivoire 0         X 
Croatie 0 X X X X X    X 
Cuba X X X X X X    X 
D j i b o u t i  0           
Dominique 0         X 
Égypte X X X X X X X X  X 
El Salvador 0   X X X    X 
Émirats arabes unis 0         X 
Équateur 0         X 
                                                      
5 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant 
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire.  Il 
convient de noter que les notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que les 
périodes de transition prévues pour l'élimination des mesure s notifiées arrivaient à expiration à la fin de 1999, et 
dans certains cas à la fin de 2003.  La liste de ces no tifications ne devrait donc pas être considérée comme une 
liste de mesures en vigueur. 
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 Semestriel 
 Mesures concernant 
les investissements et 
liées au commerce5 Janv.-
juin 
2001 Juil.-
déc. 
2001 Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002 Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003 Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Réglementations
ERYM 0 s.o. s.o. s.o.      X 
Estonie 0 X X X X X   s.o. X 
États-Unis 0 X X X X X X X  X 
F i d j i  0   X        X  
Gabon 0          
G a m b i e  0           
Géorgie 0 X X  X     X 
Ghana 0 X X X X X    X 
Grenade 0 X X X      X 
Guatemala 0 X  X X     X 
Guinée, Rép. de 0         X 
G u i n é e - B i s s a u  0           
G u y a n a  0           
Haïti 0         X 
Honduras 0 X X X X X    X 
Hong Kong, Chine 0 X X X X X    X 
Hongrie 0 X X X X X   s.o. X 
Îles Salomon 0   X       
Inde X X X X X X X X  X 
Indonésie X X X X X X X X X X 
Islande 0 X X X X X    X 
Israël 0 X X X X X  X  X 
Jamaïque 0 X X X X   X  X 
Japon 0 X X X X X   X X 
Jordanie 0 X X X X X    X 
K e n y a  0          X  
K o w e ï t  0           
L e s o t h o  0           
Lettonie 0 X X X X X X X6 s.o. X 
Liechtenstein 0 X X X X X    X 
Lituanie 0  X X X X  X7 s.o. X 
Macao, Chine 0 X X X X X    X 
Madagascar 0   X X     X 
Malaisie X X X X X X X X  X 
M a l a w i  0          X  
M a l d i v e s  0          X  
M a l i  0  X         X  
                                                      
6 La notification de ce pays pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004, transmise par les 
Communautés européennes dans le document G/ADP/N/119/EEC/Add.1, fait état des décisions prises et des 
mesures en vigueur qui ont été abrogées, auxquelles il a été mis fin ou qui sont devenues caduques le 
1er mai 2004. 
 
7 La notification de ce pays pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004, transmise par les 
Communautés européennes dans le document G/ADP/N/119/EEC/Add.1, fait état des décisions prises et des mesures en vigueur qui ont été abrogées, auxquelles il a été mis fin ou qui sont devenues caduques le 
1
er mai 2004. 
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 Mesures concernant 
les investissements et 
liées au commerce5 Janv.-
juin 
2001 Juil.-
déc. 
2001 Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002 Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003 Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Réglementations
M a l t e  0  X        s . o .  X  
Maroc 0 X X  X X    X 
Maurice 0 X X       X 
Mauritanie 0          
Mexique X X X X X X X X X X 
Moldova 0 s.o.         
Mongolie 0         X 
M o z a m b i q u e  0           
Myanmar 0 X  X X X    X 
Namibie 0 X        X 
Népal 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    
N i c a r a g u a  0          X  
N i g e r  0           
N i g é r i a  X           
Norvège 0 X X X X X    X 
Nouvelle-Zélande 0 X X X X X X X X X 
O m a n  0      X     X  
Ouganda X         X 
Pakistan X X X    X X X X 
Panama 0 X X X X X    X 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 0   X X     X 
Paraguay 0 X X X X X   X X 
Pérou X X X X X X X X  X 
Philippines X X X X X X X X  X 
Pologne X X X X X X X X8 s.o. X 
Q a t a r  0          X  
Rép. centrafricaine 0          
Rép. dém. du Congo 0          
Rép. dominicaine X X X X X X    X 
Rép. kirghize 0  X X  X    X 
Rép. slovaque 0 X X X X    s.o. X 
Rép. tchèque 0 X X X X X  X9 s.o. X 
Roumanie X X X X X X    X 
R w a n d a  0           
Sainte-Lucie 0 X X X X     X 
Saint-Kitts-et-Nevis 0          
                                                      
8 La notification de ce pays pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004, transmise par les 
Communautés européennes dans le document G/ADP/N/119/EEC/Add.1, fait état des décisions prises et des 
mesures en vigueur qui ont été abrogées, auxquelles il a été mis fin ou qui sont devenues caduques le 
1er mai 2004. 
 
9 La notification de ce pays pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004, transmise par les 
Communautés européennes dans le document G/ADP/N/119/EEC/Add.1, fait état des décisions prises et des mesures en vigueur qui ont été abrogées, auxquelles il a été mis fin ou qui sont devenues caduques le 
1
er mai 2004. 
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 Mesures concernant 
les investissements et 
liées au commerce5 Janv.-
juin 
2001 Juil.-
déc. 
2001 Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002 Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003 Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Réglementations
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0 X X        
Sénégal 0         X 
S i e r r a  L e o n e  0           
Singapour 0 X X X X X    X 
Slovénie 0 X X X X X   s.o. X 
Sri Lanka X   X X     X 
Suisse 0 X X X X     X 
S u r i n a m e  0          X  
Swaziland 0     X    X 
Taipei chinois 0 s.o. X X X X X   X 
T a n z a n i e  0           
Tchad 0         X 
Thaïlande X X X X X X X X  X 
Togo 0          
Trinité-et-Tobago 0 X X X X X    X 
Tunisie 0 X X X X X    X 
Turquie 0 X X X X X X X  X 
Uruguay X X X X X     X 
Venezuela X X X X X X  X X X 
Zambie 0 X X X X X    X 
Z i m b a b w e  0          X  
  G/L/223/Rev.12 
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 ÉVALUATION EN DOUANE 
 20:1 20:2 Annexe 
III I) Annexe 
III 2) Annexe 
III 3) Annexe 
III 4) 22 Décisions 
 Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Valeurs 
mini-
males Réserves 
article 4 Réserves 
article 
5:2 Lois/ 
Réglemen-
tations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua-et-
Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.     
Argentine  s.o. s.o. s. o. s.o. X  X  X  X X 
Arménie       X X   
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn  s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Barbade s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.       
Belize s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.       
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Bolivie s.o. X s.o. s.o.  s.o. s.o.       
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.      
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Brunéi 
Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  X 
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Burkina Faso s.o. s.o. s. o. s.o. X X       
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cambodge           
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
CE s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X  X X 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Chine s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Corée s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X  X X 
Costa Rica s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X X 
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
El Salvador s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes 
unis X X s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.  
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
E R Y M            
États-Unis s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X  X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    G/L/223/Rev.12 
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  ÉVALUATION EN DOUANE 
 20:1 20:2 Annexe 
III I) Annexe 
III 2) Annexe 
III 3) Annexe 
III 4) 22 Décisions 
 Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Valeurs 
mini-
males Réserves 
article 4 Réserves 
article 
5:2 Lois/ 
Réglemen-
tations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Ghana s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.     
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala s.o. X s.o. X X X     
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guinée-Bissau s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. X s.o. s.o. X X     
Honduras s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Hong Kong, 
Chine s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X 
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Indonésie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.     
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X 
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Malaisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Malawi s.o. s.o. s.o.  s.o. X s.o. X    
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Maroc s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. X X X     
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Mozambique   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Myanmar s.o. X s.o. s.o. X X     
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
N é p a l            
Nicaragua s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X       
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X X 
Nouvelle-
Zélande s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X  X X 
Oman s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X X X  
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Pakistan s.o. s.o. s. o. s.o. X X X     G/L/223/Rev.12 
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  ÉVALUATION EN DOUANE 
 20:1 20:2 Annexe 
III I) Annexe 
III 2) Annexe 
III 3) Annexe 
III 4) 22 Décisions 
 Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Valeurs 
mini-
males Réserves 
article 4 Réserves 
article 
5:2 Lois/ 
Réglemen-
tations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Pérou s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Philippines s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X     
Qatar s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o.     
Rép. 
centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Rép. dém. du 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Rép. dominicaine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Roumanie  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X  X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Saint-Kitts-et-
Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Saint-Vincent-et-
les Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X  
Sri Lanka s.o. X X X X X     
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s. o. X s.o.     
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X   
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Turquie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X X  
Uruguay s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Venezuela s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Zambie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 G/L/223/Rev.12 
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 LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
 2:2 7:3 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe II 4) 
 Réponses au questionnaire 
reçues10 
 Appli-
cation 
différée 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Publications/ 
Lois/ 
Réglementations Règles non 
préférentielles Règles  
préférentielles 
Afrique du Sud s.o. X X X X    X  
Albanie  s.o.   X      
Angola           
Antigua-et-Barbuda     X 
   X   
Argentine      X   X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X 
Australie s.o.    x   X X X 
Bahreïn    X     X   
Bangladesh X  X     X   
Barbade     X   X   
Belize           
Bénin        X   
Bolivie X  X     X X X 
Botswana           
Brésil X    X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam         X X 
Bulgarie     X   X X X 
Burkina Faso X  X     X X X 
Burundi    X    X X X 
Cambodge           
Cameroun X      X X   
Canada s.o. X   X   X X X 
CE s.o. X X X X X  X X X 
Chili s.o. X      X X X 
Chine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X X 
Colombie X  X    X X X X 
Congo           
Corée     X   X X X 
Costa Rica X  X     X X X 
Côte d'Ivoire X    X   X  X 
Croatie  s.o. s.o.  X X  X X X 
Cuba     X   X X X X 
Djibouti           
Dominique    X    X X X 
Égypte s.o.          
El Salvador X       X X X 
Émirats arabes 
unis X  X     X X X 
Équateur     X   X  X 
ERYM  s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X 
États-Unis s.o.  X     X X X 
Fidji        X X X 
Gabon X       X   
Gambie           
Géorgie  s.o.  X   X X X X 
                                                      
10 Faute de place, les renseignements pour la période 1 995-1998 ne sont pas reproduits ici.  Ils figurent 
dans les documents G/L/223/Rev.4 à 9. 
  G/L/223/Rev.12 
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  LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
 2:2 7:3 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe II 4) 
 Réponses au questionnaire 
reçues10 
 Appli-
cation 
différée 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Publications/ 
Lois/ 
Réglementations Règles non 
préférentielles Règles  
préférentielles 
Ghana  X  X   X X X X 
Grenade        X   
Guatemala X  X    X X X X 
Guinée, Rép. de           
Guinée-Bissau           
Guyana     X X  X X X 
Haïti   X     X X X 
Honduras X       X X X 
Hong Kong, Chine s.o. X X X 
X X X X X X 
Îles Salomon           
Inde s.o. X X  X X  X X X 
Indonésie X     X  X X X 
Islande s.o.  X    X X X X 
Israël         X X 
Jamaïque   X  X   X X X 
Japon s.o.    X  X X X X 
Jordanie  s.o. X     X X X 
Kenya X     X  X X X 
Koweït           
Lesotho           
Liechtenstein s.o.  X X X X  X  X 
Macao, Chine  X  X X  X X X X 
Madagascar     X   X X X 
Malaisie X        X X 
Malawi  X   X   X   
Maldives     X    X X 
Mali    X    X  X 
Maroc  X    X  X X X 
Maurice     X   X X X 
Mauritanie           
Mexique s.o.      X X X X 
Moldova  s.o. s.o.  X   X X X 
Mongolie      X  X X X 
Mozambique           
Myanmar X         X 
Namibie  X X  X   X X X 
Népal           
Nicaragua        X X X 
Niger        X X X 
Nigéria s.o.       X   
Norvège s.o.  X     X X X 
Nouvelle-Zélande s.o.       X X X 
Oman  s.o.  X  X  X X X 
Ouganda   X     X X X 
Pakistan s.o.       X X X 
Panama  X     X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée         X X 
Paraguay        X X X 
Pérou  X      X X X G/L/223/Rev.12 
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  LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
 2:2 7:3 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe II 4) 
 Réponses au questionnaire 
reçues10 
 Appli-
cation 
différée 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Publications/ 
Lois/ 
Réglementations Règles non 
préférentielles Règles  
préférentielles 
Philippines s.o. X X X  X  X X X 
Qatar        X X X 
Rép. centrafricaine     
      
