. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1069 
11 mai 2005 
 (05-1922) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits utilisant les pesticides dichlorodifluorométhane, 
dichlorotétrafluoroéthane et trichlorofluorométhane 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed rule;  Inert Ingredients;  
Proposal to Revoke Pesticide Toleran ce Exemptions for Three CFC Chemicals 
(Proposition de règle.  Ingrédients inertes.   Proposition de suppression d'exemptions de 
l'obligation d'appliquer une LMR pour pestic ide pour trois substances chimiques CFC) – 
3 pages 
6. Teneur:  L'EPA propose de supprimer des exempti ons de l'obligation d'appliquer une LMR 
pour trois ingrédients inertes (dichlorodifluo rométhane, dichloroté trafluoroéthane et 
trichlorofluorométhane) car ces substances ne fi gurent plus dans des homologations actives 
de produits pesticides au titre de la Loi fédé rale sur les insecticides, les fongicides et les 
rodonticides (FIFRA) et/ou leur utilisation dans des produits pesticides vendus aux 
États-Unis est interdite conformément à la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique (CAA) depuis plus de 10 ans en application de l'interdiction par l'EPA de la 
vente ou de la distribution, ou de l'offre à la vente ou à la distribution dans le cadre 
d'échanges commerciaux entre États des États-Unis de certains produits non essentiels renfermant des composés appauvrissant la c ouche d'ozone ou fabr iqués avec de tels 
composés 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
Sans objet G/SPS/N/USA/1069 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
DOCID:  fr... 
Federal Register :  27 avril 2005, Volume 70, Number 80, pp. 21713-21715 
Disponible en anglais à l'adresse:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/April/Day-27/p8186.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption:   Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non disponible 
12. Date limite pour la présentation des observations:  27 juin 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Karen Angulo, 
Registration Division (7505C), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave, NW., Washington, DC 20460-0001.  Note:  Référence du 
dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2005-0068 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms. Julie Morin, United States 
SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  
Téléfax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov