. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/216 
24 octobre 2007 
 (07-4587) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel. :  (+1) 61 3238 3222 
Fax. : (+1) 61 3569 7808 
Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipement radiocommunication (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication - 
Avis no SMSE-007-07 — Première édition du CNR-194 et modification du PNRH-300,953 
(2 pages, en anglais et en français). 
6. Teneur:    
Avis est par les présentes donné qu'Industr ie Canada introduit un nouveau Cahier des 
charges sur les normes radioélectriques (CNR- 194), qui établit les exigences de certification 
applicables aux émetteurs et aux récepteurs ra dio exploités dans la  bande de 953 à 960 MHz 
par les systèmes d'accès fixe sans fil (AFSF). En outre, Industrie Canada modifie le Plan 
normalisé de réseaux hertziens 300,953 (P NRH-300,953), qui établit les exigences 
techniques applicables à la délivrance de licen ces aux liaisons studio-émetteur (LSE) et aux 
systèmes AFSF fonctionnant dans la bande de  953 à 960 MHz. Les documents sont les 
suivants :  
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 194, 1re édition, Systèmes fixes d'accès 
sans fil fonctionnant dans la  bande de 953 à 960 MHz ;  
Plan normalisé de réseaux hertziens 300,953, 2e édition, Prescriptions techniques relatives 
aux réseaux hertziens du service fixe foncti onnant dans la bande de 953 à 960 MHz .  G/TBT/N/CAN/216 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie  I, 13 octobre 2007, pages  2899 à 2900 
(disponible en anglais et en français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non indiquée 
13 octobre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071013/pdf/g1-14141.pdf  
 
Les documents mentionnés plus haut sont disponi bles en anglais et en français sur le site 
Web d'Industrie Canada: 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt-g st.nsf/en/h_sf08729e.html   (anglais) 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst .nsf/fr/h_sf08729f.html    (français)