Rép. dém. du 
Congo           
Rép. dominicaine X     X X X X X 
Rép. kirghize   X     X  X 
Roumanie s.o. X X     X X X 
Rwanda           
Sainte-Lucie     X  X X   
Saint-Kitts-et-
Nevis        X   
Saint-Vincent-et-
les Grenadines           
Sénégal     X   X X X 
Sierra Leone           
Singapour s.o.  X   X  X X X 
Sri Lanka X     X  X   
Suisse s.o.  X X X X  X X X 
Suriname        X X X 
Swaziland        X   
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Tanzanie           
Tchad   X X    X X X 
Thaïlande X        X X 
Togo      X  X   
Trinité-et-Tobago    X   X X X X 
Tunisie X X X  X   X X X 
Turquie X X  X  X  X X X 
Uruguay X X   X   X X X 
Venezuela X    X   X X X 
Zambie      X X X  X 
Zimbabwe   X X    X   
 
  G/L/223/Rev.12 
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 SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
 25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 
3 C) 
 N/48 N/60 N/71 N/95 Semestriel 
 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.9912 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.00 Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.01) Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.02) Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Régle-
men-
tations Lois/ 
Régle-
men- 
tations Accep-
tation 
du  
code11 
Afrique du Sud    X X X X    X X X 
Albanie             X 
Angola              
Antigua-et-
Barbuda   X X       X X  
Argentine X X X X X X X X X X X X X 
Arménie    X s.o. s.o.     X X X 
Australie X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn X X   X X X     X X 
Bangladesh             X 
Barbade   X X X      X X X 
Belize   X X          
Bénin           X  X 
Bolivie X  X  X X X    X X X 
Botswana   X          X 
Brésil X X X X X X X X  X X X X 
Brunéi 
Darussalam      X X    X   
Bulgarie X X X X X X X    X X X 
Burkina Faso             X 
Burundi   X        X   
Cambodge     s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cameroun              
Canada X X  X X X X X X  X X X 
CE X X X X X X X X X  X X X 
Chili X X X X X X X    X X X 
Chine     X X     X X  X 
Chypre X    X X X X X s.o. X s.o. s.o. 
Colombie X X X X  X X    X X X 
Congo              
Corée X X X X X X X    X X X 
Costa Rica X X X X X X X X X  X X X 
Côte d'Ivoire             X 
Croatie   X X X X X    X X X 
                                                      
11 En outre, les organismes à activité normative de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du 
Danemark, de l'Espagne, de l'Estonie, de  la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de 
l'Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la 
République slovaque, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Slovénie et de la Suède ont notifié leur 
acceptation du Code de pratique. 
 
