ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/GUY/12 
11 mars 2005 
 (05-1021) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 20 novemb re 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guyana.   La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2002 . 
  
 G/AG/N/GUY/12 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
Aucun niveau d'engagement de ba se ou annuel concernant la MGS to tale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana); 
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux pr oducteurs agricoles, conformé ment aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué  à l'article 6 et à l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
  
  G/AG/N/GUY/12
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
a) Services de caractère général:     
i) recherche, lutte contre les parasites et les 
maladies, services de formation, de 
vulgarisation, de consultation et d'inspection2 
 Dépenses courantes: 
- Division des cultures et de l'élevage        
- Institut national de r echerche agricole (NARI) 
- Programme national de développement  de l'industrie laitière (NDDP) 
- École d'agriculture du Guyana  
- Programme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA) 
- Service de lutte contre la cochenille rose   
185 971 
183 844 
35 703 83 635 
7 551 
   
365 140 
 
  
 
31 654  
551 111 
183 844 
35 703 83 635 
7 551 
31 654 
 Dépenses d'équipement: 
- Institut national de r echerche agricole (NARI) 
- Programme national de développement de l'industrie laitière  
- École d'agriculture du Guyana 
- Mahaica-Mahaicony-Abary/Office du dé veloppement agri cole (MMA/ADA)  
8 393 
0 
5 600 
   
  
 
11 000  
8 393 
0 
5 600 
11 000 
 - Total (dépenses courantes et d'équipement) 510 697 407 794 918 491 
 
ii) services de commercialisation et de 
promotion
3  
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) 
(dépenses courantes) 
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) – Réfection de bâtiment s/achat de matériel 
(dépenses d'équipement) 
- Total   
38 604 
 
3 000 
 
41 604   
38 604 
 
3 000 
 
41 604  
 G/AG/N/GUY/12 
Page 4 Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
- Programme conjoint dans le secteur agricole :  rénovation des routes d'accès aux exploitations5  25 405  25 405 
- Secteur agricole/programme de soutien:  renfor cement des organismes chargés du drainage et de 
l'irrigation6 29 637  29 637 iii) services d'infrastructure – services de 
drainage et d'irrigati on et construction de 
routes reliant les exploitations4 
- Remise en état des zones de  drainage et d'irrigation  366 700  366 700 
 - Projet de soutien agricole:  développement des organismes chargés du drai nage et de l'irrigation7 166 316  166 316 
 - Développement agricole dans les régions 3, 4 et  9 (remise en état des sy stèmes de drainage et 
d'irrigation)  49 531 49 531 
 - Équipements de drainage et d'irri gation dans les régions 2, 5, 6 et 10  183 879 183 879 
 - Équipements de drainage et d'irrigation au  titre du Programme d'intégration sociale (SIMAP) 0 0 0 
 - Mahaica-Mahaicony-Abary/Offi ce du développement agricole (MMA/ADA – infrastructure  40 000 40 000 
 - Total 588 058 273 410 861 468 
 Services de caractère général – Total  1 140 359 681 204 1 821 563 
 
b) Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire   
Sans objet8    
c) Aide alimentaire intérieure9     
i) dépenses au titre de transferts de produits 
alimentaires  - Achat de produits alimentaires au titre du volet Santé et Nutrition du Programme d'intégration sociale 
(y compris les coûts de distribution et de supervision)10 
(dépenses d'équipement) 
- Total 190 734 
190 734   
190 734 
 
190 734 
 
ii) dépenses au titre de programmes "vivres 
contre travail"  
- Programmes "vivres contre travail" au titre du volet Développement communautaire du Programme 
d'intégration sociale 
(dépenses d'équipement)  
146 265   
 
146 265 
 - Total 146 265  146 265 
 Aide alimentaire intérieure – Total 336 999  336 699  
  G/AG/N/GUY/12
 Page 5Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
d) Versements directs aux producteurs Sans objet    
e) Soutien du revenu découplé Sans objet    
f) Participation financière de l'État à des 
programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus Sans objet    
g) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Sans objet    
h) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen de programmes incitant 
les producteurs à cesser leurs activités Sans objet    
i) Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement  Sans objet    
j) Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Sans objet    
k) Versements au titre de programmes 
d'aide régionale  Sans objet    
 TOTAL GÉNÉRAL 1 477 358 681 204 2 158 562 
 1 Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital R evenue and Expenditure for the Year 2003, as Presented to the Na tional Assembly, Volume I , 
gouvernement du Guyana, 2003.  Tous les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Revised 2002 , qui indique la dernière  estimation des dépenses  effectives  encourues pendant l'année en question.  Les chiffres  
comprennent les dépenses de l'État financées à l'aide de ressour ces financières provenant à la fo is de sources nationales et de s dons et prêts d'organisations internationales.  P our savoir quelle est l'Or ganisation internationale 
concernée, voir les données par poste de dépenses. 
 2 Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la  Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricult ure, l'Institut national de recherche agricole  (NARI), le Programme de développement de 
l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA),  les services de vulgarisation et le Programme régional de f ormation des aides vétérinaires (REPAHA).  Tous  les crédits alloués à ces organismes par le 
gouvernement central (à la fois dépenses d'é quipement et dépenses couran tes, selon le cas) ont par conséquent été inclus dans l es chiffres. 
 3 Les services de commercialisation et de promotion des produits agricoles sont fourni s par la Société de commercialisation du G uyana.  Tous les crédits pub lics alloués à cet organisme ont par conséquent été inclus 
dans  cette catégorie. 
 4 La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe  2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait cou vrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction de routes 
reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses d'équipement du budget sou s les rubriques indiquées. 
 5 Cofinancé par la Banque interamé ricaine de développement (BID). 
 6 Cofinancé par la Banque interamé ricaine de développement (BID). 
 7 Cofinancé par le Fonds international de  développement agricole (FIDA) et la  Banque de développement des Caraïbes. 
 8 Sans objet  signifie qu'aucun soutien interne n'a été four ni au titre de la catégorie correspondante. 
 9 L'aide alimentaire intérieure est fournie par l'intermédiaire du Programme d'intégration social e (SIMAP), un organisme autonome  créé pour combattre les effets économiques négatifs du programme d'ajustement 
structurel, lancé en 1989.  Le droit à béné ficier de l'aide alimentaire est détermin é en fonction du revenu et/ou de l'état nut ritionnel des bénéficiaires potentiels. 
 10 Cofinancé par la Banque mondiale et la Banque interaméricaine  de développement.  
 G/AG/N/GUY/12 
Page 6 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de  "subventions à l'investissement généraleme nt disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement dis ponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager  le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites". 
 
  
  G/AG/N/GUY/12
 Page 7Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements di rects au titre de programmes de  limitation de la production". 
 
 
 
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