12 Faute de place, les renseignements pour la période 1 995-1998 ne sont pas reproduits ici.  Ils figurent 
dans les documents G/L/223/Rev.3 à 9. 
 G/L/223/Rev.12 
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  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
 25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 
3 C) 
 N/48 N/60 N/71 N/95 Semestriel 
 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.9912 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.00 Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.01) Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.02) Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Régle-
men-
tations Lois/ 
Régle-
men- 
tations Accep-
tation 
du  
code11 
Cuba X X X X X X X    X X X 
Djibouti              
Dominique X X X X       X X X 
Égypte     X X X    X X X 
El Salvador X X X X X X X    X X X 
Émirats arabes 
unis X X         X   
Équateur           X  X 
ERYM s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.      X   
Estonie s.o. s.o.   X X X   s.o. X s.o. s.o. 
États-Unis X X X X X X X X X  X X X 
Fidji   X X       X   
Gabon   X           
Gambie X             
Géorgie     X X X    X X  X 
Ghana X X X X X X X    X X X 
Grenade   X X X      X X X 
Guatemala X  X X X X X    X  X 
Guinée, Rép. 
de           X   
Guinée-Bissau    X          
Guyana             X 
Haïti           X   
Honduras X X X X X X X    X X  
Hong Kong, 
Chine X X X X X X X     X X X 
Hongrie  X X X X X X   s.o. X s.o. s.o. 
Îles Salomon              
Inde   X  X X X    X X X 
Indonésie     X X     X X X 
Islande X X X X X X X    X X X 
Israël X X   X      X X X 
Jamaïque X X X X X X X    X X X 
Japon X X X X X X X    X X X 
Jordanie X X X X X X X    X X X 
Kenya           X  X 
Koweït             X 
Lesotho              
Lettonie X X X X X X X   s.o. X s.o. s.o. 
Liechtenstein X X X X X X X    X X  
Lituanie     X X X   s.o. X s.o. s.o. 
Macao, Chine X X X X X X X    X X  
Madagascar    X X X      X  
Malaisie     X X     X X X  G/L/223/Rev.12 
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  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
 25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 
3 C) 
 N/48 N/60 N/71 N/95 Semestriel 
 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.9912 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.00 Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.01) Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.02) Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Régle-
men-
tations Lois/ 
Régle-
men- 
tations Accep-
tation 
du  
code11 
Malawi   X        X  X 
Maldives           X   
Mali   X           
Malte          s.o. X s.o. s.o. 
Maroc    X  X X    X X X 
Maurice   X X       X X X 
Mauritanie              
Mexique X X   X X X X X X X X X 
Moldova           X X X 
Mongolie  X X X       X X X 
Mozambique             X 
Myanmar  X X X X X X    X   
Namibie X X X        X X X 
Népal     s.o. s.o. s.o. s.o.      
Nicaragua           X X X 
Niger              
Nigéria            X  
Norvège X X X X X X X    X X X 
Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X   X X X 
Oman   X X X      X X X 
Ouganda X X         X X X 
Pakistan       X    X X X 
Panama X X X X X X X    X X X 
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée   X X        X  
Paraguay X X X    X    X  X 
Pérou     X X X    X X X 
Philippines     X X X    X X X 
Pologne X X    X X   s.o. X s.o. s.o. 
Qatar           X   
Rép. 
centrafricaine              
Rép. dém. du 
Congo            X  
Rép. 
dominicaine   X X X X X    X X X 
Rép. kirghize     X      X X X 
Rép. slovaque     X X X   s.o. X s.o. s.o. 
Rép. tchèque X   X X X X   s.o. X s.o. s.o. 
Roumanie     X X X    X X X 
Rwanda              
Sainte-Lucie   X X  X X    X X X G/L/223/Rev.12 
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  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
 25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 
3 C) 
 N/48 N/60 N/71 N/95 Semestriel 
 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.9912 Notifi-
cation de 
mise à 
jour à 
présenter 
pour le 
30.6.00 Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.01) Rapport 
annuel 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.02) Janv.-
juin 
2002 Juil.-
déc. 
2002Janv.-
juin 
2003 Juil.-
déc. 
2003Janv.-
juin 
2004 Juil.-
déc. 
2004 Lois/ 
Régle-
men-
tations Lois/ 
Régle-
men- 
tations Accep-
tation 
du  
code11 
Saint-Kitts-et-
Nevis   X X          
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines   X X        X X 
Sénégal           X  X 
Sierra Leone            X   
Singapour X X X X X X X    X X X 
Slovénie X X X X X X X   s.o. X s.o. s.o. 
Sri Lanka     X X     X X X 
Suisse X X X X X X X    X X X 
Suriname   X X       X   
Swaziland            X  
Taipei chinois   X X X X X    X X X 
Tanzanie             X 
Tchad           X   
Thaïlande X X X X X X X    X X X 
Togo              
Trinité-et-
Tobago     X X X    X X X 
Tunisie X X X  X X X    X X X 
Turquie X X X X X X X    X X X 
Uruguay X X X X X X     X X X 
Venezuela     X X X X X X X X X 
Zambie X X X X X X X    X  X 
Zimbabwe X X X        X X X 
  G/L/223/Rev.12 
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 SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT 
 N/613 
Mise à jour N/7 N/8 
Mise à jour N/9 
Mise à jour  N/10 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure 
de 
sauvegarde Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour
le 30.6.00) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour
le 30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour  
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.04) 
Afrique du Sud X  X X X   
Albanie        
Angola        
Antigua-et-
Barbuda        
Argentine X X X X    
Arménie X      X 
Australie X X X X X X  
Bahreïn X  X     
Bangladesh X       
Barbade X       
Belize        
Bénin X       
Bolivie X  X X    
Botswana X X      
Brésil X X      
Brunéi 
Darussalam X       
Bulgarie X X  X X  X 
Burkina Faso        
Burundi X   X    
Cambodge   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun        
Canada  X X   X   
CE X X X X    
Chili X X X X    
Chine X X s.o. X X X  
Chypre X   X X X  
Colombie X X  X X X  
Congo        
Corée X X      
Costa Rica X X X X X   
Côte d'Ivoire X       
Croatie X    X X X 
Cuba X       
Djibouti        
Dominique X  X     
Égypte X X      
                                                      
13 Faute de place, les renseignements pour la période 1 998-1999 ne sont pas reproduits ici.  Ils figurent 
dans les documents G/L/223/Rev.5 à 10. 
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  SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT 
 N/613 
Mise à jour N/7 N/8 
Mise à jour N/9 
Mise à jour  N/10 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure 
de 
sauvegarde Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour
le 30.6.00) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour
le 30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour  
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.04) 
El Salvador X X X     
Émirats arabes 
unis X       
Équateur X X      
ERYM X  s.o. s.o. s.o.   
Estonie X X s.o. X X X  
États-Unis X X X X X X  
Fidji X       
Gabon        
Gambie        
Géorgie X   X X   
Ghana X   X   X 
Grenade        
Guatemala X  X X X   
Guinée, Rép. de X   X X X  
Guinée-Bissau        
Guyana        
Haïti X  X     
Honduras X   X    
Hong Kong, 
Chine X  X X X X X 
Hongrie X X X X X X  
Îles Salomon        
Inde X X  X    
Indonésie X X  X X  X 
Islande X       
Israël  X       
Jamaïque X X  X    
Japon X X  X   X 
Jordanie X X X X  X  
Kenya X       
Koweït        
Lesotho X       
Lettonie X X X X X  X 
Liechtenstein X  X X X X X 
Lituanie X X  X    
Macao, Chine X  X X  X X 
Madagascar X       
Malaisie X       
Malawi X       
Maldives X       
Mali         G/L/223/Rev.12 
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Mise à jour N/7 N/8 
Mise à jour N/9 
Mise à jour  N/10 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure 
de 
sauvegarde Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour
le 30.6.00) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour
le 30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour  
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.04) 
Malte X  X X X   
Maroc X X      
Maurice X    X   
Mauritanie        
Mexique X X X     
Moldova  X s.o. X X X X 
Mongolie X  X X    
Mozambique        
Myanmar X       
Namibie X  X     
Népal   s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nicaragua X       
Niger        
Nigéria X  X X X   
Norvège X  X X    
Nouvelle-
Zélande X  X X   X 
Oman X   X  X  
Ouganda X  X     
Pakistan X  X X X X  
Panama X  X X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée        
Paraguay X       
Pérou X X      
Philippines X X X X    
Pologne X X X X X X  
Qatar X       
Rép. 
centrafricaine        
Rép. dém. du 
Congo        
Rép. 
dominicaine X   X X   
Rép. kirghize X       
Rép. slovaque X X X X X X  
Rép. tchèque X X X X X X  
Roumanie X  X X X X X 
Rwanda        
Sainte-Lucie X       
Saint-Kitts-et-
Nevis        
Saint-Vincent-et-
les Grenadines   X     G/L/223/Rev.12 
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  SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT 
 N/613 
Mise à jour N/7 N/8 
Mise à jour N/9 
Mise à jour  N/10 
 12:6 12:1 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) 
 Lois/ 
Réglemen-
tations Mesure 
de 
sauvegarde Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour
le 30.6.00) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour
le 30.6.01) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour 
le 30.6.02) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification à 
présenter pour  
le 30.6.03) Activités 
annuelles 
relevant du 
commerce 
d'État (nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour 
le 30.6.04) 
Sénégal X       
Sierra Leone        
Singapour X  X   X X 
Slovénie X X X X X X  
Sri Lanka X       
Suisse X  X X X X X 
Suriname X      X 
Swaziland        
Taipei chinois X    X X X 
Tanzanie        
Tchad X  X X    
Thaïlande  X   X X X X 
Togo        
Trinité-et-
Tobago X       
Tunisie X  X X X   
Turquie X X X X X   
Uruguay X       
Venezuela X X X X    
Zambie X   X X X  
Zimbabwe X       
  G/L/223/Rev.12 
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 INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION 
 5 RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
G/L/59 
Rapport biennal 
 Lois/ 
Réglementations 1996 1997 1998 1999 2000  2001 2002 2003 2004 
Afrique du Sud X X         
Albanie           
Angola           
Antigua-et-Barbuda           
Argentine X  X     X   
Arménie X         X 
Australie X X         
Bahreïn X  X   X    X 
Bangladesh X          
Barbade           
Belize           
Bénin X          
Bolivie X  X        
Botswana           
Brésil X          
Brunéi Darussalam X X X        
Bulgarie X        X  
Burkina Faso X          
Burundi X      X    
Cambodge           
Cameroun           
Canada X          
CE X X  X  X  X   
Chili X X         
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Colombie X          
Congo           
Corée X  X        
Costa Rica X   X       
Côte d'Ivoire X          
Croatie           
Cuba X          
Djibouti           
Dominique X      X    
Égypte           
El Salvador X          
Émirats arabes unis X  X   X     
Équateur X          
ERYM          X 
États-Unis X    X      
Fidji X  X        
Gabon X      X    
Gambie   X        
Géorgie X       X X  
Ghana X         X 
Grenade X          G/L/223/Rev.12 
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  INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION 
 5 RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
G/L/59 
Rapport biennal 
 Lois/ 
Réglementations 1996 1997 1998 1999 2000  2001 2002 2003 2004 
Guatemala X    X X     
Guinée, Rép. de X          
Guinée-Bissau           
Guyana X        X  
Haïti X   X X X     
Honduras X  X        
Hong Kong, Chine X X  X  X  X  X 
Îles Salomon           
Inde X X  X       
Indonésie X          
Islande X X    X    X 
Israël X          
Jamaïque X   X    X   
Japon X   X  X  X   
Jordanie X       X  X 
Kenya           
Koweït X          
Lesotho           
Liechtenstein X  X    X    
Macao, Chine X X   X X X  X  
Madagascar  X      X    
Malaisie X          
Malawi           
Maldives X    X      
Mali X          
Maroc   X  X  X X   
Maurice X          
Mauritanie           
Mexique X          
Moldova X       X   
Mongolie X   X  X     
Mozambique           
Myanmar X      X    
Namibie X    X      
Népal           
Nicaragua X          
Niger X          
Nigéria X       X   
Norvège X X    X     
Nouvelle-Zélande X X         
Oman X      X   X 
Ouganda X X    X     
Pakistan X  X        
Panama X          
Papouasie-Nouvelle-Guinée X          
Paraguay X   X       
Pérou X X X         G/L/223/Rev.12 
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  INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION 
 5 RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
G/L/59 
Rapport biennal 
 Lois/ 
Réglementations 1996 1997 1998 1999 2000  2001 2002 2003 2004 
Philippines X X         
Qatar X    X      
Rép. centrafricaine           
Rép. dém. du Congo           
Rép. dominicaine X X         
Rép. kirghize X     X     
Roumanie X          
Rwanda           
Sainte-Lucie X          
Saint-Kitts-et-Nevis X          
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines           
Sénégal X          
Sierra Leone           
Singapour X X         
Sri Lanka X        X  
Suisse X  X    X    
Suriname X         X 
Swaziland           
Taipei chinois X       X   
Tanzanie           
Tchad  X          
Thaïlande           
Togo           
Trinité-et-Tobago X X  X      X 
Tunisie X    X  X    
Turquie X X  X       
Uruguay X X   X      
Venezuela X X   X      
Zambie X X      X   
Zimbabwe X     X   X  
 G/L/223/Rev.12 
Page 62  
 
  
SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Afrique du Sud X X 
Albanie  X X 
Allemagne X CE 
Angola X X 
Antigua-et-Barbuda X X 
Argentine X X 
Arménie X X 
Australie X X 
Autriche X CE 
Bahreïn X X 
Bangladesh X X 
Barbade X X 
Belgique X CE 
Belize X X 
Bénin X X 
Bolivie X X 
Botswana X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam X X 
Bulgarie X X 
Burkina Faso X  
Burundi  
Cambodge  
Cameroun X X 
Canada X X 
Chili X X 
Chine X X 
Chypre X CE 
Colombie X X 
Communautés européennes X X 
Congo  
Corée, République de X X 
Costa Rica X X 
Côte d'Ivoire X  
Croatie X X 
Cuba X X 
Danemark X CE 
Djibouti X X 
Dominique X X 
Égypte X X 
El Salvador X X 
Émirats arabes unis X X 
Équateur X X 
Espagne X CE 
Estonie X CE 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine X  
Fidji X X 
Finlande X CE 
France X CE 
Gabon X X  G/L/223/Rev.12 
 Page 63 
 
 
 SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Gambie X X 
Géorgie  X 
Ghana X  
Grèce X CE 
Grenade X X 
Guatemala X X 
Guinée  
Guinée-Bissau  
Guyana X X 
Haïti X X 
Honduras X X 
Hong Kong, Chine X X 
Hongrie  X CE 
Îles Salomon X X 
Inde X X 
Indonésie X X 
Irlande X CE 
Islande X X 
Israël X X 
Italie X CE 
Jamaïque X X 
Japon X X 
Jordanie X X 
Kenya X X 
Koweït X  
Lesotho  
Lettonie X CE 
Liechtenstein X X 
Lituanie X CE 
Luxembourg X CE 
Macao, Chine X X 
Madagascar X X 
Malaisie X X 
Malawi X X 
Maldives X  
Mali X X 
Malte X CE 
Maroc X X 
Maurice X X 
Mauritanie X X 
Mexique X X 
Moldova X X 
Mongolie X X 
Mozambique X X 
Myanmar X X 
Namibie X  
Népal X  
Nicaragua X X 
Niger X  
Nigéria X X 
Norvège X X G/L/223/Rev.12 
Page 64  
 
 SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman X X 
Ouganda X X 
Pakistan X X 
Panama X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée X X 
Paraguay X X 
Pays-Bas X CE 
Pérou X X 
Philippines X X 
Pologne X CE 
Portugal X CE 
Qatar X X 
République centrafricaine  
République démocratique du Congo   
République dominicaine X X 
République kirghize X X 
République slovaque  X CE 
République tchèque X CE 
Roumanie X X 
Royaume-Uni X CE 
Rwanda   
Sainte-Lucie X X 
Saint-Kitts-et-Nevis X X 
Saint-Vincent-et-les  Grenadines X X 
Sénégal X X 
Sierra Leone   
Singapour X X 
Slovénie X CE 
Sri Lanka X X 
Suède X CE 
Suisse X X 
Suriname X X 
Swaziland X X 
Taipei chinois X X 
Tanzanie X X 
Tchad  
Thaïlande X X 
Togo  
Trinité-et-Tobago X X 
Tunisie X X 
Turquie X X 
Uruguay X X 
Venezuela X X 
Zambie X X 
Zimbabwe X X 
 
 
__________